民法 - 法令データベース

民法

法令番号: 法律第9号

公布年月日: 明治31年6月21日

法令の形式: 法律

公布: 明治31年6月21日法律第9号

改正対象法令

施行期日を定める法令

(民法法例戸籍法及競売法施行ノ件)

提案理由 (AIによる要約)

民法修正案は、20年以上にわたり政府が法典編纂に取り組んできた成果である。明治26年4月以降、法典調査会を組織し、法律家や実務家、学者など適任者を集めて、内外の法典や慣例を参照しながら審議を重ねてきた。特に今回提出の民法残部については、本邦の慣習法や旧法典、古代法50余を参照し、明治6年以来の伺指令や大審院・控訴院の判例も参酌して作成した。国家の進展に不可欠な法案であり、一日も早い成立が必要とされている。

参照した発言:
第12回帝国議会衆議院本会議第3号

審議経過

第12回帝国議会

衆議院

本会議 - 第3号

(明治31年5月21日)

法例修正案外四件審査特別委員会 - 第1号

(明治31年5月25日)

(明治31年5月28日)

(明治31年5月30日)

(明治31年5月31日)

(明治31年6月1日)

(明治31年6月2日)

貴族院

(明治31年6月3日)

(明治31年6月4日)

(明治31年6月6日)

(明治31年6月7日)

(明治31年6月10日)

朕帝國議會ノ協贊ヲ經タル民法中修正ノ件ヲ裁可シ玆ニ之ヲ公布セシム

御名御璽

明治三十一年六月十五日

內閣總理大臣　侯爵　伊藤博文

海軍大臣　侯爵　西鄕從道

大藏大臣　伯爵　井上馨

內務大臣　子爵　芳川顯正

外務大臣　男爵　西德二郞

陸軍大臣　子爵　桂太郞

司法大臣　曾禰荒助

遞信大臣　文學博士　男爵　末松謙澄

農商務大臣　金子堅太郞

文部大臣　文學博士　外山正一

法律第九號

民法第四編第五編別册ノ通之ヲ定ム

此法律施行ノ期日ハ勅令ヲ以テ之ヲ定ム

明治二十三年法律第九十八號民法財產取得編人事編ハ此法律發布ノ日ヨリ之ヲ廢止ス

（別册）

民法

CODE CIVIL

第四編

親族

LIVRE IV. -- De la famille

第一章

總則

CHAPITRE I. -- Dispositions générales

第二章

戶主及ヒ家族

CHAPITRE II. -- Du chef de famille et des membres de la famille

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales

第二節	戶主及ヒ家族ノ權利義務

SECTION II. -- Des droits et des devoirs du chef de famille et des membres de la famille

第三節

戶主權ノ喪失

SECTION III. -- De la perte du droit de chef de famille

第三章

婚姻

CHAPITRE III. -- Du mariage

第一節

婚姻ノ成立

SECTION I. -- De l'existence du mariage

第一款

婚姻ノ要件

DIVISION I. -- Des caractères essentiels du mariage

第二款

婚姻ノ無效及ヒ取消

DIVISION II. -- De la nullité et de l'annulation du mariage

第二節

婚姻ノ效力

SECTION II. -- Des effets du mariage

第三節

夫婦財產制

SECTION III. -- Des biens conjugaux

第一款

總則

DIVISION I. -- Dispositions générales

第二款

法定財產制

DIVISION II. -- Des dispositions légales concernant les biens conjugaux

第四節

離婚

SECTION IV. -- Du divorce

第一款

協議上ノ離婚

DIVISION I. -- Du divorce par consentement mutuel

第二款

裁判上ノ離婚

DIVISION II. -- Du divorce prononcé par autorité de justice

第四章

親子

CHAPITRE IV. -- De la filiation

第一節

實子

SECTION I. -- De l'enfant réel

第一款

嫡出子

DIVISION I. -- De l'enfant légitime

第二款

庶子及ヒ私生子

DIVISION II. -- Du shoshi et de l'enfant naturel

第二節

養子

SECTION II. -- De l'adoption

第一款

緣組ノ要件

DIVISION I. -- Dispositions générales concernant l'adoption

第二款

緣組ノ無效及ヒ取消

DIVISION II. -- De la nullité et de l'annulation de l'adoption

第三款

緣組ノ效力

DIVISION III. -- Des effets de l'adoption

第四款

離緣

DIVISION IV. -- De la dissolution de l'adoption

第五章

親權

CHAPITRE V. -- De la puissance paternelle

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales

第二節

親權ノ效力

SECTION II. -- Des effets de la puissance paternelle

第三節

親權ノ喪失

SECTION III. -- De la fin de la puissance paternelle

第六章

後見

CHAPITRE VI. -- De la tutelle

第一節

後見ノ開始

SECTION I. -- De l'ouverture de la tutelle

第二節

後見ノ機關

SECTION II. -- Du tuteur et du subrogé tuteur

第一款

後見人

DIVISION I. -- Du tuteur

第二款

後見監督人

DIVISION II. -- Du subrogé tuteur

第三節

後見ノ事務

SECTION III. -- De l'administration du tuteur

第四節

後見ノ終了

SECTION IV. -- Fin de la tutelle

第七章

親族會

CHAPITRE VII. -- Du conseil de famille

第八章

扶養ノ義務

CHAPITRE VIII. -- De l'obligation de fournir des aliments

第五編

相續

LIVRE V. -- Des successions

第一章

家督相續

CHAPITRE I. -- De la succession de famille

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales

第二節

家督相續人

SECTION II. -- De l'héritier de la famille

第三節

家督相續ノ效力

SECTION III. -- Des effets de la succession de famille

第二章

遺產相續

CHAPITRE II. -- De la succession des biens

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales

第二節

遺產相續人

SECTION II. -- De l'héritier des biens

第三節

遺產相續ノ效力

SECTION III. -- Des effets de la succession des biens

第一款

總則

DIVISION I. -- Dispositions générales

第二款

相續分

DIVISION II. -- Des parts de succession

第三款

遺產ノ分割

DIVISION III. -- Du partage des biens de la succession

第三章

相續ノ承認及ヒ抛棄

CHAPITRE III. -- De l'acceptation et de la répudiation de la succession

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales

第二節

承認

SECTION II. -- De l'acceptation

第一款

單純承認

DIVISION I. -- De l'acceptation illimitée

第二款

限定承認

DIVISION II. -- De l'acceptation limitée

第三節

抛棄

SECTION III. -- De la renonciation

第四章

財產ノ分離

CHAPITRE IV. -- De la séparation des biens

第五章

相續人ノ曠缺

CHAPITRE V. -- Des successions vacantes

第六章

遺言

CHAPITRE VI. -- Des testaments

第一節

總則

SECTION I. -- Dispositions générales

第二節

遺言ノ方式

SECTION II. -- De la forme des testaments

第一款

普通方式

DIVISION I. -- Formes ordinaires

第二款

特別方式

DIVISION II. -- Formes spéciales

第三節

遺言ノ效力

SECTION III. -- Des effets du testament

第四節

遺言ノ執行

SECTION IV. -- De l'exécution des testaments

第五節

遺言ノ取消

SECTION V. -- De la révocation des testaments

第七章

遺留分

CHAPITRE VII. -- De la réserve légale

民法

CODE CIVIL

第四編　親族

LIVRE IV. DE LA FAMILLE.

第一章　總則

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第七百二十五條　左ニ揭ケタル者ハ之ヲ親族トス

725.　Sont parents:

一　六親等內ノ血族

1.　Les consanguins jusqu'au sixième degré;

二　配偶者

2.　Les conjoints;

三　三親等內ノ姻族

3.　Les alliés jusqu'au troisième degré.

第七百二十六條　親等ハ親族間ノ世數ヲ算シテ之ヲ定ム

726.　Les degrés de parenté s'établissent d'après le nombre de générations entre les parents.

傍系親ノ親等ヲ定ムルニハ其一人又ハ其配偶者ヨリ同始祖ニ遡リ其始祖ヨリ他ノ一人ニ下ルマテノ世數ニ依ル

Les degrés de parenté des collatéraux se comptent par les générations depuis l'un des parents ou son conjoint jusqu'à l'auteur commun et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent ou son conjoint.

第七百二十七條　養子ト養親及ヒ其血族トノ間ニ於テハ養子緣組ノ日ヨリ血族間ニ於ケルト同一ノ親族關係ヲ生ス

727.　Entre l'enfant adopté d'une part et l'adoptant et les consanguins de celui-ci de l'autre s'établissent à partir du jour de l'adoption les mêmes liens de parenté qu'entre consanguins.

第七百二十八條　繼父母ト繼子ト又嫡母ト庶子トノ間ニ於テハ親子間ニ於ケルト同一ノ親族關係ヲ生ス

728.　Entre les beaux-parents et le beau-fils ou la belle-fille ainsi qu'entre la chakubo et le shoshi s'établissent les mêmes liens de parenté qu'entre père et mère et enfants.

第七百二十九條　姻族關係及ヒ前條ノ親族關係ハ離婚ニ因リテ止ム

729.　Les liens d'alliance aussi bien que les relations de parenté mentionnées à l'article précédent cessent par le divorce.

夫婦ノ一方カ死亡シタル場合ニ於テ生存配偶者カ其家ヲ去リタルトキ亦同シ

Il en est de même si après le décès de l'un des conjoints le survivant quitte la famille.

第七百三十條　養子ト養親及ヒ其血族トノ親族關係ハ離緣ニ因リテ止ム

730.　Les relations de parenté entre l'enfant adopté d'une part et l'adoptant et ses consanguins de l'autre cessent avec la dissolution de l'adoption.

養親カ養家ヲ去リタルトキハ其者及ヒ其實方ノ血族ト養子トノ親族關係ハ之ニ因リテ止ム

Si l'adoptant quitte la famille dans laquelle a eu lieu l'adoption, les relations de parenté entre lui et ses propres consanguins d'une part et l'adopté de l'autre cessent par le fait même d'exister.

養子ノ配偶者、直系卑屬又ハ其配偶者カ養子ノ離緣ニ因リテ之ト共ニ養家ヲ去リタルトキハ其者ト養親及ヒ其血族トノ親族關係ハ之ニ因リテ止ム

Lorsque le mari d'un enfant adopté ou un descendant en ligne directe de celui-ci ou le conjoint d'un de ses descendants quitte avec l'enfant adopté la famille dans laquelle a eu lieu l'adoption à la suite de la dissolution de celle-ci, les relations de parenté entre ces personnes et l'adoptant et les consanguins de celui-ci cessent par le fait même d'exister.

第七百三十一條　第七百二十九條第二項及ヒ前條第二項ノ規定ハ本家相續、分家及ヒ廢絕家再興ノ場合ニハ之ヲ適用セス

731.　Les dispositions des art. 729, 2 et 730, 2 ne s'appliquent pas au cas de la succession dans la famille principale, de la fondation d'une famille secondaire ou de la reconstitution d'une famille abolie ou éteinte.

第二章　戶主及ヒ家族

CHAPITRE II. DU CHEF DE FAMILLE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE.

第一節　總則

SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第七百三十二條　戶主ノ親族ニシテ其家ニ在ル者及ヒ其配偶者ハ之ヲ家族トス

732.　Sont membres de la famille les parents du chef de famille appartenant à cette famille et les conjoints de ces parents.

戶主ノ變更アリタル場合ニ於テハ舊戶主及ヒ其家族ハ新戶主ノ家族トス

Lorsqu'il survient un changement dans la personne du chef de famille, l'ex-chef de famille forme avec les membres de sa famille la famille du nouveau chef de famille.

第七百三十三條　子ハ父ノ家ニ入ル

733.　L'enfant entre dans la famille de son père.

父ノ知レサル子ハ母ノ家ニ入ル

L'enfant dont le père est inconnu entre dans la famille de sa mère.

父母共ニ知レサル子ハ一家ヲ創立ス

L'enfant dont les père et mère sont inconnus fonde une famille propre.

第七百三十四條　父カ子ノ出生前ニ離婚又ハ離緣ニ因リテ其家ヲ去リタルトキハ前條第一項ノ規定ハ懷胎ノ始ニ遡リテ之ヲ適用ス

734.　Lorsque le père quitte la famille à la suite du divorce ou de la dissolution de l'adoption avant la naissance de l'enfant, les dispositions de l'art. 733, 1 s'appliquent rétroagissant sur le commencement de la grossesse.

前項ノ規定ハ父母カ共ニ其家ヲ去リタル場合ニハ之ヲ適用セス但母カ子ノ出生前ニ復籍ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

Ces dispositions ne s'appliquent pas au cas où le père et la mère quittent la famille ensemble, à moins que la mère n'y rentre avant la naissance de l'enfant.

第七百三十五條　家族ノ庶子及ヒ私生子ハ戶主ノ同意アルニ非サレハ其家ニ入ルコトヲ得ス

735.　Un shoshi ou un enfant naturel d'un membre de la famille ne peut entrer dans la famille de ce membre qu'avec le consentement du chef de famille.

庶子カ父ノ家ニ入ルコトヲ得サルトキハ母ノ家ニ入ル

Si un shoshi ne peut entrer dans la famille de son père, il entre dans celle de sa mère.

私生子カ母ノ家ニ入ルコトヲ得サルトキハ一家ヲ創立ス

Un enfant naturel qui ne peut entrer dans la famille de sa mère fonde une famille propre.

第七百三十六條　女戶主カ入夫婚姻ヲ爲シタルトキハ入夫ハ其家ノ戶主ト爲ル但當事者カ婚姻ノ當時反對ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス

736.　Lorsqu'une femme chef de famille épouse un homme qui entre en même temps dans la famille de la femme, cet homme devient chef de cette famille, excepté si les parties intéressées ont fait une disposition contraire au moment du mariage.

第七百三十七條　戶主ノ親族ニシテ他家ニ在ル者ハ戶主ノ同意ヲ得テ其家族ト爲ルコトヲ得但其者カ他家ノ家族タルトキハ其家ノ戶主ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

737.　Le parent d'un chef de famille qui appartient à une autre famille peut entrer dans la famille de son parent avec le consentement de celui-ci; mais s'il est membre de cette autre famille, il doit obtenir le consentement du chef de cette famille.

前項ニ揭ケタル者カ未成年者ナルトキハ親權ヲ行フ父若クハ母又ハ後見人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

Si la personne en question est mineure, elle doit obtenir le consentement du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle ou de son tuteur.

第七百三十八條　婚姻又ハ養子緣組ニ因リテ他家ニ入リタル者カ其配偶者又ハ養親ノ親族ニ非サル自己ノ親族ヲ婚家又ハ養家ノ家族ト爲サント欲スルトキハ前條ノ規定ニ依ル外其配偶者又ハ養親ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

738.　Lorsqu'une personne qui au moyen du mariage ou de l'adoption est entrée dans une autre famille, désire faire entrer dans cette famille un de ses parents qui n'est pas en même temps parent de son conjoint ou de l'adoptant, elle devra se conformer aux dispositions du précédent article et, en outre, obtenir le consentement de son conjoint ou de l'adoptant.

婚家又ハ養家ヲ去リタル者カ其家ニ在ル自己ノ直系卑屬ヲ自家ノ家族ト爲サント欲スルトキ亦同シ

Il en est de même, lorsqu'une personne qui a quitté la famille dans laquelle elle était entrée par mariage ou adoption, désire faire entrer dans sa propre famille un de ses descendants en ligne directe appartenant à la susdite famille.

第七百三十九條　婚姻又ハ養子緣組ニ因リテ他家ニ入リタル者ハ離婚又ハ離緣ノ場合ニ於テ實家ニ復籍ス

739.　Quiconque est entré dans une autre famille par mariage ou adoption retourne dans sa famille originaire en cas de divorce ou de dissolution d'adoption.

第七百四十條　前條ノ規定ニ依リテ實家ニ復籍スヘキ者カ實家ノ廢絕ニ因リテ復籍ヲ爲スコト能ハサルトキハ一家ヲ創立ス但實家ヲ再興スルコトヲ妨ケス

740.　La personne qui d'après les dispositions de l'art. 739 devrait retourner dans sa famille originaire et qui ne le peut pour la raison que cette famille est abolie ou éteinte, fonde une famille propre; mais cette disposition ne l'empêche pas de reconstituer sa famille originaire.

第七百四十一條　婚姻又ハ養子緣組ニ因リテ他家ニ入リタル者カ更ニ婚姻又ハ養子緣組ニ因リテ他家ニ入ラント欲スルトキハ婚家又ハ養家及ヒ實家ノ戶主ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

741.　Celui qui, étant entré dans une autre famille par mariage ou adoption, veut entrer de nouveau dans une autre famille par mariage ou adoption, doit obtenir le consentement du chef de la famille dans laquelle il est entré aussi bien que celui du chef de sa famille originaire.

前項ノ場合ニ於テ同意ヲ爲ササリシ戶主ハ婚姻又ハ養子緣組ノ日ヨリ一年內ニ復籍ヲ拒ムコトヲ得

Le chef de famille dont le consentement n'a pas été obtenu, a le droit de défendre à une telle personne dans un délai d'un an à partir du mariage ou de l'adoption de retourner dans cette famille.

第七百四十二條　離籍セラレタル家族ハ一家ヲ創立ス他家ニ入リタル後復籍ヲ拒マレタル者カ離婚又ハ離緣ニ因リテ其家ヲ去リタルトキ亦同シ

742.　Un membre de la famille qui est exclu de la famille fonde une famille propre. Il en est de même pour celui auquel le chef de famille a défendu le retour dans sa famille, après qu'il était entré dans une autre famille, dans le cas ou il quitte cette autre famille pour cause de divorce ou de dissolution d'adoption.

第七百四十三條　家族ハ戶主ノ同意アルトキハ他家ヲ相續シ、分家ヲ爲シ又ハ廢絕シタル本家、分家、同家其他親族ノ家ヲ再興スルコトヲ得但未成年者ハ親權ヲ行フ父若クハ母又ハ後見人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

743.　Un membre de la famille peut avec l'autorisation du chef de famille devenir héritier de la famille dans une autre famille, fonder une famille secondaire ou reconstituer une famille principale, secondaire ou co-ordonnée ou une autre famille d'un parent qui a été abolie ou éteinte. Cependant le mineur doit obtenir à cet effet l'autorisation de la personne qui exerce la puissance paternelle ou du tuteur.

第七百四十四條　法定ノ推定家督相續人ハ他家ニ入リ又ハ一家ヲ創立スルコトヲ得ス但本家相續ノ必要アルトキハ此限ニ在ラス

744.　L'héritier légal présomptif de la famille ne peut entrer dans une autre famille ni en fonder une nouvelle, à moins que cela ne soit nécessaire dans l'intérêt de la succession dans la famille principale.

前項ノ規定ハ第七百五十條第二項ノ適用ヲ妨ケス

Cette disposition n'affecte pas l'application de l'art. 750, 2.

第七百四十五條　夫カ他家ニ入リ又ハ一家ヲ創立シタルトキハ妻ハ之ニ隨ヒテ其家ニ入ル

745.　Lorsque le mari entre dans une autre famille ou fonde une famille propre, sa femme le suit et entre dans cette famille.

第二節　戶主及ヒ家族ノ權利義務

SECTION II. DES DROITS ET DES DEVOIRS DU CHEF DE FAMILLE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE.

第七百四十六條　戶主及ヒ家族ハ其家ノ氏ヲ稱ス

746.　Le chef de famille et les membres de la famille portent le nom de cette famille.

第七百四十七條　戶主ハ其家族ニ對シテ扶養ノ義務ヲ負フ

747.　Le chef de famille a le devoir de subvenir aux besoins des membres de la famille.

第七百四十八條　家族カ自己ノ名ニ於テ得タル財產ハ其特有財產トス

748.　Ce qu'un membre de la famille acquiert en son propre nom constitue ses biens séparés.

戶主又ハ家族ノ孰レニ屬スルカ分明ナラサル財產ハ戶主ノ財產ト推定ス

Lorsqu'il y a doute si des biens appartiennent au chef de famille ou à un membre de la famille, ils sont présumés appartenir au chef de famille.

第七百四十九條　家族ハ戶主ノ意ニ反シテ其居所ヲ定ムルコトヲ得ス

749.　Un membre de la famille ne doit pas fixer sa résidence contre la volonté du chef de famille.

家族カ前項ノ規定ニ違反シテ戶主ノ指定シタル居所ニ在ラサル間ハ戶主ハ之ニ對シテ扶養ノ義務ヲ免ル

Aussi longtemps qu'un membre de la famille, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, ne se trouve pas au lieu que le chef de famille a désigné, celui-ci n'est pas tenu de subvenir à ses besoins.

前項ノ場合ニ於テ戶主ハ相當ノ期間ヲ定メ其指定シタル場所ニ居所ヲ轉スヘキ旨ヲ催吿スルコトヲ得若シ家族カ其催吿ニ應セサルトキハ戶主ハ之ヲ離籍スルコトヲ得但其家族カ未成年者ナルトキハ此限ニ在ラス

Dans un tel cas le chef de famille peut sommer le membre de la famille de venir dans un temps raisonnable établir sa résidence au lieu qu'il a désigné, et peut l'exclure de la famille s'il lui désobéit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres mineurs.

第七百五十條　家族カ婚姻又ハ養子緣組ヲ爲スニハ戶主ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

750.　Un membre de la famille est tenu pour contracter mariage ou pour procéder à l'adoption d'obtenir l'autorisation du chef de famille.

家族カ前項ノ規定ニ違反シテ婚姻又ハ養子緣組ヲ爲シタルトキハ戶主ハ其婚姻又ハ養子緣組ノ日ヨリ一年內ニ離籍ヲ爲シ又ハ復籍ヲ拒ムコトヲ得

Lorsqu'un membre de la famille contracte un mariage ou procède à l'adoption sans l'autorisation prévue au paragraphe précédent, le chef de famille peut pendant un délai d'un an à partir du mariage ou de l'adoption l'exclure de la famille ou lui défendre d'y retourner.

家族カ養子ヲ爲シタル場合ニ於テ前項ノ規定ニ從ヒ離籍セラレタルトキハ其養子ハ養親ニ隨ヒテ其家ニ入ル

Si un membre de la famille qui a adopté une autre personne, est exclu de sa famille d'après les dispositions précédentes, l'adopté suit l'adoptant et entre dans sa famille.

第七百五十一條　戶主カ其權利ヲ行フコト能ハサルトキハ親族會之ヲ行フ但戶主ニ對シテ親權ヲ行フ者又ハ其後見人アルトキハ此限ニ在ラス

751.　Lorsque le chef de famille ne peut exercer ses droits, le conseil de famille le remplace, à moins qu'il n'y ait quelqu'un qui exerce les droits de la puissance paternelle sur le chef de famille ou que celui-ci n'ait un tuteur.

第三節　戶主權ノ喪失

SECTION III. DE LA PERTE DU DROIT DE CHEF DE FAMILLE.

第七百五十二條　戶主ハ左ニ揭ケタル條件ノ具備スルニ非サレハ隱居ヲ爲スコトヲ得ス

752.　Un chef de famille ne peut se faire inkyo qu'aux conditions suivantes:

一　滿六十年以上ナルコト

1.　S'il a soixante ans révolus;

二　完全ノ能力ヲ有スル家督相續人カ相續ノ單純承認ヲ爲スコト

2.　Si l'héritier de la famille jouissant de la capacité complète fait une acceptation illimitée de la succession.

第七百五十三條　戶主カ疾病、本家ノ相續又ハ再興其他已ムコトヲ得サル事由ニ因リテ爾後家政ヲ執ルコト能ハサルニ至リタルトキハ前條ノ規定ニ拘ハラス裁判所ノ許可ヲ得テ隱居ヲ爲スコトヲ得但法定ノ推定家督相續人アラサルトキハ豫メ家督相續人タルヘキ者ヲ定メ其承認ヲ得ルコトヲ要ス

753.　Lorsqu'un chef de famille n'est plus capable de diriger la famille pour cause de maladie ou de succession dans la famille principale ou de reconstitution de celle-ci ou pour toute autre cause inévitable, il peut, sans considération pour les dispositions de l'article précédent, se faire inkyo avec l'autorisation du tribunal; mais, s'il n'y a pas d'héritier légal présomptif de la famille, il doit choisir d'abord un héritier et obtenir qu'il accepte la succession.

第七百五十四條　戶主カ婚姻ニ因リテ他家ニ入ラント欲スルトキハ前條ノ規定ニ從ヒ隱居ヲ爲スコトヲ得

754.　Lorsque le chef de famille veut entrer dans une autre famille par le mariage, il peut se faire inkyo en se conformant aux dispositions du précédent article.

戶主カ隱居ヲ爲サスシテ婚姻ニ因リ他家ニ入ラント欲スル場合ニ於テ戶籍吏カ其屆出ヲ受理シタルトキハ其戶主ハ婚姻ノ日ニ於テ隱居ヲ爲シタルモノト看做ス

Lorsque le chef de famille veut entrer dans une autre famille par le mariage sans se faire inkyo et que l'officier de l'état civil a accepté sa déclaration de mariage, il sera considéré comme s'étant fait inkyo le jour du mariage.

第七百五十五條　女戶主ハ年齡ニ拘ハラス隱居ヲ爲スコトヲ得

755.　Une femme chef de famille peut se faire inkyo quel que soit son âge.

有夫ノ女戶主カ隱居ヲ爲スニハ其夫ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但夫ハ正當ノ理由アルニ非サレハ其同意ヲ拒ムコトヲ得ス

Une femme mariée chef de famille doit, pour se faire inkyo, y être autorisée par son mari. Celui-ci ne peut refuser cette autorisation que pour des raisons plausibles.

第七百五十六條　無能力者カ隱居ヲ爲スニハ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要セス

756.　Un incapable n'a pas besoin pour se faire inkyo du consentement de son représentant légal.

第七百五十七條　隱居ハ隱居者及ヒ其家督相續人ヨリ之ヲ戶籍吏ニ屆出ツルニ因リテ其效力ヲ生ス

757.　L'inkyo produit ses effets légaux par le fait de la déclaration qui en est faite à l'officier de l'état civil par le chef de famille qui se retire et par l'héritier de la famille qui lui succède.

第七百五十八條　隱居者ノ親族及ヒ檢事ハ隱居屆出ノ日ヨリ三个月內ニ第七百五十二條又ハ第七百五十三條ノ規定ニ違反シタル隱居ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

758.　Les parents du chef de famille qui s'est fait inkyo contrairement aux prescriptions des art. 752 ou 753 aussi bien que le Procureur Impérial peuvent, dans un délai de trois mois à dater du jour où sa déclaration a été reçue, demander au tribunal l'annulation de cette déclaration.

女戶主カ第七百五十五條第二項ノ規定ニ違反シテ隱居ヲ爲シタルトキハ夫ハ前項ノ期間內ニ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

Si une femme chef de famille s'est faite inkyo en violation de l'art. 755, 2, le mari peut demander l'annulation de la déclaration pendant le délai fixé dans le paragraphe précédent.

第七百五十九條　隱居者又ハ家督相續人カ詐欺又ハ强迫ニ因リテ隱居ノ屆出ヲ爲シタルトキハ隱居者又ハ家督相續人ハ其詐欺ヲ發見シ又ハ强迫ヲ免レタル時ヨリ一年內ニ隱居ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但追認ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

759.　Lorsque celui qui s'est fait inkyo ou l'héritier de la famille a été par fraude ou violence induit à déclarer l'inkyo, il peut dans un délai d'un an à partir du jour où il a découvert la fraude ou recouvré sa liberté d'action, demander au tribunal l'annulation de sa déclaration. Cependant ce droit cesse s'il a ratifié son acte.

隱居者又ハ家督相續人カ詐欺ヲ發見セス又ハ强迫ヲ免レサル間ハ其親族又ハ檢事ヨリ隱居ノ取消ヲ請求スルコトヲ得但其請求ノ後隱居者又ハ家督相續人カ追認ヲ爲シタルトキハ取消權ハ之ニ因リテ消滅ス

Aussi longtemps que celui qui s'est fait inkyo ou l'héritier de la famille n'a pas découvert la fraude ou recouvré sa liberté d'action, ses parents ou le Procureur Impérial ont qualité pour demander l'annulation de l'inkyo. Ce droit s'éteint cependant si après la demande en annulation celui qui s'est fait inkyo ou l'héritier de la famille a ratifié son acte.

前二項ノ取消權ハ隱居屆出ノ日ヨリ十年ヲ經過シタルトキハ時效ニ因リテ消滅ス

Le droit mentionné dans les deux paragraphes précédents se prescrit s'il s'est écoulé dix ans depuis la déclaration.

第七百六十條　隱居ノ取消前ニ家督相續人ノ債權者ト爲リタル者ハ其取消ニ因リテ戶主タル者ニ對シテ辨濟ノ請求ヲ爲スコトヲ得但家督相續人ニ對スル請求ヲ妨ケス

760.　Celui qui avant l'annulation de l'inkyo, est devenu créancier de l'héritier de la famille peut demander à celui qui en vertu de l'annulation de l'inkyo est chef de famille qu'il satisfasse à la créance, mais sans préjudice des droits qu'aura le créancier contre l'héritier de la famille.

債權者カ債權取得ノ當時隱居取消ノ原因ノ存スルコトヲ知リタルトキハ家督相續人ニ對シテノミ辨濟ノ請求ヲ爲スコトヲ得家督相續人カ家督相續前ヨリ負擔セル債務及ヒ其一身ニ專屬スル債務ニ付キ亦同シ

Si le créancier avait, au moment où il a acquis son titre de créance, connaissance de la cause d'annulation de l'inkyo, il ne peut faire valoir sa créance qu'auprès de l'héritier de la famille. La même disposition s'applique aux obligations de l'héritier de la famille contractées avant l'époque de la succession et aussi aux obligations entièrement personnelles.

第七百六十一條　隱居又ハ入夫婚姻ニ因ル戶主權ノ喪失ハ前戶主又ハ家督相續人ヨリ前戶主ノ債權者及ヒ債務者ニ其通知ヲ爲スニ非サレハ之ヲ以テ其債權者及ヒ債務者ニ對抗スルコトヲ得ス

761.　La perte du droit de chef de famille pour cause d'inkyo ou par le mariage d'une femme chef de famille avec un homme qui entre dans sa famille, ne peut être opposée aux créanciers ou aux débiteurs du chef de famille antérieur que si elle a été portée à la connaissance de ceux-ci par le chef de famille antérieur ou l'héritier de la famille.

第七百六十二條　新ニ家ヲ立テタル者ハ其家ヲ廢シテ他家ニ入ルコトヲ得

762.　Celui qui a fondé une nouvelle famille peut l'abolir et entrer dans une autre famille.

家督相續ニ因リテ戶主ト爲リタル者ハ其家ヲ廢スルコトヲ得ス但本家ノ相續又ハ再興其他正當ノ事由ニ因リ裁判所ノ許可ヲ得タルトキハ此限ニ在ラス

Celui qui par la succession de famille est devenu chef de famille ne peut abolir cette famille, à moins qu'il n'y soit autorisé par le tribunal pour cause de succession dans la famille principale ou de reconstitution de celle-ci ou pour tout autre motif légitime.

第七百六十三條　戶主カ適法ニ廢家シテ他家ニ入リタルトキハ其家族モ亦其家ニ入ル

763.　Lorsque le chef de famille abolit la famille d'une manière légale et entre dans une autre famille, les membres de sa famille entrent aussi dans cette famille.

第七百六十四條　戶主ヲ失ヒタル家ニ家督相續人ナキトキハ絕家シタルモノトシ其家族ハ各一家ヲ創立ス但子ハ父ニ隨ヒ又父カ知レサルトキ、他家ニ在ルトキ若クハ死亡シタルトキハ母ニ隨ヒテ其家ニ入ル

764.　Lorsqu'il n'y a pas d'héritier de la famille dans une famille qui a perdu son chef, cette famille s'éteint et chacun de ses membres fonde une famille propre; cependant l'enfant suit son père et entre dans la famille de celui-ci, et si le père est inconnu ou membre d'une autre famille ou décédé, l'enfant suit sa mère et entre dans la famille de celle-ci.

前項ノ規定ハ第七百四十五條ノ適用ヲ妨ケス

Ces dispositions n'affectent pas l'application de l'art. 745.

第三章　婚姻

CHAPITRE III. DU MARIAGE.

第一節　婚姻ノ成立

SECTION I. DE L'EXISTENCE DU MARIAGE.

第一款　婚姻ノ要件

DIVISION I. DES CARACTÈRES ESSENTIELS DU MARIAGE.

第七百六十五條　男ハ滿十七年女ハ滿十五年ニ至ラサレハ婚姻ヲ爲スコトヲ得ス

765.　Un homme avant dix-sept ans révolus, une femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage.

第七百六十六條　配偶者アル者ハ重ネテ婚姻ヲ爲スコトヲ得ス

766.　Une personne mariée ne peut contracter un second mariage.

第七百六十七條　女ハ前婚ノ解消又ハ取消ノ日ヨリ六个月ヲ經過シタル後ニ非サレハ再婚ヲ爲スコトヲ得ス

767.　La femme ne peut se remarier avant l'expiration de six mois après la dissolution ou l'annulation de son mariage précédent.

女カ前婚ノ解消又ハ取消ノ前ヨリ懷胎シタル場合ニ於テハ其分娩ノ日ヨリ前項ノ規定ヲ適用セス

Si la femme était enceinte au temps de la dissolution ou de l'annulation du mariage précédent, ces dispositions ne s'appliquent plus après sa délivrance.

第七百六十八條　姦通ニ因リテ離婚又ハ刑ノ宣吿ヲ受ケタル者ハ相姦者ト婚姻ヲ爲スコトヲ得ス

768.　La personne contre laquelle les tribunaux ont prononcé le divorce pour cause d'adultère ou qui a été condamnée à une peine pour le même motif ne peut épouser son complice.

第七百六十九條　直系血族又ハ三親等內ノ傍系血族ノ間ニ於テハ婚姻ヲ爲スコトヲ得ス但養子ト養方ノ傍系血族トノ間ハ此限ニ在ラス

769.　Le mariage est prohibé entre les consanguins en ligne directe et entre les consanguins en ligne collatérale jusqu'au troisième degré; cependant cette prohibition ne s'applique pas à l'enfant adopté et à ceux qui par cette adoption sont devenus ses collatéraux.

第七百七十條　直系姻族ノ間ニ於テハ婚姻ヲ爲スコトヲ得ス第七百二十九條ノ規定ニ依リ姻族關係カ止ミタル後亦同シ

770.　Le mariage est prohibé entre les alliés dans la ligne directe. Il en est de même si les relations d'alliance ont cessé d'exister suivant les dispositions de l'art. 729.

第七百七十一條　養子、其配偶者、直系卑屬又ハ其配偶者ト養親又ハ其直系尊屬トノ間ニ於テハ第七百三十條ノ規定ニ依リ親族關係カ止ミタル後ト雖モ婚姻ヲ爲スコトヲ得ス

771.　Le mariage est prohibé entre l'enfant adopté, son conjoint, son descendant en ligne directe et le conjoint de ce descendant d'un côté et l'adoptant et ses ascendants en ligne directe de l'autre même après cessation selon l'art. 730 de ces relations de parenté.

第七百七十二條　子カ婚姻ヲ爲スニハ其家ニ在ル父母ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但男カ滿三十年女カ滿二十五年ニ達シタル後ハ此限ニ在ラス

772.　L'enfant doit obtenir pour se marier le consentement des père et mère appartenant à la même famille. L'homme passé trente ans, la femme passé vingt-cinq ans n'ont plus besoin de ce consentement.

父母ノ一方カ知レサルトキ、死亡シタルトキ、家ヲ去リタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ノ同意ノミヲ以テ足ル

Si le père ou la mère est inconnu ou décédé, a quitté la famille ou est incapable d'exprimer sa volonté, le consentement de l'autre suffit.

父母共ニ知レサルトキ、死亡シタルトキ、家ヲ去リタルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ未成年者ハ其後見人及ヒ親族會ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

Le mineur dont les père et mère sont inconnus, décédés, ont quitté la famille ou sont incapables d'exprimer leur volonté, doit obtenir pour se marier le consentement de son tuteur et celui du conseil de famille.

第七百七十三條　繼父母又ハ嫡母カ子ノ婚姻ニ同意セサルトキハ子ハ親族會ノ同意ヲ得テ婚姻ヲ爲スコトヲ得

773.　Lorsque le beau-père, la belle-mère ou la chakubo refuse de consentir au mariage de l'enfant, celui-ci peut néanmoins contracter mariage en obtenant le consentement du conseil de famille.

第七百七十四條　禁治產者カ婚姻ヲ爲スニハ其後見人ノ同意ヲ得ルコトヲ要セス

774.　L'interdit n'a pas besoin du consentement de son tuteur pour se marier.

第七百七十五條　婚姻ハ之ヲ戶籍吏ニ屆出ツルニ因リテ其效力ヲ生ス

775.　Le mariage produit ses effets légaux depuis le moment où il a été déclaré à l'officier de l'état civil.

前項ノ屆出ハ當事者雙方及ヒ成年ノ證人二人以上ヨリ口頭ニテ又ハ署名シタル書面ヲ以テ之ヲ爲スコトヲ要ス

Cette déclaration doit être faite par les parties elles-mêmes et au moins par deux témoins majeurs, soit oralement soit au moyen d'un document signé.

第七百七十六條　戶籍吏ハ婚姻カ第七百四十一條第一項、第七百四十四條第一項、第七百五十條第一項、第七百五十四條第一項、第七百六十五條乃至第七百七十三條及ヒ前條第二項ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其屆出ヲ受理スルコトヲ得ス但婚姻カ第七百四十一條第一項又ハ第七百五十條第一項ノ規定ニ違反スル場合ニ於テ戶籍吏カ注意ヲ爲シタルニ拘ハラス當事者カ其屆出ヲ爲サント欲スルトキハ此限ニ在ラス

776.　L'officier de l'état civil ne peut accepter la déclaration du mariage qu'après s'être assuré que le mariage n'est pas contraire aux dispositions des art. 741, 1 744, 1, 750, 1, 754, 1, 765-773 et 775, 2 ou à d'autres lois ou ordonnances. Cependant, il n'en est pas ainsi si les parties averties dûment par l'officier de l'état civil que leur mariage est en opposition avec les art. 741, 1 ou 750, 1 persistent dans leur déclaration.

第七百七十七條　外國ニ在ル日本人間ニ於テ婚姻ヲ爲サント欲スルトキハ其國ニ駐在スル日本ノ公使又ハ領事ニ其屆出ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ前二條ノ規定ヲ準用ス

777.　Lorsque des Japonais à l'étranger désirent se marier entre eux, ils peuvent faire leur déclaration au Ministre ou au Consul du Japon établi dans le pays de leur résidence. Les dispositions des art. 775 et 776 s'appliquent par analogie à ce cas.

第二款　婚姻ノ無效及ヒ取消

DIVISION II. DE LA NULLITÉ ET DE L'ANNULATION DU MARIAGE.

第七百七十八條　婚姻ハ左ノ場合ニ限リ無效トス

778.　Le mariage n'est nul que dans les cas suivants:

一　人違其他ノ事由ニ因リ當事者間ニ婚姻ヲ爲ス意思ナキトキ

1.　Si par suite d'une erreur dans la personne ou pour une autre cause il n'y a pas eu intention entre les parties de contracter mariage;

二　當事者カ婚姻ノ屆出ヲ爲ササルトキ但其屆出カ第七百七十五條第二項ニ揭ケタル條件ヲ缺クニ止マルトキハ婚姻ハ之カ爲メニ其效力ヲ妨ケラルルコトナシ

2.　Si les parties ne déclarent pas leur mariage à l'officier de l'état civil. Cependant les effets légaux du mariage n'en subsistent pas moins si la déclaration n'est pas faite conformément aux prescriptions de l'art. 775, 2.

第七百七十九條　婚姻ハ後七條ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

779.　Le mariage ne peut être annulé que dans les cas prévus par les sept articles suivants.

第七百八十條　第七百六十五條乃至第七百七十一條ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ各當事者、其戶主、親族又ハ檢事ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但檢事ハ當事者ノ一方カ死亡シタル後ハ之ヲ請求スルコトヲ得ス

780.　Si le mariage a été contracté contrairement aux dispositions des art. 765-771, les deux parties, leurs chefs de famille et leurs parents aussi bien que le Procureur Impérial peuvent demander au tribunal l'annulation du mariage; mais le droit du Procureur cesse après que l'une des parties est décédée.

第七百六十六條乃至第七百六十八條ノ規定ニ違反シタル婚姻ニ付テハ當事者ノ配偶者又ハ前配偶者モ亦其取消ヲ請求スルコトヲ得

L'annulation d'un mariage contracté contrairement aux dispositions des art. 766-768 peut aussi être demandée par le conjoint ou par le conjoint antérieur de la personne en question.

第七百八十一條　第七百六十五條ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ不適齡者カ適齡ニ達シタルトキハ其取消ヲ請求スルコトヲ得ス

781.　L'annulation d'un mariage contracté contrairement aux dispositions de l'art. 765 ne peut être demandée lorsque l'époux qui s'est marié avant l'âge légal a atteint cet âge.

不適齡者ハ適齡ニ達シタル後尙ホ三个月間其婚姻ノ取消ヲ請求スルコトヲ得但適齡ニ達シタル後追認ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

L'époux qui a contracté mariage avant l'âge légal a le droit d'en demander l'annulation dans le délai de trois mois à partir du jour où il a atteint l'âge légal. Ce droit cesse s'il a ratifié le mariage après qu'il a atteint cet âge.

第七百八十二條　第七百六十七條ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ前婚ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ六个月ヲ經過シ又ハ女カ再婚後懷胎シタルトキハ其取消ヲ請求スルコトヲ得ス

782.　L'annulation d'un mariage contracté contrairement aux dispositions de l'art. 767 ne peut être demandée lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis le jour de la dissolution ou de l'annulation du mariage précédent, ou si la femme est enceinte depuis la conclusion du second mariage.

第七百八十三條　第七百七十二條ノ規定ニ違反シタル婚姻ハ同意ヲ爲ス權利ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得同意カ詐欺又ハ强迫ニ因リタルトキ亦同シ

783.　Les personnes dont le consentement au mariage était nécessaire peuvent demander au tribunal l'annulation de ce mariage s'il a été contracté contrairement aux dispositions de l'art. 772. Il en est de même si le consentement a été obtenu par fraude ou violence.

第七百八十四條　前條ノ取消權ハ左ノ場合ニ於テ消滅ス

784.　Le droit mentionné à l'article précédent cesse dans les cas suivants:

一　同意ヲ爲ス權利ヲ有セシ者カ婚姻アリタルコトヲ知リタル後又ハ詐欺ヲ發見シ若クハ强迫ヲ免レタル後六个月ヲ經過シタルトキ

1.　Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que celui qui avait le droit de consentement a eu connaissance du mariage ou a découvert la fraude ou a recouvré sa liberté d'action;

二　同意ヲ爲ス權利ヲ有セシ者カ追認ヲ爲シタルトキ

2.　Lorsque celui qui avait le droit de consentement a ratifié le mariage;

三　婚姻屆出ノ日ヨリ二年ヲ經過シタルトキ

3.　Lorsqu'il s'est écoulé deux ans depuis que le mariage a été déclaré à l'officier de l'état civil.

第七百八十五條　詐欺又ハ强迫ニ因リテ婚姻ヲ爲シタル者ハ其婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

785.　Celui qui a été induit à se marier par fraude ou violence peut demander au tribunal l'annulation du mariage.

前項ノ取消權ハ當事者カ詐欺ヲ發見シ若クハ强迫ヲ免レタル後三个月ヲ經過シ又ハ追認ヲ爲シタルトキハ消滅ス

Ce droit cesse s'il s'est écoulé trois mois depuis qu'il a eu connaissance de la fraude ou recouvré sa liberté d'action ou s'il a ratifié son acte.

第七百八十六條　壻養子緣組ノ場合ニ於テハ各當事者ハ緣組ノ無效又ハ取消ヲ理由トシテ婚姻ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但緣組ノ無效又ハ取消ノ請求ニ附帶シテ婚姻ノ取消ヲ請求スルコトヲ妨ケス

786.　Dans le cas de l'adoption d'un mukoyōshi toutes les parties intéressées peuvent demander au tribunal l'annulation du mariage en arguant de la nullité ou de l'annulation de l'adoption. Cette disposition n'affecte pas le droit de demander en même temps que la nullité ou l'annulation de l'adoption l'annulation du mariage.

前項ノ取消權ハ當事者カ緣組ノ無效ナルコト又ハ其取消アリタルコトヲ知リタル後三个月ヲ經過シ又ハ其取消權ヲ抛棄シタルトキハ消滅ス

Le droit de demander l'annulation mentionné dans le paragraphe précédent cesse trois mois après que la partie intéressée a eu connaissance de la nullité ou de l'annulation de l'adoption, ou si elle a renoncé à son droit.

第七百八十七條　婚姻ノ取消ハ其效力ヲ旣往ニ及ホサス

787.　L'annulation du mariage n'a pas d'effet rétroactif.

婚姻ノ當時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知ラサリシ當事者カ婚姻ニ因リテ財產ヲ得タルトキハ現ニ利益ヲ受クル限度ニ於テ其返還ヲ爲スコトヲ要ス

La partie qui au moment où le mariage a été conclu ignorait l'existence de la cause d'annulation n'est tenue de rendre les biens qu'elle a acquis par ce mariage que dans la mesure où elle en profite actuellement.

婚姻ノ當時其取消ノ原因ノ存スルコトヲ知リタル當事者ハ婚姻ニ因リテ得タル利益ノ全部ヲ返還スルコトヲ要ス尙ホ相手方カ善意ナリシトキハ之ニ對シテ損害賠償ノ責ニ任ス

La partie qui au moment où le mariage a été conclu connaissait l'existence de la cause d'annulation est tenue de rendre tous les biens qu'elle a acquis par ce mariage, et si l'autre partie était de bonne foi, elle est aussi tenue de lui payer des dommages-intérêts.

第二節　婚姻ノ效力

SECTION II. DES EFFETS DU MARIAGE.

第七百八十八條　妻ハ婚姻ニ因リテ夫ノ家ニ入ル

788.　La femme par le mariage entre dans la famille de son mari.

入夫及ヒ壻養子ハ妻ノ家ニ入ル

Celui qui épouse une femme chef de famille de même que le mukoyōshi entre dans la famille de sa femme.

第七百八十九條　妻ハ夫ト同居スル義務ヲ負フ

789.　La femme doit habiter avec son mari.

夫ハ妻ヲシテ同居ヲ爲サシムルコトヲ要ス

Le mari doit recevoir sa femme.

第七百九十條　夫婦ハ互ニ扶養ヲ爲ス義務ヲ負フ

790.　Les époux doivent subvenir à leurs besoins réciproques.

第七百九十一條　妻カ未成年者ナルトキハ成年ノ夫ハ其後見人ノ職務ヲ行フ

791.　Si la femme est mineure, son mari majeur devient son tuteur.

第七百九十二條　夫婦間ニ於テ契約ヲ爲シタルトキハ其契約ハ婚姻中何時ニテモ夫婦ノ一方ヨリ之ヲ取消スコトヲ得但第三者ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

792.　Tout contrat fait entre époux peut être résilié à toute époque pendant le mariage, sauf préjudice des droits des tiers.

第三節　夫婦財產制

SECTION III. DES BIENS CONJUGAUX.

第一款　總則

DIVISION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第七百九十三條　夫婦カ婚姻ノ屆出前ニ其財產ニ付キ別段ノ契約ヲ爲ササリシトキハ其財產關係ハ次款ニ定ムル所ニ依ル

793.　Lorsque les époux n'ont fait avant la déclaration de leur mariage aucune convention spéciale quant à leurs biens, ceux-ci sont régis par les dispositions contenues dans la division suivante.

第七百九十四條　夫婦カ法定財產制ニ異ナリタル契約ヲ爲シタルトキハ婚姻ノ屆出マテニ其登記ヲ爲スニ非サレハ之ヲ以テ夫婦ノ承繼人及ヒ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

794.　Lorsque les époux font entre eux une convention différant des dispositions légales concernant les biens conjugaux, ils doivent la faire enregistrer avant que le mariage soit déclaré à l'officier de l'état civil, faute de quoi une telle convention ne pourra être opposée ni aux héritiers des époux ni aux tiers.

第七百九十五條　外國人カ夫ノ本國ノ法定財產制ニ異ナリタル契約ヲ爲シタル場合ニ於テ婚姻ノ後日本ノ國籍ヲ取得シ又ハ日本ニ住所ヲ定メタルトキハ一年內ニ其契約ヲ登記スルニ非サレハ日本ニ於テハ之ヲ以テ夫婦ノ承繼人及ヒ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

795.　Lorsque des étrangers qui ont fait une convention différant des dispositions légales régissant les biens conjugaux dans le pays du mari, acquièrent après le mariage la nationalité japonaise ou établissent leur domicile au Japon, ils doivent faire enregistrer cette convention dans le délai d'un an, faute de quoi une telle convention ne pourra être opposée ni aux héritiers des époux ni aux tiers.

第七百九十六條　夫婦ノ財產關係ハ婚姻屆出ノ後ハ之ヲ變更スルコトヲ得ス

796.　Aucun changement ne peut être apporté à la situation réciproque des époux quant à leurs biens après que le mariage a été déclaré à l'officier de l'état civil.

夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ財產ヲ管理スル場合ニ於テ管理ノ失當ニ因リ其財產ヲ危クシタルトキハ他ノ一方ハ自ラ其管理ヲ爲サンコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

Lorsqu'un époux qui administre les biens de l'autre les compromet par une mauvaise administration, le conjoint peut demander au tribunal l'autorisation de les administrer lui-même.

共有財產ニ付テハ前項ノ請求ト共ニ其分割ヲ請求スルコトヲ得

Il peut en même temps demander le partage des biens communs.

第七百九十七條　前條ノ規定又ハ契約ノ結果ニ依リ管理者ヲ變更シ又ハ共有財產ノ分割ヲ爲シタルトキハ其登記ヲ爲スニ非サレハ之ヲ以テ夫婦ノ承繼人及ヒ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

797.　Lorsqu'il survient par suite des dispositions de l'article précédent ou de l'effet d'une convention un changement dans la personne de l'époux qui administre les biens ou que les biens communs sont partagés, ces faits ne peuvent être opposés aux héritiers des époux ou aux tiers que s'ils ont été enregistrés.

第二款　法定財產制

DIVISION II. DES DISPOSITIONS LÉGALES CONCERNANT LES BIENS CONJUGAUX.

第七百九十八條　夫ハ婚姻ヨリ生スル一切ノ費用ヲ負擔ス但妻カ戶主タルトキハ妻之ヲ負擔ス

798.　Au mari incombe l'obligation de supporter les dél penses entières du ménage. Cette obligation est à a charge de la femme si elle est chef de famille.

前項ノ規定ハ第七百九十條及ヒ第八章ノ規定ノ適用ヲ妨ケス

Cette disposition n'affecte pas les dispositions prévues par l'art. 790 et le Chapitre VIII.

第七百九十九條　夫又ハ女戶主ハ用方ニ從ヒ其配偶者ノ財產ノ使用及ヒ收益ヲ爲ス權利ヲ有ス

799.　Le mari ou, le cas échéant, la femme chef de famille a le droit d'employer et de jouir des biens de son conjoint d'une manière conforme à l'usage auquel ils sont destinés.

夫又ハ女戶主ハ其配偶者ノ財產ノ果實中ヨリ其債務ノ利息ヲ拂フコトヲ要ス

Le mari ou, le cas échéant, la femme chef de famille doit avec les revenus des biens de son conjoint payer les intérêts des obligations de celui-ci.

第八百條　第五百九十五條及ヒ第五百九十八條ノ規定ハ前條ノ場合ニ之ヲ準用ス

800.　Les art. 595 et 598 s'appliquent par analogie au cas de l'article précédent.

第八百一條　夫ハ妻ノ財產ヲ管理ス

801.　Le mari administre les biens de sa femme.

夫カ妻ノ財產ヲ管理スルコト能ハサルトキハ妻自ラ之ヲ管理ス

Si le mari est incapable d'administrer les biens de sa femme, celle-ci les administre elle-même.

第八百二條　夫カ妻ノ爲メニ借財ヲ爲シ、妻ノ財產ヲ讓渡シ、之ヲ擔保ニ供シ又ハ第六百二條ノ期間ヲ超エテ其賃貸ヲ爲スニハ妻ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス但管理ノ目的ヲ以テ果實ヲ處分スルハ此限ニ在ラス

802.　Le mari doit obtenir le consentement de sa femme pour emprunter pour elle, transférer les biens de la femme, les donner en garantie ou les louer pour une période plus longue que celle fixée à l'art. 602. Ceci ne s'applique pas toutefois aux dispositions qu'il prend en ce qui concerne les revenus en vue de l'administration des dits biens.

第八百三條　夫カ妻ノ財產ヲ管理スル場合ニ於テ必要アリト認ムルトキハ裁判所ハ妻ノ請求ニ因リ夫ヲシテ其財產ノ管理及ヒ返還ニ付キ相當ノ擔保ヲ供セシムルコトヲ得

803.　Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, sur la demande de la femme, ordonner au mari qui administre les biens de celle-ci, de donner des garanties convenables en vue de l'administration ou de la restitution des biens.

第八百四條　日常ノ家事ニ付テハ妻ハ夫ノ代理人ト看做ス

804.　La femme est considérée comme représentant son mari pour les dépenses journalières du ménage.

夫ハ前項ノ代理權ノ全部又ハ一部ヲ否認スルコトヲ得但之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

Le mari peut en tout ou en partie retirer à sa femme ce droit de représentation; toutefois il ne saurait opposer ce fait aux tiers de bonne foi.

第八百五條　夫カ妻ノ財產ヲ管理シ又ハ妻カ夫ノ代理ヲ爲ス場合ニ於テハ自己ノ爲メニスルト同一ノ注意ヲ爲スコトヲ要ス

805.　Le mari comme administrateur des biens de sa femme, la femme comme représentant de son mari doivent agir avec la même diligence que s'il s'agissait de leurs affaires propres.

第八百六條　第六百五十四條及ヒ第六百五十五條ノ規定ハ夫カ妻ノ財產ヲ管理シ又ハ妻カ夫ノ代理ヲ爲ス場合ニ之ヲ準用ス

806.　Les dispositions des art. 654 et 655 s'appliquent par analogie aux cas où le mari administre les biens de sa femme et où la femme représente son mari.

第八百七條　妻又ハ入夫カ婚姻前ヨリ有セル財產及ヒ婚姻中自己ノ名ニ於テ得タル財產ハ其特有財產トス

807.　Les biens que possédait la femme ou le mari d'une femme chef de famille avant le mariage, de même que ceux qui ont été acquis par une de ces personnes en son propre nom pendant le mariage, constituent ses biens séparés.

夫婦ノ孰レニ屬スルカ分明ナラサル財產ハ夫又ハ女戶主ノ財產ト推定ス

Lorsqu'il y a doute si des biens appartiennent au mari ou à la femme, ils sont présumés appartenir au mari ou à la femme chef de famille.

第四節　離婚

SECTION IV DU DIVORCE.

第一款　協議上ノ離婚

DIVISION I. DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

第八百八條　夫婦ハ其協議ヲ以テ離婚ヲ爲スコトヲ得

808.　Les époux peuvent divorcer par consentement mutuel.

第八百九條　滿二十五年ニ達セサル者カ協議上ノ離婚ヲ爲スニハ第七百七十二條及ヒ第七百七十三條ノ規定ニ依リ其婚姻ニ付キ同意ヲ爲ス權利ヲ有スル者ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

809.　L'époux mineur de vingt-cinq ans qui veut divorcer par consentement mutuel est tenu d'obtenir à cet effet le consentement des personnes qui ont qualité pour donner leur consentement au mariage en vertu des art. 772 et 773.

第八百十條　第七百七十四條及ヒ第七百七十五條ノ規定ハ協議上ノ離婚ニ之ヲ準用ス

810.　Les dispositions des art. 774 et 775 s'appliquent par analogie au cas du divorce par consentement mutuel.

第八百十一條　戶籍吏ハ離婚カ第七百七十五條第二項及ヒ第八百九條ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其屆出ヲ受理スルコトヲ得ス

811.　L'officier de l'état civil ne doit recevoir la déclaration du divorce qu'après s'être assuré qu'il n'a pas été procédé contrairement aux dispositions des art. 775, 2 et 809 ou autres lois et ordonnances.

戶籍吏カ前項ノ規定ニ違反シテ屆出ヲ受理シタルトキト雖モ離婚ハ之カ爲メニ其效力ヲ妨ケラルルコトナシ

La validité du divorce n'en subsiste pas moins si l'officier de l'état civil reçoit la déclaration contrairement aux dispositions précédentes.

第八百十二條　協議上ノ離婚ヲ爲シタル者カ其協議ヲ以テ子ノ監護ヲ爲スヘキ者ヲ定メサリシトキハ其監護ハ父ニ屬ス

812.　Losque les époux qui divorcent par consentement mutuel n'ont pas stipulé qui aura soin des enfants, ce soin incombera au père.

父カ離婚ニ因リテ婚家ヲ去リタル場合ニ於テハ子ノ監護ハ母ニ屬ス

Il incombera à la mère si le père quitte la famille dans laquelle il était entré par le mariage.

前二項ノ規定ハ監護ノ範圍外ニ於テ父母ノ權利義務ニ變更ヲ生スルコトナシ

Ces dispositions n'affectent pas les droits et devoirs des parents envisagés indépendamment du soin des enfants.

第二款　裁判上ノ離婚

DIVISION II. DU DIVORCE PRONONCÉ PAR AUTORITÉ DE JUSTICE.

第八百十三條　夫婦ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得

813.　L'époux ne peut instituer une action en divorce que dans les cas suivants:

一　配偶者カ重婚ヲ爲シタルトキ

1.　Lorsque son conjoint a contracté un autre mariage;

二　妻カ姦通ヲ爲シタルトキ

2.　Lorsque la femme s'est rendue coupable d'adultère;

三　夫カ姦淫罪ニ因リテ刑ニ處セラレタルトキ

3.　Lorsque le mari a subi une condamnation pour cohabitation criminelle;

四　配偶者カ僞造、賄賂、猥褻、竊盜、强盜、詐欺取財、受寄財物費消、贓物ニ關スル罪若クハ刑法第百七十五條第二百六十條ニ揭ケタル罪ニ因リテ輕罪以上ノ刑ニ處セラレ又ハ其他ノ罪ニ因リテ重禁錮三年以上ノ刑ニ處セラレタルトキ

4.　Lorsque son conjoint a été condamné à une peine prévue pour un délit ou une infraction plus grave pour faux, corruption, attentat aux moeurs, vol simple, vol à force ouverte, escroquerie, abus de confiance et recel ou pour les infractions prévues par les art. 175 et 260 du Code Pénal ou bien lorsqu'il a été condamné pour toute autre infraction à une peine d'emprisonnement avec travail de trois ans ou davantage;

五　配偶者ヨリ同居ニ堪ヘサル虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

5.　Lorsque son conjoint lui a infligé telles sévices ou injures graves que la vie en commun est devenue impossible;

六　配偶者ヨリ惡意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ

6.　Lorsque son conjoint l'a abandonné de mauvaise foi;

七　配偶者ノ直系尊屬ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

7.　Lorsqu'un ascendant en ligne directe de son conjoint lui a infligé des sévices ou injures graves;

八　配偶者カ自己ノ直系尊屬ニ對シテ虐待ヲ爲シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルトキ

8.　Lorsque son conjoint a infligé à un de ses ascendants en ligne directe des sévices ou injures graves;

九　配偶者ノ生死カ三年以上分明ナラサルトキ

9.　Lorsque pendant trois ans au moins il est douteux si son conjoint est en vie ou décédé;

十　壻養子緣組ノ場合ニ於テ離緣アリタルトキ又ハ養子カ家女ト婚姻ヲ爲シタル場合ニ於テ離緣若クハ緣組ノ取消アリタルトキ

10.　Dans le cas du mukoyōshi, lorsque l'adoption est dissoute et dans le cas où un adopté a épousé la fille de la maison lorsque l'adoption est dissoute ou annulée.

第八百十四條　前條第一號乃至第四號ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ行爲ニ同意シタルトキハ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス

814.　L'époux ne peut instituer une action en divorce pour les causes énumérées par les Nos. 1-4 de l'art. 813, lorsqu'il a donné son consentement à l'acte de son conjoint.

前條第一號乃至第七號ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ他ノ一方又ハ其直系尊屬ノ行爲ヲ宥恕シタルトキ亦同シ

Il en est de même dans les cas prévus par les Nos. 1-7 du même article lorsque l'époux a pardonné l'acte de son conjoint ou celui de l'ascendant.

第八百十五條　第八百十三條第四號ニ揭ケタル處刑ノ宣吿ヲ受ケタル者ハ其配偶者ニ同一ノ事由アルコトヲ理由トシテ離婚ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス

815.　L'époux qui a subi une condamnation comme il est dit au No. 4 de l'art. 813 ne peut instituer une action en divorce basée sur la condamnation de son conjoint.

第八百十六條　第八百十三條第一號乃至第八號ノ事由ニ因ル離婚ノ訴ハ之ヲ提起スル權利ヲ有スル者カ離婚ノ原因タル事實ヲ知リタル時ヨリ一年ヲ經過シタル後ハ之ヲ提起スルコトヲ得ス其事實發生ノ時ヨリ十年ヲ經過シタル後亦同シ

816.　L'action en divorce basée sur les faits indiqués aux Nos. 1-8 de l'art. 813 ne peut être instituée lorsqu'il s'est écoulé une année depuis que celui qui avait le droit de l'instituer a eu connaissance des faits formant la cause du divorce. Il en est de même s'il s'est écoulé dix ans depuis que les faits se sont produits.

第八百十七條　第八百十三條第九號ノ事由ニ因ル離婚ノ訴ハ配偶者ノ生死カ分明ト爲リタル後ハ之ヲ提起スルコトヲ得ス

817.　L'action en divorce basée sur le fait indiqué au No. 9 de l'art. 813 ne peut être instituée, lorsqu'il n'y a plus de doute concernant la vie ou le décès du conjoint.

第八百十八條　第八百十三條第十號ノ場合ニ於テ離緣又ハ緣組取消ノ請求アリタルトキハ之ニ附帶シテ離婚ノ請求ヲ爲スコトヲ得

818.　Dans le cas prévu par le No. 10 de l'art. 813 l'action en dissolution ou annulation peut être combinée avec l'action en divorce.

第八百十三條第十號ノ事由ニ因ル離婚ノ訴ハ當事者カ離緣又ハ緣組ノ取消アリタルコトヲ知リタル後三个月ヲ經過シ又ハ離婚請求ノ權利ヲ抛棄シタルトキハ之ヲ提起スルコトヲ得ス

L'action en divorce basée sur les faits indiqués au No. 10 de l'art. 813 ne peut être instituée, lorsqu'il s'est écoulé trois mois depuis que la partie intéressée a eu connaissance de la dissolution ou de l'annulation ou a renoncé au droit de demander le divorce.

第八百十九條　第八百十二條ノ規定ハ裁判上ノ離婚ニ之ヲ準用ス但裁判所ハ子ノ利益ノ爲メ其監護ニ付キ之ニ異ナリタル處分ヲ命スルコトヲ得

819.　Les dispositions de l'art. 812 s'appliquent par analogie au divorce prononcé par autorité de justice; cependant le tribunal peut dans l'intérêt des enfants disposer de ceux-ci d'une autre manière.

第四章　親子

CHAPITRE IV. DE LA FILIATION.

第一節　實子

SECTION I. DE L'ENFANT RÉEL.

第一款　嫡出子

DIVISION I. DE L'ENFANT LÉGITIME.

第八百二十條　妻カ婚姻中ニ懷胎シタル子ハ夫ノ子ト推定ス

820.　Un enfant conçu par la femme pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari.

婚姻成立ノ日ヨリ二百日後又ハ婚姻ノ解消若クハ取消ノ日ヨリ三百日內ニ生レタル子ハ婚姻中ニ懷胎シタルモノト推定ス

Un enfant né au moins deux cents jours après le mariage ou dans les trois cents jours à compter de la dissolution ou de l'annulation du mariage est présumé avoir été conçu pendant le mariage.

第八百二十一條　第七百六十七條第一項ノ規定ニ違反シテ再婚ヲ爲シタル女カ分娩シタル場合ニ於テ前條ノ規定ニ依リ其子ノ父ヲ定ムルコト能ハサルトキハ裁判所之ヲ定ム

821.　Lorsqu'une femme qui s'est remariée contrairement aux dispositions de l'art. 767, I vient à accoucher, et que le père de l'enfant ne peut être déterminé selon les dispositions de l'article précédent, il est déterminé par le tribunal.

第八百二十二條　第八百二十條ノ場合ニ於テ夫ハ子ノ嫡出ナルコトヲ否認スルコトヲ得

822.　Dans le cas de l'art. 820 le mari peut contester la légitimité de l'enfant.

第八百二十三條　前條ノ否認權ハ子又ハ其法定代理人ニ對スル訴ニ依リテ之ヲ行フ但夫カ子ノ法定代理人ナルトキハ裁判所ハ特別代理人ヲ選任スルコトヲ要ス

823.　La contestation de la légitimité d'après l'article précédent est faite par une action contre l'enfant ou son représentant légal; si le mari est le représentant légal de l'enfant, le tribunal désignera un représentant spécial.

第八百二十四條　夫カ子ノ出生後ニ於テ其嫡出ナルコトヲ承認シタルトキハ其否認權ヲ失フ

824.　Le mari ne pourra intenter une action en contestation s'il a reconnu la légitimité de l'enfant après la naissance.

第八百二十五條　否認ノ訴ハ夫カ子ノ出生ヲ知リタル時ヨリ一年內ニ之ヲ提起スルコトヲ要ス

825.　Le mari doit intenter l'action en contestation au plus tard une année après avoir eu connaissance de la naissance de l'enfant.

第八百二十六條　夫カ未成年者ナルトキハ前條ノ期間ハ其成年ニ達シタル時ヨリ之ヲ起算ス但夫カ成年ニ達シタル後ニ子ノ出生ヲ知リタルトキハ此限ニ在ラス

826.　Si le mari est mineur, le délai de l'article précédent est compté à partir de sa majorité; il n'en est pas ainsi cependant si le mari n'a eu connaissance de la naissance de l'enfant qu'après avoir atteint sa majorité.

夫カ禁治產者ナルトキハ前條ノ期間ハ禁治產ノ取消アリタル後夫カ子ノ出生ヲ知リタル時ヨリ之ヲ起算ス

Si le mari est interdit, le délai prévu à l'article précédent ne sera compté qu'à partir du jour où après la levée de l'interdiction il aura eu connaissance de la naissance de l'enfant.

第二款　庶子及ヒ私生子

DIVISION II. DU SHOSHI ET DE L'ENFANT NATUREL.

第八百二十七條　私生子ハ其父又ハ母ニ於テ之ヲ認知スルコトヲ得

827.　Le père ou la mère peut reconnaître un enfant naturel.

父カ認知シタル私生子ハ之ヲ庶子トス

Le shoshi est l'enfant reconnu par le père.

第八百二十八條　私生子ノ認知ヲ爲スニハ父又ハ母カ無能力者ナルトキト雖モ其法定代理人ノ同意ヲ得ルコトヲ要セス

828.　Le consentement du représentant légal d'un père ou d'une mère incapable n'est pas requis pour la reconnaissance de l'enfant naturel.

第八百二十九條　私生子ノ認知ハ戶籍吏ニ屆出ツルニ依リテ之ヲ爲ス

829.　La reconnaissance d'un enfant naturel se fait par une déclaration devant l'officier de l'état civil.

認知ハ遺言ニ依リテモ亦之ヲ爲スコトヲ得

Cette déclaration peut être faite également par testament.

第八百三十條　成年ノ私生子ハ其承諾アルニ非サレハ之ヲ認知スルコトヲ得ス

830.　La reconnaissance d'un enfant naturel majeur ne peut être faite sans son consentement.

第八百三十一條　父ハ胎內ニ在ル子ト雖モ之ヲ認知スルコトヲ得此場合ニ於テハ母ノ承諾ヲ得ルコトヲ要ス

831.　Le père peut, avec le consentement de la mère, reconnaître un enfant qui n'est pas né encore.

父又ハ母ハ死亡シタル子ト雖モ其直系卑屬アルトキニ限リ之ヲ認知スルコトヲ得此場合ニ於テ其直系卑屬カ成年者ナルトキハ其承諾ヲ得ルコトヲ要ス

La reconnaissance d'un enfant naturel décédé n'est admise que s'il a laissé des descendants en ligne directe; cependant le consentement de ceux-ci est nécessaire s'ils sont majeurs.

第八百三十二條　認知ハ出生ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス但第三者カ旣ニ取得シタル權利ヲ害スルコトヲ得ス

832.　La reconnaissance agit rétroactivement sur l'époque de la naissance sans préjudice cependant des droits acquis des tiers.

第八百三十三條　認知ヲ爲シタル父又ハ母ハ其認知ヲ取消スコトヲ得ス

833.　La reconnaissance d'un enfant naturel par le père ou la mère est irrévocable.

第八百三十四條　子其他ノ利害關係人ハ認知ニ對シテ反對ノ事實ヲ主張スルコトヲ得

834.　L'enfant et les autres intéressés ont le droit de faire valoir les faits qui s'opposent à la reconnaissance.

第八百三十五條　子、其直系卑屬又ハ此等ノ者ノ法定代理人ハ父又ハ母ニ對シテ認知ヲ求ムルコトヲ得

835.　L'enfant, ses descendants en ligne directe et leurs représentants légaux peuvent demander au père ou à la mère de reconnaître l'enfant.

第八百三十六條　庶子ハ其父母ノ婚姻ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得ス

836.　Le shoshi acquiert l'état d'un enfant légitime par le mariage de ses père et mère.

婚姻中父母カ認知シタル私生子ハ其認知ノ時ヨリ嫡出子タル身分ヲ取得ス

Un enfant naturel qui est reconnu par ses père et mère pendant leur mariage acquiert dès ce moment l'état d'un enfant légitime.

前二項ノ規定ハ子カ旣ニ死亡シタル場合ニ之ヲ準用ス

Ces dispositions s'appliquent par analogie à l'enfant décédé.

第二節　養子

SECTION II. DE L'ADOPTION.

第一款　緣組ノ要件

DIVISION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ADOPTION.

第八百三十七條　成年ニ達シタル者ハ養子ヲ爲スコトヲ得

837.　Toute personne majeure peut adopter une autre.

第八百三十八條　尊屬又ハ年長者ハ之ヲ養子ト爲スコトヲ得ス

838.　On ne peut adopter un ascendant ni une personne plus âgée que soi.

第八百三十九條　法定ノ推定家督相續人タル男子アル者ハ男子ヲ養子ト爲スコトヲ得ス但女壻ト爲ス爲メニスル場合ハ此限ニ在ラス

839.　Il est interdit d'adopter un enfant mâle, s'il existe un enfant mâle qui est l'héritier légal présomptif, à moins que l'adoption n'ait en vue le mariage de l'adopté avec une fille.

第八百四十條　後見人ハ被後見人ヲ養子ト爲スコトヲ得ス其任務カ終了シタル後未タ管理ノ計算ヲ終ハラサル間亦同シ

840.　Le tuteur ne peut adopter son pupille; il en est de même après la fin de la tutelle aussi longtemps qu'il n'a pas rendu les comptes de son administration.

前項ノ規定ハ第八百四十八條ノ場合ニハ之ヲ適用セス

Ces dispositions ne s'appliquent pas au cas prévu par l'art. 848.

第八百四十一條　配偶者アル者ハ其配偶者ト共ニスルニ非サレハ緣組ヲ爲スコトヲ得ス

841.　Un époux ne peut procéder à une adoption que conjointement avec l'autre époux.

夫婦ノ一方カ他ノ一方ノ子ヲ養子ト爲スニハ他ノ一方ノ同意ヲ得ルヲ以テ足ル

Lorsque l'un des conjoints adopte l'enfant de l'autre, le consentement de celui-ci suffit.

第八百四十二條　前條第一項ノ場合ニ於テ夫婦ノ一方カ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ他ノ一方ハ雙方ノ名義ヲ以テ緣組ヲ爲スコトヲ得

842.　Lorsque dans le cas de l'art. 841 l'un des époux est incapable d'exprimer sa volonté, l'autre peut procéder à l'adoption au nom de tous les deux.

第八百四十三條　養子ト爲ルヘキ者カ十五年未滿ナルトキハ其家ニ在ル父母之ニ代ハリテ緣組ノ承諾ヲ爲スコトヲ得

843.　Lorsque l'enfant qu'on se propose d'adopter est mineur de quinze ans, les père et mère appartenant à la famille peuvent conclure l'adoption au lieu de l'enfant.

繼父母又ハ嫡母カ前項ノ承諾ヲ爲スニハ親族會ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

En pareil cas, le beau-père, la belle-mère ou la chakubo doit obtenir le consentement du conseil de famille.

第八百四十四條　成年ノ子カ養子ヲ爲シ又ハ滿十五年以上ノ子カ養子ト爲ルニハ其家ニ在ル父母ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

844.　Lorsqu'un enfant majeur veut adopter ou lorsqu'il s'agit d'adopter un enfant âgé de plus de quinze ans, le consentement des père et mère appartenant à la famille de l'enfant doit être obtenu.

第八百四十五條　緣組又ハ婚姻ニ因リテ他家ニ入リタル者カ更ニ養子トシテ他家ニ入ラント欲スルトキハ實家ニ在ル父母ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但妻カ夫ニ隨ヒテ他家ニ入ルハ此限ニ在ラス

845.　Celui qui étant entré dans une autre famille par adoption ou mariage désire entrer de nouveau dans une autre famille au moyen de l'adoption, est tenu d'obtenir à cet effet l'autorisation des père et mère appartenant à sa famille originaire. Ceci ne s'applique pas à la femme qui entre à la suite de son mari dans une autre famille.

第八百四十六條　第七百七十二條第二項及ヒ第三項ノ規定ハ前三條ノ場合ニ之ヲ準用ス

846.　Les dispositions de l'art. 772, 2 et 3 s'appliquent par analogie dans le cas des trois articles précédents.

第七百七十三條ノ規定ハ前二條ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 773 s'appliquent par analogie dans le cas des deux articles précédents.

第八百四十七條　第七百七十四條及ヒ第七百七十五條ノ規定ハ緣組ニ之ヲ準用ス

847.　Les dispositions des art. 774 et 775 s'appliquent par analogie à l'adoption.

第八百四十八條　養子ヲ爲サント欲スル者ハ遺言ヲ以テ其意思ヲ表示スルコトヲ得此場合ニ於テハ遺言執行者、養子ト爲ルヘキ者又ハ第八百四十三條ノ規定ニ依リ之ニ代ハリテ承諾ヲ爲シタル者及ヒ成年ノ證人二人以上ヨリ遺言カ效力ヲ生シタル後遲滯ナク緣組ノ屆出ヲ爲スコトヲ要ス

848.　On peut par testament exprimer la volonté d'adopter. En pareil cas, l'exécuteur testamentaire et celui qui doit être adopté ou celui qui a conclu l'adoption au lieu de l'enfant d'après les dispositions de l'art. 843, et au moins deux témoins majeurs doivent, dès que le testament est devenu exécutoire, faire la déclaration de l'adoption à l'officier de l'état civil.

前項ノ屆出ハ養親ノ死亡ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス

Cette déclaration agit rétroactivement depuis le décès de l'adoptant.

第八百四十九條　戶籍吏ハ緣組カ第七百四十一條第一項、第七百四十四條第一項、第七百五十條第一項及ヒ前十二條ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其屆出ヲ受理スルコトヲ得ス

849.　L'officier de l'état civil ne devra recevoir la déclaration de l'adoption qu'après s'être assuré qu'elle n'est pas contraire aux dispositions des art. 741, 1, 744, 1 ou 750, 1, ainsi qu'aux douze articles précédents ou autres lois ou ordonnances.

第七百七十六條但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

L'exception prévue dans la dernière phrase de l'art. 776 s'applique par analogie au cas présent.

第八百五十條　外國ニ在ル日本人間ニ於テ緣組ヲ爲サント欲スルトキハ其國ニ駐在スル日本ノ公使又ハ領事ニ其屆出ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ第七百七十五條及ヒ前二條ノ規定ヲ準用ス

850.　Lorsque des Japonais à l'étranger désirent procéder à une adoption entre eux, ils peuvent faire leur déclaration au Ministre ou au Consul du Japon établi dans le pays de leur résidence, auquel cas les dispositions des art. 775, 848 et 849 s'appliquent par analogie.

第二款　緣組ノ無效及ヒ取消

DIVISION II. DE LA NULLITÉ ET DE L'ANNULATION DE L'ADOPTION.

第八百五十一條　緣組ハ左ノ場合ニ限リ無效トス

851.　L'adoption n'est nulle que dans les cas suivants:

一　人違其他ノ事由ニ因リ當事者間ニ緣組ヲ爲ス意思ナキトキ

1.　Si par suite d'une erreur dans la personne ou pour une autre cause il n'y a pas eu intention entre les parties de procéder à l'adoption;

二　當事者カ緣組ノ屆出ヲ爲ササルトキ但其屆出カ第七百七十五條第二項及ヒ第八百四十八條第一項ニ揭ケタル條件ヲ缺クニ止マルトキハ緣組ハ之カ爲メニ其效力ヲ妨ケラルルコトナシ

2.　Si les parties ne déclarent pas l'adoption à l'officier de l'état civil. Les effets légaux de l'adoption n'en subsistent pas moins si la déclaration n'est pas faite conformément aux prescriptions des art. 775, 2 et 848, 1.

第八百五十二條　緣組ハ後七條ノ規定ニ依ルニ非サレハ之ヲ取消スコトヲ得ス

852.　L'adoption ne peut être annulée que dans les cas prévus dans les sept articles suivants.

第八百五十三條　第八百三十七條ノ規定ニ違反シタル緣組ハ養親又ハ其法定代理人ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但養親カ成年ニ達シタル後六个月ヲ經過シ又ハ追認ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

853.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 837, l'adoptant ou son représentant légal peut en demander l'annulation au tribunal. Ce droit cesse lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que l'adoptant a atteint sa majorité ou si, une fois devenu majeur, il a ratifié l'adoption.

第八百五十四條　第八百三十八條又ハ第八百三十九條ノ規定ニ違反シタル緣組ハ各當事者、其戶主又ハ親族ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

854.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 838 ou 839, chacune des parties, les chefs de famille des parties, leurs parents et le Procureur Impérial peuvent en demander l'annulation au tribunal.

第八百五十五條　第八百四十條ノ規定ニ違反シタル緣組ハ養子又ハ其實方ノ親族ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但管理ノ計算カ終ハリタル後養子カ追認ヲ爲シ又ハ六个月ヲ經過シタルトキハ此限ニ在ラス

855.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 840, l'adopté ou ses parents originaires peuvent en demander l'annulation au tribunal. Ce droit cesse lorsque l'adopté a ratifié l'adoption après la reddition des comptes d'administration, ou s'il s'est écoulé six mois depuis.

追認ハ養子カ成年ニ達シ又ハ能力ヲ囘復シタル後之ヲ爲スニ非サレハ其效ナシ

La ratification faite par l'adopté n'est valable que s'il l'a donnée après avoir atteint sa majorité ou avoir été relevé de son incapacité.

養子カ成年ニ達セス又ハ能力ヲ囘復セサル間ニ管理ノ計算カ終ハリタル場合ニ於テハ第一項但書ノ期間ハ養子カ成年ニ達シ又ハ能力ヲ囘復シタル時ヨリ之ヲ起算ス

Si les comptes d'administration ont été rendus avant que l'adopté ait atteint sa majorité ou qu'il ait été relevé de son incapacité, le délai de six mois court à dater de la majorité ou de la levée de l'incapacité.

第八百五十六條　第八百四十一條ノ規定ニ違反シタル緣組ハ同意ヲ爲ササリシ配偶者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但其配偶者カ緣組アリタルコトヲ知リタル後六个月ヲ經過シタルトキハ追認ヲ爲シタルモノト看做ス

856.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 841, l'époux qui n'a pas donné son consentement peut en demander l'annulation au tribunal. Néanmoins, s'il s'est écoulé six mois depuis que l'époux a eu connaissance de cette adoption, celui-ci est présumé l'avoir ratifiée.

第八百五十七條　第八百四十四條乃至第八百四十六條ノ規定ニ違反シタル緣組ハ同意ヲ爲ス權利ヲ有セシ者ヨリ其取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得同意カ詐欺又ハ强迫ニ因リタルトキ亦同シ

857.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions des art. 844 à 846, toutes les personnes qui ont qualité pour y consentir peuvent en demander l'annulation au tribunal. Il en est de même lorsque le consentement a été obtenu par fraude ou violence.

第七百八十四條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 784 s'appliquent par analogie au cas précédent.

第八百五十八條　壻養子緣組ノ場合ニ於テハ各當事者ハ婚姻ノ無效又ハ取消ヲ理由トシテ緣組ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但婚姻ノ無效又ハ取消ノ請求ニ附帶シテ緣組ノ取消ヲ請求スルコトヲ妨ケス

858.　Dans le cas de l'adoption d'un mukoyōshi, chacune des parties peut demander l'annulation de l'adoption en arguant de la nullité ou de l'annulation du mariage. Mais cette disposition n'affecte pas le droit de demander en même temps que la nullité ou l'annulation du mariage l'annulation de l'adoption.

前項ノ取消權ハ當事者カ婚姻ノ無效ナルコト又ハ其取消アリタルコトヲ知リタル後六个月ヲ經過シ又ハ其取消權ヲ抛棄シタルトキハ消滅ス

Le droit de demander l'annulation mentionné dans le paragraphe précédent cesse six mois après que la partie intéressée a eu connaissance de la nullité ou de l'annulation du mariage ou si elle a renoncé à son droit.

第八百五十九條　第七百八十五條及ヒ第七百八十七條ノ規定ハ緣組ニ之ヲ準用ス但第七百八十五條第二項ノ期間ハ之ヲ六个月トス

859.　Les dispositions des art. 785 et 787 s'appliquent par analogie à l'adoption avec cette modification que le délai prévu à l'art. 785, 2 est porté à six mois.

第三款　緣組ノ效力

DIVISION III. DES EFFETS DE L'ADOPTION.

第八百六十條　養子ハ緣組ノ日ヨリ養親ノ嫡出子タル身分ヲ取得ス

860.　L'adopté acquiert à partir du jour de l'adoption l'état d'enfant légitime de l'adoptant.

第八百六十一條　養子ハ緣組ニ因リテ養親ノ家ニ入ル

861.　L'adopté entre par l'adoption dans la famille de l'adoptant.

第四款　離緣

DIVISION IV. DE LA DISSOLUTION DE L'ADOPTION.

第八百六十二條　緣組ノ當事者ハ其協議ヲ以テ離緣ヲ爲スコトヲ得

862.　Les parties intéressées peuvent convenir de dissoudre l'adoption.

養子カ十五年未滿ナルトキハ其離緣ハ養親ト養子ニ代ハリテ緣組ノ承諾ヲ爲ス權利ヲ有スル者トノ協議ヲ以テ之ヲ爲ス

Lorsque l'adopté n'a pas encore atteint sa quinzième année, l'adoption cesse à la suite d'une convention entre l'adoptant et les personnes qui ont le droit de conclure l'adoption au lieu de l'adopté.

養親カ死亡シタル後養子カ離緣ヲ爲サント欲スルトキハ戶主ノ同意ヲ得テ之ヲ爲スコトヲ得

Lorsque l'adopté désire dissoudre l'adoption après la mort de l'adoptant, il le peut avec le consentement du chef de famille.

第八百六十三條　滿二十五年ニ達セサル者カ協議上ノ離緣ヲ爲スニハ第八百四十四條ノ規定ニ依リ其緣組ニ付キ同意ヲ爲ス權利ヲ有スル者ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

863.　Lorsque l'adoption doit être dissoute par voie de convention par une personne qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, le consentement des personnes qui d'après les dispositions de l'art. 844 ont le droit de consentir à l'adoption devra être requis à cet effet.

第七百七十二條第二項、第三項及ヒ第七百七十三條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

En pareil cas les dispositions de l'art. 772, 2 et 3 et celles de l'art. 773 sont applicables par analogie.

第八百六十四條　第七百七十四條及ヒ第七百七十五條ノ規定ハ協議上ノ離緣ニ之ヲ準用ス

864.　Les dispositions des art. 774 et 775 s'appliquent par analogie à la dissolution de l'adoption par convention.

第八百六十五條　戶籍吏ハ離緣カ第七百七十五條第二項、第八百六十二條及ヒ第八百六十三條ノ規定其他ノ法令ニ違反セサルコトヲ認メタル後ニ非サレハ其屆出ヲ受理スルコトヲ得ス

865.　L'officier de l'état civil ne doit accepter la déclaration de dissolution de l'adoption qu'après s'être assuré que cette déclaration n'est pas contraire aux dispositions des art. 775, 2, 862 et 863 ou d'autres lois et ordonnances.

戶籍吏カ前項ノ規定ニ違反シテ屆出ヲ受理シタルトキト雖モ離緣ハ之カ爲メニ其效力ヲ妨ケラルルコトナシ

Si l'officier de l'état civil reçoit la déclaration contrairement à la disposition précédente, la dissolution n'en produira pas moins ses effets.

第八百六十六條　緣組ノ當事者ノ一方ハ左ノ場合ニ限リ離緣ノ訴ヲ提起スルコトヲ得

866.　L'une des parties engagées par l'adoption ne peut instituer une action en dissolution de l'adoption que dans les cas suivants:

一　他ノ一方ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

1.　Lorsque l'autre partie lui a infligé des sévices ou des injures graves;

二　他ノ一方ヨリ惡意ヲ以テ遺棄セラレタルトキ

2.　Lorsque l'autre partie l'a abandonnée de mauvaise foi;

三　養親ノ直系尊屬ヨリ虐待又ハ重大ナル侮辱ヲ受ケタルトキ

3.　Lorsqu'un parent en ligne directe ascendante de l'adoptant lui a infligé des sévices ou des injures graves;

四　他ノ一方カ重禁錮一年以上ノ刑ニ處セラレタルトキ

4.　Lorsque l'autre partie a été condamnée à l'emprisonnement avec travail pour un an au moins;

五　養子ニ家名ヲ瀆シ又ハ家產ヲ傾クヘキ重大ナル過失アリタルトキ

5.　Lorsque l'adopté a commis une faute grave de nature à compromettre l'honneur ou la fortune de la famille;

六　養子カ逃亡シテ三年以上復歸セサルトキ

6.　Lorsque l'adopté s'est absenté et n'est pas revenu pendant trois ans au moins;

七　養子ノ生死カ三年以上分明ナラサルトキ

7.　Lorsqu'il est douteux pendant trois ans au moins si l'adopté est en vie ou décédé;

八　他ノ一方カ自己ノ直系尊屬ニ對シテ虐待ヲ爲シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルトキ

8.　Lorsque l'autre partie a infligé à un de ses parents en ligne directe ascendante des sévices ou des injures graves;

九　壻養子緣組ノ場合ニ於テ離婚アリタルトキ又ハ養子カ家女ト婚姻ヲ爲シタル場合ニ於テ離婚若クハ婚姻ノ取消アリタルトキ

9.　En cas d'adoption d'un mukoyōshi, s'il y a eu divorce, et en cas de mariage d'un adopté avec la fille de la maison, s'il y a eu divorce ou annulation du mariage.

第八百六十七條　養子カ滿十五年ニ達セサル間ハ其緣組ニ付キ承諾權ヲ有スル者ヨリ離緣ノ訴ヲ提起スルコトヲ得

867.　Aussi longtemps que l'adopté n'a pas atteint sa quinzième année, les personnes qui ont le droit de conclure l'adoption ont qualité pour instituer une action en dissolution.

第八百四十三條第二項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 843, 2 s'appliquent par analogie au cas précédent.

第八百六十八條　第八百六十六條第一號乃至第六號ノ場合ニ於テ當事者ノ一方カ他ノ一方又ハ其直系尊屬ノ行爲ヲ宥恕シタルトキハ離緣ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス

868.　Dans les cas prévus par les Nos. 1 à 6 de l'art. 866 l'action en dissolution d'adoption ne peut être instituée lorsque l'une des parties a pardonné l'acte de l'autre ou celui du parent.

第八百六十九條　第八百六十六條第四號ノ場合ニ於テ當事者ノ一方カ他ノ一方ノ行爲ニ同意シタルトキハ離緣ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス

869.　Dans le cas prévu par le No. 4 de l'art. 866 l'action en dissolution d'adoption ne peut être instituée lorsque l'une des parties a donné son assentiment à l'acte de l'autre.

第八百六十六條第四號ニ揭ケタル刑ニ處セラレタル者ハ他ノ一方ニ同一ノ事由アルコトヲ理由トシテ離緣ノ訴ヲ提起スルコトヲ得ス

Celui qui a subi une condamnation comme il est dit au No. 4 de l'art. 866 ne peut instituer une action en dissolution d'adoption basée sur la condamnation de l'autre partie.

第八百七十條　第八百六十六條第一號乃至第五號及ヒ第八號ノ事由ニ因ル離緣ノ訴ハ之ヲ提起スル權利ヲ有スル者カ離緣ノ原因タル事實ヲ知リタル時ヨリ一年ヲ經過シタル後ハ之ヲ提起スルコトヲ得ス其事實發生ノ時ヨリ十年ヲ經過シタル後亦同シ

870.　L'action en dissolution d'adoption basée sur les faits indiqués aux Nos. 1 à 5 et 8 de l'art. 866 ne peut être instituée lorsqu'il s'est écoulé une année depuis que celui qui avait le droit de l'instituer a eu connaissance des faits formant la cause de la dissolution. Il en est de même lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis que ces faits se sont produits.

第八百七十一條　第八百六十六條第六號ノ事由ニ因ル離緣ノ訴ハ養親カ養子ノ復歸シタルコトヲ知リタル時ヨリ一年ヲ經過シタル後ハ之ヲ提起スルコトヲ得ス其復歸ノ時ヨリ十年ヲ經過シタル後亦同シ

871.　L'action en dissolution d'adoption basée sur les faits indiqués au No. 6 de l'art. 866 ne peut être instituée lorsqu'il s'est écoulé une année depuis que l'adoptant a eu connaissance du retour de l'adopté. Il en est de même lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis le retour de celui-ci.

第八百七十二條　第八百六十六條第七號ノ事由ニ因ル離緣ノ訴ハ養子ノ生死カ分明ト爲リタル後ハ之ヲ提起スルコトヲ得ス

872.　L'action basée sur les faits indiqués au No. 7 de art. 866 ne peut être instituée lorsqu'il n'y a plus de doute sur l'existence ou le décès de l'adopté.

第八百七十三條　第八百六十六條第九號ノ場合ニ於テ離婚又ハ婚姻取消ノ請求アリタルトキハ之ニ附帶シテ離緣ノ請求ヲ爲スコトヲ得

873.　Dans le cas prévu par le No. 9 de l'art. 866 l'action en divorce ou en annulation de mariage peut être combinée avec l'action en dissolution d'adoption.

第八百六十六條第九號ノ事由ニ因ル離緣ノ訴ハ當事者カ離婚又ハ婚姻ノ取消アリタルコトヲ知リタル後六个月ヲ經過シ又ハ離緣請求ノ權利ヲ抛棄シタルトキハ之ヲ提起スルコトヲ得ス

L'action en dissolution basée sur les faits indiqués au No. 9 de l'art. 866 ne peut être instituée lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que la partie intéressée a eu connaissance du divorce ou de l'annulation du mariage ou a renoncé au droit de demander la dissolution de l'adoption.

第八百七十四條　養子カ戶主ト爲リタル後ハ離緣ヲ爲スコトヲ得ス但隱居ヲ爲シタル後ハ此限ニ在ラス

874.　L'adoption ne peut être dissoute après que l'adopté est devenu chef de famille. Il n'en est plus ainsi après que l'adopté s'est fait inkyo.

第八百七十五條　養子ハ離緣ニ因リ其實家ニ於テ有セシ身分ヲ囘復ス但第三者カ旣ニ取得シタル權利ヲ害スルコトヲ得ス

875.　L'adopté recouvre avec la dissolution de l'adoption l'état qu'il avait dans sa famille originaire sauf préjudice des droits acquis des tiers.

第八百七十六條　夫婦カ養子ト爲リ又ハ養子カ養親ノ他ノ養子ト婚姻ヲ爲シタル場合ニ於テ妻カ離緣ニ因リテ養家ヲ去ルヘキトキハ夫ハ其選擇ニ從ヒ離緣又ハ離婚ヲ爲スコトヲ要ス

876.　Lorsque des époux ont été adoptés ou lorsqu'un adopté s'est marié avec un autre adopté du même adoptant et que la femme à la suite de la dissolution de l'adoption est obligée de quitter sa famille adoptive, le mari doit à son choix ou dissoudre l'adoption ou divorcer.

第五章　親權

CHAPITRE IV. DE LA PUISSANCE PATERNELLE.

第一節　總則

SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第八百七十七條　子ハ其家ニ在ル父ノ親權ニ服ス但獨立ノ生計ヲ立ツル成年者ハ此限ニ在ラス

877.　L'enfant est soumis à la puissance paternelle du père appartenant à la même famille. Il n'en est pas ainsi cependant pour l'enfant majeur ayant une situation indépendante.

父カ知レサルトキ、死亡シタルトキ、家ヲ去リタルトキ又ハ親權ヲ行フコト能ハサルトキハ家ニ在ル母之ヲ行フ

Lorsque le père est inconnu ou décédé, a quitté la famille, ou est incapable d'exercer la puissance paternelle, la mère appartenant à la même famille l'exerce.

第八百七十八條　繼父、繼母又ハ嫡母カ親權ヲ行フ場合ニ於テハ次章ノ規定ヲ準用ス

878.　Lorsque le beau-père, la belle-mère ou la chakubo exerce la puissance paternelle, les dispositions du chapitre suivant sont applicables.

第二節　親權ノ效力

SECTION II. DES EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE.

第八百七十九條　親權ヲ行フ父又ハ母ハ未成年ノ子ノ監護及ヒ敎育ヲ爲ス權利ヲ有シ義務ヲ負フ

879.　Le père ou la mère qui exerce la puissance paternelle a le droit et le devoir d'avoir soin de l'enfant mineur et de l'élever.

第八百八十條　未成年ノ子ハ親權ヲ行フ父又ハ母カ指定シタル場所ニ其居所ヲ定ムルコトヲ要ス但第七百四十九條ノ適用ヲ妨ケス

880.　L'enfant mineur doit demeurer au lieu que lui assigne celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle; cependant, cette disposition n'affecte pas l'application de l'art. 749.

第八百八十一條　未成年ノ子カ兵役ヲ出願スルニハ親權ヲ行フ父又ハ母ノ許可ヲ得ルコトヲ要ス

881.　L'enfant mineur a besoin pour un enrôlement militaire de l'autorisation de celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle.

第八百八十二條　親權ヲ行フ父又ハ母ハ必要ナル範圍內ニ於テ自ラ其子ヲ懲戒シ又ハ裁判所ノ許可ヲ得テ之ヲ懲戒場ニ入ルルコトヲ得

882.　Celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle peut corriger lui-même l'enfant dans la limite du nécessaire ou le faire interner avec l'autorisation du tribunal dans une maison de correction.

子ヲ懲戒場ニ入ルル期間ハ六个月以下ノ範圍內ニ於テ裁判所之ヲ定ム但此期間ハ父又ハ母ノ請求ニ因リ何時ニテモ之ヲ短縮スルコトヲ得

La durée de la détention, qui ne doit d'ailleurs pas excéder six mois, est fixée par le tribunal; elle peut être abrégée à toute époque sur la demande du père ou de la mère.

第八百八十三條　未成年ノ子ハ親權ヲ行フ父又ハ母ノ許可ヲ得ルニ非サレハ職業ヲ營ムコトヲ得ス

883.　L'enfant mineur ne peut exercer une profession qu'avec l'autorisation de celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle.

父又ハ母ハ第六條第二項ノ場合ニ於テハ前項ノ許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルコトヲ得

Cette autorisation peut dans le cas de l'art. 6, 2 être révoquée ou limitée.

第八百八十四條　親權ヲ行フ父又ハ母ハ未成年ノ子ノ財產ヲ管理シ又其財產ニ關スル法律行爲ニ付キ其子ヲ代表ス但其子ノ行爲ヲ目的トスル債務ヲ生スヘキ場合ニ於テハ本人ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

884.　Celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle administre la fortune de l'enfant mineur et le représente dans tous les actes légaux concernant cette fortune. Néanmoins, il a besoin du consentment de l'enfant s'il s'agit d'une obligation ayant en vue un acte de l'enfant lui-même.

第八百八十五條　未成年ノ子カ其配偶者ノ財產ヲ管理スヘキ場合ニ於テハ親權ヲ行フ父又ハ母之ニ代ハリテ其財產ヲ管理ス

885.　Lorsqu'un enfant mineur a à administrer la fortune de son conjoint, le père ou la mère qui exerce la puissance paternelle l'administre au lieu du mineur.

第八百八十六條　親權ヲ行フ母カ未成年ノ子ニ代ハリテ左ニ揭ケタル行爲ヲ爲シ又ハ子ノ之ヲ爲スコトニ同意スルニハ親族會ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

886.　La mère qui exerce la puissance paternelle doit obtenir le consentement du conseil de famille, lorsqu'elle se propose de faire au nom de son enfant mineur ou d'autoriser celui-ci à faire les actes suivants:

一　營業ヲ爲スコト

1.　Exercer une profession;

二　借財又ハ保證ヲ爲スコト

2.　Prêter ou se porter caution;

三　不動產又ハ重要ナル動產ニ關スル權利ノ喪失ヲ目的トスル行爲ヲ爲スコト

3.　Faire un acte ayant pour objet la perte d'un droit sur un immeuble ou un meuble important;

四　不動產又ハ重要ナル動產ニ關スル和解又ハ仲裁契約ヲ爲スコト

4.　Conclure une transaction ou un contrat d'arbitrage relatif à un immeuble ou à un meuble important;

五　相續ヲ抛棄スルコト

5.　Renoncer à un héritage;

六　贈與又ハ遺贈ヲ拒絕スルコト

6.　Répudier une donation ou un legs.

第八百八十七條　親權ヲ行フ母カ前條ノ規定ニ違反シテ爲シ又ハ同意ヲ與ヘタル行爲ハ子又ハ其法定代理人ニ於テ之ヲ取消スコトヲ得此場合ニ於テハ第十九條ノ規定ヲ準用ス

887.　Lorsque la mère qui exerce la puissance paternelle fait un acte contraire à l'article précédent ou autorise un mineur à le faire, celui-ci ou son représentant légal peut le révoquer. Les dispositions de l'art. 19 s'appliquent par analogie à ce cas.

前項ノ規定ハ第百二十一條乃至第百二十六條ノ適用ヲ妨ケス

Les dispositions précédentes n'affectent pas l'application des art. 121 à 126.

第八百八十八條　親權ヲ行フ父又ハ母ト其未成年ノ子ト利益相反スル行爲ニ付テハ父又ハ母ハ其子ノ爲メニ特別代理人ヲ選任スルコトヲ親族會ニ請求スルコトヲ要ス

888.　Pour un acte où il y a conflit entre les intérêts de l'enfant mineur et ceux de celui qui exerce la puissance paternelle, celui-ci doit demander au conseil de famille de nommer un représentant spécial pour l'enfant.

父又ハ母カ數人ノ子ニ對シテ親權ヲ行フ場合ニ於テ其一人ト他ノ子トノ利益相反スル行爲ニ付テハ其一方ノ爲メ前項ノ規定ヲ準用ス

Lorsque la puissance paternelle s'exerce sur plusieurs enfants et qu'il y a conflit d'intérêts entre l'un de ces enfants et les autres, les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent par analogie en faveur de cet enfant.

第八百八十九條　親權ヲ行フ父又ハ母ハ自己ノ爲メニスルト同一ノ注意ヲ以テ其管理權ヲ行フコトヲ要ス

889.　Celui qui exerce la puissance paternelle doit user de son droit d'administration avec le même soin que s'il s'agissait de ses propres affaires.

母ハ親族會ノ同意ヲ得テ爲シタル行爲ニ付テモ其責ヲ免ルルコトヲ得ス但母ニ過失ナカリシトキハ此限ニ在ラス

La responsabilité de la mère qui exerce la puissance paternelle subsiste même pour les actes qu'elle a faits avec l'autorisation du conseil de famille; cependant elle est dégagée de toute responsabilité si elle n'a commis aucune faute.

第八百九十條　子カ成年ニ達シタルトキハ親權ヲ行ヒタル父又ハ母ハ遲滯ナク其管理ノ計算ヲ爲スコトヲ要ス但其子ノ養育及ヒ財產ノ管理ノ費用ハ其子ノ財產ノ收益ト之ヲ相殺シタルモノト看做ス

890.　Lorsque l'enfant a atteint sa majorité, celui qui a exercé la puissance paternelle doit sans délai rendre des comptes d'administration. Les frais nécessaires pour élever l'enfant et administrer sa fortune sont considérés comme étant compensés par les revenus de la fortune.

第八百九十一條　前條但書ノ規定ハ無償ニテ子ニ財產ヲ與フル第三者カ反對ノ意思ヲ表示シタルトキハ其財產ニ付テハ之ヲ適用セス

891.　Les dispositions de la dernière phrase de l'article précédent ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de biens qu'un tiers a donnés à titre gratuit à l'enfant en déclarant une intention contraire.

第八百九十二條　無償ニテ子ニ財產ヲ與フル第三者カ親權ヲ行フ父又ハ母ヲシテ之ヲ管理セシメサル意思ヲ表示シタルトキハ其財產ハ父又ハ母ノ管理ニ屬セサルモノトス

892.　Les biens que donne à titre gratuit un tiers à l'enfant à la condition que celui des père ou mère qui exerce la puissance paternelle ne les administre pas, ne sont pas soumis à l'administration du père ou de la mère.

前項ノ場合ニ於テ第三者カ管理者ヲ指定セサリシトキハ裁判所ハ子、其親族又ハ檢事ノ請求ニ因リ其管理者ヲ選任ス

Lorsque, dans un pareil cas, le tiers n'a designé aucun administrateur, le tribunal en nomme un sur la demande de l'enfant, d'un parent de celui-ci ou du Procureur Impérial.

第三者カ管理者ヲ指定セシトキト雖モ其管理者ノ權限カ消滅シ又ハ之ヲ改任スル必要アル場合ニ於テ第三者カ更ニ管理者ヲ指定セサルトキ亦同シ

Il en est de même si les pouvoirs de l'administrateur désigné par le tiers prennent fin ou qu'un changement dans la personne de cet administrateur s'impose sans que le tiers en ait désigné un autre.

第二十七條乃至第二十九條ノ規定ハ前二項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 27 à 29 s'appliquent par analogie aux cas mentionnés dans les deux paragraphes précédents.

第八百九十三條　第六百五十四條及ヒ第六百五十五條ノ規定ハ父又ハ母カ子ノ財產ヲ管理スル場合及ヒ前條ノ場合ニ之ヲ準用ス

893.　Les dispositions des art. 654 et 655 s'appliquent par analogie au cas où le père ou la mère administre la fortune de l'enfant aussi bien qu'au cas prévu par l'article précédent.

第八百九十四條　親權ヲ行ヒタル父若クハ母又ハ親族會員ト其子トノ間ニ財產ノ管理ニ付テ生シタル債權ハ其管理權消滅ノ時ヨリ五年間之ヲ行ハサルトキハ時效ニ因リテ消滅ス

894.　Les obligations qui ont pris naissance entre celui du père ou de la mère qui a exercé la puissance paternelle ou un membre du conseil de famille d'une part et l'enfant de l'autre à propos de l'administration des biens se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le droit d'administration a pris fin.

子カ未タ成年ニ達セサル間ニ管理權カ消滅シタルトキハ前項ノ期間ハ其子カ成年ニ達シ又ハ後任ノ法定代理人カ就職シタル時ヨリ之ヲ起算ス

Lorsque le droit d'administration prend fin avant la majorité de l'enfant, ce délai est compté à partir du moment où le nouvel administrateur légal est entré en fonctions.

第八百九十五條　親權ヲ行フ父又ハ母ハ其未成年ノ子ニ代ハリテ戶主權及ヒ親權ヲ行フ

895.　Celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle à l'égard de l'enfant mineur exerce en même temps les droits de chef de famille et la puissance paternelle au lieu du mineur.

第三節　親權ノ喪失

SECTION III. DE LA FIN DE LA PUISSANCE PATERNELLE.

第八百九十六條　父又ハ母カ親權ヲ濫用シ又ハ著シク不行跡ナルトキハ裁判所ハ子ノ親族又ハ檢事ノ請求ニ因リ其親權ノ喪失ヲ宣吿スルコトヲ得

896.　Lorsque le père ou la mère abuse de la puissance paternelle ou que sa conduite est particulièrement mauvaise, le tribunal peut, sur la demande d'un parent de l'enfant ou du Procureur Impérial, y mettre fin.

第八百九十七條　親權ヲ行フ父又ハ母カ管理ノ失當ニ因リテ其子ノ財產ヲ危クシタルトキハ裁判所ハ子ノ親族又ハ檢事ノ請求ニ因リ其管理權ノ喪失ヲ宣吿スルコトヲ得

897.　Lorsque celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle compromet par une mauvaise administration la fortune de l'enfant, le tribunal peut, sur la demande d'un parent de l'enfant ou du Procureur Impérial, lui enlever cette administration.

父カ前項ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ管理權ハ家ニ在ル母之ヲ行フ

Si le tribunal enlève l'administration au père, elle est confiée à la mère appartenant à la même famille.

第八百九十八條　前二條ニ定メタル原因カ止ミタルトキハ裁判所ハ本人又ハ其親族ノ請求ニ因リ失權ノ宣吿ヲ取消スコトヲ得

898.　Lorsque les motifs mentionnés aux deux articles précédents n'existent plus, le tribunal peut sur la demande de l'intéressé ou de l'un de ses parents annuler sa décision.

第八百九十九條　親權ヲ行フ母ハ財產ノ管理ヲ辭スルコトヲ得

899.　La mère qui exerce la puissance paternelle peut décliner l'administration des biens.

第六章　後見

CHAPITRE VI. DE LA TUTELLE.

第一節　後見ノ開始

SECTION I. DE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE.

第九百條　後見ハ左ノ場合ニ於テ開始ス

900.　Il y a lieu à tutelle:

一　未成年者ニ對シテ親權ヲ行フ者ナキトキ又ハ親權ヲ行フ者カ管理權ヲ有セサルトキ

1.　Lorsque personne n'exerce la puissance paternelle à l'égard d'un mineur, ou lorsque celui qui l'exerce n'a pas le droit d'administration;

二　禁治產ノ宣吿アリタルトキ

2.　Lorsqu'un majeur a été interdit.

第二節　後見ノ機關

SECTION II. DU TUTEUR ET DU SUBROGÉ TUTEUR.

第一款　後見人

DIVISION I. DU TUTEUR.

第九百一條　未成年者ニ對シテ最後ニ親權ヲ行フ者ハ遺言ヲ以テ後見人ヲ指定スルコトヲ得但管理權ヲ有セサル者ハ此限ニ在ラス

901.　Celui qui exerce le dernier la puissance paternelle à l'égard d'un mineur peut par testament lui donner un tuteur. Il n'en est pas ainsi cependant si cette personne est privée du droit d'administration.

親權ヲ行フ父ノ生前ニ於テ母カ豫メ財產ノ管理ヲ辭シタルトキハ父ハ前項ノ規定ニ依リテ後見人ノ指定ヲ爲スコトヲ得

Si la mère, du vivant du père qui exerce la puissance paternelle, refuse d'avance d'assumer l'administration, le père peut nommer un tuteur conformément aux dispositions précédentes.

第九百二條　親權ヲ行フ父又ハ母ハ禁治產者ノ後見人ト爲ル

902.　Celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle devient tuteur de l'interdit.

妻カ禁治產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ夫其後見人ト爲ル夫カ後見人タラサルトキハ前項ノ規定ニ依ル

Le mari devient le tuteur de sa femme interdite. S'il ne devient pas tuteur, il y a lieu de se conformer aux dispositions du paragraphe précédent.

夫カ禁治產ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ妻其後見人ト爲ル妻カ後見人タラサルトキ又ハ夫カ未成年者ナルトキハ第一項ノ規定ニ依ル

La femme devient la tutrice de son mari interdit. Si elle ne devient pas tutrice ou que le mari est mineur, il y a lieu de se conformer aux dispositions du premier paragraphe.

第九百三條　前二條ノ規定ニ依リテ家族ノ後見人タル者アラサルトキハ戶主其後見人ト爲ル

903.　Lorsqu'il ne se trouve aucun tuteur pour un membre d'une famille conformément aux deux articles précédents, c'est le chef de la famille qui devient tuteur

第九百四條　前三條ノ規定ニ依リテ後見人タル者アラサルトキハ後見人ハ親族會之ヲ選任ス

904.　Lorsqu'il ne se trouve aucun tuteur conformément aux dispositions des trois articles précédents, le conseil de famille en nomme un.

第九百五條　母カ財產ノ管理ヲ辭シ、後見人カ其任務ヲ辭シ、親權ヲ行ヒタル父若クハ母カ家ヲ去リ又ハ戶主カ隱居ヲ爲シタルニ因リ後見人ヲ選任スル必要ヲ生シタルトキハ其父、母又ハ後見人ハ遲滯ナク親族會ヲ招集シ又ハ其招集ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス

905.　Lorsqu'il est nécessaire de nommer un tuteur parce que la mère refuse d'administrer les biens ou que le tuteur décline la tutelle ou bien encore parce que celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle quitte la famille ou parce que le chef de famille se fait inkyo, le père ou la mère ou le tuteur doit sans délai convoquer le conseil de famille ou demander au tribunal de le convoquer.

第九百六條　後見人ハ一人タルコトヲ要ス

906.　La tutelle ne peut être exercée que par une seule personne.

第九百七條　後見人ハ婦女ヲ除ク外左ノ事由アルニ非サレハ其任務ヲ辭スルコトヲ得ス

907.　A l'exception des femmes un tuteur ne peut refuser d'accepter la tutelle que pour les raisons suivantes:

一　軍人トシテ現役ニ服スルコト

1.　Etre militaire en activité de service;

二　被後見人ノ住所ノ市又ハ郡以外ニ於テ公務ニ從事スルコト

2.　Remplir une fonction publique en dehors de la ville ou de l'arrondissement où le pupille a son domicile;

三　自己ヨリ先ニ後見人タルヘキ者ニ付キ本條又ハ次條ニ揭ケタル事由ノ存セシ場合ニ於テ其事由カ消滅シタルコト

3.　Si la cause pour laquelle une personne qui aurait dû être tuteur avant lui avait été dispensée d'après les prescriptions de cet article ou de celles de l'art. 908 a cessé d'exister;

四　禁治產者ニ付テハ十年以上後見ヲ爲シタルコト但配偶者、直系血族及ヒ戶主ハ此限ニ在ラス

4.　Avoir été pendant dix ans au moins tuteur d'un interdit. Néanmoins l'époux, les consanguins en ligne directe et le chef de famille ne peuvent se prévaloir de ce motif;

五　此他正當ノ事由

5.　S'il existe un autre motif légitime.

第九百八條　左ニ揭ケタル者ハ後見人タルコトヲ得ス

908.　Ne peuvent être tuteurs les personnes désignées ci-après:

一　未成年者

1.　Les mineurs;

二　禁治產者及ヒ準禁治產者

2.　Les interdits et les quasi-interdits;

三　剝奪公權者及ヒ停止公權者

3.　Les personnes qui ont été privées de leurs droits publics, ou dont les droits publics ont été suspendus;

四　裁判所ニ於テ免黜セラレタル法定代理人又ハ保佐人

4.　Le représentant légal ou le curateur qui a été destitué par le tribunal;

五　破產者

5.　Le failli;

六　被後見人ニ對シテ訴訟ヲ爲シ又ハ爲シタル者及ヒ其配偶者竝ニ直系血族

6.　Toute personne qui a ou a eu avec le pupille un procès ainsi que le conjoint ou un consanguin en ligne directe de cette personne;

七　行方ノ知レサル者

7.　Celui dont la résidence est inconnue;

八　裁判所ニ於テ後見ノ任務ニ堪ヘサル事跡、不正ノ行爲又ハ著シキ不行跡アリト認メタル者

8.　Celui dont le tribunal a reconnu l'inaptitude à être tuteur ou contre lequel il a relevé des actes malhonnêtes ou qu'il considère comme ayant une conduite particulièrement mauvaise.

第九百九條　前七條ノ規定ハ保佐人ニ之ヲ準用ス

909.　Les dispositions des sept articles précédents s'appliquent par analogie au curateur.

保佐人又ハ其代表スル者ト準禁治產者トノ利益相反スル行爲ニ付テハ保佐人ハ臨時保佐人ノ選任ヲ親族會ニ請求スルコトヲ要ス

Pour un acte où il y a conflit entre les intérêts du curateur ou de son représentant et ceux du quasi-interdit le curateur devra demander au conseil de famille de nommer un curateur spécial.

第二款　後見監督人

DIVISION II. DU SUBROGÉ TUTEUR.

第九百十條　後見人ヲ指定スルコトヲ得ル者ハ遺言ヲ以テ後見監督人ヲ指定スルコトヲ得

910.　Celui qui a le droit de nommer un tuteur peut aussi par testament nommer un subrogé tuteur.

第九百十一條　前條ノ規定ニ依リテ指定シタル後見監督人ナキトキハ法定後見人又ハ指定後見人ハ其事務ニ著手スル前親族會ノ招集ヲ裁判所ニ請求シ後見監督人ヲ選任セシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ親族會ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得

911.　Dans le cas où aucun subrogé tuteur n'aurait été nommé conformément à l'article précédent, le tuteur légal ou nommé doit, avant d'entrer en fonctions, demander au tribunal la convocation du conseil de famille à l'effet de nommer un subrogé tuteur. Si le tuteur ne se conforme pas à ces prescriptions, le conseil de famille peut le destituer.

親族會ニ於テ後見人ヲ選任シタルトキハ直チニ後見監督人ヲ選任スルコトヲ要ス

Lorsque c'est le conseil de famille qui nomme un tuteur, il devra en même temps nommer un subrogé tuteur.

第九百十二條　後見人就職ノ後後見監督人ノ缺ケタルトキハ後見人ハ遲滯ナク親族會ヲ招集シ後見監督人ヲ選任セシムルコトヲ要ス此場合ニ於テハ前條第一項ノ規定ヲ準用ス

912.　Lorsque le subrogé tuteur vient à manquer après que le tuteur est entré en fonctions, le tuteur doit immédiatement convoquer le conseil de famille et provoquer la nomination d'un subrogé tuteur. Les dispositions de l'art. 911, 1 s'appliquent par analogie à ce cas.

第九百十三條　後見人ノ更迭アリタルトキハ親族會ハ後見監督人ヲ改選スルコトヲ要ス但前後見監督人ヲ再選スルコトヲ妨ケス

913.　Lorsqu'il survient un changement dans la personne du tuteur, le conseil de famille doit choisir un nouveau subrogé tuteur, mais rien ne l'empêche de choisir le précédent subrogé tuteur.

新後見人カ親族會ニ於テ選任シタル者ニ非サルトキハ後見監督人ハ遲滯ナク親族會ヲ招集シ前項ノ規定ニ依リテ改選ヲ爲サシムルコトヲ要ス若シ之ニ違反シタルトキハ後見人ノ行爲ニ付キ之ト連帶シテ其責ニ任ス

Si le nouveau tuteur n'est pas une personne nommée par le conseil de famille, le subrogé tuteur doit immédiatement convoquer le conseil de famille et provoquer un nouveau choix conformément au paragraphe précédent, faute de quoi il partage avec le tuteur la responsabilité des actes de celui-ci.

第九百十四條　後見人ノ配偶者、直系血族又ハ兄弟姊妹ハ後見監督人タルコトヲ得ス

914.　Le conjoint, les consanguins en ligne directe, les frères et sœurs du tuteur ne peuvent être subrogés tuteurs.

第九百十五條　後見監督人ノ職務左ノ如シ

915.　Le subrogé tuteur a les obligations suivantes:

一　後見人ノ事務ヲ監督スルコト

1.　Il doit surveiller l'administration du tuteur;

二　後見人ノ缺ケタル場合ニ於テ遲滯ナク其後任者ノ任務ニ就クコトヲ促シ若シ後任者ナキトキハ親族會ヲ招集シテ其選任ヲ爲サシムルコト

2.　Lorsque le tuteur vient à manquer, il doit inviter sans délai son successeur à entrer en fonctions; faute de ce successeur, il a le devoir de convoquer le conseil de famille et de provoquer la nomination d'un tuteur;

三　急迫ノ事情アル場合ニ於テ必要ナル處分ヲ爲スコト

3.　Il doit prendre les mesures nécessaires dans les cas urgents;

四　後見人又ハ其代表スル者ト被後見人トノ利益相反スル行爲ニ付キ被後見人ヲ代表スルコト

4.　Il doit représenter le pupille lorsque les intérêts de celui-ci sont en conflit avec ceux du tuteur ou de celui qui représente le tuteur.

第九百十六條　第六百四十四條、第九百七條及ヒ第九百八條ノ規定ハ後見監督人ニ之ヲ準用ス

916.　Les dispositions des art. 644, 907 et 908 s'appliquent par analogie au subrogé tuteur.

第三節　後見ノ事務

SECTION III. DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR.

第九百十七條　後見人ハ遲滯ナク被後見人ノ財產ノ調査ニ著手シ一个月內ニ其調査ヲ終ハリ且其目錄ヲ調製スルコトヲ要ス但此期間ハ親族會ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得

917.　Le tuteur doit sans délai commencer à faire une enquête sur la fortune de son pupille, et la terminer dans un mois. Il doit aussi dresser un inventaire. Le conseil de famille peut prolonger ce délai.

財產ノ調査及ヒ其目錄ノ調製ハ後見監督人ノ立會ヲ以テ之ヲ爲スニ非サレハ其效ナシ

L'enquête et l'inventaire n'ont de valeur légale que s'ils ont été faits en présence du subrogé tuteur.

後見人カ前二項ノ規定ニ從ヒ財產ノ目錄ヲ調製セサルトキハ親族會ハ之ヲ免黜スルコトヲ得

Le tuteur qui a négligé de dresser un inventaire en conformité des deux derniers paragraphes peut être destitué par le conseil de famille.

第九百十八條　後見人ハ目錄ノ調製ヲ終ハルマテハ急迫ノ必要アル行爲ノミヲ爲ス權限ヲ有ス但之ヲ以テ善意ノ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

918.　Le tuteur ne peut passer que des actes urgents avant la clôture de l'inventaire; cependant, cette restriction ne peut être opposée aux tiers de bonne foi.

第九百十九條　後見人カ被後見人ニ對シ債權ヲ有シ又ハ債務ヲ負フトキハ財產ノ調査ニ著手スル前ニ之ヲ後見監督人ニ申出ツルコトヲ要ス

919.　Lorsque le tuteur a une créance contre le pupille ou qu'il a des obligations vis-à-vis de celui-ci, il doit en informer le subrogé tuteur avant qu'il ait commencé l'inventaire.

後見人カ被後見人ニ對シ債權ヲ有スルコトヲ知リテ之ヲ申出テサルトキハ其債權ヲ失フ

Si le tuteur omet intentionnellement de déclarer une créance qu'il a contre le pupille, il perd la créance.

後見人カ被後見人ニ對シ債務ヲ負フコトヲ知リテ之ヲ申出テサルトキハ親族會ハ其後見人ヲ免黜スルコトヲ得

S'il omet intentionnellement de déclarer une obligation qu'il a vis-à-vis du pupille, le conseil de famille peut le destituer.

第九百二十條　前三條ノ規定ハ後見人就職ノ後被後見人カ包括財產ヲ取得シタル場合ニ之ヲ準用ス

920.　Les dispositions des trois derniers articles s'appliquent par analogie au cas où, après l'entrée en fonctions du tuteur, le pupille a acquis des biens à titre de succession universelle.

第九百二十一條　未成年者ノ後見人ハ第八百七十九條乃至第八百八十三條及ヒ第八百八十五條ニ定メタル事項ニ付キ親權ヲ行フ父又ハ母ト同一ノ權利義務ヲ有ス但親權ヲ行フ父又ハ母カ定メタル敎育ノ方法及ヒ居所ヲ變更シ、未成年者ヲ懲戒場ニ入レ、營業ヲ許可シ、其許可ヲ取消シ又ハ之ヲ制限スルニハ親族會ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

921.　Le tuteur d'un mineur a, en ce qui touche les dispositions des art. 879 à 883 et 885, les mêmes droits et devoirs que ceux attribués à celui qui exerce la puissance paternelle. Mais il a besoin de l'autorisation du conseil de famille lorsqu'il veut modifier le mode d'éducation du mineur, changer le lieu de résidence qui a été désigné par celui des père et mère qui exerçait la puissance paternelle, le mettre dans une maison de correction, l'autoriser à exercer une profession, lui retirer cette autorisation ou la limiter.

第九百二十二條　禁治產者ノ後見人ハ禁治產者ノ資力ニ應シテ其療養看護ヲ力ムルコトヲ要ス

922.　Le tuteur d'un interdit doit avoir soin de l'interdit dans la mesure des ressources de celui-ci.

禁治產者ヲ瘋癲病院ニ入レ又ハ私宅ニ監置スルト否トハ親族會ノ同意ヲ得テ後見人之ヲ定ム

Le tuteur décidera avec le conseil de famille si l'interdit devra être mis dans un asile d'aliénés ou gardé dans une maison privée.

第九百二十三條　後見人ハ被後見人ノ財產ヲ管理シ又其財產ニ關スル法律行爲ニ付キ被後見人ヲ代表ス

923.　Le tuteur administre les biens du pupille et le représente dans tous les actes juridiques concernant ces biens.

第八百八十四條但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

L'exception prévue à l'art. 884 s'applique par analogie à ce cas.

第九百二十四條　後見人ハ其就職ノ初ニ於テ親族會ノ同意ヲ得テ被後見人ノ生活、敎育又ハ療養看護及ヒ財產ノ管理ノ爲メ每年費スヘキ金額ヲ豫定スルコトヲ要ス

924.　Le tuteur doit, au moment d'entrer en fonctions et d'accord avec le conseil de famille, fixer provisoirement les sommes nécessaires annuellement pour entretenir et élever le pupille, avoir soin de lui et administrer ses biens.

前項ノ豫定額ハ親族會ノ同意ヲ得ルニ非サレハ之ヲ變更スルコトヲ得ス但已ムコトヲ得サル場合ニ於テ豫定額ヲ超ユル金額ヲ支出スルコトヲ妨ケス

Le montant fixé ne peut être modifié qu'avec le consentement du conseil de famille; néanmoins, rien n'empêche le tuteur de dépasser ce montant en cas de nécessité absolue.

第九百二十五條　親族會ハ後見人及ヒ被後見人ノ資力其他ノ事情ニ依リ被後見人ノ財產中ヨリ相當ノ報酬ヲ後見人ニ與フルコトヲ得但後見人カ被後見人ノ配偶者、直系血族又ハ戶主ナルトキハ此限ニ在ラス

925.　Le conseil de famille peut attribuer au tuteur qui n'est ni le conjoint ni le consanguin en ligne directe ni ie chef de famille du pupille, sur les biens de celui-ci, une allocation déterminée d'après la situation de fortune de l'un et de l'autre et d'après d'autres considérations.

第九百二十六條　後見人ハ親族會ノ同意ヲ得テ有給ノ財產管理者ヲ使用スルコトヲ得但第百六條ノ適用ヲ妨ケス

926.　Le tuteur peut, avec le consentement du conseil de famille, faire administrer les biens par un employé à gages, mais cette disposition n'affecte pas l'art. 106.

第九百二十七條　親族會ハ後見人就職ノ初ニ於テ後見人カ被後見人ノ爲メニ受取リタル金錢カ何程ノ額ニ達セハ之ヲ寄託スヘキカヲ定ムルコトヲ要ス

927.　Le conseil de famille décidera au début de la tutelle à partir de quel chiffre le tuteur devra placer les sommes qu'il a reçues pour le mineur.

後見人カ被後見人ノ爲メニ受取リタル金錢カ親族會ノ定メタル額ニ達スルモ相當ノ期間內ニ之ヲ寄託セサルトキハ其法定利息ヲ拂フコトヲ要ス

Si le tuteur n'a pas placé dans un laps de temps convenable les sommes au prorata du montant fixé par le conseil de famille, il devra en payer les intérêts au taux légal.

金錢ヲ寄託スヘキ場所ハ親族會ノ同意ヲ得テ後見人之ヲ定ム

Le tuteur décidera de concert avec le conseil de famille l'endroit où l'argent du mineur sera placé.

第九百二十八條　指定後見人及ヒ選定後見人ハ每年少クトモ一囘被後見人ノ財產ノ狀況ヲ親族會ニ報吿スルコトヲ要ス

928.　Le tuteur désigné aussi bien que le tuteur nommé devront au moins une fois l'an adresser un rapport sur la situation de fortune du pupille au conseil de famille

第九百二十九條　後見人カ被後見人ニ代ハリテ營業若クハ第十二條第一項ニ揭ケタル行爲ヲ爲シ又ハ未成年者ノ之ヲ爲スコトニ同意スルニハ親族會ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス但元本ノ領收ニ付テハ此限ニ在ラス

929.　Le tuteur doit obtenir le consentement du conseil de famille s'il veut entreprendre pour le pupille une affaire ou faire les actes mentionnés à l'art. 12, 1 ou autoriser le pupille à les faire. Cependant cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit de recevoir des capitaux.

第九百三十條　後見人カ被後見人ノ財產又ハ被後見人ニ對スル第三者ノ權利ヲ讓受ケタルトキハ被後見人ハ之ヲ取消スコトヲ得此場合ニ於テハ第十九條ノ規定ヲ準用ス

930.　Lorsque le tuteur a acquis des biens appartenant à son pupille ou un droit d'un tiers contre celui-ci, le pupille peut résilier cette acquisition, auquel cas les dispositions de l'art. 19 s'appliquent par analogie.

前項ノ規定ハ第百二十一條乃至第百二十六條ノ適用ヲ妨ケス

Cette disposition n'affecte par les art. 121 à 126.

第九百三十一條　後見人ハ親族會ノ同意ヲ得ルニ非サレハ被後見人ノ財產ヲ賃借スルコトヲ得ス

931.　Le tuteur ne peut louer les biens de son pupille qu'avec le consentement du conseil de famille.

第九百三十二條　後見人カ其任務ヲ曠クスルトキハ親族會ハ臨時管理人ヲ選任シ後見人ノ責任ヲ以テ被後見人ノ財產ヲ管理セシムルコトヲ得

932.　Lorsque le tuteur ne remplit pas ses devoirs, le conseil de famille peut nommer un administrateur spécial et lui confier l'administration de la fortune du pupille sous la responsabilité du tuteur.

第九百三十三條　親族會ハ後見人ヲシテ被後見人ノ財產ノ管理及ヒ返還ニ付キ相當ノ擔保ヲ供セシムルコトヲ得

933.　Le conseil de famille peut exiger que le tuteur fournisse des garanties convenables pour l'administration et la restitution des biens du pupille.

第九百三十四條　被後見人カ戶主ナルトキハ後見人ハ之ニ代ハリテ其權利ヲ行フ但家族ヲ離籍シ、其復籍ヲ拒ミ又ハ家族カ分家ヲ爲シ若クハ廢絕家ヲ再興スルコトニ同意スルニハ親族會ノ同意ヲ得ルコトヲ要ス

934.　Lorsque le pupille est chef de famille, le tuteur exerce à sa place les droits de chef de famille; toutefois, il doit obtenir l'autorisation du conseil de famille lorsqu'il veut exclure un membre de la famille ou lui défendre le retour dans cette famille, ou bien l'autoriser soit à fonder une famille secondaire soit à rétablir une famille abolie ou éteinte.

後見人ハ未成年者ニ代ハリテ親權ヲ行フ但第九百十七條乃至第九百二十一條及ヒ前十條ノ規定ヲ準用ス

Le tuteur exerce la puissance paternelle à la place de son pupille. Les dispositions des art. 917 à 921 et celles des dix derniers articles s'appliquent par analogie au cas présent.

第九百三十五條　親權ヲ行フ者カ管理權ヲ有セサル場合ニ於テハ後見人ハ財產ニ關スル權限ノミヲ有ス

935.　Lorsqu'il y a lieu à tutelle pour la raison que celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle n'a pas le droit d'administration, le tuteur n'exercera que ce dernier droit.

第九百三十六條　第六百四十四條、第八百八十七條、第八百八十九條第二項及ヒ第八百九十二條ノ規定ハ後見ニ之ヲ準用ス

936.　Les dispositions des art. 644, 887 et 889, 2 et 892 s'appliquent par analogie au tuteur.

第四節　後見ノ終了

SECTION IV. FIN DE LA TUTELLE.

第九百三十七條　後見人ノ任務カ終了シタルトキハ後見人又ハ其相續人ハ二个月內ニ其管理ノ計算ヲ爲スコトヲ要ス但此期間ハ親族會ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得

937.　Lorsque la tutelle prend fin, le tuteur ou ses héritiers sont tenus de rendre les comptes dans les deux mois. Le conseil de famille peut prolonger ce délai.

第九百三十八條　後見ノ計算ハ後見監督人ノ立會ヲ以テ之ヲ爲ス

938.　Les comptes de tutelle doivent être dressés en présence du subrogé tuteur.

後見人ノ更迭アリタル場合ニ於テハ後見ノ計算ハ親族會ノ認可ヲ得ルコトヲ要ス

Ils doivent être approuvés par le conseil de famille s'il y a eu changement de tuteur.

第九百三十九條　未成年者カ成年ニ達シタル後後見ノ計算ノ終了前ニ其者ト後見人又ハ其相續人トノ間ニ爲シタル契約ハ其者ニ於テ之ヲ取消スコトヲ得其者カ後見人又ハ其相續人ニ對シテ爲シタル單獨行爲亦同シ

939.　Un mineur peut résilier un contrat fait entre lui alors qu'il était déjà majeur mais avant la reddition des comptes de tutelle, et son tuteur ou l'héritier de celui-ci. Il en est de même d'un acte unilatéral fait par lui vis-à-vis du tuteur ou de son héritier.

第十九條及ヒ第百二十一條乃至第百二十六條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 19 et 121 à 126 s'appliquent par analogie au cas présent.

第九百四十條　後見人カ被後見人ニ返還スヘキ金額及ヒ被後見人カ後見人ニ返還スヘキ金額ニハ後見ノ計算終了ノ時ヨリ利息ヲ附スルコトヲ要ス

940.　Le tuteur pour les sommes à rendre au pupille, le pupille pour les sommes à rendre au tuteur, doivent payer les intérêts à compter du jour où la reddition des comptes de tutelle a été terminée.

後見人カ自己ノ爲メニ被後見人ノ金錢ヲ消費シタルトキハ其消費ノ時ヨリ之ニ利息ヲ附スルコトヲ要ス尙ホ損害アリタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス

Si le tuteur a dépensé pour son usage personnel des sommes appartenant au pupille, il est tenu de payer les intérêts de ces sommes à compter du jour où il les a dépensées. S'il en est résulté un plus grand dommage, il en est responsable.

第九百四十一條　第六百五十四條及ヒ第六百五十五條ノ規定ハ後見ニ之ヲ準用ス

941.　Les dispositions des art. 654 et 655 s'appliquent par analogie au tuteur.

第九百四十二條　第八百九十四條ニ定メタル時效ハ後見人、後見監督人又ハ親族會員ト被後見人トノ間ニ於テ後見ニ關シテ生シタル債權ニ之ヲ準用ス

942.　Les dispositions de l'art. 894 s'appliquent par analogie à toutes les créances touchant la tutelle qui existent entre le tuteur, le subrogé tuteur ou un membre du conseil de famille d'un côté et le pupille de l'autre.

前項ノ時效ハ第九百三十九條ノ規定ニ依リテ法律行爲ヲ取消シタル場合ニ於テハ其取消ノ時ヨリ之ヲ起算ス

Au cas où un acte est résilié suivant les dispositions de l'art. 939, la prescription court à partir du jour de cette résiliation.

第九百四十三條　前條第一項ノ規定ハ保佐人又ハ親族會員ト準禁治產者トノ間ニ之ヲ準用ス

943.　Les dispositions de l'art. 942, 1 s'appliquent par analogie aux relations existant entre le curateur et les personnes mentionnées à l'art. 11.

第七章　親族會

CHAPITRE VII. DU CONSEIL DE FAMILLE.

第九百四十四條　本法其他ノ法令ノ規定ニ依リ親族會ヲ開クヘキ場合ニ於テハ會議ヲ要スル事件ノ本人、戶主、親族、後見人、後見監督人、保佐人、檢事又ハ利害關係人ノ請求ニ因リ裁判所之ヲ招集ス

944.　Lorsqu'il y a lieu, d'après les prescriptions du présent Code, d'autres lois ou ordonnances, de réunir un conseil de famille, il sera convoqué par le tribunal sur la demande de celui dont les intérêts doivent y être discutés, du chef de famille, d'un parent, du tuteur, du subrogé tuteur ou du curateur de la personne en question, du Procureur Impérial ou d'un intéressé quelconque.

第九百四十五條　親族會員ハ三人以上トシ親族其他本人又ハ其家ニ緣故アル者ノ中ヨリ裁判所之ヲ選定ス

945.　Le conseil de famille se compose d'au moins trois membres choisis par le tribunal dans la famille de la personne dont les intérêts doivent être discutés ou parmi des personnes qui sont liées avec elle ou avec la famille.

後見人ヲ指定スルコトヲ得ル者ハ遺言ヲ以テ親族會員ヲ選定スルコトヲ得

Celui qui peut nommer un tuteur peut aussi par testament nommer les membres du conseil de famille.

第九百四十六條　遠隔ノ地ニ居住スル者其他正當ノ事由アル者ハ親族會員タルコトヲ辭スルコトヲ得

946.　Celui qui est domicilié dans une localité éloignée ou qui a d'autres motifs légitimes peut refuser d'être membre du conseil de famille.

後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族會員タルコトヲ得ス

Le tuteur, le subrogé tuteur et le curateur ne peuvent être membres du conseil de famille.

第九百八條ノ規定ハ親族會員ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 908 s'appliquent par analogie aux membres du conseil de famille.

第九百四十七條　親族會ノ議事ハ會員ノ過半數ヲ以テ之ヲ決ス

947.　Les décisions du conseil de famille sont prises à la majorité des membres.

會員ハ自己ノ利害ニ關スル議事ニ付キ表決ノ數ニ加ハルコトヲ得ス

La voix d'un membre intéressé dans la décision du conseil ne compte pas.

第九百四十八條　本人、戶主、家ニ在ル父母、配偶者、本家竝ニ分家ノ戶主、後見人、後見監督人及ヒ保佐人ハ親族會ニ於テ其意見ヲ述フルコトヲ得

948.　Celui dont les affaires doivent être discutées au sein du conseil de famille, le chef de sa famille, le père ou la mère appartenant à sa famille, son conjoint, le chef de la famille principale et celui d'une famille secondaire, le tuteur, le subrogé tuteur et le curateur ont le droit d'émettre un avis.

親族會ノ招集ハ前項ニ揭ケタル者ニ之ヲ通知スルコトヲ要ス

La convocation du conseil de famille doit être communiquée aux personnes indiquées au paragraphe précédent.

第九百四十九條　無能力者ノ爲メニ設ケタル親族會ハ其者ノ無能力ノ止ムマテ繼續ス此親族會ハ最初ノ招集ノ場合ヲ除ク外本人、其法定代理人、後見監督人、保佐人又ハ會員之ヲ招集ス

949.　Un conseil de famille organisé pour un incapable dure aussi longtemps que l'incapacité. Il peut être convoqué, sauf la première fois, par l'incapable, son représentant légal, le subrogé tuteur, le curateur ou un membre du conseil de famille.

第九百五十條　親族會ニ缺員ヲ生シタルトキハ會員ハ補缺員ノ選定ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス

950.　Lorsque le conseil de famille n'est plus au complet, il doit demander au tribunal de pourvoir au remplacement du membre manquant.

第九百五十一條　親族會ノ決議ニ對シテハ一个月內ニ會員又ハ第九百四十四條ニ揭ケタル者ヨリ其不服ヲ裁判所ニ訴フルコトヲ得

951.　Tout membre d'un conseil de famille aussi bien que les personnes désignées à l'art. 944 peuvent pendant l'espace d'un mois attaquer toute décision de ce conseil au moyen d'une action portée devant le tribunal.

第九百五十二條　親族會カ決議ヲ爲スコト能ハサルトキハ會員ハ其決議ニ代ハルヘキ裁判ヲ爲スコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

952.　Lorsque le conseil de famille ne peut arriver à une décision, chacun de ses membres peut demander au tribunal de rendre une décision tenant lieu et place de la décision du conseil.

第九百五十三條　第六百四十四條ノ規定ハ親族會員ニ之ヲ準用ス

953.　Les dispositions de l'art. 644 s'appliquent par analogie aux membres du conseil de famille.

第八章　扶養ノ義務

CHAPITRE VIII. DE L'OBLIGATION DE FOURNIR DES ALIMENTS.

第九百五十四條　直系血族及ヒ兄弟姉妹ハ互ニ扶養ヲ爲ス義務ヲ負フ

954.　Les consanguins en ligne directe et les frères et sœurs se doivent réciproquement des aliments.

夫婦ノ一方ト他ノ一方ノ直系尊屬ニシテ其家ニ在ル者トノ間亦同シ

Il en est de même de l'époux à l'égard des ascendants en ligne directe de son conjoint appartenant à lamême famille.

第九百五十五條　扶養ノ義務ヲ負フ者數人アル場合ニ於テハ其義務ヲ履行スヘキ者ノ順序左ノ如シ

955.　Lorsque l'obligation des aliments incombe à plusieurs personnes, celles-ci y sont soumises dans l'ordre suivant:

第一　配偶者

1.　Le conjoint;

第二　直系卑屬

2.　Les descendants en ligne directe;

第三　直系尊屬

3.　Les ascendants en ligne directe;

第四　戶主

4.　Le chef de famille;

第五　前條第二項ニ揭ケタル者

5.　Les personnes désignées à l'art. 954, 2;

第六　兄弟姉妹

6.　Les frères et sœurs.

直系卑屬又ハ直系尊屬ノ間ニ於テハ其親等ノ最モ近キ者ヲ先ニス前條第二項ニ揭ケタル直系尊屬間亦同シ

Elle incombe au plus proche parent lorsqu'il s'agit de descendants ou d'ascendants en ligne directe. Il en est de même lorsqu'il s'agit des ascendants désignés à l'art. 954, 2.

第九百五十六條　同順位ノ扶養義務者數人アルトキハ各其資力ニ應シテ其義務ヲ分擔ス但家ニ在ル者ト家ニ在ラサル者トノ間ニ於テハ家ニ在ル者先ツ扶養ヲ爲スコトヲ要ス

956.　Lorsque l'obligation des aliments incombe à plusieurs personnes ayant le même degré de parenté, l'obligation est partagée entre eux en proportion de leurs moyens. Cependant les personnes appartenant à la famille sont tenues aux aliments avant celles qui lui sont étrangères.

第九百五十七條　扶養ヲ受クル權利ヲ有スル者數人アル場合ニ於テ扶養義務者ノ資力カ其全員ヲ扶養スルニ足ラサルトキハ扶養義務者ハ左ノ順序ニ從ヒ扶養ヲ爲スコトヲ要ス

957.　Lorsque plusieurs personnes ont droit aux aliments et que la personne à laquelle incombe l'obligation de les fournir n'a pas les moyens de les fournir à toutes, elle les doit dans l'ordre suivant:

第一　直系尊屬

1.　Aux ascendants en ligne directe;

第二　直系卑屬

2.　Aux descendants en ligne directe;

第三　配偶者

3.　Au conjoint;

第四　第九百五十四條第二項ニ揭ケタル者

4.　Aux personnes désignées à l'article 954, 2;

第五　兄弟姉妹

5.　Aux frères et sœurs;

第六　前五號ニ揭ケタル者ニ非サル家族

6.　Aux membres de la famille non désignés aux Nos. 1 à 5.

第九百五十五條第二項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'article 55, 2 s'appliquent par analogie au cas précédent.

第九百五十八條　同順位ノ扶養權利者數人アルトキハ各其需要ニ應シテ扶養ヲ受クルコトヲ得

958.　Lorsque plusieurs personnes du même degré ont droit aux aliments, chacune peut les recevoir en proportion de ses besoins.

第九百五十六條但書ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de la dernière phrase de l'article 596 s'appliquent par analogie au cas présent.

第九百五十九條　扶養ノ義務ハ扶養ヲ受クヘキ者カ自己ノ資產又ハ勞務ニ依リテ生活ヲ爲スコト能ハサルトキニノミ存在ス自己ノ資產ニ依リテ敎育ヲ受クルコト能ハサルトキ亦同シ

959.　Les aliments ne sont dus que lorsque la personne qui les réclame ne peut subvenir à ses besoins avec ses propres ressources ou par son travail ou subvenir aux frais de son éducation par ses propres moyens.

兄弟姉妹間ニ在リテハ扶養ノ義務ハ扶養ヲ受クル必要カ之ヲ受クヘキ者ノ過失ニ因ラスシテ生シタルトキニノミ存在ス但扶養義務者カ戶主ナルトキハ此限ニ在ラス

Pour les frères et sœurs, le droit aux aliments n'existe que si celui qui les réclame ne s'est pas mis par sa faute dans la nécessité de les demander. Il n'en est pas ainsi cependant si celui qui doit les fournir est chef de famille.

第九百六十條　扶養ノ程度ハ扶養權利者ノ需要ト扶養義務者ノ身分及ヒ資力トニ依リテ之ヲ定ム

960.　Les aliments sont déterminés d'après les besoins de celui qui doit les recevoir et la situation et les moyens de celui qui doit les fournir.

第九百六十一條　扶養義務者ハ其選擇ニ從ヒ扶養權利者ヲ引取リテ之ヲ養ヒ又ハ之ヲ引取ラスシテ生活ノ資料ヲ給付スルコトヲ要ス但正當ノ事由アルトキハ裁判所ハ扶養權利者ノ請求ニ因リ扶養ノ方法ヲ定ムルコトヲ得

961.　Celui qui doit fournir les aliments peut à son choix ou recevoir celui qui y a droit chez lui et le nourrir ou lui donner des moyens d'existence sans le prendre chez lui. Cependant, s'il existe pour cela des raisons suffisantes, le tribunal peut, sur la demande de celui qui a droit aux aliments, décider de quelle manière il doit les recevoir.

第九百六十二條　扶養ノ程度又ハ方法カ判決ニ因リテ定マリタル場合ニ於テ其判決ノ根據ト爲リタル事情ニ變更ヲ生シタルトキハ當事者ハ其判決ノ變更又ハ取消ヲ請求スルコトヲ得

962.　Lorsque le tribunal a déterminé dans quelle proportion et de quelle manière les aliments doivent être fournis, et que les circonstances qui ont motivé sa décision subissent une modification, chaque intéressé peut demander que le tribunal modifie ou annule sa décision.

第九百六十三條　扶養ヲ受クル權利ハ之ヲ處分スルコトヲ得ス

963.　Celui qui a droit aux aliments ne peut aliéner ce droit.

第五編　相續

LIVRE V. DES SUCCESSIONS.

第一章　家督相續

CHAPITRE I. DE LA SUCCESSION DE FAMILLE.

第一節　總則

SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第九百六十四條　家督相續ハ左ノ事由ニ因リテ開始ス

964.　La succession de famille est ouverte:

一　戶主ノ死亡、隱居又ハ國籍喪失

1.　Lorsque le chef de famille meurt, se fait inkyo ou perd sa nationalité;

二　戶主カ婚姻又ハ養子緣組ノ取消ニ因リテ其家ヲ去リタルトキ

2.　Lorsque le chef de famille quitte la famille à la suite de l'annulation du mariage ou de l'adoption;

三　女戶主ノ入夫婚姻又ハ入夫ノ離婚

3.　Lorsqu'une femme chef de famille épouse un homme qui entre dans la famille de la femme ou lorsque ceux-ci divorcent.

第九百六十五條　家督相續ハ被相續人ノ住所ニ於テ開始ス

965.　La succession de famille s'ouvre au domicile de celui qui laisse la succession.

第九百六十六條　家督相續囘復ノ請求權ハ家督相續人又ハ其法定代理人カ相續權侵害ノ事實ヲ知リタル時ヨリ五年間之ヲ行ハサルトキハ時效ニ因リテ消滅ス相續開始ノ時ヨリ二十年ヲ經過シタルトキ亦同シ

966.　Le droit de demander la répétition d'une succession de famille se prescrit s'il n'a pas été exercé dans les cinq ans à partir du moment où l'héritier de la famille ou son représentant légal a eu connaissance des faits de nature à léser le droit de succession ou s'il s'est écoulé vingt ans depuis l'ouverture de la succession.

第九百六十七條　相續財產ニ關スル費用ハ其財產中ヨリ之ヲ支辨ス但家督相續人ノ過失ニ因ルモノハ此限ニ在ラス

967.　Les frais relatifs aux biens d'une succession sont payés sur ces biens à moins qu'il n'y ait faute de l'héritier de la famille.

前項ニ揭ケタル費用ハ遺留分權利者カ贈與ノ減殺ニ因リテ得タル財產ヲ以テ之ヲ支辨スルコトヲ要セス

Celui qui bénéficie de la réserve légale n'est pas tenu de payer ces frais sur les biens qu'il a obtenus au moyen d'une réduction de donation.

第二節　家督相續人

SECTION II. DE L'HÉRITIER DE LA FAMILLE.

第九百六十八條　胎兒ハ家督相續ニ付テハ旣ニ生マレタルモノト看做ス

968.　L'enfant s'il est conçu est considéré au point de vue de la succession de famille comme étant né.

前項ノ規定ハ胎兒カ死體ニテ生マレタルトキハ之ヲ適用セス

Cette disposition ne s'applique pas à l'enfant mort-né.

第九百六十九條　左ニ揭ケタル者ハ家督相續人タルコトヲ得ス

969.　Ne peut être héritier de la famille:

一　故意ニ被相續人又ハ家督相續ニ付キ先順位ニ在ル者ヲ死ニ致シ又ハ死ニ致サントシタル爲メ刑ニ處セラレタル者

1.　Celui qui a été condamné pour avoir intentionnellement donné ou tenté de donner la mort à celui qui laisse la succession ou à une personne qui avait un rang supérieur à lui au point de vue de la succession de famille;

二　被相續人ノ殺害セラレタルコトヲ知リテ之ヲ吿發又ハ吿訴セサリシ者但其者ニ是非ノ辨別ナキトキ又ハ殺害者カ自己ノ配偶者若クハ直系血族ナリシトキハ此限ニ在ラス

2.　Celui qui, instruit du meurtre de celui qui laisse la succession, n'a pas dénoncé ou poursuivi le meurtrier; il n'en est pas ainsi cependant s'il manque de discernement ou si le meurtrier était son conjoint ou son consanguin en ligne directe;

三　詐欺又ハ强迫ニ因リ被相續人カ相續ニ關スル遺言ヲ爲シ、之ヲ取消シ又ハ之ヲ變更スルコトヲ妨ケタル者

3.　Celui qui par fraude ou violence a empêché celui qui laisse la succession de faire un testament ayant en vue la succession, de le révoquer ou de le modifier;

四　詐欺又ハ强迫ニ因リ被相續人ヲシテ相續ニ關スル遺言ヲ爲サシメ、之ヲ取消サシメ又ハ之ヲ變更セシメタル者

4.　Celui qui par fraude ou violence a amené celui qui laisse la succession à faire un testament ayant en vue la succession, à le révoquer ou à le modifier;

五　相續ニ關スル被相續人ノ遺言書ヲ僞造、變造、毀滅又ハ藏匿シタル者

5.　Celui qui a falsifié, altéré, détruit ou fait disparaître le testament de celui qui laisse la succession.

第九百七十條　被相續人ノ家族タル直系卑屬ハ左ノ規定ニ從ヒ家督相續人ト爲ル

970.　Les descendants en ligne directe de celui qui laisse la succession et qui sont membres de sa famille deviennent héritiers de la famille comme suit:

一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス

1.　Entre personnes de degré différent de pare té celle du degré le plus proche a la préférence;

二　親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス

2.　Entre personnes de degré égal de parenté l'homme a la préférence;

三　親等ノ同シキ男又ハ女ノ間ニ在リテハ嫡出子ヲ先ニス

3.　Entre hommes ou entre femmes à degré égal de parenté l'enfant légitime a la préférence;

四　親等ノ同シキ嫡出子、庶子及ヒ私生子ノ間ニ在リテハ嫡出子及ヒ庶子ハ女ト雖モ之ヲ私生子ヨリ先ニス

4.　A degré égal de parenté l'enfant légitime, puis le shoshi, même s'ils sont du sexe féminin, sont préférés à l'enfant naturel;

五　前四號ニ揭ケタル事項ニ付キ相同シキ者ノ間ニ在リテハ年長者ヲ先ニス

5.　Entre les personnes pour lesquelles il n'existe aucune des différences mentionnées aux Nos. 1 à 4 la plus âgée a la préférence.

第八百三十六條ノ規定ニ依リ又ハ養子緣組ニ因リテ嫡出子タル身分ヲ取得シタル者ハ家督相續ニ付テハ其嫡出子タル身分ヲ取得シタル時ニ生マレタルモノト看做ス

Celui qui en vertu des dispositions de l'art. 836 ou par adoption a acquis la qualité d'enfant légitime est considéré au point de vue de la succession de famille comme s'il était né au moment où il a acquis cette qualité.

第九百七十一條　前條ノ規定ハ第七百三十六條ノ適用ヲ妨ケス

971.　Les dispositions de l'article précédent n'affectent pas l'application de l'art. 736.

第九百七十二條　第七百三十七條及ヒ第七百三十八條ノ規定ニ依リテ家族ト爲リタル直系卑屬ハ嫡出子又ハ庶子タル他ノ直系卑屬ナキ場合ニ限リ第九百七十條ニ定メタル順序ニ從ヒテ家督相續人ト爲ル

972.　Un descendant en ligne directe qui est devenu membre d'une famille en vertu des art. 737 et 738 ne peut être héritier de la famille dans l'ordre prévu par l'art. 970 que s'il n'existe pas d'autre descendant en ligne directe à titre d'enfant légitime ou de shoshi.

第九百七十三條　法定ノ推定家督相續人ハ其姊妹ノ爲メニスル養子緣組ニ因リテ其相續權ヲ害セラルルコトナシ

973.　Une adoption faite à cause de la sœur de l'héritier légal présomptif de la famille n'affecte pas le droit de celui-ci à succéder.

第九百七十四條　第九百七十條及ヒ第九百七十二條ノ規定ニ依リテ家督相續人タルヘキ者カ家督相續ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相續權ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑屬アルトキハ其直系卑屬ハ第九百七十條及ヒ第九百七十二條ニ定メタル順序ニ從ヒ其者ト同順位ニ於テ家督相續人ト爲ル

974.　Lorsque celui qui doit être héritier de la famille en vertu des art. 970 et 972 meurt ou perd son droit de succession avant l'ouverture de la succession, son descendant en ligne directe lui succède dans l'ordre fixé par les art. 970 et 972 avec le rang qu'avait occupé son ascendant.

第九百七十五條　法定ノ推定家督相續人ニ付キ左ノ事由アルトキハ被相續人ハ其推定家督相續人ノ廢除ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

975.　Celui qui laisse la succession peut demander au tribunal d'exhéréder l'héritier légal présomptif de la famille dans les cas suivants:

一　被相續人ニ對シテ虐待ヲ爲シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルコト

1.　Lorsque l'héritier lui a infligé des sévices ou injures graves;

二　疾病其他身體又ハ精神ノ狀況ニ因リ家政ヲ執ルニ堪ヘサルヘキコト

2.　Lorsque l'héritier ne peut à cause de sa santé ou de son état physique ou moral diriger les affaires de la famille;

三　家名ニ汚辱ヲ及ホスヘキ罪ニ因リテ刑ニ處セラレタルコト

3.　Lorsque l'héritier a été condamné à une peine pour un acte portant atteinte à l'honorabilité de la famille;

四　浪費者トシテ準禁治產ノ宣吿ヲ受ケ改悛ノ望ナキコト

4.　Lorsque l'héritier a été interdit conformément à l'art. 12 pour prodigalité et qu'il n'y a aucun espoir qu'il s'amende.

此他正當ノ事由アルトキハ被相續人ハ親族會ノ同意ヲ得テ其廢除ヲ請求スルコトヲ得

S'il existe un autre motif légitime, celui qui laisse la succession peut, avec le consentement du conseil de famille, demander au tribunal d'exhéréder l'héritier légal présomptif.

第九百七十六條　被相續人カ遺言ヲ以テ推定家督相續人ヲ廢除スル意思ヲ表示シタルトキハ遺言執行者ハ其遺言カ效力ヲ生シタル後遲滯ナク裁判所ニ廢除ノ請求ヲ爲スコトヲ要ス此場合ニ於テ廢除ハ被相續人ノ死亡ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス

976.　Lorsque celui qui laisse la succession a par testament exprimé sa volonté d'exhéréder l'héritier légal présomptif de la famille, l'exécuteur testamentaire devra, aussitôt que le testament sera devenu exécutoire, demander au tribunal de prononcer l'exhérédation. Dans ce cas l'exhérédation produit ses effets à dater de la mort de celui qui laisse la succession.

第九百七十七條　推定家督相續人廢除ノ原因止ミタルトキハ被相續人又ハ推定家督相續人ハ廢除ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

977.　Lorsque le motif pour lequel l'héritier légal présomptif de la famille a été exhérédé disparaît, celui qui laisse la succession ou l'héritier légal présomptif peut demander au tribunal de prononcer l'annulation de l'exhérédation.

第九百七十五條第一項第一號ノ場合ニ於テハ被相續人ハ何時ニテモ廢除ノ取消ヲ請求スルコトヲ得

Dans le cas de l'art. 975, No. 1 celui qui laisse la succession peut à toute époque demander au tribunal l'annulation de l'exhérédation.

前二項ノ規定ハ相續開始ノ後ハ之ヲ適用セス

Ces dispositions ne s'appliquent plus lorsque la succession est ouverte.

前條ノ規定ハ廢除ノ取消ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent par analogie à l'annulation de l'exhérédation.

第九百七十八條　推定家督相續人ノ廢除又ハ其取消ノ請求アリタル後其裁判確定前ニ相續カ開始シタルトキハ裁判所ハ親族、利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ戶主權ノ行使及ヒ遺產ノ管理ニ付キ必要ナル處分ヲ命スルコトヲ得廢除ノ遺言アリタルトキ亦同シ

978.　Lorsque la succession est ouverte après que la demande en exhérédation de l'héritier légal présomptif de la famille ou en annulation de l'exhérédation a été faite au tribunal mais avant que la décision judiciaire intervenue ait été exécutoire, le tribunal peut, sur la demande d'un parent, d'un intéressé ou du Procureur Impérial prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exercice des droits du chef de famille ou l'administration de l'héritage. Il en est de même lorsque l'exhérédation est ordonnée par testament.

裁判所カ管理人ヲ選任シタル場合ニ於テハ第二十七條乃至第二十九條ノ規定ヲ準用ス

Lorsque le tribunal nomme un administrateur, les dispositions des art. 27 à 29 s'appliquent par analogie.

第九百七十九條　法定ノ推定家督相續人ナキトキハ被相續人ハ家督相續人ヲ指定スルコトヲ得此指定ハ法定ノ推定家督相續人アルニ至リタルトキハ其效力ヲ失フ

979.　Lorsqu'il n'existe pas d'héritier légal présomptif de la famille, celui qui laisse la succession peut nommer un héritier; mais cette nomination perd ses effets lorsqu'un autre devient héritier légal présomptif de la famille.

家督相續人ノ指定ハ之ヲ取消スコトヲ得

La nomination d'un héritier de la famille peut être rapportée.

前二項ノ規定ハ死亡又ハ隱居ニ因ル家督相續ノ場合ニノミ之ヲ適用ス

Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la succession est ouverte à la suite du décès ou de l'inkyo.

第九百八十條　家督相續人ノ指定及ヒ其取消ハ之ヲ戶籍吏ニ屆出ツルニ因リテ其效力ヲ生ス

980.　La nomination de l'héritier de la famille ou le rappel de cette nomination produit ses effets à partir du moment où notification en a été faite à l'officier de l'état civil.

第九百八十一條　被相續人カ遺言ヲ以テ家督相續人ノ指定又ハ其取消ヲ爲ス意思ヲ表示シタルトキハ遺言執行者ハ其遺言カ效力ヲ生シタル後遲滯ナク之ヲ戶籍吏ニ屆出ツルコトヲ要ス此場合ニ於テ指定又ハ其取消ハ被相續人ノ死亡ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス

981.　Lorsque celui qui laisse la succession a par testament exprimé sa volonté de nommer une personne héritier de la famille ou qu'il a rapporté la nomination d'une telle personne, l'exécuteur testamentaire doit sans délai, dès que le testament est devenu exécutoire. en aviser l'officier de l'état civil. La nomination ou le rappel de cette nomination produit ses effets rétroactivement depuis le décès de celui qui laisse la succession.

第九百八十二條　法定又ハ指定ノ家督相續人ナキ場合ニ於テ其家ニ被相續人ノ父アルトキハ父、父アラサルトキ又ハ父カ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ母、父母共ニアラサルトキ又ハ其意思ヲ表示スルコト能ハサルトキハ親族會ハ左ノ順序ニ從ヒ家族中ヨリ家督相續人ヲ選定ス

982.　Lorsqu'il n'y a ni héritier légal ni héritier nommé le père de celui qui laisse la succession et qui appartient à la famille de celui-ci choisit un héritier; si un tel père n'existe pas ou s'il est incapable d'exprimer sa volonté, le conseil de famille choisit l'héritier de la famille parmi les membres de la famille en observant l'ordre suivant:

第一　配偶者但家女ナルトキ

1.　L'épouse, si elle est fille de la famille;

第二　兄弟

2.　Les frères;

第三　姊妹

3.　Les sœurs;

第四　第一號ニ該當セサル配偶者

4.　L'épouse autre que celle désignée au No. 1;

第五　兄弟姊妹ノ直系卑屬

5.　Les descendants en ligne directe des frères et sœurs.

第九百八十三條　家督相續人ヲ選定スヘキ者ハ正當ノ事由アル場合ニ限リ裁判所ノ許可ヲ得テ前條ニ揭ケタル順序ヲ變更シ又ハ選定ヲ爲ササルコトヲ得

983.　S'il existe un motif légitime, ceux qui ont à choisir l'héritier de la famille peuvent avec l'autorisation du tribunal s'écarter de l'ordre indiqué à l'article précédent ou s'abstenir de faire ce choix.

第九百八十四條　第九百八十二條ノ規定ニ依リテ家督相續人タル者ナキトキハ家ニ在ル直系尊屬中親等ノ最モ近キ者家督相續人ト爲ル但親等ノ同シキ者ノ間ニ在リテハ男ヲ先ニス

984.　Lorsqu'il n'existe personne qui puisse être héritier de la famille d'après les dispositions de l'art. 982, c'est le plus proche ascendant de la famille en ligne directe qui le devient. A degré égal de parenté l'homme a la préférence.

第九百八十五條　前條ノ規定ニ依リテ家督相續人タル者ナキトキハ親族會ハ被相續人ノ親族、家族、分家ノ戶主又ハ本家若クハ分家ノ家族中ヨリ家督相續人ヲ選定ス

985.　Lorsqu'il n'existe personne qui puisse être héritier de la famille d'après les dispositions de l'article précédent, le conseil de famille en choisit un parmi les parents de celui qui laisse la succession, les chefs des familles secondaires, ou les members de la famille principale ou des familles secondaires.

前項ニ揭ケタル者ノ中ニ家督相續人タルヘキ者ナキトキハ親族會ハ他人ノ中ヨリ之ヲ選定ス

S'il ne se trouve personne parmi les personnes désignées ci-dessus qui puisse être héritier de la famille, le conseil de famille le choisit parmi d'autres personnes.

親族會ハ正當ノ事由アル場合ニ限リ前二項ノ規定ニ拘ハラス裁判所ノ許可ヲ得テ他人ヲ選定スルコトヲ得

S'il existe un motif légitime, le conseil de famille peut, avec l'autorisation du tribunal, sans égard pour les dispositions précédentes, choisir une autre personne.

第三節　家督相續ノ效力

SECTION IV. DES EFFETS DE LA SUCCESSION DE FAMILLE.

第九百八十六條　家督相續人ハ相續開始ノ時ヨリ前戶主ノ有セシ權利義務ヲ承繼ス但前戶主ノ一身ニ專屬セルモノハ此限ニ在ラス

986.　A compter du jour de l'ouverture de la succession, l'héritier de la famille hérite de tous les droits et devoirs de l'ex-chef de famille, à l'exception de ceux ayant un caractère exclusivement personnel.

第九百八十七條　系譜、祭具及ヒ墳墓ノ所有權ハ家督相續ノ特權ニ屬ス

987.　La propriété des archives, des objets du culte et des tombeaux de la famille forme un droit particulier de la succession de famille.

第九百八十八條　隱居者及ヒ入夫婚姻ヲ爲ス女戶主ハ確定日附アル證書ニ依リテ其財產ヲ留保スルコトヲ得但家督相續人ノ遺留分ニ關スル規定ニ違反スルコトヲ得ス

988.　Celui qui a fait inkyo et la femme chef de famille ayant épousé un homme qui est entré dans sa famille, peuvent conserver leurs biens au moyen d'un acte ayant une date authentiquement fixée; mais les dispositions relatives à la réserve légale de l'héritier de la famille n'en sont pas affectées.

第九百八十九條　隱居又ハ入夫婚姻ニ因ル家督相續ノ場合ニ於テハ前戶主ノ債權者ハ其前戶主ニ對シテ辨濟ノ請求ヲ爲スコトヲ得

989.　Lorsque la succession de famille est ouverte à la suite de l'inkyo ou par suite du mariage d'une femme chef de famille, les créanciers de l'ex-chef de famille peuvent réclamer leur dû à celui-ci.

入夫婚姻ノ取消又ハ入夫ノ離婚ニ因ル家督相續ノ場合ニ於テハ入夫カ戶主タリシ間ニ負擔シタル債務ノ辨濟ハ其入夫ニ對シテ之ヲ請求スルコトヲ得

Lorsque la succession de famille est ouverte à la suite de l'annulation du mariage d'un homme avec une femme chef de famille ou de la dissolution d'un pareil mariage par le divorce, on peut demander à l'époux de faire face aux obligations contractées pendant qu'il était chef de famille.

前二項ノ規定ハ家督相續人ニ對スル請求ヲ妨ケス

Ces dispositions n'empêchent pas la demande contre l'héritier de la famille.

第九百九十條　國籍喪失者ノ家督相續人ハ戶主權及ヒ家督相續ノ特權ニ屬スル權利ノミヲ承繼ス但遺留分及ヒ前戶主カ特ニ指定シタル相續財產ヲ承繼スルコトヲ妨ケス

990.　Celui qui devient héritier de la famille parce que le chef de famille a perdu sa nationalité n'hérite que des droits d'un chef de famille et des droits particuliers à la succession de famille. Mais ces dispositions ne l'empêchent pas d'hériter de la réserve légale et des biens de la succession spécialement désignés par l'ex-chef de famille.

國籍喪失者カ日本人ニ非サレハ享有スルコトヲ得サル權利ヲ有スル場合ニ於テ一年內ニ之ヲ日本人ニ讓渡ササルトキハ其權利ハ家督相續人ニ歸屬ス

Lorsqu'une personne qui a perdu sa nationalité a des droits dont un Japonais seul peut avoir l'exercice, ces droits retournent à l'héritier de la famille si elle ne les a pas transférés à un Japonais dans le délai d'un an.

第九百九十一條　國籍喪失ニ因ル家督相續ノ場合ニ於テハ前戶主ノ債權者ハ家督相續人ニ對シテハ其受ケタル財產ノ限度ニ於テノミ辨濟ノ請求ヲ爲スコトヲ得

991.　Lorsqu'une succession de famille est ouverte par le fait que le chef de famille a perdu sa nationalité, les créanciers de l'ex-chef de famille peuvent réclamer leur dû à l'héritier de la famille jusqu'à concurrence des biens qu'il a reçus.

第二章　遺產相續

CHAPITRE II. DE LA SUCCESSION DES BIENS.

第一節　總則

SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第九百九十二條　遺產相續ハ家族ノ死亡ニ因リテ開始ス

992.　La succession des biens s'ouvre par la mort d'un membre de la famille.

第九百九十三條　第九百六十五條乃至第九百六十八條ノ規定ハ遺產相續ニ之ヲ準用ス

993.　Les dispositions des art. 965 à 968 s'appliquent par analogie à la succession des biens.

第二節　遺產相續人

SECTION II. DE L'HÉRITIER DES BIENS.

第九百九十四條　被相續人ノ直系卑屬ハ左ノ規定ニ從ヒ遺產相續人ト爲ル

994.　Les descendants en ligne directe de celui qui laisse la succession deviennent héritiers des biens comme suit:

一　親等ノ異ナリタル者ノ間ニ在リテハ其近キ者ヲ先ニス

1.　Entre personnes de degré différent de parenté celle du degré le plus proche a la préférence;

二　親等ノ同シキ者ハ同順位ニ於テ遺產相續人ト爲ル

2.　Les personnes à degré égal de parenté succèdent dans le même rang.

第九百九十五條　前條ノ規定ニ依リテ遺產相續人タルヘキ者カ相續ノ開始前ニ死亡シ又ハ其相續權ヲ失ヒタル場合ニ於テ其者ニ直系卑屬アルトキハ其直系卑屬ハ前條ノ規定ニ從ヒ其者ト同順位ニ於テ遺產相續人ト爲ル

995.　Lorsque celui qui, en vertu des dispositions de l'article précédent, devrait être héritier meurt ou perd son droit à succéder avant l'ouverture de la succession, ses descendants en ligne directe, s'il en existe, héritent dans le même rang que lui conformément aux dispositions de l'article précédent.

第九百九十六條　前二條ノ規定ニ依リテ遺產相續人タルヘキ者ナキ場合ニ於テ遺產相續ヲ爲スヘキ者ノ順位左ノ如シ

996.　Si personne n'a qualité pour succéder conformément aux dispositions des deux articles précédents, l'ordre de succession s'établit comme suit:

第一　配偶者

1.　L'époux;

第二　直系尊屬

2.　Les ascendants en ligne directe;

第三　戶主

3.　Le chef de famille.

前項第二號ノ場合ニ於テハ第九百九十四條ノ規定ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 994 s'appliquent par analogie au cas prévu au No. 2.

第九百九十七條　左ニ揭ケタル者ハ遺產相續人タルコトヲ得ス

997.　Ne peuvent être héritiers des biens:

一　故意ニ被相續人又ハ遺產相續ニ付キ先順位若クハ同順位ニ在ル者ヲ死ニ致シ又ハ死ニ致サントシタル爲メ刑ニ處セラレタル者

1.　Celui qui a été condamné à une peine pour avoir intentionnellement donné ou tenté de donner la mort à celui qui laisse la succession ou à une personne qui avait un rang supérieur ou égal au point de vue de la succession des biens;

二　第九百六十九條第二號乃至第五號ニ揭ケタル者

2.　Les personnes désignées à l'art. 969, No. 2 à 5.

第九百九十八條　遺留分ヲ有スル推定遺產相續人カ被相續人ニ對シテ虐待ヲ爲シ又ハ之ニ重大ナル侮辱ヲ加ヘタルトキハ被相續人ハ其推定遺產相續人ノ廢除ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

998.　Lorsqu'un héritier des biens présomptif qui a droit à la réserve légale a infligé à celui qui laisse la succession des sévices ou injures graves, celui-ci peut demander au tribunal de l'exhéréder.

第九百九十九條　被相續人ハ何時ニテモ推定遺產相續人廢除ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

999.　Celui qui laisse la succession peut en tout temps demander au tribunal l'annulation de l'exhérédation de l'héritier des biens présomptif.

第千條　第九百七十六條及ヒ第九百七十八條ノ規定ハ推定遺產相續人ノ廢除及ヒ其取消ニ之ヲ準用ス

1000.　Les dispositions des art. 976 et 978 s'appliquent par analogie à l'exhérédation de l'héritier des biens présomptif et à l'annulation d'une telle exhérédation.

第三節　遺產相續ノ效力

SECTION III. DES EFFETS DE LA SUCCESSION DES BIENS.

第一款　總則

DIVISION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第千一條　遺產相續人ハ相續開始ノ時ヨリ被相續人ノ財產ニ屬セシ一切ノ權利義務ヲ承繼ス但被相續人ノ一身ニ專屬セシモノハ此限ニ在ラス

1001.　L'héritier des biens, à partir du moment où la succession est ouverte, succède à tous les droits et à tous les devoirs relatifs aux biens de celui qui laisse la succession à l'exception de ceux qui sont d'un caractère exclusivement personnel.

第千二條　遺產相續人數人アルトキハ相續財產ハ其共有ニ屬ス

1002.　Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, les biens de la succession leur appartiennent en commun.

第千三條　各共同相續人ハ其相續分ニ應シテ被相續人ノ權利義務ヲ承繼ス

1003.　Chacun des cohéritiers succède aux droits et devoirs de celui qui laisse la succession proportionnellement avec sa part de succession.

第二款　相續分

DIVISION II. DES PARTS DE SUCCESSION.

第千四條　同順位ノ相續人數人アルトキハ其各自ノ相續分ハ相均シキモノトス但直系卑屬數人アルトキハ庶子及ヒ私生子ノ相續分ハ嫡出子ノ相續分ノ二分ノ一トス

1004.　Lorsqu'il se trouve en présence plusieurs héritiers de rang égal, ils reçoivent des parts égales; cependant, s'il y a plusieurs descendants en ligne directe, la part du shoshi et de l'enfant naturel n'est que de la moitié de celle qui est déférée à l'enfant légitime.

第千五條　第九百九十五條ノ規定ニ依リテ相續人タル直系卑屬ノ相續分ハ其直系尊屬カ受クヘカリシモノニ同シ但直系卑屬數人アルトキハ其各自ノ直系尊屬カ受クヘカリシ部分ニ付キ前條ノ規定ニ從ヒテ其相續分ヲ定ム

1005.　La part du descendant en ligne directe qui hérite en vertu des dispositions de l'art. 995 est égale à celle qui serait échue à son ascendant. S'il y a plusieurs descendants, la part que chacun recevra sur la part que leur descendant aurait dû recevoir est fixée d'après les dispositions de l'article précédent.

第千六條　被相續人ハ前二條ノ規定ニ拘ハラス遺言ヲ以テ共同相續人ノ相續分ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得但被相續人又ハ第三者ハ遺留分ニ關スル規定ニ違反スルコトヲ得ス

1006.　Celui qui laisse la succession peut, sans égard pour les dispositions des deux articles précédents, déterminer par testament ou charger un tiers de déterminer les parts des héritiers; cependant, ils ne peuvent agir contrairement aux dispositions relatives à la réserve légale.

被相續人カ共同相續人中ノ一人若クハ數人ノ相續分ノミヲ定メ又ハ之ヲ定メシメタルトキハ他ノ共同相續人ノ相續分ハ前二條ノ規定ニ依リテ之ヲ定ム

Lorsque celui qui laisse la succession n'a déterminé que la part d'un ou de plusieurs héritiers, ou a chargé de ce soin un tiers, les parts des autres héritiers sont fixées d'après les dispositions des deux articles précédents.

第千七條　共同相續人中被相續人ヨリ遺贈ヲ受ケ又ハ婚姻、養子緣組、分家、廢絕家再興ノ爲メ若クハ生計ノ資本トシテ贈與ヲ受ケタル者アルトキハ被相續人カ相續開始ノ時ニ於テ有セシ財產ノ價額ニ其贈與ノ價額ヲ加ヘタルモノヲ相續財產ト看做シ前三條ノ規定ニ依リテ算定シタル相續分ノ中ヨリ其遺贈又ハ贈與ノ價額ヲ控除シ其殘額ヲ以テ其者ノ相續分トス

1007.　Si l'un des cohéritiers a reçu de celui qui laisse la succession un legs ou a reçu de lui une donation en vue d'un mariage ou d'une adoption ou pour fonder une famille secondaire ou pour rétablir une famille abolie ou éteinte ou comme capital pour s'établir, la valeur de la donation ajoutée à la valeur des biens possédés par celui qui laisse la succession au moment de l'ouverture de la succession est considérée comme formant les biens de la succession, et la part d'une telle personne est formée par le montant restant après avoir déduit de sa part fixée d'après les dispositions des trois articles précédents la valeur du legs ou de la donation.

遺贈又ハ贈與ノ價額カ相續分ノ價額ニ等シク又ハ之ニ超ユルトキハ受遺者又ハ受贈者ハ其相續分ヲ受クルコトヲ得ス

Si la valeur du legs ou de la donation est égale ou supérieure à la valeur de sa part, le légataire ou le donataire ne recevra rien.

被相續人カ前二項ノ規定ニ異ナリタル意思ヲ表示シタルトキハ其意思表示ハ遺留分ニ關スル規定ニ反セサル範圍內ニ於テ其效力ヲ有ス

Si celui qui laisse la succession exprime une volonté contraire aux dispositions précédentes, celle-ci produit ses effets autant qu'elle n'affecte pas les dispositions relatives à la réserve légale.

第千八條　前條ニ揭ケタル贈與ノ價額ハ受贈者ノ行爲ニ因リ其目的タル財產カ滅失シ又ハ其價格ノ增減アリタルトキト雖モ相續開始ノ當時仍ホ原狀ニテ存スルモノト看做シテ之ヲ定ム

1008.　Quant à la valeur des donations mentionnées à l'article précédent, les biens ayant pour objet une telle donation sont, même s'ils sont détruits ou ont subi une dépréciation par le fait du donataire, néanmoins considérés comme s'ils étaient encore, au moment de l'ouverture de la succession, dans leur ancien état, et la valeur de la donation est déterminée en conséquence.

第千九條　共同相續人ノ一人カ分割前ニ其相續分ヲ第三者ニ讓渡シタルトキハ他ノ共同相續人ハ其價額及ヒ費用ヲ償還シテ其相續分ヲ讓受クルコトヲ得

1009.　Lorsque l'un des cohéritiers cède avant le partage sa part à un tiers, ses cohéritiers peuvent l'acquérir à la condition d'en rembourser la valeur et les frais.

前項ニ定メタル權利ハ一个月內ニ之ヲ行使スルコトヲ要ス

Ce droit doit être exercé dans le délai d'un mois.

第三款　遺產ノ分割

DIVISION III. DU PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION.

第千十條　被相續人ハ遺言ヲ以テ分割ノ方法ヲ定メ又ハ之ヲ定ムルコトヲ第三者ニ委託スルコトヲ得

1010.　Celui qui laisse la succession peut par testament déterminer lui-même ou charger un tiers de déterminer la manière dont il entend que le partage des biens de la succession soit fait.

第千十一條　被相續人ハ遺言ヲ以テ相續開始ノ時ヨリ五年ヲ超エサル期間內分割ヲ禁スルコトヲ得

1011.　Celui qui laisse la succession peut par testament ordonner que les biens resteront indivis pendant un délai de cinq ans au plus à partir du jour où la succession est ouverte.

第千十二條　遺產ノ分割ハ相續開始ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス

1012.　Le partage des biens de la succession agit rétroactivement sur l'époque de l'ouverture de la succession.

第千十三條　各共同相續人ハ相續開始前ヨリ存スル事由ニ付キ他ノ共同相續人ニ對シ賣主ト同シク其相續分ニ應シテ擔保ノ責ニ任ス

1013.　Chacun des cohéritiers encourt vis-à-vis de ses cohéritiers et proportionnellement à sa part la même responsabilité qu'un vendeur pour tous les faits antérieurs à l'ouverture de la succession.

第千十四條　各共同相續人ハ其相續分ニ應シ他ノ共同相續人カ分割ニ因リテ受ケタル債權ニ付キ分割ノ當時ニ於ケル債務者ノ資力ヲ擔保ス

1014.　Chacun des cohéritiers est pour ce qui regarde une créance acquise par un autre cohéritier en vertu du partage responsable proportionnellement à sa part de la solvabilité du débiteur au moment du partage.

辨濟期ニ在ラサル債權及ヒ停止條件附債權ニ付テハ各共同相續人ハ辨濟ヲ爲スヘキ時ニ於ケル債務者ノ資力ヲ擔保ス

Dans le cas où la créance ne serait pas encore échue ou qu'elle serait soumise à une condition suspensive, les cohéritiers garantissent la solvabilité du débiteur pour le moment de l'échéance.

第千十五條　擔保ノ責ニ任スル共同相續人中償還ヲ爲ス資力ナキ者アルトキハ其償還スルコト能ハサル部分ハ求償者及ヒ他ノ資力アル者各其相續分ニ應シテ之ヲ分擔ス但求償者ニ過失アルトキハ他ノ共同相續人ニ對シテ分擔ヲ請求スルコトヲ得ス

1015.　Si l'un des cohéritiers responsables n'est pas en état de payer sa part de la créance, le montant qu'il ne peut payer est réparti entre le cohéritier réclamant et les autres cohéritiers proportionnellement à leurs parts. Mais s'il y a faute du cohéritier réclamant, il ne peut demander cette repartition à ses cohéritiers.

第千十六條　前三條ノ規定ハ被相續人カ遺言ヲ以テ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ之ヲ適用セス

1016.　Les dispositions des trois articles précédents ne s'appliquent pas si celui qui laisse la succession a exprimé une volonté contraire.

第三章　相續ノ承認及ヒ抛棄

CHAPITRE III. DE L'ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DE LA SUCCESSION.

第一節　總則

SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第千十七條　相續人ハ自己ノ爲メニ相續ノ開始アリタルコトヲ知リタル時ヨリ三个月內ニ單純若クハ限定ノ承認又ハ抛棄ヲ爲スコトヲ要ス但此期間ハ利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ裁判所ニ於テ之ヲ伸長スルコトヲ得

1017.　L'héritier doit, trois mois au plus tard après avoir eu connaissance de l'ouverture de la succession en sa faveur, déclarer accepter ou répudier la succession. L'acceptation peut être illimitée ou limitée. Le délai peut être prolongé par le tribunal sur la demande d'un intéressé ou du Procureur Impérial.

相續人ハ承認又ハ抛棄ヲ爲ス前ニ相續財產ノ調査ヲ爲スコトヲ得

L'héritier a le droit, avant d'accepter ou de répudier la succession, de s'enquérir sur la situation des biens de cette succession.

第千十八條　相續人カ承認又ハ抛棄ヲ爲サスシテ死亡シタルトキハ前條第一項ノ期間ハ其者ノ相續人カ自己ノ爲メニ相續ノ開始アリタルコトヲ知リタル時ヨリ之ヲ起算ス

1018.　Lorsque l'héritier meurt sans avoir accepté ou répudié la succession, le délai fixé à l'art. 1017 court à partir du moment où son héritier a eu connaissance de l'ouverture de la succession en sa faveur.

第千十九條　相續人カ無能力者ナルトキハ第千十七條第一項ノ期間ハ其法定代理人カ無能力者ノ爲メニ相續ノ開始アリタルコトヲ知リタル時ヨリ之ヲ起算ス

1019.　Lorsque l'héritier est incapable, le délai fixé à l'art. 1017 court à partir du moment où son représentant légal a eu connaissance de l'ouverture de la succession en faveur de l'incapable.

第千二十條　法定家督相續人ハ抛棄ヲ爲スコトヲ得ス但第九百八十四條ニ揭ケタル者ハ此限ニ在ラス

1020.　L'héritier légal de la famille, à l'exception des personnes désignées à l'art. 984, ne peut répudier la succession.

第千二十一條　相續人ハ其固有財產ニ於ケルト同一ノ注意ヲ以テ相續財產ヲ管理スルコトヲ要ス但承認又ハ抛棄ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

1021.　Aussi longtemps que l'héritier n'a pas accepté ou répudié la succession, il doit administrer les biens de la succession avec le même soin que s'il s'agissait de ses biens propres.

裁判所ハ利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ何時ニテモ相續財產ノ保存ニ必要ナル處分ヲ命スルコトヲ得

Le tribunal peut de tout temps, sur la demande d'un intéressé ou du Procureur Impérial, prendre les mesures nécessaires pour la conservation des biens de la succession.

裁判所カ管理人ヲ選任シタル場合ニ於テハ第二十七條乃至第二十九條ノ規定ヲ準用ス

Lorsque le tribunal nomme un administrateur, les dispositions des art. 27 à 29 s'appliquent par analogie.

第千二十二條　承認及ヒ抛棄ハ第千十七條第一項ノ期間內ト雖モ之ヲ取消スコトヲ得ス

1022.　L'acceptation ou la répudiation de la succession ne peut être révoquée même pendant le délai fixé à l'art. 1017, 1.

前項ノ規定ハ第一編及ヒ前編ノ規定ニ依リテ承認又ハ抛棄ノ取消ヲ爲スコトヲ妨ケス但其取消權ハ追認ヲ爲スコトヲ得ル時ヨリ六个月間之ヲ行ハサルトキハ時效ニ因リテ消滅ス承認又ハ抛棄ノ時ヨリ十年ヲ經過シタルトキ亦同シ

Cette disposition n'affecte pas le droit de résilier l'acceptation ou la répudiation d'après les dispositions contenues dans les Livres I et IV; mais ce droit de résiliation se prescrit s'il n'a pas été exercé dans les six mois à compter du jour où la ratification était possible. Il en est de même s'il s'est écoulé dix ans depuis l'acceptation ou la répudiation.

第二節　承認

SECTION II. DE L'ACCEPTATION.

第一款　單純承認

DIVISION I. DE L'ACCEPTATION ILLIMITÉE.

第千二十三條　相續人カ單純承認ヲ爲シタルトキハ無限ニ被相續人ノ權利義務ヲ承繼ス

1023.　Lorsque l'héritier fait une acceptation illimitée de la succession, il hérite d'une manière illimitée de tous les droits et devoirs de celui qui laisse la succession.

第千二十四條　左ニ揭ケタル場合ニ於テハ相續人ハ單純承認ヲ爲シタルモノト看做ス

1024.　L'acceptation est considérée comme illimitée:

一　相續人カ相續財產ノ全部又ハ一部ヲ處分シタルトキ但保存行爲及ヒ第六百二條ニ定メタル期間ヲ超エサル賃貸ヲ爲スハ此限ニ在ラス

1.　Lorsque l'héritier a disposé de la totalité ou d'une partie des biens de la succession. Mais cette disposition'ne s'applique pas aux actes purement conservatoires ou aux baux qui ne dépassent pas le délai prévu à l'art. 602;

二　相續人カ第千十七條第一項ノ期間內ニ限定承認又ハ抛棄ヲ爲ササリシトキ

2.　Lorsque l'héritier n'a ni accepté limitativement ni répudié la succession dans le délai indiqué à l'art. 1017, 1;

三　相續人カ限定承認又ハ抛棄ヲ爲シタル後ト雖モ相續財產ノ全部若クハ一部ヲ隱匿シ、私ニ之ヲ消費シ又ハ惡意ヲ以テ之ヲ財產目錄中ニ記載セサリシトキ但其相續人カ抛棄ヲ爲シタルニ因リテ相續人ト爲リタル者カ承認ヲ爲シタル後ハ此限ニ在ラス

3.　Lorsque l'héritier, bien qu'ayant accepté limitativement ou répudié la succession, a recelé, employé pour son usage personnel ou omis de mauvaise foi d'inscrire à l'inventaire la totalité ou une partie des biens de la succession. Mais cette disposition ne s'applique plus après que celui qui est devenu héritier à la suite de la répudiation a déclaré accepter la succession.

第二款　限定承認

DIVISION II. DE L'ACCEPTATION LIMITÉE.

第千二十五條　相續人ハ相續ニ因リテ得タル財產ノ限度ニ於テノミ被相續人ノ債務及ヒ遺贈ヲ辨濟スヘキコトヲ留保シテ承認ヲ爲スコトヲ得

1025.　L'héritier peut accepter la succession sous la réserve qu'il ne sera tenu du paiement des dettes et legs de celui qui laisse la succession que jusqu'à concurrence du montant des biens acquis par cette succession.

第千二十六條　相續人カ限定承認ヲ爲サント欲スルトキハ第千十七條第一項ノ期間內ニ財產目錄ヲ調製シテ之ヲ裁判所ニ提出シ限定承認ヲ爲ス旨ヲ申述スルコトヲ要ス

1026.　Lorsque l'héritier veut accepter limitativement la succession, il doit dans le délai prévu à l'art. 1017, 1 dresser inventaire et le présenter au tribunal en déclarant son intention d'accepter limitativement.

第千二十七條　相續人カ限定承認ヲ爲シタルトキハ其被相續人ニ對シテ有セシ權利義務ハ消滅セサリシモノト看做ス

1027.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, les droits et devoirs qu'il a vis-à-vis de celui qui laisse la succession sont considérés comme subsistants.

第千二十八條　限定承認者ハ其固有財產ニ於ケルト同一ノ注意ヲ以テ相續財產ノ管理ヲ繼續スルコトヲ要ス

1028.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il a le devoir de continuer l'administration des biens de la succession avec le même soin que s'il s'agissait de ses biens propres.

第六百四十五條、第六百四十六條、第六百五十條第一項、第二項及ヒ第千二十一條第二項、第三項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 645, 646, 650, 1 et 2 et 1020, 2 et 3 s'appliquent par analogie à ce cas.

第千二十九條　限定承認者ハ限定承認ヲ爲シタル後五日內ニ一切ノ相續債權者及ヒ受遺者ニ對シ限定承認ヲ爲シタルコト及ヒ一定ノ期間內ニ其請求ノ申出ヲ爲スヘキ旨ヲ公吿スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス

1029.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il est tenu d'en informer par avis public dans les cinq jours à partir de l'acceptation les créanciers de la succession et les légataires, et de les inviter à présenter leurs titres dans un délai déterminé qui doit être de deux mois au moins.

第七十九條第二項及ヒ第三項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 79, 2 et 3 s'appliquent par analogie à ce cas.

第千三十條　限定承認者ハ前條第一項ノ期間滿了前ニハ相續債權者及ヒ受遺者ニ對シテ辨濟ヲ拒ムコトヲ得

1030.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il peut jusqu'à l'expiration du délai fixé par l'art. 1029, 1 refuser de donner satisfaction aux créanciers de la succession et aux légataires.

第千三十一條　第千二十九條第一項ノ期間滿了ノ後ハ限定承認者ハ相續財產ヲ以テ其期間內ニ申出テタル債權者其他知レタル債權者ニ各其債權額ノ割合ニ應シテ辨濟ヲ爲スコトヲ要ス但優先權ヲ有スル債權者ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

1031.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il doit après l'expiration du délai fixé à l'art. 1029, 1 donner satisfaction aux créanciers qui ont présenté leurs titres pendant ce délai ainsi qu'aux autres créanciers connus de lui, au moyen des ressources que lui fournit la succession, dans la proportion du montant de chaque créance; cependant les droits des créanciers privilégiés ne pourront être lésés.

第千三十二條　限定承認者ハ辨濟期ニ至ラサル債權ト雖モ前條ノ規定ニ依リテ之ヲ辨濟スルコトヲ要ス

1032.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il est tenu, conformément aux dispositions pe l'article précédent, de satisfaire aux obligations même non échues.

條件附債權又ハ存續期間ノ不確定ナル債權ハ裁判所ニ於テ選任シタル鑑定人ノ評價ニ從ヒテ之ヲ辨濟スルコトヲ要ス

Il fera face aux obligations conditionnelles ainsi qu'à celles dont la durée n'a pas été déterminée d'après l'estimation d'un expert nommé par le tribunal.

第千三十三條　限定承認者ハ前二條ノ規定ニ依リテ各債權者ニ辨濟ヲ爲シタル後ニ非サレハ受遺者ニ辨濟ヲ爲スコトヲ得ス

1033.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il ne peut payer les legs qu'après avoir donné satisfaction à tous les créanciers conformément aux articles précédents.

第千三十四條　前三條ノ規定ニ從ヒテ辨濟ヲ爲スニ付キ相續財產ノ賣却ヲ必要トスルトキハ限定承認者ハ之ヲ競賣ニ付スルコトヲ要ス但裁判所ニ於テ選任シタル鑑定人ノ評價ニ從ヒ相續財產ノ全部又ハ一部ノ價額ヲ辨濟シテ其競賣ヲ止ムルコトヲ得

1034.　Lorsque, pour satisfaire aux obligations mentionnées dans les trois précédents articles, il est nécessaire de vendre les biens de la succession, l'héritier qui accepte limitativement la succession doit les vendre aux enchères publiques, mais il peut empêcher la vente de la totalité ou d'une partie des biens en payant une somme fixée d'après l'estimation d'un expert nommé par le tribunal.

第千三十五條　相續債權者及ヒ受遺者ハ自己ノ費用ヲ以テ相續財產ノ競賣又ハ鑑定ニ參加スルコトヲ得此場合ニ於テハ第二百六十條第二項ノ規定ヲ準用ス

1035.　Les créanciers et les légataires de la succession peuvent intervenir à leurs frais dans la vente aux enchères publiques ou dans l'estimation. Les dispositions de l'art. 260, 2 s'appliquent par analogie à ce cas.

第千三十六條　限定承認者カ第千二十九條ニ定メタル公吿若クハ催吿ヲ爲スコトヲ怠リ又ハ同條第一項ノ期間內ニ或債權者若クハ受遺者ニ辨濟ヲ爲シタルニ因リ他ノ債權者若クハ受遺者ニ辨濟ヲ爲スコト能ハサルニ至リタルトキハ之ニ因リテ生シタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス第千三十條乃至第千三十三條ノ規定ニ違反シテ辨濟ヲ爲シタルトキ亦同シ

1036.　Lorsque l'héritier qui accepte limitativement la succession néglige de procéder à la publicité ou aux sommations prescrites par l'art. 1029 ou si, pendant le délai fixé par cet article, il donne satisfaction à un créancier ou à un légataire et n'est plus par suite en état de donner satisfaction aux autres créanciers ou légataires, il est tenu de réparer le dommage ainsi causé. Il en est de même s'il donne satisfaction contrairement aux prescriptions des art. 1030 à 1033.

前項ノ規定ハ情ヲ知リテ不當ニ辨濟ヲ受ケタル債權者又ハ受遺者ニ對スル他ノ債權者又ハ受遺者ノ求償ヲ妨ケス

Ces dispositions n'empêchent pas les autres créanciers et légataires d'exercer contre les créanciers et légataires auxquels il a été sciemment et indûment donné satisfaction leur droit de demande en restitution.

第七百二十四條ノ規定ハ前二項ノ場合ニモ亦之ヲ適用ス

Les dispositions de l'art. 724 s'appliquent également par analogie au cas prévu par les deux derniers paragraphes.

第千三十七條　第千二十九條第一項ノ期間內ニ申出テサリシ債權者及ヒ受遺者ニシテ限定承認者ニ知レサリシ者ハ殘餘財產ニ付テノミ其權利ヲ行フコトヲ得但相續財產ニ付キ特別擔保ヲ有スル者ハ此限ニ在ラス

1037.　Les créanciers et légataires qui n'ont pas présenté leurs titres dans le délai indiqué à l'art. 1029, et dont l'héritier qui a accepté limitativement ignorait aussi l'existence ne peuvent faire valoir leurs droits que sur ce qui reste de la succession. Ceci ne s'applique cependant pas aux créanciers qui jouissent d'une garantie spéciale sur les biens de la succession.

第三節　抛棄

SECTION III. DE LA RENONCIATION.

第千三十八條　相續ノ抛棄ヲ爲サント欲スル者ハ其旨ヲ裁判所ニ申述スルコトヲ要ス

1038.　Celui qui désire renoncer à une succession doit le faire par une déclaration devant le tribunal.

第千三十九條　抛棄ハ相續開始ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス

1039.　La renonciation agit rétroactivement sur le moment où la succession est ouverte.

數人ノ遺產相續人アル場合ニ於テ其一人カ抛棄ヲ爲シタルトキハ其相續分ハ他ノ相續人ノ相續分ニ應シテ之ニ歸屬ス

Lorsqu'il existe plusieurs héritiers des biens et que l'un d'eux renonce, sa part accroît à ses cohéritiers en proportion de la part de chacun.

第千四十條　相續ノ抛棄ヲ爲シタル者ハ其抛棄ニ因リテ相續人ト爲リタル者カ相續財產ノ管理ヲ始ムルコトヲ得ルマテ自己ノ財產ニ於ケルト同一ノ注意ヲ以テ其財產ノ管理ヲ繼續スルコトヲ要ス

1040.　Celui qui renonce à la succession doit administrer les biens de la succession avec le même soin que s'il s'agissait de ses biens propres jusqu'à ce que celui qui par le fait de la renonciation devient héritier en assume l'administration.

第六百四十五條、第六百四十六條、第六百五十條第一項、第二項及ヒ第千二十一條第二項、第三項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 645, 646, 950, 1 et 2 et 1021, 2 et 3 s'appliquent par analogie au cas précédent.

第四章　財產ノ分離

CHAPITRE IV. DE LA SÉPARATION DES BIENS.

第千四十一條　相續債權者又ハ受遺者ハ相續開始ノ時ヨリ三个月內ニ相續人ノ財產中ヨリ相續財產ヲ分離センコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得其期間滿了ノ後ト雖モ相續財產カ相續人ノ固有財產ト混合セサル間亦同シ

1041.　Un créancier de la succession ou un légataire peut pendant trois mois à compter du jour de l'ouverture de la succession demander au tribunal la séparation des biens de la succession d'avec les biens propres de l'héritier. Ces dispositions s'appliquent également après l'expiration de ce délai tant que les biens de la succession ne se sont pas confondus avec les biens propres de l'héritier.

裁判所カ前項ノ請求ニ因リテ財產ノ分離ヲ命シタルトキハ其請求ヲ爲シタル者ハ五日內ニ他ノ相續債權者及ヒ受遺者ニ對シ財產分離ノ命令アリタルコト及ヒ一定ノ期間內ニ配當加入ノ申出ヲ爲スヘキ旨ヲ公吿スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス

Lorsque le tribunal ordonne la séparation des biens qui lui est demandée selon l'article précédent, le demandeur doit dans les cinq jours faire connaître par avis public cet ordre aux autres créanciers de la succession et aux légataires et les sommer de lui signifier dans un délai qui doit être de deux mois au moins leur adhésion au partage.

第千四十二條　財產分離ノ請求ヲ爲シタル者及ヒ前條第二項ノ規定ニ依リテ配當加入ノ申出ヲ爲シタル者ハ相續財產ニ付キ相續人ノ債權者ニ先チテ辨濟ヲ受ク

1042.　Il est donné satisfaction sur les biens de la succession à celui qui a formé la demande en séparation comme aussi aux personnes qui ont conformément à l'art. 1041, 2 donné leur adhésion au partage, avant les créanciers de l'héritier.

第千四十三條　財產分離ノ請求アリタルトキハ裁判所ハ相續財產ノ管理ニ付キ必要ナル處分ヲ命スルコトヲ得

1043.　Lorsqu'il y a une demande en séparation, le tribunal peut ordonner les mesures nécessaires en vue de l'administration des biens de la succession.

裁判所カ管理人ヲ選任シタル場合ニ於テハ第二十七條乃至第二十九條ノ規定ヲ準用ス

Lorsque le tribunal désigne un administrateur, les dispositions des art. 27 à 29 s'appliquent par analogie.

第千四十四條　相續人ハ單純承認ヲ爲シタル後ト雖モ財產分離ノ請求アリタルトキハ爾後其固有財產ニ於ケルト同一ノ注意ヲ以テ相續財產ノ管理ヲ爲スコトヲ要ス但裁判所ニ於テ管理人ヲ選任シタルトキハ此限ニ在ラス

1044.　Lorsque la demande en séparation est formée après que l'héritier a accepté la succession d'une manière illimitée, celui-ci doit administrer les biens de la succession avec le même soin que s'il s'agissait de ses biens propres, mais cette disposition ne s'applique pas si le tribunal a désigné un administrateur.

第六百四十五條乃至第六百四十七條及ヒ第六百五十條第一項、第二項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 645 à 647 et 650, 1 et 2 s'appliquent par analogie à ce cas.

第千四十五條　財產ノ分離ハ不動產ニ付テハ其登記ヲ爲スニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

1045.　La séparation en ce qui concerne les immeubles ne peut être opposée aux tiers que si elle a été enregistrée.

第千四十六條　第三百四條ノ規定ハ財產分離ノ場合ニ之ヲ準用ス

1046.　Les dispositions de l'art. 304 s'appliquent par analogie en cas de séparation des biens.

第千四十七條　相續人ハ第千四十一條第一項及ヒ第二項ノ期間滿了前ニハ相續債權者及ヒ受遺者ニ對シテ辨濟ヲ拒ムコトヲ得

1047.　L'héritier peut refuser de donner satisfaction aux créanciers de la succession et aux légataires avant l'expiration du délai fixé par l'art. 1041, 1 et 2.

財產分離ノ請求アリタルトキハ相續人ハ第千四十一條第二項ノ期間滿了ノ後相續財產ヲ以テ財產分離ノ請求又ハ配當加入ノ申出ヲ爲シタル債權者及ヒ受遺者ニ各其債權ノ割合ニ應シテ辨濟ヲ爲スコトヲ要ス但優先權ヲ有スル債權者ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

Lorsque la séparation des biens a été demandée, l'héritier doit, après l'expiration du délai indiqué à l'art. 1041, 2, donner satisfaction sur les biens de la succession aux créanciers et légataires qui l'ont demandée ainsi qu'aux créanciers et légataires qui ont signifié adhérer à la séparation, proportionnellement à leurs créances. Néanmoins, les droits des créanciers privilégiés ne doivent pas être par cela lésés.

第千三十二條乃至第千三十六條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 1032-1036 s'appliquent par analogie à ce cas.

第千四十八條　財產分離ノ請求ヲ爲シタル者及ヒ配當加入ノ申出ヲ爲シタル者ハ相續財產ヲ以テ全部ノ辨濟ヲ受クルコト能ハサリシ場合ニ限リ相續人ノ固有財產ニ付キ其權利ヲ行フコトヲ得此場合ニ於テハ相續人ノ債權者ハ其者ニ先チテ辨濟ヲ受クルコトヲ得

1048.　Celui qui a demandé la séparation des biens comme aussi les personnes qui ont signifié leur adhésion au partage ne peuvent exercer leurs droits sur les biens propres de l'héritier qu'autant qu'il ne leur a pas été entièrement donné satisfaction sur les biens de la succession. Dans un pareil cas les créanciers de l'héritier peuvent recevoir satisfaction avant eux.

第千四十九條　相續人ハ其固有財產ヲ以テ相續債權者若クハ受遺者ニ辨濟ヲ爲シ又ハ之ニ相當ノ擔保ヲ供シテ財產分離ノ請求ヲ防止シ又ハ其效力ヲ消滅セシムルコトヲ得但相續人ノ債權者カ之ニ因リテ損害ヲ受クヘキコトヲ證明シテ異議ヲ述ヘタルトキハ此限ニ在ラス

1049.　L'héritier peut arrêter une demande en séparation de biens ou annuler les effets de cette séparation s'il donne satisfaction sur ses biens propres aux créanciers de la succession et aux légataires ou s'il fournit une caution convenable, à moins toutefois qu'un créancier de l'héritier ne s'y oppose en prouvant qu'il doit être par là lésé.

第千五十條　相續人カ限定承認ヲ爲スコトヲ得ル間又ハ相續財產カ相續人ノ固有財產ト混合セサル間ハ其債權者ハ財產分離ノ請求ヲ爲スコトヲ得

1050.　Les créanciers de l'héritier peuvent demander la séparation des biens aussi longtemps que l'héritier peut déclarer vouloir accepter limitativement la succession ou que les biens de la succession n'ont pas encore été confondus avec les biens propres de l'héritier.

第三百四條、第千二十七條、第千二十九條乃至第千三十六條、第千四十三條乃至第千四十五條及ヒ第千四十八條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス但第千二十九條ニ定メタル公吿及ヒ催吿ハ財產分離ノ請求ヲ爲シタル債權者之ヲ爲スコトヲ要ス

Les dispositions des art. 304, 1027, 1029 à 1036, 1043 à 1045 et 1048 s'appliquent par analogie au cas précédent avec la modification que le créancier qui a demandé la séparation des biens doit procéder aux publications et aux sommations prévues à l'art. 1029.

第五章　相續人ノ曠缺

CHAPITRE V. DES SUCCESSIONS VACANTES.

第千五十一條　相續人アルコト分明ナラサルトキハ相續財產ハ之ヲ法人トス

1051.　S'il n'est pas certain qu'il existe un héritier, les biens de la succession deviennent personne juridique.

第千五十二條　前條ノ場合ニ於テハ裁判所ハ利害關係人又ハ檢事ノ請求ニ因リ相續財產ノ管理人ヲ選任スルコトヲ要ス

1052.　Dans le cas de l'article précédent, le tribunal devra sur la demande d'un intéressé ou du Procureur Impérial nommer un administrateur aux biens de la succession.

裁判所ハ遲滯ナク管理人ノ選任ヲ公吿スルコトヲ要ス

Le tribunal doit sans délai faire publier cette nomination.

第千五十三條　第二十七條乃至第二十九條ノ規定ハ相續財產ノ管理人ニ之ヲ準用ス

1053.　Les dispositions des art. 27 à 29 s'appliquent par analogie à l'administrateur des biens de la succession.

第千五十四條　管理人ハ相續債權者又ハ受遺者ノ請求アルトキハ之ニ相續財產ノ狀況ヲ報吿スルコトヲ要ス

1054.　L'administrateur doit sur la demande d'un créancier de la succession ou d'un légataire renseigner ceux-ci sur la situation des biens de la succession.

第千五十五條　相續人アルコト分明ナルニ至リタルトキハ法人ハ存立セサリシモノト看做ス但管理人カ其權限內ニ於テ爲シタル行爲ノ效力ヲ妨ケス

1055.　Aussitôt que l'existence d'un héritier devient certaine, la personne juridique est considérée comme n'ayant jamais existé. Néanmoins, ceci n'infirme pas la validité des actes faits par l'administrateur dans la limite de ses droits.

第千五十六條　管理人ノ代理權ハ相續人カ相續ノ承認ヲ爲シタル時ニ於テ消滅ス

1056.　Le droit de représentation de l'administrateur cesse aussitôt que l'héritier accepte la succession.

前項ノ場合ニ於テハ管理人ハ遲滯ナク相續人ニ對シテ管理ノ計算ヲ爲スコトヲ要ス

Dans ce cas, l'administrateur doit sans délai rendre compte de sa gestion à l'héritier.

第千五十七條　第千五十二條第二項ニ定メタル公吿アリタル後二个月內ニ相續人アルコト分明ナルニ至ラサルトキハ管理人ハ遲滯ナク一切ノ相續債權者及ヒ受遺者ニ對シ一定ノ期間內ニ其請求ノ申出ヲ爲スヘキ旨ヲ公吿スルコトヲ要ス但其期間ハ二个月ヲ下ルコトヲ得ス

1057.　Lorsqu'aucun héritier n'est connu dans les deux mois qui suivent les publications prescrites à l'art. 1052, 2, l'administrateur doit par avis public inviter tous les créanciers de la succession aussi bien que les légataires à présenter leurs titres dans un délai déterminé qui doit être de deux mois au moins.

第七十九條第二項、第三項及ヒ第千三十條乃至第千三十七條ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス但第千三十四條但書ノ規定ハ此限ニ在ラス

Les dispositions des art. 79, 2 et 3 et 1030 à 1037 s'appliquent par analogie à ce cas à l'exception de la modification contenue dans la dernière phrase de l'art. 1034.

第千五十八條　前條第一項ノ期間滿了ノ後仍ホ相續人アルコト分明ナラサルトキハ裁判所ハ管理人又ハ檢事ノ請求ニ因リ相續人アラハ一定ノ期間內ニ其權利ヲ主張スヘキ旨ヲ公吿スルコトヲ要ス但其期間ハ一年ヲ下ルコトヲ得ス

1058.　Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'art. 1057, 1, aucun héritier n'est connu, le tribunal doit, sur la demande de l'administrateur ou du Procureur Impérial, inviter par avis public tous ceux qui pourraient être héritiers à faire valoir leurs droits dans un délai déterminé qui doit être d'un an au moins.

第千五十九條　前條ノ期間內ニ相續人タル權利ヲ主張スル者ナキトキハ相續財產ハ國庫ニ歸屬ス此場合ニ於テハ第千五十六條第二項ノ規定ヲ準用ス

1059.　Lorsque personne ne fait valoir ses droits à une succession pendant le délai fixé à l'article précédent, les biens de la succession sont acquis au fisc. Les dispositions de l'art. 1056, 2 s'appliquent par analogie à ce cas.

相續債權者及ヒ受遺者ハ國庫ニ對シテ其權利ヲ行フコトヲ得ス

Les créanciers de la succession et les légataires ne peuvent faire valoir leurs droits auprès du fisc.

第六章　遺言

CHAPITRE VI. DES TESTAMENTS.

第一節　總則

SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第千六十條　遺言ハ本法ニ定メタル方式ニ從フニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス

1060.　Un testament ne peut être fait que conformément aux formalités prescrites par le présent Code.

第千六十一條　滿十五年ニ達シタル者ハ遺言ヲ爲スコトヲ得

1061.　L'individu âgé de quinze ans révolus peut tester.

第千六十二條　第四條、第九條、第十二條及ヒ第十四條ノ規定ハ遺言ニハ之ヲ適用セス

1062.　Les dispositions des art. 4, 9, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux testaments.

第千六十三條　遺言者ハ遺言ヲ爲ス時ニ於テ其能力ヲ有スルコトヲ要ス

1063.　Le testateur doit avoir la capacité de tester au moment où il teste.

第千六十四條　遺言者ハ包括又ハ特定ノ名義ヲ以テ其財產ノ全部又ハ一部ヲ處分スルコトヲ得但遺留分ニ關スル規定ニ違反スルコトヲ得ス

1064.　Le testateur peut disposer de la totalité ou d'une partie de ses biens au titre universel ou au titre particulier; cependant, il ne peut contrevenir aux dispositions concernant la réserve légale.

第千六十五條　第九百六十八條及ヒ第九百六十九條ノ規定ハ受遺者ニ之ヲ準用ス

1065.　Les dispositions des art. 968 et 969 s'appliquent par analogie aux légataires.

第千六十六條　被後見人カ後見ノ計算終了前ニ後見人又ハ其配偶者若クハ直系卑屬ノ利益ト爲ルヘキ遺言ヲ爲シタルトキハ其遺言ハ無效トス

1066.　Si le pupille fait un testament au profit du tuteur, de la femme ou d'un descendant en ligne directe de celui-ci avant la fin de la reddition des comptes de tutelle, ce testament sera nul.

前項ノ規定ハ直系血族、配偶者又ハ兄弟姊妹カ後見人タル場合ニハ之ヲ適用セス

Ces prescriptions ne s'appliquent pas lorsqu'un consanguin en ligne directe, le conjoint, un frère ou une sœur est tuteur.

第二節　遺言ノ方式

SECTION II. DE LA FORME DES TESTAMENTS.

第一款　普通方式

DIVISION I. FORMES ORDINAIRES.

第千六十七條　遺言ハ自筆證書、公正證書又ハ祕密證書ニ依リテ之ヲ爲スコトヲ要ス但特別方式ニ依ルコトヲ許ス場合ハ此限ニ在ラス

1067.　Un testament doit être olographe ou fait par acte public ou encore mystique, sauf dans les cas où une forme spéciale est admise.

第千六十八條　自筆證書ニ依リテ遺言ヲ爲スニハ遺言者其全文、日附及ヒ氏名ヲ自書シ之ニ捺印スルコトヲ要ス

1068.　Pour le testament olographe, le testateur doit de sa propre main écrire le texte dans son entier, le signer de ses nom et prénoms et y apposer son cachet.

自筆證書中ノ揷入、削除其他ノ變更ハ遺言者其場所ヲ指示シ之ヲ變更シタル旨ヲ附記シテ特ニ之ニ署名シ且其變更ノ場所ニ捺印スルニ非サレハ其效ナシ

Lorsque le testateur insère ou retranche quelque chose dans le texte du testament ou le modifie de toute autre façon, il doit en désignant l'endroit modifié ajouter une remarque concernant cette modification et la signer; en outre, il doit apposer son cachet à l'endroit modifié.

第千六十九條　公正證書ニ依リテ遺言ヲ爲スニハ左ノ方式ニ從フコトヲ要ス

1069.　Pour le testament par acte public, les formalités suivantes doivent être observées:

一　證人二人以上ノ立會アルコト

1.　Deux témoins au moins doivent être présents;

二　遺言者カ遺言ノ趣旨ヲ公證人ニ口授スルコト

2.　Le testateur doit déclarer oralement la teneur du testament au notaire;

三　公證人カ遺言者ノ口述ヲ筆記シ之ヲ遺言者及ヒ證人ニ讀聞カスコト

3.　Le notaire doit écrire la déclaration orale du testateur et la lire à celui-ci ainsi qu'aux témoins;

四　遺言者及ヒ證人カ筆記ノ正確ナルコトヲ承認シタル後各自之ニ署名、捺印スルコト但遺言者カ署名スルコト能ハサル場合ニ於テハ公證人其事由ヲ附記シテ署名ニ代フルコトヲ得

4.　Le testateur et les témoins doivent, après qu'ils ont reconnu l'exactitude du texte, le signer et y apposer leur cachet. Si le testateur n'est pas en état de signer, le notaire devra au lieu de cette signature remarquer la cause de cette omission;

五　公證人カ其證書ハ前四號ニ揭ケタル方式ニ從ヒテ作リタルモノナル旨ヲ附記シテ之ニ署名、捺印スルコト

5.　Le notaire devra constater dans une remarque que le testament a été fait en conformité des formalités indiquées aux numéros 1 à 4, signer cette remarque et y apposer son cachet.

第千七十條　祕密證書ニ依リテ遺言ヲ爲スニハ左ノ方式ニ從フコトヲ要ス

1070.　Pour le testament mystique, les formalités suivantes doivent être observées:

一　遺言者カ其證書ニ署名、捺印スルコト

1.　Le testateur doit signer le document et y apposer son cachet;

二　遺言者カ其證書ヲ封シ證書ニ用井タル印章ヲ以テ之ニ封印スルコト

2.　Il doit le clore et apposer sur la couverture le même cachet que celui qu'il a apposé sur le texte même;

三　遺言者カ公證人一人及ヒ證人二人以上ノ前ニ封書ヲ提出シテ自己ノ遺言書ナル旨及ヒ其筆者ノ氏名、住所ヲ申述スルコト

3.　Il doit présenter le document clos à un notaire en présence d'au moins deux témoins, déclarer que celui-ci contient son testament et indiquer les noms et le domicile de celui qui l'a écrit;

四　公證人カ其證書提出ノ日附及ヒ遺言者ノ申述ヲ封紙ニ記載シタル後遺言者及ヒ證人ト共ニ之ニ署名、捺印スルコト

4.　Le notaire doit, après avoir noté sur la couverture la date de la présentation du testament et la déclaration du testateur, signer cette note et y apposer son cachet; il en est de même du testateur et des témoins.

第千六十八條第二項ノ規定ハ祕密證書ニ依ル遺言ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 1068, 2 s'appliquent par analogie au testament mystique.

第千七十一條　祕密證書ニ依ル遺言ハ前條ニ定メタル方式ニ缺クルモノアルモ第千六十八條ノ方式ヲ具備スルトキハ自筆證書ニ依ル遺言トシテ其效力ヲ有ス

1071.　Lorsque les formalités prescrites à l'article précédent n'ont pas été observées pour le testament mystique, celui-ci sera néanmoins valable comme testament olographe, pourvu que les formalités de l'art. 1068 y aient été observées.

第千七十二條　言語ヲ發スルコト能ハサル者カ祕密證書ニ依リテ遺言ヲ爲ス場合ニ於テハ遺言者ハ公證人及ヒ證人ノ前ニ於テ其證書ハ自己ノ遺言書ナル旨竝ニ其筆者ノ氏名、住所ヲ封紙ニ自書シテ第千七十條第一項第三號ノ申述ニ代フルコトヲ要ス

1072.　Lorsque celui qui veut disposer dans la forme du testament mystique ne peut parler, il doit, au lieu de la déclaration prescrite à l'art. 1070, No. 3, écrire de sa propre main en présence du notaire et des témoins sur la couverture close la déclaration que le document contient son testament et y ajouter le nom et le domicile de celui qui l'a écrit.

公證人ハ遺言者カ前項ニ定メタル方式ヲ踐ミタル旨ヲ封紙ニ記載シテ申述ノ記載ニ代フルコトヲ要ス

Le notaire doit, au lieu de noter sur la couverture la déclaration du testateur, y inscrire la déclaration que les formalités prescrites au paragraphe précédent ont été observées.

第千七十三條　禁治產者カ本心ニ復シタル時ニ於テ遺言ヲ爲スニハ醫師二人以上ノ立會アルコトヲ要ス

1073.　Lorsqu'un interdit veut tester à un moment où il est sain d'esprit, la présence de deux médecins au moins est nécessaire.

遺言ニ立會ヒタル醫師ハ遺言者カ遺言ヲ爲ス時ニ於テ心神喪失ノ狀況ニ在ラサリシ旨ヲ遺言書ニ附記シテ之ニ署名、捺印スルコトヲ要ス但祕密證書ニ依リテ遺言ヲ爲ス場合ニ於テハ其封紙ニ右ノ記載及ヒ署名、捺印ヲ爲スコトヲ要ス

Ceux-ci doivent ajouter au testament une attestation écrite déclarant que le testateur était au moment où il a fait son testament sain d'esprit, signer cette attestation et y apposer leur cachet. Dans le cas d'un testament mystique, ils doivent écrire l'attestation sur la couverture et apposer leur cachet.

第千七十四條　左ニ揭ケタル者ハ遺言ノ證人又ハ立會人タルコトヲ得ス

1074.　Les personnes désignées ci-après ne peuvent être témoins d'un testament ni y assister:

一　未成年者

1.　Les mineurs;

二　禁治產者及ヒ準禁治產者

2.　Les interdits et les quasi-interdits;

三　剝奪公權者及ヒ停止公權者

3.　Les personnes privées de leurs droits publics ou dont les droits publics ont été suspendus;

四　遺言者ノ配偶者

4.　Le conjoint du testateur;

五　推定相續人、受遺者及ヒ其配偶者竝ニ直系血族

5.　L'héritier présomptif et les légataires aussi bien que les conjoints et les consanguins en ligne directe de ces personnes;

六　公證人ト家ヲ同シクスル者及ヒ公證人ノ直系血族竝ニ筆生、雇人

6.　Les personnes qui appartiennent à la famille du notaire aussi bien que les consanguins en ligne directe, les clercs et serviteurs de celui-ci.

第千七十五條　遺言ハ二人以上同一ノ證書ヲ以テ之ヲ爲スコトヲ得ス

1075.　Plusieurs personnes ne peuvent tester par un seul document.

第二款　特別方式

DIVISION II. FORMES SPÉCIALES.

第千七十六條　疾病其他ノ事由ニ因リテ死亡ノ危急ニ迫リタル者カ遺言ヲ爲サント欲スルトキハ證人三人以上ノ立會ヲ以テ其一人ニ遺言ノ趣旨ヲ口授シテ之ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ其口授ヲ受ケタル者之ヲ筆記シテ遺言者及ヒ他ノ證人ニ讀聞カセ各證人其筆記ノ正確ナルコトヲ承認シタル後之ニ署名、捺印スルコトヲ要ス

1076.　Celui qui se trouvant en danger de mort à la suite de maladie ou de toute autre circonstance désire faire son testament peut le faire en déclarant oralement en présence de trois témoins au moins la teneur du testament à un de ces témoins. Le témoin qui reçoit cette déclaration doit l'écrire, en donner lecture au testateur et aux autres témoins, et tous les témoins doivent, après avoir reconnu l'exactitude de la transcription, la signer et y apposer leur cachet.

前項ノ規定ニ依リテ爲シタル遺言ハ遺言ノ日ヨリ二十日內ニ證人ノ一人又ハ利害關係人ヨリ裁判所ニ請求シテ其確認ヲ得ルニ非サレハ其效ナシ

Un testament fait conformément aux prescriptions du paragraphe précédent n'est valable que si, sur la demande d'un témoin ou d'un intéressé, il a été homologué par le tribunal dans les vingt jours qui suivent.

裁判所ハ遺言カ遺言者ノ眞意ニ出テタル心證ヲ得ルニ非サレハ之ヲ確認スルコトヲ得ス

Le tribunal ne doit homologuer le testament que lorsqu'il a acquis la conviction qu'il contient les intentions réelles du testateur.

第千七十七條　傳染病ノ爲メ行政處分ヲ以テ交通ヲ遮斷シタル場所ニ在ル者ハ警察官一人及ヒ證人一人以上ノ立會ヲ以テ遺言書ヲ作ルコトヲ得

1077.　Celui qui se trouve dans un lieu avec lequel les autorités ont intercepté toute communication à cause d'une maladie contagieuse pourra faire un testament écrit en présence d'un officier de police et d'au moins un témoin.

第千七十八條　從軍中ノ軍人及ヒ軍屬ハ將校又ハ相當官一人及ヒ證人二人以上ノ立會ヲ以テ遺言書ヲ作ルコトヲ得若シ將校及ヒ相當官カ其場所ニ在ラサルトキハ準士官又ハ下士一人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得

1078.　Un militaire ou toute autre personne appartenant à l'armée peut, lorsqu'il est en campagne, faire un testament écrit en présence d'un officier ou d'un employé militaire ayant rang d'officier et de deux témoins au moins. S'il n'y a dans le lieu où il se trouve ni officier ni employé militaire ayant rang d'officier, ceux-ci peuvent être remplacés par un officier assimilé ou un sous-officier.

從軍中ノ軍人又ハ軍屬カ疾病又ハ傷痍ノ爲メ病院ニ在ルトキハ其院ノ醫師ヲ以テ前項ニ揭ケタル將校又ハ相當官ニ代フルコトヲ得

Si le militaire ou toute autre personne appartenant à l'armée se trouve par suite de maladie ou de blessure dans un hôpital, le médecin de cet hôpital peut remplacer l'officier ou l'employé militaire.

第千七十九條　從軍中疾病、傷痍其他ノ事由ニ因リテ死亡ノ危急ニ迫リタル軍人及ヒ軍屬ハ證人二人以上ノ立會ヲ以テ口頭ニテ遺言ヲ爲スコトヲ得

1079.　Un militaire ou toute autre personne appartenant à l'armée qui se trouve en danger de mort, pendant qu'il est en campagne, par suite de maladie, de blessure ou pour toute autre cause, peut faire son testament oralement en présence de deux témoins au moins.

前項ノ規定ニ從ヒテ爲シタル遺言ハ證人其趣旨ヲ筆記シテ之ニ署名、捺印シ且證人ノ一人又ハ利害關係人ヨリ遲滯ナク理事又ハ主理ニ請求シテ其確認ヲ得ルニ非サレハ其效ナシ

Un testament fait conformément aux prescriptions précédentes n'est valable que si les témoins en transcrivent la teneur, signent leur écrit et y apposent leur cachet, et si l'un d'eux ou un intéressé le fait homologuer sans délai par les juges militaires ou maritimes.

第千七十六條第三項ノ規定ハ前項ノ場合ニ之ヲ準用ス

Les dispositions de l'art. 1076, 3 s'appliquent par analogie à ce cas.

第千八十條　艦船中ニ在ル者ハ軍艦及ヒ海軍所屬ノ船舶ニ於テハ將校又ハ相當官一人及ヒ證人二人以上其他ノ船舶ニ於テハ船長又ハ事務員一人及ヒ證人二人以上ノ立會ヲ以テ遺言書ヲ作ルコトヲ得

1080.　Celui qui se trouve sur un navire peut, s'il s'agit d'un navire de guerre ou de tout autre bâtiment appartenant à la marine de guerre, faire son testament par écrit en présence d'un officier ou d'un employé du bâtiment ayant rang d'officier et de deux témoins au moins, et s'il s'agit de tout autre bâtiment, en présence du capitaine ou d'un employé du bâtiment et de deux témoins au moins.

前項ノ場合ニ於テ將校又ハ相當官カ其艦船中ニ在ラサルトキハ準士官又ハ下士一人ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得

S'il ne se trouve dans un pareil cas à bord du bâtiment ni officier ni employé ayant rang d'officier, ceux-ci peuvent être remplacés par un officier assimilé ou un sous-officier.

第千八十一條　第千七十九條ノ規定ハ艦船遭難ノ場合ニ之ヲ準用ス但海軍ノ所屬ニ非サル船舶中ニ在ル者カ遺言ヲ爲シタル場合ニ於テハ其確認ハ之ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ要ス

1081.　Les dispositions de l'art. 1079 s'appliquent par analogie en cas de danger de naufrage. Néanmoins, lorsqu'une personne qui n'appartient pas à la marine de guerre a fait à bord un testament, l'homologation doit en être demandée au tribunal.

第千八十二條　第千七十七條、第千七十八條及ヒ第千八十條ノ場合ニ於テハ遺言者、筆者、立會人及ヒ證人ハ各自遺言書ニ署名、捺印スルコトヲ要ス

1082.　Dans les cas des art. 1077, 1078 et 1080, le testateur, l'écrivain, les assistants et les témoins doivent signer le testament et y apposer leur cachet.

第千八十三條　第千七十七條乃至第千八十一條ノ場合ニ於テ署名又ハ捺印スルコト能ハサル者アルトキハ立會人又ハ證人ハ其事由ヲ附記スルコトヲ要ス

1083.　Lorsque dans les cas des art. 1077 à 1081 une personne n'est pas en état de signer son nom ou de mettre le cachet, les assistants ou les témoins doivent ajouter une remarque indiquant le motif de l'omission.

第千八十四條　第千六十八條第二項及ヒ第千七十三條乃至第千七十五條ノ規定ハ前八條ノ規定ニ依ル遺言ニ之ヲ準用ス

1084.　Les dispositions des art. 1068, 2 et 1073 à 1075 s'appliquent par analogie au testament qui a été fait en conformité des dispositions des huit derniers articles.

第千八十五條　前九條ノ規定ニ依リテ爲シタル遺言ハ遺言者カ普通方式ニ依リテ遺言ヲ爲スコトヲ得ルニ至リタル時ヨリ六个月間生存スルトキハ其效ナシ

1085.　Un testament qui a été fait conformément aux dispositions des neuf derniers articles n'est plus valable si le testateur a vécu six mois depuis le moment où il aurait pu faire un testament dans la forme ordinaire.

第千八十六條　日本ノ領事ノ駐在スル地ニ在ル日本人カ公正證書又ハ祕密證書ニ依リテ遺言ヲ爲サント欲スルトキハ公證人ノ職務ハ領事之ヲ行フ

1086.　Lorsqu'un Japonais qui se trouve dans un lieu où réside un consul du Japon veut faire un testament par acte public ou mystique, le consul instrumentera comme notaire.

第三節　遺言ノ效力

SECTION III. DES EFFETS DU TESTAMENT.

第千八十七條　遺言ハ遺言者ノ死亡ノ時ヨリ其效力ヲ生ス

1087.　Le testament produit ses effets à la mort du testateur.

遺言ニ停止條件ヲ附シタル場合ニ於テ其條件カ遺言者ノ死亡後ニ成就シタルトキハ遺言ハ條件成就ノ時ヨリ其效力ヲ生ス

Si le testament comporte une condition suspensive et que cette condition n'a été remplie qu'après la mort du testateur, le testament produit ses effets à partir du moment où elle est remplie.

第千八十八條　受遺者ハ遺言者ノ死亡後何時ニテモ遺贈ノ抛棄ヲ爲スコトヲ得

1088.　Le légataire peut répudier un legs à toute époque après la mort du testateur.

遺贈ノ抛棄ハ遺言者ノ死亡ノ時ニ遡リテ其效力ヲ生ス

Cette répudiation produit ses effets rétroactivement depuis la mort du testateur.

第千八十九條　遺贈義務者其他ノ利害關係人ハ相當ノ期間ヲ定メ其期間內ニ遺贈ノ承認又ハ抛棄ヲ爲スヘキ旨ヲ受遺者ニ催吿スルコトヲ得若シ受遺者カ其期間內ニ遺贈義務者ニ對シテ其意思ヲ表示セサルトキハ遺贈ヲ承認シタルモノト看做ス

1089.　Le débiteur d'un legs comme aussi d'autres intéressés peuvent exiger que le légataire déclare dans un délai convenable fixé par eux s'il accepte ou répudie le legs. Si le légataire n'a pas, à l'expiration de ce délai, fait connaître au débiteur du legs son intention, il est considéré comme ayant accepté.

第千九十條　受遺者カ遺贈ノ承認又ハ抛棄ヲ爲サスシテ死亡シタルトキハ其相續人ハ自己ノ相續權ノ範圍內ニ於テ承認又ハ抛棄ヲ爲スコトヲ得但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

1090.　Si le légataire meurt avant d'avoir accepté ou répudie le legs, ses héritiers peuvent, dans les limites de leurs droits de succession, l'accepter ou le répudier. Néanmoins, si le testateur a dans son testament exprimé une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第千九十一條　遺贈ノ承認及ヒ抛棄ハ之ヲ取消スコトヲ得ス

1091.　On ne peut révoquer l'acceptation ou la répudiation d'un legs.

第千二十二條第二項ノ規定ハ遺贈ノ承認及ヒ抛棄ニ之ヲ準用ス

第千九十二條　包括受遺者ハ遺產相續人ト同一ノ權利義務ヲ有ス

1092.　Le légataire à titre universel a les mêmes droits et devoirs qu'un héritier des biens.

第千九十三條　受遺者ハ遺贈カ辨濟期ニ至ラサル間ハ遺贈義務者ニ對シテ相當ノ擔保ヲ請求スルコトヲ得停止條件附遺贈ニ付キ其條件ノ成否未定ノ間亦同シ

1093.　Le légataire peut exiger du débiteur du legs une garantie convenable pour le temps qui précède l'échéance du legs. Il en est de même pour un legs sous condition suspensive tant que la condition est en suspens.

第千九十四條　受遺者ハ遺贈ノ履行ヲ請求スルコトヲ得ル時ヨリ果實ヲ取得ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

1094.　Le légataire acquiert les fruits et intérêts du legs à partir du jour où il peut demander la délivrance de celui-ci. Cependant, si le testateur a dans son testament exprimé une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第千九十五條　遺贈義務者カ遺言者ノ死亡後遺贈ノ目的物ニ付キ費用ヲ出タシタルトキハ第二百九十九條ノ規定ヲ準用ス

1095.　Lorsque le débiteur d'un legs a, après la mort du testateur, fait des dépenses pour la chose formant l'objet du legs, les dispositions de l'art. 299 s'appliquent par analogie.

果實ヲ收取スル爲メニ出タシタル通常ノ必要費ハ果實ノ價格ヲ超エサル限度ニ於テ其償還ヲ請求スルコトヲ得

Quant aux dépenses ordinaires nécessaires qu'il a faites en vue d'acquérir des fruits, il n'en peut demander le remboursement que jusqu'à concurrence de la valeur de ces fruits.

第千九十六條　遺贈ハ遺言者ノ死亡前ニ受遺者カ死亡シタルトキハ其效力ヲ生セス

1096.　Le legs est caduc si le légataire meurt avant le testateur.

停止條件附遺贈ニ付テハ受遺者カ其條件ノ成就前ニ死亡シタルトキ亦同シ但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

Il en est de même lorsque, dans le cas d'un legs avec condition suspensive, le légataire meurt avant que la condition soit remplie. Cependant, si le testateur a exprimé une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第千九十七條　遺贈カ其效力ヲ生セサルトキ又ハ抛棄ニ因リ其效力ナキニ至リタルトキハ受遺者カ受クヘカリシモノハ相續人ニ歸屬ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

1097.　Lorsque le legs ne produit pas d'effets ou s'il cesse de produire ses effets à la suite d'une répudiation, la part qui devait échoir au légataire revient à l'héritier; cependant, si le testateur a exprimé dans son testament une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第千九十八條　遺贈ハ其目的タル權利カ遺言者ノ死亡ノ時ニ於テ相續財產ニ屬セサルトキハ其效力ヲ生セス但其權利カ相續財產ニ屬セサルコトアルニ拘ハラス之ヲ以テ遺贈ノ目的ト爲シタルモノト認ムヘキトキハ此限ニ在ラス

1098.　Lorsque le droit qui forme l'objet du legs ne fait pas partie, au moment du décès du testateur, des biens de la succession, le legs est caduc. Il n'en est pas ainsi cependant lorsqu'il n'est pas douteux que le droit doit être l'objet du legs, qu'il fasse partie ou non des biens de la succession.

第千九十九條　相續財產ニ屬セサル權利ヲ目的トスル遺贈カ前條但書ノ規定ニ依リテ有效ナルトキハ遺贈義務者ハ其權利ヲ取得シテ之ヲ受遺者ニ移轉スル義務ヲ負フ若シ之ヲ取得スルコト能ハサルカ又ハ之ヲ取得スルニ付キ過分ノ費用ヲ要スルトキハ其價額ヲ辨償スルコトヲ要ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

1099.　Lorsqu'un legs qui a pour objet un droit ne faisant pas partie des biens de la succession produit ses effets conformément à la modification contenue dans la dernière phrase de l'article précédent, le débiteur du legs est tenu d'acquérir ce droit et de le remettre au légataire. Lorsque cette acquisition est impossible ou si elle ne peut être faite que moyennant des frais exagérés, le débiteur du legs devra en payer la valeur au légataire. Cependant, si le testateur a exprimé dans son testament une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第千百條　不特定物ヲ以テ遺贈ノ目的ト爲シタル場合ニ於テ受遺者カ追奪ヲ受ケタルトキハ遺贈義務者ハ之ニ對シテ賣主ト同シク擔保ノ責ニ任ス

1100.　Lorsque, dans le cas d'un legs d'une chose qui n'est pas spécifiée, la chose délivrée est réclamée par un tiers, le débiteur du legs en est responsable vis-à-vis du légataire comme un vendeur.

前項ノ場合ニ於テ物ニ瑕疵アリタルトキハ遺贈義務者ハ瑕疵ナキ物ヲ以テ之ニ代フルコトヲ要ス

Lorsque, dans le cas d'un legs d'une chose qui n'est pas spécifiée, la chose délivrée est défectueuse, le débiteur du legs doit la remplacer par une chose sans défaut.

第千百一條　遺言者カ遺贈ノ目的物ノ滅失若クハ變造又ハ其占有ノ喪失ニ因リ第三者ニ對シテ償金ヲ請求スル權利ヲ有スルトキハ其權利ヲ以テ遺贈ノ目的ト爲シタルモノト推定ス

1101.　Lorsque le testateur a le droit, par suite de l'anéantissement de la chose formant l'objet du legs, de sa modification ou de la perte de sa possession, de demander à un tiers une indemnité en argent, ce droit est présumé former l'objet du legs.

遺贈ノ目的物カ他ノ物ト附合又ハ混和シタル場合ニ於テ遺言者カ第二百四十三條乃至第二百四十五條ノ規定ニ依リ合成物又ハ混和物ノ單獨所有者又ハ共有者ト爲リタルトキハ其全部ノ所有權又ハ共有權ヲ以テ遺贈ノ目的ト爲シタルモノト推定ス

Lorsque la chose qui forme l'objet du legs a été liée à une autre ou confondue avec une autre chose et que le testateur est par suite devenu, en vertu des art. 243 à 245, propriétaire ou copropriétaire de la chose entière, ce droit de propriété est présumé faire l'objet du legs.

第千百二條　遺贈ノ目的タル物又ハ權利カ遺言者ノ死亡ノ時ニ於テ第三者ノ權利ノ目的タルトキハ受遺者ハ遺贈義務者ニ對シ其權利ヲ消滅セシムヘキ旨ヲ請求スルコトヲ得ス但遺言者カ其遺言ニ反對ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス

1102.　Lorsque la chose ou le droit qui forme l'objet du legs est, au décès du testateur, sujet à un droit d'un tiers, le légataire ne peut exiger du débiteur du legs que celui-ci fasse éteindre ce droit, à moins que le testateur n'en ait disposé autrement dans son testament.

第千百三條　債權ヲ以テ遺贈ノ目的ト爲シタル場合ニ於テ遺言者カ辨濟ヲ受ケ且其受取リタル物カ尙ホ相續財產中ニ存スルトキハ其物ヲ以テ遺贈ノ目的ト爲シタルモノト推定ス

1103.　Lorsqu'une créance forme l'objet du legs et que le testateur a obtenu satisfaction pour cette créance, si la chose reçue se trouve encore dans les biens de la succession, elle est présumée former l'objet du legs.

金錢ヲ目的トスル債權ニ付テハ相續財產中ニ其債權額ニ相當スル金錢ナキトキト雖モ其金額ヲ以テ遺贈ノ目的ト爲シタルモノト推定ス

Lorsqu'il s'agit d'une créance dont l'objet est une somme d'argent, le montant de cette créance est présumé former l'objet du legs, même s'il ne se trouve pas dans les biens de la succession une somme d'argent correspondante.

第千百四條　負擔附遺贈ヲ受ケタル者ハ遺贈ノ目的ノ價額ヲ超エサル限度ニ於テノミ其負擔シタル義務ヲ履行スル責ニ任ス

1104.　Celui qui a reçu un legs grevé d'une charge n'est tenu de satisfaire aux obligations qui en découlent que jusqu'à concurrence de la valeur de la chose formant l'objet du legs.

受遺者カ遺贈ノ抛棄ヲ爲シタルトキハ負擔ノ利益ヲ受クヘキ者自ラ受遺者ト爲ルコトヲ得但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

Lorsque le légataire répudie le legs, celui au profit de qui le legs a été grevé peut devenir lui-même légataire. Cependant, si le testateur a exprimé dans son testament une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第千百五條　負擔附遺贈ノ目的ノ價額カ相續ノ限定承認又ハ遺留分囘復ノ訴ニ因リテ減少シタルトキハ受遺者ハ其減少ノ割合ニ應シテ其負擔シタル義務ヲ免ル但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

1105.　Lorsque la valeur de l'objet d'un legs grevé d'une charge a été réduite en conséquence d'une acceptation limitée de la succession ou d'une action en restitution de la réserve légale, le légataire est déchargé dans la même proportion des obligations qui lui sont imposées. Cependant, si le testateur a exprimé dans son testament une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第四節　遺言ノ執行

SECTION IV. DE L'EXÉCUTION DES TESTAMENTS.

第千百六條　遺言書ノ保管者ハ相續ノ開始ヲ知リタル後遲滯ナク之ヲ裁判所ニ提出シテ其檢認ヲ請求スルコトヲ要ス遺言書ノ保管者ナキ場合ニ於テ相續人カ遺言書ヲ發見シタル後亦同シ

1106.　Le dépositaire d'un testament devra, dès qu'il aura eu connaissance de l'ouverture de la succession, présenter sans délai ce testament au tribunal et demander son homologation. En cas d'absence d'un dépositaire, il en est de même de l'héritier aussitôt qu'il aura trouvé le testament.

前項ノ規定ハ公正證書ニ依ル遺言ニハ之ヲ適用セス

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'un testament par acte public.

封印アル遺言書ハ裁判所ニ於テ相續人又ハ其代理人ノ立會ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ開封スルコトヲ得ス

Un testament cacheté ne peut être ouvert que par le tribunal en présence de l'héritier ou du représentant de celui-ci.

第千百七條　前條ノ規定ニ依リテ遺言書ヲ提出スルコトヲ怠リ、其檢認ヲ經スシテ遺言ヲ執行シ又ハ裁判所外ニ於テ其開封ヲ爲シタル者ハ二百圓以下ノ過料ニ處セラル

1107.　Celui qui néglige de remettre le testament au tribunal conformément aux dispositions de l'article précédent ou qui exécute le testament sans avoir obtenu l'homologation du tribunal ou qui ouvre un testament cacheté en dehors du tribunal sera condamné à une amende pouvant aller jusqu'à deux cents yen.

第千百八條　遺言者ハ遺言ヲ以テ一人又ハ數人ノ遺言執行者ヲ指定シ又ハ其指定ヲ第三者ニ委託スルコトヲ得

1108.　Le testateur peut dans son testament nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires ou déléguer ce droit à un tiers.

遺言執行者指定ノ委託ヲ受ケタル者ハ遲滯ナク其指定ヲ爲シテ之ヲ相續人ニ通知スルコトヲ要ス

Le tiers à qui a été délégué le droit de nomination d'un exécuteur testamentaire doit sans délai procéder à cette nomination et en donner connaissance à l'héritier.

遺言執行者指定ノ委託ヲ受ケタル者カ其委託ヲ辭セントスルトキハ遲滯ナク其旨ヲ相續人ニ通知スルコトヲ要ス

Lorsque le tiers entend se décharger de ce soin, il doit en aviser sans délai l'héritier.

第千百九條　遺言執行者カ就職ヲ承諾シタルトキハ直チニ其任務ヲ行フコトヲ要ス

1109.　L'exécuteur testamentaire doit, aussitôt qu'il a déclaré accepter sa charge, en remplir les devoirs.

第千百十條　相續人其他ノ利害關係人ハ相當ノ期間ヲ定メ其期間內ニ就職ヲ承諾スルヤ否ヤヲ確答スヘキ旨ヲ遺言執行者ニ催吿スルコトヲ得若シ遺言執行者カ其期間內ニ相續人ニ對シテ確答ヲ爲ササルトキハ就職ヲ承諾シタルモノト看做ス

1110.　Les héritiers et autres intéressés peuvent fixer à l'exécuteur testamentaire un délai convenable pendant lequel il déclarera s'il accepte ou décline la charge. Si, à la fin de ce délai, il n'a donné aucune réponse à l'héritier, il est considéré comme ayant accepté.

第千百十一條　無能力者及ヒ破產者ハ遺言執行者タルコトヲ得ス

1111.　Les incapables et les faillis ne peuvent être exécuteurs testamentaires.

第千百十二條　遺言執行者ナキトキ又ハ之ナキニ至リタルトキハ裁判所ハ利害關係人ノ請求ニ因リ之ヲ選任スルコトヲ得

1112.　Lorsqu'il n'existe pas d'exécuteur testamentaire ou que celui-ci vient à manquer, le tribunal peut, sur la demande d'un intéressé, en nommer un.

前項ノ規定ニ依リテ選任シタル遺言執行者ハ正當ノ理由アルニ非サレハ就職ヲ拒ムコトヲ得ス

Un exécuteur testamentaire ainsi nommé ne peut refuser d'accepter cette charge que s'il peut faire valoir un motif légitime.

第千百十三條　遺言執行者ハ遲滯ナク相續財產ノ目錄ヲ調製シテ之ヲ相續人ニ交付スルコトヲ要ス

1113.　L'exécuteur testamentaire devra sans délai dresser un inventaire de la succession et le remettre aux héritiers.

遺言執行者ハ相續人ノ請求アルトキハ其立會ヲ以テ財產目錄ヲ調製シ又ハ公證人ヲシテ之ヲ調製セシムルコトヲ要ス

Si les héritiers l'exigent, il devra dresser l'inventaire en leur présence ou le faire dresser par un notaire.

第千百十四條　遺言執行者ハ相續財產ノ管理其他遺言ノ執行ニ必要ナル一切ノ行爲ヲ爲ス權利義務ヲ有ス

1114.　L'exécuteur testamentaire a le droit et le devoir de faire tous actes nécessités par l'administration de la succession ou l'exécution du testament.

第六百四十四條乃至第六百四十七條及ヒ第六百五十條ノ規定ハ遺言執行者ニ之ヲ準用ス

Les dispositions des art. 644 à 647 et 650 s'appliquent par analogie à l'exécuteur testamentaire.

第千百十五條　遺言執行者アル場合ニ於テハ相續人ハ相續財產ヲ處分シ其他遺言ノ執行ヲ妨クヘキ行爲ヲ爲スコトヲ得ス

1115.　Lorsqu'il existe un exécuteur testamentaire, l'héritier ne pourra ni disposer des biens de la succession ni faire tels autres actes préjudiciables à l'exécution du testament.

第千百十六條　前三條ノ規定ハ遺言カ特定財產ニ關スル場合ニ於テハ其財產ニ付テノミ之ヲ適用ス

1116.　Lorsque le testament ne vise que des biens spécifiés de la succession, les dispositions des trois derniers articles ne s'appliquent qu'à ces biens.

第千百十七條　遺言執行者ハ之ヲ相續人ノ代理人ト看做ス

1117.　L'exécuteur testamentaire est considéré comme étant le représentant de l'héritier.

第千百十八條　遺言執行者ハ已ムコトヲ得サル事由アルニ非サレハ第三者ヲシテ其任務ヲ行ハシムルコトヲ得ス但遺言者カ其遺言ニ反對ノ意思ヲ表示シタルトキハ此限ニ在ラス

1118.　L'exécuteur testamentaire ne peut déléguer ses fonctions à un tiers qu'en cas de nécessité, à moins toutefois que le testateur en ait disposé autrement dans son testament.

遺言執行者カ前項但書ノ規定ニ依リ第三者ヲシテ其任務ヲ行ハシムル場合ニ於テハ相續人ニ對シ第百五條ニ定メタル責任ヲ負フ

Lorsque l'exécuteur testamentaire a, en cas de nécessité, délégué ses fonctions à un tiers conformément à la modification contenue dans le paragraphe précédent, il encourt vis-à-vis de l'héritier les responsabilités prévues à l'art. 105.

第千百十九條　數人ノ遺言執行者アル場合ニ於テハ其任務ノ執行ハ過半數ヲ以テ之ヲ決ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

1119.　Lorsqu'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires, la majorité décidera de quelle manière ils doivent s'acquitter de leurs devoirs. Cependant, si le testateur a exprimé dans son testament une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

各遺言執行者ハ前項ノ規定ニ拘ハラス保存行爲ヲ爲スコトヲ得

Chaque exécuteur testamentaire peut, sans préjudice des dispositions précédentes, prendre individuellement des mesures conservatoires.

第千百二十條　遺言執行者ハ遺言ニ報酬ヲ定メタルトキニ限リ之ヲ受クルコトヲ得

1120.　L'exécuteur testamentaire n'obtient une allocation que si elle a été prévue par le testament.

裁判所ニ於テ遺言執行者ヲ選任シタルトキハ裁判所ハ事情ニ依リ其報酬ヲ定ムルコトヲ得

Lorsque l'exécuteur testamentaire est nommé par le tribunal, celui-ci peut, suivant les circonstances, lui attribuer une allocation.

遺言執行者カ報酬ヲ受クヘキ場合ニ於テハ第六百四十八條第二項及ヒ第三項ノ規定ヲ準用ス

Dans le cas où l'exécuteur testamentaire a à recevoir une allocation, les dispositions des art. 648, 2 et 3 s'appliquent par analogie.

第千百二十一條　遺言執行者カ其任務ヲ怠リタルトキ其他正當ノ事由アルトキハ利害關係人ハ其解任ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

1121.　Tout intéressé peut demander au tribunal la révocation de l'exécuteur testamentaire si celui-ci néglige ses fonctions ou pour tout autre motif légitime.

遺言執行者ハ正當ノ事由アルトキハ就職ノ後ト雖モ其任務ヲ辭スルコトヲ得

L'exécuteur testamentaire peut, après avoir accepté ses fonctions, s'en démettre s'il a pour cela un motif légitime.

第千百二十二條　第六百五十四條及ヒ第六百五十五條ノ規定ハ遺言執行者ノ任務カ終了シタル場合ニ之ヲ準用ス

1122.　Lorsque les fonctions de l'exécuteur testamentaire ont pris fin, les dispositions des art. 654 et 655 s'appliquent par analogie.

第千百二十三條　遺言ノ執行ニ關スル費用ハ相續財產ノ負擔トス但之ニ因リテ遺留分ヲ減スルコトヲ得ス

1123.　Les frais occasionnés par l'exécution testamentaire sont à la charge de la succession; néanmoins, la réserve légale n'en doit pas être diminuée.

第五節　遺言ノ取消

SECTION V. DE LA RÉVOCATION DES TESTAMENTS.

第千百二十四條　遺言者ハ何時ニテモ遺言ノ方式ニ從ヒテ其遺言ノ全部又ハ一部ヲ取消スコトヲ得

1124.　Le testateur peut à toute époque révoquer en tout ou en partie son testament en observant les formalités prescrites pour faire un testament.

第千百二十五條　前ノ遺言ト後ノ遺言ト牴觸スルトキハ其牴觸スル部分ニ付テハ後ノ遺言ヲ以テ前ノ遺言ヲ取消シタルモノト看做ス

1125.　Lorsque deux testaments faits à des dates différentes se contredisent, le testament antérieur est considéré comme étant révoqué par le testament postérieur en ce qui concerne les parties qui se contredisent.

前項ノ規定ハ遺言ト遺言後ノ生前處分其他ノ法律行爲ト牴觸スル場合ニ之ヲ準用ス

Ces dispositions s'appliquent par analogie lorsqu'il existe une contradiction entre un testament et une disposition entre vifs ou un autre acte juridique postérieurs à ce testament.

第千百二十六條　遺言者カ故意ニ遺言書ヲ毀滅シタルトキハ其毀滅シタル部分ニ付テハ遺言ヲ取消シタルモノト看做ス遺言者カ故意ニ遺贈ノ目的物ヲ毀滅シタルトキ亦同シ

1126.　Lorsque le testateur détruit intentionnellement le testament, celui-ci est considéré comme étant révoqué en ce qui concerne les parties détruites. Il en est de même lorsque le testateur détruit intentionnellement la chose formant l'objet du legs.

第千百二十七條　前三條ノ規定ニ依リテ取消サレタル遺言ハ其取消ノ行爲カ取消サレ又ハ效力ヲ生セサルニ至リタルトキト雖モ其效力ヲ囘復セス但其行爲カ詐欺又ハ强迫ニ因ル場合ハ此限ニ在ラス

1127.　Un testament révoqué conformément aux art. 1120 à 1122 ne recouvre plus ses effets si plus tard la révocation est rapportée ou perd ses effets. Il n'en est pas ainsi cependant si la révocation a été causée par fraude ou par violence.

第千百二十八條　遺言者ハ其遺言ノ取消權ヲ抛棄スルコトヲ得ス

1128.　Le testateur ne peut renoncer à son droit de révoquer un testament.

第千百二十九條　負擔附遺贈ヲ受ケタル者カ其負擔シタル義務ヲ履行セサルトキハ相續人ハ相當ノ期間ヲ定メテ其履行ヲ催吿シ若シ其期間內ニ履行ナキトキハ遺言ノ取消ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

1129.　Lorsque celui qui a reçu un legs grevé d'une charge ne satisfait pas aux obligations qui en découlent, l'héritier peut exiger qu'il leur satisfasse dans un délai fixé et s'il n'obéit pas à son injonction dans ce délai, demander au tribunal de déclarer le legs caduc.

第七章　遺留分

CHAPITRE VII. DE LA RÉSERVE LÉGALE.

第千百三十條　法定家督相續人タル直系卑屬ハ遺留分トシテ被相續人ノ財產ノ半額ヲ受ク

1130.　La réserve légale d'un descendant en ligne directe qui est héritier légal de la famille est de la moitié des biens de celui qui laisse la succession.

此他ノ家督相續人ハ遺留分トシテ被相續人ノ財產ノ三分ノ一ヲ受ク

La réserve légale d'un autre héritier de la famille est d'un tiers des biens de celui qui laisse la succession.

第千百三十一條　遺產相續人タル直系卑屬ハ遺留分トシテ被相續人ノ財產ノ半額ヲ受ク

1131.　La réserve légale d'un descendant en ligne directe qui est héritier des biens est de la moitié des biens de celui qui laisse la succession.

遺產相續人タル配偶者又ハ直系尊屬ハ遺留分トシテ被相續人ノ財產ノ三分ノ一ヲ受ク

La réserve légale du conjoint ou d'un ascendant en ligne directe qui est héritier des biens est d'un tiers des biens de celui qui laisse la succession.

第千百三十二條　遺留分ハ被相續人カ相續開始ノ時ニ於テ有セシ財產ノ價額ニ其贈與シタル財產ノ價額ヲ加ヘ其中ヨリ債務ノ全額ヲ控除シテ之ヲ算定ス

1132.　Pour le calcul de la réserve légale, on ajoute aux biens que possédait celui qui laisse la succession au moment de l'ouverture de la succession, la valeur de ceux dont il a disposé à titre de donation et on déduit du total les obligations.

條件附權利又ハ存續期間ノ不確定ナル權利ハ裁判所ニ於テ選定シタル鑑定人ノ評價ニ從ヒ其價格ヲ定ム

La valeur d'un droit soumis à une condition ou dont la durée n'est pas certaine sera déterminée au moyen d'une estimation d'un expert nommé par le tribunal.

家督相續ノ特權ニ屬スル權利ハ遺留分ノ算定ニ關シテハ其價額ヲ算入セス

Dans le calcul de la réserve légale on ne fait pas entrer en ligne de compte la valeur des droits spéciaux de la succession dans la famille.

第千百三十三條　贈與ハ相續開始前一年間ニ爲シタルモノニ限リ前條ノ規定ニ依リテ其價額ヲ算入ス一年前ニ爲シタルモノト雖モ當事者雙方カ遺留分權利者ニ損害ヲ加フルコトヲ知リテ之ヲ爲シタルトキ亦同シ

1133.　La valeur d'une donation n'entre en ligne de compte conformément à l'article précédent que si elle a été faite dans l'année qui précède l'ouverture de la succession. Néanmoins, elle entrera en ligne de compte même si elle a été faite plus d'une année avant l'ouverture de la succession lorsque, au moment de la donation, les parties savaient qu'ils lésaient les droits du bénéficiaire de la réserve légale.

第千百三十四條　遺留分權利者及ヒ其承繼人ハ遺留分ヲ保全スルニ必要ナル限度ニ於テ遺贈及ヒ前條ニ揭ケタル贈與ノ減殺ヲ請求スルコトヲ得

1134.　Le béneficiaire de la réserve légale ou son successeur peut, dans la mesure où cela est nécessaire pour maintenir la réserve intacte, demander la réduction des legs et des donations visées par les dispositions de l'article précédent.

第千百三十五條　條件附權利又ハ存續期間ノ不確定ナル權利ヲ以テ贈與又ハ遺贈ノ目的ト爲シタル場合ニ於テ其贈與又ハ遺贈ノ一部ヲ減殺スヘキトキハ遺留分權利者ハ第千百三十二條第二項ノ規定ニ依リテ定メタル價格ニ從ヒ直チニ其殘部ノ價額ヲ受贈者又ハ受遺者ニ給付スルコトヲ要ス

1135.　Lorsqu'un droit conditionnel ou dont la durée n'est pas certaine forme l'objet d'une donation ou d'un legs, et que cette donation ou ce legs est sujet à réduction, le bénéficiaire devra aussitôt en payer le montant qui reste conformément au prix fixé suivant les dispositions de l'art. 1132, 2.

第千百三十六條　贈與ハ遺贈ヲ減殺シタル後ニ非サレハ之ヲ減殺スルコトヲ得ス

1136.　Les donations ne peuvent être réduites qu'après les legs.

第千百三十七條　遺贈ハ其目的ノ價額ノ割合ニ應シテ之ヲ減殺ス但遺言者カ其遺言ニ別段ノ意思ヲ表示シタルトキハ其意思ニ從フ

1137.　La réduction des legs s'opère proportionnellement à la valeur de la chose qu'ils ont pour objet. Mais si le testateur a exprimé dans son testament une volonté contraire, il sera fait conformément à sa volonté.

第千百三十八條　贈與ノ減殺ハ後ノ贈與ヨリ始メ順次ニ前ノ贈與ニ及フ

1138.　La réduction des donations se fera en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

第千百三十九條　受贈者ハ其返還スヘキ財產ノ外尙ホ減殺ノ請求アリタル日以後ノ果實ヲ返還スルコトヲ要ス

1139.　Le donataire devra rendre outre les biens les fruits depuis le jour où la demande en réduction a été faite.

第千百四十條　減殺ヲ受クヘキ受贈者ノ無資力ニ因リテ生シタル損失ハ遺留分權利者ノ負擔ニ歸ス

1140.　Le bénéficiaire de la réserve légale supporte la perte occasionnée par le fait que le donataire dont la donation doit être réduite est dépourvu de moyens.

第千百四十一條　負擔附贈與ハ其目的ノ價額中ヨリ負擔ノ價額ヲ控除シタルモノニ付キ其減殺ヲ請求スルコトヲ得

1141.　Pour une donation grevée d'une charge on ne peut opérer la réduction que sur ce qui reste après avoir déduit de la valeur de l'objet de la donation la valeur de la charge dont il est grevé.

第千百四十二條　不相當ノ對價ヲ以テ爲シタル有償行爲ハ當事者雙方カ遺留分權利者ニ損害ヲ加フルコトヲ知リテ爲シタルモノニ限リ之ヲ贈與ト看做ス此場合ニ於テ遺留分權利者カ其減殺ヲ請求スルトキハ其對價ヲ償還スルコトヲ要ス

1142.　Un acte juridique à titre onéreux passé moyennant un prix d'une infériorité excessive n'est considéré comme donation que si tous les intéressés savaient que le bénéficiaire de la réserve légale devait en éprouver du dommage. Lorsque dans un pareil cas le bénéficiaire de la réserve légale demande la réduction, il faut qu'il rembourse le prix.

第千百四十三條　減殺ヲ受クヘキ受贈者カ贈與ノ目的ヲ他人ニ讓渡シタルトキハ遺留分權利者ニ其價額ヲ辨償スルコトヲ要ス但讓受人カ讓渡ノ當時遺留分權利者ニ損害ヲ加フルコトヲ知リタルトキハ遺留分權利者ハ之ニ對シテモ減殺ヲ請求スルコトヲ得

1143.　Lorsque le donataire qui doit être réduit a cédé à un tiers l'objet de la donation, il doit en payer le prix au bénéficiaire de la réserve légale. Lorsque l'acquéreur a su au moment de la cession que le bénéficiaire de la réserve légale devait être lésé, celui-ci peut demander la réduction à l'acquéreur.

前項ノ規定ハ受贈者カ贈與ノ目的ノ上ニ權利ヲ設定シタル場合ニ之ヲ準用ス

Ces dispositions s'appliquent par analogie lorsque le donataire a établi un droit sur l'objet de la donation.

第千百四十四條　受贈者及ヒ受遺者ハ減殺ヲ受クヘキ限度ニ於テ贈與又ハ遺贈ノ目的ノ價額ヲ遺留分權利者ニ辨償シテ返還ノ義務ヲ免ルルコトヲ得

1144.　Le donataire ou le légataire n'est pas tenu de restituer s'il paie au bénéficiaire de la réserve légale la valeur de l'objet de la donation ou du legs jusqu'à concurrence de la réduction à opérer.

前項ノ規定ハ前條第一項但書ノ場合ニ之ヲ準用ス

Ces prescriptions s'appliquent par analogie à la modification contenue à l'art. 1143, 1.

第千百四十五條　減殺ノ請求權ハ遺留分權利者カ相續ノ開始及ヒ減殺スヘキ贈與又ハ遺贈アリタルコトヲ知リタル時ヨリ一年間之ヲ行ハサルトキハ時效ニ因リテ消滅ス相續開始ノ時ヨリ十年ヲ經過シタルトキ亦同シ

1145.　Le droit de demander la réduction se prescrit si le bénéficiaire de la réserve légale ne l'exerce pas dans un délai d'un an à partir du moment où, la succession étant ouverte, il a eu connaissance de l'existence de la donation ou du legs sujets à réduction. Il en est de même s'il s'est écoulé dix ans depuis l'ouverture de la succession.

第千百四十六條　第九百九十五條、第千四條、第千五條、第千七條及ヒ第千八條ノ規定ハ遺留分ニ之ヲ準用ス

1146.　Les dispositions des art. 995, 1004, 1005, 1007 et 1008 s'appliquent par analogie à la réserve légale.