LOI NO. 37 DU 4 AVRIL 1902.
Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à l'art.743 du Code Civil :
Si un membre d'une famille établit une famille secondaire, il peut, avec l'autorisation du chef de famille, y faire entrer comme membres ses descendants en ligne directe.
Si le descendant est âgé de quinze ans et plus, son consentement doit être obtenu.
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES.
Si les descendants en ligne directe de celui qui a établi une famille secondaire avant la mise en vigueur de la présente loi qui sont dans la famille principale sont incapables, leur représentant légal peut à leur place remplir les formalités nécessaires pour en faire, conformément aux dispositions de l'art. 733,1, des membres de la famille secondaire.
Les dispositions de l'art. 972 du Code Civil ne s'appliquent pas aux descendants en ligne directe de celui qui a établi une famille secondaire avant la mise en vigueur de la présente loi et qui sont devenus membres de cette famille en vertu des dispositions de l'art. 737 du même Code ; cependant ces dispositions n'affectent pas les droits acquis des tiers.