民法 - 法令データベース

民法

法令番号: 法律第89号

公布年月日: 明治29年4月27日

法令の形式: 法律

改正対象法令

施行法

民法施行法

施行期日を定める法令

(民法法例戸籍法及競売法施行ノ件)

外地適用

提案理由 (AIによる要約)

既成の民法には修正が必要との両院の意思を受け、政府は法典調査会を設置し、穂積・富井・梅の三法律博士を起草委員として任命した。修正にあたっては、既成民法の趣旨を可能な限り採用しつつ、西洋各国の法典も参考にし、日本の習慣や既存の法律との整合性も考慮した。また、理解しやすい平易な文章を心がけた。従来の財産編等を総則・物権・債権の3編に再編成し、条文数も1300余条から700余条に削減した。親族・相続編は現在調査中で、次の議会での提出を目指している。施行期限は関連法令の整備状況を考慮して勅令で定めることとした。

参照した発言:
第9回帝国議会衆議院本会議第25号

審議経過

第9回帝国議会

衆議院

(明治29年2月26日)

(明治29年2月28日)

(明治29年2月29日)

(明治29年3月3日)

(明治29年3月4日)

(明治29年3月5日)

(明治29年3月6日)

(明治29年3月7日)

(明治29年3月9日)

(明治29年3月11日)

(明治29年3月12日)

(明治29年3月13日)

(明治29年3月14日)

(明治29年3月16日)

貴族院

本会議 - 第38号

(明治29年3月18日)

本会議 - 第40号

(明治29年3月23日)

朕帝國議會ノ協贊ヲ經タル民法中修正ノ件ヲ裁可シ玆ニ之ヲ公布セシム

御名御璽

明治二十九年四月二十三日

內閣總理大臣　侯爵　伊藤博文

海軍大臣　侯爵　西鄕從道

陸軍大臣　侯爵　大山巖

農商務大臣　子爵　榎本武揚

內務大臣　伯爵　板垣退助

外務大臣　伯爵　陸奧宗光

大藏大臣　子爵　渡邊國武

司法大臣　芳川顯正

文部大臣　侯爵　西園寺公望

遞信大臣　白根專一

拓殖務大臣　子爵　高島鞆之助

法律第八十九號

民法第一編第二編第三編別册ノ通定ム

此法律施行ノ期日ハ勅令ヲ以テ之ヲ定ム

明治二十三年法律第二十八號民法財產編財產取得編債權擔保編證據編ハ此法律發布ノ日ヨリ廢止ス

（別册）

民法

CODE CIVIL

第一編

總則

LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

第一章

人

CHAPITRE I Des personnes.

第一節

私權ノ享有

SECTION I. -- De la jouissance des droits privés ....Art. 1 à 2

第二節

能力

SECTION II. -- De la capacité ....Art. 3 à 20

第三節

住所

SECTION III. -- Du domicile ....Art. 21 à 24

第四節

失踪

SECTION IV. -- De l'absence ....Art. 25 à 32

第二章

法人

CHAPITRE II Des personnes juridiques.

第一節

法人ノ設立

SECTION I. -- De la constitution des personnes juridiques ....Art. 33 à 51

第二節

法人ノ管理

SECTION II. -- De l'administration des personnes juridiques ....Art. 52 à 67

第三節

法人ノ解散

SECTION III. -- De la dissolution des personnes juridiques ....Art. 68 à 83

第四節

罰則

SECTION IV. -- Dispositions pénales ....Art. 84

第三章

物

CHAPITRE III Des choses.

第四章

法律行爲

CHAPITRE IV Des actes juridiques.

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales ....Art. 90 à 92

第二節

意思表示

SECTION II. -- De la déclaration de volonté ....Art. 93 à 98

第三節

代理

SECTION III. -- De la représentation ....Art. 99 à 118

第四節

無效及ヒ取消

SECTION IV. -- De la nullité et de l'annulabilité ....Art. 119 à 126

第五節

條件及ヒ期限

SECTION V. -- De la condition et du terme ....Art. 127 à 137

第五章

期間

CHAPITRE V Des délais.

第六章

時效

CHAPITRE VI De la prescription.

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales ....Art. 141 à 161

第二節

取得時效

SECTION II. -- De la prescription acquisitive ....Art. 162 à 165

第三節

消滅時效

SECTION III. -- De la prescription extinctive ....Art. 166 à 174

第二編

物權

LIVRE DEUXIÈME DES DROITS RÉELS

第一章

總則

CHAPITRE I Dispositions générales.

第二章

占有權

CHAPITRE II De la possession.

第一節

占有權ノ取得

SECTION I. -- De l'acquisition de la possession ....Art. 180 à 187

第二節

占有權ノ效力

SECTION II. -- Des effets de la possession ....Art. 188 à 202

第三節

占有權ノ消滅

SECTION III. -- De la perte de la possession ....Art. 203 à 204

第四節

準占有

SECTION IV. -- De la quasi-possession ....Art. 205

第三章

所有權

CHAPITRE III De la propriété.

第一節

所有權ノ限界

SECTION I. -- Des limites du droit de propriété ....Art. 206 à 238

第二節

所有權ノ取得

SECTION II. -- De l'acquisition du droit de propriété ....Art. 239 à 248

第三節

SECTION III. -- De la copropriété ....Art. 249 à 261

第四章

地上權

CHAPITRE IV De la superficie.

第五章

永小作權

CHAPITRE V De l'emphytéose.

第六章

地役權

CHAPITRE VI Des servitudes.

第七章

留置權

CHAPITRE VII Du droit de rétention.

第八章

先取特權

CHAPITRE VIII Des privilèges.

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales ....Art. 303 à 305

第二節

先取特權ノ種類

SECTION II. -- Des différentes sortes de privilèges ....Art. 306 à 328

第一款

一般ノ先取特權

§ 1er. -- Des privilèges généraux ....Art. 306 à 310

第二款

動產ノ先取特權

§ 2e. -- Des privilèges sur les meubles ....Art. 311 à 324

第三款

不動產ノ先取特權

§ 3e. -- Des privilèges sur les immeubles ....Art. 325 à 328

第三節

先取特權ノ順位

SECTION III. -- Du rang des privilèges ....Art. 329 à 332

第四節

先取特權ノ效力

SECTION IV. -- De l'effet des privilèges ....Art. 333 à 341

第九章

質權

CHAPITRE IX Du droit de gage.

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales ....Art. 342 à 351

第二節

動產質

SECTION II. -- Du droit de gage sur les meubles ....Art. 352 à 355

第三節

不動產質

SECTION III. -- Du droit de gage sur les immeubles ....Art. 356 à 361

第四節

權利質

SECTION IV. -- Du droit de gage sur les droits ....Art. 362 à 368

第十章

抵當權

CHAPITRE X Des hypothèques.

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales ....Art. 369 à 372

第二節

抵當權ノ效力

SECTION II. -- De l'effet des hypothèques ....Art. 373 à 395

第三節

抵當權ノ消滅

SECTION III. -- De l'extinction des hypothèques ....Art. 396 à 398

第三編

債權

LIVRE TROISIÈME DU DROIT DE CRÉANCE

第一章

總則

CHAPITRE I Dispositions générales.

第一節

債權ノ目的

SECTION I. -- De l'objet du droit de créance ....Art. 399 à 411

第二節

債權ノ效力

SECTION II. -- De l'effet du droit de créance ....Art. 412 à 426

第三節

多數當事者ノ債權

SECTION III. -- Du droit de créance avec pluralité de parties ....Art. 427 à 465

第一款

總則

§ 1er. -- Dispositions générales ....Art. 427

第二款

不可分債務

§ 2e. -- Des obligations indivisibles ....Art. 428 à 431

第三款

連帶債務

§ 3e. -- Des obligations solidaires ....Art. 432 à 445

第四款

保證債務

§ 4e. -- Des obligations de la caution ....Art. 446 à 465

第四節

債權ノ讓渡

SECTION IV. -- De la cession du droit de créance ....Art. 466 à 473

第五節

債權ノ消滅

SECTION V. -- De l'extinction du droit de créance ....Art. 474 à 520

第一款

辨濟

§ 1er. -- Du paiement ....Art. 474 à 504

第二款

相殺

§ 2e. -- De la compensation ....Art. 505 à 512

第三款

更改

§ 3e. -- De la novation ....Art. 513 à 518

第四款

免除

§ 4e. -- De la remise ....Art. 519

第五款

混同

§ 5e. -- De la confusion ....Art. 520

第二章

契約

CHAPITRE II Des contrats.

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales ....Art. 521 à 548

第一款

契約ノ成立

§ 1er. -- De la formation des contrats ....Art. 521 à 532

第二款

契約ノ效力

§ 2e. -- Des effets des contrats ....Art. 533 à 539

第三款

契約ノ解除

§ 3e. -- De la résiliation des contrats ....Art. 540 à 548

第二節

贈與

SECTION II. -- De la donation ....Art. 549 à 554

第三節

賣買

SECTION III. -- De la vente ....Art. 555 à 585

第一款

總則

§ 1er. -- Dispositions générales ....Art. 555 à 559

第二款

賣買ノ效力

§ 2e. -- Des effets de la vente ....Art. 560 à 578

第三款

買戾

§ 3e. -- Du réméré ....Art. 579 à 585

第四節

交換

SECTION IV. -- De l'échange ....Art. 586

第五節

消費貸借

SECTION V. -- Du prêt de consommation ....Art. 587 à 592

第六節

使用貸借

SECTION VI. -- Du prêt à usage ....Art. 593 à 600

第七節

賃貸借

SECTION VII. -- Du louage ....Art. 601 à 622

第一款

總則

§ 1er. -- Dispositions générales ....Art. 601 à 604

第二款

賃貸借ノ效力

§ 2e. -- Des effets du louage ....Art. 605 à 616

第三款

賃貸借ノ終了

§ 3e. -- De la fin du louage ....Art. 617 à 622

第八節

雇傭

SECTION VIII. -- De l'engagement de services ....Art. 623 à 631

第九節

請負

SECTION IX. -- De l'entreprise d'ouvrage ....Art. 632 à 642

第十節

委任

SECTION X. -- Du mandat ....Art. 643 à 656

第十一節

寄託

SECTION XI. -- Du dépôt ....Art. 657 à 666

第十二節

組合

SECTION XII. -- De la société ....Art. 667 à 688

第十三節

終身定期金

SECTION XIII. -- De la rente viagère ....Art. 689 à 694

第十四節

和解

SECTION XIV. -- De la transaction ....Art. 695 à 696

第三章

事務管理

CHAPITRE III De la gestion d'affaires.

第四章

不當利得

CHAPITRE IV De l'enrichissement indu.

第五章

不法行爲

CHAPITRE V Des actes illicites.

民法

CODE CIVIL

第一編　總則

LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

第一章　人

CHAPITRE I DES PERSONNES

第一節　私權ノ享有

SECTION I De la jouissance des droits privés.

第一條　私權ノ享有ハ出生ニ始マル

ART. 1.　La jouissance des droits privés commence à la naissance.

第二條　外國人ハ法令又ハ條約ニ禁止アル場合ヲ除ク外私權ヲ享有ス

ART. 2.　Les étrangers ont la jouissance des droits privés, à l'exception de ceux qui leur sont refusés par les lois et ordonnances ou par les traités.

第二節　能力

SECTION II De la capacité.

第三條　滿二十年ヲ以テ成年トス

ART. 3.　La majorité est fixée à vingt ans accomplis.

第四條　未成年者カ法律行爲ヲ爲スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但單ニ權利ヲ得又ハ義務ヲ免ルヘキ行爲ハ此限ニ在ラス

ART. 4.　Le mineur doit obtenir le consentement de son représentant légal pour faire les actes juridiques, à l'exception des actes par lesquels il ne fait qu'acquérir des droits ou se libérer de ses obligations.

前項ノ規定ニ反スル行爲ハ之ヲ取消スコトヲ得

Les actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont annulables.

第五條　法定代理人カ目的ヲ定メテ處分ヲ許シタル財產ハ其目的ノ範圍內ニ於テ未成年者隨意ニ之ヲ處分スルコトヲ得目的ヲ定メスシテ處分ヲ許シタル財產ヲ處分スル亦同シ

ART. 5.　Le mineur peut disposer librement des biens dont son représentant légal l'a autorisé à disposer en vue d'un but déterminé, pourvu qu'il agisse conformément à ce but. Il peut disposer, comme il l'entend, des biens dont la disposition lui a été permise sans détermination d'aucun but.

第六條　一種又ハ數種ノ營業ヲ許サレタル未成年者ハ其營業ニ關シテハ成年者ト同一ノ能力ヲ有ス

ART. 6.　Le mineur autorisé à exercer une ou plusieurs professions a la même capacité que le majeur pour tout ce qui concerne ces professions.

前項ノ場合ニ於テ未成年者カ未タ其營業ニ堪ヘサル事跡アルトキハ其法定代理人ハ親族編ノ規定ニ從ヒ其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得

Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, s'il existe des faits démontrant que le mineur n'est pas encore apte à exercer ces professions, son représentant légal peut, conformément aux dispositions du Livre de la Famille, annuler ladite autorisation ou la limiter.

第七條　心神喪失ノ常況ニ在ル者ニ付テハ裁判所ハ本人、配偶者、四親等內ノ親族、戶主、後見人、保佐人又ハ檢事ノ請求ニ因リ禁治產ノ宣吿ヲ爲スコトヲ得

ART. 7.　Le tribunal peut prononcer l'interdiction de toute personne qui se trouve dans un état habituel de démence, sur la demande de cette personne elle-même, de son conjoint, de ses Shinzokou jusqu'au 4me degré, de son chef de famille, de son tuteur, de son conseil ou du procureur impérial.

第八條　禁治產者ハ之ヲ後見ニ付ス

ART. 8.　L'interdit est mis en tutelle.

第九條　禁治產者ノ行爲ハ之ヲ取消スコトヲ得

ART. 9.　Les actes de l'interdit sont annulables.

第十條　禁治產ノ原因止ミタルトキハ裁判所ハ第七條ニ揭ケタル者ノ請求ニ因リ其宣吿ヲ取消スコトヲ要ス

ART. 10.　Lorsque les causes de l'interdiction ont cessé, le tribunal doit prononcer la mainlevée de l'interdiction, si cette mainlevée est demandée par les personnes énumérées dans l'article 7.

第十一條　心神耗弱者、聾者、啞者、盲者及ヒ浪費者ハ準禁治產者トシテ之ニ保佐人ヲ附スルコトヲ得

ART. 11.　Les faibles d'esprit, les sourds, les muets, les aveugles et les prodigues peuvent être, en qualité de quasi-interdits, pourvus d'un conseil.

第十二條　準禁治產者カ左ニ揭ケタル行爲ヲ爲スニハ其保佐人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

ART. 12.　Le quasi-interdit doit obtenir le consentement de son conseil pour:

一　元本ヲ領收シ又ハ之ヲ利用スルコト

1.　Recevoir un capital ou en faire emploi;

二　借財又ハ保證ヲ爲スコト

2.　Faire des emprunts d'argent ou se porter caution;

三　不動產又ハ重要ナル動產ニ關スル權利ノ得喪ヲ目的トスル行爲ヲ爲スコト

3.　Faire des actes ayant pour objet l'acquisition ou la perte de droits relatifs à des immeubles ou à des meubles importants;

四　訴訟行爲ヲ爲スコト

4.　Faire des actes de procédure;

五　贈與、和解又ハ仲裁契約ヲ爲スコト

5.　Faire des donations, des transactions ou des compromis;

六　相續ヲ承認シ又ハ之ヲ抛棄スルコト

6.　Accepter une succession ou y renoncer;

七　贈與若クハ遺贈ヲ拒絕シ又ハ負擔附ノ贈與若クハ遺贈ヲ受諾スルコト

7.　Refuser une donation ou un legs, ou accepter une dotation ou un legs avec charges;

八　新築、改築、增築又ハ大修繕ヲ爲スコト

8.　Faire de nouvelles constructions, des reconstructions, des additions aux constructions, ou de grosses réparations;

九　第六百二條ニ定メタル期間ヲ超ユル賃貸借ヲ爲スコト

9.　Faire des baux dépassant la durée prescrite par l'art. 602.

裁判所ハ場合ニ依リ準禁治產者カ前項ニ揭ケサル行爲ヲ爲スニモ亦其保佐人ノ同意アルコトヲ要スル旨ヲ宣吿スルコトヲ得

Le tribunal peut, suivant les cas, déclarer que le quasi-interdit sera tenu d'obtenir le consentement de son conseil, même pour d'autres actes que ceux qui sont énumérés dans l'alinéa précédent.

前二項ノ規定ニ反スル行爲ハ之ヲ取消スコトヲ得

Les actes de l'interdit contraires aux dispositions des deux alinéas précédents sont annulables.

第十三條　第七條及ヒ第十條ノ規定ハ準禁治產ニ之ヲ準用ス

ART. 13.　Les dispositions des art. 7 et 10 sont applicables par analogie à la quasi-interdiction.

第十四條　妻カ左ニ揭ケタル行爲ヲ爲スニハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要ス

ART. 14.　La femme mariée doit obtenir l'autorisation de son mari pour:

一　第十二條第一項第一號乃至第六號ニ揭ケタル行爲ヲ爲スコト

1.　Faire les actes énumérés aux nos 1 à 6 du 1er alinéa de l'art. 12;

二　贈與若クハ遺贈ヲ受諾シ又ハ之ヲ拒絕スルコト

2.　Accepter ou refuser une donation ou un legs;

三　身體ニ覊絆ヲ受クヘキ契約ヲ爲スコト

3.　Faire des contrats entraînant pour elle une obligation de services personnels.

前項ノ規定ニ反スル行爲ハ之ヲ取消スコトヲ得

Les actes contraires aux dispositions de l'alinéa précédent sont annulables.

第十五條　一種又ハ數種ノ營業ヲ許サレタル妻ハ其營業ニ關シテハ獨立人ト同一ノ能力ヲ有ス

ART. 15.　La femme mariée autorisée à exercer une ou plusieurs professions a, pour tout ce qui concerne ces professions, la même capacité qu'une personne non soumise à la puissance d'autrui.

第十六條　夫ハ其與ヘタル許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得但其取消又ハ制限ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 16.　Le mari peut annuler ou limiter l'autorisation par lui donnée. Toutefois, cette annulation ou limitation n'est pas opposable aux tiers de bonne foi.

第十七條　左ノ場合ニ於テハ妻ハ夫ノ許可ヲ受クルコトヲ要セス

ART. 17.　La femme peut agir sans l'autorisation de son mari dans les cas suivants:

一　夫ノ生死分明ナラサルトキ

1.　Quand l'existence du mari est incertaine;

二　夫カ妻ヲ遺棄シタルトキ

2.　Quand le mari a délaissé sa femme;

三　夫カ禁治產者又ハ準禁治產者ナルトキ

3.　Quand le mari est interdit ou quasi-interdit;

四　夫カ瘋癲ノ爲メ病院又ハ私宅ニ監置セラルルトキ

4.　Quand le mari est interné dans un hôpital ou dans une maison privée pour cause d'aliénation mentale;

五　夫カ禁錮一年以上ノ刑ニ處セラレ其刑ノ執行中ニ在ルトキ

5.　Quand le mari a été condamné à une peine dépassant l'emprisonnement d'un an et subit encore sa peine;

六　夫婦ノ利益相反スルトキ

6.　Quand les intérêts du mari et de la femme sont contraires.

第十八條　夫カ未成年者ナルトキハ第四條ノ規定ニ依ルニ非サレハ妻ノ行爲ヲ許可スルコトヲ得ス

ART. 18.　Le mari, lorsqu'il est mineur, ne peut autoriser les actes de sa femme qu'en se conformant aux dispositions de l'art. 4.

第十九條　無能力者ノ相手方ハ其無能力者カ能力者ト爲リタル後之ニ對シテ一个月以上ノ期間內ニ其取消シ得ヘキ行爲ヲ追認スルヤ否ヤヲ確答スヘキ旨ヲ催吿スルコトヲ得若シ無能力者カ其期間內ニ確答ヲ發セサルトキハ其行爲ヲ追認シタルモノト看做ス

ART. 19.　La personne avec laquelle ou à l'égard de laquelle l'incapable a fait un acte peut, après que celui-ci est devenu capable, le sommer de déclarer dans un délai qui ne peut être moindre d'un mois, s'il confirme ou non l'acte annulable. L'incapable qui n'a pas expédié sa réponse définitive dans ledit délai est censé avoir confirmé l'acte.

無能力者カ未タ能力者トナラサル時ニ於テ夫又ハ法定代理人ニ對シ前項ノ催吿ヲ爲スモ其期間內ニ確答ヲ發セサルトキ亦同シ但法定代理人ニ對シテハ其權限內ノ行爲ニ付テノミ此催吿ヲ爲スコトヲ得

Il en est de même, dans le cas où la sommation prévue à l'alinéa précédent ayant été faite au mari ou au représentant légal, alors que l'incapable n'avait pas encore acquis sa capacité, la réponse définitive n'a pas été expédiée dans le délai susdit. Pour ce qui concerne le représentant légal, cette sommation ne peut lui être adressée que pour les actes rentrant dans les limites de ses pouvoirs.

特別ノ方式ヲ要スル行爲ニ付テハ右ノ期間內ニ其方式ヲ踐ミタル通知ヲ發セサルトキハ之ヲ取消シタルモノト看做ス

Quant aux actes qui exigent des formalités spéciales, ils sont considérés comme annulés, si la notification que ces formalités ont été remplies n'a pas été expédiée dans le délai ci-dessus mentionné.

準禁治產者及ヒ妻ニ對シテハ第一項ノ期間內ニ保佐人ノ同意又ハ夫ノ許可ヲ得テ其行爲ヲ追認スヘキ旨ヲ催吿スルコトヲ得若シ準禁治產者又ハ妻カ其期間內ニ右ノ同意又ハ許可ヲ得タル通知ヲ發セサルトキハ之ヲ取消シタルモノト看做ス

A l'égard du quasi-interdit et de la femme mariée, on peut les sommer de confirmer leurs actes avec le consentement du conseil ou l'autorisation du mari dans le délai prévu au premier alinéa. Si le quasi-interdit ou la femme mariée n'a pas, dans ledit délai, expédié la notification que le consentement ou l'autorisation susmentionnés a été obtenu, ces actes sont considérés comme annulés.

第二十條　無能力者カ能力者タルコトヲ信セシムル爲メ詐術ヲ用井タルトキハ其行爲ヲ取消スコトヲ得ス

ART. 20.　Lorsque l'incapable a employé des manœuvres frauduleuses pour faire croire qu'il était capable, il ne peut annuler ces actes.

第三節　住所

SECTION III Du domicile.

第二十一條　各人ノ生活ノ本據ヲ以テ其住所トス

ART. 21.　Le siège principal de la vie de chaque personne constitue son domicile.

第二十二條　住所ノ知レサル場合ニ於テハ居所ヲ以テ住所ト看做ス

ART. 22.　Dans le cas où le domicile d'une personne ne serait pas connu, le lieu de sa résidence sera considéré comme son domicile.

第二十三條　日本ニ住所ヲ有セサル者ハ其日本人タルト外國人タルトヲ問ハス日本ニ於ケル居所ヲ以テ其住所ト看做ス但法例ノ定ムル所ニ從ヒ其住所ノ法律ニ依ルヘキ場合ハ此限ニ在ラス

ART. 23.　Pour toute personne qui n'a pas de domicile au Japon, qu'elle soit japonaise ou étrangère, le lieu de sa résidence au Japon sera considéré comme son domicile, sauf, toutefois, dans les cas où, en vertu des Règles générales du Droit, la loi du domicile devrait lui être appliquée.

第二十四條　或行爲ニ付キ假住所ヲ選定シタルトキハ其行爲ニ關シテハ之ヲ住所ト看做ス

ART. 24.　Lorsqu'on aura élu, pour certains actes, un domicile provisoire, le lieu choisi sera considéré comme domicile pour tout ce qui concerne lesdits actes.

第四節　失踪

SECTION IV De l'absence.

第二十五條　從來ノ住所又ハ居所ヲ去リタル者カ其財產ノ管理人ヲ置カサリシトキハ裁判所ハ利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ其財產ノ管理ニ付キ必要ナル處分ヲ命スルコトヲ得本人ノ不在中管理人ノ權限カ消滅シタルトキ亦同シ

ART. 25.　Lorsque celui qui a quitté son dernier domicile ou sa dernière résidence n'a point laissé de procureur fondé pour administrer ses biens, le tribunal peut, à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, ordonner les mesures nécessaires pour l'administration desdits biens. Il en sera de même lorsque les pouvoirs de l'administrateur auront expiré pendant la durée de la non-présence.

本人カ後日ニ至リ管理人ヲ置キタルトキハ裁判所ハ其管理人、利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ其命令ヲ取消スコトヲ要ス

Lorsque le non-présent a, dans la suite, nommé un administrateur, le tribunal doit, à la demande de cet administrateur, des parties intéressées ou du procureur impérial, annuler l'ordonnance par lui rendue.

第二十六條　不在者カ管理人ヲ置キタル場合ニ於テ其不在者ノ生死分明ナラサルトキハ裁判所ハ利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ管理人ヲ改任スルコトヲ得

ART. 26.　Dans le cas où le non-présent aurait laissé un administrateur, si son existence est incertaine, le tribunal peut, à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, le remplacer par un nouvel administrateur.

第二十七條　前二條ノ規定ニ依リ裁判所ニ於テ選任シタル管理人ハ其管理スヘキ財產ノ目錄ヲ調製スルコトヲ要ス但其費用ハ不在者ノ財產ヲ以テ之ヲ支辨ス

ART. 27.　L'administrateur nommé par le tribunal, conformément aux dispositions des deux articles précédents, est tenu de faire inventaire des biens qu'il doit administrer. Les frais d'inventaire sont payés sur les biens du non-présent.

不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ利害關係人又ハ檢事ノ請求アルトキハ裁判所ハ不在者カ置キタル管理人ニモ前項ノ手續ヲ命スルコトヲ得

Dans le cas où l'existence du non-présent est incertaine, le tribunal peut, à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, prescrire à l'administrateur laissé par le non-présent l'exécution des formalités prévues à l'alinéa précédent.

右ノ外總テ裁判所カ不在者ノ財產ノ保存ニ必要ト認ムル處分ハ之ヲ管理人ニ命スルコトヲ得

Le tribunal peut, en outre, prescrire à l'administrateur toutes les mesures qu'il juge nécessaires pour la conservation des biens du non-présent.

第二十八條　管理人カ第百三條ニ定メタル權限ヲ超ユル行爲ヲ必要トスルトキハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ爲スコトヲ得不在者ノ生死分明ナラサル場合ニ於テ其管理人カ不在者ノ定メ置キタル權限ヲ超ユル行爲ヲ必要トスルトキ亦同シ

ART. 28.　Lorsque l'administrateur juge nécessaire de faire des actes excédant les pouvoirs déterminés dans l'art. 103, il peut les faire après en avoir obtenu l'autorisation du tribunal. Il en est de même, lorsque, dans le cas où l'existence du non-présent est incertaine, l'administrateur juge nécessaire de faire des actes en dehors des pouvoirs qui lui ont été conférés par le non-présent.

第二十九條　裁判所ハ管理人ヲシテ財產ノ管理及ヒ返還ニ付キ相當ノ擔保ヲ供セシムルコトヲ得

ART. 29.　Le tribunal peut exiger que l'administrateur fournisse les garanties suffisantes pour l'administration et la restitution des biens.

裁判所ハ管理人ト不在者トノ關係其他ノ事情ニ依リ不在者ノ財產中ヨリ相當ノ報酬ヲ管理人ニ與フルコトヲ得

Le tribunal peut, en prenant en considération les rapports du non-présent et de l'administrateur, ainsi que les autres circonstances, attribuer une rémunération convenable à l'administrateur, en la prélevant sur les biens du non-présent.

第三十條　不在者ノ生死カ七年間分明ナラサルトキハ裁判所ハ利害關係人ノ請求ニ因リ失踪ノ宣吿ヲ爲スコトヲ得

ART. 30.　Lorsque l'existence du non-présent est restée incertaine pendant sept ans, le tribunal peut, à la demande des parties intéressées, prononcer la déclaration d'absence.

戰地ニ臨ミタル者、沈沒シタル船舶中ニ在リタル者其他死亡ノ原因タルヘキ危難ニ遭遇シタル者ノ生死カ戰爭ノ止ミタル後、船舶ノ沈沒シタル後又ハ其他ノ危難ノ去リタル後三年間分明ナラサルトキ亦同シ

Il en est de même lorsque l'existence de celui qui s'est trouvé, soit sur un champ de bataille, soit sur un navire naufragé, ou qui a couru tout autre danger pouvant entraîner la mort, est restée incertaine pendant les trois ans qui ont suivi la fin de la guerre, le naufrage du navire ou la disparition du danger.

第三十一條　失踪ノ宣吿ヲ受ケタル者ハ前條ノ期間滿了ノ時ニ死亡シタルモノト看做ス

ART. 31.　Celui qui a été l'objet d'une déclaration d'absence est considéré comme étant décédé au moment de l'expiration des délais prévus à l'article précédent.

第三十二條　失踪者ノ生存スルコト又ハ前條ニ定メタル時ト異ナリタル時ニ死亡シタルコトノ證明アルトキハ裁判所ハ本人又ハ利害關係人ノ請求ニ因リ失踪ノ宣吿ヲ取消スコトヲ要ス但失踪ノ宣吿後其取消前ニ善意ヲ以テ爲シタル行爲ハ其效力ヲ變セス

ART. 32.　S'il est prouvé que l'absent existe ou qu'il est décédé à un autre moment que celui indiqué dans l'article précédent, le tribunal doit, à la demande de celui qui avait été déclaré absent ou des parties intéressées, annuler la déclaration d'absence. Toutefois, les effets des actes accomplis de bonne foi après la déclaration d'absence et avant son annulation ne seront pas modifiés.

失踪ノ宣吿ニ因リテ財產ヲ得タル者ハ其取消ニ因リテ權利ヲ失フモ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ其財產ヲ返還スル義務ヲ負フ

Celui qui a acquis des biens en vertu de la déclaration d'absence, quoique perdant ses droits après l'annulation de ladite déclaration, n'est tenu de restituer ces biens que dans la mesure des avantages dont il jouit actuellement.

第二章　法人

CHAPITRE II DES PERSONNES JURIDIQUES

第一節　法人ノ設立

SECTION I De la constitution des personnes juridiques.

第三十三條　法人ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ依ルニ非サレハ成立スルコトヲ得ス

ART. 33.　Les personnes juridiques ne peuvent exister qu'en vertu des dispositions du présent Code ou des autres lois.

第三十四條　祭祀、宗敎、慈善、學術、技藝其他公益ニ關スル社團又ハ財團ニシテ營利ヲ目的トセサルモノハ主務官廳ノ許可ヲ得テ之ヲ法人ト爲スコトヲ得

ART. 34.　Toute association de personnes ou agrégation de biens, se rapportant au culte, à la religion, à la bienfaisance, aux sciences, aux arts ou à d'autres intérêts généraux et n'ayant pas le gain pour objet, peut se constituer en personne juridique avec l'autorisation de l'autorité compétente.

第三十五條　營利ヲ目的トスル社團ハ商事會社設立ノ條件ニ從ヒ之ヲ法人ト爲スコトヲ得

ART. 35.　Toute association de personnes ayant le gain pour objet peut se constituer en personne juridique, en se conformant aux conditions requises pour la constitution des sociétés commerciales.

前項ノ社團法人ニハ總テ商事會社ニ關スル規定ヲ準用ス

Toutes les dispositions relatives aux sociétés commerciales sont applicables par analogie aux associations personnifiées dont il est parlé à l'alinéa précédent.

第三十六條　外國法人ハ國、國ノ行政區畫及ヒ商事會社ヲ除ク外其成立ヲ認許セス但法律又ハ條約ニ依リテ認許セラレタルモノハ此限ニ在ラス

ART. 36.　Les personnes juridiques étrangères, à l'exception de l'État, des circonscriptions administratives et des sociétés commerciales, ne sont pas reconnues. Il en est, toutefois, autrement de celles qui ont été reconnues par les lois ou les traités.

前項ノ規定ニ依リテ認許セラレタル外國法人ハ日本ニ成立スル同種ノ者ト同一ノ私權ヲ有ス但外國人カ享有スルコトヲ得サル權利及ヒ法律又ハ條約中ニ特別ノ規定アルモノハ此限ニ在ラス

Les personnes juridiques étrangères reconnues conformément aux dispositions de l'alinéa précédent jouissent des mêmes droits privés que les personnes juridiques de la même espèce constituées au Japon. Il en est, toutefois, autrement des droits dont les étrangers ne peuvent pas jouir ou qui sont l'objet de dispositions particulières des lois ou des traités.

第三十七條　社團法人ノ設立者ハ定款ヲ作リ之ニ左ノ事項ヲ記載スルコトヲ要ス

ART. 37.　Les fondateurs d'une association personnifiée sont tenus de rédiger des statuts et d'y inscrire:

一　目的

1.　Son objet;

二　名稱

2.　Son nom;

三　事務所

3.　Son siège;

四　資產ニ關スル規定

4.　Les dispositions relatives à son patrimoine;

五　理事ノ任免ニ關スル規定

5.　Les dispositions relatives à la nomination et à la révocation de ses administrateurs;

六　社員タル資格ノ得喪ニ關スル規定

6.　Les dispositions relatives à l'acquisition et à la perte de la qualité d'associé.

第三十八條　社團法人ノ定款ハ總社員ノ四分ノ三以上ノ同意アルトキニ限リ之ヲ變更スルコトヲ得但定款ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

ART. 38.　Les statuts de l'association personnifiée ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement des trois quarts au moins de la totalité des associés, à moins qu'il n'existe, à cet égard, des dispositions particulières dans les statuts.

定款ノ變更ハ主務官廳ノ認可ヲ受クルニ非サレハ其效力ヲ生セス

Les modifications apportées aux statuts ne produisent leur effet qu'après avoir été approuvées par l'autorité compétente.

第三十九條　財團法人ノ設立者ハ其設立ヲ目的トスル寄附行爲ヲ以テ第三十七條第一號乃至第五號ニ揭ケタル事項ヲ定ムルコトヲ要ス

ART. 39.　Le créateur d'une fondation est tenu de déterminer dans l'acte de dotation constitutif de la fondation les points énumérés aux nos 1 à 5 de l'article 37.

第四十條　財團法人ノ設立者カ其名稱、事務所又ハ理事任免ノ方法ヲ定メスシテ死亡シタルトキハ裁判所ハ利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ之ヲ定ムルコトヲ要ス

ART. 40.　Lorsque le créateur d'une fondation meurt sans avoir déterminé le nom de celle-ci, son siège ou le mode de nomination et de révocation de ses administrateurs, le tribunal doit les déterminer, à la demande des Parties intéressées ou du procureur impérial.

第四十一條　生前處分ヲ以テ寄附行爲ヲ爲ストキハ贈與ニ關スル規定ヲ準用ス

ART. 41.　Lorsque l'acte de dotation est fait entrevifs, les prescriptions relatives aux donations sont applicables par analogie.

遺言ヲ以テ寄附行爲ヲ爲ストキハ遺贈ニ關スル規定ヲ準用ス

Lorsque l'acte de dotation est fait par testament, les prescriptions relatives aux legs sont applicables par analogie.

第四十二條　生前處分ヲ以テ寄附行爲ヲ爲シタルトキハ寄附財產ハ法人設立ノ許可アリタル時ヨリ法人ノ財產ヲ組成ス

ART. 42.　Lorsque l'acte de dotation a été fait entrevifs, les biens compris dans la dotation constituent le patrimoine de la personne juridique à partir du moment où la constitution de celle-ci a été autorisée.

遺言ヲ以テ寄附行爲ヲ爲シタルトキハ寄附財產ハ遺言カ效力ヲ生シタル時ヨリ法人ニ歸屬シタルモノト看做ス

Lorsque l'acte de dotation a été fait par testament, les biens compris dans la dotation sont considérés comme appartenant à la personne juridique à partir du moment où le testament a commencé à produire ses effets.

第四十三條　法人ハ法令ノ規定ニ從ヒ定款又ハ寄附行爲ニ因リテ定マリタル目的ノ範圍內ニ於テ權利ヲ有シ義務ヲ負フ

ART. 43.　La personne juridique peut, conformément aux dispositions des lois et ordonnances, être titulaire de droits et assumer des obligations, dans la mesure de l'objet déterminé par les statuts ou par l'acte de dotation.

第四十四條　法人ハ理事其他ノ代理人カ其職務ヲ行フニ付キ他人ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス

ART. 44.　La personne juridique est tenue à la réparation du dommage causé à autrui par ses administrateurs ou autres représentants dans l'exercice de leurs fonctions.

法人ノ目的ノ範圍內ニ在ラサル行爲ニ因リテ他人ニ損害ヲ加ヘタルトキハ其事項ノ議決ヲ贊成シタル社員、理事及ヒ之ヲ履行シタル理事其他ノ代理人連帶シテ其賠償ノ責ニ任ス

Lorsque le dommage a été causé à autrui par suite d'actes ne rentrant pas dans l'objet de la personne juridique, les associés et les administrateurs qui les ont votés en faveur desdits actes, ainsi que les administrateurs et les autres représentants qui les ont exécutés, sont solidairement tenus à la réparation dudit dommage.

第四十五條　法人ハ其設立ノ日ヨリ二週間內ニ各事務所ノ所在地ニ於テ登記ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 45.　La personne juridique est tenue de se faire inscrire partout où elle possède un bureau, dans les deux semaines à dater du jour de sa constitution.

法人ノ設立ハ其主タル事務所ノ所在地ニ於テ登記ヲ爲スニ非サレハ之ヲ以テ他人ニ對抗スルコトヲ得ス

La constitution de la personne juridique n'est opposable à personne, tant que l'inscription n'a pas été faite au lieu où se trouve son bureau principal.

法人設立ノ後新ニ事務所ヲ設ケタルトキハ一週間內ニ登記ヲ爲スコトヲ要ス

Lorsqu'un nouveau bureau est créé postérieurement à la constitution de la personne juridique, l'inscription doit en être faite dans la semaine qui suit.

第四十六條　登記スヘキ事項左ノ如シ

ART. 46.　L'inscription doit indiquer:

一　目的

1.　L'objet de la personne juridique;

二　名稱

2.　Son nom;

三　事務所

3.　Son siège;

四　設立許可ノ年月日

4.　La date à laquelle elle a été autorisée à se constituer;

五　存立時期ヲ定メタルトキハ其時期

5.　Le temps pour lequel elle a été constituée, si ce temps a été déterminé;

六　資產ノ總額

6.　Le montant de son patrimoine;

七　出資ノ方法ヲ定メタルトキハ其方法

7.　La forme des cotisations, si cette forme a été déterminée;

八　理事ノ氏名、住所

8.　Les noms, prénoms et domicile des administrateurs.

前項ニ揭ケタル事項中ニ變更ヲ生シタルトキハ一週間內ニ其登記ヲ爲スコトヲ要ス登記前ニ在リテハ其變更ヲ以テ他人ニ對抗スルコトヲ得ス

Lorsqu'il se produit des modifications sur les points énumérés à l'alinéa précédent, l'inscription doit en être faite dans la semaine qui suit. Ces modifications ne sont opposables à personne avant ladite inscription.

第四十七條　第四十五條第一項及ヒ前條ノ規定ニ依リ登記スヘキ事項ニシテ官廳ノ許可ヲ要スルモノハ其許可書ノ到達シタル時ヨリ登記ノ期間ヲ起算ス

ART. 47.　Si, parmi les points qui doivent figurer dans l'inscription en vertu des dispositions de l'article 45, 1er alinéa et de l'article précédent, il en est qui exigent l'autorisation administrative, le délai dans lequel l'inscription doit être prise se compte à partir du moment où la lettre d'autorisation est arrivée.

第四十八條　法人カ其事務所ヲ移轉シタルトキハ舊所在地ニ於テハ一週間內ニ移轉ノ登記ヲ爲シ新所在地ニ於テハ同期間內ニ第四十六條第一項ニ定メタル登記ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 48.　Lorsque la personne juridique a transféré son siège dans un autre lieu, ce transfert doit, dans la semaine qui suit, être inscrit au lieu de l'ancien siège, et l'inscription prescrite par le premier alinéa de l'article 46 doit être faite dans le même délai au lieu du nouveau siège.

同一ノ登記所ノ管轄區域內ニ於テ事務所ヲ移轉シタルトキハ其移轉ノミノ登記ヲ爲スコトヲ要ス

Lorsque le siège de la personne juridique est transféré dans une localité ressortissant à la circonscription d'un même bureau d'inscription, l'inscription dudit transfert est seule exigée.

第四十九條　第四十五條第三項、第四十六條及ヒ前條ノ規定ハ外國法人カ日本ニ事務所ヲ設クル場合ニモ亦之ヲ適用ス但外國ニ於テ生シタル事項ニ付テハ其通知ノ到達シタル時ヨリ登記ノ期間ヲ起算ス

ART. 49.　Les dispositions de l'article 45, 3e alinéa de l'article 46 et de l'article précédent sont applicables aux personnes juridiques étrangères qui se constituent un siège au Japon. Toutefois, pour ce qui concerne les faits qui se sont produits à l'étranger, le délai de l'inscription se compte à partir du moment où la notification en est arrivée.

外國法人カ始メテ日本ニ事務所ヲ設ケタルトキハ其事務所ノ所在地ニ於テ登記ヲ爲スマテハ他人ハ其法人ノ成立ヲ否認スルコトヲ得

Lorsque les personnes juridiques étrangères se sont constituées pour la première fois un siège au Japon, toute personne peut les tenir pour inexistantes, jusqu'à ce que l'inscription ait été faite au lieu où se trouve ledit siège.

第五十條　法人ノ住所ハ其主タル事務所ノ所在地ニ在ルモノトス

ART. 50.　Le domicile de la personne juridique est au lieu où se trouve son siège principal.

第五十一條　法人ハ設立ノ時及ヒ每年初ノ三个月內ニ財產目錄ヲ作リ常ニ之ヲ事務所ニ備ヘ置クコトヲ要ス但特ニ事業年度ヲ設クルモノハ設立ノ時及ヒ其年度ノ終ニ於テ之ヲ作ルコトヲ要ス

ART. 51.　La personne juridique est tenue de faire l'inventaire de ses biens au moment de sa constitution et dans les trois premiers mois de chaque année, et de conserver cet inventaire en permanence au siège social. Toutefois, lorsque la période des exercices annuels a fait l'objet de dispositions spéciales, l'inventaire dont s'agit doit être dressé au moment de la constitution de la personne juridique et à la fin de chaque exercice.

社團法人ハ社員名簿ヲ備ヘ置キ社員ノ變更アル每ニ之ヲ訂正スルコトヲ要ス

Les associations personnifiées sont tenues de faire dresser la liste des associés et de la rectifier chaque fois qu'il entre ou sort un associé.

第二節　法人ノ管理

SECTION II De l'administration de la personne juridique.

第五十二條　法人ニハ一人又ハ數人ノ理事ヲ置クコトヲ要ス

ART. 52.　La personne juridique est tenue d'avoir un ou plusieurs administrateurs.

理事數人アル場合ニ於テ定款又ハ寄附行爲ニ別段ノ定ナキトキハ法人ノ事務ハ理事ノ過半數ヲ以テ之ヲ決ス

Dans le cas de la pluralité d'administrateurs, les décisions concernant les affaires de la personne juridique sont prises par eux à la majorité absolue, à moins de dispositions particulières dans les statuts ou dans l'acte de dotation.

第五十三條　理事ハ總テ法人ノ事務ニ付キ法人ヲ代表ス但定款ノ規定又ハ寄附行爲ノ趣旨ニ違反スルコトヲ得ス又社團法人ニ在リテハ總會ノ決議ニ從フコトヲ要ス

ART. 53.　Les administrateurs représentent la personne juridique pour toutes les affaires qui la concernent. Toutefois, ils ne peuvent agir contrairement aux dispositions des statuts ou à la volonté exprimée dans l'acte de dotation. Les administrateurs des associations personnifiées doivent, en outre, obéir aux décisions de l'assemblée générale.

第五十四條　理事ノ代理權ニ加ヘタル制限ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 54.　Les restrictions apportées aux pouvoirs des administrateurs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.

第五十五條　理事ハ定款、寄附行爲又ハ總會ノ決議ニ依リテ禁止セラレサルトキニ限リ特定ノ行爲ノ代理ヲ他人ニ委任スルコトヲ得

ART. 55.　Les administrateurs peuvent, pour des actes spéciaux, se faire représenter par d'autres personnes, à moins que les statuts, l'acte de dotation ou une décision de l'assemblée générale ne s'y opposent.

第五十六條　理事ノ缺ケタル場合ニ於テ遲滯ノ爲メ損害ヲ生スル虞アルトキハ裁判所ハ利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ假理事ヲ選任ス

ART. 56.　Dans le cas où les administrateurs viendraient à manquer, le tribunal, s'il y a péril en la demeure, nomme des administrateurs provisoires, à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial.

第五十七條　法人ト理事トノ利益相反スル事項ニ付テハ理事ハ代理權ヲ有セス此場合ニ於テハ前條ノ規定ニ依リテ特別代理人ヲ選任スルコトヲ要ス

ART. 57.　Les administrateurs ne peuvent représenter la personne juridique dans les affaires à l'occasion desquelles leurs intérêts et ceux de cette personne sont opposés. Dans ce cas, des représentants spéciaux doivent être nommés conformément aux dispositions de l'article précédent.

第五十八條　法人ニハ定款、寄附行爲又ハ總會ノ決議ヲ以テ一人又ハ數人ノ監事ヲ置クコトヲ得

ART. 58.　La personne juridique peut, soit dans les statuts ou dans l'acte de dotation, soit par une décision de l'assemblée générale, désigner un ou plusieurs contrôleurs.

第五十九條　監事ノ職務左ノ如シ

ART. 59.　Les attributions des contrôleurs sont:

一　法人ノ財產ノ狀況ヲ監査スルコト

1.　De constater l'état des biens de la personne juridique;

二　理事ノ業務執行ノ狀況ヲ監査スルコト

2.　De surveiller la gestion des administrateurs;

三　財產ノ狀況又ハ業務ノ執行ニ付キ不整ノ廉アルコトヲ發見シタルトキハ之ヲ總會又ハ主務官廳ニ報吿スルコト

3.　De faire rapport à l'assemblée générale ou à l'autorité compétente, lorsqu'ils ont découvert des irrégularités, soit relativement à l'état des biens, soit dans la gestion;

四　前號ノ報吿ヲ爲ス爲メ必要アルトキハ總會ヲ招集スルコト

4.　De convoquer, en cas de nécessité, une assemblée générale pour faire le rapport mentionné au numéro précédent.

第六十條　社團法人ノ理事ハ少クトモ每年一囘社員ノ通常總會ヲ開クコトヲ要ス

ART. 60.　Les administrateurs des associations personnifiées sont tenus de provoquer l'assemblée générale ordinaire des associés, au moins une fois chaque année.

第六十一條　社團法人ノ理事ハ必要アリト認ムルトキハ何時ニテモ臨時總會ヲ招集スルコトヲ得

ART. 61.　Les administrateurs des associations personnifiées peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire.

總社員ノ五分ノ一以上ヨリ會議ノ目的タル事項ヲ示シテ請求ヲ爲シタルトキハ理事ハ臨時總會ヲ招集スルコトヲ要ス但此定數ハ定款ヲ以テ之ヲ增減スルコトヲ得

Ils sont tenus de convoquer ladite assemblée, lorsque la demande en est faite par un cinquième au moins de la totalité des associés, avec indication de la matière qui doit faire l'objet de la délibération. Toutefois, la proportion susmentionnée peut être élevée ou abaissée par les statuts.

第六十二條　總會ノ招集ハ少クトモ五日前ニ其會議ノ目的タル事項ヲ示シ定款ニ定メタル方法ニ從ヒテ之ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 62.　Toute convocation de l'assemblée générale doit être faite conformément au mode déterminé par les statuts, au moins cinq jours à l'avance, avec indication de la matière qui doit faire l'objet de la délibération.

第六十三條　社團法人ノ事務ハ定款ヲ以テ理事其他ノ役員ニ委任シタルモノヲ除ク外總テ總會ノ決議ニ依リテ之ヲ行フ

ART. 63.　Toutes les affaires d'une association personnifiée, qui n'ont pas été confiées par les statuts aux administrateurs ou à d'autres organes de l'association, sont réglées par décision de l'assemblée générale.

第六十四條　總會ニ於テハ第六十二條ノ規定ニ依リテ豫メ通知ヲ爲シタル事項ニ付テノミ決議ヲ爲スコトヲ得但定款ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

ART. 64.　L'assemblée générale ne peut prendre de décisions que sur les matières qui ont été l'objet d'une notification, faite à l'avance, conformément aux dispositions de l'article 62, à moins de dispositions particulières dans les statuts.

第六十五條　各社員ノ表決權ハ平等ナルモノトス

ART. 65.　Chaque associé a un droit de vote égal à celui des autres.

總會ニ出席セサル社員ハ書面ヲ以テ表決ヲ爲シ又ハ代理人ヲ出タスコトヲ得

Les associés qui n'assistent pas à l'assemblée générale peuvent voter par correspondance ou par représentation.

前二項ノ規定ハ定款ニ別段ノ定アル場合ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de dispositions particulières dans les statuts.

第六十六條　社團法人ト或社員トノ關係ニ付キ議決ヲ爲ス場合ニ於テハ其社員ハ表決權ヲ有セス

ART. 66.　Dans le cas où il y a lieu de prendre, en assemblée générale, une décision concernant les rapports de l'association personnifiée avec un des associés, celui-ci n'a pas le droit de vote.

第六十七條　法人ノ業務ハ主務官廳ノ監督ニ屬ス

ART. 67.　Les affaires de la personne juridique sont placées sous le contrôle de l'autorité compétente.

主務官廳ハ何時ニテモ職權ヲ以テ法人ノ業務及ヒ財產ノ狀況ヲ檢査スルコトヲ得

L'autorité compétente peut, à tout moment, examiner d'office l'état des affaires et des biens de la personne juridique.

第三節　法人ノ解散

SECTION III De la dissolution de la personne juridique.

第六十八條　法人ハ左ノ事由ニ因リテ解散ス

ART. 68.　La personne juridique se dissout:

一　定款又ハ寄附行爲ヲ以テ定メタル解散事由ノ發生

1.　Par la survenance de faits désignés dans les statuts ou dans l'acte de dotation comme causes de dissolution;

二　法人ノ目的タル事業ノ成功又ハ其成功ノ不能

2.　Par la réalisation de l'entreprise en vue de laquelle la personne juridique a été constituée, ou par l'impossibilité de réaliser cette entreprise;

三　破產

3.　Par la faillite;

四　設立許可ノ取消

4.　Par l'annulation de l'acte d'autorisation.

社團法人ハ前項ニ揭ケタル場合ノ外左ノ事由ニ因リテ解散ス

Les associations personnifiées se dissolvent, indépendamment des cas indiqués dans l'alinéa précédent:

一　總會ノ決議

1.　Par décision de l'assemblée générale;

二　社員ノ缺亡

2.　Par l'absence d'associés.

第六十九條　社團法人ハ總社員ノ四分ノ三以上ノ承諾アルニ非サレハ解散ノ決議ヲ爲スコトヲ得ス但定款ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

ART. 69.　Les décisions entraînant la dissolution d'une association personnifiée ne peuvent être prises qu'avec le consentement des trois quarts au moins de la totalité des associés, sauf le cas où il existe des dispositions particulières dans les statuts.

第七十條　法人カ其債務ヲ完濟スルコト能ハサルニ至リタルトキハ裁判所ハ理事若クハ債權者ノ請求ニ因リ又ハ職權ヲ以テ破產ノ宣吿ヲ爲ス

ART. 70.　Lorsque la personne juridique se trouve dans l'impossibilité de se libérer intégralement de ses dettes, le tribunal la déclare en faillite, soit à la demande des administrateurs ou des créanciers, soit d'office.

前項ノ場合ニ於テ理事ハ直チニ破產宣吿ノ請求ヲ爲スコトヲ要ス

Les administrateurs sont tenus, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, de demander immédiatement la déclaration de faillite.

第七十一條　法人カ其目的以外ノ事業ヲ爲シ又ハ設立ノ許可ヲ得タル條件ニ違反シ其他公益ヲ害スヘキ行爲ヲ爲シタルトキハ主務官廳ハ其許可ヲ取消スコトヲ得

ART. 71.　Lorsque la personne juridique se livre à des entreprises étrangères à son objet ou contrevient aux conditions sous lesquelles l'autorisation de se constituer lui a été accordée ou encore fait tout autre acte de nature à porter atteinte à l'ordre public, l'autorité compétente peut annuler l'autorisation.

第七十二條　解散シタル法人ノ財產ハ定款又ハ寄附行爲ヲ以テ指定シタル人ニ歸屬ス

ART. 72.　Les biens de la personne juridique dissoute sont dévolus aux personnes désignées dans les statuts ou dans l'acte de dotation.

定款又ハ寄附行爲ヲ以テ歸屬權利者ヲ指定セス又ハ之ヲ指定スル方法ヲ定メサリシトキハ理事ハ主務官廳ノ許可ヲ得テ其法人ノ目的ニ類似セル目的ノ爲メニ其財產ヲ處分スルコトヲ得但社團法人ニ在リテハ總會ノ決議ヲ經ルコトヲ要ス

Lorsque ces personnes n'ont pas été désignées dans les statuts ou dans l'acte de dotation, ou bien lorsque la manière de les désigner n'y a pas été déterminée, les administrateurs peuvent, avec l'autorisation de l'autorité compétente, affecter ces biens à un objet semblable à celui que poursuivait la personne juridique. Toutefois, une décision de l'assemblée générale est nécessaire, s'il s'agit d'une association personnifiée.

前二項ノ規定ニ依リテ處分セラレサル財產ハ國庫ニ歸屬ス

Les biens dont il n'a pas été disposé conformément aux prescriptions des deux alinéas précédents sont dévolus au fisc.

第七十三條　解散シタル法人ハ淸算ノ目的ノ範圍內ニ於テハ其淸算ノ結了ニ至ルマテ尙ホ存續スルモノト看做ス

ART. 73.　La personne juridique dissoute est réputée exister jusqu'à la fin de la liquidation, dans la mesure où l'objet de cette liquidation l'exige.

第七十四條　法人カ解散シタルトキハ破產ノ場合ヲ除ク外理事其淸算人ト爲ル但定款若クハ寄附行爲ニ別段ノ定アルトキ又ハ總會ニ於テ他人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 74.　Lorsque la personne juridique est dissoute, les administrateurs en deviennent liquidateurs, sauf en cas de faillite. Il en est, toutefois, autrement, s'il existe des dispositions particulières dans les statuts ou dans l'acte de dotation, ou lorsque l'assemblée générale a choisi d'autres personnes comme liquidateurs.

第七十五條　前條ノ規定ニ依リテ淸算人タル者ナキトキ又ハ淸算人ノ缺ケタル爲メ損害ヲ生スル虞アルトキハ裁判所ハ利害關係人若クハ檢事ノ請求ニ因リ又ハ職權ヲ以テ淸算人ヲ選任スルコトヲ得

ART. 75.　Lorsqu'il ne se trouve personne qui soit chargé de la liquidation en vertu des dispositions de l'article précédent, ou lorsque, par suite du défaut de liquidateurs, des dommages sont à craindre, le tribunal peut, soit à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, soit d'office, nommer des liquidateurs.

第七十六條　重要ナル事由アルトキハ裁判所ハ利害關係人若クハ檢事ノ請求ニ因リ又ハ職權ヲ以テ淸算人ヲ解任スルコトヲ得

ART. 76.　Le tribunal peut, pour des motifs graves, révoquer les liquidateurs, soit à la demande des parties intéressées ou du procureur impérial, soit d'office.

第七十七條　淸算人ハ破產ノ場合ヲ除ク外解散後一週間內ニ其氏名、住所及ヒ解散ノ原因、年月日ノ登記ヲ爲シ又何レノ場合ニ於テモ之ヲ主務官廳ニ屆出ツルコトヲ要ス

ART. 77.　Les liquidateurs sont tenus, sauf en cas de faillite, de faire inscrire leurs nom, prénoms, domicile, ainsi que la cause et la date de la dissolution, et, dans tous les cas, de faire à l'autorité compétente une déclaration conforme, le tout dans la semaine qui suit la dissolution.

淸算中ニ就職シタル淸算人ハ就職後一週間內ニ其氏名、住所ノ登記ヲ爲シ且ツ之ヲ主務官廳ニ屆出ツルコトヲ要ス

Les liquidateurs entrés en fonctions au cours de la liquidation sont tenus, dans la semaine qui suit cette entrée, de faire inscrire leurs nom, prénoms et domicile et de faire à l'autorité compétente une déclaration conforme.

第七十八條　淸算人ノ職務左ノ如シ

ART. 78.　Les fonctions des liquidateurs sont:

一　現務ノ結了

1.　De déterminer les affaires pendantes;

二　債權ノ取立及ヒ債務ノ辨濟

2.　De recouvrer les créances et de payer les dettes;

三　殘餘財產ノ引渡

3.　D'opérer la délivrance des biens qui restent.

淸算人ハ前項ノ職務ヲ行フ爲メニ必要ナル一切ノ行爲ヲ爲スコトヲ得

Les liquidateurs peuvent faire tous les actes nécessaires à l'exercice des fonctions prescrites par l'alinéa précédent.

第七十九條　淸算人ハ其就職ノ日ヨリ二个月內ニ少クトモ三囘ノ公吿ヲ以テ債權者ニ對シ一定ノ期間內ニ其請求ノ申出ヲ爲スヘキ旨ヲ催吿スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス

ART. 79.　Les liquidateurs sont tenus, par des annonces publiées trois fois au moins dans les deux mois à dater du jour de leur entrée en fonctions, de sommer les créanciers de formuler leurs prétentions dans un délai déterminé. Ce délai, toutefois, ne peut être inférieur à deux mois.

前項ノ公吿ニハ債權者カ期間內ニ申出ヲ爲ササルトキハ其債權ハ淸算ヨリ除斥セラルヘキ旨ヲ附記スルコトヲ要ス但淸算人ハ知レタル債權者ヲ除斥スルコトヲ得ス

Dans les annonces prévues à l'alinéa précédent, les liquidateurs sont tenus de mentionner que, si les créanciers n'ont formulé leurs prétentions dans le délai indiqué, leurs créances seront exclues de la liquidation. Toutefois, les liquidateurs ne peuvent exclure les créanciers connus.

淸算人ハ知レタル債權者ニハ各別ニ其申出ヲ催吿スルコトヲ要ス

Les liquidateurs sont tenus de sommer séparément les créanciers connus de formuler leurs prétentions.

第八十條　前條ノ期間後ニ申出テタル債權者ハ法人ノ債務完濟ノ後未タ歸屬權利者ニ引渡ササル財產ニ對シテノミ請求ヲ爲スコトヲ得

ART. 80.　Les créanciers qui n'ont formulé leurs prétentions qu'après l'expiration du délai prescrit par l'article précédent ne peuvent demander à être payés que sur les biens non encore remis aux ayants droit après l'acquittement des dettes.

第八十一條　淸算中ニ法人ノ財產カ其債務ヲ完濟スルニ不足ナルコト分明ナルニ至リタルトキハ淸算人ハ直チニ破產宣吿ノ請求ヲ爲シテ其旨ヲ公吿スルコトヲ要ス

ART. 81.　Lorsque, au cours de la liquidation, il a été démontré que les biens de la personne juridique sont insuffisants pour payer intégralement ses dettes, les liquidateurs sont tenus de demander immédiatement une déclaration de faillite et d'en faire l'annonce.

淸算人ハ破產管財人ニ其事務ヲ引渡シタルトキハ其任ヲ終ハリタルモノトス

Les liquidateurs sont considérés comme ayant terminé leur mission, lorsqu'ils ont transmis les affaires en liquidation à l'administrateur de la faillite.

本條ノ場合ニ於テ既ニ債權者ニ支拂ヒ又ハ歸屬權利者ニ引渡シタルモノアルトキハ破產管財人ハ之ヲ取戾スコトヲ得

Dans le cas du présent article, si des valeurs ont été remises en paiement aux créanciers ou délivrées aux ayants droit, l'administrateur de la faillite peut se les faire restituer.

第八十二條　法人ノ解散及ヒ淸算ハ裁判所ノ監督ニ屬ス

ART. 82.　La dissolution et la liquidation de la personne juridique sont soumises au contrôle du tribunal.

裁判所ハ何時ニテモ職權ヲ以テ前項ノ監督ニ必要ナル檢査ヲ爲スコトヲ得

Le tribunal peut, toutes les fois qu'il le juge utile, procéder, d'office, aux mesures indispensables à l'exercice du contrôle prévu à l'alinéa précédent.

第八十三條　淸算カ結了シタルトキハ淸算人ハ之ヲ主務官廳ニ屆出ツルコトヲ要ス

ART. 83.　Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs sont tenus d'en faire la déclaration à l'autorité compétente.

第四節　罰則

SECTION IV Dispositions pénales.

第八十四條　法人ノ理事、監事又ハ淸算人ハ左ノ場合ニ於テハ五圓以上二百圓以下ノ過料ニ處セラル

ART. 84.　Les administrateurs, les contrôleurs ou les liquidateurs de la personne juridique sont passibles de condamnations à une amende de 5 à 200 yens dans les cas suivants:

一　本章ニ定メタル登記ヲ爲スコトヲ怠リタルトキ

1.　Lorsqu'ils ont négligé de faire les inscriptions prescrites au présent chapitre;

二　第五十一條ノ規定ニ違反シ又ハ財產目錄若クハ社員名簿ニ不正ノ記載ヲ爲シタルトキ

2.　Lorsqu'ils ont contrevenu aux dispositions de l'article 51 ou inséré des mentions inexactes, soit dans l'inventaire des biens, soit sur la liste des associés;

三　第六十七條又ハ第八十二條ノ場合ニ於テ主務官廳又ハ裁判所ノ檢査ヲ妨ケタルトキ

3.　Lorsque, dans l'un des cas prévus aux articles 67 et 82, ils ont entravé l'examen de l'autorité administrative compétente ou du tribunal;

四　官廳又ハ總會ニ對シ不實ノ申立ヲ爲シ又ハ事實ヲ隱蔽シタルトキ

4.　Lorsqu'ils ont fait de fausses déclarations ou dissimulé la vérité à l'autorité ou à l'assemblée générale;

五　第七十條又ハ第八十一條ノ規定ニ反シ破產宣吿ノ請求ヲ爲スコトヲ怠リタルトキ

5.　Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 70 ou de l'article 81, ils ont négligé de demander la déclaration de faillite;

六　第七十九條又ハ第八十一條ニ定メタル公吿ヲ爲スコトヲ怠リ又ハ不正ノ公吿ヲ爲シタルトキ

6.　Lorsqu'ils ont négligé de faire les annonces prescrites par les articles 79 et 81 ou fait des annonces inexactes.

第三章　物

CHAPITRE III DES CHOSES

第八十五條　本法ニ於テ物トハ有體物ヲ謂フ

ART. 85.　Le mot choses, dans le présent Code, désigne les objets corporels.

第八十六條　土地及ヒ其定著物ハ之ヲ不動產トス

ART. 86.　Sont immeubles les fonds de terre et les choses adhérant au sol d'une manière fixe.

此他ノ物ハ總テ之ヲ動產トス

Toutes les autres choses sont meubles.

無記名債權ハ之ヲ動產ト看做ス

Les créances au porteur sont considérées comme des meubles.

第八十七條　物ノ所有者カ其物ノ常用ニ供スル爲メ自己ノ所有ニ屬スル他ノ物ヲ以テ之ニ附屬セシメタルトキハ其附屬セシメタル物ヲ從物トス

ART. 87.　Lorsque le propriétaire d'une chose y a adjoint une autre chose qui lui appartient, à l'effet de destiner celle-ci à l'usage habituel de la première, la chose ainsi adjointe constitue une chose accessoire.

從物ハ主物ノ處分ニ隨フ

La chose accessoire suit le sort de la chose principale.

第八十八條　物ノ用方ニ從ヒ收取スル產出物ヲ天然果實トス

ART. 88.　Sont fruits naturels d'une chose, les produits qu'on retire de cette chose conformément à sa destination.

物ノ使用ノ對價トシテ受クヘキ金錢其他ノ物ヲ法定果實トス

Sont fruits civils les sommes d'argent et les autres choses que l'on perçoit en compensation de l'usage d'une chose.

第八十九條　天然果實ハ其元物ヨリ分離スル時ニ之ヲ收取スル權利ヲ有スル者ニ屬ス

ART. 89.　Les fruits naturels appartiennent à celui qui a le droit de les percevoir au moment de leur séparation de la chose originaire.

法定果實ハ之ヲ收取スル權利ノ存續期間日割ヲ以テ之ヲ取得ス

Les fruits civils s'acquièrent jour par jour pendant le temps que dure le droit de les percevoir.

第四章　法律行爲

CHAPITRE IV DES ACTES JURIDIQUES

第一節　總則

SECTION I Dispositions générales.

第九十條　公ノ秩序又ハ善良ノ風俗ニ反スル事項ヲ目的トスル法律行爲ハ無效トス

ART. 90.　Les actes juridiques ayant pour objet de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont nuls.

第九十一條　法律行爲ノ當事者カ法令中ノ公ノ秩序ニ關セサル規定ニ異ナリタル意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

ART. 91.　Lorsque, dans un acte juridique, les parties ont déclaré leur volonté de déroger aux dispositions des lois et ordonnances qui ne se réfèrent pas à l'ordre public, on doit se conformer à cette volonté.

第九十二條　法令中ノ公ノ秩序ニ關セサル規定ニ異ナリタル慣習アル場合ニ於テ法律行爲ノ當事者カ之ニ依ル意思ヲ有セルモノト認ムヘキトキハ其慣習ニ從フ

ART. 92.　Dans le cas où il existe des usages dérogeant à certaines dispositions des lois et ordonnances qui ne se réfèrent pas à l'ordre public, on doit se conformer à ces usages, s'il apparaît que les parties ont eu la volonté de les suivre.

第二節　意思表示

SECTION II De la déclaration de volonté.

第九十三條　意思表示ハ表意者カ其眞意ニ非サルコトヲ知リテ之ヲ爲シタル爲メ其效力ヲ妨ケラルルコトナシ但相手方カ表意者ノ眞意ヲ知リ又ハ之ヲ知ルコトヲ得ヘカリシトキハ其意思表示ハ無效トス

ART. 93.　La déclaration de volonté n'est pas nulle par cela seul que le déclarant l'a faite sachant qu'elle n'était pas l'expression de sa volonté réelle. Toutefois, cette déclaration de volonté est nulle, lorsque l'autre partie a connu ou pu connaître la volonté réelle du déclarant.

第九十四條　相手方ト通シテ爲シタル虛僞ノ意思表示ハ無效トス

ART. 94.　La déclaration fictive de volonté, faite par une des parties, de connivence avec l'autre, est nulle.

前項ノ意思表示ノ無效ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

La nullité de la déclaration de volonté, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas opposable aux tiers de bonne foi.

第九十五條　意思表示ハ法律行爲ノ要素ニ錯誤アリタルトキハ無效トス但表意者ニ重大ナル過失アリタルトキハ表意者自ラ其無效ヲ主張スルコトヲ得ス

ART. 95.　La déclaration de volonté est nulle, lorsqu'il y a erreur sur les éléments essentiels de l'acte juridique. Toutefois, le déclarant ne peut lui-même se prévaloir de cette nullité, lorsqu'il y a eu faute grave de sa part.

第九十六條　詐欺又ハ强迫ニ因ル意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得

ART. 96.　La déclaration de volonté, déterminée par le dol ou les menaces, est annulable.

或人ニ對スル意思表示ニ付キ第三者カ詐欺ヲ行ヒタル場合ニ於テハ相手方カ其事實ヲ知リタルトキニ限リ其意思表示ヲ取消スコトヲ得

Lorsque c'est un tiers qui a commis le dol, la déclaration de volonté adressée à une personne n'est annulable que si cette personne a eu connaissance dudit fait.

詐欺ニ因ル意思表示ノ取消ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

L'annulation de la déclaration de volonté pour cause de dol n'est pas opposable aux tiers de bonne foi.

第九十七條　隔地者ニ對スル意思表示ハ其通知ノ相手方ニ到達シタル時ヨリ其效力ヲ生ス

ART. 97.　La déclaration de volonté s'adressant à une personne non présente produit ses effets à partir du moment où la notification en est parvenue à cette personne.

表意者カ通知ヲ發シタル後ニ死亡シ又ハ能力ヲ失フモ意思表示ハ之カ爲メニ其效力ヲ妨ケラルルコトナシ

Cette déclaration de volonté produit, néanmoins, ses effets, lorsque le déclarant viendrait à mourir ou à perdre sa capacité après en avoir expédié la notification.

第九十八條　意思表示ノ相手方カ之ヲ受ケタル時ニ未成年者又ハ禁治產者ナリシトキハ其意思表示ヲ以テ之ニ對抗スルコトヲ得ス但其法定代理人カ之ヲ知リタル後ハ此限ニ在ラス

ART. 98.　Lorsque la personne à laquelle la déclaration de volonté a été faite était mineure ou interdite au moment où elle l'a reçue, cette déclaration de volonté ne lui est pas opposable. Toutefois, il en est autrement, après que son représentant légal en a eu connaissance.

第三節　代理

SECTION III De la représentation.

第九十九條　代理人カ其權限內ニ於テ本人ノ爲メニスルコトヲ示シテ爲シタル意思表示ハ直接ニ本人ニ對シテ其效力ヲ生ス

ART. 99.　La déclaration de volonté que le représentant a faite dans les limites de ses pouvoirs, en exprimant qu'il agit pour le représenté, produit ses effets directement à l'égard de celui-ci.

前項ノ規定ハ第三者カ代理人ニ對シテ爲シタル意思表示ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables par analogie à la déclaration de volonté faite au représentant par un tiers.

第百條　代理人カ本人ノ爲メニスルコトヲ示サスシテ爲シタル意思表示ハ自己ノ爲メニ之ヲ爲シタルモノト看做ス但相手方カ其本人ノ爲メニスルコトヲ知リ又ハ之ヲ知ルコトヲ得ヘカリシトキハ前條第一項ノ規定ヲ準用ス

ART. 100.　La déclaration de volonté qu'a faite le représentant, sans déclarer qu'il agit pour le représenté, est considérée comme ayant été faite pour lui-même. Toutefois, lorsque l'autre partie a su ou pu savoir qu'il agissait pour le représenté, les dispositions du premier alinéa de l'article précédent reçoivent application par analogie.

第百一條　意思表示ノ效力カ意思ノ欠缺、詐欺、强迫又ハ或事情ヲ知リタルコト若クハ之ヲ知ラサル過失アリタルコトニ因リテ影響ヲ受クヘキ場合ニ於テ其事實ノ有無ハ代理人ニ付キ之ヲ定ム

ART. 101.　Lorsque l'efficacité de la déclaration de volonté se trouve atteinte, soit par l'absence de volonté, soit par le dol ou les menaces, soit enfin par la connaissance ou l'ignorance fautive de certaines circonstances, il faut, pour l'appréciation de ces éléments, prendre en considération la personne du représentant.

特定ノ法律行爲ヲ爲スコトヲ委託セラレタル場合ニ於テ代理人カ本人ノ指圖ニ從ヒ其行爲ヲ爲シタルトキハ本人ハ其自ラ知リタル事情ニ付キ代理人ノ不知ヲ主張スルコトヲ得ス其過失ニ因リテ知ラサリシ事情ニ付キ亦同シ

Dans le cas où le représentant a été chargé de faire des actes juridiques déterminés et les a exécutés conformément aux instructions du représenté, celui-ci ne peut, relativement aux circonstances qu'il a connues, se prévaloir de l'ignorance du représentant. Il en est de même, s'il s'agit de circonstances qu'il a ignorées par sa faute.

第百二條　代理人ハ能力者タルコトヲ要セス

ART. 102.　Il n'est pas nécessaire que le représentant soit une personne capable.

第百三條　權限ノ定ナキ代理人ハ左ノ行爲ノミヲ爲ス權限ヲ有ス

ART. 103.　Le représentant dont les pouvoirs ne sont pas déterminés ne peut faire que les actes qui suivent:

一　保存行爲

1.　Les actes conservatoires;

二　代理ノ目的タル物又ハ權利ノ性質ヲ變セサル範圍內ニ於テ其利用又ハ改良ヲ目的トスル行爲

2.　Les actes ayant pour objet d'utiliser ou d'améliorer la chose ou le droit à l'occasion desquels est intervenue la représentation, pourvu que ces actes ne changent pas la nature de cette chose ou de ce droit.

第百四條　委任ニ因ル代理人ハ本人ノ許諾ヲ得タルトキ又ハ已ムコトヲ得サル事由アルトキニ非サレハ復代理人ヲ選任スルコトヲ得ス

ART. 104.　Le représentant constitué par mandat ne peut nommer un sous-représentant, à moins qu'il n'en ait obtenu l'autorisation du représenté ou qu'il n'y soit contraint par les circonstances.

第百五條　代理人カ前條ノ場合ニ於テ復代理人ヲ選任シタルトキハ選任及ヒ監督ニ付キ本人ニ對シテ其責ニ任ス

ART. 105.　Le représentant qui, dans les cas prévus à l'article précédent, a nommé un sous-représentant, est responsable envers le représenté de cette nomination et du défaut de surveillance vis-à-vis du sous-représentant.

代理人カ本人ノ指名ニ從ヒテ復代理人ヲ選任シタルトキハ其不適任又ハ不誠實ナルコトヲ知リテ之ヲ本人ニ通知シ又ハ之ヲ解任スルコトヲ怠リタルニ非サレハ其責ニ任セス

Lorsque le représentant a nommé un sous-représentant sur la désignation du représenté, il n'est responsable que dans le cas où, sachant que le sous-représentant était inhabile ou infidèle, il a négligé d'en informer le représenté ou de révoquer le sous-représentant.

第百六條　法定代理人ハ其責任ヲ以テ復代理人ヲ選任スルコトヲ得但已ムコトヲ得サル事由アリタルトキハ前條第一項ニ定メタル責任ノミヲ負フ

ART. 106.　Le représentant légal peut, sous sa responsabilité, nommer un sous-représentant. Toutefois, si cette nomination lui est imposée par les circonstances, il ne sera responsable que dans la mesure prévue au premier alinéa de l'article précédent.

第百七條　復代理人ハ其權限內ノ行爲ニ付キ本人ヲ代表ス

ART. 107.　Le sous-représentant représente le représenté pour les actes qui rentrent dans les limites de ses pouvoirs.

復代理人ハ本人及ヒ第三者ニ對シテ代理人ト同一ノ權利義務ヲ有ス

Le sous-représentant a les mêmes droits et obligations que le représentant envers le représenté et les tiers.

第百八條　何人ト雖モ同一ノ法律行爲ニ付キ其相手方ノ代理人ト爲リ又ハ當事者雙方ノ代理人ト爲ルコトヲ得ス但債務ノ履行ニ付テハ此限ニ在ラス

ART. 108.　Dans un acte juridique, une des parties ne peut représenter l'autre; nul, non plus, ne peut représenter les deux parties. Toutefois, il en est autrement pour ce qui concerne l'exécution d'une obligation.

第百九條　第三者ニ對シテ他人ニ代理權ヲ與ヘタル旨ヲ表示シタル者ハ其代理權ノ範圍內ニ於テ其他人ト第三者トノ間ニ爲シタル行爲ニ付キ其責ニ任ス

ART. 109.　Celui qui a fait savoir à un tiers qu'il a conféré à une personne le pouvoir de le représenter est responsable des actes intervenus entre cette personne et le tiers.

第百十條　代理人カ其權限外ノ行爲ヲ爲シタル場合ニ於テ第三者カ其權限アリト信スヘキ正當ノ理由ヲ有セシトキハ前條ノ規定ヲ準用ス

ART. 110.　Dans le cas où le représentant a fait un acte excédant ses pouvoirs, si les tiers ont eu de justes raisons de croire qu'il agissait dans les limites de ses pouvoirs, les dispositions de l'article précédent reçoivent application par analogie.

第百十一條　代理權ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス

ART. 111.　Les pouvoirs du représentant expirent par suite des causes ci-après:

一　本人ノ死亡

1.　Le décès du représenté;

二　代理人ノ死亡、禁治產又ハ破產

2.　Le décès, l'interdiction ou la faillite du représentant.

此他委任ニ因ル代理權ハ委任ノ終了ニ因リテ消滅ス

De plus, les pouvoirs du représentant dérivant d'un mandat expirent avec le mandat.

第百十二條　代理權ノ消滅ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス但第三者カ過失ニ因リテ其事實ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス

ART. 112.　L'expiration des pouvoirs du représentant n'est pas opposable aux tiers de bonne foi. Toutefois, il en est autrement, si c'est par leur faute que les tiers ont ignoré ce fait.

第百十三條　代理權ヲ有セサル者カ他人ノ代理人トシテ爲シタル契約ハ本人カ其追認ヲ爲スニ非サレハ之ニ對シテ其效力ヲ生セス

ART. 113.　Lorsque quelqu'un conclut sans pouvoirs une convention comme représentant d'une autre personne, la convention demeure sans effet à l'égard de cette personne, à moins d'avoir été ratifiée par elle.

追認又ハ其拒絕ハ相手方ニ對シテ之ヲ爲スニ非サレハ之ヲ以テ其相手方ニ對抗スルコトヲ得ス但相手方カ其事實ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

La ratification ou le refus de ratification, s'ils ne s'adressent à l'autre partie, ne lui sont pas opposables. Il en est autrement, toutefois, si l'autre partie en a eu connaissance.

第百十四條　前條ノ場合ニ於テ相手方ハ相當ノ期間ヲ定メ其期間內ニ追認ヲ爲スヤ否ヤヲ確答スヘキ旨ヲ本人ニ催吿スルコトヲ得若シ本人カ其期間內ニ確答ヲ爲ササルトキハ追認ヲ拒絕シタルモノト看做ス

ART. 114.　Dans le cas prévu à l'article précédent, la partie dont s'agit peut, en fixant un délai convenable, sommer celui au nom de qui on a traité de déclarer, dans ce délai, s'il ratifie ou non. Si celui-ci n'a pas donné une réponse définitive dans ledit délai, il est censé avoir refusé sa ratification.

第百十五條　代理權ヲ有セサル者ノ爲シタル契約ハ本人ノ追認ナキ間ハ相手方ニ於テ之ヲ取消スコトヲ得但契約ノ當時相手方カ代理權ナキコトヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 115.　Lorsqu'une convention a été conclue par une personne n'ayant pas pouvoirs à cet effet, la partie avec laquelle elle a traité peut annuler la convention, tant que la ratification n'en a pas été fournie. Il en est autrement, toutefois, si cette partie a connu, au moment de la convention, l'absence de pouvoirs.

第百十六條　追認ハ別段ノ意思表示ナキトキハ契約ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス但第三者ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

ART. 116.　La ratification rétroagit au moment de la convention, s'il n'y a déclaration de volonté contraire, sans que cette rétroactivité, toutefois, puisse porter atteinte aux droits des tiers.

第百十七條　他人ノ代理人トシテ契約ヲ爲シタル者カ其代理權ヲ證明スルコト能ハス且本人ノ追認ヲ得サリシトキハ相手方ノ選擇ニ從ヒ之ニ對シテ履行又ハ損害賠償ノ責ニ任ス

ART. 117.　Lorsque celui qui a conclu une convention comme représentant d'un autre ne peut établir ses pouvoirs, il est tenu envers l'autre partie, au choix de celle-ci, à l'exécution ou à des dommages-intérêts, si la convention n'est pas ratifiée.

前項ノ規定ハ相手方カ代理權ナキコトヲ知リタルトキ若クハ過失ニ因リテ之ヲ知ラサリシトキ又ハ代理人トシテ契約ヲ爲シタル者カ其能力ヲ有セサリシトキハ之ヲ適用セス

Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables, lorsque la partie dont s'agit a connu l'absence de pouvoirs ou ne l'a ignorée que par sa faute, ou enfin lorsque celui qui a traité comme représentant n'avait pas la capacité requise.

第百十八條　單獨行爲ニ付テハ其行爲ノ當時相手方カ代理人ト稱スル者ノ代理權ナクシテ之ヲ爲スコトニ同意シ又ハ其代理權ヲ爭ハサリシトキニ限リ前五條ノ規定ヲ準用ス代理權ヲ有セサル者ニ對シ其同意ヲ得テ單獨行爲ヲ爲シタルトキ亦同シ

ART. 118.　Les dispositions des cinq articles précédents sont applicables par analogie aux actes unilatéraux, dans les cas seulement où, au moment de l'accomplissement desdits actes, la partie vis-à-vis de laquelle ils ont été faits a consenti à ce que le soi-disant représentant agisse sans pouvoirs ou n'a pas contesté les pouvoirs allégués par celui-ci. Il en est de même pour les actes unilatéraux faits vis-à-vis de celui qui est sans pouvoirs, avec son consentement.

第四節　無效及ヒ取消

SECTION IV De la nullité et de l'annulabilité.

第百十九條　無效ノ行爲ハ追認ニ因リテ其效力ヲ生セス但當事者カ其無效ナルコトヲ知リテ追認ヲ爲シタルトキハ新ナル行爲ヲ爲シタルモノト看做ス

ART. 119.　Les actes nuls ne peuvent être rendus valables par la confirmation qui en est faite. Toutefois, lorsque les parties qui les ont confirmés en connaissaient la nullité, elles sont considérées comme ayant fait de nouveaux actes.

第百二十條　取消シ得ヘキ行爲ハ無能力者若クハ瑕疵アル意思表示ヲ爲シタル者、其代理人又ハ承繼人ニ限リ之ヲ取消スコトヲ得

ART. 120.　Les actes annulables ne peuvent être annulés que par la partie incapable, par celle qui a fait une déclaration de volonté viciée, leurs représentants ou leurs successeurs.

妻カ爲シタル行爲ハ夫モ亦之ヲ取消スコトヲ得

Les actes faits par la femme mariée peuvent être annulés également par le mari.

第百二十一條　取消シタル行爲ハ初ヨリ無效ナリシモノト看做ス但無能力者ハ其行爲ニ因リテ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テ償還ノ義務ヲ負フ

ART. 121.　Les actes annulés sont considérés comme ayant été nuls dès le moment où ils ont été faits. Toutefois, l'incapable demeure tenu dans la mesure des avantages qu'il retire actuellement desdits actes.

第百二十二條　取消シ得ヘキ行爲ハ第百二十條ニ揭ケタル者カ之ヲ追認シタルトキハ初ヨリ有效ナリシモノト看做ス但第三者ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

ART. 122.　Les actes annulables sont considérés comme ayant été valables dès l'origine, s'ils ont été confirmés par les personnes énumérées à l'article 120, sans préjudice, toutefois, des droits acquis aux tiers.

第百二十三條　取消シ得ヘキ行爲ノ相手方カ確定セル場合ニ於テ其取消又ハ追認ハ相手方ニ對スル意思表示ニ依リテ之ヲ爲ス

ART. 123.　Dans le cas où la personne avec laquelle ou à l'égard de laquelle a été fait un acte annulable est déterminée, l'annulation ou la confirmation en est faite au moyen d'une déclaration de volonté adressée à cette personne.

第百二十四條　追認ハ取消ノ原因タル情況ノ止ミタル後之ヲ爲スニ非サレハ其效ナシ

ART. 124.　La confirmation ne produit effet qu'autant qu'elle a été faite après la disparition des circonstances qui ont entraîné l'annulabilité.

禁治產者カ能力ヲ囘復シタル後其行爲ヲ了知シタルトキハ其了知シタル後ニ非サレハ追認ヲ爲スコトヲ得ス

L'interdit redevenu capable ne peut confirmer que les actes dont il a eu connaissance depuis qu'il a recouvré sa capacité.

前二項ノ規定ハ夫又ハ法定代理人カ追認ヲ爲ス場合ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au cas de confirmation faite par le mari ou le représentant légal.

第百二十五條　前條ノ規定ニ依リ追認ヲ爲スコトヲ得ル時ヨリ後取消シ得ヘキ行爲ニ付キ左ノ事實アリタルトキハ追認ヲ爲シタルモノト看做ス但異議ヲ留メタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 125.　La confirmation est réputée avoir eu lieu lorsque, après le moment où elle était devenue possible aux termes de l'article précédent, il s'est produit, relativement à l'acte annulable, sans qu'il ait été formulé de réserves à cet égard, un des faits suivants:

一　全部又ハ一部ノ履行

1.　L'exécution volontaire totale ou partielle;

二　履行ノ請求

2.　La demande d'exécution;

三　更改

3.　La novation;

四　擔保ノ供與

4.　La prestation d'une garantie;

五　取消シ得ヘキ行爲ニ因リテ取得シタル權利ノ全部又ハ一部ノ讓渡

5.　La cession totale ou partielle des droits acquis en vertu de l'acte annulable;

六　强制執行

6.　L'exécution forcée.

第百二十六條　取消權ハ追認ヲ爲スコトヲ得ル時ヨリ五年間之ヲ行ハサルトキハ時效ニ因リテ消滅ス行爲ノ時ヨリ二十年ヲ經過シタルトキ亦同シ

ART. 126.　Le droit d'annulation s'éteint par prescription, s'il n'a pas été exercé dans les cinq ans à compter du moment où sa confirmation pouvait avoir lieu. Il en est de même, lorsque vingt ans se sont écoulés depuis le moment où l'acte a été fait.

第五節　條件及ヒ期限

SECTION V De la condition et du terme.

第百二十七條　停止條件附法律行爲ハ條件成就ノ時ヨリ其效力ヲ生ス

ART. 127.　Les actes juridiques sous condition suspensive produisent leurs effets à partir du moment de la réalisation de la condition.

解除條件附法律行爲ハ條件成就ノ時ヨリ其效力ヲ失フ

Les actes juridiques sous condition résolutoire cessent de produire leurs effets à partir du moment de la réalisation de la condition.

當事者カ條件成就ノ效果ヲ其成就以前ニ遡ラシムル意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

Lorsque les parties ont déclaré vouloir que la condition rétroagisse à une époque antérieure à la réalisation de cette condition, on doit se conformer à leur volonté.

第百二十八條　條件附法律行爲ノ各當事者ハ條件ノ成否未定ノ間ニ於テ條件ノ成就ニ因リ其行爲ヨリ生スヘキ相手方ノ利益ヲ害スルコトヲ得ス

ART. 128.　Dans un acte juridique subordonné à une condition, aucune des parties ne peut, tandis que la condition est pendante, porter atteinte aux avantages que l'autre partie pourrait retirer de l'acte juridique.

第百二十九條　條件ノ成否未定ノ間ニ於ケル當事者ノ權利義務ハ一般ノ規定ニ從ヒ之ヲ處分、相續、保存又ハ擔保スルコトヲ得

ART. 129.　Les droits et obligations des parties peuvent, tandis que la condition est pendante, faire l'objet d'un acte de disposition, être transmis par succession, conservés ou garantis, conformément aux principes généraux.

第百三十條　條件ノ成就ニ因リテ不利益ヲ受クヘキ當事者カ故意ニ其條件ノ成就ヲ妨ケタルトキハ相手方ハ其條件ヲ成就シタルモノト看做スコトヲ得

ART. 130.　Lorsque la partie à laquelle la réalisation de la condition peut causer un désavantage en a volontairement empêché la réalisation, l'autre partie peut considérer la condition comme réalisée.

第百三十一條　條件カ法律行爲ノ當時旣ニ成就セル場合ニ於テ其條件カ停止條件ナルトキハ其法律行爲ハ無條件トシ解除條件ナルトキハ無效トス

ART. 131.　Dans le cas où la condition était déjà réalisée au moment où l'acte juridique a été fait, cet acte est considéré comme non conditionnel, si la condition est suspensive, et comme nul, si la condition est résolutoire.

條件ノ不成就カ法律行爲ノ當時旣ニ確定セル場合ニ於テ其條件カ停止條件ナルトキハ其法律行爲ハ無效トシ解除條件ナルトキハ無條件トス

Dans le cas où il est certain, au moment où l'acte juridique est fait, que la condition ne pourra se réaliser, cet acte est considéré comme nul, si la condition est suspensive, et comme non conditionnel, si la condition est résolutoire.

前二項ノ場合ニ於テ當事者カ條件ノ成就又ハ不成就ヲ知ラサル間ハ第百二十八條及ヒ第百二十九條ノ規定ヲ準用ス

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les articles 128 et 129 sont applicables par analogie, tant que les parties ignorent la réalisation ou la non-réalisation de la condition.

第百三十二條　不法ノ條件ヲ附シタル法律行爲ハ無效トス不法行爲ヲ爲ササルヲ以テ條件トスルモノ亦同シ

ART. 132.　Les actes juridiques subordonnés à une condition illicite sont nuls. Il en est de même lorsque la condition consiste à ne pas faire un acte illicite.

第百三十三條　不能ノ停止條件ヲ附シタル法律行爲ハ無效トス

ART. 133.　Les actes juridiques subordonnés à une condition suspensive impossible sont nuls.

不能ノ解除條件ヲ附シタル法律行爲ハ無條件トス

Les actes juridiques faits sous une condition résolutoire impossible sont considérés comme non conditionnels.

第百三十四條　停止條件附法律行爲ハ其條件カ單ニ債務者ノ意思ノミニ係ルトキハ無效トス

ART. 134.　Les actes juridiques subordonnés à une condition suspensive sont nuls, lorsque la condition dépend purement de la seule volonté du débiteur.

第百三十五條　法律行爲ニ始期ヲ附シタルトキハ其法律行爲ノ履行ハ期限ノ到來スルマテ之ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 135.　Lorsqu'un acte juridique est affecté d'un terme suspensif, on ne peut demander l'exécution de cet acte tant que le terme n'est pas arrivé.

法律行爲ニ終期ヲ附シタルトキハ其法律行爲ノ效力ハ期限ノ到來シタル時ニ於テ消滅ス

Lorsqu'un acte juridique est affecté d'un terme extinctif, cet acte cesse de produire ses effets au moment de l'arrivée du terme.

第百三十六條　期限ハ債務者ノ利益ノ爲メニ定メタルモノト推定ス

ART. 136.　Le terme est présumé avoir été établi dans l'intérêt du débiteur.

期限ノ利益ハ之ヲ抛棄スルコトヲ得但之カ爲メニ相手方ノ利益ヲ害スルコトヲ得ス

On peut renoncer au bénéfice du terme. Toutefois, la partie qui y renonce ne peut, par ce fait, porter atteinte aux intérêts de l'autre partie.

第百三十七條　左ノ場合ニ於テハ債務者ハ期限ノ利益ヲ主張スルコトヲ得ス

ART. 137.　Le débiteur ne peut invoquer le bénéfice du terme dans les cas suivants:

一　債務者カ破產ノ宣吿ヲ受ケタルトキ

1.　Lorsqu'il a été déclaré en faillite;

二　債務者カ擔保ヲ毀滅シ又ハ之ヲ減少シタルトキ

2.　Lorsqu'il a détruit ou diminué les sûretés du créancier;

三　債務者カ擔保ヲ供スル義務ヲ負フ場合ニ於テ之ヲ供セサルトキ

3.　Lorsqu'il ne fournit pas les sûretés qu'il était tenu de fournir.

第五章　期間

CHAPITRE V DES DÉLAIS

第百三十八條　期間ノ計算法ハ法令、裁判上ノ命令又ハ法律行爲ニ別段ノ定アル場合ヲ除ク外本章ノ規定ニ從フ

ART. 138.　Pour le calcul des délais, on doit se conformer aux dispositions du présent chapitre, à défaut de dispositions particulières des lois, ordonnances, décisions judiciaires ou actes juridiques.

第百三十九條　期間ヲ定ムルニ時ヲ以テシタルトキハ卽時ヨリ之ヲ起算ス

ART. 139.　Lorsque le délai est fixé par heures, il commence à courir immédiatement.

第百四十條　期間ヲ定ムルニ日、週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ期間ノ初日ハ之ヲ算入セス但其期間カ午前零時ヨリ始マルトキハ此限ニ在ラス

ART. 140.　Lorsque le délai est fixé par jours, semaines, mois ou années, le premier jour du délai n'entre pas dans la computation, sauf dans le cas où le délai commencerait à minuit précis.

第百四十一條　前條ノ場合ニ於テハ期間ノ末日ノ終了ヲ以テ期間ノ滿了トス

ART. 141.　Dans les cas prévus à l'article précédent, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du délai.

第百四十二條　期間ノ末日カ大祭日、日曜日其他ノ休日ニ當タルトキハ其日ニ取引ヲ爲ササル慣習アル場合ニ限リ期間ハ其翌日ヲ以テ滿了ス

ART. 142.　Lorsque le dernier jour du délai est un jour de grande fête, un dimanche ou tout autre jour de repos, le délai prend fin le jour suivant, mais seulement dans le cas où l'usage existe de ne pas traiter d'affaires aux jours susmentionnés.

第百四十三條　期間ヲ定ムルニ週、月又ハ年ヲ以テシタルトキハ曆ニ從ヒテ之ヲ算ス

ART. 143.　Lorsque le délai est fixé par semaines, mois ou années, il se calcule d'après le calendrier.

週、月又ハ年ノ始ヨリ期間ヲ起算セサルトキハ其期間ハ最後ノ週、月又ハ年ニ於テ其起算日ニ應當スル日ノ前日ヲ以テ滿了ス但月又ハ年ヲ以テ期間ヲ定メタル場合ニ於テ最後ノ月ニ應當日ナキトキハ其月ノ末日ヲ以テ滿期日トス

Lorsque le délai n'a pas pour point de départ le commencement d'une semaine, d'un mois ou d'une année, il prend fin la veille du jour qui correspond, dans la dernière semaine, le dernier mois ou la dernière année, au jour de son point de départ. Toutefois, dans le cas où le délai est fixé par mois ou par années, si, dans le dernier mois, il n'y a pas de jour qui corresponde au jour du point de départ, le dernier jour de ce mois est considéré comme le jour de la fin du délai.

第六章　時效

CHAPITRE VI DE LA PRESCRIPTION

第一節　總則

SECTION I Dispositions générales.

第百四十四條　時效ノ效力ハ其起算日ニ遡ル

ART. 144.　Les effets de la prescription remontent au jour où elle a commencé à courir.

第百四十五條　時效ハ當事者カ之ヲ援用スルニ非サレハ裁判所之ニ依リテ裁判ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 145.　La prescription ne peut servir de base au jugement d'un tribunal, si elle n'a été invoquée par la partie intéressée.

第百四十六條　時效ノ利益ハ豫メ之ヲ抛棄スルコトヲ得ス

ART. 146.　On ne peut renoncer d'avance au bénéfice de la prescription.

第百四十七條　時效ハ左ノ事由ニ因リテ中斷ス

ART. 147.　La prescription est interrompue par les causes qui suivent:

一　請求

1.　La demande;

二　差押、假差押又ハ假處分

2.　La saisie, la saisie provisoire ou les mesures provisoires;

三　承認

3.　La reconnaissance.

第百四十八條　前條ノ時效中斷ハ當事者及ヒ其承繼人ノ間ニ於テノミ其效力ヲ有ス

ART. 148.　Les causes d'interruption de la prescription, prévues à l'article précédent, ne produisent effet qu'entre les parties et leurs successeurs.

第百四十九條　裁判上ノ請求ハ訴ノ却下又ハ取下ノ場合ニ於テハ時效中斷ノ效力ヲ生セス

ART. 149.　La demande en justice n'a point pour effet d'interrompre la prescription en cas de rejet ou de retrait de l'action.

第百五十條　支拂命令ハ權利拘束カ其效力ヲ失フトキハ時效中斷ノ效力ヲ生セス

ART. 150.　L'ordre de paiement n'a point pour effet d'interrompre la prescription, si la litispendance vient à perdre ses effets.

第百五十一條　和解ノ爲メニスル呼出ハ相手方カ出頭セス又ハ和解ノ調ハサルトキハ一个月內ニ訴ヲ提起スルニ非サレハ時效中斷ノ效力ヲ生セス任意出頭ノ場合ニ於テ和解ノ調ハサルトキ亦同シ

ART. 151.　La citation en conciliation, lorsque la partie adverse ne comparaît pas ou lorsque la conciliation n'a pas lieu, n'a pour effet d'interrompre la prescription que si l'action est intentée dans le délai d'un mois. Il en est de même, en cas de comparution volontaire, lorsque la conciliation n'a pas lieu.

第百五十二條　破產手續參加ハ債權者カ之ヲ取消シ又ハ其請求カ却下セラレタルトキハ時效中斷ノ效力ヲ生セス

ART. 152.　La production dans une faillite n'a point pour effet d'interrompre la prescription, lorsque le créancier l'a annulée, ou lorsque sa demande a été rejetée.

第百五十三條　催吿ハ六个月內ニ裁判上ノ請求、和解ノ爲メニスル呼出若クハ任意出頭、破產手續參加、差押、假差押又ハ假處分ヲ爲スニ非サレハ時效中斷ノ效力ヲ生セス

ART. 153.　La sommation n'a pour effet d'interrompre la prescription, qu'autant qu'il s'est produit, dans le délai de six mois, une demande en justice, une citation ou une comparution volontaire en conciliation, une production dans une faillite, une saisie, une saisie provisoire ou une mesure provisoire.

第百五十四條　差押、假差押及ヒ假處分ハ權利者ノ請求ニ因リ又ハ法律ノ規定ニ從ハサルニ因リテ取消サレタルトキハ時效中斷ノ效力ヲ生セス

ART. 154.　La saisie, la saisie provisoire et les mesures provisoires n'ont point pour effet d'interrompre la prescription, lorsqu'elles ont été annulées sur la demande de la partie intéressée ou comme contraires aux dispositions de la loi.

第百五十五條　差押、假差押及ヒ假處分ハ時效ノ利益ヲ受クル者ニ對シテ之ヲ爲ササルトキハ之ヲ其者ニ通知シタル後ニ非サレハ時效中斷ノ效力ヲ生セス

ART. 155.　La saisie, la saisie provisoire et les mesures provisoires, lorsqu'elles n'ont pas eu lieu à l'encontre de celui qui bénéficie de la prescription, n'ont point pour effet d'interrompre celle-ci, à moins que la notification ne lui en ait été faite.

第百五十六條　時效中斷ノ效力ヲ生スヘキ承認ヲ爲スニハ相手方ノ權利ニ付キ處分ノ能力又ハ權限アルコトヲ要セス

ART. 156.　Pour faire une reconnaissance ayant pour effet d'interrompre la prescription, il n'est pas nécessaire d'avoir la capacité ou le pouvoir de disposer du droit à prescrire.

第百五十七條　中斷シタル時效ハ其中斷ノ事由ノ終了シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム

ART. 157.　La prescription interrompue recommence à courir à partir du moment où la cause de l'interruption a disparu.

裁判上ノ請求ニ因リテ中斷シタル時效ハ裁判ノ確定シタル時ヨリ更ニ其進行ヲ始ム

La prescription interrompue par la demande en justice recommence à courir à partir du moment où le jugement est devenu irrévocable.

第百五十八條　時效ノ期間滿了前六个月內ニ於テ未成年者又ハ禁治產者カ法定代理人ヲ有セサリシトキハ其者カ能力者ト爲リ又ハ法定代理人カ就職シタル時ヨリ六个月內ハ之ニ對シテ時效完成セス

ART. 158.　Lorsque, au cours des six mois qui précèdent l'achèvement de la prescription, le mineur ou l'interdit s'est trouvé sans représentant légal, la prescription qui court contre lui ne s'achève pas avant l'expiration des six mois à compter du moment où il est devenu capable ou du moment où son représentant légal est entré en fonctions.

第百五十九條　無能力者カ其財產ヲ管理スル父、母又ハ後見人ニ對シテ有スル權利ニ付テハ其者カ能力者ト爲リ又ハ後任ノ法定代理人カ就職シタル時ヨリ六个月內ハ時效完成セス

ART. 159.　La prescription des droits que l'incapable a contre le père, la mère ou le tuteur, administrateurs de ses biens, ne peut s'achever avant l'expiration des six mois qui suivent, soit le moment où l'incapable est devenu capable, soit celui où le représentant légal qui lui a été postérieurement nommé est entré en fonctions.

妻カ夫ニ對シテ有スル權利ニ付テハ婚姻解消ノ時ヨリ六个月內亦同シ

Il en est de même pour les droits que la femme mariée a contre son mari, avant l'expiration des six mois à compter de la dissolution du mariage.

第百六十條　相續財產ニ關シテハ相續人ノ確定シ、管理人ノ選任セラレ又ハ破產ノ宣吿アリタル時ヨリ六个月內ハ時效完成セス

ART. 160.　Quant aux biens héréditaires, la prescription ne peut s'achever avant l'expiration des six mois qui suivent la détermination définitive de l'héritier, la nomination d'un curateur ou la prononciation d'une déclaration de faillite.

第百六十一條　時效ノ期間滿了ノ時ニ當タリ天災其他避クヘカラサル事變ノ爲メ時效ヲ中斷スルコト能ハサルトキハ其妨碍ノ止ミタル時ヨリ二週間內ハ時效完成セス

ART. 161.　Si, au moment où le délai de la prescription prend fin, il vient à se produire des accidents naturels ou autres cas de force majeure, formant obstacle à l'interruption de la prescription, celle-ci ne peut s'achever avant l'expiration des deux semaines qui suivent la disparition de l'obstacle.

第二節　取得時效

SECTION II De la prescription acquisitive.

第百六十二條　二十年間所有ノ意思ヲ以テ平穩且公然ニ他人ノ物ヲ占有シタル者ハ其所有權ヲ取得ス

ART. 162.　Quiconque a possédé paisiblement et publiquement la chose d'autrui, pendant vingt ans, à titre de propriétaire, en acquiert la propriété.

十年間所有ノ意思ヲ以テ平穩且公然ニ他人ノ不動產ヲ占有シタル者カ其占有ノ始善意ニシテ且過失ナカリシトキハ其不動產ノ所有權ヲ取得ス

Lorsque celui qui a possédé paisiblement et publiquement l'immeuble d'autrui, pendant dix ans, à titre de propriétaire, a été de bonne foi et sans faute au début de sa possession, il acquiert la propriété de cet immeuble.

第百六十三條　所有權以外ノ財產權ヲ自己ノ爲メニスル意思ヲ以テ平穩且公然ニ行使スル者ハ前條ノ區別ニ從ヒ二十年又ハ十年ノ後其權利ヲ取得ス

ART. 163.　Quiconque exerce paisiblement et publiquement, pour son propre compte, un droit patrimonial autre que le droit de propriété, acquiert ce droit à l'expiration de dix ou vingt ans, suivant la distinction établie dans l'article précédent.

第百六十四條　第百六十二條ノ時效ハ占有者カ任意ニ其占有ヲ中止シ又ハ他人ノ爲メニ之ヲ奪ハレタルトキハ中斷ス

ART. 164.　La prescription dont il est parlé à l'article 162 est interrompue, lorsque le possesseur cesse volontairement de posséder, ou lorsqu'il a été dépossédé par autrui.

第百六十五條　前條ノ規定ハ第百六十三條ノ場合ニ之ヲ準用ス

ART. 165.　Les dispositions de l'article précédent sont applicables par analogie au cas prévu à l'article 163.

第三節　消滅時效

SECTION III De la prescription extinctive.

第百六十六條　消滅時效ハ權利ヲ行使スルコトヲ得ル時ヨリ進行ス

ART. 166.　La prescription extinctive court du moment où le droit peut être exercé.

前項ノ規定ハ始期附又ハ停止條件附權利ノ目的物ヲ占有スル第三者ノ爲メニ其占有ノ時ヨリ取得時效ノ進行スルコトヲ妨ケス但權利者ハ其時效ヲ中斷スル爲メ何時ニテモ占有者ノ承認ヲ求ムルコトヲ得

Les dispositions de l'alinéa précédent n'empêchent pas la prescription acquisitive de courir au profit du tiers possédant une chose qui fait l'objet d'un droit affecté d'un terme suspensif ou d'une condition suspensive, à partir du moment de son entrée en possession. Toutefois, le titulaire du droit peut, en vue d'interrompre la prescription, demander, à tout moment, la reconnaissance de son droit par le possesseur.

第百六十七條　債權ハ十年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

ART. 167.　Le droit de créance s'éteint par le fait qu'il n'a pas été exercé pendant dix ans.

債權又ハ所有權ニ非サル財產權ハ二十年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

Les droits patrimoniaux autres que les droits de créance ou de propriété, s'éteignent par le fait qu'ils n'ont pas été exercés pendant vingt ans.

第百六十八條　定期金ノ債權ハ第一囘ノ辨濟期ヨリ二十年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス最後ノ辨濟期ヨリ十年間之ヲ行ハサルトキ亦同シ

ART. 168.　Le droit à des redevances périodiques s'éteint par le fait qu'il n'a pas été exercé pendant vingt ans à partir du 1er terme de paiement. Il en est de même, quand il n'a pas été exercé pendant dix ans à partir du dernier terme de paiement.

定期金ノ債權者ハ時效中斷ノ證ヲ得ル爲メ何時ニテモ其債務者ノ承認書ヲ求ムルコトヲ得

Le créancier des redevances périodiques peut, en vue d'avoir la preuve qu'il a interrompu la prescription, exiger, à tout moment, du débiteur un acte recognitif de la dette.

第百六十九條　年又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル金錢其他ノ物ノ給付ヲ目的トスル債權ハ五年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

ART. 169.　Les créances ayant pour objet des prestations d'argent ou d'autres choses, fixées par année ou par périodes plus courtes, s'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant cinq ans.

第百七十條　左ニ揭ケタル債權ハ三年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

ART. 170.　S'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant trois ans les créances qui suivent:

一　醫師、產婆及ヒ藥劑師ノ治術、勤勞及ヒ調劑ニ關スル債權

1.　Les créances des médecins, sages-femmes et pharmaciens, relatives à leurs opérations, soins et médicaments;

二　技師、棟梁及ヒ請負人ノ工事ニ關スル債權但此時效ハ其負擔シタル工事終了ノ時ヨリ之ヲ起算ス

2.　Les créances des ingénieurs, architectes et entrepreneurs, relatives à leurs travaux. La prescription pour ces dernières créances commence à courir du moment où les travaux ont été terminés.

第百七十一條　辯護士ハ事件終了ノ時ヨリ公證人及ヒ執達吏ハ其職務執行ノ時ヨリ三年ヲ經過シタルトキハ其職務ニ關シテ受取リタル書類ニ付キ其責ヲ免ル

ART. 171.　Les avocats sont déchargés de la responsabilité des pièces par eux reçues dans l'exercice de leur profession, après trois ans à partir du moment où les affaires ont été terminées; les notaires et les huissiers, à l'expiration du même délai à partir du moment où ils ont exécuté leur fonction.

第百七十二條　辯護士、公證人及ヒ執達吏ノ職務ニ關スル債權ハ其原因タル事件終了ノ時ヨリ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス但其事件中ノ各事項終了ノ時ヨリ五年ヲ經過シタルトキハ右ノ期間內ト雖モ其事項ニ關スル債權ハ消滅ス

ART. 172.　Les créances des avocats, notaires et huissiers, relatives à leur profession, s'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant deux ans à compter du moment où les affaires dans lesquelles ils ont occupé sont terminées. Toutefois, leurs créances pour certains actes déterminés s'éteignent par cinq ans à dater de l'accomplissement de ces actes, même au cours du délai susmentionné.

第百七十三條　左ニ揭ケタル債權ハ二年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

ART. 173.　S'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant deux ans les créances qui suivent:

一　生產者、卸賣商人及ヒ小賣商人カ賣却シタル產物及ヒ商品ノ代價

1.　Les prix des produits et marchandises vendus par le producteur, le marchand en gros et le marchand en détail;

二　居職人及ヒ製造人ノ仕事ニ關スル債權

2.　Les créances des ouvriers à domicile et des fabricants, relatives à leur travail;

三　生徒及ヒ習業者ノ敎育、衣食及ヒ止宿ノ代料ニ關スル校主、塾主、敎師及ヒ師匠ノ債權

3.　Les créances des maîtres d'école, chefs d'institution, professeurs et maîtres d'apprentissage, relatives aux frais d'instruction, d'habillement, de nourriture et de logement des élèves et apprentis.

第百七十四條　左ニ揭ケタル債權ハ一年間之ヲ行ハサルニ因リテ消滅ス

ART. 174.　S'éteignent par le fait qu'elles n'ont pas été exercées pendant un an les créances qui suivent:

一　月又ハ之ヨリ短キ時期ヲ以テ定メタル雇人ノ給料

1.　Les gages des employés, payables par mois ou par périodes plus courtes;

二　勞力者及ヒ藝人ノ賃金竝ニ其供給シタル物ノ代價

2.　Les salaires des ouvriers et des artistes et le prix des objets par eux fournis;

三　運送賃

3.　Les frais de transport;

四　旅店、料理店、貸席及ヒ娛遊場ノ宿泊料、飮食料、席料、木戶錢、消費物代價竝ニ立替金

4.　Les frais de logement, de nourriture ou boisson, de location, d'entrée et de consommation, ainsi que les avances, effectués dans les hôtels, restaurants, salles en location et lieux de plaisir quelconques;

五　動產ノ損料

5.　Le prix de location des meubles.

第二編　物權

LIVRE II DES DROITS RÉELS

第一章　總則

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNERALES

第百七十五條　物權ハ本法其他ノ法律ニ定ムルモノノ外之ヲ創設スルコトヲ得ス

ART. 175.　Il ne peut être créé d'autres droits réels que ceux établis par le présent Code et les autres lois.

第百七十六條　物權ノ設定及ヒ移轉ハ當事者ノ意思表示ノミニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 176.　La constitution et la transmission des droits réels résultent valablement de la seule déclaration de volonté des parties.

第百七十七條　不動產ニ關スル物權ノ得喪及ヒ變更ハ登記法ノ定ムル所ニ從ヒ其登記ヲ爲スニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 177.　L'acquisition et la perte des droits réels immobiliers, ainsi que les modifications qui y sont apportées, ne sont opposables aux tiers que si elles ont été inscrites conformément à la loi sur les inscriptions.

第百七十八條　動產ニ關スル物權ノ讓渡ハ其動產ノ引渡アルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 178.　La cession des droits réels mobiliers n'est opposable aux tiers que si les meubles qui en sont l'objet ont été livrés.

第百七十九條　同一物ニ付キ所有權及ヒ他ノ物權カ同一人ニ歸シタルトキハ其物權ハ消滅ス但其物又ハ其物權カ第三者ノ權利ノ目的タルトキハ此限ニ在ラス

ART. 179.　Lorsqu'une même personne se trouve investie de la propriété d'une chose et de quelque autre droit réel portant sur cette même chose, ce dernier s'éteint, à moins que la chose ou le droit réel dont s'agit ne soit l'objet d'un droit appartenant à un tiers.

所有權以外ノ物權及ヒ之ヲ目的トスル他ノ權利カ同一人ニ歸シタルトキハ其權利ハ消滅ス此場合ニ於テハ前項但書ノ規定ヲ準用ス

Lorsqu'une même personne se trouve investie d'un droit réel autre que la propriété et d'un autre droit qui a le premier pour objet, ce dernier s'éteint. Dans ce cas, la disposition finale de l'alinéa précédent est applicable par analogie.

前二項ノ規定ハ占有權ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à la possession.

第二章　占有權

CHAPITRE II DE LA POSSESSION

第一節　占有權ノ取得

SECTION I De l'acquisition de la possession.

第百八十條　占有權ハ自己ノ爲メニスル意思ヲ以テ物ヲ所持スルニ因リテ之ヲ取得ス

ART. 180.　La possession s'acquiert par la détention de la chose, avec l'intention de l'exercer dans son propre intérêt.

第百八十一條　占有權ハ代理人ニ依リテ之ヲ取得スルコトヲ得

ART. 181.　La possession peut s'acquérir par l'intermédiaire d'un représentant.

第百八十二條　占有權ノ讓渡ハ占有物ノ引渡ニ依リテ之ヲ爲ス

ART. 182.　La cession de la possession s'opère par la tradition de la chose possédée.

讓受人又ハ其代理人カ現ニ占有物ヲ所持スル場合ニ於テハ占有權ノ讓渡ハ當事者ノ意思表示ノミニ依リテ之ヲ爲スコトヲ得

Lorsque le cessionnaire ou son représentant détient actuellement la chose, la cession de la possession peut s'opérer par la seule déclaration de volonté des parties.

第百八十三條　代理人カ自己ノ占有物ヲ爾後本人ノ爲メニ占有スヘキ意思ヲ表示シタルトキハ本人ハ之ニ因リテ占有權ヲ取得ス

ART. 183.　Lorsque le représentant a déclaré sa volonté de posséder à l'avenir pour le représenté la chose qu'il possédait pour lui-même, le représenté en acquiert la possession par le fait de cette déclaration.

第百八十四條　代理人ニ依リテ占有ヲ爲ス場合ニ於テ本人カ其代理人ニ對シ爾後第三者ノ爲メニ其物ヲ占有スヘキ旨ヲ命シ第三者之ヲ承諾シタルトキハ其第三者ハ占有權ヲ取得ス

ART. 184.　Lorsque celui qui possède par l'intermédiaire d'un représentant ordonne à celui-ci de posséder la chose à l'avenir pour un tiers, ce tiers, s'il y consent en acquiert la possession.

第百八十五條　權原ノ性質上占有者ニ所有ノ意思ナキモノトスル場合ニ於テハ其占有者カ自己ニ占有ヲ爲サシメタル者ニ對シ所有ノ意思アルコトヲ表示シ又ハ新權原ニ因リ更ニ所有ノ意思ヲ以テ占有ヲ始ムルニ非サレハ占有ハ其性質ヲ變セス

ART. 185.　Lorsque, par suite de la nature même de son titre, le possesseur doit être considéré comme n'ayant pas l'intention de posséder à titre de propriétaire, la possession ne change pas de nature, tant que le possesseur n'a pas déclaré à celui qui l'a mis en possession son intention de posséder à titre de propriétaire ou n'a pas commencé une nouvelle possession, comme propriétaire, en vertu d'un nouveau titre.

第百八十六條　占有者ハ所有ノ意思ヲ以テ善意、平穩且公然ニ占有ヲ爲スモノト推定ス

ART. 186.　Le possesseur est présumé posséder à titre de propriétaire, de bonne foi, paisiblement et publiquement.

前後兩時ニ於テ占有ヲ爲シタル證據アルトキハ占有ハ其間繼續シタルモノト推定ス

Lorsqu'il est prouvé que la possession a existé à deux époques différentes, elle est présumée avoir persisté dans l'intervalle.

第百八十七條　占有者ノ承繼人ハ其選擇ニ從ヒ自己ノ占有ノミヲ主張シ又ハ自己ノ占有ニ前主ノ占有ヲ併セテ之ヲ主張スルコトヲ得

ART. 187.　Celui qui succède au possesseur peut, à son choix, invoquer sa possession, soit isolément, soit en y joignant celle du précédent possesseur.

前主ノ占有ヲ併セテ主張スル場合ニ於テハ其瑕疵モ亦之ヲ承繼ス

Dans le cas où il invoque, avec la sienne, la possession du précédent possesseur, il succède aussi aux vices de cette dernière.

第二節　占有權ノ效力

SECTION II Des effets de la possession.

第百八十八條　占有者カ占有物ノ上ニ行使スル權利ハ之ヲ適法ニ有スルモノト推定ス

ART. 188.　Le possesseur est présumé avoir légitimement le droit qu'il exerce sur la chose possédée.

第百八十九條　善意ノ占有者ハ占有物ヨリ生スル果實ヲ取得ス

ART. 189.　Le possesseur de bonne foi acquiert les fruits qui naissent de la chose possédée.

善意ノ占有者カ本權ノ訴ニ於テ敗訴シタルトキハ其起訴ノ時ヨリ惡意ノ占有者ト看做ス

Le possesseur de bonne foi qui a succombé au pétitoire est considéré comme possesseur de mauvaise foi à partir du moment où l'action a été intentée.

第百九十條　惡意ノ占有者ハ果實ヲ返還シ且其旣ニ消費シ、過失ニ因リテ毀損シ又ハ收取ヲ怠リタル果實ノ代價ヲ償還スル義務ヲ負フ

ART. 190.　Le possesseur de mauvaise foi est tenu, soit de restituer les fruits en nature, soit de rembourser la valeur, tant de ceux qu'il a déjà consommés ou laissés se détériorer par sa faute, que de ceux qu'il a négligé de percevoir.

前項ノ規定ハ强暴又ハ隱祕ニ因ル占有者ニ之ヲ準用ス

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables par analogie à celui qui possède par violence ou clandestinement.

第百九十一條　占有物カ占有者ノ責ニ歸スヘキ事由ニ因リテ滅失又ハ毀損シタルトキハ惡意ノ占有者ハ其囘復者ニ對シ其損害ノ全部ヲ賠償スル義務ヲ負ヒ善意ノ占有者ハ其滅失又ハ毀損ニ因リテ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テ賠償ヲ爲ス義務ヲ負フ但所有ノ意思ナキ占有者ハ其善意ナルトキト雖モ全部ノ賠償ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 191.　Lorsque la chose possédée a péri ou a été détériorée par suite d'un fait imputable au possesseur, celui-ci est tenu d'indemniser le revendiquant, intégralement, s'il est de mauvaise foi, et, s'il est de bonne foi, dans la mesure du profit qu'il retire actuellement de la perte ou de la détérioration de la chose. Celui qui possède autrement qu'à titre de propriétaire est tenu d'indemniser intégralement le revendiquant, même quand il est de bonne foi.

第百九十二條　平穩且公然ニ動產ノ占有ヲ始メタル者カ善意ニシテ且過失ナキトキハ卽時ニ其動產ノ上ニ行使スル權利ヲ取得ス

ART. 192.　Lorsque celui qui a commencé à posséder paisiblement et publiquement un meuble est de bonne foi et sans faute, il acquiert instantanément le droit qu'il exerce sur ce meuble.

第百九十三條　前條ノ場合ニ於テ占有物カ盜品又ハ遺失物ナルトキハ被害者又ハ遺失主ハ盜難又ハ遺失ノ時ヨリ二年間占有者ニ對シテ其物ノ囘復ヲ請求スルコトヲ得

ART. 193.　Dans le cas prévu à l'article précédent, si la chose possédée a été volée ou perdue, la victime du vol ou celui qui a perdu la chose peut réclamer la restitution de cette chose au possesseur pendant les deux années qui suivent le vol ou la perte.

第百九十四條　占有者カ盜品又ハ遺失物ヲ競賣若クハ公ノ市場ニ於テ又ハ其物ト同種ノ物ヲ販賣スル商人ヨリ善意ニテ買受ケタルトキハ被害者又ハ遺失主ハ占有者カ拂ヒタル代價ヲ辨償スルニ非サレハ其物ヲ囘復スルコトヲ得ス

ART. 194.　Lorsque le possesseur a acheté de bonne foi la chose volée ou perdue dans une vente aux enchères, dans un marché public ou d'un marchand vendant des choses pareilles, la victime du vol ou celui qui a perdu la chose ne peut réclamer la restitution de celle-ci qu'en remboursant le prix payé par le possesseur.

第百九十五條　他人カ飼養セシ家畜外ノ動物ヲ占有スル者ハ其占有ノ始善意ニシテ且逃失ノ時ヨリ一个月內ニ飼養主ヨリ囘復ノ請求ヲ受ケサルトキハ其動物ノ上ニ行使スル權利ヲ取得ス

ART. 195.　Celui qui possède un animal non domestique apprivoisé par une autre personne, s'il a été de bonne foi au début de sa possession et si, cette personne n'a pas réclamé l'animal dans le mois qui suit sa fuite, acquiert le droit qu'il exerce sur cet animal.

第百九十六條　占有者カ占有物ヲ返還スル場合ニ於テハ其物ノ保存ノ爲メニ費シタル金額其他ノ必要費ヲ囘復者ヨリ償還セシムルコトヲ得但占有者カ果實ヲ取得シタル場合ニ於テハ通常ノ必要費ハ其負擔ニ歸ス

ART. 196.　Lorsque le possesseur restitue la chose possédée, il peut se faire rembourser les frais par lui faits pour la conservation de la chose, ainsi que les autres dépenses nécessaires. Toutefois, dans le cas où le possesseur a fait les fruits siens, les dépenses nécessaires habituelles sont à sa charge.

占有者カ占有物ノ改良ノ爲メニ費シタル金額其他ノ有益費ニ付テハ其價格ノ增加カ現存スル場合ニ限リ囘復者ノ選擇ニ從ヒ其費シタル金額又ハ增價額ヲ償還セシムルコトヲ得但惡意ノ占有者ニ對シテハ裁判所ハ囘復者ノ請求ニ因リ之ニ相當ノ期限ヲ許與スルコトヲ得

Quant aux frais faits pour l'amélioration de la chose possédée et aux autres dépenses utiles, le possesseur peut, dans le cas seulement où la plus-value existe encore, se faire rembourser, au choix du revendiquant, la somme dépensée ou la plus-value. Le tribunal peut, d'ailleurs, accorder un délai convenable au revendiquant, sur sa demande, si le possesseur est de mauvaise foi.

第百九十七條　占有者ハ後五條ノ規定ニ從ヒ占有ノ訴ヲ提起スルコトヲ得他人ノ爲メニ占有ヲ爲ス者亦同シ

ART. 197.　Le possesseur peut intenter les actions possessoires, en se conformant aux dispositions des cinq articles suivants. Il en est de même de celui qui possède pour autrui.

第百九十八條　占有者カ其占有ヲ妨害セラレタルトキハ占有保持ノ訴ニ依リ其妨害ノ停止及ヒ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得

ART. 198.　Lorsque le possesseur est troublé dans sa possession, il peut demander, au moyen de l'action en maintien de la possession, la cessation du trouble et la réparation du dommage.

第百九十九條　占有者カ其占有ヲ妨害セラルル虞アルトキハ占有保全ノ訴ニ依リ其妨害ノ豫防又ハ損害賠償ノ擔保ヲ請求スルコトヲ得

ART. 199.　Lorsque le possesseur a lieu de craindre d'être troublé dans sa possession, il peut demander, au moyen de l'action en préservation du dommage imminent, soit des mesures préventives du trouble, soit des garanties pour la réparation du dommage éventuel.

第二百條　占有者カ其占有ヲ奪ハレタルトキハ占有囘收ノ訴ニ依リ其物ノ返還及ヒ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得

ART. 200.　Lorsque le possesseur a été dépossédé, il peut, au moyen de l'action en réintégrande, demander la restitution de la chose et la réparation du dommage causé.

占有囘收ノ訴ハ侵奪者ノ特定承繼人ニ對シテ之ヲ提起スルコトヲ得ス但其承繼人カ侵奪ノ事實ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

L'action en réintégrande ne peut être intentée contre le successeur à titre particulier de celui qui a usurpé la possession, sauf dans le cas où le successeur a connu l'usurpation.

第二百一條　占有保持ノ訴ハ妨害ノ存スル間又ハ其止ミタル後一年內ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス但工事ニ因リ占有物ニ損害ヲ生シタル場合ニ於テ其工事著手ノ時ヨリ一年ヲ經過シ又ハ其工事ノ竣成シタルトキハ之ヲ提起スルコトヲ得ス

ART. 201.　L'action en maintien de la possession ne peut être intentée que pendant la durée du trouble ou dans l'année qui suit le moment où le trouble a cessé. Toutefois, si la chose possédée a été endommagée par suite de certains travaux, l'action cesse d'être recevable à l'expiration de l'année qui suit le commencement des travaux ou lorsque ces travaux sont terminés.

占有保全ノ訴ハ妨害ノ危險ノ存スル間ハ之ヲ提起スルコトヲ得但工事ニ因リ占有物ニ損害ヲ生スル虞アルトキハ前項但書ノ規定ヲ準用ス

L'action en préservation du dommage imminent peut être intentée tant que subsiste le danger du dommage. Toutefois, s'il y a lieu de craindre qu'un dommage ne soit causé à la chose possédée par suite de certains travaux, la disposition finale du précédent alinéa reçoit application par analogie.

占有囘收ノ訴ハ侵奪ノ時ヨリ一年內ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス

L'action en réintégrande ne peut être intentée que dans l'année qui suit l'usurpation.

第二百二條　占有ノ訴ハ本權ノ訴ト互ニ相妨クルコトナシ

ART. 202.　L'action possessoire et l'action pétitoire ne s'excluent pas l'une l'autre.

占有ノ訴ハ本權ニ關スル理由ニ基キテ之ヲ裁判スルコトヲ得ス

Le jugement sur l'action possessoire ne peut être fondé sur des motifs tirés du pétitoire.

第三節　占有權ノ消滅

SECTION III De la perte de la possession.

第二百三條　占有權ハ占有者カ占有ノ意思ヲ抛棄シ又ハ占有物ノ所持ヲ失フニ因リテ消滅ス但占有者カ占有囘收ノ訴ヲ提起シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 203.　La possession se perd quand le possesseur renonce à posséder ou quand il cesse de détenir la chose, à moins qu'il n'ait intenté l'action en réintégrande.

第二百四條　代理人ニ依リテ占有ヲ爲ス場合ニ於テハ占有權ハ左ノ事由ニ因リテ消滅ス

ART. 204.　Si la possession est exercée par l'intermédiaire d'un représentant, elle se perd:

一　本人カ代理人ヲシテ占有ヲ爲サシムル意思ヲ抛棄シタルコト

1.　Lorsque le représenté a renoncé à posséder par l'intermédiaire du représentant;

二　代理人カ本人ニ對シ爾後自己又ハ第三者ノ爲メニ占有物ヲ所持スヘキ意思ヲ表示シタルコト

2.　Lorsque le représentant a déclaré au représenté son intention de détenir désormais pour lui-même ou pour un tiers;

三　代理人カ占有物ノ所持ヲ失ヒタルコト

3.　Lorsque le représentant a perdu la détention de la chose.

占有權ハ代理權ノ消滅ノミニ因リテ消滅セス

La possession ne se perd pas par le seul fait de l'expiration des pouvoirs du représentant.

第四節　準占有

SECTION IV De la quasi-possession.

第二百五條　本章ノ規定ハ自己ノ爲メニスル意思ヲ以テ財產權ノ行使ヲ爲ス場合ニ之ヲ準用ス

ART. 205.　Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie au cas où, en fait, l'on exerce les droits patrimoniaux, avec l'intention de le faire dans son propre intérêt.

第三章　所有權

CHAPITRE III DE LA PROPRIÉTE

第一節　所有權ノ限界

SECTION I Des limites du droit de propriété.

第二百六條　所有者ハ法令ノ制限內ニ於テ自由ニ其所有物ノ使用、收益及ヒ處分ヲ爲ス權利ヲ有ス

ART. 206.　Le propriétaire a, sous réserve des restrictions apportées par les lois et ordonnances, le droit d'user, de jouir et de disposer librement de sa chose.

第二百七條　土地ノ所有權ハ法令ノ制限內ニ於テ其土地ノ上下ニ及フ

ART. 207.　La propriété du sol emporte, sous réserve des restrictions apportées par les lois et ordonnances, la propriété du dessus et du dessous.

第二百八條　數人ニテ一棟ノ建物ヲ區分シ各其一部ヲ所有スルトキハ建物及ヒ其附屬物ノ共用部分ハ其共有ニ屬スルモノト推定ス

ART. 208.　Lorsqu'un bâtiment appartient divisément à plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d'une portion distincte, les parties du bâtiment et de ses accessoires, qui servent à l'usage commun, sont présumées leur appartenir en copropriété.

共用部分ノ修繕費其他ノ負擔ハ各自ノ所有部分ノ價格ニ應シテ之ヲ分ツ

Les frais de réparation et autres charges des parties qui servent à l'usage commun sont répartis proportionnellement à la valeur de la part de propriété de chacun.

第二百九條　土地ノ所有者ハ疆界又ハ其近傍ニ於テ牆壁若クハ建物ヲ築造シ又ハ之ヲ修繕スル爲メ必要ナル範圍內ニ於テ隣地ノ使用ヲ請求スルコトヲ得但隣人ノ承諾アルニ非サレハ其住家ニ立入ルコトヲ得ス

ART. 209.　Le propriétaire d'un fonds, lorsqu'il veut construire ou réparer des murs ou des bâtiments, soit sur la limite de son fonds, soit à peu de distance de cette limite, peut, dans la mesure où cela lui est nécessaire, demander l'usage du fonds voisin. Toutefois, il ne peut, sans le consentement de son voisin, avoir l'accès dans la maison d'habitation de celui-ci.

前項ノ場合ニ於テ隣人カ損害ヲ受ケタルトキハ其償金ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le voisin subit des dommages, il peut demander à en être indemnisé.

第二百十條　或土地カ他ノ土地ニ圍繞セラレテ公路ニ通セサルトキハ其土地ノ所有者ハ公路ニ至ル爲メ圍繞地ヲ通行スルコトヲ得

ART. 210.　Si un fonds se trouve enclavé par d'autres fonds, de telle sorte qu'il ne puisse communiquer avec la voie publique, le propriétaire de ce fonds peut passer sur les fonds qui l'enclavent pour parvenir à la voie publique.

池沼、河渠若クハ海洋ニ由ルニ非サレハ他ニ通スルコト能ハス又ハ崖岸アリテ土地ト公路ト著シキ高低ヲ爲ストキ亦同シ

Il en est de même des fonds qui n'ont de communication que par un étang, une rivière, un canal ou la mer, et des fonds qui sont notablement en contre-haut ou en contre-bas de la voie publique.

第二百十一條　前條ノ場合ニ於テ通行ノ場所及ヒ方法ハ通行權ヲ有スル者ノ爲メニ必要ニシテ且圍繞地ノ爲メニ損害最モ少キモノヲ選フコトヲ要ス

ART. 211.　Dans les cas prévus à l'article précédent, le lieu et le mode du passage doivent être choisis de telle sorte qu'ils satisfassent aux besoins de celui qui a le droit de passage et qu'ils causent le moins de dommage possible aux fonds assujettis à ce droit.

通行權ヲ有スル者ハ必要アルトキハ通路ヲ開設スルコトヲ得

Le titulaire du droit de passage peut, en cas de nécessité, établir un chemin.

第二百十二條　通行權ヲ有スル者ハ通行地ノ損害ニ對シテ償金ヲ拂フコトヲ要ス但通路開設ノ爲メニ生シタル損害ニ對スルモノヲ除ク外一年每ニ其償金ヲ拂フコトヲ得

ART. 212.　Le titulaire du droit de passage est tenu de payer des indemnités pour les dommages causés au fonds traversé. Ces indemnités peuvent être payées par annuités, à l'exception, toutefois, de celles qui sont dues pour l'établissement d'un chemin.

第二百十三條　分割ニ因リ公路ニ通セサル土地ヲ生シタルトキハ其土地ノ所有者ハ公路ニ至ル爲メ他ノ分割者ノ所有地ノミヲ通行スルコトヲ得此場合ニ於テハ償金ヲ拂フコトヲ要セス

ART. 213.　Lorsqu'à la suite d'un partage il se trouve un fonds privé de communication avec la voie publique, le propriétaire de ce fonds est en droit de ne passer que sur les fonds des autres copartageants pour parvenir à la voie publique. Dans ce cas, il n'est tenu à aucune indemnité.

前項ノ規定ハ土地ノ所有者カ其土地ノ一部ヲ讓渡シタル場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables par analogie au cas où le propriétaire d'un fonds en a cédé une partie.

第二百十四條　土地ノ所有者ハ隣地ヨリ水ノ自然ニ流レ來ルヲ妨クルコトヲ得ス

ART. 214.　Le propriétaire d'un fonds est assujetti à recevoir les eaux qui découlent naturellement d'un fonds voisin.

第二百十五條　水流カ事變ニ因リ低地ニ於テ阻塞シタルトキハ高地ノ所有者ハ自費ヲ以テ其疏通ニ必要ナル工事ヲ爲スコトヲ得

ART. 215.　Si, par accident, le cours des eaux se trouve obstrué sur le fonds intérieur, le propriétaire du fonds supérieur peut faire, à ses frais, les travaux nécessaires pour leur écoulement.

第二百十六條　甲地ニ於テ貯水、排水又ハ引水ノ爲メニ設ケタル工作物ノ破潰又ハ阻塞ニ因リテ乙地ニ損害ヲ及ホシ又ハ及ホス虞アルトキハ乙地ノ所有者ハ甲地ノ所有者ヲシテ修繕若クハ疏通ヲ爲サシメ又必要アルトキハ豫防工事ヲ爲サシムルコトヲ得

ART. 216.　Si, par suite de la rupture ou de l'encombrement des ouvrages établis sur un fonds pour contenir, évacuer ou conduire les eaux, des dommages sont causés ou risquent d'être causés à un autre fonds, le propriétaire de ce dernier peut exiger du propriétaire du premier fonds qu'il fasse des réparations ou des travaux d'écoulement, ou, s'il est nécessaire, des travaux préventifs.

第二百十七條　前二條ノ場合ニ於テ費用ノ負擔ニ付キ別段ノ慣習アルトキハ其慣習ニ從フ

ART. 217.　Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si, pour le règlement des frais, il existe des usages particuliers, ces usages seront observés.

第二百十八條　土地ノ所有者ハ直チニ雨水ヲ隣地ニ注瀉セシムヘキ屋根其他ノ工作物ヲ設クルコトヲ得ス

ART. 218.　Le propriétaire d'un fonds ne peut construire des toits ou d'autres ouvrages qui projettent l'eau pluviale sur le fonds voisin.

第二百十九條　溝渠其他ノ水流地ノ所有者ハ對岸ノ土地カ他人ノ所有ニ屬スルトキハ其水路又ハ幅員ヲ變スルコトヲ得ス

ART. 219.　Le riverain d'un canal ou tout autre cours d'eau, ayant la propriété du lit, ne peut en modifier le cours ou la largeur, si le fonds situé sur la rive opposée appartient à autrui.

兩岸ノ土地カ水流地ノ所有者ニ屬スルトキハ其所有者ハ水路及ヒ幅員ヲ變スルコトヲ得但下口ニ於テ自然ノ水路ニ復スルコトヲ要ス

Si les fonds situés sur les deux rives appartiennent au propriétaire du lit d'un cours d'eau, celui-ci peut en modifier le cours ou la largeur. Toutefois, il est tenu de rendre l'eau à son cours naturel, à la sortie de son fonds.

前二項ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ從フ

S'il existe des usages différant des dispositions contenues aux deux alinéas précédents, ces usages seront observés.

第二百二十條　高地ノ所有者ハ浸水地ヲ乾カス爲メ又ハ家用若クハ農工業用ノ餘水ヲ排泄スル爲メ公路、公流又ハ下水道ニ至ルマテ低地ニ水ヲ通過セシムルコトヲ得但低地ノ爲メニ損害最モ少キ場所及ヒ方法ヲ選フコトヲ要ス

ART. 220.　Le propriétaire d'un fonds supérieur peut faire passer des eaux sur le fonds inférieur, pour les conduire à la voie publique, à un cours d'eau public ou à un égout souterrain, en vue de l'assèchement des terres submergées ou de l'évacuation des eaux qui excèdent les usages domestiques, agricoles ou industriels. Toutefois, le lieu et le mode de passage doivent être choisis de telle sorte qu'ils causent le moins de dommage possible au fonds inférieur.

第二百二十一條　土地ノ所有者ハ其所有地ノ水ヲ通過セシムル爲メ高地又ハ低地ノ所有者カ設ケタル工作物ヲ使用スルコトヲ得

ART. 221.　Le propriétaire d'un fonds peut, pour faire passer les eaux de son fonds, se servir des ouvrages construits par le propriétaire du fonds supérieur ou du fonds inférieur.

前項ノ場合ニ於テ他人ノ工作物ヲ使用スル者ハ其利益ヲ受クル割合ニ應シテ工作物ノ設置及ヒ保存ノ費用ヲ分擔スルコトヲ要ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, celui qui se sert des ouvrages d'autrui est tenu de contribuer aux frais d'établissement et d'entretien desdits ouvrages, proportionnellement aux avantages qu'il en retire.

第二百二十二條　水流地ノ所有者ハ堰ヲ設クル需要アルトキハ其堰ヲ對岸ニ附著セシムルコトヲ得但之ニ因リテ生シタル損害ニ對シテ償金ヲ拂フコトヲ要ス

ART. 222.　Le propriétaire d'un fonds bordé par un cours d'eau qui lui appartient peut, s'il a besoin de construire un barrage, l'appuyer sur la rive opposée. Toutefois, il est tenu de payer une indemnité pour le dommage qui en résulte.

對岸ノ所有者ハ水流地ノ一部カ其所有ニ屬スルトキハ右ノ堰ヲ使用スルコトヲ得但前條ノ規定ニ從ヒ費用ヲ分擔スルコトヲ要ス

Le propriétaire du fonds situé sur la rive opposée peut se servir du barrage, si une partie du lit lui appartient, sauf à participer aux dépenses conformément aux dispositions de l'article précédent.

第二百二十三條　土地ノ所有者ハ隣地ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ疆界ヲ標示スヘキ物ヲ設クルコトヲ得

ART. 223.　Le propriétaire d'un fonds peut, à frais communs avec le propriétaire du fonds voisin, établir des signes indicatifs de la limite des fonds.

第二百二十四條　界標ノ設置及ヒ保存ノ費用ハ相隣者平分シテ之ヲ負擔ス但測量ノ費用ハ其土地ノ廣狹ニ應シテ之ヲ分擔ス

ART. 224.　Les frais d'établissement et d'entretien des signes de délimitation sont, par portions égales, à la charge des propriétaires limitrophes. Toutefois les frais d'arpentage sont répartis proportionnellement à l'étendue des fonds.

第二百二十五條　二棟ノ建物カ其所有者ヲ異ニシ且其間ニ空地アルトキハ各所有者ハ他ノ所有者ト共同ノ費用ヲ以テ其疆界ニ圍障ヲ設クルコトヲ得

ART. 225.　Lorsque deux bâtiments, appartenant à des propriétaires différents, sont séparés par une bande de terrains, chaque propriétaire peut, à frais communs, établir une clôture sur la limite des deux fonds.

當事者ノ協議調ハサルトキハ前項ノ圍障ハ板屛又ハ竹垣ニシテ高サ六尺タルコトヲ要ス

Lorsque les parties ne peuvent s'accorder, la clôture prévue à l'alinéa précédent doit être faite en planches ou en bambous, à une hauteur de six shiakous.

第二百二十六條　圍障ノ設置及ヒ保存ノ費用ハ相隣者平分シテ之ヲ負擔ス

ART. 226.　Les frais d'établissement et d'entretien de la clôture sont, par portions égales, à la charge des propriétaires limitrophes.

第二百二十七條　相隣者ノ一人ハ第二百二十五條第二項ニ定メタル材料ヨリ良好ナルモノヲ用井又ハ高サヲ增シテ圍障ヲ設クルコトヲ得但之ニ因リテ生スル費用ノ增額ヲ負擔スルコトヲ要ス

ART. 227.　L'un quelconque des propriétaires limitrophes peut établir la clôture, soit avec des matériaux de qualité supérieure, soit à une hauteur plus grande qu'il n'est prescrit au deuxième alinéa de l'article 225. Dans ce cas, il est tenu de supporter l'augmentation des dépenses qui en résulte.

第二百二十八條　前三條ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ從フ

ART. 228.　S'il existe des usages différant des dispositions contenues aux trois articles précédents, ces usages seront observés.

第二百二十九條　疆界線上ニ設ケタル界標、圍障、牆壁及ヒ溝渠ハ相隣者ノ共有ニ屬スルモノト推定ス

ART. 229.　Les signes de délimitation, les clôtures, les murs et les fossés, établis sur la ligne séparative des fonds, sont présumés appartenir en commun à chacun des propriétaires limitrophes.

第二百三十條　一棟ノ建物ノ部分ヲ成ス疆界線上ノ牆壁ニハ前條ノ規定ヲ適用セス

ART. 230.　Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux murs établis sur la ligne séparative, lorsqu'ils font partie d'un seul bâtiment.

高サノ不同ナル二棟ノ建物ヲ隔ツル牆壁ノ低キ建物ヲ踰ユル部分亦同シ但防火牆壁ハ此限ニ在ラス

Il en est de même, lorsqu'un mur sépare deux bâtiments d'inégale hauteur, pour la partie qui dépasse le bâtiment le moins élevé, sauf, toutefois, pour les murs préventifs d'incendie.

第二百三十一條　相隣者ノ一人ハ共有ノ牆壁ノ高サヲ增スコトヲ得但其牆壁カ此工事ニ耐ヘサルトキハ自費ヲ以テ工作ヲ加ヘ又ハ其牆壁ヲ改築スルコトヲ要ス

ART. 231.　L'un quelconque des propriétaires limitrophes peut exhausser le mur mitoyen. Toutefois, si ledit mur ne peut supporter ces travaux d'exhaussement, il est tenu d'y faire des ouvrages confortatifs ou de reconstruire le mur à ses frais.

前項ノ規定ニ依リテ牆壁ノ高サヲ增シタル部分ハ其工事ヲ爲シタル者ノ專有ニ屬ス

La partie du mur qui a été exhaussée, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, appartient exclusivement à celui qui a fait les travaux.

第二百三十二條　前條ノ場合ニ於テ隣人カ損害ヲ受ケタルトキハ其償金ヲ請求スルコトヲ得

ART. 232.　Si, dans le cas prévu à l'article précédent, un des voisins subit un dommage, il peut demander une indemnité.

第二百三十三條　隣地ノ竹木ノ枝カ疆界線ヲ踰ユルトキハ其竹木ノ所有者ヲシテ其枝ヲ剪除セシムルコトヲ得

ART. 233.　Lorsque les branches des arbres ou bambous empiètent sur un fonds voisin, le propriétaire desdits arbres ou bambous peut être contraint à les élaguer.

隣地ノ竹木ノ根カ疆界線ヲ踰ユルトキハ之ヲ截取スルコトヲ得

Quant aux racines des arbres ou bambous du fonds voisin, qui dépassent la ligne séparative, il est permis de les couper.

第二百三十四條　建物ヲ築造スルニハ疆界線ヨリ一尺五寸以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス

ART. 234.　Quiconque veut construire un bâtiment doit laisser une distance d'un shiakou et demi au moins de la ligne séparative.

前項ノ規定ニ違ヒテ建築ヲ爲サントスル者アルトキハ隣地ノ所有者ハ其建築ヲ廢止シ又ハ之ヲ變更セシムルコトヲ得但建築著手ノ時ヨリ一年ヲ經過シ又ハ其建築ノ竣成シタル後ハ損害賠償ノ請求ノミヲ爲スコトヲ得

Lorsqu'une personne veut élever des constructions contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, le propriétaire du fonds voisin peut s'y opposer ou faire modifier ces constructions. Toutefois, s'il s'est écoulé une année depuis que les constructions ont été commencées, ou si elles se trouvent achevées, il ne peut demander que la réparation du dommage qui lui est causé.

第二百三十五條　疆界線ヨリ三尺未滿ノ距離ニ於テ他人ノ宅地ヲ觀望スヘキ窻又ハ椽側ヲ設クル者ハ目隱ヲ附スルコトヲ要ス

ART. 235.　Quiconque établit une fenêtre ou une véranda, donnant vue sur un fonds bâti appartenant à autrui et situé à moins de trois shiakous de la ligne séparative, est tenu d'y adjoindre un abat-jour.

前項ノ距離ハ窻又ハ椽側ノ最モ隣地ニ近キ㸃ヨリ直角線ニテ疆界線ニ至ルマテヲ測算ス

La distance prescrite à l'alinéa précédent se calcule, par un angle droit, en partant du point de la fenêtre ou de la véranda, qui est le plus rapproché du fonds voisin, jusqu'à la ligne séparative.

第二百三十六條　前二條ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ從フ

ART. 236.　S'il existe des usages différant des dispositions des deux articles précédents, ces usages seront observés.

第二百三十七條　井戶、用水溜、下水溜又ハ肥料溜ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ六尺以上池、地窖又ハ厠坑ヲ穿ツニハ三尺以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス

ART. 237.　Quiconque veut creuser un puits ou une citerne ou fosse destinée à contenir des eaux ménagères, des eaux d'égout ou des matières servant à l'engrais doit laisser une distance de six shiakous au moins jusqu'à la ligne séparative. Pour le creusement d'un étang, d'une cave ou d'une fosse d'aisances, la distance doit être de trois shiakous au moins.

水樋ヲ埋メ又ハ溝渠ヲ穿ツニハ疆界線ヨリ其深サノ半以上ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス但三尺ヲ踰ユルコトヲ要セス

S'il s'agit de placer dans la terre un tonneau à eau ou de creuser un fossé, la distance doit être égale à la moitié au moins de leur profondeur, sans qu'elle doive néanmoins excéder trois shiakous.

第二百三十八條　疆界線ノ近傍ニ於テ前條ノ工事ヲ爲ストキハ土砂ノ崩壞又ハ水若クハ汚液ノ滲漏ヲ防クニ必要ナル注意ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 238.　Si les travaux prévus à l'article précédent sont exécutés près de la ligne séparative, les précautions nécessaires doivent être prises pour empêcher l'éboulement des terres et sables ou les infiltrations des eaux ou des liquides malpropres.

第二節　所有權ノ取得

SECTION II De l'acquisition de la propriété.

第二百三十九條　無主ノ動產ハ所有ノ意思ヲ以テ之ヲ占有スルニ因リテ其所有權ヲ取得ス

ART. 239.　La propriété des meubles sans maître s'acquiert par la possession exercée avec l'intention de les faire siens.

無主ノ不動產ハ國庫ノ所有ニ屬ス

Les immeubles sans maître appartiennent au fisc.

第二百四十條　遺失物ハ特別法ノ定ムル所ニ從ヒ公吿ヲ爲シタル後一年內ニ其所有者ノ知レサルトキハ拾得者其所有權ヲ取得ス

ART. 240.　La propriété d'une chose perdue est acquise à celui qui l'a trouvée, lorsque le propriétaire de ladite chose demeure inconnu à l'expiration de l'année qui suit la publication opérée conformément à la loi sur les choses perdues.

第二百四十一條　埋藏物ハ特別法ノ定ムル所ニ從ヒ公吿ヲ爲シタル後六个月內ニ其所有者ノ知レサルトキハ發見者其所有權ヲ取得ス但他人ノ物ノ中ニ於テ發見シタル埋藏物ハ發見者及ヒ其物ノ所有者折半シテ其所有權ヲ取得ス

ART. 241.　La propriété d'une chose enfouie ou cachée est acquise à l'inventeur, lorsque le propriétaire de ladite chose demeure inconnu à l'expiration des six mois qui suivent la publication opérée conformément à la loi sur les choses enfouies ou cachées. Toutefois, si la chose est découverte dans une chose appartenant à autrui, la propriété en est acquise par moitié à l'inventeur et au propriétaire de cette dernière chose.

第二百四十二條　不動產ノ所有者ハ其不動產ノ從トシテ之ニ附合シタル物ノ所有權ヲ取得ス但權原ニ因リテ其物ヲ附屬セシメタル他人ノ權利ヲ妨ケス

ART. 242.　Le propriétaire d'un immeuble acquiert la propriété des choses qui y sont unies comme accessoires, sans préjudice des droits de toute personne qui les y aurait adjointes en vertu d'un titre.

第二百四十三條　各別ノ所有者ニ屬スル數個ノ動產カ附合ニ因リ毀損スルニ非サレハ之ヲ分離スルコト能ハサルニ至リタルトキハ其合成物ノ所有權ハ主タル動產ノ所有者ニ屬ス分離ノ爲メ過分ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

ART. 243.　Lorsque plusieurs choses mobilières appartenant à différents propriétaires ont été réunies de telle façon qu'elles ne puissent être séparées sans détérioration, la propriété de la chose ainsi formée appartient au propriétaire de la chose principale. Il en est de même, lorsque la séparation ne peut s'effectuer qu'au moyen de frais trop considérables.

第二百四十四條　附合シタル動產ニ付キ主從ノ區別ヲ爲スコト能ハサルトキハ各動產ノ所有者ハ其附合ノ當時ニ於ケル價格ノ割合ニ應シテ合成物ヲ共有ス

ART. 244.　Si, parmi les choses mobilières réunies, il est impossible de distinguer la principale et l'accessoire, les propriétaires desdites choses deviennent copropriétaires de la chose formée par leur réunion, dans la proportion de la valeur respective des choses au moment de la réunion.

第二百四十五條　前二條ノ規定ハ各別ノ所有者ニ屬スル物カ混和シテ識別スルコト能ハサルニ至リタル場合ニ之ヲ準用ス

ART. 245.　Les dispositions des deux articles précédents sont applicables par analogie au cas où les choses appartenant à des propriétaires différents ont été mélangées de telle façon qu'elles ne puissent plus être distinguées.

第二百四十六條　他人ノ動產ニ工作ヲ加ヘタル者アルトキハ其加工物ノ所有權ハ材料ノ所有者ニ屬ス但工作ニ因リテ生シタル價格カ著シク材料ノ價格ニ超ユルトキハ加工者其物ノ所有權ヲ取得ス

ART. 246.　Si quelqu'un applique son travail au meuble d'autrui, la propriété de la chose qui en résulte appartient au propriétaire de la matière. Toutefois, si l'addition de la valeur provenant du travail dépasse notablement la valeur de la matière, l'auteur du travail acquiert la propriété de la chose.

加工者カ材料ノ一部ヲ供シタルトキハ其價格ニ工作ニ因リテ生シタル價格ヲ加ヘタルモノカ他人ノ材料ノ價格ニ超ユルトキニ限リ加工者其物ノ所有權ヲ取得ス

Si ce dernier a fourni une portion de la matière, il acquiert la propriété de la chose nouvelle, dans le cas seulement où la valeur de la matière par lui fournie, ajoutée à celle qui provient de son travail, dépasse la valeur de la matière fournie par autrui.

第二百四十七條　前五條ノ規定ニ依リテ物ノ所有權カ消滅シタルトキハ其物ノ上ニ存セル他ノ權利モ亦消滅ス

ART. 247.　Lorsque la propriété d'une chose prend fin par application des dispositions des cinq articles précédents, les autres droits établis sur cette chose s'éteignent également.

右ノ物ノ所有者カ合成物、混和物又ハ加工物ノ單獨所有者ト爲リタルトキハ前項ノ權利ハ爾後合成物、混和物又ハ加工物ノ上ニ存シ其共有者ト爲リタルトキハ其持分ノ上ニ存ス

Lorsque le propriétaire de la chose ci-dessus devient propriétaire exclusif de la chose formée par adjonction, mélange ou travail, les droits dont il est parlé à l'alinéa précédent se transportent sur cette dernière, et, s'il en est devenu copropriétaire, sur sa part de copropriété.

第二百四十八條　前六條ノ規定ノ適用ニ因リテ損失ヲ受ケタル者ハ第七百三條及ヒ第七百四條ノ規定ニ從ヒ償金ヲ請求スルコトヲ得

ART. 248.　Celui qui, par application des dispositions contenues aux six articles précédents, éprouve un préjudice peut, en vertu des articles 703 et 704, demander une indemnité.

第三節　共有

SECTION III De la copropriété.

第二百四十九條　各共有者ハ共有物ノ全部ニ付キ其持分ニ應シタル使用ヲ爲スコトヲ得

ART. 249.　Chaque copropriétaire peut user de la chose commune tout entière, en proportion de sa part indivise.

第二百五十條　各共有者ノ持分ハ相均シキモノト推定ス

ART. 250.　Les parts des copropriétaires sont présumées égales entre elles.

第二百五十一條　各共有者ハ他ノ共有者ノ同意アルニ非サレハ共有物ニ變更ヲ加フルコトヲ得ス

ART. 251.　Un des copropriétaires ne peut apporter de modifications à la chose commune sans le consentement des autres.

第二百五十二條　共有物ノ管理ニ關スル事項ハ前條ノ場合ヲ除ク外各共有者ノ持分ノ價格ニ從ヒ其過半數ヲ以テ之ヲ決ス但保存行爲ハ各共有者之ヲ爲スコトヲ得

ART. 252.　Les décisions concernant l'administration de la chose commune sont prises à la majorité absolue, chaque copropriétaire ayant un nombre de voix proportionnel à la valeur de sa part de copropriété, sans préjudice des dispositions de l'article précédent. Toutefois, chaque copropriétaire peut faire des actes conservatoires.

第二百五十三條　各共有者ハ其持分ニ應シ管理ノ費用ヲ拂ヒ其他共有物ノ負擔ニ任ス

ART. 253.　Chaque copropriétaire est tenu de payer les frais d'administration et de supporter les autres charges de la chose commune, proportionnellement à sa part.

共有者カ一年內ニ前項ノ義務ヲ履行セサルトキハ他ノ共有者ハ相當ノ償金ヲ拂ヒテ其者ノ持分ヲ取得スルコトヲ得

Lorsque, pendant un an, l'un des copropriétaires a failli à l'exécution des obligations prescrites à l'alinéa précédent, les autres copropriétaires peuvent acquérir sa part, en lui payant une juste indemnité.

第二百五十四條　共有者ノ一人カ共有物ニ付キ他ノ共有者ニ對シテ有スル債權ハ其特定承繼人ニ對シテモ之ヲ行フコトヲ得

ART. 254.　Les droits de créance que les copropriétaires ont réciproquement les uns contre les autres, relativement à la chose commune, peuvent être exercés contre leurs successeurs à titre particulier.

第二百五十五條　共有者ノ一人カ其持分ヲ抛棄シタルトキ又ハ相續人ナクシテ死亡シタルトキハ其持分ハ他ノ共有者ニ歸屬ス

ART. 255.　Lorsque l'un des copropriétaires abandonne sa part ou décède sans laisser d'héritier, cette part est attribuée aux autres copropriétaires.

第二百五十六條　各共有者ハ何時ニテモ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得但五年ヲ超エサル期間內分割ヲ爲ササル契約ヲ爲スコトヲ妨ケス

ART. 256.　Chaque copropriétaire peut demander, à tout moment, le partage de la chose commune. Toutefois, les copropriétaires peuvent convenir de rester dans l'indivision pendant un délai n'excédant pas cinq ans.

此契約ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ五年ヲ超ユルコトヲ得ス

Cette convention peut être renouvelée. Toutefois, la durée de l'indivision qui en résulte ne peut excéder cinq ans à dater du renouvellement.

第二百五十七條　前條ノ規定ハ第二百八條及ヒ第二百二十九條ニ揭ケタル共有物ニハ之ヲ適用セス

ART. 257.　Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux choses communes mentionnées dans les articles 208 et 229.

第二百五十八條　分割ハ共有者ノ協議調ハサルトキハ之ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

ART. 258.　Le partage peut être demandé au tribunal lorsque l'accord ne peut s'établir entre les copropriétaires.

前項ノ場合ニ於テ現物ヲ以テ分割ヲ爲スコト能ハサルトキ又ハ分割ニ因リテ著シク其價格ヲ損スル虞アルトキハ裁判所ハ其競賣ヲ命スルコトヲ得

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si le partage ne peut se faire en nature ou s'il y a lieu de craindre qu'il ne résulte du partage une dépréciation notable dans la valeur de la chose commune, le tribunal peut en ordonner la vente aux enchères.

第二百五十九條　共有者ノ一人カ他ノ共有者ニ對シテ共有ニ關スル債權ヲ有スルトキハ分割ニ際シ債務者ニ歸スヘキ共有物ノ部分ヲ以テ其辨濟ヲ爲サシムルコトヲ得

ART. 259.　Lorsque l'un des copropriétaires a une créance contre un autre, à l'occasion de la copropriété, il peut, au moment du partage, se faire payer sur la portion de la chose commune qui doit revenir à son débiteur.

債權者ハ右ノ辨濟ヲ受クル爲メ債務者ニ歸スヘキ共有物ノ部分ヲ賣却スル必要アルトキハ其賣却ヲ請求スルコトヲ得

Il peut, pour obtenir le paiement dont s'agit, demander, en cas de nécessité, la vente de la portion de la chose qui doit revenir à son débiteur.

第二百六十條　共有物ニ付キ權利ヲ有スル者及ヒ各共有者ノ債權者ハ自己ノ費用ヲ以テ分割ニ參加スルコトヲ得

ART. 260.　Ceux qui ont des droits relativement à la chose commune et les créanciers de chaque copropriétaire peuvent, à leurs frais, intervenir au partage.

前項ノ規定ニ依リテ參加ノ請求アリタルニ拘ハラス其參加ヲ待タスシテ分割ヲ爲シタルトキハ其分割ハ之ヲ以テ參加ヲ請求シタル者ニ對抗スルコトヲ得ス

Lorsque le partage a été fait sans l'intervention des personnes ci-dessus mentionnées, nonobstant la demande par elles formée en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, ce partage ne leur est pas opposable.

第二百六十一條　各共有者ハ他ノ共有者カ分割ニ因リテ得タル物ニ付キ賣主ト同シク其持分ニ應シテ擔保ノ責ニ任ス

ART. 261.　Chaque copropriétaire est tenu, relativement aux choses attribuées par le partage aux autres copropriétaires, d'une obligation de garantie pareille à celle du vendeur, proportionnellement à sa part.

第二百六十二條　分割カ結了シタルトキハ各分割者ハ其受ケタル物ニ關スル證書ヲ保存スルコトヲ要ス

ART. 262.　Le partage terminé, chaque copartageant est tenu de conserver les titres relatifs aux choses qui lui sont attribuées.

共有者一同又ハ其中ノ數人ニ分割シタル物ニ關スル證書ハ其物ノ最大部分ヲ受ケタル者之ヲ保存スルコトヲ要ス

Les titres relatifs à la chose attribuée par le partage à tous les copropriétaires ou à quelques-uns d'entre eux doivent être conservés par celui qui en a reçu la plus forte part.

前項ノ場合ニ於テ最大部分ヲ受ケタル者ナキトキハ分割者ノ協議ヲ以テ證書ノ保存者ヲ定ム若シ協議調ハサルトキハ裁判所之ヲ指定ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si aucun n'a pris une part plus forte que celles des autres, les copartageants détermineront à l'amiable qui doit conserver les titres. Si l'accord ne peut s'établir, le tribunal décidera.

證書ノ保存者ハ他ノ分割者ノ請求ニ應シテ其證書ヲ使用セシムルコトヲ要ス

Celui qui conserve les titres doit en laisser l'usage à ses copartageants, s'il en est requis.

第二百六十三條　共有ノ性質ヲ有スル入會權ニ付テハ各地方ノ慣習ニ從フ外本節ノ規定ヲ適用ス

ART. 263.　Lorsque l'Iriaiken présente le caractère d'une copropriété, les dispositions de la présente section lui sont applicables, sans préjudice des usages contraires de chaque localité.

第二百六十四條　本節ノ規定ハ數人ニテ所有權以外ノ財產權ヲ有スル場合ニ之ヲ準用ス但法令ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

ART. 264.　Les dispositions de la présente section sont applicables par analogie au cas où des droits patrimoniaux autres que le droit de propriété appartiennent à plusieurs personnes, sans préjudice des dispositions particulières des lois et ordonnances.

第四章　地上權

CHAPITRE IV DE LA SUPERFICIE

第二百六十五條　地上權者ハ他人ノ土地ニ於テ工作物又ハ竹木ヲ所有スル爲メ其土地ヲ使用スル權利ヲ有ス

ART. 265.　Le superficiaire a le droit de se servir du sol d'autrui pour y exercer le droit de propriété sur ses constructions ou plantations d'arbres et bambous.

第二百六十六條　地上權者カ土地ノ所有者ニ定期ノ地代ヲ拂フヘキトキハ第二百七十四條乃至第二百七十六條ノ規定ヲ準用ス

ART. 266.　Lorsque le superficiaire s'est engagé à payer une redevance périodique au propriétaire du sol, les dispositions des articles 274 à 276 sont applicables par analogie.

此他地代ニ付テハ賃貸借ニ關スル規定ヲ準用ス

Les dispositions relatives au contrat de louage sont, en outre, applicables par analogie pour ce qui concerne la redevance.

第二百六十七條　第二百九條乃至第二百三十八條ノ規定ハ地上權者間又ハ地上權者ト土地ノ所有者トノ間ニ之ヲ準用ス但第二百二十九條ノ推定ハ地上權設定後ニ爲シタル工事ニ付テノミ之ヲ地上權者ニ準用ス

ART. 267.　Les dispositions des articles 209 à 238 sont applicables par analogie aux rapports des superficiaires entre eux ou du superficiaire et du propriétaire du sol. Toutefois, la présomption établie à l'article 229 n'est applicable par analogie au superficiaire que pour les travaux exécutés postérieurement à la constitution de la superficie.

第二百六十八條　設定行爲ヲ以テ地上權ノ存續期間ヲ定メサリシ場合ニ於テ別段ノ慣習ナキトキハ地上權者ハ何時ニテモ其權利ヲ抛棄スルコトヲ得但地代ヲ拂フヘキトキハ一年前ニ豫吿ヲ爲シ又ハ未タ期限ノ至ラサル一年分ノ地代ヲ拂フコトヲ要ス

ART. 268.　Lorsque la durée du droit de superficie n'a pas été déterminée par l'acte constitutif, s'il n'existe pas d'usages particuliers, le superficiaire peut, à tout moment, renoncer à son droit. Toutefois, s'il s'est engagé à payer une redevance, il est tenu de faire connaître ses intentions une année à l'avance ou de payer une annuité par anticipation.

地上權者カ前項ノ規定ニ依リテ其權利ヲ抛棄セサルトキハ裁判所ハ當事者ノ請求ニ因リ二十年以上五十年以下ノ範圍內ニ於テ工作物又ハ竹木ノ種類及ヒ狀況其他地上權設定ノ當時ノ事情ヲ斟酌シテ其存續期間ヲ定ム

A moins que le superficiaire n'ait renoncé à son droit conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal, à la demande des parties, détermine la durée de la superficie dans une limite de 20 à 50 ans, en tenant compte des espèces de constructions ou plantations élevées sur le sol et de leur état, ainsi que de toutes circonstances existant au moment de la constitution de la superficie.

第二百六十九條　地上權者ハ其權利消滅ノ時土地ヲ原狀ニ復シテ其工作物及ヒ竹木ヲ收去スルコトヲ得但土地ノ所有者カ時價ヲ提供シテ之ヲ買取ルヘキ旨ヲ通知シタルトキハ地上權者ハ正當ノ理由ナクシテ之ヲ拒ムコトヲ得ス

ART. 269.　Le superficiaire peut, au moment de l'extinction de son droit, enlever ses constructions, arbres ou bambous, en rétablissant le sol dans son état primitif. Toutefois, lorsque le propriétaire du sol a notifié vouloir les acheter au prix courant, le superficiaire ne peut refuser cette offre sans motif légitime.

前項ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ從フ

S'il existe des usages différant des dispositions de l'alinéa précédent, ces usages seront observés.

第五章　永小作權

CHAPITRE V DE L'EMPHYTÉOSE

第二百七十條　永小作人ハ小作料ヲ拂ヒテ他人ノ土地ニ耕作又ハ牧畜ヲ爲ス權利ヲ有ス

ART. 270.　L'emphytéote a le droit, moyennant un fermage, de labourer le sol sur lequel existe son droit ou d'y établir des pâturages.

第二百七十一條　永小作人ハ土地ニ永久ノ損害ヲ生スヘキ變更ヲ加フルコトヲ得ス

ART. 271.　L'emphytéote ne peut apporter au sol des changements susceptibles d'entraîner des dommages permanents.

第二百七十二條　永小作人ハ其權利ヲ他人ニ讓渡シ又ハ其權利ノ存續期間內ニ於テ耕作若クハ牧畜ノ爲メ土地ヲ賃貸スルコトヲ得但設定行爲ヲ以テ之ヲ禁シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 272.　L'emphytéote peut, à moins que l'acte constitutif ne s'y oppose, céder son droit ou consentir un bail, dans la limite de la durée dudit droit, pour labourage du sol ou pour qu'il y soit établi des pâturages.

第二百七十三條　永小作人ノ義務ニ付テハ本章ノ規定及ヒ設定行爲ヲ以テ定メタルモノノ外賃貸借ニ關スル規定ヲ準用ス

ART. 273.　Les dispositions relatives au contrat de louage sont applicables par analogie aux obligations de l'emphytéote, sans préjudice des dispositions du présent chapitre et des clauses de l'acte constitutif.

第二百七十四條　永小作人ハ不可抗力ニ因リ收益ニ付キ損失ヲ受ケタルトキト雖モ小作料ノ免除又ハ減額ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 274.　L'emphytéote, même lorsque, par suite de cas de force majeure, il subit une perte de revenus, ne peut demander la remise totale ou partielle du fermage.

第二百七十五條　永小作人カ不可抗力ニ因リ引續キ三年以上全ク收益ヲ得ス又ハ五年以上小作料ヨリ少キ收益ヲ得タルトキハ其權利ヲ抛棄スルコトヲ得

ART. 275.　Lorsque l'emphytéote, par suite de cas de force majeure, ne perçoit aucun revenu pendant deux années consécutives au moins ou ne perçoit que des revenus inférieurs au fermage pendant cinq années au moins, il peut renoncer à son droit.

第二百七十六條　永小作人カ引續キ二年以上小作料ノ支拂ヲ怠リ又ハ破產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ地主ハ永小作權ノ消滅ヲ請求スルコトヲ得

ART. 276.　Lorsque l'emphytéote a négligé, pendant deux années consécutives au moins, de payer les fermages, ou lorsqu'il a été déclaré en faillite, le propriétaire du sol peut demander l'extinction de l'emphytéose.

第二百七十七條　前六條ノ規定ニ異ナリタル慣習アルトキハ其慣習ニ從フ

ART. 277.　S'il existe des usages différant des dispositions des six articles précédents, ces usages seront observés.

第二百七十八條　永小作權ノ存續期間ハ二十年以上五十年以下トス若シ五十年ヨリ長キ期間ヲ以テ永小作權ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ五十年ニ短縮ス

ART. 278.　La durée de l'emphytéose est de 20 à 50 ans. Si l'emphytéose a été constituée pour une durée supérieure à 50 ans, elle sera réduite à 50 ans.

永小作權ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ五十年ヲ超ユルコトヲ得ス

La constitution de l'emphytéose peut être renouvelée. Toutefois, la durée du droit ainsi établi ne peut excéder 50 ans à partir du renouvellement.

設定行爲ヲ以テ永小作權ノ存續期間ヲ定メサリシトキハ其期間ハ別段ノ慣習アル場合ヲ除ク外之ヲ三十年トス

Lorsque la durée de l'emphytéose n'a pas été déterminée par l'acte constitutif, elle est de 30 ans, sauf le cas où existeraient des usages différents.

第二百七十九條　第二百六十九條ノ規定ハ永小作權ニ之ヲ準用ス

ART. 279.　Les dispositions de l'article 269 sont applicables par analogie à l'emphytéose.

第六章　地役權

CHAPITRE VI DES SERVITUDES

第二百八十條　地役權者ハ設定行爲ヲ以テ定メタル目的ニ從ヒ他人ノ土地ヲ自己ノ土地ノ便益ニ供スル權利ヲ有ス但第三章第一節中ノ公ノ秩序ニ關スル規定ニ違反セサルコトヲ要ス

ART. 280.　Le titulaire d'une servitude a le droit d'affecter le fonds d'autrui au service de son propre fonds, conformément au but déterminé dans l'acte constitutif. Toutefois, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public contenues dans la section I du chapitre III.

第二百八十一條　地役權ハ要役地ノ所有權ノ從トシテ之ト共ニ移轉シ又ハ要役地ノ上ニ存スル他ノ權利ノ目的タルモノトス但設定行爲ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

ART. 281.　Le droit de servitude se transmet, comme accessoire, avec la propriété du fonds dominant ou profite au titulaire de tout autre droit existant sur ce fonds, à moins de dispositions particulières de l'acte constitutif.

地役權ハ要役地ヨリ分離シテ之ヲ讓渡シ又ハ他ノ權利ノ目的ト爲スコトヲ得ス

Le droit de servitude ne peut être cédé, ni faire l'objet d'aucun droit, séparément du fonds dominant.

第二百八十二條　土地ノ共有者ノ一人ハ其持分ニ付キ其土地ノ爲メニ又ハ其土地ノ上ニ存スル地役權ヲ消滅セシムルコトヲ得ス

ART. 282.　L'un des copropriétaires d'un fonds ne peut, pour sa part, éteindre le droit de servitude existant au profit ou à la charge dudit fonds.

土地ノ分割又ハ其一部ノ讓渡ノ場合ニ於テハ地役權ハ其各部ノ爲メニ又ハ其各部ノ上ニ存ス但地役權カ其性質ニ因リ土地ノ一部ノミニ關スルトキハ此限ニ在ラス

En cas de partage ou de cession partielle du fonds, le droit de servitude subsiste au profit ou à la charge de chaque partie, sauf le cas où, par sa nature même, la servitude ne se rapporterait qu'à une portion dudit fonds.

第二百八十三條　地役權ハ繼續且表現ノモノニ限リ時效ニ因リテ之ヲ取得スルコトヲ得

ART. 283.　Les servitudes continues et apparentes peuvent seules être acquises par prescription.

第二百八十四條　共有者ノ一人カ時效ニ因リテ地役權ヲ取得シタルトキハ他ノ共有者モ亦之ヲ取得ス

ART. 284.　Lorsque l'un des copropriétaires acquiert une servitude par prescription, elle est également acquise aux autres.

共有者ニ對スル時效中斷ハ地役權ヲ行使スル各共有者ニ對シテ之ヲ爲スニ非サレハ其效力ヲ生セス

L'interruption de la prescription ne produit effet à l'égard des copropriétaires qu'autant qu'elle a été faite vis-àvis de chacun de ceux qui exercent la servitude.

地役權ヲ行使スル共有者數人アル場合ニ於テ其一人ニ對シテ時效停止ノ原因アルモ時效ハ各共有者ノ爲メニ進行ス

Dans le cas où plusieurs copropriétaires exercent une servitude, la prescription court au profit de chacun d'eux, alors même qu'il existerait une cause de suspension opposable à l'un d'eux.

第二百八十五條　用水地役權ノ承役地ニ於テ水カ要役地及ヒ承役地ノ需要ノ爲メニ不足ナルトキハ其各地ノ需要ニ應シ先ツ之ヲ家用ニ供シ其殘餘ヲ他ノ用ニ供スルモノトス但設定行爲ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

ART. 285.　Lorsque, sur un fonds assujetti à une servitude de prise d'eau, l'eau ne peut suffire aux besoins du fonds dominant et du fonds servant, elle sera affectée d'abord aux usages domestiques et ensuite aux autres usages, proportionnellement aux besoins de chaque fonds, à moins de dispositions particulières de l'acte constitutif.

同一ノ承役地ノ上ニ數個ノ用水地役權ヲ設定シタルトキハ後ノ地役權者ハ前ノ地役權者ノ水ノ使用ヲ妨クルコトヲ得ス

Lorsque plusieurs servitudes de prise d'eau ont été établies sur un même fonds, les titulaires postérieurs ne peuvent empêcher les titulaires antérieurs de se réserver l'usage de l'eau.

第二百八十六條　設定行爲又ハ特別契約ニ因リ承役地ノ所有者カ其費用ヲ以テ地役權ノ行使ノ爲メニ工作物ヲ設ケ又ハ其修繕ヲ爲ス義務ヲ負擔シタルトキハ其義務ハ承役地ノ所有者ノ特定承繼人モ亦之ヲ負擔ス

ART. 286.　Lorsque le propriétaire du fonds servant s'est engagé, par l'acte constitutif ou par une convention postérieure, à faire ou à réparer, à ses frais, des ouvrages destinés à permettre l'exercice de la servitude, ses successeurs à titre particulier sont tenus de cette obligation.

第二百八十七條　承役地ノ所有者ハ何時ニテモ地役權ニ必要ナル土地ノ部分ノ所有權ヲ地役權者ニ委棄シテ前條ノ負擔ヲ免ルルコトヲ得

ART. 287.　Le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, se libérer de l'obligation prévue à l'article précédent en abandonnant au titulaire de la servitude la propriété de la partie du fonds nécessaire à l'exercice de cette servitude.

第二百八十八條　承役地ノ所有者ハ地役權ノ行使ヲ妨ケサル範圍內ニ於テ其行使ノ爲メニ承役地ノ上ニ設ケタル工作物ヲ使用スルコトヲ得

ART. 288.　Le propriétaire du fonds servant peut se servir des ouvrages établis sur son fonds pour l'exercice de la servitude, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à cet exercice.

前項ノ場合ニ於テハ承役地ノ所有者ハ其利益ヲ受クル割合ニ應シテ工作物ノ設置及ヒ保存ノ費用ヲ分擔スルコトヲ要ス

Dans le cas de l'alinéa précédent, le propriétaire du fonds servant est tenu de supporter les frais d'établissement et d'entretien des ouvrages, proportionnellement au profit qu'il en retire.

第二百八十九條　承役地ノ占有者カ取得時效ニ必要ナル條件ヲ具備セル占有ヲ爲シタルトキハ地役權ハ之ニ因リテ消滅ス

ART. 289.　Lorsque le possesseur du fonds servant l'a possédé dans les conditions requises pour la prescription acquisitive, la servitude s'éteint.

第二百九十條　前條ノ消滅時效ハ地役權者カ其權利ヲ行使スルニ因リテ中斷ス

ART. 290.　La prescription extinctive prévue à l'article précédent est interrompue, lorsque le titulaire de la servitude exerce son droit.

第二百九十一條　第百六十七條第二項ニ規定セル消滅時效ノ期間ハ不繼續地役權ニ付テハ最後ノ行使ノ時ヨリ之ヲ起算シ繼續地役權ニ付テハ其行使ヲ妨クヘキ事實ノ生シタル時ヨリ之ヲ起算ス

ART. 291.　Le délai de la prescription extinctive, prévu au deuxième alinéa de l'article 167, se compte, pour les servitudes discontinues, à partir du dernier acte d'exercice, et, pour les servitudes continues, à partir du moment où il s'est produit un fait de nature à mettre obstacle à l'exercice du droit.

第二百九十二條　要役地カ數人ノ共有ニ屬スル場合ニ於テ其一人ノ爲メニ時效ノ中斷又ハ停止アルトキハ其中斷又ハ停止ハ他ノ共有者ノ爲メニモ其效力ヲ生ス

ART. 292.　Lorsque le fonds dominant appartient en copropriété à plusieurs personnes, si la prescription est interrompue ou suspendue au profit de l'une d'elles, cette interruption ou cette suspension produit également effet à l'égard des autres.

第二百九十三條　地役權者カ其權利ノ一部ヲ行使セサルトキハ其部分ノミ時效ニ因リテ消滅ス

ART. 293.　Lorsque le titulaire d'une servitude s'abstient d'exercer une partie de son droit, cette partie seule s'éteint par prescription.

第二百九十四條　共有ノ性質ヲ有セサル入會權ニ付テハ各地方ノ慣習ニ從フ外本章ノ規定ヲ準用ス

ART. 294.　Lorsque l'Iriaiken ne présente pas le caractère d'une copropriété, les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie, sans préjudice des usages contraires de chaque localité.

第七章　留置權

CHAPITRE VII DU DROIT DE RETENTION

第二百九十五條　他人ノ物ノ占有者カ其物ニ關シテ生シタル債權ヲ有スルトキハ其債權ノ辨濟ヲ受クルマテ其物ヲ留置スルコトヲ得但其債權カ辨濟期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス

ART. 295.　Lorsque le possesseur d'une chose appartenant à autrui est titulaire d'une créance née à l'occasion de cette chose, il peut retenir la chose jusqu'à ce qu'il ait été payé, si, du moins, sa créance est exigible.

前項ノ規定ハ占有カ不法行爲ニ因リテ始マリタル場合ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque la possession a commencé par un acte illicite.

第二百九十六條　留置權者ハ債權ノ全部ノ辨濟ヲ受クルマテハ留置物ノ全部ニ付キ其權利ヲ行フコトヲ得

ART. 296.　Le rétenteur peut exercer son droit sur la totalité de la chose retenue, jusqu'à ce qu'il soit intégralement payé.

第二百九十七條　留置權者ハ留置物ヨリ生スル果實ヲ收取シ他ノ債權者ニ先チテ之ヲ其債權ノ辨濟ニ充當スルコトヲ得

ART. 297.　Le rétenteur peut percevoir les fruits de la chose retenue et les imputer sur sa créance par préférence aux autres créanciers.

前項ノ果實ハ先ツ之ヲ債權ノ利息ニ充當シ尙ホ餘剩アルトキハ之ヲ元本ニ充當スルコトヲ要ス

Les fruits dont il est parlé à l'alinéa précédent doivent être imputés d'abord sur les intérêts et ensuite, s'il y a un excédent, sur le capital.

第二百九十八條　留置權者ハ善良ナル管理者ノ注意ヲ以テ留置物ヲ占有スルコトヲ要ス

ART. 298.　Le rétenteur est tenu d'apporter à la chose retenue les soins d'un bon administrateur.

留置權者ハ債務者ノ承諾ナクシテ留置物ノ使用若クハ賃貸ヲ爲シ又ハ之ヲ擔保ニ供スルコトヲ得ス但其物ノ保存ニ必要ナル使用ヲ爲スハ此限ニ在ラス

Le rétenteur ne peut, sans le consentement du débiteur, ni user de la chose retenue, ni la louer ou la donner en garantie. Toutefois, il peut en faire usage dans la mesure nécessaire pour la conservation de la chose.

留置權者カ前二項ノ規定ニ違反シタルトキハ債務者ハ留置權ノ消滅ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque le rétenteur a contrevenu aux dispositions des deux alinéas précédents, le débiteur peut demander l'extinction du droit de rétention.

第二百九十九條　留置權者カ留置物ニ付キ必要費ヲ出タシタルトキハ所有者ヲシテ其償還ヲ爲サシムルコトヲ得

ART. 299.　Lorsque le rétenteur a fait, pour la chose retenue, des dépenses nécessaires, il peut en demander le remboursement au propriétaire.

留置權者カ留置物ニ付キ有益費ヲ出タシタルトキハ其價格ノ增加カ現存スル場合ニ限リ所有者ノ選擇ニ從ヒ其費シタル金額又ハ增價額ヲ償還セシムルコトヲ得但裁判所ハ所有者ノ請求ニ因リ之ニ相當ノ期限ヲ許與スルコトヲ得

Lorsque le rétenteur a fait des dépenses utiles, il peut, au cas seulement où la plus-value persiste, se faire rembourser, soit ses déboursés, soit le montant de la plus-value, au choix du propriétaire. Toutefois, le tribunal peut, à la demande du propriétaire, lui accorder un délai convenable.

第三百條　留置權ノ行使ハ債權ノ消滅時效ノ進行ヲ妨ケス

ART. 300.　L'exercice du droit de rétention ne fait pas obstacle au cours de la prescription extinctive de la créance.

第三百一條　債務者ハ相當ノ擔保ヲ供シテ留置權ノ消滅ヲ請求スルコトヲ得

ART. 301.　Le débiteur peut, en fournissant une garantie convenable, demander l'extinction du droit de rétention.

第三百二條　留置權ハ占有ノ喪失ニ因リテ消滅ス但第二百九十八條第二項ノ規定ニ依リ賃貸又ハ質入ヲ爲シタル場合ハ此限ニ在ラス

ART. 302.　Le droit de rétention s'éteint par la perte de la possession, à moins que la chose n'ait été louée ou donnée en gage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 298.

第八章　先取特權

CHAPITRE VIII DES PRIVILÈGES

第一節　總則

SECTION I Dispositions générales.

第三百三條　先取特權者ハ本法其他ノ法律ノ規定ニ從ヒ其債務者ノ財產ニ付キ他ノ債權者ニ先チテ自己ノ債權ノ辨濟ヲ受クル權利ヲ有ス

ART. 303.　Le créancier privilégié a le droit de se faire payer de sa créance, par préférence aux autres créanciers, sur les biens de son débiteur, en se conformant aux dispositions du présent Code ou des autres lois.

第三百四條　先取特權ハ其目的物ノ賣却、賃貸、滅失又ハ毀損ニ因リテ債務者カ受クヘキ金錢其他ノ物ニ對シテモ之ヲ行フコトヲ得但先取特權者ハ其拂渡又ハ引渡前ニ差押ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 304.　Les privilèges peuvent être exercés sur les sommes ou autres choses dues au débiteur par suite de la vente, du louage, de la perte ou de la détérioration des choses grevées de privilège. Dans ce cas, le créancier privilégié est tenu de pratiquer une saisie avant le paiement desdites sommes ou la livraison desdites choses.

債務者カ先取特權ノ目的物ノ上ニ設定シタル物權ノ對價ニ付キ亦同シ

Il en est de même en ce qui concerne les valeurs dues au débiteur pour prix des droits réels par lui constitués sur la chose grevée de privilège.

第三百五條　第二百九十六條ノ規定ハ先取特權ニ之ヲ準用ス

ART. 305.　Les dispositions de l'article 296 sont applicables par analogie aux privilèges.

第二節　先取特權ノ種類

SECTION II Des différentes sortes de privilèges.

第一款　一般ノ先取特權

1. Des privilèges généraux.

第三百六條　左ニ揭ケタル原因ヨリ生シタル債權ヲ有スル者ハ債務者ノ總財產ノ上ニ先取特權ヲ有ス

ART. 306.　Ont privilège sur tous les biens du débiteur ceux qui ont une créance née d'une des causes énumérées ci-dessous:

一　共益ノ費用

1.　Les frais d'intérêt commun;

二　葬式ノ費用

2.　Les frais funéraires;

三　雇人ノ給料

3.　Les salaires des gens de service;

四　日用品ノ供給

4.　Les fournitures de subsistance.

第三百七條　共益費用ノ先取特權ハ各債權者ノ共同利益ノ爲メニ爲シタル債務者ノ財產ノ保存、淸算又ハ配當ニ關スル費用ニ付キ存在ス

ART. 307.　Le privilège pour frais d'intérêt commun garantit les frais faits en vue de la conservation, de la liquidation ou de la distribution des biens du débiteur, dans l'intérêt commun de tous les créanciers.

前項ノ費用中總債權者ニ有益ナラサリシモノニ付テハ先取特權ハ其費用ノ爲メ利益ヲ受ケタル債權者ニ對シテノミ存在ス

Si, parmi les frais dont il est parlé à l'alinéa précédent, il y en a qui n'ont pas été utiles à tous les créanciers, le privilège n'existe qu'à l'égard des créanciers qui ont profité de ces frais.

第三百八條　葬式費用ノ先取特權ハ債務者ノ身分ニ應シテ爲シタル葬式ノ費用ニ付キ存在ス

ART. 308.　Le privilège pour frais funéraires garantit les frais faits pour les funérailles du débiteur eu égard à sa situation.

前項ノ先取特權ハ債務者カ其扶養スヘキ親族又ハ家族ノ身分ニ應シテ爲シタル葬式ノ費用ニ付テモ亦存在ス

Le privilège prévu à l'alinéa précédent garantit également les frais faits, eu égard à leur situation, pour les funérailles des Shinzokous ou des Kazokous du débiteur, lesquels se trouvent à sa charge.

第三百九條　雇人給料ノ先取特權ハ債務者ノ雇人カ受クヘキ最後ノ六个月間ノ給料ニ付キ存在ス但其金額ハ五十圓ヲ限トス

ART. 309.　Le privilège pour salaires des gens de service garantit les salaires des six derniers mois, dus aux gens de service du débiteur, sans que, toutefois, la somme puisse dépasser 50 yens.

第三百十條　日用品供給ノ先取特權ハ債務者又ハ其扶養スヘキ同居ノ親族竝ニ家族及ヒ其僕婢ノ生活ニ必要ナル最後ノ六个月間ノ飮食品及ヒ薪炭油ノ供給ニ付キ存在ス

ART. 310.　Le privilège pour fournitures de subsistances s'applique aux denrées alimentaires, bois, charbon, huile et pétrole, fournis pendant les six derniers mois et nécessaires à l'existence du débiteur ou de ses shinzokous et kazokous habitant avec lui et se trouvant à sa charge, ainsi que de leurs serviteurs.

第二款　動產ノ先取特權

2. Des privilèges sur les meubles.

第三百十一條　左ニ揭ケタル原因ヨリ生シタル債權ヲ有スル者ハ債務者ノ特定動產ノ上ニ先取特權ヲ有ス

ART. 311.　Ont privilège sur certains meubles déterminés du débiteur ceux qui ont une créance née d'une des causes énumérées ci-dessous:

一　不動產ノ賃貸借

1.　Le bail d'immeubles;

二　旅店ノ宿泊

2.　Les frais d'hôtel;

三　旅客又ハ荷物ノ運輸

3.　Le transport des voyageurs ou des bagages;

四　公吏ノ職務上ノ過失

4.　Les fautes commises par les officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions;

五　動產ノ保存

5.　La conservation de meubles;

六　動產ノ賣買

6.　La vente de meubles;

七　種苗又ハ肥料ノ供給

7.　Les fournitures de semences, plants ou engrais;

八　農工業ノ勞役

8.　Le travail agricole ou industriel.

第三百十二條　不動產賃貸ノ先取特權ハ其不動產ノ借賃其他賃貸借關係ヨリ生シタル賃借人ノ債務ニ付キ賃借人ノ動產ノ上ニ存在ス

ART. 312.　Le privilège pour bail d'immeubles porte sur les meubles appartenant au preneur, à raison des loyers et autres dettes nées à l'occasion du bail.

第三百十三條　土地ノ賃貸人ノ先取特權ハ賃借地又ハ其利用ノ爲メニスル建物ニ備附ケタル動產、其土地ノ利用ニ供シタル動產及ヒ賃借人ノ占有ニ在ル其土地ノ果實ノ上ニ存在ス

ART. 313.　Le privilège du bailleur d'un fonds de terre porte sur les meubles placés sur le fonds loué ou dans les bâtiments servant à l'exploitation du fonds, sur les meubles servant à cette exploitation et sur les fruits du sol demeurés en possession du preneur.

建物ノ賃貸人ノ先取特權ハ賃借人カ其建物ニ備附ケタル動產ノ上ニ存在ス

Le privilège du bailleur d'un bâtiment porte sur les meubles placés dans le bâtiment par le preneur.

第三百十四條　賃借權ノ讓渡又ハ轉貸ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ先取特權ハ讓受人又ハ轉借人ノ動產ニ及フ讓渡人又ハ轉貸人カ受クヘキ金額ニ付キ亦同シ

ART. 314.　En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilège du bailleur s'étend sur les meubles du cessionnaire ou du sous-locataire. Il porte également sur les sommes dues au cédant ou au sous-locateur.

第三百十五條　賃借人ノ財產ノ總淸算ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ先取特權ハ前期、當期及ヒ次期ノ借賃其他ノ債務及ヒ前期竝ニ當期ニ於テ生シタル損害ノ賠償ニ付テノミ存在ス

ART. 315.　En cas de liquidation générale des biens du preneur, le privilège du bailleur ne garantit que les loyers et autres dettes du preneur se rattachant au terme échu, au terme courant et au terme à échoir, ainsi que les indemnités dues au bailleur à raison des dommages causés pendant le dernier terme et le terme courant.

第三百十六條　賃貸人カ敷金ヲ受取リタル場合ニ於テハ其敷金ヲ以テ辨濟ヲ受ケサル債權ノ部分ニ付テノミ先取特權ヲ有ス

ART. 316.　Dans le cas où le bailleur a touché un dépôt de garantie, il n'a privilège que pour la partie de sa créance qui n'est pas couverte par la somme déposée.

第三百十七條　旅店宿泊ノ先取特權ハ旅客、其從者及ヒ牛馬ノ宿泊料竝ニ飮食料ニ付キ其旅店ニ存スル手荷物ノ上ニ存在ス

ART. 317.　Le privilège pour frais d'hôtel porte sur les bagages qui se trouvent dans l'hôtel, à raison du prix du logement et de la nourriture du voyageur, de ses serviteurs et de ses chevaux ou bœufs.

第三百十八條　運輸ノ先取特權ハ旅客又ハ荷物ノ運送賃及ヒ附隨ノ費用ニ付キ運送人ノ手ニ存スル荷物ノ上ニ存在ス

ART. 318.　Le privilège pour transport porte sur les bagages qui se trouvent dans les mains du transporteur, à raison des frais de transport des voyageurs ou de leurs bagages, ainsi que des frais accessoires.

第三百十九條　第百九十二條乃至第百九十五條ノ規定ハ前七條ノ先取特權ニ之ヲ準用ス

ART. 319.　Les dispositions des articles 192 à 195 sont applicables par analogie aux privilèges prévus aux sept articles précédents.

第三百二十條　公吏保證金ノ先取特權ハ保證金ヲ供シタル公吏ノ職務上ノ過失ニ因リテ生シタル債權ニ付キ其保證金ノ上ニ存在ス

ART. 320.　Le privilège pour fautes des officiers publics porte sur le cautionnement par eux fourni, à raison des créances nées des fautes qu'ils ont commises dans l'exercice de leurs fonctions.

第三百二十一條　動產保存ノ先取特權ハ動產ノ保存費ニ付キ其動產ノ上ニ存在ス

ART. 321.　Le privilège pour conservation de meubles porte sur les meubles conservés, à raison des frais faits pour leur conservation.

前項ノ先取特權ハ動產ニ關スル權利ヲ保存、追認又ハ實行セシムル爲メニ要シタル費用ニ付テモ亦存在ス

Le privilège prévu à l'alinéa précédent garantit également les frais faits en vue de conserver, de faire reconnaître ou de réaliser les droits relatifs aux meubles.

第三百二十二條　動產賣買ノ先取特權ハ動產ノ代價及ヒ其利息ニ付キ其動產ノ上ニ存在ス

ART. 322.　Le privilège pour vente de meubles porte sur les meubles vendus, à raison du prix de vente et des intérêts.

第三百二十三條　種苗肥料供給ノ先取特權ハ種苗又ハ肥料ノ代價及ヒ其利息ニ付キ其種苗又ハ肥料ヲ用井タル後一年內ニ之ヲ用井タル土地ヨリ生シタル果實ノ上ニ存在ス

ART. 323.　Le privilège pour fournitures de semences, plants ou engrais garantit le prix de vente des semences, plants ou engrais, ainsi que les intérêts, et porte sur les fruits produits par le fonds dans l'année à dater de l'emploi desdites semences, plants ou engrais.

前項ノ先取特權ハ蠶種又ハ蠶ノ飼養ニ供シタル桑葉ノ供給ニ付キ其蠶種又ハ桑葉ヨリ生シタル物ノ上ニモ亦存在ス

Le privilège prévu à l'alinéa précédent garantit également les créances nées de la fourniture de graines de versà-soie ou de feuilles de mûrier destinées à la nourriture des vers et porte sur les produits desdites graines ou feuilles de mûrier.

第三百二十四條　農工業勞役ノ先取特權ハ農業ノ勞役者ニ付テハ最後ノ一年間工業ノ勞役者ニ付テハ最後ノ三个月間ノ賃金ニ付キ其勞役ニ因リテ生シタル果實又ハ製作物ノ上ニ存在ス

ART. 324.　Le privilège pour travail agricole ou industriel porte sur les fruits ou choses industrielles provenant du travail, à raison des salaires de la dernière année, en ce qui concerne les ouvriers agricoles, et, pour les salaires des trois derniers mois, en ce qui concerne les ouvriers industriels.

第三款　不動產ノ先取特權

3. Des privilèges sur les immeubles.

第三百二十五條　左ニ揭ケタル原因ヨリ生シタル債權ヲ有スル者ハ債務者ノ特定不動產ノ上ニ先取特權ヲ有ス

ART. 325.　Ont privilège sur certains immeubles déterminés du débiteur ceux qui ont une créance née d'une des causes énumérées ci-dessous:

一　不動產ノ保存

1.　La conservation d'immeubles;

二　不動產ノ工事

2.　Les travaux relatifs à des immeubles;

三　不動產ノ賣買

3.　La vente d'immeubles.

第三百二十六條　不動產保存ノ先取特權ハ不動產ノ保存費ニ付キ其不動產ノ上ニ存在ス

ART. 326.　Le privilège pour conservation d'immeubles porte sur les immeubles conservés, à raison de frais faits pour leur conservation.

第三百二十一條第二項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 321 sont applicables par analogie au cas prévu à l'alinéa précédent.

第三百二十七條　不動產工事ノ先取特權ハ工匠、技師及ヒ請負人カ債務者ノ不動產ニ關シテ爲シタル工事ノ費用ニ付キ其不動產ノ上ニ存在ス

ART. 327.　Le privilège pour travaux relatifs à des immeubles porte, à raison des frais de travaux exécutés par les architectes, ingénieurs ou entrepreneurs relativement aux immeubles du débiteur, sur ces immeubles.

前項ノ先取特權ハ工事ニ因リテ生シタル不動產ノ增價カ現存スル場合ニ限リ其增價額ニ付テノミ存在ス

Le privilège prévu à l'alinéa précédent n'existe que dans la mesure de la plus-value résultant, pour l'immeuble, des travaux exécutés et dans le cas seulement où cette plus-value subsiste.

第三百二十八條　不動產賣買ノ先取特權ハ不動產ノ代價及ヒ其利息ニ付キ其不動產ノ上ニ存在ス

ART. 328.　Le privilège pour vente d'immeubles porte sur les immeubles vendus, à raison du prix de vente et des intérêts.

第三節　先取特權ノ順位

SECTION III Du rang des privilèges.

第三百二十九條　一般ノ先取特權カ互ニ競合スル場合ニ於テハ其優先權ノ順位ハ第三百六條ニ揭ケタル順序ニ從フ

ART. 329.　En cas de concours des privilèges généraux les uns avec les autres, leur rang se détermine d'après l'ordre établi à l'article 306.

一般ノ先取特權ト特別ノ先取特權ト競合スル場合ニ於テハ特別ノ先取特權ハ一般ノ先取特權ニ先ツ但共益費用ノ先取特權ハ其利益ヲ受ケタル總債權者ニ對シテ優先ノ效力ヲ有ス

En cas de concours des privilèges généraux et des privilèges spéciaux, les privilèges généraux sont primés par les privilèges spéciaux. Toutefois, le créancier privilégié pour frais d'intérêt commun est préféré à tous les créanciers qui ont profité de ces frais.

第三百三十條　同一ノ動產ニ付キ特別ノ先取特權カ互ニ競合スル場合ニ於テハ其優先權ノ順位左ノ如シ

ART. 330.　En cas de concours des privilèges spéciaux les uns avec les autres sur un même meuble, leur rang est déterminé comme suit:

第一　不動產賃貸、旅店宿泊及ヒ運輸ノ先取特權

1.　Les privilèges pour bail d'immeuble, pour frais d'hôtel ou pour transport;

第二　動產保存ノ先取特權但數人ノ保存者アリタルトキハ後ノ保存者ハ前ノ保存者ニ先ツ

2.　Le privilège pour conservation de meubles. Toutefois, s'il y a plusieurs conservateurs, le dernier en date prime les précédents;

第三　動產賣買、種苗肥料供給及ヒ農工業勞役ノ先取特權

3.　Les privilèges pour vente de meubles, pour fournitures de semences, plants ou engrais, ou pour travail agricole ou industriel.

第一順位ノ先取特權者カ債權取得ノ當時第二又ハ第三ノ順位ノ先取特權者アルコトヲ知リタルトキハ之ニ對シテ優先權ヲ行フコトヲ得ス第一順位者ノ爲メニ物ヲ保存シタル者ニ對シ亦同シ

Lorsqu'un créancier privilégié du premier rang a connu, au moment de la naissance de sa créance, l'existence d'un créancier privilégié du second ou du troisième rang, il ne peut exercer, à l'égard de celui-ci, son droit de préférence. De même, le conservateur de la chose prime les créanciers du premier rang qui profitent de la conservation.

果實ニ關シテハ第一ノ順位ハ農業ノ勞役者ニ第二ノ順位ハ種苗又ハ肥料ノ供給者ニ第三ノ順位ハ土地ノ賃貸人ニ屬ス

En ce qui concerne les fruits, le premier rang appartient aux ouvriers agricoles, le deuxième aux fournisseurs des semences, plants ou engrais et le troisième au bailleur du fonds.

第三百三十一條　同一ノ不動產ニ付キ特別ノ先取特權カ互ニ競合スル場合ニ於テハ其優先權ノ順位ハ第三百二十五條ニ揭ケタル順序ニ從フ

ART. 331.　En cas de concours des privilèges spéciaux les uns avec les autres sur un même immeuble, leur rang se détermine d'après l'ordre établi à l'article 325.

同一ノ不動產ニ付キ逐次ノ賣買アリタルトキハ賣主相互間ノ優先權ノ順位ハ時ノ前後ニ依ル

En cas de ventes successives d'un même immeuble, le rang des vendeurs entre eux se détermine par la date respective des ventes.

第三百三十二條　同一ノ目的物ニ付キ同一順位ノ先取特權者數人アルトキハ各其債權額ノ割合ニ應シテ辨濟ヲ受ク

ART. 332.　Lorsqu'il y a plusieurs créanciers privilégiés du même rang sur une même chose, ils sont payés proportionnellement au montant de leurs créances.

第四節　先取特權ノ效力

SECTION IV De l'effet des privilèges.

第三百三十三條　先取特權ハ債務者カ其動產ヲ第三取得者ニ引渡シタル後ハ其動產ニ付キ之ヲ行フコトヲ得ス

ART. 333.　Le privilège mobilier ne peut plus être exercé quand le meuble sur lequel il porte a été livré par le débiteur à un tiers acquéreur.

第三百三十四條　先取特權ト動產質權ト競合スル場合ニ於テハ動產質權者ハ第三百三十條ニ揭ケタル第一順位ノ先取特權者ト同一ノ權利ヲ有ス

ART. 334.　En cas de concours d'un privilège et du droit de gage sur un même meuble, le créancier gagiste est assimilé, quant à ses droits, aux créanciers privilégiés du premier rang, mentionnés à l'article 330.

第三百三十五條　一般ノ先取特權者ハ先ツ不動產以外ノ財產ニ付キ辨濟ヲ受ケ尙ホ不足アルニ非サレハ不動產ニ付キ辨濟ヲ受クルコトヲ得ス

ART. 335.　Les créanciers privilégiés généraux sont payés d'abord sur les biens autres que les immeubles et ne peuvent se faire payer sur ces derniers que lorsque les autres biens sont insuffisants.

不動產ニ付テハ先ツ特別擔保ノ目的タラサルモノニ付キ辨濟ヲ受クルコトヲ要ス

En ce qui concerne les immeubles, le paiement doit être fait d'abord sur ceux qui ne sont pas affectés à une garantie spéciale.

一般ノ先取特權者カ前二項ノ規定ニ從ヒテ配當ニ加入スルコトヲ怠リタルトキハ其配當加入ニ因リテ受クヘカリシモノノ限度ニ於テハ登記ヲ爲シタル第三者ニ對シテ其先取特權ヲ行フコトヲ得ス

Lorsque les créanciers privilégiés généraux ont négligé de produire à la répartition conformément aux dispositions des deux alinéas précédents, ils sont déchus du droit d'exercer leur privilège contre les tiers qui ont pris inscription, dans la mesure de ce qu'ils auraient obtenu dans ladite répartition.

前三項ノ規定ハ不動產以外ノ財產ノ代價ニ先チテ不動產ノ代價ヲ配當シ又ハ他ノ不動產ノ代價ニ先チテ特別擔保ノ目的タル不動產ノ代價ヲ配當スヘキ場合ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions des trois alinéas précédents cessent d'être applicables, lorsque le prix des immeubles doit être réparti avant le prix des autres biens ou lorsque le prix des immeubles affectés à une garantie spéciale doit être réparti avant le prix des autres immeubles.

第三百三十六條　一般ノ先取特權ハ不動產ニ付キ登記ヲ爲ササルモ之ヲ以テ特別擔保ヲ有セサル債權者ニ對抗スルコトヲ妨ケス但登記ヲ爲シタル第三者ニ對シテハ此限ニ在ラス

ART. 336.　Les privilèges généraux, même lorsqu'ils ne sont pas inscrits quant aux immeubles, sont opposables aux créanciers chirographaires. Il en est autrement à l'égard des tiers qui ont pris inscription.

第三百三十七條　不動產保存ノ先取特權ハ保存行爲完了ノ後直チニ登記ヲ爲スニ因リテ其效力ヲ保存ス

ART. 337.　Le privilège pour conservation d'immeubles conserve son effet par l'inscription prise immédiatement après l'accomplissement des actes de conservation.

第三百三十八條　不動產工事ノ先取特權ハ工事ヲ始ムル前ニ其費用ノ豫算額ヲ登記スルニ因リテ其效力ヲ保存ス但工事ノ費用カ豫算額ヲ超ユルトキハ先取特權ハ其超過額ニ付テハ存在セス

ART. 338.　Le privilège pour travaux relatifs aux immeubles conserve son effet par l'inscription du montant du devis, prise avant le commencement des travaux. Lorsque les frais des travaux effectués excèdent les frais prévus, le privilège n'existe pas pour cet excédent.

工事ニ因リテ生シタル不動產ノ增價額ハ配當加入ノ時裁判所ニ於テ選任シタル鑑定人ヲシテ之ヲ評價セシムルコトヲ要ス

La plus-value procurée à l'immeuble par les travaux doit être évaluée par des experts nommés par le tribunal au moment où le créancier produit à la répartition.

第三百三十九條　前二條ノ規定ニ從ヒテ登記シタル先取特權ハ抵當權ニ先チテ之ヲ行フコトヲ得

ART. 339.　Les privilèges inscrits conformément aux dispositions des deux articles précédents passent avant les hypothèques.

第三百四十條　不動產賣買ノ先取特權ハ賣買契約ト同時ニ未タ代價又ハ其利息ノ辨濟アラサル旨ヲ登記スルニ因リテ其效力ヲ保存ス

ART. 340.　Le privilège pour vente d'immeubles conserve son effet par une inscription prise au moment du contrat de vente, portant mention que le prix ou les intérêts n'ont pas encore été payés.

第三百四十一條　先取特權ノ效力ニ付テハ本節ニ定メタルモノノ外抵當權ニ關スル規定ヲ準用ス

ART. 341.　En ce qui concerne l'effet des privilèges, les dispositions relatives aux hypothèques sont applicables par analogie, sans préjudice des dispositions de la présente section.

第九章　質權

CHAPITRE IX DU DROIT DE GAGE

第一節　總則

SECTION I Dispositions générales.

第三百四十二條　質權者ハ其債權ノ擔保トシテ債務者又ハ第三者ヨリ受取リタル物ヲ占有シ且其物ニ付キ他ノ債權者ニ先チテ自己ノ債權ノ辨濟ヲ受クル權利ヲ有ス

ART. 342.　Le gagiste a le droit de posséder la chose qui lui a été remise par le débiteur ou par un tiers comme garantie de sa créance et de se faire payer sur cette chose par préférence aux autres créanciers.

第三百四十三條　質權ハ讓渡スコトヲ得サル物ヲ以テ其目的ト爲スコトヲ得ス

ART. 343.　Une chose inaliénable ne peut faire l'objet d'un droit de gage.

第三百四十四條　質權ノ設定ハ債權者ニ其目的物ノ引渡ヲ爲スニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 344.　La constitution du gage ne produit effet que par la tradition de la chose au créancier.

第三百四十五條　質權者ハ質權設定者ヲシテ自己ニ代ハリテ質物ノ占有ヲ爲サシムルコトヲ得ス

ART. 345.　Le gagiste ne peut charger celui qui a constitué le gage de posséder, à sa place, la chose engagée.

第三百四十六條　質權ハ元本、利息、違約金、質權實行ノ費用、質物保存ノ費用及ヒ債務ノ不履行又ハ質物ノ隱レタル瑕疵ニ因リテ生シタル損害ノ賠償ヲ擔保ス但設定行爲ニ別段ノ定アルトキハ此限ニ在ラス

ART. 346.　Le droit de gage garantit le capital, les intérêts, le montant de la clause pénale, les frais de réalisation du gage ou de conservation de la chose engagée et les dommages-intérêts dus pour inexécution de l'obligation ou pour vices cachés de la chose, le tout à moins de dispositions particulières de l'acte constitutif.

第三百四十七條　質權者ハ前條ニ揭ケタル債權ノ辨濟ヲ受クルマテハ質物ヲ留置スルコトヲ得但此權利ハ之ヲ以テ自己ニ對シ優先權ヲ有スル債權者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 347.　Le créancier gagiste peut retenir la chose engagée jusqu'au paiement des créances mentionnées à l'article précédent. Toutefois, ce droit n'est pas opposable aux créanciers qui lui sont préférés.

第三百四十八條　質權者ハ其權利ノ存續期間內ニ於テ自己ノ責任ヲ以テ質物ヲ轉質ト爲スコトヲ得此場合ニ於テハ轉質ヲ爲ササレハ生セサルヘキ不可抗力ニ因ル損失ニ付テモ亦其責ニ任ス

ART. 348.　Le gagiste peut sous-engager la chose, sous sa responsabilité et sans excéder la durée de son propre droit. Dans ce cas, il est responsable, même au cas de force majeure, des dommages qui ne se seraient pas produits, s'il n'eût sous-engagé.

第三百四十九條　質權設定者ハ設定行爲又ハ債務ノ辨濟期前ノ契約ヲ以テ質權者ニ辨濟トシテ質物ノ所有權ヲ取得セシメ其他法律ニ定メタル方法ニ依ラスシテ質物ヲ處分セシムルコトヲ約スルコトヲ得ス

ART. 349.　Celui qui a constitué le gage ne peut, soit par l'acte constitutif, soit par une convention antérieure à l'exigibilité de la dette, convenir que le gagiste aura, à titre de paiement, la propriété de la chose engagée, ni lui permettre d'en disposer autrement que par les moyens déterminés par la loi.

第三百五十條　第二百九十六條乃至第三百條及ヒ第三百四條ノ規定ハ質權ニ之ヲ準用ス

ART. 350.　Les dispositions des articles 296 à 300 et de l'article 304 sont applicables par analogie au droit de gage.

第三百五十一條　他人ノ債務ヲ擔保スル爲メ質權ヲ設定シタル者カ其債務ヲ辨濟シ又ハ質權ノ實行ニ因リテ質物ノ所有權ヲ失ヒタルトキハ保證債務ニ關スル規定ニ從ヒ債務者ニ對シテ求償權ヲ有ス

ART. 351.　Lorsque celui qui a constitué le gage pour garantir la dette d'autrui a payé cette dette ou a perdu la propriété de la chose engagée par suite de la réalisation du gage, il peut recourir contre le débiteur conformément aux dispositions relatives aux obligations de la caution.

第二節　動產質

SECTION II Du droit de gage sur les meubles.

第三百五十二條　動產質權者ハ繼續シテ質物ヲ占有スルニ非サレハ其質權ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 352.　Celui qui a un droit de gage sur un meuble ne peut opposer son droit aux tiers que s'il a la possession continue de la chose engagée.

第三百五十三條　動產質權者カ質物ノ占有ヲ奪ハレタルトキハ占有囘收ノ訴ニ依リテノミ其質物ヲ囘復スルコトヲ得

ART. 353.　Lorsque celui qui a un droit de gage sur un meuble a été dépossédé de la chose engagée, il ne peut la revendiquer qu'au moyen de l'action en réintégrande.

第三百五十四條　動產質權者カ其債權ノ辨濟ヲ受ケサルトキハ正當ノ理由アル場合ニ限リ鑑定人ノ評價ニ從ヒ質物ヲ以テ直チニ辨濟ニ充ツルコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得此場合ニ於テハ質權者ハ豫メ債務者ニ其請求ヲ通知スルコトヲ要ス

ART. 354.　Lorsque celui qui a un droit de gage sur un immeuble n'a pas été payé, il peut, en cas seulement de motifs légitimes, demander au tribunal à ce que la chose engagée lui soit attribuée directement en paiement, à dire d'experts. Dans ce cas, le gagiste est tenu de notifier par avance sa demande au débiteur.

第三百五十五條　數個ノ債權ヲ擔保スル爲メ同一ノ動產ニ付キ質權ヲ設定シタルトキハ其質權ノ順位ハ設定ノ前後ニ依ル

ART. 355.　Lorsque plusieurs gages ont été constitués sur un même meuble pour garantir plusieurs créances, leur rang se détermine d'après la date respective de leur constitution.

第三節　不動產質

SECTION III Du droit de gage sur les immeubles.

第三百五十六條　不動產質權者ハ質權ノ目的タル不動產ノ用方ニ從ヒ其使用及ヒ收益ヲ爲スコトヲ得

ART. 356.　Celui qui a un droit de gage sur un immeuble peut user et jouir de l'immeuble engagé, suivant sa destination.

第三百五十七條　不動產質權者ハ管理ノ費用ヲ拂ヒ其他不動產ノ負擔ニ任ス

ART. 357.　Celui qui a un droit de gage sur un immeuble est tenu de payer les frais d'administration et de supporter les autres charges afférant à l'immeuble.

第三百五十八條　不動產質權者ハ其債權ノ利息ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 358.　Celui qui a un droit de gage sur un immeuble ne peut demander les intérêts de sa créance.

第三百五十九條　前三條ノ規定ハ設定行爲ニ別段ノ定アルトキハ之ヲ適用セス

ART. 359.　Les dispositions des trois articles précédents cessent d'être applicables en cas de dispositions particulières de l'acte constitutif.

第三百六十條　不動產質ノ存續期間ハ十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ不動產質ヲ設定シタルトキハ其期間ハ之ヲ十年ニ短縮ス

ART. 360.　La durée du droit de gage sur les immeubles ne peut excéder dix ans. Lorsqu'il est constitué pour une période plus longue, sa durée sera réduite à dix ans.

不動產質ノ設定ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間ハ更新ノ時ヨリ十年ヲ超ユルコトヲ得ス

La constitution du droit de gage sur les immeubles peut être renouvelée. Toutefois, la durée qui en résulte ne peut excéder dix ans à dater du renouvellement.

第三百六十一條　不動產質ニハ本節ノ規定ノ外次章ノ規定ヲ準用ス

ART. 361.　A moins de dispositions contraires de la présente section, les dispositions du chapitre suivant sont applicables par analogie au droit de gage sur les immeubles.

第四節　權利質

SECTION IV Du droit de gage sur les droits.

第三百六十二條　質權ハ財產權ヲ以テ其目的ト爲スコトヲ得

ART. 362.　Le droit de gage peut avoir pour objet un droit patrimonial.

前項ノ質權ニハ本節ノ規定ノ外前三節ノ規定ヲ準用ス

A moins de dispositions contraires de la présente section, les dispositions des trois sections précédentes sont applicables par analogie au droit de gage prévu à l'alinéa précédent.

第三百六十三條　債權ヲ以テ質權ノ目的ト爲ス場合ニ於テ其債權ノ證書アルトキハ質權ノ設定ハ其證書ノ交付ヲ爲スニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 363.　Si, dans le cas où le droit de gage a pour objet une créance, il existe un titre constatant cette créance, la constitution du gage s'opère par la remise qui en est faite.

第三百六十四條　指名債權ヲ以テ質權ノ目的ト爲シタルトキハ第四百六十七條ノ規定ニ從ヒ第三債務者ニ質權ノ設定ヲ通知シ又ハ第三債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ第三債務者其他ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 364.　Lorsque le droit de gage a pour objet une créance nominative, la constitution n'en peut être opposée au tiers débiteur et aux autres tiers que si elle a été notifiée au tiers débiteur ou acceptée par lui, conformément aux dispositions de l'article 467.

前項ノ規定ハ記名ノ株式ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux actions nominatives.

第三百六十五條　記名ノ社債ヲ以テ質權ノ目的ト爲シタルトキハ社債ノ讓渡ニ關スル規定ニ從ヒ會社ノ帳簿ニ質權ノ設定ヲ記入スルニ非サレハ之ヲ以テ會社其他ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 365.　Lorsque le droit de gage a pour objet une obligation nominative émise par une société, la constitution n'en peut être opposée à la société et aux autres tiers que si elle a été inscrite sur le registre de la société, conformément aux dispositions concernant la cession des obligations.

第三百六十六條　指圖債權ヲ以テ質權ノ目的ト爲シタルトキハ其證書ニ質權ノ設定ヲ裏書スルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 366.　Lorsque le droit de gage a pour objet une créance à ordre, la constitution n'en peut être opposée aux tiers que si elle a été mentionnée au dos du titre.

第三百六十七條　質權者ハ質權ノ目的タル債權ヲ直接ニ取立ツルコトヲ得

ART. 367.　Le gagiste peut recouvrer directement la créance donnée en gage.

債權ノ目的物カ金錢ナルトキハ質權者ハ自己ノ債權額ニ對スル部分ニ限リ之ヲ取立ツルコトヲ得

Lorsque la créance engagée a pour objet une somme d'argent, le gagiste ne peut la recouvrer que jusqu'à concurrence du montant de sa propre créance.

右ノ債權ノ辨濟期カ質權者ノ債權ノ辨濟期前ニ到來シタルトキハ質權者ハ第三債務者ヲシテ其辨濟金額ヲ供託セシムルコトヲ得此場合ニ於テハ質權ハ其供託金ノ上ニ存在ス

Lorsque la créance engagée devient exigible avant l'échéance de la créance du gagiste, celui-ci peut contraindre le tiers débiteur à consigner la somme due par celui-ci. Dans ce cas, le droit de gage porte sur la somme consignée.

債權ノ目的物カ金錢ニ非サルトキハ質權者ハ辨濟トシテ受ケタル物ノ上ニ質權ヲ有ス

Lorsque la chose qui fait l'objet de la créance engagée est autre qu'une somme d'argent, le gagiste jouit d'un droit de gage sur ladite chose, qu'il a reçue en paiement.

第三百六十八條　質權者ハ前條ノ規定ニ依ル外民事訴訟法ニ定ムル執行方法ニ依リテ質權ノ實行ヲ爲スコトヲ得

ART. 368.　Le gagiste peut réaliser son gage par les moyens d'exécution prévus au Code de procédure civile, sans préjudice des dispositions contenues à l'article précédent.

第十章　抵當權

CHAPITRE X DES HYPOTHÈQUES

第一節　總則

SECTION I Dispositions générales.

第三百六十九條　抵當權者ハ債務者又ハ第三者カ占有ヲ移サスシテ債務ノ擔保ニ供シタル不動產ニ付キ他ノ債權者ニ先チテ自己ノ債權ノ辨濟ヲ受クル權利ヲ有ス

ART. 369.　Le créancier hypothécaire a le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers sur les immeubles que le débiteur ou qu'un tiers a affectés, sans en transférer la possession, à la garantie de la dette.

地上權及ヒ永小作權モ亦之ヲ抵當權ノ目的ト爲スコトヲ得此場合ニ於テハ本章ノ規定ヲ準用ス

Le droit de superficie et le droit d'emphytéose sont susceptibles d'hypothèque. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie.

第三百七十條　抵當權ハ抵當地ノ上ニ存スル建物ヲ除ク外其目的タル不動產ニ附加シテ之ト一體ヲ成シタル物ニ及フ但設定行爲ニ別段ノ定アルトキ及ヒ第四百二十四條ノ規定ニ依リ債權者カ債務者ノ行爲ヲ取消スコトヲ得ル場合ハ此限ニ在ラス

ART. 370.　L'hypothèque s'étend aux choses adjointes à l'immeuble et qui font corps avec lui, à l'exception des bâtiments élevés sur le fonds hypothéqué. Toutefois, il en est autrement, s'il existe des dispositions particulières dans l'acte constitutif, ou lorsque le créancier peut faire annuler les actes du débiteur en vertu des dispositions de l'article 424.

第三百七十一條　前條ノ規定ハ果實ニハ之ヲ適用セス但抵當不動產ノ差押アリタル後又ハ第三取得者カ第三百八十一條ノ通知ヲ受ケタル後ハ此限ニ在ラス

ART. 371.　Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux fruits, si ce n'est après la saisie de l'immeuble hypothéqué ou après que le tiers acquéreur a reçu la notification dont il est parlé à l'article 381.

第三取得者カ第三百八十一條ノ通知ヲ受ケタルトキハ其後一年內ニ抵當不動產ノ差押アリタル場合ニ限リ前項但書ノ規定ヲ適用ス

Lorsque le tiers acquéreur a reçu la notification dont s'agit, les dispositions finales de l'alinéa précédent sont applicables, pourvu que la saisie de l'immeuble hypothéqué ait eu lieu dans l'année de la notification.

第三百七十二條　第二百九十六條、第三百四條及ヒ第三百五十一條ノ規定ハ抵當權ニ之ヲ準用ス

ART. 372.　Les dispositions des articles 296, 304 et 351 sont applicables par analogie à l'hypothèque.

第二節　抵當權ノ效力

SECTION II De l'effet des hypothèques.

第三百七十三條　數個ノ債權ヲ擔保スル爲メ同一ノ不動產ニ付キ抵當權ヲ設定シタルトキハ其抵當權ノ順位ハ登記ノ前後ニ依ル

ART. 373.　Lorsque plusieurs hypothèques ont été constituées sur un même immeuble pour garantir plusieurs créances, leur rang respectif se détermine d'après l'ordre des inscriptions.

第三百七十四條　抵當權者カ利息其他ノ定期金ヲ請求スル權利ヲ有スルトキハ其滿期ト爲リタル最後ノ二年分ニ付テノミ其抵當權ヲ行フコトヲ得但其以前ノ定期金ニ付テモ滿期後特別ノ登記ヲ爲シタルトキハ其登記ノ時ヨリ之ヲ行フコトヲ妨ケス

ART. 374.　Lorsque le créancier hypothécaire a droit à des intérêts ou autres redevances périodiques, il ne peut les réclamer par hypothèque que pour les deux dernières années échues. Toutefois, en ce qui concerne les redevances antérieures, si des inscriptions spéciales ont été prises après les échéances, il peut les réclamer par hypothèque à dater desdites inscriptions.

第三百七十五條　抵當權者ハ其抵當權ヲ以テ他ノ債權ノ擔保ト爲シ又同一ノ債務者ニ對スル他ノ債權者ノ利益ノ爲メ其抵當權若クハ其順位ヲ讓渡シ又ハ之ヲ抛棄スルコトヲ得

ART. 375.　Le créancier hypothécaire peut, soit affecter son hypothèque à la garantie d'une autre créance, soit céder son droit ou son rang d'hypothèque, ou y renoncer, au profit d'un autre créancier du même débiteur.

前項ノ場合ニ於テ抵當權者カ數人ノ爲メニ其抵當權ノ處分ヲ爲シタルトキハ其處分ノ利益ヲ受クル者ノ權利ノ順位ハ抵當權ノ登記ニ附記ヲ爲シタル前後ニ依ル

Si, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le créancier hypothécaire a disposé de son hypothèque au profit de plusieurs personnes, le rang de ces personnes se détermine d'après l'ordre des mentions additionnelles faites à l'inscription de l'hypothèque.

第三百七十六條　前條ノ場合ニ於テハ第四百六十七條ノ規定ニ從ヒ主タル債務者ニ抵當權ノ處分ヲ通知シ又ハ其債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ其債務者、保證人、抵當權設定者及ヒ其承繼人ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 376.　Dans les cas prévus à l'article précédent, les dispositions prises par le créancier hypothécaire ne sont opposables au débiteur, à la caution, à celui qui a constitué l'hypothèque et à leurs successeurs, que si elles ont été notifiées au débiteur principal ou acceptées par lui, conformément à l'article 467.

主タル債務者カ前項ノ通知ヲ受ケ又ハ承諾ヲ爲シタルトキハ抵當權ノ處分ノ利益ヲ受クル者ノ承諾ナクシテ爲シタル辨濟ハ之ヲ以テ其受益者ニ對抗スルコトヲ得ス

Lorsque le débiteur principal a reçu la notification susmentionnée ou a donné son acceptation, le paiement fait, sans le consentement de la personne au profit de laquelle il a été disposé de l'hypothèque, n'est pas opposable à cette personne.

第三百七十七條　抵當不動產ニ付キ所有權又ハ地上權ヲ買受ケタル第三者カ抵當權者ノ請求ニ應シテ之ニ其代價ヲ辨濟シタルトキハ抵當權ハ其第三者ノ爲メニ消滅ス

ART. 377.　Lorsqu'un tiers qui a acheté la propriété ou la superficie de l'immeuble hypothéqué en a payé le prix au créancier hypothécaire, à la demande de celui-ci, l'hypothèque se trouve éteinte au profit de ce tiers.

第三百七十八條　抵當不動產ニ付キ所有權、地上權又ハ永小作權ヲ取得シタル第三者ハ第三百八十二條乃至第三百八十四條ノ規定ニ從ヒ抵當權者ニ提供シテ其承諾ヲ得タル金額ヲ拂渡シ又ハ之ヲ供託シテ抵當權ヲ滌除スルコトヲ得

ART. 378.　Le tiers qui a acquis un droit de propriété, de superficie ou d'emphytéose sur l'immeuble hypothéqué peut, après offres faites au créancier hypothécaire et acceptation, par celui-ci, de ces offres, purger conformément aux dispositions des articles 382 à 384, en versant au créancier la somme offerte ou en la consignant.

第三百七十九條　主タル債務者、保證人及ヒ其承繼人ハ抵當權ノ滌除ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 379.　La purge ne peut être faite par le débiteur principal, la caution et leurs successeurs.

第三百八十條　停止條件附第三取得者ハ條件ノ成否未定ノ間ハ抵當權ノ滌除ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 380.　Le tiers acquéreur sous condition suspensive ne peut purger tant que la condition est pendante.

第三百八十一條　抵當權者カ其抵當權ヲ實行セント欲スルトキハ豫メ第三百七十八條ニ揭ケタル第三取得者ニ其旨ヲ通知スルコトヲ要ス

ART. 381.　Lorsque le créancier hypothécaire veut exercer son droit d'hypothèque, il est tenu de notifier, par avance, son intention aux tiers acquéreurs mentionnés à l'article 378.

第三百八十二條　第三取得者ハ前條ノ通知ヲ受クルマテハ何時ニテモ抵當權ノ滌除ヲ爲スコトヲ得

ART. 382.　Le tiers acquéreur peut, à tout moment, procéder à la purge, tant qu'il n'a pas reçu la notification prévue à l'article précédent.

第三取得者カ前條ノ通知ヲ受ケタルトキハ一个月內ニ次條ノ送達ヲ爲スニ非サレハ抵當權ノ滌除ヲ爲スコトヲ得ス

Lorsque le tiers acquéreur a reçu la notification dont s'agit, il ne peut procéder à la purge que si, dans le mois qui suit, il fait les significations prescrites à l'article suivant.

前條ノ通知アリタル後ニ第三百七十八條ニ揭ケタル權利ヲ取得シタル第三者ハ前項ノ第三取得者カ滌除ヲ爲スコトヲ得ル期間內ニ限リ之ヲ爲スコトヲ得

Le tiers qui, après ladite notification, a acquis un des droits énumérés à l'article 378 peut procéder à la purge, dans le délai seulement où le tiers acquéreur dont il est parlé à l'alinéa précédent peut le faire lui-même.

第三百八十三條　第三取得者カ抵當權ヲ滌除セント欲スルトキハ登記ヲ爲シタル各債權者ニ左ノ書面ヲ送達スルコトヲ要ス

ART. 383.　Lorsque le tiers acquéreur veut purger, il est tenu de signifier à chaque créancier inscrit:

一　取得ノ原因、年月日、讓渡人及ヒ取得者ノ氏名、住所、抵當不動產ノ性質、所在、代價其他取得者ノ負擔ヲ記載シタル書面

1.　Un acte indiquant le titre d'acquisition, sa date, les nom, prénoms et domicile de l'aliénateur et de l'acquéreur, la nature de l'immeuble hypothéqué, sa situation, le prix et les autres charges incombant à l'acquéreur;

二　抵當不動產ニ關スル登記簿ノ謄本但旣ニ消滅シタル權利ニ關スル登記ハ之ヲ揭クルコトヲ要セス

2.　Un extrait du registre indiquant les inscriptions relatives à l'immeuble hypothéqué, sans qu'il soit nécessaire, toutefois, d'y mentionner les inscriptions relatives aux droits déjà éteints;

三　債權者カ一个月內ニ次條ノ規定ニ從ヒ增價競賣ヲ請求セサルトキハ第三取得者ハ第一號ニ揭ケタル代價又ハ特ニ指定シタル金額ヲ債權ノ順位ニ從ヒテ辨濟又ハ供託スヘキ旨ヲ記載シタル書面

3.　Un acte constatant qu'à défaut, par les créanciers, de demander dans le délai d'un mois la surenchère, conformément aux dispositions de l'article suivant, le tiers acquéreur est prêt à leur payer ou à consigner, suivant le rang de leurs créances, le prix mentionné au n. 1 ou une somme spécialement déterminée.

第三百八十四條　債權者カ前條ノ送達ヲ受ケタル後一个月內ニ增價競賣ヲ請求セサルトキハ第三取得者ノ提供ヲ承諾シタルモノト看做ス

ART. 384.　Lorsque le créancier ne demande pas la surenchère dans le mois qui suit la réception des significations prévues à l'article précédent, il est censé avoir accepté l'offre du tiers acquéreur.

增價競賣ハ若シ競賣ニ於テ第三取得者カ提供シタル金額ヨリ十分ノ一以上高價ニ抵當不動產ヲ賣却スルコト能ハサルトキハ十分ノ一ノ增價ヲ以テ自ラ其不動產ヲ買受クヘキ旨ヲ附言シ第三取得者ニ對シテ之ヲ請求スルコトヲ要ス

Le créancier est tenu de former une surenchère entre les mains du tiers acquéreur, en déclarant que, faute de pouvoir vendre aux enchères l'immeuble hypothéqué à un prix supérieur d'un dixième à la somme offerte par le tiers acquéreur, il est prêt à acheter lui-même cet immeuble au prix ainsi accru d'un dixième.

前項ノ場合ニ於テハ債權者ハ代價及ヒ費用ニ付キ擔保ヲ供スルコトヲ要ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le créancier est tenu de fournir une garantie pour le paiement du prix et des frais.

第三百八十五條　債權者カ增價競賣ヲ請求スルトキハ前條ノ期間內ニ債務者及ヒ抵當不動產ノ讓渡人ニ之ヲ通知スルコトヲ要ス

ART. 385.　Lorsque le créancier forme une surenchère, il est tenu de la notifier au débiteur et à l'aliénateur de l'immeuble hypothéqué, dans le délai prescrit à l'article précédent.

第三百八十六條　增價競賣ヲ請求シタル債權者ハ登記ヲ爲シタル他ノ債權者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ其請求ヲ取消スコトヲ得ス

ART. 386.　Le créancier qui a formé une surenchère ne peut retirer sa demande, à moins que les autres créanciers inscrits n'y consentent.

第三百八十七條　抵當權者カ第三百八十二條ニ定メタル期間內ニ第三取得者ヨリ債務ノ辨濟又ハ滌除ノ通知ヲ受ケサルトキハ抵當不動產ノ競賣ヲ請求スルコトヲ得

ART. 387.　Lorsque le créancier hypothécaire n'a pas reçu du tiers acquéreur le versement de ce qui lui est dû ou la notification à fin de purge, dans les délais prescrits à l'article 382, il peut demander la vente aux enchères de l'immeuble hypothéqué.

第三百八十八條　土地及ヒ其上ニ存スル建物カ同一ノ所有者ニ屬スル場合ニ於テ其土地又ハ建物ノミヲ抵當ト爲シタルトキハ抵當權設定者ハ競賣ノ場合ニ付キ地上權ヲ設定シタルモノト看做ス但地代ハ當事者ノ請求ニ因リ裁判所之ヲ定ム

ART. 388.　Lorsque le sol et le bâtiment qui s'y trouve appartiennent à un même propriétaire, si l'hypothèque ne porte que sur le sol ou sur le bâtiment seulement, celui qui l'a constituée est considéré comme ayant établi un droit de superficie, pour le cas de la vente aux enchères. Dans ce cas, la redevance est fixée par le tribunal, sur la demande des parties.

第三百八十九條　抵當權設定ノ後其設定者カ抵當地ニ建物ヲ築造シタルトキハ抵當權者ハ土地ト共ニ之ヲ競賣スルコトヲ得但其優先權ハ土地ノ代價ニ付テノミ之ヲ行フコトヲ得

ART. 389.　Lorsque, après la constitution de l'hypothèque, celui qui l'a constituée a élevé un bâtiment sur le sol hypothéqué, le créancier hypothécaire peut vendre aux enchères le bâtiment avec le sol. Toutefois, il ne peut exercer son droit de préférence que sur le prix du sol.

第三百九十條　第三取得者ハ競買人ト爲ルコトヲ得

ART. 390.　Le tiers acquéreur peut se porter adjudicataire.

第三百九十一條　第三取得者カ抵當不動產ニ付キ必要費又ハ有益費ヲ出タシタルトキハ第百九十六條ノ區別ニ從ヒ不動產ノ代價ヲ以テ最モ先ニ其償還ヲ受クルコトヲ得

ART. 391.　Lorsque le tiers acquéreur a fait des dépenses nécessaires ou utiles relativement à l'immeuble hypothéqué, il peut se faire rembourser tout d'abord sur le prix de l'immeuble, suivant les distinctions établies à l'article 196.

第三百九十二條　債權者カ同一ノ債權ノ擔保トシテ數個ノ不動產ノ上ニ抵當權ヲ有スル場合ニ於テ同時ニ其代價ヲ配當スヘキトキハ其各不動產ノ價額ニ準シテ其債權ノ負擔ヲ分ツ

ART. 392.　Dans le cas où le créancier a l'hypothèque sur plusieurs immeubles pour une seule créance, s'il y a lieu de répartir au même moment le prix de ces immeubles, la charge de la créance se divise proportionnellement au montant de leur valeur.

或不動產ノ代價ノミヲ配當スヘキトキハ抵當權者ハ其代價ニ付キ債權ノ全部ノ辨濟ヲ受クルコトヲ得此場合ニ於テハ次ノ順位ニ在ル抵當權者ハ前項ノ規定ニ從ヒ右ノ抵當權者カ他ノ不動產ニ付キ辨濟ヲ受クヘキ金額ニ滿ツルマテ之ニ代位シテ抵當權ヲ行フコトヲ得

S'il y a lieu de répartir seulement le prix d'un des immeubles, le créancier hypothécaire peut exiger que le prix soit versé entre ses mains jusqu'à concurrence du montant intégral de sa créance. Dans ce cas, le créancier hypothécaire immédiatement postérieur en rang peut agir hypothécairement, comme subrogé, jusqu'à concurrence de la somme que le créancier susmentionné était en droit d'exiger sur les autres immeubles, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

第三百九十三條　前條ノ規定ニ從ヒ代位ニ因リテ抵當權ヲ行フ者ハ其抵當權ノ登記ニ其代位ヲ附記スルコトヲ得

ART. 393.　Celui qui exerce l'hypothèque par subrogation, conformément aux dispositions de l'article précédent, peut faire mention de cette subrogation dans l'inscription de son hypothèque.

第三百九十四條　抵當權者ハ抵當不動產ノ代價ヲ以テ辨濟ヲ受ケサル債權ノ部分ニ付テノミ他ノ財產ヲ以テ辨濟ヲ受クルコトヲ得

ART. 394.　Le créancier hypothécaire peut, pour la partie seulement de sa créance dont il n'a pas été payé sur le prix de l'immeuble hypothéqué, se faire payer sur les autres biens du débiteur.

前項ノ規定ハ抵當不動產ノ代價ニ先チテ他ノ財產ノ代價ヲ配當スヘキ場合ニハ之ヲ適用セス但他ノ各債權者ハ抵當權者ヲシテ前項ノ規定ニ從ヒ辨濟ヲ受ケシムル爲メ之ニ配當スヘキ金額ノ供託ヲ請求スルコトヲ得

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsqu'il y a lieu de répartir le prix desdits biens avant le prix de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, l'un quelconque des autres créanciers peut demander que la somme qui doit être attribuée au créancier hypothécaire soit consignée pour lui être ultérieurement versée, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

第三百九十五條　第六百二條ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸借ハ抵當權ノ登記後ニ登記シタルモノト雖モ之ヲ以テ抵當權者ニ對抗スルコトヲ得但其賃貸借カ抵當權者ニ損害ヲ及ホストキハ裁判所ハ抵當權者ノ請求ニ因リ其解除ヲ命スルコトヲ得

ART. 395.　Les baux n'excédant pas la durée prévue à l'article 602 sont opposables aux créanciers hypothécaires, même s'ils n'ont été inscrits qu'après l'inscription des hypothèques. Toutefois, lorsque ces baux portent préjudice aux créanciers hypothécaires, le tribunal peut, sur la demande de ceux-ci, en ordonner la résolution.

第三節　抵當權ノ消滅

SECTION III De l'extinction des hypothèques.

第三百九十六條　抵當權ハ債務者及ヒ抵當權設定者ニ對シテハ其擔保スル債權ト同時ニ非サレハ時效ニ因リテ消滅セス

ART. 396.　L'hypothèque ne s'éteint, par prescription, à l'égard du débiteur et de celui qui l'a constituée, qu'en même temps que la créance qu'elle garantit.

第三百九十七條　債務者又ハ抵當權設定者ニ非サル者カ抵當不動產ニ付キ取得時效ニ必要ナル條件ヲ具備セル占有ヲ爲シタルトキハ抵當權ハ之ニ因リテ消滅ス

ART. 397.　Lorsqu'une personne, autre que le débiteur ou celui qui a constitué l'hypothèque, a possédé l'immeuble, dans les conditions requises pour la prescription acquisitive, l'hypothèque s'éteint par ce fait.

第三百九十八條　地上權又ハ永小作權ヲ抵當ト爲シタル者カ其權利ヲ抛棄シタルモ之ヲ以テ抵當權者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 398.　Si le titulaire d'un droit de superficie ou d'emphytéose renonce audit droit, après l'avoir grevé d'hypothèque, sa renonciation n'est pas opposable aux créanciers hypothécaires.

第三編　債權

LIVRE III DU DROIT DE CRÉANCE

第一章　總則

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENÉRALES

第一節　債權ノ目的

SECTION I De l'objet du droit de créance.

第三百九十九條　債權ハ金錢ニ見積ルコトヲ得サルモノト雖モ之ヲ以テ其目的ト爲スコトヲ得

ART. 399.　Le droit de créance peut avoir pour objet des avantages non susceptibles d'une évaluation en argent.

第四百條　債權ノ目的カ特定物ノ引渡ナルトキハ債務者ハ其引渡ヲ爲スマテ善良ナル管理者ノ注意ヲ以テ其物ヲ保存スルコトヲ要ス

ART. 400.　Lorsque le droit de créance a pour objet la livraison d'une chose individuellement déterminée, le débiteur doit conserver cette chose jusqu'à la livraison, avec la diligence d'un bon administrateur.

第四百一條　債權ノ目的物ヲ指示スルニ種類ノミヲ以テシタル場合ニ於テ法律行爲ノ性質又ハ當事者ノ意思ニ依リテ其品質ヲ定ムルコト能ハサルトキハ債務者ハ中等ノ品質ヲ有スル物ヲ給付スルコトヲ要ス

ART. 401.　Lorsque la chose, objet du droit de créance, a été déterminée seulement dans son espèce, s'il est impossible de trouver, soit dans la nature de l'acte juridique, soit dans l'intention des parties, les éléments nécessaires pour en fixer la qualité, le débiteur doit prester une chose de qualité moyenne.

前項ノ場合ニ於テ債務者カ物ノ給付ヲ爲スニ必要ナル行爲ヲ完了シ又ハ債權者ノ同意ヲ得テ其給付スヘキ物ヲ指定シタルトキハ爾後其物ヲ以テ債權ノ目的物トス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque le débiteur a accompli les actes nécessaires à la prestation de la chose, ou lorsque, avec le consentement du créancier, il a désigné la chose à prester, cette chose constitue, à dater de ce moment, l'objet du droit de créance.

第四百二條　債權ノ目的物カ金錢ナルトキハ債務者ハ其選擇ニ從ヒ各種ノ通貨ヲ以テ辨濟ヲ爲スコトヲ得但特種ノ通貨ノ給付ヲ以テ債權ノ目的ト爲シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 402.　Lorsque le droit de créance a pour objet la prestation d'une somme d'argent, le débiteur peut effectuer le paiement en monnaie de toute espèce ayant cours, à son choix, à moins qu'il n'ait été stipulé que le paiement se ferait en monnaie d'une espèce déterminée.

債權ノ目的タル特種ノ通貨カ辨濟期ニ於テ强制通用ノ效力ヲ失ヒタルトキハ債務者ハ他ノ通貨ヲ以テ辨濟ヲ爲スコトヲ要ス

Si ladite monnaie d'espèce déterminée n'a plus cours forcé au temps du paiement, le débiteur est tenu d'effectuer le paiement avec d'autres monnaies.

前二項ノ規定ハ外國ノ通貨ノ給付ヲ以テ債權ノ目的ト爲シタル場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables par analogie au cas où le droit de créance a pour objet la prestation de monnaies étrangères.

第四百三條　外國ノ通貨ヲ以テ債權額ヲ指定シタルトキハ債務者ハ履行地ニ於ケル爲替相場ニ依リ日本ノ通貨ヲ以テ辨濟ヲ爲スコトヲ得

ART. 403.　Lorsque le montant de la créance a été fixé en monnaie étrangère, le débiteur peut, néanmoins, effectuer le paiement en monnaie japonaise, d'après le cours du change au lieu du paiement.

第四百四條　利息ヲ生スヘキ債權ニ付キ別段ノ意思表示ナキトキハ其利率ハ年五分トス

ART. 404.　Lorsque la créance est productive d'intérêts, le taux de ceux-ci est de cinq pour cent par an, à moins de déclaration de volonté particulière.

第四百五條　利息カ一年分以上延滯シタル場合ニ於テ債權者ヨリ催吿ヲ爲スモ債務者カ其利息ヲ拂ハサルトキハ債權者ハ之ヲ元本ニ組入ルルコトヲ得

ART. 405.　Lorsque le débiteur omet de payer, pour une année au moins, les intérêts arriérés, malgré la sommation du créancier, celui-ci peut les ajouter au capital.

第四百六條　債權ノ目的カ數個ノ給付中選擇ニ依リテ定マルヘキトキハ其選擇權ハ債務者ニ屬ス

ART. 406.　Lorsque l'objet du droit de créance doit être déterminé par un choix à faire entre plusieurs prestations, le choix appartient au débiteur.

第四百七條　前條ノ選擇權ハ相手方ニ對スル意思表示ニ依リテ之ヲ行フ

ART. 407.　Le droit d'option, dont il est parlé à l'article précédent, s'exerce par une déclaration de volonté adressée à l'autre partie.

前項ノ意思表示ハ相手方ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

La déclaration de volonté, prévue à l'alinéa précédent, ne peut être révoquée, à moins que l'autre partie n'y consente.

第四百八條　債權カ辨濟期ニ在ル場合ニ於テ相手方ヨリ相當ノ期間ヲ定メテ催吿ヲ爲スモ選擇權ヲ有スル當事者カ其期間內ニ選擇ヲ爲ササルトキハ其選擇權ハ相手方ニ屬ス

ART. 408.　Lorsque la créance est échue, si la partie à qui appartient l'option omet, malgré la sommation que l'autre partie lui a faite, en lui fixant un délai convenable, d'opter dans le délai, le droit d'option passe à cette dernière.

第四百九條　第三者カ選擇ヲ爲スヘキ場合ニ於テハ其選擇ハ債權者又ハ債務者ニ對スル意思表示ニ依リテ之ヲ爲ス

ART. 409.　Lorsque le droit d'option a été conféré à un tiers, l'option se fait par une déclaration de volonté adressée au créancier ou au débiteur.

第三者カ選擇ヲ爲スコト能ハス又ハ之ヲ欲セサルトキハ選擇權ハ債務者ニ屬ス

Si le tiers ne peut ou ne veut pas faire l'option, le droit d'option passe au débiteur.

第四百十條　債權ノ目的タルヘキ給付中始ヨリ不能ナルモノ又ハ後ニ至リテ不能ト爲リタルモノアルトキハ債權ハ其殘存スルモノニ付キ存在ス

ART. 410.　Si l'une des prestations dues alternativement est impossible dès l'origine ou l'est devenue postérieurement, le droit de créance subsiste quant aux autres.

選擇權ヲ有セサル當事者ノ過失ニ因リテ給付カ不能ト爲リタルトキハ前項ノ規定ヲ適用セス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque la prestation est devenue impossible par la faute de la partie qui n'a pas l'option.

第四百十一條　選擇ハ債權發生ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス但第三者ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

ART. 411.　L'option rétroagit au moment où le droit de créance a pris naissance, sans préjudice, néanmoins, des droits acquis aux tiers.

第二節　債權ノ效力

SECTION II De l'effet du droit de créance.

第四百十二條　債務ノ履行ニ付キ確定期限アルトキハ債務者ハ其期限ノ到來シタル時ヨリ遲滯ノ責ニ任ス

ART. 412.　Si, pour l'exécution de l'obligation, il existe un terme certain, le débiteur est en demeure à partir de l'arrivée du terme.

債務ノ履行ニ付キ不確定期限アルトキハ債務者ハ其期限ノ到來シタルコトヲ知リタル時ヨリ遲滯ノ責ニ任ス

S'il existe un terme incertain, le débiteur est en demeure à partir du moment où il a connu l'arrivée du terme.

債務ノ履行ニ付キ期限ヲ定メサリシトキハ債務者ハ履行ノ請求ヲ受ケタル時ヨリ遲滯ノ責ニ任ス

Si aucun terme n'a été fixé, le débiteur est en demeure à partir du moment où il a reçu du créancier la demande d'exécution.

第四百十三條　債權者カ債務ノ履行ヲ受クルコトヲ拒ミ又ハ之ヲ受クルコト能ハサルトキハ其債權者ハ履行ノ提供アリタル時ヨリ遲滯ノ責ニ任ス

ART. 413.　Si le créancier refuse d'accepter l'exécution de l'obligation ou se trouve dans l'impossibilité de l'accepter, il est en demeure à partir du moment où l'offre d'exécution lui a été faite.

第四百十四條　債務者カ任意ニ債務ノ履行ヲ爲ササルトキハ債權者ハ其强制履行ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキハ此限ニ在ラス

ART. 414.　Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation, le créancier peut en demander l'exécution forcée au tribunal, à moins que la nature de l'obligation ne s'y oppose.

債務ノ性質カ强制履行ヲ許ササル場合ニ於テ其債務カ作爲ヲ目的トスルトキハ債權者ハ債務者ノ費用ヲ以テ第三者ニ之ヲ爲サシムルコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但法律行爲ヲ目的トスル債務ニ付テハ裁判ヲ以テ債務者ノ意思表示ニ代フルコトヲ得

Dans le cas où la nature de l'obligation s'oppose à l'exécution forcée, s'il s'agit d'une obligation de faire, le créancier peut demander au tribunal de faire accomplir le fait par un tiers aux frais du débiteur. Toutefois, si l'obligation a pour objet l'accomplissement d'un acte juridique, le créancier peut considérer l'ordonnance du tribunal comme équivalant à la déclaration de volonté du débiteur.

不作爲ヲ目的トスル債務ニ付テハ債務者ノ費用ヲ以テ其爲シタルモノヲ除却シ且將來ノ爲メ適當ノ處分ヲ爲スコトヲ請求スルコトヲ得

Quand il s'agit d'une obligation qui a pour objet une abstention, le créancier peut demander de faire détruire, aux frais du débiteur, ce qui a été fait par celui-ci et de prendre pour l'avenir telles mesures qu'il convient.

前三項ノ規定ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

Les dispositions des trois alinéas précédents ne font pas obstacle à la demande de dommages-intérêts.

第四百十五條　債務者カ其債務ノ本旨ニ從ヒタル履行ヲ爲ササルトキハ債權者ハ其損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得債務者ノ責ニ歸スヘキ事由ニ因リテ履行ヲ爲スコト能ハサルニ至リタルトキ亦同シ

ART. 415.　Lorsque le débiteur omet d'exécuter son obligation, suivant sa forme et teneur, le créancier peut demander la réparation du dommage qui lui est causé. Il en est de même, lorsque le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter par suite d'une cause à lui imputable.

第四百十六條　損害賠償ノ請求ハ債務ノ不履行ニ因リテ通常生スヘキ損害ノ賠償ヲ爲サシムルヲ以テ其目的トス

ART. 416.　La demande en dommages-intérêts a pour objet la réparation du préjudice qu'entraînerait l'inexécution, d'après le cours ordinaire des choses.

特別ノ事情ニ因リテ生シタル損害ト雖モ當事者カ其事情ヲ豫見シ又ハ豫見スルコトヲ得ヘカリシトキハ債權者ハ其賠償ヲ請求スルコトヲ得

Le créancier peut même demander la réparation du dommage qui résulte de circonstances particulières, si les parties ont prévu ou pu prévoir ces circonstances.

第四百十七條　損害賠償ハ別段ノ意思表示ナキトキハ金錢ヲ以テ其額ヲ定ム

ART. 417.　Le montant des dommages-intérêts se détermine en argent, à moins de déclaration de volonté contraire.

第四百十八條　債務ノ不履行ニ關シ債權者ニ過失アリタルトキハ裁判所ハ損害賠償ノ責任及ヒ其金額ヲ定ムルニ付キ之ヲ斟酌ス

ART. 418.　Lorsqu'il y a faute du créancier, relativement à l'inexécution, le tribunal en tient compte pour déterminer s'il y a lieu ou non à responsabilité et fixer le montant des dommages-intérêts.

第四百十九條　金錢ヲ目的トスル債務ノ不履行ニ付テハ其損害賠償ノ額ハ法定利率ニ依リテ之ヲ定ム但約定利率カ法定利率ニ超ユルトキハ約定利率ニ依ル

ART. 419.　Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, le montant des dommages-intérêts à raison de l'inexécution se détermine d'après le taux légal des intérêts. Si, toutefois, le taux conventionnel dépasse le taux légal, on appliquera le taux conventionnel.

前項ノ損害賠償ニ付テハ債權者ハ損害ノ證明ヲ爲スコトヲ要セス又債務者ハ不可抗力ヲ以テ抗辯ト爲スコトヲ得ス

Le créancier n'est pas tenu d'établir le préjudice par lui subi pour obtenir les dommages-intérêts prévus à l'alinéa précédent, et le débiteur n'est pas admis à invoquer la force majeure pour repousser la demande du créancier.

第四百二十條　當事者ハ債務ノ不履行ニ付キ損害賠償ノ額ヲ豫定スルコトヲ得此場合ニ於テハ裁判所ハ其額ヲ增減スルコトヲ得ス

ART. 420.　Les parties peuvent fixer, par avance, le montant des dommages-intérêts qu'entraînera l'inexécution. Dans ce cas, le tribunal ne peut ni élever ni abaisser la somme fixée par les parties.

賠償額ノ豫定ハ履行又ハ解除ノ請求ヲ妨ケス

La fixation des dommages-intérêts, faite par avance, n'empêche pas la demande d'exécution ou de résiliation.

違約金ハ之ヲ賠償額ノ豫定ト推定ス

La clause pénale est présumée être une fixation de dommages-intérêts faite par avance.

第四百二十一條　前條ノ規定ハ當事者カ金錢ニ非サルモノヲ以テ損害ノ賠償ニ充ツヘキ旨ヲ豫定シタル場合ニ之ヲ準用ス

ART. 421.　Les dispositions de l'article précédent sont applicables par analogie au cas où les parties sont convenues par avance qu'un objet autre qu'une somme d'argent sera alloué à titre de dommages-intérêts.

第四百二十二條　債權者カ損害賠償トシテ其債權ノ目的タル物又ハ權利ノ價額ノ全部ヲ受ケタルトキハ債務者ハ其物又ハ權利ニ付キ當然債權者ニ代位ス

ART. 422.　Lorsque le créancier a reçu, à titre de dommages-intérêts, la valeur intégrale de la chose ou du droit qui formait l'objet de sa créance, le débiteur est de plein droit subrogé au créancier, relativement à cette chose ou à ce droit.

第四百二十三條　債權者ハ自己ノ債權ヲ保全スル爲メ其債務者ニ屬スル權利ヲ行フコトヲ得但債務者ノ一身ニ專屬スル權利ハ此限ニ在ラス

ART. 423.　Le créancier peut, pour sauvegarder sa créance, exercer les droits appartenant à son débiteur, à l'exception, toutefois, de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne de ce dernier.

債權者ハ其債權ノ期限カ到來セサル間ハ裁判上ノ代位ニ依ルニ非サレハ前項ノ權利ヲ行フコトヲ得ス但保存行爲ハ此限ニ在ラス

Il ne peut, tant que son droit n'est pas exigible, exercer les droits dont il est parlé à l'alinéa précédent qu'en vertu d'une subrogation judiciaire, sans préjudice, toutefois, des actes conservatoires.

第四百二十四條　債權者ハ債務者カ其債權者ヲ害スルコトヲ知リテ爲シタル法律行爲ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但其行爲ニ因リテ利益ヲ受ケタル者又ハ轉得者カ其行爲又ハ轉得ノ當時債權者ヲ害スヘキ事實ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス

ART. 424.　Le créancier peut demander au tribunal l'annulation des actes juridiques que son débiteur a faits sachant que ces actes nuisent à ses créanciers. Il en est autrement, toutefois, lorsque ceux qui ont profité de ces actes ou les sous-acquéreurs ont ignoré, au moment desdits actes ou sous-acquisitions, la fraude dont s'agit.

前項ノ規定ハ財產權ヲ目的トセサル法律行爲ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux actes juridiques qui ont pour objet des droits non patrimoniaux.

第四百二十五條　前條ノ規定ニ依リテ爲シタル取消ハ總債權者ノ利益ノ爲メニ其效力ヲ生ス

ART. 425.　L'annulation prononcée en vertu des dispositions de l'article précédent produit effet au profit de tous les créanciers.

第四百二十六條　第四百二十四條ノ取消權ハ債權者カ取消ノ原因ヲ覺知シタル時ヨリ二年間之ヲ行ハサルトキハ時效ニ因リテ消滅ス行爲ノ時ヨリ二十年ヲ經過シタルトキ亦同シ

ART. 426.　Le droit d'annulation dont il est parlé à l'article 424 s'éteint par prescription, si les créanciers ne l'ont pas exercé dans les deux ans à compter du moment où ils ont découvert la cause de l'annulation. Il en est de même, lorsque vingt ans se sont écoulés depuis le moment où l'acte a été fait.

第三節　多數當事者ノ債權

SECTION III Du droit de créance avec pluralité de parties.

第一款　總則

1. Dispositions générales.

第四百二十七條　數人ノ債權者又ハ債務者アル場合ニ於テ別段ノ意思表示ナキトキハ各債權者又ハ各債務者ハ平等ノ割合ヲ以テ權利ヲ有シ又ハ義務ヲ負フ

ART. 427.　Lorsqu'il y a pluralité de créanciers ou de débiteurs, chaque créancier a droit ou chaque débiteur est obligé à une part égale, sauf déclaration de volonté contraire.

第二款　不可分債務

2. Des obligations indivisibles.

第四百二十八條　債權ノ目的カ其性質上又ハ當事者ノ意思表示ニ因リテ不可分ナル場合ニ於テ數人ノ債權者アルトキハ各債權者ハ總債權者ノ爲メニ履行ヲ請求シ又債務者ハ總債權者ノ爲メ各債權者ニ對シテ履行ヲ爲スコトヲ得

ART. 428.　Lorsque l'objet du droit de créance est indivisible par sa nature ou par une déclaration de volonté des parties, s'il y a plusieurs créanciers, chacun d'eux peut demander l'exécution pour tous les autres, et le débiteur peut fournir l'exécution à l'un quelconque d'entre eux pour tous les autres.

第四百二十九條　不可分債權者ノ一人ト其債務者トノ間ニ更改又ハ免除アリタル場合ニ於テモ他ノ債權者ハ債務ノ全部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得但其一人ノ債權者カ其權利ヲ失ハサレハ之ニ分與スヘキ利益ヲ債務者ニ償還スルコトヲ要ス

ART. 429.　S'il est intervenu, entre l'un des créanciers d'une dette indivisible et le débiteur, une novation ou une remise de dette, les autres créanciers conservent, néanmoins, leur droit à l'exécution intégrale de l'obligation. Toutefois, ils doivent tenir compte au débiteur de ce dont ils seraient tenus envers ledit créancier, si celui-ci n'avait pas perdu son droit.

此他不可分債權者ノ一人ノ行爲又ハ其一人ニ付キ生シタル事項ハ他ノ債權者ニ對シテ其效力ヲ生セス

Tout autre acte de l'un des créanciers ou tout autre fait survenu de son chef demeure sans effet à l'égard des autres créanciers.

第四百三十條　數人カ不可分債務ヲ負擔スル場合ニ於テハ前條ノ規定及ヒ連帶債務ニ關スル規定ヲ準用ス但第四百三十四條乃至第四百四十條ノ規定ハ此限ニ在ラス

ART. 430.　Lorsque plusieurs personnes sont tenues d'une dette indivisible, les dispositions de l'article précédent et celles qui concernent les obligations solidaires sont applicables par analogie, à l'exception, toutefois, des dispositions des articles 434 à 440.

第四百三十一條　不可分債務カ可分債務ニ變シタルトキハ各債權者ハ自己ノ部分ニ付テノミ履行ヲ請求スルコトヲ得又各債務者ハ其負擔部分ニ付テノミ履行ノ責ニ任ス

ART. 431.　Si une obligation indivisible se trouve convertie en obligation divisible, chaque créancier n'a droit et chaque débiteur n'est tenu à l'exécution que pour sa part.

第三款　連帶債務

3. Des obligations solidaires.

第四百三十二條　數人カ連帶債務ヲ負擔スルトキハ債權者ハ其債務者ノ一人ニ對シ又ハ同時若クハ順次ニ總債務者ニ對シテ全部又ハ一部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得

ART. 432.　Lorsque plusieurs personnes sont obligées solidairement, le créancier peut demander l'exécution totale ou partielle de l'obligation, soit à l'une d'elles, soit à toutes simultanément ou successivement.

第四百三十三條　連帶債務者ノ一人ニ付キ法律行爲ノ無效又ハ取消ノ原因ノ存スル爲メ他ノ債務者ノ債務ノ效力ヲ妨クルコトナシ

ART. 433.　L'existence d'une cause de nullité ou d'annulabilité de l'acte juridique, du chef de l'un des débiteurs solidaires, n'influe pas sur l'efficacité de l'obligation des autres.

第四百三十四條　連帶債務者ノ一人ニ對スル履行ノ請求ハ他ノ債務者ニ對シテモ其效力ヲ生ス

ART. 434.　La demande d'exécution, faite à l'un des débiteurs solidaires, produit effet contre les autres.

第四百三十五條　連帶債務者ノ一人ト債權者トノ間ニ更改アリタルトキハ債權ハ總債務者ノ利益ノ爲メニ消滅ス

ART. 435.　Lorsqu'une novation est intervenue entre l'un des débiteurs solidaires et le créancier, le droit de créance s'éteint au profit de tous les débiteurs.

第四百三十六條　連帶債務者ノ一人カ債權者ニ對シテ債權ヲ有スル場合ニ於テ其債務者カ相殺ヲ援用シタルトキハ債權ハ總債務者ノ利益ノ爲メニ消滅ス

ART. 436.　Lorsque l'un des débiteurs solidaires a une créance contre le créancier, si ce débiteur invoque la compensation, le droit de créance s'éteint au profit de tous les débiteurs.

右ノ債權ヲ有スル債務者カ相殺ヲ援用セサル間ハ其債務者ノ負擔部分ニ付テノミ他ノ債務者ニ於テ相殺ヲ援用スルコトヲ得

Tant que le débiteur dont s'agit n'invoque pas la compensation, les autres ne peuvent l'invoquer que pour la part dudit débiteur dans la dette.

第四百三十七條　連帶債務者ノ一人ニ對シテ爲シタル債務ノ免除ハ其債務者ノ負擔部分ニ付テノミ他ノ債務者ノ利益ノ爲メニモ其效力ヲ生ス

ART. 437.　La remise de dette, faite à l'un des débiteurs solidaires, ne produit effet au profit des autres que pour la part dudit débiteur dans la dette.

第四百三十八條　連帶債務者ノ一人ト債權者トノ間ニ混同アリタルトキハ其債務者ハ辨濟ヲ爲シタルモノト看做ス

ART. 438.　S'il s'opère une confusion dans la personne de l'un des débiteurs solidaires, ce débiteur est censé avoir effectué le paiement.

第四百三十九條　連帶債務者ノ一人ノ爲メニ時效カ完成シタルトキハ其債務者ノ負擔部分ニ付テハ他ノ債務者モ亦其義務ヲ免ル

ART. 439.　Si la prescription s'est accomplie au profit de l'un des débiteurs solidaires, les autres sont également libérés de leurs obligations, pour la part dudit débiteur dans la dette.

第四百四十條　前六條ニ揭ケタル事項ヲ除ク外連帶債務者ノ一人ニ付キ生シタル事項ハ他ノ債務者ニ對シテ其效力ヲ生セス

ART. 440.　Les faits autres que ceux qui sont prévus aux six articles précédents, survenus du chef de l'un des débiteurs solidaires, n'ont pas d'effet à l'égard de ses codébiteurs.

第四百四十一條　連帶債務者ノ全員又ハ其中ノ數人カ破產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ債權者ハ其債權ノ全額ニ付キ各財團ノ配當ニ加入スルコトヲ得

ART. 441.　Lorsque tous les débiteurs solidaires ou quelques-uns d'entre eux ont été déclarés en faillite, le créancier peut produire à la masse de chaque faillite pour le montant intégral de sa créance.

第四百四十二條　連帶債務者ノ一人カ債務ヲ辨濟シ其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タルトキハ他ノ債務者ニ對シ其各自ノ負擔部分ニ付キ求償權ヲ有ス

ART. 442.　Le débiteur solidaire qui a payé la dette ou obtenu autrement la libération commune moyennant un sacrifice personnel peut recourir contre chacun des autres débiteurs, jusqu'à concurrence de la part de celui-ci dans la dette.

前項ノ求償ハ辨濟其他免責アリタル日以後ノ法定利息及ヒ避クルコトヲ得サリシ費用其他ノ損害ノ賠償ヲ包含ス

Le recours dont il est parlé à l'alinéa précédent comprend les intérêts légaux à compter du jour du paiement ou autre fait de libération, les frais qui n'ont pu être évités et les autres indemnités.

第四百四十三條　連帶債務者ノ一人カ債權者ヨリ請求ヲ受ケタルコトヲ他ノ債務者ニ通知セスシテ辨濟ヲ爲シ其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タル場合ニ於テ他ノ債務者カ債權者ニ對抗スルコトヲ得ヘキ事由ヲ有セシトキハ其負擔部分ニ付キ之ヲ以テ其債務者ニ對抗スルコトヲ得但相殺ヲ以テ之ニ對抗シタルトキハ過失アル債務者ハ債權者ニ對シ相殺ニ因リテ消滅スヘカリシ債務ノ履行ヲ請求スルコトヲ得

ART. 443.　Lorsque l'un des débiteurs solidaires a payé ou obtenu autrement la libération commune moyennant un sacrifice personnel, sans informer les autres de la demande qu'il a reçue du créancier, ces derniers peuvent, pour leur part de dette, opposer audit débiteur les exceptions et moyens de défense qu'ils auraient pu opposer au créancier. S'ils lui opposent la compensation, le débiteur en faute peut exiger du créancier l'exécution de la dette qui aurait dû être éteinte par compensation.

連帶債務者ノ一人カ辨濟其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得タルコトヲ他ノ債務者ニ通知スルコトヲ怠リタルニ因リ他ノ債務者カ善意ニテ債權者ニ辨濟ヲ爲シ其他有償ニ免責ヲ得タルトキハ其債務者ハ自己ノ辨濟其他免責ノ行爲ヲ有效ナリシモノト看做スコトヲ得

Si le débiteur solidaire, après avoir ainsi obtenu la libération commune, a négligé d'en informer ses codébiteurs, celui d'entre eux qui aurait, par suite de cette négligence, payé, de bonne foi, la dette ou obtenu autrement la libération à titre onéreux peut tenir pour valable le paiement ou autre acte libératoire ainsi intervenu.

第四百四十四條　連帶債務者中ニ償還ヲ爲ス資力ナキ者アルトキハ其償還スルコト能ハサル部分ハ求償者及ヒ他ノ資力アル者ノ間ニ其各自ノ負擔部分ニ應シテ之ヲ分割ス但求償者ニ過失アルトキハ他ノ債務者ニ對シテ分擔ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 444.　Si, par suite d'insolvabilité, l'un des débiteurs solidaires se trouve dans l'impossibilité de rembourser sa part, la portion par lui non remboursée se répartit entre ceux qui sont solvables, y compris le réclamant, proportionnellement à leurs parts dans la dette. Si, toutefois, le réclamant est en faute, il ne peut agir en contribution contre ses codébiteurs.

第四百四十五條　連帶債務者ノ一人カ連帶ノ免除ヲ得タル場合ニ於テ他ノ債務者中ニ辨濟ノ資力ナキ者アルトキハ債權者ハ其無資力者カ辨濟スルコト能ハサル部分ニ付キ連帶ノ免除ヲ得タル者カ負擔スヘキ部分ヲ負擔ス

ART. 445.　Lorsque l'un des débiteurs solidaires a obtenu remise de la solidarité, si l'un des autres se trouve, par suite d'insolvabilité, dans l'impossibilité de payer le créancier, celui-ci supporte, dans la mesure de ce que l'insolvable ne peut payer, la part de celui qui a été déchargé de la solidarité.

第四款　保證債務

4. Des obligations de la caution.

第四百四十六條　保證人ハ主タル債務者カ其債務ヲ履行セサル場合ニ於テ其履行ヲ爲ス責ニ任ス

ART. 446.　La caution est obligée à l'exécution de l'obligation du débiteur principal, au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas lui-même.

第四百四十七條　保證債務ハ主タル債務ニ關スル利息、違約金、損害賠償其他總テ其債務ニ從タルモノヲ包含ス

ART. 447.　L'obligation de la caution comprend les intérêts, les peines stipulées pour le cas d'inexécution, les dommages-intérêts et tous les accessoires de l'obligation principale.

保證人ハ其保證債務ニ付テノミ違約金又ハ損害賠償ノ額ヲ約定スルコトヲ得

La caution peut promettre, pour le cas d'inexécution de sa propre obligation, le paiement d'une somme déterminée à titre de peine ou de dommages-intérêts.

第四百四十八條　保證人ノ負擔カ債務ノ目的又ハ體樣ニ付キ主タル債務ヨリ重キトキハ之ヲ主タル債務ノ限度ニ減縮ス

ART. 448.　Si l'obligation contractée par la caution est plus onéreuse que l'obligation principale, quant à son objet ou à ses modalités, elle sera réduite dans la mesure de cette dernière.

第四百四十九條　無能力ニ因リテ取消スコトヲ得ヘキ債務ヲ保證シタル者カ保證契約ノ當時其取消ノ原因ヲ知リタルトキハ主タル債務者ノ不履行又ハ其債務ノ取消ノ場合ニ付キ同一ノ目的ヲ有スル獨立ノ債務ヲ負擔シタルモノト推定ス

ART. 449.　Lorsque la personne qui a cautionné une obligation annulable pour cause d'incapacité a connu cette cause d'annulabilité au moment du contrat de cautionnement, elle est présumée avoir contracté, pour le cas d'inexécution ou d'annulation de l'obligation principale, une obligation indépendante, ayant le même objet que celle-ci

第四百五十條　債務者カ保證人ヲ立ツル義務ヲ負フ場合ニ於テハ其保證人ハ左ノ條件ヲ具備スル者タルコトヲ要ス

ART. 450.　Dans les cas où le débiteur est obligé de fournir une caution, celle-ci doit remplir les conditions qui suivent:

一　能力者タルコト

1.　Être capable;

二　辨濟ノ資力ヲ有スルコト

2.　Être solvable;

三　債務ノ履行地ヲ管轄スル控訴院ノ管轄內ニ住所ヲ有シ又ハ假住所ヲ定メタルコト

3.　Avoir son domicile ou avoir élu un domicile

保證人カ前項第二號又ハ第三號ノ條件ヲ缺クニ至リタルトキハ債權者ハ前項ノ條件ヲ具備スル者ヲ以テ之ニ代フルコトヲ請求スルコトヲ得

provisoire dans le ressort de la cour d'appel, où doit avoir lieu l'exécution de l'obligation.

前二項ノ規定ハ債權者カ保證人ヲ指名シタル場合ニハ之ヲ適用セス

Lorsqu'une des conditions mentionnées aux nos 2 et 3 de l'alinéa précédent vient à manquer à la caution, après qu'elle a été fournie, le créancier peut exiger le remplacement de cette caution par une autre réunissant les conditions énumérées à l'alinéa précédent.

第四百五十一條　債務者カ前條ノ條件ヲ具備スル保證人ヲ立ツルコト能ハサルトキハ他ノ擔保ヲ供シテ之ニ代フルコトヲ得

ART. 451.　Lorsque le débiteur ne peut fournir une caution remplissant les conditions énumérées à l'article précédent, il peut donner, à la place de cette caution, une autre garantie.

第四百五十二條　債權者カ保證人ニ債務ノ履行ヲ請求シタルトキハ保證人ハ先ツ主タル債務者ニ催吿ヲ爲スヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得但主タル債務者カ破產ノ宣吿ヲ受ケ又ハ其行方カ知レサルトキハ此限ニ在ラス

ART. 452.　Lorsque le créancier poursuit la caution en exécution de l'obligation, celle-ci peut exiger qu'il fasse d'abord sommation au débiteur principal. Il en est autrement, toutefois, lorsque le débiteur principal a été déclaré en faillite ou a disparu.

第四百五十三條　債權者カ前條ノ規定ニ從ヒ主タル債務者ニ催吿ヲ爲シタル後ト雖モ保證人カ主タル債務者ニ辨濟ノ資力アリテ且執行ノ容易ナルコトヲ證明シタルトキハ債權者ハ先ツ主タル債務者ノ財產ニ付キ執行ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 453.　Lors même que le créancier a fait sommation au débiteur principal conformément aux dispositions de l'article précédent, si la caution justifie que le débiteur principal est solvable et que, de plus, l'exécution sur ses biens est facile, le créancier est tenu de poursuivre d'abord cette exécution.

第四百五十四條　保證人カ主タル債務者ト連帶シテ債務ヲ負擔シタルトキハ前二條ニ定メタル權利ヲ有セス

ART. 454.　La caution ne jouit pas des droits mentionnés aux deux articles précédents, lorsqu'elle s'est obligée solidairement avec le débiteur principal.

第四百五十五條　第四百五十二條及ヒ第四百五十三條ノ規定ニ依リ保證人ノ請求アリタルニ拘ハラス債權者カ催吿又ハ執行ヲ爲スコトヲ怠リ其後主タル債務者ヨリ全部ノ辨濟ヲ得サルトキハ保證人ハ債權者カ直チニ催吿又ハ執行ヲ爲セハ辨濟ヲ得ヘカリシ限度ニ於テ其義務ヲ免ル

ART. 455.　Si le créancier a négligé de faire sommation ou de poursuivre l'exécution, malgré la demande qui en a été faite par la caution conformément aux dispositions des articles 452 et 453, et si, depuis lors, il ne parvient pas à obtenir du débiteur principal le paiement intégral de sa créance, la caution est libérée de son obligation, jusqu'à concurrence de ce qui aurait été payé au créancier, si celui-ci avait immédiatement fait sommation ou poursuivi l'exécution.

第四百五十六條　數人ノ保證人アル場合ニ於テハ其保證人カ各別ノ行爲ヲ以テ債務ヲ負擔シタルトキト雖モ第四百二十七條ノ規定ヲ適用ス

ART. 456.　Lorsqu'il y a plusieurs cautions, les dispositions de l'article 427 sont applicables, alors même que ces cautions seraient obligées par actes séparés.

第四百五十七條　主タル債務者ニ對スル履行ノ請求其他時效ノ中斷ハ保證人ニ對シテモ其效力ヲ生ス

ART. 457.　La demande d'exécution et autres faits interruptifs de la prescription, intervenus à l'égard du débiteur principal, produisent effet à l'égard de la caution.

保證人ハ主タル債務者ノ債權ニ依リ相殺ヲ以テ債權者ニ對抗スルコトヲ得

La caution peut opposer en compensation au créancier la créance que le débiteur principal a contre celui-ci.

第四百五十八條　主タル債務者カ保證人ト連帶シテ債務ヲ負擔スル場合ニ於テハ第四百三十四條乃至第四百四十條ノ規定ヲ適用ス

ART. 458.　Les dispositions des articles 434 à 440 sont applicables au cas où le débiteur principal s'est obligé solidairement avec la caution.

第四百五十九條　保證人カ主タル債務者ノ委託ヲ受ケテ保證ヲ爲シタル場合ニ於テ過失ナクシテ債權者ニ辨濟スヘキ裁判言渡ヲ受ケ又ハ主タル債務者ニ代ハリテ辨濟ヲ爲シ其他自己ノ出捐ヲ以テ債務ヲ消滅セシムヘキ行爲ヲ爲シタルトキハ其保證人ハ主タル債務者ニ對シテ求償權ヲ有ス

ART. 459.　Lorsque la caution s'est engagée sur un mandat du débiteur principal, si elle a été condamnée à payer le créancier, ou si elle a payé la dette ou libéré autrement le débiteur principal moyennant un sacrifice personnel, le tout sans qu il y ait faute de sa part, elle a contre celui-ci un recours pour se faire indemniser.

第四百四十二條第二項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions du 2e alinéa de l'article 442 sont applicables par analogie aux cas prévus à l'alinéa précédent.

第四百六十條　保證人カ主タル債務者ノ委託ヲ受ケテ保證ヲ爲シタルトキハ其保證人ハ左ノ場合ニ於テ主タル債務者ニ對シテ豫メ求償權ヲ行フコトヲ得

ART. 460.　La caution qui s'est engagée sur un mandat du débiteur principal peut recourir par avance contre lui dans les cas suivants:

一　主タル債務者カ破產ノ宣吿ヲ受ケ且債權者カ其財團ノ配當ニ加入セサルトキ

1.　Lorsque le débiteur principal étant déclaré en faillite, le créancier n'a pas produit à la faillite;

二　債務カ辨濟期ニ在ルトキ但保證契約ノ後債權者カ主タル債務者ニ許與シタル期限ハ之ヲ以テ保證人ニ對抗スルコトヲ得ス

2.　Lorsque la dette est échue. Toutefois, la concession d'un terme faite par le créancier au débiteur principal, postérieurement au contrat de cautionnement, n'est pas opposable à la caution;

三　債務ノ辨濟期カ不確定ニシテ且其最長期ヲモ確定スルコト能ハサル場合ニ於テ保證契約ノ後十年ヲ經過シタルトキ

3.　Lorsque dix années se sont écoulées depuis le contrat de cautionnement, dans le cas où l'échéance de la dette est indéterminée et où il est impossible d'en fixer aucune, si éloignée qu'en soit la date.

第四百六十一條　前二條ノ規定ニ依リ主タル債務者カ保證人ニ對シテ賠償ヲ爲ス場合ニ於テ債權者カ全部ノ辨濟ヲ受ケサル間ハ主タル債務者ハ保證人ヲシテ擔保ヲ供セシメ又ハ之ニ對シテ自己ニ免責ヲ得セシムヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得

ART. 461.　Lorsque, en vertu des dispositions des deux articles précédents, la caution obtient des indemnités du débiteur principal, celui-ci peut, tant que le créancier n'est pas pleinement désintéressé, exiger de la caution qu'elle lui fournisse des garanties ou qu'elle lui procure sa libération envers le créancier.

右ノ場合ニ於テ主タル債務者ハ供託ヲ爲シ、擔保ヲ供シ又ハ保證人ニ免責ヲ得セシメテ其賠償ノ義務ヲ免ルルコトヲ得

Dans le même cas, le débiteur principal peut se libérer de son obligation de payer les indemnités, soit par une consignation, soit en fournissant des garanties ou en procurant à la caution sa libération envers le créancier.

第四百六十二條　主タル債務者ノ委託ヲ受ケスシテ保證ヲ爲シタル者カ債務ヲ辨濟シ其他自己ノ出捐ヲ以テ主タル債務者ニ其債務ヲ免レシメタルトキハ主タル債務者ハ其當時利益ヲ受ケタル限度ニ於テ賠償ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 462.　Lorsque la caution, qui s'est engagée à l'insu du débiteur principal, a payé la dette ou lui a procuré autrement sa libération par un sacrifice personnel, elle a droit aux indemnités, dans la mesure du profit à lui procuré au moment de sa libération.

主タル債務者ノ意思ニ反シテ保證ヲ爲シタル者ハ主タル債務者カ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ求償權ヲ有ス但主タル債務者カ求償ノ日以前ニ相殺ノ原因ヲ有セシコトヲ主張スルトキハ保證人ハ債權者ニ對シ其相殺ニ因リテ消滅スヘカリシ債務ノ履行ヲ請求スルコトヲ得

La caution qui s'est engagée contre la volonté du débiteur principal n'a droit aux indemnités que dans la mesure du profit dont celui-ci jouit actuellement. Toutefois, si le débiteur principal invoque une cause de compensation née en sa faveur avant le jour où la caution exerce son recours, celui-ci peut demander au créancier l'exécution de la dette qui aurait dû être éteinte par compensation.

第四百六十三條　第四百四十三條ノ規定ハ保證人ニ之ヲ準用ス

ART. 463.　Les dispositions de l'article 443 sont applicables par analogie à la caution.

保證人カ主タル債務者ノ委託ヲ受ケテ保證ヲ爲シタル場合ニ於テ善意ニテ辨濟其他免責ノ爲メニスル出捐ヲ爲シタルトキハ第四百四十三條ノ規定ハ主タル債務者ニモ亦之ヲ準用ス

Lorsque la caution, qui s'est engagée sur un mandat du débiteur principal, a, de bonne foi, payé ou fait tout autre sacrifice entraînant la libération, les dispositions de l'art. 443 sont également applicables au débiteur principal.

第四百六十四條　連帶債務者又ハ不可分債務者ノ一人ノ爲メニ保證ヲ爲シタル者ハ他ノ債務者ニ對シテ其負擔部分ノミニ付キ求償權ヲ有ス

ART. 464.　La caution qui s'est engagée pour l'un des débiteurs solidaires ou indivisibles n'a recours contre les autres que pour leur part dans la dette.

第四百六十五條　數人ノ保證人アル場合ニ於テ主タル債務カ不可分ナル爲メ又ハ各保證人カ全額ヲ辨濟スヘキ特約アル爲メ一人ノ保證人カ全額其他自己ノ負擔部分ヲ超ユル額ヲ辨濟シタルトキハ第四百四十二條乃至第四百四十四條ノ規定ヲ準用ス

ART. 465.　Lorsqu'il y a plusieurs cautions, si l'une d'elles a payé toute la dette ou plus que sa part, par la raison que l'obligation principale est indivisible ou que chacune d'elles s'est obligée, par une convention particulière, au paiement intégral, les dispositions des articles 442 à 444 sont applicables par analogie.

前項ノ場合ニ非スシテ互ニ連帶セサル保證人ノ一人カ全額其他自己ノ負擔部分ヲ超ユル額ヲ辨濟シタルトキハ第四百六十二條ノ規定ヲ準用ス

En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, lorsque l'une des cautions non solidaires entre elles a payé le tout ou plus que sa part, les dispositions de l'article 462 sont applicables par analogie.

第四節　債權ノ讓渡

SECTION IV De la cession du droit de créance.

第四百六十六條　債權ハ之ヲ讓渡スコトヲ得但其性質カ之ヲ許ササルトキハ此限ニ在ラス

ART. 466.　Le droit de créance est cessible, à moins que sa nature ne s'y oppose.

前項ノ規定ハ當事者カ反對ノ意思ヲ表示シタル場合ニハ之ヲ適用セス但其意思表示ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables, lorsque les parties ont fait une déclaration de volonté contraire. Cette déclaration de volonté, toutefois, n'est pas opposable aux tiers de bonne foi.

第四百六十七條　指名債權ノ讓渡ハ讓渡人カ之ヲ債務者ニ通知シ又ハ債務者カ之ヲ承諾スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 467.　La cession d'une créance nominative n'est opposable au débiteur et aux autres tiers que si elle a été notifiée par le cédant au débiteur ou acceptée par celui-ci.

前項ノ通知又ハ承諾ハ確定日附アル證書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ債務者以外ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

La notification et l'acceptation, dont il est parlé à l'alinéa précédent, ne sont opposables aux tiers, autres que le débiteur, que si elles ont été faites dans un acte ayant date certaine.

第四百六十八條　債務者カ異議ヲ留メスシテ前條ノ承諾ヲ爲シタルトキハ讓渡人ニ對抗スルコトヲ得ヘカリシ事由アルモ之ヲ以テ讓受人ニ對抗スルコトヲ得ス但債務者カ其債務ヲ消滅セシムル爲メ讓渡人ニ拂渡シタルモノアルトキハ之ヲ取返シ又讓渡人ニ對シテ負擔シタル債務アルトキハ之ヲ成立セサルモノト看做スコトヲ妨ケス

ART. 468.　Lorsque le débiteur a accepté la cession sans faire de réserves, il ne peut opposer au cessionnaire les exceptions et moyens de défense qu'il aurait pu opposer au cédant. Il peut seulement répéter les valeurs qu'il a remises au cédant pour se libérer et, s'il a pris des engagements envers celui-ci, les tenir pour non-avenus.

讓渡人カ讓渡ノ通知ヲ爲シタルニ止マルトキハ債務者ハ其通知ヲ受クルマテニ讓渡人ニ對シテ生シタル事由ヲ以テ讓受人ニ對抗スルコトヲ得

Si le cédant s'est borné à notifier la cession au débiteur, celui-ci peut opposer au cessionnaire les exceptions et moyens de défense qu'il aurait pu opposer au cédant avant la réception de la notification.

第四百六十九條　指圖債權ノ讓渡ハ其證書ニ讓渡ノ裏書ヲ爲シテ之ヲ讓受人ニ交付スルニ非サレハ之ヲ以テ債務者其他ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 469.　La cession d'une créance à ordre n'est opposable au débiteur et aux autres tiers que si le titre endossé a été remis au cessionnaire.

第四百七十條　指圖債權ノ債務者ハ其證書ノ所持人及ヒ其署名、捺印ノ眞僞ヲ調査スル權利ヲ有スルモ其義務ヲ負フコトナシ但債務者ニ惡意又ハ重大ナル過失アルトキハ其辨濟ハ無效トス

ART. 470.　Le débiteur d'une créance à ordre a le droit, sans y être obligé, de vérifier l'identité du porteur du titre et l'authenticité de sa signature ou de son cachet. Toutefois, s'il y a de sa part mauvaise foi ou faute grave, le paiement par lui fait sera nul.

第四百七十一條　前條ノ規定ハ證書ニ債權者ヲ指名シタルモ其證書ノ所持人ニ辨濟スヘキ旨ヲ附記シタル場合ニ之ヲ準用ス

ART. 471.　Les dispositions de l'article précédent sont applicables par analogie au cas où le titre désigne le créancier, mais avec la mention que le paiement doit être fait au porteur du titre.

第四百七十二條　指圖債權ノ債務者ハ其證書ニ記載シタル事項及ヒ其證書ノ性質ヨリ當然生スル結果ヲ除ク外原債權者ニ對抗スルコトヲ得ヘカリシ事由ヲ以テ善意ノ讓受人ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 472.　Le débiteur d'une créance à ordre ne peut opposer au cessionnaire les exceptions et moyens de défense qu'il aurait pu opposer au créancier originaire, à moins qu'il ne s'agisse de faits mentionnés dans le titre ou dérivant de la nature même du titre.

第四百七十三條　前條ノ規定ハ無記名債權ニ之ヲ準用ス

ART. 473.　Les dispositions de l'article précédent sont applicables par analogie aux créances au porteur.

第五節　債權ノ消滅

SECTION V De l'extinction du droit de créance.

第一款　辨濟

1. Du paiement.

第四百七十四條　債務ノ辨濟ハ第三者之ヲ爲スコトヲ得但其債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキ又ハ當事者カ反對ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 474.　Le paiement d'une dette peut être fait par un tiers, à moins que la nature de la dette ne s'y oppose ou que les parties n'aient déclaré leur volonté contraire.

利害ノ關係ヲ有セサル第三者ハ債務者ノ意思ニ反シテ辨濟ヲ爲スコトヲ得ス

Un tiers non intéressé n'est pas admis à faire le paiement contre la volonté du débiteur.

第四百七十五條　辨濟者カ他人ノ物ヲ引渡シタルトキハ更ニ有效ナル辨濟ヲ爲スニ非サレハ其物ヲ取戾スコトヲ得ス

ART. 475.　Celui qui a livré en paiement une chose appartenant à autrui ne peut la répéter qu'en faisant un nouveau paiement valable.

第四百七十六條　讓渡ノ能力ナキ所有者カ辨濟トシテ物ノ引渡ヲ爲シタル場合ニ於テ其辨濟ヲ取消シタルトキハ其所有者ハ更ニ有效ナル辨濟ヲ爲スニ非サレハ其物ヲ取戾スコトヲ得ス

ART. 476.　Lorsqu'une chose a été livrée en paiement par un propriétaire incapable d'aliéner, celui-ci ne peut la répéter, même après l'annulation du paiement, qu'en faisant un nouveau paiement valable.

第四百七十七條　前二條ノ場合ニ於テ債權者カ辨濟トシテ受ケタル物ヲ善意ニテ消費シ又ハ讓渡シタルトキハ其辨濟ハ有效トス但債權者カ第三者ヨリ賠償ノ請求ヲ受ケタルトキハ辨濟者ニ對シテ求償ヲ爲スコトヲ妨ケス

ART. 477.　Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le paiement est valable, si le créancier a, de bonne foi, consommé ou aliéné la chose reçue en paiement, sans préjudice de son droit de recourir contre le débiteur, s'il a reçu du tiers une demande en dommages-intérêts.

第四百七十八條　債權ノ準占有者ニ爲シタル辨濟ハ辨濟者ノ善意ナリシトキニ限リ其效力ヲ有ス

ART. 478.　Le paiement fait au quasi-possesseur de la créance est valable dans le cas seulement où il a été fait de bonne foi.

第四百七十九條　前條ノ場合ヲ除ク外辨濟受領ノ權限ヲ有セサル者ニ爲シタル辨濟ハ債權者カ之ニ因リテ利益ヲ受ケタル限度ニ於テノミ其效力ヲ有ス

ART. 479.　Hors le cas prévu à l'article précédent, le paiement fait à celui qui n'avait pas pouvoir de le recevoir n'est valable que dans la mesure du profit qui en a retiré le créancier.

第四百八十條　受取證書ノ持參人ハ辨濟受領ノ權限アルモノト看做ス但辨濟者カ其權限ナキコトヲ知リタルトキ又ハ過失ニ因リテ之ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス

ART. 480.　Le porteur d'une quittance est considéré comme ayant qualité pour recevoir le paiement, à moins que celui qui a payé n'ait connu ou ignoré par sa faute l'absence de qualité dont s'agit.

第四百八十一條　支拂ノ差止ヲ受ケタル第三債務者カ自己ノ債權者ニ辨濟ヲ爲シタルトキハ差押債權者ハ其受ケタル損害ノ限度ニ於テ更ニ辨濟ヲ爲スヘキ旨ヲ第三債務者ニ請求スルコトヲ得

ART. 481.　Lorsque le débiteur a payé l'un de ses créanciers, à la suite d'une saisie-arrêt pratiquée contre lui, les créanciers saisissants peuvent le contraindre à payer de nouveau, dans la mesure du préjudice qu'ils ont subi.

前項ノ規定ハ第三債務者ヨリ其債權者ニ對スル求償權ノ行使ヲ妨ケス

Les dispositions de l'alinéa précédent n'empêchent pas le débiteur saisi de recourir contre son propre créancier.

第四百八十二條　債務者カ債權者ノ承諾ヲ以テ其負擔シタル給付ニ代ヘテ他ノ給付ヲ爲シタルトキハ其給付ハ辨濟ト同一ノ效力ヲ有ス

ART. 482.　Lorsque le débiteur a fait, avec le consentement de son créancier, une prestation autre que celle qui était due, à la place de celle-ci, la prestation ainsi faite vaut paiement.

第四百八十三條　債權ノ目的カ特定物ノ引渡ナルトキハ辨濟者ハ其引渡ヲ爲スヘキ時ノ現狀ニテ其物ヲ引渡スコトヲ要ス

ART. 483.　Lorsque la créance a pour objet la livraison d'une chose individuellement déterminée, cette chose doit être livrée dans l'état où elle se trouve au moment où doit s'effectuer la livraison.

第四百八十四條　辨濟ヲ爲スヘキ場所ニ付キ別段ノ意思表示ナキトキハ特定物ノ引渡ハ債權發生ノ當時其物ノ存在セシ場所ニ於テ之ヲ爲シ其他ノ辨濟ハ債權者ノ現時ノ住所ニ於テ之ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 484.　A défaut d'une déclaration de volonté contraire quant au lieu du paiement, celui-ci doit, s'il s'agit de la livraison d'une chose individuellement déterminée, être effectué au lieu où se trouvait cette chose au moment de la naissance du droit de créance et, dans les autres cas, au domicile actuel du créancier.

第四百八十五條　辨濟ノ費用ニ付キ別段ノ意思表示ナキトキハ其費用ハ債務者之ヲ負擔ス但債權者カ住所ノ移轉其他ノ行爲ニ因リテ辨濟ノ費用ヲ增加シタルトキハ其增加額ハ債權者之ヲ負擔ス

ART. 485.　Les frais du paiement sont, à moins d'une déclaration de volonté contraire, à la charge du débiteur. Si, toutefois, le créancier a donné lieu, par un changement de domicile ou par tout autre acte, à une augmentation des frais du paiement, il doit prendre à sa charge le montant de cette augmentation.

第四百八十六條　辨濟者ハ辨濟受領者ニ對シテ受取證書ノ交付ヲ請求スルコトヲ得

ART. 486.　Celui qui paie peut exiger de celui qui reçoit le paiement la remise d'une quittance.

第四百八十七條　債權ノ證書アル場合ニ於テ辨濟者カ全部ノ辨濟ヲ爲シタルトキハ其證書ノ返還ヲ請求スルコトヲ得

ART. 487.　Lorsqu'il existe un titre constatant la créance, celui qui paie intégralement peut se faire restituer ledit titre.

第四百八十八條　債務者カ同一ノ債權者ニ對シテ同種ノ目的ヲ有スル數個ノ債務ヲ負擔スル場合ニ於テ辨濟トシテ提供シタル給付カ總債務ヲ消滅セシムルニ足ラサルトキハ辨濟者ハ給付ノ時ニ於テ其辨濟ヲ充當スヘキ債務ヲ指定スルコトヲ得

ART. 488.　Lorsque le débiteur est tenu envers un même créancier de plusieurs dettes portant sur des objets de même espèce, si la prestation offerte est insuffisante pour les éteindre toutes, celui qui paie peut, au moment de la prestation, désigner celle sur laquelle il entend imputer le paiement.

辨濟者カ前項ノ指定ヲ爲ササルトキハ辨濟受領者ハ其受領ノ時ニ於テ其辨濟ノ充當ヲ爲スコトヲ得但辨濟者カ其充當ニ對シテ直チニ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

Si la désignation dont s'agit n'a pas eu lieu, l'imputation peut être faite par celui qui reçoit le paiement, au moment même de cette réception, sauf le droit, pour celui qui paie, de formuler immédiatement ses protestations.

前二項ノ場合ニ於テ辨濟ノ充當ハ相手方ニ對スル意思表示ニ依リテ之ヲ爲ス

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'imputation du paiement se fait par une déclaration de volonté adressée par l'une des parties à l'autre.

第四百八十九條　當事者カ辨濟ノ充當ヲ爲ササルトキハ左ノ規定ニ從ヒ其辨濟ヲ充當ス

ART. 489.　Si l'imputation du paiement n'a pas été faite par les parties, elle a lieu conformément aux dispositions qui suivent:

一　總債務中辨濟期ニ在ルモノト辨濟期ニ在ラサルモノトアルトキハ辨濟期ニ在ルモノヲ先ニス

1.　Sur les dettes échues, par préférence aux dettes non échues;

二　總債務カ辨濟期ニ在ルトキ又ハ辨濟期ニ在ラサルトキハ債務者ノ爲メニ辨濟ノ利益多キモノヲ先ニス

2.　Si elles sont toutes échues ou toutes non échues, sur celles que le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter;

三　債務者ノ爲メニ辨濟ノ利益相同シキトキハ辨濟期ノ先ツ至リタルモノ又ハ先ツ至ルヘキモノヲ先ニス

3.　Si le débiteur n'a pas plus d'intérêt à acquitter l'une que l'autre, sur les dettes le plus anciennement échues ou sur celles dont l'échéance est la plus prochaine;

四　前二號ニ揭ケタル事項ニ付キ相同シキ債務ノ辨濟ハ各債務ノ額ニ應シテ之ヲ充當ス

4.　Si les conditions mentionnées aux deux numéros précédents sont les mêmes pour toutes les dettes, l'imputation se fait proportionnellement au montant de chacune.

第四百九十條　一個ノ債務ノ辨濟トシテ數個ノ給付ヲ爲スヘキ場合ニ於テ辨濟者カ其債務ノ全部ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ爲シタルトキハ前二條ノ規定ヲ準用ス

ART. 490.　Les dispositions des deux articles précédents sont applicables par analogie au cas où plusieurs prestations devant être faites en paiement d'une seule dette, celle qui a été faite est insuffisante pour éteindre intégralement la dette.

第四百九十一條　債務者カ一個又ハ數個ノ債務ニ付キ元本ノ外利息及ヒ費用ヲ拂フヘキ場合ニ於テ辨濟者カ其債務ノ全部ヲ消滅セシムルニ足ラサル給付ヲ爲シタルトキハ之ヲ以テ順次ニ費用、利息及ヒ元本ニ充當スルコトヲ要ス

ART. 491.　Lorsque, relativement à une ou plusieurs dettes, le débiteur doit, outre le capital, payer des intérêts et des frais, si la prestation faite est insuffisante pour couvrir l'intégralité de ce qui est dû, cette prestation doit s'imputer successivement sur les frais, sur les intérêts et sur le capital.

第四百八十九條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 489 reçoivent application par analogie au cas prévu à l'alinéa précédent.

第四百九十二條　辨濟ノ提供ハ其提供ノ時ヨリ不履行ニ因リテ生スヘキ一切ノ責任ヲ免レシム

ART. 492.　Les offres de paiement ont pour effet de garantir le débiteur, à partir du moment où elles sont faites, contre toutes les conséquences de l'inexécution.

第四百九十三條　辨濟ノ提供ハ債務ノ本旨ニ從ヒテ現實ニ之ヲ爲スコトヲ要ス但債權者カ豫メ其受領ヲ拒ミ又ハ債務ノ履行ニ付キ債權者ノ行爲ヲ要スルトキハ辨濟ノ準備ヲ爲シタルコトヲ通知シテ其受領ヲ催吿スルヲ以テ足ル

ART. 493.　Les offres de paiement doivent être réelles et faites suivant la forme et teneur de l'obligation. Toutefois, lorsque le créancier a préalablement refusé d'accepter le paiement, ou lorsque l'exécution de l'obligation nécessite un acte de sa part, il suffit de le sommer de recevoir le paiement, en lui notifiant qu'on est prêt à payer.

第四百九十四條　債權者カ辨濟ノ受領ヲ拒ミ又ハ之ヲ受領スルコト能ハサルトキハ辨濟者ハ債權者ノ爲メニ辨濟ノ目的物ヲ供託シテ其債務ヲ免ルルコトヲ得辨濟者ノ過失ナクシテ債權者ヲ確知スルコト能ハサルトキ亦同シ

ART. 494.　Lorsque le créancier refuse d'accepter le paiement ou se trouve dans l'impossibilité de l'accepter, celui qui veut payer peut éteindre la dette en consignant la chose due pour le compte du créancier. Il en est de même lorsque, sans qu'il y ait de sa faute, il ignore la personne du créancier.

第四百九十五條　供託ハ債務履行地ノ供託所ニ之ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 495.　La consignation doit être faite dans le local à ce destiné du ressort où doit être exécutée l'obligation.

供託所ニ付キ法令ニ別段ノ定ナキ場合ニ於テハ裁判所ハ辨濟者ノ請求ニ因リ供託所ノ指定及ヒ供託物保管者ノ選任ヲ爲スコトヲ要ス

A défaut de dispositions spéciales des lois et ordonnances relativement au lieu où doit s'effectuer la consignation, le tribunal doit, à la demande de celui qui veut payer, désigner ce lieu et nommer un séquestre-gardien de la chose consignée.

供託者ハ遲滯ナク債權者ニ供託ノ通知ヲ爲スコトヲ要ス

La consignation doit être notifiée sans retard au créancier.

第四百九十六條　債權者カ供託ヲ受諾セス又ハ供託ヲ有效ト宣吿シタル判決カ確定セサル間ハ辨濟者ハ供託物ヲ取戾スコトヲ得此場合ニ於テハ供託ヲ爲ササリシモノト看做ス

ART. 496.　La chose consignée peut être retirée, tant que le créancier n'a pas déclaré accepter la consignation ou qu'il n'a pas été rendu un jugement passé en force de chose jugée déclarant la consignation régulière. Dans ce cas, la consignation est censée n'avoir pas été faite.

前項ノ規定ハ供託ニ因リテ質權又ハ抵當權カ消滅シタル場合ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsqu'un droit de gage ou d'hypothèque s'est trouvé éteint par suite de la consignation.

第四百九十七條　辨濟ノ目的物カ供託ニ適セス又ハ其物ニ付キ滅失若クハ毀損ノ虞アルトキハ辨濟者ハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ競賣シ其代價ヲ供託スルコトヲ得其物ノ保存ニ付キ過分ノ費用ヲ要スルトキ亦同シ

ART. 497.　Si la chose due n'est pas susceptible de consignation ou si elle est sujette à dépérissement, celui qui vient payer peut, avec l'autorisation du tribunal, la vendre aux enchères et en consigner le prix. Il en est de même lorsque la conservation de la chose exige des frais trop considérables.

第四百九十八條　債務者カ債權者ノ給付ニ對シテ辨濟ヲ爲スヘキ場合ニ於テハ債權者ハ其給付ヲ爲スニ非サレハ供託物ヲ受取ルコトヲ得ス

ART. 498.　Lorsque le débiteur n'est obligé à payer que contre une prestation du créancier, celui-ci ne peut se faire remettre la chose consignée qu'en exécutant la prestation dont il est tenu.

第四百九十九條　債務者ノ爲メニ辨濟ヲ爲シタル者ハ其辨濟ト同時ニ債權者ノ承諾ヲ得テ之ニ代位スルコトヲ得

ART. 499.　Celui qui paie pour le débiteur peut se faire subroger dans les droits du créancier, avec le consentement de celui-ci, obtenu au moment même du paiement.

第四百六十七條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'article 467 sont applicables par analogie au cas prévu à l'alinéa précédent.

第五百條　辨濟ヲ爲スニ付キ正當ノ利益ヲ有スル者ハ辨濟ニ因リテ當然債權者ニ代位ス

ART. 500.　Toute personne qui a un intérêt légitime à payer est, par suite du paiement qu'elle fait, subrogée de plein droit au créancier.

第五百一條　前二條ノ規定ニ依リテ債權者ニ代位シタル者ハ自己ノ權利ニ基キ求償ヲ爲スコトヲ得ヘキ範圍內ニ於テ債權ノ效力及ヒ擔保トシテ其債權者カ有セシ一切ノ權利ヲ行フコトヲ得但左ノ規定ニ從フコトヲ要ス

ART. 501.　Celui qui est subrogé au créancier en vertu des dispositions des deux articles précédents peut, dans la mesure de son propre droit, exercer tous les droits qui appartenaient au créancier comme effets ou comme garanties de la créance, sous les restrictions ci-après:

一　保證人ハ豫メ先取特權、不動產質權又ハ抵當權ノ登記ニ其代位ヲ附記シタルニ非サレハ其先取特權、不動產質權又ハ抵當權ノ目的タル不動產ノ第三取得者ニ對シテ債權者ニ代位セス

1.　La caution n'est subrogée contre le tiers acquéreur de l'immeuble grevé d'un privilège, d'un droit de gage ou d'une hypothèque que si elle a fait mentionner à l'avance la subrogation dans l'inscription dudit privilège, droit de gage ou hypothèque;

二　第三取得者ハ保證人ニ對シテ債權者ニ代位セス

2.　Le tiers acquéreur n'est pas subrogé contre la caution;

三　第三取得者ノ一人ハ各不動產ノ價格ニ應スルニ非サレハ他ノ第三取得者ニ對シテ債權者ニ代位セス

3.　Le tiers acquéreur d'un immeuble n'est subrogé contre les tiers acquéreurs d'autres immeubles, affectés à la garantie d'une même dette, que proportionnellement à la valeur de ces immeubles;

四　前號ノ規定ハ自己ノ財產ヲ以テ他人ノ債務ノ擔保ニ供シタル者ノ間ニ之ヲ準用ス

4.　Les dispositions du numéro précédent sont applicables par analogie dans les rapports de ceux qui ont affecté leurs biens à la garantie de la dette d'autrui;

五　保證人ト自己ノ財產ヲ以テ他人ノ債務ノ擔保ニ供シタル者トノ間ニ於テハ其頭數ニ應スルニ非サレハ債權者ニ代位セス但自己ノ財產ヲ以テ他人ノ債務ノ擔保ニ供シタル者數人アルトキハ保證人ノ負擔部分ヲ除キ其殘額ニ付キ各財產ノ價格ニ應スルニ非サレハ之ニ對シテ代位ヲ爲スコトヲ得ス

5.　Dans les rapports de la caution et de celui qui a affecté ses biens à la garantie de la dette d'autrui, les effets de la subrogation se produisent par tête. Si, cependant, plusieurs personnes ont donné leurs biens en garantie de la dette d'autrui, la subrogation n'a lieu que proportionnellement à la valeur de chaque bien, déduction faite de la part contributoire de la caution.

右ノ場合ニ於テ其財產カ不動產ナルトキハ第一號ノ規定ヲ準用ス

Dans le cas ci-dessus, si les biens dont s'agit sont des immeubles, les dispositions du numéro 1 sont applicables par analogie.

第五百二條　債權ノ一部ニ付キ代位辨濟アリタルトキハ代位者ハ其辨濟シタル價額ニ應シテ債權者ト共ニ其權利ヲ行フ

ART. 502.　Lorsque le paiement avec subrogation a eu lieu partiellement, le subrogé exerce ses droits concurremment avec le créancier originaire, dans la proportion du montant de ce qu'il a payé.

前項ノ場合ニ於テ債務ノ不履行ニ因ル契約ノ解除ハ債權者ノミ之ヲ請求スルコトヲ得但代位者ニ其辨濟シタル價額及ヒ其利息ヲ償還スルコトヲ要ス

Dans le cas de l'alinéa précédent, le créancier originaire peut seul demander la résiliation du contrat pour inexécution de l'obligation, sauf à rembourser au subrogé le montant de ce qui a été payé par celui-ci, avec les intérêts.

第五百三條　代位辨濟ニ因リテ全部ノ辨濟ヲ受ケタル債權者ハ債權ニ關スル證書及ヒ其占有ニ在ル擔保物ヲ代位者ニ交付スルコトヲ要ス

ART. 503.　Le créancier intégralement désintéressé par un paiement avec subrogation doit remettre au subrogé les titres qui se rapportent à la créance, ainsi que les gages dont il est en possession.

債權ノ一部ニ付キ代位辨濟アリタル場合ニ於テハ債權者ハ債權證書ニ其代位ヲ記入シ且代位者ヲシテ其占有ニ在ル擔保物ノ保存ヲ監督セシムルコトヲ要ス

Lorsqu'il n'a reçu qu'un paiement partiel, il doit mentionner la subrogation dans le titre de la créance et permettre au subrogé de veiller à la conservation des gages qui restent en sa possession.

第五百四條　第五百條ノ規定ニ依リテ代位ヲ爲スヘキ者アル場合ニ於テ債權者カ故意又ハ懈怠ニ因リテ其擔保ヲ喪失又ハ減少シタルトキハ代位ヲ爲スヘキ者ハ其喪失又ハ減少ニ因リ償還ヲ受クルコト能ハサルニ至リタル限度ニ於テ其責ヲ免ル

ART. 504.　Lorsque le créancier a, volontairement ou par négligence, laissé périr ou diminué les sûretés de la créance au préjudice d'une personne qui a droit à la subrogation en vertu des dispositions de l'article 500, celle-ci est libérée, jusqu'à concurrence de ce dont elle ne peut plus obtenir le remboursement par suite de cette perte ou de cette diminution des sûretés.

第二款　相殺

2. De la compensation.

第五百五條　二人互ニ同種ノ目的ヲ有スル債務ヲ負擔スル場合ニ於テ雙方ノ債務カ辨濟期ニ在ルトキハ各債務者ハ其對當額ニ付キ相殺ニ因リテ其債務ヲ免ルルコトヲ得但債務ノ性質カ之ヲ許ササルトキハ此限ニ在ラス

ART. 505.　Lorsque deux personnes sont tenues l'une envers l'autre de dettes échues dont l'objet est de même nature, chaque débiteur peut, jusqu'à concurrence de la plus faible, se libérer, par compensation, de sa dette, à moins que la nature de l'obligation ne s'y oppose.

前項ノ規定ハ當事者カ反對ノ意思ヲ表示シタル場合ニハ之ヲ適用セス但其意思表示ハ之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au cas où les parties ont fait une déclaration de volonté contraire. Cette déclaration de volonté, toutefois, n'est pas opposable aux tiers de bonne foi.

第五百六條　相殺ハ當事者ノ一方ヨリ其相手方ニ對スル意思表示ニ依リテ之ヲ爲ス但其意思表示ニハ條件又ハ期限ヲ附スルコトヲ得ス

ART. 506.　La compensation s'opère au moyen d'une déclaration de volonté adressée par l'une des parties à l'autre. Toutefois, cette déclaration de volonté ne peut être affectée d'une condition ou d'un terme.

前項ノ意思表示ハ雙方ノ債務カ互ニ相殺ヲ爲スニ適シタル始ニ遡リテ其效力ヲ生ス

La déclaration de volonté dont il est parlé à l'alinéa précédent rétroagit au moment où les deux dettes se sont trouvées susceptibles de se compenser réciproquement.

第五百七條　相殺ハ雙方ノ債務ノ履行地カ異ナルトキト雖モ之ヲ爲スコトヲ得但相殺ヲ爲ス當事者ハ其相手方ニ對シ之ニ因リテ生シタル損害ヲ賠償スルコトヲ要ス

ART. 507.　La compensation est possible lors même que les dettes des deux parties ne seraient pas payables au même lieu. Toutefois, la partie qui invoque la compensation doit indemniser l'autre partie du préjudice qui en résulte.

第五百八條　時效ニ因リテ消滅シタル債權カ其消滅以前ニ相殺ニ適シタル場合ニ於テハ其債權者ハ相殺ヲ爲スコトヲ得

ART. 508.　La créance éteinte par prescription peut encore être opposée en compensation, si elle s'est trouvée avant son extinction, susceptible de compensation.

第五百九條　債務カ不法行爲ニ因リテ生シタルトキハ其債務者ハ相殺ヲ以テ債權者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 509.　Celui dont la dette est née d'un acte illicite n'est pas admis à opposer en compensation à son créancier la créance qu'il a contre celui-ci.

第五百十條　債權カ差押ヲ禁シタルモノナルトキハ其債務者ハ相殺ヲ以テ債權者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 510.　Lorsque la créance est insaisissable, le débiteur ne peut opposer en compensation sa propre créance.

第五百十一條　支拂ノ差止ヲ受ケタル第三債務者ハ其後ニ取得シタル債權ニ依リ相殺ヲ以テ差押債權者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 511.　Celui entre les mains duquel a été pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer en compensation au créancier saisissant la créance qu'il aurait acquise postérieurement à la saisie-arrêt.

第五百十二條　第四百八十八條乃至第四百九十一條ノ規定ハ相殺ニ之ヲ準用ス

ART. 512.　Les dispositions des articles 488 à 491 sont applicables par analogie à la compensation.

第三款　更改

3. De la novation.

第五百十三條　當事者カ債務ノ要素ヲ變更スル契約ヲ爲シタルトキハ其債務ハ更改ニ因リテ消滅ス

ART. 513.　L'obligation s'éteint par novation, lorsque les parties ont conclu une convention qui en modifie les éléments essentiels.

條件附債務ヲ無條件債務トシ、無條件債務ニ條件ヲ附シ又ハ條件ヲ變更スルハ債務ノ要素ヲ變更スルモノト看做ス債務ノ履行ニ代ヘテ爲替手形ヲ發行スル亦同シ

L'addition ou le retranchement d'une condition, ainsi que toute modification apportée à la condition, sont considérés comme des faits modificateurs des éléments essentiels de l'obligation. Il en est de même de l'émission d'une lettre de change destinée à remplacer l'exécution de l'obligation.

第五百十四條　債務者ノ交替ニ因ル更改ハ債權者ト新債務者トノ契約ヲ以テ之ヲ爲スコトヲ得但舊債務者ノ意思ニ反シテ之ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 514.　La novation par changement de débiteur s'opère par convention conclue entre le créancier et le nouveau débiteur, pourvu que l'ancien débiteur ne s'y oppose pas.

第五百十五條　債權者ノ交替ニ因ル更改ハ確定日附アル證書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 515.　La novation par changement de créancier n'est opposable aux tiers que si elle a été faite dans un acte ayant date certaine.

第五百十六條　第四百六十八條第一項ノ規定ハ債權者ノ交替ニ因ル更改ニ之ヲ準用ス

ART. 516.　Les dispositions du premier alinéa de l'article 468 sont applicables par analogie à la novation par changement de créancier.

第五百十七條　更改ニ因リテ生シタル債務カ不法ノ原因ノ爲メ又ハ當事者ノ知ラサル事由ニ因リテ成立セス又ハ取消サレタルトキハ舊債務ハ消滅セス

ART. 517.　Lorsque la nouvelle obligation ne se forme pas, ou lorsqu'elle est annulée pour une cause illicite ou par un motif ignoré des parties, la première obligation n'est pas éteinte.

第五百十八條　更改ノ當事者ハ舊債務ノ目的ノ限度ニ於テ其債務ノ擔保ニ供シタル質權又ハ抵當權ヲ新債務ニ移スコトヲ得但第三者カ之ヲ供シタル場合ニ於テハ其承諾ヲ得ルコトヲ要ス

ART. 518.　Les parties qui font une novation peuvent transporter à la nouvelle obligation les droits de gage ou d'hypothèque qui garantissaient l'ancienne obligation, dans la mesure de l'objet de celle-ci. Si, toutefois, c'est un tiers qui a fourni ces sûretés, son consentement est nécessaire.

第四款　免除

4. De la remise.

第五百十九條　債權者カ債務者ニ對シテ債務ヲ免除スル意思ヲ表示シタルトキハ其債權ハ消滅ス

ART. 519.　Le droit de créance s'éteint, lorsque le créancier a déclaré au débiteur sa volonté de le libérer.

第五款　混同

5. De la confusion.

第五百二十條　債權及ヒ債務カ同一人ニ歸シタルトキハ其債權ハ消滅ス但其債權カ第三者ノ權利ノ目的タルトキハ此限ニ在ラス

ART. 520.　Lorsque la créance et la dette se trouvent réunies sur la tête d'une même personne, le droit de créance s'éteint, à moins qu'il ne fasse l'objet du droit d'un tiers.

第二章　契約

CHAPITRE II DES CONTRATS

第一節　總則

SECTION I Dispositions générales.

第一款　契約ノ成立

1. De la formation des contrats.

第五百二十一條　承諾ノ期間ヲ定メテ爲シタル契約ノ申込ハ之ヲ取消スコトヲ得ス

ART. 521.　L'offre d'un contrat, faite avec fixation d'un délai pour l'accepter, ne peut pas être rétractée.

申込者カ前項ノ期間內ニ承諾ノ通知ヲ受ケサルトキハ申込ハ其效力ヲ失フ

Lorsque l'offrant n'a pas reçu notification de l'acceptation dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'offre disparaît.

第五百二十二條　承諾ノ通知カ前條ノ期間後ニ到達シタルモ通常ノ場合ニ於テハ其期間內ニ到達スヘカリシ時ニ發送シタルモノナルコトヲ知リ得ヘキトキハ申込者ハ遲滯ナク相手方ニ對シテ其延著ノ通知ヲ發スルコトヲ要ス但其到達前ニ遲延ノ通知ヲ發シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 522.　Lors même que la notification de l'acceptation est parvenue à l'offrant après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, si celui-ci a dû savoir qu'elle avait été expédiée à un moment tel que, dans des circonstances normales, elle lui serait parvenue dans ledit délai, il est tenu d'expédier sans retard à l'adresse de l'autre partie l'avis que la notification dont s'agit lui est parvenue tardivement, à moins d'avis préalablement expédié par lui.

申込者カ前項ノ通知ヲ怠リタルトキハ承諾ノ通知ハ延著セサリシモノト看做ス

Si l'offrant a négligé de donner l'avis dont il est parlé à l'alinéa précédent, la notification de l'acceptation est réputée lui être parvenue en temps utile.

第五百二十三條　遲延シタル承諾ハ申込者ニ於テ之ヲ新ナル申込ト看做スコトヲ得

ART. 523.　L'acceptation tardive peut être considérée par l'offrant comme une offre nouvelle.

第五百二十四條　承諾ノ期間ヲ定メスシテ隔地者ニ爲シタル申込ハ申込者カ承諾ノ通知ヲ受クルニ相當ナル期間之ヲ取消スコトヲ得ス

ART. 524.　L'offre faite à une personne non présente sans fixation d'un délai pour accepter ne peut être rétractée tant que l'offrant peut raisonnablement s'attendre à l'arrivée de la notification de l'acceptation.

第五百二十五條　第九十七條第二項ノ規定ハ申込者カ反對ノ意思ヲ表示シ又ハ其相手方カ死亡若クハ能力喪失ノ事實ヲ知リタル場合ニハ之ヲ適用セス

ART. 525.　Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables au cas où l'offrant a déclaré sa volonté contraire, ni lorsque l'autre partie a connu son décès ou la perte de sa capacité.

第五百二十六條　隔地者間ノ契約ハ承諾ノ通知ヲ發シタル時ニ成立ス

ART. 526.　Le contrat entre personnes non présentes se forme au moment où la notification de l'acceptation est expédiée.

申込者ノ意思表示又ハ取引上ノ慣習ニ依リ承諾ノ通知ヲ必要トセサル場合ニ於テハ契約ハ承諾ノ意思表示ト認ムヘキ事實アリタル時ニ成立ス

Dans le cas où la notification de l'acceptation n'est pas nécessaire, soit parce que l'offrant a déclaré ne pas l'exiger, soit parce qu'elle n'est pas dans l'usage, le contrat se forme au moment où se sont produits des faits impliquant la volonté d'accepter.

第五百二十七條　申込ノ取消ノ通知カ承諾ノ通知ヲ發シタル後ニ到達シタルモ通常ノ場合ニ於テハ其前ニ到達スヘカリシ時ニ發送シタルモノナルコトヲ知リ得ヘキトキハ承諾者ハ遲滯ナク申込者ニ對シテ其延著ノ通知ヲ發スルコトヲ要ス

ART. 527.　Lors même que la notification de la rétractation de l'offre est parvenue à l'acceptant après l'expédition de la notification de l'acceptation, si celui-ci a dû savoir que ladite notification avait été expédiée par l'offrant à un moment tel que, dans des circonstances normales, elle lui serait parvenue plus tôt, il est tenu d'expédier sans retard à l'adresse de l'offrant l'avis que la rétractation dont s'agit lui est parvenue tardivement.

承諾者カ前項ノ通知ヲ怠リタルトキハ契約ハ成立セサリシモノト看做ス

Si l'acceptant a négligé de donner l'avis dont il est parlé à l'alinéa précédent, le contrat est réputé ne s'être pas formé.

第五百二十八條　承諾者カ申込ニ條件ヲ附シ其他變更ヲ加ヘテ之ヲ承諾シタルトキハ其申込ノ拒絕ト共ニ新ナル申込ヲ爲シタルモノト看做ス

ART. 528.　L'acceptation faite sous condition ou avec toute autre modification apportée à l'offre est considérée comme impliquant une offre nouvelle, en même temps que le refus de l'offre qui a été faite.

第五百二十九條　或行爲ヲ爲シタル者ニ一定ノ報酬ヲ與フヘキ旨ヲ廣吿シタル者ハ其行爲ヲ爲シタル者ニ對シテ其報酬ヲ與フル義務ヲ負フ

ART. 529.　Celui qui, par une annonce publique, promet une rémunération pour l'exécution d'un acte est obligé de donner la rémunération promise à celui qui aura exécuté ledit acte.

第五百三十條　前條ノ場合ニ於テ廣吿者ハ其指定シタル行爲ヲ完了スル者ナキ間ハ前ノ廣吿ト同一ノ方法ニ依リテ其廣吿ヲ取消スコトヲ得但其廣吿中ニ取消ヲ爲ササル旨ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 530.　Dans le cas prévu à l'article précédent, l'annonce peut être rétractée de la même manière qu'elle a été faite, tant qu'il ne se trouve encore personne ayant exécuté l'acte désigné, à moins que le promettant n'ait déclaré, dans l'annonce, renoncer à son droit de rétractation.

前項ニ定メタル方法ニ依リテ取消ヲ爲スコト能ハサル場合ニ於テハ他ノ方法ニ依リテ之ヲ爲スコトヲ得但其取消ハ之ヲ知リタル者ニ對シテノミ其效力ヲ有ス

Lorsqu'on ne peut faire la rétractation de la manière indiquée à l'alinéa précédent, il est permis de la faire autrement. Toutefois, elle n'est alors opposable qu'à ceux qui en ont eu connaissance.

廣吿者カ其指定シタル行爲ヲ爲スヘキ期間ヲ定メタルトキハ其取消權ヲ抛棄シタルモノト推定ス

Si le promettant a fixé un délai pour l'exécution de l'acte désigné, il est présumé avoir renoncé au droit de rétractation.

第五百三十一條　廣吿ニ定メタル行爲ヲ爲シタル者數人アルトキハ最初ニ其行爲ヲ爲シタル者ノミ報酬ヲ受クル權利ヲ有ス

ART. 531.　Lorsque l'acte désigné dans l'annonce a été exécuté par plusieurs, la rémunération est due à celui qui l'a exécuté le premier.

數人カ同時ニ右ノ行爲ヲ爲シタル場合ニ於テハ各平等ノ割合ヲ以テ報酬ヲ受クル權利ヲ有ス但報酬カ其性質上分割ニ不便ナルトキ又ハ廣吿ニ於テ一人ノミ之ヲ受クヘキモノトシタルトキハ抽籤ヲ以テ之ヲ受クヘキ者ヲ定ム

Si l'acte a été exécuté par plusieurs en même temps, chacun a droit à une portion égale de la rémunération. Toutefois, si celle-ci n'est pas commodément divisible ou si, d'après l'annonce, elle doit être attribuée à un seul, le sort désignera le bénéficiaire.

前二項ノ規定ハ廣吿中ニ之ニ異ナリタル意思ヲ表示シタルトキハ之ヲ適用セス

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsqu'on a déclaré, dans l'annonce, une volonté différente.

第五百三十二條　廣吿ニ定メタル行爲ヲ爲シタル者數人アル場合ニ於テ其優等者ノミニ報酬ヲ與フヘキトキハ其廣吿ハ應募ノ期間ヲ定メタルトキニ限リ其效力ヲ有ス

ART. 532.　Lorsque l'acte désigné dans l'annonce doit être exécuté par plusieurs, la rémunération étant due au plus méritant d'entre eux, l'annonce n'a d'effet que lorsqu'elle contient fixation d'un délai pour le concours.

前項ノ場合ニ於テ應募者中何人ノ行爲カ優等ナルカハ廣吿中ニ定メタル者之ヲ判定ス若シ廣吿中ニ判定者ヲ定メサリシトキハ廣吿者之ヲ判定ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la personne spécialement désignée dans l'annonce et, à défaut de désignation, l'auteur de l'offre décident lequel des concurrents a exécuté l'acte qui mérite la préférence.

應募者ハ前項ノ判定ニ對シテ異議ヲ述フルコトヲ得ス

Les concurrents ne sont pas admis à formuler leurs protestations contre les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent.

數人ノ行爲カ同等ト判定セラレタルトキハ前條第二項ノ規定ヲ準用ス

Si les actes de plusieurs sont jugés être de même valeur, les dispositions du deuxième alinéa de l'article précédent reçoivent application par analogie.

第二款　契約ノ效力

2. Des effets des contrats.

第五百三十三條　雙務契約當事者ノ一方ハ相手方カ其債務ノ履行ヲ提供スルマテハ自己ノ債務ノ履行ヲ拒ムコトヲ得但相手方ノ債務カ辨濟期ニ在ラサルトキハ此限ニ在ラス

ART. 533.　Dans un contrat bilatéral, une des parties peut refuser l'exécution de son obligation jusqu'à ce que l'autre ait offert d'exécuter la sienne, si, du moins, cette dernière est exigible.

第五百三十四條　特定物ニ關スル物權ノ設定又ハ移轉ヲ以テ雙務契約ノ目的ト爲シタル場合ニ於テ其物カ債務者ノ責ニ歸スヘカラサル事由ニ因リテ滅失又ハ毀損シタルトキハ其滅失又ハ毀損ハ債權者ノ負擔ニ歸ス

ART. 534.　Lorsque le contrat bilatéral a pour objet la constitution ou la transmission d'un droit réel sur une chose individuellement déterminée, si la chose a péri ou est détériorée par suite d'un fait non imputable au débiteur, cette perte ou cette détérioration est à la charge du créancier.

不特定物ニ關スル契約ニ付テハ第四百一條第二項ノ規定ニ依リテ其物カ確定シタル時ヨリ前項ノ規定ヲ適用ス

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux choses non individuellement déterminées à partir du moment où elles sont individualisées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'art. 401.

第五百三十五條　前條ノ規定ハ停止條件附雙務契約ノ目的物カ條件ノ成否未定ノ間ニ於テ滅失シタル場合ニハ之ヲ適用セス

ART. 535.　Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables au cas où la chose qui fait l'objet d'un contrat bilatéral subordonné à une condition suspensive a péri, alors que la condition est pendante.

物カ債務者ノ責ニ歸スヘカラサル事由ニ因リテ毀損シタルトキハ其毀損ハ債權者ノ負擔ニ歸ス

Si la chose est seulement détériorée par suite d'un fait non imputable au débiteur, cette détérioration est à la charge du créancier.

物カ債務者ノ責ニ歸スヘキ事由ニ因リテ毀損シタルトキハ債權者ハ條件成就ノ場合ニ於テ其選擇ニ從ヒ契約ノ履行又ハ其解除ヲ請求スルコトヲ得但損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

Si la chose est détériorée par suite d'un fait imputable au débiteur, le créancier peut, en cas de réalisation de la condition, demander, à son choix, l'exécution du contrat ou sa résiliation, sans préjudice des dommages-intérêts qui pouraient lui être dus.

第五百三十六條　前二條ニ揭ケタル場合ヲ除ク外當事者雙方ノ責ニ歸スヘカラサル事由ニ因リテ債務ヲ履行スルコト能ハサルニ至リタルトキハ債務者ハ反對給付ヲ受クル權利ヲ有セス

ART. 536.　Sauf les cas mentionnés aux deux articles précédents, si l'exécution d'une obligation est devenue impossible par suite d'un fait qui ne peut être imputé à aucune des deux parties, le débiteur n'a pas droit à la contre-prestation qui lui était due.

債權者ノ責ニ歸スヘキ事由ニ因リテ履行ヲ爲スコト能ハサルニ至リタルトキハ債務者ハ反對給付ヲ受クル權利ヲ失ハス但自己ノ債務ヲ免レタルニ因リテ利益ヲ得タルトキハ之ヲ債權者ニ償還スルコトヲ要ス

Si l'exécution est devenue impossible par suite d'un fait imputable au créancier, le débiteur n'est pas déchu de son droit à la contre-prestation. Toutefois, s'il a retiré quelque profit de sa libération, il est tenu d'indemniser le créancier jusqu'à due concurrence.

第五百三十七條　契約ニ依リ當事者ノ一方カ第三者ニ對シテ或給付ヲ爲スヘキコトヲ約シタルトキハ其第三者ハ債務者ニ對シテ直接ニ其給付ヲ請求スル權利ヲ有ス

ART. 537.　Lorsque, dans un contrat, l'une des parties s'engage à faire une prestation à son tiers, il en résulte, au profit de ce tiers, le droit d'exiger directement du débiteur la prestation promise.

前項ノ場合ニ於テ第三者ノ權利ハ其第三者カ債務者ニ對シテ契約ノ利益ヲ享受スル意思ヲ表示シタル時ニ發生ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le droit du tiers prend naissance au moment où il a déclaré au débiteur la volonté de bénéficier du contrat.

第五百三十八條　前條ノ規定ニ依リテ第三者ノ權利カ發生シタル後ハ當事者ハ之ヲ變更シ又ハ之ヲ消滅セシムルコトヲ得ス

ART. 538.　Lorsque le droit du tiers a pris naissance aux termes de l'article précédent, il ne dépend plus des parties d'y apporter des modifications ou de l'anéantir.

第五百三十九條　第五百三十七條ニ揭ケタル契約ニ基因スル抗辯ハ債務者之ヲ以テ其契約ノ利益ヲ受クヘキ第三者ニ對抗スルコトヲ得

ART. 539.　Les exceptions et moyens de défense qui prennent leur source dans le contrat dont il est parlé à l'article 537 peuvent être opposés par le débiteur au tiers qui veut bénéficier du contrat.

第三款　契約ノ解除

3. De la résiliation des contrats.

第五百四十條　契約又ハ法律ノ規定ニ依リ當事者ノ一方カ解除權ヲ有スルトキハ其解除ハ相手方ニ對スル意思表示ニ依リテ之ヲ爲ス

ART. 540.　Lorsque, en vertu d'un contrat ou d'une disposition de la loi, l'une des parties jouit du droit de résiliation, cette résiliation s'opère au moyen d'une déclaration de volonté adressée par elle à l'autre partie.

前項ノ意思表示ハ之ヲ取消スコトヲ得ス

La déclaration de volonté dont il est parlé à l'alinéa précédent est irrévocable.

第五百四十一條　當事者ノ一方カ其債務ヲ履行セサルトキハ相手方ハ相當ノ期間ヲ定メテ其履行ヲ催吿シ若シ其期間內ニ履行ナキトキハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 541.　Lorsque l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre peut la sommer d'exécuter, en lui fixant un délai convenable, et, faute d'exécution dans ce délai, résilier le contrat.

第五百四十二條　契約ノ性質又ハ當事者ノ意思表示ニ依リ一定ノ日時又ハ一定ノ期間內ニ履行ヲ爲スニ非サレハ契約ヲ爲シタル目的ヲ達スルコト能ハサル場合ニ於テ當事者ノ一方カ履行ヲ爲サスシテ其時期ヲ經過シタルトキハ相手方ハ前條ノ催吿ヲ爲サスシテ直チニ其契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 542.　Lorsque, d'après la nature du contrat ou l'intention des parties, il est manifeste que l'exécution ne peut donner le résultat voulu que si elle a lieu à un moment déterminé ou dans un certain délai, la partie qui n'a pas obtenu l'exécution en temps utile peut immédiatement résilier le contrat, sans faire la sommation dont il est parlé à l'article précédent.

第五百四十三條　履行ノ全部又ハ一部カ債務者ノ責ニ歸スヘキ事由ニ因リテ不能ト爲リタルトキハ債權者ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 543.　Si l'exécution totale ou même partielle est devenue impossible par suite d'un fait imputable au débiteur, le créancier peut résilier le contrat.

第五百四十四條　當事者ノ一方カ數人アル場合ニ於テハ契約ノ解除ハ其全員ヨリ又ハ其全員ニ對シテノミ之ヲ爲スコトヲ得

ART. 544.　Lorsque, dans un contrat, il y a, d'un côté ou de l'autre, plusieurs intéressés, la résiliation ne peut intervenir qu'en faveur de tous ou contre tous.

前項ノ場合ニ於テ解除權カ當事者中ノ一人ニ付キ消滅シタルトキハ他ノ者ニ付テモ亦消滅ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si le droit de résiliation s'éteint quant à l'un des intéressés, il s'éteint également quant aux autres.

第五百四十五條　當事者ノ一方カ其解除權ヲ行使シタルトキハ各當事者ハ其相手方ヲ原狀ニ復セシムル義務ヲ負フ但第三者ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

ART. 545.　Lorsque le droit de résiliation a été exercé, chacune des parties est obligée de remettre l'autre dans l'état antérieur à la formation du contrat, sans préjudice, néanmoins, des droits acquis aux tiers.

前項ノ場合ニ於テ返還スヘキ金錢ニハ其受領ノ時ヨリ利息ヲ附スルコトヲ要ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les sommes reçues doivent être restituées avec intérêts du jour de la réception.

解除權ノ行使ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

L'exercice du droit de résiliation ne fait pas obstacle à la demande de dommages-intérêts.

第五百四十六條　第五百三十三條ノ規定ハ前條ノ場合ニ之ヲ準用ス

ART. 546.　Les dispositions de l'article 533 sont applicables par analogie au cas prévu à l'article précédent.

第五百四十七條　解除權ノ行使ニ付キ期間ノ定ナキトキハ相手方ハ解除權ヲ有スル者ニ對シ相當ノ期間ヲ定メ其期間內ニ解除ヲ爲スヤ否ヤヲ確答スヘキ旨ヲ催吿スルコトヲ得若シ其期間內ニ解除ノ通知ヲ受ケサルトキハ解除權ハ消滅ス

ART. 547.　Lorsqu'aucun délai n'a été fixé pour l'exercice du droit de résiliation par la partie qui en est investie, l'autre partie peut, en lui fixant un délai convenable, la sommer de déclarer, dans ce délai, si elle entend ou non résilier le contrat. Faute, par celle-ci, de recevoir, dans ledit délai, notification de la résiliation, le droit de résiliation s'éteint.

第五百四十八條　解除權ヲ有スル者カ自己ノ行爲又ハ過失ニ因リテ著シク契約ノ目的物ヲ毀損シ若クハ之ヲ返還スルコト能ハサルニ至リタルトキ又ハ加工若クハ改造ニ因リテ之ヲ他ノ種類ノ物ニ變シタルトキハ解除權ハ消滅ス

ART. 548.　Le droit de résiliation s'éteint, lorsque celui qui en était investi a, par son fait ou sa faute, détérioré notablement la chose qui fait l'objet du contrat ou rendu impossible la restitution de cette chose, ou lorsque, par son travail ou son art, il l'a transformée en une chose d'une autre espèce.

契約ノ目的物カ解除權ヲ有スル者ノ行爲又ハ過失ニ因ラスシテ滅失又ハ毀損シタルトキハ解除權ハ消滅セス

Le droit de résiliation subsiste, lorsque la chose a péri ou a été détériorée autrement que par suite du fait ou de la faute de celui qui jouit dudit droit.

第二節　贈與

SECTION II Des donations.

第五百四十九條　贈與ハ當事者ノ一方カ自己ノ財產ヲ無償ニテ相手方ニ與フル意思ヲ表示シ相手方カ受諾ヲ爲スニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 549.　La donation produit effet par la déclaration de volonté que fait l'une des parties de transmettre à l'autre un bien à titre gratuit et par l'acceptation de celle-ci.

第五百五十條　書面ニ依ラサル贈與ハ各當事者之ヲ取消スコトヲ得但履行ノ終ハリタル部分ニ付テハ此限ニ在ラス

ART. 550.　Lorsque la donation a été faite sans écrit, chacune des parties peut la révoquer, sauf quant à la portion pour laquelle l'exécution a eu lieu.

第五百五十一條　贈與者ハ贈與ノ目的タル物又ハ權利ノ瑕疵又ハ欠缺ニ付キ其責ニ任セス但贈與者カ其瑕疵又ハ欠缺ヲ知リテ之ヲ受贈者ニ吿ケサリシトキハ此限ニ在ラス

ART. 551.　Le donateur n'est pas responsable des vices ou de l'absence de la chose ou du droit qui fait l'objet de la donation, sauf dans le cas où le donateur, en ayant eu connaissance, n'en a pas informé le donataire.

負擔附贈與ニ付テハ贈與者ハ其負擔ノ限度ニ於テ賣主ト同シク擔保ノ責ニ任ス

En ce qui concerne les donations avec charges, le donateur est tenu d'une obligation de garantie pareille à celle du vendeur, dans la mesure de ces charges.

第五百五十二條　定期ノ給付ヲ目的トスル贈與ハ贈與者又ハ受贈者ノ死亡ニ因リテ其效力ヲ失フ

ART. 552.　La donation ayant pour objet une prestation périodique cesse de produire effet par suite du décès du donateur ou du donataire.

第五百五十三條　負擔附贈與ニ付テハ本節ノ規定ノ外雙務契約ニ關スル規定ヲ適用ス

ART. 553.　En ce qui concerne les donations avec charges, les dispositions relatives aux contrats bilatéraux sont applicables, sans préjudice des dispositions de la présente section.

第五百五十四條　贈與者ノ死亡ニ因リテ效力ヲ生スヘキ贈與ハ遺贈ニ關スル規定ニ從フ

ART. 554.　Les dispositions relatives aux legs sont applicables aux donations qui doivent produire effet au décès du donateur.

第三節　賣買

SECTION III De la vente.

第一款　總則

1. Dispositions générales.

第五百五十五條　賣買ハ當事者ノ一方カ或財產權ヲ相手方ニ移轉スルコトヲ約シ相手方カ之ニ其代金ヲ拂フコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 555.　La vente produit effet par l'engagement que prend l'une des parties de transférer à l'autre un droit patrimonial et l'engagement que prend celle-ci de lui en payer le prix.

第五百五十六條　賣買ノ一方ノ豫約ハ相手方カ賣買ヲ完結スル意思ヲ表示シタル時ヨリ賣買ノ效力ヲ生ス

ART. 556.　La promesse unilatérale de vente produit les effets de la vente à partir du moment où la partie à laquelle elle a été faite a déclaré sa volonté de parfaire la vente.

前項ノ意思表示ニ付キ期間ヲ定メサリシトキハ豫約者ハ相當ノ期間ヲ定メ其期間內ニ賣買ヲ完結スルヤ否ヤヲ確答スヘキ旨ヲ相手方ニ催吿スルコトヲ得若シ相手方カ其期間內ニ確答ヲ爲ササルトキハ豫約ハ其效力ヲ失フ

Lorsqu'aucun délai n'a été fixé pour la déclaration de volonté prévue à l'alinéa précédent, le promettant peut, en fixant un délai convenable, sommer l'autre partie de déclarer, dans ledit délai, si elle entend ou non parfaire la vente. Si celle-ci ne s'est pas prononcée dans le délai susdit, la promesse de vente cesse de produire effet.

第五百五十七條　買主カ賣主ニ手附ヲ交付シタルトキハ當事者ノ一方カ契約ノ履行ニ著手スルマテハ買主ハ其手附ヲ抛棄シ賣主ハ其倍額ヲ償還シテ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 557.　Lorsque l'acheteur a donné des arrhes au vendeur, chacune des parties peut, tant que l'exécution du contrat n'est pas commencée, résilier ledit contrat, l'acheteur en abandonnant les arrhes, le vendeur en les restituant au double.

第五百四十五條第三項ノ規定ハ前項ノ場合ニハ之ヲ適用セス

Les dispositions du 3me alinéa de l'article 545 ne sont pas applicables au cas prévu à l'alinéa précédent.

第五百五十八條　賣買契約ニ關スル費用ハ當事者雙方平分シテ之ヲ負擔ス

ART. 558.　Les frais relatifs au contrat de vente sont, pour parts égales, à la charge des deux parties.

第五百五十九條　本節ノ規定ハ賣買以外ノ有償契約ニ之ヲ準用ス但其契約ノ性質カ之ヲ許ササルトキハ此限ニ在ラス

ART. 559.　Les dispositions de la présente section sont applicables par analogie aux contrats à titre onéreux autres que la vente, à moins que la nature du contrat ne s'y oppose.

第二款　賣買ノ效力

2. Des effets de la vente.

第五百六十條　他人ノ權利ヲ以テ賣買ノ目的ト爲シタルトキハ賣主ハ其權利ヲ取得シテ之ヲ買主ニ移轉スル義務ヲ負フ

ART. 560.　Lorsque la vente a pour objet un droit appartenant à autrui, le vendeur est obligé d'acquérir ce droit et de le transférer à l'acheteur.

第五百六十一條　前條ノ場合ニ於テ賣主カ其賣却シタル權利ヲ取得シテ之ヲ買主ニ移轉スルコト能ハサルトキハ買主ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得但契約ノ當時其權利ノ賣主ニ屬セサルコトヲ知リタルトキハ損害賠償ノ請求ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 561.　Dans le cas de l'article précédent, si le vendeur ne peut acquérir le droit vendu et le transférer à l'acheteur, celui-ci peut résilier le contrat. Si, toutefois, au moment de la vente, il savait que le droit n'appartenait pas au vendeur, il ne peut demander de dommages-intérêts.

第五百六十二條　賣主カ契約ノ當時其賣却シタル權利ノ自己ニ屬セサルコトヲ知ラサリシ場合ニ於テ其權利ヲ取得シテ之ヲ買主ニ移轉スルコト能ハサルトキハ賣主ハ損害ヲ賠償シテ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 562.　Dans le cas où, au moment de la vente, le vendeur ignorait que le droit vendu ne lui appartenait pas, s'il lui est impossible de l'acquérir et de le transférer à l'acheteur, il peut, en payant à celui-ci des dommages-intérêts, résilier le contrat.

前項ノ場合ニ於テ買主カ契約ノ當時其買受ケタル權利ノ賣主ニ屬セサルコトヲ知リタルトキハ賣主ハ買主ニ對シ單ニ其賣却シタル權利ヲ移轉スルコト能ハサル旨ヲ通知シテ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'acheteur a su, au moment du contrat, que le droit n'appartenait pas au vendeur, celui-ci peut résilier le contrat, en notifiant simplement à l'acheteur qu'il ne peut lui transférer le droit vendu.

第五百六十三條　賣買ノ目的タル權利ノ一部カ他人ニ屬スルニ因リ賣主カ之ヲ買主ニ移轉スルコト能ハサルトキハ買主ハ其足ラサル部分ノ割合ニ應シテ代金ノ減額ヲ請求スルコトヲ得

ART. 563.　Lorsque le vendeur ne peut transférer à l'acheteur l'intégralité du droit vendu, parce qu'une partie de ce droit appartient à autrui, l'acheteur peut demander une réduction du prix, proportionnelle à la partie qui manque.

前項ノ場合ニ於テ殘存スル部分ノミナレハ買主カ之ヲ買受ケサルヘカリシトキハ善意ノ買主ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'acheteur, s'il est de bonne foi, peut résilier le contrat, lorsque la partie appartenant au vendeur est telle qu'il ne l'aurait pas achetée, l'autre venant à manquer.

代金減額ノ請求又ハ契約ノ解除ハ善意ノ買主カ損害賠償ノ請求ヲ爲スコトヲ妨ケス

La demande en réduction du prix ou la résiliation du contrat ne fait pas obstacle au droit, pour l'acheteur de bonne foi, de demander des dommages-intérêts.

第五百六十四條　前條ニ定メタル權利ハ買主カ善意ナリシトキハ事實ヲ知リタル時ヨリ惡意ナリシトキハ契約ノ時ヨリ一年內ニ之ヲ行使スルコトヲ要ス

ART. 564.　Les droits déterminés à l'article précédent ne peuvent être exercés que dans le délai d'un an, à partir du moment de la connaissance du fait, si l'acheteur, était de bonne foi, et à partir de la conclusion du contrat, s'il était de mauvaise foi.

第五百六十五條　數量ヲ指示シテ賣買シタル物カ不足ナル場合及ヒ物ノ一部カ契約ノ當時旣ニ滅失シタル場合ニ於テ買主カ其不足又ハ滅失ヲ知ラサリシトキハ前二條ノ規定ヲ準用ス

ART. 565.　Lorsque la chose vendue avec indication de quantité ne contient pas la quantité indiquée, ou lorsqu'une partie de la chose avait déjà péri au moment du contrat, si l'acheteur n'a pas connu ce défaut de contenance ou cette perte, les dispositions des deux articles précédents sont applicables par analogie.

第五百六十六條　賣買ノ目的物カ地上權、永小作權、地役權、留置權又ハ質權ノ目的タル場合ニ於テ買主カ之ヲ知ラサリシトキハ之カ爲メニ契約ヲ爲シタル目的ヲ達スルコト能ハサル場合ニ限リ買主ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得其他ノ場合ニ於テハ損害賠償ノ請求ノミヲ爲スコトヲ得

ART. 566.　Lorsque la chose vendue est l'objet d'un droit de superficie, d'emphytéose, de servitude, de rétention ou de gage et que l'acheteur ne l'a pas su, il peut résilier le contrat, si, du moins, l'existence de ces droits le met dans l'impossibilité d'atteindre le but poursuivi en contractant. Dans les autres cas, il ne peut demander que des dommages-intérêts.

前項ノ規定ハ賣買ノ目的タル不動產ノ爲メニ存セリト稱セシ地役權カ存セサリシトキ及ヒ其不動產ニ付キ登記シタル賃貸借アリタル場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables par analogie au cas où une servitude présentée comme existant au profit d'un immeuble vendu n'aurait pas existé et au cas où il y aurait eu des baux inscrits sur cet immeuble.

前二項ノ場合ニ於テ契約ノ解除又ハ損害賠償ノ請求ハ買主カ事實ヲ知リタル時ヨリ一年內ニ之ヲ爲スコトヲ要ス

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la résiliation du contrat ou la demande en dommages-intérêts doit être formée dans le délai d'un an à partir du moment où l'acheteur a eu connaissance du fait.

第五百六十七條　賣買ノ目的タル不動產ノ上ニ存シタル先取特權又ハ抵當權ノ行使ニ因リ買主カ其所有權ヲ失ヒタルトキハ其買主ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 567.　Lorsque l'acheteur a été dépouillé de la propriété de l'immeuble vendu par suite de l'exercice d'un privilège ou d'une hypothèque existant sur cet immeuble, il peut résilier le contrat.

買主カ出捐ヲ爲シテ其所有權ヲ保存シタルトキハ賣主ニ對シテ其出捐ノ償還ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque l'acheteur n'a conservé la propriété de l'immeuble que moyennant certains sacrifices, il peut en demander le remboursement au vendeur.

右孰レノ場合ニ於テモ買主カ損害ヲ受ケタルトキハ其賠償ヲ請求スルコトヲ得

Dans l'un et l'autre cas, lorsque l'acheteur a subi des dommages, il peut en demander la réparation.

第五百六十八條　强制競賣ノ場合ニ於テハ競落人ハ前七條ノ規定ニ依リ債務者ニ對シテ契約ノ解除ヲ爲シ又ハ代金ノ減額ヲ請求スルコトヲ得

ART. 568.　Dans le cas de vente forcée aux enchères, l'adjudicataire peut, en vertu des sept articles précédents, résilier le contrat ou demander au débiteur la réduction du prix.

前項ノ場合ニ於テ債務者カ無資力ナルトキハ競落人ハ代金ノ配當ヲ受ケタル債權者ニ對シテ其代金ノ全部又ハ一部ノ返還ヲ請求スルコトヲ得

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si le débiteur est insolvable, l'adjudicataire peut demander aux créanciers qui ont pris part à la répartition du prix la restitution de la totalité ou d'une partie du prix.

前二項ノ場合ニ於テ債務者カ物又ハ權利ノ欠缺ヲ知リテ之ヲ申出テス又ハ債權者カ之ヲ知リテ競賣ヲ請求シタルトキハ競落人ハ其過失者ニ對シテ損害賠償ノ請求ヲ爲スコトヲ得

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si, connaissant l'absence de la chose ou du droit, le débiteur ne l'a pas déclarée ou si le créancier, la connaissant, a demandé la vente aux enchères, l'adjudicataire peut réclamer des dommages-intérêts à celui qui est en faute.

第五百六十九條　債權ノ賣主カ債務者ノ資力ヲ擔保シタルトキハ契約ノ當時ニ於ケル資力ヲ擔保シタルモノト推定ス

ART. 569.　Lorsque le vendeur d'une créance a déclaré garantir la solvabilité du débiteur, il est présumé avoir entendu garantir sa solvabilité à l'époque du contrat.

辨濟期ニ至ラサル債權ノ賣主カ債務者ノ將來ノ資力ヲ擔保シタルトキハ辨濟ノ期日ニ於ケル資力ヲ擔保シタルモノト推定ス

Lorsque le vendeur d'une créance non encore exigible a déclaré garantir la solvabilité future du débiteur, il est présumé avoir entendu garantir sa solvabilité au jour convenu pour le paiement.

第五百七十條　賣買ノ目的物ニ隱レタル瑕疵アリタルトキハ第五百六十六條ノ規定ヲ準用ス但强制競賣ノ場合ハ此限ニ在ラス

ART. 570.　Lorsqu'il existe, dans la chose vendue, des vices cachés, les dispositions de l'article 566 sont applicables par analogie, sauf en cas de vente forcée aux enchères.

第五百七十一條　第五百三十三條ノ規定ハ第五百六十三條乃至第五百六十六條及ヒ前條ノ場合ニ之ヲ準用ス

ART. 571.　Les dispositions de l'article 533 sont applicables par analogie aux cas prévus dans les articles 563 à 566 et dans l'article précédent.

第五百七十二條　賣主ハ前十二條ニ定メタル擔保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ吿ケサリシ事實及ヒ自ラ第三者ノ爲メニ設定シ又ハ之ニ讓渡シタル權利ニ付テハ其責ヲ免ルルコトヲ得ス

ART. 572.　Le vendeur, lors même qu'il aurait expressément stipulé qu'il ne sera pas tenu de l'obligation de garantie réglementée dans les douze articles précédents, en demeure tenu, pour les faits dont il a eu connaissance et qu'il n'a pas déclarés, ainsi que pour les droits qu'il a lui-même constitués au profit d'un tiers ou qu'il lui a cédés.

第五百七十三條　賣買ノ目的物ノ引渡ニ付キ期限アルトキハ代金ノ支拂ニ付テモ亦同一ノ期限ヲ附シタルモノト推定ス

ART. 573.　Le terme stipulé pour la livraison de la chose vendue est présumé exister également pour le paiement du prix.

第五百七十四條　賣買ノ目的物ノ引渡ト同時ニ代金ヲ拂フヘキトキハ其引渡ノ場所ニ於テ之ヲ拂フコトヲ要ス

ART. 574.　Lorsque le prix doit être payé au moment de la livraison, il faut que le paiement soit effectué au lieu où doit s'opérer cette livraison.

第五百七十五條　未タ引渡ササル賣買ノ目的物カ果實ヲ生シタルトキハ其果實ハ賣主ニ屬ス

ART. 575.　Lorsque la chose vendue et non encore livrée a produit des fruits, ceux-ci appartiennent au vendeur.

買主ハ引渡ノ日ヨリ代金ノ利息ヲ拂フ義務ヲ負フ但代金ノ支拂ニ付キ期限アルトキハ其期限ノ到來スルマテハ利息ヲ拂フコトヲ要セス

L'acheteur est tenu de payer les intérêts à partir du jour de la livraison. Toutefois, s'il y a un terme pour le paiement du prix, l'acheteur n'est tenu de payer les intérêts qu'à partir de l'échéance.

第五百七十六條　賣買ノ目的ニ付キ權利ヲ主張スル者アリテ買主カ其買受ケタル權利ノ全部又ハ一部ヲ失フ虞アルトキハ買主ハ其危險ノ限度ニ應シ代金ノ全部又ハ一部ノ支拂ヲ拒ムコトヲ得但賣主カ相當ノ擔保ヲ供シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 576.　Lorsque l'acheteur a lieu de craindre d'être évincé de tout ou partie du droit acheté, par suite de la prétention d'un tiers sur l'objet de la vente, il peut refuser de payer tout ou partie du prix suivant le danger encouru, à moins que le vendeur n'ait fourni une garantie convenable.

第五百七十七條　買受ケタル不動產ニ付キ先取特權、質權又ハ抵當權ノ登記アルトキハ買主ハ滌除ノ手續ヲ終ハルマテ其代金ノ支拂ヲ拒ムコトヲ得但賣主ハ買主ニ對シテ遲滯ナク滌除ヲ爲スヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得

ART. 577.　Lorsqu'il existe, sur l'immeuble acheté, des inscriptions de privilège, de gage ou d'hypothèque, l'acheteur peut refuser de payer le prix jusqu'à l'accomplissement des formalités de la purge. Toutefois, le vendeur peut demander à l'acheteur de procéder, sans retard, à la purge.

第五百七十八條　前二條ノ場合ニ於テ賣主ハ買主ニ對シテ代金ノ供託ヲ請求スルコトヲ得

ART. 578.　Dans les cas prévus aux deux articles précédents, le vendeur peut demander à l'acheteur la consignation du prix.

第三款　買戾

3. Du réméré.

第五百七十九條　不動產ノ賣主ハ賣買契約ト同時ニ爲シタル買戾ノ特約ニ依リ買主カ拂ヒタル代金及ヒ契約ノ費用ヲ返還シテ其賣買ノ解除ヲ爲スコトヲ得但當事者カ別段ノ意思ヲ表示セサリシトキハ不動產ノ果實ト代金ノ利息トハ之ヲ相殺シタルモノト看做ス

ART. 579.　Le vendeur d'un immeuble peut, au moyen d'un pacte de réméré fait en même temps que le contrat de vente, résilier la vente, en remboursant le prix et les frais du contrat payés par l'acheteur. Toutefois, les fruits de l'immeuble sont censés se compenser avec les intérêts du prix, à moins de déclaration de volonté contraire des parties.

第五百八十條　買戾ノ期間ハ十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ定メタルトキハ之ヲ十年ニ短縮ス

ART. 580.　Le délai fixé pour l'exercice du réméré ne peut excéder 10 ans. S'il a été fixé à une période plus longue, il est réduit à 10 ans.

買戾ニ付キ期間ヲ定メタルトキハ後日之ヲ伸長スルコトヲ得ス

Lorsque les parties ont fixé un délai pour l'exercice du réméré, il ne peut être postérieurement prorogé.

買戾ニ付キ期間ヲ定メサリシトキハ五年內ニ之ヲ爲スコトヲ要ス

Lorsqu'aucun délai n'a été fixé pour l'exercice du réméré, cet exercice ne peut avoir lieu que dans cinq ans.

第五百八十一條　賣買契約ト同時ニ買戾ノ特約ヲ登記シタルトキハ買戾ハ第三者ニ對シテモ其效力ヲ生ス

ART. 581.　Lorsque le pacte de réméré a été inscrit en même temps que le contrat de vente, le réméré produit effet même à l'égard des tiers.

登記ヲ爲シタル賃借人ノ權利ハ其殘期一年間ニ限リ之ヲ以テ賣主ニ對抗スルコトヲ得但賣主ヲ害スル目的ヲ以テ賃貸借ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

Les droits du preneur à bail, s'ils ont été inscrits, peuvent être opposés au vendeur pour une année à venir, sauf dans le cas où le bail a été fait dans le but de lui porter préjudice.

第五百八十二條　賣主ノ債權者カ第四百二十三條ノ規定ニ依リ賣主ニ代ハリテ買戾ヲ爲サント欲スルトキハ買主ハ裁判所ニ於テ選定シタル鑑定人ノ評價ニ從ヒ不動產ノ現時ノ價額ヨリ賣主カ返還スヘキ金額ヲ控除シタル殘額ニ達スルマテ賣主ノ債務ヲ辨濟シ尙ホ餘剩アルトキハ之ヲ賣主ニ返還シテ買戾權ヲ消滅セシムルコトヲ得

ART. 582.　Lorsqu'un créancier du vendeur veut, en vertu des dispositions de l'article 423, exercer le réméré aux lieu et place du vendeur, l'acheteur peut éteindre le droit de réméré en payant la dette du vendeur jusqu'à concurrence de la valeur actuelle de l'immeuble, estimée par les experts que désigne le tribunal, déduction faite du montant des sommes qui devraient être restituées par le vendeur, et, s'il y a un excédant, en le remboursant à ce dernier.

第五百八十三條　賣主ハ期間內ニ代金及ヒ契約ノ費用ヲ提供スルニ非サレハ買戾ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 583.　Le vendeur ne peut exercer le réméré qu'en offrant, au cours du délai stipulé, le prix de vente et les frais du contrat.

買主又ハ轉得者カ不動產ニ付キ費用ヲ出タシタルトキハ賣主ハ第百九十六條ノ規定ニ從ヒ之ヲ償還スルコトヲ要ス但有益費ニ付テハ裁判所ハ賣主ノ請求ニ因リ之ニ相當ノ期限ヲ許與スルコトヲ得

Lorsque l'acheteur ou le sous-acquéreur a fait des impenses relativement à l'immeuble, le vendeur est tenu de les rembourser conformément aux dispositions de l'article 196. Toutefois, pour les impenses utiles, le tribunal peut, sur la demande du vendeur, lui accorder un délai convenable.

第五百八十四條　不動產ノ共有者ノ一人カ買戾ノ特約ヲ以テ其持分ヲ賣却シタル後其不動產ノ分割又ハ競賣アリタルトキハ賣主ハ買主カ受ケタル若クハ受クヘキ部分又ハ代金ニ付キ買戾ヲ爲スコトヲ得但賣主ニ通知セスシテ爲シタル分割及ヒ競賣ハ之ヲ以テ賣主ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 584.　Lorsque l'un des copropriétaires d'un immeuble indivis ayant vendu sa part à réméré, l'immeuble vient à être partagé ou licité, le vendeur peut exercer le réméré sur la part ou le prix que l'acheteur a reçu ou doit recevoir. Toutefois, le partage et la licitation ne peuvent être opposés au vendeur que s'ils lui ont été notifiés.

第五百八十五條　前條ノ場合ニ於テ買主カ不動產ノ競落人ト爲リタルトキハ賣主ハ競賣ノ代金及ヒ第五百八十三條ニ揭ケタル費用ヲ拂ヒテ買戾ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ賣主ハ其不動產ノ全部ノ所有權ヲ取得ス

ART. 585.　Dans le cas prévu à l'article précédent, si l'acheteur se rend adjudicataire de l'immeuble, le vendeur peut exercer le réméré en lui remboursant le prix de l'adjudication et les frais énumérés à l'article 583. Dans ce cas, le vendeur acquiert la propriété de l'immeuble tout entier.

他ノ共有者ヨリ分割ヲ請求シタルニ因リ買主カ競落人ト爲リタルトキハ賣主ハ其持分ノミニ付キ買戾ヲ爲スコトヲ得ス

Dans le cas où l'acheteur s'est porté adjudicataire par suite de la demande en partage formée par un des autres copropriétaires, le vendeur ne peut exercer le réméré que pour la part par lui vendue.

第四節　交換

SECTION IV De l'échange.

第五百八十六條　交換ハ當事者カ互ニ金錢ノ所有權ニ非サル財產權ヲ移轉スルコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 586.　L'échange produit effet par l'engagement que prennent réciproquement les parties de se transférer des droits patrimoniaux autres que la propriété d'une somme d'argent.

當事者ノ一方カ他ノ權利ト共ニ金錢ノ所有權ヲ移轉スルコトヲ約シタルトキハ其金錢ニ付テハ賣買ノ代金ニ關スル規定ヲ準用ス

Lorsque l'une des parties s'est engagée à transférer à l'autre la propriété d'une somme d'argent en même temps que d'autres droits, les dispositions relatives à la vente sont applicables par analogie pour ce qui concerne ladite somme d'argent.

第五節　消費貸借

SECTION V Du prêt de consommation.

第五百八十七條　消費貸借ハ當事者ノ一方カ種類、品等及ヒ數量ノ同シキ物ヲ以テ返還ヲ爲スコトヲ約シテ相手方ヨリ金錢其他ノ物ヲ受取ルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 587.　Le prêt de consommation produit effet par le fait que l'une des parties a reçu de l'autre de l'argent ou d'autres choses, en s'engageant à rendre à celle-ci ce qu'elle a reçu, en choses de mêmes espèce, qualité et quantité.

第五百八十八條　消費貸借ニ因ラスシテ金錢其他ノ物ヲ給付スル義務ヲ負フ者アル場合ニ於テ當事者カ其物ヲ以テ消費貸借ノ目的ト爲スコトヲ約シタルトキハ消費貸借ハ之ニ因リテ成立シタルモノト看做ス

ART. 588.　Lorsque celui qui doit de l'argent ou d'autres choses à un autre titre qu'en vertu d'un prêt de consommation convient avec son créancier que l'argent ou les choses dont s'agit seront dus à l'avenir à titre de prêt, le prêt est considéré comme s'étant formé par ce fait.

第五百八十九條　消費貸借ノ豫約ハ爾後當事者ノ一方カ破產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ其效力ヲ失フ

ART. 589.　La promesse du prêt de consommation cesse de produire effet lorsque l'une des parties a été, depuis lors, déclarée en faillite.

第五百九十條　利息附ノ消費貸借ニ於テ物ニ隱レタル瑕疵アリタルトキハ貸主ハ瑕疵ナキ物ヲ以テ之ニ代フルコトヲ要ス但損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

ART. 590.　Lorsque les choses remises en prêt non gratuit sont entachées de vices cachés, le prêteur est tenu de fournir, à la place de celles-ci, d'autres choses non viciées, sans préjudice des dommages-intérêts.

無利息ノ消費貸借ニ於テハ借主ハ瑕疵アル物ノ價額ヲ返還スルコトヲ得但貸主カ其瑕疵ヲ知リテ之ヲ借主ニ吿ケサリシトキハ前項ノ規定ヲ準用ス

Lorsque le prêt est gratuit, l'emprunteur peut s'acquitter en restituant la valeur des choses viciées. Toutefois, lorsque le prêteur n'a pas informé l'emprunteur des vices dont il avait connaissance, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables par analogie.

第五百九十一條　當事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ貸主ハ相當ノ期間ヲ定メテ返還ノ催吿ヲ爲スコトヲ得

ART. 591.　Lorsque les parties n'ont pas fixé l'époque de la restitution, le prêteur peut adresser, à cet effet, une sommation à l'emprunteur, en lui fixant un délai convenable.

借主ハ何時ニテモ返還ヲ爲スコトヲ得

L'emprunteur peut exiger, à tout moment, que le prêteur reçoive la restitution des choses prêtées.

第五百九十二條　借主カ第五百八十七條ノ規定ニ依リテ返還ヲ爲スコト能ハサルニ至リタルトキハ其時ニ於ケル物ノ價額ヲ償還スルコトヲ要ス但第四百二條第二項ノ場合ハ此限ニ在ラス

ART. 592.　Lorsque l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité d'opérer la restitution conformément aux dispositions de l'article 587, il est tenu de rembourser la valeur estimative de la chose, calculée au moment où s'est produite cette impossibilité, sauf, toutefois, le cas prévu au 2e alinéa de l'article 402.

第六節　使用貸借

SECTION VI Du prêt à usage.

第五百九十三條　使用貸借ハ當事者ノ一方カ無償ニテ使用及ヒ收益ヲ爲シタル後返還ヲ爲スコトヲ約シテ相手方ヨリ或物ヲ受取ルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 593.　Le prêt à usage produit effet par le fait que l'une des parties a reçu de l'autre une chose, en s'engageant de la lui rendre après en avoir usé et joui gratuitement.

第五百九十四條　借主ハ契約又ハ其目的物ノ性質ニ因リテ定マリタル用方ニ從ヒ其物ノ使用及ヒ收益ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 594.　L'emprunteur est tenu d'user et de jouir de la chose conformément à la destination de cette chose, déterminée par sa nature ou par les termes du contrat.

借主ハ貸主ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ借用物ノ使用又ハ收益ヲ爲サシムルコトヲ得ス

L'emprunteur ne peut, sans le consentement du prêteur, abandonner à un tiers l'usage ou la jouissance de la chose empruntée.

借主カ前二項ノ規定ニ反スル使用又ハ收益ヲ爲シタルトキハ貸主ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

Le prêteur peut résilier le contrat, lorsque l'emprunteur a usé ou joui de la chose contrairement aux dispositions des deux alinéas précédents.

第五百九十五條　借主ハ借用物ノ通常ノ必要費ヲ負擔ス

ART. 595.　L'emprunteur supporte les dépenses nécessaires habituelles qui sont relatives à la chose empruntée.

此他ノ費用ニ付テハ第五百八十三條第二項ノ規定ヲ準用ス

En ce qui concerne les autres frais, les dispositions du 2e alinéa de l'article 583 sont applicables par analogie.

第五百九十六條　第五百五十一條ノ規定ハ使用貸借ニ之ヲ準用ス

ART. 596.　Les dispositions de l'article 551 sont applicables par analogie au prêt à usage.

第五百九十七條　借主ハ契約ニ定メタル時期ニ於テ借用物ノ返還ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 597.　L'emprunteur est tenu de restituer la chose empruntée au terme fixé par le contrat.

當事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ借主ハ契約ニ定メタル目的ニ從ヒ使用及ヒ收益ヲ終ハリタル時ニ於テ返還ヲ爲スコトヲ要ス但其以前ト雖モ使用及ヒ收益ヲ爲スニ足ルヘキ期間ヲ經過シタルトキハ貸主ハ直チニ返還ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque les parties n'ont pas fixé l'époque de la restitution, l'emprunteur est tenu de rendre la chose après en avoir usé et joui conformément au but déterminé dans le contrat. Le prêteur peut même, auparavant, en demander la restitution, lorsqu'il s'est écoulé un délai suffisant pour que l'emprunteur en ait pu jouir et user.

當事者カ返還ノ時期又ハ使用及ヒ收益ノ目的ヲ定メサリシトキハ貸主ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque les parties n'ont déterminé, ni l'époque de la restitution, ni le but en vue duquel sont concédés l'usage et la jouissance de la chose, le prêteur peut en demander à toute époque la restitution.

第五百九十八條　借主ハ借用物ヲ原狀ニ復シテ之ニ附屬セシメタル物ヲ收去スルコトヲ得

ART. 598.　L'emprunteur peut enlever les choses par lui adjointes à la chose empruntée, en rétablissant celle-ci dans son état antérieur.

第五百九十九條　使用貸借ハ借主ノ死亡ニ因リテ其效力ヲ失フ

ART. 599.　Le prêt à usage cesse de produire effet au décès de l'emprunteur.

第六百條　契約ノ本旨ニ反スル使用又ハ收益ニ因リテ生シタル損害ノ賠償及ヒ借主カ出タシタル費用ノ償還ハ貸主カ返還ヲ受ケタル時ヨリ一年內ニ之ヲ請求スルコトヲ要ス

ART. 600.　La réparation des dommages causés par un usage ou une jouissance contraires au but visé dans le contrat et le remboursement des dépenses faites par l'emprunteur ne peuvent être demandés que pendant l'année qui suit la restitution de la chose.

第七節　賃貸借

SECTION VII Du louage.

第一款　總則

1. Dispositions générales.

第六百一條　賃貸借ハ當事者ノ一方カ相手方ニ或物ノ使用及ヒ收益ヲ爲サシムルコトヲ約シ相手方カ之ニ其賃金ヲ拂フコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 601.　Le louage produit effet par l'engagement que prend l'une des parties de fournir à l'autre l'usage et la jouissance d'une chose et l'engagement que prend celle-ci de lui en payer le loyer.

第六百二條　處分ノ能力又ハ權限ヲ有セサル者カ賃貸借ヲ爲ス場合ニ於テハ其賃貸借ハ左ノ期間ヲ超ユルコトヲ得ス

ART. 602.　Dans le cas où celui à qui manque la capacité ou le pouvoir de disposer a fait un bail, la durée de ce bail ne peut excéder:

一　樹木ノ栽植又ハ伐採ヲ目的トスル山林ノ賃貸借ハ十年

1.　Dix ans, pour le bail des forêts ayant pour objet la plantation ou la coupe des arbres;

二　其他ノ土地ノ賃貸借ハ五年

2.　Cinq ans, pour le bail des autres fonds de terre;

三　建物ノ賃貸借ハ三年

3.　Trois ans, pour le bail des bâtiments;

四　動產ノ賃貸借ハ六个月

4.　Six mois, pour le bail des meubles.

第六百三條　前條ノ期間ハ之ヲ更新スルコトヲ得但其期間滿了前土地ニ付テハ一年內建物ニ付テハ三个月內動產ニ付テハ一个月內ニ其更新ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 603.　Les baux prévus à l'article précédent peuvent être renouvelés. Toutefois, le renouvellement doit être fait, pour les fonds de terre, dans l'année qui précède l'expiration du terme convenu, pour les bâtiments, dans les trois mois, pour les meubles, dans le mois.

第六百四條　賃貸借ノ存續期間ハ二十年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヨリ長キ期間ヲ以テ賃貸借ヲ爲シタルトキハ其期間ハ之ヲ二十年ニ短縮ス

ART. 604.　La durée du bail ne peut excéder 20 ans. Si le bail a été fait pour une durée plus longue, elle est réduite à 20 ans.

前項ノ期間ハ之ヲ更新スルコトヲ得但更新ノ時ヨリ二十年ヲ超ユルコトヲ得ス

Le bail prévu à l'alinéa précédent peut être renouvelé. Toutefois, sa durée ainsi renouvelée ne peut excéder 20 ans à dater de l'époque du renouvellement.

第二款　賃貸借ノ效力

2. Des effets du louage.

第六百五條　不動產ノ賃貸借ハ之ヲ登記シタルトキハ爾後其不動產ニ付キ物權ヲ取得シタル者ニ對シテモ其效力ヲ生ス

ART. 605.　Le bail d'immeuble, lorsqu'il a été inscrit, produit effet même contre ceux qui ont acquis, depuis lors, des droits réels sur l'immeuble.

第六百六條　賃貸人ハ賃貸物ノ使用及ヒ收益ニ必要ナル修繕ヲ爲ス義務ヲ負フ

ART. 606.　Le bailleur est tenu de faire les réparations nécessaires à l'usage et à la jouissance de la chose louée.

賃貸人カ賃貸物ノ保存ニ必要ナル行爲ヲ爲サント欲スルトキハ賃借人ハ之ヲ拒ムコトヲ得ス

Lorsque le bailleur veut faire des actes nécessaires à la conservation de la chose, le preneur ne peut s'y opposer.

第六百七條　賃貸人カ賃借人ノ意思ニ反シテ保存行爲ヲ爲サント欲スル場合ニ於テ之カ爲メ賃借人カ賃借ヲ爲シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ賃借人ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 607.　Lorsque le bailleur veut faire des actes conservatoires contrairement à la volonté du preneur, celui-ci peut, s'il se trouve, par suite de ce fait, dans l'impossibilité d'atteindre le but qu'il s'est proposé en contractant, résilier le contrat.

第六百八條　賃借人カ賃借物ニ付キ賃貸人ノ負擔ニ屬スル必要費ヲ出タシタルトキハ賃貸人ニ對シテ直チニ其償還ヲ請求スルコトヲ得

ART. 608.　Lorsque le preneur a fait, relativement à la chose louée, des dépenses nécessaires à la charge du bailleur, il peut lui en demander immédiatement le remboursement.

賃借人カ有益費ヲ出タシタルトキハ賃貸人ハ賃貸借終了ノ時ニ於テ第百九十六條第二項ノ規定ニ從ヒ其償還ヲ爲スコトヲ要ス但裁判所ハ賃貸人ノ請求ニ因リ之ニ相當ノ期限ヲ許與スルコトヲ得

Lorsque le preneur a fait des dépenses utiles, le bailleur est tenu de les lui rembourser à la fin du bail, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 196. Toutefois, le tribunal peut, à la demande du bailleur, accorder à celui-ci un délai convenable.

第六百九條　收益ヲ目的トスル土地ノ賃借人カ不可抗力ニ因リ借賃ヨリ少キ收益ヲ得タルトキハ其收益ノ額ニ至ルマテ借賃ノ減額ヲ請求スルコトヲ得但宅地ノ賃貸借ニ付テハ此限ニ在ラス

ART. 609.　Lorsque le preneur d'un fonds de terre destiné à produire des revenus a, par suite de force majeure, retiré du fonds un revenu inférieur au loyer, il peut demander que le loyer soit réduit au montant du revenu donné par le fonds, à moins qu'il ne s'agisse d'un fonds bâti.

第六百十條　前條ノ場合ニ於テ賃借人カ不可抗力ニ因リ引續キ二年以上借賃ヨリ少キ收益ヲ得タルトキハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 610.　Dans le cas prévu à l'article précédent, si, par suite de force majeure, le preneur a retiré du fonds, pendant deux années consécutives au moins, un revenu inférieur au loyer, il peut résilier le contrat.

第六百十一條　賃借物ノ一部カ賃借人ノ過失ニ因ラスシテ滅失シタルトキハ賃借人ハ其滅失シタル部分ノ割合ニ應シテ借賃ノ減額ヲ請求スルコトヲ得

ART. 611.　Lorsqu'une partie de la chose louée a péri par suite d'un fait non imputable au preneur, celui-ci peut demander une réduction du loyer, proportionnelle à la portion qui a péri.

前項ノ場合ニ於テ殘存スル部分ノミニテハ賃借人カ賃借ヲ爲シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ賃借人ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si le but en vue duquel le bail a été conclu ne peut être atteint avec la portion qui subsiste, le preneur peut résilier le contrat.

第六百十二條　賃借人ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ其權利ヲ讓渡シ又ハ賃借物ヲ轉貸スルコトヲ得ス

ART. 612.　Le preneur ne peut, sans le consentement du bailleur, ni céder son droit, ni sous-louer la chose donnée à bail.

賃借人カ前項ノ規定ニ反シ第三者ヲシテ賃借物ノ使用又ハ收益ヲ爲サシメタルトキハ賃貸人ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

Lorsque le preneur a, contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, abandonné à un tiers l'usage ou la jouissance de la chose louée, le bailleur peut résilier le contrat.

第六百十三條　賃借人カ適法ニ賃借物ヲ轉貸シタルトキハ轉借人ハ賃貸人ニ對シテ直接ニ義務ヲ負フ此場合ニ於テハ借賃ノ前拂ヲ以テ賃貸人ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 613.　Lorsque le preneur a sous-loué, conformément à la loi, la chose par lui prise à bail, le sous-locataire est tenu directement envers le bailleur. Dans ce cas, le paiement anticipé du prix de la sous-location n'est pas opposable au bailleur.

前項ノ規定ハ賃貸人カ賃借人ニ對シテ其權利ヲ行使スルコトヲ妨ケス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice, par le bailleur, de ses droits contre le preneur.

第六百十四條　借賃ハ動產、建物及ヒ宅地ニ付テハ每月末ニ其他ノ土地ニ付テハ每年末ニ之ヲ拂フコトヲ要ス但收穫季節アルモノニ付テハ其季節後遲滯ナク之ヲ拂フコトヲ要ス

ART. 614.　Le loyer doit être payé, s'il s'agit de meubles, de bâtiments et de fonds bâtis, à la fin de chaque mois, et, s'il s'agit d'autres fonds de terre, à la fin de chaque année. Toutefois, s'il s'agit de terres destinées à produire des récoltes périodiques, le loyer doit être payé sans retard après chaque saison de récolte.

第六百十五條　賃借物カ修繕ヲ要シ又ハ賃借物ニ付キ權利ヲ主張スル者アルトキハ賃借人ハ遲滯ナク之ヲ賃貸人ニ通知スルコトヲ要ス但賃貸人カ旣ニ之ヲ知レルトキハ此限ニ在ラス

ART. 615.　Lorsque la chose louée a besoin de réparation, ou si un tiers prétend avoir des droits sur cette chose, le preneur est tenu d'en donner avis sans retard au bailleur, à moins que celui-ci n'en ait déjà connaissance.

第六百十六條　第五百九十四條第一項、第五百九十七條第一項及ヒ第五百九十八條ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス

ART. 616.　Les dispositions des articles 594, 1er al., 597, 1er al. et 598 sont applicables par analogie au bail.

第三款　賃貸借ノ終了

3. De la fin du louage.

第六百十七條　當事者カ賃貸借ノ期間ヲ定メサリシトキハ各當事者ハ何時ニテモ解約ノ申入ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ賃貸借ハ解約申入ノ後左ノ期間ヲ經過シタルニ因リテ終了ス

ART. 617.　Lorsque les parties n'ont pas déterminé la durée du bail, chacune d'elles peut, à toute époque, y mettre fin par une dénonciation. Dans ce cas, le bail prend fin après que les délais ci-dessous se sont écoulés depuis la dénonciation:

一　土地ニ付テハ一年

1.　Un an, pour les fonds de terre;

二　建物ニ付テハ三个月

2.　Trois mois, pour les bâtiments;

三　貸席及ヒ動產ニ付テハ一日

3.　Un jour, pour les salles de location et les meubles.

收穫季節アル土地ノ賃貸借ニ付テハ其季節後次ノ耕作ニ著手スル前ニ解約ノ申入ヲ爲スコトヲ要ス

En ce qui concerne les fonds de terre destinés à produire des récoltes périodiques, la dénonciation ne peut être faite qu'après chaque saison de récolte et avant le commencement de la culture suivante.

第六百十八條　當事者カ賃貸借ノ期間ヲ定メタルモ其一方又ハ各自カ其期間內ニ解約ヲ爲ス權利ヲ留保シタルトキハ前條ノ規定ヲ準用ス

ART. 618.　Lors même que les parties auraient fixé la durée du bail, les dispositions de l'article précédent sont applicables par analogie si l'une des parties ou chacune d'elles s'est réservé le droit de dénoncer le contrat au cours du bail.

第六百十九條　賃貸借ノ期間滿了ノ後賃借人カ賃借物ノ使用又ハ收益ヲ繼續スル場合ニ於テ賃貸人カ之ヲ知リテ異議ヲ述ヘサルトキハ前賃貸借ト同一ノ條件ヲ以テ更ニ賃貸借ヲ爲シタルモノト推定ス但各當事者ハ第六百十七條ノ規定ニ依リテ解約ノ申入ヲ爲スコトヲ得

ART. 619.　Lorsque, après l'expiration du délai convenu, le preneur continue à user ou à jouir de la chose louée, si le bailleur, connaissant ce fait, ne s'y est pas opposé, un nouveau bail est présumé conclu aux mêmes conditions que le précédent. Toutefois, chacune des parties peut dénoncer le contrat conformément aux dispositions de l'article 617.

前賃貸借ニ付キ當事者カ擔保ヲ供シタルトキハ其擔保ハ期間ノ滿了ニ因リテ消滅ス但敷金ハ此限ニ在ラス

Si les parties avaient fourni des garanties pour le bail précédent, ces garanties prennent fin à l'expiration du délai convenu, à l'exception, toutefois, des dépôts de garantie.

第六百二十條　賃貸借ヲ解除シタル場合ニ於テハ其解除ハ將來ニ向テノミ其效力ヲ生ス但當事者ノ一方ニ過失アリタルトキハ之ニ對スル損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

ART. 620.　Lorsque le bail est résilié, la résiliation ne produit effet que pour l'avenir, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus pour faute de l'une des parties.

第六百二十一條　賃借人カ破產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ賃貸借ニ期間ノ定アルトキト雖モ賃貸人又ハ破產管財人ハ第六百十七條ノ規定ニ依リテ解約ノ申入ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ各當事者ハ相手方ニ對シ解約ニ因リテ生シタル損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 621.　Lorsque le preneur a été déclaré en faillite, le bailleur ou l'administrateur de la faillite peut dénoncer le contrat conformément aux dispositions de l'article 617, alors même que le bail aurait été conclu pour une durée déterminée. Dans ce cas, aucune des parties ne peut demander la réparation du dommage qui peut en résulter pour elle.

第六百二十二條　第六百條ノ規定ハ賃貸借ニ之ヲ準用ス

ART. 622.　Les dispositions de l'article 600 sont applicables au bail par analogie.

第八節　雇傭

SECTION VIII De l'engagement de services.

第六百二十三條　雇傭ハ當事者ノ一方カ相手方ニ對シテ勞務ニ服スルコトヲ約シ相手方カ之ニ其報酬ヲ與フルコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 623.　L'engagement de services produit effet par le fait que l'une des parties promet à l'autre certains services moyennant un salaire que celle-ci s'oblige à lui payer.

第六百二十四條　勞務者ハ其約シタル勞務ヲ終ハリタル後ニ非サレハ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 624.　Celui qui a promis ses services ne peut exiger le salaire qu'après avoir accompli lesdits services.

期間ヲ以テ定メタル報酬ハ其期間ノ經過シタル後之ヲ請求スルコトヲ得

Le salaire fixé par périodes de temps peut être exigé à l'expiration de chaque période.

第六百二十五條　使用者ハ勞務者ノ承諾アルニ非サレハ其權利ヲ第三者ニ讓渡スコトヲ得ス

ART. 625.　Celui qui s'est fait promettre les services ne peut céder ses droits à un tiers sans le consentement de celui qui les a promis.

勞務者ハ使用者ノ承諾アルニ非サレハ第三者ヲシテ自己ニ代ハリテ勞務ニ服セシムルコトヲ得ス

Celui qui a promis ses services ne peut, sans le consentement de celui à qui il les a promis, se substituer un tiers.

勞務者カ前項ノ規定ニ反シ第三者ヲシテ勞務ニ服セシメタルトキハ使用者ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

Lorsque celui qui a promis ses services s'est substitué un tiers contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autre partie peut résilier le contrat.

第六百二十六條　雇傭ノ期間カ五年ヲ超過シ又ハ當事者ノ一方若クハ第三者ノ終身間繼續スヘキトキハ當事者ノ一方ハ五年ヲ經過シタル後何時ニテモ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得但此期間ハ商工業見習者ノ雇傭ニ付テハ之ヲ十年トス

ART. 626.　Lorsque la durée de l'engagement de services dépasse cinq ans ou doit s'étendre jusqu'à la mort de l'une des parties ou d'un tiers, chacune des parties peut, quand il s'est écoulé cinq ans, résilier, à tout moment, le contrat. Toutefois, le délai dont s'agit est porté à dix ans pour les apprentis de commerce ou d'industrie.

前項ノ規定ニ依リテ契約ノ解除ヲ爲サント欲スルトキハ三个月前ニ其豫吿ヲ爲スコトヲ要ス

La partie qui veut résilier le contrat en vertu des dispositions de l'alinéa précédent doit en donner avis trois mois à l'avance.

第六百二十七條　當事者カ雇傭ノ期間ヲ定メサリシトキハ各當事者ハ何時ニテモ解約ノ申入ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ雇傭ハ解約申入ノ後二週間ヲ經過シタルニ因リテ終了ス

ART. 627.　Lorsque les parties n'ont pas fixé la durée de l'engagement, chacune d'elles peut, à toute époque, dénoncer le contrat. Dans ce cas, le contrat prend fin à l'expiration des deux semaines qui suivent la dénonciation.

期間ヲ以テ報酬ヲ定メタル場合ニ於テハ解約ノ申入ハ次期以後ニ對シテ之ヲ爲スコトヲ得但其申入ハ當期ノ前半ニ於テ之ヲ爲スコトヲ要ス

Dans le cas où le salaire a été fixé par périodes de temps, le contrat peut être dénoncé pour les périodes à venir. Toutefois, cette dénonciation doit avoir lieu dans la première moitié de la période courante.

六个月以上ノ期間ヲ以テ報酬ヲ定メタル場合ニ於テハ前項ノ申入ハ三个月前ニ之ヲ爲スコトヲ要ス

Lorsque le salaire a été fixé pour des périodes d'au moins six mois, la dénonciation prévue à l'alinéa précédent doit avoir lieu trois mois à l'avance.

第六百二十八條　當事者カ雇傭ノ期間ヲ定メタルトキト雖モ已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各當事者ハ直チニ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得但其事由カ當事者ノ一方ノ過失ニ因リテ生シタルトキハ相手方ニ對シテ損害賠償ノ責ニ任ス

ART. 628.　Lors même que le contrat aurait été fait pour une durée déterminée, chacune des parties peut, en cas de nécessité, résilier immédiatement le contrat. Toutefois, si cette nécessité provient de la faute de l'une des parties, celle-ci est tenue envers l'autre des dommages-intérêts.

第六百二十九條　雇傭ノ期間滿了ノ後勞務者カ引續キ其勞務ニ服スル場合ニ於テ使用者カ之ヲ知リテ異議ヲ述ヘサルトキハ前雇傭ト同一ノ條件ヲ以テ更ニ雇傭ヲ爲シタルモノト推定ス但各當事者ハ第六百二十七條ノ規定ニ依リテ解約ノ申入ヲ爲スコトヲ得

ART. 629.　Lorsque, à l'expiration du terme convenu, les services sont continués par celui qui les a promis, au su et sans protestations de l'autre partie, l'engagement de services est présumé renouvelé aux mêmes conditions que le précédent. Toutefois, chacune des parties peut, en vertu des dispositions de l'article 627, dénoncer le contrat.

前雇傭ニ付キ當事者カ擔保ヲ供シタルトキハ其擔保ハ期間ノ滿了ニ因リテ消滅ス但身元保證金ハ此限ニ在ラス

Si les parties avaient fourni des garanties pour le premier engagement, ces garanties s'éteignent au terme convenu, à l'exception du cautionnement.

第六百三十條　第六百二十條ノ規定ハ雇傭ニ之ヲ準用ス

ART. 630.　Les dispositions de l'article 620 sont applicables par analogie à l'engagement de services.

第六百三十一條　使用者カ破產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ雇傭ニ期間ノ定アルトキト雖モ勞務者又ハ破產管財人ハ第六百二十七條ノ規定ニ依リテ解約ノ申入ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ各當事者ハ相手方ニ對シ解約ニ因リテ生シタル損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 631.　Lorsque celui qui s'est fait promettre les services a été déclaré en faillite, celui qui les a promis ou l'administrateur de la faillite peut, conformément aux dispositions de l'article 627, dénoncer le contrat. Dans ce cas, aucune des parties ne peut demander à l'autre la réparation du dommage qui en résulte.

第九節　請負

SECTION IX De l'entreprise d'ouvrage.

第六百三十二條　請負ハ當事者ノ一方カ或仕事ヲ完成スルコトヲ約シ相手方カ其仕事ノ結果ニ對シテ之ニ報酬ヲ與フルコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 632.　L'entreprise d'ouvrage produit effet par l'engagement que prend l'une des parties d'accomplir un travail et l'engagement que prend l'autre de lui payer un salaire en échange du résultat de ce travail.

第六百三十三條　報酬ハ仕事ノ目的物ノ引渡ト同時ニ之ヲ與フルコトヲ要ス但物ノ引渡ヲ要セサルトキハ第六百二十四條第一項ノ規定ヲ準用ス

ART. 633.　Le salaire doit être payé au moment même de la livraison de l'ouvrage. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas lieu à la livraison d'une chose, les dispositions du 1er alinéa de l'article 624 sont applicables par analogie.

第六百三十四條　仕事ノ目的物ニ瑕疵アルトキハ注文者ハ請負人ニ對シ相當ノ期限ヲ定メテ其瑕疵ノ修補ヲ請求スルコトヲ得但瑕疵カ重要ナラサル場合ニ於テ其修補カ過分ノ費用ヲ要スルトキハ此限ニ在ラス

ART. 634.　Lorsque l'ouvrage est défectueux, le maître peut demander à l'entrepreneur d'y remédier, en lui fixant un délai convenable, à moins que ces défauts, sans être considérables, n'exigent, pour leur réparation, des dépenses excessives.

注文者ハ瑕疵ノ修補ニ代ヘ又ハ其修補ト共ニ損害賠償ノ請求ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ第五百三十三條ノ規定ヲ準用ス

Le maître peut demander des dommages-intérêts au lieu de la dite réparation ou concurremment avec elle. Dans ce cas, les dispositions de l'article 533 sont applicables par analogie.

第六百三十五條　仕事ノ目的物ニ瑕疵アリテ之カ爲メニ契約ヲ爲シタル目的ヲ達スルコト能ハサルトキハ注文者ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得但建物其他土地ノ工作物ニ付テハ此限ニ在ラス

ART. 635.　Le maître peut résilier le contrat lorsque, par suite des défauts de l'ouvrage, il ne peut atteindre le but en vue duquel il a contracté, sauf en ce qui concerne les bâtiments et autres ouvrages exécutés sur le sol.

第六百三十六條　前二條ノ規定ハ仕事ノ目的物ノ瑕疵カ注文者ヨリ供シタル材料ノ性質又ハ注文者ノ與ヘタル指圖ニ因リテ生シタルトキハ之ヲ適用セス但請負人カ其材料又ハ指圖ノ不適當ナルコトヲ知リテ之ヲ吿ケサリシトキハ此限ニ在ラス

ART. 636.　Les dispositions des deux articles précédents cessent d'être applicables, lorsque les défauts de l'ouvrage exécuté proviennent, soit de la nature de la matière fournie par le maître soit des instructions par lui données, à moins que l'entrepreneur, sachant que cette matière ou ces instructions ne convenaient pas à l'ouvrage, n'en ait pas informé le maître.

第六百三十七條　前三條ニ定メタル瑕疵修補又ハ損害賠償ノ請求及ヒ契約ノ解除ハ仕事ノ目的物ヲ引渡シタル時ヨリ一年內ニ之ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 637.　La demande en réparation des défauts ou en dommages-intérêts et la résiliation du contrat ne peuvent avoir lieu que dans l'année qui suit la livraison de l'ouvrage.

仕事ノ目的物ノ引渡ヲ要セサル場合ニ於テハ前項ノ期間ハ仕事終了ノ時ヨリ之ヲ起算ス

Lorsqu'il n'y a pas lieu à la livraison d'une chose, le délai prescrit à l'alinéa précédent commence à courir à partir de l'achèvement du travail.

第六百三十八條　土地ノ工作物ノ請負人ハ其工作物又ハ地盤ノ瑕疵ニ付テハ引渡ノ後五年間其擔保ノ責ニ任ス但此期間ハ石造、土造、煉瓦造又ハ金屬造ノ工作物ニ付テハ之ヲ十年トス

ART. 638.　L'entrepreneur d'ouvrages exécutés sur le sol est tenu à la garantie pour les défauts de ces ouvrages ou des fondations pendant les cinq ans qui suivent la livraison. Toutefois, en ce qui concerne les ouvrages en pierre, en terre, en briques ou en métal, ce délai est porté à dix ans.

工作物カ前項ノ瑕疵ニ因リテ滅失又ハ毀損シタルトキハ注文者ハ其滅失又ハ毀損ノ時ヨリ一年內ニ第六百三十四條ノ權利ヲ行使スルコトヲ要ス

Lorsque les ouvrages ont péri ou ont été détériorés par suite des défauts prévus à l'alinéa précédent, le maître ne peut exercer les droits dont il est investi par l'article 634 que dans l'année de la perte ou de la détérioration.

第六百三十九條　第六百三十七條及ヒ前條第一項ノ期間ハ普通ノ時效期間內ニ限リ契約ヲ以テ之ヲ伸長スルコトヲ得

ART. 639.　Les délais prévus à l'article 637 et au 1er alinéa de l'article précédent peuvent être prorogés par convention, sans qu'ils puissent, toutefois, dépasser les délais ordinaires de la prescription.

第六百四十條　請負人ハ第六百三十四條及ヒ第六百三十五條ニ定メタル擔保ノ責任ヲ負ハサル旨ヲ特約シタルトキト雖モ其知リテ吿ケサリシ事實ニ付テハ其責ヲ免ルルコトヲ得ス

ART. 640.　L'entrepreneur, lors même qu'il aurait expressément stipulé qu'il ne sera pas tenu de l'obligation de garantie prévue aux articles 634 et 635, en demeure tenu pour les faits dont il avait connaissance et qu'il n'a pas communiqués au maître.

第六百四十一條　請負人カ仕事ヲ完成セサル間ハ注文者ハ何時ニテモ損害ヲ賠償シテ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得

ART. 641.　Tant que l'entrepreneur n'a pas achevé son ouvrage, le maître peut, à toute époque, résilier le contrat, en lui payant des dommages-intérêts.

第六百四十二條　注文者カ破產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ請負人又ハ破產管財人ハ契約ノ解除ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ請負人ハ其既ニ爲シタル仕事ノ報酬及ヒ其報酬中ニ包含セサル費用ニ付キ財團ノ配當ニ加入スルコトヲ得

ART. 642.　Lorsque le maître a été déclaré en faillite, l'entrepreneur ou l'administrateur de la faillite peut résilier le contrat. Dans ce cas, l'entrepreneur peut produire dans la faillite pour le salaire de l'ouvrage déjà exécuté et les frais qui peuvent s'y ajouter.

前項ノ場合ニ於テハ各當事者ハ相手方ニ對シ解約ニ因リテ生シタル損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得ス

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, aucune des parties ne peut demander réparation du dommage résultant de la résiliation du contrat.

第十節　委任

SECTION X Du mandat.

第六百四十三條　委任ハ當事者ノ一方カ法律行爲ヲ爲スコトヲ相手方ニ委託シ相手方カ之ヲ承諾スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 643.　Le mandat produit effet par le fait que l'une des parties charge l'autre de faire un acte juridique et que celle-ci y consent.

第六百四十四條　受任者ハ委任ノ本旨ニ從ヒ善良ナル管理者ノ注意ヲ以テ委任事務ヲ處理スル義務ヲ負フ

ART. 644.　Le mandataire est tenu de gérer l'affaire qui lui est confiée avec les soins d'un bon administrateur, en se conformant au but visé dans le contrat.

第六百四十五條　受任者ハ委任者ノ請求アルトキハ何時ニテモ委任事務處理ノ狀況ヲ報吿シ又委任終了ノ後ハ遲滯ナク其顚末ヲ報吿スルコトヲ要ス

ART. 645.　Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion toutes les fois que le mandant le requiert. Il est tenu également d'en rendre compte, sans retard, lorsque le mandat aura pris fin.

第六百四十六條　受任者ハ委任事務ヲ處理スルニ當リテ受取リタル金錢其他ノ物ヲ委任者ニ引渡スコトヲ要ス其收取シタル果實亦同シ

ART. 646.　Le mandataire est tenu de remettre au mandant les sommes ou autres choses qu'il a reçues à l'occasion de sa gestion. Il en est de même des fruits par lui perçus.

受任者カ委任者ノ爲メニ自己ノ名ヲ以テ取得シタル權利ハ之ヲ委任者ニ移轉スルコトヲ要ス

En ce qui concerne les droits que le mandataire a acquis en son propre nom pour le mandant, il est tenu de les lui transférer.

第六百四十七條　受任者カ委任者ニ引渡スヘキ金額又ハ其利益ノ爲メニ用ユヘキ金額ヲ自己ノ爲メニ消費シタルトキハ其消費シタル日以後ノ利息ヲ拂フコトヲ要ス尙ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス

ART. 647.　Lorsque le mandataire a fait usage, pour lui-même, des sommes qu'il devait remettre au mandant ou employer au profit de celui-ci, il est tenu d'en payer les intérêts à partir du jour où il a fait usage desdites sommes, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

第六百四十八條　受任者ハ特約アルニ非サレハ委任者ニ對シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 648.　Le mandataire ne peut demander aucun salaire au mandant, s'il n'en a été stipulé.

受任者カ報酬ヲ受クヘキ場合ニ於テハ委任履行ノ後ニ非サレハ之ヲ請求スルコトヲ得ス但期間ヲ以テ報酬ヲ定メタルトキハ第六百二十四條第二項ノ規定ヲ準用ス

Lorsque le mandataire a droit à un salaire, il ne peut le réclamer qu'après l'exécution du mandat. Toutefois, si le salaire a été fixé par périodes de temps, les dispositions du 2me alinéa de l'article 624 sont applicables par analogie.

委任カ受任者ノ責ニ歸スヘカラサル事由ニ因リ其履行ノ半途ニ於テ終了シタルトキハ受任者ハ其旣ニ爲シタル履行ノ割合ニ應シテ報酬ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque, au cours de la gestion, le mandat prend fin par suite d'un fait non imputable au mandataire, celui-ci peut réclamer une part de salaire proportionnelle à la portion de l'affaire déjà gérée.

第六百四十九條　委任事務ヲ處理スルニ付キ費用ヲ要スルトキハ委任者ハ受任者ノ請求ニ因リ其前拂ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 649.　Lorsque des dépenses sont nécessaires pour l'exécution du mandat, le mandant est tenu, sur la demande du mandataire, de lui en avancer le montant.

第六百五十條　受任者カ委任事務ヲ處理スルニ必要ト認ムヘキ費用ヲ出タシタルトキハ委任者ニ對シテ其費用及ヒ支出ノ日以後ニ於ケル其利息ノ償還ヲ請求スルコトヲ得

ART. 650.　Lorsque le mandataire a fait des dépenses qu'il a dû juger nécessaires pour l'exécution du mandat, il peut en demander le remboursement avec les intérêts à partir du jour de ses déboursés.

受任者カ委任事務ヲ處理スルニ必要ト認ムヘキ債務ヲ負擔シタルトキハ委任者ヲシテ自己ニ代ハリテ其辨濟ヲ爲サシメ又其債務カ辨濟期ニ在ラサルトキハ相當ノ擔保ヲ供セシムルコトヲ得

Lorsque le mandataire a contracté une dette qu'il a dû juger nécessaire pour l'exécution du mandat, il peut exiger que le mandant l'acquitte à sa place. Si la dette n'est pas exigible, il peut contraindre celui-ci à fournir une sûreté convenable.

受任者カ委任事務ヲ處理スル爲メ自己ニ過失ナクシテ損害ヲ受ケタルトキハ委任者ニ對シテ其賠償ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque le mandataire a, sans sa faute, subi un préjudice par suite de l'exécution du mandat, il peut s'en faire indemniser par le mandant.

第六百五十一條　委任ハ各當事者ニ於テ何時ニテモ之ヲ解除スルコトヲ得

ART. 651.　Le mandat peut être résilié, à toute époque, par chacune des parties.

當事者ノ一方カ相手方ノ爲メニ不利ナル時期ニ於テ委任ヲ解除シタルトキハ其損害ヲ賠償スルコトヲ要ス但已ムコトヲ得サル事由アリタルトキハ此限ニ在ラス

Lorsque l'une des parties a résilié le mandat à une époque désavantageuse pour l'autre, elle est tenue, à moins qu'elle n'y ait été contrainte par la nécessité, de réparer les dommages qui en résultent.

第六百五十二條　第六百二十條ノ規定ハ委任ニ之ヲ準用ス

ART. 652.　Les dispositions de l'article 620 sont applicables par analogie au mandat.

第六百五十三條　委任ハ委任者又ハ受任者ノ死亡又ハ破產ニ因リテ終了ス受任者カ禁治產ノ宣吿ヲ受ケタルトキ亦同シ

ART. 653.　Le mandat prend fin par la mort ou la faillite du mandant ou du mandataire. Il en est de même lorsque le mandataire a été frappé d'une déclaration d'interdiction.

第六百五十四條　委任終了ノ場合ニ於テ急迫ノ事情アルトキハ受任者、其相續人又ハ法定代理人ハ委任者、其相續人又ハ法定代理人カ委任事務ヲ處理スルコトヲ得ルニ至ルマテ必要ナル處分ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 654.　Lorsque le mandat a pris fin, le mandataire, ses héritiers ou son représentant légal sont tenus, en cas d'urgence, de prendre les mesures nécessaires à la gestion de l'affaire jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant légal puissent y pourvoir.

第六百五十五條　委任終了ノ事由ハ其委任者ニ出テタルト受任者ニ出テタルトヲ問ハス之ヲ相手方ニ通知シ又ハ相手方カ之ヲ知リタルトキニ非サレハ之ヲ以テ其相手方ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 655.　Les causes qui mettent fin au mandat, qu'elles proviennent du mandant ou du mandataire, ne sont opposables par l'une des parties à l'autre que lorsqu'elles ont été notifiées à cette dernière ou lorsque celle-ci en a eu connaissance.

第六百五十六條　本節ノ規定ハ法律行爲ニ非サル事務ノ委託ニ之ヲ準用ス

ART. 656.　Les dispositions de la présente section sont applicables par analogie au cas où une personne a été chargée d'une affaire autre que l'accomplissement d'un acte juridique.

第十一節　寄託

SECTION XI Du dépôt.

第六百五十七條　寄託ハ當事者ノ一方カ相手方ノ爲メニ保管ヲ爲スコトヲ約シテ或物ヲ受取ルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 657.　Le dépôt produit effet par le fait que l'une des parties a reçu de l'autre une chose qu'elle s'engage à garder pour celle-ci.

第六百五十八條　受寄者ハ寄託者ノ承諾アルニ非サレハ受寄物ヲ使用シ又ハ第三者ヲシテ之ヲ保管セシムルコトヲ得ス

ART. 658.　Le dépositaire ne peut, sans le consentement du déposant, se servir de la chose déposée, ni en confier la garde à un tiers.

受寄者カ第三者ヲシテ受寄物ヲ保管セシムルコトヲ得ル場合ニ於テハ第百五條及ヒ第百七條第二項ノ規定ヲ準用ス

Lorsque le dépositaire est autorisé à confier la garde de la chose à un tiers, les dispositions des articles 105 et 107, 2e alinéa reçoivent application par analogie.

第六百五十九條　無報酬ニテ寄託ヲ受ケタル者ハ受寄物ノ保管ニ付キ自己ノ財產ニ於ケルト同一ノ注意ヲ爲ス責ニ任ス

ART. 659.　Celui qui a reçu un dépôt à titre gratuit est tenu d'apporter à la chose déposée les mêmes soins que ceux qu'il apporte à ses propres biens.

第六百六十條　寄託物ニ付キ權利ヲ主張スル第三者カ受寄者ニ對シテ訴ヲ提起シ又ハ差押ヲ爲シタルトキハ受寄者ハ遲滯ナク其事實ヲ寄託者ニ通知スルコトヲ要ス

ART. 660.　Lorsqu'un tiers, qui prétend avoir des droits sur la chose déposée, intente une action contre le dépositaire ou pratique une saisie, le dépositaire est tenu d'en informer sans retard le déposant.

第六百六十一條　寄託者ハ寄託物ノ性質又ハ瑕疵ヨリ生シタル損害ヲ受寄者ニ賠償スルコトヲ要ス但寄託者カ過失ナクシテ其性質若クハ瑕疵ヲ知ラサリシトキ又ハ受寄者カ之ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 661.　Le déposant est tenu d'indemniser le dépositaire du dommage causé à celui-ci par la nature ou par les vices de la chose déposée, à moins que, sans sa faute, il n'ait ignoré cette nature ou ces vices ou que le dépositaire n'en ait eu connaissance.

第六百六十二條　當事者カ寄託物返還ノ時期ヲ定メタルトキト雖モ寄託者ハ何時ニテモ其返還ヲ請求スルコトヲ得

ART. 662.　Le déposant peut demander, à toute époque, la restitution de la chose déposée, lors même que les parties auraient fixé un terme pour cette restitution.

第六百六十三條　當事者カ寄託物返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ受寄者ハ何時ニテモ其返還ヲ爲スコトヲ得

ART. 663.　Lorsque les parties n'ont pas fixé un terme pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire peut opérer cette restitution à toute époque.

返還時期ノ定アルトキハ受寄者ハ已ムコトヲ得サル事由アルニ非サレハ其期限前ニ返還ヲ爲スコトヲ得ス

Lorsqu'un terme a été fixé, le dépositaire ne peut opérer la restitution auparavant, à moins qu'il n'y soit contraint par la nécessité.

第六百六十四條　寄託物ノ返還ハ其保管ヲ爲スヘキ場所ニ於テ之ヲ爲スコトヲ要ス但受寄者カ正當ノ事由ニ因リテ其物ヲ轉置シタルトキハ其現在ノ場所ニ於テ之ヲ返還スルコトヲ得

ART. 664.　La restitution doit se faire au lieu où la chose a dû être gardée. Toutefois, lorsque le déposant a, pour des motifs légitimes, déplacé la chose, celle-ci peut être restituée où elle se trouve.

第六百六十五條　第六百四十六條乃至第六百四十九條及ヒ第六百五十條第一項、第二項ノ規定ハ寄託ニ之ヲ準用ス

ART. 665.　Les dispositions des articles 646 à 649 et de l'article 650, 1er et 2e alinéas, sont applicables par analogie au dépôt.

第六百六十六條　受寄者カ契約ニ依リ受寄物ヲ消費スルコトヲ得ル場合ニ於テハ消費貸借ニ關スル規定ヲ準用ス但契約ニ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ寄託者ハ何時ニテモ返還ヲ請求スルコトヲ得

ART. 666.　Lorsque le dépositaire est autorisé, par le contrat, à consommer la chose déposée, les dispositions relatives au prêt de consommation reçoivent application par analogie. Toutefois, lorsqu'il n'a pas été fixé de terme, dans le contrat, pour la restitution de la chose déposée, le déposant peut, à toute époque, exiger cette restitution.

第十二節　組合

SECTION XII De la société.

第六百六十七條　組合契約ハ各當事者カ出資ヲ爲シテ共同ノ事業ヲ營ムコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 667.　Le contrat de société produit effet par l'engagement que les parties prennent réciproquement de poursuivre en commun l'exécution d'une entreprise, chacune faisant, d'ailleurs, un apport.

出資ハ勞務ヲ以テ其目的ト爲スコトヲ得

第六百六十八條　各組合員ノ出資其他ノ組合財產ハ總組合員ノ共有ニ屬ス

ART. 668.　Les apports des associés et les autres biens de la société appartiennent en commun à tous les associés.

第六百六十九條　金錢ヲ以テ出資ノ目的ト爲シタル場合ニ於テ組合員カ其出資ヲ爲スコトヲ怠リタルトキハ其利息ヲ拂フ外尙ホ損害ノ賠償ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 669.　Lorsque l'apport consiste en argent, si l'associé qui en est débiteur a négligé de l'opérer, il est tenu de réparer le dommage causé par cette négligence, sans préjudice des intérêts.

第六百七十條　組合ノ業務執行ハ組合員ノ過半數ヲ以テ之ヲ決ス

ART. 670.　Les mesures concernant la gestion des affaires sociales se décident à la majorité absolue des voix de tous les associés.

組合契約ヲ以テ業務ノ執行ヲ委任シタル者數人アルトキハ其過半數ヲ以テ之ヲ決ス

Lorsque plusieurs personnes ont été chargées, par le contrat, de gérer les affaires sociales, les décisions doivent être prises à la majorité absolue de leurs voix.

組合ノ常務ハ前二項ノ規定ニ拘ハラス各組合員又ハ各業務執行者之ヲ專行スルコトヲ得但其結了前ニ他ノ組合員又ハ業務執行者カ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

Les mesures concernant les affaires courantes de la société peuvent être prises par chacun des associés ou des gérants, nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, à moins que ces mesures n'aient été, antérieurement à leur exécution, l'objet de l'opposition de la part des autres associés ou gérants.

第六百七十一條　組合ノ業務ヲ執行スル組合員ニハ第六百四十四條乃至第六百五十條ノ規定ヲ準用ス

ART. 671.　Les dispositions des articles 644 à 650 sont applicables par analogie aux associés qui gèrent les affaires de la société.

第六百七十二條　組合契約ヲ以テ一人又ハ數人ノ組合員ニ業務ノ執行ヲ委任シタルトキハ其組合員ハ正當ノ事由アルニ非サレハ辭任ヲ爲スコトヲ得ス又解任セラルルコトナシ

ART. 672.　Lorsqu'un ou plusieurs des associés ont été chargés, par le contrat, de la gestion des affaires sociales, ils ne peuvent s'en décharger ou être révoqués que pour motifs légitimes.

正當ノ事由ニ因リテ解任ヲ爲スニハ他ノ組合員ノ一致アルコトヲ要ス

La révocation pour motifs légitimes ne peut avoir lieu que du consentement unanime des autres associés.

第六百七十三條　各組合員ハ組合ノ業務ヲ執行スル權利ヲ有セサルトキト雖モ其業務及ヒ組合財產ノ狀況ヲ檢査スルコトヲ得

ART. 673.　Chaque associé peut, lors même qu'il n'aurait pas le droit de gérer les affaires sociales, contrôler la gestion, ainsi que l'état du fonds social.

第六百七十四條　當事者カ損益分配ノ割合ヲ定メサリシトキハ其割合ハ各組合員ノ出資ノ價額ニ應シテ之ヲ定ム

ART. 674.　Lorsque les parties n'ont pas déterminé leurs parts respectives dans les bénéfices et dans les pertes, ces parts se déterminent d'après le montant de l'apport de chaque associé.

利益又ハ損失ニ付テノミ分配ノ割合ヲ定メタルトキハ其割合ハ利益及ヒ損失ニ共通ナルモノト推定ス

Si les parts ont été fixées quant aux bénéfices ou quant aux pertes seulement, elles sont présumées fixées à la fois pour les bénéfices et pour les pertes.

第六百七十五條　組合ノ債權者ハ其債權發生ノ當時組合員ノ損失分擔ノ割合ヲ知ラサリシトキハ各組合員ニ對シ均一部分ニ付キ其權利ヲ行フコトヲ得

ART. 675.　Les créanciers de la société, lorsqu'ils ont ignoré, au moment de la naissance de leurs créances, les parts respectives des associés dans les pertes, peuvent agir contre eux pour parts égales.

第六百七十六條　組合員カ組合財產ニ付キ其持分ヲ處分シタルトキハ其處分ハ之ヲ以テ組合及ヒ組合ト取引ヲ爲シタル第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 676.　Lorsqu'un associé a disposé de sa part dans le fonds social, cet acte de disposition n'est opposable, ni à la société, ni aux tiers qui ont traité avec elle.

組合員ハ淸算前ニ組合財產ノ分割ヲ求ムルコトヲ得ス

Les associés ne peuvent demander le partage du fonds social avant la liquidation.

第六百七十七條　組合ノ債務者ハ其債務ト組合員ニ對スル債權トヲ相殺スルコトヲ得ス

ART. 677.　Les débiteurs de la société ne peuvent compenser leurs dettes avec les créances qu'ils ont contre les associés.

第六百七十八條　組合契約ヲ以テ組合ノ存續期間ヲ定メサリシトキ又ハ或組合員ノ終身間組合ノ存續スヘキコトヲ定メタルトキハ各組合員ハ何時ニテモ脫退ヲ爲スコトヲ得但已ムコトヲ得サル事由アル場合ヲ除ク外組合ノ爲メ不利ナル時期ニ於テ之ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 678.　Lorsque la société a été contractée pour une durée indéterminée ou pour toute la vie d'un associé, chaque associé peut, à toute époque, se retirer de la société. Toutefois, il ne peut le faire à une époque désavantageuse pour la société, à moins qu'il n'y soit contraint par la nécessité.

組合ノ存續期間ヲ定メタルトキト雖モ各組合員ハ已ムコトヲ得サル事由アルトキハ脫退ヲ爲スコトヲ得

Chaque associé peut se retirer de la société, encore que la durée de celle-ci ait été fixée, lorsqu'il y est contraint par la nécessité.

第六百七十九條　前條ニ揭ケタル場合ノ外組合員ハ左ノ事由ニ因リテ脫退ス

ART. 679.　Indépendamment des cas prévus à l'article précédent, les associés sortent de la société:

一　死亡

1.　Par la mort;

二　破產

2.　Par la faillite;

三　禁治產

3.　Par l'interdiction;

四　除名

4.　Par l'exclusion.

第六百八十條　組合員ノ除名ハ正當ノ事由アル場合ニ限リ他ノ組合員ノ一致ヲ以テ之ヲ爲スコトヲ得但除名シタル組合員ニ其旨ヲ通知スルニ非サレハ之ヲ以テ其組合員ニ對抗スルコトヲ得ス

ART. 680.　L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que pour motifs légitimes et du consentement unanime des autres associés. Toutefois, l'exclusion n'est opposable à l'associé exclu qu'autant qu'elle lui a été notifiée.

第六百八十一條　脫退シタル組合員ト他ノ組合員トノ間ノ計算ハ脫退ノ當時ニ於ケル組合財產ノ狀況ニ從ヒ之ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 681.　Les comptes entre l'associé sorti de la société et les autres associés doivent être dressés d'après l'état du fonds social au moment de la sortie.

脫退シタル組合員ノ持分ハ其出資ノ種類如何ヲ問ハス金錢ヲ以テ之ヲ拂戾スコトヲ得

La part dudit associé doit lui être remboursée en argent, quelle qu'ait été la nature de son apport.

脫退ノ當時ニ於テ未タ結了セサル事項ニ付テハ其結了後ニ計算ヲ爲スコトヲ得

Pour les affaires non encore terminées au moment où l'associé est sorti de la société, les comptes peuvent n'être dressés qu'après que lesdites affaires auront été terminées.

第六百八十二條　組合ハ其目的タル事業ノ成功又ハ其成功ノ不能ニ因リテ解散ス

ART. 682.　La société se dissout par l'achèvement de l'entreprise en vue de laquelle elle a été conclue ou par l'impossibilité de l'achever.

第六百八十三條　已ムコトヲ得サル事由アルトキハ各組合員ハ組合ノ解散ヲ請求スルコトヲ得

ART. 683.　Tout associé peut demander la dissolution de la société, lorsqu'il y est contraint par la nécessité.

第六百八十四條　第六百二十條ノ規定ハ組合契約ニ之ヲ準用ス

ART. 684.　Les dispositions de l'article 620 sont applicables par analogie au contrat de société.

第六百八十五條　組合カ解散シタルトキハ淸算ハ總組合員共同ニテ又ハ其選任シタル者ニ於テ之ヲ爲ス

ART. 685.　Après la dissolution de la société, la liquidation est faite par tous les associés en commun ou par les personnes qu'ils ont désignées à cet effet.

淸算人ノ選任ハ總組合員ノ過半數ヲ以テ之ヲ決ス

Les liquidateurs sont nommés à la majorité absolue des voix de tous les associés.

第六百八十六條　淸算人數人アルトキハ第六百七十條ノ規定ヲ準用ス

ART. 686.　Lorsque plusieurs liquidateurs ont été désignés, les dispositions de l'article 670 sont applicables par analogie.

第六百八十七條　組合契約ヲ以テ組合員中ヨリ淸算人ヲ選任シタルトキハ第六百七十二條ノ規定ヲ準用ス

ART. 687.　Lorsque les liquidateurs ont été désignés parmi les associés par le contrat de société, les dispositions de l'article 672 sont applicables par analogie.

第六百八十八條　淸算人ノ職務及ヒ權限ニ付テハ第七十八條ノ規定ヲ準用ス

ART. 688.　En ce qui concerne les fonctions et les pouvoirs des liquidateurs, les dispositions de l'article 78 sont applicables par analogie.

殘餘財產ハ各組合員ノ出資ノ價額ニ應シテ之ヲ分割ス

L'excédent des biens est partagé entre les associés, d'après le montant de leurs apports.

第十三節　終身定期金

SECTION XIII De la rente viagère.

第六百八十九條　終身定期金契約ハ當事者ノ一方カ自己、相手方又ハ第三者ノ死亡ニ至ルマテ定期ニ金錢其他ノ物ヲ相手方又ハ第三者ニ給付スルコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 689.　Le contrat de rente viagère produit effet par l'engagement que prend l'une des parties de fournir périodiquement à l'autre partie ou à un tiers des sommes d'argent ou d'autres choses, soit jusqu'à sa mort, soit jusqu'à la mort de l'autre partie ou d'un tiers.

第六百九十條　終身定期金ハ日割ヲ以テ之ヲ計算ス

ART. 690.　Les arrérages de rente viagère se comptent jour par jour.

第六百九十一條　定期金債務者カ定期金ノ元本ヲ受ケタル場合ニ於テ其定期金ノ給付ヲ怠リ又ハ其他ノ義務ヲ履行セサルトキハ相手方ハ元本ノ返還ヲ請求スルコトヲ得但旣ニ受取リタル定期金ノ中ヨリ其元本ノ利息ヲ控除シタル殘額ヲ債務者ニ返還スルコトヲ要ス

ART. 691.　Lorsque la rente a été constituée moyennant un capital, si le débi-rentier a négligé d'en payer les arrérages ou s'il a manqué à l'exécution d'autres engagements par lui contractés, le crédit-rentier peut demander la restitution du capital. Toutefois, il est tenu de rendre au débi-rentier les arrérages déjà reçus, déduction faite des intérêts du capital.

前項ノ規定ハ損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au droit, pour le crédit-rentier, de réclamer des dommages-intérêts.

第六百九十二條　第五百三十三條ノ規定ハ前條ノ場合ニ之ヲ準用ス

ART. 692.　Les dispositions de l'article 533 sont applicables par analogie au cas prévu à l'article précédent.

第六百九十三條　死亡カ定期金債務者ノ責ニ歸スヘキ事由ニ因リテ生シタルトキハ裁判所ハ債權者又ハ其相續人ノ請求ニ因リ相當ノ期間債權ノ存續スルコトヲ宣吿スルコトヲ得

ART. 693.　Lorsque la mort de la personne sur la tête de laquelle a été constituée la rente viagère est due à une cause imputable au débi-rentier, le tribunal peut, sur la demande du crédit-rentier ou de ses héritiers, fixer un délai convenable pendant lequel la créance subsistera.

前項ノ規定ハ第六百九十一條ニ定メタル權利ノ行使ヲ妨ケス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice du droit établi à l'article 691.

第六百九十四條　本節ノ規定ハ終身定期金ノ遺贈ニ之ヲ準用ス

ART. 694.　Les dispositions de la présente section sont applicables par analogie au legs de rente viagère.

第十四節　和解

SECTION XIV De la transaction.

第六百九十五條　和解ハ當事者カ互ニ讓步ヲ爲シテ其間ニ存スル爭ヲ止ムルコトヲ約スルニ因リテ其效力ヲ生ス

ART. 695.　La transaction produit effet par l'engagement que prennent les parties l'une envers l'autre de mettre fin à une contestation existant entre elles, en se faisant des concessions réciproques.

第六百九十六條　當事者ノ一方カ和解ニ依リテ爭ノ目的タル權利ヲ有スルモノト認メラレ又ハ相手方カ之ヲ有セサルモノト認メラレタル場合ニ於テ其者カ從來此權利ヲ有セサリシ確證又ハ相手方カ之ヲ有セシ確證出テタルトキハ其權利ハ和解ニ因リテ其者ニ移轉シ又ハ消滅シタルモノトス

ART. 696.　Lorsque, par transaction, l'une des parties a été reconnue titulaire du droit constesté ou que l'autre partie a été reconnue comme n'en étant pas investie, s'il survient des preuves évidentes que ledit droit n'appartenait pas à la première ou qu'il appartenait à la seconde, ce droit est considéré comme ayant été, en vertu de la transaction, transféré à la première ou éteint.

第三章　事務管理

CHAPITRE III DE LA GESTION D'AFFAIRES

第六百九十七條　義務ナクシテ他人ノ爲メニ事務ノ管理ヲ始メタル者ハ其事務ノ性質ニ從ヒ最モ本人ノ利益ニ適スヘキ方法ニ依リテ其管理ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 697.　Celui qui a commencé la gestion de l'affaire d'autrui, sans y être obligé, est tenu de gérer, conformément à la nature de l'affaire et de la manière qui convient le mieux aux intérêts du maître.

管理者カ本人ノ意思ヲ知リタルトキ又ハ之ヲ推知スルコトヲ得ヘキトキハ其意思ニ從ヒテ管理ヲ爲スコトヲ要ス

Lorsque le gérant a connu ou pu connaître les intentions du maître, il est tenu de s'y conformer.

第六百九十八條　管理者カ本人ノ身體、名譽又ハ財產ニ對スル急迫ノ危害ヲ免レシムル爲メニ其事務ノ管理ヲ爲シタルトキハ惡意又ハ重大ナル過失アルニ非サレハ之ニ因リテ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任セス

ART. 698.　Lorsque la gestion a eu lieu pour sauver le maître d'un danger imminent menaçant sa personne, son honneur ou ses biens, le gérant n'est responsable des dommages qui en résultent qu'en cas de mauvaise foi ou de faute grave.

第六百九十九條　管理者ハ其管理ヲ始メタルコトヲ遲滯ナク本人ニ通知スルコトヲ要ス但本人カ既ニ之ヲ知レルトキハ此限ニ在ラス

ART. 699.　Le gérant est tenu d'informer, sans retard, le maître de sa gestion, à moins que celui-ci n'en ait déjà connaissance.

第七百條　管理者ハ本人、其相續人又ハ法定代理人カ管理ヲ爲スコトヲ得ルニ至ルマテ其管理ヲ繼續スルコトヲ要ス但其管理ノ繼續カ本人ノ意思ニ反シ又ハ本人ノ爲メニ不利ナルコト明カナルトキハ此限ニ在ラス

ART. 700.　Le gérant est tenu de continuer la gestion jusqu'a ce que le maître, ses héritiers ou son représentant légal soient en mesure de gérer eux-mêmes, à moins qu'il ne soit évident que la continuation de cette gestion est contraire à la volonté du maître ou à ses intérêts.

第七百一條　第六百四十五條乃至第六百四十七條ノ規定ハ事務管理ニ之ヲ準用ス

ART. 701.　Les dispositions des articles 645 à 647 sont applicables par analogie à la gestion d'affaires.

第七百二條　管理者カ本人ノ爲メニ有益ナル費用ヲ出タシタルトキハ本人ニ對シテ其償還ヲ請求スルコトヲ得

ART. 702.　Lorsque le gérant a fait des dépenses utiles pour le maître, il peut lui en demander le remboursement.

管理者カ本人ノ爲メニ有益ナル債務ヲ負擔シタルトキハ第六百五十條第二項ノ規定ヲ準用ス

Lorsque le gérant s'est obligé utilement pour le maître, les dispositions de l'article 650, alinéa 2, sont applicables par analogie.

管理者カ本人ノ意思ニ反シテ管理ヲ爲シタルトキハ本人カ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テノミ前二項ノ規定ヲ適用ス

Lorsque la gestion a eu lieu contrairement à la volonté du maître, les dispositions des deux alinéas précédents ne reçoivent leur application que dans la mesure du profit qui persiste.

第四章　不當利得

CHAPITRE IV DE L'ENRICHISSEMENT INDU

第七百三條　法律上ノ原因ナクシテ他人ノ財產又ハ勞務ニ因リ利益ヲ受ケ之カ爲メニ他人ニ損失ヲ及ホシタル者ハ其利益ノ存スル限度ニ於テ之ヲ返還スル義務ヲ負フ

ART. 703.　Celui qui, sans cause légale, a retiré un profit du bien ou des services d'autrui, au préjudice de celui-ci, est tenu de l'indemniser dans la mesure du profit existant actuellement.

第七百四條　惡意ノ受益者ハ其受ケタル利益ニ利息ヲ附シテ之ヲ返還スルコトヲ要ス尙ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス

ART. 704.　Celui qui s'est enrichi de mauvaise foi est tenu de restituer le profit par lui perçu, en y ajoutant les intérêts, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

第七百五條　債務ノ辨濟トシテ給付ヲ爲シタル者カ其當時債務ノ存在セサルコトヲ知リタルトキハ其給付シタルモノノ返還ヲ請求スルコトヲ得ス

ART. 705.　Celui qui a fait une prestation en paiement d'une dette, sachant que la dette n'existait pas, ne peut demander la restitution de ce qu'il a presté.

第七百六條　債務者カ辨濟期ニ在ラサル債務ノ辨濟トシテ給付ヲ爲シタルトキハ其給付シタルモノノ返還ヲ請求スルコトヲ得ス但債務者カ錯誤ニ因リテ其給付ヲ爲シタルトキハ債權者ハ之ニ因リテ得タル利益ヲ返還スルコトヲ要ス

ART. 706.　Lorsqu'un débiteur a fait une prestation en paiement d'une dette non exigible, il ne peut demander la restitution de ce qu'il a presté. Toutefois, si la prestation a été faite par erreur, le créancier est tenu de restituer au débiteur le profit qu'il en a retiré.

第七百七條　債務者ニ非サル者カ錯誤ニ因リテ債務ノ辨濟ヲ爲シタル場合ニ於テ債權者カ善意ニテ證書ヲ毀滅シ、擔保ヲ抛棄シ又ハ時效ニ因リテ其債權ヲ失ヒタルトキハ辨濟者ハ返還ノ請求ヲ爲スコトヲ得ス

ART. 707.　Dans le cas où celui qui n'est pas débiteur a payé une dette par erreur, si le créancier a supprimé ses titres, a renoncé aux sûretés de sa créance ou a perdu son droit par suite de la prescription, celui qui a payé n'est pas admis à demander la restitution.

前項ノ規定ハ辨濟者ヨリ債務者ニ對スル求償權ノ行使ヲ妨ケス

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au droit, pour celui qui a payé, de recourir contre le débiteur.

第七百八條　不法ノ原因ノ爲メ給付ヲ爲シタル者ハ其給付シタルモノノ返還ヲ請求スルコトヲ得ス但不法ノ原因カ受益者ニ付テノミ存シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 708.　Celui qui a fait une prestation pour une cause illicite ne peut demander la restitution de ce qu'il a presté, à moins que le caractère illicite de la cause ne soit propre au bénéficiaire.

第五章　不法行爲

CHAPITRE V DES ACTES ILLICITES

第七百九條　故意又ハ過失ニ因リテ他人ノ權利ヲ侵害シタル者ハ之ニ因リテ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス

ART. 709.　Quiconque a, volontairement ou par faute, porté atteinte au droit d'autrui est tenu de réparer le dommage qui en résulte.

第七百十條　他人ノ身體、自由又ハ名譽ヲ害シタル場合ト財產權ヲ害シタル場合トヲ問ハス前條ノ規定ニ依リテ損害賠償ノ責ニ任スル者ハ財產以外ノ損害ニ對シテモ其賠償ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 710.　Celui qui, en vertu des dispositions de l'article précédent, doit des dommages-intérêts, est tenu de réparer le dommage même non pécuniaire qu'il a causé, sans distinguer si la lésion a eu pour objet le corps, la liberté ou l'honneur d'une personne, ou si elle est portée à ses droits patrimoniaux.

第七百十一條　他人ノ生命ヲ害シタル者ハ被害者ノ父母、配偶者及ヒ子ニ對シテハ其財產權ヲ害セラレサリシ場合ニ於テモ損害ノ賠償ヲ爲スコトヲ要ス

ART. 711.　Celui qui a porté atteinte à la vie d'autrui est tenu de dommages-intérêts envers le père, la mère, le conjoint et les enfants de la victime, alors même que ceux-ci n'auraient subi aucune lésion dans leurs droits patrimoniaux.

第七百十二條　未成年者カ他人ニ損害ヲ加ヘタル場合ニ於テ其行爲ノ責任ヲ辨識スルニ足ルヘキ知能ヲ具ヘサリシトキハ其行爲ニ付キ賠償ノ責ニ任セス

ART. 712.　Le mineur qui a causé un dommage à autrui, sans avoir encore le discernement des conséquences de ses actes, n'est pas responsable dudit dommage.

第七百十三條　心神喪失ノ間ニ他人ニ損害ヲ加ヘタル者ハ賠償ノ責ニ任セス但故意又ハ過失ニ因リテ一時ノ心神喪失ヲ招キタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 713.　Celui qui, en état de démence, a causé un dommage à autrui n'est pas tenu de le réparer, à moins que, volontairement ou par faute, il ne se soit mis temporairement dans cet état.

第七百十四條　前二條ノ規定ニ依リ無能力者ニ責任ナキ場合ニ於テ之ヲ監督スヘキ法定ノ義務アル者ハ其無能力者カ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但監督義務者カ其義務ヲ怠ラサリシトキハ此限ニ在ラス

ART. 714.　Lorsque, en vertu des dispositions des deux articles précédents, l'incapable est déchargé de la responsabilité, la personne qui est légalement obligée de le surveiller est responsable du dommage causé, sauf dans le cas où cette personne ne pourrait être accusée d'avoir négligé ses devoirs de surveillance.

監督義務者ニ代ハリテ無能力者ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス

La personne chargée de surveiller l'incapable, aux lieu et place du surveillant légal de celui-ci, encourt également la responsabilité prévue à l'alinéa précédent.

第七百十五條　或事業ノ爲メニ他人ヲ使用スル者ハ被用者カ其事業ノ執行ニ付キ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但使用者カ被用者ノ選任及ヒ其事業ノ監督ニ付キ相當ノ注意ヲ爲シタルトキ又ハ相當ノ注意ヲ爲スモ損害カ生スヘカリシトキハ此限ニ在ラス

ART. 715.　Celui qui prend à son service une personne est tenu de réparer le dommage causé par celle-ci dans l'exécution du travail en vue duquel il l'emploie, à moins qu'il n'ait apporté une diligence suffisante au choix de cette personne et à la surveillance dudit travail ou que le dommage dont s'agit n'ait pu se produire en dehors de toute négligence.

使用者ニ代ハリテ事業ヲ監督スル者モ亦前項ノ責ニ任ス

La personne qui surveille l'exécution dudit travail, aux lieu et place de celui qui emploie, encourt également la responsabilité prévue à l'alinéa précédent.

前二項ノ規定ハ使用者又ハ監督者ヨリ被用者ニ對スル求償權ノ行使ヲ妨ケス

Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle au droit, pour celui qui emploie ou le surveillant susdit, de recourir contre la personne employée.

第七百十六條　注文者ハ請負人カ其仕事ニ付キ第三者ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任セス但注文又ハ指圖ニ付キ注文者ニ過失アリタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 716.　Celui qui a commandé un ouvrage n'est pas tenu de réparer le dommage causé aux tiers par l'entrepreneur dans l'exécution de l'ouvrage, à moins qu'il n'ait commis une faute dans ses commandes ou dans les ordres qu'il a donnés.

第七百十七條　土地ノ工作物ノ設置又ハ保存ニ瑕疵アルニ因リテ他人ニ損害ヲ生シタルトキハ其工作物ノ占有者ハ被害者ニ對シテ損害賠償ノ責ニ任ス但占有者カ損害ノ發生ヲ防止スルニ必要ナル注意ヲ爲シタルトキハ其損害ハ所有者之ヲ賠償スルコトヲ要ス

ART. 717.　Lorsqu'un ouvrage élevé sur le sol a causé des dommages par suite des imperfections de son établissement ou de son entretien, le possesseur dudit ouvrage est tenu de réparer les dommages ainsi causés. Toutefois, s'il est établi que le possesseur a apporté la diligence nécessaire pour empêcher les dommages de se produire, ceux-ci sont à la charge du propriétaire.

前項ノ規定ハ竹木ノ栽植又ハ支持ニ瑕疵アル場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables par analogie au cas où des arbres et bambous ont été plantés ou soutenus d'une manière défectueuse.

前二項ノ場合ニ於テ他ニ損害ノ原因ニ付キ其責ニ任スヘキ者アルトキハ占有者又ハ所有者ハ之ニ對シテ求償權ヲ行使スルコトヲ得

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, s'il se trouve d'autres personnes auxquelles les dommages ainsi causés soient imputables, le possesseur ou le propriétaire peut exercer un recours contre ces personnes.

第七百十八條　動物ノ占有者ハ其動物カ他人ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス但動物ノ種類及ヒ性質ニ從ヒ相當ノ注意ヲ以テ其保管ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

ART. 718.　Le possesseur d'un animal est tenu de réparer le dommage causé par cet animal à autrui, à moins qu'il ne l'ait gardé avec une diligence suffisante, eu égard à l'espèce et à la nature de l'animal.

占有者ニ代ハリテ動物ヲ保管スル者モ亦前項ノ責ニ任ス

La personne qui garde l'animal aux lieu et place du possesseur encourt également la responsabilité prévue à l'alinéa précédent.

第七百十九條　數人カ共同ノ不法行爲ニ因リテ他人ニ損害ヲ加ヘタルトキハ各自連帶ニテ其賠償ノ責ニ任ス共同行爲者中ノ孰レカ其損害ヲ加ヘタルカヲ知ルコト能ハサルトキ亦同シ

ART. 719.　Lorsque plusieurs personnes ont causé un dommage à une autre par un acte illicite commis en commun, elles sont tenues solidairement à la réparation de ce dommage. Il en est de même, lorsqu'il est impossible de reconnaître lequel des coauteurs de l'acte a causé le dommage.

敎唆者及ヒ幇助者ハ之ヲ共同行爲者ト看做ス

L'instigateur et le complice sont considérés comme coauteurs.

第七百二十條　他人ノ不法行爲ニ對シ自己又ハ第三者ノ權利ヲ防衞スル爲メ已ムコトヲ得スシテ加害行爲ヲ爲シタル者ハ損害賠償ノ責ニ任セス但被害者ヨリ不法行爲ヲ爲シタル者ニ對スル損害賠償ノ請求ヲ妨ケス

ART. 720.　Celui qui, pour défendre son droit ou celui d'un tiers contre l'acte illicite d'une autre personne, a été contraint de commettre un acte dommageable, n'est pas responsable des dommages ainsi causés, sans préjudice du droit, pour la victime, de réclamer des dommages-intérêts contre l'auteur de l'acte illicite.

前項ノ規定ハ他人ノ物ヨリ生シタル急迫ノ危難ヲ避クル爲メ其物ヲ毀損シタル場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables par analogie au cas où l'on a détérioré la chose d'autrui pour éviter un danger imminent provenant de cette chose.

第七百二十一條　胎兒ハ損害賠償ノ請求權ニ付テハ旣ニ生マレタルモノト看做ス

ART. 721.　L'enfant conçu est censé déjà né quant au droit de réclamer des dommages-intérêts.

第七百二十二條　第四百十七條ノ規定ハ不法行爲ニ因ル損害ノ賠償ニ之ヲ準用ス

ART. 722.　Les dispositions de l'article 417 sont applicables par analogie à la réparation du dommage causé par un acte illicite.

被害者ニ過失アリタルトキハ裁判所ハ損害賠償ノ額ヲ定ムルニ付キ之ヲ斟酌スルコトヲ得

Lorsqu'il y a eu faute de la victime, le tribunal peut en tenir compte pour déterminer le montant des dommages-intérêts.

第七百二十三條　他人ノ名譽ヲ毀損シタル者ニ對シテハ裁判所ハ被害者ノ請求ニ因リ損害賠償ニ代ヘ又ハ損害賠償ト共ニ名譽ヲ囘復スルニ適當ナル處分ヲ命スルコトヲ得

ART. 723.　Lorsqu'il a été porté atteinte à l'honneur d'une personne, le tribunal peut, sur sa demande, ordonner, aux lieu et place des dommages-intérêts ou concurremment avec ceux-ci, des mesures propres à réparer l'honneur de cette personne.

第七百二十四條　不法行爲ニ因ル損害賠償ノ請求權ハ被害者又ハ其法定代理人カ損害及ヒ加害者ヲ知リタル時ヨリ三年間之ヲ行ハサルトキハ時效ニ因リテ消滅ス不法行爲ノ時ヨリ二十年ヲ經過シタルトキ亦同シ

ART. 724.　Le droit de demander des dommages-intérêts s'éteint par prescription, lorsque la victime ou son représentant légal ne l'a pas exercé dans les trois ans à partir du moment où il a connu le fait dommageable et son auteur. Il en est de même, lorsque vingt années se sont écoulées depuis le moment où l'acte illicite a été commis.