民法(財産取得編)
法令番号: 法律第28号
公布年月日: 明治23年4月21日
法令の形式: 法律

審議経過

元老院

元老院会議
第515号議案(民法) - 第一読会
(明治19年12月6日)
第515号議案(民法) - 第一読会
(明治19年12月6日)
第614号議案(民法) - 大体可否会
(明治22年3月7日)
第614号議案(民法) - 大体可否会
(明治22年7月29日)
朕民法中財產編財產取得編債權擔保編證據編ヲ裁可シ之ヲ公布セシム此法律ハ明治二十六年一月一日ヨリ施行スヘキコトヲ命ス
御名御璽
明治二十三年三月二十七日
內閣總理大臣兼內務大臣　伯爵　山縣有朋
海軍大臣　伯爵　西鄕從道
司法大臣　伯爵　山田顯義
大藏大臣　伯爵　松方正義
陸軍大臣　伯爵　大山巖
文部大臣　子爵　榎本武揚
遞信大臣　伯爵　後藤象二郞
外務大臣　子爵　靑木周藏
農商務大臣　岩村通俊
法律第二十八號
民法財產取得編目錄
LIVRE DE L'ACQUISITION DES BIENS.
總則
DISPOSITION GÉNÉRALE ....1
第一章
先占
CHAPITRE PREMIER. De l'Occupation ....2 à 6.
第二章
添附
CHAPITRE II. De l'Accession ....7 à 23.
第一節
不動產上ノ添附
SECTION PREMIÈRE. De l'Accession relative aux immeubles. ....8 à 13.
第二節
動產上ノ添附
SECTION II. De l'Accession relative aux meubles ....14 à 23.
第三章
賣買
CHAPITRE III. De la Vente ....24 à 106.
第一節
賣買ノ通則
SECTION PREMIÈRE. Des Règles communes de la vente ....24 à 43.
第一款
賣買ノ性質及ヒ成立
§ Iᵉʳ. -- De la nature et de la formation de la vente ....24 à 34.
第二款
賣渡又ハ買受ノ無能力
§ II. -- Des incapacités de vendre ou d'acheter ....35 à 40.
第三款
賣渡スコトヲ得サル物
§ III. -- Des choses qui ne peuvent être vendues ....41 à 43.
第二節
賣買契約ノ效力
SECTION II. Des Effets du Contrat de vente ....44 à 80.
第一款
所有權ノ移轉及ヒ危險
§ Iᵉʳ. -- Du transport de propriété et des risques ....44 à 45.
第二款
賣主ノ義務
§ II. -- Des obligations du vendeur ....46 à 73.
第一則
引渡ノ義務
I. -- De l'obligation de délivrer ....47 à 55.
第二則
追奪擔保ノ義務
II. -- De l'obligation de garantie d'éviction ....56 à 73.
第三款
買主ノ義務
§ III. -- Des obligations de l'acheteur ....74 à 80.
第三節
賣買ノ解除及ヒ銷除
SECTION III. De la Résolution et de la Rescision de la vente ....81 à 103.
第一款
義務ノ不履行ニ因ル解除
§ Iᵉʳ. -- De la résolution pour inexécution des obligations ....81 à 83.
第二款
受戾權能ノ行使
§ II. -- De l'exercice de retrait ....84 à 93.
第三款
隱レタル瑕疵ニ因ル賣買廢却訴權
§ III. -- De l'action rédhibitoire pour vices non apparents ....94 à 103.
第四節
不分物ノ競賣
SECTION IV. De la Licitation ....104 à 106.
第四章
交換
CHAPITRE IV. De l'Échange ....107 à 109.
第五章
和解
CHAPITRE V. De la Transaction ....110 à 114.
第六章
會社
CHAPITRE VI. De la Société ....115 à 156.
第一節
會社ノ性質及ヒ設立
SECTION PREMIÈRE. De la Nature et de la Formation de la société ....115 à 120.
第二節
社員ノ權利及ヒ義務
SECTION II. Des Droits et Obligations des associés ....121 à 143.
第三節
會社ノ解散
SECTION III. De la dissolution de la société ....144 à 147.
第四節
會社ノ淸算及ヒ分割
SECTION IV. De la Liquidation et du Partage de la société ....148 à 156.
第七章
射倖契約
CHAPITRE VII. Des Contrats Aléatoires ....157 à 177.
第一節
博戲及ヒ賭事
SECTION PREMIÈRE. Du Jeu et du Pari ....160 à 163.
第二節
終身年金權
SECTION II. De la Rente viagère ....164 à 177.
第一款
終身年金權ノ設定
§ Iᵉʳ. -- De la constitution de la rente viagère ....164 à 170.
第二款
終身年金權ノ契約ノ效力
§ II. -- Des effets du contrat de rente viagère ....171 à 174.
第三款
終身年金權ノ消滅
§ III. -- De l'extinction de la rente viagère ....175 à 177.
第八章
消費貸借及ヒ無期年金權
CHAPITRE VIII. Du Prêt de Consommation et de la Rente perpétuelle ....178 à 194.
第一節
消費貸借
SECTION PREMIÈRE. Du Prêt de Consommation ....178 à 190.
第二節
無期年金權ノ契約
SECTION II. Du Contrat de Rente perpétuelle ....191 à 194.
第九章
使用貸借
CHAPITRE IX. Du Prêt à Usage ....195 à 205.
第一節
使用貸借ノ性質
SECTION PREMIÈRE. De la Nature du prêt à usage ....195 à 196.
第二節
使用貸借ヨリ生シ又ハ其貸借ニ際シテ生スル義務
SECTION II. Des Obligations qui naissent du prêt ou à son occasion ....197 à 205.
第十章
寄託及ヒ保管
CHAPITRE X. Du Dépôt et du Séquestre ....206 à 228.
第一節
寄託
SECTION PREMIÈRE. Du Dépôt ....206 à 221.
第一款
任意寄託
§ Iᵉʳ. -- Du dépôt volontaire ....207 à 219.
第二款
急迫寄託及ヒ旅店寄託
§ II. -- Du dépôt nécessaire et du dépôt dans les hôtelleries ....220 à 221.
第二節
保管
SECTION II. Du Séquestre ....222 à 228.
第十一章
代理
CHAPITRE XI. Du Mandat ....229 à 259.
第一節
代理ノ性質
SECTION PREMIÈRE. De la Nature du mandat ....229 à 236.
第二節
代理人ノ義務
SECTION II. Des Obligations du Mandataire ....237 à 244.
第三節
委任者ノ義務
SECTION III. Des Obligations du Mandant ....245 à 250.
第四節
代理ノ終了
SECTION IV. De la Cessation du mandat ....251 à 259.
第十二章
雇傭及仕事請負ノ契約
CHAPITRE XII. Du Louage de Services et d'Ouvrage ....260 à 285.
第一節
雇傭契約
SECTION PREMIÈRE. Du Louage de Services ....260 à 266.
第二節
習業契約
SECTION II. Du Contrat d'Apprentissage ....267 à 274.
第三節
仕事請負契約
SECTION III. Du Louage d'Ouvrage ....275 à 285.
民法
CODE CIVIL
財產取得編
LIVRE DE L'ACQUISITION DES BIENS.
總則
DISPOSITION GÉNÉRALE.
第一條　物上及ヒ對人ノ權利ハ財產編ニ規定シタル原因ニ由ル外尙ホ本編ノ規定ニ從ヒ之ヲ取得スルコトヲ得
Art. 1er.　Indépendamment des causes d'acquisition des droits, tant réels que personnels, reconnues au Livre précédent, les mêmes droits peuvent encore être acquis, comme il est réglé au présent Livre.
第一章　先占
CHAPITRE PREMIER. DE L'OCCUPATION.
第二條　先占ハ無主ノ動產物ヲ己レノ所有ト爲ス意思ヲ以テ最先ノ占有ヲ爲スニ因リテ其所有權ヲ取得スル方法ナリ
Art. 2.　L'occupation est un moyen d'acquérir la propriété des choses mobilières sans maître, par une prise de possession originaire, avec intention de se les approprier.
第三條　狩獵、捕漁ノ權利ノ行使及ヒ漂流物、遺失物ノ取得ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
3.　L'exercice des droits de chasse et de pêche et l'acquisition des épaves tant terrestres que pluviales ou maritimes et des choses perdues sont réglés par des lois spéciales.
戰時ニ於ケル海陸ノ掠奪物ニ付テモ亦同シ
Il en est de même des prises maritimes et du butin faits en temps de guerre.
第四條　遺棄物ヲ先占シタリト主張スル者ハ原所有者ノ任意ノ遺棄ヲ證スル責ニ任ス
4.　Celui qui se prévaut de l'occupation d'une chose prétendue abandonnée est tenu de prouver l'abandon volontaire de l'ancien propriétaire.
第五條　他人ニ屬スル物ノ中ニ於テ偶然ニ發見シタル埋藏物ハ所有者ノ知レサルトキハ其一半ヲ發見者ニ付與ス
5.　La propriété du trésor découvert dans la chose d'autrui par l'effet du hasard et dont le propriétaire est inconnu appartient pour moitié à l'inventeur.
埋藏物カ埋レ又ハ隱レタル所ノ物ノ所有者ノ權利ハ次章ノ規定ニ從フ
Les droits du propriétaire de la chose dans laquelle le trésor était enfoui ou caché sont réglés, au Chapitre suivant.
第六條　埋藏物ノ原所有者ハ發見後三个年間ニ非サレハ前條ノ付與ニ反シテ自己ノ權利ヲ主張スルコトヲ得ス
6.　L'ancien propriétaire du trésor ne peut faire valoir son droit contrairement aux attributions qui précèdent que dans le délai de trois ans après la découverte.
此期間ハ原所有者カ埋藏物ノ埋レ又ハ隱レタル所ノ物ノ所有者タルニ於テハ其發見ヲ知リタル後一个年間ニ之ヲ短縮ス
Ce délai est réduit pour celui qui est en même temps le propriétaire de la chose dans laquelle le trésor a été découvert, à un an après qu'il a eu connaissance de la découverte.
然レトモ埋藏物ノ占有者カ惡意ナルトキハ通常ノ時效ヲ適用ス
Mais la prescription ordinaire reste applicable, si les possesseurs du trésor sont de mauvaise foi.
第二章　添附
CHAPITRE II. DE L'ACCESSION.
第七條　動產ト不動產トヲ問ハス或ル物ノ所有者ハ其物ニ附從トシテ合シタル物ヲ下ノ區別ニ從ヒテ取得ス
Art. 7.　Le propriétaire d'une chose, soit immobilière, soit mobilière acquiert tout ce qui y est uni accessoirement, sous les distinctions ci-après.
第一節　不動產上ノ添附
SECTION PREMIÈRE. DE L'ACCESSION RELATIVE AUX IMMEUBLES.
第八條　建築其他ノ工作及ヒ植物ハ總テ其附著セル土地又ハ建物ノ所有者カ自費ニテ之ヲ築造シ又ハ栽植シタリトノ推定ヲ受ク但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス
Art. 8.　Toutes constructions, plantations et ouvrages quelconques, faits au-dessus et au-dessous du sol ou des bâtiments, sont présumés faits par le propriétaire desdits sol et bâtiments et à ses frais, si le contraire n'est prouvé.
右建築其他ノ工作物ノ所有權ハ土地又ハ建物ノ所有者ニ屬ス但權原又ハ時效ニ因リテ第三者ノ得タル權利ヲ妨ケス
La propriété desdits ouvrages et constructions lui appartient, s'il n'y a titre ou prescription au profit d'un tiers.
植物ニ關スル場合ハ第十條ノ規定ニ從フ
En ce qui concerne les plantations, le cas est réglé à l'article 10 du présent Livre.
第九條　土地又ハ建物ノ所有者カ他人ニ屬スル材料ヲ以テ建築其他ノ工作ヲ爲シタルトキハ其工作物ヲ毀壞シテ材料ヲ返還スル强要ヲ受ケス又材料ノ本主ニ其取去ヲ强要スルコトヲ得ス
9.　Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient.
然レトモ右ノ所有者ハ財產編第三百八十五條ノ規定ニ從ヒテ材料ノ本主ニ償金ヲ拂フノ責ニ任ス
Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 385 du Livre des Biens, sous les distinctions qui y sont portées.
第十條　他人ニ屬スル草木ノ栽植ニ付テハ其栽植ヲ爲シタル土地ノ所有者又ハ占有者ハ一个年內ニ其草木ヲ拔取リ且之ヲ返還スル强要ヲ受ク尙ホ損害アルトキハ之ヲ賠償ス
10.　A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.
右草木ノ所有者カ其返還ヲ欲セス又ハ栽植ノ時ヨリ一个年ヲ經過シタルトキハ其所有者ハ償金ヲ受ク
Si le propriétaire desdits arbres, plantes ou arbustes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.
第十一條　他人ノ土地又ハ建物ノ善意ノ占有者ニシテ其土地又ハ建物ニ自己ノ材料又ハ草木ヲ以テ築造又ハ栽植ヲ爲シタル者ハ所有者ヨリ不動產囘復ノ請求ヲ受クルニ當リ其工作物又ハ草木ヲ取拂フ責ニ任セス所有者ハ其選擇ヲ以テ占有者ニ材料及ヒ手間賃ヲ拂ヒ又ハ不動產ノ增價額ヲ拂フ
11.　Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.
築造又ハ栽植ヲ爲シタル者カ惡意ノ占有者タリシトキハ所有者ハ工作物及ヒ草木ヲ除去シテ場所ヲ舊狀ニ復セシメ且損害アルトキハ之ヲ賠償セシムルコトヲ得又所有者ハ前項ノ規定ニ從ヒ占有者ニ償金ヲ拂ヒテ右ノ工作物及ヒ草木ヲ保存スルコトヲ得
Si celui qui a fait les constructions ou plantations était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à les détruire en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus.
第十二條　舟筏ノ通ス可キト否トヲ問ハス河川ノ寄洲、中洲、干潟ノ所有權又ハ水路ノ變換ニ因リ生スル浸沒地及ヒ舊川床ノ所有權ノ歸屬ハ別ニ之ヲ定ム但海ノ干潟ニ付テハ財產編第二十三條ノ規定ニ從フ
12.　L'attribution de la propriété des attérissements, des îles ou ilots, des relais, des cours d'eau navigables, flottables ou non, et celle de la propriété de la portion du terrain submergée par suite du changement d'un cours d'eau et de son ancien lit sera réglée par une loi spéciale; sauf ce qui est dit, à l'article 23 du Livre des Biens, à l'égard des relais de la mer.
第十三條　私有池ノ魚又ハ鳩舍ノ鳩カ計策ヲ以テ誘引セラレ又ハ停留セラレタルニ非スシテ他ノ池又ハ鳩舍ニ移リタルトキ其所有者カ自己ノ所有ヲ證シテ一週日間ニ之ヲ要求セサレハ其魚又ハ鳩ハ現在ノ土地ノ所有者ニ屬ス
13.　Les poissons des étangs privés et les pigeons des colombiers qui passent dans un autre étang ou colombier sans y avoir été attirés ou retenus par artifice, appartiennent au propriétaire chez lequel ils se sont établis, s'ils ne sont pas réclamés dans une semaine, avec justification de leur identité.
群ヲ爲シテ他ニ移轉シタル蜜蜂ニ付テハ一週日間之ヲ追求スルコトヲ得
A l'égard des abeilles qui se sont transportées en essaim sur un fonds voisin, elles peuvent y être suivies et réclamées pendant une semaine.
飼馴サレタルモ逃ケ易キ野栖ノ禽獸ニ付テハ善意ニテ之ヲ停留シタル者ニ對シ一个月間其囘復ヲ爲スコトヲ得
S'il s'agit d'animaux de nature sauvage, mais apprivoisés et fugitifs, la revendication peut en être exercée pendant un mois contre celui qui les a recueillis de bonne foi.
第二節　動產上ノ添附
SECTION II. DE L'ACCESSION RELATIVE AUX MEUBLES.
第十四條　各別ノ所有者ニ屬スル數箇ノ動產物カ所有者ノ意ニ非スシテ第三者ニ因リテ附合セラレ其各物共ニ著シキ毀損又ハ減價ヲ受ケスシテ容易ニ分タル可キトキハ所有者ノ各自ハ其分離ヲ請求スルコトヲ得但損害アルトキハ附合ヲ爲シタル者之ヲ賠償ス
Art. 14.　Lorsque deux ou plusieurs choses mobilières appartenant à différents propriétaires ont été réunies par un tiers et sans leur volonté, et qu'elles peuvent être séparées facilement et sans détérioration ou dépréciation notable de l'une ou de l'autre, chacun des propriétaires peut en demander la séparation, avec indemnité, s'il y a lieu, à la charge de celui qui a fait l'adjonction.
附合ノ爲メニセル物ノ變樣ハ之ヲ毀損ト看做ス
Peut être considérée comme détérioration, la modification des choses préalable à leur adjonction.
第十五條　二箇ノ物カ分ツ可カラサルカ又ハ之ヲ分ツカ爲メ著シキ毀損、減價ヲ爲シ若クハ過分ノ費用、時日ヲ要スルトキハ孰レノ所有者モ分離ヲ請求スルコトヲ得スシテ其物ハ附合ノ儘ニテ主タル物ノ所有者ニ歸屬ス但此所有者ハ從タル物ノ所有者ニ損害ヲ加ヘテ己レヲ利シタル限度ニ應シ賠償ヲ負擔ス
15.　Si les deux choses ne peuvent être séparées ou ne peuvent l'être qu'avec une notable détérioration ou dépréciation, ou avec trop de frais ou de lenteurs, aucun des propriétaires ne peut demander la séparation, et la chose toute entière reste au propriétaire de la chose principale, à la charge par lui d'indemniser le propriétaire de la chose accessoire, dans la mesure où il est enrichi au préjudice de celui-ci.
或ル物ノ便益、糚飾又ハ補完ノ爲メニ附合セラレタル物ハ之ヲ從タル物ト看做ス主從ノ區別ニ付キ疑アルトキハ價格ノ低キ物ヲ以テ從タル物トス
Est considérée comme chose accessoire, celle qui est réunie pour l'utilité, l'agrément ou le complément de l'autre; si les deux choses sont de même caractère, à ce point de vue, la chose accessoire est celle qui a le moins de valeur.
此他ノ場合ニ於ケル物ノ主從ノ區別ハ之ヲ裁判所ノ査定ニ委ス
Dans les autres cas, le caractère principal ou accessoire de chaque chose par rapport à l'autre est laissé à l'appréciation des tribunaux.
第十六條　附合カ主タル物ノ所有者ノ過失又ハ詐欺ニ因リテ成リ前條ノ規定ニ從ヒテ其分離ヲ爲ス可カラサルトキハ從タル物ノ所有者ノ受ク可キ賠償ハ財產編第三百七十條及ヒ第三百八十五條ニ依リテ其額ヲ定ム
16.　Si l'adjonction a eu lieu par la faute ou le dol du propriétaire de la chose principale et que la séparation ne doive pas avoir lieu, d'après les règles précédentes, l'indemnité du propriétaire de la chose accessoire se mesure sur le dommage qu'il éprouve, apprécié comme il est dit aux articles 370 et 385 du Livre des Biens.
從タル物ノ所有者カ附合ヲ爲シタルトキハ主タル物ノ所有者ノ利益ノ限度ニ應シテノミ其損失ノ賠償ヲ受ク
Si ce dernier est l'auteur de l'adjonction, il ne sera indemnisé de sa perte que dans la mesure du profit de l'autre propriétaire.
第十七條　不都合ナシニハ物ヲ分離スルコトヲ得サル右同一ノ場合ニ於テ其性質、品質又ハ價格ニ因ルモ主從ノ區別ヲ爲シ難キトキハ其物ハ平等ノ權利ニテ各所有者之ヲ共有ス但過失又ハ惡意アル者ヨリ賠償ヲ受クルコトヲ妨ケス
17.　Dans le même cas où les choses ne peuvent être séparées sans inconvénient, si aucune d'elles ne peut être considérée comme principale par rapport à l'autre, soit par sa nature, soit par sa qualité ou sa valeur, l'objet formé par l'adjonction sera commun entre les propriétaires, par portions égales, sans préjudice de l'indemnité contre celui qui est en faute ou de mauvaise foi.
第十八條　前數條ノ規定ハ各別ノ所有者ニ屬スル流動物、固形物又ハ金屬ノ混和ニモ亦之ヲ適用ス
18.　Les mêmes règles s'appliquent, sous les mêmes distinctions, au mélange de liquides, de solides ou de métaux appartenant à différents propriétaires.
然レトモ分離スルコトヲ得サル物カ其性質及ヒ品質ノ同シキニ因リテ共有ト爲ル可キトキハ各自ノ權利ハ己レヨリ出テタル物ノ數量ノ割合ニ應ス
Toutefois, lorsqu'il y aura lieu à copropriété entre les intéressés, parce que les matières inséparables seront de mêmes nature et qualité, les droits de chacun seront proportionnels à la quantité provenant de lui dans le mélange.
第十九條　附合又ハ混和カ所有者ノ一人ノ所爲ヨリ生スル場合ニ於テハ他ノ所有者ハ專屬ノ所有權ヲモ共有權ヲモ承諾スル責ニ任セス添附ヲ爲シタル者ニ對シテ同品質ノ物又ハ其代價ヲ要求スルコトヲ得
19.　Dans le cas où, soit l'adjonction, soit le mélange, résulte du fait de l'un des propriétaires, l'autre n'est pas tenu d'accepter la propriété exclusive, ni la copropriété: il peut alors exiger que l'auteur de l'accession lui fournisse en nature une chose de pareille qualité ou sa valeur en argent.
第二十條　或人カ他人ノ物料ヲ以テ新ナル用方ノ物ヲ作リタルトキハ物料ノ所有者ハ手間賃ヲ拂フテ其物ノ所有權ヲ要求スルコトヲ得
20.　Si quelqu'un, avec la matière d'autrui, a formé un objet d'une destination nouvelle, la propriété dudit objet peut être réclamée par le propriétaire de la matière, en payant le prix de la main-d'œuvre.
然レトモ手間賃カ著シク物料ノ價額ヲ超ユルトキハ新ナル物ノ所有權ハ製作者ニ屬ス但製作者ハ物料ノ所有者ニ賠償スルコトヲ要ス
Si pourtant la valeur de la main-d'œuvre excède notablement celle de la matière, la propriété de l'objet nouveau appartient au spécificateur, à la charge d'indemniser le propriétaire de la matière.
製作者カ物料ノ幾分ヲ供シタルトキハ其物料ノ價額ハ優先權ヲ定ムル爲メ之ヲ手間賃ニ合算ス
Si le spécificateur a fourni, en même temps, une partie de la matière, la valeur de celle-ci sera jointe à celle de la main-d'œuvre, pour déterminer le droit de préférence.
所有者ノ承諾ナクシテ物料ヲ用井タルトキハ其所有者ハ常ニ自己ノ優先權ヲ抛棄シテ同品質、同數量ノ物又ハ其代價ヲ要求スルコトヲ得
Le propriétaire de la matière employée sans son consentement peut toujours renoncer à la préférence qui lui appartiendrait et demander une matière pareille à la sienne, en qualité et quantité, ou sa valeur en argent.
第二十一條　附合、混和又ハ製作カ所有者ノ明示又ハ默示ノ承諾ヲ以テ成ルトキハ所有權ハ合意ニ從ヒテ之ヲ定ム若シ疑アルニ於テハ分離カ容易ナリト雖モ其分離ヲ要求スルコトヲ得ス且優先權及ヒ共有權ニ關スル前數條ノ規定ヲ適用ス
21.　Si l'adjonction, le mélange ou la spécification ont eu lieu du consentement exprès ou tacite des propriétaires intéressés, la propriété sera déterminée d'après la convention: dans le doute, la séparation ne pourra être demandée, lors même qu'elle serait facile, et les dispositions précédentes relativement au droit de préférence ou à la copropriété seront applicables.
第二十二條　前數條ニ定メサル動產物添附ノ場合ニ於テハ裁判所ハ前數條ノ規定ノ援引ス可キハ之ヲ援引シ且條理ニ基キテ所有權及ヒ賠償ノ論㸃ヲ審定ス
22.　Dans les cas d'accession mobilière non prévus aux articles précédents, les tribunaux règleront les questions de propriété et d'indemnité, en s'aidant, s'il y a lieu, des analogies avec les cas ici prévus et en s'inspirant des principes de l'équité naturelle.
第二十三條　第五條ニ從ヒテ發見者ニ屬セサル埋藏物ノ部分ハ添附ニ因リテ其埋藏物ノ埋レ又ハ隱レタル所ノ動產又ハ不動產ノ所有者ニ屬ス
23.　La portion du trésor qui n'est pas attribuée à l'inventeur, d'après l'article 5, appartient, par droit d'accession, au propriétaire de la chose mobilière ou immobilière dans laquelle le trésor était enfoui ou caché.
右動產又ハ不動產ノ所有者自身ニテ意外ニ發見シタル埋藏物ハ一半ハ先占ニ因リ一半ハ添附ニ因リテ全部其所有者ニ屬ス
Si la découverte fortuite est faite par le propriétaire même de cette chose, le trésor lui appartient en entier: savoir, pour une moitié, par occupation et, pour l'autre moitié, par accession.
所有者ノ所爲又ハ其指圖ヲ受ケ若クハ受ケサル第三者ノ所爲ニテ特ニ搜索ヲ爲スニ因リテ發見シタル埋藏物ハ添附ヲ以テ全部所有者ニ屬ス
Le trésor découvert par l'effet de recherches faites à cet effet par le propriétaire ou par son ordre, ou même par un tiers sans son ordre, appartient pour le tout au propriétaire, par accession.
原所有者ノ回復ニ對シ埋藏物ノ發見者ノ爲メ第六條ヲ以テ定メタル時效ハ右ノ場合ニ之ヲ適用ス
La prescription établie par l'article 6, en faveur de l'inventeur du trésor contre la revendication de l'ancien propriétaire, est applicable ici.
第三章　賣買
CHAPITRE III. DE LA VENTE.
第一節　賣買ノ通則
SECTION PREMIÈRE. DES RÈGLES COMMUNES DE LA VENTE.
第一款　賣買ノ性質及ヒ成立
§ Ier. DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DE LA VENTE.
第二十四條　賣買ハ當事者ノ一方カ物ノ所有權又ハ其支分權ヲ移轉シ又ハ移轉スル義務ヲ負擔シ他ノ一方又ハ第三者カ其定マリタル代金ノ辨濟ヲ負擔スル契約ナリ
Art. 24.　La vente est un contrat par lequel une partie transfère ou s'oblige à transférer à l'autre la propriété ou un démembrement de la propriété d'une chose, moyennant un prix déterminé en argent que l'autre partie ou un tiers s'engage à lui payer.
賣買契約ハ下ノ規定ニ從フ外有償且雙務ナル契約ノ一般ノ規則ニ從フ
Le contrat de vente est soumis aux règles générales des contrats à titre onéreux et synallagmatiques, sauf les dispositions ci-après.
第二十五條　賣買ハ當事者ノ承諾ノミヲ以テ完全ニ成立ス
25.　La vente est parfaite par le seul consentement des parties.
然レトモ當事者ハ賣買ノ成立ヲ各自ノ證據ニ供スル公正證書又ハ私署證書ノ調製ノ條件ニ繫ラシムルコトヲ得
Celles-ci peuvent cependant la subordonner à la rédaction d'un acte, soit authentique, soit sous seing privé, destiné à servir de preuve à chaque partie.
第二十六條　賣渡又ハ買受ノ一方ノミノ豫約アルトキハ要約者カ財產編第三百八條ノ條件及ヒ區別ニ從ヒテ契約ノ取結ヲ要求スル時ヨリ諾約者ハ其豫約ニ於テ定メタル代價及ヒ條件ヲ以テ契約ヲ取結フ義務ヲ負擔ス
26.　La promesse unilatérale de vendre ou celle d'acheter oblige le promettant à passer le contrat, aux prix et conditions déterminés dans la promesse, dès que le stipulant l'exigera, sous les conditions et distinctions portées à l'article 308 du Livre des Biens.
第二十七條　諾約者カ契約ヲ取結フコトヲ拒ムトキハ裁判所ハ賣買カ成立シタリトノ判決ヲ爲ス不動產權ノ賣買ニ關スルトキハ其判決ヲ登記ス
27.　Si le promettant refuse de passer le contrat, le tribunal rendra un jugement qui tiendra la vente pour faite. Le jugement sera inscrit, lorsqu'il s'agira de vente de droits immobiliers.
賣渡ノ豫約ヲ登記シタルトキハ右判決ハ登記ニ之ヲ附記ス其登記ハ賣主ノ承繼人ニ對シ既往ニ遡リテ效力ヲ生ス
Si la promesse unilatérale de vendre a été inscrite comme telle, le jugement sera mentionné à la suite de l'inscription, laquelle produira rétroactivement ses effets contre les ayant-cause du vendeur.
第二十八條　賣渡及ヒ買受ノ相互ノ豫約アルトキハ當事者ノ一方ハ前條ニ從ヒ他ノ一方ニ對シテ契約ノ取結ヲ强要スルコトヲ得
28.　S'il y a promesse réciproque de vendre et d'acheter, chaque partie peut contraindre l'autre à passer le contrat, comme il est dit à l'article précédent.
裁判所ハ此場合ニ於テ當事者ノ意思ヲ解釋シ賣買ノ豫約カ即時ノ賣買ノ效ヲ有スルモノト判決シ又期間ノ定アルトキハ其期間ハ履行ノミニ適用セラルルモノト判決スルコトヲ得
Le tribunal peut décider, dans ce cas, par interprétation de la volonté des parties, que la promesse de vente a valu vente actuelle et immédiate, et si un délai a été fixé, qu'il ne s'applique qu'à l'exécution.
第二十九條　前四條ニ從ヒ當事者ノ雙方又ハ一方カ日後賣渡及ヒ買受ノ契約ヲ取結フ義務又ハ單ニ證書ヲ作ル義務ヲ負擔シタル場合ニ於テ豫約ノ擔保トシテ手附ヲ授受シタルトキハ契約ヲ取結フコト又ハ證書ヲ作ルコトヲ拒ム一方ハ其與ヘタル手附ヲ失ヒ又ハ其受ケタル手附ヲ二倍ニシテ還償ス
29.　Dans le cas où, d'après les quatre articles précédents, les deux parties ou l'une d'elles se sont obligées à passer ultérieurement un contrat de vente et d'achat, ou seulement à le rédiger, et qu'il a été donné des arrhes comme garantie de la promesse, la partie qui refuse de passer le contrat ou de le rédiger perd les arrhes qu'elle a données ou rend au double celles qu'elle a reçues.
第三十條　卽時ノ賣買ニ於テハ手附ハ之ヲ與ヘタル者ノ利益ノ爲メニノミ解約ノ方法ト爲ル但買主ノ與ヘタル手附カ金錢ナルトキハ其地ノ慣習ニテ之ニ解約ノ性質ヲ付スル場合ノ外合意ニテ此性質ヲ明示スルコトヲ要ス
30.　Dans les ventes actuelles et immédiates, les arrhes ne sont un moyen de se départir du contrat qu'au profit de celui qui les a données; néanmoins, si les arrhes données par l'acheteur consistent en argent, le caractère de moyen de dédit doit leur être formellement attribué par la convention, sauf les cas où il leur est attribué par l'usage local.
契約ノ全部又ハ一分ノ履行アリタルトキハ如何ナル場合ニ於テモ解約ヲ爲スコトヲ得ス
Dans aucun cas, le dédit n'est possible, lorsque le contrat a été exécuté, en tout ou en partie.
第三十一條　試驗ニテ爲ス賣買ハ事情ニ隨ヒ買主ノ適意ノ停止條件又ハ拒絕ノ解除條件ヲ帶ヒテ之ヲ爲シタルモノト看做スコトヲ得
31.　Si la vente a été faite à l'essai, elle peut être, suivant les circonstances, considérée comme faite sous la condition suspensive de l'agrément de l'acheteur ou sous la condition résolutoire de son refus.
試味ノ慣習アル日用品ノ賣買ハ適意ノ停止條件ヲ帶ヒテ之ヲ爲シタルモノト推定ス
Les ventes de denrées qu'il est d'usage de goûter sont présumées faites sous la condition suspensive qu'elles seront agréées.
第三十二條　前條ニ定メタル二箇ノ場合ニ於テ買主カ己レニ屬スル權能ノ行使ニ付キ期限ヲ定メサルトキハ短キ期間ニ於テ決答ス可キ催吿ヲ受ク若シ其決答ヲ爲サスシテ賣渡物ノ引渡ヲ受ケタルトキハ買主ハ承諾シタリトノ推定ヲ受ケ反對ノ場合ニ於テハ拒絕シタリトノ推定ヲ受ク
32.　Dans les deux cas prévus à l'article précédent, l'acheteur, à défaut d'un délai fixé pour l'exercice de la faculté qui lui appartient, peut être sommé d'avoir à se prononcer à bref délai; faute de le faire, il est présumé avoir accepté, s'il a pris livraison de la chose ou des denrées vendues, et avoir refusé, dans le cas contraire.
第三十三條　賣買ノ代價ハ全額ヲ以テセサルモ其目安ヲ契約ニ定ムルコトヲ要ス
33.　Le prix de vente doit être déterminé par le contrat même, sinon dans sa totalité, au moins dans ses éléments.
又其代價ハ或ハ同種類ノ商品ノ現時又ハ近日ノ市價ニ委子或ハ契約ヲ以テ指定シタル第三者ノ評價ニ委ヌルコトヲ得
Il peut être aussi, soit référé au cours commercial, actuel ou prochain, de pareilles marchandises, soit laissé à l'estimation d'un tiers désigné par le contrat.
右評價カ錯誤ニ出テタルカ又ハ明カニ公平ニ反スルトキハ其評價ニ異議ヲ爲スコトヲ得但其異議ハ損失ヲ受ケタリト主張スル一方カ評價ヲ知リタル時直チニ之ヲ爲スコトヲ要ス
Ladite estimation peut être contestée, si elle est manifestement erronée ou contraire à l'équité; mais la contestation doit être élevée par la partie qui se prétend lésée, aussitôt qu'elle a connaissance de l'estimation.
第三者ト當事者ノ一方トノ間ニ共謀ノ詐欺アルトキハ財產編第三百十二條及ヒ第五百四十四條ノ規定ヲ適用ス
S'il y a dol concerté entre le tiers et l'une des parties, les articles 312 et 544 du Livre des Biens sont applicables.
當事者ハ元本又ハ無期若クハ終身ノ年金權ヲ以テ代價ヲ定ムルコトヲ得然レトモ第三者ハ元本ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ定ムルコトヲ得ス但當事者カ明示ニテ一層廣キ權限ヲ第三者ニ與ヘタルトキハ此限ニ在ラス
Le prix fixé par les parties peut consister, soit en capital, soit en rente perpétuelle ou viagère; mais, s'il est fixé par un tiers, il ne peut consister qu'en capital, à moins que les parties n'aient expressément donné au tiers des pouvoirs plus étendus.
第三十四條　賣買契約ノ費用ハ當事者雙方平分シテ之ヲ負擔ス但雙方カ別段ノ定ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス
34.　Les frais de l'acte de vente sont à la charge des deux parties, par portions égales, si elles n'en ont décidé autrement.
第二款　賣渡又ハ買受ノ無能力
§ II. DES INCAPACITÉS DE VENDRE OU D'ACHETER
第三十五條　配偶者ノ間ニ於テハ動產ト不動產トヲ問ハス賣買ノ契約ヲ禁ス
Art. 35.　Le contrat de vente, de meubles ou d'immeubles, est interdit entre époux.
配偶者ノ一方カ他ノ一方ニ對シテ負擔スル眞實且正當ナル債務ヲ消滅セシムルニハ相互ニ代物辨濟ヲ爲スコトヲ得
Les époux peuvent se faire respectivement une dation en payement, lorsqu'il s'agit pour l'un d'eux d'éteindre une dette sincère et légitime qu'il a envers l'autre.
右代物辨濟ハ相當ノ疏明ヲ爲セル後裁判所ノ認許ヲ得タルニ非サレハ配偶者ノ間ニ於テ有效且完全ナラス
Ladite dation en payement ne sera valable et parfaite entre les parties que lorsqu'elle aura été homologuée par le tribunal après due justification.
又此代物辨濟カ不動產物權ヲ目的トスルトキハ其代物辨濟ハ登記中ニ右認許ヲ附記シタルニ非サレハ第三者ニ對シテ效力ヲ有セス
Si elle a pour objet un droit réel immobilier, elle ne vaudra à l'égard des tiers que si l'homologation en a été mentionnée dans la inscription de l'acte.
第三十六條　前條ニ基キタル銷除ノ訴權ハ賣渡又ハ認許ナキ代物辨濟ヲ爲シタル配偶者、其相續人又ハ承繼人ノミニ屬ス但其訴權ハ財產編第五百四十四條以下ノ一般ノ規則ニ從フ
36.　L'action en rescision fondée sur l'article précédent n'appartient qu'à l'époux qui a fait la vente ou la dation en payement non autorisée et à ses héritiers ou ayant-cause; elle est d'ailleurs soumise aux dispositions générales des articles 544 et suivants du Livre des Biens.
第三十七條　法律上、裁判上若クハ合意上ノ管理人ハ直接ニ自己ノ名ヲ以テスルモ間介人ニ依ルモ賣渡ノ任ヲ受ケタル財產ニ付キ協議上又ハ競賣上ノ取得者ト爲ルコトヲ得ス
37.　Les mandataires ou administrateurs, légaux, judiciaires ou conventionnelles, ne peuvent se rendre acquéreurs, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, directement et en leur nom personnel ou par personnes interposées, des biens qu'ils sont chargés de vendre.
此制禁ハ競賣ヲ處理シ又ハ指揮スルコトヲ法律ニ依リテ任セラレタル公吏ニ之ヲ適用ス
La même prohibition s'applique aux officiers publics chargés par la loi de procéder aux enchères ou de les présider.
第三十八條　前條ノ規定ニ背キタル賣買ノ銷除訴權ハ原所有者、其相續人及ヒ承繼人ノミニ屬ス
38.　L'action en rescision de la vente faite contrairement au précédent article n'appartient qu'à l'ancien propriétaire, à ses héritiers et ayant-cause.
第三十九條　判事、檢事及ヒ裁判所書記ハ爭ニ係ル物權又ハ人權ニシテ其職務ヲ行フ裁判所ノ管轄ニ屬ス可キモノノ取得者ト爲ルコトヲ得ス
39.　Les juges, les officiers du ministère public et les greffiers ne peuvent se rendre acquéreurs de droits réels ou personnels contestés et de nature à être l'objet d'un procès devant le tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions.
此制禁ハ右同一ノ條件ヲ以テ辯護士及ヒ公證人ニ之ヲ適用ス
La même prohibition s'applique aux avocats et aux notaires, sous les mêmes conditions.
第四十條　前條ヨリ生スル銷除訴權ハ讓渡人、權利ヲ爭フ相手方、其雙方ノ相續人及ヒ承繼人ニ非サレハ之ヲ行フコトヲ得ス
40.　L'action en rescision résultant de l'article précédent ne peut être exercée que par le cédant, par celui contre lequel les droits contestés ont été cédés, et par leurs héritiers ou ayant-cause.
又權利ヲ爭フ相手方、其相續人又ハ承繼人ハ讓受人ニ讓渡ノ現價ト辨濟ノ日ヨリノ利息トヲ辨償シテ其權利ノ受戾ヲ爲スコトヲ得
Celui contre lequel les droits contestés ont été cédés, ses héritier ou ayant-cause peuvent aussi exercer le retrait desdits droits, en remboursant au cessionnaire le prix réel de cession et les intérêts depuis le jour du payement.
右ノ規定ハ違背者ニ對スル懲戒ノ罰ヲ妨ケス
Le tout, sans préjudice des peines disciplinaires contre les contrevenants.
第三款　賣渡スコトヲ得サル物
§ III. DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE VENDUES.
第四十一條　賣買カ性質ニ因リテ一般ニ融通スルコトヲ得サル物又ハ特別法ヲ以テ各人ニ處分ヲ禁シタル物ヲ目的トスルトキハ其賣買ハ無效ナリ
Art. 41.　La vente est nulle lorsqu'elle a pour objet une chose qui, par sa nature, est hors du commerce général ou dont la disposition est refusée aux particuliers par une loi spéciale.
此賣買ノ無效ハ抗辯ニ依ルモ訴ニ依ルモ當事者各自ニ之ヲ援用スルコトヲ得
La nullité de cette vente peut être invoquée par les deux parties, tant par voie d'exception que par voie d'action.
當事者ノ一方カ詐欺ヲ以テ賣買ノ制禁ナルコトヲ隱祕シタルトキハ損害賠償ノ責ニ任ス
Si la prohibition de la vente a été dissimulée par le dol de l'une des parties, celle-ci pourra être condamnée à des dommages-intérêts.
第四十二條　他人ノ物ノ賣買ハ當事者雙方ニ於テ無效ナリ
42.　La vente de la chose d'autrui est nulle à l'égard des deux parties.
然レトモ賣主ハ賣買ノ際其物ノ他人ニ屬スルコトヲ知ラサルニ非サレハ其無效ヲ援用スルコトヲ得ス
Toutefois, la nullité ne peut être invoquée par le vendeur que s'il ignorait, lors de la vente, que la chose était à autrui.
第四十三條　賣買契約ノ當時ニ於テ物カ既ニ全部滅失シタルトキハ其賣買ハ無效ナリ但賣主カ此滅失ヲ知リタルトキ又ハ賣主ニ之ヲ知ラサル過失アルトキハ善意ノ買主ニ對スル損害賠償ヲ妨ケス
43.　La vente est nulle, si, au moment du contrat, la chose est périe en totalité; sauf l'indemnité à l'acheteur de bonne foi, si le vendeur a connu cette perte ou a été en faute de l'ignorer.
物ノ一分ノ滅失ノ場合ニ於テ買主之ヲ知ラサリシトキハ買主ハ其選擇ヲ以テ或ハ殘餘ノ部分カ用方ニ不十分ナルコトヲ證シテ賣買ヲ解除シ或ハ割合ヲ以テ代價ヲ減少シテ賣買ヲ保持スルコトヲ得但此二箇ノ場合ニ於テ賣主ニ過失アルトキハ其損害賠償ヲ妨ケス
Si la chose n'est périe qu'en partie, l'acheteur, s'il l'ignorait, a le choix, ou de faire résilier la vente, en justifiant que ce qui reste ne suffit pas à sa destination, ou de la maintenir avec diminution proportionnelle du prix; sans préjudice de dommages-intérêts, dans les deux cas, si le vendeur est en faute.
賣買解除ノ請求ハ買主カ一分ノ滅失ヲ知リタル時ヨリ六个月ヲ過キ又代價減少ノ請求ハ此時ヨリ二个年ヲ過クレハ之ヲ受理セス
La demande en résiliation ne sera plus recevable après six mois, et celle en diminution du prix après deux ans, depuis que l'acheteur aura eu connaissance de la perte partielle.
第二節　賣買契約ノ效力
SECTION II. DES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE.
第一款　所有權ノ移轉及ヒ危險
§ Ier DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES.
第四十四條　賣買契約ハ賣渡物ノ所有權ノ移轉及ヒ其物ノ危險ニ付テハ財產編第三百三十一條、第三百三十二條、第三百三十五條及ヒ第四百十九條ニ定メタル如キ普通法ノ規則ニ從フ
Art. 44.　Le contrat de vente est soumis, quant au transfert de propriété et aux risques de la chose vendue, aux règles du droit commun, telles qu'elles sont établies par les articles 331, 332, 335 et 419 du Livre des Biens.
第四十五條　賣買ノ目的カ不動產ナルトキハ其契約ヲ以テ賣主ノ特定且善意ノ承繼人ニ對抗スルニハ財產編第三百四十八條以下ノ規定ニ從ヒテ登記ヲ爲スコトヲ要ス
45.　Si l'objet de la vente est un immeuble, le contrat doit être inscrit, aux termes des articles 348 et suivants du Livre des Biens, pour être opposable aux ayant-cause particuliers et de bonne foi du vendeur.
財產編第三百四十六條及ヒ第三百四十七條ハ右同一ノ目的ヲ以テ有體動產及ヒ債權ノ賣買ニ之ヲ適用ス
Les articles 346 et 347 du même Livre sont applicables, dans le même but, aux ventes de meubles corporels et de créances.
第二款　賣主ノ義務
§ II. DES OBLIGATIONS DU VENDEUR.
第四十六條　賣主ハ定量物ノ所有權ヲ移轉スル義務ノ外尙ホ賣渡物ヲ引渡ス義務、引渡ニ至ルマテ其物ヲ保存スル義務及ヒ妨碍、追奪ニ對シテ買主ヲ擔保スル義務ニ任ス
Art. 46.　Indépendamment de l'obligation de transférer la propriété, lorsqu'il s'agit de choses de quantité, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue, celle de la conserver jusqu'à la délivrance, enfin, celle de garantir l'acheteur contre les troubles et évictions.
第一則　引渡ノ義務
I. DE L'OBLIGATION DE DÉLIVRER.
第四十七條　賣主ハ賣渡物ヲ其合意シタル時期及ヒ場所ニ於テ現存ノ形狀ニテ引渡ス責ニ任ス但其保存ニ付キ懈怠アルトキハ買主ニ對シテ賠償ヲ負擔ス
Art. 47.　Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, au temps et au lieu convenus, en l'état où elle se trouve, sauf l'indemnité due à l'acheteur, au cas de négligence dans la conservation.
引渡ノ時期及ヒ場所ニ付キ合意ヲ爲ササリシトキハ財產編第三百三十三條第六項及ヒ第七項ノ規定ニ從フ
A défaut de convention sur le temps et le lieu de la délivrance, l'article 333, 6e et 7e alinéas du Livre des Biens, est applicable.
然レトモ買主カ代金辨濟ニ付キ合意上ノ期間ヲ得サリシトキハ賣主ハ其辨濟ヲ受クルマテ賣渡物ヲ留置スルコトヲ得
Toutefois, le vendeur peut retenir la chose vendue jusqu'au payement du prix, si l'acheteur n'a pas obtenu un délai conventionnel à cet égard.
賣主ハ代金辨濟ノ爲メ期間ヲ許與シタルトキト雖モ買主カ賣買後ニ破產シ若クハ無資力ト爲リ又ハ賣買前ニ係ル無資力ヲ隱祕シタルトキハ尙ホ引渡ヲ遲延スルコトヲ得
Le vendeur peut encore retarder la délivrance, lors même qu'il a accordé un délai pour le payement, si l'acheteur est tombé en faillite ou devenu insolvable depuis la vente, ou si même il a dissimulé son insolvabilité antérieure à la vente.
第四十八條　賣主ハ契約ニ定メタル數量ヲ過不足ナク引渡スコトヲ要ス
48.　Le vendeur doit, en général, délivrer toute la quantité promise au contrat et cette quantité seulement.
然レトモ下ノ數條ニ定メタル場合及ヒ區別ニ從ヒテ賣主又ハ買主ハ約シタル數量ヨリ多ク讓渡シ又ハ取得スル責ニ任ス
Toutefois, il peut être tenu de céder et l'acheteur peut être tenu d'acquérir plus que cette quantité, dans les cas et sous les distinctions portées aux articles suivants.
第四十九條　賣渡物カ特定不動產ニシテ契約ニ其全面積ヲ明言シ且各坪ノ代價ヲ指示シタル場合ニ於テ現實ノ面積カ指示ノ面積ニ不足アルトキハ賣主ハ面積ヲ擔保セサル旨ヲ明言シタルトキト雖トモ割合ヲ以テ代價減少ノ要求ニ服ス
49.　Si la chose vendue est un immeuble déterminé dont la contenance totale a été déclarée au contrat, avec indication du prix de chaque mesure, et que la contenance réelle soit moindre que celle annoncée, le vendeur doit subir une diminution proportionnelle du prix, lors même qu'il aurait déclaré vendre “sans garantie de la contenance.”
現實ノ面積カ指示ノ面積ニ超過アルトキハ買主ハ割合ヲ以テ代價補足ノ要求ニ服ス
Si la contenance réelle est supérieure à celle déclarée, l'acheteur doit payer un supplément proportionnel du prix.
第五十條　全面積ヲ明言シ唯一ノ代價ヲ以テ不動產ヲ賣渡シ其面積ノ不足ノ場合ニ於テ賣主ハ惡意ナルトキ又ハ善意ナルモ面積ヲ擔保シタルトキ又ハ不足ノ坪數カ少ナクトモ二十分一ナルトキニ非サレハ代價減少ノ要求ニ服セス
50.　Si l'immeuble a été vendu avec indication de la contenance totale, pour un prix unique, le vendeur, au cas de moindre contenance, ne subira de diminution du prix que s'il est de mauvaise foi ou, au cas de bonne foi, s'il a garanti la contenance, ou si ce qui manque est au moins d'un vingtième.
面積ヲ擔保セス又ハ面積ハ槪算ナリトノ附記ハ惡意ナル賣主ノ責任ヲ減セス
La mention que “la contenance n'est pas garantie” ou qu'elle n'est qu'approximative ne diminue pas la responsabilité du vendeur de mauvaise foi.
超過ノ場合ニ於テハ買主ハ其超過カ二十分一ニ及ヘルトキニ非サレハ代價補足ノ要求ニ服セス
En cas d'excédant, l'acheteur ne doit payer de supplément de prix que si l'excédant est d'un vingtième en sus.
第五十一條　建物ノ存スルト否トヲ問ハス數箇ノ土地ヲ一箇ノ契約ヲ以テ其各箇ノ面積ヲ指示シ唯一ノ代價ニテ賣渡シタル場合ニ於テ其面積カ一箇ノ土地ニ超過アリ一箇ノ土地ニ不足アルトキハ其坪ノ箇數ニ從ハス價額ニ從ヒテ相殺ス
51.　Si deux ou plusieurs fonds, bâtis ou non, ont été vendus par un seul et même contrat et pour un prix unique, avec indication de la contenance de chacun, et qu'il y ait une contenance plus grande dans l'un et moindre dans l'autre, la compensation se fait d'après la valeur respective des mesures et non d'après leur étendue;
此相殺ノ後猶ホ原價二十分一ノ過不足アルトキハ割合ヲ以テ代價ヲ增加シ又ハ之ヲ減少ス
Après quoi, il y a lieu à augmentation ou à diminution proportionnelle du prix, si la compensation laisse, en plus ou en moins, une différence d'un vingtième du prix primitif.
此規定ハ一箇ノ土地內ニ於テ別異ノ性質アル各部分ノ面積ヲ指示シタル場合ニモ之ヲ適用ス
La présente disposition est applicable au cas où, les diverses parties d'un même fonds étant de natures différents, la contenance de chaque partie aurait été annoncée.
第五十二條　買主ハ面積不足ノ爲メ代價減少ニ付キ權利ヲ有スル場合ニ於テ尙ホ損害ノ賠償ヲ要求スルコトヲ得又買主ハ約シタル面積カ其用方ニ必要ナルコトヲ證シテ契約ノ解除ヲモ請求スルコトヲ得但面積ヲ擔保セサル旨ヲ明言シタル賣買ハ此限ニ在ラス
52.　Dans les cas où l'acheteur a droit à une diminution du prix pour moindre contenance, il peut aussi demander des dommages-intérêts, et même la résiliation du contrat, s'il prouve que la contenance promise était nécessaire à la destination de la chose; sauf le cas où la vente été faite sans garantie de contenance.
超過ノ場合ニ於テ買主ハ二十分一以上ノ代價補足ヲ辨償スルコトヲ要スルトキハ單純ニ契約ヲ解除スルコトヲ得
Au cas d'excédant, si l'acheteur doit payer un supplément de prix d'un vingtième ou plus, il peut résilier le contrat purement et simplement.
第五十三條　上ノ規則ハ目方、員數及ヒ尺度ヲ以テ指示シタル數量カ買主ニ於テ容易且卽時ニ調査スルコトヲ得サル日用品及ヒ動產物ノ賣買ニ之ヲ適用ス
53.　Les règles qui précèdent sont applicables aux ventes de denrées et de chose mobilières dont la quantité déclarée, en poids, nombre et mesure, ne peut être facilement et immédiatement vérifiée par l'acheteur.
第五十四條　前數條ヨリ生スル代價改正、損害賠償又ハ契約解除ノ訴權ハ不動產ニ付テハ一个年動產ニ付テハ一个月ノ期間ニ之ヲ行フコトヲ要ス
54.　Les actions en redressement du prix, en dommages-intérêts ou en résiliation autorisées par les articles précédents doivent être exercées dans le délai d'un an, s'il s'agit d'immeubles, et d'un mois, s'il s'agit de meubles.
右期間ノ經過ハ賣主ニ在テハ契約ノ日ヨリ買主ニ在テハ引渡ノ日ヨリ始マル
Le délai court, pour le vendeur, du jour du contrat, et, pour l'acheteur, du jour de la délivrance.
第五十五條　動產又ハ不動產ノ賣買ニ於テ錯誤カ其物ノ品質ニ存スルトキハ財產編第三百十條ノ規定ヲ適用ス
55.　Si, dans les ventes de meubles ou d'immeubles, l'erreur porte sur les qualités de la chose vendue, l'article 310 du Livre des Biens est applicable.
第二則　追奪擔保ノ義務
II. OBLIGATION DE GARANTIE D'ÉVICTION.
第五十六條　他人ノ物ヲ賣買シタル場合ニ於テ擔保ノ事ニ付キ何等ノ特別ナル合意モ有ラサリシトキハ買主ハ未タ追奪ノ恐アルニ至ラサルトキト雖トモ賣買無效ノ判決ヲ求ムルコトヲ得又買主カ契約ノ當時其物ノ賣主ニ屬セサルコトヲ知リ賣主カ之ヲ知ラサリシトキト雖モ亦同シ
Art. 56.　Lorsqu'il y a eu vente de la chose d'autrui et qu'il n'est intervenu aucune convention spéciale au sujet de la garantie, l'acheteur peut faire prononcer la nullité de la vente, avant même d'être menacé d'éviction et encore que, lors du contrat, il ait su que la chose n'appartenait pas au vendeur et que celui-ci l'ait ignoré
第五十七條　買主カ惡意ナリシトキハ賣買ノ無效及ヒ追奪擔保ノ效果ハ買主ニ其猶ホ負擔スル代金辨濟ノ義務ヲ免カレシメ又ハ其既ニ辨濟シタル代金ヲ取戾スコトヲ許スニ在ルノミ
57.　Si l'acheteur a été de mauvaise foi, l'effet de la nullité de la vente et de la garantie d'éviction est seulement de le libérer de l'obligation de payer le prix encore dû ou de l'autoriser à répéter ce qui en a déjà été payé.
買主ハ買受物ノ價格カ減少シタルトキト雖モ右取戾ニ於テ代金ノ減少ヲ受クルコト無シ但價格ノ減少カ自己ノ詐欺ニ出テ又ハ自己ノ利益ト爲リタルトキハ此限ニ在ラス
Il n'est pas tenu de subir une diminution dans ladite répétition, lors même que la chose aurait diminué de valeur, à moins que la diminution ne résulte de son dol ou n'ait tourné à son profit.
如何ナル場合ニ於テモ買主カ其辨濟シタル代金ヲ取戾シタルトキハ物ノ占有ヲ賣主ニ返還スルコトヲ要ス
Dans tous les cas, lorsque l'acheteur recouvre le prix qu'il a payé, il doit restituer au vendeur la possession de la chose.
第五十八條　買主ハ契約ノ當時善意ナリシトキハ右ノ外尙ホ左ノ諸件ノ辨償ヲ受ク
58.　Si l'acheteur a été de bonne foi lors du contrat, il obtient, en outre, le remboursement:
第一　買主ノ支拂ヒタル契約費用ノ部分
1°　De la part des frais de contrat qu'il a payée;
第二　買受物ニ付キ買主カ支拂ヒタル費用ニシテ所有者ヨリ其辨償ヲ受クルコトヲ得サルモノ
2°　Des dépenses qu'il a pu faire sur la chose vendue et dont il n'est pas remboursé par le vrai propriétaire;
第三　買受物ニ生シタル增價額但意外ノ事ニ因ルモ亦同シ
3°　Du montant de la plus-value que la chose a pu acquérir, même par cas fortuit;
第四　所有者ノ請求後ニ收取シ之ニ返還スルコトヲ要スル果實
4°　Des fruits perçus depuis la demande du propriétaire et qui ont dû être restitués à celui-ci.
然レトモ買主ハ果實ニ換ヘテ之ニ對當スル時期間ノ賣買代金ノ法律上ノ利息ヲ受クルコトヲ欲スルトキハ之ヲ請求スルコトヲ得
Toutefois, l'acheteur peut, s'il le préfère, demander, au lieu et place des fruits, les intérêts légaux de son prix, pendant la période correspondante.
又善意ナル買主ハ此他所有者ノ囘復ノ訴ニ對スル答辯ノ費用及ヒ擔保請求ノ費用等總テノ損害賠償ヲ普通法ニ從ヒテ請求スルコトヲ得
L'acheteur de bonne foi peut encore demander tous autres dommages-intérêts, conformément au droit commun, tels que les frais faits en défense à la revendication du propriétaire et ceux de la demande même en garantie.
第五十九條　賣主ハ契約ノ當時善意ナリシトキハ財產編第三百八十五條ニ從ヒテ正當ニ豫見スルコトヲ得ヘカリシ限度ニ非サレハ前條ノ第二號第三號及ヒ末項ニ定メタル賠償ヲ負擔セス
59.　Si le vendeur a été de bonne foi au moment du contrat, les indemnités prévues aux nos 2 et 3 et au dernier alinéa de l'article précédent ne sont dues par lui que dans la mesure où il a pu raisonnablement les prévoir, conformément à l'article 385 du Livre des Biens.
第六十條　善意ナル賣主ハ契約後ニ賣渡物ノ他人ニ屬スルコトヲ覺知シタルトキハ買主ヨリ代金ヲ提供スト雖モ其物ノ引渡ノ請求ヲ受クルニ當リ賣買ノ無效ヲ申立テ且抗辯ノ方法ニ依リテ擔保ノ定方ノ判決ヲ求ムルコトヲ得但買主カ追奪ノ場合ニ於ケル求償權ヲ抛棄スル旨ヲ明白ニ陳述シタルトキハ此限ニ在ラス
60.　Si le vendeur de bonne foi a découvert depuis le contrat que la chose appartient à autrui, il peut, lorsqu'il est assigné en délivrance, opposer la nullité de la vente et faire statuer, par voie d'exception, sur le règlement de la garantie, lors même que l'acheteur offre de lui payer le prix, à moins que celui-ci ne déclare formellement renoncer à tout recours en cas d'éviction.
第六十一條　右覺知カ引渡後ニ在リタルトキハ賣主ハ買主カ即時ニ擔保訴權ヲ行フヤ又ハ己レト立會ヒ第五十八條ニ從ヒテ現時負擔ノ賠償額ヲ評定スルヤニ付キ買主ヲ遲滯ニ付スルコトヲ得
61.　Si cette découverte n'a lieu qu'après la délivrance, le vendeur peut mettre l'acheteur en demeure d'exercer immédiatement l'action en garantie ou de faire constater contradictoirement avec lui le montant des indemnités actuellement dues, d'après l'article 58.
此末ノ場合ニ於テ賣主ハ其受取リタル代金ト共ニ右評價ノ金額ヲ提供シテ供託シタルトキハ縱令擔保ノ請求アルモ此他ノ責任ヲ負擔セス
Dans ce dernier cas, le vendeur, en consignant, après offres réelles, ladite valeur estimative, avec le prix qu'il a reçu, est à l'abri de toute autre responsabilité, à quelque époque qu'ait lieu l'action en garantie.
供託シタル金額ヲ引取ルノ權利ヲ財產編第四百七十八條ニ從ヒテ行使シタル賣主ハ再ヒ本條ノ許與セル權能ヲ援用スルコトヲ得ス
Le vendeur qui, aux termes de l'article 478 du Livre des Biens a usé du droit de retirer les sommes consignées ne peut invoquer une seconde fois la faculté accordée par le présent article.
第六十二條　他人ノ物ノ賣主ハ日後其物ノ所有者ト爲リタルトキハ買主ヲシテ賣買ヲ認諾スルヤ擔保訴權ヲ行フヤノ一ヲ擇マシムルコトヲ何時ニテモ催吿スルコトヲ得
62.　Si le vendeur de la chose d'autrui est devenu plus tard propriétaire de la chose vendue, il peut, à toute époque, faire sommation à l'acheteur d'avoir à opter entre l'action en garantie et la ratification de la vente.
右同一ノ權利ハ他人ノ物ノ賣主ノ相續人ト爲リタル眞所有者ニ屬ス
Le même droit appartient au vrai propriétaire devenu héritier du vendeur de la chose d'autrui.
第六十三條　買受物ノ分割ノ部分カ完全所有權又ハ虛有權ニテ第三者ニ屬スル場合ニ於テ買主カ此部分ヲ取得スルヲ得サルコトヲ知レハ初ヨリ其物ヲ買ハサル可キ程ニ其性質又ハ廣狹ニ因リテ有益ナルコトヲ證スルトキハ全部追奪ノ爲メ定メタル如ク損害ノ賠償ヲ得テ契約ヲ解除スルコトヲ得
63.　Si la chose vendue appartient à un tiers pour une portion divise, en pleine ou eu nue propriété, et que l'acheteur prouve que, par sa nature ou par son étendue, cette portion est d'une utilité telle qu'il n'aurait pas acheté s'il avait su ne pas l'acquérir, il peut obtenir la résiliation du contrat, avec dommages-intérêts, comme il est dit pour le cas d'éviction totale.
買主ハ契約ノ解除ヲ求メサルトキハ其受ケタル直接且現時ノ損失ノ限度ニ於テ賠償ヲ要求スルコトヲ得
Si l'acheteur ne fait pas prononcer la résiliation du contrat, il sera indemnisé dans la mesure de la perte directe et actuelle qu'il éprouve.
第六十四條　買受物ノ不分ノ部分カ第三者ニ屬スルトキハ其部分ノ重要ノ如何ニ拘ハラス買主ハ損害賠償ヲ得テ契約ヲ解除スル權利ヲ有ス
64.　Si c'est une portion indivise qui appartient à un tiers, l'acheteur aura le droit de résiliation, avec dommages-intérêts, quelle que soit l'importance de cette portion.
買主ハ契約ノ解除ヲ求メサルトキハ買受物ノ價格ノ減少シタルトキト雖モ常ニ此ニ對當スル買受代金ト契約費用トノ部分ヲ取戾シ又其價格ノ增加シタルトキハ其損害ノ賠償ヲ受ク
S'il ne fait pas résilier, il recouvrera toujours une partie correspondante de son prix d'acquisition et des frais de contrat, lors même que la chose aurait diminué de valeur, et avec dommages-intérêts, s'il y a plus-value.
第六十五條　或ハ賣渡シタル土地ニ屬スルモノトシテ契約ニ於テ述ヘタル働方地役ノ追奪アリタルトキ或ハ契約ニ於テ述ヘサル人爲ヲ以テ設定シタル受方地役ニ關シ又ハ財產ノ一分ニ存スル用益權、賃借權ニ關シテ第三者ノ要求アリタルトキハ第六十三條ノ規定ヲ適用ス財產ノ全部ニ存スル用益權又ハ賃借權ニシテ其經過ス可キ殘餘時期カ建物ニ付テハ一个年土地ニ付テハ二个年ヲ超エサルモノニ關シテモ亦同シ
65.　Les dispositions de l'article 63 sont applicables lorsqu'il y a eu, soit éviction d'une servitude active déclarée au contrat comme appartenant au fonds vendu, soit réclamation par un tiers d'une servitude passive établie par le fait de l'homme et non déclarée par le contrat, d'un usufruit ou d'un droit de bail portant sur une portion des biens, ou même sur le tout, si le temps restant à courir n'excède pas un an pour les bâtiments et deux ans pour les terres.
賣買ノ財產ノ全部ニ存スル用益權又ハ賃借權ノ繼續時期カ建物ニ付テハ一个年土地ニ付テハ二个年ヲ超ユ可キトキハ買主ハ尙ホ自己ニ殘存セル權利ノ不十分ナルヲ證スルコトヲ要セスシテ前條ニ從ヒ賣買ヲ解除スルコトヲ得
S'il s'agit d'un usufruit total ou d'un droit de bail portant sur la totalité du bien vendu et dont la durée doive excéder un an pour les bâtiments et deux ans pour les terres, l'acheteur pourra faire résilier la vente, sans avoir à prouver l'insuffisance des droits qui lui restent, conformément à l'article précédent.
第六十六條　契約ニ於テ述ヘタルト否トヲ問ハス賣渡シタル土地ニ先取特權又ハ抵當權ノ負擔アリテ買主カ其代金ノ辨濟ノ前又ハ辨濟ノ時其土地ヲシテ此負擔ヲ免カレシムル爲メニ必要ナル方式ヲ履行セサルニ因リ賣主ノ債權者ノ爲メニ所有權ヲ取上ケラレタルトキハ買主ハ賣主ニ對シ第五十八條及ヒ第五十九條ノ規定ニ從ヒテ擔保ノ求償權ヲ有ス
66.　Si le fonds vendu est grevé de priviléges ou hypothèques, déclarées ou non par le contrat, et que l'acheteur, faute d'avoir rempli les formalités nécessaires pour le dégrever, avant ou avec le payement de son prix, soit exproprié par les créanciers du vendeur, il a contre celui-ci son recours en garantie, tel qu'il est réglé par les articles 58 et 59.
第六十七條　差押ヘタル財產ノ競落人カ追奪ヲ受ケタルトキハ被差押人ニ對シテ代金ノ返還ヲ求ムルコトヲ得若シ被差押人カ無資力ナルニ於テハ代金ノ配當ヲ受ケタル債權者ニ對シテ其代金ノ返還ヲ求ムルコトヲ得
67.　L'adjudicataire sur saisie qui a subi l'éviction peut recourir pour la restitution du prix contre le saisi, et, en cas d'insolvabilité de celui-ci, contre les créanciers auxquels le prix a été attribué.
競落人ハ差押人カ差押ノ際ニ其財產ノ債務者ニ屬セサルコトヲ知リタルニ非サレハ之ニ對シテ損害賠償ヲ要求スルコトヲ得ス又債務者カ其財產ニ存スル第三者ノ權利ヲ詐欺ヲ以テ隱祕シタルニ非サレハ之ニ對シテ損害賠償ヲ要求スルコトヲ得ス
L'adjudicataire ne peut réclamer de dommages-intérêts au saisissant que si celui-ci a su, lors de la saisie, que la chose n'appartenait pas au débiteur, et, à ce dernier, que s'il a frauduleusement dissimulé les droits des tiers sur la chose.
競賣條件書ノ調製及ヒ競落ノ處理ニ任シタル公吏ハ其職分ヲ缺キタル爲メ買主ノ錯誤ヲ惹起シタルニ非サレハ損害賠償ノ責ニ任セス
Les officiers publics chargés de la rédaction du cahier des charges et de la procédure d'adjudication ne pourront être soumis à des dommages-intérêts que s'ils ont contribué à l'erreur de l'acheteur par un manquement aux devoirs de leur fonction.
第六十八條　債權ノ賣主ハ當然自己ノ債權ノ存立及ヒ其有效ノ擔保ノ責ニ任ス
68.　Le vendeur d'une créance est, de droit, garant de l'existence de la créance en sa faveur et de sa validité.
又賣主ハ明示ニテ債務者ノ有資力ノ擔保ヲ諾約シタルニ非サレハ其擔保ノ責ニ任セス
Il n'est garant de la solvabilité du débiteur que s'il a promis expressément cette garantie.
有資力ノ擔保ニ任シタル場合ニ於テモ賣主ハ債權カ既ニ滿期ト爲リタルトキハ讓渡ノ日ニ於ケル有資力ノミニ付キ且受取リタル代金ノ限度ニ從ヒテ其責ニ任ス但一層廣大ナル擔保ノ明約ト裏書ヲ以テ讓渡ス商證券ノ特別規則トヲ妨ケス
Dans ce cas même, il ne répond que de la solvabilité au jour de la cession, si la créance est déjà échue, et dans les limites du prix qu'il a reçu, à moins d'engagement formel plus étendu et sauf les règles particulières aux effets de commerce cessibles par endossement.
未タ滿期ト爲ラサル債權ノ讓渡ニ於テ讓渡人カ他ノ特約ナクシテ債務者ノ將來ノ有資力ヲ擔保シタルトキハ其擔保ハ滿期ヨリ一个年又無期年金權ニ付テハ其讓渡ヨリ十个年ニテ絕止ス
S'il s'agit d'une créance non encore échue et que le cédant ait garanti, sans autre spécification, “la solvabilité future du débiteur,” la garantie cesse quand l'insolvabilité du cédé est survenue après un an depuis l'échéance, et s'il s'agit d'une rente perpétuelle, après dix ans depuis la cession.
第六十九條　物權ト人權トヲ問ハス爭ニ係ル權利ノ讓渡ニ於テハ讓渡人ハ特別ノ合意ナク且讓受人カ爭アルコトヲ知リタルトキハ其主張ノ虛構ナラサルコトヲ擔保スルノミニシテ讓渡シタル權利ノ眞ノ成立ヲ擔保セス
69.　Dans la cession d'un droit litigieux, soit réel, soit personnel, le cédant, en l'absence de convention spéciale et si le cessionnaire a eu connaissance du litige, n'est garant que de la réalité de sa prétention et non de l'existence véritable du droit cédé.
裁判上ト裁判外トヲ問ハス本權ニ關スル明白ノ爭ノ目的タル權利ニ付テノミ右ノ規定ヲ適用ス讓渡人ハ其主張ノ虛構ナリシ場合ニ於テハ讓渡代金ノ返還ノ外讓受人カ正當ニ期望シタル利益ノ賠償ヲ負擔ス
La présente disposition n'est applicable qu'à l'égard du droit qui est déjà l'objet d'une contestation formelle au fond, soit judiciaire, soit extrajudiciaire. Dans le cas où la prétention du cédant était fausse, il est tenu, outre la restitution du prix de cession, de l'indemnité des avantages que le cessionnaire a légitimement espérés.
第七十條　會社ニ於ケル自己ノ權利ヲ賣渡シタル者ハ其權利ノ存立及ヒ其賣買契約ニ示セル權利ノ廣狹ニ付テノミ擔保ノ責ニ任ス
70.　Celui qui vend son droit dans une société, n'est garant que de l'existence de son droit et de son étendue annoncée dans la vente.
會社ノ從前ノ營業ヨリ生シ既ニ淸算濟ト爲リタル賣主ノ權利及ヒ義務ハ買主ニ利害ノ關係ヲ及ホスコト無シ
Les droits et obligations résultant pour le vendeur des opérations de la société antérieures à la vente et déjà liquidées ne profitent ni ne nuisent à l'acheteur.
賣主ト會社トノ間ニ於ケル特別ノ計算ニ付テモ亦同シ
Il en est de même des comptes particuliers du vendeur avec la société.
第七十一條　上ノ場合ニ於テ無擔保ニテ賣買スルトノ契約ヲ爲シタルトキト雖モ買主カ追奪ヲ受ケタルニ於テハ賣主ハ代金ヲ返還スル責ニ任ス但買主カ賣買ノ時ニ於テ追奪ノ危險アルコトヲ了知シタルトキハ賣主ハ此返還ヲ負擔セス
71.　Dans les cas qui précèdent, s'il a été convenu que la vente était faite sans garantie, le vendeur reste tenu de restituer le prix, si l'acheteur est évincé, à moins que celui-ci n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, auquel cas cette restitution n'est pas due.
賣主ハ買主ノ危險負擔ニテ賣買スルトノ契約ヲ爲シタルコトノミニ因リテ亦代金ヲ返還スル責ヲ免カル
Le vendeur reste également affranchi de la restitution du prix, par cela seul que la vente a été faite “aux risques et périls de l'acheteur.”
然レトモ如何ナル場合ニ於テモ又如何ナル約款ニ依ルモ賣主ハ賣買ノ前後ヲ問ハス第三者ニ授與シタル權利ヨリ生スル妨碍又ハ追奪ノ擔保ヲ免カルルコトヲ得ス
Mais, dans aucun cas ni à la faveur d'aucune clause, le vendeur ne peut se soustraire à la garantie des troubles ou évictions résultant de droits par lui conférés avant ou depuis la vente.
第七十二條　賣主カ擔保ノ義務ノ全部又ハ一分ヲ買主ノ惡意ノ故ヲ以テ免カレント主張スルトキハ賣渡物ニ關スル行爲カ第三者ノ利益ノ爲メニ登記シ有リト雖モ其登記ノミニテハ買主ノ惡意ヲ證スルニ足ラス尙ホ賣主ハ登記官吏ノ認證書ニ依リ又ハ其他ノ方法ヲ以テ買主カ賣買ノ前ニ此行爲ヲ了知シタル直接ノ證據ヲ供スルコトヲ要ス
72.　Lorsque le vendeur prétendra, à raison de la mauvaise foi de l'acheteur, se soustraire à tout ou partie de ses obligations résultant de l'éviction, les inscriptions d'actes affectant la chose vendue au profit des tiers ne suffisent pas en elles-mêmes à prouver la mauvaise foi de l'acheteur et ne dispensent pas le vendeur de fournir la preuve directe que l'acheteur avait eu, avant la vente, connaissance desdits actes, par des certificats du conservateur des registres ou autrement.
第七十三條　財產編第三百九十九條及ヒ第四百條ハ擔保ノ爲メニスル賣主ノ召喚ニ付キ及ヒ追奪ヲ受ケタル買主カ擔保人ヲ訴訟ニ參加セシメサル爲メニ生スル失權ニ付キ之ヲ適用ス
73.　Les articles 399 et 400 du Livre des Biens sont applicables à l'appel du vendeur en garantie et à la déchéance de l'acheteur évincé, faute d'avoir mis le garant en cause.
第三款　買主ノ義務
§ III. DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR.
第七十四條　買主ハ合意シタル時期ニ於テ代金ヲ辨濟スルコトヲ要ス又其時期ニ付キ特別ノ合意ナキトキハ引渡ノ時ニ於テ之ヲ辨濟スルコトヲ要ス
Art. 74.　L'acheteur doit payer le prix au temps convenu et, à défaut de convention spéciale à ce sujet, au moment de la délivrance.
引渡ヲ日後ニ延フルノ合意アルトキハ代金ノ辨濟ヲモ暗ニ日後ニ延フルモノト推定ス
La convention qui retarde la délivrance est présumée retarder tacitement le payement du prix.
賣主カ引渡ノ爲メ恩惠期限ヲ裁判所ヨリ得タルトキハ買主ハ代金辨濟ノ爲メ同一ノ期間ヲ享有ス
Si le vendeur a obtenu du tribunal un délai de grâce pour la délivrance, l'acheteur jouit du même délai pour le payement du prix.
代金辨濟ノ恩惠期限ハ引渡ノ爲メ賣主亦之ヲ享有ス
Réciproquement, le délai de grâce accordé pour le payement du prix s'étend à la délivrance.
第七十五條　代金辨濟ノ場所ヲ合意セサルトキハ其辨濟ハ有體動產ニ付テハ引渡ヲ爲ス場所不動產、債權、爭ニ係ル權利又ハ會社ニ於ケル權利ニ付テハ證書ノ交付ヲ爲ス場所ニ於テ之ヲ爲ス
75.　A défaut de lieu convenu, le payement se fait au lieu où s'effectue la délivrance, s'il s'agit d'une chose mobilière corporelle, et au lieu de la remise des titres, s'il s'agit d'un immeuble, d'une créance, d'un droit litigieux ou d'un droit dans une société.
引渡ノ前又ハ後ニ代金ノ辨濟ヲ要求スルコトヲ得ヘキトキハ其辨濟ハ買主ノ住所ニ於テ之ヲ爲ス
Si le payement est exigible avant ou après la délivrance, il se fait au domicile de l'acheteur.
第七十六條　買受物カ果實其他金錢ニ見積ルコトヲ得ヘキ定期ノ利益ヲ生スルトキハ買主ハ引渡ノ時ヨリ當然代金ノ利息ヲ負擔ス
76.　L'acheteur doit, de plein droit, les intérêts du prix à partir de la délivrance, si la chose produit des fruits ou autres avantages périodiques appréciables en argent.
反對ノ場合ニ於テハ利息ハ特別ノ合意又ハ辨濟ノ催吿ニ依ルニ非サレハ之ヲ負擔セス
Dans le cas contraire, les intérêts ne sont dus qu'en vertu d'une convention spécial ou d'une sommation de payer.
第七十七條　買主カ物上訴權ニ因リテ妨碍ヲ受ケ又ハ妨碍ヲ受クル恐アル正當ノ事由ヲ有スルトキハ賣主カ其妨碍若クハ危險ヲ止マシムルマテ又ハ追奪アリタルニ於テハ代金ヲ返還スル爲メノ保證人ヲ立ツルマテ買主ハ此訴權ノ輕重ニ從ヒテ代金ノ全部又ハ一分ノ辨濟ヲ拒ムコトヲ得
77.　Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action réelle, il peut, suivant la gravité de l'action, refuser de payer tout ou partie du prix, jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble ou le danger, ou lui ait donné caution de restituer le prix, au cas d'éviction.
此規定ハ買主カ買受物ノ他人ニ屬スルヲ直接ニ證スルコトヲ得ルトキハ賣買無效ノ判決ヲ求メ及ヒ擔保ノ訴權ヲ行フコトヲ妨ケス
La présente disposition ne préjudicie pas au droit pour l'acheteur de faire prononcer la nullité de la vente et d'exercer l'action en garantie, s'il peut prouver directement que la chose appartient à autrui.
第七十八條　買受ケタル不動產ニ付キ抵當權又ハ先取特權ノ登記アルトキハ買主ハ滌除ノ方式ヲ行フタル後ニ非サレハ代金ヲ辨濟スル責ナシ但法律上ノ期間ニ於テ滌除ヲ行フコトヲ要ス
78.　S'il existe sur l'immeuble vendu des inscriptions d'hypothèque ou de privilége, l'acheteur n'est tenu de payer le prix qu'après avoir accompli les formalités de la purge, pourvu qu'il y procède dans les délais légaux.
第七十九條　前二條ノ場合ニ於テ賣主ハ其先取特權及ヒ第三者ニ對スル解除ノ權利ヲ保存スル爲メノ公示ヲ爲ササリシトキハ當事者雙方ノ名ヲ以テ買主ヲシテ猶豫ナク代金ヲ供託セシムルコトヲ得但其代金ハ當事者雙方ノ承諾又ハ裁判所ノ判決ニ依リ且諸手續ノ終了後ニ非サレハ之ヲ引取ルコトヲ得ス
79.　Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si la publicité nécessaire à la conservation du privilége du vendeur et de son droit de résolution contre les tiers n'a pas été observée, celui-ci peut exiger que le prix soit consigné sans délai par l'acheteur, au nom des deux parties, de manière à ne pouvoir être retiré qu'à la fin de la procédure, en vertu de leur consentement réciproque ou d'une décision du tribunal.
第八十條　動產物ノ買主カ代金ヲ辨濟シタルト否トヲ問ハス引渡ヲ受クル權利ヲ有スル時ニ於テ其引渡ヲ受クルコトヲ拒ミタルトキハ賣主ハ財產編第四百七十四條乃至第四百七十八條ニ從ヒテ其賣渡物ノ提供及ヒ供託ヲ爲スコトヲ得
80.　Si l'acheteur de choses mobilières, ayant ou non payé le prix, refuse de prendre livraison, au moment où il a le droit de le faire, le vendeur peut procéder aux offres et à la consignation des choses vendues, conformément aux articles 474 à 478 du Livre des Biens.
然レトモ日用品其他速ニ敗損ス可キ物ニ付テハ賣主ハ買主ノ爲メ之ヲ轉賣スルコトヲ得ルトキハ其轉賣ヲ爲スコトヲ要ス
Toutefois, s'il s'agit de denrées ou autres objets susceptibles d'une prompte détérioration le vendeur doit les revendre pour le compte de l'acheteur, s'il en a la possibilité.
第三節　賣買ノ解除及ヒ銷除
SECTION III. DE LA RÉSOLUTION ET DE LA RESCISION DE LA VENTE.
第一款　義務ノ不履行ニ因ル解除
§ Ier DE LA RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION LES OBLIGATIONS.
第八十一條　當事者ノ一方カ上ニ定メタル義務其他特ニ負擔スル義務ノ全部若クハ一分ノ履行ヲ缺キタルトキハ他ノ一方ハ財產編第四百二十一條乃至第四百二十四條ニ從ヒ裁判上ニテ契約ノ解除ヲ請求シ且損害アレハ其賠償ヲ要求スルコトヲ得
Art. 81.　Si l'une des parties manque à remplir tout ou partie de ses obligations, telles qu'elles sont déterminées ci-dessus ou de toutes autres obligations auxquelles elle se serait spécialement soumise, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat, avec indemnité de ses pertes, s'il y a lieu, conformément aux article 421 à 424 du Livre des Biens.
當事者カ解除ヲ明約シタルトキハ裁判所ハ恩惠期限ヲ許與シテ其解除ヲ延ヘシムルコトヲ得ス然レトモ此解除ハ履行ヲ缺キタル當事者ヲ遲滯ニ付シタルモ猶ホ履行セサルトキニ非サレハ當然其效力ヲ生セス
Si la résolution a été expressément stipulée entre les parties, le tribunal ne peut la retarder par la concession d'un délai de grâce; mais elle ne produit son effet de plein droit que si la partie qui manque à exécuter a été inutilement mise en demeure.
第八十二條　買主カ辨濟其他ノ義務ヲ缺キタル爲メノ解除ハ買主ノ猶ホ代金ノ全部若クハ一分ノ負擔又ハ他ノ負擔ヲ明示シタル賣買證書ニ依リ登記ヲ爲シタルニ非サレハ賣主ヨリ轉得者ニ對シテ之ヲ請求スルコトヲ得ス但債權擔保編第百八十二條ノ規定ヲ妨ケス
82.　La résolution faute de payement ou d'exécution des autres obligations de l'acheteur ne peut être poursuivie par le vendeur contre les sous-acquéreurs que si l'acte de vente inscrit porte que tout ou partie du prix lui est encore dû ou exprime les autres charges, sauf ce qui est dit à l'article 182 du Livre des Garanties.
第八十三條　辨濟期限ノ定アル動產ノ賣買ニ於テ其引渡ヲ實行シタルトキハ辨濟ヲ缺キタル爲メノ賣主ノ解除ノ權利ハ買主ノ他ノ債權者ヲ害シテ之ヲ行フコトヲ得ス
83.　Dans les ventes de meubles faites avec terme pour le payement, si la délivrance en a été effectuée, le vendeur ne peut exercer le droit de résolution faute de payement au préjudice des autres créanciers de l'acheteur.
辨濟期限ノ定ナキ賣買ニ付テハ賣主ハ引渡ヨリ八日內ニ賣買ヲ解除スルコトヲ得然レトモ善意ナル第三者ノ既得ノ物權ヲ害スルコトヲ得ス
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut faire résoudre la vente dans la huitaine de la délivrance, mais sans préjudicier aux droits réels déjà acquis aux tiers de bonne foi.
第二款　受戾權能ノ行使
§ II. DE L'EXERCICE DE FACULTÉ DE RETRAIT.
第八十四條　賣主ハ賣買證書ニ明記シタル受戾ノ約款ニ依リ買主ノ辨濟シタル代金ト費用ノ部分トヲ指定ノ期間ニ買主ニ返還スルニ於テハ其賣買ヲ解除ス可キコトヲ要約スルヲ得
Art. 84.　Le vendeur peut, au moyen du pacte de retrait inséré dans l'acte de vente, stipuler que ladite vente sera résolue si, dans un délai déterminé, il restitue à l'acheteur le prix et la portion de frais que celui-ci a payée.
右期間ハ不動產ニ付テハ五个年、動產ニ付テハ二个年ヲ超ユルコトヲ得ス此ヨリ長キ時期ノ要約ハ當然之ヲ此期限ニ短縮ス
Le délai ne peut excéder cinq ans pour les immeubles et deux ans pour les meubles; si la stipulation a été faite pour un temps plus long, elle est, de droit, réduite à ce terme.
一旦期間ヲ定メタル以上ハ右制限內ト雖モ之ヲ伸長スルコトヲ得ス
Le délai, une fois fixé, ne peut être prorogé, même dans ladite limite.
然レトモ其伸長ハ之ヲ再賣買ノ豫約ト看做スコトヲ得此場合ニ於テハ第二十六條及ヒ第二十七條ノ規定ニ從フ
Toutefois, la prorogation peut être considérée comme promesse de revente; elle est alors soumise aux dispositions des articles 26 et 27.
賣買後ニ於テ爲シ又ハ別證書ヲ以テ爲シタル受戾ノ要約ニ付テモ亦同シ
Il en est de même de la stipulation de retrait faite après la vente ou dans un acte séparé.
賣主ハ代金ノ半額以上ノ辨濟ノ爲メ期限ヲ與ヘ且其期限カ受戾ノ爲メ定メタル期間ノ半以上ニ及ヘルトキハ有效ニ受戾ノ權能ヲ要約スルコトヲ得ス
Le vendeur ne peut valablement stipuler la faculté de retrait, s'il donne un terme pour le payement de la moitié du prix ou davantage et si ce terme est égal ou supérieur à la moitié du délai fixé pour le retrait.
第八十五條　不動產ニ付テハ法律ノ定メタル期間ニ其定メタル條件ヲ以テ爲シタル受戾權能ノ行使ハ買主カ第三者ニ授與シ又ハ第三者カ買主ノ權ニ基キテ取得シタル物權ヲ排除シテ其不動產ヲ賣主ニ復セシム但賃借權ニシテ殘期ノ一个年ヲ超エサルモノハ此限ニ在ラス
85.　A l'égard des immeubles, l'exercice de la faculté de retrait, dans le délai et sous les conditions fixés par la loi, fait rentrer le bien vendu dans les mains du vendeur, libre de tous les droits réels conférés par l'acheteur ou acquis aux tiers de son chef, à l'exception des baux dont la durée restant à courir n'excède pas un an.
動產物ニ付テハ受戾ノ權能ハ善意ニテ其動產物上ニ物權ヲ取得シタル第三者ニ對シテ之ヲ行フコトヲ得ス
S'il s'agit d'un objet mobilier, la faculté de retrait ne peut s'exercer contre les tiers qui ont, de bonne foi, acquis des droits réels sur la chose vendue.
第八十六條　賣主ノ債權者ハ賣主ニ代ハリテ受戾ノ權能ヲ行フコトヲ得
86.　Les créanciers du vendeur peuvent exercer la faculté de retrait en son lieu et place.
然レトモ買主ハ右債權者カ豫メ其債務者ノ無資力ヲ證シ且財產編第三百三十九條ニ從ヒテ受戾權能ノ行使ノ爲メ裁判上ニテ賣主ニ代位スルヲ要求スルコトヲ得
Toutefois, l'acheteur peut exiger qu'ils établissent préalablement l'insolvabilité de leur débiteur et se fassent subroger judiciairement au vendeur pour l'exercice de cette faculté, conformément à l'article 339 du Livre des Biens.
買主ハ同一ノ場合ニ於テ鑑定人ノ評價シタル買受物ノ現時ノ價額ト第八十八條ニ從ヒテ賣主ヨリ己レニ返還ス可キ金額トノ差額ニ達スルマテ賣主ノ債務ヲ辨濟シテ債權者ノ訴ヲ止ムルコトヲ得
L'acheteur peut aussi, dans le même cas, arrêter l'action des créanciers en leur payant la valeur actuelle de l'immeuble à dire d'experts, déduction faite du montant des sommes qu'ils auraient à lui restituer, du chef du vendeur, d'après l'article 88.
第八十七條　賣主カ受戾ノ約款ニテ賣渡シタル物ヲ日後抵當トシ又ハ之ニ其他ノ物權ヲ負擔セシメタルトキハ其權利ノ效力ハ賣主又ハ其債權者ノ受戾權能ヲ行ヒタル後ニ非サレハ生セス
87.　Si la chose vendue à retrait a été ensuite hypothéquée ou grevée d'autres droits réels par le vendeur, l'effet de ces droits ne peut se produire qu'après l'exercice de la faculté du retrait par le vendeur ou par ses créanciers.
賣主カ受戾ニ服スル物ノ所有權ヲ讓渡シタルトキハ讓受人ハ自己ノ名ヲ以テ受戾ヲ爲スコトヲ得然レトモ讓渡前ニ賣主カ他人ニ對シテ承諾シ且登記ヲ經タル此他ノ物權ヲ妨碍スルコトヲ得ス但其擔保訴權ヲ失フコト無シ
Si le vendeur a aliéné la propriété de la chose sujette à retrait, son acquéreur peut exercer le retrait en son propre nom, mais à charge de respecter les autres droits réels antérieurement consentis par le vendeur au profit d'un tiers et révélés par l'inscription, sauf son recours en garantie.
第八十八條　賣主カ受戾ノ權能ヲ行ハントスルトキハ指定ノ期間ニ賣買代價及ヒ契約費用ノ外尙ホ物ノ保存費用ヲ買主ニ辨償スルコトヲ要ス
88.　Le vendeur usant de la faculté de retrait doit, dans le délai fixé, rembourser à l'acheteur, outre le prix originaire de la vente et les frais de contrat, les dépenses faites pour la conservation de la chose.
買主カ右金額ヲ受取ルコトヲ拒ミタルトキハ賣主ハ猶豫ナク之ヲ供託スルコトヲ要ス
Si l'acheteur refuse de recevoir lesdites sommes, le vendeur doit les consigner sans délai.
賣主ハ物ノ改良費用ヲモ辨償スルコトヲ要ス然レトモ裁判所ハ此辨償ニ付テハ賣主ニ猶豫ヲ許スコトヲ得
Le vendeur doit également rembourser les dépenses qui ont amélioré la chose; mais il peut, à cet égard, obtenir un délai du tribunal.
買主ハ右金額ノ皆濟ヲ受クルマテ其物ノ上ニ留置權ヲ有ス
L'acheteur jouit du droit de rétention de la chose jusqu'au parfait payement desdites sommes.
第八十九條　不動產ノ共有者ノ一人カ其不分ノ部分ヲ受戾約款ニテ賣リタル場合ニ於テ買主カ他ノ共有者ヨリ促カサレタル競賣ニ因リテ競落人ト爲リタルトキハ賣主ハ前條ニ揭ケタル金額ニ競賣ノ代金ヲ加ヘテ其不動產ノ全部ニ對スルニ非サレハ受戾ヲ爲スコトヲ得ス又買主ハ之ニ故障ヲ述フルコトヲ得ス
89.　Dans le cas ou l'un des copropriétaires d'un immeuble a vendu à retrait sa part indivise si l'acheteur, sur une licitation provoquée contre lui, s'est rendu adjudicataire, le vendeur ne peut exercer le retrait que pour la totalité du bien en ajoutant à la somme mentionnée à l'article précédant le montant du prix de licitation; l'acheteur ne peut non plus s'y opposer.
買主カ自ラ競賣ヲ促シタルトキハ賣主ハ其賣渡シタル部分ニ付テノミ受戾ヲ爲スコトヲ得又買主ハ全部ノ受戾ニ故障ヲ述フルコトヲ得
Si la licitation a été provoquée par l'acheteur, le vendeur peut n'exercer le retrait que pour la part qu'il a vendue; l'acheteur peut aussi s'opposer au retrait total.
第九十條　孰レヨリ競賣ヲ促カシタルヲ問ハス買主ニ非サル共有者ノ一人又ハ外人ノ競落シタル場合ニ於テ賣主ハ競賣ニ召喚セラレサリシトキハ其賣渡シタル部分ニ付テノミ競落人ニ對シテ受戾ノ權利ヲ有シ之ニ反スルトキハ其權利ヲ失フ
90.　Si l'adjudication sur licitation, par quelque partie qu'elle ait été provoquée, a eu lieu en faveur d'un des autres copropriétaires ou d'un étranger, le vendeur conserve son droit au retrait contre l'adjudicataire, pour la portion seule qu'il a vendue, s'il n'a pas été appelé à la licitation; il le perd, dans le cas contraire.
第九十一條　現物ヲ以テ分割シタルトキ賣主カ其分割ニ召喚セラレタルニ於テハ賣主ハ孰レヨリ分割ヲ促カシタルヲ問ハス他ノ所有者ニ歸シタル部分ニ付キ何等ノ要求ヲモ爲スコトヲ得スシテ買主ニ歸シタル部分ノミヲ受戾スコトヲ得但買主ノ供與シ又ハ受取リタル補足代金ヲ賣主買主ノ間互ニ計算スルコトヲ妨ケス
91.　Si le partage a été fait en nature et que le vendeur y ait été appelé, celui-ci ne peut élever aucune réclamation sur la part échue aux autres propriétaires, quelle que soit la partie qui a provoqué le partage; il peut seulement reprendre la part échue à son acheteur; sauf aux deux parties à se tenir compte respectivement de la soulte fournie ou reçue par l'acheteur.
賣主カ分割ニ召喚セラレサリシトキハ賣主ハ選擇ヲ以テ或ハ其分割ヲ認諾シ買主ニ對シテ前項ニ示シタル權利ヲ行ヒ或ハ第八十八條ニ揭ケタル金額ヲ買主ニ辨償シ共有者ニ對シテ再分割ヲ促カスコトヲ得
Si le vendeur n'a pas été appelé au partage, il peut, à son choix, ou ratifier le partage et exercer contre son acheteur le droit sus-énoncé, ou rembourser à celui-ci la somme mentionnée à l'article 88 et provoquer contre ses copropriétaires un nouveau partage.
第九十二條　不分物ノ共有者カ一箇ノ契約及ヒ唯一ノ代價ニテ其物ヲ受戾ノ約款ヲ以テ賣渡シタルトキハ買主ハ一分ニ付キ受戾ヲ受クル責ナシ
92.　Si les copropriétaires d'une chose indivise l'ont vendue à retrait par un seul même contrat et pour un prix unique, l'acheteur n'est pas tenu de subir le retrait pour partie.
又買主ハ賣主ノ一人ヨリ爲ス全部ノ受戾ニ故障ヲ述フルコトヲ得
Il peut aussi s'opposer au retrait total par un seul des vendeurs.
之ニ反シテ數人ノ共有者カ各別ノ契約ヲ以テ各自ノ部分ヲ賣渡シタルトキハ各別ニ受戾ヲ爲スコトヲ得但第八十九條及ヒ第九十一條ノ規定ハ之ヲ此場合ニ適用スルコトヲ得
Si, au contraire, les divers copropriétaires ont vendu leur portion par des contrats séparés, chacun peut en exercer le retrait séparément, sauf l'application des articles 89 et 91, s'il y a lieu.
第九十三條　數人ノ買主カ一箇ノ契約又ハ各別ノ契約ヲ以テ一箇ノ財產ヲ受戾ノ約款ニテ取得シタルトキ賣主カ買主ノ間ニ分割ヲ爲ササル前ニ受戾ヲ爲サント欲スルニ於テハ賣主ハ總買主ニ對シ又ハ一人若クハ數人ノ買主ニ對シテ其各自ノ部分ニ付キ受戾ヲ爲スコトヲ得
93.　Si plusieurs acheteurs ont acquis un bien à retrait, soit par un seul contrat, soit par des contrats distincts et séparés, et que le vendeur veuille exercer le retrait avant que le partage ait été fait entre eux, il peut l'exercer contre chaque acheteur pour sa part, soit conjointement, soit séparément.
既ニ分割ヲ爲シタルトキハ賣主ハ各買主ニ對シ分割又ハ競賣ニ因リテ其各自ニ歸シタル部分ノミニ非サレハ受戾ヲ爲スコトヲ得ス
Si le partage a déjà eu lieu, le vendeur ne peut exercer le retrait contre chacun que pour la part qui lui est échue par le partage ou la licitation.
第三款　隱レタル瑕疵ニ因ル賣買廢却訴權
§ III. DE L'ACTION RÉDHIBITOIRE POUR VICES NON APPARENTS.
第九十四條　動產ト不動產トヲ問ハス賣渡物ニ賣買ノ當時ニ於テ不表見ノ瑕疵アリテ買主之ヲ知ラス又修補スルコトヲ得ス且其瑕疵カ物ヲシテ其性質上若クハ合意上ノ用方ニ不適當ナラシメ又ハ買主其瑕疵ヲ知レハ初ヨリ買受ケサル可キ程ニ物ノ使用ヲ減セシムルトキハ買主ハ其賣買ノ廢却ヲ請求スルコトヲ得
Art. 94.　Lorsque la chose vendue, mobilière ou immobilière, avait, au moment de la vente, des vices non apparents, irrémédiables et ignorés de l'acheteur, si ces vices la rendent impropre à l'usage auquel elle a été destinée, soit par sa nature, soit par l'accord des parties, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acheté s'il les avait connus, il peut en demander la rédhibition par le vendeur.
此場合ニ於テハ買主ハ辨濟代金ト契約費用トヲ取戾シ其代金ノ利息ハ請求ノ日ニ至ルマテノ物ノ收益又ハ使用ト之ヲ相殺ス
Dans ce cas, il recouvre le prix qu'il a payé et les frais du contrat; mais les intérêts du prix se compensent avec la jouissance ou l'usage de la chose, jusqu'au jour de la demande.
第九十五條　買主カ隱レタル瑕疵ノ賣買廢却訴權ヲ行フ可キ程ニ重大ナルヲ證スルコト能ハス又ハ物ヲ保有スルコトヲ欲スルトキハ買主ハ便益ヲ失フ割合ニ應シテ代價ノ減少ヲ請求スルコトヲ得
95.　Si l'acheteur ne peut justifier que les vices cachés soient assez graves pour fonder l'action rédhibitoire, ou s'il préfère garder la chose, il peut demander une diminution du prix à raison de la privation d'utilité qu'il éprouve.
第九十六條　買主カ賣主ニ對シ賣買ノ廢却又ハ代價ノ減少ヲ得タルニ拘ハラス賣主カ初ヨリ其瑕疵ヲ知リタルトキハ買主ハ尙ホ其受ケタル損害又ハ失ヒタル利益ニ付テノ賠償ヲ要求スルコトヲ得
96.　Dans les deux cas, soit que l'acheteur obtienne contre le vendeur la rédhibition de la chose ou la diminution du prix, il peut réclamer, en outre, si le vendeur a connu les vices de la chose, des dommages-intérêts pour le préjudice éprouvé ou pour le gain manqué.
第九十七條　隱レタル瑕疵ヲ擔保セストノ要約ハ賣主ヲシテ初ヨリ自ラ了知シ且詐欺ヲ以テ隱祕シタル瑕疵ニ付テノ責任ヲ免カレシメス
97.　La stipulation de “non garantie des vices cachés” n'affranchit pas le vendeur de la responsabilité des vices qu'il connaissait et qu'il a dissimulés par dol.
第九十八條　賣買ノ當時ニ於テ物ニ瑕疵アリタルコト其瑕疵ヨリ買主ニ損害ヲ生シタルコト及ヒ買主又ハ賣主カ其瑕疵ヲ了知シタルコトハ人證、鑑定其他ノ法律上ノ證據方法ヲ以テ之ヲ證ス
98.　La preuve, tant de l'existence des vices de la chose au moment de la vente et du préjudice qui en résulte pour l'acheteur que de la connaissance qu'avait de ces vices l'acheteur ou le vendeur, se fait par témoignage, par expertise ou par tous autres moyens légaux de preuve.
第九十九條　賣買廢却、代價減少及ヒ損害賠償ノ訴ハ左ノ期間ニ於テ之ヲ起スコトヲ要ス
99.　L'action rédhibitoire et celles en diminution du prix et en dommages-intérêts doivent être intentées dans les délais suivants:
第一　不動產ニ付テハ六个月
　De six mois pour les immeubles;
第二　動產ニ付テハ三个月
　De trois mois pour les meubles;
第三　動物ニ付テハ一个月
　D'un mois pour les animaux.
右期間ハ引渡ノ時ヨリ之ヲ起算ス
Ces délais se comptent à partir de la livraison.
然レトモ此期間ハ買主カ瑕疵ヲ知レル證據アリタル日ヨリ其半ニ短縮ス但其殘期カ此半ヲ超ユルトキニ限ル
Toutefois, ils sont réduits à la moitié, à partir du jour où il est prouvé que l'acheteur a acquis la connaissance du vice, si ce qui en restait à courir excède cette moitié.
買主カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ右期間ニ隱レタル瑕疵ヲ覺知スル能ハサリシコトヲ證スルトキハ其期間ノ滿了後ニ於テモ訴ヲ爲スコトヲ得此場合ニ於テハ意外ノ事又ハ不可抗力ノ止ミタル時ヨリ通常期間ノ三分一ヲ以テ新期間ト爲ス
L'action peut être reçue après l'expiration du délai, si l'acheteur prouve que, par une circonstance fortuite ou majeure, le vice caché n'a pu se révéler dans ledit délai; le nouveau délai est alors du tiers du délai normal, depuis la cessation de cette circonstance.
第百條　隱レタル瑕疵ニ基キタル代價減少ノ訴權ハ買主カ買受物ヲ無償又ハ有償ニテ讓渡シタルモ之ヲ失ハス但有償ノ讓渡ノ場合ニ於テハ其瑕疵ノ爲メ買主カ損失ヲ受ケタルトキ又ハ讓受人ヨリ訴ヘラレ若クハ訴ヘラルルノ恐アルトキニ限ル
100.　L'action en diminution du prix fondée sur les vices cachés n'est pas perdue pour l'acheteur par l'aliénation gratuite de la chose, ni par l'aliénation à titre onéreux, si, à raison de ces vices, elle a été faite avec perte, ou si l'acheteur lui-même est actionné par son cessionnaire ou en danger de l'être.
第百一條　賣渡物カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ全部又ハ半以上滅失シタルトキハ賣買廢却訴權ヲ行フコトヲ得ス
101.　Si la chose vendue vient à périr en entier ou pour plus de moitié, par cas fortuit ou par force majeure, l'action rédhibitoire n'est plus recevable.
滅失部分ノ多少ニ拘ハラス代價減少ノ訴權ハ殘存部分ノ割合ニ應シテ存立ス
Quelle que soit la perte partielle, l'action en diminution du prix subsiste en proportion de ce qui reste de la chose.
如何ナル場合ニ於テモ賣主ハ隱レタル瑕疵ヨリ生スル全部又ハ一分ノ滅失ノ責ニ任ス
Dans tous les cas, le vendeur reste responsable de la perte totale ou partielle provenant du vice caché.
第百二條　合式ノ强制賣却ハ賣買廢却訴權ヲモ代價減少訴權ヲモ生セス
102.　Les ventes forcées, faites en bonne forme, ne donnent lieu ni à l'action rédhibitoire ni à celle en diminution du prix.
第百三條　或ル動物又ハ日用品ノ隱レタル瑕疵ニ付テハ特別法ヲ以テ其賣買上ノ效果ヲ定ムルニ至ルマテ本法ノ規定ヲ適用ス
103.　Jusqu'à ce qu'il soit statué par des lois spéciales sur l'effet des vices cachés dans les ventes de certains animaux et de certaines denrées, les présentes dispositions s'appliqueront aux ventes de ces objets.
第四節　不分物ノ競賣
SECTION IV. DE LA LICITATION.
第百四條　不分財產ノ分割ヲ爲スニ當リ共有者ノ一人タリトモ現物ノ分割ヲ拒ム者アルトキハ其財產ノ協議賣却又ハ競賣ヲ爲シ各共有者ノ權利ノ限度ニ應シテ其代金ヲ配當ス
Art. 104.　Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit à la vente aux enchères dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun.
第百五條　共有者カ其一人若クハ第三者ニ協議賣却ヲ爲シ又ハ相互ノ間ニ競賣ヲ爲スニ付キ一致ヲ得ル能ハサルトキ又ハ共有者中ニ失踪者若クハ無能力者アルトキハ裁判所又ハ裁判所ノ指定シタル公吏ノ前ニ於テ不分物ノ競賣ヲ爲ス但民事訴訟法ニ定メタル競賣方式ニ從フコトヲ要ス
105.　Si les copropriétaires ne peuvent se mettre d'accord, soit pour vendre à l'amiable à un tiers ou à l'un d'eux, soit pour enchérir entre eux, ou si parmi eux se trouve un absent ou un incapable, la licitation se fait devant le tribunal ou devant un officier public désigné par lui, avec les formalités requises pour les enchères par le Code de Procédure civile.
共同競賣人ノ各自ハ常ニ競賣ニ外人ノ參與ヲ許スヲ要求スルコトヲ得共有者ノ一人カ失踪シ又ハ無能力ナルトキハ外人ノ參與ハ當然且必要ナリトス
Chacun des colicitants peut toujours exiger l'admission des étrangers aux enchères, et elle est de droit et nécessaire, lorsque l'un des copropriétaires est absent ou incapable.
第百六條　共有者ノ一人カ不分物ノ全部ヲ取得シタルトキハ其競賣又ハ協議賣却ハ共有者間ノ分割ノ行爲ト看做サレ會社ノ分割ニ關シ規定シタル效力ヲ生ス
106.　Lorsque la chose est acquise en entier par l'un des copropriétaires, la licitation ou la vente amiable est considérée comme une opération de partage entre eux et produit les effets qui sont déterminés au sujet du partage des sociétés.
第三者ニ競落又ハ協議賣却ヲ爲シタルトキハ其賣買ハ第三者ト原共有者トノ間ニ於テ本章ニ規定シタル賣買ノ效力ヲ生ス
Si l'adjudication ou la vente amiable est faite à un tiers, la vente produit entre lui et les anciens copropriétaires respectivement les effets d'une vente, tels qu'ils sont réglés au présent Chapitre.
第四章　交換
CHAPITRE IV. DE L'ÉCHANGE.
第百七條　交換ハ當事者ノ一方カ或ル物ノ所有權其他ノ權利ヲ他ノ一方ヨリ取得シ又ハ之ヲシテ諾約セシメ其對價トシテ或ル物ノ所有權其他ノ權利ヲ他ノ一方ニ移轉シ又ハ移轉スルコトヲ諾約スル契約ナリ
Art. 107.　L'échange est un contrat par lequel une partie transfère ou s'engage à transférer à l'autre la propriété d'une chose ou tout autre droit considéré comme équivalent d'une chose ou d'un droit qu'elle acquiert ou qui lui est promis.
相互ノ權利ノ價額カ均一ナラサルトキハ金錢其他ノ物ノ補足ヲ以テ之ヲ均一ニス
Si la valeur des droits respectivement cédés est inégale, l'inégalité est compensée par une soulte en argent ou autrement.
金錢ノ補足カ交換ニ供シタル物ノ價額ヲ超ユルトキハ其契約ハ之ヲ賣買ト看做ス
Le contrat est considéré comme une vente, si la soulte en argent excède la valeur fournie en contre-échange de la valeur reçue.
第百八條　當事者ハ交換ニ供シ又ハ諾約シタル物又ハ權利ニ對スル妨碍及ヒ追奪ノ擔保ヲ相互ニ負擔ス
108.　Les parties se doivent respectivement la garantie de tous troubles et évictions au sujet des choses ou des droits fournis ou promis en contre-échange.
當事者ノ一方カ他ノ一方ノ諾約シタル物又ハ權利ヲ取得スルコトヲ得サリシトキハ其選擇ヲ以テ或ハ金錢ノ對價ヲ要求スルコトヲ得或ハ契約ノ解除ヲ請求シテ自己ノ供與シタルモノヲ取戾スコトヲ得但孰レノ場合ニ於テモ損害アレハ其賠償ヲ受ク
Si l'une d'elles n'a pas acquis les choses ou les droits qui lui ont été promis, elle peut, à son choix, ou en réclamer l'équivalent en argent, ou agir en résolution du contrat et reprendre ce qu'elle a donné; le tout, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu.
右解除ノ權利ハ取戾ニ服スル不動產ニ付キ權利ヲ取得シタル第三者ニ對シテ之ヲ行フコトヲ得ス但財產編第三百五十二條第一項ニ從ヒテ請求ノ公示前ニ其第三者ノ權原ノ登記アリタルトキニ限ル
La résolution, dans ce cas, ne s'exerce pas contre les tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble sujet au retour, si l'inscription de leur titre a eu lieu avant la publication de la demande, conformément à l'article 352, 1er alinéa du Livre des Biens.
第百九條　賣買ノ規則ハ左ノ例外ヲ以テ交換ニ之ヲ適用ス
109.　Les règles de la vente s'appliquent à l'échange, sous les exceptions qui suivent:
交換ハ配偶者ノ間ニ之ヲ爲スコトヲ許ス但交換物ノ價額ノ差カ間接ノ利益ヲ成ストキハ贈與ヲ禁制シ又ハ之ヲ制限スル規則ニ從フ
L'échange est permis entre époux; sauf l'application des règles prohibitives ou limitatives des donations, si l'inégalité des valeurs respectivement fournies constitue un avantage indirect.
當事者ノ一方又ハ雙方カ指定ノ期間ニ於テ任意ニ交換ヲ解除スルコトヲ要約シタルトキハ第二十七條ニ依リ賣買ノ豫約ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ル條件ニ從フニ非サレハ其解除ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス
La résolution facultative de l'échange dans un délai fixe, stipulée au profit de l'une des parties ou de toutes deux, ne peut être opposée aux tiers que sous les conditions où peut l'être la promesse de vente, conformément à l'article 27 du présent Livre.
第五章　和解
CHAPITRE V. DE LA TRANSACTION.
第百十條　和解ハ當事者カ交互ノ讓合又ハ出捐ヲ爲シテ既ニ生シタル爭ヲ落著セシメ又ハ生スルコト有ル可キ爭ヲ豫防スル契約ナリ
Art. 110.　La transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions ou sacrifices réciproques, terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation qui peut naître.
和解ノ成立、有效、效力及ヒ證據ハ下ノ規定ヲ除ク外合意ニ關スル一般ノ規則ニ從フ
La transaction est soumise aux règles générales des conventions, pour sa formation, sa validité, ses effets et sa preuve, sauf les dispositions qui suivent.
第百十一條　和解ハ法律ノ錯誤ノ爲メ之ヲ銷除スルコトヲ得ス但其錯誤カ相手方ノ詐欺ニ起因スルトキハ此限ニ在ラス
111.　La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit, à moins que celle-ci ne provienne du dol de l'autre partie.
第百十二條　和解ハ僞造ノ書類又ハ無效ノ行爲ニ依リ承諾シタルコトヲ理由トシテ之ヲ銷除スルコトヲ得ス但此等ノ申立ヲ爲スヲ得ヘキ當事者ニ於テ其書類ノ僞造ヲ知ラス又ハ其行爲ヲ法律ニ於テ無效ナラシムル所ノ事實ヲ知ラサリシトキハ此限ニ在ラス
112.　Elle ne peut être rescindée comme consentie en vertu de pièces fausses ou d'un acte nul que si le faux ou le fait auquel la loi attache la nullité de l'acte a été ignoré de la partie qui aurait pu en arguer.
第百十三條　定マリタル爭ニ付キ爲シタル和解ハ新ニ發見シタル證書ニ因リテ當事者ノ一方カ爭ノ目的ニ付キ何等ノ權利ヲモ有セス又ハ他ノ一方カ其目的ニ付キ完全且爭フ可カラサル權利ヲ有スルコトノ顯ハレタルトキハ事實ノ錯誤ノ爲メ亦之ヲ銷除スルコトヲ得
113.　La transaction faite à l'égard de contestations déterminées peut encore être rescindée pour erreur de fait, s'il apparaît, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit sur l'objet de la contestation ou que l'autre partie y avait un droit entier et incontestable.
確定シタル判決又ハ攻擊スルヲ得サル契約ニ因リ既ニ爭ノ落著シタル場合ニ於テ其判決又ハ契約ヲ知ラスシテ和解ヲ爲シタルトキモ亦同シ
Il en est de même, si la transaction a été faite, dans le cas où la contestation était déjà terminée par un jugement irrévocable ou par un contrat inattaquable, ignoré de la partie.
然レトモ和解カ從前ノ原因ヨリ生スルコト有ル可キ總テノ爭ヲ落著セシメ又ハ之ヲ豫防スルヲ目的トシタルトキハ當事者ノ一方ノ利益タル確定證書ノ發見ハ其和解ノ銷除ヲ生セス但其證書カ相手方ノ所爲ニ因リテ控留セラレタルトキハ此限ニ在ラス
Mais si la transaction a eu pour but de terminer ou de prévenir toutes les contestations quelconques que les parties pourraient avoir en vertu de causes antérieures, la découverte de titres décisifs en faveur d'une partie ne donne lieu à rescision que s'ils ont été retenus par le fait de la partie adverse.
第百十四條　有效ノ和解ハ當事者ノ相互ニ追認シタル權利又ハ利益ニシテ既ニ生シ又ハ豫見シタル爭ノ目的タルモノニ付テハ當事者間ニ在テハ確定判決ノ權利ト均シキ認定ノ效力ヲ生ス此場合ニ於テハ其權利又ハ利益ハ從前ノ原因ニ由リテ保持シタルモノト看做ス但當事者雙方ニ更改ヲ爲ス意思アリシトキハ此限ニ在ラス
114.　La transaction valable produit entre les parties l'effet déclaratif d'un jugement irrévocable, lorsque les droits ou avantages respectivement reconnus au profit de chacune d'elles étaient déjà en jeu dans la contestation née ou prévue; dans ce cas, ils sont considérés comme retenus en vertu de leur cause antérieure, à moins que les parties n'aient entendu faire une novation.
之ニ反シテ相互ニ供與シ又ハ諾約シタル權利又ハ利益ノ全部若クハ一分ニシテ爭ノ目的タラサリシモノニ付テハ和解ハ物權又ハ人權ヲ生シ之ヲ移轉シ若クハ之ヲ消滅セシムル有償合意ノ規則ニ從フ
Si, au contraire, les droits ou avantages respectivement fournis ou promis sont, en tout ou en partie, étrangers à la contestation, la transaction est soumise, quant à ceux-ci, aux règles des conventions à titre onéreux qui produisent, transfèrent ou éteignent les droits réels ou les droits personnels.
第六章　會社
CHAPITRE VI. DE LA SOCIÉTÉ.
第一節　會社ノ性質及ヒ設立
SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DE LA SOCIÉTÉ.
第百十五條　會社ハ數人カ各自ニ配當ス可キ利益ヲ收ムル目的ニテ或ル物ヲ共通シテ利用スル爲メ又ハ或ル事業ヲ成シ若クハ或ル職業ヲ營ム爲メ各社員カ定マリタル出資ヲ爲シ又ハ之ヲ諾約スル契約ナリ
Art. 115.　La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes font ou promettent chacune un apport déterminé dans le but de tirer des bénéfices destinés à être partagés entre elles, soit en faisant valoir les choses mises en commun, soit en accomplissant une entreprise ou exerçant une profession.
第百十六條　商事會社ニ特別ナル規則ハ商法ヲ以テ之ヲ定ム
116.　Les règles particulières aux sociétés commerciales sont exposées ou Code de commerce.
第百十七條　社員ノ出資ハ或ハ動產又ハ不動產ノ所有權若クハ收益權或ハ金錢又ハ技術、勞力ヲ以テスルコトヲ得
117.　Les apports des associés peuvent consister, soit en propriété ou en jouissance de meubles ou d'immeubles, soit en argent, en services ou en industrie.
出資ハ不均一ナルコトヲ得
Ils peuvent être inégaux.
第百十八條　民事會社ハ當事者ノ意思ニ因リテ之ヲ法人ト爲スコトヲ得
118.　Les sociétés civiles constituent des personnes morales, lorsque telle est la volonté des parties.
此場合ニ於テハ會社ニ社名ヲ付シ且其契約ハ商事會社ノ公示ノ爲メ法律ニ規定シタル方式ニ從ヒテ之ヲ公示スルコトヲ要ス但社名ヲ付シ又ハ公示ヲ爲シタルトキハ其會社ヲ法人ト爲ス意思アリト推定ス
Dans ce cas, elles doivent prendre un nom social et le contrat doit être publié dans les formes prescrites par la loi pour la publication des sociétés commerciales; le seul fait d'avoir donné un nom social à la société ou d'avoir publié l'acte de société fait présumer de la part des associés la volonté de lui donner une personnalité propre.
第百十九條　合意ノ一般ノ規則殊ニ當事者ノ承諾、能力、合意ノ目的、原因及ヒ證據ニ關スルモノハ會社ニ之ヲ適用ス
119.　Les dispositions générales des conventions sont applicables aux sociétés: spécialement, en ce qui concerne le consentement et la capacité des parties, l'objet, la cause et la preuve.
第百二十條　會社ハ其目的ノ商事ニ在ラサルモ資本ヲ株式ニ分ツトキハ商法ノ規定ニ從フ
120.　Les sociétés dont le capital est divisé en actions sont soumises aux règles du Code de Commerce, lors même que leur objet n'est pas commercial.
第二節　社員ノ權利及ヒ義務
SECTION II. DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS.
第百二十一條　會社ハ契約ノ日ヨリ開始ス但明示又ハ默示ニテ他ノ期限ヲ定メ又ハ條件ヲ附シタルトキハ此限ニ在ラス
Art. 121.　La société commence au jour du contrat, si elle n'a été soumise expressément ou tacitement à un autre terme ou à une condition.
各社員ハ會社ノ開始スル時ニ於テ其諾約シタル出資ヲ差入ルルコトヲ要ス之ヲ差入レサルトキハ其社員ハ出資ニ生スル果實及ヒ利息ヲ當然負擔ス且遲延ノ爲メ損害ヲ生シタルトキハ出資ノ金錢ヲ以テスルトキト雖モ其賠償ヲ負擔ス
C'est au même jour et sous la même réserve que chaque associé doit effectuer l'apport qu'il a promis; faute de ce faire, il doit, de plein droit, les fruits et tous les autres dommages-intérêts, s'il y a lieu, à raison du retard, même pour les sommes d'argent.
第百二十二條　技術又ハ勞力ノ出資ヲ諾約シタル社員カ其諾約ヲ缺キタルトキハ其社員ハ他ノ社員ノ選擇ニ從ヒ會社ニ對シテ或ハ其義務ノ履行ヲ缺キタル當時ヨリ會社ノ受ケタル損害ヲ賠償シ或ハ其勞力ヲ會社外ニ用井テ得タル利益ヲ分與スル責ニ任ス
122.　L'associé qui a promis à la société son industrie ou ses services et manque à sa promesse, lui doit, au choix des autres associés, ou l'indemnité des dommages qu'elle a éprouvés à partir du moment où il a manqué à remplir son obligation, ou le partage des profits qu'il a réalisés, en employant au dehors ses services.
第百二十三條　動產ト不動產トヲ問ハス特定物ノ所有權ヲ出資ト爲スコトヲ諾約シタル社員ハ會社ニ對シ賣主ト同シク其物ノ妨碍、追奪又ハ面積、數量ノ不足及ヒ隱レタル瑕疵ニ付キ擔保ノ責ニ任ス
123.　L'associé qui a promis d'apporter à la société un corps certain, mobilier ou immobilier, en propriété, est garant envers la société, comme un vendeur, de tous troubles et évictions, du défaut de contenance ou de quantité et des vices cachés de la chose.
又社員カ物ノ收益權ノミヲ出資ト爲スコトヲ諾約シタルトキハ賃貸人ト同シク擔保ノ責ニ任ス
S'il n'a promis à la société que la jouissance de la chose, il est tenu de la garantie comme un bailleur.
第百二十四條　會社契約ヲ以テ社員中ヨリ一人又ハ數人ノ業務擔當人ヲ選任シタルトキハ其各員ハ受任ノ權限ヲ踰ユルコトヲ得ス
124.　Si l'acte de société désigne un ou plusieurs administrateurs ou gérants parmi les associés, chacun doit se renfermer dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
權限ノ定マラサル業務擔當人ハ共同又ハ各別ニテ通常ノ管理行爲ヲ爲スニ止マル
Ceux dont les pouvoirs n'ont pas été déterminés se bornent à faire, ensemble ou séparément, les actes ordinaires d'administration.
又業務擔當人ハ會社ノ目的中ノ重要ナル行爲ニ付テハ共同ニテノミ之ヲ爲スコトヲ得但異議アル場合ニ於テハ其行爲ヲ中止シ總社員ノ過半數ヲ以テ之ヲ決ス
Ils peuvent aussi, mais ensemble seulement, faire les actes d'une plus grande importance qui rentrent dans l'objet de la société: en cas de désaccord, il doit être sursis à l'acte contesté et il en est référé à tous les associés qui décident à la majorité absolue des voix.
第百二十五條　會社契約ヲ以テ業務擔當人ヲ選任セサル場合ニ於テ總社員ノ一致ニテ之ヲ選任セサル間ハ社員ノ各自ハ前條ニ規定シタル行爲ヲ其條件ニ從ヒテ爲ス權ヲ有ス
125.　Si les gérants n'ont pas été désignés par le contrat et tant qu'il n'y est pas pourvu, à l'unanimité des voix, chacun d'eux a le pouvoir de faire les actes déterminés à l'article précédent, aux conditions qui y sont portées.
第百二十六條　會社契約ヲ以テ業務擔當人ニ選任セラレタル社員ハ正當ノ原因アルトキ又ハ其承諾及ヒ總社員ノ同意ヲ得タルトキニ非サレハ委任ノ期限內ニ之ヲ解任スルコトヲ得ス
126.　Les associés nommés gérants par l'acte de société ne peuvent être révoqués pendant la durée de leur mandat, si ce n'est pour cause légitime ou de l'accord de tous les associés, y compris le consentement des premiers.
會社設立以後ノ契約ヲ以テ選任シタル業務擔當人ハ之ヲ選任シタルト同一ノ方法ヲ以テ其承諾ヲ要セスシテ之ヲ解任スルコトヲ得
Ceux qui ont été nommés par acte postérieur peuvent être révoqués sans leur consentement, de la manière en laquelle ils ont été nommés.
第百二十七條　業務擔當人ヲ選任シタル方法ノ如何ヲ問ハス其中ノ一人又ハ數人ノ死亡、辭任又ハ解任アリテ此等ノ事件ノ爲メニ會社ノ解散セサルトキハ總社員ノ過半數ヲ以テ其補闕者ヲ選任ス
127.　Quelle que soit la manière dont les gérants ont été nommés, s'il y a décès, démission ou révocation d'un ou plusieurs d'entre eux, et si cet événement ne dissout pas la société, leur remplacement se fait à la majorité absolue des voix de tous les associés.
第百二十八條　右ノ外會社定款ノ執行ニ關スル總テノ處分ハ亦社員ノ過半數ヲ以テ之ヲ定ム
128.　Toutes les autres mesures à prendre en exécution des statuts de la société sont prises également à la majorité absolue des voix.
定款ニ反スル行爲又ハ定款外ノ行爲ニ付テハ總社員ノ一致ヲ得ルヲ必要トス
S'il s'agit de déroger auxdits statuts ou de faire des actes qui n'y sont pas prévus, l'unanimité des voix est nécessaire.
本條ハ定款又ハ法律ノ之ニ反スル規定ヲ妨ケス
Le tout, sauf les dispositions à ce contraires desdits statuts ou de la loi.
第百二十九條　第三者カ會社ト業務擔當社員ノ一人トニ對シテ同性質ノ債務ヲ負擔シタルトキ其第三者カ二箇ノ債務ヲ消滅セシムルニ足ラサル金錢又ハ有價物ヲ此社員ニ辨濟スルニ於テハ其社員ハ會社ノ債權額ト自己ノ債權額トノ割合ニ應スルニ非サレハ自己ノ債權ノ辨濟ニ之ヲ充當スルコトヲ得ス但債務者ノ爲シタル充當ヲ變更スルコトヲ得ス
129.　Lorsqu'un tiers est tenu de dettes de même nature envers la société et envers un des associés ayant pouvoir de gérer, s'il paye à l'associé une somme ou valeur qui ne suffise pas à éteindre les deux dettes, celui-ci ne peut imputer le payement sur sa propre créance que proportionnellement à sa valeur comparée à celle de la créance sociale; mais l'imputation faite par le débiteur doit être observée.
然レトモ債務者カ正當ノ利益ナクシテ社員ノ債權額ノ全部ニ充當シタルトキハ社員ハ其辨濟ノ額內ヨリ右ノ割合ニ應スル部分ヲ會社ニ分與スル責ニ任ス
Toutefois, si le débiteur a fait l'imputation totale sur la créance de l'associé, sans avoir un intérêt légitime à le faire, celui-ci est tenu de communiquer à la société une part proportionnelle dans le payement.
債務者又ハ社員カ有效ナル充當ヲ爲ササルトキハ財產編第四百七十二條ニ從ヒテ法律上ノ充當ノ規則ヲ適用ス
A défaut d'imputation valable par le débiteur ou par l'associé, les règles de l'imputation légale s'appliquent, conformément à l'article 472 du Livre des Biens.
第百三十條　業務擔當人タルト否トヲ問ハス社員ニシテ會社ノ債務者ヨリ會社ニ對スル債務ノ一分ヲ受取リタル者ハ場合ノ如何ニ拘ハラス會社ニ其利益ヲ得セシムルコトヲ要ス但自己ノ持分トシテ受取證書ヲ與ヘタルトキト雖モ亦同シ
130.　L'associé, gérant ou non, qui a reçu d'un débiteur de la société une partie de la chose due à celle-ci doit, dans tous les cas, en faire profiter la société, lors même qu'il aurait donné la quittance “pour sa part.”
第百三十一條　業務擔當人タルト否トヲ問ハス各社員ハ其過失又ハ懈怠ニ因リテ會社ニ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス
131.　Tout associé, gérant ou non, est tenu de réparer les dommages qu'il a causés à la société par sa faute ou sa négligence.
此損害ハ社員カ會社營業ノ他ノ事件ニ付キテ會社ニ得セシメタル利益ト相殺スルコトヲ得ス但其事件ノ互ニ連絡シタルトキハ此限ニ在ラス
Ces dommages ne peuvent être compensés avec les profits ou avantages que l'associé aurait procurés à la société dans d'autres affaires, à moins qu'elles ne soient liées entre elles.
第百三十二條　會社契約ヲ以テ業務擔當人ヲ選任セサルカ爲メニ業務ヲ取扱フ社員ハ自己ノ業務ニ於ケルト同一ノ注意ヲ加ヘサルトキニ非サレハ其過失ノ責ニ任セス
132.　Les associés qui gèrent, parce qu'il n'a pas été désigné de gérants par le contrat, ne sont responsables de leurs fautes que s'ils n'ont pas apporté aux affaires de la société les mêmes soins qu'à leurs propres affaires.
第百三十三條　各社員ハ會社資本中ニ於テ使用スルコトヲ得ル金額ナキトキハ會社ノ所屬物ニ關スル必要及ヒ保持ノ費用ヲ自己ノ權利ノ割合ニ應シテ分擔スル責ニ任ス
133.　Chaque associé est tenu de contribuer, dans la proportion de ses droits, aux dépenses nécessaires et d'entretien relatives aux choses appartenant à la société, s'il n'y a pas de sommes disponibles dans le fonds social.
第百三十四條　業務擔當人タルト否トヲ問ハス各社員ハ會社ヲシテ自己ノ出資外ニ會社ノ爲メ有益ニ立替ヘタル金額ヲ返還セシメ又ハ會社ノ利益ノ爲メ善意ニテ負擔シタル義務ヲ認諾セシメ又ハ會社ノ營業ノ爲メ自己ノ財產ニ受ケタル避クルヲ得サル損害ヲ賠償セシムルコトヲ得
134.　Tout associé, gérant ou non, peut se faire restituer par la société les sommes qu'il a utilement déboursées pour elle au-delà de sa mise, ou lui faire ratifier les engagements qu'il a contractés de bonn foie dans son intérêt, enfin, se faire indemniser des dommages inévitables qu'il a éprouvés dans ses propres biens, à raison des affaires sociales.
第百三十五條　會社營業ノ爲メ社員ノ立替ヘタル金額ハ其使用ノ日ヨリ當然利息ヲ生ス
135.　Les sommes déboursées par un associé pour les affaires de la société produisent intérêt de plein droit à son profit du jour de leur emploi.
之ニ反シテ各社員ハ自己ノ營業ノ爲メ會社資本中ヨリ引出シタル金額ニ付テハ當然會社ニ對シテ其利息ヲ負擔シ尙ホ損害アルトキハ賠償ノ責ニ任ス
Réciproquement, tout associé doit à la société, de plein droit, les intérêts des sommes qu'il a tirées du fonds social pour ses affaires particulières; sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
第百三十六條　社員ハ會社解散ノ際ニ現在スル資本ニ於ケル各自ノ持分ヲ會社契約又ハ其後ノ契約ヲ以テ隨意ニ定ムルコトヲ得但第百三十八條ニ揭ケタル二箇ノ場合ハ此限ニ在ラス
136.　Les associés peuvent, à leur gré, déterminer, soit par l'acte de société, soit par un acte postérieur, leurs parts respectives dans le fonds social, tel qu'il se comportera à la dissolution de la société; sauf les deux exceptions portées à l'article 138.
第百三十七條　社員ハ其一人又ハ數人ノ持分カ利益及ヒ損失ニ於テ同一ナラサルヲ合意スルコトヲ得
137.　Les associés peuvent convenir que les parts d'un ou plusieurs d'entre eux ne seront pas identiques dans les bénéfices et dans les pertes.
然レトモ利益ノミヲ豫見シテ右ノ持分ヲ定メタルトキハ損失ニ付テモ同一ノ定方ヲ合意シタリトノ推定ヲ受ク
Mais si les parts ont été fixées en prévision des bénéfices seulement, le même règlement est présumé convenu pour les pertes.
如何ナル場合ニ於テモ受ケタル損失ヲ控除シ會社ノ貸方トシテ殘ル所ノモノニ非サレハ配當ス可キ利益ト看做サス又右貸方ヲ竭シタル後借方トシテ殘ル所ノモノニ非サレハ損失ト看做サス
Dans tous les cas, on ne considère comme bénéfices à partager que ce qui reste de l'actif social, déduction faite des pertes éprouvées, et comme pertes que ce qui reste dû après épuisement dudit actif.
然レトモ會社ノ存立中ニ詐害ナクシテ既ニ爲シタル利益又ハ損失ノ一分ノ配當ハ之ヲ變更セス
Toutefois, les répartitions partielles de bénéfices ou pertes faites sans fraude pendant la durée de la société sont maintenues.
第百三十八條　會社資本ノ全部又ハ會社ノ得タル利益ノ全部ヲ社員中ノ一人ニ歸ス可キ約款ハ無效ナリ
138.　La clause qui attribuerait à l'un des associés la totalité du fonds social ou seulement celle des bénéfices réalisés est nulle.
技術又ハ勞力ヲ出資ト爲シタル社員ニ非サル社員ニ全ク損失ノ負擔ヲ免カレシム可キ約款モ亦同シ
Il en est de même de celle qui affranchirait de toute contribution aux pertes un associé autre que celui qui a apporté son industrie ou ses services.
會社契約ニ右ノ約款ヲ附記シタルトキハ其約款ハ契約ヲシテ全ク無效ナラシム又日後ニ右ノ約款ヲ追加シタルトキハ其約款ハ契約ノ存立ヲ妨ケスシテ會社ノ淸算ハ第百四十一條ニ從ヒテ之ヲ爲ス
Si lesdites clauses ont été insérées dans l'acte de société, elles le rendent nul en entier; si elles ont été adoptées postérieurement, elles laissent subsister le contrat primitif, et la liquidation de la société se fait conformément à l'article 141.
第百三十九條　社員ハ自己ノ選任セシ又ハ選任ス可キ社員又ハ外人タル一人若クハ數人ノ仲裁人ヲシテ會社解散ノ際各自ノ持分ヲ定メシムルコトヲ會社契約又ハ其後ノ契約ヲ以テ合意スルコトヲ得
139.　Les associés peuvent convenir dans l'acte de société ou dans un acte postérieur que leurs parts respectives seront déterminées, lors de la dissolution, par un ou plusieurs arbitres, soit associés, soit étrangers, nommés ou à nommer par eux.
仲裁人ノ爲シタル定方ハ仲裁人カ仲裁ノ適法ノ方式又ハ仲裁契約ヲ以テ授ケラレタル條件ヲ履行セサルカ又ハ明カニ公平ヲ失シタルトキニ非サレハ之ヲ攻擊スルコトヲ得ス
Le règlement fait par les arbitres ne peut être attaqué que pour inobservation des formes légales de l'arbitrage ou des conditions qui leur auraient été imposées par le compromis ou pour violation évidente de l'équité.
右定方ノ無效ノ請求ハ此ニ因リテ害ヲ受ケタリト主張スル社員ニ在テハ其社員カ定方ノ執行ニ加ハリタルトキ又ハ其定方ヲ知リタルヨリ三个月ヲ經過シタルトキハ之ヲ爲スコトヲ得ス
La demande en nullité dudit règlement n'est plus recevable de la part de l'associé qui s'en prétend lésé, dès qu'il a concouru à son exécution, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis que ledit règlement a été porté à sa connaissance.
第百四十條　會社契約ヲ以テ持分ノ定方ヲ仲裁人ニ委任ス可キコトヲ定メタル場合ニ於テ少ナクトモ社員ノ過半數カ仲裁人ヲ選任スルコトニ一致セサルトキハ裁判所ニ於テ其選任ヲ爲ス
140.　Si les associés ne peuvent se mettre d'accord pour nommer les arbitres, à la majorité absolue au moins, dans le cas où l'acte de société a réservé ce mode de règlement des parts, la nomination en est faite par le tribunal.
選任セラレタル仲裁人カ定方ヲ爲スコトヲ欲セス又ハ之ヲ爲スコト能ハサルニ當リ社員カ其改選ニ付キ一致セサルトキモ亦同シ
Il en est de même si, les arbitres désignés ne voulant ou ne pouvant faire le règlement, les associés ne s'accordent pas pour les remplacer.
第百四十一條　社員自身ニテ若クハ仲裁人ヲ以テ持分ノ定方ヲ爲サス又ハ仲裁人ノ定方ノ無效ト爲リタルトキハ會社資本及ヒ利益又ハ損失ハ社員ノ出資額ノ割合ニ應シテ之ヲ配當ス
141.　A défaut de règlement des parts par les associés eux-mêmes ou par des arbitres, ou si la décision arbitrale est annulée, le fonds social et les bénéfices ou pertes se répartissent en proportion de la valeur des apports respectifs.
社員ノ出資ト爲シタル技術又ハ勞力ノ評價ナキトキハ裁判所ハ各般ノ事情ヲ斟酌シテ其出資ノ價額ヲ定ム
Si l'industrie ou les services apportés par un associé, n'ont pas été évalués, le tribunal en fixera le montant d'après les diverses circonstances.
技術又ハ勞力ト財產トヲ出資ト爲シタル社員ハ前項ニ定メタル價額ノ外尙ホ其財產ノ價額ニ從ヒテ計算シタル持分ノ配當ヲ受ク
Celui qui a apporté, en même temps, son industrie ou ses services et d'autres biens prend ou supporte, outre la part déterminée au précédent alinéa, une autre part calculée d'après l'importance desdits biens.
第百四十二條　各社員ハ自己ノ持分ニ第三者ヲ組合サシムルコトヲ得又其持分ヲ質入シ又ハ之ヲ讓渡スコトヲ得然レトモ此等ノ行爲ハ之ヲ以テ會社ニ對抗スルコトヲ得ス但會社契約ヲ以テ社員ニ此權利ヲ認許シタルトキハ此限ニ在ラス此場合ニ於テ會社カ社員ノ讓渡サント欲スル持分ヲ消却スル爲メ先買權ヲ留保シタルトキハ自己ノ持分ヲ讓渡サントスル社員ハ會社カ其先買權ヲ行フカ抛棄スルカニ付キ之ヲ遲滯ニ付スルコトヲ要ス
142.　Tout membre de la société peut s'associer un tiers pour sa part et même engager ou céder ladite part, mais sans que ces actes soient opposables à la société, à moins que l'acte de la société ne lui ait reconnu ce droit; dans ce cas, si la société s'est réservé le droit de préemption sur les parts que les associés voudraient céder, pour les supprimer, l'associé devra mettre la société en demeure d'exercer son droit ou d'y renoncer.
第百四十三條　業務擔當人カ會社ノ名ヲ以テ又ハ會社ノ營業ノ爲メ有效ニ負擔シタル義務ハ會社カ法人ヲ成セルトキハ各社員ノ一身上ノ債權者ニ先タチ會社資本ヲ以テ之ヲ擔保ス
143.　Les engagement valablement contractés par les gérants, au nom de la société ou pour ses affaires, sont garantis par le fonds social, par préférence aux créanciers personnels de chaque associé, lorsque la société est constituée comme personne morale ou juridique.
會社資本ノ不十分ナル場合又ハ訴追債權者ニ其資本ヲ示ササル場合ニ於テハ總社員ハ連帶シテ會社ノ義務ヲ負擔ス會社カ法人ヲ成ササルトキモ亦同シ
En cas d'insuffisance du fonds social, ou s'il n'est pas représenté aux créanciers poursuivants, tous les associés sont tenus solidairement des obligations de la société, lors même que la société n'est pas une personne morale.
右ノ場合ニ於テ各社員間ノ決算ハ第百三十六條乃至第百四十一條ニ規定シタル貸方及ヒ借方ニ於ケル各自ノ持分ニ從ヒテ之ヲ爲ス
Le règlement définitif a lieu alors entre les associés d'après la part de chacun dans l'actif et le passif, telle qu'elle est déterminée aux articles 136 à 141.
第三節　會社ノ解散
SECTION III. DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.
第百四十四條　會社ハ左ノ諸件ニ因リテ當然解散ス
Art. 144.　La société est dissoute de plein droit:
第一　會社契約ヲ以テ指定シタル期間ノ滿了又ハ解除條件ノ成就
1°　Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée ou par l'accomplissement de la condition résolutoire à laquelle elle a été soumise;
第二　會社ノ目的タル事業ノ成功又ハ其成功ノ不能
2°　Par l'achèvement de l'entreprise pour laquelle elle a été formée ou par l'impossibilité dudit achèvement;
第三　會社資本ノ全部又ハ半額以上ノ損失
3°　Par la perte de la totalité ou de plus de la moité du fonds social;
第四　社員ノ一人ノ技術、勞力又ハ收益ヲ以テスル繼續ノ出資ヲ爲スノ不能
4°　Par l'impossibilité pour un des associés d'effectuer son apport continu en industrie, en services ou en jouissance;
第五　社員ノ一人ノ死亡、禁治產、破產又ハ顯然ノ無資力但第百四十七條ノ規定ヲ妨ケス
5°　Par la mort, l'interdiction, la faillite déclarée ou l'insolvabilité notoire d'un des associés, sauf ce qui est dit à l'article 147.
第百四十五條　會社ハ左ノ諸件ニ因リテ之ヲ解散スルコトヲ得
145.　La société peut être dissoute:
第一　如何ナル場合ヲ問ハス社員ノ一致ノ意思
1°　Par la volonté unanime des associés, dans tous les cas;
第二　會社ニ明示又ハ默示ノ一定ノ期間ナキ場合ニ於テ惡意ニ非ス又不都合ノ時期ニ非スシテ解散ノ請求ヲ爲ストキハ社員一人ノ意思
2°　Par la volonté d'un seul des associés, lorsque la société n'a pas de durée fixée expressément ou tacitement et si, en outre, la demande n'est formée ni de mauvaise foi, ni en temps inopportun;
第三　會社ニ一定ノ期間アルトキト雖モ社員ノ一人ノ義務不履行ニ基キタル解除ノ訴又ハ正當ノ理由ニ基キタル解散ノ請求
3°　Par l'action en résolution fondée sur l'inexécution des obligations d'un des associés, par la demande de dissolution fondée sur des motifs légitimes, même si la société a une durée fixée.
第百四十六條　社員ハ會社ノ期間ノ滿了前ニ明示又ハ默示ニテ其期間ヲ伸長スルコトヲ得
146.　Les parties peuvent proroger expressément ou tacitement la durée de la société avant qu'elle ne soit expirée.
默示ノ伸長ハ一定ノ期間ノ滿了後ニ於テ社員ノ一人タモ故障ヲ爲サスシテ會社營業ノ繼續シタル事實ヨリ生スルコトヲ得此場合ニ於テ會社ハ前條第二號ニ從ヒ社員ノ一人ノ意思ヲ以テ之ヲ解散スルコトヲ得
La prorogation tacite peut aussi être faite après l'expiration du temps fixé et résulter du fait que les opérations en ont été continuées sans opposition d'aucun associé; dans ce cas, la société prorogée peut être dissoute par la volonté d'un seul associé, conformément au numéro 2 de l'article précédent.
第百四十七條　社員ハ第百四十四條第五號ニ揭ケタル原因ニ由リテ會社ヲ解散セス且闕員ノ持分ヲ定メ他ノ社員ニテ之ヲ繼續スルヲ合意スルコトヲ得
147.　On peut convenir que la société ne sera pas dissoute par les causes indiquées au n'5 de l'article 144 et qu'elle continuera avec les autres associés, en réglant la part de celui qui cesse d'en être membre.
又社員ハ死亡シタル社員ノ相續人又ハ無能力ト爲リタル社員ト共ニ會社ヲ繼續スルヲ合意スルコトヲ得
On peut convenir aussi que la société continuera avec l'associé devenu incapable et même avec les héritiers de l'associé décédé.
前項ノ場合ニ於テハ相續人又ハ無能力者ノ合式ノ代人ノ新ナル承諾ヲ要ス
Dans ce dernier cas, il faut un nouveau consentement de l'incapable dûment représenté ou des héritiers du décédé.
第四節　會社ノ淸算及ヒ分割
SECTION IV. DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SOCIÉTÉ.
第百四十八條　會社ノ解散シタルトキハ社員ノ各自又ハ其承繼人ヨリ淸算ヲ請求スルコトヲ得
Art. 148.　Après la dissolution de la société, la liquidation peut en être demandée par chacun des associés ou par ses ayant-cause.
淸算ハ分割前ニ之ヲ爲スコトヲ要ス但社員ノ多數カ全部又ハ一分ノ分割ヲ先ニスルコトヲ請求シタルトキハ此限ニ在ラス
La liquidation doit être préalable au partage, à moins que la majorité des associés ne requière la priorité pour le partage total ou partiel.
又會社ノ各債權者ハ淸算前ニ分割ヲ爲スコトニ付キ故障ヲ申立ツルコトヲ得
Tout créancier de la société peut aussi s'opposer à ce qu'aucun partage ait lieu avant la liquidation.
第百四十九條　淸算ハ左ノ諸件ヲ包含ス
149.　La liquidation comprend:
第一　著手シタル業務ノ成就
1°　L'achèvement des affaires commencées;
第二　會社ノ債務ノ辨濟及ヒ其債權ノ取立
2°　Le payement des dettes de la société et le recouvrement de ses créances;
第三　各社員ト會社トノ間ノ特別ナル計算
3°　Le règlement du compte particulier de chaque associé avec la société;
第四　分割ス可キ貸方又ハ負擔ス可キ借方ニ於ケル各社員又ハ其代人ノ持分ノ指定
4°　La détermination de la part de chaque associé ou de ses représentants dans l'actif partageable ou dans le passif à supporter.
第百五十條　會社契約ニ淸算人ノ選任及ヒ其權限ニ關スル約款ナキトキハ淸算ハ或ハ總社員之ヲ爲シ或ハ社員ノ一致ヲ以テ委任シタル一人若クハ數人ノ社員之ヲ爲シ或ハ社員ノ一致ヲ以テ選任シタル第三者之ヲ爲ス
150.　A défaut des dispositions de l'acte de société sur le choix du liquidateur et sur l'étendue de ses pouvoirs, la liquidation est faite, soit par tous les associés conjointement, soit par un ou plusieurs d'entre eux ou par un tiers, choisis par eux, à l'unanimité.
社員カ淸算人ノ選任ニ付キ一致セサルトキハ裁判所ニ於テ之ヲ選任ス
S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur le choix, le liquidateur est nommé par le tribunal.
第百五十一條　淸算人ハ如何ナル場合ヲ問ハス速ニ毀損又ハ滅盡ス可キ物ヲ讓渡スコトヲ要ス
151.　Le liquidateur doit, dans tous les cas, aliéner les objets susceptibles d'une détérioration ou d'un dépérissement rapide.
滿期ト爲リタル債務ノ辨濟ノ爲メ必要ナルトキハ此他ノ動產ヲ讓渡スコトヲ得
Il peut aliéner les autres objets mobiliers, si cela est nécessaire pour l'acquittement des dettes échues.
不動產ニ付テハ淸算人ハ社員ノ特別ナル委任ヲ受クルニ非サレハ之ヲ抵當トシ又ハ讓渡スコトヲ得ス
A l'égard des immeubles, il ne peut les hypothéquer ou les aliéner qu'en vertu de pouvoirs spéciaux des associés.
前項ノ讓渡ハ競賣競落ニ依ルニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス但協議上ノ讓渡ヲ許シタル場合ハ此限ニ在ラス孰レノ場合ニ於テモ社員ノ過半數ヲ以テ決スルコトヲ要ス
Dans ce dernier cas, l'aliénation n'aura lieu que par adjudication publique, à moins d'autorisation de traiter à l'amiable; le tout, à la majorité absolue des voix.
淸算人ハ社員ノ名ヲ以テ原吿又ハ被吿トシテ訴訟ヲ爲スコトヲ得
Il peut plaider, comme demandeur ou défendeur, au nom des associés.
淸算人カ會社ノ債務又ハ債權ニ付キ承諾シタル和解及ヒ仲裁ハ第三者ト通謀シタル詐欺ノ爲メニ非サレハ之ヲ攻擊スルコトヲ得ス
La transaction et le compromis qu'il aura consentis sur les dettes ou créances de la société ne pourront être attaqués que pour dol concerté avec les tiers.
第百五十二條　淸算ニ於ケル總計算ハ社員ノ認可ヲ受クルコトヲ要ス
152.　Le compte général de liquidation est soumis à l'approbation des associés.
右ノ計算ヲ認可スルニハ社員ノ過半數ノ議決ヲ以テ足レリトス
La majorité absolue des voix suffit pour l'approuver.
此議決ハ總計算ニ付キ之ヲ爲シ又ハ計算ノ或ル部分ニ付キ各別ニ之ヲ爲スコトヲ得
Le vote peut porter sur tout le compte réuni ou, séparément, sur certaines parties du compte.
認可ヲ得サル計算ニシテ仕直スコトヲ得ヘキモノナルトキハ淸算人其費用ヲ以テ之ヲ爲ス若シ仕直スコトヲ得サルトキハ淸算人ハ代理ノ規則ニ從ヒ其過失ニ因リテ加ヘタル損害ノ責ニ任ス
Ceux des actes qui ne seront pas approuvés et qui pourront être refaits le seront, aux frais du liquidateur; s'ils ne peuvent être refaits, le liquidateur sera responsable du préjudice causé par sa faute, conformément aux règles du mandat.
淸算人ノ受任シタル權限ニ依リ又ハ前條ニ從ヒテ爲シタル行爲ハ善意ナル第三者ニ對シテ之ヲ取消スコトヲ得ス
Les actes faits par le liquidateur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés ou en conformité à l'article précédent, ne seront pas annulés au préjudice des tiers de bonne foi.
第百五十三條　會社ノ淸算後ハ不分ニテ存スル財產ノ分割ハ社員ノ各自又ハ其承繼人ヨリ之ヲ請求スルコトヲ得但當事者カ財產編第三十九條ニ從ヒ不分ニテ存スルコトヲ會社ノ解散後ニ合意シタルトキハ此限ニ在ラス
153.　Après la liquidation de la société, le partage des biens restés indivis peut être demandé par chacun des anciens associés ou par ses ayant-cause; sauf le cas où les parties seraient convenues, depuis la dissolution, de rester dans l'indivision, conformément à l'article 39 du Livre des Biens.
第百五十四條　分割部分ノ定方又ハ其配付ニ付キ當事者ノ一致セサルトキハ財產共通ノ分割ノ爲メ別ニ定メタル規則ニ從フ
154.　A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observera les règles spéciales établies sur ce point pour les partages des communautés de biens.
第百五十五條　會社資本中ノ物ニシテ分割ニ因リ各社員ニ歸シタルモノニ關スル其社員ノ權利ハ會社解散ノ日ニ遡リテ效力ヲ有シ又淸算中他ノ社員ヨリ其物ニ付キ第三者ニ授與シタル權利ハ之ヲ解除ス
155.　Les droits de chaque associé sur les objets provenant du fonds social, à lui échus par le partage, remontent au jour de la dissolution de la société, et ceux conférés au tiers sur les mêmes objets par les autres associés, pendant la liquidation, se trouvent résolus.
第百五十六條　分割者ハ分割ニ因リテ取得ス可キ權利ノ上ニ受クルコト有ル可キ妨碍及ヒ追奪ニ付キ其各自ノ部分ニ應シテ相互ニ擔保ヲ爲ス
156.　Les copartageants sont respectivement garants, en raison de leur part et portion, des troubles et évictions qu'ils pourraient éprouver dans les droits qui leur seraient acquis par le partage.
分割者ノ一人カ無資力ナルトキハ其一人ノ負擔シタル賠償ノ部分ハ被擔保人ヲ併セテ他ノ共同分割者ノ間ニ之ヲ分ツ
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la portion d'indemnité dont il est tenu est répartie entre les autres, y compris le garanti.
第七章　射倖契約
CHAPITRE VII. DES CONTRATS ALÉATOIRES.
總則
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
第百五十七條　射倖契約トハ當事者ノ雙方若クハ一方ノ損益ニ付キ其效力カ將來ノ不確定ナル事件ニ繫ル合意ヲ謂フ
Art. 157.　Le contrat aléatoire est une convention dont les effets, quant aux avantages ou quant aux pertes, soit pour les deux contractants, soit pour un seul, dépendent d'un événement futur et incertain.
第百五十八條　射倖契約ニハ其性質ニ因ルモノ有リ當事者ノ意思ニ因ルモノ有リ
158.　Les contrats sont aléatoires par leur nature ou par la volonté des parties.
博戲、賭事、終身年金權其他終身權利ノ設定、陸上、海上ノ保險及ヒ冒險貸借ハ性質ニ因ル射倖ノモノナリ
Sont aléatoires par leur nature: le jeu et le pari, la constitution de rente viagère ou d'autres droits viagers, les assurances terrestres et maritimes, le prêt à la grosse aventure.
此他成立又ハ效力ヲ停止又ハ解除ノ偶成ノ條件ニ繫ラシムル契約ハ當事者ノ意思ニ因ル射倖ノモノナリ
Les autres contrats sont aléatoires par la volonté des parties, lorsque leur existence ou leurs effets sont subordonnés à une condition casuelle, soit suspensive, soit résolutoire.
第百五十九條　陸上、海上ノ保險及ヒ冒險貸借ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス
159.　Les assurances terrestres et maritimes et le prêt à la grosse aventure sont régis par le Code de Commerce.
第一節　博戲及ヒ賭事
SECTION PREMIÈRE. DU JEU ET DU PARI.
第百六十條　博戲ハ博戲者ノ勇氣、力量、巧技ヲ發達ス可キ性質ナル體軀運動ヲ目的トスルニ非サレハ其義務履行ノ爲メ訴權ヲ許サス
Art. 160.　Il n'est admis d'action en justice pour l'exécution d'un engagement de jeu que si le jeu consiste dans un exercice physique de nature à développer le courage, la force ou l'adresse des joueurs.
賭事ニ基ク訴權ハ右ノ如キ體軀運動ヲ爲ス人ノ爲メ又ハ賭者ノ直接ニ關係スル農工商業ノ進步ノ爲メニ非サレハ亦之ヲ許サス
L'action fondée sur un pari n'est également admise qu'au profit d'une personne prenant part à un tel exercice, ou encore s'il s'agit du succès d'une entreprise intéressant l'agriculture, l'industrie ou le commerce et à laquelle les parieurs prennent une part directe.
右ノ博戲又ハ賭事ニ於テ諾約シタル金額又ハ有價物カ事情ニ照シテ過度ナリト見ユルトキハ裁判所ハ之ヲ減少スルコトヲ得スシテ全ク其請求ヲ棄却スルコトヲ要ス
Si la somme ou valeur promise dans lesdits jeux ou paris paraît excessive, eu égard aux circonstances, les tribunaux ne peuvent la réduire et doivent rejeter la demande en entier.
第百六十一條　前條ノ場合ノ外博戲及ヒ賭事ハ自然義務ヲモ生セス且其債務ノ追認、更改又ハ保證ハ總テ無效ナリ
161.　Dans les autres cas, le jeu et le pari n'engendrent aucune obligation, même naturelle et la reconnaissance de dette, la novation ou le cautionnement qui en auraient été faits sont nuls.
然レトモ右博戲又ハ賭事ニ因ル有能力者ノ任意ノ辨濟ハ之ヲ取戾スコトヲ許サス但勝者ニ於テ詐欺又ハ欺瞞アリタルトキハ此限ニ在ラス
Toutefois, la répétition n'est pas admise à l'égard de ce qui aurait été payé volontairement et par une personne capable, en vertu desdits engagements, s'il n'y a eu d'ailleurs ni dol ni surprise de la part du gagnant.
第百六十二條　官許ヲ得サル富講ハ訴權ナキ博戲及ヒ賭事ト同視ス
162.　Les loteries non autorisées sont assimilées aux jeux et paris dépourvus d'action.
商品又ハ公ノ證券ノ投機ノ定期賣買ニ付テモ初ヨリ當事者カ諾約シタル金額又ハ有價物ノ引渡及ヒ辨濟ヲ實行スルニ意ナク單ニ相場昂低ノ差額ヲ計算スルノミヲ目的トシタルコトヲ被吿ノ證スルトキモ亦同シ
Il en est de même des spéculations à terme sur les effets publics ou les marchandises, lorsque le défendeur prouve que, dès l'origine, les parties n'ont pas eu l'intention d'effectuer la livraison et le payement des quantités ou valeurs promises, mais seulement de se tenir compte respectivement de la différence entre la hausse et la baisse des cours.
第百六十三條　前二條ノ場合ニ於テ被吿ヨリ銷除ヲ申立テサルトキハ判事ハ職權ヲ以テ其銷除ヲ言渡スコトヲ得但契約又ハ請求ニ於テ博戲、富講又ハ相場差額ノ賭事カ債務ノ原因タルコトヲ明言セシトキニ限ル
163.　Si, dans le cas des deux articles précédents, l'exception de nullité n'est pas opposée par le défendeur, elle peut être suppléée d'office par les juges, lorsqu'il est exprimé dans l'engagement ou dans la demande que la dette a pour cause un jeu, une loterie ou un pari sur les différences de cours.
第二節　終身年金權
SECTION II. DE LA RENTE VIAGÈRE.
第一款　終身年金權ノ設定
§ Ier. DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE VIAGÈRE.
第百六十四條　終身年金權ハ動產若クハ不動產ナル元本ノ讓渡ノ報酬又ハ既往若クハ將來ノ勤勞ノ報酬トシテ有償ニテ之ヲ設定スルコトヲ得
Art 164.　La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, en retour de l'aliénation d'un capital mobilier ou immobilier ou comme prix de services rendus ou à rendre.
又贈與又ハ遺贈ヲ以テ無償ニテ之ヲ設定スルコトヲ得
Elle peut aussi être constituée à titre gratuit, par donation ou par testament.
又終身年金權ハ有償又ハ無償ニテ讓渡シタル元本ノ上ニ留存シテ之ヲ設定スルコトヲ得
La rente viagère peut aussi être retenue sur un capital aliéné à titre onéreux ou gratuit.
第百六十五條　終身年金權ハ對價物ノ供與者ニ非サル人ノ利益ノ爲メ之ヲ要約スルコトヲ得
165.　La rente viagère peut être stipulée au profit d'une personne autre que celle qui en fournit la contre-valeur.
此場合ニ於テハ要約者ト諾約者トノ間ニ在テハ有償契約ノ規則ニ從ヒ要約者ト得益者トノ間ニ在テハ贈與ノ規則ニ從フト雖モ贈與ノ方式ニ從フコトヲ要セス
Dans ce cas, elle suit les règles des contrats à titre onéreux entre le stipulant et le promettant et celles des donations entre le stipulant et le bénéficiaire; mais elle n'est pas soumise aux formalités des donations.
第百六十六條　終身年金權ハ債權者若クハ債務者ノ終身ヲ期シ又ハ第三者ノ終身ヲ期シテ之ヲ設定スルコトヲ得
166.　Elle peut reposer, soit sur la tête du créancier, soit sur celle du débiteur, soit même sur celle d'un tiers.
此末ノ場合ニ於テ契約カ有償ナルトキハ其成立ニ付キ第三者ノ承諾ヲ必要トス然レトモ此承諾前ニ辨濟シタル年金ハ之ヲ取戾スコトヲ得ス
Dans ce dernier cas, le consentement de ce tiers est nécessaire à la formation du contrat, s'il est onéreux; mais les arrérages payés avant ce consentement ne peuvent être répétés.
第百六十七條　終身年金權ハ同時又ハ順次ニ數人ノ債權者ノ終身ヲ期シテ之ヲ設定スルコトヲ得
167.　Elle peut reposer sur la tête de plusieurs créancier, soit conjointement soit, successivement.
此場合ニ於テハ財產編第百條ノ用益權ニ關スル規定ヲ適用ス
Dans ces cas, la disposition de l'article 100 du Livre des Biens, au sujet de l'usufruit, lui est applicable.
第百六十八條　有償ノ終身年金權ノ契約ハ其設定ノ爲メ終身ヲ期セラレタル人カ合意ノ當時ニ於テ既ニ死亡シタルトキハ當事者雙方其死亡ヲ知ラスト雖モ無效ナリ
168.　Le contrat de rente viagère constituée à titre onéreux est nul, si la personne sur la tête de laquelle la rente a été créée était déjà morte au moment de la convention, même à l'insu des deux parties.
右ノ人カ合意ノ當時ニ於テ既ニ罹レル疾病ノ爲メ六十日內ニ死亡シタルトキハ其契約ハ當然之ヲ解除ス
Il est résolu de plein droit, si cette personne est décédée, dans le délai de soixante jours, d'une maladie dont elle était déjà atteinte au moment de la convention.
第百六十九條　無償ノ終身年金權ハ設定者ニ於テ之ヲ讓渡スコトヲ得ス且差押フルコトヲ得サルモノト定ムルコトヲ得
169.　La rente viagère constituée à titre gratuit peut être déclarée incessible et insaisissable par le constituant.
右約款ハ設定證書ニ記入シタルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス
La clause n'est opposable aux tiers que si elle est insérée dans l'acte constitutif lui-même.
養料トシテ無償ニテ設定シタル終身年金權ハ當然讓渡スコトヲ得ス且差押フルコトヲ得サルモノナリ
Si la rente viagère a été établie gratuitement comme pension alimentaire, elle est de droit incessible et insaisissable.
本條ノ規定ハ贈與者ノ利益ノ爲メ贈與財產ノ上ニ留存シタル終身年金權及ヒ支拂時期ノ至リタル年金ニ之ヲ適用セス
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la rente viagère retenue au profit du donateur sur des biens donnés ni aux arrérages échus.
第百七十條　終身年金權ノ讓渡及ヒ差押ノ禁止ハ其一事ノミヲ要約シタルトキト雖モ二事共ニ存立ス
170.　L'incessibilité et l'insaisissabilité de la rente viagère ont lieu cumulativement, lors même qu'une seule des prohibitions a été stipulée.
第二款　終身年金權ノ契約ノ效力
§ II. DES EFFETS DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE.
第百七十一條　債務者ハ年金權ノ設定ノ爲メ終身ヲ期セラレタル人ノ生存中ハ其年金權ノ年金ヲ支拂フコトヲ要シ且買戾ヲ爲スコトヲ得ス但其買戾ニ付キ特別ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス
Art. 171.　Le débiteur doit payer les arrérages de la rente pendant toute la vie de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, sans pouvoir en exercer le rachat, s'il n'y a convention particulière.
第百七十二條　年金ハ每月又ハ此ヨリ長キ時期ニ於テ其支拂ヲ爲ス可キトキト雖モ債權者日割ヲ以テ之ヲ取得ス
172.　Les arrérages sont acquis au créancier, jour par jour, lors même que le payement ne doit s'en faire que par mois ou par périodes plus longues.
然レトモ年金ヲ前拂ス可キトキハ債務者ハ既ニ支拂時期ノ始マリタル全一期分ヲ負擔ス
Toutefois, s'ils sont payables d'avance, la période commencée est due tout entière.
第百七十三條　債權者ハ解除ノ權利ヲ留保セサルトキハ年金支拂ノ欠缺ノ爲メ契約ノ解除ヲ請求スルコトヲ得ス只其債務者ノ財產中ニ於テ年金ヲ受クルニ足ル可キ部分ヲ差押ヘ之ヲ賣却セシメ其賣却代金ヨリ生スル利息ヲ以テ年金ノ支拂ニ充ツルコトヲ得但他ノ債權者ノ競取ヲ拒ムコトヲ得ス
173.　Le défaut de payement des arrérages n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat, s'il ne s'est réservé ce droit: il peut seulement saisir et faire vendre une partie suffisante des biens du débiteur pour assurer le service des arrérages au moyen du capital à en provenir; sauf à subir le concours des autres créanciers, s'il y a lieu.
終身年金權ヲ無償ニテ設定シ又ハ贈與若クハ遺贈ノ元本ノ上ニ留存シタルトキモ亦右ト同一ニ處辨ス
Il sera procédé de même, quand la rente a été constituée à titre gratuit ou retenue sur un capital donné ou légué.
第百七十四條　終身年金權ノ債務者ハ年金權ノ設定ノ爲メ終身ヲ期セラレタル人カ支拂ノ時期ニ生存セシコトヲ債權者ヨリ生存認證書ヲ以テ證セサルトキハ其年金ノ支拂ヲ拒ムコトヲ得
174.　Le débiteur de la rente peut refuser le payement des arrérages, s'il ne lui est fourni la preuve par un certificat de vie que la personne sur la tête de laquelle porte la rente existait au jour de l'échéance des arrérages.
此認證書ハ其人ノ現住地ノ受持公證人又ハ身分取扱人之ヲ交付ス
Le certificat de vie sera délivré par l'officier de l'état civil ou par un notaire de la circonscription où cette personne a sa résidence actuelle.
第三款　終身年金權ノ消滅
§ III. DE L'EXTINCTION DE LA RENTE VIAGÈRE.
第百七十五條　有償ノ終身年金權ノ債務者カ年金支拂ノ爲メ諾約シタル擔保ヲ供セス又ハ供シタル擔保ヲ減少スルトキハ債權者ハ契約ノ解除ヲ請求スルコトヲ得但既ニ取得シタル年金ヲ返還スル責ナシ
Art. 175.　Si le débiteur de la rente viagère constituée à titre onéreux manque à fournir les sûretés promises pour le service des arrérages ou s'il diminue celles qu'il a fournies, le créancier peut demander la résolution du contrat, sans toutefois être tenu de restituer les arrérages déjà acquis.
贈與又ハ遺贈ノ元本ノ上ニ留存シタル終身年金權ノ債權者モ亦右ト同一ノ權利ヲ有ス
Le même droit appartient au créancier d'une rente viagère retenue sur un capital donné ou légué.
右ノ解除ハ年金權ノ設定ノ爲メ終身ヲ期セラレタル人カ確定判決前ニ死亡シタルトキハ之ヲ宣吿セス
La résolution n'est pas prononcée si la personne sur la tête de laquelle portait le droit de rente vient à mourir avant le jugement définitif.
第百七十六條　普通法ニ於テ許シタル銷除及ヒ廢罷ノ原因ハ終身年金權ニ之ヲ適用ス
176.　Les causes de rescision et de révocation autorisées par le droit commun sont applicables à la rente viagère.
終身年金權ハ此他尙ホ更改、合意上ノ免除、混同、時效及ヒ要約シタル受戾ニ因リテ消滅ス
La rente viagère s'éteint encore par le rachat stipulé, par la novation, par la remise conventionnelle, par la confusion et par la prescription.
然レトモ終身年金權カ第百六十九條及ヒ第百七十條ニ從ヒ法律又ハ人爲ニ依リテ讓渡スコトヲ得ス又ハ差押フルコトヲ得サルモノナルトキハ其年金權ハ時效ニ罹ラス
Toutefois, la rente viagère est imprescriptible lorsqu'elle est incessible ou insaisissable, en vertu de la loi ou de la convention, conformément aux articles 169 et 170.
如何ナル場合ニ於テモ年金ハ支拂時期後五个年ニシテ時效ニ罹ル
Dans tous les cas, les arrérages se prescrivent séparément par cinq ans depuis l'échéance.
第百七十七條　終身年金權ハ其設定ノ爲メ終身ヲ期セラレタル人ノ死亡ニ因リテ消滅ス但第百六十八條ノ規定ヲ妨ケス
177.　La rente viagère s'éteint par la mort de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 168.
然レトモ終身ヲ期セラレタル人カ債務者ノ責ニ歸ス可キ不正ノ原因ニ由リテ死亡シタル場合ニ於テ其年金權ヲ有償ニテ又ハ贈與若クハ遺贈ノ負擔トシテ設定シタリシトキハ其契約又ハ惠與ハ之ヲ解除ス且債務者ハ既ニ支拂ヒタル年金ヲ取戾サスシテ其取得シタル財產ヲ返還スルコトヲ要ス
Toutefois, au cas de décès de cette personne, par une cause illégitime imputable au débiteur, si la rente a été constituée à titre onéreux ou comme charge d'une donation ou d'un legs, le contrat ou la libéralité seront résolus et le débiteur restituera les biens acquis par lui, sans recouvrer les arrérages payés.
右ト同一ノ死亡ノ場合ニ於テ其年金權ヲ直接ニ贈與シ又ハ遺贈シタリシトキハ年金ノ支拂ハ裁判所カ終身ヲ期セラレタル人ノ生命ノ繼續期ト推測スル期間之ヲ繼續セシム
Si, dans le même cas de décès, la rente avait été directement donnée ou léguée, le service des arrérages sera continué pendant le délai que le tribunal fixera comme étant celui de la durée probable qu'aurait eue la vie de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée.
第八章　消費貸借及ヒ無期年金權
CHAPITRE VIII. DU PRÊT DE CONSOMMATION ET DE LA RENTE PERPÉTUELLE.
第一節　消費貸借
SECTION PREMIÈRE. DU PRÊT DE CONSOMMATION.
第百七十八條　消費貸借ハ當事者ノ一方カ代替物ノ所有權ヲ他ノ一方ニ移轉シ他ノ一方カ或ル時期後ニ同數量及ヒ同品質ノ物ヲ返還スル義務ヲ負擔スル契約ナリ
Art. 178.　Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties transfère à l'autre la propriété de choses fongibles, à la charge par celle-ci de lui rendre, après un certain temps, des choses semblables, en pareilles quantité et qualité.
第百七十九條　當事者カ返還ノ時期ヲ定メサリシトキハ裁判所ハ當事者ノ意思ヲ推測シ且事情ヲ斟酌シテ之ヲ定ム
179.　Si l'époque du remboursement n'a pas été fixée par les parties, elle est déterminée par le tribunal, d'après l'intention probable de celles-ci et les circonstances.
返還ノ場所ノ定マラサリシトキハ無利息ノ貸借ニ付テハ貸主ノ住所又利息附ノ貸借ニ付テハ借主ノ住所ニ於テ其返還ヲ爲ス
A défaut de détermination d'un autre lieu, le remboursement est dû au domicile du prêteur, si le prêt a été fait sans intérêts; dans le cas contraire, il est dû au domicile de l'emprunteur.
第百八十條　不可抗力ニ因リテ借用物ヲ返還スルコト能ハサルトキハ借主ハ其物ノ不可抗力ニ罹リシ日及ヒ場所ノ相場ニ從ヒテ算定シタル其物ノ價額ヲ負擔ス
180.　Si, par force majeure, la restitution des choses prêtées est devenue impossible, l'emprunteur en doit la valeur estimative calculée au jour et au lieu où les choses ont été atteintes de cette circonstance.
第百八十一條　貸主ニ屬セサル物ノ貸借ハ無效ナリ其貸借カ利息附ニシテ且借主カ善意ナリシトキハ貸主ハ借主ニ對シテ擔保ノ責ニ任ス
181.　Le prêt de choses n'appartenant pas au prêteur est nul et donne lieu à garantie s'il est à intérêts, et si l'emprunteur a été de bonne foi.
然レトモ此貸借ハ左ノ場合ニ於テハ有效ナリ
Toutefois il devient valable dans les cas suivants:
第一　借主カ善意ニテ借用物ヲ消費シタルトキ
1°　Si l'emprunteur a consommé de bonne foi les choses prêtées;
第二　借主カ時效ニ因リ眞所有者ノ囘復ノ請求ヲ排却シタルトキ
2°　S'il a repoussé la revendication du vrai propriétaire par la prescription;
第三　眞所有者カ貸借ヲ認諾シタルトキ
3°　S'il y a eu ratification du prêt par celui-ci.
第百八十二條　貸借物ニ借主ノ了知セスシテ貸主ノ了知シタル隱レタル瑕疵アリテ借主爲メニ損害ヲ受ケタルトキト雖モ貸主ハ無利息ノ貸借ニ付テハ其損害ノ責ニ任セス但貸主ニ詐欺アリ又ハ加害ノ意思アリタルトキハ此限ニ在ラス
182.　Si les choses prêtées avaient des défauts non apparents, ignorés de l'emprunteur, mais connus du prêteur, et si ces défauts ont causé un dommage à l'emprunteur, le prêteur n'en est responsable, lorsque le prêt est gratuit, que s'il y a eu, de sa part, dol ou intention de nuire.
此貸借カ利息附ナルトキハ貸主ノ了知セサリシ隱レタル瑕疵ト雖モ之ヲ了知スルコトヲ得ヘキトキハ其責ニ任ス
Si le prêt est à intérêts, le prêteur est responsable même des défauts cachés qu'il a ignorés, lorsqu'il pouvait les connaître.
此他賣買廢却訴權ニ關スル第九十四條乃至第百一條ノ規定ハ之ヲ消費貸借ニ適用スルコトヲ得
Les dispositions des articles 94 à 101, sur l'action rédhibitoire de la vente, sont applicables d'ailleurs au prêt.
第百八十三條　財產編第四百六十三條乃至第四百六十六條ハ正貨又ハ强制通用ノ紙幣ニテ爲シタル消費貸借ニ之ヲ適用ス
183.　Les articles 463 à 466 du Livre des Biens sont applicables au prêt fait en monnaie métallique ou en papier-monnaie, ayant cours forcé.
然レトモ貸主カ財產編第四百六十五條ノ許セル金貨若クハ銀貨ヲ以テ指定シタル價額ノ辨濟ヲ受ケ又ハ此等ノ正貨ノ一ヲ以テ辨濟ヲ受クルコトヲ要約スルニハ同性質ノ正貨又ハ他ノ正貨若クハ紙幣ヲ以テ對當ノ價額ヲ實際ニ貸付スルコトヲ要ス
Toutefois, le prêteur ne peut stipuler le remboursement d'une valeur énoncée en or ou en argent, ou payable en l'une de ces monnaies, comme il est permis par l'article 465, qu'autant qu'il a effectivement prêté la même valeur, soit dans des espèces de même nature, soit dans leur équivalent, en une autre monnaie ou en papier-monnaie.
第百八十四條　貸借ヲ金銀塊ニテ爲シタルトキハ借主ハ他ノ商品ノ貸借ノ如ク同一ノ性質、重量及ヒ品格ノ金銀塊ヲ返還スルコトヲ要ス
184.　Si le prêt a été fait en lingots, l'emprunteur doit rendre des lingots de même nature, poids et qualité, comme s'il s'agissait de toute autre marchandise.
第百八十五條　金錢、日用品又ハ商品ノ借主ハ使用ノ報酬トシテ元本ノ外ニ利息ノ名目ヲ以テ借用物ノ割合ニ應スル金額又ハ有價物ノ辨濟ヲ約スルコトヲ得
185.　L'emprunteur de sommes d'argent, de denrées ou marchandises, peut s'engager à payer, sous le nom “d'intérêts,” comme prix du service rendu, outre le capital, une certaine somme ou valeur proportionnelle aux valeurs prêtées.
第百八十六條　利息ハ要約シタルニ非サレハ借主ニ對シテ之ヲ要求スルコトヲ得ス
186.　Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés.
借主ヨリ利息ヲ辨濟ス可キノ合意アリテ其額ノ定ナキトキハ其割合ハ法律上ノ利息ニ從フ
S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal.
要約セラレサル利息ヲ法律ノ制限內ニテ任意ニ辨濟シタル借主ハ之ヲ取戾シ又ハ之ヲ元本ノ辨濟ニ充當スルコトヲ得ス
L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi.
第百八十七條　合意上ノ利息ハ法律上ノ利息ヲ超ユルコトヲ得但法律ヲ以テ特ニ定メタル合意上ノ利息ノ制限ヲ超ユルコトヲ得ス
187.　Les intérêts conventionnels peuvent excéder les intérêts légaux sans pouvoir dépasser le taux des intérêts conventionnels fixés spécialement par la loi.
法律ノ制限ヲ超エテ顯然ニ利息ヲ定メタルトキハ之ヲ法律ノ制限ニ減却シ此制限ヲ超エテ爲シタル辨濟ハ之ヲ元本ノ辨濟ニ充當シ又ハ之ヲ取戾スコトヲ得
S'ils ont été ostensiblement fixés à un taux supérieur à celui que la loi permet, ils sont réductibles à ce taux et ce qui en a été payé au-delà est sujet à imputation sur le capital ou à répétition.
債權者カ實際ニ貸付シタル元本ヲ超ユル元本ヲ認メシメ又ハ其他ノ方法ヲ以テ不正當ノ利息ヲ隱祕シタルトキハ債務者ハ其不正當ノ利息ヲ辨濟スルコトヲ要セス若シ辨濟シタルトキハ之ヲ取戾スコトヲ得
Mais lesdits intérêts illégitimes ne sont pas dus, et, s'ils ont été payés, ils sont sujets à répétition, lorsque le créancier les a fait dissimuler, soit par la reconnaissance d'un capital supérieur à celui qu'il a effectivement prêté, soit de toute autre manière.
第百八十八條　貸主ハ支拂時期ノ至リタル利息ニ付キ異議ヲ爲サスシテ元本ノ全部又ハ一分ヲ受取リタルトキハ其利息ヲ受取リ又ハ之ヲ抛棄シタリトノ推定ヲ受ク但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス
188.　Si le prêteur reçoit, en tout ou en partie, le capital dû, sans faire de réserves au sujet des intérêts échus, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, les avoir reçus ou en faire l'abandon.
第百八十九條　十个年ヲ超ユル期間ヲ以テ利息附ノ貸借ヲ爲シタルトキハ借主ハ如何ナル反對ノ合意アルモ十个年後ハ常ニ辨濟ヲ爲ス權能ヲ有ス
189.　Si le prêt à intérêts a été fait pour un temps excédant dix ans, l'emprunteur a toujours la faculté de le rembourser après dix ans, nonobstant toute convention contraire.
然レトモ年賦金ヲ以テ利息ノ外尙ホ元本ノ幾分ヲ漸次ニ辨濟ス可キトキハ其取越辨濟ヲ爲スコトヲ得ス
Toutefois, le remboursement anticipé n'est pas admis, si les annuités comprennent, outre les intérêts, un amortissement graduel du capital.
第百九十條　第百八十六條乃至第百八十九條ノ規定ハ消費貸借ヨリ生スル義務ヲ除ク外金錢又ハ定量物ノ義務及ヒ合意上、法律上ノ利息ニ之ヲ適用ス
190.　Les dispositions des articles 186 à 189 sont applicables à toute obligation de sommes d'argent ou de choses de quantité autre que celle née d'un prêt, et aux intérêts légaux comme aux intérêts conventionnels.
第二節　無期年金權ノ契約
SECTION II. DU CONTRAT DE RENTE PERPÉTUELLE.
第百九十一條　貸主ハ元本ノ要求ヲ爲スコトヲ自ラ禁止シ年金ノミヲ受取ルコトヲ要約スルコトヲ得之ヲ無期年金權ノ設定ト謂フ
Art. 191.　Le prêteur peut s'interdire le droit d'exiger le capital, en stipulant de recevoir les arrérages seulement; dans ce cas, le contrat prend le nom de constitution de rente perpétuelle.
此禁止ハ明示ナルカ又ハ明カニ事情ヨリ生スルコトヲ要ス
Cette interdiction doit être formelle ou résulter clairement des circonstances.
第百九十二條　無期年金ノ債務ヲ負擔スル借主ハ如何ナル反對ノ合意アルモ常ニ其受取リタル元本ノ辨濟ヲ爲スコトヲ得
192.　L'emprunteur à charge de rente perpétuelle peut toujours effectuer le remboursement du capital reçu, nonobstant toute convention contraire.
然レトモ借主ハ十个年ヲ超エサル或ル時期前ニ辨濟ヲ爲ササルヲ約スルコトヲ得
Toutefois, il peut s'engager à ne pas effectuer ledit remboursement avant un certain temps qui ne peut excéder dix ans.
右期間ハ常ニ之ヲ更新スルコトヲ得然レトモ亦十个年ヲ超ユルコトヲ得ス若シ之ヲ超ユルトキハ十个年ニ短縮ス
Cet engagement peut toujours être renouvelé, mais sans jamais excéder dix ans; autrement, il est réduit à ce terme.
辨濟ハ反對ノ合意アラサルトキハ全部タルコトヲ要ス
Le remboursement doit être intégral, à moins de convention contraire.
債務者ハ六个月前ニ辨濟ヲ爲ス意思ヲ債權者ニ豫吿スルコトヲ要ス但當事者ニ於テ他ノ期間ヲ定メタルトキハ此限ニ在ラス
Le débiteur doit prévenir le créancier de son intention de rembourser, six mois à l'avance, si un autre délai n'a pas été fixé par les parties.
債務者ハ自己ノ定メタル時期ニ於テ辨濟ヲ爲ササルトキハ其損害賠償ノ責ニ任ス然レトモ辨濟ノ强要ヲ受クルコト無シ但更改アリタルトキハ此限ニ在ラス
A défaut de remboursement au temps par lui fixé, le débiteur est passible de dommages-intérêts; mais il ne peut être contraint au remboursement, à moins qu'il n'y ait eu novation.
第百九十三條　債務者ハ財產編第四百五條第一號乃至第三號ニ依リテ尋常ノ債務者カ權利上ノ期限ノ利益ヲ失フ場合又ハ合式ノ付遲滯ヲ受ケタル後引續キ二个年間年金ノ辨濟ヲ缺キタル場合ニ於テハ元本辨濟ノ强要ヲ受ク
193.　Le débiteur peut être contraint au remboursement du capital, dans les trois premiers cas où l'article 405, 1° à 3° du Livre des Biens déclare tout débiteur déchu du bénéfice du terme de droit ou dans le cas où il manque au payement des arrérages pendant deux ans consécutifs, après une mise en demeure régulière;
此末ノ場合ニ於テ裁判所ハ財產編第四百六條ニ從ヒ債務者ニ恩惠上ノ期限及ヒ分割辨濟ヲ許與スルコトヲ得
Dans ce dernier cas, les tribunaux peuvent accorder au débiteur un délai de grâce et la division du payement, conformément à l'article 406 du même Livre.
第百九十四條　前二條ノ規定ハ不動產讓渡ノ代價若クハ條件トシテ設定シ又ハ無償ニテ設定シタル無期年金權ニ之ヲ適用ス
194.　Les dispositions des deux articles précédents sont applicables à la rente perpétuelle établie comme prix ou comme condition de l'aliénation d'un immeuble et aussi à la rente perpétuelle constituée à titre gratuit.
右孰レノ場合ニ於テモ辨濟ハ當事者ノ評定シタル元本ヲ以テ之ヲ爲シ又元本ノ評定ナキトキハ法律上ノ利息ノ割合ニ從ヒテ計算シタル年金ヲ生ス可キ元本ヲ以テ之ヲ爲ス
Dans l'un et l'autre cas, le remboursement consiste dans le capital qui aura été évalué entre les parties, ou, à défaut de cette évaluation, dans le capital qui produirait les arrérages annuels calculés d'après le taux légal de l'intérêt.
日用品ヲ以テ年金ニ充ツルトキハ辨濟ハ特別ノ合意アルニ非サレハ前十个年間ノ其平均代價ニ基キ計算シタル元本ヲ以テ之ヲ爲ス
Si les arrérages consistent en denrées, le remboursement se fera, à défaut de convention spéciale, en un capital évalué sur le prix moyen desdites denrées pendant les dix dernières années.
第九章　使用貸借
CHAPITRE IX. DU PRÊT A USAGE.
第一節　使用貸借ノ性質
SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE DU PRÊT A USAGE.
第百九十五條　使用貸借ハ當事者ノ一方カ他ノ一方ノ使用ノ爲メ之ニ動產又ハ不動產ヲ交付シ明示又ハ默示ニテ定メタル時期ノ後他ノ一方カ其借受ケタル原物ヲ返還スル義務ヲ負擔スル契約ナリ
Art. 195.　Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties remet à l'autre une chose mobilière ou immobilière, pour s'en servir, à charge de la rendre en nature, après le temps expressément ou tacitement fixé.
此貸借ハ本來無償ナリ
Ce prêt est essentiellement gratuit.
第百九十六條　借主ハ使用ノ物權ヲ取得セス單ニ貸主及ヒ其相續人ニ對シテ人權ヲ取得ス
196.　L'emprunteur n'acquiert pas le droit réel d'usage, mais seulement un droit personnel contre le prêteur et ses héritiers.
借主ノ權利ハ其相續人ニ移轉セス但其相續人カ當事者ノ意思ノ之ニ異ナルコトヲ證スルトキハ此限ニ在ラス又其相續人カ他ヨリ同種ノ物ノ使用ヲ得ル爲メ裁判所ヨリ返還猶豫ノ期間ヲ受クルコトヲ妨ケス
Le droit de l'emprunteur ne passe pas à ses héritiers, à moins que ceux-ci ne prouvent que l'intention des parties a été différente, et sauf la possibilité pour les héritiers d'obtenir du tribunal un délai pour se procurer autrement l'usage d'une chose semblable.
第二節　使用貸借ヨリ生シ又ハ其貸借ニ際シテ生スル義務
SECTION II. DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU PRÊT OU A SON OCCASION.
第百九十七條　借主ハ借用物ノ性質又ハ合意ニ因リテ定マリタル用方ニ從ヒ且貸借期間ニ非サレハ其物ヲ使用スルコトヲ得ス
Art. 197.　L'emprunteur ne doit employer la chose prêtée qu'à l'usage auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention, et pendant le temps pour lequel elle lui a été prêtée.
借主ハ此他ノ使用又ハ期限後ノ使用ニ因リテ生スル借用物ノ滅失又ハ毀損ニ付テハ勿論又其使用ニ際シ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ生スル滅失又ハ毀損ニ付テモ其責ニ任ス
Il est responsable de la perte ou détérioration qui résulterait d'un autre emploi ou d'un usage trop prolongé, et même de la perte ou détérioration par cas fortuit ou force majeure dont cet usage ou emploi aurait été l'occasion.
第百九十八條　借主ハ自己ノ物ヲ用井テ借用物ノ滅失又ハ毀損ヲ免カレシムルコトヲ得ヘキトキ又ハ自己ノ物ト借用物トカ同時ニ危險ヲ受クルニ際シ自己ノ物ノミヲ救護シタルトキモ亦意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ生スル借用物ノ滅失又ハ毀損ノ責ニ任ス
198.　L'emprunteur est encore responsable de la perte ou détérioration résultant d'un cas fortuit ou d'une force majeure, s'il avait pu y soustraire la chose en employant la sienne propre ou si, dans un péril commun de sa chose et de la chose prêtée, il a préféré sauver la sienne.
第百九十九條　借主ハ借用物保持ノ通常費用ヲ負擔シ貸主ニ對シテ其償還ヲ求ムルコトヲ得ス
199.　L'emprunteur est tenu des frais ordinaires d'entretien de la chose prêtée, sans répétition contre le prêteur.
第二百條　借主ハ合意セシ時期ニ於テ借用物ヲ返還スルコトヲ要ス其時期前ト雖モ許サレタル使用ヲ終リシトキハ亦同シ但第二百三條第二項ノ規定ヲ妨ケス
200.　L'emprunteur doit restituer la chose prêtée, au temps convenu, ou même auparavant, dès que l'usage autorisé est terminé, sans préjudice de ce qui est dit au 2e alinéa de l'article 203.
返還ノ時期ヲ定メス且物ノ使用カ繼續ス可キモノナルトキハ裁判所ハ貸主ノ請求ニ因リテ返還ノ爲メ相應ナル時期ヲ定ム
Si aucun temps n'a été convenu et que l'usage de la chose puisse être continu, le tribunal, sur la demande du prêteur, fixe un délai convenable pour la restitution.
第二百一條　借主カ借用物ノ第三者ニ屬スルコトヲ了知スルトキト雖モ貸主又ハ其代人ニ之ヲ返還スルコトヲ要ス但第三者カ其返還ニ付キ合式ニ故障ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス
201.　La restitution doit être faite au prêteur ou à son représentant, lors même que l'emprunteur saurait que la chose appartient à un tiers, à moins qu'il n'y ait une opposition à la restitution, formée par celui-ci, en bonne et due forme.
此末ノ場合ノ外返還ハ貸主又ハ其代人ノ住所ニ於テ之ヲ爲ス
Hors ce dernier cas, la restitution se fait au domicile du prêteur ou à celui de son représentant.
第二百二條　數人連合シテ同時又ハ交互ニ用ユル爲メ一箇ノ物ヲ借用シタルトキハ各自連帶ニテ上ノ義務ヲ負擔ス
202.　Si plusieurs personnes ont emprunté une chose conjointement et pour un usage simultané ou alternatif, chacune d'elles est tenue solidairement avec les autres des obligations qui précèdent.
第二百三條　貸主ハ明示又ハ默示ニテ借主ニ許シタル期限前ニ貸付物ノ返還ヲ要求スルコトヲ得ス
203.　Le prêteur ne peut réclamer l'usage de la chose avant le temps expressément ou tacitement accordé à l'emprunteur.
然レトモ其物ニ付キ急迫ニシテ且豫期セサル要用ノ生シタルトキハ貸主ハ裁判所ニ請求シテ期限前ニ一時又ハ永久ノ返還ヲ爲サシムルコトヲ得
Néanmoins s'il lui survient un besoin urgent et imprévu de la chose, il peut obtenir du tribunal qu'elle lui soit restituée avant le temps, soit pour un usage momentané, soit définitivement.
第二百四條　貸主ハ借主カ借用物保存ノ爲メ支出シタル必要且急迫ナル費用ヲ之ニ辨償スル責ニ任ス
204.　Le prêteur est tenu de rembourser à l'emprunteur les dépenses nécessaires et urgentes qu'il a faites pour la conservation de la chose prêtée.
又貸主ハ貸付物ノ瑕疵ノ爲メニ借主ノ受ケタル損害ニ付テハ第百八十二條第一項ノ規定ヲ適用ス
A l'égard des dommages causés à l'emprunteur par les vices de la chose prêtée, la disposition du 1er alinéa de l'article 182 est applicable.
第二百五條　借主ハ前條ニ依リテ自己ノ受ク可キ賠償ヲ得ルマテ借用物ニ付キ留置權ヲ行フコトヲ得
205.　L'emprunteur peut exercer le droit de rétention sur la chose prêtée, jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû en vertu de l'article précédent.
第十章　寄託及ヒ保管
CHAPITRE X. DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
第一節　寄託
SECTION PREMIÈRE. DU DÉPÔT.
第二百六條　寄託ハ一人カ動產ヲ交付シ他ノ一人カ之ヲ看守シ要求次第直チニ原物ヲ返還スル契約ナリ
Art. 206.　Le dépôt est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne, pour que celle-ci la garde et la lui restitue identiquement, à première demande.
寄託ハ本來無償ナリ
Le dépôt est essentiellement gratuit.
寄託ニハ任意ノモノ有リ急迫ノモノ有リ
Il est purement volontaire ou nécessaire.
第一款　任意寄託
§ 1er. DU DÉPÔT VOLONTAIRE.
第二百七條　任意ノ寄託ハ寄託者カ寄託ノ時日、場所及ヒ受寄者ヲ自由ニ選擇スルコトヲ得ル場合ニ於テ成ルモノナリ
Art. 207.　Le dépôt volontaire est celui qui a lieu dans les circonstances où le déposant a pu librement choisir le temps et le lieu du dépôt et la personne du dépositaire.
第二百八條　寄託ハ所有者ノミナラス尙ホ物ノ看守及ヒ保存ニ付キ利害ノ關係アル人又ハ其代理人之ヲ爲スコトヲ得
208.　Le dépôt, peut être fait non seulement par le propriétaire, mais encore par toutes personnes ayant intérêt à la garde et à la conservation de la chose, ou par leurs mandataires.
又寄託ハ無能力者ノ法律上ノ代人之ヲ爲スコトヲ得
Il peut être fait également par les représentants légaux des incapables.
第二百九條　寄託ハ契約ヲ爲ス完全ノ能力ヲ有スル者ニ非サレハ之ヲ受クルコトヲ得ス
209.　Le dépôt ne peut être reçu que par ceux qui ont la pleine capacité de contracter.
然レトモ無能力者ハ猶ホ自己ノ手ニ存スル寄託物ノ返還又ハ寄託ニ因リテ得タル利益ノ返還ニ付キ民事上其責ニ任ス但背信ニ付テノ公訴ヲ妨ケス
Toutefois, les incapables sont civilement tenus de restituer les choses déposées qui se trouvent encore dans leurs mains, ou la valeur de ce dont ils se trouvent enrichis par suite du dépôt; sans préjudice de l'action publique s'il y a lieu, au cas d'abus de confiance.
第二百十條　受寄者ハ受寄物ノ看守及ヒ保存ニ付テハ自己ノ財產ニ加フルト同一ノ注意ヲ爲スコトヲ要ス
210.　Le dépositaire doit apporter à la garde et à la conservation de la chose déposée les mêmes soins que ceux qu'il apporte à ses propres biens.
然レトモ受寄者カ自ラ求メテ寄託ヲ受ケ又ハ單ニ自己ノ利益ヲ目的トシ要用ニ從ヒ受寄物ヲ使用スルノ許諾ヲ得テ寄託ヲ受ケタルトキハ受寄者ハ善良ナル管理人ノ注意ヲ爲ス責ニ任ス但此末ノ場合ニ於テ受寄者カ其物ヲ使用シタルトキハ第百九十八條ノ規定ヲ適用ス
Toutefois, il est tenu des soins d'un bon administrateur, s'il s'est offert lui-même à recevoir le dépôt, ou si le dépôt a été fait uniquement dans son intérêt et pour lui permettre d'user de la chose en cas de besoin; dans ce dernier cas, l'article 198 est applicable au dépositaire, lorsqu'il a usé de la chose.
第二百十一條　受寄物返還ノ遲滯ニ付セラレタル受寄者ハ普通法ニ從ヒ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因ル滅失ノ責ニ任ス
211.　Le dépositaire mis en demeure de restituer est tenu de la perte fortuite ou par force majeure, conformément au droit commun.
第二百十二條　寄託者カ受寄者ニ寄託物ノ性質ヲ隱祕シタルトキハ受寄者之ヲ知ラント探求スルコトヲ得ス又其性質ヲ受寄者ノミニ知ラシメタル場合ニ於テモ受寄者之ヲ他人ニ漏泄スルコトヲ得ス若シ之ヲ漏泄シタル爲メ損害アルトキハ其賠償ノ責ニ任ス
212.　Le dépositaire ne doit pas chercher à connaître la nature des choses déposées, lorsqu'elle lui a été cachée, ni dans aucun cas, la faire connaître à d'autres, sous peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
第二百十三條　受寄者ハ受寄物ヲ使用シ又ハ其果實ヲ消費スルコトヲ得ス但此カ爲メ寄託者ノ明示又ハ默示ノ許諾アリタルトキハ此限ニ在ラス
213.　Il ne doit pas se servir des choses déposées, ni en consommer les fruits, s'il n'en a la permission expresse ou tacite du déposant.
此許諾ハ寄託ニ使用貸借ノ性質ヲ與フルニ足ラス
Cette permission ne suffit pas à donner au dépôt le caractère d'un prêt à usage.
第二百十四條　受寄者ハ其收取シタル果實及ヒ產出物ト又之ヲ金錢ニ換ヘサルヲ得サリシトキハ其代金ト共ニ原物ヲ返還スルコトヲ要ス但前條ノ規定ヲ妨ケス
214.　Il doit restituer la chose identiquement, avec les fruits et produits qu'il en a perçus, ou leur valeur s'il a dû les convertir en argent; sauf le cas prévu à l'article précédent.
受寄者カ受寄物ニ付キ或ル償金又ハ或ル權利若クハ利益ヲ取得シタルトキハ之ヲ寄託者ニ移轉スルコトヲ要ス
S'il a reçu quelque indemnité ou acquis quelque droit ou profit au sujet de la chose, il doit les transférer au déposant.
又受寄者カ故意ニテ受寄物ヲ消費シ讓渡シ又ハ隱匿シタルトキハ遲滯ニ付セラルルコト無クシテ當然損害賠償ノ責ニ任ス但背信ニ付テノ公訴ヲ妨ケス
S'il a consommé, aliéné ou détourné sciemment la chose déposée, il est, de plein droit et sans mise en demeure, tenu de tous les dommages-intérêts; sans préjudice de l'action publique pour abus de confiance.
第二百十五條　受寄者ノ相續人カ受寄物ナルコトヲ知ラスシテ其物ヲ消費シ又ハ之ヲ讓渡シタルトキハ其相續人ハ此ニ因リテ得タル利益ノ額ニ滿ツルマテ賠償ノ責ニ任ス
215.　Si l'héritier du dépositaire, ignorant le dépôt, a consommé ou aliéné la chose déposée, il est tenu des dommages-intérêts jusqu'à concurrence du profit qu'il a ainsi tiré.
右ノ規定ハ遺忘又ハ錯誤ニ因リ自己ノ物トシテ受寄物ヲ處分シタル受寄者ニ之ヲ適用ス
La même disposition s'appliquerait au dépositaire lui-même qui, par oubli ou par erreur, aurait disposé de la chose, la croyant sienne.
第二百十六條　寄託物ノ返還ハ寄託者又ハ其法律上若クハ合意上ノ代人ニ之ヲ爲スコトヲ要ス
216.　La restitution du dépôt ne doit être faite qu'au déposant, ou à son représentant légal ou conventionnel.
第二百十七條　返還ニ付キ場所ヲ定メサリシトキハ受寄者カ受寄物ヲ移置シタルモ其現在ノ場所ニ於テ之ヲ返還ス但寄託者ヲ詐害スル意思アルトキハ此限ニ在ラス
217.　A défaut de fixation d'un lieu pour la restitution, elle se fait au lieu où se trouve la chose déposée, lors même que celle-ci aurait été déplacée par le dépositaire, pourvu que ce fût sans fraude.
第二百十八條　寄託者ノ要求次第物ヲ返還ス可キ受寄者ノ義務ハ左ノ場合ニ於テ消滅ス
218.　L'obligation pour le dépositaire de rendre la chose à la première réquisition du déposant cesse dans les cas suivants:
第一　受寄者カ其物ノ自己ニ屬スルコトヲ證スルコトヲ得ルトキ
1°　S'il peut prouver que la chose lui appartient;
第二　受寄者カ次條ニ從ヒテ留置權ヲ行フコトヲ得ルトキ
2°　S'il peut user du droit de rétention, conformément à l'article suivant;
第三　受寄者カ拂渡差押ノ合式ノ吿知ヲ受ケタルトキ
3°　Si une saisie-arrêt à la restitution lui a été signifiée en bonne forme;
第四　受寄者カ受寄物ノ盜品ナルコトヲ覺知シ且其所有者ヲ知リタルトキ但此場合ニ於テ受寄者ハ所有者ニ其寄託ヲ受ケタルコトヲ通知シ且指定セル相應ノ期間ニ寄託者ト立會ノ上ニテ其物ヲ要求ス可ク若シ此期間ヲ過クルモ立會ハサルトキハ寄託者ニ返還ヲ爲ス可キ旨ヲ催吿スルコトヲ要ス
4°　S'il a découvert que la chose a été volée et s'il en connaît le propriétaire, auquel cas il doit dénoncer le dépôt à celui-ci, avec sommation de réclamer la chose contradictoirement avec le déposant, dans un délai déterminé et suffisant, passé lequel, si le propriétaire ne se présente pas, il devra faire la restitution au déposant.
第二百十九條　寄託者ハ寄託物ノ保存ノ爲メ受寄者ノ支出シタル必要ノ費用ト其物ノ爲メニ受寄者ノ受ケタル損害トヲ賠償スルコトヲ要ス
219.　Le déposant doit indemniser le dépositaire des dépenses nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de la chose et des dommages que la chose lui a causés.
右賠償ノ皆濟ヲ受クルマテ受寄者ハ受寄物ノ上ニ留置權ヲ行フコトヲ得
Jusqu'au remboursement intégral desdites indemnités, le dépositaire peut exercer le droit de rétention sur la chose déposée.
第二款　急迫寄託及ヒ旅店寄託
§ II. DU DÉPÔT NÉCESSAIRE ET DU DÉPÔT DANS LES HÔTELLERIES.
第二百二十條　寄託者カ火災、洪水、難船、地震又ハ暴動ノ如キ不測ニシテ且不可抗ノ事變ニ因リ已ムヲ得ス寄託ヲ爲ストキハ之ヲ急迫ノ寄託ト謂フ
Art. 220.　Le dépôt est dit “nécessaire” lorsque le déposant y est contraint par un accident majeur et imprévu, tel qu'incendie, inondation, naufrage, tremblement de terre, sédition.
急迫ノ寄託ハ諸般ノ方法ニ依リ又ハ事情ヨリ生スル事實ノ推定ニ依リテ之ヲ證スルコトヲ得
Le dépôt nécessaire peut être prouvé par tous les moyens possibles, même par présomption de fait résultant des circonstances.
此他急迫寄託ハ任意寄託ノ規則ニ從フ
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs soumis aux règles du dépôt volontaire.
第二百二十一條　旅店及ヒ下宿屋ノ主人ハ其止宿セシムル旅人ノ携帶シタル手荷物ノ受託ニ付テハ之ヲ急迫ノ受寄者ト看做ス
221.　Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, sont considérés comme dépositaires nécessaires, à l'égard des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux.
舟車運送人其他水陸運送ノ營業人モ亦其運送ヲ任セラレタル荷物ニ付テハ之ヲ急迫ノ受寄者ト看做ス
Il en est de même des voituriers, bateliers et autres entrepreneurs de transport par terre ou par eau, à l'égard des effets qui leur sont confiés pour être transportés.
然レトモ本條ノ受寄者ハ有償合意ヨリ生スル通常ノ義務ヲ負擔ス
Toutefois, les dépositaires prévus au présent article sont tenus de l'obligation ordinaire résultant des conventions à titre onéreux.
第二節　保管
SECTION II. DU SÉQUESTRE.
第二百二十二條　保管トハ數人ノ間ニ於テ爭論ノ目的タル物ヲ第三者ニ寄託スルヲ謂フ
Art. 222.　Le séquestre est le dépôt, fait entre les mains d'un tiers, d'une chose objet d'un litige de la part de deux ou plusieurs personnes.
保管ハ動產又ハ不動產ヲ目的トスルコトヲ得
Il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles.
保管ニハ合意上ノモノ有リ裁判上ノモノ有リ
Il est conventionnel ou judiciaire.
第二百二十三條　合意上ノ保管ハ其保管ニ付テモ保管人ノ選定ニ付テモ當事者ノ承諾アルコトヲ要ス
223.　Le séquestre conventionnel doit être consenti par tous les intéressés, tant pour le dépôt lui-même que pour le choix de celui qui sera séquestre-gardien.
裁判上ノ保管人ハ當事者カ其選定ニ付キ一致セサルトキニ非サレハ裁判所ハ職權ヲ以テ之ヲ選定スルコトヲ得ス
Le séquestre-gardien judiciaire ne sera choisi d'office par le tribunal que si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix.
裁判所ハ當事者ノ一人ヲ保管人ニ選任スルコトヲ得
La justice peut nommer séquestre-gardien une des parties en cause.
第二百二十四條　合意上ト裁判上トヲ問ハス保管人ハ報酬ヲ受クルコトヲ得此場合ニ於テ保管人ハ善良ナル管理人ノ通常ノ注意ヲ保管物ニ加フル責ニ任ス
224.　Le séquestre-gardien, tant conventionnel que judiciaire, peut être salarié; il est alors tenu d'apporter à la chose les soins ordinaires d'un bon administrateur.
第二百二十五條　裁判上ノ保管人ハ財產編第百十九條ニ從ヒテ保管物ヲ賃貸スルコトヲ得然レトモ合意上ノ保管人ハ當事者ノ特別ノ委任ヲ受クルニ非サレハ賃貸スルコトヲ得ス
225.　Le séquestre-gardien judiciaire peut faire des baux, conformément à l'article 119 du Livre des Biens; mais le séquestre-gardien conventionnel ne le peut qu'en vertu d'un pouvoir spécial des intéressés.
裁判上又ハ合意上ノ保管人ハ其占有ヲ保持シ又ハ之ヲ囘收スル爲メ占有訴權ヲ行フコトヲ得
Tous deux peuvent exercer les actions possessoires, pour conserver ou recouvrer leur possession.
保管人ノ占有ハ爭訟ニ於テ確定ニ勝ヲ得タル當事者ヲ利ス
La possession du séquestre-gardien profite à celle des parties qui triomphe définitivement dans la contestation.
第二百二十六條　保管ニ付シタル物ハ勝ヲ得タル當事者ニ之ヲ返還スルコトヲ要ス
226.　La chose mise en séquestre doit être rendue à celle des parties qui a triomphé.
然レトモ保管人ハ自己ノ責任ヲ免カルル爲メ當事者ノ許諾又ハ裁判所ノ命令ヲ求ムルコトヲ得
Toutefois, le séquestre-gardien peut exiger, pour couvrir sa responsabilité, une autorisation des parties en cause ou un ordre du tribunal.
第二百二十七條　右ノ外合意上及ヒ裁判上ノ保管ハ尋常ノ寄託ノ規則ニ從フ
227.　Les règles du dépôt ordinaire s'appliquent, pour le surplus, au séquestre conventionnel et au séquestre judiciaire.
第二百二十八條　差押物ニ於ケル裁判上ノ保管及ヒ債務者カ辨濟ニ提供シテ債權者ノ受取ルコトヲ拒ミタル金錢若クハ有價物ノ供託ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス
228.　La garde judiciaire des objets saisis et le dépôt ou la consignation des sommes ou valeurs offertes par le débiteur en payement au créancier qui refuse de recevoir seront réglés par une loi spéciale.
第十一章　代理
CHAPITRE XI. DU MANDAT.
第一節　代理ノ性質
SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE DU MANDAT.
第二百二十九條　代理ハ當事者ノ一方カ其名ヲ以テ其利益ノ爲メ或ル事ヲ行フコトヲ他ノ一方ニ委任スル契約ナリ
Art. 229.　Le mandat est un contrat par lequel une partie charge l'autre de faire quelque chose en son nom et dans son intérêt.
代理人カ委任者ノ利益ノ爲メニスルモ自己ノ名ヲ以テ事ヲ行フトキハ其契約ハ仲買契約ナリ
Si le mandataire doit agir en son propre nom, mais toujours dans l'intérêt du mandat, le contrat prend le nom de “commission.”
仲買契約ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス
La commission est réglée par le Code de Commerce.
第二百三十條　代理ハ默示ニテ之ヲ委任シ及ヒ之ヲ受諾スルコトヲ得
230.　Le mandat peut être donné et accepté tacitement.
第二百三十一條　代理ハ無償ナリ但反對ノ明示又ハ默示ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス
231.　Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire, expresse ou tacite.
第二百三十二條　代理ニハ總理ノモノ有リ部理ノモノ有リ
232.　Il est général ou spécial.
總理代理ハ爲ス可キ行爲ノ限定ナキ代理ニシテ委任者ノ資產ノ管理ノ行爲ノミヲ包含ス
Le mandat général, ou sans désignation particulière des actes à faire, ne comprend que les actes d'administration du patrimoine du mandant.
代理カ或ハ管理或ハ處分或ハ義務ニ關シテ一箇又ハ數箇ノ限定セル行爲ヲ目的トスルトキハ其代理ハ部理ナリ
Le mandant est spécial lorsqu'il a pour objet un ensemble d'actes d'une nature particulière et limitée, soit d'administration, soit de disposition ou d'obligation.
第二百三十三條　凡ソ代理ハ總理ナルト部理ナルトヲ問ハス其目的タル行爲ヨリ必然ニ生ス可キ事柄ヲ暗ニ包含ス
233.　Tout mandat, général ou spécial, comprend tacitement les suites nécessaires des actes formant son objet.
然レトモ元本ヲ諾約スル委任ハ其辨濟ヲ爲ス委任ヲ包含セス
Mais le pouvoir de promettre un capital ne comprend pas celui de le payer.
元本ヲ要約スル委任ハ其辨濟ヲ受クル委任ヲ包含セス
Celui de stipuler un capital ne comprend pas celui d'en recevoir le payement.
訴訟ヲ爲ス委任ハ仲裁人ヲ選任シ請求ニ承服シ訴訟ヲ取下ケ又ハ和解ヲ爲ス委任ヲ包含セス
Le pouvoir de plaider ne permet pas de nommer des arbitres, ni d'acquiescer à la demande ou de se désister de l'action, ni même de transiger.
和解ヲ爲ス委任ハ仲裁人又ハ裁判所ヲシテ爭論ヲ裁決セシムル委任ヲ包含セス
Le pouvoir de transiger ne permet pas de déférer la contestation à des arbitres, ni même aux tribunaux.
仲裁人ヲ選任スル委任ハ和解ヲ爲シ又ハ裁判所ヲシテ其爭論ヲ裁決セシムル委任ヲ包含セス
Le pouvoir de nommer des arbitres ne comprend pas celui de transiger, ni même de déferer la contestation aux tribunal.
第二百三十四條　代理ハ無能力者ニモ有效ニ之ヲ委任スルコトヲ得然レトモ其代理人ハ委任者ニ對シテハ無能力者ノ制限アル責任ノミヲ負擔ス
234.　Le mandat peut être donné valablement à une personne incapable d'agir pour elle-même; mais le mandataire n'encourt vis-à-vis du mandant que la responsabilité limitée des incapables.
第二百三十五條　代理人ハ其管理行爲ノ全部又ハ一分ニ付キ他人ヲシテ自己ニ代ハラシムルコトヲ得但此ヲ明示ニテ禁止セサルトキ又ハ事件ノ性質ニ因リテ專ラ代理人ノミニ委任シタリト看做ス可カラサルトキニ限ル此場合ニ於テ代理人ハ自己ノ管理ニ於ケル如ク其復代人ノ管理ノ責ニ任ス
235.　Le mandataire peut se substituer quelqu'un pour tout ou partie des actes de sa gestion, si ce pouvoir ne lui a pas été refusé expressément, ou si la nature de l'affaire n'est pas telle qu'elle doive être considérée comme exclusivement confiée au mandataire: il est alors responsable de la gestion de son substitué comme de la sienne propre.
委任者カ復代人ヲ指定シタルトキハ代理人ハ其指定ニ從フコト能ハサル場合ニ於テモ他人ヲ選任スルコトヲ得ス代理人カ其指定ニ從ヒ選任ヲ爲シタル場合ニ於テハ代理人ハ其復代人ノ無能又ハ不誠實ニ付キ委任者ニ之ヲ吿知スルコトヲ怠リ又ハ復代人ヲ解任スルコトヲ怠リタルニ非サレハ其責ニ任セス
S'il lui a été désigné une personne qu'il pourrait se substituer, il ne peut en choisir une autre, même en cas d'impossibilité de se conformer aux choix désigné: s'il s'y est conformé, il n'encourt de responsabilité pour l'incapacité ou l'infidélité du substitué que s'il a négligé d'en avertir le mandant ou de révoquer le substitué.
委任者ノ禁止シタルニ拘ハラス復代人ヲ選任シ又ハ其許諾セサル人ヲ選任シタル場合ニ於テハ代理人ハ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ生スル損害ニ付テモ其責ニ任ス但此復代人ノ選任ヲ爲ササレハ其損害ノ生セサル可カリシトキニ限ル
Au cas de substitution faite malgré la prohibition, ou d'un choix autre que celui qui était autorisé, le mandataire est responsable des dommages, même fortuits ou résultant d'une force majeure, s'ils n'avaient pas dû arriver sans cette substitution.
第二百三十六條　前條第一項及ヒ第二項ノ場合ニ於テ委任者ハ復代人ニ對シ其管理ニ關スル訴權ヲ直接ニ行フコトヲ得又之ニ對シ直接ニ責任ヲ負擔ス
236.　Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article précédent, le mandant peut exercer directement contre le substitué les actions relatives à la gestion de celui-ci, et il est tenu directement envers lui.
同條第三項ノ場合ニ於テ委任者ハ直接訴權ト代理人ノ名ヲ以テスル間接訴權トノ間ニ選擇權ヲ有ス然レトモ直接訴權ヲ行ヒタルトキハ其復代人ノ選任ヲ認諾シタルモノト看做ス
Dans les cas prévus par le troisième alinéa du même article, le mandant a le choix entre ladite action directe et l'action indirecte du chef du mandataire; mais l'exercice de la première emporte ratification de la substitution.
第二節　代理人ノ義務
SECTION II. DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.
第二百三十七條　代理ノ終了セサル間ハ代理人ハ委任ノ本旨ニ從ヒ且明示ナキモ自己ノ了知シタル委任者ノ意思ヲ斟酌シテ委任事件ヲ成就スル責ニ任ス此ニ違フトキハ損害賠償ヲ負擔ス
Art. 237.　Tant que le mandat n'a pas pris fin, le mandataire est tenu, sous peine de dommages-intérêts, de l'accomplir dans sa forme et teneur, en tenant compte aussi de l'intention du mandant connue de lui, quoique non exprimée.
全部ノ履行ヲ爲スヲ得サルトキハ委任者ニ有益ナルニ非サレハ代理人ハ一分ノ履行ヲ爲ス責ナク且之ヲ爲スコトヲ得ス
Si l'exécution totale est impossible, l'exécution partielle n'est obligatoire et permise qu'autant qu'elle est utile au mandant.
第二百三十八條　指定ノ代價ニテ物ヲ買入ルル委任ヲ受ケタル代理人カ其指定ヲ超ユル代價ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ得ル能ハサリシトキハ代理人ハ其超過額ヲ抛棄シテ買入ノ認諾ヲ委任者ニ要求スルコトヲ得又委任者ハ代理人ノ辨濟シタル代價ヲ以テ物ノ引渡ヲ要求スルコトヲ得
238.　Si le mandataire chargé d'acheter pour un prix déterminé n'a pu obtenir la chose qu'à un prix supérieur, il peut, en renonçant à répéter l'excédant, exiger du mandant la ratification de l'achat; le mandant, de son côté, peut exiger la livraison de la chose au prix qui a été payé.
物ヲ賣却スル委任ヲ受ケタル場合ニ於テ代理人カ指定ノ代價以下ニテ之ヲ賣却シタルトキハ代理人ハ代價ノ差額ヲ補足シテ其賣却ヲ認諾セシムルコトヲ得
S'il s'agit d'un mandat de vendre et que le mandataire ait vendu au-dessous du prix fixé, il peut faire ratifier la vente, en suppléant la différence.
第二百三十九條　代理人ハ委任事件ヲ成就セシムルコトニ付テハ善良ナル管理人タルノ注意ヲ爲ス責ニ任ス
239.　Le mandataire est tenu d'apporter à l'accomplissement du mandat tous les soins d'un bon administrateur.
然レトモ左ノ場合ニ於テハ代理人ノ過失ハ較ヤ寬大ニ之ヲ査定ス
Néanmoins, ses fautes seront appréciées avec moins de rigueur dans les cas suivants:
第一　代理人カ無償ニテ代理ヲ爲ストキ
1°　S'il rend le service gratuitement;
第二　代理人カ自ラ求メテ代理ヲ爲シタルニ非サルトキ
2°　S'il ne s'est pas offert au mandat;
第三　委任者カ代理人ノ不熟練ナルコトヲ了知シ又ハ之ヲ推量シタルトキ
3°　Si son inhabileté était connue ou soupçonnée du mandant;
第四　代理人カ管理ノ或ル行爲ニ付キ委任者ヲシテ其豫期セサリシ利益ヲ得セシメタルトキ
4°　S'il a fait quelques autres actes de gestion produisant pour le mandant un profit inespéré.
第二百四十條　代理人ハ代理ノ終了シタルトキハ證據書類ヲ添ヘテ其計算ヲ爲ス責ニ任ス其終了前ト雖モ委任者ノ之ヲ求メタルトキハ亦同シ
240.　Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, avec les pièces d'appui, lorsque le mandat a pris fin, et même auparavant, s'il en est requis par le mandant.
第二百四十一條　代理人ハ委任者ノ名ヲ以テ又ハ管理ニ關シ自己ノ名ヲ以テ受取リタル金額若クハ有價物ヲ委任者ニ返還スルコトヲ要ス又委任者カ正當ニ受取ルコトヲ得ス又ハ代理人ニ受取ルコトヲ託セサリシ金額若クハ有價物ト雖モ之ヲ受取リタルトキハ亦同シ然レトモ次節ニ從ヒテ委任者ヨリ受取ル可キ金額ヲ控除ス
241.　Il doit restituer au mandant toutes les sommes ou valeurs qu'il a reçues au nom du mandant ou en son propre nom à raison de sa gestion, lors même que le mandant n'aurait pas pu légitimement les recevoir ou qu'il n'aurait pas autorisé le mandataire à les recevoir; mais sous la déduction de ce qui lui est dû par le mandant, conformément à la Section suivante.
代理人ハ自己ノ收取スルコトヲ怠リ又ハ自己ノ過失ニ因リテ滅失セシメタル金額若クハ有價物ノ價額ヲ前數條ニ依リテ負擔スル損害賠償ト共ニ前項ノ返還中ニ附加ス
Il y joint le montant des valeurs qu'il a négligé de percevoir ou qu'il a perdues par sa faute, ainsi que les dommages-intérêts dus en vertu des articles précédents.
第二百四十二條　委任者ノ許諾ヲ受ケスシテ其元本ヲ自己ノ利益ニ用井タル代理人ハ其使用ノ日ヨリ當然利息ヲ負擔ス其他損害アルトキハ賠償ノ責ニ任ス
242.　Le mandataire qui a, sans autorisation, employé à son profit les capitaux du mandant en doit les intérêts de plein droit, à dater de cet emploi, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
計算殘餘ノ金額ニ付テハ代理人ハ其遲滯ニ付セラレタル日ヨリ利息ヲ負擔ス
A l'égard du reliquat, il en doit les intérêts à compter de sa mise en demeure.
第二百四十三條　一箇ノ事件ニ付キ數人ノ代理人アルトキハ唯一ノ證書ヲ以テ之ヲ委任シタルト各別ノ證書ヲ以テ之ヲ委任シタルトヲ問ハス各代理人ハ自己ノ過失ニ付テノミ其責ニ任シ連帶ヲ要約シタルトキ又ハ過失ノ連合ナルトキニ非サレハ其間ニ連帶ヲ成サス
243.　Si plusieurs mandataires ont été constitués pour la même affaire, soit par un seul acte, soit par des actes séparés, chacun n'est responsable que de ses fautes personnelles et il n'y a solidarité entre eux que si elle a été stipulée, ou si les fautes ont été conjointes.
第二百四十四條　代理人カ委任者ノ爲メ委任者ノ名ヲ以テ第三者ト爲シタル行爲ノ履行ニ付テハ代理人ハ其第三者ニ對シテ責ニ任セス但代理人カ明示ニテ履行ノ責ニ任シ又ハ第三者ニ對シテ己レノ有セサル權限ヲ有スルモノノ如ク示シタルトキハ此限ニ在ラス
244.　Le mandataire n'est pas tenu vis-à-vis des tiers de l'exécution des actes qu'il a faits avec eux au nom et pour le compte du mandant, à moins qu'il ne s'y soit soumis expressément, ou qu'ils ne se soit présenté à eux comme ayant des pouvoirs qu'il n'avait pas.
第三節　委任者ノ義務
SECTION III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT.
第二百四十五條　委任者ハ代理人ニ對シテ左ノ義務ヲ負擔ス
Art. 245.　Le mandant doit:
第一　代理人カ代理ノ履行ノ爲メ支出シタル立替金又ハ正當ノ費用ノ辨償及ヒ其支出シタル日以來ノ法律上ノ利息ノ辨償
1°　Rembourser au mandataire les avances et frais légitimes que celui-ci a déboursés pour l'exécution du mandat, avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement;
第二　合意シタル謝金ノ辨濟
2°　Lui payer le salaire qui a pu être convenu;
第三　代理人カ其管理ニ因リ又ハ其管理ヲ爲スニ際シ自己ノ過失ニ非スシテ受ケタル損害ノ賠償但豫見シタル損害ニシテ其全部又ハ一分ニ付キ特ニ謝金ヲ諾約スル理由ト爲リタルモノハ此限ニ在ラス
3°　L'indemniser des pertes ou dommages qu'il a éprouvés, sans sa faute, par suite ou à l'occasion de sa gestion, en exceptant toutefois les dommages qui ont pu être prévus et motiver, en tout ou en partie, la promesse spécial d'un salaire;
第四　代理人カ其管理ニ因リテ負擔シタル一身上ノ義務ノ解脫又ハ其賠償
4°　Lui procurer la décharge ou l'indemnité des engagements personnels qu'il a pu prendre à raison de ladite gestion.
第二百四十六條　代理人ハ前條ニ揭ケタル支出ヲ爲スコトヲ約セサルトキハ其責ニ任セス然レトモ委任者ヨリ必要ナル資金ヲ供スルコトヲ拒絕シ又ハ遲延セシコトノ證據ナキニ於テハ支出ヲ約セサル爲メ代理ノ履行ヲ遲延スルコトヲ得ス
246.　Le mandataire n'est pas tenu de faire les déboursés prévus à l'article précédent, s'il ne s'y est engagé; mais il ne peut, retarder l'exécution du mandat, sans avoir fait constater le refus ou le retard du mandant à fournir les provisions nécessaires.
第二百四十七條　謝金ハ代理ノ全部履行アリタル後ニ非サレハ委任者之ヲ負擔セス但一分ツツ辨濟ス可キコトヲ諾約シタルトキハ此限ニ在ラス
247.　Le salaire n'est dû qu'après que le mandat a été exécuté en entier, à moins qu'il n'ait été stipulé payable par fractions.
代理人ノ責ニ歸セサル原因ニ由リテ全部ノ履行ニ妨碍アリタルトキハ謝金ハ其履行ノ割合ニ應シテ委任者之ヲ負擔ス
Si l'exécution totale a été empêchée par une cause non imputable au mandataire, le salaire lui est dû en proportion de ce qui a été exécuté.
第二百四十八條　委任者カ義務ヲ辨濟スルニ至ルマテ代理人ハ代理ニ依リテ所持シ且債權者ト爲レル原因タル物ノ上ニ留置權ヲ有ス
248.　Jusqu'à l'acquittement des obligations du mandant, le mandataire jouit du droit de rétention des choses qu'il détient en vertu du mandat et à raison desquelles il est créancier.
第二百四十九條　數人カ唯一ノ證書又ハ各別ノ證書ヲ以テ共同事件ノ爲メ代理ヲ委任シタルトキハ委任者ノ各自ハ連帶シテ上ノ義務ヲ負擔ス但反對ノ要約アルトキハ此限ニ在ラス
249.　Si le mandat a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, soit par un seul et même acte, soit par des actes séparés, chacun des mandants est solidairement tenu des obligations qui précèdent, s'il n'y a stipulation contraire.
第二百五十條　委任者ハ代理人カ委任ニ從ヒ委任者ノ名ニテ約束セシ第三者ニ對シテ負擔シタル義務ノ責ニ任ス
250.　Le mandant est tenu, envers les tiers avec lesquels le mandataire a traité, de tous les engagements pris en son nom conformément au mandat.
委任者ハ左ノ場合ニ於テハ代理人ノ權限外ニ爲シタル事柄ニ付テモ亦其責ニ任ス
Il est même tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs qu'il a donnés:
第一　委任者カ明示又默示ニテ代理人ノ行爲ヲ認諾シタルトキ
1°　S'il a ratifié les actes, expressément ou tacitement;
第二　委任者カ代理人ノ行爲ニ因リテ利益ヲ得タルトキ但其利益ノ限度ニ從フ
2°　S'il en a profité et dans la mesure dudit profit;
第三　第三者カ善意ニシテ且代理人ニ權限アリト信スル正當ノ理由ヲ有シタルトキ
3°　Si les tiers ont été de bonne foi et ont eu de justes motifs de croire aux pouvoirs du mandataire.
第四節　代理ノ終了
SECTION IV. DE LA CESSATION DU MANDAT.
第二百五十一條　代理ノ履行又ハ其履行ノ不能及ヒ代理ニ付シタル期限ノ到來又ハ條件ノ成就ノ外尙ホ代理ハ左ノ諸件ニ因リテ終了ス
Art. 251.　Indépendamment de l'exécution du mandat ou de l'impossibilité de l'exécuter et de l'accomplissement du terme ou de la condition auxquels il pourrait avoir été soumis, le mandat prend fin:
第一　委任者ノ爲シタル廢罷
1°　Par la révocation qu'en fait le mandant;
第二　代理人ノ爲シタル抛棄
2°　Par la renonciation du mandataire;
第三　委任者又ハ代理人ノ死亡、破產、無資力若クハ禁治產
3°　Par la mort, la faillite, l'insolvabilité ou l'interdiction, soit du mandant, soit du mandataire;
第四　委任者カ代理ヲ委任シ又ハ代理人カ之ヲ受諾セシ原因タル資格ノ絕止
4°　Par la cessation, dans la personne du mandataire ou du mandant, de la qualité en vertu de laquelle le mandat a été donné ou accepté.
第二百五十二條　委任者ノミノ利益ノ爲メニ委任セシ代理ノ廢罷ハ謝金ヲ諾約シタルトキト雖モ委任者ハ何時ニテモ隨意ニ之ヲ爲スコトヲ得
252.　La révocation du mandat établi dans l'unique intérêt du mandant peut être faite par celui-ci à toute époque et à son gré, même s'il a promis un salaire.
第二百五十三條　廢罷ハ將來ニ向ヒテノミ有效ナリ且其廢罷前ニ有效ニ爲シタル事柄ヲ害セス
253.　La révocation n'a lieu que pour l'avenir et sans préjudicier à ce qui a été valablement fait jusque-là.
第二百五十四條　數人ノ委任者アルトキハ其中ノ一人ノ爲シタル廢罷ハ他ノ人ノ代理ヲ終了セシメス
254.　S'il y a plusieurs mandants, la révocation faite par l'un d'eux ne met pas fin au mandat des autres.
第二百五十五條　代理ノ廢罷ハ默示タルコトヲ得默示ノ廢罷ハ同一ノ事件ニ付キ新代理人ノ選任又ハ委任者ノ管理ノ囘復其他ノ事情ヨリ生スルモノナリ
255.　La révocation du mandat peut être tacite et résulter, soit de la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, soit de la reprise de la gestion par le mandant, ou de toute autre circonstance.
第二百五十六條　代理ノ抛棄カ委任者ニ損害ヲ生セシメタルトキハ代理人ハ其賠償ノ責ニ任ス但正當又ハ已ムヲ得サル原因ニ基キタルトキハ此限ニ在ラス
256.　La renonciation au mandat par le mandataire, hors le cas où elle est fondée sur une cause légitime ou nécessaire, donne lieu à indemnité en faveur du mandant, si elle lui est préjudiciable.
代理ノ抛棄モ亦默示ニテ之ヲ爲スコトヲ得
Elle peut aussi être faite tacitement.
第二百五十七條　代理終了ノ原因ハ委任者ヨリ出テタルト代理人ヨリ出テタルトヲ問ハス當事者カ其吿知ヲ受ケタルカ又ハ確實ニ之ヲ知リタルトキニ非サレハ當事者互ニ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス
257.　Les causes qui mettent fin au mandat, du chef du mandant ou du mandataire, ne sont opposables entre les parties respectivement qu'autant qu'elles leur ont été notifiées ou sont parvenues autrement à leur connaissance d'une manière certaine.
當事者ノ一方ノ死亡シタル場合ニ於テハ其相續人ヨリ吿知スルコトヲ要ス
En cas de décès d'une des parties, la notification doit être faite par ses héritiers.
第二百五十八條　委任者カ代理人ヨリ委任狀ヲ取戾シタルトキト雖モ懈怠ナシニ代理ノ終了ヲ知ラスシテ代理人ト約束シタル第三者ニハ代理終了ノ原因ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス
258.　Les mêmes causes de cessation du mandat ne sont pas opposables aux tiers qui, depuis lors, ont traité avec le mandataire, en ignorant la fin du mandat, sans négligence à eux imputable, lors même que le mandant aurait retiré des mains de celui-ci sa procuration écrite.
第二百五十九條　代理カ上ニ揭ケタル原因ノ一ニ由リテ終了セシトキハ代理人又ハ其相續人ハ委任者又ハ其相續人カ既ニ生シタル利益ヲ自ラ處理シ又ハ新代理人ヲシテ之ヲ處理セシムルコトヲ得ルニ至ルマテ其利益ヲ處理スルコトヲ要ス
259.　Lorsque le mandat a pris fin par l'une des causes ci-dessus désignées, le mandataire ou ses héritiers doivent pourvoir aux intérêts déjà engagés du mandant, jusqu'à ce que celui-ci ou ses héritiers puissent y pourvoir par eux-mêmes ou par un nouveau mandataire.
此規定ハ代理ノ終了カ代理人ノ抛棄ニ因レルトキハ委任者ノ廢罷ニ因レルトキヨリモ一層嚴ニ之ヲ適用ス
Cette disposition est applicable avec plus de rigueur si la cessation du mandat provient de la renonciation du mandataire que si elle provient de la révocation par le mandant.
第十二章　雇傭及ヒ仕事請負ノ契約
CHAPITRE XII. DU LOUAGE DE SERVICES ET D'OUVRAGE.
第一節　雇傭契約
SECTION PREMIÈRE. DU LOUAGE DE SERVICES.
第二百六十條　使用人、番頭、手代、職工其他ノ雇傭人ハ年、月又ハ日ヲ以テ定メタル給料又ハ賃銀ヲ受ケテ勞務ニ服スルコトヲ得
Art. 260.　Les employés, commis ou préposés, les ouvriers et les autres serviteurs peuvent louer leurs services pour un gage ou salaire fixé par année, par mois ou par jour.
雇傭ハ地方ノ慣習ニ因リ定マリタル時期ニ於テ又ハ確定ノ慣習ナキトキハ何時ニテモ一方ヨリ豫メ解約申入ヲ爲スニ因リテ終了ス但其解約申入ハ不利ノ時期ニ於テ之ヲ爲サス又惡意ニ出テサルコトヲ要ス
Dans ce cas, le louage dure tant qu'il n'y a pas été mis fin par un congé donné d'avance, de part ou d'autre, aux époques établies par l'usage du lieu, ou, à défaut d'usage certain, à toute époque, pourvu que ce ne soit ni en temps inopportun, ni de mauvaise foi.
第二百六十一條　雇傭ノ期間ハ使用人、番頭、手代ニ付テハ五个年職工其他ノ雇傭人ニ付テハ一个年ヲ超ユルコトヲ得ス但習業契約ニ關スル下ノ規定ヲ妨ケス
261.　Le louage de services des mêmes personnes peut aussi être fait pour un temps fixe, lequel ne peut excéder cinq ans pour les employés commis ou préposés, et un an pour les ouvriers et les autres serviteurs; sauf ce qui est dit, ci-après, au sujet du contrat d'apprentissage.
此ヨリ長キ時期ヲ約シタルニ於テハ當事者ノ一方ノ隨意ニテ右ノ時期ニ之ヲ短縮ス但更新ヲ爲ス權能ヲ妨ケス
En cas d'engagement plus long, il est réduit à ce terme, au gré de l'une ou de l'autre partie; sauf la faculté de renouvellement pour le même délai.
第二百六十二條　雇傭ハ時期ヲ定メタルトキト雖モ當事者ノ一方ノ義務不履行ニ因ル解除ノ爲メ又ハ一方ヨリ出テタル正當ニシテ且已ムヲ得サル原因ノ爲メ其定期前ニ於テ終了ス
262.　Lorsque le louage de services est fait pour un temps fixe, il peut prendre fin auparavant, soit par la résolution pour inexécution des obligations de l'une des parties, soit pour une cause légitime et impérieuse, provenant d'un côté ou de l'autre.
如何ナル場合ニ於テモ主人ノ一身ニ關スル雇傭ハ其死亡ノ爲メ當然終了ス
Dans tous les cas, la mort du maître met fin de plein droit au louage de services envers la personne.
第二百六十三條　雇傭ヲ終了セシムル正當ノ原因カ主人ヨリ出テ且地方ノ慣習ニ從ヒ雇傭ノ新契約ヲ爲スニ困難ナル季節ニ生シタルトキハ裁判所ハ事情ニ從ヒテ定ムル償金ヲ雇傭人ニ付與セシムルコトヲ得
263.　Si la cause légitime qui met fin au louage de services survient en la personne du maître et arrive à une époque de l'année où, d'après l'usage du lieu, il soit difficile au bailleur de services de contracter un nouvel engagement, il lui sera alloué une indemnité fixée par le tribunal, d'après les circonstances.
第二百六十四條　如何ナル場合ニ於テモ雇傭人ノ死亡ハ契約ヲ終了セシム但其相續人ハ給料又ハ賃銀ノ取越過額ヲ返還ス
264.　Dans tous les cas, la mort de celui qui fournit les services met fin au contrat; sauf restitution, par ses héritiers, de ce qui aurait été payé du salaire ou des gages par anticipation.
第二百六十五條　上ノ規定ハ角力、俳優、音曲師其他ノ藝人ト座元興行者トノ間ニ取結ヒタル雇傭契約ニ之ヲ適用ス
265.　Les règles qui précèdent sont applicables au louage passé entre les lutteurs, acteurs, musiciens, ou autres artistes et les entrepreneurs de théâtres ou autres divertissements publics.
第二百六十六條　醫師、辯護士及ヒ學藝敎師ハ雇傭人ト爲ラス此等ノ者ハ其患者、訴訟人又ハ生徒ニ諾約シタル世話ヲ與ヘ又ハ與ヘ始メタル世話ヲ繼續スルコトニ付キ法定ノ義務ナシ又患者、訴訟人又ハ生徒ハ此等ノ者ノ世話ヲ求メテ諾約ヲ得タル後其世話ヲ受クル責ニ任セス
266.　Les médecins, les avocats, les professeurs de sciences, de belles-lettres et de beaux-arts, ne louent pas leurs services; ils ne sont pas civilement tenus de donner ou de continuer les soins qu'ils ont promis ou commencé de donner aux malades, aux plaideurs ou aux élèves, et ceux-ci ne sont pas tenus de recevoir leurs soins après en avoir demandé et obtenu la promesse.
然レトモ實際世話ヲ與ヘタルトキハ相互ノ分限ト慣習及ヒ合意トヲ酌量シテ其謝金又ハ報酬ヲ裁判上ニテ要求スルコトヲ得
Mais si les soins ont été effectivement donnés, les honoraires ou la rémunération en peuvent être réclamés en justice, eu égard tant à la qualité respective des personnes qu'à l'usage et à la convention.
此等ノ者ノ世話ヲ受クルコトヲ諾約シタル後正當ノ原因ナクシテ之ヲ受クルコトヲ拒絕シタル者ハ其拒絕ヨリ此等ノ者ニ金錢上ノ損害ヲ生セシメタルトキハ其賠償ノ責ニ任ス
La partie qui s'est fait promettre les soins desdites personnes et qui, sans cause légitime, a refusé ensuite de les recevoir, peut être condamnée à une indemnité envers l'autre partie, s'il résulte de ce refus un préjudice pécuniaire pour celle-ci.
之ニ反シテ世話ヲ與フルコトヲ諾約シタル後正當ノ原因ナクシテ之ヲ拒絕シタル者ハ因リテ加ヘタル損害ヲ賠償スル責ニ任ス
Réciproquement, celui qui, ayant promis ses soins, les refuse ensuite, sans cause légitime, peut être condamné à réparer le préjudice causé.
第二節　習業契約
SECTION II. DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
第二百六十七條　工業人、工匠又ハ商人ハ習業契約ヲ以テ習業者ニ自己ノ職業上ノ知識ト實驗トヲ傳授シ習業者ハ其人ノ勞務ニ助力スルヲ約スルコトヲ得
Art. 267.　Un industriel, un artisan ou un commerçant, peut s'engager, par un contrat spécial dit d'apprentissage, à enseigner la connaissance et la pratique de son métier ou de sa profession à un apprenti, lequel, de son côté, s'engage à l'aider dans son travail.
未成年者ハ其父、後見人其他自己ニ對シテ權力ヲ有スル人ノ保佐又ハ名代ニ依ルニ非サレハ習業契約ヲ取結フコトヲ得ス
L'apprenti mineur ne peut faire le contrat d'apprentissage sans être assisté ou représenté par son père, son tuteur ou toute autre personne ayant autorité sur lui.
第二百六十八條　合式ニ保佐ヲ受クル未成年者又ハ其代人ノ取結ヒタル習業契約ハ其未成年ノ時期ヲ超ユルコトヲ得ス但習業者カ成年ニ達シタル後其契約ヲ更新シ又ハ之ヲ伸長スルコトヲ妨ケス
268.　L'engagement d'apprentissage pris par un mineur dûment assisté, ou par son représentant, ne peut excéder le temps de sa minorité; sauf à être renouvelé ou prolongé par l'apprenti devenu majeur.
第二百六十九條　習業契約ハ當事者相互ノ義務ノ性質及ヒ廣狹ヲ定ム
269.　Le contrat d'apprentissage règle la la nature et l'étendue des obligations respectives des parties.
習業契約ノ不備ハ師匠又ハ親方ノ其職業ヲ行フ地方ノ慣習ニ從ヒテ之ヲ補完スルコトヲ得
Ce qui y manque peut être suppléé d'après l'usage du lieu où s'exerce la profession du maître ou patron.
第二百七十條　師匠又ハ親方ハ習業者ニ衣食及ヒ職業ノ器具ヲ與ヘ且日常ノ便用ヲ足ラシムルコトヲ要ス但反對ノ合意ナク且地方ノ慣習ノ此ニ異ナラサルトキニ限ル
270.　Le maître ou patron doit, en l'absence de stipulations ou d'usage local contraires, fournir à l'apprenti, la nourriture, l'entretien et les outils ou instruments de son métier et satisfaire aux besoins journaliers de celui-ci.
師匠又ハ親方ハ習業者ニ其習業契約ノ目的タル職業ヲ學フコトヲ得セシムル爲メ必要ナル時間ヲ與ヘ世話ヲ爲シ及ヒ諸般ノ便利ヲ圖ルコトヲ要ス
Il doit aussi lui donner le temps, les soins et toutes les facilités nécessaires pour le mettre en mesure d'apprendre le métier ou la profession formant l'objet de l'apprentissage.
未成年ノ習業者カ未タ算筆ヲ知ラサルトキハ師匠又ハ親方ハ何等ノ反對ノ合意アルモ習業者ニ算筆修習ノ爲メ休憩時間外ニ於テ每日少ナクトモ一時間ヲ與フルコトヲ要ス
Si l'apprenti mineur ne sait pas encore lire, écrire et compter, le patron doit lui laisser, pour son instruction, nonobstant même toute convention contraire, une heure au moins par jour, en dehors du temps de repos.
第二百七十一條　習業者ハ其習ハント欲スル職業ニ關シ日日ノ時間及ヒ勞務ヲ師匠又ハ親方ニ供スルコトヲ要ス
271.　L'apprenti, de son côté, doit au patron tout son temps et ses services se rapportant au métier ou à la profession qu'il veut apprendre.
第二百七十二條　習業者カ自己又ハ其親屬ノ疾病其他不可抗ノ原因ニ由リテ一个月以上引續キ勞務ヲ供スルコト能ハサルトキハ習業者ハ其成年ニ達シタル後ト雖モ習業契約ノ期限滿了後ニ於テ前契約ニ同シキ相互ノ條件ヲ以テ休業シタル時間ヲ補足スルコトヲ要ス
272.　Si, par maladie ou par une autre cause majeure provenant de lui ou de sa famille, l'apprenti a été empêché de fournir ses services pendant un mois continu ou davantage, il doit prolonger d'autant son travail, sous les mêmes conditions respectives, après l'expiration du temps de l'apprentissage, même au-delà de sa majorité.
第二百七十三條　習業契約ハ左ノ諸件ニ因リテ當然終了ス
273.　Le contrat d'apprentissage prend fin de plein droit:
第一　師匠、親方又ハ習業者ノ死亡
1°　Par la mort du maître ou patron ou de l'apprenti;
第二　師匠、親方又ハ習業者ノ陸海軍ノ現役
2°　Par l'entrée de l'un ou de l'autre au service militaire de terre ou de mer;
第三　師匠、親方又ハ習業者ノ重罪又ハ三个月ヲ超ユル禁錮ノ處刑
3°　Par la condamnation de l'un ou de l'autre pour crime, ou pour délit entraînant trois mois d'emprisonnement ou davantage;
第四　合意又ハ法律ヲ以テ定メタル期間ノ滿了
4°　Par l'expiration du temps fixé par la convention ou par la loi.
第二百七十四條　左ノ原因アルトキハ解除ノ利益ヲ得ル一方ノ當事者ノ請求ニ因リ裁判所ハ契約ノ解除ヲ宣吿スルコトヲ得
274.　La résolution du contrat peut être prononcée en justice, sur la demande de la partie qui y a intérêt:
第一　相互ノ義務ノ不履行但不可抗ノ原因ニ由ルトキモ亦同シ
1°　Pour inaccomplissement des obligations respectives, même par cause majeure;
第二　習業者ニ對スル師匠又ハ親方ノ苛酷ナル取扱
2°　Pour mauvais traitements du maître ou patron envers l'apparenti;
第三　習業者ノ平常ノ不品行
3°　Pour inconduite habituelle de l'apprenti;
第四　前條ニ揭ケタル場合ノ外師匠、親方又ハ習業者ノ犯罪
4°　Pour délit du maître ou patron ou de l'apprenti, hors le cas prévu à l'article précédent;
第五　契約ヲ履行ス可キ土地外ニ師匠又ハ親方ノ轉居
5°　Pour changement de résidence du maître ou patron, hors du lieu où devait s'exécuter la convention.
本條ニ依リテ解除ノ宣吿ヲ受ケタル當事者ノ一方ハ自己ニ過失アルトキハ他ノ一方ニ對シテ尙ホ其損害ヲ賠償ス可キノ言渡ヲ受ク前條ニ揭ケタル處刑言渡ノ場合ニ於テモ亦同シ
La partie contre laquelle la résolution est prononcée en vertu du présent article peut, en outre, s'il y a faute de sa part, être condamnée à des dommages-intérêts envers l'autre partie; il en est de même au cas de la condamnation prévue à l'article précédent.
第三節　仕事請負契約
SECTION III. DU LOUAGE D'OUVRAGE.
第二百七十五條　工技又ハ勞力ヲ以テスル或ル仕事ヲ其全部又ハ一分ニ付キ豫定代價ニテ爲スノ合意ハ注文者ヨリ主タル材料ヲ供スルトキハ仕事ノ請負ナリ若シ請負人ヨリ主タル材料ト仕事トヲ供スルトキハ仕事ヲ爲ス可キ條件附ノ賣買ナリ
Art. 275.　Lorsqu'une personne se charge d'exécuter un travail déterminé, industriel ou manuel, moyennant un prix fixé d'avance ou à forfait, soit pour tout le travail, soit pour ses diverses parties, la convention est un louage d'ouvrage si la matière principale est fournie par celui qui demande le travail, et une vente sous condition de l'exécution du travail, lorsque la matière principale et le travail sont fournis par l'entrepreneur.
第二百七十六條　前條ニ揭ケタル二箇ノ場合ニ於テ物ノ全部又ハ一分ニ付キ既ニ仕事ヲ爲シタル後ニ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ其物ノ滅失セシトキハ材料ノ滅失ハ其材料ノ屬スル者之ヲ負擔シ請負人ハ仕事賃ヲ損失ス
276.　Dans les deux cas spécifiés à l'article précédent, si la chose sur laquelle le travail est déjà exécuté, en tout ou en partie, vient à périr par cas fortuit ou par force majeure, la perte de la matière est supportée par celui auquel elle appartenait, et le prix du travail n'est pas dû à l'entrepreneur.
當事者ノ一方カ其所爲ニ因リテ滅失ヲ來タシタルカ又ハ引渡若クハ受取ニ付キ遲滯ニ在ルトキハ其一方ノミ材料及ヒ仕事賃ニ付キ其滅失ヲ負擔ス但損害アルトキハ其賠償ノ責ニ任ス
Si l'une des parties est cause de la perte ou est en demeure à l'égard de la livraison ou de la vérification, elle supporte seule ladite perte, tant pour la matière que pour la main-d'œuvre, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
請負人ヨリ材料ヲ供シタル場合ニ於テ一分ノ滅失又ハ單一ナル毀損カ物ニ其價額ノ半以上ヲ失ハシムルトキハ之ヲ全部ノ滅失ト同視ス又其減價カ半以下ニ在ルトキハ財產編第百四十六條、第四百十九條第三項及ヒ第四百二十條ノ規定ヲ適用ス
Lorsque la matière est fournie par l'entrepreneur la perte partielle ou la simple détérioration est assimilée à la perte totale, si elle enlève plus de la moitié de la valeur de la chose; si la dépréciation est inférieure à la moitié, les articles 146 et 419, 3e alinéa et 420 du Livre des Biens sont applicables.
注文者ヨリ材料ヲ供シタルトキハ注文者ハ滅失又ハ毀損ノ後存在スル材料ノ部分ノ增價シタル限度ニ從ヒテ仕事賃ヲ辨濟スル責ニ任ス
Si la matière est fournie par le maître, il est tenu de payer le travail dans la mesure dont la portion de matière qui subsiste se trouve augmentée de valeur.
第二百七十七條　注文者ヨリ材料ヲ供シタル場合ニ於テハ仕事完成ノ後ニ非サレハ引渡ヲ實行セサル可キトキト雖モ一分宛仕事ヲ調査シ且之ヲ受取ルヲ合意スルコトヲ得
277.　Dans le cas où la matière est fournie par le maître, il peut être convenu que l'ouvrage sera verifié et reçu par parties, lors même que la livraison n'en devrait être effectuée qu'après l'achèvement complet du travail.
此場合ニ於テ注文者カ既成ノ仕事ヲ調査シテ受取リタルトキ又ハ之ヲ調査スルコトノ遲滯ニ在ルトキハ請負人ハ既成ノ仕事ニ付キ其危險ノ責ヲ免カル
Dans ce cas, l'entrepreneur est déchargé des risques du travail fait, si le maître l'a vérifié et reçu ou est en demeure de le vérifier.
仕事中ニ注文者ヨリ前金又ハ內金ヲ供シタルモ此ヲ以テ既成ノ仕事ヲ受取リタリト看做サス然レトモ物カ注文者ノ明白ナル受取又ハ其付遲滯ノ以前ニ滅失シタルトキハ注文者ハ既成ノ仕事ヲ超ユル部分ニ非サレハ前金又ハ內金ヲ取戾スコトヲ得ス
Les avances d'argent ou à-compte fournis par le maître au cours du travail n'impliquent pas par eux-mêmes la réception du travail déjà fait; mais si la chose périt avant la réception formelle ou avant la mise en demeure du maître, celui-ci ne peut répéter les avances ou à-comptes que pour ce qui en excédait le travail effectué.
第二百七十八條　注文者カ異議ヲ留メスシテ工作物ヲ受取リタルモ後日其物ノ使用ニ不適當ナル隱レタル瑕疵ヲ發見スルトキハ注文者ハ其受取ヲ取消シテ代價ノ減殺又ハ其一分ノ返還ヲ請求スル權利ヲ失ハス
278.　La réception de l'ouvrage, même sans réserves de la part du maître, n'enlève pas à celui-ci le droit de rétracter son acceptation et de demander une réduction ou une restitution partielle du prix, s'il découvre plus tard des défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée.
此權利ニ基キタル訴權ハ注文者ニ屬スル動產又ハ不動產ノ上ニ施シタル仕事ニ付テハ全部ノ工作物ヲ受取リタル後ノ三个月ニテ消滅ス
L'action en réclamation de ce chef est éteinte trois mois après la réception de l'ouvrage total, lorsqu'il s'agit d'un travail exécuté sur des objets mobiliers ou immobiliers appartenant au maître.
職工ヨリ材料ヲ供シタル製作物ニ付テハ第九十九條ノ規定ヲ適用ス
S'il s'agit d'objets confectionnés dont l'ouvrier fournit la matière, l'article 99 est applicable.
第二百七十九條　建物、牆壁其他地上ニ於ケル大ナル工作物ヲ請負ニテ築造シタルトキハ請負人ハ築造ノ瑕疵又ハ地盤ノ瑕疵ヨリ生シタル其工作物ノ全部若クハ一分ノ滅失又ハ重大ナル損壞ノ責ニ任ス但請負人カ他人ノ土地ニ築造シタルト自己ノ土地ニ築造シタルト材料ヲ供シタルト否トヲ區別セス
279.　S'il s'agit de la construction à forfait d'édifices, de murs, ou autres gros ouvrages faits sur le sol, les entrepreneurs sont responsables de la perte totale ou partielle ou de la détérioration grave desdits ouvrages survenues par vice de construction ou par vice du sol; sans distinguer si l'entrepreneur a construit sur le terrain d'autrui ou sur le sien propre, ni s'il a fourni ou non les matériaux.
右責任ハ左ノ時期ノ間繼續ス
La durée de ladite responsabilité est:
第一　牆壁其他土工ニ付テハ其受取後二个年
1°　De deux ans après la réception de l'ouvrage, pour les murs et autres ouvrages en terre;
第二　木造ノ建物ニ付テハ三个年
2°　De trois ans, pour les édifices ou bâtiments en bois;
第三　石又ハ煉瓦ノ建物及ヒ土藏ニ付テハ十个年
3°　De dix ans, pour les édifices en pierres ou briques et pour les do-zô.
第二百八十條　右ノ責任ニ基キタル賠償訴權ハ左ノ時期ヲ以テ時效ニ罹ル
280.　L'action en indemnité à raison de ladite responsabilité se prescrit:
第一　物ノ全部ノ滅失ノ場合ニ於テハ其滅失ノ時ヨリ一个年
1°　Par un an, en cas de perte totale de la chose, à partir de ladite perte;
第二　物ノ一分ノ滅失又ハ重大ノ毀損ノ場合ニ於テハ請負人ノ責ニ任ス可キ期間ノ滿了ノ時ヨリ六个月
2°　Par six mois, en cas de perte partielle ou de détérioration grave, à partir de l'expiration des délais pendant lesquels l'entrepreneur est responsable.
第二百八十一條　經畫ノ變更ヨリ代價ノ增減ヲ生ス可キモ書面ヲ以テ之ヲ定メサルトキハ其變更ヲ口實トシテ請負人ハ原代價ノ增加ヲ請求シ注文者ハ其減少ヲ請求スルコトヲ得ス
281.　L'entrepreneur ne peut demander d'augmentation du prix convenu, ni le maître en demander de diminution, sous prétexte de modification des plans primitifs, si ladite augmentation ou diminution du prix n'a été réglée par écrit.
請負中ニ包含シタル建築ト全ク別ナル建築ヲ爲シ又ハ請負中ノ區分アル建築ヲ廢セシトキハ此規定ヲ適用セス此場合ニ於テ當事者ノ間ニ一致ヲ得サルトキハ裁判所原代價ノ增減ヲ定ム
La présente disposition ne s'applique pas s'il y a eu addition de constructions entièrement distinctes de celles comprises dans le forfait, ou suppression d'une portion distincte des constructions convenues: dans ce cas, à défaut d'accord entre les parties, l'augmentation ou la diminution du prix primitif est réglée par le tribunal.
請負人ハ經畫又ハ其變更カ注文者ノ指圖ニ出テタルコトヲ口實トシテ第二百七十九條ニ定メタル責任ヲ免カルルコトヲ得ス但請負人カ書面ヲ以テ此責任ヲ免カルルコトヲ得タルトキハ此限ニ在ラス
L'entrepreneur ne peut non plus se soustraire à la responsabilité établie par l'article 279, sous le prétexte que les plans primitifs ou modifiés lui ont été imposés par le maître, à moins qu'il n'ait obtenu, par écrit, une décharge de responsabilité à cet égard.
第二百八十二條　請負人カ仕事ノミヲ供スルト材料ヲ併セ供スルトヲ問ハス注文者ハ常ニ自己ノ意思ノミヲ以テ契約ヲ解除スルコトヲ得然レトモ注文者ハ請負人ノ既成ノ仕事ノ賃銀及ヒ準備ノ材料ニ受ケタル損失其他ノ損害ヲ賠償シ且其契約ニ因リテ得ヘキ正當ナル利益ノ全部ヲ辨濟スル義務ヲ負擔ス
282.　Soit que l'entrepreneur fournisse seulement son travail, soit qu'il fournisse aussi la matière, le maître peut toujours résilier le contrat par sa seule volonté; mais à charge d'indemniser l'entrepreneur, tant du travail déjà fait que de la perte subie sur les matières déjà préparées et des autres dommages, et aussi en lui payant la totalité du gain légitime qu'il aurait tiré du contrat.
第二百八十三條　他人ノ材料ヲ以テ仕事ノ全部ニ供シタルト一分ニ供シタルト又其仕事ヲ實行シタルト契約ヲ解除シタルトヲ問ハス請負人ハ仕事ノ爲メ又ハ解除ノ賠償ノ爲メ自己ノ受ク可キ金額ノ皆濟ニ至ルマテ其材料ヲ留置スルコトヲ得但此留置權ハ動產物ノミニ之ヲ適用ス
283.　Soit qu'il y ait résiliation du contrat ou exécution du travail à faire avec tout ou partie de la matière d'autrui, l'entrepreneur peut retenir ladite matière jusqu'à parfait payement de ce qui lui est dû pour son travail ou pour l'indemnité de la résiliation; ce droit de rétention ne s'applique qu'aux objets mobiliers.
第二百八十四條　注文者カ請負人其者ノ仕事ヲ主眼トシテ契約ヲ取結ヒタルトキハ其契約ハ請負人ノ死亡又ハ其仕事ノ不能ニ因リテ之ヲ解除スルコトヲ得
284.　Le contrat est résoluble par la mort de l'entrepreneur ou par l'impossibilité où il se trouve d'exécuter le travail, lorsque la considération de son travail personnel a été déterminante pour le maître.
右二箇ノ場合ニ於テ注文者ハ自己ノ期望セシ目途ニ付キ利シタル仕事又ハ材料ノ價額ノミヲ請負人又ハ其相續人ニ辨濟スル責ニ任ス
Dans ces deux cas, le maître n'est tenu de payer à l'entrepreneur ou à ses héritiers que la valeur des travaux ou des materiaux dont il profite, eu égard au but qu'il se proposait.
第二百八十五條　仕事ノ一分ニ任シタル下請負人ト請負人トノ關係ニ付テハ上ノ規定ニ從フ
285.　Les sous-entrepreneurs qui se chargent de diverses parties du travail sont soumis aux règles qui précèdent, pour leurs rapports particuliers avec l'entrepreneur principal.
請負人カ下請負人ニ對シ負擔スル金額ヲ辨濟セサルトキハ下請負人ハ自己ノ名ヲ以テ直接ニ注文者ニ對シ其注文者ノ猶ホ請負人ニ辨濟ス可キ債務ノ限度ニ於テ訴ヲ起スコトヲ得
A défaut de payement de ce qui leur est dû par celui-ci, ils peuvent agir directement et en leur nom contre le maître, dans la mesure où il est encore débiteur envers l'entrepreneur.
職工モ亦己レヲ雇ヒタル者カ賃銀ヲ辨濟セサルトキハ注文者ニ對シテ右ト同一ノ權利ヲ有ス
Les ouvriers ont le même droit contre le maître, à défaut de payement de leur salaire par celui qui les a employés.