CODE DE PROCÉDURE CIVILE
增訂　佛蘭西法律書　訴訟法
PREMIÈRE PARTIE. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
○第壹部　裁判所ニ於ケル訴訟手續
LIVRE PREMIER. DE LA JUSTICE DE PAIX. (Décret du 14 avril 1806. Promulgué le 24 du même mois.)
○第壹編　治安裁判所
TITRE PREMIER. DES CITATIONS.
○第壹卷　呼出
ARTICLE PREMIER.　Tonte citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et l'heure de la comparution. (Pr. citation, 4 s., 61, 65, 1030. - L. 25 mai 1838, art. 17, 19. - C. domicile, 102 s. - T. 7, 21.)
第壹條　治安裁判官ノ面前ニ於ケル總テノ呼出狀ニハ其日、月、年、原告人ノ姓名、職業、住所、使吏ノ姓名、居所、受任記錄ノ順序、被告人ノ姓名、居所ヲ記載シ又其訟求ノ目的及ヒ憑據ヲ簡略ニ表示シ且ツ其訟求ヲ裁定セサル可カラサル治安裁判官及ヒ出席ノ日時ヲ指示ス可シ
2.　En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa résidence. (Pr. 50 1°, 59, 69 8°; réglem. de juge, 363 s.; connexité, litispendance, 171. - C. domicile, 102, 111; étrangers, 14, 13. - L. 25 mai 1838, art. 1er.)
第貳條　純粹ニ對人權又ハ動產ノ事項ニ於テハ被告人住所ノ裁判官ノ面前ニ於ケル呼出狀ヲ送付ス可ク若シ被告人ノ住所ヲ有セサル時ハ其居住地ノ裁判官ノ面前ニ於ケル呼出狀ヲ送付ス可シ
3.　Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira,
第三條　左ノ諸件ニ關スル時ハ爭訟アル物件所在ノ地ノ裁判官ノ面前ニ於ケル呼出狀ヲ送附ス可シ
1°.　Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes; (L. 25 mai 1838, art. 5 1°. - P. dévast. de récoltes, 444 s.)
第一　田野、果實及ヒ收穫物ノ損害ノ爲メノ訴
2°.　Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; (L. 25 mai 1838, art. 6. - Pr. 23 s. - C. 2060 2°, 2228 s., 2243. - P. 456. - bornes, Pr. 38; C. 646; P. 389.- Pr. fossés, 38; C. 666 s. - cours d'eau, C. 645.)
第二　一年內ニ行ヒタル界標ノ移動幷ニ土地、樹木、籬墻、溝渠及ヒ其他ノ繞圍物ノ侵奪、右ニ同シク一年內ニ行ヒタル水流上ニ於ケル起作及ヒ總テ其他ノ占有ノ訴
3°.　Des réparations locatives; (C. 1754, 2102. - L. 25 mai 1838, art. 5 2°.)
第三　賃借人負擔ノ修繕
4°.　Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté; et des dégradations alléguées par le propriétaire. (L. 25 mai 1838, art. 4. - C. 1721 s., 1731 s., 1769 s. - contestat. entre locateur et locataire, L. 25 mai 1838, art. 2, 3.)
第四　權利ノ爭ハレサル時ニ於テ不收益ノ爲メニ土地賃借人又ハ家屋賃借人ノ得ント求ムル賠償幷ニ所有者ノ申立ツル毀損
4.　La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge: copie en sera laissée à la partie; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais. (Pr. 1, 52, 61 s., 66 s., 68, 72, 1039. - L. 25 mai 1838, art. 16, 19.)
第四條　呼出狀ハ被告人住所ノ治安裁判所ノ使吏之ヲ送達シ若シ差支ノ塲合ニ於テハ其裁判官ヨリ委任セラレタル使吏之ヲ送達シ而シテ其寫ヲ本人ニ遺存ス可ク若シ本人ノ住所ニ人アラサル時ハ其寫ヲ本邑ノ邑長又ハ副職ニ遺存ス可シ但シ邑長又ハ副職ハ無費ニテ其正本ニ撿署ス可キモノトス
L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parens en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs, et alliés au même degré. (Pr. copie, 68, 601, 628, 673, 676, 677, 691. - T. 7, 21.)
治安裁判所ノ使吏ハ直系ニ於ケル自己ノ血屬親ノ爲メニ職務ヲ行フヿヲ得ス又自己ノ兄弟姊妹及ヒ右同級ノ姻屬親ノ爲メニ職務ヲ行フヿヲ得ス
5.　Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres,
第五條　若シ呼出サレタル者カ三「ミリアメートル」ノ距離內ニ住所ヲ有スル時ハ呼出ノ日ト出席ノ爲メニ指示サレタル日トノ間ニ少クトモ一日ノ猶豫アル可シ
Si elle est domiciliée au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres.
若シ其者カ右ノ距離外ニ住所ヲ有スル時ハ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可シ
Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur. (Pr. 8, 19, 173, 1033.)
右ノ定期ヲ遵守セサル塲合ニ於テ若シ被告人ノ出席セサル時ハ裁判官ヨリ被告人ヲ再ヒ呼出ス可キ旨ヲ命令ス可ク而シテ第一次ノ呼出ノ費用ハ原告人ノ負任タル可シ
6.　Dans les cas urgens, le juge donnera une cédule pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. (Pr. 63, 72; bref dél., 795. - L. 25 mai 1838, art. 17, 19. - T. 7.)
第六條　至急ノ塲合ニ於テハ裁判官右ノ定期ヲ短縮スル爲メ一箇ノ命令書ヲ附與ス可ク又指示セラレタル日時ニ於テモ呼出スヿヲ許スヲ得可シ
7.　Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
第七條　雙方ノ者ハ何時タリトモ任意ニ治安裁判官ノ面前ニ出席スルヿヲ得可シ此塲合ニ於テハ治安裁判官カ被告人ノ住所ノ譯抦ニ依リ又ハ爭訟アル物件所在地ノ譯抦ニ依リ雙方ノ者ノ當然ノ裁判官タラサル時ト雖トモ若シ法律又ハ雙方ノ者カ治安裁判官ニ其爭訟ノ終審ノ裁判ヲ爲スヿヲ認許スルニ於テハ終審ニテ其爭訟ヲ裁判シ若クハ控訴ノ負任ヲ以テ其爭訟ヲ裁判ス可シ
La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer. (Pr. comparez 1003 s. - L. 18-26 octobre 1790, tit. Ier, art. 11. - T. 11.)
裁判ヲ求ムル所ノ雙方ノ者ノ申述書ハ雙方ノ者ニ於テ之ニ署名ス可ク若シ又雙方ノ者ノ署名スルヿ能ハサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ
TITRE DEUXIÈME. DES AUDIENCES DU JUGE DE PAIX, ET DE LA COMPARUTION DES PARTIES.
○第貳卷　治安裁判官ノ審問席及ヒ雙方ノ者ノ出席
8.　Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine: ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.
第八條　治安裁判官ハ每週少クトモ二回ノ審問席ヲ指示ス可シ又治安裁判官ハ日曜日及ヒ祭日ト雖モ每日午前及ヒ午後ニ裁判スルヿヲ得可シ
Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes. (Pr. plaidoiries, 10, 13, 87. - T. 9, 27.)
治安裁判官ハ門ヲ開キ置キテ自己ノ家ニ於テ審問ヲ爲スヿヲ得可シ
9.　Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoir, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense. (Pr. 13. - L. 25 mai 1838, art. 18, 19.)
第九條　呼出狀ニ定メタル日又ハ雙方ノ者ノ間ニ合意シタル日ニ於テ雙方ノ者ハ自カラ出席シ又ハ其代理人ヲ出席セシム可シ但シ雙方ノ者ハ如何ナル辨論書ヲモ送達セシムルヿヲ得ス
10.　Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice: si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton. (Pr. troubles à l'aud., 88 s., 781 4°.; I. Cr. 504 s.; P. 222 s.)
第拾條　雙方ノ者ハ裁判官ノ面前ニ於テ謹愼ヲ以テ辨明シ且ツ諸件ニ付キ裁判ニ對シテ爲サヽル可カラサル崇敬ヲ保存ス可キモノトス若シ雙方ノ者ノ其崇敬ヲ失スル時ハ裁判官先ツ告戒ヲ以テ之ニ心附ク可ク而シテ再犯ノ塲合ニ於テハ十「フランク」ノ金額ニ過ク可カラサル罰金ト其裁判書ノ貼附トヲ言渡スヿヲ得可シ但シ其貼附ノ數ハ本縣ノ邑ノ數ニ過ク可カラサルモノトス
11.　Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus. (Pr. 90 s. - I. Cr. 181, 504 s. - P. 222 s., 226, 228 s.)
第拾壹條　裁判官ニ對スル侮辱又ハ至重ナル不敬ノ塲合ニ於テハ裁判官其旨ヲ記スル調書ヲ作ル可ク而シテ多クトモ三日ノ禁錮ヲ言渡スヿヲ得可シ
12.　Les jugemens, dans les cas prévus par les précédens articles, seront exécutoires par provision. (Pr. 17, 18.)
第拾貳條　裁判ハ前數條ニ定メタル塲合ニ於テハ假リニ執行ス可キモノトス
13.　Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces. (Pr. 7, 9, 15, 19 s.)
第拾三條　雙方ノ者又ハ其代理人ハ相對シテ其申立ヲ聽カル可シ○訴訟ハ即時ニ之ヲ裁判シ又ハ第一次ノ審問席ニ於テ之ヲ裁判ス可シ又裁判官ハ若シ必要ナリト思フ時ハ證據物ヲ差出サシム可シ
14.　Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître. (Pr. vérificat., 193 s.; inscript, de faux, 214, 421. - T. 7.)
第拾四條　若シ雙方ノ者ノ中一方ニ於テ僞造ノ訴ヲ爲サント欲スル旨ヲ申述シ又ハ手書ヲ非斥シ又ハ之ヲ認メサル旨ヲ申述スル時ハ裁判官ヨリ其者ニ之レカ證書ヲ附與ス可シ而シテ裁判官ハ其證據物ニ花押ヲ附シテ右ノ訴訟ヲ裁定ス可キ裁判官ノ面前ニ其訴訟ヲ移ス可シ
15.　Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire: après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé, sur la réquisition de la partie intéressée. (Pr. 452 2°, 473, 1029.)
第拾五條　訴訟ノ本案ニ影響スル豫審ヲ命令シタル塲合ニ於テハ其豫審ノ裁判ノ日ヨリ遲クトモ四月ノ期限內ニ訴訟ノ確定ノ裁判ヲ爲ス可ク其期限ノ後ニ於テハ訴訟ハ當然消滅シ其本案ニ付キ爲シタル裁判ハ治安裁判官カ終審ノ裁定ヲ爲ス可キ事項ニ於テモ控訴ヲ受ク可ク而シテ關係人ノ請求ニ依リ之ヲ取消ス可シ
Si l'instance est périmée par la faute du juge, il sera passible des dommages et intérêts. (Pr. pèremp., 397 s.; appel, 404; prise à part., 505 3°, 509.)
若シ訴訟カ裁判官ノ過失ニ依テ消滅シタル時ハ裁判官其損害賠償ヲ擔任ス可シ
16.　L'appel des jugemens de la justice de paix ne sera pas recevable après les trois mois, à dater du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix, ou tel autre, commis par le juge. (L. 25 mai 1838, art. 13, 14. - Pr. 31, 404 , 443 s., 453 , 454 , 456. - T. 1, 3, 21, 27.)
第拾六條　治安裁判所ノ裁判ノ控訴ハ其治安裁判所ノ使吏又ハ裁判官ノ委任シタル其他ノ者ノ爲セシ送達ノ日ヨリ起算シテ三月ノ後ニ於テハ之ヲ受理ス可カラス
17.　Les jugemens des justices de paix, jusqu'à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution: les juges de paix pourront, dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, mais à la charge de donner caution. (L. 25 mai 1838, art. 11 et 12. - Pr. 12, 135, 155, 458 s. - T. 21.)
第拾七條　三百「フランク」ノ額ニ充ツル迄ノ治安裁判所ノ裁判ハ保證人ヲ立ツルノ要ナク控訴ニ拘ハラス假リニ執行ス可キモノトス又治安裁判官ハ其他ノ塲合ニ於テモ其裁判ノ假リノ執行ヲ命令スルヿヲ得可シト雖モ保證人ヲ立ツルノ負任アリトス
18.　Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. (Pr. 30, 138, 139.)
第拾八條　各裁判書ノ細字ノ正本ハ書記之ヲ審問席ノ日用簿ニ之ヲ記載シ其審問席ヲ開キタル裁判官及ヒ書記之ニ署名ス可シ
TITRE TROISIÈME. DES JUGEMENS PAR DÉFAUT, ET DES OPPOSITIONS A CES JUGEMENS.
○第三卷　缺席裁判及ヒ其裁判ニ付テノ故障申立
19.　Si, au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5. (Pr. 21, 150 s. - T. 21.)
第拾九條　若シ呼出ノ爲メニ指示シタル日ニ於テ雙方中一方ノ者ノ出席セサル時ハ缺席ニテ其訴訟ヲ裁判ス可シ但シ第五條ノ末項ニ定メタル塲合ニ於テハ再度ノ呼出ヲ爲ス可キモノトス
20.　La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis.
第貳拾條　缺席ニテ裁判ヲ言渡サレタル一方ノ者ハ治安裁判官ノ使吏又ハ治安裁判官ノ委任シタル其他ノ者ノ爲セシ送達ヨリ三日內ニ故障申立ヲ爲スヿヲ得可シ
L'opposition contiendra sommairement les moyens de la partie, et assignation au prochain jour d'audience, en observant toutefois, les délais prescrits pour les citations: elle indiquera les jour et heure de la comparution, et sera notifiée ainsi qu'il est dit ci-dessus. (Pr. 1 s. - T. 21.)
故障ノ申立書ニハ其者ノ憑據ト最近ノ審問ノ日ニ於ケル呼出トヲ簡略ニ記載ス可シ然レトモ呼出ノ爲メニ定メタル期限ヲ遵守ス可キモノトス但シ其故障申立書ニハ出席ノ日時ヲ指示シテ前ニ記シタル如クニ之ヲ送達ス可シ
21.　Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le tems qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. (P. 18-26 octobre 1790, tit. III, art. 5.)
第貳拾壹條　若シ治安裁判官カ被告人ノ其訴訟ヲ知リ得サリシ旨ヲ己レ自カラ知リタル時又ハ被告人ノ親族、隣人、朋友ノ審問席ニ於テ爲シタル申立ニ依リ被告人ノ其訴訟ヲ知リ得サリシ旨ヲ知リタル時ハ缺席ヲ裁定スルニ付キ故障申立ノ期限ノ爲メ其相當ナリト思ハルヽ所ノ時間ヲ定ムルヿヲ得可シ而シテ又職權上ヨリ猶豫ヲ附與セス又其猶豫ヲ請求セサル塲合ニ於テモ缺席者其不在又ハ重劇ナル病ノ爲メニ訴訟手續ヲ知リ得サリシ旨ヲ證明スルニ於テハ其缺席者定期ノ嚴規ヲ免カレテ故障ノ申立ヲ許サルヽヿヲ得可シ
22.　La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition. (Pr. 165.)
第貳拾貳條　故障ヲ申立テタル者ノ再ヒ缺席ニテ裁判セラレタル時ハ最早更ニ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ許サス
TITRE QUATRIÈME. DES JUGEMENS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES.
○第四卷　占有ノ訴ニ付テノ裁判
23.　Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. (Pr. 3 2°. - C. 2228 s., 2243. - L. 25 mai 1838, art. 6.)
第貳拾三條　占有ノ訴ハ少クトモ一年以來己レ自カラニ依リ又ハ自己ノ代人ニ依リ所有者タルノ名義ヲ以テ靜安ナル占有ヲ爲シタル者カ妨害ノ時ヨリ一年內ニ爲シタルニ非サレハ之ヲ受理ス可カラス
24.　Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. (Pr. enquêtes, 34 s.)
第貳拾四條　若シ占有又ハ妨害ヲ非斥スル時ハ此事ニ付キ命令スル所ノ證人訊問ハ權利ノ本案ニ關スルヿヲ得ス
25.　Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.
第貳拾五條　占有ノ訴ト所有ノ訴トハ决シテ之ヲ併合ス可カラス
26.　Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.
第貳拾六條　所有ノ訴ニ於ケル原告人ハ最早占有ノ訴ヲ爲スヿヲ許サス
27.　Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.
第貳拾七條　占有ノ訴ニ於ケル被告人ハ其占有ニ付テノ訴訟ノ終リタル後ニ非サレハ所有ノ訴ヲ起スヿヲ得ス若シ其被告人ノ敗訴トナリタル時ハ自己ニ對シテ宣告セラレタル科斷ヲ充分ニ履行シタル後ニ非サレハ訴ヲ起スヿヲ得ス
Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.
若シ然レトモ其科斷ヲ得タル者カ之ヲ算定セシムルヿヲ遲延シタル時ハ所有ノ訴ノ裁判官其算定ノ爲メニ一箇ノ期限ヲ定ムルヿヲ得テ其期限ノ後ニ於テハ所有ノ訴ヲ受理ス可キモノトス
TITRE CINQUIÈME. DES JUGEMENTS QUI NE SONT PAS DÉFINITIFS, ET DE LEUR EXÉCUTION.
○第五卷　確定ナラサル裁判及ヒ其執行
28.　Les jugemens qui ne seront pas définitifs, ne seront point expédiés, quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure, et la prononciation vaudra citation. (Pr. 31, 34 s., 41 s., 451, 452.)
第貳拾八條　確定ナラサル裁判ハ對審ニテ之ヲ爲シ且ツ雙方ノ面前ニ於テ之ヲ宣告シタル時ハ其裁判書ノ寫ヲ交付ス可カラス○若シ其裁判カ雙方ノ者ノ立會フ可キ一箇ノ所爲ヲ命令スル塲合ニ於テハ其塲所及ヒ日時ヲ指示ス可ク而シテ其宣告ハ呼出ニ等シキ効力アリトス
29.　Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partie requérante, cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée.
第貳拾九條　若シ其裁判カ技術者ニ依レル一箇ノ所爲ヲ命令スル時ハ裁判官ヨリ請求者ニ鑒定人ヲ招喚スル爲メ呼出ノ命令書ヲ交付ス可シ但シ其命令書ニハ塲所及ヒ日時ヲ記載シ且ツ其事抦、理由及ヒ命令セラレタル所爲ニ關スル裁判ノ要旨ヲ包含ス可シ
Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure. (Pr. 34 s., 41 s. - T. 7, 21, 24, 25.)
若シ其裁判カ證人訊問ヲ命令スル時ハ呼出ノ命令書ニ其裁判ノ日附及ヒ塲所日時ヲ記載ス可シ
30.　Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire. (Pr. 28, 41. - T. 12.)
第三拾條　治安裁判官カ爭アル塲所ノ撿査ヲ爲ス爲メ又ハ證人ノ申立ヲ聽ク爲メニ其爭アル塲所ニ赴ク時ハ書記ヲ同伴ス可シ但シ書記ハ本案ニ影響セサル其豫審裁判書ノ細字正本ヲ持參ス可キモノトス
31.　Il n'y aura lieu à l'appel des jugemens préparatoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; mais l'exécution des jugemens préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve.
第三拾壹條　確定ノ裁判ノ後其裁判ノ控訴ト合同スルニ非サレハ本案ニ影響セサル豫審裁判ノ控訴ヲ爲スヿヲ得ス然レトモ其豫審裁判ノ執行ハ控訴ニ關スル雙方ノ者ノ權利ニ如何ナル害ヲモ及ホサヽルモノトス但シ雙方ノ者ハ此事ニ付キ如何ナル異論ヲモ又貯存ヲモ爲スニ及ハス
L'appel des jugemens interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu.
本案ニ影響スル豫審裁判ノ控訴ハ確定ノ裁判ヲ宣告スル前ニ之ヲ爲スヿヲ許サルヽモノトス
Dans ce cas, il sera donné expédition du jugement interlocutoire. (Pr. 16, 404, 443, 451, 452, 454, 456. - T. 21.)
此塲合ニ於テハ其本案ニ影響スル裁判書ノ副本ヲ附與ス可シ
TITRE SIXIÈME. DE LA MISE EN CAUSE DES GARANS.
○第六卷　擔保者ヲシテ訴訟ニ參加セシムル事
32.　Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant: la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. (Pr. 1 s.; formes et délais, 175 s., 186. - T. 21.)
第三拾貳條　若シ第一次ノ出席ノ日ニ於テ被告人カ擔保者ヲシテ訴訟ニ參加セシムル事ヲ求ムル時ハ裁判官其擔保者ノ住所ノ距離ニ準シテ充分ナル猶豫ヲ附與ス可シ但シ右ノ擔保者ニ送附スル呼出狀ニハ其譯抦ヲ詳記ス可ク而シテ其擔保者ヲシテ訴訟ニ參加セシムルヿヲ命令スル裁判書ヲ送達スルニ及ハサルモノトス
33.　Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie. (Pr. 178, 179.)
第三拾三條　若シ第一次ノ出席ニ於テ訴訟ニ參加セシムルヿヲ求メス又ハ定マリタル期限內ニ呼出ヲ爲サヽリシ時ハ猶豫ナク主タル訴ノ裁判ニ取掛ル可シ但シ擔保ニ於ケル訟求ニ付テハ別ニ裁定ス可キモノトス
TITRE SEPTIÈME. DES ENQUÊTES.
○第七卷　證人訊問
34.　Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet. (Pr. 28 s., 252 s., 407 s., 412. - T. 21, 24.)
第三拾四條　若シ雙方ノ者カ證人ニ依テ證明セラル可キ性質ノ事抦ニ於テ相反對シ而シテ治安裁判官其撿査ヲ有益ニシテ且ツ許容ス可シト思フ時ハ立證ヲ命令シテ明確ニ之レカ目的ヲ定ム可シ
35.　Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire vérité, et déclareront s'ils sont parens ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. (Pr. 262 s.)
第三拾五條　指示セラレタル日ニ於テ證人ハ其姓名、職業、年齡及ヒ居所ヲ述ヘタル後眞實ヲ言フ可キノ誓ヲ爲シ且ツ原告人及ヒ被告人ノ血屬親又ハ姻屬親タルヤ及ヒ如何ナル級ニ於ケル血屬親又ハ姻屬親タルヤ又原告人及ヒ被告人ノ從者又ハ雇人タルヤヲ申述ス可シ
36.　Ils seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent: elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention: les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés par écrit. (Pr. 40, 270, 283, 287 s., 413. - T. 24.)
第三拾六條　證人ハ原告人及ヒ被告人ノ出席スル時ハ其面前ニ於テ別々ニ申立ヲ聽カル可ク又原告人及ヒ被告人ハ證人ノ證據申述ノ前ニ其排斥書ヲ差出シテ之ニ署名ス可シ若シ原告人及ヒ被告人ノ署名スルヿヲ知ラス又ハ署名スルヿ能ハサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ但シ其排斥カ書面ニ依テ證明セラレタル時ニ非サレハ證人ノ證據申述ノ始マリタル後ニ排斥ヲ爲スヿヲ許サス
37.　Les parties n'interrompront point les témoins: après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables. (Pr. 273, 276.)
第三拾七條　原告人及ヒ被告人ハ證人ノ證據申述中之ヲ中斷ス可カラス又證人ノ證據申述ノ後ニ於テ裁判官ハ原告人及ヒ被告人ノ求メニ依リ又然ノミナラス職權上ニテ證人ニ相當ノ問糺ヲ爲スヿヲ得可シ
38.　Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix se transportera, s'il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus. (Pr. 28, 30, 41 s. - T. 8.)
第三拾八條　證人ノ證據申述ヲ解シ得可キ爲メ塲所ノ撿視ノ有益ナル可キ總テノ塲合ニ於テ殊ニ界標ノ移動、土地、樹木、籬墻、溝渠又ハ其他ノ繞圍物ノ侵奪ノ爲メノ訴及ヒ水流上ニ於ケル起作ノ爲メノ訴ニ於テハ治安裁判官若シ必要ナリト思考スル時ハ其塲所ニ赴キテ證人ノ申立ヲ聽ク可キ旨ヲ命令ス可シ
39.　Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins: cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première audience. (Pr. 15, 35, 274 s., 411, 412.)
第三拾九條　控訴ヲ受ク可キ訴訟ニ於テハ書記證人訊問ノ調書ヲ作ル可シ但シ其證書ニハ證人ノ姓名、年齡、職業、居所、其眞實ヲ言フ可キノ誓、原告人及ヒ被告人ノ血屬親、姻屬親、從者又ハ雇人タルヤ否ノ申述及ヒ證人ニ對シテ申立テラレタル排斥ヲ記ス可シ○其調書中ニテ各證人ニ關シタル部分ヲ其證人ニ讀聞カセ其證人ハ自己ノ證據申述ヲ記シタル部分ニ署名ス可ク又ハ署名スルヿヲ知ラス或ハ署名スルヿ能ハサル旨ヲ記載ス可シ○其調書ハ右ノ外裁判官及ヒ書記之ニ署名ス可シ○然ル後直チニ裁判ニ取掛リ又ハ遲クトモ第一次ノ審問席ニ於テ裁判ニ取掛ル可シ
40.　Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions. (Pr. 45, 410.)
第四拾條　終審ニテ裁判セラル可キ性質ノ訴訟ニ於テハ調書ヲ作ル可カラス然レトモ裁判書ニ證人ノ姓名、年齡、職業、居所、其誓、原告人及ヒ被告人ノ血屬親、姻屬親、從者又ハ雇人タルヤ否ノ申述、證人ニ付テノ排斥及ヒ證據申述ノ成果ヲ表示ス可シ
TITRE HUITIÈME. DES VISITES DES LIEUX, ET DES APPRÉCIATIONS.
○第八卷　塲所ノ撿査及ヒ見積
41.　Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'état des lieux, soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui, en présence des parties. (Pr. 28 s., 38, 295 s. - T. 8.)
第四拾壹條　若シ塲所ノ景狀ヲ證明シ若クハ訟求シタル賠償及ヒ補償ノ價額ヲ見積ル可キ時ハ治安裁判官原告人及ヒ被告人ノ面前ニ於テ自カラ其爭アル塲所ヲ撿査ス可キ旨ヲ命令ス可シ
42.　Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l'art, qu'il nommera par le même jugement, feront la visite avec lui, et donneront leur avis: il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. Dans les causes sujettes à l'appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. (Pr. 28, 29, 302 s., 322. - T. 21, 25.)
第四拾貳條　若シ撿査又ハ見積ノ目的カ裁判官ニ具ハラサル學識ヲ必要トスル時ハ裁判官其同一ノ裁判ヲ以テ選任ス可キ技術者ノ自己ト共ニ撿査ヲ爲シテ其意見ヲ申立ツ可キ旨ヲ命令ス可シ但シ裁判官ハ其地ヲ去ラス其塲所ニ於テ裁判スルヿヲ得可シ○控訴ヲ受ク可キ訴訟ニ於テハ書記其撿査ノ調書ヲ作ル可シ但シ其調書ニハ鑒定人ノ爲シタル誓ヲ證明ス可キモノトス○其調書ハ裁判官、書記及ヒ鑒定人之ニ署名ス可ク若シ鑒定人ノ署名スルヿヲ知ラス又ハ署名スルヿ能ハサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ
43.　Dans les causes non sujettes à l'appel, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms des experts, la prestation de leur serment, et le résultat de leur avis. (Pr. 40.)
第四拾三條　控訴ヲ受ケサル訴訟ニ於テハ調書ヲ作ル可カラス然レトモ裁判書ニ鑒定人ノ姓名、其誓ヲ爲シタル事及ヒ其意見ノ成果ヲ表示ス可シ
TITRE NEUVIÈME. DE LA RÉCUSATION DES JUGES DE PAIX.
○第九卷　治安裁判官ノ忌避
44.　Les juges de paix pourront être récusés, 1°. quand ils auront intérêt personnel à la contestation; 2°. quand ils seront parens ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3°. si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4°. s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5°. s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. (Pr. récus, des aut. juges, 378 s., 382. - C. parenté, 738.)
第四拾四條　治安裁判官ハ左ノ塲合ニ於テハ之ヲ忌避スルヿヲ得可シ
第一　治安裁判官カ爭訟ニ付キ一身上ノ關係ヲ有スル時
第二　治安裁判官カ原告人又ハ被告人中一方ノ從兄弟ノ級ニ至ル迄ノ血屬親又ハ姻屬親タル時
第三　忌避ヨリ前一年內ニ治安裁判官ト原告人又ハ被告人中ノ一方又ハ其配偶者又ハ直系ニ於ケル其血屬親及ヒ姻屬親トノ間ニ刑事ノ訴訟アリシ時
第四　治安裁判官ト原告人又ハ被告人中ノ一方又ハ其配偶者トノ間ニ現在民事ノ訴訟アル時
第五　治安裁判官カ其訴訟ニ於テ意見書ヲ附與シタル時
45.　La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier. (Pr. 380, 384 s. - T. 14, 30.)
第四拾五條　治安裁判官ヲ忌避セント欲スル者ハ其忌避ヲ爲シテ一箇ノ證書ニ依リ之レカ理由ヲ辨明ス可シ但シ其證書ハ其者ヨリ其擇ム所ノ使吏ヲシテ治安裁判所ノ書記ニ送達セシメ治安裁判所ノ書記ハ其正本ニ撿署ス可キモノトス○其送達狀ハ正本及ヒ寫共ニ右ノ者又ハ其特別ノ代理人ニ於テ之ニ署名ス可シ○其寫ハ之ヲ書記局ニ納メテ直チニ書記ヨリ裁判官ニ送附ス可シ
46.　Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. (Pr. 47, 386 s. - T. 14.)
第四拾六條　裁判官ハ二日ノ期限內ニ右證書ノ末ニ忌避ヲ承認スル事又ハ差控ユルヲ否拒スル事ト忌避ノ憑據ニ付テノ答辨トノ申述ヲ附記ス可シ
47.　Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation, et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur du Roi, près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située: la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur du Roi, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. (L. 16 ventôse an XII. - T. 14.)
第四拾七條　裁判官ノ差控ユルヲ否拒スルノ答ヲ爲シタルヨリ三日內ニ又ハ裁判官ノ答ヲ爲サヽルニ於テハ忌避ノ證書ノ副本ト裁判官ノ申述書アル時ハ其申述書ノ副本トヲ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依リ書記ヨリ治安裁判所々在ノ地ヲ管轄スル始審裁判所ノ撿事ニ送リ其裁判所ニ於テハ原告人及ヒ被告人ヲ招喚スルニ及ハスシテ撿事ノ意見ヲ聽キタル上八日內ニ其忌避ニ付キ終審ノ裁判ヲ爲ス可シ
LIVRE DEUXIÈME. DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS. (Suite du Décret du 14 avril 1806.)
○第貳編　下等裁判所
TITRE PREMIER. DE LA CONCILIATION.
○第壹卷　勸解
48.　Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. (C. 1123 s., 2045. - Pr. comparez 1003.)
第四拾八條　凡ソ和解スルノ能力アル雙方ノ者ノ間ニ於テ和解ノ主料タルヿヲ得可キ事抦ニ付キ訴訟ヲ發起スル主タル訟求ハ豫メ被告人ヲ勸解ノ爲メ治安裁判官ノ面前ニ招喚シ又ハ雙方ノ者カ其任意ニテ治安裁判官ノ面前ニ出席シタルニ非サレハ始審裁判所ニ於テ之ヲ受理ス可カラス
49.　Sont dispensées du préliminaire de la conciliation,
第四拾九條　左ノ訟求ハ勸解ノ豫式ヲ免除セラルヽモノトス
1°.　Les demandes qui intéressent l'État et le domaine,1 les communes, les établissemens publics, les mineurs, les interdits, les curateurs aux successions vacantes; (Pr. 69, 998 s., 1032. - C. 811.)
第一　國及ヒ國領、邑、公同設立塲、幼者、治產禁ヲ受ケタル者、相續人ノ虧缺シタル遺留財產ノ管財人ニ關スル訟求
2°.　Les demandes qui requièrent célérité; (Pr. 72, 404.)
第二　迅速ナルヿヲ要スル訟求
3°.　Les demandes en intervention ou en garantie; (Pr. 175 s., 339.)
第三　參渉又ハ擔保ニ於ケル訟求
4°.　Les demandes en matière de commerce; (Pr. 415 s.)
第四　商事ニ於ケル訟求
5°.　Les demandes de mise en liberté; celles en main-levée de saisie ou opposition, en paiement de loyers, fermages ou arrérages dé rentes ou pensions; celles des avoués en paiement de frais; (Pr. liberté, 795 s.; main-levée, 567; loyers, 404; avoués, 60.)
第五　釋放ノ訟求、差押又ハ差止ノ解除ニ於ケル訟求、家屋ノ貸賃、土地ノ貸賃、年金又ハ養料ノ賦額ノ辨濟ニ於ケル訟求及ヒ費用ノ辨濟ニ於ケル代書人ノ訟求
6°.　Les demandes formées contre plus de deux parties, encore qu'elles aient le même intérêt; (Pr. 59.)
第六　二人餘ノ者カ同一ノ關係ヲ有スル時ト雖モ二人餘ノ者ニ對シテ爲ス訟求
7°.　Les demandes en vérification d'écritures, en désaveu, en règlement de juges, en renvoi, en prise à partie; les demandes contre un tiers saisi, et en général sur les saisies, sur les offres réelles, sur la remise des titres, sur leur communication, sur les séparations de biens, sur les tutelles et curatelles; et enfin toutes les causes exceptées par les lois. (Pr. vérific. d'écrit., 193 s.; désaveu, 354; régl. de j. 364 s.; renvoi, 370 s.; prise à partie, 511 s.; saisies, 566, 570, 608 s., 637 s., 666, 718 s., 761 s., 795 s.; offr. réelles, 815 s.; titres, 188 s., 839 s.; séparation, 865, 871; tutelles et curatelles, 883 s., 890 s.; C. 440, 448 s., 473, 480, 492 s., 514. - Causes exceptées: Pr. experts, 320; reprise d'instance, 345; rectifie. d'acte de l'état civil, 856.)
第七　書類ノ驗眞、斥却、裁判管轄ヲ定ムル事、裁判管轄ヲ移ス事、裁判官ニ對シ損害賠償ヲ求ムル事ニ於ケル訟求、差押ヘラレタル第三ノ人ニ對スル訟求及ヒ一般ニ差押ニ付キ、現實ノ供陳ニ付キ、證券ノ交付ニ付キ、證券ノ通知傳觀ニ付キ、財產ノ離分ニ付キ、後見及ヒ管財ニ付テノ訟求幷ニ法律上ニ取除ケタル總テノ訴訟
50.　Le défendeur sera cité en conciliation,
第五拾條　被告人ハ勸解ノ爲メ左ノ如ク呼出サル可シ
1°.　En matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son domicile; s'il y a deux défendeurs, devant le juge de l'un d'eux, au choix du demandeur; (Pr. 2, 59. - C. domicile, 102.)
第一　對人權及ヒ對物權ノ事項ニ付テハ被告人住所ノ治安裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ若シ被告人二名アル時ハ原告人ノ撰擇ニテ其被告人中一名ノ治安裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
2°.　En matière de société autre que celle de commerce, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; (C. 1832.)
第二　商事會社ヲ除クノ外其他ノ會社ノ事項ニ付テハ其會社ノ存在スル間ハ之ヲ設ケタル地ノ治安裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
3°.　En matière de succession, sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt avant le partage; sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à causé de mort, jusqu'au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte. (C. success., 110.)
第三　財產相續ノ事項ニ付キ分派ニ至ル迄相續人ノ間ノ訟求ニ關シ又分派ノ前ニ死者ノ債主ヨリ起ス所ノ訟求ニ關シ及ヒ確定ノ裁判ニ至ル迄死去ノ原由ニ依レル贈與處分ノ執行ニ係ル訟求ニ關シテハ其財產相續ノ開始シタル地ノ治安裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
51.　Le délai de la citation sera de trois jours au moins. (Pr. 1033.)
第五拾壹條　呼出ノ期限ハ少クトモ三日タル可シ
52.　La citation sera donnée par un huissier de la justice de paix du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet de la conciliation. (Pr. 1, 4 s. - T. 21. - L. 25 mai 1838, art. 16.)
第五拾貳條　呼出狀ハ被告人ノ治安裁判所ノ使吏之ヲ送附ス可シ但シ其呼出狀ニハ勸解ノ目的ヲ簡略ニ表示ス可キモノトス
53.　Les parties comparaîtront en personne; en cas d'empêchement, par un fondé de pouvoir. (Pr. 9. - T. 69. - L. 25 mai 1838, art. 18, 19.)
第五拾三條　雙方ノ者ハ自カラ出席ス可ク若シ差支ノ塲合ニ於テハ代理人ヲ差出ス可シ
54.　Lors de la comparution, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables: le procès-verbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement, s'il y en a; dans le cas contraire, il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder.
第五拾四條　出席ノ時ニ於テ原告人ハ其訟求ヲ說明スルヿヲ得可ク又然ノミナラス之ヲ增加スルヿヲ得可シ又被告人ハ其相當ナリト思考スル所ノ訟求ヲ爲スヿヲ得可シ但シ此事ニ付キ作ル可キ調書ニハ和解ノアリタル時ハ其和解ノ條件ヲ記ス可ク之ニ反シタル塲合ニ於テハ雙方ノ者ノ協議スルヿ能ハサリシ旨ヲ簡略ニ記載ス可シ
Les conventions des parties, insérées au procès-verbal, ont force d'obligation privée. (Pr. 58, 65. C. 1317, 1322 s. - T. 10.)
其調書ニ記入シタル雙方ノ者ノ合意ハ私シノ義務證書ノ力ヲ有スルモノトス
55.　Si l'une des parties défère le serment à l'autre, le juge de paix le recevra, ou fera mention du refus de le prêter. (C. 1358 s., 1361 s.)
第五拾五條　若シ雙方ノ者ノ中一方ヨリ他ノ一方ニ誓ヲ求ムル時ハ治安裁判官其誓ヲ收受シ又ハ其誓ヲ爲スノ否拒ヲ記載ス可シ
56.　Celle des parties qui ne comparaîtra pas, sera condamnée à une amende de dix francs; et toute audience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quittance. (Pr. 58, 1029.)
第五拾六條　雙方ノ中ニテ出席セサル者ハ十「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可ク且ツ其受取證書ヲ證明スルニ至ル迄ハ總テノ審問ヲ其者ニ否拒ス可シ
57.　La citation en conciliation interrompra la prescription, et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation. (C. 1154 s., 2245 s., 2274.)
第五拾七條　勸解ニ於ケル呼出ハ期滿効ヲ中斷シテ利息ヲ生セシム可シ但シ之レカ爲メニハ不出席又ハ勸解不調ノ日ヨリ起算シテ一月內ニ訟求ヲ爲スヿヲ必要トス
58.　En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. (Pr. 65. - T. 13.)
第五拾八條　雙方ノ者ノ中一方ノ不出席ノ塲合ニ於テハ治安裁判所ノ書記局ノ簿册ト呼出狀ノ正本又ハ寫トニ其旨ヲ記載ス可シ但シ調書ヲ作ルニ及ハス
TITRE DEUXIÈME. DES AJOURNEMENS.
○第貳卷　呼出
59.　En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence; (C. 102 s., 111. - Pr. 69 8°.)
第五拾九條　對人權ノ事項ニ付テハ被告人其住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ若シ被告人ノ住所ヲ有セサル時ハ其居住地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;
若シ被告人數名アル時ハ原告人ノ撰擇ニテ其被告人中一名ノ住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ
En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux; (Pr. 64.)
對物權ノ事項ニ付テハ爭訟アル物件所在地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
En matière mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur;
混合ノ事項ニ付テハ所在地ノ裁判官又ハ被告人住所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
En matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; (Co. 18 s. - C. 1852 s.)
會社ノ事項ニ付テハ其會社ノ存在スル間ハ之ヲ設ケタル地ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
En matière de succession, 1°. sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2°. sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°. sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte; (C. 110. - Pr. 986, 997.)
財產相續ノ事項ニ付キ第一ニ分派ニ至ル迄相續人ノ間ノ訟求ニ關シ第二ニ分派ノ前ニ死者ノ債主ヨリ起ス所ノ訟求ニ關シ第三ニ確定ノ裁判ニ至ル迄死去ノ原由ニ依レル贈與處分ノ執行ニ係ル訟求ニ關シテハ其財產相續ノ開始シタル地ノ裁判所ニ呼出サル可シ
En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli; (Co. 438.)
家資分散ノ事項ニ付テハ家資分散人住所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante; (Pr. 175 s., 181. - C. 1640.)
擔保ノ事項ニ付テハ原來ノ訟求ヲ審理スル所ノ裁判官ノ面前ニ呼出サル可シ
Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'article 111 du Gode civil. (Pr. 2 s., 50 s., 64, 68; connexité, 171, 337 s., 339 s.; désaveu, 356; régi, dé juges, 363; renvoi, 368; aff. commerc., 420; tierce-opp., 475; requête civ., 490, 493; prise à partie, 509; redd. de comptes, 527 s.; exécut. de jug., 472 s., 553 s.; saisie-arrêt, 567; emprisonn., 780, 787, 794, 805; saisie-foraine, 822; saisie reven-dic., 831; cession de biens, 899; arbitr., 1020, 1028. - C. étrangers, 14, 15; I. Cr. matières crim., 3. - Pr. suspicion légit.; (Const. 22 frimaire an VIII), note sur l'art, 368. - T. 27, 68. - Pr. 20.)
證書ノ執行ノ爲メ住所ヲ撰定シタル塲合ニ於テハ民法第百十一條ニ從ヒ其撰定シタル住所ノ裁判所又ハ被告人ノ現實ノ住所ノ裁判所ニ呼出サル可シ
60.　Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, seront portées au tribunal où les frais ont été faits. (Pr. 49 5°. - T. 9, 151.1)
第六拾條　裁判所附役員ノ費用ノ爲メニ爲ス所ノ訟求ハ其費用ヲ爲シタル裁判所ニ申告ス可シ
61.　L'exploit d'ajournement contiendra,
第六拾壹條　呼出狀ニハ左ノ諸件ヲ記ス可シ
1°.　La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit;
第一　日、月、年、原告人ノ姓名、職業、住所、原告人ノ爲メニ職ヲ行フ可キ代書人ノ撰定但シ原告人ノ其同一ノ呼出狀ヲ以テ別段住所ヲ撰定シタルニ非サレハ當然其代書人ノ家屋ニ住所ヲ撰定シタルモノトス
2°.　Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de exploit sera laissée;
第二　使吏ノ姓名、居所、受任記錄ノ順序、被告人ノ姓名、居所及ヒ呼出狀ノ寫ヲ渡シ置ク可キ者ノ記載
3°.　L'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens;
第三　訟求ノ目的及ヒ憑據ノ簡略ナル辨明
4°.　L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande, et du délai pour comparaître: le tout à peine de nullité. (Pr. 1, 68, 71, 1029; réassign., 153, 156. - T. 27, 68.)
第四　其訟求ヲ裁定ス可キ裁判所及ヒ出席スル爲メノ期限ノ指示
但シ右ノ諸件ヲ記セサル時ハ無効タル可シ
62.　Dans le cas du transport d'un huissier, il ne lui sera payé pour tous frais de déplacement qu'une journée au plus. (Pr. 67, 71. - T. 62, 66.)
第六拾貳條　使吏ノ出張ノ塲合ニ於テハ其一切ノ旅費トシテ多クトモ一日分ノミヲ之ニ辨濟ス可キモノトス
63.　Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal. (Pr. 709, 781, 828, 1037.)
第六拾三條　如何ナル呼出狀ト雖トモ裁判所長ノ許ニ據ルニ非サレハ法律上ノ祭日ニ之ヲ送付ス可カラス
64.　En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de l'héritage, la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des tenans et aboutissans; s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation: le tout à peine de nullité. (Pr. 59.)
第六拾四條　對物權又ハ混合ノ事項ニ於テハ呼出狀ニ不動產ノ性質、其所在ノ邑及ヒ成ル可キ丈ハ其所在ノ邑ノ部分幷ニ橫隣及ヒ裏隣ノ少クトモ二箇ヲ表示ス可シ若シ又一團ヲ爲シタル不動產又ハ家屋アル耕作地ニ關スル時ハ其名ト所在地トヲ指定スルヲ以テ足レリトス但シ右ノ諸件ヲ記セサル時ハ無効タル可シ
65.　Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée: à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe. (Pr. 54, 58. - T. 28.)
第六拾五條　呼出狀ト共ニ勸解不調ノ調書ノ寫又ハ不出席ヲ記シタル書面ノ寫ヲ送付ス可ク若シ然ラサル時ハ無效タル可シ又訟求ノ憑據タル證據物ノ寫又ハ其證據物ノ一部分ノ寫ヲ送付ス可ク若シ其寫ヲ送付セサルニ於テハ原告人ノ訴訟進行中ニ送付ス可キ寫ハ訴訟費用ノ算定中ニ入ラサルモノトス
66.　L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parens et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parens et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité. (Pr. 4, 71, 1029, 1031.)
第六拾六條　使吏ハ無限ニ直系ニ於ケル自己ノ血屬親及ヒ姻屬親ノ爲メ及ヒ其婦ノ血屬親及ヒ姻屬親ノ爲メニ職務ヲ行フヿヲ得ス又再從兄弟ノ級ニ至ル迄ノ自己ノ傍系ノ血屬親及ヒ姻屬親ノ爲メニ職務ヲ行フヿヲ得ス若シ右ノ諸件ニ背キタル時ハ無效タル可シ
67.　Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement. (Pr. 62, 1029. - T. 66.)
第六拾七條　使吏ハ呼出狀ノ正本及ヒ寫ノ末ニ之レカ費額ヲ記ス可ク若シ然ラサル時ハ五「フランク」ノ罰金ヲ言渡サレ而シテ其罰金ハ簿册記錄ノ時ニ於テ之ヲ辨濟ス可キモノトス
68.　Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'orignal; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. (Pr. 4, 61, 70, 71, 419, 1039. - Co. 173 et la note. - C. 102 s., 111.)
第六拾八條　總テ呼出狀ハ本人又ハ住所ニ送ル可シ然レトモ若シ使吏カ住所ニ於テ本人ヲモ又其血屬親又ハ從者ヲモ見出サヽル時ハ直チニ其寫ヲ隣人ニ渡シ隣人ハ其正本ニ撿署ス可シ若シ其隣人ノ署名スルヿ能ハス又ハ署名スルヿヲ欲セサル時ハ使吏其寫ヲ本邑ノ邑長又ハ副職ニ渡シ邑長又ハ副職ハ無費ニテ正本ニ撿署ス可シ○使吏ハ右ノ諸件ヲ正本ト寫トニ記載ス可シ
69.　Seront assignés,
第六拾九條　左ノ各人ハ下ニ記スル如クニ呼出サル可シ
1°.　L'État, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance; (Pr. 49 et la note.)
第一　國ハ國領及ヒ國領ノ權利ニ關スル時ハ始審ニ於ケル訟求ヲ申告ス可キ裁判所々在ノ州ノ州長ノ身ニ於テ又ハ州長ノ住所ニ於テ呼出サル可シ
2°.　Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent;
第二　公ケノ金庫ハ管理者ノ身ニ於テ又ハ其役署ニ於テ呼出サル可シ
3°.　Les administrations ou établissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur prépose;
第三　行政官廳又ハ公同設立塲ハ其官廳所在ノ地ニ於テハ之レカ役署ニ於テ呼出サル可ク其他ノ地ニ於テハ其吏員ノ身及ヒ其役署ニ於テ呼出サル可シ
4°.　L'empereur pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement;
第四　國王ハ其所領ニ付テハ本郡撿事ノ身ニ於テ呼出サル可シ
5°.　Les communes, en la personne ou au domicile du maire, et à Paris, en la personne et au domicile du préfet:
第五　邑ハ邑長ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可ク巴里ニ於テハ州長ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可シ
Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée; (Pr. 1039.)
前ニ記シタル各箇ノ塲合ニ於テハ呼出狀ノ寫ヲ受取リタル者其正本ニ撿署ス可シ若シ不在又ハ否拒ノ塲合ニ於テハ治安裁判官又ハ始審裁判所ノ撿事其撿署ヲ爲ス可シ但シ此塲合ニ於テハ治安裁判官又ハ撿事ニ其寫ヲ渡シ置ク可キモノトス
6°.　Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés; (Co. 19, 22, 23 s., 31 s., 42 s.)
第六　商事會社ハ其存在スル間ハ其會社ノ家ニ於テ呼出サル可ク若シ會社ノ家ナキ時ハ社員中一名ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可シ
7°.　Les unions et directions de créanciers, en la personen ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs; (Co. 443, 529, 532 s.)
第七　債主ノ連結及ヒ連合ハ債主總代人又ハ幹理人中一名ノ身ニ於テ又ハ其住所ニ於テ呼出サル可シ
8°.　Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée'; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; (Pr. 1039.)
第八　佛蘭西ニ於テ人ノ知ル所ノ住所ヲ有セサル者ハ其現在ノ居住地ニ於テ呼出サル可シ若シ其地ノ知レサル時ハ訟求ヲ申告スル裁判所ノ聽訟席ノ重立タル入口ニ呼出狀ヲ貼附ス可シ而シテ其第二ノ寫ヲ撿事ニ送付シテ撿事其正本ニ撿署ス可キモノトス
9°.　Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur impérial prés le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original, et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine, et, pour les seconds, à celui des affaires étrangères. (Pr. 560, 1039. - T. 27.)
第九　歐羅巴及ヒ「アルゼリー」外ノ佛蘭西ノ領地ニ住スル者及ヒ外國ニ於テ住居ヲ定メタル者ハ訟求ヲ申告スル裁判所ノ撿事局ニ於テ呼出サル可シ但シ撿事ハ正本ニ撿署シテ其寫ヲ直接ニ該管ノ卿又ハ其他總テ外交ノ條約書ニ定メタル官憲ニ送ル可キモノトス
70.　Ce qui est prescrit par les deux articles précédens, sera observé à peine de nullité. (Pr. 1029.)
第七拾條　前二條ニ定メタルモノハ必ス之ヲ遵守ス可ク若シ然ラサル時ハ無效タル可シ
71.　Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. (Pr. 126, 132, 609, 826, 1031. - C. 1149, 1382.)
第七拾壹條　若シ呼出狀カ使吏ノ所爲ニ依リ無效ナリト宣告セラレタル時ハ使吏ハ其呼出狀ノ費用ト取消サレタル訴訟手續ノ費用トヲ言渡サルヽヿアル可シ但シ景况ニ從ヒ本人ニ爲ス可キ損害賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ
72.　Le délai ordinaire des ajournemens, pour ceux qui sont domiciliés en France, sera de huitaine. (Pr. 1033.)
第七拾貳條　呼出ノ通常ノ期限ハ佛蘭西ニ住所アル者ニ付テハ八日間タル可シ
Dans les cas qui requerront célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête, permettre d'assigner à bref délai.(Pr. bref dèl., 76, 404, 417 s., 457; chang. d'èt., 345 s.; enreaistrem., 259 et la note. - T. 77. - R. 18, 54, 66.)
迅速ナルヿヲ要スル所ノ塲合ニ於テハ裁判所長請願ニ依リ發シタル命令書ヲ以テ短キ期限ニ於テ呼出スヿヲ許ルスヲ得可シ
73.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Si celui qui est assigné demeure hors la France continentale, le délai sera: 1° Pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, dans les Iles Britanniques, en Italie, dans le Royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France, d'un mois; - 2° Pour ceux qui demeurent dans les autres États, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois; - 3° Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, eu deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn, de cinq mois; - 4° Pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn, de huit mois. - Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'Outre-Mer, en cas de guerre maritime. (Pr. 74; appel, 445, 446; requête civ., 486; saisie-arrêt, 560, 639.)
第七拾三條　若シ呼出サレタル者カ大陸ノ佛蘭西外ニ居在スル時ハ呼出ノ期限ハ左ノ如クタル可シ
第一　「コルス」島、「アルゼリー」、不列顚諸島、意太利、荷蘭王國及ヒ佛蘭西ニ隣接シタル國又ハ聯邦ニ居在スル者ニ付テハ一月
第二　歐羅巴若クハ地中海ノ沿岸及ヒ黑海ノ沿岸ニアル其他ノ國ニ居在スル者ニ付テハ二月
第三　歐羅巴外ニテ「マラツカ」海峽及ヒ「ソンド」海峽ヨリ近ク又「ホルン」岬ヨリ近キ地ニ居在スル者ニ付テハ五月
第四　「マラツカ」海峽及ヒ「ソンド」海峽ヨリ遠ク又「ホルン」岬ヨリ遠キ地ニ居在スル者ニ付テハ八月
前ノ期限ハ海上戰爭ノ塲合ニ於テハ海外國ニ在ル者ノ爲メニ之ヲ倍ス可シ
74.　Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il y a lieu.
第七拾四條　若シ佛蘭西國外ニ住所ヲ有スル者ニ對スル呼出狀ヲ佛蘭西ニ於テ其本人ニ送附スル時ハ其呼出ニ付キ通常ノ期限ノミヲ存ス可キモノトス但シ別段ノ理由アル時ハ裁判所ニ於テ其期限ヲ延ハスヿヲ得可シ
TITRE TROISIÈME. CONSTITUTION D'AVOUÉS, ET DÉFENSES.
○第三卷　代書人ノ撰定及ヒ答辨
75.　Le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement, de constituer avoué; ce qui se fera par acte signifié d'avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne pourront révoquer leur avoué sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugemens obtenus contre l'avoué révoqué et non remplacé, seront valables. (Pr. 61 1°, 148, 149 s., 342 s., 352 s., 470, 529, 760, 932, 1038. - T. 68, 70.)
第七拾五條　被告人ハ呼出ノ期限內ニ代書人ヲ撰定ス可シ但シ代書人ノ撰定ハ代書人ヨリ代書人ニ送達スル證書ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス○被告人モ原告人モ其代書人ヲ廢止スル時ハ必ス他ノ代書人ヲ撰定ス可シ○既ニ廢止セラレテ未タ其代人ヲ撰定セラレサル代書人ニ對シテ爲シタル訴訟手續及ヒ其代書人ニ對シテ得タル裁判ハ有効ノモノトス
76.　Si la demande a été formée à bref délai, le défendeur pourra, au jour de l'échéance, faire présenter à l'audience un avoué, auquel il sera donné acte de sa constitution; ce jugement ne sera point levé: l'avoué sera tenu de réitérer, dans le jour, sa constitution par acte; faute par lui de le faire, le jugement sera levé à ses frais. (Pr. 72, 470. - T. 81.)
第七拾六條　若シ短キ期限ニ於テ訟求ヲ爲シタル時ハ被告人ハ滿期ノ日ニ於テ代書人ヲ審問席ニ差出スヿヲ得可ク而シテ其代書人ニ其撰定ノ證書ヲ附與ス可シ但シ其裁判書ハ之レカ寫ヲ得ント求ム可カラスト雖トモ其代書人ハ其日ノ內ニ證書ヲ以テ其撰定ノ旨ヲ更ニ再ヒ通知ス可ク若シ其代書人ノ此事ヲ爲サヽル時ハ其費用ヲ以テ裁判書ノ寫ヲ得ント求ム可シ
77.　Dans la quinzaine du jour de la constitution, le défendeur fera signifier ses défenses signées de son avoué; elles contiendront offre de communiquer les pièces à l'appui ou à l'amiable, d'avoué à avoué, ou par la voie du greffe. (Pr. 75 et la note, 81, 104, 405. - T. 72, 91. - R. 70.)
第七拾七條　撰定ノ日ヨリ十五日內ニ被告人ハ自己ノ代書人ノ署名シタル其答辨書ヲ送達セシム可シ但シ其答辨書ニハ憑據タル證據物ヲ代書人ヨリ代書人ニ協議上ニテ通知傳觀セシメ又ハ書記局ヲ經由シテ通知傳觀セシメント供陳スル旨ヲ記載ス可シ
78.　Dans la huitaine suivante, le demandeur fera signifier sa réponse aux défenses. (Pr. 75 et la note, 81.)
第七拾八條　次ノ八日內ニ原告人ハ答辨書ニ付テノ再答書ヲ送達セシム可シ
79.　Si le défendeur n'a point fourni ses défenses dans le délai de quinzaine, le demandeur poursuivra l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué. (Pr. 75 et la note, 80, 405. - T. 70.)
第七拾九條　若シ被告人ノ十五日ノ期限內ニ其答辨書ヲ差出サヽル時ハ原告人代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ヲ以テ審問ヲ請求ス可シ
80.　Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué; pourra même le demandeur poursuivre l'audience après la signification des défenses, et sans y répondre. (Pr. 75 et la note, 154. - R. 28, 29, 33, 69.)
第八拾條　原告人ノ其再答書ヲ送達セシムル爲メニ許與セラレタル期限ノ終リシ後最モ先キニ手續ヲ爲ス者ハ代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ヲ以テ審問ヲ請求スルヿヲ得可ク又然ノミナラス原告人ハ答辨書送達ノ後之ニ再答スルヿナクシテ審問ヲ請求スルヿヲ得可シ
81.　Aucunes autres écritures ni significations n'entreront en taxe. (Pr. 82, 105, 1031.)
第八拾壹條　總テ其他ノ書面及ヒ送達書ハ訴訟費用ノ算定中ニ入ラサルモノトス
82.　Dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué, il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie. (Pr. 154, 1031. - T. 70.)
第八拾貳條　代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ審問ヲ請求スルヿヲ得可キ總テノ塲合ニ於テハ各個ノ方ニ付キ其一通ノミヲ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可キモノトス
TITRE QUATRIÈME. DE LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC.
○第四卷　撿察官ヘノ通報
83.　Seront communiquées au procureur impérial les causes suivantes:
第八拾三條　左ノ訴訟ハ撿事ニ通報ス可シ
1°.　Celles qui concernent l'ordre public, l'État, le domaine, les communes, les établissemens publics, les dons et legs au profit des pauvres; (C. 537 et la note, 713, 768 et la note, 910 et la note, 937 et la note, 2145. - Pr. 227, 249, 251, 359, 498, 668, 762, 782, 900, 1039. - Co. 459, 482, 483, 606 s., 609 s. - L. 25 mars 1817, art. 75; L. 10 décembre 1850, art. 3, 4.)
第一　公ケノ秩序、國、國領、邑、公同設立塲、貧民ノ利益ニ於ケル贈與物及ヒ遺囑物ニ關スル訴訟
2°.　Celles qui concernent l'état des personnes et les tutelles; (C. 7 s., 54, 99, 177, 180 s., 199 s., 307 s., 318, 326 s., 339, 340 s., 356 s., 369, 377, 382, 440 s., 448 s., 473, 491, 496, 515, 1073. - Pr. 856, 858, 879, 691.)
第二　人ノ身分及ヒ後見ニ關スル訴訟
3°.　Les déclinatoires sur incompétence; (Pr. 168 s.)
第三　裁判管轄ノ異ナルカ爲メ他ノ裁判所ニ訴訟ヲ移サント求ムル訴
4°.　Les règlements de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance. (Pr. 47, 311, 363 s., 371, 385, 394.)
第四　裁判管轄ヲ定ムルノ訴、忌避ノ訴、血緣及ヒ姻緣ノ爲メ裁判管轄ヲ移スノ訴
5°　Les prises à partie. (Pr. 505 s.)
第五　裁判官ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴
6°　Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal; les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l'une des parties est défendue par un curateur; (C. 219 s., 388, 464, 465, 482, 499, 509, 513, 1124 s., 1304s., 1560, 1563, 1564 s., 2208. - Pr. 862 s., 883, 885 s.)
第六　夫ノ許可ヲ受ケサル婦ノ訴訟及ヒ其許可ヲ受ケタルモノト雖モ婦ノ嫁資ノ制ヲ以テ結婚シタル時其嫁資ニ關スル婦ノ訴訟、幼者ノ訴訟及ヒ總テ一般ニ原告人及ヒ被告人中ノ一方カ管財人ノ辨護ヲ受クル所ノ訴訟
7°　Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes. (C. 114, 116, 118, 123, 129, 134. -Pr. 859.
第七　失踪ノ思量ヲ受クル者ニ關シ又ハ其者ニ得失ヲ生セシムル訴訟
Le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. (T. 90.- R. 83.)
然レトモ撿事ハ右ノ外總テ如何ナル訴訟ニ付テモ其參渉ヲ必要ナリト思考スル時ハ其訴訟ノ通報ヲ受クルヿヲ得可ク又然ノミナラス裁判所ヨリ職權上ニテ之ヲ命令スルヿヲ得可シ
84.　En cas d'absence ou empêchement des procureurs impériaux et de leurs substituts, ils seront remplacés par un des juges ou suppléans. (L. 22 ventôse an XII, art. 30. - Déc. 14 décembre 1810, art. 33.)
第八拾四條　若シ撿事及ヒ其代職ノ不在又ハ差支ノ塲合ニ於テハ裁判官又ハ補役中ノ一名之ニ代ハル可シ
TITRE CINQUIÈME. DES AUDIENCES, DE LEUR PUBLICITÉ, ET DE LEUR POLICE.
○第五卷　審問席、其公ケナル事及ヒ其警察
85.　Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes: le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion, ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges. (Pr. cours impériales, 470. - R. 33.)
第八拾五條　原告人及ヒ被告人ハ其代書人ノ補助ヲ受ケテ己レ自カラ辨スルヿヲ得可シ然レトモ若シ裁判所ニ於テ原告人及ヒ被告人ノ神情又ハ不熟鍊ノ爲メ相當ノ禮義又ハ裁判官ノ審理ノ爲メニ必要ナル明亮ヲ以テ其訴訟ヲ辨論スルヿ能ハスト認ムル時ハ裁判所ヨリ原告人及ヒ被告人ニ右ノ權利ヲ禁止スルヿヲ得可シ
86.　Les parties ne pourront charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs impériaux, substituts des procureurs généraux et impériaux, même dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions: pourront néanmoins les juges, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs impériaux et substituts des procureurs généraux et impériaux, plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parens ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles. (Pr. récusation, 378 8°, 470.)
第八拾六條　原告人及ヒ被告人ハ現ニ職務ヲ行フ裁判官、撿事長、代言人長、撿事、撿事長及ヒ撿事ノ代職ヲシテ其職務ヲ行フ裁判所ヨリ更ニ他ノ裁判所ニ於テモ口上若クハ書面ヲ以テ其辨護ヲ爲サシムルヿヲ任スルヲ得ス假令相談ノ名義ヲ以テスルモ亦之ニ同シ然レトモ裁判官、撿事長、代言人長、撿事、撿事長及ヒ撿事ノ代職ハ如何ナル裁判所ニ於テモ自己ノ訴訟及ヒ其婦、直系ノ血屬親又ハ姻屬親及ヒ其後見ヲ爲ス幼者ノ訴訟ヲ辨論スルヿヲ得可シ
87.　Les plaidoiries seront publiques, excepté dans le cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Pourra cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis-clos, si la discussion publique devait entraîner ou scandale ou des inconvéniens graves: mais, dans ce cas, le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la cour impériale; et si la cause est pendante dans une cour impériale, au ministre de la justice. (Pr. 8, 111 s., 141, 470, 879. - I. Cr. 153, 171, 190, 210. - T. 83. - R. 34.- L. org., art., 7.
第八拾七條　辨論ハ法律上ニテ其秘密タル可キ旨ヲ命令スル塲合ノ外ハ公ケニ爲ス可シ○然レトモ若シ公ケノ討論ノ爲メ醜汚又ハ至重ノ不都合ヲ生ス可キ時ハ秘密ニ辨論ヲ爲ス可キ旨ヲ裁判所ヨリ命令スルヿヲ得可シ然レトモ此塲合ニ於テ裁判所ハ其旨ヲ議定シテ其議定ヲ控訴裁判所ノ撿事長ニ上申ス可ク又控訴裁判所ニ於テ其訴訟ヲ爲ス時ハ司法卿ニ之ヲ上申ス可キモノトス
88.　Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence: tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre, sera exécuté ponctuellement et à l'instant.
第八拾八條　審問席ニ立會フ所ノ各人ハ帽ヲ脫シ敬恭シテ靜默ス可シ又裁判所長ヨリ秩序ノ保存ノ爲メニ命令スル所ノ諸件ハ直チニ之ヲ嚴密ニ執行ス可シ
La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit les procureurs impériaux, exerceront les fonctions de leur état. (Pr. 10, 276, 1036. - I. Cr. 34, 181, 267, 504 s. - Déc. 14 décembre 1810, art. 35 s,; O. 20 novembre 1822, art. 43.)
裁判官若クハ撿事カ其身分上ノ職務ヲ行フ所ノ塲所ニ於テハ右ト同一ノ成規ヲ遵守ス可シ
89.　Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aux interpellations, avertissemens ou ordres des président, juge-commissaire ou procureur impérial, soit aux jugemens ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistans seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures: ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience. (Pr. 10 s., 781 4°. - I. Cr. 34, 267, 504 s.)
第八拾九條　若シ如何ナル人タルヲ問ハス一人又ハ數人ノ靜默ヲ中止シ又ハ原告人及ヒ被告人ノ辨論若クハ裁判官又ハ撿察官ノ演說若クハ裁判所長、委員裁判官又ハ撿事ノ問糺、告戒又ハ指令若クハ裁判又ハ命令ニ對シテ稱讚又ハ誹謗ノ形容ヲ爲シ又ハ如何ナル方法タルヲ問ハス騷擾ヲ生シ或ハ起シタル時若シ使吏ノ告戒ノ後即時ニ其過チヲ改メサルニ於テハ退出ス可キノ命令ヲ受ケ若シ其命ニ抗スル者ハ之ヲ召捕ヘテ直チニ二十四時間收監塲ニ入ラシム可シ但シ收監塲ニ於テハ審問席ノ調書ニ記シタル裁判所長ノ命令書ヲ視タル上ニテ右ノ者ヲ收受ス可キモノトス
90.　Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent. (C. 10 s., 1036. - I. Cr. 267, 504 s. - P. 377. - R. 103 s. - L. org. 49 s. - Déc. 14 décembre 1810, art. 39. - O. 20 novembre 1822, art. 43.)
第九拾條　若シ裁判所ニ於テ職務ヲ行フ者ノ其擾亂ヲ生セシメタル時ハ前ニ記シタル罰ノ外其職務ヲ停止セラル可ク而シテ其停止ハ初犯ニ付テハ三月ノ期限ニ過クルヿヲ得サルモノトス○其裁判ハ前條ノ塲合ニ於ケル如ク假リニ執行ス可キモノトス
91.　Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur impér., chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs.
第九拾壹條　裁判官又ハ裁判所官吏ノ其職務ヲ行フニ當リ之ヲ侮辱シ又ハ脅迫シタル者ハ裁判所長、委員裁判官又ハ撿事ノ各其警察ノ權ヲ有スル塲所ニ於テ此等各員ノ命令ニ依リ之ヲ召捕ヘ直チニ收監塲ニ入ラシメテ二十四時內ニ訊問シ裁判所ニ於テ其犯罪ヲ證明スル調書ヲ視タル上ニテ一月ニ過クルヿヲ得サル禁獄ト二十五「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得ス三百「フランク」ニ過クルヿヲ得サル罰金トヲ言渡サル可シ
Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui, dans les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus, sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement, en se mettant en état de détention. (Pr. 11. - I. Cr. 181, 504 s., 508. - P. 222 à 233.)
若シ其犯人ヲ直チニ召捕フルヿヲ得サル時ハ裁判所ヨリ二十四時內ニ其犯人ニ對シテ前ニ記シタル罰ヲ宣告ス可シ但シ其言渡ヲ受ケタル者ノ自首シテ禁獄トナルニ於テハ裁判ヨリ十日內ニ故障ヲ申立ツルヿヲ得可キモノトス
92.　Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamante, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle. (I. Cr. 506 s. - P. 222 à 233.)
第九拾貳條　若シ其行ヒタル犯罪カ施體又ハ加辱ノ刑ニ當ル時ハ其犯罪被告人ヲ勾留狀ヲ受ケタル景狀ニテ該管裁判所ニ送リ治罪法ニ定メタル規則ニ從ヒ其罪ヲ訴ヘテ之ヲ罰ス可キモノトス
TITRE SIXIÈME. DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT.
○第六卷　評議及ヒ書面ニ依レル審理
93.　Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bureau, pour en être délibéré au rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait. (Pr. 110, 111, 116, 342 s., 405, 470; la loi ind. plus. causes sujettes au rapport, 199, 202, 222, 280, 371, 385, 394, 428, 539, 542, 668, 762, 779, 856, 859, 863, 885, 891, 981, 987. - Co. 441, 452, 462, 467, 472, 498, 514, 527, 538, 579. - T. 84.)
第九拾三條　裁判所ハ其裁判書ヲ以テ選任シタル裁判官ヨリ報告ノ上評議ヲ爲ス爲メ證據物ヲ役署ニ差出スヿヲ命令スルヲ得可シ但シ其報告ヲ爲ス可キ日ヲ指示ス可キモノトス
94.　Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'exécuter le jugement qui ordonnera le délibéré, sans qu'il soit besoin de le lever ni signifier, et sans sommation: si l'une dés parties ne remet point ses pièces, la cause sera jugée sur les pièces de l'autre. (T. 90. - R. 32.)
第九拾四條　原告人及ヒ被告人並ニ其辨護人ハ評議ヲ命令スル裁判書ノ寫ヲ得ント求ムルニ及ハス又之ヲ送達スルニ及ハス且ツ催促ナクシテ其裁判ヲ執行ス可シ若シ一方ノ者ノ其證據物ヲ差出サヽル時ハ他ノ一方ノ者ノ證據物ニ據テ其訴訟ヲ裁判ス可キモノトス
95.　Si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par écrit, pour en être fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement.
第九拾五條　若シ一箇ノ訴訟カ雙方ノ辨論又ハ裁判官ノ評議ニ依リ裁判スルヿヲ得可シト思ハレサル時ハ裁判所ヨリ其裁判書ヲ以テ選任シタル裁判官一名ヲシテ之レカ報告ヲ爲サシムル爲メ書面ニ依テ其訴訟ヲ審理ス可キ旨ヲ命令ス可シ
Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix. (Pr. 110, 338, 341, 350 s., 461, 470. - T. 84.)
如何ナル訴訟ト雖モ審問席ニ於テ多數ノ說アル時ニ非サレハ報告ニ附スルヿヲ得ス
96.　Dans la quinzaine de la signification du jugement, le demandeur fera signifier une requête contenant ses moyens; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien.
第九拾六條　原告人ハ其裁判書ノ送達ヨリ十五日內ニ自己ノ憑據ヲ記シタル請願書ヲ送達セシム可シ但シ其請願書ノ末ニハ維持ノ爲メニ差出シタル證據物ノ目錄ヲ記ス可キモノトス
Le demandeur sera tenu, dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification, de produire au greffe, et de faire signifier l'acte de produit. (Pr. 75 et la note, 98 s., 104, 105, 218 et la note. - P. 409, - T. 70, 73, 78, 91.)
原告人ハ其送達ノ時ヨリ二十四時內ニ證據物ヲ書記局ニ差出シ且ツ差出ノ證書ヲ送達セシム可シ
97.　Dans la quinzaine de la production du demandeur au greffe, le défendeur en prendra communication, et fera signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien; dans les vingt-quatre heures de cette signification, il rétablira au greffe la production par lui prise en communication, fera la sienne, et en signifiera l'acte.
第九拾七條　原告人ノ證據物ヲ書記局ニ差出シタル時ヨリ十五日內ニ被告人之ヲ査視シ且ツ維持ノ爲メノ證據物ノ目錄ヲ其末ニ記シタル自己ノ答書ヲ送達セシム可シ而シテ又被告人ハ其送達ノ時ヨリ二十四時內ニ其査視シタル原告人ノ證據物ヲ書記局ニ返シテ自己ノ證據物ヲ差出シ且ツ其差出ノ證書ヲ送達ス可シ
Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs, s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différens, ils auront chacun les délais ci-dessus fixés, pour prendre communication, répondre et produire; la communication leur sera donnée successivement, à commencer par le plus diligent. (Pr. 75 et la note, 100, 106, 189, 524. - T. 70, 75, 91.)
若シ被告人數名アル塲合ニ於テ其代書人並ニ其利害ノ互ニ相異ナル時ハ證據物ヲ査視シテ答ヲ爲シ及ヒ自己ノ證據物ヲ差出スニ付キ各自前ニ定メタル猶豫ノ期限ヲ受ク可シ但シ其中ノ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ヨリ始メテ逐次其被告人數名ニ査視ヲ爲サシム可キモノトス
98.　Si le demandeur n'avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé, le défendeur mettra sa production au greffe, ainsi qu'il a été dit ci-dessus: le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire; ce délai passé, il sera procédé au jugement, sur la production du défendeur. (Pr. 96, 100, 106, 189, 524.)
第九拾八條　若シ原告人カ前ニ定メタル期限內ニ差出サヽル時ハ被告人前ニ記シタル如ク自己ノ證據物ヲ書記局ニ差出ス可シ此塲合ニ於テハ原告人八日內ニ之ヲ査視シテ抗辨ス可ク若シ其期限ヲ過クル時ハ被告人ノ差出シタル證據物ニ據テ裁判ニ取掛ル可シ
99.　Si c'est le défendeur qui ne produit pas dans le délai qui lui est accordé, il sera procédé au jugement, sur la production du demandeur. (Pr. 96, 524.)
第九拾九條　若シ被告人カ其許與セラレタル期限內ニ差出サヽル時ハ原告人ノ差出シタル證據物ニ據テ裁判ニ取掛ル可シ
100.　Si l'un des délais fixés expire sans qu'aucun des défendeurs ait pris communication, il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit. (Pr. 96 s., 524.)
第壹百條　若シ被告人中ニ前ニ定メタル期限中ノ一箇內ニ於テ査視ヲ爲ス者一人モアラサル時ハ差出シタル所ノモノニ據テ裁判ニ取掛ル可シ
101.　Faute par le demandeur de produire, le défendeur le plus diligent mettra sa production au greffe; et l'instruction sera continuée ainsi qu'il est dit ci-dessus. (Pr. 96 s.)
第百壹條　若シ原告人ノ差出サヽル時ハ被告人中ニテ最モ先キニ手續ヲ爲ス者其證據物ヲ書記局ニ差出ス可ク而シテ前ニ記シタル如クニ審理ヲ繼續ス可シ
102.　Si l'une des parties veut produire de nouvelles pièces, elle le fera au greffe, avec acte de produit contenant état desdites pièces, lequel sera signifié à avoué, sans requête de production nouvelle ni écritures, à peine de rejet de la taxe, lors même que l'état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions. (Pr. 75 et la note, 105, 1031. - T. 71, 90.)
第百貳條　若シ雙方ノ者ノ中一方ニ於テ新タナル證據物ヲ差出サント欲スル時ハ其證據物ノ目錄ヲ記シタル差出ノ證書ト共ニ之ヲ書記局ニ差出ス可シ但シ其差出ノ證書ハ新タナル證據物差出ノ請願書ナク又書類ナク之ヲ代書人ニ送達ス可ク若シ之ニ背キタル時ハ假令證據物ノ目錄ニ新タナル請求ヲ記シタル時ト雖モ訴訟費用ノ算定中ヨリ棄却セラル可キモノトス
103.　L'autre partie aura huitaine pour prendre communication, et fournir sa réponse, qui ne pourra excéder six rôles. (Pr. 75 et la note, 106. - T. 73, 90.)
第百三條　他ノ一方ハ八日內ニ査視ヲ爲シテ其答書ヲ差出ス可シ但シ其答書ハ六葉ニ過クルヿヲ得ス
104.　Les avoués déclareront, au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures, le nombre des rôles, qui sera aussi énoncé dans l'acte de produit, à peine de rejet lors de la taxe. (T. 70, 74.)
第百四條　代書人ハ總テ其請願書及ヒ書類ノ正本及ヒ寫ノ末ニ其葉數ヲ記ス可ク又差出ノ證書ニ於テモ其葉數ヲ記ス可シ若シ然ラサル時ハ訴訟費用算定ノ時ニ於テ棄却セラル可キモノトス
105.　Il ne sera passé en taxe que les écritures et significations énoncées an présent titre. (Pr. 1031.)
第百五條　本卷ニ表示シタル書類及ヒ送達書ニ非サレハ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可カラス
106.　Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des avoués, qui en contiendront la date.
第百六條　證據物ヲ受取リテ之ヲ査視スルニ付テハ代書人ノ受取證書ヲ書記局ニ差出ス可シ但シ其受取證書ニハ其受取リタル日附ヲ記ス可キモノトス
107.　Si les avoués ne rétablissent, dans les délais ci-dessus fixés, les productions par eux prises en communication, il sera, sur le certificat du greffier, et sur un simple acte pour venir plaider, rendu jugement à l'audience, qui les condamnera personnellement, et sans appel, à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition, et en dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.
第百七條　若シ代書人カ其査視ノ爲メニ受取リタル證據物ヲ前ニ定メタル期限內ニ返サヽル時ハ書記ノ保證書ト辨論ヲ促求スル單純ナル證書トニ據リ其代書人ニ右ノ證據物ヲ返ス事ト取戾ノ權利ナクシテ裁判ノ費用ヲ辨濟スル事ト其遲延シタル一日每ニ損害賠償トシテ少クトモ十「フランク」ヲ辨濟スル事トヲ言渡ス所ノ裁判ヲ審問席ニ於テ爲ス可シ但シ其裁判ハ右代書人ノ己レ一身上ニ受クルモノニシテ且ツ之ヲ控訴スルヿヲ得サルモノトス
Si les avoués ne rétablissent les productions dans la huitaine de la signification dudit jugement, le tribunal pourra prononcer, sans appel, de plus forts dommages-intérêts, même condamner l'avoué par corps, et l'interdire pour tel tems qu'il estimera convenable.
若シ代書人カ右ノ裁判書送達ノ時ヨリ八日內ニ證據物ヲ返サヽル時ハ裁判所ヨリ控訴ヲ許サスシテ更ニ多額ノ損害賠償ヲ宣告シ又然ノミナラス其代書人ヲ拘留スル旨ヲ言渡シ及ヒ其相當ト思考スル時間其職ヲ禁止スルヿヲ得可シ
Lesdites condamnations pourront être prononcées sur la demande des parties, sans qu'elles aient besoin d'avoués, et sur un simple mémoire qu'elles remettront ou au président, ou au rapporteur, ou an procureur impér. (Pr. 75 et la note, 126, 132, 191, 536, 738 et la note. - C. 1149, 2060 7°. - T. 90.)
右ノ科斷ハ本人ニ於テ代書人ヲ要スルヿナク本人ノ訟求ニ據リ及ヒ本人ヨリ裁判所長又ハ報告員又ハ撿事ニ差出ス所ノ單純ナル覺書ニ據リ之ヲ宣告スルヿヲ得可シ
108.　Il sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions, suivant leur ordre de dates: ce registre, divisé en colonnes, contiendra la date de la production, les noms des parties, de leurs avoués et du rapporteur; il sera laissé une colonne en blanc.
第百八條　書記局ニ於テハ總テ差出シタル證據物ヲ其日附ノ順序ニ從ヒ記載ス可キ一箇ノ簿册ヲ設ケ置ク可シ此簿册ハ縱線ヲ畫シテ之ヲ區分スルモノニシテ證據物差出ノ日附、原告人及ヒ被告人並ニ其代書人ノ姓名及ヒ報告員ノ姓名ヲ記載ス可シ但シ其縱線中ノ一箇ニハ空白ヲ存シ置ク可キモノトス
109.　Lorsque toutes les parties auront produit, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés, le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, remettra les pièces au rapporteur, qui s'en chargera, en signant sur la colonne laissée en blanc au registre des productions. (Pr. 114, 342 s. - T. 90. - R. 83.)
第百九條　原告人及ヒ被告人ノ皆其證據物ヲ差出シタル時又ハ前ニ定メタル期限ノ終リシ後ニ於テ書記ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依リ證據物ヲ報告員ニ交付ス可シ但シ報告員ハ證據物差出ノ簿册中ニテ空白ヲ存シ置キタル縱線ニ署名シテ其證據物受託ノ責ニ任ス可キモノトス
110.　Si le rapporteur décédé, se démet, on ne peut faire le rapport, il en sera commis un autre, sur requête, par ordonnance du président, signifiée à partie ou à son avoué trois jours au moins avant le rapport. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 93, 95 - T. 70, 76.)
第百拾條　若シ報告員ノ死去シ又ハ其職ヲ退キ又ハ報告ヲ爲スヿ能ハサル時ハ請願ニ依リ裁判所長ノ命令書ヲ以テ更ニ他ノ報告員ヲ委任ス可シ但シ其命令書ハ報告ヨリ少クトモ三日前ニ本人又ハ其代書人ニ送達ス可キモノトス
111.　Tous rapports, même sur délibérés, seront faits à l'audience: le rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis: les défenseurs n'auront, sous aucun prétexte, la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président de simples notes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet on inexact. (Pr. 93, 95, 141; audience, 87; incidens, 338, 341. - R. 53, 80, 87.)
第百拾壹條　總テ報告ハ裁判官ノ評議ノ上ニテ爲スモノト雖モ審問席ニ於テ之ヲ爲ス可ク而シテ報告員ハ自己ノ意見ヲ申述スルヿナクシテ實事ト憑據トヲ略陳ス可シ但シ辨護人ハ如何ナル口實アリト雖モ報告ノ後ニ辭ヲ發スルヿヲ得ス唯其報告ノ不完全又ハ不正確ナリト稱言スル所ノ實事ヲ表示スル單純ナル要略書ヲ即時裁判所長ニ差出スヿヲ得可キノミトス
112.　Si la cause est susceptible de communication, le procureur impér. sera entendu en ses conclusions à l'audience. (Pr. 83. - R. 84 85, 87.)
第百拾貳條　若シ訴訟カ撿察官ニ通報ス可キモノタル時ハ撿事審問席ニ於テ其意見ヲ申立ツ可シ
113.　Les jugemens rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne seront point susceptibles d'opposition. (Pr. 350 s.; arbitres, 1016. - T. 83.)
第百拾三條　原告人及ヒ被告人中一方ノ證據物ヲ差出サヽルカ爲メ他ノ一方ノ證據物ニ據リ爲シタル裁判ハ故障ヲ申立ツルヿヲ得サルモノトス
114.　Après le jugement, le rapporteur remettra les pièces au greffe; et il en sera déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions. (Pr. 108, 109.)
第百拾四條　報告員ハ裁判ノ後證據物ヲ書記局ニ返ス可シ而シテ報告員ハ差出ノ簿册上ニ於ケル其署名ヲ塗抹スルヿノミニ依リ證據物受託ノ責任ヲ免カルヽモノトス
115.　Les avoués, en retirant leurs pièces, émargeront le registre; cet émargement servira de décharge au greffier. (Pr. 103 s., 114. - T. 70, 73, 74, 90, 91.)
第百拾五條　代書人ハ其證據物ヲ取戾ス時ニ於テ簿册ノ端ニ署名ス可シ但シ其署名ハ書記ノ爲メニ證據物受託ノ責任ヲ免カレシムルノ效アルモノトス
TITRE SEPTIÈME. DES JUGEMENS.
○第七卷　裁判
116.　Les jugemens seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ; néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement (Pr. 470. - T. 86. - R. 33. - L. org. 7.)
第百拾六條　裁判ハ多數ノ說ニ從テ之ヲ爲シ即時ニ之ヲ宣告ス可シ然レトモ裁判官ハ意見ヲ集メ算フル爲メ會議室ニ退クヿヲ得可ク又裁判官ハ裁判ヲ宣告スル爲メ最近ノ審問席中ノ一箇ニ訴訟ヲ繼續スルヿヲモ爲シ得可シ
117.　S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois. (Pr. appel, 467. - R. 35.)
第百拾七條　若シ二箇餘ノ論說ヲ生シタル時ハ最寡數ノ裁判官ハ更ニ多數ノ發シタル二箇ノ論說中ノ一箇ニ合併ス可シ然レトモ其最寡數ノ裁判官ハ再ヒ意見ヲ集メ算ヘタル後ニ非サレハ其二箇ノ論說中ノ一箇ニ合併スルニ及ハス
118.　En cas de partage, on appellera, pour le vider, un juge; à défaut du juge, un suppléant; à son défaut, un avocat attaché au barreau, et à son défaut, un avoué; tous appelés selon l'ordre du tableau: l'affaire sera de nouveau plaidée. (Pr. appel, 468. - R. 49.)
第百拾八條　可トスル者ノ數ト否トスル者ノ數ト相同シキ時ハ之ヲ决スル爲メ裁判官一名ヲ招喚ス可ク若シ裁判官ノアラサルニ於テハ其補役一名ヲ招喚ス可ク若シ其アラサルニ於テハ其裁判所ノ代言局ニ屬スル代言人一名ヲ招喚ス可ク若シ其アラサルニ於テハ代書人一名ヲ招喚ス可シ但シ此等ノ各員ハ其受任ノ順序ニ從ヒ之ヲ招喚ス可ク而シテ右ノ各員ヲ招喚シタル上ニテ更ニ再ヒ訴訟ノ辨論ヲ爲ス可シ
119.　Si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. (Pr. 209 et la note, 470; comparez 324 s., 330 s.)
第百拾九條　若シ裁判書ニ原告人及ヒ被告人ノ出席ヲ命令スル時ハ其出席ノ日ヲ指示ス可シ
120.　Tout jugement qui ordonnera un serment, énoncera les faits sur lesquels il sera reçu. (Pr. 209 et la note 470. - C. 1357 s. - P. 366.)
第百貳拾條　凡ソ誓ヲ命令スル裁判書ニハ其誓ヲ爲ス可キ事柄ヲ表示ス可シ
121.　Le serment sera fait par la partie en personne, et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la partie, assisté du greffier.
第百貳拾壹條　誓ハ本人自カラ審問席ニ於テ之ヲ爲ス可シ○正當ニシテ且ツ適法ニ證明シタル差支ノ塲合ニ於テハ裁判所ヨリ委任ヲ受ケタル裁判官ノ面前ニ於テ誓ヲ爲スヿヲ得可シ但シ其裁判官ハ書記ノ補助ヲ受ケテ本人ノ家ニ至ル可キモノトス
Si la partie à laquelle le serment est déféré, est trop éloignée, le tribunal pourra ordonner qu'elle prêtera le serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.
若シ誓ヲ求メラレタル本人ノ餘リ遠隔ノ地ニ在ル時ハ裁判所ヨリ其本人ハ其居住地ノ裁判所ニ於テ誓ヲ爲ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
Dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l'autre partie, ou elle dûment appelée par acte d'avoué à avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué constitué, par exploit contenant l'indication du jour de la prestation. (Pr. 534, 1035. - C. 1357 s. - P. 366. - T. 29, 70. - R. 65. - Pr. secùs, 572.)
如何ナル塲合ニ於テモ誓ハ他ノ一方ノ者ノ面前ニ於テ之ヲ爲シ又ハ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ適法ニ他ノ一方ノ者ヲ招喚シタル上ニテ之ヲ爲ス可ク若シ代書人ヲ撰定セサル時ハ宣誓ノ日ヲ指示スル呼出狀ヲ以テ適法ニ他ノ一方ノ者ヲ招喚シタル上ニテ之ヲ爲ス可シ
122.　Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai. (Pr. 124 s., 470. - C. 1184, 1244, 1900 s., 2212. - Co. 157.)
第百貳拾貳條　裁判所カ其裁判ノ執行ノ爲メ猶豫ノ期限ヲ許與スルヿヲ得可キ塲合ニ於テハ其爭訟ヲ裁定スル所ノ裁判書ヲ以テ其猶豫ノ期限ヲ許與ス可シ但シ其裁判書ニハ猶豫ノ理由ヲ表示ス可キモノトス
123.　Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire et de celui de la signification, s'il est par défaut. (Pr. 1033.)
第百貳拾三條　其期限ハ裁判ノ對審タルニ於テハ裁判ノ日ヨリ起算シ又裁判ノ缺席タルニ於テハ送達ノ日ヨリ起算ス可シ
124.　Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Pr. 122. - C. 1188, 1613, 1913. - Co. 444.)
第百貳拾四條　若シ負債者ノ財產ヲ他ノ債主ノ求ニ依テ賣拂ヒタル時又ハ負債者ノ家資分散ノ景狀又ハ重罪缺席ノ景狀ニアル時又ハ負債者ノ拘留セラレタル時又ハ負債者ノ契約ニ依リ其債主ニ附與シタル抵保ヲ自己ノ所爲ニ依テ减少シタル時ハ負債者猶豫ノ期限ヲ得ルヿヲ得ス又己レニ許與セラレタル猶豫期限ノ利益ヲ享クルヿヲ得ス
125.　Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé.
第百貳拾五條　權利保存ノ所爲ハ許與セラレタル猶豫期限ニ拘ハラス有效ノモノトス
126.　La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les cas prévus par la loi: il est néanmoins laissé à la prudence des juges de la prononcer,
第百貳拾六條　拘留ハ法律ニ定メタル塲合ニ非サレハ之ヲ宣告ス可カラス然レトモ左ノ諸件ニ付キ拘留ヲ宣告スルヿハ裁判官ノ智心ニ任カス可シ
1°.　Pour dommages et intérêts en matière civile, au-dessus de la somme de trois cents francs;
第一　民事ニ於テ三百「フランク」ノ金額以上ノ損害賠償ニ付キ
2°.　Pour reliquats de compte de tutelle, curatelle, d'administration de corps et communauté, établissemens publics, ou de toute administration confiée par justice, et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes. (Pr. 107, 191, 213, 524, 540, 603 s., 683, 711, 712, 740, 780 s., - C. 474, 1146 s., 2059 s., 2063.)
第二　後見、管財、組合及ヒ結社、公同設立塲ノ管理又ハ總テ裁判上ニテ委託セラレタル管理ノ計算ノ殘額ノ爲メ及ヒ其計算ノ爲メニ爲ス可キ總テノ返還ニ付キ
127.　Pourront les juges, dans les cas énoncés en l'article précédent, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la contrainte par corps, pendant le tems qu'ils fixeront; après lequel, elle sera exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs de délai. (Pr. 122 s. - C. 1184, 1244, 1900, 2212.)
第百貳拾七條　裁判官ハ前條ニ表示シタル塲合ニ於テハ其定ムル所ノ時間拘留ノ執行ヲ猶豫ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ但シ其時間ノ後ニ於テハ更ニ新タナル裁判ナクシテ拘留ヲ執行ス可キモノトス○右ノ猶豫ハ爭訟ヲ裁定スル裁判書ニ依ルニ非サレハ之ヲ許與スルヿヲ得ス但シ其裁判書ニハ猶豫ノ理由ヲ表示ス可シ
128.　Tous jugemens qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état. (Pr. 137, 470, 523 s., 543 s. - C. 1146 s.)
第百貳拾八條　總テ損害賠償ヲ言渡ス裁判書ニハ之レカ算定ヲ記シ又ハ箇條書ヲ以テ其額ヲ定ム可キ旨ヲ命令ス可シ
129.　Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année; sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes. (Pr. 526 s)
第百貳拾九條　果實ノ返還ヲ言渡ス裁判書ニハ最後ノ年ニ付テハ原物ヲ以テ其返還ヲ爲ス可ク又其以前ノ數年ニ付テハ各年ノ季節ト通價トニ注意シテ最近ノ市塲ノ時價表ニ從ヒ其返還ヲ爲ス可ク若シ時價表ノアラサルニ於テハ鑑定人ノ說ニ從ヒ其返還ヲ爲ス可キ旨ヲ命令ス可シ○若シ最後ノ年ニ付キ原物ヲ以テ返還ヲ爲スヿ能ハサル時ハ其以前ノ數年ノ如クニ其返還ヲ爲ス可シ
130.　Toute partie qui succombera, sera condamnée aux dépens. (Pr. 131, 132, 137, 185, 192, 193, 338, 401, 403, 470, 525, 543 s., 662, 716, 1031. - C. 2101 1°. - I. Cr. 162, 194, 368.)
第百三拾條　凡ソ敗訴トナリタル者ハ訴訟費額ノ負擔ヲ言渡サル可シ
131.　Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints, ascendans, descendans, frères et sœurs, ou alliés au même degré: les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.
第百三拾壹條　然レトモ配偶者、尊屬親、卑屬親、兄弟姊妹又ハ右ト同級ノ姻屬親ノ間ニ於テハ訴訟費額ノ全部又ハ一部ヲ相殺スルヿヲ得可ク又雙方ノ者カ或ル箇條ニ於テ相互ニ敗訴トナリタル時ハ裁判官訴訟費額ノ全部又ハ一部ヲ相殺スルヿヲ得可シ
132.　Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés aux dépens, en leur nom et sans répétition, même aux dommages et intérêts s'il y a lieu; sans préjudice de l'interdiction contre les avoués et huissiers, et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances. (Pr. exploits, 71, 1030 s.; jugem., 128; désaveu, 360 s.; délais d'app., 444, liquid. de domm. - int., 523 s.; actes nuls, 1031. - C. tutelle, 389, 455 s., 480 s.; interdit, 499, 509, 515; conseil jud., 513; hérit. bénéf., 803 s.; curat, à success. vac., 814; débiteur, 1146; délits, quasi-délits, 1382, administr. du mari, 1428 s., 1531, 1549 s., 1577 s.; sociétés, 1856 s.; Co. 22, 24 s., 32; faillite, 462, 489, 519, 529, 537,)
第百三拾貳條　職權ノ限界ヲ越ヘタル代書人及ヒ使吏並ニ管理ノ利益ヲ損害シタル後見人、管財人、目錄ノ利益ヲ受クル相續人又ハ其他ノ管理人ハ自己ノ名前ヲ以テ取戾ノ權ナク訴訟費額ノ負擔ヲ言渡サレ又然ノミナラス別理ノ理由アル時ハ損害賠償ヲ言渡サヽルヿアル可シ但シ景况ノ重劇ナルニ從ヒ代書人及ヒ使吏ニ對シテ職務禁止ヲ言渡シ又後見人及ヒ其他ノ者ニ對シテ罷免ヲ言渡スヿト相觸ルヽヿナカル可シ
133.　Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens, ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation: dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. (Pr. 470.)
第百三拾三條　代書人ハ裁判宣告ノ時ニ於テ甞テ多分ノ立替金ヲ爲シタル旨ヲ確言スルニ依リ自己ノ利益ニ於テ訴訟費額ノ離分ヲ得ント求ムルヿヲ得可シ○訴訟費額ノ離分ハ其費額ノ言渡ヲ記スル所ノ裁判書ニ依ルニ非サレハ之ヲ宣告スルヿヲ得ス此塲合ニ於テハ代書人ノ名前ヲ以テ訴訟費用ノ算定ヲ求メ且ツ執行命令書ヲ交付ス可シ但シ代書人ヨリ其本人ニ對スル訴ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
134.　S'il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement. (Pr. 172, 184, 288, 338, 458 s., 470.)
第百三拾四條　若シ假リノ訟求ヲ爲シ而シテ其假リノ訟求ト訴訟ノ本案トヲ裁判シ得可キ景狀ニ至リシ時ハ裁判官唯一箇ノ裁判書ヲ以テ其諸件ニ付キ宣告ス可キモノトス
135.　L'exécution provisoire sans caution sera ordonnée s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point d'appel. (C. 1317, 1322, 2061. - Pr. 193 s.)
第百三拾五條　若シ公正ノ證券承認セラレタル約務書又ハ控訴ヲ爲サヽル裁判ニ依レル以前ノ言渡書アル時ハ保證人ナキ假リノ執行ヲ命令ス可シ
L'exécution provisoire pourra être ordonnée, avec ou sans caution, lorsqu'il s'agira. (Pr. 17, 137, 155, 439, 457 s., 809, 840, 1024.)
左ノ諸件ニ關シテハ保證人ヲ立テシメ又ハ保證人ナクシテ假リノ執行ヲ命令スルヿヲ得可シ
1°.　D'apposition et levée de scellés, ou confection d'inventaire; (Pr. 921, 931, 941 s.)
第一　封印ヲ附スル事及ヒ除去スル事又ハ財產目錄ヲ終成スル事
2°.　De réparations urgentes; (C. 1724.)
第二　至急ナル修繕
3°.　D'expulsion des lieux, lorsqu'il n'y a pas de bail, ou que le bail est expiré; (C. 1737, 1743.)
第三　賃貸ノ證書アラサル時又ハ賃貸期限ノ終リタル時其賃貸シタル塲所ヨリ賃借人ヲ辭却スル事
4°.　De séquestres, commissaires et gardiens; (Pr. 596 s., 603 s., 628 s., 681, 821, 823, 830, 914. - C. 1955 s.)
第四　爭訟アル物ノ受託人、差押ヘタル財產ノ受託人及ヒ監守人
5°.　De réceptions de caution et certificateurs; (Pr. 521.)
第五　保證人及ヒ保證人ノ保證人ヲ容受スル事
6°.　De nomination de tuteurs, curateurs, et autres administrateurs, et de reddition de compte; (Pr. 527 s., 884 s.)
第六　後見人、管財人及ヒ其他ノ管理人ヲ選任スル事及ヒ計算書ヲ差出ス事
7°.　De pensions ou provisions alimentaires. (C. 205 s., 212, 268 s.)
第七　養料又ハ養資
136.　Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la demander sur l'appel. (Pr. 122, 458 s.)
第百三拾六條　若シ裁判官ノ假リノ執行ヲ宣告スルヿヲ遺忘シタル時ハ再度ノ裁判ヲ以テ之ヲ命令スルヿヲ得ス但シ本人ハ控訴ノ上ニテ其假リノ執行ヲ求ムルヿヲ得可シ
137.　L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts. (Pr. 130, 459.)
第百三拾七條　訴訟ノ費額カ損害賠償ニ代ハル可シト裁定セラレタル時ト雖モ訴訟ノ費額ニ付テハ假リノ執行ヲ命令スルヿヲ得ス
138.　Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu: il sera fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur impérial qui y auront assisté; celte mention sera également signée par le président et le greffier. (Pr. 139 s., 470. - R. 36 s., 73, 74.)
第百三拾八條　裁判所長及ヒ書記ハ裁判ヲ爲シタルヤ否直チニ各裁判書ノ細字ノ正本ニ署名ス可ク又審問席日用簿ノ端ニ其裁判ニ立會ヒタル裁判官及ヒ撿事ヲ記載ス可ク而シテ裁判所長及ヒ書記ハ其記載ノ部分ニモ亦署名ス可キモノトス
139.　Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires. (Pr. 140, 1029 s. - I. Cr. 196, 448 s.)
第百三拾九條　裁判書ニ署名スル前ニ其副本ヲ交付シタル書記ハ僞造者ナリトシテ訴ラル可シ
140.　Les procureurs impériaux et généraux se feront représenter tous les mois les minutes des jugemens, et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus: en cas de contravention, ils en dresseront procès-verbal, pour être procédé ainsi qu'il appartiendra. (I. Cr. 196.)
第百四拾條　撿事及ヒ撿事長ハ每月裁判書ノ細字ノ正本ヲ差出サシメテ前ノ成規ヲ履行シタルヤ否ヲ調査ス可ク若シ犯則ノ塲合ニ於テハ共相當ノ處分ヲ爲ス爲メ之レカ調書ヲ作ル可シ
141.　La rédaction des jugemens contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens. (Pr. 83, 111, 142 s., 433. - I. Cr. 196. - L. org., art. 7.)
第百四拾壹條　裁判書ノ文面ニハ裁判官ノ姓名及ヒ撿事ノ意見ヲ聽キタルニ於テハ撿事ノ姓名並ニ代書人ノ姓名ヲ記シ又原告人及ヒ被告人ノ姓名、職業、居所及ヒ其請求、實事上及ヒ法律上ノ㸃ノ簡略ナル說明、裁判ノ理由及ヒ要旨ヲ記ス可シ
142.　La rédaction sera faite sur les qualités signifiées entre les parties: en conséquence, celle qui voudra lever un jugement contradictoire, sera tenue de signifier à l'avoué de son adversaire, les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions, et les points de fait et de droit. (Pr. 75 et la note, 141, 470. - T. 87, 90.)
第百四拾貳條　裁判書ノ文面ハ雙方ノ間ニ送達シタル分限書ニ據テ之ヲ爲ス可シ故ニ對審ノ裁判書ヲ寫取ラント欲スル者ハ雙方ノ姓名、職業及ヒ居所ト請求並ニ實事上及ヒ法律上ノ㸃ヲ記シタル分限書ヲ其相手方ノ代書人ニ送達ス可キモノトス
143.　L'original de cette signification restera pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audienciers.
第百四拾三條　其送達書ノ正本ハ二十四時間審問席掛リ使吏ノ手元ニ預カリ置ク可シ
144.　L'avoué qui voudra s'opposer, soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, le déclarera à l'huissier, qui sera tenu d'en faire mention. (T. 90.).
第百四拾四條　分限書ニ付キ若クハ實事上及ヒ法律上ノ㸃ノ說明ニ付キ故障ヲ申立テント欲スル代書人ハ其旨ヲ使吏ニ申述シ使吏ハ之ヲ記載ス可キモノトス
145.　Sur un simple acte d'avoué à avoué, les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement, par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau. (Pr. 75. - T. 70, 90.)
第百四拾五條　代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ヲ送リタル上ニテ雙方ノ者ハ其故障申立ニ付キ上席ヲ爲ス裁判官ノ裁定ヲ受ク可ク若シ其差支アル塲合ニ於テハ受任ノ順序ニ從ヒ先任裁判官ノ裁定ヲ受ク可シ
146.　Les expéditions des jugemens seront intitulées et terminées ainsi qu'il a été prescrit par l'acte des constitutions de l'Empire, du 28 floréal an XII.
第百四拾六條　裁判書ノ副本ハ憲法第四十八條ニ從ヒ國王ノ名ヲ以テ其首文ト末文トヲ記スヘシ
147.　S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'aprés avoir été signifié à avoué; à peine de nullité; les jugemens provisoire et définitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifiés à la partie, à personne ou domicile, il sera fait mention de la signification à l'avoué. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 155, s., 470, 548 s., 763, 1029. - T. 29.)
第百四拾七條　訴訟ニ於テ代書人アル時ハ裁判書ヲ其代書人ニ送達シタル後ニ非サレハ之ヲ執行スルヿヲ得ス若シ然ラサル時ハ無效タル可シ又科斷ヲ宣告スル所ノ假リノ裁判書及ヒ確定ノ裁判書ハ右ノ外本人又ハ其住所ニ送達シ而シテ代書人ニ送達シタル旨ヲ其裁判書ニ記載ス可シ
148.　Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler, la signification à partie suffira; mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué. (Pr. 75, 162, 342 s., 470, 1038.)
第百四拾八條　若シ代書人カ死去シ又ハ職務ヲ行フヿヲ止息シタル時ハ本人ヘノ送達ノミヲ以テ足レリトス然レトモ代書人ノ死去又ハ職務止息ノ旨ヲ其送達書ニ記載ス可シ
TITRE HUITIÈME. DES JUGEMENS PAR DÉFAUT, ET OPPOSITIONS.
○第八卷　缺席裁判及ヒ故障申立
149.　Si le défendeur ne constitue pas avoué, ou si l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. (Pr. 75 s., 153, 154, 157, 158; reprise d'inst., 342 s., 349 s.; juge de paix, 19 s.; trib. de comm., 434; cours royales, 470. - T. 29, 82. - R. 21, 28 s., 33, 69.)
第百四拾九條　若シ被告人ノ代書人ヲ撰定セス又ハ撰定シタル代書人カ審問ノ爲メニ指示セラレタル日ニ出席セサル時ハ缺席ノ旨ヲ言渡ス可シ
150.　Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause; et les conclusions de la partie qui le requiert, seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées: pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante. (Pr. 19, 93 s., 141 et la note, 434, 470. - R. 21.)
第百五拾條　缺席ハ訴訟ノ呼上ノ上、審問席ニ於テ之ヲ宣告ス可ク而シテ其缺席ノ宣告ヲ求ムル者ノ請求カ正當ニシテ且ツ確證アル時ハ其請求ヲ裁可ス可シ然レトモ裁判官ハ次キノ審問席ニ於テ裁判ヲ宣告スル爲メ證據物ヲ役署ニ差出サシムルヿヲ得可キモノトス
151.　Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet à différens délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du plus long délai. (Pr. 470; délais, 72 s., 1033.)
第百五拾壹條　若シ數人カ同一ノ事件ノ爲メ互ニ相異ナレル期限ニ於テ呼出サレタル時ハ其中最モ長キ期限ノ終リタル後ニ非サレハ右數人中ノ何人ニ對シテモ缺席裁判ヲ得ント求ム可カラス
152.　Toutes les parties appelées et défaillantes seront comprises dans le même défaut; et s'il en est pris contre chacune d'elles séparément, les frais desdits défauts n'entreront point en taxe, et resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. (Pr. actes frustrat., 132, 1031.)
第百五拾貳條　招喚セラレテ缺席シタル各人ハ同一ノ缺席中ニ包含セラル可シ若シ其各人ニ對シテ別々ニ缺席ノ裁判ヲ得タル時ハ其缺席裁判ノ費用ハ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可カラスシテ代書人ノ負任タル可シ但シ代書人ハ其本人ニ對シテ右ノ費用ヲ取戾スヿヲ得サルモノトス
153.　Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis: la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. (Pr. 61 et la note, 156, 209 et la note, 470. - T. 29.)
第百五拾三條　若シ呼出サレタル二人又ハ數人ノ中ニテ或者ハ缺席ヲ爲シ他ノ者ハ出席シタル時ハ缺席ノ利益ヲ併合シテ其併合ノ裁判書ヲ特ニ委任セラレタル使吏ヨリ缺席者ニ送達ス可シ但シ其送達書ニハ訴訟ヲ呼上ク可キ日ニ呼出ス旨ヲ記シ而シテ唯一箇ノ裁判ヲ以テ裁定ス可キモノトス但シ其裁判ハ故障ヲ申立ツルヿヲ許サス
154.　Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir fourni de défenses, suivre l'audience par un seul acte, et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait pas. (Pr. 75 et la note, 80, 82; trib. de comm., 434; cours royales, 470.)
第百五拾四條　代書人ヲ撰定シタル被告人ハ答辨書ヲ差出スヿナクシテ唯一箇ノ證書ニ依リ審問ヲ求メ而シテ出席セサル原告人ニ對シテ缺席ノ言渡ヲ得ルヿヲ得可シ
155.　Les jugemens par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoué, s'il y a eu constitution d'avoué, et de la signification à personne ou domicile, s'il n'y a pas eu constitution d'avoué; à moins qu'en cas d'urgence l'exécution n'en ait été ordonnée avant l'expiration de ce délai, dans les cas prévus par l'art. 135.
第百五拾五條　缺席裁判ハ代書人ヲ撰定シタル時ハ代書人ニ送達シタルヨリ八日ノ期限ノ終ラサル前ニ之ヲ執行ス可カラス又代書人ヲ撰定セサル時ハ本人又ハ其住所ニ送達シタルヨリ八日ノ期限ノ終ラサル前ニ之ヲ執行ス可カラス但シ至急ヲ要スル時第百三十五條ニ定メタル塲合ニ於テ右期限ノ終ラサル前ニ其執行ヲ命令シタル時ハ格別ナリトス
Pourront aussi les juges, dans le cas seulement où il y aurait péril en la demeure, ordonner l'exécution nonobstant l'opposition, avec ou sans caution; ce qui ne pourra se faire que par le même jugement. (Pr. justice de paix, 17; exécution provis., 135, 147, 439; significat.. 435; appel, 459; cours royales, 470.)
又裁判官ハ遲滯ニ於テ危險アル塲合ノミニ於テハ保證人ヲ立テシメ又ハ保證人ナクシテ故障ノ申立ニ拘ハラス執行ヲ命令スルヿヲ得可シ但シ此事ハ同一ノ裁判ニ依ルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得サルモノトス
156.　Tous jugemens par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné; ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. (Pr. 61 et la note, 153, 159, 350, 370 s., 435, 470, 548 s., 1029 s. - T. 29, 76, 89.)
第百五拾六條　總テ代書人ヲ撰定セサル本人ニ對スル缺席裁判書ハ裁判所ヨリ委任シ若クハ裁判所ノ指定メタル缺席者住所ノ裁判官ヨリ委任シタル使吏之ヲ送達ス可シ但シ其裁判ハ之ヲ得タルヨリ六月內ニ之ヲ執行ス可ク若シ然ラサレハ無效ナリト看做ス可シ
157.　Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. (Pr. 113, 155, 159 s., 165, 257, 436, 470; référés, 809. - T. 89.)
第百五拾七條　若シ代書人ヲ撰定シタル本人ニ對シテ裁判ヲ爲シタル時ハ代書人ニ送達シタル日ヨリ起算シテ八日間ニ非サレハ故障ノ申立ヲ受理ス可カラス
158.　S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. (Pr. 113, 159, 162, 165, 470.)
第百五拾八條　若シ代書人ヲ撰定セサル本人ニ對シテ裁判ヲ爲シタル時ハ其裁判ノ執行ニ至ル迄故障ノ申立ヲ受理ス可キモノトス
159.　Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, où que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifié, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante: l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition. (Pr. 155 s., 617 s., 677, 783, 793; désaveu, 362; comparez C. 2215.)
第百五拾九條　若シ差押ヘタル動產ヲ賣拂ヒタル時又ハ裁判言渡ヲ受ケタル者ヲ禁錮シ或ハ其釋放ニ付キ故障ヲ申立テタル時又ハ其不動產中ノ一箇或ハ數箇ノ差押ヲ其者ニ通知シタル時又ハ訴訟ノ費用ヲ辨濟シタル時又ハ缺席者ノ其裁判ノ執行ヲ知リタルニ相違ナシト推知ス可キ或ル所爲ノアリタル時ハ裁判ヲ執行シタリト看做ス可シ而シテ前ニ記シタル期限內ニ後ニ定ムル所ノ法式ヲ以テ故障ノ申立ヲ爲ス時ハ其執行ヲ停止スルモノトス但シ故障ノ申立ニ拘ハラスシテ執行ヲ命令シタル時ハ格別ナリトス
160.　Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition né sera recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. (Pr. 75 et la note, 157, 161, 165, 470.)
第百六拾條　若シ代書人ヲ撰定シタル本人ニ對シテ裁判ヲ爲シタル時ハ代書人ヨリ代書人ヘノ請願書ヲ以テ故障ノ申立ヲ爲シタル時ニ非サレハ其故障ノ申立ヲ受理ス可カラス
161.　La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition: l'opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme, n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction. (Pr. 157, 160, 437, 1029. - T. 75. - R. 30.)
第百六拾壹條　其請願書ニハ故障申立ノ憑據ヲ記ス可シ但シ裁判ノ前ニ辨論ノ憑據書ヲ送達シタル時ハ格別ニシテ此塲合ニ於テハ其憑據書ヲ故障申立ノ憑據トシテ用フル旨ヲ申述スルヲ以テ足レリトス而シテ又右ノ法式ヲ以テ送達セサル故障申立書ハ執行ヲ停止セサルモノニシテ別ニ其他ノ審理ヲ要スルヿナク單純ナル證書ニ據リ之ヲ棄却ス可シ
162.　Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel tems elle ne sera plus recevable, et 'exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.
第百六拾貳條　若シ代書人ヲ撰定セサル本人ニ對シテ裁判ヲ爲シタル時ハ裁判外ノ證書ニ依リ若クハ辨濟ノ督促書、差押或ハ拘留ノ調書又ハ其他總テ執行ノ證書上ニ於ケル申述ニ依リ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得可シ但シ其故障申立人ハ八日內ニ請願書ヲ以テ代書人ヲ撰定シテ更ニ再ヒ其故障申立ヲ爲ス可ク若シ其時期ヲ過クル時ハ最早故障ノ申立ヲ受理ス可カラス而シテ別段執行ヲ繼續ス可キ旨ヲ命令セシムルノ要ナクシテ其執行ヲ繼續ス可シ
Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, est décédé, ou ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son opposition par requête, avec constitution d'avoué.
若シ裁判ヲ得タル本人ノ代書人カ死去シ又ハ最早職務ヲ行フヿヲ得サル時ハ缺席者ニ新タナル代書人ノ撰定ヲ通知セシム可シ而シテ其缺席者ハ其送達ヨリ起算シテ前ニ記シタル期限內ニ代書人ヲ撰定シ請願書ヲ以テ更ニ再ヒ其故障申立ヲ爲ス可キモノトス
Dans aucun cas, les moyens d'opposition fournis postérieurement à la requête n'entreront en taxe. (Pr. 148, 158, 165, 342 s., 438, 470, 1038. - T. 29.)
如何ナル塲合ニ於テモ請願書ヨリ後ニ差出ス所ノ故障申立ノ憑據書ハ訴訟費用ノ算定中ニ入ラサルモノトス
163.　Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition: il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. (Pr. objet du registre, 164, 470, 548 s. - T. 90.)
第百六拾三條　書記局ニ於テハ一箇ノ簿册ヲ設ケ置キ故障申立人ノ代書人ハ其簿册上ニ雙方ノ者及ヒ其代書人ノ姓名、裁判書及ヒ故障申立書ノ日附ヲ表示シテ其故障申立ヲ簡略ニ記載ス可シ但シ之レカ副本ヲ交付スル塲合ニ非サレハ簿册登記稅ヲ納ムルニ及ハス
164.　Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers, que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. (Pr. 470, 548, 734 et la note. - T. 90.)
第百六拾四條　如何ナル缺席裁判タリトモ簿册ニ記載シタル故障申立ノアラサル旨ヲ證明スル書記ノ保證書ニ據ルニ非サレハ第三ノ人ニ關シテ之ヲ執行ス可カラス
165.　L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. (Pr. 113, 157 s., 351.)
第百六拾五條　第一次ノ故障申立ヲ棄斥シタル裁判ニ對シテハ决シテ故障ノ申立ヲ受理スルヿヲ得ス
TITRE NEUVIÈME. DES EXCEPTIONS.
○第九卷　抗辨ノ憑據
§ Ier. De la Caution à fournir par les Étrangers.
○第壹欵　外國人ノ立ツ可キ保證人
166.　Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenans, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés. (Pr. sauf en mat. de comm., 423; cautionn., 517 s. - C. 11, 13, 16 et la note, 2040, 2041. - T. 75.)
第百六拾六條　凡ソ外國人ハ主タル原告人タルト參渉者タルトヲ問ハス若シ被告人カ總テ抗辨ノ憑據ヲ申立ツル前ニ請求スルニ於テハ其言渡サルヽヿアル可キ訴訟費用及ヒ損害賠償ヲ辨濟スル爲メノ保證人ヲ立ツ可シ
167.　Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie: le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés en France sont suffisans pour en répondre, sera dispensé de fournir caution. (C. 16, 2041.)
第百六拾七條　保證人ヲ立ツルヿヲ命令スル裁判書ニハ幾許ノ金額ニ充ツル迄其保證人ヲ立ツ可キヤヲ定ム可シ但シ其金額ヲ附託シ又ハ佛蘭西ニアル自己ノ不動產カ其金額ヲ擔保スルニ充分ナル旨ヲ證明スル所ノ原告人ハ保證人ヲ立ツルヿヲ免セラル可シ
§ II. Des Renvois.
○第貳欵　裁判管轄ヲ移スノ訴
168.　La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétens. (Pr. 59 s. - T. 75.)
第百六拾八條　爭訟ヲ裁定ス可キ裁判所ヨリ更ニ他ノ裁判所ニ招喚セラレタル者ハ該管裁判官ノ面前ニ移送ヲ得ント訟求スルヿヲ得可シ
169.　Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses. (Pr. 166, 171 s., 173, 186, 424.)
第百六拾九條　右ノ者ハ總テ其他ノ抗辨ノ憑據及ヒ答辨ノ前ニ右ノ訟求ヲ爲ス可シ
170.　Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de cause; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera ténu de renvoyer d'office devant qui de droit. (Pr. 2 s., 414 s., 424. - Co. 51. - L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; matières administratives. - O. 1er juin 1828, conflits.)
第百七拾條　若シ然レトモ裁判所カ訴訟ノ事柄ノ爲メニ管轄違ヒノモノタル時ハ訴訟中何時タリトモ裁判管轄ヲ移サント訟求スルヿヲ得可ク若シ又其裁判管轄ヲ移サント訟求セサル時ハ裁判所ヨリ職權上ニテ該管裁判所ニ移送ス可キモノトス
171.　S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. (Pr. 363.)
第百七拾壹條　若シ同一ノ事項ニ付キ既ニ他ノ裁判所ニ於テ訴ヲ爲シタル時又ハ爭訟カ他ノ裁判所ニ於テ既ニ審理中ノモノタル一箇ノ訴訟ニ牽連シタル時ハ裁判管轄ヲ移スヿヲ訟求シ及ヒ命令スルヲ得可シ
172.　Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. (Pr. 405 s., 425. - L. 25 mai 1838, art. 14.)
第百七拾貳條　總テ裁判管轄ヲ移スノ訴ハ之ヲ貯存スルヿヲ得ス又之ヲ主タル訴ニ併合スルヿヲ得スシテ簡略ニ裁判ス可シ
§ III. Des Nullités.
○第三欵　無效
173.　Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. (Pr. 166, 169, 186. - T. 75.)
第百七拾三條　總テ呼出狀又ハ訴訟手續ノ證書ノ無效ハ管轄違ヒノ抗辨ノ憑據ヲ除クノ外總テ其他ノ辨論又ハ抗辨ノ憑據ノ前ニ之ヲ申立テサル時ハ蓋蔽セラルヽモノトス
§ IV. Des Exceptions dilatoires.
○第四欵　猶豫ヲ求ムル抗辨ノ憑據
174.　L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens, assignée comme commune, auront trois mois, du jour de l'ouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer: si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.
第百七拾四條　相續人、寡婦及ヒ財產ヲ共通シタリトシテ呼出サレタル離婚セラレタル婦又ハ財產ヲ離分シタル婦ハ目錄ヲ作ル爲メ財產相續ノ開始又ハ財產共通ノ解分ノ日ヨリ三月ノ猶豫ト熟考スル爲メ四十日ノ猶豫トヲ有スルモノトス若シ三月ニ至ラサル前ニ目錄ヲ作リタル時ハ之ヲ成就シタル日ヨリ四十日ノ猶豫期限ヲ起算ス可シ
S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jours pour délibérer; ce qui sera réglé sommairement.
若シ右ノ各人カ三月內ニ目錄ヲ作ルヿヲ得サリシ旨ヲ證明スル時ハ之ヲ作ル爲メニ相當ノ猶豫ト熟考スル爲メニ四十日ノ猶豫トヲ許與ス可シ但シ此事ハ簡略ニ裁定ス可キモノトス
L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. (Pr. 177, 186 s., 1033. - C. 793 s., 1456 s. - T. 75. - R. 66.)
然レトモ相續人ハ前文ニ依リ許與セラレタル期限ノ終リシ後猶目錄ヲ作リテ目錄ノ利益ヲ受クル相續人トナルノ權能ヲ保存スルモノトス但シ其相續人ノ他ニ相續人タルノ所爲ヲ行ヒ又ハ單純ナル相續人タルノ分限ヲ以テ其相續人ニ言渡シタル所ノ裁定事件ノ力ヲ得タル裁判ノ其相續人ニ對シテ存在スル時ハ格別ナリトス
175.　Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie, sera tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demande originaire, outre un jour pour trois myriamètres. S'il y a plusieurs garans intéressés en la même garantie, il n'y aura qu'un seul délai pour tous, qui sera réglé selon la distance du lieu de la demeure du garant le plus éloigné. (Pr. 32 s., 49, 177 s., 186, 337 s., 1033. - C. 1640.)
第百七拾五條　擔保人ヲ招喚スルノ權利アリト稱言スル者ハ原始ノ訴ノ日ヨリ八日內ニ擔保人ヲ招喚ス可シ但シ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ增加ス可キモノトス○若シ同一ノ擔保ニ關係シタル擔保人數名アル時ハ總テ其數名ノ爲メ唯一箇ノ猶豫期限ノミヲ存スルモノトス但シ其猶豫期限ハ最モ遠隔ナル擔保人ノ居所ノ距離ニ從ヒ之ヲ規定ス可シ
176.　Si le garant prétend avoir droit d'en appeler un autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans le délai ci-dessus, à compter du jour de la demande en garantie formée contre lui; ce qui sera successivement observé à l'égard du sous-garant ultérieur.
第百七拾六條　若シ擔保人カ再擔保ニ於テ更ニ他人ヲ招喚スルノ權利アリト稱言スル時ハ己レニ對シテ爲サレタル擔保ノ訴ノ日ヨリ起算シテ前記ノ期限內ニ其招喚ヲ爲ス可キモノトス但シ此成規ハ逐次其後ノ再擔保人ニ關シテ之ヲ遵守ス可シ
177.　Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés. (Pr. 187.)
第百七拾七條　若シ然レトモ原始ノ被告人カ目錄ヲ作リ及ヒ熟考スル爲メノ猶豫期限內ニ呼出サレタル時ハ擔保人ヲ招喚スル爲メノ期限ハ目錄ヲ作リ及ヒ熟考スル爲メノ期限ノ終リシ日ノミヨリ起算ス可キモノトス
178.　II n'y aura pas d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garans, mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. (Pr. 1029; justice de paix, 33.)
第百七拾八條　如何ナル事柄ニ付テモ幼年ナル事又ハ其他ノ特權アル原由ヲ口實トシテ擔保人ヲ招喚スル爲メ更ニ他ノ猶豫期限ヲ受クルヿヲ得ス但シ擔保人ニ對シテ訴ヲ爲スヿヲ得可シト雖モ之レカ爲メ主タル訴ノ裁判ヲ遲延スルヿナカル可シ
179.　Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même tems que celui de la demande originaire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, lorsqu'avant l'expiration du délai il aura déclaré, par acte d'avoué à avoué, qu'il a formé sa demande en garantie; sauf, si le défendeur, après l'échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie, à faire droit sur la demande originaire, même à le condamner à des dommages-intérêts, si la demande en garantie par lui alléguée se prouve n'avoir pas été formée. (Pr. 5, 337 s. - T. 70.)
第百七拾九條　若シ擔保ニ於ケル呼出ノ期限カ原始ノ訴ノ期限ト同時ニ終ハラサル時原始ノ被告人カ其期限ノ終ラサル前ニ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ其擔保ノ訴ヲ爲シタル旨ヲ申述シタルニ於テハ其原始ノ被告人ニ對シテ缺席裁判ヲ得ント求ム可カラス但シ被告人カ若シ擔保人ヲ招喚スル爲メノ期限ノ終リシ後擔保ノ訴ヲ爲シタル旨ヲ證明セサルニ於テハ原始ノ訴ニ付キ裁判ヲ爲ス可ク又然ノミナラス被告人ノ申立テタル擔保ノ訴ヲ現ニ爲サヽリシヿノ知レタルニ於テハ其被告人ニ損害賠償ヲ言渡ス可キモノトス
180.　Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a lieu au délai pour appeler garant, l'incident sera jugé sommairement. (Pr. somm., 404 s. - T. 75.)
第百八拾條　若シ原始ノ原告人カ擔保人ヲ招喚スル爲メノ猶豫期限ヲ許與ス可カラサル旨ヲ主持スル時ハ其附帶ノ訴訟ヲ簡略ニ裁判ス可シ
181.　Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans; mais s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. (Pr. 59, 168 s., 174; incidens, 337 s. - Ch. 53.)
第百八拾壹條　擔保ノ爲メニ呼出サレタル者ハ其擔保人タルヿヲ非斥スル時ト雖モ原始ノ訴ヲ審理スル所ノ裁判所ニ出ツ可キモノトス然レトモ若シ書面ニ依リ又ハ實事上ノ證ニ依リ擔保人ヲ其自己ノ裁判所外ニ引出サンカ爲メニ原始ノ訴ヲ爲シタルヿノ知ルヽ時ハ擔保人ヲ其裁判所ニ移ス可シ
182.　En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement.
第百八拾貳條　對物權又ハ書入質ノ事項ノ爲メ固確ナル擔保ニ於テハ擔保人ハ何時タリトモ被擔保人ニ代ハルヿヲ得可ク而シテ被擔保人ノ第一次ノ裁判ノ前ニ其訴訟ヲ免カレント求ムル時ハ之ヲ免カレシム可キモノトス
Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assister pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens. (Pr. 185. - C. 1625 s., 2178.)
然レトモ被擔保人ハ其訴訟ヲ免カレタリト雖モ自己ノ權利ノ保存ノ爲メ其訴訟ニ參加スルヿヲ得可シ又原始ノ原告人ハ自己ノ權利ノ保存ノ爲メ被擔保人ヲ其訴訟ニ參シ置カシム可キ旨ヲ求ムルヿヲ得可シ
183.　En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti. (Pr. interv., 339 s. - C. 2011 s.)
第百八拾三條　單純ナル擔保ニ於テハ擔保人ハ被擔保人ニ代ハルヿナク唯參渉スルヿノミヲ得可シ
184.　Si les demandes originaire et en garantie sont en état d'être jugées en même tems, il y sera fait droit conjointement; sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément: le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes; sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet. (Pr. 134, 171.)
第百八拾四條　若シ原始ノ訴ト擔保ノ訴トヲ同時ニ裁判スルヿヲ得可キ景狀ニ至リタル時ハ相合シテ之ヲ裁判ス可シ然ラサル時ハ原始ノ原告人ハ自己ノ訴ヲ別ニ裁判セシムルヿヲ得可ク若シ二個ノ訴ヲ併合シタル時ハ右同一ノ裁判ヲ以テ其離分ヲ宣告ス可シ但シ主タル訴ノ裁判ノ後擔保ノ訴ヲ裁判ス可キノ要アル時ハ之ヲ裁判ス可キモノトス
185.　Les jugemens rendus contre les garans formels seront exécutoires contre les garantis.
第百八拾五條　固確ナル擔保人ニ對シテ爲シタル裁判ハ被擔保人ニ對シテ執行ス可キモノトス
Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans.
被擔保人ノ訴訟ヲ免カレタルト訴訟ニ參加シタルトヲ問ハス其被擔保人ニ裁判書ヲ送達スルヲ以テ足レリトシ別ニ其他ノ訴又ハ訴訟ノ手續ヲ要スルヿナシ○訴訟ノ費額及ヒ損害賠償ニ關シテハ擔保人ニ對スルニ非サレハ其算定及ヒ執行ヲ爲スヿヲ得ス
Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors dé cause; il le sera aussi des dommages et intérêts, si le tribunal juge qu'il y a lieu. (Pr. liquid, des dép., domm. et int., 128, 130, 523 s., 543 s.)
然レトモ擔保人ノ無資力ノ塲合ニ於テハ被擔保人訴訟ノ費額ヲ負擔ス可シ但シ被擔保人ノ訴訟ヲ免カレタル時ハ格別ナリトス又裁判所ニ於テ損害賠償ヲ爲ス可シト裁判シタル時ハ被擔保人其損害賠償ヲモ亦負擔ス可シ
186.　Les exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond. (Pr. 166, 169, 173, 187; incidens, 338. - C. 1225, 1670, 1685, 2022, 2026.)
第百八拾六條　猶豫ヲ求ムル抗辨ノ憑據ハ相合シテ之ヲ申立ツ可ク且ツ本案ニ付テノ總テノ答辨ノ前ニ之ヲ申立ツ可シ
187.　L'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée, pourront ne proposer leurs exceptions dilatoires qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer. (Pr. 174, 186.)
第百八拾七條　相續人、寡婦及ヒ離婚セラレ又ハ財產ヲ離分シタル婦ハ目錄ヲ作リ及ヒ熟考スル爲メノ期限ノ終リシ後ニ至リテ其猶豫ヲ求ムル抗辨ノ憑據ヲ申立ツルヿヲ得可シ
§ V. De la Communication des Pièces.
○第五欵　證據物ノ通知傳觀
188.　Les parties pourront respectivement demander, par un simple acte, communication des pièces employées contre elles, dans les trois jours où lesdites pièces auront été signifiées ou employées. (Pr. 1033. - T. 70.)
第百八拾八條　原告人及ヒ被告人ハ自己ニ對シテ使用セラレタル證據物ヲ送達シ又ハ使用シタル時ヨリ三日內ニ單純ナル證書ヲ以テ其證據物ノ通知傳觀ヲ得ント相互ニ訟求スルヿヲ得可シ
189.　La communication sera faite entre avoués, sur récépissé, ou par dépôt au greffe: les pièces ne pourront être déplacées, si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la partie y consente. (Pr. 97 s., 218 et la note. - T. 91.)
第百八拾九條　其通知傳觀ハ代書人ノ間ニ受取證書ヲ以テ之ヲ爲シ又ハ書記局ヘノ附託ニ依テ之ヲ爲ス可シ但シ其證據物ハ之レカ細字ノ正本ノ存在スル時又ハ本人ノ承諾アル時ニ非サレハ他所ニ携ヘ行クヿヲ得ス
190.　Le délai de la communication sera fixé, ou par le récépissé de l'avoué, ou par le jugement qui l'aura ordonnée: s'il n'était pas fixé, il sera de trois jours. (Pr. 209 et la note.)
第百九拾條　其通知傳觀ノ期限ハ代書人ノ受取證書ヲ以テ之ヲ定メ又ハ通知傳觀ヲ命令スル裁判書ヲ以テ之ヲ定ム可シ若シ之ヲ定メサル時ハ其期限ハ三日間トス
191.　Si, après l'expiration du délai, l'avoué n'a pas rétabli les pièces, il sera, sur simple requête, et même sur simple mémoire de la partie, rendu ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise, incontinent et par corps; même à payer trois francs de dommages-intérêts à l'autre partie par chaque jour de retard, du jour de la signification de ladite ordonnance, outre les frais desdites requête et ordonnance, qu'il ne pourra répéter contre son constituant. (Pr. 107, 126, 132, 1029, 1031. - C. 2060 7°. - T. 70,76.)
第百九拾壹條　若シ期限ノ終リシ後代書人ノ其證據物ヲ返サヽル時ハ本人ノ單純ナル請願書ニ據リ又然ノミナラス本人ノ單純ナル覺書ニ據リ即時ニ拘留ノ方法ヲ以テ强テ其證據物ヲ返サシム可キノ命令ヲ爲シ又然ノミナラス其命令書ノ送達ノ日ヨリ後ニ遲延シタル一日每ニ相手方本人ニ損害賠償トシテ三「フランク」ヲ辨濟シ且ツ其外ニ右ノ請願書及ヒ命令書ノ費用ヲ强テ辨濟セシム可キノ命令ヲ爲ス可シ但シ其請願書及ヒ命令書ノ費用ハ右ノ代書人其撰定者ニ對シテ之ヲ取戾スヿヲ得サルモノトス
192.　En cas d'opposition, l'incident sera réglé sommairement: si l'avoué succombe, il sera condamné personnellement aux dépens de l'incident, même en tels autres dommages-intérêts et peines qu'il appartiendra, suivant la nature des circonstances. (Pr. 405 s. - T. 75.)
第百九拾貳條　故障申立ノ塲合ニ於テハ其附帶ノ訴訟ヲ簡略ニ裁定ス可シ若シ代書人ノ敗訴トナル時ハ右附帶訴訟ノ費額ヲ己レ一身上ニ言渡サレ又然ノミナラス景况ノ性質ニ從ヒ其他ノ相當ノ損害賠償及ヒ懲罰ヲ言渡サル可キモノトス
TITRE DIXIÈME. DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES.
○第拾卷　書類ノ驗眞
193.　Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu.
第百九拾三條　私シノ書類ノ承認及ヒ驗眞ニ關スル時ハ原告人其承認ノ證書ヲ得ル爲メ又ハ書類ヲ承認シタリト爲サシムル爲メ裁判官ノ許ナクシテ三日內ニ呼出サシムルヿヲ得可シ
Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur. (Pr. just. de paix, 14; exempte de concil., 49 7°; ajournem., 59; dép., 130; délai, 1033. - L. 3 sept. 1807, note sur l'art. 2123 C.)
若シ被告人カ署名ヲ非斥セサル時ハ承認又ハ驗眞ニ關スル總テノ費用又然ノミナラス書類ノ簿册登記ノ費用モ原告人ノ負任タル可シ
194.　Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu: si le défendeur reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur. (Pr. faux incid., 214.)
第百九拾四條　若シ被告人ノ出席セサル時ハ缺席ノ旨ヲ言渡ス可ク而シテ其書類ヲ承認シタリト爲ス可シ若シ又被告人ノ其書類ヲ承認シタル時ハ裁判ヲ以テ其承認ノ證書ヲ原告人ニ附與ス可シ
195.　Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. (Pr. 212 faux incid., 232 s.)
第百九拾五條　若シ被告人カ其己レニ歸セラレタル署名ヲ非斥シ又ハ第三ノ人ニ歸セラレタル署名ヲ承認セスト申述スル時ハ證券ニ依リ並ニ鑒定人及ヒ證人ニ依リ其驗眞ヲ命令スルヿヲ得可シ
196.　Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté, et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal. (Pr. 209 et la note, 470; faux incid., 219, 225 s.; rapp., d'exp., 302 s. - I. Cr. 448. - T. 76, 92.)
第百九拾六條　驗眞ヲ許可スル裁判ニハ鑒定人三名ノ其驗眞ヲ爲ス可キ旨ヲ命令シ而シテ職權上ニテ其鑒定人ヲ選任ス可シ但シ原告人及ヒ被告人ノ相協議シテ之ヲ選任シタル時ハ格別ナリトス○右ト同一ノ裁判書ヲ以テ其驗眞ヲ爲スニ付テノ裁判官ヲ委任シ又其裁判書ニハ其驗眞ス可キ證據物ノ景狀ヲ證明シ且ツ原告人又ハ其代書人ト書記トニ於テ其證據物ニ署名シ及ヒ花押ヲ爲シタル後之ヲ書記局ニ差出ス可キ旨ヲ記ス可シ但シ書記ハ右ノ諸件ニ付キ調書ヲ作ル可キモノトス
197.　En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre. (Pr. 308 s., 378 s.)
第百九拾七條　委員裁判官又ハ鑒定人ニ對スル忌避ノ塲合ニ於テハ本編第拾四卷及ヒ第貳拾壹卷ニ定メタル如ク處分ス可キモノトス
198.　Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pouvoir spécial; et le greffier en dressera procès-verbal. (Pr. 218 et la note, 1033. - 76, 92.)
第百九拾八條　被告人ハ證據物差出ノ日ヨリ三日內ニ其證據物ヲ他所ニ携ヘ行クヿナク書記局ニ於テ之ヲ査視スルヿヲ得可シ但シ其證據物ハ右査視ノ時ニ於テ被告人又ハ其代書人又ハ其特別ノ代理人之ニ花押ヲ附ス可キモノトス而シテ書記ハ之レカ調書ヲ作ル可シ
199.　Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué s'il en a été constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison: si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-commissaire, sans acte à venir plaider: il sera susceptible d'opposition. (Pr. 61 et la note, 73 et la note, 214. - T. 76, 92.)
第百九拾九條　委員裁判官ノ命令書ニ指示シタル日ニ至リ甞テ代書人ヲ撰定シタルニ於テハ右ノ命令書ヲ以テ委任シタル使吏ヨリ其代書人ニ送達シタル最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ催促狀ニ依リ若シ又代書人ヲ撰定セサルニ於テハ本人ノ住所ニ送達シタル其催促狀ニ依リ雙方ノ者ハ照徵ノ書類ニ付キ協議スル爲メ右委員裁判官ノ面前ニ出席ス可シ若シ驗眞ノ訴ニ於ケル原告人ノ出席セサル時ハ右ノ證據物ヲ棄却ス可ク又被告人ノ出席セサル時ハ裁判官其證據物ヲ承認シタリト爲スヿヲ得可シ○右二箇ノ塲合ニ於テハ辨論ヲ促求スルノ證書ナク委員裁判官ノ報告ノ上最近ノ審問席ニ於テ裁判ヲ爲ス可シ但シ其裁判ハ故障ヲ申立ツルヿヲ得サルモノトス
200.　Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison, le juge ne pourra recevoir comme telles,
第貳百條　若シ雙方ノ者カ照徵ノ書類ニ付キ協議セサル時ハ裁判官左ノ諸件ニ非サレハ照徵ノ書類トシテ容受スルヿヲ得ス
1°.　Que les signatures apposées aux actes par-devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires, en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées par celui dont il s'agit de comparer l'écriture, en qualité de juge, greffier, notaire, avoué, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique;
第一　公證人ノ面前ニ於テ記シタル證書ニ爲シタル署名又ハ裁判官及ヒ書記ノ面前ニ於テ裁判上ノ證書ニ爲シタル署名又ハ其書類ヲ照徵セントスル者ノ裁判官、書記、公證人、代書人、使吏タルノ分限ヲ以テ書記シ及ヒ署名シ又ハ總テ其他ノ名義ヲ以テ公務ヲ行フニ付キ書記シ及ヒ署名シタル證據物
2°.　tes écritures et signatures privées, reconnues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier, mais non celles déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent été précédemment vérifiées et reconnues être de lui.
第二　其驗眞ス可キ證據物ヲ記シタリト申述セラレタル者ノ承認シタル私シノ書類及ヒ署名」但シ其者ノ非斥シ又ハ承認セサル書類及ヒ署名ハ以前既ニ之ヲ驗眞シ及ヒ其者ノ爲シタリト認メラレタル時ト雖モ照徵ノ書類ト爲スヿヲ得ス
Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge pourra ordonner que le surplus de ladite pièce servira de pièce de comparaison. (Pr. 236. - I. Cr. 453, 456.)
若シ非斥又ハ不承認カ驗眞ス可キ證據物ノ一部分ノミニ關スル時ハ裁判官其證據物ノ他ノ部分ヲ照徵ノ書類ニ用フ可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
201.　Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification; à peine, contre les dépositaires publics, d'être contraints par corps, et les autres par les voies-ordinaires, sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. (Pr. 204 s., 221, 245. C. 2060 6°. - I. Cr. 454. - T. 166.)
第貳百壹條　若シ照徵ノ書類カ公ケノ受託者又ハ其他ノ者ノ手裏ニアル時ハ委員裁判官其指示シタル日時ニ右書類ノ保有者カ驗眞ヲ爲ス所ノ塲所ニ之ヲ持來ル可キ旨ヲ命令ス可シ若シ之ヲ持來ラサル時ハ公ケノ受託者ハ拘留ヲ受ク可ク又其他ノ者ハ通常ノ方法ヲ以テ强制セラル可ク又然ノミナラス別段ノ理由アルニ於テハ拘留ノ宣告ヲ受クルヿアル可シ
202.　Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur du Roi, que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. (Pr. 222.)
第貳百貳條　照徵ノ書類ヲ他所ニ携ヘ行クヿヲ得サル時又ハ其保有者ノ甚タ遠隔ノ地ニ在ル時ハ裁判所ノ智心ニ任カセ委員裁判官ノ報告ノ上撿事ノ意見ヲ聽キタル後其受託者ノ居所ニ於テ驗眞ヲ爲シ又ハ其最近ノ塲所ニ於テ驗眞ヲ爲シ又ハ定マリタル期限內ニ裁判所ノ其裁判書ヲ以テ指定スル所ノ方法ニ依リ其照徵ノ書類ヲ書記局ニ送ル可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
203.　Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal: ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.
第貳百三條　右最後ニ記シタル塲合ニ於テ若シ受託者カ公務ヲ行フ人タル時ハ豫メ照徵書類ノ對校シタル副本又ハ寫ヲ作リ其受託者ノ郡ノ裁判所長ハ其細字ノ正本又ハ正本ニ據リ右ノ副本又ハ寫ヲ驗眞シテ其調書ヲ作ル可シ但シ其副本又ハ寫ハ受託者之ヲ其細字正本ノ部類中ニ加ヘテ照徵書類ノ還付ニ至ル迄之レニ代用ス可ク而シテ受託者ハ其作ラレタル調書ノ旨ヲ記載シテ其副本又ハ寫ノ大字ノ副本又ハ副本ヲ交付スルヿヲ得可キモノトス
Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès-verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire. (Pr. 205, 245. - I. Cr. 455.)
受託者ハ調書ヲ作リシ裁判官ノ爲シタル費用ノ算定ニ據リ驗眞ノ訴ノ原告人ヨリ其費用ヲ償還セラル可シ但シ其調書ニ從ヒ執行命令書ヲ交付ス可キモノトス
204.　La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire; les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison: il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué. Il sera dressé du tout procès-verbal: il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 336. - T. 29, 70, 76, 166.)
第貳百四條　最モ先キニ手續ヲ爲ス者ハ呼出狀ヲ鑒定人及ヒ受託者ニ送リテ委員裁判官ノ命令書ニ指示シタル塲所ト日時トニ出席ス可キ旨ヲ催促ス可シ但シ鑒定人ニハ誓ヲ爲シテ驗眞ニ取掛ル爲メニ出席ス可キ旨ヲ催促シ又受託者ニハ照徵ノ書類ヲ差出ス爲メニ出席ス可キ旨ヲ催促ス可ク又相手方ニハ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ出席ス可キ旨ヲ催促ス可シ○右ノ諸件ニ付テハ調書ヲ作リ受託者ニハ其調書中ニテ受託者ニ關係アル部分ヲ抄出シタル寫ト裁判書ノ寫トヲ附與ス可シ
205.　Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commissaire d'ordonner qu'ils resteront présens à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et représenteront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées ès-mains du greffier, qui s'en chàrgera par procès-verbal: dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'article 203; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter. (Pr. 203, 245. - I. Cr. 455. - T. 166.)
第貳百五條　受託者ノ照徵ノ書類ヲ差出シタル時ハ委員裁判官ノ智心ニ任カセ其受託者ノ右照徵書類ノ監守ノ爲メ驗眞ノ席ニ出テ而シテ各回ノ取調席每ニ之ヲ取戾シ及ヒ差出ス可キ旨ヲ命令シ又ハ書記ノ手裏ニ其照徵ノ書類ヲ附託ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ但シ書記ハ調書ヲ以テ其受託ノ旨ヲ證ス可キモノトス此最後ニ記シタル塲合ニ於テ受託者カ若シ公務ヲ行フ者タルニ於テハ第二百三條ニ記シタル如クニ其書類ノ副本ヲ作ルヿヲ得可ク假令驗眞ヲ爲ス所ノ塲所カ其受託者ノ職務ヲ行フノ權利アル管轄地外ニ在ル時ト雖モ亦同一ナリトス
206.　A défaut ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelé. (I. Cr. 461. - T. 70, 92.)
第貳百六條　若シ照徵書類ノアラス又ハ其不足ナル塲合ニ於テハ委員裁判官鑒定人ノ口授スル所ニ從ヒ手記ノ文書ヲ作ラシムルヿヲ命令スルヲ得可シ但シ其席ニハ原告人ノ出席シ又ハ之ヲ招喚シタルヿヲ必要トス
207.　Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communiquées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront, après avoir fait, sur le procès-verbal du juge-commissaire, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront. (Pr. 236, 315 s. - T. 92.)
第貳百七條　鑒定人ノ誓ヲ爲シテ照徵ノ書類ヲ査視シ又ハ被告人ノ手記ノ文書ヲ作リタル上原告人及ヒ被告人ハ委員裁判官ノ調書上ニ其相當ト思考スル所ノ請求及ヒ意見ヲ記セシメタル後退席ス可シ
208.　Les experts procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier. (Pr. 236, 317 s. - T. 164.)
第貳百八條　鑒定人ハ書記局ニ於テ書記ノ面前ニテ相共ニ驗眞ニ取掛リ若シ又委員裁判官ノ別段ノ命令アル時ハ其裁判官ノ面前ニ於テ相共ニ驗眞ニ取掛ル可シ若シ一日ニ驗眞ヲ終了スルヿヲ得サル時ハ裁判官又ハ書記ノ指示シタル日時ニ之ヲ延ハス可シ
209.　Leur rapport sera annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal.
第貳百九條　鑒定人ノ報告書ハ其正確ナル旨ヲ陳述スルヲ要セスシテ之ヲ委員裁判官ノ調書ノ細字正本ニ添置ク可シ而シテ照徵ノ書類ハ之ヲ其受託者ニ還付シ受託者ハ調書ニ書記ノ其受託ノ責ヲ免カレシ旨ヲ記ス可キモノトス
La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification. (Pr. 210, 242 s., 318 s. - I. Cr. 463.)
鑒定人ノ日當及ヒ手數料ノ費用ノ算定ハ調書ニ之ヲ記シ而シテ驗眞ノ訴ノ原告人ニ對シテ之レカ執行命令書ヲ交付ス可シ
210.　Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
第貳百拾條　鑒定人三名ハ理由ヲ附シタル共通ノ報告書ヲ作リ且ツ多數ノ說ニ從ヒ唯一箇ノ意見ノミヲ申立ツ可シ
S'il y a des avis différens, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particulier des experts. (Pr. 318 s., 322, 323.)
若シ互ニ相異ナリタル意見アル時ハ報告書ニ其理由ヲ記ス可シ但シ其鑒定人各個ノ意見ヲ知ラシムルヿヲ許サス
211.　Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.
第貳百拾壹條　問題トナリタル書面ヲ書記シ又ハ之ニ署名スルヲ見タル者又ハ事實ヲ發見スルニ用立ツ可キ事柄ヲ知ル所ノ者ハ證人トシテ其申立ヲ聽クヿヲ得可シ
212.　En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et seront par eux paraphées; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles ci-après prescrites pour les enquêtes. (Pr. 234, 252 s. - I. Cr. 457.)
第貳百拾貳條　證人ノ訊問ニ取掛ル時ニ於テ其非斥セラレ又ハ承認セラレサル證據物ヲ證人ニ示シ證人ハ之ニ花押ヲ爲ス可シ但シ其事ハ之ヲ記載ス可ク又花押ヲ爲スヿヲ否拒シタル時ハ亦其旨ヲ記載ス可シ而シテ又右ノ外證人訊問ノ爲メ後ニ定ムル所ノ規則ヲ遵守ス可キモノトス
213.　S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamné à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamné par corps même pour le principal. (Pr. 126, 214, 246 s., 552, 780 s., 1029. - C. 2060.)
第貳百拾三條　若シ證據物ヲ非斥シタル者ノ之ヲ書記シ又ハ之ニ署名シタルノ證アル時ハ相手方本人ニ對スル訴訟費額及ヒ損害賠償ノ外國領ニ對シテ百五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可ク又主額ノ爲メニモ拘留ヲ言渡サルヽヿアル可シ
TITRE ONZIÈME. DU FAUX INCIDENT CIVIL.
○第拾壹卷　民事ノ附帶僞造ノ訴
214.　Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut,$s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. (Pr. justice de paix, 14; vérification, 194, 199; tribunal de commerce, 427; cours royales, 470; arbitres, 1015. - I. Cr. 458 s. - P. peine, 145 s., 150 s.)
第貳百拾四條　訴訟手續ノ進行中ニ送達セラレ又ハ通知傳觀セシメラレ又ハ差出サレタル證據物ノ僞造又ハ變造タル旨ヲ稱言スル者ハ別段ノ要アル時ハ僞造ノ訴ヲ爲スヿヲ得可シ但シ主タル僞造ノ訴又ハ附帶ノ僞造ノ訴ノ主眼ヨリモ更ニ他ノ主眼ヲ以テ僞造ノ訴ノ原告人ト共ニ若クハ其被告人ト共ニ既ニ右ノ證據物ヲ驗眞シ依テ其證據物ヲ眞正ノモノトシテ之レカ基本ニ付テノ裁判ヲ爲セシ時ト雖モ亦同一ナリトス
215.　Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux. (Pr. 75 et la note. - I. Cr. 458 s. - T. 71.)
第貳百拾五條　僞造ノ訴ヲ爲サント欲スル者ハ豫メ他ノ一方ノ者ニ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ送リテ他ノ一方ノ者ノ其證據物ヲ用ヒント欲スルヤ否ヲ申述スルヿヲ催促ス可シ但シ他ノ一方ノ者ノ其證據物ヲ用ヒントスル塲合ニ於テハ僞造ノ訴ヲ爲ス可キ旨ノ申述ヲ附記ス可キモノトス
216.　Dans les huit jours, la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux. (Pr. 75 et la note, 1033. - I. Cr. 459. - T. 71.)
第貳百拾六條　其要求ヲ受ケタル者ハ八日內ニ代書人ノ證書ヲ以テ其僞造ヲ申立テラレタル證據物ヲ用ヒント欲スルヤ否ノ申述書ヲ送達セシム可シ但シ其申述書ハ其者自カラ之ニ署名シ又ハ其特別ニシテ公正ナル代理委任狀ヲ所持スル者之ニ署名ス可キモノニシテ其委任狀ハ之レカ寫ヲ附與ス可シ
217.　Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration, ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera, pour ses dommages et intérêts. (Pr. 75 et la note, 220, 224, 230, 251.- I. Cr. 459.)
第貳百拾七條　若シ右ノ要求ニ於ケル被告人カ前條ノ申述ヲ爲サス又ハ其證據物ヲ用ヒント欲セサル旨ヲ申述スル時ハ原告人ハ其僞造ナリト申立テタル證據物ヲ被告人ニ關シテ棄却ス可キ旨ヲ命令セシムル爲メ單純ナル證書ヲ以テ審問席ニ訴フルヿヲ得可シ但シ原告人ハ右ノ證據物ヨリシテ其適當ナリト思考スル所ノ推及又ハ結果ヲ引致シ又ハ自己ノ損害賠償ノ爲メ其相當ト思フ所ノ訟求ヲ爲スヿヲ得可キモノトス
218.　Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie. (Pr. 246 s., 427. - I. Cr. 459. - T. 92.)
第貳百拾八條　若シ被告人カ其證據物ヲ用ヒント欲スル旨ヲ申述スル時ハ原告人自カラ署名シ又ハ特別ニシテ公正ナル委任狀ヲ所持スル其代理人ノ署名シタル證書ヲ書記局ニ差出シテ僞造ノ訴ヲ爲サントスル旨ヲ申述ス可シ又其原告人ハ僞造ノ訴ヲ許容セシメ及ヒ其訴ヲ審理スル委員ヲ選任セシムル爲メ單純ナル證書ヲ以テ審問ヲ求ム可シ
219.　Le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux, au greffe, dans trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivans. (Pr. 196 s. - T. 70, 91.)
第貳百拾九條　被告人ハ僞造ノ訴ヲ許容シテ委員ヲ選任シタル裁判書ノ送達ヨリ三日內ニ其僞造ナリト申立テラレタル證據物ヲ書記局ニ差出シ而シテ次キノ三日內ニ書記局ニ差出シタルノ證書ヲ送達ス可シ
220.　Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article précédent, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer sur le rejet de ladite, pièce, suivant ce qui est porté en l'article 217 ci-dessus; si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, à ses frais, dont il sera remboursé par le défendeur comme de frais préjudiciaux, à l'effet de quoi il lui en sera délivré exécutoire. (Pr. 217, 1033.- T. 91.)
第貳百貳拾條　若シ被告人カ右ノ期限內ニ前條ニ定メタル所ノ事ヲ履行セサル時ハ原告人前第貳百拾七條ニ記シタル所ニ從ヒ其證據物ノ棄却ヲ裁定セシムル爲メ審問席ニ上訴スルヿヲ得可シ但シ原告人ノ右ノ上訴ヲ爲スヨリモ寧ロ自己ノ費用ヲ以テ右ノ證據物ヲ書記局ニ差出サシムルノ許ヲ得ント求ムルヿヲ欲スル時ハ格別ニシテ此塲合ニ於テハ原告人右ノ費用ニ付キ裁判前ノ費用トシテ被告人ヨリ之レカ償還ヲ受ク可ク而シテ之レカ爲メ原告人ニ執行命令書ヲ交付ス可キモノトス
221.　En cas qu'il y ait minute de la pièce arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requête du demandeur, que le défendeur sera tenu, dans le tems qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle y seront contraints, les fonctionnaires publics par corps, et ceux qui ne le sont pas, par voie de saisie, amende, et même par corps s'il y échet. (Pr. 201, 259 et la note. - C. 2060 6°. - T. 70, 76, 92, 166.)
第貳百貳拾壹條　僞造ナリト申立テラレタル證據物ノ細字ノ正本アル塲合ニ於テハ別段ノ理由アル時ハ原告人ノ請願ニ依リ委員裁判官ノ定ム可キ時間ニ被告人ノ其細字ノ正本ヲ書記局ニ持參セシム可ク若シ其受託者ノ之ヲ持來ラサル時ハ公ケノ官吏ハ拘留セラル可ク又公ケノ官吏ニアラサル者ハ財產差押及ヒ罰金ノ方法ヲ以テ之ヲ持來ルヿニ强ラル可ク又別段ノ塲合ニ於テハ之ヲ拘留ス可キ旨ヲ委員裁判官ヨリ命令ス可シ
222.　Il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute; comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra, en cas que ladite minute ne pût être rapportée, ou qu'il fût suffisamment justifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle est perdue. (Pr. 202, 209 et la note.)
第貳百貳拾貳條　委員裁判官ノ報告ノ上裁判所ノ智心ニ任カセ其細字ノ正本ノ持參ヲ待タスシテ僞造ノ訴ヲ繼續ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可ク又右細字ノ正本ヲ差出スヿヲ得サル塲合又ハ其細字ノ正本ヲ竊取セラレ或ハ之ヲ失ヒタルノ充分ナル證アル塲合ニ於テハ相當ノ裁定ヲ爲スヿヲ得可キモノトス
223.　Le délai pour l'apport de la minute court du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement au domicile de ceux qui l'ont en leur possession. (Pr. 1033. - T. 29.)
第貳百貳拾三條　細字ノ正本ヲ持參スル爲メノ期限ハ之ヲ占有スル者ノ住所ニ命令書又ハ裁判書ヲ送達シタルノ日ヨリ之ヲ起算ス可シ
224.　Le délai qui aura été prescrit au défendeur pour faire apporter la minute courra du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement à son avoué; et, faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour l'apport de ladite minute dans ce délai, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit art. 217.
第貳百貳拾四條　被告人ノ細字ノ正本ヲ持參セシムル爲メニ定メタル期限ハ其代書人ニ命令書又ハ裁判書ヲ送達シタル日ヨリ之ヲ起算ス可シ若シ被告人ノ其期限內ニ右細字ノ正本ヲ持參セシムルニ必要ナル手續ヲ爲サヽル時ハ原告人第貳百拾七條ニ定メタル如ク審問席ニ上訴スルヿヲ得可シ
Les diligences ci-dessus prescrites au défendeur seront remplies, en signifiant par lui aux dépositaires, dans le délai qui aura été prescrit, copie de la signification qui lui aura été faite de l'ordonnance ou du jugement ordonnant l'apport de ladite minute, sans qu'il soit besoin, par lui de lever expédition de ladite ordonnance ou dudit jugement. (Pr. 202, 1033. - T. 70.)
前項ニ於テ被告人ニ付キ定メタル手續ハ被告人其己レニ送達ヲ受ケシ右細字正本持參ノ旨ヲ命令スル命令書又ハ裁判書ノ寫ヲ特定ノ期限內ニ其受託者ニ送達スルヲ以テ之ヲ履行シタリト爲ス可シ但シ被告人ハ其命令書又ハ裁判書ノ副本ヲ得ント求ムルニ及ハサルモノトス
225.　La remise de ladite pièce prétendue fausse étant faite au greffe, l'acte en sera signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation d'être présent au procès-verbal; et, trois jours après cette signification, il sera dressé procès-verbal de l'état de la pièce.
第貳百貳拾五條　僞造ナリト稱言セラレタル右證據物ヲ書記局ニ差出シタル上ニテ其差出ノ證書ヲ原告人ノ代書人ニ送達シテ調書作爲ノ時ニ出席ス可キ旨ヲ要求ス可ク而シテ其送達ノ時ヨリ三日ノ後ニ其證據物ノ景狀ノ調書ヲ作ル可シ
Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise, ledit procès-verbal sera fait dans les trois jours de ladite remise, sommation préalablement faite au défendeur d'y être présent. (Pr. 75 et la note, 209 et la note, 196, 227. - I. Cr. 448 s. - T. 70, 166.)
若シ原告人ノ右證據物ヲ差出サシメタル時ハ調書作爲ノ時ニ出席ス可キノ要求ヲ豫メ被告人ニ爲シタル上其差出ノ時ヨリ三日內ニ右ノ調書ヲ作ル可シ
226.　S'il a été ordonné que les minutes seraient apportées, le procès-verbal sera dressé conjointement, tant desdites minutes, que des expéditions arguées de faux, dans les délais ci-dessus: pourra néanmoins le tribunal ordonner, suivant l'exigence des cas, qu'il sera d'abord dressé procès-verbal de l'état desdites expéditions, sans attendre l'apport desdites minutes, de l'état desquelles il sera, en ce cas, dressé procès-verbal séparément. (Pr. 196. - I. Cr. 448 s. - T. 92.)
第貳百貳拾六條　若シ細字ノ正本ヲ持參ス可キ旨ヲ命令シタル時ハ前ニ定メタル期限內ニ其細字ノ正本ト僞造ナリト申立テラレタル副本トノ調書ヲ相合シテ作ル可シ然レトモ裁判所ハ塲合ノ必要ニ從ヒ其細字ノ正本ノ持參ヲ待タスシテ右副本ノ景狀ノ調書ヲ先ツ作ル可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テハ別ニ其細字ノ正本ノ景狀ノ調書ヲ作ル可キモノトス
227.　Le procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre; il sera dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur impérial, du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales: lesdites pièces et minutes seront paraphées par le juge-commissaire et le procureur impérial, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparution de l'une ou de$l'autre des parties, il sera donné défaut et passé outre au procès-verbal. (Pr. 196, 198. - I. Cr. 448 s.)
第貳百貳拾七條　調書ニハ塗抹、增載、行間ノ書入及ヒ之ト同種類ノ其他ノ景况ヲ記載ス可シ其調書ハ撿事、原告人、被告人又ハ公正ニシテ特別ナル代理委任狀ヲ所持スル其代理人ノ面前ニ於テ委員裁判官之ヲ作ル可キモノトス而シテ又右證據物及ヒ細字ノ正本ハ委員裁判官及ヒ撿事ニ於テ之ニ花押ヲ爲シ又被告人及ヒ原告人ノ之ニ花押ヲ爲スヿヲ得又ハ之ヲ欲スル時ハ被告人及ヒ原告人ニ於テ之ニ花押ヲ爲ス可ク若シ然ラサレハ其旨ヲ記載ス可シ○原告人又ハ被告人中一方ノ出席セサル塲合ニ於テハ缺席ノ旨ヲ言渡シテ調書ニ取掛ル可シ
228.　Le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre communication, en tout état de cause, des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard. (T. 91, 92.)
第貳百貳拾八條　僞造ノ訴ニ於ケル原告人又ハ其代書人ハ訴訟中何時タリトモ書記ノ手ヲ經由シテ其僞造ナリト申立テタル證據物ヲ査視スルヿヲ得可シ但シ其證據物ハ他所ニ携ヘ行クヿヲ得ス又其査視ヲ遲延スルヿヲ得サルモノトス
229.　Dans les huit jours qui suivront ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de signifier au défendeur ses moyens de faux, lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification, sinon le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur demeurera déchu de son inscription en faux. (Pr. 75 et la note, 217, 247, 1033. - T. 75.)
第貳百貳拾九條　右ノ調書ヨリ八日內ニ原告人ハ其僞造又ハ變造ヲ證明セント稱言スル實事、景况及ヒ證據ヲ記シタル其僞造ノ訴ノ憑據書ヲ被告人ニ送達ス可ク若シ然ラサル時ハ被告人別段ノ理由アルニ於テハ右原告人ノ僞造ノ訴ヲ爲スノ權利ヲ失フ可キ旨ヲ命令セシムル爲メ審問席ニ上訴スルヿヲ得可シ
230.　Sera tenu le défendeur, dans les huit jours de la signification des moyens de faux, d'y répondre par écrit; sinon le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit article 217 ci-dessus. (Pr. 75 et la note, 217, 1033. - T. 75.)
第貳百三拾條　被告人ハ僞造ノ憑據書ノ送達ノ時ヨリ八日內ニ書面ヲ以テ之ニ答フ可キモノトス若シ然ラサル時ハ原告人前第貳百拾七條ニ定メタル所ニ從ヒ證據物ノ棄却ニ付キ裁定セシムル爲メ審問席ニ上訴スルヿヲ得可シ
231.　Trois jours après lesdites réponses, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience; et les moyens de faux seront admis ou rejetés, en tout ou en partie: il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints soit à l'incident en faux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au procès principal; le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas. (Pr. 246, 251.)
第貳百三拾壹條　右答ノ時ヨリ三日ノ後ニ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ヨリ審問ヲ求ムルヿヲ得可ク而シテ僞造ノ訴ノ憑據ヲ全ク許容シ又ハ棄却シ或ハ一部分之ヲ許容シ又ハ棄却ス可シ又別段ノ理由アル時ハ右ノ憑據又ハ其中ノ數箇ヲ若シ右憑據中ノ或者ヲ許容シタルニ於テハ僞造ノ附帶ノ訴ニ併合ス可ク若クハ主タル訴訟或ハ訴ニ併合ス可キ旨ヲ命令ス可シ但シ右ノ諸件ハ其憑據ノ性質ト塲合ノ必要トニ從フ可キモノトス
232.　Le jugement ordonnera que les moyens admis seront prouvés, tant par titres que par témoins, devant le juge commis, sauf au défendeur la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux, par trois experts écrivains, qui seront nommés d'office par le même jugement. (Pr. 195, 209 et la note, 212, 234, 252 s., 302 s. - T. 164.)
第貳百三拾貳條　其許容セラレタル憑據ハ委員裁判官ノ面前ニ於テ證券並ニ證人ヲ以テ之ヲ證ス可ク又被告人ハ反對ノ證ヲ立ツ可キ旨ト書家鍳定人三名ヲシテ其僞造ヲ申立テラレタル證據物ノ驗眞ヲ爲サシム可キ旨トヲ裁判書ヲ以テ命令ス可シ但シ其鑒定人三名ハ右ノ裁判書ヲ以テ職權上ヨリ之ヲ選任ス可キモノトス
233.　Les moyens de faux qui seront déclarés pertinens et admissibles, seront énoncés expressément dans le dispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait preuve d'aucun autre moyen. Pourront néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos, sur les pièces prétendues fausses, sauf au juge à y avoir tel égard que de raison.
第貳百三拾三條　適切ニシテ許容ス可キモノナリト宣告セラレタル僞造ノ訴ノ憑據ハ之レカ證ヲ立ツルヿヲ許ルス裁判書ノ要旨中ニ明カニ之ヲ表示ス可ク總テ其他ノ憑據ハ之レカ證ヲ立ツ可カラス○然レトモ鑒定人ハ僞造ナリト稱言セラレタル證據物ニ付キ自己ノ技藝上ニテ其相當ト思考スル所ノ意見ヲ申立ツルヿヲ得可シ但シ裁判官ハ其申立テタル意見ヲ適宜ニ斟酌シテ聽取ル可キモノトス
234.　En procédant à l'audition des témoins, seront observées les formalités ci-après prescrites pour les enquêtes; les pièces prétendues fausses leur seront représentées, et paraphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention.
第貳百三拾四條　證人ノ訊問ヲ爲スニ付テハ證人訊問ノ爲メ後ニ定ムル所ノ法式ヲ遵守ス可シ但シ其僞造ナリト稱言セラレタル證據物ヲ其證人ニ示シ證人ノ之ニ花押ヲ爲スヿヲ得又ハ花押ヲ爲スヿヲ欲シタル時ハ之ニ花押ヲ爲ス可ク若シ然ラサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ
A l'égard des pièces de comparaison et autres qui doivent être représentées aux experts, elles pourront l'être aussi aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable; auquel cas elles seront par eux paraphées, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit. (Pr. 207, 212, 252 s. - I. Cr. 457.)
鑒定人ニ示サヽル可カラサル照徵ノ書類及ヒ其他ノ書類ニ付テハ委員裁判官之ヲ證人ニ示スヿヲ至當ナリト思考スル時ハ其全部又ハ一部ヲ亦證人ニ示スヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テハ前ニ定メタル如ク證人其書類ニ花押ヲ爲ス可キモノトス
235.　Si les témoins représentent quelques pièces lors de leur déposition, elles y demeureront jointes, après avoir été paraphées, tant par le juge-commissaire que par lesdits témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire; sinon il en sera fait mention: et si lesdites pièces font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées, elles seront représentées aux autres témoins qui en auraient connaissance; et elles seront par eux paraphées, suivant ce qui est ci-dessus prescrit. (Pr. 212. - I. Cr. 457.)
第貳百三拾五條　若シ證人ノ其證據ヲ申述スル時ニ當リ或ル證據物ヲ差出シタル時ハ委員裁判官之ニ花押ヲ爲シ又右證人ノ之ニ花押ヲ爲スヿヲ得又ハ之ヲ欲スル時ハ證人ノ花押ヲ爲シタル後證人ノ證據申述書ニ其證據物ヲ添ヘ置ク可シ若シ證人ノ花押ヲ爲スヿヲ得ス又ハ之ヲ欲セサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ而シテ若シ右ノ證據物カ僞造ナリト申立テラレタル證據物ノ僞造又ハ眞正ナルノ證ヲ爲スモノタル時ハ之ヲ知ル所ノ其他ノ證人ニ之ヲ示シ其證人ハ前ニ定メタル所ニ從ヒ之ニ花押ヲ爲ス可キモノトス
236.　La preuve par experts se fera en la forme suivante:
第貳百三拾六條　鑒定人ニ依レル證ハ左ノ法式ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
1°.　Les pièces de comparaison seront convenues entre les parties, ou indiquées par le juge, ainsi qu'il est dit à l'article 200, titre de la Vérification des écritures.
第一　照徵ノ書類ハ書類ノ驗眞ノ卷第貳百條ニ記シタル如ク雙方ノ者ノ間ニ協議上ニテ之ヲ定メ又ハ裁判官ヨリ之ヲ指示ス可シ
2°.　Seront remis aux experts, le jugement qui aura admis l'inscription de faux; les pièces prétendues fausses; le procès-verbal de l'état d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts; les pièces de comparaison, lorsqu'il en aura été fourni; le procès-verbal de présentation d'icelles, et le jugement par lequel elles auront été reçues: les experts mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pièces susdites, et l'examen auquel ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun procès-verbal; ils parapheront les pièces prétendues fausses.
第二　僞造ノ訴ヲ許容シタル裁判書、僞造ナリト稱言セラレタル證據物、其證據物ノ景狀ノ調書、僞造ノ訴ノ憑據ヲ許容シテ鑒定人ノ報告ヲ命令シタル裁判書、照徵ノ書類ヲ給付シタル時ハ其書類、照徵ノ書類差出ノ調書、照徵ノ書類ヲ受理スル裁判書ハ之ヲ鍳定人ニ渡ス可シ而シテ鑒定人ハ右ノ各書類ヲ受取リタルヿ及ヒ其取調ヲ爲シタルヿヲ其報告書ニ記載ス可ク其取調ニ付テノ調書ヲ作ルヿヲ得サルモノトス但シ鍳定人ハ僞造ナリト稱言セラレタル證據物ニ花押ヲ爲ス可シ
Dans le cas où les témoins auraient joint des pièces à leur déposition, la partie pourra requérir et le juge-commissaire ordonner qu'elles seront représentées aux experts.
證人カ其證據申述書ニ證據物ヲ添ヘタル塲合ニ於テハ其證據物ヲ鍳定人ニ示ス可キ旨ヲ本人ヨリ請願シ而シテ委員裁判官ヨリ命令スルヿヲ得可シ
3°.　Seront, au surplus, observées audit rapport les règles prescrites au titre de la Vérification des écritures. (Pr. 193 s., 302 s.)
第三　右ノ外書類ノ驗眞ノ卷ニ定メタル規則ハ右ノ報告書ニ付キ之ヲ遵守ス可キモノトス
237.　En cas de récusation, soit contre le juge-commissaire, soit contre les experts, il y sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre. (Pr. 197, 308 s., 378 s.)
第貳百三拾七條　委員裁判官若クハ鍳定人ニ對スル忌避ノ塲合ニ於テハ本編第拾四卷及ヒ第貳拾壹卷ニ定メタル如クニ之ヲ處分ス可シ
238.　Lorsque l'instruction sera achevée, le jugement sera poursuivi sur un simple acte. (Pr. 75 et la note.)
第貳百三拾八條　審理ヲ成就シタル時ハ單純ナル證書ヲ以テ裁判ヲ求ム可シ
239.　S'il résulte, de la procédure, des indices de faux ou de falsification, et que les auteurs ou complices soient vivans, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal, le président délivrera mandat d'amener contre les prévenus, et remplira, à cet égard, les fonctions d'officier de police judiciaire. (Pr. 150. - I. Cr. 61 s., 462, 637.)
第貳百三拾九條　若シ訴訟ノ手續ニ依リ僞造又ハ變造ノ證憑ヲ得而シテ其正犯又ハ從犯ノ生存シテ刑法ノ成規ニ從ヒ其犯罪起訴ノ期滿免除ニ依テ消滅セサル時ハ裁判所長ヨリ犯罪被告人ニ對シテ勾引狀ヲ交付シ且ツ此事ニ關シテ司法警察官ノ職務ヲ履行ス可シ
240.　Dans le cas de l'article précédent, il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. (Pr. 250. - C. 1319. - I. Cr. 3.)
第貳百四拾條　前條ノ塲合ニ於テハ僞造ノ罪ニ付キ裁判アリシ後ニ至ル迄民事ニ付キ裁定スルヿヲ延ハス可シ
241.　Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le tribunal aura ordonné la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête, civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement. (Pr. 244. - I. Cr. 463.)
第貳百四拾壹條　僞造ノ訴ヲ裁定スルニ付キ裁判所ヨリ其僞造ナリト宣告セラレタル證據物ノ滅却、牽裂、又ハ全部或ハ一部ノ塗抹又然ノミナラス其改正又ハ改造ヲ命令シタル時ハ其言渡ヲ受ケタル者カ控訴、敬愼ノ請願又ハ上告ヲ以テ上訴スルヿヲ得可キ期限內ニアリ又ハ其者カ明確且ツ有效ニ其裁判ヲ認諾セサル間ハ裁判書中右ノ箇條ノ執行ヲ延ハス可シ
242.　Par le jugement qui interviendra sur le faux, il sera statué,$ainsi qu'il appartiendra, sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux témoins qui les auront fournies ou représentées; ce qui aura lieu même à l'égard des pièces prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées telles: à l'égard des pièces qui auront été tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par les greffiers de la manière prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise des pièces, laquelle néanmoins ne pourra être faite qu'après le délai prescrit par l'article précédent. (Pr. 209, 244. - I. Cr. 463.)
第貳百四拾貳條　僞造ノ訴ニ付キ爲ス所ノ裁判ニ依リ證據物ヲ給付シ又ハ差出シタル本人若クハ證人ニ之ヲ還付スルヿニ付キ相當ノ裁定ヲ爲ス可ク又僞造ナリト稱言セラレタル證據物ニ付テモ其證據物ノ僞造ナリト裁判セラレサル時ハ亦之ニ同シカル可シ又公ケノ受託所ヨリ引出シタル證據物ニ關シテハ之ヲ其受託者ニ還付シ又ハ裁判所ノ定メタル方法ヲ以テ書記ヨリ之ヲ送還ス可キ旨ヲ命令ス可シ但シ證據物ノ還付ニ付キ別ニ他ノ裁判ヲ爲スヿナカル可シト雖トモ前條ニ定メタル期限ノ後ニ非サレハ其還付ヲ爲スヿヲ得サルモノトス
243.　Il sera sursis, pendant ledit délai, à la remise des pièces de comparaison ou autres, si ce n'est qu'il en soit autrement ordonne par le tribunal, sur la requête des dépositaires desdites pièces, ou des parties qui auraient intérêt de la demander.
第貳百四拾三條　右ノ期限ノ間ハ照徵ノ書類又ハ其他ノ書類ノ還付ヲ延ハス可シ但シ右書類ノ受託者又ハ其還付ヲ求ムルニ付キ利益ヲ有スル各人ノ請願ニ依リ裁判所ヨリ右ニ異ナリタル命令ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
244.　Il est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles précédens, en ce qui les regarde, à peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent francs, et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement s'il y échet. (Pr. 126, 128, 1029 s.)
第貳百四拾四條　書記ハ己レニ關スル所ノ事ニ付テハ嚴密ニ前數條ニ從フ可シ若シ之ニ背ク時ハ其職ヲ行フヿヲ禁止セラレ且ツ百「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金及ヒ本人ニ對シテ損害賠償ヲ爲ス可キノ言渡ヲ受ク可ク又然ノミナラス別段ノ理由アルニ於テハ異常ノ處分ヲ受クルヿアル可シ
245.　Pendant que lesdites pièces demeureront au greffe, les greffiers ne pourront délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues, fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement; à l'égard des actes dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdits greffiers pourront en délivrer des expéditions aux parties qui auront droit d'en demander, sans qu'ils puissent prendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires desdits originaux ou minutes: et sera le présent article exécuté, sous les peines portées par l'article précédent.
第貳百四拾五條　右證據物ノ書記局ニ在ル間ハ一箇ノ裁判ニ據ルニ非サレハ書記ヨリ其僞造ナリト稱言セラレタル證據物ノ寫又ハ副本ヲ交付スルヿヲ得ス又其正本又ハ細字ノ正本ヲ書記局ニ差出シタル證書ニ關シ殊ニ僞造ナリト申立テラレタルモノニ非サル證書ヲ記シタル簿册ニ關シテハ右ノ書記ハ之レカ副本ヲ得ント求ムルノ權利アル者ニ其副本ヲ交付スルヿヲ得可シト雖トモ右ノ正本又ハ細字ノ正本ノ受託者ニ納ム可キ謝金ヨリ更ニ餘分ノ謝金ヲ收取スルヿヲ得ス若シ本條ヲ執行セサル時ハ前條ニ記シタル罰ヲ受ク可シ
S'il a été fait par les dépositaires des minutes desdites pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, en exécution de l'article 203 du titre de la Vérification des écritures, lesdits actes ne pourront être expédiés que par lesdits dépositaires. (Pr. 126, 128, 203, 205, 1029.)
若シ書類ノ驗眞ノ卷第貳百三條ニ從ヒ右證據物ノ細字ノ正本ノ受託者カ其正本ニ代用スル爲メノ副本ヲ作リタル時ハ右ノ證書ハ其受託者ニ非サレハ之レカ寫ヲ取ルヿヲ得サルモノトス
246.　Le demandeur en faux qui succombera, sera condamne à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra. (Pr. 126, 128, 213, 247 s., 250, 1029.)
第貳百四拾六條　僞造ノ訴ニ於ケル原告人ノ敗訴トナリタル時ハ三百「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金ト相當ノ損害賠償トヲ言渡サル可シ
247.　L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe, et la demande à fin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende: le tout, quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie extraordinaire. (Pr. 229, 250, 1029.)
第貳百四拾七條　書記局ニ僞造ノ訴ヲ爲シテ其訴ヲ爲スノ訟求ヲ許容セラレタル後原告人ノ自己ノ任意ニテ其訟求ヲ棄止シ又ハ敗訴トナリタル時又ハ充分ナル證據或ハ證據ノアラサルニ依リ若クハ原告人ノ前ニ定メタル手續及ヒ法式ヲ履行セサルニ依リ雙方ノ者ノ訴訟外ニ附セラレタル時ハ每ニ罰金ヲ受ク可キモノトス但シ其宣告ノ文面ノ如何ヲ問ハス又裁判書ニ罰金ノ言渡ヲ記セサル時ト雖モ其罰金ヲ受ク可ク又原告人カ異常ノ方法ヲ以テ僞造ノ訴ヲ爲サント供陳スル時ト雖モ亦之ト同一タル可シ
248.　L'amende ne sera pas encourue, lorsque la pièce, ou une des pièces arguées de faux, aura été déclarée fausse en tout ou en partie, ou lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande afin de s'inscrire en faux n'aura pas été admise, et ce, de quelques termes que les juges se soient servis pour rejeter ladite demande, ou pour n'y avoir pas d'égard.
第貳百四拾八條　若シ僞造ナリト申立テラレタル證據物又ハ其證據物中ノ一箇カ其全部又ハ一部ニ於テ僞造ナリト宣告セラレタル時又ハ其證據物カ訴訟或ハ訴ヨリ棄却セラレタル時又ハ僞造ノ訴ヲ爲スノ訟求ヲ許容セラレサル時ハ罰金ヲ受クルヿナカル可シ但シ裁判官ノ其訟求ヲ棄却シ又ハ之ヲ打棄テ置ク爲メニ如何ナル文詞ヲ用ヒタルヤヲ問ハサルモノトス
249.　Aucune transaction sur la poursuite du faux incident ne pourra être exécutée, si elle n'a été homologuée en justice, après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera à propos. (C. 2046. - I. Cr. 4.)
第貳百四拾九條　附帶僞造ノ訴ニ付テノ和解ハ撿察官ニ通報シタル後裁判上ニテ認可セラレタルニ非サレハ之ヲ執行スルヿヲ得サルモノトス但シ撿察官ハ此事ニ付キ其相當ナリト思考スル所ノ請求ヲ爲スヿヲ得可シ
250.　Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, il sera sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. (Pr. 240, 448. - C. 1319, 2046. - I. Cr. 3.)
第貳百五拾條　僞造ノ訴ニ於ケル原告人ハ何時タリトモ刑事ノ方法ヲ以テ主タル僞造ノ訴ヲ爲スヿヲ得可ク此塲合ニ於テハ訴訟ノ裁判ヲ延ハス可シ但シ裁判官カ其僞造ナリト申立テラレタル證據物ニ拘ハラスシテ訴ヲ裁判スルヿヲ得可シト思考スル時ハ格別ナリトス
251.　Tout jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux, ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public. (Pr. 85. - T. 90.)
第貳百五拾壹條　凡ソ僞造ノ訴ノ事項ニ於ケル審理ノ裁判又ハ確定ノ裁判ハ撿察官ノ意見ヲ聽キタル上ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
TITRE DOUZIÈME. DES ENQUÊTES.
○第拾貳卷　證人訊問
252.　Les faits dont une partie demandera à faire preuve, seront articulés succinctement par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requête.
第貳百五拾貳條　一方ノ者ノ證ヲ立テント訟求スル所ノ事柄ハ單純ナル請求ノ證書ヲ以テ簡短ニ箇條書ニ爲ス可シ但シ書面又ハ請願書ヲ要セサルモノトス
Ils seront, également par un simple acte, déniés ou reconnus dans les trois jours; sinon ils pourront être tenus pour confessés ou avérés. (Pr. justice de paix, 34; trib. de comm., 432; cours royales, 470; matières somm., 407, 413; simple acte, 75 et la note. - T. 71.)
右ノ實事ハ亦同シク純粹ナル證書ヲ以テ三日內ニ之ヲ非斥シ又ハ之ヲ承認ス可ク若シ然ラサル時ハ自認シ又ハ確實ト爲シタリトスルヿヲ得可シ
253.　Si les faits sont admissibles, qu'ils soient déniés, et que la loi n'en défende pas la preuve, elle pourra être ordonnée. (Pr. 209 et la note. - C. 1341 s.)
第貳百五拾三條　若シ右ノ事柄カ許容スルヲ得可キモノニシテ非斥セラレ而シテ法律上ニ其立證ヲ禁セサル時ハ之レカ立證ヲ命令スルヿヲ得可シ
254.　Le tribunal pourra aussi ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraîtront concluans, si la loi ne le défend pas.
第貳百五拾四條　裁判所ハ其訴訟ニ影響ヲ及ホス可シト思ハルヽ所ノ事柄ノ立證ヲ亦職權上ニテ命令スルヿヲ得可シ但シ法律上ニ其立證ヲ命令スルヿヲ禁シタル時ハ格別ナリトス
255.　Le jugement qui ordonnera la preuve contiendra,
第貳百五拾五條　立證ヲ命令スル所ノ裁判書ニハ左ノ諸件ヲ記ス可シ
1°.　Les faits à prouver;
第一　證ス可キ事柄
2°.　La nomination du juge devant qui l'enquête sera faite.
第二　證人訊問ヲ爲ス可キ裁判官ノ選任
Si les témoins sont trop éloignés, il pourra être ordonné que l'enquête sera faite devant un juge commis par un tribunal désigné à cet effet. (Pr. 209 et la note, 1035.)
若シ證人ノ甚タ遠隔ノ地ニ在ル時ハ特ニ指定セラレタル裁判所ヨリ委任シタル裁判官ノ面前ニ於テ證人訊問ヲ爲ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
256.　La preuve contraire sera de droit; la preuve du demandeur et la preuve contraire seront commencées et terminées dans les délais fixés par les articles suivans.
第貳百五拾六條　反對ノ立證ハ當然タル可シ但シ原告人ノ立證及ヒ反對ノ立證ハ後ノ數條ニ定ムル所ノ期限內ニ之ヲ始メ及ヒ之ヲ終ル可キモノトス
257.　Si l'enquête est faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile: ces délais courent également contre celui qui a signifié le jugement; le tout à peine de nullité.
第貳百五拾七條　證人訊問ヲ其裁判ヲ爲シタルト同一ノ塲所ニ於テ爲シ又ハ三「ミリアメートル」ノ距離內ニ於テ爲ス時ハ代書人ニ送達ノ日ヨリ八日內ニ之ヲ始ム可シ若シ代書人ナキ者ニ對シテ裁判ヲ爲シタル時ハ本人又ハ住所ニ送達ノ日ヨリ右ノ期限ヲ起算ス可シ而シテ右ノ期限ハ裁判書ヲ送達シタル者ニ對シテモ亦同シク經過スルモノトス但シ右ノ諸件ニ背キタル時ハ無效タル可シ
Si le jugement est susceptible d'opposition, le délai courra du jour de l'expiration des délais de l'opposition. (Pr. 157 s., 278 s., 292 s., 1029, 1033.)
若シ裁判ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可キ時ハ其故障申立期限ノ終リシ日ヨリ右ノ期限ヲ起算ス可シ
258.　Si l'enquête doit être faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. (Pr. 278, 1033.)
第貳百五拾八條　若シ證人訊問ヲ更ニ遠キ距離ニ於テ爲サヽル可カラサル時ハ裁判書ニ其證人訊問ヲ始ム可キ期限ヲ定ム可シ
259.　L'enquête est censée commencée pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués.
第貳百五拾九條　證人訊問ハ雙方中ノ各自カ委員裁判官ノ指示シタル日時ニ證人ヲ呼出ス爲メ其裁判官ヨリ命令書ヲ得タルヲ以テ雙方ノ中各自ノ爲メニ證人訊問ノ始マリタルモノト看做ス可シ
En conséquence, le juge-commissaire ouvrira les procès-verbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance. (T. 76, 91.)
故ニ委員裁判官ハ其命令書ノ請求及ヒ交付ノ記載ヲ以テ雙方各自ノ調書ヲ開始ス可シ
260.　Les témoins seront assignés a personne ou domicile: ceux domiciliés dans l'étendue de trois myriamètres du lieu où se fait l'enquête, le seront au moins un jour avant l'audition; il sera ajouté un jour par trois myriamètres pour ceux domiciliés à une plus grande distance. Il sera donné copie à chaque témoin, du dispositif du jugement, seulement en ce qui concerne les faits admis, et de l'ordonnance du juge-commissaire; le tout à peine de nullité des dépositions des témoins envers lesquels les formalités ci-dessus n'auraient pas été observées. (Pr. 61 et la note, 267, 294, 413, 1029, 1033. - I. Cr. 510 s. - T. 29.)
第貳百六拾條　證人ハ自身又ハ住所ニ於テ呼出サル可シ但シ證人訊問ヲ爲ス塲所ヨリ三「ミリアメートル」內ニ住所ヲ有スル證人ハ其訊問ヨリ少クトモ一日前ニ呼出サル可ク又更ニ遠キ距離ニ住所ヲ有スル者ニ付テハ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可シ○各個ノ證人ニ其許容セラレタル事柄ニ關スル所ノモノヽミニ付キ裁判書ノ要旨ノ寫ト委員裁判官ノ命令書ノ寫トヲ附與ス可シ但シ右ノ諸件ニ背キタル時ハ前記ノ法式ヲ履行セラレサル證人ノ證據申述ハ無效ノモノトス
261.　La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile; le tout trois jours au moins avant l'audition: les noms, professions et demeures des témoins à produire contre elle, lui seront notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. (Pr. 61 et la note, 267 s., 275, 408, 413, 1029, 1031. - T. 29.)
第貳百六拾壹條　本人ハ證人訊問ノ席ニ出テシムル爲メ甞テ代書人ヲ撰定シタルニ於テハ其代書人ノ住所ニ呼出サル可ク若シ然ラサル時ハ自己ノ住所ニ呼出サル可シ但シ右ハ證人訊問ヨリ少クトモ三日前ニ爲ス可キモノトス○其本人ニ對シテ差出ス可キ證人ノ姓名、職業及ヒ居所ハ其本人ニ通報ス可シ但シ右ノ諸件ニ背キタル時ハ前ニ記シタル如ク無效タル可シ
262.　Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.
第貳百六拾貳條　證人ハ雙方ノ者ノ面前ト其在ラサル所トニ於テ別々ニ其申立ヲ聽ク可シ
Chaque témoin, avant d'être entendu, déclarera ses noms, profession, âge et demeure, s'il est parent ou allié de l'une des parties, à quel degré, s'il est serviteur ou domestique de l'une d'elles; il fera serment de dire vérité: le tout à peine de nullité. (Pr. 35, 268, 275, 1029.)
各個ノ證人ハ其申立ヲ聽カルヽ前ニ自己ノ姓名、職業、年齡、居所、雙方ノ者ノ中一方ノ血屬親又ハ姻屬親タルヤ又如何ナル級ニ於ケル血屬親又ハ姻屬親タルヤ又其一方ノ者ノ從者又ハ雇人タルヤヲ申述シテ眞實ヲ言フ可キノ誓ヲ爲ス可シ但シ右ノ諸件ニ背キタル時ハ無效ナリトス
263.　Les témoins défaillans seront condamnés, par ordonnances du juge-commissaire qui seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, à une somme qui ne pourra être moindre de dix francs, au profit de la partie, à titre de dommages et intérêts; ils pourront de plus être condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui ne pourra excéder la somme de cent francs.
第貳百六拾三條　缺席シタル證人ハ故障ノ申立又ハ控訴ニ抅ハラスシテ執行ス可キ委員裁判官ノ命令書ニ依リ本人ノ利益ニ於テ損害賠償ノ名義ヲ以テ十「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル金額ヲ辨償ス可キノ言渡ヲ受ク可ク又其缺席シタル證人ハ右ノ外其同一ノ命令書ニ依リ百「フランク」ノ金額ニ過クルヿヲ得サル罰金ヲ言渡サルヽヿアル可シ
Les témoins défaiilans seront réassignés à leurs frais. (Pr. 61 et la note, 413, 782, 1029. - I. Cr. 80, 86, 157, 304, 355, 579.)
其缺席シタル證人ハ自己ノ費用ヲ以テ再ヒ呼出サル可キモノトス
264.　Si les témoins réassignés sont encore défaiilans, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de cent francs; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. (Pr. 1029. - I. Cr. 80, 157, 355.)
第貳百六拾四條　若シ再ヒ呼出サレタル證人ノ更ニ復タ缺席スル時ハ百「フランク」ノ罰金ヲ言渡サレ若シ之ヲ納メサル時ハ拘留ヲ受ク可シ又然ノミナラス委員裁判官ハ其證人ニ對シテ勾引狀ヲ發スルヿヲ得可シ
265.　Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. (I. Cr. 81, 158, 356.)
第貳百六拾五條　若シ證人カ其指示セラレタル日ニ出席スルヿ能ハサリシ旨ヲ證明スル時ハ委員裁判官其證據申述ノ後ニ罰金及ヒ再呼出ノ費用ヲ免除ス可シ
266.　Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire lui accordera un délai suffisant, qui néanmoins ne pourra excédor celui fixé pour l'enquête, ou se transportera pour recevoir la déposition. Si le témoin est éloigné, le juge-commissaire renverra devant le président du tribunal du lieu, qui entendra le témoin ou commettra un juge: le greffier de ce tribunal fera parvenir de suite la minute du procès-verbal au greffe du tribunal où le procès est pendant, sauf à lui à prendre exécutoire pour les frais contre la partie à la requête de qui le témoin aura été entendu. (Pr. 412, 782, 1035. - I. Cr. 83 s.)
第貳百六拾六條　若シ證人カ其指示セラレタル日ニ出席スルヿ能ハサル旨ヲ證明スル時ハ委員裁判官證人訊問ノ爲メニ定メラレタル期限ニ過クルヿヲ得サル充分ナル猶豫ノ期限ヲ其證人ニ許與シ又ハ其證據ノ申述ヲ受クル爲メニ出張ス可シ○若シ其證人ノ遠隔ノ地ニ在ル時ハ委員裁判官其地ノ裁判所長ノ面前ニ移送シ其裁判所長ハ右證人ノ申立ヲ聽キ又ハ裁判官一名ヲ委任ス可シ而シテ又右裁判所ノ書記ハ訴訟ヲ審理スル所ノ裁判所ノ書記局ニ直チニ其調書ノ細字ノ正本ヲ送達セシム可キモノトス但シ右裁判所ノ書記ハ其證人ノ申立ヲ聽クヿヲ請求シタル本人ニ對シテ費用ノ爲メノ執行命令書ヲ收取スルヿヲ得可シ
267.　Si les témoins ne peuvent être entendus le même jour, le juge-commissaire remettra à jour et heure certains; et il ne sera donné nouvelle assignation ni aux témoins, ni à la partie, encore qu'elle n'ait pas comparu. (Pr. 269. - T. 167.)
第貳百六拾七條　若シ各證人ノ申立ヲ同日ニ聽クヿヲ得サル時ハ委員裁判官ヨリ特定ノ日時ニ之ヲ延ハス可シ然ル時ハ證人ニ更ニ新タナル呼出狀ヲ送附セス又本人ノ出席セサリシ時ト雖モ其本人ニモ呼出狀ヲ送附セサルモノトス
268.　Nul ne pourra être assigné comme témoin, s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties, ou son conjoint, même divorcé. (Pr. 270, 275, 282 s.; sommaires, 413. - C. 25. - I. Cr. 156, 322. - P. 28, 42.)
第貳百六拾八條　何人ニ限ラス雙方中一方ノ者ノ直系ノ血屬親又ハ姻屬親タル時又ハ離婚セラレタルモノト雖モ其配偶者タル時ハ證人トシテ呼出スヿヲ得ス
269.　Les procès-verbaux d'enquête contiendront la date des jour et heure, les comparutions ou défauts des parties et témoins, la représentation des assignations, les remises à autres jour et heure, si elles sont ordonnées; à peine de nullité. (Pr. 209 et la note, 275, 294, 1029.)
第貳百六拾九條　證人訊問ノ調書ニハ其日時、雙方本人及ヒ證人ノ出席又ハ缺席、呼出狀ノ差出及ヒ他ノ日時ニ延ハスヿヲ命令シタル時ハ其延ハシタル事ヲ記ス可ク若シ之ニ背キタル時ハ無效タル可シ
270.　Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin, qui sera tenu de s'expliquer sur iceux: ils seront circonstanciés et pertinens, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal. (Pr. 36, 268, 275, 282 s., 289 s., 413. - T. 92.)
第貳百七拾條　證人ニ付テノ排斥ハ證人ノ證據申述ノ前ニ本人又ハ其代書人ヨリ之ヲ申立テ而シテ其證人ハ其排斥ニ付キ說明ヲ爲ス可キモノトス但シ其排斥ハ詳明ニシテ適切ナル可ク汎博、廣闊ナル語辭ヲ以テス可カラス○其排斥及ヒ證人ノ說明ハ調書中ニ之ヲ記ス可シ
271.　Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal: elle lue sera lue, et il lui sera demandé s'il y persiste; le tout à peine de nullité: il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. (Pr. 275, 292 s., 333, 1029. - I. Cr. 333.)
第貳百七拾壹條　證人ノ證據ノ申述ヲ爲スニ付テハ案文ヲ讀上クルヿヲ許サス○其證據ノ申述ハ之ヲ調書ニ記ス可シ而シテ其申述書ハ之ヲ證人ニ讀聞カセ其通リニテ相違ナキヤ否ヲ證人ニ問フ可ク若シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス○證人ノ費用ノ算定ヲ請求スルヤ否ヲ亦其證人ニ問フ可シ
272.　Lors de la lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels changemens et additions que bon lui semblera: ils seront écrits à la suite ou à la marge de sa déposition; il lui en sera donné lecture, ainsi que de la déposition, et mention en sera faite; le tout à peine de nullité. (Pr. 275, 292 s., 1029.)
第貳百七拾貳條　證人ハ其申述書讀聞セノ時ニ當リ其相當ナリト思考スル所ノ變更及ヒ追加ヲ爲スヿヲ得可シ但シ其變更追加ハ申述書ノ末又ハ其端ニ之ヲ記シ其申述書ノ如ク之ヲ其證人ニ讀聞カセテ其旨ヲ記載ス可シ若シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス
273.　Le juge-commissaire pourra, soit d'office, soit sur la réquisition des parties ou de l'une d'elles, faire au témoin les interpellations qu'il croira convenables pour éclaircir sa déposition les réponses du témoin seront signées de lui, après lui avoir été lues, ou mention sera faite s'il ne veut ou ne peut signer; elles seront également signées du juge et du greffier; le tout à peine de nullité. (Pr. 37, 275, 292 s., 413, 1029.)
第貳百七拾三條　委員裁判官ハ證人ノ證據ノ申述ヲ明亮ナラシムル爲メニ適當ナリト思考スル所ノ問糺ヲ職權上ニテ若クハ雙方ノ者又ハ一方ノ者ノ請求ニ依リ爲スヿヲ得可シ其證人ノ返答書ハ證人ニ讀聞カセタル後證人之ニ署名ス可ク若シ署名スルヿヲ欲セス又ハ署名スルヿ能ハサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ又其返答書ハ裁判官及ヒ書記ニ於テモ同シク之ニ署名ス可シ若シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス
274.　La déposition du témoin, ainsi que les changemens et additions qu'il pourra y faire, seront signés par lui, le juge et le greffier; et si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention: le tout à peine de nullité. Il sera fait mention de la taxe, s'il la requiert, ou de son refus. (Pr. 275, 277, 292 s., 1029.)
第貳百七拾四條　證人ノ證據申述書並ニ其申述書ニ付キ爲スヿアル可キ變更及ヒ追加ハ其證人ト裁判官及ヒ書記トニ於テ之ニ署名ス可ク若シ證人ノ署名スルヿヲ欲セス又ハ署名スルヿ能ハサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ但シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス○證人ノ費用ノ算定ヲ請求スル時ハ其算定ヲ記載シ又ハ證人ノ之ヲ請求セサル旨ヲ記載ス可シ
275.　Les procès-verbaux feront mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 261, 262, 269, 270, 271, 272, 273 et 274 ci-dessus; ils seront signés, à la fin, par le juge et le greffier, et par les parties si elles le veulent ou le peuvent; en cas de refus, il en sera fait mention: le tout à peine de nullité. (Pr. 209 et la note, 277, 280, 292 s., 1029.)
第貳百七拾五條　調書ニハ前第貳百六拾壹條、第貳百六拾貳條、第貳百六拾九條、第貳百七拾條、第貳百七拾壹條、第貳百七拾貳條、第貳百七拾三條、第貳百七拾四條ニ定メタル法式ヲ遵守シヌル旨ヲ記載ス可シ而シテ又其調書ノ末ニハ裁判官及ヒ書記之ニ署名ス可ク又雙方ノ者ノ署名スルヿヲ欲シ或ハ署名スルヿヲ得ルニ於テハ雙方ノ者之ニ署名ス可ク若シ之ヲ肯セサル塲合ニ於テハ其旨ヲ記載ス可シ但シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス
276.　La partie ne pourra, ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenue de s'adresser au juge-commissaire, à peine de dix francs d'amende, et de plus forte amende, même d'exclusion, en cas de récidive; ce qui sera prononcé par le juge-commissaire. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant appel ou opposition. (Pr. 88 s., 1029.)
第貳百七拾六條　本人ハ證人ノ證據申述ヲ爲スニ當リ之ヲ中斷スルヿヲ得ス又證人ニ直接ノ問糺ヲ爲スヿヲ得ス必ス委員裁判官ニ問糺ヲ爲スヿヲ求ム可シ若シ之ニ背ク時ハ十「フランク」ノ罰金ヲ言渡サレ又再犯ノ塲合ニ於テハ更ニ多額ノ罰金ヲ言渡サレ又然ノミナラス逐斥ヲ言渡サル可シ但シ此等ノ事ハ委員裁判官之ヲ宣告ス可キモノトス○委員裁判官ノ命令ハ控訴又ハ故障申立ニ拘ハラス執行ス可キモノトス
277.　Si le témoin requiert taxe, elle sera faite par le juge-commissaire, sur la copie de l'assignation, et elle vaudra exécutoire: le juge fera mention de la taxe sur son procès-verbal. (Pr. 274, 413. - T. 167.)
第貳百七拾七條　若シ證人ノ費用ノ算定ヲ請求スル時ハ委員裁判官呼出狀ノ寫ニ其算定ヲ記ス可ク而シテ其算定ノ記載ハ執行命令書ニ等シキ效力アリトス但シ裁判官ハ自己ノ調書ニ其費用ノ算定ヲ記載ス可シ
278.　L'enquête sera respectivement parachevée dans la huitaine de l'audition des premiers témoins, à peine de nullité, si le jugement qui l'a ordonnée n'a fixé un plus long délai. (Pr. 257, 279 s., 292 s., 1029, 1031.)
第貳百七拾八條　證人訊問ハ雙方各自ニ付キ最初ノ證人ヲ訊問シタルヨリ八日內ニ之ヲ終了ス可ク若シ之ニ背ク時ハ無效タル可シ但シ證人訊問ヲ命令シタル裁判書ニ更ニ長キ期限ヲ定メタル時ハ格別ナリトス
279.　Si néanmoins l'une des parties demande prorogation dans le délai fixé pour la confection de l'enquête, le tribunal pourra l'accorder. (Pr. 257, 278, 280, 409.)
第貳百七拾九條　若シ然レトモ雙方ノ者ノ中一方ヨリ證人訊問ヲ終了スル爲メニ定メタル期限ニ於ケル猶豫ヲ訟求スル時ハ裁判所ヨリ之ヲ許與スルヿヲ得可シ
280.　La prorogation sera demandée sur le procès-verbal du juge-commissaire, et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience, au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présens: il ne sera accordé qu'une seule prorogation, à peine de nullité. (Pr. 275, 1029.)
第貳百八拾條　其猶豫ノ訟求ハ委員裁判官ノ調書ニ之ヲ記シ其調書ニ指示シタル日ニ於テ其裁判官ヨリ裁判所ノ審問席ニ爲ス可キ報告ノ上ニテ其猶豫ヲ命令ス可ク而シテ雙方本人又ハ其代書人ノ出席シタル時ハ別ニ呼出狀ヲモ又招書ヲモ送ルヿナカル可シ但シ唯一回ノ猶豫ノミヲ許與ス可ク若シ之ニ背ク時ハ無效ノモノトス
281.　La partie qui aura fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait, ne pourra répéter les frais des autres dépositions. (Pr. 413, 1031.)
第貳百八拾壹條　同一ノ事柄ニ付キ五人以上ノ證人ノ申立ヲ聽カシメタル者ハ其他ノ證據申述ノ費用ヲ取戾スヿヲ得ス
282.　Aucun reproche ne sera proposé après la déposition, s'il n'est justifié par écrit. (Pr. 270, 289 s. - T. 71.)
第貳百八拾貳條　證人ノ證據申述ヲ爲シタル後ハ其證人ニ付キ排斥ヲ申立ツ可カラス但シ其排斥カ書面ニ依テ證明セラレタル時ハ格別ナリトス
283.　Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfans vivons: en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendans, pourront être reprochés les parens et alliés en ligne directe, les frères, beaux-frères, sœurs et belles-sœurs.
第貳百八拾三條　雙方ノ者ノ中一方ノ再從兄弟ニ至ル迄ノ血屬親又ハ姻屬親又配偶者ノ生存スル時又ハ一方ノ者或ハ證人ノ其配偶者トノ間ニ擧ケタル子ノ生存スル時ハ右ノ級ニ至ル迄ノ配偶者ノ血屬親及ヒ姻屬親ハ之ヲ排斥スルヿヲ得可シ又配偶者ノ死去シ而シテ其配偶者ノ卑屬親ヲ遺留セサル塲合ニ於テハ其直系ノ血屬親及ヒ姻屬親、兄弟、姻屬ノ兄弟、姊妹、姻屬ノ姊妹ハ之ヲ排斥スルヿヲ得可シ
Pourront aussi être reprochés, le témoin héritier présomptif, ou donataire; celui qui aura bu ou mangé avec la partie, et à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'enquête; celui qui aura donné des certificats sur les faits relatifs au procès; les serviteurs et domestiques; le témoin en état d'accusation; celui qui aura été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol. (Pr. 268, 284 s., 287, 289 s. - C. 25. - I. Cr. 156, 322. - P. 28, 42, 400, 401.)
又思量ノ相續人又ハ受贈者タル證人、證人訊問ヲ命令スル裁判ノ宣告ヨリ後ニ一方本人ノ費用ヲ以テ其一方本人ト飮食シタル者、訴訟ニ關シタル事柄ニ付キ保證書ヲ附與シタル者、從者及ヒ雇人、重罪裁判所ニ移スノ言渡ヲ受ケタル證人、施體又ハ加辱ノ刑ヲ言渡サレ又然ノミナラス盜罪ノ爲メニ懲治ノ刑ヲ言渡サレタル者ハ亦之ヲ排斥スルヿヲ得可シ
284.　Le témoin reproché sera entendu dans sa déposition. (Pr. 270, 291.)
第貳百八拾四條　排斥セラレタル證人ハ其證據申述ヲ聽カル可キモノトス
285.　Pourront les individus âgés de moins de quinze ans révolus être entendus, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison. (Pr. 413. - I. Cr. 79.)
第貳百八拾五條　年齡滿十五歲以下ノ者ノ申立ハ之ヲ聽クヿヲ得可シ但シ其證據ノ申述ハ適宜ニ斟酌シテ聽取ル可キモノトス
286.　Le délai pour faire enquête étant expiré, la partie la plus diligente fera signifier à avoué copie des procès-verbaux, et poursuivra l'audience sur un simple acte. (Pr. 75 et la note, 82. - T. 70.)
第貳百八拾六條　證人訊問ヲ爲ス爲メノ期限ノ經過セシ後最モ先キニ手續ヲ爲ス者ハ調書ノ寫ヲ代書人ニ送達セシメ單純ナル證書ヲ以テ審問ヲ求ム可シ
287.　Il sera statué sommairement sur les reproches. (Pr. 283, 404 s.)
第貳百八拾七條　證人ノ排斥ニ付テハ簡略ノ方法ヲ以テ裁定ヲ爲ス可シ
288.　Si néanmoins le fond de la cause était en état, il pourra être prononcé sur le tout par un seul jugement. (Pr. 134, 172, 338.)
第貳百八拾八條　若シ然レトモ訴訟ノ本案カ裁判スルヲ得可キ景狀トナリタル時ハ右ノ諸件ニ付キ唯一個ノ裁判ヲ以テ宣告ヲ爲スヿヲ得可シ
289.　Si les reproches proposés avant la déposition ne sont justifiés par écrit, la partie sera tenue d'en offrir la preuve, et de désigner les témoins; autrement elle n'y sera plus reçue: le tout sans préjudice des réparations, dommages et intérêts qui pourraient être dus au témoin reproché. (Pr. 126, 268, 270, 282 s., 287 s. - T. 71.)
第貳百八拾九條　若シ證人申述ノ前ニ申立テタル排斥カ書面ニ依テ證明セラレサル時ハ本人ヨリ之レカ立證ヲ爲サント供陳シテ證人ヲ指定ム可シ若シ然ラサル時ハ本人最早其排斥ヲ爲スヿヲ許サレサルモノトス但シ右ノ諸件ト其排斥セラレタル證人ニ對シテ負擔スルヿアル可キ補償及ヒ損害賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ
290.　La preuve, s'il y échet, sera ordonnée par le tribunal, sauf la preuve contraire, et sera faite dans la forme ci-après réglée pour les enquêtes sommaires. Aucun reproche ne pourra y être proposé, s'il n'est justifié par écrit. (Pr. 407 s.)
第貳百九拾條　其立證ハ別段ノ理由アル時ハ裁判ヨリ之ヲ命令ス可ク而シテ又反對ノ證ヲ立ツルヿヲ得可キモノトス但シ其立證ハ簡略ナル證人訊問ノ爲メ後ニ規定スル所ノ法式ヲ以テ之ヲ爲ス可シ○其立證ニ付テハ排斥ヲ申立ツルヿヲ得ス但シ其排斥カ書面ニ依テ證明セラレタル時ハ格別ナリトス
291.　Si les reproches sont admis, la déposition du témoin reproché ne sera point lue. (Pr. 294.)
第貳百九拾壹條　若シ排斥カ許容セラレタル時ハ其排斥セラレタル證人ノ證據申述書ヲ讀上ク可カラス
292.　L'enquête ou la déposition déclarée nulle par la faute du juge-commissaire, sera recommencée à ses frais; les délais de la nouvelle enquête ou de la nouvelle audition de témoins courront du jour de la signification du jugement qui l'aura ordonnée: la partie pourra faire entendre les mêmes témoins; et si quelques-uns ne peuvent être entendus, les juges auront tel égard que de raison aux dépositions par eux faites dans la première enquête. (Pr. 257 s., 260 s., 271 s., 278, 1029.)
第貳百九拾貳條　委員裁判官ノ過失ニ依テ無效ナリト宣告セラレタル證人訊問又ハ證據申述ハ其裁判官ノ費用ニテ再ヒ之ヲ始ム可ク而シテ其再度ノ證人訊問又ハ再度ノ證人申述聽取ノ期限ハ之ヲ命令シタル裁判書送達ノ日ヨリ起算ス可シ但シ本人ハ以前ト同一ノ證人ノ申立ヲ聽カシムルヿヲ得可ク若シ其證人中ニ其申立ヲ聽クヿ能ハサル者アル時ハ裁判官初メノ證人訊問ニ於テ其者ノ爲シタル證據ノ申述ニ適宜ニ斟酌ヲ加フ可キモノトス
293.　L'enquête déclarée nulle par la faute de l'avoué, ou par cel de l'huissier, ne sera pas recommencée: mais la partie pourra en répéter lès frais contre eux, même des dommages et intérêts, en cas de manifeste négligence; ce qui est laissé à l'arbitrage du juge. (Pr. 71, 126, 132, 257 s., 260 s., 271 s., 278, 360, 1031.)
第貳百九拾三條　代書人ノ過失ニ依リ又ハ使吏ノ過失ニ依テ無效ナリト宣告セラレタル證人訊問ハ再ヒ之ヲ始ム可カラス然レトモ本人ハ代書人又ハ使吏ニ對シテ其費用ヲ取戾スヿヲ得可ク又明白ナル懈怠ノ塲合ニ於テハ損害賠償ヲモ得ント求ムルヿヲ得可シ但シ此等ノ事ハ裁判官ノ裁斷ニ任カス可キモノトス
294.　La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de l'enquête. (Pr. 260 s., 291.)
第貳百九拾四條　一個又ハ數個ノ證據申述ノ無效ハ證人訊問ノ無效ヲ惹起セス
TITRE TREIZIÈME. DES DESCENTES SUR DES LIEUX.
○第拾三卷　土地ノ臨撿
295.　Le tribunal pourra, dans le cas où il le croira nécessaire, ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux; mais il ne pourra l'ordonner dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, s'il n'en est requis par l'une ou par l'autre des parties. (Pr. 41, 209 et la note, 296, 470; rapp. d'experts, 302 s.)
第貳百九拾五條　裁判所ハ其必要ナリト思考スル塲合ニ於テハ裁判官中一名ノ其爭ヒアル地ニ至ル可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ然レトモ鑒定人ノ單純ナル報告ノミヲ要スル事項ニ於テハ右ノ旨ヲ命令スルヿヲ得ス但シ雙方中一方ノ者ヨリ請求セラレタル時ハ格別ナリトス
296.　Le jugement commettra l'un des juges qui y auront assisté. (Pr. 1035.)
第貳百九拾六條　其裁判ヲ以テ之ニ參加シタル裁判官中ノ一名ヲ委任ス可シ
297.　Sur la requête de la partie la plus diligente, le juge-commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu, jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué, et vaudra sommation. (T. 70, 76, 92.)
第貳百九拾七條　委員裁判官ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ請願ニ依リ其臨撿ノ塲所ト日時トヲ定ムル命令ヲ爲ス可シ但シ其命令書ノ送達ハ代書人ヨリ代書人ニ之ヲ爲シ而シテ呼出狀ニ等シキ效力アルモノトス
298.　Le juge-commissaire fera mention, sur la minute de son procès-verbal, des jours employés au transport, séjour et retour. (Pr. 209 et la note.)
第貳百九拾八條　委員裁判官ハ其調書ノ細字ノ正本ニ其爭ヒアル地ニ至リ其地ニ滯在シ及ヒ其地ヨリ歸ルニ付キ要シタル日數ヲ記載ス可シ
299.　L'expédition du procès-verbal sera signifiée par la partie la plus diligente aux avoués des autres parties; et trois jours après, elle pourra poursuivre l'audience sur un simple acte. (Pr. 75 et la note, 82. - T. 70.)
第貳百九拾九條　調書ノ副本ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ヨリ他ノ者ノ代書人ニ送達ス可ク而シテ其時ヨリ三日ノ後ニ單純ナル證書ヲ以テ審問ヲ求ムルヿヲ得可シ
300.　La présence du ministère public ne sera nécessaire que dans le cas où il sera lui-même partie. (Pr. 83 s.)
第三百條　撿察官ハ己レ自カラ訴訟ノ原告人又ハ被告人タル塲合ニ非サレハ立會ヲ爲スヿヲ必要トセス
301.　Les frais de transport seront avancés par la partie requérante, et par elle consignés au greffe. (Pr. 319, 352.)
第三百壹條　臨撿ノ費用ハ請願者ヨリ之ヲ立替ヘ其者ヨリ書記局ニ附託ス可シ
TITRE QUATORZIÈME. DES RAPPORTS D'EXPERTS.
○第拾四卷　鑒定人ノ報告
302.　Lorsqu'il y aura lieu à un rapport d'experts, il sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l'expertise. (Pr. 209 et la note, 295, 971. - C. lésion, 1675, 1678 s.)
第三百貳條　鑒定人ノ報告ヲ爲サシム可キヿアル時ハ裁判書ヲ以テ之ヲ命令ス可シ但シ其裁判書ニハ鑒定ノ目的ヲ明カニ表示ス可キモノトス
303.　L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. (Pr. 196 s., 232 s., 429 s., 954 s. - C. 126, 453, 466, 824, 834, 1678 s.)
第三百三條　鑒定ハ鑒定人三名ニ依ルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス但シ雙方ノ者カ一名ヲシテ鑒定ヲ爲サシム可キヿヲ承諾シタル時ハ格別ナリトス
304.　Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination.
第三百四條　若シ鑒定ヲ命令スル裁判ノ時ニ當リテ雙方ノ者カ鑒定人ヲ選任スルニ付キ合同シタル時ハ右同一ノ裁判ヲ以テ鑒定人ニ其選任ノ證書ヲ附與ス可シ
305.　Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le même jugement.
第三百五條　若シ雙方ノ者カ鑒定人ヲ撰ムヿニ付キ合意セサル時ハ裁判書送達ノ時ヨリ三日內ニ雙方ノ者鑒定人ヲ選任ス可ク若シ然ラサル時ハ右ト同一ノ裁判ニ依リ職權上ニテ選任セラル可キ鑒定人ヲシテ鑒定ヲ爲サシム可キ旨ヲ其裁判書ヲ以テ命令ス可シ
Ce même jugement nommera le juge-commissaire, qui recevra le serment des experts convenus ou nommés d'office: pourra néanmoins le tribunal ordonner que les experts prêteront leur serment devant le juge de paix du canton où ils procéderont. (Pr. 1033, 1035. - R. 65.)
右ト同一ノ裁判書ヲ以テ雙方ノ者ノ合意シ又ハ職權上ニテ選任シタル鑒定人ノ誓ヲ受ク可キ委員裁判官ヲ選任ス可シ然レトモ裁判所ハ鑒定人其鑒定ヲ爲ス所ノ縣ノ治安裁判官ノ面前ニ於テ其誓ヲ爲ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可キモノトス
306.　Dans le délai ci-dessus, les parties qui se seront accordées pour la nomination des experts, en feront leur déclaration au greffe. (Pr. 1035. - T. 91.)
第三百六條　前記ノ期限內ニ鑒定人ノ選任ニ付キ合同シタル雙方ノ者ヨリ其旨ヲ書記局ニ申述ス可シ
307.　Après l'expiration du délai ci-dessus, la partie la plus diligente prendra l'ordonnance du juge, et fera sommation aux experts nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes. (Pr. 61 et la note, 259 et la note. - T. 29, 76, 91.)
第三百七條　前記ノ期限ノ終リシ後最モ先キニ手續ヲ爲ス一方ノ者ハ裁判官ノ命令書ヲ收取シテ雙方ノ者ノ選任シ又ハ職權上ニテ選任セラレタル鑒定人ニ其誓ヲ爲ス爲メノ要求ヲ爲ス可シ但シ雙方ノ者ハ其宣誓ノ時ニ出席スルヿヲ必要トセス
308.　Les récusations ne pourront être proposées que contre les experts nommés d'office, à moins que les causes n'en soient survenues depuis la nomination et avant le serment. (Pr. 197, 237, 430.)
第三百八條　忌避ハ職權上ニテ選任セラレタル鑒定人ニ對スルニ非サレハ之ヲ申立ツルヿヲ得ス但シ忌避ノ原由カ其選任ノ後宣誓ノ前ニ發生シタル時ハ格別ナリトス
309.　La partie qui aura des moyens de récusation à proposer, sera tenue de le faire dans les trois jours de la nomination, par un simple acte signé d'elle ou de son mandataire spécial, contenant les causes de récusation, et les preuves, si elle en a, ou l'offre de les vérifier par témoins; le délai ci-dessus expiré, la récusation ne pourra être proposée, et l'expert prêtera serment au jour indiqué par la sommation. (Pr. 75 et la note, 209 et la note, 1035.- T. 71.)
第三百九條　申立ツ可キ忌避ノ憑據ヲ有スル者ハ其忌避ノ原由及ヒ其證據アルニ於テハ其證據又ハ證人ヲシテ其原由ヲ證明セシメントスルノ供陳ヲ記シタル單純ナル證書ニ署名シ又ハ其特別ノ代理人ヲシテ之ニ署名セシメテ鑒定人選任ノ時ヨリ三日內ニ其忌避ノ申立ヲ爲ス可シ若シ右ノ期限ヲ經過セシメタル時ハ忌避ヲ申立ツルヿヲ得ス而シテ其鑒定人ハ要求書ニ指示シタル日ニ至リ誓ヲ爲ス可シ
310.　Les experts pourront être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés. (Pr. 283. - C. 25. - P. 28, 42, 43.)
第三百拾條　鑒定人ハ證人ヲ排斥スルヿヲ得可キ理由ノ爲メニ之ヲ忌避スルヿヲ得可シ
311.　La récusation contestée sera jugée sommairement à l'audience, sur un simple acte, et sur les conclusions du ministère public; les juges pourront ordonner la preuve par témoins, laquelle sera faite dans la forme ci-après prescrite pour les enquêtes sommaires. (Pr. 75 et la note, 83, 405 s. - T. 71.)
第三百拾壹條　忌避ニ付キ爭アル時ハ單純ナル證書ニ依リ且ツ撿察官ノ意見申立ノ上審問席ニ於テ簡略ノ方法ヲ以テ之ヲ裁判ス可ク又裁判官ハ證人ニ依レル立證ヲ命令スルヿヲ得可シ但シ其證人ニ依レル立證ハ簡略ナル證人訊問ノ爲メ後ニ定ムル所ノ法式ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス
312.　Le jugement sur la récusation sera exécutoire, nonobstant l'appel. (Pr. 135, 391.)
第三百拾貳條　忌避ニ付テノ裁判ハ控訴ニ拘ハラス執行ス可キモノトス
313.　Si la récusation est admise, il sera d'office, par le même jugement, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récuses.
第三百拾三條　若シ忌避ノ申立ノ許容セラレタル時ハ之ト同一ノ裁判ニ依リ其忌避セラレタル鑒定人一名又ハ數名ニ代ヘテ更ニ新タナル鑒定人一名又ハ數名ヲ職權上ニテ選任ス可シ
314.　Si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, même envers l'expert; s'il le requiert; mais, dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert. (Pr. 126, 128, 390. - C. dommages-intérêts, 1146 s.)
第三百拾四條　若シ忌避ノ申立ノ棄却セラレタル時ハ其申立ヲ爲シタル者ハ相當ノ損害賠償ヲ言渡サル可ク又鑒定人ノ損害賠償ヲ得ント求ムル時ハ鑒定人ニ對シテモ相當ノ損害賠償ヲ言渡サル可シ然レトモ鑒定人ノ損害賠償ヲ得ント求メタル塲合ニ於テハ其鑒定人ハ鑒定人タルヿヲ得サルモノトス
315.　Le procès-verbal de prestation de serment contiendra indication, par les experts, du lieu et des jour et heure de leur opération.
第三百拾五條　宣誓ノ調書ニハ鑒定人ヨリ其鑒定ノ所爲ヲ行フ可キ塲所及ヒ日時ニ付キ爲シタル指示ヲ記ス可シ
En cas de présence des parties ou de leurs avoués, cette indication vaudra sommation.
雙方本人又ハ其代書人ノ出席シタル塲合ニ於テハ右ノ指示ヲ以テ呼出狀ニ等シキ効力アルモノトス
En cas d'absence, il sera fait sommation aux parties, par acte d'avoué, de se trouver aux jour et heure que les experts auront indiqués. (Pr. 75 et la note; enquêtes, etc., 267, 280; sommations, 1034. - T. 70, 91.)
若シ出席セサル塲合ニ於テハ代書人ノ證書ヲ以テ鑒定人ノ指示シタル日時ニ出席ス可キノ呼出ヲ本人ニ爲ス可シ
316.　Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal.
第三百拾六條　若シ鑒定人中或者ノ選任ヲ受諾セス又ハ宣誓ノ爲メ若クハ鑒定ノ爲メ其指示セラレタル日時ニ出席セサル時ハ雙方本人即時合同ノ上ニテ其者ニ代ヘ更ニ他ノ者ヲ選任ス可ク若シ然ラサル時ハ裁判所ヨリ職權上ニテ其選任ヲ爲スヿヲ得可シ
L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les frais frustratoires, et même aux dommages-intérêts, s'il y échet. (Pr. 304, 305, 320; dommages et intér., 126, 128, C. 1146 s.)
誓ヲ爲シタル後其職掌ヲ履行セサル鑒定人ハ之ヲ委任シタル裁判所ヨリ總テ無益ノ費用ヲ償還ス可キ旨ヲ言渡サレ又別段ノ理由アル時ハ損害賠償ヲモ爲ス可キ旨ヲ言渡サルヽヿアル可シ
317.　Le jugement qui aura ordonné le rapport, et les pièces nécessaires, seront remis aux experts; les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables: il en sera fait mention dans le rapport; il sera rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts.
第三百拾七條　鑒定人ノ報告ヲ命令シタル裁判書及ヒ必要ナル證據物ハ之ヲ鑒定人ニ渡ス可シ而シテ雙方ノ者ハ其相當ナリト思考スル所ノ陳辨及ヒ請求ヲ爲スヿヲ得可クシテ此等ノ諸事ハ報告書ニ記載ス可キモノトス但シ其報告書ハ爭ヒアル地ニ於テ之ヲ作ル可ク又ハ鑒定人ノ指示ス可キ塲所ト日時トニ於テ之ヲ作ル可シ
La rédaction sera écrite par un des experts, et signée par tous: s'ils ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. (Pr. 956. - T. 15, 92.)
其報告書ハ鑒定人中ノ一名之ヲ書記シテ各鑒定人皆之ニ署名ス可シ若シ各鑒定人ノ皆文字ヲ書スルヿヲ知ラサル時ハ其鑒定ノ所爲ヲ行ヒタル地ノ治安裁判所ノ書記其報告書ヲ書記シテ之ニ署名ス可シ
318.　Les experts dresseront un seul rapport; ils ne formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix.
第三百拾八條　鑒定人ハ唯一箇ノ報告書ヲ作ル可シ但シ鑒定人ハ多數ノ說ニ從ヒ一箇ノ意見ノミヲ申立ツ可キモノトス
Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis différens, les motifs des divers avis, sans faire connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. (Pr. vérific, d'écriture, 210; vente jud., 956. - C. partage, 824; lésion, 1679.)
然レトモ互ニ相異ナリタル意見ノ塲合ニ於テハ其各個ノ意見ノ理由ヲ指示ス可シ但シ其鑒定人各個ノ意見ノ如何ヲ知ラシム可カラサルモノトス
319.　La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts: leurs vacations seront taxées par le président au bas de la minute; et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. (Pr. 209, 301, 956.)
第三百拾九條　報告書ノ細字ノ正本ハ鑒定人ノ方ニ於テ更ニ再ヒ誓ヲ爲スニ及ハスシテ其鑒定ヲ命令シタル裁判所ノ書記局ニ之ヲ納ム可シ但シ鑒定人ノ手數料ハ裁判所長其細字ノ正本ノ末ニ之レカ算定ヲ記ス可ク而シテ鑒定ヲ請求シタル一方ノ者ニ對シ又職權上ニテ鑒定ヲ命令シタル時ハ其鑒定ノ所爲ヲ求メタル一方ノ者ニ對シテ其執行ノ命令書ヲ交付ス可キモノトス
320.　En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. (Pr. 61 et la note, 316. - T. 159.)
第三百貳拾條　若シ鑒定人ノ其報告書ヲ納ムルヿヲ遲延シ又ハ之ヲ否拒シタル塲合ニ於テハ其鑒定人ニ報告書ヲ納ム可キノ言渡ヲ受ケシムル爲メ又然ノミナラス別段ノ理由アルニ於テハ拘留ノ方法ヲ以テ其報告書ヲ納メシムル爲メ勸解ノ豫式ナク三日內ニ甞テ之ヲ委任シタル裁判所ニ呼出スヿヲ得可シ但シ此事ニ付テハ審理ノ手續ナク簡略ノ方法ヲ以テ之ヲ裁定ス可キモノトス
321.　Le rapport sera levé et signifié à avoué par la partie la plus diligente; l'audience sera poursuivie sur un simple acte. (Pr. 75 et la note, 82 s., 286, 299. - T. 70.)
第三百貳拾壹條　報告書ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス一方ノ者ニ於テ之ヲ寫取リテ代書人ニ送達ス可ク而シテ單純ナル證書ニ依リ審問ヲ求ム可キモノトス
322.　Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissemens suffisans, ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office, et qui pourront demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables.
第三百貳拾貳條　若シ裁判官ノ其報告書中ニ充分ナル明證ヲ見出サヽル時ハ其職權上ニテ選任スル所ノ鑒定人一名又ハ數名ヲシテ更ニ再ヒ鑒定ヲ爲サシム可キ旨ヲ亦同シク職權上ニテ命令スルヿヲ得可シ但シ其新タナル鑒定人ハ以前ノ鑒定人ニ其相當ナリト思フ所ノ參照件ヲ問合ハスヿヲ得可キモノトス
323.　Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.
第三百貳拾三條　裁判官ハ若シ其心證上ニテ鑒定人ノ意見ヲ否ナリトスル時ハ必スシモ鑒定人ノ意見ニ從フニ及ハス
TITRE QUINZIÈME. DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES.
○第拾五卷　實事ニ付キ本人ノ審訊
324.　Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. (Pr. 119; trib. de comm., 428.)
第三百貳拾四條　原告人及ヒ被告人ノ雙方ハ如何ナル事柄ニ付テモ又訴訟中何時タリトモ其爭ヒアル事項ノミニ關スル適切ナル事實及ヒ箇條ニ付キ相互ニ審訊セシム可キ旨ヲ訟求スルヿヲ得可シ但シ之レカ爲メニ訴訟ノ審理ヲモ又裁判ヲモ遲延ス可カラサルモノトス
325.　L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience: il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis. (Pr. 209 et la note. - T. 79.)
第三百貳拾五條　本人ノ審訊ハ實事ヲ記シタル請願書ニ依リ且ツ審問席ニ於テ爲シタル裁判ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ命令スルヿヲ得ス但シ其審訊ハ裁判所長ノ面前ニ於テ若クハ裁判所長ノ委任シタル裁判官ノ面前ニ於テ之ヲ爲ス可シ
326.　En cas d'éloignement, le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix du canton de cette résidence. (Pr. 1035.)
第三百貳拾六條　若シ遠隔ノ地ニ在ル塲合ニ於テハ裁判所長ヨリ其本人ノ居住スル地ヲ管轄スル裁判所ノ長又ハ其居住地ノ縣ノ治安裁判官ヲ委任スルヿヲ得可シ
327.　Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de l'interrogatoire; le tout sans qu'il soit besoin de procès-verbal contenant réquisition ou délivrance de son ordonnance.
第三百貳拾七條　委任セラレタル裁判官ハ其己レヲ選任シタル命令書ノ末ニ本人審訊ノ日時ヲ指示ス可シ但シ其命令書ノ請求又ハ交付ヲ記スル調書ヲ作ルニ及ハス
328.　En cas d'empêchement légitime de la partie, le juge se transportera au lieu où elle est retenue. (Pr. 333.)
第三百貳拾八條　本人ニ正當ノ差支アル塲合ニ於テハ裁判官其本人居在ノ塲所ニ至ル可シ
329.　Vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire, seront signifiées par le même exploit, à personne ou domicile, la requête et les ordonnances du tribunal, du président du du juge qui devra procéder à l'interrogatoire, avec assignation donnée par un huissier qu'il aura commis à cet effet. (Pr. 61 et la note. - T 29.)
第三百貳拾九條　本人審訊ヲ爲スヨリ少クトモ二十四時前ニ請願書、裁判所ノ命令書及ヒ其審訊ヲ爲ス可キ裁判所長又ハ裁判官ノ命令書ト其裁判所長又ハ裁判官ノ特ニ委任シタル使吏ノ送附スル呼出狀トヲ共ニ相合シテ本人又ハ住所ニ送達ス可シ
330.　Si l'assigné ne comparaît pas, ou refuse de répondre après avoir comparu, il en sera dressé procès-verbal sommaire, et les faits pourront être tenus pour avérés. (Pr. 209 et la note.)
第三百三拾條　若シ呼出サレタル者ノ出席セス又ハ出席シタル上ニテ答フルヿヲ否拒シタル時ハ其簡略ナル調書ヲ作リテ其實事ヲ確實ノモノト爲シタリトスルヿヲ得可シ
331.　Si, ayant fait défaut sur l'assignation, il se présente avant le jugement, il sera interrogé, en payant les frais du premier procès-verbal et de la signification, sans répétition.
第三百三拾壹條　若シ其呼出サレタル者ノ其呼出ニ付テハ缺席ヲ爲シ而シテ裁判ノ前ニ出席シタル時ハ初メノ調書及ヒ送達書類ノ費用ヲ辨濟シテ審訊ヲ受ク可シ但シ其費用ハ之ヲ取戾スヿヲ得サルモノトス
332.　Si, au jour de l'interrogatoire, la partie assignée justifie d'empêchement légitime, le juge indiquera un autre jour pour l'interrogatoire, sans nouvelle assignation.
第三百三拾貳條　若シ審訊ノ日ニ於テ其呼出サレタル本人カ正當ノ差支ヲ證明スル時ハ裁判官本人審訊ノ爲メ更ニ他ノ日ヲ指示ス可シ但シ更ニ新ナル呼出狀ヲ送達セサルモノトス
333.　La partie répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet de réponse par écrit, et sans assistance de conseil, aux faits contenus en la requête, même à ceux sur lesquels le juge l'interrogera d'office; les réponses seront précises et pertinentes sur chaque fait, et sans aucun terme calomnieux ni injurieux: celui qui aura requis l'interrogatoire, ne pourra y assister. (Pr. témoin, 271.)
第三百三拾三條　本人ハ請願書ニ記シタル實事又然ノミナラス裁判官ノ職權上ニテ審訊スル所ノ實事ニ付キ自カラ答フ可ク决シテ書面ニ依レル答詞ノ案文ヲ讀上クルヿヲ得ス又代辨人ノ補助ヲ受クルヿヲ得ス而シテ其答ハ各箇ノ實事ニ付キ着實ニシテ適切タル可ク决シテ䜛罔又ハ罵詈ノ辭ヲ用フ可カラス但シ本人審訊ヲ請求シタル者ハ其審訊ニ立會フヿヲ得サルモノトス
334.　L'interrogatoire achevé sera lu à la partie, avec interpellation de déclarer si elle a dit vérité et persiste: si elle ajoute, l'addition sera rédigée en marge ou à la suite de l'interrogatoire; elle lui sera lue, et il lui sera fait la même interpellation: elle signera l'interrogatoire et les additions; et si elle ne sait ou ne veut signer, il en sera fait mention. (Pr. 209 et la note, 271 s.)
第三百三拾四條　本人ノ審訊ヲ終了シタル上ニテ其審訊書ヲ本人ニ讀聞カセ且ツ其陳辨シタル所ノ眞實ニシテ其通リニ相違ナキヤヲ申述ス可キ旨ヲ本人ニ要求ス可シ若シ本人ノ追加ヲ爲ス時ハ審訊書ノ端又ハ其末ニ追加ヲ附記シタル上之ヲ本人ニ讀聞カセテ右ト同一ノ要求ヲ爲ス可シ但シ本人ハ其審訊書及ヒ追加ニ署名ス可ク若シ署名スルヿヲ知ラス又ハ署名スルヿヲ欲セサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ
335.　La partie qui voudra faire usage de l'interrogatoire, le fera signifier, sans qu'il puisse être un sujet d'écritures, de part ni d'autre. (Pr. 75 et la note. - T. 70.)
第三百三拾五條　其審訊書ヲ使用セント欲スル者ハ之ヲ送達セシム可シ但シ此ノ一方ニ於テモ又ハ彼ノ一方ニ於テモ其審訊書ニ付キ別ニ書面ヲ作ルヿナカル可シ
336.　Seront tenues les administrations d'établissemens publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur les faits et articles qui leur auront été communiqués: elles donneront, à cet effet, un pouvoir spécial dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables, sinon les faits pourront être tenus pour avérés; sans préjudice de faire interroger les administrateurs et agens sur les faits qui leur seront personnels, pour y avoir, par le tribunal, tel égard que de raison. (Pr. 1032.)
第三百三拾六條　公同設立塲ノ管理局ハ其通報セラルヽ所ノ實事及ヒ箇條ニ付キ答ヲ爲ス爲メ管理員又ハ代理員一名ヲ選任ス可シ而シテ其管理局ハ之レカ爲メ其答詞ヲ說明シテ眞正ナリト確言ス可キ特別ナル權力ヲ附與ス可ク若シ然ラサレハ其實事ヲ確實ト爲シタリトスルヿヲ得可シ但シ其管理者及ヒ代理者ノ一身上ノモノタル實事ニ付キ此等ノ者ヲ審訊セシムルヿト相牴觸ス可カラスト雖モ裁判所ニ於テハ其審訊ニ適宜ノ斟酌ヲ加フ可キモノトス
TITRE SEIZIÈME. DES INCIDENS.
○第拾六卷　附帶ノ訴訟
§ Ier. Des Demandes incidentes.
○第壹欵　附帶ノ訴
337.　Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.
第三百三拾七條　附帶ノ訴ハ其憑據及ヒ請求ノ旨ヲ記シタル單純ナル證書ヲ以テ之ヲ爲シ且ツ受取證書ニ引替ヘテ證明ノ爲メノ證據物ヲ通知傳觀セシメ又ハ書記局ニ差出シテ之ヲ通知傳觀セシム可キ旨ヲ供陳ス可シ
Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte. (Pr. 75 et la note, 77, 82, 188 s., 406. - T. 71.)
附帶ノ訴ニ於ケル被告人ハ單純ナル證書ヲ以テ其答詞ヲ與フ可シ
338.　Toutes demandes incidentes seront formées en même tems; les frais de celles qui seraient proposées postérieurement, et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne pourront être répétés.
第三百三拾八條　總テ附帶ノ訴ハ同時ニ之ヲ爲ス可シ但シ其後ニ申立テタルモノニシテ初メノ附帶訴訟ノ時期ニ於テ其原由ノ既ニ存在シタル附帶ノ訴ノ費用ハ之ヲ取戾スヿヲ得サルモノトス
Les demandes incidentes seront jugées par préalable, s'il y a lieu; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, l'incident sera porté à l'audience, pour être statué ce qu'il appartiendra. (Pr. 134, 186, 288, 341, 1031.)
附帶ノ訴ハ別段ノ理由アルニ於テハ先キニ之ヲ裁判ス可シ而シテ又書面ニ依レル審理ヲ命令セラレタル訴訟ニ於テハ相當ノ裁定ヲ受ク可キ爲メ附帶ノ訴ヲ審問席ニ送付ス可シ
§ II. De l'Intervention.
○第貳欵　參渉
339.　L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives. (Pr. 49 3°, 75 et la note, 406, 466, 536. - T. 75.)
第三百三拾九條　參渉ハ其憑據及ヒ請求ノ旨ヲ記シタル請願書ヲ以テ之ヲ爲シ而シテ其請願書並ニ證明ノ爲メノ證據物ノ寫ヲ附與ス可シ
340.　L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état. (Pr. 343.)
第三百四拾條　主タル訴訟カ裁判シ得可キ景狀ニ至リタル時ハ參渉ノ爲メニ其主タル訴訟ノ裁判ヲ遲延セシムルヿヲ得ス
341.　Dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l'intervention est contestée par l'une des parties, l'incident sera porté à l'audience. (Pr. 338.)
第三百四拾壹條　書面ニ依レル審理ヲ命令セラレタル訴訟ニ於テ若シ雙方ノ者ノ中一方ヨリ參渉ヲ爭フ時ハ其附帶ノ訴ヲ審問席ニ送付ス可シ
TITRE DIX-SEPTIÈME. DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUÉ.
○第拾七卷　訴訟ノ再起及ヒ新タナル代書人ノ撰定
342.　Le jugement de l'affaire qui sera en état, ne sera différé ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. (Pr. 75, 93, 148, 162, 397, 426, 1038.)
第三百四拾貳條　裁判シ得可キ景狀ニ至リタル訴訟ノ裁判ハ雙方ノ者ノ身分ノ變更ニ依リテモ又雙方ノ者ノ訴訟ヲ爲シタル職務ノ止息ニ依リテモ又雙方ノ者ノ死去ニ依リテモ又雙方ノ者ノ代書人ノ死去、退職、職務禁止又ハ罷免ニ依リテモ之ヲ延ハス可カラス
343.　L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée; la plaidoirie sera réputée commencée, quand les conclusions auront été contradictoirement prises à l'audience.
第三百四拾三條　辨論ノ始マリタル時ハ訴訟ヲ裁判シ得可キ景狀ニ至リタルモノトシ又審問席ニ於テ雙方對審ノ上請求ノ意見ヲ申述ヘタル時ハ辨論ノ始マリタルモノト看做ス可シ
Dans les affaires qui s'instruisent par écrit, la cause sera en état quand l'instruction sera complète, ou quand les délais pour les productions et réponses seront expirés. (Pr. 75, 90, 98, 369. - R. 28 s., 69.)
書面ヲ以テ審理ヲ爲ス所ノ訴訟ニ於テハ其審理ノ完成シタル時又ハ書類ヲ差出シ及ヒ答書ヲ出ス爲メノ期限ノ經過シタル時ハ訴訟ヲ裁判シ得可キ景狀ニ至リタルモノトス
344.　Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles: il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avoués; les poursuites faites et les jugemens obtenus depuis seront nuls, s'il n'y a constitution de nouvel avoué. (Pr. 75, 447, 1029, 1038. - T. 70.)
第三百四拾四條　裁判シ得ヘキ景狀ニ至ラサル訴訟ニ於テハ雙方ノ者ノ中一方ノ死去ヲ通知シタル後ニ爲シタル總テノ訴訟手續ハ無效タル可シ又代書人ノ死去、退職、職務禁止又ハ罷免ハ之ヲ通報スルニ及ハス而シテ其後ニ爲シタル訴ノ手續及ヒ其後ニ得タル裁判ハ新タナル代書人ノ撰定アルニ非サレハ無效タル可シ
345.　Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'empêcheront la continuation des procédures.
第三百四拾五條　雙方ノ者ノ身分ノ變更モ又雙方ノ者ノ訴訟ヲ爲シタル職務ノ止息モ訴訟手續ノ繼續ヲ防止ス可カラス
Néanmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avoué avant le changement d'état ou le décès du demandeur, sera assigné de nouveau à un délai de huitaine, pour voir adjuger les conclusions, et sans qu'il soit besoin de conciliation préalable. (Pr. 61 et la note, 72 s., 75, 1038.)
然レトモ原告人ノ身分變更ノ前又ハ其死去ノ前ニ代書人ヲ撰定セサリシ被告人ハ請求ノ意見ノ裁定ヲ受クル爲メ更ニ再ヒ八日ノ期限內ニ呼出サル可シ但シ豫メ勸解ヲ爲スヲ要セス
346.　L'assignation en reprise ou en constitution sera donnée aux délais fixés, au titre des Ajoumemens, avec indication des noms des avoués qui occupaient, et du rapporteur, s'il y en a. (Pr. 61 et la note, 72.)
第三百四拾六條　再起ニ於ケル呼出狀又ハ撰定ニ於ケル呼出狀ハ呼出ノ卷ニ定メタル期限內ニ之ヲ送付ス可シ但シ職務ヲ行フ所ノ代書人ノ姓名ト報告員アルニ於テハ其姓名トヲ指示ス可キモノトス
347.　L'instance sera reprise par acte d'avoué à avoué. (Pr. 75 et la note. - T. 71.)
第三百四拾七條　訴訟ハ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ之ヲ再起ス可シ
348.　Si la partie assignée en reprise conteste, l'incident sera jugé sommairement. (Pr. 404 s. - T. 75.)
第三百四拾八條　若シ再起ニ於テ呼出サレタル一方ノ者ノ抗爭スル時ハ其附帶ノ訴ヲ簡略ノ方法ヲ以テ裁判ス可シ
349.　Si, à l'expiration du délai, la partie assignée en reprise ou en constitution ne comparaît pas, il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera procédé suivant les derniers erremens, et sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir. (Pr. 149 s.)
第三百四拾九條　若シ期限ノ終ニ至リ再起ニ於テ呼出サレ又ハ撰定ニ於テ呼出サレタル一方ノ者ノ出席セサル時ハ其訴訟ヲ再起シタリト爲シ且ツ最後ノ訴訟手續ニ從ヒ處分ス可キ旨ヲ命令スル裁判ヲ爲ス可シ但シ殘ル所ノ期限ヨリ更ニ他ノ猶豫ノ期限ヲ得可カラサルモノトス
350.　Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, sera signifié par un huissier commis: si l'affaire est en rapport, la signification énoncera le nom du rapporteur. (Pr. 61 et la note, 95, 156. - T. 29.)
第三百五拾條　訴訟ノ再起又ハ新タナル代書人ノ撰定ニ於ケル訟求ニ付キ一方本人ニ對シ缺席ニテ爲シタル裁判書ハ特ニ委任セラレタル使吏之ヲ送達ス可シ若シ其訴訟ヲ報告ス可キモノタル時ハ右送達書ニ報告員ノ姓名ヲ表示ス可キモノトス
351.　L'opposition à ce jugement sera portée à l'audience, même dans les affaires en rapport. (Pr. 95, 157 s., 165.)
第三百五拾壹條　其裁判ニ付テノ故障申立ハ報告ヲ爲ス可キ訴訟ニ於テモ之ヲ審問席ニ申告ス可キモノトス
TITRE DIX-HUITIÈME. DU DÉSAVEU.
○第拾八卷　斥却
352.　Aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu. (Pr. 49, 75 s., 402 s., 812 s. - C. 1109, 1258 s, , 1356, 1987.)
第三百五拾貳條　如何ナル供陳、自認又ハ承諾ト雖モ特別ナル權力ノアルニ非サレハ之ヲ爲シ又ハ之ヲ與ヘ又ハ之ヲ受諾スルヿヲ得ス若シ然ラサル時ハ斥却セラル可シ
353.　Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions, et constitution d'avoue. (Pr. 218 et la noie. - T. 92.)
第三百五拾三條　斥却ノ訴ハ本人ノ署名シタル證書又ハ特別ニシテ公正ナル代理委任狀ヲ所持スル者ノ署名シタル證書ヲ以テ之ヲ裁定ス可キ裁判所ノ書記局ニ爲ス可シ但シ其證書ニハ之レカ憑據、請求ノ意見及ヒ代書人ノ撰定ヲ記ス可キモノトス
354.　Si le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande, par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la cause; et ladite signification vaudra sommation de défendre au désaveu. (Pr. 75 et la note. - T. 70, 75, 76.)
第三百五拾四條　若シ猶ホ審理中ノモノタル訴訟ノ繼續スル間ニ斥却ノ訴ヲ爲ス時ハ其他ノ訟求ナク代書人ノ證書ヲ以テ其斥却ノ訴ヲ受クル所ノ代書人ト訴訟ノ其他ノ代書人トニ其斥却ノ訴ヲ通報ス可シ但シ其通報ハ斥却ノ訴ニ於テ辨護ス可キノ要求ニ等シキ效力アルモノトス
355.　Si l'avoué n'exerce plus ses fonctions, le désaveu sera signifié par exploit à son domicile: s'il est mort, le désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, et notifié aux parties de l'instance par acte d'avoué à avoué. (Pr. 61 et la note. - T. 29, 70.)
第三百五拾五條　若シ代書人ノ最早其職務ヲ行ハサル時ハ斥却ノ訴ヲ呼出狀ヲ以テ其住所ニ通報ス可シ若シ其代書人ノ死去シタル時ハ斥却ノ訴ヲ其相續人ニ通報シ而シテ訴訟審理中ノモノタル裁判所ニ之ヲ呼出ス可ク又訴訟ノ本人ニハ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ之ヲ通知ス可キモノトス
356.　Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal; le désaveu sera dénoncé aux parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu. (Pr. 59, 61 et la note, 171, 358.)
第三百五拾六條　斥却ノ訴ハ常ニ必ス其非斥セラレタル訴訟手續ヲ審理シタル裁判所ニ之ヲ申告ス可ク假令其訴ヲ爲スニ當リテ現ニ爲ス所ノ主タル訴訟カ其他ノ裁判所ニ於テ審理中ノモノタル時ト雖モ亦之ト同一ナリトス但シ其斥却ノ訴ハ主タル訴訟ノ本人ニ之ヲ通知シ而シテ斥却ノ訴ニ其本人ヲ招喚ス可キモノトス
357.　Il sera sursis à toute procédure et au jugement de l'instance principale, jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixe, sinon qu'il sera fait droit. (Pr. 209 et la note, 1029.)
第三百五拾七條　斥却ノ訴ノ裁判アルニ至ル迄ハ總テ主タル訴訟ノ手續及ヒ裁判ヲ延ハス可ク若シ然ラサル時ハ無效タル可シ然レトモ其斥却ノ訴ヲ爲ス者ハ定マリタル期限內ニ斥却ノ訴ヲ裁判セシム可ク若シ然ラサレハ主タル訴訟ノ裁判ヲ爲ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
358.　Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n'y a point instance, la demande sera portée au tribunal du défendeur. (Pr. 59, 356.)
第三百五拾八條　若シ斥却ノ訴カ訴訟ノアラサル所ノ一箇ノ所爲ニ關スル時ハ其訴ヲ被告人ノ裁判所ニ申告ス可シ
359.　Toute demande en désaveu sera communiquée au ministère public. (Pr. 83 s., 480 8°.)
第三百五拾九條　總テ斥却ノ訴ハ撿察官ニ通報ス可シ
360.　Si le désaveu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeureront annulées et comme non avenues: le désavoué sera condamné, envers le demandeur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction, ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances. (Pr. 126, 128, 132, 1029 s. - C. 1146 s.)
第三百六拾條　若シ斥却ノ訴カ有效ナリト宣告セラレタル時ハ裁判書又ハ裁判書ノ要旨中ニテ斥却ノ訴ヲ起サシメタル箇條ニ關スルモノハ之ヲ取消シテ無效ノモノトス可シ而シテ其斥却セラレタル者ハ原告人及ヒ其他ノ者ニ對シテ總テノ損害賠償ヲ言渡サル可ク又然ノミナラス塲合ノ重劇ナルト景况ノ性質トニ從ヒ其職務禁止ノ罰ヲ受ケ又ハ異常ノ方法ヲ以テ訴ヲ受ク可シ
361.　Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l'acte de désaveu, et le demandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu'il appartiendra. (Pr. 126, 128. - C. 1146 s. - T. 91.)
第三百六拾壹條　若シ斥却ノ訴ノ棄却セラレタル時ハ斥却ノ證書ノ端ニ其棄却ノ裁判ヲ記載ス可ク而シテ原告人ハ斥却ノ訴ヲ受ケタル者及ヒ其他ノ者ニ對シテ相當ノ損害賠償及ヒ補償ヲ言渡サルヽヿアル可シ
362.　Si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement qui aura acquis force de chose jugée, il ne pourra être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l'article 459 ci-dessus. (Pr. 356.)
第三百六拾貳條　若シ裁定事件ノ力ヲ得タル裁判ニ關シテ斥却ノ訴ヲ爲ス時ハ前第百五十九條ノ文面ニ從ヒ其裁判ヲ執行シタリト看做ス可キ日ヨリ起算シテ八日ノ後ニ於テハ其斥却ノ訴ヲ受理スルヿヲ得ス
TITRE DIX-NEUVIÈME, DES RÈGLEMENS DE JUGES.
○第拾九卷　裁判管轄ヲ定ムルノ訴
363.　Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux d paix ressortissant au même tribunal, le règlement déjugés sera porté à ce tribunal.
第三百六拾三條　若シ一箇ノ爭訟ヲ同一ノ始審裁判所ノ管轄ヲ受クル二箇又ハ數箇ノ治安裁判所ニ申告シタル時ハ裁判管轄ヲ定ムルノ訴ヲ其始審裁判所ニ申告ス可シ
Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différens, le règlement de juges sera porté à la cour impériale.
若シ二箇以上ノ治安裁判所カ相異ナリタル始審裁判所ノ管轄ヲ受クルモノタル時ハ裁判管轄ヲ定ムルノ訴ヲ控訴裁判所ニ申告ス可シ
Si ces tribunaux ne ressortissent pas à la même cour impériale, le règlement sera porté à la Cour de cassation.
若シ其二箇以上ノ治安裁判所カ同一ノ控訴裁判所ノ管轄ヲ受ケサル時ハ裁判管轄ヲ定ムルノ訴ヲ大審院ニ申告ス可シ
Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première instance ressortissant à la même cour impériale, le règlement de juges sera porté à cette cour: il sera porté à la cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous à la même cour impériale, ou si le conflit existe entre une ou plusieurs cours. (Pr. 170, 171. - I. Cr. 554 s.)
若シ一箇ノ爭訟ヲ同一ノ控訴裁判所ノ管轄ヲ受クル二箇又ハ數箇ノ始審裁判所ニ申告シタル時ハ裁判管轄ヲ定ムルノ訴ヲ其控訴裁判所ニ申告ス可シ若シ又其二箇以上ノ始審裁判所カ皆同一ノ控訴裁判所ノ管轄ヲ受クルモノニ非サル時又ハ一箇或ハ數箇ノ控訴裁判所ノ間ニ管轄牴觸ノ存在スル時ハ裁判管轄ヲ定ムルノ訴ヲ大審院ニ申告ス可シ
364.　Sur le vu des demandes formées dans différens tribunaux, il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunauL. (Pr. 209 et la note. - I. Cr. 528 s. - T. 78.)
第三百六拾四條　數箇ノ裁判所ニ於テ爲シタル訟求書ヲ視タル上ニテ請願書ニ據リ相手方ヲ裁判管轄規定ノ訴ニ付キ呼出スヿヲ許ルス裁判ヲ爲ス可ク而シテ裁判官ハ右數箇ノ裁判所ニ於テ總テノ訴訟手續ヲ延ハス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
365.　Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués.
第三百六拾五條　原告人ハ其裁判書ヲ送達シテ相手方ヲ其代書人ノ住所ニ於テ呼出ス可シ
Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine, à compter du jour du jugement.
其裁判書ヲ送達シ及ヒ呼出ス爲メノ期限ハ其裁判ノ日ヨリ起算シテ十五日間トス
Le délai pour comparaître sera celui des ajournemens, en comptant les distances d'après le domicile respectif des avoués. (Pr. 72, 366, 1033. - T. 29.)
出席スル爲メノ期限ハ通常ノ呼出ノ期限ナリトス但シ代書人各自ノ住所ニ從ヒ其距離ヲ計算ス可シ
366.　Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du règlement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement. (Pr. 1029.)
第三百六拾六條　若シ原告人カ前記ノ期限內ニ被告人ヲ呼出サヽル時ハ別段ノ命令ヲ要セスシテ原告人裁判管轄ヲ定ムル訴ノ效ヲ失フ可ク而シテ其訴ノ被告人ヨリ申告シタル裁判所ニ於テ訴ノ手續ヲ繼續スルヿヲ得可シ
367.　Le demandeur qui succombera, pourra être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties. (Pr. 126, 128. - C. 1146 s. - I. Cr. 541.)
第三百六拾七條　敗訴トナリタル原告人ハ他ノ者ニ對シテ損害賠償ヲ言渡サルヽヿアル可シ
TITRE VINGTIÈME. DU RENVOI A UN AUTRE TRIBUNAL POUR PARENTÉ OU ALLIANCE.
○第貳拾卷　血緣又ハ姻緣ノ爲メ他ノ裁判所ニ裁判管轄ヲ移スノ訴
368.　Lorsqu'une partie aura deux parens ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parens ou alliés au même degré dans une cour royale; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parens dans la cour impériale, et qu'elle-même sera membre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi.(Pr. 49 7°.)
第三百六拾八條　若シ始審裁判所ノ裁判官中ニ一方本人ノ再從兄弟ノ級ニ至ル迄ノ血屬親又ハ姻屬親二名アリ或ハ控訴裁判所中ニ右ト同級ノ血屬親又ハ姻屬親三名アル時又ハ始審裁判所ノ裁判官中ニ本人ノ右級ノ血屬親一名アリ或ハ控訴裁判所中ニ血屬親二名アリテ且ツ一方本人カ其始審裁判所又ハ控訴裁判所ノ職員タル時ハ他ノ一方ノ者ヨリ裁判管轄ヲ移サント訟求スルヿヲ得可シ
369.　Le renvoi sera demandé avant le commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés, sinon il ne sera plus reçu. (Pr. 93 s., 343, 382. - I. Cr. 543.)
第三百六拾九條　裁判管轄ヲ移サントスル事ハ辨論ノ始マル前ニ之ヲ訟求ス可ク若シ其訴訟カ報告ヲ爲ス可キモノタル時ハ審理ヲ成就シ又ハ期限ノ終ル前ニ之ヲ訟求ス可シ若シ然ラサル時ハ其訟求ヲ受理ス可カラス
370.　Le renvoi sera proposé par acte au greffe, lequel contiendra les moyens, et sera signé de la partie ou de son fondé de procuration spéciale et authentique. (Pr. 218 et la note, 384, 392. - T. 92.)
第三百七拾條　裁判管轄ヲ移スノ訴ハ書記局ニ差出ス所ノ證書ヲ以テ之ヲ申立ツ可シ但シ其證書ニハ之レカ憑據ヲ記シ而シテ本人又ハ其特別ニシテ公正ナル代理委任狀ヲ所持スル者之ニ署名ス可シ
371.　Sur l'expedition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera, 1°. la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2°. la communication au ministère public; 3°. le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement. (Pr. récusation, 385 s. - I. Cr. 546 s.)
第三百七拾壹條　右證書ノ副本ヲ證明ノ爲メノ證據物ト共ニ差出シタル上ニテ左ノ諸件ヲ命令スル所ノ裁判ヲ爲ス可シ
第一　其裁判管轄ヲ移スノ訴ヲ起ス原由タル裁判官ヲシテ定マリタル期限內ニ右裁判書ノ副本ノ末ニ其申述ヲ記セシムル爲メ其裁判官ニ通知傳觀セシムル事
第二　撿察官ニ通知傳觀セシムル事
第三　右裁判書ヲ以テ選任セラレタル裁判官一名ヨリ其指示セラレタル日ニ於テ報告ヲ爲ス事
372.　L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le jugement mentionné en l'article précédent, seront signifiés aux autres parties. (Pr. 75 et la note. - T. 70, 92.)
第三百七拾貳條　裁判管轄ヲ移ス訴ノ證書ノ副本及ヒ之ニ添ユル所ノ證據物並ニ前條ニ記載シタル裁判書ハ他ノ者ニ之ヲ送達ス可シ
373.　Si les causes de la demande en renvoi sont avoués ou justifiées dans un tribunal de première instance, le renvoi sera fait à l'un des autres tribunaux ressortissant en la même cour impériale; et si c'est dans une cour impériale, le renvoi sera fait à l'une des trois cours les plus voisines. (T. 75.)
第三百七拾三條　裁判管轄ヲ移ス訴ノ原由カ始審裁判所ニ於テ自認セラレ又ハ證明セラレタル時ハ同一ノ控訴裁判所ノ管轄ヲ受クル他ノ始審裁判所中ノ一ニ裁判管轄ヲ移ス可ク又控訴裁判所ニ於テ自認セラレ又ハ證明セラレタル時ハ最近ノ三箇ノ控訴裁判所中ノ一ニ裁判管轄ヲ移ス可シ
374.　Celui qui succombera sur sa demande en renvoi, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu. (Pr. 126, 128, 390, 1029.)
第三百七拾四條　裁判管轄ヲ移スノ訴ニ於テ敗訴トナリタル者ハ五十「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金ヲ言渡サル可シ但シ相手方本人ニ損害ヲ被ラシメタル時ハ其損害ノ賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ
375.　Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y ait pas d'appel, ou que l'appelant ait succombé, la contestation sera portée devant le tribunal qui devra en connaître, sur simple assignation, et la procédure y sera continuée suivant ses derniers erremens. (Pr. 61 et la note, 373.)
第三百七拾五條　若シ裁判管轄ヲ移ス可キ旨ヲ宣告シタル時之ヲ控訴セス又ハ控訴者ノ敗訴トナリタルニ於テハ單純ナル呼出狀ヲ以テ爭訟ヲ裁定ス可キ裁判所ニ其爭訟ヲ申告ス可シ而シテ其裁判所ニ於テハ最後ノ手續ニ從ヒ其訴訟手續ヲ繼續ス可キモノトス
376.　Dans tous les cas, l'appel du jugement de renvoi sera suspensif. (Pr. 396, 457. - I. Cr. 550.)
第三百七拾六條　如何ナル塲合ニ於テモ裁判管轄ヲ移ス裁判ノ控訴ハ執行ヲ停止ス可キモノトス
377.　Sont applicables audit appel les dispositions des articles 392, 393, 394, 395, titre de la Récusation, ci-après.
第三百七拾七條　後文忌避ノ訴ノ卷第三百九十二條、第三百九十三條、第三百九十四條、第三百九十五條ノ成規ハ右ノ控訴ニ適用ス可キモノトス
TITRE VINGT-UNIÈME. DE LA RÉCUSATION.
○第貳拾壹卷　忌避ノ訴
378.　Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après:
第三百七拾八條　總テノ裁判官ハ下ニ記スル所ノ原由ノ爲メニ之ヲ忌避スルヿヲ得可シ
1°.　S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement;
第一　裁判官カ雙方本人又ハ一方本人ノ再從兄弟ノ級ニ至ル迄ノ血屬親又ハ姻屬親タル時
2°.　Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfans: si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfans, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères ne pourront être juges;
第二　裁判官ノ婦カ雙方中一方ノ者ノ前記ノ級ニ至ル迄ノ血屬親又ハ姻屬親タル塲合、或ハ裁判官カ雙方中一方ノ者ノ婦ノ前記ノ級ニ至ル迄ノ血屬親又ハ姻屬親タル塲合ニ於テ其婦ノ生存シ又ハ既ニ死去セシト雖モ其子ノ生存セル時」若シ其婦ノ既ニ死去シ而シテ其子ノアラサル時ハ舅、婿及ヒ姻屬ノ兄弟ハ裁判官タルヿヲ得サルモノトス
La disposition relative à la femme décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfans du mariage dissous;
既ニ解分セシ婚姻ヨリ擧ケタル子ノ生存スルニ於テハ死去セシ婦ニ關スル成規ハ離婚シタル婦ニ適用ス可キモノトス
3°.　Si le juge, sa femme, leurs ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties;
第三　裁判官、其婦又ハ此等ノ者ノ尊屬親及ヒ卑屬親又ハ之ト同系ニ於ケル姻屬親カ雙方本人ノ間ニ起リタルモノニ等シキ問題ニ付キ爭訟ヲ爲ス時
4°.　S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties;
第四　右ノ各人カ雙方ノ者ノ中一方ノ裁判官タル裁判所ニ於テ自己ノ名前ヲ以テ訴ヲ爲ス時及ヒ右ノ各人カ雙方ノ者ノ中一方ノ債主又ハ負債者タル時
5°.　Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe;
第五　其忌避ノ訴ヲ起ス時ヨリ前五年內ニ右ノ各人ト雙方ノ者ノ中一方又ハ其配偶者又ハ直系ニ於ケル其血屬親又ハ姻屬親トノ間ニ刑事ノ訴ノアリタル時
6°.　S'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne, et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée; si, ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation;
第六　若シ裁判官、其婦又ハ此等ノ者ノ尊屬親及ヒ卑屬親又ハ之ト同系ニ於ケル姻屬親ト雙方ノ者ノ中一方トノ間ニ民事ノ訴訟アリテ其一方ノ者カ其訴訟ヲ起シタル時ハ忌避ノ申立ヲ爲ス所ノ主タル訴訟ヨリ前ニ右ノ訴訟ヲ起シタル時又ハ其民事ノ訴訟ノ既ニ終リシト雖モ忌避ノ訴ヨリ前六月內ニ終リタル時
7°.　Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l'une des parties est sa présomptive héritière;
第七　裁判官カ雙方ノ者ノ中一方ノ後見人、代後見人、管財人思量ノ相續人又ハ受贈者若クハ主長又ハ常ニ飮食ヲ共ニスル者タル時又ハ裁判官カ訴訟ヲ爲ス一方ノ者タル或ル設立塲、會社又ハ債主ノ連合ノ管理者タル時又ハ雙方ノ者ノ中一方カ裁判官ノ思量ノ相續人タル時
8°.　Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présens;
第八　裁判官カ其爭訟ニ付キ意見ヲ附與シ辨論ヲ爲シ或ハ書面ヲ與ヘタル時又ハ裁判官カ以前既ニ裁判官タリ又ハ裁斷人トナリテ其爭訟ヲ裁定シタル時又ハ裁判官カ訴訟ヲ誘起シ又ハ之ヲ唆起シ或ハ訴訟ノ費用ヲ給與シタル時又ハ裁判官カ證人トナリテ證據ヲ申述シタル時又ハ其訴訟ノ始マリタル後裁判官カ雙方ノ者ノ中一方ノ家屋ニ於テ其者ト共ニ飮食シ若クハ其中一方ノ者ヨリ贈物ヲ受タル時
9°.　S'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties; s'il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l'instance, ou dans les six mois précédant la récusation proposée. (Pr. juge de paix, 14, 368 s., 514; arbitre, 1014. - C. 206.)
第九　裁判官ト雙方ノ者ノ中一方トノ間ニ重劇ナル嫌隙アル時又ハ訴訟ノ始マリタル後若クハ忌避ノ申立ヨリ前六月內ニ裁判官ノ方ヨリ口上又ハ書面ヲ以テ攻擊、罵詈又ハ脅迫ヲ爲シタル時
379.　Il n'y aura pas lieu à récusation, dans les cas où le juge serait parent du tuteur ou du curateur de l'une des deux parties, ou des membres ou administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés, n'aient un intérêt distinct ou personnel.
第三百七拾九條　裁判官カ雙方ノ中一方ノ者ノ後見人又ハ管財人ノ血屬親タリ又ハ訴訟ヲ爲ス一方ノ者タル設立塲、會社、債主ノ連合或ハ連結ノ社員又ハ管理者ノ血屬親タル塲合ニ於テハ忌避ヲ訴フ可カラス但シ右ノ後見人、管理者又ハ關係人カ殊別ナル關係又ハ一身上ノ關係ヲ有スル時ハ格別ナリトス
380.　Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne, sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir.
第三百八拾條　凡ソ己レノ身ニ忌避ノ原由アルヲ知ル所ノ各裁判官ハ其旨ヲ裁判官會議室ニ申述ス可シ而シテ其會議室ニ於テハ其裁判官ノ差控ユ可キヤ否ヲ决ス可キモノトス
381.　Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public, lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable, lorsqu'il est partie principale.
第三百八拾壹條　若シ撿察官カ附從ノ訴訟人タル時ハ裁判官ニ關スル忌避ノ原由ヲ撿察官ニ適用ス可シ然レトモ若シ撿察官カ主タル訴訟人タル時ハ其撿察官ヲ忌避ス可カラス
382.　Celui qui voudra récuser, devra le faire avant le commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement. (Pr. 93 s., 343, 369.)
第三百八拾貳條　忌避ノ訴ヲ爲サント欲スル者ハ辨論ノ始マラサル前ニ其訴ヲ爲サヽルヲ得ス若シ又訴訟ヲ報告ス可キモノタル時ハ審理ヲ成就シ又ハ期限ノ終ル前ニ其訴ヲ爲サヽルヲ得ス但シ忌避ノ原由ノ其後ニ發生シタル時ハ格別ナリトス
383.　La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours qui courront, 1°. si le jugement est contradictoire, du jour du jugement; 2°. si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration de la huitaine de l'opposition; 3°. si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposition, même par défaut. (Pr. 1033.)
第三百八拾三條　土地ノ臨撿、證人訊問及ヒ其他ノ所爲ニ付キ委任セラレタル裁判官ニ對スル忌避ハ三日內ニ非サレハ之ヲ申立ツルヿヲ得ス但シ其三日ノ期限ハ左ノ期日ヨリ起算ス可キモノトス
第一　其裁判ノ對審ノモノタル時ハ裁判ノ日ヨリ起算スヘシ
第二　其裁判ノ缺席ノモノニシテ故障申立ノアラサル時ハ故障申立ヲ爲ス可キ八日ノ期限ノ終リシ日ヨリ起算ス可シ
第三　其裁判ノ缺席ノモノニシテ故障申立ノアリタル時ハ假令缺席ニ依レルモ其故障申立ノ棄斥セラレタル日ヨリ起算ス可シ
384.　La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte. (Pr. 218 et la note; renvoi, 370. - T. 92.)
第三百八拾四條　忌避ノ訴ハ書記局ニ差出ス所ノ證書ヲ以テ之ヲ申立ツ可ク而シテ其證書ニハ之レカ憑據ヲ記シテ本人又ハ公正ニシテ特別ナル其代理委任狀ヲ所持スル者之レニ署名ス可シ但シ其代理委任狀ハ右ノ證書ニ添ヘ置ク可キモノトス
385.　Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissible, la rejettera; et si elle est admissible, ordonnera, 1°. la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits, dans le délai qui sera fixé par le jugement; 2°. la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges nommé par ledit jugement. (Pr. 371.)
第三百八拾五條　忌避ノ訴ノ證書ノ副本ヲ二十四時內ニ書記ヨリ裁判所長ニ差出シタル上ニテ裁判所長ノ報告及ヒ撿察官ノ意見申立ニ依リ其裁判ヲ爲ス可シ但シ其裁判ハ忌避ノ訴ヲ許容ス可カラサル時ハ之ヲ棄却ス可ク又其訴ヲ許容ス可キ時ハ左ノ諸件ヲ命令ス可キモノトス
第一　裁判書ヲ以テ定ムル所ノ期限內ニ其事柄ニ付キ着實ナル言詞ヲ以テ說明セシムル爲メ其忌避セラレタル裁判官ニ通報スル事
第二　撿察官ニ通報スル事
又其忌避ノ訴ヲ許容スル所ノ裁判ニハ其裁判ヲ以テ選任スル所ノ裁判官中ノ一名ヨリ報告ヲ爲ス可キ日ヲ指示ス可キモノトス
386.　Le juge récusé fera sa déclaration au greffe, à la suite de la minute de l'acte de récusation.
第三百八拾六條　忌避セラレタル裁判官ハ書記局ニ其申述ヲ爲ス可シ但シ其申述ハ忌避ノ訴ノ證書ノ細字正本ノ末ニ附記ス可キモノトス
387.　A compter du jour du jugement qui ordonnera la communication, tous jugemens et opérations seront suspendus: si cependant l'une des parties prétend que l'opération est urgente et qu'il y a péril dans le retard, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procédé par un autre juge. (Pr. 75 et la note, 391.)
第三百八拾七條　通報ヲ命令スル裁判ノ日ヨリ後ハ總テノ裁判及ヒ行爲ヲ停止ス可シ若シ然レトモ雙方ノ者ノ中一方カ其行爲ノ至急ヲ要スルモノニシテ之ヲ遲延スルニ於テハ危害アリト稱言スル時ハ其附帶ノ訴訟ヲ單純ナル證書ヲ以テ審問席ニ申告ス可ク而シテ裁判所ハ他ノ裁判官ヲシテ處分セシム可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
388.　Si le juge récusé convient des faits qui ont motivé sa récusation, ou si ces faits sont prouvés, il sera ordonné qu'il s'abstiendra.
第三百八拾八條　若シ忌避セラレタル裁判官ノ其忌避ノ理由タル事柄ヲ認諾シ又ハ其事柄ノ證セラレタル時ハ其裁判官ノ差控ユ可キ旨ヲ命令ス可シ
389.　Si le récusant n'apporte preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, il est laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale. (C. 1347, 1348.)
第三百八拾九條　若シ忌避ノ訴ヲ爲ス者カ忌避ノ原由ノ書面ニ依レル證據又ハ其證據ノ端緖ヲ差出サヽル時ハ裁判所ノ智心ニ任カセ其裁判官ノ單純ナル申述ニ據リ忌避ノ訴ヲ棄却シ又ハ證人ノ立證ヲ命令スルヿヲ得可キモノトス
390.　Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable, sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge. (Pr. 126, 128, 314, 1029. - C. 1146 s.)
第三百九拾條　忌避ノ訴ヲ爲シタル者カ其訴ヲ許容ス可カラス又ハ受理ス可カラサルノ宣告ヲ受ケタル時ハ裁判所ノ相當ナリトスル所ノ罰金ヲ言渡サル可シ而シテ其罰金ハ百「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サルモノトス但シ別段ノ理由アル時ハ裁判官ノ補償及ヒ損害賠償ヲ得ント求ムルノ訴ト相觸ルヽヿナカル可シト雖モ此塲合ニ於テハ右ノ裁判官其訴訟ニ付キ裁判官タルヿヲ得サルモノトス
391.　Tout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal de première instance juge en dernier ressort, sera susceptible d'appel: si néanmoins la partie soutient qu'attendu l'urgence, il est nécessaire de procéder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte; et le tribunal qui aura rejeté la récusation, pourra ordonner qu'il sera procédé à l'opération par un autre juge. (Pr. 376, 387.)
第三百九拾壹條　凡ソ忌避ノ訴ニ付テノ裁判ハ假令始審裁判所カ終審ニ於テ裁判スル所ノ事項ニ於テ爲シタルモノト雖モ控訴ヲ受ク可キモノトス若シ然レトモ一方ノ者カ至急ヲ要スル爲メ其控訴ノ裁判セラルヽヲ待タスシテ一箇ノ行爲ニ取掛ルヿノ必要ナル旨ヲ主持スル時ハ其附帶ノ訴訟ヲ單純ナル證書ヲ以テ審問席ニ申告ス可ク而シテ忌避ノ訴ヲ棄却シタル裁判所ハ他ノ裁判官ヲシテ其行爲ニ取掛ラシム可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
392.　Celui qui voudra appeler, sera tenu de le faire dans les cinq jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt au greffe des pièces au soutien. (Pr. 218 et la note, 377, 396, 1033).
第三百九拾貳條　控訴セント欲スル者ハ裁判ノ時ヨリ五日內ニ書記局ニ差出ス所ノ證書ヲ以テ控訴ヲ爲ス可シ但シ其證書ニハ之レカ理由ヲ記シ且ツ主持ノ爲メノ證據物ヲ書記局ニ納メタル旨ヲ表示ス可キモノトス
393.　L'expédition de l'acte de récusation, de la déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux frais de l'appelant, au greffier de la cour impériale.
第三百九拾三條　忌避ノ訴ノ證書、其裁判官ノ申述書、裁判書及ヒ控訴狀ノ副本並ニ之ニ添ユル所ノ證據物ハ控訴者ノ請願ニ依リ其費用ヲ以テ三日內ニ書記ヨリ之ヲ控訴裁判所ノ書記ニ送ル可シ
394.　Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour impériale, il présentera lesdites pièces à la cour, laquelle indiquera le jour du jugement, et commettra l'un des juges; sur son rapport et sur les conclusions du ministère public, il sera rendu à l'audience jugement, sans qu il soit nécessaire d'appeler les parties.
第三百九拾四條　控訴裁判所ノ書記ハ此等ノ書類ヲ受取リタル時ヨリ三日內ニ其書類ヲ裁判所ニ差出シ其裁判所ニ於テハ裁判ノ日ヲ指示シテ裁判官中ノ一名ヲ委任ス可ク然ル後其一名ヨリ報告ヲ爲シ及ヒ撿察官ヨリ其意見ヲ申立テタル上ニテ審問席ニ於テ裁判ヲ爲ス可シ但シ雙方本人ヲ招喚スルヿヲ必要トセス
395.　Dans les vingt-quatre heures de l'expédition du jugement, le greffier de la cour impériale renverra les pièces à lui adressées, au greffier du tribunal de première instance.
第三百九拾五條　裁判書ヲ寫取リタル時ヨリ二十四時內ニ控訴裁判所ノ書記ハ其己レニ受取リタル書類ヲ始審裁判所ノ書記ニ送還ス可シ
396.　L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier de la cour impériale, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par la cour; sinon le jugement qui aura rejeté la récusation sera exécuté par provision; et ce qui sera fait en conséqvence sera valable, encore que la récusation fût admise sur l'appel. (Pr. 61 et la note, 734 et la note. - T. 70.)
第三百九拾六條　控訴者ハ其忌避ノ訴ヲ棄却シタル始審裁判ノ日ヨリ一月內ニ控訴ニ於ケル裁判書ヲ相手方ニ送達シ又ハ控訴ノ未タ裁判セラレサル旨ト其裁判所ニ於テ定メタル日ノ指示トヲ記スル控訴裁判所書記ノ保證書ヲ相手方ニ送達ス可ク若シ然ラサル時ハ忌避ノ訴ヲ棄却シタル裁判ヲ假リニ執行ス可シ但シ之レニ依テ爲シタル諸件ハ假令控訴ノ上ニテ忌避ノ訴ヲ許容シタル時ト雖モ有效ノモノトス
TITRE VINGT-DEUXIÈME. DE LA PÉREMPTION.
○第貳拾貳卷　訴訟ノ消滅
397.　Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.
第三百九拾七條　凡ソ訴訟ハ代書人ヲ撰定セサル時ト雖モ三年間訴ノ手續ヲ息絕シタルニ依リ消滅ス可シ
Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué. (Pr. just. de p., 15; jug. par déf., 156; reprise, 342 s.; saisie immobil., 674; déchéance, 1029.)
訴訟再起ノ訟求ヲ爲シ又ハ新タナル代書人ヲ撰定ス可キ總テノ塲合ニ於テハ右ノ期限ニ六月ノ猶豫ヲ加フ可シ
398.　La péremption courra contre l'État, les établissemens publics, et toutes personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs. (C. 2278.)
第三百九拾八條　訴訟消滅ノ期限ハ國又ハ公同設立塲及ヒ各人民ニ對シ又然ノミナラス幼者ニ對シテモ經過スルモノトス但シ此等ノ者ハ管財人及後見人ニ對シテ償還ノ訟求ヲ爲スヿヲ得可シ
399.　La péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. (Pr. secùs, 15, 156.)
第三百九拾九條　訴訟ノ消滅ハ當然生スルモノニ非ス其消滅ノ訟求ノ前ニ雙方ノ者ノ中此ノ一方又ハ彼ノ一方ノ爲シタル有效ノ所爲ニ依テ蓋蔽セラルヽモノトス
400.　Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise. (Pr. 75 et la note, 342 s. - T. 75.)
第四百條　訴訟ノ消滅ハ代書人ヨリ代書人ヘノ請願書ヲ以テ之ヲ訟求ス可シ但シ其消滅ノ獲得セラレタル時ヨリ後ニ代書人ノ死去シ又ハ職務ヲ禁止セラレ或ハ停止セラレタル時ハ格別ナリトス
401.　La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir. (Pr. secùs, 469.)
第四百壹條　訴訟ノ消滅ハ訴權ヲ消滅セシムルモノニ非ス唯訴訟手續ノ消滅ノミヲ惹起ス但シ如何ナル塲合ニ於テモ既ニ消滅セシ訴訟手續中ノ一箇ノ所爲ヲ以テ對抗スルヿヲ得ス又之ヲ益用スルヿヲ得サルモノトス
En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée. (Pr. 130, 543 s.)
訴訟消滅ノ塲合ニ於テハ主タル原告人ハ其消滅セシ訴訟手續ノ總テノ費用ヲ言渡サル可シ
TITRE VINGT-TROISIÈME. DU DÉSISTEMENT.
○第貳拾三卷　訴訟ノ棄止
402.　Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué. (Pr. 75 et la note, 352 s. - C. 1987 s. - T. 71.)
第四百貳條　訴訟ノ棄止ハ本人又ハ其代理人ノ署名シ而シテ代書人ヨリ代書人ニ送達スル所ノ單純ナル證書ヲ以テ之ヲ爲シ及ヒ之ヲ受諾スルヿヲ得可シ
403.　Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
第四百三條　訴訟ノ棄止ノ受諾セラレタル時ハ此ノ一方ニ於テモ又彼ノ一方ニ於テモ總テ事物ヲ其訟求ヲ爲ス前ト同一ノ景狀ニ復ス可キ旨ノ承諾ヲ當然惹起スルモノトス
Il emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par actes d'avoué à avoué. (Pr. 75 et la note)
訴訟ノ棄止ハ亦費用ヲ辨濟ス可キノ約務ヲ惹起ス但シ訴訟ヲ棄止シタル者ハ雙方出席ノ上又ハ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ招喚シタル上訴訟費用算定書ノ末ニ附記シタル裁判所長ノ單純ナル命令ニ依リ其費用ノ辨濟ニ强ラル可キモノトス
Cette ordonnance, si'elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane d'une cour impériale. (Pr. 130 et la noté, 543 s. - T. 70, 76.)
右ノ命令ハ始審裁判所ヨリ發シタルニ於テハ故障ノ申立又ハ控訴ニ拘ハラス之ヲ執行ス可ク又控訴裁判所ヨリ發シタルニ於テハ故障ノ申立ニ拘ハラス之ヲ執行ス可キモノトス
TITRE VINGT-QUATRIÈME. DES MATIÈRES SOMMAIRES.
○第貳拾四卷　簡略事件
404.　Seront réputés matières sommaires, et instruits comme tels,
第四百四條　左ノ諸件ハ簡略事件ト看做シ此クノ如キモノトシテ之ヲ審理ス可シ
Les appels des juges de paix;
治安裁判官ヨリノ控訴
Les demandes pures personnelles, à quelque somme qu'elles puissent monter, quand il y a titre, pourvu qu'il ne soit pas contesté;
證券ノアル時ハ如何ナル金額ニ登ル可キヲ問ハス純粹ニ對人權上ノモノタル訟求但シ其證券ニ付キ爭ノアラサルヿヲ必要トス
Les demandes formées sans titre, lorsqu'elles n'excèdent pas mille francs;
證券ナクシテ爲シタル訟求但シ其訟求ノ一千「フランク」ニ過キサル時ニ限ル
Les demandes provisoires ou qui requièrent célérité;
假リノ訟求又ハ急速ナルヲ要スル訟求
Les demandes en paiement de loyers et fermages et arrérages de rentes. (Pr. appels des just. de paix, 16, 31; célérité, loyers, fermages, 49 2° et 5°, 72. - R. 44. - R. org., 11. - T. 67.)
家屋ノ貸賃、土地ノ貸賃並ニ年金賦額ノ辨濟ニ於ケル訟求
405.　Les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités. (Pr. 75 et la note, 82. - T. 67.)
第四百五條　簡略事件ハ呼出ノ期限ノ終リタル後單純ナル證書ニ依リ別ニ其他ノ訴訟手續及ヒ法式ナク審問席ニ於テ之ヲ裁判ス可シ
406.　Les demandes incidentes et les interventions seront formées par requête d'avoué, qui ne pourra contenir que des conclusions motivées. (Pr. incidens, 327 s.; intervent., 339 s.)
第四百六條　附帶ノ訴及ヒ參渉ハ代書人ノ請願書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ但シ其請願書ニハ理由ヲ附シタル意見ノミヲ記ス可キモノトス
407.　S'il y a lieu à enquête, le jugement qui l'ordonnera contiendra les faits, sans qu'il soit besoin de les articuler préalablement, et fixera les jour et heure où les témoins seront entendus à l'audience. (Pr. enquête dev. le juge de paix, 34 s.; dans les aff. non somm., 252 s.; dev. le trib. de comm., 432.)
第四百七條　若シ證人訊問ヲ爲ス可キ時ハ豫メ其事柄ヲ箇條書ニ爲スヲ要セスシテ其訊問ヲ命令スル裁判書ニ其事柄ヲ記シ且ツ審問席ニ於テ證人ノ申立ヲ聽ク可キ日時ヲ定ム可シ
408.　Les témoins seront assignés au moins un jour avant celui de l'audition. (Pr. 260, 413, 1033. - T. 76.)
第四百八條　證人ハ其訊問ノ日ヨリ少クトモ一日前ニ之ヲ呼出ス可シ
409.　Si l'une des parties demande prorogation, l'incident sera jugé sur-le-champ. (Pr. 279. s.)
第四百九條　若シ雙方ノ者ノ中一方ヨリ猶豫ヲ訟求スル時ハ其附帶ノ訴ヲ即時ニ裁判ス可シ
410.　Lorsque le jugement ne sera pas susceptible d'appel, il ne sera point dressé procès-verbal de l'enquête; il sera seulement fait mention, dans le jugement, des noms des témoins, et du résultat de leurs dépositions. (Pr. 40, 262 s., 269 s., 432.)
第四百拾條　若シ裁判カ控訴ヲ爲ス可カラサルモノタル時ハ證人訊問ノ調書ヲ作ル可カラス唯其裁判書ニ證人ノ姓名ト其證據申述ノ成果トヲ記載ス可シ
411.　Si le jugement est susceptible d'appel, il sera dressé procès-verbal, qui contiendra les sermens des témoins, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui auraient été formés contre eux, et le résultat de leurs dépositions. (Pr. 36, 37, 39, 209 et la note, 262, 269 s., 432.)
第四百拾壹條　若シ裁判カ控訴ヲ爲スヿヲ得可キモノタル時ハ證人ノ誓、證人ノ訴訟ヲ爲ス本人ノ血屬親、姻屬親、從者又ハ雇人タルヤ否ノ申述、證人ニ對シテ爲シタル排斥及ヒ證人ノ證據申述ノ成果ヲ記スル所ノ調書ヲ作ル可シ
412.　Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence: dans ce cas, l'enquête sera rédigée par-écrit; il en sera dresse procès-verbal. (Pr. 209 et la note, 266, 1035.)
第四百拾貳條　若シ證人ノ遠隔ノ地ニ在リ又ハ證人ニ差支アル時ハ裁判所ヨリ其居住地ノ裁判所又ハ治安裁判官ヲ委任スルヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テハ其證人訊問ヲ書面ニ記シ且ツ之レカ調書ヲ作ル可キモノトス
413.　Seront observées en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII, des Enquêtes, relatives aux formalités ci-après:
第四百拾三條　簡略ナル證人訊問ヲ爲スニ付テハ左ノ法式ニ關スル證人訊問第十二卷ノ成規ヲ遵守ス可シ
La copie aux témoins, du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés; (Pr. 260.)
證人ニ之ヲ招喚スル裁判書要旨ノ寫ヲ送付スル事
Copié à la partie, des noms des témoins; (Pr. 261.)
本人ニ證人ノ姓名書ノ寫ヲ送付スル事
L'amende et les peines contre les témoins défaillans; (Pr. 263.)
缺席シタル證人ニ對スル罰金及ヒ懲罰
La prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parens et alliés en ligne directe; (Pr. 268.)
雙方本人ノ配偶者並ニ直系ニ於ケル血屬親及ヒ姻屬親ノ申立ヲ聽クノ禁止
Les reproches par la partie présente, la manière de les juger, les interpellations aux témoins, la taxe; (Pr. 270, 273, 277, 283 s.)
出席シタル一方本人ヨリ申立ツル所ノ排斥、其排斥ヲ裁判スル方法、證人ヘノ問糺及ヒ訴訟費用ノ算定
Le nombre des témoins dont les voyages passent en taxe; (Pr. 281.)
旅費ヲ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可キ證人ノ員數
La faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans révolus. (Pr. 285.)
滿十五歲ニ至ラサル各人ノ申立ヲ聽ク可キノ權能
TITRE VINGT-CINQUIÈME. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
○第貳拾五卷　商事裁判所ニ於ケル訴訟手續
414.　La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoué. (Co. huissiers, 627.)
第四百拾四條　商事裁判所ニ於ケル訴訟手續ハ代書人ノ紹介ナクシテ之ヲ爲スモノトス
415.　Toute demande doit y être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités ci-dessus prescrites au titre des Ajournemens. (Pr. 59, 61 et la note, 68, 69. - T. 29.)
第四百拾五條　總テノ訟求ハ商事裁判所ニ於テハ前文呼出ノ卷ニ定メタル法式ニ從ヒ呼出狀ヲ以テ之ヲ爲サヽル可カラス
416.　Le délai sera au moins d'un jour. (Pr. 1033.)
第四百拾六條　其期限ハ少クトモ一日タル可シ
417.　Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers: il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution, ou à jastifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. (Pr. 72, 259 et la note, 418. - Co. 172. - R. 18, 54.)
第四百拾七條　急速ナルヲ要スル塲合ニ於テハ裁判所長ハ此日ヨリ彼ノ日ニ又此ノ時ヨリ彼ノ時ニ於テモ呼出シ且ツ動產ヲ差押ユルヲ許ルスヿヲ得可ク又塲合ノ必要ナルニ從ヒ原告人ニ保證人ヲ立ツルノ義務ヲ負ハシメ又ハ充分ナル償還ノ資力アル旨ヲ證明スルノ義務ヲ負ハシムルヿヲ得可シ○其裁判所長ノ命令ハ故障ノ申立又ハ控訴ニ拘ハラス之ヲ執行ス可キモノトス
418.　Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. (T. 29.)
第四百拾八條　訴訟ヲ爲ス各人中ニ住所ヲ有セサル者アル所ノ海上事件ニ關スル訴訟及ヒ出帆セントスル船ノ船具、飮食料、艤送物、修理ニ關スル訴訟並ニ其他ノ至急ニシテ假リニ處分ス可キ事項ニ於テハ命令書ナクシテ此ノ日ヨリ彼ノ日ニ又此ノ時ヨリ彼ノ時ヘノ呼出狀ヲ送付スルヿヲ得可キモノトス而シテ其缺席ハ即時ニ之ヲ裁判スルヿヲ得可シ
419.　Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. (Pr. 68.)
第四百拾九條　凡ソ呼出サレタル本人ニ船中ニテ送付シタル呼出狀ハ有效ノモノトス
420.　Le demandeur pourra assigner à son choix,
第四百貳拾條　原告人ハ自己ノ撰擇ニ任カセテ左ノ如クニ呼出スヿヲ得可シ
Devant le tribunal du domicile du défendeur; (C. 102, 111.)
被告人住所ノ裁判所ニ被告人ヲ呼出スヿヲ得可シ
Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée;
約務ヲ爲シ且ツ商品ヲ引渡シタル地ヲ管轄スル裁判所ニ被告人ヲ呼出スヿヲ得可シ
Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
辨濟ヲ爲サヽル可カラサル地ヲ管轄スル裁判所ニ被告人ヲ呼出スヿヲ得可シ
421.　Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. (Co. 627.)
第四百貳拾壹條　雙方本人ハ自カラ出席シ又ハ特別ナル代理委任狀ヲ所持スル者ヲ差出ス可シ
422.　Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile.
第四百貳拾貳條　若シ雙方ノ者ノ出席シ而シテ第一次ノ審問席ニ於テ確定ノ裁判アラサル時ハ其裁判所々在ノ地ニ住所ヲ有セサル者ハ其地ニ住所ノ撰定ヲ爲ス可キモノトス
L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal. (Pr. 440. - C. 111.)
其住所ノ撰定ハ審問席ノ帳簿ニ之ヲ記載ス可シ若シ其撰定ヲ爲サヽル時ハ各書類ノ送達ハ有效ニ裁判所ノ書記局ニ之ヲ爲スヿヲ得可ク假令確定裁判書ノ送達ト雖モ亦之ト同一タル可シ
423.　Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. (Pr. 166 s. - C. 16.)
第四百貳拾三條　原告人タル外國人ハ商事ニ於テハ其言渡サルヽヿアル可キ訴訟費用及ヒ損害賠償ヲ辨濟スル爲メノ保證人ヲ立ツルニ及ハス但シ商事裁判所ノアラサル地ニ於テ民事裁判所ニ其訟求ヲ申告シタル時ト雖モ亦之ト同一ナリトス
424.　Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le déclinatoire n'ait pas été proposé.
第四百貳拾四條　若シ裁判所カ其訴訟ノ事柄ノ爲メニ管轄違ヒノモノタル時ハ假令他ノ裁判所ニ訴訟ヲ移サントスルノ申立ヲ爲サヽル時ト雖モ其裁判所ヨリ雙方ノ者ヲ移送ス可シ
Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense. (Pr. renvois, 168, 169 s., 442.)
總テ其他ノ原由ノ爲メニ他ノ裁判所ニ訴訟ヲ移サントスルノ求ハ總テ其他ノ辨護ノ前ニ非サレハ之ヲ申立ツルヿヲ得ス
425.　Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. (Pr. 172, 454.)
第四百貳拾五條　同一ノ裁判ヲ以テ他ノ裁判所ニ訴訟ヲ移サントスルノ求ヲ棄却スルト共ニ訴訟ノ本案ニ付キ裁定ヲ爲スヿヲ得可シ但シ其一箇ハ裁判管轄ニ關シ他ノ一箇ハ訴訟ノ本案ニ關シ互ニ別々ノモノタル二箇ノ要旨ヲ以テ裁定ヲ爲ス可キモノトス而シテ其裁判管轄ニ關スル要旨ハ何時タリトモ控訴ノ法方ヲ以テ之ヲ取消サント求ムルヿヲ得可シ
426.　Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. (Pr. reprise d'instance, 342 s. - Co. 62, 189, 437, 478, 481, 614.)
第四百貳拾六條　商事裁判所ノ裁判ヲ受ク可キ者ノ寡婦及ヒ相續人ハ訴訟ノ再起ニ於テ其裁判所ニ呼出サレ又ハ新タナル訴ニ依テ其裁判所ニ呼出サル可シ但シ其分限ニ付キ爭アル時ハ通常ノ裁判所ニ於テ其裁定ヲ受クル爲メ之ヲ通常ノ裁判所ニ移送シ然ル後商事裁判所ニ於テ其訴訟ノ本案ニ付キ裁判ヲ爲ス可キモノトス
427.　Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.
第四百貳拾七條　若シ差出シタル證據物ヲ知ラスト述ヘラレ又ハ之ヲ非斥セラレ若クハ其僞造ノ旨ヲ申立テラレ而シテ之ヲ差出シタル者ノ固執シテ之ヲ用ヒント欲スル時ハ商事裁判所ヨリ其爭ヲ裁定ス可キ裁判所ニ之ヲ移送シ而シテ主タル訴訟ノ裁判ヲ延ハス可シ
Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. (Pr. 14, 214 s., 218, 442.)
然レトモ若シ其證據物カ訴訟ノ箇條中ノ一箇ノミニ關スル時ハ其他ノ箇條ノ裁判ニ取掛ルヿヲ得可シ
428.　Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il y a empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. (Pr. 119, 209 et la note, 324 s., 330, 1035.)
第四百貳拾八條　裁判所ハ如何ナル塲合ニ於テモ一方ノ者ノ求ニ依リ又然ノミナラス職權上ニテ審問席又ハ裁判官會議室ニ於テ本人自身ノ申立ヲ聽ク可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可ク若シ又正當ノ差支アル時ハ本人自身ノ申立ヲ聽カシムル爲メ裁判官中ノ一名又然ノミナラス治安裁判官ヲ委任スルヿヲ得可シ但シ此等ノ裁判官ハ本人申述ノ調書ヲ作ル可キモノトス
429.　S'il y a lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.
第四百貳拾九條　若シ算計書、證據物及ヒ簿册ヲ調査スル爲メ雙方ノ者ヲ裁斷人ノ面前ニ移送ス可キ時ハ雙方ノ者ノ申立ヲ聽カシメ且ツ成ル可クハ之ヲ勸解シ若シ勸解不調ノ時ハ其意見ヲ申立テシムル爲メ一名又ハ三名ノ裁斷人ヲ選任ス可シ
S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.
若シ工事又ハ商品ヲ臨撿シ又ハ評價ス可キ時ハ一名又ハ三名ノ鑒定人ヲ選任ス可シ
Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience. (Pr. 209 et la note, 470; experts, 303 s. - Co. arbitres juges, 52 s. - T. 29.)
其裁斷人及ヒ鑒定人ハ裁判所ヨリ職權ヲ以テ之ヲ選任ス可シ但シ雙方ノ者カ審問席ニ於テ合意ノ上之ヲ選任シタル時ハ格別ナリトス
430.　La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination. (Pr. 308 s.)
第四百三拾條　忌避ハ選任ノ時ヨリ三日內ニ非サレハ之ヲ申立ツルヿヲ得サルモノトス
431.　Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal. (Pr. 318 et la note, 319 et la note.)
第四百三拾壹條　裁斷人及ヒ鑒定人ノ報告書ハ裁判所ノ書記局ニ之ヲ納ム可シ
432.　Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il y sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans les causes sujettes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit par le greffier, et signées par le témoin; en cas de refus, mention en sera faite. (Pr. 209 et la note, 407, 410 s., 782 et la note, - C. 1341. - Co. 109, 498.)
第四百三拾貳條　若シ裁判所ヨリ證人ニ依レル立證ヲ命令スル時ハ簡略ナル證人訊問ノ爲メ前ニ定メタル法式ヲ以テ其立證ヲ爲ス可シ○然レトモ控訴ヲ受ク可キ訴訟ニ於テハ書記其證人ノ證據申述書ヲ作リテ證人之ニ署名ス可ク若シ署名スルヿヲ否拒スル時ハ其旨ヲ記載ス可シ
433.　Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugemens, les formes prescrites dans les articles 141 et 146 pour les tribunaux de première instance. (Pr. 141 et la note, 146, 545 s.)
第四百三拾三條　裁判書ヲ作リ及ヒ其寫ヲ作ルニ付テハ始審裁判所ノ爲メ第百四十一條及ヒ第百四十六條ニ定メタル法式ヲ遵守ス可シ
434.　Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.
第四百三拾四條　若シ原告人ノ出席セサル時ハ裁判所ヨリ缺席ノ旨ヲ言渡シ被告人ヲシテ其訟求ヲ免脫セシムヘシ
Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et les conclusions du demandeur seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées. (Pr. 149 s., 154. - Co. 643.)
若シ被告人ノ出席セサル時ハ缺席ノ旨ヲ言渡シ而シテ原告人ノ請求カ正當ニシテ且ツ確證アル時ハ其請求ヲ裁可ス可シ
435.　Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié.
第四百三拾五條　凡ソ缺席裁判書ハ裁判所ヨリ特ニ委任セラレタル使吏ニ非サレハ之ヲ送達スルヿヲ得ス但シ其送達書ニハ若シ原告人其送達ヲ爲ス所ノ邑內ニ住所ヲ有セサルニ於テハ其邑內ニ住所ヲ撰定シタル旨ヲ記ス可ク若シ然ラサル時ハ無效ナリトス
Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'a l'opposition. (Pr. 61 et la note, 155, 156. - Co. 643. - T. 29.)
其裁判ハ送達ノ一日後ニ於テ且ツ故障ノ申立アルニ至ル迄之ヲ執行ス可キモノトス
436.　L'opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification. (Pr. 158 s. - T. 29.)
第四百三拾六條　故障ノ申立ハ裁判書送達ノ日ヨリ八日ノ後ニ至リテハ最早之ヲ受理ス可カラス
437.　L'opposition contiendra les moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi; elle sera signifiée au domicile élu. (Pr. 61 et la note, 161 s. - T. 29.)
第四百三拾七條　故障申立書ニハ其故障申立人ノ憑據ト法律ノ期限內ニ於ケル呼出トヲ記ス可シ但シ其故障申立書ハ撰定シタル住所ニ送達ス可キモノトス
438.　L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution; à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours par exploit contenant assignation; passé lequel délai, elle sera censée non avenue. (Pr. 162.)
第四百三拾八條　故障ノ申述ヲ使吏ノ調書ニ記セシメ裁判執行ノ時ニ當リテ其故障ノ申立ヲ爲ス時ハ執行ヲ止ム可シ但シ故障申立人ハ呼出ヲ記シタル送達狀ヲ以テ三日內ニ更ニ再ヒ其故障ノ申立ヲ爲ス可ク若シ其期限ヲ過クル時ハ故障ノ申立ヲ無效ナリト看做ス可シ
439.　Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. (Pr. 135 s., 449, 459 s. - Co. 647.)
第四百三拾九條　商事裁判所ハ駁擊セラレサル證券アリ又ハ控訴ヲ爲サヽル所ノ以前ノ言渡書アル時ハ控訴ニ拘ハラス保證人ナクシテ其裁判ノ假リノ執行ヲ命令スルヿヲ得可シ又其他ノ塲合ニ於テハ保證人ヲ立テシメ又ハ充分ナル償還ノ資力アル旨ヲ證明セシムルニ非サレハ假リノ執行ヲ爲ス可カラス
440.　La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonne qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation. (Pr. 61 et la note, 518 s. - C. 2011 s., 2018 s., 2040 s. - T. 29.)
第四百四拾條　保證人ハ若シ控訴者カ裁判所々在ノ地ニ居住スルニ於テハ其住所ニ送達シタル證書ヲ以テ之ヲ立テ若シ然ラサル時ハ第四百二十二條ニ從ヒ其撰定シタル住所ニ送達シタル證書ヲ以テ之ヲ立ツ可ク且ツ保證人ノ其證券ヲ差出ス可キ旨ヲ命令セラレタル時ハ他所ニ携ヘ行クヿナクシテ其證券ヲ査視スル爲メ定マリタル日時ニ書記局ニ出席シ又爭ヒアル塲合ニ於テハ許容ノ宣告ヲ受クル爲メ審問席ニ出席ス可キノ呼出ヲ爲ス可シ
441.　Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe; s'il conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel. (Pr. 218 et la note, 519 s. - T. 29.)
第四百四拾壹條　若シ控訴者ノ出席セス又ハ保證人ニ付キ論爭セサル時ハ保證人書記局ニ其約務ノ申述ヲ爲ス可ク若シ控訴者ノ論爭スル時ハ呼出狀ニ指示シタル日ニ之ヲ裁定ス可シ但シ如何ナル塲合ニ於テモ其裁判ハ故障ノ申立又ハ控訴ニ拘ハラス執行ス可キモノトス
442.　Les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugemens. (Pr. 427, 472, 553. - Co. 200 et la note.)
第四百四拾貳條　商事裁判所ハ其裁判ノ執行ニ關スル爭訟ヲ裁定セス
LIVRE TROISIÈME. DES COURS IMPÉRIALES. (Décret du 17 avril 1800. Promulgué le 27 du même mois.)
○第三編　控訴裁判所
TITRE UNIQUE. DE L'APPEL, ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPEL.
○第壹卷　控訴及ヒ控訴ニ於ケル審理
443.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Le délai pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;
第四百四拾三條　控訴ヲ爲ス爲メノ期限ハ二月トス○其期限ハ對審ノ裁判ニ付テハ本人又ハ住所ニ送達ノ日ヨリ起算ス可シ
Pour les jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
缺席裁判ニ付テハ故障ノ申立ヲ最早受理ス可カラサルニ至リシ日ヨリ起算ス可シ
L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. (Pr. 16; déchéance, 444, 446; jours utiles, 1053. - Co. de jug. arbit., 52; de comm., 645, 648. - T. 176; délais moindres de trois mois. - Pr. renvois, 377; récusation, 392; contribution, 669; saisie immob., 730, 731, 732, 734, 736; ordre, 763; référé, 809. - C. adoption, 357.)
然レトモ被控訴者ハ異論ナクシテ裁判書ヲ送達シタル時ト雖モ訴訟中何時ヲ問ハス附帶シテ控訴ヲ爲スヿヲ得可シ
444.　Ces délais emporteront déchéance: ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause. (Pr. 1029; recours, 132, 178; req. civile, 484. - C. tuteur, subr. tut., 420, 450.)
第四百四拾四條　右ノ期限ハ失權ヲ惹起スルモノトス而シテ其期限ハ何人ニ對シテモ經過スルモノニシテ唯其當然責任アル者ニ對シテ償還ノ訟求ヲ爲スヿヲ得可キノミトス然レトモ其期限ハ後見ヲ免脫セラレサル幼者ニ對シテハ假令其代後見人カ訴訟ニ參加セサリシ時ト雖モ其後見人ト代後見人トニ裁判書ヲ送達シタル日ヨリ後ニ非サレハ經過セサルモノトス
445.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournemens réglé par l'article 73 ci-dessus. (Pr. ajournemens, 74; requête civile, 485, 486; saisie, 639; délais, 1033. - Co. faillite, 492.)
第四百四拾五條　大陸ノ佛蘭西外ニ居ル所ノ者ハ控訴ヲ爲ス爲メ裁判書ノ送達ヨリ二月ノ期限ノ外更ニ前第七十三條ニ規定シタル呼出ノ猶豫期限ヲ有スルモノトス
446.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Ceux qui sont absens du territoire Européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. Il en sera de même en faveur des gens de mer absens pour cause de navigation. (Pr. requête civile, 485.)
第四百四拾六條　公務ノ爲メニ帝國（共和國）ノ歐羅巴ノ領地外又ハ「アルゼリー」ノ領地外ニ在ル者ハ控訴ヲ爲ス爲メ裁判書ノ送達ヨリ二月ノ期限ノ外更ニ八月ノ猶豫期限ヲ有スルモノトス○航海ノ爲メ右ノ領地外ニ在ル海員ノ爲メニモ亦之ト同シカル可シ
447.　Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée.
第四百四拾七條　控訴ノ期限ハ裁判言渡ヲ受ケタル者ノ死去ニ依リ之ヲ停止ス可シ
Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités prescrites en l'art. 61, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.
其期限ハ第六十一條ニ定メタル法式ヲ以テ死者ノ住所ニ爲シタル裁判書ノ送達ノ後且ツ目錄ヲ作リ及ヒ熟考スル爲メノ期限ノ終ラサル前ニ裁判書ヲ送達シタル時ハ其期限ノ終リタル時ヨリ起算スルニ非サレハ更ニ再ヒ其經過ヲ始メサルモノトス
Celle signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation dés noms et qualités. (Pr. décès, 344 s.; requête civile, 487; C. 795, 798, 1457, 1458. - T. 29.)
其送達ハ姓名及ヒ分限ノ指定ナク相合シテ相續人數名ニ之ヲ爲スヿヲ得可シ
448.　Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été recounu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement. (Pr. sursis, 240, 250; requête civ., 480 9° et 10°, 488.)
第四百四拾八條　僞造ノ證據物ニ據テ裁判ヲ爲シタル時又ハ一方ノ者カ其相手方ノ爲メニ引留メラレタル斷訟ノ證據物ヲ差出サヽリシカ爲メニ裁判言渡ヲ受ケタル時ハ控訴ノ期限ハ其僞造ヲ認定シ又ハ裁判上ニテ其僞造ヲ證明シタル日又ハ右ノ證據物ヲ取戾シタル日ヨリ經過ス可シ但シ其證據物ヲ取戾シタル塲合ニ於テハ之レヲ取戾シタル日ヲ證明スル書面アルヿヲ必要トシ其他ノ方法ヲ以テ其日ヲ證明スルヿヲ得サルモノトス
449.　Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement; les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai. (Pr. exécut. provis., 135; opposit., 455; référé, 809. - Co. 645.)
第四百四拾九條　假リニ執行ス可キモノニ非サル裁判ノ控訴ハ其裁判ノ日ヨリ起算シテ八日內ニ之ヲ爲スヿヲ得ス其期限內ニ爲シタル控訴ハ受理ス可カラサルノ宣告ヲ受ク可シ但シ控訴者猶控訴期限內ニアルニ於テハ更ニ再ヒ控訴ヲ爲スヿヲ得可キモノトス
450.　L'exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. (Pr. 155. - I. Cr. 203.)
第四百五拾條　假リニ執行ス可キモノニ非サル裁判ノ執行ハ右八日ノ間ハ之ヲ停止ス可シ
451.　L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif: cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
第四百五拾壹條　本案ニ影響セサル豫審裁判ノ控訴ハ確定裁判ノ後其裁判ノ控訴ト共ニスルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス而シテ其控訴ノ期限ハ確定裁判書送達ノ日ヨリ經過ス可シ但シ其控訴ハ本案ニ影響セサル豫審裁判ヲ貯存ナクシテ執行シタル時ト雖モ之ヲ受理ス可キモノトス
L'appel d'un jugement interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitif: il en sera de même des jugemens qui auraient accordé une provision. (Pr. 31.)
本案ニ影響スル豫審裁判ノ控訴ハ確定裁判ノ前ニ之ヲ爲スヿヲ得可シ又假リノ處分ヲ許ルシタル裁判ニ付テモ之ト同一タル可シ
452.　Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.
第四百五拾貳條　訴訟ノ審理ノ爲メニ爲シタルモノニシテ其訴ヲシテ確定裁判ヲ受ク可キ景狀ニ至ラシムル所ノ裁判ハ本案ニ影響セサル豫審ナリト看做ス可シ
Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. (Pr. 190, 255, 295, 302, 325.)
裁判所カ裁定ヲ爲ス前ニ立證、驗眞又ハ本案ニ影響スル審理ヲ命令スル時ニ爲シタル裁判ハ本案ニ影響スル豫審ナリト看做ス可シ
453.　Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance.
第四百五拾三條　始審ノミニ於テ宣告スルヿヲ得可キ裁判官ノ裁判ヲ爲シタル時ハ其裁判ニ終審ノ名稱ヲ附シタリト雖モ其裁判ハ控訴ヲ受ク可キモノトス
Ne seront recevables les appels des jugemens rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort. (Pr. récusation, 391; incompét., 454; arbitr., 1028; exécution provisoire, 452 s. - Co. 639, 646. - L. 25 mai 1838, art. 14.)
初メノ裁判官ニ終審ノ裁定ヲ爲ス可キノ權力アル事項ニ付キ爲シタル裁判ハ假令其裁判官ノ之ニ名稱ヲ附スルヿヲ遺忘シ又ハ之ニ始審ノ名稱ヲ附シタリト雖モ其控訴ヲ受理ス可カラス
454.　Lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort. (Pr. 16, 168, 376, 425. - L. 25 mai 1838, art. 14.)
第四百五拾四條　若シ裁判管轄違ヒノ事ニ關スル時ハ裁判ニ終審ノ名稱ヲ附シタリト雖モ其控訴ヲ受理ス可キモノトス
455.　Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition. (Pr. 20 s., 157, 158 s., 449; référé, 809.)
第四百五拾五條　故障ノ申立ヲ受ク可キ裁判ノ控訴ハ故障申立ノ爲メノ期限ノ繼續スル間ハ之ヲ受理ス可カラス
456.　L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité. (Pr. ajourn., 59 s.; délais, 72 s., 1033; nullités, 173 s., 443 s., 1029; en cas de saisie, 584, 731. - C. domicile, 102 s., 111. - T. 29.)
第四百五拾六條　控訴狀ハ法律上ノ期限內ニ呼出ス旨ヲ記シ而シテ之ヲ本人又ハ住所ニ送達ス可ク若シ然ラサル時ハ無效ナリトス
457.　L'appel des jugemens définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.
第四百五拾七條　確定裁判又ハ本案ニ影響スル裁判ノ控訴ヲ爲シタル時ハ執行ヲ停止ス可シ但シ假リノ執行ヲ許サレタル塲合ニ於テ其裁判ヲ以テ假リノ執行ヲ宣告シタル時ハ格別ナリトス
L'exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience de la cour impériale, sur assignation à bref délai.
不當ニ終審ノ名稱ヲ附セラレタル裁判ノ執行ハ控訴者ノ短キ期限ニ於ケル呼出ノ上控訴裁判所ノ審問席ニ於テ得タル制止ニ據ルニ非サレハ之ヲ停止スルヿヲ得ス
A l'égard des jugemens non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par la cour impériale, à l'audience et sur un simple acte. (Pr. 61 et la note; exécut. prov., 135 s.; jugem, de renvoi, 376; ressort, 453, 458 s. - T. 148.)
裁判官カ終審ノ宣告ヲ爲スヿヲ許サレタル事項ニ付キ爲シタル裁判ニ其名稱ヲ附セス又ハ始審ノ名稱ヲ附シタル時ハ單純ナル證書ニ據リ控訴裁判所ノ審問席ニ於テ其假リノ執行ヲ命令スルヿヲ得可シ
458.　Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel. (Pr. 75 et la note, 136 s., 453 s. - T. 148.)
第四百五拾八條　若シ假リノ執行ヲ許サレタル塲合ニ於テ其假リノ執行ヲ宣告セサル時ハ被控訴者ハ控訴ノ裁判ノ前ニ單純ナル證書ニ依リ審問席ニ於テ假リノ執行ヲ命令セシムルヿヲ得可シ
459.　Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée. (Pr. 61 et la note, 439, 460. - Co. 647. - T. 148.)
第四百五拾九條　若シ法律ニ定メタル塲合ノ外ニ於テ假リノ執行ヲ命令シタル時ハ控訴者短キ期限ニ於ケル呼出ノ上審問席ニ於テ制止ヲ得ルヿヲ得可シ但シ通知傳觀セシメサル請願書ニ據リテハ其制止ヲ附與スルヿヲ得サルモノトス
460.　En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution du jugement, à peine de nullité. (Pr. 478; requête civ., 497. - Co. 647.)
第四百六拾條　右ノ外如何ナル塲合ニ於テモ執行ノ制止ヲ附與スルヿヲ得ス又直接或ハ間接ニ裁判ノ執行ヲ止ムル爲メノ裁判ヲ爲スヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ無效ナリトス
461.　Tout appel, même de jugement rendu sur instruction par écrit, sera porté à l'audience; sauf à la cour à ordonner l'instruction par écrit, s'il y a lieu. (Pr. 95 s., 809.)
第四百六拾壹條　凡ソ控訴ハ書面ニ依レル審理ノ上ニテ爲シタル裁判ノ控訴ト雖モ審問席ニ申告ス可シ但シ別段ノ理由アル時ハ裁判所ヨリ書面ニ依レル審理ヲ命令ス可キモノトス
462.　Dans la huitaine de la constitution d'avoué par l'intimé, l'appelant signifiera ses griefs contre le jugement. L'intimé répondra dans la huitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre procédure. (Pr. 75 et la note, 77 s., 456, 1031.)
第四百六拾貳條　控訴者ハ被控訴者ノ代書人ヲ撰定シタル時ヨリ八日內ニ裁判書ニ對スル自己ノ不服申立書ヲ送達ス可シ○被控訴者ハ次キノ八日內ニ之ニ答フ可シ○然ル後其他ノ訴訟手續ナクシテ審問ヲ求ム可キモノトス
463.　Les appels de jugemens rendus en matière sommaire seront portés à l'audience sur simple acte, et sans autre procédure. Il en sera de même de l'appel des autres jugemens, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. (Pr. 75 et la note, 82, 404 s. - Co. 648.)
第四百六拾三條　簡略事件ニ於テ爲シタル裁判ノ控訴ハ單純ナル證書ニ據リ別ニ其他ノ訴訟手續ナクシテ之ヲ審問席ニ申告ス可シ○其他ノ裁判ノ控訴ニ付テモ若シ被控訴者ノ出席セサル時ハ亦右ト同シカル可シ
464.　Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
第四百六拾四條　控訴ニ於テハ如何ナルモノタリトモ新タナル訟求ヲ爲ス可カラス但シ相殺ニ關スル時又ハ新タナル訟求カ主タル訴ニ對スル辨護タル時ハ格別ナリトス
Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. (Pr. 731. - C. access., 547 s., 583, 584; domm. et intér., 1146 s.; compensat., 1289 s.; loyers, 1728; intérêts, 1905 s.)
又訴訟人ハ始審裁判ノ後ニ辨濟期限ニ至リタル利息、賦額、家屋ノ貸賃及ヒ其他ノ附加物ヲ訟求スルヿヲ得可ク又其裁判ノ後ニ受ケタル損害ノ爲メニ損害賠償ヲ訟求スルヿヲ得可シ
465.　Dans les cas prévus par l'article précédent, les nouvelles demandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées.
第四百六拾五條　前條ニ定メタル塲合ニ於テ被告人ノ新タナル訟求及ヒ抗辨ハ理由ヲ附シタル單純ナル請求ノ證書ニ依ルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
Il en sera de même, dans les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions.
訴訟人ノ其請求ヲ變更シ又ハ改樣セント欲スル塲合ニ於テモ亦右ト同シカル可シ
Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en première instance, soit sur l'appel, ne passera point en taxe.
始審ニ於ケルト控訴ニ於ケルトヲ問ハス以前既ニ書面ニ依テ用ヒラレタル憑據又ハ抗辨ノ憑據ノ繰返タルニ過キサル總テノ書面ハ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可カラス
Si la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions, et la répétition des anciens, on n'allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. (Pr. 75 et la note, 1030, 1031.)
若シ一箇ノ書面ニ新タナル憑據又ハ抗辨ノ憑據ト舊キ憑據又ハ抗辨ノ憑據ノ繰返トヲ共ニ記スル時ハ新タナル憑據又ハ抗辨ノ憑據ニ關スル部分ノミヲ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可キモノトス
466.　Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. (Pr. interv., 339 s.; tierce opp., 474 s.; sép. de biens, 871. - C. 360, 449, 618, 865, 882, 1166 s., 1447, 2205, 2225. - Co. 66, 494, 513.)
第四百六拾六條　如何ナル參渉ト雖モ第三ノ人ノ故障申立ヲ爲ス可キ權利アル者ノ方ヨリ之ヲ爲シタルニ非サレハ受理ス可カラス
467.　S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. (Pr. 117. - R. 35.)
第四百六拾七條　若シ二箇餘ノ論說ヲ生シタル時ハ最寡數ノ裁判官ハ更ニ多數ノ發シタル二箇ノ論說中ノ一箇ニ合併ス可シ
468.　En cas de partage dans une cour impériale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau: l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit.
第四百六拾八條　控訴裁判所ニ於テ可トスル者ノ數ト否トスル者ノ數ト相同シキ時ハ之ヲ决スル爲メ其訴訟ヲ審理セサリシ裁判官少クトモ一名又ハ常ニ必ス奇數ヲ以テ其數名ヲ招喚ス可ク而シテ受任ノ順序ニ從ヒ之ヲ招喚ス可シ然ル上ニテ更ニ再ヒ訴訟ノ辨論ヲ爲ス可ク若シ又書面ニ依レル審理ニ關スル時ハ更ニ再ヒ訴訟ノ報告ヲ爲ス可シ
Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé, pour le jugement, trois anciens jurisconsultes. (Pr. 118.)
若シ裁判官全員ノ其訴訟ヲ審理シタル塲合ニ於テハ裁判ノ爲メ舊キ法律家三名ヲ招喚ス可シ
469.　La péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée. (Pr. 397 s., secùs, 401. - C.1351.)
第四百六拾九條　控訴ノ消滅ハ其控訴ヲ爲サレタル裁判ニ裁定事件ノ力ヲ附與スルノ效アリトス
470.　Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les cours impériales.
第四百七拾條　右ノ外下等裁判所ノ爲メニ設定シタル規則ハ控訴裁判所ニ於テモ之ヲ遵守ス可シ
471.　L'appelant qui succombera sera condamné à une amende de cinq francs, s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce. (Pr. renvoi, 374; récusat., 390; tierce opp., 479; req. civile, 500; prise à partie, 513, 516, 1029. - T. 90.)
第四百七拾壹條　敗訴トナリタル控訴者ハ治安裁判官ノ裁判ノ控訴ニ關スル時ハ五「フランク」ノ罰金ヲ言渡サレ又始審裁判所又ハ商事裁判所ノ裁判ノ控訴ニ關スル時ハ十「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ
472.　Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel: si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour impériale qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. (Pr. 442, 528, 567, 794, 1020. - C. 2210.)
第四百七拾貳條　若シ裁判カ控訴ノ上ニテ是認セラレタル時ハ其執行ハ右ノ裁判ヲ爲シタル裁判所ニ屬ス可ク若シ又裁判カ控訴ノ上ニテ否認セラレタル時ハ同一ノ訴訟人ノ間ニ於ケル執行ハ其宣告ヲ爲シタル控訴裁判所ニ屬シ又ハ其裁判所ヨリ右同一ノ裁判書ヲ以テ指示シタル他ノ裁判所ニ屬ス可シ但シ拘留ヲ無效ト爲サントスルノ訟求、强逼ノ所有權收奪ニ於ケル訟求及ヒ其他法律上ニテ特ニ管轄權ヲ附與シタル訟求ノ塲合ハ格別ナリトス
473.　Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours impériales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même tems sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. (Pr. 134, 288.)
第四百七拾三條　若シ本案ニ影響スル豫審ノ裁判ヲ控訴シタル時其裁判ノ否認セラレ而シテ其事件ノ確定ノ裁决ヲ受ク可キ景狀ニ至リタルニ於テハ控訴裁判所又ハ控訴ヲ審理スル其他ノ裁判所ニ於テ一箇同一ノ裁判ヲ以テ同時ニ訴訟ノ本案ニ付キ確定ノ裁判ヲ爲スヿヲ得可シ
Il en sera de même dans les cas où les cours impériales ou autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugemens définitifs. (Pr. 528.)
又控訴裁判所又ハ控訴ヲ審理スル其他ノ裁判所カ法式ノ瑕瑾ノ爲メ若クハ總テ其他ノ原由ノ爲メニ確定ノ裁判ヲ否認シタル塲合ニ於テモ右ト同一タル可シ
LIVRE QUATRIÈME. DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENS. (Suite du Décret du 17 avril 1800.)
○第四編　裁判ヲ駁擊スル爲メノ異常ノ方法
TITRE PREMIER. DE LA TIERCE OPPOSITION.
○第壹卷　第三ノ人ノ故障申立
474.　Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. (Pr. intervention, 466; sép. de biens, 873; avis de parens, 888; jug. arbitral, 1022. - C. 100, 622, 1166 s., 1351, 1447, 2225. - Co. 66, 380.)
第四百七拾四條　人ハ一箇ノ裁判ノ爲メニ自己ノ權利ヲ害セラレ而シテ其裁判ノ時ニ自己モ又自己ノ代理スル者モ招喚セラレサルニ於テハ其裁判ニ付キ第三ノ人ノ故障申立ヲ爲スヿヲ得可シ
475.　La tierce opposition formée par action principale, sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.
第四百七拾五條　主タル訴ヲ以テ爲ス所ノ第三ノ人ノ故障申立ハ其駁擊スル所ノ裁判ヲ爲セシ裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 337 s., 490, 493. - T. 75.)
一箇ノ裁判所ニ於テ掌轄スル所ノ爭訟ニ附帶ノモノタル第三ノ人ノ故障申立ハ若シ其裁判所カ裁判ヲ爲セシ裁判所ト同等又ハ更ニ上等ナルニ於テハ其爭訟ヲ掌轄スル裁判所ヘノ請願書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
476.　S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal qui aura rendu le jugement.
第四百七拾六條　若シ其裁判所カ裁判ヲ爲セシ裁判所ト同等又ハ更ニ上等ノモノタラサル時ハ附帶ノモノタル第三ノ人ノ故障申立ヲ主タル訴ヲ以テ其裁判ヲ爲セシ裁判所ニ申告ス可シ
477.　Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit, pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. (Pr. 478, 491.)
第四百七拾七條　其駁擊ヲ受ケシ裁判書ヲ差出サレタル裁判所ハ景况ニ從ヒ審理ヲ繼續シ又ハ之ヲ停止スルヿヲ得可シ
478.　Les jugemens passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier.
第四百七拾八條　不動產ノ占有ヲ抛棄ス可キ旨ヲ言渡ス裁定事件ノ力ヲ得タル裁判ハ第三ノ人ノ故障申立ニ拘ハラス且ツ之ヲ害スルヿナク其言渡ヲ受ケタル者ニ對シテ之ヲ執行ス可シ
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre l'exécution du jugement. (Pr. chose jugée, 497; C. 1351.)
其他ノ塲合ニ於テハ裁判官景况ニ從ヒ裁判ノ執行ヲ停止スルヿヲ得可シ
479.　La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu. (Pr. 126, 128, 471, 1029. - C. 1146 s.)
第四百七拾九條　第三ノ人ノ故障ヲ爲シ之ヲ棄却セラレタル者ハ五十「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金ヲ言渡サル可シ但シ本人ニ損害ヲ被ラシメタル時ハ其損害ノ賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ
TITRE DEUXIÈME. DE LA REQUÊTE CIVILE.
○第貳卷　敬愼ノ請願
480.　Les jugemens contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et les cours impériales, et les jugemens par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés, sur la requête de ceux qui auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après: (Pr. 497 s., 503, 1026, 1029.)
第四百八拾條　始審裁判所及ヒ控訴裁判所ニ於テ終審ニテ爲シタル對審裁判並ニ亦終審ニテ爲シタルモノニシテ最早故障ヲ申立ツルヿヲ得サルニ至リシ缺席裁判ハ其裁判ニ參シタル者又ハ適法ニ招喚セラレタル者ノ請願ニ依リ左ノ原由ノ爲メニ之ヲ廢棄スルヿヲ得可シ
1°.　S'il y a eu dol personnel; (Pr 488. - C. 1116.)
第一　一身上ノ詐欺アル時
2°.　Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugemens, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties; (Pr. 173, 1029 s. - L. 20 avril 1810, art.7.)
第二　裁判ノ前若クハ裁判ノ時ニ當リ無效ノ罰欵ヲ以テ必要ナリト定メタル法式ニ違犯シタル時但シ訴訟人ノ其無效ヲ蓋蔽シタル時ハ格別ナリトス
3°.　S'il a été prononcé sur choses non demandées;
第三　訟求セサル事物ニ付キ宣告ヲ爲シタル時
4°.　S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;
第四　訟求シタル所ヨリ更ニ餘分ノ事ヲ裁可シタル時
5°.　S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;
第五　訟求ノ箇條中ノ一箇ニ付キ宣告ヲ爲スヿヲ遺脫シタル時
6°.　S'il y a contrariété de jugemens en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux; (Pr. 489, 501, 504. - C. 1351.)
第六　同一ノ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ於テ同一ノ訴訟人ノ間ニ同一ノ憑據ニ付キ終審裁判ノ相牴觸シタル時
7°.　Si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires;
第七　同一ノ裁判書中ニ相牴觸スル要旨アル時
8°.　Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée; (Pr. 83. - L. 20 avril 1810, art. 7.)
第八　法律上ニ撿察官ヘノ通報ヲ必要ナリト定メタル塲合ニ於テ其通報ヲ爲サス而シテ其通報ノ爲メニ保護ヲ受ク可キ者ニ對シテ裁判ヲ爲シタル時
9°.　Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; (Pr. 448, 488.)
第九　裁判ノ後ニ僞造ナリト承認セラレ又ハ宣告セラレタル證據物ニ據テ裁判ヲ爲シタル時
10°.　Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie. (Pr. 448, 488. - C. 2057.)
第十　裁判ノ後ニ甞テ相手方ノ所爲ニ依リ引留メラレタル斷訟ノ證據物ヲ取戾シタル時
481.　L'État, les communes, les établissemens publics et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement. (Pr. conciliat., 49 1°; ministère public, 83. - C. 1305.)
第四百八拾壹條　國、邑、公同設立塲及ヒ幼者ハ其辨護セラレサル時又ハ有效ニ辨護セラレサル時ハ亦上訴スルヿヲ許サルヽモノトス
482.　S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendans.
第四百八拾貳條　裁判書中ノ一箇條ノミニ對シテ敬愼ノ請願ヲ爲ス可キノ原由アル時ハ其一箇條ノミヲ廢棄ス可シ但シ其他ノ箇條ノ其一箇條ニ附屬シタル時ハ格別ナリトス
483.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).La requête civile sera signifiée avec assignation dans le délai de deux mois à l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou domicile (Pr. 61 et la note, 492, 1033. - T. 78.)
第四百八拾三條　敬愼ノ請願書ハ成年者ニ關シテハ其駁擊スル所ノ裁判書ヲ本人又ハ住所ニ送達シタル日ヨリ起算シテ二月ノ期限內ニ呼出狀ト共ニ之ヲ送達ス可シ
484.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou domicile. (Pr. 178, 444. - L. aliénés, 50 juin 1838, art. 35, 39.)
第四百八拾四條　其二月ノ期限ハ幼者ニ對シテハ其成年ニ至リシ後本人又ハ住所ニ裁判書ヲ送達シタル日ヨリ起算ス可シ
485.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public, il aura, outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois.
第四百八拾五條　若シ原告人カ公務ノ爲メニ帝國（共和國）ノ歐羅巴ノ領地外又ハ「アルゼリー」ノ領地外ニ在ル時ハ裁判書ノ送達ヨリ二月ノ通常ノ期限ノ外更ニ八月ノ猶豫期限ヲ有スルモノトス
Il en sera de même en faveur des gens de mer absens pour cause de navigation (Pr. appel, 446.)
航海ノ爲メ右ノ領地外ニ在ル海員ノ爲メニモ亦之ト同シカル可シ
486.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournemens réglé par l'article 73 ci-dessus. (Pr. 445.)
第四百八拾六條　大陸ノ佛蘭西外ニ居ル所ノ者ハ裁判書ノ送達ヨリ二月ノ期限ノ外更ニ前第七十三條ニ規定シタル呼出ノ猶豫期限ヲ有スルモノトス
487.　Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir, ce qui en restera à courir ne commencera, contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrits en l'article 447 ci-dessus. (Pr. reprise d'ins., 344; appel, 447.)
第四百八拾七條　若シ裁判言渡ヲ受ケタル者カ上訴ヲ爲ス爲メ前ニ定メタル期限內ニ死去セシ時ハ其殘期ハ前第四百四十七條ニ定メタル期限ト方法トニ於ケルニ非サレハ其遺留財產ニ對シテ經過スルヿヲ始メサルモノトス
488.　Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. (Pr. appel, 448, 480 1°, 9°, 10°. - C. 2057.)
第四百八拾八條　敬愼ノ請願ヲ爲スノ原由カ僞造、詐欺又ハ新タナル證據物ヲ發見シタル時ハ其期限ハ僞造若クハ詐欺ヲ認定シ又ハ證據物ヲ發見シタル日ヨリ起算ス可シ但シ此最後ニ記シタル二箇ノ塲合ニ於テハ其日ヲ證明スル書面アルヿヲ必要トシ其他ノ方法ヲ以テ其日ヲ證明スルヿヲ得サルモノトス
489.　S'il y a contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement (Pr. 480 6°, 501, 504.)
第四百八拾九條　若シ裁判ノ相牴觸シタル時ハ其期限ハ最後ノ裁判書ヲ送達シタル日ヨリ起算ス可シ
490.　La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu; il pourra y être statué par les mêmes juges. (Pr. 475 s., 493, 502; jugem. arbitr., 1026.)
第四百九拾條　敬愼ノ請願ハ駁擊スル所ノ裁判ヲ爲シタル其裁判所ニ之ヲ申告ス可シ而シテ其裁判所ニ於テ以前ト同一ノ裁判官之ヲ裁定スルヿヲ得可キモノトス
491.　Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit, pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. (Pr. tierce oppos., 477.)
第四百九拾壹條　若シ一方ノ者カ一箇ノ裁判ヲ爲セシモノヨリ更ニ他ノ裁判所ニ於テ審理中ノモノタル訴訟ノ間ニ差出サレタル其裁判書ヲ敬愼ノ請願ヲ以テ駁擊セント欲スル時ハ其裁判ヲ爲シタル裁判所ニ上訴ス可シ而シテ其裁判書ヲ差出シタル所ノ訴訟ヲ掌轄スル裁判所ハ景况ニ從ヒ審理ヲ繼續シ又ハ之ヲ停止スルヿヲ得可シ
492.　La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai, l'assignation sera donnée au domicile de la partie. (Pr. reprise, 344 s., 483. - T. 78.)
第四百九拾貳條　裁判書ノ日附ヨリ六月內ニ敬愼ノ請願ヲ爲ス時ハ其駁擊スル所ノ裁判ヲ得タル一方本人ノ代書人ノ住所ニ送達シタル呼出狀ヲ以テ之ヲ爲ス可ク若シ右ノ期限ヲ過キタル時ハ本人ノ住所ニ呼出狀ヲ送附ス可シ
493.　Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 337 s., 475, 490, 492, 496, 502, 1038. - T. 75.)
第四百九拾三條　若シ敬愼ノ請願ヲ裁定ス可キ該管裁判所ニ於テ附帶シテ敬愼ノ請願ヲ爲ス時ハ代書人ヨリ代書人ヘノ請願書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ然レトモ若シ其裁判ヲ爲セシ裁判所ヨリ更ニ他ノ裁判所ニ申告シタル爭訟ニ附帶シテ敬愼ノ請願ヲ爲ス時ハ其裁判ヲ爲セシ裁判官ノ面前ニ於ケル呼出狀ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
494.　La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'État, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de jugemens rendus par les tribunaux de première instance. (Pr. 500. - T. 90.)
第四百九拾四條　國ノ利益ヲ約スル者ノ外總テ其他ノ者ノ敬愼ノ請願ハ其請願書ヲ差出ス前ニ罰金トシテ三百「フランク」ノ金額又相手方ヘノ損害賠償トシテ百五十「フランク」ノ金額ヲ附託シタルニ非サレハ之ヲ受理ス可カラス但シ更ニ多額ノ損害賠償ヲ爲ス可キ時ハ其多額ノ損害賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ而シテ若シ其裁判カ缺席又ハ漫期失權ニ係ルモノタル時ハ右附託ノ金額ハ前記ノ一半タル可ク又始審裁判所ノ爲シタル裁判ニ關スル時ハ其金額ハ前記ノ四分一タル可シ
495.　La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la cour royale dans lequel le jugement a été rendu.
第四百九拾五條　收受役ノ受取證書並ニ裁判ヲ爲シタル地ヲ管轄スル控訴裁判所管轄內ノ始審裁判所中ノ一箇ニ於テ少クトモ十年以來職務ヲ行フ代言人三名ヘノ相談書ヲ其訟求書ノ初メニ記シテ之ヲ送達ス可シ
La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures; sinon la requête ne sera pas reçue. (Pr. 499. - T. 140.)
其相談書ニハ右代言人三名ノ敬愼ノ請願ヲ爲ス可キ意見タル旨ノ申述ヲ記シ且ツ其敬愼ノ請願ヲ爲スノ原由ヲ表示ス可ク若シ然ラサル時ハ其請願書ヲ受理ス可カラス
496.　Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, sera constitué de droit sans nouveau pouvoir. (Pr. 493, 1038.)
第四百九拾六條　若シ裁判書ノ日附ヨリ六月內ニ敬愼ノ請願書ヲ送達シタル時ハ其裁判書ヲ得タル一方ノ者ノ代書人ハ更ニ新タナル委任ノ權力ナクシテ當然撰定セラル可キモノトス
497.　La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué; nulles défenses ne pourront être accordées: celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal. (Pr. comparez 457, 460, 478.)
第四百九拾七條　敬愼ノ請願ハ駁擊セラレタル裁判ノ執行ヲ防止ス可カラスシテ如何ナル制止ヲモ附與スルヿヲ得サルモノトス但シ不動產ヲ抛棄ス可キ旨ヲ言渡サレタル者ハ主タル裁判ノ執行ノ證ヲ立ツルニ非サレハ敬愼ノ請願ニ付キ辨論スルヿヲ許ス可カラス
498.　Toute requête civile sera communiquée au ministère public. (Pr. 83 s.)
第四百九拾八條　凡ソ敬愼ノ請願ハ撿察官ニ通報ス可シ
499.　Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation, ne sera discuté à l'audience ni par écrit. (Pr. 495.)
第四百九拾九條　相談書ニ表示シタル敬愼ノ請願ノ原由ヲ除クノ外凡ソ如何ナル憑據ト雖モ審問席ニ於テ之ヲ討論ス可カラス又書面ヲ以テ之ヲ討論ス可カラス
500.　La jugement qui rejettera la requête civile, condamnera le demandeur à l'amende et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. (Pr. 126, 128, 494, 1029. - C. 1146 s.)
第五百條　敬愼ノ請願ヲ棄却スル裁判ハ原告人ニ前ニ定メタル罰金ト損害賠償トヲ言渡ス可シ但シ更ニ多額ノ損害賠償ヲ爲ス可キ時ハ其多額ノ損害賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ
501.　Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté, seront restitués.
第五百壹條　敬愼ノ請願ノ許容セラレタル時ハ其裁判ヲ廢棄シテ雙方ノ者ヲ其裁判ノ前ニアリシ所ト同一ノ景狀ニ復セシメ而シテ其附託シタル金額ヲ還付シ且ツ其廢棄セラレタル裁判ニ據リ收取シタル裁判言渡ノ物件ヲ還ス可シ
Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugemens, le jugement qui entérinera la requête civile, ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur. (Pr, 480 6°, 489, 503, 504. - C. 1351. - T. 90, 92.)
若シ裁判ノ相牴觸シタルカ爲メニ敬愼ノ請願ヲ許容シタル時ハ其敬愼ノ請願ヲ許容スル所ノ裁判ヲ以テ第一次ノ裁判ヲ其法式及ヒ要旨ニ從ヒ執行ス可キ旨ヲ命令ス可シ
502.　Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu, sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile. (Pr. 490, 493.)
第五百貳條　廢棄セラレタル裁判ヲ爲セシ爭訟ノ本案ハ敬愼ノ請願ヲ裁定シタル其裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
503.　Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde. (Pr. 1029 s.)
第五百三條　如何ナル者ト雖モ既ニ敬愼請願ノ方法ヲ以テ駁擊セラレタル裁判ニ對シ若シクハ敬愼ノ請願ヲ棄却シタル裁判ニ對シ若シクハ訴訟ノ本案ニ付キ爲シタル裁判ニ對シ敬愼ノ請願ヲ以テ上訴スルヿヲ得ス若シ此規則ニ背キタル時ハ無效ニシテ且ツ損害賠償ノ言渡ヲ受ク可ク又然ノミナラス第一次ノ訟求ニ付キ職務ヲ行ヒシ上ニテ更ニ第二次ノ訟求ニ付キ職務ヲ行ヒタル代書人ニ對シテモ亦損害賠償ヲ言渡ス可キモノトス
504.　La contrariété de jugemens rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différens tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation. (Pr. 480 6°. - C. 1351.)
第五百四條　相異ナリタル裁判所ニ於テ同一ノ訴訟人ノ間ニ同一ノ憑據ニ依リ終審ニテ爲シタル裁判ノ相牴觸シタル時ハ上告ヲ爲ス可キノ原由アリトス而シテ其訴ハ大審院ニ特別ノモノタル法律ニ從テ之ヲ爲シ及ヒ之ヲ裁判ス可シ
TITRE TROISIÈME. DE LA PRISE A PARTIE.
○第三卷　裁判官ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴
505.　Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans: (Pr. 49 7°, 83.)
第五百五條　左ノ塲合ニ於テハ裁判官ニ對シテ損害賠償ヲ求ムルヿヲ得可シ
1°.　S'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens; (C. 1116. - P. 174, 177 s.)
第一　審理中若クハ裁判ノ時ニ當リテ行ヒタリト稱言スル所ノ詐欺、詐害又ハ貪利ノアリタル時
2°.　Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; (I. Cr. 77, 112, 164, 271, 370.)
第二　法律上ニ裁判官ニ對シテ損害賠償ヲ求ムルヿヲ得可キ旨ヲ特ニ定メタル時
3°.　Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts; (Pr. 15, 928. - C. 2063. - P. 114, 117, 119.)
第三　法律上ニ損害賠償ノ罰欵ヲ以テ裁判官ニ責任アリト定メタル時
4°.　S'il y a déni de justice. (Pr. 506 - C. 4. - P. 185.)
第四　裁判ヲ爲スノ否拒アリタル時
506.　Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. (C. 4. - P. 185.)
第五百六條　裁判官訴訟人ノ請願ニ答フルヿヲ否ミ又ハ裁判ヲ爲シ得可キ景狀ニ至リテ且ツ裁判ヲ爲ス可キ順序ノモノタル訴訟ヲ裁判スルヿヲ怠リタル時ハ裁判ヲ爲スヲ否拒シタルモノトス
507.　Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. (Pr. 61 et la note. - T. 29.)
第五百七條　裁判ヲ爲スノ否拒ハ治安裁判官及ヒ商事裁判官ニ付テハ少クトモ三日ヲ隔テ又其他ノ裁判官ニ付テハ少クトモ八日ヲ隔テ書記ニ宛テ裁判官ニ送達シタル二回ノ請求書ヲ以テ之ヲ證明ス可シ但シ請求ヲ受ケタル各個ノ使吏ハ右ノ請求書ヲ送達ス可ク若シ然ラサル時ハ其職ヲ禁止セラル可シ
508.　Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie. (I. Cr. 479 s., 483 s.)
第五百八條　二回ノ請求ノ後ニ裁判官ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴ヲ爲スヿヲ得可シ
509.　La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour impériale ou à une cour d'assises, seront portées à la cour impériale du ressort.
第五百九條　治安裁判官ニ對シ、商事裁判所、始審裁判所ニ對シ又ハ此等ノ裁判所ノ職員中或者ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴及ヒ控訴裁判所又ハ重罪裁判所ノ裁判官ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴ハ其管轄ノ控訴裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
La prise à partie contre les cours d'assises, contre les cours impériales ou l'une de leurs sections, sera portée à la haute-cour, conformément à l'art. 101 de l'acte des constitutions de l'Empire du 28 floréal an XII.
重罪裁判所、控訴裁判所又ハ此等ノ裁判所中ノ一局ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴ハ千八百四年五月十八日ノ法令第百一條ニ從ヒ高等法院ニ之ヲ申告ス可シ
510.　Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée.
第五百拾條　然レトモ凡ソ如何ナル裁判官ト雖モ其損害賠償ヲ求ムルノ訴ヲ申告スル裁判所ノ許可ヲ豫メ得タルニ非サレハ之ニ對シテ損害賠償ヲ求ムルノ訴ヲ爲スヿヲ得ス
511.　Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité. (Pr. 1029.)
第五百拾壹條　之レカ爲メニハ本人ノ署名シ又ハ公正ニシテ特別ナル代理委任狀ヲ所持スル者ノ署名シタル請願書ヲ差出ス可シ但シ其代理委任狀並ニ證明ノ爲メノ證據物ノアルニ於テハ其證據物ヲ右ノ請願書ニ添ヘ置ク可ク若シ之ニ背ク時ハ無效ナリトス
512.　Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra. (Pr. 1036.)
第五百拾貳條　裁判官ニ對シテ罵詈ノ語辭ヲ用フルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ本人ニ對シテ相當ノ罰金ヲ言渡シ又其代書人ニ對シテ相當ノ譴責又ハ停職ヲ言渡ス可シ
513.　Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu. (Pr. 126, 128, 516, 1029. - C. 1146 s.)
第五百拾三條　若シ請願ノ棄却セラレタル時ハ之ヲ爲シタル本人ハ三百「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金ヲ言渡サル可シ但シ相手方ニ損害ヲ被ムラシメタル時ハ其相手方ニ對スル損害ノ賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ
514.　Si la requête est admise, elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
第五百拾四條　其請願ノ許容セラレタル時ハ損害賠償ヲ爲スノ求ヲ受ケタル裁判官ニ三日內ニ其請願書ヲ送達ス可シ而シテ其裁判官ハ八日內ニ其答辨書ヲ差出ス可キモノトス
Il s'abstiendra de la connaissance du différend: il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parens en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugemens. (Pr. reçus., 378 s.; nullité, 1029. - T. 29, 75.)
其裁判官ハ該爭訟ノ審理ヲ差控ユ可ク又然ノミナラス其損害賠償ヲ求ムル訴ノ確定裁判アルニ至ル迄ハ其訴ヲ爲ス者又ハ直系ニ於ケル其血屬親又ハ其配偶者ノ其裁判所ニ於テ爲スヿアル可キ總テノ訴訟ノ審理ヲ差控ユ可シ若シ之ニ背ク時ハ裁判ノ效ナキモノトス
515.　La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise: si la cour royale n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour royale la plus voisine par la cour de cassation. (Pr. 82, 368 et la note.)
第五百拾五條　裁判官ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴ハ單純ナル證書ヲ以テ之ヲ審問席ニ申告シ而シテ其訴ヲ許容シタル局ヨリ更ニ他ノ局ニ於テ之ヲ裁判ス可ク若シ控訴裁判所ノ唯一局ノミナル時ハ其訴ノ裁判ヲ大審院ヨリ其最近ノ控訴裁判所ニ移送ス可シ
516.　Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. (Pr. 513, 1029.)
第五百拾六條　若シ原告人ノ其訴ヲ棄斥セラレタル時ハ三百「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金ヲ言渡サル可シ但シ相手方ニ損害ヲ被ムラシメタル時ハ其相手方ニ對スル損害ノ賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ
LIVRE CINQUIÈME. DE L'EXÉCUTION DES JEGEMENS. (Décret du 21 avril 1806. Promulgué le 1er mai suivant.)
○第五編　裁判ノ執行
TITRE PREMIER. DES RÉCEPTIONS DE CAUTIONS.
○第壹卷　保證人ノ容受
517.　Le jugement qui ordonnera de fournir caution, fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée. (Pr. 17, 135, 155, 439, 542, 832, 992, 1035. - C. 16, 120, 626, 771, 807, 1518, 1613, 2018, 2040 s. - Co. 120, 151, 384, 472. - I. Cr. 117 s.)
第五百拾七條　保證人ヲ立ツ可キ旨ヲ命令スル裁判所ニハ其保證人ヲ呈出ス可キ期限ト之ヲ受諾シ又ハ抗爭ス可キ期限トヲ定ム可シ
518.　La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par litres. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 218 et la note, 440. - C. 2019. - T. 71, 91.)
第五百拾八條　保證人ハ相手方ノ代書人アラサル時ハ其本人ニ送達シタル書面ヲ以テ之ヲ呈出ス可ク又相手方ノ代書人アル時ハ其代書人ニ送達シタル證書ヲ以テ之ヲ呈出ス可ク而シテ又其保證人ノ負債辨償ノ資力アル旨ヲ證明スル證券ヲ書記局ニ差出シタルヿヲ證スル證書ノ寫ヲ亦共ニ送達ス可シ但シ法律上ニ保證人ノ負債辨償ノ資力アルヿヲ證券ヲ以テ證明スルニ及ハサル旨ヲ定メタル塲合ハ格別ナリトス
519.　La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte: dans ce cas, où si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte. (Pr. 75 et la note, 522. - T. 71, 91.)
第五百拾九條　相手方本人ハ書記局ニ至リテ其證券ヲ査視スルヿヲ得可ク若シ相手方本人ノ其保證人ヲ受諾スル時ハ單純ナル證書ヲ以テ其旨ヲ申述ス可シ但シ此塲合若クハ相手方本人ノ定期內ニ抗爭セサル塲合ニ於テハ保證人書記局ニ其約務ヲ爲ス可ク而シテ其約務ハ裁判ナクシテ之ヲ執行ス可キモノトシ又拘留ヲ爲ス可キ塲合ニ於テハ拘留ノ爲メト雖モ之ヲ執行ス可キモノトス
520.　Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte. (Pr. 75 et la note, 82, 994. - T. 71.)
第五百貳拾條　若シ相手方本人カ裁判書ニ定メタル期限內ニ保證人ニ付キ抗爭シタル時ハ單純ナル證書ヲ以テ審問ヲ求ム可シ
521.　Les réceptions de caution seront jugées sommairement, sans requête ni écritures; le jugement sera exécuté nonobstant appel. (Pr. 135 s., 404 s.)
第五百貳拾壹條　保證人容受ノ訴ハ請願書モナク又書面モナク簡略ノ方法ヲ以テ之ヲ裁判ス可シ但シ其裁判ハ控訴ニ拘ハラス之ヲ執行ス可キモノトス
522.　Si la caution est admise, elle fera sa soumission, conformément à l'article 519 ci-dessus. (C. 2040 s. - T. 91.)
第五百貳拾貳條　保證人ノ許容セラレタル時ハ其保證人前第五百十九條ニ從ヒ其約務ヲ爲ス可シ
TITRE DEUXIÈME. DE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.
○第貳卷　損害賠償ノ算定
523.　Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe. (Pr. 75 et la noie, 97, 98, 126, 128, 218 et la note, 551. - C. 1146 s. - T. 91, .141.)
第五百貳拾三條　若シ上等裁判所ノ裁判又ハ下等裁判所ノ裁判ニ損害賠償ノ額ヲ定メサル時ハ被告人ノ代書人ヲ撰定シタルニ於テハ其代書人ニ損害賠償高ノ申述書ヲ送達シ而シテ其證據物ヲ代書人ノ受取證書ト引換ヘニテ通知傳觀セシメ又ハ書記局ヲ經由シテ通知傳觀セシム可シ
524.　Le défendeur sera tenu, dans les délais fixés par les art. 97 et 98, et sous les peines y portées, de remettre lesdites pièces, et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée. (Pr. 75 et la note, 126, 191, 812 s. - C. 1257 s. - T. 71, 142.)
第五百貳拾四條　被告人ハ第九十七條及ヒ第九十八條ニ定メタル期限內ニ右ノ證據物ヲ還付ス可ク若シ還付セサル時ハ右二條ニ記シタル罰ヲ受ク可シ而シテ又被告人ハ右期限ノ終リシ後八日內ニ損害賠償ノ爲メニ相當ナリト思考スル所ノ金額ヲ原告人ニ渡サント供陳ス可ク若シ然ラサル時ハ其訴訟ヲ單純ナル證書ヲ以テ審問席ニ申告シ而シテ原告人ノ申述カ正當ニシテ且ツ確證アル時ハ被告人其申述ノ金額ヲ辨濟スルノ言渡ヲ受ク可シ
525.　Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens du jour des offres. (Pr. 130 et la note. - C. 1260.)
第五百貳拾五條　若シ原告人ノ抗爭セシ被告人ノ供陳高カ充分ナリト裁判セラレタル時ハ原告人其供陳ノ日ヨリ訴訟費額ヲ負擔ス可キノ言渡ヲ受ク可シ
TITRE TROISIÈME. DE LA LIQUIDATION DES FRUITS.
○第三卷　果實ノ算定
526.　Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice. (Pr. 129, 527 s., 551. - C. 547 s., 582 s.)
第五百貳拾六條　果實ヲ返還ス可キノ言渡ヲ受クル者ハ後ニ記スル所ノ方法ヲ以テ其計算書ヲ差出ス可ク而シテ裁判上ニテ差出シタル其他ノ計算書ニ於ケルカ如ク之ヲ處分ス可シ
TITRE QUATRIÈME. DES REDDITIONS DE COMPTES.
○第四卷　計算書ノ差出
527.　Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile. (Pr. 59, 905, 995. - C. 108, 110, 406, 471 s. - Co. 540.)
第五百貳拾七條　裁判上ニテ委任セラレタル會計者ハ之ヲ委任シタル裁判官ノ面前ニ訴ヘラレ、後見人ハ其後見ヲ任セラレタル地ノ裁判官ノ面前ニ訴ヘラレ、總テ其他ノ會計者ハ其住所ノ裁判官ノ面前ニ訴ヘラル可シ
528.　En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.
第五百貳拾八條　計算書差出ノ訟求ヲ棄却シタル裁判ヲ控訴シタル塲合ニ於テハ否認ノ裁判ヲ以テ計算書ノ差出及ヒ裁判ノ爲メ嘗テ右ノ訟求ヲ爲セシ裁判所ニ移送ス可ク又ハ某否認ノ裁判ニ指示スル所ノ總テ其他ノ始審裁判所ニ移送ス可シ
Si le compte a été rendu et jugé én première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt. (Pr.. 472 s.)
若シ又始審ニ於テ計算書ヲ差出シテ之ヲ裁判シタル時ハ否認裁判ノ執行ハ其裁判ヲ爲シタル控訴裁判所ニ屬シ又ハ其控訴裁判所ヨリ右ノ裁判ヲ以テ指示シタル他ノ裁判所ニ屬ス可シ
529.　Les oyans qui auront le même intérêt, nommeront un seul avoué: faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyans pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant. (Pr. avoué, 75 s.; frais, 130, 536, 1031.)
第五百貳拾九條　同一ノ利益ヲ有スル計算書收受人ハ代書人一名ノミヲ撰任ス可ク若シ其撰任ニ付キ合同セサル時ハ最先任ノ者ニ於テ職務ヲ行フ可シ然レトモ計算書收受人數名ハ各〻代書人一名ヲ撰定スルヿヲ得可シト雖モ其己レ一個ノ撰定ニ依リ生シタル費用並ニ能働上ト所働上トニテ爲シタル費用ハ其計算書收受人之ヲ負擔ス可キモノトス
530.　Tout jugement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra un juge. (Pr. 1035.)
第五百三拾條　計算書ヲ差出ス可キ旨ヲ言渡ス總テノ裁判書ニハ其計算書ヲ差出ス可キ期限ヲ定メテ裁判官一名ヲ委任ス可シ
531.　Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe. (Pr. 1031. - T. 75.)
第五百三拾壹條　若シ計算書ノ前書ニ其計算書差出人ヲ委任シタル證書又ハ裁判書ト其計算ヲ命令シタル裁判書トノ記載ヲ包含シテ六葉ニ過クル時ハ其六葉ニ過キタル部分ハ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可カラサルモノトス
532.　Le rendant n'emploiera pour dépenses communes que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation. (T. 92.)
第五百三拾貳條　計算書差出人ハ旅費ノアリタルニ於テハ其旅費、計算ノ證據物ヲ整備シタル代書人ノ手數料、計算書ノ大字ノ副本及ヒ寫ノ費用並ニ計算書ヲ呈出シテ之ヲ確言スルノ費用ノミヲ共通ノ費額トシテ用フ可キモノトス
533.　Le compte contiendra les recette et dépense effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.
第五百三拾三條　計算書ニハ現實ノ收受及ヒ費用ヲ記シ其末ニ右收受及ヒ費用ノ差引高ノ要略ヲ記ス可シ但シ他ヨリ取戾ス可キ諸件ハ別章ヲ設ケテ記ス可キモノトス
534.　Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyans présens, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 209 et ta note.)
第五百三拾四條　計算書差出人ハ定マリタル期限內ニ委員裁判官ノ指示シタル日ニ至リ計算書收受人立會ノ上又其計算書收受人ノ代書人ナキ時ハ本人又ハ住所ニ之ヲ招喚シ又代書人ヲ撰定シタル時ハ代書人ノ證書ヲ以テ之ヲ招喚シタル上己レ自カラ其計算書ヲ呈出シテ之ヲ確言シ又ハ特別ナル代理人ヲシテ其計算書ヲ呈出シテ之ヲ確言セシム可シ
Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le tribunal arbitrera; il pourra même y être contraint par corps, si le tribunal l'estime convenable. (Pr. contrainte, 126; saisie, 551; serment, 572. - T. 29, 70, 92.)
其期限ヲ過クル時ハ計算書差出人ハ裁判所ノ裁斷スル金額ニ充ツル迄其財產ノ差押及ヒ賣拂ニ依テ其計算書ヲ呈出スルヿニ强制セラル可ク又然ノミナラス裁判所ニ於テ相當ナリト思フ時ハ拘留ヲ以テ其計算書ヲ呈出スルヿニ强制スルヲ得可シ
535.　Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte. (Pr. 141 et la note. - T. 92.)
第五百三拾五條　計算書ヲ呈出シ及ヒ確言シタル上ニテ若シ收受ノ高カ費用ノ高ニ過クル時ハ計算書收受人其計算書ヲ認諾スルヿナクシテ右超過額ノ執行命令書ヲ得ント委員裁判官ニ請求スルヿヲ得可シ
536.　Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant: les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 407.
第五百三拾六條　計算書ノ呈出及ヒ確言ノ後其計算書ヲ計算書收受人ノ代書人ニ送達シ又證明ノ爲メノ證據物ハ計算書差出人ノ代書人之ニ記號ヲ附シ且ツ花押ヲ爲ス可シ若シ又受取證書ニ引換ヘテ右ノ證據物ヲ通報傳觀セシメタル時ハ委員裁判官ノ定メタル期限內ニ之ヲ返ス可ク若シ之ヲ返サヽル時ハ第百七條ニ記シタル罰ヲ受ク可シ
Si les oyans ont constitué avoués différens, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différens.
若シ計算書收受人數名ノ互ニ相異リタル代書人ヲ撰定シ而シテ其各收受人ノ皆同一ノ利害ヲ有スル時ハ右ノ寫及ヒ通知傳觀セシム可キ證據物ヲ最先任ノ代書人ノミニ送付ス可ク若シ其各收受人ノ互ニ相異ナリタル利害ヲ有スル時ハ各個ノ代書人ニ之ヲ送付ス可シ
S'il y a des créanciers intervenans, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués. (Pr. 75 et la note, 339, 529. - T. 92.)
若シ參渉スル所ノ債主數名アル時ハ其數名ハ其撰定シタル代書人中最先任ノ者ヲ經由シテ計算書並ニ證明ノ爲メノ證據物ノ通知傳觀ヲ相合同シテ唯一回受ク可キノミトス
537.　Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.
第五百三拾七條　計算書證明ノ爲メノ證據物トシテ差出シタル品物供給者、職工、學塾ノ主長及ヒ其他之ト同性質ノモノタル各人ノ受取證書ハ簿册登記稅ヲ免除セラルヽモノトス
538.　Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutenemens et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte. (Pr. 75 et la note, 209 et la note. - T. 92.)
第五百三拾八條　委員裁判官ノ指示シタル日時ニ至リ雙方ノ者ハ辨論、維持及ヒ答辨ヲ爲ス爲メ委員裁判官ノ面前ニ出席シ而シテ委員裁判官ハ之ヲ其調書ニ記ス可シ若シ雙方ノ者ノ出席セサル時ハ單純ナル證書ヲ以テ其訴ヲ審問席ニ申告ス可キモノトス
539.　Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune sommation. (Pr. 209 et la note, 94, 280, 542, 977.)
第五百三拾九條　若シ雙方ノ者カ合同セサル時ハ委員裁判官ヨリ其指示スル所ノ日ニ於テ審問席ニ報告ヲ爲ス可キ旨ヲ命令ス可シ但シ雙方ノ者ハ別ニ呼出ナクシテ其審問席ニ出ツ可キモノトス
540.　Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun. (Pr. 141 et la note.)
第五百四拾條　計算書ノ訴訟ニ付キ爲ス所ノ裁判書ニハ收受高及ヒ費用高ノ算計ヲ記シ且ツ計算ノ殘額アルニ於テハ其明確ナル殘額ヲ定ム可シ
541.　Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges. (C. 2058.)
第五百四拾壹條　如何ナル計算書タリトモ之レカ改正ヲ爲ス可カラス但シ雙方ノ者ハ若シ錯誤、遺脫、僞造又ハ重複ノアリタルニ於テハ同一ノ裁判官ノ面前ニ其改正ノ訟求ヲ爲スヿヲ得可キモノトス
542.　Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué: les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner. (Pr. contrainte, 126, 132; caut., 517 s.; rapport, 539; consignat., 816; C. 1257 s. - C. reliquat, intérêts dus par tuteur, 474.)
第五百四拾貳條　若シ計算書收受人ノ缺席シタル時ハ委員裁判官其指示シタル日ニ至リテ報告ヲ爲ス可シ而シテ其箇條ノ證明セラレタル時ハ之ヲ認可ス可ク若シ計算書差出人ノ殘額負債者タルニ於テハ利息ナクシテ其元資ヲ保ツ可シ而シテ又後見ノ計算ニ關セサル時ハ會計者ヨリ保證人ヲ立ツ可シ但シ會計者ノ附託スルヿヲ欲シタル時ハ格別ナリトス
TITRE CINQUIÈME. DE LA LIQUIDATION DES DÉPENS ET FRAIS.
○第五卷　費額及ヒ費用ノ算定
543.　La liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera. (Pr. 130 et la note, 404 s. - Déc. supplémentaire, 16 fév. 1807, art. 1er, App. au tarif.)
第五百四拾三條　費額及ヒ費用ノ算定ハ簡略事件ニ於テハ其費額及ヒ費用ヲ裁可スル所ノ裁判書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
544.　La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règlemens d'administration, publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code, et qui, après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au corps législatif, avec les changemens dont ils auront paru susceptibles. (Déc. 16 fév. 1807; liquid. des dépens, art. 2 s.)
第五百四拾四條　其他ノ事件ニ於テ費額及ヒ費用ノ算定ヲ爲スノ方法ハ一箇又ハ數箇ノ公ケノ行政規則ヲ以テ之ヲ定ム可シ但シ其行政規則ハ此法典ト同日ニ施行ス可キモノニシテ且ツ遲クトモ三年ノ後ニ其爲ス可シト思ハルヽ更改ヲ加ヘ法律ノ體裁ニ爲シテ之ヲ立法議院ニ呈出ス可キモノトス
TITRE SIXIÈME. RÈGLES GÉNÉRALES SUR L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENS ET ACTES.
○第六卷　裁判書及ヒ證書ノ强逼ノ執行ニ付テノ總則
545.　Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 146. (Pr., 146, 433; urgence, 811. - C. titres auth., 1317 s. - Déc. 2 déc. 1852.)
第五百四拾五條　如何ナル裁判書又ハ證書ト雖モ第百四十六條ニ記シタル如ク法律ニ同シキ首文ヲ記シ且ツ其末文ニ司法官吏ヘノ命令ヲ記シタルニ非サレハ之ヲ執行ニ附スルヿヲ得ス
546.　Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code Napoléon. (C. 2123 et la note, 2128.)
第五百四拾六條　外國ノ裁判所ニ於テ爲シタル裁判書及ヒ外國役員ノ作リタル證書ハ民法第二千百二十三條及ヒ第二千百二十八條ニ定メタル方法ト塲合トニ非サレハ佛蘭西ニ於テ執行ヲ受クルヿヲ得サルモノトス
547.　Les jugemens rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout l'Empire, sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugemens ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés. (Pr. 146, 433. - I. Cr. 98 s. - L. 25 ventôse an XI, art. 28.)
第五百四拾七條　佛蘭西ニ於テ爲シタル裁判書及ヒ佛蘭西ニ於テ作リタル證書ハ其裁判書ヲ爲シタル裁判所ノ管轄地外又ハ其證書ヲ作リタル地ヲ管轄スル裁判所ノ管轄地外ニ於テ其執行ヲ爲ス時ト雖モ撿署ナク又遵行ノ命令ナクシテ王國（共和國）ノ全部ニ於テ之ヲ執行ス可キモノトス
548.　Les jugemens qui prononceront une main-levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. (Pr. 147 s., 156, 163 s., 857. - C. 1962, 2157 s. - T. 90.)
第五百四拾八條　第三ノ人ノ爲シ又ハ第三ノ人ノ負任ニ於テ爲ス可キ故障ノ解除、書入質記入ノ塗抹、辨濟、又ハ或ル其他ノ事ヲ宣告スル裁判ハ其裁判言渡ヲ受ケタル者ノ住所ニ爲セシ裁判書送達ノ日附ヲ記シタル訟求者ノ代書人ノ保證書ト其裁判ニ對シテ故障ノ申立モ又控訴モ存在セサル旨ヲ證明スル書記ノ立證書トニ據ルニ非サレハ假令故障申立ノ期限又ハ控訴期限ノ後ト雖モ第三ノ人ニ於テ之ヲ執行ス可カラス又第三ノ人ニ對シテ之ヲ執行ス可カラサルモノトス
549.　A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits par l'article 163. (T. 90.)
第五百四拾九條　之レカ爲メ控訴者ノ代書人ハ第百六十三條ニ定メタル法式ヲ以テ同條ニ記シタル簿册ニ其控訴ノ旨ヲ記載ス可シ
550.　Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement. (Pr. 857. - C. 1962, 2157 s.)
第五百五拾條　右ノ簿册上ニ故障ノ申立モ又控訴モ存在セサル旨ノ保證書ニ據リ爭訟アル物ノ受託者、書入質保存人及ヒ總テ其他ノ者ハ裁判ヲ履行ス可キモノトス
551.　Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. (Pr. 523 s., 526, 527 s., 543 s., 545 s., 559. - C. 2213.)
第五百五拾壹條　一箇ノ執行ス可キ證券ニ據リ且ツ確實ニシテ特定ナル事物ノ爲メニ非サレハ如何ナル動產又ハ不動產ノ差押タリトモ之ヲ爲ス可カラス若シ又償還ヲ要求スルヲ得可キ負債カ金額ニ非サル時ハ差押ノ後其見積ヲ爲スニ至ル迄ハ總テ其後ノ要求ノ手續ヲ停止ス可シ
552.　La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été faite en argent. (Pr. 126, 780 s. - C. 2059 s.)
第五百五拾貳條　算定ヲ爲シ得可キ諸件ニ付テノ拘留ハ金額ヲ以テ其算定ヲ爲シタル後ニ非サレハ之ヲ執行スルヿヲ得ス
553.　Les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. (Pr. 442, 472. - Co. 631 s.)
第五百五拾三條　商事裁判所ノ裁判執行ニ付キ起リタル爭訟ハ其執行ヲ求ムル地ノ始審裁判所ニ申告ス可シ
554.　Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution. (Pr. 49, 72, 404, 417, 794, 805, 806 s.)
第五百五拾四條　若シ裁判又ハ證書ノ執行ニ付キ起リタル紛爭カ急速ナルヲ要スル時ハ其地ノ裁判所ニ於テ假リニ之ヲ裁定シ而シテ其本案ノ裁定ヲ執行ノ裁判所ニ移送ス可シ
555.　L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle. (Pr. 785. - P. 209 s.)
第五百五拾五條　職務ノ執行ニ於テ侮辱セラレタル役員ハ抗命ノ調書ヲ作リテ治罪法ニ定メタル規則ニ從ヒ之ヲ處分ス可シ
556.　La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. (Pr. 352 s.; saisie immob., 673 s.; emprisonn., 780 s.)
第五百五拾六條　證書又ハ裁判書ヲ使吏ニ交付シタル時ハ不動產差押及ヒ拘留ヲ除クノ外總テ其他ノ執行ノ爲メノ權力ヲ附與シタルニ等シキ效力アリトス但シ不動產差押及ヒ拘留ニ付テハ特別ノ權力アルヿヲ必要トス
TITRE SEPTIÈME. DES SAISIES-ARRÊTS OU OPPOSITIONS.
第七卷　拂渡差押即チ拂渡差止
557.　Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. (Pr. 609; exécution, 545; oppos., 817. - C. 1166, 1317 s., 1322 s. - Co. lettre de change, 149. - T. 29.)
第五百五拾七條　各債主ハ公正又ハ私シノ證券ニ據リ其負債者ニ屬スル金額及ヒ品物ノ拂渡ヲ第三ノ人ノ手裏ニ差押ヘ又ハ其交付ヲ差止ムルヿヲ得可シ
558.　S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition. (Pr. 259 et la note, 559. - T. 29, 77. - R. 54.)
第五百五拾八條　若シ證券ノアラサル時ハ負債者ノ住所ノ裁判官又然ノミナラス差押ヘラレタル第三ノ人ノ住所ノ裁判官ハ請願書ニ依リ拂渡差押即チ拂渡差止ヲ許ルスヿヲ得可シ
559.　Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'enonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.
第五百五拾九條　凡ソ一箇ノ證券ニ據リ作リタル拂渡差押即チ拂渡差止ノ送達狀ニハ其證券ト其拂渡差押即チ拂渡差止ヲ爲スノ原由タル金額トヲ表示ス可シ若シ又裁判官ノ許ニ據リ右ノ送達狀ヲ作リタル時ハ其命令書ニ拂渡差押即チ拂渡差止ヲ爲スノ原由タル金額ヲ表示シ而シテ其送達狀ノ初メニ右命令書ノ寫ヲ附記ス可キモノトス
Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisir-arrêter n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge.
若シ拂渡差押ノ許ヲ得ント求ムルノ原由タル債權カ確實ナラサル時ハ裁判官其假リノ見積ヲ爲ス可シ
L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas; le tout à peine de nullité. (Pr. 61 et la note, 551. - T. 29.)
其送達狀ニハ若シ差押人カ差押ヘラレタル第三ノ人ノ居在スル地ニ居ラサル時ハ其地ニ住所ヲ撰定シタル旨ヲモ亦記載ス可シ但シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス
560.　La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent, ne pourra point être faite au domicile des procureurs impériaux; elle devra être signifiée à personne ou à domicile. (Pr. 69 9°. 639.)
第五百六拾條　大陸ノ佛蘭西ニ居在セサル各人ノ手裏ニ於ケル拂渡差押即チ拂渡差止ハ撿事ノ住所ニ之ヲ爲スヿヲ得ス必ス之ヲ本人又ハ住所ニ送達ス可シ
561.　La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en celte qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur impérial. (Pr. 569, 1039)
第五百六拾壹條　公ケノ金庫又ハ公金ノ收受役、受託者又ハ管理人ノ手裏ニ此等ノ分限ヲ以テ爲シタル拂渡差押即チ拂渡差止ハ其送達狀ヲ收受スル爲メニ委任セラレタル人ニ其送達狀ヲ送付シ且ツ其人ノ右送達狀ノ正本ニ撿署シ若シ又否拒ノ塲合ニ於テハ撿事ノ之ニ撿署シタルニ非サレハ有效ノモノトセス
562.　L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition, sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des parties. (Pr. 71, 1031.)
第五百六拾貳條　拂渡差押書即チ拂渡差止書ニ署名シタル使吏ハ若シ其求ヲ受ケタルニ於テハ其差押ヲ爲スノ權力ヲ附與セラレシ時期ニ當リテ差押人ノ生存シタル旨ヲ證明ス可シ若シ之ヲ證明セサル時ハ其職ヲ禁止セラレ且ツ相手方ニ損害賠償ヲ爲ス可キモノトス
563.　Dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposition, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du tiers-saisi et celui du saisissant, et un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile de ce dernier et celui du débiteur saisi, le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi, et de l'assigner de validité. (Pr. 61 et la note, 565 s., 641, 1033. - T. 29.)
第五百六拾三條　拂渡差押即チ拂渡差止ヨリ八日ノ定期ニ差押ヘラレタル第三ノ人ノ住所ト差押人ノ住所トノ間ニ三「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日及ヒ差押人ノ住所ト差押ヘラレタル負債者ノ住所トノ間ニ三「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ加ヘタル期限內ニ差押人ハ其拂渡差押即チ拂渡差止ヲ其差押ヘラレタル負債者ニ通報シ且ツ其拂渡差押即チ拂渡差止ノ有效ナル旨ヲ求ムル訴ノ席ニ之ヲ呼出ス可シ
564.　Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite . (Pr. 61 et la note, 1033. - T. 29.)
第五百六拾四條　有效ナル旨ヲ求ムル訴ノ日ヨリ起算シテ右ニ同シキ定期ニ住所ノ距離ニ依レル日數ヲ加ヘタル期限內ニ其訴ヲ差押人ノ請願ニ依リ差押ヘラレタル第三ノ人ニ通報スヘシ但シ其差押ヘラレタル第三ノ人ハ己レニ其通報ヲ受ケサル前ハ如何ナル申述ヲモ爲スニ及ハス
565.　Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle: faute de dénonciation de cette demande au tiers-saisi, les paiemens par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables. (Pr. 563 s. - C. 1691.)
第五百六拾五條　若シ其有效ナル旨ヲ求ムルノ訴ヲ爲サヽル時ハ差押即チ差止ハ無效タル可ク若シ又其訴ヲ差押ヘラレタル第三ノ人ニ通報セサル時ハ其通報ニ至ル迄差押ヘラレタル第三ノ人ノ爲セシ辨濟ハ有效ノモノトス
566.　En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation. (Pr. 49 7°.)
第五百六拾六條　如何ナル塲合ニ於テモ有效ナル旨ヲ求ムルノ訴ヲ爲ス前ニ勸解ノ爲メノ呼出ヲ爲スヿヲ必要トセス
567.　La demande en validité, et la demande en main-levée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. (Pr. 59, 570.)
第五百六拾七條　有效ナル旨ヲ求ムルノ訴及ヒ差押ヘラレタル者ヨリ爲ス所ノ差押解除ノ訴ハ其差押ヘラレタル者ノ住所ノ裁判所ニ申告ス可シ
568.　Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable. (Pr. 545, 557, 569 s.)
第五百六拾八條　差押ヘラレタル第三ノ人ハ公正ノ證券又ハ其拂渡差押即チ拂渡差止ヲ有效ナリト宣告スル裁判書ノアラサル時ハ申述ノ爲メ之ヲ呼出スヿヲ得ス
569.　Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 561, ne seront point assignés en déclaration; mais ils délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide. (Pr. 561 et la note, 571 et la note, 573. - T. 91.)
第五百六拾九條　第五百六十一條ニ記シタル官吏ハ申述ノ爲メニ之ヲ呼出ス可カラス然レトモ其官吏ハ差押ヘラレタル者ニ對シテ負擔シタルモノアル旨ヲ證明シ且ツ其金額ノ確實ナルニ於テハ之ヲ表示スル保證書ヲ交付ス可シ
570.　Le tiers-saisi sera assigné, sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge. (Pr. 49 7°, 59, 567, 638. - T. 29, 75.)
第五百七拾條　差押ヘラレタル第三ノ人ハ豫メ勸解ノ爲メニ呼出サルヽヿナク其差押ヲ裁定ス可キ裁判所ニ呼出サル可シ但シ其差押ヘラレタル第三ノ人ハ若シ自己ノ申述ヲ抗爭セラルヽ時ハ自己ノ裁判官ノ面前ニ移送セラルヽヿヲ求ムルヲ得可キモノトス
571.　Le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l'affirmera au greffe, s'il est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe. (Pr. 564, 577 s., 638.)
第五百七拾壹條　差押ヘラレタル第三ノ人ノ呼出ヲ受ケタル時若シ其地ニ在ルニ於テハ書記局ニ至リテ申述ヲ爲シ且ツ之ヲ確言ス可ク若シ然ラサル時ハ自己ノ住所ノ治安裁判官ノ面前ニ於テ申述ヲ爲シ且ツ之ヲ確言ス可シ但シ其治安裁判官ノ面前ニ於テ確言ヲ爲シタル塲合ニ於テハ更ニ再ヒ書記局ニ至リテ其確言ヲ爲スヲ要セス
572.　La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale.
第五百七拾貳條　其申述及ヒ確言ハ特別ノ代理人ヲシテ之ヲ爲サシムルヿヲ得可シ
573.　La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiemens à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains. (Pr. 569 et la note, 577 s. - T. 92.)
第五百七拾三條　其申述書ニハ負債ノ原由及ヒ其額ト若シ內金ノ辨濟ヲ爲シタル時ハ其辨濟ヲ表示シ若シ又差押ヘラレタル第三ノ人カ最早負債者タラサル時ハ其釋免ノ證書又ハ原由ヲ表示シ且ツ如何ナル塲合ニ於テモ自己ノ手裏ニ受ケタル拂渡差押即チ拂渡差止ヲ表示ス可シ
574.　Les pièces justificatives de la déclaration sont annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué. (Pr. 218 et la note. - T. 70, 92.)
第五百七拾四條　其申述ヲ證明スル爲メノ證據物ハ其申述書ニ添ヘ置ク可シ而シテ其諸件ヲ書記局ニ附託シ代書人撰定ノ旨ヲ記スル唯一箇ノ證書ヲ以テ其附託ノ證書ヲ送達ス可キモノトス
575.　S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers-saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élection de domicile des saisissans, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions. (Pr. 569 et la note, 638, 817. - T. 70.)
第五百七拾五條　若シ更ニ新タナル拂渡差押即チ拂渡差止ノアリタル時ハ其差押ヘラレタル第三ノ人ハ其差押人ノ姓名及ヒ住所ノ撰定ト其拂渡差押即チ拂渡差止ノ原由トヲ記シタル拔書ヲ以テ其新タナル拂渡差押即チ拂渡差止ヲ初メノ差押人ノ代書人ニ通報ス可シ
576.　Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre lui. (Pr. 638.)
第五百七拾六條　若シ其申述ヲ抗爭セラレサル時ハ差押ヘラレタル第三ノ人ノ方ニ於テモ又其第三ノ人ニ對シテモ別ニ其他ノ訴訟手續ヲ爲スヿナカル可シ
577.　Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. (Pr. 638.)
第五百七拾七條　差押ヘラレタル第三ノ人ノ其申述ヲ爲サス又ハ前數條ニ定メタル證明ヲ爲サヽル時ハ差押ノ原由ノ單純ナル負債者ナリト宣告セラル可シ
578.　Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets. (T. 70.)
第五百七拾八條　若シ動產ニ付キ拂渡差押即チ拂渡差止ヲ爲シタル時ハ差押ヘラレタル第三ノ人ハ其申述書ニ右動產ノ詳細ナル目錄ヲ添ユ可シ
579.　Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution. (Pr. 612, 656 s.)
第五百七拾九條　拂渡差押即チ拂渡差止ノ有效ナリト宣告セラルヽ時ハ割合ヲ以テスル分配ノ卷ニ記シタル如ク賣拂及ヒ代金ノ分配ニ取掛ル可シ
580.　Les traitemens et pensions dus par l'État ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par les règlemens et ordonnances royaux.
第五百八拾條　國ニ於テ負擔スル所ノ俸給及ヒ定期拂渡金ハ法律又ハ國王ノ命令書ニ定メタル部分ノミニ非サレハ之ヲ差押ユルヿヲ得ス
581.　Seront insaisissables, 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par Justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. (Pr. 582, 592 s., 1004. - C. 259, 268, 301, 1981.)
第五百八拾壹條　左ノ諸件ハ差押ユ可カラサルモノトス
第一　法律上ニ差押ユ可カラスト定メタル物件
第二　裁判上ニテ裁可セラレタル養資
第三　遺囑者又ハ贈與者ノ差押ユ可カラサル旨ヲ定メタル其處分スルヿヲ得可キ金額及ヒ物件
第四　遺囑書又ハ贈與ノ證書ニ差押ユ可カラサル旨ヲ定メサル時ト雖トモ養料ノ爲メノ金額及ヒ定期拂渡金
582.　Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens; les objets mentionnés aux n°s 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. (T. 77.)
第五百八拾貳條　養資ハ養料ノ原由ノ爲メニ非サレハ之ヲ差押ユルヿヲ得ス又前條ノ第三及ヒ第四ニ記シタル諸件ハ贈與ノ證書又ハ遺囑ノ開始ノ後ノ債主ニ於テ之ヲ差押ユルヿヲ得可シ但シ其差押ヲ爲スハ裁判官ノ許ニ據リ且ツ裁判官ノ定メタル部分ノミニ限ルモノトス
TITRE HUITIÈME. DES SAISIES-EXÉCUTIONS.
○第八卷　動產差押
583.　Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. (Pr. 61 et la note, 551, 626, 656, 819 s. - T. 29.)
第五百八拾三條　凡ソ動產差押ヲ爲スニハ其差押ヨリ少クトモ一日前ニ負債者自身又ハ其住所ニ豫メ辨濟ノ督促書ヲ送達ス可シ但シ其以前既ニ證券ヲ通知セサル時ハ右辨濟ノ督促書ニ證券ノ通知ヲ記ス可キモノトス
584.　Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et d'appel. (Pr. 59, 456. - C. 111, 1258 6°, 1264. - T. 29.)
第五百八拾四條　其辨濟ノ督促書ニハ若シ債主ノ其執行ヲ爲ス可キ邑內ニ居住セサル時ハ要求手續ノ終ニ至ル迄其邑內ニ住所ヲ撰定シタル旨ヲ記ス可シ而シテ負債者ハ其撰定シタル住所ニ總テノ書類送達ヲ爲スヿヲ得可ク假令現實ノ供陳ヲ爲スノ書面及ヒ控訴狀ト雖トモ其撰定シタル住所ニ送達スルヿヲ得可キモノトス
585.　L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parens ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures: les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie. (T. 31.)
第五百八拾五條　使吏ハ雙方本人又ハ自己ノ再從兄弟ノ級ニ至ル迄ノ血屬親又ハ姻屬親ニアラス又其雇人ニアラサル成年ノ佛蘭西人タル證人二名ノ立會ヲ受ク可シ但シ使吏ハ調書ニ其證人ノ姓名、職業及ヒ居所ヲ表示シテ其證人ハ之レカ正本及ヒ寫ニ署名ス可シ○要求ノ手續ヲ爲ス者ハ差押ノ塲所ニ在ルヿヲ得ス
586.　Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiendront itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi. (Pr. 61 et la note. - T. 31.)
第五百八拾六條　動產差押ノ調書ニ於テハ呼出狀ノ法式ヲ遵守ス可シ但シ差押ヘラレタル者ノ居所ニ於テ差押ヲ爲ス時ハ其調書ニ再度ノ辨濟ノ督促ヲ記ス可キモノトス
587.　Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermans, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera, ne dressera point de procès-verbal; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal (Pr. 591. - T. 6, 31, 32.)
第五百八拾七條　若シ入口ヲ閉チタル時又ハ入リ口ヲ開クヿヲ否拒シタル時ハ使吏其動產ヲ竊カニ運出スヿヲ防止スル爲メ入リ口ニ監守人ヲ置クヿヲ得可シ而シテ使吏ハ呼出ナクシテ即時ニ治安裁判官ノ面前ニ至リ又其アラサル時ハ警部ノ面前ニ至リ又其アラサル各邑ニ於テハ邑長ノ面前ニ至リ又其アラサル時ハ副職ノ面前ニ至リ此等各員ノ面前ニ於テ入リ口ヲ開キ又然ノミナラス差押ヲ爲スニ准シテ鎖閉シタル動產ヲ開ク可シ○其塲所ニ出張スル所ノ役員ハ調書ヲ作ル可カラス唯使吏ノ調書ニ署名ス可シ但シ使吏ハ右ノ諸件ニ付キ唯一箇同一ノ調書ノミヲ作ルヿヲ得可キモノトス
588.　Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis: s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature. (Pr. 595, 613. - T. 31.)
第五百八拾八條　調書ニハ差押ヘタル物件ノ詳細ナル指定ヲ記ス可シ若シ商品ノアル時ハ其性質ニ從ヒ之ヲ秤權シ、度量シ又ハ測定ス可シ
589.　L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée. (Pr. 621. - T. 31.)
第五百八拾九條　銀器ハ其員數ト性合ノ記號トヲ詳記シ且ツ之ヲ秤權ス可シ
590.　S'il y a des deniers comptans, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces: l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations; à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposans, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire. (T. 31, 33. - O. 3 juillet 1816, art, 2.)
第五百九拾條　若シ貨幣ノアル時ハ其各種貨幣ノ員數ト品質トヲ記載ス可ク而シテ使吏ハ附託ノ爲メニ設定セラレタル塲所ニ之ヲ附託ス可シ但シ差押人及ヒ差押ヘラレタル者並ニ拂渡差止ヲ爲ス者アル時ハ其者ニ於テ更ニ其他ノ受託者ヲ合意シテ定メタル時ハ格別ナリトス
591.　Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture; et, s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture. Pr. 587.)
第五百九拾壹條　若シ差押ヘラレタル者ノ不在ニシテ凡ソ如何ナルモノタリトモ一箇ノ房室又ハ動產ヲ開クヿヲ否拒スル者アル時ハ使吏ヨリ之レヲ開カント求ム可シ而シテ若シ書類ノアル時ハ使吏ヨリ開啓ノ爲メニ招喚セラレタル役員ノ之ニ封印ヲ附ス可キ旨ヲ求ム可シ
592.　Ne pourront être saisis. (Pr. 581, 593.)
第五百九拾貳條　左ノ諸件ハ差押ユルヿヲ得サルモノトス
1°.　Les objets que la loi déclare immeubles par destination; (C. 523 s.)
第一　法律上ニ用方ニ依レル不動產ナリト定メタル物件
2°.　Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfans vivant avec eux; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; (Pr. 593.)
第二　差押ヘラレタル者ニ必要ナル臥床及ヒ其同居ノ子ノ臥床並ニ差押ヘラレタル者ノ着用スル衣服
3°.　Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix;
第三　差押ヘラレタル者ノ撰擇ニ任カセ三百「フランク」ノ金額ニ充ツル迄其者ノ職業ニ關スル書籍
4°.　Les machines et instrumens servant à l'enseignement, pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi;
第四　差押ヘラレタル者ノ撰擇ニ任カセ右ニ同シキ金額ニ充ツル迄學藝ノ敎授實施又ハ執行ニ用フル器械及ヒ器具
5°.　Les équipemens des militaires, suivant l'ordonnance et le grade;
第五　軍規及ヒ等級ニ從ヒ軍人ノ軍裝
6°.　Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;
第六　工作者ノ一身ノ業務ニ必要ナル器具
7°.　Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois;
第七　差押ヘラレタル者及ヒ其家族ノ一月間ノ消費ニ必要ナル穀粉類及ヒ飮食雜品
8°.　Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
第八　差押ヘラレタル者ノ撰擇ニ任カセ牝牛一頭、牝羊三頭又ハ山羊二頭並ニ其獸類ノ一月間ノ寢藁及ヒ食料ノ爲メニ必要ナル藁及ヒ穀類
593.　Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.
第五百九拾三條　右ノ物件ハ如何ナル債權ノ爲メト雖トモ之ヲ差押ユルヿヲ得スシテ假令國ノ債權ノ爲メト雖トモ之ヲ差押ユルヿヲ得サルモノトス然レトモ差押ヘラレタル者ニ供給シタル養料ノ爲メ又ハ右諸物件ノ製造者或ハ賣主ニ對シテ負擔シタル金額又ハ右諸物件ヲ買入レ、製造シ、或ハ修繕スル爲メニ金ヲ貸シタル者ニ對シテ負擔シタル金額ノ爲メ又ハ右ノ諸物件ヲ用ヒテ耕作シタル土地ノ借賃及ヒ收穫費ノ爲メ又ハ右諸物件ノ附屬シタル製造所、水車、風車、壓搾塲、工作塲ノ借賃及ヒ負債者自身ノ住居ニ用立ツ塲所ノ借賃ノ爲メニハ右ノ諸物件ヲ差押ユルヿヲ得可シ
Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article, ne pourront être saisis pour aucune créance. (Pr. 582. - C. privil., 2102.)
前條ノ第二ニ明記シタル物件ハ如何ナル債權ノ爲メニモ之ヲ差押ユルヿヲ得サルモノトス
594.　En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation. (Pr. 598. - C. 1961, 2000.)
第五百九拾四條　土地ノ收益ニ用フル獸類及ヒ器具ヲ差押ヘタル塲合ニ於テハ治安裁判官差押人ノ求メニ依リ所有者及ヒ差押ヘラレタル者ノ申立ヲ聽キ又ハ之ヲ招喚シタル上ニテ其收益ニ付テノ管理者ヲ設置スルヿヲ得可シ
595.　Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente. (Pr. 602, 613 s., 1034.)
第五百九拾五條　調書ニハ賣拂ノ日ノ指示ヲ記ス可シ
596.　Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huissier. (Pr. 598, 628. - C. 1961 s. - T. 34.)
第五百九拾六條　若シ差押ヘラレタル者ヨリ負債辨償ノ資力アル監守人ヲ申立テ而シテ其監守人ノ任意ニテ即時ニ其任ヲ承引スル時ハ使吏其監守人ヲ設置ス可シ
597.　Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier. (Pr. 603.)
第五百九拾七條　若シ差押ヘラレタル者ヨリ負債辨償ノ資力アリテ且ツ必要ナル性質ヲ具フル監守人ヲ呈出セサル時ハ使吏ニ於テ監守人ヲ設置ス可シ
598.　Ne pourront être établis gardiens, le saisissant, son conjoint, ses parens et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint, ses parens, alliés et domestiques, pourront être établis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant. (Pr. 628, 821, 823, 830.)
第五百九拾八條　差押人、其配偶者、再從兄弟ノ級ニ至ル迄ノ其血屬親及ヒ姻屬親並ニ差押人ノ雇人ハ監守人ニ設置スルヿヲ得ス然レトモ差押ヘラレタル者、其配偶者、其血屬親、姻屬親及ヒ雇人ハ自カラ承諾シ且ツ差押人モ亦承諾スルニ於テハ監守人ニ設置スルヿヲ得可シ
599.　Le procès-verbal sera fait sans déplacer; il sera signé par le gardien en l'original et la copie: s'il ne sait signer, il en sera fait mention; et il lui sera laissé copie du procès-verbal. (Pr. 601 s.)
第五百九拾九條　調書ハ他所ニ至ルヿナクシテ之ヲ作リ而シテ監守人ハ其正本ト寫トニ署名ス可ク若シ署名スルヿヲ知ラサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ但シ其調書ノ寫ヲ監守人ニ渡シ置ク可キモノトス
600.　Ceux qui, par voie de fait, empêcheraient l'établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Code d'instruction criminelle. (p. 209 s., 379 s., 400, 401.)
第六百條　强暴ニ依テ監守人ノ設置ヲ妨ケ又ハ差押ヘラレタル物品ヲ持去リ及ヒ詐取シタル者ハ治罪法ニ從ヒ其罪ヲ訴ヘラル可シ
601.　Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-champ du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. (Pr. 599, 1039. - T. 31.)
第六百壹條　若シ本人ノ住所ニ於テ差押ヲ爲シタル時ハ調書ノ正本ニ署名シタル各人其寫ニ亦署名シテ即時ニ之ヲ本人ニ渡シ置ク可シ若シ本人不在ノ時ハ入リ口ヲ開クヿヲ否拒シタル塲合ニ於テ之ヲ開カシム可キ邑長又ハ副職又ハ役員ニ調書ノ寫ヲ交付ス可シ而シテ此等ノ各員ハ其正本ニ撿署ス可キモノトス
602.　Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamétres; sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification. (Pr. 1033. - T. 29.)
第六百貳條　若シ差押ヘラレ者ノ住所外ニ於テ其不在ノ塲所ニテ差押ヲ爲シタル時ハ右ノ寫ヲ其日ノ中ニ差押ヘラレタル者ニ送付ス可ク而シテ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可シ若シ然ラサル時ハ監守ノ費用及ヒ賣拂ノ爲メノ期限ヲ其送付ノ日ヨリ起算ス可キモノトス
603.　Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages-intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps. (Pr. contr., 126. - C. séquestre, 1961 s., 2060. - P. 400, 408.)
第六百三條　監守人ハ差押ヘラレタル物品ヲ使用スルヿヲ得ス又之ヲ賃貸シ或ハ貸渡スヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ監守ノ費用ヲ得可キノ權利ヲ失ヒ且ツ損害賠償ヲ爲ス可キノ言渡ヲ受ク可シ但シ監守人ハ拘留ノ方法ヲ以テ損害賠償ヲ辨濟スルニ强制セラル可キモノトス
604.　Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. (Pr. 126. - C. 1936, 1961 s., 2060.)
第六百四條　若シ差押ヘラレタル物品ノ或ル利益又ハ入額ヲ生シタル時ハ監守人ヲシテ假令拘留ノ方法ニ依ルモ之ヲ計算セシム可キモノトス
605.　Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien. (T. 34.)
第六百五條　若シ或ル障碍ノ爲メニ賣拂ヲ防止セラルヽニ非スシテ調書ニ指示シタル日ニ其賣捌ヲ爲サヽル時ハ監守人其義務ノ免除ヲ得ント求ムルヿヲ得可ク若シ又賣拂ヲ防止セラレタル塲合ニ於テハ差押ノ時ヨリ二月ノ後ニ至リテ義務ノ免除ヲ求ムルヿヲ得可シ但シ差押人ハ更ニ他ノ監守人ヲ撰定セシム可キモノトス
606.　La décharge sera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie: si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées. (Pr. 61 et la note, 806 s. - T. 29, 35.)
第六百六條　其義務ノ免除ハ差押ノ地ノ裁判官ノ面前ニ至急審理ニ於ケル呼出ニ依リ差押人及ヒ差押ヘラレタル者ニ對シテ之ヲ求ム可ク若シ其義務免除ノ許サレタル時ハ各關係人ヲ招喚シタル上ニテ豫メ其差押ヘラレタル物品ノ照査ヲ爲ス可シ
607.　Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé. (Pr. 806 s.)
第六百七條　差押ヘラレタル者ノ方ヨリ如何ナル異論ヲ爲スニ拘ハラス手續ヲ繼續スヘシ但シ其異論ニ付テハ至急審理ヲ以テ裁定ス可キモノトス
608.　Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire.
第六百八條　差押ヘラレタル物件又ハ其一部分ノ所有者ナリト稱言スル者ハ其譯柄ヲ詳記シタル呼出ノ旨ト所有權ノ證據ノ表示トヲ記シタル送達狀ヲ監守人ニ送達シ且ツ差押人ト差押ヘラレタル者トニ之ヲ通報シテ其賣拂ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可ク若シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス但シ其故障ノ申立ハ差押ノ地ノ裁判所ニ於テ簡略事件ニ於ケルカ如ク之ヲ裁定ス可シ
Le réclamant qui succombera, sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant. (Pr. 126, 128, 141 et la n., 404 s, 575. 606, 725 s.; revendic., 826 s., nullité, 1029. - C. 549 s., 2102 4°. - T. 29.)
異論者ノ敗訴トナリタル時差押人ニ損害ヲ被ラシメタルニ於テハ其損害賠償ヲ言渡サル可シ
609.　Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente: leurs oppositions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié: le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu. (Pr. 61 et la note, 71, 610, 615, 622, 1029, 1031. - C. 2102 1°. - T. 29.)
第六百九條　差押ヘラレタル者ノ債主ハ如何ナル原由ノ爲メタリトモ假令又家屋ノ貸賃ノ爲メタリトモ其賣拂ノ代金ノミニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可ク其故障申立書ニハ之レカ原由ヲ記シ而シテ又故障申立人ノ其差押ヲ爲シタル地ニ住所ヲ有セサル時ハ其地ニ住所ヲ撰定シタル旨ヲ記シテ之ヲ差押人ト使吏又ハ賣拂ヲ任セラレタル其他ノ役員トニ送達ス可シ若シ右ノ諸件ニ背ク時ハ故障申立ノ效ナク且ツ別段ノ理由アル時ハ使吏ニ對シテ損害賠償ヲ言渡ス可キモノトス
610.　Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation: il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. (Pr. 656.)
第六百拾條　故障ヲ申立ツル債主ハ差押ヘラレタル者ニ對シテ裁判言渡ヲ得ル爲メノ外如何ナル要求手續ヲモ爲スヿヲ得ス又金額分配ノ時ニ於テ其債主ノ故障申立ノ原由ヲ討論スルヿノ外其債主ニ對シテ如何ナル要求手續ヲモ爲ス可カラス
611　L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter: il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine; le procès-verbal de récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente. (Pr. 61 et la note, 680. - T. 36.)
第六百拾壹條　若シ使吏ノ差押ヲ爲ス爲メニ出張シタル時既ニ差押ヲ爲シタル者アリテ監守人ノ設置セラレタルヲ見出スニ於テハ更ニ再ヒ差押ヲ爲スヿヲ得ス然レトモ其使吏ハ監守人ヨリ差出サシム可キノ權利アル調書ニ據リ動產及ヒ物品ノ照査ヲ爲スヿヲ得可ク而シテ其遺脫セラレタル物品ヲ差押ヘテ初メノ差押人ニ總テノ物件ヲ八日內ニ賣拂フ可キノ催促ヲ爲ス可シ但シ其照査ノ調書ハ賣拂ノ代金ニ付テノ故障申立ニ等シキ效力アリトス
612.　Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie, que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à la vente. (Pr. 616, 721 s. - T. 29.)
第六百拾貳條　若シ差押人ノ後ニ定メアル期限內ニ賣拂ハシメサル時ハ凡ソ執行ス可キ證券ヲ有スル各個ノ故障申立人ハ豫メ差押人ニ催促ヲ爲シタル上ニテ別ニ代替ニ於ケル訟求ヲ爲スヿナク差押ノ調書ノ寫ニ據リ其差押ヘラレタル物品ノ照査ヲ爲シ然ル後直チニ賣拂ニ取掛ラシムルヿヲ得可シ但シ其調書ノ寫ハ監守人ヨリ之ヲ差出ス可キモノトス
613.　Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. (Pr. 595, 602, 614.)
第六百拾三條　負債者ニ差押ヲ通知スルト賣拂トノ間ニ少クトモ八日ノ猶豫ヲ存ス可シ
614.　Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres en raison de la distance du domicile du saisi, et du lieu où les effets seront vendus. (Pr. 595. 602, 613, 1033. - T. 29.)
第六百拾四條　若シ通知書ニ指示シタル日ヨリ更ニ他ノ日ニ於テ賣拂ヲ爲ス時ハ差押ヘラレタル者ヲ一日ヲ隔テ招喚ス可シ但シ差胛ヘラレタル者ノ住所及ヒ物品ヲ賣ル塲所ノ距離ニ准シテ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可キモノトス
615.　Les opposans ne seront point appelés. (Pr. 609 s.)
第六百拾五條　故障申立人ハ招喚セラレサルモノトス
616.　Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a. (Pr. 61 et la note, 612. - T. 37.)
第六百拾六條　賣拂ノ前ニ爲ス所ノ照査ノ調書ニハ差押ヘタル物品ノ表示ヲ記ス可カラス若シ遺脫シタル物品アル時ハ其物品ノミノ表示ヲ記ス可シ
617.　La vente sera faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou un jour de dimanche: pourra néanmoins le tribunal permettre de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés, l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y on a. (Pr. 618 s., 622 s., 631, 945, 949. - T. 38, 76.)
第六百拾七條　賣拂ハ市塲ノ通常ノ日時又ハ日曜日ニ最近ノ公ケノ市塲ニ於テ之ヲ爲ス可シ然レトモ裁判所ハ更ニ利益アル其他ノ塲所ニ於テ物品ヲ賣拂フヿヲ許ルスヲ得可シ○如何ナル塲合ニ於テモ賣拂ハ一日前ニ少クトモ四箇ノ貼附ヲ以テ之ヲ廣告ス可シ但シ其一箇ハ物品所在ノ塲所ニ之ヲ貼附シ他ノ一箇ハ邑廳ノ入リ口ニ之ヲ貼附シ第三ノモノハ其地ノ市塲ニ貼附シ又其地ニ市塲ノアラサルニ於テハ最近ノ市塲ニ之ヲ貼附シ第四ノモノハ治安裁判所ノ聽訟席ノ入リ口ニ之ヲ貼附シ若シ又其賣拂ヲ市塲或ハ物品所在ノ地ヨリ更ニ他ノ地ニ於テ爲ス時ハ其賣拂ヲ爲ス地ニ於テ第五ノ貼附書ヲ爲ス可シ○右ノ外新聞紙アル都府ニ於テハ新聞紙ヲ以テ其賣拂ヲ廣告ス可シ
618.　Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets sans détail particulier. (Pr. 630.)
第六百拾八條　貼附書ニハ賣拂ノ塲所、日時及ヒ物件ノ性質ヲ指示ス可シ但シ別段ノ細目ヲ示サヽルモノトス
619.　L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard. (Pr. 61 et la note.)
第六百拾九條　貼附ヲ爲シタルヿハ送達狀ヲ以テ之ヲ證明ス可シ但シ其送達狀ニハ貼附書ノ印本一通ヲ添ユ可キモノトス
620.　S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtimens de mer du port de dix tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes, bateaux et autres bâtimens de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent: il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précédent; et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets: la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal, de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente. (C. meubles, 531. - Co. 207 s. - T. 41.)
第六百貳拾條　十噸以下ノ容積ノモノタル海用ノ小船、艀船及ヒ其他ノ船並ニ河川用ノ渡船、小艇、小船及ヒ其他ノ船又ハ船ニ裝置シ又ハ其他ノ方法ニテ裝置シタル水車、風車及ヒ其他ノ動ク可キ建築物ニ關スル時ハ其所在ノ港、碇泊塲又ハ波戶塲ニ於テ其糶賣入札ヲ爲ス可ク而シテ前條ニ從ヒ少クトモ四箇ノ貼附書ヲ貼附シ且ツ三日間引續キ其物件所在ノ地ニ於テ三次ノ公告ヲ爲ス可シ但シ其第一次ノ公告ハ差押ノ通知ヨリ少クトモ八日ノ後ニ非サレハ之ヲ爲ス可カラサルモノトス○新聞紙ヲ印行スル都府ニ於テハ新聞紙ニ賣拂ノ廣告ヲ記入スルヿヲ以テ右三次ノ公告ニ代ユ可シ但シ其廣告ハ賣拂ノ前ノ一月間ニ三次繰返シテ爲ス可キモノトス
621.　La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'aprés placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets; sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux.
第六百貳拾壹條　少クトモ三百「フランク」ノ價額アル銀器、指環及ヒ粧飾物ハ前ニ記シタル方法ヲ以テ貼附シタル貼附書及ヒ市塲若クハ右物品所在ノ塲所ニ於ケル三次ノ展示ノ後ニ非サレハ之ヲ賣拂フヿヲ得ス然レトモ凡ソ如何ナル塲合ニ於テモ右ノ物件ハ銀器ニ關スル時ハ其現實ノ價額以下ニテ之ヲ賣拂フヿヲ得ス又指環及ヒ粧飾物ニ關スル時ハ技藝家ノ爲シタル評價ノ價額以下ニテ之ヲ賣拂フヿヲ得サルモノトス
Dans les villes où il s'imprime des journaux, les trois publications seront suppléées comme il est dît en l'article précédent. (Pr. saisie, 589. - Co. 560. - T. 41.)
新聞紙ヲ印行スル都府ニ於テハ前條ニ記シタル如キ方法ヲ以テ三次ノ公告ニ代ユ可シ
622.　Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant à fournir somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.
第六百貳拾貳條　若シ差押ヘラレタル物品ノ價額カ差押及ヒ故障申立ノ原由ノ額ニ超過スル時ハ債權及ヒ費用ノ辨濟ノ爲メニ必要ナル金額ヲ供備スルニ足レル物件ノ賣拂ノミヲ爲ス可シ
623.　Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie. (T. 40.)
第六百貳拾三條　調書ニハ差押ヘラレタル者ノ立會ヒタル事又ハ出席セサル事ヲ證明ス可シ
624.　L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant: faute de paiement, l'effet sera revendu sur-le-champ à la folle-en-chère de l'adjudicataire. (Pr. 1031. - C. 1649. - P. 412.)
第六百貳拾四條　糶賣落札ハ最モ高價ニ買受ケントスル者ノ爲メ現金拂ニテ之ヲ爲ス可シ若シ辨濟ヲ爲サヽルニ於テハ其物品ヲ右糶賣落札人ノ過當ノ糶買ニテ即時ニ再ヒ賣拂フ可キモノトス
625.　Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires: ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion. (Pr. 132, 1030. - C. 2060. - P. 169 s.)
第六百貳拾五條　動產評價人及ヒ使吏ハ糶賣落札ノ代金ヲ己レ自カラ擔任ス可ク且ツ其調書ニ糶賣落札人ノ姓名及ヒ住所ヲ記載ス可シ但シ右ノ各員ハ糶賣落札人ヨリ其糶買代價以上ノ金額ヲ收受スルヿヲ得ス若シ之ヲ收受シタル時ハ貪利ノ刑ヲ受ク可シ
TITRE NEUVIÈME. DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANS PAR RACINE, OU DE LA SAISIE-BRANDON.
○第九卷　根ニ依テ地上ニ附着スル果實ノ差押
626.　La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. (Pr. command., 61 et la note, 583; fruits d'imm. sais., 688 s. - C. 520. - T. 29.)
第六百貳拾六條　根ニ依テ地上ニ附着スル果實ノ差押ハ果實ノ成熟スル通常ノ時期ヨリ前六週內ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス但シ其差押ヲ爲ス前一日ヲ隔テ辨濟ノ督促書ヲ送達ス可キモノトス
627.　Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits. (Pr. 61 et la note, 675. - T. 40, 43.)
第六百貳拾七條　差押ノ調書ニハ各箇ノ地所ノ指示、其面積、位置並ニ其橫隣及ヒ裏隣少クトモ二箇及ヒ果實ノ性質ヲ記ス可シ
628.　Le garde champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l'exclusion portée par l'article 598; s'il n'est présent, la saisie lui sera signifiée: il sera aussi laissé copie au maire de la commune de la situation, et l'original sera visé par lui.
第六百貳拾八條　田野監守人ハ第五百九十八條ニ記シタル除斥中ニアラサルモノタルニ於テハ差押ノ監守人ニ設置セラル可ク若シ田野監守人ノ其地ニ在ラサルニ於テハ差押ノ書面ヲ之ニ送達ス可キモノトス而シテ又所在地ノ邑長ニモ差押ノ書面ノ寫ヲ渡シ置キ其邑長ハ之レカ正本ニ撿署ス可シ
Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu'un garde champêtre: le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l'exploitation; et s'il n'y en a pas, par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens. (Pr. gardien, 597 s.; copie au maire, 1039. - T. 29, 44, 45.)
若シ財產所在ノ邑カ相接シ又ハ相隣レル時ハ田野監守人ニ非サル監守人唯一名ヲ設置ス可シ然ル時ハ其收益地中首地ノ邑ノ邑長ニ於テ撿署ヲ爲ス可ク若シ其首地ノアラサル時ハ財產中多分ノ所在地タル邑ノ邑長ニ於テ撿署ヲ爲ス可シ
629.　La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix. (Pr. 617 s.)
第六百貳拾九條　賣拂ハ之ヲ爲スヨリ少クトモ八日前ニ差押ヘラレタル者ノ家屋ノ入リ口ト邑廳ノ入リ口若シ又邑廳ノアラサル時ハ官署ノ文書ヲ貼附スル塲所ト其地ノ重立チタル市塲若シ又其地ニ市塲ノアラサルニ於テハ最近ノ市塲ト治安裁判所ノ聽訟席ノ入リ口ニ貼附シタル貼附書ヲ以テ之ヲ廣告ス可シ
630.　Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente; les noms et demeures du saisi et du saisissant; la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation. (Pr. 618.)
第六百三拾條　其貼附書ニハ賣拂ノ日時、塲所、差押ヘラレタル者及ヒ差押人ノ姓名及ヒ居所、地所面積ノ分量及ヒ各種ノ果實ノ性質、並ニ其果實所在ノ邑ヲ指定ス可シ但シ其他ノ事ハ之ヲ指定セサルモノトス
631.　L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit au titre des Saisies-exécutions. (Pr. 619.)
第六百三拾壹條　貼附書ヲ貼附シタルヿハ動產差押ノ卷ニ記シタル如クニ之ヲ證明ス可シ
632.　La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché. (Pr. 613 s., 617.)
第六百三拾貳條　賣拂ハ日曜日又ハ市塲ノ日ニ之ヲ爲ス可シ
633.　Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis.
第六百三拾三條　賣拂ハ差押ヘラレタル物件所在ノ地ニ於テ之ヲ爲シ又ハ其物件中多分ノ所在地タル邑ノ公塲ニ於テ之ヲ爲スヿヲ得可シ
La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et s'il n'y en a pas, sur le marché le plus voisin. (Pr. 617.)
其賣拂ハ亦其地ノ市塲ニ於テ之ヲ爲シ又其地ニ市塲ノアラサルニ於テハ最近ノ市塲ニ於テ之ヲ爲スヿヲ得可シ
634.　Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions. (Pr. 583 s.)
第六百三拾四條　右ノ外動產差押ノ卷ニ定メタル法式ヲ遵守ス可キモノトス
635.　Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution. (Pr. 636 s.)
第六百三拾五條　賣拂代金ノ分配ハ割合ヲ以テスル分配ノ卷ニ記スル如クニ之ヲ爲ス可シ
TITRE DIXIÈME. DE LA SAISIE DES RENTES CONSTITUÉES SUR PARTICULIERS.
○第拾卷　各個人民ノ爲メニ設定シタル年金收受權ノ差押
636.　La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite. (Pr. 61 et la note, 545 s., 581 s., 583 s., 655. - C. 550, 1909 s., 1968 s., 1981. - T. 29, 128.)
第六百三拾六條　定マリタル元資ニ據リ又ハ不動產ノ賣拂代金ノ爲メ又ハ不動產讓渡ノ代金ノ爲メ其他總テ有償又ハ無償ノ名義ニテ無期又ハ畢生間ニ設定シタル年金收受權ノ差押ハ執行ス可キ證券ニ據ルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス○其差押ヲ爲スヨリ少クトモ一日前ニ其義務ヲ負ヒタル本人又ハ裁判言渡ヲ受ケタル本人自身又ハ其住所ニ豫メ辨濟ノ督促書ヲ送達ス可シ但シ其以前既ニ證券ヲ通知セサル時ハ右辨濟ノ督促書ニ證券ノ通知ヲ記ス可キモノトス
637.　La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité, de son capital, s'il y en a un, et du titre de la créance du saisissant; les noms, profession et demeure de la partie saisie; élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers saisi en déclaration devant le même tribunal. ((Pr. 49 7°, 61 et la note, 559, 570, 640, 655. - T. 46.)
第六百三拾七條　年金收受權ハ通常ノ法式ノ外ニ其年金收受權ヲ設定スル證券、年金ノ量額又元資アルニ於テハ其元資及ヒ差押人ノ債權ノ證券ト差押ヘラレタル者ノ姓名、職業、居所、賣拂ヲ訟求スル裁判所ニ附屬スル代書人ノ家ニ於ケル住所ノ撰定並ニ右ノ裁判所ニ於テ申述ヲ爲サシムル爲メ差押ヘラレタル第三ノ人ノ呼出トヲ記スル送達狀ヲ以テ其年金負債者ノ手裏ニ之ヲ差押ユ可シ
638.　Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572, 573, 574, 575 et 576, relatives aux formalités que doit remplir le tiers saisi, seront observées par le débiteur de la rente.
第六百三拾八條　差押ヘラレタル第三ノ人ノ履行セサル可カラサル法式ニ關スル第五百七十條、第五百七十一條、第五百七十二條、第五百七十三條、第五百七十四條、第五百七十五條、第五百七十六條ニ記シタル成規ハ年金ノ負債者ニ於テ之ヲ遵守ス可シ
Si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir justifié de sa libération, ou à des dommages-intérêts résultant, soit de son silence, soit du retard apporté à faire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu. (Pr. 577.)
若シ其負債者ノ申述ヲ爲サヽル時又ハ遲延シテ之ヲ爲シタル時又ハ命令セラレタル辨明ヲ爲サヽル時ハ塲合ニ從ヒ其釋免ヲ證明セサルカ爲メニ年金ヲ用立ツ可キ旨ヲ言渡サレ又ハ其默止ノ爲メ若シクハ其申述ヲ爲スヿヲ遲延シタルカ爲メ若シクハ其遲延ニ依レル訴訟手續ノ爲メニ生シタル損害ノ賠償ヲ言渡サル可シ
639.　La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent sera signifiée à personne ou domicile; et seront observés, pour la citation, les délais prescrits par l'article 73. (Pr. 560, 641, 655.)
第六百三拾九條　大陸ノ佛蘭西ニ居在セサル各人ノ手裏ニ於ケル差押ハ本人又ハ住所ニ送達ス可ク而シテ其呼出ニ付テハ第七十三條ニ定メタル期限ヲ遵守ス可シ
640.　L'exploit de saisie vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution. (Pr. 637.)
第六百四拾條　差押ノ送達狀ハ常ニ必ス分配ニ至ル迄ノ間ニ辨濟期限ニ至リ又ハ其期限ニ至ル可キ賦金ノ拂渡差押ニ等シキ效力アルモノトス
641.　Dans les trois jours de la saisie, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance entre le domicile de ce dernier et celui de la partie saisie, le saisissant sera tenu de la dénoncer à la partie saisie et de lui notifier le jour de la publication du cahier des charges. (Pr. 61 et la note, 563, 643, 635, 686, 1033 et la note. - T. 29.)
第六百四拾壹條　差押ヨリ三日ノ定期ニ年金負債者ノ住所ト差押人ノ住所トノ間ニ五「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日及ヒ差押人ノ住所ト差押ヘラレタル者ノ住所トノ間ニ於ケル距離ノ爲メ右ト同一ノ猶豫ヲ加ヘタル期限內ニ差押人ハ差押ヘラレタル者ニ其差押ヲ通報シ且ツ糶賣箇條書公告ノ日ヲ其差押ヘラレタル者ニ通知ス可シ
Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent de la France, le délai pour la dénonciation ne courra que du jour de l'échéance de la citation au tiers saisi. (Pr. 73, 639.)
若シ年金ノ負債者カ佛蘭西大陸以外ニ住所ヲ有スル時ハ通報ノ爲メノ期限ハ差押ヘラレタル第三ノ人ノ呼出期限ノ滿期トナリタル日ヨリ起算ス可キモノトス
642.　Dix jours au plus tôt, quinze jours au plus tard, après la dénonciation à la partie saisie, outre le délai des distances, tel qu'il est réglé par l'art. 641, le saisissant déposera au greffe du tribunal devant lequel se poursuit la vente, le cahier des charges contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente, la nature de cette rente, sa quotité, celle du capital, s'il y en a un, la date et l'énonciation du titre en vertu duquel elle est constituée, l'énonciation de l'inscription, si le titre contient hypothèque et si cette hypothèque a été inscrite pour sûreté de la rente; les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de l'adjudication et la mis à prix, avec indication du jour de la publication du cahier des charges. (Pr. 218 et la note, 655, 690.)
第六百四拾貳條　第六百四十一條ニ規定シタル如キ距離ノ猶豫ノ外、差押ヘラレタル者ニ通報ノ後早クトモ十日遲クトモ十五日內ニ差押人ハ賣拂ヲ訟求スル裁判所ノ書記局ニ糶賣箇條書ヲ差出ス可シ但シ其箇條書ニハ差押人、差押ヘラレタル者及ヒ年金負債者ノ姓名、職業、居所、其年金ノ性質、其量額、元資アルニ於テハ其元資ノ量額、其年金收受權ヲ設定シタル證券ノ日附及ヒ表示若シ其證券ニ書入質ヲ記シ而シテ年金收受權ノ抵保ノ爲メニ其書入質ヲ記入シタル時ハ其記入ノ表示並ニ訟求者ノ代書人ノ姓名及ヒ居所、糶賣入札ノ要件、其見積リ代價及ヒ糶賣箇條書公告ノ日ヲ記載ス可キモノトス
643.　Dix jours au plus tôt, vingt jours au plus tard, après le dépôt au greffe du cahier des charges, il sera fait, à l'audience et au jour indiqué, lecture et publication de ce cahier des charges; le tribunal en donnera acte au poursuivant. (Pr. 655, 691, 694.)
第六百四拾三條　糶賣箇條書ヲ書記局ニ差出シタル後早クトモ十日遲クトモ二十日ノ後ニ其指示セラレタル日ニ至リ審問席ニ於テ其糶賣箇條書ノ讀上及ヒ公告ヲ爲ス可シ但シ裁判所ハ訟求者ニ之レカ證書ヲ附與ス可キモノトス
644.　Le tribunal statuera immédiatement sur les dires et observations qui auront été insérés au cahier des charges, et fixera les jour et heure où il procédera à l'adjudication; le délai entre la publication et l'adjudication sera de dix jours au moins et de vingt jours au plus. Le jugement sera porté à la suite de la mise à prix ou des dires des parties. (Pr. 650, 655, 691, 694.)
第六百四拾四條　裁判所ハ糶賣箇條書ニ記入シタル申立及ヒ意見ヲ直チニ裁定シテ糶賣入札ヲ爲ス可キ日時ヲ定ム可シ但シ其公告ト糶賣入札トノ間ノ猶豫ハ少クトモ十日多クトモ二十日ナリトス○其裁判ハ見積リ代價又ハ關係各人ノ申立ヲ記シタル末ニ記載ス可シ
645.　Après la publication du cahier des charges, et huit jours au moins avant l'adjudication, un extrait de ce cahier, contenant, outre les renseignemens énoncés en l'art. 642, l'indication du jour de l'adjudication, sera affiché, 1°. à la porte du domicile du saisi; 2° à la porte du domicile du débiteur de la rente; 3°. à la principale porte du tribunal; 4°. à la principale place du lieu où la vente se poursuit. (Pr. 617 s., 653, 699 s.)
第六百四拾五條　糶賣箇條書公布ノ後糶賣入札ヨリ少クトモ八日前ニ第六百四十二條ニ表示シタル參照件ノ外更ニ其糶賣入札ノ日ヲ指示スル其糶賣箇條書ノ拔書ヲ左ノ塲所ニ貼附ス可シ
第一　差押ヘラレタル者ノ住所ノ入リ口
第二　年金負債者ノ住所ノ入リ口
第三　裁判所ノ表門
第四　賣拂ヲ訟求スル地ノ重ナル塲所
646.　Pareil extrait sera inséré, dans le même délai, au journal indiqué pour recevoir les annonces judiciaires, conformément à l'article 696. (Pr. 635.)
第六百四拾六條　右ニ同シキ拔書ヲ同一ノ期限內ニ第六百九十六條ニ從ヒ裁判上ノ廣告ヲ記スル爲メニ指示セラレタル新聞紙ニ記入ス可シ
647.　Il sera justifié des affiches et de l'insertion au journal conformément aux art. 698 et 699, et il pourra être passé en taxe un plus grand nombre d'affiches et d'insertions aux journaux, dans les cas prévus par les articles 697 et 700.
第六百四拾七條　貼附及ヒ新聞紙ノ記入ハ第六百九十八條及ヒ第六百九十九條ニ從テ之ヲ證明ス可ク又第六百九十七條及ヒ第七百條ニ定メタル塲合ニ於テハ更ニ多數ノ貼附及ヒ新聞紙ノ記入ヲ訴訟費用ノ算定中ニ加フルヿヲ得可シ
648.　Lès règles et formalités prescrites, au titre de la Saisie immobilière, par les art. 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 714 et 741, seront observées pour l'adjudication des rentes.
第六百四拾八條　不動產差押ノ卷中第七百一條、第七百二條、第七百三條、第七百四條、第七百五條、第七百六條、第七百七條、第七百十一條、第七百十二條、第七百十三條、第七百十四條、第七百四十一條ニ定メタル規則及ヒ法式ハ年金收受權ノ糶賣入札ニ付テモ之ヲ遵守ス可シ
649.　Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, la rente sera vendue à sa folle enchère, et il sera procédé ainsi qu'il est dit aux art. 734, 735, 736, 738, 739 et 740. Néanmoins le délai entre les nouvelles affiches et l'adjudication sera de cinq jours au moins et de dix jours au plus, et la signification prescrite par l'art. 736 précédera de cinq jours au moins le jour de la nouvelle adjudication.
第六百四拾九條　若シ糶賣落札人ノ其糶賣落札ノ約欵ヲ執行セサル時ハ年金收受權ヲ其落札人ノ過當ノ糶買ニテ更ニ賣拂フ可ク而シテ第七百三十四條、第七百三十五條、第七百三十六條、第七百三十八條、第七百三十九條、第七百四十條ニ記シタル如クニ處分ス可シ○然レトモ更ニ爲ス所ノ貼附ト再度ノ糶賣入札トノ間ノ期限ハ少クトモ五日多クトモ十日タル可ク又第七百三十六條ニ定メタル通報ハ再度ノ糶賣ノ日ヨリ少クトモ五日前ニ之ヲ爲ス可シ
650.　La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens de nullité, contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, un jour au moins avant le jour fixé pour celle publication, et contre la procédure postérieure, un jour au moins avant l'adjudication: le tout à peine de déchéance. Il sera statué par le tribunal, sur un simple acte d'avoué, et si les moyens sont rejetés, il sera immédiatement procédé, soit à la publication du cahier des charges, soit à l'adjudication. (Pr. 75 et la note, 209 et la note, 728 s.)
第六百五拾條　差押ヘラレタル者ハ糶賣箇條書公告以前ノ訴訟手續ニ對シ無效ト爲スノ憑據ハ其公告ノ爲メニ定メタル日ヨリ少クトモ一日前ニ之ヲ申立ツ可ク又公告以後ノ訴訟手續ニ對シ無效ト爲スノ憑據ハ糶賣入札ヨリ少クトモ一日前ニ之ヲ申立ツ可ク若シ右ノ期限ヲ過クル時ハ失權ヲ受ク可シ○裁判所ニ於テハ代書人ノ單純ナル證書ニ據テ之ヲ裁定ス可ク而シテ若シ其憑據ノ棄却セラルヽ時ハ直チニ糶賣箇條書ノ公告若クハ糶賣入札ニ取掛ル可シ
651.　Aucun jugement ou arrêt par défaut, en matière de saisie de rentes constituées sur particuliers, ne sera sujet à opposition. L'appel des jugemens qui statueront sur les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, ou sur d'autres incidens, et qui seront relatifs à la procédure anterieure à la publication du cahier des charges, sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les huit jours, à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a pas d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu; et la partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance.
第六百五拾壹條　各個人民ノ爲メニ設定シタル年金收受權差押ノ事項ニ於ケル缺席裁判ハ上等裁判所ノ裁判タルト下等裁判所ノ裁判タルトヲ問ハス故障ヲ申立ツルヿヲ得サルモノトス○本案ニ於ケルト法式ニ於ケルトヲ問ハス無效ト爲スノ憑據ニ付キ又ハ其他ノ附帶ノ訴訟ニ付キ裁定ヲ爲ス裁判ニシテ糶賣箇條書公告以前ノ訴訟手續ニ關スルモノヽ控訴ハ代書人ニ送達シタル日又代書人ノアラサルニ於テハ現實ノモノタルト撰定ノモノタルトヲ問ハス本人又ハ住所ニ送達シタル日ヨリ起算シ八日ノ後ニ至リテ之ヲ爲シタルニ於テハ無效ノモノト看做ス可シ而シテ又差押ヘラレタル者ハ始審ニ於テ呈出シタルモノヨリ更ニ他ノ憑據ヲ控訴ニ於テ申立ツルヿヲ得ス
L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il sera notifié en même tems au greffier du tribunal et visé par lui. L'acte d'appel énoncera les griets. (Pr. 147, 456 et la note, 464, 655, 731, 739.)
控訴狀ハ代書人ノ住所ニ送達ス可ク若シ代書人ノアラサル時ハ被控訴者ノ現實又ハ撰定ノ住所ニ送達ス可シ○又其控訴狀ハ右ト同時ニ裁判所ノ書記ニ送付シ書記ハ之ニ撿署ス可シ○控訴狀ニハ不服ノ申立ヲ表示ス可キモノトス
652.　Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1°. les jugemens qui, sans statuer sur des incidens, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou qui prononceront l'adjudication; 2°. ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. (Pr. 643 s., 650,730.)
第六百五拾貳條　左ノ裁判ハ控訴ノ方法ヲ以テ駁擊スルヿヲ得ス
第一　附帶ノ訴訟ニ付キ裁定スルヿナクシテ糶賣箇條書公告ノ證書ヲ附與シ又ハ糶賣落札ヲ宣告スル所ノ裁判
第二　糶賣箇條書公告以後ノ無效ニ付キ裁定スル所ノ裁判
653.　Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui, le premier, aura dénoncé; en cas de concurrence, au porteur du titre le plus ancien; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien. (Pr. 719 s.)
第六百五拾三條　若シ債主二名ノ年金收受權ヲ差押ヘタル時ハ先キニ通報シタル者ニ於テ訟求ノ手續ヲ爲ス可ク若シ同時ニ通報シタル時ハ最モ古キ證券ノ所持人ニ於テ訟求ノ手續ヲ爲ス可ク若シ又其證券ノ日附ノ相同シキ時ハ最先任ノ代書人ニ於テ訟求ノ手續ヲ爲ス可シ
654.　La distribution du prix sera faite ainsi qu'il sera prescrit au titre de la Distribution par contribution, sans préjudice néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798). (Pr. 656 s.)
第六百五拾四條　代金ノ分配ハ割合ヲ以テスル分配ノ卷ニ定メタル如クニ之ヲ爲ス可シ然レトモ第七年「ブリユメイル」月十一日（千七百九十八年十一月一日）ノ法律以前ニ設ケタル書入質ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
655.　Les formalités prescrites par les articles 636, 637, 639, 641, 642, 643, 644, 645, 646 et 651, seront observées à peine de nullité. (Pr. 1029.)
第六百五拾五條　第六百三十六條、第六百三十七條、第六百三十九條、第六百四十一條、第六百四十二條、第六百四十三條、第六百四十四條、第六百四十五條、第六百四十六條、第六百五十一條ニ定メタル法式ハ必ス之ヲ遵守ス可ク若シ之ニ背ク時ハ無效ナリトス
TITRE ONZIÈME. DE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION.
○第拾壹卷　割合ヲ以テスル分配
656.　Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution. (Pr. 579, 635, 659, 749, 990. - Consignat., Ord. 3 juillet 1816, art. 2 8°, 4.)
第六百五拾六條　若シ差押ヘラレタル金額又ハ賣拂代金ヲ以テ債主數名ニ辨濟スルニ足ラサル時ハ差押ヘラレタル者及ヒ債主數名ハ一月內ニ割合ヲ以テスル分配ヲ合意ス可キモノトス
657.　Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal: il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions. (Pr. 659, 814. - C. 1259. - T. 42. - Consignat., Ord. 3 juillet 1816, art. 2 8°, 4.)
第六百五拾七條　若シ差押ヘラレタル者及ヒ債主數名ノ右ノ期限內ニ合同セサル時ハ賣拂ヲ爲シタル役員ハ調書ノ細字ノ正本ニ裁判官ノ記シタル訴訟費用ノ算定ニ從ヒ自己ノ費用高ヲ引去リタル上ニテ賣拂ノ代金ヲ總テ故障申立ノ負任ヲ受ケタル儘ニテ次キノ八日內ニ附託ス可キモノトス但シ副本ニハ其訴訟費用ノ算定ヲ記載ス可シ
658.　Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente; cette réquisition sera faite par simple note portée sur le registre. (Pr. 750 s., 777. - T. 95.)
第六百五拾八條　書記局ニ於テハ其割合ノ簿册ヲ設ケ置キ差押人ノ請求ニ依リ又其アラサルニ於テハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ請求ニ依リ裁判所長ヨリ裁判官一名ヲ委任シタル旨ヲ記ス可シ但シ右ノ請求ハ其簿册ニ記シタル單純ナル要略書ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス
659.　Après l'expiration des délais portés aux articles 656 et 657, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet. (Pr. 61 et la note, 752 s. - T. 29, 96.)
第六百五拾九條　第六百五十六條及ヒ第六百五十七條ニ記シタル期限ノ終リシ後委員裁判官ノ命令ニ據リ債主數名ハ證據物ヲ差出ス可キノ催促ヲ受ケ又差押ヘラレタル者ハ其差出シタル證據物ヲ査視シテ別段ノ理由アル時ハ抗辨ス可キノ催促ヲ受ク可シ
660.　Dans le mois de la sommation, les créanciers opposans, soit entre les mains du saisissant, soit en celles de l'officier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres ès-mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué. (Pr. 209 et la note, 664, 754. - T. 29, 97.)
第六百六拾條　其催促ノ時ヨリ一月內ニ差押人ノ手裏若クハ賣拂ヲ爲シタル役員ノ手裏ニ故障ヲ申立ツル各債主ハ其證券ト分配中ニ加ハラント求メ及ヒ代書人ヲ撰定シタル旨ノ證書トヲ委員裁判官ノ手裏ニ差出ス可ク若シ之ニ背ク時ハ漫期失權トナル可シ
661.　Le même acte contiendra la demande à fin de privilège: néanmoins le propriétaire pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus. (Pr. 806 s. - C. 2102. - T. 29, 97, 98.)
第六百六拾壹條　右ノ證書ニハ先取特權ノ爲メノ訟求ヲ記ス可シ然レトモ所有者ハ己レニ辨濟ヲ受ク可キ貸賃ノ爲メノ自己ノ先取特權ニ付キ豫メ裁定セシムル爲メ差押ヘラレタル者及ヒ最先任ノ代書人ヲ至急審理ニ於テ委員裁判官ノ面前ニ招喚スルヿヲ得可シ
662.　Les frais de poursuite seront prélevés, par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire. (Pr. 714. - C. 2101 1° 2102.)
第六百六拾貳條　訟求手續ノ費用ハ所有者ニ辨濟ス可キ貸賃ノ爲メノ債權ヲ除クノ外總テ其他ノ債權ヨリ前ニ先取特權ヲ以テ之ヲ先收ス可シ
663.　Le délai ci-dessus fixé expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, en suite de son procès-verbal, l'état de distribution sur les pièces produites; le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué, la clôture du procès-verbal aux créanciers produisans et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du commissaire dans la quinzaine. (Pr. 75 et la note, 209 et la note, 666, 755. - T. 29, 99, 100.)
第六百六拾三條　前ニ定メタル期限ノ終リシ後若シ又各債主ノ其證據物ヲ差出セシ時ハ其以前ト雖モ委員裁判官ハ其調書ノ末ニ右差出シタル證據物ニ據レル分配ノ目錄ヲ記載シ而シテ訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ調書ノ終成シタル旨ヲ甞テ證據物ヲ差出シタル各債主ト差押ヘラレタル者トニ代書人ノ證書ヲ以テ通報シ且ツ其調書ヲ査視シテ十五日內ニ委員裁判官ノ調書ニ其抗辨ノ旨ヲ記ス可キノ催促ヲ爲ス可シ
664.　Faute par les créanciers et la partie saisie de prendre communication ès-mains du juge-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contester. (Pr. 756 s. - Co. 503.)
第六百六拾四條　若シ各債主及ヒ差押ヘラレタル者ノ右ノ期限內ニ委員裁判官ノ手裏ニ於テ査視ヲ爲サヽル時ハ此等ノ各人ハ更ニ新タナル催促ナク又裁判ナクシテ漫期失權トナル可シ但シ爭論ス可キ時ニ非サレハ如何ナル申立ヲモ爲ス可カラサルモノトス
665.　S'il n'y a point de contestation, le juge-commissaire clora son procès-verbal, arrêtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier délivrera mandement aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leurs créances. (Pr. 141 et la note, 670 s., 759. - T. 101.)
第六百六拾五條　若シ爭論ノアラサル時ハ委員裁判官其調書ヲ終成シテ金額ノ分配ヲ决定シ而シテ各債主ヲシテ其債權ノ眞實ナル旨ヲ確言セシメタル上ニテ書記ヨリ其各債主ニ分配ヲ受ク可キノ命令書ヲ交付ス可キ旨ヲ命令ス可シ
666.　S'il s'élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l'audience; elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure. (Pr. 75 et la note, 82, 405, 758.)
第六百六拾六條　若シ紛爭ノ生スル時ハ委員裁判官審問席ニ移送ス可シ但シ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ハ代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ニ據リ別ニ其他ノ訴訟手續ナクシテ審問ヲ求ム可キモノトス
667.　Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie, et l'avoué le plus ancien des opposans, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité. (Pr. 669, 760, 1031.)
第六百六拾七條　爭論スル債主、爭論セラレタル債主、差押ヘラレタル者及ヒ故障申立人ノ最先任ノ代書人ノミヲ訴訟ニ參加セシム可ク訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ其手續ヲ爲ス者タルノ分限ヲ以テ之ヲ招喚スルヿヲ得ス
668.　Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public. (Pr. 83 s., 93 s., 111, 141 et la note, 761.)
第六百六拾八條　裁判ハ委員裁判官ノ報告ト撿察官ノ意見申立トノ上ニテ之ヲ爲ス可シ
669.　L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué: l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué; il contiendra citation et énonciation des griefs; il y sera statué comme en matière sommaire.
第六百六拾九條　其裁判ノ控訴ハ代書人ヘノ送達ノ時ヨリ十日內ニ之ヲ爲ス可ク其控訴狀ハ代書人ノ住所ニ送達ス可シ但シ其控訴狀ニハ呼出ノ旨ト不服申立ノ表示トヲ記シ而シテ簡略事件ニ於ケルカ如ク之ヲ裁定ス可キモノトス
Ne pourront être intimées sur ledit appel que les parties indiquées par l'article 667. (Pr. 404 s., 443 s., 456 et la note, 667, 763 s.)
右ノ控訴ニ於テハ第六百六十七條ニ指示シタル各人ニ非サレハ之ヲ招喚スルヿヲ得ス
670.　Après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué, le juge-commissaire clora son procès-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'article 665. (Pr. 61 et la note, 665, 671, 767.)
第六百七拾條　控訴ノ爲メニ定メタル期限ノ終リシ後又控訴ノ塲合ニ於テハ代書人ノ住所ニ其控訴裁判所ノ裁判書ヲ送達シタル後委員裁判官ハ第六百六十五條ニ定メタル如ク其調書ヲ終成ス可シ
671.　Huitaine après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandemens aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leur créance par-devant lui. (Pr. 218 et la note, 665, 771. - T. 101.)
第六百七拾壹條　調書終成ノ時ヨリ八日ノ後ニ至リ書記ハ各債主ヲシテ自己ノ面前ニ於テ其債權ノ眞實ナル旨ヲ確言セシメタル上ニテ分配ヲ受ク可キノ命令書ヲ其各債主ニ交付ス可シ
672.　Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de contestation; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine après la signification du jugement sur appel. (Pr. 665, 668 s., 767.)
第六百七拾貳條　分配ニ於テ許容セラレタル金額ノ利息ハ若シ爭論ノ生セサルニ於テハ分配ノ調書ヲ終成シタル日ヨリ止息シ若シ爭論アル塲合ニ於テハ其裁定ヲ爲シタル裁判書送達ノ日ヨリ止息シ又控訴ノ塲合ニ於テハ控訴ニ付テノ裁判書送達ノ時ヨリ十五日ノ後ニ至リテ止息ス可キモノトス
TITRE DOUZIÈME. DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE.
○第拾貳卷　不動產差押
673.　La saisie immobilière sera précédée d'un commandement à personne ou domicile; en tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur; l'huissier ne se fera pas assister de témoins; il fera dans le jour viser l'original par le maire du lieu où le commandement sera signifié. (Pr. 61 et la note, 68, 545 s., 583, 636, 677, 715, 1039. - C. 2204 s., 2210, 2213, 2217, 2244.)
第六百七拾三條　不動產差押ヲ爲スニハ其以前本人又ハ住所ニ辨濟ノ督促書ヲ送達ス可ク而シテ其證書ノ初メニ其不動產差押ヲ爲スノ憑據タル證券ノ全部ヲ寫ス可キモノトス○其辨濟ノ督促書ニハ若シ債主ノ其差押ヲ裁定ス可キ裁判所々在ノ地ニ居住セサルニ於テハ其地ニ住所ヲ撰定シタル旨ヲ記シ又其辨濟ヲ爲サヽルニ於テハ負債者ノ不動產差押ニ取掛ル可キ旨ヲ表示ス可シ但シ使吏ハ證人ノ立會ヲ受ク可カラスシテ其日ノ內ニ辨濟ノ督促書ヲ送達シタル地ノ邑長ヲシテ之レカ正本ニ撿署セシム可キモノトス
674.　La saisie immobilière ne pourra être faite que trente jours après le commandement; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. (Pr. 715, 1033 et la note. - C. 2216.)
第六百七拾四條　不動產ノ差押ハ辨濟督促ノ時ヨリ三十日ノ後ニアラサレハ之ヲ爲スヿヲ得ス若シ又債主カ辨濟ノ督促ト差押トノ間ニ九十日以上ヲ經過セシメタル時ハ前ニ定メタル法式ヲ以テ其期限內ニ更ニ再ヒ辨濟ノ督促ヲ爲ス可シ
675.　Le procès-verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits,
第六百七拾五條　差押ノ調書ニハ總テノ送達狀ニ共通ノモノタル總テノ法式ノ外更ニ左ノ諸件ヲ記ス可シ
1°.　L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite;
第一　差押ヲ爲スノ憑據タル執行ス可キ證券ノ表示
2°.　La mention du transport de l'huissier sur les biens saisis;
第二　差押ヘタル財產ニ使吏ノ出張シタル事ノ記載
3°.　L'indication des biens saisis, savoir:
第三　差押ヘタル財產ノ指示即チ其財產ノ家屋タル時ハ其所在ノ郡、邑、街、番號アルニ於テハ其番號又之ニ反シタル塲合ニ於テハ橫隣及ヒ裏隣ノ少クトモ二箇
Si c'est une maison, l'arrondissement, la commune, la rue, le numéro s'il y en a, et, dans le cas contraire, deux au moins des tenans et aboutissons;
若シ其財產ノ田野財產タル時ハ建造物ノアルニ於テハ其建造物ノ指定、各個ノ地所ノ性質及ヒ見積リ面積、賃借人又ハ分果耕作人ノアルニ於テハ其姓名並ニ右財產所在ノ郡及ヒ邑
Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bàtimens quand il y en aura, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon s'il y en a, l'arrondissement et la commune où les biens sont situés;
4°.　La copie littérale de la matrice du rôle de la contribution foncière pour les articles saisis;
第四　差押ヘタル諸件ニ付キ地稅ノ納稅人姓名表元帳ノ正本ニ違ハサル寫
5°.　L'indication du tribunal où la saisie sera portée;
第五　差押ノ訟求ヲ申告スルノ裁判所ノ指示
6°.　Et enfin constitution d'avoué chez lequel le domicile du saisissant sera élu de droit. (Pr. 61 et la note, 627, 682, 715. - C. 2204 s.)
第六　代書人ノ撰定」但シ差押人ノ住所ハ當然其代書人ノ家屋ニ撰定セラルヽモノトス
676.　Le procès-verbal de saisie sera visé, avant l'enregistrement, par le maire de la commune dans laquelle sera situé l'immeuble saisi; et, si la saisie comprend des biens situés dans plusieurs communes, le visa sera donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. (Pr. 715, 1039. - C. 2210.)
第六百七拾六條　差押ノ調書ハ簿册登記ノ前ニ其差押ヘラレタル不動產所在ノ邑ノ邑長之ニ撿署ス可ク若シ又差押カ數個ノ邑ニ在ル財產ヲ包含シタル時ハ各個ノ邑長右調書中ニテ自己ノ邑內ニ在ル財產ニ關スル部分ノ末ニ逐次撿署ヲ爲ス可シ
677.　La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié. (Pr. 61 et la note, 675, 693, 715, 1033 et la note, 1039.)
第六百七拾七條　不動產差押ハ調書終成ノ日ヨリ十五日內ニ其差押ヘラレタル者ニ之ヲ通報ス可シ但シ其差押ヘラレタル者ノ住所ト差押ノ訟求ヲ裁定ス可キ裁判所々在ノ地トノ間ニ五「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ加フ可キモノトス○其正本ハ右通報ノ證書ヲ送達シタル地ノ邑長其日ノ內ニ之ニ撿署ス可シ
678.　La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation seront transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement. (Pr. 677, 679, 712 et la note, 715, 719 s. - C. 2108 et la note, 2200 et la note.)
第六百七拾八條　不動產差押及ヒ通報ノ送達狀ハ其通報ノ日ヨリ遲クトモ十五日內ニ差押ヘラレタル物件中ニテ其郡內ニ在ル處ノ部分ニ付テハ其財產所在地ノ書入質役署ニ於テ特ニ設ケアル簿册ニ之ヲ登記ス可シ
679.　Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie à l'instant où elle lui est présentée, il fera mention, sur l'original qui lui sera laissé, des heure, jour, mois et an auxquels il aura été remis, et, en cas de concurrence, le premier présenté sera transcrit. (Pr. 680. - C. 2200 et la note.)
第六百七拾九條　若シ書入質保存人ノ差押ノ調書ヲ差出サレタル時直チニ之レカ登記ヲ爲スヿヲ得サル時ハ其己レニ收受シタル正本ニ之ヲ受取リタル時、日、月ヲ記載ス可ク而シテ若シ同時ニ差出シタルモノアル時ハ先キニ差出シタル者ヲ登記ス可シ
680.　S'il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription. (Pr. 719 s.)
第六百八拾條　若シ既ニ以前ノ差押アル時ハ保存人第二ノ差押ノ調書ノ端ニ其否拒ヲ證明ス可ク又保存人ハ以前ノ差押ノ日附、差押人及ヒ差押ヘラレタル者ノ姓名、居所、職業、其差押ノ訟求ヲ申告シタル裁判所ノ指示、差押人ノ代書人ノ姓名並ニ其登記ノ日附ヲ表示ス可シ
681 .　Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.
第六百八拾壹條　若シ差押ヘラレタル不動產カ賃貸セラレタルモノニ非サル時ハ差押ヘラレタル者其賣拂ニ至ル迄爭訟アル物ノ裁判上ノ受託者トナリテ占有ヲ保存ス可シ但シ債主一名又ハ數名ノ求メニ依リ至急審理ニ於ケル命令書ノ法式ヲ以テ裁判所長ヨリ之ニ異ナリタル命令ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendant par les racines.
然レトモ債主ハ右ニ同シキ法式ヲ以テ爲シタル裁判所長ノ命令書ニ依リ許可セラレタル後、根ニ依テ地上ニ附着スル果實ノ全部又ハ一部ノ刈取及ヒ賣拂ヲ爲サシムルヿヲ得可シ
Les fruits seront vendus aux enchères, ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations. (Pr. 209 et la note, 683 s. 806 s. - C. 1961 s. - Ord. 3 juillet 1816, art. 2 n° 9.)
其果實ハ裁判所長ノ定メタル期限內ニ糶賣又ハ裁判所長ノ許可シタル總テ其他ノ方法ヲ以テ之ヲ賣拂フ可シ而シテ其代金ハ金額受託所ニ之ヲ附託ス可キモノトス
682.　Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. (Pr. 677, 685. - C. 526. - Ord. 3 juillet 1816, art. 2 n° 9.)
第六百八拾貳條　登記ノ後ニ收取シタル天然上及ヒ人工上ノ果實又ハ其果實ヨリ得タル代金ハ書入質ノ順序ヲ以テ不動產ノ代金ト共ニ分配スル爲メ之ヲ不動產ト爲ス可シ
683.　Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages-intérêts auxquels il sera contraint par corps, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les art. 400 et 431 du Code pénal. (Pr. 126, 681, 780 s. - C. 2060 s.)
第六百八拾三條　差押ヘラレタル者ハ樹木ノ採伐ヲモ又毀害ヲモ爲スヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ拘留ノ方法ヲ以テ損害賠償ヲ爲スニ强制セラル可シ但シ別段ノ理由アル時ハ刑法第四百條及ヒ第四百三十四條ニ記スル所ノ刑ト相觸ルヽヿナカル可シ
684.　Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. (C. 1328, 1743 s.)
第六百八拾四條　辨濟ノ督促書ヨリ前ニ正確ナル日附ヲ得サリシ賃貸契約書ハ債主又ハ糶賣落札人ノ求メニ依テ之ヲ取消スヿヲ得ヘシ
685.　Les loyers et fermages seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires, qui ne pourront se libérer qu'en exécution de mandenmens de collocation, ou par le versement de loyers ou fermages à la caisse des consignations; ce versement aura lieu à leur réquisition, ou sur la simple sommation des créanciers. A défaut d'opposition, les paiemens faits au débiteur seront valables, et celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues. (Pr. 585, 682. - C. 1962 s.)
第六百八拾五條　家屋及ヒ土地ノ貸賃ハ書入質ノ順序ヲ以テ不動產ノ代金ト共ニ分配スル爲メ差押ノ登記ノ時ヨリ之ヲ不動產ト爲ス可シ○訟求ノ手續ヲ爲ス者又ハ總テ其他ノ債主ノ求メニ依レル拂渡差止ノ單純ナル證書ハ其土地賃借人及ヒ家屋賃借人ノ手裏ニ拂渡差押ヲ爲シタルニ等シキ效力アルモノトシ而シテ其土地賃借人及ヒ家屋賃借人ハ分配ヲ受ク可キ命令書ノ執行ニ依リ又ハ其家屋ノ借賃或ハ土地ノ借賃ヲ金額受託所ニ拂納ムルニ依ルニ非サレハ釋免ヲ受クルヿヲ得ス但シ其借賃ノ拂納ハ土地賃借人及ヒ家屋賃借人ノ請求ニ依リ又ハ債主ノ單純ナル催促ニ依リ之ヲ爲ス可シ○若シ拂渡差止ノアラサル時ハ負債者ニ爲シタル辨濟ハ有效ノモノタル可ク而シテ負債者ハ爭ヒアル物ノ裁判上ノ受託者トシテ其收受セシ金額ヲ計算ス可キモノトス
686.　La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. (Pr. 677, 682. - C. 1594, 1599.)
第六百八拾六條　差押ヘラレタル者ハ差押ノ登記ノ日ヨリ後ハ其差押ヘラレタル不動產ノ所有權ヲ移轉スルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ無效タル可ク而シテ其無效ヲ宣告セシムルヲ要セサルモノトス
687.　Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte de consignation. (Pr. 817 s. - C. 1257 s.)
第六百八拾七條　然レトモ若シ糶賣入札ノ爲メニ定メタル日ヨリ前ニ獲得者カ記入セラレタル各個ノ債主ト差押人トニ辨償ス可キモノヲ元金、利息及ヒ費用ニ於テ辨償スル爲メニ充分ナル金額ヲ附託シ且ツ其附託ノ證書ヲ右各個ノ債主及ヒ差押人ニ送達スル時ハ前條ノ如クニ爲シタル所有權移轉ノ執行ヲ爲ス可シ
688.　Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèque que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation. (C. 2103 2°.)
第六百八拾八條　若シ右ノ如クニ附託シタル金額カ他ヨリ借受ケシモノタル時ハ其貸主ハ所有權移轉ノ時ニ記入セラレタル債主ノ後ニ非サレハ書入質權ヲ有セサルモノトス
689.　A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne pourra être accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer. (Pr. 720, 727. - C. 1244, 1900, 2212.)
第六百八拾九條　糶賣入札ノ前ニ附託ヲ爲サヽル時ハ如何ナル口實アリトモ其附託ヲ爲ス爲メノ猶豫ヲ許與スルヿヲ得ス
690.　Dans les vingt jours, au plus tard, après la transcription, le poursuivant déposera au greffe du tribunal le cahier des charges, contenant: (Pr. 218 et la note.)
第六百九拾條　登記ノ後遲クトモ二十日內ニ訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ左ノ諸件ヲ記シタル糶賣箇條書ヲ裁判所ノ書記局ニ差出ス可シ
1°.　L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement; (Pr. 643.)
第一　差押ヲ爲スノ憑據タル執行ス可キ證券、辨濟ノ督促書、差押ノ調書並ニ其後ニ作リタル其他ノ證書及ヒ裁判書ノ表示
2°.　La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal; (Pr. 675.)
第二　調書ニ記入シタル如キ不動產ノ指定
3°.　Les conditions de la vente; (Pr. 694 s.)
第三　賣拂ノ要件
4°.　Une mise à prix de la part du poursuivant. (Pr. 694 s., 712, 715.)
第四　訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ方ニ於ケル見積リ代價
691.　Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, sommation sera faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication. (Pr. 61 et la note, 692 s., 715, 1033 et la note.)
第六百九拾壹條　書記局ニ差出セシ後遲クトモ八日ノ定期ニ差押ヘラレタル者ノ住所ト裁判所々在ノ地トノ間ニ五「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ加ヘタル期限內ニ糶賣箇條書ヲ査視シテ其申立及ヒ意見申述ヲ爲ス可ク且ツ糶賣箇條書ノ讀上及ヒ公告並ニ糶賣入札ノ日ノ决定ニ立會フ可キ旨ヲ差押ヘラレタル者自身又ハ住所ニ催促ス可シ○其催促狀ニハ公告ノ日、塲所及ヒ時ヲ指示ス可シ
692.　(Ainsi modifié, Loi du 21 mai 1858 6.)Pareille sommation sera faite, dans le même délai de huitaine, outre un jour par cinq myriamétres:
第六百九拾貳條　右ニ同シキ八日ノ定期ニ五「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加ヘタル期限內ニ左ノ各人ニ右ニ同シキ催促ヲ爲スヘシ
1°　Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en France. Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer;
第一　差押ヘラレタル財產ニ付キ記入セラレタル各債主ヘハ其記入ニ於テ撰定シタル住所ニ右ノ催促ヲ爲ス可シ○若シ其記入セラレタル債主中ニ差押ヘラレタル不動產賣主ノアル時ハ其債主ヘノ催促ハ其撰定シタル住所ノアラアルニ於テハ其現實ノ住所ニ之ヲ爲ス可シ但シ之レカ爲メニハ其現實ノ住所ノ佛蘭西ニ定メアルヿヲ必要トス○其催促狀ニハ若シ糶賣入札ノ前ニ賣買解除ノ訟求ヲ爲シテ之ヲ書記局ニ通知セサルニ於テハ右ノ債主ハ糶賣落札人ニ對シテ其解除ヲ宣告セシムルノ權利ヲ到底失フ可キ旨ヲ記ス可シ
2°　A la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans l'un et l'autre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette sommation contiendra, en outre, l'avertissement que, pour conserver les hypothèques légales sur l'immeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription du jugement d'adjudication.
第二　差押ヘラレタル者ノ婦、以前ノ所有者ノ婦、幼者又ハ治產禁ヲ受ケタル者ノ代後見人又ハ成年トナリタル幼者ニ右ノ催促ヲ爲ス可シ但シ右ノ中何レノ塲合ニ於テモ訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ證券ニ從ヒ其訟求ノ手續ヲ爲ス者ニ於テ婚姻及ヒ後見ノ事ヲ知リタル時ニ限ル○其催促狀ニハ右ノ外其所有權ヲ收奪セラレタル不動產ニ付キ法律上ノ書入質ヲ保存スル爲メニハ糶賣落札ノ裁判書ヲ登記スル前ニ其書入質ヲ記入セシムルノ必要ナル旨ノ通知ヲ記スヘシ
Copie en sera notifiée au procureur impérial de l'arrondissement où les biens sont situés, lequel sera tenu de requérir l'inscription des hypothèques légales existant du chef du saisi seulement sur les biens compris dans la saisie.
右催促狀ノ寫ハ財產所在地ノ郡ノ撿事ニ送付シ而シテ其撿事ハ差押中ニ包含シタル財產ノミニ付キ差押ヘラレタル者ノ方ニ於テ存在スル法律上ノ書入質ノ記入ヲ求ム可キモノトス
693.　Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques.
第六百九拾三條　前二條ニ定メタル通知ノ記載ハ其最後ノ通知ノ送達狀ノ日附ヨリ八日內ニ書入質役署ニ於ケル差押登記ノ端ニ之ヲ爲ス可シ
Du jour de cette mention, la saisie ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux. (Pr. 678, 715, 721.)
右記載ノ日ヨリ後ハ記入セラレタル各債主ノ承諾ニ依リ又ハ其各債主ニ對シテ爲シタル裁判ニ據ルニ非サレハ最早差押ヲ塗抹スルヿヲ得ス
然レトモ若シ登記ノ時ヨリ十年內ニ訴訟法第七百十六條ニ從ヒ其登記ノ端ニ記載シタル糶賣落札ノアラサル時ハ登記シタル不動產差押ハ其效ヲ生スルヿヲ當然止息スルモノトス
右最後ニ記シタル成規ハ宣令ノ時ヨリ六日ノ後ニ非サレハ執行ス可カラサルモノトス
694.　Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, il sera fait à l'audience, et au jour indiqué, publication et lecture du cahier des charges.
第六百九拾四條　糶賣箇條書ヲ差出シタル後早クトモ三十日遲クトモ四十日ニ其指示セラレタル日ニ至リ審問席ニ於テ其糶賣箇條書ノ公告及ヒ讀上ヲ爲ス可シ
Trois jours au plus tard avant la publication, le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits seront tenus de faire insérer, à la suite de la mise à prix, leurs dires et observations ayant pour objet d'introduire des modifications dans ledit cahier. Passé ce délai, ils ne seront plus recevables à proposer de changements, dires ou observations. (Pr. 209 et la note, 218 et la note, 690, 991 s., 715.)
公告ノ時ヨリ遲クトモ三日前ニ訟求ノ手續ヲ爲ス者、差押ヘラレタル者及ヒ記入セラレタル各債主ハ右箇條書中ニ更改ヲ加フルヲ以テ目的ト爲ス申立及ヒ意見ヲ其見積リ代價ノ末ニ記入セシム可シ○右ノ期限ヲ過クル時ハ其各人ハ最早變更ヲ申立テ又ハ申立或ハ意見申述ヲ爲スヿヲ許サス
695.　Au jour indiqué par la sommation faite au saisi et aux créanciers, le tribunal donnera acte au poursuivant des lectures et publications du cahier des charges, statuera sur les dires et observations qui y auront été insérés, et fixera les jour et heure où il procédera à l'adjudication. Le délai entre la publication et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus.
第六百九拾五條　差押ヘラレタル者及ヒ各債主ニ送付シタル催促狀ニ指示スル所ノ日ニ至リ裁判所ハ糶賣箇條書ノ讀上及ヒ公告ノ證書ヲ訟求ノ手續ヲ爲ス者ニ附與シテ其糶賣箇條書ニ記入シタル申立及ヒ意見申述ニ付キ裁定ヲ爲シ且ツ糶賣入札ニ取掛ル可キ日時ヲ定ム可シ○公告ト糶賣入札トノ間ノ猶豫期限ハ少クトモ三十日多クトモ六十日トス
Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires des parties. (Pr. 209 et la note, 712, 718.)
其裁判ハ糶賣箇條書中見積リ代價又ハ關係各人ノ申立ヲ記シタル末ニ之ヲ記載ス可シ
696.　Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenante:
第六百九拾六條　糶賣入札ノ前早クトモ四十日遲クトモ二十日ニ訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ代書人ハ財產所在ノ州ニ於テ發行スル新聞紙ニ左ノ諸件ヲ記シタル拔書ヲ記入セシム可シ但シ其拔書ハ右代書人ノ署名ス可キモノトス
1°　La date de sa saisie et de sa transcription;
第一　其差押及ヒ其登記ノ日附
2°　Les noms, professions, demeures du saisi, du saisissant et de l'avoué de ce dernier;
第二　差押ヘラレタル者、差押人及ヒ其差押人ノ代書人ノ姓名、職業、居所
3°　La désignation des immeubles, telle qu'elle a été insérée dans le procès-verbal;
第三　調書ニ記入シタル如キ不動產ノ指定
4°　La mise à prix;
第四　見積リ代價
5°　L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure de l'adjudication.
第五　差押ヲ訟求シタル裁判所及ヒ糶賣入札ノ日、塲所、時ノ指示
Il sera, en outre, déclaré dans l'extrait que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription pour raison d'hypothèques légales, devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.
右ノ外其拔書ニハ法律上ノ書入質ノ爲メ其名義ヲ以テ記入ヲ爲スヿヲ得可キ各人ハ糶賣落札ノ裁判ヲ登記スル前ニ其記入ヲ求ム可キ旨ヲ記載ス可シ
Toutes les annonces judiciaires relatives à la même saisie seront insérées dans le même journal.
同一ノ差押ニ關スル總テ裁判上ノ廣告ハ同一ノ新聞紙ニ記入ス可シ
697.　Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par l'article précédent, le poursuivant, le saisi, ou l'un des créanciers inscrits, estimera qu'il y aurait lieu de faire d'autres annonces de l'adjudication par la voie des journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente pourra, si l'importance des biens paraît l'exiger, autoriser cette insertion extraordinaire. Les frais n'entreront en taxe que dans le cas où l'autorisation aurait été accordée. L'ordonnance du président ne sera soumise à aucun recours. (Pr. 259 et la note, 696, 700.)
第六百九拾七條　若シ前條ニ定メタル記入ニ拘ハラス訟求ノ手續ヲ爲ス者、差押ヘラレタル者又ハ記入セラレタル債主中ノ一名カ右ノ外新聞紙ノ方法ヲ以テ糶賣入札ノ廣告ヲ爲ス可シト思考スル時ハ其賣拂ヲ訟求シタル裁判所ノ長ニ於テ財產ノ重要ナルカ爲メ其異常ノ記入ヲ許可セサル可カラスト思フニ於テハ其異常ノ記入ヲ許可スルヿヲ得可シ○其費用ハ右許可ノ附與セラレタル塲合ニ非サレハ訴訟費用ノ算定中ニ加フ可カラス○裁判所長ノ命令ハ如何ナル方法ヲ以テスルモ之ヲ取消サント求ムルヿヲ得サルモノトス
698.　Il sera justifié de l'insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille, contenant l'extrait énoncé en l'article précédent; cet exemplaire portera la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire. (Pr. 696, 715.)
第六百九拾八條　新聞紙ヘノ記入ハ前條ニ表示シタル拔書ヲ記スル所ノ新聞紙ノ印本ヲ以テ之ヲ證明ス可シ但シ其印本ニハ邑長ノ確的ナリト認メタル印刷人ノ署名ヲ載ス可キモノトス
699.　Extrait pareil à celui qui est prescrit par l'article 696 sera imprimé en forme de placard et affiché dans le même délai,
第六百九拾九條　第六百九拾六條ニ定メタル所ノモノニ同シキ拔書ヲ同一ノ期限內ニ貼附書ノ體裁ニ印刷シテ之ヲ左ノ塲所ニ貼附ス可シ
1°　A la porte du domicile du saisi;
第一　差押ヘラレタル者ノ住所ノ入リ口
2°　A la porte principale des édifices saisis;
第二　差押ヘラレタル建築物ノ重ナル入リ口
3°.　A la principale place de la commune où le saisi est domicilié, ainsi qu'à la principale place de la commune où les biens sont situés, et de celle où siège le tribunal devant lequel se poursuit la vente;
第三　差押ヘラレタル者ノ住所アル邑ノ重ナル塲所並ニ財產所在ノ邑ノ重ナル塲所及ヒ賣拂ヲ訟求シタル裁判所々在ノ邑ノ重ナル塲所
4°.　A la porte extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de la situation des biens;
第四　差押ヘラレタル者ノ住所ノ邑廳ノ表門及ヒ財產所在ノ各邑邑廳ノ表門
5°　Au lieu où se tient le principal marché de chacune de ces communes, et, lorsqu'il n'y en a pas, au lieu où se tient le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement;
第五　右各邑ノ重ナル市塲ヲ開ク塲所若シ又其アラサルニ於テハ本郡內ニテ最近ノ二箇ノ邑ノ重ナル市塲ヲ開ク塲所
6°.　A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'il n'y a pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis;
第六　建造物所在地ノ治安裁判官ノ聽訟席ノ入リ口若シ建造物ノアラサル時ハ差押ヘラレタル財產中多分ノ所在地ノ治安裁判官ノ聽訟席ノ入リ口
7°.　Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente.
第七　差押ヘラレタル者ノ住所ノ裁判所、財產所在地ノ裁判所及ヒ賣拂ヲ爲ス裁判所ノ表門
L'huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard, que l'apposition a été faite aux lieux déterminés par la loi, sans les détailler.
使吏ハ貼附書ノ印本ニ記シタル調書ニ依リ法律上ニ定メタル各箇ノ塲所ニ於テ貼附ヲ爲シタル旨ヲ證ス可シ但シ其各箇ノ塲所ヲ詳記セサルモノトス
Le procès-verbal sera visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition aura été faite. (Pr. 61 et la note, 645 s., 696 s., 700, 715, 1039.)
其調書ハ貼附ヲ爲シタル各邑ノ邑長之ニ撿署ス可シ
700.　Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être passé en taxe jusqu'à cinq cents exemplaires des placards, non compris le nombre d'affiches prescrit par l'art. 699. (Pr. 697.)
第七百條　財產ノ性質ト其重要トニ從ヒ第六百九十九條ニ定メタル貼附書ノ數ヲ包含セスシテ貼附書ノ印本五百通ニ至ル迄ヲ訴訟費用ノ算定中ニ加フルヿヲ得可シ
701.　Les frais de la poursuite seront taxés par le juge, et ils ne pourra être rien exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire, qu'elle qu'en soit la forme, sera nulle de droit.
第七百壹條　訟求手續ノ費用ハ裁判官之ヲ算定ス可ク而シテ其算定シタル金額ノ外ニ何程タリトモ要求スルヿヲ得サルモノトス○之ニ反シタル總テノ約權ハ其法式ノ如何ヲ問ハス當然無效タル可シ
Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, et il en sera fait mention dans le jugement d'adjudication. (Pr. 1029. - C. 6.)
其算定ノ金額ハ糶賣開始ノ前ニ公ケニ之ヲ廣告ス可ク而シテ糶賣落札ノ裁判書ニ之ヲ記載ス可シ
702.　Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits. (Pr. 695 s., 706. - C. 2212, 2213, 2215.)
第七百貳條　糶賣入札ノ爲メニ指示シタル日ニ至リ訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依リ又其アラサル時ハ記入セラレタル債主中一名ノ求メニ依リ其糶賣入札ニ取掛ル可シ
703.　Néanmoins l'adjudication pourra être remise sur la demande du poursuivant, ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées.
第七百三條　然レトモ糶賣入札ハ訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依リ又ハ記入セラレタル債主中ノ一名或ハ差押ヘラレタル者ノ求メニ依リ之ヲ延ハスヿヲ得可シト雖モ重要ニシテ且ツ適法ニ證明セラレタル原由ノ爲メニ非サレハ之ヲ延ハスヿヲ得ス
Le jugement qui prononcera la remise fixera de nouveau le jour de l'adjudication, qui ne pourra être éloigné de moins de quinze jours, ni de plus de soixante.
其延期ヲ宣告スル裁判書ニハ更ニ再ヒ糶賣入札ノ日ヲ定ム可シ但シ其日ハ十五日ヨリ少ナク隔タルヿヲ得ス又六十日ヨリ多ク隔タルヿヲ得サルモノトス
Ce jugement ne sera susceptible d'aucun recours. (Pr. 209. - C. 2212.)
右ノ裁判ハ如何ナル方法ヲ以テスルモ之ヲ取消サント求ムルヿヲ得サルモノトス
704.　Dans ce cas, l'adjudication sera annoncée huit jours au moins à l'avance par des insertions et des placards, conformément aux articles 696 et 699. (Pr. 715, 741.)
第七百四條　右ノ塲合ニ於テハ第六百九十六條及ヒ第六百九十九條ニ從ヒ糶賣入札ヨリ少クトモ八日前ニ記入及ヒ貼附ヲ以テ其糶賣入札ヲ廣告ス可シ
705.　Les enchères sont faites par le ministère d'avoués et à l'audience. Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.
第七百五條　糶賣ハ審問席ニ於テ代書人ノ紹介ヲ以テ之ヲ爲ス可シ○糶賣ヲ開始スルト同時ニ各〻大槪一分時間燃ヘ續ク可キ樣ニ製シタル小蠟燭數箇ニ相繼テ火ヲ㸃ス可シ
L'enchérisseur cesse d'être obligé, si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle. (Pr. 651, 715. - P. 412.)
糶買人ハ若シ自己ノ糶買カ更ニ他ノ糶買ノ爲メニ蓋蔽セラレタル時ハ其義務ヲ負フヿヲ止息スルモノトス但シ他ノ糶買カ無効ナリト宣告セラレタル時ト雖モ亦之ニ同シ
706.　L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement.
第七百六條　糶賣落札ハ相繼テ火ヲ㸃シタル三箇ノ蠟燭ノ燃ヘ盡キタル後ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix.
若シ其三箇ノ蠟燭ノ燃ユル間ニ糶買ヲ爲ス者ノアラサル時ハ訟求ノ手續ヲ爲シタル者ハ其見積リ代價ニ於ケル糶賣落札人ナリト宣告セラル可シ
Si, pendant la durée d'une des trois premières bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux bougies sans nouvelle enchère survenue pendant leur durée. (Pr. 690, 715, 733 s. - P. 412.)
若シ初メノ三箇ノ蠟燭中一箇ノ燃ユル間ニ糶買ヲ爲ス者アル時ハ糶賣落札ハ二箇ノ蠟燭ノ燃ユル間ニ更ニ新タナル糶買ヲ爲ス者ナクシテ其二箇ノ蠟燭ノ燃ヘ盡キタル後ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
707.　L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration; faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions de l'article 711. (Pr. 733 s., 1029. - C. 1596 s.)
第七百七條　最モ後ニ糶買ヲ爲ス代書人ハ其糶賣入札ノ時ヨリ三日內ニ其糶賣入札人ヲ申述シテ其受諾ノ證ヲ供ス可ク然ラサレハ自己ノ代理委任狀ヲ呈示シテ之ヲ其申述書ニ添ヘ置ク可シ若シ此事ヲ爲サヽル時ハ其代書人ハ自己ノ名前ニ於テ糶賣落札人ナリト看做サル可キモノトス但シ第七百十一條ノ成規ト相觸ルヽヿナカル可シ
708.　Toute personne pourra, dans les huit jours qui suivront l'adjudication, faire, par le ministère d'un avoué, une surenchère, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix principal de la vente. (Pr. 711, 965, 973. - C. 1596 s.)
第七百八條　何人ニ限ラス糶賣落札ノ後八日內ニ代書人ノ紹介ヲ以テ增糶買ヲ爲スヿヲ得可シ但シ其增糶買ハ賣拂ノ主タル代價ノ少クトモ六分一タルヿヲ必要トス
709.　La surenchère sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication: elle contiendra constitution d'avoué et ne pourra être rétractée; elle devra être dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours, aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a constitué avoué, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qui n'aurait pas d'avoué.
第七百九條　增糶買ハ糶賣落札ヲ宣告シタル裁判所ノ書記局ニ之ヲ爲ス可ク其增糶買ノ證書ニハ代書人ヲ撰定シタル旨ヲ記シ而シテ其增糶買ハ之ヲ廢棄スルヿヲ得サルモノトス但シ其增糶買ハ增糶買人ヨリ三日內ニ之ヲ糶賣落札人ノ代書人ト訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ代書人ト差押ヘラレタル者ノ代書人ヲ撰定シタル時ハ其代書人トニ通報ス可シ然レトモ代書人ヲ撰定セサリシ差押ヘラレタル者自身又ハ其住所ニ右ノ通報ヲ爲スヿヲ必要トセス
La dénonciation sera faite par un simple acte, contenant à venir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine sans autre procédure.
其通報ハ十五日ノ期限ノ終リシ後ノ審問席ニ出ツ可キノ招喚ヲ記シタル單純ナル證書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ但シ其他ノ訴訟手續ヲ爲サヽルモノトス
L'indication du jour de cette adjudication sera faite de la manière prescrite par les articles 696 et 699.
其糶賣入札ノ日ノ指示ハ第六百九十六條及ヒ第六百九十九條ニ定メタル方法ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai ci-dessus fixé, le poursuivant ou tout créancier inscrit, ou le saisi, pourra le faire dans les trois jours qui suivront l'expiration de ce délai; faute de quoi la surenchère sera nulle de droit, et sans qu'il soit besoin de faire prononcer la nullité. (Pr. 75 et la note, 82, 218 et la note, 715, 965, 973, 1029.)
若シ增糶買人カ前ニ定メタル期限內ニ其增糶買ヲ通報セサル時ハ訟求ノ手續ヲ爲ス者又ハ記入セラレタル各債主又ハ差押ヘラレタル者ハ右期限ノ終リシ後三日內ニ通報ヲ爲スヿヲ得可シ若シ其通報ヲ爲サヽル時ハ增糶買ハ當然無效タル可クシテ別ニ其無效タル旨ヲ宣告セシムルヲ要セサルモノトス
710.　Au jour indiqué, il sera ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne pourra concourir; s'il ne se présente pas d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire: en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente.
第七百拾條　指示セラレタル日ニ至リ更ニ新タナル糶賣ヲ開始シ其新タナル糶賣ニハ如何ナル人タリトモ參加スルヿヲ得可キモノトス而シテ若シ糶買人ノ出テ來ラサル時ハ增糶買人ヲ糶賣落札人ナリト宣告ス可シ但シ過當ノ糶買ノ塲合ニ於テハ右增糶買人ハ其供陳シタル代價ト賣拂ノ代價トノ間ノ差額ノ辨濟ヲ拘留ノ方法ヲ以テ負擔ス可キモノトス
Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu, après la surenchère ci-dessus, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être reçue. (Pr. 733 s., 735 et la note, 740, 780 s. - C. 2063.)
前ニ記シタル增糶買ノ後ニ再度ノ糶賣落札ノアリタル時ハ右同一ノ財產ニ付キ更ニ其他ノ增糶買ヲ爲スヿヲ許サス
711.　Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts.
第七百拾壹條　代書人ハ賣拂ヲ訟求シタル裁判所ノ職員ノ爲メニ糶買ヲ爲スヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其糶賣落札又ハ增糶買ノ效ナク且ツ損害賠償ヲ爲ス可キモノトス
Ils ne pourront, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L'avoué poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts envers toutes les parties. (Pr. 126, 128, 132, 705, 708, 964, 1029, 1031. - C. 1149, 1382, 1596 s.)
又代書人ハ差押ヘラレタル者ノ爲メニモ又顯然無資力ナル各人ノ爲メニモ糶買ヲ爲スヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ右ト同一ノ罰ヲ受ク可シ○訟求ノ手續ヲ爲ス代書人ハ己レ自カラ糶賣落札人トナルヿヲ得ス又增糶買人トナルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其糶賣落札又ハ增糶買ノ效ナク且ツ關係各人ニ對シテ損害賠償ヲ爲ス可シ
712.　Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges rédigé ainsi qu'il est dit en l'article 690; il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification du jugement, sous peine d'y être contrainte même par corps. (Pr. 146, 652, 717. - C. 2064, 2215.)
第七百拾貳條　糶賣落札ノ裁判書ハ第六百九十條ニ記シタル如クニ作リタル糶賣箇條書ノ寫ヨリ更ニ他ノモノニ非スシテ其裁判書ニハ各裁判書ノ首文ト其終末ノ命令文トヲ記シ且ツ其裁判書送達ノ後直チニ占有ヲ抛棄ス可キヿヲ差押ヘラレタル者ニ命令スル旨ヲ記ス可シ但シ其占有ヲ抛棄セサル時ハ假令拘留ノ方法ヲ以テスルモ之ヲ抛棄スルニ强コ可キモノトス
713.　Le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à la charge, par lui, de rapporter au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance. La quittance et les pièces justificatives demeureront annexées à la minute du jugement, et seront copiées à la suite de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit. (Pr. 652, 733 s., 739 et la note. - C. 1634, 1649.)
第七百拾三條　糶賣落札ノ裁判書ハ糶賣落札人ヨリ訟求手續ノ通常ノ費用ノ受取證書ト其裁判書交付ノ前ニ執行セサル可カラサル糶賣箇條書ノ要件ヲ履行シタルノ證トヲ書記ニ差出スノ負任ヲ盡クスニ非サレハ其糶賣落札人ニ之ヲ交付ス可カラス○受取證書及ヒ證明ノ爲メノ證據物ハ裁判書ノ細字ノ正本ニ添ヘ置キ且ツ糶賣落札ノ末ニ之ヲ寫ス可シ○若シ糶賣落札人ノ其糶賣落札ノ時ヨリ二十日內ニ右ノ證明ヲ爲サヽル時ハ後ニ記スル如ク過當ノ糶買ノ方法ヲ以テ其證明ヲ爲スニ强ラル可シ但シ法律上ノ其他ノ方法ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
714.　Les frais extraordinaires de poursuite seront payés par privilége sur le prix, lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par jugement. (Pr. 662, 713, 723. - C. 2101 n° 1.)
第七百拾四條　訟求手續ノ異常ノ費用ハ裁判書ヲ以テ代金ニ付キ先取特權ヲ以テ辨濟セラル可キ旨ヲ命令シタル時ハ其先取特權ヲ以テ辨濟セラル可キモノトス
715.　Les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709 § 1er et 3, seront observés à peine de nullité.
第七百拾五條　第六百七十三條、第六百七十四條、第六百七十五條、第六百七十六條、第六百七十七條、第六百七十八條、第六百九十條、第六百九十一條、第六百九十二條、第六百九十三條、第六百九十四條、第六百九十六條、第六百九十八條、第六百九十九條、第七百四條、第七百五條、第七百六條、第七百九條ノ第一項及ヒ第三項ニ定メタル法式及ヒ定期ハ必ス之ヲ遵守ス可ク若シ之ニ背ク時ハ無效ナリトス
La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou de plusieurs des immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles. (Pr. 675 3°.)
差押中ニ包含シタル不動產ノ一箇又ハ數箇ヲ指定セサルカ爲メニ宣告シタル無效ハ其他ノ不動產ニ關スル事ニ付キ訟求手續ノ無效ヲ必スシモ惹起セサルモノトス
Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt. (Pr. 1029.)
本條ニ依リ宣告シタル無效ハ之ニ付キ利益ヲ有スル各人ヨリ申立ツルヿヲ得可シ
716.　Le jugement d'adjudication ne sera siguifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie. (Pr. 61 et la note.)
第七百拾六條　糶賣落札ノ裁判書ハ差押ヘラレタル者自身又ハ其住所ノ外ニ之ヲ送達ス可カラス
Mention sommaire du jugement d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence l'adjudicataire. (Pr.678 s.)
糶賣落札人ノ求メニ依リ差押ノ登記ノ端ニ糶賣落札裁判ノ簡略ナル記載ヲ爲ス可シ
717.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.
第七百拾七條　糶賣落札ハ差押ヘラレタル者ニ屬セシ權利ノ外更ニ其他ノ所有ニ於ケル權利ヲ糶賣落札人ニ移轉セサルモノトス
Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété a par aucune demandé en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente.
然レトモ糶賣落札人ハ以前ノ所有權移轉ノ代金ヲ辨濟セサルヿニ基キタル解除ノ訟求ノ爲メニ自己ノ所有權ヲ妨害セラルヽヿナカル可シ但シ其糶賣落札ノ前ニ賣拂ヲ訟求スル裁判所ノ書記局ニ右ノ訟求ヲ通知シタル時ハ格別ナリトス
Si la demande a été notifiée en temps utile, il sera sursis à l'adjudication, et le tribunal, sur la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit, fixera le délai dans lequel le vendeur sera tenu de mettre à fin l'instance en résolution.
若シ有益ナル時間ニ其訟求ヲ通知シタル時ハ糶賣落札ヲ延ハス可シ而シテ裁判所ハ訟求ノ手續ヲ爲ス者又ハ總テ記入セラレタル各債主ノ求メニ依リ賣主ノ其解除ノ訴ヲ終了セシム可キ期限ヲ定ム可キモノトス
Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance.
訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ其訴ニ參渉スルヿヲ得可シ
Ce délai expiré sans que la demande en résolution ait été définitivement jugée, il sera passé outre à l'adjudication, à moins que, pour des causes graves et dûment justifiées, le tribunal n'ait accordé un nouveau délai pour le jugement de l'action en résolution.
若シ其期限ノ終リニ至リ解除ノ訟求ノ確定ノ裁判アラサル時ハ糶賣落札ニ取掛ル可シ但シ重要ニシテ且ツ適法ニ證明セラレタル原由ノ爲メ裁判所ヨリ解除ノ訴ノ裁判ノ爲メ更ニ新タナル猶豫ノ期限ヲ許與シタル時ハ格別ナリトス
Si, faute par le vendeur de se conformer aux prescriptions du tribunal, l'adjudication avait eu lieu avant le jugement de la demande en résolution, l'adjudicataire ne pourrait pas être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, sauf à ceux-ci à faire yaloir, s'il y avait lieu, leurs titres de créances dans l'ordre et distribution du prix de l'adjudication.
若シ賣主ノ裁判所ノ所定ニ從ハサルカ爲メ解除ノ訟求ノ裁判アル前ニ糶賣落札ヲ爲シタル時ハ其糶賣落札人ハ以前ノ賣主ノ權利ノ爲メニ訟求セラルヽヿナカル可シ但シ以前ノ賣主ハ別段ノ理由アルニ於テハ順序ノ規定及ヒ糶賣落札代金ノ分配ニ於テ其債權ノ證券ヲ益用スルヿヲ得可キモノトス
Le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les hypothèques, et les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix. Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication ne conservent de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire, avant l'expiration du délai fixé par l'article 754, dans le cas où l'ordre se régie judiciairement, et de faire valoir leurs droits avant la clôture, si l'ordre se régie amiablement, conformément aux articles 751 et 752.
適法ニ登記セラレタル糶賣落札ノ裁判書ハ總テノ書入質ヲ滌除シ而シテ各債主ハ最早代金ノミニ關スルノ外訴權ヲ有セサルモノトス○糶賣落札ノ裁判書ヲ登記スル前ニ其書入質ヲ記入セシメサル法律上書入質ノ權利アル各債主ハ裁判上ニテ順序ヲ規定スル塲合ニ於テハ第七百五十四條ニ定メタル期限ノ終ラサル前ニ證據物ヲ差出シ又第七百五十一條及ヒ第七百五十二條ニ從ヒ協議上ニテ順序ヲ規定スル時ハ其順序規定ノ終成ノ前ニ其權利ヲ伸張スルニ非サレハ代金ニ付キ先取ノ權利ヲ保存セサルモノトス
TITRE TREIZIEME. DES INCIDENS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE.
○第拾三卷　不動產差押ニ付テノ附帶ノ訴訟
718.　Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 726, et sans préliminaire de conciliation. Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires-sommaires. Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public. (Pr. 49, 61 et la note, 75 et la note, 83 s.; 357, 404 s., 673 s., 728 s. 730 s.)
第七百拾八條　凡ソ不動產差押ノ訟求手續ニ付テノ附帶ノ訴ハ憑據ト請求トヲ記シタル代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ○其訴ハ訴訟ニ於テ代書人ヲ撰定セサル各人ニ對シテハ第七百二十六條ノ塲合ヲ除クノ外距離ニ依レル期限ノ增加ナク又勸解ノ豫式ナク八日ノ期限ニ於ケル呼出狀ヲ以テ之ヲ爲ス可シ○右ノ訴ハ簡畧事件トシテ之ヲ審理シ及ヒ裁判ス可キモノトス○凡ソ其訴ニ付キ爲ス所ノ裁判ハ撿察官ノ意見ヲ聽キタル上ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
719.　Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges: en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien, et, si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus ancien. (Pr. 209 et la note, 611, 653, 673, 678 s., 690.)
第七百拾九條　若シ差押人二名カ同一ノ裁判所ニ訟求シタル相異ナレル財產ノ二箇ノ差押ヲ登記セシメタル時ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依リ其二箇ノ差押ヲ併合シ而シテ先キニ差押ヘタル者其二箇ノ差押ヲ繼續ス可シ○其併合ハ假令差押中ノ一箇カ他ノ一箇ヨリモ更ニ重大ノモノタル時ト雖モ之ヲ命令ス可シ然レトモ其併合ハ如何ナル塲合ニ於テモ糶賣箇條書差出ノ後ニ之ヲ訟求スルヿヲ得ス而シテ又抗競ノ塲合ニ於テハ最モ古キ證券ヲ所持スル代書人其訟求ノ手續ヲ爲ス可ク若シ又其證券ノ日附ノ相同シキ時ハ最先任ノ代書人其訟求ノ手續ヲ爲ス可シ
720.　Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il surseoira à la première et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré: elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie. (Pr. 61 et la note, 678 s., 721 s. - C. 2210 et la note, 2211.)
第七百貳拾條　若シ登記ノ爲メニ呈出シタル第二次ノ差押カ第一次ノモノヨリ更ニ重大ナル時ハ其第二次ノ差押ヲ第一次ノ差押中ニ包含セサル物件ニ付キ登記ス可シ而シテ第二次ノ差押人ハ其差押ヲ第一次ノ差押人ニ通報シ其第一次ノ差押人ハ右二箇ノ差押カ相同シキ景狀ニ至リタルニ於テハ二箇ノ差押ニ付キ訟求ノ手續ヲ爲ス可ク若シ然ラサル時ハ第一次ノ差押ノ手續ヲ暫ク延ハシテ第二次ノ差押ノ之ト同一ノ度ニ至ル迄其第二次ノ差押ヲ繼續ス可シ但シ其二箇ノ差押ハ然ル時ニ至リ之ヲ併合シテ唯一箇ノ訟求ノ手續ト爲シ第一次ノ差押ノ裁判所ニ其訟求ノ手續ヲ申告ス可キモノトス
721.　Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation. (Pr. 75 et la note, 612, 723, 730, 833.)
第七百貳拾壹條　若シ第一次ノ差押人カ前條ニ從ヒ己レニ通報セラレタル第二次ノ差押ニ付キ訟求ノ手續ヲ爲サヽル時ハ第二次ノ差押人ハ單純ナル證書ニ依リ代替ヲ訟求スルヿヲ得ヘシ
722.　La subrogation pourra être également demandée s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou fraude, des dommages-intérêts envers qui il appartiendra.
第七百貳拾貳條　若シ通謀、詐欺、又ハ懈怠ノアリタル時ハ亦代替ヲ訟求スルヿヲ得可シ但シ通謀又ハ詐欺ノ塲合ニ於テハ其損害ヲ受ケタル者ニ對シテ損害賠償ヲ爲ス可キモノトス
Il y a négligence lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. (Pr. 126, 128, 132, 730 s., 833, 1030. - C. 1146 s., 1382.)
若シ訟求ノ手續ヲ爲ス者カ定マリタル期限內ニ一箇ノ法式ヲ履行セス又ハ一箇ノ訴訟手續ノ所爲ヲ行ハサル時ハ懈怠アリトス
723.　La partie qui succombera sur la demande en subrogation sera condamnée personnellement aux dépens.
第七百貳拾三條　代替ノ訟求ニ於テ敗訴トナリタル者ハ其費額ノ辨濟ヲ一身上ニ負擔ス可キノ言渡ヲ受ク可シ
Le poursuivant contre lequel la subrogation aura été prononcée sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé; il ne sera payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire. (Pr. 130 et la note, 714. - C. 2060 7°.)
訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ其代替ヲ宣告セラレタル時ハ代替者ノ受取證書ニ引替ヘテ其訟求手續ノ證據物ヲ代替者ニ引渡ス可シ但シ其訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ代金ニ於ケルト糶賣落札人ニ依ルトヲ問ハス糶賣落札ノ後ニ非サレハ自己ノ訟求手續ノ費用ノ辨濟ヲ受ク可カラサルモノトス
724.　Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissans postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription. (Pr. 678 s.)
第七百貳拾四條　若シ一箇ノ不動產差押カ塗抹セラレタル時ハ其後ノ各差押人中ニテ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ハ假令第一ニ登記ノ爲メニ出席セサリシ時ト雖トモ自己ノ差押ニ付キ訟求ノ手續ヲ爲スヿヲ得可シ
725.　La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée, tant contre le saisissant que contre la partie saisie; elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit et au domicile élu dans l'inscription.
第七百貳拾五條　差押ヘラレタル物件ノ全部又ハ一部ノ離分ニ於ケル訟求ハ差押ヘラレタル者ト差押人トニ對シテ之ヲ爲ス可ク又第一ニ記入セラレタル債主ニ對シテモ其記入ニ於テ撰定シタル住所ニ之ヲ爲ス可シ
Si le saisi n'a pas constitué avoué durant la poursuite, le délai prescrit pour la comparution sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où siège le tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire continental du Royaume. (Pr. 608, 717, 826 s.; 1033 et la note.)
若シ差押ヘラレタル者カ訟求ノ手續ノ間ニ代書人ヲ撰定セサリシ時ハ出席ノ爲メニ定メタル期限ハ其者ノ住所ト裁判所々在ノ地トノ間ニ五「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ加フ可シ但シ其期限ハ王國（共和國）ノ大陸ノ領地外ニ住所ヲ有スル者ニ關シテ之ヲ增加スルヿヲ得サルモノトス
726.　La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la copie de l'acte de dépôt. (Pr. 218 es la note, 820 s.)
第七百貳拾六條　離分ニ於ケル訟求書ニハ書記局ニ差出ス所ノ證明ノ爲メノ證券ノ表示ト其差出シノ證書ノ寫トヲ記ス可シ
727.　Si la distraction demandée n'est que d'une partie des objets saisis, il sera passé outre; nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis. Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.
第七百貳拾七條　若シ差押ヘラレタル物件ノ一部分ノミノ離分ヲ訟求シタル時ハ其訟求ニ拘ハラス其餘ノ差押ヘタル物件ノ糶賣入札ニ取掛ル可シ○然レトモ裁判官ハ關係各人ノ求メニ依リ全部ニ付テノ猶豫ヲ命令スルヿヲ得可シ
Si la distraction partielle est ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. (Pr. 209 et la note, 694, 741.)
若シ一部分ノ離分カ命令セラレタル時ハ訟求ノ手續ヲ爲ス者糶賣箇條書ニ載セタル見積リ代價ヲ變更スルヿヲ許サルヽモノトス
728.　Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication.
第七百貳拾八條　糶賣箇條書ノ公告以前ノ訟求手續ニ對シ本案ニ關スルト法式ニ關スルトヲ問ハス無效ト爲スノ憑據ハ遲クトモ其公告ヨリ三日前ニ之ヲ申立ツ可ク若シ然ラサル時ハ其憑據ヲ申立ツルノ權利ヲ失フ可シ
S'ils sont admis, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et les délais pour accomplir les actes suivans courront à dater du jugement ou arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité.
若シ其無效ト爲スノ憑據カ許容セラルヽ時ハ其訟求ノ手續ヲ最後ノ有效ナル所爲ヨリ再起スルヿヲ得可シ而シテ其後ノ所爲ヲ履行スル爲メノ期限ハ其無效ニ付キ確定ノ宣告ヲ爲シタル上等裁判所又ハ下等裁判所ノ裁判ヨリ起算スヘキモノトス
S'ils sont rejetés, il sera donné acte, par le même jugement, de la lecture et publication du cahier des charges, conformément à l'article 695. (Pr. 173, 209 et la note, 715, 729, 1029.)
若シ其無效ト爲スノ憑據カ棄却セラレタル時ハ之ト同一ノ裁判ヲ以テ第六百九十五條ニ從ヒ糶賣箇條書ノ讀上及ヒ公告ノ證書ヲ附與ス可シ
729.　Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard, trois jours avant l'adjudication.
第七百貳拾九條　糶賣箇條書ノ公告以後ノ訟求手續ニ對シ無效ト爲スノ憑據ハ遲クトモ糶賣落札ヨリ三日前ニ之ヲ申立ツ可ク若シ然ラサル時ハ右ニ同シク其憑據ヲ申立ツルノ權利ヲ失フ可シ
Au jour fixé pour l'adjudication, et immédiatement avant l'ouverture des enchères, il sera statué sur les moyens de nullité.
糶賣落札ノ爲メニ定メタル日ニ至リ糶賣開始ノ直チニ前ニ無效ト爲スノ憑據ニ付キ裁定ヲ爲スヘシ
S'ils sont admis, le tribunal annulera la poursuite, à partir du jugement de publication, en autorisera la reprise à partir de ce jugement, et fixera de nouveau le jour de l'adjudication.
若シ其無效ト爲スノ憑據カ許容セラルヽ時ハ裁判所ハ公告ノ裁判ヨリ後ノ訟求ノ手續ヲ取消シテ其裁判ヨリ更ニ訟求手續ノ再起ヲ許可シ且ツ糶賣落札ノ日ヲ更ニ再ヒ定ム可キモノトス
S'ils sont rejetés, il sera passé outre aux enchères et à l'adjudication. (Pr. 173, 209 et la note, 715, 728, 730, 739.)
若シ其無效ト爲スノ憑據カ棄却セラレタル時ハ糶賣及ヒ糶賣落札ニ取掛ル可シ
730.　Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude; 2° ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. (Pr. 695, 706, 710, 712, 721 s., 729.)
第七百三拾條　左ノ裁判ハ控訴ノ方法ヲ以テ之ヲ駁擊スルヿヲ得ス
第一　訟求ノ手續ヲ爲ス者ニ對スル代替ノ訟求ニ付キ裁定スル所ノ裁判但シ通謀又ハ詐欺ノ爲メニ其訟求ヲ起シタル時ハ格別ナリトス
第二　附帶ノ訴訟ニ付キ裁定スルヿナクシテ糶賣箇條書公告ノ證書ヲ附與シ又ハ增糶買ノ前後ヲ問ハス糶賣落札ヲ宣告スル所ノ裁判
第三　糶賣箇條書公告以後ノ無效ニ付キ裁定スル所ノ裁判
731.　L'appel de tous autres jugements sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu.
第七百三拾壹條　總テ其他ノ裁判ノ控訴ハ代書人ヘ送達ノ時ヨリ起算シテ十日ノ後若シ又代書人ノアラサル時ハ本人又ハ現實ノ住所若クハ撰定ノ住所ニ送達シタル時ヨリ起算シテ十日ノ後ニ之ヲ爲シタルニ於テハ無效ナリト看做ス可シ
Ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance, conformément à l'article 725, dans le cas où le jugement aura été rendu sur une demande en distraction.
右ノ期限ハ離分ニ於ケル訟求ニ付キ裁判ヲ爲シタル塲合ニ於テハ第七百廿五條ニ從ヒ五「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ增ス可シ
Dans les cas où il y aura lieu à l'appel, la Cour royale statuera dans la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition. (Pr. except. à 157 s.; except. à 443, 464, 739, 1033 et la note.)
控訴ヲ爲シタル塲合ニ於テハ控訴裁判所ニ於テ十五日內ニ裁定ス可シ○缺席ニテ爲シタル控訴裁判所ノ裁判ハ故障ヲ申立ツルヿヲ得ス
732.　L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel énoncera les griefs: le tout à peine de nullité. (Pr. 147, 456 et la note, 1039.)
第七百三拾貳條　控訴狀ハ代書人ノ住所ニ送達ス可ク若シ代書人ノアラサルニ於テハ被控訴者ノ現實又ハ撰定ノ住所ニ送達ス可シ而シテ又其控訴狀ハ右ト同時ニ裁判所ノ書記ニ通知シテ書記之ニ撿署ス可シ○差押ヘラレタル者ハ控訴ノ上ニテ甞テ始審ニ於テ呈出セシ所ノモノヨリ更ニ他ノ憑據ヲ申立ツルヿヲ得ス○控訴狀ニハ不服ノ申立ヲ表示ス可シ若シ右ノ諸件ニ背ク時ハ無效ナリトス
733.　Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle-enchère. (Pr. 738, 739 et la n.)
第七百三拾三條　若シ糶賣落札人ノ其糶賣落札ノ約欵ヲ執行セサル時ハ其糶賣落札人ノ過當ノ糶買ニテ不動產ヲ賣拂フ可シ
734.　Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuivra la folle-enchère se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication.
第七百三拾四條　若シ糶賣落札ノ裁判書ヲ交付スル前ニ過當ノ糶買ヲ訟求シタル時ハ其過當ノ糶買ヲ訟求シタル者ハ糶賣落札人ノ其糶賣落札ノ要求ス可キ要件ノ履行ヲ證明セサル旨ヲ證スル所ノ保證書ヲ書記ヨリ受取ル可シ
S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal, en état de référé. (Pr. 209 et la note, 713, 739, 806.)
若シ其保證書ノ交付ニ付キ故障ノ申立アル時ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依リ至急審理ノ景狀ニ於テ裁判所長之ヲ裁定ス可キモノトス
735.　Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement, ou si la folle-enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, trois jours après la signification du bordereau de collocation avec commandement, il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-dessus prescrite.
第七百三拾五條　右ノ保證書ニ依リ更ニ其他ノ訴訟手續ヲモ又裁判ヲモ爲スヿナク前ニ定メタル方法ヲ以テ新タナル貼附書ヲ貼附シ及ヒ新タナル廣告ヲ記入ス可ク若シ又糶賣落札ノ裁判書交付ノ後ニ過當ノ糶買ヲ訟求シタル時ハ辨濟ノ督促書ト共ニ班位整定ノ明細書ヲ送達シタルヨリ三日ノ後ニ其新タナル貼附書ヲ貼附シ及ヒ新タナル廣告ヲ記入ス可シ
Ces placards et annonces indiqueront, en outre, les noms et demeure du fol-enchérisseur, le montant de l'adjudication, une mise à prix par le poursuivant, et le jour auquel aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.
其貼附書及ヒ廣告書ニハ右ノ外過當ノ糶買人ノ姓名及ヒ居所、糶賣落札ノ金額、訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ見積リ代價及ヒ以前ノ糶賣箇條書ニ據リ更ニ新タナル糶賣入札ヲ爲ス可キ日ヲ指示ス可シ
Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et l'adjudication sera de quinze jours au moins, et de trente jours au plus. (Pr. 696 s., 699, 739.)
新タナル貼附及ヒ廣告ト糶賣入札トノ間ノ期限ハ少クトモ十五日多クトモ三十日タル可シ
736.　Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication à l'avoué de l'adjudicataire, et à la partie saisie au domicile de son avoué, et, si elle n'en a pas, à son domicile. (Pr. 61 et la note, 75 et la note, 739.)
第七百三拾六條　糶賣入札ヨリ少クトモ十五日前ニ其糶賣入札ノ日時ヲ糶賣落札人ノ代書人ニ通報シ且ツ差押ヘラレタル者ノ代書人ノ住所ニ之ヲ通報ス可ク若シ代書人ノアラサル時ハ其者ノ住所ニ之ヲ通報ス可シ
737.　L'adjudication pourra être remise, conformément à l'article 703, mais seulement sur la demande du poursuivant. (Pr. 703, 704, 739.)
第七百三拾七條　糶賣入札ハ第七百三條ニ從ヒ之ヲ延ハスヿヲ得可シ然レトモ訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依ルニ非サレハ之ヲ延ハスヿヲ得サルモノトス
738.　Si le fol-enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle-enchère, il ne serait pas procédé à l'adjudication. (Pr. 209 et la note, 687, 733.)
第七百三拾八條　若シ過當ノ糶買人カ糶賣落札ノ要件ヲ履行シタル旨ト過當ノ糶買ノ費用ノ爲メ裁判所長ヨリ規定シタル金額ヲ附託シタル旨トヲ證明スル時ハ糶賣入札ニ取掛ル可カラス
739.　Les formalités et délais prescrits par les articles 734, 735, 736, 737, seront observés à peine de nullité.
第七百三拾九條　第七百三十四條、第七百三十五條、第七百三十六條、第七百三十七條ニ定メタル法式及ヒ定期ハ必ス之ヲ遵守ス可ク若シ之ニ背ク時ハ無效ナリトス
Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est dit en l'article 729.
無效ト爲スノ憑據ハ第七百二十九條ニ記シタル如クニ之ヲ申立テ及ヒ裁判ス可シ
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugemens par défaut en matière de folle-enchère, et les jugemens qui statueront sur les nullités, pourront seuls être attaqués par la voie de l'appel dans les délais et suivant les formes prescrites par les articles 731 et 732.
過當ノ糶買ノ事項ニ於ケル缺席裁判ニ對シテハ如何ナル故障ノ申立ヲモ受理ス可カラス而シテ無效ニ付キ裁定スル所ノ裁判ノミハ第七百三十一條及ヒ第七百三十二條ニ定メタル期限內ニ其二條ニ定メタル法式ニ從ヒ控訴ノ方法ヲ以テ之ヲ駁擊スルヿヲ得可シ
Seront observés, lors de l'adjudication sur folle-enchère, les articles 705, 706, 707 et 711. (Pr. 173, 715, 1029.)
過當ノ糶買ニ於ケル糶賣入札ノ時ニ於テハ第七百五條、第七百六條、第七百七條、第七百十一條ヲ遵守ス可キモノトス
740.　Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a: cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (Pr. 710. - C. 2063; secus, 2191.)
第七百四拾條　過當ノ糶買人ハ其供陳シタル代價ト過當ノ糶買ニ於ケル再賣ノ代價トノ間ノ差額ノ辨濟ヲ拘留ノ方法ヲ以テ負擔ス可ク而シテ假令剩餘ノ額アリト雖トモ之ヲ得ント求ムルヿヲ得サルモノトス但シ其剩餘ノ額ハ之ヲ各債主ニ辨濟ス可ク若シ各債主ノ既ニ其償還ヲ受ケタル時ハ差押ヘラレタル者ニ之ヲ辨濟ス可シ
741.　Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, l'adjudication aura été retardée, il sera apposé de nouvelles affiches et fait de nouvelles annonces dans les délais fixés par l'article 704. (Pr. 696 s.; 699 s.)
第七百四拾壹條　若シ附帶訴訟ノ爲メ又ハ總テ其他ノ適法ノ理由ノ爲メニ糶賣入札ヲ遲延シタル時ハ第七百四條ニ定メタル期限內ニ更ニ新タナル貼附書ヲ貼附シ及ヒ更ニ新タナル廣告ヲ爲ス可シ
742.　Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue. (C. 6.)
第七百四拾貳條　凡ソ債主ハ負債者ノ己レニ對シテ負擔シタル約務ヲ執行セサルニ於テハ不動產差押ノ爲メニ定メタル法式ヲ履行セスシテ其負債者ノ不動產ヲ賣拂ハシム可キノ權利アリト爲ス合意ハ無效ノモノトス
743.　Les immeubles appartenant à des majeurs, maîtres de disposer de leurs droits ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.
第七百四拾三條　自己ノ權利ヲ處分スルヲ得可キ成年者ニ屬スル所ノ不動產ハ任意ノ賣拂ノミニ關スル時ハ裁判上ニテ糶賣ニ附スルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ無效ナリトス
Néanmoins, lorsqu'un immeuble aura été saisi réellement, et lorsque la saisie aura été transcrite, il sera libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs et maitres de leurs droits, de demander que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres formalités et conditions que celles qui sont prescrites aux articles 958, 959, 960, 961, 962, 964 et 965, pour la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.
然レトモ若シ一箇ノ不動產ヲ差押ヘ而シテ其差押ヲ登記シタル時ハ其關係各人ノ皆成年者ニシテ且ツ自己ノ權利ヲ處分スルヲ得可キモノタルニ於テハ其關係各人ヨリ幼者ニ屬スル不動產賣拂ノ爲メ第九百五十八條、第九百五十九條、第九百六十條、第九百六十一條、第九百六十二條、第九百六十四條、第九百六十五條ニ定メタル所ノモノヽ外更ニ其他ノ法式及ヒ要件ナクシテ公證人ノ面前又ハ裁判上ニテ糶賣ヲ爲ス可キ旨ヲ訟求スルヿ自由ナリトス
Seront regardés comme seuls intéressés, avant la sommation aux créanciers prescrite par l'article 692, le poursuivant et le saisi, et, après cette sommation, ces derniers et tous les créanciers inscrits.
第六百九十二條ニ定メタル各債主ヘノ催促ノ前ハ訟求ノ手續ヲ爲ス者及ヒ差押ヘラレタル者ノミヲ以テ關係人ト看做ス可ク又其催促ノ後ハ訟求ノ手續ヲ爲ス者及ヒ差押ヘラレタル者並ニ記入セラレタル各債主ノミヲ以テ關係人ト看做ス可シ
Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation avait été saisie, le débiteur pourra demander que le surplus soit compris dans la même adjudication. (r. 744 Ps.; 983, 1029. - C. 6, 819, 2211.)
若シ同一ノ收益地ニ附屬スル財產ノ一部分ノミヲ差押ヘタル時ハ負債者ヨリ其餘ノ部分ヲ同一ノ糶賣入札中ニ包含ス可キ旨ヲ訟求スルヿヲ得可シ
744.　Pourront former les mêmes demandes ou s'y adjoindre:
第七百四拾四條　左ノ各人ハ右ト同一ノ訟求ヲ爲シ又ハ之ニ附合スルヿヲ得可シ
Le tuteur du mineur ou interdit, spécialement autorisé par un avis de parents;
親族ノ意見ニ依リ特ニ許可セラレタル幼者又ハ治產禁ヲ受クル者ノ後見人
Le mineur émancipé, assisté de son curateur;
管財人ノ補助ヲ受クル後見ヲ免脫セラレタル幼者
Et généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui. (Pr. 883 s., 968. - C. 457 s., 482, 497, 499, 509, 513, 537, 2206.)
及ヒ一般ニ他人ノ財產ノ法律上ノ各管理人
745.　Les demandes autorisées par les articles 743, paragraphe 2, et 744, seront formées par une simple requête présentée au tribunal saisi de la poursuite: celle requête sera signée par les avoués de toutes les parties.
第七百四拾五條　第七百四十三條ノ第二項及ヒ第七百四十四條ニ依リ許可セラレタル訟求ハ訴訟ノ手續ヲ掌轄スル裁判所ニ呈出シタル單純ナル請願書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ但シ其請願書ハ關係各人ノ代書人之ニ署名ス可キモノトス
Elle contiendra une mise à prix qui servira d'estimation. (Pr. 718.)
其請願書ニハ見積リ代價ヲ記ス可シ但シ其見積リ代價ハ評價ノ用ヲ爲ス可キモノトス
746.　Le jugement sera rendu sur le rapport d'un juge et sur les conclusions du ministère public.
第七百四拾六條　其裁判ハ裁判官一名ヨリ報告ノ上及ヒ撿察官ノ意見申立ノ上ニテ之ヲ爲ス可シ
Si la demande est admise, le tribunal fixera le jour de la vente et renverra, pour procéder à l'adjudication, soit devant un notaire, soit devant un juge du siège ou devant un juge de tout autre tribunal.
其訟求ノ許容セラルヽ時ハ裁判所ヨリ賣拂ノ日ヲ定メ且ツ糶賣入札ニ取掛ラシムル爲メ公證人ノ面前若シクハ所在地ノ裁判官ノ面前若クハ總テ其他ノ裁判所ノ裁判官ノ面前ニ移送ス可シ
Le jugement ne sera pas signifié et ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel. (Pr. 83, 209 et la note, 718, 730.)
其裁判書ハ送達ス可カラス且ツ故障ノ申立ヲモ又控訴ヲモ爲ス可カラサルモノトス
747.　Si, après le jugement, il survient un changement dans l'état des parties, soit par décès ou faillite, soit autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, le jugement continuera à recevoir sa pleine et entière exécution. (Pr. 342 s.)
第七百四拾七條　若シ裁判ノ後ニ死去又ハ家資分散ニ依リ若シクハ其他ノ方法ニテ關係各人ノ自分ノ變更シ又ハ關係各人カ幼者、目錄ノ利益ヲ受クル相續人又ハ其他ノ無能力者ニ依リ代理セラルヽヿアリトモ裁判ハ猶充分ニシテ完全ナル執行ヲ受ク可キモノトス
748.　Dans la huitaine du jugement de conversion mention sommaire en sera faite, à la diligence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie (Pr. 678.)
第七百四拾八條　變更ノ裁判ヨリ八日內ニ訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ求メニ依リ差押登記ノ端ニ其裁判ノ簡略ナル記載ヲ爲ス可シ
Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de l'article 682 conserveront ce caractère, sans préjudice du droit qui appartient au poursuivant de se conformer, pour les loyers et fermages, à l'art. 685.
第六百八十二條ノ成規ニ從ヒ不動產ト爲サレタル果實ハ其性質ヲ保存ス可シ但シ訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ家屋ノ貸賃及ヒ土地ノ貸賃ニ付キ第六百八十五條ニ從フヿヲ得可キノ權利ト相觸ルヽヿナカル可シ
Sera également maintenue la prohibition d'aliéner faite par l'art. 686.
第六百八十六條ニ爲シタル所有權移轉ノ禁止ハ亦之ヲ保存ス可シ
TITRE QUATORZIEME. DE L'ORDRE.
○第拾四卷　順序ノ規定
749.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Dans les tribunaux où les besoins du service l'exigent, il est désigné, par un décret impérial, un ou plusieurs juges spécialement chargés du réglement des ordres. Ils peuvent être choisis parmi les juges suppléants, et sont désignés pour une année au moins, et trois années au plus.
第七百四拾九條　事務ノ需要ノ爲メニ已ムヿヲ得サル所ノ裁判所ニ於テハ皇帝（共和國大統領）ノ告令書ヲ以テ特ニ順序規定ノヿヲ委任セラレタル裁判官一名又ハ數名ヲ指定ム可シ○其裁判官ハ裁判官補役中ヨリ之ヲ撰ムヿヲ得可ク而シテ少クトモ一年多クトモ三年間之ヲ指定ス可キモノトス
En cas d'absence ou d'empêchement, le président, par ordonnance inscrite sur un registre spécial tenu au greffe, désigne d'autres juges pour les remplacer.
若シ不在又ハ差支ノ塲合ニ於テハ裁判所長書記局ニ設ケアル所ノ特別ノ簿册ニ記入シタル命令書ヲ以テ之ニ代ハル可キ他ノ裁判官ヲ指定ス可シ
Les juges désignés par décret impérial, ou nommés par le président, doivent, toutes les fois qu'ils en sont requis, rendre compte à leurs tribunaux respectifs, au premier président et au procureur général, de l'état des ordres qu'ils sont chargés de régler.
皇帝（共和國大統領）ノ告令書ニ依リ指定セラレ又ハ裁判所長ヨリ撰任セラレタル裁判官ハ其求ヲ受クル度每ニ其各自ノ裁判所ト裁判所長ト撿事長トニ其規定スルヿヲ委任セラレタル順序ノ目錄ヲ差出サヽルヲ得ス
750.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)L'adjudicataire est tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication dans les quarante-cinq jours de sa date, et, en cas d'appel, dans les quarante-cinq jours de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle-enchère.
第七百五拾條　糶賣落札人ハ糶賣落札ノ裁判書ヲ其日附ヨリ四十五日內ニ登記セシメ又控訴ノ塲合ニ於テハ是認スル控訴裁判所ノ裁判ヨリ四十五日內ニ之ヲ登記セシム可シ若シ之ニ背ク時ハ過當ノ糶買ニテ再賣ヲ爲ス可キモノトス
Le saisissant, dans la huitaine après la transcription, et, à son défaut, après ce délai, le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire dépose au greffe l'état des inscriptions, requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre, et, s'il y a lieu, la nomination d'un juge-commissaire.
差押人ハ登記ノ後八日內ニ記入ノ目錄ヲ書記局ニ差出シテ順序規定ノ調書ヲ開始セント求メ又別段ノ理由アル時ハ委員裁判官ノ撰任ヲ求ム可ク若シ又差押人ノアラサル時ハ債主中ニテ最モ先キニ手續ヲ爲ス者、差押ヘラレタル者又ハ糶賣落札人ハ右ノ期限ノ後ニ此等ノ諸件ヲ爲ス可シ
Cette nomination est faite par le président, à la suite de la réquisition inscrite par le poursuivant sur le registre des adjudications tenu à cet effet au greffe du tribunal. (L. 23 mars 1855, art. 6. - Pr. 657, 775, 779.)
右ノ撰任ハ裁判所長之ヲ爲シ而シテ特ニ裁判所ノ書記局ニ設ケアル糶賣落札ノ簿册ニ其訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ記入シタル請求ノ末ニ其撰任ノ旨ヲ記ス可シ
751.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Le juge-commissaire, dans les huit jours de sa nomination, ou le juge spécial, dans les trois jours de la réquisition, convoque les créanciers inscrits, afin de se régler amiablement sur la distribution du prix.
第七百五拾壹條　委員裁判官ハ其撰任ノ時ヨリ八日內又特任ノ裁判官ハ請求ノ時ヨリ三日內ニ代金ノ分配ニ付キ協議上ニテ規定セシムル爲メ記入セラレタル各債主ヲ招集ス可シ
Cette convocation est faite par lettres chargées à la poste, expédiées par le greffier et adressées tant aux domiciles élus par les créanciers dans les inscriptions qu'à leur domicile réel en France; les frais en sont avancés par le requérant.
其招集ハ書記ノ發遣シ而シテ各債主ノ其記入ニ於テ撰定シタル住所ト佛蘭西ニ在ル其現實ノ住所トニ宛テ送リタル書留郵便書狀ヲ以テ之ヲ爲ス可シ但シ其費用ハ請求者ニ於テ之ヲ立替ユ可キモノトス
La partie saisie et l'adjudicataire sont également convoqués.
差押ヘラレタル者及ヒ糶賣落札人ハ亦同シク招集セラルヘシ
Le délai pour comparaître est de dix jours au moins entre la date de la convocation et le jour de la réunion.
出席スル爲メノ期限ハ招集ノ日附ト集合ノ日トノ間ニ少クトモ十日ヲ隔ツ可シ
Le juge dresse procès-verbal de la distribution du prix par règlement amiable; il ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile.
裁判官ハ協議上ノ規定ニ依レル代金分配ノ調書ヲ作ル可ク又裁判官ハ有益ニ班位ヲ整定セラレタル各債主ニ明細書ヲ交付ス可キ旨ト有益ナル順序ニ於テ許容セラレサル各債主ノ記入ヲ塗抹ス可キ旨トヲ命令ス可シ
Les inscriptions sont rayées sur la présentation d'un extrait, délivré par le greffier, de l'ordonnance du juge.
其記入ハ書記ヨリ交付シタル裁判官ノ命令書ノ拔書ヲ呈出シタル上ニテ之ヲ塗抹ス可シ
Les créanciers non comparans sont condamnés à une amende de vingt-cinq francs. (Pr. 636, 712, 991. - C. 2193 s.)
出席セサル債主ハ二十五「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ
752.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert et commet un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Celte partie du procès-verbal ne peut être expédiée ni signifiée.
第七百五拾貳條　若シ一月ノ期限內ニ協議上ノ規定ヲ爲サヽル時ハ裁判官其各債主ノ相互ニ規定スルヿヲ得サル旨ヲ調書上ニ證明シ且ツ出席セサル者ニ對シテ罰金ヲ宣告ス可シ○其裁判官ハ順序規定ノ開始シタル旨ヲ宣告シ且ツ各債主ニ證據物ヲ差出ス可キ旨ヲ催促スル爲メ使吏一名又ハ數名ヲ委任ス可シ○調書中ニテ右ニ關スル部分ハ之ヲ寫取ルヿヲ得ス又之ヲ送達スルヿヲ得ス
753.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Dans les huit jours de l'ouverture de l'ordre, sommation de produire est faite aux créanciers par acte signifié aux domiciles élus dans leurs inscriptions ou à celui de leurs avoués, s'il y en a de constitués, et au vendeur à son domicile réel situé en France, à défaut de domicile élu par lui ou de constitution d'avoué.
第七百五拾三條　順序規定ノ開始ヨリ八日內ニ各債主ノ其記入ニ於テ撰定シタル住所ニ送達シタル證書ニ依リ又代書人ヲ撰定シタルニ於テハ其代書人ノ住所ニ送達シタル證書ニ依リ並ニ賣主ノ其住所ヲ撰定セス又ハ代書人ヲ撰定セサル時ハ佛蘭西ニ在ル其現實ノ住所ニ送達シタル證書ニ依リ各債主ニ其證據物ヲ差出ス可キノ催促ヲ爲ス可シ
La sommation contient l'avertissement que, faute de produire dans les quarante jours, le créancier sera déchu.
其催促狀ニハ若シ四十日內ニ差出サヽル時ハ其債主ノ權利ヲ失フ可キ旨ノ通知ヲ記ス可シ
L'ouverture de l'ordre est en même temps dénoncée à l'avoué de l'adjudicataire. Il n'est fait qu'une seule dénonciation à l'avoué qui représente plusieurs adjudicataires.
順序規定ノ開始ハ右ト同時ニ糶賣落札人ノ代書人ニ通報ス可シ○糶賣落札人數名ヲ代理スル代書人ニハ唯一箇ノ通報ノミヲ爲ス可キモノトス
Dans les huit jours de la sommation par lui faite aux créanciers inscrits, le poursuivant en remet l'original au juge, qui en fait mention sur le procès-verbal. (Pr. 61 et la noie, 75 et la note, 659.)
訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ自己ヨリ記入セラレタル各債主ニ爲シタル催促ノ時ヨリ八日內ニ其催促狀ノ正本ヲ裁判官ニ差出シ裁判官ハ調書ニ之ヲ記載ス可キモノトス
754.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire ses titres avec acte de produit signé de son avoué et contenant demande en collocation. Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal. (Pr. 218 et la note, 660, 757.)
第七百五拾四條　其催促ノ時ヨリ四十日內ニ各債主ハ自己ノ證券ヲ差出シ且ツ其代書人ノ署名シタルモノニシテ分配中ニ加ハラント求ムル旨ヲ記シタル證據物差出ノ證書ヲ其證券ト共ニ差出ス可シ○裁判官ハ此等ノ諸件ヲ受取リタル旨ヲ調書ニ記載ス可シ
755.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)L'expiration du délai de quarante jours ci-dessus fixé emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non-produisants. Le juge la constate immédiatement et d'office sur le procès-verbal, et dresse l'état de collocation sur les pièces produites. Cet état est dressé au plus lard dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai ci-dessus.
第七百五拾五條　前ニ定メタル四十日ノ期限ノ經過ハ證據物ヲ差出サヽル各債主ニ對シテ當然失權ヲ惹起スルモノトス○裁判官ハ直チニ職權上ヨリ其失權ヲ證明シテ之ヲ調書ニ記シ且ツ差出シタル證據物ニ據リ班位整定ノ目錄ヲ作ル可シ○其目錄ハ遲クトモ前ニ定メタル期限ノ終リシ時ヨリ二十日內ニ之ヲ作ル可シ
Dans les dix jours de la confection de l'état de collocation, le poursuivant la dénonce, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisans et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal dans le délai de trente jours. (Pr. 660, 664, 758, 778. - Co. 513.)
班位整定ノ目錄ヲ成就シタル時ヨリ十日內ニ訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ證據物ヲ差出シタル各債主ト差押ヘラレタル者トニ其目錄成就ノ旨ヲ通報シ且ツ其目錄ヲ査視シテ若シ抗辨ス可キヿアル時ハ三十日ノ期限內ニ調書ニ其抗辨ノ旨ヲ記ス可キノ催促ヲ爲ス可シ
756.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Faute par les créanciers produisants et la partie saisie de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement; il n'est fait aucun dire, s'il n'y a contestation. (Pr. 756, 759, 767, 774.)
第七百五拾六條　若シ證據物ヲ差出シタル各債主及ヒ差押ヘラレタル者ノ右ノ期限內ニ班位整定ノ目錄ヲ査視シテ之ニ抗辨セサル時ハ此等ノ各人ハ更ニ新タナル催促ナク又裁判ナクシテ漫期失權トナル可シ但シ爭論アル時ニ非サレハ如何ナル申立ヲモ爲ス可ラサルモノトス
757.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, nomme un ou trois experts, fixe le jour où il recevra leur serment et le délai dans lequel ils devront déposer leur rapport.
第七百五拾七條　若シ相合シテ賣拂ヒタル數箇ノ不動產ノ代金ヲ別チテ其各箇ノ不動產ノ代價ヲ見積ル可キ時ハ裁判官關係各人ノ求メニ依リ又ハ職權上ヨリ調書ニ記入シタル命令書ヲ以テ鑒定人一名又ハ三名ヲ撰任シ且ツ其誓ヲ受ク可キ日ト其鑒定人ノ報告書ヲ差出ス可キ期限トヲ定ム可シ
Cette ordonnance est dénoncée aux experts par le poursuivant; la prestation de serment est mentionnée sur le procès-verbal d'ordre auquel est annexé le rapport des experts, qui ne peut être levé ni signifié.
其命令書ハ訟求ノ手續ヲ爲ス者ヨリ鑒定人ニ通報シ而シテ順序規定ノ調書ニ誓ヲ爲シタル旨ヲ記シテ鑒定人ノ報告書ヲ其調書ニ添ヘ置ク可シ但シ其報告書ハ之レカ寫ヲ得ント求ムルヿヲ得ス又之ヲ送達スルヿヲ得サルモノトス
En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation. (C. 2210, 2211. - L. 14 nov. 1808.)
假リノ班位整定ノ目錄ヲ設定スルニ付キ裁判官ハ代金ノ全部ヲ別チテ各箇ノ不動產ノ代價ヲ見積ルヿニ付キ宣告ヲ爲ス可シ
758.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui; le juge renvoie les contestans à l'audience qu'il désigne, et commet en même temps l'avoué chargé de suivre l'audience.
第七百五拾八條　各箇ノ爭論者ハ其申立ノ理由ヲ附シ且ツ憑據タル總テノ證據物ヲ差出サヽルヲ得ス而シテ裁判官ハ其指定スル所ノ審問席ニ爭論者ヲ移送シ且ツ之ト同時ニ審問ヲ求ムルヿヲ任セラレタル代書人ヲ委任ス可シ
Néanmoins, il arrête l'ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation pour les créances antérieures à celles contestées; il peut même arrêter l'ordre pour les créances postérieures, en réservant somme suffisante pour désintéresser les créanciers contestés. (Pr. 141 et la note, 209 et la note, 666 s., 767, 771 s.)
然レトモ裁判官ハ爭論ヲ受ケタルモノヨリ前ノ債權ニ付テハ順序ヲ决定シテ班位整定ノ明細書ノ交付ヲ命令シ又然ノミナラス其爭論ヲ受ケタル債主ニ辨償スル爲メニ充分ナル金額ヲ貯存スルニ於テハ其後ノ債權ニ付テモ順序ヲ决定スルヿヲ得可シ
759.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire la clôture de l'ordre; il liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre qui sont colloqués par préférence à toutes autres créances; il liquide, en outre, les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués. Il est fait distraction, en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inscription. (Pr. 141 et la note, 665.)
第七百五拾九條　若シ如何ナル爭論ヲモ生セサル時ハ裁判官査視ヲ爲シテ抗辨スル爲メノ期限ノ終リシ時ヨリ十五日內ニ順序規定ノ終成ヲ爲シ且ツ總テ其他ノ債權ヨリモ先キニ班位ヲ整定セラル可キ塗抹ノ費用ノ額及ヒ順序ノ規定ヲ訟求スル費用ノ額ヲ算定シ又其外ニ有益ナル順序於テ班位ヲ整定セラレタル各個ノ債主ノ費用ノ額ヲ算定シテ有益ニ班位ヲ整定セラレタル各債主ニ班位整定ノ明細書ヲ交付ス可キ旨ト有益ニ班位ヲ整定セラレサル各債主ノ記入ヲ塗抹ス可キ旨トヲ命令ス可シ○各個ノ明細書ノ金額中ニ就キ糶賣落札人ノ爲メ記入塗抹ノ費用ノ離分ヲ爲ス可キモノトス
760.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées, sont tenus, dans la huitaine après les trente jours accordés pour contredire, de s'entendre entre eux sur le choix d'un avoué, sinon ils sont représentés par l'avoué du dernier créancier colloqué. L'avoué poursuivant ne peut, en cette qualité, être appelé dans la contestation. (Pr. 130, 667 s.)
第七百六拾條　書入質ノ順序ニ於テ爭論ヲ受ケタル班位整定ヨリ後ノ各債主ハ抗辨スル爲メニ許與セラレタル三十日ノ期限後八日內ニ代書人ノ撰擇ニ付キ相互ニ協議ス可ク若シ然ラサル時ハ班位ヲ整定セラレタル最後ノ債主ノ代書人ヲ以テ右各債主ノ代理人ト爲ス可シ○訟求ノ手續ヲ爲ス代書人ハ其手續ヲ爲ス者タルノ分限ヲ以テ爭論ニ招喚スルヿヲ得ス
761.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)L'audience est poursuivie, à la diligence de i'avoué commis, sur un simple acte contenant avenir pour l'audience fixée conformément à l'article 758. L'affaire est jugée comme sommaire sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des contestés, et le jugement contient liquidation des frais. S'il est produit de nouvelles pièces, toute partie contestante ou contestée est tenue de les remettre au greffe trois jours au moins avant cette audience; il en est fait mention sur le procès-verbal. Le tribunal statue sur les pièces produites; néanmoins il peut, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées, accorder un délai pour en produire d'autres; le jugement qui prononce la remise fixe le jour de l'audience; il n'est ni levé ni signifié. La disposition du jugement qui accorde ou refuse un délai n'est susceptible d'aucun recours. (Pr. 75 et la note, 82, 668.)
第七百六拾壹條　審問ハ委任セラレタル代書人ノ求メニ依リ第七百五十八條ニ從ヒ定メタル審問席ヘノ招喚ヲ記スル單純ナル證書ヲ以テ之ヲ訟求ス可シ○其事件ハ爭論ヲ受ケタル者ノ方ニ於ケル理由ヲ附シタル請求書ヲ除クノ外更ニ其他ノ訴訟手續ナク簡略事件トシテ之ヲ裁判ス可シ而シテ其裁判書ニハ費用ノ算定ヲ記ス可キモノトス○若シ更ニ新タナル證據物ヲ差出ス時ハ凡ソ爭論ヲ爲シ又ハ爭論ヲ受ケタル各人ハ其審問ノ時ヨリ少クトモ三日前ニ其新タナル證據物ヲ書記局ニ納ム可シ但シ調書ニ其旨ヲ記載ス可キモノトス○裁判所ハ差出シタル證據物ニ據テ裁定ス可シ然レトモ重要ニシテ且ツ適法ニ證明セラレタル原由アル時ノミニ限リ更ニ他ノ證據物ヲ差出ス爲メノ猶豫期限ヲ許與スルヿヲ得可シ但シ其猶豫ヲ宣告スル所ノ裁判書ニハ審問席ノ日ヲ定ム可ク而シテ其裁判書ハ之レカ寫ヲ得ント求ム可カラス又之ヲ送達ス可カラサルモノトス○其猶豫期限ヲ許與シ又ハ之ヲ否拒スル裁判書ノ所定ハ如何ナル方法ヲ問ハス之ヲ取消サント訟求スルヿヲ得サルモノトス
762.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Les jugemens sur les incidens et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public.
第七百六拾貳條　附帶ノ訴訟ニ付キ及ヒ本案ニ付テノ裁判ハ裁判官ノ報告ト撿察官ノ意見申立トノ上ニテ之ヲ爲ス可シ
Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres.
本案ニ付テノ裁判書ハ其日附ヨリ三十日內ニ代書人ノミニ送達ス可ク而シテ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得サルモノトス○代書人ニ送達シタル時ヨリ關係各人相互ニ關シ其各人ニ對スル控訴ノ期限ヲ起算ス可シ
L'appel est interjeté dans les dix jours de la signification du jugement à avoué, outre un jour par cinq myriam. de distance entre le siège du tribunal et le domicile réel de l'appelant; l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avoué, et au domicile réel du saisi, s'il n'a pas d'avoué. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.
控訴ハ代書人ニ裁判書ヲ送達シタル時ヨリ十日內ニ之ヲ爲ス可ク而シテ裁判所々在ノ地ト控訴者ノ現實ノ住所トノ間ニ五「ミリヤメートル」ノ距離每ニ一日ヲ加フ可キモノトス但シ其控訴狀ハ代書人ノ住所ト若シ差押ヘラレタル者ノ代書人アラサル時ハ其差押ヘラレタル者ノ現實ノ住所トニ送達ス可シ○其控訴狀ニハ呼出ノ旨ト不服申立ノ表示トヲ記ス可ク若シ然ラサル時ハ無效ナリトス
L'appel n'est recevable que si la somme contestée excède celle de quinze cents francs, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestans et des sommes à distribuer. (Pr. 83, 443 s., 456 et la note, 666, 668, 1033.)
爭論ヲ爲ス者ノ債權ノ額及ヒ分配ス可キ金額ノ如何ヲ問ハス其爭論セラレタル金額カ千五百「フランク」ニ過クル時ニ非サレハ控訴ヲ受理ス可カラサルモノトス
763.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)L'avoué du créancier dernier colloqué peut être intimé s'il y a lieu.
第七百六拾三條　最モ後ニ班位ヲ整定セラレタル債主ノ代書人ハ別段ノ理由アルニ於テハ之ヲ被控訴者ト爲スヿヲ得可シ
L'audience est poursuivie et l'affaire instruite conformément à l'article 761, sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des intimés. (Pr. 667, 669.)
此塲合ニ於テハ第七百六十一條ニ從ヒ審問ヲ求メ及ヒ訴訟ヲ審理ス可ク而シテ被控訴者ノ方ニ於ケル理由ヲ附シタル請求書ノ外更ニ其他ノ訴訟手續ヲ爲サヽルモノトス
764.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)La Cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient liquidation des frais; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. (Pr. 147.)
第七百六拾四條　控訴裁判所ハ撿察官ノ意見申立ノ上ニテ裁定ヲ爲ス可シ○其裁判書ニハ費用ノ算定ヲ記シ而シテ其日付ヨリ十五日內ニ代書人ノミニ之ヲ送達ス可ク又其裁判書ニ付テハ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得サルモノトス○代書人ニ送達シタル時ヨリ大審院ニ上告スルノ期限ヲ起算ス可シ
765.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759.
第七百六拾五條　控訴期限ノ終リシ時ヨリ八日內又控訴ノ塲合ニ於テハ控訴裁判所ノ裁判書ヲ送達シタル時ヨリ八日內ニ裁判官第七百五十九條ニ從ヒ爭論ヲ受ケタル債權及ヒ其後ノ債權ノ順序ヲ確定ス可シ
Les intérêts et arrérages des créanciers utilement colloqués cessent à l'égard de la partie saisie. (Pr. 670, 672.)
有益ニ班位ヲ整定セラレタル各債主ノ利息及ヒ賦額ハ差押ヘラレタル者ニ關シテ止息スルモノトス
766.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de l'adjudication.
第七百六拾六條　爭論ノ費額ハ糶賣落札ニ依リ得ル所ノ金額中ヨリ之ヲ取リ用フルヿヲ得ス
Toutefois, le créancier dont la collocation rejetée d'office, malgré une production suffisante, a été admise par le tribunal sans être contestée par aucun créancier, peut employer ses dépens sur le prix au rang de sa créance.
然レトモ一個ノ債主充分ナル證據物ヲ差出シタルニ拘ハラス委員裁判官ノ職權上ヨリ其班位ノ整定ヲ棄却セラレ而シテ後ニ他ノ債主ヨリ爭論ヲ受クルヿナクシテ裁判所ヨリ許容セラレタル時ハ自己ノ債權ノ班位ニ於テ其費額ヲ代金中ヨリ取リ用フルヿヲ得可シ
Les frais de l'avoué qui a représenté les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées peuvent être prélevés sur ce qui reste de deniers à distribuer, déduction faite de ceux qui ont été employés à payer les créanciers antérieurs. Le jugement qui autorise l'emploi des frais prononce la subrogation au profit du créancier sur lequel les fonds manquent ou de la partie saisie. L'exécutoire énoncera cette disposition et indiquera la partie qui doit en profiter.
書入質ノ順序ニ於テ爭論ヲ受ケタル班位整定ヨリ後ノ各債主ニ代理シタル代書人ノ費用ハ其前ノ各債主ニ辨濟スル爲メニ用ヒラレタル金額ヲ引去リテ猶分配スル爲メニ殘ル所ノ金額ノ中ヨリ之ヲ先收スルヿヲ得可シ○其費用ノ使用ヲ許可スル所ノ裁判書ニハ元資ノ不足スル債主又ハ差押ヘラレタル者ノ利益ニ於ケル代替ヲ宣告ス可シ○執行命令書ニハ右ノ所定ヲ表示シ且ツ之レカ爲メニ利益ヲ受ク可キ者ヲ指示ス可シ
Le contestant ou le contesté qui a mis de la négligence dans la production des pièces peut être condamné aux dépens, même en obtenant gain de cause.
爭論ヲ爲ス者又ハ爭論ヲ受クル者ノ其證據物ヲ差出スニ付キ懈怠アル時ハ假令訴訟ニ勝ヲ得ル時ト雖モ之ニ費額ノ辨償ヲ言渡スヿヲ得可シ
Lorsqu'un créancier condamné aux dépens des contestations a été colloqué en rang utile, les frais mis à sa charge sont, par une disposition spéciale du règlement d'ordre, prélevés sur le montant de sa collocation au profit de la partie qui a obtenu la condamnation. (Pr. 759, 764, 774.)
若シ爭論ノ費額ヲ辨償ス可キ旨ヲ言渡サレタル債主カ有益ナル順序ニ於テ班位ヲ整定セラレタル時ハ其債主ノ負任ニ附セラレタル費用ハ順序規定ノ特別ナル所定ニ依リ其言渡ヲ得タル者ノ利益ニ於テ右債主ノ班位整定ノ金額中ヨリ之ヲ先收ス可シ
767.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Dans les trois jours de l'ordonnance de clôture, l'avoué poursuivant la dénonce par un simple acte d'avoué à avoué.
第七百六拾七條　終成ノ命令ヨリ三日內ニ訟求ノ手續ヲ爲ス代書人ハ代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ヲ以テ其終成ノ旨ヲ通報ス可シ
En cas d'opposition à cette ordonnance par un créancier, par l'adjudicataire ou la partie saisie, cette opposition est formée, à peine de nullité, dans la huitaine de la dénonciation, et portée dans la huitaine suivante à l'audience du tribunal, même en vacation, par un simple acte d'avoué contenant moyens et conclusions; et, à l'égard de la partie saisie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours. La cause est instruite et jugée conformément aux articles 761, 762 et 764, même en ce qui concerne l'appel du jugement. (Pr. 671, 759 s.)
債主又ハ糶賣落札人又ハ差押ヘラレタル者ヨリ其命令ニ付キ故障ヲ申立ツル塲合ニ於テハ其故障ノ申立ハ無效ノ罰欵ニテ其通報ノ時ヨリ八日內ニ之ヲ爲ス可ク而シテ次キノ八日內ニ憑據ト請求ノ旨トヲ記シタル代書人ノ單純ナル證書ニ依リ又訴訟ニ於テ代書人ヲ撰定セサル差押ヘラレタル者ニ關シテハ八日ニ於ケル呼出狀ニ依リ假令休暇中タリトモ裁判所ノ審問席ニ之ヲ申告ス可シ○其訴訟ハ裁判ノ控訴ニ關スル諸件ニ付テモ第七百六十一條、第七百六十二條、第七百六十四條ニ從ヒ之ヲ審理シ及ヒ裁判ス可シ
768.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Le créancier sur lequel les fonds manquent et la partie saisie ont leur recours contre ceux qui ont succombé, pour les intérêts et arrérages qui ont couru pendant les contestations. (Pr. 760, 765.)
第七百六拾八條　元資ノ不足スル所ノ債主及ヒ差押ヘラレタル者ハ爭論ノ間ニ生シタル利息及ヒ賦額ニ付テハ其敗訴トナリタル者ニ對シテ償還ヲ訟求スルヿヲ得可シ
769.　Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.) Dans les dix jours, à partir de celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus être attaquée, le greffier délivre un extrait de l'ordonnance du juge pour être déposé par l'avoué poursuivant au bureau des hypothèques. Le conservateur, sur la présentation de cet extrait, fait la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. (Pr. 579. - C. 2157 s.)
第七百六拾九條　終成ノ命令書ヲ最早駁擊スルヿヲ得サルニ至リシ日ヨリ起算シテ十日內ニ書記ハ訟求ノ手續ヲ爲ス代書人ヨリ書入質役署ニ差出サシムル爲メ裁判官ノ命令書ノ拔書ヲ交付ス可シ○保存人ハ其拔書呈出ノ上ニテ班位ヲ整定セラレサル各債主ノ記入ノ塗抹ヲ爲ス可キモノトス
770.　Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.) Dans le même délai, le greffier délivre à chaque créancier colloqué un bordereau de collocation éxécutoire contre l'adjudicataire ou contre la caisse des consignations.
第七百七拾條　右ト同一ノ期限內ニ書記ハ糶賣落札人又ハ金額受託所ニ對シテ執行ス可キ班位整定ノ明細書ヲ其班位ヲ整定セラレタル各債主ニ交付ス可シ
Le bordereau des frais de l'avoué poursuivant ne peut être délivré que sur la remise des certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Ces certificats demeurent annexés au procès-verbal. (Pr. 671.)
訟求ノ手續ヲ爲ス代書人ノ費用ノ明細書ハ班位ヲ整定セラレサル各債主ノ記入ヲ塗抹シタルノ保證書ヲ差出シタル上ニ非サレハ之ヲ交付スルヿヲ得ス○其保證書ハ調書ニ添ヘ置ク可シ
771.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Le créancier colloqué, en donnant quittance du montant de sa collocation, consent la radiation de son inscription. Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques, sur la représentation du bordereau et de la quittance du créancier, décharge d'office l'inscription jusqu'a concurrence de la somme acquittée.
第七百七拾壹條　班位ヲ整定セラレタル債主ハ其班位整定ノ金額ノ受取證書ヲ附與シテ自己ノ記入ノ塗抹ヲ承諾ス可シ○班位整定ノ金額ヲ辨濟スルニ隨ヒ書入質保存人ハ明細書及ヒ債主ノ受取證書差出ノ上ニテ其辨償シタル金額ニ充ツル迄職權上ニテ記入ヲ免除スルモノトス
L'inscription d'office est rayée définitivement, sur la justification faite par l'adjudicataire du paiement de la totalité de son prix, soit aux créanciers colloqués, soit à la partie saisie. (C. 2158.)
職權上ノ記入ハ糶賣落札人ヨリ班位ヲ整定セラレタル各債主若クハ差押ヘラレタル者ニ其代金ノ全部ヲ辨濟セシ旨ヲ證明シタル上ニテ確然之ヲ塗抹ス可シ
772.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Lorsque l'aliénation n'a pas lieu sur expropriation forcée, l'ordre est provoqué par le créancier le plus diligent ou par l'acquéreur.
第七百七拾貳條　强迫ノ所有權收奪ニ依リ所有權移轉ヲ爲シタルニ非サル時ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス債主又ハ獲得者ヨリ順序ノ規定ヲ求ム可シ
Il peut être aussi provoqué par le vendeur, mais seulement lorsque le prix est exigible.
又代金ノ償還ヲ要求スルヿヲ得可キ時ノミニ限リ賣主ヨリモ順序ノ規定ヲ求ムルヿヲ得可シ
Dans tous les cas, l'ordre n'est ouvert qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la purge des hypothèques.
如何ナル塲合ニ於テモ順序ノ規定ハ書入質滌除ノ爲メニ定メタル法式ヲ履行シタル後ニ非サレハ之ヲ開始ス可カラス
Il est introduit et réglé dans les formes établies par le présent titre.
其順序ノ規定ハ本卷ニ定メタル法式ヲ以テ之ヲ起シ及ヒ之ヲ定ム可シ
Les créanciers à hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leurs hypothèques dans le délai fixé par l'article 2195 du Code Napoléon, ne peuvent exercer de droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un ordre est ouvert dans les trois mois qui suivent l'expiration de ce délai, et sous les conditions déterminées par la dernière disposition de l'article 717. (C. 2185, 2194 s.)
法律上書入質ノ權利アル債主ニシテ民法第二千百九十五條ニ定メタル期限內ニ其書入質ヲ記入セシメサル者ハ第七百十七條末項ノ成規ニ定メタル要件ヲ以テ右期限ノ終リシ時ヨリ三月內ニ順序ノ規定ヲ開始シタル時ニ非サレハ代金ニ付キ先取リノ權利ヲ執行スルヿヲ得ス
773.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il y a moins de quatre créanciers inscrits.
第七百七拾三條　所有權移轉ノ方法如何ヲ問ハス記入セラレタル債主ノ員數ノ四名ニ足ラサル時ハ順序ノ規定ヲ求ムルヿヲ得ス
Après l'expiration des délais établis par les articles 750 et 772, la partie qui veut poursuivre l'ordre présente requête au juge spécial, et, s'il n'y en a pas, au président du tribunal, à l'effet de faire procéder au préliminaire de règlement amiable dans les formes et délais établis en l'article 751.
第七百五十條及ヒ第七百七十二條ニ定メタル期限ノ終リシ後順序ノ規定ヲ得ント欲スル者ハ第七百五十一條ニ定メタル法式ト期限トニ於テ協議上規定ノ豫式ニ取掛ラシムル爲メ特任裁判官ニ請願書ヲ差出シ又其アラサル時ハ裁判所長ニ請願書ヲ差出ス可シ
A défaut de règlement amiable, la distribution du prix est réglée par le tribunal, jugeant comme en matière sommaire, sur assignation signifiée à personne ou à domicile, à la requête de la partie la plus diligente, sans autre procédure que des conclusions motivées. Le jugement est signifié à avoué seulement, s'il y a avoué constitué.
協議上ノ規定ヲ爲サヽル時ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ請願ニ依リ本人又ハ住所ニ呼出狀ヲ送達シタル上、理由ヲ附シタル請求書ノ外更ニ其他ノ訴訟手續ナク裁判所ニ於テハ簡畧事件ニ於ケルカ如ク裁判ヲ爲シテ代金ノ分配ヲ規定ス可シ○其裁判書ハ代書人ヲ撰定シタル時ハ其代書人ノミニ送達ス可シ
En cas d'appel, il est procédé comme aux articles 763 et 764. (Pr. 147.)
控訴ノ塲合ニ於テハ第七百六十三條及ヒ第七百六十四條ニ記シタル如クニ處分ス可シ
774.　Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.) L'acquéreur est employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits. (C. 2101 4°.)
第七百七拾四條　獲得者ハ記入ノ拔書ノ費用及記入セラレタル各債主ニ通報ノ費用ニ付テハ先取ヲ以テ之ヲ取戾スヿヲ得可キモノトス
775.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre. (Pr. 660 s. - C. 1166, 2193 s.)
第七百七拾五條　各債主ハ自己ノ負債者ノ權利ヲ保存スル爲メニ記入ヲ爲スヿヲ得可シ然レトモ其負債者ノ班位整定ノ金額ハ順序規定ノ終成ノ前ニ記入セラレタル各債主又ハ故障ヲ申立テタル各債主ノ間ニ動產ノ如ク之ヲ分配ス可シ
776.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)En cas d'inobservation des formalités et délais prescrits par les articles 753, 755, paragraphe 2, et 769, l'avoué poursuivant est déchu de la poursuite, sans sommation ni jugement. Le juge pourvoit à son remplacement, d'office ou sur la réquisition d'une partie, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal; cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.
第七百七拾六條　若シ第七百五十三條、第七百五十五條ノ第二項及ヒ第七百六十九條ニ定メタル法式及ヒ期限ヲ遵守セサル塲合ニ於テハ其訟求ノ手續ヲ爲ス代書人ハ催促モナク又裁判モナクシテ訟求ヲ爲スノ權利ヲ失フ可シ○裁判官ハ調書ニ記入シタル命令書ニ依リ職權上ニテ其代書人ノ引易ヲ爲シ又ハ關係人ノ求メニ從ヒ其引易ヲ爲ス可シ但シ其命令書ハ之ヲ取消サント訟求スルヿヲ得ス
Il en est de même à l'égard de l'avoué commis qui n'a pas rempli les obligations à lui imposées par les articles 758 et 761.
又委任セラレタル代書人ノ第七百五十八條及ヒ第七百六十一條ニ依リ己レニ負ハシメラレタル義務ヲ履行セサル時ハ其代書人ニ關シテモ亦右ト同シカル可シ
L'avoué déchu de la poursuite est tenu de remettre immédiatement les pièces sur le récépissé de l'avoué qui le remplace, et n'est payé de ses frais qu'après la clôture de l'ordre. (Pr. 1031.)
訟求ヲ爲スノ權利ヲ失ヒシ代書人ハ己レニ代リタル代書人ノ受取證書ト引換ニテ直チニ證據物ヲ交付ス可ク而シテ順序規定ノ終成セシ後ニ非サレハ自己ノ費用ノ辨濟ヲ受ク可カラサルモノトス
777.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)L'adjudicataire sur expropriation forcée qui veut faire prononcer la radiation des inscriptions avant la clôture de l'ordre, doit consigner son prix et les intérêts échus, sans offres réelles préalables.
第七百七拾七條　强逼ノ所有權收奪ニ依レル糶賣落札人ニシテ順序規定ノ終成前ニ記入ノ塗抹ヲ宣告セシメント欲スル者ハ豫メ現實ノ供陳ヲ爲スヿナク自己ノ代金ト辨濟期限ニ至リタル利息トヲ附託セサルヲ得ス
Si l'ordre n'est pas ouvert, il doit en requérir l'ouverture après l'expiration du délai fixé par l'article 750. Il dépose à l'appui de sa réquisition le récépissé de la caisse des consignations, et déclare qu'il entend faire prononcer la validité de la consignation et la radiation des inscriptions.
若シ順序規定ノ未タ開始セラレサル時ハ其糶賣落札人ハ第七百五十條ニ定メタル期限ノ終ル前ニ順序規定ノ開始ヲ求メサルヲ得ス○其糶賣落札人ハ其請求ノ憑據トシテ金額受託所ノ受取證書ヲ差出シ而シテ其附託ノ有效ナル事ト記入ノ塗抹トヲ宣告セシメント欲スル旨ヲ申述ス可シ
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai pour produire fixé par l'article 754, il fait sommation par acte d'avoué à avoué, et par exploit à la partie saisie, si elle n'a pas avoué constitué, de prendre communication de sa déclaration, et de la contester dans les quinze jours, s'il y a lieu. A défaut de contestation dans ce délai, le juge, par ordonnance, sur le procès-verbal, déclare la consignation valable et prononce la radiation de toutes les inscriptions existantes, avec maintien de leur effet sur le prix. En cas de contestation, il est statué par le tribunal sans retard des opérations de l'ordre.
糶賣落札人ハ第七百五十四條ニ定メタル證據物差出シノ爲メノ期限ノ終リシ時ヨリ八日內ニ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ニ依リ又差押ヘラレタル者カ代書人ヲ撰定セサル時ハ其差押ヘラレタル者ニ送達シタル呼出狀ニ依リ其申述書ヲ査視シテ別段ノ理由アル時ハ十五日內ニ其申述書ヲ爭論ス可キ旨ヲ催促ス可シ○右ノ期限內ニ爭論セサル時ハ裁判官調書ニ記シタル命令書ヲ以テ其附託ノ有效ナル旨ヲ宣告シ且ツ代金上ニ於ケル其記入ノ效力ヲ保存シテ現ニ存在スル總テノ記入ノ塗抹ヲ宣告ス可シ○爭論アル塲合ニ於テハ順序規定ノ所爲ヲ遲延スルヿナク裁判所ヨリ之ヲ裁定ス可シ
Si l'ordre est ouvert, l'adjudicataire, après la consignation, fait sa déclaration sur le procès-verbal par un dire signé de son avoué, en y joignant le récépissé de la caisse des consignations. Il est procédé comme il est dit ci-dessus, après l'échéance du délai des productions.
若シ又順序規定ノ既ニ開始セラレタル時ハ糶賣落札人ハ附託ヲ爲シタル後金額受託所ノ受取證書ヲ添ヘタル自己ノ代書人ノ署名セシ申立書ヲ以テ調書上ニ其申述ヲ爲ス可シ○證據物差出期限ノ終リシ後前ニ記シタル如クニ處分ス可キモノトス
En cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée, l'acquéreur qui, après avoir rempli les formalités de la purge, veut obtenir la libération définitive de tous privilèges et hypothèques par la voie de la consignation, opère cette consignation sans offres réelles préalables. A cet effet, il somme le vendeur de lui rapporter dans la quinzaine mainlevée des inscriptions existantes, et lui fait connaître le montant des sommes en capital et intérêts qu'il se propose de consigner. Ce délai expiré, la consignation est réalisée, et, dans les trois jours suivants, l'acquéreur ou adjudicataire requiert l'ouverture de l'ordre, en déposant le récépissé de la caisse des consignations. Il est procédé sur sa réquisition conformément aux dispositions ci-dessus. (C. 1259, 1264.)
强逼ノ所有權收奪ニ依レル所有權移轉ヲ除クノ外其他ノ所有權移轉ノ塲合ニ於テ滌除ノ法式ヲ履行シタル後ニ金額附託ノ方法ニ依リ總テノ先取特權及ヒ書入質ノ確然タル釋免ヲ得ント欲スル所ノ獲得者ハ豫メ現實ノ供陳ヲ爲スヿナクシテ其金額ノ附託ヲ爲ス可シ○之レカ爲メ其獲得者ハ十五日內ニ現ニ存在スル記入ノ解除ノ證ヲ差出ス可キ旨ヲ賣主ニ催促シ且ツ自己ノ附託セントスル金額ノ元金及ヒ利息ノ額ヲ賣主ニ通知ス可シ○右期限ノ終リシ後其金額ノ附託ヲ爲シ而シテ次キノ三日內ニ獲得者又ハ糶賣落札人ハ金額受託所ノ受取證書ヲ差出シテ順序規定ノ開始ヲ求ム可シ○其獲得者又ハ糶賣落札人ノ求メニ付テハ前ニ記シタル成規ニ從ヒ處分ス可キモノトス
778.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité; le juge renvoie les contestans devant le tribunal.
第七百七拾八條　代金ノ附託ニ關スル總テノ爭論ハ無效ノ罰欵ニテ理由ヲ附シタル申立書ニ依リ調書上ニ之ヲ爲ス可シ但シ裁判官ハ其爭論者ヲ裁判所ニ移送ス可キモノトス
L'audience est poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure que des conclusions motivées; il est procédé ainsi qu'il est dit aux articles 761, 763 et 764.
審問ハ理由ヲ附シタル請求書ノ外更ニ其他ノ訴訟手續ナク代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ヲ以テ之ヲ訟求ス可シ然ル時ハ第七百六十一條、第七百六十二條、第七百六十四條ニ記シタル如クニ處分ス可キモノトス
Le prélèvement des frais sur le prix peut être prononcé en faveur de l'adjudicataire ou acquéreur.
代金中ニ於ケル費用ノ先收ハ糶賣落札人又ハ獲得者ノ爲メニ之ヲ宣告スルヿヲ得可シ
779.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)L'adjudication sur folle-enchere intervenant dans le cours de l'ordre, et même après le règlement définitif et la délivrance des bordereaux, ne donne pas lieu à une nouvelle procédure. Le juge modifie l'état de collocation suivant les résultats de l'adjudication, et rend les bordereaux éxécutoires contre le nouvel adjudicataire. (Pr. 733 s.)
第七百七拾九條　順序規定ノ進行中ニ爲ス所ノ過當ノ糶買ニ於ケル糶賣落札又然ノミナラス確然ノ規定及ヒ明細書ノ交付ノ後ニ爲ス所ノ過當ノ糶買ニ於ケル糶賣落札ニ付テハ更ニ新タナル訴訟手續ヲ爲サヽルモノトス○裁判官ハ糶賣落札ノ成果ニ從ヒ班位整定ノ目錄ヲ更改シ而シテ其明細書ヲ新タナル糶賣落札人ニ對シテ執行ス可キモノト爲ス可シ
TITRE QUINZIÈME. DE L'EMPRISONNEMENT.
○第拾五卷　禁錮
780.　Aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jour après la signification, avec commandement, du jugement qui l'a prononcée (Excep., L. 17 avril 1832, art. 32. - Déc. org. 2 févr. 1852.)
第七百八拾條　凡ソ拘留ハ之ヲ宣告シタル裁判書ヲ辨濟ノ督促書ト共ニ送達シタル時ヨリ一日ノ後ニ非サレハ之ヲ執行ニ附スルヿヲ得ス
Cette signification sera faite par un huissier commis par ledit jugement ou par le président du tribunal de première instance du lieu où se trouve le débiteur.
其送達ハ右ノ裁判書ニ依リ委任セラレタル使吏又ハ負債者所在ノ地ノ始審裁判所長ヨリ委任セラレタル使吏之ヲ爲ス可シ
La signification contiendra aussi élection de domicile dans la commune où siège le tribunal qui a rendu ce jugement, si le créancier n'y demeure pas. (Pr. 126, s., 166 s., 552, 784, 790, 794, 1033. - C. 16, 61 et la note, 111, 2059 s., 2063 s. 2069 s. - P. 341 s. - T. 51, 76.)
其送達狀ニハ若シ債主ノ其裁判ヲ爲セシ裁判所々在ノ邑內ニ居住セサル時ハ其邑內ニ於ケル住所撰定ノ旨ヲモ亦記載ス可シ
781.　Le débiteur ne pourra être arrêté, 1° avant le lever et après le coucher du soleil;
第七百八拾壹條　負債者ハ左ノ塲合ニ於テハ逮捕スルコトヲ得サルモノトス
2°　Les jours de fête légale; (Pr. 63 et la note.)
第一　日出前及ヒ日沒後
3°　Dans les édifices consacrés au culte, et pendant les exercices religieux seulement;
第二　法律上ノ祭日
4°　Dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées;
第三　禮拜ノ用ニ供シタル建築物ノ內ニ於テ禮拜ヲ行フノ際
5°　(Ainsi modifié, L. 26 mars 1855.)Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'ait été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministériel, ou déléguer un commissaire de police. (Pr. 793, 1037 - P. 184.)
第四　設置セラレタル官憲ノ集會塲ニ於テ其集會ヲ爲スノ際
第五　如何ナルモノタルヲ問ハス一箇ノ家屋內又然ノミナラス負債者ノ住所內」但シ其地ノ治安裁判官ヨリ一箇ノ家屋內ニ於テ負債者ヲ逮捕ス可キ旨ヲ命令シタル時ハ格別ニシテ此塲合ニ於テハ治安裁判官裁判所附役員ト共ニ其家屋內ニ至リ又ハ警部一名ヲ代理トシテ委任セサルヲ得ス
782.　Le débiteur ne pourra non plus être arrêté, lorsqu'appelé comme témoin devant un directeur du jury 2, ou devant un tribunal de première instance, ou une cour impériale ou d'assises, il sera porteur d'un sauf-conduit.
第七百八拾貳條　負債者カ豫審裁判官ノ面前又ハ始審裁判所又ハ控訴裁判所或ハ重罪裁判所ニ證人トシテ招喚セラレ而シテ護身ノ證票ノ所持人タル時ニ於テハ亦之ヲ逮捕スルヿヲ得ス
Le sauf-conduit pourra être accordé par le directeur du jury, par le président du tribunal ou de la cour où les témoins devront être entendus. Les conclusions du ministère public seront nécessaires.
其護身ノ證票ハ豫審裁判官又ハ證人ノ申立ヲ聽ク可キ始審裁判所ノ長又ハ控訴裁判所或ハ重罪裁判所ノ長ヨリ之ヲ附與スルヿヲ得可シ○撿察官ノ意見申立ヲ聽クヿヲ必要トス
Le sauf-conduit réglera la durée de son effet, à peine de nullité.
其護身ノ證票ニハ其效力ノ繼續ス可キ期限ヲ規定ス可ク若シ然ラサル時ハ無效ナリトス
En vertu du sauf-conduit, le débiteur ne pourra être arrêté, ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le tems nécessaire pour aller et pour revenir. (Pr. 35, 266, 432, 794.)
其護身ノ證票ニ據リ負債者ハ其出席ノ爲メニ定メラレタル日ニ於テモ又往返スルニ必要ナル時間ニ於テモ之ヲ逮捕スルヿヲ得ス
783.　Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits, 1°. itératif commandement; 2°. élection de domicile dans la commune où le débiteur sera détenu, si le créancier n'y demeure pas: l'huissier sera assisté de deux recors. (Pr. 61 et la n. 585, 787, 788, 794. - T. 53.)
第七百八拾三條　禁錮ノ調書ニハ送達狀ノ通常ノ法式ノ外第一ニ再度ノ辨濟ノ督促書第二ニ債主ノ負債者ヲ拘留ス可キ邑內ニ居住セサル時ハ其邑內ニ於ケル住所ノ撰定ヲ記ス可シ但シ使吏ハ立會役二名ノ補助ヲ受ク可キモノトス
784.　S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il sera fait un nouveau commandement par un huissier commis à cet effet. (Pr. 61 et la note, 780, 804.)
第七百八拾四條　辨濟ノ督促ヨリ滿一年ヲ經過シタル時ハ特ニ委任セラレタル使吏ヨリ更ニ再ヒ辨濟ノ督促ヲ爲ス可シ
785.　En cas de rébellion, l'huissier pourra établir garnison aux portes pour empêcher l'évasion et requérir la force armée; et le débiteur sera poursuivi conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. (Pr. 553. - I. Cr. 554. - P. 188, 209 s.)
第七百八拾五條　抗命ノ塲合ニ於テハ使吏ハ逃走ヲ防キ及ヒ兵力ヲ請求スル爲メ入リ口ニ番人ヲ置クヿヲ得可ク而シテ負債者ハ治罪法ノ成規ニ從ヒ其罪ヲ訴ヘラル可シ
786.　Si le débiteur requiert qu'il en soit référé, il sera conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de première instance du lieu où l'arrestation aura été faite, lequel statuera en état de référé: si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience, le débiteur sera conduit chez le président. (Pr. 806 s. - T. 54. - L. 17 avril 1832, art. 22.)
第七百八拾六條　若シ負債者ノ至急審理ヲ爲サント請求スル時ハ其逮捕ヲ爲シタル地ノ始審裁判所長ノ面前ニ即時ニ之ヲ送致ス可ク而シテ其裁判所長ハ至急審理ヲ以テ裁定ス可キモノトス若シ又審問席ヲ開ク時刻外ニ於テ逮捕ヲ爲シタル時ハ負債者ヲ裁判所長ノ家ニ送致ス可シ
787.　L'ordonnance sur référé sera consignée sur le procès-verbal de l'huissier, et sera exécutée sur-le-champ. (Pr. 794, 811.)
第七百八拾七條　至急審理ニ於ケル命令書ハ使吏ノ調書ニ之ヲ記載シ而シテ即時ニ之ヲ執行ス可キモノトス
788.　Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin: l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire. (Pr. 794. - I. Cr. 615 s. - P. 110 s.)
第七百八拾八條　若シ負債者ノ至急審理ヲ爲サント請求セサル時又ハ至急審理ノ塲合ニ於テ裁判所長ヨリ手續ヲ繼續ス可キ旨ヲ命令シタル時ハ負債者ヲ其地ノ獄舍ニ送致ス可ク又其地ニ獄舍ノアラサル時ハ最近ノ地ノ獄舍ニ送致ス可シ若シ使吏及ヒ其他ノ各人ノ法律上ニテ拘留塲ナリトシテ指定メタルモノニ非サル一箇ノ拘留塲內ニ負債者ヲ送致シ又ハ收受シ又ハ引留メタル時ハ擅枉ノ收監ノ重罪ヲ犯シタリトシテ訴ヘラル可シ
789.　L'écrou du débiteur énoncera, 1°. le jugement; 2°. les noms et domicile du créancier; 3°. l'élection de domicile, s'il ne demeure pas dans la commune; 4°. les noms, demeure et profession du débiteur; 5°. la consignation d'un mois d'alimens au moins; 6°. enfin, mention de la copie qui sera laissée au débiteur, parlant à sa personne, tant du procès-verbal d'emprisonnement que de l'écrou. Il sera signé de l'huissier. (Pr. 783, 791, 794 s. - T. 53, 55.)
第七百八拾九條　負債者ノ入獄狀ニハ左ノ諸件ヲ表示ス可シ
第一　裁判書
第二　債主ノ姓名及ヒ住所
第三　若シ債主ノ其邑內ニ居住セサル時ハ其住所ノ撰定
第四　負債者ノ姓名、居所、職業
第五　少クトモ一月間ノ養料ノ附託
第六　負債者ニ宛テ送ル所ノ禁錮ノ調書及ヒ入獄狀ノ寫ノ記載○但シ其入獄狀ハ使吏ノ署名ス可キモノトス
790.　Le gardien ou geolier transcrira sur son registre le jugement qui autorise l'arrestation: faute par l'huissier de représenter ce jugement, le geolier refusera de recevoir le débiteur et de l'écrouer. (Pr. 780, 794. - T. 56.)
第七百九拾條　監守人又ハ獄監ハ逮捕ヲ許可スル裁判書ヲ自己ノ簿册ニ登記ス可シ若シ使吏ノ其裁判書ヲ差出サヽル時ハ獄監其負債者ヲ收受シ及ヒ之ヲ入獄セシムルヿヲ否拒ス可キモノトス
791.　Le créancier sera tenu de consigner les alimens d'avance. Les alimens ne pourront être retirés, lorsqu'il y aura recommandation, si ce n'est du consentement du recommandant. (Pr. 789, 794, 800, 803 s. - L. 17 avril 1832, art. 29 s.)
第七百九拾壹條　債主ハ豫メ養料ヲ附託ス可キモノトス○若シ負債者ノ釋放ニ付キ故障ヲ申立ツル者アル時ハ其故障申立人ノ承諾アルニ非サレハ養料ヲ取戾スヿヲ得ス
792.　Le débiteur pourra être recommandé par ceux qui auraient le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Celui qui est arrêté comme prévenu d'un délit, peut aussi être recommandé; et il sera retenu par l'effet de la recommandation, encore que son élargissement ait été prononcé et qu'il ait été acquitté du délit. (Pr. 126 s., 552, 794, 796, - C. 2059 s. - T. 57.)
第七百九拾貳條　負債者ニ對シテ拘留ヲ執行スルノ權利ヲ有スル者ヨリ其負債者ノ釋放ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可シ○一箇ノ犯罪ノ被告人ナリトシテ逮捕セラレタル者ハ亦其釋放ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可シ而シテ其者ノ釋放ヲ宣告シテ其犯罪ニ付キ放免セラレタル時ト雖モ釋放ニ付テノ故障申立ノ效力ニ依リ之ヲ引留ム可キモノトス
793.　Seront observées, pour les recommandations, les formalités ci-dessus prescrites pour l'emprisonnement: néanmoins l'huissier ne sera pas assisté de recors; et le recommandant sera dispensé de consigner les alimens, s'ils ont été consignés.
第七百九拾三條　釋放ニ付テノ故障申立ノ爲メニハ禁錮ノ爲メ前ニ定メタル法式ヲ遵守ス可キモノトス然レトモ使吏ハ立會役ノ補助ヲ受クルヿナク又養料ノ附託シアルニ於テハ其釋放ニ付テノ故障申立人ハ養料ヲ附託スルヿヲ免セラル可シ
Le créancier qui a fait emprisonner, pourra se pourvoir contre le recommandant devant le tribunal du lieu où le débiteur est détenu, à l'effet de le faire contribuer au paiement des alimens par portion égale. (Pr. 780 s., 789, 791, 794, 796. - T. 57.)
負債者ヲ禁錮セシメタル債主ハ釋放ニ付テノ故障申立人ニ對シ平等ノ部分ニ付キ養料ノ辨濟ヲ分擔セシムル爲メ其負債者ノ拘留セラルヽ地ノ裁判所ニ上訴スルヿヲ得可シ
794.　A défaut d'observation des formalités ci-dessus prescrites, le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonnement, et la demande sera portée au tribunal du lieu où il est détenu: si la demande en nullité est fondée sur des moyens du fond, elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement. (Pr. 472, 553, 554, 780 s., 799.)
第七百九拾四條　前ニ定メタル法式ヲ遵守セサル時ハ負債者其禁錮ノ無效タル可キ旨ヲ訟求スルヿヲ得可ク而シテ其訟求ハ其拘留セラルヽ地ノ裁判所ニ之ヲ申告ス可シ若シ又其無效ト爲スノ訟求カ本案ノ憑據ニ基キタル時ハ裁判執行ノ裁判所ニ之ヲ申告ス可キモノトス
795.　Dans tous les cas, la demande pourra être formée à bref délai, en vertu de permission du juge, et l'assignation donnée par huissier commis au domicile élu par l'écrou: la cause sera jugée sommairement, sur les conclusions du ministère public. (Pr. 49, 61 et la note, 72, 83 s., 404 s., 789, 802, 805. - T. 77. - R. 54, 66.)
第七百九拾五條　如何ナル塲合ニ於テモ其訟求ハ裁判官ノ許ニ依リ短キ期限ニ於テ之ヲ爲シ且ツ呼出狀ハ特ニ委任セラレタル使吏ヨリ入獄狀ニ於テ撰定シタル住所ニ之ヲ送付スルヿヲ得可シ但シ其訴訟ハ撿察官ノ意見申立ノ上簡略ノ方法ヲ以テ之ヲ裁判ス可キモノトス
796.　La nullité de l'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle soit prononcée, n'emporte point la nullité des recommandations. (Pr. 792, 1030. - T. 58.)
第七百九拾六條　如何ナル原由ノ爲メニ禁錮ノ無效ヲ宣告シタルヲ問ハス其無效ハ釋放ニ付テノ故障申立ノ無效ヲ惹起セス
797.　Le débiteur dont l'emprisonnement est déclaré nul, ne peut être arrêté pour la même dette qu'un jour au moins après sa sortie. (Pr. 804.)
第七百九拾七條　禁錮ノ無效ナリト宣告セラレタル負債者ハ其出獄ノ時ヨリ少クトモ一日ノ後ニ非サレハ同一ノ負債ノ爲メニ之ヲ逮捕スルヿヲ得ス
798.　Le débiteur sera mis en liberté, en consignant entre les mains du geolier de la prison les causes de son emprissonnement et les frais de la capture. (Pr. 800, 802. - L. 17 avril 1832, art. 15, 16, 23 s. L. 13 déc. 1848, art. 4, 5, 6; - consignat., O. 3 juillet 1816, art. 2.)
第七百九拾八條　負債者ハ獄監ノ手裏ニ其禁錮ノ原由タル金額ト逮捕ノ費用高トヲ附託スルニ依リ釋放ヲ受ク可シ
799.　Si l'emprisonnement est déclaré nul, le créancier pourra être condamné en des dommages-intérêts envers le débiteur. (Pr. 126, 128, 794, 1031.)
第七百九拾九條　若シ禁錮カ無效ナリト宣告セラレタル時ハ債主ハ負債者ニ對シテ損害賠償ヲ言渡サルヽヿアル可シ
800.　Le débiteur légalement incarcéré obtiendra son élargissement, (T. 77. - L. 17 avril 1832, art. 23 s.)
第八百條　法律ニ從ヒ拘留セラレタル負債者ハ左ノ諸件ニ依リ其釋放ヲ受ク可シ
1°.　Par le consentement du créancier qui l'a fait incarcérer, et des recommandans, s'il y en a; (Pr. 801. - C. 1109.)
第一　其負債者ヲ拘留セシメタル債主ノ承諾及ヒ其釋放ニ付テノ故障申立人アル時ハ其故障申立人ノ承諾
2°.　Par le paiement ou la consignation des sommes dues tant au créancier qui a fait emprisonner qu'aux recommandans, des intérêts échus, des frais liquidés, de ceux d'emprisonnement, et de la restitution des alimens consignés; (C. paiement, 1235 s.; L. 17 avril 1832, art. 23 s. - Pr. consignation, 798, 802. - C. 1257 s.)
第二　禁錮セシメタル債主並ニ釋放ニ付テノ故障申立人ニ對シテ負擔シタル金額、辨濟期限ニ至リタル利息、算定セラレタル費用高、禁錮ノ費用高ノ辨濟又ハ附託及ヒ債主ノ附託シタル養料返還高ノ辨濟又ハ附託
3°.　Par le bénéfice de cession; (Pr. 898 s. - C. 1265 s. - Co. 541.)
第三　財產讓給ノ利益
4°.　A défaut par les créanciers d'avoir consigné d'avance les alimens: (Pr. 791, 803 s.)
第四　債主ヨリ豫メ養料ヲ附託セサル事
5°.　Et enfin, si le débiteur a commencé sa soixante-dixième année, et si, dans ce dernier cas, il n'est pas stellionataire. (C. 2066. - L. 17 avril 1832, art. 6, 18; L. 13 déc. 1848, art. 4 s., 7, 10 s.)
第五　負債者ノ其七十歲ニ掛リテ且ツ此最後ノ塲合ニ於テ其負債者ノ假冐售賣者タラサル時
801.　Le consentement à la sortie du débiteur pourra être donné, soit devant notaire, soit sur le registre d'écrou.
第八百壹條　負債者ノ出獄ニ付テノ承諾ハ公證人ノ面前ニ於テ之ヲ附與スルヿヲ得又ハ入獄狀ノ簿册上ニ於テ之ヲ附與スルヿヲ得可シ
802.　La consignation de la dette sera faite entre les mains du geolier, sans qu'il soit besoin de la faire ordonner; si le geolier refuse, il sera assigné à bref délai devant le tribunal du lieu, en vertu de permission: l'assignation sera donnée par huissier commis. (Pr. 61 et la note, 72, 554, 798 s., 800, 805. - T. 77.)
第八百貳條　負債全額ノ附託ハ之ヲ命令セシムルヲ要セスシテ獄監ノ手裏ニ之ヲ爲ス可シ若シ獄監ノ否拒スル時ハ許可ニ依リ其地ノ裁判所ニ短キ期限ニテ呼出ス可キモノトス但シ其呼出狀ハ特ニ委任セラレタル使吏ヨリ之ヲ送付ス可シ
803.　L'élargissement, faute de consignation d'alimens, sera ordonné sur le certificat de non-consignation, délivré par le geolier, et annexé à la requête présentée au président du tribunal, sans sommation préalable. (R. 54.)
第八百三條　養料ヲ附託セサルカ爲メノ釋放ハ獄監ヨリ交付シタル養料ヲ附託セサルノ保證書ニ據リ之ヲ命令ス可シ但シ其保證書ハ豫メ催促ヲ爲スヿナクシテ裁判所長ニ呈出シタル請願書ニ添ヘ置ク可キモノトス
Si cependant le créancier en retard de consigner les alimens fait la consignation avant que le débiteur ait formé sa demande en élargissement, cette demande ne sera plus recevable. (Pr. 800, 804. - L. 17 avril 1832, art. 30. - T. 77.)
若シ然レトモ養料ヲ附託スルヿヲ遲延シタル債主カ負債者ノ其釋放ノ訟求ヲ爲ス前ニ附託ヲ爲シタル時ハ最早其訟求ヲ受理ス可カラサルモノトス
804.　Lorsque l'élargissement aura été ordonné faute de consignation d'alimens, le créancier ne pourra de nouveau faire emprisonner le débiteur, qu'en lui remboursant les frais par lui faits pour obtenir son élargissement, ou les consignant, à son refus, ès-mains du greffier, et en consignant aussi d'avance six mois d'alimens: on ne sera point tenu de recommencer les formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement. (Pr. 784, 797. - disposition nouvelle, L. 17 avril 1832, art. 31.)
第八百四條　若シ養料ヲ附託セサルカ爲メニ釋放ヲ命令シタル時ハ債主ハ負債者ニ其釋放ヲ得ル爲メニ爲シタル費用ヲ償還シ又負債者ノ否拒ニ於テハ書記ノ手裏ニ之ヲ附託シ且ツ豫メ六月間ノ養料ヲモ亦附託スルニ非サレハ更ニ再ヒ其負債者ヲ禁錮セシムルヿヲ得ス但シ辨濟ノ督促ヨリ一年內ニ禁錮ヲ爲ス時ハ其禁錮以前ノ法式ヲ再ヒ始ムルニ及ハサルモノトス
805.　Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, au domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du juge, sur requête présentée à cet effet: elles seront communiquées au ministère public, et jugées, sans instruction, à la première audience, préférablement à toutes autres causes, sans remise ni tour de rôle, (Pr. 61 et la note, 72, 554, 786, 794, 795, 802. - R. 66. - L. 17 avril 1832, art. 30; L. 13 déc. 1848, art 7.)
第八百五條　釋放ノ訟求ハ負債者ノ拘留セラルヽ地ヲ管轄スル裁判所ニ之ヲ申告ス可シ○其訟求ハ特ニ差出シタル請願書ヲ以テ裁判官ノ許ニ據リ短キ期限ニテ其入獄狀ニ撰定シタル住所ニ之ヲ爲ス可シ但シ其訟求ハ撿察官ニ通報シ猶豫ナク又訴訟審理順番帳ノ順序ナク總テ其他ノ訴訟ヨリ先キニ審理ノ手續ナクシテ第一次ノ審問席ニ於テ之ヲ裁判ス可シ
TITRE SEIZIÈME. DES RÉFÉRÉS.
○第拾六卷　至急審理
806.　Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. (Pr. décharge des gardiens, 606, 607; contrib., 661; saisie imm. 681, 734; emprisonn., 786 s.; ouvert. de portes, 829; expédit. d'actes, 843, 845, 852; scellés, 921 s.; invent., 944; ventes, 948. - T. 93. - R. 57, 60, 66.)
第八百六條　凡ソ至急ナルヲ要スル塲合ニ於テ又ハ執行ス可キ證券或ハ裁判ノ執行ニ關スル紛爭ニ付キ假リニ裁定ス可キ時ハ後ニ規定スル如クニ處分ス可キモノトス
807.　La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. (Pr. 61 et la note, 553. - T. 29. - R. 57.)
第八百七條　其訟求ハ始審裁判所ヨリ指示シタル日時ニ於テ其裁判所長又ハ之ニ代ハル所ノ裁判官ノ開キタル審問席ニ之ヲ申告ス可シ
808.　Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera, pourra permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fête; et, dans ce cas, l'assignation ne pourra être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui commettra un huissier à cet effet. (Pr. 72, 554. - T. 76.)
第八百八條　若シ然レトモ其塲合カ迅速ナルヲ要スル時ハ裁判所長又ハ之ニ代理スル者ハ審問席ニ於ケルト其居宅ニ於ケルトヲ問ハス指示セラレタル時刻ニ於テ呼出スヿヲ許ルシ又然ノミナラス祭日ニ於テモ呼出スヿヲ許ルスヲ得可シ但シ此塲合ニ於テハ裁判官ノ命令書ニ據ルニ非サレハ呼出狀ヲ附與スルヿヲ得スシテ裁判官ハ之レカ爲メ特ニ使吏ヲ委任ス可キモノトス
809.　Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal; elles seront exécutoires par provision, sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une.
第八百九條　至急審理ニ於ケル命令書ハ主タル訴訟ニ如何ナル害ヲモ及ホサヽルモノトス但シ裁判官ヨリ保證人ヲ立ツ可キ旨ヲ命令シタル時ノ外ハ保證人ナクシテ假リニ其命令書ヲ執行ス可シ
Elles ne seront pas susceptibles d'opposition.
其命令書ニ付テハ故障ヲ申立ツルヿヲ得サルモノトス
Dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel pourra être interjeté même avant le délai de huitaine, à dater du jugement; et il ne sera point recevable s'il a été interjeté après la quinzaine, à dater du jour de la signification du jugement. (Pr. 456 et la note.)
法律上ニテ控訴ヲ允許スル所ノ塲合ニ於テハ裁判ノ日ヨリ八日ノ期限ニ至ラサル前ト雖モ其控訴ヲ爲スヿヲ得可シ而シテ其控訴ハ裁判書ノ送達ノ日ヨリ十五日ノ後ニ至リ之ヲ爲シタル時ハ受理ス可カラサルモノトス
L'appel sera jugé sommairement et sans procédure. (Pr. 135 s., 449, 455, 811. - T. 29, 149.)
其控訴ハ簡略ノ方法ヲ用ヒ訴訟手續ナク之ヲ裁判ス可シ
810.　Les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe. (Pr. 1040; except., 787, 922, 944.)
第八百拾條　至急審理ニ於ケル命令書ノ細字ノ正本ハ之ヲ書記局ニ納ム可シ
811.　Dans les cas d'absolue nécessité, le juge pourra ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute. (Pr. 545, 554.)
第八百拾壹條　極メテ必要ナル塲合ニ於テハ裁判官細字ノ正本ニ據リ其命令書ノ執行ヲ命令スルヿヲ得可シ
DEUXIÈME PARTIE. PROCÉDURES DIVERSES.
○第貳部　種々ノ訴訟手續
LIVRE PREMIER. (Décret du 22 avril 1800. Promulgué le 2 mal suivant.)
○第壹編
TITRE PREMIER. DES OFFRES DE PAIEMENT, ET DE LA CONSIGNATION.
○第壹卷　辨濟ノ供陳及ヒ附託
812.　Tout procès-verbal d'offre désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espéces, il en contiendra l'énumération et la qualité. (Pr.pouv. spéc., 352. - C. offres, consignat., 1257 s.)
第八百拾貳條　凡ソ供陳ノ調書ニハ其供陳スル所ノ物品ヲ指定シ更ニ他ノ物品ヲ以テ之ニ代ユルヿヲ得サラシム可ク若シ又種品ヲ供陳シタル時ハ調書ニ其算數ト品質トヲ記載ス可シ
813.　Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer. (T. 59.)
第八百拾三條　其調書ニハ債主ノ其供陳ヲ否拒スルヤ又ハ受諾スルヤノ答詞ヲ記載シ及ヒ其之ニ署名シタルヤ又ハ署名スルヿヲ否拒シタルヤ或ハ署名スルヿ能ハサル旨ヲ申述シタルヤヲ記載ス可シ
814.　Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code Napoléon. (C. 1259, 1264.)
第八百拾四條　若シ債主ノ其供陳ヲ否拒スル時ハ負債者其釋免ヲ得ル爲メ民法第千二百五十九條ニ定メタル法式ヲ遵守シテ其渡サント供陳シタル金額又ハ物件ヲ附託スルヿヲ得可シ
815.　La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales: si elle est incidente, elle le sera par requête. (Pr. 61 et la note, 75 et la note; except. de la concil., 49 7° ajournem., 59 s.; incid., 337 s. - T. 75.)
第八百拾五條　供陳又ハ附託ヲ有效ノモノト爲スヿ若クハ無效ノモノト爲スヿノ爲メニ起スヲ得可キ訟求ハ主タル訟求ノ爲メニ設定シタル規則ニ從ヒ之ヲ爲ス可シ若シ其訟求カ附帶ノモノタル時ハ請願書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
816.　Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation. (Pr. 141 et la note. - C. 1259 s., 1264.)
第八百拾六條　供陳ヲ有效ナリト宣告スル裁判ニハ未タ附託ヲ爲サヽル塲合ニ於テ若シ債主ノ其供陳セラレタル金額又ハ物件ヲ收受セサル時ハ之ヲ附託ス可キ旨ヲ命令ス可シ又其裁判ニハ實行ノ日ヨリ以來利息ヲ止息ス可キ旨ヲ宣告ス可シ
817.　La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s'il en existe, et en les dénonçant au créancier. (Pr. opposit., 557, s. 573, 575.)
第八百拾七條　任意ノ附託又ハ命令セラレタル附託ハ拂渡差止ノ存在スルニ於テハ常ニ必ス其差止ヲ受ケタル儘ニテ之ヲ爲スモノトス但シ其拂渡差止ハ之ヲ債主ニ通報ス可シ
818.　Le surplus est réglé par les dispositions du Code Napoléon, relatives aux offres de paiement et à la consignation. (C. 1257, s., 1264; subrog. lég., 1251.)
第八百拾八條　右ニ記シタル以外ノ諸件ハ辨濟ノ供陳及ヒ附託ニ關スル民法ノ成規ニ依テ之ヲ規定ス可シ
TITRE DEUXIÈME. DU DROIT DES PROPRIÉTAIRES SUR LES MEUBLES, EFFETS ET FRUITS DE LEURS LOCATAIRES ET FERMIERS, OU DE LA SAISIE-GAGERIE ET DE LA SAISIE-ARRET SUR DÉBITEURS FORAINS.
○第貳卷　家屋賃借人及ヒ土地賃借人ノ動產、品物及ヒ果實ニ付テノ所有者ノ權利即チ抵保物差押及ヒ地外ノ負債者ノ財產差押
819.　Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bàtimens ruraux, et sur les terres.
第八百拾九條　家屋又ハ田野財產ノ所有者及ヒ主タル賃借人ハ賃貸證書ノ有無ヲ問ハス辨濟ノ督促ヨリ一日ノ後ニ裁判官ノ許ナクシテ既ニ辨濟期限ニ至リタル家屋ノ貸賃及ヒ土地ノ貸賃ノ爲メ右ノ家屋又ハ田野ノ建造物及ヒ土地ニ在ル所ノ品物及ヒ果實ヲ抵保トシテ差押ヘシムルヿヲ得可シ
Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue, sur requête, du président du tribunal de première instance.
又然ノミナラス家屋又ハ田野財產ノ所有者及ヒ主タル賃借人ハ請願ノ上始審裁判所長ヨリ得タル許可ニ據リ即時ニ右ノ抵保物差押ヲ爲サシムルヿヲ得可シ
Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'article 2120 du Code civil. (C. 2102 6° al. - Pr. formes, 586 s., 593, 609, revendic., 826 s.; compétence, L. 25 mai 1838, art. 3, 10. - C. privilège, 1728, 2102 1°, 4°. - T. 29, 61, 76.)
又家屋又ハ田野財產ノ所有者及ヒ主タル賃借人ハ其家屋又ハ土地ニ具備シタル動產ヲ自己ノ承諾ナクシテ移動シタル時ハ亦其動產ヲ差押ユルヿヲ得可シ而シテ其各人ハ民法第二千百二條ニ從ヒ其動產取戾ノ訴ヲ爲シタルニ於テハ其動產ニ付キ自己ノ先取特權ヲ保存スルモノトス
820.　Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu'ils souslouent, être sajsis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront main-levée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiemens faits par anticipation. (C. 1753, 2102 1°.)
第八百貳拾條　土地轉借人及ヒ家屋轉借人ノ占居スル塲所ニ具備シタル其轉借人ノ品物及ヒ其轉借シタル土地ノ果實ハ其轉借人ニ貸シタル家屋賃借人又ハ土地賃借人ノ負擔シタル家屋ノ貸賃及ヒ土地ノ貸賃ノ爲メ抵保トシテ差押ユルヿヲ得可シ然レトモ土地轉借人及ヒ家屋轉借人ハ詐欺ナクシテ辨濟シタル旨ヲ證明スルニ依リ差押ノ解除ヲ得可キモノトス但シ右ノ轉借人ハ時期ニ先ンシテ爲シタル辨濟ヲ以テ對抗スルヿヲ得ス
821.　La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution: le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent. (Pr. 586 s., 598, 626 s. - L. 25 mai 1838, art. 10.)
第八百貳拾壹條　抵保物差押ハ動產差押ト同一ノ法式ヲ以テ之ヲ爲ス可クシテ其差押ヘラレタル者ヲ監守人ト爲スヿヲ得可シ而シテ若シ果實ノアル時ハ其抵保物差押ハ前篇第九卷ニ定メタル法式ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス
822.　Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habile, appartenant à son débiteur forain. (Pr. 819 et la note. - T. 61, 63, 76.)
第八百貳拾貳條　各債主ハ假令證券ナキモノト雖トモ豫メ辨濟ノ督促ヲ爲スヿナク唯始審裁判所長又然ノミナラス治安裁判官ノ許可ヲ得テ其地外ノ負債者ニ屬スル品物ニシテ自己ノ住スル邑內ニ在ルモノヲ差押ヘシムルヿヲ得可シ
823.　Le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains; sinon, il sera établi un gardien. (Pr. 598.)
第八百貳拾三條　差押人ハ右品物ノ自己ノ手裏ニアルニ於テハ其監守人タル可ク若シ然ラサル時ハ監守人ヲ設置ス可シ
824.　Il ne pourra être procédé à la vente, sur les saisies énoncées au présent titre, qu'après qu'elles auront été déclarées valables: le saisi, dans le cas de l'article 821, le saisissant, dans le cas de l'article 823, ou le gardien, s'il en a été établi, seront condamnés par corps à la représentation des effets. (Pr. contrainte, 126 s., 780 s.; vente, 613 s., 617 s. - C. 2059 s.)
第八百貳拾四條　本卷ニ表示シタル差押ノ有效ナリト宣告セラレタル後ニ非サレハ其差押ノ上ニテ賣拂ニ取掛ルヿヲ得ス而シテ第八百二十一條ノ塲合ニ於テハ差押ヘラレタル者、第八百二十三條ノ塲合ニ於テハ差押人又監守人ヲ設置シタル時ハ其監守人ハ拘留ノ方法ヲ以テ品物ヲ差出ス可キ旨ヲ言渡サル可シ
825.　Seront, au surplus, observées les règles ci-devant prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers. (Pr. 586 s., 617 s., 656 s. - T. 61.)
第八百貳拾五條　右ノ外動產差押、賣拂及ヒ金額分配ノ爲メ前ニ定メタル規則ヲ遵守ス可シ
TITRE TROISIÈME. DE LA SAISIE-REVENDICATION.
○第三卷　取戾差押
826.　Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication, qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête; et ce, à peine de dommages-intérêts tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie. (Pr. 259 et la note, 608, 727 s. - C. 2102 1°, 4°, 2279. - Co. 574 s. - T. 77. - R. 54. - C. secùs, s'il s'agit d'une chose déposée, 1926.)
第八百貳拾六條　凡ソ請願ノ上ニテ爲シタル始審裁判所長ノ命令ニ據ルニ非サレハ如何ナル取戾差押ニモ取掛ルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其本人ト差押ニ取掛リタル使吏トニ對シテ損害賠償ヲ言渡ス可キモノトス
827.　Toute requête à fin de saisie-revendication désignera sommairement les effets. (T. 77.)
第八百貳拾七條　凡ソ取戾差押ノ爲メノ請願書ニハ簡略ニ其品物ヲ指定ス可シ
828.　Le juge pourra permettre la saisie-revendication, même les jours de fête légale. (Pr. 8, 63 et la note, 1057.)
第八百貳拾八條　裁判官ハ假令法律上ノ祭日タリトモ取戾差押ヲ許ルスヿヲ得可シ
829.　Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer, refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge; et cependant il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes. (Pr. 806 s. - T. 29, 62.)
第八百貳拾九條　若シ取戾サント欲スル品物所在ノ家屋ノ者カ入リ口ヲ開クヿヲ否拒シ又ハ差押ニ付キ故障ヲ申立ツル時ハ裁判官ニ至急審理ヲ求ム可シ然レトモ此塲合ニ於テハ差押ヲ延ハス可キモノトス但シ請求者ハ入リ口ニ番人ヲ置クヿヲ得可シ
830.　La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien. (Pr. 61 et la note, 586 s., 598, 806 s.)
第八百三拾條　取戾差押ハ動產差押ト同一ノ法式ヲ以テ之ヲ爲ス可シ但シ其取戾差押ヲ爲サルヽ家屋ノ者ヲ監守人ト爲スヿヲ得ルハ此限ニアラス
831.　La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite; et si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle le sera au tribunal saisi de celte instance. (Pr. 59, 61 et la note, 75 et la note, 171.)
第八百三拾壹條　其差押ヲ有效ノモノト爲スノ訟求ハ其差押ヲ受クル者ノ住所ノ裁判所ニ之ヲ申告ス可ク若シ其訟求カ既ニ審理中ノモノタル一箇ノ訴訟ニ牽連シタル時ハ其訴訟ヲ掌轄スル裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
TITRE QUATRIÈME. DE LA SURENCHÈRE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE.
○第四卷　任意ノ所有權移轉ノ上ノ增糶買
832.　Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2183 et 2185 du Code Nap. seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu; elles contiendront constitution d'avoué prés le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
第八百三拾貳條　民法第二千百八十三條及ヒ第二千百八十五條ニ定メタル送達及ヒ請求ハ單純ナル請願書ヲ差出シタル上其送達及ヒ請求ヲ爲ス郡ノ始審裁判所長ヨリ特ニ委任シタル使吏之ヲ爲ス可シ但シ其送達書及ヒ請求書ニハ增糶買及ヒ順序規定ノ訟求ヲ申告ス可キ裁判所ニ於ケル代書人ノ撰定ヲ記ス可キモノトス
L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec l'offre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal, pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au domicile de l'avoué constitué; il sera donné copie, en même tems, de l'acte de soumission de la caution et du dépôt au greffe des titres qui constatent sa solvabilité.
糶賣ニ附スルヿヲ請求スル證書ニハ保證人ヲ立ツルノ供陳及ヒ其保證人ノ指示ト共ニ其保證人ノ容受ノ爲メ三日ノ期限ニ於ケル裁判所ヘノ呼出ヲ記ス可シ但シ其保證人ノ容受ニ付テハ簡略事件ニ於ケルカ如クニ處分ス可キモノトス○其呼出狀ハ撰定セラレタル代書人ノ住所ニ送達シ且ツ之ト同時ニ保證人ノ約務ノ證書及ヒ其負債辨償ノ資力アル旨ヲ證明スル證券ヲ書記局ニ差出シタルノ證書ノ寫ヲ送付ス可シ
Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en rentes sur l'État, à défaut de caution, conformément à l'article 2044 du Code Nap., il fera notifier avec son assignation copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement.
若シ增糶買人ノ民法第二千四十一條ニ從ヒ保證人ノアラサルニ依リ金圓又ハ國債證券ヲ質入トシテ附與スル塲合ニ於テハ其呼出狀ト共ニ右質入ノ實行ヲ證明スル證書ノ寫ヲ送達セシム可シ
Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers. (Pr. 61 et la note, 218 et la note, 259 et la note, 404 s., 517 s., 838.)
若シ保證人ノ棄却セラレタル時ハ其增糶買ハ無效ナリト宣告セラレ而シテ獲得者ハ保存セラル可シ但シ他ノ債主ヨリ更ニ他ノ增糶買ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
833.　Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assignation dans les termes de l'art. 832 ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.
第八百三拾三條　前第八百三十二條ノ文面ニ從ヒ呼出ト共ニ增糶買ヲ通知シタル時ハ記入セラレタル各債主ハ若シ其增糶買人又ハ新タナル所有者ノ其增糶買ノ時ヨリ一月內ニ訴訟ヲ繼續セサルニ於テハ其訟求ノ手續ニ付キ代替スルノ權利ヲ有スルモノトス
La subrogation sera demandée par simple requête en intervention, et signifiée par acte d'avoué à avoué.
其代替ハ參涉ニ於ケル單純ナル請願書ヲ以テ之ヲ訟求シ而シテ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ之ヲ通報ス可シ
Le même droit de subrogation reste ouvert au profit des créanciers inscrits, lorsque, dans le cours de la poursuite, il y a collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant.
若シ訟求手續ノ進行中ニ其訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ方ニ於テ通謀、詐欺又ハ懈怠ノアリタル時ハ右ニ同シキ代替ノ權利ハ記入セラレタル各債主ノ利益ニ於テ開始セラルヽモノトス
Dans tous les cas ci-dessus, la subrogation aura lieu aux risques et périls du surenchérisseur, sa caution continuant à être obligée. (Pr. 75 et la note, 721 s.)
前ニ記シタル何レノ塲合ニ於テモ其代替ハ增糶買人ノ危險ニ於テ之ヲ爲ス可シ但シ其增糶買人ノ保證人ハ從前ノ儘義務ヲ負フ可キモノトス
Abrogés. L. 23 mars 1855 (APP.)
834.　Les créanciers qui, ayant une hypothèque aux termes des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Nap., n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux aliénations qui seront faites à l'avenir des immeubles hypothéqués, ne seront récus à requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre III du Code Nap., qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus lard dans la quinzaine de la transcription de cet acte (C. 2146, 2166.)
第八百三拾四條　民法第二千百二十三條、第二千百二十七條及ヒ第二千百二十八條ノ文面ニ依リ書入質ノ權利ヲ有スル各債主カ其書入質ト爲サレタル不動產ノ其後ニ爲シタル所有權移轉ノ前ニ自己ノ證券ヲ記入セシメサル時ハ其所有權移轉ノ證書以後ニ於テ其證書ノ登記ヨリ遲クトモ十五日內ニ爲シタル記入ヲ證明スルニ非サレハ民法第三篇第十八卷第八章ノ成規ニ從ヒ糶賣ニ附スルヿヲ請求スルヲ許サス
Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège sur des immeubles, sans préjudice des autres droits résultant au vendeur et aux héritiers, des art. 2108 et 2109 du Code Napoléon.
不動產ニ付キ先取特權ヲ有スル各債主ニ關シテモ亦右ト同一ナリトス但シ民法第二千百八條及ヒ第二千百九條ニ依リ賣主及ヒ相續人ノ爲メニ生スル所ノ其他ノ權利ト相觸ルヽヿナカル可シ
835.　Dans le cas de l'article précédent, le nouveau propriétaire n est pas tenu de faire aux créanciers dont l'inscription n'est pas antérieure à la transcription de l'acte, les significations prescrites par les art. 2183 et 2184 du Code Nap.; et dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'art. 2186 du Code Napoléon.
第八百三拾五條　前條ノ塲合ニ於テ新タナル所有者ハ證書ノ登記以前ニ記入ヲ爲サヽル各債主ニ民法第二千百八十三條及ヒ第二千百八十四條ニ定メタル送達ヲ爲スニ及ハス又如何ナル塲合ニ於テモ各債主ノ其定メラレタル期限及ヒ法式ニ於テ糶賣ニ附スルヿヲ請求セサル時ハ其新タナル所有者ハ民法第二千百八十六條ニ從ヒ代金ノ辨濟ノミヲ負擔ス可キモノトス
836.　Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par l'article 2187 du Code Napoléon, le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront,
第八百三拾六條　民法第二千百八十七條ニ定メタル糶賣ニ於ケル再賣ヲ爲ス爲メニハ訟求ノ手續ヲ爲ス者左ノ諸件ヲ記スル所ノ貼附書ヲ印刷セシム可シ
1°　La date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surenchère a été faite, le nom du notaire qui l'aura reçu ou de toute autorité appelée à sa confection;
第一　增糶買ヲ爲スノ基本タル所有權移轉ノ證書ノ日附及ヒ性質、其證書ヲ作リタル公證人ノ姓名又ハ其證書ノ作爲ニ召喚セラレタル各役員ノ姓名
2°　Le prix énoncé dans l'acte, s'il s'agit d'une vente, ou l'évaluation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits, s'il s'agit d'un échange ou d'une donation;
第二　賣拂ニ關スル時ハ證書ニ表示シタル代金又交換或ハ贈與ニ關スル時ハ記入セラレタル各債主ヘノ通知書中ニ於テ不動產ニ附與シタル見債リ代價
3°　Le montant de la surenchère;
第三　增糶買ノ金額
4°　Les noms, professions, domiciles du précédent propriétaire, de l'acquéreur ou donataire, du surenchérisseur, ainsi que du créancier qui lui est subrogé dans le cas de l'article 833;
第四　以前ノ所有者、獲得者又ハ受贈者並ニ增糶買人及ヒ第八百三十三條ノ塲合ニ於テハ其增糶買人ニ代替シタル債主ノ姓名、職業、住所
5°.　L'indication sommaire de la nature et de la situation des biens aliénés;
第五　所有權ヲ移轉シタル財產ノ性質及ヒ所在地ノ簡略ナル指示
6°.　Le nom et la demeure de l'avoué constitué pour le poursuivant;
第六　訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ撰定シタル代書人ノ姓名及ヒ居所
7°.　L'indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi que des jour, lieu et heure de l'adjudication.
第七　增糶買ヲ訟求スル裁判所並ニ糶賣入札ノ日、塲所及ヒ時ノ指示
Ces placards seront apposés, quinze jours au moins, et trente jours au plus avant l'adjudication, à la porte du domicile de l'ancien propriétaire et aux lieux désignés dans l'article 699 du présent Code.
右ノ貼附書ハ糶賣入札ノ時ヨリ少クトモ十五日多クトモ三十日前ニ以前ノ所有者ノ住所ノ入リ口ト此法典第六百九十九條ニ指定シタル塲所トニ之ヲ貼附ス可シ
Dans le même délai, l'insertion des énonciations qui précèdent sera faite dans le journal désigné en exécution de l'article 696, et le tout sera constaté comme il est dit dans les articles 698 et 699. (Pr. 696 s. 699 s., 838.)
右ニ同シキ期限內ニ前ニ列記シタル表示ヲ第六百九十六條ニ據リ指定シタル新聞紙ニ記入シ且ツ其諸件ヲ第六百九十八條及ヒ第六百九十九條ニ記シタル如クニ證明ス可シ
837.　Quinze jours au moins, et trente jours au plus avant l'adjudication, sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire d'assister à cette adjudication, aux lieu, jour et heure indiqués. Pareille sommation sera faite au créancier surenchérisseur, si c'est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit.
第八百三拾七條　糶賣入札ノ時ヨリモ少クトモ十五日多クトモ三十日前ニ以前ノ所有者ト新タナル所有者トニ其指示セラレタル塲所ト日時トニ於テ其糶賣入札ニ立會フ可キノ催促ヲ爲ス可シ○若シ新タナル所有者又ハ代替シタル他ノ債主カ訟求ノ手續ヲ爲ス時ハ增糶買ヲ爲ス債主ニモ右ニ同シキ催促ヲ爲ス可シ
Dans le même, délai, l'acte d'aliénation sera déposé au greffe et tiendra lieu de minute d'enchère.
右ニ同シキ期限內ニ所有權移轉ノ證書ヲ書記局ニ差出シ而シテ其證書ハ糶賣證書ノ細字ノ正本ニ代用ス可キモノトス
Le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée et le montant de la surenchère tiendront lieu d'enchère. (Pr. 61 et la note, 218 et la note, 690, 833, 838.)
其證書ニ記載シタル代金又ハ申述セラレタル代價及ヒ增糶買ノ金額ハ糶賣ノ見積リ代價ニ代用ス可キモノトス
838.　(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.
第八百三拾八條　增糶買人ハ訟求ノ手續ニ付キ代替ノ塲合ニ於テモ若シ其糶賣入札ノ爲メニ定メタル日ニ於テ更ニ他ノ糶買人ノ出テ來ラサル時ハ之ヲ糶賣落札人ナリト宣告ス可シ○增糶買ノ塲合ニ於テハ此法典第七百一條、第七百二條、第七百五條、第七百六條、第七百七條、第七百十一條、第七百十二條、第七百十三條、第七百十七條、第七百三十一條、第七百三十二條、第七百三十三條並ニ過當ノ糶買ニ關スル第七百三十四條以下ヲ適用ス可キモノトス
Sont applicables au cas de surenchère les articles 701, 702, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 717, 731, 732 et 733 du présent Code, ainsi que les artictes 734 et suivans relatifs à la folle enchère.
第七百五條及ヒ第七百六條、第八百三十二條、第八百三十六條、第八百三十七條ニ定メタル法式ハ必ス之ヲ遵守ス可ク若シ然ラサレハ無效タル可シ
Les formalités prescrites par les articles 705 et 706, 832, 836 et 837 seront observées à peine de nullité.
其無效ハ增糶買ノ申述及ヒ呼出ニ關スル所ノモノハ保證人ノ容受ニ付キ裁定ス可キ裁判ノ前ニ之ヲ申立ツ可ク又賣拂ニ附スル事ノ法式ニ關スル所ノモノハ糶賣入札ヨリ少クトモ三日前ニ之ヲ申立ツ可ク若シ然ラサル時ハ其申立ヲ爲スノ權利ヲ失フモノトス○右ノ中初メニ記シタル無效ノ申立ニ付テハ保證人容受ノ裁判ヲ以テ之ヲ裁定ス可ク又其他ノ無效ノ申立ニ付テハ糶賣落札ノ前又成ル可キ丈ハ其糶賣落札ノ裁判ヲ以テ之ヲ裁定ス可シ
Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir: celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication. Il sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication, et, autant que possible, par le jugement même de cette adjudication.
任意ノ所有權移轉ノ上ノ增糶買ノ事項ニ於ケル上等又ハ下等裁判所ノ缺席裁判ハ如何ナルモノタリトモ故障ヲ申立ツルヿヲ得サルモノトス
Aucun jugement ou arrêt par défaut en matière de surenchère sur aliénation volontaire ne sera susceptible d'opposition.
保證人ノ容受以前ノ無效ニ付キ又ハ其保證人ノ容受ニ付キ裁定スル所ノ裁判及ヒ通謀或ハ詐欺ノ爲メニ起シタル代替ニ於ケル訟求ニ付キ宣告スル所ノ裁判ノミハ控訴ノ方法ヲ以テ之ヲ駁擊スルヿヲ得可キモノトス
Les jugemens qui statueront sur les nullités antérieures à la réception de la caution, ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la demande en subrogation intentée pour collusion ou fraude, seront seuls susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.
任意ノ所有權移轉ノ上ノ增糶買ニ依レル糶賣落札ニ付テハ更ニ他ノ增糶買ヲ爲スヿヲ得サルモノトス
L'adjudication par suite de surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère.
任意ノ所有權移轉ノ上ノ增糶買ニ依レル糶賣落札ノ效力ハ賣主及ヒ糶賣落札人ニ關シテハ前第七百十七條ノ成規ニ依テ之ヲ規定ス可シ然レトモ增糶買ニ依レル糶賣落札ノ裁判ノ後ニ於テハ若シ法律上ノ書入質ノ滌除ヲ爲サヽリシ時ハ任意ノ所有權移轉ノ塲合ニ於ケルカ如クニ其滌除ヲ爲シ而シテ法律上ノ書入質ノ權利ヲ有スル各債主ノ權利ハ第七百七十二條ノ末項ニ依テ之ヲ管理ス可キモノトス
Les effets de l'adjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire, par les dispositions de l'article 717 ci-dessus; néanmoins, après le jugement d'adjudication par suite de surenchère, la purge des hypothèques légales, si elle n'a pas eu lieu, se fait comme au cas d'aliénation volontaire, et les droits des créanciers à hypothèques légales sont régis par le dernier alinéa de l'article 772.
TITRE CINQUIÈME. DES VOIES A PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D'UN ACTE, OU POUR LE FAIRE RÉFORMER.
○第五卷　一箇ノ證書ノ副本又ハ寫ヲ得ル爲メ又ハ之ヲ造リ直サシムル爲メニ行フ可キ方法
839.　Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation, (Pr. conciliat., 49 7°; assign., 61 et la note, 72; contrainte, 780 s., 843, 844 s.; C. 2060 6°. - T. 78.)
第八百三拾九條　直接ノ名前ニ於ケル關係各人又ハ相續人或ハ承權人ニ一箇ノ證書ノ副本又ハ寫ヲ交付スルヿヲ否拒スル所ノ公證人又ハ其他ノ受託者ハ勸解ノ豫式ナク始審裁判所長ノ許ニ據リ附與シタル短キ期限ニ於ケル呼出ノ上拘留ノ方法ヲ以テ其副本又ハ寫ヲ交付ス可キ旨ヲ言渡サル可シ
840.　L'affaire sera jugée sommairement, et le jugement exécuté, nonobstant opposition ou appel. (Pr. 135 s., 141 et la note, 304 s.)
第八百四拾條　其訴訟ハ簡略ノ方法ヲ以テ之ヲ裁判シ而シテ其裁判ハ故障ノ申立又ハ控訴ニ拘ハラス之ヲ執行ス可シ
841.　La partie qui voudra obtenir copie d'un acte non enregistré, ou même resté imparfait, présentera sa requête au président du tribunal de première instance, sauf l'exécution des lois et règlemens relatifs à l'enregistrement. (Pr. 844. - T. 29, 78.)
第八百四拾壹條　簿册ニ登記セサル一箇ノ證書又ハ然ノミナラス不完全ノモノタル一箇ノ證書ノ寫ヲ得ント欲スル者ハ始審裁判所長ニ其請願書ヲ呈出ス可シ但シ此塲合ニ於テハ簿册登記ニ關スル法律及ヒ規則ヲ執行ス可キモノトス
842.　La délivrance sera faite, s'il y a lieu, en exécution de l'ordonnance mise ensuite de la requête; et il en sera fait mention au bas de la copie délivrée. (Pr. 259 et la note.)
第八百四拾貳條　其交付ハ別段ノ理由アルニ於テハ請願書ノ末ニ記シタル命令書ニ據リ之ヲ爲ス可ク而シテ其交付シタル寫ノ末ニ其旨ヲ附記ス可シ
843.　En cas de refus de la part du notaire ou dépositaire, il en sera référé au président du tribunal de première instance. (Pr. 806 s.)
第八百四拾三條　公證人又ハ受託者ノ方ニ於ケル否拒ノ塲合ニ於テハ始審裁判所長ニ其至急審理ヲ求ム可シ
844.　La partie qui voudra se faire délivrer une seconde grosse, soit d'une minute d'acte, soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée, présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance: en vertu de l'ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure, indiqués, et aux parties intéressées, pour y être présentes; mention sera faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie. (Pr. 61 et la note, 259 et la note, 850, 854. - C. 45. - L. 23 ventôse an XI, art. 26. - T. 29, 78.)
第八百四拾四條　一箇ノ證書ノ細字正本ノ第二次ノ大字副本ヲ交付セシメ若クハ差出シタル大字副本ニ據リ寫ノ體裁ニテ第二次ノ大字副本ヲ交付セシメント欲スル者ハ之レカ爲メ始審裁判所長ニ請願書ヲ差出ス可ク而シテ此事ニ付キ爲ス所ノ命令ニ據リ右ノ者ヨリ公證人エ其指示セラレタル日時ニ於テ交付ヲ爲ス可キ旨ヲ催促シ又關係各人ニ其交付ノ席ニ立會フ可キ旨ヲ催促ス可シ但シ第二次ノ大字副本ノ末ニ右ノ命令ヲ記載ス可ク若シ又一部分債權ヲ辨償シ又ハ一部分之ヲ讓渡シタル時ハ其執行スルヿヲ得可キ金額ヲモ亦記載ス可キモノトス
845.　En cas de contestation, les parties se pourvoiront en référé. (Pr. 806 s.)
第八百四拾五條　爭論ノ塲合ニ於テハ雙方ノ者ハ至急審理ヲ受クル爲メニ上訴ス可キモノトス
846.　Celui qui, dans le cours d'une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'aura pas été parie, se pourvoira ainsi qu'il va être réglé. (Pr. 853. - C. 45.)
第八百四拾六條　一箇ノ訴訟ノ進行中ニ其己レノ關係セサリシ證書ノ副本又ハ拔書ヲ交付セシメント欲スル者ハ後ノ數條ニ規定スルカ如クニ上訴ス可シ
847.　La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avoué à avoué: elle sera portée à l'audience sur un simple acte, et jugée sommairement sans aucune procédure. (Pr. 75 et la note, 404 s. - T.75.)
第八百四拾七條　己レノ關係セサリシ證書ノ副本又ハ拔書ヲ得ル爲メノ訟求ハ代書人ヨリ代書人ヘノ請願書ヲ以テ之ヲ爲ス可シ但シ其訟求ハ單純ナル證書ニ據リ之ヲ審問席ニ申告シ而シテ如何ナル訴訟手續ヲモ爲スヿナク簡略ノ方法ヲ以テ裁判ス可キモノトス
848.　Le jugement sera exécutoire, nonobstant appel ou opposition. (Pr. 135 s.)
第八百四拾八條　其裁判ハ控訴又ハ故障ノ申立ニ拘ハラス執行ス可キモノトス
849.　Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et l'expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal qui l'aura ordonné n'ait commis un de ses membres, ou tout autre juge de tribunal de première instance, ou un autre notaire. (T. 168. - L. 25 ventôse an XI, art. 24.)
第八百四拾九條　訴訟ヲ爲ス者ノ關係セサリシ證書ノ副本又ハ拔書ヲ交付スルノ調書又ハ對校ノ調書ハ其公證人又ハ受託者ニ於テ之ヲ作リ而シテ其副本又ハ寫ヲ交付ス可シ但シ之ヲ命令シタル裁判所ヨリ其職員中ノ一名ヲ委任シ又ハ總テ其他ノ始審裁判所裁判官一名ヲ委任シ又ハ他ノ公證人一名ヲ委任シタル時ハ格別ナリトス
850.　Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès-verbal, et y insérer tels dires qu'elles aviseront. (T. 92.)
第八百五拾條　如何ナル塲合ニ於テモ關係各人ハ其調書ニ立會ヒ且ツ其適當ナリト思考スル所ノ申立ヲ其調書ニ記入スルヿヲ得可シ
851.　Si les frais et déboursés de la minute de l'acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser expédition tant qu'il ne sera pas payé desdits frais, outre ceux d'expédition.
第八百五拾壹條　若シ證書ノ細字正本ノ費用及ヒ立替金ヲ其受託者ニ對シテ負擔シタル時ハ其受託者ハ副本ノ費用ノ外ニ右ノ費用ノ辨濟ヲ受ケサル間ハ副本ヲ交付スルヿヲ否拒スルヲ得可シ
852.　Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire: si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.
第八百五拾貳條　關係各人ハ其副本又ハ寫ヲ細字正本ト對校スルヿヲ得可クシテ受託者ハ其細字正本ヲ讀上ク可キモノトス若シ關係各人ニ於テ細字正本ト其副本又ハ寫ト相符合セサル旨ヲ稱言スル時ハ調書ニ指示シタル日ニ於テ裁判所長ニ至急審理ヲ求メ而シテ裁判所長ハ其對校ヲ爲ス可シ但シ之レカ爲メ受託者ハ其細字正本ヲ持參ス可キモノトス
Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire, seront avancés par le requérant. (Pr. frais, 301. - T. 168.)
調書ノ費用並ニ受託者ノ出張ノ費用ハ請求者ヨリ之ヲ立替ユ可シ
853.　Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérans, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. (C, 45, 2060 6°.)
第八百五拾三條　裁判所ノ書記及ヒ公ケノ簿册ノ受託者ハ裁判所ノ命令ナクシテ其公ケノ簿册ノ副本、寫又ハ拔書ヲ各個ノ請求者ニ交付ス可ク而シテ其書記及ヒ受託者ハ之レカ謝金ヲ受ク可キモノトス若シ右各人ノ此規則ニ背ク時ハ費額ノ辨償及ヒ損害ノ賠償ヲ言渡サル可シ
854.　Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu.
第八百五拾四條　裁判書ノ第二次ノ執行ス可キ副本ハ其裁判ヲ爲シタル裁判所ノ長ノ命令ニ據ルニ非サレハ同一ノ者ニ之ヲ交付ス可カラス
Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant notaires. (Pr. 844. - T. 78.)
此事ニ付テハ公證人ノ面前ニ於テ作リタル證書ノ第二次ノ大字ノ副本ノ交付ニ付キ定メタル法式ヲ遵守ス可キモノトス
855.　Celui qui voudra faire ordonner la rectification d'un acte de état civil, présentera requête au président du tribunal de première tance. (C. 99 s. - T. 78.)
第八百五拾五條　身分證書ノ改正ヲ命令セシメント欲スル者ハ其請願書ヲ始審裁判所長ニ差出ス可シ
856.　Il y sera statué sur rapport, et sur les conclusions du ministère public. Les juges ordonneront, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées, et que le conseil de famille sera préalablement convoqué.
第八百五拾六條　其請願ニ付テハ報告ノ上且ツ撿察官ノ意見申立ノ上ニテ之ヲ裁定ス可シ○裁判官ハ若シ其相當ナリト思考スル時ハ關係各人ヲ招喚ス可ク又親族會議ヲ豫メ招集ス可キ旨ヲ命令ス可シ
S'il y a lieu d'appeler les parties intéressées, la demande sera formée par exploit, sans préliminaire de conciliation.
若シ關係各人ヲ招喚ス可キ時ハ勸解ノ豫式ナク送達狀ヲ以テ其訟求ヲ爲ス可シ
Elle le sera par acte d'avoué, si les parties sont en instance. (Pr. 49, 61 et la note, 75 et la note, 239 et la note, 882 s. - C. 54. - T. 29, 71. - R. 60.)
若シ其關係各人ノ既ニ訴訟ヲ爲スニ於テハ代書人ノ證書ヲ以テ其訟求ヲ爲ス可シ
857.　Aucune rectification, aucun changement, ne pourront être faits sur l'acte; mais les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis: mention en sera faite en marge de l'acte réformé; et l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré. (Pr. 126, 128. - C. 49, 99, 101.)
第八百五拾七條　如何ナル改正又ハ如何ナル變更タリトモ證書上ニ之ヲ爲スヿヲ得ス身分取扱役ハ其改正ノ裁判書ヲ受取リタル時直チニ之ヲ簿册ニ記入シ且ツ改正シタル證書ノ端ニ其裁判書ヲ記載ス可シ而シテ其證書ハ命令セラレタル改正ヲ附スルニ非サレハ最早之ヲ交付ス可カラス若シ之ニ背ク時ハ其證書ヲ交付シタル身分取扱役ニ對シテ總テノ損害賠償ヲ言渡ス可キモノトス
858.　Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification, et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la cour royale, en présentant au président une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué à l'audience sur les conclusions du ministère public. (Pr. 445 s. - C. 54. - T. 150.)
第八百五拾八條　改正ニ於ケル原告人ヨリ更ニ他ノ訴訟人アラサル塲合ニ於テ其原告人ノ裁判ニ付キ不服ヲ申立ツ可キノ道理アリト思考スル時ハ其原告人ハ右裁判ノ日附ヨリ三月內ニ控訴裁判所長ニ請願書ヲ差出シテ控訴裁判所ニ上訴スルヿヲ得可シ但シ撿察官ノ意見申立ノ上審問席ニ於テ裁定ヲ爲ス可キ日ヲ其請願書ニ指示ス可キモノトス
TITRE SIXIÈME. SE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS D'UN ABSENT.
○第六卷　失踪者ノ財產ノ占有ヲ得ルヿニ關スル或ル成規
859.　Dans le cas prévu par l'article 112 du Code Napoléon, et pour y faire statuer, il sera présenté requête au président du tribunal. Sur cette requête, à laquelle seront joints les pièces et documents, le président commettra un juge pour faire le rapport au jour indiqué; et le jugement sera prononcé après avoir entendu le procureur impérial. (Pr. 141 et la note. - C. 114. - T. 78, - R. 60.)
第八百五拾九條　民法第百十二條ニ定メタル塲合ニ於テハ其裁定ヲ爲サシムル爲メ裁判所長ニ請願書ヲ呈出ス可シ○其請願書ニ證據物及ヒ證書ヲ添ヘテ之ヲ呈出シタル上ニテ裁判所長ハ其指示セラレタル日ニ報告ヲ爲サシムル爲メ裁判官一名ヲ委任ス可シ而シテ其裁判ハ撿事ノ意見ヲ聽キタル後之ヲ宣告ス可キモノトス
860.　Il sera procédé de même dans le cas où il s'agirait de l'envoi en possession provisoire autorisé par l'article 120 du Code Napoléon.
第八百六拾條　民法第百二十條ニ依リ許可セラレタル假リノ占有ヲ得ル事ニ關スル塲合ニ於テモ亦右ニ同シク處分ス可シ
TITRE SEPTIÈME. AUTORISATION DE LA FEMME MARIÉE.
○第七卷　婚姻シタル婦ノ許可
861.　La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses iroits, après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus. (Pr. 259 et la note, 878. - C. 215 s., 218 s. - T. 29, 78. - R. 60.)
第八百六拾壹條　婦ノ其夫ニ催促ヲ爲シタル後夫ノ否拒ノ上ニテ自己ノ權利ノ訟求ニ付キ許可ヲ得ント欲スル時ハ裁判所長ニ請願書ヲ差出ス可シ而シテ裁判所長ハ夫ヲシテ其否拒ノ原由ヲ辨明セシムル爲メ指示セラレタル日ニ於テ裁判官會議室ニ其夫ヲ呼出ス旨ヲ許ルス命令書ヲ發ス可キモノトス
862.　Le mari entendu, ou faute par lui de se présenter, il sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de la femme. (Pr. 83, 209 et la note.)
第八百六拾貳條　夫ノ申立ヲ聽キタル上又ハ夫ノ出席ヲ爲サヽル上ニテ撿察官ノ意見申立ニ據リ婦ノ訟求ニ付キ裁定スル所ノ裁判ヲ爲ス可シ
863.　Dans le cas de l'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle aura été déclarée, la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, présentera également requête au président du tribunal, qui ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pour faire son rapport à jour indiqué. (Pr. 83, 865. - C. 112, 115, 222. - T. 78.)
第八百六拾三條　夫ノ思量セラレタル失踪ノ塲合又ハ其失踪ヲ公告シタル塲合ニ於テハ自己ノ權利ノ訟求ニ付キ許可ヲ得ント欲スル婦ハ亦右ニ同シク裁判所長ニ請願書ヲ差出ス可シ而シテ裁判所長ハ撿察官ヘノ通報ヲ命令シ且ツ其指示シタル日ニ於テ報告ヲ爲サシムル爲メ裁判官一名ヲ委任ス可キモノトス
864.　La femme de l'interdit se fera autoriser en la forme prescrite par l'article précédent; elle joindra à sa requête le jugement d'interdiction. (Pr. 83. - C. 222, 224. - T. 78.)
第八百六拾四條　治產禁ヲ受ケタル者ノ婦ハ前條ニ定メタル法式ヲ以テ許可ヲ受クルヿヲ得可ク而シテ其婦ハ自己ノ請願書ニ治產禁ノ裁判書ヲ添ユ可シ
TITRE HUITIÈME. DES SÉPARATIONS DE BIENS.
○第八卷　財產ノ離分
865.　Aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président, avant de donner l'autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables. (Pr. 49 7°, 259 et la note, 869. - C. 311, 1443 s. - Co. 65 s. - T. 78.)
第八百六拾五條　如何ナル財產離分ノ訟求ト雖モ豫メ許可ヲ受ケタル上ニ非ザレバ之ヲ爲スヿヲ得ス但シ其許可ハ之レカ爲メ特ニ裁判所長ニ呈出シタル請願書ニ據リ裁判所長ヨリ之ヲ附與ス可キモノトス○然レトモ裁判所長ハ其許可ヲ附與スル前ニ自己ノ相當ナリト思考スル所ノ注意ヲ爲スヿヲ得可シ
866.　Le greffier du tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra,
第八百六拾六條　裁判所ノ書記ハ聽訟席ニ特ニ備ヘ置キタル帖上ニ遲延ナク分離ニ於ケル訟求書ノ拔書ヲ記入ス可シ但シ其拔書ニハ左ノ諸件ヲ記ス可キモノトス
1°.　La date de la demande;
第一　訟求ノ日附
2°.　Les noms, prénoms, profession et demeure des époux;
第二　夫婦ノ姓名、職業、居所
3°.　Les noms et demeure de l'avoué constitué, qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande. (Pr. 218 et la note, 869. - Co. 65 s. - T. 92.)
第三　撰定セラレタル代書人ノ姓名及ヒ居所但シ其代書人ハ之レカ爲メ訟求ノ時ヨリ三日內ニ右ノ拔書ヲ書記ニ渡ス可キモノトス
867.　Pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans celles de notaires, le tout dans les lieux où il y en a: lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. (Pr. 869. - Co. 65. - T. 92.)
第八百六拾七條　商事裁判所々在ノ地ニ於テハ其裁判所ノ聽訟席又始審裁判所代書人局及ヒ公證人局所在ノ地ニ於テハ此等ノ局ニ特ニ備ヘ置キタル帖上ニ右ニ同シキ拔書ヲ記入ス可シ但シ其記入ハ裁判所ノ書記及ヒ右各局ノ書役ニ於テ之ヲ保證ス可キモノトス
868.　Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a.
第八百六拾八條　右ト同一ノ拔書ヲ婦ノ訟求ニ依リ裁判所々在ノ地ニ於テ印刷スル所ノ新聞紙中ノ一箇ニ記入ス可ク又其地ニ於テ印刷スル新聞紙アラスシテ其州內ニ於テ印刷スル新聞紙アル時ハ其州內ノ新聞紙中ノ一箇ニ之ヲ記入ス可シ
Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilière, article 696. (Pr. 696, 73, 869. - Co. 65. - T. 92. - L. 2 juin 1841.)
右ノ記入ハ不動產差押ノ卷第六百九十六條ニ記シタル如クニ之ヲ證明ス可シ
869.　Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. (Pr. 871, 1029. - Co. 65.)
第八百六拾九條　離分ニ於ケル訟求ニ付テハ權利保存ノ爲メノ所爲ヲ除クノ外前ニ定メタル法式ヲ遵守シタル時ヨリ一月ノ後ニ非サレハ如何ナル裁判ヲモ宣告スルヿヲ得ス但シ其法式ハ必ス之ヲ遵守ス可ク若シ然ラサル時ハ無效タル可シ而シテ夫又ハ其債主ヨリ其無效ヲ以テ對抗スルヿヲ得可キモノトス
870.　L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers. (C. 1443, 1447. - Co. 65.)
第八百七拾條　夫ノ自認ハ假令債主ノアラサル時ト雖トモ證據ヲ爲サヽルモノトス
871.　Les créanciers du mari pourront, jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué de la femme, par acte d'avoué à avoué, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation. (Pr. 75 et la note, 339, 873. - C. 1447. - Co. 65. - T. 70, 75.)
第八百七拾壹條　夫ノ債主ハ確定ノ裁判アルニ至ル迄ハ代書人ヨリ代書人ヘノ證書ヲ以テ婦ノ代書人ニ其離分ニ於ケル訟求書及ヒ證明ノ爲メノ證據物ヲ通知傳觀セシム可キ旨ヲ催促シ又然ノミナラス勸解ノ豫式ナクシテ自己ノ權利ノ保存ノ爲メニ參涉スルヿヲ得可シ
872.　Le jugement de séparation sera lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce du lieu, s'il y en a: extrait de ce jugement, contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies, sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an.
第八百七拾貳條　離分ノ裁判書ハ其地ニ商事裁判所ノアルニ於テハ其商事裁判所ノ審問席ヲ開キタル際公ケニ之ヲ讀上ク可シ而シテ其裁判書ノ日附、之ヲ爲シタル裁判所ノ指定、夫婦ノ姓名、職業、居所ヲ記シタル右裁判書ノ拔書ヲ其夫ノ假令商人タラサル時ト雖モ夫ノ住所ノ始審裁判所及ヒ商事裁判所ノ聽訟席ニ於テ特ニ設ケアル帖上ニ記入シテ一年間展示シ置ク可ク若シ商事裁判所ノアラサル時ハ夫ノ住所ノ邑廳ノ重立チタル廳堂ニ於テ特ニ設ケアル帖上ニ記入シテ一年間展示シ置ク可シ○之ニ同シキ拔書ヲ代書人局及ヒ公證人局所在ノ地ニ於テハ此等ノ局ニ於テ展示シタル帖上ニ記入ス可シ○婦ハ右ニ記シタル法式ヲ履行シタル日ヨリ後ニ非サレハ裁判ノ執行ヲ始ムルヿヲ得ス然レトモ右一年ノ期限ノ經過ヲ待ツヿヲ必要トセサルモノトス
Le tout, sans préjudice des dispositions portées en l'article 1445 du Code civil. (Pr. 880. - C. 1445. - Co. 66 s. - T. 92.)
右ノ諸件ハ民法第千四百四十五條ニ記シタル成規ト相觸ルヽヿナカル可シ
873.　Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation. (Pr. 1029. - C. 1447. - Co. 65, 67.)
第八百七拾三條　本卷ニ定メタル法式ヲ遵守シタル時ハ夫ノ債主ハ前條ニ定メタル期限ノ終リシ後最早離分ノ裁判ニ對シテ第三ノ人ノ故障申立ニ依リ上訴スルヿヲ許サス
874.　La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation. (Pr. 997 et la note. - C. 1457. - Co. 65, 67. - T. 91.)
第八百七拾四條　婦ノ共通財產ノ抛棄ハ離分ノ訟求ヲ掌轄スル裁判所ノ書記局ニ之ヲ爲ス可シ
TITRE NEUVIÈME. DE LA SÉPARATION DE CORPS, ET DU DIVORCE.
○第九卷　分居及ヒ離婚
875.　L'époux qui voudra se pourvoir en séparation de corps, sera tenu de présenter au président du tribunal de son domicile. requête contenant sommairement les faits; il y joindra les pièces à l'appui, s'il y en a. (C. 306 s., 311. - T. 79.)
第八百七拾五條　分居ヲ上訴セント欲スル夫又ハ婦ハ其事柄ヲ簡略ニ記シタル請願書ヲ自己ノ住所ノ裁判所ノ長ニ呈出ス可シ但シ其憑據タル證據物ノアルニ於テハ之ヲ添ユ可キモノトス
876.　La requête sera répondue d'une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le président au jour qui sera indiqué par ladite ordonnance. (Pr. 259 et la note. - T. 29.)
第八百七拾六條　其請願書ハ雙方ノ者ノ其指示セラレタル日ニ裁判所長ノ面前ニ出席ス可キ旨ヲ記シタル命令書ヲ以テ之ニ答フ可シ
877.　Les parties seront tenues de comparaître en personne, sans pouvoir se faire assister d'avoués ni de conseils.
第八百七拾七條　雙方ノ者ハ自カラ出席ス可ク代書人及ヒ代辨人ノ補助ヲ受クルヿヲ得ス
878.　Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement; s'il ne peut y parvenir, il rendra ensuite de la première ordonnance, une seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation: il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. (C. 268 s. - Pr. 49, 209 et la note.)
第八百七拾八條　裁判所長ハ和解ヲ爲サシムルニ適當ナリト思考スル所ノ說諭ヲ夫婦雙方ニ爲ス可ク若シ和解ヲ爲サシムルヿヲ得サル時ハ雙方ノ者ヲ和解セシムルヿ能ハサルニ依リ豫メ呼出ヲ爲スヿナクシテ勸解役署ニ上訴スル爲メ其雙方ノ者ヲ移送スル旨ヲ記シタル第二次ノ命令書ヲ第一次ノ命令書ニ續テ發ス可ク又之ト同一ノ命令書ニ依リ婦ニ其訟求ヲ繼續スル事及ヒ雙方ノ合意シタル家屋又ハ裁判所長ノ職權上ヨリ指示シタル家屋ニ假リニ退ク事ヲ許可シ且ツ婦ノ日用ノ品物ヲ其婦ニ交付ス可キ旨ヲ命令ス可シ○養資ノ訟求ハ審問席ニ申告ス可キモノトス
879.　La cause sera instruite dans les formes établies pour les autres demandes, et jugée sur les conclusions du ministère public. (Pr. 83. - C. 307.)
第八百七拾九條　其訴訟ハ他ノ訟求ノ爲メニ設定シタル法式ヲ以テ之ヲ審理シ而シテ撿察官ノ意見申立ノ上ニテ之ヲ裁判ス可シ
880.　Extrait du jugement qui prononcera la séparation, sera inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que dans les chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est dit article 872. (T. 92.)
第八百八拾條　離分ヲ宣告スル裁判書ノ拔書ハ第八百七十二條ニ記シタル如ク裁判所ノ聽訟席ト代書人局及ヒ公證人局トニ展示シタル帖上ニ之ヲ記入ス可キモノトス
881.　A l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil. (C. 229 s., 234 s.)
第八百八拾壹條　離婚ニ關シテハ民法ニ定メタル如ク之ヲ處分ス可シ
TITRE DIXIÈME. DES AVIS DE PARENS.
○第拾卷　親族ノ意見
882.　Lorsque la nomination d'un tuteur n'aura pas été faite en sa présence, elle lui sera notifiée, à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle: ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. (Pr. 61 et la note., 895, 968, 1033. - C. 406 s., 438 s.)
第八百八拾貳條　若シ後見人ノ面前ニ於テ其撰任ヲ爲サヽル時ハ親族會議ヨリ指定シタル其會議員ノ求メニ依リ其撰任ノ旨ヲ後見人ニ通知ス可シ但シ其通知ハ决議ノ時ヨリ三日內ニ之ヲ爲シ而シテ其會議ヲ設置シタル地ト後見人ノ住所トノ間ニ三「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ加フ可キモノトス
883.　Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès-verbal.
第八百八拾三條　親族會議ノ决議カ總員一致ノモノニ非サル時ハ其會議ヲ組成スル各員ノ意見ヲ調書ニ記載ス可シ
Le tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en conciliation. (Pr. 49 7°, 888. - C. 416. - T. 29.)
後見人、代後見人又ハ管財人又然ノミナラス親族會議員ハ其决議ニ對シテ上訴スルヿヲ得可シ但シ右ノ各人ハ其决議ノ意見ノモノタル各會議員ヲ勸解ノ爲メ招喚スルヲ要セスシテ其各會議員ニ對シテ訟求ヲ爲ス可キモノトス
884.　La cause sera jugée sommairement. (Pr. 404 s. - R. 60.)
第八百八拾四條　其訴訟ハ簡略ノ方法ヲ以テ之ヲ裁判ス可シ
885.　Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération sujette à homologation, une expédition de la délibération sera présentée au président, lequel, par ordonnance au bas de ladite délibération, ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pour en faire le rapport à jour indiqué. (Pr. 259 et la note. - C. 458, 467. - T. 78.)
第八百八拾五條　認可ヲ受ク可キ决議ニ關スル總テノ塲合ニ於テハ其决議書ノ副本ヲ裁判所長ニ呈出ス可シ而シテ裁判所長ハ其决議書ノ末ニ記シタル命令書ニ依リ撿察官ヘノ通報ヲ命令シ且ツ指示セラレタル日ニ於テ其報告ヲ爲サシムル爲メ裁判官一名ヲ委任ス可シ
886.　Le procureur impér. donnera ses conclusions au bas de ladite ordonnance; la minute du jugement d'homologation sera mise à la suite desdites conclusions sur le même cahier. (Pr. 141 et la note.)
第八百八拾六條　撿事ハ右命令書ノ末ニ其意見ヲ記シ而シテ認可ノ裁判書ノ細字正本ハ右ノ書面上ニ於テ其意見ヲ記シタル末ニ之ヲ記載ス可キモノトス
887.　Si le tuteur, ou autre chargé de poursuivre l'homologation, ne le fait dans le délai fixé par la délibération, ou, à défaut de fixation, dans le délai de quinzaine, un des membres de l'assemblée pourra poursuivre l'homologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition.
第八百八拾七條　若シ後見人又ハ認可ヲ訟求スルヿヲ任セラレタル其他ノ者カ决議ニ依リ定メラレタル期限內ニ其訟求ヲ爲サス又其期限ヲ定メサルニ於テハ十五日ノ期限內ニ其訟求ヲ爲サヽル時ハ會議員中ノ一名ハ後見人ニ對シテ其認可ヲ訟求スルヿヲ得可シ但シ其訟求ノ費用ハ後見人自カラ之ヲ負擔ス可クシテ後ニ之ヲ取戾スヿヲ得サルモノトス
888.　Ceux des membres de l'assemblée qui croiront devoir s'opposer à l'homologation, le déclareront, par acte extrajudiciaire, à celui qui est chargé de la poursuivre; et s'ils n'ont pas été appelés, ils pourront former opposition au jugement. (Pr. 61 et la note, 883. - T. 29.)
第八百八拾八條　會議員中ニテ認可ニ付キ故障ヲ申立テサル可カラスト思考スル者ハ其認可ヲ訟求スルヿヲ任セラレタル者ニ裁判外ノ證書ヲ以テ其故障ノ旨ヲ申述ス可シ而シテ若シ其者ノ招喚セラレサル時ハ裁判ニ付キ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得可シ
889.　Les jugemens rendus sur délibération du conseil de famille seront sujets à l'appel. (C. 448 s.)
第八百八拾九條　親族會議ノ决議ニ付キ爲シタル裁判ハ控訴ヲ受ク可キモノトス
TITRE ONZIÈME. DE L'INTERDICTION.
○第拾壹卷　治產禁
890.　Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité, de démence, ou de fureur, seront énoncés en la requête présentée au président du tribunal; on y joindra les pièces justificatives, et l'on indiquera les témoins. (C. 489 s., 492 s. - T. 79. - T. Cr. 117 s.)
第八百九拾條　凡ソ治產禁ノ訟求ニ於テハ白痴、癲病、狂病ノ事柄ヲ裁判所長ニ呈出シタル請願書ニ表示ス可シ但シ其請願書ニハ證明ノ爲メノ證據物ヲ添ヘ且ツ證人ヲ指示ス可キモノトス
891.　Le président du tribunal ordonnera la communication de la requête au ministère public, et commettra un juge pour faire rapport à jour indiqué. (Pr. 83, 259 et la note.)
第八百九拾壹條　裁判所長ハ其請願書ヲ撿察官ニ通報ス可キ旨ヲ命令シ且ツ指示セラレタル日ニ於テ報告ヲ爲サシムル爲メ裁判官一名ヲ委任ス可シ
892.　Sur le rapport du juge et les conclusions du procureur impérial, le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code Napoléon, sect. IV du chap. II, au titre de la Minorité, dé la Tutelle et de l'Emancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. (C. 406 s., 494 s. - T. 92. - R. 60.)
第八百九拾貳條　裁判官ノ報告及ヒ撿事ノ意見申立ノ上裁判所ニ於テハ民法幼年、後見及ヒ後見ノ免脫ノ卷第二章第四節ニ定メタル仕方ニ從ヒ組成シタル親族會議ヨリ治產禁ノ訟求ヲ受ケタル者ノ景狀ニ付キ其意見ヲ申述ス可キ旨ヲ命ス可シ
893.　La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit procédé à son interrogatoire.
第八百九拾三條　請願書及ヒ親族會議ノ意見書ハ被告人ノ審訊ニ取掛ル前ニ之ヲ被告人ニ送達ス可シ
Si l'interrogatoire et les pièces produites sont insuffisans, et si les faits peuvent être justifiés par témoins, le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, l'enquête, qui se fera en la forme ordinaire.
若シ審訊及ヒ差出シタル證據物ノ不充分ニシテ而シテ其事柄ヲ證人ヲ以テ證明スルヿヲ得可キ時ハ裁判所ニ於テ證人訊問ヲ爲ス可シトスルニ於テハ其訊問ヲ命令ス可シ但シ其證人訊問ハ通常ノ方法ヲ以テ之レヲ爲ス可キモノトス
Il pourra ordonner, si les circonstances l'exigent, que l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur; mais, dans ce cas, son conseil pourra le représenter. (Pr. 61 et la note, 252 s., 890, 892. - C. 496.)
若シ景况ニ依リテ必要ナルヿアル時ハ裁判所ニ於テ被告人ノ面前外ニテ證人訊問ヲ爲ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ然レトモ此塲合ニ於テハ被告人ノ代辨人之ニ代理スルヿヲ得可キモノトス
894.　L'appel interjeté par celui dont l'interdiction aura été prononcée, sera dirigé contre le provoquant.
第八百九拾四條　治產禁ヲ宣告セラレタル者ノ爲ス所ノ控訴ハ治產禁ノ要求者ニ對シテ之ヲ爲ス可シ
L'appel interjeté par le provoquant, ou par un des membres de l'assemblée, le sera contre celui dont l'interdiction aura été provoquée.
治產禁ノ要求者又ハ會議員中ノ一名ヨリ爲ス所ノ控訴ハ其治產禁ヲ要求セラレタル者ニ對シテ之ヲ爲ス可シ
En cas de nomination de conseil, l'appel de celui auquel il aura été donné, sera dirigé contre le provoquant. (Pr. 443 s., 456 et la note.)
裁判上ノ輔佐人ヲ撰任シタル塲合ニ於テハ其輔佐人ヲ附與セラレタル者ノ控訴ハ其要求者ニ對シテ之ヲ爲ス可シ
895.　S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens.
第八百九拾五條　治產禁ノ裁判ヲ控訴セサル時又ハ控訴ノ上ニテ其裁判ノ是認セラレタル時ハ親族ノ意見ノ卷ニ定メタル規則ニ從ヒ其治產禁ヲ受ケタル者ノ爲メニ後見人及ヒ代後見人ヲ撰任スルノ設備ヲ爲ス可シ
L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 497 du Code Napoléon, cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même. (Pr, compte, 527 s.; avis de parens, 882 s. - C. 405 s., 420 s., 427 s.)
民法第四百九十七條ニ據リ撰任セラレタル假リノ管理人ハ其職務ヲ止ム可ク而シテ己レ自カラ後見人ニ撰任セラレサル時ハ後見人ニ計算ヲ爲ス可キモノトス
896.　La demande en main-levée d'interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction. (Pr, 890 s. - C. 512.)
第八百九拾六條　治產禁解除ノ訟求ハ治產禁ト同一ノ方法ヲ以テ之ヲ審理シ及ヒ裁判ス可シ
897.　Le jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché dans la forme prescrite par l'article 501 du Code Napoléon. (C. 501, 513 s.)
第八百九拾七條　輔佐人ノ補助ナクシテ訴訟ヲ爲シ、和解ヲ爲シ、金額ヲ借受ケ、動產ノ元金ヲ受取リテ其義務免除ノ證書ヲ與ヘ財產ノ所有權ヲ移轉シ又ハ之ヲ書入質ト爲スヿノ禁止ヲ宣告スル裁判書ハ民法第五百一條ニ定メタル方法ヲ以テ之ヲ貼附ス可シ
TITRE DOUZIÈME. DU BÉNÉFICE DE CESSION.
○第拾貳卷　讓給ノ利益
898.　Les débiteurs qui seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par l'article 1268 du Code Napoléon, seront tenus, à cet effet de déposer au greffe du tribunal où la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs. (Pr. 218 et la note. - C. 1265 s. - Co. 541. - T. 92.)
第八百九拾八條　民法第千二百六十八條ニ依リ許與セラレタル裁判上ノ讓給ヲ求ム可キ塲合ニアル所ノ負債者ハ之レカ爲メ其訟求ヲ申告スル所ノ裁判所ノ書記局ニ其權利義務ノ目錄及ヒ帳簿ノアルニ於テハ其帳簿並ニ其能働上ノ證券ヲ差出ス可シ
899.　Le débiteur se pourvoira devant le tribunal de son domicile. (Pr. 61 et la note. - R. 54.)
第八百九拾九條　其負債者ハ自己ノ住所ノ裁判所ニ上訴ス可シ
900.　La demande sera communiquée au ministère public; elle ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement. (Pr. 83, 209 et la note.)
第九百條　其訟求ハ撿察官ニ通報ス可シ而シテ其訟求ハ如何ナル起訴タリトモ之レカ效力ヲ停止セス但シ裁判官ハ關係各人ヲ招喚シタル上ニテ假リニ其效力ヲ猶豫ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
901.　Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et s'il n'y en a pas, à la maison commune, un jour de séance: la déclaration du débiteur sera constatée, dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire. (Pr. 61 et la note, 1039. - Co. 635 4°. - T. 64.)
第九百壹條　讓給ノ利益ヲ允許セラレタル負債者ハ其住所ノ商事裁判所ノ審問席ニ其各債主ヲ招喚シ若シ商事裁判所ノアラサル時ハ公務ヲ行フ日ニ於テ邑廳ニ其各債主ヲ招喚シタル上代理人ヲ用ヒス己レ自カラ其讓給ヲ繰返シテ申述ス可シ但シ邑廳ニ於テ其讓給ヲ繰返シテ申述シタル塲合ニ於テハ其負債者ノ申述ヲ使吏ノ調書ヲ以テ證明シ而シテ其調書ハ邑長之ニ署名ス可キモノトス
902.　Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession, ordonnera son extraction, avec les précautions en tels cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. (Pr. 141 et la note, 800. - C. 1270. - T. 65.)
第九百貳條　若シ負債者ノ拘留セラレタル時ハ其負債者ニ讓給ノ利益ヲ許容スル所ノ裁判ハ前條ニ從ヒ其申述ヲ爲サシムル爲メ之ヲ拘留塲ヨリ出タサシム可キ旨ヲ命令ス可シ但シ此クノ如キ塲合ニ於テ必要ト爲ス慣例ノ豫防ヲ用フ可キモノトス
903.　Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune. (T. 92.)
第九百三條　負債者ノ姓名、職業、居所ハ其住所ノ商事裁判所又ハ之レカ職務ヲ爲ス始審裁判所ノ聽訟席ト邑廳ノ公務ヲ行フ塲所トニ備ヘ置キタル特設ノ公ケナル帖上ニ之ヲ記入ス可シ
904.　Le jugement qui admettra au bénéfice de cession, vaudra pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur; et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire. (Pr. 945 s., 953 s. - C. 1269.)
第九百四條　讓給ノ利益ヲ許容スル裁判ハ各債主ニ負債者ノ動產及ヒ不動產ヲ賣拂ハシムルノ權力ヲ附與シタルニ等シキ效アリトス而シテ其賣拂ハ目錄ノ利益アル相續人ノ爲メニ定メタル方法ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
905.　Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour cause de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires. (C. 1268; étranger, 11; déposit. infid., 1945; stellionat, 2059. - Co. commerçant, 541. - P. vol, 379; escroquerie, 405.)
第九百五條　外國人、假冐售賣者、詐欺ノ倒產者、盜罪又ハ詐欺取財ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル者及ヒ計算ヲ爲ス可キ者、後見人、管理人、受託者ハ讓給ノ利益ヲ許容セラルヽヿヲ得ス
906.　Il n'est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent titre, à l'égard du commerce, aux usages duquel il n'est, quant à présent, rien innové. (Co. 539 s., 541.)
第九百六條　右ノ外本卷ノ成規ハ商業ニ關シテハ毫モ影響ヲ及ホスヿナシ但シ商業上ノ習慣ハ方今ニ於テハ毫モ之ヲ更改セサルモノトス
LIVRE DEUXIÈME. PROCÉDURES RELATIVES A L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION. (Décret du 28 avril 1806. Promulgué le 8 mai suivant.)
○第貳編　財產相續ノ開始ニ關スル訴訟手續
TITRE PREMIER. DE L'APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS.
○第壹卷　死去ノ後ニ於テ封印ヲ附スル事
907.　Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par les juges de paix, et à leur défaut, par leurs suppléans. (Pr. 591, 912 s., 924. - C. 270, 601, 769, 773, 810, 819 s., 1006 s., 1031, 1034. - Co. faillite, 455 s. - P. bris, de scel., 249.)
第九百七條　死去ノ後ニ於テ封印ヲ附ス可キヿアル時ハ治安裁判官之ヲ爲ス可ク若シ治安裁判官ノアラサル時ハ其補役之ヲ爲ス可シ
908.　Les juges de paix et leurs suppléans se serviront d'un sceau particulier, qui restera entre leurs mains, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance.
第九百八條　治安裁判官及ヒ其補役ハ特別ナル璽印ヲ用フ可シ但シ其璽印ハ治安裁判官及ヒ其補役ノ手裏ニ存在ス可キモノニシテ且ツ其印形ヲ始審裁判所ノ書記局ニ藏メ置ク可キモノトス
909.　L'apposition des scellés pourra être requise,
第九百九條　左ノ各人ハ封印ヲ附スルヿヲ請求スルヲ得可シ
1°.　Par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté;
第一　遺留財產又ハ共通財產ニ於ケル權利ヲ稱言スル各人
2°.　Par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission, soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé;
第二　執行ス可キ證券ヲ以テ憑據ト爲シ又ハ始審裁判所長若クハ封印ヲ附ス可キ縣ノ治安裁判官ノ許ニ依リ許可セラレタル各債主
3°.　Et en cas d'absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques. (Pr. 930. - C. 819 s. - T. 1, 16, 78, 94.)
第三　配偶者若クハ相續人數名又ハ其中一名ノ不在ノ塲合ニ於テ死者ト同居シタル各人並ニ死者ノ從者及ヒ雇人
910.　Les prétendant-droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur.
第九百拾條　後見ヲ免脫セラレタル幼年ノ權利稱言者及ヒ債主ハ其管財人ノ補助ナクシテ封印ヲ附スルヿヲ請求スルヲ得可シ
S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, elle pourra être requise par un de leurs parens. (Pr. 882. - C. 406, 481, 490.)
若シ右ノ者カ後見ヲ免脫セラレサル幼者ニシテ其者ノ後見人ナキ時又ハ後見人ノ不在ノ時ハ其者ノ血屬親中ノ一名ヨリ封印ヲ附スルヿヲ請求スルヲ得可シ
911.　Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix,
第九百拾壹條　左ノ塲合ニ於テハ撿察官ノ求メニ依リ若クハ本邑ノ邑長又ハ其副職ノ申述ニ依リ又然ノミナラス治安裁判官ノ職權ヲ以テ封印ヲ附ス可シ
1°.　Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent;
第一　幼者ニ後見人ナク而シテ血屬親ヨリ封印ヲ請求セサル時
2°.　Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens;
第二　配偶者又ハ相續人數名又ハ其中一名ノ不在ノ時
3°.　Si le défunt était dépositaire public; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent, (Pr. 914 et la note. - C. 819. - T. 94.)
第三　死者カ公ケノ受託者タル時但シ此塲合ニ於テハ其受託ノ爲メニシテ且ツ受託品ヲ組成スル物件ノミニ付キ封印ヲ附ス可キモノトス
912.　Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléans. (Pr. 907, 913 s.)
第九百拾貳條　封印ハ其地ノ治安裁判官又ハ其補役ニ非サレハ之ヲ附スルヿヲ得ス
913.　Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le juge constatera, par son procès-verbal, le moment où il à été requis de l'apposer, et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition.
第九百拾三條　若シ埋葬前ニ封印ヲ附セサリシ時ハ裁判官封印ヲ附スルヿヲ請求セラレタル時期ト其請求若クハ封印ヲ附スル事ヲ遲延シタル原由トヲ其調書ヲ以テ證明ス可シ
914.　Le procès-verbal d'apposition contiendra,
第九百拾四條　封印ヲ附スルノ調書ニハ左ノ諸件ヲ記ス可シ
1°.　La date des an, mois, jour et heure;
第一　年、月、日、時
2°.　Les motifs de l'apposition;
第二　封印ヲ附スルノ原由
3°.　Les noms, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure;
第三　請求者アル時ハ其請求者ノ姓名、職業及ヒ居所又請求者ノ其封印ヲ附スル邑內ニ居住セサル時ハ其邑內ニ於ケル住所ノ撰定
4°.　S'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d'office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 911;
第四　若シ請求者アラサル時ハ職權上ニテ封印ヲ附シタル事又ハ第九百十一條ニ記シタル官吏中一員ノ請求或ハ申述ニ依リ封印ヲ附シタル事ヲ其調書ニ表示ス可シ
5°.　L'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendu;
第五　封印ヲ許可スル命令ヲ爲シタル時ハ其命令
6°.　Les comparution et dires des parties;
第六　關係各人ノ出席及ヒ申立
7°.　La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé;
第七　其孔口ニ封印ヲ附シタル塲所、卓子、箱筐、戶棚ノ指定
8°.　Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés; (Pr. 924.)
第八　封印ヲ附セサル品物ノ簡略ナル明記
9°.　Le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ni indirectement;
第九　封印ヲ附スルヿヲ終成スル時ニ當リテ其塲所ニ居住スル者ノ何等ノ物ヲモ詐取セス又直接或ハ間接ニ何等ノ物ヲモ詐取スルヲ見ス又之ヲ知ラサル旨ノ誓
10°.　L'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises; sauf, s'il ne les a pas, ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le juge de paix. (Pr. 596. - C. 2060.)
第十　立テントスル監守人ノ必要ナル性質ヲ有スル時ハ其監守人ノ設置但シ其立テントスル監守人ノ必要ナル性質ヲ有セサル時又ハ監守人ヲ立テント申述セサル時ハ治安裁判官ノ職權ヲ以テ監守人ヲ設置ス可キモノトス
915.　Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé, resteront, jusqu'à sa levée, entre les mains du greffier de la justice de paix, lequel fera mention, sur le procès-verbal, de la remise qui lui en aura été faite; et ne pourront le juge ni le greffier aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soient requis, ou que leur transport n'ait été précédé d'une ordonnance motivée.
第九百拾五條　封印ヲ附シタル鎻ノ鑰ハ其封印ノ除去ニ至ル迄治安裁判所書記ノ手裏ニ預リ置キ其書記ハ右ノ鑰ヲ受取リタル旨ヲ調書ニ記載ス可シ而シテ裁判官モ又書記モ封印除去ニ至ル迄ハ其封印ノアル家屋內ニ行クヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其職務ヲ禁止セラル可シ但シ裁判官又ハ書記ノ其家屋內ニ行クヿヲ請求セラレ又ハ其家屋ニ至ル前ニ理由ヲ附シタル命令書ヲ受ケシ時ハ格別ナリトス
916.　Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. (Pr. 920. - C. 976, 1007. - T. 2, 3, 16, 94.)
第九百拾六條　封印ヲ附スル時ニ當リテ封シタル遺囑書又ハ其他ノ書類アル時ハ治安裁判官其外部ノ體裁及ヒ押印ト上ハ書ノアルニ於テハ其上ハ書トヲ證明シ若シ出席シタル各人ノ花押ヲ爲スヿヲ知リ又ハ之ヲ爲シ得ルニ於テハ其各人ト共ニ封袋ニ花押ヲ爲シ且ツ其包ヲ自己ヨリ始審裁判所長ニ呈出ス可キ時日ヲ指示ス可シ但シ治安裁判官ハ右ノ諸件ヲ其調書ニ記載シテ出席シタル各人之ニ署名ス可ク若シ然ラサレハ其各人否拒ノ旨ヲ記載ス可キモノトス
917.　Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge de paix fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée; et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.
第九百拾七條　治安裁判官ハ關係各人ノ請求ニ依リ封印ヲ附スル前ニ其存在ノ通知セラレタル遺囑書ノ搜査ヲ爲ス可ク而シテ之ヲ見出シタル時ハ前ニ記シタル如クニ處分ス可シ
918.　Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront présentés par le juge de paix au président du tribunal de première instance, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne la succession. (C. 1007. - T. 94.)
第九百拾八條　別ニ呼出ヲ爲スニ及ハスシテ其指示セラレヌル日時ニ至リ封シタル儘ニテ見出サレタル包ハ治安裁判官ヨリ始審裁判所長ニ之ヲ呈出シ而シテ始審裁判所長ハ之ヲ開封シテ其景狀ヲ證明シ且ツ其書ニ記シタル所ノモノカ財產相續ニ關スル時ハ其附託ヲ命令ス可シ
919.　Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription, ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le président du tribunal ordonnera que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixera, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture: il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut; et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remettra sans en faire connaître le contenu, ou les cachetera de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.
第九百拾九條　若シ封シタル包カ其上ハ書ニ依リ又ハ總テ其他ノ書證ニ依リ第三ノ人ニ屬スルモノナリト思ハルヽ時ハ裁判所長ヨリ其第三ノ人ヲシテ開封ノ時ニ立會フヿヲ得セシムル爲メ其定ムル所ノ期限內ニ之ヲ招喚ス可キ旨ヲ命令ス可シ但シ裁判所長ハ其指示シタル日ニ至リ右第三ノ人ノ面前ニ於テ開封ヲ爲シ又ハ其出席セサル儘ニテ開封ヲ爲ス可ク而シテ若シ其包カ財產相續ニ關係ナキモノタル時ハ其中ニ記シタル所ノモノヲ知ラシムルヿナクシテ之ヲ其第三ノ人ニ交付シ又ハ其第三ノ人ノ請求次第之ヲ交付スル爲メ更ニ再ヒ之ヲ封ス可シ
920.　Si un testament est trouvé ouvert, le juge de paix en constatera l'état, et observera ce qui est prescrit en l'article 916. (Pr. 916 s. - T. 94.)
第九百貳拾條　若シ遺囑書カ封セスシテ見出サレタル時ハ治安裁判官其景狀ヲ證明シ且ツ第九百十六條ニ定メタル所ノモノヲ遵守ス可シ
921.　Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure si le cas y échet; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal.
第九百貳拾壹條　若シ入リ口ヲ閉タル時又ハ封印ヲ附スルニ付キ障碍ニ遭遇シタル時又ハ封印ヲ爲ス前若クハ其間ニ紛爭ノ生スル時ハ裁判所長至急審理ヲ以テ之ヲ裁定ス可シ○之カ爲メ其封印ヲ爲スヿヲ猶豫シ而シテ治安裁判官ハ外部ノ番人ヲ設置シ又塲合ニ依リテハ內部ノ番人ヲモ設置ス可シ但シ治安裁判官ハ即時ニ裁判所長ニ其旨ヲ報告ス可キモノトス
Pourra néanmoins le juge de paix, s'il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal. (Pr. référé, 806 s. - T. 2, 3, 16, 94.)
然レトモ治安裁判官ハ若シ遲延ニ於テ危險アル時ハ假リニ裁定スルヿヲ得可シ但シ其後ニ至リ裁判所長ニ其旨ヲ報告ス可キモノトス
922.　Dans tous les cas où il sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal. (Pr. 135, 809, 811. - T. 94.)
第九百貳拾貳條　封印ノ事項ニ付キ若クハ其他ノ事項ニ付キ治安裁判官ヨリ裁判所長ニ報告ヲ爲ス可キ總テノ塲合ニ於テハ其爲シタル所ノモノ及ヒ命令シタル所ノモノハ治安裁判官ノ作リタル調書上ニ之ヲ證明ス可シ但シ裁判所長ハ右調書上ニ於ケル其命令書ニ署名ス可キモノトス
923.　Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ainsi ordonné par le président du tribunal.
第九百貳拾三條　若シ財產目錄ヲ成就シタル時ハ封印ヲ附スルヿヲ得ス但シ其目錄ノ駁擊セラレ而シテ裁判所長ヨリ其封印ヲ附ス可キ旨ヲ命令シタル時ハ格別ナリトス
Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.
若シ財產目錄ヲ作ル間ニ封印ヲ附フルヿヲ請求シタル時ハ其目錄ニ記セサル物品ノミニ封印ヲ附ス可シ
924.　S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge de paix dressera un procès-verbal de carence.
第九百貳拾四條　若シ如何ナルモノタリトモ動產ノアラサル時ハ治安裁判官財產虧缺ノ調書ヲ作ル可シ
S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets. (Pr. 914 8°.)
若シ家屋內ニ居住スル各人ノ使用ニ必要ナル動產又ハ封印ヲ附スルヿ能ハサル動產アル時ハ治安裁判官其動產ノ簡略ナル記載ヲ包含スル所ノ調書ヲ作ル可シ
925.　Dans les communes où la population est de vingt mille ames et au-dessus, il sera tenu, au greffe du tribunal de première instance, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les juges de paix de l'arrondissement seront tenus d'y faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l'apposition, 1°. les noms et demeures des personnes sur les effets desquels le scellé aura été apposé; 2°. le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition; 3°. le jour où elle a été faite. (T. 17.)
第九百貳拾五條　人口二萬以上ノ各邑ニ於テハ始審裁判所ノ書記局ニ封印ノ爲メノ順序ノ簿册ヲ設ケ置キ而シテ本部ノ各治安裁判官カ封印ヲ附シタル時ヨリ二十四時間ニ送達セシム可キ申述書ニ從ヒ左ノ諸件ヲ其簿册ニ記入ス可シ
第一　其封印ヲ附シタル動產ヲ所有セシ各人ノ姓名及ヒ居所
第二　封印ヲ附シタル裁判官ノ姓名及ヒ居所
第三　封印ヲ附シタル日
TITRE DEUXIÈME. DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS.
○第貳卷　封印ノ除去ニ付テノ故障申立
926.　Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier du juge de paix. (Pr. 912 et la note, 927, 931 1039. - C. 824. - T. 18, 20, 21.)
第九百貳拾六條　封印ノ除去ニ付テノ故障申立ハ封印ノ調書上ニ於ケル申述ニ依リ若クハ治安裁判官ノ書記ニ送付シタル送達狀ニ依リ之ヲ爲スヿヲ得可シ
927.　Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit,
第九百貳拾七條　凡ソ封印ノ除去ニ付テノ故障申立書ニハ總テノ送達狀ニ共通ノモノタル法式ノ外更ニ左ノ諸件ヲ記ス可ク若シ然ラサレハ無效タル可シ
1°.　Élection de domicile dans la commune ou dans l'arrondissement de la justice de paix où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas;
第一　若シ故障申立人ノ其封印ヲ附シタル邑內又ハ治安裁判所ノ管轄地內ニ居住セサル時ハ其邑內又ハ管轄地內ニ於ケル住所ノ撰定
2°.　L'énonciation précise de la cause de l'opposition. (Pr. 61 et la note.)
第二　故障申立ノ原由ノ着實ナル表示
TITRE TROISIÈME. DE LA LEVÉE DU SCELLÉ.
○第三卷　封印ノ除去
928.　Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis: le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président. (Pr. 135, 936, 940. - T. 77.)
第九百貳拾八條　若シ埋葬以前ニ封印ヲ附シタル時ハ其埋葬ノ時ヨリ三日ノ後又埋葬ノ後ニ封印ヲ附シタル時ハ其封印ヲ附シタル時ヨリ三日ノ後ニ非サレハ封印ヲ除去シ及ヒ財產目錄ヲ作ルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ封印除去及ヒ目錄ノ調書ノ效ナカル可ク且ツ其調書ヲ作リ及ヒ請求シタル各人ニ對シテ損害賠償ヲ言渡ス可シ但シ始審裁判所長ノ命令書ニ記載シタル至急ヲ要スル原由ノ爲メ右裁判所長ヨリ別段ノ命令ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス○此塲合ニ於テ若シ封印ノ除去ニ立會フ可キノ權利ヲ有スル各人ノ出席セサル時ハ封印ノ除去ト財產目錄トニ付キ其各人ノ爲メ裁判所長ノ職權上ヨリ撰任シタル公證人一名ヲ招喚ス可シ
929.　Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, il ne sera pas procédé à la levée des scellés, qu'ils n'aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs, ou émancipés. (Pr. 882 s., 911. - C. 405 s., 476 s. - T. 94.)
第九百貳拾九條　若シ相續人數名又ハ其中或者ノ後見ヲ免脫セラレサル幼者ナル時ハ豫メ其後見人ヲ撰任シ又ハ其後見ヲ免脫シタルニ非サレハ封印ノ除去ニ取掛ル可カラス
930.　Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés, pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article 909, n°3, ci-dessus. (Pr. 909, 910, 914, 940. - Co. 479)
第九百三拾條　凡ソ封印ヲ附セシムルノ權利ヲ有スル各人ハ封印ノ除去ヲ請求スルヿヲ得可シ但シ前第九百九條ノ第三ノミニ據リ封印ヲ附セシメタル者ハ格別ナリトス
931.　Les formalités pour parvenir à la levée des scellés, seront,
第九百三拾壹條　封印ノ除去ヲ得ル爲メノ法式ハ左ノ諸件ナリトス
1°.　Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du juge de paix;
第一　之レカ爲メ治安裁判官ノ調書上ニ記スル所ノ請求
2°.　Une ordonnance du juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite; (Enr. L. 22 frim. an VII, art. 68, § 1er.)
第二　除去ヲ爲ス可キ日時ヲ指示スル裁判官ノ命令
3°.　Une sommation d'assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s'ils sont connus, et aux opposans. (Pr. 61 et la note.)
第三　生殘ル配偶者、思量ノ相續人、遺囑執行者、全括ノ受遺囑者及ヒ全括ノ名義ニ於ケル受遺囑者ノ知レタル時ハ此等ノ受遺囑者及ヒ故障申立人ニ爲シタル其除去ニ立會フ可キノ催促
Il ne sera pas besoin d'appeler les intéressés demeurant hors de la distance de cinq myriamètres.; mais on appellera pour eux, à la levée et à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président du tribunal de première instance.
關係各人ノ五「ミリアメートル」ノ距離外ニ居住スル時ハ其關係各人ヲ招喚スルヲ要セス然レトモ其除去ト財產目錄トニ於テ其各人ノ爲メ始審裁判所長ノ職權上ヨリ撰任シタル公證人一名ヲ招喚ス可シ
Les opposans seront appelés aux domiciles par eux élus. (Pr. 928, 936, 942, - T. 77, 94.)
故障申立人ハ其撰定シタル住所ニ招喚セラル可シ
932.　Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel, pourront assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire.
第九百三拾貳條　配偶者、遺囑執行者、相續人、全括ノ受遺囑者及ヒ全括ノ名義ニ於ケル受遺囑者ハ封印ノ除去及ヒ財產目錄ノ取調席每ニ自カラ立會ヒ又ハ代理者ヲシテ立會ハシムルヿヲ得可シ
Les opposans ne pourront assister, soit en personne, soit par un mandataire, qu'à la première vacation: ils seront tenus de se faire représenter, aux vacations suivantes, par un seul mandataire pour tous, dont ils conviendront; sinon il sera nommé d'office par le juge.
故障申立人ハ第一次ノ取調席ニ於ケルノ外自カラ立會ヒ又ハ代理者ヲシテ立會ハシムルヿヲ得ス其故障申立人數名ハ次キノ取調席ニ於テハ其全員ノ爲メニ代理者一名ヲ合意シテ撰定シ之ヲシテ代理セシム可ク若シ協議セサル時ハ裁判官ノ職權上ヨリ其代理者一名ヲ撰定ス可シ
Si parmi ces mandataires se trouvent des avoués prés le tribunal de première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs par la représentation du titre de leur partie; et l'avoué le plus ancien, suivant l'ordre du tableau, des créanciers fondés en titre authentique, assistera de droit pour tous les opposans: si aucun des créanciers n'est fondé en titre authentique, l'avoué le plus ancien des opposans fondés en titre privé assistera. L'ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation. (Pr. 934. - T. 1, 16, 94.)
若シ其代理者中ニ其地ヲ管轄スル始審裁判所ニ於ケル代書人アル時ハ其本人ノ證券ヲ呈示スルニ依リ其權力ヲ證明ス可ク而シテ公正ノ證券ヲ以テ憑據ト爲ス各債主ノ代書人中ニ就キ其受任ノ順序ニ於テ最先任ノ者ハ故障申立人全員ノ爲メニ當然立會フ可ク若シ債主中ニ公正ノ證券ヲ以テ憑據ト爲ス者アラサル時ハ私シノ證券ヲ以テ憑據ト爲ス故障申立人ノ代書人中最先任者其立會ヲ爲ス可シ○其先後ノ順序ハ第一次ノ取調席ニ於テ確然之ヲ規定ス可シ
933.　Si l'un des opposans avait des intérêts différens de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il pourra assister en personne, ou par un mandataire particulier, à ses frais. (T. 94.)
第九百三拾三條　若シ故障申立人中ノ一人カ他ノ者ノ利益ト異ナリタル利益ヲ有シ又ハ相反シタル利益ヲ有スル時ハ自己ノ費用ニテ自カラ立會ヒ又ハ己レ一個ノ代理者ヲシテ立會ハシムルヿヲ得可シ
934.　Les opposans pour la conservation des droits de leur débiteur ne pourront assister à la première vacation, ni concourir au choix d'un mandataire commun pour les autres vacations. (Pr. 778, 932. - C. 1166. - T. 1, 16, 94.)
第九百三拾四條　自己ノ負債者ノ權利ヲ保存スル爲メノ故障申立人ハ第一次ノ取調席ニ立會フヿヲ得ス又其他ノ取調席ノ爲メ共通ノ代理者ヲ撰任スルニ付キ參加スルヿヲ得ス
935.　Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire, et les légataires universels ou à titre universel, pourront convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou deux commissaires-priseurs ou experts; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts, nommés d'office par le président du tribunal de première instance. Les experts prêteront serment devant le juge de paix. (T. 2, 3, 16.)
第九百三拾五條　財產ヲ共通スル配偶者、相續人、遺囑執行者及ヒ全括ノ受遺囑者又ハ全括ノ名義ニ於ケル受遺囑者ハ公證人一名又ハ二名及ヒ動產評價人一名又ハ二名或ハ鑒定人一名又ハ二名ノ撰任ニ付キ合意スルヿヲ得可シ若シ之ヲ合意セサル時ハ物品ノ性質ニ從ヒ始審裁判所長ノ職權上ヨリ撰任シタル公證人、動產評價人又ハ鑒定人一名又ハ二名ヲシテ取扱ハシム可シ○鑒定人ハ治安裁判官ノ面前ニ於テ誓ヲ爲ス可キモノトス
936.　Le procès-verbal de levée contiendra, 1°. la date; 2°. les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3°. l'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4°. l'énonciation de la sommation prescrite par l'article 931 ci-dessus; 5°. les comparutions et dires des parties; 6°. la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer; 7°. la reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; 8°. les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions, et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer. (Pr, 914 et la note, 917, 930 s., 935. - P. 249 s.)
第九百三拾六條　封印除去ノ調書ニハ左ノ諸件ヲ記ス可シ
第一　日附
第二　請求者ノ姓名、職業、居所及ヒ住所ノ撰定
第三　其除去ノ爲メニ交付シタル命令書ノ表示
第四　前第九百三十一條ニ定メタル催促ノ表示
第五　關係各人ノ出席及ヒ申立
第六　取扱ヲ爲ス可キ公證人、動產評價人及ヒ鑒定人ノ撰任
第七　封印ノ損破スルヿナキ時ハ其封印ノ認定若シ又損破シタル時ハ變更ノ景狀」但シ其變更ノ爲メ相當ノ上訴ヲ爲スヿヲ得可キモノトス
第八　搜査ノ爲メノ請求、其搜査ノ成果及ヒ裁定ヲ爲ス可キ總テ其他ノ訟求
937.　Les scellés seront levés successivement, et à fur et mesure de la confection de l'inventaire: ils seront réapposés à la fin de chaque vacation. (Co. 479 s. - T. 16, 94.)
第九百三拾七條　封印ハ財產目錄ヲ作ルニ准シテ逐次之ヲ除去ス可ク而シテ各次ノ取調席ノ終ニ於テ更ニ封印ヲ附ス可シ
938.　On pourra réunir les objets de même nature, pour être inventoriés successivement suivant leur ordre; ils seront, dans ce cas, replacés sous les scellés.
第九百三拾八條　同一ノ性質ノ物品ハ其順序ニ從ヒ逐次之ヲ財產目錄ニ記スル爲メニ併合スルヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テハ其物品ニ更ニ封印ヲ爲ス可キモノトス
939.　S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra; s'ils ne peuvent être remis à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés, et non sur l'inventaire.
第九百三拾九條　若シ財產相續ニ關係ナクシテ而シテ第三ノ人ノ得ント求ムル所ノ物品及ヒ書類ノアル時ハ其屬スル所ノ者ニ之ヲ交付ス可シ若シ直チニ之ヲ交付スルヿヲ得スシテ且ツ之レカ明細書ヲ爲スノ必要ナル時ハ封印ノ調書ニ其明細書ヲ爲ス可ク財產目錄ニ其明細書ヲ爲ス可カラス
940.　Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description. (Pr. 907 930. - T. 94.)
第九百四拾條　若シ封印ヲ除去スル前又ハ之ヲ除去スル間ニ封印ヲ附スル原由ノ止ミタル時ハ明細書ナクシテ其封印ヲ除去ス可シ
TITRE QUATRIÈME. DE L'INVENTAIRE.
○第四卷　財產目錄
941.　L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé. (Pr. 909 s., 930. - T. 168.)
第九百四拾壹條　財產目錄ハ封印ノ除去ヲ請求スルノ權利アル各人ヨリ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
942.　Il doit être fait en présence, 1°. du conjoint survivant; 2°. des héritiers présomptifs; 3°. de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu; 4°. des donataires, et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé, pour tous les absens, un seul notaire, nommé par le président du tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. (Pr. 931, 936. - C. 113.)
第九百四拾貳條　財產目錄ハ左ノ各人ノ面前ニ於テ之ヲ作ラサル可カラス
第一　生殘ル配偶者
第二　思量ノ相續人
第三　遺囑ノ知レタル時ハ遺囑執行者
第四　所有權ニ於ケルト使用收益權ニ於ケルトヲ問ハス全括又ハ全括ノ名義ニ於ケル受贈者及ヒ受遺囑者ノ五「ミリアメートル」ノ距離內ニ居住スル時ハ此等各人ノ面前又ハ此等ノ各人ヲ適法ニ招喚シタル上ニテ財產目錄ヲ作ル可ク若シ此等各人ノ五「ミリアメートル」ノ距離外ニ居住スル時ハ招喚セラレテ缺席スル各人ニ代理セシムル爲メ始審裁判所長ヨリ撰任シタル公證人一名ヲ其不在者全員ノ爲メニ招喚ス可シ
943.　Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra,
第九百四拾三條　其目錄ニハ公證人ノ面前ニテ作ル所ノ各證書ニ共通ノモノタル法式ノ外更ニ左ノ諸件ヲ記スヘシ
1°.　Les noms, professions et demeures des requérans, des comparans, des défaillans et des absens, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts; et la mention de l'ordonnance qui commet le notaire pour les absens et défaillans;
第一　請求者、出席者、缺席者及ヒ不在者ノ姓名、職業、居所ノ知レタル時ハ其姓名、職業、居所、此等ノ各人ニ代理スル爲メニ招喚セラレタル公證人ノ姓名、職業、居所、動產評價人及ヒ鑒定人ノ姓名、職業、居所並ニ不在者及ヒ缺席者ノ爲メニ公證人ヲ委任スル命令ノ記載
2°.　L'indication des lieux où l'inventaire est fait;
第二　目錄ヲ作ル地ノ指示
3°.　La description et estimation des effets, laquelle sera faite à juste valeur et sans crue;
第三　品物ノ明記及ヒ評價但シ其評價ハ正當ノ價額ニテ增額ヲ要スルヿナク之ヲ爲ス可キモノトス
4°.　La désignation des qualité, poids et titre de l'argenterie;
第四　銀器ノ品質、重量及ヒ性合ノ指定
5°.　La désignation des espèces en numéraire;
第五　貨幣ノ指定
6°.　Les papiers seront cotés par première et dernière; ils seront paraphés de la main d'un des notaires; s'il y a des livres et registres de commerce, l'état en sera constaté; les feuillets en seront pareillement cotés et paraphés, s'ils ne le sont; s'il y a des blancs dans les pages écrites, ils seront bétonnés;
第六　書類ハ其初ト終トニ番號ヲ附シ且ツ公證人ノ手ニテ之ニ花押ヲ附ス可ク又商業上ノ帳簿及ヒ簿册ノアル時ハ之レカ景狀ヲ證明シ若シ其各葉ニ番號ヲ附シ及ヒ花押ヲ附セサル時ハ右ニ同シク之ニ記號ト花押トヲ附ス可ク若シ又文字ヲ書シタル頁中ニ空白アル時ハ其空白ニ線ヲ引ク可シ
7°.　La déclaration des titres actifs et passifs;
第七　能働及ヒ所働ノ證券ノ申述
8°.　La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun;
第八　財產目錄ノ前ニ物品ヲ占有シタル者又ハ其物品所在ノ家屋ニ住居シタル者ノ其目錄終成ノ時ニ當リテ其物品ヲ詐取セス又何等ノ物ヲモ詐取スルヲ見ス又之ヲ知ラサル旨ノ誓ノ記載
9°.　La remise des effets et papiers, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont on conviendra, ou qui à défaut sera nommée par le président du tribunal. (Pr. 588 s. -c. 113, 451, 825, 842.)
第九　別段ノ理由アル時ハ合意シテ撰定シタル者若シ又合意セサル時ハ裁判所長ノ撰任シタル者ノ手裏ニ於ケル品物及ヒ書類ノ交付
944.　Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal: dans ce cas, le président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal. (Pr. 806 s. - T. 168.)
第九百四拾四條　若シ財產目錄ノ時ニ當リテ紛爭ノ生スル時又ハ共通財產或ハ遺留財產ノ管理ノ爲メ又ハ其他ノ目的ノ爲メニ請求ヲ爲シ而シテ他ノ各人ニ於テ之ヲ承引セサル時ハ公證人其關係各人ヲシテ始審裁判所長ノ面前ニ於テ至急審理ヲ受クル爲メニ上訴セシム可ク又公證人ハ其裁判所々在ノ縣內ニ居住スル時ハ己レ自カラ至急審理ヲ受クル爲メニ上訴スルヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テ裁判所長ハ調書ノ細字正本上ニ其命令ヲ記ス可キモノトス
TITRE CINQUIÈME. DE LA VENTE DU MOBILIER.
○第五卷　動產ノ賣拂
945.　Lorsque la vente des meubles dépendans d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code Napoléon, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des Saisies-exécutions. (Pr. 617 s., 949 s., 1000. - C. 796, 806.)
第九百四拾五條　遺留財產ニ屬スル動產ノ賣拂ヲ民法第八百二十六條ニ據リ爲ス可キ時ハ動產差押ノ卷ニ定メタル法式ヲ以テ其賣拂ヲ爲ス可シ
946.　Il y sera procédé sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de première instance, et par un officier public. (Pr. 259 et la note, 943 s. - T. 77.)
第九百四拾六條　關係各人中一名ヨリ請求ノ上始審裁判所長ノ命令ニ據リ公ケノ役員其賣拂ヲ爲ス可シ
947.　On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres: l'acte sera signifié au domicile élu. (Pr. 61 et la note, 931, 942, 950. - T. 29.)
第九百四拾七條　財產目錄ニ立會フ可キノ權利アリテ五「ミリアメートル」ノ距離內ニ居住シ又ハ住所ヲ撰定シタル各人ハ之ヲ招喚ス可シ但シ其證書ハ撰定シタル住所ニ送達ス可キモノトス
948.　S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance. (Pr. 806 s.)
第九百四拾八條　若シ紛爭ノ生スル時ハ始審裁判所長至急審理ヲ以テ假リニ裁定スルヿヲ得可シ
949.　La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné. (Pr. 945; secùs, 617, 620, 621.)
第九百四拾九條　其賣拂ハ品物所在ノ地ニ於テ之ヲ爲ス可シ但シ別段ノ命令アル時ハ此限ニアラス
950.　La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparans. (Pr. 947.)
第九百五拾條　其賣拂ハ出席セサル者ノ爲メニ何人ヲモ招喚スルヿナク出席ト不在トヲ問ハス之ヲ爲ス可シ
951.　Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.
第九百五拾壹條　調書ニハ請求者ノ出席又ハ不在ヲ記載ス可シ
952.　Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus. (Pr. 985.)
第九百五拾貳條　若シ各人ノ皆成年ニシテ出席シ且ツ相合同シ而シテ第三ノ關係人アラサル時ハ其各人ハ前ニ記シタル法式中何レノモノヲモ遵守スルニ及ハス
TITRE SIXIÈME. DE LA TENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS.
○第六卷　幼者ニ屬スル不動產ノ賣拂
953.　La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis de parens énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.
第九百五拾三條　幼者ニ屬スル不動產ノ賣拂ハ其財產ノ性質ト其見積リ價額トヲ表示スル親族ノ意見ニ據ルニ非サレハ之ヲ命令スルヿヲ得ス
Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en même tems à des majeurs, et si la vente est poursuivie par eux. Il sera procédé alors conformément au titre des Partages et Licitations. (Pr. 882 s., 966 s. - C. 457 s., 460.)
若シ其財產カ之レト同時ニ成年者ニ屬シ而シテ成年者ヨリ其賣拂ヲ訟求スル時ハ右ノ意見ヲ必要トセス○然ル時ハ分派及ヒ不分物ノ糶賣ノ卷ニ從ヒ之ヲ處分ス可シ
954.　Lorsque le tribunal homologuera cet avis, il déclarera, par le même jugement, que la vente aura lieu soit devant l'un des juges du tribunal à l'audience des criées, soit devant un notaire à cet effet commis.
第九百五拾四條　裁判所ニ於テ右ノ意見ヲ認可シタル時ハ之ト同一ノ裁判ニ依リ裁判所ノ賣拂審問席ニ於テ其裁判所ノ裁判官中一名ノ面前ニテ其賣拂ヲ爲シ若クハ特ニ委任セラレタル公證人ノ面前ニテ其賣拂ヲ爲ス可キ旨ヲ宣告ス可シ
Si les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissemens, le tribunal pourra commettre un notaire dans chacun de ces arrondissemens, et même donner commission-rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens. (Pr. 209 et la note, 743, 957 s., 969. - C. 459.)
若シ其不動產ノ數郡ニ在ル時ハ裁判所ヨリ其各郡ニ於テ公證人ヲ委任シ又然ノミナラス其財產所在地ノ各裁判所ニ委託ノ證書ヲ附與スルヿヲ得可シ
955.　Le jugement qui ordonnera la vente déterminera la mise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la vente. Celte mise à prix sera réglée, soit d'après l'avis des parens, soit d'après les titres de propriété, soit d'après les baux authentiques ou sous seing-privé ayant date certaine, et, à défaut de baux, d'après le rôle de la contribution foncière.
第九百五拾五條　其賣拂ヲ命令スル裁判書ニハ賣拂フ可キ各箇ノ不動產ノ見積リ代價ト其賣拂ノ要件トヲ定ム可シ○其見積リ代價ハ親族ノ意見ニ從ヒ若クハ所有權ノ證券ニ從ヒ若クハ公正ノ賃貸證書又ハ正確ナル日附ヲ得タル私署ノ賃貸證書ニ從ヒ若シ又賃貸證書ノアラサル時ハ地稅ノ納稅人姓名表ニ從ヒ之ヲ規定ス可シ
Néanmoins le tribunal pourra, suivant les circonstances, faire procéder à l'estimation totale ou partielle des immeubles.
然レトモ裁判所ハ景况ニ從ヒ不動產ノ全部又ハ一部ノ評價ニ取掛ラシムルヿヲ得可シ
Cette estimation aura lieu, selon l'importance et la nature des biens, par un ou trois experts que le tribunal commettra à cet effet. (Pr. 209 et la note, 302 s.)
其評價ハ財產ノ輕重及ヒ性質ニ從ヒ裁判所ヨリ特ニ委任シタル鑒定人一名又ハ三名ニテ之ヲ爲ス可シ
956.　Si l'estimation a été ordonnée, l'expert ou les experts, après avoir prêté serment, soit devant le président du tribunal, soit devant un juge de paix commis par lui, rédigeront leur rapport, qui indiquera sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.
第九百五拾六條　評價ヲ命令シタル時ハ鑒定人一名又ハ三名ハ裁判所長ノ面前若クハ裁判所長ノ委任シタル治安裁判官ノ面前ニ於テ誓ヲ爲シタル後其報告書ヲ作ル可シ但シ其報告書ニハ賣拂フ可キ財產ヲ詳細ニ記載スルヿナク簡略ニ其評價ノ基本ヲ指示ス可キモノトス
La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal. Il n'en sera pas délivré d'expédition. (Pr. 218 et la note, 315 s., 318 s.)
其報告書ノ細字ノ正本ハ裁判所ノ書記局ニ之ヲ納ム可シ○其細字ノ正本ハ之レカ副本ヲ交付ス可カラス
957.　Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant notaire.
第九百五拾七條　糶賣ハ代書人ヨリ裁判所ノ書記局ニ納メタル糶賣箇條書ニ依リ若シ又委任セラレタル公證人ノ面前ニ於テ賣拂ヲ爲ス可キ時ハ其公證人ノ作リテ自己ノ役塲ニ納メタル糶賣箇條書ニ據リ之ヲ開始ス可シ其糶賣箇條書ニハ左ノ諸件ヲ記ス可シ
Ce cahier contiendra:
1°.　L'énonciation du jugement qui a autorisé la vente;
第一　賣拂ヲ許可シタル裁判書ノ表示
2°.　Celle des titres qui établissent la propriété;
第二　所有權ヲ證スル證券ノ表示
3°.　L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenans et aboutissans;
第三　賣拂フ可キ財產ノ性質及ヒ所在地ノ指示、不動產ノ指示、其見積リ面積ノ指示及ヒ橫隣及ヒ裏隣中二箇ノ指示
4°.　L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes, et les conditions de la vente. (Pr. 218 et la note, 690, 743. - C. 459.)
第四　糶賣ヲ開始ス可キ代金ノ表示及ヒ賣拂ノ要件
958.　Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront:
第九百五拾八條　糶賣箇條書ヲ納メタル後左ノ諸件ヲ記スル所ノ貼附書ヲ作リテ之ヲ印刷ス可シ
1°.　L'énonciation du jugement qui aura autorisé la vente;
第一　賣拂ヲ許可シタル裁判書ノ表示
2°.　Les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur et de son subrogé-tuteur;
第二　幼者、其後見人及ヒ其代後見人ノ姓名、職業、住所
3°.　La désignation des biens, telle qu'elle a été insérée dans le cahier des charges;
第三　糶賣箇條書ニ記入シタル如キ財產ノ指定
4°.　Le prix auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens à vendre;
第四　賣拂フ可キ各箇ノ財產ニ付キ糶賣ヲ開始ス可キ代金
5°.　Les jour, lieu et heure de l'adjudication, ainsi que l'indication soit du notaire et de sa demeure, soit du tribunal devant lequel l'adjudication aura lieu et, dans tous les cas, de l'avoué du vendeur. (Pr. 699 s., 743, 964. - C. 459.)
第五　糶賣入札ノ日、塲所、時並ニ公證人及ヒ其居所ノ指示若クハ其糶賣入札ヲ爲ス可キ裁判所ノ指示及ヒ如何ナル塲合ニ於テモ賣主ノ代書人ノ指示
959.　Les placards seront affichés quinze jours au moins, trente jours au plus avant l'adjudication, aux lieux désignés dans l'article 699, et, en outre, à la porte du notaire qui procédera à la vente; ce dont il sera justifié conformément au même article. (Pr. 699 s., 743.)
第九百五拾九條　貼附書ハ糶賣入札ノ時ヨリ少クトモ十五日多クトモ三十日前ニ第六百九十九條ニ指定シタル各箇ノ塲所ニ之ヲ貼附シ且ツ右ノ外其賣拂ヲ爲ス公證人ノ役塲ノ入リ口ニ之ヲ貼附ス可シ但シ其貼附ヲ爲シタル事ハ同條ニ從ヒ之ヲ證明ス可キモノトス
960.　Copie dé ces placards sera insérée, dans le même délai, au journal indiqué par l'article 696, et dans celui qui aura été désigné pour l'arrondissement où se poursuit la vente, si ce n'est pas l'arrondissement de la situation des biens.
第九百六拾條　其貼附書ノ寫ヲ右ト同一ノ期限內ニ第六百九十六條ニ指示シタル新聞紙ニ記入ス可ク若シ又財產所在ノ郡ニ於テ賣拂ノ手續ヲ爲サヽル時ハ其賣拂ノ手續ヲ爲ス郡ノ爲メニ指定シタル新聞紙ニ亦之ヲ記入ス可シ
Il en sera justifié conformément à l'article 698. (Pr. 696 s., 743.)
其新聞紙ニ記入ヲ爲シタル事ハ第六百九十八條ニ從ヒ之ヲ證明ス可シ
961.　Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être donné à la vente une plus grande publicité, conformément aux articles 697 et 700.
第九百六拾壹條　財產ノ性質及ヒ輕重ニ依リ第六百九十七條及ヒ第七百條ニ從ヒ其賣拂ヲ更ニ一層公示スルヿヲ得可シ
962.　Le subrogé-tuteur du mineur sera appelé à la vente, ainsi que le prescrit l'article 459 du Code Napoléon; à cet effet, le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication lui seront notifiés un mois d'avance, avec avertissement qu'il y sera procédé tant en son absence qu'en sa présence. (Pr. 61 et la note, 743.)
第九百六拾貳條　幼者ノ代後見人ハ民法第四百五十九條ニ定メタル如ク賣拂ニ之ヲ招喚ス可ク之カ爲メ其糶賣入札ノ日、塲所、時ヲ一月以前ニ代後見人ニ通知シ且ツ其代後見人ノ出席ト不在トヲ問ハス其糶賣入札ヲ爲ス可キ旨ヲ通知ス可シ
963.　Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne s'élèvent pas à la mise à prix, le tribunal pourra ordonner, sur simple requête en la chambre du conseil, que les biens seront adjugés au-dessous de l'estimation; l'adjudication sera remise à un délai fixé par le jugement, et qui ne pourra être moindre de quinzaine.
第九百六拾三條　若シ糶賣入札ノ爲メニ指示シタル日ニ於テ其糶買カ見積リ代價ニ登ラサル時ハ裁判所ハ裁判官會議室ニ於ケル單純ナル請求書ニ依リ財產ヲ其評價以下ニテ落札ス可キ旨ヲ命令スルヲ得可シ但シ其糶賣入札ハ裁判ニ依リ定メタル期限ニ之ヲ延ス可ク而シテ其期限ハ十五日ヨリ少ナキヿヲ得サルモノトス
Cette adjudication sera encore indiquée par des placards et des insertions dans les journaux, comme il est dit ci-dessus, huit jours au moins avant l'adjudication. (Pr. 209 et la note, 704, 959 s., 988. - P. 412.)
其糶賣入札ハ少クトモ八日前ニ前ニ記シタル如ク更ニ貼附及ヒ新聞紙ニ於ケル記入ヲ以テ之ヲ指示ス可シ
964.　Sont déclarés communs au présent titre les articles 701, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741 et 742.
第九百六拾四條　第七百一條、第七百五條、第七百六條、第七百七條、第七百十一條、第七百十二條、第七百十三條、第七百三十三條、第七百三十四條、第七百三十五條、第七百三十六條、第七百三十七條、第七百三十八條、第七百三十九條、第七百四十條、第七百四十一條、第七百四十二條ハ本卷ニ共通ノモノト定ム
Néanmoins si les enchères sont reçues par un notaire, elles pourront être faites par toutes personnes sans ministère d'avoué. (Pr. 972.)
然レトモ若シ公證人ノ糶賣ヲ爲ス時ハ何人ニ限ラス代書人ノ紹介ナクシテ其糶買ヲ爲スヿヲ得可シ
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la poursuite sera portée devant le tribunal.
公證人ノ面前ニ於ケル賣拂ノ塲合ニ於テ若シ過當ノ糶賣ヲ爲ス時ハ其訟求ヲ裁判所ニ申告ス可シ○糶賣落札人ノ其糶賣落札條件ノ履行ヲ證明セサリシ旨ヲ證スル保證書ハ公證人ヨリ之ヲ交付ス可シ○糶賣落札ノ調書ハ糶買ニ用立ツ爲メ之ヲ書記局ニ納ム可シ
Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit des conditions, sera délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication sera déposé au greffe, pour servir d'enchère. (Pr. 218 et la note, 734 s.)
965.　Dans les huit jours qui suivront l'adjudication, toute personne pourra faire une surenchère du sixième, en se conformant aux formalités et délais réglés par les articles 708, 709 et 710 ci-dessus.
第九百六拾五條　糶賣落札ノ時ヨリ八日內ニ何人ニ限ラス前第七百八條、第七百九條、第七百十條ニ規定シタル法式ト期限トニ從ヒ六分一ノ增糶買ヲ爲スヿヲ得可シ
Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère ci-dessus, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être reçue. (Pr. 973.)
右ニ記シタル增糶買ノ後ニ再度ノ糶賣落札ヲ爲シタル時ハ其同一ノ財產ニ付キ更ニ其他ノ增糶買ヲ爲スヿヲ得ス
TITRE SEPTIÈME. DES PARTAGES ET EXCITATIONS.
○第七卷　分派及ヒ不分物ノ糶賣
966.　Dans les cas des articles 823 et 838 du Code Napoléon, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira. (Pr. 59, 61 et la note, 988. - C. 465, 815, 817, 822 s., 882, s.)
第九百六拾六條　民法第八百二十三條及ヒ第八百三十八條ノ塲合ニ於テ裁判上ニテ分派ヲ爲サヽルヲ得サル時ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ヨリ上訴ス可シ
967.　Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal: ce visa sera daté du jour et de l'heure. (C. 823, 838. - Pr. 1039. - T. 78, 90.)
第九百六拾七條　原告人二名ノ間ニ於テハ裁判所ノ書記ヲシテ先キニ其呼出狀ノ正本ニ撿署セシメタル者ニ訟求手續ノ權利アリトス但シ其撿署ニハ之レカ日時ヲ記ス可シ
968.　Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts opposés, sera nommé suivant les règles contenues au titre des Avis de parens. (Pr. 882 s., 954 s. - C. 838 s.)
第九百六拾八條　互ニ反對ノ利益アル各個ノ幼者ニ附ス可キ特別格段ナル後見人ハ親族ノ意見ノ卷ニ記シタル規則ニ從ヒ之ヲ撰任ス可シ
969.　Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l'article 823 du Code civil, et en même teins un notaire.
第九百六拾九條　分派ニ於ケル訟求ニ付キ宣告スル所ノ裁判ハ別段ノ理由アルニ於テハ民法第八百二十三條ニ從ヒ裁判官一名ヲ委任シ且ツ之ト同時ニ公證人一名ヲ委任ス可シ
Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel. (Pr. 209 et la note, 259 et la note, 954 s. - C. 459 s., 823 s.)
若シ所爲ノ進行中ニ裁判官又ハ公證人ニ差支アル時ハ裁判所長請願書ニ依リ一箇ノ命令ヲ以テ其引易ノ設備ヲ爲ス可シ但シ其命令ハ故障申立ヲモ又控訴ヲモ爲ス可カラサルモノトス
970.　En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 955.
第九百七拾條　裁判所ハ右ノ訟求ニ關シテ宣告スルニ付キ之ト同一ノ裁判ヲ以テ分派ヲ爲シ得可キ時ハ分派ヲ命令シ又ハ不分物ノ糶賣ニ依レル賣拂ヲ命令ス可シ但シ其賣拂ハ第九百五十四條ニ從ヒ裁判所ノ職員ノ面前又ハ公證人ノ面前ニ於テ之ヲ爲ス可キモノトス
Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en cause; dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l'article 955. (Pr. 209 et la note, 954 s., 977 s., 982 s. - C. 824.)
裁判所ハ分派ヲ命令スルト不分物ノ糶賣ヲ命令スルトヲ問ハス假令訴訟中ニ幼者アル時ト雖モ豫メ鑒定ヲ爲サスシテ直チニ其分派又ハ不分物ノ糶賣ニ取リ掛ル可キ旨ヲ宣告スルヿヲ得可シ但シ不分物糶賣ノ塲合ニ於テハ裁判所ニ於テ第九百五十五條ニ從ヒ見積リ代價ヲ定ム可キモノトス
971.　Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956.
第九百七拾壹條　若シ裁判所ヨリ鑒定ヲ命令スル時ハ鑒定人一名又ハ三名ヲ委任スルヿヲ得可ク而シテ其鑒定人ハ第九百五十六條ニ記シタル如ク誓ヲ爲ス可キモノトス
Les nominations et rapports d'experts seront faits suivant les formalités prescrites au titre des Rapports d'experts.
鑒定人ノ撰任及ヒ報告ハ鑒定人ノ報告ノ卷ニ定メタル法式ニ從ヒ之ヲ爲ス可シ
Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.
鑒定人ノ報告書ニハ其分派シ又ハ不分物糶賣ヲ爲ス可キ財產ヲ詳細ニ記載スルヿナク簡略ニ其評價ノ基本ヲ示ス可キモノトス
Le poursuivant demandera l entérinement du rapport par un simple acte de conclusion d'avoué à avoué. (Pr. 75 et la note, 82, 209 et la note, 318, 319 et les notes.)
其訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル請求ノ證書ニ依リ報告書ノ認可ヲ訟求ス可シ
972.　On se conformera, pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre de la Vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier des charges:
第九百七拾貳條　賣拂ニ付テハ幼者ニ屬スル不動產ノ賣拂ノ卷ニ定メタル法式ニ從フ可シ但シ糶賣箇條書ニ左ノ諸件ヲ加フ可キモノトス
Les noms, demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son avoué;
訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ姓名、居所及ヒ職業並ニ其代書人ノ姓名及ヒ居所
Les noms, demeures et professions des colicitans et de leurs avoués. (Pr. 953 s., 957 s.)
不分物共同糶賣者ノ姓名、居所及ヒ職業並ニ其代書人ノ姓名、居所及ヒ職業、
973.　Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitans, en l'étude de leurs avoués, d'en prendre communication.
第九百七拾三條　書記局又ハ公證人ノ役塲ニ糶賣箇條書ヲ納メタル時ヨリ八日內ニ不分物共同糶賣者ノ代書人ノ役塲ニ送付シタル單純ナル證書ニ依リ其糶賣箇條ヲ査視ス可キノ催促ヲ其共同糶賣者ニ爲ス可シ
S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d'avoué à avoué.
若シ糶賣箇條書ニ付キ紛爭ノ起リタル時ハ別ニ請願書ヲ差出スヿナク代書人ヨリ代書人ヘノ單純ナル證書ヲ送付シタル上、審問席ニ於テ之ヲ裁定ス可シ
Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et les délais prescrits par les articles 731 et 732 du présent code.
右ニ付キ爲ス所ノ裁判ハ此法典第七百三十一條及ヒ第七百三十二條ニ定メタル法式ト期限トニ於テ控訴ヲ爲スノ外之ヲ駁擊スルヿヲ得ス
Tout autre jugement sur les difficultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de prendre communication du cahier des charges ne pourra être attaqué ni par opposition, ni par appel.
糶賣箇條書ヲ査視ス可キ旨ノ催促以後ノ法式ニ關スル紛爭ニ付テノ總テ其他ノ裁判ハ故障申立ニ依テモ又控訴ニ依テモ之ヲ駁擊スルヿヲ得ス
Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrent pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 963.
若シ糶賣入札ノ爲メニ指示セラレタル日ニ於テ其糶買カ見積リ代價ニ達セサル時ハ第九百六十三條ニ記シタル如クニ處分ス可シ
Dans les huit jours de l'adjudication, toute personne pourra surenchérir d'un sixième du prix principal, en se conformant aux conditions et aux formalités prescrites par les articles 708, 709 et 710.
糶賣落札ノ時ヨリ八日內ニ何人ニ限ラス第七百八條、第七百九條、第七百十條ニ定メタル條件ト法式トニ從フニ於テハ主タル代金ノ六分一ノ增糶買ヲ爲スヿヲ得可シ○其增糶買ハ幼者ノ財產ノ賣拂ニ於ケルト同一ノ效ヲ生ス可キモノトス
Cette surenchère produira le même effet que dans les ventes de biens de mineurs. (Pr. 75 et la note, 82, 209 et la note, 405, 965, 977. - C. 822 s.)
974.　Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. (C. 826 s. 832 s., 862.)
第九百七拾四條　若シ不動產ノ所在地ノ爲メ相異ナレル數箇ノ鑒定ヲ必要トシ而シテ其各箇ノ不動產カ分派ス可カラスト申述セラレタル時ト雖モ若シ其數箇ノ報告書ヲ照ラシ合ハスニ依リ其數箇ノ不動產ノ全部ヲ都合ヨク分派シ得可キ旨ヲ推知シタル時ハ不分物ノ糶賣ヲ爲ス可カラサルモノトス
975.　Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code Napoléon; et, après que le rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'article 969. (Pr. 978. - C. 466, 831 s.)
第九百七拾五條　若シ分派ニ於ケル訟求カ關係各人ノ權利ノ既ニ算定セラレタル一箇又ハ數箇ノ不動產ノ分割ノミヲ以テ目的ト爲ス時ハ鑒定人ハ評價ヲ爲スニ付キ民法第四百六拾六條ニ定メタル如ク區分財產ヲ組立ツ可シ而シテ鑒定人ノ報告書ノ認可セラレタル後ニ至リ其區分財產ヲ第九百六十九條ノ文面ニ據リ裁判所ヨリ既ニ委任シタル委員裁判官ノ面前若クハ公證人ノ面前ニ於テ抽籤ス可キモノトス
976.　Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageans de comparaître, au jour indiqué, devant le notaire commis, à l'effet de procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvemens, composition de lots et fournissemens, ainsi qu'il est ordonné par le Code Napoléon, art. 828.
第九百七拾六條　其他ノ塲合ニ於テ就中裁判所ヨリ鑒定人ノ報告ヲ爲サシメスシテ分派ヲ命令シタル塲合ニ於テハ訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ民法第八百二十八條ニ定メタル如ク計算、返還、財產合部ノ組成、先收、區分財產ノ組立及ヒ供給ニ取掛ル爲メ共同分派人ノ其指示セラレタル日ニ於テ委任セラレタル公證人ノ面前ニ出席ス可キ旨ヲ催促ス可シ
Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licitation, si le prix d'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots. (Pr. 969, 970 s. - C. 828 s.)
不分物ノ糶賣ヲ爲シタル後ト雖モ若シ數箇ノ區分財產ノ間ニ平均ヲ得セシムル爲メ其糶賣落札ノ代金ヲ分派ノ共同財產合部中ノ他ノ物件ト混同セサル可カラサル時ハ亦右ト同一タル可シ
977.　Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins: si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans le frais de partage, et seront à leur charge.
第九百七拾七條　委任セラレタル公證人ハ第二ノ公證人又ハ證人ノ補助ナク唯一人ニテ處分ス可シ而シテ關係各人ノ代辨人ノ補助ヲ受ケタル時ハ其代辨人ノ謝金ハ分派ノ費用中ニ入ル可カラスシテ本人ノ負任タル可シ
Au cas de l'article 837 du Code Napoléon, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties: ce procès-verbal sera, par lui, remis au greffe, et y sera retenu.
民法第八百三十七條ノ塲合ニ於テハ公證人別段ノ調書ニ爭論及ヒ關係各人ノ申立ヲ記ス可シ但シ其調書ハ公證人ヨリ之ヲ書記局ニ差出シテ書記局ニ留メ置ク可キモノトス
Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles devront comparaître leur tiendra lieu d'ajournement.
委員裁判官ヨリ關係各人ヲ審問席ニ移送シタル時ハ其關係各人ノ出席ス可キ日ヲ指示シタルヲ以テ其關係各人ノ爲メニハ呼出ニ代用ス可キモノトス
Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître, soit devant le juge, soit à l'audience. (Pr. 970, 972, 973, 981. - T. 92, 168.)
其裁判官ノ面前若クハ審問席ニ出席セシムル爲メニハ別ニ催促ヲ爲ス可カラス
978.　Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles 829, 830 et et 831 du Code Napoléon, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert. (Pr. 975 s. - C. 831, 834 s. - T. 168.)
第九百七拾八條　民法第八百二十九條、第八百三十條、第八百三十一條ニ從ヒ分派ノ財產合部並ニ關係各人ノ爲ス可キ返還及ヒ先收ヲ公證人ノ設定シタル時ハ共同相續人ノ皆成年者ニシテ撰定ニ付キ合同シ且ツ其撰定シタル所ノ者ノ其委任ヲ受諾シタル時ハ共同相續人中ノ一人ニ於テ區分財產ヲ作ル可ク之ニ反シタル塲合ニ於テハ公證人總テ其他ノ訴訟手續ヲ要スルヿナクシテ關係各人ヲ委員裁判官ノ面前ニ移送シ而シテ委員裁判官ハ鑒定人一名ヲ撰任ス可シ
979.　Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précédentes.
第九百七拾九條　關係各人ノ撰定シタル共同相續人又ハ區分財產ノ組成ノ爲メニ撰任セラレタル鑒定人ハ報告書ヲ以テ其組立ヲ證明ス可シ但シ其報告書ハ公證人以前ノ所爲ノ後ニ之ヲ作ル可キモノトス
980.　Lorsque les lots auront été fixés, et que les contestations sur leur formation, s'il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les copartageans à l'effet de se trouver, à jour indiqué, en l'étude du notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, s'ils le peuvent et le veulent. (C. 835. - T. 29.)
第九百八拾條　區分財產ヲ定メ而シテ若シ其組成ニ付キ爭論ノアル時ハ之ヲ裁判シタル上ニテ訟求ノ手續ヲ爲ス者ハ共同分派人ノ其公證人ノ調書終成ノ時ニ於テ立會ヲ爲シ其讀上ヲ聞キテ若シ署名スルヿヲ得又ハ署名セント欲スル時ハ己レト共ニ其調書ニ署名セシムル爲メ其指示セラレタル日ニ於テ公證人ノ役塲ニ出席セシムル爲メ其共同分派人ニ催促セシム可シ
981.　Le notaire remettra l'expédition du procès-verbal de partage à la partie la plus diligente pour en poursuivre l'homologation par le tribunal; sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologuera le partage, s'il y a lieu, les parties présentes, ou appelées si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur impér., dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère.
第九百八拾壹條　公證人ハ裁判所ヨリ分派ノ認可ヲ得ント求メシムル爲メ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ニ其分派ノ調書ノ副本ヲ交付ス可シ而シテ裁判所ハ委員裁判官ノ報告ニ據リ關係各人出席ノ上若シ又其各人中ニ調書終成ノ時ニ出席セサリシ者アルニ於テハ其各人ヲ招喚シタル上且ツ關係各人ノ分限カ撿事ノ參渉ヲ要スル塲合ニ於テハ撿事ノ意見申立ノ上其分派ヲ認可ス可キ時ハ之ヲ認可ス可シ
982.　Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage. (Pr. 969 s. - C. 834. - T. 92.)
第九百八拾貳條　認可ノ裁判書ニハ委員裁判官ノ面前若クハ公證人ノ面前ニ於ケル區分財產ノ抽籤ヲ命令ス可シ但シ委員裁判官又ハ公證人ハ抽籤ノ後直チニ其區分財產ノ引渡ヲ爲ス可キモノトス
983.　Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties intéressées requerront. (Pr. 839 s.)
第九百八拾三條　書記若クハ公證人ハ關係各人ノ請求ニ從ヒ分派ノ調書ノ全部又ハ一部ノ拔書ヲ交付ス可キモノトス
984.　Les formalités ci-dessus seront suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l'indivision, lorsque des mineurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y auront intérêt. (Pr. 819, 837 s.)
第九百八拾四條　若シ幼者又ハ民權ヲ享有セサル其他ノ各人ノ關係アル時ハ不分ヲ止メシメントスル不分物糶賣及ヒ分派ニ付キ前ニ記シタル法式ニ從フ可キモノトス
985.　Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présens ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront. (Pr. 952. - C. 819.)
第九百八拾五條　右ノ外若シ共同所有者又ハ共同相續人ノ皆其民權ヲ享有スル成年者ニシテ且ツ皆出席シ又ハ適法ニ代理セラレタル時ハ裁判上ノ方法ヲ用ヒサルヿヲ得可ク又ハ訴訟中何時タリトモ裁判上ノ方法ヲ抛棄シ而シテ其相當ト思考スル所ノ方法ヲ以テ處分スル爲メ相合同スルヿヲ得可シ
TITRE HUITIÈME. DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE.
○第八卷　目錄ノ利益
986.　Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendans de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
第九百八拾六條　若シ相續人ノ其分限ヲ取ル前ニ民法ニ從ヒ遺留財產ニ屬スル動產ノ賣拂ニ取掛ルノ許可ヲ得ント欲スル時ハ之レカ爲メ其財產相續ノ開始シタル地ヲ管轄スル始審裁判所ノ長ニ請願書ヲ呈出ス可シ
La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier. (Pr. 259 et la note, 617 s., 945 s., 989, 1000 s. - C. 793, 796, 805. - T. 77.)
其賣拂ハ動產賣拂ノ爲メ前ニ定メタル貼附及ヒ公告ノ後公ケノ役員ニ於テ之ヲ爲ス可シ
987.　S'il y a lieu à vendre des immeubles dépendans de la succession, l'héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession une requête dans laquelle ces immeubles seront désignés sommairement. Cette requête sera communiquée au ministère public; sur ses conclusions et le rapport du juge nommé à cet effet, il sera rendu jugement qui autorisera la vente et fixera la mise à prix, ou qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d'office.
第九百八拾七條　若シ遺留財產ニ屬スル不動產ヲ賣拂フ可キ時ハ目錄ノ利益ヲ受クル相續人ハ財產相續開始ノ地ノ始審裁判所長ニ請願書ヲ差出ス可シ但シ其請願書ニハ右ノ不動產ヲ簡略ニ指定ス可キモノトス○其請願書ハ撿察官ニ之ヲ通報シ而シテ撿察官ノ意見申立及ヒ特ニ委任セラレタル裁判官ヨリ報告ノ上ニテ其賣拂ヲ許可シテ見積リ代價ヲ定ムル所ノ裁判ヲ爲シ又ハ職權上ヨリ撰任シタル鑒定人ヲシテ其不動產ヲ査視シテ之ヲ評價セシム可キ旨ヲ豫メ命令スル所ノ裁判ヲ爲ス可シ
Dans ce dernier cas, le rapport de l'expert sera entériné sur requête par le tribunal, et sur les conclusions du ministère public le tribunal ordonnera la vente. (Pr. 83, 209 et la note, 259 et la note, 302 s., 955 s. - C. 806.)
右最後ニ記シタル塲合ニ於テハ裁判所ニ於テ請願ニ依リ鑒定人ノ報告書ヲ認可シ而シテ撿察官ノ意見申立ノ上裁判所ヨリ其賣拂ヲ命令ス可シ
988.　Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au titre de la Vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. (Pr. 953 s.)
第九百八拾八條　前ニ記シタル各箇ノ塲合ニ於テハ幼者ニ屬スル不動產ノ賣拂ノ卷ニ定メタル法式ニ從ヒ其賣拂ヲ爲ス可シ
Sont déclarés communs au présent titre, les articles 701, 702, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, les deux derniers paragraphes de l'article 964 et l'article 965 du présent Code.
此法典第七百一條、第七百二條、第七百五條、第七百六條、第七百七條、第七百十一條、第七百十二條、第七百十三條、第七百三十三條、第七百三十四條、第七百三十五條、第七百三十六條、第七百三十七條、第七百三十八條、第七百三十九條、第七百四十條、第七百四十一條、第七百四十二條、第九百六十四條ノ末ノ二項及ヒ第九百六十五條ハ本卷ニ共通ノモノト定ム
L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple, s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre. (C. 778, 792, 800, 801, 806.)
目錄ノ利益ヲ受クル相續人ノ若シ本卷ニ定メタル規則ニ從ハスシテ不動產ヲ賣拂ヒタル時ハ單純ナル相續人ト看做サル可シ
989.　S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendans de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple. (Pr. rentes, 643 S.; meubles, 845 s., 986. - C. 796, 805.)
第九百八拾九條　若シ遺留財產ニ屬スル動產及ヒ年金收受權ノ賣拂ヲ爲サシム可キ時ハ此類ノ財產ノ賣拂ノ爲メニ定メタル方法ニ從ヒ其賣拂ヲ爲ス可ク若シ之ニ背ク時ハ目錄ノ利益ヲ受クル相續人、單純ナル相續人ト看做サル可シ
990.　Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposans, suivant les formalités indiquées au titre de la Distribution par contribution. (Pr. 656 s. - C. 808 s.)
第九百九拾條　動產賣拂ノ代金ハ割合ヲ以テスル分配ノ卷ニ指示シタル法式ニ從ヒ故障ヲ申立ツル各債主ノ間ニ割合ヲ以テ分配ス可シ
991.　Le prix de la vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques. (Pr. 749 s., 773. - C. 806, 808. 809, 2166.)
第九百九拾壹條　不動產賣拂ノ代金ハ先取特權及ヒ書入質ノ順序ニ從ヒ之ヲ分配ス可シ
992.　Le créancier, ou autre partie intéressée, qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile. (Pr. 61 et la note; caution, 317 s. - C. 807. - T. 29.)
第九百九拾貳條　目錄ノ利益ヲ受クル相續人ヲシテ强テ保證人ヲ立テシメント欲スル債主又ハ其他ノ關係人ハ本人又ハ住所ニ送達シタル裁判外ノ證書ヲ以テ特ニ之レカ爲メ其相續人ニ催促ヲ爲サシム可シ
993.　Dans les trois jours de cette sommation, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l'héritier et la commune où siége le tribunal, il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution. (Pr. 518 s., 1033. - C. 807.)
第九百九拾三條　其催促ノ日ヨリ三日ノ定期ニ其相續人ノ住所ト裁判所々在ノ邑トノ間ニ三「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ加ヘタル期限內ニ其相續人ハ保證人ノ容受ノ爲メニ定タル方法ヲ以テ其財產相續開始ノ地ノ裁判所ノ書記局ニ保證人ヲ呈出ス可シ
994.　S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquans seront représentés par l'avoué le plus ancien. (Pr. 520 s.)
第九百九拾四條　若シ保證人ノ容受ニ關シテ紛爭ノ起リタル時ハ要求ヲ爲ス各債主ハ最先任ノ代書人ニ依リ代理セラル可キモノトス
995.　Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre des Redditions de comptes. (Pr. 527 s. - C. 803 s., 809 s.)
第九百九拾五條　目錄ノ利益ノ計算書差出ニ付テハ計算書ノ差出ノ卷ニ定メタル方法ヲ遵守ス可シ
996.　Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession, seront intentées contre les autres héritiers; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante. (Pr. 998 s. - C. 802, 812; prescript., 2258.)
第九百九拾六條　目錄ノ利益ヲ受クル相續人ヨリ遺留財產ニ對シテ起ス可キ訴ハ他ノ相續人ニ對シテ之ヲ起ス可シ若シ又他ノ相續人アラサル時又ハ相續人全員ヨリ訴ヲ起ス時ハ相續人ノ虧缺シタル財產相續ノ管財人ト同一ノ方法ヲ以テ撰任シタル目錄ノ利益ニ於ケル管財人ニ對シテ其訴ヲ起ス可シ
TITRE NEUVIÈME. DE LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTÉ, DE LA VENTE DES IMMEUBLES DOTAUX ET DE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION.
○第九卷　共通財產ノ抛棄、嫁資不動產ノ賣拂及ヒ財產相續ノ抛棄
997.　Les renonciations à communauté ou à succession seront faites au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la dissolution de la communauté ou l'ouverture de la succession se sera opérée, sur le registre prescrit par l'art. 784 du Code Napoléon, et en conformité de l'art. 1457 du même Code, sans qu'il soit besoin d'autre formalité. (Pr. 874. - C. 784 s., 1453, 1461, 1463, 1466. - T. 91.)
第九百九拾七條　共通財產又ハ財產相續ノ抛棄ハ財產共通ノ解分シ又ハ財產相續ノ開始シタル地ヲ管轄スル裁判所ノ書記局ニ之ヲ爲シ而シテ民法第七百八十四條ニ定メタル簿册上ニ之ヲ記載ス可ク且ツ同法典第千四百五十七條ニ從フ可キモノトス但シ其他ノ法式ヲ要スルヿナシ
Lorsqu'il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux dans les cas prévus par l'art. 1558 du Code Nap., la vente sera préalablement autorisée sur requête, par jugement rendu en audience publique. (Pr. 709.)
民法第千五百五十八條ニ定メタル塲合ニ於テ嫁資ノ不動產ヲ賣拂フ可キ時ハ請願書ヲ差出シタル上公ケノ審問席ニ於テ爲シタル裁判ニ依リ豫メ其賣拂ヲ許可ス可シ
Seront, au surplus, applicables les articles 955, 956 et suivants du titre de la Vente de biens immeubles appartenant à des mineurs.
右ノ外幼者ニ屬スル不動產賣拂ノ卷第九百五十五條及ヒ第九百五十六條以下ノ各條ヲ適用ス可キモノトス
TITRE DIXIÈME. DU CURATEUR. A UNE SUCCESSION VACANTE.
○第拾卷　相續人ノ虧缺シタル財產相續ノ管財人
998.　Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventoire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'art. 812 du Code Napoléon. (Pr. 49, 141 et la note, 910 et la note. - C. 795, 812 s. - T. 77.)
第九百九拾八條　若シ目錄ヲ作リ及ヒ熟考スル爲メノ猶豫期限ノ終リシ後財產相續ヲ要求スル者ノ出テ來ラス又ハ人ノ知ル所ノ相續人アラス又ハ人ノ知ル所ノ相續人ノ其財產相續ヲ抛棄シタル時ハ其財產相續ハ相續人ノ虧缺シタルモノト看做サレ而シテ民法第八百十二條ニ從ヒ其財產相續ニ管財人ヲ設備ス可シ
999.　En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement.
第九百九拾九條　管財人二名又ハ數名ノ間ニ於ケル抗競ノ塲合ニ於テハ別ニ裁判ヲ要セスシテ先ニ撰任セラレタル者ヲ撰取ス可シ
1000.　Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites aux titres de l'Inventaire et de la Vente du mobilier. (Pr. 941 s., 945 s. - C. 813. s.)
第壹千條　管財人ハ目錄ニ依リ遺留財產ノ景狀ノ證明セラレサルニ於テハ先ツ第一ニ目錄ヲ以テ其遺留財產ノ景狀ヲ證朋セシム可ク且ツ財產目錄ノ卷及ヒ動產ノ賣拂ノ卷ニ定メタル法式ニ從ヒ動產ヲ賣拂ハシム可シ
1001.　Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les formes qui ont été prescrites au titre du Bénéfice d'inventaire. (Pr. 987 s., 989. - C. 805 et la note, 813. - T. 128.)
第千壹條　目錄ノ利益ノ卷ニ定メタル方法ニ從フニ非サレハ不動產及ヒ年金收受權ノ賣拂ヲ爲スヿヲ得ス
1002.　Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire, s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante. (Pr. 986 s. - C. 814.)
第千貳條　目錄ノ利益ヲ受クル相續人ノ爲メニ定メタル法式ハ相續人ノ虧缺シタル財產相續ノ管財人ノ爲ス可キ管理ノ仕方及ヒ其差出ス可キ計算書ニモ亦適用ス可キモノトス
LIVRE TROISIÈME. (Décret du 29 avril 1806. Promulgué le 9 mai suivant.)
○第三編
TITRE UNIQUE. DES ARBITRAGES.
○第壹卷　裁斷人ノ裁斷
1003.　Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. (Pr. 1004, 1006 s. - C. 128, 217 s., 499, 513, 1124, 1449, 1538, 1554, 1576, 1989. - Co. arbitr. forcé, 51, 63.)
第千三條　何人ニ限ラス自己ノ自由ナル處分ヲ有スル所ノ權利ニ付キ裁斷人ノ裁斷ニ任カスヿヲ得可シ
1004.　On ne peut compromettre sur les dons et legs d'alimens, logement et vêtemens; sur les séparations d'entre mari et femme, divorce, questions d'état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public. (Pr. 83, 581 s., 718, 746, 987, 1010.)
第千四條　人ハ飮食物、住居及ヒ衣服ノ生存中ノ贈與及ヒ遺囑ノ贈與ニ付テモ又ハ夫婦ノ間ノ離分、離婚、身分上ノ論爭ニ付テモ又ハ撿察官ヘノ通報ヲ受ク可キ如何ナル爭論ニ付テモ裁斷人ノ裁斷ニ任カスヿヲ得ス
1005.　Le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaire, ou sous signature privée. (Co. arbitr. forcé, 53.)
第千五條　裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ハ撰定セラレタル裁斷人ノ面前ニ於ケル調書ニ依リ又ハ公證人ノ面前ニ於ケル證書或ハ私シノ署名ノ證書ニ依リ之ヲ爲スヿヲ得可シ
1006.　Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres; à peine de nullité. (Pr. 1027 2°, 1028 5°, 1029.)
第千六條　裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ニハ爭ヒアル物件及ヒ裁斷人ノ姓名ヲ指定ス可シ若シ之ニ背ク時ハ無效ナリトス
1007.　Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis. (Pr. 1012, 1013, 1015 s., 1018, 1028. - Co. arbitr. forcé, 54.)
第千七條　裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ハ假令ヒ其期限ヲ定メスト雖モ有效ノモノタル可シ而シテ此塲合ニ於テハ裁斷人ノ職務ハ其裁斷ニ任カス契約ノ日ヨリ三月間ノミ繼續ス可キモノトス
1008.　Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties. (C. 1134.)
第千八條　裁斷ヲ爲ス期限間ハ關係各人ノ總員一致ノ承諾アルニ非サレハ裁斷人ヲ廢止スルヿヲ得ス
1009.　Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. (Pr. 1011, 1027, 1033 et la note.)
第千九條　關係各人及ヒ裁斷人ハ其審理ノ手續ニ於テ裁判所ノ爲メニ設定シタル期限及ヒ方法ニ從フ可シ但シ關係各人ノ之ニ異ナリタル合意ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
1010.　Les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel.
第千拾條　關係各人ハ裁斷人ノ裁斷ニ任カス契約ノ時及ヒ其後ニ控訴ヲ抛棄スルヿヲ得可シ
Lorsque l'arbitrage sera sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral sera définitif et sans appel. (Pr. 1023 s., 1026, 1028. - Co. 52, 63.)
若シ控訴ノ上又ハ敬愼ノ請願ノ上ニテ裁斷人ノ裁斷ヲ受クル時ハ裁斷人ノ裁决ハ確定ノモノニシテ更ニ之ヲ控訴ス可カラサルモノトス
1011.　Les actes de l'instruction, et les procès-verbaux du ministère des arbitres, seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux. (Pr. 209 et la note, 1009.)
第千拾壹條　審理ノ所爲及ヒ裁斷人參渉ノ調書ハ裁斷人全員ニ於テ之ヲ作爲ス可シ但シ裁斷人ノ裁斷ニ任カス契約ニ其中ノ一名ヲ委任スルヿヲ其各裁斷人ニ許シタル時ハ格別ナリトス
1012.　Le compromis finit, 1°. par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restans; 2°. par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé; 3°. par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers-arbitre. (Pr. 1007, 1014, 1017. - Co. arbitr. forcé, 54, 55, 59, 60.)
第千拾貳條　裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ハ左ノ諸件ニ依テ終ルモノトス
第一　裁斷人中一名ノ死去、否拒、辭退又ハ差支」但シ其審理ヲ繼續シ又ハ關係各人ノ撰擇或ハ後ニ殘リタル裁斷人一名又ハ數名ノ撰擇ニ於テ後職ノ者ヲ撰任ス可キノ約欵アル時ハ格別ナリトス
第二　約定セラレタル期限ノ終ル事若シ又其期限ヲ規定セサル時ハ三月ノ期限ノ終ル事
第三　若シ裁斷人カ第三ノ裁斷人ヲ撰任ス可キノ權力ヲ有セサル時ハ可トスル者ノ數ト否トスル者ノ數ト相同シキ事
1013.　Le décès , lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis: le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer. (Pr. 1007. - C. 795 s.)
第千拾三條　相續人全員ノ皆成年者タルニ於テハ死去ノ爲メニ裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ヲ廢止セサルモノトス但シ審理シ及ヒ裁决スル爲メノ期限ハ目錄ヲ作リ及ヒ熟考スル爲メノ期限間ハ之ヲ停止ス可シ
1014.　Les arbitres ne pourront se déporter, si leurs opérations sont commencées: ils ne pourront être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis. (Pr. 1012; récus., 378 s.)
第千拾四條　裁斷人ハ其所爲ヲ始メタル時ハ辭退スルヿヲ得ス又裁斷人ハ其裁斷ニ任カスノ契約ヨリ後ニ起リタル原由ノ爲メニ非ラサレハ之ヲ忌避スルヿヲ得ス
1015.　S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. (Pr. 14, 427, 1007.)
第千拾五條　假令純粹ニ民事上ノモノタリト雖モ僞造ノ訴ヲ爲シタル時又ハ或ル刑事ノ附帶ノ訴ノ起リタル時ハ裁斷人關係各人ヲシテ上訴セシム可ク而シテ裁斷ヲ爲スノ期限ハ其附帶ノ訴ノ裁判アリシ日ヨリ繼續シテ經過ス可キモノトス
1016.　Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit.
第千拾六條　關係各人ハ裁斷人ノ裁斷ニ任カス契約ノ期限ノ終ル時ヨリ少クトモ十五日前ニ其辨論書及ヒ證據物ヲ差出ス可ク而シテ裁斷人ハ其差出シタル所ノモノニ據テ裁决ス可シ
Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
其裁决書ハ裁斷人各員之ニ署名ス可ク若シ二名以上ノ裁斷人アル塲合ニ於テ其中少數ノ署名スルヿヲ否拒スル時ハ其他ノ裁斷人其旨ヲ記載ス可ク而シテ其裁决書ハ裁斷人各員ノ署名シタル時ト同一ノ效ヲ有ス可キモノトス
Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. (Pr. 1007, 1028. - Co. arbitr. forcé, 56 s.)
裁斷人ノ裁决ハ如何ナル塲合ニ於テモ故障ノ申立ヲ爲ス可カラサルモノトス
1017.　En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage: s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.
第千拾七條　可トスル者ノ數ト否トスル者ノ數ト相同シキ塲合ニ於テハ第三ノ人ヲ撰任スルヿヲ許サレタル裁斷人ハ其可否同數ノモノタル旨ヲ宣告スル所ノ裁决ニ依リ其第三ノ人ヲ撰任ス可シ若シ裁斷人ノ其第三ノ人ヲ合意スルヿ能ハサル時ハ調書上ニ其旨ヲ告示ス可ク而シテ裁斷人ノ裁决ノ執行ヲ命令ス可キ裁判所長ヨリ其第三ノ人ヲ撰任ス可シ
Il sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente.
之レカ爲メ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ヨリ請願書ヲ差出ス可シ
Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés. (Pr. 209 et la note, 1012, 1020. - Co. 60. - T. 77.)
右二箇ノ塲合ニ於テ其意見ノ分レタル裁斷人ハ同一ノ調書若クハ別々ノ調書ニ其理由ヲ附シタル各箇ノ意見ヲ記載ス可シ
1018.　Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet.
第千拾八條　第三ノ裁斷人ハ其受諾ノ日ヨリ一月內ニ裁定ス可シ但シ撰任ノ證書ヲ以テ其期限ヲ延シタル時ハ格別ナリトス又其第三ノ裁斷人ハ意見ノ分レタル他ノ各裁斷人ニ特ニ集會ス可キノ催促ヲ爲シタル上ニテ其裁判人ト商議シタル後ニ非サレハ宣告スルヿヲ得サルモノトス
Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. (Pr. 1007. - T. 29.)
若シ裁斷人全員ノ集會セサル時ハ第三ノ裁斷人ハ一人ニテ宣告ス可シ然レトモ其第三ノ裁斷人ハ他ノ裁斷人ノ意見中ノ一箇ニ從ハサルヲ得サルモノトス
1019.　Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après les régies du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.
第千拾九條　裁斷人及ヒ第三ノ裁斷人ハ法律上ノ規則ニ從ヒ裁决ス可シ但シ裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ニ仲裁人トナリテ宣告スルノ權力ヲ其裁斷人ニ附與シタル時ハ格別ナリトス
1020.　Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu: à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
第千貳拾條　裁斷人ノ裁决ハ之ヲ爲シタル地ヲ管轄スル始審裁判所長ノ命令ヲ以テ執行ス可キモノト爲ス可シ但シ之レカ爲メ裁斷人中ノ一名ヨリ三日內ニ其裁判所ノ書記局ニ裁决書ノ細字正本ヲ納ム可キモノトス
S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe de la cour royale, et l'ordonnance rendue par le président de cette cour.
若シ裁判ノ控訴ニ付キ裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ヲ爲シタル時ハ其裁斷人裁决書ヲ控訴裁判所ノ書記局ニ納メ而シテ其裁判所ノ長ヨリ命令ヲ爲ス可シ
Les poursuites pour les frais du dépôt et les droits d'enregistrement ne pourront être faites que contre les parties. (Pr. 131 et la note, 218 et la note, 545 s., 1021, 1023, 1028. - C. 2123. - Co. 61. - T. 91.)
其書記局ニ納ムルノ費用及ヒ簿册登記稅ノ爲メノ訟求ハ關係人ニ對スルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
1021.　Les jugemens arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédition de la décision.
第千貳拾壹條　裁斷人ノ裁决書ハ假令本按ニ影響セサル豫審ノモノト雖モ裁判所長ノ特ニ其細字正本ノ末又ハ其端ニ附記シタル命令ノ後ニ非サレハ之ヲ執行スルヿヲ得ス但シ其裁决書ハ之ヲ撿査官ニ通報スルヲ要セサルモノトス而シテ又右ノ命令書ハ裁决書ノ副本ノ末ニ之ヲ寫取ル可シ
La connaissance de l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance. (Pr. 259 et la note, 472, 545 s., 1004.)
其裁决ノ執行ノ審理ハ右ノ命令ヲ爲シタル裁判所ニ屬スルモノトス
1022.　Les jugemens arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers. (C. 1165 s., 1351. -Pr. 474 s.)
第千貳拾貳條　裁斷人ノ裁决ハ如何ナル塲合ニ於テモ第三ノ人ニ之ヲ以テ對抗スルヿヲ得ス
1023.　L'appel des jugemens arbitraux sera porté, savoir: devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours impériales, pour les matières qui eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. (Pr. 456 et la note, 457, 1010, 1026, 1028.)
第千貳拾三條　裁斷人ノ裁决ノ控訴ハ若シ其裁斷アラサリシナラハ始審ト終審トヲ問ハス治安裁判官ノ管轄內ノモノタル可キ事項ニ付テハ始審裁判所ニ之ヲ申告ス可ク又始審ト終審トヲ問ハス始審裁判所ノ管轄內ノモノタル可キ事項ニ付テハ控訴裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
1024.　Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux sont applicables aux jugemens arbitraux. (Pr. 135 s., 155, 457 s.)
第千貳拾四條　裁判所ノ裁判ノ假リノ執行ニ付テノ規則ハ裁斷人ノ裁决ニ適用ス可キモノトス
1025.　Si l'appel est rejeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires. (Pr. 471.)
第千貳拾五條　若シ控訴ノ棄却セラルヽ時ハ其控訴者ハ通常ノ裁判所ノ裁判ニ關スル時ト同一ノ罰金ヲ言渡サル可シ
1026.　La requête civile pourra être prise contre les jugemens arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugemens des tribunaux ordinaires.
第千貳拾六條　通常ノ裁判所ノ裁判ニ付キ前ニ指定シタル期限、方法及ヒ塲合ニ於テ裁斷人ノ裁决ニ對シ敬愼ノ請願ヲ爲スヿヲ得可シ
Elle sera portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel. (Pr. 480 s., 1028.)
其敬愼ノ請願ハ控訴ヲ裁定スルノ權力アル裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
1027.　Ne pourront cependant être proposés pour ouvertures,
第千貳拾七條　然レトモ左ノ諸件ハ敬愼請願ノ原由トシテ之ヲ申立ツルヿヲ得ス
1°.　L'inobservation des formes ordinaires, si les parties n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il est dit en l'article 1009;
第一　通常ノ法式ヲ遵守セサル事」但シ第千九條ニ記シタル如ク關係各人ノ之レニ異ナレル合意ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
2°.　Le moyen résultant de ce qu'il aura été prononcé sur choses non demandées, sauf à se pourvoir en nullité, suivant l'article ci-après. (Pr. 1009, 1028.)
第二　訟求セサル事物ニ付キ宣告ヲ爲シタルヨリ生スル憑據」但シ後條ニ從ヒ無效ト爲ス爲メニ上訴スルハ格別ナリトス
1028.　Il ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivans:
第千貳拾八條　左ノ塲合ニ於テハ控訴ニ依テモ又敬愼ノ請願ニ依テモ上訴スルヿヲ要セサルモノトス
1°.　Si le jugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes du compromis;
第一　若シ裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ナク又ハ其契約ノ文詞ノ外ニ於テ裁决ヲ爲シタル時
2°.　S'il l'a été sur compromis nul ou expiré;
第二　無效ナル又ハ期限ノ終リタル裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ニ據リ裁决ヲ爲シタル時
3°.　S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres;
第三　他ノ裁斷人ノ不在ニ於テ裁决スルヿヲ許サレサル裁斷人若干名ノ其裁决ヲ爲シタル時
4°.　S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés;
第四　可否ノ意見ノ分レタル裁斷人ト商議セスシテ第三ノ人ノ其裁决ヲ爲シタル時
5°.　Enfin s'il a été prononcé sur choses non demandées.
第五　訟求セサル事物ニ付キ裁决ヲ宣告シタル時
Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à l'ordonnance d'exécution, devant le tribunal qui l'aura rendue, et demanderont la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral.
總テ此等ノ塲合ニ於テハ關係各人ハ執行ノ命令ニ對スル故障申立ニ依リ其命令ヲ爲シタル裁判所ニ上訴シテ裁斷人ノ裁决書ト稱スル證書ノ無效ヲ訟求ス可シ
Il ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugemens des tribunaux, rendus soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral. (Pr. 1004, 1006, 1012, 1018, 1020.)
裁斷人ノ裁决ノ敬愼請願若クハ控訴ノ上ニテ爲シタル裁判所ノ裁判ニ對スルニ非サレハ破毀ヲ求ムルノ上告ヲ爲スヿヲ得ス
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
○總則
1029.　Aucune des nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. (Pr. nullités, 61, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 147, 161, 257, 260, 261, 262, 269, 271, 272, 273, 274, 275, 278, 280, 344, 337, 360, 456, 480, 503, 511, 514, 608, 609, 655, 701, 709, 711, 715, 739, 743, 794, 838, 869, 1006; amendes, 10, 56, 67, 191, 213, 244, 245, 246, 247, 263, 264, 276, 374, 390, 413, 471, 479, 500, 512, 513, 516, 1030, 1039, déchéances, 15, 156, 178, 366, 397, 444, 650, 651, 707, 728, 729, 873.)
第千貳拾九條　此法典ニ定メタル無效、罰金及ヒ失權ハ何レモ皆威嚇ノモノニ非ス
1030.　Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
第千三拾條　如何ナル送達狀又ハ訴訟手續ノ證書ト雖モ法律上ニ明確ニ其無效ノ旨ヲ定メタルニ非サレハ無效ナリト宣告スルヿヲ得ス
Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour omission, soit pour contravention, être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre de cinq francs et n'excédera pas cent francs. (Pr. 1, 465, 500, 796.)
法律上ニ無效ノ旨ヲ定メサル塲合ニ於テハ裁判所附役員ハ遺脫ノ爲メ若クハ違背ノ爲メニ五「フランク」ヨリ少ナカル可カラス又百「フランク」ニ過ク可カラサル罰金ヲ言渡サヽルヿアル可シ
1031.　Les procédures et les actes nuls ou frustratoires, et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d'amende, seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits, lesquels, suivant l'exigence des cas, seront en outre passibles des dommages-intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions.(Pr. 63, 66, 71, 81, 82, 102, 105, 130, 132, 152, 191, 261, 281, 293, 338, 360, 462, 465, 500, 529, 531, 562, 609, 624, 667, 707, 711, 799, 838, 964; dommages et intérêts, 126, 128. - C. 1146 s., 1382 s. - R. 102.)
第千三拾壹條　無效ナル又ハ無益ナル訴訟手續及ヒ證書並ニ罰金言渡ノ原由タル證書ハ之ヲ作爲シタル裁判所附役員ノ負任タル可シ但シ其裁判所附役員ハ塲合ノ需要ニ從ヒ右ノ外本人ニ損害賠償ヲ爲ス可ク又然ノミナラス其職ヲ停止セラルヽヿアル可キモトス
1032.　Les communes et les établissemens publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives. (Pr. 49, 336. - L. 18 juillet 1837, art. 19, 20, 49 s. - Voyez C., note sur l'art. 537.)
第千三拾貳條　邑及ヒ公同設立塲ハ裁判上ノ訟求ヲ爲スニ付テハ行政法律ニ從フ可キモノトス
1033.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. - Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois, myriamètres de distance. - Il en sera dé même dans tous les cas prévus en matière civile et commerciale, lorsqu'en vertu de lois, décrets ou ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances. - Les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées; les fractions de quatre myriamètres et au-dessus augmenteront le délai d'un jour entier. - Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. (Pr. 5, 51, 72, 123, 151, 174, 175, 188, 193, 216, 220, 223, 224, 229, 230, 257, 258, 260, 365, 383, 392, 408, 416, 445, 456, 483, 563, 564, 602, 614, 641, 674, 680, 681, 695, 703, 704, 730, 763, 780, 882, 993.)
第千三拾三條　送達ノ日及ヒ滿期ノ日ハ本人又ハ住所ニ送リタル呼出狀、催促狀及ヒ其他ノ證書ノ爲メニ定メタル一般ノ期限中ニ計算セサルモノトス○其期限ハ五「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ增加ス可シ○若シ法律、告令又ハ命令ニ據リ距離ノ爲メニ期限ヲ增加ス可キ時ハ民事及ヒ商事ニ於テ定メタル總テノ塲合ニ於テモ亦右ト同シカルヘシ○四「ミリアメートル」以下ノ端數ハ之ヲ計算ス可カラス又四「ミリアメートル」以上ノ端數ハ其期限ニ滿一日ヲ增加スルモノトス○若シ期限ノ最後ノ日カ祭日タル時ハ其期限ヲ翌日ニ延ハス可シ
1034.　Les sommations pour être présent aux rapports d'experts, ainsi que les assignations données en vertu de jugement de jonction, indiqueront seulement le lieu, le jour et l'heure de la première vacation ou de la première audience; elles n'auront pas besoin d'ètre réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. (Pr. 315.)
第千三拾四條　鑒定人ノ報告ニ出席セシムル爲メノ催促狀並ニ併合ノ裁判ニ據リ附與シタル呼出狀ニハ第一次ノ取調席又ハ第一次ノ審問席ノ塲所及ヒ日時ノミヲ指示ス可シ而シテ假令其取調席又ハ審問席ヲ他日ニ繼續シタル時ト雖モ更ニ再ヒ其催促狀及ヒ呼出狀ヲ繰返スヿヲ要セス
1035.　Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement dé faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties, ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées. (Pr. 121, 255, 266, 296, 305, 309, 326, 412, 428, 517, 530.)
第千三拾五條　若シ誓ヲ受ケ又ハ保證人ヲ容受シ又ハ證人訊問ヲ爲シ又ハ實事ニ付キ本人ノ審訊ヲ爲シ又ハ鑒定人ヲ撰任シ及ヒ一般ニ一箇ノ裁判ニ據リ或ル所爲ヲ行フヿニ關シ而シテ本人所在ノ地又ハ爭ヒアル塲所カ太タ遠隔ノモノタル時ハ裁判官ヨリ塲合ノ需要ニ從ヒ近傍ノ一箇ノ裁判所又ハ裁判官一名又ハ然ノミナラス治安裁判官一名ニ委任スルヿヲ得可ク又然ノミナラス一箇ノ裁判所ニ其命令セラレタル所爲ヲ行ハシムル爲メ其職員中ノ一名若クハ治安裁判官一名ヲ撰任スルヲ許スヿヲ得可シ
1036.　Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens. (Pr. 88, 90, 512. - I. Cr. 504 s. - L. 17 mai 1819, art. 23. - R. 102.)
第千三拾六條　裁判所ハ景况ノ輕重ニ從ヒ其掌轄シタル訴訟ニ於テ職權上タリトモ譴責ヲ宣告シ、書類ヲ滅却シ、其書類ヲ誣告ノモノナリト宣告シ而シテ其裁判書ノ印刷及ヒ貼附ヲ命令スルヿヲ得可シ
1037.　Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 34 mars avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'ést en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. (Pr. 63, 781, 828.)
第千三拾七條　如何ナル送達又ハ執行ト雖モ十月一日ヨリ三月三十一日迄ハ朝ノ六時前夕ノ六時後ニ之ヲ爲スヿヲ得ス又四月一日ヨリ九月三十日迄ハ朝ノ四時前夕ノ九時後ニ之ヲ爲スヿヲ得ス又遲延ニ於テ危險アル塲合ニ於テ裁判官ノ許ニ據ルニ非サレハ法律上ノ祭日ニモ亦之ヲ爲スヿヲ得ス
1038.　Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugemens, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugemens. (Pr. 61, 75, 162, 342, 344 s., 493, 496.)
第千三拾八條　確定ノ裁判アリシ訴訟ニ於テ職ヲ行ヒタル代書人ハ其裁判ノ宣告ヨリ一年內ニ之レカ執行ヲ爲スニ於テハ更ニ新タナル權力ナクシテ其裁判ノ執行ニ付キ職ヲ行フ可キモノトス
1039.　Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir, seront visées par elles sans frais sur l'original.
第千三拾九條　送達書類ヲ收受スルノ任ヲ受ケタル公員ニ爲シタル總テノ書類送達ハ其公員ニ於テ無費ニテ之レカ正本ニ撿署ス可シ
En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusans pourront être coudamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs. (Pr. 4, 68, 69, 561, 601, 628, 673, 676, 677, 698, 699, 901, 926, 959, 961, 967, 1029. - T. 19.)
否拒ノ塲合ニ於テハ其公員ノ住所ノ始審裁判所ニ於ケル撿事之ニ撿署ス可シ○其否拒者ハ撿察官ノ意見申立ニ依リ五「フランク」ヨリ少ナキヿヲ得サル罰金ヲ言渡サルヽヿアル可シ
1040.　Tous actes et procès-verbaux du ministère du juges seront faits au lieu où siège le tribunal; le juge y sera toujours assisté du greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions: en cas d'urgence, le juge pourra répondre en sa demeure les requêtes qui lui seront présentées; le tout, sauf l'exécution des dispositions portées au titre des Référés. (Pr. 806 s.; enquêtes, 266, 428; interrogat., 328.)
第千四拾條　裁判官ノ參渉ヲ以テスル總テノ證書及ヒ調書ハ裁判所々在ノ地ニ於テ之ヲ作爲ス可シ但シ裁判官ハ常ニ必ス書記ノ補助ヲ受ク可ク而シテ書記ハ其細字ノ正本ヲ保存シテ之レカ副本ヲ交付ス可キモノトス若シ又至急ヲ要スル塲合ニ於テハ裁判官其己レニ呈出セラレタル請願書ニ付キ自己ノ居所ニ於テ答ヲ爲スヿヲ得可シ但シ至急審理ノ卷ニ記載シタル成規ノ執行ハ格別ナリトス
1041.　Le présent Code sera exécuté à dater du 1er janvier 1807: en conséquence, tous procès qui seront intentés depuis cette époque, seront instruits conformément à ses dispositions. Toutes lois, coutumes, usages et règlemens relatifs à la procédure civile, seront abrogés.
第千四拾壹條　此法典ハ千八百七年一月一日ヨリ之ヲ執行ス可シ故ニ右ノ時期ヨリ後ニ起ス所ノ總テノ訴訟ハ此法典ノ成規ニ從ヒ之ヲ審理ス可キモノトス○民事訴訟ニ關スル總テノ法律、慣習及ヒ規則ハ之ヲ廢止ス
1042.　Avant cette époque, il sera fait tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlemens d'administration publique.
第千四拾貳條　右ノ時期ヨリ前ニ訴訟費用ノ算定並ニ裁判所ノ警察及ヒ取締ノ爲メ公ケノ行政規則ヲ作ル可シ○遲クトモ三年內ニ右規則ノ成規中ニテ立法上ノ處分ヲ包含スルモノハ法律ノ體裁ヲ以テ立法議院ニ之ヲ呈出ス可シ
Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlemens qui contiendraient des mesures législatives, seront présentées au Corps législatif en forme de loi.