ARTICLE PREMIER.　Tonte citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et l'heure de la comparution. _{(Pr. citation, 4 s., 61, 65, 1030. - L. 25 mai 1838, art. 17, 19. - C. domicile, 102 s. - T. 7, 21.)}

2.　En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa résidence. _{(Pr. 50 1°, 59, 69 8°; réglem. de juge, 363 s.; connexité, litispendance, 171. - C. domicile, 102, 111; étrangers, 14, 13. - L. 25 mai 1838, art. 1er.)}

3.　Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira,

4.　La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur; en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge: copie en sera laissée à la partie; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais. _{(Pr. 1, 52, 61 s., 66 s., 68, 72, 1039. - L. 25 mai 1838, art. 16, 19.)}

5.　Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres,

6.　Dans les cas urgens, le juge donnera une cédule pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués. _{(Pr. 63, 72; bref dél., 795. - L. 25 mai 1838, art. 17, 19. - T. 7.)}

7.　Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.

8.　Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine: ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.

9.　Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoir, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense. _{(Pr. 13. - L. 25 mai 1838, art. 18, 19.)}

10.　Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice: si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs, avec affiches du jugement, dont le nombre n'excédera pas celui des communes du canton. _{(Pr. troubles à l'aud., 88 s., 781 4°.; I. Cr. 504 s.; P. 222 s.)}

11.　Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de trois jours au plus. _{(Pr. 90 s. - I. Cr. 181, 504 s. - P. 222 s., 226, 228 s.)}

12.　Les jugemens, dans les cas prévus par les précédens articles, seront exécutoires par provision. _{(Pr. 17, 18.)}

13.　Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces. _{(Pr. 7, 9, 15, 19 s.)}

14.　Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en connaître. _{(Pr. vérificat., 193 s.; inscript, de faux, 214, 421. - T. 7.)}

15.　Dans les cas où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée définitivement, au plus tard dans le délai de quatre mois du jour du jugement interlocutoire: après ce délai, l'instance sera périmée de droit; le jugement qui serait rendu sur le fond, sera sujet à l'appel, même dans les matières dont le juge de paix connaît en dernier ressort, et sera annulé, sur la réquisition de la partie intéressée. _{(Pr. 452 2°, 473, 1029.)}

16.　L'appel des jugemens de la justice de paix ne sera pas recevable après les trois mois, à dater du jour de la signification faite par l'huissier de la justice de paix, ou tel autre, commis par le juge. _{(L. 25 mai 1838, art. 13, 14. - Pr. 31, 404 , 443 s., 453 , 454 , 456. - T. 1, 3, 21, 27.)}

17.　Les jugemens des justices de paix, jusqu'à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin de fournir caution: les juges de paix pourront, dans les autres cas, ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, mais à la charge de donner caution. _{(L. 25 mai 1838, art. 11 et 12. - Pr. 12, 135, 155, 458 s. - T. 21.)}

18.　Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier. _{(Pr. 30, 138, 139.)}

19.　Si, au jour indiqué par la citation, l'une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut, sauf la réassignation dans le cas prévu dans le dernier alinéa de l'article 5. _{(Pr. 21, 150 s. - T. 21.)}

20.　La partie condamnée par défaut pourra former opposition, dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix, ou autre qu'il aura commis.

21.　Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches, voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le tems qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. _{(P. 18-26 octobre 1790, tit. III, art. 5.)}

22.　La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut, ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition. _{(Pr. 165.)}

23.　Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. _{(Pr. 3 2°. - C. 2228 s., 2243. - L. 25 mai 1838, art. 6.)}

24.　Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit. _{(Pr. enquêtes, 34 s.)}

25.　Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

26.　Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

27.　Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

28.　Les jugemens qui ne seront pas définitifs, ne seront point expédiés, quand ils auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure, et la prononciation vaudra citation. _{(Pr. 31, 34 s., 41 s., 451, 452.)}

29.　Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partie requérante, cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra le fait, les motifs et la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée.

30.　Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire. _{(Pr. 28, 41. - T. 12.)}

31.　Il n'y aura lieu à l'appel des jugemens préparatoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement; mais l'exécution des jugemens préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel, sans qu'elles soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve.

32.　Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant: la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. _{(Pr. 1 s.; formes et délais, 175 s., 186. - T. 21.)}

33.　Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie. _{(Pr. 178, 179.)}

34.　Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve et en fixera précisément l'objet. _{(Pr. 28 s., 252 s., 407 s., 412. - T. 21, 24.)}

35.　Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire vérité, et déclareront s'ils sont parens ou alliés des parties et à quel degré, et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. _{(Pr. 262 s.)}

36.　Ils seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent: elles seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les signer; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention: les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés par écrit. _{(Pr. 40, 270, 283, 287 s., 413. - T. 24.)}

37.　Les parties n'interrompront point les témoins: après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables. _{(Pr. 273, 276.)}

38.　Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix se transportera, s'il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus. _{(Pr. 28, 30, 41 s. - T. 8.)}

39.　Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins: cet acte contiendra leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première audience. _{(Pr. 15, 35, 274 s., 411, 412.)}

40.　Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches, et le résultat des dépositions. _{(Pr. 45, 410.)}

41.　Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'état des lieux, soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui, en présence des parties. _{(Pr. 28 s., 38, 295 s. - T. 8.)}

42.　Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l'art, qu'il nommera par le même jugement, feront la visite avec lui, et donneront leur avis: il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. Dans les causes sujettes à l'appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. _{(Pr. 28, 29, 302 s., 322. - T. 21, 25.)}

43.　Dans les causes non sujettes à l'appel, il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms des experts, la prestation de leur serment, et le résultat de leur avis. _{(Pr. 40.)}

44.　Les juges de paix pourront être récusés, 1°. quand ils auront intérêt personnel à la contestation; 2°. quand ils seront parens ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3°. si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne directe; 4°. s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint; 5°. s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. _{(Pr. récus, des aut. juges, 378 s., 382. - C. parenté, 738.)}

45.　La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier. _{(Pr. 380, 384 s. - T. 14, 30.)}

46.　Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. _{(Pr. 47, 386 s. - T. 14.)}

47.　Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation, et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur du Roi, près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située: la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur du Roi, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. _{(L. 16 ventôse an XII. - T. 14.)}

48.　Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. _{(C. 1123 s., 2045. - Pr. comparez 1003.)}

49.　Sont dispensées du préliminaire de la conciliation,

50.　Le défendeur sera cité en conciliation,

51.　Le délai de la citation sera de trois jours au moins. _{(Pr. 1033.)}

52.　La citation sera donnée par un huissier de la justice de paix du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet de la conciliation. _{(Pr. 1, 4 s. - T. 21. - L. 25 mai 1838, art. 16.)}

53.　Les parties comparaîtront en personne; en cas d'empêchement, par un fondé de pouvoir. _{(Pr. 9. - T. 69. - L. 25 mai 1838, art. 18, 19.)}

54.　Lors de la comparution, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables: le procès-verbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement, s'il y en a; dans le cas contraire, il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder.

55.　Si l'une des parties défère le serment à l'autre, le juge de paix le recevra, ou fera mention du refus de le prêter. _{(C. 1358 s., 1361 s.)}

56.　Celle des parties qui ne comparaîtra pas, sera condamnée à une amende de dix francs; et toute audience lui sera refusée jusqu'à ce qu'elle ait justifié de la quittance. _{(Pr. 58, 1029.)}

57.　La citation en conciliation interrompra la prescription, et fera courir les intérêts; le tout, pourvu que la demande soit formée dans le mois, à dater du jour de la non-comparution ou de la non-conciliation. _{(C. 1154 s., 2245 s., 2274.)}

58.　En cas de non-comparution de l'une des parties, il en sera fait mention sur le registre du greffe de la justice de paix, et sur l'original ou la copie de la citation, sans qu'il soit besoin de dresser procès-verbal. _{(Pr. 65. - T. 13.)}

59.　En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence; _{(C. 102 s., 111. - Pr. 69 8°.)}

60.　Les demandes formées pour frais par les officiers ministériels, seront portées au tribunal où les frais ont été faits. _{(Pr. 49 5°. - T. 9, 151.1)}

61.　L'exploit d'ajournement contiendra,

62.　Dans le cas du transport d'un huissier, il ne lui sera payé pour tous frais de déplacement qu'une journée au plus. _{(Pr. 67, 71. - T. 62, 66.)}

63.　Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du président du tribunal. _{(Pr. 709, 781, 828, 1037.)}

64.　En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de l'héritage, la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux au moins des tenans et aboutissans; s'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation: le tout à peine de nullité. _{(Pr. 59.)}

65.　Il sera donné, avec l'exploit, copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution, à peine de nullité; sera aussi donnée copie des pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée: à défaut de ces copies, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe. _{(Pr. 54, 58. - T. 28.)}

66.　L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parens et alliés, et ceux de sa femme, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parens et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; le tout à peine de nullité. _{(Pr. 4, 71, 1029, 1031.)}

67.　Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement. _{(Pr. 62, 1029. - T. 66.)}

68.　Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'orignal; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie. _{(Pr. 4, 61, 70, 71, 419, 1039. - Co. 173 et la note. - C. 102 s., 111.)}

69.　Seront assignés,

70.　Ce qui est prescrit par les deux articles précédens, sera observé à peine de nullité. _{(Pr. 1029.)}

71.　Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances. _{(Pr. 126, 132, 609, 826, 1031. - C. 1149, 1382.)}

72.　Le délai ordinaire des ajournemens, pour ceux qui sont domiciliés en France, sera de huitaine. _{(Pr. 1033.)}

73.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}Si celui qui est assigné demeure hors la France continentale, le délai sera: 1° Pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, dans les Iles Britanniques, en Italie, dans le Royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France, d'un mois; - 2° Pour ceux qui demeurent dans les autres États, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois; - 3° Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, eu deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn, de cinq mois; - 4° Pour ceux qui demeurent au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn, de huit mois. - Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'Outre-Mer, en cas de guerre maritime. _{(Pr. 74; appel, 445, 446; requête civ., 486; saisie-arrêt, 560, 639.)}

74.　Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s'il y a lieu.

75.　Le défendeur sera tenu, dans les délais de l'ajournement, de constituer avoué; ce qui se fera par acte signifié d'avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne pourront révoquer leur avoué sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugemens obtenus contre l'avoué révoqué et non remplacé, seront valables. _{(Pr. 61 1°, 148, 149 s., 342 s., 352 s., 470, 529, 760, 932, 1038. - T. 68, 70.)}

76.　Si la demande a été formée à bref délai, le défendeur pourra, au jour de l'échéance, faire présenter à l'audience un avoué, auquel il sera donné acte de sa constitution; ce jugement ne sera point levé: l'avoué sera tenu de réitérer, dans le jour, sa constitution par acte; faute par lui de le faire, le jugement sera levé à ses frais. _{(Pr. 72, 470. - T. 81.)}

77.　Dans la quinzaine du jour de la constitution, le défendeur fera signifier ses défenses signées de son avoué; elles contiendront offre de communiquer les pièces à l'appui ou à l'amiable, d'avoué à avoué, ou par la voie du greffe. _{(Pr. 75 et la note, 81, 104, 405. - T. 72, 91. - R. 70.)}

78.　Dans la huitaine suivante, le demandeur fera signifier sa réponse aux défenses. _{(Pr. 75 et la note, 81.)}

79.　Si le défendeur n'a point fourni ses défenses dans le délai de quinzaine, le demandeur poursuivra l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué. _{(Pr. 75 et la note, 80, 405. - T. 70.)}

80.　Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué; pourra même le demandeur poursuivre l'audience après la signification des défenses, et sans y répondre. _{(Pr. 75 et la note, 154. - R. 28, 29, 33, 69.)}

81.　Aucunes autres écritures ni significations n'entreront en taxe. _{(Pr. 82, 105, 1031.)}

82.　Dans tous les cas où l'audience peut être poursuivie sur un acte d'avoué à avoué, il n'en sera admis en taxe qu'un seul pour chaque partie. _{(Pr. 154, 1031. - T. 70.)}

83.　Seront communiquées au procureur impérial les causes suivantes:

84.　En cas d'absence ou empêchement des procureurs impériaux et de leurs substituts, ils seront remplacés par un des juges ou suppléans. _{(L. 22 ventôse an XII, art. 30. - Déc. 14 décembre 1810, art. 33.)}

85.　Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes: le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion, ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges. _{(Pr. cours impériales, 470. - R. 33.)}

86.　Les parties ne pourront charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs impériaux, substituts des procureurs généraux et impériaux, même dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions: pourront néanmoins les juges, procureurs généraux, avocats généraux, procureurs impériaux et substituts des procureurs généraux et impériaux, plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parens ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles. _{(Pr. récusation, 378 8°, 470.)}

87.　Les plaidoiries seront publiques, excepté dans le cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Pourra cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis-clos, si la discussion publique devait entraîner ou scandale ou des inconvéniens graves: mais, dans ce cas, le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la cour impériale; et si la cause est pendante dans une cour impériale, au ministre de la justice. (Pr. 8, 111 s., 141, 470, 879. - I. Cr. 153, 171, 190, 210. - T. 83. - R. 34.- L. org., art., 7.

88.　Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence: tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre, sera exécuté ponctuellement et à l'instant.

89.　Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aux interpellations, avertissemens ou ordres des président, juge-commissaire ou procureur impérial, soit aux jugemens ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l'avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistans seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures: ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience. _{(Pr. 10 s., 781 4°. - I. Cr. 34, 267, 504 s.)}

90.　Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent. _{(C. 10 s., 1036. - I. Cr. 267, 504 s. - P. 377. - R. 103 s. - L. org. 49 s. - Déc. 14 décembre 1810, art. 39. - O. 20 novembre 1822, art. 43.)}

91.　Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur impér., chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs.

92.　Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamante, le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent, pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle. _{(I. Cr. 506 s. - P. 222 à 233.)}

93.　Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bureau, pour en être délibéré au rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait. _{(Pr. 110, 111, 116, 342 s., 405, 470; la loi ind. plus. causes sujettes au rapport, 199, 202, 222, 280, 371, 385, 394, 428, 539, 542, 668, 762, 779, 856, 859, 863, 885, 891, 981, 987. - Co. 441, 452, 462, 467, 472, 498, 514, 527, 538, 579. - T. 84.)}

94.　Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'exécuter le jugement qui ordonnera le délibéré, sans qu'il soit besoin de le lever ni signifier, et sans sommation: si l'une dés parties ne remet point ses pièces, la cause sera jugée sur les pièces de l'autre. _{(T. 90. - R. 32.)}

95.　Si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite par écrit, pour en être fait rapport par l'un des juges nommé par le jugement.

96.　Dans la quinzaine de la signification du jugement, le demandeur fera signifier une requête contenant ses moyens; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien.

97.　Dans la quinzaine de la production du demandeur au greffe, le défendeur en prendra communication, et fera signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien; dans les vingt-quatre heures de cette signification, il rétablira au greffe la production par lui prise en communication, fera la sienne, et en signifiera l'acte.

98.　Si le demandeur n'avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé, le défendeur mettra sa production au greffe, ainsi qu'il a été dit ci-dessus: le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire; ce délai passé, il sera procédé au jugement, sur la production du défendeur. _{(Pr. 96, 100, 106, 189, 524.)}

99.　Si c'est le défendeur qui ne produit pas dans le délai qui lui est accordé, il sera procédé au jugement, sur la production du demandeur. _{(Pr. 96, 524.)}

100.　Si l'un des délais fixés expire sans qu'aucun des défendeurs ait pris communication, il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit. _{(Pr. 96 s., 524.)}

101.　Faute par le demandeur de produire, le défendeur le plus diligent mettra sa production au greffe; et l'instruction sera continuée ainsi qu'il est dit ci-dessus. _{(Pr. 96 s.)}

102.　Si l'une des parties veut produire de nouvelles pièces, elle le fera au greffe, avec acte de produit contenant état desdites pièces, lequel sera signifié à avoué, sans requête de production nouvelle ni écritures, à peine de rejet de la taxe, lors même que l'état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions. _{(Pr. 75 et la note, 105, 1031. - T. 71, 90.)}

103.　L'autre partie aura huitaine pour prendre communication, et fournir sa réponse, qui ne pourra excéder six rôles. _{(Pr. 75 et la note, 106. - T. 73, 90.)}

104.　Les avoués déclareront, au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures, le nombre des rôles, qui sera aussi énoncé dans l'acte de produit, à peine de rejet lors de la taxe. _{(T. 70, 74.)}

105.　Il ne sera passé en taxe que les écritures et significations énoncées an présent titre. _{(Pr. 1031.)}

106.　Les communications seront prises au greffe sur les récépissés des avoués, qui en contiendront la date.

107.　Si les avoués ne rétablissent, dans les délais ci-dessus fixés, les productions par eux prises en communication, il sera, sur le certificat du greffier, et sur un simple acte pour venir plaider, rendu jugement à l'audience, qui les condamnera personnellement, et sans appel, à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition, et en dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.

108.　Il sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions, suivant leur ordre de dates: ce registre, divisé en colonnes, contiendra la date de la production, les noms des parties, de leurs avoués et du rapporteur; il sera laissé une colonne en blanc.

109.　Lorsque toutes les parties auront produit, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés, le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, remettra les pièces au rapporteur, qui s'en chargera, en signant sur la colonne laissée en blanc au registre des productions. _{(Pr. 114, 342 s. - T. 90. - R. 83.)}

110.　Si le rapporteur décédé, se démet, on ne peut faire le rapport, il en sera commis un autre, sur requête, par ordonnance du président, signifiée à partie ou à son avoué trois jours au moins avant le rapport. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note, 93, 95 - T. 70, 76.)}

111.　Tous rapports, même sur délibérés, seront faits à l'audience: le rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis: les défenseurs n'auront, sous aucun prétexte, la parole après le rapport; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président de simples notes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet on inexact. _{(Pr. 93, 95, 141; audience, 87; incidens, 338, 341. - R. 53, 80, 87.)}

112.　Si la cause est susceptible de communication, le procureur impér. sera entendu en ses conclusions à l'audience. _{(Pr. 83. - R. 84 85, 87.)}

113.　Les jugemens rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit, ne seront point susceptibles d'opposition. _{(Pr. 350 s.; arbitres, 1016. - T. 83.)}

114.　Après le jugement, le rapporteur remettra les pièces au greffe; et il en sera déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions. _{(Pr. 108, 109.)}

115.　Les avoués, en retirant leurs pièces, émargeront le registre; cet émargement servira de décharge au greffier. _{(Pr. 103 s., 114. - T. 70, 73, 74, 90, 91.)}

116.　Les jugemens seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ; néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement _{(Pr. 470. - T. 86. - R. 33. - L. org. 7.)}

117.　S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre; toutefois ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois. _{(Pr. appel, 467. - R. 35.)}

118.　En cas de partage, on appellera, pour le vider, un juge; à défaut du juge, un suppléant; à son défaut, un avocat attaché au barreau, et à son défaut, un avoué; tous appelés selon l'ordre du tableau: l'affaire sera de nouveau plaidée. _{(Pr. appel, 468. - R. 49.)}

119.　Si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. _{(Pr. 209 et la note, 470; comparez 324 s., 330 s.)}

120.　Tout jugement qui ordonnera un serment, énoncera les faits sur lesquels il sera reçu. _{(Pr. 209 et la note 470. - C. 1357 s. - P. 366.)}

121.　Le serment sera fait par la partie en personne, et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la partie, assisté du greffier.

122.　Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugemens, ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai. _{(Pr. 124 s., 470. - C. 1184, 1244, 1900 s., 2212. - Co. 157.)}

123.　Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire et de celui de la signification, s'il est par défaut. _{(Pr. 1033.)}

124.　Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. _{(Pr. 122. - C. 1188, 1613, 1913. - Co. 444.)}

125.　Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé.

126.　La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les cas prévus par la loi: il est néanmoins laissé à la prudence des juges de la prononcer,

127.　Pourront les juges, dans les cas énoncés en l'article précédent, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la contrainte par corps, pendant le tems qu'ils fixeront; après lequel, elle sera exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra être accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs de délai. _{(Pr. 122 s. - C. 1184, 1244, 1900, 2212.)}

128.　Tous jugemens qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état. _{(Pr. 137, 470, 523 s., 543 s. - C. 1146 s.)}

129.　Les jugemens qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année; sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes. _{(Pr. 526 s)}

130.　Toute partie qui succombera, sera condamnée aux dépens. _{(Pr. 131, 132, 137, 185, 192, 193, 338, 401, 403, 470, 525, 543 s., 662, 716, 1031. - C. 2101 1°. - I. Cr. 162, 194, 368.)}

131.　Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints, ascendans, descendans, frères et sœurs, ou alliés au même degré: les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

132.　Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés aux dépens, en leur nom et sans répétition, même aux dommages et intérêts s'il y a lieu; sans préjudice de l'interdiction contre les avoués et huissiers, et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances. _{(Pr. exploits, 71, 1030 s.; jugem., 128; désaveu, 360 s.; délais d'app., 444, liquid. de domm. - int., 523 s.; actes nuls, 1031. - C. tutelle, 389, 455 s., 480 s.; interdit, 499, 509, 515; conseil jud., 513; hérit. bénéf., 803 s.; curat, à success. vac., 814; débiteur, 1146; délits, quasi-délits, 1382, administr. du mari, 1428 s., 1531, 1549 s., 1577 s.; sociétés, 1856 s.; Co. 22, 24 s., 32; faillite, 462, 489, 519, 529, 537,)}

133.　Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens, ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation: dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie. _{(Pr. 470.)}

134.　S'il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement. _{(Pr. 172, 184, 288, 338, 458 s., 470.)}

135.　L'exécution provisoire sans caution sera ordonnée s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point d'appel. _{(C. 1317, 1322, 2061. - Pr. 193 s.)}

136.　Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second jugement, sauf aux parties à la demander sur l'appel. _{(Pr. 122, 458 s.)}

137.　L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts. _{(Pr. 130, 459.)}

138.　Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu: il sera fait mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur impérial qui y auront assisté; celte mention sera également signée par le président et le greffier. _{(Pr. 139 s., 470. - R. 36 s., 73, 74.)}

139.　Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires. _{(Pr. 140, 1029 s. - I. Cr. 196, 448 s.)}

140.　Les procureurs impériaux et généraux se feront représenter tous les mois les minutes des jugemens, et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus: en cas de contravention, ils en dresseront procès-verbal, pour être procédé ainsi qu'il appartiendra. _{(I. Cr. 196.)}

141.　La rédaction des jugemens contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens. _{(Pr. 83, 111, 142 s., 433. - I. Cr. 196. - L. org., art. 7.)}

142.　La rédaction sera faite sur les qualités signifiées entre les parties: en conséquence, celle qui voudra lever un jugement contradictoire, sera tenue de signifier à l'avoué de son adversaire, les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions, et les points de fait et de droit. _{(Pr. 75 et la note, 141, 470. - T. 87, 90.)}

143.　L'original de cette signification restera pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audienciers.

144.　L'avoué qui voudra s'opposer, soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, le déclarera à l'huissier, qui sera tenu d'en faire mention. _{(T. 90.).}

145.　Sur un simple acte d'avoué à avoué, les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement, par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau. _{(Pr. 75. - T. 70, 90.)}

146.　Les expéditions des jugemens seront intitulées et terminées ainsi qu'il a été prescrit par l'acte des constitutions de l'Empire, du 28 floréal an XII.

147.　S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'aprés avoir été signifié à avoué; à peine de nullité; les jugemens provisoire et définitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifiés à la partie, à personne ou domicile, il sera fait mention de la signification à l'avoué. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note, 155, s., 470, 548 s., 763, 1029. - T. 29.)}

148.　Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler, la signification à partie suffira; mais il y sera fait mention du décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué. _{(Pr. 75, 162, 342 s., 470, 1038.)}

149.　Si le défendeur ne constitue pas avoué, ou si l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. _{(Pr. 75 s., 153, 154, 157, 158; reprise d'inst., 342 s., 349 s.; juge de paix, 19 s.; trib. de comm., 434; cours royales, 470. - T. 29, 82. - R. 21, 28 s., 33, 69.)}

150.　Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause; et les conclusions de la partie qui le requiert, seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées: pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante. _{(Pr. 19, 93 s., 141 et la note, 434, 470. - R. 21.)}

151.　Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet à différens délais, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du plus long délai. _{(Pr. 470; délais, 72 s., 1033.)}

152.　Toutes les parties appelées et défaillantes seront comprises dans le même défaut; et s'il en est pris contre chacune d'elles séparément, les frais desdits défauts n'entreront point en taxe, et resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. _{(Pr. actes frustrat., 132, 1031.)}

153.　Si de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis: la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. _{(Pr. 61 et la note, 156, 209 et la note, 470. - T. 29.)}

154.　Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir fourni de défenses, suivre l'audience par un seul acte, et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait pas. _{(Pr. 75 et la note, 80, 82; trib. de comm., 434; cours royales, 470.)}

155.　Les jugemens par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoué, s'il y a eu constitution d'avoué, et de la signification à personne ou domicile, s'il n'y a pas eu constitution d'avoué; à moins qu'en cas d'urgence l'exécution n'en ait été ordonnée avant l'expiration de ce délai, dans les cas prévus par l'art. 135.

156.　Tous jugemens par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué, seront signifiés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné; ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. _{(Pr. 61 et la note, 153, 159, 350, 370 s., 435, 470, 548 s., 1029 s. - T. 29, 76, 89.)}

157.　Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. _{(Pr. 113, 155, 159 s., 165, 257, 436, 470; référés, 809. - T. 89.)}

158.　S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. _{(Pr. 113, 159, 162, 165, 470.)}

159.　Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, où que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifié, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante: l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend l'exécution, si elle n'a pas été ordonnée nonobstant opposition. _{(Pr. 155 s., 617 s., 677, 783, 793; désaveu, 362; comparez C. 2215.)}

160.　Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition né sera recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. _{(Pr. 75 et la note, 157, 161, 165, 470.)}

161.　La requête contiendra les moyens d'opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il suffira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition: l'opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme, n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction. _{(Pr. 157, 160, 437, 1029. - T. 75. - R. 30.)}

162.　Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel tems elle ne sera plus recevable, et 'exécution sera continuée, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner.

163.　Il sera tenu au greffe un registre sur lequel l'avoué de l'opposant fera mention sommaire de l'opposition, en énonçant les noms des parties et de leurs avoués, les dates du jugement et de l'opposition: il ne sera dû de droit d'enregistrement que dans le cas où il en serait délivré expédition. _{(Pr. objet du registre, 164, 470, 548 s. - T. 90.)}

164.　Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers, que sur un certificat du greffier, constatant qu'il n'y a aucune opposition portée sur le registre. _{(Pr. 470, 548, 734 et la note. - T. 90.)}

165.　L'opposition ne pourra jamais être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition. _{(Pr. 113, 157 s., 351.)}

193.　Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu.

194.　Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut, et l'écrit sera tenu pour reconnu: si le défendeur reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur. _{(Pr. faux incid., 214.)}

195.　Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. _{(Pr. 212 faux incid., 232 s.)}

196.　Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté, et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal. _{(Pr. 209 et la note, 470; faux incid., 219, 225 s.; rapp., d'exp., 302 s. - I. Cr. 448. - T. 76, 92.)}

197.　En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre. _{(Pr. 308 s., 378 s.)}

198.　Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pouvoir spécial; et le greffier en dressera procès-verbal. _{(Pr. 218 et la note, 1033. - 76, 92.)}

199.　Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué s'il en a été constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison: si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-commissaire, sans acte à venir plaider: il sera susceptible d'opposition. _{(Pr. 61 et la note, 73 et la note, 214. - T. 76, 92.)}

200.　Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison, le juge ne pourra recevoir comme telles,

201.　Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification; à peine, contre les dépositaires publics, d'être contraints par corps, et les autres par les voies-ordinaires, sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet. _{(Pr. 204 s., 221, 245. C. 2060 6°. - I. Cr. 454. - T. 166.)}

202.　Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées, ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur du Roi, que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. _{(Pr. 222.)}

203.　Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal: ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.

204.　La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver aux lieu, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire; les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison: il sera fait sommation à la partie d'être présente, par acte d'avoué à avoué. Il sera dressé du tout procès-verbal: il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note, 336. - T. 29, 70, 76, 166.)}

205.　Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commissaire d'ordonner qu'ils resteront présens à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et représenteront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées ès-mains du greffier, qui s'en chàrgera par procès-verbal: dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'article 203; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter. _{(Pr. 203, 245. - I. Cr. 455. - T. 166.)}

206.　A défaut ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelé. _{(I. Cr. 461. - T. 70, 92.)}

207.　Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communiquées, ou le corps d'écritures fait, les parties se retireront, après avoir fait, sur le procès-verbal du juge-commissaire, telles réquisitions et observations qu'elles aviseront. _{(Pr. 236, 315 s. - T. 92.)}

208.　Les experts procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge ou par le greffier. _{(Pr. 236, 317 s. - T. 164.)}

209.　Leur rapport sera annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de l'affirmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal.

210.　Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

211.　Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.

212.　En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et seront par eux paraphées; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles ci-après prescrites pour les enquêtes. _{(Pr. 234, 252 s. - I. Cr. 457.)}

213.　S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamné à cent cinquante francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamné par corps même pour le principal. _{(Pr. 126, 214, 246 s., 552, 780 s., 1029. - C. 2060.)}

214.　Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure, est fausse ou falsifiée, peut,$s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable. _{(Pr. justice de paix, 14; vérification, 194, 199; tribunal de commerce, 427; cours royales, 470; arbitres, 1015. - I. Cr. 458 s. - P. peine, 145 s., 150 s.)}

215.　Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il s'inscrira en faux. _{(Pr. 75 et la note. - I. Cr. 458 s. - T. 71.)}

216.　Dans les huit jours, la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la pièce arguée de faux. _{(Pr. 75 et la note, 1033. - I. Cr. 459. - T. 71.)}

217.　Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration, ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue fausse sera rejetée par rapport au défendeur; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera, pour ses dommages et intérêts. _{(Pr. 75 et la note, 220, 224, 230, 251.- I. Cr. 459.)}

218.　Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursuivie. _{(Pr. 246 s., 427. - I. Cr. 459. - T. 92.)}

219.　Le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux, au greffe, dans trois jours de la signification du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de mise au greffe dans les trois jours suivans. _{(Pr. 196 s. - T. 70, 91.)}

220.　Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article précédent, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer sur le rejet de ladite, pièce, suivant ce qui est porté en l'article 217 ci-dessus; si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, à ses frais, dont il sera remboursé par le défendeur comme de frais préjudiciaux, à l'effet de quoi il lui en sera délivré exécutoire. _{(Pr. 217, 1033.- T. 91.)}

221.　En cas qu'il y ait minute de la pièce arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire, sur la requête du demandeur, que le défendeur sera tenu, dans le tems qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle y seront contraints, les fonctionnaires publics par corps, et ceux qui ne le sont pas, par voie de saisie, amende, et même par corps s'il y échet. _{(Pr. 201, 259 et la note. - C. 2060 6°. - T. 70, 76, 92, 166.)}

222.　Il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute; comme aussi de statuer ce qu'il appartiendra, en cas que ladite minute ne pût être rapportée, ou qu'il fût suffisamment justifié qu'elle a été soustraite ou qu'elle est perdue. _{(Pr. 202, 209 et la note.)}

223.　Le délai pour l'apport de la minute court du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement au domicile de ceux qui l'ont en leur possession. _{(Pr. 1033. - T. 29.)}

224.　Le délai qui aura été prescrit au défendeur pour faire apporter la minute courra du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement à son avoué; et, faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour l'apport de ladite minute dans ce délai, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit art. 217.

225.　La remise de ladite pièce prétendue fausse étant faite au greffe, l'acte en sera signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation d'être présent au procès-verbal; et, trois jours après cette signification, il sera dressé procès-verbal de l'état de la pièce.

226.　S'il a été ordonné que les minutes seraient apportées, le procès-verbal sera dressé conjointement, tant desdites minutes, que des expéditions arguées de faux, dans les délais ci-dessus: pourra néanmoins le tribunal ordonner, suivant l'exigence des cas, qu'il sera d'abord dressé procès-verbal de l'état desdites expéditions, sans attendre l'apport desdites minutes, de l'état desquelles il sera, en ce cas, dressé procès-verbal séparément. _{(Pr. 196. - I. Cr. 448 s. - T. 92.)}

227.　Le procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre; il sera dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur impérial, du demandeur et du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales: lesdites pièces et minutes seront paraphées par le juge-commissaire et le procureur impérial, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparution de l'une ou de$l'autre des parties, il sera donné défaut et passé outre au procès-verbal. _{(Pr. 196, 198. - I. Cr. 448 s.)}

228.　Le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre communication, en tout état de cause, des pièces arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard. _{(T. 91, 92.)}

229.　Dans les huit jours qui suivront ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de signifier au défendeur ses moyens de faux, lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification, sinon le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur demeurera déchu de son inscription en faux. _{(Pr. 75 et la note, 217, 247, 1033. - T. 75.)}

230.　Sera tenu le défendeur, dans les huit jours de la signification des moyens de faux, d'y répondre par écrit; sinon le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est prescrit article 217 ci-dessus. _{(Pr. 75 et la note, 217, 1033. - T. 75.)}

231.　Trois jours après lesdites réponses, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience; et les moyens de faux seront admis ou rejetés, en tout ou en partie: il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux demeureront joints soit à l'incident en faux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au procès principal; le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas. _{(Pr. 246, 251.)}

232.　Le jugement ordonnera que les moyens admis seront prouvés, tant par titres que par témoins, devant le juge commis, sauf au défendeur la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux, par trois experts écrivains, qui seront nommés d'office par le même jugement. _{(Pr. 195, 209 et la note, 212, 234, 252 s., 302 s. - T. 164.)}

233.　Les moyens de faux qui seront déclarés pertinens et admissibles, seront énoncés expressément dans le dispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait preuve d'aucun autre moyen. Pourront néanmoins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos, sur les pièces prétendues fausses, sauf au juge à y avoir tel égard que de raison.

234.　En procédant à l'audition des témoins, seront observées les formalités ci-après prescrites pour les enquêtes; les pièces prétendues fausses leur seront représentées, et paraphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les parapher; sinon il en sera fait mention.

235.　Si les témoins représentent quelques pièces lors de leur déposition, elles y demeureront jointes, après avoir été paraphées, tant par le juge-commissaire que par lesdits témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire; sinon il en sera fait mention: et si lesdites pièces font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées, elles seront représentées aux autres témoins qui en auraient connaissance; et elles seront par eux paraphées, suivant ce qui est ci-dessus prescrit. _{(Pr. 212. - I. Cr. 457.)}

236.　La preuve par experts se fera en la forme suivante:

237.　En cas de récusation, soit contre le juge-commissaire, soit contre les experts, il y sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux titres XIV et XXI du présent livre. _{(Pr. 197, 308 s., 378 s.)}

238.　Lorsque l'instruction sera achevée, le jugement sera poursuivi sur un simple acte. _{(Pr. 75 et la note.)}

239.　S'il résulte, de la procédure, des indices de faux ou de falsification, et que les auteurs ou complices soient vivans, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal, le président délivrera mandat d'amener contre les prévenus, et remplira, à cet égard, les fonctions d'officier de police judiciaire. _{(Pr. 150. - I. Cr. 61 s., 462, 637.)}

240.　Dans le cas de l'article précédent, il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. _{(Pr. 250. - C. 1319. - I. Cr. 3.)}

241.　Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le tribunal aura ordonné la suppression, la lacération ou la radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête, civile ou cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement. _{(Pr. 244. - I. Cr. 463.)}

242.　Par le jugement qui interviendra sur le faux, il sera statué,$ainsi qu'il appartiendra, sur la remise des pièces, soit aux parties, soit aux témoins qui les auront fournies ou représentées; ce qui aura lieu même à l'égard des pièces prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées telles: à l'égard des pièces qui auront été tirées d'un dépôt public, il sera ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par les greffiers de la manière prescrite par le tribunal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise des pièces, laquelle néanmoins ne pourra être faite qu'après le délai prescrit par l'article précédent. _{(Pr. 209, 244. - I. Cr. 463.)}

243.　Il sera sursis, pendant ledit délai, à la remise des pièces de comparaison ou autres, si ce n'est qu'il en soit autrement ordonne par le tribunal, sur la requête des dépositaires desdites pièces, ou des parties qui auraient intérêt de la demander.

244.　Il est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles précédens, en ce qui les regarde, à peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent francs, et des dommages-intérêts des parties, même d'être procédé extraordinairement s'il y échet. _{(Pr. 126, 128, 1029 s.)}

245.　Pendant que lesdites pièces demeureront au greffe, les greffiers ne pourront délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues, fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement; à l'égard des actes dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux, lesdits greffiers pourront en délivrer des expéditions aux parties qui auront droit d'en demander, sans qu'ils puissent prendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires desdits originaux ou minutes: et sera le présent article exécuté, sous les peines portées par l'article précédent.

246.　Le demandeur en faux qui succombera, sera condamne à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra. _{(Pr. 126, 128, 213, 247 s., 250, 1029.)}

247.　L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe, et la demande à fin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la prononciation soit conçue, et encore que le jugement ne portât point condamnation d'amende: le tout, quand même le demandeur offrirait de poursuivre le faux par la voie extraordinaire. _{(Pr. 229, 250, 1029.)}

248.　L'amende ne sera pas encourue, lorsque la pièce, ou une des pièces arguées de faux, aura été déclarée fausse en tout ou en partie, ou lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande afin de s'inscrire en faux n'aura pas été admise, et ce, de quelques termes que les juges se soient servis pour rejeter ladite demande, ou pour n'y avoir pas d'égard.

249.　Aucune transaction sur la poursuite du faux incident ne pourra être exécutée, si elle n'a été homologuée en justice, après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il jugera à propos. _{(C. 2046. - I. Cr. 4.)}

250.　Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce cas, il sera sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. _{(Pr. 240, 448. - C. 1319, 2046. - I. Cr. 3.)}

251.　Tout jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux, ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public. _{(Pr. 85. - T. 90.)}

252.　Les faits dont une partie demandera à faire preuve, seront articulés succinctement par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requête.

253.　Si les faits sont admissibles, qu'ils soient déniés, et que la loi n'en défende pas la preuve, elle pourra être ordonnée. _{(Pr. 209 et la note. - C. 1341 s.)}

254.　Le tribunal pourra aussi ordonner d'office la preuve des faits qui lui paraîtront concluans, si la loi ne le défend pas.

255.　Le jugement qui ordonnera la preuve contiendra,

256.　La preuve contraire sera de droit; la preuve du demandeur et la preuve contraire seront commencées et terminées dans les délais fixés par les articles suivans.

257.　Si l'enquête est faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile: ces délais courent également contre celui qui a signifié le jugement; le tout à peine de nullité.

258.　Si l'enquête doit être faite à une plus grande distance, le jugement fixera le délai dans lequel elle sera commencée. _{(Pr. 278, 1033.)}

259.　L'enquête est censée commencée pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués.

260.　Les témoins seront assignés a personne ou domicile: ceux domiciliés dans l'étendue de trois myriamètres du lieu où se fait l'enquête, le seront au moins un jour avant l'audition; il sera ajouté un jour par trois myriamètres pour ceux domiciliés à une plus grande distance. Il sera donné copie à chaque témoin, du dispositif du jugement, seulement en ce qui concerne les faits admis, et de l'ordonnance du juge-commissaire; le tout à peine de nullité des dépositions des témoins envers lesquels les formalités ci-dessus n'auraient pas été observées. _{(Pr. 61 et la note, 267, 294, 413, 1029, 1033. - I. Cr. 510 s. - T. 29.)}

261.　La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué, sinon à son domicile; le tout trois jours au moins avant l'audition: les noms, professions et demeures des témoins à produire contre elle, lui seront notifiés; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus. _{(Pr. 61 et la note, 267 s., 275, 408, 413, 1029, 1031. - T. 29.)}

262.　Les témoins seront entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.

263.　Les témoins défaillans seront condamnés, par ordonnances du juge-commissaire qui seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, à une somme qui ne pourra être moindre de dix francs, au profit de la partie, à titre de dommages et intérêts; ils pourront de plus être condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui ne pourra excéder la somme de cent francs.

264.　Si les témoins réassignés sont encore défaiilans, ils seront condamnés, et par corps, à une amende de cent francs; le juge-commissaire pourra même décerner contre eux un mandat d'amener. _{(Pr. 1029. - I. Cr. 80, 157, 355.)}

265.　Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera, après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignation. _{(I. Cr. 81, 158, 356.)}

266.　Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire lui accordera un délai suffisant, qui néanmoins ne pourra excédor celui fixé pour l'enquête, ou se transportera pour recevoir la déposition. Si le témoin est éloigné, le juge-commissaire renverra devant le président du tribunal du lieu, qui entendra le témoin ou commettra un juge: le greffier de ce tribunal fera parvenir de suite la minute du procès-verbal au greffe du tribunal où le procès est pendant, sauf à lui à prendre exécutoire pour les frais contre la partie à la requête de qui le témoin aura été entendu. _{(Pr. 412, 782, 1035. - I. Cr. 83 s.)}

267.　Si les témoins ne peuvent être entendus le même jour, le juge-commissaire remettra à jour et heure certains; et il ne sera donné nouvelle assignation ni aux témoins, ni à la partie, encore qu'elle n'ait pas comparu. _{(Pr. 269. - T. 167.)}

268.　Nul ne pourra être assigné comme témoin, s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties, ou son conjoint, même divorcé. _{(Pr. 270, 275, 282 s.; sommaires, 413. - C. 25. - I. Cr. 156, 322. - P. 28, 42.)}

269.　Les procès-verbaux d'enquête contiendront la date des jour et heure, les comparutions ou défauts des parties et témoins, la représentation des assignations, les remises à autres jour et heure, si elles sont ordonnées; à peine de nullité. _{(Pr. 209 et la note, 275, 294, 1029.)}

270.　Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin, qui sera tenu de s'expliquer sur iceux: ils seront circonstanciés et pertinens, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal. _{(Pr. 36, 268, 275, 282 s., 289 s., 413. - T. 92.)}

271.　Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal: elle lue sera lue, et il lui sera demandé s'il y persiste; le tout à peine de nullité: il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. _{(Pr. 275, 292 s., 333, 1029. - I. Cr. 333.)}

272.　Lors de la lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels changemens et additions que bon lui semblera: ils seront écrits à la suite ou à la marge de sa déposition; il lui en sera donné lecture, ainsi que de la déposition, et mention en sera faite; le tout à peine de nullité. _{(Pr. 275, 292 s., 1029.)}

273.　Le juge-commissaire pourra, soit d'office, soit sur la réquisition des parties ou de l'une d'elles, faire au témoin les interpellations qu'il croira convenables pour éclaircir sa déposition les réponses du témoin seront signées de lui, après lui avoir été lues, ou mention sera faite s'il ne veut ou ne peut signer; elles seront également signées du juge et du greffier; le tout à peine de nullité. _{(Pr. 37, 275, 292 s., 413, 1029.)}

274.　La déposition du témoin, ainsi que les changemens et additions qu'il pourra y faire, seront signés par lui, le juge et le greffier; et si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention: le tout à peine de nullité. Il sera fait mention de la taxe, s'il la requiert, ou de son refus. _{(Pr. 275, 277, 292 s., 1029.)}

275.　Les procès-verbaux feront mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 261, 262, 269, 270, 271, 272, 273 et 274 ci-dessus; ils seront signés, à la fin, par le juge et le greffier, et par les parties si elles le veulent ou le peuvent; en cas de refus, il en sera fait mention: le tout à peine de nullité. _{(Pr. 209 et la note, 277, 280, 292 s., 1029.)}

276.　La partie ne pourra, ni interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais sera tenue de s'adresser au juge-commissaire, à peine de dix francs d'amende, et de plus forte amende, même d'exclusion, en cas de récidive; ce qui sera prononcé par le juge-commissaire. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant appel ou opposition. _{(Pr. 88 s., 1029.)}

277.　Si le témoin requiert taxe, elle sera faite par le juge-commissaire, sur la copie de l'assignation, et elle vaudra exécutoire: le juge fera mention de la taxe sur son procès-verbal. _{(Pr. 274, 413. - T. 167.)}

278.　L'enquête sera respectivement parachevée dans la huitaine de l'audition des premiers témoins, à peine de nullité, si le jugement qui l'a ordonnée n'a fixé un plus long délai. _{(Pr. 257, 279 s., 292 s., 1029, 1031.)}

279.　Si néanmoins l'une des parties demande prorogation dans le délai fixé pour la confection de l'enquête, le tribunal pourra l'accorder. _{(Pr. 257, 278, 280, 409.)}

280.　La prorogation sera demandée sur le procès-verbal du juge-commissaire, et ordonnée sur le référé qu'il en fera à l'audience, au jour indiqué par son procès-verbal, sans sommation ni avenir, si les parties ou leurs avoués ont été présens: il ne sera accordé qu'une seule prorogation, à peine de nullité. _{(Pr. 275, 1029.)}

281.　La partie qui aura fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait, ne pourra répéter les frais des autres dépositions. _{(Pr. 413, 1031.)}

282.　Aucun reproche ne sera proposé après la déposition, s'il n'est justifié par écrit. _{(Pr. 270, 289 s. - T. 71.)}

283.　Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfans vivons: en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendans, pourront être reprochés les parens et alliés en ligne directe, les frères, beaux-frères, sœurs et belles-sœurs.

284.　Le témoin reproché sera entendu dans sa déposition. _{(Pr. 270, 291.)}

285.　Pourront les individus âgés de moins de quinze ans révolus être entendus, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison. _{(Pr. 413. - I. Cr. 79.)}

286.　Le délai pour faire enquête étant expiré, la partie la plus diligente fera signifier à avoué copie des procès-verbaux, et poursuivra l'audience sur un simple acte. _{(Pr. 75 et la note, 82. - T. 70.)}

287.　Il sera statué sommairement sur les reproches. _{(Pr. 283, 404 s.)}

288.　Si néanmoins le fond de la cause était en état, il pourra être prononcé sur le tout par un seul jugement. _{(Pr. 134, 172, 338.)}

289.　Si les reproches proposés avant la déposition ne sont justifiés par écrit, la partie sera tenue d'en offrir la preuve, et de désigner les témoins; autrement elle n'y sera plus reçue: le tout sans préjudice des réparations, dommages et intérêts qui pourraient être dus au témoin reproché. _{(Pr. 126, 268, 270, 282 s., 287 s. - T. 71.)}

290.　La preuve, s'il y échet, sera ordonnée par le tribunal, sauf la preuve contraire, et sera faite dans la forme ci-après réglée pour les enquêtes sommaires. Aucun reproche ne pourra y être proposé, s'il n'est justifié par écrit. _{(Pr. 407 s.)}

291.　Si les reproches sont admis, la déposition du témoin reproché ne sera point lue. _{(Pr. 294.)}

292.　L'enquête ou la déposition déclarée nulle par la faute du juge-commissaire, sera recommencée à ses frais; les délais de la nouvelle enquête ou de la nouvelle audition de témoins courront du jour de la signification du jugement qui l'aura ordonnée: la partie pourra faire entendre les mêmes témoins; et si quelques-uns ne peuvent être entendus, les juges auront tel égard que de raison aux dépositions par eux faites dans la première enquête. _{(Pr. 257 s., 260 s., 271 s., 278, 1029.)}

293.　L'enquête déclarée nulle par la faute de l'avoué, ou par cel de l'huissier, ne sera pas recommencée: mais la partie pourra en répéter lès frais contre eux, même des dommages et intérêts, en cas de manifeste négligence; ce qui est laissé à l'arbitrage du juge. _{(Pr. 71, 126, 132, 257 s., 260 s., 271 s., 278, 360, 1031.)}

294.　La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de l'enquête. _{(Pr. 260 s., 291.)}

295.　Le tribunal pourra, dans le cas où il le croira nécessaire, ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux; mais il ne pourra l'ordonner dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, s'il n'en est requis par l'une ou par l'autre des parties. _{(Pr. 41, 209 et la note, 296, 470; rapp. d'experts, 302 s.)}

296.　Le jugement commettra l'un des juges qui y auront assisté. _{(Pr. 1035.)}

297.　Sur la requête de la partie la plus diligente, le juge-commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu, jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué, et vaudra sommation. _{(T. 70, 76, 92.)}

298.　Le juge-commissaire fera mention, sur la minute de son procès-verbal, des jours employés au transport, séjour et retour. _{(Pr. 209 et la note.)}

299.　L'expédition du procès-verbal sera signifiée par la partie la plus diligente aux avoués des autres parties; et trois jours après, elle pourra poursuivre l'audience sur un simple acte. _{(Pr. 75 et la note, 82. - T. 70.)}

300.　La présence du ministère public ne sera nécessaire que dans le cas où il sera lui-même partie. _{(Pr. 83 s.)}

301.　Les frais de transport seront avancés par la partie requérante, et par elle consignés au greffe. _{(Pr. 319, 352.)}

302.　Lorsqu'il y aura lieu à un rapport d'experts, il sera ordonné par un jugement, lequel énoncera clairement les objets de l'expertise. _{(Pr. 209 et la note, 295, 971. - C. lésion, 1675, 1678 s.)}

303.　L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il soit procédé par un seul. _{(Pr. 196 s., 232 s., 429 s., 954 s. - C. 126, 453, 466, 824, 834, 1678 s.)}

304.　Si, lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer les experts, le même jugement leur donnera acte de la nomination.

305.　Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon, qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés d'office par le même jugement.

306.　Dans le délai ci-dessus, les parties qui se seront accordées pour la nomination des experts, en feront leur déclaration au greffe. _{(Pr. 1035. - T. 91.)}

307.　Après l'expiration du délai ci-dessus, la partie la plus diligente prendra l'ordonnance du juge, et fera sommation aux experts nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes. _{(Pr. 61 et la note, 259 et la note. - T. 29, 76, 91.)}

308.　Les récusations ne pourront être proposées que contre les experts nommés d'office, à moins que les causes n'en soient survenues depuis la nomination et avant le serment. _{(Pr. 197, 237, 430.)}

309.　La partie qui aura des moyens de récusation à proposer, sera tenue de le faire dans les trois jours de la nomination, par un simple acte signé d'elle ou de son mandataire spécial, contenant les causes de récusation, et les preuves, si elle en a, ou l'offre de les vérifier par témoins; le délai ci-dessus expiré, la récusation ne pourra être proposée, et l'expert prêtera serment au jour indiqué par la sommation. _{(Pr. 75 et la note, 209 et la note, 1035.- T. 71.)}

310.　Les experts pourront être récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés. _{(Pr. 283. - C. 25. - P. 28, 42, 43.)}

311.　La récusation contestée sera jugée sommairement à l'audience, sur un simple acte, et sur les conclusions du ministère public; les juges pourront ordonner la preuve par témoins, laquelle sera faite dans la forme ci-après prescrite pour les enquêtes sommaires. _{(Pr. 75 et la note, 83, 405 s. - T. 71.)}

312.　Le jugement sur la récusation sera exécutoire, nonobstant l'appel. _{(Pr. 135, 391.)}

313.　Si la récusation est admise, il sera d'office, par le même jugement, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récuses.

314.　Si la récusation est rejetée, la partie qui l'aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, même envers l'expert; s'il le requiert; mais, dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert. _{(Pr. 126, 128, 390. - C. dommages-intérêts, 1146 s.)}

315.　Le procès-verbal de prestation de serment contiendra indication, par les experts, du lieu et des jour et heure de leur opération.

316.　Si quelque expert n'accepte point la nomination, ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont sur-le-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal.

317.　Le jugement qui aura ordonné le rapport, et les pièces nécessaires, seront remis aux experts; les parties pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables: il en sera fait mention dans le rapport; il sera rédigé sur le lieu contentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts.

318.　Les experts dresseront un seul rapport; ils ne formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix.

319.　La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné l'expertise, sans nouveau serment de la part des experts: leurs vacations seront taxées par le président au bas de la minute; et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. _{(Pr. 209, 301, 956.)}

320.　En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal qui les aura commis, pour se voir condamner, même par corps s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. _{(Pr. 61 et la note, 316. - T. 159.)}

321.　Le rapport sera levé et signifié à avoué par la partie la plus diligente; l'audience sera poursuivie sur un simple acte. _{(Pr. 75 et la note, 82 s., 286, 299. - T. 70.)}

322.　Si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissemens suffisans, ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu'ils nommeront également d'office, et qui pourront demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables.

323.　Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose.

324.　Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. _{(Pr. 119; trib. de comm., 428.)}

325.　L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête contenant les faits et par jugement rendu à l'audience: il y sera procédé, soit devant le président, soit devant un juge par lui commis. _{(Pr. 209 et la note. - T. 79.)}

326.　En cas d'éloignement, le président pourra commettre le président du tribunal dans le ressort duquel la partie réside, ou le juge de paix du canton de cette résidence. _{(Pr. 1035.)}

327.　Le juge commis indiquera, au bas de l'ordonnance qui l'aura nommé, les jour et heure de l'interrogatoire; le tout sans qu'il soit besoin de procès-verbal contenant réquisition ou délivrance de son ordonnance.

328.　En cas d'empêchement légitime de la partie, le juge se transportera au lieu où elle est retenue. _{(Pr. 333.)}

329.　Vingt-quatre heures au moins avant l'interrogatoire, seront signifiées par le même exploit, à personne ou domicile, la requête et les ordonnances du tribunal, du président du du juge qui devra procéder à l'interrogatoire, avec assignation donnée par un huissier qu'il aura commis à cet effet. _{(Pr. 61 et la note. - T 29.)}

330.　Si l'assigné ne comparaît pas, ou refuse de répondre après avoir comparu, il en sera dressé procès-verbal sommaire, et les faits pourront être tenus pour avérés. _{(Pr. 209 et la note.)}

331.　Si, ayant fait défaut sur l'assignation, il se présente avant le jugement, il sera interrogé, en payant les frais du premier procès-verbal et de la signification, sans répétition.

332.　Si, au jour de l'interrogatoire, la partie assignée justifie d'empêchement légitime, le juge indiquera un autre jour pour l'interrogatoire, sans nouvelle assignation.

333.　La partie répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet de réponse par écrit, et sans assistance de conseil, aux faits contenus en la requête, même à ceux sur lesquels le juge l'interrogera d'office; les réponses seront précises et pertinentes sur chaque fait, et sans aucun terme calomnieux ni injurieux: celui qui aura requis l'interrogatoire, ne pourra y assister. _{(Pr. témoin, 271.)}

334.　L'interrogatoire achevé sera lu à la partie, avec interpellation de déclarer si elle a dit vérité et persiste: si elle ajoute, l'addition sera rédigée en marge ou à la suite de l'interrogatoire; elle lui sera lue, et il lui sera fait la même interpellation: elle signera l'interrogatoire et les additions; et si elle ne sait ou ne veut signer, il en sera fait mention. _{(Pr. 209 et la note, 271 s.)}

335.　La partie qui voudra faire usage de l'interrogatoire, le fera signifier, sans qu'il puisse être un sujet d'écritures, de part ni d'autre. _{(Pr. 75 et la note. - T. 70.)}

336.　Seront tenues les administrations d'établissemens publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre sur les faits et articles qui leur auront été communiqués: elles donneront, à cet effet, un pouvoir spécial dans lequel les réponses seront expliquées et affirmées véritables, sinon les faits pourront être tenus pour avérés; sans préjudice de faire interroger les administrateurs et agens sur les faits qui leur seront personnels, pour y avoir, par le tribunal, tel égard que de raison. _{(Pr. 1032.)}

342.　Le jugement de l'affaire qui sera en état, ne sera différé ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. _{(Pr. 75, 93, 148, 162, 397, 426, 1038.)}

343.　L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée; la plaidoirie sera réputée commencée, quand les conclusions auront été contradictoirement prises à l'audience.

344.　Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles: il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avoués; les poursuites faites et les jugemens obtenus depuis seront nuls, s'il n'y a constitution de nouvel avoué. _{(Pr. 75, 447, 1029, 1038. - T. 70.)}

345.　Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, n'empêcheront la continuation des procédures.

346.　L'assignation en reprise ou en constitution sera donnée aux délais fixés, au titre des Ajoumemens, avec indication des noms des avoués qui occupaient, et du rapporteur, s'il y en a. _{(Pr. 61 et la note, 72.)}

347.　L'instance sera reprise par acte d'avoué à avoué. _{(Pr. 75 et la note. - T. 71.)}

348.　Si la partie assignée en reprise conteste, l'incident sera jugé sommairement. _{(Pr. 404 s. - T. 75.)}

349.　Si, à l'expiration du délai, la partie assignée en reprise ou en constitution ne comparaît pas, il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera procédé suivant les derniers erremens, et sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir. _{(Pr. 149 s.)}

350.　Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, sera signifié par un huissier commis: si l'affaire est en rapport, la signification énoncera le nom du rapporteur. _{(Pr. 61 et la note, 95, 156. - T. 29.)}

351.　L'opposition à ce jugement sera portée à l'audience, même dans les affaires en rapport. _{(Pr. 95, 157 s., 165.)}

352.　Aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu. _{(Pr. 49, 75 s., 402 s., 812 s. - C. 1109, 1258 s, , 1356, 1987.)}

353.　Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions, et constitution d'avoue. _{(Pr. 218 et la noie. - T. 92.)}

354.　Si le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande, par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la cause; et ladite signification vaudra sommation de défendre au désaveu. _{(Pr. 75 et la note. - T. 70, 75, 76.)}

355.　Si l'avoué n'exerce plus ses fonctions, le désaveu sera signifié par exploit à son domicile: s'il est mort, le désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, et notifié aux parties de l'instance par acte d'avoué à avoué. _{(Pr. 61 et la note. - T. 29, 70.)}

356.　Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal; le désaveu sera dénoncé aux parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu. _{(Pr. 59, 61 et la note, 171, 358.)}

357.　Il sera sursis à toute procédure et au jugement de l'instance principale, jusqu'à celui du désaveu, à peine de nullité; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixe, sinon qu'il sera fait droit. _{(Pr. 209 et la note, 1029.)}

358.　Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n'y a point instance, la demande sera portée au tribunal du défendeur. _{(Pr. 59, 356.)}

359.　Toute demande en désaveu sera communiquée au ministère public. _{(Pr. 83 s., 480 8°.)}

360.　Si le désaveu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont donné lieu au désaveu, demeureront annulées et comme non avenues: le désavoué sera condamné, envers le demandeur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction, ou poursuivi extraordinairement, suivant la gravité du cas et la nature des circonstances. _{(Pr. 126, 128, 132, 1029 s. - C. 1146 s.)}

361.　Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l'acte de désaveu, et le demandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu'il appartiendra. _{(Pr. 126, 128. - C. 1146 s. - T. 91.)}

362.　Si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement qui aura acquis force de chose jugée, il ne pourra être reçu après la huitaine, à dater du jour où le jugement devra être réputé exécuté, aux termes de l'article 459 ci-dessus. _{(Pr. 356.)}

363.　Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux d paix ressortissant au même tribunal, le règlement déjugés sera porté à ce tribunal.

364.　Sur le vu des demandes formées dans différens tribunaux, il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunauL. _{(Pr. 209 et la note. - I. Cr. 528 s. - T. 78.)}

365.　Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués.

366.　Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du règlement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement. _{(Pr. 1029.)}

367.　Le demandeur qui succombera, pourra être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties. _{(Pr. 126, 128. - C. 1146 s. - I. Cr. 541.)}

368.　Lorsqu'une partie aura deux parens ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parens ou alliés au même degré dans une cour royale; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parens dans la cour impériale, et qu'elle-même sera membre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi._{(Pr. 49 7°.)}

369.　Le renvoi sera demandé avant le commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés, sinon il ne sera plus reçu. _{(Pr. 93 s., 343, 382. - I. Cr. 543.)}

370.　Le renvoi sera proposé par acte au greffe, lequel contiendra les moyens, et sera signé de la partie ou de son fondé de procuration spéciale et authentique. _{(Pr. 218 et la note, 384, 392. - T. 92.)}

371.　Sur l'expedition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera, 1°. la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; 2°. la communication au ministère public; 3°. le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement. _{(Pr. récusation, 385 s. - I. Cr. 546 s.)}

372.　L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le jugement mentionné en l'article précédent, seront signifiés aux autres parties. _{(Pr. 75 et la note. - T. 70, 92.)}

373.　Si les causes de la demande en renvoi sont avoués ou justifiées dans un tribunal de première instance, le renvoi sera fait à l'un des autres tribunaux ressortissant en la même cour impériale; et si c'est dans une cour impériale, le renvoi sera fait à l'une des trois cours les plus voisines. _{(T. 75.)}

374.　Celui qui succombera sur sa demande en renvoi, sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu. _{(Pr. 126, 128, 390, 1029.)}

375.　Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y ait pas d'appel, ou que l'appelant ait succombé, la contestation sera portée devant le tribunal qui devra en connaître, sur simple assignation, et la procédure y sera continuée suivant ses derniers erremens. _{(Pr. 61 et la note, 373.)}

376.　Dans tous les cas, l'appel du jugement de renvoi sera suspensif. _{(Pr. 396, 457. - I. Cr. 550.)}

377.　Sont applicables audit appel les dispositions des articles 392, 393, 394, 395, titre de la Récusation, ci-après.

378.　Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après:

379.　Il n'y aura pas lieu à récusation, dans les cas où le juge serait parent du tuteur ou du curateur de l'une des deux parties, ou des membres ou administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés, n'aient un intérêt distinct ou personnel.

380.　Tout juge qui saura cause de récusation en sa personne, sera tenu de la déclarer à la chambre, qui décidera s'il doit s'abstenir.

381.　Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public, lorsqu'il est partie jointe; mais il n'est pas récusable, lorsqu'il est partie principale.

382.　Celui qui voudra récuser, devra le faire avant le commencement de la plaidoirie; et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement. _{(Pr. 93 s., 343, 369.)}

383.　La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours qui courront, 1°. si le jugement est contradictoire, du jour du jugement; 2°. si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration de la huitaine de l'opposition; 3°. si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposition, même par défaut. _{(Pr. 1033.)}

384.　La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la partie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte. _{(Pr. 218 et la note; renvoi, 370. - T. 92.)}

385.　Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récusation est inadmissible, la rejettera; et si elle est admissible, ordonnera, 1°. la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits, dans le délai qui sera fixé par le jugement; 2°. la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges nommé par ledit jugement. _{(Pr. 371.)}

386.　Le juge récusé fera sa déclaration au greffe, à la suite de la minute de l'acte de récusation.

387.　A compter du jour du jugement qui ordonnera la communication, tous jugemens et opérations seront suspendus: si cependant l'une des parties prétend que l'opération est urgente et qu'il y a péril dans le retard, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procédé par un autre juge. _{(Pr. 75 et la note, 391.)}

388.　Si le juge récusé convient des faits qui ont motivé sa récusation, ou si ces faits sont prouvés, il sera ordonné qu'il s'abstiendra.

389.　Si le récusant n'apporte preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, il est laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la preuve testimoniale. _{(C. 1347, 1348.)}

390.　Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable, sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'action du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge. _{(Pr. 126, 128, 314, 1029. - C. 1146 s.)}

391.　Tout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal de première instance juge en dernier ressort, sera susceptible d'appel: si néanmoins la partie soutient qu'attendu l'urgence, il est nécessaire de procéder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte; et le tribunal qui aura rejeté la récusation, pourra ordonner qu'il sera procédé à l'opération par un autre juge. _{(Pr. 376, 387.)}

392.　Celui qui voudra appeler, sera tenu de le faire dans les cinq jours du jugement, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt au greffe des pièces au soutien. _{(Pr. 218 et la note, 377, 396, 1033).}

393.　L'expédition de l'acte de récusation, de la déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et les pièces jointes, seront envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux frais de l'appelant, au greffier de la cour impériale.

394.　Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour impériale, il présentera lesdites pièces à la cour, laquelle indiquera le jour du jugement, et commettra l'un des juges; sur son rapport et sur les conclusions du ministère public, il sera rendu à l'audience jugement, sans qu il soit nécessaire d'appeler les parties.

395.　Dans les vingt-quatre heures de l'expédition du jugement, le greffier de la cour impériale renverra les pièces à lui adressées, au greffier du tribunal de première instance.

396.　L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusation, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier de la cour impériale, contenant que l'appel n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par la cour; sinon le jugement qui aura rejeté la récusation sera exécuté par provision; et ce qui sera fait en conséqvence sera valable, encore que la récusation fût admise sur l'appel. _{(Pr. 61 et la note, 734 et la note. - T. 70.)}

397.　Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.

398.　La péremption courra contre l'État, les établissemens publics, et toutes personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs. _{(C. 2278.)}

399.　La péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. _{(Pr. secùs, 15, 156.)}

400.　Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise. _{(Pr. 75 et la note, 342 s. - T. 75.)}

401.　La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir. _{(Pr. secùs, 469.)}

402.　Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué. _{(Pr. 75 et la note, 352 s. - C. 1987 s. - T. 71.)}

403.　Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

404.　Seront réputés matières sommaires, et instruits comme tels,

405.　Les matières sommaires seront jugées à l'audience, après les délais de la citation échus, sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités. _{(Pr. 75 et la note, 82. - T. 67.)}

406.　Les demandes incidentes et les interventions seront formées par requête d'avoué, qui ne pourra contenir que des conclusions motivées. _{(Pr. incidens, 327 s.; intervent., 339 s.)}

407.　S'il y a lieu à enquête, le jugement qui l'ordonnera contiendra les faits, sans qu'il soit besoin de les articuler préalablement, et fixera les jour et heure où les témoins seront entendus à l'audience. _{(Pr. enquête dev. le juge de paix, 34 s.; dans les aff. non somm., 252 s.; dev. le trib. de comm., 432.)}

408.　Les témoins seront assignés au moins un jour avant celui de l'audition. _{(Pr. 260, 413, 1033. - T. 76.)}

409.　Si l'une des parties demande prorogation, l'incident sera jugé sur-le-champ. _{(Pr. 279. s.)}

410.　Lorsque le jugement ne sera pas susceptible d'appel, il ne sera point dressé procès-verbal de l'enquête; il sera seulement fait mention, dans le jugement, des noms des témoins, et du résultat de leurs dépositions. _{(Pr. 40, 262 s., 269 s., 432.)}

411.　Si le jugement est susceptible d'appel, il sera dressé procès-verbal, qui contiendra les sermens des témoins, leur déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui auraient été formés contre eux, et le résultat de leurs dépositions. _{(Pr. 36, 37, 39, 209 et la note, 262, 269 s., 432.)}

412.　Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence: dans ce cas, l'enquête sera rédigée par-écrit; il en sera dresse procès-verbal. _{(Pr. 209 et la note, 266, 1035.)}

413.　Seront observées en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII, des Enquêtes, relatives aux formalités ci-après:

414.　La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoué. _{(Co. huissiers, 627.)}

415.　Toute demande doit y être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités ci-dessus prescrites au titre des Ajournemens. _{(Pr. 59, 61 et la note, 68, 69. - T. 29.)}

416.　Le délai sera au moins d'un jour. _{(Pr. 1033.)}

417.　Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers: il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution, ou à jastifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. _{(Pr. 72, 259 et la note, 418. - Co. 172. - R. 18, 54.)}

418.　Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. _{(T. 29.)}

419.　Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. _{(Pr. 68.)}

420.　Le demandeur pourra assigner à son choix,

421.　Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. _{(Co. 627.)}

422.　Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile.

423.　Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce. _{(Pr. 166 s. - C. 16.)}

424.　Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le déclinatoire n'ait pas été proposé.

425.　Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. _{(Pr. 172, 454.)}

426.　Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par action nouvelle, sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce. _{(Pr. reprise d'instance, 342 s. - Co. 62, 189, 437, 478, 481, 614.)}

427.　Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.

428.　Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en personne, à l'audience ou dans la chambre, et, s'il y a empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de paix, pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations. _{(Pr. 119, 209 et la note, 324 s., 330, 1035.)}

429.　S'il y a lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.

430.　La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination. _{(Pr. 308 s.)}

431.　Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal. _{(Pr. 318 et la note, 319 et la note.)}

432.　Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il y sera procédé dans les formes ci-dessus prescrites pour les enquêtes sommaires. Néanmoins, dans les causes sujettes à appel, les dépositions seront rédigées par écrit par le greffier, et signées par le témoin; en cas de refus, mention en sera faite. _{(Pr. 209 et la note, 407, 410 s., 782 et la note, - C. 1341. - Co. 109, 498.)}

433.　Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugemens, les formes prescrites dans les articles 141 et 146 pour les tribunaux de première instance. _{(Pr. 141 et la note, 146, 545 s.)}

434.　Si le demandeur ne se présente pas, le tribunal donnera défaut, et renverra le défendeur de la demande.

435.　Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié.

436.　L'opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification. _{(Pr. 158 s. - T. 29.)}

437.　L'opposition contiendra les moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi; elle sera signifiée au domicile élu. _{(Pr. 61 et la note, 161 s. - T. 29.)}

438.　L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution; à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours par exploit contenant assignation; passé lequel délai, elle sera censée non avenue. _{(Pr. 162.)}

439.　Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante. _{(Pr. 135 s., 449, 459 s. - Co. 647.)}

440.　La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 422, avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonne qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation. _{(Pr. 61 et la note, 518 s. - C. 2011 s., 2018 s., 2040 s. - T. 29.)}

441.　Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe; s'il conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire, nonobstant opposition ou appel. _{(Pr. 218 et la note, 519 s. - T. 29.)}

442.　Les tribunaux de commerce ne connaîtront point de l'exécution de leurs jugemens. _{(Pr. 427, 472, 553. - Co. 200 et la note.)}

443.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}Le délai pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile;

444.　Ces délais emporteront déchéance: ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause. _{(Pr. 1029; recours, 132, 178; req. civile, 484. - C. tuteur, subr. tut., 420, 450.)}

445.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournemens réglé par l'article 73 ci-dessus. _{(Pr. ajournemens, 74; requête civile, 485, 486; saisie, 639; délais, 1033. - Co. faillite, 492.)}

446.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}Ceux qui sont absens du territoire Européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. Il en sera de même en faveur des gens de mer absens pour cause de navigation. _{(Pr. requête civile, 485.)}

447.　Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée.

448.　Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été recounu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement. _{(Pr. sursis, 240, 250; requête civ., 480 9° et 10°, 488.)}

449.　Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement; les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer, s'il est encore dans le délai. _{(Pr. exécut. provis., 135; opposit., 455; référé, 809. - Co. 645.)}

450.　L'exécution des jugemens non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine. _{(Pr. 155. - I. Cr. 203.)}

451.　L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif: cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.

452.　Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif.

453.　Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance.

454.　Lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort. _{(Pr. 16, 168, 376, 425. - L. 25 mai 1838, art. 14.)}

455.　Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition. _{(Pr. 20 s., 157, 158 s., 449; référé, 809.)}

456.　L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité. _{(Pr. ajourn., 59 s.; délais, 72 s., 1033; nullités, 173 s., 443 s., 1029; en cas de saisie, 584, 731. - C. domicile, 102 s., 111. - T. 29.)}

457.　L'appel des jugemens définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.

458.　Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel. _{(Pr. 75 et la note, 136 s., 453 s. - T. 148.)}

459.　Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée. _{(Pr. 61 et la note, 439, 460. - Co. 647. - T. 148.)}

460.　En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution du jugement, à peine de nullité. _{(Pr. 478; requête civ., 497. - Co. 647.)}

461.　Tout appel, même de jugement rendu sur instruction par écrit, sera porté à l'audience; sauf à la cour à ordonner l'instruction par écrit, s'il y a lieu. _{(Pr. 95 s., 809.)}

462.　Dans la huitaine de la constitution d'avoué par l'intimé, l'appelant signifiera ses griefs contre le jugement. L'intimé répondra dans la huitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre procédure. _{(Pr. 75 et la note, 77 s., 456, 1031.)}

463.　Les appels de jugemens rendus en matière sommaire seront portés à l'audience sur simple acte, et sans autre procédure. Il en sera de même de l'appel des autres jugemens, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. _{(Pr. 75 et la note, 82, 404 s. - Co. 648.)}

464.　Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

465.　Dans les cas prévus par l'article précédent, les nouvelles demandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées.

466.　Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. _{(Pr. interv., 339 s.; tierce opp., 474 s.; sép. de biens, 871. - C. 360, 449, 618, 865, 882, 1166 s., 1447, 2205, 2225. - Co. 66, 494, 513.)}

467.　S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. _{(Pr. 117. - R. 35.)}

468.　En cas de partage dans une cour impériale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau: l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit.

469.　La péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée. _{(Pr. 397 s., secùs, 401. - C.1351.)}

470.　Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les cours impériales.

471.　L'appelant qui succombera sera condamné à une amende de cinq francs, s'il s'agit du jugement d'un juge de paix, et de dix francs sur l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce. _{(Pr. renvoi, 374; récusat., 390; tierce opp., 479; req. civile, 500; prise à partie, 513, 516, 1029. - T. 90.)}

472.　Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel: si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour impériale qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. _{(Pr. 442, 528, 567, 794, 1020. - C. 2210.)}

473.　Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours impériales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même tems sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. _{(Pr. 134, 288.)}

474.　Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. _{(Pr. intervention, 466; sép. de biens, 873; avis de parens, 888; jug. arbitral, 1022. - C. 100, 622, 1166 s., 1351, 1447, 2225. - Co. 66, 380.)}

475.　La tierce opposition formée par action principale, sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

476.　S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal qui aura rendu le jugement.

477.　Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit, pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. _{(Pr. 478, 491.)}

478.　Les jugemens passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier.

479.　La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu. _{(Pr. 126, 128, 471, 1029. - C. 1146 s.)}

480.　Les jugemens contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et les cours impériales, et les jugemens par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés, sur la requête de ceux qui auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après: _{(Pr. 497 s., 503, 1026, 1029.)}

481.　L'État, les communes, les établissemens publics et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont été défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement. _{(Pr. conciliat., 49 1°; ministère public, 83. - C. 1305.)}

482.　S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendans.

483.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}La requête civile sera signifiée avec assignation dans le délai de deux mois à l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou domicile _{(Pr. 61 et la note, 492, 1033. - T. 78.)}

484.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou domicile. _{(Pr. 178, 444. - L. aliénés, 50 juin 1838, art. 35, 39.)}

485.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public, il aura, outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois.

486.　_{(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).}Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournemens réglé par l'article 73 ci-dessus. _{(Pr. 445.)}

487.　Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir, ce qui en restera à courir ne commencera, contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrits en l'article 447 ci-dessus. _{(Pr. reprise d'ins., 344; appel, 447.)}

488.　Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. _{(Pr. appel, 448, 480 1°, 9°, 10°. - C. 2057.)}

489.　S'il y a contrariété de jugemens, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement _{(Pr. 480 6°, 501, 504.)}

490.　La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu; il pourra y être statué par les mêmes juges. _{(Pr. 475 s., 493, 502; jugem. arbitr., 1026.)}

491.　Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit, pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. _{(Pr. tierce oppos., 477.)}

492.　La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement attaqué, si elle est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai, l'assignation sera donnée au domicile de la partie. _{(Pr. reprise, 344 s., 483. - T. 78.)}

493.　Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note, 337 s., 475, 490, 492, 496, 502, 1038. - T. 75.)}

494.　La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'État, ne sera reçue, si, avant que cette requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de trois cents francs pour amende, et cent cinquante francs pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de jugemens rendus par les tribunaux de première instance. _{(Pr. 500. - T. 90.)}

495.　La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la cour royale dans lequel le jugement a été rendu.

496.　Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, sera constitué de droit sans nouveau pouvoir. _{(Pr. 493, 1038.)}

497.　La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué; nulles défenses ne pourront être accordées: celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal. _{(Pr. comparez 457, 460, 478.)}

498.　Toute requête civile sera communiquée au ministère public. _{(Pr. 83 s.)}

499.　Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation, ne sera discuté à l'audience ni par écrit. _{(Pr. 495.)}

500.　La jugement qui rejettera la requête civile, condamnera le demandeur à l'amende et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. _{(Pr. 126, 128, 494, 1029. - C. 1146 s.)}

501.　Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté, seront restitués.

502.　Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu, sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile. _{(Pr. 490, 493.)}

503.　Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette voie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde. _{(Pr. 1029 s.)}

504.　La contrariété de jugemens rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différens tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation. _{(Pr. 480 6°. - C. 1351.)}

505.　Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans: _{(Pr. 49 7°, 83.)}

506.　Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. _{(C. 4. - P. 185.)}

507.　Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. _{(Pr. 61 et la note. - T. 29.)}

508.　Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie. _{(I. Cr. 479 s., 483 s.)}

509.　La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour impériale ou à une cour d'assises, seront portées à la cour impériale du ressort.

510.　Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie sans permission préalable du tribunal devant lequel la prise à partie sera portée.

511.　Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nullité. _{(Pr. 1029.)}

512.　Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra. _{(Pr. 1036.)}

513.　Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu. _{(Pr. 126, 128, 516, 1029. - C. 1146 s.)}

514.　Si la requête est admise, elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.

515.　La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise: si la cour royale n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour royale la plus voisine par la cour de cassation. _{(Pr. 82, 368 et la note.)}

516.　Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cents francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu. _{(Pr. 513, 1029.)}

517.　Le jugement qui ordonnera de fournir caution, fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée. _{(Pr. 17, 135, 155, 439, 542, 832, 992, 1035. - C. 16, 120, 626, 771, 807, 1518, 1613, 2018, 2040 s. - Co. 120, 151, 384, 472. - I. Cr. 117 s.)}

518.　La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par litres. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note, 218 et la note, 440. - C. 2019. - T. 71, 91.)}

519.　La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte la caution, elle le déclarera par un simple acte: dans ce cas, où si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire sans jugement, même pour la contrainte par corps, s'il y a lieu à contrainte. _{(Pr. 75 et la note, 522. - T. 71, 91.)}

520.　Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte. _{(Pr. 75 et la note, 82, 994. - T. 71.)}

521.　Les réceptions de caution seront jugées sommairement, sans requête ni écritures; le jugement sera exécuté nonobstant appel. _{(Pr. 135 s., 404 s.)}

522.　Si la caution est admise, elle fera sa soumission, conformément à l'article 519 ci-dessus. _{(C. 2040 s. - T. 91.)}

523.　Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée à l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie du greffe. _{(Pr. 75 et la noie, 97, 98, 126, 128, 218 et la note, 551. - C. 1146 s. - T. 91, .141.)}

524.　Le défendeur sera tenu, dans les délais fixés par les art. 97 et 98, et sous les peines y portées, de remettre lesdites pièces, et, huitaine après l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts; sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée. _{(Pr. 75 et la note, 126, 191, 812 s. - C. 1257 s. - T. 71, 142.)}

525.　Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens du jour des offres. _{(Pr. 130 et la note. - C. 1260.)}

526.　Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice. _{(Pr. 129, 527 s., 551. - C. 547 s., 582 s.)}

527.　Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile. _{(Pr. 59, 905, 995. - C. 108, 110, 406, 471 s. - Co. 540.)}

528.　En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribunal de première instance que l'arrêt indiquera.

529.　Les oyans qui auront le même intérêt, nommeront un seul avoué: faute de s'accorder sur le choix, le plus ancien occupera, et néanmoins chacun des oyans pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette constitution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant. _{(Pr. avoué, 75 s.; frais, 130, 536, 1031.)}

530.　Tout jugement portant condamnation de rendre compte, fixera le délai dans lequel le compte sera rendu, et commettra un juge. _{(Pr. 1035.)}

531.　Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe. _{(Pr. 1031. - T. 75.)}

532.　Le rendant n'emploiera pour dépenses communes que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation. _{(T. 92.)}

533.　Le compte contiendra les recette et dépense effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recette et dépense, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

534.　Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé, et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyans présens, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et par acte d'avoué, s'ils en ont constitué. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note, 209 et ta note.)}

535.　Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commissaire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte. _{(Pr. 141 et la note. - T. 92.)}

536.　Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant: les pièces justificatives seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 407.

537.　Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.

538.　Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutenemens et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience sur un simple acte. _{(Pr. 75 et la note, 209 et la note. - T. 92.)}

539.　Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience, au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune sommation. _{(Pr. 209 et la note, 94, 280, 542, 977.)}

540.　Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun. _{(Pr. 141 et la note.)}

541.　Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges. _{(C. 2058.)}

542.　Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué: les articles seront alloués, s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner. _{(Pr. contrainte, 126, 132; caut., 517 s.; rapport, 539; consignat., 816; C. 1257 s. - C. reliquat, intérêts dus par tuteur, 474.)}

543.　La liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera. _{(Pr. 130 et la note, 404 s. - Déc. supplémentaire, 16 fév. 1807, art. 1er, App. au tarif.)}

544.　La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règlemens d'administration, publique, qui seront exécutoires le même jour que le présent Code, et qui, après trois ans au plus tard, seront présentés en forme de loi au corps législatif, avec les changemens dont ils auront paru susceptibles. _{(Déc. 16 fév. 1807; liquid. des dépens, art. 2 s.)}

545.　Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois, et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 146. _{(Pr., 146, 433; urgence, 811. - C. titres auth., 1317 s. - Déc. 2 déc. 1852.)}

546.　Les jugemens rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code Napoléon. _{(C. 2123 et la note, 2128.)}

547.　Les jugemens rendus et les actes passés en France seront exécutoires dans tout l'Empire, sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugemens ont été rendus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés. _{(Pr. 146, 433. - I. Cr. 98 s. - L. 25 ventôse an XI, art. 28.)}

548.　Les jugemens qui prononceront une main-levée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement, ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. _{(Pr. 147 s., 156, 163 s., 857. - C. 1962, 2157 s. - T. 90.)}

549.　A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et sur le registre prescrits par l'article 163. _{(T. 90.)}

550.　Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel sur ce registre, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement. _{(Pr. 857. - C. 1962, 2157 s.)}

551.　Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines: si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite. _{(Pr. 523 s., 526, 527 s., 543 s., 545 s., 559. - C. 2213.)}

552.　La contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, ne pourra être exécutée qu'après que la liquidation aura été faite en argent. _{(Pr. 126, 780 s. - C. 2059 s.)}

553.　Les contestations élevées sur l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l'exécution se poursuivra. _{(Pr. 442, 472. - Co. 631 s.)}

554.　Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugemens ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution. _{(Pr. 49, 72, 404, 417, 794, 805, 806 s.)}

555.　L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle. _{(Pr. 785. - P. 209 s.)}

556.　La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. _{(Pr. 352 s.; saisie immob., 673 s.; emprisonn., 780 s.)}

557.　Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. _{(Pr. 609; exécution, 545; oppos., 817. - C. 1166, 1317 s., 1322 s. - Co. lettre de change, 149. - T. 29.)}

558.　S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition. _{(Pr. 259 et la note, 559. - T. 29, 77. - R. 54.)}

559.　Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'enonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.

560.　La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent, ne pourra point être faite au domicile des procureurs impériaux; elle devra être signifiée à personne ou à domicile. _{(Pr. 69 9°. 639.)}

561.　La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en celte qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur impérial. _{(Pr. 569, 1039)}

562.　L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition, sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des parties. _{(Pr. 71, 1031.)}

563.　Dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposition, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du tiers-saisi et celui du saisissant, et un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile de ce dernier et celui du débiteur saisi, le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt ou opposition au débiteur saisi, et de l'assigner de validité. _{(Pr. 61 et la note, 565 s., 641, 1033. - T. 29.)}

564.　Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite . _{(Pr. 61 et la note, 1033. - T. 29.)}

565.　Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle: faute de dénonciation de cette demande au tiers-saisi, les paiemens par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables. _{(Pr. 563 s. - C. 1691.)}

566.　En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation. _{(Pr. 49 7°.)}

567.　La demande en validité, et la demande en main-levée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. _{(Pr. 59, 570.)}

568.　Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré la saisie-arrêt ou l'opposition valable. _{(Pr. 545, 557, 569 s.)}

569.　Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 561, ne seront point assignés en déclaration; mais ils délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide. _{(Pr. 561 et la note, 571 et la note, 573. - T. 91.)}

570.　Le tiers-saisi sera assigné, sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge. _{(Pr. 49 7°, 59, 567, 638. - T. 29, 75.)}

571.　Le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l'affirmera au greffe, s'il est sur les lieux; sinon, devant le juge de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe. _{(Pr. 564, 577 s., 638.)}

572.　La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale.

573.　La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiemens à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains. _{(Pr. 569 et la note, 577 s. - T. 92.)}

574.　Les pièces justificatives de la déclaration sont annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué. _{(Pr. 218 et la note. - T. 70, 92.)}

575.　S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers-saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élection de domicile des saisissans, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions. _{(Pr. 569 et la note, 638, 817. - T. 70.)}

576.　Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni contre lui. _{(Pr. 638.)}

577.　Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie. _{(Pr. 638.)}

578.　Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets. _{(T. 70.)}

579.　Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution. _{(Pr. 612, 656 s.)}

580.　Les traitemens et pensions dus par l'État ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les lois ou par les règlemens et ordonnances royaux.

581.　Seront insaisissables, 1° les choses déclarées insaisissables par la loi; 2° les provisions alimentaires adjugées par Justice; 3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur; 4° les sommes et pensions pour alimens, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables. _{(Pr. 582, 592 s., 1004. - C. 259, 268, 301, 1981.)}

582.　Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens; les objets mentionnés aux n°s 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. _{(T. 77.)}

583.　Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. _{(Pr. 61 et la note, 551, 626, 656, 819 s. - T. 29.)}

584.　Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et d'appel. _{(Pr. 59, 456. - C. 111, 1258 6°, 1264. - T. 29.)}

585.　L'huissier sera assisté de deux témoins, Français, majeurs, non parens ni alliés des parties ou de l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures: les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie. _{(T. 31.)}

586.　Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiendront itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi. _{(Pr. 61 et la note. - T. 31.)}

587.　Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes pour empêcher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes, même celle des meubles fermans, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L'officier qui se transportera, ne dressera point de procès-verbal; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal _{(Pr. 591. - T. 6, 31, 32.)}

588.　Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis: s'il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature. _{(Pr. 595, 613. - T. 31.)}

589.　L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée. _{(Pr. 621. - T. 31.)}

590.　S'il y a des deniers comptans, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces: l'huissier les déposera au lieu établi pour les consignations; à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposans, s'il y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire. _{(T. 31, 33. - O. 3 juillet 1816, art, 2.)}

591.　Si le saisi est absent, et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouverture; et, s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture. Pr. 587.)

592.　Ne pourront être saisis. _{(Pr. 581, 593.)}

593.　Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est pour alimens fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricans ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur.

594.　En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation. _{(Pr. 598. - C. 1961, 2000.)}

595.　Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente. _{(Pr. 602, 613 s., 1034.)}

596.　Si la partie saisie offre un gardien solvable, et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi par l'huissier. _{(Pr. 598, 628. - C. 1961 s. - T. 34.)}

597.　Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier. _{(Pr. 603.)}

598.　Ne pourront être établis gardiens, le saisissant, son conjoint, ses parens et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint, ses parens, alliés et domestiques, pourront être établis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant. _{(Pr. 628, 821, 823, 830.)}

599.　Le procès-verbal sera fait sans déplacer; il sera signé par le gardien en l'original et la copie: s'il ne sait signer, il en sera fait mention; et il lui sera laissé copie du procès-verbal. _{(Pr. 601 s.)}

600.　Ceux qui, par voie de fait, empêcheraient l'établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Code d'instruction criminelle. _{(p. 209 s., 379 s., 400, 401.)}

601.　Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-champ du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original. _{(Pr. 599, 1039. - T. 31.)}

602.　Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamétres; sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification. _{(Pr. 1033. - T. 29.)}

603.　Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages-intérêts, au paiement desquels il sera contraignable par corps. _{(Pr. contr., 126. - C. séquestre, 1961 s., 2060. - P. 400, 408.)}

604.　Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. _{(Pr. 126. - C. 1936, 1961 s., 2060.)}

605.　Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien. _{(T. 34.)}

606.　La décharge sera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie: si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées. _{(Pr. 61 et la note, 806 s. - T. 29, 35.)}

607.　Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera statué en référé. _{(Pr. 806 s.)}

608.　Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire.

609.　Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente: leurs oppositions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié: le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu. _{(Pr. 61 et la note, 71, 610, 615, 622, 1029, 1031. - C. 2102 1°. - T. 29.)}

610.　Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation: il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. _{(Pr. 656.)}

611　L'huissier qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter: il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine; le procès-verbal de récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente. _{(Pr. 61 et la note, 680. - T. 36.)}

612.　Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie, que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à la vente. _{(Pr. 616, 721 s. - T. 29.)}

613.　Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente. _{(Pr. 595, 602, 614.)}

614.　Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d'intervalle, outre un jour pour trois myriamètres en raison de la distance du domicile du saisi, et du lieu où les effets seront vendus. _{(Pr. 595. 602, 613, 1033. - T. 29.)}

615.　Les opposans ne seront point appelés. _{(Pr. 609 s.)}

616.　Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a. _{(Pr. 61 et la note, 612. - T. 37.)}

617.　La vente sera faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou un jour de dimanche: pourra néanmoins le tribunal permettre de vendre les effets en un autre lieu plus avantageux. Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés, l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la maison commune, le troisième au marché du lieu, et s'il n'y en a pas, au marché voisin, le quatrième à la porte de l'auditoire de la justice de paix; et si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera, en outre annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y on a. _{(Pr. 618 s., 622 s., 631, 945, 949. - T. 38, 76.)}

618.　Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, et la nature des objets sans détail particulier. _{(Pr. 630.)}

619.　L'apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard. _{(Pr. 61 et la note.)}

620.　S'il s'agit de barques, chaloupes et autres bâtimens de mer du port de dix tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes, bateaux et autres bâtimens de rivière, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent: il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l'article précédent; et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets: la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s'imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l'insertion qui sera faite au journal, de l'annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente. _{(C. meubles, 531. - Co. 207 s. - T. 41.)}

621.　La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de trois cents francs au moins, ne pourront être vendus qu'aprés placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets; sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux.

622.　Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu'à la vente des objets suffisant à fournir somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.

623.　Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie. _{(T. 40.)}

624.　L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant: faute de paiement, l'effet sera revendu sur-le-champ à la folle-en-chère de l'adjudicataire. _{(Pr. 1031. - C. 1649. - P. 412.)}

625.　Les commissaires-priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires: ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion. _{(Pr. 132, 1030. - C. 2060. - P. 169 s.)}

626.　La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. _{(Pr. command., 61 et la note, 583; fruits d'imm. sais., 688 s. - C. 520. - T. 29.)}

627.　Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits. _{(Pr. 61 et la note, 675. - T. 40, 43.)}

628.　Le garde champêtre sera établi gardien, à moins qu'il ne soit compris dans l'exclusion portée par l'article 598; s'il n'est présent, la saisie lui sera signifiée: il sera aussi laissé copie au maire de la commune de la situation, et l'original sera visé par lui.

629.　La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et s'il n'y en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique; au principal marché du lieu, et, s'il n'y en a pas, au marché le plus voisin, et à la porte de l'auditoire de la justice de paix. _{(Pr. 617 s.)}

630.　Les placards désigneront les jour, heure et lieu de la vente; les noms et demeures du saisi et du saisissant; la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune où ils sont situés, sans autre désignation. _{(Pr. 618.)}

631.　L'apposition des placards sera constatée ainsi qu'il est dit au titre des Saisies-exécutions. _{(Pr. 619.)}

632.　La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché. _{(Pr. 613 s., 617.)}

633.　Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune où est située la majeure partie des objets saisis.

634.　Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des Saisies-exécutions. _{(Pr. 583 s.)}

635.　Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu'il sera dit au titre de la Distribution par contribution. _{(Pr. 636 s.)}

636.　La saisie d'une rente constituée en perpétuel ou en viager moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d'un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire. Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la partie obligée ou condamnée, au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, si elle n'a déjà été faite. _{(Pr. 61 et la note, 545 s., 581 s., 583 s., 655. - C. 550, 1909 s., 1968 s., 1981. - T. 29, 128.)}

637.　La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, l'énonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité, de son capital, s'il y en a un, et du titre de la créance du saisissant; les noms, profession et demeure de la partie saisie; élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers saisi en déclaration devant le même tribunal. _{((Pr. 49 7°, 61 et la note, 559, 570, 640, 655. - T. 46.)}

638.　Les dispositions contenues aux articles 570, 571, 572, 573, 574, 575 et 576, relatives aux formalités que doit remplir le tiers saisi, seront observées par le débiteur de la rente.

639.　La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent sera signifiée à personne ou domicile; et seront observés, pour la citation, les délais prescrits par l'article 73. _{(Pr. 560, 641, 655.)}

640.　L'exploit de saisie vaudra toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir jusqu'à la distribution. _{(Pr. 637.)}

641.　Dans les trois jours de la saisie, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du débiteur de la rente et celui du saisissant, et pareil délai en raison de la distance entre le domicile de ce dernier et celui de la partie saisie, le saisissant sera tenu de la dénoncer à la partie saisie et de lui notifier le jour de la publication du cahier des charges. _{(Pr. 61 et la note, 563, 643, 635, 686, 1033 et la note. - T. 29.)}

642.　Dix jours au plus tôt, quinze jours au plus tard, après la dénonciation à la partie saisie, outre le délai des distances, tel qu'il est réglé par l'art. 641, le saisissant déposera au greffe du tribunal devant lequel se poursuit la vente, le cahier des charges contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente, la nature de cette rente, sa quotité, celle du capital, s'il y en a un, la date et l'énonciation du titre en vertu duquel elle est constituée, l'énonciation de l'inscription, si le titre contient hypothèque et si cette hypothèque a été inscrite pour sûreté de la rente; les noms et demeure de l'avoué du poursuivant, les conditions de l'adjudication et la mis à prix, avec indication du jour de la publication du cahier des charges. _{(Pr. 218 et la note, 655, 690.)}

643.　Dix jours au plus tôt, vingt jours au plus tard, après le dépôt au greffe du cahier des charges, il sera fait, à l'audience et au jour indiqué, lecture et publication de ce cahier des charges; le tribunal en donnera acte au poursuivant. _{(Pr. 655, 691, 694.)}

644.　Le tribunal statuera immédiatement sur les dires et observations qui auront été insérés au cahier des charges, et fixera les jour et heure où il procédera à l'adjudication; le délai entre la publication et l'adjudication sera de dix jours au moins et de vingt jours au plus. Le jugement sera porté à la suite de la mise à prix ou des dires des parties. _{(Pr. 650, 655, 691, 694.)}

645.　Après la publication du cahier des charges, et huit jours au moins avant l'adjudication, un extrait de ce cahier, contenant, outre les renseignemens énoncés en l'art. 642, l'indication du jour de l'adjudication, sera affiché, 1°. à la porte du domicile du saisi; 2° à la porte du domicile du débiteur de la rente; 3°. à la principale porte du tribunal; 4°. à la principale place du lieu où la vente se poursuit. _{(Pr. 617 s., 653, 699 s.)}

646.　Pareil extrait sera inséré, dans le même délai, au journal indiqué pour recevoir les annonces judiciaires, conformément à l'article 696. _{(Pr. 635.)}

647.　Il sera justifié des affiches et de l'insertion au journal conformément aux art. 698 et 699, et il pourra être passé en taxe un plus grand nombre d'affiches et d'insertions aux journaux, dans les cas prévus par les articles 697 et 700.

648.　Lès règles et formalités prescrites, au titre de la Saisie immobilière, par les art. 701, 702, 703, 704, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 714 et 741, seront observées pour l'adjudication des rentes.

649.　Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, la rente sera vendue à sa folle enchère, et il sera procédé ainsi qu'il est dit aux art. 734, 735, 736, 738, 739 et 740. Néanmoins le délai entre les nouvelles affiches et l'adjudication sera de cinq jours au moins et de dix jours au plus, et la signification prescrite par l'art. 736 précédera de cinq jours au moins le jour de la nouvelle adjudication.

650.　La partie saisie sera tenue de proposer ses moyens de nullité, contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges, un jour au moins avant le jour fixé pour celle publication, et contre la procédure postérieure, un jour au moins avant l'adjudication: le tout à peine de déchéance. Il sera statué par le tribunal, sur un simple acte d'avoué, et si les moyens sont rejetés, il sera immédiatement procédé, soit à la publication du cahier des charges, soit à l'adjudication. _{(Pr. 75 et la note, 209 et la note, 728 s.)}

651.　Aucun jugement ou arrêt par défaut, en matière de saisie de rentes constituées sur particuliers, ne sera sujet à opposition. L'appel des jugemens qui statueront sur les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, ou sur d'autres incidens, et qui seront relatifs à la procédure anterieure à la publication du cahier des charges, sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les huit jours, à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a pas d'avoué, à compter de la signification à personne ou à domicile, soit réel, soit élu; et la partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance.

652.　Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1°. les jugemens qui, sans statuer sur des incidens, donneront acte de la publication du cahier des charges, ou qui prononceront l'adjudication; 2°. ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. _{(Pr. 643 s., 650,730.)}

653.　Si la rente a été saisie par deux créanciers, la poursuite appartiendra à celui qui, le premier, aura dénoncé; en cas de concurrence, au porteur du titre le plus ancien; et si les titres sont de même date, à l'avoué le plus ancien. _{(Pr. 719 s.)}

654.　La distribution du prix sera faite ainsi qu'il sera prescrit au titre de la Distribution par contribution, sans préjudice néanmoins des hypothèques établies antérieurement à la loi du 11 brumaire an VII _{(1er novembre 1798). (Pr. 656 s.)}

655.　Les formalités prescrites par les articles 636, 637, 639, 641, 642, 643, 644, 645, 646 et 651, seront observées à peine de nullité. _{(Pr. 1029.)}

656.　Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution. _{(Pr. 579, 635, 659, 749, 990. - Consignat., Ord. 3 juillet 1816, art. 2 8°, 4.)}

657.　Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal: il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions. _{(Pr. 659, 814. - C. 1259. - T. 42. - Consignat., Ord. 3 juillet 1816, art. 2 8°, 4.)}

658.　Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel un juge sera commis par le président, sur la réquisition du saisissant, ou, à son défaut, de la partie la plus diligente; cette réquisition sera faite par simple note portée sur le registre. _{(Pr. 750 s., 777. - T. 95.)}

659.　Après l'expiration des délais portés aux articles 656 et 657, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire, et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire, s'il y échet. _{(Pr. 61 et la note, 752 s. - T. 29, 96.)}

660.　Dans le mois de la sommation, les créanciers opposans, soit entre les mains du saisissant, soit en celles de l'officier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres ès-mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation et constitution d'avoué. _{(Pr. 209 et la note, 664, 754. - T. 29, 97.)}

661.　Le même acte contiendra la demande à fin de privilège: néanmoins le propriétaire pourra appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé devant le juge-commissaire, pour faire statuer préliminairement sur son privilège pour raison des loyers à lui dus. _{(Pr. 806 s. - C. 2102. - T. 29, 97, 98.)}

662.　Les frais de poursuite seront prélevés, par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au propriétaire. _{(Pr. 714. - C. 2101 1° 2102.)}

663.　Le délai ci-dessus fixé expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, en suite de son procès-verbal, l'état de distribution sur les pièces produites; le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué, la clôture du procès-verbal aux créanciers produisans et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du commissaire dans la quinzaine. _{(Pr. 75 et la note, 209 et la note, 666, 755. - T. 29, 99, 100.)}

664.　Faute par les créanciers et la partie saisie de prendre communication ès-mains du juge-commissaire dans ledit délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation ni jugement; il ne sera fait aucun dire, s'il n'y a lieu à contester. _{(Pr. 756 s. - Co. 503.)}

665.　S'il n'y a point de contestation, le juge-commissaire clora son procès-verbal, arrêtera la distribution des deniers, et ordonnera que le greffier délivrera mandement aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leurs créances. _{(Pr. 141 et la note, 670 s., 759. - T. 101.)}

666.　S'il s'élève des difficultés, le juge-commissaire renverra à l'audience; elle sera poursuivie par la partie la plus diligente, sur un simple acte d'avoué à avoué, sans autre procédure. _{(Pr. 75 et la note, 82, 405, 758.)}

667.　Le créancier contestant, celui contesté, la partie saisie, et l'avoué le plus ancien des opposans, seront seuls en cause; le poursuivant ne pourra être appelé en cette qualité. _{(Pr. 669, 760, 1031.)}

668.　Le jugement sera rendu sur le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public. _{(Pr. 83 s., 93 s., 111, 141 et la note, 761.)}

669.　L'appel de ce jugement sera interjeté dans les dix jours de la signification à avoué: l'acte d'appel sera signifié au domicile de l'avoué; il contiendra citation et énonciation des griefs; il y sera statué comme en matière sommaire.

670.　Après l'expiration du délai fixé pour l'appel, et en cas d'appel, après la signification de l'arrêt au domicile de l'avoué, le juge-commissaire clora son procès-verbal, ainsi qu'il est prescrit par l'article 665. _{(Pr. 61 et la note, 665, 671, 767.)}

671.　Huitaine après la clôture du procès-verbal, le greffier délivrera les mandemens aux créanciers, en affirmant par eux la sincérité de leur créance par-devant lui. _{(Pr. 218 et la note, 665, 771. - T. 101.)}

672.　Les intérêts des sommes admises en distribution cesseront du jour de la clôture du procès-verbal de distribution, s'il ne s'élève pas de contestation; en cas de contestation, du jour de la signification du jugement qui aura statué; en cas d'appel, quinzaine après la signification du jugement sur appel. _{(Pr. 665, 668 s., 767.)}

673.　La saisie immobilière sera précédée d'un commandement à personne ou domicile; en tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur; l'huissier ne se fera pas assister de témoins; il fera dans le jour viser l'original par le maire du lieu où le commandement sera signifié. _{(Pr. 61 et la note, 68, 545 s., 583, 636, 677, 715, 1039. - C. 2204 s., 2210, 2213, 2217, 2244.)}

674.　La saisie immobilière ne pourra être faite que trente jours après le commandement; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. _{(Pr. 715, 1033 et la note. - C. 2216.)}

675.　Le procès-verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits,

676.　Le procès-verbal de saisie sera visé, avant l'enregistrement, par le maire de la commune dans laquelle sera situé l'immeuble saisi; et, si la saisie comprend des biens situés dans plusieurs communes, le visa sera donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune. _{(Pr. 715, 1039. - C. 2210.)}

677.　La saisie immobilière sera dénoncée au saisi dans les quinze jours qui suivront celui de la clôture du procès-verbal, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu où l'acte de dénonciation aura été signifié. _{(Pr. 61 et la note, 675, 693, 715, 1033 et la note, 1039.)}

678.　La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation seront transcrits, au plus tard, dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouvent dans l'arrondissement. _{(Pr. 677, 679, 712 et la note, 715, 719 s. - C. 2108 et la note, 2200 et la note.)}

679.　Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie à l'instant où elle lui est présentée, il fera mention, sur l'original qui lui sera laissé, des heure, jour, mois et an auxquels il aura été remis, et, en cas de concurrence, le premier présenté sera transcrit. _{(Pr. 680. - C. 2200 et la note.)}

680.　S'il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription. _{(Pr. 719 s.)}

681 .　Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.

682.　Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. _{(Pr. 677, 685. - C. 526. - Ord. 3 juillet 1816, art. 2 n° 9.)}

683.　Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, à peine de dommages-intérêts auxquels il sera contraint par corps, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées dans les art. 400 et 431 du Code pénal. _{(Pr. 126, 681, 780 s. - C. 2060 s.)}

684.　Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. _{(C. 1328, 1743 s.)}

685.　Les loyers et fermages seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires, qui ne pourront se libérer qu'en exécution de mandenmens de collocation, ou par le versement de loyers ou fermages à la caisse des consignations; ce versement aura lieu à leur réquisition, ou sur la simple sommation des créanciers. A défaut d'opposition, les paiemens faits au débiteur seront valables, et celui-ci sera comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il aura reçues. _{(Pr. 585, 682. - C. 1962 s.)}

686.　La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la saisie, aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. _{(Pr. 677, 682. - C. 1594, 1599.)}

687.　Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'au saisissant, et s'il leur signifie l'acte de consignation. _{(Pr. 817 s. - C. 1257 s.)}

688.　Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèque que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation. _{(C. 2103 2°.)}

689.　A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne pourra être accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer. _{(Pr. 720, 727. - C. 1244, 1900, 2212.)}

690.　Dans les vingt jours, au plus tard, après la transcription, le poursuivant déposera au greffe du tribunal le cahier des charges, contenant: _{(Pr. 218 et la note.)}

691.　Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt au greffe, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où siège le tribunal, sommation sera faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication. _{(Pr. 61 et la note, 692 s., 715, 1033 et la note.)}

692.　_{(Ainsi modifié, Loi du 21 mai 1858 6.)}Pareille sommation sera faite, dans le même délai de huitaine, outre un jour par cinq myriamétres:

693.　Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques.

694.　Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, il sera fait à l'audience, et au jour indiqué, publication et lecture du cahier des charges.

695.　Au jour indiqué par la sommation faite au saisi et aux créanciers, le tribunal donnera acte au poursuivant des lectures et publications du cahier des charges, statuera sur les dires et observations qui y auront été insérés, et fixera les jour et heure où il procédera à l'adjudication. Le délai entre la publication et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus.

696.　Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication, l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés les biens, un extrait signé de lui et contenante:

697.　Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par l'article précédent, le poursuivant, le saisi, ou l'un des créanciers inscrits, estimera qu'il y aurait lieu de faire d'autres annonces de l'adjudication par la voie des journaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente pourra, si l'importance des biens paraît l'exiger, autoriser cette insertion extraordinaire. Les frais n'entreront en taxe que dans le cas où l'autorisation aurait été accordée. L'ordonnance du président ne sera soumise à aucun recours. _{(Pr. 259 et la note, 696, 700.)}

698.　Il sera justifié de l'insertion aux journaux par un exemplaire de la feuille, contenant l'extrait énoncé en l'article précédent; cet exemplaire portera la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire. _{(Pr. 696, 715.)}

699.　Extrait pareil à celui qui est prescrit par l'article 696 sera imprimé en forme de placard et affiché dans le même délai,

700.　Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être passé en taxe jusqu'à cinq cents exemplaires des placards, non compris le nombre d'affiches prescrit par l'art. 699. _{(Pr. 697.)}

701.　Les frais de la poursuite seront taxés par le juge, et ils ne pourra être rien exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire, qu'elle qu'en soit la forme, sera nulle de droit.

702.　Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits. _{(Pr. 695 s., 706. - C. 2212, 2213, 2215.)}

703.　Néanmoins l'adjudication pourra être remise sur la demande du poursuivant, ou de l'un des créanciers inscrits, ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées.

704.　Dans ce cas, l'adjudication sera annoncée huit jours au moins à l'avance par des insertions et des placards, conformément aux articles 696 et 699. _{(Pr. 715, 741.)}

705.　Les enchères sont faites par le ministère d'avoués et à l'audience. Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute.

706.　L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement.

707.　L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration; faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions de l'article 711. _{(Pr. 733 s., 1029. - C. 1596 s.)}

708.　Toute personne pourra, dans les huit jours qui suivront l'adjudication, faire, par le ministère d'un avoué, une surenchère, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix principal de la vente. _{(Pr. 711, 965, 973. - C. 1596 s.)}

709.　La surenchère sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication: elle contiendra constitution d'avoué et ne pourra être rétractée; elle devra être dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours, aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a constitué avoué, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qui n'aurait pas d'avoué.

710.　Au jour indiqué, il sera ouvert de nouvelles enchères, auxquelles toute personne pourra concourir; s'il ne se présente pas d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire: en cas de folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente.

711.　Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages-intérêts.

712.　Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges rédigé ainsi qu'il est dit en l'article 690; il sera revêtu de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine, avec injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification du jugement, sous peine d'y être contrainte même par corps. _{(Pr. 146, 652, 717. - C. 2064, 2215.)}

713.　Le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à la charge, par lui, de rapporter au greffier quittance des frais ordinaires de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance. La quittance et les pièces justificatives demeureront annexées à la minute du jugement, et seront copiées à la suite de l'adjudication. Faute par l'adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit. _{(Pr. 652, 733 s., 739 et la note. - C. 1634, 1649.)}

714.　Les frais extraordinaires de poursuite seront payés par privilége sur le prix, lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par jugement. _{(Pr. 662, 713, 723. - C. 2101 n° 1.)}

715.　Les formalités et délais prescrits par les articles 673, 674, 675, 676, 677, 678, 690, 691, 692, 693, 694, 696, 698, 699, 704, 705, 706, 709 § 1er et 3, seront observés à peine de nullité.

716.　Le jugement d'adjudication ne sera siguifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie. _{(Pr. 61 et la note.)}

717.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.

718.　Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 726, et sans préliminaire de conciliation. Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires-sommaires. Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public. _{(Pr. 49, 61 et la note, 75 et la note, 83 s.; 357, 404 s., 673 s., 728 s. 730 s.)}

719.　Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier des charges: en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien, et, si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus ancien. _{(Pr. 209 et la note, 611, 653, 673, 678 s., 690.)}

720.　Si une seconde saisie, présentée à la transcription, est plus ample que la première, elle sera transcrite pour les objets non compris dans la première saisie, et le second saisissant sera tenu de dénoncer la saisie au premier saisissant, qui poursuivra sur les deux, si elles sont au même état; sinon, il surseoira à la première et suivra sur la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré: elles seront alors réunies en une seule poursuite, qui sera portée devant le tribunal de la première saisie. _{(Pr. 61 et la note, 678 s., 721 s. - C. 2210 et la note, 2211.)}

721.　Faute par le premier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, conformément à l'article ci-dessus, le second saisissant pourra, par un simple acte, demander la subrogation. _{(Pr. 75 et la note, 612, 723, 730, 833.)}

722.　La subrogation pourra être également demandée s'il y a collusion, fraude ou négligence, sous la réserve, en cas de collusion ou fraude, des dommages-intérêts envers qui il appartiendra.

723.　La partie qui succombera sur la demande en subrogation sera condamnée personnellement aux dépens.

724.　Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saisissans postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription. _{(Pr. 678 s.)}

725.　La demande en distraction de tout ou partie des objets saisis sera formée, tant contre le saisissant que contre la partie saisie; elle sera formée aussi contre le créancier premier inscrit et au domicile élu dans l'inscription.

726.　La demande en distraction contiendra l'énonciation des titres justificatifs qui seront déposés au greffe, et la copie de l'acte de dépôt. _{(Pr. 218 es la note, 820 s.)}

727.　Si la distraction demandée n'est que d'une partie des objets saisis, il sera passé outre; nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des objets saisis. Pourront néanmoins les juges, sur la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout.

728.　Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication.

729.　Les moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges seront proposés, sous la même peine de déchéance, au plus tard, trois jours avant l'adjudication.

730.　Ne pourront être attaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui statueront sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude; 2° ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges ou prononceront l'adjudication, soit avant, soit après surenchère; 3° ceux qui statueront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges. _{(Pr. 695, 706, 710, 712, 721 s., 729.)}

731.　L'appel de tous autres jugements sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours à compter de la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu.

732.　L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel énoncera les griefs: le tout à peine de nullité. _{(Pr. 147, 456 et la note, 1039.)}

733.　Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, l'immeuble sera vendu à sa folle-enchère. _{(Pr. 738, 739 et la n.)}

734.　Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d'adjudication, celui qui poursuivra la folle-enchère se fera délivrer par le greffier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication.

735.　Sur ce certificat, et sans autre procédure ni jugement, ou si la folle-enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d'adjudication, trois jours après la signification du bordereau de collocation avec commandement, il sera apposé de nouveaux placards et inséré de nouvelles annonces dans la forme ci-dessus prescrite.

736.　Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des jour et heure de cette adjudication à l'avoué de l'adjudicataire, et à la partie saisie au domicile de son avoué, et, si elle n'en a pas, à son domicile. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note, 739.)}

737.　L'adjudication pourra être remise, conformément à l'article 703, mais seulement sur la demande du poursuivant. _{(Pr. 703, 704, 739.)}

738.　Si le fol-enchérisseur justifiait de l'acquit des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme réglée par le président du tribunal pour les frais de folle-enchère, il ne serait pas procédé à l'adjudication. _{(Pr. 209 et la note, 687, 733.)}

739.　Les formalités et délais prescrits par les articles 734, 735, 736, 737, seront observés à peine de nullité.

740.　Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a: cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. _{(Pr. 710. - C. 2063; secus, 2191.)}

741.　Lorsque, à raison d'un incident ou pour tout autre motif légal, l'adjudication aura été retardée, il sera apposé de nouvelles affiches et fait de nouvelles annonces dans les délais fixés par l'article 704. _{(Pr. 696 s.; 699 s.)}

742.　Toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue. _{(C. 6.)}

743.　Les immeubles appartenant à des majeurs, maîtres de disposer de leurs droits ne pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères en justice lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.

744.　Pourront former les mêmes demandes ou s'y adjoindre:

745.　Les demandes autorisées par les articles 743, paragraphe 2, et 744, seront formées par une simple requête présentée au tribunal saisi de la poursuite: celle requête sera signée par les avoués de toutes les parties.

746.　Le jugement sera rendu sur le rapport d'un juge et sur les conclusions du ministère public.

747.　Si, après le jugement, il survient un changement dans l'état des parties, soit par décès ou faillite, soit autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires ou autres incapables, le jugement continuera à recevoir sa pleine et entière exécution. _{(Pr. 342 s.)}

748.　Dans la huitaine du jugement de conversion mention sommaire en sera faite, à la diligence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie _{(Pr. 678.)}

749.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Dans les tribunaux où les besoins du service l'exigent, il est désigné, par un décret impérial, un ou plusieurs juges spécialement chargés du réglement des ordres. Ils peuvent être choisis parmi les juges suppléants, et sont désignés pour une année au moins, et trois années au plus.

750.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}L'adjudicataire est tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication dans les quarante-cinq jours de sa date, et, en cas d'appel, dans les quarante-cinq jours de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle-enchère.

751.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Le juge-commissaire, dans les huit jours de sa nomination, ou le juge spécial, dans les trois jours de la réquisition, convoque les créanciers inscrits, afin de se régler amiablement sur la distribution du prix.

752.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert et commet un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Celte partie du procès-verbal ne peut être expédiée ni signifiée.

753.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Dans les huit jours de l'ouverture de l'ordre, sommation de produire est faite aux créanciers par acte signifié aux domiciles élus dans leurs inscriptions ou à celui de leurs avoués, s'il y en a de constitués, et au vendeur à son domicile réel situé en France, à défaut de domicile élu par lui ou de constitution d'avoué.

754.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Dans les quarante jours de cette sommation, tout créancier est tenu de produire ses titres avec acte de produit signé de son avoué et contenant demande en collocation. Le juge fait mention de la remise sur le procès-verbal. _{(Pr. 218 et la note, 660, 757.)}

755.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}L'expiration du délai de quarante jours ci-dessus fixé emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non-produisants. Le juge la constate immédiatement et d'office sur le procès-verbal, et dresse l'état de collocation sur les pièces produites. Cet état est dressé au plus lard dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai ci-dessus.

756.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Faute par les créanciers produisants et la partie saisie de prendre communication de l'état de collocation et de contredire dans ledit délai, ils demeurent forclos sans nouvelle sommation ni jugement; il n'est fait aucun dire, s'il n'y a contestation. _{(Pr. 756, 759, 767, 774.)}

757.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, nomme un ou trois experts, fixe le jour où il recevra leur serment et le délai dans lequel ils devront déposer leur rapport.

758.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Tout contestant doit motiver son dire et produire toutes pièces à l'appui; le juge renvoie les contestans à l'audience qu'il désigne, et commet en même temps l'avoué chargé de suivre l'audience.

759.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire la clôture de l'ordre; il liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre qui sont colloqués par préférence à toutes autres créances; il liquide, en outre, les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués. Il est fait distraction, en faveur de l'adjudicataire, sur le montant de chaque bordereau, des frais de radiation de l'inscription. _{(Pr. 141 et la note, 665.)}

760.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées, sont tenus, dans la huitaine après les trente jours accordés pour contredire, de s'entendre entre eux sur le choix d'un avoué, sinon ils sont représentés par l'avoué du dernier créancier colloqué. L'avoué poursuivant ne peut, en cette qualité, être appelé dans la contestation. _{(Pr. 130, 667 s.)}

761.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}L'audience est poursuivie, à la diligence de i'avoué commis, sur un simple acte contenant avenir pour l'audience fixée conformément à l'article 758. L'affaire est jugée comme sommaire sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des contestés, et le jugement contient liquidation des frais. S'il est produit de nouvelles pièces, toute partie contestante ou contestée est tenue de les remettre au greffe trois jours au moins avant cette audience; il en est fait mention sur le procès-verbal. Le tribunal statue sur les pièces produites; néanmoins il peut, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées, accorder un délai pour en produire d'autres; le jugement qui prononce la remise fixe le jour de l'audience; il n'est ni levé ni signifié. La disposition du jugement qui accorde ou refuse un délai n'est susceptible d'aucun recours. _{(Pr. 75 et la note, 82, 668.)}

762.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Les jugemens sur les incidens et sur le fond sont rendus sur le rapport du juge et sur les conclusions du ministère public.

763.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}L'avoué du créancier dernier colloqué peut être intimé s'il y a lieu.

764.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}La Cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient liquidation des frais; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. _{(Pr. 147.)}

765.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le juge arrête définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures, conformément à l'article 759.

766.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers provenant de l'adjudication.

767.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Dans les trois jours de l'ordonnance de clôture, l'avoué poursuivant la dénonce par un simple acte d'avoué à avoué.

768.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Le créancier sur lequel les fonds manquent et la partie saisie ont leur recours contre ceux qui ont succombé, pour les intérêts et arrérages qui ont couru pendant les contestations. _{(Pr. 760, 765.)}

769.　Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.) Dans les dix jours, à partir de celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus être attaquée, le greffier délivre un extrait de l'ordonnance du juge pour être déposé par l'avoué poursuivant au bureau des hypothèques. Le conservateur, sur la présentation de cet extrait, fait la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. _{(Pr. 579. - C. 2157 s.)}

770.　Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.) Dans le même délai, le greffier délivre à chaque créancier colloqué un bordereau de collocation éxécutoire contre l'adjudicataire ou contre la caisse des consignations.

771.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Le créancier colloqué, en donnant quittance du montant de sa collocation, consent la radiation de son inscription. Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques, sur la représentation du bordereau et de la quittance du créancier, décharge d'office l'inscription jusqu'a concurrence de la somme acquittée.

772.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Lorsque l'aliénation n'a pas lieu sur expropriation forcée, l'ordre est provoqué par le créancier le plus diligent ou par l'acquéreur.

773.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il y a moins de quatre créanciers inscrits.

774.　Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.) L'acquéreur est employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits. _{(C. 2101 4°.)}

775.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur; mais le montant de la collocation du débiteur est distribué, comme chose mobilière, entre tous les créanciers inscrits ou opposants avant la clôture de l'ordre. _{(Pr. 660 s. - C. 1166, 2193 s.)}

776.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}En cas d'inobservation des formalités et délais prescrits par les articles 753, 755, paragraphe 2, et 769, l'avoué poursuivant est déchu de la poursuite, sans sommation ni jugement. Le juge pourvoit à son remplacement, d'office ou sur la réquisition d'une partie, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal; cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.

777.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}L'adjudicataire sur expropriation forcée qui veut faire prononcer la radiation des inscriptions avant la clôture de l'ordre, doit consigner son prix et les intérêts échus, sans offres réelles préalables.

778.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Toute contestation relative à la consignation du prix est formée sur le procès-verbal par un dire motivé, à peine de nullité; le juge renvoie les contestans devant le tribunal.

779.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}L'adjudication sur folle-enchere intervenant dans le cours de l'ordre, et même après le règlement définitif et la délivrance des bordereaux, ne donne pas lieu à une nouvelle procédure. Le juge modifie l'état de collocation suivant les résultats de l'adjudication, et rend les bordereaux éxécutoires contre le nouvel adjudicataire. _{(Pr. 733 s.)}

780.　Aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jour après la signification, avec commandement, du jugement qui l'a prononcée _{(Excep., L. 17 avril 1832, art. 32. - Déc. org. 2 févr. 1852.)}

781.　Le débiteur ne pourra être arrêté, 1° avant le lever et après le coucher du soleil;

782.　Le débiteur ne pourra non plus être arrêté, lorsqu'appelé comme témoin devant un directeur du jury 2, ou devant un tribunal de première instance, ou une cour impériale ou d'assises, il sera porteur d'un sauf-conduit.

783.　Le procès-verbal d'emprisonnement contiendra, outre les formalités ordinaires des exploits, 1°. itératif commandement; 2°. élection de domicile dans la commune où le débiteur sera détenu, si le créancier n'y demeure pas: l'huissier sera assisté de deux recors. _{(Pr. 61 et la n. 585, 787, 788, 794. - T. 53.)}

784.　S'il s'est écoulé une année entière depuis le commandement, il sera fait un nouveau commandement par un huissier commis à cet effet. _{(Pr. 61 et la note, 780, 804.)}

785.　En cas de rébellion, l'huissier pourra établir garnison aux portes pour empêcher l'évasion et requérir la force armée; et le débiteur sera poursuivi conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle. _{(Pr. 553. - I. Cr. 554. - P. 188, 209 s.)}

786.　Si le débiteur requiert qu'il en soit référé, il sera conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de première instance du lieu où l'arrestation aura été faite, lequel statuera en état de référé: si l'arrestation est faite hors des heures de l'audience, le débiteur sera conduit chez le président. _{(Pr. 806 s. - T. 54. - L. 17 avril 1832, art. 22.)}

787.　L'ordonnance sur référé sera consignée sur le procès-verbal de l'huissier, et sera exécutée sur-le-champ. _{(Pr. 794, 811.)}

788.　Si le débiteur ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, le débiteur sera conduit dans la prison du lieu, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin: l'huissier et tous autres qui conduiraient, recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel, seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire. _{(Pr. 794. - I. Cr. 615 s. - P. 110 s.)}

789.　L'écrou du débiteur énoncera, 1°. le jugement; 2°. les noms et domicile du créancier; 3°. l'élection de domicile, s'il ne demeure pas dans la commune; 4°. les noms, demeure et profession du débiteur; 5°. la consignation d'un mois d'alimens au moins; 6°. enfin, mention de la copie qui sera laissée au débiteur, parlant à sa personne, tant du procès-verbal d'emprisonnement que de l'écrou. Il sera signé de l'huissier. _{(Pr. 783, 791, 794 s. - T. 53, 55.)}

790.　Le gardien ou geolier transcrira sur son registre le jugement qui autorise l'arrestation: faute par l'huissier de représenter ce jugement, le geolier refusera de recevoir le débiteur et de l'écrouer. _{(Pr. 780, 794. - T. 56.)}

791.　Le créancier sera tenu de consigner les alimens d'avance. Les alimens ne pourront être retirés, lorsqu'il y aura recommandation, si ce n'est du consentement du recommandant. _{(Pr. 789, 794, 800, 803 s. - L. 17 avril 1832, art. 29 s.)}

792.　Le débiteur pourra être recommandé par ceux qui auraient le droit d'exercer contre lui la contrainte par corps. Celui qui est arrêté comme prévenu d'un délit, peut aussi être recommandé; et il sera retenu par l'effet de la recommandation, encore que son élargissement ait été prononcé et qu'il ait été acquitté du délit. _{(Pr. 126 s., 552, 794, 796, - C. 2059 s. - T. 57.)}

793.　Seront observées, pour les recommandations, les formalités ci-dessus prescrites pour l'emprisonnement: néanmoins l'huissier ne sera pas assisté de recors; et le recommandant sera dispensé de consigner les alimens, s'ils ont été consignés.

794.　A défaut d'observation des formalités ci-dessus prescrites, le débiteur pourra demander la nullité de l'emprisonnement, et la demande sera portée au tribunal du lieu où il est détenu: si la demande en nullité est fondée sur des moyens du fond, elle sera portée devant le tribunal de l'exécution du jugement. _{(Pr. 472, 553, 554, 780 s., 799.)}

795.　Dans tous les cas, la demande pourra être formée à bref délai, en vertu de permission du juge, et l'assignation donnée par huissier commis au domicile élu par l'écrou: la cause sera jugée sommairement, sur les conclusions du ministère public. _{(Pr. 49, 61 et la note, 72, 83 s., 404 s., 789, 802, 805. - T. 77. - R. 54, 66.)}

796.　La nullité de l'emprisonnement, pour quelque cause qu'elle soit prononcée, n'emporte point la nullité des recommandations. _{(Pr. 792, 1030. - T. 58.)}

797.　Le débiteur dont l'emprisonnement est déclaré nul, ne peut être arrêté pour la même dette qu'un jour au moins après sa sortie. _{(Pr. 804.)}

798.　Le débiteur sera mis en liberté, en consignant entre les mains du geolier de la prison les causes de son emprissonnement et les frais de la capture. _{(Pr. 800, 802. - L. 17 avril 1832, art. 15, 16, 23 s. L. 13 déc. 1848, art. 4, 5, 6; - consignat., O. 3 juillet 1816, art. 2.)}

799.　Si l'emprisonnement est déclaré nul, le créancier pourra être condamné en des dommages-intérêts envers le débiteur. _{(Pr. 126, 128, 794, 1031.)}

800.　Le débiteur légalement incarcéré obtiendra son élargissement, _{(T. 77. - L. 17 avril 1832, art. 23 s.)}

801.　Le consentement à la sortie du débiteur pourra être donné, soit devant notaire, soit sur le registre d'écrou.

802.　La consignation de la dette sera faite entre les mains du geolier, sans qu'il soit besoin de la faire ordonner; si le geolier refuse, il sera assigné à bref délai devant le tribunal du lieu, en vertu de permission: l'assignation sera donnée par huissier commis. _{(Pr. 61 et la note, 72, 554, 798 s., 800, 805. - T. 77.)}

803.　L'élargissement, faute de consignation d'alimens, sera ordonné sur le certificat de non-consignation, délivré par le geolier, et annexé à la requête présentée au président du tribunal, sans sommation préalable. _{(R. 54.)}

804.　Lorsque l'élargissement aura été ordonné faute de consignation d'alimens, le créancier ne pourra de nouveau faire emprisonner le débiteur, qu'en lui remboursant les frais par lui faits pour obtenir son élargissement, ou les consignant, à son refus, ès-mains du greffier, et en consignant aussi d'avance six mois d'alimens: on ne sera point tenu de recommencer les formalités préalables à l'emprisonnement, s'il a lieu dans l'année du commandement. _{(Pr. 784, 797. - disposition nouvelle, L. 17 avril 1832, art. 31.)}

805.　Les demandes en élargissement seront portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles seront formées à bref délai, au domicile élu par l'écrou, en vertu de permission du juge, sur requête présentée à cet effet: elles seront communiquées au ministère public, et jugées, sans instruction, à la première audience, préférablement à toutes autres causes, sans remise ni tour de rôle, _{(Pr. 61 et la note, 72, 554, 786, 794, 795, 802. - R. 66. - L. 17 avril 1832, art. 30; L. 13 déc. 1848, art 7.)}

806.　Dans tous les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après. _{(Pr. décharge des gardiens, 606, 607; contrib., 661; saisie imm. 681, 734; emprisonn., 786 s.; ouvert. de portes, 829; expédit. d'actes, 843, 845, 852; scellés, 921 s.; invent., 944; ventes, 948. - T. 93. - R. 57, 60, 66.)}

807.　La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. _{(Pr. 61 et la note, 553. - T. 29. - R. 57.)}

808.　Si néanmoins le cas requiert célérité, le président, ou celui qui le représentera, pourra permettre d'assigner, soit à l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée, même les jours de fête; et, dans ce cas, l'assignation ne pourra être donnée qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui commettra un huissier à cet effet. _{(Pr. 72, 554. - T. 76.)}

809.　Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal; elles seront exécutoires par provision, sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une.

810.　Les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe. _{(Pr. 1040; except., 787, 922, 944.)}

811.　Dans les cas d'absolue nécessité, le juge pourra ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute. _{(Pr. 545, 554.)}

812.　Tout procès-verbal d'offre désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espéces, il en contiendra l'énumération et la qualité. _{(Pr.pouv. spéc., 352. - C. offres, consignat., 1257 s.)}

813.　Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer. _{(T. 59.)}

814.　Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code Napoléon. _{(C. 1259, 1264.)}

815.　La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales: si elle est incidente, elle le sera par requête. _{(Pr. 61 et la note, 75 et la note; except. de la concil., 49 7° ajournem., 59 s.; incid., 337 s. - T. 75.)}

816.　Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation. _{(Pr. 141 et la note. - C. 1259 s., 1264.)}

817.　La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s'il en existe, et en les dénonçant au créancier. _{(Pr. opposit., 557, s. 573, 575.)}

818.　Le surplus est réglé par les dispositions du Code Napoléon, relatives aux offres de paiement et à la consignation. _{(C. 1257, s., 1264; subrog. lég., 1251.)}

819.　Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bàtimens ruraux, et sur les terres.

820.　Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu'ils souslouent, être sajsis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront main-levée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiemens faits par anticipation. _{(C. 1753, 2102 1°.)}

821.　La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution: le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent. _{(Pr. 586 s., 598, 626 s. - L. 25 mai 1838, art. 10.)}

822.　Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habile, appartenant à son débiteur forain. _{(Pr. 819 et la note. - T. 61, 63, 76.)}

823.　Le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains; sinon, il sera établi un gardien. _{(Pr. 598.)}

824.　Il ne pourra être procédé à la vente, sur les saisies énoncées au présent titre, qu'après qu'elles auront été déclarées valables: le saisi, dans le cas de l'article 821, le saisissant, dans le cas de l'article 823, ou le gardien, s'il en a été établi, seront condamnés par corps à la représentation des effets. _{(Pr. contrainte, 126 s., 780 s.; vente, 613 s., 617 s. - C. 2059 s.)}

825.　Seront, au surplus, observées les règles ci-devant prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers. _{(Pr. 586 s., 617 s., 656 s. - T. 61.)}

826.　Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication, qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête; et ce, à peine de dommages-intérêts tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie. _{(Pr. 259 et la note, 608, 727 s. - C. 2102 1°, 4°, 2279. - Co. 574 s. - T. 77. - R. 54. - C. secùs, s'il s'agit d'une chose déposée, 1926.)}

827.　Toute requête à fin de saisie-revendication désignera sommairement les effets. _{(T. 77.)}

828.　Le juge pourra permettre la saisie-revendication, même les jours de fête légale. _{(Pr. 8, 63 et la note, 1057.)}

829.　Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer, refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge; et cependant il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes. _{(Pr. 806 s. - T. 29, 62.)}

830.　La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien. _{(Pr. 61 et la note, 586 s., 598, 806 s.)}

831.　La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite; et si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle le sera au tribunal saisi de celte instance. _{(Pr. 59, 61 et la note, 75 et la note, 171.)}

832.　Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2183 et 2185 du Code Nap. seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu; elles contiendront constitution d'avoué prés le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.

833.　Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assignation dans les termes de l'art. 832 ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.

834.　Les créanciers qui, ayant une hypothèque aux termes des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Nap., n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux aliénations qui seront faites à l'avenir des immeubles hypothéqués, ne seront récus à requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre III du Code Nap., qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus lard dans la quinzaine de la transcription de cet acte _{(C. 2146, 2166.)}

835.　Dans le cas de l'article précédent, le nouveau propriétaire n est pas tenu de faire aux créanciers dont l'inscription n'est pas antérieure à la transcription de l'acte, les significations prescrites par les art. 2183 et 2184 du Code Nap.; et dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'art. 2186 du Code Napoléon.

836.　Pour parvenir à la revente sur surenchère prévue par l'article 2187 du Code Napoléon, le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront,

837.　Quinze jours au moins, et trente jours au plus avant l'adjudication, sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire d'assister à cette adjudication, aux lieu, jour et heure indiqués. Pareille sommation sera faite au créancier surenchérisseur, si c'est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit.

838.　_{(Ainsi modifié, Loi 21 mai 1858.)}Le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.

839.　Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d'un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation, _{(Pr. conciliat., 49 7°; assign., 61 et la note, 72; contrainte, 780 s., 843, 844 s.; C. 2060 6°. - T. 78.)}

840.　L'affaire sera jugée sommairement, et le jugement exécuté, nonobstant opposition ou appel. _{(Pr. 135 s., 141 et la note, 304 s.)}

841.　La partie qui voudra obtenir copie d'un acte non enregistré, ou même resté imparfait, présentera sa requête au président du tribunal de première instance, sauf l'exécution des lois et règlemens relatifs à l'enregistrement. _{(Pr. 844. - T. 29, 78.)}

842.　La délivrance sera faite, s'il y a lieu, en exécution de l'ordonnance mise ensuite de la requête; et il en sera fait mention au bas de la copie délivrée. _{(Pr. 259 et la note.)}

843.　En cas de refus de la part du notaire ou dépositaire, il en sera référé au président du tribunal de première instance. _{(Pr. 806 s.)}

844.　La partie qui voudra se faire délivrer une seconde grosse, soit d'une minute d'acte, soit par forme d'ampliation sur une grosse déposée, présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance: en vertu de l'ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au notaire pour faire la délivrance à jour et heure, indiqués, et aux parties intéressées, pour y être présentes; mention sera faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie. _{(Pr. 61 et la note, 259 et la note, 850, 854. - C. 45. - L. 23 ventôse an XI, art. 26. - T. 29, 78.)}

845.　En cas de contestation, les parties se pourvoiront en référé. _{(Pr. 806 s.)}

846.　Celui qui, dans le cours d'une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait d'un acte dans lequel il n'aura pas été parie, se pourvoira ainsi qu'il va être réglé. _{(Pr. 853. - C. 45.)}

847.　La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avoué à avoué: elle sera portée à l'audience sur un simple acte, et jugée sommairement sans aucune procédure. _{(Pr. 75 et la note, 404 s. - T.75.)}

848.　Le jugement sera exécutoire, nonobstant appel ou opposition. _{(Pr. 135 s.)}

849.　Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et l'expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal qui l'aura ordonné n'ait commis un de ses membres, ou tout autre juge de tribunal de première instance, ou un autre notaire. _{(T. 168. - L. 25 ventôse an XI, art. 24.)}

850.　Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès-verbal, et y insérer tels dires qu'elles aviseront. _{(T. 92.)}

851.　Si les frais et déboursés de la minute de l'acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser expédition tant qu'il ne sera pas payé desdits frais, outre ceux d'expédition.

852.　Les parties pourront collationner l'expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire: si elles prétendent qu'elles ne sont pas conformes, il en sera référé, à jour indiqué par le procès-verbal, au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire sera tenu d'apporter la minute.

853.　Les greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérans, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. _{(C, 45, 2060 6°.)}

854.　Une seconde expédition exécutoire d'un jugement ne sera délivrée à la même partie qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal où il aura été rendu.

855.　Celui qui voudra faire ordonner la rectification d'un acte de état civil, présentera requête au président du tribunal de première tance. _{(C. 99 s. - T. 78.)}

856.　Il y sera statué sur rapport, et sur les conclusions du ministère public. Les juges ordonneront, s'ils l'estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées, et que le conseil de famille sera préalablement convoqué.

857.　Aucune rectification, aucun changement, ne pourront être faits sur l'acte; mais les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis: mention en sera faite en marge de l'acte réformé; et l'acte ne sera plus délivré qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts contre l'officier qui l'aurait délivré. _{(Pr. 126, 128. - C. 49, 99, 101.)}

858.　Dans le cas où il n'y aurait d'autre partie que le demandeur en rectification, et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la cour royale, en présentant au président une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué à l'audience sur les conclusions du ministère public. _{(Pr. 445 s. - C. 54. - T. 150.)}

859.　Dans le cas prévu par l'article 112 du Code Napoléon, et pour y faire statuer, il sera présenté requête au président du tribunal. Sur cette requête, à laquelle seront joints les pièces et documents, le président commettra un juge pour faire le rapport au jour indiqué; et le jugement sera prononcé après avoir entendu le procureur impérial. _{(Pr. 141 et la note. - C. 114. - T. 78, - R. 60.)}

860.　Il sera procédé de même dans le cas où il s'agirait de l'envoi en possession provisoire autorisé par l'article 120 du Code Napoléon.

861.　La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses iroits, après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus. _{(Pr. 259 et la note, 878. - C. 215 s., 218 s. - T. 29, 78. - R. 60.)}

862.　Le mari entendu, ou faute par lui de se présenter, il sera rendu, sur les conclusions du ministère public, jugement qui statuera sur la demande de la femme. _{(Pr. 83, 209 et la note.)}

863.　Dans le cas de l'absence présumée du mari, ou lorsqu'elle aura été déclarée, la femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits, présentera également requête au président du tribunal, qui ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pour faire son rapport à jour indiqué. _{(Pr. 83, 865. - C. 112, 115, 222. - T. 78.)}

864.　La femme de l'interdit se fera autoriser en la forme prescrite par l'article précédent; elle joindra à sa requête le jugement d'interdiction. _{(Pr. 83. - C. 222, 224. - T. 78.)}

865.　Aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président, avant de donner l'autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables. _{(Pr. 49 7°, 259 et la note, 869. - C. 311, 1443 s. - Co. 65 s. - T. 78.)}

866.　Le greffier du tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra,

867.　Pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans celles de notaires, le tout dans les lieux où il y en a: lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. _{(Pr. 869. - Co. 65. - T. 92.)}

868.　Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a.

869.　Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. _{(Pr. 871, 1029. - Co. 65.)}

870.　L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers. _{(C. 1443, 1447. - Co. 65.)}

871.　Les créanciers du mari pourront, jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué de la femme, par acte d'avoué à avoué, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation. _{(Pr. 75 et la note, 339, 873. - C. 1447. - Co. 65. - T. 70, 75.)}

872.　Le jugement de séparation sera lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce du lieu, s'il y en a: extrait de ce jugement, contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies, sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an.

873.　Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation. _{(Pr. 1029. - C. 1447. - Co. 65, 67.)}

874.　La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation. _{(Pr. 997 et la note. - C. 1457. - Co. 65, 67. - T. 91.)}

875.　L'époux qui voudra se pourvoir en séparation de corps, sera tenu de présenter au président du tribunal de son domicile. requête contenant sommairement les faits; il y joindra les pièces à l'appui, s'il y en a. _{(C. 306 s., 311. - T. 79.)}

876.　La requête sera répondue d'une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le président au jour qui sera indiqué par ladite ordonnance. _{(Pr. 259 et la note. - T. 29.)}

877.　Les parties seront tenues de comparaître en personne, sans pouvoir se faire assister d'avoués ni de conseils.

878.　Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement; s'il ne peut y parvenir, il rendra ensuite de la première ordonnance, une seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable au bureau de conciliation: il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties seront convenues, ou qu'il indiquera d'office; il ordonnera que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l'audience. _{(C. 268 s. - Pr. 49, 209 et la note.)}

879.　La cause sera instruite dans les formes établies pour les autres demandes, et jugée sur les conclusions du ministère public. _{(Pr. 83. - C. 307.)}

880.　Extrait du jugement qui prononcera la séparation, sera inséré aux tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que dans les chambres d'avoués et notaires, ainsi qu'il est dit article 872. _{(T. 92.)}

881.　A l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil. _{(C. 229 s., 234 s.)}

882.　Lorsque la nomination d'un tuteur n'aura pas été faite en sa présence, elle lui sera notifiée, à la diligence du membre de l'assemblée qui aura été désigné par elle: ladite notification sera faite dans les trois jours de la délibération, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. _{(Pr. 61 et la note., 895, 968, 1033. - C. 406 s., 438 s.)}

883.　Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès-verbal.

884.　La cause sera jugée sommairement. _{(Pr. 404 s. - R. 60.)}

885.　Dans tous les cas où il s'agit d'une délibération sujette à homologation, une expédition de la délibération sera présentée au président, lequel, par ordonnance au bas de ladite délibération, ordonnera la communication au ministère public, et commettra un juge pour en faire le rapport à jour indiqué. _{(Pr. 259 et la note. - C. 458, 467. - T. 78.)}

886.　Le procureur impér. donnera ses conclusions au bas de ladite ordonnance; la minute du jugement d'homologation sera mise à la suite desdites conclusions sur le même cahier. _{(Pr. 141 et la note.)}

887.　Si le tuteur, ou autre chargé de poursuivre l'homologation, ne le fait dans le délai fixé par la délibération, ou, à défaut de fixation, dans le délai de quinzaine, un des membres de l'assemblée pourra poursuivre l'homologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition.

888.　Ceux des membres de l'assemblée qui croiront devoir s'opposer à l'homologation, le déclareront, par acte extrajudiciaire, à celui qui est chargé de la poursuivre; et s'ils n'ont pas été appelés, ils pourront former opposition au jugement. _{(Pr. 61 et la note, 883. - T. 29.)}

889.　Les jugemens rendus sur délibération du conseil de famille seront sujets à l'appel. _{(C. 448 s.)}

890.　Dans toute poursuite d'interdiction, les faits d'imbécillité, de démence, ou de fureur, seront énoncés en la requête présentée au président du tribunal; on y joindra les pièces justificatives, et l'on indiquera les témoins. _{(C. 489 s., 492 s. - T. 79. - T. Cr. 117 s.)}

891.　Le président du tribunal ordonnera la communication de la requête au ministère public, et commettra un juge pour faire rapport à jour indiqué. _{(Pr. 83, 259 et la note.)}

892.　Sur le rapport du juge et les conclusions du procureur impérial, le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code Napoléon, sect. IV du chap. II, au titre de la Minorité, dé la Tutelle et de l'Emancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. _{(C. 406 s., 494 s. - T. 92. - R. 60.)}

893.　La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit procédé à son interrogatoire.

894.　L'appel interjeté par celui dont l'interdiction aura été prononcée, sera dirigé contre le provoquant.

895.　S'il n'y a pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens.

896.　La demande en main-levée d'interdiction sera instruite et jugée dans la même forme que l'interdiction. _{(Pr, 890 s. - C. 512.)}

897.　Le jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché dans la forme prescrite par l'article 501 du Code Napoléon. _{(C. 501, 513 s.)}

898.　Les débiteurs qui seront dans le cas de réclamer la cession judiciaire accordée par l'article 1268 du Code Napoléon, seront tenus, à cet effet de déposer au greffe du tribunal où la demande sera portée, leur bilan, leurs livres, s'ils en ont, et leurs titres actifs. _{(Pr. 218 et la note. - C. 1265 s. - Co. 541. - T. 92.)}

899.　Le débiteur se pourvoira devant le tribunal de son domicile. _{(Pr. 61 et la note. - R. 54.)}

900.　La demande sera communiquée au ministère public; elle ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement. _{(Pr. 83, 209 et la note.)}

901.　Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procureur, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de commerce de son domicile; et s'il n'y en a pas, à la maison commune, un jour de séance: la déclaration du débiteur sera constatée, dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire. _{(Pr. 61 et la note, 1039. - Co. 635 4°. - T. 64.)}

902.　Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession, ordonnera son extraction, avec les précautions en tels cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. _{(Pr. 141 et la note, 800. - C. 1270. - T. 65.)}

903.　Les nom, prénoms, profession et demeure du débiteur seront insérés dans un tableau public à ce destiné, placé dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune. _{(T. 92.)}

904.　Le jugement qui admettra au bénéfice de cession, vaudra pouvoir aux créanciers, à l'effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur; et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les héritiers sous bénéfice d'inventaire. _{(Pr. 945 s., 953 s. - C. 1269.)}

905.　Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour cause de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires. _{(C. 1268; étranger, 11; déposit. infid., 1945; stellionat, 2059. - Co. commerçant, 541. - P. vol, 379; escroquerie, 405.)}

906.　Il n'est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent titre, à l'égard du commerce, aux usages duquel il n'est, quant à présent, rien innové. _{(Co. 539 s., 541.)}

907.　Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés après décès, elle sera faite par les juges de paix, et à leur défaut, par leurs suppléans. _{(Pr. 591, 912 s., 924. - C. 270, 601, 769, 773, 810, 819 s., 1006 s., 1031, 1034. - Co. faillite, 455 s. - P. bris, de scel., 249.)}

908.　Les juges de paix et leurs suppléans se serviront d'un sceau particulier, qui restera entre leurs mains, et dont l'empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance.

909.　L'apposition des scellés pourra être requise,

910.　Les prétendant-droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur.

911.　Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d'office par le juge de paix,

912.　Le scellé ne pourra être apposé que par le juge de paix des lieux ou par ses suppléans. _{(Pr. 907, 913 s.)}

913.　Si le scellé n'a pas été apposé avant l'inhumation, le juge constatera, par son procès-verbal, le moment où il à été requis de l'apposer, et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l'apposition.

914.　Le procès-verbal d'apposition contiendra,

915.　Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé, resteront, jusqu'à sa levée, entre les mains du greffier de la justice de paix, lequel fera mention, sur le procès-verbal, de la remise qui lui en aura été faite; et ne pourront le juge ni le greffier aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à peine d'interdiction, à moins qu'ils n'en soient requis, ou que leur transport n'ait été précédé d'une ordonnance motivée.

916.　Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. _{(Pr. 920. - C. 976, 1007. - T. 2, 3, 16, 94.)}

917.　Sur la réquisition de toute partie intéressée, le juge de paix fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée; et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.

918.　Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront présentés par le juge de paix au président du tribunal de première instance, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne la succession. _{(C. 1007. - T. 94.)}

919.　Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription, ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le président du tribunal ordonnera que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixera, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture: il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut; et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remettra sans en faire connaître le contenu, ou les cachetera de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.

920.　Si un testament est trouvé ouvert, le juge de paix en constatera l'état, et observera ce qui est prescrit en l'article 916. _{(Pr. 916 s. - T. 94.)}

921.　Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure si le cas y échet; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal.

922.　Dans tous les cas où il sera référé par le juge de paix au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le juge de paix; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal. _{(Pr. 135, 809, 811. - T. 94.)}

923.　Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ainsi ordonné par le président du tribunal.

924.　S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge de paix dressera un procès-verbal de carence.

925.　Dans les communes où la population est de vingt mille ames et au-dessus, il sera tenu, au greffe du tribunal de première instance, un registre d'ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d'après la déclaration que les juges de paix de l'arrondissement seront tenus d'y faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l'apposition, 1°. les noms et demeures des personnes sur les effets desquels le scellé aura été apposé; 2°. le nom et la demeure du juge qui a fait l'apposition; 3°. le jour où elle a été faite. _{(T. 17.)}

926.　Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier du juge de paix. _{(Pr. 912 et la note, 927, 931 1039. - C. 824. - T. 18, 20, 21.)}

927.　Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit,

928.　Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis: le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président. _{(Pr. 135, 936, 940. - T. 77.)}

929.　Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs non émancipés, il ne sera pas procédé à la levée des scellés, qu'ils n'aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs, ou émancipés. _{(Pr. 882 s., 911. - C. 405 s., 476 s. - T. 94.)}

930.　Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés, pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article 909, n°3, ci-dessus. _{(Pr. 909, 910, 914, 940. - Co. 479)}

931.　Les formalités pour parvenir à la levée des scellés, seront,

932.　Le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel, pourront assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire.

933.　Si l'un des opposans avait des intérêts différens de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il pourra assister en personne, ou par un mandataire particulier, à ses frais. _{(T. 94.)}

934.　Les opposans pour la conservation des droits de leur débiteur ne pourront assister à la première vacation, ni concourir au choix d'un mandataire commun pour les autres vacations. _{(Pr. 778, 932. - C. 1166. - T. 1, 16, 94.)}

935.　Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire, et les légataires universels ou à titre universel, pourront convenir du choix d'un ou deux notaires, et d'un ou deux commissaires-priseurs ou experts; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts, nommés d'office par le président du tribunal de première instance. Les experts prêteront serment devant le juge de paix. _{(T. 2, 3, 16.)}

936.　Le procès-verbal de levée contiendra, 1°. la date; 2°. les noms, profession, demeure et élection de domicile du requérant; 3°. l'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la levée; 4°. l'énonciation de la sommation prescrite par l'article 931 ci-dessus; 5°. les comparutions et dires des parties; 6°. la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer; 7°. la reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations; 8°. les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions, et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer. _{(Pr, 914 et la note, 917, 930 s., 935. - P. 249 s.)}

937.　Les scellés seront levés successivement, et à fur et mesure de la confection de l'inventaire: ils seront réapposés à la fin de chaque vacation. _{(Co. 479 s. - T. 16, 94.)}

938.　On pourra réunir les objets de même nature, pour être inventoriés successivement suivant leur ordre; ils seront, dans ce cas, replacés sous les scellés.

939.　S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra; s'ils ne peuvent être remis à l'instant, et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés, et non sur l'inventaire.

940.　Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés, ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description. _{(Pr. 907 930. - T. 94.)}

941.　L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé. _{(Pr. 909 s., 930. - T. 168.)}

942.　Il doit être fait en présence, 1°. du conjoint survivant; 2°. des héritiers présomptifs; 3°. de l'exécuteur testamentaire si le testament est connu; 4°. des donataires, et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé, pour tous les absens, un seul notaire, nommé par le président du tribunal de première instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes. _{(Pr. 931, 936. - C. 113.)}

943.　Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires, l'inventaire contiendra,

944.　Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance; ils pourront en référer eux-mêmes s'ils résident dans le canton où siège le tribunal: dans ce cas, le président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal. _{(Pr. 806 s. - T. 168.)}

945.　Lorsque la vente des meubles dépendans d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code Napoléon, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des Saisies-exécutions. _{(Pr. 617 s., 949 s., 1000. - C. 796, 806.)}

946.　Il y sera procédé sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de première instance, et par un officier public. _{(Pr. 259 et la note, 943 s. - T. 77.)}

947.　On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres: l'acte sera signifié au domicile élu. _{(Pr. 61 et la note, 931, 942, 950. - T. 29.)}

948.　S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance. _{(Pr. 806 s.)}

949.　La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné. _{(Pr. 945; secùs, 617, 620, 621.)}

950.　La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparans. _{(Pr. 947.)}

951.　Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant.

952.　Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus. _{(Pr. 985.)}

953.　La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis de parens énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.

954.　Lorsque le tribunal homologuera cet avis, il déclarera, par le même jugement, que la vente aura lieu soit devant l'un des juges du tribunal à l'audience des criées, soit devant un notaire à cet effet commis.

955.　Le jugement qui ordonnera la vente déterminera la mise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la vente. Celte mise à prix sera réglée, soit d'après l'avis des parens, soit d'après les titres de propriété, soit d'après les baux authentiques ou sous seing-privé ayant date certaine, et, à défaut de baux, d'après le rôle de la contribution foncière.

956.　Si l'estimation a été ordonnée, l'expert ou les experts, après avoir prêté serment, soit devant le président du tribunal, soit devant un juge de paix commis par lui, rédigeront leur rapport, qui indiquera sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.

957.　Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant notaire.

958.　Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront:

959.　Les placards seront affichés quinze jours au moins, trente jours au plus avant l'adjudication, aux lieux désignés dans l'article 699, et, en outre, à la porte du notaire qui procédera à la vente; ce dont il sera justifié conformément au même article. _{(Pr. 699 s., 743.)}

960.　Copie dé ces placards sera insérée, dans le même délai, au journal indiqué par l'article 696, et dans celui qui aura été désigné pour l'arrondissement où se poursuit la vente, si ce n'est pas l'arrondissement de la situation des biens.

961.　Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être donné à la vente une plus grande publicité, conformément aux articles 697 et 700.

962.　Le subrogé-tuteur du mineur sera appelé à la vente, ainsi que le prescrit l'article 459 du Code Napoléon; à cet effet, le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication lui seront notifiés un mois d'avance, avec avertissement qu'il y sera procédé tant en son absence qu'en sa présence. _{(Pr. 61 et la note, 743.)}

963.　Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne s'élèvent pas à la mise à prix, le tribunal pourra ordonner, sur simple requête en la chambre du conseil, que les biens seront adjugés au-dessous de l'estimation; l'adjudication sera remise à un délai fixé par le jugement, et qui ne pourra être moindre de quinzaine.

964.　Sont déclarés communs au présent titre les articles 701, 705, 706, 707, 711, 712, 713, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741 et 742.

965.　Dans les huit jours qui suivront l'adjudication, toute personne pourra faire une surenchère du sixième, en se conformant aux formalités et délais réglés par les articles 708, 709 et 710 ci-dessus.

966.　Dans les cas des articles 823 et 838 du Code Napoléon, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira. _{(Pr. 59, 61 et la note, 988. - C. 465, 815, 817, 822 s., 882, s.)}

967.　Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal: ce visa sera daté du jour et de l'heure. _{(C. 823, 838. - Pr. 1039. - T. 78, 90.)}

968.　Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts opposés, sera nommé suivant les règles contenues au titre des Avis de parens. _{(Pr. 882 s., 954 s. - C. 838 s.)}

969.　Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l'article 823 du Code civil, et en même teins un notaire.

970.　En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 955.

971.　Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956.

972.　On se conformera, pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre de la Vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, en ajoutant dans le cahier des charges:

973.　Dans la huitaine du dépôt du cahier des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitans, en l'étude de leurs avoués, d'en prendre communication.

974.　Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, s'il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. _{(C. 826 s. 832 s., 862.)}

975.　Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code Napoléon; et, après que le rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'article 969. _{(Pr. 978. - C. 466, 831 s.)}

976.　Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'expert, le poursuivant fera sommer les copartageans de comparaître, au jour indiqué, devant le notaire commis, à l'effet de procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvemens, composition de lots et fournissemens, ainsi qu'il est ordonné par le Code Napoléon, art. 828.

977.　Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins: si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans le frais de partage, et seront à leur charge.

978.　Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les articles 829, 830 et et 831 du Code Napoléon, les lots seront faits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert. _{(Pr. 975 s. - C. 831, 834 s. - T. 168.)}

979.　Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précédentes.

980.　Lorsque les lots auront été fixés, et que les contestations sur leur formation, s'il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les copartageans à l'effet de se trouver, à jour indiqué, en l'étude du notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, s'ils le peuvent et le veulent. _{(C. 835. - T. 29.)}

981.　Le notaire remettra l'expédition du procès-verbal de partage à la partie la plus diligente pour en poursuivre l'homologation par le tribunal; sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal homologuera le partage, s'il y a lieu, les parties présentes, ou appelées si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur impér., dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère.

982.　Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage. _{(Pr. 969 s. - C. 834. - T. 92.)}

983.　Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage que les parties intéressées requerront. _{(Pr. 839 s.)}

984.　Les formalités ci-dessus seront suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l'indivision, lorsque des mineurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y auront intérêt. _{(Pr. 819, 837 s.)}

985.　Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présens ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront. _{(Pr. 952. - C. 819.)}

986.　Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendans de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

987.　S'il y a lieu à vendre des immeubles dépendans de la succession, l'héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession une requête dans laquelle ces immeubles seront désignés sommairement. Cette requête sera communiquée au ministère public; sur ses conclusions et le rapport du juge nommé à cet effet, il sera rendu jugement qui autorisera la vente et fixera la mise à prix, ou qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d'office.

988.　Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au titre de la Vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. _{(Pr. 953 s.)}

989.　S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendans de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple. _{(Pr. rentes, 643 S.; meubles, 845 s., 986. - C. 796, 805.)}

990.　Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposans, suivant les formalités indiquées au titre de la Distribution par contribution. _{(Pr. 656 s. - C. 808 s.)}

991.　Le prix de la vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques. _{(Pr. 749 s., 773. - C. 806, 808. 809, 2166.)}

992.　Le créancier, ou autre partie intéressée, qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile. _{(Pr. 61 et la note; caution, 317 s. - C. 807. - T. 29.)}

993.　Dans les trois jours de cette sommation, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l'héritier et la commune où siége le tribunal, il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution. _{(Pr. 518 s., 1033. - C. 807.)}

994.　S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquans seront représentés par l'avoué le plus ancien. _{(Pr. 520 s.)}

995.　Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre des Redditions de comptes. _{(Pr. 527 s. - C. 803 s., 809 s.)}

996.　Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession, seront intentées contre les autres héritiers; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante. _{(Pr. 998 s. - C. 802, 812; prescript., 2258.)}

997.　Les renonciations à communauté ou à succession seront faites au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la dissolution de la communauté ou l'ouverture de la succession se sera opérée, sur le registre prescrit par l'art. 784 du Code Napoléon, et en conformité de l'art. 1457 du même Code, sans qu'il soit besoin d'autre formalité. _{(Pr. 874. - C. 784 s., 1453, 1461, 1463, 1466. - T. 91.)}

998.　Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventoire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante; elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'art. 812 du Code Napoléon. _{(Pr. 49, 141 et la note, 910 et la note. - C. 795, 812 s. - T. 77.)}

999.　En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement.

1000.　Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites aux titres de l'Inventaire et de la Vente du mobilier. _{(Pr. 941 s., 945 s. - C. 813. s.)}

1001.　Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes que suivant les formes qui ont été prescrites au titre du Bénéfice d'inventaire. _{(Pr. 987 s., 989. - C. 805 et la note, 813. - T. 128.)}

1002.　Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire, s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante. _{(Pr. 986 s. - C. 814.)}

1003.　Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. _{(Pr. 1004, 1006 s. - C. 128, 217 s., 499, 513, 1124, 1449, 1538, 1554, 1576, 1989. - Co. arbitr. forcé, 51, 63.)}

1004.　On ne peut compromettre sur les dons et legs d'alimens, logement et vêtemens; sur les séparations d'entre mari et femme, divorce, questions d'état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public. _{(Pr. 83, 581 s., 718, 746, 987, 1010.)}

1005.　Le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaire, ou sous signature privée. _{(Co. arbitr. forcé, 53.)}

1006.　Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres; à peine de nullité. _{(Pr. 1027 2°, 1028 5°, 1029.)}

1007.　Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis. _{(Pr. 1012, 1013, 1015 s., 1018, 1028. - Co. arbitr. forcé, 54.)}

1008.　Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties. _{(C. 1134.)}

1009.　Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues. _{(Pr. 1011, 1027, 1033 et la note.)}

1010.　Les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel.

1011.　Les actes de l'instruction, et les procès-verbaux du ministère des arbitres, seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux. _{(Pr. 209 et la note, 1009.)}

1012.　Le compromis finit, 1°. par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restans; 2°. par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé; 3°. par le partage, si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers-arbitre. _{(Pr. 1007, 1014, 1017. - Co. arbitr. forcé, 54, 55, 59, 60.)}

1013.　Le décès , lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis: le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer. _{(Pr. 1007. - C. 795 s.)}

1014.　Les arbitres ne pourront se déporter, si leurs opérations sont commencées: ils ne pourront être récusés, si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis. _{(Pr. 1012; récus., 378 s.)}

1015.　S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. _{(Pr. 14, 427, 1007.)}

1016.　Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit.

1017.　En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage: s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale.

1018.　Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet.

1019.　Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après les régies du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

1020.　Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu: à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.

1021.　Les jugemens arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l'expédition de la décision.

1022.　Les jugemens arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers. _{(C. 1165 s., 1351. -Pr. 474 s.)}

1023.　L'appel des jugemens arbitraux sera porté, savoir: devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours impériales, pour les matières qui eussent été, soit en premier soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. _{(Pr. 456 et la note, 457, 1010, 1026, 1028.)}

1024.　Les règles sur l'exécution provisoire des jugemens des tribunaux sont applicables aux jugemens arbitraux. _{(Pr. 135 s., 155, 457 s.)}

1025.　Si l'appel est rejeté, l'appelant sera condamné à la même amende que s'il s'agissait d'un jugement des tribunaux ordinaires. _{(Pr. 471.)}

1026.　La requête civile pourra être prise contre les jugemens arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugemens des tribunaux ordinaires.

1027.　Ne pourront cependant être proposés pour ouvertures,

1028.　Il ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivans: