民法(財産編) - 法令データベース

民法(財産編)

法令番号: 法律第28号

公布年月日: 明治23年4月21日

法令の形式: 法律

明治31年7月16日廃止
- （明治29年4月27日法律第89号）

公布: 明治23年4月21日法律第28号
廃止: 明治29年4月27日法律第89号

施行延期

(民法及商法施行延期法律)

審議経過

元老院

元老院会議

(明治19年12月6日)

(明治19年12月6日)

(明治22年3月7日)

(明治22年7月29日)

朕民法中財產編財產取得編債權擔保編證據編ヲ裁可シ之ヲ公布セシム此法律ハ明治二十六年一月一日ヨリ施行スヘキコトヲ命ス

御名御璽

明治二十三年三月二十七日

內閣總理大臣兼內務大臣　伯爵　山縣有朋

海軍大臣　伯爵　西鄕從道

司法大臣　伯爵　山田顯義

大藏大臣　伯爵　松方正義

陸軍大臣　伯爵　大山巖

文部大臣　子爵　榎本武揚

遞信大臣　伯爵　後藤象二郞

外務大臣　子爵　靑木周藏

農商務大臣　岩村通俊

法律第二十八號

民法財產編目錄

TABLE DES DIVISIONS. LIVRE DES BIENS.

總則

財產及ヒ物ノ區別

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. De la division des Biens et des Choses ....1 à 29.

第一部

物權

PREMIÈRE PARTIE. DES DROITS RÉELS. ....30 à 292.

第一章

所有權

CHAPITRE PREMIER. De la propriété ....30 à 43.

第二章	用益權、使用權及ヒ住居權

CHAPITRE II. De l'Usufruit, de l'Usage et de l'Habitation. ....44 à 114.

第一節

用益權

SECTION PREMIÈRE. De l'Usufruit ....44 à 109.

第一款

用益權ノ設定

§ Iᵉʳ. -- De l'établissement de l'usufruit ....45 à 48.

第二款

用益者ノ權利

§ II. -- Des droits de l'usufruitier ....49 à 70.

第三款

用益者ノ義務

§ III. -- Des obligations de l'usufruitier ....71 à 98.

第四款

用益權ノ消滅

§ IV. -- De l'extinction de l'usufruit ....99 à 109.

第二節

使用權及ヒ住居權

SECTION II. De l'usage et de l'habitation ....110 à 114.

第三章	賃借權、永借權及ヒ地上權

CHAPITRE III. Du Bail, de l'Emphytéose et de la Superficie.115 à 178.

第一節

賃借權

SECTION PREMIÈRE. Du Bail ....115 à 154.

第一款

賃借權ノ設定

§ 1ᵉʳ. -- De l'établissement du droit de bail ....117 à 125.

第二款

賃借人ノ權利

§ II. -- Des droits du preneur à bail ....126 à 136.

第三款

賃借人ノ義務

§ III. -- Des obligations du preneur ....137 à 144.

第四款

賃借權ノ消滅

§ IV. -- De la cessation du bail ....145 à 154.

第二節

永借權及地上權

SECTION II. De l'Emphytéose et de la Superficie ....155 à 178.

第一款

永借權

§ Iᵉʳ. -- De l'emphytéose ....155 à 170.

第二款

地上權

§ II. -- De la superficie ....171 à 178.

第四章

占有

CHAPITRE IV. De la Possession ....179 à 213.

第一節	占有ノ種類及ヒ占有スルコトヲ得ヘキ物

SECTION PREMIÈRE. Des diverses Espèces de possession et des Choses qui en sont susceptibles ....179 à 188.

第二節

占有ノ取得

SECTION II. De l'Acquisition de la possession ....189 à 192.

第三節

占有ノ効力

SECTION III. Des Effets de la possession ....193 à 212.

第四節

占有ノ喪失

SECTION IV. De la Perte de la possession 213.

第五章

地役

CHAPITRE V. Des Servitudes foncières ....214 à 292.

總則

Disposition générale 214.

第一節	法律ヲ以テ設定シタル地役

SECTION PREMIÈRE. Des Servitudes établies par la loi ....215 à 265.

第一款	隣地ノ立入又ハ通行ノ權利

§ Iᵉʳ. -- Des droits d'accès et de passage ....215 à 223.

第二款	水ノ疏通、使用及ヒ引入

§ II. -- De l'écoulement, de l'usage et de la conduite des eaux ....224 à 238.

第三款

經界

§ III. -- Du bornage ....239 à 244.

第四款

圍障

§ IV. -- De la clôture ....245 à 248.

第五款

互有

§ V. -- De la mitoyenneté ....249 à 257.

第六款	他人ノ所有地ニ對スル觀望及ヒ明取窓

§ VI. -- Des vues et des jours de tolérance sur la propriété d'autrui ....258 à 260.

第七款	或ル工作物ニ要スル距離

§ VII. -- Des distances requises pour certains ouvrages ....261 à 264.

前諸款ニ共通ナル規則

Disposition Commune aux Paragraphes précédents 265.

第二節	人爲ヲ以テ設定シタル地役

SECTION II. Des Servitudes établies par le fait de l'homme ....266 à 292.

第一款

地役ノ性質及ヒ種類

§ Iᵉʳ. -- De la nature des servitudes et de leurs diverses espèces ....266 à 274.

第二款

地役ノ設定

§ II. -- De l'établissement des servitudes ....275 à 279.

第三款

地役ノ効力

§ III. -- De l'effet des servitudes ....280 à 286.

第四款

地役ノ消滅

§ IV. -- De l'extinction des servitudes ....287 à 292.

第二部

人權及ヒ義務

DEUXIÈME PARTIE. DES DROITS PERSONNELS ET DES OBLIGATIONS ....293 à 572.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....293 à 294.

第一章

義務ノ原因

CHAPITRE PREMIER. Des Causes des obligations ....295 à 380.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 295.

第一節

合意

SECTION PREMIÈRE. Des Conventions ....296 à 360.

第一款

合意ノ種類

§ I. -- Des diverses espèces de conventions ....297 à 303.

第二款	合意ノ成立及ヒ有効ノ條件

§ II. -- Des conditions d'existence et de validité des conventions ....304 à 326.

第三款

合意ノ効力

§ III. -- De l'effet des conventions ....327 à 355.

第一則	當事者間及ヒ其承繼人間ノ合意ノ効力

I. -- De l'effet des conventions à l'égard des parties et de leurs ayant-cause ....327 à 344.

第二則	第三者ニ對スル合意ノ効力

II. -- De l'effet des conventions à l'égard des tiers ....345 à 355.

第四款

合意ノ解釋

§ IV. -- De l'interprétation des conventions ....356 à 360.

第二節

不當ノ利得

SECTION II. De l'Enrichissement indû ....361 à 369.

第三節	不正ノ損害卽チ犯罪及ヒ准犯罪

SECTION III. Des Dommages injustes ou des Délits et des Quasi-délits ....370 à 379.

第四節

法律ノ規定

SECTION IV. Des dispositions de la Loi 380.

第二章

義務ノ効力

CHAPITRE II. Des Effets des obligations ....381 à 449.

總則

DISPOSITION GÉNÉRALE 381.

第一節

直接履行ノ訴權

SECTION PREMIÈRE. De l'Action pour l'Exécution directe 382.

第二節

損害賠償ノ訴權

SECTION II. De l'Action en Dommages-intérêts ....383 à 394.

第三節

擔保

SECTION III. De la Garantie ....395 à 400.

第四節

義務ノ諸種ノ體樣

SECTION IV. Des diverses Modalités des obligations ....401 à 449.

第一款	成立ノ單純、有期又ハ條件附ナル義務

§ I. -- Des obligations pures et simples, à terme ou conditionnelles, quant à leur existence ....402 à 426.

第二款	目的ノ單一、選擇又ハ任意ノ義務

§ II. -- Des obligations simples, alternatives ou facultatives, quant à l'objet ....427 à 436.

第三款	債權者及ヒ債務者ノ單數又ハ複數ナル義務

§ III. -- Des obligations simples ou multiples, quant aux créanciers et aux débiteurs ....437 à 438.

第四款	性質又ハ履行ノ可分又ハ不可分ナル義務

§ IV. -- Des obligations divisibles ou indivisibles, quant à leur nature ou à leur exécution ....439 à 449.

第三章

義務ノ消滅

CHAPITRE III. De l'Extinction des obligations ....450 à 561.

第一節

辨濟

SECTION PREMIÈRE. Du Payement ....451 à 488.

第一款

單純ノ辨濟

§ Iᵉʳ. -- Du payement simple ....452 à 469.

第二款

辨濟ノ充當

§ II. -- De l'imputation des payements ....470 à 473.

第三款

辨濟ノ提供及ヒ供託

§ III. -- Des offres de payement et de la consignation ....474 à 478.

第四款

代位ノ辨濟

§ IV. -- Du payement avec subrogation ....479 à 488.

第二節

更改

SECTION II. De la Novation ....489 à 503.

第三節

合意上ノ免除

SECTION III. De la Remise conventionnelle ....504 à 518.

第四節

相殺

SECTION IV. De la Compensation ....519 à 533.

第五節

混同

SECTION V. De la Confusion ....534 à 538.

第六節

履行ノ不能

SECTION VI. De l'Impossibilité d'exécuter ....539 à 543.

第七節

銷除

SECTION VII. De la Rescision ....544 à 559.

第八節

廢罷

SECTION VIII. De la Révocation 560.

第九節

解除

SECTION IX. De la Résolution 561.

第四章

自然義務

CHAPITRE IV. Des Obligations naturelles ....562 à 572.

民法

CODE CIVIL

財產編

LIVRE DES BIENS.

總則　財產及ヒ物ノ區別

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DE LA DIVISION DES BIENS ET DES CHOSES.

第一條　財產ハ各人又ハ公私ノ法人ノ資產ヲ組成スル權利ナリ

Art. 1er.　Les Biens sont les droits composant le patrimoine, soit des particuliers, soit des personnes morales, publiques ou privées.

此權利ニ二種アリ物權及ヒ人權是ナリ

Ils sont de deux sortes: les droits réels et les droits personnels.

第二條　物權ハ直チニ物ノ上ニ行ハレ且總テノ人ニ對抗スルコトヲ得ヘキモノニシテ主タル有リ從タル有リ

2.　Les droits réels, s'exerçant directement sur une chose et opposables à tous, sont principaux ou accessoires.

主タル物權ハ之ヲ左ニ揭ク

Les droits réels principaux sont:

第一　完全又ハ虧缺ノ所有權

1°　La propriété, pleine ou démembrée;

第二　用益權、使用權及ヒ住居權

2°　L'usufruit, l'usage et l'habitation;

第三　賃借權、永借權及ヒ地上權

3°　Les droits de bail, d'emphytéose et de superficie;

第四　占有權

4°　Le droit de possession.

從タル物權ハ之ヲ左ニ揭ク

Les droits réels accessoires, sont:

第一　地役權

1°　Les servitudes foncières,

第二　留置權

2°　Le droit de rétention,

第三　動產質權

3°　Le gage,

第四　不動產質權

4°　Le nantissement immobilier,

第五　先取特權

5°　Le privilége,

第六　抵當權

6°　L'hypothèque.

右地役權ハ所有權ノ從タル物權ニシテ留置權以下ハ人權ノ擔保ヲ爲ス從タル物權ナリ

Lesdites servitudes sont les droits réels accessoires de la propriété; le droit de rétention et les autres droits qui le suivent sont les droits réels accessoires formant la garantie des droits personnels.

第三條　人權卽チ債權ハ定マリタル人ニ對シ法律ノ認ムル原因ニ由リテ其負擔スル作爲又ハ不作爲ノ義務ヲ盡サシムル爲メ行ハルルモノニシテ亦主タル有リ從タル有リ

3.　Les droits personnels ou de créance, s'exerçant contre une personne déterminée, pour obtenir d'elle des prestations ou des abstentions auxquelles elle est obligée par les causes que la loi reconnaît, sont également principaux ou accessoires.

從タル人權ハ債權ノ擔保ヲ爲ス保證及ヒ連帶ノ如シ

Les droits personnels accessoires forment la garantie des autres créances, tels que le cautionnement et la solidarité.

第四條　著述者ノ著書ノ發行、技術者ノ技術物ノ製出又ハ發明者ノ發明ノ施用ニ付テノ權利ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス

4.　Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs, sur la publication de leurs ouvrages, sur la reproduction de leurs œuvres ou l'application de leurs découvertes, sont régis par des lois spéciales.

第五條　權利ハ物權ト人權トヲ問ハス目的物ノ種種ノ區別ニ從ヒテ其樣ヲ變ス此區別ハ物ノ性質、人ノ意思又ハ法律ノ規定ヨリ生ス卽チ下ニ揭クル如シ

5.　Les droits, tant réels que personnels, sont modifiés d'après les diverses distinctions des choses qui en sont l'objet, telles qu'elles résultent, soit de leur nature, soit de la volonté de l'homme, soit des dispositions de la loi, ainsi que ces distinctions sont énoncées ci-après.

第六條　物ニ有體ナル有リ無體ナル有リ

6.　Les choses sont corporelles ou incorporelles.

有體物トハ人ノ感官ニ觸ルルモノヲ謂フ卽チ地所、建物、動物、器具ノ如シ

Les choses corporelles sont celles qui tombent sous les sens physiques de l'homme, comme les fonds de terre, les bâtiments, les animaux, les ustensiles.

無體物トハ智能ノミヲ以テ理會スルモノヲ謂フ卽チ左ノ如シ

Les choses incorporelles sont celles que l'intelligence seule perçoit; tels sont:

第一　物權及ヒ人權

1°　Les droits réels ou personnels eux-mêmes;

第二　著述者、技術者、及ヒ發明者ノ權利

2°　Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs;

第三　解散シタル會社又ハ淸算中ナル共通ニ屬スル財產及ヒ債務ノ包括

3°　L'universalité des biens et des dettes d'une société dissoute ou d'une communauté en liquidation.

第七條　物ハ其性質ニ因リ又ハ所有者ノ用方ニ因リ遷移スルコトヲ得ルト否トニ從ヒテ動產タリ不動產タリ此他法律ノ規定ニ因リテ動產タリ不動產タル物アリ

7.　Les choses sont mobilières ou immobilières, suivant qu'elles sont ou non susceptibles de déplacement, soit d'après leur nature, soit par la destination que leur donne le propriétaire, sans préjudice de celles qui sont meubles ou immeubles par la seule détermination de la loi.

第八條　性質ニ因ル不動產ハ左ノ如シ

8.　Sont immeubles par nature:

第一　耕地、宅地其他土地ノ部分

1°　Les fonds de terre, ruraux ou urbains, et les diverses parties du sol;

第二　池沼、溜井、溝渠、堀割、泉源

2°　Les étangs, réservoirs, fossés, canaux, et sources;

第三　土手、棧橋其他此類ノ工作物

3°　Les digues, débarcadères et autres ouvrages de ce genre;

第四　土地ニ定著シタル浴場、水車、風車又ハ水力、蒸氣ノ機械

4°　Les bains, les moulins à eau ou à vent, les machines hydrauliques ou à vapeur attachés au sol;

第五　樹林、竹木其他ノ植物但第十二條ニ記載シタルモノハ此限ニ在ラス

5°　Les forêts, bois, arbres, bambous et végétaux, sauf ce qui est dit à l'article 12-3°;

第六　果實及ヒ收穫物ノ未タ土地ヨリ離レサルモノ但第十二條ニ記載シタルモノハ此限ニ在ラス

6°　Les fruits et récoltes, tant qu'ils ne sont pas détachés du sol, sauf ce qui est dit au même article;

第七　鑛物、坑石、泥炭及ヒ肥料土ノ未タ土地ヨリ離レサルモノ

7°　Les mines, minières, carrières, marnières et tourbières tant que les produits n'en sont pas détachés du sol;

第八　建物及ヒ其外部ノ戶扉但第十二條ニ記載シタルモノハ此限ニ在ラス

8°　Les bâtiments et leurs fermetures extérieures, sauf ce qui est dit à l'article 12-4°;

第九　墻、籬、柵

9°　Les murs de clôture, les haies et palissades;

第十　水ノ出入又ハ瓦斯、温氣ノ引入ノ爲メ土地又ハ建物ニ附著シタル筒管

10°　Les tuyaux attachés au sol ou aux bâtiments, pour l'arrivée, la conduite ou la sortie des eaux, ou pour la conduite du gaz ou de la chaleur;

第十一　土地又ハ建物ニ附著シタル電氣機器

11°　Les appareils électriques, attachés au sol ou aux bâtiments;

此他總テ性質ニ因リテ移動ス可キモノト雖モ建物ニ必要ナル附屬物

Et, généralement, tous les objets, même mobiles par leur nature, formant des accessoires essentiels des bâtiments.

第九條　動產ノ所有者カ其土地又ハ建物ノ利用、便益若クハ粧飾ノ爲メニ永遠又ハ不定ノ時間其土地又ハ建物ニ備附ケタル動產ハ性質ノ何タルヲ問ハス用方ニ因ル不動產タリ卽チ左ノ如シ但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

9.　Sont immeubles par destination les objets mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, qui ont été placés par leur propriétaire sur le sol ou dans les bâtiments qui lui appartiennent, pour l'exploitation, l'utilité ou l'agrément desdits fonds, soit à perpétuelle demeure, soit pour un temps indéterminé; tels sont les objets énumérés ci-après, jusqu'à preuve d'une intention contraire:

第一　土地ノ耕作、利用又ハ肥料ノ爲メニ備ヘタル獸畜

1°　Les animaux attachés à la culture ou à l'exploitation d'un fonds ou mis sur le fonds pour l'engrais;

第二　耕作用ニ備ヘタル器具、種子、藁草及ヒ肥料

2°　Les ustensiles, semences, pailles et engrais destinés à la culture d'un fonds;

第三　養蠶場ニ備ヘタル蠶種

3°　Les graines de vers-à-soie destinées à l'exploitation des magnaneries;

第四　樹木ノ支持ニ備ヘタル棚架及ヒ杭柱

4°　Les échalas et pieux destinés à soutenir les arbres;

第五　土地ニ生スル物品ノ化製ニ備ヘタル器具

5°　Les ustensiles destinés à la transformation ou à la mise en valeur des produits du fonds;

第六　工業場ニ備ヘタル機械及ヒ器具

6°　Les machines et ustensiles servant à l'exploitation des établissements industriels;

第七　不動產ノ常用ニ備ヘタル小舟但其水流カ公有ニ係リ又ハ他人ニ屬スルトキモ亦同シ

7°　Les barques destinées au service permanent d'un fonds, lors même que les eaux seraient publiques ou appartiendraient à un autre propriétaire;

第八　園庭ニ裝置シタル石燈籠、水鉢及ヒ岩石

8°　Les lanternes, vases et rochers, placés dans les jardins;

第九　建物ニ備ヘタル疊、建具其他ノ補足物及ヒ毀損スルニ非サレハ取離スコトヲ得サル匾額、玻瓈鏡、彫刻物其他各種ノ粧飾物

9°　Les tatami, tategou et autres compléments analogues des habitations, ainsi que les tableaux, glaces, sculptures et ornements quelconques attachés aux bâtiments de manière à ne pouvoir en être détachés sans détérioration;

第十　修繕中ノ建物ヨリ取離シテ再ヒ之ニ用ユ可キ材料

10°　Les matériaux détachés d'un bâtiment en réparation et destinés à y être replacés;

第十條　法律ノ規定ニ因ル不動產ハ左ノ如シ

10.　Sont immeubles par la détermination de la loi:

第一　上ニ列記シタル不動產ノ上ニ存スル物權

1°　Les droits réels sur les immeubles ci-dessus énumérés;

第二　不動產ノ上ニ存スル物權ヲ取得セントシ又ハ取囘セントスル人權

2°　Les droits personnels tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble;

第三　建築師ノ材料ヲ以テ建物ヲ築造セシムル債權

3°　Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur;

第四　動產債權ニシテ法律カ不動產ト爲シ又ハ各人カ法律ノ規定ニ依リテ不動產ト爲シタルモノ

4°　Les créances mobilières immobilisées par la loi, ou par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.

第十一條　自力又ハ他力ニ因リテ遷移スルコトヲ得ル物ハ性質ニ因ル動產タリ但第八條及ヒ第九條ニ記載シタルモノハ此限ニ在ラス

11.　Sont meubles par nature les choses susceptibles de déplacement, soit par elles-mêmes, soit par l'effet d'une force étrangère, sauf les exceptions portées par les articles 8 et 9.

第十二條　假ニ土地ニ定著セシメタル物ハ用方ニ因ル動產タリ卽チ左ノ如シ

12.　Sont meubles par destination les objets qui ont été fixés provisoirement au sol; tels sont:

第一　建築ノ足場及ヒ支柱

1°　Les échafaudages et étais des constructions;

第二　建築ヲ爲スノ間其用ニ備ヘタル小屋

2°　Les hangars destinés au service des constructions pendant les travaux;

第三　植木師及ヒ園丁カ賣ル爲メニ培養シ又ハ保存シタル草木

3°　Les arbres, arbustes et fleurs élevés ou entretenus en terre, pour être vendus, par les pépiniéristes et jardiniers;

第四　取毀ツ爲メニ讓渡シタル建物其他ノ工作物又ハ收去スル爲メニ讓渡シタル樹木及ヒ收穫物

4°　Les bâtiments et autres ouvrages aliénés pour être démolis, et les arbres, arbustes et récoltes aliénés pour être arrachés.

第十三條　法律ノ規定ニ因ル動產ハ左ノ如シ

13.　Sont meubles par la détermination de la loi:

第一　上ニ指定シタル動產ノ上ニ存スル物權

1°　Les droits réels sur les meubles ci-dessus désignés;

第二　有體動產ヲ取得シ又ハ取囘セントスル債權但不動產ヲ以テ其擔保ニ充ツルトキモ亦同シ

2°　Les droits de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un meuble corporel, lors même que des immeubles seraient affectés à la garantie de la créance;

第三　所爲ヲ成就セシメ又ハ權利ノ行使ヲ止メシムル債權縱令其權利カ不動產タルトキモ亦同シ

3°　Les créances ayant pour objet d'exiger d'autrui l'accomplissement d'un fait ou l'abstention de l'exercice d'un droit, même immobilier;

第四　法人タル會社存立ノ間社員カ其會社ニ對シテ有スル權利縱令不動產カ會社ニ屬スルトキモ亦同シ

4°　Les droits dans les sociétés constituant une personne juridique, jusqu'à leur dissolution, lors même que des immeubles appartiendraient auxdites sociétés;

第五　著述者、技術者及ヒ發明者ノ權利

5°　Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs.

第十四條　解散シタル會社又ハ淸算中ナル共通ニ屬スル財產ノ一分ニ付テ有スル權利ノ動產タリ不動產タル性質ハ分割ニ於テ各利害關係人ノ受クル財產ノ性質ニ因リテ定マル

14.　La nature mobilière ou immobilière des droits à une part de société dissoute ou de communauté de biens en liquidation, est déterminée par la nature des biens que chaque intéressé reçoit lors du partage.

當事者ノ一方ノ選擇ニ任スル動產又ハ不動產ヲ目的トスル擇一又ハ任意債權ノ性質モ亦其辨濟ニ付キ選擇シタル物ノ性質ニ因リテ定マル

La nature d'une créance alternative ayant pour objet des meubles ou des immeubles, au choix de l'une des parties, est de même déterminée par la nature des choses choisies pour le payement.

第十五條　物ハ他ニ附屬セスシテ完全ナル効用ヲ爲スト否トニ從ヒテ主タル有リ從タル有リ

15.　Les choses sont principales ou accessoires, suivant qu'elles ont ou non leur entière utilité sans être adjointes à d'autres dont elles dépendent.

用方ニ因ル不動產ハ性質ニ因ル不動產ノ從ナリ地役ハ要役地ノ從ナリ債權ノ擔保ハ債權ノ從ナリ

Ainsi, les immeubles par destination sont accessoires des immeubles par nature; les servitudes foncières sont accessoires du fonds dominant; les garanties des créances sont accessoires desdites créances.

第十六條　物ハ左ノ如ク之ヲ視ルコトヲ得

16.　Les choses peuvent être envisagées:

第一　特定物卽チ某家、某田、某獸ノ如キ殊別ナル物

1°　Comme corps certains; tels qu'un objet spécifié, comme une maison, un champ, un animal;

第二　定量物卽チ金幾圓、米幾石、布幾反ノ如キ數量尺度ヲ以テ算フル物

2°　Comme quantités, en poids, nombre ou mesure; tels qu'une somme d'argent, des kokou de riz, des tan d'étoffe;

第三　聚合物卽チ群畜、書庫ノ書籍、店舖ノ商品ノ如キ增減シ得ヘキ多少類似ナル物

3°　Comme collection d'objets plus ou moins semblables et susceptibles d'augmentation ou de diminution; tels qu'un troupeau, les livres d'une bibliothèque, les marchandises d'un magasin;

第四　包括財產卽チ相續ノ總動產若クハ總不動產又ハ相續ノ全部若クハ一分ノ如キ資產ノ全部又ハ一分ヲ組成スル物

4°　Comme universalité de biens formant tout ou partie d'un patrimoine; tels que tous les meubles ou tous les immeubles d'une succession, ou la succession tout entière, ou une quote part des mêmes biens.

第十七條　物ハ其性質ニ因リ一囘ノ使用ニテ消費スルト否トニ從ヒテ消費物タリ不消費物タリ

17.　Les choses sont, par leur nature, susceptibles ou non de se consommer par le premier usage.

第十八條　物ハ當事者ノ意思又ハ法律ノ規定ニ因リ同種ノ物ヲ以テ代フルコトヲ得ルト否トニ從ヒテ代替物タリ不代替物タリ

18.　Les choses sont fongibles ou non fongibles, suivant que, d'après l'intention des parties ou la disposition de la loi, elles peuvent ou non se remplacer par des choses équivalentes.

定量物及ヒ一囘ノ使用ニテ消費スル物ハ槪シテ之ヲ當事者ノ意思ニ因ル代替物ト看做ス

Les choses de quantité et celles qui se consomment par le premier usage, sont, en général, considérées comme fongibles d'après l'intention des parties.

第十九條　物ハ其性質、當事者ノ意思又ハ法律ノ規定ニ因リ形體上又ハ智能上分割スルコトヲ得ルト否トニ從ヒテ可分物タリ不可分物タリ

19.　Les choses sont divisibles ou indivisibles, suivant que, d'après leur nature, l'intention des parties ou la disposition de la loi, elles sont ou non susceptibles d'être partagées, soit matériellement, soit intellectuellement.

或ル地役及ヒ或ル作爲又ハ不作爲ノ義務ハ性質ニ因ル不可分物ナリ

Sont indivisibles par leur nature, certaines servitudes foncières et certaines obligations de faire ou de ne pas faire.

物ノ一分ノ供與ヲ以テ合意ノ目的タル便益ヲ與フルコト能ハサルトキハ其物ハ當事者ノ意思ニ因ル不可分物ナリ

Une chose est indivisible par l'intention des parties, lorsque l'utilité que celles-ci se proposent, dans une convention, ne peut pas être atteinte par une prestation partielle de la chose.

抵當及ヒ債權ノ物上擔保ハ法律ノ規定ニ因ル不可分物ナリ

Sont indivisibles par la disposition de la loi, l'hypothèque et les autres sûretés réelles des créances.

第二十條　物ハ所有ニ屬スルモノ有リ所有ニ屬セサルモノ有リ

20.　Les choses sont appropriées ou non appropriées.

所有ニ屬スル物トハ公私ノ資產ノ部分ヲ爲スモノヲ謂フ

Les choses appropriées sont celles qui font partie, soit d'un patrimoine privé, soit du patrimoine public.

所有ニ屬セサル物トハ無主又ハ公共ノモノヲ謂フ

Les choses non appropriées sont les unes sans maître, les autres communes.

第二十一條　公ノ法人ニ屬スル物ニ公有及ヒ私有ノ二種アリ

21.　Les choses qui appartiennent aux personnes juridiques publiques sont de deux sortes: le domaine public et le domaine privé.

第二十二條　公ノ法人ニ屬シ國用ニ供シタル物ハ公有ノ部分ヲ爲ス卽チ左ノ如シ

22.　Font partie du domaine public les choses appartenant aux personnes juridiques publiques, et consacrées à un service national; tels sont:

第一　國領ノ海及ヒ海濱但海濱ハ春分、秋分最高潮ノ到ル處ヲ以テ限ト爲ス

1°　La mer territoriale et ses rivages, jusqu'où s'étend la plus haute marée d'équinoxe;

第二　道路、舟若クハ筏ノ通ス可キ川又ハ堀割及ヒ其床地

2°　Les routes, les rivières et canaux navigables ou flottables et leur lit;

第三　城砦、壘壁其他陸海防禦ノ工作物

3°　Les forteresses, remparts et autres ouvrages de défense des places de guerre ou des côtes;

第四　軍用ノ工廠、船艦、兵器、機械其他ノ物品

4°　Les arsenaux militaires et maritimes les vaisseaux de guerre, les armes, engins, et autres objets analogues;

第五　官廳ノ建物

5°　Les bâtiments des administrations publiques.

第二十三條　公ノ法人カ各人ト同一ノ名義ニテ所有スル物ニシテ金錢ニ見積ルコトヲ得ル收入ヲ生ス可キモノハ其私有ノ部分ヲ爲ス卽チ國、府縣、市町村有ノ海潟、樹林、牧場ノ如シ

23.　Font partie du domaine privé des personnes juridiques publiques, les biens que ces personnes possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages appartenant à l'Etat, aux fu, aux ken, aux shi, tcho ou son.

所有者ナキ不動產及ヒ相續人ナクシテ死亡シタル者ノ遺產ハ當然國ニ屬ス

Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire et la succession de ceux qui meurent sans héritiers appartiennent de droit à l'Etat.

第二十四條　無主物トハ何人ニモ屬セスト雖モ所有權ノ目的ト爲ルコトヲ得ルモノヲ謂フ卽チ遺棄ノ物品、山野ノ鳥獸、河海ノ魚介ノ如シ

24.　Les choses sans maître sont celles qui n'appartiennent à personne, mais peuvent devenir l'objet d'un droit de propriété; tels sont: les choses abandonnées, les animaux sauvages, les oiseaux vivant en liberté, les poissons des rivières et de la mer.

第二十五條　公共物トハ何人ノ所有ニモ屬スルコトヲ得スシテ總テノ人ノ使用スルコトヲ得ルモノヲ謂フ卽チ空氣、光線、流水、大洋ノ如シ

25.　Les choses communes sont celles dont la propriété ne peut être à personne et dont l'usage appartient à tous; tels sont: l'air, la lumière, l'eau courante et la haute mer.

第二十六條　物ハ私ノ所有權又ハ債權ノ目的ト爲ルコトヲ得ルト否トニ從ヒテ融通物タリ不融通物タリ

26.　Les choses sont dans le commerce ou hors du commerce, suivant qu'elles peuvent ou non devenir l'objet d'un droit privé de propriété ou de créance.

公ノ秩序ノ爲メ法律ニ於テ處分ヲ禁シタル物及ヒ公有ノ財產ハ不融通物ナリ

Sont hors du commerce, les biens du domaine public et les choses dont la loi défend la disposition, dans l'intérêt de l'ordre public.

第二十七條　物ハ讓渡スコトヲ得ルモノ有リ讓渡スコトヲ得サルモノ有リ

27.　Les choses sont aliénables ou inaliénables.

所有權ヨリ支分シタル使用權又ハ住居權、要役地ヨリ分離セルモノト看做シタル地役及ヒ政府ノ與ヘタル開坑ノ特許其他ノ特權ハ槪シテ融通物ナリト雖モ讓渡スコトヲ得サルモノナリ

Sont inaliénables, bien que se trouvant dans le commerce, en général, les droits d'usage et d'habitation, démembrés de la propriété, les servitudes foncières envisagées séparément du fonds dominant, les concessions de mines et autres priviléges accordés par le Gouvernement.

第二十八條　物ハ法律ニ定メタル條件ヲ具備スル占有ニ附著セル取得ノ推定ヲ受クルト否トニ從ヒテ時効ニ罹ルコトヲ得ルモノ有リ時効ニ罹ルコトヲ得サルモノ有リ

28.　Les choses sont prescriptibles ou imprescriptibles, suivant qu'elles comportent ou non la présomption d'acquisition attachée à la possession remplissant les conditions fixées par la loi.

第二十九條　物ハ其所有者ノ債權者カ强制賣却ヲ請求スルコトヲ得ルト否トニ從ヒテ差押フルコトヲ得ルモノ有リ差押フルコトヲ得サルモノ有リ

29.　Les choses sont saisissables ou insaisissables, suivant que les créanciers de ceux auxquels elles appartiennent, peuvent ou non en requérir la vente forcée.

不融通物、讓渡スコトヲ得サル物其他法律ノ規定又ハ人ノ處分ニテ差押ヲ禁シタル物ハ差押フルコトヲ得サルモノナリ卽チ無償ニテ設定シタル終身年金權ノ如シ

Sont insaisissables les choses hors du commerce et les choses inaliénables et, en outre, les choses dont la loi ou la disposition de l'homme interdit la saisie: telles sont les rentes viagères constituées à titre gratuit.

第一部　物權

PREMIÈRE PARTIE. DES DROITS RÉELS.

第一章　所有權

CHAPITRE PREMIER. DE LA PROPRIÉTÉ.

第三十條　所有權トハ自由ニ物ノ使用、收益及ヒ處分ヲ爲ス權利ヲ謂フ

Art. 30.　La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement d'une chose.

此權利ハ法律又ハ合意又ハ遺言ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ制限スルコトヲ得ス

Ce droit ne peut être restreint que par la loi, la convention ou le testament.

第三十一條　不動產ノ所有者ハ適法ニ認メ及ヒ宣言シタル公益ニ因由シ且公用徵收法ニ從ヒテ定メタル償金ノ拂渡ヲ豫メ受クルニ非サレハ其所有權ノ讓渡ヲ强要セラルルコト無シ

31.　Le propriétaire d'un immeuble ne peut être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique légalement reconnue et déclarée, et moyennant une indemnité préalable à la prise de possession, réglée conformément aux lois de l'expropriation.

動產ノ公用徵收ハ每囘定ムル特別法ニ依ルニ非サレハ之ヲ行フコトヲ得ス

A l'égard d'un objet mobilier, l'expropriation pour cause d'utilité publique n'en peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi spéciale faite pour chaque cas.

國又ハ官廳ニ屬スル先買權及ヒ徵發令ヲ以テ定メタル物ノ徵發又ハ凶災ノ時ニ行フ物ノ徵求ニ付テハ本條ノ例ヲ用井ス

Sont exceptés de la précédente disposition les droits de préemption qui sont attribués à l'Etat ou aux administrations publiques, les réquisitions de choses prévues par la loi militaire et celles à faire en temps de calamité publique.

第三十二條　所有者ハ償金ヲ得ルニ於テハ公益工事ノ便利ノ爲メ所有物ノ一時ノ占據ヲ强要セラルルコト有リ

32.　Le propriétaire peut être forcé, sous condition d'indemnité, de permettre l'occupation temporaire de sa propriété, pour faciliter l'exécution de travaux d'utilité publique.

第三十三條　物料ノ採掘、道路ノ劃線、樹木ノ採伐、水其他ノ物ノ收取ニ付キ一般又ハ一地方ノ公益ノ爲メ設ケタル地役ハ行政法ヲ以テ之ヲ規定ス

33.　Les servitudes relatives à l'extraction de matériaux, à l'alignement, aux coupes de bois, aux prises d'eau et autres, établies dans un intérêt public, général ou local, sont réglées par les lois administratives.

第三十四條　土地ノ所有者ハ其地上ニ一切ノ築造、栽植ヲ爲シ又ハ之ヲ廢スルコトヲ得

34.　Le propriétaire du sol peut établir ou supprimer, sur la surface, toutes constructions ou plantations.

又其地下ニ一切ノ開鑿及ヒ採掘ヲ爲スコトヲ得

Il peut faire au-dessous du sol toutes excavations, fouilles et extractions de matériaux.

右孰レノ場合ニ於テモ公益ノ爲メ行政法ヲ以テ定メタル規則及ヒ制限ニ從フコトヲ要ス

Pourvu, dans l'un et l'autre cas, qu'il se conforme aux prescriptions et restrictions établies dans l'intérêt général par les lois administratives.

此他相隣地ノ利益ノ爲メ所有權ノ行使ニ付シタル制限及ヒ條件ハ地役ノ章ニ於テ之ヲ規定ス

Les autres limites et conditions apportées à l'exercice du droit de propriété dans l'intérêt du voisinage sont établies au Chapitre des Servitudes.

第三十五條　鑛物ノ所有權及ヒ其試掘若クハ開坑ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス

35.　La propriété des mines et les fouilles ou exploitations qui s'y rapportent sont réglées par les lois particulières.

第三十六條　所有者其物ノ占有ヲ妨ケラレ又ハ奪ハレタルトキハ所持者ニ對シ本權訴權ヲ行フコトヲ得但動產及ヒ不動產ノ時効ニ關シ證據編ニ記載シタルモノハ此限ニ在ラス

36.　Si le propriétaire est troublé dans la possession de sa chose ou en est privé, il peut exercer contre tout détenteur l'action pétitoire; sauf ce qui est dit, au Livre des Preuves, de la prescription des meubles et des immeubles.

又所有者ハ第百九十九條乃至第二百十二條ニ定メタル規則ニ從ヒ占有ニ關スル訴權ヲ行フコトヲ得

Il peut aussi intenter les actions possessoires, conformément aux règles portées aux articles199 à 212.

第三十七條　數人一物ヲ共有スルトキハ持分ノ均不均ニ拘ハラス各共有者其物ノ全部ヲ使用スルコトヲ得但其用方ニ從ヒ且他ノ共有者ノ使用ヲ妨ケサルコトヲ要ス

37.　Si une chose appartient en commun à plusieurs personnes, pour des parts indivises, égales ou inégales, chacun des copropriétaires peut user de la chose intégralement, mais en se conformant à sa destination et pourvu qu'il ne mette pas obstacle à l'usage des autres propriétaires.

各共有者ノ持分ハ之ヲ相均シキモノト推定ス但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

Les parts des copropriétaires sont présumées égales, s'il n'y a preuve contraire.

天然又ハ法定ノ果實及ヒ產出物ハ各共有者ノ權利ノ限度ニ應シ定期ニ於テ之ヲ分割ス

Les fruits naturels ou civils et les produits se partagent périodiquement, dans la mesure du droit de chacun.

各共有者ハ其物ノ保存ニ必要ナル管理其他ノ行爲ヲ爲スコトヲ得

Chacun peut faire les actes d'administration ou autres, nécessaires à la conservation de la chose.

各共有者ハ其持分ニ應シテ諸般ノ負擔ニ任ス

Les charges sont supportées par chacun, proportionnellement à sa part.

右規定ハ使用、收益又ハ管理ヲ格別ニ定ムル合意ヲ妨ケス

Le tout, sans préjudice des conventions qui règleraient autrement l'usage, la jouissance ou l'administration.

第三十八條　處分權ニ付テハ各共有者ハ他ノ共有者ノ承諾アルニ非サレハ其物ノ形樣ヲ變スルコトヲ得ス又自己ノ持分外ニ物權ヲ付スルコトヲ得ス

38.　A l'égard du droit de disposer, aucun des copropriétaires ne peut, sans le consentement des autres, modifier la condition matérielle de la chose, ni la grever de droits réels au-delà de sa part indivise.

共有者ノ一人其持分ヲ讓渡シタルトキハ讓受人ハ他ノ共有者ニ對シ讓渡人ニ代ハリ其地位ヲ有ス

Lorsqu'un des copropriétaires aliène sa part indivise, le cessionnaire prend vis-à-vis des autres le lieu et place du cédant.

第三十九條　各共有者ハ如何ナル合意アルモ常ニ共有物ノ分割ヲ請求スルコトヲ得

39.　Chacun des copropriétaires peut demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire.

然レトモ共有者ハ五个年ヲ超エサル定期ノ時間分割セサルヲ約スルコトヲ得

Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans.

此合意ハ何時ニテモ之ヲ更新スルコトヲ得但其時間ハ亦五个年ヲ超ユルコトヲ得ス

Cette convention peut être renouvelée, à toute époque; mais le nouveau délai ne peut non plus excéder cinq ans.

右規定ハ數箇ノ所有地ニ共通ナル通路、井戶、籬壁、溝渠ノ互有ヨリ生スル共有權ニ之ヲ適用セス

Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux passages, puits, haies, murs, ou fossés communs à plusieurs propriétés.

第四十條　數人ニテ一家屋ヲ區分シ各其一部分ヲ所有スルトキハ相互ノ權利及ヒ義務ハ左ノ如ク之ヲ規定ス

40.　Si une maison appartient divisément à plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d'une portion distincte, leurs droits et leurs devoirs respectifs sont réglés comme il suit:

各所有者ハ離隔セル所有物ノ如クニ自己ノ持分ヲ處分スルコトヲ得

Chacun des copropriétaires peut disposer de sa part comme d'une propriété divise;

諸般ノ租稅及ヒ建物竝ニ其附屬物ノ共用ノ部分ニ係ル大小修繕ハ各自ノ持分ノ價格ニ應シテ之ヲ負擔ス

Sont à la charge commune, en proportion de la valeur de la part de chacun, les impôts de toute sorte, l'entretien et la réparation des portions de bâtiments et accessoires servant à tous en même temps;

各自ハ己レニ屬スル部分ニ係ル費用ヲ一人ニテ負擔ス

Chacun supporte seul les frais relatifs à la portion qui lui appartient.

第四十一條　所有權ハ當事者ノ間ニ於ケルモ第三者ニ對スルモ本編及ヒ財產取得編ニ記載シタル原因及ヒ方法ニ依リ之ヲ取得シ保存シ及ヒ轉付ス

41.　Le droit de propriété s'acquiert, se conserve et se transmet, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, par les causes et par les moyens qui sont portés au présent Livre, et au Livre de l'Acquisition des Biens.

主タル物ノ處分ハ從タル物ノ處分ヲ帶フ但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

La disposition de la chose principale emporte celle de ses accessoires, s'il n'y a preuve du contraire.

第四十二條　所有權ハ左ノ諸件ニ因リテ消滅ス

42.　La propriété se perd:

第一　任意又ハ强要ノ讓渡

1°　Par l'aliénation volontaire ou forcée;

第二　他人ノ物ニ自己ノ物ノ添附

2°　Par l'accession de la chose à une autre chose appartenant à autrui;

第三　法律ニ依リテ宣吿シタル沒收

3°　Par la confiscation prononcée en vertu des lois;

第四　取得ノ解除、銷除又ハ廢罷

4°　Par la résolution, la rescision, ou la révocation d'une acquisition;

第五　物ヲ處分スル能力アル所有者ノ任意ノ遺棄

5°　Par l'abandon volontaire de la chose, fait par le propriétaire capable d'en disposer;

第六　物ノ全部ノ毀滅

6°　Par la destruction totale de la chose.

第四十三條　動產及ヒ不動產ノ所有權ノ取得及ヒ消滅ニ關スル時効ノ性質及ヒ効力ニ付テハ證據編ノ規定ニ從フ

43.　Le caractère et les effets de la prescription dans ses rapports avec l'acquisition et la perte de la propriété des meubles et des immeubles, sont réglés au Livre des Preuves.

第二章　用益權、使用權及ヒ住居權

CHAPITRE II. DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

第一節　用益權

SECTION PREMIÈRE. DE L'USUFRUIT.

第四十四條　用益權トハ所有權ノ他人ニ屬スル物ニ付キ其用方ニ從ヒ其元質本體ヲ變スルコト無ク有期ニテ使用及ヒ收益ヲ爲スノ權利ヲ謂フ

Art. 44.　L'Usufruit est le droit d'user et de jouir, temporairement, d'une chose dont un autre a la propriété, suivant sa destination et sans en changer la nature ni la substance.

第一款　用益權ノ設定

§ Ier. DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'USUFRUIT.

第四十五條　用益權ハ法律又ハ人意ニ因リテ設定スルモノトス

Art. 45.　L'Usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

法律ニ因ル用益權ノ設定ハ別ニ定ムル法律ノ規定ニ從フ

L'établissement de l'usufruit légal sera réglé par les lois spéciales.

人意ニ因ル用益權ノ設定ハ所有權ノ取得及ヒ移轉ニ關スル規則ニ從フ

Les moyens de constituer volontairement l'usufruit sont les mêmes que ceux par lesquels la propriété s'acquiert et se transmet.

又用益權ハ有償又ハ無償ニテ讓渡シタル財產ノ上ニ之ヲ留存シテ設定スルコトヲ得

L'usufruit peut aussi être constitué par rétention sur des biens aliénés à titre gratuit ou onéreux.

時効ヲ以テ用益權ノ取得ヲ證スル條件ハ時効ヲ以テ完全ノ所有權ノ取得ヲ證スル條件ニ同シ

La prescription acquisitive de l'usufruit s'accomplit aux mêmes conditions que la prescription de la propriété.

第四十六條　用益權ハ動產ト不動產ト有體物ト無體物トヲ問ハス一切ノ融通物ノ上ニ之ヲ設定スルコトヲ得

46.　L'usufruit peut être établi sur toute espèce de choses, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, pourvu qu'elles soient dans le commerce.

又用益權ハ他ノ用益權ノ上、終身年金權ノ上又ハ包括權原ニテ資產ノ上ニ之ヲ設定スルコトヲ得

Il peut aussi être établi sur un autre usufruit, sur une rente viagère ou sur un patrimoine à titre universel.

第四十七條　用益權ハ始時若クハ終時ヲ定メ又ハ期限ヲ定メスシテ之ヲ設定スルコトヲ得

47.　L'usufruit peut être constitué purement et simplement, ou pour un terme fixe, à partir duquel il doit commencer ou à l'expiration duquel il doit finir.

又用益權ハ其始時又ハ終時ヲ未必條件ノ成就ニ繫ケテ之ヲ設定スルコトヲ得

Il peut aussi être subordonné à une condition dont l'accomplissement doit le faire commencer ou finir.

右孰レノ場合ニ於テモ其期間ハ用益者ノ終身ヲ超ユルコトヲ得ス

Dans aucun cas, la durée de l'usufruit ne peut excéder la vie de l'usufruitier.

第四十八條　用益權ハ一人又ハ數人ノ終身ヲ期シテ之ヲ設定スルコトヲ得數人ノ終身ヲ期シテ設定シタルトキハ數人同時ニ又ハ順次ニ之ヲ行フ

48.　L'usufruit peut être constitué sur une ou plusieurs têtes, pour être exercé, dans ce dernier cas, soit simultanément, soit successivement.

右孰レノ場合ニ於テモ用益權ハ其權利發開ノ時既ニ出生シ又ハ胎內ニ在ル者ノ爲メニスルニ非サレハ之ヲ設定スルコトヲ得ス

Dans aucun cas, il ne peut être constitué qu'au profit de personnes déjà nées ou au moins conçues au moment de l'ouverture du droit.

第二款　用益者ノ權利

§ II DES DROITS DE L'USUFRUITIER.

第四十九條　用益者ハ其權利ノ發開シタルトキ若シ始時ノ定アラハ其期限ノ到來シタルトキハ次款ニ定メタル不動產形狀書、動產目錄ヲ作リ及ヒ保證ヲ立ツル義務ヲ履行シタル後其用益權ノ存スル物ノ占有ヲ要求スルコトヲ得

Art. 49.　L'usufruitier peut se faire mettre en possession de la chose soumise à l'usufruit, dès que son droit est ouvert et le terme échu, et après avoir rempli les obligations relatives à l'état des immeubles, à l'inventaire des meubles et au cautionnement, telles qu'elles sont établies au § suivant.

用益者ハ用益物ヲ其現狀ニテ受取ル可シ修繕又ハ恰好ヲ求ムルコトヲ得ス但權利發開ノ後設定者若クハ其相續人ノ過失ニ因リ又ハ發開ノ前ト雖モ其惡意ニ因リテ用益物ヲ毀損シタルトキハ此限ニ在ラス

Il prend les choses en l'état où elles se trouvent, sans pouvoir exiger aucune réparation ou appropriation, à moins qu'elles n'aient été détériorées par la faute du constituant ou de son héritier depuis l'ouverture du droit, ou même antérieurement et de mauvaise foi.

第五十條　用益者カ收益ヲ始ムルコトヲ得ルヨリ以後ニ虛有者ノ收取シタル果實ハ用益者ニ屬ス縱令用益者カ自ラ其收益ヲ遲延シタルモ亦同シ但其果實ノ收取及ヒ保存ノ費用ヲ虛有者ニ償還スルコトヲ要ス

50.　L'usufruitier a droit aux fruits perçus par le nu-propriétaire, depuis le moment où il a pu entrer en jouissance, lors même que le retard serait venu de son fait; à la charge de rembourser les frais faits pour la récolte et la conservation des fruits.

用益者ハ收益ヲ始ムル時根枝ニ由リテ土地ニ附著スル果實ヲ其成熟ニ至リ收取スル權利ヲ有ス但耕耘、種子、栽培ノ費用ヲ虛有者ニ償還スルコトヲ要セス

A l'égard des fruits attachés au sol par branches ou racines, au moment de son entrée en jouissance, il a le droit de les percevoir à l'époque de leur maturité, sans indemnité au propriétaire pour les frais de labour, semences et cultures.

第五十一條　用益者ハ其權利ノ繼續間用益物ヨリ生スル天然及ヒ法定ノ一切ノ果實ニ付キ所有者ニ同シキ權利ヲ有ス

51.　L'usufruitier a droit, comme le propriétaire lui-même, à tous les fruits naturels et civils produits par la chose pendant la durée de son droit.

第五十二條　天然ノ果實ハ自然ニ生シタルト栽培ニ因リテ得タルトヲ問ハス土地ヨリ之ヲ離シタル時直チニ用益者ニ屬ス縱令事變又ハ盜奪ニ因リテ離レタルモ亦同シ

52.　Les fruits naturels, tant ceux produits spontanément par la terre que ceux obtenus par la culture, sont acquis à l'usufruitier dès leur séparation du sol, lors même qu'elle a eu lieu par accident ou par l'effet d'un vol.

然レトモ果實カ其成熟前ニ土地ヨリ離レ且用益權カ通常ノ收取季節前ニ消滅シタルトキハ其利益ハ虛有者ニ歸ス

Toutefois, si la séparation des fruits a eu lieu avant leur maturité, et que l'usufruit vienne à cesser avant l'époque ordinaire de la perception de ces fruits, le profit doit en être rendu au propriétaire.

第五十三條　獸畜ノ子ハ其產出ノ時ヨリ用益者ニ屬ス乳汁、肥料及ヒ剪毛季節ニ剪取シタル羢毛モ亦同シ

53.　Les petits des animaux appartiennent à l'usufruitier dès leur naissance, ainsi que le lait et les engrais. Il en est de même de la laine recueillie à l'époque de la tonte.

第五十四條　法定ノ果實ハ其拂渡時期ノ如何ヲ問ハス收益ヲ始ムルコトヲ得ル時ヨリ用益權ノ消滅スルマテ用益者日割ヲ以テ之ヲ取得ス

54.　Les fruits civils sont acquis à l'usufruitier, jour par jour, à partir du moment où il a pu entrer en jouissance, jusqu'à la fin de l'usufruit, quelle que soit l'époque de leur exigibilité.

法定ノ果實ハ用益物ニ付キ第三者ヨリ金錢ヲ以テ拂フ可キ納額卽チ土地、建物ノ借賃、借入金ノ利息、會社ノ配當金、年金權ノ年金、石坑ノ借料ノ類ナリ

Sont considérés comme fruits civils les redevances en argent dues par des tiers à raison des choses sujettes à l'usufruit: spécialement, le prix des baux à ferme ou à loyer, les intérêts des capitaux prêtés ou placés, les dividendes afférents aux actions ou parts de sociétés, les arrérages des rentes et les redevances des carrières.

第五十五條　用益物中ニ金穀其他日用品ノ如キ消費スルニ非サレハ使用シ及ヒ收益スルコトヲ得サル動產アルトキハ用益者ハ之ヲ消費シ又ハ讓渡スコトヲ得但用益權消滅ノ時同數量、同品質ノ物ヲ返還シ又ハ收益ヲ始ムル以前ニ評價ヲ爲シタルニ於テハ其代價ヲ返還スルコトヲ要ス

55.　Si l'usufruit comprend des valeurs mobilières dont on ne peut user et jouir sans les consommer, comme l'argent comptant, les grains et autres denrées, l'usufruitier peut les consommer ou les aliéner, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, pareilles quantités et qualités, ou leur valeur si l'estimation en a été faite avant l'entrée en jouissance.

右規定ハ用益權ヲ設定シタル商業資產ヲ組成スル商品ト其他ノ代替物トニ之ヲ適用ス

La même règle s'applique aux marchandises composant un fonds de commerce soumis à l'usufruit et aux autres choses fongibles.

第五十六條　住居用ノ器具其他使用ニ因リテ毀損ス可キ用益物ニ付テハ用益者ハ其用方ニ從ヒテ之ヲ使用シ且用益權消滅ノ時其現狀ニテ之ヲ返還スルコトヲ得但用益者ノ過失又ハ懈怠ニ因リテ重大ノ毀損ヲ致シタルトキハ此限ニ在ラス

56.　A l'égard du mobilier des habitations et des autres objets sujets à une détérioration plus ou moins prompte par l'usage, l'usufruitier peut en user suivant leur destination et les restituer en l'état où ils se trouvent à la fin de l'usufruit, pourvu qu'il n'y ait pas eu de détérioration grave par sa faute ou sa négligence.

又賃貸スルコトヲ得ヘキ性質ノ用益物ニ非サレハ用益者ハ自己ノ責任ヲ以テ之ヲ賃貸スルコトヲ得ス

Il ne peut les donner à loyer que sous sa responsabilité et lorsque leur nature le comporte.

第五十七條　終身年金權ノ用益者ハ年金權者ト同シク其年金ヲ收取スルノ權利ヲ有ス但反對ノ條件アルトキハ此限ニ在ラス

57.　L'usufruitier d'une rente viagère a le droit de percevoir les arrérages, comme le rentier lui-même, s'il n'y a condition contraire.

既ニ設定シタル用益權ニ付キ更ニ用益權ヲ得タル者ハ原用益者ニ屬スル一切ノ權利ヲ行フ

Celui qui a l'usufruit d'un usufruit antérieurement constitué exerce de même tous les droits qui appartiennent à l'usufruitier titulaire.

第五十八條　種類及ヒ員數ノミヲ以テ定メタル畜群ノ用益者ハ保存ヲ要セサル部分ヲ每年處分スルコトヲ得但其子ヲ以テ全數ヲ保持スルコトヲ要ス

58.　L'usufruitier d'un haras, d'un troupeau, déterminés seulement par l'espèce et le nombre des têtes, peut disposer chaque année de la portion d'animaux qu'il n'est pas nécessaire de conserver, à charge de tenir le troupeau au complet, au moyen du croît.

第五十九條　用益者ハ大小木ノ樹林及ヒ竹林ニ付テハ從來ノ所有者ノ慣習及ヒ採伐方ニ從ヒ定期ノ採伐ヲ爲シテ收益ス

59.　L'usufruitier jouit des bois taillis des futaies et des plantations de bambous, en faisant les coupes périodiques, conformément à l'usage et à l'aménagement suivis par les précédents propriétaires.

採伐方ノ未タ確ニ定マラサルトキハ用益者ハ近傍ノ重モナル所有者又ハ國、府縣、市町村ニ屬スル樹林ノ慣習ニ從フ但採伐スル一个月前ニ虛有者ニ豫吿スルコトヲ要ス

Si l'aménagement n'avait pas encore été régulièrement établi, l'usufruitier se conformerait aux usages forestiers des bois appartenant, soit aux principaux propriétaires voisins, soit à l'Etat, au fu ou ken, au shi, tcho ou son, en prévenant le nu-propriétaire un mois avant la coupe.

第六十條　從來ノ所有者ノ定期採伐ヲ爲ササリシ保存木及ヒ大樹木ニ付テハ用益者ハ其樹木ノ定期產出物ノミヲ得ル權利ヲ有ス

60.　A l'égard des baliveaux et arbres de futaie qui n'étaient pas mis en coupe réglée par les précédents propriétaires, l'usufruitier n'a droit qu'à leurs produits périodiques.

然レトモ用益權ノ存スル建物ノ大修繕ヲ要スルトキハ用益者ハ枯レ又ハ倒レタル大樹木ヲ之ニ用ユルコトヲ得若シ生木ヲ要スルトキハ虛有者立會ニテ其必要ヲ證セシ後之ヲ採伐スルコトヲ得

Toutefois, si les bâtiments soumis à l'usufruit ont besoin de grosses réparations, l'usufruitier peut y employer les arbres de futaie morts ou renversés par accident, et même en faire abattre pour cet usage, s'il est nécessaire, après en avoir fait constater la nécessité, contradictoirement avec le nu-propriétaire.

第六十一條　用益者ハ用益樹木ヲ支持スルニ必要ナル棚架、支柱又ハ杭杙ニ用ユル竹木ヲ何時ニテモ其用益地ノ樹林及ヒ竹林ヨリ採取スルコトヲ得

61.　L'usufruitier peut, à toute époque, prendre, dans les bois et plantations de bambous, les échalas, pieux et supports nécessaires au soutien des autres arbres.

第六十二條　用益者ハ用益樹木ヲ植續キ又ハ植增ス爲メ其用益地ノ苗床ヨリ苗木ヲ採取スルコトヲ得

62.　Il peut prendre de jeunes arbres dans les pépinières du fonds, pour tenir les plantations au complet ou les étendre.

又用益者ハ其苗床ノ苗木ヲ定期ニ賣ルコトヲ得但從來此用方アルトキ又ハ其生殖カ用益地ノ需用ニ餘ルトキニ限ル

Il peut aussi, vendre périodiquement les arbres et arbustes des pépinières, si telle était leur destination antérieure, ou si les produits excèdent les besoins du fonds sujet à l'usufruit.

右孰レノ場合ニ於テモ用益者ハ苗芽又ハ種子ヲ以テ苗床ヲ保持スルコトヲ要ス

Mais, dans l'un et l'autre cas, il doit entretenir les pépinières avec de nouveaux plants ou semis.

第六十三條　用益地ニ既ニ採掘ヲ始メ且特別法ニ從フヲ要セサル石類、石灰類其他ノ物ノ石坑アルトキハ用益者ハ從來ノ所有者ノ如ク其收益ヲ爲ス

63.　Si le fonds sujet à l'usufruit contient des carrières de pierre, de chaux, ou d'autres minéraux, déjà mises en exploitation et non soumises à une législation spéciale, l'usufruitier en continue l'exploitation à son profit comme les précédents propriétaires.

右石坑ヲ未タ採掘セス又ハ其採掘ヲ廢止シタルトキハ用益者ハ其用益物中ノ建物、牆壁其他ノ部分ノ大小修繕ニ必要ナル材料ノミヲ採取スルコトヲ得但其土地ヲ損傷セス且第六十條ニ記載シタル如ク豫メ其必要ヲ證スルコトヲ要ス

Si les carrières n'ont pas été mises en exploitation ou si l'exploitation en a été définitivement abandonnée, l'usufruitier peut seulement prendre les matériaux nécessaires à l'entretien et à la réparation des bâtiments, murs et autres parties des biens sujets à son usufruit, après en avoir fait constater la nécessité, comme il est dit à l'article 60, et sans dégradation du fonds.

又用益者ハ前二項ノ區別ニ從ヒ其用益地ノ泥炭及ヒ肥料土ニ付キ收益スルコトヲ得

Il jouit aussi des tourbières et marnières, sous les distinctions qui précèdent.

第六十四條　用益者ハ用益不動產ニ於テ第三者ノ發見シタル埋藏物ニ付キ權利ヲ有セス

64.　L'usufruitier n'a aucun droit sur le trésor qui serait découvert par un tiers dans le fonds sujet à l'usufruit.

第六十五條　用益者ハ用益地ニ於テ狩獵及ヒ捕漁ヲ爲ス權利ヲ有ス

65.　L'usufruitier a les droits de chasse et de pêche sur le fonds sujet à l'usufruit.

第六十六條　用益者ハ用益不動產ニ屬スル一切ノ地役權ヲ行フ若シ不使用ニ因リテ之ヲ消滅セシメタルトキハ虛有者ニ對シテ其責ニ任ス

66.　L'usufruitier exerce toutes les servitudes foncières appartenant au fonds usufructuaire; il est responsable envers le nu-propriétaire, s'il a laissé lesdites servitudes s'éteindre par le non-usage.

第六十七條　用益者ハ虛有者及ヒ第三者ニ對シ直接ニ其收益權ニ關スル占有及ヒ本權ノ物上訴權ヲ行フコトヲ得

67.　L'usufruitier peut exercer directement, contre le nu-propriétaire et contre les tiers, les actions réelles, possessoires et pétitoires, relatives à son droit de jouissance.

又用益者ハ用益不動產ノ働方又ハ受方ノ地役ニ付キ自己ノ權利ノ範圍內ニ於テ占有ニ係ルト本權ニ係ルトヲ問ハス要請又ハ拒却ノ訴權ヲ行フコトヲ得

Il exerce aussi, dans la mesure de son droit, les actions confessoires et négatoires, tant pétitoires que possessoires, relatives aux servitudes foncières actives ou passives du fonds usufructuaire.

右孰レノ場合ニ於テモ第九十八條ノ規定ヲ適用ス

Dans l'un et l'autre cas, l'article 98 est appliqué.

第六十八條　用益者ハ有償又ハ無償ニテ其用益權ヲ讓渡シ賃貸シ又ハ用益ニ付スルコトヲ得且用益物カ抵當ト爲ル可キモノナルトキハ其權利ヲ抵當ト爲スコトヲ得

68.　L'usufruitier peut céder son droit à titre gratuit ou onéreux, le donner à bail ou en usufruit, et même l'hypothéquer, quand la chose sujette à l'usufruit est elle-même susceptible d'hypothèque.

如何ナル場合ニ於テモ用益者ノ付與シタル權利ハ其用益權ト同シキ期間、制限及ヒ條件ニ從フ但賃貸借ノ期間及ヒ其更新ニ付テハ第百十九條乃至第百二十二條ノ規定ヲ適用ス

Dans tous les cas, les droits conférés par l'usufruitier sont subordonnés à la durée, aux limites et aux conditions auxquelles l'usufruit est lui-même soumis, sauf en ce qui concerne la durée des baux et leur renouvellement, lesquels sont régis par les articles119 à 122.

第六十九條　用益者ハ用益權消滅ノ時猶ホ土地ニ附著シテ其收取セサリシ果實及ヒ產出物ノ爲メ償金ヲ求ムル權利ヲ有セス

69.　L'usufruitier n'a droit, à la fin de l'usufruit, à aucune récompense à raison des fruits et produits encore attachés au sol qu'il aurait manqué à percevoir.

又用益物ニ改良ヲ加ヘテ價格ヲ增シタルトキト雖モ其改良ノ爲メ虛有者ニ對シテ償金ヲ求ムルコトヲ得ス

Il ne peut non plus réclamer du propriétaire aucune indemnité pour les améliorations qu'il aurait faites à la chose soumise à l'usufruit, encore que la valeur en soit augmentée.

用益者ハ自己ノ設ケタル建物、樹木、粧飾物其他ノ附加物ヲ收去スルコトヲ得但其用益物ヲ舊狀ニ復スルコトヲ要ス

Il peut enlever les constructions, plantations, ornements et autres additions par lui faites, en rétablissant les choses dans leur état primitif.

第七十條　用益權消滅ノ時用益者又ハ其相續人カ前條ニ從ヒテ收去スルコトヲ得ヘキ建物及ヒ樹木等ヲ賣ラントスルトキハ虛有者ハ鑑定人ノ評價シタル現時ノ代價ヲ以テ先買スルコトヲ得

70.　Le nu-propriétaire peut préempter, à la fin de l'usufruit pour leur valeur actuelle, à dire d'experts, les constructions et plantations que l'usufruitier ou ses héritiers ont le droit d'enlever d'après l'article précédent.

用益者ハ虛有者ニ右先買權ヲ行フヤ否ヤヲ述フ可キノ催吿ヲ爲シ其後十日內ニ虛有者カ先買ノ陳述ヲ爲サス又ハ之ヲ拒絕シタルトキニ非サレハ其收去ニ著手スルコトヲ得ス

A cet effet, la démolition ou l'enlèvement ne peuvent être commencés que dix jours après la sommation faite au propriétaire d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption et sur son refus ou à défaut de ladite déclaration.

虛有者カ先買ノ陳述ヲ爲シタリト雖モ鑑定ノ後裁判所ノ處決ノ確定シタル時ヨリ一个月內ニ其代金ヲ辨濟セサルトキハ先買權ヲ失フ但損害アルトキハ賠償ノ責ニ任ス

Le propriétaire qui a déclaré vouloir user de ladite préemption en est déchu, s'il n'en a versé le prix, dans le mois où la décision du tribunal, après l'expertise, est devenue définitive; sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

用益者又ハ其相續人ハ代金ノ辨濟ヲ受クルマテ建物ヲ占有スルコトヲ得

L'usufruitier et ses héritiers peuvent rester en possession des bâtiments jusqu'au payement du prix.

第三款　用益者ノ義務

§ III. DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.

第七十一條　用益者ハ用益物ノ占有ヲ始ムル前ニ虛有者ト立會ヒ又ハ合式ニ之ヲ召喚シ完全精確ニ動產ノ目錄、不動產ノ形狀書ヲ作ルコトヲ要ス

Art. 71.　L'usufruitier, avant d'entrer en possession des biens sujets à son droit, doit faire dresser, contradictoirement avec le nu-propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire complet et exact des objets mobiliers et faire constater l'état des immeubles.

第七十二條　當事者カ雙方出會シ共ニ能力アルトキ又ハ有効ニ代理セラレタルトキハ目錄及ヒ形狀書ハ私署ヲ以テ之ヲ作ルコトヲ得反對ノ場合ニ於テハ公吏之ヲ作ル

72.　Si les deux parties sont présentes et capables ou valablement représentées, l'inventaire et l'état des immeubles peuvent être faits sous signature privée; dans le cas contraire, ils sont dressés par un officier public.

第七十三條　目錄ニ記シタル代替物ノ評價ハ賣買ニ同シキ効力ヲ有ス但反對ノ明言アルトキハ此限ニ在ラス不代替物ノ評價ハ賣買ニ同シキ効力ヲ有スルコトヲ目錄ニ明示スルニ非サレハ其効力ヲ有セス

73.　L'estimation des choses fongibles, faite dans l'inventaire, vaut vente, si le contraire n'a été exprimé; à l'égard des choses non fongibles, l'estimation n'en vaut vente que si l'inventaire le mentionne expressément.

有償ニテ用益權ヲ設定シタルトキハ目錄及ヒ評價ノ費用ハ用益者、虛有者各其半額ヲ負擔シ無償ノ場合ニ於テハ用益者之ヲ負擔ス

Les frais d'inventaire et d'estimation sont à la charge de l'usufruitier et du nu-propriétaire, chacun pour moitié si l'usufruit a été constitué à titre onéreux, et à la charge de l'usufruitier seul, si la constitution a été à titre gratuit.

第七十四條　用益權設定ノ時用益者ノ目錄又ハ形狀書ヲ作ル義務ヲ免除シタリト雖モ虛有者ハ常ニ用益者ト立會ヒ又ハ合式ニ之ヲ召喚シ自費ヲ以テ目錄又ハ形狀書ヲ作ルコトヲ得但此事ニ付キ虛有者ハ十一日以上收益ヲ妨クルコトヲ得ス

74.　Si, lors de la constitution de l'usufruit, l'usufruitier a été dispensé de faire inventaire des meubles ou état des immeubles, le nu-propriétaire peut toujours y faire procéder, à ses frais, contradictoirement avec l'usufruitier ou lui dûment appelé, sans pouvoir, de ce chef, empêcher l'entrée en jouissance de plus de dix jours.

第七十二條及ヒ第七十三條第一項ハ右ノ場合ニ之ヲ適用ス

Les articles 72 et 73, Ier alinéa, sont applicables à ce cas.

第七十五條　用益者ハ目錄又ハ形狀書ヲ作ル義務ヲ履行セスシテ收益ヲ始メタルトキハ完好ナル形狀ニテ不動產ヲ受取リタリトノ推定ヲ受ク但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

75.　Si l'usufruitier est entré en possession avant d'avoir fait procéder à l'inventaire et à l'état des biens, quand il n'en a pas été dispensé, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu les immeubles en bon état.

動產ニ付テハ虛有者ハ通常ノ證據ハ勿論世評ヲ以テ其實體及ヒ價格ヲ證スルコトヲ得

A l'égard des objets mobiliers, le nu-propriétaire pourra en prouver la consistance et la valeur par toutes les preuves ordinaires, même par commune renommée.

第七十六條　用益者ハ用益權消滅ノ時負擔ス可キ返還及ヒ償金ノ爲メ保證人ヲ立テ又ハ他ノ相應ナル擔保ヲ供スルニ非サレハ收益ヲ始ムルコトヲ得ス

76.　L'usufruitier ne peut entrer en jouissance, sans avoir fourni une caution ou d'autres garanties suffisantes pour les restitutions auxquelles il peut être tenu, à la fin de l'usufruit et pour les autres indemnités.

第七十七條　擔保ノ性質ニ付キ當事者ノ間ニ議協ハサルトキハ裁判所ハ顯然資力アル第三者ノ引受ヲ認許シ又ハ供託所若クハ當事者ノ認諾スル第三者ニ金錢若クハ有價物ヲ寄託スルヲ認許シ又ハ質若クハ抵當ヲ認許スルコトヲ得

77.　En cas de désaccord entre les parties sur la nature de la garantie à fournir, le tribunal pourra admettre l'engagement d'une tierce personne notoirement solvable, ou le dépôt de sommes ou valeurs, soit à la caisse publique des dépôts et consignations, soit aux mains d'un tiers agréé par les parties; il pourra aussi admettre un nantissement ou une hypothèque.

第七十八條　擔保ス可キ金額ニ付テハ裁判所ハ用益權ノ直接ニ存スル金額未滿ニ其金額ヲ定ムルコトヲ得ス又動產ノ評價カ賣買ニ同シキ効力ヲ有スルトキハ其評價ノ全額未滿ニ之ヲ定ムルコトヲ得ス又評價カ賣買ニ同シキ効力ヲ有セサルトキハ其評價ノ半額未滿ニ之ヲ定ムルコトヲ得ス

78.　A l'égard de la somme à garantir, le tribunal ne pourra la fixer au-dessous des sommes d'argent soumises directement à l'usufruit ou de la valeur estimative intégrale des objets mobiliers, lorsque l'estimation en vaut vente, ni au-dessous de la moitié de ladite valeur, lorsque l'estimation ne vaut pas vente.

然レトモ右ノ末ノ場合ニ於テ若シ用益者カ評價セシ動產ニ係ル權利ヲ用益權ノ繼續間ニ讓渡シ又ハ賃貸シタルトキハ虛有者ハ常ニ評價ノ全額ニ對シテ擔保ヲ要求スルコトヲ得

Mais, dans ce dernier cas, si, au cours de l'usufruit, l'usufruitier cède ou loue son droit sur les meubles estimés, le nu-propriétaire pourra toujours exiger la garantie pour la valeur estimative intégrale.

不動產ノ擔保金額ノ多寡ハ裁判所之ヲ定ム

Pour les immeubles, le tribunal arbitrera la somme à laquelle la garantie devra s'élever.

第七十九條　擔保ノ設定證書ニハ前條ニ定メタル金額ニ對スル保證人又ハ用益者ノ一身ノ引受ヲ併記ス

79.　L'acte qui constituera la garantie contiendra, en même temps, l'engagement personnel de la caution et de l'usufruitier pour le montant des sommes fixées à l'article précédent.

第八十條　用益者カ動產又ハ不動產ニ對シテ相應ナル擔保ヲ供スル能ハス且當事者ノ間ニ別段ノ合意ナキトキハ左ノ如ク處辨ス

80.　Si l'usufruitier ne peut fournir une garantie suffisante, soit pour les meubles, soit pour les immeubles, il est procédé comme il suit, à défaut de convention particulière entre les parties:

日用品其他ノ代替物ハ之ヲ競賣シ其代金ハ虛有者、用益者連名ニテ用益權ノ直接ニ存スル金錢ト共ニ供託所ニ供託シ又ハ之ヲ國債券ニ換ヘ用益者ハ其利息ヲ收取ス

Les denrées et autres choses fongibles sont vendues publiquement et le prix en est placé, avec l'argent comptant soumis directement à l'usufruit, soit à la caisse publique des dépôts, soit en obligations de l'Etat, sous les noms réunis des deux ayant-droit, et l'usufruitier en perçoit les intérêts ou arrérages;

此他ノ動產ハ虛有者之ヲ占有ス

Les autres meubles restent en la possession du nu-propriétaire;

不動產ハ之ヲ第三者ニ賃貸シ又ハ虛有者カ賃借ノ名義ニテ之ヲ保存シ用益者ハ保持費用及ヒ第八十九條ニ記載シタル負擔ヲ扣除シテ貸賃ヲ收取ス

Les immeubles sont donnés à bail à un tiers ou conservés à ce titre par le nu-propriétaire, et l'usufruitier perçoit les loyers ou fermages, sous la déduction des frais d'entretien et des autres charges prévues à l'article 89.

第八十一條　用益者カ擔保ノ一分ニ非サレハ供スル能ハサルトキハ引渡ヲ受ク可キ用益物ニ付キ其擔保ノ限度ニ應シテ選擇ヲ爲ス

81.　Si l'usufruitier ne peut donner qu'une garantie partielle, il aura, dans cette mesure, le choix des objets qui pourront lui être délivrés.

第八十二條　用益者ノ保證人ヲ立ツル義務ハ設定ノ權原又ハ其後ノ合意ヲ以テ之ヲ免除スルコトヲ得但用益者ノ無資力ト爲リタルトキハ此免除ハ其効ヲ失フ若シ用益者カ既ニ收益ヲ始メタルトキハ其用益物ヲ虛有者ニ返還シ且前二條ニ從ヒテ處辨ス

82.　L'usufruitier peut être dispensé de fournir caution par le titre constitutif ou postérieurement; mais cette dispense cesse, s'il devient insolvable; s'il est déjà entré en jouissance, les objets sont restitués au nu-propriétaire et il est procédé conformément aux deux articles précédents.

第八十三條　贈與物ニ付キ贈與者カ自己ノ利益ノ爲メ留存シタル用益權ニ付テハ保證人ヲ立ツル義務ナシ

83.　L'usufruit réservé par le donateur à son profit, sur les choses par lui données est dispensé du cautionnement.

第八十四條　用益者カ收益ヲ始メタルトキハ善良ナル管理人ノ如ク用益物ノ保存ニ注意スルコトヲ要ス

84.　Dès que l'usufruitier est entré en jouissance, il doit veiller, en bon administrateur, à la conservation des choses usufructuaires.

用益者ハ其過失又ハ懈怠ヨリ生スル用益物ノ滅失又ハ毀損ノ責ニ任ス但虛有者ノ權利ヲ保護スル爲メ用益者ニ對シテ第百四條ニ許可シタル處置ヲ爲スコトヲ妨ケス

Il est responsable des pertes ou détériorations qui proviendraient de sa faute ou de sa négligence; sans préjudice des mesures autorisées contre lui par l'article 104, pour la sauvegarde des droits du propriétaire.

第八十五條　用益物ノ全部又ハ一分カ火災ニテ滅失シタルトキハ用益者ニ過失アリト推定ス但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

85.　Si les choses soumises à l'usufruit ont péri par un incendie, en tout ou en partie, l'usufruitier est présumé en faute, s'il ne fournit la preuve du contraire.

第八十六條　用益者ハ動產及ヒ不動產ノ小修繕ヲ負擔シ其求償權ヲ有セス

86.　L'usufruitier est tenu de faire, sans recours, les réparations d'entretien des meubles et des immeubles.

大修繕ハ用益者ノ過失ニ因リ又ハ小修繕ヲ爲ササルニ因リテ必要ト爲リタルトキニ非サレハ用益者之ヲ負擔セス

Il n'est tenu des grosses réparations que si elles sont devenues nécessaires par sa faute ou par le défaut de réparations d'entretien.

屋根若クハ重モナル牆壁ノ修繕又ハ重モナル梁柱若クハ基礎ノ變更ヲ建物ノ大修繕トス

Sont considérées comme grosses réparations de bâtiments: celles de la couverture ou des murs principaux, et le changement des poutres principales ou des fondations.

石垣、土手及ヒ牆壁ノ改造モ亦之ヲ大修繕ト看做ス

Sont aussi grosses réparations: la réfection d'un mur de soutènement, d'une digue et d'un mur de clôture.

第八十七條　過失又ハ懈怠ノ場合ノ外用益者ハ虛有者ヲ立會ハシメ鑑定人ヲシテ大修繕ノ必要ヲ證セシメタル後虛有者其大修繕ヲ爲スコトヲ拒ミタルトキハ自ラ之ヲ爲スコトヲ得

87.　Hors le cas de faute ou de négligence, l'usufruitier peut faire procéder aux grosses réparations, après en avoir fait constater par expert la nécessité contradictoirement avec le nu-propriétaire, et sur son refus d'y procéder lui-même.

用益權消滅ノ時虛有者ハ右修繕ヨリ生シタル現時ノ增價額ヲ用益者ニ辨償スル責ニ任ス

A la fin de l'usufruit, le propriétaire est tenu de lui rembourser le montant de la plus-value actuelle résultant desdites réparations.

若シ虛有者カ大修繕ヲ爲ストキハ用益者ヲ立會ハシメ鑑定人ヲシテ其必要及ヒ費用ヲ證セシメ用益者ハ每年其費用ノ利息ヲ虛有者ニ辨償ス

Si le nu-propriétaire procède aux grosses réparations, il en fait constater par experts, contradictoirement avec l'usufruitier, la nécessité et les frais, et celui-ci lui rembourse, chaque année, l'intérêt de la dépense.

第八十八條　前條ノ規定ハ建物カ朽敗ノ爲メ崩頽シ又ハ事變ニ因リテ破壞シタル場合ニモ之ヲ適用ス但第百六條ニ定メタル如ク此等ノ事ニ因リテ用益權ノ消滅ヲ致ストキハ此限ニ在ラス

88.　Les dispositions de l'article précédent sont applicables au cas où un bâtiment est tombé de vétusté ou a été détruit par accident, sans qu'il en résulte l'extinction de l'usufruit, comme il est prévu à l'article 106.

第八十九條　用益物ニ賦課セラルル每年通常ノ租稅及ヒ公課ハ其一般ニ係ルモノト一地方ニ係ルモノトヲ問ハス用益者之ヲ負擔シ其求償權ヲ有セス

89.　L'usufruitier est tenu d'acquitter sans recours les contributions et autres charges publiques annuelles ordinaires, tant générales que locales, imposées à la chose dont il a la jouissance.

用益權ノ繼續間用益物ニ賦課セラルルコト有ル可キ非常ノ公課又ハ租稅ニ付テハ虛有者ハ其元本ヲ拂ヒ用益者ハ此時間每年ノ利息ヲ辨償ス

A l'égard des charges ou contributions extraordinaires qui pourraient être imposées à la propriété pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire en paye le capital et l'usufruitier en supporte les intérêts annuels pendant la durée de l'usufruit.

非常ノ公課又ハ租稅ト看做スモノハ左ノ如シ

Sont considérées comme charges ou contributions extraordinaires:

第一　强要ノ借入

1°　Les emprunts forcés,

第二　增稅又ハ新稅但其臨時又ハ非常ノ性質カ法令ニ明示アルトキ又ハ明ニ事情ヨリ生スルトキニ限ル

2°　Les impôts nouveaux ou les augmentations d'impôts anciens, lorsque le caractère temporaire ou extraordinaire leur a été assigné par l'acte législatif ou résulte clairement des circonstances.

第九十條　用益者又ハ虛有者カ通常又ハ非常ノ租稅ヲ納メサルトキハ不動產ハ完全ノ所有權ニ於テ之ヲ差押ヘ且賣却シ其代金ヲ怠納租稅ニ充ツ若シ殘額アラハ其元本ハ虛有者ニ屬シ其收益ハ用益者ニ屬ス

90.　A défaut de payement des impôts ordinaires ou extraordinaires par l'usufruitier ou par le nu-propriétaire, le fonds peut être saisi et vendu, pour la pleine propriété, et l'excédant du prix sur l'impôt arriéré appartient au nu-propriétaire pour le capital, et à l'usufruitier pour la jouissance.

第九十一條　虛有者カ用益權設定ノ前ニ火災ニ對シテ建物ヲ保險ニ付シタルトキハ用益者ハ每年保險料ノ利息ヲ拂フノ責ニ任ス但火災ノ場合ニ於テ得タル償金ハ虛有者ニ屬シ其收益ハ用益者ニ屬ス

91.　Si les bâtiments ont été assurés contre l'incendie, par le propriétaire, avant la constitution de l'usufruit, l'usufruitier peut être contraint à supporter l'intérêt des primes annuelles, et, l'indemnité payée en cas de sinistre appartient au nu-propriétaire pour le capital, et à l'usufruitier pour la jouissance.

虛有者カ用益權ノ繼續間ニ完全ノ所有權ヲ保險ニ付シタルトキハ用益者ハ保險料ノ利息ヲ負擔セス其償金ニ關シテハ虛有者カ自己ノ拂ヒタル保險料ノ金額ヲ扣除シタル殘餘ニ付キ收益ス又虛有者カ其虛有權ノミヲ保險ニ付シタルトキハ用益者ハ償金ニ付キ權利ヲ有セス

Si l'assurance a été faite par le propriétaire pendant l'usufruit et concerne la pleine propriété, l'usufruitier n'est pas tenu de supporter l'intérêt des primes, mais il ne jouit de l'indemnité qu'après le prélèvement, par le propriétaire, du montant des primes par lui payées; si l'assurance ne concerne que la nue propriété, l'usufruitier n'a aucun droit sur l'indemnité au cas de sinistre.

海上ノ危險ニ對シ保險ニ付シタル船舶ニ付キ用益權ヲ設定シタルトキモ亦右ノ規定ヲ適用ス

Les mêmes dispositions sont appliquées, si l'usufruit porte sur des navires ou bateaux assurés contre les risques de mer.

第九十二條　用益者ハ自己及ヒ虛有者ノ利益ノ爲メ自費ヲ以テ保險ヲ約スルコトヲ得此場合ニ於テハ用益者ハ償金ノ額內ヨリ自己ノ拂ヒタル保險料ヲ扣除シ其殘額ニ付テ收益ス

92.　L'usufruitier peut aussi faire l'assurance, à ses frais, dans l'intérêt du propriétaire et dans le sien réunis; dans ce cas, il prélève sur l'indemnité le montant des primes par lui payées et il jouit du surplus.

又用益者ハ用益權ノ價格ノミニ付キ建物ヲ保險ニ付シタルトキハ一人ニテ保險料ヲ負擔シ災害アリシトキハ其償金ヲ取得ス凍、雹其他天然ノ事變ニ對シ用益者カ收穫物又ハ產出物ヲ保險ニ付シタルトキモ亦同シ

Si l'usufruitier n'a assuré les bâtiments que pour la valeur du droit d'usufruit, il supporte seul les primes annuelles et, en cas de sinistre, il acquiert le montant de l'indemnité; il en de est même, s'il a assuré les récoltes ou produits, contre les gelées, la grêle ou les autres accidents naturels.

第九十三條　遺言ニテ包括財產ノ用益權ヲ得タル者ハ其得益ノ割合ニ應シテ相續ノ債務ノ利息ヲ負擔ス

93.　Celui qui a acquis, par testament, l'usufruit universel des biens est tenu des intérêts des dettes qui grèvent la succession dans la proportion de son émolument.

此他相續ノ負擔タル養料又ハ終身年金權ノ年金モ亦同上ノ割合ニ應シテ之ヲ負擔ス

En outre, il supporte, dans la même proportion, les arrérages des rentes viagères ou des pensions alimentaires dues par ladite succession.

第九十四條　特定財產ノ用益者ハ其用益財產カ抵當又ハ先取特權ヲ負擔スルトキト雖モ設定者ノ債務ノ辨濟ヲ分擔セス

94.　L'usufruitier d'un ou plusieurs biens particuliers ne contribue pas au payement des dettes du constituant, lors même que les biens sujets à l'usufruit seraient, grevés d'hypothèque ou de privilége.

用益者カ所持者トシテ訴追ヲ受ケタルトキハ債務者ニ對スル求償權ヲ有ス但用益權ノ設定者又ハ其相續人ニ對スル追奪擔保ノ訴權ヲ妨ケス

S'il est poursuivi comme détenteur, il a son recours contre le débiteur, sans préjudice de son action en garantie d'éviction contre le constituant ou son héritier, s'il y a lieu.

第九十五條　虛有者カ元本ヲ負擔シ用益者カ其利息ヲ負擔ス可キ諸般ノ場合ニ於テハ左ノ方法ノ一ニ依リテ處辨ス

95.　Dans les divers cas où une charge doit être supportée par le nu-propriétaire pour le capital, et par l'usufruitier pour les intérêts, il est procédé de l'une des manières ci-après:

第一　虛有者カ元本ヲ拂ヒ用益者カ其每年ノ利息ヲ拂フ

1°　Le nu-propriétaire paye le capital et l'usufruitier en paye les intérêts annuels;

第二　用益者カ元本ヲ立替ヘ虛有者カ用益權消滅ノ時之ヲ用益者ニ償還ス

2°　L'usufruitier fait l'avance du capital et le nu-propriétaire le lui rembourse à la fin de l'usufruit;

第三　要求ヲ受ク可キ金額ニ滿ツルマテ用益物ノ一分ヲ賣却ス

3°　On vend une partie des biens usufructuaires, jusqu'à concurrence de la somme exigible.

第九十六條　用益權ノ繼續間用益不動產ニ第三者カ虛有者ノ權利ヲ害ス可キ侵奪又ハ作業ヲ爲ストキハ用益者ハ其事實ヲ虛有者ニ吿發スルコトヲ要ス若シ此吿發ヲ爲ササルトキハ爲メニ生シタル總テノ損害及ヒ第三者ノ取得スル時効又ハ占有權ニ付キ其責ニ任ス

96.　Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet sur le fonds quelque usurpation ou entreprise qui puisse compromettre les droits du nu-propriétaire, l'usufruitier doit dénoncer le fait à celui-ci; faute de quoi, il est responsable de tous les dommages causés et des prescriptions ou des droits de possession qui pourraient être acquis aux tiers.

第九十七條　虛有者カ原吿又ハ被吿トシテ用益物ノ完全ノ所有權ニ係ル訴訟ヲ爲ストキハ用益者ヲ其訴訟ニ召喚スルコトヲ要ス

97.　Si le nu-propriétaire soutient, comme demandeur ou défendeur, un procès concernant la pleine propriété des choses soumises à l'usufruit, il doit appeler l'usufruitier en cause.

用益者ハ右訴訟費用ノ利息及ヒ收益ノミニ關スル訴訟費用ヲ負擔ス然レトモ用益權ノ設定證書ヲ以テ用益者ニ追奪擔保ヲ爲シタルトキハ用益者ハ總テノ訴訟費用ヲ負擔セス

L'usufruitier supporte les intérêts des frais dudit procès et il supporte seul les frais des procès ne concernant que la jouissance seulement; toutefois, il est exempt de tous les frais, si la constitution de l'usufruit a eu lieu par un acte lui donnant droit à la garantie d'éviction.

如何ナル場合ニ於テモ用益者ハ虛有權ノミニ關スル訴訟費用ヲ分擔セス

En aucun cas, l'usufruitier ne contribue aux frais des procès ne concernant que la nue-propriété.

第九十八條　訴訟ニ參加ス可クシテ之ニ參加セシメラレサリシ虛有者又ハ用益者ハ其判決ノ害ヲ受クルコト無シ然レトモ事務管理ノ規則ニ從ヒテ其利ヲ受クルコトヲ得

98.　Si, du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, l'un n'a pas été mis en cause quand il devait l'être, le jugement ne peut nuire à celui qui n'a pas été partie en cause; mais il peut lui profiter, conformément aux règles de la gestion d'affaires.

第四款　用益權ノ消滅

§ IV. DE L'EXTINCTION DE L'USUFRUIT.

第九十九條　用益權ハ第四十二條ニ記載シタル所有權消滅ノ原因ト同一ノ原因ニ由リテ消滅スルノ外尙ホ左ノ原因ニ由リテ消滅ス

Art. 99.　L'usufruit s'éteint par les mêmes causes qui mettent fin au droit de propriété, conformément à l'article 42. Il s'éteint encore:

第一　用益者ノ死亡

1°　Par la mort de l'usufruitier,

第二　用益權ヲ設定シタル期間ノ經過

2°　Par l'accomplissement du terme pour lequel il avait été établi,

第三　用益者ノ明示シタル用益權ノ抛棄

3°　Par la renonciation expresse de l'usufruitier à son droit,

第四　三十个年間繼續シタル不使用

4°　Par le non-usage continu pendant trente ans,

第五　用益權ノ廢罷

5°　Par la révocation de l'usufruit.

第百條　數人ノ終身ヲ期シテ同時ニ且不分ニテ用益權ヲ設定シタルトキハ死亡者ノ持分ハ生存者ヲ利ス其用益權ハ最後ノ死亡者ノ死亡ニ因ルニ非サレハ消滅セス

100.　Si l'usufruit a été constitué sur plusieurs têtes, simultanément et par indivis, la part des usufruitiers décédés profite aux survivants et l'usufruit ne s'éteint qu'au décès du dernier mourant.

第百一條　法人ノ爲メニ設定シタル用益權ハ三十个年ノ期間ヲ以テ消滅ス但三十个年ヨリ短キ期間ヲ以テ設定シタルトキハ此限ニ在ラス

101.　L'usufruit constitué au profit d'une personne juridique s'éteint par le terme de trente ans, s'il n'a été fixé pour une moindre durée.

第百二條　用益者ハ用益權ノ抛棄ヲ以テ其抛棄前ニ履行セサリシ義務ヲ免カルルコトヲ得ス

102.　La renonciation de l'usufruitier à son droit ne le décharge pas de ses obligations antérieures qu'il n'aurait pas exécutées.

又其抛棄ハ用益者ノ權ニ基キ物ノ上ニ權利ヲ取得シタル第三者ヲ害スルコトヲ得ス

Elle ne peut nuire aux tiers qui avaient acquis des droits sur la chose du chef de l'usufruitier.

第百三條　不使用ハ未成年者ニモ其他ノ人ニシテ之ニ對シ時効ノ經過スルコトヲ得サル者ニモ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス

103.　Le non-usage n'est pas opposable aux mineurs ni aux autres personnes contre lesquelles la prescription ne peut courir.

免責時効ニ關スル此他ノ規則ハ不使用ニ之ヲ適用ス

Les autres règles relatives à la prescription libératoire s'appliquent d'ailleurs au non-usage.

第百四條　用益者カ用益物ニ重大ノ毀損ヲ加フルトキ又ハ保持ノ欠缺若クハ收益ノ濫妄ニ因リテ用益物ノ保存ヲ危フスルトキハ裁判所ハ用益權消滅ノ他ノ原因ノ一ノ生スルマテ用益者ノ費用ヲ以テ用益物ヲ保管ニ付シ又ハ此時間虛有者ヨリ每年用益者ニ拂フ可キ金額若クハ果實ノ部分ヲ定メ虛有者ノ爲メ用益權ノ廢罷ヲ宣吿スルコトヲ得

104.　Si l'usufruitier commet sur la chose des dégradations graves, ou s'il en compromet la conservation par défaut d'entretien ou par abus de jouissance, le tribunal pourra mettre la chose sous séquestre, aux frais de l'usufruitier, ou déclarer l'usufruit révoqué, au profit du nu-propriétaire, en fixant une somme ou portion de fruits ou revenus que celui-ci devra payer annuellement à l'usufruitier, jusqu'à l'arrivée d'une des autres causes d'extinction de l'usufruit.

裁判所ハ右ト同時ニ其年ノ果實及ヒ產出物ノ分割ヲ定ム

Le tribunal réglera, en même temps, le partage des fruits et produits de l'année courante.

將來ニ於テ用益者ニ拂フ可キ金額又ハ果實ノ價額ハ用益者日割ヲ以テ之ヲ取得ス

La valeur en argent ou en fruits due à l'usufruitier pour l'avenir lui sera acquise, jour par jour.

第百五條　用益權ノ廢罷ハ其廢罷前ニ用益者ノ加ヘタル損害ノ賠償ヲ妨ケス

105.　La révocation de l'usufruit ne préjudicie pas à l'indemnité des dommages antérieurement causés par l'usufruitier.

第百六條　事變又ハ朽敗ニ因リテ用益權ノ存スル建物ノ全部カ毀滅シタルトキハ用益者ハ土地ニ付テモ材料ニ付テモ收益スルコトヲ得ス但建物カ用益權ノ存スル土地ノ從タルトキハ此限ニ在ラス

106.　Si un bâtiment usufructuaire est détruit en totalité, par accident ou par vétusté, l'usufruitier ne jouit ni du sol ni des matériaux, à moins que le bâtiment ne soit l'accessoire d'un domaine sujet à l'usufruit.

第百七條　用益物カ公用徵收ヲ受ケタルトキハ用益者ハ其償金ニ付キ收益ス此場合ニ於テ用益者ハ其收益スル元本ニ對シテ相應ナル擔保ヲ供スルコトヲ要ス但此場合ヲ豫見シテ特ニ其義務ヲ免除シタルトキハ此限ニ在ラス

107.　Si le fonds usufructuaire a été exproprié pour cause d'utilité publique, l'usufruitier jouit de l'indemnité; dans ce cas, l'usufruitier donne une garantie suffisante pour le capital dont il jouit, s'il n'en a pas été spécialement dispensé en prévision dudit cas.

第九十條乃至第九十二條ニ規定シタル場合ニ於テモ亦同シ

Il en est de même aux cas prévus aux articles90 à 92.

第百八條　池沼ノ用益權ハ水ノ乾涸シテ舊狀ニ復スル見込ナキトキハ消滅ス

108.　L'usufruit d'un étang s'éteint quand le fonds vient à être desséché d'une façon permanente.

又土地ノ用益權ハ水ノ浸沒シテ舊狀ニ復スル見込ナキトキハ消滅ス

Réciproquement, l'usufruit d'un sol cesse, si le sol vient à être envahi d'une façon permanente par les eaux.

第百九條　第百四條ニ揭ケタル場合ヲ除クノ外用益權消滅ノ時猶ホ土地ニ附著スル果實及ヒ產出物ハ虛有者ニ屬ス其栽培又ハ作業ノ費用ハ之ヲ償還スルコトヲ要セス但不動產賃借人カ果實ニ付キ既ニ得タル權利ヲ妨ケス

109.　Hors le cas prévu à l'article 104, les fruits et produits encore attachés au sol, au moment de la cessation de l'usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, sans indemnité des frais de culture ou d'exploitation; sans préjudice des droits qui pourraient être acquis à un fermier.

第二節　使用權及ヒ住居權

SECTION II. DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

第百十條　使用權ハ使用者及ヒ其家族ノ需用ノ程度ニ限ルノ用益權ナリ

Art. 110.　L'Usage est un usufruit restreint à la mesure des besoins de l'usager et à ceux de sa famille.

住居權ハ建物ノ使用權ナリ

L'Habitation est le droit d'usage des bâtiments.

使用權及ヒ住居權ハ用益權ト同一ノ方法ニ因リテ成立シ及ヒ同一ノ原因ニ由リテ消滅ス

Les droits d'usage et d'habitation s'etablissent de la même manière et s'éteignent par les mêmes causes que l'usufruit.

第百十一條　使用權及ヒ住居權ノ程度ヲ定ムル爲メ使用者ノ家族ト看做ス可キ者ハ使用者ト共ニ住居スル配偶者卑屬親尊屬親及ヒ使用者又ハ此等ノ親族ノ隨身雇人ナリ

111.　Sont considérés comme formant la famille de l'usager, pour déterminer la mesure de son droit d'usage ou d'habitation: son conjoint, ses descendants ou ascendants, habitant avec lui, et les serviteurs attachés à sa personne ou à celle desdits parents.

第百十二條　設定ノ權原又ハ其後ノ合意ヲ以テ土地ノ使用權ヲ行フノ方法ヲ定メス又ハ住居權ヲ行フ可キ建物ヲ定メサルトキハ當事者立會ノ上裁判所其意見ヲ聽キテ之ヲ定ム

112.　Si le titre constitutif ou une convention ultérieure ne détermine pas le mode d'exercice du droit d'usage d'un fonds de terre, ni les bâtiments où s'exercera l'habitation, le tribunal les déterminera, après avoir entendu contradictoirement les parties.

第百十三條　使用權及ヒ住居權ハ之ヲ讓渡シ又ハ賃貸スルコトヲ得ス

113.　L'usage et l'habitation ne peuvent être cédés ni loués.

第百十四條　使用權又ハ住居權ヲ有スル者ハ用益者ト同シク動產ノ目錄及ヒ不動產ノ形狀書ヲ作リ且保證人ヲ立ツル責ニ任ス

114.　Celui qui a un droit d'usage ou d'habitation est soumis, comme l'usufruitier, à faire un inventaire des meubles et un état des immeubles, ainsi qu'à donner caution.

又用益者ト同一ノ注意ヲ爲シ及ヒ自己ノ過失ニ付テハ之ト同一ノ責ニ任ス

Il est soumis aux mêmes soins et à la même responsabilité de ses fautes.

又其收益ノ割合ニ應シ用益者ト同シク修繕費用、租稅、公課及ヒ訴訟費用ヲ分擔ス

Il contribue comme l'usufruitier aux réparations, aux charges ou contributions et aux frais de procès, en proportion de sa jouissance.

第三章　賃借權、永借權及ヒ地上權

CHAPITRE III. DU BAIL, DE L'EMPHYTÉOSE ET DE LA SUPERFICIE.

第一節　賃借權

SECTION PREMIÈRE. DU BAIL.

第百十五條　動產及ヒ不動產ノ賃貸借ハ賃借人ヨリ賃貸人ニ金錢其他ノ有價物ヲ定期ニ拂フ約ニテ賃借人ニ或ル時間賃借物ノ使用及ヒ收益ヲ爲ス權利ヲ與フ但後ノ第二款及ヒ第三款ニ定メタル如ク合意ニ因リ又ハ法律ノ効力ニ因リテ當事者ノ負擔スル相互ノ義務ヲ妨ケス

Art. 115.　Le Bail ou louage d'une chose mobilière ou immobilière, donne au preneur le droit d'user et de jouir de la chose louée, pendant un certain temps, moyennant une somme d'argent ou de denrées qu'il s'engage à fournir périodiquement au bailleur; sans préjudice des obligations respectives dont les parties sont tenues en vertu de la convention ou par l'effet de la loi, telles qu'elles sont déterminées aux § II et III ci-après.

第百十六條　國、府縣、市町村及ヒ公設所ニ屬スル財產ノ賃貸借ハ行政法ヲ以テ之ヲ規定ス

116.　Les baux des biens de l'Etat, des fu ou ken, des shi, tcho ou son et des établissements publics sont régis par les lois administratives.

第一款　賃借權ノ設定

§ Ier DE L'ÉTABLISSEMENT DU DROIT DE BAIL.

第百十七條　賃借權ハ賃貸借契約ヲ以テ之ヲ設定ス

Art. 117.　Le droit de bail s'établit par le contrat de bail ou de louage.

賃借權ヲ遺贈シタル場合ニ於テハ相續人ハ遺言書ニ記載シタル項目及ヒ條件ニ從ヒテ受遺者ト賃貸借契約ヲ取結フコトヲ要ス

Dans le cas où le droit de bail aurait été légué par testament, l'héritier devrait passer avec le légataire un contrat de louage aux clauses et conditions portées dans le testament.

賃借權ヲ豫約シタル場合ニ於テモ諾約者ハ要約者ト賃貸借契約ヲ取結フコトヲ要ス

Dans le cas d'une promesse de bail, le promettant devrait passer un contrat de louage au stipulant.

第百十八條　賃貸借契約ハ有償且雙務ノ契約ノ一般ノ規則ニ從フ但後ニ揭ケタル變例ヲ妨ケス

118.　Le contrat de bail des choses est soumis aux règles générales des contrats à titre onéreux et synallagmatiques, sauf les dérogations ci-après.

第百十九條　法律上又ハ裁判上ノ管理人ハ其管理スル物ヲ賃貸スルコトヲ得然レトモ管理人カ期間ニ付キ特別ノ委任ヲ受ケスシテ賃貸スルトキハ左ノ期間ヲ超ユルコトヲ得ス

119.　Les administrateurs légaux ou judiciaires peuvent donner à bail la chose dont ils ont l'administration; toutefois, le bail par eux consenti sans un pouvoir spécial, quant à la durée, ne peut excéder:

第一　獸畜其他ノ動產ニ付テハ一个年

1°　Un an, s'il s'agit d'un animal ou d'un autre objet mobilier;

第二　居宅、店舖其他ノ建物ニ付テハ三个年

2°　Trois ans, s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation, d'un magasin ou d'une autre construction;

第三　耕地、池沼其他土地ノ部分ニ付テハ五个年

3°　Cinq ans, s'il s'agit d'une terre labourable, d'un étang ou d'une autre partie du sol;

第四　牧場、樹林ニ付テハ十个年

4°　Dix ans, s'il s'agit d'une prairie ou d'un bois.

第百二十條　管理人ハ前條ニ記載シタル賃貸物ノ區別ニ從ヒ現期間ノ滿了ニ先タツ一个月、三个月、六个月又ハ一个年內ニ非サレハ同一ノ期間ヲ以テ賃貸借ヲ更新スルコトヲ得ス

120.　L'administrateur ne peut renouveler les baux, pour une même durée, qu'un mois, trois mois, six mois ou un an, avant l'expiration de la précédente période, sous la distinction des choses louées, telle qu'elle est portée à l'article précédent.

然レトモ右ノ時期ニ先タチ爲シタル更新ハ新期間ノ始マリシ後尙ホ管理人ノ委任ノ止マサリシトキハ無効ナラス

Toutefois, le renouvellement anticipé n'est pas nul si, au moment où cessent les pouvoirs de l'administrateur, la nouvelle période est commencée.

第百二十一條　管理人ハ金錢外ノ有價物ヲ貸賃ト爲シテ賃貸スルコトヲ得ス

121.　L'administrateur ne peut louer moyennant une valeur autre que de l'argent.

然レトモ耕地ニ付テハ其產出物ヲ貸賃ト爲シテ賃貸スルコトヲ得

Cependant s'il s'agit d'une terre labourable, le prix du bail peut consister en produits du fonds.

第百二十二條　前三條ノ規定ハ代理人ニ之ヲ適用ス但代理委任ノ書面ヲ以テ其權限ヲ伸縮シタルトキハ此限ニ在ラス

122.　Les règles posées aux trois articles précédents s'appliquent aux mandataires, à moins que le mandat n'ait étendu ou restreint leurs pouvoirs par écrit .

第百二十三條　自己ノ財產ヲ管理スルコトヲ得ル婦及ヒ自治產ノ未成年者モ亦管理人ト同一ノ條件ニ從フニ非サレハ其財產ヲ賃貸スルコトヲ得ス

123.　Les femmes mariées et les mineurs émancipés mariées ayant l'administration de leurs biens ne peuvent les donner à bail qu'aux mêmes conditions que les administrateurs.

第百二十四條　賃借人ハ前數條ニ反シタル賃貸借又ハ其更新ノ無効又ハ短縮ヲ請求スルコトヲ得ス

124.　Le preneur ne pourra demander la nullité ou la réduction des baux ou des renouvellements de baux contraires aux articles précédents.

然レトモ所有者其權利ヲ自在ニスルコトヲ得ルニ至リタルトキハ賃借人ハ所有者ノ認諾スルヤ否ヤノ意思ヲ第百十九條ニ區別シタル賃借物ノ性質ニ從ヒ五日、八日、十五日又ハ三十日ノ期間ニ述フルコトヲ常ニ要求スルコトヲ得

Toutefois, lorsque le propriétaire devient maître de ses droits, le preneur pourra toujours le requérir de déclarer sa volonté à cet égard, dans un délai de 5, 8, 15, ou 30 jours, suivant la nature de l'objet loué, telle qu'elle est distinguée à l'article 119.

所有者カ其意思ヲ述フルコトヲ拒ムトキハ賃借人ハ起初又ハ更新ニ於テ定メタル如ク賃借期間ヲ維持セント述フルコトヲ得

Si le propriétaire refuse de se prononcer, le preneur pourra déclarer qu'il maintient la durée du bail telle qu'elle a été fixée à l'origine ou dans le renouvellement.

第百二十五條　所有者ノ爲シタル不動產ノ賃貸借カ三十个年ヲ超ユルトキハ其賃貸借ハ永貸借ト爲リ此種ノ賃貸借ノ爲メ後ノ第二節ニ定メタル規則ニ從フ

125.　Lorsque les baux d'immeubles faits par le propriétaire excèdent trente années, ils deviennent des baux emphytéotiques et sont soumis aux règles établies à la Section II ci-après pour ces sortes de baux.

第二款　賃借人ノ權利

§ II. DES DROITS DU PRENEUR À BAIL.

第百二十六條　賃借人ハ賃借物ニ付キ用益者ト同一ノ利益ヲ收ムル權利ヲ有ス但其賃貸借設定ノ契約及ヒ法律ノ規定ヨリ生スル權利ノ增減ハ此限ニ在ラス

Art. 126.　Le preneur a le droit de tirer de la chose louée les mêmes profits et avantages qu'un usufruitier, sauf les restrictions ou extensions qui pourraient avoir été apportées à ses droits par l'acte constitutif du bail et celles qui résultent des dispositions de la loi.

第百二十七條　賃借人ハ其收益ヲ始ムル爲メニ定メタル時期ニ於テ賃借物ノ占有ヲ賃貸人ニ要求スルコトヲ得然レトモ其目錄又ハ形狀書ヲ作リ及ヒ保證人ヲ立ツル責ニ任セス但契約ニ因リテ其責ニ任スルトキハ此限ニ在ラス

127.　Le preneur peut se faire mettre par le bailleur en possession de la chose louée, à l'époque fixée pour l'entrée en jouissance, sans être tenu de faire un inventaire ou un état des biens, ni de donner caution, à moins que le contrat ne l'y oblige.

第百二十八條　賃借人ハ物ノ引渡前ニ其用方ニ從ヒテ一切ノ修繕ヲ整フルコトヲ賃貸人ニ要求スルコトヲ得

128.　Il peut exiger que le bailleur, avant la délivrance, mette la chose en bon état de réparations de toute nature, suivant sa destination.

此他賃貸人ハ賃貸借ノ期間大小修繕ヲ爲ス責ニ任ス但左ノ二項ニ揭ケタル修繕及ヒ賃借人又ハ其雇人ノ過失若クハ懈怠ニ因リテ必要ト爲リタル修繕ハ賃借人之ヲ負擔ス

Le bailleur est tenu, en outre, pendant la durée du bail, de faire toutes les réparations, grosses et d'entretien, autres que celles prévues aux deux alinéas suivants et celles qui sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du preneur ou de ses serviteurs, lesquelles restent à la charge du preneur.

賃貸人ハ賃貸借ノ期間疊、建具、塗彩及ヒ壁紙ノ保持ヲ負擔セス

Le bailleur n'est pas tenu, pendant la durée du bail, de supporter l'entretien des tatami, des tatégou, des peintures et des papiers de tenture.

又井戶、用水溜、汚物溜又ハ水道管ノ疏浚及ヒ普通ニ賃借人ノ爲ス可キ修繕ヲ負擔セス

Il n'est pas tenu, non plus, du curage des puits, citernes, cloaques, des conduites d'eaux, ni, généralement, de faire les réparations locatives.

本條ノ規定ニ反對ノ慣習アルトキハ其慣習ニ從フコトヲ妨ケス

Le tout, sans préjudice des usages locaux contraires aux présentes dispositions.

第百二十九條　建物ニ必要ト爲リタル大修繕ハ賃借人ヨリ之ヲ要求セサルモ又此カ爲メ賃借人ニ多少ノ不便ヲ生セシム可キモ賃貸人之ヲ爲スコトヲ得

129.　Le bailleur peut faire aux bâtiments les grosses réparations devenues nécessaires, lors même que le preneur ne les exigerait pas et qu'il en devrait résulter pour lui quelque inconvénient.

然レトモ賃借人ハ右修繕ノ一个月ヨリ長ク繼續スルトキハ借賃ノ減少ヲ要求スルコトヲ得又時間ノ如何ヲ問ハス右修繕ノ爲メ其賃借物中住居ス可キ全部又ハ商業若クハ工業ニ極メテ必要ナル部分ヲ失フ可キトキハ賃借人ハ賃貸借ノ解除ヲ請求スルコトヲ得

Toutefois, si les réparations durent plus d'un mois, le preneur pourra exiger la réduction du prix du bail; il pourra même faire résilier le bail, si les réparations doivent le priver, pendant un temps quelconque, de toute la partie habitable de la chose louée ou de celle qui lui est absolument nécessaire pour son commerce ou son industrie.

第百三十條　賃借人カ第三者ヨリ收益ノ權利ニ妨害又ハ爭論ヲ受ケ其原因賃借人ノ責ニ歸ス可カラサルトキ賃借人ヨリ合式ニ吿知ヲ受ケタル賃貸人ハ其訴訟ニ參加シテ賃借人ヲ擔保シ又ハ損害ヲ賠償スルコトヲ要ス

130.　Si le preneur éprouve, par le fait d'un tiers, quelque trouble ou contestation du droit à la jouissance, pour une cause qui ne lui soit pas imputable, le bailleur, dûment averti par lui, doit intervenir et l'en garantir ou l'en indemniser.

第百三十一條　妨害カ戰爭、旱魃、洪水、暴風、火災ノ如キ不可抗力又ハ官ノ處分ヨリ生シ此カ爲メ每年ノ收益ノ三分一以上損失ヲ致シタルトキハ賃借人ハ其割合ニ應シテ借賃ノ減少ヲ要求スルコトヲ得但地方ノ慣習之ニ異ナルトキハ其慣習ニ從フコトヲ妨ケス

131.　Si le trouble provient d'une force majeure, telle que guerre, sécheresse, inondation, typhon, incendie, ou d'une mesure de l'autorité publique, et que le preneur en éprouve une perte du tiers de la jouissance ou des profits annuels, ou au-delà, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix du bail à moins qu'il n'y ait usage local contraire.

又右ノ妨害カ引續キ三个年ニ及フトキハ賃借人ハ賃貸借ノ解除ヲ請求スルコトヲ得建物ノ一分ノ燒失其他ノ毀滅ノ場合ニ於テ所有者カ一个年內ニ之ヲ再造セサルトキモ亦同シ

Le preneur peut même faire résilier le bail, si ledit trouble a duré trois années consécutives, et même, au cas d'incendie ou d'autre destruction d'une partie des bâtiments, si le propriétaire ne les a pas rétablis dans l'année de la destruction.

第百三十二條　土地又ハ建物ヲ以テ主タル目的物ト爲シタル賃貸借ニ於テ其現在ノ坪數カ契約ノ坪數ヨリ少ナク又ハ多キトキハ土地又ハ建物ノ賣買ニ於ケルト同一ノ條件ニ從ヒテ借賃ノ增減又ハ契約ノ銷除ヲ爲スコトヲ得

132.　Si, dans un bail ayant pour objet principal un sol ou un bâtiment, il se trouve une contenance moindre ou plus grande que celle annoncée au contrat, il y a lieu à diminution ou augmentation du prix de bail ou à rescision du contrat, aux mêmes conditions que dans la vente des mêmes objets.

第百三十三條　賃借人ハ賃貸人ノ明許ヲ要セスシテ賃借地ニ適宜ニ建物ヲ築造シ又ハ樹木ヲ栽植スルコトヲ得但現在ノ建物又ハ樹木ニ何等ノ變更ヲモ加フルコトヲ得ス

133.　Le preneur peut faire sur le fonds loué des constructions ou plantations à sa convenance, sans le consentement formel du bailleur, pourvu qu'il n'apporte aucun changement aux constructions ou plantations existantes.

賃借人ハ舊狀ニ復スルコトヲ得ヘキトキハ其築造シタル建物又ハ栽植シタル樹木ヲ賃貸借ノ終ニ收去スルコトヲ得但第百四十四條ヲ以テ賃貸人ニ與ヘタル權能ヲ妨ケス

A la fin du bail, il peut enlever les constructions et plantations qu'il a faites, si les choses peuvent être rétablies dans leur état antérieur; sauf la faculté accordée au bailleur par l'article 144.

第百三十四條　賃借人ハ賃貸借ノ期間ヲ超エサルニ於テハ其賃借權ヲ無償若クハ有償ニテ讓渡シ又ハ其賃借物ヲ轉貸スルコトヲ得但反對ノ慣習又ハ合意アルトキハ此限ニ在ラス

134.　Le preneur peut, s'il n'y a usage local ou stipulation contraire, céder son bail, à titre gratuit ou onéreux, ou sous-louer la chose, sans pouvoir dépasser le délai du bail.

賃借人ハ讓渡ノ場合ニ於テハ贈與者又ハ賣主ノ權利ヲ有シ轉貸ノ場合ニ於テハ賃貸人ノ權利ヲ有ス

Dans le premier cas, il a les droits d'un donateur ou d'un vendeur et, dans le second cas, ceux d'un bailleur.

右孰レノ場合ニ於テモ賃借人ハ賃貸人ニ對シテ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス但賃貸人カ轉借人ト更改ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

Dans l'un et l'autre cas, il reste tenu de ses obligations envers son bailleur, si celui-ci n'a pas fait novation avec le nouveau preneur.

果實又ハ產出物ノ一分ヲ以テ借賃ト爲シ金錢ヲ以テ之ニ代フルコトヲ許ササルトキハ賃借權ノ讓渡又ハ轉貸ハ賃貸人ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス

Si le prix du bail consiste en une part de fruits ou produits non convertible en argent, la cession du bail ni la sous-location ne peuvent avoir lieu sans le consentement du bailleur.

第百三十五條　不動產ノ賃借人ハ其權利ヲ抵當ト爲スコトヲ得但讓渡又ハ轉貸ヲ爲スコトヲ得ヘキ場合ニ限ル

135.　Le preneur d'un immeuble peut hypothéquer son droit, si la cession ou la sous-location lui a été permise.

第百三十六條　賃借人ハ其權利ヲ保存スル爲メ賃貸人及ヒ第三者ニ對シテ第六十七條ニ記載シタル訴權ヲ行フコトヲ得

136.　Le preneur peut exercer contre le bailleur et contre les tiers, pour la conservation de son droit, les actions énoncées à l'article 67.

第三款　賃借人ノ義務

§ III. DES OBLIGATIONS DU PRENEUR.

第百三十七條　賃貸人其權利ヲ保存スル爲メ賃貸物ノ目錄又ハ形狀書ヲ作ラント欲スルトキハ賃借人ハ何時ニテモ賃貸人カ己レト立會ヒテ之ヲ作ルヲ許諾スルコトヲ要ス但其書類ノ費用ヲ分擔セス

Art. 137.　Le preneur est tenu, à toute époque, d'admettre le bailleur à procéder, contradictoirement avec lui, à l'inventaire des meubles et à l'état des lieux loués, si le bailleur le désire, pour la conservation de ses droits; mais il ne contribue pas aux frais de ces actes.

賃借人モ亦賃貸人ヲ召喚シ立會ノ上自費ニテ右目錄又ハ形狀書ヲ作ルコトヲ得

Le preneur peut aussi faire procéder lui-même auxdits état ou inventaire et à ses frais, après y avoir appelé le bailleur.

形狀書ヲ作ラサリシトキハ賃借人ハ修繕完好ノ形狀ニテ賃借物ヲ受取リタリトノ推定ヲ受ク但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

S'il n'a été fait aucun état, le preneur est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu l'objet en bon état de réparation.

目錄ナキトキハ動產ノ實體及ヒ形狀ノ證據ハ賃貸人ノ責ニ歸シ通常ノ方法ニ從ヒテ之ヲ爲ス

A défaut d'inventaire des meubles, la preuve de leur consistance et de leur état incombe au bailleur et se fait d'après les moyens ordinaires.

第百三十八條　金錢ヲ以テ借賃ト爲シタルトキハ賃借人ハ合意シタル時期ニ之ヲ拂ヒ合意ナキトキハ每月末ニ之ヲ拂フコトヲ要ス但地方ノ慣習之ニ異ナルトキハ此限ニ在ラス

138.　Le preneur est tenu de payer aux époques convenues, le prix du bail stipulé en argent et, à défaut de convention, à la fin de chaque mois; à moins qu'il n'y ait usage local contraire.

果實ヲ以テ借賃ト爲シタルトキハ收穫後ニ非サレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス

A l'égard des portions de fruits dues au même titre, elles ne sont exigibles qu'après la récolte.

第百三十九條　賃借人借賃ヲ拂ハス其他賃貸借ノ特別ナル項目又ハ條件ヲ履行セサルトキハ賃貸人ハ賃借人ニ對シテ其履行ヲ强要シ又ハ損害アルトキハ其賠償ヲ得テ賃貸借ノ解除ヲ請求スルコトヲ得

139.　A défaut d'exécution desdites prestations et faute par le preneur de remplir les autres clauses et conditions particulières du bail, le bailleur peut l'y contraindre directement, ou faire résilier le bail avec dommages-intérêts, s'il y a lieu.

第百四十條　賃借人ハ賃借物ニ直接ニ賦課セラルル通常及ヒ非常ノ租稅其他ノ公課ヲ負擔セス若シ租稅法ニ依リテ賃借人ヨリ徵收スルコト有ルトキハ其借賃ヨリ之ヲ扣除シ又ハ賃貸人ヨリ賃借人ニ之ヲ償還ス但反對ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス

140.　Le preneur n'est tenu d'aucun des impôts ordinaires ou extraordinaires ou autres charges publiques, qui peuvent peser directement sur la chose louée: ceux qui pourraient être exigés de lui, en vertu des lois des contributions, entreraient en déduction de son prix de bail ou lui seraient remboursés par le bailleur; le tout, sauf convention contraire.

然レトモ賃借人ノ築造シタル建物ニ賦課セラレ又ハ賃借不動產ニ於テ賃借人ノ營ム商業若クハ工業ニ賦課セラルル租稅其他ノ公課ハ賃借人之ヲ負擔ス

Mais les impôts et autres charges publiques mis sur les bâtiments élevés par le preneur et sur le commerce ou l'industrie qu'il exerce sur le fonds loué sont à sa charge.

第百四十一條　賃借人ハ明示ト默示トヲ問ハス合意ヲ以テ定メタル用方ニ從フニ非サレハ賃借物ヲ使用スルコトヲ得ス其合意ナキトキハ契約ノ時ノ用方又ハ賃借物ノ性質ニ相應シテ毀損セサル用方ニ從フニ非サレハ之ヲ使用スルコトヲ得ス

141.　Le preneur ne peut user de la chose louée que suivant la destination qui lui a été donnée par la convention, expressément ou tacitement, ou, à défaut de convention, à cet égard, suivant la destination qu'elle avait au moment du contrat ou que sa nature comporte sans détérioration.

第百四十二條　賃借人ハ賃借物ノ看守及ヒ保存ニ付キ用益者ト同一ノ義務ヲ負擔ス

142.　Le preneur est tenu, quant à la garde et à la conservation des choses louées, des mêmes obligations que l'usufruitier.

第三者カ賃借物ニ侵奪又ハ作業ヲ爲ストキハ賃借人ハ第九十六條ニ記載シタル如ク用益者ト同一ノ責ニ任ス

Si un tiers commet une usurpation ou autre entreprise sur la chose louée, le preneur a la même responsabilité que l'usufruitier telle qu'elle est réglée à l'article 96.

第百四十三條　賃貸借ノ終ニ於テ賃借人カ賃借物ヲ返還セサルトキハ賃貸人ハ其選擇ヲ以テ對人訴權又ハ物上訴權ニテ之ヲ訴追スルコトヲ得

143.　Si, à la fin du bail, le preneur ne restitue pas les choses louées, il peut être poursuivi, à cet effet, par action personnelle ou par action réelle, au choix du bailleur.

第百四十四條　賃貸人ハ賃貸借ノ終ニ於テ第百三十三條ニ依リテ賃借人ノ收去スルヲ得ヘキ建物及ヒ樹木ヲ先買スルコトヲ得此場合ニ於テハ第七十條ノ規定ヲ適用ス

144.　Le bailleur peut préempter à la fin du bail, les constructions et plantations que le preneur a le droit d'enlever d'après l'article 133, auquel cas l'article 70 est applicable.

第四款　賃借權ノ消滅

§ IV. DE LA CESSATION DU BAIL.

第百四十五條　賃借權ハ左ノ諸件ニ因リテ當然消滅ス

Art. 145.　Le bail finit de plein droit:

第一　賃借物ノ全部ノ滅失

1°　Par la perte totale de la chose louée;

第二　賃借物ノ全部ノ公用徵收

2°　Par l'expropriation totale de la chose pour cause d'utilité publique;

第三　賃貸人ニ對スル追奪又ハ賃貸物ニ存スル賃貸人ノ權利ノ取消但其追奪及ヒ取消ハ賃貸借契約以前ノ原因ニ由リ裁判所ニ於テ之ヲ宣吿セシトキニ限ル

3°　Par l'éviction du bailleur ou par l'annulation de son droit sur la chose louée, lorsqu'elles sont prononcées en justice et pour des causes antérieures au contrat;

第四　明示若クハ默示ニテ定メタル期間ノ滿了又ハ要約シタル解除條件ノ成就

4°　Par l'expiration du terme expressément ou tacitement fixé, ou par l'accomplissement d'une condition résolutoire stipulée;

第五　初ヨリ期間ヲ定メサルトキハ解約申入ノ吿知ノ後法律上ノ期間ノ滿了

5°　Par le délai légal écoulé depuis la signification d'un congé, en l'absence de terme originairement fixé.

右ノ外賃貸借ハ條件ノ不履行其他法律ニ定メタル原因ノ爲メ當事者ノ一方ノ請求ニ因リ裁判所ニテ宣吿シタル取消ニ因リテ終了ス

Le bail finit encore par l'annulation en justice, à la demande de l'une des parties, pour inobservation des conditions ou pour les autres causes que la loi détermine.

第百四十六條　意外又ハ不可抗ノ原因ニ由リテ賃借物ノ一分ノ滅失セシトキハ賃借人ハ第百三十一條ニ記載シタル條件ニ從ヒテ賃貸借ノ解除ヲ要求シ又ハ賃貸借ヲ維持シテ借賃ノ減少ヲ要求スルコトヲ得

146.　Dans le cas de perte partielle de la chose louée, par cause fortuite ou majeure, le preneur peut demander la résiliation du bail, ou son maintien avec diminution du prix, sous les conditions portées à l'article 131.

公用ノ爲メ賃借物ノ一分カ徵收セラレタルトキハ賃借人ハ常ニ借賃ノ減少ヲ要求スルコトヲ得

Au cas d'expropriation partielle pour cause d'utilité publique, le preneur a toujours droit à une diminution de prix.

第百四十七條　期間ノ定アル賃貸借ノ終リシ後賃借人仍ホ收益シ賃貸人之ヲ知リテ故障ヲ爲ササルトキハ新賃貸借暗ニ成立シ前賃貸借ト同一ノ負擔及ヒ條件ニ從フ

147.　Si, à l'expiration du bail ayant une durée fixée, le preneur reste en jouissance, au su et sans opposition du bailleur, il s'opère tacitement un nouveau bail, aux mêmes charges et conditions que le précédent.

然レトモ前賃貸借ヲ擔保シタル抵當ハ消滅シ保證人ハ義務ヲ免カル

Toutefois, les hypothèques qui garantissaient le premier bail sont éteintes et les cautions fournies au même titre sont libérées.

新賃貸借ハ下ノ數條ニ記載シタル如ク解約申入ニ因リテ終了ス

Le nouveau bail cessera par le congé, comme il est dit aux articles suivants.

第百四十八條　家具ノ附キタル建物ノ全部又ハ一分ノ賃貸借ニシテ其期間ヲ明示セス其借賃ヲ一年、一月又ハ一日ヲ以テ定メタルモノハ一年、一月又ハ一日ノ間賃貸借ヲ爲シタリト推定ス但前條ニ記載シタル默示ノ更新ヲ妨ケス

148.　Le bail fait sans durée expressément fixée, de tout ou partie d'une maison meublée, est présumé fait pour un an, pour un mois ou pour un jour, si le prix en a été déterminé par année, par mois ou par jour; sans préjudice de la tacite réconduction, comme il est dit à l'article précédent.

動產ノミヲ以テ目的ト爲シタル賃貸借ニ付テモ亦同シ

Il en est de même si le bail a pour objet un ou plusieurs meubles déterminés.

第百四十九條　家具ノ附カサル建物ノ賃貸借ハ期間ヲ定メサルトキ又ハ之ヲ定メタルモ默示ノ更新アリタルトキハ何時ニテモ當事者ノ一方ノ解約申入ニ因リテ終了ス

149.　S'il n'a pas été fixé de durée pour un bail de bâtiments non meublés ou si, à l'expiration du terme fixé, il y a eu tacite réconduction le bail finira par un congé donné par l'une des parties à l'autre, à toute époque de l'année.

解約申入ヨリ返却マテノ時間ハ左ノ如シ

L'intervalle entre le congé et la sortie sera:

第一　建物ノ全部ニ付テハ二个月但賃借人ノ造作ヲ附シタルトキハ三个月

1°　De deux mois, pour une maison entière et de trois mois, dans le cas où le preneur a mis des zôsaku;

第二　建物ノ一分ニ付テハ一个月但賃借人ノ造作ヲ附シタルトキハ二个月

2°　D'un mois, pour une partie de maison et de deux mois, dans le cas où le preneur a mis des zôsaku.

第百五十條　家具ノ附キタル建物ノ賃貸借ニ付キ默示ノ更新アリタルトキハ解約申入ヨリ返却マテノ時間ハ左ノ如シ

150.　L'intervalle entre le congé et la sortie, pour les maisons meublées, à l'égard desquelles il y aura eu tacite réconduction, sera:

第一　前賃貸借ノ期間ヲ三个月又ハ其以上ニ定メタルトキハ一个月

1°　D'un mois, si la durée primitive du bail était de trois mois ou davantage;

第二　三个月未滿ノ賃貸借ニ付テハ原期間ノ三分一

2°　Du tiers de la durée primitive pour le bail de moins de trois mois;

第三　日日ノ賃貸借ニ付テハ二十四時

3°　De 24 heures pour les locations de jour à jour.

右規定ハ默示ノ更新後ノ動產ノ賃貸借ニ付テモ亦之ヲ適用ス

Les mêmes délais s'appliquent aux locations de meubles, après la tacite réconduction.

賃貸セシ建物ニ備ヘタル動產又ハ用方ニ因ル不動產ト看做ス可キ動產ノ賃貸借ハ其建物ノ賃貸借ノ終了スルニ非サレハ終了セス

S'il s'agit de meubles garnissant des bâtiments loués, ou de meubles réputés immeubles par destination, la location n'en cesse qu'avec celle des bâtiments.

第百五十一條　土地ノ賃貸借ニシテ期間ヲ定メサルモノ又ハ期間ヲ定メタルモ默示ノ更新アリタルモノハ耕地ニ付テハ主タル收穫季節ヨリ六个月前又不耕地其他牧場、樹林ニ付テハ返却セシム可キ時期ヨリ一个年前ニ解約申入ヲ爲スニ因リテ終了ス

151.　S'il n'a pas été fixé de durée pour un bail d'un fonds de terre ou si, à l'expiration du terme fixé, il y a eu tacite réconduction, le bail finira par un congé donné six mois avant l'époque de la principale récolte annuelle pour un terrain cultivé et un an avant la sortie pour un terrain non cultivé, une prairie ou un bois.

第百五十二條　解約申入及ヒ返却ノ時期ニ關スル前數條ノ規定ハ其時期ニ付キ地方ノ慣習ナキトキニ非サレハ之ヲ適用セス

152.　Les dispositions des articles précédents sur l'époque du congé et sur celle de la sortie ne sont applicables qu'à défaut d'usage local sur lesdites époques.

第百五十三條　如何ナル場合ニ於テモ賃借人ノ權利ノ存スル一切ノ收穫物ヲ收去スル前ニ賃貸借ノ終了セシトキハ賃貸人又ハ新賃借人ハ前賃借人ノ之ヲ收去スルニ委ヌルコトヲ要ス

153.　Dans tous les cas, si le bail se trouve expiré avant que le preneur ait pu détacher ou enlever toutes les récoltes auxquelles il a droit, le bailleur ou le nouveau preneur doit lui en laisser la faculté.

又賃借人ハ土地ノ收穫物ヲ收去シタル部分ニ於テ賃貸借ノ終了前ニ急要ノ作業ヲ爲スコトヲ賃貸人又ハ新賃借人ニ許スコトヲ要ス但賃借人此カ爲メ妨害ヲ受ク可キトキハ此限ニ在ラス

Réciproquement, le preneur doit permettre au bailleur ou au nouveau preneur de faire, avant l'expiration du bail, les travaux urgents sur les portions de terrain dépouillées de récoltes, lorsqu'il ne doit en éprouver aucun trouble.

第百五十四條　賃貸人カ賃貸物ヲ讓渡サントシ又ハ自己ノ爲メ若クハ他ノ特別ナル原因ノ爲メ之ヲ取戾サントスルトキハ期間ノ滿了前ト雖モ賃貸借ヲ銷除スルコトヲ得ル權能ヲ留保シタル場合又賃借人カ賃貸借ノ無用ト爲ル可キ未定事故ヲ慮カリテ同一ノ權能ヲ留保シタル場合ニ於テハ前數條ニ定メタル時期ニ於テ各自豫メ解約申入ヲ爲スコトヲ要ス

154.　Si le bailleur s'est réservé la faculté de résilier le bail avant l'expiration du temps fixé, soit au cas d'aliénation de la chose louée, soit au cas où il reprendrait la jouissance pour lui-même, ou pour toute autre cause particulière, de même, si le preneur s'est réservé ladite faculté, en vue de certaines éventualités où la location lui deviendrait inutile, ils doivent se donner respectivement congé à l'avance, au temps fixé par les articles précédents.

第二節　永借權及ヒ地上權

SECTION II. DE L'EMPHYTÉOSE ET DE LA SUPERFICIE.

第一款　永借權

§ Ier. DE L'EMPHYTÉOSE.

第百五十五條　永貸借トハ期間三十个年ヲ超ユル不動產ノ賃貸借ヲ謂フ

Art. 155.　L'Emphytéose est un bail d'immeuble de plus de trente années.

永貸借ハ五十个年ヲ超ユルコトヲ得ス此期間ヲ超ユル貸借ハ之ヲ五十个年ニ短縮ス

Elle ne peut excéder cinquante ans: si elle a été faite pour une plus longue durée, elle est réduite à ce terme.

永貸借ハ常ニ之ヲ更新スルコトヲ得然レトモ其更新ノ時ヨリ五十个年ヲ超ユルコトヲ得ス

Elle peut toujours être renouvelée, mais de façon à ne jamais excéder cinquante ans depuis le renouvellement.

當事者カ永貸借契約ナルコトヲ明示シ其期間ヲ定メサルトキハ其貸借ハ四十个年ニシテ終了ス

A défaut de durée fixée par les parties et si elles ont exprimé clairement que le contrat était une emphytéose, elle dure quarante ans.

本法實施以前ニ期間ヲ定メテ爲シタル不動產ノ賃貸借ハ五十个年ヲ超ユルモノト雖モ其全期間有効ナリ

Les baux d'immeubles faits avant la mise à exécution du présent Code pour une durée déterminée, même supérieure à cinquante années, seront valables pour tout le temps qui leur a été assigné.

本法實施以前ニ期間ヲ定メスシテ爲シタル荒蕪地又ハ未耕地ノ賃貸借及ヒ永小作ト稱スル賃貸借ノ終了ノ時期及ヒ條件ハ日後特別法ヲ以テ之ヲ規定ス

A l'égard des baux de terres en friches ou incultes faits, à la même époque, pour une durée indéterminée, et des baux dits Eigosaku il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur l'époque et les conditions de leur extinction.

第百五十六條　永貸借ハ永貸借契約ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ設定スルコトヲ得ス其遺贈又ハ豫約ニ付テハ第百十七條ノ規定ニ從フ

156.　Le bail emphytéotique ne s'établit que par le contrat d'emphytéose: l'article 117 est applicable au legs ou à la promesse d'emphytéose.

第百五十七條　當事者相互ノ權利及ヒ義務ハ永貸借ノ設定契約ヲ以テ之ヲ定ム

157.　Les droits et obligations respectifs des parties sont réglés par le titre constitutif de l'emphytéose.

特別ノ合意ナキトキハ下ノ規定ニ從フノ外通常賃貸借ノ規則ニ從フ

A défaut de conventions particulières, les règles du bail ordinaire, s'appliquent à l'emphytéose, sous les modifications ci-après.

第百五十八條　永借人ハ永借地ノ形質ヲ變スルコトヲ得但永久ノ毀損ヲ生セシメサルコトヲ要ス

158.　L'emphytéote d'un terrain peut en changer la nature, pourvu qu'il n'y apporte pas de détérioration permanente.

永借人ハ常ニ沼澤ヲ乾涸スルコトヲ得又永借地ノ作業ニ益ス可キトキハ其土地ヲ通過スル水流ヲ變轉スルコトヲ得

Il peut toujours dessécher les marais; il peut aussi modifier les cours d'eau qui traversent le fonds, s'il en doit résulter quelque avantage pour l'exploitation.

第百五十九條　永借人ハ原野ヲ開墾スルコトヲ得然レトモ所有者ノ承諾アルニ非サレハ定期採伐ニ供シタル小木林ノ樹木ヲ掘取ルコトヲ得ス又定期採伐ニ供セサル樹木ニシテ既ニ二十个年ヲ過キ且其成長ノ年期カ貸借ノ期間ヲ超ユ可キモノヲ採伐スルコトヲ得ス

159.　L'emphytéote peut défricher les landes et buissons; mais il ne peut, sans le consentement du propriétaire, arracher les bois taillis, ni les arbres qui, n'étant pas destinés à être coupés périodiquement, ont déjà plus de 20 ans et dont la croissance peut se prolonger au delà du temps que doit durer le bail.

第百六十條　永借人ハ如何ナル場合ニ於テモ所有者ノ承諾アルニ非サレハ主タル建物ヲ取除クコトヲ得ス從タル建物ト雖モ其存立ノ時期カ貸借ノ期間ヲ超ユ可キモノハ亦同シ

160.　L'emphytéote ne peut, en aucun cas, sans le consentement du propriétaire, supprimer les bâtiments principaux, ni même ceux des bâtiments accessoires dont la durée peut excéder celle du bail.

第百六十一條　前二條ニ從ヒ永借人カ建物又ハ樹木ヲ取除キタルトキハ其物料及ヒ材木ハ所有者ニ屬ス

161.　Lorsque l'emphytéote a supprimé des constructions ou des arbres, d'après les deux articles précédents, les matériaux et les bois en provenant appartiennent au propriétaire.

第百六十二條　永借人ハ地底ニ鑛物在ルトキ開坑ノ特許ヲ得タル者ヨリ所有者ニ拂ヘル償金ニ付キ何等ノ權利ヲモ有セス然レトモ此特許ヲ得タル者ノ地上ニ加ヘタル損害ノ爲メ賠償ヲ受クル權利ヲ有ス

162.　L'emphytéote n'a aucun droit aux redevances payées au propriétaire du sol par les concessionnaires des mines existant dans le tréfond; toutefois il a droit aux indemnités pour dommages causés à la surface par lesdits concessionnaires.

第百六十三條　永借地ニ既ニ採掘ヲ始メ且特別法ニ從フヲ要セサル石類、石灰類其他ノ物ノ石坑アルトキハ永借人ハ其收益ヲ繼續ス

163.　S'il existe sur le fonds emphytéotique des minières ou des carrières de pierre, de chaux, ou d'autres minéraux, le preneur peut en continuer, à son profit, l'exploitation déjà commencée.

右石坑ヲ未タ採掘セス又ハ其採掘ヲ廢止シタルトキハ永借人ハ永借地ノ改良ノ爲メ石其他ノ物料ヲ採取スルコトヲ得

Si les carrières ne sont pas encore ouvertes ou si l'exploitation en a été définitivement abandonnée, il peut seulement y prendre des pierres ou d'autres matériaux pour l'amélioration du fonds.

第百六十四條　永貸人ハ永貸借契約ノ當時ノ現狀ニテ永貸物ヲ引渡スモノトス

164.　Le bailleur livre la chose en l'état où elle se trouve au moment du contrat d'emphytéose.

永貸人ハ貸借ノ期間大小修繕ヲ負擔セス

Il n'est tenu à aucune réparation, grosse ou d'entretien, pendant la durée du droit.

第百六十五條　意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ貸借ノ期間ニ起リタル毀損ハ借賃減少ノ理由ト爲ラス但第百六十九條ニ定メタル解除ノ權利ヲ妨ケス

165.　Les détériorations survenues, par cas fortuit ou force majeure, pendant la durée de l'emphytéose, ne donnent pas lieu à diminution du prix du bail; sans préjudice du droit de résiliation réservé au preneur par l'article 169.

第百六十六條　永貸人ニ對シ永借物ニ賦課セラルル通常又ハ非常ノ租稅其他ノ公課ハ永借人之ヲ永貸人ニ辨濟ス

166.　Le preneur paye au bailleur tous les impôts tant ordinaires qu'extraordinaires et les autres charges publiques.

第百六十七條　數人カ一箇ノ契約ヲ以テ一箇ノ不動產ヲ永借シタルトキハ借賃ヲ拂フ義務ハ各永借人又ハ其相續人ニ在テハ連帶ニシテ且不可分ナリ

167.　Si un fonds a été donné en emphytéose à plusieurs personnes, par un seul contrat, l'obligation de payer la redevance annuelle est solidaire et indivisible à la charge de chaque preneur ou de ses héritiers.

第百六十八條　永借人カ第百六十六條ノ辨濟ヲ爲サス又ハ三个年間引續キ借賃ノ拂入ヲ爲ササルトキハ永貸人ハ永貸借ノ解除ヲ請求スルコトヲ得

168.　Le bailleur peut demander la résolution du bail emphytéotique pour défaut de payement énoncé à l'article 166 ou pour défaut de payement de la redevance pendant trois ans consécutifs.

又永借人カ他ノ債權者ノ訴追ニ因リテ破產又ハ無資力ノ宣吿ヲ受ケタルトキハ永貸人ハ辨濟ノ如何ナル不足ニ拘ハラス解除ヲ請求スルコトヲ得但其債權者カ借賃ヲ延滯ナク拂入ルルコトヲ擔保スルトキハ此限ニ在ラス

Il peut même demander la résolution pour tout défaut de payement, si le preneur est déclaré en faillite ou insolvable, sur la poursuite d'autres créanciers; à moins que ceux-ci n'assurent le payement régulier de la redevance.

第百六十九條　永借人ハ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ三个年間引續キ全ク不動產ノ收益ヲ得ル能ハス又ハ其一分ノ毀損ニ因リテ將來ノ收益カ借賃ノ年額ヲ超ユ可キ見込ナキトキハ永貸借ノ解除ヲ請求スルコトヲ得

169.　Le preneur peut demander la résolution du bail, si, par cas fortuit ou force majeure, la jouissance du fonds est devenue impossible pour le tout, pendant trois années consécutives, ou si la détérioration partielle ne doit pas laisser dans l'avenir de profits supérieurs à la redevance annuelle à payer.

第百七十條　永借人カ永借地ニ加ヘタル改良及ヒ栽植シタル樹木ハ永貸借ノ滿期又ハ其解除ニ當リ賠償ナクシテ之ヲ殘置クモノトス

170.　A l'expiration du bail ou à sa résolution, le preneur laisse, sans indemnité, les plantations et améliorations qu'il a faites sur le sol.

建物ニ付テハ通常賃貸借ニ關スル第百四十四條ノ規定ヲ適用ス

Quant aux constructions, les dispositions portées à l'article 144 pour le bail ordinaire, lui sont applicables.

第二款　地上權

§ II.-DE LA SUPERFICIE.

第百七十一條　地上權トハ他人ノ所有ニ屬スル土地ノ上ニ於テ建物又ハ竹木ヲ完全ノ所有權ヲ以テ占有スル權利ヲ謂フ

Art. 171.　La Superficie est le droit de posséder en pleine propriété des constructions ou des plantations d'arbres ou de bambous, sur un sol appartenant à un autre propriétaire.

第百七十二條　地上權設定ノ時其土地ニ建物又ハ樹木ノ既ニ存スルト否トヲ問ハス設定行爲ノ基本、方式及ヒ公示ハ不動產讓渡ノ一般ノ規則ニ從フ

172.　Soit qu'il existe déjà ou non des constructions ou plantations sur le sol, au moment de l'établissement du droit de superficie, l'acte constitutif en est soumis, tant pour le fond et la forme que pour la publicité, aux règles générales des aliénations d'immeubles.

第百七十三條　地上權者カ讓受ケタル建物又ハ樹木ノ存スル土地ノ面積ニ應シテ土地ノ所有者ニ定期ノ納額ヲ拂フ可キトキハ其權利及ヒ義務ハ其拂フ可キ納額ニ付テハ通常賃貸借ニ關スル規則ニ從ヒ其繼續スル期間ニ付テハ第百七十六條ノ規定ニ從フ

173.　Si le titre constitutif soumet le superficiaire au payement d'une redevance périodique envers le propriétaire du sol, à raison de l'espace occupé par les constructions ou plantations cédées, ses droits et obligations sont régis, à cet égard, par les dispositions établies pour le bail ordinaire, sauf en ce qui concerne leur durée, telle qu'elle est réglée par l'article 176 ci-après.

右納額ニ付テハ新ニ建物ヲ築造シ又ハ樹木ヲ栽植スル爲メ土地ヲ賃借シタルトキモ亦同シ

Il en est de même, sous le rapport de ladite redevance, si le terrain a été loué pour bâtir ou pour établir des plantations.

第百七十四條　既ニ存セル建物又ハ樹木ニ於ケル地上權ノ設定ニ際シ從トシテ之ニ屬ス可キ周邊ノ地面ヲ明示セサルトキハ左ニ揭クル規定ニ從フ

174.　Si, lors de l'établissement du droit de superficie sur des constructions et plantations déjà faites, il n'a pas été fait mention de la portion du sol environnant qui en dépendrait comme accessoire, il sera procédé ainsi qu'il suit:

建物ニ付テハ地上權者ハ其建坪ノ全面積ニ同シキ地面ヲ得ルノ權利ヲ有ス此配置ハ鑑定人ヲシテ土地及ヒ建物ノ周圍ノ形狀ト建物ノ各部ノ用方トヲ斟酌セシメテ之ヲ爲ス

Le superficiaire a droit, s'il s'agit de constructions, à une portion de sol égale à la superficie totale du sol des bâtiments; la répartition de cet espace sera faite par experts, en tenant compte tant de la configuration respective du sol et des bâtiments que de la destination de chaque portion de ceux-ci;

樹木ニ付テハ地上權者ハ其最長大ナル外部ノ枝ノ蔭蔽ス可キ地面ヲ得ル權利ヲ有ス

S'il s'agit de plantations, le superficiaire a droit à l'espace que pourraient couvrir les branches extérieures arrivées à leur plus grand développement.

第百七十五條　地上權設定後ニ築造シタル建物又ハ栽植シタル樹木ニ付テハ地上權者ハ此種ノ作業ノ爲メ法律ヲ以テ相隣者ノ爲メニ規定シタル距離及ヒ條件ヲ遵守ス可シ縱令其隣人カ地上權ノ設定者ナルモ亦同シ

175.　A l'égard des constructions et plantations faites après la constitution du droit de superficie, le superficiaire doit observer les distances et conditions prescrites par la loi aux voisins pour les mêmes travaux, lors même que le voisin est le constituant.

又地上權者ハ働方又ハ受方ニテ其他ノ地役ノ規則ニ從フ

Le superficiaire est également soumis aux autres règles concernant les servitudes actives et passives.

第百七十六條　既ニ存セル建物又ハ地上權者ノ築造ス可キ建物ニ付キ設定權原ヲ以テ地上權ノ繼續期間ヲ定メサルトキハ此建物存立ノ時期間其權利ヲ設定シタルモノト推定ス但其大修繕ハ土地ノ所有者ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス

176.　Si le titre constitutif ne fixe pas la durée du droit de superficie à l'égard des constructions déjà faites ou à établir par le superficiaire, le droit est présumé établi pour un temps égal à la durée desdites constructions, lesquelles ne pourront recevoir de grosses réparations que du consentement du propriétaire du sol.

既ニ存セル樹木又ハ地上權者ノ栽植ス可キ樹木ニ付テハ其地上權ハ樹木ヲ採伐スル時期マテ又ハ其有用ナル最長大ニ至ル可キ時期マテ之ヲ設定シタリト推定ス

Si le sol est déjà planté ou doit être planté par le superficiaire, le droit de superficie est censé établi pour durer jusqu'à l'époque où les arbres seront abattus, ou auront atteint leur plus grand développement utile.

此他地上權ハ通常賃借權ト同一ノ原因ニ由リテ消滅ス但所有者ノ爲ス解約申入ハ此限ニ在ラス

Le droit de superficie s'éteint, en outre, par les mêmes causes que le droit de bail ordinaire, à l'exception du congé donné par le propriétaire du sol.

地上權者ハ一个年前ニ豫吿ヲ爲シ又ハ未タ拂期限ノ至ラサル納額ノ一个年分ヲ拂フトキハ常ニ解約申入ヲ爲スコトヲ得

Le superficiaire peut toujours donner congé, en prévenant un an à l'avance ou en payant une annuité non échue.

第百七十七條　建物又ハ樹木ノ契約前ヨリ存スルト否トヲ問ハス地上權者之ヲ賣ラントスルトキハ土地ノ所有者ニ先買權ヲ行フヤ否ヤヲ述フ可キノ催吿ヲ一个月前ニ爲スコトヲ要ス

177.　Soit que les constructions et plantations existent antérieurement ou non au contrat, le superficiaire qui veut les vendre doit sommer le propriétaire du fonds, un mois à l'avance, d'avoir à déclarer s'il entend user du droit de préemption.

右先買權ニ付テハ此他尙ホ第七十條ノ規定ニ從フ

L'article 70 s'applique audit cas, pour le surplus de ses dispositions.

第百七十八條　本法實施ノ時ニ存スル地上權ハ左ノ規定ニ從フ

178.　Les droits de superficie qui se trouveront établis au moment de la mise à exécution du présent Code seront réglés ainsi qu'il suit:

期限ヲ立テテ設定シタル地上權ハ其期限ニ至リ當然消滅ス

Ceux qui auront été établis pour un temps déterminé cesseront de plein droit avec le temps qui leur avait été assigné;

期限ヲ立テスシテ設定シタル地上權ハ第百七十六條ニ從ヒテ建物存立ノ時期間繼續ス

Ceux auquels les parties n'avaient pas assigné de durée fixe, dureront autant, que les bâtiments, conformément à l'article 176.

右兩樣ノ地上權ハ共ニ前條ニ規定シタル先買權ニ服ス

Les uns et les autres seront soumis au droit de préemption réglé par l'article précédent.

第四章　占有

CHAPITRE IV. DE LA POSSESSION.

第一節　占有ノ種類及ヒ占有スルコトヲ得ヘキ物

SECTION PREMIÈRE. DES DIVERSES ESPÈCES DE POSSESSION ET DES CHOSES QUI EN SONT SUSCEPTIBLES.

第百七十九條　占有ニ法定、自然及ヒ容假ノ三種アリ

Art. 179.　La possession est civile, naturelle ou précaire.

第百八十條　法定ノ占有トハ占有者カ自己ノ爲メニ有スルノ意思ヲ以テスル有體物ノ所持又ハ權利ノ行使ヲ謂フ

180.　La possession civile est la détention d'une chose corporelle ou l'exercice d'un droit, avec l'intention de l'avoir pour soi.

權利ハ物權ト人權トヲ問ハス法定ノ占有ヲ受クルコトヲ得其種種ノ効力ハ場合ニ從ヒ下ニ之ヲ定ム

Tous les droits, tant réels que personnels, sont susceptibles de possession civile, avec des effets différents, suivant les cas, tels qu'ils sont déterminés ci-après.

第百八十一條　法定ノ占有カ占有ノ權利ヲ授付ス可キ性質アル權利行爲ニ基クトキハ讓渡人ニ授付ノ分限ナキヲ以テ其効力ヲ生スル能ハサルトキト雖モ其占有ハ正權原ノ占有ナリ

181.　La possession civile est dite à juste titre ou à juste cause, lorsqu'elle est fondée sur un acte juridique destiné par sa nature à conférer le droit possédé, encore que, faute de qualité chez le cédant, elle n'ait pu produire cet effet.

占有カ侵奪ニ因リテ成リタルトキハ其占有ハ無權原ノ占有ナリ

Si la possession a été usurpée, elle est sans titre.

第百八十二條　正權原ノ占有ハ權原創設ノ當時ニ於テ占有者カ其權原ノ瑕疵ヲ知ラサリシトキハ之ヲ善意ノ占有トシ此ニ反スルトキハ惡意ノ占有トス

182.　La possession à juste titre est dite de bonne foi, lorsque le possesseur a ignoré les vices de son titre, au moment où il a été créé, et de mauvaise foi dans le cas contraire.

法律ノ錯誤ハ善意ニ付テノ利益ヲ受クル爲メニ之ヲ申立ツルコトヲ許サス但第百九十四條ノ規定ヲ妨ケス

L'erreur de droit n'est pas admise pour donner les avantages de la bonne foi, sauf ce qui est dit à l'article 194.

善意タルコトハ權原ノ瑕疵ヲ覺知シタルトキハ止ム

La bonne foi cesse lorsque les vices du titre sont découverts.

第百八十三條　强暴又ハ隱密ノ占有ハ之ヲ瑕疵ノ占有トス

183.　La possession est vicieuse, lorsqu'elle est violente ou clandestine.

占有カ暴行又ハ脅迫ニ因リテ成リ又ハ保持セラレタルトキハ其占有ハ强暴ノ占有ナリ

Elle est violente, quand elle a été obtenue ou conservée par la force ou la menace.

占有カ公然且外見ノ所爲ニ因リテ當事者ニ容易ニ見ハレサルトキハ其占有ハ隱密ノ占有ナリ

Elle est clandestine, quand elle ne se révèle pas suffisamment aux intéressés par des actes extérieurs et publics.

右占有カ平穩ト爲リ又ハ公然ト爲リタルトキハ其瑕疵ハ消滅ス

La possession cesse d'être vicieuse, lorsqu'elle est devenue paisible, ou lorsqu'elle est devenue publique.

第百八十四條　自然ノ占有トハ占有者カ自己ノ權利ヲ主張スル意ナクシテ有體物ヲ所持スルヲ謂フ

184.　La possession naturelle est la détention d'une chose corporelle, sans que le détenteur ait aucune prétention à un droit sur cette chose.

公有物ニ付テハ各人ハ自然ノ占有ノ外占有ヲ爲スコトヲ得ス

Les biens du domaine public ne sont susceptibles , de la part des particuliers, que d'une possession naturelle de la part des particuliers.

第百八十五條　容假ノ占有トハ占有者カ他人ノ爲メニ其他人ノ名ヲ以テスル物ノ所持又ハ權利ノ行使ヲ謂フ

185.　La possession précaire est la détention d'une chose ou l'exercice d'un droit au nom et pour le compte d'autrui.

容假ノ占有者カ自己ノ爲メニ占有ヲ始メタルトキハ其占有ノ容假ハ止ミテ法定ト爲ル

La possession cesse d'être précaire et devient civile, lorsque le possesseur a commencé à posséder pour lui-même.

然レトモ占有ノ權原ノ性質ヨリ生スル容假ハ左ニ揭クル場合ニ非サレハ止マス

Toutefois, la précarité qui résulte de la nature du titre ne cesse que dans l'un des cas ci-après:

第一　占有ヲ爲サシメタル人ニ吿知シタル裁判上又ハ裁判外ノ行爲カ其人ノ權利ニ對シ明確ノ異議ヲ含メルトキ

1°　Lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire signifié à celui pour le compte duquel la possession avait lieu contient une contradiction formelle à ses droits;

第二　占有ヲ爲サシメタル人又ハ第三者ニ出テタル權原ノ轉換ニシテ其占有ニ新原因ヲ付スルトキ

2°　Lorsque l'interversion du titre, provenant soit de celui pour le compte duquel la possession avait lieu soit d'un tiers, donne une nouvelle cause à la possession.

第百八十六條　占有者ハ常ニ自己ノ爲メニ占有スルモノトノ推定ヲ受ク但占有ノ權原又ハ事情ニ因リテ容假ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

186.　Le possesseur est toujours présumé posséder pour son propre compte, si la précarité n'est prouvée, soit par son titre, soit par les circonstances du fait.

第百八十七條　正權原ノ證據アル占有ハ之ヲ善意ノ占有ナリト推定ス但反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

187.　Celui qui prouve posséder en vertu d'un juste titre est présumé posséder de bonne foi, si le contraire n'est prouvé.

第百八十八條　强暴ノ證據ナキ占有ハ之ヲ平穩ノ占有ト推定ス

188.　La possession est présumée paisible, si la violence n'est prouvée.

占有ノ公然ハ之ヲ推定セス必ス之ヲ證スルコトヲ要ス

La publicité ne se présume pas, elle doit être prouvée.

前後二箇ノ時期ニ於テ證據アリタル占有ハ其中間繼續シタリトノ推定ヲ受ク但其占有ノ中斷又ハ停止ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

La possession prouvée à deux époques différentes est présumée avoir été continuée dans l'intervalle, s'il n'est prouvé qu'elle a été interrompue ou suspendue.

第二節　占有ノ取得

SECTION II. DE L'ACQUISITION DE LA POSSESSION.

第百八十九條　法定ノ占有ハ或ル物ノ所有權又ハ或ル權利ヲ自己ノ有ト爲ス意思ヲ以テ其物ヲ握取スル所爲ニ因リ又ハ其權利ヲ實行スルニ因リテ之ヲ取得ス

Art. 189.　La possession civile s'acquiert par le fait de l'appréhension d'une chose ou par l'exercice effectif d'un droit, avec l'intention d'avoir à soi la propriété de la chose ou le droit exercé.

第百九十條　物ノ所持又ハ權利ノ行使ハ之ヲ第三者ノ所爲ニ委ヌルコトヲ得但占有スルノ意思ハ占有ニ付キ利益ヲ得ント主張スル其人ニ存スルコトヲ要ス

190.　La détention de la chose ou l'exercice du droit peut avoir lieu par le fait d'un tiers; l'intention de posséder doit se rencontrer en la personne de celui qui prétend bénéficier de la possession.

然レトモ無能力者及ヒ法人ハ其代人ノ意思及ヒ所爲ニ因リテ占有ノ利益ヲ受クルコトヲ得

Toutefois, les incapables et les personnes juridiques peuvent bénéficier de la possession, par le fait et l'intention de leur représentant.

第百九十一條　物ノ握取ハ簡易ノ引渡又ハ占有ノ改定ヲ以テ之ニ代フルコトヲ得

191.　L'appréhension d'une chose peut être remplacée par la tradition de brève main et par le constitut possessoire.

初メ容假ノ權原ヲ以テ占有シタル物ヲ其占有者ニ爾後自己ノ物ト看做スコトヲ得セシムル新權原ニ依リテ之ヲ保存セシメタルトキハ簡易ノ引渡アリタリトス

Il y a tradition de brève main, lorsqu'une chose possédée précédemment à titre précaire est laissée au possesseur en vertu d'un nouveau titre qui lui permet de la considérer désormais comme sienne.

初メ物ヲ自己ニ屬ストシテ占有シタル者カ爾後他人ノ名ヲ以テ其他人ノ爲メ占有ヲ繼續スルコトヲ承諾シタルトキハ占有ノ改定アリタリトス

Il y a constitut possessoire, lorsque celui qui possédait précédemment une chose comme sienne consent à en conserver désormais la possession au nom et pour le compte d'autrui.

權利ノ行使ニ付テハ初メ他人ノ名ヲ以テ行使セル者カ爾後自己ノ爲メニ行使スルニモ亦當事者ノ意思ノミニテ足ル又初メ自己ノ爲メ行使セル者カ爾後他人ノ爲メニ行使スルニ付テモ亦同シ

S'il s'agit de l'exercice d'un droit, il suffit également de la volonté des intéressés que celui qui l'exerçait d'abord au nom d'autrui l'exerce désormais en son propre nom, et, en sens inverse, pour que celui qui l'exerçait pour lui-même l'exerce désormais pour autrui.

第百九十二條　占有ハ前主ニ於テ存シタル占有ノ性質及ヒ瑕疵ヲ以テ相續人其他包括權原ノ承繼人ニ移轉ス

192.　La possession se transmet aux héritiers et successeurs universels à l'égard desquels elle continue, avec les qualités et les vices qu'elle pouvait avoir en la personne de leur auteur.

物又ハ權利ノ特定權原ノ取得者ハ其利益ニ從ヒ或ハ自己ノ占有ノミヲ申立テ或ハ自己ノ占有ニ讓渡人ノ占有ヲ併セテ申立ツルコトヲ得

Les acquéreurs à titre particulier d'une chose ou d'un droit peuvent, suivant leur intérêt, ou invoquer seulement leur propre possession, ou se prévaloir de celle de leur cédant, en la joignant à la leur.

第三節　占有ノ効力

SECTION III. DES EFFETS DE LA POSSESSION.

第百九十三條　法定ノ占有者ハ反對ノ證據アルニ非サレハ其行使セル權利ヲ適法ニ有スルモノトノ推定ヲ受ク其權利ニ關スル本權ノ訴ニ付テハ常ニ被吿タルモノトス

Art. 193.　Celui qui possède civilement est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir légalement le droit qu'il exerce: il est toujours défendeur aux actions pétitoires relatives à ce droit.

第百九十四條　正權原且善意ノ占有者ハ天然ノ果實及ヒ產出物ニ付テハ自身又ハ代人ヲ以テ土地ヨリ離シタル時ニ於テ之ヲ取得シ法定ノ果實ニ付テハ用益者ニ關シ規定シタル如ク日割ヲ以テ之ヲ取得ス

194.　Le possesseur qui a juste titre et bonne foi acquiert les fruits et produits naturels au moment où ils sont séparés du sol, par lui ou par son représentant; il acquiert les fruits civils jour par jour, comme il est dit pour l'usufruitier.

占有者カ正權原ヲ有セスシテ事實又ハ法律ノ錯誤ニ因リテ惡意ナキトキハ其消費シタル果實ニ付キ利益ヲ得サリシ證據ノ擧クルニ於テハ之ヲ返還スル責ニ任セス

Si le possesseur, sans avoir de juste titre, est de bonne foi, par une erreur de fait ou de droit, il est dispensé de restituer les fruits consommés, en justifiant qu'il n'en est pas enrichi.

占有者カ其占有セシ物又ハ權利ノ自己ニ屬セサルコトヲ覺知シタルトキハ將來ニ向ヒテ果實返還ノ責ヲ生ス又訴訟ニ於テ確定ニ敗訴シタルトキハ其出訴ノ時ヨリ此責ヲ生ス

Le possesseur est tenu de restituer les fruits pour l'avenir, dès qu'il a découvert que la chose ou le droit possédé ne lui appartient pas; il est encore tenu de la même obligation, à partir de la demande en justice, s'il succombe définitivement.

第百九十五條　惡意ノ占有者ハ囘復ノ請求ヲ受ケタル物又ハ權利ハ勿論現物ニテ仍ホ占有スル果實及ヒ產出物ヲ返還シ且其既ニ消費シ又ハ過失ニ因リテ損傷シ又ハ收取ヲ怠リタル果實及ヒ產出物ノ代價ヲ償還スル責ニ任ス

195.　Le possesseur de mauvaise foi est tenu de rendre, avec la chose ou le droit revendiqué, les fruits et produits qu'il possède encore en nature, ou la valeur tant de ceux qu'il a consommés ou laissés se détériorer par sa faute que de ceux qu'il a négligé de percevoir.

囘復者ハ果實ノ通常ノ負擔タル費用ヲ占有者ニ償還スルコトヲ要ス

Le revendiquant doit lui rembourser les frais qui sont la charge ordinaire des fruits.

强暴又ハ隱密ノ占有者ハ其權原ノ正當ナルコトヲ自ラ信セシトキト雖モ果實ニ關シテハ常ニ之ヲ惡意ノ占有者ト看做ス

Celui qui possède par violence ou clandestinement est toujours considéré comme possesseur de mauvaise foi quant aux fruits, lors même qu'il croirait à la légitimité de son titre.

第百九十六條　占有者ハ善意ナルト惡意ナルトヲ問ハス物ノ保存ノ爲メ又ハ物ノ增價ノ爲メ費シタル金額ヲ囘復者ヨリ償還セシムルコトヲ得

196.　Tout possesseur, de bonne ou de mauvaise foi, doit être remboursé, par le revendiquant, des dépenses faites pour la conservation de la chose ou pour l'augmentation de sa valeur.

右孰レノ占有者モ其分限ノミニテハ奢靡ノ爲メ費シタル金額ノ償還ヲ求ムルコトヲ得ス

Aucun possesseur n'a droit, en cette seule qualité, au remboursement des dépenses faites pour le pur agrément.

第百九十七條　前二條ノ場合ニ於テ善意ノ占有者ハ囘復者ノ言渡サレタル保存又ハ增價ノ爲メノ費用ノ全償ヲ得ルマテ物ノ上ニ留置權ヲ有ス

197.　Dans le cas des deux articles précédents, le possesseur de bonne foi jouit du droit de rétention de la chose, jusqu'à l'entier remboursement des dépenses faites pour la conservation ou pour l'augmentation de la valeur et auxquelles le revendiquant est condamné.

惡意ノ占有者ハ保存ノミノ費用ニ付キ留置權ヲ有ス

Le possesseur de mauvaise foi n'en jouit que pour les dépenses de conservation.

第百九十八條　物カ毀損ヲ受ケ又ハ價格ヲ減シ其責ヲ占有者ニ歸ス可キトキハ惡意ノ占有者ニ在テハ如何ナル場合ニ於テモ所有者ニ賠償ヲ爲シ善意ノ占有者ニ在テハ其毀損又ハ減價ニ因リ己レヲ利シタル場合ニ於テ其利シタル限度ニ應シ賠償ヲ爲スコトヲ要ス

198.　Si la chose a subi des dégradations ou dépréciations imputables au possesseur, le possesseur de mauvaise foi est tenu d'en indemniser le propriétaire, dans tous les cas, et le possesseur de bonne foi seulement dans le cas et dans la mesure où il en est enrichi.

第百九十九條　占有者ハ占有ヲ保持シ又ハ囘收スル爲メ下ノ區別ニ從ヒテ占有ニ關スル訴權ヲ有ス

199.　Le possesseur a, pour retenir ou recouvrer la possession, les actions possessoires sous les distinctions portées aux articles suivants.

占有訴權ハ保持訴權、新工吿發訴權、急害吿發訴權及ヒ囘收訴權ノ四種ナリ

Les actions possessoires sont de quatre sortes: l'action en complainte, celle en dénonciation de nouvel œuvre, celle en dénonciation de dommage imminent et celle en réintégrande.

第二百條　保持訴權ハ不動產ト包括動產ト特定動產トヲ問ハス其占有ニ關シ他人ヨリ反對ノ主張ヲ含メル事實上又ハ權利上ノ妨害ヲ受クル占有者ニ屬ス

200.　L'action en complainte appartient au possesseur tant d'un immeuble que d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier qui éprouve un trouble de fait ou de droit impliquant une prétention contraire à sa possession.

此訴權ハ妨害ヲ止マシメ又ハ賠償ヲ得ルヲ以テ其目的トス

Elle tend à faire cesser le trouble ou à en obtenir la réparation.

第二百一條　新工吿發訴權ハ占有ノ妨害ト爲ル可キ隣地ノ新工事ヲ廢止セシメ又ハ變更セシムル爲メ不動產ノ占有者ニ屬ス

201.　La dénonciation de nouvel œuvre appartient au possesseur d'un immeuble, pour faire cesser ou modifier des travaux faits sur un fonds voisin et qui constitueraient un trouble à sa possession.

第二百二條　急害吿發訴權ハ或ハ建物、樹木其他ノ物ノ傾倒ニ因リ或ハ土手、水溜、水樋ノ破潰ニ因リ或ハ火、燃燒物、爆發物ノ必要ノ豫防ヲ爲ササル使用ニ因リテ隣地ヨリ生スル損害ヲ懼ル可キ至當ノ事由アル不動產ノ占有者ニ屬ス

202.　La dénonciation de dommage imminent appartient au possesseur d'un immeuble qui a juste sujet de craindre un dommage provenant d'un fonds voisin, soit par la chûte d'un édifice, d'un arbre ou autre objet, soit par la rupture d'une digue, d'un réservoir ou d'un aqueduc, soit par l'emploi, sans les précautions nécessaires, du feu ou de matières inflammables ou explosibles.

此訴權ハ右危險ニ對スル豫防ノ處分ヲ命令セシメ又ハ未定ノ損害ニ對スル賠償ノ保證人ヲ立テシムルヲ以テ其目的トス

Elle tend à faire ordonner des mesures préventives contre le danger, ou à obtenir caution de la réparation du dommage éventuel.

第二百三條　保持訴權及ヒ新工吿發訴權ハ平穩且公然ナル法定ノ占有者ノミニ屬ス但不動產又ハ包括動產ニ付テハ其占有ノ滿一个年以來繼續シタルコトヲ要ス

203.　L'action en complainte et celle en dénonciation de nouvel œuvre n'appartiennent qu'à celui qui a une possession civile, paisible et publique; en outre, pour un immeuble ou une universalité de meubles, la possession doit avoir duré depuis une année entière.

第二百四條　囘收訴權ハ暴行、脅迫又ハ詐術ヲ以テ不動產若クハ包括動產若クハ特定動產ノ全部又ハ一分ノ占有ヲ奪ハレタル占有者ニ屬ス但其占有カ被吿ニ對シテ此等ノ瑕疵ノ一ヲモ帶ヒサルコトヲ要ス

204.　L'action en réintégrande appartient au possesseur qui a été dépossédé par voies de fait, par menaces ou par ruse, de tout ou partie d'un immeuble, d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier, pourvu que sa possession ne fût pas elle-même entachée d'un des mêmes vices, à l'égard du défendeur.

此訴權ハ侵奪ノ占有ヲ特定權原ニテ承繼シタル者ニ對シテ之ヲ行フコトヲ得ス但其者カ侵奪ノ不法ノ所爲ニ關與シタルトキハ此限ニ在ラス

Elle ne peut être exercée contre ceux qui ont succédé à titre particulier à la possession usurpée, à moins qu'ils n'aient participé aux actes illicites constituant l'usurpation.

第二百五條　囘收訴權及ヒ急害吿發訴權ハ法定ノ占有者及ヒ容假ノ占有者ニ屬ス縱令其占有カ未タ一个年ニ滿タサルモ亦同シ

205.　L'action en réintégrande et la dénonciation de dommage imminent appartiennent tant au possesseur précaire qu'au possesseur civil, lors même que la possession ne serait pas encore annale.

第二百六條　保持及ヒ囘收ノ訴ハ妨害又ハ侵奪ヲ受ケタルヨリ一个年內ニ非サレハ之ヲ受理セス

206.　Les actions en complainte et en réintégrande ne sont recevables que dans l'année du trouble ou de l'usurpation.

新工吿發ノ訴ハ其工事ノ竣成セサル間ハ之ヲ受理ス但其工事ニ付キ占有者カ妨害ヲ受ケタルトキハ其工事竣成ノ前後ニ拘ハラス妨害ヨリ一个年內ニ於テ保持訴權ノミヲ行フコトヲ得

La dénonciation de nouvel œuvre est recevable tant que les travaux contestés ne sont pas terminés; après leur achèvement et même dès qu'ils constituent un trouble de la possession, il n'y a plus lieu qu'à l'action en complainte dans l'année du trouble.

急害吿發ノ訴ハ危險ノ存スル間ハ之ヲ受理ス

La dénonciation de dommage imminent est admise tant que le danger subsiste.

第二百七條　占有ノ訴ハ本權ノ訴ト併行スルコトヲ得ス

207.　Les actions possessoires ne peuvent être cumulées avec l'action pétitoire.

判事ハ當事者ノ權利ノ基本ヨリ出テタル理由ニシテ其權利ヲ豫決ス可キモノニ基キテ占有ノ訴ヲ裁判スルコトヲ得ス

Le juge de l'action possessoire ne peut fonder sa décision sur des motifs tirés du fond du droit des parties et de nature à le préjuger.

又判事ハ本權ノ訴カ既ニ審理中ニ在ルモ占有ノ訴ノ判決ヲ猶豫スルコトヲ得ス

Il ne peut non plus surseoir à statuer sur le possessoire, lors même que le pétitoire serait déjà pendant en justice.

第二百八條　占有ノ訴ヲ起シタル後當事者ノ一方カ其裁判所又ハ他ノ裁判所ニ本權ノ訴ヲ起シタルトキハ占有ノ訴ノ確定判決ニ至ルマテ本權ノ訴ノ訴訟手續ヲ中止スルコトヲ要ス

208.　Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.

本權ノ訴ノ被吿カ第二百十條ニ定メタル如ク其訴訟中ニ占有ノ訴ノ原吿ト爲リタルトキモ亦同シ

Il en est de même si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 210.

第二百九條　本權ノ訴ノ原吿ハ訴ヲ取下クルト雖モ其訴以前ノ事實ノ爲メニ更ニ占有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス然レトモ既ニ起シタル占有ノ訴ニ付テハ原吿タルト被吿タルトヲ問ハス之ヲ繼續スルコトヲ得

209.　Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.

本權ノ訴ニ於テ確定ニ敗訴シタル者ハ占有ノ訴ヲ起スコトヲ得ス

Celui qui a succombé définitivement au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.

第二百十條　本權又ハ占有ノ訴ノ被吿ハ其訴訟中反訴ニテ占有ノ訴ノ原吿ト爲ルコトヲ得

210.　Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut se porter reconventionnellement, demandeur au possessoire.

第二百十一條　判事ハ占有ノ訴ヲ正當ナリト認ムルトキハ場合ニ從ヒ妨害ノ絕止、侵奪物ノ返還、新工事ノ廢止若クハ變更又ハ急害ノ豫防處分ヲ命令ス可ク若シ損害アラハ同時ニ其賠償ヲ言渡ス可シ

211.　Si l'action possessoire est justifiée, le juge ordonnera, suivant les cas, la cessation du trouble, la restitution de la chose usurpée, la discontinuation ou la modification des travaux dénoncés ou les mesures préventives du dommage imminent; il condamnera, en même temps, le défendeur aux dommage-intérêts, s'il y a lieu.

又判事ハ急害吿發ノ訴ニ付テハ其將來未定ノ損害額ヲ斷定シ之ニ對スル保證人ヲ立ツ可キコトヲ被吿ニ命令スルコトヲ得

Dans le cas de dénonciation de dommage imminent, il peut aussi ordonner au défendeur de fournir caution pour le montant des dommages éventuels qu'il arbitrera.

第二百十二條　占有ノ訴ニ於テ敗訴シタル原吿ハ仍ホ本權ノ訴ヲ起スコトヲ得

212.　Le demandeur qui a succombé au possessoire, peut encore agir au pétitoire.

占有ノ訴ニ於テ敗訴シタル被吿モ亦仍ホ本權ノ訴ヲ起スコトヲ得但既ニ受ケタル言渡ヲ履行セシ後ニ限ル若シ言渡ノ金額カ未定ナルトキハ其言渡ヲ履行スルニ相應ナル金額ヲ裁判所書記課ニ供託ス可シ

Le défendeur qui a succombé au possessoire peut aussi agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamnations portées contre lui. Si elles ne sont pas liquidées, il consignera au greffe une somme suffisante pour y satisfaire.

第四節　占有ノ喪失

SECTION IV. DE LA PERTE DE LA POSSESSION.

第二百十三條　占有ハ左ノ諸件ニ因リテ喪失ス

Art. 213.　La possession se perd:

第一　自己又ハ他人ノ爲メニ占有スル意思ノ絕止

1°　Par la cessation de l'intention de posséder pour soi-même ou pour autrui;

第二　物ノ所持又ハ權利ノ行使ノ任意ノ抛棄又ハ法律上强要セラレタル抛棄

2°　Par l'abandon volontaire ou légalement forcé de la détention de la chose ou de l'exercice du droit;

第三　不法ト否トヲ問ハス他人ノ占有ノ握取但其占有カ保持訴權又ハ囘收訴權ノ行使ヲ受クルコト無クシテ一个年ヨリ長ク繼續シタルトキニ限ル

3°　Par la prise de possession d'un tiers, même illégale, lorsqu'elle a duré plus d'une année, sans que l'action en complainte ou en réintégrande ait été exercée;

第四　占有ノ目的タル物ノ全部ノ毀滅又ハ其權利ノ消滅

4°　Par la destruction totale de la chose ou par la perte du droit qui fait l'objet de la possession.

第五章　地役

CHAPITRE V. DES SERVITUDES FONCIÈRES.

總則

DISPOSITION GÉNÉRALE.

第二百十四條　地役トハ或ル不動產ノ便益ノ爲メ他ノ所有者ニ屬スル不動產ノ上ニ設ケタル負擔ヲ謂フ

Art. 214.　Les servitudes foncières sont des charges établies sur un fonds, pour l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire.

地役ハ法律又ハ人爲ヲ以テ之ヲ設定ス

Elles sont établies par la loi ou par le fait de l'homme.

第一節　法律ヲ以テ設定シタル地役

SECTION PREMIÈRE. DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI.

第一款　隣地ノ立入又ハ通行ノ權利

§ I. DES DROITS D'ACCÈS ET DE PASSAGE SUR LES FONDS VOISINS.

第二百十五條　凡ソ所有者ハ土地ノ分界ニ於テ又ハ自己ノ土地ニ工事ヲ爲シ得ル餘地ナキ距離ニ於テ牆壁若クハ建物ヲ築造シ又ハ修繕スル爲メ隣地ニ立入ルヲ求ムルコトヲ得

Art. 215.　Tout propriétaire peut obtenir l'accès sur le fonds voisin, pour la construction et la réparation de ses murs ou bâtiments placés sur la limite des fonds ou à une distance trop rapprochée pour qu'il puisse faire les travaux sur son propre fonds.

第二百十六條　築造又ハ修繕ノ工事ハ收穫ヲ害ス可キ季節ニ於テモ隣地ノ所有者又ハ占有者ノ一時不在ノ場合ニ於テモ之ヲ爲スコトヲ得ス但急要又ハ極メテ必要ノ場合ハ此限ニ在ラス

216.　Sauf le cas d'urgence ou de nécessité absolue, les travaux de construction ou de réparation ne doivent pas être faits à l'époque où ils pourraient nuire aux récoltes, ni en cas d'absence momentanée du propriétaire ou possesseur voisin.

如何ナル場合ニ於テモ隣人ノ承諾アルニ非サレハ右工事ノ爲メ其住家ニ立入ルコトヲ得ス縱令其修繕ヲ要スル建物カ隣人ノ住家ニ連接スルモ亦同シ

En aucun cas, ils ne peuvent, sans le consentement du voisin, motiver l'accès dans sa maison d'habitation, même contiguë aux bâtiments demandant réparation.

第二百十七條　立入ヲ許諾セル隣人ハ工事ノ性質及ヒ時期ヲ酌量シテ其受ケタル妨害ニ相應スル償金ヲ求ムルコトヲ得

217.　Le voisin qui donne l'accès peut obtenir une indemnité mesurée sur le trouble à lui causé eu égard à la nature et à la durée des travaux.

第二百十八條　或ル土地カ他ノ土地ニ圍繞セラレテ袋地ト爲リ公路ニ通スル能ハサルトキハ圍繞地ハ公路ニ至ル通路ヲ其袋地ニ供スルコトヲ要ス但下ニ記載シタル如ク二樣ノ償金ヲ拂ハシムルコトヲ得

218.　Si un fonds se trouve enclavé dans un ou plusieurs autres fonds, de telle sorte qu'il ne puisse communiquer avec la voie publique, il devra lui être fourni un passage sur ces fonds, jusqu'à la voie publique, moyennant une double indemnité, comme il est dit ci-après.

土地カ堀割若クハ河海ニ由ルニ非サレハ他ニ通スル能ハサルトキ又ハ崖岸アリテ公路ト著シキ高低ヲ爲ストキハ之ヲ袋地ト看做スコトヲ得

Un fonds peut être considéré comme enclavé, quand il n'a de communication qu'avec un canal, une rivière ou la mer, ou lorsqu'il est notablement en contre-haut ou en contrebas de la voie publique.

第二百十九條　袋地ノ利用又ハ其住居人ノ需用ノ爲メ定期又ハ不斷ニ車輛ヲ用ユルコトヲ要スルトキハ通路ノ幅ハ其用ニ相應スルコトヲ要ス

219.　Le passage fourni doit être assez large pour l'emploi de voitures, si les besoins des habitants ou l'exploitation du fonds enclavé le requièrent, soit périodiquement, soit d'une façon permanente.

通行ノ必要又ハ其方法及ヒ條件ニ付キ當事者ノ議協ハサルトキハ裁判所ハ成ル可ク袋地ノ需用及ヒ通行ノ便利ト承役地ノ損害トヲ斟酌スルコトヲ要ス

En cas de désaccord des intéressés sur la nécessité du passage ou sur le mode et les conditions de son exercice, les tribunaux doivent concilier, autant que possible, les besoins du fonds enclavé et la commodité du passage avec le moindre dommage au fonds servant.

第二百二十條　通路ノ開設及ヒ保持ノ工事ハ袋地ノ負擔ニ屬ス

220.　Les travaux d'établissement et d'entretien du passage sont à la charge du fonds enclavé.

承役地ノ建物又ハ樹木ヲ取除キ又ハ變更セシムルノ必要アルトキハ一囘限ノ償金ヲ其所有者ニ辨償ス

Il est alloué une première indemnité, à payer une seule fois, au propriétaire du fonds traversé, s'il est nécessaire de supprimer ou modifier des constructions ou des plantations d'arbres.

此他承役地ノ使用又ハ耕作ヲ減シ及ヒ永ク其地ノ價格ヲ減スルニ付テノ償金ハ每年之ヲ辨償ス

Une autre indemnité est due annuellement pour la diminution de l'usage ou des cultures et pour la dépréciation permanente causée au fonds servant.

第二百二十一條　袋地タルコトノ止ミタルトキハ通行ノ權利及ヒ每年ノ償金ノ義務ハ從ヒテ消滅ス

221.　Le passage et l'indemnité annuelle cessent d'être dus respectivement, dès que l'enclave a cessé.

要役地ノ所有者ハ未タ拂期限ノ至ラサル償金ノ六个月分ヲ拂ヒテ常ニ通行ノ權利ヲ抛棄シ及ヒ之ニ對スル義務ヲ免カルルコトヲ得

Le propriétaire du fonds dominant peut toujours renoncer au passage et s'affranchir de son obligation corrélative, en payant six mois non échus de l'annuité.

第二百二十二條　當事者ハ通行ヨリ生スル永久ノ損害ノ賠償又ハ每年ノ償金ノ買戾ヲ隨意ニ元本ニテ定ムルコトヲ得

222.　Les parties peuvent, à leur gré, régler en capital l'indemnité du dommage permanent causé par le passage ou le rachat de l'indemnité annuelle.

孰レノ場合ニ於テモ袋地ノ止ミシトキハ右元本ハ之ヲ全ク返還スルモノトス但反對ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス

Dans l'un et l'autre cas, si l'enclave vient à cesser, le capital est restituable en entier à moins de convention différente.

第二百二十三條　土地ノ一分ノ讓渡又ハ共有者間ノ分割ニ因リテ袋地ノ生シタルトキハ讓渡人又ハ分割者ハ償金ヲ受クルコト無クシテ通路ヲ供スルノ義務ヲ負擔ス此義務ハ公路ノ創設ニ因リテ袋地タルコトノ止ミシトキハ消滅ス

223.　Si l'enclave résulte de la cession partielle d'un fonds ou d'un partage entre copropriétaires, le passage est dû, sans indemnité, par le cédant ou le copartageant, et il cesse de même avec la création d'une voie publique faisant cesser l'enclave.

第二款　水ノ疏通、使用及ヒ引入

§ II. DE L'ÉCOULEMENT DE L'USAGE ET DE LA CONDUITE DES EAUX.

第二百二十四條　低地ノ所有者ハ人工ニ由ラスシテ自然ニ高地ヨリ流下スル雨水及ヒ泉水ヲ承クル義務アリ

Art. 224.　Les propriétaires des fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux pluviales ou de sources qui découlent naturellement des fonds supérieurs, sans que la main de l'homme y ait contribué.

人工ヲ以テ水ノ疏通路ヲ創設シ又ハ變更セシト雖モ其工事カ三十个年前ニ在ルカ又ハ年月ヲ知ル可カラサルトキハ亦同シ

Il en est de même si l'écoulement des eaux a été créé ou modifié par des travaux de main d'homme remontant à plus de trente ans ou à une époque inconnue.

第二百二十五條　土手其他水ヲ湛フル工作物ノ破潰ニ因リ又ハ水樋、堀割ノ阻塞ニ因リ高地ノ水量ヲ增シテ衝激ヲ致シ又ハ方向ヲ變セントスルトキハ低地ノ所有者ハ第二百二條及ヒ第二百十一條ニ從ヒテ急害ノ吿發ヲ爲シ且高地ノ所有者ノ費用ヲ以テ其修繕ヲ爲スコトヲ得

225.　Si, par la rupture de digues, ou d'autres ouvrages destinés à contenir les eaux, ou par des encombrements d'aqueducs ou canaux, il se produit sur le fonds supérieur des débordements qui aggravent l'écoulement ou en modifient la direction, les propriétaires inférieurs peuvent faire la dénonciation de dommage imminent et faire les réparations aux frais du propriétaire supérieur, conformément aux articles 202 et 211.

事變ニ因リ低地ニ於テ水流ノ阻塞シタルトキハ高地ノ所有者ハ平常ノ疏通ニ復スル爲メ自費ヲ以テ必要ノ工事ヲ爲ス權利ヲ有ス然レトモ其義務ヲ負擔セス

Si, par accident, le cours des eaux se trouve obstrué sur les fonds inférieurs, le propriétaire supérieur peut faire à ses frais les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement normal; mais il n'en est pas tenu.

第二百二十六條　所有者ハ雨水ノ直チニ隣地ニ落ツル如キ屋根其他ノ工作物ヲ設クルコトヲ得ス

226.　Les propriétaires ne peuvent disposer leurs toits ou terrasses de telle façon que l'eau pluviale tombe directement sur le fonds voisin.

第二百二十七條　泉源ノ所有者ハ隨意ニ之ヲ使用シ且自然ニ隣地ニ流ル可キ餘水ヲ隣人ニ與ヘサルコトヲ得但次條及ヒ第二百七十六條ノ規定其他鑛泉ノ利用、收益ニ關スル行政法ノ規定ヲ妨ケス

227.　Le propriétaire d'une source peut en user à son gré et même ne pas abandonner au voisin, l'excédant d'eau qui s'écoulait naturellement chez celui-ci; sauf ce qui est dit à l'article suivant et à l'article 276, et ce qui est statué par les lois administratives sur l'exploitation et la jouissance des eaux minérales.

第二百二十八條　泉源ノ水カ一町村又ハ一部落ノ住民ノ家用ニ必要ナルトキハ所有者ハ其水ノ不用ノ部分ヲ流下セシムル責ニ任ス

228.　Si les eaux de la source sont nécessaires aux usages domestiques des habitants d'un hameau tcho ou son ou un hameau, le propriétaire est tenu de laisser s'écouler la portion de ces eaux qui ne lui est pas utile.

又町村ハ自費ヲ以テ水ノ聚合及ヒ引入ニ必要ナル工事ヲ泉源ノ土地ニ施スコトヲ得但其工事ノ爲メ償金ヲ拂ヒ且其土地ニ永久ノ損害ヲ生セシメサルコトヲ要ス

Le tcho ou son peut même, à ses frais, faire exécuter sur le fonds les travaux nécessaires à la réunion et à la conduite des eaux, pourvu qu'ils ne causent pas de dommage permanent au fonds et moyennant indemnité.

此他町村ハ水ノ使用ノ爲メ償金ヲ拂フコトヲ要ス但三十个年間無償ニテ使用ヲ爲シタルトキハ此限ニ在ラス

Le tcho ou son doit, en outre, une indemnité pour l'usage des eaux, s'il n'a pas été déjà exercé gratuitement pendant trente ans.

第二百二十九條　溝渠、水流、堀割又ハ池沼ノ沿岸者ニシテ其床地ヲ所有スル者ハ家用及ヒ農工業用ニ其水ヲ使用スルコトヲ得然レトモ其水路及ヒ幅員ヲ變スルコトヲ得ス

229.　Les riverains d'un fossé, d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un étang, ayant la propriété du lit peuvent se servir de l'eau pour les usages domestiques, pour l'irrigation de leurs terres ou pour leur industrie, mais sans en modifier le cours ou la largeur.

同上ノ流水ノ通過スル土地ノ所有者ハ右ト同一ノ需用ノ爲メ其地內ニ於テ水路ヲ變轉スルコトヲ得然レトモ其水ノ出口ニ於テハ之ヲ自然ノ水路ニ復スルコトヲ要ス

Le propriétaire d'un fonds traversé par une eau de la même nature peut en dériver le cours dans l'intérieur de son fonds, pour les mêmes besoins, mais à la charge de la rendre à son cours naturel, à la sortie de son fonds.

右孰レノ場合ニ於テモ沿岸者ハ地方ノ規則ニ從ヒテ捕漁ノ權利ヲ有ス

Dans l'un et autre cas, les riverains ont le droit de pêche, en se conformant aux règlements locaux.

沿岸者ハ對岸者ニ損害ヲ及ホス可キトキハ己レノ方ニ於テ水除ヲ築クコトヲ得ス

Un riverain ne peut élever de digues de son côté, s'il en doit résulter un dommage pour le riverain opposé.

第二百三十條　前條ニ定メタル二箇ノ場合ニ於テ其水ヲ利用ス可キ沿岸者又ハ低地ノ所有者ヨリ爭ヲ起シタルトキハ裁判所ハ地方ノ慣習ト衞生ノ需用ト農工業ノ利益トヲ斟酌シテ之ヲ決ス

230.　Dans les deux cas prévus à l'article précédent, s'il y a contestation de la part des riverains ou des propriétaires inférieurs auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux statueront, en tenant compte des usages locaux et en conciliant les besoins de l'hygiène domestique avec les intérêts de l'agriculture et de l'industrie.

第二百三十一條　右流水ニ關スル取締ハ地方廳ニ屬ス地方廳ハ其流水ノ疏通、保持及ヒ魚類ノ保育ニ付キ必要ノ處分ヲ令スルコトヲ得

231.　La police des eaux de la nature qui précède appartient à l'autorité locale, laquelle peut prescrire les mesures nécessaires, tant pour leur libre écoulement que pour leur conservation et pour celle du poisson.

第二百三十二條　一般又ハ一地方ノ公有又ハ私有ニ屬スル水ノ使用及ヒ取締ハ行政法ヲ以テ之ヲ規定ス

232.　L'usage et la police des eaux faisant partie du domaine public ou privé, général ou local sont réglés par les lois administratives.

第二百三十三條　自己ノ土地外ニ在ル天然又ハ人工ノ水ヲ用ユル權利ヲ有スル所有者ハ家用又ハ農工業用ノ爲メ償金ヲ拂ヒ其水ノ通過ヲ中間ノ土地ニ要求スルコトヲ得

233.　Tout propriétaire qui a le droit d'user d'eaux naturelles ou artificielles situées en dehors de son fonds, peut en exiger, moyennant indemnité, le passage à travers les fonds intermédiaires supérieurs, tant pour l'industrie que pour l'irrigation et les usages domestiques.

第二百三十四條　低地ノ所有者ハ浸水地ヲ乾カスニ因リ出水ノ疏通ノ爲メ及ヒ家用又ハ農工業用ノ餘水ノ排泄ノ爲メ公路、公流又ハ下水道ニ至ルマテ其通路ヲ供スル責ニ任ス

234.　Les propriétaires des fonds inférieurs sont tenus de fournir le passage, soit jusqu'à la voie publique, soit jusqu'à un égoût ou un cours d'eau public, pour l'écoulement des eaux provenant de l'asséchement des terres submergées, et pour l'évacuation des eaux surabondantes, après leur usage domestique, agricole ou industriel.

家用又ハ農工業用ノ爲メニ變質シタル水ノ通過ハ地下ニ於ケルニ非サレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス

Le passage des eaux altérées par les usages domestiques, agricoles ou industriels, ne pourra être exigé que souterrainement.

第二百三十五條　水ノ通路ハ成ル可ク承役地ノ損害少ナキ場所ニ之ヲ設クルコトヲ要ス

235.　Le passage sera pris, autant que possible, dans les lieux où il doit être le moins dommageable aux fonds servants.

如何ナル場合ニ於テモ建物ノ下ヲ經又ハ住家ニ連接シタル庭園ヲ經テ水ノ通過ヲ要求スルコトヲ得ス

Dans aucun cas, il ne pourra être exigé à travers les bâtiments, ni les cours ou jardins attenant aux habitations.

第二百三十六條　水ノ通路ニ必要ナル工作物ノ築造及ヒ保持ハ其工作物ニ付キ利益ヲ得ル所有者ノ費用ニテ之ヲ爲ス

236.　L'établissement et l'entretien des travaux nécessaires au passage des eaux seront exécutés aux frais du propriétaire dans l'intérêt duquel ils sont faits.

第二百三十七條　承役地ノ所有者ハ其土地ニ存スル堀割ヲ要役地ニ出入スル水ノ全部又ハ一分ノ通路ニ供スルコトヲ要求スルヲ得但從來其堀割ヲ通過スル水カ要役地ニ供シタル水ヲ變スルノ性質ナラサルトキニ限ル

237.　Le propriétaire du fonds servant peut exiger que le passage des eaux, soit pour l'arrivée, soit pour la sortie, se fasse, en tout ou en partie, dans les canaux existant déjà sur son fonds, si les eaux qui y passent déjà ne sont pas de nature à nuire à celles destinées au fonds dominant.

又承役地ノ所有者ハ其土地ニ要役地ノ所有者ノ爲シタル工作物ヲ右ト同一ノ條件ニ從ヒテ水ノ通過ノ爲メ使用セント請求スルコトヲ得

Réciproquement, il peut, sous les mêmes conditions, demander à se servir, pour le passage de ses eaux, des ouvrages faits sur son fonds par le propriétaire du fonds dominant.

右孰レノ場合ニ於テモ他人ノ爲シタル工作物ヲ使用スル者ハ自己ノ利益ノ割合ニ應シテ其築造及ヒ保持ノ費用ヲ分擔ス

Dans l'un et l'autre cas, celui qui use des ouvrages faits par l'autre contribue aux dépenses d'établissement et d'entretien, proportionnellement à son avantage.

第二百三十八條　第二百二十九條第一項ニ從ヒ流水ヲ使用スル權利ヲ有スル所有者ハ堰ヲ設ケテ水ヲ高ムルノ要用アルトキハ償金ヲ拂ヒテ其堰ヲ對岸ニ支持セシムルコトヲ得

238.　Si un propriétaire ayant le droit d'user d'une eau courante, conformément au Ier alinéa de l'article 229, a besoin d'élever les eaux par un barrage, il peut l'appuyer sur la rive opposée, moyennant une indemnité.

同一ノ權利ヲ有スル對岸地ノ所有者ハ前條ニ記載シタル如ク費用ヲ分擔シテ右ノ堰ヲ便用スルコトヲ得

Le propriétaire de la rive opposée qui a le droit d'user des mêmes eaux, peut utiliser ledit barrage à son profit, en participant à la dépense comme il est dit à l'article précédent.

第三款　經界

§ III. DU BORNAGE.

第二百三十九條　凡ソ相隣者ハ地方ノ慣習ニ從ヒ樹石杭杙ノ如キ標示物ヲ以テ其連接シタル所有地ノ界限ヲ定メント互ニ强要スルコトヲ得

Art. 239.　Tous propriétaires voisins peuvent se contraindre respectivement à la délimitation de leurs propriétés contiguës, au moyen de signes indicatifs, tels que pierres, arbres ou poteaux, d'après l'usage des lieux.

第二百四十條　經界訴權ハ建物ニ付キ及ヒ土屛、垣柵等ノ圍障アル土地ニ付テハ行ハレス公路又ハ公流ニテ隔テタル土地ニ付テモ亦同シ

240.　L'action en bornage n'a pas lieu pour les bâtiments, ni pour les terrains enclos en maçonnerie, en charpente ou autrement; il en est de même des terrains séparés l'un de l'autre par un chemin ou un cours d'eau publics.

第二百四十一條　經界訴權ハ協議上又ハ裁判上ニテ界限ノ定マラサル間ハ時効ニ罹ルコト無シ

241.　L'action en bornage est imprescriptible, tant que les fonds contigus n'ont pas été délimités, soit à l'amiable, soit judiciairement.

經界ノ訴ニ付キ被吿カ原吿ノ土地ノ全部又ハ一分ニ對シ取得時効又ハ一个年以上ノ占有ヲ申立ツルトキハ原吿ハ先ツ囘復又ハ囘收ノ訴ヲ爲スコトヲ要ス

Néanmoins, si l'un des voisins se prévaut de la prescription acquisitive ou seulement d'une possession annale de tout ou partie du terrain au profit duquel le bornage est réclamé, le demandeur devra préalablement agir en revendication ou en réintégrande.

第二百四十二條　經界ハ界限ノ確定セサルトキ又ハ爭論アルトキハ所有權ノ證書ニ記載シタル坪數及ヒ界限ニ從ヒテ之ヲ爲ス其證書ナキトキハ之ニ代フルニ足ル他ノ證據又ハ書類ニ依リテ之ヲ爲ス

242.　Si les limites sont incertaines ou contestées, le bornage se fait d'après la contenance et les limites portées aux titres de propriété ou, à défaut de titres, d'après les autres preuves ou documents qui suffisent à les suppléer.

所有權ニ付キ爭論アルトキハ先ツ其裁判ヲ受クルコトヲ要ス

S'il y a contestation sur le droit de propriété, il y est statué préalablement.

第二百四十三條　當事者カ協議ヲ以テ界限ヲ定メタルトキハ其證書ヲ作ルコトヲ要ス此證書ハ坪數及ヒ界限ニ付キ確定權原ノ効ヲ有ス

243.　Si le bornage est fait à l'amiable entre toutes les parties intéressées, il en est dressé acte, et ledit acte vaut titre définitif pour et contre elles, quant à la contenance et aux limites respectives de leurs fonds.

當事者ノ議協ハサルトキハ判決ヲ以テ坪數及ヒ界限ヲ定メ其判決書ニ圖面ヲ添フ此圖面ニハ界標ヲ指示シ且各界標ノ距離及ヒ其近傍ノ移動ナキ目標ト各界標トノ距離ヲ記載ス

A défaut d'accord mutuel, il est rendu un jugement déterminant lesdites contenances et limites, avec plan annexé; les bornes y sont indiquées avec la mention de leur distance, tant entre elles que par rapport à des points fixes de la localité.

第二百四十四條　樹石杭杙ノ代價其設置ノ費用及ヒ證書竝ニ訴訟費用ハ相隣者平分シテ之ヲ負擔ス然レトモ判決ニ因リテ不當ト爲リタル爭論ノミニ關スル訴訟費用ハ敗訴者之ヲ負擔ス

244.　Le coût et la pose des pierres, arbres ou poteaux et les frais d'actes ou de procédure sont, par portions égales, à la charge des voisins. Toutefois, les frais de procédure spécialement relatifs à une contestation jugée mal fondée sont à la charge de la partie perdante.

測量費用ハ當事者其土地ノ廣狹ニ應シテ之ヲ分擔ス

Les frais d'arpentage sont supportés proportionnellement à l'étendue des fonds.

第四款　圍障

§ IV. DE LA CLÔTURE.

第二百四十五條　凡ソ所有者ハ適宜ノ材料ヲ用井適宜ノ高サニ於テ自己ノ不動產ニ圍障ヲ設クルコトヲ得但其不動產カ法律又ハ人爲ニテ隣人ノ立入又ハ通行ノ地役ニ服スルトキハ其地役ヲ行フ權能ヲ妨クルコトヲ得ス

Art. 245.　Tout propriétaire peut clore son fonds à la hauteur et avec les matériaux qu'il juge à propos; néanmoins si le fonds est soumis à une servitude légale ou du fait de l'homme, autorisant l'accès ou le passage du voisin, la faculté d'exercer la servitude doit être ménagée.

第二百四十六條　二箇ノ住家又ハ農工業用建物ノ間ニ在ル中庭又ハ園圃ノ土地カ各箇ノ所有者ニ分屬スルトキハ各自其隣人ニ分界圍障ノ分擔ヲ强要スルコトヲ得

246.　Lorsque des terrains, formant cours ou jardins entre des habitations ou des bâtiments d'exploitation agricole ou industrielle, appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux peut, contraindre son voisin à contribuer à une clôture séparative.

當事者ノ議協ハサルトキハ其圍障ハ板屛又ハ竹垣ノ類ニ非サレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス

A défaut d'accord, la clôture ne pourra être exigée qu'en planches minces ou en bambous juxtaposés.

其高サハ分界線ノ平面ヨリ少ナクトモ六尺タル可シ

La hauteur sera de six pieds, au moins, à partir de la surface de la ligne séparative.

第二百四十七條　圍障ノ設置、保持及ヒ修繕ノ費用ハ相隣者平分シテ之ヲ負擔ス

247.　L'établissement, l'entretien et la réparation de la clôture se feront à frais communs et pour moitié par chacun.

相隣者ノ一人ハ前條ニ定メタル材料ヨリ良好ナル他ノ材料ヲ用井又ハ高サヲ增シテ圍障ヲ築造スルコトヲ得但築造費用ノ差額ヲ拂ヒ且保持及ヒ修繕ノ費用ノ全額ヲ負擔ス

Néanmoins, l'un des voisins peut faire une clôture avec de meilleurs matériaux ou à une plus grande hauteur que ce qui est prescrit ci-dessus; dans ce cas, il paye seul la différence du prix de construction et supporte en entier les frais d'entretien et de réparation.

第二百四十八條　相隣者ノ一人カ他ノ一人ヲ圍障分擔ノ遲滯ニ付セスシテ之ヲ築造シ又ハ修繕シタルトキハ其人ニ對シテ費用ノ分擔ヲ要求スルコトヲ得ス

248.　Si la clôture a été faite ou réparée par l'un des voisins, sans qu'il ait mis l'autre en demeure d'y contribuer, il ne pourra exiger la participation de celui-ci à la dépense.

第五款　互有

§ V. DE LA MITOYENNETÉ.

第二百四十九條　前款ニ定メタル義務ニ因リ又ハ任意且協議ニ因リ共擔ノ費用ヲ以テ土地ノ分界線上ニ築造シタル圍障ハ其性質ノ如何ヲ問ハス敷地ト共ニ相隣者ノ互有ニ屬ス

Art. 249.　Lorsqu'une clôture, de quelque nature qu'elle soit, a été faite à frais communs et sur la ligne séparative des fonds, soit en vertu de l'obligation déterminée au § précédent, soit volontairement et d'un commun accord, elle appartient, en mitoyenneté avec le sol qui la supporte, à chacun des voisins.

性質ノ如何ヲ問ハス相隣者ノ建物ノ隔壁及ヒ溝渠、生籬、柴垣ニシテ共擔ノ費用ヲ以テ土地ノ分界線上ニ設ケタルモノモ亦同シ

Il en est de même des murs de quelque nature qu'ils soient, séparant les bâtiments respectifs des voisins, des fossés creusés ou des haies, vives ou sèches établis à frais communs sur la ligne divisoire des terrains contigus.

第二百五十條　凡ソ土地ノ圍障又ハ建物ノ隔壁ニシテ分界線上ニ在ルモノハ其性質ノ如何ヲ問ハス共擔ノ費用ヲ以テ設ケタルモノトシテ之ヲ互有ト推定ス但或ハ證書ニ因リ或ハ證人ニ因リ或ハ三十个年ノ時効ニ因リ或ハ下ニ示シタル非互有ノ目標ニ因リテ反對ノ證據アルトキハ此限ニ在ラス

250.　Toute clôture ou séparation de terrains ou de bâtiments, de quelque nature qu'elle soit, occupant la ligne séparative, est présumée mitoyenne, comme ayant été faite à frais communs, s'il n'y a preuve du contraire en faveur d'un seul des voisins, soit par titre écrit, soit par témoins, soit par la prescription de trente ans, ou par un des signes matériels de non-mitoyenneté, désignés ci-après.

第二百五十一條　相隣者ノ一人ノ專屬權ヲ定ムル直接ノ證據又ハ時効ノ存セサルトキハ非互有ヲ推定ス可キ目標トナル可キモノハ左ノ如シ

251.　A défaut de preuve directe ou de prescription établissant la propriété exclusive d'un des voisins, les signes qui font présumer la non-mitoyenneté, sont:

第一　土造、石造、煉瓦造ノ牆壁ニ付テハ屋根ノ傾斜面又ハ小簷、牖孔其他ノ工作物又ハ粧飾物カ一方ノミニ存スルコト

1°　Pour les murs en maçonnerie en pierre, ou en brique, l'existence sur un seul côté, soit d'un plan incliné, soit de saillies, ouvertures, ouvrages ou ornements quelconques;

第二　板屛、竹垣ニ付テハ其支柱カ一方ノミニ存スルコト

2°　Pour les clôtures en planches ou en bambous, la circonstance que les poteaux de soutènement sont exclusivement d'un seul côté;

第三　溝渠ニ付テハ掘浚ノ泥土カ一方ノミニ存スルコト

3°　Pour les fossés, le rejet de la terre d'un seul côté.

第四　生籬、柴垣ニ付テハ一方ノ土地ノミ四面ヲ圍マレタルコト

4°　Pour les haies vives ou sèches, la circonstance qu'un seul des fonds est clos de tous côtés.

此四箇ノ場合ニ於テ專屬權ハ右目標ノ存スル一方又ハ土地ノ全ク圍マレタル一方ノ相隣者ニ屬ス

Dans ces quatre cas, la propriété exclusive est présumée appartenir à celui des voisins du côté duquel sont les signes indicatifs ou qui est seul entièrement clos.

第二百五十二條　高サノ不同ナル二箇ノ建物ヲ隔ツル牆壁ニ付テハ其牆壁カ低キ建物ヲ踰ユル部分ニハ互有ノ推定ヲ適用セス

252.　S'il s'agit d'un mur, séparant deux bâtiments d'inégale hauteur, la présomption de mitoyenneté cesse pour la partie dont le mur le plus élevé excède l'autre bâtiment.

又牆壁カ一箇ノ建物ノミヲ支持スルトキハ右ノ推定ハ如何ナル部分ニモ之ヲ適用セス

La présomption n'a lieu pour aucune partie, si le mur ne soutient qu'un seul bâtiment.

第二百五十三條　二箇ノ土地ヲ分界スル一箇ノ圍障其他ノ工作物ニ互有ノ目標ト非互有ノ目標トノ併存スルトキハ裁判所ハ事情ニ從ヒテ其所有權ノ共通ナルカ專屬ナルカヲ査定ス

253.　S'il se rencontre, tout à la fois, dans une même clôture ou autre ouvrage séparatif de deux fonds, des signes de mitoyenneté et de non-mitoyenneté, les tribunaux apprécieront, d'après les circonstances, si la propriété en est commune aux deux voisins ou exclusive pour un seul.

第二百五十四條　互有界ノ保持及ヒ修繕ハ互有者平分シテ之ヲ負擔ス但其一人ノ所爲ヨリ毀損ノ生シタルトキハ此限ニ在ラス

254.　La réparation et l'entretien de la séparation mitoyenne sont à la charge des copropriétaires, par égale portion, à moins que les dégradations ne proviennent du fait d'un seul.

然レトモ第二百四十六條ニ定メタル義務上ノ圍障ニ非サルトキハ互有者ノ各自ハ互有權ヲ抛棄シテ保持及ヒ修繕ノ負擔ヲ免カルルコトヲ得但自己ノ建物ヲ支持スル牆壁ノ保持及ヒ修繕ニ關スルトキ又ハ自己ノ所爲ニ因リテ必要ト爲リタル修繕ノ費用ヲ拂フ可キトキハ此限ニ在ラス

Toutefois, s'il ne s'agit pas des clôtures obligatoires d'après l'article 246, chacun peut se soustraire à la charge de l'entretien et de la réparation, en renonçant au droit de mitoyenneté, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un mur soutenant un bâtiment qui lui appartienne et sauf à payer les réparations déjà nécessitées par son fait.

第二百五十五條　相隣者ハ互有界ヲ其性質及ヒ用方ニ從ヒテ使用スルコトヲ得但其堅牢ヲ傷ハサルコトヲ要ス

255.　Chacun des voisins peut user de la séparation mitoyenne, suivant sa nature et sa destination, de façon toutefois à ne pas en compromettre la solidité.

相隣者ハ互有ノ牆壁ニ其厚サ四分ノ三ニ至ルマテ梁棟ヲ穿入シテ建物ヲ支持シ又ハ之ニ煖爐ヲ嵌入シ若クハ烟突、水管、瓦斯管其他家用、工業用ノ爲メ筒管ヲ通スルコトヲ得但其牆壁ノ性質及ヒ厚サカ此ニ耐フルトキニ限ル然レトモ互有者ハ其牆壁ニ牖孔ヲ鑿チ又室內用ノ爲メ些少ノ凹穴ヲモ鑿ツコトヲ得ス

Chacun peut appuyer un bâtiment au mur mitoyen, en y enfonçant des poutres jusqu'aux trois quarts de son épaisseur, en y adossant une cheminée ou en faisant passer des tuyaux pour la fumée, l'eau ou le gaz, ou pour les autres usages domestiques ou industriels, si la nature et l'épaisseur du mur le permettent; mais, il ne peut y pratiquer d'ouvertures, ni même de simples enfoncements pour l'usage des appartements.

互有者ハ互有ノ牆壁ノ高サヲ增スコトヲ得但其牆壁ノ堅牢此ニ耐フルトキ又ハ自費ニテ工事ヲ加ヘ若クハ改築ヲ爲シテ堅牢ナラシムルトキニ限ル此場合ニ於テ其高サヲ增シタル部分ハ互有ニ非ス

Tout copropriétaire peut aussi exhausser le mur mitoyen, si la solidité du mur le permet, ou en faisant à ses frais les travaux de confortation ou de reconstruction; dans ce cas, la partie exhaussée n'est pas mitoyenne.

互有者ハ互有ノ溝渠ニ雨水又ハ家用、工業用ノ水ヲ注下スルコトヲ得

Chacun des voisins peut conduire dans le fossé mitoyen les eaux pluviales, industrielles ou ménagères.

互有者ハ互有ノ生籬ヲ剪伐シタル樹枝ヲ平分シ又其生籬ニ存スル高木ノ伐除ヲ要求スルコトヲ得

S'il s'agit d'une haie vive, chacun profite pour moitié de la taille et peut demander l'abattage des arbres à haute tige qui s'y trouveraient.

第二百五十六條　相隣者ノ一人カ石又ハ煉瓦ニテ土地ノ圍障又ハ建物ノ牆壁ヲ分界線ニ接シ又ハ此ヨリ一尺ニ滿タサル距離ニ於テ築造シタルトキハ他ノ一人ハ現時ノ相場ニテ材料代及ヒ手間賃ノ半額ヲ償ヒテ常ニ其互有權ノ讓渡ヲ要求スルコトヲ得前條第三項ニ從ヒテ增築シタル牆壁ニ付テモ亦同シ

256.　Si un mur en pierre ou en briques, entourant des terrains ou séparant des bâtiments, a été construit par un seul des voisins, en bordure de la ligne séparative ou à une distance moindre d'un pied, l'autre voisin peut toujours requérir la cession de la mitoyenneté en payant la moitié de la valeur des matériaux et de la main d'œuvre au prix qu'ils valent alors; il en est de même pour l'exhaussement du mur opéré conformément au 3e alinéa de l'article précédent.

互有權ノ讓渡ヲ要求スル相隣者ハ圍障、牆壁ノ敷地及ヒ之ト分界線トノ間ノ地面ニ付キ地上權ノミヲ要求スルコトヲ得此地上權ニ付テハ鑑定人ノ評定シタル定期ノ納額ヲ建物ノ存立間拂フ責ニ任ス

Le voisin qui requiert la cession de la mitoyenneté peut exiger seulement sur le sol qui supporte la clôture ou les murs et sur le terrain qui se trouve entre ladite clôture et la ligne séparative un droit de superficie, pour lequel il payera, tant que dureront les constructions, une redevance périodique fixée par experts.

本條ニ依リ牆壁ノ互有權ヲ取得シタル者ハ前條ノ規定ニ從ヒテ之ヲ使用スルコトヲ得然レトモ人爲上ノ觀望ノ地役トシテ其牆壁ニ設ケタル牖孔ヲ塞カシムルコトヲ得ス

Celui qui a acquis la mitoyenneté d'un mur, conformément au présent article peut en user comme il est dit à l'article précédent; mais, il ne peut faire fermer les ouvertures qui s'y trouvent, si elles ont été établies comme servitudes de vue par le fait de l'homme.

石造、煉瓦造ニ非サル圍障、隔壁及ヒ籬柵、溝渠、土手ニ付テハ共擔ノ費用ヲ以テセル設定又ハ協議上ノ讓渡ニ因ルニ非サレハ互有權ヲ生セス

A l'égard des séparations de bâtiments et des murs de clôtures faits autrement qu'en pierre ou en briques, des haies, fossés ou remblais, la mitoyenneté n'en peut résulter que d'un établissement originaire à frais communs ou d'une cession volontaire.

第二百五十七條　所有者ハ石造、煉瓦造ニ非サル建物ヲ築造スルトキハ其建物ト土地ノ分界線トノ間ニハ其地方ノ慣習ニテ定マリタル尺度ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス

257.　Tout propriétaire qui veut construire un bâtiment avec des matériaux autres que des pierres ou des briques doit laisser entre son bâtiment et la ligne séparative une distance déterminée par l'usage local.

此距離ヲ存セスシテ築造スルトキハ一方ノ相隣者ハ築造ノ間ハ第二百一條ニ從ヒテ新工吿發ノ占有訴權ヲ行フコトヲ得

Faute par lui d'observer cette distance, le voisin peut, au cours des travaux, intenter l'action possessoire en dénonciation de nouvel œuvre conformément à l'article 201.

右築造竣成ノ後一方ノ相隣者カ建物ヲ築造セントシ其工事ノ爲メ自己ノ地上ニ於テ分界線ヨリ慣習ノ尺度ヲ超ユル距離ヲ要スルニ因リ建物ヲ其尺度外ニ退ケタルトキハ其餘分ニ退ケタル地面ニ應シ前築造者ニ對シテ償金ヲ要求スルコトヲ得

Si, après l'achèvement des travaux, le voisin veut lui-même faire une construction qui exige une distance plus grande que celle déterminée par l'usage local, il pourra exiger du premier constructeur une indemnité à raison de ce dont il s'est retiré en deçà de ladite distance.

第六款　他人ノ所有地ニ對スル觀望及ヒ明取窓

§ VI. DES VUES ET DES JOURS DE TOLÉRANCE SUR LA PROPRIÉTÉ D'AUTRUI.

第二百五十八條　二箇ノ土地ノ分界線ヨリ少ナクトモ三尺ノ距離アルニ非サレハ建物ニ窓又ハ緣側ヲ設ケテ他人ノ所有地ヲ直線ニ觀望スルコトヲ得ス

Art. 258.　Les bâtiments ne pourront avoir de vues droites ou directes sur la propriété d'autrui, au moyen de fenêtres d'aspect, balcons ou vérandas (engawa), s'il n'y a une distance d'au moins trois pieds de la ligne séparative des deux fonds.

此距離ハ窓又ハ緣側ノ突出シタル部分ヨリ直角線ニテ分界線ニ至ルマテヲ測算ス

La distance se calcule, par un angle droit, entre la ligne séparative et la partie la plus avancée des fenêtres ou des vérandas.

第二百五十九條　右距離ノ制限ヲ遵守スルニ不便ナルトキハ目隱ヲ以テ窓ヲ蔽フコトヲ要ス但其目隱ハ分界線上ニ突出スルコトヲ得ス

259.　Si la distance prescrite à l'article précédent ne peut être observée sans inconvénients, les ouvertures devront être masquées par un auvent, sans toutefois que ledit auvent puisse avancer au-dessus de la ligne séparative.

目隱ヲ設クル能ハサルトキハ明取窓ニ非サレハ之ヲ設クルコトヲ得ス此明取窓ハ其下部ヨリ床板マテ少ナクトモ六尺ト爲シ格子ヲ附著シ其格子目ハ一寸以內タルコトヲ要ス

En cas d'impossibilité d'établir un auvent, il ne pourra être pratiqué que des jours de tolérance, dont la partie inférieure sera à six pieds au moins au-dessus du plancher, avec grillage, dont les mailles auront un pouce d'écartement au plus.

此場合ニ於テ尙ホ隣地ノ所有者ハ目隱カ一尺以上分界線ヲ踰ユルヲ許シテ之ヲ設ケシムルコトヲ得

Le propriétaire voisin pourra même, dans ce cas, exiger un auvent, s'il consent à ce que ledit auvent excède la ligne séparative d'un pied ou davantage.

第二百六十條　觀望又ハ明取窓ニ關スル前二條ノ規定ハ建物ト對向スル隣地ノ建物ニ牖孔ナキトキハ之ヲ適用セス

260.　Les dispositions des deux articles précédents relatives à la liberté des vues ou jours ne sont pas applicables lorsque la partie du fonds voisin faisant face aux constructions est elle-même une construction sans ouvertures.

第七款　或ル工作物ニ要スル距離

§ VII. DES DISTANCES REQUISES POUR CERTAINS OUVRAGES.

第二百六十一條　自己ノ土地ニ井戶、用水溜、下水溜又ハ糞尿坑ヲ穿タントスル所有者ハ分界線ヨリ少ナクトモ六尺ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス但土砂ノ崩壞又ハ水液ノ滲漏ヲ防クニ必要ナル工事ヲ爲ス可シ

Art. 261.　Le propriétaire qui veut creuser dans son fonds, soit un puits ou une citerne, soit une fosse pour recevoir des eaux ménagères ou des matières fécales ou stercorales, doit laisser une distance d'au moins six pieds de la ligne séparative; sans préjudice des travaux nécessaires pour empêcher l'éboulement des terres ou les infiltrations.

乾燥シテ覆葢アル地窖ニ付テハ右距離ヲ三尺ニ減ス

La distance sera réduite à trois pieds, s'il s'agit d'une cave sèche et couverte.

水路ニ供シタル石樋又ハ溝渠ニ付テハ右距離ハ少ナクトモ其深サノ半ニ同シキコトヲ要ス然レトモ三尺ヲ踰ユルコトヲ要セス

S'il ne s'agit que d'une rigole, d'un caniveau ou d'un simple fossé, destinés au passage des eaux, la distance devra être égale à la moitié au moins de leur profondeur, sans qu'elle doive néanmoins excéder trois pieds.

右溝渠ハ分界線ノ方ノ崖ヲ斜ニ削下シ又ハ石垣若クハ木柵ヲ以テ之ヲ支持ス可シ

Le fossé devra être taillé en talus du côté de la ligne séparative ou soutenu par un revêtement en pierre ou en bois.

第二百六十二條　高サ三間ニ踰ユル竹木ハ分界線ヨリ六尺ニ滿タサル距離內ニ之ヲ栽植シ又ハ保持スルコトヲ得ス

262.　Il n'est pas permis de planter ou d'avoir à une distance moindre de six pieds de la ligne séparative des arbres ou bambous ayant plus de trois ken de hauteur.

高サ三間ニ滿タス一間ニ踰ユル竹木ニ付テハ二尺ノ距離ヲ存スルコトヲ要ス

Les arbres ou bambous ayant moins de trois ken et plus d'un ken de hauteur devront être à la distance de deux pieds.

此他矮小ノ竹木ハ直チニ之ヲ分界線ニ接著セシムルコトヲ得

Les autres arbres, ou bambous d'une taille moindre pourront joindre immédiatement la ligne séparative.

右孰レノ場合ニ於テモ相隣者ハ竹木ノ所有者ニ對シ分界線ヲ踰エタル枝ノ剪除ヲ要求スルコトヲ得又自己ノ土地ヲ侵セル根ヲ自ラ截去スルコトヲ得

Dans tous les cas, le voisin pourra requérir le propriétaire desdits arbres d'élaguer les branches qui dépasseraient la ligne séparative; il pourra lui-même couper les racines qui pénétreraient dans son fonds.

前條及ヒ本條ノ規定ハ二箇ノ土地ノ分界カ互有ナルトキト雖モ之ヲ適用ス

Les dispositions de l'article précédent et du présent article sont applicables, lors même que la séparation des deux fonds serait mitoyenne.

第二百六十三條　右ニ異ナリタル慣習アルトキハ前二條ノ規定ニ依ラスシテ其慣習ヲ遵守ス

263.　Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas obligatoires s'il existe des usages différents, lesquels seront observés.

第二百六十四條　危險ヲ含ミ衞生ヲ害シ又ハ不都合ヲ生スル營業ニ付キ近隣ノ利益ノ爲メニ要スル條件ハ行政法ヲ以テ之ヲ規定ス

264.　Les conditions requises, dans l'intérêt du voisinage, pour l'exercice des industries dangereuses, insalubres ou incommodes, sont déterminées par les lois administratives.

前諸款ニ共通ナル規則

DISPOSITION COMMUNE AUX PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS.

第二百六十五條　本節ノ規定ハ國、府縣、市町村ノ私有及ヒ公有ノ財產ニ付キ働方及ヒ受方ニテ之ヲ適用ス

Art. 265.　Les dispositions de la présente Section sont applicables, activement, et passivement à l'Etat, aux fu ou ken, aux shi, tchô ou son, pour leurs biens privés ou pour ceux du domaine public.

然レトモ公有財產ハ水ノ疏通及ヒ互有ノ要求權ニ服セス

Toutefois, ces derniers ne sont pas soumis, au droit d'aqueduc ni à la réquisition de la mitoyenneté.

第二節　人爲ヲ以テ設定シタル地役

SECTION II. DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME.

第一款　地役ノ性質及ヒ種類

§ Ier DE LA NATURE DES SERVITUDES ET DE LEURS DIVERSES ESPÈCES.

第二百六十六條　相隣者ハ其不動產ノ利益又ハ負擔ニテ諸種ノ地役ヲ設定スルコトヲ得但其地役カ公ノ秩序ニ反セサルコトヲ要ス

Art. 266.　Les propriétaires voisins peuvent établir toutes espèces de servitudes foncières, au profit et à la charge de leurs fonds, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public.

第二百六十七條　地役ハ不動產ノ所有權カ何人ニ移轉スルモ働方又ハ受方ニ於テ其不動產ニ從トシテ附著ス

267.　Les servitudes foncières restent attachées accessoirement aux fonds, tant activement que passivement, en quelques mains qu'ils passent.

働方ノ地役ハ要役地ヨリ分離シテ之ヲ讓渡シ賃貸シ又ハ抵當ト爲スコトヲ得ス又地役ノ上ニ地役ヲ設定スルコトヲ得ス

Les servitudes actives ne peuvent être cédées, louées ni hypothéquées séparément du fonds dominant; elles ne peuvent non plus être grevées d'une autre servitude.

第二百六十八條　地役ハ不動產カ數人ノ共有ニ屬スルトキハ其一人自己ノ持分ニ付キ要役地ニ地役ヲ失ハシメ又承役地ニ之ヲ免カレシムルコトヲ得サルニ因リテ之ヲ不可分トス

268.　Les servitudes sont indivisibles, en ce sens que si les fonds appartiennent à plusieurs par indivis, l'un d'eux ne peut, pour sa part, priver le fonds dominant de la servitude, ni en affranchir le fonds servant.

又土地ノ分割又ハ其一分ノ讓渡ノ場合ニ於テ地役ハ不可分ニテ承役地ノ各部分ヲ累ハシ又ハ要役地ノ各部分ヲ利ス但其地役カ承役地ノ一部分ニ對スルニ非サレハ有益ニ行ハレス又ハ要役地ノ一部分ノ爲メニ非サレハ便益ヲ得セシメサル場合ハ此限ニ在ラス

De même, en cas de partage ou de cession partielle des fonds, les servitudes affectent indivisiblement chaque partie du fonds servant ou profitent à chaque partie du fonds dominant; sauf le cas où elles ne pourraient s'exercer utilement que sur une partie du fonds servant ou ne procureraient d'avantage qu'à une partie du fonds dominant.

第二百六十九條　要役地ノ所有者ハ自己ニ屬スト主張スル地役ニ付キ占有ニ係ルト本權ニ係ルトヲ問ハス要請訴權ヲ行フコトヲ得

269.　Le propriétaire du fonds dominant peut exercer les actions confessoires, tant possessoires que pétitoires, au sujet des servitudes qu'il soutient lui appartenir.

又承役地ナリトノ主張ヲ受ケタル不動產ノ所有者ハ其爭フ地役ノ行使ヲ拒ミ又ハ之ヲ止マシムル爲メ占有ニ係ルト本權ニ係ルトヲ問ハス拒却訴權ヲ行フコトヲ得

Réciproquement, le propriétaire du fonds prétendu servant peut exercer les actions négatoires, tant possessoires que pétitoires, pour prévenir ou faire cesser l'exercice des servitudes qu'il conteste.

第二百七十條　前三條ノ規定ハ法律ヲ以テ設定シタル地役ニ之ヲ適用ス

270.　Les dispositions des trois articles précédents sont applicables aux servitudes établies par la loi.

第二百七十一條　地役ノ種類ハ左ノ如シ

271.　Les servitudes sont:

第一　繼續又ハ不繼續ノ地役

1°　Continues ou discontinues,

第二　表見又ハ不表見ノ地役

2°　Apparentes ou non apparentes,

第三　有的又ハ無的ノ地役

3°　Positives ou négatives.

第二百七十二條　地役カ場所ノ位置ノミニ因リ人ノ所爲ヲ要セスシテ間斷ナク要役地ニ便ヲ與ヘ承役地ニ累ヲ爲ストキハ繼續地役ナリ

272.　Les servitudes sont continues, lorsqu'elles procurent au fonds dominant une utilité permanente ou grèvent sans interruption le fonds servant, par la seule disposition des lieux et sans qu'il soit besoin du fait de l'homme.

地役カ要役地ノ便益ノ爲メ時時人ノ所爲ヲ要スルトキハ不繼續地役ナリ

Elles sont discontinues, lorsque, pour être utiles au fonds dominant, elles ont besoin du fait actuel de l'homme.

第二百七十三條　地役カ外見ノ工作又ハ形跡ニ因リテ顯露スルトキハ表見地役ニシテ之ニ反スルトキハ不表見地役ナリ

273.　Les servitudes sont apparentes, lorsqu'elles se révèlent par des ouvrages extérieurs ou par des signes visibles et Elles sont non apparentes dans le cas contraire.

第二百七十四條　地役ハ左ノ場合ニ於テハ有的地役ナリ

274.　Les servitudes sont positives:

第一　不動產ノ所有者カ他人ノ不動產ヨリ或ル便益ヲ取ルコトヲ得ルトキ

1°　Lorsqu'elles autorisent le propriétaire d'un fonds à tirer quelque avantage du fonds d'autrui;

第二　不動產ノ所有者カ相隣便益ノ爲メ法律ノ普通ニ制禁スル或ル工作ヲ自己ノ不動產ニ爲スコトヲ得ルトキ

2°　Lorsqu'elles l'autorisent à faire sur son propre fonds quelque ouvrage que la loi interdit, en général, dans l'intérêt des voisins.

地役ハ左ノ場合ニ於テハ無的地役ナリ

Elles sont négatives:

第一　不動產ノ所有者カ普通ニ所有者ニ許サル可キ所爲ヲ隣人カ自己ノ不動產ニ爲スヲ禁スルコトヲ得ルトキ

1°　Lorsque le propriétaire d'un fonds peut interdire au voisin de faire sur son propre fonds un des actes permis, en général, aux propriétaires;

第二　不動產ノ所有者カ普通法ニ從ヒ自己ノ不動產ニ於テ相隣便益ノ爲メニ爲ス可ク又ハ許ス可キ所爲ヲ爲サス又ハ許ササルコトヲ得ルトキ

2°　Lorsqu'un propriétaire peut s'abstenir de faire ou de souffrir sur son propre fonds un des actes que le droit commun ordonne d'y accomplir ou d'y permettre dans l'intérêt des voisins.

第二款　地役ノ設定

§ II. DE L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES.

第二百七十五條　地役ハ合意又ハ遺言ヲ以テ之ヲ設定スルコトヲ得

275.　Toutes les servitudes peuvent être établies par convention ou par testament.

右孰レノ場合ニ於テモ當事者ノ間ニ於ケルト第三者ニ對スルトヲ問ハス地役ノ有効ナル爲メニハ不動產物權ノ讓渡ニ關スル通常規則ヲ遵守ス可シ

Dans l'un et l'autre cas seront observées les règles ordinaires des aliénations de droits réels immobiliers, pour leur validité, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers.

第二百七十六條　不動產所有權ニ關シ時効ヨリ生スル正當ナル取得推定ハ繼續且表見ノ地役ニノミ之ヲ適用ス

276.　La présomption d'acquisition légitime attachée à la prescription au sujet de la propriété immobilière ne s'applique qu'aux servitudes continues et apparentes.

隣地ヨリ引ク水ノ取得ニ關スル時効ノ期間ハ其時効ヲ援用スル所有者カ自己ノ土地又ハ承役地ニ於テ其便益ノ爲メ水ヲ聚合シ及ヒ引入スル外見ノ工作物ヲ作リタル當時ヨリ起算ス

S'il s'agit d'une prise d'eau tirée du fonds voisin, le temps de la prescription ne compte qu'à partir du moment où le propriétaire qui l'invoque a fait, soit sur son fonds, soit sur le fonds servant, des ouvrages destinés à recueillir et conduire les eaux pour son avantage.

第二百七十七條　初メ一人ノ所有ニ屬シタル二箇ノ土地カ不分ノ時既ニ繼續且表見ノ地役ノ成立ス可キ位置ヲ成シ其分離ノ時此形狀ヲ變更セス又之ヲ變更スルコトヲ要約セサリシトキハ所有者ノ用方ニ因リ此種ノ地役ヲ設定シタルモノト看做ス

277.　Les servitudes continues et apparentes sont considérées comme établies par la destination du propriétaire, lorsqu'entre deux fonds actuellement séparés, mais ayant primitivement appartenu à un seul propriétaire, il existait une disposition des lieux constitutive de cette sorte de servitude, et si, lors de la séparation des fonds, il n'a été rien fait ni stipulé qui modifie cet état de choses.

第二百七十八條　不繼續地役及ヒ不表見地役ハ第二百七十五條ニ記載シタル二箇ノ權原ノ一ニ依ルニ非サレハ之ヲ設定スルコトヲ得ス

278.　Les servitudes discontinues et les servitudes non apparentes ne peuvent être établies que par l'un des deux titres prévus à l'article 275.

第二百七十九條　要役權ヲ有スト主張スル所有者ハ承役地ノ所有者ヨリ出テ又ハ其前所有者ノ一人ヨリ出テタル地役追認ノ證書ヲ差出スコトヲ得ルトキハ前ニ揭ケタル方法ノ一ニ因レル地役設定ノ直接ノ證據ヲ擧クルコトヲ要セス

279.　Le propriétaire du fonds prétendu dominant sera dispensé de fournir une preuve directe de la constitution de la servitude, par l'un des modes ci-dessus énoncés, s'il peut produire un acte émanant du propriétaire du fonds servant ou de l'un de ses prédécesseurs et portant reconnaissance de la servitude.

第三款　地役ノ効力

§ III. DE L'EFFET DES SERVITUDES.

第二百八十條　適法ニ取得シタル地役權ハ其性質ニ從ヒテ行使ニ必要ナル從タル權利及ヒ權能ヲ帶フ

Art. 280.　Le droit de servitude légalement acquis emporte les droits et facultés accessoires nécessaires à son exercice, d'après sa nature.

右ノ外合意又ハ遺言ヲ以テ設定シタル地役ニ付テハ其合意又ハ遺言ノ解釋ニ關スル一般ノ規則ニ從フ又時効ニ基キタル地役ニ付テハ實際占有ノ廣狹ヲ量リ所有者ノ用方ニ因リテ生シタル地役ニ付テハ設定者ノ意思ヲ推定シテ其權利ノ廣狹ヲ定ム

Au surplus, si la servitude a été établie par convention ou par testament, les règles générales sur l'interprétation des conventions et des testaments seront observées; si elle est fondée sur la prescription, son étendue se mesure sur celle de la possession effective; si la servitude résulte de la destination du propriétaire, son étendue se détermine d'après l'intention présumée du constituant.

第二百八十一條　通行ノ地役、繼續若クハ不繼續ナル取水ノ地役、牧畜又ハ物料採取ノ地役ニ付キ設定權原又ハ其後ノ合意ニ於テ行使ノ時日、場所、方法又ハ收取ノ數量ヲ定メサリシトキハ當事者ノ一方ハ常ニ他ノ一方ト立會ノ上其定方ヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得

281.　Dans le cas d'une servitude de passage, de prise d'eau, continue ou discontinue, de pacage ou de prise de matériaux, si le titre constitutif ou une convention postérieure ne détermine pas les quantités qui pourront être prises, ni le temps, le lieu ou le mode d'exercice de la servitude, l'une des parties pourra toujours demander au tribunal de les fixer contradictoirement avec l'autre.

此定方ニ付テハ裁判所ハ雙方ノ需用ヲ斟酌シ且地役權行使ノ從來ノ實蹟ヲ照査ス可シ

Dans ce règlement, le tribunal tiendra compte des besoins respectifs des deux fonds et s'éclairera des résultats de l'exercice antérieur de la servitude.

第二百八十二條　取水ノ地役ニ服スル不動產ノ所有者ハ自己ノ所爲ニ因リテ水ノ缺乏ヲ生セシメタルトキニ非サレハ其責ニ任セス

282.　Le propriétaire du fonds assujetti à une prise d'eau n'est responsable du manque d'eau que si elle résulte de son fait.

二箇ノ不動產ノ需用ノ爲メニ水ノ不足スルトキハ先ツ家用ニ次ニ農業用ニ次ニ工業用ニ之ヲ供ス右ハ總テ其不動產ノ重要ノ度ニ割合フ可シ

En cas d'insuffisance de l'eau pour les besoins des deux fonds, la priorité appartient aux usages personnels et domestiques, ensuite, aux besoins agricoles avant les besoins industriels; le tout, proportionnellement à l'importance des fonds.

數箇ノ要役地アルトキハ各要役地ハ家用ノ爲メ相共ニ水ヲ使用ス農工業用ニ付テハ取水ノ先後ハ地役權取得ノ先後ニ從フ

S'il y a plusieurs fonds dominants, ils concourent à l'usage de l'eau pour les besoins domestiques; à l'égard des besoins agricoles et industriels, la préférence appartient à celui des fonds dont le droit est antérieur en date.

第二百八十三條　地役權ヲ有スル者ハ承役地ノ所有者ノ承諾アルニ非サレハ正シク定置キタル行使ノ時日、場所又ハ方法ヲ變更スルコトヲ得ス但承役地ノ所有者カ如何ナル損害ヲモ受ケサルトキハ此限ニ在ラス

283.　Celui auquel appartient une servitude ne peut changer le mode, le temps ni le lieu de son exercice régulièrement fixés, sans le consentement du propriétaire du fonds servant, à moins que celui-ci n'en doive éprouver aucun dommage.

又承役地ノ所有者カ右變更ニ付キ正當ナル利益ヲ得且要役地ノ所有者カ如何ナル損害ヲモ受ケサルトキハ承役地ノ所有者ハ其變更ヲ要求スルコトヲ得

De son côté, si le propriétaire du fonds servant a un intérêt légitime à un pareil changement, sans que le propriétaire du fonds dominant en éprouve aucun dommage, il peut le demander.

第二百八十四條　地役ヲ設定スル爲メ或ル工作物ヲ必要トスルトキハ其費用ハ要役地ノ所有者ノ負擔ニ屬ス但承役地ノ所有者ノ負擔ニ屬ス可キコトヲ要約シタルトキハ此限ニ在ラス

284.　Si l'établissement de la servitude nécessite certains ouvrages, ils sont à la charge du propriétaire du fonds dominant, à moins qu'il n'ait été stipulé qu'ils seront à la charge du constituant.

第二百八十五條　地役ノ行使ニ關スル工作物ノ保持及ヒ修繕ハ亦要役地ノ所有者ノ負擔ニ屬ス但修繕カ承役地ノ所有者ノ過失ニ因リテ必要ト爲リタルトキハ此限ニ在ラス

285.　L'entretien et la réparation des ouvrages relatifs à l'exercice de la servitude sont également à la charge du propriétaire du fonds dominant, à moins que les réparations ne soient devenues nécessaires par la faute du propriétaire du fonds servant.

又承役地ノ所有者カ保持及ヒ修繕ヲ負擔ス可キヲ合意スルコトヲ得此場合ニ於テ承役地ノ所有者ハ地役ノ存スル不動產ノ部分ヲ要役地ノ所有者ニ遺棄スルトキハ常ニ右ノ負擔ヲ免カルルコトヲ得

On peut aussi convenir que l'entretien et la réparation seront à la charge du propriétaire du fonds servant; mais, dans ce cas, celui-ci peut toujours s'affranchir de ladite charge en abandonnant au propriétaire du fonds dominant la partie du fonds servant sur laquelle porte la servitude.

第二百八十六條　承役地ノ所有者ハ地役ノ行使ニ如何ナル妨碍ヲモ爲サス又其便益ニ如何ナル減少ヲモ生セサルニ於テハ其所有權ニ固有ナル適法ノ權能ヲ行フコトヲ得

286.　Le propriétaire du fonds servant peut exercer toutes les facultés légales inhérentes à la propriété, en tant qu'il n'en résulte aucun obstacle à l'exercice de la servitude ni aucune diminution de son utilité.

又承役地ノ所有者ハ地役ノ行使ノ爲メ其不動產ニ設ケタル工作物ヲ使用スルコトヲ得但其所有者カ工作物ヨリ收ムル便益及ヒ其使用ニ因リ增加ス可キ費用ニ應シテ其建設又ハ保持ノ費用ヲ分擔ス

Il peut même utiliser les ouvrages établis sur son fonds pour l'exercice de la servitude, en contribuant aux dépenses d'établissement ou d'entretien, proportionnellement à l'utilité respective qu'il en tire et à l'aggravation de frais qui en peut résulter.

第四款　地役ノ消滅

§ IV. DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES.

第二百八十七條　地役ハ左ノ諸件ニ因リテ消滅ス

Art. 287.　Les servitudes s'éteignent:

第一　地役ヲ設定シタル期間ノ滿了

1°　Par l'expiration du laps de temps pour lequel elles ont été constituées,

第二　設定ノ權原又ハ設定者ノ權利ノ解除、銷除又ハ廢罷

2°　Par la résolution, la rescision ou la révocation du titre constitutif ou des droits du constituant,

第三　承役地ノ公用徵收

3°　Par l'expropriation du fonds servant pour cause d'utilité publique,

第四　抛棄

4°　Par la renonciation,

第五　混同

5°　Par la confusion,

第六　三十个年間ノ不使用

6°　Par le non-usage pendant trente ans.

第三者カ地役アルコトヲ知ラスシテ承役地ヲ占有シ其占有ニ不動產所有權ノ取得ニ關スル時効ニ必要ナル條件ヲ具備スルトキハ地役ハ消滅シタリトノ推定ヲ受ク

Les servitudes sont présumées éteintes au profit du tiers qui a possédé le fonds sans connaître l'existence des servitudes, sous les conditions requises pour la prescription relative à la propriété immobilière.

第二百八十八條　地役ノ抛棄ハ之ヲ明示スルコトヲ要ス然レトモ繼續地役ノ行使ノ爲メ承役地ニ設ケタル工作物ノ毀壞又ハ其使用ノ廢止ニ付キ要役地ノ所有者カ異議ヲ留メスシテ明示ノ承諾ヲ與ヘタルトキハ其地役ヲ抛棄シタリト看做ス

288.　La renonciation à la servitude doit être expresse; toutefois, si les ouvrages exécutés sur le fonds servant pour l'exercice d'une servitude continue ont été détruits ou mis hors d'usage, du consentement exprès du propriétaire du fonds dominant et sans réserves, la servitude est réputée éteinte par renonciation.

抛棄ハ抛棄者カ自己ノ不動產權利ヲ讓渡スノ能力ヲ有スルトキニ非サレハ其効ナシ

La renonciation n'est valable que si le renonçant a la capacité d'aliéner ses droits immobiliers.

第二百八十九條　地役ハ要役地及ヒ承役地ヲ一人ノ所有ニ併合シタルトキハ混同ニ因リテ消滅ス然レトモ其併合ノ行爲ヲ裁判上ニテ解除シ銷除シ又ハ廢罷シタルトキハ其地役ヲ曾テ消滅セサリシモノト看做ス

289.　La servitude est éteinte par confusion, lorsque le fonds dominant et le fonds servant sont réunis dans les mêmes mains; toutefois, si l'acte qui a opéré la réunion des fonds est judiciairement révoqué, résolu ou rescindé, la servitude est considérée comme n'ayant jamais été éteinte.

右不動產ヲ再ヒ分離シタルトキハ繼續且表見ノ地役ハ第二百七十七條ノ規定ニ從ヒテ再生ス

S'il s'agit d'une servitude continue et apparente et que les fonds soient de nouveau séparés, la servitude renaît, conformément à l'article 277.

第二百九十條　地役ハ要役地ノ所有者カ任意タルト否トヲ問ハス其地役權ヲ行フ無クシテ三十个年ヲ經過シタルトキハ不使用ニ因リテ消滅ス

290.　La servitude est éteinte par le non-usage, lorsque le propriétaire du fonds dominant a, volontairement ou non, laissé écouler trente ans sans exercer la servitude.

右期間ハ不繼續地役ニ付テハ最後ノ使用ノ行爲ヨリ之ヲ起算シ繼續地役ニ付テハ地役ノ自然ノ作用ニ對スル形體上ノ妨碍ノ起レル當時ヨリ之ヲ起算ス

Les trente ans se comptent à partir du dernier acte d'usage, s'il s'agit d'une servitude discontinue, et à partir du moment où il est survenu un obstacle matériel au fonctionnement spontané de la servitude, si elle est continue.

右妨碍カ承役地ニ起發シタル事變ヨリ生スルトキハ要役地ノ所有者ハ自費ニテ舊狀ニ復スルコトヲ得又其妨碍カ承役地ノ所有者ノ所爲ヨリ生スルトキハ其費用ヲ以テ復舊ス

Si l'obstacle à l'usage de la servitude provient d'un accident arrivé sur le fonds servant, le propriétaire du fonds dominant peut rétablir, à ses frais, l'ancien état de choses; le rétablissement se fera aux frais du propriétaire du fonds servant, si l'obstacle provient de son fait.

第二百九十一條　要役地カ數人ノ共有ニ屬スルトキハ其一人ノ權利ノ行使ニ因リテ他ノ人ノ權利ヲ保存ス

291.　Si le fonds dominant est indivis entre plusieurs, l'exercice de la servitude par un seul des co-propriétaires conserve le droit des autres.

此他免責時効ノ停止又ハ中斷ニ關スル規則ハ地役ノ不使用ニ之ヲ適用ス

Au surplus, les règles relatives à la suspension ou à l'interruption de la prescription libératoire sont applicables au non-usage des servitudes.

第二百九十二條　地役權ノ行使ノ時日、場所及ヒ方法ニ關スル利益ハ不使用又ハ時効ノ結果ニ因リテ減殺ヲ受クルコト有リ

292.　L'étendue des avantages conférés par la servitude peut être diminué quant au mode, quant au temps et quant au lieu de son exercice, par l'effet du non-usage ou de la prescription.

第二部　人權及ヒ義務

DEUXIEME PARTIE. DES DROITS PERSONNELS ET DES OBLIGATIONS.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第二百九十三條　人權卽チ債權ハ常ニ義務ト對當ス

Art. 293.　Le droit personnel ou de créance, est toujours corrélatif à une obligation.

義務ハ一人又ハ數人ヲシテ他ノ定マリタル一人又ハ數人ニ對シテ或ル物ヲ與ヘ又ハ或ル事ヲ爲シ若クハ爲ササルコトニ服從セシムル人定法又ハ自然法ノ羈絆ナリ

L'obligation est un lien de droit positif ou naturel qui astreint une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, envers une ou plusieurs autres personnes déterminées.

義務ヲ負フ者ハ之ヲ債務者ト名ツケ義務ニ因リテ利益ヲ得ル者ハ之ヲ債權者ト名ツク

Celui qui est obligé s'appelle débiteur; celui au profit duquel l'obligation existe s'appelle créancier.

第二百九十四條　人定法ノ義務ハ其履行ニ付キ法律ノ許セル諸般ノ方法ニ依リテ債務者ヲ强要スルコトヲ得ルモノナリ

294.　Les obligations de droit positif, ou civiles, sont celles à l'exécution desquelles le débiteur peut être contraint par toutes les voies autorisées par les lois.

自然ノ義務ニ對シテハ訴權ヲ生セス

Les obligations naturelles n'engendrent pas d'action.

第一章　義務ノ原因

CHAPITRE PREMIER. DES CAUSES DES OBLIGATIONS.

總則

DISPOSITION GÉNÉRALE.

第二百九十五條　義務ハ左ノ諸件ヨリ生ス

Art. 295.　Les obligations naissent:

第一　合意

1°　Des conventions,

第二　不當ノ利得

2°　D'un enrichissement indû,

第三　不正ノ損害

3°　D'un dommage injuste,

第四　法律ノ規定

4°　Des dispositions de la loi.

第一節　合意

SECTION PREMIÈRE. DES CONVENTIONS.

第二百九十六條　合意トハ物權ト人權トヲ問ハス或ル權利ヲ創設シ若クハ移轉シ又ハ之ヲ變更シ若クハ消滅セシムルヲ目的トスル二人又ハ數人ノ意思ノ合致ヲ謂フ

Art. 296.　La convention est l'accord de deux ou plusieurs volontés, dans le but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre un droit, soit réel, soit personnel.

合意カ人權ノ創設ヲ主タル目的トスルトキハ之ヲ契約ト名ツク

La convention prend le nom de contrat, lorsqu'elle a pour objet principal la création d'un droit personnel.

第一款　合意ノ種類

§ I. DES DIVERSES ESPÈCES DE CONVENTIONS.

第二百九十七條　合意ニハ雙務ノモノ有リ片務ノモノ有リ

Art 297.　Les conventions sont bilatérales ou unilatérales.

當事者相互ニ義務ヲ負擔スルトキハ其合意ハ雙務ノモノナリ

La convention est bilatérale ou synallagmatique, lorsque les parties s'obligent réciproquement;

當事者ノ一方ノミカ他ノ一方ニ對シテ義務ヲ負擔スルトキハ其合意ハ片務ノモノナリ

Elle est unilatérale, lorsqu'une des parties s'oblige seule envers l'autre.

第二百九十八條　合意ニハ有償ノモノ有リ無償ノモノ有リ

298.　Les conventions sont à titre onéreux ou à titre gratuit.

各當事者カ出捐ヲ爲シテ相互ニ利益ヲ得又ハ第三者ヲシテ之ヲ得セシムルトキハ其合意ハ有償ノモノナリ

La convention est à titre onéreux, quand chacune des parties fait un sacrifice en faveur de l'autre ou en faveur d'un tiers;

當事者ノ一方ノミカ何等ノ利益ヲモ給セスシテ他ノ一方ヨリ利益ヲ受クルトキハ其合意ハ無償ノモノナリ

Elle est à titre gratuit, quand l'une des parties reçoit un avantage de l'autre, sans en fournir aucun, de son côté.

第二百九十九條　合意ニハ諾成ノモノ有リ要物ノモノ有リ

299.　Les conventions sont consensuelles ou réelles.

合意カ當事者ノ承諾ノミヲ以テ成立スルトキハ其合意ハ諾成ノモノナリ

La convention est consensuelle, quand elle n'exige pour sa formation que le consentement des parties;

合意カ當事者ノ承諾ノ外尙ホ目的物ノ引渡ヲ要スルトキハ其合意ハ要物ノモノナリ

Elle est réelle, quand elle exige, outre le consentement, la livraison de la chose qui en fait l'objet.

第三百條　合意ニハ要式ノモノ有リ不要式ノモノ有リ

300.　Les conventions sont solennelles ou non solennelles.

公正證書ヲ以テ承諾ヲ與フ可キ合意ハ要式ノモノナリ

La convention est solennelle, quand le consentement doit y être donné dans un acte authentique;

此他ノ場合ニ於ケル合意ハ不要式ノモノナリ

Elle est non solennelle dans tous les autres cas.

第三百一條　合意ニハ實定ノモノ有リ射倖ノモノ有リ

301.　Les conventions sont fermes ou aléatoires.

合意ノ成立及ヒ効力カ合意ノ當初ヨリ確實ナルトキハ其合意ハ實定ノモノナリ

La convention est ferme, lorsque, dès la convention, son existence et ses effets sont certains;

合意ノ成立又ハ其効力ノ全部若クハ一分カ偶然ノ事ニ繫ルトキハ其合意ハ射倖ノモノナリ

Elle est aléatoire, lorsque son existence ou tout ou partie de ses effets sont subordonnés à un événement du hasard.

第三百二條　合意ニハ主タルモノ有リ從タルモノ有リ

302.　Les conventions sont principales ou accessoires.

合意ノ成立カ他ノ合意ノ成立ニ關係ナキトキハ其合意ハ主タルモノナリ

La convention est principale, lorsque son existence est indépendante de celle d'une autre convention;

反對ノ場合ニ於テハ其合意ハ從タルモノナリ

Elle est accessoire dans le cas contraire.

主タル合意ノ無効ハ從タル合意ノ無効ヲ惹起ス但從タル合意カ主タル合意ノ無効ノ場合ニ於テ之ニ代ハルヲ目的トスルモノナルトキハ此限ニ在ラス

La nullité de la convention principale entraîne celle de la convention accessoire, à moins que la convention accessoire n'ait eu pour but de suppléer à la nullité de la convention principale.

從タル合意ノ無効ハ主タル合意ノ無効ヲ惹起セス但當事者カ其二箇ノ合意ヲ分離ス可カラサルモノト看做シタルトキハ此限ニ在ラス

La nullité de la convention accessoire n'entraîne celle de la convention principale que si les parties avaient considéré les deux conventions comme indivisibles.

第三百三條　合意ニハ有名ノモノ有リ無名ノモノ有リ

303.　Les conventions sont nommées ou innommées.

有名ノ合意ハ固有ノ名稱アリテ本法又ハ商法ニ於ケル特別ノ規則ノ目的タルモノナリ特別ノ規則ヲ設ケサル總テノ場合ニ於テハ其合意ハ本部ノ規則ニ從フ

Les conventions nommées sont celles qui ont une dénomination propre et sont l'objet de règles particulières dans le présent Code ou dans le Code de Commerce; elles sont aussi régies par les règles de la présente Partie, pour tous les cas à l'égard desquels il n'est pas autrement statué par les règles qui les concernent;

無名ノ合意ハ本部ニ揭ケタル合意ノ一般ノ規則ニ從フ又有名ノ合意ニ特別ナル規則ハ其合意ト最モ類似スル無名ノ合意ニ之ヲ適用スルコトヲ得

Les conventions innommées sont soumises aux présentes règles générales; les règles particulières des conventions nommées peuvent aussi être appliquées aux conventions innommées qui ont le plus d'analogie avec les premières.

第二款　合意ノ成立及ヒ有効ノ條件

§ II. DES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DES CONVENTIONS.

第三百四條　凡ソ合意ノ成立スル爲メニハ左ノ三箇ノ條件ヲ具備スルヲ必要トス

Art. 304.　Trois conditions sont nécessaires à l'existence des conventions en général:

第一　當事者又ハ代人ノ承諾

1°　Le consentement des parties ou de leur représentant,

第二　確定ニシテ各人カ處分權ヲ有スル目的

2°　Un objet certain, et dont les particuliers aient la disposition,

第三　眞實且合法ノ原因

3°　Une cause vraie et licite.

右ノ外尙ホ要式ノ合意ハ必要ノ方式ヲ遵守シ要物ノ合意ハ返還セラル可キ物ノ引渡ヲ爲シタルニ非サレハ成立セス

Les conventions solennelles n'existent que si, en outre, la solennité requise a été observée, et les conventions réelles, s'il y a eu tradition de la chose qui doit être restituée.

第三百五條　合意ノ成立ニ必要ナル條件ノ外尙ホ其有効ナル爲メニハ左ニ揭クル二箇ノ條件ヲ具備スルヲ必要トス

305.　Indépendamment des conditions nécessaires à l'existence de la convention, deux autres conditions sont requises pour sa validité:

第一　承諾ノ瑕疵ヲ成ス可キ錯誤又ハ强暴ノ無キコト

1°　L'absence d'erreur ou de violence viciant le consentement,

第二　當事者ノ能力アルコト又ハ有効ニ代理セラレタルコト

2°　La capacité des parties ou leur valable représentation.

第三百六條　承諾トハ利害關係人トシテ合意ニ加ハル總當事者ノ意思ノ合致ヲ謂フ

306.　Le consentement est l'accord des volontés de toutes les parties qui figurent dans la convention comme intéressées.

當事者中ノ一人カ承諾セサルトキハ他ノ當事者カ承諾シタルモ合意ハ成立セス但此ニ異ナル意思ノ存セシ證據アルトキハ此限ニ在ラス

Le défaut de consentement de l'une d'elles empêche la convention de se former, même entre les autres, à moins qu'il n'y ait preuve d'une intention différente.

第三百七條　承諾ハ書面、口頭又ハ容態ヲ以テ之ヲ與フルコトヲ得但此末ノ場合ニ於テハ他ニ同意ヲ表スルノ手段ナキコト且承諾スル意思ノ確證アルコトヲ要ス

307.　Le consentement peut être donné par écrit, verbalement, ou même par signe; pourvu, dans ce dernier cas, qu'il y ait eu obstacle à une autre forme d'adhésion et qu'il y ait preuve certaine de la volonté parfaite de la partie.

又承諾ハ事情ニ因リテ默示ヨリ成ルコトヲ得

Le consentement peut aussi être tacite, d'après les circonstances.

第三百八條　遠隔ノ地ニ於テ取結フ合意ノ言込ハ其受諾ノ爲メ明示又ハ默示ノ期間ナキトキハ受諾ノ報ナキノ間ハ之ヲ言消スコトヲ得但言消ノ報ノ達スルニ先タチ受諾ノ報ヲ發シタルトキハ其受諾ハ有効ニシテ其言消ハ無効ナリ

308.　Une offre de convention faite à distance, sans délai exprès ou tacite pour l'acceptation, peut être valablement rétractée tant qu'il n'y a pas eu expédition de l'acceptation; si l'acceptation a été expédiée avant que la rétractation parvienne au destinataire, l'acceptation est valable et la rétractation est nulle.

右ニ反シ明示又ハ默示ノ期間アルトキハ其期間ハ言込ヲ言消スコトヲ得ス但言消ノ報カ言込又ハ期間指示ノ報ニ先タチ又ハ同時ニ先方ニ達シタルトキハ此限ニ在ラス

Si un délai a été expressément ou tacitement assigné à l'acceptation, l'offre ne peut être rétractée pendant ce délai, à moins que la rétractation n'arrive avant l'offre ou l'assignation du délai, ou en même temps.

此指示期間ニ受諾ヲ爲ササルトキハ言込ハ期間滿了ノミニテ消滅ス

Dans le même cas d'assignation d'un délai, l'offre prend fin par la seule expiration du délai, s'il n'y a pas eu acceptation auparavant.

受諾モ亦之ヲ言消スコトヲ得但其報カ受諾ノ報ニ先タチ又ハ同時ニ言込人ニ達スルコトヲ要ス

L'acceptation de l'offre peut être rétractée si la rétractation en parvient à l'auteur de l'offre avant ladite acceptation ou en même temps.

言込人カ死亡シ又ハ合意スル能力ヲ失ヒタルモ先方カ未タ此事實ヲ知ラサル間ハ其受諾ハ有効ナリ

Si celui qui a fait l'offre vient à mourir on à être frappé d'incapacité de contracter, l'acceptation de l'autre partie est valable tant que ces faits ne sont pas parvenus à sa connaissance.

郵便、電信ノ錯誤ハ差出人ノ責ニ歸ス但郵便、電信ノ官署ニ對スル求償權アルトキハ之ヲ行フコトヲ妨ケス

Les erreurs postales ou télégraphiques sont à la charge de l'expéditeur, sauf son recours contre l'administration des postes et télégraphes s'il y a lieu.

第三百九條　當事者ノ錯誤ニテ合意ノ性質、目的又ハ原因ノ著眼ニ相違アリシトキハ其錯誤ハ承諾ヲ阻却ス

309.　L'erreur exclut le consentement, lorsque, par suite d'une erreur, les parties n'ont pas eu en vue la même convention, le même objet ou la même cause.

合意ノ緣由ノ錯誤ハ其錯誤ノミニテハ無効ノ原因ヲ成サス但當事者ノ一方ノ詐欺ニ關シテ定ムルモノハ此限ニ在ラス

L'erreur sur le motif de la convention n'est jamais, par elle-même, une cause de nullité; sauf ce qui sera dit à l'égard du dol pratiqué par l'une des parties.

當事者ノ身上ノ錯誤ハ其身上ニ付テノ著眼カ決意ノ原因タリシトキハ其錯誤ハ承諾ヲ阻却ス

L'erreur sur la personne du co-contractant exclut le consentement, lorsque la considération de la personne a été la cause déterminante de la convention.

身上ノ著眼カ合意ノ附隨ノ原因タルニ過キサルトキハ其合意ハ身上ノ錯誤ノ爲メ單ニ取消スコトヲ得ヘキモノナリ

La convention est seulement annulable pour erreur sur la personne, si la considération de celle-ci n'a été qu'une cause secondaire de la convention.

第三百十條　物上ノ錯誤カ物ノ品質ニ存スルトキハ其錯誤ハ承諾ノ瑕疵ヲ成ス但其品質ニ付テノ著眼カ當事者ノ決意ヲ助成セサルトキハ此限ニ在ラス

310.　L'erreur sur la chose vicie le consentement, lorsqu'elle porte sur une ou plusieurs des qualités substantielles à moins que la considération de cette qualité n'ait pas contribué à déterminer la partie à contracter.

之ニ反シテ物ノ品格ニ存スル錯誤ハ承諾ノ瑕疵ヲ成サス但當事者ノ意思カ明示又ハ事情ニ因リテ品格ニ著眼シタルコトノ明白ナルトキハ此限ニ在ラス物ノ時代、出處又ハ用方ノ如キ思想上ノ品格ニ付テモ亦同シ

Au contraire, l'erreur sur les qualités non-substantielles, ne vicie le consentement que si l'intention des parties a été exprimée à cet égard ou résulte clairement des circonstances; il en est de même des qualités abstraites des choses, telles que leur ancienneté, leur provenance ou leur destination.

合意ノ履行ノ時期又ハ場所ニ存スル錯誤ニ付テハ前項ノ規定ニ從フ

A l'égard de l'erreur sur l'époque ou le lieu de l'exécution de la convention, les dispositions précédentes sont applicables.

算數、氏名、證書ノ日附又ハ場所ノ錯誤ニ付テハ第五百五十九條ノ規定ニ從フ

L'erreur de calcul, de nom, de date ou de lieu de l'acte est réglée par l'article 559.

第三百十一條　法律ノ錯誤カ或ハ合意ノ性質、原因又ハ効力ニ存スルトキ或ハ物ノ資格又ハ人ノ分限ニ存シテ其資格若クハ分限カ決意ヲ爲サシメタルトキハ其錯誤ハ事實ノ錯誤ノ如ク承諾ヲ阻却シ又ハ其瑕疵ヲ成ス

311.　L'erreur de droit exclut ou vicie le consentement, comme l'erreur de fait, si elle a porté, soit sur la nature, sur la cause ou sur les effets de la convention, soit sur les qualités légales de la chose ou de la personne, lorsqu'elles ont été déterminantes.

然レトモ裁判所ハ宥恕ス可キ情狀アルニ非サレハ右錯誤ノ爲メ合意ノ無効ヲ認許スルコトヲ得ス

Toutefois, les tribunaux n'admettront la nullité de la convention pour erreur de droit que si l'erreur est excusable, d'après les circonstances.

法律ノ錯誤ハ責罰ニ對シ時期ヨリ生スル法律上ノ失權ニ對シ又ハ行爲ノ違式ヨリ生スル無効ニ對シ此他公ノ秩序ニ係ル法律、規則ノ不知ニ對シテモ當事者ヲ救護スル爲メニ之ヲ認許セス

L'erreur de droit ne sera jamais admise pour relever les parties contre une pénalité, contre une déchéance légale résultant du temps, ou contre une nullité provenant de la violation des formes prescrites pour les actes, ni quand il s'agira de l'ignorance de dispositions légales ou réglementaires intéressant l'ordre public.

第三百十二條　詐欺ハ承諾ヲ阻却セス又其瑕疵ヲ成サス但詐欺カ錯誤ヲ惹起シ其錯誤ノミヲ以テ前三條ニ記載セル如ク承諾ヲ阻却シ又ハ其瑕疵ヲ成ストキハ此限ニ在ラス

312.　Le dol n'exclut ou ne vicie le consentement que s'il a entraîné l'une des erreurs ayant cet effet par elles-mêmes, comme il est dit aux trois articles précédents.

此他ノ場合ニ於テハ詐欺ハ之ヲ行ヒタル者ニ對スル損害賠償ノ訴權ノミヲ生ス

Dans les autres cas, il ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts contre celui qui l'a pratiqué.

然レトモ當事者ノ一方カ詐欺ヲ行ヒ其詐欺カ他ノ一方ヲシテ合意ヲ爲スコトニ決意セシメタルトキハ其一方ハ補償ノ名義ニテ合意ノ取消ヲ求メ且損害アルトキハ其賠償ヲ求ムルコトヲ得但其合意ノ取消ハ善意ナル第三者ヲ害スルコトヲ得ス

Toutefois, si l'une des parties contractantes est l'auteur du dol et si ce dol a déterminé l'autre partie à contracter, celle-ci pourra obtenir l'annulation de la convention, à titre de réparation, même avec dommages-intérêts, s'il y a lieu; dans ce cas, l'annulation de la convention ne pourra préjudicier aux tiers de bonne foi.

第三百十三條　强暴ハ當事者ノ一方カ抵抗スルコトヲ得サル暴行、脅迫ヲ受ケタルニ因リ枉ケテ合意ヲ爲シタルトキハ承諾ヲ阻却ス

313.　La violence exclut le consentement, si l'adhésion de l'une des parties à la convention lui a été arrachée par des voies de fait ou des menaces auxquelles elle n'a pu résister.

當事者ノ一方カ不可抗力ニ出テタル急迫ノ災害ヲ避クル爲メ熟慮スルノ暇ナクシテ過度ナル義務ヲ約シ又ハ無思慮ナル讓渡ヲ爲シタルトキモ亦同シ

Il en est de même si un engagement excessif a été contracté ou si une aliénation déraisonnable a été faite par une personne, pour échapper à un péril imminent, provenant d'une force majeure qui lui ôtait toute faculté de délibérer.

暴行、脅迫又ハ災害カ抵抗ス可カラサルニ非サルモ當事者又ハ第三者ノ身體、財產ノ爲メ切迫ニシテ一層重大ノ害ヲ避クル爲メ當事者ヲシテ合意ヲ爲スコトニ決意セシメタルトキハ强暴ハ承諾ノ瑕疵ヲ成ス

La violence n'est qu'un vice du consentement, lorsque les voies de fait, les menaces ou le péril n'étaient pas irrésistibles, mais ont déterminé la partie à contracter, pour éviter un mal plus considérable, immédiat ou prochain, soit pour sa personne ou pour ses biens, soit pour la personne ou les biens d'autrui.

第三百十四條　强暴ニ因リテ身體財產ニ危難ノ恐ヲ受ケタル第三者カ當事者ノ配偶者又ハ直系ノ親屬若クハ姻屬ナルトキハ其强暴ハ常ニ之ヲ當事者ニ加ヘタリト看做ス

314.　Si le tiers dont la personne ou les biens sont mis en danger par les violences est le conjoint, le parent ou l'allié en ligne directe du contractant, la violence est toujours considérée comme dirigée contre la partie elle-même.

此他ノ人ニ付テハ親屬ナルト姻屬ナルト又ハ外人ナルトヲ問ハス裁判所ハ此等ノ者ニ對シテ加ヘタル强暴カ當事者ノ承諾ニ及ホセシ影響ヲ其事情ニ從ヒテ査定ス

Pour les autres personnes, parentes, alliées ou étrangères, les tribunaux apprécieront, d'après les circonstances, l'influence que les menaces faites contre celles-ci auront eue sur le consentement du contractant.

第三百十五條　强暴ハ當事者ノ一方ノ所爲ニ出テタルト第三者ノ所爲ニ出テタルト又第三者カ其一方ニ通謀セルト否トヲ問ハス上ノ區別ニ從ヒテ承諾ヲ阻却シ又ハ其瑕疵ヲ成ス

315.　La violence, avec les distinctions faites ci-dessus, exclut ou vicie le consentement, sans qu'il y ait à distinguer si elle provient du fait de l'autre partie ou du fait d'un tiers, même sans complicité.

第三百十六條　强暴ヲ受ケタル一方ハ合意ヲ銷除スルコトヲ得ル場合ニ於テモ强暴ヲ行ヒタル者ニ對シ損害賠償ノミヲ請求シテ其合意ヲ維持スルコトヲ得

316.　Dans les cas où la partie violentée peut faire rescinder la convention, elle peut aussi la maintenir, en demandant seulement des dommages-intérêts contre l'auteur de la violence.

强暴カ合意ノ決意ヲ爲サシメタルニ非スシテ單ニ不利ナル條件ヲ承諾セシメタルトキハ其合意ハ銷除スルコトヲ得ス但賠償ノ要求ヲ妨ケス

Si la violence n'a pas été déterminante de la convention, mais a seulement fait accepter des conditions désavantageuses, la convention sera maintenue, sauf indemnité.

第三百十七條　强暴ノ場合ニ於テ裁判所ハ當事者ノ男女、年齡、强弱、智愚及ヒ相互ノ身分ヲ斟酌ス可シ

317.　Dans tous les cas de violence, le tribunal prendra en considération l'âge, le sexe, l'état physique et mental, et la condition respective des personnes.

然レトモ卑屬親ノ尊屬親ニ對スル尊敬ノミニ出テタル畏懼ハ合意ヲ取消ス理由ト爲ラス

Toutefois, la seule crainte révérentielle des descendants envers les ascendants ne suffit pas pour faire annuler la convention.

第三百十八條　錯誤、强暴、詐欺及ヒ無能力ハ之ヲ推定セス其申立人ヨリ之ヲ證スルコトヲ要ス

318.　L'erreur, la violence, le dol, l'incapacité ne se présument pas: elles doivent être prouvées par celui qui les invoque.

當事者ノ雙方ニ屬スル銷除訴權ノ方法ハ相互ノ非理ニ基クトキト雖モ互ニ毀滅セス但損害アルトキハ其賠償ノ相殺ヲ妨ケス

Les moyens de rescision qui appartiendraient aux deux parties ne se détruisent pas réciproquement, lors même qu'ils seraient fondés sur des torts respectifs; sauf la compensation des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

第三百十九條　前數條ノ場合ニ於ケル銷除訴權ハ無能力者又ハ瑕疵アル承諾ヲ與ヘタル者ノミニ屬ス

319.　L'action en rescision, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié.

然レトモ處刑ノ言渡ヨリ生スル無能力ハ其言渡ヲ受ケタル者ト合意ヲ爲シタル者ヨリ之ヲ申立ツルコトヲ得

Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée par ceux qui ont traité avec le condamné.

第三百二十條　取消スコトヲ得ヘキ合意ヲ第三章第七節ニ定メタル期間ニ攻擊セサルトキハ默示ニテ之ヲ認諾シタルモノト看做ス

320.　Si la convention annulable n'a pas été attaquée dans le délai fixé au Chapitre III, Section VII, elle est considérée comme confirmée tacitement.

此他默示認諾ノ場合及ヒ明示認諾ノ方式ハ右同節ノ規定ニ從フ

Les autres cas de confirmation tacite et les formes de la confirmation expresse sont réglés à la même Section.

第三百二十一條　合意ハ未來ニ係リ且成立ノ不確定ナル物ヲ目的トスルコトヲ得此場合ニ於テ諾約者ハ其諾約ノ實施ヲ妨碍シ若クハ減縮スル何等ノ事ヲモ爲サス又其實施ニ便ス可キ何等ノ事ヲモ放却シ若クハ怠ラサルコトヲ要ス

321.　Une convention peut avoir pour objet des choses futures et dont l'existence est incertaine; dans ce cas, le promettant est tenu de ne rien faire pour empêcher ou restreindre la réalisation de sa promesse; il ne doit non plus rien omettre ou négliger de ce qui peut la favoriser.

然レトモ相續ニテ受ク可キ財產ヲ讓渡ス合意ハ其相續ヲ遺ス可キ人ノ承諾アリト雖モ之ヲ爲スコトヲ得ス

Néanmoins, on ne peut faire aucune convention donnant ou ôtant des droits à une succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

第三百二十二條　合意ハ不法又ハ不能ノ作爲又ハ不作爲ヲ目的トスルトキハ無効ナリ

322.　La convention est nulle, si elle a pour objet un acte ou une abstention illicite ou impossible.

合意ノ目的タル第三者ノ作爲又ハ不作爲カ合法又ハ可能ナリト雖トモ若シ諾約者カ其第三者ニ對シテ威權ヲ有セサルトキハ其諾約ハ之ヲ不能ノ作爲又ハ不作爲ヲ目的トセルモノト看做ス

Est considérée comme promesse d'un fait impossible au promettant celle du fait ou de l'abstention, même licite ou possible, d'un tiers sur lequel le promettant n'a pas autorité.

然レトモ何人ニテモ第三者ノ作爲又ハ不作爲ニ付キ明示ニテ擔保人ト爲ルコトヲ得此場合ニ於テハ諾約者ハ保證人ノ義務ニ服ス

On peut néanmoins se porter expressément garant du fait ou de l'abstention d'un tiers; auquel cas, le promettant est soumis aux obligations de la caution.

又何人ニテモ第三者ニ代ハリテ諾約ヲ爲シ若シ其第三者カ之ヲ履行セサルニ於テハ過怠金ヲ辨濟ス可キ責ニ服スルコトヲ得

On peut aussi se soumettre au payement d'une clause pénale, pour le cas où le tiers n'exécuterait pas la promesse faite pour lui.

何人ニテモ第三者ノ名ヲ以テ合意ヲ爲シ第三者ヲシテ之ヲ承認セシム可キコトノミヲ諾約シタルトキハ其第三者ノ承認シタル時ヨリ義務ヲ免カル

Si le promettant s'est engagé seulement à procurer la ratification de l'engagement pris par lui au nom d'un tiers, il est déchargé de son obligation dès que le tiers a ratifié.

第三百二十三條　要約者カ合意ニ付キ金錢ニ見積ルコトヲ得ヘキ正當ノ利益ヲ有セサルトキハ其合意ハ原因ナキ爲メ無効ナリ

323.　La convention est nulle pour défaut de cause, quand le stipulant n'y a pas d'intérêt légitime et appréciable.

第三者ノ利益ノ爲メニ要約ヲ爲シ且之ニ過怠約款ヲ加ヘサルトキハ其要約ハ之ヲ要約者ニ於テ金錢ニ見積ルコトヲ得ヘキ利益ヲ有セサルモノト看做ス

La stipulation est considérée comme sans intérêt appréciable pour le stipulant, lorsqu'elle est faite au profit d'un tiers et si elle n'est pas accompagnée d'une clause pénale.

然レトモ第三者ノ利益ニ於ケル要約ハ要約者カ自己ノ爲メ爲シタル要約ノ從タリ又ハ諾約者ニ爲シタル贈與ノ從タル條件ナルトキハ有効ナリ

Toutefois, la stipulation dans l'intérêt d'autrui est valable, si elle est la condition accessoire d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation faite au promettant.

右二箇ノ場合ニ於テ從タル條件ノ履行ヲ得サルトキハ要約者ハ單ニ合意ノ解除訴權又ハ過怠約款ノ履行訴權ヲ行フコトヲ得

Dans ces deux cas, l'inexécution de la condition accessoire ne donne au stipulant qu'une action en résolution de la convention ou en payement de la clause pénale stipulée.

第三百二十四條　主タリ又ハ從タル要約ハ常ニ要約者ノ相續人ノ利益ノ爲メニ之ヲ爲スコトヲ得

324.　Une stipulation principale ou accessoire peut toujours être faite au profit de l'héritier du stipulant.

主タリ又ハ從タル諾約ハ諾約者ノ相續人ノ負擔トシテ之ヲ爲スコトヲ得

Une promesse principale ou accessoire peut être faite à la charge de l'héritier du promettant.

第三百二十五條　前二條ノ場合ニ於テ第三者又ハ相續人ノ利益ノ爲メニ爲シタル要約ハ享益者ノ之ヲ承諾セサル間ハ要約者ハ自己ノ利益ノ爲メニ之ヲ廢罷シ又ハ之ヲ他人ニ移轉スルコトヲ得

325.　La stipulation faite dans l'intérêt d'un tiers ou de l'héritier, aux cas prévus par les deux articles précédents, peut être révoquée au profit du stipulant ou transférée par lui à une autre personne, tant qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.

第三百二十六條　合意ノ證書ニ原因ヲ明示シタルト否トヲ問ハス其原因ノ不成立、虛妄又ハ不法ナルコトノ證據ハ被吿ヨリ之ヲ爲ス可キモノトス若シ原因ノ明示ナキトキハ被吿ハ先ツ原吿ヲシテ其原因ヲ陳述セシムル爲メニ之ニ催吿スルコトヲ得但其原因ニ付キ爭フコトヲ妨ケス

326.　Soit que la cause ait été exprimée ou non dans l'acte destiné à constater la convention, c'est au défendeur à prouver que la cause n'existe pas ou qu'elle est fausse ou illicite; il peut d'ailleurs, si la cause n'a pas été exprimée, sommer le créancier de déclarer sur quelle cause il prétend la convention fondée, sauf à la contester, s'il y a lieu.

第三款　合意ノ効力

§ III. DE L'EFFET DES CONVENTIONS.

第一則　當事者間及ヒ其承繼人間ノ合意ノ効力

I. DE L'EFFET DES CONVENTIONS A L'ÉGARD DES PARTIES ET DE LEURS AYANT-CAUSE.

第三百二十七條　適法ニ爲シタル合意ハ當事者ノ間ニ於テ法律ニ同シキ効力ヲ有ス

Art. 327.　Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites.

此合意ハ當事者ノ雙方カ承諾スルニ非サレハ之ヲ廢罷スルコトヲ得ス但法律カ一方ノ意思ヲ以テ廢罷スルコトヲ許セル場合ハ此限ニ在ラス

Elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, sauf dans les cas où la loi autorise la révocation par la volonté d'une seule.

第三百二十八條　當事者ハ合意ヲ以テ普通法ノ規定ニ依ラサルコトヲ得又其効力ヲ增減スルコトヲ得但公ノ秩序及ヒ善良ノ風俗ニ觸ルルコトヲ得ス

328.　On peut, par des conventions particulières, déroger à la loi commune, y ajouter ou en retrancher des effets, pourvu qu'il ne soit dérogé ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.

第三百二十九條　合意ハ當事者ノ明示及ヒ默示ノ効力ノミナラス尙ホ合意ノ性質ニ從ヒテ條理若クハ慣習ヨリ生シ又ハ法律ノ規定ヨリ生スル効力ヲ有ス

329.　Les conventions produisent non seulement les effets que les parties ont exprimés et ceux qui étaient compris dans leur intention tacite, mais encore ceux que l'équité, l'usage ou la loi y attachent d'après leur nature.

第三百三十條　合意ハ善意ヲ以テ之ヲ履行スルコトヲ要ス

330.　Les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

第三百三十一條　特定物ヲ授與スル合意ハ引渡ヲ要セスシテ直チニ其所有權ヲ移轉ス但合意ニ附帶スルコト有ル可キ停止條件ニ關シ下ニ規定スルモノヲ妨ケス

331.　La convention de donner un corps certain transfère la propriété immédiatement et indépendamment de la tradition due; sans préjudice de ce qui sera ultérieurement statué au sujet de la condition suspensive dont la convention peut être affectée.

第三百三十二條　代替物ヲ授與スル合意ハ諾約者ヲシテ其物ノ所有權ヲ約束シタル性質、品格及ヒ分量ヲ以テ要約者ニ移轉スル義務ヲ負ハシム此場合ニ於テ所有權ハ物ノ引渡ニ因リ又ハ當事者立會ニテ爲シタル其指定ニ因リテ移轉ス

332.　La convention de donner des choses fongibles oblige le promettant à en transférer la propriété au stipulant dans la nature, la qualité et la quantité convenues; dans ce cas, la propriété sera transférée par la tradition ou par une détermination faite contradictoirement entre les parties.

第三百三十三條　前二條ノ場合ニ於テハ約束シタル時日及ヒ場所ニ於テ諾約者ノ注意及ヒ費用ニテ物ノ引渡ヲ爲スコトヲ要ス

333.　Dans le cas des deux articles précédents, la chose doit être livrée par les soins et aux frais du promettant, au temps et au lieu convenus.

引取ノ費用ハ要約者之ヲ負擔ス

Les frais de l'enlèvement sont à la charge du stipulant.

證書ノ費用ハ有償行爲ニ付テハ當事者雙方之ヲ負擔シ無償行爲ニ付テハ享益者之ヲ負擔ス

Ceux de l'acte intrumentaire sont à la charge des deux parties, si l'acte est onéreux, et du bénéficiaire, si l'acte est gratuit.

不動產ノ引渡ハ證書ノ交付及ヒ場所ノ明渡ヲ以テ之ヲ爲ス但簡易ノ引渡及ヒ占有ノ改定ニ關シ第百九十一條ニ規定シタルモノヲ妨ケス

La délivrance des immeubles se fait au moyen de la remise des titres et de l'évacuation des lieux; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 191, de la tradition de brève main et du constitut possessoire.

債權ノ引渡ハ證書ノ交付ヲ以テ之ヲ爲ス

La délivrance des créances se fait par la remise des titres.

引渡ノ期限ノ定マラサリシトキハ卽時ニ引渡ヲ要求スルコトヲ得

Si aucun terme n'a été fixé pour la délivrance, elle est immédiatement exigible.

引渡ノ場所ノ定マラサリシトキハ特定物ニ付テハ合意ノ當時其物ノ存在セシ場所、代替物ニ付テハ其物ノ指定ヲ爲シタル場所其他ノ場合ニ在テハ諾約者ノ住所ニ於テ引渡ヲ爲ス

Si le lieu n'en a pas été désigné, elle se fait au lieu où était la chose lors de la convention, s'il s'agit d'un corps certain, et au lieu où la détermination des objets a été faite, s'il s'agit de choses fongibles; dans les autres cas, elle se fait au domicile du promettant.

第三百三十四條　諾約者ハ特定物ノ引渡ヲ爲スマテ善良ナル管理人タルノ注意ヲ以テ其物ヲ保存スルコトヲ要ス懈怠又ハ惡意アルトキハ損害賠償ノ責ニ任ス

334.　Jusqu'à la livraison d'un corps certain, le promettant doit conserver la chose avec les soins d'un bon administrateur, à peine de dommages-intérêts, en cas de négligence ou de mauvaise foi.

無償ニテ讓渡シタル物ノ保存ニ付テハ諾約者ハ自己ノ物ニ加フルト同一ノ注意ヲ加フルノミノ責ニ任ス

Toutefois, s'il s'agit d'une aliénation gratuite, le promettant n'est tenu d'apporter à la garde de la chose que les mêmes soins qu'il apporte aux choses qui lui appartiennent.

此他諾約者カ右ト同一ノ注意ノミヲ負擔スル場合ハ其各事項ニ於テ之ヲ規定ス

Les autres cas où le promettant ne doit que les mêmes soins sont réglés au sujet des matières qui comportent cette exception.

第三百三十五條　授與スル合意カ特定物ヲ目的トスルトキハ意外ノ事又ハ不可抗力ニ出テタル其物ノ滅失又ハ毀損ハ諾約者カ危險ヲ負擔シタル場合及ヒ停止條件ニ關スル規定ヲ除ク外要約者ノ損ニ歸シ其物ノ增加ハ要約者ノ益ニ歸ス

335.　Dans tous les cas où la chose objet de la convention de donner est un corps certain, les pertes et détériorations provenant de cas fortuits ou de force majeure sont au détriment du stipulant, à moins que le promettant ne se soit chargé des risques et sauf ce qui est dit au sujet de la condition suspensive; pareillement, tous les accroissements de la chose sont à son profit.

然レトモ諾約者カ物ノ引渡ノ遲滯ニ付セラレタルトキハ其滅失又ハ毀損ハ諾約者ノ負擔ニ歸ス但縱令引渡ヲ爲シタルモ滅失又ハ毀損ヲ免ル可カラサリシ場合ハ此限ニ在ラス

Toutefois, la perte ou la détérioration retombe sur le promettant, s'il est en demeure de livrer, à moins que la chose n'eût pas pu échapper à la même perte ou détérioration, lors même qu'elle aurait été livrée.

第三百三十六條　左ノ場合ニ於テハ諾約者其他ノ債務者ハ遲滯ニ付セラレタルモノトス

336.　Le promettant ou tout autre débiteur est mis en demeure dans les cas suivants:

第一　期限ノ到來後ニ裁判所ニ請求ヲ爲シ又ハ合式ニ催吿書ヲ送達シ若クハ執行文ヲ示シタルトキ

1°　Lorsqu'il y a une demande en justice, une sommation ou une sigmfiation du titre exécutoire en bonne et due forme, après l'échéance du terme fixé;

第二　期限ノ到來ノミニ因リテ遲滯ニ付スルコトヲ法律又ハ合意ヲ以テ定メタル場合ニ於テ其期限ノ到來シタルトキ

2°　Lorsque le terme est échu, si telle est la disposition expresse de la loi ou de la convention;

第三　諾約者カ或ル時期ニ後レタル履行ハ要約者ニ無用ナルコトヲ知リテ其時期ヲ經過セシメタルトキ

3°　Lorsque le promettant a laissé passer l'époque après laquelle il savait que l'exécution ne pouvait plus être utile au stipulant.

第三百三十七條　作爲又ハ不作爲ノ義務ヲ定ムル合意ノ効力ハ第三百八十二條ノ規定ニ從フ

337.　Les effets de la convention portant obligation de faire ou de ne pas faire sont réglés à l'article 382.

第三百三十八條　合意ハ當事者ノ相續人其他一般ノ承繼人ヲ利シ又ハ之ヲ害ス但法律又ハ合意ニ於テ格別ノ定ヲ爲シタル場合ハ此限ニ在ラス

338.　Les conventions profitent ou nuisent aux héritiers et autres ayant-cause généraux des parties, sauf les cas où il en est décidé autrement, soit par la loi, soit par la convention.

第三百三十九條　債權者ハ其債務者ニ屬スル權利ヲ申立テ及ヒ其訴權ヲ行フコトヲ得

339.　Les créanciers peuvent faire valoir les droits et exercer les actions appartenant à leur débiteur.

債權者ハ此事ノ爲メ或ハ差押ノ方法ニ依リ或ハ債務者ノ原吿又ハ被吿タル訴ニ參加スルコトニ依リ或ハ民事訴訟法ニ從ヒテ得タル裁判上ノ代位ヲ以テ第三者ニ對スル間接ノ訴ニ依ル

Ils procèdent, à cet égard, soit par voie de saisie, soit par voie d'intervention dans les actions exercées par leur débiteur ou contre lui, soit même par action indirecte contre les tiers, en vertu d'une subrogation judiciaire obtenue conformément au Code de Procédure civile.

然レトモ債權者ハ債務者ニ屬スル純然タル權能又ハ債務者ノ一身ニ專屬スル權利ヲ行フコトヲ得ス又法律又ハ合意ノ明文ヲ以テ差押ヲ禁シタル財產ヲ差押フルコトヲ得ス

Néanmoins, les créanciers ne peuvent ni exercer les simples facultés qui appartiennent à leur débiteur ou les droits exclusivement réservées à sa personne, ni saisir les biens déclarés insaisissables par la loi ou par la conventiont.

第三百四十條　右ニ反シ債權者ハ其債務者カ第三者ニ對シ承諾シタル義務、抛棄又ハ讓渡ニ付キ其損害ヲ受ク但債權者ノ權利ヲ詐害スル行爲ハ此限ニ在ラス

340.　En sens inverse, les créanciers subissent l'effet des obligations, renonciations ou aliénations consenties par leur débiteur vis-à-vis d'un tiers, à l'exception des actes qui sont faits en fraude de leurs droits.

債務者カ其債權者ヲ害スルコトヲ知リテ自己ノ財產ヲ減シ又ハ自己ノ債務ヲ增シタルトキハ之ヲ詐害ノ行爲トス

Il y a fraude, lorsque le débiteur diminue son actif ou augmente son passif, sachant que l'acte nuira à ses créanciers.

第三百四十一條　詐害ノ行爲ノ廢罷ハ債務者ト約束シタル者及ヒ轉得者ニ對シ次條ノ區別ニ從ヒ債權者ヨリ廢罷訴權ヲ以テ之ヲ請求ス

341.　La révocation des actes faits en fraude des créanciers est demandée en justice par une action révocatoire, de la part de ceux-ci contre ceux qui ont traité avec le débiteur et contre les sous-acquéreurs, sous les distinctions portées à l'article suivant.

債務者カ原吿タルト被吿タルトヲ問ハス詐害スル意思ヲ以テ故サラニ訴訟ニ失敗シタルトキハ債權者ハ民事訴訟法ニ從ヒ再審ノ方法ニ依リテ訴フルコトヲ得

Si le débiteur s'est laissé succomber frauduleusement, soit comme demandeur, soit comme défendeur, les créanciers agissent par la voie de révision, conformément au Code de Procédure civile.

右孰レノ場合ニ於テモ債務者ヲ訴訟ニ參加セシムルコトヲ要ス

Dans tous les cas, le débiteur doit être mis en cause.

債權者カ詐害ノ行爲ノ廢罷ヲ得ル能ハサルトキハ被吿ニ對シテ損害賠償ヲ要求スルコトヲ得

Si les créanciers ne peuvent obtenir la révocation des actes frauduleux, ils pourront demander des dommages-intérêts contre les défendeurs.

第三百四十二條　債權者ハ攻擊スル行爲ノ如何ヲ問ハス其債務者ノ詐害ヲ證スルコトヲ要ス此他有償ノ行爲ニ付テハ債務者ト約束シ又ハ之ト訴訟シタル者ノ通謀ヲ證スルコトヲ要ス

342.　Quel que soit l'acte attaqué, les créanciers devront fournir la preuve de la fraude de leur débiteur; en outre, s'il s'agit d'acte à titre onéreux, ils devront prouver qu'il y a eu collusion de la part de ceux qui ont traité ou plaidé avec lui.

讓渡ニ對スル廢罷訴權ハ有償又ハ無償ノ轉得者カ最初ノ取得者ト約束スルニ當リ債權者ニ加ヘタル詐害ヲ知リタルトキニ非サレハ其轉得者ニ對シテ之ヲ行フコトヲ得ス

L'action révocatoire d'une aliénation ne peut être exercée contre les sous-acquéreurs, à titre onéreux ou gratuit, que si, en traitant avec le premier acquéreur, ils ont connu la fraude commise à l'égard des créanciers.

第三百四十三條　廢罷ハ詐害行爲ニ先タチ權利ヲ取得シタル債權者ニ非サレハ之ヲ請求スルコトヲ得ス然レトモ廢罷ヲ得タルトキハ總債權者ヲ利ス但各債權者ノ間ニ於テ適法ノ先取原因ノ存スルトキハ此限ニ在ラス

343.　La révocation ne peut être demandée que par ceux des créanciers dont les droits sont antérieurs à l'acte frauduleux; si elle est obtenue, elle profite à tous les créanciers indistinctement, à moins qu'il n'existe entre eux des causes légales de préférence.

第三百四十四條　廢罷訴權ハ詐害行爲ノ有リタル時ヨリ三十个年ニシテ時効ニ罹リ消滅ス若シ債權者カ詐害ヲ覺知シタルトキハ其覺知ノ時ヨリ二个年ニシテ消滅ス

344.　L'action révocatoire s'éteint par la prescription de trente ans écoulés depuis l'acte frauduleux; toutefois, elle est réduite à deux ans, à partir du moment où les créanciers ont découvert la fraude.

右ノ時効ハ再審申立ノ訴權ニ之ヲ適用ス

La même prescription s'applique à l'action en révision.

第二則　第三者ニ對スル合意ノ効力

II. DE L'EFFET DES CONVENTIONS A L'ÉGARD DES TIERS.

第三百四十五條　合意ハ當事者及ヒ其承繼人ノ間ニ非サレハ効力ヲ有セスト雖モ法律ニ定メタル場合ニ於テシ且其條件ニ從フトキハ第三者ニ對シテ効力ヲ生ス

Art. 345.　Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et à l'égard de leurs ayant-cause; néanmoins elles produisent effet en faveur des tiers dans les cas et sous les conditions que la loi détermine.

第三百四十六條　所有者カ一箇ノ有體動產ヲ二箇ノ合意ヲ以テ各別ニ二人ニ與ヘタルトキハ其二人中現ニ占有スル者ハ證書ノ日附ハ後ナリトモ其所有者タリ但其者カ自己ノ合意ヲ爲ス當時ニ於テ前ノ合意ヲ知ラス且前ノ合意ヲ爲シタル者ノ財產ヲ管理スル責任ナキコトヲ要ス

346.　Si une chose mobilière corporelle a été, de la part du propriétaire, l'objet de deux conventions de donner, faites avec deux personnes différentes, celle qui s'en trouve en possession réelle en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu qu'elle ait ignoré la première convention au moment de la sienne propre et si elle n'est pas d'ailleurs chargée d'administrer les biens de la première personne.

此規則ハ無記名證券ニ之ヲ適用ス

La présente disposition est applicable aux titres de créances au porteur.

第三百四十七條　記名證券ノ讓受人ハ債務者ニ其讓受ヲ合式ニ吿知シ又ハ債務者カ公正證書若クハ私署證書ヲ以テ之ヲ承諾シタル後ニ非サレハ自己ノ權利ヲ以テ讓渡人ノ承繼人及ヒ債務者ニ對抗スルコトヲ得ス

347.　Le cessionnaire d'une créance nominative ne peut opposer son droit aux ayant-cause du cédant ni au débiteur qu'à partir du moment où la cession a été dûment signifiée à ce dernier, ou acceptée par lui dans un acte authentique ou sous seing privé.

債務者ハ讓渡ヲ承諾シタルトキハ讓渡人ニ對スル抗辯ヲ以テ新債權者ニ對抗スルコトヲ得ス又讓渡ニ付テノ吿知ノミニテハ債務者ヲシテ其吿知後ニ生スル抗辯ノミヲ失ハシム

L'acceptation du débiteur l'empêche d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il eût pu opposer au cédant; la simple signification ne fait perdre au débiteur que les exceptions nées depuis qu'elle a été faite.

右ノ行爲ノ一ヲ爲スマテハ債務者ノ辨濟、免責ノ合意、讓渡人ノ債權者ヨリ爲シタル拂渡差押又ハ合式ニ吿知シ若クハ承諾ヲ得タル新讓渡ハ總テ善意ニテ之ヲ爲シタルモノトノ推定ヲ受ケ且之ヲ以テ懈怠ナル讓受人ニ對抗スルコトヲ得

Jusqu'à l'un desdits actes, tous payements ou conventions libératoires du débiteur, toutes saisies-arrêts des créanciers du cédant, toutes acquisitions nouvelles de la créance, dûment signifiées ou acceptées, sont présumées faites de bonne foi et sont opposables au cessionnaire négligent.

當事者ノ惡意ハ其自白ニ因ルニ非サレハ之ヲ證スルコトヲ得ス然レトモ讓渡人ト通謀シタル詐害アリシトキハ其通謀ハ通常ノ證據方法ヲ以テ之ヲ證スルコトヲ得

La mauvaise foi des intéressés ne peut être prouvée que par leur aveu; toutefois, s'il y a eu fraude concertée avec le cédant, la collusion pourra être établie par tous les moyens ordinaires de preuve.

裏書ヲ以テスル商證券ノ讓渡ニ特別ナル規則ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス

Les règles particulières à la cession des effets de commerce, par voie d'endossement, sont établies au Code de Commerce.

第三百四十八條　左ニ揭クル諸件ハ財產所在地ノ區裁判所ニ備ヘタル登記簿ニ之ヲ登記ス

348.　Sont inscrits sur un registre spécial tenu au tribunal du kou de la situation des biens:

第一　不動產所有權其他ノ不動產物權ノ讓渡

1°　Toute aliénation de propriété immobilière ou de tout autre droit réel immobilier;

第二　右ノ權利ノ變更又ハ抛棄

2°　Toute modification ou renonciation aux mêmes droits;

第三　差押ヘタル不動產ノ競落

3°　Toute adjudication sur saisie immobilière;

第四　公用徵收ヲ宣言シタル判決又ハ行政上ノ命令

4°　Tout jugement ou ordre administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique.

第三百四十九條　登記ハ當事者ノ請願ニ因リ其費用ヲ以テ之ヲ爲ス

349.　L'inscription est faite à la requête et aux frais des parties intéressées.

請願者ニハ其求ニ因リテ登記ノ認證書ヲ交付ス

Il est délivré au requérant un certificat de l'inscription sur sa demande.

何人ニテモ登記簿ノ抄本ヲ要求スルコトヲ得

Toute personne peut aussi requérir un extrait du registre des inscriptions.

登記ニ關スル方式ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス

Les formes relatives à l'inscription sont réglées par les lois spéciales.

第三百五十條　第三百四十八條ニ揭ケタル行爲、判決又ハ命令ノ効力ニ因リテ取得シ變更シ又ハ取囘シタル物權ハ其登記ヲ爲スマテハ仍ホ名義上ノ所有者ト此物權ニ付キ約束シタル者又ハ其所有者ヨリ此物權ト相容レサル權利ヲ取得シタル者ニ對抗スルコトヲ得ス但其者ノ善意ニシテ且其行爲ノ登記ヲ要スルモノナルトキハ之ヲ爲シタルトキニ限ル

350.　Jusqu'à l'inscription, les droits réels acquis, modifiés ou recouvrés par l'effet des actes, jugements ou ordres énoncés à l'article 348, ne peuvent être opposés à ceux qui ont traité, au sujet des mêmes droits, avec le propriétaire titulaire, ou qui ont acquis de lui des droits incompatibles avec les premiers; pourvu qu'ils aient été de bonne foi et qu'ils aient eux-mêmes fait faire l'inscription de leur acte, quand elle est requise.

惡意及ヒ通謀ニ付テハ第三百四十七條ノ規定ニ從ヒテ之ヲ證スルコトヲ得

La mauvaise foi et la collusion ne peuvent être prouvées que conformément à l'article 347.

第三百五十一條　法律、裁判又ハ合意ニ因リテ前取得者ノ爲メ登記ヲ爲ス義務アル者カ之ヲ爲サスシテ後ニ取得者ト爲リタルトキハ善意タリト雖モ自己又ハ其相續人若クハ一般ノ承繼人ヨリ登記ナキコトヲ申立テテ前取得者ニ對抗スルコトヲ得ス

351.　Le défaut d'inscription ne pourra être opposé au premier acquéreur par les acquéreurs subséquents, même de bonne foi, qui étaient chargés par la loi, par la justice ou par convention, de faire faire la première inscription, ni par leurs héritiers ou ayant-cause généraux.

第三百五十二條　登記ヲ經タル讓渡ノ解除、銷除又ハ廢罷ヲ爲サントスル訴權カ善意ノ轉得者ニ對シテ行フコトヲ得サル場合ニ在テハ原吿ハ爾後自己ニ對抗スルコトヲ得ヘキ登記ヲ防止スル爲メ其攻擊スル行爲ノ登記ニ豫メ訴狀ノ拔抄ヲ附記ス

352.　Dans les cas où les actions tendant à la résolution, à la rescision ou à la révocation d'une aliénation inscrite ne peuvent s'exercer au préjudice des sous-acquéreurs de bonne foi, la demande en justice sera mentionnée par extrait, à la suite de l'inscription de l'acte attaqué, à l'effet d'arrêter les inscriptions opposables au demandeur.

右ノ訴權ヲ總テノ轉得者ニ對シテ行フコトヲ得ヘキ場合ニ在テハ其攻擊スル行爲ノ登記ニ訴狀ヲ附記セサル間ハ裁判所ニ於テ其訴訟ヲ受理セス

Si lesdites actions sont autorisées contre tous les sous-acquéreurs, la demande ne sera pas reçue en justice tant qu'elle n'aura pas été mentionnée à la suite de l'inscription de l'acte attaqué.

行爲取消ノ判決ハ假執行タリトモ其執行以前ニ訴狀ノ附記ノ末尾ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス縱令執行ナキモ亦其判決ノ確定ト爲リタル時ヨリ一个月內ニ之ヲ記載スルコトヲ要ス此ニ違ヒタルトキハ其判決ヲ得タル者ヲ五十圓以下ノ過料ニ處ス裁判所ハ請求ヲ却下シ又ハ其手續ノ失効ヲ宣吿シタルトキハ其判決ノ確定ニ至リテ訴狀ノ附記ヲ抹消セシムル爲メ職權ヲ以テ豫メ其抹消ヲ命ス

Le jugement prononçant l'annulation de l'acte devra également être mentionné à la suite de la mention de la demande, avant sa mise à exécution, même provisoire, et, en tout cas, dans le mois à partir du moment où il sera devenu inattaquable, à peine d'une amende qui n'excède pas 50 yens contre la partie qui l'a obtenu. Si la demande est rejetée, ou si elle est déclarée périmée, le tribunal ordonnera d'office la radiation de la mention de la demande, pour être effectuée lorsque le jugement sera devenu inattaquable.

原吿カ取下ヲ爲シタルトキハ當事者ノ請願ニ因リテ訴狀ノ附記ヲ抹消ス

Si le demandeur s'est désisté, la radiation de la mention de la demande sera faite à la requête de la partie intéressée.

第三百五十三條　登記ヲ經タル行爲ノ協議上ノ解除、銷除又ハ廢罷ハ總テ之ヲ任意ノ讓戾ト看做シ第三百四十八條乃至第三百五十一條ノ規定ニ從ヒテ登記ヲ爲スコトヲ要ス

353.　La résolution, la rescision ou la révocation d'un acte inscrit, consentie à l'amiable, est, dans tous les cas, considérée comme rétrocession volontaire et soumise à l'inscription ordonnée et réglée par les articles348 à 351.

右登記ハ登記官吏其職權ヲ以テ取消ト爲リタル行爲ノ登記ニ之ヲ附記ス

Ladite inscription est mentionnée d'office, par le conservateur du registre, à la suite de l'inscription de l'acte annulé.

第三百五十四條　登記及ヒ附記ハ總テ利害ノ關係ヲ有スル者ヨリ其抹消又ハ改正ヲ請求スルコトヲ得

354.　La radiation ou la rectification des inscriptions et mentions peuvent être demandées par tous ceux qui y ont intérêt.

右請求及ヒ其判決ハ第三百五十二條ニ規定シタル如ク其爭フ行爲ノ附記ニ之ヲ登記スルコトヲ要ス此ニ違フ者ノ責罰モ亦同條ノ規定ニ從フ

La demande et le jugement doivent être mentionnés à la suite de l'inscription de l'acte contesté, comme il est dit à l'article 352 et sous les sanctions qui y sont portées.

能力ヲ有シ又ハ合式ニ代理セラレ若クハ保佐セラレタル當事者ハ協議ニテ抹消又ハ改正ヲ承諾スルコトヲ得

Les parties capables, ou dûment représentées ou assistées, peuvent consentir à l'amiable la radiation ou la rectification.

裁判上ニテ合式ニ命シ又ハ協議ニテ承諾シタル抹消又ハ改正ハ登記ヲ爲シタル權利者ヲ此事ニ付キ異議ヲ述ヘシムル爲メニ召喚シ又ハ其承服ヲ得タルニ非サレハ之ニ對抗スルコトヲ得ス

Les radiations ou rectifications dûment ordonnées en justice ou consenties à l'amiable ne sont opposables à ceux qui ont des droits régulièrement inscrits qu'autant que ceux-ci ont été appelés à y contredire ou qu'ils y ont acquiescé.

第三百五十五條　登記官吏ハ前數條ニ揭ケタル登記、記載、抹消若クハ改正又ハ登記認證書ニ於ケル脫漏又ハ訛誤ニ付キ請願者又ハ利害關係人ニ對シテ其責ニ任ス

355.　Les conservateurs des registres sont responsables, envers les parties requérantes ou intéressées, de leurs omissions ou inexactitudes, soit dans les inscriptions ou mentions, radiations ou rectifications énoncées aux articles précédents, soit dans les certificats d'inscription.

第四款　合意ノ解釋

§ IV. DE L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS.

第三百五十六條　合意ノ解釋ニ付テハ裁判所ハ當事者ノ用井タル語辭ノ字義ニ拘ハランヨリ寧ロ當事者ノ共通ノ意思ヲ推尋スルコトヲ要ス

Art. 356.　Dans l'interprétation des conventions, les tribunaux doivent rechercher l'intention commune des parties, plutôt que s'attacher au sens littéral des termes par elles employés.

第三百五十七條　一箇ノ語辭カ各地ニ於テ意義ヲ異ニスルトキハ當事者雙方ノ住所ヲ有スル地ニ於テ慣用スル意義ニ從ヒ若シ同一ノ地ニ住所ヲ有セサルトキハ合意ヲ爲シタル地ニ於テ慣用スル意義ニ從フ

357.　Lorsqu'une expression n'a pas en tous lieux le même sens ou la même portée, on doit lui donner, de préférence, le sens usité au lieu où les deux contractants ont leur domicile, et, si leur domicile n'est pas au même lieu, on préférera le sens usité au lieu où la convention est passée.

一箇ノ語辭ニ本來二樣ノ意義アルトキハ其合意ノ性質及ヒ目的ニ最モ適スル意義ニ從フ

Si une expression est, par elle-même, susceptible de deux sens, elle doit être entendue dans celui qui convient le mieux à la nature et à l'objet de la convention.

第三百五十八條　合意ノ各項目ハ合意ノ全體ト最モ善ク一致スル意義ニ從ヒテ相互ニ之ヲ解釋ス

358.　Toutes les clauses de la convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui s'accorde le mieux avec l'acte entier.

一箇ノ項目ニ二樣ノ意義アリテ其一カ項目ヲ有効ナラシムルトキハ其意義ニ從フ

Si une clause peut s'interpréter de deux manières dont une seule lui donne un effet utile, on doit l'entendre de cette manière.

第三百五十九條　合意ノ語辭カ如何ニ廣泛ナルモ其語辭ハ當事者ノ合意ヲ爲スニ付キ期望シタル目的ノミヲ包含セルモノト推定ス

359.　Quelque généraux que soient les termes de la convention, ils ne sont présumés comprendre que les objets sur lesquels les parties se sont proposé de contracter.

當事者カ合意ノ自然若クハ法律上ノ効力ノ一ヲ明言シ又ハ特別ノ場合ニ於ケル其適用ヲ明言シタルモ慣習若クハ法律ニ因リテ生スル他ノ効力又ハ適當ニ受ク可キ他ノ適用ヲ阻却セント欲シタルモノト推定セス

Si les parties ont exprimé un des effets naturels ou légaux de la convention ou son application à un cas particulier, elles ne sont pas présumées, par cela seul, avoir voulu exclure les autres effets que l'usage ou la loi y attache, ou les autres applications qu'elle peut raisonnablement recevoir.

第三百六十條　總テノ場合ニ於テ當時者ノ意思ニ疑アルトキハ其合意ノ解釋ハ諾約者ノ利ト爲ル可キ意義ニ從フ

360.　Dans tous les cas, s'il reste du doute sur l'intention des parties, la convention s'interprète en faveur du promettant.

雙務ノ合意ニ於テハ此規定ハ各項目ニ付キ各別ニ之ヲ適用ス

Dans la convention synallagmatique, la présente règle s'applique séparément à chaque clause.

第二節　不當ノ利得

SECTION II. DE L'ENRICHISSEMENT INDÛ.

第三百六十一條　何人ニテモ有意ト無意ト又錯誤ト故意トヲ問ハス正當ノ原因ナクシテ他人ノ財產ニ付キ利ヲ得タル者ハ其不當ノ利得ノ取戾ヲ受ク

Art. 361.　Quiconque se trouve enrichi du bien d'autrui sans cause légitime, volontairement ou sans sa volonté, par erreur ou sciemment, est soumis à la répétition de ce qui a indûment tourné à son profit.

此規定ハ下ノ區別ニ從ヒ主トシテ左ノ諸件ニ之ヲ適用ス

La présente disposition s'applique, principalement, sous les distinctions faites ci-après:

第一　他人ノ事務ノ管理

1°　A la gestion des affaires d'autrui;

第二　負擔ナクシテ辨濟シタル物及ヒ虛妄若クハ不法ノ原因ノ爲メ又ハ成就セス若クハ消滅シタル原因ノ爲メニ供與シタル物ノ領受

2°　A la réception de choses payées sans être dues, ou fournies soit pour une cause fausse ou illicite, soit pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou qui est éteinte;

第三　遺贈其他遺言ノ負擔ヲ付シタル相續ノ受諾

3°　A l'acceptation d'une succession grevée de legs ou d'autres charges testamentaires;

第四　他人ノ物ノ添附ヨリ又ハ他人ノ勞力ヨリ生スル所有物ノ增加

4°　A l'augmentation de propriété résultant de l'accession de la chose ou du travail d'autrui;

第五　他人ノ物ノ占有者カ不法ニ收取シタル果實、產出物其他ノ利益及ヒ之ニ反シテ占有者カ其占有物ニ加ヘタル改良但第百九十四條乃至第百九十八條ニ規定シタル區別ニ從フ

5°　Aux fruits, produits et autres profits illégalement perçus par le possesseur de la chose d'autrui, et, réciproquement, aux améliorations apportées par celui-ci à la chose qu'il a possédée, sous les distinctions établies aux articles194 à 198.

第三百六十二條　不在者其他ノ人ノ財產ニ患害アリト見ユルトキ合意上、法律上又ハ裁判上ノ委任ナク好意ヲ以テ其事務ヲ管理スル者ハ本主ノ財產ヨリ收メタル利益ヲ返還シ且其管理ノ際自己ノ名ニテ取得シタル權利及ヒ訴權ヲ本主ニ移轉スル責アリ

362.　Celui qui, sans mandat conventionnel, légal ou judiciaire, gère spontanément les affaires d'un absent ou d'une autre personne dont les biens paraissent en souffrance, est tenu de restituer tous les profits et avantages qu'il a tirés du bien du maître et de lui transférer les droits et actions qu'il a pu acquérir en son propre nom, à l'occasion de ladite gestion.

右管理者ハ本主又ハ其相續人カ自ラ管理ヲ爲シ得ルニ至ルマテ其管理ヲ繼續スル責アリ

Il est tenu de continuer la gestion jusqu'à ce que le maître ou les héritiers de celui-ci puissent la prendre eux-mêmes.

又右管理者ハ過失又ハ懈怠ニ因リテ本主ニ加ヘタル損害ノ責ニ任ス但管理者カ其管理ニ任スルニ至レル事情ヲ酌量スルコトヲ要ス

Il est responsable des dommages causés au maître par sa faute ou sa négligence, eu égard aux circonstances qui l'ont conduit à se charger de la gestion.

第三百六十三條　本主ハ管理者カ管理ノ爲メニ出シタル必要又ハ有益ナル諸費用ヲ賠償シ及ヒ管理者カ其管理ノ爲メニ自身ニ負擔シタル義務ヲ免カレシメ又ハ其擔保ヲ爲スコトヲ要ス

363.　Le maître doit indemniser le gérant de toutes les dépenses nécessaires ou utiles qu'il a faites pour la gestion, et le décharger ou le garantir des engagements qu'il a contractés personnellement au même titre.

若シ本主ノ意思ニ反シ管理ヲ爲シタルトキハ管理者ハ出訴ノ日ニ於テ存在スル費用又ハ約務ノ有益ノ限度ニ非サレハ賠償ヲ受クルコトヲ得ス

Si la gestion a eu lieu contre la volonté du maître, le gérant ne sera indemnisé que dans la mesure de l'utilité des dépenses ou engagements restant au jour de l'action.

第三百六十四條　債權者ニ非スシテ辨濟ヲ受ケタル者ハ其善意ト惡意ト又辨濟者ノ錯誤ト故意トヲ問ハス訴ヲ受ケタル日ニ於テ現ニ己レヲ利シタルモノノ取戾ヲ受ク

364.　Celui qui, n'étant pas créancier, a reçu un payement, est soumis à la répétition de ce dont il se trouve enrichi au jour de l'action, sans distinguer s'il a été de bonne foi ou de mauvaise foi, ni si celui qui a payé l'a fait par erreur ou sciemment.

第三百六十五條　辨濟ヲ受ケタル者カ債權者ナルモ債務者ニ非サル者ヨリ之ヲ受ケタルトキハ辨濟者カ錯誤ニテ辨濟ヲ爲シタルトキニ非サレハ其取戾ヲ許サス

365.　Si celui qui a reçu un payement était créancier, mais a reçu d'un autre que du débiteur, la répétition n'est admise que si celui qui a payé l'a fait par erreur.

債權者カ辨濟ヲ受ケタル爲メニ善意ニテ債權證書ヲ毀滅セシトキモ亦其取戾ヲ許サス

La répétition cesse encore, si le créancier a, de bonne foi, supprimé son titre de créance, par suite du payement.

右二箇ノ場合ニ於テ辨濟者カ事務管理ノ訴權ニ依リ又ハ代位辨濟ノ規則ニ依リ眞ノ債務者ニ對シテ有スル求償權ヲ妨ケス

Sauf, dans ces deux cas, le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, par l'action de gestion d'affaires ou en vertu des règles du payement avec subrogation.

第三百六十六條　眞ノ債務者ヨリ眞ノ債權者ニ辨濟ヲ爲シタル場合ニ在テハ債務者カ其負擔シタル物ニ異ナル性質ノ物又ハ自己ニ屬セサル物ヲ錯誤ニ因リ辨濟トシテ與ヘタルトキニ非サレハ其取戾ヲ許サス

366.　Si le payement a été fait au véritable créancier par le véritable débiteur, il n'y a lieu à répétition que si le débiteur a, par erreur, donné en payement une chose d'une autre nature que celle qu'il devait ou une chose qui ne lui appartenait pas.

或ハ期限ニ先タチテ辨濟ヲ爲シ或ハ辨濟ヲ實行ス可キ場所外ニ於テ辨濟ヲ爲シ或ハ諾約シタル物ニ異ナル品質、品格若クハ價格ノ物ヲ以テ辨濟ヲ爲シタルトキモ亦其取戾ヲ許サス但當事者ノ一方ノ錯誤ニ出テタルトキハ其一方ハ爲メニ受ケタル損失ヲ他ノ一方ノ得タル利益ノ割合ニ應シテ賠償セシムルコトヲ妨ケス

La répétition n'a pas lieu si le payement a été fait, soit avant le terme, soit dans un lieu autre que celui où il devait être effectué, soit d'une chose d'une autre qualité substantielle ou non substantielle ou d'une autre valeur que celle promise; sauf, s'il y a eu erreur de l'une des parties, l'indemnité de la perte qui en résulte pour elle, dans la proportion du profit de l'autre.

第三百六十七條　第三百六十一條第二號ニ揭ケタル供與ニシテ辨濟ノ性質ヲ有セサルモノニモ亦第三百六十四條ノ規定ヲ適用ス

367.　Les dispositions de l'article 364 est sont applicables aux autres prestations prévues à l'article 361-2°, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de payement.

然レトモ不法ノ原因ノ爲メ供與シタル物又ハ有價物ハ其原因カ之ヲ供與シタル者ノ方ニ於テ不法ナルトキハ其取戾ヲ許サス

Toutefois, la répétition des choses ou valeurs données pour une cause illicite n'est pas admise, si la cause est illicite de la part de celui qui a donné.

第三百六十八條　第三百六十一條第二號ニ揭ケタル供與ヲ惡意ニテ領受シタル者ハ訴ヲ受ケタル日ニ於テ其不當ニ己レヲ利シタルモノノ外尙ホ左ノ物ヲ返還ス可シ

368.　Celui qui a reçu de mauvaise foi les prestations prévues à l'article 361-2° doit restituer, outre ce dont il est indûment enrichi au jour de l'action:

第一　元本ヲ領受セシ時ヨリノ法律上ノ利息

1°　Les intérêts légaux des capitaux, depuis qu'il les a reçus;

第二　收取ヲ怠リ又ハ消費シタル特定物ノ果實及ヒ產出物

2°　Les fruits et produits des corps certains, lorsqu'il a négligé de les percevoir ou qu'il les a dissipés;

第三　自己ノ過失又ハ懈怠ニ因ル物ノ價額ノ喪失又ハ減少ノ償金縱令其喪失又ハ減少カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因ルモ其物カ供與者ノ方ニ在ルニ於テハ此損害ヲ受ケサル可カリシトキハ亦同シ

3°　L'indemnité des pertes ou diminutions de valeur causées par sa faute ou sa négligence, et même de celles provenant d'une cause fortuite ou majeure, si elles n'avaient pas dû se produire chez celui qui a livré la chose.

第三百六十九條　不當ニ領受シタル物カ不動產ニシテ且之ヲ第三者ニ讓渡シタルトキハ初ノ引渡人ハ其選擇ヲ以テ或ハ第三所持者ニ對シテ其不動產ノ囘復ヲ訴ヘ或ハ領受者ニ對シテ其代金ノ取戾ヲ訴フルコトヲ得

369.　Si la chose indûment reçue est un immeuble et qu'il ait été aliéné à un tiers, celui qui l'a livré peut, à son choix, ou le revendiquer contre le tiers-possesseur, ou agir en répétition contre celui qui l'a aliéné.

善意ナル領受者ニ對シテハ單ニ不動產ノ讓渡代金ヲ取戾シ又ハ其代金ニ關スル訴權ヲ要求シ惡意ナル領受者ニ對シテハ其代金ヲ評價ニテ取戾スコトヲモ得

La répétition, au cas de bonne foi, ne sera que du prix qui aura été obtenu de l'aliénation ou des actions qui subsistent à ce sujet; au cas de mauvaise foi, elle pourra même être de la valeur estimative de l'immeuble.

第三節　不正ノ損害卽チ犯罪及ヒ准犯罪

SECTION III. DES DOMMAGES INJUSTES OU DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS.

第三百七十條　過失又ハ懈怠ニ因リテ他人ニ損害ヲ加ヘタル者ハ其賠償ヲ爲ス責ニ任ス

Art. 370.　Celui qui cause à autrui un dommage, par sa faute ou sa négligence, est tenu de le réparer.

此損害ノ所爲カ有意ニ出テタルトキハ其所爲ハ民事ノ犯罪ヲ成シ無意ニ出テタルトキハ准犯罪ヲ成ス

Si le fait dommageable est volontaire, il constitue un délit civil; s'il est involontaire, il n'est qu'un quasi-délit.

犯罪及ヒ准犯罪ノ責任ノ廣狹ハ合意ノ履行ニ於ケル詐欺及ヒ過失ノ責任ニ關スル次章第二節ノ規定ニ從フ

L'étendue de la responsabilité des délits et des quasi-délits se règle comme celle du dol et des fautes commises dans l'exécution des conventions, ainsi qu'il est dit au Chapitre suivant, Section IIe.

第三百七十一條　何人ヲ問ハス自己ノ所爲又ハ懈怠ヨリ生スル損害ニ付キ其責ニ任スルノミナラス尙ホ自己ノ威權ノ下ニ在ル者ノ所爲又ハ懈怠及ヒ自己ニ屬スル物ヨリ生スル損害ニ付キ下ノ區別ニ從ヒテ其責ニ任ス

371.　Chacun est responsable non seulement de ses propres faits ou négligences mais encore des faits et négligences des personnes sur lesquelles il a autorité et des dommages causés par les choses qui lui appartiennent, sous les distinctions ci-après.

第三百七十二條　父權ヲ行フ尊屬親ハ己レト同居スル未成年ノ卑屬親ノ加ヘタル損害ニ付キ其責ニ任ス

372.　L'ascendant qui exerce la puissance paternelle est responsable des dommages causés par ses descendants mineurs, habitant avec lui.

後見人ハ己レト同居スル被後見人ノ加ヘタル損害ニ付キ其責ニ任ス

La même responsabilité incombe au tuteur, à l'égard des dommages causés par son pupille, habitant avec lui.

瘋癲白痴者ヲ看守スル者ハ瘋癲白痴者ノ加ヘタル損害ニ付キ其責ニ任ス

Ceux qui ont la garde des aliénés ou des faibles d'esprit sont responsables des actes dommageables de ceux-ci.

敎師、師匠及ヒ工場長ハ未成年ノ生徒、習業者及ヒ職工カ自己ノ監督ノ下ニ在ル間ニ加ヘタル損害ニ付キ其責ニ任ス

Les instituteurs, maîtres d'apprentissage et chefs d'ateliers sont responsables des dommages causés par leurs élèves, apprentis et ouvriers mineurs, pendant le temps où ceux-ci sont sous leur surveillance.

本條ニ指定シタル責任者ハ損害ノ所爲ヲ防止スル能ハサリシコトヲ證スルトキハ其責ニ任セス

La responsabilité des personnes désignées au présent article cesse, si elles prouvent qu'elles n'ont pu empêcher les faits dommageables.

第三百七十三條　主人、親方又ハ工事、運送等ノ營業人若クハ總テノ委託者ハ其雇人、使用人、職工又ハ受任者カ受任ノ職務ヲ行フ爲メ又ハ之ヲ行フニ際シテ加ヘタル損害ニ付キ其責ニ任ス

373.　Les maîtres et patrons, les entrepreneurs de travaux, de transports ou d'autres services et tous les commettants, sont responsables des dommages causés par leurs serviteurs, ouvriers, employés ou préposés, dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions qui leur sont confiées.

第三百七十四條　動物ノ加ヘタル損害ノ責任ハ其所有者又ハ損害ノ當時之ヲ使用セル者ニ歸ス但其損害カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ出テタルトキハ此限ニ在ラス

374.　La responsabilité des dommages causés par les animaux incombe au propriétaire ou à celui qui en a l'usage au moment du dommage; sauf les accidents fortuits ou de force majeure.

第三百七十五條　建物其他ノ工作物ノ所有者ハ此等ノ工作物ノ崩頽カ修繕ノ欠缺又ハ築造ノ瑕疵ニ出テタルトキハ其崩頽ニ因リテ加ヘタル損害ノ責ニ任ス但此末ノ場合ニ於テハ工事請負人ニ對スル求償權ヲ妨ケス

375.　Le propriétaire d'un bâtiment, ou d'un autre ouvrage édifié est responsable des dommages causés par leur chûte, lorsqu'elle est la suite du défaut de réparations ou d'un vice de constructions; sauf, dans ce dernier cas, son recours contre l'entrepreneur, s'il y a lieu.

堤防ノ破潰ニ因リ投錨若クハ繫纜ノ粗忽ニ因リ又ハ樹木、柱竿、目隱、看板、屋瓦其他堅牢ヲ缺ケル建物ノ部分ノ崩頽墮落ニ因リテ加ヘタル損害ニ付テモ亦同シ

La même responsabilité est encourue pour les dommages causés par la rupture de digues, par la chûte d'arbres, de mâts, d'auvents, d'enseignes, de tuiles et d'autres parties mal consolidées des bâtiments, ainsi qu'aux dommages qui seraient causés par les navires, bateaux ou barques mal ancrés ou amarrés.

第三百七十六條　自治產ナルト否トヲ問ハス未成年者ハ其有意又ハ粗忽ニテ加ヘタル不正ノ損害ニ付テハ刑事上責任ヲ免カル可キトキト雖モ民事上責任アリト宣吿セラルルコト有リ

376.　Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale.

又右未成年者ハ其雇人若クハ使用人又ハ自己ニ屬スル物ノ加ヘタル損害ニ付キ民事上其責ニ任セシメラルルコト有リ但後見人ニ對スル求償權ヲ妨ケス

Ils peuvent être également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs ou employés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

第三百七十七條　前數條ノ場合ニ於テ加害者ニ責任アリト認ムルトキハ裁判所ハ之ニ對シテ主タル裁判ヲ言渡シ且民事擔當人ノ附隨ノ義務ノ廣狹ヲ定ム但民事擔當人ハ犯罪者ニ對シテ當然求償權ヲ有ス

377.　Dans les cas prévus aux articles précédents, si l'auteur du fait dommageable peut être considéré comme responsable de ses actes, le tribunal prononce contre lui la condamnation principale et détermine l'étendue de l'obligation subsidiaire des personnes civilement responsables; le recours de ces dernières contre le délinquant est de droit.

民事擔當人ハ法律ニ特定シタル場合ニ非サレハ犯罪者ノ言渡サレタル罰金ノ責ニ任セス

Les personnes civilement responsables du fait d'autrui ne sont pas responsables des amendes qui pourraient être prononcées contre le délinquant, si ce n'est dans les cas spécialement prévus par la loi.

第三百七十八條　本節ニ定メタル總テノ場合ニ於テ數人カ同一ノ所爲ニ付キ責ニ任シ各自ノ過失又ハ懈怠ノ部分ヲ知ル能ハサルトキハ各自全部ニ付キ義務ヲ負擔ス但共謀ノ場合ニ於テハ其義務ハ連帶ナリ

378.　Dans tous les cas prévus à la présente Section, si plusieurs personnes sont responsables d'un même fait, sans qu'il soit possible de connaître la part de faute ou de négligence de chacune, leur obligation est intégrale; s'il y a eu concert entre elles, elles sont tenues solidairement.

第三百七十九條　民事ノ犯罪又ハ准犯罪カ刑事ノ犯罪ヲ成ストキハ犯罪者ニ付テモ民事擔當人ニ付テモ刑事訴訟法ヲ以テ定メタル民事訴訟ノ管轄及ヒ時効ニ關スル規則ヲ適用ス

379.　Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps un délit pénal, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.

第四節　法律ノ規定

SECTION IV. DES DISPOSITIONS DE LA LOI.

第三百八十條　或ル義務ハ人ノ所爲ニ拘ハラス法律ニ依リテ之ヲ負擔セシム卽チ左ノ如シ

Art. 380.　Certaines obligations sont imposées par la loi, indépendamment d'un fait actuel de l'homme; telles sont:

第一　或ル親族間又ハ或ル姻族間ノ養料ノ義務

1°　L'obligation alimentaire entre certains parents et alliés;

第二　後見ノ義務

2°　L'obligation de gérer une tutelle;

第三　共有者間ノ義務

3°　Les obligations entre co-propriétaires;

第四　相隣者間ノ義務ニシテ地役ヲ成ササルモノ

4°　Les obligations entre voisins, qui ne constituent pas des servitudes foncières.

此等ノ義務ニ特別ナル規則ハ其各事項ニ於テ之ヲ揭ク

Les règles particulières à ces obligations sont énoncées au sujet des matières auxquelles elles se rapportent.

第二章　義務ノ効力

CHAPITRE II. DES EFFETS DES OBLIGATIONS.

總則

DISPOSITION GÉNÉRALE.

第三百八十一條　義務ノ主タル効力ハ下ノ第一節第二節及ヒ第三節ニ定メタル區別ニ從ヒテ其義務ヲ直接ニ履行セシムル爲メ又不履行ノ場合ニ於テハ附隨トシテ損害ヲ賠償セシムル爲メノ訴權ヲ債權者ニ與フルニ在リ

Art. 381.　L'effet principal d'une obligation est de donner au créancier une action en justice pour l'exécution directe de ladite obligation et, subsidiairement, pour les dommages-intérêts, en cas d'inexécution, suivant les distinctions portées aux Sections I, II et III ci-après.

右ノ外義務ノ効力ハ第四節ニ定メタル義務ノ諸種ノ體樣ニ從ヒテ其廣狹ヲ異ニス

Lesdits effets des obligations sont, en outre, plus ou moins étendus, suivant les diverses modalités des obligations, telles qu'elles sont prévues à la Section IV.

第一節　直接履行ノ訴權

SECTION PREMIÈRE. DE L'ACTION POUR L'EXÉCUTION DIRECTE.

第三百八十二條　義務ノ本旨ニ從ヒテ直接ノ履行ヲ債權者ヨリ請求シ且債務者ノ身體ヲ拘束セスシテ履行セシムルコトヲ得ル場合ニ於テハ裁判所ハ其直接履行ヲ命スルコトヲ要ス

Art. 382.　Dans tous les cas où l'exécution directe de l'obligation, suivant sa forme et teneur, est requise par le créancier et peut être obtenue sans contrainte sur la personne du débiteur, les tribunaux doivent l'ordonner:

引渡ス可キ有體物ニシテ債務者ノ財產中ニ在ルモノニ付テハ裁判所ノ威權ヲ以テ差押ヘ之ヲ債權者ニ引渡ス

S'il s'agit de choses corporelles à délivrer et se trouvant dans les biens du débiteur, elles sont saisies par autorité de justice et délivrées au créancier;

作爲ノ義務ニ付テハ裁判所ハ債務者ノ費用ヲ以テ第三者ニ之ヲ爲サシムルコトヲ債權者ニ許ス

S'il s'agit d'obligation de faire, le tribunal autorise le créancier à la faire exécuter par des tiers, aux frais du débiteur;

不作爲ノ義務ニ付テハ其義務ニ背キテ爲シタルモノヲ債務者ノ費用ヲ以テ毀壞セシメ及ヒ將來ノ爲メ適當ノ處分ヲ爲スコトヲ債權者ニ許ス

S'il s'agit d'obligation de ne pas faire, le créancier est autorisé à faire détruire, aussi aux frais du débiteur, ce qui a été fait en contravention à l'obligation, et à prendre pour l'avenir telles mesures qu'il convient;

此等ノ場合ニ於テ損害アリタルトキハ其賠償ヲ爲サシムルコトヲ妨ケス

Sans préjudice de dommages-intérêts, dans tous ces cas, s'il y a lieu.

債務者ニ對スル强制執行ノ方法ハ民事訴訟法ヲ以テ之ヲ規定ス

Les voies d'exécution forcée contre le débiteur sont réglées au Code de Procédure civile.

第二節　損害賠償ノ訴權

SECTION II. DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.

第三百八十三條　債務者カ義務履行ヲ拒絕シタル場合ニ於テ債權者强制執行ヲ求メサルカ又ハ義務ノ性質上强制執行ヲ爲スコトヲ得サルトキハ債權者損害賠償ヲ爲サシムルコトヲ得債務者ノ責ニ歸ス可キ履行不能ノ場合ニ於テモ亦同シ

Art. 383.　En cas de refus d'exécuter par le débiteur, si le créancier n'exige pas l'exécution forcée, ou si la nature de l'obligation ne la comporte pas, il obtient la condamnation aux dommages-intérêts; il en est de même au cas d'impossibilité d'exécuter imputable au débiteur.

又債權者ハ履行遲延ノミノ爲メ損害賠償ヲ爲サシムルコトヲ得

Le créancier peut aussi obtenir des dommages-intérêts pour le simple retard dans l'exécution.

法律ヲ以テ損害賠償ノ額ヲ定メタル場合ノ外當事者之ヲ定メサリシトキハ下ノ區別及ヒ條件ニ從ヒテ裁判所之ヲ定ム

Hors les cas où les dommages-intérêts sont fixés par la loi et quand ils ne l'ont pas été par les parties, ils sont fixés par le tribunal, sous les distinctions et conditions ci-après.

第三百八十四條　損害賠償ハ債務者カ第三百三十六條ニ依リテ遲滯ニ付セラレタル後ニ非サレハ之ヲ負擔セス

384.　Les dommages-intérêts ne sont encourus qu'après que le débiteur a été constitué en demeure, conformément à l'article 336.

然レトモ不作爲ノ義務ニ於テハ債務者ハ常ニ當然遲滯ニ在リ

Toutefois, si l'obligation est de ne pas faire, le débiteur est toujours de plein droit en demeure.

犯罪ニ因リテ他人ニ屬スル金錢其他ノ有價物ヲ返還スル責ニ任スル者モ亦同シ

Il en est de même de celui qui est tenu par un délit de rendre une chose ou des valeurs appartenant à autrui.

第三百八十五條　損害賠償ハ債權者ノ受ケタル損失ノ償金及ヒ其失ヒタル利得ノ塡補ヲ包含ス

385.　En général, les dommages-intérêts comprennent l'indemnité de la perte éprouvée par le créancier et la compensation du gain dont il a été privé.

然レトモ債務者ノ惡意ナク懈怠ノミニ出テタル不履行又ハ遲延ニ付テハ損害賠償ハ當事者カ合意ノ時ニ豫見シ又ハ豫見スルヲ得ヘカリシ損失ト利得ノ喪失トノミヲ包含ス

Si cependant l'inexécution ou le retard ne provient que de la négligence du débiteur, sans qu'il y ait mauvaise foi, les dommages-intérêts ne comprennent que les pertes et les privations de gains que les parties ont prévues ou ont pu prévoir lors de la convention.

惡意ノ場合ニ於テハ豫見スルヲ得サリシ損害ト雖モ不履行ヨリ生スル結果ニシテ避ク可カラサルモノタルトキハ債務者其賠償ヲ負擔ス

Dans le cas de mauvaise foi, le débiteur doit les dommages-intérêts même imprévus, pourvu qu'ils soient la suite inévitable de l'inexécution.

第三百八十六條　損害賠償カ主タル訴ノ目的タルトキハ裁判所ハ金錢ニテ其額ヲ定ム

386.　Quand les dommages-intérêts sont l'objet d'une action principale, le tribunal en fixe le montant en argent.

損害賠償ノ請求カ直接履行ノ訴又ハ契約解除ノ訴ノ從タルトキハ裁判所ハ主タル請求ヲ決スルト同時ニ先ツ數額不定ノ損害賠償ヲ債務者ニ言渡シ其計算ハ疏明ヲ待チテ日後ニ之ヲ爲サシムルコトヲ得

Si les dommages-intérêts sont demandés accessoirement à l'action pour l'exécution directe ou à l'action en résolution, le tribunal peut, en statuant sur la demande principale, allouer des dommages-intérêts indéterminés, en en réservant la liquidation, pour être faite ultérieurement, sur les justifications à fournir.

又裁判所ハ債務者ニ直接履行ヲ命スルト同時ニ其極度ノ期間ヲ定メ其遲延スル日每ニ又ハ月每ニ若干ノ償金ヲ拂フ可キヲ言渡スコトヲ得此場合ニ於テハ債務者ハ直接履行ヲ爲サスシテ損害賠償ノ卽時ノ計算ヲ請求スルコトヲ得

Le tribunal peut aussi, en ordonnant l'exécution directe par le débiteur, allouer au créancier une indemnité conditionnelle, pour chaque jour ou mois de retard, en fixant un délai extrême pour l'exécution; dans ce cas, le débiteur peut provoquer une liquidation immédiate sans faire procéder à l'exécution directe.

第三百八十七條　不履行又ハ遲延ニ關シ當事者雙方ニ非理アルトキハ裁判所ハ損害賠償ヲ定ムルニ付キ之ヲ斟酌ス

387.　Si les parties ont eu des torts réciproques, relativement au retard ou à l'inexécution, le tribunal en tient compte dans la fixation des dommages-intérêts.

第三百八十八條　當事者ハ豫メ過怠約款ヲ設ケ不履行又ハ遲延ノミニ付テノ損害賠償ヲ定ムルコトヲ得

388.　Les parties peuvent faire, à l'avance, au moyen d'une clause pénale, le règlement des dommages-intérêts, soit pour l'inexécution, soit pour le simple retard.

第三百八十九條　裁判所ハ過怠約款ノ數額ヲ增スコトヲ得ス又不履行若クハ遲延カ債務者ノ過失ノミニ出テサルトキ又ハ一分ノ履行アリタルトキニ非サレハ其數額ヲ減スルコトヲ得ス

389.　Les tribunaux ne peuvent jamais ajouter à la clause pénale; ils ne peuvent la diminuer que si l'exécution a eu lieu partiellement ou si l'inexécution ou le retard ne proviennent pas uniquement de la faute du débiteur.

第三百九十條　雙務契約ニ於テ不履行ニ付テノ過怠約款ヲ要約シタルトキト雖モ其債權者ハ解除ノ權利ヲ失ハス但明白ニ其權利ヲ抛棄シタルトキハ此限ニ在ラス

390.　Dans le cas d'un contrat synallagmatique, le créancier qui a stipulé une peine pour inexécution de l'obligation ne perd pas son droit de résolution, à moins qu'il n'y ait formellement renoncé.

債權者ハ遲延ノミニ付テノ過怠約款ヲ要約シタルトキニ非サレハ解除ト過怠トヲ併セテ要求スルコトヲ得ス

Il ne peut cumuler la résolution et la peine que si cette dernière a été stipulée pour le simple retard.

第三百九十一條　金錢ヲ目的トスル義務ノ遲延ノ損害賠償ニ付テハ裁判所ハ法律上ノ利息ノ割合ト異ナル額ニ之ヲ定ムルコトヲ得ス但法律ノ特例アル場合ハ此限ニ在ラス

391.　Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, les dommages-intérêts à raison du retard ne peuvent être fixés par le tribunal à une somme différente du taux légal de l'intérêt, sauf les cas exceptés par la loi.

當事者カ損害賠償ノ數額ヲ定ムルトキハ合意上ノ利息ノ最上限以下タルコトヲ要ス

Si les parties règlent elles-mêmes la somme des dommages-intérêts, celle-ci ne peut excéder le taux maximum de l'intérêt conventionnel.

第三百九十二條　債權者ハ右ノ損害賠償ヲ請求スル爲メニ何等ノ損失ヲモ證スル責ニ任セス又債務者ハ其請求ヲ拒ム爲メニ意外ノ事又ハ不可抗力ヲ申立ツルコトヲ得ス

392.　Le créancier n'est tenu de justifier d'aucune perte pour obtenir ces dommages-intérêts, et le débiteur n'est pas reçu à prouver le cas fortuit ou la force majeure pour repousser la demande du créancier.

第三百九十三條　遲延利息ヲ生セシムル爲メ債務者ヲ遲滯ニ付スルニハ裁判所ニ其利息ヲ請求シ又ハ債務者ノ特別ノ追認ヲ得ルコトヲ要ス但法律カ當然此利息ヲ生セシムル場合及ヒ法律カ催吿其他ノ行爲ニ因リテ此利息ヲ生セシムルヲ許セル場合ハ此限ニ在ラス

393.　La mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires ne peut résulter que d'une demande en justice desdits intérêts ou d'une reconnaissance spéciale du débiteur; sauf les cas où la loi les fait courir de plein droit et ceux où elle permet de les faire courir par une sommation ou autre acte équivalent.

第三百九十四條　要求スルヲ得ヘキ元本ノ利息ハ塡補タルト遲延タルトヲ問ハス其一个年分ノ延滯セル每ニ特別ニ合意シ又ハ裁判所ニ請求シ且其時ヨリ後ニ非サレハ此ニ利息ヲ生セシムル爲メ元本ニ組入ルルコトヲ得ス

394　Les intérêts, tant compensatoires que moratoires, des capitaux exigibles, ne peuvent être capitalisés, pour porter eux-mêmes intérêts, qu'en vertu et à partir d'une convention spéciale ou d'une demande en justice faites seulement après une année échue, et ainsi d'année en année.

然レトモ建物又ハ土地ノ貸賃、無期又ハ終身ノ年金權ノ年金、返還ヲ受ク可キ果實又ハ產出物ノ如キ滿期ト爲リタル入額ハ一个年未滿ノ延滯タルトキト雖モ請求又ハ合意ノ時ヨリ其利息ヲ生スルコトヲ得

Mais les revenus échus, tels que le prix des baux à loyer ou à ferme, les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères, les restitutions à faire de fruits ou produits, peuvent porter intérêts à partir d'une demande ou d'une convention, lors même qu'ils seraient dus pour moins d'une année.

債務者ノ免責ノ爲メ第三者ノ拂ヒタル元本ノ利息ニ付テモ亦同シ

Il en est de même des intérêts de capitaux payés par un tiers en l'acquit du débiteur.

第三節　擔保

SECTION III. DE LA GARANTIE.

第三百九十五條　物權ト人權トヲ問ハス權利ヲ讓渡シタル者ハ讓渡以前ノ原因又ハ自己ノ責ニ歸ス可キ原因ニ基キタル追奪又ハ妨碍ニ對シテ其權利ノ完全ナル行使及ヒ自由ナル收益ヲ擔保スル責ニ任ス

Art. 395.　Toute personne qui a conféré un droit, soit réel, soit personnel, est tenue d'en garantir le plein exercice et la libre jouissance contre toute éviction ou tous troubles fondés sur une cause antérieure à la cession ou imputable au cédant.

擔保ニ二箇ノ目的アリ卽チ第三者ノ主張ニ對シ讓受人ヲ保護スルコト及ヒ防止スル能ハサリシ妨碍若クハ追奪ニ對シ償金ヲ拂フコト是ナリ

La garantie a deux objets: la protection du cessionnaire contre les prétentions des tiers et l'indemnité des troubles et évictions qui n'ont pu être empêchés.

第三百九十六條　擔保ハ有償ノ行爲ニ付テハ反對ノ要約ナキトキハ當然存立シ無償ノ行爲ニ付テハ之ヲ諾約シタルニ非サレハ存立セス

396.　La garantie est due de plein droit dans les actes à titre onéreux, s'il n'y a stipulation contraire; elle n'a lieu dans les actes gratuits que si elle a été promise.

然レトモ如何ナル場合ニ於テモ又如何ナル要約ノ爲メニモ讓渡人ハ自ラ讓受人ニ妨碍ヲ加フルコトヲ得ス又第三者カ讓渡人ノ授與シタル權利ニ依リテ讓受人ニ妨碍ヲ加ヘ又ハ追奪ヲ爲シタルトキハ讓渡人ハ其擔保ノ責ニ任ス但權利ノ授與カ無擔保ニテ爲シタル讓渡ノ以前ニ在ルトキト雖モ亦同シ

Toutefois, dans aucun cas et à la faveur d'aucune stipulation, le cédant ne doit lui-même causer de troubles au cessionnaire; il est pareillement garant de tous troubles ou évictions causés par des tiers en vertu de droits par lui conférés, même avant la cession faite sans garantie.

右擔保ノ義務ハ讓渡人ノ相續人ニ移轉ス

Les héritiers du cédant sont soumis aux mêmes obligations.

第三百九十七條　買主又ハ賃借人ノ爲メニスル賣主又ハ賃貸人ノ擔保及ヒ共同分割者ノ相互ノ擔保ニ特別ナル規則ハ其擔保ヲ生スル契約及ヒ行爲ノ各事項ニ於テ之ヲ規定ス

397.　Les règles particulières à la garantie du vendeur ou du bailleur en faveur de l'acheteur ou du preneur, et des copartageants respectivement, sont établies au sujet des contrats et actes qui y donnent lieu.

第三百九十八條　他人ト共ニ又ハ他人ノ爲メニ義務ヲ負擔スル者ハ保證、連帶及ヒ不可分ノ事項ニ於テ規定シタル如ク他人ノ免責ノ爲メニ爲シタル辨濟ニ付キ擔保ノ求償權ヲ有ス

398.　Les personnes qui sont tenues d'une obligation avec d'autres ou pour d'autres ont un recours en garantie pour ce qu'elles ont payé en l'acquit d'autrui, ainsi qu'il est réglé au sujet du cautionnement, de la solidarité et de l'indivisibilité.

又債權者ノ一人カ連帶又ハ不可分ノ義務ノ皆濟ヲ受ケタルトキハ他ノ債權者ハ其一人ノ收メタル利益ノ分與ニ付キ之ニ對シテ特別ナル訴權ヲ有セサルトキハ擔保ノ訴權ヲ有ス

Pareillement, si l'un des créanciers a reçu le montant intégral d'une obligation solidaire ou indivisible, les autres ont contre lui, à défaut d'autre action spéciale, une action en garantie pour la communication du profit qu'il a tiré.

第三百九十九條　擔保ニ付キ權利ヲ有スル者ハ訴ヲ受ケタルトキ民事訴訟法ニ從ヒテ擔保人ノ訴訟參加ヲ請求スルコトヲ得

399.　Celui qui a droit à la garantie peut, au moment où il est actionné, demander la mise en cause du garant, suivant les formes déterminées au Code de Procédure civile.

第四百條　擔保人ヲ訴訟ニ參加セシメスシテ追奪ヲ受ケ又ハ他人ノ債務ヲ辨濟シタル者ハ主タル訴權ヲ以テ擔保人ニ對シ擔保ヲ請求スルコトヲ得但擔保人カ前ノ請求ヲ却下セシムルニ有効ナル方法ヲ有セシコトヲ證スルトキハ此限ニ在ラス

400.　Si le garant n'a pas été mis en cause, celui qui a subi l'éviction ou acquitté la dette d'autrui peut agir en garantie par action principale; à moins que le garant ne prouve qu'il avait des moyens valables de faire rejeter la demande.

第四節　義務ノ諸種ノ體樣

SECTION IV. DES DIVERSES MODALITES DES OBLIGATIONS.

第四百一條　義務ハ左ノ場合ニ從ヒテ其體樣ヲ變ス

Art. 401.　Les obligations se modifient suivant qu'elles sont:

第一　義務ノ成立ノ單純、有期又ハ條件附ナルトキ

1°　Pures et simples, à terme ou conditionnelles, quant à leur existence;

第二　義務ノ目的ノ單一、選擇又ハ任意ナルトキ

2°　Simples, alternatives ou facultatives, quant à leurs objets;

第三　債權者又ハ債務者ノ單數又ハ複數ナルトキ

3°　Simples ou multiples, quant au nombre des créanciers ou des débiteurs;

第四　義務ノ性質又ハ其履行ノ可分又ハ不可分ナルトキ

4°　Divisibles ou indivisibles, quant à leur nature ou à leur exécution.

義務ハ其體樣ノ變スルニ從ヒテ其効力モ亦變ス

Les effets des obligations varient d'après les modalités des obligations.

第一款　成立ノ單純、有期又ハ條件附ナル義務

§ I. DES OBLIGATIONS PURES ET SIMPLES, A TERME OU CONDITIONNELLES, QUANT A LEUR EXISTENCE.

第四百二條　義務ノ成立カ初ヨリ正確ニシテ且卽時ニ要求スルコトヲ得ヘキトキハ其義務ハ單純ナリ

Art. 402.　L'obligation est pure et simple, lorsque son existence est certaine et que son exigibilité est immédiate, dès l'instant où elle est formée.

第四百三條　債權者カ或ル時期前又ハ時期ハ確定セサルモ必ス到來ス可キ或ル事件ノ到來前ニ履行ヲ求ムルコトヲ得サルトキハ其義務ハ有期ナリ

403.　L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine.

當事者ノ定メタル期限又ハ法律ニ依リテ許與シタル期限ハ之ヲ權利上ノ期限トス

Le terme est dit “de droit,” lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi.

債務者ノ爲シ得ヘキ時又ハ欲スル時ニ辨濟ス可シトノ語辭アルトキハ裁判所ハ債權者ノ請求ニ因リ事情ニ從ヒ及ヒ當事者ノ意思ヲ推定シテ其履行ノ期間ヲ定ム但當事者カ無期ノ年金權ヲ設定セント欲シタル場合ハ此限ニ在ラス

S'il a été dit que le débiteur payera “quand il pourra” ou “quand il voudra,” le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai pour l'exécution, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties; sans préjudice du cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle.

第四百四條　債務者ハ期限ノ利益ヲ抛棄シテ滿期前ニ其義務ヲ履行スルコトヲ得但要約ニ因リ又ハ事情ニ因リテ當事者雙方ノ利益又ハ債權者ノミノ利益ノ爲メニ期限ヲ定メタル證據アルトキハ此限ニ在ラス

404.　Le débiteur peut renoncer au bénéfice du terme et exécuter son obligation avant l'échéance, à moins qu'il ne soit prouvé, par la stipulation ou par les circonstances du fait, que le terme a été établi dans l'intérêt des deux parties ou du créancier exclusivement.

債權者ノミノ利益ノ爲メニ期限ヲ定メタル場合ニ於テハ債權者モ其期限ヲ抛棄スルコトヲ得

Dans ce dernier cas, le créancier peut également renoncer au terme.

當事者カ錯誤ニ因リテ滿期前ニ辨濟シタル場合ニ於テハ第三百六十六條ノ規定ニ從フ

Le cas où la partie a payé par erreur avant l'échéance du terme est réglé par l'article 366.

第四百五條　債務者ハ左ノ場合ニ於テ債權者ノ請求ニ因リ權利上ノ期限ノ利益ヲ失フ

405.　Le débiteur est déchu, sur la demande du créancier, du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants:

第一　債務者カ破產シ又ハ顯然無資力ト爲リタルトキ

1°　S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable;

第二　債務者カ財產ノ多分ヲ讓渡シ又ハ其多分カ他ノ債權者ノ差押ヲ受ケタルトキ

2°　S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si elle est saisie par d'autres créanciers;

第三　債務者カ其供シタル特別ノ擔保ヲ毀滅シ若クハ減少シ又ハ其豫約シタル擔保ヲ供セサルトキ

3°　S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises;

第四　債務者カ塡補利息ヲ拂ハサルトキ

4°　S'il manque à payer les intérêts compensatoires.

第四百六條　權利上ノ期限ノ有無ヲ問ハス又執行力ヲ有スル證書アル場合ト雖モ債務者カ不幸且善意ニシテ債權者カ猶豫ノ爲メ確實ノ損害ヲ受ケサル可キトキハ裁判所ハ債務者ニ相應ナル恩惠上ノ期限ヲ許與スルコトヲ得

406.　Soit qu'il y ait eu, ou non, un terme de droit, et lors même qu'il y aurait titre exécutoire, les tribunaux peuvent accorder au débiteur un délai de grâce modéré, s'il est malheureux et de bonne foi et si le créancier ne doit pas en éprouver un préjudice sérieux.

又裁判所ハ右ノ條件ニ從ヒテ債務ノ一分ツツノ履行ヲ許スコトヲ得

Ils pourront aussi, aux mêmes conditions, autoriser l'exécution de la dette par parties.

右ニ反スル要約ハ總テ無効ナリ

Toute stipulation contraire est nulle.

第四百七條　恩惠上ノ期限ヲ得タル債務者ハ第四百五條ニ定メタル場合ノ外尙ホ左ノ場合ニ於テモ之ヲ失フ

407.　Le débiteur qui a obtenu un délai de grâce en est déchu, outre les cas prévus à l'article 405:

第一　債務者カ逃亡シ又ハ住所ヲ去リテ債權者ニ其居所ヲ隱祕スルトキ

1°　S'il est en fuite ou si, ayant quitté son domicile, il dissimule sa résidence à son créancier;

第二　債務者カ一个年以上ノ禁錮ノ刑ヲ受ケタルトキ

2°　S'il est condamné à un emprisonnement correctionnel d'un an ou plus;

第三　債務者カ言渡ヲ受ケタル條件ノ一ヲ行ハサルトキ

3°　S'il a manqué à remplir l'une des conditions à lui imposées par le jugement;

第四　債務者カ法律上ノ相殺ヲ爲シ得ヘキ場合ニ於テ自ラ其債權者ノ債權者ト爲リタルトキ

4°　S'il est devenu lui-même créancier de son créancier, dans un cas où la compensation légale est possible.

恩惠上ノ期限ハ裁判所ニ於テ更ニ之ヲ延フルコトヲ得ス

Le délai de grâce ne peut être prorogé par le tribunal.

第四百八條　當事者又ハ法律カ義務ノ發生又ハ消滅ヲ未來且不確定ノ事件ノ有無ニ繫ラシムルトキハ其義務ハ條件附ナリ此條件ハ第一ノ場合ニ於テハ停止ニシテ第二ノ場合ニ於テハ解除ナリ

408.　L'obligation est sous condition, lorsque les parties ou la loi font dépendre sa naissance ou son extinction d'un événement futur et incertain; la condition est suspensive dans le premier cas et résolutoire dans le second.

物權モ亦主タルト從タルトヲ問ハス之ヲ停止又ハ解除ノ條件ニ繫ラシムルヲ得

Les droits réels, principaux ou accessoires, peuvent être également soumis à une condition suspensive ou résolutoire.

第四百九條　停止ノ條件ノ成就スルトキハ合意ノ日ニ遡リテ其効ヲ生ス

409.　La condition suspensive, lorsqu'elle s'accomplit, rétroagit au jour de la convention.

解除ノ條件ノ成就スルトキハ當事者ヲシテ合意前ノ各自ノ地位ニ復セシム

L'accomplissement de la condition résolutoire remet les parties dans la situation où elles étaient respectivement avant la convention.

第四百十條　停止又ハ解除ノ條件カ成就セサル間ハ當事者ノ各自ハ條件ヲ帶ヒタル權利ヲ其儘ニ第三者ニ授與スルコトヲ得

410.　Tant que la condition suspensive ou résolutoire n'est pas accomplie, chacune des parties peut conférer à un tiers des droits subordonnés à la même condition que le sien.

然レトモ其條件ヲ第三百四十七條以下ニ定メタル方法ニ從ヒテ公示シタルニ非サレハ當事者ノ一方又ハ其承繼人ハ之ヲ以テ他ノ一方ノ承繼人ニ對抗スルコトヲ得ス

Toutefois, la condition n'est opposable par une partie ou ses ayant-cause aux ayant-cause de l'autre que si la condition a été publiée par les moyens établie aux articles 347 et suivants.

第四百十一條　解除條件ヲ帶ヒタル權利ヲ有スル者ノ善意ニ出テ且法律ニ從ヒテ爲シタル管理ノ行爲ハ第三者ノ利益ノ爲メニ之ヲ保持ス

411.　Les actes d'administration faits de bonne foi et en conformité à la loi, par celui dont les droits sont sujets à résolution, sont maintenus au profit des tiers.

解除條件ヲ帶ヒタル權利ヲ有スル當事者ノ一方ト第三者トニ對シテ言渡サレタル判決ハ他ノ一方又ハ其承繼人之ヲ援用スルコトヲ得

Les jugements intervenus entre les tiers et la partie dont le droit est résoluble peuvent être invoqués par l'autre partie ou ses ayant-cause.

然レトモ右判決ハ他ノ一方ノ當事者又ハ其承繼人ヲ異議申述ノ爲メニ訴訟ニ召喚セサリシトキハ之ヲ以テ其當事者又ハ承繼人ニ對抗スルコトヲ得ス但其判決カ管理ノ行爲ノミニ關スルトキハ此限ニ在ラス

Mais ils ne peuvent être opposés aux mêmes personnes, si elles n'ont pas été appelées à y contredire; sauf le cas où les jugements ne concerneraient que les actes d'administration.

第四百十二條　條件ノ成就シタルトキハ物又ハ金錢ヲ引渡シ又ハ返還ス可キ當事者ハ其成就セサル間ニ收取シ又ハ滿期ト爲レル果實若クハ利息ヲ交付スルコトヲ要ス但當事者間ニ反對ノ意思アル證據カ事情ヨリ生スルトキハ此限ニ在ラス

412.　Lorsque la condition est accomplie, celle des parties qui doit livrer ou restituer une chose ou une somme d'argent doit en fournir les fruits ou intérêts perçus ou échus dans l'intervalle, à moins que la preuve d'une intention contraire des parties ne résulte des circonstances.

第四百十三條　合意ノ主タル目的ヲ不能又ハ不法ノ條件ニ繫ラシメタルトキハ其合意ハ無効ナリ

413.　La convention est nulle si son objet principal est subordonné à une condition impossible ou illicite.

當事者ノ一方カ或ハ禁止ノ所爲ヲ行ヒ又ハ本分ノ責務ヲ盡ササルニ因リテ自己ニ利ヲ得或ハ禁止ノ所爲ヲ行ハス又ハ本分ノ責務ヲ盡スニ因リテ自己ニ害ヲ受ク可キトキハ其條件ハ不法ナリ

La condition est illicite quand elle doit, soit profiter à une partie, parce qu'elle aura accompli un acte défendu ou se sera abstenue d'un devoir, soit lui nuire, parce qu'elle se sera abstenue d'un acte défendu, ou aura accompli un devoir.

不能又ハ不法ノ條件カ合意ノ從タル効力ノミニ關スルトキハ其約款ノミ成立セス

Si la condition impossible ou illicite ne concerne qu'un effet accessoire de la convention, la clause qui en dépend est seule non avenue.

第四百十四條　條件カ偶成ナルトキ又ハ其全部若クハ一分カ要約者ノ隨意ナルトキ諾約者カ其成就ヲ妨ケタルニ於テハ其條件ハ之ヲ成就シタルモノト看做ス

414.　La condition casuelle et celle qui dépend en tout ou partie de la volonté du stipulant sont réputées accomplies, lorsque c'est le promettant qui en a empêché l'accomplissement.

第四百十五條　條件カ全ク當事者ノ一方ノ隨意ナルトキハ他ノ一方ハ其成否ヲ決ス可キ或ル期限ヲ定メント裁判所ニ請求スルコトヲ得

415.　Si la condition est potestative ou dépendant de la seule volonté de l'une des parties, l'autre partie peut demander au tribunal la fixation d'un délai, passé lequel la condition sera réputée accomplie ou défaillie.

第四百十六條　有的條件ノ爲メ當事者又ハ裁判所カ或ル期限ヲ定メタル場合ニ於テ事件カ到來セスシテ此期限ヲ經過シタルトキハ其條件ハ之ヲ成就セサルモノト看做ス條件ノ成否ノ爲メ期限ヲ定メタルト否トヲ問ハス事件ノ到來セサルコトノ確實ト爲リタルトキモ亦同シ

416.　Si la condition positive a été limitée à un temps fixe, soit par les parties, soit par le tribunal, elle est réputée défaillie lorsque ce temps s'est écoulé sans que l'événement soit arrivé; elle est également défaillie, soit qu'il y ait, ou non, un temps pour l'accomplissement de la condition, dès qu'il est devenu certain que l'événement ne peut s'accomplir.

無的條件ノ爲メ或ル期限ヲ定メタル場合ニ於テ事件カ到來セスシテ此期限ヲ經過シタルトキハ其條件ハ之ヲ成就シタルモノト看做ス又其期限ヲ定メタルト否トヲ問ハス事件ノ到來セサルコトノ確實ト爲リタルトキモ亦同シ

La condition négative limitée à un temps fixe est réputée accomplie lorsque l'événement prévu n'est pas arrivé dans le temps fixé; elle est encore réputée accomplie, soit qu'il y ait, ou non, un temps fixé, dès qu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

右孰レノ場合ニ於テモ裁判所ハ當事者ノ定メタル期限ヲ延フルコトヲ得ス

Dans l'un et l'autre cas, le délai fixé par les parties ne peut être prorogé par le tribunal.

第四百十七條　當事者ノ一方又ハ雙方カ條件ノ成就又ハ不成就ノ前ニ死亡シタルトキハ合意ノ効力ハ其相續人ニ對シ働方又ハ受方ニテ存在ス但條件カ其性質ニ因リ又ハ當事者ノ意思ニ因リテ要約者又ハ諾約者ノ一身ノミニ附著シタルトキハ此限ニ在ラス

417.　Si l'une des parties ou toutes les deux sont décédées avant que la condition soit accomplie ou défaillie, la convention subsiste, activement ou passivement, à l'égard de leurs héritiers; à moins que la condition ne soit, par sa nature ou par l'intention des parties, attaché à la personne même du stipulant ou du promettant.

第四百十八條　條件カ如何樣ニ成就ス可キカ又如何ナル時ニ成就シ又ハ成就セスト看做サル可キカヲ知ルコトハ當事者ノ明示又ハ默示ノ意思ニ從ヒテ之ヲ決ス其條件ノ一分ノ成就ヨリ生ス可キ効力ニ付テモ亦同シ

418.　Les autres questions relatives au point de savoir comment les conditions doivent être remplies, et quand elles peuvent être considérées comme accomplies ou défaillies, se décident d'après l'intention expresse ou tacite des parties; il en est de même au sujet de l'effet que peut avoir leur accomplissement partiel.

第四百十九條　諾約シタル物カ諾約者ノ過失ナクシテ停止條件ノ成就前ニ其價額ノ全部又ハ其過半ノ喪失シタルトキハ合意ハ之ヲ成立セスト看做シ且孰レノ方ヨリ何等ノ要求ヲモ爲スコトヲ得ス

419.　Si, avant l'accomplissement de la condition suspensive, la chose promise a péri en totalité ou pour plus de moitié de sa valeur, sans la faute du promettant, la convention est réputée non avenue et il ne peut être rien exigé de part ni d'autre.

之ニ反シ解除條件ヲ以テ諾約シタルトキハ右同一ノ喪失ハ要約者ノ權利確定シテ其負擔ニ歸シ且何等ノ返還ヲモ要求スルコトヲ得ス

En sens inverse, si la promesse a été faite sous condition résolutoire, la même perte ou détérioration est à la charge du stipulant dont le droit devient irrévocable, sans qu'il puisse exiger aucune restitution.

前二項ノ場合ニ於テ喪失カ價額ノ半ヲ超エサルトキハ條件ノ成就ハ合意ノ効力ヲ生ス

Si, dans les mêmes cas, la perte n'excède pas la moitié de la valeur, l'accomplissement de la condition produira les effets convenus.

第四百二十條　一分ノ喪失カ當事者ノ一方ノ責ニ歸ス可キトキハ他ノ一方ハ自己ノ選擇ヲ以テ或ハ損失ノ償金ト共ニ合意ノ履行ヲ請求シ或ハ損害ノ賠償ト共ニ合意ノ解除ヲ請求スルコトヲ得

420.　En cas de perte partielle imputable à l'une des parties, l'autre peut, à son choix, demander l'exécution de la convention avec indemnité de la perte, ou la résolution avec dommages-intérêts.

又全部喪失ノ場合ニ於テハ損害ノ賠償ヲ請求スルコトヲ得

En cas de perte totale, elle peut demander les dommages-intérêts.

第四百二十一條　凡ソ雙務契約ニハ義務ヲ履行シ又ハ履行ノ言込ヲ爲セル當事者ノ一方ノ利益ノ爲メ他ノ一方ノ義務不履行ノ場合ニ於テ常ニ解除條件ヲ包含ス

421.　Dans tout contrat synallagmatique, la condition résolutoire est toujours sousentendue au profit de la partie qui a exécuté ses obligations ou qui offre de le faire, pour le cas où l'autre partie ne remplirait pas les siennes.

此場合ニ於テ解除ハ當然行ハレス損害ヲ受ケタル一方ヨリ之ヲ請求スルコトヲ要ス然レトモ裁判所ハ第四百六條ニ從ヒ他ノ一方ニ恩惠上ノ期限ヲ許與スルコトヲ得

Dans ce cas, la résolution n'a pas lieu de plein droit: elle doit être demandée en justice par la partie lésée; mais le tribunal peut accorder à l'autre un délai de grâce, conformément à l'article 406.

第四百二十二條　當事者ハ前條ノ解除ヲ行ハサル旨ヲ明約スルコトヲ得

422.　Les parties peuvent, par convention formelle, exclure ladite résolution.

又當事者ハ履行ノ遲滯ニ付セラレタル一方ニ對シテ解除ノ當然行ハル可キ旨ヲ明約スルコトヲ得然レトモ遲滯ニ付セラレタル一方ハ他ノ一方カ其解除ヲ申立ツルニ非サレハ自己ヨリ之ヲ申立ツルコトヲ得ス

Elles peuvent aussi convenir expressément qu'elle aura lieu de plein droit contre la partie constituée en demeure d'exécuter; mais celle-ci ne peut se prévaloir de la résolution opérée que si l'autre partie l'invoque.

第四百二十三條　不履行ノ爲メニ損害ヲ受ケタル當事者ハ默示ノ解除ノ場合ニ於テ未タ之ヲ裁判上ニテ請求セサル間又ハ明示ノ解除ノ場合ニ於テ未タ之ヲ援用スル旨ヲ述ヘサル間ハ其解除ヲ抛棄スルコトヲ得

423.　La partie lésée par l'inexécution peut renoncer à la résolution, tant qu'elle n'a pas formé sa demande en justice dans le cas de la résolution tacite, ou déclaré se prévaloir de la résolution expresse.

第四百二十四條　裁判上ニテ解除ヲ請求シ又ハ援用スル當事者ハ其受ケタル損害ノ賠償ヲ求ムルコトヲ得

424.　La partie qui demande ou invoque la résolution, peut, en outre, obtenir la réparation du préjudice éprouvé.

第四百二十五條　當事者ハ其權利カ停止條件ニ繫リ又ハ其訴權カ權利上若クハ恩惠上ノ期限ノ爲メニ阻止ヲ受クルト雖モ其間ニ於テ本法及ヒ民事訴訟法ノ規定ニ從ヒテ自己ノ權利ノ保存處分ヲ爲スコトヲ得

425.　La partie dont le droit est subordonné à une condition suspensive ou dont l'action est retardée par un terme de droit ou de grâce peut néanmoins prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures conservatoires de son droit, telles qu'elles sont réglées tant au présent Code qu'au Code de Procédure civile.

第四百二十六條　賣買契約ニ於テ特ニ慣用スル隨意ノ停止又ハ解除ノ條件ニ付テハ財產取得編第二十九條乃至第三十二條ノ規定ニ從フ

426.　Les conditions suspensives ou résolutoires potestatives spécialement usitées dans le contrat de Vente sont réglées au Livre de l'Acquisition des biens, articles29 à 32.

第二款　目的ノ單一、選擇又ハ任意ノ義務

§ II. DES OBLIGATIONS SIMPLES, ALTERNATIVES OU FACULTATIVES, QUANT A L'OBJET.

第四百二十七條　義務カ一箇若クハ數箇ノ特定物又ハ定量物或ハ物ノ聚合、財產ノ包括ヲ目的トスルトキハ其義務ハ單一ナリ

Art. 427.　L'obligation est simple, lorsqu'elle a pour objet, soit une ou plusieurs choses individuellement déterminées, soit des choses de genre déterminées seulement par la quantité et la qualité, soit une collection d'objets ou une universalité de biens.

又義務カ同時又ハ順次ニ數箇ノ各別ナル供與ヲ目的トスル場合ト雖モ唯一又ハ牽連ノ合意ヲ以テ其供與ヲ負擔シタルトキハ尙ホ其義務ハ之ヲ單一ナリト看做ス

L'obligation est encore considérée comme simple, lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations différentes, soit simultanées, soit successives, pourvu qu'elles soient dues en vertu d'une seule convention ou de conventions connexes.

右孰レノ場合ニ於テモ債務者ハ負擔シタル總テノ物ヲ供與スルニ非サレハ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス

Dans tous les cas, le débiteur ne peut être libéré que par la prestation de toutes les choses dues.

第四百二十八條　義務カ數箇ノ各別ナル目的ヲ有スルモ債務者カ其中ノ幾箇ノ供與ヲ爲スニ因リテ義務ヲ免カル可キトキハ其義務ハ選擇ナリ

428.　L'obligation est alternative, lorsqu'elle a deux ou plusieurs objets distincts, mais de telle sorte que le débiteur doive être libéré par prestation d'un ou plusieurs d'entre eux.

供與ス可キ物ノ選擇ハ債務者ニ屬ス但其選擇ヲ債權者ニ許與シタルトキハ此限ニ在ラス

Le choix de la chose à donner appartient au débiteur, à moins qu'il n'ait été accordé au créancier.

然レトモ債務者ハ選擇ニテ負擔シタル數箇ノ物ノ各ノ一分ヲ受クルコトヲ債權者ニ强ヒ又債權者ハ其各ノ一分ヲ與フルコトヲ債務者ニ强フルコトヲ得ス

Mais le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir, ni le créancier forcer le débiteur à donner une partie des diverses choses dues alternativement.

第四百二十九條　選擇ヲ有スル當事者ノ孰レタルヲ問ハス二箇ノ物ノ一カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ滅失シタルトキハ義務ハ單一ト爲リテ其殘ル所ノ物ニ存ス

429.　Quelle que soit la partie qui a le choix, si l'une des deux choses a péri par cas fortuit ou force majeure, l'obligation devient simple et porte sur la chose qui reste.

二箇ノ物カ共ニ全部滅失シタルトキハ義務ハ消滅ス

Si les deux choses ont péri en entier, l'obligation est éteinte.

二箇ノ物ノ一カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ其價ノ半額ヨリ多キ部分ヲ喪失シタルトキハ其物ハ債務者ノ選擇ノ目的タルコトヲ得ス

Si, par cas fortuit ou force majeure, l'une des deux choses est perdue pour plus de la moitié de sa valeur, elle ne peut plus être l'objet du choix du débiteur.

第四百三十條　債務者カ實物ノ提供ヲ爲シ又ハ債權者カ合式ノ請求ヲ爲シテ一旦有効ニ行フタル選擇ハ當事者ノ一方ノ承諾アルニ非サレハ之ヲ言消スコトヲ得ス

430.　Le choix, une fois exercé valablement, soit par le débiteur, au moyen d'offres réelles, soit par le créancier, au moyen d'une demande en bonne forme, ne peut plus être rétracté sans le consentement de l'autre partie.

第四百三十一條　選擇カ債務者ニ屬スル場合ニ於テ二箇ノ物ノ一カ其過失ニ因リテ滅失シタルトキハ義務ハ殘ル所ノ物ニ存シ債務者ハ滅失シタル物ノ價金ヲ與ヘテ其義務ヲ免カルルコトヲ得ス

431.　Lorsque le choix appartient au débiteur, si l'une des deux choses a péri par sa faute, l'obligation porte sur celle qui reste, sans que le débiteur puisse se libérer en donnant la valeur de celle qui a péri.

二箇ノ物カ債務者ノ過失ニ因リテ順次ニ滅失シタルトキハ債務者ハ後ニ滅失シタル物ノ價金ヲ負擔ス

Si les deux choses ont péri successivement par la faute du débiteur, il doit la valeur de celle qui a péri la dernière.

又二箇ノ物カ同時ニ滅失シテ債務者カ其二箇又ハ一箇ニ對シ過失アリタルトキハ選擇ハ債權者ニ移轉シ之ヲシテ一箇ノ物ノ價金ヲ得セシム

Si elles ont péri simultanément et que le débiteur soit en faute à l'égard de toutes deux ou à l'égard d'une seule, le choix est transféré au créancier, pour obtenir la valeur de l'une ou de l'autre.

第四百三十二條　同上ノ場合ニ於テ二箇ノ物ノ一カ債權者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債務者ハ義務ヲ免カル但債務者ハ自己ノ選擇ヲ以テ殘ル所ノ物ヲ與ヘテ滅失シタル物ノ償金ヲ要求スルコトヲ得

432.　Dans le cas de l'article précédent, si l'une des deux choses dues a péri par la faute du créancier, le débiteur est libéré, à moins qu'il ne préfère donner celle qui reste et se faire rembourser la valeur de celle qui a péri.

二箇ノ物カ共ニ債權者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債務者ハ自己ノ選擇ヲ以テ一箇ノ物ノ償金ヲ要求スルコトヲ得

Si les deux choses ont péri par la faute du créancier, le débiteur peut se faire rembourser la valeur de l'une ou de l'autre à son choix.

二箇ノ物カ一ハ債權者ノ過失ニ因リ一ハ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ同時ニ滅失シタルトキハ債務者ハ義務ヲ免カレ債權者ニ對シテ償金ヲ要求スルコトヲ得ス

Si les deux choses ont péri simultanément, l'une par la faute du créancier, l'autre par cas fortuit ou force majeure, le débiteur est libéré, sans répétition contre le créancier.

第四百三十三條　合意ヲ以テ債權者ニ選擇ヲ與ヘタル場合ニ於テ二箇ノ物ノ一カ債務者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債權者ハ殘ル所ノ物ヲ要求シ又ハ滅失シタル物ノ價金ヲ要求スルコトヲ得

433.　Lorsque le choix a été donné au créancier par la convention et que l'une des deux choses a péri par la faute du débiteur, le créancier peut demander celle qui reste ou la valeur de celle qui a péri.

二箇ノ物カ共ニ債務者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債權者ハ自己ノ選擇ヲ以テ一箇ノ物ノ價金ヲ要求スルコトヲ得二箇ノ物カ一ハ債務者ノ過失ニ因リ一ハ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ同時ニ滅失シタルトキモ亦同シ

Si toutes deux ont péri par la faute du débiteur, le créancier a le choix de la valeur de l'une ou de l'autre. Il en est de même si les deux choses ont péri simultanément, l'une par la faute du débiteur et l'autre par cas fortuit ou force majeure.

第四百三十四條　同上ノ場合ニ於テ二箇ノ物ノ一カ債權者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債務者ハ義務ヲ免カル

434.　Dans le cas de l'article précédent, si l'une des deux choses a péri par la faute du créancier, le débiteur est libéré.

二箇ノ物カ共ニ債權者ノ過失ニ因リテ同時ニ滅失シタルトキハ選擇ハ債務者ニ移轉シ之ヲシテ一箇ノ物ノ價金ヲ得セシム

Si toutes deux ont péri simultanément par la faute du créancier, le choix est transféré au débiteur, pour se faire donner la valeur de l'une ou de l'autre.

Dans le même cas de pertes simultanées, si l'une des choses a péri par la faute du créancier et l'autre par cas fortuit ou force majeure, le débiteur est libéré, sans répétition contre le créancier.

第四百三十五條　前數條ノ規定ニ從ヒテ選擇ノ義務カ一箇ノ物ニ歸著シタルトキ又ハ其權利ヲ有スル當事者カ選擇ヲ爲シタルトキハ其義務ハ停止條件ノ義務ニ關シ第四百九條ニ規定シタル如ク既往ニ遡リテ効ヲ生ス

435.　Lorsque, aux termes des articles précédents, l'obligation alternative vient à ne porter que sur un seul objet, ou lorsque le choix est exercé par la partie qui en a le droit, ses effets rétroagissent, comme il est dit à l'article 409, au sujet de l'obligation sous condition suspensive.

第四百三十六條　債務者カ一定ノ物ヲ主トシテ負擔スルモ他ノ物ヲ與ヘテ義務ヲ免カルルノ權能ヲ有スルトキハ其義務ハ任意ナリ

436.　L'obligation est facultative, lorsque le débiteur est tenu principalement d'une ou plusieurs choses déterminées, mais a la faculté de se libérer en donnant une ou plusieurs autres choses.

主トシテ負擔スル物ヲ與フルノ義務ハ任意ニテ負擔スル物ヲ辨濟スルニ於テハ解除ス可シトノ條件ニ繫ルモノト看做ス

L'obligation de donner la chose principale est considérée comme soumise à la condition résolutoire du payement de la chose due facultativement.

主トシテ負擔スル物カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リテ滅失シタルトキハ債務者ハ義務ヲ免カル

Si la chose due principalement a péri par cas fortuit ou par force majeure, le débiteur est libéré.

主トシテ負擔スル物カ債務者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債務者ハ其價金ノ償還及ヒ損害ノ賠償ニ任ス然レトモ債務者ハ任意ニテ負擔スル物ヲ與ヘテ義務ヲ免カルルノ權能ヲ有ス

Si la chose due principalement a péri par la faute du débiteur, il en doit la valeur avec dommages-intérêts; mais il conserve la faculté de se libérer en donnant la chose due facultativement.

二箇ノ物ノ一カ債權者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債務者ハ其免責ヲ申立テ又ハ殘ル所ノ物ヲ與ヘテ滅失シタル物ノ價金ヲ要求スルコトヲ得

Si l'une des deux choses a péri par la faute du créancier, le débiteur peut invoquer sa libération, ou donner la chose qui reste, en se faisant indemniser pour celle qui a péri.

二箇ノ物カ共ニ債權者ノ過失ニ因リテ滅失シタルトキハ債務者ハ義務ヲ免カレ且自己ノ選擇ヲ以テ一箇ノ物ノ價金ヲ要求スルコトヲ得

Si les deux choses ont péri par la faute du créancier, le débiteur est libéré et peut se faire rembourser la valeur de l'une ou de l'autre, à son choix.

二箇ノ物カ一ハ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因リ一ハ債權者ノ過失ニ因リテ同時ニ滅失シ其過失カ任意ニテ負擔シタル物ノ上ニ存スルトキ又ハ其過失カ孰レノ物ノ上ニ存シタルカヲ知リ得サルトキハ債務者ハ義務ヲ免カレ且任意ニテ負擔シタル物ノ價金ヲ要求スルコトヲ得

Si les deux choses ont péri simultanément, l'une par cas fortuit ou force majeure, l'autre par la faute du créancier, et que la faute de celui-ci porte sur la chose due facultativement ou qu'on ne puisse savoir sur laquelle a porté la faute, le débiteur est libéré, avec répétition contre le créancier de la valeur de la chose due facultativement.

第三款　債權者及ヒ債務者ノ單數又ハ複數ナル義務

§ III. DES OBLIGATIONS SIMPLES OU MULTIPLES, QUANT AUX CRÉANCIERS ET AUX DÉBITEURS.

第四百三十七條　債權者及ヒ債務者カ各一人ナルトキハ其義務ハ單數ナリ

Art. 437.　L'obligation est simple, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier et un seul débiteur.

債權者又ハ債務者カ數人ナルトキハ其義務ハ複數ナリ

Elle est multiple, lorsqu'il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs.

複數ノ義務ニハ連合ノモノ有リ連帶ノモノ有リ全部ノモノ有リ不可分ノモノ有リ

L'obligation multiple est conjointe, solidaire, intégrale ou indivisible.

第四百三十八條　連合ノ義務ニ於テハ次款ニ定ムル如ク各債權者又ハ各債務者ハ自己ノ部分外ニ履行ヲ求ムルコトヲ得ス又訴追ヲ受クルコト無シ

438.　Dans l'obligation conjointe, chacun des créanciers ne peut agir ou chacun des débiteurs ne peut être poursuivi que pour sa part dans la créance ou dans la dette, telle qu'elle est fixée au § suivant.

連帶ノ義務ニ於テハ各債權者又ハ各債務者ハ自己ノ名ヲ以テ自己ノ部分ノ爲メニスルト他人ノ名ヲ以テ他人ノ部分ノ爲メニスルトヲ問ハス全部ニ付キ履行ヲ求ムルコトヲ得又訴追ヲ受クルコト有リ但擔保訴權ニ因レル相互ノ求償權ヲ妨ケス

Dans l'obligation solidaire, chaque créancier peut agir ou chaque débiteur peut être poursuivi pour le tout, tant en son nom et pour sa part qu'au nom et pour la part des autres; sauf les recours respectifs, par l'action en garantie.

全部ノ義務ハ債權擔保編第七十三條ニ於テ之ヲ規定ス

Les obligations intégrales sont réglées à l'article 73 du Livre des Garanties.

第四款　性質又ハ履行ノ可分又ハ不可分ナル義務

§ IV. DES OBLIGATIONS DIVISIBLES OU INDIVISIBLES QUANT A LEUR NATURE OU A LEUR EXÉCUTION.

第四百三十九條　單數ノ義務ハ債權者ト債務者トノ間ニ在テハ不可分タル如ク之ヲ履行スルコトヲ要ス但第四百六條ヲ以テ一分ノ辨濟ヲ許スコトニ付キ裁判所ニ與ヘタル權能ヲ妨ケス

Art. 439.　L'obligation simple, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible; sauf la faculté accordée aux tribunaux, par l'article 406, d'autoriser des payements partiels.

第四百四十條　連合ノ義務ニ於テハ債權者ノ各自カ履行ヲ求メ又ハ債務者ノ各自カ訴追ヲ受ク可キ實地ノ部分ハ合意又ハ事情ニ從ヒテ之ヲ定ム

440.　Dans l'obligation conjointe, la part réelle pour laquelle chacun des créanciers peut agir ou celle pour laquelle chacun des débiteurs peut être poursuivi se détermine d'après la convention ou d'après les circonstances du fait.

前項ノ規定ニ從フヲ得サルトキハ其各自ノ部分ハ平分ニテ之ヲ計算ス但債權ノ利益又ハ債務ノ負擔ニ於テ各自カ其實地ノ部分ニ復スル相互ノ求償權ヲ妨ケス

Si la disposition précédente ne peut être observée, la part de chacun est calculée par tête; sauf les recours respectifs, pour ramener chacun à sa part réelle dans le profit de la créance ou dans la charge de la dette.

第四百四十一條　複數ノ義務ハ左ノ場合ニ於テ債權者ノ間ニモ債務者ノ間ニモ不可分ナリ

441.　L'obligation multiple est indivisible entre les créanciers et les débiteurs:

第一　負擔スル目的ノ性質ニ因リテ一分ノ履行カ形體上及ヒ智能上不能ナルトキ

1°　Lorsque, d'après la nature de l'objet dû, l'exécution partielle est matériellement et intellectuellement impossible;

第二　義務カ性質ニ因リテ可分ナルモ當事者ノ明示ノ意思又ハ其期望シタル目途其他事情ヨリ顯ハルル意思カ一分ノ履行ヲ許ササルトキ

2°　Lorsque, d'après l'intention des parties, soit expresse, soit résultant du but qu'elles se sont proposé ou des autres circonstances du fait, il a été entendu que l'obligation, même divisible par sa nature, ne pourrait être exécutée partiellement.

第四百四十二條　義務ハ其性質ニ因リテ可分ナルモ左ノ場合ニ於テハ尙ホ當事者ノ意思ニ因リ受方ノミニテ不可分ナリ

442.　L'obligation, quoique divisible par sa nature, est encore indivisible par l'intention des parties, mais seulement passivement:

第一　債務者ノ一人ノ處分權內ニ在ル特定物ノ引渡ニ關スルトキ

1°　S'il s'agit de la délivrance d'un corps certain qui se trouve à la disposition d'un seul des débiteurs.

第二　債務者ノ一人カ債務ノ設定權原ニ因リテ獨リ履行ニ任シタルトキ

2°　Si, par le titre constitutif de la dette, l'un des débiteurs a été seul chargé de l'exécution;

右第一ノ場合ニ於テ數人ノ債權者アルトキハ其一人ノ債務者ハ此數債權者ニ對シテ同時ニ義務ヲ免カルル爲メ其數債權者ノ訴訟參加ヲ要求スルコトヲ得

Dans le 1er cas, le débiteur peut, s'il y a en même temps plusieurs créanciers, exiger la mise en cause de tous, pour se libérer simultanément entre leurs mains.

第四百四十三條　不可分ハ債權擔保編ニ規定スル如ク性質ニ因リテ可分ナル債務ノ履行ノ擔保ノ爲メ連帶ニ併合シ又ハ併合セスシテ債務者ノ負擔又ハ債權者ノ利益ニ於テ之ヲ要約スルコトヲ得

443.　L'indivisibilité peut aussi être stipulée à la charge des débiteurs ou en faveur des créanciers, conjointement ou non à la solidarité, comme sûreté de l'exécution d'une obligation divisible par sa nature, ainsi qu'il est réglé au Livre des Garanties.

第四百四十四條　債權者ノ一人カ不可分債務ノ履行ヲ受ケタルトキハ他ノ債權者ノ權利ノ限度ニ應シテ之ニ其利益ヲ分與スルコトヲ要ス

444.　Celui des créanciers qui a obtenu seul l'exécution de la dette indivisible doit en communiquer le profit aux autres créanciers dans la mesure de leur droit.

又債務者ノ一人カ義務ノ履行ヲ爲シタルトキハ義務ノ原因ニ從ヒ又ハ從來相互ノ關係ニ從ヒテ他ノ債務者ノ分擔ス可キ部分ニ付キ之ニ對シテ擔保ノ求償權ヲ有ス

Pareillement, celui des débiteurs qui a exécuté seul l'obligation a un recours en garantie contre les autres débiteurs, pour la portion pour laquelle ils doivent y contribuer, d'après la cause de l'obligation ou d'après leurs rapports respectifs antérieurs.

第四百四十五條　債權者ノ一人ハ要約シタル如ク辨濟ヲ受クルニ非サレハ他ノ債權者ノ權利ヲ減少シ又ハ消滅セシムルコトヲ得ス

445.　Aucun des créanciers ne peut diminuer ou éteindre le droit des autres, si ce n'est en recevant le payement tel qu'il a été stipulé.

債權者ノ一人カ總債務者若クハ其一人ノ免責ヲ主旨トスル更改、免除其他ノ合意ヲ爲シタルモ又ハ債務者カ其一人ノ債權者ニ對シテ適法ナル相殺ノ原因ヲ有スルモ他ノ債權者ハ尙ホ債務ノ全部ノ履行ヲ請求スルコトヲ得然レトモ他ノ債權者ハ此一人ノ債權者カ其權利ヲ失ハサリシナラハ第五百一條第四項、第五百十五條第二項、第五百二十一條第三項第四項ノ規定ニ從ヒ其一人ノ債權者ニ分與ス可キ利益ニ付キ其訴追ヲ受ケタル債務者ニ對シテ計算ヲ爲ス

Si l'un des créanciers a fait une novation, une remise de la dette ou quelque autre convention tendant à libérer les débiteurs ou l'un d'eux, ou s'il existe contre lui une cause de compensation légale, les autres créanciers peuvent encore demander l'exécution intégrale de la dette; mais ils tiendront compte au débiteur poursuivi de la valeur dont ils seraient tenus envers le créancier lui-même s'il n'avait pas perdu son droit, conformément aux dispositions des articles 501, 4e alinéa, 515, 2e alinéa, 521, 3e et 4e alinéas.

第四百四十六條　債權者ノ一人ノ爲シタル付遲滯其他ノ保存ノ行爲ハ他ノ債權者ヲ利ス

446.　La mise en demeure et les autres actes conservatoires faits par l'un des créanciers profitent aux autres.

又債權者ノ一人ノ利益ノ爲メニ時効ヲ停止スル適法ノ原因アルトキハ他ノ債權者ノ利益ノ爲メ之ヲ停止ス

Pareillement, les causes légales qui suspendent la prescription au profit de l'un d'eux la suspendent, en même temps, au profit des autres.

第四百四十七條　債務者ノ一人ハ他ノ債務者ノ負擔ヲ加重スルコトヲ得ス又債務者ノ一人ニ對スル付遲滯ハ之ヲ以テ他ノ債務者ニ對抗スルコトヲ得ス

447.　Aucun des débiteurs ne peut aggraver la charge des autres; de même, la mise en demeure de l'un d'eux ne peut être opposée aux autres.

然レトモ債務者ノ一人ニ對抗スルコトヲ得ヘキ時効ノ中斷又ハ停止ノ原因ハ之ヲ以テ他ノ債務者ニ對抗スルコトヲ得但債權者訴追ヲ受ケタル債務者ニ對シ時効ニ因リ義務ヲ免カレタル債務者ノ債務ノ部分ニ付キ計算ヲ爲ス

Toutefois, les causes d'interruption ou de suspension de le prescription opposables à l'un des débiteurs le sont également aux autres; mais le créancier tiendra compte au débiteur poursuivi de la part de celui qui est libéré par la prescription.

第四百四十八條　債務者ノ一人ノ過失ニ因リテ不可分ノ義務ヲ履行スルコトヲ得サルトキハ損害賠償又ハ過怠約款ハ過失者ノミ之ヲ負擔ス可分義務ノ全部ノ履行ヲ保スル爲メ過怠約款ヲ設ケタルトキト雖モ亦同シ

448.　Si, par la faute de l'un des débiteurs, l'obligation indivisible ne peut être exécutée, les dommages-intérêts ou la peine stipulée ne sont encourus que par celui qui est en faute, même si la clause pénale a été établie pour assurer l'exécution intégrale d'une obligation divisible.

第四百四十九條　第四百四十一條ノ場合ニ於テ不可分義務ノ履行ノ爲メ訴ヲ受ケタル債務者ハ他ノ債務者ヲ訴訟ニ參加セシメ共ニ裁判ヲ受クル爲メ及ヒ之ニ對スル自己ノ求償ニ付キ裁判ヲ受クル爲メ期間ヲ請求スルコトヲ得

449.　Le débiteur actionné pour l'exécution d'une obligation indivisible, dans les cas de l'article 441, peut demander un délai pour mettre en cause les autres débiteurs, afin qu'ils puissent subir condamnation conjointement avec lui, s'il y a lieu, et pour faire statuer sur son recours contre eux.

第三章　義務ノ消滅

CHAPITRE III. DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS.

第四百五十條　義務ハ左ノ諸件ニ因リテ消滅ス

Art. 450.　Les obligations s'éteignent;

第一　辨濟

1°　Par le payement,

第二　更改

2°　Par la novation,

第三　合意上ノ免除

3°　Par la remise conventionnelle,

第四　相殺

4°　Par la compensation,

第五　混同

5°　Par la confusion,

第六　履行ノ不能

6°　Par l'impossibilité d'exécuter,

第七　銷除

7°　Par la rescision,

第八　廢罷

8°　Par la révocation,

第九　解除

9°　Par la résolution ou résiliation.

此他義務ハ免責時効ノ條件ノ具備スルトキハ之ヲ消滅シタルモノト看做ス

Les obligations sont, en outre, considérées comme éteintes lorsque les conditions de la prescription libératoire sont accomplies.

第一節　辨濟

SECTION PREMIÈRE. DU PAYEMENT.

第四百五十一條　辨濟ハ義務ノ本旨ニ從フノ履行ナリ

Art. 451.　Le payement est l'exécution de l'obligation suivant sa forme et teneur.

辨濟ハ下ノ第一款及ヒ第四款ニ記載シタル區別ニ從ヒテ單純ナル有リ代位ナル有リ

Il peut être simple ou avec subrogation, d'après les distinctions portées aux §§ 1er et 4e ci-après.

數箇ノ債務アリテ只一箇ノ辨濟ヲ爲ストキハ第二款ニ從ヒテ債務ノ一箇又ハ數箇ニ付キ辨濟ノ充當ヲ爲ス

Lorsqu'il y a plusieurs dettes et un seul payement, il y a lieu à imputation du payement, sur une ou plusieurs des dettes, conformément au § 2°.

債權者カ辨濟ヲ受クルコト能ハス又ハ欲セサルトキハ債務者ハ第三款ニ記載シタル如ク提供及ヒ供託ノ方法ヲ以テ自ラ義務ヲ免カルルコトヲ得

Si le créancier ne peut ou ne veut recevoir le payement, le débiteur pour se libérer, au moyen des offres et de la consignation, comme il est dit au § 3e.

債務者カ債權者ニ對シテ自己ノ財產ヲ委棄スルコトヲ得ル場合ハ民事訴訟法ヲ以テ之ヲ規定ス

Les cas où le débiteur est autorisé à faire à ses créanciers la cession de ses biens sont réglés au Code de Procédure civile.

第一款　單純ノ辨濟

§ 1er. DU PAYEMENT SIMPLE.

第四百五十二條　辨濟ハ債務者又ハ共同債務者ノ一人ヨリ有効ニ之ヲ爲スノ外尙ホ保證人又ハ抵當財產ヲ所持スル第三者ノ如キ附隨ノ義務者ヨリ有効ニ之ヲ爲スコトヲ得

Art. 452.　Le payement peut être fait valablement, non seulement par le débiteur ou par l'un des coobligés, mais encore par les obligés subsidiaires, tels qu'une caution ou le tiers détenteur d'un bien hypothéqué à la dette.

又辨濟ハ利害ノ關係ナキ第三者ヨリ或ハ債務者ノ名ヲ以テ或ハ自己ノ名ヲ以テ之ヲ爲スコトヲ得

Le payement peut aussi être fait par un tiers non intéressé, soit au nom du débiteur, soit en son propre nom.

第四百五十三條　利害ノ關係ヲ有スルト否トヲ問ハス第三者ノ爲シタル辨濟ノ有効ナル爲メニハ債權者ノ承諾ヲ必要トセス但作爲ノ義務ニ關シ債權者カ特ニ債務者ノ一身ニ著眼シタルトキハ此限ニ在ラス

453.　Le consentement du créancier n'est pas nécessaire à la validité du payement fait par un tiers, intéressé ou non, à moins qu'il ne s'agisse d'une obligation de faire dans laquelle la personne même du débiteur aura été prise en considération spéciale par le créancier.

又債務者ノ承諾モ之ヲ必要トセス但利害ノ關係ヲ有セサル第三者ノ辨濟ニ付テハ債務者又ハ債權者ノ承諾アルコトヲ要ス

Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait consentement du débiteur; toutefois, pour le payement fait par un tiers non intéressé, le consentement du créancier ou du débiteur est nécessaire.

第四百五十四條　辨濟シタル第三者ハ法律又ハ合意ニ依リ債權者ノ權利ニ代位シタル場合ノ外其權ニ基キ下ノ區別ニ從ヒ債務者ニ對シ求償權ヲ有ス

454.　Indépendamment des cas où le tiers qui a payé est subrogé par la loi ou la convention aux droits du créancier il a, de son chef, un recours contre le débiteur, sous les distinctions suivantes:

第三者カ委任ヲ受ケタルトキハ其權限ノ範圍內ニ於テ辨濟シタル全額ノ爲メ求償權ヲ有ス

S'il y a eu mandat, pour tout ce qu'il a payé dans les limites du mandat.

事務管理ニテ辨濟ヲ爲シタルトキハ辨濟ノ日ニ於テ債務者ニ得セシメタル有益ノ限度ニ從ヒ求償權ヲ有ス

S'il y a eu gestion d'affaires, dans la mesure de l'utilité procurée au débiteur, au jour du payement;

債務者ノ意ニ反シテ辨濟ヲ爲シタルトキハ求償ノ日ニ於テ債務者ノ爲メ存在スル有益ノ限度ニ非サレハ求償權ヲ有セス

S'il y a eu payement malgré le débiteur, dans la mesure seulement de l'utilité restant encore au débiteur au jour du recours.

第四百五十五條　義務カ定量物ノ所有權ノ移轉ヲ目的トスルトキハ其物ノ所有者ニシテ且之ヲ讓渡スノ能力アル者ニ非サレハ引渡其他ノ方法ヲ以テ辨濟ヲ爲スコトヲ得ス

455.　Lorsque l'obligation a pour objet la translation de propriété de choses de quantité, le payement, par tradition ou autrement, n'en peut être fait que par celui qui en est propriétaire et qui a la capacité de les aliéner.

他人ノ物ヲ引渡シタルトキハ當事者各自ニ其辨濟ノ無効ヲ主張スルコトヲ得

Si la chose d'autrui a été livrée chacune des parties peut invoquer la nullité du payement.

讓渡スノ能力ナキ所有者カ物ヲ引渡シタルトキハ其所有者ノミ辨濟ノ無効ヲ請求スルコトヲ得

Si la chose a été livrée par un propriétaire incapable d'aliéner, lui seul peut demander la nullité du payement.

右孰レノ場合ニ於テモ債務者ハ更ニ有効ナル辨濟ヲ爲スニ非サレハ引渡シタル物ヲ取戾スコトヲ得ス

Dans l'un et l'autre cas, le débiteur ne peut répéter la chose livrée qu'en offrant un payement valable.

債權者カ辨濟トシテ受ケタル動產物ヲ善意ニテ消費シ又ハ讓渡シタルトキハ債務者ハ其取戾ヲ爲スコトヲ得ス

La répétition ne lui est plus possible, si le créancier a, de bonne foi, consommé ou aliéné la chose mobilière reçue en payement.

又債權者ハ他人ノ物ヲ以テセル辨濟ヲ認諾スルコトヲ得但眞ノ所有者ヨリ囘復ヲ訴ヘタルトキハ債務者ニ對スル擔保ノ訴權ヲ妨ケス

Le créancier peut aussi ratifier le payement de la chose d'autrui, sauf son action en garantie contre le débiteur, en cas de revendication par le vrai propriétaire.

第四百五十六條　辨濟ハ債權者又ハ其代人ニ之ヲ爲スコトヲ要ス辨濟領受ノ分限ヲ有セサル者ニ爲シタル辨濟ト雖モ債權者カ之ヲ認諾シ又ハ之ニ因リテ利得シタルトキハ有効ナリ

456.　Le payement doit être fait au créancier ou à son représentant; toutefois, le payement fait à celui qui n'avait pas qualité pour le recevoir est valable, si le créancier l'a ratifié ou en a profité.

第四百五十七條　眞ノ債權者ニ非サルモ債權ヲ占有セル者ニ爲シタル辨濟ハ債務者ノ善意ニ出テタルトキハ有効ナリ

457.　Le payement fait à celui qui, sans être le véritable créancier, était en possession de la créance, est valable, si le débiteur l'a fait de bonne foi.

表見ナル相續人、其他ノ包括承繼人、記名債權ノ表見ナル讓受人及ヒ無記名證券ノ占有者ハ之ヲ債權ノ占有者ト看做ス

Sont considérés comme possesseurs de la créance, l'héritier ou autre ayant-cause universel apparent, le cessionnaire apparent d'une créance nominative, le possesseur d'un titre payable au porteur.

第四百五十八條　領受ノ能力ナキ債權者又ハ債權占有者ニ爲シタル辨濟ハ其債權者又ハ債權占有者ノ請求ニ因リテ之ヲ取消スコトヲ得但其利得シタル部分ニ付テハ此限ニ在ラス

458.　Le payement fait au créancier ou au possesseur incapable de recevoir peut être annulé sur la demande de celui-ci, sauf pour ce dont il a profité.

第四百五十九條　民事訴訟法ニ從ヒ正當ニ爲シタル拂渡差押ノ後債務者カ自己ノ債權者ニ辨濟ヲ爲シタルトキハ差押債權者ハ其受ケタル損害ノ限度ニ於テ更ニ辨濟ス可キヲ債務者ニ强要スルコトヲ得但辨濟ヲ受ケタル債權者ニ對スル債務者ノ求償權ヲ妨ケス

459.　Si le débiteur a fait le payement à un de ses créanciers après une saisie-arrêt de la créance, régulièrement formée et suivie, conformément au Code de Procédure civile, les créanciers saisissants peuvent contraindre le débiteur à payer de nouveau, dans la mesure du préjudice qu'ils éprouvent, sauf le recours de celui-ci contre le créancier qui a reçu.

第四百六十條　債權者ハ己レニ對シテ負擔シタル物ヨリ他ノ物ヲ辨濟トシテ受取ルノ責ニ任セス他ノ物ノ價格カ高キトキト雖モ亦同シ

460.　Le créancier ne peut être tenu de recevoir en payement une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit supérieure;

債務者ハ其負擔シタル物ヨリ他ノ物ヲ與フル責ニ任セス請求ヲ受ケタル物ノ價格カ低キトキト雖モ亦同シ

Le débiteur ne peut être tenu de donner une autre chose que celle qu'il doit, quoique la valeur de la chose demandée soit inférieure.

代替物ヲ目的トセル債務ニ於テハ債務者ハ最良品ヲ與ヘ債權者ハ最惡品ヲ受取ル責ニ任セス

S'il s'agit d'une chose de nature fongible, déterminée seulement par son espèce, le débiteur n'est pas tenu de donner la meilleure qualité, ni le créancier de recevoir la plus mauvaise.

第四百六十一條　雙方一致ニテ物ヲ金錢ニ、金錢ヲ物ニ又ハ或ル物ヲ他ノ物ニ代ヘテ辨濟シ若クハ辨濟スルコトヲ諾約シタルトキハ原義務ヲ更改シタリト看做シ其行爲ハ場合ニ因リテ賣買又ハ交換ノ規則ニ從フ

461.　Si, d'un commun accord, une chose est donnée ou promise en payement, au lieu d'une somme d'argent ou réciproquement, ou une chose au lieu d'une autre, l'obligation primitive est considérée comme novée et l'opération est régie par les règles de la vente ou de l'échange, suivant les cas.

第四百六十二條　特定物ノ債務者ハ引渡ヲ爲ス可キ時ノ現狀ニテ其物ヲ引渡スニ因リテ義務ヲ免カル但條件附ノ義務ノ危險ニ關スル第四百十九條ノ規定ヲ妨ケス

462.　Le débiteur d'un corps certain est libéré en le livrant dans l'état où il se trouve au moment où la livraison doit être faite; sauf ce qui est dit, à l'article 419, des risques dans l'obligation conditionnelle.

債務者ノ費用ニテ物ヲ保存シ若クハ改良シ又ハ其過失若クハ懈怠ニ因リテ之ヲ毀損シタルトキハ償金ハ上ノ第一章第二節第三節ニ從ヒテ當事者互ニ之ヲ負擔ス

Si la chose a été conservée ou améliorée aux frais du débiteur, ou détériorée par sa faute ou sa négligence, les indemnités sont dues respectivement par les parties, conformément aux Sections II et III du Chapitre Ier.

第四百六十三條　金錢ヲ目的トセル債務ニ於テハ債務者ハ其選擇ヲ以テ金若クハ銀ノ國貨又ハ强制通用ノ紙幣ヲ與ヘテ義務ヲ免カル

463.　Lorsque la dette est d'une somme d'argent, le débiteur peut se libérer en donnant, à son choix, des monnaies d'or ou d'argent ou des papiers-monnaie ayant cours forcé.

債務者ハ法律ニ依リ貨幣ノ名價又ハ其純分ノ割合ニ變更ヲ生スルモ諾約シタル數額ヨリ多ク又ハ少ナク負擔セス

Le débiteur ne doit jamais plus ni moins que la somme numérique promise, quels que soient les changements légaux survenus dans la valeur nominale des monnaies ou dans leur composition intrinsèque.

本條ノ規則ニ違背スル合意ハ無効ナリ但第四百六十五條第二項ノ規定ヲ妨ケス

La convention qui dérogerait à l'une des deux règles précédentes est nulle, sauf ce qui est dit au 2e alinéa de l'article 465.

第四百六十四條　右ニ反シ辨濟期ニ於テ諸種ノ貨幣ノ爲替相場ヨリ生ス可キ相互ノ高低ノ差ハ債務者ノ選擇スル法律上ノ貨幣ヲ以テスル平均價額ノ辨濟ニ因リテ當事者ノ間ニ之ヲ塡補スル合意ヲ爲スコトヲ得

464.　On peut convenir, au contraire, que la hausse ou la baisse respective des monnaies ou papiers-monnaie, résultant du cours commercial du change, au moment où le payement est exigible, sera compensée entre les parties par le payement de la valeur moyenne, en telle monnaie légale qu'il plaira au débiteur.

第四百六十五條　金貨又ハ銀貨ヲ以テ負擔ノ金額ヲ指定シタルトキハ債務者ハ獨リ爲替相場ノ損益ヲ受ケ法律上ノ他ノ貨幣ヲ以テ義務ヲ免カルルコトヲ得

465.　Si la somme due a été énoncée en valeur d'or ou d'argent, le débiteur peut toujours se libérer en une autre monnaie légale, mais en subissant seul la perte ou en obtenant seul le profit du change.

金貨又ハ銀貨ヲ以テ負擔ノ金額ヲ辨濟ス可キコトノ要約アリタルトキモ亦同シ

Il en est de même si la somme due a été stipulée payable en monnaie d'or ou d'argent.

外國ノ貨幣ヲ以テ辨濟ヲ爲ス可キコトヲ合意シタルトキハ債務者ハ右ノ規定ニ從ヒ自己ノ選擇スル法律上ノ貨幣ヲ以テ其外國ノ貨幣ノ價額ヲ辨濟シテ義務ヲ免カルルコトヲ得

S'il a été convenu que le payement sera fait en monnaie étrangère, le débiteur peut se libérer en en fournissant la valeur en monnaie légale de son choix, comme il est dit aux deux dispositions précédentes.

第四百六十六條　銅貨及ヒ補助銀貨ハ特別法ニ定メタル數額ヨリ多ク辨濟トシテ之ヲ與フルコトヲ得ス但反對ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス

466.　La monnaie de cuivre et de nickel, et les monnaies divisionnaires d'argent ne peuvent être données en payement pour plus que la somme déterminée par les lois spéciales, sauf convention contraire.

第四百六十七條　金錢ノ貸借ニ特別ナル規則ハ財產取得編第百八十五條ニ之ヲ定ム

467.　Les règles particulières au prêt d'argent sont établies à l'article 185 du Livre de l'Acquisition des biens.

第四百六十八條　辨濟ノ場所ノ定ナキトキハ辨濟ハ債務者ノ住所ニ於テ之ヲ爲ス但後ニ揭クル或ル契約ノ場合及ヒ第三百三十三條ニ揭ケタル規定ハ此限ニ在ラス

468.　Si le lieu du payement n'a pas été déterminé, il se fait au domicile du débiteur, sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions de l'article 333.

自己ノ住所ニ於テ辨濟ノ有ル可キ當事者カ詐欺ナクシテ轉住シタルトキハ辨濟ハ其新住所ニ於テ之ヲ爲ス但其當事者ハ爲替相場ノ差額及ヒ人ノ往復若クハ物ノ運送ノ補足費用ヲ一方ノ當事者ニ拂フコトヲ要ス

Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile; mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues.

辨濟ノ其他ノ費用ハ債務者之ヲ負擔ス

Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur.

第四百六十九條　辨濟ノ期日カ一般ノ休日ナルトキハ辨濟ハ其翌日ニ非サレハ之ヲ要求スルコトヲ得ス

469.　Si le jour fixé pour le payement est un jour férié légal, le payement ne peut être exigé que le lendemain.

第二款　辨濟ノ充當

§ II. DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS.

第四百七十條　一人ノ債權者ニ對シテ一樣ノ性質ナル數箇ノ債務ヲ有スル債務者カ總債務ヲ全消スルコトヲ得サル辨濟ヲ爲ストキハ債務者ハ辨濟ノ時ニ於テ其孰レノ債務ニ充當セントスル意ヲ述ヘ且此充當ヲ受取證書ニ記入セシムルコトヲ得

Art. 470.　Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite.

然レトモ債務者ハ債權者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ債權者ノ利益ノ爲メ定メタル期限ノ至ラサル債務ニ充當ヲ爲シ又費用及ヒ利息ニ先タチテ元本ニ充當ヲ爲シ又一分ツツ數箇ノ債務ニ充當ヲ爲スコトヲ得ス

Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et intérêts, ni sur plusieurs dettes partiellement.

第四百七十一條　債務者カ有効ナル充當ヲ爲ササルトキハ債權者ハ受取證書ニ於テ自由ニ辨濟ノ充當ヲ爲スコトヲ得但財產取得編第百二十九條ノ會社契約ニ關スル規定ヲ妨ケス

471.　A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit par l'article 129 du Livre de l'Acquisition des biens, à l'égard du contrat de société.

債務者カ異議ナク又ハ異議ヲ留メスシテ受取證書ヲ受取リタルトキハ債務者ハ自己ノ錯誤又ハ債權者ノ欺瞞アリタルニ非サレハ充當ヲ非難スルコトヲ得ス

Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou surprise de la part du créancier.

第四百七十二條　債務者及ヒ債權者カ有効ニ充當ヲ爲ササルトキハ當然左ノ如ク充當ス

472.　Si l'imputation n'a été faite valablement, ni par le débiteur, ni par le créancier, elle a lieu, de plein droit, comme il suit:

第一　期限ノ至リタル債務ヲ先ニシ期限ノ至ラサル債務ヲ後ニス

1°　Sur les dettes échues avant celles non échues;

第二　費用及ヒ利息ヲ先ニシ元本ヲ後ニス

2°　Sur les frais et intérêts avant les capitaux;

第三　總債務カ期限ニ至リ又ハ至ラサルトキハ債務者ノ爲メ最モ辨濟ノ利益アル債務ヲ先ニス

3°　Si elles sont toutes échues ou toutes non échues, sur celles que le débiteur a le plus d'avantage à acquitter;

第四　債務者カ辨濟ノ先後ニ付キ利益ヲ有セサルトキハ期限ノ最モ先ニ至リタル又ハ至ル可キ債務ヲ先ニス

4°　Si le débiteur n'a pas plus d'avantage à acquitter l'une que l'autre, sur les dettes le plus anciennement échues ou sur celles dont l'échéance est la plus prochaine;

第五　總債務カ何レノ㸃ニ於テモ相同シキトキハ充當ハ各債務ノ額ニ應シテ之ヲ爲ス

5°　Toutes choses égales, l'imputation se fait proportionnellement.

第四百七十三條　辨濟充當ノ規定ハ交互計算上ノ振込ニ之ヲ適用セス此振込ハ振込人ノ貸方ニ之ヲ記入ス

473.　Les règles de l'imputation du payement ne s'appliquent pas aux versements faits en compte courant, lesquels sont simplement portés au crédit de celui qui les effectue.

第三款　辨濟ノ提供及ヒ供託

§ III. DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION.

第四百七十四條　債權者カ辨濟ヲ受クルヲ欲セス又ハ之ヲ受クル能ハサルトキハ債務者ハ左ノ區別ニ從ヒ提供及ヒ供託ヲ爲シテ義務ヲ免カルルコトヲ得

Art. 474.　Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après:

第一　債務カ金錢ヲ目的トスルトキハ提供ハ貨幣ヲ提示シテ之ヲ爲スコトヲ要ス

1°　Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être accompagnées de la présentation des espèces;

第二　債務カ特定物ヲ目的トシ其存在スル場所ニ於テ引渡サル可キトキハ債務者ハ其物ノ引取ノ爲メ債權者ニ催吿ヲ爲ス

2°　Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement;

第三　特定物ヲ債權者ノ住所其他ノ場所ニ於テ引渡ス可クシテ其運送カ多費、困難又ハ危險ナルトキハ債務者ハ合意ニ從ヒテ引渡ヲ卽時ニ實行スル準備ヲ爲シタルコトヲ提供中ニ述フ定量物ニ關シテモ亦同シ

3°　Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; il en est de même s'il s'agit de choses de quantité;

第四　債權者ノ立會又ハ參同ヲ要スル作爲ノ義務ニ關シテハ債務者カ義務履行ノ準備ヲ爲シタルコトヲ述フルヲ以テ足ル

4°　S'il s'agit d'une obligation de faire exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.

第四百七十五條　提供ハ前條ノ外上ニ定メタル辨濟ニ必要ナル條件ヲ具備シ且特別法ニ定ムル方式ニ從フニ非サレハ有効ナラス

475.　Les offres ne sont valables que si elles réunissent, en outre, les conditions prescrites ci-dessus pour la validité du payement et si elles sont faites suivant les formes prescrites par une loi spéciale.

第四百七十六條　時期ヲ失セス且有効ニ爲シタル提供ハ法律ヲ以テ規定シ若クハ合意ヲ以テ要約シタル失權、解除及ヒ責罰ヲ豫防ス

476.　Les offres valables et faites en temps utile préviennent les déchéances, résolutions ou pénalités établies par la loi ou stipulées par la convention.

此提供ハ付遲滯ヲ防止シ又既ニ付遲滯ノ存セルトキハ將來ニ向ヒテ其効力ヲ止メ且遲延利息ヲ停ム

Elles empêchent la mise en demeure et, si elle a eu lieu, elles en font cesser les effets pour l'avenir et arrêtent le cours des intérêts moratoires.

第四百七十七條　債權者カ提供ヲ受諾セサルトキハ債務者ハ供託ノ日マテニ債務ニ生シタル塡補利息ト共ニ辨濟ノ金額ヲ供託所ニ供託スルコトヲ得

477.　Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour de la consignation.

特定物又ハ定量物ニ付テハ債務者ハ其物ヲ供託ス可キ場所ヲ指定スルコト及ヒ其保管人ヲ選任スルコトヲ裁判所ニ請求ス

S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre-gardien.

供託ノ方式及ヒ條件ハ特別法ヲ以テ之ヲ規定ス

Les formes et les autres conditions de la consignation seront réglées par une loi spéciale.

第四百七十八條　有效ニ屬シタル供託ハ債務者ニ義務ヲ免カレシメ且債務者カ意外ノ事ニ任シタルトキト雖モ其物ノ危險ヲ債權者ニ歸セシム

478.　La consignation valablement faite libère le débiteur et met la chose aux risques du créancier, lors même que le débiteur se serait chargé des cas fortuits.

然レトモ債權者カ供託ヲ受諾セス又ハ其供託カ債務者ノ請求ニテ既判力ヲ有スル判決ニ因リテ有效ト宣吿セラレサル間ハ債務者ハ其供託物ヲ引取ルコトヲ得但此場合ニ於テハ義務ハ舊ニ依リ存在ス

Toutefois, tant que le créancier n'a pas accepté la consignation ou qu'elle n'a pas été, à la demande du débiteur, déclarée valable par jugement ayant acquis force de chose jugée, celui-ci peut la retirer; dans ce cas, la libération est réputée non avenue.

右ノ受諾又ハ判決アリタル後ト雖モ債務者ハ債權者ノ承諾ヲ以テ供託物ヲ引取ルコトヲ得然レトモ共同債務者及ヒ保證人ノ義務解脫ヲモ質權及ヒ抵當權ノ消滅ヲモ供託物ニ付キ債權者ノ債權者カ爲シタル拂渡差押ヲモ妨碍スルコトヲ得ス

Après ladite acceptation ou ledit jugement de validité devenu irrévocable, le débiteur peut encore retirer la consignation, avec le consentement du créancier; mais sans préjudicier à la libération des codébiteurs et des cautions, à l'extinction des droits de nantissement et d'hypothèque, ni aux saisies-oppositions faites du chef du créancier sur les choses consignées.

第四款　代位ノ辨濟

§ IV. DU PAYEMENT AVEC SUBROGATION.

第四百七十九條　代位ヲ以テ第三者ノ爲シタル辨濟ハ債權者ニ對シテ債務者ニ義務ヲ免カレシメ且其債權及ヒ之ニ附著セル擔保ト效力トヲ其第三者ニ移轉ス但場合ニ從ヒテ第三者ノ有スル事務管理又ハ代理ノ訴權ヲ妨ケス

Art. 479.　Le payement fait par un tiers, avec subrogation, libère le débiteur à l'égard du créancier et transporte au tiers la créance elle-même, avec les garanties et les effets qui y sont attachés; sans préjudice de son action de gestion d'affaires ou de mandat, suivant les cas.

代位ハ下ノ區別ニ從ヒテ債權者若クハ債務者ヨリ之ヲ許與シ又ハ法律ヲ以テ之ヲ付與ス

La subrogation est conférée par le créancier, par le débiteur ou par la loi, suivant les distinctions ci-après.

第四百八十條　債權者ノ許與シタル代位ハ受取證書ニ之ヲ明記スルニ非サレハ有效ナラス但第三者カ辨濟ニ付キ利害ノ關係ヲ有スルヤ否ヤヲ區別スルコトヲ要セス又自己ノ名ニテ辨濟スルカ債務者ノ名ニテ辨濟スルカヲ區別スルコトヲ要セス

480.　La subrogation conférée par le créancier n'est valable que si elle est mentionnée clairement dans la quittance; sans qu'il y ait à distinguer, d'ailleurs, si le tiers est intéressé ou non à payer, ni s'il paye en son propre nom ou au nom du débiteur.

第四百八十一條　債務者ハ其債務ノ辨濟ニ必要ナル金額又ハ有價物ヲ己レニ貸與シタル第三者ヲシテ債權者ノ承諾ナク其權利ニ代位セシムルコトヲ得

481.　Le débiteur peut subroger lui-même aux droits du créancier, sans le consentement de celui-ci, un tiers qui lui prête les sommes ou valeurs nécessaires à l'acquittement de sa dette.

右ノ場合ニ於テ借用證書ニハ其金額又ハ有價物ノ用方ヲ記載シ受取證書ニハ其出所ヲ記載ス

Dans le cas précédent, l'acte d'emprunt en mentionne la destination, et la quittance porte l'origine des valeurs données en payement.

公正證書又ハ私署證書ニ非サレハ他ノ第三者ニ對シテ右ノ行爲ノ證據トスルコトヲ許サス

Les actes authentiques ou sous seing privé sont seuls admis comme preuve desdites opérations, à l'égard des tiers.

然レトモ借用ト辨濟トノ間ニ不相當ナル長キ時間ノ經過シタルトキハ裁判所ハ代位ヲ不成立ト宣吿スルコトヲ得

Néanmoins, s'il s'est écoulé entre l'emprunt et le payement un intervalle de temps plus long qu'il n'est nécessaire, les tribunaux peuvent déclarer la subrogation non avenue.

第四百八十二條　代位ハ左ノ者ノ利益ノ爲メ當然成立ス

482.　La subrogation a lieu de plein droit:

第一　他人ト共ニ又ハ他人ノ爲メニ義務ヲ負擔シタルニ因リ其義務ヲ辨濟スルニ付キ利害ノ關係ヲ有スル者及ヒ先取特權又ハ抵當權ヲ負擔スル財產ノ第三所持者トシテ他人ノ義務ヲ辨濟スルニ付キ利害ノ關係ヲ有スル者

1°　Au profit de celui qui, étant tenu d'une obligation avec d'autres ou pour d'autres, avait intérêt à acquitter ladite obligation ou au profit de celui qui avait intérêt à acquitter l'obligation d'autrui, comme tiers détenteur d'un bien grevé de privilége ou d'hypothèque;

第二　或ハ抵當訴權ヲ豫防スル爲メ或ハ不動產ノ差押又ハ契約解除ノ請求ヲ止ムル爲メ他ノ債權者ニ辨濟シタル債權者

2°　Au profit du créancier qui paye un autre créancier, soit pour prévenir une action hypothécaire, soit pour arrêter une saisie immobilière ou une demande en résolution de contrat;

第三　自己ノ財產ヲ以テ相續ノ債務ノ全部又ハ一分ヲ辨濟シタル善意ナル表見ノ相續人

3°　Au profit de l'héritier apparent et de bonne foi qui paye de ses biens tout ou partie des dettes de la succession.

第四百八十三條　前三條ニ依リテ代位シタル者ハ債權ノ效力又ハ擔保トシテ債權者ニ屬セシ總テノ對人及ヒ物上ノ權利及ヒ訴權ヲ行フコトヲ得但左ニ揭クル場合ヲ例外トス

483.　La subrogation établie par les trois articles précédents permet au subrogé d'exercer tous les droits et actions, tant réels que personnels, qui appartenaient à l'ancien créancier comme effets ou comme garanties de sa créance, sous les exceptions ci-après:

第一　當事者カ代位者ニ移轉セシ權利及ヒ訴權ヲ制限シタルトキハ其制限ニ從フ

1°　Si les parties ont limité les droits et actions transmis au subrogé, cette limitation est observée;

第二　保證人ハ債務ヲ辨濟シ債權擔保編第三十六條ノ規定ニ從ヒタルトキニ非サレハ第三所持者ニ對シテ代位セス

2°　La caution n'est subrogée contre le tiers détenteur que si, en payant la dette, elle s'est conformée aux dispositions de l'article 36 du Livre des Garanties.

第三　第三所持者カ債務ヲ辨濟シタルトキハ保證人ニ對シテ代位セス

3°　Si c'est un tiers détenteur qui a payé la dette, il n'est pas subrogé contre la caution;

第四　一箇ノ債務ノ抵當ト爲リタル數箇ノ不動產カ各別ニ數箇ノ第三所持者ノ手ニ存スル場合ニ於テ其一人カ債務ヲ辨濟シタルトキハ各不動產ノ價額ノ割合ニ應スルニ非サレハ他ノ第三所持者ニ對シテ代位ノ權ヲ行フコトヲ得ス

4°　Dans le même cas de payement par un tiers détenteur, s'il y a d'autres immeubles hypothéqués à la même dette et se trouvant dans les mains d'autres tiers détenteurs, la subrogation de celui qui a payé ne s'exerce contre ces derniers que proportionnellement à la valeur respective des immeubles;

第五　互ニ擔保人タル共同債務者ノ一人カ債務ヲ辨濟シタルトキハ辨濟者ハ他ノ債務者カ分擔ス可キ債務ノ限度ニ應スルニ非サレハ其各自ニ對シテ代位セス

5°　Si la dette a été payée par l'un des codébiteurs qui étaient garants les uns des autres, celui qui l'a payée n'est subrogé contre chacun des autres que dans la mesure où ceux-ci doivent y contribuer.

第四百八十四條　代位者ハ自己ノ支拂ヒタル金額ヲ超エテ債權者ノ訴權ヲ行フコトヲ得ス

484.　Le subrogé ne peut exercer les actions du créancier que jusqu'à concurrence des sommes par lui déboursées.

第四百八十五條　代位ハ原債權者ヲ害セサルコトヲ要ス

485.　La subrogation ne doit pas nuire au créancier primitif.

數箇ノ債權ヲ有スル者ハ其一箇ニ係ル代位辨濟カ他ノ債權ノ擔保ヲ減スルトキハ之ヲ拒ムコトヲ得

Celui qui a plusieurs créances peut refuser pour l'une d'elles créances le payement avec subrogation qui diminuerait ses sûretés pour d'autres créances.

第四百八十六條　代位辨濟カ債務ノ一分ノミニ係ルトキハ代位者ハ自己ノ辨濟ノ割合ニ應シテ原債權者ト共ニ其權利ヲ行フ

486.　Si le payement avec subrogation n'a eu lieu que partiellement, le subrogé concourt avec le créancier primitif dans la proportion de ce qu'il a payé.

然レトモ原債權者ハ全部ノ辨濟ヲ受ケサルトキハ獨リ契約ノ解除ヲ行フ但代位者ニ賠償スルコトヲ要ス

Toutefois, le créancier exercerait seul la résolution du contrat, faute de payement intégral, sauf à indemniser le subrogé.

第四百八十七條　代位辨濟ニ因リテ全部ノ辨濟ヲ受ケタル債權者ハ債權ノ證書及ヒ質物ヲ代位者ニ交付スルコトヲ要ス

487.　Le créancier désintéressé entièrement par un payement avec subrogation doit remettre au subrogé les titres et gages de la créance.

債權者カ一分ノ辨濟ノミヲ受ケタルトキハ要用ニ應シテ代位者ニ證書ヲ示シ且質物ノ保存ニ注意スルヲ之ニ許スコトヲ要ス

S'il n'a reçu qu'un payement partiel, il doit communiquer les titres au subrogé, autant que de besoin, et lui permettre de veiller à la conservation du gage.

第四百八十八條　辨濟ノ有效、充當、提供及ヒ供託ニ關スル前三款ノ規定ハ代位辨濟ニ之ヲ適用ス

488.　Les dispositions des trois §§ précédents, sur les conditions requises pour la validité du payement, sur l'imputation des payements et sur les offres et la consignation, sont applicables au payement avec subrogation.

第二節　更改

SECTION II. DE LA NOVATION.

第四百八十九條　更改卽チ舊義務ノ新義務ニ變更スルコトハ左ノ場合ニ於テ成ル

Art. 489.　La novation, ou changement d'une première obligation en une nouvelle obligation, a lieu:

第一　當事者カ義務ノ新目的ヲ以テ舊目的ニ代フル合意ヲ爲ストキ

1°　Lorsque les parties conviennent d'un nouvel objet de l'obligation substitué au premier;

第二　當事者カ義務ノ目的ヲ變セスシテ其原因ヲ變スル合意ヲ爲ストキ

2°　Lorsque, l'objet dû restant le même, les parties conviennent d'un changement de la cause;

第三　新債務者カ舊債務者ニ替ハルトキ

3°　Lorsqu'un nouveau débiteur prend la place de l'ancien;

第四　新債權者カ舊債權者ニ替ハルトキ

4°　Lorsqu'un nouveau créancier est substitué au premier.

第四百九十條　當事者カ期限、條件又ハ擔保ノ加減ニ因リ又ハ履行ノ場所若クハ負擔物ノ數量、品質ノ變更ニ因リテ單ニ義務ノ體樣ヲ變スルトキハ之ヲ更改ト爲サス

490.　Il n'y a pas novation, si les parties ont seulement modifié l'obligation soit par l'addition ou le retranchement d'un terme, d'une condition ou d'une sûreté, soit par le changement du lieu de l'exécution, de la quantité ou de la qualité de la chose due.

商證券ヲ以テスル債務ノ辨濟ハ其證券ニ債務ノ原因ヲ指示シタルトキハ更改ヲ成サス從來ノ債務ノ追認ハ其證書ニ執行文アルトキト雖モ亦同シ

Il n'y a pas davantage novation dans le règlement d'une dette en effets de commerce, si la cause de la dette y est indiquée, ni dans l'acte récognitif d'une dette antérieure, même en forme exécutoire.

第四百九十一條　債權者ハ其債權及ヒ擔保ヲ有償ニテ處分スル能力ヲ有スルニ非サレハ更改ヲ承諾スルコトヲ得ス

491.　Le créancier ne peut consentir une novation, que s'il est capable de disposer, au moins à titre onéreux, de sa première créance et des sûretés qui la garantissaient.

右規定ハ合意上、法律上又ハ裁判上ノ管理人及ヒ代理人ニ之ヲ適用ス

La même règle s'applique aux administrateurs et mandataires conventionnels, légaux ou judiciaires.

第四百九十二條　更改ノ意思ハ債權者ニ在テハ之ヲ推定セス明カニ證書又ハ事情ヨリ見ハルルコトヲ要ス

492.　L'intention de nover ne se présume pas chez le créancier: elle doit résulter clairement de l'acte ou des circonstances.

然レトモ同一ノ當事者間ニ於テ義務ノ更改アリタルカ二箇ノ義務ノ共ニ存スルカノ疑アルトキハ第三百六十條ニ依リテ債務者ノ利益ノ爲メニ更改ノ意義ニ解釋ス

Toutefois, lorsqu'il est douteux s'il y a novation ou cumul de deux obligations entre les mêmes parties, le doute l'interprète en faveur du débiteur et dans le sens de la novation, conformément à l'article 360.

第四百九十三條　舊義務カ停止又ハ解除ノ條件附ナリシトキハ更改ハ同一ノ條件ニ從フモノトノ推定ヲ受ク

493.　Lorsque la première obligation était sous condition, soit suspensive, soit résolutoire, la novation est présumée affectée de la même condition.

又新義務カ條件附ナルトキハ更改ハ停止條件ノ成就シタルトキ又ハ解除條件ノ成就セサルトキニ非サレハ成ラス

Réciproquement, si la nouvelle obligation est conditionnelle, la novation n'a lieu que si la condition suspensive s'accomplit ou si la condition résolutoire fait défaut;

右孰レノ場合ニ於テモ當事者カ單純ナル更改ヲ爲サント欲シタル證據アルトキハ此限ニ在ラス

Sauf, dans l'un et l'autre cas, la preuve que les parties ont entendu faire une novation pure et simple.

第四百九十四條　舊義務カ初ヨリ法律上成立セス又ハ法律ノ定ムル原因ニ由リテ消滅シ若クハ取消サレタルトキハ更改ハ無效ニシテ新義務ハ成立セス

494.　La novation est nulle et la nouvelle obligation ne se forme pas, si la première n'existait pas légalement, à l'origine, ou avait été éteinte ou annulée par une des causes que la loi autorise.

又新義務カ其成立及ヒ有效ニ要スル法律上ノ條件ヲ具備セサルトキハ舊義務ハ存在ス

De même, la première obligation subsiste, si la nouvelle ne réunit pas les conditions légales d'existence et de validité;

右孰レノ場合ニ於テモ當事者カ自然義務ヲ法定義務ニ又ハ法定義務ヲ自然義務ニ變セント欲シタル證據アルトキハ此限ニ在ラス

A moins, dans l'un et l'autre cas, qu'il ne soit prouvé que les parties ont entendu substituer une obligation civile à une obligation naturelle, ou réciproquement.

第四百九十五條　舊義務ヲ更改スル爲メ異議ナク又ハ異議ヲ留メスシテ有效ニ新義務ヲ諾約シタル債務者ハ其了知セル舊義務ノ無效ノ理由ヲ以テ債權者ニ對抗スルコトヲ得ス

495.　Le débiteur qui a valablement contracté une nouvelle dette pour en nover une première, sans protestations ni réserves, ne peut plus opposer au créancier les moyens de nullité qui existaient contre la première obligation et dont il avait connaissance.

債務者カ次條ニ從ヒ舊債權者ノ囑託ニ因リ新債權者ニ對シテ義務ヲ諾約シタルトキモ亦同シ

Il en est de même, s'il s'est engagé envers un nouveau créancier, sur délégation du premier, conformément à l'article suivant.

第四百九十六條　債務者ノ交替ニ因ル更改ハ或ハ舊債務者ヨリ新債務者ニ爲セル囑託ニ因リ或ハ舊債務者ノ承諾ナクシテ新債務者ノ隨意ノ干涉ニ因リテ行ハル

496.　La novation par changement de débiteur s'opère, soit par délégation du premier débiteur au nouveau, soit par l'intervention spontanée de celui-ci, sans le consentement du premier débiteur.

囑託ニハ完全ノモノ有リ不完全ノモノ有リ

La délégation est parfaite ou imparfaite.

第三者ノ隨意ノ干涉ハ下ニ記載スル如ク除約又ハ補約ヲ成ス

L'intervention spontanée d'un tiers constitue une expromission ou une simple adpromission, comme il est expliqué ci-après.

第四百九十七條　債權者カ明カニ第一ノ債務者ヲ免スルノ意思ヲ表シタルトキニ非サレハ囑託ハ完全ナラスシテ更改ハ行ハレス此意思ノ無キトキハ囑託ハ不完全ニシテ債權者ハ第一第二ノ債務者ヲ連帶ニテ訴追スルコトヲ得

497.　La délégation n'est parfaite et n'opère novation que si le créancier a manifesté clairement l'intention de décharger le premier débiteur; à défaut de cette intention, la délégation est imparfaite et les deux débiteurs peuvent être poursuivis solidairement.

第三者ノ隨意干涉ノ場合ニ於テ債權者カ舊債務者ヲ免シタルトキハ除約ニ因ル更改行ハル之ニ反セル場合ニ於テハ單一ノ補約成リテ債權者ハ債務ノ全部ニ付キ第二ノ債務者ヲ得然レトモ此債務者ハ連帶ノ義務ニ任セス

Au cas d'intervention spontanée d'un tiers, si le créancier a déchargé le premier débiteur, il y a novation par expromission; dans le cas contraire, il y a simple adpromission et le créancier acquiert un second débiteur pour le tout, mais sans solidarité.

第四百九十八條　完全囑託及ヒ除約ノ場合ニ於テ新債務者カ債務ヲ辨濟スルコトヲ得サルトキハ債權者ハ囑託又ハ除約ノ當時ニ於テ新債務者ノ既ニ無資力タリシコトヲ知ラサルニ非サレハ舊債務者ニ對シテ擔保ノ求償權ヲ有セス但特別ノ合意ヲ以テ此擔保ヲ伸縮スルコトヲ得

498.　Dans les cas de délégation parfaite et d'expromission, si le nouveau débiteur ne peut acquitter la dette, le créancier n'a de recours en garantie contre l'ancien que si le nouveau débiteur était déjà insolvable au moment de la délégation ou de l'expromission et à l'insu du créancier; sans préjudice des conventions particulières qui peuvent étendre ou restreindre cette garantie.

第四百九十九條　債權者ノ交替ニ因ル更改ハ債務者ト新舊債權者トノ承諾アルニ非サレハ成ラス

499.　La novation par changement de créancier n'a lieu que du consentement tant du débiteur que de l'ancien et du nouveau créancier.

第五百條　債權者カ第五百三條ニ定ムル如ク其債權ノ物上擔保ヲ留保シテ或ハ他人ヲ惠ム爲メ或ハ他人ニ對スル債務ヲ免カルル爲メ其人ニ囑託シテ自己ノ債務者ヨリ辨濟ヲ受ケシムルトキハ其受囑託人ハ債權ノ讓渡ニ關スル第三百四十七條ノ規定ニ從フニ非サレハ第三者ニ對シテ其債權ヲ主張スルコトヲ得ス

500.　Lorsqu'un débiteur est délégué par son créancier, soit gratuitement, soit en acquit d'une dette du délégant, avec réserve des sûretés réelles qui garantissaient la créance primitive, comme il est prévu à l'article 503, le délégataire n'est saisi de ladite créance à l'égard des tiers que sous les conditions prescrites à l'article 347 pour la cession de créance.

第五百一條　債權者ト連帶債務者ノ一人又ハ不可分債務者ノ一人トノ間ニ爲シタル更改ハ他ノ債務者及ヒ保證人ヲシテ其義務ヲ免カレシム

501.　La novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible libère les autres débiteurs et les cautions.

然レトモ債權者カ右共同債務者及ヒ保證人ノ新義務ニ同意スルコトヲ更改ノ條件ト爲シタル場合ニ於テ共同債務者及ヒ保證人ノ之ヲ拒ムトキハ更改ハ成立セス

Mais, si le créancier a mis comme condition à la novation l'accession des codébiteurs et des cautions à la nouvelle dette et que les uns ou les autres s'y refusent, la novation est non avenue.

連帶債權者ノ一人ト爲シタル更改ハ其債權者ノ部分ニ付テノミ債務者ヲシテ義務ヲ免カレシム性質ニ因ル不可分債務ノ債權者ノ一人ト更改ヲ爲シタルトキハ他ノ債權者ハ全部ニ付キ訴追ノ權利ヲ有ス但第四百四十五條ニ從ヒ計算ヲ爲スコトヲ要ス

La novation faite avec un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que de la part de ce créancier. Si la novation a eu lieu avec l'un des créanciers d'une dette indivisible par sa nature, les autres créanciers ont droit de poursuite pour le tout, à charge de l'indemnité prescrite à l'article 445.

第五百二條　保證人ト爲シタル更改ハ反對ノ意思アル證據ナキトキハ保證ニ付テノミ之ヲ爲シタリトノ推定ヲ受ケ主タル債務者ニモ他ノ保證人ニモ義務ヲ免カレシメス

502.　La novation faite avec une caution est présumée porter sur le cautionnement et non sur la dette principale, si l'intention contraire des parties n'est prouvée: elle ne libère ni les débiteurs principaux ni les autres cautions.

第五百三條　舊債權ノ物上擔保ハ新債權ニ移ラス但債權者之ヲ留保スルトキハ此限ニ在ラス

503.　Les sûretés réelles qui garantissaient la première créance ne passent pas à la nouvelle, à moins que le créancier ne les ait réservées.

此留保ハ共同債務者、保證人又ハ第三所持者ノ手ニ存スル擔保負擔ノ財產ニモ之ヲ行フコトヲ得

Cette réserve peut s'appliquer tant aux biens grevés qui sont restés dans les mains des codébiteurs et des cautions qu'à ceux qui se trouvent dans les mains de tiers détenteurs.

此留保ニ付テハ更改ノ相手方ノ承諾ノミヲ必要トス

Le consentement à cette réserve n'est nécessaire que de la part de celui avec lequel la novation est faite.

右ノ場合ニ於テ財產ハ舊債務ノ限度ヲ超エテ擔保ヲ負擔セス

Dans tous les cas, les biens ne restent grevés que dans la mesure de la première obligation.

第三節　合意上ノ免除

SECTION III. DE LA REMISE CONVENTIONNELLE.

第五百四條　債務ノ全部又ハ一分ニ付テノ合意上ノ免除ハ有償又ハ無償ニテ之ヲ爲スコトヲ得

Art. 504.　La remise conventionnelle de la dette, pour tout ou partie, peut avoir lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

有償ノ免除ハ事情ニ從ヒテ代物辨濟、更改、和解又ハ解除ヲ成ス又無償ノ免除ハ贈與ヲ成ス然レトモ公式ノ特別規則ニ從フコトヲ要セス

Dans le premier cas, elle constitue, suivant les circonstances, une dation en payement, une novation, une transaction ou une résolution; dans le second cas, elle constitue une donation, sans toutefois être soumise à aucune solennité particulière.

協諧契約ヲ以テ破產シタル債務者ニ許與スル一分ノ免除ハ商法ヲ以テ之ヲ規定ス

La remise partielle, accordée au débiteur failli par le concordat, est réglée par le Code de Commerce.

第五百五條　債務ノ免除ハ明示又ハ默示ヨリ成リ推定ヨリ成ラス但法律ニ特定シタル場合ハ此限ニ在ラス

505.　La remise de la dette peut être expresse ou tacite; mais elle ne se présume pas, si ce n'est dans les cas spécialement prévus par la loi.

第五百六條　主タル債務者ニ爲シタル債務ノ免除ハ保證人ヲシテ其義務ヲ免カレシム

506.　La remise de la dette faite au débiteur principal libère les cautions.

連帶債務者ノ一人ニ爲シタル債務ノ免除ハ他ノ債務者ヲシテ其債務ヲ免カレシム但債權者カ他ノ債務者ニ對シテ其權利ヲ留保シタル場合ハ此限ニ在ラス此場合ニ於テモ免除ヲ受ケタル債務者ノ部分ヲ控除スルコトヲ要ス

Celle faite à l'un des débiteurs solidaires libère les autres, à moins que le créancier n'ait réservé ses droits contre ceux-ci; dans ce cas même, la réserve ne vaut que sous la déduction de la part de celui auquel la remise a été faite.

不可分債務者ノ一人ニ爲シタル債務ノ免除ニ付テモ亦同シ然レトモ性質ニ因ル不可分債務ノ債權者カ他ノ債務者ニ對シテ其權利ヲ留保シタルトキハ債權者ハ先ツ全部ニ付キ其權利ヲ行ヒ免除ヲ受ケタル債務者ノ部分ヲ計算ス

Il en est de même de la remise faite à l'un des débiteurs d'une dette indivisible; toutefois, si la dette est indivisible par sa nature et que le créancier ait réservé ses droits contre les autres débiteurs, il les exercera pour le tout, en tenant compte de la part du gratifié.

第五百七條　保證人ノ一人ニ爲シタル主タル債務ノ免除ハ債務者及ヒ他ノ保證人ヲシテ其債務ヲ免カレシム

507.　La remise de la dette faite à une caution libère les débiteurs principaux et les autres cautions.

第五百八條　債務ノ免除ヲ受ケタル債務者及ヒ保證人ハ債權者ヨリ共通ノ免除ヲ得ル爲メ實際供與シタル數額ニ付テノミ他ノ共同債務者及ヒ共同保證人ニ對シテ求償權ヲ有ス

508.　Le codébiteur et la caution auxquels la remise de la dette a été faite ont recours contre les codébiteurs ou les cofidéjusseurs pour la valeur de ce qu'ils ont effectivement fourni pour obtenir du créancier la décharge commune.

第五百九條　共同債務者ノ一人ニ對シテ連帶ノミ又ハ任意ノ不可分ノミノ免除アリタルトキハ其一人ヲシテ他ノ債務者ノ部分ヲ免カレシメ且他ノ債務者ヲシテ其一人ノ部分ヲ免カレシム

509.　La simple remise de la solidarité ou de l'indivisibilité conventionnelle faite à l'un des débiteurs l'affranchit de la part des autres et affranchit les autres de la sienne.

性質ニ因ル不可分ノミノ免除ニ付テハ債權者ハ債務者ノ各自ニ對シテ全部ノ要求ヲ爲ス權利ヲ失ハス但免除ヲ受ケタル債務者ノ負擔ス可キ債額ヲ計算スルコトヲ要ス

S'il y a remise de l'indivisibilité naturelle, le créancier conserve le droit de demander le tout à chacun des débiteurs mais en lui tenant compte, en valeur, de la part du gratifié.

又債權者ハ免除ヲ受ケタル債務者ニ對シ全部ノ要求ヲ爲スコトヲ得但他ノ債務者ノ負擔ス可キ債額ヲ計算スルコトヲ要ス

Il peut aussi demander le tout au gratifié, en lui tenant compte de la part des autres.

第五百十條　債權者ハ左ノ場合ニ於テハ債務者ノ一人ニ對シテ連帶ノミ又ハ任意ノ不可分ノミヲ免除シタリトノ推定ヲ受ク

510.　Le créancier est présumé avoir entendu remettre la solidarité ou l'indivisibilité conventionnelle à l'un des débiteurs dans les cas suivants:

第一　債權者カ擔保ノ權利ヲ留保セスシテ債務者ノ一人ヨリ其債務ノ部分ナリト明言シタル金額又ハ有價物ヲ受取リタルトキ

1°　S'il a reçu de l'un d'eux une somme ou valeur déclarée être la part de celui-ci dans la dette, sans réserver ses droits de garantie;

第二　債權者カ擔保ノ權利ヲ留保セスシテ債務者ノ一人ニ對シ其債務ノ部分ナリト稱シテ裁判上ノ請求ヲ爲シタルニ其一人請求ニ承服シ又ハ辨濟ヲ爲ス可キ旨ノ言渡ヲ受ケタルトキ

2°　S'il a formé contre l'un d'eux une demande en justice qualifiée “pour sa part,” sans réserve de sa garantie, et que celui-ci ait acquiescé à la demande ou ait été condamné à payer;

第三　債權者カ異議ヲ留メスシテ十个年間引續キ債務者ノ一人ヨリ其負擔ス可キ利息又ハ年金ノ部分ヲ受取リタルトキ

3°　S'il a reçu de l'un des débiteurs le payement de sa part dans les intérêts ou arrérages de la dette, pendant dix ans consécutifs et sans réserves.

第五百十一條　保證人ノ一人ニ保證ヲ免除シタルトキハ主タル債務者ハ其債務ヲ免カレス他ノ保證人ハ保證ノ免除ヲ受ケタル一人ノ部分ニ付キ其義務ヲ免カル然レトモ保證人ノ間ニ連帶ヲ爲セル場合ニ於テ債權者カ第五百六條第二項ニ記載シタル如ク他ノ保證人ニ對シテ自己ノ權利ヲ留保セサルトキハ他ノ保證人ヲシテ其義務ヲ免カレシム

511.　La remise du cautionnement seul, faite à une caution, ne libère pas le débiteur principal et ne libère les autres cautions que de la part de celle à laquelle le cautionnement a été remis; sauf le cas où les cautions sont solidaires entre elles, auquel cas toutes les cautions sont libérées, si le créancier n'a pas réservé son droit contre les autres, comme il est dit à l'article 506, 2e alinéa.

第五百十二條　債權者ノ質又ハ抵當ノ抛棄ハ其債權ヲ減セス然レトモ連帶債務者又ハ保證人ハ其抛棄ニ因リテ此等ノ擔保ニ代位スルコトヲ妨ケラレタルカ爲メ債權擔保編第四十五條及ヒ第七十二條ニ依リ債權者ニ對シテ自己ノ免責ヲ請求スルコトヲ得

512.　La renonciation du créancier au nantissement ou à l'hypothèque ne diminue pas la créance elle-même; mais elle autorise les cautions et les codébiteurs solidaires à demander contre lui leur décharge du cautionnement ou de la solidarité, conformément aux articles 45 et 72 du Livre des Garanties, pour avoir empêché leur subrogation à ces garanties.

第五百十三條　共同債務者ノ一人カ連帶若クハ不可分ノミノ免除ヲ得ル爲メ又ハ保證人ノ一人カ保證ノ免除ヲ得ル爲メ債權者ニ出捐ヲ爲シタルモ其債務ヲ減セス且他ノ共同債務者又ハ共同保證人ニ對シテ求償權ヲ有セス

513.　Le sacrifice fait en faveur du créancier par un codébiteur ou une caution pour obtenir la simple remise de la solidarité, de l'indivisibilité ou du cautionnement ne diminue pas la dette et ne peut être l'objet d'aucun recours contre les autres co-obligés.

第五百十四條　特定物ヲ引渡スノミ又ハ返還スルノミノ義務ヲ免除スルモ債務者ノ利益ニ於テ讓戾又ハ讓渡ヲ惹起セス其所有者ハ囘復ノ權利ヲ失ハス

514.　La seule remise de l'obligation de livrer ou de restituer un corps certain n'entraîne pas rétrocession ou cession au profit du débiteur et laisse subsister le droit de revendication du propriétaire.

第五百十五條　連帶債權者ノ一人ノ爲シタル債務又ハ連帶ノミノ免除ハ單ニ其一人ノ部分ニ付キ之ヲ以テ他ノ債權者ニ對抗スルコトヲ得

515.　La remise, soit de la dette même, soit de la solidarité seulement, faite par l'un des créanciers solidaires, n'est opposable aux autres que pour la part de celui-ci dans la créance.

債務カ性質ニ因ル不可分ナルトキハ債權者ノ一人ノ爲シタル免除ハ他ノ債權者ヲ害スルコトヲ得ス他ノ債權者ハ第四百四十五條及ヒ第五百六條ノ規定ニ從ヒテ全債權ヲ行フ

Si l'obligation est indivisible par sa nature, la remise faite par l'un des créanciers ne peut nuire aux autres, lesquels exerceront la créance entière, conformément aux articles 445 et 506.

第五百十六條　債權者カ債務者ノ義務ヲ記載シタル本證書ヲ任意ニテ債務者ニ交付シタルトキハ其證書ニ免除ノ旨ヲ附記セスト雖モ債權者ハ債務ノ免除ヲ爲シタリトノ推定ヲ受ク但債權者ノ反對ノ意思ヲ證スル權利ヲ妨ケス

516.　Le créancier est présumé avoir fait remise de la dette, lorsqu'il a livré volontairement au débiteur l'acte original portant son engagement, même sans y ajouter aucune mention libératoire; sauf le droit pour le créancier de prouver qu'il a eu une intention différente.

公正證書ノ正本又ハ判決書ノ正本ノ任意ノ交付ハ其書類ニ執行文ヲ具備スルモ債務ノ免除ヲ推定セシムルニ足ラス但裁判所カ事情ニ從ヒテ其免除ヲ推測スルコトヲ妨ケス

La tradition volontaire de l'expédition d'un acte notarié ou d'un jugement, même revêtue de la formule exécutoire, ne suffit pas à faire présumer la remise de la dette; sauf aux tribunaux à l'induire des circonstances.

債務者カ右ノ書類ヲ所持スルトキハ反對ノ證據アルマテハ債權者ヨリ任意ノ交付アリタリトノ推定ヲ受ク

Au surplus, la détention desdits actes par le débiteur en fait présumer, jusqu'à preuve contraire, la tradition volontaire de la part du créancier.

第五百十七條　債權者カ證書ノ全文又ハ債務者ノ署名其他緊要ナル部分ヲ有意ニテ毀滅シ扯破シ又ハ抹殺シタルトキハ前條ノ區別ニ從ヒテ任意ノ交付ニ準シ債務ノ免除アリタリト推定ス

517.　La destruction, lacération ou cancellation volontaire par le créancier, soit du titre entier, soit de la signature du débiteur ou de toute autre partie essentielle du titre, fait présumer la remise de la dette, au même degré que la tradition volontaire, sous les distinctions portées à l'article précédent.

右毀滅、扯破又ハ抹殺ハ其當時證書カ債權者ノ占有ニ係リシトキハ反對ノ證據アルマテ債權者ノ所爲又ハ其承諾ニ出テタリトノ推定ヲ受ク

Ladite destruction, lacération ou cancellation est présumée, jusqu'à preuve contraire, faite par le créancier ou de son consentement, si l'acte était alors en sa possession.

第五百十八條　債務ノ免除ハ明示ナルト默示ナルト又直接ニ證スルト法律上推定スルトヲ問ハス反對ノ證據アルマテ有償ニテ之ヲ爲シタリトノ推定ヲ受ク

518.　La remise de la dette, expresse ou tacite, prouvée directement ou présumée légalement, est présumée, jusqu'à preuve contraire, faite à titre onéreux.

然レトモ授受スル相對能力ナキ者ノ間ニ於ケル免除ハ有償ニテ之ヲ爲シタリトノ直接ノ證據ヲ擧クルコトヲ要ス

Toutefois, si la remise a eu lieu entre personnes respectivement incapables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, la preuve directe que la remise a été faite à titre onéreux devra être fournie.

第四節　相殺

SECTION IV. DE LA COMPENSATION.

第五百十九條　二人互ニ債權者タリ債務者タルトキハ下ノ條件及ヒ區別ニ從ヒテ法律上、任意上又ハ裁判上ノ相殺成立ス

Art. 519.　Lorsque deux personnes sont créancière et débitrice l'une de l'autre, il y a lieu à la compensation légale, facultative ou judiciaire, sous les conditions et distinctions ci-après.

相殺ハ二箇ノ債務ヲシテ其寡少ナル債務ノ數額ニ滿ツルマテ消滅セシム

La compensation éteint les deux dettes jusqu'à concurrence de la plus faible.

第五百二十條　二箇ノ債務カ主タルモノ互ニ代替スルヲ得ヘキモノ明確ナルモノ及ヒ要求スルヲ得ヘキモノニシテ且法律ノ規定又ハ當事者ノ明示若クハ默示ノ意思ヲ以テ其相殺ヲ禁セサルトキハ當事者ノ不知ニテモ法律上ノ相殺ハ當然行ハル

520.　La compensation légale s'opère de plein droit, même à l'insu des parties, lorsque les deux dettes sont principales, fongibles entre elles, liquides, exigibles, et lorsque d'ailleurs la compensation n'est pas prohibée par une disposition de la loi ou par la volonté expresse ou tacite des parties.

第五百二十一條　主タル債務者ハ自己ノ債務ト債權者カ保證人ニ對シテ負擔スル債務トノ相殺ヲ以テ債權者ニ對抗スルコトヲ得ス然レトモ訴追ヲ受ケタル保證人ハ債權者カ主タル債務者又ハ自己ニ對シテ負擔スル債務ノ相殺ヲ以テ對抗スルコトヲ得

521.　Le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution; mais la caution poursuivie peut opposer au créancier la compensation, tant de ce qu'il doit au débiteur principal que de ce qu'il lui doit à elle-même.

連帶債務者ハ債權者カ其連帶債務者ノ他ノ一人ニ對シ負擔スル債務ニ關シテハ其一人ノ債務ノ部分ニ付テニ非サレハ相殺ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス然レトモ自己ノ權ニ基キ相殺ヲ以テ對抗ス可キトキハ全部ニ付キ之ヲ申立ツルコトヲ得

Le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur que pour la part de ce dernier dans la dette; mais, de son propre chef, il peut l'opposer pour le tout, s'il y a lieu.

數人ノ連帶債權者アルトキ債務者ハ債權者ノ一人カ自己ニ對シテ負擔スル債務ノ相殺ヲ以テ訴追者ニ對抗スルコトヲ得

S'il y a plusieurs créanciers solidaires, le débiteur peut opposer au poursuivant la compensation de tout ce qui lui est dû par l'un quelconque des créanciers.

債務カ債務者ノ間又ハ債權者ノ間ニ於テ任意不可分ナルトキハ相殺ハ受方又ハ働方ノ連帶ニ於ケルト同一ノ方法ニ從フ又性質ニ因ル不可分ノ債務ナルトキハ第四百四十五條ノ規定ニ從フ

Si l'obligation est indivisible volontairement, soit entre les débiteurs, soit entre les créanciers, la compensation est admise de la même manière que dans la solidarité, soit passive, soit active; si elle est indivisible par sa nature, l'article 445 est applicable.

第五百二十二條　當事者ノ一方カ他ノ一方ニ對シ地方市場ノ相場アル日用品ノ定期ノ供與ヲ負擔シタルトキハ其供與ハ他ノ一方ノ負擔スル金錢ト相殺スルコトヲ得

522.　Les prestations périodiques dues par l'une des parties à l'autre, de denrées cotées au marché public local, peuvent se compenser avec des sommes d'argent dues par l'autre partie.

第五百二十三條　債務ノ成立、其目的物ノ性質及ヒ分量カ確實ナルトキハ其債務ハ善意ニテ爭ハルルトキト雖モ之ヲ明確ナリトス

523.　Les dettes sont liquides, lorsque leur existence, leur nature et leur quotité sont certaines, lors même qu'elles seraient contestées de bonne foi.

第五百二十四條　裁判所ノ許與シタル恩惠上ノ期限ハ相殺ノ妨ヲ爲サス債務者ノ要求ニ因リ無償ニテ債權者ノ許與シタル期限ニ付テモ亦同シ

524.　Le terme de grâce accordé par le tribunal ne fait pas obstacle à la compensation; il en est de même du terme accordé gratuitement par le créancier, sur la demande du débiteur.

二箇ノ債務ノ一カ解除條件附ナルトキト雖モ相殺ハ行ハル但其條件ノ成就シタルトキハ相殺モ亦解除ス

Si l'une des deux dettes est sous condition résolutoire, la compensation a lieu, sauf la résolution éventuelle.

第五百二十五條　二箇ノ債務カ同一ノ場所ニ於テ又ハ同一ノ貨幣ヲ以テ辨濟ス可キモノニ非サルトキト雖モ相殺ハ行ハル但第一ノ場合ニ於テハ運送費又ハ爲替料ヲ計算シ第二ノ場合ニ於テハ兩替賃ヲ計算スルコトヲ要ス

525.　Si les deux dettes ne sont pas payables au même lieu ou dans la même monnaie, la compensation n'en a pas moins lieu, sauf à tenir compte, dans le premier cas, des frais de transport des espèces ou du prix du change de places, et, dans le second cas, du change des monnaies.

第五百二十六條　左ノ場合ニ於テハ法律上ノ相殺ハ行ハレス

526.　La compensation légale n'a pas lieu:

第一　債務ノ一カ他人ノ財產ヲ不正ニ取リタルヲ原因ト爲ストキ

1°　Lorsque l'une des dettes a pour cause une appropriation injuste du bien d'autrui;

第二　消費ヲ許セル寄託物ノ返還ニ關スルトキ

2°　Lorsqu'il s'agit de la restitution d'un dépôt qui autorise la consommation;

第三　債權ノ一カ差押フルコトヲ得サル有價物ヲ目的トスルトキ

3°　Lorsque l'une des créances a pour objet une valeur insaisissable;

第四　當事者ノ一方カ豫メ相殺ノ利益ヲ抛棄シタルトキ又ハ債權者ト爲ルニ當リ期望シタル目的カ相殺ノ爲メ達スルコトヲ得サルトキ

4°　Lorsque l'une ou l'autre des parties a renoncé d'avance au bénéfice de la compensation, ou lorsque le but qu'elle se proposait, en devenant créancière, ne serait pas atteint avec la compensation.

第五百二十七條　債權ノ讓受人カ其讓受ヲ債務者ニ吿知シタルノミニテハ債務者ハ讓渡人ニ對シテ從來有セル法律上ノ相殺ヲ以テ讓受人ニ對抗スルノ權利ヲ失ハス

527.　La simple signification d'une créance, faite au débiteur cédé, ne lui enlève pas le droit d'opposer au cessionnaire les causes antérieures de compensation légale qu'il eût pu opposer au cédant.

債務者カ讓渡人ニ對シテ既ニ得タル法律上ノ相殺ノ權利ヲ留保セスシテ讓渡ヲ受諾シタルトキハ債務者ハ讓受人ニ對シテ其權利ヲ申立ツルコトヲ得ス

Si le cédé accepte la cession, sans réserver ses droits à la compensation légale déjà acquise contre le cédant, il ne peut plus s'en prévaloir contre le cessionnaire;

右二箇ノ場合ニ於テ債務者カ相殺ヲ申立ツルコトヲ得サリシ金額又ハ有價物ヲ讓渡人ヲシテ自己ニ償還セシムルノ權利ヲ妨ケス

Sauf, dans les deux cas, le droit de se faire rembourser par le cédant les sommes ou valeurs dont il n'a pu opposer la compensation.

第五百二十八條　拂渡差押ヲ受ケタル債務者ハ自己ノ債權者ニ對シテ差押後ニ取得シタル債權ノ相殺ヲ以テ差押人ニ對抗スルコトヲ得ス

528.　Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le débiteur saisi.

又從來有セル相殺ノ原因ニ付テモ拂渡差押ヲ受ケタル債務者ハ民事訴訟法ニ揭ケタル方式及ヒ期間ニ從ヒテ其原因ヲ述ヘタルニ非サレハ之ヲ以テ差押人ニ對抗スルコトヲ得ス

Il ne peut même opposer les causes antérieures de compensation que s'il les a déclarées dans les formes et délais fixés au Code de Procédure civile;

右孰レノ場合ニ於テモ拂渡差押ヲ受ケタル債務者ハ差押ノ金額又ハ有價物ニ付キ自己ノ債權ノ辨濟ヲ得ル爲メ差押人ト共ニ配當ニ加入スル權利ヲ有ス

Dans l'un et l'autre cas, celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt a le droit de se faire colloquer, pour être payé de sa créance, concurremment avec le saisissant, sur les sommes ou valeurs saisies sur lui-même.

第五百二十九條　相殺ニ因リテ既ニ消滅シタル債務ヲ辨濟シタル者ハ不當利得ノ取戾訴權ノミヲ行フコトヲ得但次條ニ記載スル場合ハ此限ニ在ラス

529.　Celui qui a payé une dette déjà éteinte par compensation ne peut plus exercer que la répétition de l'indû; sauf ce qui est dit à l'article suivant.

第五百三十條　前三條ニ揭ケタル場合ニ於テ相殺ニ因リ既ニ消滅シタル債務ヲ讓受人若クハ差押人ノ利益ノ爲メ追認シ又ハ自己ノ債權者ニ辨濟シタル者ハ自己ノ舊債權ヲ擔保シタル保證、先取特權若クハ抵當ヲ申立ツルコトヲ得ス但既ニ行ハレタル相殺ヲ知ラサル正當ノ原因アリシコトヲ證スルトキハ此限ニ在ラス此場合ニ於テ舊債權ハ其性質ヲ以テ擔保ト共ニ復舊ス

530.　Dans les cas prévus aux trois articles précédents, celui qui a reconnu, au profit du cessionnaire ou du saisissant, ou qui a payé à son créancier lui-même la dette déjà éteinte par compensation, ne peut plus se prévaloir des cautionnements, des priviléges ou hypothèques qui garantissaient son ancienne créance, à moins qu'il ne prouve avoir eu une juste cause d'ignorer la compensation acquise, auquel cas, la créance primitive lui est restituée, avec ses sûretés et ses autres caractères.

第五百三十一條　任意上ノ相殺ハ法律カ法律上ノ相殺ヲ許ササル爲メ利益ヲ受クル一方ノ當事者ヨリ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得總テノ場合ニ於テ各利害關係人ノ承諾アルトキハ相殺ハ之ヲ合意上ノモノトス

531.　La compensation facultative peut être opposée par celle des parties en faveur de laquelle la loi refuse la compensation légale; dans tous les cas, la compensation peut être conventionnelle, si tous les intéressés y consentent.

任意上ノ相殺ハ既往ニ遡ルノ效ヲ有セス

La compensation facultative ne rétroagit pas.

第五百三十二條　裁判上ノ相殺ハ被吿カ原吿ニ對シテ自己ノ利益ノ爲メ債權ヲ追認セシメ又ハ淸算セシムルヲ主旨トスル反訴ノ方法ニ依リテ之ヲ求ムルコトヲ得

532.　La compensation judiciaire s'obtient au moyen d'une demande reconventionnelle du défendeur tendant à faire reconnaître ou liquider une créance à son profit contre le demandeur.

此場合ニ於テ裁判所ハ或ハ先ツ主タル訴ヲ裁判シ或ハ二箇ノ訴ヲ併セテ裁判スルコトヲ得

Dans ce cas, les tribunaux peuvent ou statuer d'abord sur l'action principale, ou statuer conjointement sur les deux actions.

裁判上ノ相殺ハ之ヲ以テ對抗シタル日ニ遡リテ效ヲ有ス

La compensation judiciaire rétroagit au jour où elle a été opposée.

第五百三十三條　當事者ノ一方カ他ノ一方ニ對シテ法律上又ハ裁判上ノ相殺ニ服スル數箇ノ債務ヲ有スルトキハ其債務ヲ相殺スル順序ハ第四百七十二條ニ揭ケタル辨濟ノ法律上ノ充當ノ規定ニ從フ

533.　Si l'une des parties a envers l'autre plusieurs dettes sujettes à compensation légale ou judiciaire, l'ordre dans lequel ces dettes se compensent est celui de l'imputation légale des payements, tel qu'il est réglé par l'article 472.

相殺カ任意上又ハ合意上ノモノナルトキハ辨濟ノ充當ハ第四百七十條及ヒ第四百七十一條ノ規定又ハ當事者ノ協議ニ從フ

Si la compensation est facultative ou conventionnelle, l'imputation suit les règles portées aux articles 470 et 471, ou le commun accord des parties.

第五節　混同

SECTION V. DE LA CONFUSION.

第五百三十四條　一箇ノ義務ノ債權者タリ及ヒ債務者タルノ分限カ相續等ニテ一人ニ併合シタルトキハ義務ハ混同ニ因リテ消滅ス

Art. 534.　L'obligation s'éteint par confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur de la même obligation se trouvent réunies dans la même personne, par succession ou autrement.

右ノ混同カ其以前ノ適法ノ原因ニ由リテ解除、銷除又ハ廢罷ヲ受ケタルトキハ義務ハ之ヲ消滅セサリシモノト看做ス

Si ladite confusion se trouve résolue, rescindée ou révoquée, pour une cause légale antérieure, l'obligation est considérée comme n'ayant pas été éteinte.

第五百三十五條　債權者カ連帶債務者ノ一人ニ相續シ又ハ連帶債務者ノ一人カ債權者ニ相續シタルトキハ連帶債務ハ其一人ノ部分ニ付テノミ消滅ス

535.　Si le créancier succède à l'un des débiteurs solidaires, ou réciproquement, la dette solidaire n'est éteinte que pour la part de ce débiteur.

混同カ連帶債權者ノ一人ト債務者トノ間ニ行ハレタルトキモ亦其混同ハ債務ノ一分ニ付テノミ成ル

La confusion n'a lieu également que pour une part, si la confusion s'opère entre l'un des créanciers solidaires et le débiteur.

第五百三十六條　義務カ性質ニ因ル不可分ナルトキハ債權者ノ一人ト債務者ノ一人トノ間ノ混同ハ他ノ者ノ利害ニ於テ其義務ヲ全存セシム然レトモ其混同ヲ得タル者ハ第四百四十五條ニ從ヒテ一分ノ償金ヲ供シ又ハ受取ルニ非サレハ全部ニ付キ訴追スルコトヲ得ス又ハ訴追セラルルコト無シ

536.　Si l'obligation est indivisible par sa nature, la confusion entre l'un des créanciers et l'un des débiteurs laisse subsister l'obligation en entier, au profit ou à la charge des autres; mais celui en la personne duquel la confusion a eu lieu ne peut poursuivre ou être poursuivi pour le tout qu'en fournissant ou en recevant l'indemnité d'une part, conformément à l'article 445.

第五百三十七條　二人ノ連帶債權者又ハ二人ノ連帶債務者ノ分限カ一人ニ併合シタルトキハ權利又ハ義務ノ消滅ナシ其身ニ就キ併合ノ成リタル者ハ或ハ自己ノ名或ハ己レカ相續シタル者ノ名ニテ全部ニ付キ訴追スルコトヲ得又ハ訴追セラルルコト有リ

537.　S'il y a réunion en une même personne de qualités de deux créanciers ou de deux débiteurs solidaires, il n'y a aucune extinction de droit ou d'obligation, et celui en la personne duquel la réunion s'est opérée peut agir ou être poursuivi pour le tout, tant en son propre nom qu'au nom et du chef de celui auquel il a succédé.

働方又ハ受方ニテ不可分ナル義務ニ付テモ亦同シ

Il en est de même d'une obligation indivisible activement ou passivement.

第五百三十八條　保證人カ債權者ニ相續シ又ハ債權者カ保證人ニ相續シタルトキハ保證ハ其附從ノモノト共ニ消滅ス

538.　Si la caution succède au créancier, ou réciproquement, le cautionnement est éteint avec tous ses accessoires.

債務者カ保證人ニ相續シ又ハ保證人カ債務者ニ相續シタルトキハ債權者ハ主タル債務者、共同保證人若クハ保證人ノ擔保人ニ對シ及ヒ保證ニ附著シタル質若クハ抵當ニ付キ其權利ニ變更ヲ受クルコト無シ

Si le débiteur succède à la caution, ou réciproquement, le créancier conserve son action tant contre le débiteur principal que contre les cofidéjusseurs et contre les garants de la caution; de même, les nantissements et hypothèques attachés au cautionnement subsistent.

第六節　履行ノ不能

SECTION VI. DE L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER.

第五百三十九條　義務カ特定物ノ引渡ヲ目的トシタル場合ニ於テ其目的物カ債務者ノ過失ナク且付遲滯前ニ滅失シ紛失シ又ハ不融通物ト爲リタルトキハ其義務ハ履行ノ不能ニ因リテ消滅ス若シ義務カ定マリタル物ノ中ノ數箇ヲ目的トシタル場合ニ於テ其一箇ヲモ引渡スコト能ハサルトキハ亦同シ

Art. 539.　L'obligation est éteinte lorsqu'elle a pour objet la livraison d'un corps certain et que, sans la faute du débiteur et avant qu'il soit en demeure, l'objet vient à périr, à être perdu ou retiré du commerce; il en est de même si l'obligation a pour objet certaines choses à prendre dans un ensemble de choses déterminées et que la livraison d'aucune soit devenue impossible.

作爲又ハ不作爲ノ義務ハ其履行カ右ト同一ノ條件ヲ以テ不能ト爲リタルトキハ消滅ス

L'obligation de faire ou de ne pas faire est éteinte également lorsque l'exécution en est devenue impossible, dans les mêmes conditions.

第五百四十條　債務者カ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因ル危險及ヒ災害ヲ擔任シ若クハ第三百三十六條及ヒ第三百八十四條ニ從ヒテ遲滯ニ付セラレタルトキハ其債務者ハ前條ノ原因ニ由ルモ其義務ヲ免カレス

540.　Le débiteur n'est pas libéré par les causes qui précèdent, s'il a pris à ses risques et périls les cas fortuits et la force majeure, ou s'il est constitué en demeure, en vertu des articles 336 et 384.

第五百四十一條　債務者ハ自己ノ申立ツル意外ノ事又ハ不可抗力ヲ證スルノ責ニ任ス

541.　Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit ou la force majeure qu'il invoque.

債務者カ第三百三十五條第二項ニ依リテ其義務ヲ免カルル爲メ假令其物カ債權者ノ方ニ在ルモ亦滅失ス可カリシコトヲ申立ツルトキハ其證據ヲ擧クルコトヲ要ス

S'il allègue pour sa libération, en vertu de l'article 335, 2e alinéa, que la chose aurait également péri chez le créancier, il doit en faire la preuve.

第五百四十二條　債務者カ履行ノ不能ニ因リテ義務ヲ免カレタルトキハ其債務者ハ己レノ受取ル可キ對價ニ付テハ其履行ノ爲メ既ニ出捐シタル限度ニ於テノミ權利ヲ有ス

542.　Lorsque le débiteur est libéré par l'impossibilité d'exécuter, il n'a droit à la contre-valeur qui lui avait été promise que dans la mesure des sacrifices qu'il avait déjà pu faire en vue de l'exécution.

第五百四十三條　物ノ全部又ハ一分ノ滅失ノ場合ニ於テ其滅失ヨリ第三者ニ對シテ或ル補償訴權ノ生スルトキハ債權者ハ殘餘ノ物ヲ要求シ且此訴權ヲ行フコトヲ得

543.　Dans le cas de perte totale ou partielle, s'il en résulte quelque action en réparation contre un tiers, le créancier peut réclamer ce qui reste de la chose ou et exercer ladite action.

第七節　銷除

SECTION VII. DE LA RESCISION.

第五百四十四條　無能力者又ハ錯誤ニ因リテ承諾ヲ與ヘタル人又ハ强暴若クハ詐欺ニ因リテ承諾ヲ獲ラレタル人ノ約シタル義務ハ五个年ノ間ハ或ハ其人又ハ其代人ノ請求ニ因リ或ハ履行ノ訴ニ對シ此等ノ者ヨリ爲シタル抗辯ニ因リテ裁判上之ヲ銷除スルコトヲ得

Art. 544.　Les obligations contractées par les incapables ou par personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol, peuvent être rescindées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception par eux opposée à l'action pour l'exécution.

第五百四十五條　右時效ノ期間ハ强暴ニ付テハ其强暴ノ止ムマテ錯誤ニ付テハ其錯誤ヲ覺知スルマテ詐欺ニ付テハ其詐欺ヲ發見スルマテ無能力ニ付テハ其無能力ノ止ムマテ之ヲ停止ス

545.　Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur, jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé;

然レトモ瘋癲者又ハ喪心ニ因ル禁治產者ノ合意ニ付テハ右時效ハ其者カ能力ヲ復シタル後其承諾シタル行爲ノ通知ヲ受ケ又ハ其行爲ヲ了知シタル時ヨリ進行ス

Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont consenti leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité.

治產ヲ禁セラレタル處刑人ニ付テハ銷除ノ訴權及ヒ抗辯ハ自他ノ爲メ其刑期滿了後ニ非サレハ時效ニ罹ラス

A l'égard des condamnés interdits, l'action et l'exception de rescision ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine.

此他免責時效ノ停止及ヒ中斷ノ通常ノ原因ニ關スル規定ハ右時效ニ之ヲ適用ス

Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

第五百四十六條　銷除訴權ヲ有セル人カ前條ノ期間ノ滿了前ニ死亡シタルトキハ訴權ハ其相續人ニ移轉ス

546.　Si la personne à laquelle appartenait l'action en rescision est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers.

右ノ場合ニ於テ期間カ死亡者ニ對シテ未タ進行ヲ始メサリシトキハ相續人ノ訴權ハ其相續ノ時ヨリ時效ニ罹リ既ニ進行ヲ始メタルトキハ其殘期ヲ以テ時效ニ罹ル但證據編第百二十九條ニ記載セル停止ハ此限ニ在ラス

Elle se prescrit, à l'égard de ceux-ci, à partir de l'ouverture de leur droit, si le délai n'avait pas encore commencé à courir contre le défunt et, dans le cas contraire, par le reste du temps non encore écoulé, sans préjudice de la suspension portée à l'article 129 du Livre des Preuves.

第五百四十七條　未成年者又ハ禁治產者ノ財產ニ關シ後見人ノ爲シタル合意及ヒ行爲ハ無能力者ノ利益ノ爲メ法律ノ定メタル方式及ヒ條件ヲ遵守セサリシトキハ之ヲ銷除スルコトヲ得

547.　Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées.

未成年者自治產ノ未成年者及ヒ準禁治產者ノ行爲ニ付テハ特別ナル方式及ヒ條件ニ依ラサリシトキ又禁治產者ノ行爲ニ付テハ何等ノ場合ヲ問ハス亦其行爲ヲ銷除スルコトヲ得

Il en est de même des actes faits par le mineur, émancipé ou non, et par le quasi-interdit sans avoir observé les formes et conditions établies en leur faveur et par l'interdit dans tous les cas;

右規定ハ有能力者ノ爲メニ許與セル銷除ノ訴權ヲ妨ケス

Sans préjudice des actions en rescision accordées aux personnes capables.

第五百四十八條　未成年者一人ニテ特別ナル方式又ハ條件ノ必要ナキ合意又ハ行爲ヲ承諾シタルトキハ銷除訴權ハ其未成年者ノ爲メ缺損アルトキニ非サレハ之ヲ受理セス

548.　A l'égard des conventions ou actes pour lesquels aucune forme ou condition particulière n'est requise, s'ils ont été consentis par le mineur seul, l'action en rescision n'est recevable que s'il y a eu pour lui une lésion.

法律カ保佐人ノ立會ノミヲ要シタルトキ其立會ナクシテ自治產ノ未成年者及ヒ準禁治產者ノ爲シタル右ト同一ナル性質ノ行爲ニ對シ亦缺損ニ因ルニ非サレハ銷除訴權ヲ行フコトヲ得ス

Pareillement, les actes de même nature passés par le mineur émancipé et par le quasi-interdit sans l'assistance de leur curateur, lorsqu'elle était seule requise par la loi, ne sont attaquables par l'action en rescision que pour lésion.

缺損ハ行爲ノ時ニ於テ之ヲ見積リ其偶然ノ事件ヨリ生スルモノハ之ヲ算入セス

La lésion s'apprécie au moment de l'acte: il n'est pas tenu compte de celle qui résulte d'un événement casuel.

第五百四十九條　未成年者カ成年ナリト陳述シタルノミニシテ成年タルコトヲ信セシムル爲メ自ラ詐術ヲ用井サルトキハ其無能力又ハ缺損ニ因ル銷除訴權ヲ妨ケス

549.　La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à son action en rescision pour incapacité ou pour lésion, s'il n'a pas d'ailleurs usé de manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité.

此他ノ無能力者ノ虛僞ノ陳述ニ付テモ亦同シ

Il en est de même pour les fausses déclarations des autres incapables.

第五百五十條　商業又ハ工業ヲ營ムノ許可ヲ得タル自治產ノ未成年者ハ其營業ニ關スル行爲ニ付テハ之ヲ成年者ト看做ス

550.　Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à l'exercice de leur profession.

然レトモ其未成年者ハ普通法ニ從フニ非サレハ不動產ヲ讓渡スコトヲ得ス

Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun.

第五百五十一條　婦ノ行爲ハ配偶者ノ相互ノ權利及ヒ本分ニ關シ法律ニ定メタル場合ニ非サレハ婦又ハ夫ノ請求ニ因リテ之ヲ銷除スルコトヲ得ス

551.　Les actes de la femme mariée ne peuvent être rescindés, sur sa demande ou sur celle du mari, que dans les cas déterminés par la loi, au sujet des Droits et Devoirs respectifs des Époux.

第五百五十二條　承諾ノ瑕疵ニ因リテ行爲ノ銷除ヲ得タル成年者ハ其行爲ニ因リテ既ニ受取リタル總テノ物ヲ返還スル責ニ任ス

552.　Le majeur qui a obtenu la rescision d'un acte, pour vice de consentement, est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu par suite dudit acte.

無能力者ハ銷除ヲ得タル行爲ニ因リテ仍ホ現ニ己レヲ利スル物ノミヲ返還スル責ニ任ス

S'il s'agit d'un incapable, il n'est tenu de restituer que ce dont il se trouve encore enrichi par suite de l'acte rescindé.

右返還ヲ要求スル訴權ハ通常ノ時效ニ因ルニ非サレハ消滅セス

Lesdites actions en restitution ne s'éteignent que par la prescription ordinaire.

第五百五十三條　不動產ノ讓渡カ無能力、錯誤又ハ强暴ノ瑕疵ニ因ル銷除ニ服スルトキハ第三百五十二條及ヒ第三百五十三條ノ區別及ヒ條件ニ從ヒ第三取得者ニ對シテ其銷除ヲ爲スコトヲ得

553.　Les aliénations d'immeubles sujettes à rescision pour vice provenant de l'incapacité, de l'erreur ou de la violence peuvent être rescindés contre les tiers acquéreurs, sous les distinctions et conditions portées aux articles 352 et 353.

第五百五十四條　銷除訴權ハ第五百四十四條乃至第五百四十六條ニ定メタル時效ニ因リテ消滅スル外第五百四十五條ニ從ヒテ時效ノ進行ヲ始メタル後利害關係人カ銷除スルコトヲ得ヘキ合意ヲ明示又ハ默示ニテ認諾シタルトキハ之ヲ行フコトヲ得ス

554.　Indépendamment de la prescription établie par les articles 544 à 546, l'action en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie interessée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment à partir duquel la prescription a commencé, conformément à l'article 545.

第五百五十五條　明示ノ認諾ハ銷除スルコトヲ得ヘキ合意ノ要旨及ヒ其銷除ノ原因ヲ記シ且銷除訴權ノ抛棄ヲ述ヘタル明白ナル證書ニ因リテ成ル

555.　La confirmation expresse résulte d'un acte formel relatant la substance de la convention rescindable, indiquant la cause de la rescision dont elle est entachée et déclarant la volonté de renoncer à la demande en rescision.

銷除ノ數箇ノ原因アルトキハ明示ノ認諾ハ特ニ證書ニ記シタル原因ニ付テノミ其效ヲ生ス

S'il y a plusieurs causes de rescision, la confirmation expresse ne produit d'effet qu'à l'égard de celle qui a été spécialement relatée dans l'acte.

第五百五十六條　默示ノ認諾ハ左ノ行爲ニ因リテ成ル

556.　La confirmation tacite résulte:

第一　合意ノ全部若クハ一分ノ任意ノ履行

1°　De l'exécution volontaire, soit totale, soit partielle, de la convention;

第二　異議ナキ又ハ異議ノ留保ナキ强制ノ執行

2°　De l'exécution forcée, sans protestations ni réserves;

第三　更改

3°　De la novation;

第四　物上又ハ對人ノ擔保ノ任意ノ供與

4°　De la dation volontaire d'une garantie réelle ou personnelle.

默示ノ認諾ハ債權者ニ在テハ銷除スルコトヲ得ヘキ合意ノ履行ノ請求ニ因リ又ハ其合意ヲ以テ取得シタル物ノ全部若クハ一分ノ任意讓渡ニ因リテ成ル

Elle résulte encore, pour le créancier, de la demande en justice à fin d'exécution et de l'aliénation volontaire de tout ou partie des choses acquises par une convention rescindable.

第五百五十七條　認諾ハ銷除訴權ヲ有スル者ノ特定ノ承繼人ノ權利ヲ害スルコトヲ得ス

557.　La confirmation ne peut nuire aux ayant-cause particuliers de celui auquel appartenait l'action en rescision.

第五百五十八條　初ヨリ無效ナル行爲ハ之ヲ認諾スルコトヲ得ス但第五百六十五條ニ揭ケタル規定ヲ妨ケス

558.　Les actes nuls dès l'origine ne peuvent être confirmés; sauf ce qui est dit, à l'article 565.

第五百五十九條　算數、氏名、日附又ハ場所ノ錯誤ノ改正ヲ目的トスル訴權ハ時效ニ罹ルコト無シ但此訴權ノ附屬スル權利ノ時效ヲ妨ケス

559.　L'action ayant pour objet le redressement d'une erreur de calcul, de nom, de date ou de lieu est imprescriptible; sans préjudice de la prescription des droits qui en dépendent.

第八節　廢罷

SECTION VIII. DE LA RÉVOCATION.

第五百六十條　債權者ヲ詐害シテ約シタル義務ノ廢罷及ヒ廢罷訴權ノ時效ハ第三百四十條乃至第三百四十四條ノ規定ニ從フ

Art. 560.　La révocation des engagements contractés en fraude des créanciers et la prescription de l'action révocatoire sont réglées aux articles340 à 344.

贈與者及ヒ其相續人ノ利益ノ爲メニ設ケタル特別ノ廢罷ハ贈與ニ關スル規定ニ從フ

La révocation spéciale établie en faveur du donateur et de ses héritiers suit les règles relatives aux Donations.

第九節　解除

SECTION IX. DE LA RÉSOLUTION.

第五百六十一條　義務ハ第四百九條、第四百二十一條及ヒ第四百二十二條ニ從ヒ明示ニテ要約シタル解除又ハ裁判上得タル解除ニ因リテ消滅ス

561.　Les obligations s'éteignent par la résolution ou résiliation, stipulée expressément ou obtenue en justice, conformément aux articles 409, 421 et 422.

解除ヲ請求ス可キトキハ其解除訴權ハ通常ノ時效期間ニ從フ但法律ヲ以テ其期間ヲ短縮シタル場合ハ此限ニ在ラス

Lorsque la résolution doit être demandée en justice, l'action résolutoire ne se prescrit que par le laps de temps de la prescription ordinaire, sauf le cas où la loi fixe un délai plus court.

第四章　自然義務

CHAPITRE IV. DES OBLIGATIONS NATURELLES.

第五百六十二條　自然義務ノ履行ハ訴ノ方法ニ依リテモ相殺ノ抗辯ニ依リテモ之ヲ要求スルコトヲ得ス其履行ハ債務者ノ任意ナルコトヲ要シ之ヲ其良心ニ委ス

Art. 562.　L'exécution des obligations naturelles ne peut être exigée ni par voie d'action, ni par l'exception de compensation: elle doit être volontaire de la part du débiteur et est laissée à sa conscience.

第五百六十三條　債務者ノ任意ノ辨濟ハ不當ノ辨濟ナリトシテ之ヲ取戾スコトヲ得ス

563.　Ce qui a été volontairement payé par le débiteur ne peut être répété comme indûment payé.

自然義務ヲ辨濟シタル意思ノ證據カ事情ヨリ生スルニ於テハ辨濟ノ原因ヲ明示スルコトヲ要セス

Il n'est pas nécessaire que la cause du payement ait été exprimée, pourvu que la preuve de l'intention d'acquitter une dette naturelle résulte des circonstances.

第五百六十四條　自然義務ハ追認、更改又ハ質若クハ抵當ノ供與ノ目的タルコトヲ得

564.　L'obligation naturelle peut être l'objet d'une reconnaissance du débiteur, d'une novation ou de la dation d'un gage ou d'une hypothèque.

右諸種ノ場合ニ於テ自然義務ハ通常ノ法定ノ效力ヲ生ス

Dans ces divers cas, l'obligation naturelle reconnue produit les effets civils ordinaires.

第五百六十五條　自然義務ハ法定ノ承諾ヲ阻却スル錯誤ノ爲メ目的ノ指定ノ欠缺若クハ不足ノ爲メ又ハ必要ナル公式ノ欠缺ノ爲メ初ヨリ無效ナル合意ニ因リテ生スルコトヲ得

565.　L'obligation naturelle peut résulter d'une convention nulle à l'origine, pour erreur excluant le consentement civil, pour défaut ou insuffisance de détermination de l'objet ou pour défaut des formes solennelles requises.

然レトモ公式ノ欠缺ノ爲メ無效ナル贈與ニ關シテハ贈與者自ラ自然義務ノ履行又ハ追認ヲ爲スコトヲ得ス其相續人又ハ承繼人ノミ之ヲ爲スコトヲ得

Toutefois, s'il s'agit d'une donation nulle pour défaut de formes, il ne peut y avoir exécution ou reconnaissance d'une obligation naturelle par le donateur lui-même, mais seulement par ses héritiers ou ayant-cause.

前項ノ規定ハ方式上無效ナル遺言ヲ爲セル者ノ相續人ニ之ヲ適用ス

La présente disposition est applicable aux héritiers de celui qui a laissé un testament nul en la forme.

第五百六十六條　原因ノ欠缺又ハ不法ノ原因ノ爲メ無效ナル合意ハ自然義務ヲ生スルコトヲ得ス公ノ秩序ノ爲メ合意ノ目的トスルコトヲ禁シタル物ヲ目的ト爲ス合意ニ付テモ亦同シ

566.　La convention nulle pour défaut de cause ou pour cause illicite ne peut produire d'obligation naturelle; il en est de même de la convention ayant pour objet des choses sur lesquelles il est défendu de contracter, par raison d'ordre public.

第五百六十七條　第三者ノ所爲ノ諾約及ヒ第三者ノ利益ニ於ケル要約ニ關シ第三百二十二條及ヒ第三百二十三條ニ定メタル無效ハ諾約者ノ自然義務ノ生スルコトヲ妨ケス

567.　La nullité prononcée par les articles 322 et 323, à l'égard de la promesse du fait d'autrui et de la stipulation dans l'intérêt d'un tiers, ne met pas obstacle à la formation d'une obligation naturelle de la part du promettant.

第五百六十八條　債務者カ不當ノ利得、不正ノ損害又ハ法律ノ規定ニ因リテ法定義務ヲ負擔スルコト有ル可キ場合ノ外債務者ハ此權原ニテ自然義務ヲ負擔シタリト有效ニ自ラ追認スルコトヲ得

568.　En dehors des cas où le débiteur peut être civilement tenu à raison d'un enrichissement indû, d'un dommage injuste ou des dispositions de la loi, il peut valablement se reconnaître tenu, à ce titre, d'une obligation naturelle.

第五百六十九條　自然義務ハ法定義務ノ銷除、廢罷又ハ解除カ裁判上ニテ宣吿セラレタル後ト雖モ存立スルコトヲ得

569.　Une obligation naturelle peut subsister après que l'annulation, la révocation ou la résolution d'une obligation civile a été prononcée en justice.

法定義務カ此他ノ消滅方法ニ因リテ消滅シタル後ニ於テモ亦同シ

Il en est de même après qu'une obligation civile a été éteinte par un autre mode légal d'extinction.

第五百七十條　免責又ハ取得ノ時效ノ利益ヲ援用シタル者既判力ノ利益ヲ受クル者又ハ其他ノ推定若クハ證據ヲ申立ツルコトヲ得ヘキ者ハ尙ホ自然義務ヲ負擔シタリト自ラ追認スルコトヲ得

570.　Celui qui a invoqué le bénéfice de la prescription libératoire ou acquisitive, en faveur duquel existe un jugement passé en force de chose jugée, ou qui pourrait invoquer toute autre présomption ou preuve, peut encore se reconnaître obligé naturellement.

第五百七十一條　自然債權ノ法定ノ讓渡ハ協諧契約ヲ以テ破產者ニ免除シタル金額ニ付キ其債權者ノ之ヲ爲シタル場合ノミ有效ナリ

571.　La cession civile d'une créance naturelle n'est admise que de la part du créancier d'un failli et pour les sommes seulement dont il a été fait remise à celui-ci par un concordat.

第五百七十二條　當事者ハ自然義務ノ任意ノ履行又ハ認定アラサル前ト雖モ仲裁契約ヲ以テ其自然義務ノ成立又ハ廣狹ヲ仲裁人ノ決定ニ委ヌルコトヲ得此場合ニ於テハ自然義務ヲ宣言シタル其決定ハ法定ノ義務ヲ生ス

572.　Les parties peuvent, par un compromis, soumettre à la décision des arbitres l'existence ou l'étendue d'une obligation naturelle, avant même qu'il y en ait eu exécution ou reconnaissance volontaire; dans ce cas, la sentence arbitrale déclarant l'obligation naturelle est civilement obligatoire.

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