Art. 7.　Indépendamment des cas où il y a aveu de la partie, s'il résulte des dires et explications des parties ou de leurs représentants devant le tribunal que la demande ou l'exception n'est pas justifiée ou qu'elle est prématurée, le juge la rejette ou surseoir à statuer au fond.

8.　Si le litige ne porte que sur une évaluation à faire d'un dommage éprouvé, d'un gain manqué ou d'une autre valeur à fournir pour une cause non contestée, et si le juge, après avoir entendu les parties ou leurs représentants, a les éléments nécessaires à ladite évaluation, il peut la faire par lui-même.

9.　Si le litige porte seulement sur un point de droit, au sujet de faits non contestés, le juge, après avoir entendu les parties ou leurs conseils, tire sa conviction des dispositions de la loi interprétée dans son esprit autant que dans ses termes et suppléée par les principes généraux de l'équité et de la raison.

Art. 10.　Dans les litiges relatifs aux limites des propriétés, aux servitudes foncières, à la possession, aux dommages aux biens, à l'exécution de travaux sur les fonds ou autres litiges analogues, et même lorsqu'il s'agit de constater l'état d'objets mobiliers qui ne peuvent être déplacés, si le juge croit utile à l'éclaircissement de la cause de prendre directement connaissance des faits allégués, il peut, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, se transporter à cet effet sur les lieux où se trouvent les objets litigieux ou les éléments de décision du litige.

Art. 11.　Indépendamment des cas où la loi prescrit au juge de recourir à l'expertise, il peut toujours, lorsque le jugement du litige exige des connaissances spéciales, ordonner, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, qu'il soit fait un rapport d'experts pour aider à son expérience personnelle.

Art. 13.　La force probante des écritures privées est plus ou moins étendue, suivant qu'elles sont, ou non, signées ou scellées par celui auquel elles sont opposées.

Art. 33.　L'aveu verbal, par une partie, d'un fait pouvant produire contre elle des conséquences juridiques, peut être soit judiciaire soit extrajudiciaire.

Art. 46.　L'acte authentique, est le témoignage d'un officier public, au sujet des faits qu'il a été appelé par les parties à constater,

47.　L'acte dressé en conformité à l'article précédent fait foi jusqu'à inscription de faux de toutes les déclarations de l'officier public au sujet des faits et dires accomplis par lui-même ou en sa présence.

48.　La force probante de l'acte authentique est suspendue sur la demande en faux; il en est de même de sa force exécutoire.

49.　Si l'acte manque à l'une des conditions ci-dessus prescrites pour valoir comme acte authentique, mais porte effectivement la signature ou le sceau de toutes les parties qui y font un sacrifice, il vaut comme acte sous-seing privé, encore qu'il ne remplisse pas les conditions requises par les articles 21 et 23.

Art. 50.　Les parties peuvent, par des contre-lettres ou déclarations écrites destinées à rester temporairement secrètes, modifier ou détruire, en tout ou partiellement, les effets d'un acte authentique ou sous-seing privé; mais lesdites contre-lettres, même lorsqu'elles ont été faites par acte authentique, n'ont d'effet que contre les signataires et leurs héritiers.

51.　Les contre-lettres relatives aux droits immobiliers acquièrent l'effet d'un acte ordinaire, lorsqu'elles ont été rendues publiques, soit par l'inscription, soit par un mention; le tout, sans rétroactivité.

52.　Dans tous les cas, les contre-lettres peuvent être opposées à chaque partie et à ses héritiers par tous les ayant-cause de l'autre.

Art. 53.　L'acte récognitif est celui par lequel une partie reconnaît l'existence contre elle d'un titre antérieur, authentique ou sous-seing privé.

54.　Le titre récognitif remplace le titre primordial dont la perte est prouvée, dans les deux cas suivants:

55.　Si, hors les cas qui précèdent, le demandeur ne peut représenter le titre primordial, l'acte récognitif ne vaut en sa faveur que comme commencement de preuve par écrit.

Art. 56.　Les copies de titres ne dispensent pas celui qui les invoque de représenter l'original, s'il en est requis par le tribunal ou par la partie, à moins qu'il ne prouve la perte dudit original.

57.　Au cas de perte prouvée de l'original, la copie en a la même force probante, dans les quatre cas ci-après:

58.　Hors les quatre cas mentionnées à l'article précédent, les copies de titres dressées par un officier public ne servent que de commencement de preuve par écrit.

59.　Les copies de copies dressées par un officier public ne peuvent servir que de simples renseignements et dans les cas seulement où la preuve testimoniale est admissible.

Art. 60.　Il doit être dressé acte, authentique ou sous-seing privé, de tout fait de nature à créer ou transférer, modifier ou éteindre un droit réel ou personnel, lorsque l'intérêt qui en résulte pour chaque partie ou pour l'une d'elles excède la valeur de 50 yens au moment où le fait s'accomplit.

61.　Dans les contrats synallagmatiques, on ne considère, au sujet de la nécessité d'un acte écrit, que le montant du droit ou intérêt le plus élevé.

62.　Lorsque la demande ou l'exception n'a pas pour objet une somme d'argent, si l'adversaire s'oppose à la preuve testimoniale, en alléguant que la valeur du litige excède 50 yens, le tribunal en fait, au préalable, l'évaluation provisoire, d'après les éléments de la cause ou d'après une expertise.

63.　Lorsqu'un écrit a été dressé, la preuve testimoniale ne peut être reçue pour prouver contre ni outre ledit écrit, ou pour établir ce qui aurait été dit ou fait avant, pendant ou après sa rédaction, de manière à en modifier la portée, encore qu'il s'agisse d'un intérêt inférieur à 50 yens.

64.　Lorsque l'intérêt du litige excède 50 yens, le demandeur ou le défendeur ne peut faire la preuve par témoins, même en restreignant sa demande ou son exception à une valeur inférieure à ce chiffre.

65.　Dans les deux cas prévus à l'article précédent, si l'enquête a pour effet de révéler un intérêt supérieur à 50 yens, elle doit être annulée par le tribunal même qui l'a reçue.

66.　Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que, si le taux de 50 yens n'est excédé que par l'effet d'intérêts compensatoires, d'une clause pénale ou d'un compte de fruits à restituer d'après la convention, le demandeur ou le défendeur puisse renoncer à des accessoires, pour prouver le principal par témoins.

67.　Celui qui peut faire contre la même partie plusieurs demandes non entièrement justifiées par écrit et pour lesquelles, séparément, la preuve testimoniale est admissible, doit les réunir dans une seule et même demande, quelle que soit leur cause, si elles sont toutes échues et de la compétence du même tribunal.

68.　Si divers chefs de demandes ou d'exceptions, réunis comme il est dit à l'article précédent, excèdent la valeur de 50 yens, la preuve par témoins n'en sera recevable que si les demandes ou exceptions procèdent de causes différentes.

69.　La preuve testimoniale est permise, quelle que soit la valeur du litige, dans les cas ci-après:

70.　La troisième exception portée à l'article précédent s'applique notamment:

71.　Si, hors les cas où la preuve testimoniale est admise par la loi, la partie intéressée à la contester consent à ce qu'il y soit procédé, le tribunal peut, soit la refuser, soit l'autoriser.

72.　Le juge n'est pas lié par le témoignage et il statue suivant son intime conviction.

Art. 73.　Indépendamment des cas où la loi autorise spécialement la preuve par commune renommée, cette preuve est recevable chaque fois que la loi déclare ses dispositions applicables à certains faits, s'ils sont notoires.

Art. 75.　Les présomptions légales sont, suivant leur force probante et leur cause:

Art. 88.　Indépendamment des cas particuliers où la loi autorise les tribunaux à puiser les éléments de leurs décisions dans les circonstances de la cause, ils peuvent encore, dans tous les cas où la preuve testimoniale est admissible, et lors même qu'il ne serait produit aucune autre preuve directe, décider les contestations d'après leur conviction résultant des circonstances du fait.