L'établissement de l'usufruit légal sera réglé par les lois spéciales.

Les moyens de constituer volontairement l'usufruit sont les mêmes que ceux par lesquels la propriété s'acquiert et se transmet.

L'usufruit peut aussi être constitué par rétention sur des biens aliénés à titre gratuit ou onéreux.

La prescription acquisitive de l'usufruit s'accomplit aux mêmes conditions que la prescription de la propriété.

Il peut aussi être établi sur un autre usufruit, sur une rente viagère ou sur un patrimoine à titre universel.

Il peut aussi être subordonné à une condition dont l'accomplissement doit le faire commencer ou finir.

Dans aucun cas, la durée de l'usufruit ne peut excéder la vie de l'usufruitier.

Dans aucun cas, il ne peut être constitué qu'au profit de personnes déjà nées ou au moins conçues au moment de l'ouverture du droit.

Il prend les choses en l'état où elles se trouvent, sans pouvoir exiger aucune réparation ou appropriation, à moins qu'elles n'aient été détériorées par la faute du constituant ou de son héritier depuis l'ouverture du droit, ou même antérieurement et de mauvaise foi.

A l'égard des fruits attachés au sol par branches ou racines, au moment de son entrée en jouissance, il a le droit de les percevoir à l'époque de leur maturité, sans indemnité au propriétaire pour les frais de labour, semences et cultures.

Toutefois, si la séparation des fruits a eu lieu avant leur maturité, et que l'usufruit vienne à cesser avant l'époque ordinaire de la perception de ces fruits, le profit doit en être rendu au propriétaire.

Sont considérés comme fruits civils les redevances en argent dues par des tiers à raison des choses sujettes à l'usufruit: spécialement, le prix des baux à ferme ou à loyer, les intérêts des capitaux prêtés ou placés, les dividendes afférents aux actions ou parts de sociétés, les arrérages des rentes et les redevances des carrières.

La même règle s'applique aux marchandises composant un fonds de commerce soumis à l'usufruit et aux autres choses fongibles.

Il ne peut les donner à loyer que sous sa responsabilité et lorsque leur nature le comporte.

Celui qui a l'usufruit d'un usufruit antérieurement constitué exerce de même tous les droits qui appartiennent à l'usufruitier titulaire.

Si l'aménagement n'avait pas encore été régulièrement établi, l'usufruitier se conformerait aux usages forestiers des bois appartenant, soit aux principaux propriétaires voisins, soit à l'Etat, au fu ou ken, au shi, tcho ou son, en prévenant le nu-propriétaire un mois avant la coupe.

Toutefois, si les bâtiments soumis à l'usufruit ont besoin de grosses réparations, l'usufruitier peut y employer les arbres de futaie morts ou renversés par accident, et même en faire abattre pour cet usage, s'il est nécessaire, après en avoir fait constater la nécessité, contradictoirement avec le nu-propriétaire.

Il peut aussi, vendre périodiquement les arbres et arbustes des pépinières, si telle était leur destination antérieure, ou si les produits excèdent les besoins du fonds sujet à l'usufruit.

Mais, dans l'un et l'autre cas, il doit entretenir les pépinières avec de nouveaux plants ou semis.

Si les carrières n'ont pas été mises en exploitation ou si l'exploitation en a été définitivement abandonnée, l'usufruitier peut seulement prendre les matériaux nécessaires à l'entretien et à la réparation des bâtiments, murs et autres parties des biens sujets à son usufruit, après en avoir fait constater la nécessité, comme il est dit à l'article 60, et sans dégradation du fonds.

Il jouit aussi des tourbières et marnières, sous les distinctions qui précèdent.

Il exerce aussi, dans la mesure de son droit, les actions confessoires et négatoires, tant pétitoires que possessoires, relatives aux servitudes foncières actives ou passives du fonds usufructuaire.

Dans l'un et l'autre cas, l'article 98 est appliqué.

Dans tous les cas, les droits conférés par l'usufruitier sont subordonnés à la durée, aux limites et aux conditions auxquelles l'usufruit est lui-même soumis, sauf en ce qui concerne la durée des baux et leur renouvellement, lesquels sont régis par les articles119 à 122.

Il ne peut non plus réclamer du propriétaire aucune indemnité pour les améliorations qu'il aurait faites à la chose soumise à l'usufruit, encore que la valeur en soit augmentée.

Il peut enlever les constructions, plantations, ornements et autres additions par lui faites, en rétablissant les choses dans leur état primitif.

A cet effet, la démolition ou l'enlèvement ne peuvent être commencés que dix jours après la sommation faite au propriétaire d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption et sur son refus ou à défaut de ladite déclaration.

Le propriétaire qui a déclaré vouloir user de ladite préemption en est déchu, s'il n'en a versé le prix, dans le mois où la décision du tribunal, après l'expertise, est devenue définitive; sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

L'usufruitier et ses héritiers peuvent rester en possession des bâtiments jusqu'au payement du prix.

Les frais d'inventaire et d'estimation sont à la charge de l'usufruitier et du nu-propriétaire, chacun pour moitié si l'usufruit a été constitué à titre onéreux, et à la charge de l'usufruitier seul, si la constitution a été à titre gratuit.

Les articles 72 et 73, Ier alinéa, sont applicables à ce cas.

A l'égard des objets mobiliers, le nu-propriétaire pourra en prouver la consistance et la valeur par toutes les preuves ordinaires, même par commune renommée.

Mais, dans ce dernier cas, si, au cours de l'usufruit, l'usufruitier cède ou loue son droit sur les meubles estimés, le nu-propriétaire pourra toujours exiger la garantie pour la valeur estimative intégrale.

Pour les immeubles, le tribunal arbitrera la somme à laquelle la garantie devra s'élever.

Les denrées et autres choses fongibles sont vendues publiquement et le prix en est placé, avec l'argent comptant soumis directement à l'usufruit, soit à la caisse publique des dépôts, soit en obligations de l'Etat, sous les noms réunis des deux ayant-droit, et l'usufruitier en perçoit les intérêts ou arrérages;

Les autres meubles restent en la possession du nu-propriétaire;

Les immeubles sont donnés à bail à un tiers ou conservés à ce titre par le nu-propriétaire, et l'usufruitier perçoit les loyers ou fermages, sous la déduction des frais d'entretien et des autres charges prévues à l'article 89.

Il est responsable des pertes ou détériorations qui proviendraient de sa faute ou de sa négligence; sans préjudice des mesures autorisées contre lui par l'article 104, pour la sauvegarde des droits du propriétaire.

Il n'est tenu des grosses réparations que si elles sont devenues nécessaires par sa faute ou par le défaut de réparations d'entretien.

Sont considérées comme grosses réparations de bâtiments: celles de la couverture ou des murs principaux, et le changement des poutres principales ou des fondations.

Sont aussi grosses réparations: la réfection d'un mur de soutènement, d'une digue et d'un mur de clôture.

A la fin de l'usufruit, le propriétaire est tenu de lui rembourser le montant de la plus-value actuelle résultant desdites réparations.

Si le nu-propriétaire procède aux grosses réparations, il en fait constater par experts, contradictoirement avec l'usufruitier, la nécessité et les frais, et celui-ci lui rembourse, chaque année, l'intérêt de la dépense.

A l'égard des charges ou contributions extraordinaires qui pourraient être imposées à la propriété pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire en paye le capital et l'usufruitier en supporte les intérêts annuels pendant la durée de l'usufruit.

Sont considérées comme charges ou contributions extraordinaires:

Si l'assurance a été faite par le propriétaire pendant l'usufruit et concerne la pleine propriété, l'usufruitier n'est pas tenu de supporter l'intérêt des primes, mais il ne jouit de l'indemnité qu'après le prélèvement, par le propriétaire, du montant des primes par lui payées; si l'assurance ne concerne que la nue propriété, l'usufruitier n'a aucun droit sur l'indemnité au cas de sinistre.

Les mêmes dispositions sont appliquées, si l'usufruit porte sur des navires ou bateaux assurés contre les risques de mer.

Si l'usufruitier n'a assuré les bâtiments que pour la valeur du droit d'usufruit, il supporte seul les primes annuelles et, en cas de sinistre, il acquiert le montant de l'indemnité; il en de est même, s'il a assuré les récoltes ou produits, contre les gelées, la grêle ou les autres accidents naturels.

En outre, il supporte, dans la même proportion, les arrérages des rentes viagères ou des pensions alimentaires dues par ladite succession.

S'il est poursuivi comme détenteur, il a son recours contre le débiteur, sans préjudice de son action en garantie d'éviction contre le constituant ou son héritier, s'il y a lieu.

L'usufruitier supporte les intérêts des frais dudit procès et il supporte seul les frais des procès ne concernant que la jouissance seulement; toutefois, il est exempt de tous les frais, si la constitution de l'usufruit a eu lieu par un acte lui donnant droit à la garantie d'éviction.

En aucun cas, l'usufruitier ne contribue aux frais des procès ne concernant que la nue-propriété.

Elle ne peut nuire aux tiers qui avaient acquis des droits sur la chose du chef de l'usufruitier.

Les autres règles relatives à la prescription libératoire s'appliquent d'ailleurs au non-usage.

Le tribunal réglera, en même temps, le partage des fruits et produits de l'année courante.

La valeur en argent ou en fruits due à l'usufruitier pour l'avenir lui sera acquise, jour par jour.

Il en est de même aux cas prévus aux articles90 à 92.

Réciproquement, l'usufruit d'un sol cesse, si le sol vient à être envahi d'une façon permanente par les eaux.

Dans le cas où le droit de bail aurait été légué par testament, l'héritier devrait passer avec le légataire un contrat de louage aux clauses et conditions portées dans le testament.

Dans le cas d'une promesse de bail, le promettant devrait passer un contrat de louage au stipulant.

Toutefois, le renouvellement anticipé n'est pas nul si, au moment où cessent les pouvoirs de l'administrateur, la nouvelle période est commencée.

Cependant s'il s'agit d'une terre labourable, le prix du bail peut consister en produits du fonds.

Toutefois, lorsque le propriétaire devient maître de ses droits, le preneur pourra toujours le requérir de déclarer sa volonté à cet égard, dans un délai de 5, 8, 15, ou 30 jours, suivant la nature de l'objet loué, telle qu'elle est distinguée à l'article 119.

Si le propriétaire refuse de se prononcer, le preneur pourra déclarer qu'il maintient la durée du bail telle qu'elle a été fixée à l'origine ou dans le renouvellement.

Le bailleur est tenu, en outre, pendant la durée du bail, de faire toutes les réparations, grosses et d'entretien, autres que celles prévues aux deux alinéas suivants et celles qui sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du preneur ou de ses serviteurs, lesquelles restent à la charge du preneur.

Le bailleur n'est pas tenu, pendant la durée du bail, de supporter l'entretien des tatami, des tatégou, des peintures et des papiers de tenture.

Il n'est pas tenu, non plus, du curage des puits, citernes, cloaques, des conduites d'eaux, ni, généralement, de faire les réparations locatives.

Le tout, sans préjudice des usages locaux contraires aux présentes dispositions.

Toutefois, si les réparations durent plus d'un mois, le preneur pourra exiger la réduction du prix du bail; il pourra même faire résilier le bail, si les réparations doivent le priver, pendant un temps quelconque, de toute la partie habitable de la chose louée ou de celle qui lui est absolument nécessaire pour son commerce ou son industrie.

Le preneur peut même faire résilier le bail, si ledit trouble a duré trois années consécutives, et même, au cas d'incendie ou d'autre destruction d'une partie des bâtiments, si le propriétaire ne les a pas rétablis dans l'année de la destruction.

A la fin du bail, il peut enlever les constructions et plantations qu'il a faites, si les choses peuvent être rétablies dans leur état antérieur; sauf la faculté accordée au bailleur par l'article 144.

Dans le premier cas, il a les droits d'un donateur ou d'un vendeur et, dans le second cas, ceux d'un bailleur.

Dans l'un et l'autre cas, il reste tenu de ses obligations envers son bailleur, si celui-ci n'a pas fait novation avec le nouveau preneur.

Si le prix du bail consiste en une part de fruits ou produits non convertible en argent, la cession du bail ni la sous-location ne peuvent avoir lieu sans le consentement du bailleur.

Le preneur peut aussi faire procéder lui-même auxdits état ou inventaire et à ses frais, après y avoir appelé le bailleur.

S'il n'a été fait aucun état, le preneur est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu l'objet en bon état de réparation.

A défaut d'inventaire des meubles, la preuve de leur consistance et de leur état incombe au bailleur et se fait d'après les moyens ordinaires.

A l'égard des portions de fruits dues au même titre, elles ne sont exigibles qu'après la récolte.

Mais les impôts et autres charges publiques mis sur les bâtiments élevés par le preneur et sur le commerce ou l'industrie qu'il exerce sur le fonds loué sont à sa charge.

Si un tiers commet une usurpation ou autre entreprise sur la chose louée, le preneur a la même responsabilité que l'usufruitier telle qu'elle est réglée à l'article 96.

Le bail finit encore par l'annulation en justice, à la demande de l'une des parties, pour inobservation des conditions ou pour les autres causes que la loi détermine.

Au cas d'expropriation partielle pour cause d'utilité publique, le preneur a toujours droit à une diminution de prix.

Toutefois, les hypothèques qui garantissaient le premier bail sont éteintes et les cautions fournies au même titre sont libérées.

Le nouveau bail cessera par le congé, comme il est dit aux articles suivants.

Il en est de même si le bail a pour objet un ou plusieurs meubles déterminés.

L'intervalle entre le congé et la sortie sera:

Les mêmes délais s'appliquent aux locations de meubles, après la tacite réconduction.

S'il s'agit de meubles garnissant des bâtiments loués, ou de meubles réputés immeubles par destination, la location n'en cesse qu'avec celle des bâtiments.

Réciproquement, le preneur doit permettre au bailleur ou au nouveau preneur de faire, avant l'expiration du bail, les travaux urgents sur les portions de terrain dépouillées de récoltes, lorsqu'il ne doit en éprouver aucun trouble.

Elle ne peut excéder cinquante ans: si elle a été faite pour une plus longue durée, elle est réduite à ce terme.

Elle peut toujours être renouvelée, mais de façon à ne jamais excéder cinquante ans depuis le renouvellement.

A défaut de durée fixée par les parties et si elles ont exprimé clairement que le contrat était une emphytéose, elle dure quarante ans.

Les baux d'immeubles faits avant la mise à exécution du présent Code pour une durée déterminée, même supérieure à cinquante années, seront valables pour tout le temps qui leur a été assigné.

A l'égard des baux de terres en friches ou incultes faits, à la même époque, pour une durée indéterminée, et des baux dits Eigosaku il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur l'époque et les conditions de leur extinction.

A défaut de conventions particulières, les règles du bail ordinaire, s'appliquent à l'emphytéose, sous les modifications ci-après.

Il peut toujours dessécher les marais; il peut aussi modifier les cours d'eau qui traversent le fonds, s'il en doit résulter quelque avantage pour l'exploitation.

Si les carrières ne sont pas encore ouvertes ou si l'exploitation en a été définitivement abandonnée, il peut seulement y prendre des pierres ou d'autres matériaux pour l'amélioration du fonds.

Il n'est tenu à aucune réparation, grosse ou d'entretien, pendant la durée du droit.

Il peut même demander la résolution pour tout défaut de payement, si le preneur est déclaré en faillite ou insolvable, sur la poursuite d'autres créanciers; à moins que ceux-ci n'assurent le payement régulier de la redevance.

Quant aux constructions, les dispositions portées à l'article 144 pour le bail ordinaire, lui sont applicables.

Il en est de même, sous le rapport de ladite redevance, si le terrain a été loué pour bâtir ou pour établir des plantations.

Le superficiaire a droit, s'il s'agit de constructions, à une portion de sol égale à la superficie totale du sol des bâtiments; la répartition de cet espace sera faite par experts, en tenant compte tant de la configuration respective du sol et des bâtiments que de la destination de chaque portion de ceux-ci;

S'il s'agit de plantations, le superficiaire a droit à l'espace que pourraient couvrir les branches extérieures arrivées à leur plus grand développement.

Le superficiaire est également soumis aux autres règles concernant les servitudes actives et passives.

Si le sol est déjà planté ou doit être planté par le superficiaire, le droit de superficie est censé établi pour durer jusqu'à l'époque où les arbres seront abattus, ou auront atteint leur plus grand développement utile.

Le droit de superficie s'éteint, en outre, par les mêmes causes que le droit de bail ordinaire, à l'exception du congé donné par le propriétaire du sol.

Le superficiaire peut toujours donner congé, en prévenant un an à l'avance ou en payant une annuité non échue.

L'article 70 s'applique audit cas, pour le surplus de ses dispositions.

Ceux qui auront été établis pour un temps déterminé cesseront de plein droit avec le temps qui leur avait été assigné;

Ceux auquels les parties n'avaient pas assigné de durée fixe, dureront autant, que les bâtiments, conformément à l'article 176.

Les uns et les autres seront soumis au droit de préemption réglé par l'article précédent.

En aucun cas, ils ne peuvent, sans le consentement du voisin, motiver l'accès dans sa maison d'habitation, même contiguë aux bâtiments demandant réparation.

Un fonds peut être considéré comme enclavé, quand il n'a de communication qu'avec un canal, une rivière ou la mer, ou lorsqu'il est notablement en contre-haut ou en contrebas de la voie publique.

En cas de désaccord des intéressés sur la nécessité du passage ou sur le mode et les conditions de son exercice, les tribunaux doivent concilier, autant que possible, les besoins du fonds enclavé et la commodité du passage avec le moindre dommage au fonds servant.

Il est alloué une première indemnité, à payer une seule fois, au propriétaire du fonds traversé, s'il est nécessaire de supprimer ou modifier des constructions ou des plantations d'arbres.

Une autre indemnité est due annuellement pour la diminution de l'usage ou des cultures et pour la dépréciation permanente causée au fonds servant.

Le propriétaire du fonds dominant peut toujours renoncer au passage et s'affranchir de son obligation corrélative, en payant six mois non échus de l'annuité.

Dans l'un et l'autre cas, si l'enclave vient à cesser, le capital est restituable en entier à moins de convention différente.

Il en est de même si l'écoulement des eaux a été créé ou modifié par des travaux de main d'homme remontant à plus de trente ans ou à une époque inconnue.

Si, par accident, le cours des eaux se trouve obstrué sur les fonds inférieurs, le propriétaire supérieur peut faire à ses frais les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement normal; mais il n'en est pas tenu.

Le tcho ou son peut même, à ses frais, faire exécuter sur le fonds les travaux nécessaires à la réunion et à la conduite des eaux, pourvu qu'ils ne causent pas de dommage permanent au fonds et moyennant indemnité.

Le tcho ou son doit, en outre, une indemnité pour l'usage des eaux, s'il n'a pas été déjà exercé gratuitement pendant trente ans.

Le propriétaire d'un fonds traversé par une eau de la même nature peut en dériver le cours dans l'intérieur de son fonds, pour les mêmes besoins, mais à la charge de la rendre à son cours naturel, à la sortie de son fonds.

Dans l'un et autre cas, les riverains ont le droit de pêche, en se conformant aux règlements locaux.

Un riverain ne peut élever de digues de son côté, s'il en doit résulter un dommage pour le riverain opposé.

Le passage des eaux altérées par les usages domestiques, agricoles ou industriels, ne pourra être exigé que souterrainement.

Dans aucun cas, il ne pourra être exigé à travers les bâtiments, ni les cours ou jardins attenant aux habitations.

Réciproquement, il peut, sous les mêmes conditions, demander à se servir, pour le passage de ses eaux, des ouvrages faits sur son fonds par le propriétaire du fonds dominant.

Dans l'un et l'autre cas, celui qui use des ouvrages faits par l'autre contribue aux dépenses d'établissement et d'entretien, proportionnellement à son avantage.

Le propriétaire de la rive opposée qui a le droit d'user des mêmes eaux, peut utiliser ledit barrage à son profit, en participant à la dépense comme il est dit à l'article précédent.

Néanmoins, si l'un des voisins se prévaut de la prescription acquisitive ou seulement d'une possession annale de tout ou partie du terrain au profit duquel le bornage est réclamé, le demandeur devra préalablement agir en revendication ou en réintégrande.

S'il y a contestation sur le droit de propriété, il y est statué préalablement.

A défaut d'accord mutuel, il est rendu un jugement déterminant lesdites contenances et limites, avec plan annexé; les bornes y sont indiquées avec la mention de leur distance, tant entre elles que par rapport à des points fixes de la localité.

Les frais d'arpentage sont supportés proportionnellement à l'étendue des fonds.

A défaut d'accord, la clôture ne pourra être exigée qu'en planches minces ou en bambous juxtaposés.

La hauteur sera de six pieds, au moins, à partir de la surface de la ligne séparative.

Néanmoins, l'un des voisins peut faire une clôture avec de meilleurs matériaux ou à une plus grande hauteur que ce qui est prescrit ci-dessus; dans ce cas, il paye seul la différence du prix de construction et supporte en entier les frais d'entretien et de réparation.

Il en est de même des murs de quelque nature qu'ils soient, séparant les bâtiments respectifs des voisins, des fossés creusés ou des haies, vives ou sèches établis à frais communs sur la ligne divisoire des terrains contigus.

Dans ces quatre cas, la propriété exclusive est présumée appartenir à celui des voisins du côté duquel sont les signes indicatifs ou qui est seul entièrement clos.

La présomption n'a lieu pour aucune partie, si le mur ne soutient qu'un seul bâtiment.

Toutefois, s'il ne s'agit pas des clôtures obligatoires d'après l'article 246, chacun peut se soustraire à la charge de l'entretien et de la réparation, en renonçant au droit de mitoyenneté, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un mur soutenant un bâtiment qui lui appartienne et sauf à payer les réparations déjà nécessitées par son fait.

Chacun peut appuyer un bâtiment au mur mitoyen, en y enfonçant des poutres jusqu'aux trois quarts de son épaisseur, en y adossant une cheminée ou en faisant passer des tuyaux pour la fumée, l'eau ou le gaz, ou pour les autres usages domestiques ou industriels, si la nature et l'épaisseur du mur le permettent; mais, il ne peut y pratiquer d'ouvertures, ni même de simples enfoncements pour l'usage des appartements.

Tout copropriétaire peut aussi exhausser le mur mitoyen, si la solidité du mur le permet, ou en faisant à ses frais les travaux de confortation ou de reconstruction; dans ce cas, la partie exhaussée n'est pas mitoyenne.

Chacun des voisins peut conduire dans le fossé mitoyen les eaux pluviales, industrielles ou ménagères.

S'il s'agit d'une haie vive, chacun profite pour moitié de la taille et peut demander l'abattage des arbres à haute tige qui s'y trouveraient.

Le voisin qui requiert la cession de la mitoyenneté peut exiger seulement sur le sol qui supporte la clôture ou les murs et sur le terrain qui se trouve entre ladite clôture et la ligne séparative un droit de superficie, pour lequel il payera, tant que dureront les constructions, une redevance périodique fixée par experts.

Celui qui a acquis la mitoyenneté d'un mur, conformément au présent article peut en user comme il est dit à l'article précédent; mais, il ne peut faire fermer les ouvertures qui s'y trouvent, si elles ont été établies comme servitudes de vue par le fait de l'homme.

A l'égard des séparations de bâtiments et des murs de clôtures faits autrement qu'en pierre ou en briques, des haies, fossés ou remblais, la mitoyenneté n'en peut résulter que d'un établissement originaire à frais communs ou d'une cession volontaire.

Faute par lui d'observer cette distance, le voisin peut, au cours des travaux, intenter l'action possessoire en dénonciation de nouvel œuvre conformément à l'article 201.

Si, après l'achèvement des travaux, le voisin veut lui-même faire une construction qui exige une distance plus grande que celle déterminée par l'usage local, il pourra exiger du premier constructeur une indemnité à raison de ce dont il s'est retiré en deçà de ladite distance.

La distance se calcule, par un angle droit, entre la ligne séparative et la partie la plus avancée des fenêtres ou des vérandas.

En cas d'impossibilité d'établir un auvent, il ne pourra être pratiqué que des jours de tolérance, dont la partie inférieure sera à six pieds au moins au-dessus du plancher, avec grillage, dont les mailles auront un pouce d'écartement au plus.

Le propriétaire voisin pourra même, dans ce cas, exiger un auvent, s'il consent à ce que ledit auvent excède la ligne séparative d'un pied ou davantage.

La distance sera réduite à trois pieds, s'il s'agit d'une cave sèche et couverte.

S'il ne s'agit que d'une rigole, d'un caniveau ou d'un simple fossé, destinés au passage des eaux, la distance devra être égale à la moitié au moins de leur profondeur, sans qu'elle doive néanmoins excéder trois pieds.

Le fossé devra être taillé en talus du côté de la ligne séparative ou soutenu par un revêtement en pierre ou en bois.

Les arbres ou bambous ayant moins de trois ken et plus d'un ken de hauteur devront être à la distance de deux pieds.

Les autres arbres, ou bambous d'une taille moindre pourront joindre immédiatement la ligne séparative.

Dans tous les cas, le voisin pourra requérir le propriétaire desdits arbres d'élaguer les branches qui dépasseraient la ligne séparative; il pourra lui-même couper les racines qui pénétreraient dans son fonds.

Les dispositions de l'article précédent et du présent article sont applicables, lors même que la séparation des deux fonds serait mitoyenne.

Toutefois, ces derniers ne sont pas soumis, au droit d'aqueduc ni à la réquisition de la mitoyenneté.

Les servitudes actives ne peuvent être cédées, louées ni hypothéquées séparément du fonds dominant; elles ne peuvent non plus être grevées d'une autre servitude.

De même, en cas de partage ou de cession partielle des fonds, les servitudes affectent indivisiblement chaque partie du fonds servant ou profitent à chaque partie du fonds dominant; sauf le cas où elles ne pourraient s'exercer utilement que sur une partie du fonds servant ou ne procureraient d'avantage qu'à une partie du fonds dominant.

Réciproquement, le propriétaire du fonds prétendu servant peut exercer les actions négatoires, tant possessoires que pétitoires, pour prévenir ou faire cesser l'exercice des servitudes qu'il conteste.

Elles sont discontinues, lorsque, pour être utiles au fonds dominant, elles ont besoin du fait actuel de l'homme.

Elles sont négatives:

Dans l'un et l'autre cas seront observées les règles ordinaires des aliénations de droits réels immobiliers, pour leur validité, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers.

S'il s'agit d'une prise d'eau tirée du fonds voisin, le temps de la prescription ne compte qu'à partir du moment où le propriétaire qui l'invoque a fait, soit sur son fonds, soit sur le fonds servant, des ouvrages destinés à recueillir et conduire les eaux pour son avantage.

Au surplus, si la servitude a été établie par convention ou par testament, les règles générales sur l'interprétation des conventions et des testaments seront observées; si elle est fondée sur la prescription, son étendue se mesure sur celle de la possession effective; si la servitude résulte de la destination du propriétaire, son étendue se détermine d'après l'intention présumée du constituant.

Dans ce règlement, le tribunal tiendra compte des besoins respectifs des deux fonds et s'éclairera des résultats de l'exercice antérieur de la servitude.

En cas d'insuffisance de l'eau pour les besoins des deux fonds, la priorité appartient aux usages personnels et domestiques, ensuite, aux besoins agricoles avant les besoins industriels; le tout, proportionnellement à l'importance des fonds.

S'il y a plusieurs fonds dominants, ils concourent à l'usage de l'eau pour les besoins domestiques; à l'égard des besoins agricoles et industriels, la préférence appartient à celui des fonds dont le droit est antérieur en date.

De son côté, si le propriétaire du fonds servant a un intérêt légitime à un pareil changement, sans que le propriétaire du fonds dominant en éprouve aucun dommage, il peut le demander.

On peut aussi convenir que l'entretien et la réparation seront à la charge du propriétaire du fonds servant; mais, dans ce cas, celui-ci peut toujours s'affranchir de ladite charge en abandonnant au propriétaire du fonds dominant la partie du fonds servant sur laquelle porte la servitude.

Il peut même utiliser les ouvrages établis sur son fonds pour l'exercice de la servitude, en contribuant aux dépenses d'établissement ou d'entretien, proportionnellement à l'utilité respective qu'il en tire et à l'aggravation de frais qui en peut résulter.

Les servitudes sont présumées éteintes au profit du tiers qui a possédé le fonds sans connaître l'existence des servitudes, sous les conditions requises pour la prescription relative à la propriété immobilière.

La renonciation n'est valable que si le renonçant a la capacité d'aliéner ses droits immobiliers.

S'il s'agit d'une servitude continue et apparente et que les fonds soient de nouveau séparés, la servitude renaît, conformément à l'article 277.

Les trente ans se comptent à partir du dernier acte d'usage, s'il s'agit d'une servitude discontinue, et à partir du moment où il est survenu un obstacle matériel au fonctionnement spontané de la servitude, si elle est continue.

Si l'obstacle à l'usage de la servitude provient d'un accident arrivé sur le fonds servant, le propriétaire du fonds dominant peut rétablir, à ses frais, l'ancien état de choses; le rétablissement se fera aux frais du propriétaire du fonds servant, si l'obstacle provient de son fait.

Au surplus, les règles relatives à la suspension ou à l'interruption de la prescription libératoire sont applicables au non-usage des servitudes.

La convention est bilatérale ou synallagmatique, lorsque les parties s'obligent réciproquement;

Elle est unilatérale, lorsqu'une des parties s'oblige seule envers l'autre.

La convention est à titre onéreux, quand chacune des parties fait un sacrifice en faveur de l'autre ou en faveur d'un tiers;

Elle est à titre gratuit, quand l'une des parties reçoit un avantage de l'autre, sans en fournir aucun, de son côté.

La convention est consensuelle, quand elle n'exige pour sa formation que le consentement des parties;

Elle est réelle, quand elle exige, outre le consentement, la livraison de la chose qui en fait l'objet.

La convention est solennelle, quand le consentement doit y être donné dans un acte authentique;

Elle est non solennelle dans tous les autres cas.

La convention est ferme, lorsque, dès la convention, son existence et ses effets sont certains;

Elle est aléatoire, lorsque son existence ou tout ou partie de ses effets sont subordonnés à un événement du hasard.

La convention est principale, lorsque son existence est indépendante de celle d'une autre convention;

Elle est accessoire dans le cas contraire.

La nullité de la convention principale entraîne celle de la convention accessoire, à moins que la convention accessoire n'ait eu pour but de suppléer à la nullité de la convention principale.

La nullité de la convention accessoire n'entraîne celle de la convention principale que si les parties avaient considéré les deux conventions comme indivisibles.

Les conventions nommées sont celles qui ont une dénomination propre et sont l'objet de règles particulières dans le présent Code ou dans le Code de Commerce; elles sont aussi régies par les règles de la présente Partie, pour tous les cas à l'égard desquels il n'est pas autrement statué par les règles qui les concernent;

Les conventions innommées sont soumises aux présentes règles générales; les règles particulières des conventions nommées peuvent aussi être appliquées aux conventions innommées qui ont le plus d'analogie avec les premières.

Les conventions solennelles n'existent que si, en outre, la solennité requise a été observée, et les conventions réelles, s'il y a eu tradition de la chose qui doit être restituée.

Le défaut de consentement de l'une d'elles empêche la convention de se former, même entre les autres, à moins qu'il n'y ait preuve d'une intention différente.

Le consentement peut aussi être tacite, d'après les circonstances.

Si un délai a été expressément ou tacitement assigné à l'acceptation, l'offre ne peut être rétractée pendant ce délai, à moins que la rétractation n'arrive avant l'offre ou l'assignation du délai, ou en même temps.

Dans le même cas d'assignation d'un délai, l'offre prend fin par la seule expiration du délai, s'il n'y a pas eu acceptation auparavant.

L'acceptation de l'offre peut être rétractée si la rétractation en parvient à l'auteur de l'offre avant ladite acceptation ou en même temps.

Si celui qui a fait l'offre vient à mourir on à être frappé d'incapacité de contracter, l'acceptation de l'autre partie est valable tant que ces faits ne sont pas parvenus à sa connaissance.

Les erreurs postales ou télégraphiques sont à la charge de l'expéditeur, sauf son recours contre l'administration des postes et télégraphes s'il y a lieu.

L'erreur sur le motif de la convention n'est jamais, par elle-même, une cause de nullité; sauf ce qui sera dit à l'égard du dol pratiqué par l'une des parties.

L'erreur sur la personne du co-contractant exclut le consentement, lorsque la considération de la personne a été la cause déterminante de la convention.

La convention est seulement annulable pour erreur sur la personne, si la considération de celle-ci n'a été qu'une cause secondaire de la convention.

Au contraire, l'erreur sur les qualités non-substantielles, ne vicie le consentement que si l'intention des parties a été exprimée à cet égard ou résulte clairement des circonstances; il en est de même des qualités abstraites des choses, telles que leur ancienneté, leur provenance ou leur destination.

A l'égard de l'erreur sur l'époque ou le lieu de l'exécution de la convention, les dispositions précédentes sont applicables.

L'erreur de calcul, de nom, de date ou de lieu de l'acte est réglée par l'article 559.

Toutefois, les tribunaux n'admettront la nullité de la convention pour erreur de droit que si l'erreur est excusable, d'après les circonstances.

L'erreur de droit ne sera jamais admise pour relever les parties contre une pénalité, contre une déchéance légale résultant du temps, ou contre une nullité provenant de la violation des formes prescrites pour les actes, ni quand il s'agira de l'ignorance de dispositions légales ou réglementaires intéressant l'ordre public.

Dans les autres cas, il ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts contre celui qui l'a pratiqué.

Toutefois, si l'une des parties contractantes est l'auteur du dol et si ce dol a déterminé l'autre partie à contracter, celle-ci pourra obtenir l'annulation de la convention, à titre de réparation, même avec dommages-intérêts, s'il y a lieu; dans ce cas, l'annulation de la convention ne pourra préjudicier aux tiers de bonne foi.

Il en est de même si un engagement excessif a été contracté ou si une aliénation déraisonnable a été faite par une personne, pour échapper à un péril imminent, provenant d'une force majeure qui lui ôtait toute faculté de délibérer.

La violence n'est qu'un vice du consentement, lorsque les voies de fait, les menaces ou le péril n'étaient pas irrésistibles, mais ont déterminé la partie à contracter, pour éviter un mal plus considérable, immédiat ou prochain, soit pour sa personne ou pour ses biens, soit pour la personne ou les biens d'autrui.

Pour les autres personnes, parentes, alliées ou étrangères, les tribunaux apprécieront, d'après les circonstances, l'influence que les menaces faites contre celles-ci auront eue sur le consentement du contractant.

Si la violence n'a pas été déterminante de la convention, mais a seulement fait accepter des conditions désavantageuses, la convention sera maintenue, sauf indemnité.

Toutefois, la seule crainte révérentielle des descendants envers les ascendants ne suffit pas pour faire annuler la convention.

Les moyens de rescision qui appartiendraient aux deux parties ne se détruisent pas réciproquement, lors même qu'ils seraient fondés sur des torts respectifs; sauf la compensation des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.

Les autres cas de confirmation tacite et les formes de la confirmation expresse sont réglés à la même Section.

Néanmoins, on ne peut faire aucune convention donnant ou ôtant des droits à une succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

Est considérée comme promesse d'un fait impossible au promettant celle du fait ou de l'abstention, même licite ou possible, d'un tiers sur lequel le promettant n'a pas autorité.

On peut néanmoins se porter expressément garant du fait ou de l'abstention d'un tiers; auquel cas, le promettant est soumis aux obligations de la caution.

On peut aussi se soumettre au payement d'une clause pénale, pour le cas où le tiers n'exécuterait pas la promesse faite pour lui.

Si le promettant s'est engagé seulement à procurer la ratification de l'engagement pris par lui au nom d'un tiers, il est déchargé de son obligation dès que le tiers a ratifié.

La stipulation est considérée comme sans intérêt appréciable pour le stipulant, lorsqu'elle est faite au profit d'un tiers et si elle n'est pas accompagnée d'une clause pénale.

Toutefois, la stipulation dans l'intérêt d'autrui est valable, si elle est la condition accessoire d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation faite au promettant.

Dans ces deux cas, l'inexécution de la condition accessoire ne donne au stipulant qu'une action en résolution de la convention ou en payement de la clause pénale stipulée.

Une promesse principale ou accessoire peut être faite à la charge de l'héritier du promettant.

Si une expression est, par elle-même, susceptible de deux sens, elle doit être entendue dans celui qui convient le mieux à la nature et à l'objet de la convention.

Si une clause peut s'interpréter de deux manières dont une seule lui donne un effet utile, on doit l'entendre de cette manière.

Si les parties ont exprimé un des effets naturels ou légaux de la convention ou son application à un cas particulier, elles ne sont pas présumées, par cela seul, avoir voulu exclure les autres effets que l'usage ou la loi y attache, ou les autres applications qu'elle peut raisonnablement recevoir.

Dans la convention synallagmatique, la présente règle s'applique séparément à chaque clause.

Le terme est dit “de droit,” lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

S'il a été dit que le débiteur payera “quand il pourra” ou “quand il voudra,” le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai pour l'exécution, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties; sans préjudice du cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle.

Dans ce dernier cas, le créancier peut également renoncer au terme.

Le cas où la partie a payé par erreur avant l'échéance du terme est réglé par l'article 366.

Ils pourront aussi, aux mêmes conditions, autoriser l'exécution de la dette par parties.

Toute stipulation contraire est nulle.

Le délai de grâce ne peut être prorogé par le tribunal.

Les droits réels, principaux ou accessoires, peuvent être également soumis à une condition suspensive ou résolutoire.

L'accomplissement de la condition résolutoire remet les parties dans la situation où elles étaient respectivement avant la convention.

Toutefois, la condition n'est opposable par une partie ou ses ayant-cause aux ayant-cause de l'autre que si la condition a été publiée par les moyens établie aux articles 347 et suivants.

Les jugements intervenus entre les tiers et la partie dont le droit est résoluble peuvent être invoqués par l'autre partie ou ses ayant-cause.

Mais ils ne peuvent être opposés aux mêmes personnes, si elles n'ont pas été appelées à y contredire; sauf le cas où les jugements ne concerneraient que les actes d'administration.

La condition est illicite quand elle doit, soit profiter à une partie, parce qu'elle aura accompli un acte défendu ou se sera abstenue d'un devoir, soit lui nuire, parce qu'elle se sera abstenue d'un acte défendu, ou aura accompli un devoir.

Si la condition impossible ou illicite ne concerne qu'un effet accessoire de la convention, la clause qui en dépend est seule non avenue.

La condition négative limitée à un temps fixe est réputée accomplie lorsque l'événement prévu n'est pas arrivé dans le temps fixé; elle est encore réputée accomplie, soit qu'il y ait, ou non, un temps fixé, dès qu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

Dans l'un et l'autre cas, le délai fixé par les parties ne peut être prorogé par le tribunal.

En sens inverse, si la promesse a été faite sous condition résolutoire, la même perte ou détérioration est à la charge du stipulant dont le droit devient irrévocable, sans qu'il puisse exiger aucune restitution.

Si, dans les mêmes cas, la perte n'excède pas la moitié de la valeur, l'accomplissement de la condition produira les effets convenus.

En cas de perte totale, elle peut demander les dommages-intérêts.

Dans ce cas, la résolution n'a pas lieu de plein droit: elle doit être demandée en justice par la partie lésée; mais le tribunal peut accorder à l'autre un délai de grâce, conformément à l'article 406.

Elles peuvent aussi convenir expressément qu'elle aura lieu de plein droit contre la partie constituée en demeure d'exécuter; mais celle-ci ne peut se prévaloir de la résolution opérée que si l'autre partie l'invoque.

L'obligation est encore considérée comme simple, lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations différentes, soit simultanées, soit successives, pourvu qu'elles soient dues en vertu d'une seule convention ou de conventions connexes.

Dans tous les cas, le débiteur ne peut être libéré que par la prestation de toutes les choses dues.

Le choix de la chose à donner appartient au débiteur, à moins qu'il n'ait été accordé au créancier.

Mais le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir, ni le créancier forcer le débiteur à donner une partie des diverses choses dues alternativement.

Si les deux choses ont péri en entier, l'obligation est éteinte.

Si, par cas fortuit ou force majeure, l'une des deux choses est perdue pour plus de la moitié de sa valeur, elle ne peut plus être l'objet du choix du débiteur.

Si les deux choses ont péri successivement par la faute du débiteur, il doit la valeur de celle qui a péri la dernière.

Si elles ont péri simultanément et que le débiteur soit en faute à l'égard de toutes deux ou à l'égard d'une seule, le choix est transféré au créancier, pour obtenir la valeur de l'une ou de l'autre.

Si les deux choses ont péri par la faute du créancier, le débiteur peut se faire rembourser la valeur de l'une ou de l'autre à son choix.

Si les deux choses ont péri simultanément, l'une par la faute du créancier, l'autre par cas fortuit ou force majeure, le débiteur est libéré, sans répétition contre le créancier.

Si toutes deux ont péri par la faute du débiteur, le créancier a le choix de la valeur de l'une ou de l'autre. Il en est de même si les deux choses ont péri simultanément, l'une par la faute du débiteur et l'autre par cas fortuit ou force majeure.

Si toutes deux ont péri simultanément par la faute du créancier, le choix est transféré au débiteur, pour se faire donner la valeur de l'une ou de l'autre.

Dans le même cas de pertes simultanées, si l'une des choses a péri par la faute du créancier et l'autre par cas fortuit ou force majeure, le débiteur est libéré, sans répétition contre le créancier.

L'obligation de donner la chose principale est considérée comme soumise à la condition résolutoire du payement de la chose due facultativement.

Si la chose due principalement a péri par cas fortuit ou par force majeure, le débiteur est libéré.

Si la chose due principalement a péri par la faute du débiteur, il en doit la valeur avec dommages-intérêts; mais il conserve la faculté de se libérer en donnant la chose due facultativement.

Si l'une des deux choses a péri par la faute du créancier, le débiteur peut invoquer sa libération, ou donner la chose qui reste, en se faisant indemniser pour celle qui a péri.

Si les deux choses ont péri par la faute du créancier, le débiteur est libéré et peut se faire rembourser la valeur de l'une ou de l'autre, à son choix.

Si les deux choses ont péri simultanément, l'une par cas fortuit ou force majeure, l'autre par la faute du créancier, et que la faute de celui-ci porte sur la chose due facultativement ou qu'on ne puisse savoir sur laquelle a porté la faute, le débiteur est libéré, avec répétition contre le créancier de la valeur de la chose due facultativement.

Elle est multiple, lorsqu'il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs.

L'obligation multiple est conjointe, solidaire, intégrale ou indivisible.

Dans l'obligation solidaire, chaque créancier peut agir ou chaque débiteur peut être poursuivi pour le tout, tant en son nom et pour sa part qu'au nom et pour la part des autres; sauf les recours respectifs, par l'action en garantie.

Les obligations intégrales sont réglées à l'article 73 du Livre des Garanties.

Si la disposition précédente ne peut être observée, la part de chacun est calculée par tête; sauf les recours respectifs, pour ramener chacun à sa part réelle dans le profit de la créance ou dans la charge de la dette.

Dans le 1er cas, le débiteur peut, s'il y a en même temps plusieurs créanciers, exiger la mise en cause de tous, pour se libérer simultanément entre leurs mains.

Pareillement, celui des débiteurs qui a exécuté seul l'obligation a un recours en garantie contre les autres débiteurs, pour la portion pour laquelle ils doivent y contribuer, d'après la cause de l'obligation ou d'après leurs rapports respectifs antérieurs.

Si l'un des créanciers a fait une novation, une remise de la dette ou quelque autre convention tendant à libérer les débiteurs ou l'un d'eux, ou s'il existe contre lui une cause de compensation légale, les autres créanciers peuvent encore demander l'exécution intégrale de la dette; mais ils tiendront compte au débiteur poursuivi de la valeur dont ils seraient tenus envers le créancier lui-même s'il n'avait pas perdu son droit, conformément aux dispositions des articles 501, 4e alinéa, 515, 2e alinéa, 521, 3e et 4e alinéas.

Pareillement, les causes légales qui suspendent la prescription au profit de l'un d'eux la suspendent, en même temps, au profit des autres.

Toutefois, les causes d'interruption ou de suspension de le prescription opposables à l'un des débiteurs le sont également aux autres; mais le créancier tiendra compte au débiteur poursuivi de la part de celui qui est libéré par la prescription.

Le payement peut aussi être fait par un tiers non intéressé, soit au nom du débiteur, soit en son propre nom.

Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait consentement du débiteur; toutefois, pour le payement fait par un tiers non intéressé, le consentement du créancier ou du débiteur est nécessaire.

S'il y a eu mandat, pour tout ce qu'il a payé dans les limites du mandat.

S'il y a eu gestion d'affaires, dans la mesure de l'utilité procurée au débiteur, au jour du payement;

S'il y a eu payement malgré le débiteur, dans la mesure seulement de l'utilité restant encore au débiteur au jour du recours.

Si la chose d'autrui a été livrée chacune des parties peut invoquer la nullité du payement.

Si la chose a été livrée par un propriétaire incapable d'aliéner, lui seul peut demander la nullité du payement.

Dans l'un et l'autre cas, le débiteur ne peut répéter la chose livrée qu'en offrant un payement valable.

La répétition ne lui est plus possible, si le créancier a, de bonne foi, consommé ou aliéné la chose mobilière reçue en payement.

Le créancier peut aussi ratifier le payement de la chose d'autrui, sauf son action en garantie contre le débiteur, en cas de revendication par le vrai propriétaire.

Sont considérés comme possesseurs de la créance, l'héritier ou autre ayant-cause universel apparent, le cessionnaire apparent d'une créance nominative, le possesseur d'un titre payable au porteur.

Le débiteur ne peut être tenu de donner une autre chose que celle qu'il doit, quoique la valeur de la chose demandée soit inférieure.

S'il s'agit d'une chose de nature fongible, déterminée seulement par son espèce, le débiteur n'est pas tenu de donner la meilleure qualité, ni le créancier de recevoir la plus mauvaise.

Si la chose a été conservée ou améliorée aux frais du débiteur, ou détériorée par sa faute ou sa négligence, les indemnités sont dues respectivement par les parties, conformément aux Sections II et III du Chapitre Ier.

Le débiteur ne doit jamais plus ni moins que la somme numérique promise, quels que soient les changements légaux survenus dans la valeur nominale des monnaies ou dans leur composition intrinsèque.

La convention qui dérogerait à l'une des deux règles précédentes est nulle, sauf ce qui est dit au 2e alinéa de l'article 465.

Il en est de même si la somme due a été stipulée payable en monnaie d'or ou d'argent.

S'il a été convenu que le payement sera fait en monnaie étrangère, le débiteur peut se libérer en en fournissant la valeur en monnaie légale de son choix, comme il est dit aux deux dispositions précédentes.

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.

Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou surprise de la part du créancier.

Elles empêchent la mise en demeure et, si elle a eu lieu, elles en font cesser les effets pour l'avenir et arrêtent le cours des intérêts moratoires.

S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.

Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.

Toutefois, tant que le créancier n'a pas accepté la consignation ou qu'elle n'a pas été, à la demande du débiteur, déclarée valable par jugement ayant acquis force de chose jugée, celui-ci peut la retirer; dans ce cas, la libération est réputée non avenue.

Après ladite acceptation ou ledit jugement de validité devenu irrévocable, le débiteur peut encore retirer la consignation, avec le consentement du créancier; mais sans préjudicier à la libération des codébiteurs et des cautions, à l'extinction des droits de nantissement et d'hypothèque, ni aux saisies-oppositions faites du chef du créancier sur les choses consignées.

La subrogation est conférée par le créancier, par le débiteur ou par la loi, suivant les distinctions ci-après.

Dans le cas précédent, l'acte d'emprunt en mentionne la destination, et la quittance porte l'origine des valeurs données en payement.

Les actes authentiques ou sous seing privé sont seuls admis comme preuve desdites opérations, à l'égard des tiers.

Néanmoins, s'il s'est écoulé entre l'emprunt et le payement un intervalle de temps plus long qu'il n'est nécessaire, les tribunaux peuvent déclarer la subrogation non avenue.

Celui qui a plusieurs créances peut refuser pour l'une d'elles créances le payement avec subrogation qui diminuerait ses sûretés pour d'autres créances.

Toutefois, le créancier exercerait seul la résolution du contrat, faute de payement intégral, sauf à indemniser le subrogé.

S'il n'a reçu qu'un payement partiel, il doit communiquer les titres au subrogé, autant que de besoin, et lui permettre de veiller à la conservation du gage.