CODE PÉNAL.
增訂　佛蘭西法律書　刑法
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.(Loi décrétée le 12 février 1810. Promulguée le 22 du même mois.)
○前加成規
ARTICLE PREMIER.　L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention.(P. 464 s. - I. Cr. 21 , 137 s.)
第壹條　法律上ニテ警察ノ刑ヲ以テ罰スル所ノ違犯ハ違警罪タリ
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.(P. 3, 9, 59. - I. Cr. 179 s.)
法律上ニテ懲治ノ刑ヲ以テ罰スル所ノ違犯ハ輕罪タリ
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.(p. 6, 7, 8.)
法律上ニテ施體又ハ加辱ノ刑ヲ以テ罰スル所ノ違犯ハ重罪タリ
[2.]　Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.(P. 76, 88 s., 331 ; comparez 90, 317 s., 332. - I. Cr. 458 s.)
第貳條　凡ソ執行ノ開端ニ依リ顯ハレタル重罪ノ謀試ハ其犯人ノ意ニ關セサル景况ノミニ依テ之ヲ停止シ又ハ之ヲ仕損シタル時ハ即チ重罪ト看做ス可シ
3.　Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.(P. 179, 401, 405, 414, 415.)
第三條　輕罪ノ謀試ハ法律ノ特別ナル成規ヲ以テ定メタル塲合ニ非サレハ輕罪ト看做ス可カラス
4.　Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.(P. 43, 50.)
第四條　如何ナル違警罪、如何ナル輕罪、如何ナル重罪ト雖モ之ヲ行フ前ニ法律上ニ定メアラサル刑ヲ以テ罰スルヿヲ得ス
5.　Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.(P. 56.)
第五條　此法典ノ成規ハ軍事ノ違警罪、輕罪、重罪ニ適用セサルモノトス
LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE , ET DE LEURS EFFETS.(Suite de la loi du 12 février 1810.)
○第壹編　重罪及ヒ懲治罪ノ事項ニ於ケル刑及ヒ其效力
6.　Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.(P. 7, 8. - C. 24 , 232 , 306.)
第六條　重罪ノ事項ニ於ケル刑ハ施體且ツ加辱ノモノアリ又ハ唯加辱ノミノモノアリ
[7.]　Les peines afflictives et infamantes sont:
第七條　施體且ツ加辱ノモノタル刑ハ左ノ如シ
1°.　La mort;(P. 12,13,14, 27, 36. - C. 23, 26 s.)
第一　死刑
2°.　Les travaux forcés à perpétuité;(P. 15, 18, 22. - C. 24, 28 s.)
第二　無期ノ徒刑
3°.　La déportation;(P. 17, 18, 36. - C. 24, 26 s.)
第三　流刑
4°.　Les travaux forcés à tems;(P. 19, 22 s., 28 s., 36, 47.)
第四　有期ノ徒刑
5°.　La détention;(P. 20, 28 s., 36 , 47.)
第五　禁獄
6°.　La réclusion.(P. 21, 22, 28 s., 36, 47.)
第六　懲役
[8.]　Les peines infamantes sont :
第八條　加辱ノ刑ハ左ノ如シ
1°.　Le bannissement;(P. 28, 32 s., 36, 48.)
第一　追放
2°.　La dégradation civique,(P. 34, 35, 36.)
第二　公權剝奪
9.　Les peines en matière correctionnelle Sont :
第九條　懲治罪ノ事項ニ於ケル刑ハ左ノ如シ
1°.　L'emprisonnement à tems dans un lieu de correction ;(P. 40, 41.)
第一　懲治ノ塲所ニ於ケル有期ノ禁錮
2°.　L'interdiction à tems de certains droits civiques, civils ou de famille;(P. 42 , 43.)
第二　特定ノ國士權、民權又ハ族權ノ有期ノ禁止
3°.　L'amende.(P. 11, 52.)
第三　罰金
10.　La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.(P. 51 s., 73 s., 117 s., 234, 244, 468. - C. 1146 s., 1382 s. - I. Cr. 2 s., 358, 366.)
第拾條　法律上ニ定メタル刑ノ言渡ハ關係各人ニ對シテ負擔スルヿアル可キ物件返還及ヒ損害賠償ニ必ス牴觸スルヿナキ樣之ヲ宣告ス可シ
11.　Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles.(P. 44, 45, 47, 180, 464, 470.)
第拾壹條　高等警察ノ特別監視ニ附スル事及ヒ罰金並ニ犯罪物件ノ所有權カ刑ヲ言渡サレタル者ニ屬スル時ハ其犯罪物件ノ特別ナル沒收若クハ犯罪ニ依テ得タル物件若クハ犯罪ヲ行フニ用ヒ又ハ犯罪ヲ行フノ用ニ供シタル物件ノ特別ナル沒收ハ重罪及ヒ懲治罪ノ事項ニ共通ノ刑トス
CHAPITRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE.
○第壹章　重罪ノ事項ニ於ケル刑
12.　Tout condamné à mort aura la tête tranchée.(P. 7, 13 s., 27, 36. - C. 23, 26 s. - Mil., 187. - Mar., 239.)
第拾貳條　凡ソ死刑ヲ言渡サレタル者ハ之ヲ斬首ス可シ
[13.]　Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir.
第拾三條　尊屬親殺害ノ爲メニ死刑ヲ言渡サレタル者ハ繻絆ノ儘跣足ニテ頭ニ黑絹ヲ被ラシメ處刑ノ塲所ニ送致ス可シ
Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort.(P. 86 s., 299, 302 ; non excusable, 323.)
其者ハ裁判所使吏ノ處刑言渡ノ裁判書ヲ公衆ニ讀ミ聞カス間刑壇ノ上ニ肆シ置キテ直チニ之ヲ死刑ニ處ス可シ
14.　Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.
第拾四條　死刑ニ處セラレタル者ノ遺骸ハ其親族ヨリ請求スル時ハ之ヲ交付ス可シ但シ親族ハ禮式ナク之ヲ埋葬セシム可キモノトス
15.　(Modifié. Loi30 mai 1854.)Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles; ils traîneront à leurs pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront employés le permettra.(P. 18, 22, 28 s., 36, 47, 56; except., 70, 71, 72 .)
第拾五條　徒刑ヲ言渡サレタル者ハ至難ノ役ニ使用セラル可シ但シ其使用セラルヽ役ノ性質ニ依リ爲シ得可キ時ハ其兩足ニ重球ヲ繫キ又ハ二人ツヽ鎻ヲ用ヒテ聯接ス可キモノトス
16.　(Modifié, Loi 30 mai 1854, art. 4.)Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force.(P. 18, 22, 28 s., 36, 47, 56 ; except., 70, 71. - I. Cr. note sur l'art. 603.)
第拾六條　徒刑ヲ言渡サレタル婦女ハ苦役塲ノ內部ノミニ於テ使用セラル可シ
[17.]　(Ainsi rectifié. Loi 9 septembre 1835.)La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental de l'Empire.(L. 8 juin 1850, art. 4 et 5.)
第拾七條　流刑ハ王國（共和國）ノ大陸ノ領地外ニ於テ法律上ニ定メタル地ニ移送セラレ期限無ク其地ニ居住スルニ在リトス
Si le déporté rentre sur le territoire de l'Empire, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité.(P. 15, 18, 22, 36, 70 s.)
若シ流刑ニ處セラレタル者ノ王國（共和國）ノ領地內ニ歸リ來ル時ハ其者ノ人違ニ非サルノ證據ノミニ依リ無期ノ徒刑ヲ言渡サル可シ
Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire de l'Empire, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation.
流刑ヲ言渡サレタル者ノ王國（共和國）ノ領地內ニ歸リ來ラスト雖モ佛蘭西兵ノ占據スル國ニ於テ召捕ヘラレタル時ハ其流刑ノ地ニ送致セラル可シ
(Modifié Loi du 8 juin 1850.)Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison de l'Empire, soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation,(p. 20.)
流刑ノ地ヲ設定セサル間ハ裁判官ノ其處刑言渡ノ裁判書ヲ以テ明白ニ裁定シタル所ニ從ヒ其刑ヲ言渡サレタル者王國（共和國）ノ獄舍ニテ期限無ク禁獄ノ刑ヲ受ケ若クハ法律上ニ定ム可キ佛蘭西領地中ノ一箇ニ於テ其大陸ノ領地外ニ在ル獄舍ニテ期限無ク禁獄ノ刑ヲ受ク可シ
Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu de l'exécution de la peine, l'exécution aura lieu provisoirement en France.
若シ本國ト處刑ノ塲所トノ間ニ往來ノ梗塞シタル時ハ佛蘭西ニ於テ假リニ處刑ノ執行ヲ爲ス可シ
[18.]　(Abrogé. Loi 31 mai 1854).Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile.(P. 7, 15, 17, - C. 22 s.)
第拾八條　無期ノ徒刑及ヒ流刑ヲ言渡シタル時ハ准死ヲ惹起スルモノトス○然レトモ政府ハ流刑ヲ言渡サレタル者ニ民權ノ執行又ハ民權中或者ノ執行ヲ許ルスヿヲ得可シ
Néanmoins le Gouvernement pourra accorder au condamné à la déportation l'exercice des droits civils ou quelques-uns de ces droits.(Modifié. L. 8 juin 1850, art. 3.)
19.　La condamnation à la peine des travaux forcés à teins sera prononcée pour cinq ans au moins et vingt ans au plus.(P. 7, 15, 22, 23, 28, 29 s., 36, 47, 56, 67, 70 s. - L. 30 mai 1834, art. 6.)
第拾九條　有期徒刑ノ言渡ハ少クトモ五年間多クトモ二十年間之ヲ宣告ス可シ
[20.]　Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental de l'Empire, qui auront été déterminées par un décret impérial rendu dans la forme des règlemens d'administration publique.
第貳拾條　何人ニ限ラス禁獄ヲ言渡サレタル者ハ公ケノ行政規則ノ體裁ヲ以テ發シタル國王ノ命令書（共和國大統領ノ告令書）ニ依リ定ムル所ノ王國（共和國）大陸ノ領地內ニ在ル城寨中ニ之ヲ監禁ス可シ
Il communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlemens de police établis par un décret impérial.
其者ハ國王ノ命令書（共和國大統領ノ告令書）ニ定メタル警察規則ニ從ヒ其禁獄塲ノ內部ニ在ル各人又ハ其外ニ在ル各人ト通交ス可シ
La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'article 33.(P. 17 et la note, 23, 28, 29 s., 33, 47, 56, 67, 71.)
禁獄ハ五年間ヨリ少ナク又二十年間ヨリ多ク之ヲ宣告スルヿヲ得ス但シ第三十三條ニ定メタル塲合ハ格別ナリトス
21.　Tout individu, de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement.
第貳拾壹條　凡ソ男女ヲ問ハス懲役ノ刑ヲ言渡サレタル者ハ苦役塲內ニ監禁セラレテ使役ヲ受ク可シ但シ其使役ノ上リ高ハ政府ヨリ規定スル如クニ一部分ハ其者ノ利益ニ於テ之ヲ用フルヿヲ得可キモノトス
La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.(P. 21 s., 28, 29 s., 36, 47, 56, 67, 71.)
此刑ノ期限ハ少クトモ五年多クトモ十年タル可シ
22.　(Abrogé. Décret 12 avril 1848.)
第貳拾貳條　何人ニ限ラス無期ノ徒刑、有期ノ徒刑又ハ懲役ノ刑中ノ一箇ヲ言渡サレタル者ハ其刑ヲ受クル前ニ一時間公塲ニ於テ公衆ノ目前ニ肆シ置ク可シ○其者ノ頭上ニ其姓名、職業、住所、刑名及ヒ其處刑言渡ノ原由ヲ讀ミ易キ大字ニテ記シタル貼附書ヲ置ク可シ
有期ノ徒刑又ハ懲役ノ刑ヲ言渡シタル塲合ニ於テハ重罪裁判所ヨリ其刑ヲ言渡サレタル者ノ再犯ノ景狀ニアラサルニ於テハ公肆ヲ受ケサル可キ旨ヲ其裁判書ヲ以テ命令スルヿヲ得可シ
然レトモ十八歲以下ノ幼者及ヒ七十歲以上ノ者ニ關シテハ决シテ公肆ヲ宣告ス可カラス
本條ハ公肆ノ刑ヲ廢止シタル千八百四十八年四月十二日ノ告令ヲ以テ削除シタリ
[23.]　La durée des peines temporaires comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.(I. Cr. 123, 151, 172, 173, 174, 177, 187 s., 199 s., 203, 208, 216, 373, 375. - P. 24.)
第貳拾三條　有期刑ノ期限ハ其言渡ノ廢止ス可カラサルモノトナリタル日ヨリ之ヲ起算ス可シ
[24.]　Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi.
第貳拾四條　然レトモ豫メ禁獄ノ景狀ニアル所ノ各人ニ對シテ宣告シタル禁錮ノ言渡ニ關シテハ其刑ノ期限ハ其刑ヲ言渡サレタル者ノ上訴セサルニ於テハ撿察官ノ控訴又ハ上訴ニ拘ハラス又其控訴或ハ上訴ノ成果如何ヲ問ハス上等又ハ下等裁判所ノ裁判ノ日ヨリ之ヲ起算ス可シ
Il en sera de même dans les cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné.(P. 23.)
刑ヲ言渡サレタル者ノ控訴又ハ上訴ノ上ニテ其刑ノ減セラレタル塲合ニ於テモ亦右ト同一タル可シ
25.　Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.(Pr. 63 et la note, 781, 1037.)
第貳拾五條　如何ナル刑ノ言渡ト雖モ國祭又ハ敎祭ノ日ニモ又日曜日ニモ之ヲ執行スルヿヲ得ス
26.　L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation.(I. Cr. 376.)
第貳拾六條　其執行ハ刑ノ言渡ノ裁判書ニ指示シタル地ノ公塲中ノ一箇ニ於テ之ヲ爲ス可シ
27.　Si une femme condamnée à mort se déclare, et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance.
第貳拾七條　若シ死刑ヲ言渡サレタル婦女カ其懷胎ナル旨ヲ申述シ而シテ其旨ヲ驗明シタル時ハ出產ノ後ニ非サレハ其刑ヲ受ケサルモノトス
[28.]　La condamnation à la peine des travaux forcés à tems, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, emportera la dégradation civique. La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie.(P. 8, 19, 21, 23, 32, 34. - I. Cr. condamn. irrévoc., 123, 373, 375 ; exécut. par effigie, 472, comparez. L. 31 mai 1854.)
第貳拾八條　有期徒刑、禁獄ノ刑、懲役ノ刑、追放ノ刑ヲ言渡シタル時ハ公權剝奪ヲ惹起スルモノトス○公權剝奪ハ其刑ノ言渡ノ廢止ス可カラサルモノトナリタル日ヨリ之ヲ受ク可ク又重罪缺席ニテ刑ヲ言渡サレタル塲合ニ於テハ肖像ニ依レル執行ノ日ヨリ之ヲ受ク可シ
[29.]　Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à tems, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits.(C. 405 s., 505. modifications, L. 30 mai 1834, art. 12; L. 31 mai 1854, art. 4.)
第貳拾九條　何人ニ限ラス有期徒刑、禁獄ノ刑、懲役ノ刑ヲ言渡サレタル者ハ右ノ外其刑ノ期限間法律上ノ治產禁ノ景狀ニアル可キモノトス但シ治產禁ヲ受ケタル者ノ後見人及ヒ代後見人ヲ撰任スル爲メニ定メタル法式ヲ以テ右刑ヲ言渡サレタル者ノ爲メ其財產ヲ管理スル爲メノ後見人及ヒ代後見人ヲ撰任ス可シ
[30.]　Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration.(P. 31. - C. 469 s., 509, 2121, 2133. - Pr. 527 s.)
第三拾條　刑ヲ言渡サレタル者ノ財產ハ其者ノ刑ヲ受ケ終リシ後之ヲ其者ニ還付ス可ク而シテ後見人ハ其者ニ管理ノ計算ヲ爲ス可シ
31.　Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.(Modific. L. 30 mai 1854, art. 12; L. 8 juin 1850, art. 3.)
第三拾壹條　其刑ノ期限間ハ如何ナル金額ヲモ又如何ナル手當ヲモ又如何ナル入額ノ部分ヲモ其者ニ交付スルヿヲ得ス
32.　Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de l'Empire.
第三拾貳條　何人ニ限ラス追放ヲ言渡サレタル者ハ政府ノ命令ヲ以テ王國（共和國）ノ領地外ニ移送セラル可シ
La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.(P. 8, 25, 28, 33, 48, 56, 67.)
追放ノ期限ハ少クトモ五年多クトモ十年タル可シ
[33.]　Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de l'Empire, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un tems au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps.(P. 20. - I. Cr. identité, 518 s.)
第三拾三條　若シ追放セラレタル者ノ其刑期ノ終ル前ニ王國（共和國）ノ領地內ニ歸リ來ル時ハ其人違ニ非サルノ證據ノミニ依リ少クトモ其追放ノ期限ノ終リニ至ル迄ノ殘期ニ等シク又其殘期ノ二倍ニ過クルヿヲ得サル時間禁獄ノ刑ヲ言渡サル可シ
[34.]　La dégradation civique consiste :
第三拾四條　公權剝奪ハ左ノ諸件ニアリトス
1°　Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;
第一　刑ヲ言渡サレタル者ノ總テ公ケノ職務、役務又ハ職任ノ罷免及ヒ除斥
2°　Dans la privation du droit de vote, d'élection et d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;(D. 24 nov. 1852.)
第二　投票、選擧、被選擧ノ權利及ヒ一般ニ總テノ國士權及ヒ政權ノ剝奪並ニ勳章ヲ佩フル權利ノ剝奪
3°　Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ;
第三　宣誓鑑定人トナルノ無能力、證書ニ於テ證人トシテ用ヒラルヽノ無能力及ヒ單一ナル參照件ヲ備フル爲メノ外裁判上ニテ證據ヲ申述スルノ無能力
4°　Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille ;(C. 443.)
第四　親族會議ニ加ハルノ無能力及ヒ後見人、管財人、代後見人又ハ裁判上ノ輔佐人トナルノ無能力但シ親族ノ同意スル意見ニ依リテ自己ノ子ノ爲メニスルハ格別ナリトス
5°　Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.(Comparez P. 42.- I. Cr. réhabilit., 633. - L. 30 mai 1854, art. 12.)
第五　兵器ヲ携帶スルノ權利、護國兵ニ加ハルノ權利、佛蘭西ノ兵役ニ服スルノ權利、學校ヲ開設シ又ハ敎師、敎員、校監ノ名義ヲ以テ學校ニ於テ敎授ヲ爲シ及ヒ任用ヲ受クル權利ノ剝奪
[35.]　Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excèdera pas cinq ans.
第三拾五條　公權剝奪ヲ主刑トシテ宣告スル度每ニ禁錮ノ刑ヲ之ニ附添スルヿヲ得可シ但シ其禁錮ノ刑ノ期限ハ刑ヲ言渡ス裁判書ヲ以テ定ム可キモノニシテ五年ニ過ク可カラス
Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.(P. 40, 41, 362. - C. 7 et la note.)
若シ其犯罪人カ外國人タリ又ハ國士タルノ分限ヲ失ヒシ佛蘭西人タル時ハ常ニ必ス禁錮ノ刑ヲ宣告セサルヲ得ス
[36.]　Tous arrêts qui porteront la peine de mort, de travaux forcés à perpétuité et à tems, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait.
第三拾六條　凡ソ死刑、無期及ヒ有期ノ徒刑、流刑、禁獄ノ刑、懲役ノ刑、公權剝奪ノ刑、追放ノ刑ヲ載スル處ノ裁判書ハ拔書ヲ以テ之ヲ印刷ス可シ
Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné.(T. Cr. 104 s.)
其裁判書ハ本州中央ノ都府ト其裁判ヲ爲シタル都府ト犯罪ヲ行ヒタル地ノ邑ト執行ヲ爲ス邑ト刑ヲ言渡サレタル者ノ住所ノ邑トニ於テ之ヲ貼附ス可シ
　37, 38, 39. Abrogés, Charte de 1814, art. 66.
第三拾七條、第三拾八條、第三拾九條　
CHAPITRE II. DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE.
○第貳章　懲治罪ノ事項ニ於ケル刑
40.　Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement sera renfermé dans une maison de correction : il y sera employé à l'un des travaux établis dans cette maison, selon son choix,(I. Cr. 604.)
第四拾條　何人ニ限ラス禁錮ノ刑ヲ言渡サレタル者ハ懲治塲內ニ之ヲ監禁シ其撰擇ニ從ヒ懲治塲內ニ設ケアル數箇ノ使役中ノ一ニ使用セラル可シ
La durée de cette peine sera au moins de six jours, et de cinq années au plus ; sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites.(P. 57, 58, 69, 463, 464.)
其刑ノ期限ハ少クトモ六日多クトモ五年タル可シ但シ再犯ノ塲合又ハ法律上ニ右ト異ナレル制限ヲ定メタル其他ノ塲合ハ格別ナリトス
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures:
一日禁錮ノ刑ハ二十四時トス
Celle à un mois est de trente jours.
一月禁錮ノ刑ハ三十日トス
41.　Les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison ; partie à lui procurer quelques adoucissemens, s'il les mérite, partie à former pour lui, au tems de sa sortie, un fonds de réserve : le tout ainsi qu'il sera ordonné par les règlements d'administration publique.
第四拾壹條　懲治輕罪ノ爲メニ禁錮セラレタル各人ノ使役ノ上リ高ハ一部分ハ懲治塲ノ共同ノ入費ニ用ヒ一部分ハ其各人ニ或ル慰安ヲ得セシムルノ適宜ナル時ハ之ヲ得セシムルニ用ヒ一部分ハ其各人出塲ノ時ニ於テ之レカ爲メ貯藏ノ資本ヲ設クルニ用フ可シ但シ右ノ諸件ハ公ケノ行政規則ニ定メタル所ニ從フ可キモノトス
42.　Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans :
第四拾貳條　懲治上ニテ裁判ヲ爲ス裁判所ハ或ル塲合ニ於テハ左ノ國十權、民權及ヒ族權ノ執行ヲ全ク禁止シ又ハ一部分禁止スルヿヲ得可シ
1°　De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille ; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.(P. 9 ; comparez 28, 54.)
第一　投票及ヒ選擧ノ權利
第二　被選擧ノ權利
第三　陪審員ノ職務又ハ其他ノ公ケノ職務或ハ行政上ノ役務ニ招喚セラレ又ハ選任セラルヽノ權利又ハ右ノ職務或ハ役務ヲ執行スルノ權利
第四　兵器ヲ携帶スルノ權利
第五　親族ノ評議ニ於ケル投票及ヒ發言ノ權利
第六　後見人又ハ管財人タルノ權利」但シ親族ノ意見ノミニ依リテ自己ノ子ノ爲メニスルハ格別ナリトス
第七　鑑定人タルノ權利又ハ證書ニ於テ證人トシテ用ヒラルヽノ權利
第八　單一ナル申述ヲ爲ス爲メノ外裁判上ニテ證據ヲ申述スルノ權利
43.　Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi(P. 4.)
第四拾三條　裁判所ハ法律ノ別段ナル成規ニ依テ許可セラレ又ハ命令セラレタル時ニ非サレハ前條ニ記載シタル禁止ヲ宣告ス可カラス
CHAPITRE III. DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES OU DÉLITS.
○第三章　重罪又ハ輕罪ノ爲メニ宣告スルヿヲ得可キ刑及ヒ其他ノ言渡
44.　Remplacé par les art. 3, 4, 5 et 6 du Décret 8 décembre 1851.
第四拾四條　高等警察ノ監視ニ附スル事ノ效ハ刑ヲ言渡サレタル者ノ其刑ヲ受ケ終リシ後ニ其赴クヿヲ禁止ス可キ別段ノ地ヲ定ムルノ權利ヲ政府ニ附與スルニアリトス
Art. 3. « L'effet du renvoi sous la surveillance de haute police sera. à l'avenir, de donner au Gouvernement, le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après qu'il aura subi sa peine. - L'administration déterminera les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa résidence. »
刑ヲ言渡サレタル者ハ其釋放ヲ得ルヨリ少クトモ十五日前ニ其居住ヲ定メント欲スル地ヲ申述セサルヲ得ス若其申述ヲ爲サヽルニ於テハ政府自カラ之ヲ定ム可シ
4. « Le séjour de Paris et celui de là banlieue de cette ville sont interdits à tous les individus placés sous la surveillance de la haute police. »
監視ヲ言渡サレタル者ハ內務卿ノ許可ヲ受クルニ非サレハ六月ノ期限ノ終ラサル前ニ其嘗テ自カラ撰定シ又ハ政府ヨリ定メラレタル居住ヲ去ルヿヲ得ス
5. « Les individus désignés par l'article précédent seront tenus de quitter Paris et la banlieue dans le délai de dix jours, à partir de la promulgation du présent décret, à moins qu'ils n'aient obtenu un permis de séjour de l'administration. Il sera délivré à ceux qui la demanderont une feuille de route et de secours qui réglera leur itinéraire jusqu'à leur domicile d'origine ou jusqu'au lieu qu'ils auront désigné. »
然レトモ州長ハ左ノ塲合ニ於テハ右ノ許可ヲ附與スルヿヲ得可シ
第一　其州ノ限界內ニ於テ單一ナル移動ノ塲合
第二　至急ヲ要スル塲合但シ此塲合ニ於テハ假リノ名義ノミヲ以テス可シ
6. « En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenans pourront être transportés par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. »
刑ヲ言渡サレタル者ハ六月ノ期限ノ終リシ後又必要ナル許可ヲ得タル時ハ其期限ノ終ラサル前ト雖モ禁止セラレサル總テノ居住ニ移轉スルヿヲ得可シ但シ八日前ニ邑長ニ通知ス可キノ負任アリトス
刑ヲ言渡サレタル者ハ總テ其監視ヲ受クル間ニ逐次撰定シタル各箇ノ居住ニ於テ六月間ノ滯在ヲ必要トス但シ前ノ成規ニ從ヒ內務卿若クハ州長ヨリ附與シタル特別ノ許可アル時ハ格別ナリトス
凡ソ刑ヲ言渡サレタル者ノ其居住ニ赴ク時ハ途中必ス離ルヽヿヲ得サル路筋ト其通行ノ各地ニ於ケル滯在ノ時間トヲ規定スル所ノ路券ヲ受ク可シ
刑ヲ言渡サレタル者ハ其到着ノ時ヨリ二十四時內ニ其居住スヘキ邑ノ邑長ノ面前ニ出席ス可シ
45.　En cas de désobéissance aux dispositions prescrites par l'article précédent, l'individu mis sous la surveillance de la haute police sera condamné par les tribunaux correctionnels à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans.
第四拾五條　若シ高等警察ノ監視ニ附セラレタル者ノ前條ニ定メタル成規ニ背戾シタル塲合ニ於テハ懲治裁判所ヨリ五年ニ過クルヿヲ得サル禁錮ヲ言渡サル可シ
46.　Abrogé. Loi 28 avril 1852.
第四拾六條　如何ナル塲合ニ於テモ監視ノ期限ハ二十年ニ過クルヿヲ得ス
有期ノ徒刑、禁獄ノ刑、懲役ノ刑ヲ言渡サレタル犯罪人ハ其刑ヲ受ケ終リシ後二十年間ハ當然高等警察ノ監視ヲ受ク可キモノトス
然レトモ刑ヲ言渡ス上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ監視ノ期限ヲ减縮スルヿヲ得可ク又然ノミナラス刑ヲ言渡サレタル者ノ監視ヲ受ケサル可キ旨ヲ宣告スルヿヲ得可シ
凡ソ無期ノ刑ヲ言渡サレタル者ノ其刑ノ變換又ハ釋免ヲ得タル時ハ當然二十年間高等警察ノ監視ヲ受ク可シ但シ特赦ノ裁定ニ依リ之ニ異ナレル處分ヲ定メタル時ハ格別ナリトス
47.　Les coupables condamnés aux travaux forcés à tems, à la détention et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police.(P. 19, 20, 21 s., 44.)
第四拾七條　追放ノ刑ヲ言渡サレタル犯罪人ハ其受ケ終リタル刑ノ期限ニ等シキ時間當然高等警察ノ監視ヲ受ク可シ但シ刑ヲ言渡ス上等又ハ下等裁判所ノ裁判ニ依リ之ニ異ナレル處分ヲ定メタル時ハ格別ナリトス
本條ト前條ノ第二項及ヒ第三項トニ定メタル塲合ニ於テ若シ上等又ハ下等裁判所ノ裁判書ニ監視ノ免除又ハ减輕ヲ記セサル時ハ免除又ハ减輕ノ事ヲ評議セシ旨ノ記載ヲ爲ス可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス
48.　Les coupables condamnés au bannissement seront, de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie.(P. 32.)
第四拾八條　監視ハ特赦ノ方法ヲ以テ之ヲ釋免シ又ハ减輕スルヿヲ得可シ
監視ハ行政上ノ處分ヲ以テ之ヲ停止スルヿヲ得可シ
刑ノ期滿效ハ刑ヲ言渡サレタル者ニ其受クル所ノ監視ヲ免カレシムルヿナシ
無期ノ刑ノ期滿效ノ塲合ニ於テハ其刑ヲ言渡サレタル者ハ當然二十年間高等警察ノ監視ヲ受ク可シ
監視ハ期滿效ノ成就シタル日ヨリ後ニ非サレハ其效ヲ生セサルモノトス
49.　Devront être renvoyés sous la même surveillance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de. l'Etat.(P. 75 s.).
第四拾九條　國ノ內部又ハ外部ノ安寧ニ關スル重罪又ハ輕罪ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル者ハ亦右ニ同シキ監視ニ附セサルヲ得ス
50.　Hors les cas déterminés par les articles précédens, lès condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis.
第五拾條　前數條ニ定メタル塲合ヲ除クノ外、刑ヲ言渡サレタル者ハ法律ノ別段ノ成規ヲ以テ許シタル塲合ニ非サレハ國ノ高等警察ノ監視ヲ受ケシム可カラサルモノトス
[51.]　Quand il y aura lieu a restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque.(P. 10, 52, 54, 73 s., 117, 119, 429, 468 s. - C. 1146 s., 1382 s. - I. Cr. 2. 1358, 366.)
第五拾壹條　物件返還ヲ爲ス可キヿアル時ハ其犯罪人ハ右ノ外被害者ノ求メニ依リ其被害者ニ對シテ賠償ヲ言渡サルヽヿアル可ク而シテ其賠償ノ定メ方ハ法律上ニ之ヲ規定セサル時ハ上等裁判所又ハ下等裁判所ノ裁定ニ任カス可シ但シ上等裁判所又ハ下等裁判所ハ右被害者ノ承諾アリト雖モ其賠償ヲ各種ノ事業ニ適用ス可キ旨ヲ宣告スルヿヲ得サルモノトス
52.　L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.(P. 33, 467 , 469. - L. 17 avril 1832, tit. 5. L. 13 30 décembre 1848, tit. 4.)
第五拾貳條　罰金、物件返還、損害賠償及ヒ費用ニ付テノ言渡ノ執行ハ拘留ノ方法ヲ以テ之ヲ要求スルヿヲ得可シ
53.　Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'État, si, après l'expiration de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.
第五拾三條　國ノ利益ニ於テ罰金及ヒ費用ヲ宣告シタル時若シ施體又ハ加辱ノ刑ノ終リシ後右金圓上ノ言渡ヲ辨濟セシムル爲メ滿一年間其刑ヲ言渡サレタル者ヲ禁錮シタルニ於テハ法律上ノ方法ニ依リ其完全ナル無資力ノ證據ヲ獲得シタル上其者ニ於テ假リノ釋放ヲ得ルヿヲ得可シ
La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il s'agit d'un délit; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.(P. 467.)
其禁錮ノ期限ハ輕罪ニ關スル時ハ之ヲ减シテ六ケ月トス但シ如何ナル塲合ニ於テモ若シ刑ヲ言渡サレタル者ノ幾許カ其辨濟ノ資力ヲ得タル時ハ更ニ再ヒ之ヲ拘留スルヿヲ得可シ
54.　En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.(P. 10, 468. - C. privil du trésor, 2098 et la note ; I. Cr. 121.)
第五拾四條　若シ刑ヲ言渡サレタル者ノ不足ナル財產ニ付キ罰金ト物件返還及ヒ損害賠償ト相牴觸スル塲合ニ於テハ物件返還及ヒ損害賠償ノ言渡ニ先取リノ權利アルモノトス
55.　Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.(I. Cr. 162, 194, 358 s., 368. - C. 1200 s.)
第五拾五條　同一ノ重罪ノ爲メ又ハ同一ノ輕罪ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル各人ハ相連帶シテ罰金、物件返還、損害賠償及ヒ費用ヲ負擔ス可シ
CHAPITRE IV. DES PEINES DE LA RÉCIDIVE POUR CRIMES ET DÉLITS.
○第四章　重罪及ヒ輕罪ニ付キ再犯ノ刑
[56.]　Quiconque, ayant été condamné à une peine afflictive ou infamante, aura commis un second crime emportant, comme peine principale, la dégradation civique, sera condamné à la peine du bannissement.(P. 7, 8, 32.)
第五拾六條　何人ニ限ラス施體又ハ加辱ノ刑ヲ言渡サレタル後更ニ主刑トシテ公權剝奪ヲ惹起スル第二回ノ重罪ヲ行ヒタル者ハ追放ノ刑ヲ言渡サル可シ
Si le second crime emporte la peine du bannissement, il sera condamné à la peine de la détention.(P. 7, 8, 20, 23, 28, 29, 47.)
若シ第二回ノ重罪カ追放ノ刑ヲ惹起スル時ハ禁獄ノ刑ヲ言渡サル可シ
Si le second crime emporte la peine de la reclusion, il sera condamné à la peine des travaux forcés à tems.(P. 7, 8, 15 s., 19, 22, 23, 28, 29, 47, 70 s.)
若シ第二回ノ重罪カ懲役ノ刑ヲ惹起スル時ハ有期ノ徒刑ヲ言渡サル可シ
Si le second crime emporte la peine de la détention, il sera condamné au maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double.(P. 7, 8, 20, 23, 28, 29, 47.)
若シ第二回ノ重罪カ禁獄ノ刑ヲ惹起スル時ハ其同刑ノ最上限ヲ言渡サル可シ但シ其刑ハ二倍ニ至ル迄之ヲ加重スルヿヲ得可キモノトス
Si le second crime emporte la peine des travaux forcés à tems, il sera condamné au maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double.(P. 7, 8, 15 s., 19, 22, 23, 28, 29, 47, 70 s.)
若シ第二回ノ重罪カ有期ノ徒刑ヲ惹起スル時ハ其同刑ノ最上限ヲ言渡サル可シ但シ其刑ハ二倍ニ至ル迄之ヲ加重スルヿヲ得可キモノトス
Si le second crime emporte la peine de la déportation, il sera condamné aux travaux forcés à perpétuité.(P. 7, 8, 15, 18, 22, 70 s. - C. 22 s.)
若シ第二回ノ重罪カ流刑ヲ惹起スル時ハ無期ノ徒刑ヲ言渡サル可シ
Quiconque, ayant été condamné aux travaux forcés à perpétuité, aura commis un second crime emportant la même peine, sera condamné à la peine de mort.(P. 12, 13, 27, 36. - C. 22 s.)
何人ニ限ラス無期ノ徒刑ヲ言渡サレタル後更ニ同刑ヲ惹起スル第二回ノ重罪ヲ行ヒタル者ハ死刑ヲ言渡サル可シ
Toutefois l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime, ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires.
然レトモ陸軍又ハ海軍ノ裁判所ヨリ刑ヲ言渡サレタル者ハ通常ノ刑事ノ法律ニ從ヒ罰ス可キ重罪又ハ輕罪ノ爲メ其第一回ノ刑ノ言渡ヲ宣告シタル時ニ非サレハ其後ノ重罪又ハ輕罪ノ塲合ニ於テ再犯ノ刑ヲ受ケサルモノトス
57.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.
第五拾七條　何人ニ限ラス重罪ノ爲メ禁錮一年以上ノ刑ヲ言渡サレタル後更ニ懲治ノ刑ノミヲ以テ罰ス可キ輕罪又ハ重罪ヲ行ヒタル者ハ法律上ニ定メタル刑ノ最上限ヲ言渡サル可シ而シテ其刑ハ二倍ニ至ル迄之ヲ加重スルヿヲ得可キモノトス
Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq années au moins et dix ans au plus.(P. 40 s.)
其刑ヲ言渡サレタル者ハ右ノ外少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ特別監視ニ附セラル可シ
58.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi ; cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.(P. 40 s., 44; dispos. spéciale, 199 s., - récidive de contravention 483.)
第五拾八條　懲治上ニテ一年以上ノ禁錮ヲ言渡サレタル犯罪人ハ亦更ニ懲治ノ刑ノミヲ以テ罰ス可キ第二回ノ輕罪又ハ重罪ヲ行ヒタル塲合ニ於テハ法律上ニ定メタル刑ノ最上限ヲ言渡サル可ク而シテ其刑ハ二倍ニ至ル迄之ヲ加重スルヿヲ得可シ又其犯罪人ハ右ノ外少クトモ五年多クトモ十年間政府ノ特別監視ニ附セラル可キモノトス
LIVRE DEUXIÈME. DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS.(Loi décrétée le 13 février 1810. Promulguée le 23 du même mois.)
○第貳編　重罪又ハ輕罪ノ爲メニ罰セラル可キ人、宥恕セラル可キ人又ハ責メニ任ス可キ人
CHAPITRE UNIQUE.
○第壹章
59.　Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.(P. 55 et la note 60 s., 202, 201 s., 217, 283, 291 s., 380, 403; except. et atten., 63 s., 100, 108, 114, 116, 138, 190, 213, 284 s., 288, 338, 441. - Co. 593 s. - Chemins de fer, L. 15 juill. 1847, art. 17.)
第五拾九條　重罪又ハ輕罪ノ從犯ハ其重罪又ハ輕罪ノ正犯ト同一ノ刑ヲ以テ罰セラル可シ但シ法律上ニ之ト異ナレル成規ヲ定メタル塲合ハ格別ナリトス
60.　Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre;
第六拾條　贈物、約束、脅迫、擅威又ハ擅權、奸計、惡策ヲ以テ重罪又ハ輕罪ノ名稱ヲ附セラレタル所爲ヲ敎唆シ又ハ之ヲ行ハシムル爲メノ差圖ヲ附與シタル者ハ其重罪又ハ輕罪ノ名稱ヲ附セラレタル所爲ノ從犯トシテ罰セラル可シ
Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir;
右ノ所爲ニ用フ可キヿヲ知リテ其所爲ニ用ヒタル所ノ兵器、器具又ハ總テ其他ノ方便ヲ得セシメタル者ハ亦同シ
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.(P. 59, 293, 399 ; armes, 101 ; complots, 86 s.)
右ノ所爲ヲ設備シ又ハ容易ナラシメタル事抦ニ於テ又ハ之ヲ成就セシメタル事抦ニ於テ其所爲ヲ知リテ之カ正犯一名又ハ數名ヲ幇助シタル者ハ亦同シ但シ國ノ內部又ハ外部ノ安寧ヲ害スル陰謀又ハ敎唆ヲ爲ス者ノ目的タル重罪ヲ行ハサリシ塲合ニ於テモ其陰謀又ハ敎唆ヲ爲ス者ニ對シテ此法典ニ特ニ定ムル所ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可シ
61.　Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.(P. 73, 83, 99, 268.)
第六拾壹條　國ノ安寧、公ケノ治安、各人ノ身體又ハ財產ニ對シ强奪又ハ暴行ヲ行フ兇徒ノ惡業ヲ知リテ平常之ニ宿所、隱レ塲所又ハ集會塲ヲ給與スル者ハ其從犯トシテ罰セラル可シ
62.　Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit.(P. 59, 60, 63, 145 s., 304, 400.)
第六拾貳條　重罪又ハ輕罪ニ依テ盜奪シ、詐取シ又ハ獲得シタル物件ノ全部又ハ一部ヲ情ヲ知テ隱匿シタル者ハ亦其重罪又ハ輕罪ノ從犯トシテ罰セラル可シ
[63.]　Néanmoins, la peine de mort, lorsqu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera remplacée, à l'égard des recéleurs, par celle des travaux forcés à perpétuité.
第六拾三條　然レトモ重罪ノ正犯ニ死刑ヲ適用ス可キ時ハ隱匿者ニ關シテハ死刑ニ換ユルニ無期ノ徒刑ヲ以テス可シ
Dans tous les cas, les peines des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne pourront être prononcées contre les recéleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au tems du recélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à tems.(P. 59, 62, 145 s., 304, 381 s.)
如何ナル塲合ニ於テモ隱匿者カ其隱匿ノ時ニ當リテ法律上ニ死刑、無期徒刑及ヒ流刑ヲ附スル所ノ景况ヲ知リタルノ證アル時ニ非サレハ無期徒刑又ハ流刑ヲ適用ス可キ塲合ニ於テ其隱匿者ニ對シテ無期徒刑又ハ流刑ヲ宣告スルヿヲ得ス若シ然ラサル時ハ其隱匿者ハ有期徒刑ノミヲ受ク可シ
64.　Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.(C. violence, 1112 s., comparez P. 114, 116, 190 s. ; démence, 489 s., 901 ; L. 30 juin 1838.)
第六拾四條　若シ犯罪被告人ノ其所爲ノ時ニ於テ瘋癲ノ景狀ニアリシ時又ハ其抗拒スルヿ能ハサル力ニ依テ强制セラレタル時ハ重罪モ又輕罪モアラサルモノトス
65.　Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.(P. 66 s., 100, 108, 135, 138 , 213, 247 s., 273, 284 s., 288 , 343 , 348 § 2; 357, 380, 441 ; circonst. attén., 463. - I. Cr. 339, 345, 346 s., 367.)
第六拾五條　法律上ニ所爲ヲ宥恕ス可キモノナリト定メ又ハ其所爲ニ更ニ輕キ刑ヲ適用スルヿヲ許シタル塲合ト景况トニ非サレハ如何ナル重罪又ハ輕罪ヲモ宥恕スルヿヲ得ス又其刑ヲ輕减スルヿヲ得ス
66.　Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction , pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.(P. 67, 68, 271, 463. - I. Cr. 340, 346 s.)
第六拾六條　重罪被告人ノ十六歲ニ足ラサル時若シ其是非ノ辨別ナクシテ事ヲ行ヒタルノ裁决アルニ於テハ之ヲ放免ス可シ然レトモ景况ニ從ヒ其重罪被告人ヲ血屬親ニ交付シ又ハ裁判ヲ以テ定ムル所ノ若干年間懲治塲內ニテ之ヲ敎育シ且ツ拘留スル爲メ懲治塲內ニ送致ス可シ但シ其年數ハ右重罪被告人ノ其滿二十歲ニ至リタル時期ニ超ユルヿヲ得サルモノトス
67.　S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :
第六拾七條　若シ其重罪被告人ノ是非ヲ辨別シテ事ヲ行ヒタルノ裁决アル時ハ左ノ如クニ其刑ヲ宣告ス可シ
S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction.
若シ死刑、無期徒刑、流刑ヲ受ク可キモノタル時ハ懲治塲內ニ於テ十年乃至二十年ノ禁錮ノ刑ヲ言渡サル可シ
S'il a encouru la peine des travaux forcés à tems, de la détention ou de la reclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un tems égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
若シ有期徒刑、禁獄ノ刑、懲役ノ刑ヲ受ク可キモノタル時ハ其刑中ノ一箇ニ付キ右重罪被告人ニ言渡スヿヲ得タル可キ期限ノ少クトモ三分一、多クトモ一半ニ等シキ期限間懲治塲內ニ監禁ス可キ旨ヲ言渡サル可シ
Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
如何ナル塲合ニ於テモ其重罪被告人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé, d'un an à cinq ans, dans une maison de correction.(P. 40, 44, 59, 68, 69.)
若シ其重罪被告人ノ公權剝奪又ハ追放ノ刑ヲ受ク可キモノタル時ハ一年乃至五年間懲治塲內ニ監禁ス可キ旨ヲ言渡サル可シ
[68.]　L'individu, âgé de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présens au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux que la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de la déportation ou de celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux deux articles ci-dessus.(I. Cr. 226 s., 231.)
第六拾八條　十六歲ニ足ラサル年齡ニシテ其年齡以上ノ現在スル從犯アラサル者ノ法律上ニテ死刑、無期徒刑、流刑、禁獄ノ刑ヲ以テ罰スルモノヨリ更ニ他ノ重罪ヲ訴ヘラレタル時ハ懲治裁判所ニ於テ前二條ニ從ヒ之ヲ裁判ス可シ
[69.]　Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.(P. 67 et la note, 271.)
第六拾九條　十六歲ニ足ラサル幼者ノ單一ナル輕罪ノミヲ行ヒタル總テノ塲合ニ於テハ其幼者ニ對シテ宣告ス可キ刑ハ若シ其者ノ十六歲以上タル時ニ於テ言渡スヿヲ得可キ刑ノ一半以上ニ及フヿヲ得ス
70.　Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à tems, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement.(P. 15, 16, 17, 19, 71, 72 s.)
第七拾條　無期徒刑、流刑、有期徒刑ハ裁判ノ時ニ當リテ滿七十歲ノ齡ニ達シタル各人ニ對シテ之ヲ宣告ス可カラス
[71.]　Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la détention à perpétuité : et les autres, par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à tems, selon la durée de la peine qu'elle remplacera.(P. 17 et la note, 20, 21 et la note.)
第七拾壹條　右ノ刑ハ滿七十歲ノ齡ニ達シタル各人ニ關シテハ左ノ如ク之ヲ換フ可シ
流刑ハ無期ノ禁獄ノ刑ニ換ヘ又其他ノ刑ハ其刑ノ期限ニ從ヒ無期ノ懲役ノ刑若クハ有期ノ懲役ノ刑ニ換フ可シ
72.　(Abrogé. Loi 30 mai 1854, art. 5.)Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps, dès qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé, et sera renfermé dans la maison de force pour tout le temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion.(P. 21, 70 s.)
第七拾貳條　凡ソ無期又ハ有期ノ徒刑ヲ言渡サレタル者ノ滿七十歲ノ齡ニ達シタル時ハ其刑ヲ免セラレ恰モ懲役ノ刑ノミヲ言渡サレタルカ如クニ其刑期ノ終リニ至ル迄ノ間苦役塲內ニ監禁セラル可シ
73.　Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code Civil.(P. 51, 61, 99, 268, 386, 475 20.)
第七拾三條　旅店又ハ旅舍ニ滯在ノ間ニ重罪又ハ輕罪ヲ行ヒタル者ヲ二十四時間以上宿泊セシメタルノ證アル旅店主及ヒ旅舍主ハ其簿册上ニ犯罪人ノ姓名、職業、住所ヲ記入セサリシカ爲メ其重罪又ハ輕罪ニ依リ若干ノ損害ヲ被リタル者ニ裁可セラレタル物件返還、賠償及ヒ費用ニ付キ民事上ニテ其責ニ任ス可キモノトス但シ民法第千九百五十二條及ヒ第千九百五十三條ノ塲合ニ於ケル其責任ト相觸ルヽヿナカル可シ
74.　Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chap. II.(I. Cr. 161, 162, 182, 194. - C. 1382 s., 1384 et la note.)
第七拾四條　重罪、懲治罪、違警罪ノ事件ニ付キ生スルヿアル可キ民事上責任ノ其他ノ塲合ニ於テハ其事件ヲ申告セラレタル上等裁判所及ヒ下等裁判所ハ民法第三編第四卷第二章ノ成規ニ從フ可キモノトス
LIVRE TROISIÈME. DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION.
○第三編　重罪、輕罪及ヒ其罰
TITRE PREMIER. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.(Chap. Ier - II. Loi décrétée le 15 février 1810. Promulguée le 25 du même mois.) (Chap. III. Loi décrétée le 16. Promulguée te 26.)
○第壹卷　公事ニ對スル重罪及ヒ輕罪
CHAPITRE PREMIER. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SURETÉ DE l'État.
○第壹章　國ノ安寧ニ對スル重罪及ヒ輕罪
SECTION PREMIÈRE. Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure de l'État.
○第壹節　國ノ外部ノ安寧ニ對スル重罪及ヒ輕罪
75.　Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort.(P. 7,12, 64, 66 s. - L. 10 avril 1825, art. 3, 7.)
第七拾五條　凡ソ佛蘭西ニ對シテ兵器ヲ携帶シタル各佛蘭西人ハ死刑ニ處セラル可シ
76.　Quiconque aura pratiqué, des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
第七拾六條　何人ニ限ラス外國或ハ其役員ヲシテ佛蘭西ニ對シテ敵對ヲ行ヒ又ハ戰鬪ヲ起スニ决定セシムル爲メ又ハ其敵對ヲ行ヒ或ハ戰鬪ヲ起スノ方便ヲ得セシムル爲メ外國或ハ其役員ト共ニ奸計ヲ行ヒ又ハ之ト通謀ヲ爲シタル者ハ死刑ニ處セラル可シ
Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.(P. 2, 7, 12, 64, 66 s., 78.)
右ノ成規ハ其奸計又ハ通謀ヨリ現ニ敵對ヲ爲サシムルニ至ラサル塲合ニ於テモ之ヲ適用ス可キモノトス
77.　Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances de l'Empire, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtimens appartenant à la France, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces françaises de terre ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers l'Empereur et l'État, soit de toute autre manière.(P. 7, 12, 64, 66 s.; L. 10 avril 1825, art. 4, 8.)
第七拾七條　何人ニ限ラス國敵ノ王國（共和國）ノ領地及ヒ其附屬地ニ進入スルヿヲ容易ナラシムル爲メ又ハ國敵ニ佛蘭西ニ屬スル都府、城寨、陣營、港口、倉庫、武庫、船舶ヲ交付スル爲メ又ハ國敵ニ兵卒、人夫、金圓、糧食、兵器、彈藥ヲ供給スル爲メ又ハ士官、兵卒、水夫又ハ其他ノ者ノ國王及ヒ國ニ對スル忠誠ノ心ヲ動亂シ若クハ總テ其他ノ方法ヲ以テ佛蘭西ノ所領又ハ佛蘭西ノ陸海軍ニ對スル敵兵ノ進擊ヲ助クル爲メ國敵ト共ニ計策ヲ行ヒ又ハ之ト通謀ヲ爲シタル者ハ亦死刑ニ處セラル可シ
[78.]　Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.(P. 7, 20, 47, 64, 66 s.)
第七拾八條　若シ敵國臣民トノ通信カ前條ニ表示シタル重罪中ノ一箇ヲ目的ト爲サスト雖モ佛蘭西又ハ其同盟國ノ軍事上又ハ政事上ノ情况ニ有害ナル通知ヲ敵ニ給與スルノ成果アリタル時ハ其通信ヲ爲シタル者ハ禁獄ノ刑ニ處セラル可シ但シ間諜ノ所爲タル共議ニ依リ右ノ通知ヲ爲シタル塲合ニ於テハ更ニ重刑ニ處ス可キ事ト相觸ルヽヿナカル可シ
79.　Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres énoncées en ces articles aient été commises envers la France, soit qu'elles l'aient été envers les alliés de la France, agissant contre l'ennemi commun.
第七拾九條　第七十六條及ヒ第七十七條ニ明記シタル刑ハ其二條ニ表示シタル奸計又ハ計策ヲ佛蘭西ニ對シテ行ヒタルト共同ノ敵ト戰フ佛蘭西ノ同盟國ニ對シテ行ヒタルトヲ問ハス相同シカル可シ
80.　Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi.
第八拾條　凡ソ公ケノ官吏、政府ノ役員又ハ總テ其他ノ者ノ職務上ニテ又ハ其身分ニ依リ商議或ハ出兵ノ樞密ヲ委任セラレ又ハ之ヲ知得シテ外國又ハ敵國ノ役員ニ之ヲ洩ラシタル時ハ第七十六條ニ明記シタル刑ニ處セラル可シ
[81.]　Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du Gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agens de l'ennemi, sera puni de mort.(P. 7, 12, 64.)
第八拾壹條　凡ソ職務上ニテ城寨、武庫、港口、碇泊塲ノ圖面ヲ委託セラレタル公ケノ官吏、政府ノ役員、吏員ヨリ其圖面數箇又ハ一箇ヲ敵國又ハ敵國ノ役員ニ交付シタル時ハ死刑ニ處ス可シ
Il sera puni de la détention, s'il a livré ces plans aux agens d'une puissance étrangère neutre ou alliée.(P. 7, 20, 64.)
若シ又右ノ者ヨリ其圖面ヲ局外中立又ハ同盟ノモノタル外國ノ役員ニ交付シタル時ハ禁獄ノ刑ニ處ス可シ
82.　Toute autre personne qui, étant parvenue, par corruption, fraude ou violence, à soustraire lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi ou aux agens d'une puissance étrangère, sera punie comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans l'article précédent, et selon les distinctions qui y sont établies.
第八拾貳條　總テ其他ノ者ノ賄賂、詐欺又ハ暴行ニ依リ右ノ圖面ヲ取リ出スヿヲ得タル上ニテ之ヲ敵國又ハ外國ノ役員ニ交付シタル時ハ前條ニ定メタル差別ニ從ヒ前條ニ記載シタル官吏又ハ役員ニ同シク之ヲ罰ス可シ
Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrés, la peine sera, au premier cas mentionné dans l'art. 81, la déportation;(P. 17, 64, 66 s.)
若シ其圖面ヲ交付シタル者ノ豫メ不正ノ方法ヲ用フルヿナクシテ之ヲ得タル時ハ其刑ハ第八十一條ニ記載シタル第一ノ塲合ニ於テハ流刑タル可シ
Et au second cas du même article, un emprisonnement de deux à cinq ans.(P. 40 s., 49, 64, 66, 69.)
又同條ノ第二ノ塲合ニ於テハ二年乃至五年ノ禁錮タル可シ
83.　Quiconque aura recélé ou aura fait recéler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la peine de mort.(P. 12, 64, 66 s.)
第八拾三條　何人ニ限ラス探偵ニ來リシ敵國ノ間諜又ハ兵卒ナルヿヲ知テ之ヲ隱匿シ又ハ隱匿セシメタル者ハ死刑ヲ言渡サル可シ
84.　Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation.(P. 32, 17, 64. - L. 10 avril 1825, art. 2, 6.)
第八拾四條　何人ニ限ラス政府ノ許可セサル敵對ノ所爲ニ依リ國ヲシテ交戰公告ノ危難ニ罹ラシメタル者ハ追放ノ刑ニ處セラル可シ若シ又之レカ爲メ戰鬪ニ至ラシメタル時ハ流刑ニ處セラル可シ
85.　Quiconque aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.(P. 32, 64, 66 s. - L. 10 avril 1825, art. 1, 2, 5, 6.)
第八拾五條　何人ニ限ラス政府ノ許可セサル所爲ニ依リ佛蘭西人ヲシテ外國ノ報復ヲ受クルノ危難ニ罹ラシメタル者ハ追放ノ刑ニ處セラル可シ
SECTION II. Des Crimes contre la sûreté intérieure de l'État.
○第貳節　國ノ內部安寧ニ對スル重罪
§ Ier. Des Attentats et Complots dirigés contre le Roi et sa famille.
○第壹欵　國王及ヒ皇族ニ對シテ爲ス所ノ亂害及ヒ陰謀
[86.]　(Ainsi modifié. Loi 10 juin 1853.)L'attentat contre la vie ou contre la personne de l'Empereur est puni de la peine du parricide.
第八拾六條　皇帝ノ生命ニ對シ又ハ其身體ニ對スル亂害ハ尊屬親殺害ノ刑ニ處セラル可シ
L'attentat contre la vie des membres de la famille impériale est puni de la peine de mort.
皇族各員ノ生命ニ對スル亂害ハ死刑ニ處セラル可シ
L'attentat contre la personne des membres de la famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.
皇族各員ノ身體ニ對スル亂害ハ城砦內ニ於ケル流刑ニ處セラル可シ
Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq francs à dix mille francs.
凡ソ皇帝ノ身體ニ對シテ公ケニ行ヒタル不敬ハ六月乃至五年ノ禁錮ト五百「フランク」乃至一萬「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ○其犯罪人ニハ右ノ外其言渡サレタル禁錮ノ期限ニ等シキ期限間第四十二條ニ記載シタル權利ノ全部又ハ一部ヲ禁止スルヿヲ得可シ○右ノ期限ハ犯罪人ノ其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ之ヲ起算スルモノトス
Le coupable peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant un tems égal à celui de l'emprisonnement auquel il a été condamné. Ce tems court à compter du jour où il a subi sa peine.
凡ソ皇族ノ各員ニ對シテ公ケニ行ヒタル不敬ハ一月乃至三年ノ禁錮ト百「フランク」乃至五千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs.
[87.]　(Ainsi modifié. Loi 10 juin 1853.)L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le Gouvernement ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité impériale, est puni de la peine de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée.
第八拾七條　政府又ハ帝位嗣繼ノ順序ヲ亡滅シ又ハ之ヲ變更シ若クハ國士又ハ人民ヲ挑唆シテ皇帝ノ威力ニ對シ兵器ヲ弄セシムルヲ以テ主眼ト爲ス亂害ハ城砦內ニ於ケル流刑ニ處セラル可シ
[88.]　L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat.(P. 2.)
第八拾八條　執行又ハ謀試ノミヲ以テ亂害ト爲ス可キモノトス
[89.]　Le complot ayant pour but les crimes mentionnés aux articles 86 et 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation.(P. 17, 64, 66 s.)
第八拾九條　第八十六條及ヒ第八十七條ニ記載シタル重罪ヲ以テ主眼ト爲ス陰謀ハ若シ其執行ヲ豫備スル爲メニ一箇ノ所爲ヲ行ヒ又ハ一箇ノ所爲ヲ始メタル時ハ流刑ニ處セラル可シ
S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention.(P. 20, 64, 66 s.)
若シ其陰謀ノ執行ヲ豫備スル爲メニ何等ノ所爲ヲモ行ハス又何等ノ所爲ヲモ始メサル時ハ其刑ハ禁獄ノ刑タル可シ
Il y a complot dés que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
二人又ハ數人ノ間ニ於テ事ヲ行フノ决心ヲ共議固定シタル時ハ陰謀アリトス
S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés dans les art. 86 et 87, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'article 42.(P. 40 s., 49, 64, 66, 69.)
若シ又第八十六條及ヒ第八十七條ニ記載シタル重罪ヲ行フ爲メノ陰謀ヲ爲サントスルノ發議アリテ其發議ノ承引セラレサル時ハ其發議ヲ爲シタル者ハ一年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ○其犯罪人ニハ右ノ外第四十二條ニ記載シタル權利ノ全部又ハ一部ヲ禁止スルヿヲ得可シ
[90.]　Lorsqu'un individu aura formé seul la résolution de commettre l'un des crimes prévus par l'article 86, et qu'un acte pour en préparer l'exécution aura été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, la peine sera celle de la détention.(P. 20, 64, 66, s.; comparez 2.)
第九拾條　若シ一人ニテ第八十六條ニ定メタル重罪中ノ一箇ヲ行ハントスルノ决心ヲ爲シ其執行ヲ豫備スル爲メノ所爲ヲ他人ノ助ナク其者一人ニテ行ヒ又ハ之ヲ始メタル時ハ其刑ハ禁獄ノ刑タル可シ
§ II. Des Crimes tendant à troubler l'Etat par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics.
○第貳欵　內亂、兵力ノ不法ナル使用、公ケノ亂暴及ヒ劫掠ニ依リ國ヲ擾亂セントスルノ重罪
[91.]　L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitons à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort.(P. 12, 64, 66 s., 97.)
第九拾壹條　國士又ハ人民ヲシテ互ニ兵器ヲ弄セシメ又ハ兵器ヲ弄セシメントシテ內亂ヲ唆起シ若クハ一邑又ハ數邑ニ於テ亂暴、亂殺、劫掠ヲ爲スヲ以テ主眼トスル惡業ハ死刑ニ處セラル可シ
Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qui y sont établies.
本條ニ定メタル重罪中ノ一箇ヲ主眼ト爲ス陰謀及ヒ其陰謀ヲ爲スノ發議ハ第八十九條ニ定メタル差別ニ從ヒ同條ニ載セタル刑ニ處セラル可キモノトス
92.　Seront punis de mort, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldais, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime.(P. 12, 64, 66 s.)
第九拾貳條　正當ノ權力アル者ノ命令又ハ許可ナクシテ兵隊ヲ召募シ又ハ招募セシメ若クハ兵卒ヲ徵集シ或ハ兵籍ニ編入シ又ハ徵集セシメ或ハ兵籍ニ編入セシメ若クハ其兵隊又ハ兵卒ニ兵器或ハ彈藥ヲ供給シ又ハ之ヲ得セシメタル者ハ死刑ニ處セラル可シ
93.　Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ;
第九拾三條　正當ノ權利又ハ理由ナクシテ一軍團、一兵隊、一船隊、一艦隊、一兵船、一城塞、一陣營、一港口、一都府ノ司令職ヲ取リタル者
Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque ;
政府ノ令令ニ反シテ各種ノ陸軍司令職ヲ保持シタル者
Les commandons qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,
屯集セシメタル一軍又ハ一隊ノ解散又ハ離分ヲ命令セラレタル後猶其軍隊ヲ屯集シ置キタル司令官
Seront punis de la peine de mort.(P. 12, 64, 97. - L. 10 avril 1825.)
此等ノ各人ハ死刑ニ處セラル可シ
94.　Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation.(P. 17, 64.)
第九拾四條　凡ソ公力ヲ處分スルヿヲ得可キ者ニシテ法ニ從ヒ定メラレタル軍人ノ招募ヲ妨クル爲メ其公力ノ動作又ハ使用ヲ要求シ或ハ命令シ又ハ要求セシメ或ハ命令セシメタル各人ハ流刑ニ處セラル可シ
Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort.(P. 12, 64. - L. 8 juin 1850, art. 1 et 2.)
若シ其要求又ハ命令ノ效アリシ時ハ其犯罪人死刑ニ處セラル可シ
95.　Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'État, sera puni de mort.(P. 12, 64, 66 s., 433. - L. 10 avril 1825, art. 11.)
第九拾五條　凡ソ地雷火ノ破裂ニ依リ國ニ屬スル建築物、倉庫、武庫、船艦又ハ其他ノ所有物ヲ焚毀シ又ハ毀壞シタル各人ハ死刑ニ處セラル可シ
96.　Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtimens appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort.(P. 12, 64, 102, 209 s.)
第九拾六條　何人ニ限ラス公ケノ所領、所有物或ハ金圓又ハ國ニ屬スル城寨、都府、堡砦、陣營、倉庫、武庫、港口、艦船ヲ侵占センカ爲メ若クハ公ケノ所有物或ハ國ノ所有物又ハ人民一般ノ所有物ヲ劫掠シ又ハ分派スル爲メ若クハ此等ノ重罪ノ主犯ヲ制スル公力ニ對シテ攻擊又ハ抗拒ヲ爲ス爲メ兵器ヲ携ヘタル群衆ノ首トナリ又ハ其群衆中ニ於テ一箇ノ職務或ハ司令ヲ行ヒタル者ハ死刑ニ處セラル可シ
Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instrumens de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandans des bandes.(P. 12, 60, 64, 66 s., 265, 440 s., 475. - L. 16 prairial an III; 10 vendémiaire an IV.)
其結合ヲ指揮シ、群衆ヲ招募シ或ハ招募セシメ又ハ之ヲ編成シ或ハ編成セシメ又ハ情ヲ知リ且ツ任意ニテ其群衆ニ兵器、彈藥又ハ重罪ノ器具ヲ供給シ或ハ之ヲ得セシメ又ハ粮餉ノ輜重ヲ送リ又ハ總テ其他ノ方法ヲ以テ其群衆ノ指揮者又ハ司令者ト通謀ヲ行ヒタル者ニハ右ト同一ノ刑ヲ適用ス可シ
97.　Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.(P. 12, 64, 66 s., 96.)
第九拾七條　一箇ノ群衆ニ於テ第八十六條、第八十七條、第九十一條ニ記載シタル重罪中ノ一箇又ハ數箇ヲ執行シ又ハ唯謀試シタル塲合ニ於テハ其群衆中ニ加ハリタル者ニシテ其騷亂ヲ爲ス集合ノ地ニ於テ召捕ヘラレタル各人ニ等級ノ差別ナク死刑ヲ適用ス可シ
Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque.
其地ニ於テ召捕ヘラレスト雖モ其騷亂ヲ指揮シ又ハ其群衆中ニ於テ各種ノ役務又ハ司令ヲ執行シタル各人ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
98.　Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation.(P. 17, 64, 66 s., 100, 209, 219, 265, 441.)
第九拾八條　其騷亂ヲ爲ス集合カ第八十六條、第八十七條、第九十一條ニ表示シタル重罪中ノ一箇又ハ數箇ヲ目的又ハ成果ト爲シタル塲合ノ外ハ前ニ記シタル群衆中ニ加ハリテ其司令ヲモ又役務ヲモ執行スルヿナク其地ニ於テ召捕ヘラレタル各人ハ流刑ニ處セラル可シ
99.　Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logemens, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à tems.(P. 15 s., 19, 22, 61, 64, 66 s., 70 s., 73, 268.)
第九拾九條　右群衆ノ主眼及ヒ性質ヲ知リテ强制セラルヽヿナク之ニ宿所、隱レ塲所又ハ集會塲ヲ給與シタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
100.　Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.(P. 91 s., 213, 265 s., 441.)
第壹百條　右ノ群衆中ニ加ハリタレトモ何等ノ司令ヲモ執行スルヿナク且ツ何等ノ役務ヲモ又職務ヲモ履行スルヿナクシテ文官又ハ武官ノ第一回ノ叱責ニ依リ引退キタル者又ハ其後ト雖モ抗拒ヲ爲スヿナク且ツ兵器ナクシテ其騷亂ヲ爲ス集合ノ地ノ外ニ於テ召捕ヘラレタル者ニ對シテハ騷亂ノ所爲ノ爲メ何等ノ刑ヲモ宣告ス可カラス
Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police.(P. 44 s., 49, 64, 66 s.)
此塲合ニ於テ右ノ者ハ其己レ一個ニテ行ヒタル別段ノ重罪ノミノ爲メニ罰セラル可シ然レトモ其者ヲ五年間又ハ多クトモ十年間高等警察ノ特別監視ニ附スルヿヲ得可キモノトス
101.　Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instrumens ou ustensiles tranchans, perçans ou contondans.
第百壹條　兵器ト言ヘル語ハ凡ソ切リ、刺シ又ハ毆傷スル各種ノ器械器具ヲ包含スルモノトス
Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.(P. 314.)
懷中小刀、剪刀及ヒ通常ノ杖ハ殺シ傷ケ又ハ打ツ爲メニ之ニ用ヒタルトキニ非サレハ兵器ト看做ス可カラス
DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES DE LA PRÉSENTE SECTION.
○本節ノ二欵ニ共通ノモノタル成規
102.　(Abrogé. Loi 17 mai 1819, art. 26. L. Pr. 133.)
第百貳條　
SECTION III. De la révélation et de la non-révélation des Crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.
○第三節　國ノ內部又ハ外部ノ安寧ヲ害スル重罪ヲ洩露シ及ヒ洩露セサル事
[103 à 107.]　(Abrogés.)
　第百三條ヨリ第百七條ニ至ル迄ノ各條ハ千八百三十二年四月二十八日ノ法律第十二條ヲ以テ削除シタリ
[108.]　Seront exempts des peines prononcees contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, ceux des compables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donnés au Gouvernement ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots ou crimes, et de leurs auteurs et complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices.
第百八條　凡ソ國ノ內部又ハ外部ノ安寧ヲ害スル陰謀又ハ其他ノ重罪ヲ執行シ又ハ謀試スル前及ヒ總テ起訴ノ始マラサル前ニ政府又ハ行政官又ハ司法警察官ニ其陰謀又ハ重罪及ヒ其正犯又ハ從犯ヲ第一ニ通知シタル犯罪人又ハ起訴ノ始マリシ後ト雖モ其正犯又ハ從犯ノ逮捕ヲ得セシメタル犯罪人ハ其陰謀又ハ其他ノ重罪ノ正犯ニ對シテ宣告スル所ノ刑ヲ免セラル可シ
Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à tems sous la surveillance de la haute police.(P. 44 s., 49, 64, 138, 144.)
然レトモ右ノ通知ヲ爲シ又ハ其逮捕ヲ得セシメタル犯罪人ハ終身又ハ定期間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CONSTITUTION.
○第貳章　憲法ニ對スル重罪及ヒ輕罪
SECTION PREMIERE. Des Crimes et Délits relatifs à l'exercice des Droits civiques.
○第壹節　國士權ノ執行ニ關スル重罪及ヒ輕罪
109.　Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.(P. 40, 42, 64, 66, 69.)
第百九條　若シ亂群、强暴又ハ脅迫ニ依リ國士一名又ハ數名ノ其國士權ヲ執行スルヿヲ妨ケタル時ハ其各犯罪人ハ少クトモ六月多クトモ二年ノ禁錮ト少クトモ五年多クトモ十年間投票ヲ爲シ及ヒ選擧ヲ受クル權利ノ禁止トニ處セラル可シ
110.　Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout l'empire, soit dans un ou plusieurs départemens, soit dans un ou plusieurs arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement.(P. 1, 52, 64, 66 s.)
第百拾條　若シ王國（共和國）ノ全部若クハ一州又ハ數州若クハ一郡又ハ數郡ニ於テ執行スル爲メニ共議シタル計策ニ依リ右ノ重罪ヲ行ヒタル時ハ其刑ハ追放ノ刑タル可シ
[111.]　Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votans non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique.(P. 8, 34 s., 64.)
第百拾壹條　凡ソ選擧ノ投票ニ於テ各國士ノ人撰ヲ記シタル投票ノ計算ヲ委任セラレタル者ニシテ其投票ヲ變造シ又ハ其合部中ヨリ之ヲ取去リ又ハ其合部中ニ之ヲ添加シ又ハ文字ヲ書スルヿ能ハサル投票者ノ投票ニ其申述シタルモノヨリ更ニ他ノ姓名ヲ記入スルヲ發見セラレタル國士ハ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
112.　Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.(P. 40 , 42 s., 64.)
第百拾貳條　總テ其他ノ各人ニシテ前條ニ表示シタル罪ヲ犯シタル者ハ少クトモ六月多クトモ二年ノ禁錮ト少クトモ五年多クトモ十年間投票ヲ爲シ及ヒ選擧ヲ受クル權利ノ禁止トニ處セラル可シ
113.　Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
第百拾三條　凡ソ選擧ニ於テ一個ノ人撰ヲ若干ノ價ニテ買ヒ又ハ賣リタル各個ノ國士ハ少クトモ五年多クトモ十年間國士ノ權利及ヒ總テ公ケノ職務又ハ役務ノ禁止ニ處セラル可シ
Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.(P. 42, 52; comparez 177.)
右ノ外其人撰ノ賣主及ヒ買主ハ各々其收受シ又ハ約束シタル物ノ價額ニ二倍シタル罰金ヲ言渡サル可シ
SECTION II. Attentats à la liberté.
○第貳節　自由ニ對スル亂害
114.　Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.(P. 34, 117, 341 s.)
第百拾四條　若シ公ケノ官吏、政府ノ役員又ハ吏員カ或ル擅枉ナル所爲又ハ各人ノ自由若クハ國士一名或ハ數名ノ國士權若クハ國憲ヲ亂害スル或ル所爲ヲ命令シ又ハ行ヒタル時ハ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dù obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.(P. 64, 190. - I. Cr. 615 et la note. - constit. 22 frimaire an VIII, art. 75.)
若シ然レトモ其命ニ順聽ス可キ長官ノ管轄タル事項ニ付キ其長官ノ命令ニ依テ事ヲ行ヒタル旨ヲ證明スル時ハ其刑ヲ免セラレ而シテ此塲合ニ於テハ其命令ヲ附與シタル長官ノミニ其刑ヲ適用スヘキモノトス
115.　Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte, il sera puni du bannissement.(P. 52, 116.)
第百拾五條　若シ各省卿ノ前條ニ記載シタル所爲又ハ其所爲中ノ一箇ヲ命令シ又ハ行ヒ而シテ共和立國第十二年「フロレアル」月二十八日ノ元老院决定書第六十三條及ヒ第六十七條ニ記載シタル告戒ノ後猶其决定書ニ定メタル期限內ニ右ノ所爲ヲ改メシムルヿヲ否拒シ又ハ之ヲ怠リタル時ハ追放ノ刑ニ處セラル可シ
116.　Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Constitution prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement.(P. comparez 64.)
第百拾六條　若シ國憲ニ反スル所爲ヲ命令シ又ハ許可シタルノ罪ヲ訴ヘラレタル各省卿ニ於テ其己レニ歸セラレタル署名ノ他人ノ詭詐ニ依レル旨ヲ稱言スル時ハ其各省卿ハ右ノ所爲ヲ止メシメテ其詭詐ノ正犯ナリト申述スル所ノ者ヲ告發ス可ク若シ然ラサレハ己レ自カラ其罪ヲ訴ヘラル可シ
117.　Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114 seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de vingt-cinq francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.(P. 10, 52, 54 s., 121. - I. Cr. 1 s.)
第百拾七條　第百十四條ニ明記シタル亂害ノ爲メニ宣告セラルヽヿアル可キ損害賠償ハ刑事ノ起訴ニ依リ若クハ民事ノ方法ヲ以テ之ヲ訟求ス可ク而シテ其被害者ト其景况及ヒ受ケタル損害トニ准シテ之ヲ規定ス可シ但シ其塲合ノ如何ヲ問ハス又被害者ノ何人タルヲ問ハス右ノ損害賠償ハ各人ヲ不法擅枉ニ收監シタル日每ニ二十五「フランク」以下タルヿヲ得サルモノトス
118.　Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à tems, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.(P. 15 s., 19, 66 s., 70 s., 115, 147, 163.)
第百拾八條　若シ各省卿又ハ公ケノ官吏ノ姓名僞署ニ據リ國憲ニ反スル所爲ヲ行ヒタル時ハ其僞造ノ正犯及ヒ情ヲ知テ之ヲ用ヒタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ但シ此塲合ニ於テハ常ニ必ス其刑ノ最上限ヲ適用ス可キモノトス
119.　Les fonctionnaires publiés chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages-intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.(P. 34, 52, 120, 341 s. - I. Cr. 9, 609, 615 s.)
第百拾九條　行政警察又ハ司法警察ヲ任セラレタル公ケノ官吏ニシテ囚人收監ノ用ニ供シタル廠舍內若クハ其他ノ各所ニ於ケル不法擅枉ノ收監ヲ證明セントスル適法ノ要求ニ應スルヿヲ否拒シ又ハ之ヲ怠リ而シテ其收監ヲ高等官憲ニ上申シタル旨ヲ證明セサル者ハ公權剝奪ノ刑ニ處セラレ且ツ損害賠償ヲ擔任ス可キモノトス但シ其損害賠償ハ第百十七條ニ記シタル如ク之ヲ規定ス可シ
120.　Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s., 52 s. - I. Cr. 609, 618.)
第百貳拾條　留置塲、收監塲、拘留塲、服役塲ノ監守人及ヒ門監ニシテ令狀又ハ裁判書ナク又ハ政府ノ假リノ命令書ナクシテ囚人ヲ收受シタル者又ハ撿事或ハ裁判官ノ禁止ヲ證明セスシテ囚人ヲ引留メ又ハ之ヲ警察官吏或ハ其命令書ノ所持人ニ示スヿヲ否拒シタル者又ハ其簿册ヲ警察官吏ニ示スヿヲ否拒シタル者ハ擅枉ナル收監ノ罪アリトシテ六月乃至二年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
121.　Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du Conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres de la Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés ou du Conseil d'Etat.(P. 34, 64, 166. - I. Cr. 40 et la note, 484 s. - Députés au Corps législatif : Déc. 2 février 1852, art. 9 et 11.)
第百貳拾壹條　凡ソ司法警察官吏、撿事長又ハ撿事、其代職又ハ裁判官ニシテ國ノ法律ニ定メタル許可ナクシテ各省卿若クハ貴族院、代議士院、參議院ノ各議員ニ對スル一身上ノ起訴又ハ其重罪公訴ヲ爲サシムル裁判書、命令書又ハ令狀ヲ要求シ、附與シ又ハ之ニ署名シタル者又ハ現行犯罪或ハ公ケノ叫喚ノ塲合ヲ除クノ外右ニ同シキ許可ナクシテ各省卿一名或ハ數名又ハ貴族院、代議士院、參議院ノ各議員ヲ召捕ヘ又ハ之ヲ逮捕スルノ命令書又ハ令狀ヲ附與シ又ハ之ニ署名シタル者ハ瀆職ノ罪アリトシテ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
122.　Seront aussi punis de la dégradation civique les procureurs généraux ou impériaux, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour d'assises, sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation.(P. 34, 64. - I. Cr. 271. 603 s., 615 s.)
第百貳拾貳條　撿事長、撿事、其代職、裁判官又ハ公ケノ役員ニシテ政府又ハ行政官ヨリ定メタル塲所ノ外ニ於テ人ヲ拘留シ又ハ拘留セシメタル者又ハ豫メ法ニ適シテ重罪裁判所ニ移ス旨ノ言渡ナクシテ一個ノ國士ヲ重罪裁判所ニ送致シタル者ハ亦公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
SECTION III. Coalition des Fonctionnaires.
○第三節　官吏ノ通同
123.　Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.(P. 40 s., 42 s. L. 22 juin 1833, art. 19.)
第百貳拾三條　凡ソ公ケノ威權ノ一部分ヲ預カル各人又ハ各局ノ集合ニ依リ若クハ此等ノ者ノ間ニ於ケル代理者ノ送遣又ハ書信ノ往復ニ依リ法律ニ反スル處分ヲ共議シタル時ハ各個ノ犯罪人ニ對シテ少クトモ二月多クトモ六月ノ禁錮ヲ言渡ス可シ而シテ又右ノ外其犯罪人ニ多クトモ十年間國士權及ヒ總テ公ケノ役務ノ禁止ヲ言渡スヿヲ得可キモノトス
124.　Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement.(P. 32, 48.)
第百貳拾四條　若シ前ニ明記シタル方法中ノ一個ニ依リ法律ノ執行ヲ妨ケ又ハ政府ノ命令ニ反スル處分ヲ共議シタル時ハ其刑ハ追放ノ刑タル可シ若シ又文官ト軍隊又ハ其首長トノ間ニ右ノ共議ヲ爲シタル時ハ其正犯又ハ敎唆者タル各人ハ流刑ニ處セラル可ク其他ノ犯罪人ハ追放セラル可シ
Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation; les autres coupables seront bannis.(P. 17, 32 , 48.)
125.　Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort.(P. 12, 86 s., 91 s.)
第百貳拾五條　其共議カ國ノ內部ノ安寧ヲ害スル陰謀ヲ以テ目的又ハ成果ト爲シタル塲合ニ於テハ其犯罪人ハ死刑ニ處セラル可シ
126.　Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique,
第百貳拾六條　公ケノ官吏ノ相合議シテ退職ヲ申立ツルヿヲ决シ而シテ裁判ノ管理若クハ各種公務ノ履行ヲ妨ケ又ハ停止スルヲ以テ其目的ト爲シ又ハ其成果ト爲シタル時ハ瀆職ノ罪アリトシテ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.(P. 34, 166 s.)
SECTION IV. Empiètement des Autorités administratives et judiciaires.
○第四節　行政權及ヒ司法權ノ侵害
127.　Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique,
第百貳拾七條　左ノ各人ハ瀆職ノ罪アリトシテ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
1°.　Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlemens contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées;
第一　裁判官、撿事長、撿事又ハ其代職或ハ警察官吏ニシテ法律上ノ成規ヲ包含スル規則ヲ設ケ若クハ一箇又ハ數箇ノ法律ノ執行ヲ防止シ又ハ停止シ若クハ法律ヲ公布シ又ハ執行ス可キヤ否ヲ定ムル爲メニ議决ヲ爲シテ立法權ノ執行ニ干渉シタル者
2°.　Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlemens sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugemens ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié.(P. 54, 128 s., 166 s., 185. - I. Cr. 483 s. - C. 1, 5. O. 1er juin 1828.)
第二　裁判官、撿事長、撿事又ハ其代職或ハ司法警察官吏ニシテ行政權ノ管轄ニ歸セラレタル事項ニ付キ規則ヲ作リ若クハ行政權ヨリ發シタル命令ヲ執行スルヿヲ禁止スルニ依リ行政權ノ管轄ニ歸セラレタル事項ニ干渉シテ其權限ヲ越ヘタル者又ハ行政官ヲ其職務執行ノ爲メニ呼出スヿヲ許ルシ又ハ命令シタル上ニテ其裁判又ハ命令ノ取消ヲ宣告セラレ又ハ權限牴觸ノ裁定書ヲ送付セラレタルニ拘ハラス其裁判又ハ命令ヲ執行スルニ於テ固執シタル者
128.　Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus.
第百貳拾八條　裁判官其申告ヲ受ケタル訴訟事件ニ付キ明確ニ行政權ヨリ其管轄取戾ノ照會ヲ受ケ而シテ高等官憲ノ裁决アラサル前ニ其裁判ヲ爲シタル時ハ各々少ナクトモ十六「フランク」多クトモ百五十「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement, seront punis de la même peine.(P. 9, 52 s. - I. Cr. 483 s.)
右ノ裁判ノ爲メニ請求ヲ爲シ又ハ意見申立ヲ爲シタル撿察官ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
129.　La peine sera d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du Gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
第百貳拾九條　關係各人又ハ行政權ヨリ適法ノ要求ヲ受ケタル後政府ノ許可ナクシテ其職務ノ執行ニ於テ重罪又ハ輕罪ヲ行ヒシ旨ヲ訴ヘラレタル政府ノ役員又ハ吏員ニ對シテ命令書ヲ發シ又ハ令狀ヲ附與シタル各個ノ裁判官ニ對スル刑ハ少クトモ百「フランク」多クトモ五百「フランク」ノ罰金タル可シ
La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats.(P. 9, 52 s. -I. Cr. 483 s.)
右ノ命令書又ハ令狀ヲ請求シタル撿察官又ハ警察官ニモ右ト同一ノ刑ヲ適用ス可シ
130.　Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n° 1er de l'art. 127, ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique.(P. 34, 64.)
第百三拾條　第百二十七條ノ第一ニ記シタル如ク立法權ノ執行ニ干渉シ又ハ上等裁判所或ハ下等裁判所ニ各種ノ命令又ハ禁止ヲ諭示スル爲メノ一般ノ命令ヲ爲スヿニ干預シタル州長、郡長、邑長及ヒ其他ノ行政官ハ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
131.　Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions udiciaires en s'ingérant de connaître de droits et intérêts privés du ressort des tribunaux, et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus.(P. 52 s.)
第百三拾壹條　若シ右ノ行政官カ裁判所ノ管轄タル私ノ權利及ヒ利益ヲ裁定スルヿニ干預シテ司法ノ職務ヲ行ハント爲シ原告人及ヒ被告人ノ雙方又ハ其一方ヨリ異論ノ申立ヲ受ケシ後猶高等官憲ノ宣告アラサル前ニ其訴訟事件ヲ裁定シタル時ハ少クトモ十六「フランク」多クトモ百五十「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
CHAPITRE III. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE.
○第三章　公ケノ治安ニ對スル重罪及ヒ輕罪
SECTION PREMIÈRE.
○第壹節　僞造
§ 1er Du Faux.
○第壹欵　貨幣ノ僞造
132.　(Ainsi modifié, Loi 13 mai 1863.)Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité.
第百三拾貳條　何人ニ限ラス佛蘭西ニ於テ法律上ノ通用アル金銀貨幣ヲ僞造シ或ハ變造シ又ハ其僞造シ或ハ變造シタル貨幣ノ發行又ハ展示ニ參加シ又ハ之ヲ佛蘭西ノ領地ニ輸入スルヿニ參加シタル者ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés à temps.(P. 15 s., 64, 66, 70 s, 135, 138, 163, s.)
佛蘭西ニ於テ法律上ノ通用アル混合銅貨又ハ銅貨ヲ僞造シ或ハ變造シ又ハ其僞造シ或ハ變造シタル貨幣ノ發行又ハ展示ニ參加シ又ハ之ヲ佛蘭西ノ領地ニ輸入スル事ニ參加シタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
133.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tout, individu qui aura contrefait ou altéré des monnaies étrangères, ou participé à l'émission, exposition, ou introduction en France de monnaies étrangères contrefaites ou altérées, sera puni des travaux forcés à temps.(P. 15 s., 19, 64, 66 s, 70 s., 135, 138, 163 s.)
第百三拾三條　凡ソ佛蘭西ニ於テ外國ノ貨幣ヲ僞造シ或ハ變造シ又ハ其僞造シ或ハ變造シタル外國ノ貨幣ヲ發行シ展示シ又ハ之ヲ佛蘭西ニ輸入スルヿニ參加シタル各人ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
134.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans quiconque aura coloré les monnaies ayant cours légal en France, ou les monnaies étrangères dans le but de tromper sur la nature du métal, ou les aura émises ou introduites sur le territoire français.
第百三拾四條　何人ニ限ラス金屬ノ性合ヲ僞ラントスルノ主眼ヲ以テ佛蘭西ニ於テ法律上ノ通用アル貨幣又ハ外國ノ貨幣ニ着色シ又ハ此等ノ貨幣ヲ發行シ或ハ佛蘭西ノ領地ニ輸入シタル者ハ六月乃至三年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies ainsi colorées.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s., 135, 163 s.)
右ノ如クニ着色シタル貨幣ノ發行又ハ輸入ニ參加シタル者ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
135.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)La participation énoncée aux précédents articles ne s'applique point à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites, altérées ou colorées, les ont remises en circulation.
第百三拾五條　前數條ニ表示シタル參加ハ僞造シ、變造シ又ハ着色シタル貨幣ヲ良質ノモノト思ヒ收受シタル上ニテ更ニ再ヒ之ヲ行使シタル者ニ適用ス可カラサルモノトス
Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces rendues à la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs.(P. 52, 163.)
然レトモ右貨幣ノ惡質タルヿヲ驗明シ又ハ驗明セシメタル後ニ之ヲ行使シタル者ハ其行使シタル貨幣ノ表示スル金額ノ少クトモ三倍多クトモ六倍ニ當レル罰金ニ處セラル可シ但シ其罰金ハ如何ナル塲合ニ於テモ十六「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サルモノトス
136.　(Abrogé.)
137.　(Abrogé.)
　第百三拾六條及ヒ第百三拾七條ノ二條ハ千八百三十二年四月二十八日ノ法律ヲ以テ削除シタリ
138.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Les personnes coupables des crimes, mentionnés en l'article 132 seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l'arrestation des autres coupables.
第百三拾八條　第百三十二條ニ記載シタル重罪ヲ犯シタル各人ハ其重罪ヲ成就セサル前且ツ總テ起訴ヲ受ケサル前ニ其重罪ヲ設置セラレタル官憲ニ告知シテ其正犯ヲ洩露シ又ハ其起訴ノ始マリシ後ト雖モ他ノ犯罪人ノ逮捕ヲ得セシメタル時ハ刑ヲ免セラルルモノトス
Elles pourront néanmoins être mises, pour la vie ou à temps, sous la surveillance spéciale de la haute police.(P. 44 s., 108.)
然レトモ右ノ各人ハ終身又ハ定期間、高等警察ノ特別監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
§ II. Contrefaçon des Sceaux de l'État, des Billets de banque, des Effets publics, et des Poinçons, Timbres et Marques.
○第貳欵　國璽、銀行ノ切手、公ケノ手形及ヒ鑿記、印章、記號ノ僞造
139.　Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait ;
第百三拾九條　國璽ヲ僞造シ又ハ僞造シタル國璽ヲ用ヒタル者
Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français;
國庫ノ印章ヲ附シテ國庫ヨリ發行シタル手形若クハ法律上ニテ許可セラレタル銀行ノ切手ヲ僞造シ或ハ變造シ又ハ其僞造シ或ハ變造シタル手形及ヒ切手ヲ用ヒ又ハ之ヲ佛蘭西領地ノ區域內ニ輸入シタル者
Seront punis des travaux forcés à perpétuité.(P. 15 s., 64, 66 s., 70 s., 138, 142, 144, 163 s.)
右等ノ者ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
140.　Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les marteaux de l'État servant aux marques forestières, soit le poinçon ou les poinçons servant à marquer les matières d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s., 163 s.)
第百四拾條　一箇又ハ數箇ノ國ノ印章若クハ森林ノ記號ニ用フル國ノ烙印若クハ金銀ノ物料ニ記號ヲ附スルニ用フル一箇又ハ數箇ノ鑿記ヲ僞造シ或ハ變造シ又ハ其僞造シ或ハ變造シタル書類、手形、印章、烙印、鑿記ヲ用ヒタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ但シ此塲合ニ於テハ常ニ必ス其刑ノ最上限ヲ適用ス可キモノトス
141.　Sera puni de la réclusion quiconque, s'étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux, poinçons ayant l'une des destinations exprimées en l'article 140, en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État.(P. 21, s., 64, 66 s., 163.)
第百四拾壹條　何人ニ限ラス第百四十條ニ明記シタル一箇ノ用方アル眞正ノ印章、烙印、鑿記ヲ不當ニ得タル上ニテ國ノ權利又ハ利益ニ害アル適用又ハ用方ヲ爲シタル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
142.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du Gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques; ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorité quelconque, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres, ou marques contrefaits ; ceux qui auront contrefait les timbres-poste ou fait usage sciemment de timbres-poste contrefaits, seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
第百四拾貳條　政府ノ名ヲ以テ各種ノ飮食物又ハ商品ニ附スルノ用ニ供シタル記號ヲ僞造シ又ハ某僞造ノ記號ヲ用ヒタル者若クハ各種ノ官憲ノ璽印、印章、記號ヲ僞造シ又ハ其僞造シタル璽印、印章、記號ヲ用ヒタル者若クハ郵便切手ヲ僞造シ又ハ故意ヲ以テ僞造シタル郵便切手ヲ用ヒタル者ハ少クトモ二年多クトモ五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
又其犯罪人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
Les dispositions qui précèdent seront applicables aux tentatives de ces mêmes délits.(P. 21 s., 64, 66, s., 163.)
右ニ記シタル成規ハ其同一ノ犯罪ノ謀試ニ適用ス可キモノトス
143.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbrés ou marques ayant l'une des destinations exprimées en l'article 142, en aura fait ou tenté de faire une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l'État, ou d'une autorité quelconque, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
第百四拾三條　何人ニ限ラス第百四十二條ニ明記シタル一箇ノ用方アル眞正ノ璽印、印章、記號ヲ不當ニ得タル上ニテ國ノ權利或ハ利益又ハ各種ノ官憲ノ權利或ハ利益ニ害アル適用又ハ用方ヲ爲シ又ハ爲サント謀試シタル者ハ六月乃至三年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.(P. 34, 64, 66, s., 163.)
又其犯罪人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
144.　Les dispositions de l'article 138 sont applicables aux crimes mentionnés dans l'article 139.
第百四拾四條　第百三十八條ノ成規ハ第百三十九條ニ記載シタル重罪ニ適用ス可キモノトス
§ III. Des Faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque.
○第三欵　公ケノ書類又ハ公正ノ書類及ヒ商業或ハ銀行ノ書類ノ僞造
145.　Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,
第百四拾五條　凡ソ公ケノ官吏又ハ役員ニシテ其職務ノ執行ニ於テ左ノ方法ニ依リ僞造ヲ行ヒタル者
Soit par fausses signatures,
僞リノ署名
Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
證書、手書、署名ノ變造
Soit par supposition de personnes,
人ノ假設
Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
公ケノ簿册又ハ其他ノ公ケノ證書ヲ成就シ又ハ之ヲ終成シタル後ニ其簿册又ハ證書ニ爲シタル手書又ハ插入シタル手書
Sera puni des travaux forcés à perpétuité. (P. 15, 64, 70 s., 111, 164, 165; comparez 405. - I. Cr. 448 s.
右ノ者ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
146.　Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.(P. 15, 64, 70, s., 164, 165.)
第百四拾六條　凡ソ公ケノ官吏又ハ役員ニシテ其參渉ノ證書ヲ作ルニ當リ契約者ヨリ指示サレ又ハ口授セラレタルモノヨリ更ニ他ノ合意ヲ書記シ若クハ僞リノ事柄ヲ眞正ナリトシテ證明シ又ハ自認セサル事抦ヲ自認シタリトシテ證明スルニ依リ詐テ其證書ノ本旨又ハ景况ヲ變性セシメタル者ハ亦無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
147.　Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque,
第百四拾七條　凡ソ右ニ記シタルヨリ更ニ他ノ各人ニシテ左ノ方法ニ依リ公正ノ書類及ヒ公ケノ書類又ハ商業或ハ銀行ノ書類ニ付キ僞造ヲ行ヒタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
手書又ハ署名ノ僞造又ハ變造
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes,
合意、處分、義務ノ證又ハ義務免除ノ證ヲ假作スル事又ハ右ノ證書ヲ作リシ後ニ妄ニ此等ノ諸件ヲ記入スル事
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.(P. 15, 19 s., 64, 66 s., 118, 163 s., 165; comparez 405, 407.)
右ノ證書ヲ以テ收受シ及ヒ證明スルヿヲ目的ト爲ス所ノ約欵、申述又ハ事抦ヲ添加スル事又ハ變造スル事
148.　Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcés à tems.(P. 15, s., 19, 64, 66 s., 60 s., 163 s., 165.)
第百四拾八條　本欵ニ明記シタル總テノ塲合ニ於テ其僞造ノ證書ヲ用ヒタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
149.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et permis de chasse, sur lesquels il sera particulièrement statué ci-après.(P. 155 s.)
第百四拾九條　往來切手、軍人ノ往來切手及ヒ獵ノ免狀ニ付キ行ヒタル僞造ハ前ノ成規ノ例外ニシテ此等ノ諸件ニ付テハ以下ニ於テ別段ニ之ヲ規定スルモノトス
§ IV. Du Faux en écriture privée
○第四欵　私シノ書類ノ僞造
150.　Tout individu qui aura, de l'une des manières exprimées en l'article 147, commis un faux en écriture privée, sera puni de la réclusion.(P. 21 s., 64, 66 s., 163 s., 165, 405, 407. - I. Cr. 448 s.)
第百五拾條　凡ソ第百四十七條ニ明記シタル方法中ノ一箇ヲ以テ私シノ書類ニ於ケル僞造ヲ行ヒタル各人ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
151.　Sera puni de la même peine celui qui aura fait usage de la pièce fausse.(P. 21 s., 64, 66 s., 163 s., 165. - I. Cr. 448 s.)
第百五拾壹條　其僞造シタル書類ヲ用ヒタル者ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
152.　Sont exceptés des dispositions ci-dessus les faux certificats de l'espèce dont il sera ci-après parlé.(P. 159 s.)
第百五拾貳條　以下ニ記スル書類ノ僞造ノ保證書ハ前ノ成規ノ例外ナリトス
§ V. Des Faux commis dans les Passe-ports, Feuilles de route et Certificats.
○第五欵　往來切手、獵ノ免狀、軍人ノ往來切手及ヒ保證書ニ付キ行ヒタル僞造
153.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque fabriquera un faux passe-port ou un faux permis de chasse, ou falsifiera un passe-port ou un permis de chasse originairement véritable, ou fera usage d'un passe-port ou d'un permis de chasse fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus.(P. 40 s., 64, 66, 69, 163 s., 258, 281, 463.)
第百五拾三條　何人ニ限ラス往來切手或ハ獵ノ免狀ヲ僞造シ又ハ原來眞正ノモノタル往來切手或ハ獵ノ免狀ヲ變造シ又ハ其僞造シ或ハ變造シタル往來切手或ハ獵ノ免狀ヲ用ヒタル者ハ少クトモ六月多クトモ三年ノ禁錮ニ處セラル可シ
154.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque prendra, dans un passe-port ou dans un permis de chasse, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer le passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.
第百五拾四條　何人ニ限ラス往來切手又ハ獵ノ免狀ニ於テ假設ノ姓名ヲ用フル者又ハ假設ノ姓名ヲ以テ往來切手ヲ交付セシムルニ付キ證人トナリテ助成シタル者ハ三月乃至一年ノ禁錮ニ處セラル可シ
La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'un passe-port ou d'un permis de chasse délivré sous un autre nom que le sien.
自己ノ姓名ヨリ更ニ他ノ姓名ヲ以テ交付シタル往來切手又ハ獵ノ免狀ヲ用ヒタル各人ニハ右ト同一ノ刑ヲ適用ス可キモノトス
Les logeurs ou aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de connivence avec elles, auront omis de les inscrire, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus.(P. 40 64, 66, 69, 163 s., 281, 475 2°.)
旅舎主及ヒ旅店主ニシテ其宿泊シタル旅客ヲ情ヲ知テ僞造又ハ假設ノ姓名ニテ其簿册上ニ記入シタル者又ハ旅客ト相通謀シテ之ヲ記入スルヿヲ遺脫シタル者ハ少クトモ六日多クトモ三月ノ禁錮ニ處セラル可シ
155.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Les officiers publics qui délivreront ou feront délivrer un passe-port à une personne qu'ils ne connaîtront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualités par deux citoyens à eux connus, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois.(P. 40 s., 64, 164.)
第百五拾五條　公ケノ役員ニシテ其自カラ知ラサル者ノ姓名及ヒ分限ヲ己レノ知ル所ノ國士二名ヲシテ證明セシムルヿナク之ニ往來切手ヲ交付シ又ハ交付セシメタル者ハ一月乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可シ
Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a néanmoins délivré ou fait délivrer le passe-port sous le nom supposé, il sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus.
若シ公ケノ役員カ姓名ノ假設ヲ知リタルト雖トモ其假設ノ姓名ヲ以テ往來切手ヲ交付シ又ハ交付セシメタル時ハ少クトモ一年多クトモ四年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.(P. 32, 64.)
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
156.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863). Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée, sera puni, savoir :
第百五拾六條　何人ニ限ラス軍人ノ往來切手ヲ僞造シ又ハ原來眞正ノモノタル軍人ノ往來切手ヲ變造シ又ハ其僞造シ或ハ變造シタル軍人ノ往來切手ヲ用ヒタル者ハ左ノ刑ニ處セラル可シ
D'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique ;(P. 40 s., 64, 69, 163 s.)
若シ僞造ノ軍人往來切手カ公ケノ官憲ノ監視ヲ詐リ免カルヽヿノミヲ以テ目的ト爲ス時ハ少クトモ六月多クトモ三年ノ禁錮ニ處セラル可シ
D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout néanmoins au-dessous de cent francs ;(P. 32, 64, 66 s., 163 s.)
若シ國庫ヨリ僞造ノ軍人往來切手ノ所持人ニ其得可カラサル旅費ヲ辨濟シ又ハ其得可キノ權利アル高ニ過キタル旅費ヲ辨濟シタル時ハ少クトモ一年多クトモ四年ノ禁錮ニ處セラル可シ但シ其金額ノ百「フランク」以下タル時ニ限ル
Et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si les sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à cent francs et au-delà.(P. 21, s., 64, 66 s., 765, 271.)
若シ又軍人往來切手ノ所持人ニ於テ不當ニ收取シタル金額カ百「フランク」以上ニ登ル時ハ少クトモ二年多クトモ五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Dans ces deux derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
右最後ニ記シタル二箇ノ塲合ニ於テハ其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
又其犯罪人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
157.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Les peines portées en l'article précédent seront appliquées, selon les distinctions qui y sont établies, à toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou qui aura fait usage d'une feuille de route délivrée sous un autre nom que le sien.
第百五拾七條　前條ニ載セタル刑ハ其條ニ定メタル差別ニ從ヒ凡ソ假設ノ姓名ヲ以テ軍人往來切手ヲ公ケノ役員ヨリ交付セシメ又ハ自己ノ姓名ヨリ更ニ他ノ姓名ヲ以テ交付シタル軍人往來切手ヲ用ヒタル各人ニ適用ス可キモノトス
158.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille de route, il sera puni, savoir :
第百五拾八條　若シ公ケノ役員カ軍人往來切手ヲ交付セシ時姓名ノ假設ヲ知リタルニ於テハ左ノ如ク刑ニ處セラル可シ
Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus ;(P. 34, 61,164 s.)
第百五十六條ニ定メタル第一ノ塲合ニ於テハ少クトモ一年多クトモ四年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ;(P. 21 s., 64, 164 s.)
同條ノ第二ノ塲合ニ於テハ少クトモ二年多クトモ五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Dans le troisième cas de la réclusion.(P. 15 s., 19, 64, 70, s., 464 s.)
第三ノ塲合ニ於テハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Dans les deux premiers cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
右最初ニ記シタル二箇ノ塲合ニ於テハ其公ケノ役員ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
159.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Toute personne qui. pour se rédimer elle-même ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.(P. 40 s., 64, 164, 181.)
第百五拾九條　何人ニ限ラス己レ自カラ各種ノ公役ヲ免カレ又ハ他人ヲシテ之ヲ免カレシムル爲メ醫師、外科醫師又ハ其他ノ醫學得業生ノ姓名ヲ以テ疾病癈疾ノ保證書ヲ假作シタル者ハ少クトモ一年多クトモ三年ノ禁錮ニ處セラル可シ
160.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.(P. 40 s., 64, 164.)
第百六拾條　凡ソ醫師、外科醫師又ハ其他ノ醫學得業生ニシテ或人ヲ曲庇スル爲メ公役ヲ免カレシムルヿヲ得可キ疾病癈疾ヲ詐テ保證シタル者ハ少クトモ一年多クトモ三年ノ禁錮ニ處セラル可シ
S'il a été mû par dons ou promesses, la peine de l'emprisonnement sera d'une année au moins et de quatre ans au plus.(P. 32, 164 177 s. - L. 21 mars 1832, art. 45.)
若シ右ノ者ノ贈與又ハ約束ニ依テ心ヲ動カサレタル時ハ禁錮ノ刑ハ少クトモ一年多クトモ四年タル可シ
Dans les deux cas, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
右二箇ノ塲合ニ於テハ其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien, ou officier de santé qui aura délivré le faux certificat.
右第二ノ塲合ニ於テハ其行賄者ハ僞リノ保證書ヲ交付シタル醫師、外科醫師又ハ醫學得業生ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
161.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
第百六拾壹條　何人ニ限ラス指定セラレタル人ノ爲メニ政府又ハ人民ノ仁慈ヲ引起サシメ而シテ其人ニ地位、信用又ハ扶助ヲ得セシムルヿヲ得可キ善良ナル品行ノ保證書、貧困ノ保證書又ハ其他ノ景况ノ保證書ヲ公ケノ官吏又ハ役員ノ姓名ヲ用ヒテ假作シタル者ハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
La même peine sera appliquée, 1° à celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré; 2° à tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.(P. 40 s., 64, 66, 69, 163 s., 281.)
又左ノ各人ニモ右ト同一ノ刑ヲ適用ス可シ
第一　右ニ記シタル種類ノ保證書ヲ始メ交付セラレシ人ヨリ更ニ他ノ者ニ之ヲ適當セシムル爲メ原來眞正ナル其保證書ヲ變造シタル者
第二　斯クノ如クニ假作シ又ハ變造シタル保證書ヲ用ヒタル者
Si ce certificat est fabriqué sous le nom d'un simple particulier, la fabrication et l'usage seront punis de quinze jours à six mois d'emprisonnement.
若シ通常人民ノ姓名ヲ用ヒテ右ノ保證書ヲ假作シタル時ハ其假作又ハ使用ハ十五日乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可シ
162.　Les faux certificats de toute autre nature, et d'où il pourrait résulter soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor impér., seront punis, selon qu'il y aura lieu, d'après les dispositions des paragraphes 3 et 4 de la présente section.(Pr. 145 à 152.)
第百六拾貳條　凡ソ第三ノ人ニ對シテ損失ヲ生セシメ若クハ國庫ニ對シテ損害ヲ生セシム可キ總テ其他ノ性質ノ保證書ヲ僞造シタル時ハ其塲合ニ準シ本節ノ第三欵及ヒ第四欵ノ成規ニ從ヒ刑ニ處セラル可シ
DISPOSITIONS COMMUNES.
○共通ノ成規
163.　L'application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies, billets, sceaux, timbres, marteaux, poinçons, marques et écrits faux, contrefaits, fabriqués ou falsifiés, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse.(P. 132 s., 139 s., 148, 151, 153 s., 156, 161.)
第百六拾三條　贋造シ、僞造シ、假作シ、變造シタル貨幣、切手、璽印、印章、烙印、鑿記、記號及ヒ文書ヲ用ヒタル者ニ對シテ定メタル刑ノ適用ハ其僞造物ヲ用ヒタル者ニ於テ僞造ヲ知ラサリシ時ハ之ヲ止ム可シ
164.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Il sera prononcé contre les coupables une amende dont le minimum sera de cent francs et le maximum de trois mille francs; l'amende pourra cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.
第百六拾四條　其犯罪人ニ對シテハ其最下限ノ百「フランク」其最上限ノ三千「フランク」タル罰金ヲ宣告ス可シ然レトモ其罰金ハ僞造ノ爲メニ其重罪又ハ輕罪ノ正犯又ハ其從犯又ハ僞造物ヲ用ヒタル者ニ得セシメ又ハ得セシメント圖リタル不正當ノ利益ノ四分一迄ニ至ラシムルヿヲ得可シ
165.　(Abrogé.)
第百六拾五條　凡ソ僞造者ニシテ徒刑若クハ懲役ノ刑ヲ言渡サレタル者ハ公肆ヲ受ク可シ
SECTION II. De la Forfaiture et des Crimes et Délits des Fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
○第貳節　公ケノ官吏瀆職ノ罪及ヒ官吏ノ其職務ノ執行ニ於ケル重罪及ヒ輕罪
166.　Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture.(P. 1, 121, 126 s., 167 183. - I. Cr. 483 s.)
第百六拾六條　凡ソ公ケノ官吏ノ其職務ノ執行ニ於テ行ヒタル重罪ハ瀆職ノ罪ナリトス
167.　Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique.(P. 34, 64.)
第百六拾七條　凡ソ法律上ニテ更ニ重劇ノ刑ヲ定メサル瀆職ノ罪ハ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
168.　Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.(P. 1.)
第百六拾八條　單一ナル輕罪ノミニテハ官吏ニ瀆職ノ罪アリトセス
§ Ier. Des Soustractions commises par les Dépositaires publics.
○第壹欵　公ケノ受託者ノ行ヒタル竊取
169.　Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à tems, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de trois mille francs.(P. 15, 19, 64, 70 s., 172, 250 s., 408.)
第百六拾九條　凡ソ收稅官吏、收稅ノ手傳役、公ケノ受託者又ハ會計者ニシテ其職務ニ據リ自己ノ手裏ニアル所ノ公私ノ金圓又ハ之ニ代用ス可キ能働ノ手形又ハ證據物、證券、證書、動產ヲ詐取シ又ハ竊取シタル者ハ若シ其詐取シ又ハ竊取シタル物カ三千「フランク」以上ノ價アルモノタル時ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
170.　La peine des travaux forcés à temps aura lieu également, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il S'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés, soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement.(P. 15, 19, 64, 70 s., 172, 250 s., 408.)
第百七拾條　其詐取シ又ハ竊取シタル金圓又ハ物品ノ價額カ一旦受取リ又ハ受託シタル金圓又ハ物品ニ關スルニ於テハ其受取高又ハ受託高ノ三分一ニ等シク或ハ之ニ過クル時若クハ保證金ヲ差出ス可キ職役ニ附添シタル受取高又ハ受託高ニ關スルニ於テハ其保證高ニ等シク或ハ之ニ過クル時若クハ保證金ヲ差出スニ及ハスシテ漸次ニ收受シタル受取高ニ關スルニ於テハ一月間收受ノ通常ノ上リ高ノ三分一ニ等シク或ハ之ニ過クル時ハ其詐取シ又ハ竊取シタル金圓又ハ物品ノ價額如何ヲ問ハス右ニ同シク有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
171.　Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.(P. 40, 42, 64, 172.)
第百七拾壹條　若シ詐取シ又ハ竊取シタル價額カ三千「フランク」以下ニシテ且ツ前條ニ明記シタル限度ノ以下タル時ハ其刑ハ少クトモ二年多クトモ五年ノ禁錮タル可ク且ツ其刑ヲ言渡サレタル者ハ右ノ外永久何等ノ公ケノ職務ヲモ執行スルヿ能ハサル旨ヲ宣告セラル可シ
172.　Dans les cas exprimés aux trois articles précédens, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et indemnités, et le minimum le douzième.(P. 10, 52, 54 s.)
第百七拾貳條　前三條ニ明記シタル塲合ニ於テハ常ニ必ス其言渡ヲ受ケタル者ニ對シテ罰金ヲ宣告ス可シ但シ其罰金ノ最上限ハ物件返還及ヒ賠償高ノ四分一ニシテ其最下限ハ之レカ十二分一タル可キモノトス
173.　Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à tems.
第百七拾三條　凡ソ裁判官、行政官、公ケノ官吏又ハ役員ニシテ其分限ヲ以テ受託シタル證書及ヒ證券又ハ其職務ノ爲メニ交付セラレ或ハ通知傳觀セシメラレタル證書及ヒ證券ヲ破毀シ、滅却シ、竊取シ又ハ詐取シタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Tous agens, préposés ou commis, soit du Gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.(P. 15, 19, 64, 70s., 254 s. - I. Cr. 483 s.)
凡ソ政府若クハ公ケノ受託者ヨリ委任ヲ受ケタル代理員、下役又ハ手傳役ニシテ右ニ同シキ竊取ノ罪ヲ犯シタル者ハ亦右ニ同シキ刑ニ處セラル可シ
§ II. Des Concussions commises par des Fonctionnaires pablics.
○第貳欵　公ケノ官吏ノ行ヒタル貪利
174.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, lorsque la totalité des sommes indûment exigées ou reçues, ou dont la perception a été ordonnée, a été supérieure à trois cents francs.(P. 91 s., 40 s., 64.)
第百七拾四條　凡ソ公ケノ官吏、公ケノ役員又ハ此等ノ者ノ手傳役或ハ下役若クハ公ケノ又ハ邑ノ租稅、金圓、入額ノ收受役及ヒ其收受役ノ手傳役或ハ下役ニシテ其租稅、金圓、入額ノ爲メ又ハ謝金、俸給ノ爲メニ其受取ル可カラサルヲ知リ又ハ其受取ル可キ高ニ超過スルヲ知リテ之ヲ收取スルヿヲ命令シ又ハ强テ之ヲ納メシメ又ハ之ヲ收受シテ貪利ノ重罪ヲ犯シタル者ハ若シ其不當ニ强テ納メシメ又ハ收受シタル金高又ハ其收取ヲ命令シタル金高ノ金額三百「フランク」以上タル時ハ其公ケノ官吏又ハ役員ハ懲役ノ刑ニ處セラレ又其手傳役又ハ下役ハ少クトモ二年多クトモ五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Toutes les fois que la totalité de ces sommes n'excédera pas trois cents francs, les fonctionnaires ou les officiers publics ci-dessus désignés seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus.
右金高ノ全額カ三百「フランク」ニ過キサル時ハ前ニ指定シタル公ケノ官吏又ハ役員ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラレ又其手傳役又ハ下役ハ少クトモ一年多クトモ四年ノ禁錮ニ處セラル可シ
La tentative de ce délit sera punie comme le délit lui-même.
右犯罪ノ謀試ハ其犯罪ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement sera prononcée, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
禁錮ノ刑ヲ宣告シタル總テノ塲合ニ於テハ其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可ク又其犯罪人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
Dans tous les cas prévus par le présent article, les coupables seront condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts et le minimum le douzième.(P. 10, 52, 54 s.)
本條ニ定メタル總テノ塲合ニ於テ其犯罪人ハ罰金ヲ言渡サル可シ但シ其罰金ノ最上限ハ物件返還及ヒ損害賠償高ノ四分一ニシテ其最下限ハ之レカ十二分一タル可キモノトス
Les dispositions du présent article sont applicables aux greffiers et officiers ministériels, lorsque le fait a été commis à l'occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi.
本條ノ成規ハ裁判所ノ書記及ヒ裁判所役員ノ其法律上ニテ委任セラレタル金額收受ノ事ニ付キ右ノ所爲ヲ行ヒタル時ハ其裁判所書記及ヒ裁判所附役員ニ之ヲ適用ス可キモノトス
§ III. Des Délits de Fonctionnaires qui se seront ingérés dans des Affaires ou Commerces incompatibles avec leur qualité.
○第三欵　官吏ノ其分限ト並ヒ行フ可カラサル事件又ハ商業ニ干預スルノ輕罪
175.　Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises, ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième.
第百七拾五條　凡ソ公ケノ官吏、役員又ハ政府ノ代理員ニシテ當時其全部又ハ一部ニ於テ管理又ハ監視ヲ爲シ又ハ爲セシ所ノ所爲、落札、業務又ハ事業請負ニ於テ公然タルト佯僞ノ所爲ニ依ルト他人ノ介入ニ依ルトヲ問ハス若干ノ利益ヲ取リ又ハ收受シタル者ハ少クトモ六月多クトモ二年ノ禁錮ニ處セラレ且ツ返還及ヒ賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又其十二分一以下タルヿヲ得サル罰金ヲ言渡サル可シ
Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
又其者ハ右ノ外永久何等ノ公ケノ職務ヲモ執行スルヿ能ハサル旨ヲ宣告セラル可シ
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.(P. 40, 42 s., 52 s. - C. 1596. - Pr. 711.)
本條ノ成規ハ凡ソ其辨濟ヲ差圖シ又ハ其算定ヲ爲スヿヲ委任セラレタル事件ニ於テ若干ノ利益ヲ取リタル公ケノ官吏又ハ政府ノ代理員ニ適用ス可キモノトス
176.　Tout commandant des divisions militaires, des départemens ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura dans l'étendue des lieux où il a droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce de grains, grenailles, farines, substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de cinq cents francs au moins, de dix mille francs au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce.(P. 11, 52 s. - C. 1596.)
第百七拾六條　凡ソ師管、各州又ハ城寨、都府ノ司令官又ハ州長、郡長ニシテ其威權ヲ執行スルノ權利アル土地ノ區域內ニ於テ公然又ハ佯僞ノ所爲ニ依リ又ハ他人ノ介入ニ依リ自己ノ所有地ニ產出シタルモノヽ外總テ穀物、粗穀、穀粉、粉質物、葡萄酒又ハ飮料ノ商業ヲ爲シタル者ハ少クトモ五百「フランク」多クトモ一萬「フフンク」ノ罰金ト右ノ商業ニ屬スル飮食品ノ沒收トニ處セラル可シ
§ IV. De la Corruption des Fonctionnaires publics.
○第四欵　公ケノ官吏ノ受賄
177.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs.
第百七拾七條　凡ソ行政又ハ司法部內ノ公ケノ官吏又ハ公ケノ行政ノ吏員或ハ下役ニシテ假令正當ノモノタリトモ謝金ヲ受ク可カラサル職務上又ハ役務上ノ所爲ヲ行フ爲メ他人ノ供陳又ハ約束ヲ承引シ若クハ贈與或ハ餽贈ヲ收受シタル者ハ公權剝奪ノ刑ニ處セラレ且ツ其承引シタル約束又ハ收受シタル物件ノ價額ニ二倍シタル罰金ヲ言渡サル可シ但シ其罰金ハ二百「フランク」以下タルヿヲ得サルモノトス
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.
本條ノ成規ハ前ニ明記シタル性質ノ各官吏、吏員又ハ下役ニシテ供陳又ハ約束ヲ承引シ又ハ贈與或ハ餽贈ヲ收受スルニ依リ其本分內ノモノタル一箇ノ所爲ヲ行フヿヲ故ラニ差控ヘタル者ニ適用ス可キモノトス
Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties.(P. 34, 52 s., 115. 180 s. - I. Cr. 483 s.)
凡ソ裁判所若クハ原告人又ハ被告人ヨリ選任セラレタル各裁斷人又ハ鑒定人ニシテ原告人又ハ被告人中ノ一方ヲ曲庇スル裁斷ヲ爲シ又ハ意見ヲ申立ツル爲メ他人ノ供陳又ハ約束ヲ承引シ若クハ贈與或ハ餽贈ヲ收受シタル者ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
178.　Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que celle de la dégradation civique, cette peine plus forte sera appliquée aux coupables.
第百七拾八條　若シ其受賄カ公權剝奪ノ刑ヨリ更ニ重劇ノ刑ニ當レル重罪ノ所爲ヲ以テ目的ト爲シタル塲合ニ於テハ犯罪人ニ其重劇ノ刑ヲ適用ス可シ
179.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre, par voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre, par promesses, offres, dons ou présents, l'une des personnes de la qualité exprimée en l'article 177, pour obtenir soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, soit enfin l'abstention d'un acte qui rentrait dans l'exercice de ses devoirs, sera puni des mêmes peines que la personne corrompue.(P. 2, 5, 113, 177, s., 180 s., 224 s, 242, 365. - I. Cr. 483 s. - Pr. 505 s.)
第百七拾九條　何人ニ限ラス曲庇ノ意見ヲ得ル爲メ若クハ眞實ニ反シタル調書、目錄、保證書又ハ評價ヲ得ル爲メ若クハ地位、役務、落札、業務又ハ其他各種ノ利益ヲ得ル爲メ若クハ其他總テ官吏、吏員又ハ下役ノ參渉ニ依レル所爲ヲ得ル爲メ、若クハ此等各員ノ其本分ノ執行中ニ屬スル所爲ノ差控ヲ得ル爲メ第百七十七條ニ明記シタル性質ノ各人中一個ヲ强暴又ハ脅迫ヲ以テ强制シ又ハ强制セント謀試シ若クハ約束、供陳、贈與又ハ餽贈ニ依テ賄賂シ又ハ賄賂セント謀試シタル者ハ其賄賂ヲ受ケタル者ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs.(P. 40 s., 32 s.)
然レトモ若シ其强制又ハ賄賂ノ謀試ノ效驗ナキ時ハ其謀試ヲ爲シタル者ハ唯少クトモ三月多クトモ六月ノ禁錮ト百「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
180.　Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.(P. 11.)
第百八拾條　其賄賂ヲ爲シタル者ニハ其交付セシ物件又ハ其價額ヲ决シテ返還ス可カラス但シ其物件又ハ其價額ハ賄賂ヲ行ヒタル地ノ貧院ノ利益ニ於テ之ヲ沒收ス可キモノトス
181.　Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré, qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice de l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'art. 177.(P. 21 , 52 s., 64. - I. Cr. 484 s. -Pr. 505 s.)
第百八拾壹條　若シ重罪ノ事項ニ付キ宣告スル裁判官又ハ陪審員カ重罪被告人ノ益ニ於テ若クハ其害ニ於テ賄賂ヲ納レタル時ハ第百七十七條ニ定メタル罰金ノ外懲役ノ刑ニ處セラル可シ
182.　Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.(I. Cr. 484 s.)
第百八拾貳條　若シ賄賂ノ效驗ニ依リ懲役以上ノ刑ヲ言渡シタル時ハ其刑ノ如何ヲ問ハス之ヲ其受賄ノ罪アル裁判官又ハ陪審員ニ適用ス可シ
183.　Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique.(P. 34, 166 s. - I. Cr. 484 s.)
第百八拾三條　凡ソ裁判官又ハ行政官ニシテ原告人又ハ被告人中ノ一方ヲ惠愛シ又ハ之ヲ疾惡シテ裁定シタル者ハ瀆職ノ罪アリテ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
§ V. Des Abus d'autorité.
○第五欵　妄權ノ罪
1re CLASSE. - Des Abus d'autorité contre les particuliers.
○第壹種　人民ニ對スル妄權ノ罪
[184.]　Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 144.
第百八拾四條　凡ソ行政又ハ司法部內ノ官吏、司法又ハ警察官吏、公力ノ司令官又ハ公力ノ管理員ニシテ其分限ヲ以テ事ヲ行フニ當リ法律上ニ定メタル塲合ノ外及ヒ法律上ニ規定シタル法式ナク一個ノ國士ノ意ニ背キテ其住所ニ入リ込ミタル者ハ六日乃至一年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ但シ第百十四條ノ第二項ノ適用ト相觸ルルヿナカル可シ
Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 1(P. 40 s., 52 s. - I. Cr. 16, 32, 46 s., 483 s. - Pr. 781 5°.)
何人ニ限ラス脅迫又ハ暴行ニ依テ一個ノ國士ノ住所ニ入リ込ミタル者ハ六日乃至三月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
185.　Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.(P. 42 s., 52 s., 127 s. - I. Cr. 483 s. - C. 4. - Pr. 505 s. - L. 21 mars 1832, art. 44.)
第百八拾五條　凡ソ裁判官又ハ裁判所、行政官又ハ行政官憲ニシテ如何ナル口實アリト雖モ假令又法律ノ欠缺又ハ不明ヲ口實ト爲スト雖モ原告人又ハ被告人ヨリ請求セラレタル後其雙方ニ相當ノ裁判ヲ爲スヿヲ否拒シ而シテ其長官ノ告戒又ハ譴責ヲ受ケシ後猶固執シテ之ヲ否拒シタル者ハ其罪ヲ訴ヘラレテ少クトモ二百「フランク」多クトモ五百「フランク」ノ罰金ト五年乃至二十年間公ケノ職務執行ノ禁止トニ處セラル可シ
186.　Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du Gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugemens, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violences envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.(P. 309 s.)
第百八拾六條　若シ公ケノ官吏、役員、行政官、政府又ハ警察ノ吏員、下役、裁判上ノ令狀又ハ裁判書ノ執行者、公力ノ司令長官又ハ其所屬ノ司令官其職務ノ執行ニ於テ又ハ其職務ノ執行ノ爲メ正當ノ理由ナクシテ人ニ對シテ暴行ヲ加ヘ又ハ加ヘシメタル時ハ其暴行ノ性質及ヒ輕重ニ從ヒ刑ニ處セラル可シ但シ以下第百九十八條ニ定ムル所ノ規則ニ從ヒ其刑ヲ加重ス可キモノトス
[187.]　Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.(P. 40, 42 s., 52 s., 64.)
第百八拾七條　凡ソ政府又ハ郵便管理局ノ官吏或ハ吏員ニ於テ郵便ニ託セラレタル書狀ノ滅却又ハ開封ヲ行ヒ又ハ之ヲ容易ナラシメタル時ハ十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金ト三月乃至五年ノ禁錮トニ處セラル可シ○其犯罪人ハ右ノ外少クトモ五年多クトモ十年間總テ公ケノ職務又ハ役務ヲ禁止セラル可キモノトス
2° CLASSE. - Des Abus d'autorité contre la chose publique.
○第貳種　公事ニ對スル妄權ノ罪
188.　Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.(P. 21 s., 64, 190 s., 209 s.)
第百八拾八條　凡ソ身分及ヒ等級ノ如何ヲ問ハス公ケノ官吏又ハ政府ノ吏員或ハ下役ニシテ法律ノ執行ニ對シ又ハ適法ナル租稅ノ收取ニ對シ又ハ裁判上ノ命令書或ハ令狀若クハ其他總テ正當ノ威權アル者ヨリ發シタル命令ノ執行ニ對シテ公力ノ動作又ハ使用ヲ請求シ又ハ命令シ若クハ請求セシメ又ハ命令セシメタル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
[189.]　Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la reclusion.(P. 21, § 2.)
第百八拾九條　若シ其請求又ハ其命令ノ效驗アリシ時ハ其刑ハ懲役ノ刑ノ最上限タル可シ
190.　Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre.(P. 64, 114 s.)
第百九拾條　前條ニ記シタル官吏又ハ下役ノ長官タル者ヨリ其管轄タル條件ニ付キ右ノ命令ヲ附與シ而シテ右官吏又ハ下役ノ其條件ニ付キ長官ノ命ニ從フ可キモノタル塲合ニ非サレハ其長官ノ命令ニ依テ事ヲ行ヒタル官吏又ハ下役ニ第百八十八條及ヒ第百八十九條ニ表示シタル刑ヲ適用スルヿヲ止ム可カラス但シ右ノ塲合ニ於テハ前記ノ刑ヲ最初其命令ヲ附與シタル長官ノミニ適用ス可キモノトス
191.　Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agens ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.(P. 182, 186, 203, 206, 208, 216, 264, 293.)
第百九拾壹條　若シ右ノ命令又ハ請求ニ依リ第百八十八條及ヒ第百八十九條ニ明記シタル刑ヨリ更ニ重劇ノ刑ニ處ス可キ他ノ重罪ヲ犯シタル時ハ右ノ命令ヲ附與シ又ハ右ノ請求ヲ爲シタルノ罪アル官吏、吏員又ハ下役ニ其重劇ノ刑ヲ適用ス可シ
§ VI. De quelques Délits relatifs à la tenue des Actes de l'état civil.
○第六欵　身分證書ノ設備ニ關スル或ル輕罪
192.　Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s., 52, 195. - C. 52.)
第百九拾貳條　單一ナル零紙ニ其證書ヲ記入シタル身分取扱役ハ少クトモ一月多クトモ三月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラルヘシ
193.　Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des père, mère ou autres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus.(P. 40 s., 52, 195. - C. 156 s.)
第百九拾三條　婚姻ヲ有效ノモノト爲ス爲メ法律上ニ父母又ハ其他ノ者ノ許諾ヲ必要ナリト定メタル塲合ニ於テ身分取扱役其許諾ノ存在ヲ驗認セサル時ハ十六「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金ト少クトモ六月多クトモ一年ノ禁錮トニ處セラル可シ
194.　L'officier de l'état civil sera aussi puni de seize francs à trois cents francs d'amende, lorsqu'il aura reçu, avant le tems prescrit par l'article 228 du Code Napoléon, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.(P. 52, 195, 340.)
第百九拾四條　身分取扱役若シ民法第二百廿八條ニ定メタル時期ニ至ラサル前ニ既ニ一旦結婚シタル婦ノ婚姻證書ヲ記シタル時ハ亦十六「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
195.　Les peines portées aux articles précédens contre les officiers de l'état civil leur seront appliquées, lors même que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte ; le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion, et sans préjudice aussi des autres dispositions pénales du titre V du livre Ier du Code Napoléon.(P. 177 s. 348. - C. 156 s., 183, 192 s., 200.)
第百九拾五條　身分取扱役ノ所爲ノ無效タル可キヿヲ訟求スル者ナク又ハ其無效ノ蓋蔽セラレタル時ト雖モ前條ニ於テ身分取扱役ニ對シテ定メタル刑ヲ其身分取扱役ニ適用ス可シ但シ右ノ諸件ト通謀ノ塲合ニ於テ宣告ス可キ更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可ク又民法第一編第五卷ノ其他ノ罰則トモ相觸ルヽヿナカル可シ
§ VII. De l'Exercice de l'Autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.
○第七欵　公ケノ威力ヲ不法ニ其時期ニ先ンシテ執行シ又ハ其時期ヨリ後ニ至リテ執行スルノ罪
196.　Tout fonctionnaire public qui sera entré dans l'exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment,1 pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize francs à cent cinquante francs.(P. 52 s. - Const., art. 14.)
第百九拾六條　凡ソ公ケノ官吏ニシテ誓ヲ爲スヿナク其職務ヲ執行シ始メタル者ハ其罪ヲ訴ヘラレ十六「フランク」乃至百五十「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
197.　Tout fonctionnaire public, révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires par l'article 95 du présent Code.(P. 40s., 52s., 238 s. - C. 2102 7°.)
第百九拾七條　凡ソ公ケノ官吏ニシテ法ニ從ヒ其職務ヲ廢止セラレ、罷免セラレ、停止セラレ又ハ禁止セラレタル旨ヲ公然知リ得タル後猶其職務ノ執行ヲ繼續シタル者又ハ選擧セラルヽ職務或ハ有期ノ職務ニ在リテ後職ノ者ノ撰任セラレタル後猶其職務ヲ執行シタル者ハ少クトモ六月多クトモ二年ノ禁錮ト百「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ○右ノ者ハ其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間總テ公ケノ職務ノ執行ヲ禁止セラル可シ但シ右ノ諸件ト此法典第九十三條ニ依リ陸軍士官又ハ陸軍司令官ニ對シテ定メタル更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可シ
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.
○別段ノ成規
[198.]　Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit :
第百九拾八條　法律上ニテ公ケノ官吏又ハ役員ノ行ヒタル重罪又ハ輕罪ノ爲メニ受ク可キ刑ヲ特ニ規定シタル塲合ノ外公ケノ官吏又ハ役員中ニテ其監視シ又ハ制止スルヿヲ委任セラレタル其他ノ重罪又ハ輕罪ニ參加シタル者ハ左ノ如ク刑ニ處セラル可シ
S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum, de la peine attachée à l'espèce de délit ;
若シ懲治警察ノ輕罪ニ關スル時ハ其官吏又ハ役員ハ常ニ必ス其種類ノ輕罪ニ附セラレタル刑ノ最上限ヲ受ク可シ
Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés, savoir : à la reclusion, si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou de la dégradation civique ;
若シ重罪ニ關スル時ハ其重罪カ總テ其他ノ犯罪人ニ對シテ追放又ハ公權剝奪ノ刑ニ當ル可キ塲合ニ於テハ其官吏又ハ役員ハ懲役ノ刑ヲ言渡サル可シ
Aux travaux forcés à tems, si le crime emporte contre tout autre, coupable la peine de la reclusion ou de la détention ;
若シ又其重罪カ總テ其他ノ犯罪人ニ對シテ懲役又ハ禁獄ノ刑ニ當ル可キ塲合ニ於テハ有期ノ徒刑ヲ言渡サル可シ
Et aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera contre tout autre coupable la peine de la déportation ou celle des travaux forcés à tems.
若シ又其重罪カ總テ其他ノ犯罪人ニ對シテ流刑又ハ有期徒刑ノ刑ニ當ル可キ塲合ニ於テハ無期ノ徒刑ヲ言渡サル可シ
Au-delà des cas qui viennent d'être exprimés, la peine commune sera appliquée sans aggravation.(P. 186 , 333, 462. - C. 2102 7°.)
右ニ明記シタル塲合ノ外ハ加重ナクシテ普通ノ刑ヲ適用ス可キモノトス
SECTION III. Des Troubles apportés à l'ordre public par les Ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère.
○第三節　法敎師ノ其職務ノ執行ニ於テ公ケノ秩序ヲ妨害スルノ罪
§ Ier. Des Contraventions propres à compromettre l'État civil des Personnes.
○第壹欵　各人ノ身分ヲ害ス可キ犯則
199.　Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait éte justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.(P. 52 s., 64 , 358.)
第百九拾九條　凡ソ身分取扱役ノ豫メ婚姻ノ證書ヲ記シタル旨ノ證明ヲ得スシテ婚姻ノ法敎上ノ禮式ヲ行ヒタル法敎師ハ初犯ニ付テハ十六「フランク」乃至百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
[200.]　En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises, sera puni, savoir :
第貳百條　前條ニ明記シタル種類ノ犯則再犯ノ塲合ニ於テハ之ヲ行ヒタル法敎師ハ左ノ如ク刑ニ處セラル可シ
Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans;(P. 40 s., 52 s., 64.)
第一回ノ再犯ニ付テハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Et pour la seconde, de la détention.(P. 20, 64.)
第二回ノ再犯ニ付テハ禁獄ノ刑ニ處セラル可シ
§ II. Des Critiques, Censures ou Provocations dirigées contre l'Autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement.
○第貳欵　公ケニ述ヘタル說敎ノ演說ニ於テ公ケノ威力ニ對シ批評、誹謗又ハ敎唆ヲ爲スノ罪
201.　Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique. un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.(P. 40 s., 313.)
第貳百壹條　法敎師ニシテ其職務ノ執行ニ當リ公ケノ集會ニ於テ政府、法律、國王ノ命令（告令）又ハ其他總テ公ケノ威力ノ所爲ヲ批評シ或ハ誹謗スル演說ヲ述ヘタル者ハ三月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
202.　Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte.(P. 32, 40 s., 64, 313.)
第貳百貳條　若シ其演說カ法律又ハ公ケノ威力ノ其他ノ所爲ニ違悖スルヿヲ直接ニ敎唆シタル時又ハ國士中ノ一部分ヲ他ノ一部分ニ對シテ煽動シ或ハ兵器ヲ弄セシメント爲シタル時其敎唆ノ效驗ナキニ於テハ右ノ演說ヲ述ヘタル法敎師ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可ク又其敎唆ノ爲メニ騷亂又ハ叛逆ヲ起サシムルニ至ラスト雖モ違悖ヲ起サシメタルニ於テハ其法敎師ハ追放ノ刑ニ處セラル可シ
203.　Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.(P. 92, 96 s., 191, 206 , 265 s., 313 , 440 s.)
第貳百三條　若シ其敎唆ノ爲メニ騷亂又ハ叛逆ヲ起サシメ而シテ其騷亂又ハ叛逆ノ性質カ犯罪人中ノ一名又ハ數名ニ對シテ追放ノ刑ヨリ更ニ重劇ノ刑ヲ適用ス可キモノタル時ハ其重劇ノ刑ノ如何ヲ問ハス右敎唆ノ罪ヲ犯シタル法敎師ニ之ヲ適用ス可シ
§ III. Des Critiques, Censures ou Provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral.
○第三欵　說敎ノ文書ニ於テ公ケノ威力ニ對シ批評、誹謗又ハ敎唆ヲ爲スノ罪
204.　Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié.(P. 32, 64.)
第貳百四條　凡ソ如何ナル體裁ノモノタルヲ問ハス說敎ノ文書ヲ以テ法敎師ノ政府若クハ總テ公ケノ威力ノ所爲ヲ批評シ又ハ誹謗スルニ干預シタル時ハ其文書ヲ公布シタル法敎師ニ對シテ追放ノ刑ヲ言渡ス可シ
[205.]　Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.(P. 20 , 64.)
第貳百五條　若シ前條ニ記載シタル文書カ法律又ハ公ケノ威力ノ其他ノ所爲ニ違悖スルヿヲ直接ニ敎唆シタル時又ハ國士中ノ一部分ヲ他ノ一部分ニ對シテ煽動シ或ハ兵器ヲ弄セシメント爲シタル時ハ其文書ヲ公布シタル法敎師ハ禁獄ノ刑ニ處セラル可シ
206.　Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation.(P. 17, 92, 96, 203, 208, 265 s., 313, 440 s.)
第貳百六條　若シ說敎ノ文書ニ記シタル敎唆ノ爲メニ騷亂又ハ叛逆ヲ起サシメ而シテ其騷亂又ハ叛逆ノ性質カ犯罪人中ノ一名又ハ數名ニ對シテ流刑ヨリ更ニ重劇ノ刑ヲ適用ス可キモノタル時ハ其重劇ノ刑ノ如何ヲ問ハス右敎唆ノ罪ヲ犯シタル法敎師ニ之ヲ適用ス可シ
§ IV. De la Correspondance des Ministres des cultes avec des Cours ou Puissances étrangères, sur des matières de religion.
○第四欵　法敎ノ事項ニ付キ外國ノ朝廷又ハ外國ト法敎師ノ書信往復
207.　Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.(P. 40 s., 52 s.)
第貳百七條　凡ソ法敎師ニシテ法敎上ノ問題又ハ事項ニ付キ法敎ノ監視ヲ委任セラレタル國王ノ主務卿ニ豫メ通知シ其許可ヲ受クルヿナクシテ外國ノ朝廷又ハ外國ト書信ノ往復ヲ爲シタル者ハ其所爲ノミノ爲メ百「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金ト一月乃至二年ノ禁錮トニ處セラル可シ
208.　Si la correspondance mentionnée en l'article précédent a été accompagnée ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'un décret impérial, le coupable sera puni du bannissement, à moins que la peine résultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule appliquée.(P. 32.)
第貳百八條　若シ前條ニ記載シタル書信ノ往復ト共ニ又ハ其後ニ法律又ハ國王ノ告令ノ明確ナル成規ニ反シタル其他ノ所爲ヲ行ヒタル時ハ其犯罪人ハ追放ノ刑ニ處セラル可シ但シ其所爲ノ性質ニ依レル刑ノ更ニ重劇ナル塲合ハ格別ニシテ此塲合ニ於テハ其重劇ノ刑ノミヲ適用ス可キモノトス
SECTION IV. Résistance, Désobéissance, et autres Manquemens envers l'Autorite publique.
○第四節　公ケノ威力ニ對スル抗命、違悖及ヒ其他ノ犯罪
§ Ier. rebellion.
○第壹欵　抗命
209.　Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rebellion.(P. 96, 98, 188, 210, 225 s., 230 s., 458.)
第貳百九條　凡ソ法律、公ケノ威力ノ命令、裁判所ノ令狀又ハ裁判書ノ執行ノ爲メニ事ヲ行フ裁判所附役員、田野又ハ森林ノ監守人、公力、租稅收受ノ吏員、拘留狀ノ所持人、海關稅ノ吏員、爭訟アル物ノ受託者、行政又ハ司法警察官吏或ハ吏員ニ對スル攻擊又ハ暴行及ヒ强暴ヲ以テスル抗拒ハ景况ニ從ヒ抗命ノ重罪或ハ輕罪ノ名稱ヲ附セラルヽモノトス
210.　Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables seront punis des travaux forcés à tems; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la reclusion.(P. 15 s., 19, 21 s., 64, 66s., 70 s., 96, 98, 101, 214, 217, 265 s., 291 s. et la note, 313 s.)
第貳百拾條　若シ兵器ヲ携ヘタル者二十名以上ニテ抗命ヲ行ヒタル時ハ其犯罪人ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可ク若シ又兵器ヲ携ヘサル時ハ其犯罪人ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
211.　Si la rebellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la reclusion; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus.(P. 21 s., 40, 64, 66 s., 101, 188 s., 214, 217, 218, 313 s.)
第貳百拾壹條　若シ兵器ヲ携ヘタル者三名ヨリ二十名ニ至ル迄相集合シテ抗命ヲ行ヒタル時ハ其刑ハ懲役タル可ク若シ又兵器ヲ携ヘサル時ハ其刑ハ少クトモ六月多クトモ二年ノ禁錮タル可シ
212.　Si la rebellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois.(P. 40 s., 218.)
第貳百拾貳條　若シ一人又ハ二人ノミノ兵器ヲ携ヘテ抗命ヲ行ヒタル時ハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可ク若シ又兵器ヲ携ヘスシテ抗命ヲ行ヒタル時ハ六日乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可シ
213.　En cas de rebellion avec bande ou attroupement, l'art. 100 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rebellion, et sans nouvelle résistance et sans armes.
第貳百拾三條　群衆又ハ亂群ヲ以テ抗命ヲ行ヒタル塲合ニ於テハ其群衆中ニテ職務ヲモ又役務ヲモ行フヿナク公ケノ官憲ノ第一回ノ叱責ニ依リ引退キタル抗命者又ハ其後ト雖モ更ニ抗拒ヲ爲スヿナク且ツ兵器ナクシテ其抗命ノ地ノ外ニ於テ召捕ヘラレタル抗命者ニハ此法典第一百條ヲ適用ス可キモノトス
214.　Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.(P. 101.)
第貳百拾四條　凡ソ重罪又ハ輕罪ノ爲メノ人民ノ集合ハ若シ二人以上明顯ノ兵器ヲ携ヘタル時ハ兵器ヲ携ヘタル集合ト看做ス可シ
215.　Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée.(P. 101, 211.)
第貳百拾五條　隱藏ノ兵器ヲ携帶スルヲ見出サレタル各人ニシテ兵器ヲ携ヘタルモノト看做サレサル群聚又ハ集合中ニ加ハリタル者ハ恰モ兵器ヲ携ヘタル群聚又ハ集合中ニ加ハリタルカ如クニ各自刑ニ處セラル可シ
216.　Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rebellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rebellion.(P. 191, 231 s)
第貳百拾六條　抗命ヲ爲ス間ニ其抗命ノ爲メニ行ヒタル重罪及ヒ輕罪ノ正犯ハ若シ其各箇ノ重罪ニ對シテ定ムル所ノ刑カ抗命ノ刑ヨリ更ニ重劇ノモノタル時ハ其重劇ノ刑ニ處セラル可シ
217.　(Abrogé : Loi 17 mai 1819.) (L. Pr. 133.)
第貳百拾七條　
218.　Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rebellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 52 s.)
第貳百拾八條　凡ソ抗命ノ所爲ノ爲メニ單一ナル禁錮ノ刑ヲ宣告ス可キ塲合ニ於テハ其犯罪人ニ右ノ外十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金ヲ言渡スヿヲ得可シ
219.　Seront punies comme réunion de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agens de police, ou contre la force publique,
第貳百拾九條　兵器ノ有無ヲ問ハス左ノ各人ノ組成シ且ツ行政官憲、警察官吏及ヒ吏員又ハ公力ニ對シテ暴行又ハ脅迫ヲ爲ス所ノ集合ハ抗命者ノ集合トシテ刑ニ處セラル可シ
1°.　Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers publics ou manufactures;
第一　公ケノ工作塲又ハ製造所ニ於ケル職工又ハ日雇人
2°.　Par les individus admis dans les hospices;
第二　貧院ニ入レラレタル各人
3°.　Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés.(P. 210 s., 415 s. - I. Cr. 614.)
第三　犯罪被告人タリ、重罪被告人タリ又ハ刑ヲ言渡サレシ者タル囚徒
220.　La peine appliquée pour rebellion à des prisonniers prévenus, accusés ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie, savoir:
第貳百貳拾條　他ノ重罪又ハ輕罪ニ關シ犯罪被告人タリ、重罪被告人タリ又ハ刑ヲ言渡サレシ者タル囚徒ニ抗命ノ罪ノ爲メニ適用スル所ノ刑ハ左ノ如クニ之ヲ受ク可シ
Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention , sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine;
其收監ノ原由タル重罪又ハ輕罪ノ爲メニ死刑又ハ無期ノ刑ニ非サル刑ヲ言渡サレ又ハ言渡サル可キ者ハ其刑期ノ終リシ後直チニ抗命ノ罪ノ爲メニ適用スル所ノ刑ヲ受ク可シ
Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus,(I. Cr. 614; secùs, 365.)
其他ノ者ハ其收監ヲ受クルノ原由タル所爲ヨリ之ヲ放免シ又ハ不問免訴ト爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ終審ノ裁判ノ後直チニ抗命ノ罪ノ爲メニ適用スル所ノ刑ヲ受ク可シ
221.　Les chefs d'une rebellion, et ceux qui l'auront provoquée, pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.(P. 44 s.)
第貳百貳拾壹條　抗命ノ犯罪ノ首長及ヒ其犯罪ヲ敎唆シタル者ハ其刑期ノ終リシ後少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ特別監視ヲ受ケシム可キ旨ヲ言渡スヿヲ得可シ
§ II. Outrages et Violences envers tes Dépositaires de l'autorité et de la force publique.
○第貳欵　公ケノ威力及ヒ公力ノ受託者ニ對スル侮辱及ヒ暴行
222.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans.
第貳百貳拾貳條　若シ行政又ハ司法部內ノ官吏一名又ハ數名若クハ陪審員一名又ハ數名カ其職務ノ執行ニ於テ又ハ其職務ノ執行ノ爲メ公ケニ爲サヽル言詞又ハ文書或ハ圖書ニ依リ其各種ノ塲合ニ於テ名譽又ハ亷正ヲ汚ス可キ或ル侮辱ヲ受ケタル時ハ右各員ニ對シテ其侮辱ヲ爲シタル者ハ十五日乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.(P. 40 s., 179, 226, 471 11°. - I. Cr., 504, 505. - Pr. 11, 99. - I. Pr. 108, 120 s., 190 s.)
若シ又上等裁判所或ハ下等裁判所ノ審問席ニ於テ言詞ヲ以テスル侮辱ヲ爲シタル時ハ其禁錮ハ二年乃至五年タル可シ
223.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)L'outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat ou à un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.(P. 40, 179, 226, 372. - Pr. 91. - I. Cr. 504 s., 509.)
第貳百貳拾三條　官吏又ハ陪審員ノ職務執行ニ於テ又ハ職務執行ノ爲メ其官吏又ハ陪審員ニ形容又ハ脅迫ヲ以テ爲シタル侮辱ハ一月乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可ク若シ又上等裁判所或ハ下等裁判所ノ審問席ニ於テ其侮辱ヲ爲シタル時ハ一月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
224.　(Ainsi modifié. L. 13 mai 1863.)L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, et à tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.(P. 52, 179, 227, 230, 231, 412, 463.)
第貳百貳拾四條　凡ソ裁判所附役員又ハ公力ノ受託者及ヒ公務ヲ委任セラレタル各個ノ國士ノ職務執行ニ於テ又ハ其職務執行ノ爲メ此等ノ各員ニ言詞、形容又ハ脅迫ヲ以テ爲シタル侮辱ハ六日乃至一月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラレ又ハ右二箇ノ刑中ノ一ノミニ處セラル可シ
225.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)L'outrage mentionné en l'article précédent, lorsqu'il aura été dirigé contre un commandant de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, et pourra l'être aussi d'une amende de seize francs à cinq cents francs.(P. 40, 226, 471 11°.)
第貳百貳拾五條　若シ前條ニ記載シタル侮辱ヲ公力ノ司令官ニ對シテ爲シタル時ハ十五日乃至三月ノ禁錮ニ處セラル可ク且ツ又十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金ニ處スルヿヲ得可シ
226.　Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l'offenseur pourra être, outre l'emprisonnement, condamné à faire réparation, soit à la première audience, soit par écrit; et le temps de l'emprisonnement prononcé contre lui ne sera compté qu'à dater du jour où la réparation aura eu lieu.
第貳百貳拾六條　第二百二十二條、第二百二十三條、第二百二十五條ノ塲合ニ於テハ其不敬ノ罪ヲ犯シタル者ニ禁錮ノ外更ニ第一回ノ審問席ニ於テ若クハ文書ヲ以テ謝罪ヲ爲ス可キ旨ヲ言渡スヿヲ得ヘシ而シテ其者ニ對シテ宣告シタル禁錮ノ期限ハ右ノ謝罪ヲ爲シタル日ヨリ之ヲ起算ス可キモノトス
227.　Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de même, outre l'amende, être condamné à faire réparation à l'offensé; et s'il retarde ou refuse, il sera contraint par corps.(L. 17 avril 1832, tit. 5.)
第貳百貳拾七條　第二百二十四條ノ塲合ニ於テモ亦不敬ノ罪ヲ犯シタル者ニ罰金ノ外其不敬ヲ受ケタル者ニ對シテ謝罪ヲ爲ス可キ旨ヲ言渡スヿヲ得可シ而シテ若シ其者ノ謝罪ヲ爲スヿヲ遲延シ又ハ之ヲ否拒スル時ハ之ヲ拘留ス可キモノトス
228.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
第貳百貳拾八條　凡ソ何人ニ限ラス假令兵器ナク又創傷ヲ生セシムルヿナシト雖モ官吏ノ職務執行ニ於テ又ハ其職務執行ノ爲メ官吏ヲ毆打シ又ハ右ト同一ノ景况ニ於テ官吏ニ對シ總テ其他ノ暴行又ハ强暴ヲ行ヒタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal.
若シ上等裁判所又ハ下等裁判所ノ審問席ニ於テ右ノ强暴ヲ爲シタル時ハ常ニ必ス右刑ノ最上限ヲ宣告ス可シ
Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.(P. 34, 40 s., 64, 66 s., 186, 229, 231.)
其犯罪人ハ右ノ外其二箇ノ塲合ニ於テハ其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪シ且ツ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
229.　Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra de plus être condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du lieu où siège le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres.
第貳百貳拾九條　前條ニ明記シタル二箇中何レノ塲合ニ於テモ其犯罪人ニ右ノ外五年乃至十年間其官吏所在ノ地及ヒ其周圍二「ミリアメートル」ノ地ニ近ツク可カラサル旨ヲ言渡スヿヲ得可シ
Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine.
右ノ成規ハ刑ヲ言渡サレタル者ノ其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ之ヲ執行ス可キモノトス
Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il sera puni du bannissement.(P. 32, 45.)
若シ刑ヲ言渡サレタル者ノ其定期ノ終ラサル前ニ右ノ命令ヲ犯シタル時ハ追放ノ刑ニ處セラル可シ
230.　(Ainsi modfié, L. 13 mai 1863.)Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée en l'article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois an moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.(P. 40 s., 186, 209 s., 222, 231.)
第貳百三拾條　若シ裁判所附役員、公力ノ受託者又ハ公務ヲ委任セラレタル國士ノ其職務ヲ執行スル間又ハ其職務執行ノ爲メ此等ノ各員ニ對シテ第二百二十八條ニ明記シタル種類ノ暴行又ハ强暴ヲ爲シタル時ハ少クトモ一月多クトモ三年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
231.　Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.(P. 15 s., 64, 66 s., 70 s., 196, 216.)
第貳百三拾壹條　若シ第二百二十八條及ヒ第二百三十條ニ指定メタル官吏及ヒ吏員ニ對シテ執行シタル暴行カ流血、創傷又ハ疾病ノ原由トナリタル時ハ其刑ハ懲役ノ刑タル可ク又其暴行ノ爲メ四十日內ニ死亡セシメタル時ハ其犯罪人無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
232.　Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion, s'ils ont été portés avec préméditation ou de guet-apens.(P. 21 s., 64, 66 s., 186, 216, 230, 297.)
第貳百三拾貳條　右ノ暴行ノ爲メニ流血、創傷又ハ疾病ヲ起サシメサリシ塲合ト雖モ若シ豫謀又ハ待伏ヲ以テ其毆打ヲ爲シタル時ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
233.　Si les coups ont été portés ou les blessures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés aux articles 228 et 230, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort.(P. 12, 295, 304.)
第貳百三拾三條　若シ第二百二十八條及ヒ第二百三十條ニ指定メタル官吏又ハ吏員ヲ殺サントスルノ意思ヲ以テ右官吏又ハ吏員ノ職務執行ニ於テ又ハ其職務執行ノ爲メ此等ノ各員ヲ毆打シ又ハ創傷シタル時ハ其犯罪人死刑ニ處セラル可シ
§ III. Refus d'un service dû légalement.
○第三欵　當然行フ可キ公務ノ否拒
234.　Tout commandant, tout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 40 du présent Code.(P. 40 s., 52, 54, 475 12°. - I. Cr. 25, 99, 376.)
第貳百三拾四條　凡ソ公力ノ司令官、士官、下士官ニシテ文官ヨリ法ニ適シテ請求ヲ受ケタル後其命令スル公力ヲ動カスヿヲ否拒シタル者ハ一月乃至三月ノ禁錮ニ處セラル可シ但シ此法典第十條ノ文面ニ依リ負擔スルヿアル可キ民事上ノ補償ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
235.　Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire continueront de recevoir leur exécution.
第貳百三拾五條　募兵ニ關スル刑事ノ法律及ヒ規則ハ從前ノ儘之ヲ執行ス可シ
236.　Les témoins et jurés, qui auront allégué une excuse reconnue fausse, seront condamnés, outre les amendes prononcées pour la noncomparution, à un emprisonnement de six jours à deux mois.(P.40 s., 159, 160. - I. Cr. 80 s., 86, 157 s., 304, 396.)
第貳百三拾六條　僞リナリト認定セラレタル辨解ノ理由ヲ申立テタル證人及ヒ陪審員ハ不出席ノ爲メニ宣告セラルヽ罰金ノ外六日乃至二月ノ禁錮ヲ言渡サル可シ
§ IV. Évasion de détenus. Recèlement de criminels.
○第四欵　囚人ノ逃走及ヒ重罪人ノ藏匿
237.　Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les concierges, gardiens, geôliers, et tous autres préposés à la conduite, au transport ou à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il suit.
第貳百三拾七條　囚人ノ逃走シタル時ハ裁判所ノ使吏又ハ其護送ヲ爲シ或ハ營所ニ衞戍スル憲兵若クハ兵隊ノ司令長官又ハ其附屬ノ司令官、門監、監守人、獄監及ヒ其他總テ囚人ノ護送、送致又ハ看守ヲ委任セラレタル者ハ左ノ如ク刑ニ處セラル可シ
238.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Si l'évadé était prévenu de délits de police ou de crimes simplement infamants, ou condamné pour l'un de ces crimes, s'il était prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de six jours à deux mois; et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
第貳百三拾八條　若シ其逃走者カ警察上ノ輕罪又ハ唯加辱ノ刑ノミヲ受ク可キ重罪ノ被告人タリ又ハ此等ノ重罪中ノ一箇ノ爲メニ刑ヲ言渡サレシ者タリ又ハ戰鬪ノ俘虜タル時ハ其看守又ハ護送ヲ委任セラレタル者ハ懈怠ノ塲合ニ於テハ六日乃至二月ノ禁錮ニ處セラル可ク又逃走ヲ知テ故縱シタル塲合ニ於テハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis de six jours à trois mois d'emprisonnement.(P. 40, 242, 244, 246.)
右囚人ノ看守又ハ護送ヲ委任セラレサル各人ニシテ其逃走ヲ得セシメ又ハ之ヲ容易ナラシメタル者ハ六日乃至三月ノ禁錮ニ處セラル可シ
239.　Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive à temps, ou condamnés pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à six mois; en cas de connivence, la réclusion.(P. 7, 21 s., 40 s., 64.)
第貳百三拾九條　若シ逃走シタル囚人數名又ハ其中ノ一名カ有期ノ施體ノ刑ニ當ル可キ性質ノモノタル重罪ノ被告人タリ又ハ其重罪ノ爲メニ重罪裁判所ニ移サレシ被告人タリ又ハ此等ノ重罪中ノ一箇ノ爲メニ刑ヲ言渡サレシ者タル時ハ其看守又ハ護送ヲ委任セラレタル者ハ懈怠ノ塲合ニ於テハ二月乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可ク又逃走ヲ知テ故縱シタル塲合ニ於テハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Les individus non chargés de la garde des détenus, qui auront procuré ou facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.(P. 40 s., 64, 66, 69, 242. 244, 246.)
右囚人ノ看守ヲ委任セラレサル各人ニシテ其逃走ヲ得セシメ又ハ之ヲ容易ナラシメタル者ハ三月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
240.　Si les évadés, ou si l'un d'eux, sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence.(P. 15 s., 19, 40, 64, 70 s.)
第貳百四拾條　若シ逃走者數名又ハ其中ノ一名カ死刑又ハ無期ノ刑ニ當ル可キ性質ノモノタル重罪ノ被告人タリ又ハ其重罪ノ爲メニ重罪裁判所ニ移サレシ被告人タリ又ハ此等ノ刑中ノ一箇ヲ言渡サレシ者タル時ハ其護送人又ハ看守人ハ懈怠ノ塲合ニ於テハ一年乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可ク又逃走ヲ知テ故縱シタル塲合ニ於テハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Les individus non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.(P. 40 s., 64, 66, 69, 342, 244, 246.)
其護送又ハ看守ヲ委任セラレサル各人ニシテ其逃走ヲ容易ナラシメ又ハ之ヲ得セシメタル者ハ少クトモ一年多クトモ五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
241.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer, seront :
第貳百四拾壹條　若シ暴行ヲ用ヒ又ハ破獄ヲ爲シテ逃走ヲ爲シ又ハ逃走ヲ謀試シタル時ハ此等ノ諸件ヲ爲スヿヲ得可キ器具ヲ供給シテ之ヲ助ケタル者ニ對スル刑ハ左ノ如クタル可シ
Si le détenu qui s'est évadé se trouve dans le cas prévu par l'article 238, trois mois à deux ans d'emprisonnement; au cas de l'article 239, un an à quatre ans d'emprisonnement; et au cas de l'article 240, deux ans à cinq ans de la même peine et une amende de cinquante francs à deux mille francs.
若シ逃走シタル囚人カ第二百三十八條ニ定メタル塲合ニアル時ハ三月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可ク又第二百三十九條ニ定メタル塲合ニアル時ハ一年乃至四年ノ禁錮ニ處セラル可ク又第二百四十條ニ定メタル塲合ニアル時ハ二年乃至五年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Dans ce dernier cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.(P. 21 s., 40 s., 64, 66 s., 242 s., 245, 246.)
右最後ニ記シタル塲合ニ於テハ其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
242.　Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits geôliers.(P. 179 s., 237 s., 245.)
第貳百四拾貳條　前ニ記シタル總テノ塲合ニ於テ若シ逃走ヲ得セシメ又ハ之ヲ容易ナラシメタル第三ノ人カ看守人又ハ獄監ニ賄賂ヲ與ヘ又ハ此等ノ者ト通謀シ其故縱ヲ以テ逃走ヲ成就セシメタル時ハ其第三ノ人ハ右ノ看守人及ヒ獄監ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
243.　Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis des travaux forcés à perpétuité; les autres personnes, des travaux forcés à temps.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s., 101, 244, 245.)
第貳百四拾三條　若シ兵器ヲ送リタルニ依リ破獄又ハ暴行ヲ以テセシ逃走ヲ助ケタル時ハ之ニ參加シタル看守人及ヒ護送人ハ無期ノ徒刑ニ處セラレ其他ノ各人ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
244.　Tous ceux qui auront connivé à l'évasion d'un détenu seront solidairement condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui.(P. 10, 52, 55, 238 s., 245.)
第貳百四拾四條　何人ニ限ラス囚人ノ逃走ヲ故縱シタル各人ハ民事原告人ノ其囚人ニ對シテ得可キノ權利ヲ有スル諸件ヲ損害賠償ノ名義ヲ以テ相連帶シテ言渡サル可キモノトス
245.　A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit: le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences.(P. 40 s., 64, 66, 69. - I. Cr. secùs, 365.)
第貳百四拾五條　破獄又ハ暴行ヲ以テ逃走シ又ハ逃走セント謀試シタル囚人ハ其所爲ノミノ爲メ六月乃至一年ノ禁錮ニ處セラル可ク而シテ其收監セラレシ原由タル重罪又ハ輕罪ノ爲メニ受ケタル刑ノ終リシ後直チニ右ノ刑ヲ受ケ或ハ其重罪又ハ輕罪ヲ放免シ又ハ不問免訴ト爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ裁判ノ後直チニ右ノ刑ヲ受ク可シ但シ右ノ諸件ト其囚人ノ其暴行ニ於テ行ヒタル他ノ重罪ノ爲メニ受タルヿアル可キ更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可シ
246.　Quiconque sera condamné, pour avoir favorisé une évasion ou des tentatives d'évasion, à un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en outre, être mis sous la surveillance spéciale de la haute police, pour un intervalle de cinq à dix ans.(P. 44, 64, 66, 69, 237 s.)
第貳百四拾六條　何人ニ限ラス逃走又ハ逃走ノ謀試ヲ助ケタル爲メ六月以上ノ禁錮ヲ言渡サル可キ者ハ右ノ外五年乃至十年間高等警察ノ特別監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
247.　Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement.(P. 238 s.)
第貳百四拾七條　懈怠ノミノ塲合ニ於テ護送人又ハ看守人ニ對シテ前ニ定メタル禁錮ノ刑ハ逃走シタル者ノ其逃走ノ時ヨリ四月內ニ再ヒ召捕ヘラレ又ハ投首シ而シテ其後ニ行ヒタル他ノ重罪又ハ輕罪ノ爲メニ逮捕セラレタルニ非サル時ハ止息ス可キモノトス
248.　Ceux qui auront recélé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus.(P. 7, 40 s.)
第貳百四拾八條　施體ノ刑ニ當レル重罪ヲ行ヒシヿヲ知リタル各人ヲ藏匿シ又ハ藏匿セシメタル者ハ少クトモ三月多クトモ二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs des criminels recèles, ou leurs alliés aux mêmes degrés.
其藏匿セラレタル重罪人ノ尊屬親又ハ卑屬親、離婚セラレタルモノト雖モ其夫又ハ婦、兄弟姊妹又ハ之ト同級ノ其姻屬親ハ本條ノ成規ノ例外ナリトス
§ V. Bris de scellés et Enlèvement de pièces dans les Dépôts publics.
○第五欵　封印ノ破毀及ヒ公ケノ預リ所ニ於ケル證據物ノ取去
249.　Lorsque les scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.(P. 40 s., 64. - Pr. 907 s.)
第貳百四拾九條　政府ノ命令ニ依リ若クハ如何ナル事項ニ於テ爲シタルヲ問ハス裁判所ノ命令ニ依リ附シタル封印ヲ破毀セシ時ハ其監守人ハ單一ナル懈怠ノ爲メニハ六日乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可シ
250.　Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.(P. 40, 64. - Pr. 907 s.)
第貳百五拾條　若シ其封印ノ破毀カ死刑、無期徒刑、流刑ニ當ル可キ重罪ノ被告人タリ或ハ其重罪ノ爲メニ重罪裁判所ニ移サレシ被告人タル者又ハ此等ノ刑中ノ一箇ヲ言渡サレシ者ノ書類及ヒ物品ニ係ル時ハ其懈怠ナル監守人ハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
251.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans.
第貳百五拾壹條　何人ニ限ラス前條ニ表示シタル性質ノ書類又ハ物品ニ附シタル封印ヲ故意ヲ以テ破毀シ或ハ破毀セント謀試シ又ハ封印ノ破毀或ハ封印破毀ノ謀試ニ參加シタル者ハ一年乃至三年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
若シ監守人自カラ封印ヲ破毀シ又ハ封印ノ破毀ニ參加シタル時ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera condamné à une amende de cinquante francs à deux mille francs.
右二箇中何レノ塲合ニ於テモ其犯罪人ハ五十「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine; il pourra aussi être placé, pendant le même nombre d'années, sous la surveillance de la haute police.(P. 15 s., 19, 21 s., 64, 66 s., 70 s.)
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可ク又其犯罪人ハ之ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
252.　A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement; et si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.(P. 40 s., 64 , 66 , 69.)
第貳百五拾貳條　總テ其他ノ封印ノ破毀ニ關シテハ其犯罪人ハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可ク若シ又監守人自カラ其犯罪人タル時ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
253.　Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.(P. 384, 393 s.)
第貳百五拾三條　凡ソ封印ノ破毀ニ依テ行ヒタル盜罪ハ破壞ニ依テ行ヒタル盜罪ニ同シク刑ニ處セラル可シ
254.　Quant aux soustractions, destructions et enlèvemens de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires, ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs.(P. 40, 52, 64, 169, 255, 408.)
第貳百五拾四條　公ケノ舊記庫、書記局、預リ所ニ藏メ又ハ公ケノ受託者ニ其受託者タルノ分限ヲ以テ交付シタル證據物又ハ重罪審理ノ證書類或ハ其他ノ書類、簿册、證書及ヒ物品ノ竊取、滅却及ヒ取去ニ關シテハ懈怠ナル書記、舊記預リ人、公證人又ハ其他ノ受託者ハ三月乃至一年ノ禁錮ト百「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
255.　Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvemens ou destructions mentionnés en l'article précédent, sera puni de la reclusion.(P. 21 s., 64 , 66 s.)
第貳百五拾五條　何人ニ限ラス前條ニ記載シタル竊取、取去又ハ滅却ノ罪ヲ犯シタル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni des travaux forcés à tems.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s., 254, 408.)
若シ受託者自カラ其重罪ヲ犯シタル時ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
256.　Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvemens ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à tems, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.(P. 15 s., 19, 64 , 66 s., 70 s., 295 s., 382, 400.)
第貳百五拾六條　若シ封印ノ破毀又ハ證據物ノ竊取、取去、滅却ヲ人ニ對スル暴行ヲ以テ行ヒタル時ハ其刑ハ總テノ人ニ對シ有期ノ徒刑タル可シ但シ右ノ諸件ニ添ヒタル暴行及ヒ他ノ重罪ノ性質ニ從ヒ更ニ重劇ノ刑ニ處ス可キ時ハ其重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
§ VI. Dégradation de Monumens.
○第六欵　記念碑ノ破壞
257.　Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.(P. 40 s., 52.)
第貳百五拾七條　何人ニ限ラス公ケノ官憲ニ於テ建設シ又ハ其許可ヲ得テ建設シタルモノニシテ公同ノ資益又ハ粧飾ノ用ニ供シタル記念碑、立像及ヒ其他ノ物件ヲ滅却シ、打倒シ、毀傷シ又ハ破壞シタル者ハ一月乃至二年ノ禁錮ト百「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
§ VII. Usurpation de Titres ou Fonctions.
○第七欵　名稱又ハ職務ノ侵僭
258.　Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.(P. 145 s., 198, 344. - L. 22 juin 1833, art. 19, 28, L. 18 juillet 1837, art. 64.)
第貳百五拾八條　何人ニ限ラス名稱ナクシテ文武ノ公務ニ干渉シ又ハ其公務中一箇ノ所爲ヲ行ヒタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ但シ其所爲ニ僞造ノ重罪ノ性質アル時ハ其僞造ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
[259.]　(Ainsi modifié. L. 28 mai 1858.)Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartiendrait pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.(P. 344, 381, 384. - L. 24 mai 1834, art. 5. - Déc. 13 juin 1853.)
第貳百五拾九條　凡ソ己レニ屬セサル服飾、章服又ハ勳章ヲ公ケニ佩用シタル者ハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Sera puni d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié lè nom que lui assignent les actes de l'état civil.(C. 34 et la note.)
何人ニ限ラス權利ナクシテ己レニ榮顯ヲ歸スル爲メ公ケニ一箇ノ名稱ヲ取リ用ヒ又ハ身分證書ニ記セラレタル姓名ヲ變更、變易、更改シタル者ハ五百「フランク」乃至一萬「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré.(C. 101.)
裁判所ハ不當ニ其名稱ヲ取リ用ヒ又ハ姓名ヲ變易シタル公正ノ證書又ハ身分證書ノ端ニ其裁判書ヲ記載ス可キ旨ヲ命令ス可シ
Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera.
本條ニ定メタル總テノ塲合ニ於テハ裁判所ヨリ裁判書ノ全文又ハ其拔書ヲ其指定メタル新聞紙ニ記入ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
Le tout aux frais du condamné.(V. Déc. 8 janvier 1859. - Org. j.)
右ノ諸件ハ刑ヲ言渡サレタル者ノ費用ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス
§ VIII. Entraves au libre exercice des Cultes.
○第八欵　禮拜ノ自由ナル執行ノ障礙
260.　Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois.(P. 40 s., 52 s., 264. - Ch. 5, 6.)
第貳百六拾條　凡ソ强暴又ハ脅迫ニ依リ一人又ハ數人ノ其許可セラレタル禮拜中ノ一箇ヲ執行シ、其禮拜ノ執行ニ立會ヒ、或種ノ祭禮ヲ行ヒ、或ル安息日ヲ遵守シ依テ又其工作塲、舖店、倉庫ヲ開キ或ハ閉チ及ヒ或種ノ事業ヲ爲シ或ハ廢スルヿヲ强ヒ又ハ此等ノ諸件ヲ防止シタル各人民ハ其所爲ノミノ爲メ十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金ト六日乃至二月ノ禁錮トニ處セラル可シ
261.　Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.(P. 40, 52, 264.)
第貳百六拾壹條　禮拜執行ノ用ニ供シ又ハ現ニ禮拜執行ニ用フル所ノ禮拜堂又ハ其他ノ塲合ニ於テ妨害又ハ擾亂ニ依リ其禮拜ノ執行ヲ防止シ又ハ之ヲ遲延セシメ或ハ之ヲ中斷シタル者ハ十六「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金ト六日乃至三月ノ禁錮トニ處セラル可シ
262.　Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.(P. 40, 52, 264. - L. 25 mars 1822, art. 6. - (L. Pr. 191.)
第貳百六拾貳條　凡ソ禮拜執行ノ用ニ供シ又ハ現ニ禮拜執行ニ用フル所ノ塲所ニ於テ其禮拜ノ目的物ヲ言詞又ハ形容ヲ以テ侮辱シ又ハ其禮拜ヲ掌ル法敎師ノ其職務ヲ行フニ於テ言詞又ハ形容ヲ以テ之ヲ侮辱シタル者ハ十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金ト十五日乃至六月ノ禁錮トニ處セラル可シ
[263.]　Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni de la dégradation civique.(P. 34, 64, 66 s.)
第貳百六拾三條　何人ニ限ラス禮拜ヲ掌ル法敎師ノ其職務ヲ行フニ於テ之ヲ毆打シタル者ハ公權剝奪ノ刑ニ處セラル可シ
264.　Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code.(P. 191, 309 s.)
第貳百六拾四條　本欵ノ成規ハ此法典中ノ他ノ成規ニ從ヒ其性質又ハ景况ニ依リ更ニ重劇ノ刑ヲ適用ス可キモノニ非サル妨害、侮辱又ハ强暴ノミニ適用ス可シ
SECTION V. Associations de malfaiteurs, Vagabondage et Mendicité.
○第五節　兇徒ノ結合、流浪及ヒ乞丐ノ罪
§ Ier. Associations de malfaiteurs.
○第壹欵　兇徒ノ結合
265.　Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique.(P. 210 s., 440 s.)
第貳百六拾五條　凡ソ人ノ身體又ハ財產ニ對スル兇徒ノ結合ハ公ケノ治安ニ對スル重罪ナリトス
266.　Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandans, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.(P. 291 s. et la note.)
第貳百六拾六條　右ノ重罪ハ群衆ノ編制又ハ群衆ト其首長或ハ司令者トノ間ニ於ケル書信往復又ハ兇行ニテ得タルモノヲ計算シ或ハ分配、分派セントスル合意ノ所爲ノミニ依テ存在スルモノトス
267.　Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'association, et les commandans en chef ou en sous-ordre de ces bandes, seront punis des travaux forcés à temps.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s.)
第貳百六拾七條　若シ右ノ重罪ニ添ヘテ更ニ他ノ重罪ヲ犯サス又ハ右ノ重罪ノ後ニ更ニ他ノ重罪ヲ犯サヽル時ハ兇徒結合ノ首謀、指揮者及ヒ右群衆ノ司令長又ハ其附屬ノ司令者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
268.　Seront punis de la réclusion tous autres individus chargés d'un service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes ou à leurs divisions, des armes, munitions, instrumens de crime, logement, retraite ou lieu de réunion.(P. 21 s., 60, 64, 66 s., 73, 96, 98, 265 s.)
第貳百六拾八條　右ノ外總テ其群衆中ニ於テ各種ノ用務ヲ任セラレタル各人及ヒ情ヲ知リ且ツ任意ニテ其群衆又ハ之レカ分隊ニ兵器、彈藥、重罪犯ノ器具、宿所、隱レ塲所又ハ集會塲ヲ給與シタル各人ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
§ II. Vagabondage.
○第貳欵　流浪ノ罪
269.　Le vagabondage est un délit.(P. 270 s., 277 s.)
第貳百六拾九條　流浪ハ一箇ノ輕罪ナリトス
270.　Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession.
第貳百七拾條　流浪者即チ無宿人トハ定マリタル住所ヲモ又生計ノ方法ヲモ有セス且ツ平常工技ヲモ又職業ヲモ行ハサル者ヲ云フ
[271.]　Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.(P. 40 s., 44 s., 282.)
第貳百七拾壹條　法ニ適シテ流浪者即チ無宿人ナリト宣告セラレタル者ハ其所爲ノミノ爲メ三月乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可シ○其流浪者即チ無宿者ハ其刑ヲ受ケ終リシ後少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ監視ニ附ス可キモノトス
Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer.(P. 44 s. - L. 21 mars 1832.)
然レトモ十六歲以下ノ流浪者ハ禁錮ノ刑ニ處スルヿヲ得ス唯其流浪ノ所爲ノ證據ノミニ依リ滿二十歲ノ齡ニ至ル迄高等警察ノ監視ニ附ス可シ但シ其齡ニ至ラサル前ニ右流浪者ノ正規ニ適ヒテ陸海軍ノ兵籍ニ入ルノ約務ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
272.　Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de l'Empire.
第貳百七拾貳條　裁判ニ依リ流浪者ナリト宣告セラレタル各人ハ若シ外國人タル時ハ政府ノ命令ヲ以テ王國（共和國）ノ領地外ニ送致スルヿヲ得可シ
273.　Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable.
第貳百七拾三條　佛蘭西ニ於テ生レタル流浪者ハ裁定事件ノ力ヲ得タル裁判ノ後ト雖モ其生レタル邑ノ邑會ノ議定ニ依リ其引渡ヲ得ント要求スルヿヲ得可ク又ハ負債辨償ノ資力アル國士ヨリ之ヲ保證スルヿヲ得可シ
Si le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution.
若シ政府ニ於テ右引渡ノ要求ヲ聞屆ケ又ハ保證人ヲ承引シタル時ハ斯クノ如クニ要求セラレ又ハ保證セラレタル各人ハ其引渡ヲ要求シタル邑內又ハ保證人ノ求メニ依リ其居住ノ爲メニ定メラレタル邑內ニ政府ノ命令ヲ以テ之ヲ送還シ又ハ送致ス可シ
§ III. Mendicité.
○第三欵　乞丐ノ罪
274.　Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.(P. 40 s., 277 s.)
第貳百七拾四條　乞丐ヲ防ク爲メニ編成シタル公同設立塲ノ存在スル地ニ於テ乞丐ヲ爲スヲ見出サレタル各人ハ三月乃至六月ノ禁錮ニ處セラレ且ツ其刑期ノ終リシ後乞丐收養塲ニ送致セラル可シ
275.　Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement.
第貳百七拾五條　右ノ如キ公同設立塲ノ未タ存在セサル各地ニ於テハ乞丐ヲ以テ常慣ト爲ス强壯ノ者ハ一月乃至三月ノ禁錮ニ處セラル可シ
S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.(P. 40 s., 277 s.)
若シ其乞丐者ノ其居住ノ縣外ニ於テ逮捕セラレタル時ハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
276.　Tous mendians, même invalides, qui auront usé de menaces , ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant; ou qui feindront des plaies ou infirmités; ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur; seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.(P. 40 s., 277 s.)
第貳百七拾六條　凡ソ强壯ナラサル者ト雖モ乞丐者ニシテ脅迫ヲ用ヒ又ハ所有者或ハ其家內ノ者ノ許ナクシテ一箇ノ人家若クハ之ニ附屬スル圍ヒ地內ニ入リタル者
又ハ創傷或ハ疾病ヲ佯ル者
又ハ夫婦、父母及ヒ其幼年ノ子、盲者及ヒ其導引者ヲ除クノ外相集合シテ乞丐ヲ爲ス者
此等ノ各人ハ六月乃至二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Dispositions communes aux Vagabonds et Mendiants.
○流浪者及ヒ乞丐者ニ共通ノ成規
277.　Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé; ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.(P. 40 s., 101, 259, 282, 381, 384,)
第貳百七拾七條　凡ソ乞丐者又ハ流浪者ニシテ各種ノ方法ヲ用ヒ衣服ヲ變易シテ召捕ヘラレタル者
又ハ兵器ヲ用ヒス又脅迫セサル時ト雖モ兵器ヲ携ヘテ召捕ヘラレタル者
又ハ盜罪或ハ其他ノ犯罪ヲ行フニ適當シ若クハ家屋內ニ入リ込ム可キノ方法ヲ得セシムルニ適當ナル鑪、鈎又ハ其他ノ器具ヲ所持シテ召捕ヘラレタル者
此等ノ各人ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
278.　Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs, et qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276.
第貳百七拾八條　凡ソ乞丐者又ハ流浪者ニシテ百「フランク」以上ノ價額アル一箇又ハ數箇ノ物品ヲ所持スルヲ見出サレ而シテ其物品ノ由來ヲ證明セサル者ハ第二百七十六條ニ載セタル刑ニ處セラル可シ
279.　(Ainsi modifié, L. 15 mai 1863.)Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé ou tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence.
第貳百七拾九條　凡ソ乞丐者又ハ流浪者ニシテ如何ナル事タルヲ問ハス人ニ對シテ暴行ノ所爲ヲ行ヒ又ハ行ハント謀試シタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ但シ其暴行ノ種類及ヒ景况ニ依リ更ニ重劇ノ刑ニ處ス可キ時ハ其重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
Si le mendiant ou le vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'une des circonstances exprimées par l'article 277, il sera puni de la réclusion.(P. 21 s., 64, 66 s., 309 s.)
若シ其暴行ヲ行ヒ又ハ行ハント謀試シタル乞丐者又ハ流浪者カ右ノ外第二百七十七條ニ明記シタル景况中ノ一箇ニ在ル時ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
280.　(Abrogé.)
第貳百八拾條　
281.　Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de route, seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendiants.(P. 153 à 162.)
第貳百八拾壹條　僞造ノ保證書、僞造ノ往來切手、僞造ノ軍人往來切手ヲ所持スル各人ニ對シテ此法典ニ定メタル刑ハ流浪者及乞丐者ニ之ヲ適用ス可キ時ハ常ニ必ス其各種ノ刑ニ於テ最上限ニ加重ス可キモノトス
282.　Les mendiants qui auront été condamnés aux peines portées par les articles précédents seront renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus.(P. 44, 45, 271.)
第貳百八拾貳條　前數條ニ載セタル刑ヲ言渡サレタル乞丐者ハ其刑期ノ終リシ後少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ監視ニ附ス可シ
SECTION VI. Délits commis par la voie d'Écrits, Images ou Gravures distribués sans noms d'Auteur, Imprimeur ou Graveur.
○第六節　著作者、印刷者又ハ彫刻者ノ姓名ナクシテ分配シタル文書、肖像、彫刻物ノ方法ヲ以テ行ヒタル輕罪
283.　Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.(P. 40 s., 286, 289. - L. 21 octobre 1814; 10 décembre 1830; 16 février 1834. (L. Pr. 87 s., 239 s., 257 s.)
第貳百八拾三條　凡ソ著作者又ハ印刷者ノ姓名、職業、居所ノ眞正ナル指示ヲ記セサル書籍、文書、廣告書、報告書、貼附書、新聞紙、定時刷出物又ハ其他ノ印刷物ヲ公布シ又ハ分配シタル時ハ情ヲ知テ其公布又ハ分配ニ助力シタル各人ハ其所爲ノミノ爲メ六日乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可シ
284.　Cette disposition sera réduite à des peines de simple police,
第貳百八拾四條　右ノ成規ハ左ノ各人ニ關シテハ單一ナル警察ノ刑ニ减輕ス可キモノトス
1°.　A l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs, qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé;
第一　其印刷シタル文書ヲ附與セシ者ヲ知ラシメタル呼賣人、貼附者、賣捌人又ハ分配者
2°.　A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur;
第二　何人ニ限ラス印刷者ヲ知ラシメタル者
3°.　A l'égard même de l'imprimeur qui aura fait connaitre l'auteur.(P. 288, 290, 475 13°, 477 3°.)
第三　印刷者ト雖モ著作者ヲ知ラシメタル者
285.　Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation.
第貳百八拾五條　若シ印刷シタル文書ニ重罪又ハ輕罪ニ付テノ或ル敎唆ヲ記シタル時ハ呼賣人、貼附者、賣捌人及ヒ分配者ハ其敎唆者ノ從犯トシテ刑ニ處セラル可シ但シ右各員ノ其敎唆ヲ記シタル文書ヲ附與セシ者ヲ知ラシメタル時ハ格別ナリトス
En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois; et la peine de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'imprimeur, s'il est connu.(P. 40 s., 59 s., 293, 313. - L. 17 mai 1819, art. 1 s. (L. Pr. 108.)
其洩露ヲ爲シタル塲合ニ於テハ右ノ各員ハ六日乃至三月ノ禁錮ノミヲ受ク可ク而シテ從犯ノ刑ハ其印刷シタル文書ヲ交付セシ者ヲ知ラシメサル各人及ヒ印刷者ノ知レタル時ハ其印刷者ノミニ之ヲ適用ス可キモノトス
286.　Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis.(Saisie, L. 21 oct. 1814, art. 15 s.; L. 26 mai 1819, art. 1 s. (L. Pr. 85, 140.)
第貳百八拾六條　前ニ記シタル何レノ塲合ニ於テモ其差押ヘタル印本ノ沒收ヲ爲ス可シ
287.　Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de la confiscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures ou autres objets du délit.(P. 11, 40, 52, 463. - L. 9 Sept. 1835, art. 20 s. L. (Pr. 278.)
第貳百八拾七條　（凡ソ善良ノ風儀ヲ害スル歌謠、小册、繪畵又ハ肖像ノ展示又ハ分配ハ十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金ト一月乃至一年ノ禁錮ト其歌謠、繪畵又ハ其他ノ犯罪ノ物件ヲ印刷シ或ハ彫刻シタル印版及ヒ印本ノ沒收トニ處セラル可シ
288.　La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées par l'article précédent seront réduites à des peines de simple police,
第貳百八拾八條　前條ニ定メタル禁錮及ヒ罰金ノ刑ハ左ノ各人ニ關シテハ單一ナル警察ノ刑ニ减輕ス可キモノトス
1°.　A l'égard des crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne qui leur a remis l'objet du délit;
第一　犯罪ノ物件ヲ己レニ交付セシ者ヲ知ラシメタル呼賣人、賣捌人又ハ分配者
2°.　À l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur ou le graveur;
第二　何人ニ限ラス印刷者又ハ彫刻者ヲ知ラシメタル者
3°.　A l'égard même de l'imprimeur ou du graveur qui auront fait connaître l'auteur ou la personne qui les aura chargés de l'impression ou de la gravure.(P. 284 , 475 13°, 477 3°. - L. 21 octobre 1814, art. 19. (L. Pr. 89.)
第三　印刷者又ハ彫刻者ト雖モ著作者又ハ其印刷或ハ彫刻ヲ己レニ委託セシ人ヲ知ラシメタル者
289.　Dans tous les cas exprimés en la présente section, et où l'auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit.
第貳百八拾九條　本節ニ明記シタル何レノ塲合ニ於テモ其正犯ノ知レタル時ハ其正犯ハ其種類ノ輕罪ニ附シタル刑ノ最上限ニ處セラル可シ
DISPOSITION PARTICULIÈRE.
○格別ノ成規
290.　(Abrogé : Loi 10 décembre 1830.) L. 10 décembre 1830, 16 février 1834; - L. Pr. 239 s., 237 s. -27 juillet 1849, art 6.)
第貳百九拾條　
SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites.
○第七節　法ニ反キタル結社又ハ集合
291.　Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
第貳百九拾壹條　凡ソ法敎上、文學上、政事上ノ諸件又ハ其他ノ事件ニ從事スル爲メ毎日又ハ特定ノ日ニ集合スルヲ以テ主眼ト爲ス二十人以上ノ結社ハ政府ノ認可ヲ受ケ且ツ公ケノ官憲ヨリ其會社ニ負ハシメントスル所ノ條件ニ從フニ非サレハ之ヲ組成スル事ヲ得ス
Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.
其結社各員ノ集合スル所ノ家屋ニ住スル者ハ本條ニ指示シタル人員中ニ加ヘサルモノトス
292.　Toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elles imposées, sera dissoute.
第貳百九拾貳條　凡ソ許可ヲ得スシテ組成シ又ハ許可ヲ得タル後ニ其負ハシメラレタル條件ニ違背セシ前記ノ性質アル結社ハ之ヲ解散ス可シ
Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 52 s.)
其結社ノ首長、指揮者、管理者ハ右ノ外十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
293.　Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association.(P. 40 s., 52 s., 60, 191, 313.)
第貳百九拾三條　如何ナル國語ヲ以テスルヲ問ハス若シ演說、勸諭、請求、請願ニ依リ又ハ各種ノ文書ノ朗讀、貼附、公布、分配ニ依リ右ノ集會ニ於テ重罪又ハ輕罪ニ付テノ或ル敎唆ヲ爲シタル時ハ其結社ノ首長、指揮者、管理者ニ對スル刑ハ百「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金及ヒ三月乃至二年ノ禁錮タル可シ但シ己レ自カラ其敎唆ノ罪ヲ犯シタル各人ニ對シテ法律上ニ定メタル更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可クシテ其各人ハ如何ナル塲合ニ於テモ右結社ノ首長、指揮者、管理者ニ被ラシムル所ノ刑ヨリ更ニ輕キ刑ニ處スルヿヲ得サルモノトス
294.　Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 52. - L. 7 vend, an IV.)
第貳百九拾四條　凡ソ邑官ノ許ヲ得スシテ假令許可セラレタル者ト雖モ一箇ノ結社ノ會員集合ノ爲メ又ハ一箇ノ禮拜ノ執行ノ爲メ自己ノ家屋又ハ房室ノ全部或ハ一部ノ使用ヲ許與シ又ハ承諾シタル各人ハ十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
TITRE DEUXIÈME. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS.
○第貳卷　各人民ニ對スル重罪及ヒ輕罪
CHAPITRE PREMIER. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES.(Loi décrétée le 17 février 1810. Promulguée le 27 du même mois.)
○第壹章　身體ニ對スル重罪及ヒ輕罪
SECTION PREMIÈRE. Meurtre et autres Crimes capitaux, Menaces d'attentat contre les personnes.
○第壹節　故殺及ヒ其他ノ死刑ニ該レル重罪、身體ニ對スル亂害ノ脅迫
§ Ier. Meurtre, Assassinat, Parricide, Infanticide, Empoisonnement.
○第壹欵　故殺、謀殺、尊屬親ノ殺害、嬰兒ノ殺害、毒殺
295.　L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre.(P. 64, 319, 321 s., 324, 326 s., 437.)
第貳百九拾五條　故意ヲ以テ行ヒタル人殺ハ之ヲ名稱シテ故殺ト云フ
296.　Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens, est qualifié assassinat.(P. 297, 298, 302, 327 s.)
第貳百九拾六條　凡ソ豫謀又ハ待伏ヲ以テ行ヒタル故殺ハ之ヲ名稱シテ謀殺ト云フ
297.　La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
第貳百九拾七條　豫謀トハ其行爲ノ前ニ特ニ定メタル人又ハ然ノミナラス見出サレ或ハ出遭フ可キ人ノ身體ニ害ヲ加フル爲メニ爲シタル謀計ヲ指シ云フモノニシテ假令其謀計カ或ル景况又ハ或ル條件ニ關スル時ト雖モ亦同一ナリトス
298.　Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de tems, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
第貳百九拾八條　待伏トハ人ヲ殺ス爲メ若クハ人ニ對シテ暴行ノ所爲ヲ行フ爲メ一箇又ハ數箇ノ地ニ於テ多少ノ時間其人ヲ待ツ事ヲ指シ云フモノトス
299.　Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.(P. 13, 86, 302, 312, 319, 323.)
第貳百九拾九條　適法ノ父母、不適法ノ父母或ハ養父母又ハ總テ其他ノ適法ノ尊屬親ノ故殺ハ之ヲ名稱シテ尊屬親ノ殺害ト云フ
300.　Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né.(P. 302, 317, 319.)
第三百條　新產兒ノ故殺ハ之ヲ名稱シテ嬰兒ノ殺害ト云フ
301.　Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne , par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.(P. 302, 317, 452.)
第三百壹條　凡ソ毒物ヲ用ヒ又ハ之ヲ配劑シタル方法ノ如何ヲ問ハス又其效驗ノ如何ヲ問ハス多少速ニ人ヲ殺スヿヲ得可キ毒物ノ效力ニ依リ人ノ生命ニ對シテ行ヒタル亂害ハ之ヲ名稱シテ毒殺ト云フ
302.　Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'em poisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'article 13, relativement au parricide.(P. 12, 64, 66 s., 319, 321 s., 327 s.)
第三百貳條　凡ソ謀殺、尊屬親ノ殺害、嬰兒ノ殺害、毒殺ノ罪ヲ犯シタル者ハ死刑ニ處セラル可シ但シ尊屬親ノ殺害ニ關シテ第十三條ニ記シタル別段ノ成規ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
303.　Seront punis comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie.(P. 64, 66 s., 302, 344.)
第三百三條　凡ソ重罪執行ノ爲メ拷責ヲ用ヒ又ハ慘刻ノ所爲ヲ行フ處ノ兇徒ハ其名稱ノ如何ヲ問ハス謀殺ノ罪アリトシテ刑ニ處セラル可シ
[304.]　Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime.
第三百四條　故殺ノ罪ヲ他ノ重罪ノ前ニ犯シ又ハ他ノ重罪ト同時ニ犯シ又ハ他ノ重罪ノ後ニ犯シタル時ハ故殺ハ死刑ヲ惹起スルモノトス
Le meurtre emportera également la peine de mort, lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit.(P. 12, 64, 66 s., 319, 321 s., 327 s., 437.)
一箇ノ輕罪ヲ設備シ、容易ナラシメ又ハ執行シ若クハ其輕罪ノ正犯或ハ從犯ノ逃走ヲ助ケ又ハ其脫刑ヲ保スルヲ目的トシテ故殺ノ罪ヲ犯シタル時ハ亦故殺ハ死刑ヲ惹起スルモノトス
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité.(P. 15 s., 63 et la note, 64, 66 s., 70 s.; secùs, 233.)
總テ其他ノ塲合ニ於テハ故殺ノ犯罪人ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
§ II. Menaces.
○第貳欵　脅迫
305.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, sera, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs.
第三百五條　何人ニ限ラス無名又ハ署名ノ文書ヲ以テ謀殺、毒殺又ハ其他總テ死刑、無期徒刑又ハ流刑ニ處セラル可キ身體ニ對スル亂害ヲ脅迫シタル者ハ若シ其指示シタル地ニ金額ヲ差送リ又ハ總テ其他ノ條件ヲ履行ス可キノ差圖ヲ以テ其脅迫ヲ爲シタル塲合ニ於テハ二年乃至五年ノ禁錮ト百五十「フランク」乃至一千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
Le coupable pourra être mis aussi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à dater du jour où il aura subi sa peine.(P. 13 s., 19, 64, 66 s., 179, 313, 344, 436.)
其犯罪人ハ亦其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
306.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.
第三百六條　若シ右ノ脅迫ニ何等ノ差圖又ハ條件ヲモ添ヘサル時ハ其刑ハ少クトモ一年多クトモ三年ノ禁錮及ヒ百「フランク」乃至六百「フランク」ノ罰金タル可シ
Dans ce cas, comme dans celui de l'article précédent, la peine de la surveillance pourra être prononcée contre le coupable.(P. 40, s., 52 s., 308, 313, 436.)
此塲合ニ於テハ前條ノ塲合ニ於ケル如ク其犯罪人ニ對シテ監視ノ刑ヲ宣告スルヿヲ得可シ
307.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs.
第三百七條　若シ其差圖又ハ條件ヲ添ヘテ爲シタル脅迫カ口上ノモノタル時ハ其犯罪人ハ六月乃至二年ノ禁錮ト二十五「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Dans ce cas, comme dans celui des précédens articles, la peine de la surveillance pourra être prononcée contre le coupable.(P. 40 s., 52.)
此塲合ニ於テハ前數條ノ塲合ニ於ケル如ク其犯罪人ニ對シテ監視ノ刑ヲ宣告スルヿヲ得可シ
308.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura menacé verbalement ou par écrit de voies de fait ou violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.(P. 11. 44 s.)- Chemins de fer, L. 13 juillet 1845, art. 18.
第三百八條　何人ニ限ラス第三百五條ニ定メサル强暴又ハ暴行ヲ口上又ハ文書ヲ以テ脅迫シタル者ハ若シ差圖又ハ條件ヲ添ヘテ脅追ヲ爲シタル時ハ六日乃至三月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至百「フランク」ノ罰金トニ處セラレ又ハ其二箇ノ刑中ノ一箇ノミニ處セラル可シ
SECTION II. Blessures et Coups volontaires non qualifiés Meurtre, et autres Crimes et Délits volontaires.
○第貳節　故殺ノ名稱ヲ附セサル故意ノ創傷及ヒ毆打並ニ其他ノ故意ノ重罪及ヒ輕罪
[309.]　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de seize francs à deux mille francs.
第三百九條　凡ソ故意ヲ以テ創傷ヲ加ヘ又ハ毆打ヲ爲シ又ハ總テ其他ノ暴行或ハ强暴ヲ行ヒタル者ハ若シ此種類ノ暴行ヨリシテ二十日以上病ニ罹ラシメ又ハ勞働ヲ爲スヿ能ハサルニ至ラシメタル時ハ二年乃至五年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ
Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perle d'un œil, ou autres infirmités permanentes, le coupable sera puni de la réclusion.(P. 21 s., 64, 66 s., 186, 312, 320, 321 s.)
若シ前ニ明記シタル暴行ノ爲メ一肢ヲ不具ニシ、切斷シ或ハ使用スルヿ能ハサルニ至ラシメ又ハ兩眼ヲ失ヒ或ハ一眼ヲ失フニ至ラシメ又ハ其他ノ癈疾ニ罹ラシメタル時ハ其犯罪人ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à tems.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s., 319, 331 s.)
若シ故意ヲ以テ爲シタレトモ人ヲ殺スノ意思ナクシテ爲シタル毆打又ハ創傷カ人ヲ死ニ致シタル時ハ其犯罪人ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
[310.]　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Lorsqu'il y aura eu préméditation ou guet-apens, la peine sera, si la mort s'en est suivie, celle des travaux forcés à perpétuité; si les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à tems; dans le cas prévu par le premier paragraphe de l'article 309, la peine sera celle de la réclusion.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s., 186, 297 s., 312, 319 s., 321 s.)
第三百拾條　若シ豫謀又ハ待伏ノアリタル時人ヲ死ニ致シタルニ於テハ無期ノ徒刑ニ處セラル可ク又其暴行ノ爲メ一肢ヲ不具ニシ、切斷シ或ハ使用スルヿ能ハサルニ至ラシメ又ハ兩眼或ハ一眼ヲ失フニ至ラシメ又ハ其他ノ癈疾ニ罹ラシメタルニ於テハ有期ノ徒刑ニ處セラル可ク又第三百九條ノ第一項ニ定メタル塲合ニ於テハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
[311.]　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Lorsque les blessures ou les coups, ou autres violences ou voies de fait, n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.(P. 40 s., 52, 64, 66, 69, 186, 263, 312, 315, 320, 321 s., 327 s.)
第三百拾壹條　若シ創傷、毆打又ハ其他ノ暴行或ハ强暴ノ爲メ第三百九條ニ記載シタル種類ノ病ニ罹ラシムルヿナク又ハ勞働ヲ爲スヿ能ハサルニ至ラシムルヿナキ時ハ其犯罪人ハ六日乃至二年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラレ又ハ其二箇ノ刑中ノ一箇ノミニ處セラル可シ
S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs(P. 297 s.)
若シ豫謀又ハ待伏ノアリタル時ハ其禁錮ハ二年乃至五年タル可ク又罰金ハ五十「フランク」乃至五百「フランク」タル可シ
312.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)L'individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, sera puni ainsi qu'il suit:
第三百拾貳條　適法ノ父母、不適法ノ父母、或ハ養父母又ハ其他ノ適法ノ尊屬親ニ故意ヲ以テ創傷ヲ加ヘ又ハ毆打ヲ爲シタル者ハ左ノ如ク刑ニ處セラル可シ
De la réclusion, si les blessures ou les coups n'ont occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309;(P. 21 s., 66 s., 321 s.)
若シ其創傷又ハ毆打ノ爲メ第三百九條ニ記載シタル種類ノ病ニ罹ラシムルヿナク又ハ勞働ヲ爲スヿ能ハサルニ至ラシムルヿナキ時ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Du maximum de la réclusion, s'il y a eu incapacité de travail pendant plus de vingt jours, ou préméditation, ou guet-apens;
若シ二十日以上ノ間勞働ヲ爲スヿ能ハサルニ至ラシメタル時又ハ豫謀或ハ待伏ノアリタル時ハ懲役ノ刑ノ最上限ニ處セラル可シ
Des travaux forcés à tems, lorsque l'article auquel le cas se référera prononcera la peine de la réclusion;(P. 15 s., 19, 66 s., 70 s., 321 s.)
若シ其塲合ノ關係アル條ニ懲役ノ刑ヲ定メタル時ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Des travaux forces à perpétuité, si l'article prononce la peine des travaux forcés à tems.(P. 15 s., 66 s., 70 s., 321 s.)
若シ其條ニ有期ノ徒刑ヲ定メタル時ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
313.　Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis.(P. 60, 96, 203, 206 , 209 s., 217, 295 s., 315, 440 s. - Pillage de grains. L. 16 prairial an III; 10 vendém. an IV.)
第三百拾三條　本節及ヒ前節ニ定メタル重罪及ヒ輕罪ヲ騷亂ヲ爲ス集合ニ於テ行ヒ又ハ抗命或ハ劫掠ヲ以テ行ヒタル時ハ其集合、抗命又ハ劫掠ノ首長、正犯、煽動者及ヒ敎唆者ニ右ノ重罪及ヒ輕罪ヲ歸ス可ク而シテ此等ノ各員ハ右ノ重罪又ハ輕罪ヲ犯シタルモノトシテ刑ニ處セラレ且ツ自カラ其重罪又ハ輕罪ヲ行ヒタル者ト同一ノ刑ヲ言渡サル可シ
314.　Tout individu qui aura fabriqué ou débité des stylets, tromblons, ou quelque espèce que ce soit d'armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois.
第三百拾四條　凡ソ匕首、袖銃又ハ如何ナル種類ノモノタルヲ問ハス法律又ハ公ケノ行政規則ニ依リ禁セラレタル兵器ヲ製造シ又ハ賣鬻キタル者ハ六日乃至六月ノ禁錮ニ處セラル可シ
Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende do seize francs a deux cents francs.
右ノ兵器ヲ携帶シタル者ハ十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisquées.
右二箇中何レノ塲合ニ於テモ其兵器ヲ沒收ス可キモノトス
Le tout sans préjudice de plus forte peine, s'il y échet, en cas de complicité de crime.(P. 11, 40 s., 52 s., 64, 66 s.)
右ノ諸件ハ重罪ノ從犯タル塲合ニ於テ更ニ重劇ノ刑ニ處ス可キ時ハ其重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可シ
315.　Outre les peines correctionnelles mentionnées dans les articles précédents, les tribunaux pourront prononcer le renvoi sous lu surveillance de la haute police depuis deux ans jusqu'à dix ans.(P. 11, 44.)
第三百拾五條　前數條ニ記載シタル懲治ノ刑ノ外裁判所ヨリ二年乃至十年間高等警察ノ監視ニ附スル事ヲ宣告スルヲ得可シ
316.　Toute personne coupable du crime de castration subira la peine des travaux forcés à perpétuité.
第三百拾六條　陽物ヲ切ルノ重罪ヲ犯シタル各人ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Si la mort en est résultée avant l'expiration des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort.(P. 12, 15, 64, 66 s., 70 s., 325.)
若シ其重罪ノ後四十日ヲ經過セサル前ニ之レカ爲メ死ニ致シタル時ハ其犯罪人ハ死刑ニ處セラル可シ
317.　Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.(P. 21 s., 64, 66 s., 321 s.)
第三百拾七條　何人ニ限ラス食料、飮料、藥品、暴行ニ依リ又ハ總テ其他ノ方法ニ依リ懷胎シタル婦女ノ墮胎ヲ得セシメタル者ハ其婦女ノ之ヲ承諾シタルト否トヲ問ハス懲役ノ刑ニ處セラル可シ
La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués, ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
己レ自カラ墮胎ヲ爲シタル婦女又ハ墮胎ノ爲メニ指示セラレ或ハ配劑セラレタル方法ヲ用フルヿヲ承諾シタル婦女ハ若シ之レカ爲メニ墮胎ヲ爲シタル時ハ右ト同一ノ刑ヲ宣告セラル可シ
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à tems, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu.(P. 15 s., 19, 64, 70 s.)
右ノ方法ヲ指示シ又ハ配劑シタル內科、外科ノ醫師及ヒ其他ノ醫學得業生幷ニ製藥者ハ墮胎ヲ爲シタル塲合ニ於テハ有期ノ徒刑ヲ言渡サル可シ
Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus.(P. 40 s., 44, 52 s., 64, 66, 69, 321 s.)
如何ナル方法タルヲ問ハス人ヲ殺ス可キ性質ノモノニアラスシテ健康ヲ害ス可キモノタル毒物ヲ故意ヲ以テ人ニ與ヘ之レカ爲メ其人ヲ病ニ罹ラシメ又ハ勞働ヲ爲スヿ能ハサルニ至ラシメタル者ハ一月乃至五年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可ク又其者ハ右ノ外少クトモ二年多クトモ十年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion.(P. 21 s., 64, 66 s., 321 s.)
若シ其病又ハ勞働スル能ハサルヿノ二十日以上繼續シタル時ハ其刑ハ懲役ノ刑タル可シ
Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus, envers un de ses ascendants, tels qu'ils sont désignés en l'article 312, il sera puni, au premier cas, de la réclusion, et au second cas, des travaux forcés à temps.(P. 21 s., 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s., 321 s.)
若シ其犯罪人カ第三百十二條ニ指定シタル其尊屬親中ノ一人ニ對シテ前二項ニ明記シタル輕罪若クハ重罪ヲ行ヒタル時ハ輕罪ヲ行ヒタル塲合ニ於テハ懲役ノ刑ニ處セラル可ク又重罪ヲ行ヒタル塲合ニ於テハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
318.　Abrogé; Loi 3 mai 1855.
第三百拾八條　何人ニ限ラス健康ニ有害ナル混合物ヲ包含シタル變造ノ飮料ヲ賣リ又ハ賣鬻キタル者ハ六日乃至二年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
其賣主又ハ賣鬻人ニ屬スルヲ見出サレタル變造ノ飮料ハ之ヲ差押ヘテ沒收ス可シ
SECTION III. Homicide, Blessures et Coups involontaires; Crimes et Délits excusables, et Cas où ils ne peuvent être excusés; Homicide, Blessures et Coups qui ne sont ni crimes ni délits.
○第三節　故意ニアラサル人殺、創傷及ヒ毆打、宥恕ス可キ重罪及ヒ輕罪幷ニ重罪輕罪ヲ宥恕スル事ヲ得サル塲合、重罪ニモ又輕罪ニモアラサル人殺、創傷及ヒ毆打
§ Ier. Homicides, Blessures et Coups involontaires.
○第壹欵　故意ニ非サル人殺、創傷及ヒ毆打
319.　Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs 2.(P. 40 s., 52 s., 64, 66, 69, 295 s.)
第三百拾九條　何人ニ限ラス拙劣、疎忽、不注意、懈怠又ハ規則ノ不遵守ニ依リ故意ニアラスシテ人殺ヲ行ヒ又ハ故意ニアラスシテ人殺ノ原由タル者ハ三月乃至二年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至六百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
320.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.(P. 40 s., 52 s., 64, 66, 69, 309 s., 463.)
第三百貳拾條　若シ技巧又ハ用心ノ缺ケタルカ爲メ創傷又ハ毆打ノミヲ生セシメタル時ハ其犯罪人ハ六日乃至二月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至百「フランク」ノ罰金トニ處セラレ又ハ其二箇ノ刑中ノ一箇ノミニ處セラル可シ
§ II. Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.
○第貳欵　宥恕ス可キ重罪及ヒ輕罪幷ニ重罪輕罪ヲ宥恕スルヿヲ得サル塲合
321.　Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.(P. 65, 304, 309, 311, 326. - Cr. 339 s.)
第三百貳拾壹條　故殺幷ニ創傷及ヒ毆打ハ人ノ身體ニ對スル重劇ノ毆打又ハ暴行ニ依テ挑ミ起サレタル時ハ宥恕ス可キモノトス
322.　Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances.
第三百貳拾貳條　晝間ニ人ノ住スル家屋、房室又ハ其附屬物ノ繞圍、牆壁又ハ入リ口ノ踰越又ハ破壞ヲ防止スルニ依リ前條ニ記載シタル重罪及ヒ輕罪ヲ行ヒタル時ハ亦其重罪及ヒ輕罪ヲ宥恕ス可キモノトス
Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.(P. 390, 395, 397.)
若シ夜間ニ其所爲ノアリタル時ハ第三百二十九條ヲ以テ其塲合ヲ規定ス可シ
323.　Le parricide n'est jamais excusable.(P. 13, 65, 86, 299, 312.)
第三百貳拾三條　尊屬親殺害ノ罪ハ决シテ宥恕ス可カラサルモノトス
324.　Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.
第三百貳拾四條　夫ノ其婦ヲ故殺シ又ハ婦ノ其夫ヲ故殺シタル罪ハ若シ其故殺ヲ行ヒタル夫又ハ婦ノ生命カ其故殺ヲ爲シタル時ニ當リテ危險ニ附セラレシヿナキニ於テハ宥恕ス可カラサルモノトス
Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.(P. 65. - I. Cr. flagrant délit, 41.)
然レトモ第三百三十六條ニ定メタル姦通ノ塲合ニ於テ夫其夫婦同居ノ家ニ於テ婦及ヒ其從犯ノ現行犯罪ノ時ニ當リ婦幷ニ其從犯ヲ故殺シタルノ罪ハ之ヲ宥恕ス可キモノトス
325.　Le crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables.(P. 65, 316, 326.)
第三百貳拾五條　陽物ヲ切ルノ重罪ハ暴行ヲ用ヒタル猥褻ノ所行ニ依テ直チニ挑ミ起サレタル時ハ宥恕ス可キ故殺又ハ創傷ト看做ス可シ
326.　Lorsque le fait d'excuse sera prouvé,
第三百貳拾六條　宥恕ス可キ所爲ノ證セラレタル塲合ニ於テ
S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans;
若シ死刑、無期ノ徒刑又ハ流刑ニ當ル可キ重罪ニ關スル時ハ其刑ヲ一年乃至五年ノ禁錮ニ减輕ス可シ
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans;
若シ又總テ其他ノ重罪ニ關スル時ハ其刑ヲ六月乃至二年ノ禁錮ニ减輕ス可シ
Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
右二箇ノ初メノ塲合ニ於テ其犯罪人ハ右ノ外上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six mois.(P. 11, 40, 44, 64, 65, 66, 69. - L. Cr. 339 s.)
若シ又輕罪ニ關スル時ハ其刑ヲ六日乃至六月ノ禁錮ニ减輕ス可シ
§ III. Homicide, Blessures et Coups non qualifiés crimes ni délits.
○第三欵　重罪ノ名稱ヲモ又輕罪ノ名稱ヲモ附セサル人殺、創傷及ヒ毆打
327.　II n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.(P. 64, 114, 190, 295, 304, 309, 311.)
第三百貳拾七條　若シ人殺、創傷及ヒ毆打カ法律上ヨリ命令セラレ及ヒ正當ノ威力ニ依テ指令セラレタル時ハ重罪ニモ又輕罪ニモアラサルモノトス
328.　Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.(P. 293, 304, 309, 311, 322, 329.)
第三百貳拾八條　若シ人殺、創傷及ヒ毆打カ自己又ハ他人ノ正當ナル防衞ノ爲メ現ニ已ムヲ得スシテ之ヲ爲スニ至リタル時ハ重罪ニモ又輕罪ニモアラサルモノトス
329.　Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants:
第三百貳拾九條　左ニ記スル二箇ノ塲合ハ防衞ノ爲メ現ニ已ムヲ得サル塲合中ニ包含セラルヽモノトス
1°　Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances;
第一　夜間ニ人ノ住スル家屋、房室又ハ其附屬物ノ繞圍、牆壁又ハ入リ口ノ踰越又ハ破壞ヲ防止スルニ依リ人殺ヲ行ヒ、創傷ヲ加ヘ又ハ毆打ヲ爲シタル時
2°　Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.(P. 322, 393, 395, 397.)
第二　暴行ヲ以テ行ヒタル盜罪又ハ劫掠ノ犯者ニ對シテ防衞スルニ依リ右ノ所爲ノアリタル時
SECTION IV. Attentats aux Mœurs.
○第四節　風俗ノ亂害
330.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s., 52 s., 64, 66, 69.)
第三百三拾條　凡ソ公ケニ猥褻ノ所行ヲ爲シタル各人ハ三月乃至二年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
331.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863). Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion.
第三百三拾壹條　凡ソ男女ヲ問ハス十三歲以下ノ兒童ノ身體ニ對シ暴行ヲ用ヒスシテ猥褻ノ亂業ヲ成就シ又ハ謀試シタル時ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant sur la personne d'un mineur même âgé de plus de treize ans, mais non émancipé par le mariage.(P. 21 s., 64, 66 s.)
十三歲以上ノモノト雖モ婚姻ニ依テ後見ヲ免脫セラレサル幼者ノ身體ニ對シ其各尊屬親ノ爲シタル猥褻ノ亂業ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
332.　Quiconque aura commis le crime de viol sera puni des travaux forcés à temps.(P. 15, 19, 64, 66 s., 70 s.)
第三百三拾貳條　何人ニ限ラス强姦ノ重罪ヲ行ヒタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine des travaux forcés à temps.(P. 19.)
若シ滿十五歲以下ノ兒童ノ身體ニ對シテ右ノ重罪ヲ行ヒタル時ハ其犯罪人ハ有期徒刑ノ最上限ニ處セラル可シ
Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion.(P. 15, 19, 64, 66 s., 70.)
何人ニ限ラス男女ノ各人ニ對シ暴行ヲ以テ猥褻ノ亂業ヲ成就シ又ハ謀試シタル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.(P. 15, 19, 64, 66 s., 70 s.)
若シ滿十五歲以下ノ兒童ノ身體ニ對シテ右ノ重罪ヲ行ヒタタル時ハ其犯罪人ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
[333.]　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à tems, dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 331, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'article précédent.(P. 15 s., 60, 70 s., 198.)
第三百三拾三條　若シ犯罪人カ其亂業ヲ受ケシ者ノ尊屬親タル時又ハ犯罪人カ其亂業ヲ受ケシ者ニ對シテ威力ヲ有スル人ノ種類中ニアル時又ハ犯罪人カ其亂業ヲ受ケシ者ノ敎師或ハ其者ノ雇入ノ從者タリ或ハ前ニ指定シタル各人ノ雇入ノ從者タル時又ハ犯罪人カ官吏或ハ一箇ノ法敎ノ法敎師タル時又ハ犯罪人カ其如何ナル者タルヲ問ハス其重罪ニ於テ一人又ハ數人ノ助ヲ得タル時ハ其刑ハ第三百三十一條ノ第一項ニ定メタル塲合ニ於テハ有期ノ徒刑タル可ク又前條ニ定メタル塲合ニ於テハ無期ノ徒刑タル可シ
334.　Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
第三百三拾四條　何人ニ限ラス二十一歲以下ノ男女ノ少年ノ淫行又ハ汚穢ヲ平常勸誘シ、幇助シ又ハ容易ナラシメテ風俗ヲ亂害シタル者ハ六月乃至二年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs pères, mères, tuteurs, ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, et de trois cents francs à mille francs d'amende.(P. 40 s., 44, 52 s., 335.)
若シ其少年ノ父母、後見人又ハ其少年ノ監視ヲ任セラレタル其他ノ各人ニ於テ其淫行又ハ汚穢ヲ勸誘シ、幇助シ又ハ容易ナラシメタル時ハ其刑ハ二年乃至五年ノ禁錮及ヒ三百「フランク」乃至一千「フランク」ノ罰金タル可シ
335.　Les coupables du délit mentionné au précédent article seront interdits de toute tutelle et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille; savoir, les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, et ceux dont il est parlé au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus.
第三百三拾五條　前條ニ記載シタル輕罪ノ犯罪人ハ總テ後見又ハ管財ノ職ト親族會議ニ於ケル總テノ參加トヲ禁止セラル可シ即チ前條ノ第一項ヲ適用ス可キ各人ハ少クトモ二年多クトモ五年間右ノ諸件ヲ禁止セラレ又前條ノ第二項ニ記シタル各人ハ少クトモ十年多クトモ二十年間右ノ諸件ヲ禁止セラル可キモノトス
Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1er, titre IX, de la Puissance paternelle.
若シ父母ノ其輕罪ヲ行ヒタル時ハ其犯罪人ハ右ノ外父ノ威權ニ關シタル民法第一編第九卷ニ依リ其子ノ身體及ヒ財產ニ付キ附與セラレタル權利及ヒ利益ヲ剝奪セラル可シ
Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant , pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction mentionnée au présent article.(P. 11, 42, 44. - C. 371 s.)
如何ナル塲合ニ於テモ其犯罪人ハ右ノ外上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ但シ其監視ノ期限ニ付テハ本條ノ記載シタル禁止ノ期限ニ付キ前文ニ定メタル所ノモノヲ遵守ス可キモノトス
336.　L'adultère de la femme ne pourra être dénoncé que par le mari; cette faculté même cessera s'il est dans le cas prévu par l'article 339.(P. 324. - C. 229, 306.)
第三百三拾六條　婦ノ姦通ハ夫ニ非サレハ之ヲ告發スルヿヲ得ス又夫カ第三百三十九條ニ定メタル塲合ニアル時ハ右ノ權能モ止息スルモノトス
337.　La femme convaincue d'adultère subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.
第三百三拾七條　姦通ヲ證セラレタル婦ハ少クトモ三月多クトモ二年間禁錮ノ刑ニ處セラル可シ
Le mari restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme.(P. 40 s., 64, 66, 69. - C. 308 s.)
夫ハ其婦ヲ再ヒ引取ルヿヲ承諾シテ其言渡ノ效ヲ止ムルヿ自由ナリトス
338.　Le complice de la femme adultère sera puni de l'emprisonnement pendant le même espace de tems, et, en outre, d'une amende de cent francs à deux mille francs.(P. 40 s., 52 s., 59 s.)
第三百三拾八條　姦通シタル婦ノ從犯ハ右ト同一ノ時間禁錮ノ刑ニ處セラレ且ツ其外ニ百「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité seront, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.(I. Cr. 41, 87 s.)
其從犯タル事ヲ訴ヘラレタル犯罪被告人ニ對シテ申立ツルヿヲ許スヲ得可キ證據ハ現行犯罪ノ外其犯罪被告人ノ記シタル書狀又ハ其他ノ證據物ヨリ生スル所ノモノヽミニ限ル可シ
339.　Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs.(P. 52 s., 336. - C. 230 , 306.)
第三百三拾九條　夫其夫婦同居ノ家ニ於テ妾ヲ置キ婦ノ告訴ニ依リ其證ノ顯レタル時ハ百「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
340.　Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à tems.
第三百四拾條　何人ニ限ラス婚姻ノ羈絆ニ結束セラレタル者ニシテ前婚ノ解分スル前ニ更ニ他ノ婚姻ヲ契約シタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine.(P. 15 s., 19, 60, 64, 194 s. - C. 147, 184.)
前婚ノ存在スルヿヲ知テ其再婚ヲ許シタル公ケノ役員ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
SECTION V. Arrestations illégales et Séquestrations de personnes.
○第五節　人ノ不法ナル逮捕及ヒ監禁
341.　Seront punis de la peine des travaux forcés à tems, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques.
第三百四拾壹條　設置セラレタル官憲ノ命令ナク且ツ法律上ニテ犯罪被告人ヲ召捕フルヿヲ命令スル塲合ノ外凡ソ如何ナル人タリトモ之ヲ逮捕シ、收監シ又ハ監禁シタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration, subira la même peine.(P. 15 s., 19, 70 s., 114 s., 119. - I. Cr. 615 s. et les notes. - Ch. 4.)
何人ニ限ラス其收監又ハ監禁ヲ執行スル爲メノ塲所ヲ貸シタル者ハ右ト同一ノ刑ヲ受クヘシ
342.　Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.(P. 15, 70 s.)
第三百四拾貳條　若シ其收監又ハ監禁カ一月以上繼續シタル時ハ其刑ハ無期ノ徒刑タル可シ
343.　La peine sera réduite à l'emprisonnement de deux ans à cinq ans, si les coupables des délits mentionnés en l'article 341, non encore poursuivis de fait, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le dixième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration. Ils pourront néanmoins être renvoyés sous la surveillance de la haute police, depuis cinq ans jusqu'à dix ans.(P. 11, 40 s., 44.)
第三百四拾三條　若シ第三百四十一條ニ記載シタル犯罪人カ未タ其所爲ヲ訴ヘラレスシテ逮捕、收監又ハ監禁ノ日ヨリ滿十日ニ至ラサル前ニ其逮捕シ、收監シ又ハ監禁シタル者ヲ釋放シタル時ハ其刑ヲ二年乃至五年ノ禁錮ニ减輕ス可シ○然レトモ其犯罪人ハ五年乃至十年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
344.　Dans chacun des deux cas suivants:
第三百四拾四條　左ノ各箇ノ塲合ニ於テ即チ
1°　Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique;
第一　若シ僞リノ服飾、僞リノ姓名ヲ用ヒ又ハ公ケノ官憲ノ僞リノ命令ヲ以テ逮捕ヲ執行シタル時
2°　Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort.
第二　若シ其逮捕セラレ、收監セラレ又ハ監禁セラレタル者ヲ殺サント脅迫シタル時
Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité.(P. 15 s. 70 s.)
右ノ塲合ニ於テハ其犯罪人ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées, ont été soumises à des tortures corporelles.(P. 12, 259, 303, 305 s., 381 4°.)
然レトモ若シ逮捕セラレ、收監セラレ又ハ監禁セラレタル各人ニ其身體上ノ拷責ヲ受ケシメタル時ハ其刑ハ死刑タル可シ
SECTION VI. Crimes et Délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'État civil d'un enfant, ou à compromettre son existence; Enlèvement de Mineurs; Infractions aux lois sur les Inhumations.
○第六節　小兒ノ身分ノ證ヲ妨ケ或ハ滅却シ又ハ其生存ヲ害セントスルノ重罪及ヒ輕罪、幼者ノ略取、埋葬ニ關スル法律ノ違犯
§ I. Crimes et Délits envers l'Enfant.
○第壹欵　小兒ニ對スル重罪及ヒ輕罪
345.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Les coupables d'enlèvement, de recélé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion.
第三百四拾五條　小兒ヲ略取シ、藏匿シ又ハ隱蔽シ又ハ此小兒ヲ以テ彼ノ小兒ト更換シ又ハ分娩セサル婦女ノ小兒ヲ產ミタリト僞リタル犯罪人ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un mois à cinq ans d'emprisonnement.
若シ其小兒ノ生存シタルノ證アラサル時ハ其刑ハ一月乃至五年ノ禁錮タル可シ
S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement.
若シ其小兒ノ生存セサリシ證アル時ハ其刑ハ六日乃至二月ノ禁錮タル可シ
Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer.(P. 21 s., 354 s. - C. 328, 329.)
小兒ヲ委託セラレテ其引渡ヲ要求スル權利アル各人ニ之ヲ示サヽル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
346.　Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.(P. 40 s., 52 s.)
第三百四拾六條　何人ニ限ラス分娩ニ立會ヒテ民法第五十六條ニ依リ定メラレタル申述ヲ同法典第五十五條ニ定メタル期限內ニ爲サヽル各人ハ六日乃至六月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
347.　Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 58 du Code Napoléon, sera puni des peines portées au précédent article.
第三百四拾七條　凡ソ新產兒ヲ見出シテ民法第五十八條ニ定メタル如ク之ヲ身分取扱役ニ渡サヽル各人ハ前條ニ載セタル刑ニ處セラル可シ
La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l'enfant, et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé.
本條ノ成規ハ小兒ヲ引受クル事ヲ承諾シ而シテ此事ニ關シテ其小兒ヲ見出シタル地ノ邑廳ニ申述ヲ爲シタル者ニ適用ス可カラサルモノトス
348.　Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois, et d'une amende de seize francs à cinquante francs.(P. 40 s., 52, 345.)
第三百四拾八條　滿七歲以下ノ小兒ヲ管照スル爲メ又ハ總テ其他ノ原由ノ爲メニ之ヲ委託セラレタル者ノ其小兒ヲ貧院ニ送リタル時ハ六週乃至六月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五十「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.
然レトモ若シ其者ノ其小兒ノ給養、保育ヲ無償ニテ設備スルノ義務ナク又ハ其義務ヲ契約スルヿナクシテ且ツ誰アリテ之ヲ設備スル者アラサル時ハ何等ノ刑ヲモ宣告ス可カラス
349.　Ceux qui auront exposé et délaissé eu un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s., 52 s., 351 s.)
第三百四拾九條　滿七歲以下ノ小兒ヲ寥闃ノ地ニ遺棄シタル者又ハ斯ノ如ク小兒ヲ遺棄スルノ命令ヲ附與シテ其命令ノ執行セラレタル者ハ其所爲ノミノ爲メ六月乃至二年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
350.　La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre.(P. 40 s., 52 s., 351 s.)
第三百五拾條　小兒ノ後見人又ハ後見ヲ爲ス女、敎師又ハ女敎師ニ於テ其小兒ヲ遺棄シ又ハ遺棄スルノ命令ヲ附與シタル時ハ前條ニ載セタル刑ハ其各員ニ對シ二年乃至五年タル可ク且ツ罰金ハ五十「フランク」乃至四百「フランク」タル可シ
351.　Si, par suite de l'exposition et du délaissement prévus par les articles 349 et 350, l'enfant est demeuré mutilé ou estropié, l'action sera considérée comme blessures volontaires à lui faites par la personne qui l'a exposé et délaissé; et si la mort s'en est suivie, l'action sera considérée comme meurtre: au premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre.(P. 295, 304, 309 s., 352.)
第三百五拾壹條　若シ第三百四十九條及ヒ第四百五十條ニ定メタル遺棄ノ爲メ其小兒ノ不具トナリ又ハ一肢ヲ用フルヿ能ハサルニ至ラシメタル時ハ其行爲ハ小兒ヲ遺棄シタル者ニ於テ其小兒ニ故意ヲ以テ加ヘタル創傷ト看做ス可ク若シ又之レカ爲メ死ニ致セシ時ハ其行爲ヲ故殺ト看做ス可シ而シテ其第一ニ記シタル塲合ニ於テハ其犯罪人ハ故意ノ創傷ニ適用ス可キ刑ヲ受ク可ク又其第二ニ記シタル塲合ニ於テハ故殺ニ適用ス可キ刑ヲ受ク可キモノトス
352.　Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs.(P. 40 s., 52 s., 349 s.)
第三百五拾貳條　滿七歲以下ノ小兒ヲ寥闃ナラサル地ニ遺棄シタル者ハ三月乃至一年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
353.　Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.(P., 40 s., 52 s., 349 s.)
第三百五拾三條　若シ小兒ノ後見人又ハ後見ヲ爲ス女、敎師又ハ女敎師ニ於テ前條ニ定メタル輕罪ヲ行ヒタル時ハ六月乃至二年ノ禁錮ト二十五「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
§ II. Enlèvement de Mineurs.
○第貳欵　幼者ノ畧取
354.　Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. (P. 21 s., 64, 66 s., 345, 356.
第三百五拾四條　何人ニ限ラス詐欺又ハ暴行ヲ以テ幼者ヲ畧取シ或ハ畧取セシメ又ハ幼者ニ對シテ威力ヲ行フ可キ者或ハ之ニ對シテ指令ヲ委託セラレタル者ノ置キタル塲所ヨリ其幼者ヲ引誘シ、誘拐シ或ハ引出シ又ハ之ヲ引誘セシメ、誘拐セシメ或ハ引出サシメタルモノハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
355.　Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille au-dessous de seize ans accomplis, la peine sera celle des travaux forcés à tems.(P. 15 s. 19, 64, 66 s., 70 s.)
第三百五拾五條　若シ右ノ如クニ略取セラレ又ハ誘拐セラレタル者カ滿十六歲以下ノ女兒ナル時ハ其刑ハ有期ノ徒刑タル可シ
356.　Quand la fille au-dessous de seize ans aurait consenti à son enlèvement ou suivi volontairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt-un ans ou au-dessus, il sera condamné aux travaux forcés à tems.(P. 15 s., 19, 70 s., 354.)
第三百五拾六條　若シ十六歲以下ノ女兒カ其略取ヲ承諾シ又ハ任意ニテ其誘騙者ニ隨行シタル時其誘騙者ノ二十一歲以上ノ成年者タルニ於テハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Si le ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.(P. 40 s., 66, 69. - C. 340.)
若シ其誘騙者ノ未タ二十一歲ニ至ラサル時ハ二年乃至五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
357.　Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.(C. 180 s.)
第三百五拾七條　若シ其誘騙者カ其略取シタル女兒ヲ妻ト爲シタル時ハ民法ニ從ヒ婚姻ノ無效ヲ訟求スルノ權利アル各人ノ告訴ニ依ルニ非サレハ其罪ヲ訴フルヿヲ得ス又婚姻ノ無效ヲ宣告シタル後ニ非サレハ刑ヲ言渡スヿヲ得ス
§ II. Infraction aux lois sur les Inhumations.
○第三欵　埋葬ニ關スル法律ノ違犯
358.　Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.
第三百五拾八條　豫メ公ケノ役員ノ許可ヲ受ク可キ旨ヲ定メタル塲合ニ於テ其許可ヲ得スシテ死人ヲ埋葬セシメタル者ハ六日乃至二月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五十「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ但シ其輕罪ノ正犯カ右ノ景况ニ於テ申立テラルヽヿアル可キ重罪ノ起訴ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit, à la loi et aux règlemens relatifs aux inhumations précipitées.(P. 40 s., 52 s. - C. 77 s. - Déc. 23 prairial an XII.)
如何ナル方法ヲ問ハス定期ニ先ンシタル埋葬ニ關スル法律及ヒ規則ニ違犯シタル者ニ對シテ右ト同一ノ刑ヲ適用ス可シ
359.　Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.(P. 40 s., 52 s., 59 s.)
第三百五拾九條　何人ニ限ラス殺害セラレタル者又ハ毆打或ハ創傷ノ爲メニ死シタル者ノ屍ヲ隱匿シ又ハ隱蔽シタル者ハ六月乃至二年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至四百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ但シ其者ノ右ノ重罪ニ參加シタル時ハ更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
360.　Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de seize francs à deux cents francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci.(P. 40 s., 52 s. - Déc. 23 prairial an XII, art. 17.)
第三百六拾條　何人ニ限ラス墳墓ヲ凌辱スルノ罪ヲ犯シタル者ハ三月乃至一年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ但シ其罪ニ添ヘ行ヒタル重罪又ハ輕罪ニ對スル刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
SECTION VII Faux témoignage, Calomnie, Injures, Révélation de Secrets.
○第七節　僞證、誣告、誹毀、陰私ノ漏告
§ Ier. Faux témoignage.
○第壹欵　僞證
361.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine de la réclusion.(P. 15 s., 49, 70 s. - I. Cr. 330 s., 445 s.)
第三百六拾壹條　何人ニ限ラス重罪ノ事項ニ於テ重罪被告人ヲ陷害スル爲メ若クハ之ヲ曲庇スル爲メ僞證ノ罪ヲ犯シタル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
若シ然レトモ重罪被告人カ懲役ノ刑ヨリ更ニ重劇ノ刑ヲ言渡サレタル時ハ其重罪被告人ヲ陷害スル爲メ僞證ヲ申述シタル證人ハ之ト同一ノ刑ヲ受ク可シ
362.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.(P. 21 s., 364.)
第三百六拾貳條　何人ニ限ラス懲治ノ事項ニ於テ犯罪被告人ヲ陷害スル爲メ若クハ之ヲ曲庇スル爲メ僞證ノ罪ヲ犯シタル者ハ少クトモ二年多クトモ五年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
若シ然レトモ犯罪被告人カ五年以上ノ禁錮ヲ言渡サレタル時ハ其犯罪被告人ヲ陷害スル爲メ僞證ヲ申述シタル證人ハ之ト同一ノ刑ヲ受ク可シ
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.(P. 34, 35, 364.)
何人ニ限ラス警察ノ事項ニ於テ犯罪被告人ヲ陷害スル爲メ若クハ之ヲ曲庇スル爲メ僞證ノ罪ヲ犯シタル者ハ少クトモ一年多クトモ三年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et être placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
右二箇ノ塲合ニ於テ其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪セラレ且ツ之ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
363.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Le coupable de faux témoignage, en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent.(P. 21 s., 364.)
第三百六拾三條　民事ニ於テ僞證ノ罪ヲ犯シタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ○又其者ハ前條ニ記載シタル附加刑ニ處スルヿヲ得可シ
364.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Le faux témoin, en matière criminelle, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à tems, sans préjudice de l'application du deuxième paragraphe de l'article 364.
第三百六拾四條　重罪ノ事項ニ於ケル僞證者ニシテ金圓又ハ各種ノ報酬或ハ約束ヲ受ケタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ但シ第三百六十一條第二項ノ適用ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
Le faux témoin, en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion.(P. 15 s., 19, 70 s.)
懲治又ハ民事ノ事項ニ於ケル僞證者ニシテ金圓又ハ各種ノ報酬或ハ約束ヲ受ケタル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque, ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.(P. 21 s.)
警察ノ事項ニ於ケル僞證者ニシテ金圓又ハ各種ノ報酬或ハ約束ヲ受ケタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées en l'article 362.
其僞證者ハ亦第三百六十二條ニ記載シタル附加刑ニ處スルヿヲ得可シ
Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.(P. 11.)
如何ナル塲合ニ於テモ僞證者ノ受ケタル所ノモノハ之ヲ沒收ス可シ
365.　Le coupable de subornation de témoins sera passible des mêmes peines que le faux témoin, selon les distinctions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364.(P. 15, 19 s., 21 s., 34 s., 40 s., 60.)
第三百六拾五條　證人ニ囑託シテ僞證ヲ申述セシムルノ罪ヲ犯シタル者ハ第三百六十一條、第三百六十二條、第三百六十三條、第三百六十四條ニ記シタル差別ニ從ヒ其僞證者ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
366.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.(P. 34 s. - C. comparez 1363.)
第三百六拾六條　民事ニ於テ誓ヲ求メラレ又ハ反シ求メラレタル各人ニシテ僞リノ誓ヲ爲シタル者ハ少クトモ一年多クトモ五年ノ禁錮ト百「フランク」乃至三千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
其者ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪セラレ且之ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ヲ受ケシムルヿヲ得可シ
§ II. Calomnie, Injures, Révélation de Secrets 1.
○第貳欵　誣告、誹毀、陰私ノ漏告
367.　(Abrogé. Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
368.　(Abrogé. Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
369.　(Abrogé. Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
370.　(Abrogé, Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
371.　(Abrogé. Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
372.　(Abrogé. Lois 17 mai J 819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
　第三百六拾七條ヨリ第三百七拾貳條ニ至ル迄ノ各條ハ之ヲ削除シタリ
373.　Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.(P. 40 s., 52 s. - C. 727. - Cr. 358.)
第三百七拾三條　何人ニ限ラス書面ヲ以テ裁判官吏又ハ行政或ハ司法警察官吏ニ一人又ハ數人ニ對スル誣告ノ告發ヲ爲シタル者ハ一月乃至一年ノ禁錮ト百「フランク」乃至三千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
374.　(Abrogé. Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
375.　(Abrogé. Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
第三百七拾四條及ヒ第三百七拾五條ハ削除シタリ
376.　Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas eu ce double caractère de gravité et de publicité, ne donneront lieu qu'à des peines de simple police.(P. 471, 11°.)
第三百七拾六條　總テ其他ノ誹毀又ハ侮辱ノ言語ニシテ右ノ如ク重劇ト公示トノ二箇ノ性質ヲ併有セサルモノハ單一ナル警察ノ刑ノミニ處セラル可シ
377.　(Abrogé. Lois 17 mai 1819, 25 mars 1822.) (L. Pr. 133, 186.)
第三百七拾七條ハ削除シタリ
378.　Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs(P. 40 s., 52 s.)
第三百七拾八條　內科、外科ノ醫師及ヒ其他ノ醫學得業生並ニ製藥者、產婆及ヒ其他總テ身分又ハ職業ニ依リ己レニ委託セラレタル陰私ノ事ノ受託者ニシテ法律上ニテ告發人タラサルヲ得サル塲合ノ外其陰私ノ事ヲ漏告シタル者ハ一月乃至六月ノ禁錮ト百「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS.(Loi décrétée le 10 février 1810. Promulguée le 1er mars suivant.)
○第貳章　財產ニ對スル重罪及ヒ輕罪
SECTION PREMIÈRE. Vols.
○第壹節　盜罪
379.　Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. (P. 253, 255, 280 s. - C. 1293, 1502, 2278. - Mil., 201. - Mar., 259.) 1.
第三百七拾九條　何人ニ限ラス己レニ屬セサル物ヲ惡意ヲ以テ竊取シタル者ハ盜罪ヲ犯シタルモノトス
380.　Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles.(C. 1382 s.)
第三百八拾條　夫ノ其婦ノ損害ニ於テ又ハ婦ノ其夫ノ損害ニ於テ又ハ鰥夫或ハ寡婦ノ其死去セシ配偶者ニ屬シタル物ニ付キ又ハ子或ハ其他ノ卑屬親ノ其父母或ハ其他ノ尊屬親ノ損害ニ於テ又ハ父母或ハ其他ノ尊屬親ノ其子或ハ其他ノ卑屬親ノ損害ニ於テ又ハ右ト同級ニ於ケル姻屬親ノ行ヒタル竊取ハ民事上ノ補償ノミノ原因トナル可キモノトス
A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.(C. 62 s. - achats: Ord. 8 nov. 1780, art. 1 s.) (P. 475, note.)
總テ其他ノ各人ニシテ其盜取シタル物品ノ全部又ハ一部ヲ隱匿シ又ハ自己ノ利益ニ適用シタル者ニ關シテハ此等ノ者ハ盜罪ヲ犯シタリトシテ刑ニ處セラル可シ
381.　Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes:(P. 15 s., 64, 66 s., 70 s.)
第三百八拾壹條　左ニ記スル五箇ノ景况ヲ併合シテ行ヒタル盜罪ヲ犯セシ各人ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
1°　Si le vol a été commis la nuit;
第一　夜間盜罪ヲ行ヒタル時
2°　S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes;(P. comparez 59 s.)
第二　二人又ハ數人ニテ盜罪ヲ行ヒタル時
3°　Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées;(P. 101.)
第三　犯罪人數名又ハ其中一名ノ明顯又ハ隱藏ノ兵器ヲ携帶シタル時
4°　S'ils ont commis le crime, soit à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade, ou de fausses clés, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume d'un fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire;(P. 259, 344, 384, 390, 393 s., 397 s.)
第四　犯罪人カ人ノ住居シ或ハ人ノ住居スルニ用フル家屋、房室、部屋、宿所又ハ其附屬物ニ於テ外部ノ破壞、踰越又ハ僞鑰ニ依リテ其重罪ヲ行ヒ若クハ公ケノ官吏或ハ文武役員ノ名稱ヲ詐用シ又ハ官吏或ハ役員ノ章服或ハ服飾ヲ僭用シ又ハ文武官憲ノ僞命ヲ申立テヽ其重罪ヲ行ヒタル時
5°　S'ils ont commis le crime avec violence ou menace de faire usage de leurs armes.(P. 305 s.)
第五　犯罪人カ暴行ニ依リ又ハ其兵器ヲ用フ可キノ脅迫ニ依リ其重罪ヲ行ヒタル時
[382.]　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Sera puni de la peine des travaux forcés à tems tout individu coupable de vol commis à l'aide de violence. Si la violence à l'aide de laquelle le vol a été commis a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s.)
第三百八拾貳條　暴行ニ依テ行ヒタル盜罪ヲ犯セシ各人ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ○若シ其盜罪ヲ行フ爲メニ爲シタル暴行カ創傷又ハ打傷ノ痕跡ヲ遺シタル時ハ此景况ヲ以テ無期ノ徒刑ヲ宣告スルニ足レリトス
383.　Les vols commis sur les chemins publics emporteront la peine des travaux forcés à perpétuité, lorsqu'ils auront été commis avec deux des circonstances prévues dans l'article 381.(P. 15 s., 64, 66 s., 70 s.)
第三百八拾三條　公ケノ道路ニ於テ行ヒタル盜罪ハ若シ第三百八十一條ニ定メタル景况中ノ二箇ヲ以テ之ヲ行ヒタル時ハ無期ノ徒刑ヲ惹起スルモノトス
Ils emporteront la peine des travaux forcés à tems, lorsqu'ils auront été commis avec une seule de ces circonstances.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s.)
其盜罪ハ若シ右ノ景况中ノ一箇ヲ以テ之ヲ行ヒタル時ハ有期ノ徒刑ヲ惹起スルモノトス
Dans les autres cas, la peine sera celle de la réclusion.(P. 21 s. 64, 66 s. - L. 10 avril 1825, art. 2, 6.)
其他ノ塲合ニ於テハ其刑ハ懲役ノ刑タル可シ
384.　Sera puni de la peine des travaux forcés à tems, tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le n°4 de l'article 381, même quoique l'effraction, l'escalade et l'usage des fausses clés aient eu lieu dans des édifices, parcs ou enclos non servant à l'habitation et non dépendant des maisons habitées, et lors même que l'effraction n'aurait été qu'intérieure.(P. 15 s., 19, 22, 70, 253, 391, 393 s., 397 s.)
第三百八拾四條　凡ソ第三百八十一條ノ第四ニ表示シタル方法中ノ一箇ニ依リ行ヒタル盜罪ヲ犯セシ各人ハ假令人ノ住居ニ用ヒス又人ノ住居スル家屋ニ附屬セサル建築物、繞圍地即チ圍ヒ地ニ於テ破壞、踰越及ヒ僞鑰ノ使用ヲ爲シ且ツ其破壞ノ內部ノミニ限リタル時ト雖モ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
385.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Sera également puni de la peine des travaux forcés à tems tout individu coupable de vol commis avec deux des trois circonstances suivantes:
第三百八拾五條　左ニ記スル三箇ノ景况中ノ二箇ヲ以テ行ヒタル盜罪ヲ犯セシ各人ハ亦有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
1°　Si le vol a été commis la nuit;
第一　夜間盜罪ヲ行ヒタル時
2°　S'il a été commis dans une maison habitée, ou dans un des édifices consacrés aux cultes légalement établis en France;
第二　人ノ住居スル家屋又ハ佛蘭西ニ於テ法律上ニテ設定シタル法敎ノ用ニ供スル建築物中ノ一箇ニ於テ盜罪ヲ行ヒタル時
3°　S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes;
第三　二人又ハ數人ニテ盜罪ヲ行ヒタル時
Et si, en outre, le coupable, ou l'un des coupables, était porteur d'armes apparentes ou cachées.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s.)
右ノ外若シ其犯罪人又ハ犯罪人數名中ノ一人カ明顯又ハ隱藏ノ兵器ヲ携帶シタル時
386.　Sera puni de la peine de la réclusion tout individu coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après:
第三百八拾六條　左ノ塲合中ノ一箇ニ於テ行ヒタル盜罪ヲ犯セシ各人ハ懲役ノ刑ニ處セラル可シ
1°　Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plusieurs personnes, ou s'il a été commis avec une de ces deux circonstances seulement, mais en même temps dans un lieu habité ou servant à l'habitation, ou dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France;
第一　夜間二人又ハ數人ニテ盜罪ヲ行ヒタル時又ハ其二箇ノ景况中ノ一箇ノミヲ以テスルト雖モ人ノ住居シ又ハ人ノ住居ニ用フル塲所又ハ佛蘭西ニ於テ法律上ニテ設定シタル法敎ノ用ニ供スル建築物ニ於テ盜罪ヲ行ヒタル時
2°　Si le coupable ou l'un des coupables était porteur d'armes apparentes ou cachées, même quoique le lieu où le vol a été commis ne fût ni habité ni servant à l'habitation, et encore quoique le vol ait été commis le jour et par une seule personne;
第二　假令盜罪ヲ行ヒタル塲所カ人ノ住居スルモノニ非ス又人ノ住居ニ用フルモノニ非スト雖モ又晝間一人ノミニテ盜罪ヲ行ヒタル時ト雖モ其犯罪人又ハ犯罪人數名中ノ一人カ明顯又ハ隱藏ノ兵器ヲ携帶シタル時
3°　Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé;
第三　雇人又ハ雇賃ヲ受ケテ勞働スル者ノ其使役ヲ受クル主長ニ非スシテ其主長ノ家屋ニ在リ若クハ其主長ニ隨行シテ赴キタル家屋ニ在ル各人ニ對シテ盜罪ヲ行ヒシ塲合ト雖モ雇人タル者又ハ雇賃ヲ受ケテ勞働スル者ノ盜罪ヲ行ヒタル時又ハ職工、雇工、工作受業者ノ其雇主ノ家屋、工作塲、倉庫ニ於テ盜罪ヲ行ヒタル時又ハ勞働ヲ爲ス者ノ其平常勞働ヲ爲ス住家ニ於テ盜罪ヲ行ヒタル時
4°　Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier, ou un de leurs préposés, lorsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre.(P. 21 s., 64, 66 s. - L. 10 avril 1825, art. 15.)
第四　旅店主、旅舍主、運送人、船夫又ハ此等各員ノ使用ヲ受クル者ノ中一名ノ此等ノ名義ヲ以テ己レニ委託セラレタル物ノ全部又ハ一部ヲ盜ミテ盜罪ヲ行ヒタル時
387.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Les voituriers, bateliers ou leurs préposés qui auront altéré ou tenté d'altérer des vins ou toute autre espèce de liquides ou marchandises dont le transport leur avait été confié, et qui auront commis ou tenté de commettre cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de vingt-cinq francs à cinq cents francs.(P. 21 s.)
第三百八拾七條　運送人、船夫又ハ其使用ヲ受クル各人ニシテ其運送ヲ己レニ委託セラレタル葡萄酒又ハ總テ其他ノ種類ノ液類或ハ商品ヲ變造シ又ハ變造セント謀試シ而シテ有害物ノ混合ニ依テ其變造ヲ行ヒ或ハ行ハント謀試シタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ト二十五「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Ils pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
其各員ハ右ノ外少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可ク又其各員ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de seize francs à cent francs.(P. 40 s., 52. - L. 10 avril 1825, art. 13.)
若シ又有害物ノ混合アラサル時ハ其刑ハ一月乃至一年ノ禁錮及ヒ十六「フランク」乃至百「フランク」ノ罰金タル可シ
388.　Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
第三百八拾八條　何人ニ限ラス物ヲ負載セシメ、物ヲ挽カシメ又ハ乘駕ニ用フル馬又ハ獸類、大小ノ家畜又ハ農業ノ器具ヲ田野ニ於テ盜取シ又ハ盜取セント謀試シタル者ハ少クトモ一年多クトモ五年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Il en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes, et de pierres dans les carrières, ainsi qu'à l'égard du vol de poisson en étang, vivier ou réservoir.(P. 40 s., 52 s. - C. 564.)
樹木伐出塲ニ在ル木材及ヒ石礦ニ在ル石ノ盜取ニ關シ並ニ池、魚池、生洲ニ在ル魚ノ盜取ニ關シテモ亦右ト同一タル可シ
Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s., 52 s.)
何人ニ限ラス既ニ地ヨリ刈收セシ收穫物或ハ其他ノ有益ナル土地ノ產物又ハ收穫物ノ一部分ヲ爲ス稻束ニ爲シタル穀類ヲ田野ニ於テ盜取シ又ハ盜取セント謀試シタル者ハ十五日乃至二年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de seize francs à cinq cents francs.(P. 40 s., 52 s.)
若シ夜間ニ於テ若クハ數人ニテ若クハ車或ハ物ヲ負載セシムル獸類ヲ用ヒテ盜罪ヲ行ヒタル時ハ禁錮ハ一年乃至五年タル可ク又罰金ハ十六「フランク」乃至五百「フランク」タル可シ
Lorsque le vol ou la tentative de vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol, aura eu lieu, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, soit la nuit, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, soit par plusieurs personnes, la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s., 52.)
若シ竊取スル前ニ未タ地ヨリ刈收セサル收穫物又ハ其他ノ有益ナル土地ノ產物ヲ籃、袋又ハ之ニ等シキ其他ノ物品ヲ用ヒ若クハ夜間ニ於テ若クハ車或ハ物ヲ負載セシムル獸類ヲ用ヒ若クハ數人ニテ盜取シ又ハ盜取セント謀試シタル時ハ其刑ハ十五日乃至二年ノ禁錮及ヒ十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金タル可シ
Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables pourront, indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.(P. 44 s.)
本條ニ列記シタル總テノ塲合ニ於テ犯罪人ハ主刑ニ抅ハラス其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間第四十二條ニ記載シタル權利ノ全部又ハ一部ヲ禁止スルヿヲ得可シ○又其犯罪人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
[389.]　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tout individu qui, pour commettre un vol, aura enlevé ou tenté d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.(P. 21 s., 64, 66 s.)
第三百八拾九條　凡ソ盜罪ヲ行フ爲メ所有地ノ分界ニ用フル界標ヲ取去リ又ハ取去ラント謀試シタル各人ハ二年乃至五年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪セラレ且ツ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
390.　Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné â l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.(P. 451. - c. 1350, 1352.)
第三百九拾條　凡ソ現ニ人ノ住居スルヿナシト雖モ人ノ住居ノ用ニ供シタル所ノ假令動カス可キモノタリトモ一切ノ建造物、宿所、宿舍、小屋及ヒ之ニ附屬スル所ノ諸件即チ用方ノ如何ヲ問ハス且ツ總體ノ繞圍或ハ郭內ニ於テ別段ノ繞圍アル時ト雖モ其建造物、宿所、宿舍、小屋ニ圍マレタル中庭、家畜ノ囿圈、納屋、厩、建築物ノ如キモノハ人ノ住居スル家屋ト看做ス可シ
391.　Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que se soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de portes fermant à clé ou autrement, ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement.(C. 1350, 1352.)
第三百九拾壹條　鑰ヲ用ヒ或ハ其他ノ方法ニテ鎻閉スル門ノ設ケアラサル時又ハ透觀ス可ク且ツ平常開キ置ク所ノ門ヲ設ケアル時ハ溝渠、杭、簀、板、生籬、籬墻又ハ各種ノ材料ヲ以テ造リタル牆壁ニ圍繞セラレタル總テノ地所ハ其各種ノ繞圍ノ高、深、朽廢、破壞ノ如何ヲ問ハス之ヲ繞圍地即チ圍ヒ地ト看做ス可シ
392.　Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque matière qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos; et lorsqu'ils tiennent aux cabanes mobiles ou autres abris destinés aux gardiens, ils sont réputés dépendant de maison habitée.(C. 1350, 1352.)
第三百九拾貳條　田野ニ於テ家畜類ヲ入レ置クノ用ニ供シタル動カス可キ欄圍モ亦圍ヒ地ト看做ス可シ而シテ若シ其欄圍カ看守人ノ爲メニ設ケタル動カス可キ小屋又ハ其他ノ廠舍ニ屬スル時ハ人ノ住居スル家屋ニ附屬シタルモノト看做ス可シ
393.　Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.(P. 381, 384, 394 s. - C.1350, 1352.)
第三百九拾三條　凡ソ牆壁、屋蓋、隔板、門戶、窓牗、鎻、海老錠又ハ其他通行ヲ鎻閉シ或ハ防遮スルニ用フル器具及ヒ如何ナルモノタリトモ各種ノ繞圍ノ强開、打破、破壞、毀拆、取除ハ之ヲ名稱シテ破壞ト云フ
394.　Les effractions sont extérieures ou intérieures.
第三百九拾四條　破壞ハ外部又ハ內部ノモノトス
395.　Les effractions extérieures sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers.
第三百九拾五條　外部ノ破壞トハ其破壞ヲ以テ家屋、中庭、家畜ノ囿圈、圍ヒ地或ハ此等諸件ノ附屬物又ハ各箇ノ房室或ハ宿所內ニ入ルヿヲ得可キモノヲ云フ
396.　Les effractions intérieures sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.
第三百九拾六條　內部ノ破壞トハ前條ニ記載シタル塲所ニ入リタル後、內部ノ門戶又ハ繞圍並ニ戶棚又ハ其他ノ鎻閉シタル動產ニ爲ス所ノモノヲ云フ
Est compris dans la classe des effractions intérieures, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.
總テ各種ノ品物ヲ入レタル布ト綱トヲ以テ鎻閉シタル箱、匣、行李及ヒ其他ノ鎻閉シタル動產ノ單一ナル取去ハ假令其塲所ニテ破壞ヲ爲サスト雖モ內部ノ破壞ノ種類中ニ包含スルモノトス
397.　Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre clôture.
第三百九拾七條　凡ソ牆壁、門戶、屋蓋又ハ總テ其他ノ繞圍ヲ越ヘテ家屋、建造物、中庭、家畜ノ囿圈、各種ノ建築物、園庭、繞圍地及ヒ圍ヒ地ニ入ル事ヲ名稱シテ踰越ト云フ
L'entrée par une ouverture souterraine, autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade.(P. 381, 384. - C. 1350, 1352.)
出入ノ爲メニ設ケタルモノニ非サル地下ノ孔穴ヨリ入ル事ハ踰越ニ同シキ重劇ノ景况ナリトス
398.　Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, rossignols, passepartout, clés imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées.(C. 1350, 1352.- Vente de clés: Ord. 8 nov. 1780, art. 8. (P. 45 et la note.)
第三百九拾八條　凡ソ鈎鑰、搭鑰、合鑰又ハ擬造シ、僞造シ、變造シタル鑰或ハ所有者、家屋賃借人、旅店主、宿主カ其犯罪人ノ鑰ヲ用ヒタル鎻、海老錠又ハ各種ノ鎻閉物ノ爲メニ設ケタルモノニ非サル鑰ハ之ヲ名稱シテ僞鑰ト云フ
399.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura contrefait ou altéré des clés sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de vingt-cinq francs à cent cinquante francs.(P. 40 s., 52, 64, 66, 69.)
第三百九拾九條　何人ニ限ラス鑰ヲ僞造シ又ハ變造シタル者ハ三月乃至二年ノ禁錮ト二十五「フランク」乃至百五十「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs(P. 21 s., 64, 66 s.)
若シ其犯罪人カ鎻匠ヲ以テ職業ト爲ス者タル時ハ二年乃至五年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Il pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine; il pourra aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間第四十二條ニ記載シタル權利ノ全部又ハ一部ヲ剝奪スルヿヲ得可ク又其犯罪人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.(P. 59 s.)
右ノ諸件ハ重罪ノ從犯タル塲合ニ於テ更ニ重劇ノ刑ニ處ス可キ時ハ其重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
400.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à tems.(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s.)
第四百條　何人ニ限ラス强逼、暴行又ハ强制ニ依リ義務、處分又ハ義務免除ヲ包含シ或ハ此等ノ諸件ヲ作爲スル各種ノ文書、證書、證券、證據物ノ署名又ハ交付ヲ逼索シタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs â trois mille francs.
何人ニ限ラス名譽ヲ害スル漏告又ハ䜛誣ノ文書或ハ口上ノ脅迫ニ依リ元資或ハ有價物ノ交付若クハ前ニ列記シタル文書類ノ署名或ハ交付ヲ逼索シ又ハ逼索セント謀試シタル者ハ一年乃至五年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至三千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406.(P. 40 s., 42, 52 s.)
財產ヲ差押ヘラレタル者ニシテ其差押ヘラレテ自己ノ監守ニ委託セラレタル物件ヲ滅却シ、詐取シ又ハ滅却シ或ハ詐取セント謀試シタル者ハ第四百六條ニ載セタル刑ニ處セラル可シ
Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et qu'il aura détruits ou détournés ou tenté de détruire ou de détourner avait été confiée à un tiers(P. 40 s., 42, 44, 52 s.)
若シ財產ヲ差押ヘラレタル者其差押ヘラレタル物件ノ監守ノ第三ノ人ニ委託セラレタル時之ヲ滅却シ、詐取シ又ハ滅却シ或ハ詐取セント謀試シタルニ於テハ第四百一條ニ載セタル刑ニ處セラル可シ
Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur do gage qui aura détruit, détourne ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre de gages.
各個ノ負債者、借主又ハ質物ノ第三ノ附與者ニシテ其質物ノ名義ニテ附與セシ物件ヲ滅却シ、詐取シ又ハ滅却シ或ハ詐取セント謀試シタル者ハ亦第四百一條ノ刑ヲ適用セラル可キモノトス
Celui qui aura recèle sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendans et descendans du saisi, du débiteur, de l'emprunteur ou tiers donneur de gage qui l'auront aidé dans la destruction, le détournement, ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.(P. 62.)
詐取シタル物件ヲ情ヲ知テ隱匿シタル者又ハ財產ヲ差押ヘラレタル者、負債者、借主又ハ質物ノ第三ノ附與者ノ配偶者、尊屬親及ヒ卑屬親ニシテ右物件ノ滅却、詐取又ハ其滅却或ハ詐取ノ謀試ニ於テ右ノ各員ヲ幇助シタル者ハ右各員ノ受クル所ニ等シキ刑ニ處セラル可シ
401.　Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.
第四百壹條　本節中ニ列記セサル他ノ盜罪即チ竊盜、掏摸並ニ此等ノ輕罪ノ謀試ハ少クトモ一年多クトモ五年ノ禁錮ニ處セラル可ク又然ノミナラス少クトモ十六「フランク」多クトモ五百「フランク」ノ罰金ニ處スルヿヲ得可シ
Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine.
其犯罪人ハ猶其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ禁止スルヿヲ得可シ
Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.(P. 2, 3, 40 s., 42, 44 s., 52, 379 s. - Co. 594.)
其犯罪人ハ亦上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
何人ニ限ラス全ク辨濟スルヿ能ハサルヲ知リテ飮食ノ爲メニ設ケタル設立塲ニ於テ飮料又ハ食料ヲ給與セシメ其全部又ハ一部ヲ消耗シタル者ハ少クトモ六日多クトモ六月ノ禁錮ト少クトモ十六「フランク」多クトモ二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
SECTION II. Banqueroutes, Escroqueries, et autres espèces de Fraude.
○第貳節　倒產、詐欺取財及ヒ詐欺ノ其他ノ種類
§ Ier. Banqueroute et Escroquerie.
○第壹欵　倒產及ヒ詐欺取財
402.　Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit:
第四百貳條　商法ニ定メタル塲合ニ於テ倒產ノ罪アリト宣告セラレタル者ハ左ノ刑ニ處セラル可シ
Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps;(P. 15 s., 19, 70 s. - Co. 591 593 s.)
詐欺ノ倒產者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus.(P. 40 s., 52 s. - Co. 584 s.)
單一ナル倒產者ハ少クトモ一月多クトモ二年ノ禁錮ニ處セラル可シ
403.　Ceux qui, conformément au Code de commerce, seront déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis de la même peine que les banqueroutiers frauduleux.(Co. 593 s.)
第四百三條　商法ニ從ヒ詐欺ノ倒產ノ從犯ナリト宣告セラレタル者ハ詐欺ノ倒產者ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
404.　Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite, seront punis de la peine des travaux forcés à tems; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.(P. 15 s., 19, 70 s. - Co. 89.)
第四百四條　家資分散ヲ爲シタル手形賣買世話人及ヒ商業世話人ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可ク若シ又詐欺ノ倒產ヲ證セラレタル時ハ其刑ハ無期ノ徒刑タル可シ
405.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.
第四百五條　何人ニ限ラス僞リノ姓名又ハ僞リノ分限ヲ用フル事ニ依リ若クハ僞リノ業務、妄想ノ權勢或ハ信憑ノ存在ヲ信思セシムル爲メ又ハ虛妄ナル幸福、災禍又ハ總テ其他ノ事故ノ希望或ハ畏懼ヲ生セシムル爲メ詐欺ノ計策ヲ用フル事ニ依リ元資、動產又ハ義務ノ證書、處分ノ證書、切手、約束證書、受取證書、義務免除ノ證書ヲ己レニ渡サシメ或ハ交付セシメ又ハ渡サシメ或ハ交付セシメント謀試シ而シテ右ノ方便中ノ一箇ヲ以テ他人ノ家產ノ全部又ハ一部ヲ騙取シ又ハ騙取セント謀試シタル者ハ少クトモ一年多クトモ五年ノ禁錮ト少クトモ五十「フランク」多クトモ三千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code: le tout, sauf les peines plus graves, s'il y a un crime de faux.(P. 40 s., 42, 64, 138 s., 145 s., 150 s., 155 s.)
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ禁止スルヿヲ得可シ但シ右ノ諸件ハ若シ僞造ノ重罪アル時ハ更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
§ II. Abus de confiance.
○第貳欵　背信
406.　Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.
第四百六條　何人ニ限ラス幼者ノ窮乏、孱弱、情欲ニ乘シテ金圓又ハ動產又ハ商業上ノ手形又ハ其他總テ覊勒ノ力アル手形ノ貸借ノ爲メ幼者ノ損害ニ於テ義務ノ證書、受取證書又ハ義務免除ノ證書ニ署名セシメタル者ハ其取引ヲ爲シ又ハ之ヲ假裝シタル方法ノ如何ヲ問ハス少クトモ二月多クトモ二年ノ禁錮ト被害者ニ對シテ負擔ス可キ物件返還及ヒ損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又二十五「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金トニ處セラル可シ
La disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquée.(P. 10 s., 42, 52.)
又右ノ外前條第二項ニ載セタル成規ヲ適用スルヿヲ得可シ
407.　Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405.(P. 40 s., 42, 52)
第四百七條　何人ニ限ラス己レニ委託セラレタル署名ノ白紙ヲ妄用シ惡意ヲ以テ其上ニ一箇ノ義務又ハ義務ノ免除又ハ其他總テ署名者ノ身體或ハ家產ヲ害スルヿアル可キ證書ヲ記シタル者ハ第四百五條ニ載セタル刑ニ處セラル可シ
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.(P. 145 s., 150 s.)
若シ其者ニ署名ノ白紙ヲ委託セサル塲合ニ於テハ其者ハ僞造者ナリトシテ其罪ヲ訴ヘラレ且ツ斯クノ如キ者トシテ刑ニ處セラル可シ
408.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406.(P. 40 s., 42, 52 s., 66, 69. - Co. 596 s.)
第四百八條　何人ニ限ラス物品、金圓、商品、切手、受取證書又ハ其他總テ義務或ハ義務免除ヲ包含シ或ハ之ヲ作爲スル文書ヲ返還シ又ハ差出ス可キノ負任又ハ其定マリタル使用又ハ用方ヲ爲ス可キノ負任ヲ以テ賃借、附託、代理、質入、使用貸借ノ名義ノミヲ以テ己レニ交付セラレ又ハ雇賃ノ有無ヲ問ハス製作ノ爲メ己レニ交付セラレタル右ノ諸件ヲ其所有者、占有者又ハ保有者ノ損害ニ於テ詐取シ又ハ費耗シタル者ハ第四百六條ニ載セタル刑ニ處セラル可シ
Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un officier public ou ministériel, ou par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.(P. 21 s., 66 s.)
若シ公ケノ役員或ハ裁判所附役員又ハ雇人、雇賃ヲ受ケテ勞働スル者、生徒、書役、管店者、職工、雇工、工作受業者ノ其主長ノ損害ニ於テ前項ニ記シ及ヒ懲罰スル所ノ背信ノ罪ヲ行ヒタル時ハ其刑ハ懲役ノ刑タル可シ
Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics.(L. 10 avril 1825, art. 12.)
右ノ諸件ハ公ケノ預リ所ニ於テ行ヒタル金圓、物品又ハ證據物ノ竊受及ヒ搬取ニ關シテ第二百五十四條、第二百五十五條、第二百五十六條ニ記シタル所ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
409.　Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs.(P. 52 s.)
第四百九條　何人ニ限ラス裁判上ノ爭訟ニ於テ或ル證券、證據物又ハ覺書ヲ差出シタル後如何ナル方法ヲ問ハス之ヲ竊取シタル者ハ二十五「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
Celle peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.(I. Cr. secùs, 179.)
右ノ刑ハ其爭訟ヲ掌轄シタル裁判所ヨリ之ヲ宣告ス可キモノトス
§ III. Contraventions aux règlemens sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gage.
○第三欵　賭塲、富講及ヒ質取貸附所ニ關スル規則ノ違犯
410.　Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens do ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs.
第四百拾條　賭塲ヲ設ケテ自由ニ公衆ヲ入ラシメ若クハ關係人又ハ仲ケ間ノ申述ニ依リ公衆ヲ入ラシメタル者、賭塲ノ貸元又ハ法律ニ依リ許可セラレサル富講ヲ設ケ或ハ開キタル者又ハ此等ノ設立塲ノ管理者、幹事、世話人ハ少クトモ二月多クトモ六月ノ禁錮ト百「フランク」乃至六千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ禁止スルヿヲ得可シ
Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.(P. 11, 40 s., 42, 52, 475 5°, 477.)
如何ナル塲合ニ於テモ賭博ニ賭シ又ハ富講ニ附シタル總テノ元資又ハ物品並ニ賭博又ハ富講ニ用ヒ又ハ其用ニ供シタル動產、器具、器械及ヒ其塲所ニ具備粧飾シタル什器、動產ハ之ヲ沒收ス可シ
411.　Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux règlemens, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.(P. 40 s., 52 s., comparez 60, 294. - C. 2084 et la note.)
第四百拾壹條　適法ノ許可ヲ得スシテ質取貸附所ヲ設ケ又ハ開キタル者又ハ其許可ヲ得タリト雖モ其貸シタル金額又ハ物件、借主ノ姓名、住所、職業、質入ニ爲シタル物件ノ性質、品質、價額ヲ規則ニ從ヒ毫モ空白ナク又行間ノ書入ナク相連接シテ記載シタル簿册ヲ設ケサル者ハ少クトモ十五日多クトモ三月ノ禁錮ト百「フランク」乃至二千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
§IV. Entraves apportées à la liberté des Enchères.
○第四欵　糶買ノ自由ニ對シテ爲シタル障碍
412.　Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus.
第四百拾貳條　動產又ハ不動產ノ所有權、使用收益權或ハ賃貸ノ入札又ハ一箇ノ業務、供給、收益或ハ各種ノ事業ノ入札ニ於テ其糶買又ハ受負入札ノ前ト其間トヲ問ハス强暴、暴行又ハ脅迫ニ依リ其糶買又ハ受負入札ノ自由ヲ障碍シ又ハ妨害シタル者ハ少クトモ十五日多クトモ三月ノ禁錮ト少クトモ百「フランク」多クトモ五千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs.(P. 40 s., 52 s., 224. - F. 22.)
右ト同一ノ刑ハ贈與又ハ約束ニ依リ糶買人ノ其塲所ニ至ルヿヲ止メシメタル者ニ對シテ之ヲ適用ス可シ
§ V. Violation des Règlemens relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
○第五欵　製造、商業、技藝ニ關スル規則ノ背犯
413.　Toute violation des règlemens d'administration publique relatifs aux produits des manufactures françaises qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs, au moins, de trois mille francs au plus, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances.(P. 11, 52 s.)
第四百拾三條　凡ソ外國ニ輸出スル佛蘭西製造ノ產物ニ關スルモノニシテ其製造ノ良質、大サ及ヒ性質ヲ擔保スルヲ以テ目的ト爲ス公ケノ行政規則ニ背犯シタル者ハ少クトモ二百「フランク」多クトモ三千「フランク」ノ罰金ト其商品ノ沒收トニ處セラル可シ○右二箇ノ刑ハ景况ニ從ヒ相併合シテ之ヲ宣告シ又ハ別々ニ之ヲ宣告スルヿヲ得可シ
414.　(Ainsi modifié, L. 25 mai 1864.)Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.(P. 40 s., 52 s.)
第四百拾四條　何人ニ限ラス强テ雇賃ヲ昻低セシメ又ハ工業或ハ勞働ノ自由ナル執行ヲ妨クルノ主眼ヲ以テ暴行、强暴、脅迫又ハ惡意ノ計策ニ依リ勞働ノ共議シタル止息ヲ爲サシメ或ハ之ヲ繼續セシメ又ハ其止息ヲ爲サシメント謀試シ或ハ其止息ヲ繼續セシメント謀試シタル者ハ六日乃至三年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至三千「フランク」ノ罰金トニ處セラレ又ハ右二箇ノ刑中ノ一箇ノミニ處セラル可シ
415.　(Ainsi modifié, L. 25 mai 1864.)Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
第四百拾五條　若シ共議シタル計策ニ依リ前條ニ懲罰スル所爲ヲ行ヒタル時ハ其犯罪人ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ少クトモ二年多クトモ五年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
416.　(Ainsi modifié, L. 26 mai 1864.)Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions, prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.(P. 44.)
第四百拾六條　凡ソ職工、雇主及ヒ工事起作人ニシテ共議シタル計策ヲ以テ定メタル過代金、禁制、制止、禁止ニ依リ工業又ハ勞働ノ自由ナル執行ヲ妨ケタル者ハ六日乃至三月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラレ又ハ右二箇ノ刑中ノ一箇ノミニ處セラル可シ
Loi du 25 mai 1864.
«ART. 2. Les articles 414, 415 et 416 ci-dessus sont applicables aux propriétaires et fermiers, ainsi qu'aux moissonneurs, domestiques et ouvriers de la campagne. - Les articles 19 et 20 du titre II de la loi du 28 septembre - 6 octobre 1791 (sur la police rurale) sont abrogés. »
417.　Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs(P. 40 s., 52 s.)
第四百拾七條　何人ニ限ラス佛蘭西ノ工事ヲ害セントスルノ目的ヲ以テ一箇ノ設立塲ノ幹理者、管店者又ハ職工ヲ外國ニ出行セシメタル者ハ六月乃至二年ノ禁錮ト五十「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
418.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs.
第四百拾八條　凡ソ製造所ノ幹理者、管店者、職工ニシテ其使用セラルヽ製造所ノ秘法ヲ外國人又ハ外國ニ居住スル佛蘭西人ニ漏洩シ又ハ漏洩セント謀試シタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ト五百「フランク」乃至二萬「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.(P. 21 s., 52 s., 64, 66 s.)
其犯罪人ハ右ノ外其刑ヲ受ケ終リシ日ヨリ起算シテ少クトモ五年多クトモ十年間此法典第四十二條ニ記載シタル權利ヲ剝奪スルヿヲ得可シ○又其犯罪人ハ右ト同一ノ年數間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s.,52 s., 64, 66, 69.)
若シ佛蘭西ニ居住スル佛蘭西人ニ右ノ秘法ヲ漏洩シタル時ハ其刑ハ三月乃至二年ノ禁錮及ヒ十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金タル可シ
Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes 1er et 3 du présent article sera nécessairement appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État.
若シ又國ニ屬スル兵器及ヒ彈藥ノ製造ノ秘法ニ關シタル時ハ本條第一項及ヒ第三項ニ定メタル刑ノ最上限ヲ必ス適用ス可キモノトス
419.　Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.(P. 40, 44, 52 s.)
第四百拾九條　凡ソ故意ヲ以テ公衆中ニ流布セシメタル詐僞又ハ䜛誣ノ所爲ニ依リ又ハ賣主ノ請求スル代價ヨリモ更ニ高價ヲ提供スル事ニ依リ又ハ同一ノ商品或ハ飮食品ノ重立チタル保有者數名ノ其商品或ハ飮食品ヲ賣ラス又ハ特定ノ代價ニ非サレハ之ヲ賣ラサル爲メ其數名ノ間ニ爲シタル集合又ハ通同ニ依リ若クハ各種ノ奸惡ノ方法或ハ方便ニ依リ飮食品又ハ商品又ハ公ケノ證券及ヒ手形ノ代價ヲ商業ノ自然ニシテ且ツ自由ナル競爭ノ爲メニ定マル可キ代價ヨリモ更ニ貴カラシメ或ハ更ニ賤シカラシメタル者ハ少クトモ一月多クトモ一年ノ禁錮ト五百「フランク」乃至一萬「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ○其犯罪人ハ右ノ外上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ少クトモ二年多クトモ五年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
420.　La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson.(P. 40, 52 s.)
第四百貳拾條　若シ右ノ計策ヲ穀物、粗穀、穀粉、粉質物、麵包、葡萄酒又ハ總テ其他ノ飮料ニ付キ行ヒタル時ハ其刑ハ少クトモ二月多クトモ二年ノ禁錮及ヒ一千「フランク」乃至二萬「フランク」ノ罰金タル可シ
La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et de dix ans au plus.(P. 44.)
又少クトモ五年多クトモ十年間監視ニ附スルヿヲ宣告スルヲ得可シ
421.　Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l'article 419.(P. 40, 44, 52 s.)
第四百貳拾壹條　公ケノ手形ノ昻低ニ付キ爲シタル賭博ハ第四百十九條ニ載セタル刑ニ處セラル可シ
422.　Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.(C. 1350, 1352.)
第四百貳拾貳條　凡ソ合意ノ時ニ當リテ賣主ノ處分內ニ存在シ又ハ引渡ノ時ニ當リテ賣主ノ處分內ニ在ル可キモノタル旨ヲ賣主ニ於テ證セサル公ケノ手形ヲ賣リ又ハ引渡ス可キノ合意ハ右ノ種類ノ賭博ト看做ス可シ
423.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
第四百貳拾三條　何人ニ限ラス金銀物料ノ性合ニ付キ、眞物ナリトシテ賣リタル僞造ノ石ノ品質ニ付キ各種ノ商品ノ性質ニ付キ買主ヲ欺キタル者又ハ何人ニ限ラス僞リノ度量權衡ノ具ヲ用フルニ依リ其賣リタル物ノ分量ヲ詐リタル者ハ少クトモ三月多クトモ一年間ノ禁錮ト物件返還及ヒ損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又五十「フランク」以下タルヿヲ得サル罰金トニ處セラル可シ
Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés.
其犯罪ノ物件又ハ其代金ノ猶ホ賣主ニ屬スルニ於テハ之ヲ沒收ス可ク其僞リノ度量權衡ノ具モ亦沒收シテ之ヲ破毀ス可シ
Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné.(P. 11, 40 s., 52 s., 66, 69, 405, 479 5°, 481. - Altérat., supposit. de noms sur les produits fabriqués. L. 25 juillet 1824.) (P. 142.)
裁判所ハ總テ其刑ヲ言渡サレタル者ノ費用ヲ以テ其指定スル所ノ塲所ニ裁判書ヲ貼附スル事及ヒ其指定スル所ノ各新聞紙ニ右裁判書ノ全部ヲ記入シ又ハ其拔書ヲ記入スル事ヲ命令スルヲ得可シ
424.　Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l'État, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures prohibées; sans préjudice de l'action publique pour la punition tant de cette fraude que de l'emploi même des poids et des mesures prohibés.
第四百貳拾四條　若シ賣主及ヒ買主カ其契約ニ於テ國ノ法律ヲ以テ定メタルモノヨリ更ニ他ノ度量權衡ノ具ヲ用ヒタル時ハ買主ハ禁制ノ度量權衡ノ具ヲ用ヒテ欺キタル賣主ニ對シテ總テノ訴權ヲ失フモノトス但シ其詐欺及ヒ禁制ノ度量權衡ノ具ノ使用ヲ懲罰スル爲メノ公訴權ト相觸ルヽヿナカル可シ
La peine, en cas de fraude, sera celle portée par l'article précédent.
詐欺ノ塲合ニ於ケル刑ハ前條ニ載セタルモノトス
La peine pour l'emploi des mesures et poids prohibés sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police.(P. 479 6°, 481.)
禁制ノ度量權衡ノ具ノ使用ニ付テノ刑ハ單一ナル警察ノ刑ヲ記載シタル此法典第四編ニ之ヲ定ム
425.　Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
第四百貳拾五條　凡ソ文書、歌謠、繪畵、圖面又ハ總テ其他ノ作物ヲ著作者ノ所有權ニ關スル法律及ヒ規則ニ背キ全部又ハ一部ニ於テ印刷シ或ハ彫刻シテ發行スル事ハ僞造ナリトス而シテ凡ソ僞造ハ皆一箇ノ輕罪タリ
426.　Ce débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.(P. 425, 427, 429. - Droits des auteurs. L. Pr. 1 s., 9 s., 53 s.)
第四百貳拾六條　僞造ノ著作物ヲ賣鬻ク事及ヒ佛蘭西ニ於テ印刷セシ後外國ニ於テ僞造シタル著作物ヲ佛蘭西ノ領地內ニ輸入スル事ハ亦右ト同種ノ輕罪タリ
427.　La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur sera une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus; et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus.
第四百貳拾七條　僞造者又ハ輸入者ニ對スル刑ハ少クトモ百「フランク」多クトモ二千「フランク」ノ罰金トシ又賣鬻人ニ對スル刑ハ少クトモ二十五「フランク」多クトモ五百「フランク」ノ罰金トス
La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.
僞造者並ニ輸入者及ヒ賣鬻人ニ對シテ其僞造シタル發行物ノ沒收ヲ宣告ス可シ
Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués.(P. 11, 52 s., 429.)
其僞造シタル物ノ印版、鑄形、摸型ハ亦之ヲ沒收ス可シ
428.　Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes.(P. 52 s., 429.)
第四百貳拾八條　凡ソ演劇ノ幹理者或ハ起作人又ハ技藝者ノ結社ニシテ著作者ノ所有權ニ關スル法律及ヒ規則ニ背キ其劇塲ニ於テ戱曲ノ著作物ヲ演セシメタル者ハ少クトモ五十「フランク」多クトモ五百「フランク」ノ罰金ト收入額ノ沒收トニ處セラル可シ
429.　Dans les cas prévus par les quatre articles précédents le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.(P. 51 s. - Déc. 5 février 1810, art. 41, 42. (L. Pr. 55, 56.)
第四百貳拾九條　前四條ニ定メタル塲合ニ於テハ所有者ノ受ケタル損害ヲ賠償スル爲メ其沒收ノ上リ高及ヒ沒收シタル收入額ヲ其所有者ニ交付ス可シ又其餘ノ賠償高又ハ沒收シタル物品ノ賣拂モ收入額ノ差押モアラサル時ハ其賠償ノ全額ハ通常ノ方法ヲ以テ之ヲ規定ス可シ
§ VI. Délits des Fournisseurs.
○第六欵　供給者ノ犯罪
430.　Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la reclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.(P. 21 s., 52 s., 64, 433; intellig., 77 s.)
第四百三拾條　凡ソ會社ノ社員タリ又ハ一個人ニシテ陸海軍ノ計算ノ爲メ品物ノ供給、起作又ハ請負ヲ任セラレタル各人ノ抗拒ス可カラサル力ノ爲メニ强制セラルヽニ非スシテ其任セラレタル公務ヲ失誤セシメタル時ハ懲役ノ刑ト損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又五百「フランク」以下タルヿヲ得サル罰金トニ處セラル可シ但シ右ノ諸件ト敵ト適謀シタル塲合ニ於テハ更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
431.　Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agens des fournisseurs, les agens seront condamnés aux peines portées par le précédent article.
第四百三拾壹條　若シ公務ノ止息カ品物供給者ノ替辨者ノ所爲ニ依ル時ハ其替辨者ハ前條ニ載セタル刑ヲ言渡サル可シ
Les fournisseurs et leurs agens seront également condamnés, lorsque les uns et les autres auront participé au crime.(P. 59 s.)
若シ品物供給者及ヒ其替辨者ノ其重罪ニ參加シタル時ハ共ニ同シク刑ヲ言渡サル可シ
432.　Si des fonctionnaires publics ou des agens, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forcés à tems; sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.(P. 15, 19, 77, 433.)
第四百三拾貳條　若シ公ケノ官吏又ハ政府ヨリ委任セラレ或ハ給料ヲ受クル吏員ニ於テ犯罪人ノ其公務ヲ失誤セシムルヲ幇助シタル時ハ此等ノ各員ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ但シ敵ト通謀シタル塲合ニ於テハ更ニ重劇ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
433.　Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et c'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs.(P. 40 s., 52 s.)
第四百三拾三條　假令公務ヲ失誤セシメスト雖モ若シ懈怠ニ依テ引渡及ヒ事業ヲ遲延セシメタル時又ハ事業或ハ手工或ハ供給シタル物ノ性質、品質、分量ニ付キ詐欺アル時ハ其犯罪人ハ少クトモ六月多クトモ五年ノ禁錮ト損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又百「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金トニ處セラル可シ
Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faité que sur la dénonciation du Gouvernement.(I. Cr. 1 s., 4.)
本欵ノ各條ニ定メタル種々ノ塲合ニ於テハ政府ヨリノ告發アルニ非サレハ其起訴ヲ爲スヿヲ得ス
SECTION III. Destructions, Dégradations, Dommages.
○第三節　毀壞、毀損、損害
434.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crimé, sera puni de mort.(P. 12, 64, 66 s., 95. - L. 10 avril 1825, art. 41.)
第四百三拾四條　何人ニ限ラス人ノ住居シ又ハ人ノ住居ニ用フル時建築物、船舶、倉庫、物置塲ニ故意ヲ以テ火ヲ放チ及ヒ一般ニ人ノ住居シ又ハ人ノ住居ニ用フル塲所ニ故意ヲ以テ火ヲ放チタル者ハ右諸件ノ其重罪ノ正犯ニ屬スルト屬セサルトヲ問ハス死刑ニ處セラル可シ
Sera puni de la même peine quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des voitures ou wagons contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient.(P. 95.)
何人ニ限ラス人ヲ載セタル車或ハ火輪車又ハ人ヲ載セスト雖モ人ノ乘リタル列車ノ一部分タル車或ハ火輪車ニ故意ヲ以テ火ヲ放チタル者ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à l'habitation, ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.(P. 15 s., 64, 66 s., 70 s.)
何人ニ限ラス人ノ住居セサル時又ハ人ノ住居ニ用ヒサル時建築物、船舶、倉庫、物置塲ニ故意ヲ以テ火ヲ放チ又ハ森林、小樹林又ハ根ニ依テ地上ニ附着スル收穫物ニ故意ヲ以テ火ヲ放チタル者ハ此等ノ物件ノ己レニ屬セサル時ハ無期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Celui qui, en mettant ou faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni des travaux forcés à tems. Sera puni de la même peine celui qui aura mis le feu sur l'ordre du propriétaire(P. 15 s., 19, 64, 66 s., 70 s.)
前項ニ列記シタルモノニシテ己レニ屬スル所ノ物件中ノ一箇ニ火ヲ放チ又ハ放タシメ故意ヲ以テ他人ニ若干ノ損害ヲ被ムラシメタル者ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可ク又所有者ノ命令ニ依リ火ヲ放チタル者ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
Quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des pailles ou récoltes en tas ou en meules, soit à des bois disposés en tas ou en stères, soit à des voitures ou wagons chargés ou non chargés de marchandises, ou autres objets mobiliers et ne faisant point partie d'un convoi contenant des personnes, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcés à tems.(P. 15 s., 19. L. 10 avril 1825, art. 13.)
何人ニ限ラス積堆シ又ハ稻束ニ爲シタル藁又ハ收穫物若クハ積堆シ又ハ尺度ヲ定メテ整列シタル木材若クハ商品又ハ其他ノ動產ヲ載セタルト載セサルトヲ問ハス人ノ乘リタル列車ノ一部分タラサル車或ハ火輪車ニ故意ヲ以テ火ヲ放チタル者ハ此等ノ物件ノ己レニ屬セサル時ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
Celui qui, en mettant ou en faisant mettre le feu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe précédent et à lui-même appartenant, aura volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, sera puni de la réclusion. Sera puni de la même peine celui qui aura mis le feu sur l'ordre du propriétaire.(P. 21 s., 64, 66 s.)
前項ニ列記シタルモノニシテ己レニ屬スル處ノ物件中ノ一箇ニ火ヲ放チ又ハ火ヲ放タシメ故意ヲ以テ他人ニ若干ノ損害ヲ被ムラシメタル者ハ懲役ノ刑ニ處セラル可ク又所有者ノ命令ニ依リ火ヲ放チタル者ハ之ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
Celui qui aura communiqué l'incendie à l'un des objets énumérés dans les précédens paragraphes, en mettant volontairement le feu à des objets quelconques appartenant soit à lui, soit à autrui, et placés de manière à communiquer ledit incendie, sera puni de la même peine que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits objets.
己レニ屬シ又ハ他人ニ屬スルモノニシテ前數項ニ列記シタル物件ニ火ヲ傳フ可キ樣ニ置カレタル物件ニ故意ヲ以テ火ヲ放チ其前數項ニ列記シタル物件中ノ一箇ニ火ヲ傳ヘタル者ハ直チニ其物件中ノ一箇ニ火ヲ放チタルト同一ノ刑ニ處セラル可シ
Dans tous les cas, si l'incendie a occasionné la mort d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendiés au moment où il a éclaté, la peine sera la mort.(P. 12, 64, 66 s.)
如何ナル塲合ニ於テモ若シ放火ノ爲メニ其火ノ發シタル時ニ於テ其燒ケタル塲所ニ在ル一人又ハ數人ヲ死ニ致シタル時ハ其刑ハ死刑タル可シ
435.　La peine sera la même, d'après les distinctions faites en l'article précédent, contre ceux qui auront détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers.(P. 95.)
第四百三拾五條　地雷火ニ依リ建築物、船舶、倉庫、物置塲ヲ毀壞シタル者ニ對シテハ前條ニ爲シタル差別ニ從ヒ之ト同一ノ刑ヲ適用ス可シ
436.　La menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété sera punie de la peine portée contre la menace d'assassinat, et d'après les distinctions établies par les articles 303, 306 et 307.
第四百三拾六條　住家又ハ總テ其他ノ所有物ニ火ヲ放ツノ脅迫ハ第三百五條、第三百六條、第三百七條ニ定メタル差別ニ從ヒ謀殺ノ脅迫ニ對シテ定メタル刑ニ處ス可キモノトス
437.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque, volontairement, aura détruit ou renversé par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, sera puni de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs.(P. 21 s., 52 s., 257, 451.)
第四百三拾七條　何人ニ限ラス他人ニ屬スルヿヲ知リタル建築物、橋梁、堤防、堤塘又ハ其他ノ建造物ノ全部又ハ一部ヲ其方法ノ如何ヲ問ハス故意ヲ以テ毀壞シ或ハ顚覆シ又ハ故意ヲ以テ蒸氣機械ヲ破裂セシメタル者ハ懲役ノ刑ト物件返還及ヒ賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又百「フランク」以下タルヿヲ得サル罰金トニ處セラル可シ
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, puni de la peine des travaux forcés à tems.(P. mort, 12, 304; trav. forcés, 15 s., 19, 309; except., 64, 65 s., 70 s.)
若シ人殺又ハ創傷ノアリタル時ハ其犯罪人ハ人殺ノ塲合ニ於テハ死刑ニ處セラレ又創傷ノ塲合ニ於テハ有期ノ徒刑ニ處セラル可シ
438.　Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs.(P. 40 s., 52, 209 s., 462.)
第四百三拾八條　何人ニ限ラス强暴ヲ以テ政府ノ許可シタル工業ノ成就ヲ妨ケタル者ハ三月乃至二年ノ禁錮ト損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又十六「フランク」以下タルヿヲ得サル罰金トニ處セラル可シ
Les moteurs subiront le maximum de la peine.
其首謀ハ右刑ノ最上限ヲ受ク可シ
439.　Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit:
第四百三拾九條　何人ニ限ラス公ケノ官憲ノ簿册、細字ノ正本或ハ證書ノ正本又ハ義務、處分或ハ義務ノ免除ヲ包含シ或ハ之ヲ作爲スル證券、切手、爲替手形、商業或ハ銀行ノ手形ヲ如何ナル方法ヲ問ハス故意ヲ以テ燒燬シ又ハ毀損シタル者ハ左ノ如ク刑ニ處セラル可シ
Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion;(P. 21 s., 64, 66.)
若シ其毀損シタル證據物カ公ケノ官憲ノ證書タリ又ハ商業或ハ銀行ノ手形タル時ハ其刑ハ懲役ノ刑タル可シ
S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs.(P. 40 s., 52, 462, 479 1°, 2°, 3°.)
若シ又總テ其他ノ證據物ニ關スル時ハ其犯罪人ハ二年乃至五年ノ禁錮ト百「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
440.　Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à tems; chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs.(P. 15 s., 19, 52 s., 64, 66 s., 70 s., 96 s., 265 s., 441 s., 475 12°. L 16 prairial an III; 10 vendémiaire an IV, app.)
第四百四拾條　凡ソ集合又ハ群衆ヲ爲シ且ツ顯然タル强逼ヲ以テ行ヒタル飮食品又ハ商品、物品、動產所有物ノ刧掠又ハ毀損ハ有期ノ徒刑ニ處セラル可ク且ツ各個ノ犯罪人ハ右ノ外二百「フランク」乃至五千「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ
441.　Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés par des provocations ou sollicitations à prendre part à ces violences, pourront n'être punis que de la peine de la réclusion.(P. 21 s., 64, 66 s., 100, 213.)
第四百四拾壹條　然レトモ敎唆又ハ誘引ニ依リ右ノ暴行ニ加ハルヿニ引入レラレシ旨ヲ證シタル者ハ懲役ノ刑ノミニ處セラルヽヿヲ得可シ
442.　Si les denrées pillées ou détruites sont des grains, grenailles ou farines, substances farineuses, pain, vin ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs ou provocateurs seulement, sera le maximum des travaux forcés à tems, et celui de l'amende prononcée par l'article 440.(P. 15 s., 19, 52 s., 64, 66 s., 70 s., 475 12°. L. 16 prairial an III; 10 vendémiaire an IV, app.)
第四百四拾貳條　若シ刧掠セラレ又ハ毀損セラレタル飮食品カ穀物、粗穀又ハ穀粉、粉質物、麪包、葡萄酒又ハ其他ノ飮料タル時ハ其首謀、煽動者、敎唆者ノミノ受ク可キ刑ハ有期徒刑ノ最上限及ヒ第四百四十條ニ定メタル罰金ノ最上限タル可シ
443.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
第四百四拾三條　何人ニ限ラス腐蝕セシムル液類ニ依リ又ハ總テ其他ノ方便ニ依リ製造ニ用フル各種ノ商品、物料又ハ器具ヲ故意ヲ以テ損敗セシメタル者ハ一月乃至二年ノ禁錮ト損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又十六「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金トニ處セラル可シ
Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison de commerce, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit.(P. 40 s., 52 s., 462.)
若シ製造所ノ職工又ハ商家ノ管店者カ右ノ輕罪ヲ行ヒタル時ハ其禁錮ハ二年乃至五年タル可シ但シ前ニ記シタル如キ罰金ノ言渡ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
444.　Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus.
第四百四拾四條　何人ニ限ラス根ニ據テ地上ニ附着スル收穫物又ハ天然ニ生シ或ハ人工ニ依レル草木ノ苗ヲ毀損シタル者ハ少クトモ二年多クトモ五年ノ禁錮ニ處セラル可シ
Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.(P. 40, 44, 52, 64, 66, 69, 449 s., 455, 462.)
其犯罪人ハ右ノ外上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ少クトモ五年多クトモ十年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
445.　Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans.(P.40 s., 52, 64, 66, 69, 455, 462. - F. 192 s.)
第四百四拾五條　何人ニ限ラス他人ニ屬スルヿヲ知リタル樹木一株又ハ數株ヲ伐倒シタル者ハ其樹木一株毎ニ六日以下タル可カラス又六月以上タル可カラサル禁錮ニ處セラル可シ但シ其全數ハ五年ニ過クルヿヲ得サルモノトス
446.　Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.(P. 448, 450, 455, 462.)
第四百四拾六條　其刑ハ樹木ヲ枯死セシム可キ樣、傷ケ、伐リ又ハ皮ヲ剝キタル其一株毎ニ右ト同一タル可シ
447.　S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six jours à deux mois, à raison de chaque grefte, sans que la totalité puisse excéder deux ans.(P. 40, 52, 64, 66, 69, 455, 462.)
第四百四拾七條　接木一株又ハ數株ヲ毀損シタル時ハ其一株毎ニ六日乃至二月ノ禁錮ニ處セラル可シ但シ其全數ハ二年ニ過クルヿヲ得サルモノトス
448.　Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les articles 445 et 446, et de dix jours dans le cas prévu par l'article 447, si les arbres étaient plantés sur les places, routes, chemins, rues ou voies publiques ou vicinales ou de traverse.(P. 40, 52, 64, 66, 69, 455, 462.)
第四百四拾八條　若シ其樹木カ街衢、道路、市街、往還、邑路、徑路ニ植ヘシモノタル時ハ第四百四十五條及ヒ第四百四十六條ニ定メタル塲合ニ於テハ其刑ノ最下限ヲ二十日トシ又第四百四十七條ニ定メタル塲合ニ於テハ其刑ノ最下限ヲ十日トス
449.　Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours ni au-dessus de deux mois.(P. 40, 52, 64, 66, 69, 444, 455, 462.)
第四百四拾九條　何人ニ限ラス他人ニ屬スルヿヲ知リタル穀物又ハ蒭蕘ヲ刈取シタル者ハ六日以下タル可カラス又二月以上タル可カラサル禁錮ニ處セラル可シ
450.　L'emprisonnement sera de vingt jours au moins et de quatre mois au plus, s'il a été coupé du grain en vert.
第四百五拾條　若シ未熟ノ穀物ヲ刈取シタル時ハ其禁錮ハ少クトモ二十日多クトモ四月タル可シ
Dans les cas prévus par le présent article et les six précédens, si le fait a été commis en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se référera.
本條及ヒ前六條ニ定メタル塲合ニ於テ若シ公ケノ官吏ノ職務ノ爲メ之ヲ恨ミテ其所爲ヲ行ヒタル時ハ其犯罪人ハ其塲合ノ關係アル各條ニ定メタル刑ノ最上限ニ處セラル可シ
Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit.(P. 40, 52, 64, 66 s., 444 s., 455, 462.)
假令又右ノ景况ノ存在セサル時ト雖モ若シ夜間其所爲ヲ行ヒタルニ於テハ亦右ト同一タル可シ
451.　Toute rupture, toute destruction d'instrumens d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus.(P. 40, 52, 64, 66, 69, 388, 437 , 455, 462, 479 1°.)
第四百五拾壹條　凡ソ農業ノ器具、家畜類ノ欄圍、看守人ノ小屋ヲ破損毀壞シタル時ハ少クトモ一月多クトモ一年ノ禁錮ニ處セラル可シ
452.　Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.(P. 40, 44, 52, 64, 66, 69, 301, 388, 454, 455, 462, 479 2°. - C. 564.)
第四百五拾貳條　何人ニ限ラス物ヲ挽カシメ、乘駕ニ用ヒ又ハ物ヲ負載セシムル馬又ハ其他ノ獸類、有角獸、羊、山羊、豚又ハ池、魚池、生洲ニ在ル魚ヲ毒殺シタル者ハ一年乃至五年ノ禁錮ト十六「フランク」乃至三百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ○其犯罪人ハ右ノ外上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ少クトモ二年多クトモ五年間高等警察ノ監視ニ附スルヿヲ得可シ
453.　Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit:
第四百五拾三條　已ムヲ得サルニ非スシテ前條ニ記載シタル獸類中ノ一ヲ殺シタル者ハ左ノ如ク刑ニ處セラル可シ
Si le délit a été commis dans les bâtimens, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois;
若シ其殺サレタル獸類ヲ畜ヒ置キシ者カ所有者タリ、家屋賃借人タリ、分果耕作人タリ又ハ土地賃借人タル建造物、圍ヒ地及ヒ附屬地又ハ土地內ニ於テ其輕罪ヲ行ヒタル時ハ其刑ハ二月乃至六月ノ禁錮タル可シ
S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un mois;
若シ犯罪人カ所有者タリ、家屋賃借人タリ、分果耕作人タリ又ハ土地賃借人タル塲所ニ於テ其輕罪ヲ行ヒタル時ハ其禁錮ハ六日乃至一月タル可シ
S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines.
總テ其他ノ塲所ニ於テ其輕罪ヲ行ヒタル時ハ其禁錮ハ十五日乃至六週タル可シ
Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture.(P. 40 s., 52 s., 64, 66, 69, 455, 462.)
繞圍ヲ犯シタル塲合ニ於テハ常ニ必ス其刑ノ最上限ヲ宣告ス可キモノトス
454.　Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus.
第四百五拾四條　何人ニ限ラス已ムヲ得サルニ非スシテ家畜獸ヲ畜ヒ置キシ者カ所有者タリ、家屋賃借人タリ、分果耕作人又ハ土地賃借人タル塲所ニ於テ其家畜獸ヲ殺シタル者ハ少クトモ六日多クトモ六月ノ禁錮ニ處セラル可シ
S'il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.(P. 40 s., 52 , 64, 66, 69, 455, 462 s.)
若シ繞圍ヲ犯シタル時ハ其刑ノ最上限ヲ宣告ス可シ
455.　Dans les cas prévus par les articles 444 et suivans jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs.(P. 52 s.)
第四百五拾五條　第四百四十四條以下ヨリ前條ニ至ル迄ノ各條ニ定メタル塲合ニ於テハ物件返還及ヒ損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又十六「フランク」以下タルヿヲ得サル罰金ヲ宣告ス可シ
456.　Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs.(P. 40 s., 52 s., 64, 66, 69, 389, 444 s., 462.)
第四百五拾六條　何人ニ限ラス全部又ハ一部ニ於テ溝渠ヲ塡メ、如何ナル材料ヲ以テ造リタルヲ問ハス繞圍ヲ毀壞シ、生籬或ハ籬墻ヲ伐リ或ハ之ヲ拔キタル者又ハ何人ニ限ラス界標或ハ分界ノ樹木又ハ其他二箇ノ所有地ノ間ノ分界ヲ定ムル爲メニ植ヘ或ハ分界ヲ定ムルモノナリト認メラレタル樹木ヲ移動シ又ハ毀棄シタル者ハ一月以下タルヿヲ得ス又一年ニ過クルヿヲ得サル禁錮ト物件返還及ヒ損害賠償ノ四分一ニ等シキ罰金トニ處セラル可シ但シ其罰金ハ如何ナル塲合ニ於テモ五十「フランク」以下タルヿヲ得サルモノトス
457.　Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.
第四百五拾七條　水車、工作塲又ハ池ノ收益ヲ爲ス土地ノ所有者、土地賃借人又ハ總テ其他ノ各人ニシテ該管官憲ノ定メタル高サ以上ニ其水ノ流出口ヲ高ムルニ依リ道路又ハ他人ノ所有地ニ水ヲ流溢セシメタル者ハ物件返還及ヒ損害賠償ノ四分一ニ過クルヿヲ得ス又五十「フランク」以下タルヿヲ得サル罰金ニ處セラル可シ
S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de six jours à un mois.(P. 40 s., 52 s., 64, 66, 69, 462. - L. 28 septembre - 6 octobre 1971, tit. 2, art. 15, 16.)
若シ右ノ所爲ヨリシテ若干ノ毀損ヲ生セシメタル時ハ其刑ハ罰金ノ外六日乃至一月ノ禁錮タル可シ
458.　L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines, ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mètres des maisons, édifices, forêts,bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, pailles, foins, fourrages, ou tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus.(P. 52 s., 64, 66, 69, 434, 459, 462, 471 1°, 475 12°, 479 4°.)
第四百五拾八條　他人ノ動產又ハ不動產ニ接近シタル竃、煖爐、鑄造所、家屋又ハ工作塲ノ朽廢シタルニ依リ又ハ其修繕或ハ掃除ヲ怠リタルニ依リ又ハ家屋、建築物、森林、草叢、樹木、菓樹植附塲、樹木植附塲、墻籬、稻束、積堆シタル穀物、藁、枯草、蒭蕘又ハ其他總テ燃燒質物ノ貯藏所ヨリ百「メートル」以內ノ所ニテ田野ニ於テ火ヲ燃ヤシタルニ依リ又ハ充分ナル注意ナクシテ火或ハ燈火ヲ携帶シ或ハ棄テ置クニ依リ又ハ懈怠或ハ疎忽ヲ以テ煙火ヲ燃ヤシ或ハ發シタルニ仍リ他人ノ動產又ハ不動產ヲ燒キタル時ハ少クトモ五十「フランク」多クトモ五百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
459.　Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui, même avant que le maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 40 s., 52 s., 462. - L. 28 septembre - 6 octobre 1791, tit. 2, art. 25. - L. 5 mars 1822; Ord. 7 août 1822 sur la police sanit.)
第四百五拾九條　凡ソ傳染病ニ罹リタルノ疑アル獸類又ハ家畜類ノ保有者又ハ看守人ニシテ其所在ノ邑ノ邑長ニ即時ニ其由ヲ通知セス及ヒ邑長ノ其通知ニ答フル前ト雖モ右ノ獸類又ハ家畜類ヲ監禁シ置カサリシ者ハ六日乃至二月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
460.　Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres.(P. 40,52 s., 64, 66, 69, 462, 475 7°, 479 2°.)
第四百六拾條　行政官ノ禁制ニ背キテ傳染病ニ罹リタル自己ノ獸類又ハ家畜類ヲ他ノ獸類又ハ家畜類ト雜處セシメタル者ハ亦二月乃至六月ノ禁錮ト百「フランク」乃至五百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
461.　Si, dans la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlemens relatifs aux maladies épizootiques, et de l'application des peines y portées.(P. 40 s., 52 s., 64, 66, 69, 462 s.)
第四百六拾壹條　若シ前條ニ記載シタル雜處ヨリシテ他ノ獸類中ニ傳染病ヲ發セシメタル時ハ行政官ノ禁制ニ違犯シタル者ハ二年乃至五年ノ禁錮ト百「フランク」乃至一千「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ但シ右ノ諸件ト獸類ノ傳染病ニ關スル法律及ヒ規則ノ執行並ニ其法律及ヒ規則ニ載セタル刑ノ適用ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
462.　Si les délits de police correctionnelle dont il est parlé au présent chapitre ont été commis par des gardes champêtres ou forestiers, ou des officiers de police, à quelque titre que ce soit, la peine d'emprisonnement sera d'un mois au moins, et d'un tiers au plus en sus de la peine la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit.(P. 198.)
第四百六拾貳條　若シ田野又ハ森林ノ看守人又ハ名稱ノ如何ヲ問ハス警察官吏ニ於テ本章ニ記シタル懲治警察ノ輕罪ヲ行ヒタル時ハ其禁錮ノ刑ハ少クトモ一月間多クトモ同一ノ輕罪ヲ犯シタル他ノ犯罪人ニ適用ス可キ最重劇ノ刑ニ三分一ヲ加ヘタルモノタル可シ
○總則
第四百六拾三條　有罪ナリト認定セラレタル重罪被告人一名又ハ數名ノ爲メ陪審ニ於テ减輕ス可キ景况アル旨ヲ决斷シタル時ハ其重罪被告人一名又ハ數名ニ對シテ法律上ニ定メタル刑ハ左ノ如ク之ヲ减輕ス可シ
若シ法律上ニ定メタル刑カ死刑タル時ハ裁判所ニ於テ無期ノ徒刑又ハ有期ノ徒刑ヲ適用ス可シ
若シ其刑カ無期ノ徒刑タル時ハ裁判所ニ於テ有期ノ徒刑又ハ懲役ノ刑ヲ適用ス可シ
若シ其刑カ城砦內ニ於ケル流刑タル時ハ裁判所ニ於テ單一ナル流刑又ハ禁獄ノ刑ヲ適用ス可シ然レトモ第九十六條及ヒ第九十七條ニ定メタル塲合ニ於テハ單一ナル流刑ノミヲ適用ス可キモノトス
若シ其刑カ流刑タル時ハ裁判所ニ於テ禁獄ノ刑又ハ追放ノ刑ヲ適用ス可シ
若シ其刑カ有期ノ徒刑タル時ハ裁判所ニ於テ懲役ノ刑又ハ第四百一條ノ成規ヲ適用ス可シ然レトモ禁錮ノ時間ヲ二年以下ニ减スルヿヲ得サルモノトス
若シ其刑カ懲役、禁獄、追放又ハ公權剝奪ノ刑タル時ハ裁判所ニ於テ第四百一條ノ成規ヲ適用ス可シ然レトモ禁錮ノ時間ヲ一年以下ニ减スルヿヲ得サルモノトス
此法典ニ施體ノ刑ノ最上限ヲ定ムル塲合ニ於テ若シ减輕ス可キ景况ノ存在スル時ハ裁判所ニ於テ其刑ノ最下限又ハ然ノミナラス更ニ下等ノ刑ヲ適用ス可シ
凡ソ刑法上ニ禁錮ノ刑及ヒ罰金ノ刑ヲ定ムル塲合ニ於テ若シ景况カ减輕ス可キモノナリト見ユル時ハ懲治裁判所ニ於テ假令再犯ノ塲合ト雖モ禁錮ヲ六日以下ニモ減シ又罰金ヲ十六「フランク」以下ニモ減スルヿヲ得可ク又其裁判所ハ右刑中ノ一箇ノミヲ別々ニ宣告スルヿヲ得可ク又然ノミナラス禁錮ニ換ユルニ罰金ヲ以テスルヿヲ得可シ但シ如何ナル塲合ニ於テモ其刑ハ單一ナル警察ノ刑以下タルヿヲ得サルモノトス
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
○第四編　違警罪及ヒ其刑
463.　(Ainsi modifié, L. 13 mai 1863.)Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit:
Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à tems.(P. 15 s., 17, 19, 20, 70 s. - L. 8 juin 1850.)
Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à tems ou celle de la réclusion.(P. 15 s., 21 s., 70 s.)
Si la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, la cour appliquera celle de la déportation simple ou celle de la détention; mais dans les cas prévus par les articles 96 et 97, la peine de la déportation simple sera seule appliquée.
Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.(P. 20, 32. - L. 8 juin 1850.)
Si la peine est celle des travaux forcés à tems, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans.(P. 21 s., 40 s., 42, 44, 52 s.)
Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an.(P. 40 s., 42, 44, 52 s.)
Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure.(P. 56, 57, 58, 140,189, 198, 281, 289, 332, 438, 442, 450, 453, 454.)
Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit:
Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit, soit à raison de l'état de récidive du prévenu, est un emprisonnement dont le minimum ne soit pas inférieur à un an ou une amende dont le minimum ne soit pas inférieur à cinq cents francs, les tribunaux pourront réduire l'emprisonnement jusqu'à six jours et l'amende jusqu'à seize francs.
Dans tous les autres cas, ils pourront réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.(P. 464, 483.)
LIVRE QUATRIÈME. CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.(Loi décrétée le 20 février 1810. Promulguée le 2 mars suivant.)
CHAPITRE PREMIER. DES PEINES.
○第壹章　刑
464.　Les peines de police sont,
第四百六拾四條　警察ノ刑ハ左ノ如シ
L'emprisonnement.(P. correct., 40 s.; simple police, 465.)
禁錮
L'amende.(P. correct., 9, 11, 52 s.; simple police, 466.)
罰金
Et la confiscation de certains objets saisis.(P. 11, 470.)
差押ヘラレタル或ル物件ノ沒收
465.　L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, selon les classes, distinctions et cas ci-après spécifiés.
第四百六拾五條　違警罪ノ爲メノ禁錮ハ以下ニ明記スル所ノ種別、差別及ヒ塲合ニ從ヒ一日ヨリ少ナキヿヲ得ス又五日ニ過クルヿヲ得サルモノトス
Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.(P. 40 s.)
禁錮ノ一日ハ二十四時間ノ滿一日ナリトス
466.　Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis un franc jusqu'à quinze francs inclusivement, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées, et seront appliquées au profit de la commune où la contravention aura été commise.(P. 52.)
第四百六拾六條　違警罪ノ爲メノ罰金ハ以下ニ明記スル所ノ差別及ヒ種類ニ從ヒ一「フランク」ヨリ十五「フランク」迄ヲ宣告スルヿヲ得可ク而シテ其罰金ハ違警罪ヲ行ヒシ地ノ邑ノ利益ニ於テ之ヲ用フ可シ
467.　La contrainte par corps a lieu pour le paiement de l'amende.
第四百六拾七條　罰金辨濟ノ爲メニハ拘留ヲ爲ス可シ
Néanmoins le condamné ne pourra être, pour cet objet, détenu plus de quinze jours, s'il justifie de son insolvabilité.(L. 17 avril 1832, tit. 5.)
然レトモ刑ヲ言渡サレタル者ノ其辨濟ノ無資力ヲ證明スルニ於テハ右ノ目的ノ爲メ十五日以上之ヲ收監スルヿヲ得ス
468.　En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.(P. 54.)
第四百六拾八條　財產ノ不足ナル塲合ニ於テハ被害者ニ對シテ負擔シタル物件返還及ヒ賠償ヲ罰金ヨリモ更ニ優等ノモノトス
469.　Les restitutions, indemnités et frais entraîneront la contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement: néanmoins, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'État, les condamnés pourront jouir de la faculté accordée par l'article 467, dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article.(P. 10. - C. 1146 s., 1382 s. - T. Cr. 175. - L. 17 avril 1832, tit 5.)
第四百六拾九條　物件返還、賠償及ヒ費用ハ拘留ヲ惹起ス可ク而シテ刑ヲ言渡サレタル者ハ其完全ノ辨濟ニ至ル迄拘留ヲ受ク可キモノトス然レトモ若シ國ノ利益ニ於テ此等諸件ノ言渡ヲ爲シタル時ハ其言渡ヲ受ケタル者ハ第四百六十七條ニ定メタル辨濟無資力ノ塲合ニ於テハ同條ニ依リ附與セラレタル權能ヲ享有スルヿヲ得可シ
470.　Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instrumens qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.(P. 472 s., 477 481.)
第四百七拾條　警察裁判所ハ亦法律上ニ定メタル塲合ニ於テハ違警罪犯ニ於テ差押ヘラレタル物件若クハ違警罪ニ依リ得タル物件若クハ違警罪ヲ行フニ用ヒ又ハ之ヲ行フノ用ニ供シタル物料又ハ器具ノ沒收ヲ宣告スルヿヲ得可シ
CHAPITRE II. CONTRAVENTIONS ET PEINES.
○第貳章　違警罪及ヒ其刑
SECTION PREMIÈRE Première classe.
○第壹節　第一種
471.　Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement.(P. 466, 474. - I. Cr. 639, 640.)
第四百七拾壹條　左ノ各人ハ一「フランク」ヨリ五「フランク」ニ至ル迄ノ罰金ニ處セラルヘシ
1°.　Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu;(P. 458.)
第一　火ヲ燃ヤス所ノ竃、煖爐又ハ工作塲ヲ補理シ、修繕シ又ハ掃除スルヿヲ怠リタル者
2°.　Ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains lieux, des pièces d'artifice;(P. 470, 472 s.)
第二　特定ノ塲所ニ於テ煙火ヲ發スルノ禁制ヲ犯シタル者
3°.　Les aubergistes et autres qui, obligés à l'éclairage, l'auront négligé; ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitans;
第三　燈火ヲ㸃ス可キノ義務アリテ之ヲ怠リタル旅店主及ヒ其他ノ者又ハ人民ニ於テ市街或ハ徑路ヲ掃除ス可キノ負任アル各邑ニ於テ其掃除ヲ爲スヿヲ怠リタル者
4°.　Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlemens, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places;(P. 471 7°, 479 4°.)
第四　通行ノ自由或ハ安寧ヲ防ケ又ハ減少ス可キ材料又ハ各種ノ物件ヲ已ムヲ得サルニ非スシテ公ケノ往還ニ置キ又ハ棄テ置クニ依リ公ケノ往還ヲ障碍シタル者又ハ法律及ヒ規則ニ違犯シテ市街及ヒ街衢ニ堆積シタル材料又ハ市街及ヒ街衢ニ爲シタル坑穴ニ燈火ヲ㸃スルヿヲ怠タリタル者
5°.　Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlemens ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine;(P. 471 4°, 475 1°, 479 4°. - C. 1386.)
第五　小道路ニ關スル規則又ハ命令ヲ執行スルヿヲ怠タリ或ハ否拒シ又ハ將サニ崩壞セントスル建造物ヲ修繕シ或ハ取毀ツ可キ行政官憲ノ催促ニ從フヿヲ怠リ或ハ否拒シタル者
6°.　Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres;(P. 319 s., 471 12°, 475 8°, 476, 479 3°, 4°. - C. 1383 s.)
第六　墜落ニ依リ又ハ健康ヲ害スル發氣ニ依リ人ノ害トナル可キ性質ノ物件ヲ其建造物ノ前ニ抛擲シ又ハ展示シタル者
7°.　Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres barreaux, ou autres machines, ou instrumens, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs;(P. 470, 471 4°, 472, 479 4°, - C. 1383 s.)
第七　市街、道路、街衢、公塲又ハ田野ニ於テ盜賊及ヒ其他ノ兇徒ノ妄用スルヿヲ得可キ鋤、鐵鉗、鐵竿、鐵條又ハ其他ノ器械、器具又ハ兵器ヲ棄テ置キタル者
8°.　Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlemens;
第八　法律又ハ規則ニ依リ田野又ハ園庭ニ於テ毛蟲ヲ掃フ可キ旨ヲ定メタル時其田野又ハ園庭ニ於テ毛蟲ヲ掃フヿヲ怠タリタル者
9°.　Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront ceuilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui;(P. 388, 471 10°, 475 1°, 15°.)
第九　法律上ニ定メタル他ノ景况ナクシテ他人ニ屬スル果實ヲ其塲所ニテ摘撮シ又ハ食ヒタル者
10°.　Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil;(P. 471 9°, 473, 475 15°.)
第十　他ノ景况ナクシテ未タ全ク其收穫物ヲ刈取セサル田野ニ於テ日出前又ハ日沒後ニ刈殘ノ穀類ヲ刈取シ、把聚シ又ハ摘殘ノ葡萄ヲ摘取シタル者
11°.　Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures, autres que celles prévues depuis l'article 367 jusques et compris l'article 378;(I. Cr. 139 5°.)
第十一　挑ミ起サルヽヿナクシテ第三百六十七條ヨリ第三百七十八條ニ至ル迄ノ各條ニ定メタルモノヨリ更ニ他ノ誹毀ヲ或人ニ對シテ發言シタル者
12°.　Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne;(P. 471 6°, 475 8°, 476, 479 3°, 4°. - C. 1382 s.)
第十二　疎忽ヲ以テ或人ニ汚穢物ヲ抛擲シタル者
13°.　Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé;(P. 471 14°, 475 9°, 10°. - C. 1382 s.)
第十三　地所ノ所有者又ハ使用收益者又ハ家屋賃借人又ハ土地賃借人ニ非ス又地所或ハ通行ノ權利ヲ享有スル者ニ非ス又ハ右各人ノ替辨者或ハ其委任ヲ受クル者ニ非スシテ其地所ニ耕作ノ豫備ヲ爲シ又ハ種子ヲ蒔キタル時ニ於テ其地所又ハ其一部分ニ入リ及ヒ通行シタル者
14°.　Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte.(P. 471 13°, 475 9°, 10°. - C. 1382 s.)
第十四　收穫物取去ノ前ニ他人ノ地所ニ自己ノ家畜類又ハ物ヲ挽カシメ、物ヲ負載セシメ又ハ乘駕ニ用フル自己ノ獸類ヲ通行セシメタル者
13°.　Ceux qui auront contrevenu aux règlemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la loi du 19-22 juillet 1791.(I. C. 137.)
第十五　法律ニ從ヒ行政官憲ノ設ケタル規則ニ違犯シタル者並ニ千七百九十年八月十六日决定廿四日宣令ノ法律第十一卷第三條、第四條及ヒ千七百九十一年七月十九日决定二十二日宣令ノ法律第一卷第四十六條ニ據リ邑ノ官憲ヨリ公布シタル規則又ハ命令ニ從ハサル者
472.　Seront en outre confisqués, les pièces d'artifice saisies dans le cas du n° 2 de l'article 471, les coutres, les instrumens et les armes mentionnés dans le n° 7 du même article.(P. 470, 471 2°, 7°.)
第四百七拾貳條　右ノ外第四百七十一條ノ第二ノ塲合ニ於テ差押ヘタル煙火並ニ同條ノ第七ニ記載シタル鋤、器具及ヒ兵器ハ之ヲ沒收ス可シ
473.　La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus, pourra de plus être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grapillé en contravention au n° 10 de l'article 471.(P. 465, 471 2°, 10°.)
第四百七拾三條　煙火ヲ發シタル者ニ對シ又ハ第四百七十一條ノ第十ニ違犯シテ刈殘ノ穀類ヲ刈取シ、把聚シ又ハ摘殘ノ葡萄ヲ摘取シタル者ニ對シテハ右ノ外景况ニ從ヒ多クトモ三日間ノ禁錮ノ刑ヲ宣告スルヿヲ得可シ
474.　La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'article 471, aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours au plus.(P. 465, 483.)
第四百七拾四條　第四百七十一條ニ記載シタル各人ノ再犯ノ塲合ニ於テハ常ニ必ス多クトモ三日間ノ禁錮ノ刑ヲ適用ス可シ
SECTION II. Deuxième classe.
○第貳節　第二種
475.　Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement.(P. 466, 476 s., 483. - I. Cr. 639, 640.)
第四百七拾五條　左ノ各人ハ六「フランク」ヨリ十「フランク」ニ至ル迄ノ罰金ニ處セラル可シ
1°.　Ceux qui auront contrevenu aux bans des vendanges ou autres bans autorisés par les règlemens;(P. 471 5°.)
第一　葡萄收穫ノ公布又ハ規則ヲ以テ許可シタル其他ノ收穫ノ公布ニ違犯シタル者
2°.　Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlemens, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet: le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnes en l'article 73 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits;(P. 61, 154. - C. 1962 s.)
第二　旅店主、旅舍主、客舍主、器具ノ具ハリタル家屋ノ賃貸人ニシテ其家屋ニ於テ宿泊シ又ハ一夜ヲ過コシタル各人ノ姓名、分限、其平常ノ住所、出入ノ日附ヲ正規ニ從ヒ設ケタル簿册ニ毫モ空白ナク相連接シテ記入スルヿヲ怠リタル者並ニ右ノ各人ニシテ規則ニ定メタル時期ニ於テ又ハ其要求ヲ受ケタル時ニ當リテ邑長、其副職、警察官吏、警部又ハ特ニ委任セラレタル國士ニ右ノ簿册ヲ示サヽル者」但シ右ノ諸件ト宿泊又ハ滯在シタル旅客ヲ成規ニ從ヒ記入セサル時其旅客ノ重罪又ハ輕罪ニ關シテ此法典第七十三條ニ記載シタル責任ノ塲合ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
3°.　Les rouliers, charretiers, conducteurs de voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui auraient contrevenu aux règlemens par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins;(P. 475 4°, 476, 479 2°. - Ord. 15 mai 1822.)
第三　車夫、御者又ハ各種ノ車或ハ物ヲ負載セシムル獸類ヲ牽引スル各人ニシテ絕ヘス其馬、物ヲ挽カシメ又ハ物ヲ負載セシムル獸類及ヒ其車ニ添テ之ヲ導引、執御スルヿヲ得ル塲合ニアル可キノ規則又ハ市街、道路或ハ公ケノ往還ノ一側ノミニ片寄ル可キノ規則又ハ總テ他ノ車ニ對シ倚避シテ其近寄ルニ當リ市街、堤塘、道路ノ少クトモ一半ヲ讓ル可キノ規則ニ違犯シタル者
4°.　Ceux qui auront fait ou laissé courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, dans l'intérieur d'un lieu habité, ou violé les règlemens contre le chargement, la mauvaise direction des voitures;(P. 475 3°, 476, 479 2°. - C. 1384 s.)
第四　馬又ハ物ヲ挽カシメ或ハ物ヲ負載セシメ或ハ乘駕ニ用フル獸類ヲ人ノ住居スル塲所ノ內部ニ馳入ラシメ又ハ其馳入ルヲ知テ之ヲ止メサル者又ハ馬車ノ積載、速力又ハ惡シキ方向ニ對スル規則ヲ犯シタル者
Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et règlemens ayant pour objet:
左ノ諸件ヲ目的ト爲ス命令及ヒ規則ノ成規ニ違犯シタル者
La solidité des voitures publiques;(Ord. 16 juill. 1828, art.8.)
公同馬車ノ堅牢
Leur poids;(Ord. 16 juill. 1828, art. 18, 19, 20; 15 fév. 1837 art. 1, 2.)
其重量
Le mode de leur chargement;(Ord. 16 juill. 1828, art. 14 s.)
積載ノ方法
Le nombre et la sûreté des voyageurs;(Ord. 16 juill. 1828, art. 5,6.)
旅客ノ人員及ヒ安寧
L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places;(Ord. 16 juill. 1828, art. 4.)
馬車ノ內部ニ其乘坐ノ數及ヒ其乘坐ノ賃銀ヲ指示スル事
L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire;(Ord. 16 juill. 1828, art. 4. - P. 476 , 479 2°.)
外部ニ所有者ノ姓名ヲ指示スル事
5°.　Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard;(P. 440 1°, 477, 478.)
第五　市街、道路、街衢又ハ公塲ニ於テ富講ノ遊戱又ハ其他ノ偶然ニ關スル遊戱ヲ設ケ又ハ開キタル者
6°.　(Abrogé Loi 5 mai 1855.)Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées; sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à la santé;(P 318 et la note.)
第六　變造シタル飮料ヲ賣リ又ハ賣鬻キタル者」但シ其飮料中ニ健康ニ有害ナル混合物ヲ包含シタル塲合ニ於テハ懲治警察裁判所ヨリ宣告ス可キ更ニ嚴重ナル刑ト相觸ルヽヿナカル可シ
7°.　Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisans ou féroces; ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent on poursuivent les passans, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage;(P. 459 s., 479 3°. - C. 1382 s. F. 72.)
第七　己レノ看守スル狂癲病者又ハ兇猛ノ獸類ヲ放チ置キタル者又ハ人ニ對シテ毫モ傷害ヲ加フルヿナキ時ト雖モ犬ヲ嗾シタル者又ハ犬ノ行人ヲ襲ヒ或ハ之ヲ追フ時ニ當リテ其犬ヲ捉ヘ留メサル者
8°.　Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices contre les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos, et ceux aussi qui auraient volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un;(P. 311, et la note, 471 6°, 12°, 476, 479 3°.)
第八　石或ハ其他ノ堅キ物又ハ汚穢物ヲ他人ノ家屋、建造物及ヒ繞圍物ニ向テ抛チ又ハ園庭、圍ヒ地內ニ投入レタル者又ハ故意ヲ以テ堅キ物或ハ汚穢物ヲ或人ニ抛チタル者
9°.　Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le tems où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité;(P. 471 9°, 13°, 14°.)
第九　地所ノ所有者又ハ使用收益者ニ非ス又地所或ハ通行ノ權利ヲ享有スル者ニ非スシテ其地所ニ成熟又ハ成熟ニ近キ穀草、葡萄又ハ其他ノ果實ノ生シタル時ニ於テ其地所ニ入リ及ヒ通行シタル者
10°.　Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui;(P. 471 13°, 14°, 476. - C. 1382 , 1385.)
第十　如何ナル時季タルヲ問ハス種子ヲ蒔キ又ハ收穫物ノ生シタル他人ノ地所又ハ他人ニ屬スル小樹林ニ家畜類又ハ物ヲ拽カシメ或ハ物ヲ負載セシメ或ハ乘駕ニ用フル獸類ヲ通行セシメ又ハ其通行スルヲ知テ之ヲ止メサル者
11°.　Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours;(P. 133, Déc. 10 août 1810; Co. note sur l'art. 143.)
第十一　僞造ニモ變造ニモ非サル國ノ貨幣ヲ其相塲ノ價額ニ從ヒ收受スルヿヲ否拒シタル者
12°.　Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire:(P. 96 s., 234 s., 434 , 440, 458. - I. Cr. 46, 106, 376.)
第十二　偶然ノ災禍、騷擾、破船、洪水、火災又ハ其他ノ災禍ノ景况ニ當リ並ニ强奪、劫掠、現行犯罪、公ケノ叫喚、裁判執行ノ塲合ニ於テ其請求セラレタル工作、事業ヲ爲シ又ハ扶助ヲ爲スヿヲ得可クシテ之ヲ爲スヿヲ否拒シ又ハ怠リタル者
13°.　Les personnes désignées aux art. 284 et 288 du présent Code:
第十三　此法典第二百八十四條及ヒ第二百八十八條ニ指定シタル各人
14°.　(Abrogé, L. 27 mars 1851. App.)1Ceux qui exposeront en vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles;(P. 475 6°, 477.)
第十四　腐敗シ又ハ有害ナル食物ヲ賣鬻ク爲メニ展示シタル者
15°.　Ceux qui déroberont, sans aucune des circonstances prévues en l'article 388, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol.(P. 388, 401, 471 9°, 10°.)
第十五　竊取スル前ニ未タ地ヨリ刈取セサル收穫物又ハ其他ノ有益ナル土地ノ產物ヲ第三百八十八條ニ定メタル景况中ノ一箇ナクシテ竊取シタル者
476.　Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée en l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours au plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention; contre ceux qui auront contrevenu 2 aux règlemens ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs; contre les vendeurs et débitans de boissons falsifiées; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices.(P. 463, 473 3°, 4°, 6°, 8°, 10°, 478.)
第四百七拾六條　違警罪ヲ犯シタル車夫、御者及ヒ牽引者ニ對シ又ハ車或ハ獸類ノ速力、惡シキ方向、積載ヲ目的ト爲シ若クハ公同馬車ノ堅牢、其重量、積載ノ方法、旅客ノ人員及ヒ安寧ヲ目的ト爲ス規則ニ違犯シタル者ニ對シ又ハ變造シタル飮料ノ賣主及ヒ賣鬻人ニ對シ又ハ堅キ物或ハ汚穢物ヲ抛擲シタル者ニ對シテハ前條ニ載セタル罰金ノ外景况ニ從ヒ多クトモ三日間ノ禁錮ヲ宣告スルヿヲ得可シ
477.　Seront saisis et confisqués, 1°. les tables, instrumens, appareils des jeux ou des loteries établis dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'article 476 (475 5°); 2°. les boissons falsifiées, trouvées appartenir au vendeur et débitant: ces boissons seront répandues; 3°. les écrits ou gravures contraires aux mœurs: ces objets seront mis sous le pilon; 4°. les comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles: ces comestibles seront détruits.(P. 470, 475 5°, 6°, 13°, 14°.)
第四百七拾七條　左ノ諸件ハ之ヲ差押ヘテ沒收ス可シ
第一　第四百七十六條ノ塲合ニ於テ市街、道路及ヒ公ケノ往還ニ於テ設ケタル遊戱又ハ富講ノ卓子、器具、器械並ニ遊戱者ニ與ヘントスル賭物、元資、飮食品、物件又ハ富講ノ當リ品
第二　賣主及ヒ賣鬻人ニ屬スルヿヲ見出サレタル變造シタル飮料」但シ其飮料ハ流シ棄ツ可キモノトス
第三　風俗ヲ害スル文書又ハ彫刻物」但シ此等ノ物ハ細カニ引裂ク可キモノトス
第四　腐敗シ又ハ有害ナル食物」但シ其食物ハ之ヲ棄ツ可キモノトス
478.　La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus sera toujours prononcée, en cas de récidive, contre toutes les personnes mentionnées dans l'article 475.(P. 465, 476, 483.)
第四百七拾八條　再犯ノ塲合ニ於テハ第四百七十五條ニ記載シタル各人ニ對シテ常ニ必ス多クトモ五日間ノ禁錮ノ刑ヲ宣告ス可キモノトス
Les individus mentionnés au n° 5 du même article qui seraient repris pour le même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.(P. 410, 475 5°.)
同條ノ第五ニ記載シタル各人ニシテ同一ノ所爲ノ爲メ再犯ノ景狀ニ於テ更ニ逮捕セラレタル者ハ懲治警察裁判所ニ送致セラレ六日乃至一月ノ禁錮ト十六「フランク」乃至二百「フランク」ノ罰金トニ處セラル可シ
SECTION III. Troisième classe.
○第三節　第三種
479.　Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement.(P. 466 , 480 s. - I. Cr. 639 , 640.)
第四百七拾九條　左ノ各人ハ十一「フランク」乃至十五「フランク」ノ罰金ニ處セラル可シ
1°.　Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 jusques et compris l'article 462, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui;(C. 1382 s.)
第一　第四百三十四條ヨリ第四百六十二條ニ至ル迄ノ各條ニ定メタル塲合ノ外故意ヲ以テ他人ノ動產ニ損害ヲ被ムラシメタル者
2°.　Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisans ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture;(P. 452, 475 3°, 4°, 7°. - C. 1385.)
第二　狂癲病者又ハ兇猛ノ獸類ヲ放チ置ク事ニ依リ又ハ車、馬、物ヲ拽カシメ或ハ物ヲ負載セシメ或ハ乘駕ニ用フル獸類ノ速力或ハ惡シキ方向或ハ過當ナル積載ニ依リ他人ニ屬スル獸類又ハ家畜類ヲ死傷スルニ至ラシメタル者
3°.　Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs;(P. 471 6°, 12°, 475 8°, 480 1°.)
第三　注意ナク又ハ拙劣ニ兵器ヲ用フルニ依リ又ハ石或ハ其他ノ堅キ物ヲ抛擲スルニ依リ右ニ同シキ損害ヲ生セシメタル者
4°.　Ceux qui auront causé les mêmes accidens par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou telles autres œuvres, dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage;(P. 458, 471 4°,7°. - C. 1386.)
第四　家屋或ハ建造物ノ朽廢、破損、修繕或ハ補理ノ欠缺ニ依リ又ハ命令セラレ或ハ習慣上ニ定マリタル注意又ハ標識ナクシテ市街、道路、街衢又ハ公ケノ往還ノ中又ハ此等ノ諸件ニ接シテ障碍物ヲ置キ又ハ坑穴ヲ穿チ又ハ其他斯クノ如キ工事ヲ爲スニ依リ右ニ同シキ怪我ヲ生セシメタル者
5°.　(Abrogé. L. 27 mars 1851. App.) Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures;(P. 423 s., 480, 481.)
6°.　Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différens de ceux qui sont établis par les lois en vigueur;(P. 481.)
第五　自己ノ倉庫、店舖、工作塲又ハ商店ニ於テ又ハ市會或ハ市塲ニ於テ僞造ノ度量權衡ノ具ヲ所持シタル者」但シ其僞造ノ度量權衡ノ具ヲ使用シタル者ニ對シ懲治警察裁判所ヨリ宣告ス可キ刑ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
Les boulangers et bouchers qui vendront le pain ou la viande audelà du prix fixé par la taxe légalement faite et publiée;(P. 480 2°.)
7°.　Les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes;(P. 480 4°, 481 2°.)
第六　現行ノ法律ニ定メタルモノト異ナリタル度量權衡ノ具ヲ用ヒタル者
法律ニ從ヒ作リテ且ツ公布シタル代價表ニ定メアル代價以上ニ麵包又ハ肉類ヲ賣リタル麵包商及ヒ屠者
8°.　Les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitans;(P. 480 5°.)
第七　卜筮又ハ占夢ヲ以テ業ト爲ス者
9°.　Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre de l'administration;
第八　人民ノ靜安ヲ妨害スル誹毀又ハ夜間ノ嘈聲又ハ噪閙ヲ爲シタル正犯又ハ從犯
10°.　Ceux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque nature qu'ils soient, et notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, de grenadiers, d'orangers, et d'arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de main d'homme ;(P. 471 14°. 475 10°.)
第九　行政官ノ命令ヲ以テ附シタル貼附書ヲ惡戱ヲ以テ取去リ又ハ引裂キタル者
11°.　Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur;(P. 471 4°, 5°, 479 4°.)
第十　他人ノ地所殊ニ人工ノ生草地、葡萄園、楊柳園、「カプリヱー」樹ノ培養塲、橄欖、桑、石榴、橙柚及ヒ之ト同種類ノ樹木ノ培養塲及ヒ人工ヲ以テ作リタル果樹又ハ其他ノ樹木ノ各培養塲又ハ培樹塲內ニ如何ナル性質ノモノタルヲ問ハス家畜類ヲ牽キ入レタル者
12°.　Ceux qui, sans y être dûment autorisés, auront enlevé des chemins publics les gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il n'existe un usage général qui l'autorise.(P. 471 5°, 479 11°.)
第十一　如何ナル方法ヲ以テスルヲ問ハス公ケノ道路ヲ毀損破壞シ又ハ其道幅ヲ侵占シタル者
第十二　適法ニ許可セラルヽヿナクシテ公ケノ道路ヨリ芝、土又ハ石ヲ取去リタル者又ハ各邑ニ屬スル地ニ於テ泥土又ハ材料ヲ取去リタル者」但シ右ノ諸件ヲ取去ルヿヲ許可スル一般ノ習慣ノ存在スル塲合ハ格別ナリトス
480.　Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus,
第四百八拾條　左ノ各人ニ對シテハ景况ニ從ヒ多クトモ五日間ノ禁錮ノ刑ヲ宣告スルヿヲ得可シ
1°.　Contre ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus par le n° 3 du précédent article; 2° contre les possesseurs de faux poids et de fausses mesures; 3° contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différens de ceux que la loi en vigueur a établis 1; contre les boulangers et bouchers, dans les cas prévus par le paragraphe 6 de l'article précédent; 4° contre les interprètes de songes; 5° contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.(P. 465, 479 3°, 5°, 6°, 7°, 8°. - L. 2 juillet 1850.)
第一　前條ノ第三ニ定メタル塲合ニ於テ他人ニ屬スル獸類又ハ家畜類ヲ死傷スルニ至ラシメタル者
第二　僞造ノ度量權衡ノ具ヲ所持スル者
第三　現行ノ法律ニ定メタルモノト異ナリタル度量權衡ノ具ヲ用ヒタル者並ニ前條ノ第六項ニ定メタル塲合ニ於ケル麵包商及ヒ屠者
第四　占夢者
第五　誹毀又ハ夜間ノ嘈聲又ハ噪閙ヲ爲シタル正犯又ハ從犯
481.　Seront, de plus, saisis et confisqués: 1° les faux poids, les fausses mesures, ainsi que les poids et les mesures différens de ceux que la loi a établis; 2° les instrumens, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur, ou interprète des songes.(P. 470, 479 5°, 6°, 7°. -L. 27 mars 1851. App.)
第四百八拾壹條　右ノ外左ノ諸件ハ之ヲ差押ヘテ沒收ス可シ
第一　僞造ノ度量權衡ノ具並ニ法律上ニ定メタルモノト異ナリタル度量權衡ノ具
第二　卜筮者又ハ占夢者ノ業ヲ執行スルニ用ヒ又ハ其用ニ供シタル器具、器械及ヒ服飾
482.　La peine d'emprisonnement pendant cinq jours aura toujours lieu, pour récidive, contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'article 479.(P. 465, 483.)
第四百八拾貳條　再犯ニ付テハ第四百七十九條ニ記載シタル各人ニ對シ其各箇ノ塲合ニ於テ常ニ必ス五日間ノ禁錮ノ刑ヲ宣告ス可キモノトス
DISPOSITION COMMUNE AUX TROIS SECTIONS CI-DESSUS.
○前三節ニ共通ノモノタル成規
483.　Il y a récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.(P. 474, 478, 482; récidive de crimes ou délits, 56 s.)
第四百八拾三條　若シ前十二月以內ニ同一ノ裁判所ノ管轄地內ニ於テ行ヒタル違警罪ノ爲メ其違警罪犯者ニ對シテ既ニ第一回ノ裁判ヲ爲セシ時ハ本編ニ定メタル總テノ塲合ニ於テ再犯アリトス
L'article 463 du présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées.
此法典第四百六十三條ハ前ニ指示シタル總テノ違警罪ニ適用ス可キモノトス
DISPOSITION GÉNÉRALE.
484.　Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.(C. 1. - I. Cr. 643 et la note.)
○總則
第四百八拾四條　此法典ニ規定セサルモノニシテ別段ノ法律及ヒ規則ヲ以テ制定シタル總テノ事項ニ付テハ上等裁判所及ヒ下等裁判所ニ於テ從前ノ如ク其法律及ヒ規則ヲ遵守ス可シ