(民法中改正法律)
法令番号: 法律第37号
公布年月日: 明治35年4月5日
法令の形式: 法律

改正対象法令

提案理由 (AIによる要約)

民法第263条に入会権の保存・得喪変更について登記を要する規定を追加する理由は、現行民法には入会権を登記する明文規定がないため、全国で紛議が多発し、裁判に多大な時間と費用を要している状況を改善するためである。入会権を地役権同様に登記させることで、権利関係を明確にし、人民の困難を解消することを目的としている。

参照した発言:
第16回帝国議会 衆議院 本会議 第4号

審議経過

第16回帝国議会

衆議院
(明治34年12月19日)
(明治35年2月15日)
貴族院
(明治35年2月22日)
(明治35年3月3日)
朕帝國議會ノ協贊ヲ經タル民法中改正法律ヲ裁可シ玆ニ之ヲ公布セシム
御名御璽
明治三十五年四月四日
內閣總理大臣 伯爵 桂太郞
海軍大臣 男爵 山本權兵衞
遞信大臣 子爵 芳川顯正
內務大臣 男爵 內海忠勝
文部大臣 理學博士 男爵 菊池大麓
農商務大臣 男爵 平田東助
司法大臣 男爵 淸浦奎吾
大藏大臣 男爵 曾禰荒助
外務大臣 男爵 小村壽太郞
陸軍大臣 寺內正毅
法律第三十七號
LOI NO. 37 DU 4 AVRIL 1902.
民法中左ノ通改正ス
第七百四十三條ニ左ノ二項ヲ加フ
Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à l'art.743 du Code Civil :
家族カ分家ヲ爲ス場合ニ於テハ戶主ノ同意ヲ得テ自己ノ直系卑屬ヲ分家ノ家族ト爲スコトヲ得
Si un membre d'une famille établit une famille secondaire, il peut, avec l'autorisation du chef de famille, y faire entrer comme membres ses descendants en ligne directe.
前項ノ場合ニ於テ直系卑屬カ滿十五年以上ナルトキハ其同意ヲ得ルコトヲ要ス
Si le descendant est âgé de quinze ans et plus, son consentement doit être obtenu.
附 則
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES.
本法施行前ニ分家ヲ爲シタル者ノ本家ニ在ル直系卑屬カ意思能力ヲ有セサルトキハ法定代理人之ニ代ハリ民法第七百三十七條第一項ノ規定ニ依リテ分家ノ家族ト爲ル手續ヲ爲スコトヲ得
Si les descendants en ligne directe de celui qui a établi une famille secondaire avant la mise en vigueur de la présente loi qui sont dans la famille principale sont incapables, leur représentant légal peut à leur place remplir les formalités nécessaires pour en faire, conformément aux dispositions de l'art. 733,1, des membres de la famille secondaire.
本法施行前ニ分家ヲ爲シタル者ノ直系卑屬ニシテ民法第七百三十七條ノ規定ニ依リ分家ノ家族ト爲リタル者ニ付テハ同法第九百七十二條ノ規定ヲ適用セス但第三者カ旣ニ取得シタル權利ヲ害スルコトヲ得ス
Les dispositions de l'art. 972 du Code Civil ne s'appliquent pas aux descendants en ligne directe de celui qui a établi une famille secondaire avant la mise en vigueur de la présente loi et qui sont devenus membres de cette famille en vertu des dispositions de l'art. 737 du même Code ; cependant ces dispositions n'affectent pas les droits acquis des tiers.