765.　Un homme avant dix-sept ans révolus, une femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage.

766.　Une personne mariée ne peut contracter un second mariage.

767.　La femme ne peut se remarier avant l'expiration de six mois après la dissolution ou l'annulation de son mariage précédent.

768.　La personne contre laquelle les tribunaux ont prononcé le divorce pour cause d'adultère ou qui a été condamnée à une peine pour le même motif ne peut épouser son complice.

769.　Le mariage est prohibé entre les consanguins en ligne directe et entre les consanguins en ligne collatérale jusqu'au troisième degré; cependant cette prohibition ne s'applique pas à l'enfant adopté et à ceux qui par cette adoption sont devenus ses collatéraux.

770.　Le mariage est prohibé entre les alliés dans la ligne directe. Il en est de même si les relations d'alliance ont cessé d'exister suivant les dispositions de l'art. 729.

771.　Le mariage est prohibé entre l'enfant adopté, son conjoint, son descendant en ligne directe et le conjoint de ce descendant d'un côté et l'adoptant et ses ascendants en ligne directe de l'autre même après cessation selon l'art. 730 de ces relations de parenté.

772.　L'enfant doit obtenir pour se marier le consentement des père et mère appartenant à la même famille. L'homme passé trente ans, la femme passé vingt-cinq ans n'ont plus besoin de ce consentement.

773.　Lorsque le beau-père, la belle-mère ou la chakubo refuse de consentir au mariage de l'enfant, celui-ci peut néanmoins contracter mariage en obtenant le consentement du conseil de famille.

774.　L'interdit n'a pas besoin du consentement de son tuteur pour se marier.

775.　Le mariage produit ses effets légaux depuis le moment où il a été déclaré à l'officier de l'état civil.

776.　L'officier de l'état civil ne peut accepter la déclaration du mariage qu'après s'être assuré que le mariage n'est pas contraire aux dispositions des art. 741, 1 744, 1, 750, 1, 754, 1, 765-773 et 775, 2 ou à d'autres lois ou ordonnances. Cependant, il n'en est pas ainsi si les parties averties dûment par l'officier de l'état civil que leur mariage est en opposition avec les art. 741, 1 ou 750, 1 persistent dans leur déclaration.

777.　Lorsque des Japonais à l'étranger désirent se marier entre eux, ils peuvent faire leur déclaration au Ministre ou au Consul du Japon établi dans le pays de leur résidence. Les dispositions des art. 775 et 776 s'appliquent par analogie à ce cas.

778.　Le mariage n'est nul que dans les cas suivants:

779.　Le mariage ne peut être annulé que dans les cas prévus par les sept articles suivants.

780.　Si le mariage a été contracté contrairement aux dispositions des art. 765-771, les deux parties, leurs chefs de famille et leurs parents aussi bien que le Procureur Impérial peuvent demander au tribunal l'annulation du mariage; mais le droit du Procureur cesse après que l'une des parties est décédée.

781.　L'annulation d'un mariage contracté contrairement aux dispositions de l'art. 765 ne peut être demandée lorsque l'époux qui s'est marié avant l'âge légal a atteint cet âge.

782.　L'annulation d'un mariage contracté contrairement aux dispositions de l'art. 767 ne peut être demandée lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis le jour de la dissolution ou de l'annulation du mariage précédent, ou si la femme est enceinte depuis la conclusion du second mariage.

783.　Les personnes dont le consentement au mariage était nécessaire peuvent demander au tribunal l'annulation de ce mariage s'il a été contracté contrairement aux dispositions de l'art. 772. Il en est de même si le consentement a été obtenu par fraude ou violence.

784.　Le droit mentionné à l'article précédent cesse dans les cas suivants:

785.　Celui qui a été induit à se marier par fraude ou violence peut demander au tribunal l'annulation du mariage.

786.　Dans le cas de l'adoption d'un mukoyōshi toutes les parties intéressées peuvent demander au tribunal l'annulation du mariage en arguant de la nullité ou de l'annulation de l'adoption. Cette disposition n'affecte pas le droit de demander en même temps que la nullité ou l'annulation de l'adoption l'annulation du mariage.

787.　L'annulation du mariage n'a pas d'effet rétroactif.

793.　Lorsque les époux n'ont fait avant la déclaration de leur mariage aucune convention spéciale quant à leurs biens, ceux-ci sont régis par les dispositions contenues dans la division suivante.

794.　Lorsque les époux font entre eux une convention différant des dispositions légales concernant les biens conjugaux, ils doivent la faire enregistrer avant que le mariage soit déclaré à l'officier de l'état civil, faute de quoi une telle convention ne pourra être opposée ni aux héritiers des époux ni aux tiers.

795.　Lorsque des étrangers qui ont fait une convention différant des dispositions légales régissant les biens conjugaux dans le pays du mari, acquièrent après le mariage la nationalité japonaise ou établissent leur domicile au Japon, ils doivent faire enregistrer cette convention dans le délai d'un an, faute de quoi une telle convention ne pourra être opposée ni aux héritiers des époux ni aux tiers.

796.　Aucun changement ne peut être apporté à la situation réciproque des époux quant à leurs biens après que le mariage a été déclaré à l'officier de l'état civil.

797.　Lorsqu'il survient par suite des dispositions de l'article précédent ou de l'effet d'une convention un changement dans la personne de l'époux qui administre les biens ou que les biens communs sont partagés, ces faits ne peuvent être opposés aux héritiers des époux ou aux tiers que s'ils ont été enregistrés.

798.　Au mari incombe l'obligation de supporter les dél penses entières du ménage. Cette obligation est à a charge de la femme si elle est chef de famille.

799.　Le mari ou, le cas échéant, la femme chef de famille a le droit d'employer et de jouir des biens de son conjoint d'une manière conforme à l'usage auquel ils sont destinés.

800.　Les art. 595 et 598 s'appliquent par analogie au cas de l'article précédent.

801.　Le mari administre les biens de sa femme.

802.　Le mari doit obtenir le consentement de sa femme pour emprunter pour elle, transférer les biens de la femme, les donner en garantie ou les louer pour une période plus longue que celle fixée à l'art. 602. Ceci ne s'applique pas toutefois aux dispositions qu'il prend en ce qui concerne les revenus en vue de l'administration des dits biens.

803.　Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, sur la demande de la femme, ordonner au mari qui administre les biens de celle-ci, de donner des garanties convenables en vue de l'administration ou de la restitution des biens.

804.　La femme est considérée comme représentant son mari pour les dépenses journalières du ménage.

805.　Le mari comme administrateur des biens de sa femme, la femme comme représentant de son mari doivent agir avec la même diligence que s'il s'agissait de leurs affaires propres.

806.　Les dispositions des art. 654 et 655 s'appliquent par analogie aux cas où le mari administre les biens de sa femme et où la femme représente son mari.

807.　Les biens que possédait la femme ou le mari d'une femme chef de famille avant le mariage, de même que ceux qui ont été acquis par une de ces personnes en son propre nom pendant le mariage, constituent ses biens séparés.

808.　Les époux peuvent divorcer par consentement mutuel.

809.　L'époux mineur de vingt-cinq ans qui veut divorcer par consentement mutuel est tenu d'obtenir à cet effet le consentement des personnes qui ont qualité pour donner leur consentement au mariage en vertu des art. 772 et 773.

810.　Les dispositions des art. 774 et 775 s'appliquent par analogie au cas du divorce par consentement mutuel.

811.　L'officier de l'état civil ne doit recevoir la déclaration du divorce qu'après s'être assuré qu'il n'a pas été procédé contrairement aux dispositions des art. 775, 2 et 809 ou autres lois et ordonnances.

812.　Losque les époux qui divorcent par consentement mutuel n'ont pas stipulé qui aura soin des enfants, ce soin incombera au père.

813.　L'époux ne peut instituer une action en divorce que dans les cas suivants:

814.　L'époux ne peut instituer une action en divorce pour les causes énumérées par les Nos. 1-4 de l'art. 813, lorsqu'il a donné son consentement à l'acte de son conjoint.

815.　L'époux qui a subi une condamnation comme il est dit au No. 4 de l'art. 813 ne peut instituer une action en divorce basée sur la condamnation de son conjoint.

816.　L'action en divorce basée sur les faits indiqués aux Nos. 1-8 de l'art. 813 ne peut être instituée lorsqu'il s'est écoulé une année depuis que celui qui avait le droit de l'instituer a eu connaissance des faits formant la cause du divorce. Il en est de même s'il s'est écoulé dix ans depuis que les faits se sont produits.

817.　L'action en divorce basée sur le fait indiqué au No. 9 de l'art. 813 ne peut être instituée, lorsqu'il n'y a plus de doute concernant la vie ou le décès du conjoint.

818.　Dans le cas prévu par le No. 10 de l'art. 813 l'action en dissolution ou annulation peut être combinée avec l'action en divorce.

819.　Les dispositions de l'art. 812 s'appliquent par analogie au divorce prononcé par autorité de justice; cependant le tribunal peut dans l'intérêt des enfants disposer de ceux-ci d'une autre manière.

820.　Un enfant conçu par la femme pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari.

821.　Lorsqu'une femme qui s'est remariée contrairement aux dispositions de l'art. 767, I vient à accoucher, et que le père de l'enfant ne peut être déterminé selon les dispositions de l'article précédent, il est déterminé par le tribunal.

822.　Dans le cas de l'art. 820 le mari peut contester la légitimité de l'enfant.

823.　La contestation de la légitimité d'après l'article précédent est faite par une action contre l'enfant ou son représentant légal; si le mari est le représentant légal de l'enfant, le tribunal désignera un représentant spécial.

824.　Le mari ne pourra intenter une action en contestation s'il a reconnu la légitimité de l'enfant après la naissance.

825.　Le mari doit intenter l'action en contestation au plus tard une année après avoir eu connaissance de la naissance de l'enfant.

826.　Si le mari est mineur, le délai de l'article précédent est compté à partir de sa majorité; il n'en est pas ainsi cependant si le mari n'a eu connaissance de la naissance de l'enfant qu'après avoir atteint sa majorité.

827.　Le père ou la mère peut reconnaître un enfant naturel.

828.　Le consentement du représentant légal d'un père ou d'une mère incapable n'est pas requis pour la reconnaissance de l'enfant naturel.

829.　La reconnaissance d'un enfant naturel se fait par une déclaration devant l'officier de l'état civil.

830.　La reconnaissance d'un enfant naturel majeur ne peut être faite sans son consentement.

831.　Le père peut, avec le consentement de la mère, reconnaître un enfant qui n'est pas né encore.

832.　La reconnaissance agit rétroactivement sur l'époque de la naissance sans préjudice cependant des droits acquis des tiers.

833.　La reconnaissance d'un enfant naturel par le père ou la mère est irrévocable.

834.　L'enfant et les autres intéressés ont le droit de faire valoir les faits qui s'opposent à la reconnaissance.

835.　L'enfant, ses descendants en ligne directe et leurs représentants légaux peuvent demander au père ou à la mère de reconnaître l'enfant.

836.　Le shoshi acquiert l'état d'un enfant légitime par le mariage de ses père et mère.

837.　Toute personne majeure peut adopter une autre.

838.　On ne peut adopter un ascendant ni une personne plus âgée que soi.

839.　Il est interdit d'adopter un enfant mâle, s'il existe un enfant mâle qui est l'héritier légal présomptif, à moins que l'adoption n'ait en vue le mariage de l'adopté avec une fille.

840.　Le tuteur ne peut adopter son pupille; il en est de même après la fin de la tutelle aussi longtemps qu'il n'a pas rendu les comptes de son administration.

841.　Un époux ne peut procéder à une adoption que conjointement avec l'autre époux.

842.　Lorsque dans le cas de l'art. 841 l'un des époux est incapable d'exprimer sa volonté, l'autre peut procéder à l'adoption au nom de tous les deux.

843.　Lorsque l'enfant qu'on se propose d'adopter est mineur de quinze ans, les père et mère appartenant à la famille peuvent conclure l'adoption au lieu de l'enfant.

844.　Lorsqu'un enfant majeur veut adopter ou lorsqu'il s'agit d'adopter un enfant âgé de plus de quinze ans, le consentement des père et mère appartenant à la famille de l'enfant doit être obtenu.

845.　Celui qui étant entré dans une autre famille par adoption ou mariage désire entrer de nouveau dans une autre famille au moyen de l'adoption, est tenu d'obtenir à cet effet l'autorisation des père et mère appartenant à sa famille originaire. Ceci ne s'applique pas à la femme qui entre à la suite de son mari dans une autre famille.

846.　Les dispositions de l'art. 772, 2 et 3 s'appliquent par analogie dans le cas des trois articles précédents.

847.　Les dispositions des art. 774 et 775 s'appliquent par analogie à l'adoption.

848.　On peut par testament exprimer la volonté d'adopter. En pareil cas, l'exécuteur testamentaire et celui qui doit être adopté ou celui qui a conclu l'adoption au lieu de l'enfant d'après les dispositions de l'art. 843, et au moins deux témoins majeurs doivent, dès que le testament est devenu exécutoire, faire la déclaration de l'adoption à l'officier de l'état civil.

849.　L'officier de l'état civil ne devra recevoir la déclaration de l'adoption qu'après s'être assuré qu'elle n'est pas contraire aux dispositions des art. 741, 1, 744, 1 ou 750, 1, ainsi qu'aux douze articles précédents ou autres lois ou ordonnances.

850.　Lorsque des Japonais à l'étranger désirent procéder à une adoption entre eux, ils peuvent faire leur déclaration au Ministre ou au Consul du Japon établi dans le pays de leur résidence, auquel cas les dispositions des art. 775, 848 et 849 s'appliquent par analogie.

851.　L'adoption n'est nulle que dans les cas suivants:

852.　L'adoption ne peut être annulée que dans les cas prévus dans les sept articles suivants.

853.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 837, l'adoptant ou son représentant légal peut en demander l'annulation au tribunal. Ce droit cesse lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que l'adoptant a atteint sa majorité ou si, une fois devenu majeur, il a ratifié l'adoption.

854.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 838 ou 839, chacune des parties, les chefs de famille des parties, leurs parents et le Procureur Impérial peuvent en demander l'annulation au tribunal.

855.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 840, l'adopté ou ses parents originaires peuvent en demander l'annulation au tribunal. Ce droit cesse lorsque l'adopté a ratifié l'adoption après la reddition des comptes d'administration, ou s'il s'est écoulé six mois depuis.

856.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions de l'art. 841, l'époux qui n'a pas donné son consentement peut en demander l'annulation au tribunal. Néanmoins, s'il s'est écoulé six mois depuis que l'époux a eu connaissance de cette adoption, celui-ci est présumé l'avoir ratifiée.

857.　Lorsque l'adoption est faite contrairement aux dispositions des art. 844 à 846, toutes les personnes qui ont qualité pour y consentir peuvent en demander l'annulation au tribunal. Il en est de même lorsque le consentement a été obtenu par fraude ou violence.

858.　Dans le cas de l'adoption d'un mukoyōshi, chacune des parties peut demander l'annulation de l'adoption en arguant de la nullité ou de l'annulation du mariage. Mais cette disposition n'affecte pas le droit de demander en même temps que la nullité ou l'annulation du mariage l'annulation de l'adoption.

859.　Les dispositions des art. 785 et 787 s'appliquent par analogie à l'adoption avec cette modification que le délai prévu à l'art. 785, 2 est porté à six mois.

860.　L'adopté acquiert à partir du jour de l'adoption l'état d'enfant légitime de l'adoptant.

861.　L'adopté entre par l'adoption dans la famille de l'adoptant.

862.　Les parties intéressées peuvent convenir de dissoudre l'adoption.

863.　Lorsque l'adoption doit être dissoute par voie de convention par une personne qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, le consentement des personnes qui d'après les dispositions de l'art. 844 ont le droit de consentir à l'adoption devra être requis à cet effet.

864.　Les dispositions des art. 774 et 775 s'appliquent par analogie à la dissolution de l'adoption par convention.

865.　L'officier de l'état civil ne doit accepter la déclaration de dissolution de l'adoption qu'après s'être assuré que cette déclaration n'est pas contraire aux dispositions des art. 775, 2, 862 et 863 ou d'autres lois et ordonnances.

866.　L'une des parties engagées par l'adoption ne peut instituer une action en dissolution de l'adoption que dans les cas suivants:

867.　Aussi longtemps que l'adopté n'a pas atteint sa quinzième année, les personnes qui ont le droit de conclure l'adoption ont qualité pour instituer une action en dissolution.

868.　Dans les cas prévus par les Nos. 1 à 6 de l'art. 866 l'action en dissolution d'adoption ne peut être instituée lorsque l'une des parties a pardonné l'acte de l'autre ou celui du parent.

869.　Dans le cas prévu par le No. 4 de l'art. 866 l'action en dissolution d'adoption ne peut être instituée lorsque l'une des parties a donné son assentiment à l'acte de l'autre.

870.　L'action en dissolution d'adoption basée sur les faits indiqués aux Nos. 1 à 5 et 8 de l'art. 866 ne peut être instituée lorsqu'il s'est écoulé une année depuis que celui qui avait le droit de l'instituer a eu connaissance des faits formant la cause de la dissolution. Il en est de même lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis que ces faits se sont produits.

871.　L'action en dissolution d'adoption basée sur les faits indiqués au No. 6 de l'art. 866 ne peut être instituée lorsqu'il s'est écoulé une année depuis que l'adoptant a eu connaissance du retour de l'adopté. Il en est de même lorsqu'il s'est écoulé dix ans depuis le retour de celui-ci.

872.　L'action basée sur les faits indiqués au No. 7 de art. 866 ne peut être instituée lorsqu'il n'y a plus de doute sur l'existence ou le décès de l'adopté.

873.　Dans le cas prévu par le No. 9 de l'art. 866 l'action en divorce ou en annulation de mariage peut être combinée avec l'action en dissolution d'adoption.

874.　L'adoption ne peut être dissoute après que l'adopté est devenu chef de famille. Il n'en est plus ainsi après que l'adopté s'est fait inkyo.

875.　L'adopté recouvre avec la dissolution de l'adoption l'état qu'il avait dans sa famille originaire sauf préjudice des droits acquis des tiers.

876.　Lorsque des époux ont été adoptés ou lorsqu'un adopté s'est marié avec un autre adopté du même adoptant et que la femme à la suite de la dissolution de l'adoption est obligée de quitter sa famille adoptive, le mari doit à son choix ou dissoudre l'adoption ou divorcer.

901.　Celui qui exerce le dernier la puissance paternelle à l'égard d'un mineur peut par testament lui donner un tuteur. Il n'en est pas ainsi cependant si cette personne est privée du droit d'administration.

902.　Celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle devient tuteur de l'interdit.

903.　Lorsqu'il ne se trouve aucun tuteur pour un membre d'une famille conformément aux deux articles précédents, c'est le chef de la famille qui devient tuteur

904.　Lorsqu'il ne se trouve aucun tuteur conformément aux dispositions des trois articles précédents, le conseil de famille en nomme un.

905.　Lorsqu'il est nécessaire de nommer un tuteur parce que la mère refuse d'administrer les biens ou que le tuteur décline la tutelle ou bien encore parce que celui du père ou de la mère qui exerce la puissance paternelle quitte la famille ou parce que le chef de famille se fait inkyo, le père ou la mère ou le tuteur doit sans délai convoquer le conseil de famille ou demander au tribunal de le convoquer.

906.　La tutelle ne peut être exercée que par une seule personne.

907.　A l'exception des femmes un tuteur ne peut refuser d'accepter la tutelle que pour les raisons suivantes:

908.　Ne peuvent être tuteurs les personnes désignées ci-après:

909.　Les dispositions des sept articles précédents s'appliquent par analogie au curateur.

910.　Celui qui a le droit de nommer un tuteur peut aussi par testament nommer un subrogé tuteur.

911.　Dans le cas où aucun subrogé tuteur n'aurait été nommé conformément à l'article précédent, le tuteur légal ou nommé doit, avant d'entrer en fonctions, demander au tribunal la convocation du conseil de famille à l'effet de nommer un subrogé tuteur. Si le tuteur ne se conforme pas à ces prescriptions, le conseil de famille peut le destituer.

912.　Lorsque le subrogé tuteur vient à manquer après que le tuteur est entré en fonctions, le tuteur doit immédiatement convoquer le conseil de famille et provoquer la nomination d'un subrogé tuteur. Les dispositions de l'art. 911, 1 s'appliquent par analogie à ce cas.

913.　Lorsqu'il survient un changement dans la personne du tuteur, le conseil de famille doit choisir un nouveau subrogé tuteur, mais rien ne l'empêche de choisir le précédent subrogé tuteur.

914.　Le conjoint, les consanguins en ligne directe, les frères et sœurs du tuteur ne peuvent être subrogés tuteurs.

915.　Le subrogé tuteur a les obligations suivantes:

916.　Les dispositions des art. 644, 907 et 908 s'appliquent par analogie au subrogé tuteur.

1001.　L'héritier des biens, à partir du moment où la succession est ouverte, succède à tous les droits et à tous les devoirs relatifs aux biens de celui qui laisse la succession à l'exception de ceux qui sont d'un caractère exclusivement personnel.

1002.　Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, les biens de la succession leur appartiennent en commun.

1003.　Chacun des cohéritiers succède aux droits et devoirs de celui qui laisse la succession proportionnellement avec sa part de succession.

1004.　Lorsqu'il se trouve en présence plusieurs héritiers de rang égal, ils reçoivent des parts égales; cependant, s'il y a plusieurs descendants en ligne directe, la part du shoshi et de l'enfant naturel n'est que de la moitié de celle qui est déférée à l'enfant légitime.

1005.　La part du descendant en ligne directe qui hérite en vertu des dispositions de l'art. 995 est égale à celle qui serait échue à son ascendant. S'il y a plusieurs descendants, la part que chacun recevra sur la part que leur descendant aurait dû recevoir est fixée d'après les dispositions de l'article précédent.

1006.　Celui qui laisse la succession peut, sans égard pour les dispositions des deux articles précédents, déterminer par testament ou charger un tiers de déterminer les parts des héritiers; cependant, ils ne peuvent agir contrairement aux dispositions relatives à la réserve légale.

1007.　Si l'un des cohéritiers a reçu de celui qui laisse la succession un legs ou a reçu de lui une donation en vue d'un mariage ou d'une adoption ou pour fonder une famille secondaire ou pour rétablir une famille abolie ou éteinte ou comme capital pour s'établir, la valeur de la donation ajoutée à la valeur des biens possédés par celui qui laisse la succession au moment de l'ouverture de la succession est considérée comme formant les biens de la succession, et la part d'une telle personne est formée par le montant restant après avoir déduit de sa part fixée d'après les dispositions des trois articles précédents la valeur du legs ou de la donation.

1008.　Quant à la valeur des donations mentionnées à l'article précédent, les biens ayant pour objet une telle donation sont, même s'ils sont détruits ou ont subi une dépréciation par le fait du donataire, néanmoins considérés comme s'ils étaient encore, au moment de l'ouverture de la succession, dans leur ancien état, et la valeur de la donation est déterminée en conséquence.

1009.　Lorsque l'un des cohéritiers cède avant le partage sa part à un tiers, ses cohéritiers peuvent l'acquérir à la condition d'en rembourser la valeur et les frais.

1010.　Celui qui laisse la succession peut par testament déterminer lui-même ou charger un tiers de déterminer la manière dont il entend que le partage des biens de la succession soit fait.

1011.　Celui qui laisse la succession peut par testament ordonner que les biens resteront indivis pendant un délai de cinq ans au plus à partir du jour où la succession est ouverte.

1012.　Le partage des biens de la succession agit rétroactivement sur l'époque de l'ouverture de la succession.

1013.　Chacun des cohéritiers encourt vis-à-vis de ses cohéritiers et proportionnellement à sa part la même responsabilité qu'un vendeur pour tous les faits antérieurs à l'ouverture de la succession.

1014.　Chacun des cohéritiers est pour ce qui regarde une créance acquise par un autre cohéritier en vertu du partage responsable proportionnellement à sa part de la solvabilité du débiteur au moment du partage.

1015.　Si l'un des cohéritiers responsables n'est pas en état de payer sa part de la créance, le montant qu'il ne peut payer est réparti entre le cohéritier réclamant et les autres cohéritiers proportionnellement à leurs parts. Mais s'il y a faute du cohéritier réclamant, il ne peut demander cette repartition à ses cohéritiers.

1016.　Les dispositions des trois articles précédents ne s'appliquent pas si celui qui laisse la succession a exprimé une volonté contraire.

1023.　Lorsque l'héritier fait une acceptation illimitée de la succession, il hérite d'une manière illimitée de tous les droits et devoirs de celui qui laisse la succession.

1024.　L'acceptation est considérée comme illimitée:

1025.　L'héritier peut accepter la succession sous la réserve qu'il ne sera tenu du paiement des dettes et legs de celui qui laisse la succession que jusqu'à concurrence du montant des biens acquis par cette succession.

1026.　Lorsque l'héritier veut accepter limitativement la succession, il doit dans le délai prévu à l'art. 1017, 1 dresser inventaire et le présenter au tribunal en déclarant son intention d'accepter limitativement.

1027.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, les droits et devoirs qu'il a vis-à-vis de celui qui laisse la succession sont considérés comme subsistants.

1028.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il a le devoir de continuer l'administration des biens de la succession avec le même soin que s'il s'agissait de ses biens propres.

1029.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il est tenu d'en informer par avis public dans les cinq jours à partir de l'acceptation les créanciers de la succession et les légataires, et de les inviter à présenter leurs titres dans un délai déterminé qui doit être de deux mois au moins.

1030.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il peut jusqu'à l'expiration du délai fixé par l'art. 1029, 1 refuser de donner satisfaction aux créanciers de la succession et aux légataires.

1031.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il doit après l'expiration du délai fixé à l'art. 1029, 1 donner satisfaction aux créanciers qui ont présenté leurs titres pendant ce délai ainsi qu'aux autres créanciers connus de lui, au moyen des ressources que lui fournit la succession, dans la proportion du montant de chaque créance; cependant les droits des créanciers privilégiés ne pourront être lésés.

1032.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il est tenu, conformément aux dispositions pe l'article précédent, de satisfaire aux obligations même non échues.

1033.　Lorsque l'héritier accepte limitativement la succession, il ne peut payer les legs qu'après avoir donné satisfaction à tous les créanciers conformément aux articles précédents.

1034.　Lorsque, pour satisfaire aux obligations mentionnées dans les trois précédents articles, il est nécessaire de vendre les biens de la succession, l'héritier qui accepte limitativement la succession doit les vendre aux enchères publiques, mais il peut empêcher la vente de la totalité ou d'une partie des biens en payant une somme fixée d'après l'estimation d'un expert nommé par le tribunal.

1035.　Les créanciers et les légataires de la succession peuvent intervenir à leurs frais dans la vente aux enchères publiques ou dans l'estimation. Les dispositions de l'art. 260, 2 s'appliquent par analogie à ce cas.

1036.　Lorsque l'héritier qui accepte limitativement la succession néglige de procéder à la publicité ou aux sommations prescrites par l'art. 1029 ou si, pendant le délai fixé par cet article, il donne satisfaction à un créancier ou à un légataire et n'est plus par suite en état de donner satisfaction aux autres créanciers ou légataires, il est tenu de réparer le dommage ainsi causé. Il en est de même s'il donne satisfaction contrairement aux prescriptions des art. 1030 à 1033.

1037.　Les créanciers et légataires qui n'ont pas présenté leurs titres dans le délai indiqué à l'art. 1029, et dont l'héritier qui a accepté limitativement ignorait aussi l'existence ne peuvent faire valoir leurs droits que sur ce qui reste de la succession. Ceci ne s'applique cependant pas aux créanciers qui jouissent d'une garantie spéciale sur les biens de la succession.

1067.　Un testament doit être olographe ou fait par acte public ou encore mystique, sauf dans les cas où une forme spéciale est admise.

1068.　Pour le testament olographe, le testateur doit de sa propre main écrire le texte dans son entier, le signer de ses nom et prénoms et y apposer son cachet.

1069.　Pour le testament par acte public, les formalités suivantes doivent être observées:

1070.　Pour le testament mystique, les formalités suivantes doivent être observées:

1071.　Lorsque les formalités prescrites à l'article précédent n'ont pas été observées pour le testament mystique, celui-ci sera néanmoins valable comme testament olographe, pourvu que les formalités de l'art. 1068 y aient été observées.

1072.　Lorsque celui qui veut disposer dans la forme du testament mystique ne peut parler, il doit, au lieu de la déclaration prescrite à l'art. 1070, No. 3, écrire de sa propre main en présence du notaire et des témoins sur la couverture close la déclaration que le document contient son testament et y ajouter le nom et le domicile de celui qui l'a écrit.

1073.　Lorsqu'un interdit veut tester à un moment où il est sain d'esprit, la présence de deux médecins au moins est nécessaire.

1074.　Les personnes désignées ci-après ne peuvent être témoins d'un testament ni y assister:

1075.　Plusieurs personnes ne peuvent tester par un seul document.

1076.　Celui qui se trouvant en danger de mort à la suite de maladie ou de toute autre circonstance désire faire son testament peut le faire en déclarant oralement en présence de trois témoins au moins la teneur du testament à un de ces témoins. Le témoin qui reçoit cette déclaration doit l'écrire, en donner lecture au testateur et aux autres témoins, et tous les témoins doivent, après avoir reconnu l'exactitude de la transcription, la signer et y apposer leur cachet.

1077.　Celui qui se trouve dans un lieu avec lequel les autorités ont intercepté toute communication à cause d'une maladie contagieuse pourra faire un testament écrit en présence d'un officier de police et d'au moins un témoin.

1078.　Un militaire ou toute autre personne appartenant à l'armée peut, lorsqu'il est en campagne, faire un testament écrit en présence d'un officier ou d'un employé militaire ayant rang d'officier et de deux témoins au moins. S'il n'y a dans le lieu où il se trouve ni officier ni employé militaire ayant rang d'officier, ceux-ci peuvent être remplacés par un officier assimilé ou un sous-officier.

1079.　Un militaire ou toute autre personne appartenant à l'armée qui se trouve en danger de mort, pendant qu'il est en campagne, par suite de maladie, de blessure ou pour toute autre cause, peut faire son testament oralement en présence de deux témoins au moins.

1080.　Celui qui se trouve sur un navire peut, s'il s'agit d'un navire de guerre ou de tout autre bâtiment appartenant à la marine de guerre, faire son testament par écrit en présence d'un officier ou d'un employé du bâtiment ayant rang d'officier et de deux témoins au moins, et s'il s'agit de tout autre bâtiment, en présence du capitaine ou d'un employé du bâtiment et de deux témoins au moins.

1081.　Les dispositions de l'art. 1079 s'appliquent par analogie en cas de danger de naufrage. Néanmoins, lorsqu'une personne qui n'appartient pas à la marine de guerre a fait à bord un testament, l'homologation doit en être demandée au tribunal.

1082.　Dans les cas des art. 1077, 1078 et 1080, le testateur, l'écrivain, les assistants et les témoins doivent signer le testament et y apposer leur cachet.

1083.　Lorsque dans les cas des art. 1077 à 1081 une personne n'est pas en état de signer son nom ou de mettre le cachet, les assistants ou les témoins doivent ajouter une remarque indiquant le motif de l'omission.

1084.　Les dispositions des art. 1068, 2 et 1073 à 1075 s'appliquent par analogie au testament qui a été fait en conformité des dispositions des huit derniers articles.

1085.　Un testament qui a été fait conformément aux dispositions des neuf derniers articles n'est plus valable si le testateur a vécu six mois depuis le moment où il aurait pu faire un testament dans la forme ordinaire.

1086.　Lorsqu'un Japonais qui se trouve dans un lieu où réside un consul du Japon veut faire un testament par acte public ou mystique, le consul instrumentera comme notaire.