CODE CIVIL DU ROYAUME D'ITALIE
伊太利王國民法
LIVRE PREMIER. DES PERSONNES.
第一卷　人件
TITRE I. DES CITOYENS ET DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS.
第一篇　國民ノ權理及ヒ民法上ノ權理ノ保有
1.　Tout citoyen jouit des droits civils, à moins qu'il n'en soit déchu par une sentence pénale.
第一條　國民タル者ハ刑法上ノ罰責ヲ受ケテ國民タルノ權理ヲ剝奪セラルヽニ非サレハ則チ總テ民法上ノ權理ヲ保有ス
2.　Les communes, les provinces, les institutions publiques, civiles ou ecclésiastiques, et en général tous les corps moraux légalement reconnus, sont considérés comme des personnes et jouissent des droits civils, conformément aux lois.
第二條　邑、州及ヒ僧俗院舍等凡テ法律上ノ認可ヲ得タル者ハ即チ一個人ト看做サレ行政上ノ法律及ヒ慣例ニ從テ民法上ノ權理ヲ保有ス
3.　L'étranger est admis à jouir des droits civils attribués aux citoyens.
第三條　外國人モ亦王國人民ニ屬スル民法上ノ權理ヲ得有スルヿヲ得可シ
4.　L'enfant d'un père citoyen est citoyen.
第四條　國民タル父ノ子ハ均シク國民ト爲ス
5.　Si le père a perdu la jouissance des droits civils avant la naissance de l'enfant, celui-ci est réputé citoyen, s'il est né dans le royaume et y tient sa résidence.
第五條　假令ヒ父タル者カ其子ノ生產以前ニ國民タル權理ヲ喪失スルヿ有ルモ其子カ王國內ニ生產シ而シテ王國內ニ住所ヲ占定スルニ於テハ則チ亦國民ト看做ス
Il peut cependant, dans le terme d'une année depuis sa majorité, qui sera déterminée par les lois du royaume, opter pour la qualité d'étranger en en faisant la déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence, ou, s'il se trouve en pays étranger, devant les agents royaux diplomatiques ou consulaires.
然レトモ其子タル者ハ我民法ニ規定セル丁年ニ達スル以後ノ一年內ニ其在住スル地方ノ掌籍吏ノ面前ニ公言シテ以テ外國人タル身位ヲ擇定スルヿヲ得可シ若シ其子カ外國ニ在住スルニ於テハ則チ其本國ノ公使若クハ領事官ニ向テ之ヲ公言ス
6.　L'enfant né en pays étranger d'un père, qui a perdu la jouissance des droits civils avant sa naissance, est réputé étranger.
第六條　父タル者カ其子ノ生產以前ニ國民タル權理ヲ喪失セルニ於テハ則チ其子ノ外國ニ在テ生產シタル者ハ外國人ト看做サル可シ
Il peut cependant opter pour la qualité de citoyen, pourvu qu'il en fasse la déclaration conformément à l'article précédent et fixe son domicile dans le royaume, dans le terme d'une année de ladite déclaration Mais, s'il a accepté un emploi public dans le royaume, ou s'il a servi ou sert dans l'armée nationale de terre ou de mer, ou a satisfait de tout autre manière à la levée militaire sans en invoquer l'exemption pour la qualité d'étranger, il sera, sans autre, réputé citoyen.
然レトモ前條ニ揭載スル所ノ公言ヲ爲シタル以後ノ一年內ニ其住居ヲ王國內ニ占定スレハ則チ國民ト爲ルヿヲ得可シ
王國ニ於テ公務ニ從事シ若クハ海陸軍ニ服役シ或ハ外國人タル身位ヲ申明セスシテ以テ募兵ニ應シタル外國人ハ國民ト看做サル可シ
7.　Lorsque le père est inconnu, l'enfant né d'une mère citoyenne est citoyen.
第七條　國民タル婦女ノ子ニシテ其父ヲ知ル可カラサル者ハ國民ト爲ス
Si la mère a perdu la jouissance des droits civils avant la naissance de l'enfant, on applique à celui-ci les dipositions des deux articles précédents.
若シ母タル者カ其子ノ生產スル以前ニ國民タル權理ヲ喪失セルニ於テハ則チ其子ニ向テ前二條ノ條文ヲ擬施ス
Si la mère aussi est inconnue, est citoyen l'enfant né dans le royaume.
其母ヲ知ル可カラサル子ト雖モ王國內ニ生產スル者ハ國民ト爲ス
8.　L'enfant né dans le royaume d'un étranger qui y a établi son domicile depuis dix ans sans interruption, est réputé citoyen; la résidence pour raison de commerce ne suffit pas pour déterminer le domicile.
第八條　十年以來間斷無ク其住居ヲ王國內ニ占定セル外國人ノ子ニシテ王國內ニ生產シタル者ハ國民ト看做ス但商業ノ爲メニ開設スル居所ハ以テ住居ヲ占定セル者ト看做サス
Il peut cependant élire la qualité d'étranger, pourvu qu'il en fasse la déclaration dans le délai et dans la forme dont à l'art. 5.
然レトモ第五條ニ揭載セル期間ニ於テ同條ニ規定セル方法ニ從ヒ公言シテ以テ外國人タル身位ヲ擇定スルヿヲ得可シ
Si l'étranger n'a pas fixé son domicile dans le royaume depuis dix ans, l'enfant est réputé étranger, mais on lui applique les deux alinéas de l'art. 6.
若シ外國人カ十年以來其住居ヲ王國內ニ占定セルニ非サレハ則チ其子ハ外國人ト看做ス然レトモ第六條ノ第二項及ヒ第三項ノ條文ハ其子ニ向テ之ヲ擬施ス可キ者トス
9.　La femme étrangère qui se marie avec un citoyen, acquiert la qualité de citoyen et la conserve dans sa viduité.
第九條　外國人タル婦女ニシテ王國人ト結婚スル者ハ其結婚ニ因テ國民タルノ身位ヲ得有シ其夫ヲ亡スルノ以後ト雖モ尙ホ其身位ヲ保有ス
10.　L'étranger peut aussi acquérir la qualité de citoyen par la naturalisation accordée par une loi ou par un décret royal.
第十條　外國人ハ法律若クハ國王ノ命令ニ因テ認可スル入籍方法ヲ執行シテ以テ國民タルノ權理ヲ得有ス
Le décret royal n'aura aucun effet, s'il ne sera pas enregistré par l'officier de l'état civil du lieu où l'étranger entend fixer ou a fixé son domicile, et si celui-ci ne prêtera pas serment par devant le même officier d'être fidèle au Roi et d'observer le Statut et les lois du Royaume.
國王ノ命令ハ外國人カ其住居ヲ占定セント欲シ若クハ既ニ之ヲ占定セシ地方ノ掌籍吏ノ簿錄ヲ經由シ且其外國人カ掌籍吏ニ向テ國王ニ忠節ヲ竭シ王國ノ憲法及ヒ法律ヲ遵奉ス可キ誓言ヲ爲スノ法式ヲ踐行シテ始メテ其効力ヲ生スル者トス
L'enregistrement doit être fait dans six mois dès la date du décret, sous peine de déchéance.
國王ノ命令ハ其記日ヨリ以後ノ六月內ニ於テ之カ簿錄ヲ爲サヽレハ則チ無効ニ歸ス
La femme et les enfants mineurs d'un étranger qui aura obtenu la naturalisation deviennent citoyens, pourvu qu'ils aient fixé eux aussi leur résidence dans le royaume; mais les enfants peuvent choisir la qualité d'étrange en en faisant la déclaration conformément à l'art. 5.
國民タル權理ヲ得有セシ外國人ノ妻及ヒ其未丁年ノ子ハ其住居ヲ王國內ニ占定スルニ因テ始メテ國民ト爲ル者トス然レトモ其子ハ第五條ニ揭記スル法式ヲ履行シテ以テ外國人タル身位ヲ擇定スルヿヲ得可シ
11.　La qualité de citoyen se perd:
第十一條　次項ニ揭記スル人ハ國民タル身位ヲ喪失ス可シ
1°　Par celui qui y renonce par une déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de son domicile, et qui transfère sa résidence en pays étranger;
第一項　自巳ノ住居ヲ占定セシ地方ノ掌籍吏ノ面前ニ於テ公言ヲ爲シテ以テ國民タル身位ヲ辭棄シ而シテ其住居ヲ外國ニ轉移スルノ人
2°　Par celui qui a été naturalisé en pays étranger;
第二項　外國ニ於テ其國民ト爲レルノ人
3°　Par celui qui, sans permission du gouvernement, a accepté un emploi d'un gouvernement étranger ou est entré au service militaire d'une puissance étrangère.
第三項　王國政府ノ許可ヲ得スシテ自私ニ外國政府ノ公役ニ從事シ若クハ其兵役ニ服從スルノ人
La femme et les enfants mineurs de celui qui a perdu la qualité de citoyen deviennent étrangers, sauf qu'ils aient continué à tenir leur résidence dans le royaume.
國民タル身位ヲ喪失セル人ノ妻及ヒ其未丁年ノ子ハ外國人ト看做ス但依然其住居ヲ王國內ニ占定スル者ハ此限ニ在ラス
Ils peuvent cependant recouvrer cette qualité dans les cas et avec les moyens spécifiés dans l'alinéa de l'art, 14, pour la femme, et dans les deux alinéas de l'art. 6, pour les enfants.
然レトモ其妻ハ第十四條ニ規定セル方法ニ准シ其子ハ第六條ニ規定セル方法ニ准シテ王國ノ國民タル權理ヲ回復スルヿヲ得可シ
12.　La perte de la qualité de citoyen, dans les cas exprimés dans l'article précédent, n'exempte pas des obligations du service militaire, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre la patrie.
第十二條　前條ノ各項ニ特記スル事由アルカ爲メニ國民タル權理ヲ喪失スルモ之ニ據テ以テ王國ノ兵役ニ服從ス可キノ責務及ヒ故國ニ向テ兵刃ヲ擬スルノ罪事ヲ避免スルニ足ラス
13.　Le citoyen, qui a perdu cette qualité pour un des motifs exprimés dans l'art. H, la recouvre, pourvu:
第十三條　國民ニシテ第十一條ニ揭記セル事由ノ其一アルカ爲メニ國民タル權理ヲ喪失セル者ハ次項ノ時會ニ於テ之ヲ回復スルヿヲ得可シ
1°　Qu'il rentre dans le royaume avec une permission spéciale du gouvernement;
第一項　王國政府ノ特許ヲ得テ王國ニ歸來スルノ時會
2°　Qu'il renonce à cette même qualité acquise en pays étranger, à l'emploi ou au service militaire accepté en ce pays;
第二項　外國ニ在テ其國民タル身位ヲ辭棄シ若クハ外國ニ在テ從事セシ公務或ハ兵役ヲ辭棄シタルノ時會
3°　Qu'il déclare par devant l'officier de l'état civil de fixer, et qu'il fixe réellement dans le courant de Tannée son domicile dans le royaume.
第三項　掌籍吏ニ向テ王國內ニ自巳ノ住居ヲ占定スルヿヲ公言シ一年內ニ於テ現實ニ其住居ヲ占定セシノ時會
14.　La femme citoyenne qui se marie à un étranger devient étrangère, lorsque par le fait du mariage elle acquiert la condition du mari.
第十四條　國民タル婦女ニシテ外國人ト結婚スル者カ其結婚ニ因テ夫タル者ト國籍ヲ同クスルニ於テハ則チ外國人ト爲ル者トス
Si elle devient veuve, elle recouvre la qualité de citoyenne, pourvu qu'elle ait sa résidence dans le royaume, ou qu'elle y rentre, et, dans tous les cas, quelle déclare par devant l'officier de l'état civil de vouloir y fixer son domicile.
其夫ヲ亡シタルノ以後ニ若シ王國內ニ居留シ或ハ王國內ニ歸來シ而シテ掌籍吏ニ向テ王國內ニ其住居ヲ占定スルヿヲ公言スルニ於テハ則チ其國民タル權理ヲ回復スルヿヲ得可シ
15.　L'acquisition ou le recouvrement de la qualité de citoyen, dans les cas ci-dessus spécifiés, n'a d'effet que du jour qui suivra celui dans lequel on aura rempli les conditions et les formalités prescrites.
第十五條　前數條ノ時會ニ於テ國民タル權理ヲ得有シ若クハ之ヲ回復スルモ共ニ其効力ハ法律ニ設定セル規約及ヒ法式ヲ履行セル本日ヨリシヲ始メテ起生スル者トス
TITRE II. DU DOMICILE CIVIL ET DE LA RÉSIDENCE.
第二篇　民法上ノ住居及ヒ其居所
16.　Le domicile civil d'une personne est dans le lieu où elle a le siège principal de ses affaires et de ses intérêts.
第十六條　國民タル者ノ住居ハ其人カ主要ナル職業及ヒ關係ヲ有スル塲地ニ在ル者トス
La résidence est dans le lieu où la personne tient sa demeure habituelle.
又其居所ハ其人カ常ニ居留スル塲地ニ在ル者トス
17.　Le transfert de la résidence dans un autre lieu, avec l'intention d'y fixer son siège principal, entraîne le changement de domicile.
第十七條　他ノ塲地ニ自巳ノ主要ナル產業ヲ卜定セルノ心算ニ於テ居所ヲ其塲地ニ轉移スルヲ以テ其住居ヲ轉換セル者ト看做ス
Cette intention résulte d'une double déclaration faite au bureau de l'état civil de la commune que l'on quitte et à celui de la commune où l'on fixe son domicile; elle résulte aussi de tout autre fait qui présente la même évidence.
此心算ハ其人カ離去スル甲邑ノ民籍局ニ於テ爲セル所ノ公言ト新タニ住居ヲ占定スル乙邑ノ民籍局ニ於テ爲セル所ノ公言トニ因リ若クハ其情狀ヲ證徵ス可キ他ノ事件ニ因テ之ヲ推度ス可キ者トス
18.　La femme qui n'est pas légalement séparée a le domicile du mari; si elle reste veuve, elle le conserve jusqu'à ce quelle en ait acquis un autre.
第十八條　法律上ニ於テスル夫妻別居ヲ爲サヽル所ノ婦女ハ夫タル者ノ住居ヲ以テ其住居ト爲ス其夫ヲ亡スルノ以後ト雖モ別ニ他ノ住居ヲ擇定セサルニ於テハ則チ尙ホ其亡夫ノ住居ヲ保有スル者トス
Le mineur non émancipé a le domicile de son père, ou de sa mère, ou de son tuteur.
未丁年者ニシテ未タ丁年權ノ認可ヲ得サル者ハ父母ノ住居若クハ後見人ノ住居ヲ以テ其住居ト爲ス
Le majeur interdit a le domicile de son tuteur.
治產ノ禁ヲ受ケタル丁年者ハ後見人ノ住居ヲ以テ其住居ト爲ス
19.　On peut élire un domicile spécial pour certaines affaires ou certains actes.
第十九條　某ノ職業若クハ其ノ行爲ニ關シテ特別ノ住居ヲ擇定スルヿヲ得可シ
Cette élection doit résulter d'une preuve écrite.
此住居ノ擇定ハ錄記ノ證憑ニ因テ其効力ヲ生出スル者トス
TITRE III. DES ABSENTS.
第三篇　失踪
CHAPITRE I. De la présomption d'absence et de ses effets.
第一章　失踪ノ推定及ヒ其効力
20.　La personne qui a cessé de paraître dans le lieu de son dernier domicile ou de sa dernière résidence, sans qu'on en ait de nouvelles, est présumée absente.
第二十條　末期ノ住居若クハ末期ノ居所ヨリ失踪セシ人ニシテ其後絕ヘテ消息ヲ知ル可カラサル者ハ失踪者ト推定ス
21.　Jusqu'à ce que l'absence est seulement présumée, le tribunal civil du dernier domicile ou de la dernière résidence de l'absent, dans le cas où celui-ci n'y ait pas laissé de procureur, peut, sur instance des personnes intéressées ou des héritiers présomptifs, ou du ministère public, nommer une personne pour représenter l'absent en justice, ou dans la formation des inventaires, comptes, liquidations et partages auxquels il soit intéressé, et ordonner toute autre mesure qui puisse être nécessaire pour la conservation de son patrimoine.
第二十一條　失踪ヲ推定セル期間ニ於テハ其失踪者ノ末期ノ住居若クハ末期ノ居所ノ管轄法衙ハ若シ其失踪者カ代理人ヲ留存セサリシニ於テハ則チ失踪者ノ財產ニ權理ヲ有スル人若クハ推定ヲ以テスル承產者若クハ撿事ノ請求ニ應シ裁判上ニ於テ失踪者ニ代理タラシムル爲メ或ハ失踪者ノ關係ヲ有スル財產目錄ノ錄製、計算、賣辨及ヒ分配ニ關シテ失踪者ニ代理タラシムル爲メニ撰命スル一個ノ人ヲ指定シ而シテ失踪者ノ資產ヲ保存スルニ必要ナル一切ノ方法ヲ施行ス
Si l'absent a laissé un procureur, le tribunal pourvoira seulement aux actes qui ne pourraient être faits par le procureur en force de son mandat ou de la loi.
若シ失踪者カ代理人ヲ留存セシニ於テハ則チ管轄法衙ハ唯〻其代理人カ代理委任ノ明文ニ依リ若クハ法律ニ依テ執行スルヿヲ得サレ行爲ニ向テノミ其處分ヲ爲ス
CHAPITRE II. De la déclaration d'absence.
第二章　失踪ノ公吿
22.　Après trois ans consécutifs d'absence présumée, ou après six ans, si l'absent a laissé un procureur pour administrer, les héritiers légitimes présomptifs, et, en contradictoire de ceux-ci, les héritiers testamentaires ou quiconque croira avoir sur les biens de l'absent des droits dépendants de son décès, pourront se pourvoir devant le tribunal pour que l'absence soit déclarée.
第二十二條　失踪ヲ推定セルヨリ三年ノ以後（若シ失踪者カ其資產ヲ管理スル爲メニ代理人ヲ留存セシニ於テハ則チ六年ノ以後）ハ推定ヲ以テスル准規承產者、遺囑承產者及ヒ失踪者ノ資產ニ對シテ其死亡ニ關係スル權理ヲ有スルノ人ハ管轄法衙ニ向テ失踪ノ公吿ヲ爲スヿヲ請求スルヲ得可シ
23.　Le tribunal, si la demande est admissible, ordonnera qu'une enquête soit faite.
第二十三條　若シ失踪公吿ノ請求ヲ允許ス可キニ於テハ則チ管轄法衙ハ其失踪者ノ搜索ヲ爲ス可キヿヲ宣吿ス
Cette ordonnance sera publiée à la porte du dernier domicile ou de la dernière résidence de l'absent, et notifiée aux personnes en contradictoire desquelles la demande a été proposée, et au procureur de l'absent.
失踪者ノ搜索ヲ爲サシム可キノ宣吿書ハ之ヲ失踪者ノ末期ノ住居若クハ末期ノ居所ノ門戶外ニ榜貼セシム可ク且其宣吿ノ事旨ハ請求ヲ爲シタル各人及ヒ失踪者ノ代理人ニ通知ス可キ者トス
Un extrait de cette ordonnance sera aussi publié deux fois, avec l'intervalle d'un mois d'une fois à l'autre, dans le journal des annonces judiciaires du district et dans le journal officiel du royaume.
此宣吿書ハ一月ヲ隔テヽ本管轄內ノ裁判ニ關スル廣吿新聞及ヒ王國公報ニ揭載スル二回ナルヿヲ要ス
24.　Après que l'enquête aura été faite, et après six mois depuis la seconde publication, le tribunal statuera sur la demande de déclaration d'absence.
第二十四條　其搜索期間ヲ滿了シ第二回ノ公吿ヲ爲スヨリ六月ノ以後ニ於テ管轄法衙ハ始メテ失踪公吿ノ請求ニ對シテ失踪ノ宣吿ヲ爲ス
25.　La sentence qui déclare l'absence sera notifiée et publiée conformément à l'art. 23.
第二十五條　既ニ失踪ノ宣吿ヲ爲セハ則チ第二十三條ノ條文ニ從テ之ヲ通知シ及ヒ之ヲ公吿ス
CHAPITRE III. Des effets de la déclaration de l'absence.
第三章　失踪公吿ノ効力
SECTION I. De l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent.
第一節　失踪者財產假有ノ命付
26.　Après six mois dès la seconde publication de la sentence qui déclare l'absence, le tribunal, sur instance de quiconque croira y avoir intérêt ou sur celle du ministère public, ordonnera l'ouverture des actes de dernière volonté de l'absent, s'il en existe.
第二十六條　失踪宣吿ノ第二回ノ公吿ヨリ六月ノ以後管轄法衙ハ若シ失踪者ノ遺囑書アリシニ於テハ則チ失踪者ノ財產ニ向テ權理ヲ有スル各人ノ請求若クハ撿事ノ請求ニ應シテ之ヲ拆披スルヿヲ指命ス
Les héritiers testamentaires de l'absent, en contradictoire des héritiers légitimes, et, à défaut d'héritiers testamentaires, ceux qui auraient été héritiers légitimes au jour des dernières nouvelles de l'absent, ou bien leurs héritiers respectifs, pourront demander au tribunal l'envoi en possession provisoire des biens.
失踪者ノ准規承產者、遺囑承產者又ハ遺囑承產者ヲ欠ク時會ニ在テ若シ失踪者カ其死生ニ關シテ消息ヲ發シタル日ニ死亡セシニ於テハ則チ准規承產者タル可キ人若クハ失踪者ノ互相承產者ハ失踪者ノ財產假有ノ命付ヲ請求スルヿヲ得可シ
Les légataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui auraient sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront demander, en contradictoire des héritiers, d'être admis à l'exercice provisoire de ces droits.
受遺者、受贈者ハ失踪者ノ財產ニ向テ其死亡ニ關係セル權理ヲ有スル一切ノ人ト一般ニ承產者ト共ニ其權理假有ノ認可ヲ請求スルヿヲ得可シ
Toutefois, ni les héritiers ni les autres personnes ci-dessus indiquées ne pourront obtenir l'envoi en possession des biens ou l'exercice de leurs droits éventuels, que moyennant un cautionnement dans la somme qui sera déterminée par le tribunal.
然レトモ承產者ハ前條ニ記載スル各種ノ人ト一般ニ管轄法衙ノ指定スル保金ヲ提供スルニ非サレハ則チ失踪者ノ財產ノ占有若クハ其權理ノ使用ヲ認可セラレサル者トス
L'époux de l'absent, indépendamment de ce qui lui revient en force de l'acte de mariage, ou par droit de succession, pourra, en cas de besoin, obtenir du tribunal une pension alimentaire, qui sera déterminée d'après la condition de la famille et l'importance de la fortune de l'absent.
失踪者ノ配偶者ハ婚姻上ノ財產契約及ヒ承產法ニ依テ自己ニ歸屬スル權理ノ外ニ於テ若シ給養費ヲ要スルヿ有レバ則チ法衙ニ向テ之ヲ請求スルヿヲ得可ク而シテ其給養費ハ系屬ノ等位ト失踪者ノ資產ノ數額トニ照准シテ以テ之ヲ指定ス可キ者トス
27.　Si quelqu'un des héritiers présomptifs ou des ayants droit sur les biens de l'absent ne peut donner caution, le tribunal peut ordonner telle autre sûreté qu'il croira convenable dans l'intérêt de l'absent, eu égard à la qualité des personnes, à leur parenté avec l'absent et aux autres circonstances.
第二十七條　若シ推定ヲ以テスル承產者或ハ失踪者ノ財產ニ向テ權理ヲ有スル各人中ノ一人カ保金ヲ提供シ能ハサルニ於テハ則チ法衙ハ其人ノ身位幷ニ其失踪者ニ對スル系屬及ヒ其他ノ情况ヲ酌量シテ以テ失踪者ノ利益ヲ保護スル爲メニ必要ト判定スル所ノ諸般ノ方法ヲ施行ス
28.　L'envoi en possession provisoire donne à ceux qui l'obtiendront, ainsi qu'à leurs successeurs, l'administration des biens de l'absent, le droit de faire valoir en justice ses raisons et la jouissance des rentes de ses biens dans les limites fixées ci-après.
第二十八條　財產假有ノ命付ハ其命付ヲ受ケタル人及ヒ失踪者ノ承產者ヲシテ失踪者ノ財產ノ管理裁判上ニ於テ其財產ヲ處分セシムルノ權理及ヒ後條ニ設定スル制限ニ從テ收額ヲ使用スルノ權理ヲ得有セシムル者トス
29.　Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire devront faire procéder à un inventaire des biens meubles et à la description des immeubles de l'absent.
第二十九條　財產假有ノ命付ヲ受ケタル人ハ失踪者ノ動產物件ノ目錄書及ヒ其不動產物件ノ明註書ヲ錄製セサル可カラス
Ils ne pourront, sans une autorisation judiciaire, aliéner ni hypothéquer les biens immeubles ni faire aucun autre acte qui excède la simple administration.
法衙ノ許可ヲ得ルニ非サレハ則チ失踪者ノ不動產物件ヲ轉付シ若クハ券記抵當ト爲シ若クハ或ハ普通管理ノ制限ヲ踰越スルノ行爲ヲ爲スヿヲ得可カラス
Le tribunal ordonnera, s'il en est besoin, la vente en tout ou en partie des biens meubles, et, en ce cas, il sera fait emploi du prix.
法衙ハ時ニ或ハ動產物件ノ全部若クハ一部ノ賣付ヲ指命スルヿ有ル可シ此時會ニ當テハ其價直ハ之ヲ實用ニ運轉ス可キ者トス
30.　Les ascendants, les descendants et l'époux qui ont obtenu l'envoi provisoire des biens, retiennent à leur profit la totalité des rentes.
第三十條　財產假有ノ許可ヲ得タル先親、後親及ヒ配偶者ハ其收額ノ全部ヲ以テ自己ノ利益ト爲ス
31.　Si ceux qui ont obtenu l'envoi provisoire sont parents jusqu'au sixième degré, ils doivent tenir en réserve la cinquième partie des revenus dans les premières dix années du jour de l'absence, et, après ces dix années, la dixième partie jusqu'à trente ans seulement.
第三十一條　若シ財產假有者カ六等以內ノ親屬タルニ於テハ則チ失踪ノ本日ヨリ十年間ハ其收額ノ五分一ヲ貯存シ爾後三十年ニ至ル迄ハ其十分ノ一ヲ貯存セサル可カラス
S'ils sont parents à un degré plus éloigné ou s'ils sont étrangers, ils doivent tenir en réserve le tiers des revenus dans les dix premières années, et le sixième dans les années suivantes jusqu'à trente ans.
六等以外ノ親屬タル人及ヒ親屬ニ非サル人ハ十年間ハ其收額三分ノ一ヲ貯存シ爾後三十年ニ至ル迄ハ其六分ノ一ヲ貯存セサル可カス
Après trente ans, la totalité des revenus appartiendra, en tous cas, à ceux qui auront obtenu l'envoi en possession provisoire.
三十年ノ期間ヲ滿過スルニ於テハ則チ何等ノ時會タルヲ問ハス其收額ノ全部ハ假有者ニ歸屬ス
32.　Si, pendant la possession provisoire, quelqu'un prouvera qu'au moment de la présomption d'absence il avait un droit préférable ou égal à celui du possesseur, il pourra exclure celui-ci de la possession ou s'y faire associer; mais il n'a droit aux fruits que dès le jour de la demande judiciaire.
第三十二條　若シ財產假有ノ期間ニ某ノ人カ失踪推定ノ當時ニ現今ノ占有者ヨリ高等ナル權理若クハ同等ナル權理ヲ保有セシヿヲ證明スルニ於テハ則チ現時ノ占有者ニ其占有權ヲ褫奪シ若クハ其占有權ヲ共有スルヿヲ得可シ然レトモ其收額上ノ權理ハ法衙ニ向テ之ヲ請求シタル本日ヨリ起生スル者トス
33.　Si, pendant la possession provisoire, l'absent revient ou si son existence est prouvée, les effets de la déclaration d'absence cesseront, sans préjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires et d'administration prescrites par l'art. 24.
第三十三條　若シ財產假有ノ期間ニ失踪者カ歸來スルヿ有ルカ或ハ其生存セルヿヲ明知スルヿ有ルニ於テハ則チ失踪公吿ノ効力ハ總テ消滅ニ歸ス但第二十一條ニ規定セル資產ノ保存及ヒ管理ニ關スル保證ハ若シ之ヲ要スル時會ニ於テハ即チ尙ホ存在スル者トス
Les possesseurs provisoires des biens doivent en faire la restitution avec les revenus, conformément à l'art. 34.
財產假有者ハ其財產ヲ還付シ且第三十一條ニ規定セル方法ニ照准シテ以テ其収額ヲ還付セサル可カラス
34.　Si, pendant la possession provisoire, l'époque de la mort de l'absent était prouvée, la succession sera déférée à ceux qui étaient à cette époque ses héritiers légitimes ou testamentaires, ou à leurs successeurs. Ceux qui auraient joui des biens seront tenus de les restituer avec leurs revenus, conformément à l'art. 34.
第三十四條　若シ財產假有ノ期間ニ失踪者ノ死亡シタル日時ヲ確知スルヿ有ルニ於テハ則チ其遺產ハ失踪者ノ現時ノ准規承產者、遺囑承產者若クハ其承產者ノ爲メニ開行ス可ク而シテ其財產ヲ占有セシ人ハ直チニ之ヲ還付シ且第三十一條ニ規定セル方法ニ准據シテ其收額ヲ還付セサル可カラス
35.　Après l'envoi en possession provisoire des biens, quiconque a des raisons à faire valoir contre l'absent doit les proposer contre ceux qui ont obtenu l'envoi en possession.
第三十五條　凡ソ財產假有ヲ命付セシ以後ハ何人タルヲ問ハス失踪者ニ對シテ權理ヲ有スル人ハ其假有ノ命付ヲ受ケタル人ニ向テ自己ノ證憑ヲ出示セサル可カラス
SECTION II. De l'envoi en possession définitif des biens de l'absent.
第二節　失踪者財產確有ノ命付
36.　Si l'absence s'est prolongée pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou s'il s'est écoulé cent ans depuis a naissance de l'absent et si les dernières nouvelles qu'on a eues de lui remontent au moins à trois ans en arrière, le tribunal, sur instance des parties intéressées, ordonnera l'envoi en possession définitif, et déclarera les cautions déchargées et cessées les autres sûretés qui auraient été prescrites.
第三十六條　失踪者カ若シ財產假有ヲ命付セラレタル以後三十年ノ期間ヲ滿過スルモ尙ホ歸來セス或ハ若シ失踪者ノ生日ヨリ百年ニ達シ且失踪者ノ最終ノ消息ヲ發シタルヨリ三年ヲ閱過セルニ於テハ則チ法衙ハ失踪者ノ財產ニ向テ權理ヲ有スル人ノ請求ニ應シテ其財產確有ノ命付ヲ宣吿シ併セテ保人及ヒ其他ノ保證ヲ解除スルヿヲ宣吿ス
37.　Après la déclaration de la possession définitive cessera aussi toute surveillance d'administration et toute dépendance de l'autorité judiciaire, et ceux qui auront obtenu l'envoi en possession provisoire, ou leurs héritiers et successeurs, pourront procéder au partage définitif et disposer des biens en toute liberté.
第三十七條　財產確有ノ命付ヲ宣吿セルノ以後ハ行政權ノ監視及ヒ裁判權ノ管轄ハ總テ銷滅シ而シテ假有ノ命付ヲ受ケタル人及ヒ其承產者ハ確定ノ財產分配ヲ執行シ自由ニ其財產ヲ安排スルヿヲ得可シ
38.　Si les cent ans depuis la naissance de l'absent s'accomplissaient avant la déclaration d'absence ou postérieurement, mais avant l'envoi en possession provisoire, les ayants droit, après avoir, dans le premier cas, fait déclarer l'absence, pourront demander que l'envoi en possession et l'exercice des droits subordonnés à la condition du décès de l'absent soient accordés d'une manière définitive, pourvu que les dernières nouvelles de l'absent remontent au moins à trois ans en arrière.
第三十八條　失踪公吿ノ以前若クハ失踪公吿ノ以後若クハ財產假有命付ノ以前ニ既ニ失踪者ノ生日ヨリ百年ヲ滿過スルノ時會ニ當テハ失踪者ノ財產ニ向テ權理ヲ有スル人ハ（第一項ノ時會ニ於テハ失踪宣吿ノ以後）財產占有ノ權理及ヒ失踪者ノ死亡ニ關係スル權理ノ保有ヲ確然ニ認識セラルヽヿヲ請求シ得可シ然レトモ失踪者ノ最終ノ消息ヲ發シタルヨリ三年ヲ閱過セシヿヲ要ス
39.　Si, après l'envoi en possession définitif, l'absent reparaît, ou si son existence est prouvée, il recouvrera ses biens dans l'état où ils se trouveront, et il aura droit de percevoir le prix de ceux qui auraient été aliénés, si ce prix sera encore dû, ou d'obtenir les biens sur lesquels ce prix aurait été employé.
第三十九條　若シ財產確有ノ命付ヲ得タル以後ニ失踪者カ歸來スルヿ有ルカ或ハ其生存スルヿヲ明知スルヿ有ルニ於テハ則チ失踪者ハ其財產ノ現時ノ形况ニ從テ之ヲ收回シ或ハ其轉付セル價直ニシテ未タ支辨ヲ了セサル者ヲ要求シ或ハ此價直ヲ以テ得有シタル財產ヲ要求スルノ權理ヲ有ス
40.　Les enfants et les descendants de l'absent pourront également dans les trente ans, à compter du jour de l'envoi définitif, faire valoir les droits qui leur compétent sur les biens de l'absent, d'après les règles établies par l'article précédent, sans qu'ils soient tenus à prouver le décès de celui-ci.
第四十條　失踪者ノ子及ヒ其後親ハ財產確有ノ命付ヲ得タル以後ノ三十年ヲ滿過スレハ則チ前條ニ揭記スル規則ニ照准シテ失踪者ノ死亡ニ因テ自巳ニ歸屬ス可キ權理ヲ要求スルヿヲ得可シ而シテ失踪者ノ生死ノ如何ハ復タ之ヲ證明スルヿヲ要セス
41.　Si, après l'envoi en possession définitif, l'époque du décès de l'absent était prouvée, ceux qui, à cette époque, auraient été ses héritiers ou ses légataires ou auraient acquis un droit dépendamment de sa mort, ou leurs successeurs, peuvent proposer les actions qui leur compétent, sans préjudice des droits que les possesseurs auraient acquis par la prescription et des effets de la bonne foi relativement aux fruits perçus.
第四十一條　若シ財產確有ノ命付ヲ得タル以後ニ失踪者ノ死亡シタル日時ヲ知得セルニ於テハ則チ失踪者ノ現時ノ承產者、受遺者若クハ其死亡ニ關係スル權理ヲ有スル人若クハ又此等ノ人ノ承產者ハ自已ニ歸屬スル訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ伹占有者カ期滿法ニ依テ得有スル權理及ヒ既ニ領取セル收額ニ關シ良意ヲ以テセルノ効力ハ依然存在スル者トス
SECTION III. Des effets de l'absence relativement aux raisons éventuelles qui peuvent compéter à l'absent.
第三節　失踪者ニ歸屬ス可キ未必ノ權理ニ關スル失踪ノ効力
42.　Personne n'est admis à réclamer un droit au nom d'un individu dont on ignore l'existence, s'il ne prouve que cet individu existait quand ce droit a été ouvert.
第四十二條　何人タルヲ問ハス死生ヲ知ル可カラサル人ノ爲メニ其保有セシ權理ヲ要求スルヿヲ得ス然レトモ其權理ノ起生スル時日ニ於テ現ニ失踪者タル其人カ生存セシヿヲ證明スル如キハ此限ニ在ラス
43.　S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé, en tout ou en partie, un individu dont l'existence ne soit pas constatée, elle sera dévolue à ceux avec lesquels cet individu aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, sauf le droit de représentation.
第四十三條　一個ノ遺產分配ノ開始ニ關シ一個ノ人ニシテ其實ニ生存スルヿヲ證明ス可カラサル者カ其全部若クハ一部ヲ承襲ス可キヿ有ルニ於テハ則チ其遺產ハ此人ト共ニ遺產ヲ承襲ス可キ人若クハ此人ヲ欠クノ時ニ於テ承襲ス可キ人ニ歸屬ス伹遺產替承ノ權理アル如キハ此限ニ在ラス
Ceux qui, à son défaut, recueilleront la succession, devront faire procéder à l'inventaire des biens meubles et à la description des immeubles.
此人ヲ欠クニ因テ遺產ヲ承襲スルノ人ハ其動產ノ目錄書及ヒ不動產ノ明註書ヲ錄製セサル可カラス
44.　Les dispositions des deux articles précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits qui compèteraient à l'absent ou à ses représentants ou ayants cause; ces droits ne s'éteindront qu'après le laps de temps établi par la prescription.
第四十四條　前二條ノ條文ハ遺產要求ノ訟權及ヒ其他ノ權理ニシテ失踪者、失踪者ノ代理人若クハ其受權者ニ歸屬スル所ノ者ニ妨阻ヲ爲スヿ無シ此權理ハ期滿法ニ規定スル期間ヲ滿過シ乃チ始メテ消滅スル者トス
45.　Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession ne seront pas tenus de restituer les fruits par eux perçus de bonne foi.
第四十五條　遺產ヲ承襲セル人ハ失踪者ノ歸來スルノ日若クハ自已カ失踪者ニ屬スル訟權ヲ施用スルヿヲ得ルノ日ニ至ル迄ハ良意ヲ以テ領收セシ收額ヲ還付スルヿヲ要セス
CHAPITRE IV. De la surveillance et de la tutelle des enfants mineurs de l'absent.
第四章　失踪者ノ未丁年ナル子ノ監視及ヒ其後見
46.　Si l'absent présumé laisse des enfants mineurs, leur mère aura l'exercice de la puissance paternelle, aux termes de l'article 220.
第四十六條　若シ失踪者ト推定セラレタル人カ未丁年ナル子ヲ留存セシニ於テハ則チ其未丁年者ノ母ハ第二百二十條ノ規則ニ照准シテ父タル權ヲ行用ス可キ者トス
47.　Si la mère était décédée lorsque l'absence présumée du père a été constatée, ou si elle vient à décéder avant que l'absence ait été déclarée, ou si elle est dans l'impossibilité d'exercer la puissance paternelle, la surveillance de l'enfant sera déférée par le conseil de famille aux ascendants les plus proches, dans l'ordre établi par l'article 244, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire.
第四十七條　若シ父タル者ノ失踪ノ推定ニ關シ之ヲ搜索スル時ニ當リ其母タル者カ生存セス或ハ其母タル者カ其失踪公吿ノ以前ニ死亡シ或ハ其母タル者カ父權ヲ行用スルヿ能ハサルノ情况ニ在ルヿ有ルニ於テハ則チ其未丁年者ノ監視ハ親屬協會ニ於テ第二百四十四條ニ設定セル順序ヲ經由シテ以テ其最近親屬ナル先親ニ委付ス若シ其先親ヲ欠クヿ有レハ則チ其監視ヲ假設後見人ニ委付ス
TITRE IV. DE LA PARENTÉ ET DE L'ALLIANCE.
第四篇　及ヒ姻族
48.　La parenté est le lien des personnes qui descendent d'une même souche.
第四十八條　一個ノ人ノ其後親タル數人ニ關係スル聯結ヲ名ケテ親屬ト曰フ
La loi ne reconnaît pas ce lien au-delà du sixième degré.
法律ノ此關係ヲ認可スルハ唯十等親內ニ止マル
49.　La proximité de la parenté s'établit d'après le nombre des générations.
第四十九條　親屬等位ノ遠近ハ其代數ヲ以テ之ヲ定ム
Chaque génération forme un degré.
一代ヲ以テ一親等ト爲ス
50.　La suite des degrés forme la ligne. La suite des degrés entre les personnes qui descendent l'une de l'autre constitue la ligne directe; la suite des degrés entre les personnes qui ont un auteur commun, sans descendre l'une de l'autre, constitue la ligne collatérale.
第五十條　親等ノ繼續ヲ以テ世系ト爲ス數個ノ人ニシテ其一人ハ他ノ一人ヨリ出ツル所ノ親等ノ繼續ヲ直系ト爲シ數個ノ人ノ其一人カ他ノ一人ヨリ出テスシテ同一ノ所出ニ係レル親等ヲ旁系ト爲ス直系ヲ分ツテ後親ノ直系及ヒ先親ノ直系ノ二者ト爲ス
La ligne directe se distingue en ligne descendante et en ligne ascendante.
後親ノ直系ハ某ノ人ト其人ヨリ出ツル所ノ人トニ關係シ先親ノ直系ハ某ノ人ト其人ノ出ツル所ノ人トニ關係ス
La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.
51.　En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations, non compris l'auteur commun.
第五十一條　直系ハ代數ヲ以テ其親等ヲ計算シ其始祖タル一人ヲ算入セス
En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
旁系ハ其親族ノ一人ヨリ其始祖タル一人ニ溯リ又降ツテ他ノ一人ニ至リ其代數ヲ以テ之ヲ計算ス而シテ其始祖タル一人ハ亦之ヲ算入セス
52.　L'alliance est le lien entre un époux et les parents de l'autre époux.
第五十二條　姻族トハ配偶者ノ一方ト他ノ一方ノ親族トノ間際ニ生スル聯結ヲ謂フ
On est allié d'un époux dans la même ligne et au même degré dans lequel on est parent de l'autre époux.
世系及ヒ親等ニ關シテハ配偶者ノ親屬タルト一般ニ他ノ配偶者ニ對シテ姻族ト爲ル者トス
L'alliance ne cesse par le décès de l'époux dont elle dérive, même lorsqu'il n'y a pas d'enfants, que pour certains effets et dans les cas spécifiquement déterminés par la loi.
姻族ノ由テ生スル所ノ配偶者カ假令ヒ其子ヲ留存セスシテ死亡スルモ其姻族ノ聯結ハ絕ヘサル者トス或種ノ効力ニ關シ及ヒ法律ニ於テ特ニ明記セル時會ノ如キハ此限外ニ在リトス
TITRE V. DU MARIAGE.
第五篇　婚姻
CHAPITRE PREMIER. Des fiançailles et des conditions nécessaires pour contracter le mariage.
第一章　婚姻ノ約束及ヒ婚姻ヲ締結スル爲メニ必要ナル規約
SECTION PREMIÈRE. Des fiançailles.
第一節　婚姻ノ約束
53.　La promesse réciproque d'un mariage futur ne produit pas une obligation légale de le contracter ni d'exécuter ce qu'on aurait convenu dans le cas qu'on ne la tiendrait pas.
第五十三條　婚姻上互相ノ約束ハ之ヲ締結スルニ關シテ法律上ノ責務ヲ生セス又此約束ヲ决行スル爲メニ結約シタル行爲ヲ履行セシムルニ足ラサル者トス
54.　Si la promesse a été faite par acte public ou par acte sous seing privé, par une personne majeure ou par un mineur assisté des personnes dont le concours est nécessaire pour célébrer le mariage, ou bien si elle résulte des publications ordonnées par l'officier de l'état civil, celui qui a promis et qui refuse de tenir sa promesse sans de justes motifs est tenu d'indemniser l'autre partie des dépenses qu'elle a faites ensuite de cette promesse de mariage.
第五十四條　若シ此約束ヲシテ丁年者若クハ未丁年者カ其婚姻ノ有効タルニ必要スル人ノ承諾ヲ得テ公式若クハ私式ノ證書ヲ以テ締結セル者ニ係ラシメ或ハ又此約束ヲシテ掌籍吏ノ公吿ヲ以テ締結セル者ニ係ラシムレバ則チ結約者ノ至當ナル理由ナクシテ其履行ヲ拒却スル所ノ人ハ他ノ約主カ此婚姻上ノ約束ニ關シテ支消シタル費用ヲ辨償セサル可カラス
Cependant, la demande ne sera plus admissible après une année du jour dans lequel la promesse devait être exécutée.
然レトモ其約束ヲ决行ス可キ期日ヨリ滿一年ノ以後ニ於テスル辨償ノ請求ハ採用セラレサル者トス
SECTION II. Des conditions nécessaires pour contracter mariage.
第二節　結婚ノ爲メニ必要ナル規約
55.　L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
第五十五條　男子ハ滿十八歲女子ハ滿十五歲ヨリ以前ニ在テハ婚姻ヲ締結スルヿヲ得ス
56.　On ne peut contracter un second mariage si l'on est lié par un mariage antérieur.
第五十六條　既ニ結婚セル人ハ重テ婚姻ヲ締結スルヿヲ得ス
57.　La femme ne peut contracter un second mariage qu'après dix mois depuis la dissolution ou l'annulation du mariage précédent, excepté le cas dont à l'article 407.
第五十七條　婦女ハ其婚姻ノ解消若クハ解破ノ以後滿六月ヲ經過セセサレハ則チ更ニ結婚スルヿヲ得ス但第百七條ニ特載スル時會ノ如キハ此例外ニ在リトス
Cette défense n'existe plus dès le jour que la femme a accouché.
此制禁ハ婦女ノ分娩セル本日ニ於テ廢止ス
58.　En ligne directe, le mariage est prohibe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne.
第五十八條　直系ニ於テハ正族若クハ私族及ヒ直系ノ姻族トヲ問ハズ先親後親ノ結婚スルヿヲ禁止ス
59.　En ligne collatérale, le mariage est prohibé: 1° entre les sœurs et les frères légitimes ou naturels; 2° entre les alliés au même degré; 3° entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
第五十九條　旁系ニ於テハ次項ノ人ノ結婚スルヿヲ禁止ス
第一項　正族ト私族トヲ問ハス兄弟姉妹ノ間
第二項　姻族ノ兄弟姉妹ノ間
第三項　叔姪ノ間
60.　Le mariage est prohibé:
第六十條　次項ノ人ノ結婚スルモ亦禁止ノ例ニ在リトス
Entre l'adoptant et l'adopté, et ses descendants;
養父母ト養子女及ヒ其後親ノ間
Entre les enfants adoptifs de la même personne;
一個ノ人ノ養子ト養女トノ間
Entre l'adopté et les enfants qui pourraient être survenus à l'adoptant;
養子女ト養父母ノ男子女子トノ間
Entre l'adopté et l'épouse de l'adoptant, et entre l'adoptant et l'épouse de l'adopté.
養子女ト養父母ノ配偶者及ヒ養父母ト養子女ノ配偶者ノ間
61.　Les interdits pour infirmité mentale ne peuvent contracter mariage.
第六十一條　失心ニ因テ治產ノ禁ヲ受ケタル人ハ結婚スルヿヲ得ス
Si l'instance en interdiction n'est que commencée, on suspendra la célébration du mariage jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué.
若シ治產ノ禁ニ關シテ訴訟ヲ搆起セルノ間タルニ於テハ則チ其結婚ノ禮式ノ執行ハ終審ノ宣吿ヲ受クル迄之ヲ假停ス
62.　Celui qui aura été convaincu, par un jugement criminel, comme principal coupable ou comme complice d'un homicide volontaire commis, manqué ou tenté sur la personne d'un des époux, ne peut contracter mariage avec l'autre époux.
第六十二條　刑事訴訟ニ於テ配偶者ノ一人ノ故殺若クハ故殺不果ニ關シ首犯若クハ從犯ト審判セラレタル所ノ者ハ他ノ配偶者ノ一人ニシテ尙ホ生存スル者ト結婚スルヿヲ得ス
S'il n'y a eu que le jugement de se faire lieu, ou s'il n'y a eu que le mandat d'arrêt, on suspendra le mariage jusqu'à jugement définitif.
若シ唯被吿タルノ訴狀或ハ拘留ノ命令ヲ受ケタルニ於テハ則チ婚姻ノ禮式ノ執行ハ終審ノ宣吿ヲ受クル迄之ヲ假停ス可キ者トス
63.　Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
第六十三條　男子ハ滿二十五歲女子ハ滿二十一歲ヨリ以前ニ在テハ其父母ノ許可ヲ得ルニ非サレハ則チ結婚スルヿヲ得ス
Si l'un des deux est décédé, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
若シ其父母ノ意見同一ニ出テサルニ於テハ則チ唯其父ノ許可ヲ取ルノミヲ以テ足レリトス
L'enfant adoptif, qui n'a pas atteint sa vingt et unième année, ne pourra contracter mariage sans le consentement de l'adoptant, indépendamment du consentement de ses père et mère.
若シ父母ノ一人カ死亡セルカ若シクハ其意見ヲ明言スルヿ能ハサル狀况ニ在ルニ於テハ則チ唯〻他ノ　人ノ許可ヲ取ルノミヲ以テ足レリトス
養子ニシテ滿二十一歲ニ達セサル所ノ人ノ婚姻ニ關シテハ其父母ノ許可ヲ取ルノ外ニ尙ホ其養父ノ許可ヲ取ルヿヲ要ス
64.　Si le père et la mère sont décédés, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement des aïeuls et aïeules; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, le consentement de l'aïeul suffit.
第六十四條　若シ父母共ニ死亡セルカ若クハ其意望ヲ明言スルヿ能ハサル狀况ニ在ルニ於テハ則チ滿二十一歲ニ達セサル未丁年者ハ其祖父母ノ許可ヲ得ルニ非サレハ則チ婚姻ヲ締結スルヿヲ得ス若シ其祖父母ノ意見同一ナラサレハ則チ唯〻祖父ノ許可ヲ取ルノミヲ以テ足レリトス
Le dissentiment entre les deux lignes emporte consentement.
兩系屬族ノ意見同一ナラサレハ則チ婚姻ヲ許可セサル者トス
65.　S'il n'y a ni père ni mère, ni adoptant, ni aïeul ni aïeule, ou s'ils sont tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.
第六十五條　若シ父母、養父母、祖父母共ニ死亡セルカ或ハ此等ノ人カ其意見ヲ明言スルヿ能ハサル狀况ニ在ルニ於テハ則チ滿二十一歲ニ達スル未丁年者ハ親屬恊會ノ許可ヲ得ルニ非サレハ則チ結婚スルヿヲ得ス
66.　La disposition de l'article 63 est applicable aux enfants naturels légalement reconnus. A défaut d'ascendants vivants et d'adoptants capables de consentir, le consentement sera donné par le conseil de tutelle.
第六十六條　第六十三條ノ條文ハ法律ノ認可ヲ得タル私生ノ子ニ擬施ス可ク若シ其父若クハ母若クハ養父母カ許可ヲ與フルヿヲ得サルニ於テハ則チ後見協會之ヲ許否ス
Il appartiendra aussi à ce conseil de donner le consentement au mariage des enfants naturels qui n'ont pas été reconnus, lorsqu'il n'y a pas d'adoptant.
父母ノ認可ヲ得サル私生ノ子ノ婚姻ニ關シ若シ之ヲ養育スル者ナキニ於テハ則チ後見協會其許可ヲ與フ
67.　Le fils majeur peut appeler à la Cour d'appel contre le refus de consentement des ascendants ou du conseil de famille ou de tutelle.
第六十七條　丁年ノ子ハ其先親、親族協會、後見恊會ノ婚姻許可ノ拒却ニ對シ之ヲ控訴法衙ニ申訴スルヿヲ得可シ
Dans l'intérêt de la fille ou du fils mineur, l'appel pourra être introduit par les parents ou les alliés, ou par le ministère public.
此申訴ハ女子及ヒ未丁年ノ男子ノ爲メニ其親族若クハ姻族或ハ撿事ニ因テ搆起セラルヽ者トス
La cause est portée à audience fixe, et la Cour statue, après avoir entendu à huis-clos les parties intéressées et le ministère public.
此申訴ヲ審查スルニ關シ法衙ハ其訟廷ヲ密開シ訟主及ヒ撿事ノ申明ヲ得テ以テ其裁判ヲ宣吿ス
Les procureurs ou autres défenseurs ne sont pas admis.
代理人若クハ其他ノ辨護者ハ此申訴ニ關與スルヿヲ得ス
Le jugement de la Cour ne sera pas motivé; on ne pourra qu'y faire mention du consentement qui aurait été donné devant la Cour même.
法衙ノ其裁判ヲ宣吿スルニハ審判ノ理由ヲ具記セス唯其訟廷ニ於テ許可ヲ與フルヿノミヲ揭載スルニ過キス
68.　Le Roi, lorsqu'il y a des causes graves, peut lever les prohibitions portées par les numéros 2 et 3 de l'article 59.
第六十八條　國王ハ至重ナル理由アルノ時會ニ當テハ特ニ第五十九條ノ第二項及ヒ第三項ノ結婚ヲ認可スルヿヲ得可シ
Il peut aussi accorder les dispenses d'âge et admettre au mariage l'homme qui a quatorze ans accomplis et la femme qui a douze ans accomplis.
國王ハ年齡ニ關スル一種ノ特權ヲ以テ滿十四歲ニ達スル男子及ヒ滿十二歲ニ達スル女子ノ結婚ヲ認可スルヿヲ得可シ
69.　Les dispositions de l'article 55, ainsi que celles des numéros 2 et 3 de l'article 59 et de l'article 67, ne sont pas applicables au Roi et à la famille royale.
第六十九條　第五十五條第五十九條ノ第二項第三項及ヒ第六十七條ノ各條文ハ國王若クハ王族ニ擬施ス可カラス
Pour la validité des mariages des princes et des princesses royales, il est nécessaire d'obtenir le consentement du Roi.
王子王女ノ婚姻ヲシテ有効タラシムルニハ必ス國王ノ允可ヲ取ルヿヲ要ス
CHAPITRE II. Des formalités préliminaires do mariage.
第二章　結婚以前ノ法式
70.　La célébration du mariage doit être précédée par deux publications, qui devront être faites par l'officier de l'état civil.
第七十條　婚姻ノ禮式ヲ執行スル以前ニ於テ掌籍吏ハ二次ノ公吿ヲ爲サヽル可カラス
L'acte de publication énoncera les nom, prénoms, professions, lieu de naissance et de résidence des époux, s'ils sont majeurs ou mineurs, et les nom, prénoms, professions et résidence de leur père et mère.
此公吿ハ結婚セント欲スル人ノ姓名、職業幷ニ其出生及ヒ居所ト其父母ノ姓名、職業及ヒ居所トヲ揭記ス
71.　Les publications doivent être faites dans la commune où chaque époux a sa résidence.
第七十一條　此公吿ハ雙方ノ結婚者カ其居所ヲ占定セル本邑ニ於テ之ヲ爲サヽル可カラス
Si la résidence actuelle n'a pas encore un an de durée, les publications doivent aussi se faire dans la commune de la résidence antérieure.
若シ現時ノ居所ニ在ル未タ一年ニ滿タサルニ於テハ則チ其從前居所ヲ占定セル本邑ニ於テモ亦必ス此公吿ヲ爲サヽル可カラス
72.　Les publications se font à la porte de la maison communale, en deux dimanches successifs.
第七十二條　此公吿ハ連二週ノ日曜日ニ於テ邑廳ノ門戸外ニ之ヲ揭示ス
L'acte restera affiché pendant tout l'intervalle des deux publications et les trois jours suivants.
第一次ノ公吿ト第二次ノ公吿トノ間之ヲ揭存シ第二次ノ公吿ノ以後ト雖モ尙ホ三日ノ間之ヲ揭存ス
73.　La demande des publications doit être faite par les deux époux personnellement, ou par le père ou le tuteur, ou par une personne ayant un mandat spécial et authentique.
第七十三條　公吿ハ雙方ノ結婚者、其父、其後見人若クハ特別ニシテ公正ナル代任ヲ帶ヒタル人ニ因テ請求セラルヽ者トス
La promesse de mariage faite en conformité de l'art. 54 autorise la demande des publications.
第五十四條ニ照准シテ締結シタル婚姻ノ約束ハ其公吿ヲ爲スヿヲ請求スルニ足ル者トス
74.　L'officier de l'état civil ne peut procéder aux publications s'il ne lui résulte pas du consentement des ascendants ou de celui du conseil de famille ou de tutelle, dans le cas où ce consentement est nécessaire.
第七十四條　婚姻ニ關シ先親親族恊會後見恊會ノ許可ヲ取ルヿヲ要スルノ時會ニ在テハ掌籍吏ニ向テ其許可アリシヿヲ證明スルニ非サレハ則チ掌籍吏ハ其公吿ヲ爲スヿヲ得ス
75.　Si l'officier de l'état civil ne croit pas pouvoir procéder aux publications, il en délivrera un certificat, dans lequel seront exprimés les motifs du refus.
第七十五條　若シ掌籍吏カ公吿ヲ爲ス可ラスト思料スルニ於テハ則チ其公吿ヲ爲スヿヲ拒却スルノ理由ヲ揭記セル證書ヲ付與ス
Si le requérant croit le refus injuste, il peut recourir au tribunal civil, qui statuera, préalables conclusions écrites du ministère public.
若シ公吿ヲ請求スル人カ拒却セラル可キ理由ナシト思料スルニ於テハ則チ之ヲ法衙ニ申明シ法衙ハ撿事ノ記述セル意見ヲ得テ而ル後ニ其裁判ヲ宣吿ス
76.　Le mariage ne pourra être célébré avant le quatrième jour depuis la dernière publication.
第七十六條　婚姻ノ禮式ハ第二次ノ公吿ヲ爲スヨリ四日ノ以後ニ非サレハ則チ之ヲ執行スルヿヲ得ス
77.　Les publications sont considérées comme non avenues si le mariage n'est pas célébré dans le terme des cent quatre-vingts jours suivants.
第七十七條　若シ婚姻公吿ノ以後百八十日ノ期間ニ在テ婚姻ノ禮式ヲ執行セサルニ於テハ則チ其公吿ハ無効ニ歸ス
78.　Le Roi et les autorités déléguées à cet effet peuvent, pour de graves motifs, dispenser d'une de ces publications. Dans ce cas, il sera fait mention de la dispense dans la publication qui sera faite.
第七十八條　國王若クハ管轄廳ハ至重ナル理由ニ對シテ二次ノ公吿ノ其　ヲ認免スルヿヲ得可シ此時會ニ於テハ其一次ノ公吿ニ於テ其事實ヲ揭載ス
On peut aussi accorder, pour des causes très-graves, la dispense des deux publications, moyennant la présentation d'un acte de notoriété par lequel cinq personnes, même parentes des époux, déclarent par serment, par devant le préteur du mandement d'un des époux, que ceux-ci leur sont connus, en indiquant les nom, prénoms, professions et résidence des mêmes, ainsi que ceux de leurs père et mère, et en certifiant sur leur conscience qu'aucun des empêchements portés par les articles 56, 57, 58, 59. 60, 64 et 62 ne s'oppose à leur mariage.
最大至重ナル理由アルニ於テハ則チ二次ノ公吿ヲ併セテ之ヲ認免スルヿヲ得可シ此二次ノ公吿ノ認免ヲ得ル爲メニハ五名ノ證人（結婚者ノ親族タルモ亦可ナリ）カ證書ヲ以テ其結婚者ノ一人ノ請求ニ因テ撿事ノ面前ニ於テ立誓シ以テ其結婚者ヲ熟知スルヿヲ公言シ且結婚者及ヒ其父母ノ姓名職業幷ニ居所ヲ指示シ第五十六條ヨリ第六十二條ニ至ル各條カ此婚姻ヲ禁制スルヿ無キヲ證徵スルヿヲ要ス
Le préteur doit faire précéder l'acte de notoriété de la lecture desdits articles et d'un avertissement sérieux aux déclarants sur l'importance de leur attestation et sur la gravité des conséquences qui peuvent en résulter.
撿事ハ此證書ヲ供出セシムル以前ニ於テ前項ニ舉示セル各條ヲ朗讀シ其證言ノ重要ナルト及ヒ婚姻ニ由テ起生スル所ノ結果ノ至重ナルトヲ吿知ス
79.　Les époux doivent présenter au bureau de l'état civil de la commune où ils entendent célébrer le mariage:
第七十九條　結婚者ハ其婚姻ノ禮式ヲ執行スル本邑ノ民籍局ニ向テ次項ノ文書ヲ供出セサル可カラス
Les extraits de leur acte de naissance;
產生證書ノ寫本
Les actes de décès ou les jugements qui prouvent la dissolution ou la nullité de leurs précédents mariages;
前次ノ婚姻ノ解離若クハ其無効ヲ證明スル宣吿書若クハ配偶者ノ死亡證書
Les actes constatant le consentement des ascendants ou du Conseil de famille ou de tutelle, dans les cas où ce consentement est voulu par la loi;
法律ニ因テ必要スル先親、親屬恊會若クハ後見恊會ノ許可ヲ得タルヿヲ證徵スル證書
Un certificat constatant que les publications ont été faites, ou le décret de dispense;
現實ニ公吿ヲ爲シタル證書若クハ其認免ヲ得タル證書
Toutes les autres pièces qui, dans la variété des cas, peuvent être nécessaires pour justifier la liberté des époux et leur condition de famille.
其他ノ文書ニシテ諸般ノ時會ニ於テ結婚者ノ身分ヲ證明スルニ必要ナル文書
80.　Si un des époux était dans l'impossibilité de présenter son acte de naissance, il pourra y suppléer avec un acte de notoriété fait devant le préteur du lieu de sa naissance ou de son domicile.
第八十條　若シ結婚者ノ一人カ其產生證書ヲ供出スルヿ能ハサルニ於テハ則チ其出生セシ土地若クハ其住所ノ管轄法衙ノ撿事ノ面前ニ於テ錄製スル保證書ヲ以テ之ニ換代スルヿヲ得可シ
L'acte de notoriété contiendra la déclaration assermentée de cinq témoins de l'un ou de l'autre sexe, même parents des époux, par laquelle ils indiqueront avec toute exactitude et précision les noms, prénoms, profession et résidence de l'époux et de ses père et mère, s'ils sont connus, le lieu, et, pour autant que cela est possible, l'époque de sa naissance, les motifs pour lesquels il ne peut produire l'acte relatif et les causes de science de chaque témoin.
此保證書ハ五名ノ證人（男女ヲ問ハス結婚者ノ親族タルモ亦可ナリ）
公言ヲ包載ス此公言ヲ以テ確實ニ結婚者及ヒ其父母ノ姓名、職業居所ヲ指示シ幷ニ結婚者ノ出生セシ土地及ヒ年月日ト其產生證書ヲ供出シ能ハサルノ理由ト各證人ノ之ヲ知悉セルノ原委トヲ指示ス
81.　Le consentement des ascendants, s'il n'est pas donné personnellement par devant l'officier de l'état-civil, doit résulter d'un acte authentique, qui contienne l'indication précise, aussi bien de l'époux auquel on le donne que de l'autre époux.
第八十一條　若シ先親カ自巳親カラ掌籍吏ノ面前ニ在テ其許可ヲ與ヘサルニ於テハ則チ此許可ヲ必要スル結婚者及ヒ他ノ一方ノ結婚者ノ申明ヲ揭記スル公正證書ヲ以テ此許可ニ代用スルヿヲ得可シ
L'acte exprimera aussi les noms, prénoms, profession et résidence, et le degré de parenté des personnes qui donnent le consentement.
此證書ニハ必ス許可ヲ與フル人ノ姓名、職業、居所及ヒ其等親ヲ揭記ス親屬恊會若クハ後見恊會ノ許可ハ其情况ヲ揭記セル恊議書ヨリ成立スル者トス
Le consentement du Conseil de famille où de tutelle doit résulter d'une délibération qui contienne les indications susdites.
CHAPITRE III. Des oppositions an mariage.
第三章　婚姻ノ妨阻
82.　Le père, la mère, et, à leur défaut, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants pour toute cause admise par la loi et qui soit un obstacle à la célébration du même, quand même les enfants ou descendants mâles auraient déjà atteint la vingt-cinquième année et les filles la vingt-unième.
第八十二條　父母若クハ祖父母ハ假令ヒ其男子男孫カ滿二十五歲ニ達シ其女子女孫カ滿二十一歲ニ達スト雖モ若シ法律上ニ於ケル婚姻ノ障礙ト爲ル可キ理由ノ存在スル有ルニ於テハ則チ其婚姻ヲ妨阻スルヿヲ得可シ
83.　S'il n'y a aucun ascendant, le frère et la sœur, l'oncle et la tante et les cousins germains majeurs peuvent former opposition:
第八十三條　次項ノ時會ニ當テ若シ絕ヘテ先親ノ現在スル者ナキニ於テハ則チ兄弟姉妹伯叔父母及ヒ丁年ノ從兄弟ハ婚姻ノ妨阻ヲ爲スヿヲ得可シ
1°　Pour défaut du consentement requis par l'article 65;
第一項　第六十五條ニ揭記スル許可ヲ欠クノ時會
2°　Pour infirmité d'esprit d'un des époux.
第二項　結婚者ノ一方カ失心セルノ時會
84.　Pour les causes indiquées dans l'article précédent, l'opposition peut aussi être formée par le tuteur ou le curateur qui y aurait été autorisé par le Conseil de famille.
第八十四條　前條ノ時會ニ在テハ親屬恊會ノ認可ヲ得タル後見人若クハ副後見人モ亦婚姻ヲ妨阻スルヿヲ得可シ
85.　Le droit de former opposition appartient aussi à l'époux de la personne qui veut contracter un autre mariage.
第八十五條　更ニ結婚セント欲スル人ノ配偶者モ亦其結婚ヲ妨阻スルノ權理ヲ有ス
86.　S'agissant du mariage de la veuve en contravention de l'article 57, le droit de former opposition appartient aux ascendants les plus proches et à tous les parents du premier mari.
第八十六條　未亡人カ第五十七條ニ違背シテ結婚セント欲スルノ時會ニ在テハ其夫タリシ者ノ最近先親及ヒ其他ノ親屬ハ其婚姻ヲ妨阻スルノ權理ヲ有ス
Dans le cas d'annullation d'un mariage précédent, le droit de former opposition appartient aussi à la personne avec laquelle le mariage avait été contracté.
前次ノ婚姻カ無効ト爲レルノ時會ニ在テハ婚姻ヲ妨阻スルノ權理ハ其結婚セシ所ノ人ニ歸屬ス
87.　Le ministère public doit toujours former opposition au mariage, s'il lui résulte qu'un empêchement y fait obstacle.
第八十七條　撿事ハ婚姻ノ障礙アルヿヲ知ルニ於テハ則チ之カ妨阻ヲ爲サヽル可カラス
88.　L'acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de former opposition et les motifs de la même, et il doit contenir élection de domicile dans la commune où réside le tribunal sur le territoire duquel ce mariage doit être célébré.
第八十八條　婚姻妨阻ノ訴牒ニ妨阻ヲ爲ス所ノ人ノ身位、妨阻ノ理由及ヒ婚姻禮式ヲ執行スル本裁判管轄區內ノ某邑ニ擇定セル住所トヲ包載ス
89.　L'acte sera notifié, dans la forme des citations, aux époux et à l'officier de l'état civil par devant lequel le mariage doit être célébré.
第八十九條　婚姻妨阻ノ訴牒ハ尋常訴牒ノ體式ヲ用ヒ以テ結婚者及ヒ其婚姻禮式ヲ執行ス可キ掌籍吏ニ報送ス
90.　L'opposition formée par une personne qui en aura le droit, et pour un motif admis par la loi, suspend la célébration du mariage jusqu'au jugement définitif qui aura rejeté l'opposition.
第九十條　法律ニ揭載スル理由ニ依據シテ其權理ヲ有スル人ノ行用スル婚姻ノ妨阻ハ既决裁判ノ宣吿ニ於テ其妨阻ヲ認可セサルニ至ル迄ハ婚姻禮式ノ執行ヲ假停ス
91.　Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants ou le ministère public, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
第九十一條　婚姻ノ妨阻ヲ認可セサルノ時會ニ當テハ先親若クハ撿事ニ非サル他ノ妨阻者ハ或ハ償金ヲ科徵セラルヽヿ有ル可シ
92.　Les dispositions de ce chapitre et du chapitre précédent ne sont pas applicables au Roi et à la famille royale.
第九十二條　本章及ヒ前章ノ各條ハ國王及ヒ王族ニ擬施ス可カラス
CHAPITRE IV. De la célébration du mariage.
第四章　婚姻ノ禮式
93.　Le mariage doit être célébré dans la maison communale, publiquement et par devant l'officier de l'état civil de la commune, où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence.
第九十三條　婚姻ノ禮式ハ結婚者ノ一人カ其住居若クハ居所ヲ占定セル本邑ノ邑廳ニ於テ掌籍吏ノ面前ニ在テ公然ニ之ヲ執行ス
94.　Dans le jour indiqué par les parties intéressées, l'officier de l'état civil, en présence de deux témoins, même parents, fera lecture aux époux des articles 430, 431 et 432 du présent Titre; il recevra de chacune des parties personnellement, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre respectivement pour mari et femme, et, ensuite, il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage.
第九十四條　結婚者ノ指定セル期日ニ於テ掌籍吏ハ二名ノ證人（親族モ亦可ナリ）ノ面前ニ於テ結婚者ニ對シ本篇第百三十條第百三十一條及ヒ第百三十二條ノ條文ヲ朗讀シ結婚者ヲシテ各自互相ニ夫ト爲リ妻ト爲ルヿヲ公言セシメ直チニ法律上ニ於テ其二人ハ婚姻ニ因テ結聯スル者ト明言ス
L'acte de mariage sera dressé immédiatement après la célébration.
結婚式ノ執行ヲ終ルノ以後ニ直チニ之ヲ婚姻公簿ニ登記ス
95.　La déclaration des époux de se prendre respectivement pour mari et femme ne peut être soumise à aucun terme ni à aucune condition.
第九十五條　互相ニ夫ト爲リ妻ト爲ルノ公言ハ豫メ期限若クハ規約ヲ以テスルヿヲ得可カラス
Si les parties ajoutaient un terme ou une condition, et y persistaient, l'officier de l'état civil ne pourra pas procéder à la célébration du mariage.
若シ結婚者カ强テ豫メ期限若クハ規約ヲ以テスルヿヲ欲スルニ於テハ則チ掌籍吏ハ結婚式ヲ執行ス可カラス
96.　S'il y a nécessité ou convenance de célébrer le mariage dans une commune différente de celle indiquée par l'article 93, l'officier de l'état civil requerra par écrit l'officier du lieu où le mariage doit se célébrer.
第九十六條　若シ第九十六條ニ規定スル本邑ニ非サル他邑ニ在テ結婚式ヲ執行ス可キヿヲ要スルニ於テハ則チ掌籍吏ハ其結婚式ヲ執行ス可スキ地方ノ掌籍吏ニ向テ其請求ヲ爲サヽル可カラス
La réquisition sera mentionnée dans l'acte de célébration, et elle y sera insérée.
此請求ハ必ス婚姻公簿ニ登記ス
Le jour successif à la célébration du mariage, l'officier devant lequel celui-ci aura été célébré enverra une copie authentique de l'acte à l'officier qui l'aura requis.
結婚式執行ノ明日ニ於テ之ヲ執行セル掌籍吏ハ公正ナル婚姻證書ヲ作リテ他ノ掌籍吏ニ送付ス
97.　Si un des époux se trouve dans l'impossibilité d'aller à la maison communale, soit par infirmité, soit par tout autre empêchement justifié au bureau de l'état civil, l'officier se transportera avec le secrétaire dans le lieu où se trouve l'époux empêché, et, en présence de quatre témoins, il y procédera à la célébration au mariage, conformément à la disposition de l'art. 94.
第九十七條　若シ結婚者ノ一人カ疾病若クハ其他ノ事故ニ因テ親カラ邑廳ニ到ルヿヲ得サルニ於テハ則チ掌籍吏ハ書記員ト共ニ其結婚者ノ家ニ就キ四名ノ證人ノ面前ニ於テ第九十四條ノ制規ニ照准シテ以テ結婚式ヲ執行ス
98.　L'officier de l'état civil ne peut refuser la célébration du mariage que par un motif admis par la loi.
第九十八條　掌籍吏ハ唯法律ニ指示セル理由ヲ以テノミ結婚式ノ執行ヲ拒却スルヿヲ得可シ
En cas de refus, il en délivre un certificat, avec l'indication des motifs.
結婚式ノ執行ヲ拒却スル時會ニ當テハ其理由書ヲ付與セサル可カラス
Si les parties croient le refus injuste, il sera pourvu par le tribunal, après avoir entendu le ministère public, saur en tous cas le recours à la Cour d'appel.
若シ結婚者カ自己其理由ノ存在スルヿ無シト思料スルニ於テハ則チ法衙ハ撿事ノ意見ヲ聽取スルノ以後ニ之カ裁判ヲ宣吿ス而シテ結婚者ハ其宣吿ニ對シテ控訴ヲ搆起スルヿヲ得可シ
99.　Pour le mariage du Roi et de la famille royale, l'officier de l'état civil est le président du Sénat du Royaume.
第九十九條　國王若クハ王族ノ婚姻ニ關シテハ王國上院議長カ掌籍吏ニ代テ其禮式ヲ執行ス
Le Roi fixe le lieu de la célébration, qui peut aussi se faire par procuration.
國王ハ自カラ其結婚式ヲ執行スル塲所ヲ指定ス而シテ其結婚式ハ代理者ヲシテ之ヲ執行セシムルヿヲ得可シ
CHAPITRE V. Do mariage des citoyens en pays étranger et des étrangers dans le royaume.
第五章　外國ニ於テ締結スル國民ノ婚姻及ヒ王國ニ於テ締結スル外國人ノ婚姻
100.　Le mariage célébré en pays étranger entre citoyens, ou entre un citoyen et une étrangère est valable, pourvu qu'il soit célébré dans les formes établies dans ce pays, et que le citoyen n'ait point contrevenu aux dispositions contenues à la Section seconde du Chapitre premier du présent Titre.
第百條　外國ニ於テ國民ト國民若クハ國民ト外國人カ締結スル婚姻ハ有効ノ者トス但其婚姻ハ其國ノ定則ニ准依シテ以テ執行シ而シテ國民ハ本篇第一章第二節ノ各條文ニ違背セサルヿヲ要ス
Les publications doivent aussi se faire dans le royaume conformément aux art. 70 et 74. Si l'époux citoyen n'a pas sa résidence dans le royaume, les publications se feront dans la commune de son dernier domicile.
其婚姻ノ公吿ハ第七十條及ヒ第七十一條ノ法則ニ照准シテ之ヲ爲サヽル可カラス若シ國民タル結婚者カ其居所ヲ王國內ニ占定セサルニ於テハ則チ其末期ノ住居ヲ占定スル邑內ニ於テ其公吿ヲ爲スヿヲ要ス
101.　Le citoyen qui a contracté mariage en pays étranger doit, dans le terme de trois mois après son retour dans le royaume, le faire inscrire dans les registres de l'état civil de la commune où il aura fixé sa résidence, sous peine d'une amende qui pourra être portée jusqu'à cent livres.
第百一條　外國ニ於テ結婚セシ國民ハ王國ニ歸來スル以後ノ三月內ニ其居所ヲ占定セル本邑ノ民籍公簿ニ其婚姻ノ登記ヲ申請セサル可カラス若シ其登記ヲ爲サヽルニ於テハ則チ百「フラン」以內ノ罰金ヲ責徵ス
102.　La capacité de l'étranger de contracter mariage est déterminée par les lois du pays auquel il appartient.
第百二條　結婚ニ關スル外國人ノ權理ハ其本國ノ法律ニ依據スル者トス
Cependant, l'étranger est aussi soumis aux empêchements portés dans la Section seconde du Chapitre premier du présent Titre.
然レトモ外國人モ亦本篇第一章第二節ニ揭載セル婚姻上ノ禁法ヲ恪遵ス可キ者トス
103.　L'étranger, qui veut contracter mariage dans le royaume, doit présenter à l'officier de l'état civil une déclaration de l'autorité compétente du pays auquel il appartient, constatant que, d'après les lois dont il relève, rien n'obste au mariage projeté.
第百三條　王國內ニ於テ結婚セント欲スル外國人ハ其本國管轄廳ノ下付スル證書ニシテ本國ノ法律ニ於テ其婚姻ニ何等ノ障礙ヲモ與フルヿ無キヿヲ證明スル所ノ者ヲ王國ノ民籍局ニ出示セサル可カラス
Si l'étranger a a résidence dans le royaume, il doit en outre faire procéder aux publications, conformément aux dispositions du présent Gode.
若シ其外國人カ王國內ニ居所ヲ占定セルニ於テハ則チ此民法ノ條則ニ照准シテ以テ婚姻公吿ヲ爲サヾル可カラス
CHAPITRE VI. Des demandes en nullité de mariage.
第六章　婚姻無効ノ訟求
104.　Le mariage contracté en contravention des art. 55, 56, 58, 59, 60 et 62 peut être attaqué par les époux, les ascendants les plus proches, le ministère public, et par tous ceux qui y auraient un intérêt légitime et actuel.
第百四條　第五十五條第五十六條第五十八條第五十九條、第六十條及ヒ第六十二條ニ違犯シテ締結セル婚姻ハ配偶者、其最近先親、撿事及ヒ其他都テ其婚姻ニ關シ正當現實ノ利益ヲ有スル者ノ訟擊ヲ受ケサルヿヲ得ス
Ces mêmes personnes peuvent attaquer le mariage célébré par devant un officier de l'état civil non compétent ou sans la présence des témoins voulus.
本管轄ニ非サル他ノ掌籍吏カ禮式ヲ執行セル婚姻若クハ合式ノ證人ナクシテ執行セル婚姻ハ前項ノ各人ノ訟擊ヲ受ケサルヿヲ得ス
Une année après la célébration du mariage, la demande en nullité pour incompétence de l'officier de l'état civil n'est plus recevable.
婚姻禮式ヲ執行セル以後ノ一年ヲ經過スレハ則チ掌籍吏ノ管轄誤錯ニ關スル無効ノ訟求ハ之ヲ受理セス
105.　Le mariage peut être attaqué par celui des époux dont le consentement n'a pas été libre.
第百五條　結婚者ノ一人ニシテ其承諾カ自由ノ心情ニ出テサリシ者ハ其婚姻ヲ訟擊スルヿヲ得可シ
Lorsqu'il y a eu erreur de personne, l'action en nullité peut être intentée par celui des époux qui a été induit en erreur.
身分上ニ關シテ誤錯アリシ時會ニ在テハ結婚者ノ一人ニシテ其誤錯ヲ被フリタル者ハ婚姻無効ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
106.　La demande en nullité pour les causes dont en l'article précédent n'est plus admissible, s'il y a eu cohabitation suivie pendant un mois après que l'époux a reconquis sa pleine liberté, ou a reconnu son erreur.
第百六條　若シ配偶者カ其自由ヲ得若クハ其誤錯ヲ知リタル以後一月間尙ホ同居セルニ於テハ則チ前條ニ揭載セル無効ノ訟求ハ受理セラレサル者トス
107.　L'impuissance manifeste et perpétuelle, si elle est antérieure au mariage, peut être proposée comme cause de nullité par l'autre époux.
第百七條　配偶者ノ一人カ常存セル身體ノ不能力ヲ有シ而シテ其不能力カ結婚以前ニ係ルニ於テハ則チ他ノ一人ハ其不能力ヲ以テ婚姻無効ヲ訟求スルノ理由ト爲スヿヲ得可シ
108.　Le mariage contracté sans le consentement des ascendants, ou du conseil de famille ou de tutelle, peut être attaqué par les personnes dont le consentement était requis et par celui des époux qui avait besoin de ce consentement.
第百八條　先親、親屬恊會若クハ後見恊會ノ許可ヲ得スシテ締結セル婚姻ハ其許可ヲ與フ可キ人及ヒ結婚者ノ一方ニシテ其許可ヲ要セシ所ノ者ノ訟擊ヲ受ケサルヿヲ得ス
Il ne peut être attaqué par le fils qui avait atteint sa vingt-unième année lorsqu'il le contracta.
結婚ノ時ニ於テ既ニ滿二十一歲ニ達スル男子ハ其婚姻ヲ訟擊スルヿヲ得ス
109.　L'action en nullité, dans le cas de l'article précédent, ne pourra être intentée ni par les époux ni par les parents dont le consentement était requis, lorsque le mariage aura été par eux expressément ou tacitement approuvé, ou après six mois depuis qu'ils ont eu connaissance dudit mariage sans qu'ils aient réclamé.
第百九條　前條ノ時會ニ在テ若シ結婚者及ヒ其許可ヲ與フ可キ人カ明示若クハ暗示ヲ以テ其婚姻ヲ認可シ或ハ其婚姻ヲ聽知スル以後ノ六月內ニ之カ訟擊ヲ爲サヽルニ於テハ則チ其訟權ヲ行用スルヿヲ得ス
Cette action ne pourra pas non plus être intentée par l'époux qui, après avoir atteint sa majorité, a laissé passer six mois sans réclamer.
丁年ニ達スル以後ニ其訟權ヲ行用セスシテ六月ヲ經過スル配偶者ハ此訟權ヲ行用スルヿヲ得ス
110.　Le mariage contracté par des personnes qui n'étaient pas parvenues, ou dont une n'était pas parvenue à l'âge requis, ne pourra plus être attaqué:
第百十條　合法ノ年齡ニ達セサル人カ締結セシ婚姻ト雖モ次項ノ時會ニ於テハ之ヲ訟擊ス可カラス
1°　Lorsqu'on aura laissé passer six mois après avoir atteint l'âge voulu;
第一項　合法ノ年齡ニ達スル以後ノ六月ヲ經過セルノ時會
2°　Lorsque la femme a conçu même sans avoir cet âge.
第二項　合法ノ年齡ニ達セサル婦女カ懷孕セルノ時會
111.　Le mariage contracté avant que les époux, ou l'un d'eux eût atteint l'âge requis, ne peut être attaqué par les ascendants, ni par le conseil de famille ou de tutelle qui y auraient consenti.
第百十一條　結婚セントスル雙方若クハ其一方カ未タ合規ノ年齡ニ達セサル以前ニ締結セル婚姻ハ其先親、親屬恊會若クハ後見恊會之ヲ許可シタルニ於テハ則チ此等ノ人ハ之ヲ訟擊スルヿヲ得ス
112.　Le mariage de celui qui aurait été interdit pour infirmité d'esprit peut être attaqué par l'interdit même, par son tuteur, par le conseil de famille et par le ministère public, si, lorsqu'il a été contracté, il y avait déjà sentence définitive d'interdiction, ou s'il résulte que l'infirmité qui a donné lieu à l'interdiction existait déjà à l'époque du mariage.
第百十二條　失心ニ因テ治產ノ禁ヲ受ケタル者ノ婚姻ハ若シ其結婚ノ時際ニ於テ既ニ治產禁止ノ終審裁判ノ宣吿ヲ受ケ或ハ其結婚以後ニ此宣吿ヲ受クルモ其宣吿ヲ爲スノ理由タル失心カ既ニ結婚ノ時際ニ存在セシ者タルニ於テハ則チ其治產ノ禁ヲ受ケタル者、其後見人、親屬恊會及ヒ撿事ハ之ヲ訟擊スルヿヲ得可シ
La nullité ne pourra plus être prononcée, si la cohabitation a continué pendant trois mois après que l'interdiction a été révoquée.
若シ治產解禁ノ以後六月間夫妻同居セシニ於テハ則チ婚姻ノ無効ヲ宣吿ス可カラス
113.　L'époux peut en tous temps attaquer le mariage de l'autre époux; si l'on oppose la nullité du premier mariage, cette opposition devra être jugée préalablement.
第百十三條　配偶者ノ一方ハ何等ノ時會ニ於テスルモ他ノ一方ノ婚姻ヲ訟擊スルヿヲ得可シ若シ前次ノ婚姻ノ無効ニ依據シテ之ニ抗對スルニ於テハ則チ先ツ其抗對ニ向テ其裁判ヲ宣吿スルヿヲ要ス
Le mariage contracté par l'époux d'un absent ne peut être attaqué pendant l'absence.
失踪者ノ配偶者カ締結セル婚姻ハ其失踪ノ期間ニ在テハ之ヲ訟擊スルヿヲ得可カラス
114.　L'action en nullité ne peut être intentée par le ministère public après la mort d'un des époux.
第百十四條　配偶者ノ一人ノ死亡セル以後ニ在テハ撿事ハ其婚姻無効ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得可カラス
115.　Lorsque la demande en nullité est proposée par un des époux, le tribunal peut, sur instance de l'un d'eux, ordonner leur séparation provisoire pendant le jugement; il peut aussi l'ordonner d'office, si les deux époux ou l'un d'eux sont mineurs.
第百十五條　婚姻ノ無効ヲ配偶者ノ一人ヨリ訟求セル時會ニ當テハ法衙ハ其一方ノ訟求ニ應シ其爭訟ノ結落スルニ至ル迄假リニ夫妻別居ヲ命スルヿヲ得可シ若シ配偶者ノ雙方或ハ一方カ未丁年者タルニ於テハ則チ法衙ハ訟求ヲ待タスシテ夫妻別居ヲ宣吿スルヿヲ得可シ
116.　Le mariage déclaré nul, s'il a été contracté de bonne foi, produit les effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, quand même ils seraient nés avant le mariage, pourvu qu'ils aient été reconnus avant l'annulation du même.
第百十六條　無効ノ公言ヲ受ケタル婚姻ト雖モ良意ヲ以テ締結セシ者ハ配偶者及ヒ其子ニ關シテ民法上ノ効力ヲ生スル者トス假令ヒ其子ハ結婚以前ニ產生スル者ト雖モ其無効ノ公言ヲ受クル以前ニ在テ其子タルヿヲ認識セルニ於テハ則チ亦然リトス
Si un seul des époux est de bonne foi, le mariage ne produit les effets civils qu'en sa faveur et en faveur de ses enfants.
若シ唯配偶者ノ一人ノミ良意ヲ以テシタリシニ於テハ則チ其婚姻モ亦唯良意ヲ以テセシ配偶者及ヒ其子ニ向テノミ民法上ノ効力ヲ生スル者トス
CHAPITRE VII. Des preuves de la célébration du mariage.
第七章　婚姻禮式執行ノ證憑
117.　Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente l'acte de célébration extrait des registres de l'état civil, sauf les cas prévus par l'art. 364.
第百十七條　何人ヲ問ハス配偶者タル身位及ヒ法律上ノ婚姻ノ効力ヲ要求スル爲メニハ結婚式執行ノ證書即チ婚姻公簿ノ寫本ヲ出示セサル可カラス然レトモ第三百六十四條ニ揭記セル時會ノ如キハ此限外ニ在リトス
118.　La possession d'état, quoique alléguée par les deux époux, ne dispense pas de présenter l'acte de célébration.
第百十八條　夫妻ノ如ク同居セル狀况ノミヲ以テシテハ假令ヒ雙方ノ人カ夫妻タルヿヲ稱言スルモ婚姻證書ヲ出示ス可キ責務ヲ認免スルニ足ラス
119.　La possession d'état, conforme à l'acte de célébration du mariage, couvre tout défaut de forme.
第百十九條　夫妻ノ如ク同居セル狀况カ其婚姻證書ニ適合スルニ於テハ則チ他ノ婚姻上ノ違式ヲ補正スルニ足ル可シ
120.　Malgré les dispositions des art. 117 et 118, la légitimité des enfants issus de deux individus qui aient vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, ne pourra être contestée sous le seul prétexte du défaut de présentation de l'acte de célébration toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
第百二十條　第百十七條及ヒ第百十八條ノ條則ニ關セス若シ公然ニ夫妻ノ如ク同居セシ人ニシテ共ニ既ニ死亡シタル所ノ者ノ遺子カ其出生證書ニ背反セサル實際ノ情况ニ因テ正出ノ子タルヿヲ證徵シ得ルニ於テハ則チ唯其婚姻證書ヲ欠クノ理由ノミヲ以テ其正出ニ非サルヿヲ訟擊スルヲ得ス
121.　Lorsqu'il y aura des indices que, pour dol ou faute de l'officier public, l'acte de mariage n'a pas été inscrit sur les registres destinés à ces fins, les époux pourront faire déclarer l'existence du mariage selon les règles établies dans les cas de défaut des actes de l'état civil, pourvu qu'il y ait les conditions suivantes:
第百二十一條　若シ掌籍吏ノ詐僞或ハ錯誤ニ因テ婚姻證書カ婚姻公簿ニ登記セラレサリシ疑狀アルニ於テハ則チ結婚者ハ民籍證書ヲ欠クル時會ノ爲メニ設定セル規則ニ照准シ其婚姻ノ存在ヲ公言セシムルヿヲ得可シ然レトモ此時會ニ於テハ必ス次項ノ規約ヲ踐行スルヿヲ要ス
1°　Que l'on présente un extrait des publications faites ou le décret de dispense;
第一項　婚姻公吿ノ寫本若クハ其認免證書ヲ供出スルヿ
2°　Qu'il y ait une preuve non douteuse d'une possession d'état conforme à l'une ou à l'autre de ces pièces.
第二頂　實際ノ情况ニ於テ疑フ可カラサル證憑アルヿ
122.　Si la preuve de la célébration légale du mariage est fondée sur le résultat d'une procédure pénale, l'inscription de la sentence dans le registre de l'état civil assure au mariage tous les effets civils, à compter du jour de sa célébration, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants.
第百二十二條　若シ結婚式執行ノ證徵カ刑事訴訟ヨリ起生セルニ於テハ則チ民籍公簿ニ其刑事ノ宣吿ヲ登記セルヲ以テ其結婚式ノ當日ニ追溯シ結婚者及ヒ其子ニ對シテ民法上ニ於ケル婚姻ノ効力ヲ生セシムル者トス
CHAPITRE VIII. Dispositions pénales.
第八章　罰則
123.　Les époux et l'officier de l'état civil qui auraient célébré le mariage sans qu'on ait procédé aux publications requises seront punis d'une amende de deux cents à mille livres.
第百二十三條　結婚者及ヒ掌籍吏ニシテ法律ノ必要スル婚姻公吿ヲ爲スヿ無クシテ結婚式ヲ執行セル所ノ者ニ向テハ二百「フラン」以外千「フラン」以內ノ罰金ヲ責徵ス
124.　L'officier de l'état civil qui admettrait à la célébration du mariage des personnes qui se trouvent dans quelque cas d'empêchement ou de prohibition dont il ait connaissance, sera puni d'une amende de cinq cents à deux mille livres.
第百二十四條　掌籍吏ニシテ自己明カニ婚姻ノ障礙若クハ制禁ノ在ル有ルヿヲ知了セル人ノ結婚式ヲ執行セル所ノ者ニ向テハ五百「フラン」以外二千「フラン」以內ノ罰金ヲ責徵ス
Il sera puni de la même amende, s'il aura célébré un mariage hors de sa compétence, ou dans lequel les parties contractantes auraient voulu ajouter un terme ou quelque condition, ou bien lorsqu'on n'aura pas présenté au bureau de l'état civil les documents prescrits par les art. 79 et 80.
若シ掌籍吏カ自已ノ管轄ニ屬セサル婚姻ノ禮式ヲ執行シ或ハ結婚者カ期限若クハ規約ヲ以テスル婚姻或ハ第七十九條及ヒ第八十條ニ揭記スル文書ヲ民籍局ニ出示セスシテ締結セル婚姻ノ禮式ヲ執行セルニ於テハ則チ亦前項ノ罰金ヲ責徵ス
125.　L'officier de l'état civil qui aura fait procéder à la publication d'un mariage sans la réquisition ou le consentement des deux époux ou en contravention à l'art. 74, sera puni d'une amende de cent à cinq cents livres.
第百二十五條　掌籍吏ニシテ結婚者ノ訟求若クハ其承諾ナク或ハ第七十四條ニ違犯シテ結婚式ヲ執行セル所ノ者ニ向テハ亦百「フラン」以外五百「フラン」以內ノ罸金ヲ責徵ス
126.　La même amende de l'article précédent sera appliquée à l'officier de l'état civil qui aura, d'une manière quelconque, contrevenu aux dispositions des art. 72, 75, 76, 93, 94, 96, 98 et 103, ou commettra tout autre contravention pour laquelle le présent Chapitre n'a pas établi une peine spéciale.
第百二十六條　掌籍吏ニシテ第七十二條第七十五條第七十六條第九十三條第九十四條第九十六條第九十八條及ヒ第百三條ノ條則ニ違犯シ若クハ又本章中ノ特別ナル罰則ヲ揭記セサル他ノ罰則ニ觸犯スル所ノ者ニ向テモ亦前項ノ罰金ヲ責徵ス
127.　Lorsque le mariage aura été annulé pour cause d'un empêchement connu par un des époux qui l'aurait laissé ignorer par l'autre, l'époux coupable sera puni d'une amende qui ne sera pas moindre de mille livres et qui ne pourra dépasser trois mille livres, et même, selon les cas, de la prison, qui pourra être portée jusqu'à six mois, indépendamment de l'indemnité à l'époux trompé, quand même celui-ci n'aurait pas donné la preuve spécifique du dommage souffert.
第百二十七條　結婚者ノ一方カ婚姻ノ障礙アルヿヲ覺知シ他ノ一方ヲシテ之ヲ覺知セシメス而シテ其婚姻ハ其障礙ノ爲メニ無効ノ宣吿ヲ受ケタルニ於テハ則チ此犯法ノ結婚者ハ千「フラン」以外三千「フラン」以內ノ罰金ヲ責徵シ且其情狀ニ從テ或ハ六月ニ超過セサル禁獄ニ處斷スル有ル可ク又他ノ配偶者ニ向テハ假令ヒ此配偶者カ其被フレル損害ノ明詳ナル證憑ヲ出示セサルモ其賠償ノ責ニ應セサル可カラス
128.　La femme qui contracterait mariage contrairement à l'art. 57, l'officier qui l'aurait célébré et l'autre époux seront punis d'une amende de trois cents à mille livres.
第百二十八條　第五十七條ニ違背シテ結婚セル婦女及ヒ此婚姻ヲ執行セシ掌籍吏及ヒ配偶者ハ三百「フラン」以外千「フラン」以內ノ罸金ヲ責徵ス
La femme déchoit de toute donation, gain dotal et succession provenant du premier mari.
前項ノ婦女ハ其先夫ノ贈與、婚姻贈與及ヒ遺產ニ關スル諸般ノ權理ヲ喪失スル者トス
129.　L'application des peines établies dans les articles précédents est proposée par le ministère public par devant le tribunal correctionnel.
第百二十九條　前數條ニ揭記セル罰則ニ關スル訟權ハ總テ撿事ニ歸屬シ撿事ハ懲戒法衙ニ向テ其請求ヲ爲ス
CHAPITRE IX. Des droits et des devoirs qui naissent du mariage.
第九章　婚姻ヨリ起生スル權理及ヒ義務
SECTION I. Des droits et des devoirs des époux entre eux.
第一節　配偶者ノ間ニ於ケル互相ノ權理及ヒ義務
130.　Le mariage donne aux époux l'obligation réciproque de la cohabitation, de la fidélité et de l'assistance.
第百三十條　婚姻ハ夫妻タル者一家ニ同居シ貞信ヲ守テ以テ彼此扶助ス可キ互相ノ責務ヲ生スル者トス
131.　Le mari est le chef de la famille; la femme suit sa condition civile, prend son nom et est obligée de l'accompagner partout ou il juge à propos de fixer sa résidence.
第百三十一條　夫タル者ハ一家族ノ長ト爲ス故ニ妻タル者ハ其夫ノ民法上ニ於テ保有スル身位ニ隨屬シテ其姓氏ヲ冐シ其夫カ便宜ニ占定スル居所ニ同居ス可キノ責務ヲ有ス
132.　Le mari a l'obligation de protéger la femme, de la garder chez soi et de lui fournir le nécessaire aux besoins de la vie, proportionnellement à sa fortune.
第百三十二條　夫タル者ハ其妻ヲ保護シ自巳ノ家裏ニ同居セシメ且自巳ノ資產ニ應シテ其給養ニ必要ナル諸般ノ事物ヲ備辨セサル可カラス
La femme doit contribuer à l'entretien du mari, si celui-ci n'a pas de moyens suffisants.
妻タル者ハ若シ其夫ノ資產カ周給セサルヿ有ルニ於テハ則チ其夫給養ヲ備辨セサル可カラス
133.　L'obligation du mari de fournir les aliments à la femme cesse, si la femme s'éloigne sans de justes motifs du toit conjugal et refuse d'y retourner.
第百三十三條　夫タル者カ其妻ノ給養ヲ備辨ス可キノ責務ハ其妻カ至當ナル理由ナクシテ夫家ヲ出テ去リ而シテ歸リ來ルヿヲ拒難スルヿ有レハ則チ隨テ消滅ニ歸スル者トス
L'autorité judiciaire peut encore, selon les circonstances, ordonner au profit du mari et des enfants issus de ce mariage le séquestre provisoire d'une partie des rentes paraphernales de la femme.
司法權ハ其情况ニ應シテ夫タル者及ヒ其子ヲシテ其妻ニ屬スル收額ノ一部ヲ假リニ勒抵セシムルヿヲ宣命スル有ル可シ
134.　La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer des biens immeubles, contracter des emprunts, céder ou recouvrer des capitaux, se porter caution ni transiger ou ester en jugement pour de tels actes sans l'autorisation du mari.
第百三十四條　妻タル者ハ其夫ノ認可ヲ得ルニ非サレハ則チ其不動產物件ヲ贈與シ轉付シ若クハ之ヲ券記ノ抵當ト爲シ或ハ貸借ノ契約ヲ爲シ資本額ヲ讓與シ若クハ領受シ或ハ他人ノ保人ト爲リ又此等ノ行爲ニ關シテ恊約ヲ爲シ或ハ吿訴ヲ搆起スルヿヲ得サル者トス
Le mari peut, par acte public, donner à sa femme l'autorisation pour les susdits actes en général ou pour quelques-uns d'entre eux, sauf à lui le droit de la révoquer.
夫タル者ハ公式ニ准依スル證書ヲ以テ前項各種ノ行爲ニ向テ普通ナル認可ヲ與ヘ若クハ某々ノ行爲ニ向テ特別ナル認可ヲ與フルヿヲ得可シ然レトモ夫タル者ハ常ニ其認可ヲ收回シ得可キノ權理ヲ保有ス
135.　L'autorisation du mari n'est pas nécessaire:
第百三十五條　妻タル者ハ次項ノ各時會ニ於テハ夫タル者ノ認可ヲ取ルヿヲ必要ナリト爲サス
1°　Lorsqu'il est mineur, interdit, absent ou condamné à plus d'un an de prison, pendant qu'il subit sa peine;
第一項　夫タル者ノ未丁年、其治產ノ禁止其失踪若クハ其一年以上ノ禁獄ヲ科加セラレタル刑期內ニ在ルノ時會
2°　Lorsque la femme est légalement séparée par la faute du mari;
第二項　夫タル者カ其夫ノ過失ニ因テ法律上ノ別居ヲ爲セルノ時會
3°　Lorsque la femme est marchande.
第三項　妻タル者カ商業ヲ營爲スルノ時會
136.　Si le mari refuse d'autoriser sa femme, ou s'il s'agit d'un acte dans lequel il y ait opposition d'intérêt, ou si la femme est légalement séparée par sa faute ou par sa faute en même temps que par celle du mari, ou par consentement mutuel, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du tribunal civil.
第百三十六條　夫タル者カ其妻ニ認可ヲ與ヘサルノ時會或ハ夫妻ノ利益カ相反スルノ時會或ハ其妻カ自己ノ過失ニ因リ若クハ自己及ヒ其夫ノ過失ニ因リ若クハ雙方ノ領諾ニ因テ法律上ノ別居ヲ爲セシノ時會ニ於テハ法衙ノ公認ヲ得ルヿヲ必要ナリトス
Le tribunal ne peut accorder l'autorisation avant d'avoir entendu le mari ou de l'avoir cité à comparaître en chambre de conseil, sauf les cas d'urgence.
法衙ハ先ツ其夫ノ申明ヲ聽取シ或ハ之ヲ內審廷ニ召入スルニ非サレハ則チ此認可ヲ與フルヿヲ得ス但急遽措閣ス可カラサルノ時會ハ此限ニ在ラス
137.　La nullité dérivant du défaut d'autorisation ne peut être opposée que par le mari, par la femme et par ses héritiers ou ses ayants cause.
第百三十七條　認可ヲ欠クヨリ起生スル所ノ契約ノ無効ハ唯夫タル者、其妻、其承產者若クハ受權者ノミ之ヲ稱言スルヿヲ得ル者トス
SECTION II. Des droits et des devoirs des époux, relativement aux enfants et des droits des aliments entre les parents.
第二節　夫妻ノ其子ニ對スル權理及ヒ義務幷ニ親屬ノ間際ニ生出スル衣食ノ權理
138.　Le mariage donne aux époux l'obligation de nourrir, d'élever et d'instruire leurs enfants.
第百三十八條　婚姻ハ夫妻ヲシテ其子ヲ養育敎誨ス可キノ貴務ヲ負擔セシムル者トス
Cette obligation tombe sur le père et la mère en proportion de leur fortune, en tenant compte, dans la quote-part de la mère, des fruits de la dot.
此責務ハ父母タル者カ其資產ニ應シテ之ヲ負擔ス可キ者ニシテ母タル者ノ嫁資ノ收額ハ此醵出額內ニ算入ス
Lorsqu'ils n'auront pas des moyens suffisants, cette obligation tombera sur les autres ascendants dans l'ordre de leur proximité.
若シ父母カ充分ナル資產ヲ有セサルニ於テハ則チ此責務ハ其順序ヲ逐テ最近ノ先親ニ歸屬ス
139.　Les enfants sont tenus de fournir les aliments à leurs père et mère et aux autres ascendants qui sont dans le besoin.
第百三十九條　子タル者ハ其父母及ヒ先親ノ窮乏ナル者ニ對シテ衣食ヲ備辨セサル可カラス
140.　L'obligation réciproque des aliments existe aussi entre le beau-père, la belle-mère, le beau-fils et la belle-fille.
第百四十條　互相ニ衣食ヲ備辨ス可キノ責務ハ外父母ト婿男媳婦ノ間際ニ於テモ亦復タ存在スル者トス
Cette obligation cesse:
此責務ハ次項ノ各時會ニ於テハ消滅ニ歸スル者トス
1°　Lorsque la belle-mère ou la belle-fille sont convolées en secondes noces;
第一項　外母若クハ媳婦カ再婚セルノ時會
2°　Lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux et leurs descendants sont décédés.
第二項　姻族ノ起因タル配偶者、其配偶者トノ間ニ產生セル子及ヒ其後親ノ死亡セルノ時會
141.　Les frères et les sœurs ont aussi droit aux aliments strictement nécessaires, lorsqu'ils ne peuvent se les procurer à cause d'une infirmité de corps ou d'esprit, ou toute autre cause qui pourrait leur être imputée.
第百四十一條　兄弟姉妹ハ唯〻其身體ノ孱弱若クハ心神ノ昏耗其他自己ヨリ起生セサルノ理由ニ因テ自カラ其衣食ヲ備辨スルヿ能ハサルノ時會ニ於テノミ必要ナル衣食ノ供給ヲ請求シ得可キノ權理ヲ有ス
142.　L'obligation des aliments tombe en premier lieu sur l'époux, en second lieu sur les descendants, en troisième lieu sur les ascendants, en quatrième lieu sur le beau-fils et la belle-fille, en cinquième lieu sur le beau-père et la belle-mère, et enfin sur les frères et les sœurs.
第百四十二條　衣食ヲ供給スル責務ノ順序ハ第一ニ配偶者第二ニ後親第三ニ先親第四ニ婿男及ヒ媳婦第五ニ外父及ヒ外母第六ニ兄弟姉妹ニ歸屬スル者トス
Entre les descendants la graduation est réglée par l'ordre dans lequel ils seraient appelés à la succession légitime de la personne qui a droit aux aliments.
後親中ニ於テ此責務ヲ負擔スルノ順序ハ衣食ノ供給ニ權理ヲ有スル人ノ准規遺產ヲ承襲ス可キ後親ノ順序ニ照准シテ之ヲ規定ス
143.　Les aliments doivent être fixés en proportion du besoin de celui qui les demande et de la fortune de celui qui les doit.
第百四十三條　衣食ハ之ヲ要求スル人ノ費用ト之ヲ備辨スル人ノ資產トニ應シテ之ヲ供給ス可キ者トス
144.　Si, après l'assignation des aliments, il survient un changement dans la fortune de celui qui les fournit ou de celui qui les reçoit, l'autorité judiciaire pourvoira pour les faire cesser, les réduire ou les augmenter, suivant les cas.
第百四十四條　若シ衣食ヲ供給セシ以後ニ在テ之ヲ備辨スル人若クハ之ヲ領受スル人ノ身位ニ變換ヲ起生スルヿ有レハ則チ法衙ハ其狀况ニ從テ衣食供給ノ廢止减少若クハ增加ヲ宣命ス
145.　Celui qui doit fournir les aliments a le choix ou de satisfaire à cette obligation moyennant une pension alimentaire ou de recevoir et entretenir dans sa demeure la personne qui a droit aux aliments.
第百四十五條　衣食ヲ備辨スル人ハ其供給ニ權理ヲ有スル人ニ年金ヲ給與スルト其人ヲ自己ノ家裡ニ招致シテ其供給ノ費用ヲ備辨スルトノ二個ノ方法ノ其一ヲ擇定シテ以テ其責務ヲ履行スルヿヲ得可シ
Cependant l'autorité judiciaire pourra, suivant les circonstances, déterminer le mode de prestation des aliments.
然レトモ法衙ハ其狀况ニ應シテ衣食備辨ノ方法ヲ指定スルヿヲ得可■
En cas d'urgente nécessité, l'autorité judiciaire peut aussi mettre provisoirement l'obligation des aliments à charge d'un seul de ceux qui y sont tenus principalement ou subsidiairement, sauf le droit de répétition envers les autres.
急遽措閣ス可カラサルノ時會ニ於テハ法衙ハ衣食供給ノ責務ヲ有スル數人中ノ一人ニ賦課シテ暫時其備辨ヲ爲サシムルヿヲ得可シ而シテ此一人カ均シク供給ノ責務ヲ有スル他ノ各人ニ對シテ其還償ヲ請求スル如キハ此限外ニ在リトス
146.　L'obligation de fournir les aliments cesse par la mort de celui qui y était tenu, quand même il les aurait fournis ensuite de jugement.
第百四十六條　衣食ヲ備辨ス可キノ責務ハ裁判執行ヨリ生出スル者タリト雖モ其責務ヲ負擔スル人ノ死亡ニ因テ消滅ニ歸スル者トス
147.　Les enfants n'ont pas d'action contre leurs père et mère pour les obliger à leur faire une assignation pour cause de mariage ou autre titre quelconque.
第百四十七條　子タル者ハ其婚姻若クハ他ノ事件ニ因テ一家ヲ立ル爲メニハ其父母ニ向テ訟權ヲ有セサル者トス
CHAPITRE X. De la dissolution du mariage et de la séparation des époux.
第十章　婚姻ノ解消及ヒ夫妻ノ別居
148.　Le mariage ne se dissout que par la mort de l'un des époux; cependant la séparation de corps est admise.
第百四十八條　婚姻ハ唯〻配偶者ノ一人ノ死亡ニ因テノミ解消スル者トス然レトモ夫妻ノ別居ハ法律ノ認可スル所ノ者トス
149.　Le droit de demander la séparation appartient aux époux dans les seuls cas déterminés par la loi.
第百四十九條　夫妻別居ヲ請求スルノ權理ハ唯〻法律ヲ以テ限定セル時會ニ於テ均シク其夫妻タル者ニ歸屬ス
150.　La séparation peut être demandée pour cause d'adultère ou d'abandon volontaire ou pour cause d'excès, de sévices, de menaces et d'injures graves.
第百五十條　夫妻別居ハ奸通若クハ故意ノ棄捨、過慾、苛虐、脅嚇及ヒ己甚ナル醜辱ノ理由ニ依據シテ以テ之ヲ訟求スルヿヲ得可シ
L'action en séparation n'est admise pour l'adultère du mari que dans le cas qu'il entretienne une concubine dans son habitation ou notoirement ailleurs, ou qu'il y ait un tel ensemble de circonstances que le fait constitue une injure grave pour la femme.
夫タル者カ自家若クハ外宅ニ於テ公然ニ妾ヲ畜ヘ若クハ諸般ノ事件ノ湊合セルヲ以テ妻タル者ニ向ヒ已甚ナル醜辱ヲ與ヘタルト看做ス可キ時會ニ當テノミ奸通ノ爲メニ夫妻別居ヲ訟求スルノ理由ト爲スヿヲ得可シ
151.　La séparation peut aussi être demandée contre l'époux condamné à une peine criminelle, sauf le cas que la sentencé soit antérieure au mariage et que l'autre époux l'ait connue.
第百五十一條　配偶者ノ一方カ重刑ニ處斷セラレタルニ於テハ則チ他ノ一方ハ夫妻別居ヲ訟求スルヿヲ得可シ但〻其刑事ノ宣吿カ結婚ノ以前ニ在テ他ノ配偶者カ之ヲ知了シタル時會ノ如キハ此限ニ在ラズ
152.　La femme peut demander la séparation lorsque le mari, sans de justes motifs, ne prendra pas une résidence fixe, ou, en ayant les moyens, se refusera à la fixer d'une manière conforme à sa condition.
第百五十二條　夫タル者カ至當ナル理由無クシテ其居所ヲ確定セス若クハ充分ナル生活ノ方圖ヲ有スト雖モ然レトモ其身位ニ相應ナル居所ヲ占定スルヿヲ拒却スル時會ニ在テハ其妻タル者ハ別居ヲ訟求スルヿヲ得可シ
153.　La conciliation fait cesser le droit de demander la séparation; elle entraîne aussi l'abandon de la demande qui aurait été introduite.
第百五十三條　夫妻復和ハ復タ夫妻別居ヲ訟求スルノ權理ヲ褫除シ又既ニ爲セシ所ノ訟求ヲ抛棄セシムル者トス
154.　Le tribunal qui prononcera la séparation déclarera lequel des deux époux doit garder les enfants et pourvoir à leur entretien, à leur éducation et à leur instruction.
第百五十四條　夫妻別居ヲ宣吿スル所ノ法衙ハ夫若クハ妻カ其子ノ看守及ヒ其養育敎誨ニ任處ス可キヿヲ併セテ宣吿セサル可カラス
Le tribunal peut ordonner, pour de graves motifs, que les enfants soient placés dans une maison d'éducation ou près d'une tierce personne.
法衙ハ至重ナル理由アルニ於テハ則チ其子ヲシテ敎育學舍ニ入學セシメ若クハ之ヲ第三位ノ人ニ委託スルヿヲ宣命ス
155.　Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, le père et la mère conservent le droit de veiller à leur éducation.
第百五十五條　其子ヲ委託セラレタル人ノ何人ニ係ルヲ問ハス其父母ハ其敎育ヲ監視スルノ權理ヲ保有ス
156.　L'époux dont la faute a été la cause de la séparation, perd le gain dotal et tous les avantages que l'autre époux lui aurait concédés dans le contrat de mariage, et même l'usufruit légal.
第百五十六條　配偶者ニシテ自已ノ過失ニ因リ夫妻別居ノ宣吿ヲ受ケタル者ハ嫁資ノ利益及ヒ他ノ一方ノ配偶者カ婚姻上ノ財產契約ニ因テ付與セシ所ノ一切ノ利益且准規收額得有ノ權理ヲモ併セテ之ヲ喪失ス可シ
L'autre époux conserve le droit au gain dotal et à tous les autres avantages qui dérivent du contrat de mariage, quand même ils auraient été stipulés avec réciprocité.
他ノ一方ノ配偶者ハ假令ヒ互相ノ契約ヲ爲シタル者ト雖モ尙ホ前項ノ權理ヲ保有ス
Si la sentence de séparation est prononcée par la faute des deux époux, chacun d'eux encourt la perte susdite, sauf le droit aux aliments en cas de besoin.
若シ別居ノ裁判カ配偶者ノ雙方ノ過失タルヿヲ宣吿スルニ於テハ則チ配偶者ノ雙方ハ共ニ權理ヲ喪失スル者トス但〻衣食ノ供給ヲ訟求スルノ權理ノ如キハ此限ニ在ラス
157.　Les époux peuvent faire cesser, de commun accord, par une déclaration expresse ou par le fait de leur cohabitation, les effets de la séparation, sans qu'il y ait besoin de l'intervention de l'autorité judiciaire.
第百五十七條　別居ノ夫妻ハ相恊議シテ以テ更ニ明確ナル公言或ハ同居ノ事實ニ因テ別居ヲ宣吿セル裁判ノ効力ヲ停止スルヿヲ得可シ而シテ之ニ關シテ法衙ノ間入ヲ要セサル者トス
158.　La séparation, par le seul consentement des époux, ne peut avoir lieu sans l'homologation du tribunal.
第百五十八條　配偶者ノ承諾ノミヲ以テセル夫妻別居ハ法衙ノ公認ヲ取ルヿヲ必要ト爲ス者トス
TITRE VI. DE LA FILIATION.
第六篇　親系
CHAPITRE I. De la filiation des enfants conçus on nés pendant le mariage.
第一章　結婚ノ間ニ懷胎シ若クハ產生セル子ノ親系
159.　Le mari est le père de l'enfant conçu pendant le mariage.
第百五十九條　夫タル者ハ結婚ノ間ニ懷胎セル子ノ父ト爲ス
160.　Est présumé conçu pendant le mariage l'enfant né entre le cent quatre-vingtième jour depuis la célébration du mariage et le trois centième après la dissolution ou l'annulation du même.
第百六十條　結婚式ヲ執行スルヨリ百八十日ノ以後或ハ解婚シ若クハ破婚スルヨリ三百日ノ以後ニ產生スル所ノ子ハ結婚ノ間ニ懷胎セル者ト推定ス
161.　Si l'enfant est né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, le mari, et, après son décès, ses héritiers, ne pourront le désavouer dans les cas suivants:
第百六十一條　結婚スルヨリ百八十日ノ以前ニ產生セル子ト雖モ次項ノ各時會ニ於テハ夫タル者又其死亡セル以後ニ在テハ其承產者ハ父子ノ親系アルヿヲ認諾セラル可カラス
1°　Si le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage;
第一項　夫タル者カ結婚スルヨリ以前ニ其妻ノ懷胎セルヿヲ知了セルノ時會
2°　S'il résulte de l'acte de naissance que le mari y a assisté personnellement, ou au moyen d'une autre personne par lui spécialement autorisée par acte authentique;
第二項　夫タル者カ自カラ其子ノ產生ヲ帳簿ニ登記セシメ若クハ公正ナル證書ヲ以テ特ニ委任ヲ受ケタル一個ノ人カ之ヲ登簿セシメタルヿヲ產生證書ニ因テ證明ス可キノ時會
3°　Si l'enfant n'est pas déclaré viable.
第三項　其子カ生存ス可カラサル者ト公言セラレタルノ時會
162.　Le mari peut désavouer l'enfant conçu pendant le mariage, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
第百六十二條　夫タル者ハ若シ其子ノ產生スルヨリ以前ノ第三百日ヨリ第百八十日ノ期間其家裡ニ在ラサリシカ若クハ其他ノ事故ニ因テ實ニ其妻ト同居シ能ハサリシ狀况アリシヿヲ證徵スルニ於テハ則チ其結婚ノ間ニ產生スル子ト雖モ之ヲ認諾セサルヿヲ得可シ
163.　Le mari peut aussi désavouer l'enfant conçu pendant le mariage, si, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il vivait légalement séparé de sa femme.
第百六十三條　夫タル者ハ亦若シ其子ノ產生スルヨリ以前ノ第三百日ヨリ第百八十日ノ期間法律上ノ夫妻別居ヲ爲シタルニ於テハ則チ結婚ノ間ニ懷胎セル子ト雖モ之ヲ認諾セサルヿヲ得可シ
Ce droit ne lui appartient pas s'il y a eu réunion, même seulement temporaire, entre les époux.
若シ暫時ト雖モ夫妻復和センヿ有ルニ於テハ則チ此權理ハ其夫ニ屬セサル者トス
164.　Le mari ne peut désavouer l'enfant en alléguant son impuissance, sauf qu'il s'agisse d'une impuissance manifeste.
第百六十四條　夫タル者ハ自己ノ不能力ヲ稱言シテ以テ其產生ノ子ヲ認諾スルヿヲ拒却スルヲ得ス但〻其不能力ハ明確ニシテ疑フ可カラサル者ハ此限ニ在ラス
165.　Le mari ne peut pas non plus désavouer l'enfant pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée; auquel cas il sera admis à prouver, par tous les genres de preuves, dans le jugement même dans lequel il proposera son instance, les faits de l'adultère et du recèle-ment, ainsi que tous autres faits propres à exclure la paternité.
第百六十五條　夫タル者ハ其妻カ產生セルヿヲ隱匿スルニ非サレハ則チ奸通ヲ理由ト爲シテ其子ヲ認諾スルヿヲ拒却スルヲ得ス此時會ニ當テハ夫タル者ハ奸通及ヒ產生隱匿其他父ニ非サルヿヲ證明ス可キノ事實ヲ指舉シ諸般ノ方法（產生ノ子ヲ認諾スルヿヲ拒却スル訴訟法ヲ行用スルモ亦可ナリ）ヲ以テ其子ニ非サルヿヲ證明スルヲ得可シ
Le seul aveu de la mère ne suffit pas pour exclure la paternité du mari.
其母タル者ノ明言ノミヲ以テシテハ夫タル者ヲシテ其產生ノ子ヲ認諾スルヿヲ阻止セシムルニハ足ラサル者トス
166.　Dans tous les cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra proposer judiciairement sa demande dans les délais suivants:
第百六十六條　夫タル者カ產生ノ子ヲ認諾セサルヿヲ得可ギノ時會ニ在テハ次項ノ期間ニ於テ法衙ニ向ヒ其請求ヲ爲サヽル可カラス
Dans les deux mois, s'il se trouve sur le lieu de naissance de l'enfant;
若シ其子ノ產生シタル塲地ニ在ルニ於テハ則チ二月以內ノ期間若シ其塲地ニ在ラサリシニ於テハ則チ其子ノ產生セル塲地若クハ其住所ニ歸來セシ以後三月以內ノ期間
Dans les trois mois après son retour sur le lieu de naissance de l'enfant ou du domicile conjugal, s'il était absent;
產生ヲ隱匿セルノ時會ニ當テハ之ヲ覺知セシ以後三月以內ノ期間
Dans les trois mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant.
167.　Si le mari est mort sans avoir proposé son action, mais avant l'échéance du délai utile, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où celui-ci serait entré en possession des biens du défunt, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
第百六十七條　若シ夫タル者カ其訟權ヲ行用セスシテ法律上ノ期間內ニ死亡シタルニ於テハ則チ其承產者ハ彼ノ遺子カ死亡者ノ遺產ヲ占有セシ時期若クハ此承產者カ彼ノ遺子ニ依テ其財產占有ヲ障礙セラレシ時期ヨリ二月以內ニ其子ノ准規ノ者ニ非サルヿヲ訟擊スルヲ得可シ
168.　L'action tendant à contester la paternité sera proposée contre l'enfant s'il a atteint la majorité, et, s'il est mineur ou interdit, elle sera proposée en contradictoire d'un curateur nommé par le tribunal devant lequel l'action aura été proposée.
第百六十八條　若シ其遺子カ既ニ丁年ニ達セルニ於テハ則チ父タルヿヲ拒却スルノ訟權ハ直チニ此子ニ向テ行用スルヿヲ得可ク又若シ其遺子カ未タ丁年ニ達セス若クハ治產ノ禁ヲ受ケタルニ於テハ則チ其訴訟ヲ搆起セル管轄法衙ノ指命セル保管人ノ臨同ヲ得テ以テ訴牒ヲ投呈ス可キ者トス
La mère devra, dans tous les cas, être évoquée dans ce jugement.
何等ノ時會タルヲ問ハス其母タル者ハ訟廷ノ召喚ニ應セサル可カラス
169.　La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution ou l'annulation du mariage pourra être contestée par quiconque y aura intérêt.
第百六十九條　婚姻ヲ解消シ若クハ解破スルヨリ三百日ノ以後ニ產生セル子ノ准規ノ者ニ非サルヿハ都テ其事ニ關シ利益ヲ有スル人ノ訟擊スル所ト爲ル可キ者トス
CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes.
第二章　准規親系ノ證憑
170.　La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
第百七十條　親系ノ准規タルヿハ民籍公簿ニ登記セル產生證書ニ依據シテ以テ之ヲ證徵ス可キ者トス
171.　A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit.
第百七十一條　前條ノ證憑ヲ欠クニ於テハ則チ准規ノ子タル實狀ヲ有スルヲ以テ足レリトス
172.　La possession d'état s'établit par une réunion de faits qui, par leur ensemble, suffisent à prouver les rapports de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
第百七十二條　實狀ヲ有スルヿハ一個ノ人ト其人カ所屬ト稱言スル親屬トノ間ニ子タリ父タルノ關係アルヿヲ證明ス可キ事件ノ湊合ヨリ生出スル者トス
Les principaux de ces faits sont:
其事件ハ大抵次項ノ各事件ニ在テ存ス
Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir;
其人カ常ニ自巳ノ父ト稱言スル人ノ姓氏ヲ冐セシノ事件
Que le père l'a traité comme son enfant et a pourvu, en cette qualité, à son entretien, à son éducation et à son établissement;
父タル者カ子ヲ以テ其人ヲ遇視シ其養育敎誨及ヒ執業ヲ擔任セシノ事件
Qu'il a été constamment reconnu pour tel dans la société;
其人カ交際上常ニ其父タル者ノ子ト看認セラレシノ事件
Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
其父タル者ノ親屬ニ因テ子ト看認セラレシノ事件
173.　Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance d'enfant légitime et la possession conforme à ce titre.
第百七十三條　何人ヲ問ハス准規ノ子タル產生證書ニ依テ自已ニ屬スル身位ニシテ其實狀モ亦此證書ニ適合セル所ノ者ヲ除クノ外又他ノ身位ヲ有スルヿヲ要求スルヲ得ス
Et, réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance.
實狀カ其產生證書ニ適合セル准規ニ對シテハ之ヲ駁擊スルヿヲ得サル者トス
174.　A défaut d'acte de naissance et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit sous de faux noms, ou comme né de père et mère inconnus, ou s'il s'agit de supposition ou de substitution d'enfant, quand même, dans ces deux derniers cas, il y aurait un acte de naissance conforme à la possession d'état, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.
第百七十四條　產生證書ヲ有セス又其實狀ヲ有セサルノ時會若クハ其子カ僞名ヲ以テシ或ハ其父母ヲ知ル可カラストシテ登簿セラレタルノ時會若クハ其父ト爲ス可キヿニ疑狀アリ或ハ詐僞アルノ時會ニ於テハ子タルノ證憑ハ證人ヲ立テ以テ之ヲ證明スルヿヲ得可シ第二第三ノ時會ニ於テハ假令ヒ其實狀ニ適合セル產生證書アルト雖モ亦然リトス
Cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices, résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission.
證人ノ證憑ハ既ニ錄記セル證憑ノ端緖アリ若クハ事實ヨリ起生スル所ノ推定或ハ徵騐カ之ヲ採用スルニ足ル者アルノ時會ニ於テノミ採用ス可キ者トス
175.　Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics ou privés émanés d'une des parties engagées dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.
第百七十五條　錄記セル證憑ノ端緖ハ親族ノ文書、公簿、父若クハ母ノ私際ノ書類准規ニ非サルヿヲ訟擊シ得可キ人若クハ其人ニシテ尙ホ生存セシナレハ准規ナラサルニ利益ヲ有ス可キ者ヨリ出ツル公私ノ證書ヨリ成立スル者トス
176.　La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, si la maternité est prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.
第百七十六條　反對ノ證憑ハ其請求者カ果シテ其母ト稱言スル婦女ノ子ニ非ス若クハ假令ヒ其母タルヿヲ證明シ得ルモ其母ノ夫タル者ノ子ニ非サルヿヲ證徵スルニ切當ナル諸般ノ方法ヨリ成立スル者トス
177.　L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.
第百七十七條　准規ノ子タルヿヲ要求スル訟權ハ其子ニ關シテハ期滿ニ因テ喪失ス可キ者ニ非ス
178.　Cette action ne peut être intentée par les héritiers ou les descendants de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité.
第百七十八條　此訟權カ身位ノ保有ヲ要求セサリシ子ノ承產者若クハ其後親ニ因テ行用セラルヽハ唯〻其子カ未丁年ニシテ死亡シ若クハ其丁年ニ達セル以後ノ五年以內ニ死亡セシノ時會ノミニ限ル者トス
Lorsque l'action a été commencée par l'enfant, elle peut être poursuivie par les héritiers ou les descendants, s'il n'y pas eu désistement formel ou péremption d'instance.
其子カ此訟權ヲ行用シタル時會ニ在テ若シ此爭訟カ停止セラレ若クハ期滿ニ因テ中止セラレサルニ於テハ則チ其子ノ承產者若クハ後親ハ其爭訟ヲ繼續スルヿヲ得ル者トス
CHAPITRE III. De la filiation des enfants nés hors mariage et de la légitimation.
第三章　婚姻ノ外ニ產生セル子ノ親系及ヒ其正出ノ認諾
SECTION I. De la filiation des enfants nés hors mariage.
第一節　婚姻ノ外ニ產生セル子ノ親系
179.　L'enfant naturel peut être reconnu par le père ou par la mère, tant conjointement que séparément.
第百七十九條　私生ノ子ハ其父母ニ因テ恊認セラレ或ハ其父若ク■其母ニ因テ認諾セラルヽ者トス
180.　Ne pourront cependant être reconnus:
第百八十條　次項ノ子ハ之ヲ認諾ス可カラサル者トス
1°　Les enfants nés de personnes dont l'une aurait été, à l'époque de la conception, liée en mariage avec une autre personne;
第一項　懷胎セル時期ニ於テ他ノ人ト結婚セシ人ノ子
2°　Les enfants nés de personnes qui ne pouvaient contracter mariage, pour cause de parenté ou d'affinité en ligne directe, à l'infini, ou pour cause de parenté en ligne collatérale au second degré.
第二項　直系ニ於テハ一般無限ニ旁系ニ於テハ二等親內ニ在ルノ親屬若クハ姻族タルヲ以テ結婚ス可カラサル人ノ子
181.　La reconnaissance d'un enfant naturel se fera dans son acte de naissance ou par un acte authentique antérieur ou postérieur à la naissance.
第百八十一條　私生ノ子ノ認諾ハ其產生證書若クハ其產生セル以前或ハ以後ニ於テ錄製シタル公正ナル證書ヲ以テス可シ
182.　La reconnaissance n'aura d'effet qu'à l'égard de celui des époux qui l'a faite et ne donne à l'enfant reconnu aucun droit vers l'autre époux.
第百八十二條　私生ノ子ノ認諾ハ唯〻其父若クハ母ノ認諾シタル者ニ向テノミ其効力ヲ有シ其子ハ他ノ一人ニ向テハ何等ノ權理ヲモ有セサル者トス
183.　L'enfant naturel d'un des époux né avant le mariage et reconnu pendant le même ne peut être introduit dans la maison conjugale qu'avec le consentement de l'autre époux, sauf que celui-ci n'eût déjà donné son consentement à la reconnaissance.
第百八十三條　配偶者タル一人ノ私生ノ子ニシテ結婚ノ以前ニ產生シ結婚ノ以後ニ認諾セラレタル者ハ其配偶者ノ一方ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ則チ之ヲ其家裡ニ招キ入ルヿヲ得可カラス但〻此一方ノ人カ其子タルノ認諾ヲ與フルニ際シテ既ニ己ニ其承諾ヲ與ヘタルヿ有ルカ如キハ此限ニ在ラス
184.　Celui qui a reconnu un enfant naturel en a la tutelle légale durant sa minorité.
第百八十四條　私生ノ子ヲ認諾セル父若クハ母ハ其子ノ未丁年ノ間ハ法律上ノ後見ノ任ヲ帶フ可キ者トス
Si la reconnaissance a été faite par le père et la mère, la tutelle appartient de préférence au père.
若シ父母共ニ之ヲ認諾セルニ於テハ則チ其後見ノ任ハ其父ニ歸屬ス可キ者トス
Sont applicables à cette tutelle les prescriptions des articles 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 et 233.
此後見ニ向テハ第二百二十一條ヨリ第二百二十七條ニ至ルノ各條及ヒ第二百三十三條ヲ擬施ス可キナリ
185.　L'enfant naturel prend le nom de famille de celui qui l'a reconnu, ou le nom du père, s'il a été reconnu par le père et la mère.
第百八十五條　私生ノ子ハ其認諾ヲ受ケタル人ノ姓氏ヲ冐シ若シ其父母共ニ之ヲ認諾セシニ於テハ則チ其父ノ姓氏ヲ冐ス
186.　Celui qui a reconnu un enfant naturel a l'obligation de l'entretenir, de l'instruire, de lui donner une éducation et une profession ou un métier, et même de lui fournir, dans la suite, les aliments en cas de besoin, si l'enfant n'a pas un époux ou des descendants en état de les lui fournir.
第百八十六條　父若クハ母タル者ハ其認諾セル私生ノ子ヲ養育敎誨シ之ヲシテ職業ヲ執ラシム可キ者トス若シ此私生ノ子カ配偶者若クハ後親ヲ有セサルニ於テハ則チ其窮乏ノ時ニ際シテハ之カ衣食ヲ備辨ス可キノ責ヲ有ス
Il a aussi cette obligation vers les descendants légitimes de l'enfant naturel prédécédé, si leur mère ou les ascendants maternels ne sont pas en état d'y pourvoir.
父若クハ母タル者ハ若シ死亡セル私生ノ子ノ妻若クハ其母族ノ先親カ衣食ノ給養ヲ備辨シ能ハサル情况ニ在ルニ於テハ則チ其私生ノ子ノ准規後親ニ向テ前次ノ責務ヲ有ス
187.　L'enfant naturel doit les aliments à celui qui l'a reconnu, si celui-ci n'a pas d'ascendants ou de descendants légitimes, ou un époux en état de les lui fournir.
第百八十七條　私生ノ子ハ若シ其父若クハ母タル者カ先親准規後親若クハ配偶者カ衣食ヲ備辨シ能ハサル情况ニ在ルニ於テハ則チ其父若クハ母ニ對シテ衣食ヲ給養ス可キノ責ヲ有ス
188.　La reconnaissance peut être contestée par l'enfant et par quiconque y ait intérêt.
第百八十八條　私生ノ子ノ認諾ハ正出ノ子タル者及ヒ其他此事ニ關シテ利益ヲ有スル一切ノ人ノ訟擊スル所ト爲ル可キ者トス
189.　La recherche de la paternité n'est admise que dans les cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception.
第百八十九條　父タル者ヲ搜索スルハ制禁ニ屬ス但强誘若クハ强淫ニ關シ其事實カ懷胎ノ日ト符合セルノ時會ノ如キハ此限ニ在ラス
190.　La recherche de la maternité est admise.
第百九十條　母タル者ヲ搜索スルハ制禁ノ例ニ在ラス
L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions et les indices résultant de faits déjà certifiés seront assez graves pour déterminer l'admission.
其母ヲ搜索スル私生ノ子ハ自己カ其母ノ分娩セル子タルヿヲ證徵セサル可カラス證人ニ依テ證明スル證憑ハ既ニ錄記ニ係ル證憑ノ端緖アルカ若クハ事實ヨリ起生スル推定及ヒ徵騐カ之ヲ許可ス可キ者アルノ時會ニ於テスルニ止マル
191.　L'instance pour déclaration de paternité ou de maternité peut être contesté par quiconque y ait intérêt.
第百九十一條　父若クハ母タルノ宣吿ヲ要求スル私生ノ子ハ其事ニ關シテ利益ヲ有スル一切ノ人ノ訟擊スル所ト爲ル可キ者トス
192.　La sentence qui déclare la filiation naturelle produit les effets de la reconnaissance.
第百九十二條　私生ノ系屬タルヿヲ公言スルノ裁判宣吿ハ以テ認諾ノ効力ヲ生スル者トス
193.　Dans les cas où la reconnaissance est défendue, l'enfant ne sera jamais admis à la recherche de la paternité ou de la maternité.
第百九十三條　認諾ヲ禁止スルノ時會ニ於テハ私生ノ子ハ其父若クハ其母ヲ搜索スルヿヲ得可カラス
Néanmoins, l'enfant naturel aura toujours action pour obtenir les aliments:
然レトモ私生ノ子ハ次項ノ各時會ニ於テハ常ニ衣食ノ給養ヲ請求スルノ訟權ヲ有ス
1°　Si la paternité ou la maternité résulte indirectement d'un jugement civil ou pénal;
第一項　父タリ若クハ母タルヿカ民事若クハ刑事ノ宣吿ヨリシテ間接ニ起生スルノ時會
2°　Si la paternité ou la maternité dérive d'un mariage déclaré nul;
第二項　父タリ若クハ母タルヿカ無効ト公言セラレタル婚姻ヨリ起生スルノ時會
3°　Si la paternité ou la maternité résulte d'une déclaration explicite faite par écrit par le père ou la mère.
第三項　父タリ若クハ母タルヿカ其父若クハ母ノ書類中ニ於テ特ニ公言セラレタルヨリシテ起生スルノ時會
SECTION II. De la légitimation des enfants naturels.
第二節　私生ノ子ノ正出ノ認諾
194.　La légitimation confère à celui qui est né hors mariage la qualité d'enfant légitime.
第百九十四條　正出ノ子タル認諾ハ婚姻ノ外ニ產生シタル子ヲシテ准規ノ子タル身位ヲ有セシムル者トス
Elle se fait par le mariage subséquent contracté entre le père et la mère de l'enfant naturel ou par décret royal.
正出ノ子タル認諾ハ私生ノ子ヲ有スル父母カ婚姻ヲ締結スルニ因リ若クハ國王ノ命令ニ因テ成ル者トス
195.　Les enfants qui ne peuvent pas être légalement reconnus ne peuvent être légitimés ni par le mariage subséquent ni par décret royal.
第百九十五條　法律ニ於テ認諾ス可カラサル私生ノ子ハ前條ノ婚姻若クハ國王ノ命令ヲ以テスルモ正出ト認諾ス可カラサル者トス
196.　Il se fait lieu aussi à la légitimation des enfants prédécédés en faveur de leurs descendants.
第百九十六條　死亡セル私生ノ子ノ正出ノ認諾ハ其子ノ後親ノ爲メニ之ヲ爲スヿヲ得可シ
197.　Les enfants légitimés par le mariage subséquent acquièrent les droits des enfants légitimes dès le jour du mariage, s'ils ont été reconnus par les deux époux dans l'acte de mariage ou antérieurement, ou dès le jour de la reconnaissance si celle-ci est postérieure au mariage.
第百九十七條　婚姻ニ因テ正出ノ認諾ヲ得タル子ハ若シ其父母ノ結婚ノ時際若クハ其以前ニ於テ認諾セラレタルニ於テハ則チ其結婚ノ本日ヨリ准規ノ子ノ權理ヲ有シ若シ結婚ノ以後ニ認諾ヲ得タルニ於テハ則チ其認諾ノ本日ヨリ其權理ヲ有ス
198.　La légitimation peut être accordée par décret royal, s'il y a les conditions suivantes:
第百九十八條　國王ノ允可ヲ以テスル正出ノ認諾ニ關シテハ必ス次項ノ規約ヲ具備スルヿヲ要ス
1°　Qu'elle soit demandée par le père et la mère ou par l'un d'eux seulement;
第一項　父母若クハ其一人カ之ヲ請求スルヿ
2°　Que celui qui la demande n'ait pas d'enfants légitimes ou légitimés par le mariage subséquent, ni des descendants de ceux-ci;
第二項　請求者カ准規ノ子、正出ノ認諾ヲ與ヘシ子及ヒ其後親ヲ有セサルヿ
3°　Que le même se trouve dans l'impossibilité de légitimer l'enfant par le mariage subséquent;
第三項　請求者カ現實ニ婚姻ニ因テ其子ニ正出ノ認諾ヲ與フル能ハサル情况ニ在ル
4°　Que, si le requérant est lié par un mariage, le consentement de l'autre époux soit constaté.
第四項　請求者カ結婚セル者タルニ於テハ則チ其配偶者ノ承諾ヲ出示スルヿ
199.　Si le père ou la mère ont énoncé par testament ou par un autre acte public la volonté de légitimer les enfants naturels, ceux-ci pourront demander la légitimation après le décès, pourvu qu'à l'époque de ce décès il y eût les conditions prescrites par les numéros 2 et 3 de l'article précédent.
第百九十九條　父若クハ母タル者カ其遺囑書若クハ他ノ公正ナル書類中ニ於テ其私生ノ子ニ正出ノ認諾ヲ與フルノ意望ヲ表明シタルニ於テハ則チ其私生ノ子ハ其父若クハ其母ノ死亡セル以後ニ其正出認諾ノ許可ヲ請求スルヿヲ得可シ但其死亡セル時際ニ於テ前條ノ第二項及ヒ第三項ニ揭記スル規約ヲ具備スルヿヲ要ス
En ce cas, la demande sera notifiée à deux des plus proches parents de celui qui aura énoncé cette volonté jusqu'au quatrième degré.
此時會ニ於テハ死亡者ノ二個ノ最近親屬ニシテ第四等親內ニ在ル人ニ向テ其請求ヲ通報ス
200.　La demande en légitimation, accompagnée des pièces justificatives, sera présentée à la Cour d'appel dans le district de laquelle le requérant a sa résidence.
第二百條　正出認諾ノ許可ノ請求ハ之ヲ證徵ス可キ書類ト共ニ請求者カ其居所ヲ占有スル所ノ控訴法衙ニ向テ之ヲ供出ス
La Cour, après avoir entendu le ministère public, déclarera en chambre de Conseil si les conditions prescrites par les deux articles précédents existent, et, par suite, s'il se fait ou ne se fait pas lieu à la légitimation demandée.
法衙ハ撿事ノ申明ヲ聽取スルノ以後ニ內審廷ニ於テ其請求カ前數條ニ揭記セル規約ニ准據スルカヲ審查シ其正出認諾ノ請求ヲ許可ス可キト許可ス可カラサルトヲ宣吿ス
Si la délibération de la Cour d'appel est affirmative, le ministère public la transmettra, avec les documents relatifs et avec les informations prises d'office, au ministère de grâce et justice, qui, après avoir entendu l'avis du Conseil d'Etat sur l'admissibilité de la légitimation, en fera rapport au Roi.
若シ法衙カ之ヲ許可ス可キ者ト判决スルニ於テハ則チ撿事ハ書類ヲ副具シテ之ヲ司法卿ニ送呈ス司法卿ハ其許可ニ關シテ參議院ノ意見ヲ聽取スルノ以後ニ之ヲ國王ニ上奏ス
Si le Roi accorde la légitimation, le décret royal sera envoyé à la Cour qui aura donné son avis; il sera inscrit sur un registre spécial et émargé, sur la demande des parties intéressées, sur l'acte de naissance de l'enfant.
若シ國王カ之ヲ允可スルニ於テハ則チ其命令ハ甞テ意見ヲ送呈セシ法衙ニ下付シ之ニ關スル公簿ニ登記ス而シテ比認諾ニ利益ヲ有スル人ハ認諾ヲ請求セル子ノ民籍公簿ニ之ヲ登記セシム
201.　La légitimation par décret royal produit les mêmes effets que la légitimation par mariage subséquent, mais seulement du jour de son obtention et à l'égard du père ou de la mère qui l'a demandée.
第二百一條　國王ノ命令ヲ以テスル正出認諾ノ允可ハ婚姻ニ因テ認諾スル者ト同一ノ効力ヲ生ス然レトモ其効力ハ國王ノ命令ノ記日ヨリシテ始メテ之ヲ生出スル者ニシテ且唯其請求ヲ爲セシ父若クハ母タル者ニ向テノミ存在セシムル者トス
TITRE VII. DE L'ADOPTION.
第七篇　養子
CHAPITRE I. De l'adoption et de ses effets.
第一章　養子及ヒ其効力
202.　L'adoption est permise aux personnes de l'un et de l'autre sexe qui n'auront pas de descendants légitimes ou légitimés et auront cinquante ans accomplis, et dix-huit au moins de plus que les individus qu'ils se proposent d'adopter.
第二百二條　養子ヲ爲スニハ准規ノ後親若クハ正出認諾ノ後親ヲ有セサル人ニシテ男女ヲ問ハス滿五十歲ニ達シ而シテ其年齡カ養子ト爲サント欲スル人ノ年齡ト十八年ノ懸隔アル所ノ者ニ限リ始メテ之ヲ許可ス
203.　Nul ne peut avoir plusieurs enfants adoptifs, si ceux-ci ne sont adoptés par le même acte.
第二百三條　何人ヲ問ハス同一ノ行爲ヲ以テスルニ非サレハ則チ數個ノ人ヲ養子ト爲スヿヲ得ス
204.　Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n'est par deux époux.
第二百四條　何人ヲ問ハス同時ニ數個ノ人ノ養子ト爲ルヿヲ得ス伹夫妻タル者ノ養子ト爲ルハ此限ニ在ラス
205.　Les enfants nés hors mariage ne peuvent être adoptés par leur père et mère.
第二百五條　婚姻ノ外ニ產生セル子ハ其父若クハ其母ノ養子ト爲ルヿヲ得ス
206.　Le mineur ne peut être adopté s'il n'a pas dix-huit ans révolus.
第二百六條　未丁年者ハ滿十八歲ノ年齡ニ達スルニ非サレハ則チ養子ト爲ルヿヲ得ス
207.　Le tuteur ne peut adopter la personne dont il a eu la tutelle qu'après avoir donné les comptes de son administration.
第二百七條　後見人ハ其管理スル所ノ財產ノ决算ヲ爲スノ以後ニ非サレハ則チ其後見ノ權下ニ在ルノ人ヲ養子ト爲スヿヲ得ス
208.　L'adoption se fait par le consentement de l'adoptant et de l'adopté.
第二百八條　養子ノ契約ハ養父母ト養子ノ承諾ニ因テ成ル者トス
Si l'adopté ou l'adoptant ont encore leurs père et mère ou un époux survivant, ils seront tenus de rapporter le consentement de ceux-ci.
若シ養子或ハ養父母カ其父母或ハ配偶者ヲ有スルニ於テハ則チ必ス此等ノ人ノ承諾ヲ取ルヲ要ス
209.　Si l'adopté est mineur et n'a plus son père ou sa mère vivants, il devra rapporter, selon les cas, l'approbation du conseil de famille ou de tutelle.
第二百九條　若シ養子カ未丁年者ニシテ其父母カ生存セサルニ於テハ則チ親屬恊會若クハ後見恊會ノ承諾ヲ取ルヿヲ要ス
210.　L'adopté prend le nom de famille de l'adoptant et l'ajoute au sien. Les droits de successibilité de l'adopté sur les biens de l'adoptant sont déterminés dans le Titre: Des Successions.
第二百十條　養子ハ養父母ノ姓氏ヲ以テ自已ノ姓氏ニ附加ス又養父母ノ遺產ニ關スル養子ノ權理ハ遺產篇ニ於テ之ヲ規定ス
211.　Le père et la mère adoptifs ont l'obligation de continuer, en cas de besoin, l'éducation de l'adopté et de lui fournir les subsides et les aliments dont il aurait besoin.
第二百十一條　養父母ハ養子ノ敎育ヲ爲シ其要用スル資助ヲ與■幷ニ衣食ヲ供給セサル可カラス
L'obligation des aliments, en cas de besoin, est réciproque entre l'adoptant et l'adopté. Néanmoins, dans l'adoptant, cette obligation précède celle des père et mère légitimes ou naturels, et, dans l'adopté, elle lui est commune avec celle des enfants légitimes ou naturels de l'adoptant.
窮乏ノ時ニ際シ互相ニ衣食ヲ供給ス可キノ責務ハ養父母ト養子ノ間ニ存在スル者トス然レトモ養父母ハ正父母若クハ私父母ニ先タツテ此責務ヲ有シ養子ハ養父母ノ正出若クハ私生ノ子ト共ニ此責務ヲ負擔ス
212.　L'adopté conservera tous ses droits et ses devoirs envers sa famille naturelle.
第二百十二條　養子ハ所出ノ親屬ニ向テ其權理及ヒ義務ヲ存有ス
L'adoption n'entraîne aucun rapport civil entre l'adoptant et la famille de l'adopté, ni entre l'adopté et les parents de l'adoptant, sauf les prescriptions du Titre: Du Mariage.
養子ノ契約ハ婚姻ノ篇ニ規定セル法則ヲ除クノ外ハ養父母ト養子ノ親屬トノ間又養子ト養父母ノ親屬トノ間ニ於テハ民法上何等ノ關係ヲモ生出スルヿ無シ
CHAPITRE II. Des formes de l'adoption.
第二章　養子ノ法式
213.　La personne qui se propose d'adopter et celle qui voudra être adoptée se présenteront personnellement devant le président de la Cour d'appel du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leur consentement réciproque, et cet acte sera reçu par le greffier de la Cour.
第二百十三條　養子ヲ爲サント欲スル人及ヒ養子ト爲ラント欲スル人ハ養父母カ其住居ヲ占定スル地方ノ控訴裁判所長ノ面前ニ於テ自カラ互相承諾ノ法式ヲ執行シ其法衙ノ書記員之ヲ領受ス
Devront aussi intervenir personnellement ou par procuration les personnes dont le consentement est requis aux termes des art. 208 et 209.
第二百八條及ヒ第二百九條ニ准據シテ承諾ヲ爲ス可キノ人ハ自己ヲ以テシ若クハ代理人ヲ以テシテ其法式ニ臨同セサル可カラス
214.　L'acte d'adoption sera présenté à la Cour dans les dix jours suivants, par copie authentique et par la partie la plus diligente, pour être soumis à l'homologation.
第二百十四條　爾後十日ノ期間內ニ於テ前條ノ法式ヲ執行セシ一人ハ養子證書ノ寫本ヲ法衙ニ提出シ其認可ヲ受ク可シ
215.　La Cour, après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera:
第二百十五條　法衙ハ至當ナル探知ヲ爲スノ以後ニ於テ次項ノ事件ヲ審查スルヿヲ要ス
1°　Si toutes les conditions de la loi ont été remplies:
第一項　法律上ノ規約ヲ踐行シタルカ
2°　Si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation;
第二項　養子ヲ爲サント欲スル人ハ如何ナル世評ヲ有スル者タルカ
3°　Si l'adoption est utile à l'adopté.
第三項　養子ノ契約ヲ果シテ養子ニ利益アルカ
216.　La Cour, après avoir entendu le ministère public en chambre de conseil, et sans aucune autre forme de procédure, prononcera, sans énoncer de motifs, en ces termes: Il y a lieu ou il n'y a pas lieu à l'adoption.
第二百十六條　法衙ハ撿事ノ申明ヲ聽取シ直チニ內審廷ニ於テ唯〻養子ヲ爲ス可ク若クハ養子ヲ爲ス可カラサルヿヲ宣吿シ復タ他ノ訴訟法式ヲ履行セス又何等ノ理由ヲモ公言セサルナリ
217.　L'adoption admise par la Cour d'appel produit ses effets du jour de l'acte de consentement; mais, jusqu'à ce que le décret d'admission n'est pas prononcé, l'adoptant aussi bien que l'adopté peuvent révoquer leur consentement.
第二百十七條　法衙ニ於テ認可セラレタル養子ノ契約ハ承諾ノ本日ニ追溯シテ其効力ヲ生出スル者トス然レトモ法衙ノ宣吿ヲ得サルノ間ハ養父母若クハ養子ハ其承諾ヲ變攺スルヿヲ得可シ
Si l'adoptant venait à mourir après la présentation de l'acte à la Cour et avant l'homologation, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu.
養子ヲ爲サント欲スル人カ法衙ニ於テ承諾ヲ爲シタル以後其認可ヲ得サル以前ニ死亡スルヿ有ルモ尙ホ其順序ヲ履行シテ養子タルヿヲ認可ス可キニ於テハ則チ之ヲ認可ス
Les héritiers de l'adoptant pourront présenter à la Cour, par le moyen du ministère public, tous mémoires et observations pour démontrer l'inadmissibilité de l'adoption.
養子ヲ爲サント欲スル者ノ承產者ハ撿事ヲ經由シテ養子ヲ認可ス可カラサル理由ノ意見書ヲ投呈スルヿヲ得可シ
218.　Le décret de la Cour d'appel, qui admettra l'adoption, sera publié et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la Cour jugera convenable, et il sera en outre inséré dans le journal des annonces judiciaires du district et dans le journal officiel du royaume.
第二百十八條　養子ヲ認可スル控訴法衙ノ宣吿ハ其必要ト思料スル塲地ニ向テ至當ノ員數ヲ以テ其宣吿書ヲ榜貼公吿シ且其管轄內ノ裁判公吿新聞及ヒ王國公報ニ揭載シテ之ヲ廣吿ス
219.　Dans les deux mois qui suivront le décret de la Cour, l'acte d'adoption sera inscrit en marge de l'acte de naissance de l'adopté dans les registres de l'état civil.
第二百十九條　法衙ノ宣吿ヲ經ル以後ノ二月內ニ養子契約書ノ寫本ヲ民籍公簿中其養子ノ產生證書ノ餘白ニ登記ス
L'inscription n'aura lieu que sur le vu d'une copie authentique de l'acte d'adoption et du décret de la Cour d'appel, ainsi que des certificats d'avoir fait les publications et les insertions voulues.
此登簿ハ養子契約書ノ公正ナル寫本、控訴法衙ノ宣吿書及ヒ其公吿ノ貼示ヲ爲セシ證書ヲ出示セシメテ以テ之ヲ執行ス若シ其期限內ニ此登簿ヲ執行セラレサリシニ於テハ則チ其養子ノ効力タル第三位ノ人ニ向テハ其登簿ノ本日ヨリシテ始メテ之ヲ生出スル者トス
Si l'adoption n'est pas inscrite dans ce délai, elle n'aura d'effet vis-à-vis des tiers que du jour où l'inscription sera faite.
TITRE VIII. DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
第八篇　父權
220.　L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
第二百二十條　子タル者ハ其年齡ノ幼壯ナルニ關セス常ニ其父母ニ對シテ恭敬ヲ盡サヽル可カラス
Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou à son émancipation.
子タル者ハ其丁年ニ達スル迄若クハ其丁年權ノ認可ヲ得ル迄ハ其父母ノ權下ニ屬ス
Durant le mariage, le père seul exerce cette autorité, et, s'il ne peut l'exercer, elle est exercée par la mère.
結婚ニ關シテハ此權ハ父タル者之ヲ行用シ若シ父タル者之ヲ行用シ能ハサル時會ニ於テハ母タル者之ヲ行用ス
Après la dissolution du mariage, la puissance paternelle est exercée par l'époux survivant.
婚姻解消ノ以後ハ父母ニシテ其生存スル所ノ者カ此權ヲ使用ス
221.　L'enfant ne peut quitter la maison paternelle, ou la maison que le père lui a destinée, sans la permission du même, si ce n'est pour enrôlement volontaire dans l'armée nationale. S'il la quitte sans permission, le père aura droit de l'y faire rentrer, en recourant, s'il en est besoin, au président du tribunal civil.
第二百二十一條　子タル者ハ父母ノ許諾ヲ得ルニ非サレハ其父母ノ家若クハ其父カ指定セシ家ヲ離レ去ルヿヲ得可ラス但自ラカ好テ兵役ニ從事スルハ此限ニ在ラス若シ子タル者カ許諾ヲ經スシテ其家ヲ離レ去リタルニ於テハ則チ其父ハ之ヲ召還スルノ權理ヲ有シ己ムヲ得サレバ則チ之ヲ裁判所長ニ申訴ス
Lorsque de justes motifs rendraient nécessaire l'éloignement de l'enfant de la maison paternelle, le président, sur instance des parents ou du ministère public, et après s'être procuré des renseignements sans aucune formalité judiciaire, pourvoira de la manière la plus convenable, sans énoncer de motifs dans le décret.
若シ至當ナル理由アリテ子タル者カ其父母ノ家ヲ離レ去ルヿヲ要スルニ於テハ則チ法衙ハ其親屬若クハ撿事ノ請求ニ應シ訴訟法式ヲ履行セス唯其事情ヲ探知シ而シテ其理由ヲ公言セスシテ以テ至當ノ處分ヲ爲ス
S'il y a danger dans le retard, il sera pourvu par le préteur, qui en fera rapport immédiat au président. Celui-ci confirmera, révoquera ou modifiera la mesure qui aura été prise.
急遽措閣ス可カラサルノ時會ニ當テハ撿事ハ假リニ其處分ヲ爲シ直チニ裁判所長ニ具陳ス而シテ此假行ノ處分ヲ認可シ停止シ若クハ變攺スルハ即チ裁判所長ノ權內ニ歸屬ス
222.　Le père qui ne réussirait pas à mettre un frein aux égarements de l'enfant, pourra l'éloigner de la famille en lui fournissant les aliments strictement nécessaires, selon sa fortune, et en recourant, s'il en est le cas, au président du tribunal, il pourra le placer dans la maison d'éducation ou de correction qu'il jugera propre à le corriger et à le rendre meilleur.
第二百二十二條　父タル者カ其子ノ不善ヲ誡禁シ能ハサル時會ニ於テハ其資產ニ應シ必要ナル衣食ヲ供給シテ以テ其家ヲ去ラシメ或ハ裁判所長ニ陳明シテ其脩身ニ適當ナル敎育院舍若クハ懲戒院舍ニ入學セシムルヿヲ得可シ
L'autorisation peut être demandée même verbalement, et le président pourvoira sans aucune formalité judiciaire et sans énoncer de motifs dans son décret.
法衙ノ許可ハ口述ヲ以テ之ヲ請求スルヿヲ得可ク裁判所長ハ何等ノ法式ヲモ履行セス且何等ノ理由ヲモ公言セスシテ直チニ其處分ヲ爲ス
223.　Dans les cas prévus dans les deux articles précédents, il pourra y avoir recours au président de la Cour d'appel contre les décrets du président du tribunal, et on devra toujours entendre le ministère public.
第二百二十三條　前二條ノ時會ニ於テハ裁判所長ノ處分ニ向テ之ヲ控訴裁判所長ニ控吿スルヿヲ得可シ此時會ニ於テハ撿事ノ意見ヲ聽取スルヲ要スル者トス
224.　Le père représente les enfants nés et à naître dans tous les actes civils, et en administre les biens.
第二百二十四條　父タル者ハ民法上諸般ノ行爲ニ關シ懷妊セル子若クハ產生セル子ニ替代シテ且其財產ヲ管理ス
Il ne peut cependant aliéner, hypothéquer, engager les biens de l'enfant, contracter en son nom des emprunts ou autres obligations qui excéderaient les limites de la simple administration, si ce n'est pour cause de nécessité ou d'utilité évidente de l'enfant et avec l'autorisation du tribunal civil.
父タル者ハ其子ノ財產ヲ轉付シ券記抵當シ及ヒ典質スルヿヲ得ス又其子ノ名義ヲ以テ借用シ若クハ普通管理ノ制限ニ超過スルノ他ノ責務ヲ生出セシムルヿヲ得ス伹〻其子ノ爲メニ必要若クハ有益ナル時會ニ於テ民事法衙ノ許可ヲ得テ以テ此等ノ行爲ヲ施行スル如キハ此限ニ在ラス
Si des intérêts contraires venaient à naître entre les enfants soumis à la même puissance paternelle ou entre ceux-ci et le père, il sera nommé aux enfants un curateur spécial.
若シ同一ノ父權ノ下モニ在ル子ト子ノ間若クハ子ト其父ノ間ニ利益ノ相反スル者アルニ於テハ則チ其子ノ爲メニ特別ノ保管人ヲ指命ス
La nomination du curateur sera faite par l'autorité judiciaire ordinaire, devant laquelle ventilerait le procès, et, en tout autre cas, par le tribunal civil.
此保管人ハ訴訟ヲ構起セル所ノ管轄法衙ニ於テ之ヲ指命シ他ノ時會ニ於テハ民事法衙之ヲ指命ス
225.　Pour le recouvrement des capitaux ou pour la vente des effets mobiliers sujets à détérioration, l'autorisation du préteur suffira, à condition que le produit de la vente soit placé autrement et que la sûreté de ce placement soit reconnue par le préteur.
第二百二十五條　資本金ノ領受及ヒ毀壞ス可キ動產物件ノ賣付ニ關シテハ唯〻邑長ノ許可ヲ得ルノミヲ以テ足レリトス其價金ヲ實用スル規約ニ關シテハ必ス邑長カ其用法ノ危險ナラサルヿヲ認可スルヲ要ス
226.　Les successions échues aux enfants soumis à la puissance paternelle seront acceptées par le père avec bénéfice d'inventaire.
第二百二十六條　父タル者ノ權下ニ在ル子ニ歸屬スル遺產ハ其父カ目錄書ノ制限ヲ帶ヒテ以テ之ヲ領受ス
Si le père ne peut ou ne veut les accepter, le tribunal, sur la réquisition de l'enfant ou d'un parent, ou même sur instance d'office par le procureur du Roi, pourra en autoriser l'acceptation, préalable nomination d'un curateur spécial et après avoir entendu le père.
若シ其父カ之ヲ領受スルヿヲ得ス或ハ之ヲ領受スルヿヲ欲セサルニ於テハ則チ法衙ハ其子、其親屬ノ一人若クハ撿事ノ請求ニ應シテ特別ナル管保人ヲ指命シ其子ノ申明ヲ聽取スル以後ニ其領受ヲ宣命ス
227.　La nullité des actes faits en contravention des articles précédents ne peut être opposée que par le père ou l'enfant et ses héritiers ou ayants cause.
第二百二十七條　前數條ニ違背セル行爲無効ノ宣吿ハ父タル者ハ子タル者若クハ其承產者及ヒ受權者ノミ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
228.　Le père a l'usufruit des biens échus à l'enfant par succession, donation ou tout autre titre lucratif, et le conserve jusqu'à ce que l'enfant soit émancipé ou ait atteint la majorité.
第二百二十八條　父タル者ハ其子カ承產、贈與若クハ其他ノ名義ニ依テ得有セシ財產ニ向テ収額得有ノ權理ヲ有シ其子ノ丁年若クハ丁年認可ニ至ル迄之ヲ保有ス
229.　Ne sont pas soumis à la jouissance légale:
第二百二十九條　次項ニ列記スル財產ハ父タル者ノ収額得有權ニ屬セス
1°　Les biens légués ou donnés sous là condition que le père n'en jouira pas, condition qui cependant ne pourra s'étendre aux biens réservés à l'enfant à titre de légitime;
第一項　父タル者カ収額得有權ヲ有ス可カラサルノ規約ヲ以テ其子ニ留存シ若クハ贈與セル財產然レトモ此規約カ准規部分トシテ其子ニ貯存ス可キ財產ニ關シテハ其効力ヲ有セサルナリ
2°　Les biens légués ou donnés à l'enfant pour entreprendre une carrière, un métier ou une profession;
第二項　其子ヲシテ職業ヲ執ラシメ若クハ技術ヲ習ハシムル爲メニ留存シ若クハ贈與セシ財產
3°　Les biens provenus à l'enfant par une succession, legs ou donation qui auraient été acceptés dans l'intérêt de l'enfant contre le consentement du père;
第三項　父タル者ノ意見ニ反シテ其子ノ利益ノ爲メニ領受セル遺產贈遺若クハ贈與ニ因テ其子ニ歸屬セル財產
4°　Les biens acquis par l'enfant à l'occasion ou par l'exercice de la milice, de charges, emplois, professions et métiers, ou tout autrement par son propre travail et son industrie séparés.
第四項　子タル者カ文武ノ公務ニ因リ若クハ職業、技術ニ因リ若クハ自已一身ノ執行或ハ其父ト殊異ナル產業ニ因テ得有セル財產
230.　La jouissance légale entraîne les charges suivantes:
第二百三十條　収額得有權ニ關スル責課ハ次項ノ如シ
1°　Les frais d'entretien, éducation et instruction de l'enfant;
第一項　其子ノ給養敎誨ニ關スル費用
2°　Le payement des annuités ou des intérêts des capitaux qui courent du jour où la jouissance s'est ouverte;
第二項　收額得有權ヲ行用スル本日ヨリ支辨ス可キ年賦額若クハ利息額
3°　Toutes les autres charges auxquelles sont soumis les usufruitiers.
第三項　收額得有者ニ歸屬ス可キ一切ノ責課
231.　Les dispositions des articles précédents sont applicables à la mère qui exerce la puissance paternelle.
第二百三十一條　前數條ノ條文ハ父權ヲ行用スル母タル者ニ向テモ亦之ヲ擬施ス
La jouissance légale échoit à la mère, même lorsque la puissance paternelle est exercée par le père, si celui-ci en est exclu par des motifs qui lui soient personnels.
其父權ハ尙ホ父タル者ニ因テ行用セラルヽモ若シ其父カ收額得有ノ權內ヨリ斥除セラレタルニ於テハ則チ其權理ハ母タル者ニ轉移ス
232.　La jouissance légale cesse par la mort de l'enfant ou par le passage du père ou de la mère à de secondes noces.
第二百三十二條　合法ノ收額得有權ハ其子ノ死亡及ヒ其父若クハ母ノ再婚ニ因テ罷ム者トス
233.　Si le père ou la mère abusent de la puissance paternelle, en en violant ou en en négligeant les devoirs, ou par une mauvaise administration des biens de l'enfant, le tribunal, sur instance d'un des plus proches parents ou même du ministère public, pourra pourvoir à la nomination d'un tuteur à la personne de l'enfant ou d'un curateur à ses biens, priver le père ou la mère de la jouissance en tout ou en partie, et prendre toutes autres mesures qu'il jugera convenable dans l'intérêt de l'enfant.
第二百三十三條　若シ父或ハ母カ其子ニ對スル義務ヲ怠忽シ若クハ其子ノ財產ニ向テ失宜ノ管理ヲ爲シ以テ其父權ヲ妄用スルニ於テハ則チ法衙ハ最近親屬若クハ撿事ノ請求ニ應シ其子ニ一個ノ後見人ヲ指命シ其財產ニ一個ノ管理人ヲ指命シ以テ其父或ハ母ノ收額得有權ノ全部若クハ一部ヲ剝奪シ其子ノ利益ノ爲メニ適當ナル方法ヲ宣命ス
234.　Si, après que la jouissance légale a cessé, le père ou la mère ont continué à jouir des biens de l'enfant, cohabitant avec eux, sans procuration, mais sans opposition, ou même avec procuration, mais sous la condition de rendre compte des fruits, ils ne seront tenus, eux aussi bien que leurs héritiers, qu'à restituer les fruits qui existeront encore à l'époque de la demande.
第二百三十四條　收額得有權ヲ喪失スル以後若シ其父或ハ母カ代任權ヲ有セスト雖モ亦之ヲ妨阻スル者モ無ク若クハ代任權ヲ有スルモ其收額ノ决算ヲ爲ス可キ規約ヲ立ルヿ無クシテ依然尙ホ其子ノ財產ヲ使用スルニ於テハ則チ父若クハ母及ヒ其承產者ハ請求ヲ受ケタル本日ヨリ其收額ヲ還付セサル可カラス
235.　Le père peut, par testament ou par acte authentique, imposer des conditions à la mère survivante pour l'éducation des enfants et pour l'administration des biens.
第二百三十五條　父タル者ハ遺屬書若クハ公正ナル證書ヲ以テ其子ノ敎育及ヒ其子ノ財產ノ管理ニ關シ生存スル母ニ向テ規約ヲ指示スルヿヲ得可シ
La mère oui ne voudra pas accepter ces conditions pourra demander d'en être dispensée, en faisant convoquer par le préteur un conseil de famille, composé aux termes des articles 252 et 253, afin qu'il délibère sur la dispense demandée.
此規約ヲ守ルヿヲ欲セサル母ハ其認免ヲ得ルカ爲メニ邑長ニ請求シテ第二百五十二條及ヒ第二百五十三條ニ規定セル親屬恊會ヲ招開スルヿヲ得可ク而シテ親屬恊會ハ其認免ノ請求ノ當否ヲ恊議ス
La délibération du conseil de famille sera soumise à l'homologation du tribunal, qui pourvoira après avoir entendu le ministère public.
親屬恊會ノ恊議ハ法衙ノ認可ヲ取リ法衙ハ撿事ノ申明ヲ得テ以テ其認可ヲ宣命ス
236.　Si, lors du décès du père, la mère est enceinte, le tribunal, sur instance d'une personne intéressée, peut nommer un curateur au ventre.
第二百三十六條　若シ夫タル者ノ死亡セル時會ニ當リ其妻カ懷胎セルニ於テハ則チ法衙ハ利益ヲ有スル一切ノ人ノ請求ニ應シテ懷胎セル子ノ保管人ヲ指命ス
237.　Si la mère veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, faire convoquer le conseil de famille, aux termes des art. 252 et 253.
第二百三十七條　再婚セント欲スル母ハ其結婚ノ以前ニ第二百五十二條及ヒ第二百五十三條ニ照依シ親屬恊會ヲ招開セサル可カラス
Le conseil décidera si l'administration des biens doit être conservée à la mère, et il pourra lui imposer des conditions pour cette administration et pour l'éducation des enfants.
親屬恊會ハ財產管理ヲ其母ニ委付ス可キカ此管理及ヒ其子ノ敎育ニ關シ規約ヲ設定ス可キカヲ議决ス
Les délibérations du conseil de famille seront soumises au tribunal, qui pourvoira, aux termes de l'art. 235.
親屬恊會ノ議决ハ法衙ノ認可ヲ取リ法衙ハ第二百二十五條ニ規定セル法式ニ照准シテ其認可ヲ宣吿ス
238.　A défaut de la convocation prescrite par l'article précédent, la mère perdra de droit l'administration, et son nouveau mari sera solidairement responsable des conséquences de la tutelle exercée par le passé et indûment conservée par la suite.
第二百三十八條　前條ニ揭記スル親屬恊會ノ招開ヲ爲サヽル時會ニ當テハ母タル者ハ財產ヲ管理スルノ權理ヲ喪失シ其夫タル者ハ其管理及ヒ爾後失宜ニ保持セシ管理ニ關シ其妻ト共ニ其責任ヲ負擔ス可キ者トス
Le préteur, sur instance du ministère public ou de quelques-unes des personnes indiquées dans les art. 252 et 253, ou même d'office, devra convoquer le conseil de famille pour délibérer sur les conditions à établir pour l'éducation des enfants et sur la nomination d'un curateur à leurs biens.
邑長ハ撿事或ハ第二百五十二條及ヒ第二百五十三條ニ指定スル人ノ請求ニ因リ若クハ自カラ親屬恊會ヲ招開シテ其子ノ敎育及ヒ其財產ニ向テ指命スル保管人ノ規約ヲ議决セシム
Le conseil de famille pourra réintégrer la mère dans l'administration des biens.
親屬恊會ハ母タル者ヲシテ尙ホ其財產ノ管理ニ復任セシムルヿヲ得可シ
Sont applicables aux délibérations du conseil de famille les dispositions du second alinéa de l'art. 237.
第二百三十七條ノ第二項ハ親屬恊會ノ議决ニ向テ擬施ス可キ者トス
239.　Lorsque l'administration des biens est conservée à la mère ou lui est restituée, son mari est toujours censé comme associé à cette administration, et en devient solidairement responsable.
第二百三十九條　母タル者カ財產ノ管理ヲ保持シ若クハ之ニ復任スルニ於テハ則チ其夫タル者ハ其管理ニ關シ母タル者ト互相特擔ノ責任ヲ有ス
TITRE IX. DE LÀ MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION.
第九篇　未丁年、後見及ヒ丁年權ノ認許
CHAPITRE I. De la minorité.
第一章　未丁年
240.　Le mineur est l'individu qui n'a point encore l'âge de vingt-un ans accomplis.
第二百四十條　其年齡滿二十一歲ニ達セサル人ヲ以テ未丁年者ト做ス
CHAPITRE II. De la tutelle.
第二章　後見
SECTION I. Des tuteurs.
第一節　後見人
241.　Si le père et la mère sont décédés ou déclarés absents, ou s'ils ont encouru, ensuite d'une condamnation pénale, la perte de la puissance paternelle, la tutelle est ouverte.
第二百四十一條　若シ父母タル者カ死亡シ或ハ失踪ノ公言ヲ受ケ或ハ刑事ノ宣吿ヲ被フリタルニ因テ父權ヲ喪失セルニ於テハ則チ後見ノ事務ヲ開始ス
242.　Le droit de nommer un tuteur parent ou même étranger appartient au dernier mourant des père et mère.
第二百四十二條　後見人（親屬タルト否ラサルトヲ問ハス）ヲ指定スルノ權理ハ時ニ生存セル父母ニ歸屬ス
La nomination doit être faite par acte notarié ou par testament.
後見人ハ公式證書若クハ遺囑書ヲ以テ之ヲ指定ス可キ者トス
243.　La nomination d'un tuteur faite par le père ou la mère qui, à l'époque de sa mort, n'exerçait pas la puissance paternelle, n'a point d'effet.
第二百四十三條　死亡スル時ニ於テ父權ヲ有セサリシ父若クハ母カ指定シタル後見人ノ撰命ハ無効ノ者トス
244.　S'il n'y a pas de tuteur nommé par le père ou la mère, la tutelle appartient de droit à l'aïeul paternel, et, à défaut de celui-ci, à l'aïeul maternel.
第二百四十四條　父若クハ母カ後見人ヲ指定セサリシニ於テハ則チ後見ノ權理ハ父族ノ祖父ニ歸屬シ若シ之ヲ欠ク時會ニ在テハ母族ノ祖父ニ歸屬ス
245.　Lorsqu'un enfant mineur restera sans père ni mère, ni tuteur par eux élu, ni aïeul paternel ou maternel, comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités ci-dessus exprimées se trouvera exclu ou valablement excusé, il sera pourvu, par le conseil de famille, à la nomination d'un tuteur.
第二百四十五條　若シ未丁年ノ子カ父母或ハ其父母ノ撰命シタル後見人ヲ有セス又父族若クハ母族ノ祖父ヲ有セス又本條ニ揭載スル後見人カ總テ法律ニ因テ斥除ヲ受ケ若クハ認免ヲ得タルニ於テハ則チ親屬恊會ハ他ノ後見人ヲ撰命ス
246.　Quel que soit le nombre des enfants, il ne pourra leur être nommé qu'un seul tuteur.
第二百四十六條　其子ノ一人タルト數人ナルトニ拘ハラスシテ唯一個ノ後見人ヲ撰命ス
S'il vient à naître opposition d'intérêt entre les mineurs soumis à la même tutelle, on pourvoira de la manière indiquée à l'art. 224.
同一ノ後見ニ屬スル未丁年ノ子ト子トノ間ニ利益ノ相反スルヿ有レハ則チ第二百二十四條ニ指定セル方法ニ准據ス
247.　Quiconque nomme pour son héritier un mineur peut lui nommer un curateur spécial pour la seule administration des biens qu'il lui lègue, quoique le mineur se trouve sous la puissance paternelle.
第二百四十七條　何人ヲ問ハス未丁年者ヲ以テ自己ノ承產者ト爲スヿ有レハ則チ其遺存スル財產ヲ管理セシムル爲メニ特別ナル保管人ヲ指命スルヿヲ得可ク而シテ其未丁年者ノ尙ホ其父權ニ屬スルヿヲ妨阻セス
248.　Si la tutelle légale conférée au père ou à la mère par l'article 184 venait à cesser pendant la minorité des enfants, ou s'il s'agit d'enfants mineurs de père et mère inconnus, non recouvrés dans un hospice, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur par le conseil de famille.
第二百四十八條　第百八十四條ニ准依シ私父母ニ屬スル後見カ若シ其子ノ未丁年間ニ中止シ若クハ其父母ヲ知了ス可カラサル未丁年ノ子ニシテ育兒院ノ給養ヲ受ケサル者ニ關シテハ後見恊會ニ於テ其後見人ヲ撰命ス
SECTION II. Du Conseil de Famille.
第二節　親屬恊會
249.　Lorsqu'une tutelle est ouverte on constitue, devant le préteur du mandement où se trouve le siège principal des affaires du mineur, un conseil de famille permanent pour tout le temps de cette tutelle.
第二百四十九條　後見ヲ開始ス可キ時ニ當テハ其後見期間ニ向テ未丁年者ノ職業ニ關スル主要ナル塲所ヲ占有スル本邑ノ邑長ノ私宅ニ於テ親屬恊會ヲ招開ス
Néanmoins, si le tuteur avait son domicile ou le tranférait dans un autre mandement, le siège du conseil pourra être transféré dans ce mandement par décret du tribunal civil.
然レトモ若シ後見人カ他ノ邑內ニ居住シ或ハ其住居ヲ他ノ邑內ニ轉移セルニ於テハ則チ民事法衙ノ判决ニ從テ親屬恊會ヲ其地ニ轉移スルヿヲ得可シ
250.　L'officier de l'état civil qui recevra la déclaration de l'acte de décès d'une personne qui aura laissé des enfants mineurs, ou devant lequel une veuve aura contracté mariage, devra en informer promptement le préteur.
第二百五十條　掌籍吏ニシテ未丁年ノ子ヲ留存セル人ノ死亡ノ公言若クハ未亡人ノ再婚ノ公言ヲ受ケタル者ハ速カニ之ヲ邑長ニ通報セサル可カラス
Le tuteur nommé par le père ou la mère, le tuteur légitime et les parents qui, en force de la loi, sont membres du conseil de famille, doivent dénoncer au préteur le fait qui donne lieu à la tutelle, sous peine des dommages solidairement.
父若クハ母ノ指定シタル後見人、合法ノ後見人、親屬ノ後見人則チ法律ニ於テ親屬恊會員タル者カ後見ヲ設置ス可キ事旨ヲ本邑ノ邑長ニ通報セサルニ於テハ則チ其損害ニ關シテハ互相特擔ノ責任ヲ有ス
Le préteur, après s'être procuré les renseignements opportuns, convoquera, dans le plus bref délai, le conseil de famille, pour prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt des mineurs.
邑長ハ適宜ノ探知ヲ爲スノ以後ニ於テ末丁年者ノ利益ニ關シ必要ナル方法ヲ設定スル爲メニ速カニ親屬恊會ヲ招開セサル可カラス
251.　Le conseil de famille se compose du préteur, qui le convoque et le préside, et de quatre conseillers.
第二百五十一條　親屬恊會ハ之ヲ招開スル邑長及ヒ他ノ四名ノ人員ヲ以テ結成スル者ニシテ邑長之カ長ト爲ル
Feront aussi partie du conseil de famille: le tuteur, le protuteur, et, pour le mineur émancipé, le curateur.
後見人、副後見人及ヒ未丁年者ニシテ丁年權ノ認許ヲ得タル者ノ保管人ハ共ニ親屬恊會ノ會員タル者トス
Le mineur aura droit, après sa seizième année révolue, d'assister au conseil de famille, dont on devra, par conséquent, lui notifier la réunion, mais il n'aura pas voix délibérative.
年齡滿十六歲ニ達スル未丁年者ハ親屬恊會ニ臨席スルノ權理ヲ有スルモ其議决ニ關與スルヿヲ得ス然レトモ會集ノ時ニ當テハ之ヲ未丁年者ニ報知セサル可カラス
252.　Sont conseillers de droit, dans l'ordre suivant, lorsqu'il ne font pas partie du conseil en d'autres qualités:
第二百五十二條　若シ他ノ名義ヲ以テ既ニ親屬恊會ノ會員ト爲リタルニ非サレハ則チ順序ヲ逐テ會員ト爲ル可キ所ノ者ハ即チ第一ニ未丁年者ノ先親タル男子第二ニ同父母ノ兄弟第三ニ叔伯父是ナリ
1°　Les ascendants mâles du mineur;
2°　les frères germains;
3°　les oncles.
Dans chaque ordre, les plus proches seront préférés et, à égal degré, les plus âgés.
各級位ニ於テハ最近親屬ヲ以テ先ト爲シ同親等ニ於テハ年長者ヲ以テ先ト爲ス
253.　N'existant pas les conseillers indiqués par l'article précédent ou n'étant pas en nombre suffisant, le préteur doit nommer à la même charge d'autres personnes, en les choisissant, autant que possible et convenable, parmi les plus proches parents ou alliés du mineur.
第二百五十三條　前條ニ揭記スル人ヲ欠クノ時會若クハ會員ノ未タ滿タサルノ時會ニ當テハ邑長ハ務メテ未丁年者ノ最近親屬若クハ姻族中ニ於テ他ノ人ヲ撰定スルヿヲ要ス
A défaut de parents et d'alliés, le préteur pourvoira aux termes de l'article 261.
親屬及ヒ姻族ノ現存スルヿ無キノ時會ニ於テハ邑長ハ第二百六十一條ニ照准シテ以テ其人ヲ撰定ス
254.　Le préteur aura la faculté, pour raison de distance ou autres graves motifs, de dispenser de la charge de conseiller les personnes qui en feront la demande, en les remplaçant par d'autres, d'après les règles établies dans les deux articles précédents.
第二百五十四條　邑長ハ若シ隔遠ニ住居スルノ理由或ハ他ノ重要ナル理由ニ因テ親屬恊會會員ノ認免ヲ請求スル人アルニ於テハ則チ之ヲ認免スルヿヲ得可シ此時會ニ於テハ前二條ノ條則ニ准據シ他ノ人ヲ以テ之ニ代ラシム
Le préteur remplacera aussi avec les mêmes règles les conseillers qui, durant la tutelle, sortiront de leur charge.
邑長ハ同上ノ規則ニ准據シテ後見ノ終期ニ至ラスシテ會員ノ職ヲ終ル旨ノ爲メニ更ニ他ノ人ヲ撰命ス
255.　Les personnes appelées dans les conseils de famille sont tenues d'y intervenir personnellement. L'absence non justifiée est punie par une amende qui ne pourra excéder cinquante francs.
第二百五十五條　親屬恊會ノ會員タル者ハ身親カラ其會ニ臨席セサル可カラス若シ理由ナクシテ闕席スル者ハ五十「フラン」ニ超過セサル罰金ヲ責徵ス
Dans le cas où un conseiller serait habituellement absent, le préteur devra le remplacer par une autre personne, et, si ce conseiller ne donne pas la preuve d'une cause juste et permanente de son absence, le préteur en fera rapport au procureur du roi, qui demandera, contre ce conseiller, en jugement civil, l'application d'une amende qui n'excèdera pas cinq cents francs.
常ニ闕席スル會員ノ在ル有レハ則チ邑長ハ他ノ人ヲ以テ之ニ代ラシム而シテ其闕席カ若シ至當ナル理由ナキニ於テハ則チ邑長ハ之ヲ撿事ニ報吿シ撿事ハ此會員ヲ民事法衙ニ追理シ五百「フラン」ニ超過セサル罰金ノ責徵ヲ請求ス
256.　Dans le procès-verbal de la première réunion du conseil de famille, on énoncera les faits dont chacun de ses membres tire sa qualité, et on déclarera s'il est régulièrement constitué.
第二百五十六條　親屬恊會ノ第一次會ニ於テ各會員ノ身位ノ由テ生スル所ノ事實ヲ審查シテ之ヲ筆記シ其恊會ノ合法ニ結成セル者タルヿヲ公言ス
Après six mois du jour de la première convocation, les actes du conseil de famille ne pourront plus être contestés pour raison d'incompétenee ou d'irrégularité de sa constitution. Même durant les six mois, ces actes ne pourront être annulés au préjudice des tiers qui seront en bonne foi.
第一次會ヲ開行セル本日ヨリ六月ヲ經過セルノ以後ハ其親屬恊會ノ行爲ニ對シ越權若クハ違法ノ事由ニ依據シテ之ヲ訟擊スルヿヲ得ス此六月ノ期間ト雖モ亦良意ナル第三位ノ人ニ向テハ其行爲ヲ無効ト爲スヿヲ得ス
257.　Durant la tutelle, le préteur doit convoquer le conseil de famille, lorsqu'il lui en sera fait la demande par le tuteur ou le protuteur, ou le curateur, ou par deux conseillers ou des personnes qui y auront un intérêt légitime.
第二百五十七條　後見ノ期間ニ於テ邑長ハ若シ後見人、副後見人、保管人若クハ二名ノ會員若クハ至當ナル利益ヲ有スル人ノ請求スル有ルニ於テハ則チ親屬恊會ヲ招開セサル可カラス
Il peut aussi le convoquer d'office.
邑長ハ請求ヲ受クルヿ無キモ自カラ之ヲ招開スルヿヲ得可シ
La convocation pourra aussi être ordonnée par le procureur du Roi.
撿事モ亦親屬恊會ノ招會ヲ宣命スルヿヲ得可シ
258.　Pour que les délibérations du conseil de famille soient valides, il est nécessaire que tous ses membres soient convoqués et que trois au moins, outre le préteur, y assistent. Le conseil délibère à majorité absolue de voix. En cas de partage des voix, celle du préteur sera prépondérante.
第二百五十八條　親屬恊會ノ議决ヲシテ効力ヲ有セシムル爲メニハ各會員ヲ召集シ而シテ邑長ヲ除クノ外現實ニ三名ノ會員ノ臨席セシヿヲ要ス此會議ハ投票過半數ヲ以テ之ヲ决定シ若シ同數ニ係レル時會ニ於テハ邑長之ヲ判决ス
259.　Les membres du conseil doivent s'abstenir de prendre part aux délibérations dans lesquelles ifs auraient un intérêt personnel.
第二百五十九條　親屬恊會會員ハ自已カ利益ヲ有スル所ノ會議ニ臨席スルヿヲ避ケサル可ラス
Le tuteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il s'agit de la nomination, de la dispense ou de la destitution du protuteur, et le protuteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il s'agit de la dispense ou de la destitution du tuteur, ou de la nomination d'un nouveau tuteur.
後見人ハ副後見人ノ撰命認免若クハ斥除ニ關シテハ投票ヲ爲スヿヲ許サス又副後見人ハ後見人ノ認免若クハ斥除或ハ更任ニ係ル後見人ノ撰命ニ關シテ投票ヲ爲スヿヲ許サス
260.　Lorsque la délibération n'est pas prise à l'unanimité, on fera mention dans le procès-verbal de l'avis de chaque membre du conseil de famille.
第二百六十條　若シ其議决カ全會ノ一致ニ出テサルニ於テハ親屬恊會會員ノ意見ヲ筆記ス
Le tuteur, le protuteur, le curateur, comme aussi les membres intervenus à la réunion, pourront contester cette délibération devant le tribunal, contradictoirement aux membres qui ont donné un avis favorable à la même.
後見人、副後見人、保管人及ヒ會議ニ臨席セル會員ハ議决ニ同意ナル會員ニ對シ法衙ニ向テ其議决ヲ訟擊スルヿヲ得可シ
261.　Dans l'intérêt des personnes nées hors mariage, on constitue un conseil de tutelle, sauf le cas de tutelle légale exercée par le père ou la mère, aux termes de l'art. 184.
第二百六十一條　婚姻ノ外ニ產生シタル子ノ爲メニ特ニ後見恊會ヲ施設ス但第百八十四條ノ明文ニ准據シテ父若クハ母タル者カ合法ノ後見ヲ爲スノ時會ハ此限ニ在ラス
Si la filiation est légalement reconnue ou déclarée, le conseil se compose du préteur et de quatre personnes par lui choisies parmi celles qui ont eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère. En cas différent, le conseil de tutelle se compose: du préteur, de deux conseillers communaux ou de deux autres personnes choisies par le préteur même.
若シ其子ノ親系カ既ニ法律ノ認可若クハ公言ヲ經タルニ於テハ則チ其後見恊會ハ邑長及ヒ邑長カ父若クハ母ノ朋友中ヨリ撰命セル四名ノ人ヲ以テ之ヲ編成ス又若シ其子ノ親系ヲ知ル可カラサルノ時會ニ當テハ則チ其後見恊會ハ邑長及ヒ二名ノ邑會議員若クハ邑長カ指命スル他ノ二名ノ人ヲ以テ之ヲ編成ス
Du reste, les dispositions concernant les conseils de famille sont communes aux conseils de tutelle pour autant qu'elles leur sont applicables.
親屬恊會ニ關スル條則ニシテ後見恊會ニ擬施スルヿヲ妨ケサル條則ハ亦之ヲ擬施ス可シ
262.　Les enfants admis dans les hospices, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, et dont les parents ne sont ni connus ni capables d'être tuteurs, sont sous la tutelle des administrateurs de ces établissements. Ceux-ci formeront pour eux le conseil de tutelle, sans qu'il soit besoin que le préteur intervienne, et pourront, lorsque les circonstances l'exigeront, désigner l'un d'eux pour exercer les fonctions de tuteur.
第二百六十二條　何等ノ名義何等ノ稱號タルヿヲ問ハス育兒院ニ鞠養セラルヽ兒子ニシテ其親屬及ヒ之カ後見ヲ爲ス可キ人ヲ有セサル者ハ其育兒院ノ管理ニ委付ス育兒院ハ邑長ノ居間ヲ要セスシテ其後見恊會ヲ編成シ若シ後見人ヲ要スルニ於テハ則チ育兒院管理人ノ員內ノ一人ヲシテ之ニ後見タラシム
263.　Dans les conseils de famille ou de tutelle, le ministère du préteur et de tout autre officier est gratuit, ainsi que celui des membres qui le composent.
第二百六十三條　親屬恊會及ヒ後見恊會ニ關スル邑長若クハ他ノ官吏ノ職務ニ對シテハ恊會會員ノ職務ト一般ニ給俸ヲ付與セサル者トス
SECTION III. Du Protuteur.
第三節　副後見人
264.　Celui qui a droit de nommer le tuteur peut, avec les mêmes formes, nommer le protuteur; à défaut, la nomination sera faite par le conseil de famille.
第二百六十四條　後見人ヲ指定スル權理ヲ有スル人ハ同一ノ法式ヲ履行シテ以テ副後見人ヲ指定スルヿヲ得可シ然ラサレハ則チ親屬恊會之ヲ撰命ス
Dans les cas où le conseil de famille est appelé à nommer le tuteur et le protuteur, la nomination du tuteur devra précéder celle du protuteur, et celle-ci sera faite immédiatement après dans la même réunion.
若シ親屬恊會カ後見人及ヒ副後見人ヲ撰命スルニ於テハ則チ先ツ後見人ヲ撰定シ其同一集會ニ於テ又更ニ副後見人ヲ撰定ス
265.　Le tuteur ne peut entrer en fonction s'il n'y a pas de protuteur, et, dans ce cas, il doit faire procéder sans retard à sa nomination.
第二百六十五條　後見人ハ未タ副後見人ヲ撰定セサル以前ニ在テハ後見ノ事務ヲ執行スルヿヲ得ス
Si le tuteur contrevient à cette disposition, il pourra être destitué et il sera toujours tenu à tous dommages.
若シ副後見人ナキニ於テハ則チ速ニ之カ撰定ヲ請求セラル可カラス
266.　Le protuteur agit dans l'intérêt du mineur et le représente dans les cas où ses intérêts seraient en opposition avec ceux du tuteur.
第二百六十六條　若シ後見人カ前條ノ條則ニ違背スルヿ有レハ則チ損害辨償ノ責ニ應ス可ク時ニ或ハ其職務ヲ免除セラル可シ
Il est tenu aussi de faire procéder à la nomination d'un nouveau tuteur, si la tutelle devient vacante ou est abandonnée, et, en attendant, il représente le mineur et peut faire tous les actes conservatoires, et même les actes d'administration qui n'admettent pas de retard.
未丁年者ノ利益カ其後見人ノ利益ト相反スルヿ有レハ則チ副後見人カ未丁年者ニ替代シ且其事務ヲ執行ス
後見ノ闕職若クハ抛棄ノ時會ニ於テハ副後見人ハ其後見人ノ撰命ヲ請求セサル可カラス此期間ニ在テハ副後見人ハ未丁年者ニ替代シ財產保存ノ行爲及ヒ急遽ナル財產管理ノ行爲ヲ執行スルヿヲ得可シ
267.　Le protuteur cesse de ses fonctions par la nomination d'un nouveau tuteur; le conseil de famille peut le nommer de nouveau.
第二百六十七條　副後見人ノ權理ハ更任ノ後見人ノ撰定ニ因テ即チ罷ム而シテ親屬恊會ハ之ヲ再撰スルヿヲ得可シ
SECTION IV. De l'Incapacité, de l'Exclusion et de la Destitution des charges tutélaires.
第四節　後見職務ノ不合格幷ニ其職務ノ斥除及ヒ免除
268.　Ne peuvent être tuteurs, protuteurs, curateurs, ni membres des conseils de famille, et doivent cesser de ces fonctions, s'ils y ont été nommés:
第二百六十八條　次項ノ人ハ後見人、副後見人、保管人及ヒ親屬恊會會員ト爲ルヿヲ得ス若シ現ニ後見ノ職務ニ關與セル者有ルモ亦必ス之ヲ抛棄セサル可カラス
1°　Les femmes autres que les ascendantes et tes sœurs germaines non mariées;
第一項　婦女但先親及ヒ未タ結婚セサル同父母ノ姉妹ヲ除ク
2°　Ceux qui n'ont pas la libre administration de leurs biens;
第二項　自己ノ財產ニ關シテ自由ナル管理權ヲ保有セサル人
3°　Tous ceux qui ont ou sont exposés à avoir, ou dont les père ou mère, les descendants ou l'époux ont pareillement ou sont exposés à avoir avec le mineur un procès dans lequel la fortune de ce mineur ou une partie notable de ses biens seraient compromis.
第三項　未丁年者ノ身位若クハ其財產ノ主要ナル部分ニ關シテ其未丁年者ト現ニ爭訟ヲ搆發シ若クハ爭訟ヲ搆發セントスル人幷ニ其子其先親若クハ其配偶者
269.　Sont exclus de ces mêmes charges et doivent en être révoqués s'ils y ont été nommés:
第二百六十九條　次項ノ人ハ後見ノ職務ヨリ斥除セラル可キ者トス若シ現ニ之ニ關與セル者有ルモ亦必ス斥遠セラレサル可カラス
第一頂　重刑ヲ受ケタル罪犯者
1°　Ceux qui auront été condamnés à une peine criminelle;
第二項　偷盜、拐騙、詐僞若クハ風俗ヲ壞敗スル犯罪ニ因テ禁獄ノ處刑ヲ受ケタル人
2°　Ceux qui auront été condamnés à la prison pour vol, fraude, faux ou attentat aux bonnes mœurs;
第三項　惡行若クハ財產管理ニ不合格ナリト看認セラレタル人、負信及ヒ怠惰ト看認セラレタル人、若クハ後見職務ノ執行ニ關シテ甞テ權理ヲ妄用シタル人
3°　Les personnes d'une inconduite notoire et celles qui sont notoirement incapables d'administrer, ou dont l'infidélité ou la négligence aurait été prouvée, ou qui se seront rendues coupables d'abus d'autorité dans l'exercice de la tutelle;
第四項　破產シテ未タ復權セサルノ人
4°　Les faillis non réhabilités.
270.　En cas de condamnation à une peine correctionnelle pour une cause autre que celles indiquées dans le numéro 2° de l'article précédent, Je condamné ne peut être tuteur jusqu'à ce qu'il n'ait subi sa peine.
第二百七十條　前條ノ第二項ニ揭記セサル種類ノ犯罪ニ因テ懲戒ノ罰責ヲ受ケタル時會ニ於テハ其罰責ノ期間ヲ滿過スルニ非サレハ則チ後見人ト爲ルヿヲ得ス
S'il était déjà entré dans l'exercice de la tutelle, et si la peine était de plus d'un an de prison, il perd la tutelle et il ne peut y être réintégré pendant qu'il subit sa peine; si celle-ci est de moins d'un an, le conseil de famille peut le révoquer.
若シ既ニ後見人ト爲リ而シテ其受刑カ一年以外ノ禁獄タルニ於テハ則チ其後見人タルノ權理ヲ喪失シ其受刑ノ期間ヲ滿了スルニ非サレハ則チ復職スルヿヲ得ス若シ其刑期カ一年以內タルニ於テハ則チ親屬恊會之ヲ免除スルヿヲ得可シ
271.　Les instances auxquelles les dispositions des deux articles précédents peuvent donner lieu seront proposées devant le conseil de famille, sauf appel devant le tribunal.
第二百七十一條　前二條ニ因テ起生スル所ノ請求ハ親屬恊會之ヲ决定ス但之ヲ法衙ニ吿訴スル如キハ此例外ニ在リトス
Cet appel pourra même être fait par le ministère public.
此吿訴ノ權理ハ撿事ニ專屬ス
Lorsqu'il s'agira d'exclure ou de révoquer le tuteur ou le protuteur, le conseil de famille ne pourra délibérer qu'après avoir entendu ou dûment cité les mêmes.
後見人若クハ副後見人ヲ斥除シ或ハ免除スルニ關シテハ親屬恊會其申明ヲ聽取シ若クハ之ヲ召喚スル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ恊議ヲ爲スヿヲ得ス
SECTION V. Des causes qui dispensent de la charge de Tuteur et de Protuteur.
第五節　後見人及ヒ副後見人ノ職務ヲ認免ス可キノ理由
272.　Sont dispensés de la charge de tuteur et de protuteur:
第二百七十二條　次項ノ人ハ後見人及ヒ副後見人タルヿヲ認免セラルヽヲ得可シ
1°　Les princes de la famille royale, sauf qu'il s'agisse de la tutelle d'autres princes de la même famille;
第一項　王族ノ王子但同族ノ他ノ王子ニ後見タルハ此例外ニ在リトス
2°　Les présidents des chambres législatives;
第二項　上院及ヒ下院ノ議長
3°　Les ministres secrétaires d'Etat;
第三項　各省長官
4°　Les présidents du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, des Cours judiciaires, et les chefs du Ministère public près les mêmes Cours;
第四項　參議院長、會計撿查院長、各裁判所長及ヒ各撿事局長
5°　Les secrétaires et les directeurs généraux des administrations centrales du royaume et les chefs des administrations provinciales.
第五項　中央政府所屬ノ各書記官、各局長及ヒ地方長官
273.　Sont également dispensés d'entrer ou de continuer dans l'exercice de la tutelle et des charges de protuteur:
第二百七十三條　後見人及ヒ副後見人ノ職務ヲ認免セラル可キ權理ヲ有スル人ハ即チ次項ノ如シ
1°　Les femmes qui peuvent être tutrices;
第一項　後見人タルヿヲ得可キノ婦女
2°　Ceux qui sont âgés de soixante-cinq ans révolus;
第二項　年齡滿六十五歲ニ達セシ人
3°　Ceux qui sont atteints d'une infirmité grave et permanente;
第三項　常ニ孱弱不具ノ狀况ニ在ルノ人
4°　Le père de cinq enfants vivants. Les enfants morts en activité de service dans l'armée nationale de terre ou de mer seront comptés pour opérer la dispense;
第四項　現ニ生存スル五人ノ子ヲ有スル人但〻海陸二軍ニ服役シテ以テ死歿セシ子ハ五人ノ數中ニ算入ス可シ
5°　Celui qui est déjà chargé d'une tutelle;
第五項　既ニ一個ノ後見職務ニ現任スル人
6°　Les militaires en activité de service;
第六項　現ニ兵役ニ服事スルノ人
7°　Ceux qui auront une mission du gouvernement hors du royaume, ou qui, pour cause de service public, ont leur résidence hors du territoire du tribunal où la tutelle a été constituée.
第七項　公務ヲ以テ王國外ニ在ルノ人若クハ公務ニ因テ後見ヲ設定スル裁判管轄區外ニ在ルノ人
274.　Celui qui n'est ni parent ni allié du mineur ne peut être tenu d'accepter la tutelle ou la charge de protuteur, si des parents ou alliés en état d'exercer ces charges, et qui n'en soient pas dispensés pour une cause légitime, résident dans le territoire du tribunal dans lequel la tutelle a été constituée, ou dans lequel se trouve une portion considérable des biens du mineur.
第二百七十四條　未丁年者ノ親屬或ハ姻族ニ非サル人ハ若シ後見ヲ設定スル裁判管轄區內若クハ未丁年者ノ財產ノ主要ナル一部ヲ有スル裁判管轄區內ニ後見ノ職務ヲ執ルニ合格ニシテ法律上ノ認免ヲ得サル親屬若クハ姻族アルニ於テハ則チ其後見若クハ副後見ノ職務ヲ執ルヿヲ要强セラレサル者トス
Si les motifs pour lesquels un parent ou un allié ont été dispensés viennent à cesser, l'étranger qui sera entré en fonction comme tuteur ou protuteur pourra obtenir sa dispense.
若シ親屬或ハ姻族ノ其認免ヲ受ケタル原由カ消滅スルニ於テハ則チ親族ニ非サル後見人若クハ副後見人ハ其職務ノ認免ヲ請求スルヿヲ得可シ
275.　La demande, pour la dispense, se fait devant le conseil de famille.
第二百七十五條　後見ノ認免ハ親屬恊會ニ付シテ之ヲ議决セシム
La décision du conseil, qui rejette la demande, pourra être contestée, par devant le tribunal, par le tuteur ou par le protuteur qui l'a proposée, et celui-ci sera tenu de continuer en attendant dans l'exercice de ses fonctions.
後見人若クハ副後見人ハ其認免ノ請求ヲ拒却スル親屬恊會ノ議决ヲ訟擊スルヿヲ得可シ請求者ハ其宣吿ヲ受クル迄ハ依然尙ホ其職務ヲ執行セサル可カラス
En ce cas, un délégué spécial du conseil de famille sera admis à en défendre la décision.
前項ノ時會ニ於テハ親屬恊會ノ代理人ハ法衙ニ向テ其議决ヲ辨明ス
276.　Le conseil de famille pourra en tout temps dispenser le tuteur, le protuteur et le curateur de leur charge, s'ils consentent à y renoncer et si le conseil jugera une telle mesure nécessaire dans l'intérêt du mineur;
第二百七十六條　親屬恊會ハ若シ後見人、副後見人及ヒ保管人カ其解職ヲ承諾シ且親屬恊會モ亦未丁年者ノ利益ニ關シ其解職ヲ必要ト爲スニ於テハ則チ何等ノ時會ヲ問ハス其職務ヲ認免スルヿヲ得可シ
Si la délibération du conseil de famille n'a pas été prise à l'unanimité, elle sera soumise à l'homologation du tribunal.
親屬恊會ノ議决ハ全會ノ一致ヲ以テスルニ非サレハ則チ必ス法衙ノ認可ヲ受ケサル可カラス
SECTION VI. De l'Exercice de la Tutelle.
第六節　後見職務ノ執行
277.　Le tuteur prend soin de la personne du mineur, le représente dans les actes civils et en administre les biens.
第二百七十七條　後見人ハ未丁年者ノ身上ヲ監視シ民法上諸般ノ行爲ニ關シテ其代理ヲ爲シ且其財產ヲ管理スル者タリ
278.　Le conseil de famille, lorsque la tutelle ne sera pas exercée par l'aïeul paternel ou maternel, pourra délibérer sur le lieu où le mineur doit être élevé, ainsi que sur l'éducation qu'il conviendra de lui donner, après avoir entendu le mineur lui-même, s'il a dix ans révolus.
第二百七十八條　親屬恊會ハ若シ父族若クハ母族ノ先親カ後見ノ職務ヲ執行スルニ非サレハ則チ未丁年者ヲ養育ス可キ塲所及ヒ之ヲ敎誨ス可キ方法ニ關シテ會議ヲ開行ス若シ未丁年者ノ年齡カ滿十年ニ達セルニ於テハ則チ其未丁年者ノ意望ヲ問フ可キ者トス
279.　Le tuteur qui aura de graves sujets de mécontentement sur la conduite du mineur en fera rapport au conseil de famille, qui pourra l'autoriser à provoquer du président les mesures indiquées dans l'art. 222.
第二百七十九條　後見人ハ若シ未丁年者ノ行狀ニ關シ苦情ヲ鳴ラス可キノ理由アルニ於テハ則チ之ヲ親屬恊會ニ通知シ親屬恊會ハ第二百二十二條ニ指定セル方法ヲ施行センヿヲ裁判所長ニ申訴スルヲ許否ス
280.　Le mineur doit respect et obéissance à son tuteur.
第二百八十條　未丁年者ハ其後見人ニ對シテ恭順ナラサル可カラス
Si le tuteur abuse de son autorité ou néglige les devoirs de sa charge, le mineur pourra porter plainte au conseil de famille.
若シ後見人カ其權理ヲ妄用シ其職務ヲ怠忽スル有ルニ於テハ則チ未丁年者ハ其苦情ヲ親屬恊會ニ鳴訴スルヿヲ得可シ
281.　Dans les dix jours qui suivront celui dans lequel il aura reçu la notification légale de sa qualité, le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur, malgré toutes les dispenses qui pourraient lui avoir été données.
第二百八十一條　後見人ハ法律上ニ於テ其身位ヲ得有セル本日ヨリ以後ノ十日內ニ財產ノ封鎖ヲ開拆スルヿヲ請求シ直チニ未丁年者ノ財產目錄書ヲ錄製セサル可カラス
Cet inventaire devra être clos dans le mois, sauf au préteur de proroger ce terme, si les circonstances l'exigent.
財產目錄書ハ一月內ニ之ヲ錄製セサル可カラス特ニ其狀况ニ應シテ邑長カ其期限ヲ延展スル如キハ此限ニ在ラス
282.　L'inventaire se fera avec l'intervention des protuteurs et la présence de deux témoins, qui seront choisis parmi les parents ou les amis de la famille, et il sera reçu par le notaire qui aura été nommé par le père ou la mère, ou, à défaut, par le conseil de famille.
第二百八十二條　財產目錄書ハ副後見人ノ面前ニ於テ親屬若クハ朋友ヨリ撰定セル二名ノ證人及ヒ未丁年者ノ父母或ハ親屬協會ノ指命セル公證人ノ臨同ヲ得テ以テ之ヲ錄製ス
Le préteur ou le conseil de famille pourra permettre que l'inventaire soit fait sans notaire, lorsque la valeur des biens n'excèdera pas trois mille francs.
若シ其財產カ三千「フラン」ノ價額ニ超過セサルニ於テハ則チ邑長若クハ親屬恊會ハ公證人ノ臨同ナクシテ財產目錄書ヲ錄製スルヿヲ得可シ
L'inventaire sera déposé à la préture.
財產目錄書ハ之ヲ邑廳ニ寄託ス
Dans l'acte de dépôt, le tuteur et le protuteur déclareront par serment la sincérité de l'inventaire.
後見人及ヒ副後見人ハ立誓シテ以テ寄託證書中ニ於テ其財產目錄書ノ公正ナルヿヲ證言スルヿヲ要ス
283.　Dans l'inventaire on indiquera les meubles, créances et dettes, les écritures, papiers et notes relatives à l'actif et au passif du patrimoine, et on fera la description des immeubles.
第二百八十三條　財產目錄書ハ動產、貸付及ヒ負債ノ數額ヲ登記シ其資產ノ現况ニ關スル一切ノ書類ヲ寫載シ且不動產ヲ併セテ之ニ登記ス
Le préteur ou le conseil de famille déterminera si on doit procéder à l'estimation des meubles et à la description de l'état des immeubles, et comment on doit y procéder.
邑長若クハ親屬恊會ハ動產ノ評價ヲ爲シ不動產ノ明註書ヲ錄製スル方法ヲ指定ス
284.　Si dans le patrimoine du mineur se trouvaient des établissements industriels ou commerciaux, on procédera à l'inventaire de rétablissement dans les formes en usage dans le commerce, et avec l'intervention du protuteur et de toutes autres personnes que le préteur ou le conseil de famille croirait à propos de déléguer.
第二百八十四條　若シ未丁年者ノ財產中ニ商業若クハ職業ニ關スル建造物ヲ有スルニ於テハ則チ商業上ノ慣例ニ從テ副後見人及ヒ邑長若クハ親屬恊會カ其臨同ヲ必要スルト思料スル他ノ人ノ面前ニ於テ其目錄書ヲ錄製ス
Cet inventaire sera aussi déposé à la préture, et sa récapitulation sera enregistrée dans l'inventaire général.
此目錄書モ亦之ヲ邑廳ニ寄託シ其件項ヲ撮要シテ之ヲ目錄全書ニ記載ス
285.　Le tuteur qui aura des dettes, des créances ou tout autre intérêt envers le mineur, devra le déclarer, sur interpellation du notaire, avant que l'on commence les opérations relatives à l'inventaire.
第二百八十五條　後見人ニシテ未丁年者ノ負責者若クハ責者タル者ハ目錄書ヲ錄製スルヨリ以前ニ公證人ノ問ニ應シテ之ヲ公言セサル可カラス
Le notaire fera mention, dans l'inventaire, de l'interpellation qu'il aura faite et de la réponse qui aura été donnée.
公證人ハ其問目ト後見人ノ答言トヲ目錄書中ニ登記ス
Lorsque l'inventaire se fait sans notaire, l'interpellation au tuteur sera faite par le préteur, qui fera mention des réponses du tuteur au procès-verbal du dépôt.
公證人ノ幇助ヲ得スシテ目錄書ヲ錄製スルノ時會ニ於テハ邑長其問目ヲ後見人ニ付示シ後見人ノ答言ヲ寄託ノ筆記書ニ登載ス
286.　Si le tuteur, ayant connaissance de sa créance ou de ses raisons et étant expressément interpellé, n'en fera pas déclaration, il décherra de tous ses droits.
第二百八十六條　若シ後見人カ其貸付權或ハ其他ノ要求ス可キ權理アルヿヲ知悉シ自己ニ付示セラルヽノ問目ニ對シテ其公言ヲ爲サヽリシニ於テハ則チ其權理ヲ喪失ス
Si, connaissant d'être débiteur, il ne déclarera pas sa dette, il pourra être destitué de la tutelle.
其負責者タルヿヲ知悉シテ之カ公言ヲ爲サヽリシニ於テハ其後見ヲ免除セラルヽ者トス
287.　Les valeurs en numéraire ou en effets au porteur et les objets précieux, qui se trouveraient dans le patrimoine du mineur, seront déposés dans la caisse des dépôts judiciaires ou dans celle qui sera désignée par le préteur, et y resteront jusqu'à ce que le conseil de famille n'aura pas délibéré à leur égard.
第二百八十七條　未丁年者ノ財產中ニ在ル現金額無記名證票及ヒ其他重要ナル物件ハ之ヲ法衙ノ保管局若クハ邑長ノ指示スル保管局ニ寄託ス而シテ此等ノ物件ハ親屬恊會カ其處置ニ關スル議决ヲ爲スニ至ル迄之ヲ民籍局ニ留存ス
288.　Le tuteur qui ne fera pas l'inventaire dans le terme et dans la forme prescrits, malgré toutes dispenses, ou qui le fera infidèle, sera tenu aux dommages et pourra être destitué de la tutelle.
第二百八十八條　後見人カ若シ認免ヲ得スシテ定期內ニ合法ノ財產目錄書ヲ調製セス若クハ正確ナラサル財產目錄書ヲ錄製スルヿ有レハ則チ此事ニ關シテ起生スル損害ノ責ニ應ス可ク尙ホ且其後見ノ職任ヲ免除セラル可キナリ
289.　L'administration du tuteur, pendant que l'inventaire ne sera pas terminé, doit se limiter aux affaires qui n'admettent pas de retard.
第二百八十九條　財產目錄書ノ錄製ヲ終ハラサルノ間ハ後見人ハ唯淹滯措閣ス可カラサル事務ノ管理ヲ爲スニ止マル
290.　Dans les deux mois qui suivront la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre aux enchères publiques les meubles du mineur.
第二百九十條　後見人ハ財產目錄書ヲ錄製スル以後ノ二月內ニ於テ未丁年者ニ屬スル動產ヲ公賣ニ付ス可シ
Le conseil de famille pourra autoriser le tuteur à conserver les meubles en tout ou en partie, et même à les vendre à parti privé.
親屬恊會ハ後見人ニ對シテ其動產ノ全部若クハ一部ヲ保存シ若クハ之ヲ私賣ニ付スルヿヲ認可シ得可シ
291.　Après que l'inventaire aura été fait, le conseil de famille réglera par approximation, la dépense annuelle de l'entretien, de l'éducation et de l'instruction du mineur, ainsi que celle de l'administration de ses biens, en fixant la somme à laquelle commencera, pour le tuteur, l'obligation d'employer l'excédant des revenus, le mode de l'emploi et le terme dans lequel cet emploi doit être fait.
第二百九十一條　財產目錄書ヲ錄製スル以後ニ於テ親屬恊會ハ未丁年者ノ給養、敎誨及ヒ其資產ノ管理ニ必要ナル歲費額ヲ限定シ歲入ノ贏餘額ニシテ後見人カ之ヲ實用ス可キ責務ヲ有スル金額及ヒ其實用ノ方法幷ニ期限ヲ規定ス
Le tuteur qui aura omis de provoquer les délibérations du conseil de famille sur ces objets deviendra responsable, après l'échéance de trois mois, des intérêts de toute somme excédant les dépenses strictement nécessaires.
前項ノ金額ニ關シテ親屬恊會ノ議决ヲ取ラサリシ後見人ハ三月ノ以後ニ於テ必要スル費用ノ贏餘金額ニ向テ其利息ヲ支辨ス可キノ責務ヲ有ス
292.　Le tuteur, autre que l'aïeul paternel ou maternel, est tenu de donner caution, s'il n'en est pas dispensé par le conseil de famille par délibération qui sera soumise à l'homologation du tribunal.
第二百九十二條　父族母族ノ祖父ニ非サル後見人ハ親屬恊會ノ議决ト法衙ノ認可トヲ經由シテ其認免ヲ得ルニ非サレハ則チ保人ヲ立定セサル可カラス
Le conseil déterminera la somme pour laquelle on devra donner caution.
親屬恊會ハ後見人ノ供出ス可キ保金ノ數額ヲ限定ス
Le conseil de famille indiquera sur quels biens le tuteur devra inscrire l'hypothèque légale, si celui-ci ne préfère donner une autre espèce de caution; si le tuteur ne possédera pas de biens suffisants, on procédera à la nomination d'un nouveau tuteur.
若シ後見人カ別種ノ保證法ヲ擇定スルニ非サレハ則チ親屬恊會ハ後見人ノ財產ニシテ法律上ノ券記抵當ト爲ス可キ者ヲ指定ス若シ後見人カ充分ノ財產ヲ有セサルニ於テハ則チ更任ノ後見人ヲ撰命ス
Le conseil de famille délibérera à ce sujet dans sa première réunion.
親屬恊會ハ第一次ノ會集ニ於テ前項ノ事件ヲ議决ス
293.　Le conseil de famille pourra, dans le cours de la tutelle, exiger du tuteur la caution dont il aurait été dispensé, et pourra aussi le décharger de celle qu'il aurait donnée.
第二百九十三條　親屬協會ハ後見期間ニ於テ保金ノ認免ヲ受ケタル後見人ニ向ヒ保金ノ供出ヲ要求スルヿヲ得可ク又既ニ供出セル保金ヲ認免スルヿヲ得可シ
Il pourra aussi étendre ou restreindre l'inscription hypothécaire qu'on aurait prise à la place de la caution, et même en autoriser la radiation.
親屬恊會ハ保金ニ換易シテ公簿ニ登錄セル券記抵當ノ價額ヲ增加シ减降シ若クハ全ク之ヲ塗消スルヿヲ得可シ
Dans tous les cas, la délibération du conseil doit être soumise à l'homologation du tribunal.
此等ノ時會ニ於テハ親屬恊會ノ議决ハ必ス法衙ノ認可ヲ取ルヿヲ要ス
294.　Le conseil de famille pourra aussi fixer des conditions spéciales pour le recouvrement et l'emploi de la portion des revenus qui excédera la somme fixée aux termes de l'art. 291.
第二百九十四條　親屬恊會ハ第二百九十一條ニ限定セル歲入ノ贏餘額ノ領受若クハ實用ニ關シテハ特別ノ保證ヲ要求スルヿヲ得可シ
295.　Le conseil de famille, si des circonstances particulières l'exigent, pourra autoriser le tuteur à s'aider, dans sa gestion, d'une ou de plusieurs personnes salariées et gérant sous sa reponsabilité.
第二百九十五條　親屬恊會ハ特別ノ時會ニ於テ後見人カ其管理ニ關シ自己ノ答明ス可キ責務ヲ以テ一名若クハ數名ノ俸金ヲ付與スル人ヲシテ自已ノ事務ヲ幇助セシムルヿヲ認可スルヲ得可シ
296.　Le tuteur ne pourra, sans l'autorisation du conseil de famille, recouvrer les capitaux du mineur, Les employer, emprunter, donner des gages ou des hypothèques, aliéner les biens meubles et immeubles, à l'exception des fruits et des meubles facilement sujets à détérioration, céder ou transférer des créances ou des titres de créance, acquérir des biens immeubles ou meubles, à l'exception des objets nécessaires à l'économie domestique ou à l'administration des biens, faire des locations pour plus de neuf ans, accepter ou répudier des successions, accepter des donations on des legs soumis à des charges et des conditions, procéder à des partages ou les provoquer en justice.
第二百九十六條　後見人ハ親屬恊會ノ認可ヲ得ルニ非サレハ則チ下項ノ事務ヲ料理スルヿヲ得可カラス即チ未丁年者ノ資本額ヲ領受シ之ヲ實用シ借用ノ契約ヲ爲シ、不動產若クハ動產（收額及ヒ速カニ壞消ス可キ動產物件ヲ除ク）ヲ典質ト爲シ若クハ券記抵當ト爲シ之ヲ轉付シ、貸權若クハ貸券ヲ讓與シ若クハ轉付シ不動產若クハ動產（家事若クハ資產ノ管理ニ必要ナル者ヲ除ク）ヲ賣付シ、九年ヲ超過スル不動產ノ賃貸ヲ締約シ、遺產ヲ領受シ若クハ拒却シ、責課若クハ規約ヲ帶ヒタル贈與及ヒ贈遺ヲ領受シ、財產配分ヲ執行シ若クハ法律上之ヲ請求スルヿヲ得可カラサル者是ナリ
Il ne pourra non plus, sans ladite autorisation, faire des compromis ou des transactions, introduire des actions en justice autres que des actions au possessoire ou pour le recouvrement des rentes, sauf les cas d'urgence.
後見人ハ此親屬恊會ノ認可ヲ得ルニ非サレハ則チ恊約ヲ爲シ裁判上ニ於テ訟權ヲ行用スルヿヲ得ス但占有ニ關スル訟權若クハ歲入額ノ領收ニ關スル爭訟及ヒ急遽措閣ス可カラザル時會ハ此限ニ在ラス
297.　L'autorisation du conseil de famille ne peut être générale, mais doit être spéciale pour chaque acte et chaque contrat.
第二百九十七條　親屬恊會ハ諸般ノ行爲ニ普通ナル認可ヲ付與スルヿヲ得ス唯各般ノ行爲ニ向テ特別ノ認可ヲ付與スルヿヲ得可キノミ
Autorisant des ventes d'immeubles, le conseil de famille déterminera si elles doivent être faites par enchères publiques ou à parti privé.
不動產賣放ノ認可ニ關シテハ親屬恊會其之ヲ公賣ニ付スルト私賣ニ付スルトヲ指定ス
298.　S'il y a, dans les biens du mineur, des titres au porteur, et si le conseil de famille n'en aura pas délibéré la conversion dans un autre emploi, le tuteur devra les convertir en une inscription nominative.
第二百九十八條　未丁年者ノ財產中ニ在ル無記名券票ハ親屬恊會カ之ヲ實用スル爲メニ賣放スルヿヲ指命セサルニ於テハ則チ後見人ハ未丁年者ノ名義ヲ以テ其無記名券票ヲ公簿ニ登記セサル可カラス
299.　Les établissements de commerce ou d'industrie, qui se trouveront dans les biens du mineur, seront aliénés et liquidés par le tuteur dans les formes et avec les garanties qui auront été déterminées par le conseil de famille.
第二百九十九條　未丁年者ノ財產中ニ在ル商業若クハ職業ニ關スル建造物ハ親屬恊會ノ規定スル方法ト保證トニ准依シテ之ヲ轉付シ賣放スルヿヲ得可シ
Le conseil de famille pourra autoriser la conservation de ces établissements, lorsqu'il y aura utilité évidente pour le mineur; cette délibération sera soumise à l'homologation du tribunal.
親屬恊會ハ明確ニ未丁年者ノ利益タルヿヲ知悉スルニ於テハ則チ其商業若クハ職業ヲ繼續スルヿヲ許可ス然レトモ此許可ハ必ス法衙ノ認許ヲ取ルヿヲ要ス
300.　Le tuteur et le protuteur ne peuvent acheter les biens du mineur ni accepter la cession d'aucune raison ou créance vers le même. Ils ne peuvent non plus prendre ses biens à ferme sans l'autorisation du conseil de famille.
第三百條　後見人及ヒ副後見人ハ未丁年者ノ財產ヲ賣放シ未丁年者ニ對スル貸付若クハ其他ノ權理ノ讓與ヲ受クルヿヲ得ス又親屬恊會ノ認可ヲ得ルニ非サレハ則チ其不動產ヲ未丁年者ニ賃借スルヿヲ得ス
301.　Toutes les délibérations du conseil de famille qui autoriseront des actes d'aliénation, de gage ou d'hypothèque des biens du mineur, devront être soumises à l'homologation du tribunal.
第三百一條　親屬恊會ノ議决ニシテ未丁年者ノ財產ノ轉付、典質若クハ券記抵當ト爲スノ認可ニ係ル者ハ總テ必ス法衙ノ認許ヲ經由スルヿヲ要ス
Seront pareillement soumises à l'homologation du tribunal les délibérations qui autorisent le tuteur à contracter des emprunts, et celles relatives aux transactions, aux compromis et aux partages dans lesquels le mineur serait intéressé.
後見人ヲシテ債金資借ノ契約ヲ締結セシムルノ認可及ヒ未丁年者カ利益ヲ有スル恊約及ヒ財產分配ニ關スル議决モ亦必ス法衙ノ認許ヲ經由ス可キ者トス
SECTION VII. Des comptes de la tutelle.
第七節　後見管理ノ决算
302.　Tout tuteur, lorsque son administration finit, est tenu d'en rendre compte.
第三百二條　後見人ハ其管理ヲ完結スルノ時際ニ於テ其决算ヲ爲サヽル可カラス
303.　Le tuteur, autre que l'aïeul paternel ou maternel, devra présenter toutes les années les états de situation de sa gestion au conseil de famille, oui, avant de délibérer, les fera examiner par un de ses membres.
第三百三條　後見人ハ父族母族ノ祖父ヲ除クノ外ハ每年其管理ノ報吿書ヲ親屬恊會ニ供出セサル可カテス而シテ親屬恊會ハ會議ニ付スル以前ニ一名ノ會員ヲシテ之ヲ撿查セシム
Ces états de situation seront rédigés et remis, sans frais, sur papier non timbré et sans aucune formalité de justice, et, après la délibération du conseil de famille, ils seront déposés à la préture.
此報吿書ハ何等ノ裁判法式ヲモ履行セスシテ無證印紙ヲ以テ錄製シ價直ヲ要セスシテ之ヲ送付シ而シテ親屬恊會ノ議决ヲ經テ之ヲ邑廳ニ寄託ス
304.　Toute exemption de l'obligation de rendre le compte définitif ou de présenter les états annuels de situation est de nul effet.
第三百四條　决算ヲ爲スノ責務、年報ヲ供出スルノ責務ノ認免ハ更ニ効力ヲ有セサル者トス
305.　Le compte définitif de la tutelle sera rendu, quand le mineur aura atteint sa majorité ou sera émancipé.
第三百五條　後見ノ决算ハ未丁年者カ丁年ニ達シ若クハ丁年權ノ認可ヲ受ケタル時ニ於テ之ヲ報吿ス
Les frais seront à la charge du mineur, et ils seront, en attendant, avancés par le tuteur.
决算ノ費用ハ未丁年者之ヲ負擔シ後見人ハ之ヲ豫辨ス
On allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et reconnues utiles au mineur.
至當ノ費用及ヒ未丁年者ニ有益ナル費用ハ後見人ヲシテ負擔セシム可キ者ニ非ス
306.　Lorsque la gestion du tuteur cessera avant que l'administré ait atteint sa majorité ou soit émancipé, le compte de la gestion devra être rendu à celui qui succédera dans la tutelle et en présence du protuteur; la reddition du compte ne sera cependant définitive que lorsqu'elle sera approuvée par le conseil de famille.
第三百六條　後見人ノ管理カ未丁年者ノ丁年ニ達スル以前若クハ其丁年權ノ認可ヲ受クル以前ニ於テ罷ムノ時會ニ於テハ後見人ハ副後見人ノ面前ニ於テ更任後見人ニ其管理ノ决算ヲ報吿セサル可カラス然レトモ此决算ハ親屬協會ノ認可ヲ經テ始メテ完了スル者トス若シ受後見者カ其丁年ニ達スル以前ニ死亡スルニ於テハ則チ其承產者ニ向テ决算ヲ報吿ス
Si l'administré décède pendant sa minorité, le compte sera rendu à ses héritiers.
307.　Si la tutelle cesse par la majorité de l'administré, le compte sera rendu à l'administré lui-même; mais le tuteur ne sera pas validement libéré, si l'administré n'aura pas été assisté dans l'examen du compte par le protuteur ou par une autre personne qui, à défaut du protuteur, aura été désignée par le préteur.
第三百七條　若シ後見カ受後見者ノ丁年ニ達スルニ因テ完結スルニ於テハ則チ其丁年者ニ决算ヲ報吿ス然レトモ後見人ハ副後見人若クハ邑長カ指命スル他ノ人ノ臨同ニ依テ其决算ヲ撿查スルニ非サレハ則チ其責務ヲ全免スルヿヲ得可カラス
Aucun traité ne pourra intervenir entre le tuteur et le mineur, devenu majeur, avant l'approbation définitive du compte de tutelle.
後見管理ノ决算ノ認可ニ至ル迄ハ後見人ト丁年ニ達セル者トノ間際ニ何等ノ契約ヲモ締結スルヿヲ許サス
308.　La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt à compter du jour de la clôture du compte, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande.
第三百八條　後見人カ决算上ニ於テ未丁年者ニ逋負スル所ノ金額ハ假令ヒ其利息ノ請求ヲ爲サヽルモ其决算報吿ノ本日ヨリ利息ヲ支付ス可キ者トス
Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la demande judiciaire faite après la clôture du compte.
未丁年者カ後見人ニ逋負スル所ノ金額ノ利息ハ决算報吿ノ以後ニ於テ裁判上ノ請求ヲ爲セシ本日ヨリ起算シテ之ヲ支付ス可キ者トス
309.　Les actions du mineur contre le tuteur et le protuteur, et celles du tuteur contre le mineur, relativement à la tutelle, se prescrivent par dix ans, à compter du jour de la majorité ou du décès de l'administré, sans préjudice, cependant, des dispositions relatives à l'interruption et à la suspension du cours des prescriptions.
第三百九條　未丁年者カ後見人及ヒ副後見人ニ向テ有スル所ノ訟權幷ニ後見人カ後見管理ニ關シ未丁年者ニ對シテ有スル所ノ訟權ハ共ニ未丁年者カ丁年ニ達スル本日若クハ其死亡スルノ本日ヨリ十年ノ期滿ニ因テ消滅ス然レトモ期滿ノ中止及ヒ假停ニ關スル條則ハ依然存在スル者トス
La prescription établie par cet article n'est pas applicable à l'action pour le payement du reliquat résultant du compte définitif.
本條ニ規定セル期滿法ハ决算贏餘額ノ請求ニ關スル訟權ニ擬施ス可キ者ニ非ス
CHAPITRE III. De l'Émancipation.
第三章　丁年權ノ認許
310.　Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
第三百十條　未丁年者ハ結婚ニ因テ丁年權ヲ得有ス
311.　Le mineur, qui a dix-huit ans révolus, pourra être émancipé par le père ou la mère qui exercera la puissance paternelle, et, à défaut, par le conseil de famille.
第三百十一條　年齡滿十八歲ニ達スル未丁年者ハ父權ヲ有スル父母之ヲ欠クノ時會ニ於テハ親屬恊會カ其丁年權ヲ認許ス
L'émancipation s'opérera par la déclaration faite devant le préteur par le père ou la mère, ou par délibération du conseil de famille.
丁年權ヲ認許スルハ邑長ノ面前ニ於テスル父母ノ公言ヲ以テシ若クハ親屬恊會ノ决議ヲ以テス
312.　L'enfant naturel pourra être émancipé par le père ou la mère qui en aura la tutelle légale, et, à défaut, par le conseil de tutelle, dans les formes établies par l'article précédent.
第三百十二條　私生ノ子ハ合法ノ後見人タル父若クハ母之ヲ欠クノ時會ニ於テ後見恊會カ前條ノ法式ヲ履行シテ以テ其丁年權ヲ認許ス
313.　Pour l'émancipation des mineurs indiqués dans l'art. 262, le conseil de tutelle sera présidé par le préteur.
第三百十三條　第二百六十二條ニ揭記スル未丁年者ノ丁年權ノ認許ニ關シテハ邑長其後見恊會ノ長ト爲ル
314.　Lorsque l'émancipation aura été déclarée, le conseil de famille ou de tutelle nommera un curateur au mineur émancipé.
第三百十四條　丁年權ヲ認許スル以後ニ於テ親屬恊會若クハ後見恊會ハ其丁年權ヲ受得セル未丁年者ニ向テ一個ノ保管人ヲ指命ス
Néanmoins, si l'émancipation est faite par le père ou la mère, le mineur émancipé aura pour curateur l'émancipant.
然レトモ若シ父或ハ母カ丁年權ヲ認許シタルニ於テハ則チ丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者ハ其認許ヲ付與シタル人ヲ以テ保管人ト爲ス
315.　Le mineur émancipé par l'effet du mariage aura pour curateur le père, et, à défaut, la mère.
第三百十五條　結姻ニ因テ丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者ハ其父之ヲ欠クノ時會ニ於テハ其母ヲ以テ保管人ト爲ス
S'il n'y a ni père ni mère, le conseil de famille ou de tutelle lui nommera un curateur.
若シ父母共ニ存在セサルニ於テハ則チ親屬恊會若クハ後見恊會其保管人ヲ指命ス
La femme mineure mariée a pour curateur le mari ou le curateur du mari, si celui-ci est mineur ou sans conseil judiciaire, et enfin le tuteur du mari, si celui-ci est interdit.
結婚セル未丁年ノ婦女ハ其夫ヲ以テ保管人ト爲ス若シ其夫モ亦未丁年者タリ或ハ心神ノ耗弱ナルカ爲メニ保管人ヲ帶有スルニ於テハ則チ其夫ノ保管人ヲ以テ自已ノ保管人ト爲ス若シ其夫カ治產ノ禁ヲ受ケタルニ於テハ則チ其夫ノ後見人ヲ以テ自己ノ保管人ト爲ス若シ其婦女カ未亡人タリ或ハ夫妻別居シ若クハ財產ヲ分別セルニ於テハ則チ其父若クハ母ヲ以テ保管人ト爲ス之ヲ欠クノ時會ニ於テハ親屬恊會若クハ後見恊會其保管人ヲ撰命ス
Si. elle est veuve ou séparée de corps ou de biens, elle aura pour curateur le père ou la mère, et, à défaut, il lui sera nommé un curateur par le conseil de famille ou de tutelle.
316.　Le compte de l'administration précédente sera rendu au mineur émancipé, assisté de son curateur, et si celui-ci est le même qui doit rendre le compte, le conseil de famille ou de tutelle nommera un curateur spécial.
第三百十六條　財產管理ノ决算ハ丁年權ノ認許ヲ受ケタル未丁年者カ保管人ノ臨同ヲ得テ始メテ其領諾スル所ト爲ル若シ此保管人カ决算ヲ爲ス可キ保管人タルニ於テハ則チ親屬恊會若クハ後見恊會カ特別ノ保管人ヲ撰命ス
317.　L'émancipation confère au mineur la capacité de faire de son chef tous les actes qui n'excèdent pas la simple administration.
第三百十七條　丁年權ノ認許ハ未丁年者ヲシテ普通ナル財產管理ノ界限ヲ踰越セサル諾般ノ行爲ヲ爲スヿヲ得セシムルノ權理ヲ付與スル者トス
318.　Le mineur émancipé peut, avec l'assistance du curateur, recouvrer les capitaux sous condition de leur donner un emploi utile, et ester en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur.
第三百十八條　未丁年ニシテ丁年權ノ認許ヲ受得セル人ハ其保管人ノ臨同ヲ以テスルニ非サレハ則チ資本額ヲ領收シ若クハ裁判上ニ於テ請求者及ヒ辨護者タルヿヲ得ス且其資本額ヲ領收スルニハ適良ナル實用ニ供ス可キ規約ヲ以テセサル可カラス
319.　Pour tous les actes qui excèdent la simple administration, outre le consentement du curateur, il est encore nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil de famille ou de tutelle.
第三百十九條　普通ナル財產管理ノ界限ヲ踰越スル諸般ノ行爲ニ關シテハ必ス保管人ノ認諾ヲ得ルノ外ニ親屬恊會若クハ後見恊會ノ認許ヲ取ルヿヲ要ス
Les délibérations du conseil relatives aux biens du mineur émancipé seront soumises à l'homologation du tribunal dans tous les cas indiqués dans l'art. 304.
丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者ノ資產ニ關スル各恊會ノ議决ハ第三百一條ニ揭記スル時會ニ於テハ法衙ノ公認ニ付ス可キ者トス
320.　Si le curateur refuse son consentement, le mineur pourra en appeler au conseil de famille.
第三百二十條　保管人カ認諾ヲ拒却スルノ時會ニ當テハ未丁年者ハ之ヲ親屬恊會ニ請求スルヿヲ得可シ
321.　Le mineur émancipé pourra être privé du bénéfice de l'émancipation par délibération du conseil de famille ou de tutelle, lorsque ses actes démontreront son incapacité d'administrer.
第三百二十一條　丁年權ノ認諾ヲ受得セル未丁年者ト雖モ若シ其行爲カ財產ノ管理ニ不能ナルヿヲ證徵スルニ足ル可キ者有レハ則チ親屬恊會若クハ後見恊會其認許ヲ收回ス
La délibération du conseil n'aura lieu que sur la demande du père ou de la mère, si l'émancipation aura été par eux concédée et s'ils seront en vie.
各恊會ノ丁年權ヲ認許セシ父若クハ母ノ尙ホ生存セル者ノ請求ニ因テ丁年權收回ノ當否ヲ議决ス
Le mineur rentrera sous la puissance paternelle ou dans l'état de tutelle dès le jour de la révocation de l'émancipation, et y restera jusqu'à ce qu'il ait atteint sa majorité.
未丁年者ハ丁年權ノ認許ヲ收回セラレタル本日ヨリ其父母ノ權下若クハ後見人ノ權下ニ復屬シ其丁年ニ達スル迄ハ依然其權下ニ留在セサル可カラス
322.　La nullité des actes faits en contravention des dispositions du présent titre, relativement à l'intérêt du mineur, ne peut être opposée que par le tuteur, par le mineur et par ses héritiers ou ayants cause.
第三百二十二條　未丁年者ノ利益ヲ保護スルカ爲メニ本篇ノ條則ニ違背セル所ノ行爲ノ無効ハ唯後見人、未丁年者及ヒ其承產者若クハ受權者ノミ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
TITRE X. DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE.
第十篇　丁年、治產禁止及ヒ准治產禁
CHAPITRE PREMIER. De la Majorité.
第一章　丁年
323.　La majorité est fixée à vingt et un ans accomplis.
第三百二十三條　年齡滿二十一歲ニ達スルヲ以テ丁年ト爲ス
Le majeur est capable de tous les actes de la vie civile, sauf les restrictions portées par des dispositions spéciales.
丁年者ハ民法上諸般ノ行爲ヲ爲スヿヲ得可シ伹特別ノ條則ヲ以テ設定セル特例ハ此限ニ在ラス
CHAPITRE II. De L'Interdiction.
第二章　治產禁止
324.　Le majeur et le mineur émancipé, qui sont dans un état habituel d'infirmité d'esprit, par lequel ils soient rendus incapables de pourvoir à leurs intérêts, doivent être interdits.
第三百二十四條　丁年者及ヒ丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者ハ心神ノ耗弱ニ因テ自己ノ財產ヲ管理スルニ不能ナル狀况ニ在ルニ於テハ則チ治產ノ禁止ヲ受ク可キ者トス
325.　Le mineur non émancipé peut être interdit dans la dernière année de sa minorité.
第三百二十五條　丁年權ノ認許ヲ受得セサル未丁年者ハ其未丁年ノ期間ヲ滿了スル本年ニ於テ治產ノ禁止ヲ受ク可シ
326.　L'interdiction peut être provoquée par tout parent ou allié, par l'époux et par le ministère public.
第三百二十六條　治產ノ禁止ハ一切ノ親屬、配偶者及ヒ撿事ノ之ヲ請求ス可キ者トス
327.　L'interdiction ne pourra être prononcée qu'après avoir entendu l'avis du conseil de famille ou de tutelle, et après avoir procédé à l'interrogatoire de la personne contre laquelle elle est provoquée.
第三百二十七條　治產ノ禁止ハ親屬恊會若クハ後見恊會ノ意見ヲ聽取シ且其禁止ヲ受ク可キ人ヲ查糺スル以後ニ非サレハ則チ之ヲ宣吿スルヿヲ得ス
L'époux et les descendants de la personne dont on demande l'interdiction, et les parents qui l'ont provoquée, ne peuvent être membres du conseil de famille ou de tutelle, ni assister à ses délibérations, jusqu'à ce que la sentence définitive ne soit prononcée; ils ont cependant le droit d'être entendus pour donner des éclaircissements au conseil.
治產ノ禁止ヲ受ク可キ人ノ配偶者及ヒ後親幷ニ之ヲ請求セシ親屬ハ其終審宣吿ヲ得ルニ至ル迄ハ親屬恊會若クハ後見恊會ニ列加シテ其會議ニ關與スルヿヲ得ス然レトモ此等ノ人ハ各恊會ニ向テ其申明ヲ爲スノ權理ヲ有ス
Après l'interrogatoire, le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne dont on a demandé l'interdiction et de ses biens.
法衙ハ其查糺ヲ爲シタル以後ニ於テハ治產ノ禁止ヲ受ク可キ人ノ身上ヲ監護シ及ヒ其財產ヲ管理スル爲メニ假設ノ管理人ヲ指命ス
328.　L'interdiction produit ses effets du jour de la sentence.
第三百二十八條　治產ノ禁止ハ其宣吿ノ本日ヨリシテ其効力ヲ生出スル者トス
329.　L'interdit est en état de tutelle.
第三百二十九條　治產ノ禁止ヲ受ケタル者ハ後見ノ權下ニ歸屬ス
Les dispositions relatives à la tutelle des mineurs sont communes à la tutelle des interdits.
未丁年者ノ後見ニ關スル各條則ハ之ヲ受治產禁者ノ後見ニ擬施スルヿヲ得可シ
330.　L'époux majeur, et non légalement séparé, est tuteur de plein droit de l'autre époux interdit par infirmité mentale.
第三百三十條　丁年ノ配偶者ニシテ法律上ノ夫妻別居ヲ爲セル人ハ失心ニ因テ治產ノ禁止ヲ受ケタル一方ノ配偶者ノ後見人ト爲ル可キ者トス
Est aussi tuteur de droit, après l'époux, le père de l'interdit, et, à défaut de père, la mère.
受治產禁者ノ父之ヲ欠クノ時會ニ於テハ其母ハ配偶者ニ次キテ後見人ト爲ル可キ者トス
Venant à cesser la tutelle de l'époux, du père ou de la mère, le tuteur est nommé par le conseil de famille ou de tutelle, sauf que le père ou la mère survivant, dans la prévoyance de l'interdiction de l'enfant, le lui ait désigné par testament ou par acte notarié.
配偶者、父及ヒ母ノ後見ヲ欠クニ於テハ則チ親屬恊會若クハ後見恊會其後見人ヲ撰命ス但父若クハ母カ其子ノ治產ノ禁止ヲ受ク可キヿヲ豫知シ遺囑書若クハ公式證書ヲ以テ其後見人ヲ指定シタル有ル如キハ此限ニ在ラス
331.　Lorsque la tutelle sera exercée par l'époux, par le père ou la mère, le conseil de famille ou de tutelle pourra dispenser le tuteur de l'obligation de présenter les états annuels mentionnés dans l'article 303.
第三百三十一條　若シ配偶者、父或ハ母カ後見ノ職任ヲ執行スルニ於テハ則チ親屬恊會若クハ後見恊會ハ其後見人ニ向テ第三百三條ニ揭記セル年報ヲ供出セシムルノ責務ヲ認免スルヿヲ得可シ
332.　Le tuteur de l'interdit ne sera pas tenu de faire vendre les meubles qui servent à l'habitation de la famille.
第三百三十二條　受治產禁者ノ後見人ハ其親屬ノ現住スル家屋ノ什具タル動產物件ヲ賣放セシムルヿヲ要セス
333.　Nul n'est tenu de continuer dans la tutelle de l'interdit au-delà de dix ans, à l'exception des époux, des ascendants et des descendants.
第三百三十三條　配偶者、先親及ヒ後親ヲ除クノ外ハ何人タルヲ問ハス十年以外繼續シテ受治產禁者ノ後見ヲ擔任スルヿヲ要セス
334.　La dot et les autres conventions matrimoniales des enfants d'un interdit seront réglées par le conseil de famille ou de tutelle.
第三百三十四條　受治產禁者ノ子ノ嫁資及ヒ他ノ婚姻上ノ財產契約ハ親屬恊會若クハ後見恊會之ヲ規定ス
335.　Les actes faits par l'interdit, postérieurement à la sentence d'interdiction, ou même après la nomination de l'administrateur provisoire, sont nuls de droit.
第三百三十五條　治產禁止ノ宣吿ノ以後若クハ假設管理人指命ノ以後ニ於テ受治產禁者ノ爲シタル行爲ハ全ク無効ノ者トス
La nullité ne peut être proposée que par le tuteur, par l'interdit et ses héritiers ou ayants cause.
其行爲ノ無効ハ唯後見人受治產禁者及ヒ其承產者若クハ受權者ノミ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
336.　Les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés, si la cause de l'interdiction existait à l'époque où ces actes ont eu lieu, et toutes les fois que, par la nature du contrat, ou par le grave préjudice qui en serait dérivé, ou pourrait en dériver à l'interdit, ou de toute autre manière, il conste de la mauvaise foi de celui qui a contracté avec l'interdit.
第三百三十六條　治產禁止ノ以前ニ係ル行爲ト雖モ若シ治產ノ禁止ヲ受ク可キ原由カ既ニ其行爲ヲ爲セシ時際ニ存在シ或ハ契約ノ性質或ハ其行爲ニ由テ起生シ若クハ起生ス可キ重要ナル損失及ヒ其他ノ情况ニシテ受治產禁者ト結約セシ人ノ良意ナラサルヿヲ證徵シ得可キ者アルニ於テハ則チ之ヲ無効ト爲スヿヲ得可シ
337.　Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués, pour cause d'infirmité mentale, que lorsqu'on aura provoqué l'interdiction avant son décès, ou lorsque la preuve ou l'interdiction résultera de l'acte même qui est attaqué.
第三百三十七條　某ノ人ノ爲シタル行爲ハ其死亡ノ以後ハ唯治產ノ禁止カ其死亡ノ以前ニ在テ請求セラレ若クハ其失心ノ證徵カ自カラ其行爲ヨリ起生スルノ時會ニ於テノミ其失心ノ理由ニ依據シテ之ヲ訟擊スルヿヲ得可シ
338.　L'interdiction sera révoquée par instance des parents, de l'époux ou du ministère public, lorsque la cause qui y a donné lieu viendrait à cesser.
第三百三十八條　治產ノ禁止ハ若シ之ヲ爲シタル原由カ罷止セルニ於テハ則チ父母配偶者若クハ撿事ノ請求ニ應シテ之ヲ解免ス
Le conseil de famille ou de tutelle devra veiller pour reconnaître si la cause de l'interdiction continue.
親屬恊會若クハ後見恊會ハ治產禁止ノ原由ノ實ニ罷止セルヤ否ヤヲ認識スルニ注意セサル可カラス
CHAPITRE III. Du Conseil judiciaire.
第三章　准治產禁
339.　Celui qui est atteint d'infirmité mentale, mais dont l'état n'est pas tellement grave pour donner lieu à l'interdiction, et le prodigue, pourront être déclarés par le tribunal incapables de plaider, transiger, emprunter, recevoir des capitaux, en donner décharge, aliéner ou grever ses biens d'hypothèques, ni faire d'autres actes qui excèdent la simple administration, sans l'assistance d'un curateur, qui sera nommé par le conseil de famille ou de tutelle,
第三百三十九條　心神ノ耗弱ナルモ治產ノ禁止ヲ受ク可キニ至ラサル人及ヒ浪費者ハ親屬恊會若クハ後見恊會カ指命スル保管人ノ臨同ヲ得ルニ非サレハ則チ次項ノ各事ヲ决行ス可カラサルヿヲ法衙ニ依テ公言セラル可シ其事タルヤ爭訟ヲ搆起シ、恊約ヲ締結シ、借用契約ヲ締結シ、資本額ヲ領收シ、其領受證票ヲ付與シ、財產ヲ轉賣シ若クハ券記抵當ト爲シ其他總テ普通ナル財產管理ノ界限ヲ踰越スルノ行爲ヲ爲ス者即チ是ナリ
La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander interdiction.
此准治產禁ハ唯眞正ノ治產禁止ヲ請求スル權理ヲ有スル人ノミ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
340.　Le sourd et muet et l'aveugle de naissance, lorsqu'ils auront atteint la majorité, seront de plein de plein droit censés sous conseil judiciaire, sauf que le tribunal les ait déclarés capables de pourvoir à leurs intérêts.
第三百四十條　生來ノ聾啞人及ヒ盲目人ハ假令ヒ丁年ノ年齡ニ達スルモ前條ニ揭記セル行爲ヲ爲スニ不合格ナル者トス但〻法衙カ自己ノ職業ヲ營爲スルニ合格ナリト公言シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
341.　La nullité des actes faits par celui qui est placé sous conseil judiciaire, sans l'assistance du conseil, ne peut être proposée que par lui-même et par ses héritiers et ayants cause.
第三百四十一條　前條ノ不合格者カ其保管人ノ臨同ヲ得スシテ爲シタル行爲ノ無効ハ唯〻其不合格者、其承產者若クハ其受權者ノミ訟求スルヿヲ得可シ
342.　La défense de procéder sans conseil judiciaire sera révoquée, comme l'interdiction, lorsque la cause qui y a donné lieu viendrait à cesser.
第三百四十二條　本章ノ不合格ハ彼ノ治產ノ禁止ト一般ニ其不合格タル原由カ罷止スルニ隨テ亦罷止スル者トス
TITRE XI. DES REGISTRES DE TUTELLE DES MINEURS
OU DES INTERDITS, ET DES CURATELLES DE CEUX QUI SONT ÉMANCIPÉS OU PLACÉS SOUS CONSEIL JUDICIAIRE.
343.　Dans chaque préture il sera tenu un registre des tutelles des mineurs ou des interdits, et un autre des curatelles de ceux qui sont émancipés ou placés sous conseil judiciaire.
344.　Chaque tuteur ou curateur devra faire insérer, dans ce registre, sa tutelle ou curatelle, dans quinze jours de son entrée en fonction. Tous les membres du conseil de famille ou de tutelle devront veiller à ce que l'inscription soit exécutée. Le préteur pourra l'ordonner d'office.
La tutelle légale, attribuée au père et à la mère par l'article 184, n'est pas soumise à l'inscription.
345.　Le registre des tutelles contiendra, pour chacune d'elles, un chapitre spécial dans lequel on devra énoncer:
Le nom, le prénom, la condition, l'âge et le domicile de l'individu soumis à tutelle;
Le nom, le prénom, la condition et le domicile du protuteur et des autres membres du conseil de famille ou de tutelle;
Le titre qui confère la qualité de tuteur et de protuteur, ou la sentence qui a prononcé l'interdiction;
Le jour de l'ouverture de la tutelle;
La date de l'inventaire;
La date des réunions du conseil et l'objet des délibérations prises.
346.　Dans le registre, on tiendra note des états annuels de l'administration du tuteur et de leurs résultats.
347.　Si le siège de la tutelle est transféré dans une autre préture, le tuteur en fera la déclaration dans le registre de celle qu'il abandonne et en provoquera l'inscription dans le registre de celle où il le transfère.
348.　Le registre des curatelles de ceux qui sont émancipés ou placés sous conseil judiciaire aura, pour chacune d'elles, un chapitre spécial dans lequel on devra énoncer:
Le nom, le prénom, la condition, l'âge et le domicile de l'individu émancipé ou placé sous conseil judiciaire;
Le nom, le prénom, la condition et le domicile du père ou de la mère qui l'a émancipé, ou des membres du conseil de famille ou de tutelle qui a délibéré sur l'émancipation;
La date de l'émancipation ou de la sentence de nomination du conseil judiciaire;
Le nom, le prénom, la condition et le domicile du curateur nommé à celui qui a été émancipé ou placé sous conseil judiciaire, et des membres du conseil de famille ou de tutelle;
Le titre qui confère la qualité de curateur.
La date des réunions du conseil et l'objet des délibérations prises.
349.　Le préteur surveillera la tenue des registres, et, à la fin de chaque année, il fera un rapport au procureur du roi sur les mesures prises pour obtenir l'exécution de la loi.
Les registres seront tenus sur papier non timbré, et l'enregistrement se fera gratuitement.
TITRE XII. DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
第十一篇　未丁年者若クハ受治產禁者ノ後見ニ關シ幷ニ丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者及ヒ其他ノ不合格者ノ保管ニ關スル公簿
第三百四十三條　各邑廳ニ於テハ未丁年者若クハ受治產禁者ニ關スル公簿ト丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者及ヒ其他ノ不合格者ノ保管ニ關スル公簿トヲ供備ス
第三百四十四條　後見人若クハ保管人ハ其任職以後ノ十五日以內ヲ期シ必ス其後見若クハ保管ニ任スル事旨ヲ公簿ニ登錄スルヿヲ要ス又親屬協會若クハ後見恊會ハ其登簿ヲ爲サシムルニ注意セサル可カラス而シテ邑長之ヲ命付ス
第百八十四條ニ准依シテ父母ニ歸屬スル合法ノ後見ハ之カ登簿ヲ爲スヿヲ要セス
第三百四十五條　後見ニ關スル公簿ハ之ヲ數章ニ區別シ而シテ各章ニ次項ノ事旨ヲ揭載ス
後見ノ權下ニ歸屬スル人ノ姓名、身分、年齡及ヒ住居
後見人、副後見人、親屬恊會會員若クハ後見恊會會員ノ姓名、身分及ヒ住居
後見人若クハ副後見人タルノ身分ノ付與ス可キノ名義若クハ治產ノ禁止ヲ宣吿スル判决
後見開始ノ記日
財產目錄書錄製ノ記日
恊會會集ノ記日及ヒ會議ノ事由
第三百四十六條　後見人ノ財產管理ニ關スル年報及ヒ其財產ノ現况ヲ公簿ニ登記ス
第三百四十七條　若シ後見ノ事務ヲ他邑ニ轉移スルニ於テハ則チ後見人ハ其離レ去ル所ノ邑廳ノ公簿ト其後見ノ事務ヲ轉移セル所ノ邑廳ノ公簿トニ向テ之カ登記ヲ爲サヽル可カラス
第三百四十八條　丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者及ヒ其他ノ不合格者ノ保管ニ關シテ供備セル公簿モ亦之ヲ數章ニ區別シ各章ニ次項ノ事件ヲ包載ス
丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者若クハ其他ノ行爲ヲ爲スニ不合格ナリト公言セラレタル人ノ姓名、身分、年齡及ヒ住居
丁年權ヲ認許セル父若クハ母或ハ丁年權ノ認許ニ關與セル親屬恊會會員若クハ後見恊會會員ノ姓名、身分、及ヒ住居
丁年權認許ノ記日若クハ准治產禁ノ宣吿ノ記日
丁年權ノ認許ヲ受得セル未丁年者若クハ不合格者ノ爲メニ指命シタル保管人及ヒ親屬恊會會員若クハ後見恊會會員ノ姓名、身分及ヒ住居
保管人タル身位ヲ付與ス可キノ名義
各恊會會集ノ記日及ヒ議决ノ事由
第三百四十九條　邑長ハ公簿ノ處理方法ヲ監視シ毎年年末ニ於テ法律ノ執行ノ爲メニ設定シタル方法ニ關シテ撿事ニ其報吿書ヲ送呈ス
公簿ハ無證印紙ヲ以テ錄製シ登簿ハ費用ヲ要セサル者トス
第十二篇　民籍公簿
CHAPITRE I. Dispositions générales.
第一章　總則
350.　Les actes de naissance, de mariage et de décès doivent être dressés dans la commune où ces faits ont lieu.
第三百五十條　產生、婚姻及ヒ死亡ノ各證書ハ其事件ノ起生セシ本邑ニ於テ之ヲ錄製ス可キ者トス
351.　Les actes et les déclarations qui doivent se faire devant l'officier de l'état civil seront reçus en présence de deux témoins choisis par les parties intéressées, et qui devront être du sexe masculin, avoir vingt et un an accomplis et résider dans la commune.
第三百五十一條　民籍證書及ヒ掌籍吏ノ面前ニ於テ爲ス可キ公言ハ男子タル二名ノ證人ニシテ滿二十一歲ノ年齡ニ達シ同邑ニ居住スル者ノ臨同ヲ得テ以テ之ヲ領受ス
352.　Les actes de l'état civil énonceront la commune, la maison, l'année, le jour et l'heure dans lesquels ils seront reçus; le nom, le prénom et la qualité de l'officier devant lequel ils seront dressés; le nom, le prénom, l'âge, la profession et le domicile ou la résidence des individus qui y sont indiqués comme déclarants ou comme témoins, et les documents présentés par les parties;
第三百五十二條　民籍ニ關スル證書ハ次項ノ事件ヲ登記スル者トス
L'officier de l'état civil donnera lecture de l'acte et y fera mention de l'exécution de celte formalité.
其事件タルヤ其身分ノ公言ヲ爲シタル本邑、邑廳、年月日、其公言ヲ受ケタル掌籍吏ノ姓名、身分、申明者即チ公言ヲ爲セシ本人及ヒ證人ノ姓名、年齡、職業、住居或ハ居所是ナリ而シテ其登記ヲ爲スニハ前項ノ事件ニ關スル書類ヲ供出セサル可カラス
掌籍吏ハ其證書ヲ朗讀シ此法式ヲ執行セシヿヲ登記ス
353.　Les actes seront signés par les déclarants, les témoins et l'officier; si les déclarants ou les témoins ne peuvent souscrire, on fera mention de la cause de l'empêchement.
第三百五十三條　民籍證書ハ申明者、證人及ヒ掌籍吏カ之ニ記名ス若シ申明者若クハ證人カ記名スル能ハサルニ於テハ則チ其記名シ能ハサル事由ヲ記註ス
354.　Les parties intéressées, lorsqu'elles ne seront pas tenues de comparaître personnellement, pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
第三百五十四條　民籍證記ニ利益ヲ有スル人ハ其身親カラ臨同スルヿヲ要セサルノ時會ニ於テハ則チ公正ニシテ且特別ナル代理人ヲ以テ自己ニ替代セシムルヿヲ得可シ
355.　Les officiers de l'état civil ne pourront insérer, dans les actes qu'ils recevront, que les déclarations et les indications prescrites ou permises pour chaque acte.
第三百五十五條　掌籍吏カ民籍證記ヲ爲スニハ唯各證書ニ向テ法律カ命令シ若クハ許可スル公言及ヒ禀吿ノミヲ登記ス可キ者トス
356.　Les registres de l'état civil seront tenus en double original.
第三百五十六條　民籍公簿ハ必ス二箇ノ原本ヲ設備スルヿヲ要ス
357.　Les registres, avant d'être employés, seront parafés, sur chaque feuille, par le président du tribunal civil ou par un juge du tribunal que celui-ci aura délégué, par décret qui devra être inscrit sur la première page du registre.
第三百五十七條　民籍公簿ハ民籍證記ヲ爲ス以前ニ於テ民事裁判所長若クハ其代理タル裁判官カ布令ニ照准シテ每紙葉ヲ撿閱シ而シテ其布令ノ全文ヲ民籍公簿ノ第一葉ニ明記ス
裁判所長若クハ其代理裁判官ハ民籍公簿ヲ編成セル紙葉ノ數ヲ其第一葉ニ揭記ス
358.　Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc.
第三百五十八條　民籍公簿ハ順序ヲ逐テ民籍證書ヲ登記シ决シテ空白ヲ存スルヿヲ許サス
Les ratures et les renvois seront approuvés et signés avant la clôture des actes; il n'y sera rien écrit par abréviation, et les dates seront toujours écrites en toutes lettres.
文宇ヲ塗抹シ及ヒ參照ヲ附記スルハ民籍公簿ヲ完結スル以前ニ於テ公認ヲ受ク可キ者トス凡ソ簿記ハ略體ノ文字ヲ用ユルヿヲ禁ス又其記日ハ唯〻數字ノミヲ以テスルヿヲ許サス
359.　Toute annotation sur un acte déjà inscrit sur les registres, si elle est légalement ordonnée, devra se faire en marge du même, sur la requête des parties intéressées, par l'officier de l'état civil, sur les registres courants cru sur ceux déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal sur les registres déposés au greffe. A l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, au procureur du roi, qui veillera à ce que les annotations soient faites, d'une manière uniforme, sur les deux originaux des registres.
第三百五十九條　既ニ民籍公簿ニ證記セル民籍證書ニ向テ追記ヲ爲スニハ法律ノ公認ヲ得タルノ後ニ掌籍吏カ證記ニ利益ヲ有スル人ノ請求ニ應シ現存ノ民籍公簿若クハ邑廳ノ記錄局ニ貯藏スル民籍公簿ノ餘白ニ追記ス又法衙ノ記錄局ニ貯藏スル民籍公簿ニハ法衙ノ書記員カ其追記ヲ爲ス可キ者トス此事ニ關シテハ掌籍吏ハ三日以內ニ之ヲ撿事ニ報吿シ撿事ハ其追記カ果シテ二箇ノ民籍公簿ニ同一樣ニ爲シタルヤ否ヤヲ點撿ス
360.　Les registres seront clos par l'officier de l'état-civil, à la fin de chaque année, par une déclaration expresse, écrite et signée immédiatement, et après le dernier acte inscrit sur le registre; et l'un des doubles sera déposé, dans les quinze jours, aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal.
第三百六十條　掌籍吏ハ毎年年末ニ於テ最後ニ民籍公簿ニ登記スル民籍證書ノ後尾ニ記名シテ以テ其民籍公簿ヲ完結シ而シテ十五日間ヲ期シ原本ノ其一ヲ邑廳ノ記錄局ニ其一ヲ法衙ノ記錄局ニ送付シテ之ヲ貯藏セシム
361.　Les procurations et les autres pièces annexées aux actes de l'état civil seront visées par l'officier public et annexées au double qui doit demeurer au greffe du tribunal.
第三百六十一條　民籍證記ニ關スル代理證書及ヒ其他ノ書類ハ掌籍吏ノ記名ヲ得テ法衙ノ記錄局ニ存留スル原本ニ附綴ス
362.　Les registres de l'état civil sont publics; les officiers de l'état civil ne peuvent refuser les extraits et les certificats négatifs qui leur seraient demandés, et ils sont tenus de faire les recherches dont les particuliers peuvent avoir besoin, relativement aux actes confiés à leur garde.
第三百六十二條　民籍公簿ハ公衆ノ請求ニ應シテ之ヲ出示ス可キ者トス掌籍吏ハ其請求ヲ受ケタル民籍公簿ノ拔抄及ヒ反對證書ノ付與ヲ拒却スルヿヲ得ス又掌籍吏ハ其管掌スル民籍公簿ニ關シテハ各人ノ請求スル需索ヲ爲サヽル可カラス
Les extraits contiendront toutes les annotations qui se trouveront sur l'acte original.
民籍公簿ノ㧞抄ハ原本ノ餘白ニ登記シタル一切ノ證記ヲ包載ス
363.　Les actes de l'état civil, dressés conformément aux dispositions des articles précédents, feront foi, jusqu'à inscription en faux, sur ce que l'officier public atteste avoir eu lieu en sa présence.
第三百六十三條　前數條ノ條則ニ准據シテ錄製シタル民籍證書ハ掌籍吏ノ面前ニ於テ屬セシ行爲ニ關シテハ誤錯ノ證記ト稱スル特殊ノ訴訟法ヲ以テ之ヲ訟擊スルニ至ル迄ハ眞正ナル者ト爲ス
Les déclarations des comparants font foi, jusqu'à preuve contraire.
民籍證記ニ臨同シタル人ノ公言ハ反對ノ證憑ヲ呈出スルニ至ル迄ハ眞正ナル者ト爲ス
Les indications étrangères à l'acte n'ont aucune valeur.
364.　Si l'on aura pas tenu de registres, ou s'ils auront été détruits ou perdus en tout ou en partie, ou s'il y aura eu interruption dans la tenue des mêmes, la preuve des naissances, des mariages et des décès sera reçue tant par documents et écritures que par témoins.
第三百六十四條　若シ民籍公簿ヲ設備セス或ハ民籍公簿ノ全部若クハ一部カ毀滅シ若クハ散亡シ或ハ其簿記ニ脫漏アルノ時會ニ當テハ產生、婚姻及ヒ死亡ハ他ノ文書若クハ證人ニ依テ之ヲ證徵セシムルヿヲ得可シ
Si le défaut, la destruction, la perte ou l'interruption seront dus au dol du requérant, il ne sera pas admis à la preuve autorisée par cet article.
若シ民籍公簿ノ闕欠若クハ毀滅散亡及ヒ脫漏カ全ク請求者ノ詐僞ニ係ルニ於テハ則チ本條ニ許可スル證憑ハ之ヲ採用ス可カラサル者トス
365.　Le procureur du roi est chargé de veiller à ce que la tenue des registres soit régulière, et il pourra en tout temps en vérifier la situation.
第三百六十五條　撿事ハ民籍公簿ノ合法ナル設備ニ注意スルヿヲ擔任シ常ニ其現狀ヲ撿查スルヿヲ得可シ
Il devra, chaque année, procéder à leur vérification, lorsqu'ils seront déposés au greffe du tribunal; il dressera, avec l'aide du greffier, un procès-verbal des résultats de la vérification, ordonnera le dépôt des registres dans les archives du tribunal et provoquera l'application des peines pécuniaires contre ceux qui les auront encourues, comme aussi les rectifications requises par l'intérêt public, après avoir entendu les parties intéressées.
撿事ハ毎年法衙ノ書記局ニ向テ民籍公簿ヲ送付スル時際ニ於テ其撿查ヲ爲シ書記員ノ臨同ヲ得テ撿查ノ結果ヲ筆記ス又撿事ハ其民籍公簿ヲ法衙ノ記錄局ニ貯藏セシメ民籍證記ニ利益ヲ有スル人ヲ召喚シテ以テ犯則者ニ對シテ罰金ヲ科加シ及ヒ公益ノ爲メニ請求スル公簿ノ正誤ヲ命付ス
366.　Lorsqu'un des cas indiqués dans l'art. 364 viendra à se vérifier, le tribunal, sur instance du procureur du Roi, pourra ordonner, si cela est possible, que les actes omis, perdus ou détruits, soient refaits, ou bien qu'il soit suppléé, à leur défaut, par des actes judiciaires de notoriété, moyennant la déclaration de quatre personnes au moins, informées et dignes de foi, et toujours après avoir entendu les parties intéressées et sans préjudice de leurs droits.
第三百六十六條　若シ第三百六十四條ニ揭記スル時會ノ其一アルニ於テハ則チ法衙ハ撿事ノ請求ニ應シテ次項ノ事件ヲ命付スルヿヲ得可シ即チ闕欠毀滅若クハ散亡シタル證書ヲ再製スルヿヲ得可キニ於テハ則チ之ヲ再製シ若クハ公證人ノ證書ニ准依シ證記ニ利益ヲ有スル人ヲ召喚シ而シテ其狀况ヲ知悉シ誠實ヲ疑フ可カラサル四名ノ證人ノ立誓セル公言ヲ以テ公簿ノ闕欠ヲ追補セシムルヿヲ命付スル者是ナリ
S'il venait à résulter qu'un mariage a été célébré par devant un officier de l'état civil incompétent, et si l'action pour le contester était périmée, le tribunal, sur instance du procureur du roi, pourra ordonner la transmission d'une copie authentique de l'acte à l'officier devant lequel le mariage aurait dû être célébré.
其管轄ニ非サル掌籍吏ノ面前ニ於テ結婚式ヲ執行シタルノ疑狀アルニ關シ若シ之ヲ駁擊スル訟權ヲ中止シタルニ於テハ則チ法衙ハ撿事ノ請求ニ應シ其宜ク結婚式ヲ執行ス可カリシ掌籍吏ニ婚姻證書ノ公正ナル寫本ヲ送付ス可キヿヲ命付スルヲ得可シ
367.　Les actes des états civils faits en pays étrangers font foi, s'ils auront été rédigés dans les formes prescrites par les lois dudit pays.
第三百六十七條　外國ニ於テ錄製シタル民籍證書若シ其法式カ其國ノ法律ニ准據セルニ於テハ則チ公正ナル者ト爲ス
Le citoyen, qui aura fait procéder à quelqu'un de ces actes, devra en remettre copie, dans les trois mois, à l'agent royal diplomatique ou consulaire de la résidence la plus voisine, sauf qu'il préfère la transmettre directement au bureau de l'état civil indiqué dans l'article suivant.
此等ノ各證書ヲ錄製セシメタル國民ハ三月以內ニ其外國ニ駐在スル公使若クハ領事ニ其寫本ヲ送付セサル可カラス然レトモ後條ノ掌籍吏ニ向テ直チニ之ヲ送付スルヿヲ擇定シ得可キ者ノ如キハ此限ニ在ラス
368.　Les citoyens, qui se trouvent hors du royaume, ont la faculté de faire recevoir les actes de naissance, de mariage ou de décès par les agents royaux diplomatiques ou consulaires, pourvu que l'on observe les formes établies par le présent Code.
第三百六十八條　王國外ニ在住スル國民ハ公使若クハ領事ヲシテ其產生婚姻及ヒ死亡ノ各證書ヲ接收セシムルヿヲ得可シ但〻必ス此民法ニ規定スル法式ヲ履行スルヿヲ要ス
Les agents royaux diplomatiques ou consulaires et les officiers qui en font les fonctions doivent, dans les trois mois, transmettre une copie desdits actes, aussi bien de ceux qui leur sont consignés que de ceux qu'ils reçoivent eux-mêmes, au ministère des affaires étrangères, qui les fera parvenir:
公使若クハ領事及ヒ之ニ替代スル官吏ハ三月以內ヲ期シ其接收シタル各證書ヲ王國外務卿ニ送付セサル可カラス而シテ外務卿ハ次項ニ規定スル順序ニ准據シテ以テ其送付ヲ爲ス
Les actes de naissance, au bureau de l'état civil du domicile du père de l'enfant, ou de la mère, si le père est inconnu;
產生證書ハ之ヲ子ノ父（若シ其父ヲ知ル可カラサルニ於テハ）母ノ住居ヲ占有スル地方ノ掌籍吏ニ送付ス
Les actes de mariage, au bureau de l'état civil des communes du dernier domicile des époux;
婚姻證書ハ之ヲ結婚者カ末期ニ住居ヲ占有セシ本邑ノ掌籍吏ニ送付ス
Les actes de décès, au bureau de l'état-civil de la commune du dernier domicile du défunt.
死亡證書ハ之ヲ死亡者カ末期ニ住居ヲ占有セシ本邑ノ掌籍吏ニ送付ス
369.　Le président du sénat remplira les fonctions d'officier de l'état civil, avec l'assistance du notaire de la couronne, pour les actes de naissance, de mariage et de décès du Roi et des personnes de la famille royale.
第三百六十九條　國王及ヒ國王ノ親屬ノ產生、婚姻及ヒ死亡ノ各證書ニ關シテハ上院議長カ王族所屬ノ公證人ノ臨同ヲ得テ以テ掌籍吏ノ職務ヲ執行ス
370.　Les actes seront inscrits sur un double registre original, dont l'un sera conservé dans les archives générales du royaume et l'autre dans les archives du Sénat, aux termes de l'article 38 du Statut.
第三百七十條　前條ノ各證書ハ二箇ノ原本タル民籍公簿ニ登記ノ其一ハ王國ノ中央記錄局ニ其一ハ上院規則第三十八條ノ明文ニ照依シテ以テ上院ノ記錄局ニ留存ス
CHAPITRE II. Des Actes de naissance et de reconnaissance de la filiation.
第二章　產生證書及ヒ親系ノ認諾
371.　La déclaration de naissance se fera, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu; l'enfant lui sera aussi présenté.
第三百七十一條　產生ハ其分娩ヨリ五日以內ニ本地ノ掌籍吏ニ向テ之ヲ申明セサル可カラス且其產生セシ子ハ之ヲ掌籍吏ニ揭示スルヿヲ要ス
L'officier de l'état civil pourra, pour de graves circonstances, dispenser les parties intéressées de la présentation de l'enfant, en s'assurant, par d'autres moyens, de la vérité de la naissance.
掌籍吏ハ重要ナル時會ニ當テハ其產生ノ實狀ヲ撿查シ其產生ノ子ノ擕示ヲ認免スルヿヲ得可シ
372.　Après les cinq jours de l'accouchement, la déclaration ne pourra se faire qu'avec les formes prescrites pour la rectification des actes de l'état civil.
第三百七十二條　產生ノ以後五日ヲ經過スレハ民籍證書ノ正誤ニ關シテ規定セル訴訟法ニ准依スルニ非サレハ則チ其申明ヲ爲スヿヲ得可カラス
373.　La déclaration de naissance doit être faite par le père ou par une personne par lui fondée de procuration spéciale, et, à défaut, par le docteur en médecine ou en chirurgie, par la sage-femme ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement, et, lorsque la mère sera accouchée hors de son habitation ordinaire, par le chef de famille ou par l'officier délégué de l'établissement où l'accouchement a eu lieu.
第三百七十三條　產生ハ其父若クハ特別ノ代理人ヲ以テ其申明ヲ爲ス可キ者トス然ラサレハ則チ內科醫師外科醫師、產婆若クハ其他ノ人ニシテ分娩ニ臨同セシ者カ其公言ヲ爲ス若シ常ニ住居スル家外ニ於テ分娩セシヿ有レハ則チ家長若クハ其分娩ヲ爲セシ院舍ノ代理人カ其公言ヲ爲ス
La déclaration peut aussi être faite par la mère, ou par une personne par elle fondée de procuration spéciale.
母タル者若クハ其代理人モ亦產生ノ公言ヲ爲スヿヲ得可シ
L'acte de naissance sera rédigé de suite.
產生證書ハ直チニ之ヲ登簿スル者トス
374.　L'acte de naissance devra énoncer la commune, la maison, le jour et l'heure de la naissance, le sexe du nouveau-né et le nom qui lui a été donné.
第三百七十四條　產生證書ハ產生ノ本邑、屋舍、日時、其子ノ男女及ヒ小名ヲ包載ス
Si le déclarant ne donne pas de nom au nouveau-né, il lui sera donné par l'officier de l'état civil.
若シ申明者カ其子ニ小名ヲ付與セサルニ於テハ則チ掌籍吏カ之ヲ塡記ス
S'il y a des jumeaux, on en fera mention dans chacun des actes, en indiquant celui qui est né le premier et celui qui est né le second.
若シ二胎ノ分娩ニ係ルニ於テハ則チ其各證書ニ之ヲ記載シ且其產生順序ノ前後ヲ登記ス
Lorsque, au moment de la déclaration de naissance, l'enfant ne sera pas vivant, l'officier de l'état civil énoncera cette circonstance, sans tenir compte de la déclaration des comparants, que l'enfant soit né vivant ou mort.
若シ產生公吿時際ニ當テ其子カ生存セサルニ於テハ則チ掌籍吏ハ其子ノ分娩以前若クハ以後ニ死亡セシトノ公言ニ關セスシテ唯其實况ヲ簿記ス
375.　Si la naissance provient d'une union légitime, la déclaration devra énoncer, en outre, les noms, prénoms, profession et domicile du père et de la mère.
第三百七十五條　若シ產生カ婚姻ノ結果ニ出ツルニ於テハ則チ其父母ノ姓名、職業及ヒ住居ヲ併セテ之ヲ登記ス
376.　Si la naissance provient d'une union illégitime, la déclaration ne pourra énoncer que les nom, prénoms, profession et domicile du père ou de la mère qui feront la déclaration.
第三百七十六條　婚姻外ノ產生ニ關シテハ唯父母若クハ其一人ノ申明者ノ姓名、職業及ヒ住居ノミヲ申明ス
Lorsque la déclaration est faite par d'autres personnes, on n'énoncera que les nom, prénoms, profession de la mère, s'il résulte, par acte authentique, qu'elle consent à la déclaration.
父母ニ非サル他ノ人カ其申明ヲ爲スニ當テハ若シ其母タル者カ自己ノ姓名ヲ公言スルヲ承諾セシヿヲシテ公正ナル證書ヨリ起生セシムルニ於テハ則チ其母ノ姓名、職業及ヒ住居ヲ登簿ス
377.　Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances de temps et de lieu où celui-ci aura été trouvé.
第三百七十七條　棄兒ニ遇着シタル者ハ其衣服及ヒ其他ノ物件ト共ニ之ヲ掌籍吏ニ解付シ其遇着シタル土地、日時及ヒ其他ノ情况ヲ併セテ公言ヲ爲サヽル可カラス
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, le nom qui lui sera donné et 1 autorité civile à laquelle il sera remis.
其子ノ推定ス可キ年齡其男女其小名ト之ヲ解付シタル官廳ノ名號ヲ揭擧セル詳細書ヲ錄製セサル可カラス
Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.
此詳細書ハ之ヲ公簿ニ登記ス
378.　Lorsqu'un enfant aura été remis à un hospice public, la direction de cet hospice devra, par le moyen d'un de ses employés délégué à cet effet, en transmettre la déclaration écrite, dans les trois jours suivants, à l'officier de l'état civil de la commune où l'hospice est établi, en indiquant le jour et l'heure dans lesquels l'enfant exposé a été recueilli, son sexe, son âge apparent et les objets qu'on a trouvés sur lui.
第三百七十八條　若シ棄兒カ育兒院ニ解付セラレタルニ於テハ則チ育兒院長ハ三日以內ニ其主任者ヲシテ記述ニ係ル公言ヲ以テ育兒院所在ノ本邑ノ掌籍吏ニ其子ヲ解付シタル日時其男女、其推定ス可キ年齡及ヒ其子ノ帶屬シタル物件等ヲ報吿ス
L'administration devra aussi indiquer à l'officier de l'état civil les nom et prénoms donnés à l'enfant, et le numéro d'ordre auquel il aura été inscrit.
育兒院長ハ其子ニ付與シタル姓名及ヒ證簿セル番號ヲ掌籍吏ニ報吿ス
379.　S'il naît un enfant hors de la commune où le père et la mère ont leur domicile ou leur résidence, l'officier, qui aura reçu l'acte, en transmettra, dans les dix jours, une copie authentique à l'officier de l'état civil de ladite commune, pour qu elle soit par lui inscrite dans les registres avec la date du jour dans lequel la copie lui sera parvenue.
第三百七十九條　父母タル者カ其住居若クハ其居所ヲ占有スル本邑ノ外ニ於テ其子ノ產生スルヿ有ルノ時會ニ於テハ其公言及ヒ證書ヲ收接スル掌籍吏ハ十日以內ニ其公正ナル寫本ヲ原邑ノ掌籍吏ニ送付ス原邑ノ掌籍吏ハ其寫本ヲ收接セル記日ニ於テ之ヲ公簿ニ登記ス
380.　S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance doit être dressé dans les vingt-quatre heures, sur les bâtiments de la marine royale, par le commissaire de marine ou par celui qui en fera les fonctions; sur les bâtiments de propriété privée, par le capitaine ou patron du navire, ou par celui qui en fait les fonctions.
第三百八十條　若シ、航海ノ間ニ其子ノ產生スルヿ有ルニ於テハ則チ其產生證書ハ二十四時以內ニ海軍所屬ノ船艦ニ在テハ海軍理事官若クハ之ニ替代スル人他ノ船舶ニ在テハ船長船頭若クハ之ニ替代スル人カ其證書ヲ收接ス
L'acte de naissance sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.
產生證書ハ海員公簿ノ末紙葉ニ登記ス
381.　Au premier port où le bâtiment abordera, si le port est en pays étranger et si un agent royal diplomatique ou consulaire y a résidence, le commissaire de marine, le capitaine ou le patron seront tenus de déposer entre ses mains une copie authentique des actes de naissance qu'ils auront reçus, et, si le port est dans le royaume, ils seront tenus de déposer les actes originaux au bureau de l'autorité maritime, qui en fera la transmission à l'officier de l'état civil indiqué dans l'art. 368.
第三百八十一條　若シ船舶ノ停泊スル埠頭カ王國外ニシテ且其地ニ王國ノ公使若クハ領事アルニ於テハ則チ理事官、船長、船頭ハ其錄製セル產生證書ノ公正ナル寫本ヲ其公使若クハ領事ニ交付ス若シ其埠頭カ王國內ニ在ルニ於テハ則チ其原本ヲ海軍所屬ノ地方廳ニ留存シ地方廳ハ第三百六十八條ニ揭記セル如ク掌籍吏ニ向テ其送付ヲ爲ス
382.　L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit dans les registres avec l'indication de sa date, et on en fera mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un.
第三百八十二條　子タルヿヲ認諾スル證書ハ其記日ト共ニ之ヲ公簿ニ登記ス若シ產生證書アルニ於テハ則チ其認諾ヲ證書ノ餘白ニ登記ス
CHAPITRE III. Des Actes de mariage.
第三章　婚姻證書
383.　L'acte de mariage doit énoncer:
第三百八十三條　婚姻證書ハ次項ノ事件ヲ包載ス可キ者トス
Les noms, prénoms, âge, profession, lieux de naissance, de domicile ou résidence des époux;
結婚者ノ姓名、年齡、職業產生ノ本地及ヒ其住居若クハ居所
Les noms, prénoms, domicile ou résidence de leurs père et mère;
先親或ハ親屬恊會若クハ後見恊會ノ認可ヲ要スル時會ニ在テハ其認可若クハ第六十七條ニ揭記セル法衙ノ决定
Le consentement des ascendants, ou du conseil de famille ou de tutelle, dans les cas où il est nécessaire, ou bien la mesure mentionnée dans l'art. 67;
婚姻公吿ノ記日若クハ其認免ヲ得タル命令書
La date des publications qu'on aura faites ou le décret de dispense;
第六十八條ニ揭記セル障礙ノ其一ニ向テ付與セル認免命令ノ記日
La date du décret de dispense qui aurait été accordéé de quelqu'un des empêchements mentionnés dans l'art. 68;
婚姻ヲ締結スル夫妻ノ公言
La déclaration des époux de vouloir s'unir en mariage;
第九十七條ニ揭記セル時會ニ於ヲ結婚式ヲ履行セル塲地及ヒ掌籍吏カ其塲地ニ抵リシ原由
Le lieu où le mariage a été célébré, dans le cas prévu par l'art. 97, et le motif du transport;
掌籍吏カ法律ニ依據シ其夫妻ヲシテ結婚セシムルノ公言
La reconnaissance de l'union des époux, que l'officier de l'état civil fait au nom de la loi.
384.　La sentence définitive, qui aurait prononcé la nullité du mariage, devra être transmise par les soins du greffier du tribunal ou de la Cour qui l'a prononcée et aux frais du demandeur, et, par copie authentique, au bureau de l'état civil où le mariage a été célébré.
第三百八十四條　婚姻ノ無効ヲ宣吿スル終審判决書ハ請求者ノ自費ヲ以テ其宣吿ヲ爲セシ法衙ノ書記員ニ因リ其公正ナル寫本ノ結婚セシ本邑ノ掌籍吏ニ送付ス
Cette sentence sera annotée en marge de l'acte de mariage.
婚姻證書ノ餘白ニ其宣吿書ヲ登記ス
CHAPITRE IV. Des Actes de décès.
第四章　死亡證書
385.　Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil.
第三百八十五條　掌籍吏ノ許可ヲ得ルニ非サレハ則チ屍體ヲ埋葬スルヿヲ得ス此掌籍吏ノ許可ハ證印紙ヲ要セス又他ノ費用ノ支辨ヲ要セスシテ之ヲ付與ス
L'officier de l'état civil ne pourra la délivrer qu'après s'être assuré du décès, personnellement ou au moyen d'une personne par lui déléguée, et que vingt-quatre heures après le décès, sauf les cas prévus par les règlements spéciaux.
掌籍吏ハ自己若クハ代理人ニ依テ死亡ヲ撿查シ死亡以後二十四時間ヲ經過スルニ非サレハ則チ其許可ヲ付與スルヿヲ得ス但〻時例ノ規則ヲ設定スル時會ハ此限ニ在ラス
386.　L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux témoins qui en soient informés.
第三百八十六條　死亡證書ハ其事實ヲ知悉セル二名ノ證人ノ公言ニ憑據シテ掌籍吏カ其登簿ヲ爲ス者トス
387.　L'acte de décès énoncera le lieu, le jour et l'heure du décès, les nom, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence du défunt; les nom et prénoms de l'époux survivant, si l'individu décédé était marié, ou de l'époux prédécédé, s'il était veuf; les nom et prénoms, âge, profession et domicile des déclarants.
第三百八十七條　死亡證書ハ死亡セシ塲地、日時、死亡者ノ姓名、年齡、職業及ヒ其住居若クハ居所ト其申明ヲ爲ス人ノ姓名、年齡、職業及ヒ其住居若クハ居所ヲ包載ス若シ死亡者カ結婚者ニ係レハ其生存セル配偶者ノ姓名ヲ附記シ若シ死亡者カ未亡人ナレハ其亡夫ノ姓名ヲ附記ス
Le même acte énoncera, en outre, pour autant qu'on peut les connaître, les nom, prénoms, profession et domicile du père et de la mère du défunt, et le lieu de sa naissance.
其父母ノ姓名、職業及ヒ住居幷ニ死亡者ノ產生ノ塲地モ亦務メテ之ヲ登簿セルヿヲ要ス
388.　En cas de décès dans un hôpital, un collège ou autre institution, le supérieur ou celui qui en fait les fonctions sera tenu d'en donner avis dans les vingt-quatre heures, avec les indications prescrites par l'article précédent, au bureau de l'état civil.
第三百八十八條　病院學校若クハ其他ノ院舍ニ死亡者アルノ時會ニ於テハ院長、校長若クハ之ニ替代スル者ニ二十四時以內ニ前條ニ揭記スル條則ニ照准シテ之ヲ掌籍吏ニ報吿ス
389.　Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après que l'officier de police judiciaire, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les nom, prénoms, âge, profession et lieu de naissance et de domicile du défunt.
第三百八十九條　變死ノ徵候アリ若クハ他ノ形况ニシテ變死ノ疑狀アルノ時會ニ於テハ警察吏ハ內科醫師若クハ外科醫師ノ臨同ヲ得テ屍體ノ形狀幷ニ之ニ關係スル諸般ノ情况及ヒ其死亡者ノ姓名、年齡、職業、產生ノ塲地且其住居ニ關シテ詳細書ヲ錄製スルノ以後ニ於テスルニ非サレハ則チ其埋葬ヲ爲スヿヲ許サス
390.　L'officier de police devra transmettre immédiatement au bureau de l'état civil du lieu où l'individu est décédé les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
第三百九十條　警察吏ハ直チニ其人ノ死亡セル塲地ノ掌籍吏ニ詳細書ヲ送付シ掌籍吏ハ之ニ依據シテ以テ死亡證書ヲ錄製ス
391.　En cas de décès, sans qu'il soit possible de retrouver ou de reconnaître le cadavre, le syndic ou un autre officier public en dressera procès-verbal et le transmettra au procureur du roi, qui, après en avoir obtenu l'autorisation du tribunal, le fera annexer au registre de l'état civil.
第三百九十一條　屍體ヲ搜索シ得可カラス若クハ之ヲ認識シ得可カラサル死亡ニ關シテハ主任官吏其狀况ヲ明記セル詳細書ヲ撿事ニ送呈ス撿事ハ法衙ノ公認ヲ得テ其詳細書ヲ民籍公簿ニ附加ス
392.　S'il y aura eu inhumation d'un cadavre sans l'autorisation de l'officier public, l'acte de décès ne sera reçu qu'après la sentence que le tribunal aura prononcée sur instance d'une personne intéressée ou du ministère public.
第三百九十二條　若シ主任吏ノ公認ヲ得スシテ屍體ヲ埋葬セシニ於テハ則チ其死亡者ニ關係ヲ有スル人若クハ撿事ノ請求ニ向テ裁判宣吿ヲ爲スノ以後ニ於テスルニ非サレハ則チ死亡證書ヲ錄製スルヿヲ得可カラス
La sentence sera insérée dans les registres.
裁判宣吿書ハ之ヲ公簿ニ登記ス
393.　En cas de décès dans les prisons ou maisons d'arrêt ou de détention, il en sera donné avis immédiatement par les concierges ou gardiens à l'officier de l'état civil.
第三百九十三條　牢獄內ニ於テ死亡スル者アルニ當テハ監獄吏卒ハ直チニ之ヲ掌籍吏ニ報吿ス可キ者トス
394.　Les greffiers seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution d'une sentence portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'art. 387, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
第三百九十四條　法衙ノ書記員ハ死刑處斷ノ以後二十四時以內ニ第三百八十四條ニ揭記スル事項ヲ其死刑ヲ處斷セル本地ノ掌籍吏ニ報吿セサル可カラス掌籍吏ハ此報吿ニ依據シテ死亡證書ヲ錄製ス
395.　Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de détention ou d'exécution de sentence portant peine de mort, on ne fera aucune mention de ces circonstances dans les registres, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes établies par l'art. 387.
第三百九十五條　牢獄內ニ變死若クハ死刑ノ處斷等アルニ於テハ則チ民籍公簿上更ニ其事實ヲ發記セス但死亡證書ハ第三百八十七條ノ法式ヲ履行シテ之ヲ錄製ス
396.　En cas de décès pendant un voyage de mer, l'acte de décès sera dressé par les officiers indiqués dans l'art. 380, et on observera les prescriptions de l'art. 381.
第三百九十六條　航海中ニ死亡者アルニ於テハ則チ其死亡證書ハ第三百八十條ニ指定スル簿記主任者カ第三百八十一條ノ條則ヲ履行シテ以テ之ヲ錄製ス可キ者トス
Si, par le naufrage d'un navire, toutes les personnes de l'équipage et tous les passagers étaient péris, l'autorité maritime, après s'être assurée du désastre, en fera insérer une déclaration authentique dans les registres de chaque commune des personnes décédées.
破船ニ因テ船員船客共ニ死亡セルノ時會ニ當テハ海軍管轄廳ハ其死亡者ノ貫屬本邑ノ各公簿ニ之ヲ證記セシム
Si une partie seulement de l'équipage et des passagers aura péri, et si parmi ceux qui sont péris se trouvaient les officiers susmentionnés, les actes de décès seront dressés par les consuls royaux à l'étranger ou par les autorités maritimes du royaume sur déclaration des survivants.
破船ニ因テ船員船客ノ一部カ死亡シ簿記ヲ管掌スル者モ亦其死亡者中ニ在ルニ於テハ則其死亡證書ハ外國ニ於テハ領事官、王國內ニ於テハ海軍所轄地方廳カ其生存セル人ノ公言ニ依據シテ以テ之ヲ錄製ス
397.　Lorsque quelqu'un décède dans un lieu différent de celui de sa résidence, l'officier de l'état civil qui reçoit l'acte de décès doit transmettre, dans les dix jours, copie authentique de l'acte au bureau de l'état civil de la commune où le défunt avait sa résidence.
第三百九十七條　若シ某ノ人カ其居所ニ非サル他ノ塲所ニ在テ死亡シタルニ於テハ則チ其死亡ノ公言ヲ領受スル掌籍吏ハ十日以內ニ其死亡者カ居所ヲ有スル本邑ノ掌籍吏ニ其寫本ヲ送付セサル可カラス
CHAPITRE V. Des Actes de l'état civil des militaires en campagne.
第五章　從軍ノ軍人ノ民籍公簿
398.　Les fonctions d'officier de l'état civil, pour les actes concernant les militaires en campagne ou les personnes employées à la suite des armées, sont remplies par les employés désignés par les règlements.
第三百九十八條　從軍ノ軍人若クハ軍隊所屬ノ人ノ民籍證書ニ關シテハ其掌籍吏ノ職務ハ特別ノ規則ヲ以テ之ヲ管掌スル人ヲ指定ス
399.　Les déclarations de naissance et de décès doivent être faites dans le plus bref délai possible, et contenir les indications prescrites par les précédents Chapitres du présent Titre.
第三百九十九條　產生死亡ニ關シテハ務メテ速カニ其公言ヲ爲シ本篇中前數章ニ規定スル條則ニ照准シテ之ヲ履行セサル可カラス
400.　Les officiers qui remplissent les fonctions relatives à l'état civil sont tenus d'envoyer les actes par eux reçus au ministère de la guerre ou de la marine, qui devront les transmettre à l'officier de l'état civil indiqué dans l'art. 368.
第四百條　掌籍吏ノ事務ヲ執行スル士官ハ其領受セル證書ヲ陸軍卿若クハ海軍卿ニ送付シ陸軍卿若クハ海軍卿ハ第三百六十八條ニ指示スル掌籍吏ニ之ヲ轉付ス
CHAPITRE VI. De la rectification des Actes de l'état civil.
第六章　民籍公簿ノ正誤
401.　Les demandes de rectification des actes de l'état civil doivent être proposées devant le tribunal duquel dépend le bureau de l'état civil où se trouve l'acte dont on demande la rectification.
第四百一條　民籍證書ノ正誤ハ其正誤ヲ要スル公簿ヲ管掌スル民籍局ノ所在ノ管轄法衙ニ向テ之ヲ請求ス
402.　Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis ou qui n'y auraient pas été régulièrement appelées.
第四百二條　公簿正誤ノ宣吿書ハ其正誤請求ニ關與セサリシ人若クハ其申訴ノ時際訟廷ニ召喚セラレサリシ人ニ向テハ効力ヲ有セサル者トス
403.　Les jugements de rectification passés en chose jugée doivent être déposés, par les soins de ceux qui les ont provoqués, au bureau de l'état civil où se trouve l'acte rectifié.
第四百三條　若シ公簿正誤ノ宣吿書カ既决ノ効力ヲ有スル者タルニ於テハ則チ請求者ハ其公簿ヲ管掌スル民籍局ニ向テ公正ナル寫本ヲ送呈セサル可カラス
L'officier de l'état civil en fera mention en marge de l'acte.
掌籍吏ハ公簿ノ餘白ニ其寫本ヲ登記ス
CHAPITRE VII. Dispositions pénales.
第七章　罰則
404.　Les contraventions aux dispositions contenues dans le présent Titre sont punies par le tribunal civil avec une peine pécuniaire qui ne sera pas moindre de dix francs et ne dépassera pas deux cents francs.
第四百四條　本篇ノ各條則ニ違背スル者ハ民事法衙ニ於テ十「フラン」以外二百「フラン」以內ノ罰金ヲ責徵ス
L'action sera provoquée par le ministère public.
此訟權ハ撿事ニ依テ使用セラルヽ者トス
405.　Toute altération ou omission coupable dans les actes et dans les registres de l'état civil donne lieu à l'action en dommages, outre les sanctions établies par les lois pénales.
第四百五條　民籍證書及ヒ民籍公簿ニ誤錯及ヒ脫漏アルニ於テハ則チ刑法ニ規定スル罰則ノ外ニ於テ要償ノ訟權ヲ使用スルヿヲ得可シ
LIVRE SECOND Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications.
第二卷　財產、所有權及ヒ所有權ノ種類
TITRE I. DE LA DISTINCTION DES BIENS.
第一篇　財產ノ區別
406.　Toutes les choses qui peuvent être l'objet de propriété publique ou privée, sont des biens meubles ou immeubles.
第四百六條　公私ヲ問ハス凡テ所有ノ標准ト爲ル可キ物件ヲ區分シテ不動產物件及ヒ動產物件ノ二種ト爲ス
CHAPITRE PREMIER. Des Biens immeubles.
第一章　不動產
407.　Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
第四百七條　財產ハ其品質ニ因リ若クハ其使用法ニ因リ若クハ其所屬ノ物件ニ因テ不動產ト爲ル
408.　Sont immeubles par leur nature les fonds de terre, les bâtiments, les moulins et autres constructions fixées sur piliers ou faisant partie d'un bâtiment.
第四百八條　其品質ニ因テ不動產ト爲ル者ハ即チ土地、製造所、風車水車及ヒ其他ノ建造物ニシテ柱礎ヲ具シ若クハ他ノ建造物一部分ヲ爲ス者是ナリ
409.　Sont aussi considérés comme immeubles les moulins, les bains et toutes autres constructions flottantes, lorsqu'elles seront et devront être solidement attachées au rivage par des cordes ou des chaînes, et qu'il y aura sur ce rivage un bâtiment expressément destiné a leur service.
第四百九條　水車、浴船及ヒ其他ノ水上ニ在ル建造物ハ若シ綱索ヲ以テ之ヲ河岸ニ繫住シ且河岸上ニ於テ別ニ其使用ニ充ツ可キ他ノ建造物アレハ則チ之ヲ不動產ト看做ス
Lesdits moulins, bains et constructions flottantes sont considérés comme formant une seule chose avec le bâtiment qui leur est destiné, et avec le droit du propriétaire de les tenir même sur des eaux qui ne lui appartiennent pas.
本條ノ水車浴船及ヒ其他ノ水上ニ在ル建造物ハ其使用ニ充ツ可キ建造物及ヒ其所有主ノ自己ニ屬有セサル水上ト雖モ之ヲ繫住シ得可キ權理ト共ニ一箇ノ物件ト看做サヽル可キ者タリ
410.　Les arbres sont immeubles jusqu'à ce qu'ils ne sont pas abattus.
第四百十條　樹木ノ未タ斫伐セラレサル者ハ不動產ト爲ス
411.　Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles; ils deviennent meubles dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non encore enlevés, sauf lorsque la loi dispose autrement.
第四百十一條　土地ノ收獲及ヒ樹木ノ收果ノ未タ其土地ヲ離レス又未タ摘取セサル者ハ不動產ト爲ス其既ニ土地ヲ離レ又既ニ摘取シタル者ハ假令ヒ之ヲ他所ニ運搬セサルモ動產ト爲ス但之ニ反スル法則アル如キハ此限ニ在ラス
412.　Les sources, les réservoirs et les cours d'eau sont aussi immeubles.
第四百十二條　水源水塘及ヒ水流ハ共ニ不動產ト爲ス
Les conduits servant à faire arriver des eaux dans un bâtiment ou autre fonds, sont aussi immeubles et font partie du bâtiment et du fonds auquel les eaux sont destinées.
水流ヲ建造物若クハ土地ノ供用ニ導引スル溝渠モ亦不動產ニシテ即チ其水流ヲ供用スル建造物若クハ土地ノ一部分ト爲ス
413.　Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Tels sont:
第四百十三條　土地ノ所有主カ所有ノ土地ヲ使用シ以テ抽利スル爲メニ其土地ニ設置スル物件ヲ名ツケテ使用上ノ不動產ト曰フ其物件ノ種類ハ次項ノ如シ
Les animaux attachés à la culture;
耕耘ニ供用スル獸畜
Les ustensiles ruraux;
灌漑ノ器械
Le foin et les semences donnés aux fermiers ou colons partiaires;
土地賃借者及ヒ佃農ニ供備スル乾草及ヒ糓種
La paille, la litière et l'engrais;
藁稈飼草及ヒ肥糞ノ料物
Les pigeons des colombiers;
鴿舍ノ鴿
Les lapins des garennes;
兎圈ノ兎
Les ruches à miel;
蜜蜂窩
Les poissons des étangs;
池沼ノ養魚
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
榨器、釜鍋、蒸溜器、桶及ヒ樽
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries, moulins et autres usines;
鎔鑄製紙、水車及ヒ其他ノ製造ニ必要ナル器械
Sont pareillement immeubles par destination tous autres objets que le propriétaire a consignés au fermier ou au colon partiaire pour le service et l'exploitation du fonds;
此他ノ物件ニシテ土地ノ所有主カ土地ヨリ抽利スル爲メニ土地賃借者若クハ佃農ニ交付シタル者モ亦均シク不動產ト爲ス
Les animaux consignés par le propriétaire du fonds au fermier ou au colon partiaire pour la culture, estimés ou non, sont compris parmi les immeubles, tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Sont, au contraire, réputés biens meubles les animaux que le propriétaire donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou au colon partiaire.
耕耘ノ爲メニ土地ノ所有主カ土地賃借者若クハ佃農ニ交付シタル獸畜ハ假令ヒ預メ其價直ヲ指定スル者タルモ其獸畜カ契約ニ因テ賃佃ノ土地ニ附屬スルニ於テハ則チ之ヲ不動產ニ部入ス之ニ反シテ所有主カ土地賃借者若クハ佃農ニ非サル他ノ人ニ賃貸シタル獸畜ハ之ヲ動產ト看做ス
414.　Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds ou à l'édifice à perpétuelle demeure.
第四百十四條　所有主カ所有ノ土地若クハ建造物ニ密着附屬セシムル所ノ動產物件ハ之ヲ使用上ノ不動產ト爲ス
Tels sont les effets scellés en plomb, en plâtre ou à chaux, ou à ciment, ou autrement, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds ou de l'édifice à laquelle ils sont attachés.
其動產物件ノ種類タル即チ鉛、灰泥、石灰若クハ其他ノ物品ヲ以テ土地若クハ建造物ニ密着シ或ハ之ヲ敗壞毀損セシムルニ至ルニ非サレハ則チ其附屬セル土地若クハ建造物ヨリ分離シ得可カラサル者是ナリ
Les glaces, les tableaux et autres ornements sont censés mis dans l'édifice à perpétuelle demeure, lorsqu'ils font corps avec le parquet, les parois ou le plafond auquel ils sont attachés.
玻璃鏡、畵圖匾及ヒ其他ノ裝飾物品ニシテ屋板、屋壁、屋財、ト混同附屬スル者ハ之ヲ建造物ニ密着セル者ト看做ス
Les statues sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir ou lorsqu'elles font partie d'un édifice de la manière sus-indiquée.
彫像ハ之ヲ容納スル爲メニ特設スル凹形龕ハ安置シ若クハ前項ニ指定スル如ノ建造物ノ一部分ト爲ル者タルニ於テハ則チ之ヲ不動產ト看做ス
415.　La loi considère comme immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent:
第四百十五條　法律ニ於テ次項ノ物件ヲ附屬物件ニ關スル不動產ト爲ス
Les droits du bailleur et ceux de l'emphytéote sur les fonds soumis à emphytéose;
土地ヲ讓與シテ年租ヲ交付セシムル人ノ權理及ヒ永期佃農カ永期佃田ニ向テ保有スルノ權理
Les droits d'usufruit et d'usage sur les choses immobilières et le droit d'habitation;
不動產ニ關スル收額得有ノ權理及ヒ使用ノ權理幷ニ占住ノ權理土地ノ通務
Les servitudes foncières;
不動產若クハ不動產ニ關スル各般ノ權理ヲ要求スルノ訟權
Les actions qui tendent à revendiquer des immeubles ou des droits qui s'y rapportent.
CHAPITRE II. Des Biens meubles.
第二章　動產
416.　Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
第四百十六條　財產ハ其品質ニ因リ若クハ法律ノ命定ニ因テ動產ト爲ル
417.　Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées, quand même ces choses formeraient une collection ou seraient l'objet d'un commerce.
第四百十七條　品質ニ因ル動產トハ獸畜ノ如ク他ノ動力ヲ假ラスシテ能ク自カラ動作スル者ト無情物ノ如ク他ノ動力ヲ假ルニ非ラサレハ則チ移轉シ得可カラサル者トヲ問ハス總テ此處ヨリ彼處ニ移轉シ得可キ者ヲ謂フ此種ノ物件カ一箇ノ聚集物ヲ爲シ若クハ買賣ノ標率ト爲ル如キハ復タ問フ所ニ非ス
418.　Sont meubles par la détermination de la loi les droits, obligations et actions, même hypothécaires, qui ont pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers; les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles appartiennent à ces compagnies. Dans ce dernier cas, ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé, et seulement tant que dure la société:
第四百十八條　法律ノ指定スル動產トハ金額若クハ動產物件ニ關スル權理、責務及ヒ訟權（券配抵當ノ訟權モ亦然リ）商社若クハ工業社ノ股分票若クハ其利息額（此會社カ不動產ヲ所有スルモ亦然リ）ヲ謂フ第二項ノ時會ニ於テハ此股分票若クハ利息額ハ唯其會社ノ立存スル期間ノミ社員ノ爲メニ動產ト看做ス
Sont aussi meubles les rentes viagères perpétuelles sur l'État ou sur des particuliers, sauf en ce qui concerne les rentes sur l'État, les dispositions des lois sur la dette publique.
終身年金及ヒ永期年金ハ其負責者ノ官府タルト民人タルトヲ問ハス之ヲ動產ト爲ス伹〻公債ニ關スル條則ハ此限外ニ在リトス
419.　Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toute construction flottante non indiquée dans l'art. 409, sont meubles.
第四百十九條　船舶、水車、浴船等凡ソ水上ニ在ル建造物ニシテ第四百九條ニ揭記セサル所ノ者ハ之ヲ動產ト爲ス
420.　Les matériaux qui proviennent de la démolition d'un édifice, ou sont assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés à la construction.
第四百二十條　建造物ノ壞毀セルニ因テ得ル所ノ材料或ハ新タニ築造スル爲メニ聚集シタル材料ハ其建築ニ使用スルニ至ル迄ハ之ヲ動產ト爲ス
421.　Les expressions biens meubles, mobiliers ou effets mobiliers, employées dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation qui en restreignent le sens, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble, d'après les règles ci-dessus établies.
第四百二十一條　法律ノ條文中若クハ契約ノ欵文中ニ塡用スル「ビアン、メウブル」「エフェー、モビリエー」「ヴァレゥール、モビエール」ノ語辭ハ若シ他ノ語辭ヲ附加セス又其意義ヲ縮减スルヿ無ケレハ則チ前條ニ於テ規定スル一切ノ動產ヲ包括ス
422.　Le mot meubles, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation qui en étende le sens, ou sans opposition aux immeubles, ne comprend pas l'argent comptant ou ce qui le représente, les pierreries, les créances, les titres de rente sur la dette publique, et des entreprises commerciales ou industrielles, es livres, les armes, les tableaux, les statues, les monnaies, médailles, ou autres objets appartenant à des sciences ou à des arts, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge du corps, les chevaux, équipages, grains, vins, foins et autres denrées, comme aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
第四百二十二條　法律ノ條文中若クハ契約ノ欵文中ニ塡用スル「メウブル」ノ語辭ハ若シ他ノ語辭ヲ附加セス又其意義ヲ伸張セス若クハ不動產ニ反對シテ之ヲ塡用セサルニ於テハ則チ次項ノ物件ヲ包括セス其物件タル即チ貨幣幷ニ貨幣ニ代用スル者、珠玉公債證票、商業工業ニ關スル證票、書籍、兵器、匾額、彫像、寳貨、記念牌若クハ學問技術ニ關スル器具、衣裳、馬匹幷ニ馬具、穀種、酒類、乾草及ヒ其他ノ生殖物及ヒ賣買ノ標率ト爲ル可キ物品是ナリ
423.　Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
第四百二十三條　「モビリエー」「メウブル、メウブラン」ノ語辭ハ堂房ノ常用及ヒ裝飾ニ供充スル動產ヲ包括ス即チ氍毺、簾帷、臥床、椅子、玻璃鏡、時辰儀、卓子、陶器及ヒ其他ノ類似物件是ナリ
Ils comprennent aussi les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement, mais non les collections de tableaux, de statues, de porcelaines et autres qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
堂房ノ裝具タル匾額、彫像モ亦此語辭中ニ包括ス然レトモ匾額、彫像及陶器ヲ聚集シテ以テ觀覽ニ供スル者及ヒ之ヲ觀覽ニ供スル爲メニ特ニ一室ニ攤列スル者ノ如キハ之ヲ包活セス
424.　L'expression maison meublée ne comprend que les meubles meublants; l'expression maison avec tout ce qui s'y trouve comprend tous les objets meubles, à l'exception de l'argent comptant et de ce qui le représente, des créances ou autres droits, dont les titres se trouveraient dans cette maison.
第四百二十四條　「メーゾン、メウブレー」語辭ハ唯「モビリヱー」ノミヲ包括ス又「メーゾン、アヴェク、ツース、キース、ツルーヴ」ノ語辭ハ諸般ノ動產ヲ包括ス伹貨弊幷ニ貨幣ニ代用スル者其家中ニ藏在スル貸付及ヒ其他ノ證券ハ此限外ニ在リトス
CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec ceux à qui ils appartiennent.
第三章　財產ト其財產ヲ所有スル人トノ關係
425.　Les biens appartiennent ou à l'État, ou aux provinces, ou aux communes, ou aux institutions publiques et autres corps moraux, ou aux particuliers.
第四百二十五條　財產ハ政府若クハ州若クハ公同院舍及ヒ其他ノ無形人若クハ民人ニ屬ス
426.　Les biens de l'État se distinguent en domaine public et en biens patrimoniaux.
第四百二十六條　政府ニ屬スル財產ヲ區分シテ公有、私有ノ二種ト爲ス
427.　Les routes nationales, les rivages, les ports, les golfes, les rades de la mer, les fleuves, les torrents, les portes, lès murs, les fossés, les bastions des places de guerre et des forteresses, font partie du domaine public.
第四百二十七條　國道、海岸、港埠、海灣鹵地、大河、城關、城壁、城壕、城壘、砦壘ヲ以テ公有地ト爲ス
428.　Toute autre espèce de biens appartenant à l'État font partie de son patrimoine.
第四百二十八條　政府ニ屬スル其他ノ財產ハ之ヲ政府ノ私有物ト爲ス
429.　Les terrains des fortifications ou des bastions des places de guerre, qui n'ont plus cette destination, et tous autres biens qui cessent d'être destinés à l'usage public et à la défense, nationale, passent du domaine public au patrimoine de l'État.
第四百二十九條　城砦ノ基地ニシテ既ニ軍防ノ用ニ供セサル者及ヒ其他ノ財產ニシテ既ニ公同ノ使用若クハ全國ノ防禦ニ供セサル者ハ政府ノ公有ヨリ私有ニ移入ス
430.　Les biens du domaine public sont, par leur nature, inaliénables; ceux du patrimoine de l'État ne peuvent être aliénés que conformément aux lois qui les concernent.
第四百三十條　政府ノ公有財產ハ之ヲ買付スルヿヲ得可カラス政府ノ私有財產ハ之ニ關スル法律ニ照依シテ之ヲ轉付スルヿヲ得可シ
431.　Les usines et les salines sont réglées par des lois spéciales.
第四百三十一條　鑛坑及ヒ鹽坑ハ特別ノ法律ノ管知スル所ト爲ス
432.　Les biens des provinces et des communes se distinguent en biens d'usage public et en biens patrimoniaux.
第四百三十二條　州及ヒ邑ニ屬スル財產モ亦公同ノ使用ニ供スル公有財產ト私有財產トノ二種ニ區分ス
La destination, la forme et les conditions de l'usage public, les formes d'administration et d'aliénation des biens patrimoniaux sont réglées par des lois spéciales.
公同ノ供用ニ關スル方法及ヒ規約私有財產ニ關スル管理及ヒ買付ノ方法ハ特別ノ法律ニ於テ之ヲ規定ス
433.　Les biens des institutions civiles ou ecclésiastiques et des autres corps moraux appartiennent aux mêmes, lorsque les lois du royaume leur reconnaissent la capacité d'acquérir et de posséder.
第四百三十三條　僧俗院舍及ヒ其他ノ無形人ニ屬スル財產ハ王國ノ法律カ其財產ノ得有及ヒ占有ヲ認可スルニ於テハ則チ之ヲ所有スルヲ得可シ
434.　Les biens des institutions ecclésiastiques sont soumis aux lois civiles et ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du gouvernement.
第四百三十四條　僧侶ニ屬スル院舍ノ財產ハ民法ノ管知スル所ト爲ス而シテ政府ノ認可ヲ得ルニ非サレハ則チ之ヲ買付スルヿヲ得ス
435.　Les biens qui n'ont pas été indiqués dans les précédents articles appartiennent aux particuliers.
第四百三十五條　以上數條ニ揭記セサル財產ハ總テ民人ノ私有ニ屬ス
TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ.
第二篇　所有權
CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.
第一章　總則
436.　La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
第四百三十六條　所有權トハ總テ物件ヲ使用シ及ヒ自由ニ之ヲ處理スルノ權理ヲ謂フ但〻法律若クハ法則ノ制禁スル所ノ使用ハ之ヲ爲スヿヲ得サルノミ
437.　Les productions de l'intelligence appartiennent à leurs auteurs, d'après les règles établies par des lois spéciales.
第四百三十七條　著作ノ所有權ハ特別ノ法律ヲ以テ規定セル規則ニ准據シテ其著作者ニ屬セシム
438.　Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ou d'en permettre à d'autres l'usage, si ce n'est pour cause d'utilité publique légalement reconnue et déclarée, et moyennant le payement d'une juste indemnité.
第四百三十八條　何人ヲ問ハス其所有權ノ轉付ヲ要强セラレ若クハ他人ノ使用ヲ認許スルヿヲ要强セラルヽヿ無カル可シ但法律上ニ於テ認可ヲ以テ公言セル公同ノ利益ノ爲メニシテ且相當ナル賠償金ヲ豫辨スル時會ノ如キハ此限ニ在ラス
Les règles qui concernent l'expropriation pour cause d'utilité publique sont déterminées par des lois spéciales.
公同ノ利益ノ爲メニ私有財產ノ所有權ヲ其所有主ニ褫奪スルノ規則ハ特別ノ法律ヲ以テ之ヲ制定ス
439.　Le propriétaire d'une chose a droit de la revendiquer de tout possesseur de bonne ou de mauvaise foi, sauf les exceptions établies par les lois.
第四百三十九條　一箇ノ物件ノ所有主タル者ハ其物件カ何等ノ占有者若クハ何等ノ現有者ノ手中ニ在ルモ其要還ヲ訟求スルヿヲ得可シ但法律ノ制定シタル特例アルハ此限外ニ在リトス
Si le possesseur de bonne ou de mauvaise foi, après que la demande judiciaire lui a été intimée, a cessé par son fait propre de posséder la chose, il est tenu de la recouvrer pour le compte du demandeur, à ses propres frais, et, s'il ne le peut, de lui en représenter la valeur, sans préjudice du droit du demandeur d'agir contre le nouveau possesseur de bonne ou de mauvaise foi.
若シ占有者或ハ現有者カ要還ノ訟求ヲ受ケタル以後ニ自巳ノ行爲ニ因テ其物件ノ占有ヲ抛棄スルニ於テハ則チ自已ノ費用ヲ以テ訟求者ノ爲メニ其物件ヲ收回セサル可カラス若シ之ヲ収回スルヿヲ得可カラサルニ於テハ則チ其價直ヲ辨償セサル可ラス訟求者ハ又第二ノ占有者若クハ現有者ニ向テ其訟權ヲ使用スルヿヲ得可シ
440.　Celui qui a la propriété du sol a aussi la propriété de l'espace qui s'élève au-dessus de sa surface, et de tous les objets qui se trouvent sur le sol ou dans le sol.
第四百四十條　土地ノ所有權ハ其地表面ノ所有權及ヒ總テ地表面ノ上下ニ在ル所有權ヲ併有スル者トス
441.　Tout propriétaire peut obliger son voisin à établir à frais communs les limites de leurs propriétés contigues.
第四百四十一條　凡ソ土地ノ所有主ハ隣接セル土地ノ所有主ニ向ヒ共同ノ費用ヲ以テ境界ヲ釐正スルヿヲ要强スルヲ得可シ
442.　Tout propriétaire peut clore son fonds, sauf les droits de servitude qui appartiennent à des tiers.
第四百四十二條　各土地所有主ハ其土地ニ藩籬ヲ設クルヿヲ得可シ但〻他ノ人カ其土地ニ向テ通務ノ權ヲ有スル者ノ如キハ此限外ニ在リトス
443.　La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, ou qui s'y unit naturellement ou artificiellement: ce droit s'appelle droit d'accession.
第四百四十三條　動產ト不動產トヲ問ハス總テ一箇物件ノ所有權ハ其物件ヨリ生出スル所ノ者及ヒ天然ニ出テ若クハ人爲ニ因テ其物件ニ併合スル所ノ者ヲ併有ス此權理ヲ名ケテ隨屬ノ權理ト曰フ
CHAPITRE II. Du Droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.
第二章　一箇ノ物件ヨリ生出スル所ノ者ニ關スル隨屬ノ權理
444.　Les fruits naturels et les fruits civils appartiennent, par droit d'accession, au propriétaire de la chose qui les produit.
第四百四十四條　天然ニ出ルノ收果及ヒ人爲ニ成ルノ收果ハ隨屬ノ權理ニ因テ生出スル所ノ物件ノ所有主ニ併屬ス
Les fruits naturels sont ceux qui proviennent directement de la chose, avec ou sans le concours de l'industrie de l'homme, comme les blés, le foin, le bois, le croit des animaux et les produits des minières, carrières et tourbières.
人工ノ幇助ヲ以テスルト否ラサルトヲ問ハス一箇ノ物件ヨリ直接ニ生出スル所ノ收果ヲ天然ニ出ルノ收果ト爲ス例之ハ糓種、乾草、樹木、獸畜ノ蕃殖及ヒ鑛坑、石坑、炭泥塲ヨリ生出スル者ノ如キ是ナリ
Sont fruits civils ceux qui s'obtiennent de la chose par occasion, comme les intérêts des capitaux, les rentes des emphytéoses, des cens, des rentes viagères et de toute autre rente.
一箇ノ物件ニ關シテ得有スル所ノ收果ヲ人爲ニ成ルノ收果ト爲ス例之ハ資本金ノ利息、永期、佃田ノ年租、終身年金契約若クハ此他各種ノ年金、契約ノ年金ノ如キ是ナリ
Les bails et les loyers des fonds appartiennent à la classe des fruits civils.
家屋賃貸及ヒ田地賃貸ノ賃金モ亦人爲ニ成ルノ收果ト爲ス
445.　Celui qui récolte les fruits de la chose est tenu de rembourser aux tiers les frais de culture, des semences et travaux par eux faits.
第四百四十五條　一箇ノ物件ノ收果ヲ摘取スル者ハ耕耘、撒種ノ費用及ヒ他人ノ勞作ヲ辨償ス可キノ責務ヲ有ス
CHAPITRE III. Du Droit d'accession sur ce qui s'incorpore et s'unit à la chose.
第三章　一箇ノ物件ニ混合シ或ハ併合スル者ニ關スル隨屬ノ權理
446.　Tout ce qui s'incorpore et s'unit à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles ci-après établies.
第四百四十六條　一箇ノ物件ニ混合シ或ハ併合スル所ノ者ハ以下各條ニ揭載スル規則ニ因テ其物件ノ所有主ニ併屬ス
SECTION PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobilières.
第一節　不動產物件ニ關スル隨屬ノ權理
447.　Le propriétaire peut faire au-dessus de son sol toutes les constructions et plantations qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au Chapitre: Des servitudes foncières.
第四百四十七條　土地ノ所有主ハ其土地ノ上面ニ於テ自己ノ欲スル所ニ隨セテ家屋ヲ建築シ若クハ樹木ヲ植栽スルヿヲ得可シ但地務ノ章中ニ制定スル特例アルカ如キハ此限ニ在ラス
Pareillement, il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les dispositions des lois et des règlements relatifs aux mines et celles de police.
其土地ノ下面ニ於テモ亦自己ノ欲スル所ニ隨セテ建築ヲ爲スヿヲ得可シ但礦坑ニ關スル法律及ヒ警察ニ關スル法則ニ抵觸スル者アルカ如キハ此限ニ在ラス
448.　Toutes constructions, plantations ou ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir jusqu'à ce que le contraire ne soit prouvé, sans préjudice cependant des droits légitimement acquis par des tiers.
第四百四十八條　他人ノ材料若クハ樹木ヲ以テ自己ノ土地ニ建築シ若クハ植栽スル所ノ所有主ハ其材料、樹木ノ價直ヲ支辨セサル可ラス若シ所有主カ良意ヲ以テセサルカ若クハ己甚ナル過失アルノ時會ニ於テハ更ニ賠償金ヲ支付セサル可ラサルノ責務ヲ有ス然レトモ材料、樹木ノ所有主ハ之ヲ搬取シ得可キノ權理ヲ有セス唯其建築ヲ破壞セス又其植栽ヲ毀傷セスシテ之ヲ搬取シ得ル如キハ此限ニ在ス
449.　Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations ou ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur. Il sera tenu aussi aux dommages en cas de mauvaise foi ou de faute grave; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever, sauf qu'il puisse le faire sans détruire la construction ou faire périr les plantations.
450.　Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit de les retenir ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever.
第四百五十條　某人カ自己ノ材料、樹木ヲ以テ他人ノ所爲ニ屬スル土地ニ建築シ若クハ植栽シタル時會ニ於テハ其土地ノ所有主ハ其建築若クハ植栽ヲ領取シ或ハ某人ヲシテ之ヲ搬取セシムルヿヲ得可シ若シ土地ノ所有主カ其建築若クハ植栽ヲ搬取スルヿヲ請求セルニ於テハ則チ其搬取ノ費用ハ建築若クハ植栽ヲ爲シタル所ノ人ノ負擔ニ歸ス可クシテ啻ニ之カ賠償ヲ要求スルヿヲ得サルノミナラス却テ土地ノ所有主カ被フリタル損害ヲ辨償セサル可ラサルノ責務ヲ有ス
Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
若シ土地ノ所有主カ其建築若クハ植栽ヲ領取セント欲スルニ於テハ則チ其材料、樹木ノ價直及ヒ勞作ノ賃金ヲ支辨スルカ若クハ其建築若クハ植栽ニ因テ土地ノ價直ヲ增加セシ金額ヲ支辨ス可キ者トス
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme de valeur égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
然レトモ土地ノ所有主ハ建築若クハ植栽ヲ爲セシ人ニシテ其土地ヨリ排斥セラルヽモ良意タルニ因テ其収果ノ還付ヲ免除セラルヽ者ニ向テハ其建築若クハ植栽ノ搬取ヲ請求スルヿヲ得ス此時會ニ於テハ所有主ハ前項ニ揭載スル所ノ二種ノ方法ノ其一ヲ自擇シテ以テ材料、樹木ノ價直ヲ支付セサル可ラス
Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui, attendu sa bonne foi, n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions, mais il aura seulement le droit d'opter comme ci-dessus.
451.　Si les plantations, constructions ou autres ouvrages ont été faits par un tiers, avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les revendiquer, mais il peut prétendre une indemnité du tiers qui les a employés, et même du propriétaire du sol, mais seulement sur le prix que celui-ci devrait encore.
第四百五十一條　若シ某人カ自己ノ所有ニ屬セサル材料、樹木ヲ以テ他人ノ土地ニ建築シ若クハ植栽シタルニ於テハ則チ材料、樹木ノ所有主ハ其材料、樹木ヲ要求スルノ權理ヲ有セス然レトモ之ヲ使用セシ所ノ人ニ向テ賠償ヲ要求スルノ權理ヲ有ス若シ土地ノ所有主カ某人ニ支付ス可キ金額アルニ於テハ則チ直チニ其土地ノ所有主ニ向テ之ヲ訟求スルヿヲ得可シ
452.　Si, dans la construction d'un édifice, on occupait de bonne foi une portion du fonds attigu, et, si la construction était faite au su du voisin, sans opposition de sa part, la construction et le sol occupé pourront être déclarés propriété de l'auteur de la construction; mais celui-ci sera tenu de payer au propriétaire du sol deux fois la valeur de l'emplacement occupé, outre les dommages.
第四百五十二條　若シ家屋ヲ建築スルニ偶然ニ其隣接ノ土地ノ一部內ニ侵入セシヿヲ覺知セス而シテ其建築ヲ爲スヤ隣接ノ土地ノ所有主カ之ヲ覺知スルモ敢テ妨阻ヲ爲サヽリシニ於テハ則チ其建築及ヒ其土地ハ建築者ノ所有ト爲スヿヲ得可シ然レトモ此時會ニ於テハ建築者ハ土地ノ所有主ニ向テ其土地ノ價直ノ二倍額及ヒ賠償金ヲ支付セサル可カラス
453.　Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains des fleuves et des rivières s'appellent alluvions.
第四百五十三條　河川ノ沿岸地ニ於テ人ノ覺知スルヿ無ク漸々ニ結成スル所ノ堆積ノ洲地ヲ「アリェヴィヲン」ト曰フ
L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de hallage, conformément aux règlements.
此堆積洲地ハ其河川沿岸ノ地主ノ所有ニ屬ス而シテ其河川ノ舟筏ヲ行ル可キ者ト否ラサルトヲ問ハサルナリ然レトモ若シ其河川カ舟筏ヲ行ル可キ者タルニ於テハ則チ法則ニ准據シテ沿岸ノ通路若クハ䌫路ヲ留存ス可キノ責務ヲ有ス
454.　Les relais que forme l'eau courante, en se retirant in-sensiblement de l'une de ses rives et en se portant sur l'autre, appartiennent au propriétaire de la rive découverte, sans que le riverain du côté opposé puisse réclamer le terrain perdu.
第四百五十四條　水流カ人ノ覺知スルヿ無クシテ自然ニ此一方ノ沿岸ヲ遠サカリ他ノ一方ノ沿岸ヲ浸スニ因テ露出スル所ノ土地ハ其露出スル沿岸ノ地主ノ所有ニ屬ス而シテ對岸ノ地主ハ其失フタル土地ヲ要求スルヿヲ得ス
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
海潮ノ退落スルニ因テ露出スル所ノ土地ニ關シテハ此權理ヲ生出セサル者トス
455.　Il n'y a pas droit d'alluvion à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge du lac ou de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
第四百五十五條　湖沼、池澤ノ滿漲スル時ニ於テ其水ノ淹浸スル所ノ土地ヲ常有スル所ノ人ハ其湖沼、池澤ニ向テ其堆積洲地ヲ所有スルヿヲ得ス其水積カ低下スル時ト雖モ亦然リトス
Réciproquement, le propriétaire du lac et de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que l'eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
湖沼、池澤ノ所有主ハ亦洪水ニ因テ淹浸スル所ノ沿岸ノ土地ニ向テ何等ノ權理ヲモ有セサル者トス
456.　Si un fleuve ou une rivière enlève, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d'un fonds riverain et la porte vers un fonds inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété dans l'année. Après ce délai, la demande n'est plus recevable, à moins que le propriétaire du fonds, auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
第四百五十六條　若シ河水ノ暴漲スルニ因リ沿岸ノ土地ニシテ識知シ得可キ一部分ヲ囓斷シ去テ之ヲ下流ノ沿岸若クハ對岸ニ推盪堆積セルニ於テハ則チ其土地ノ一部分ヲ失フタル所有主ハ一年以內ニ其所有權ヲ要求スルヿヲ得可シ此期限ヲ超過スレハ其請求ヲ爲スヿヲ得ス但其囓斷セル部分ノ附着セシ土地ノ所有主カ未タ之ヲ占有セサリシ時會ノ如キハ此限ニ在ラス
457.　Les îles, îlots et atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l'État, s'il n'y a titre ou prescription contraire.
第四百五十七條　舟筏ヲ行ル可キ河川ノ中央ニ露出スル嶋嶼及ヒ堆積洲地ハ政府ニ歸屬ス之ニ反スル證憑若クハ期滿法アル者ハ然ラス
458.　Les îles et atterrissements qui se forment dans les fléuves ou dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains, du côté où l'île s'est formée. Si les îles ou atterrissements s'étendent des deux côtés de la ligne, qu'on suppose tracée au milieu du fleuve ou de la rivière, cette ligne marquera les confins de la propriété des riverains des deux côtés.
第四百五十八條　舟筏ヲ行ル可ラサル河川中ニ露出スル嶋嶼及ヒ堆積洲地ハ其河川ノ中心ニ畵引スル想定界線ノ左側若クハ右側ニ在ルヲ以テ其所有主ヲ指定ス若シ其嶋嶼及ヒ堆積洲地カ界線ニ跨在セルニ於テハ則チ其界線ヲ以テ彼此沿岸ノ兩所有主ノ權理ヲ限定ス
La partie de l'île ou de l'atterrissement appartenant aux propriétaires du même côté est déterminée par les perpendiculaires, qui, à partir de la ligne du milieu du fleuve ou de la rivière, tombent sur les points extrêmes du confin riverain de leur fonds.
一方ノ沿岸ニ在ル數箇ノ所有主ニ分屬スル嶋嶼若クハ堆積洲地ノ所有部分ハ河川ノ中心ニ畵引スル想定界線ヲ橫斷シテ沿岸ノ所有地ニ達スル他ノ想定界線ニ依據シテ之ヲ限定ス
459.　Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables au cas où l'île se soit formée avec des terrains enlevés par une force subite d'un côté et transportés dans le fleuve ou dans la rivière.
第四百五十九條　以上二條ノ條文ハ河川ノ激漲カ沿岸ノ土地ヲ囓斷シ河川ノ中心ニ推盪堆積シテ以テ嶋嶼ヲ生成スル時會ニハ之ヲ擬施ス可ラス
Le propriétaire du fonds, auquel le terrain a été enlevé, conserve la propriété de ce terrain; mais, s'il s'agit d'un fleuve navigable ou flottable, l'Etat a droit de se faire céder la propriété, moyennant le paiement d'une indemnité proportionnée.
前項ノ時會ニ於テハ其一部ヲ推盪シ去ラレタル土地ノ所有主カ之ヲ所有スル者トス然レトモ舟筏ヲ行ル可キ河川ニ關シテハ政府ハ相當ナル賠償金ヲ付與シテ以テ其所有權ヲ讓與セシムルヿヲ得可シ
460.　Si un fleuve ou une rivière, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le fonds d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété du fonds, sauf ce qui est établi dans l'article précédent.
第四百六十條　若シ河川カ支流ヲ派分シテ沿岸ノ土地ヲ侵蝕シ及ヒ之ヲ圍繞シ以テ一箇ノ嶋嶼ヲ生成セルニ於テハ則チ其嶋嶼ニ向テハ沿岸ノ土地ノ所有主カ其所有權ヲ保存ス但前條ニ揭記スル特權ハ政府ニ存在ス
461.　Si un fleuve ou une rivière se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, le terrain de ce lit appartient aux propriétaires riverains des deux côtés. Ils se le partagent jusqu'au milieu du même, dans la proportion de l'étendue du confin riverain de leur fonds respectif.
第四百六十一條　若シ河川カ其舊水路ヲ棄テ新水路ヲ取リタルニ於テハ則チ其舊水路ヲ沿岸ノ所有主ノ所有ニ屬ス其所有主ハ各自ノ沿岸所有地ノ廣狹ニ隨テ其舊水路ヲ分有ス
462.　Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent aux propriétaires de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude ou artifice.
第四百六十二條　鳩、兎及ヒ魚類カ他ノ鳩舍、兎圈若クハ魚池ニ移轉スルニ於テハ則チ其鳩舍、兎圈、魚池ノ所有主ノ所有ニ歸屬ス伹詐僞ノ術策ヲ以テ之ヲ拐誘シタルハ此限ニ在ラス
SECTION II. Du droit d'accession relativement aux choses mobilières.
第二節　動產物件ニ關スル隨屬ノ權理
463.　Le droit d'accession, lorsqu'il a pour objet des choses mobilières appartenant à différents propriétaires, est réglé par les principes de l'équité naturelle.
第四百六十三條　隨屬ノ權理ニシテ數個ノ所有主ニ屬スル動產ニ關スル者ハ天然ノ公理ニ從テ其所有部分ヲ規定ス
Les dispositions suivantes serviront de règle au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
次項ノ條則ハ法官ヲシテ法律ニ揭記セサル特會ト雖モ其特別ノ景况ニ應シテ判决ヲ下タサシムル標率ト爲ル可キ者トス
464.　Lorsque deux choses, appartenant à différents propriétaires, ont été unies de manière à former un tout, mais sont toutes les deux séparables sans une détérioration considérable, chaque propriétaire conserve la propriété de sa chose et a droit d'en obtenir la séparation. Mais si les deux choses ne sont pas séparables sans que l'une en soit considérablement détériorée, le tout appartient au propriétaire de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose gui a été unie.
第四百六十四條　二個ノ所有主ニ屬スル二箇ノ物件カ併合シテ以テ一箇ノ全物ヲ結成シ而シテ己甚ナル毀壞ヲ其一ニ與フルヿ無クシテ之ヲ分離シ得可キニ於テハ則チ二個ノ所有主ハ各自ニ其物件ノ所有權ヲ保存シ且其分離ヲ要求スルノ權理ヲ有ス然レトモ若シ二箇ノ物件カ己甚ナル毀壞ヲ其一ニ與フルニ非サレハ之ヲ分離シ得可ラサルニ於テハ則チ其全部ハ主要ノ部分ヲ結成セル物件ノ所有主ニ屬ス此所有主ハ他ノ所有主ニ向テ其併合セル物件ノ價直ヲ支付セサル可カラス
465.　Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
第四百六十五條　某ノ部分カ唯〻使用、裝飾若クハ補缺ノ爲メニ併合セル者タルニ於テハ則チ他ノ部分ヲ以テ主要ノ部分ト看做ス
466.　Néanmoins, si la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et si elle a été employée sans le consentement du propriétaire, celui-ci a le choix: ou de s'approprier le tout, en payant au propriétaire de la chose principale la valeur de celle-ci, ou de demander la séparation de la chose unie, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
第四百六十六條　然ルニ若シ其併合セル物件カ主要ノ物件ヨリモ貴重ナル者ニシテ且其所有主ノ認諾ヲ取ラスシテ之ヲ使用セルヿ有ルニ於テハ則チ此所有主ハ其主要ノ物件ノ價直ヲ其所有主ニ支付シテ以テ其全部ヲ得有スルト他ノ部分ノ毀壞スルニ抅ハラスシテ其併合セシ部分ノ分離ヲ請求スルトノ二方法ノ其一ヲ擇定スルノ權理ヲ有ス
467.　Si, de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.
第四百六十七條　若シ一個ノ全物ヲ結成スル爲メニ併合シタル二箇ノ物件ノ其一箇ヲ他ノ一箇ノ附隨物件ト看做ス可ラサルニ於テハ則チ高等ノ價直ヲ有スル部分ヲ以テ其主要ノ部分ト看做ス又若シ其價直カ殆ント同等ナルニ於テハ則チ最多ナル部分ヲ以テ其主要ノ部分ト看做ス
468.　Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, le propriétaire de celle-ci a droit à la propriété de la chose qui a été formée, en remboursant le prix de la main-d'œuvre.
第四百六十八條　若シ一箇ノ職工或ハ其他ノ人カ新タニ一箇ノ物件ヲ製作スル爲メニ自已ニ屬セサル材料ヲ使用シタルニ於テハ則チ其使用シタル材料ヲ其原ニ復シ得可キト否サルトヲ問ハス其材料ノ所有主ハ職工若クハ其他ノ人ニ勞作ノ賃金ヲ支付スルニ於テハ則チ其製作物件ノ所有權ヲ得有ス
469.　Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement transformée, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans détérioration, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, et, quant à l'autre, en raison à la fois, et de la matière qui lui appartenait, et du prix de la main-d'œuvre.
第四百六十九條　一箇ノ人カ新タニ一箇ノ物件ヲ製作スル爲メニ一部ハ自巳ニ屬スル材料ヲ使用シ一部ハ自已ニ屬セサル材料ヲ使用シ而シテ此二種ノ材料ヲ分離セントスルヤ共ニ毀壞ヲ各一種ニ與フルヿ無シト雖モ若シ之ヲ分離スレハ則チ必ス其物件ノ功用ヲ失ハシム可キノ時會ニ當テハ其物件ハ二個ノ所有主ノ共有スル所ト爲ル何トナレハ則チ其一人ハ自已ニ屬スル材料ニ因リ他ノ一人ハ自已ニ屬スル材料ト勞作ノ賃金ニ因テ各自ニ其權理ヲ得有スルヲ以テナリ
470.　Si cependant la main-d'œuvre était tellement importante au'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière.
第四百七十條　然レトモ若シ其勞作ノ工直カ著シク其使用セシ材料ノ價直ヨリモ超過スルニ於テハ則チ其勞作ヲ以テ主要ノ部分ト看做シ而シテ製作者ハ自己使用セシ材料ノ價直ヲ其所有主ニ支付シ以テ其製作物件ヲ保有スルノ權理ヲ有ス
471.　Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de fdusieurs matières appartenant à différents propriétaires, si es matières peuvent être séparées sans inconvénient, celui qui n'a pas donné son consentement au mélange a droit d'en obtenir la division.
第四百七十一條　一箇ノ物件カ數個ノ所有主ニ屬スル數箇ノ材料ノ併合ニ因テ結成セル者ニシテ而カモ其材料ハ結成物件ヲ毀壞スルヿ無クシテ之ヲ分離シ得可キニ於テハ則チ其併合ヲ認諾セサリシ所有主ハ其分離ヲ要求スルノ權理ヲ有ス
Si les matières ne peuvent plus être séparées, ou si cette séparation ne peut avoir lieu sans inconvénient, la propriété est commune aux différents propriétaires en proportion de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
若シ其材料ハ復タ分離ス可カラサルカ或ハ損害スル有ルニ非サレハ之ヲ分離シ得可ラサルニ於テハ則チ其物件ハ各自ニ屬スル材料ノ價直ニ抵算シ以テ各自ノ共有ト爲ス
472.　Si cependant la matière appartenant à l'un des propriétaires pouvait être réputée principale ou était de beaucoup supérieure à l'autre par la valeur, et si les deux matières ne pouvaient plus être séparées, ou si la séparation occasionnait des dommages, le propriétaire de la matière supérieure aura droit à la propriété de la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière.
第四百七十二條　然レトモ若シ各所有主ノ中一人ニ屬スル材料カ主要ノ物件ト看做サレ且其價直カ他ノ材料ヨリモ高貴ニシテ而カモ其各箇ノ材料カ分離ス可ラサルカ若クハ毀傷スル有ルニ非サレハ之ヲ分離ス可ラサルニ於テハ則チ其主要ニシテ且高貴ナル材料ノ所有主ハ他ノ各所有主ニ其各箇ノ材料ノ價直ヲ支付シ以テ併合ニ因テ結成セル物件ヲ所有ス
473.　Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, chacun d'eux peut en demander la vente aux enchères au profit et aux frais communs.
第四百七十三條　一箇ノ物件カ數個ノ所有主ニ屬スル材料ノ併合ニ因テ結成セルカ爲メニ共有物件ト爲ルノ時會ニ當テハ其各共有主ハ共同ノ費用ヲ以テ之ヲ公賣ニ付スルヿヲ請求スルヲ得可シ
474.　Dans tous les cas où le propriétaire de la matière employée à son insu peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière, en même quantité, qualité ou valeur.
第四百七十四條　所有主ニ吿知セスシテ其材料ヲ使用シタルヿ有ルニ於テハ則チ所有主ハ其物件ノ所有權ヲ要求スルヿヲ得可シ而シテ此時會ニ於テハ所有主ハ同種同額ノ材料ノ還付ヲ要求スルト其材料ノ價直ヲ要求スルトノ二者ノ其一ヲ擇定スルノ權理ヲ有ス
475.　Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, sans leur consentement, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, sans préjudice de Faction pénale, si le cas y échoit.
第四百七十五條　所有主ノ認諾ヲ得スシテ其材料ヲ使用シタル所ノ人ハ賠償金ヲ責徵セラルヽヿ有ル可シ又或ル他ノ時會ニ於テハ刑事上ノ追理ヲ受クルヿ有リトス
TITRE III. DES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ.
第三篇　所有權ノ種類
CHAPITRE PREMIER. De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation.
第一章　收額得有權使用權及ヒ占住權
476.　Les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation sont réglés par le titre dont ils dérivent; la loi ne supplée qu'à ce qui n'est pas prévu par ce titre, sauf lorsqu'elle dispose autrement.
第四百七十六條　收額得有、使用及ヒ占住ノ權理ハ其證憑ニ從テ之ヲ規定ス可キ者ニシテ法律ハ唯〻其證憑ヲ欠クノ時會ノミヲ補足ス之ニ反スル法律アル如キハ此限ニ在ラス
SECTION PREMIÈRE. De l'Usufruit.
第一節　收額得有權
477.　L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance, tant dans sa matière que dans sa forme.
第四百七十七條　收額得有權ハ即チ他人ノ所有ニ屬スル物件ヲ以テ自己其所有タルカ如ク之ヲ使用スルヿヲ得ルノ權理是ナリ然レトモ收額得有者ハ其物件ノ品質ト形體トヲ保存ス可キノ責務ヲ有ス
478.　L'usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme.
第四百七十八條　收額得有權ハ法律ニ因リ若クハ人爲ニ因テ起生スル者トス
Il peut être établi avec la détermination du temps ou sous condition, et sur toute espèce do biens meubles ou immeubles.
收額得有權ハ動產ト不動產トヲ問ハス諸種ノ財產ニ向テ期限若クハ規約ヲ以テ之ヲ約定スルヿヲ得可シ
§ PREMIER. Des Droits de l'usufruitier.
第一欵　收額得有者ノ權理
479.　L'usufruitier a le droit de jouir de tous fruits, naturels ou civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
第四百七十九條　收額得有者ハ其權理ノ存在スル物件ニ生出スル所ノ天然若クハ人爲ノ收額ヲ得有スルノ權理ヲ有ス
480.　Les fruits naturels qui, au moment de l'ouverture de l'usufruit, sont encore pendants par branches ou par racines, appartiennent à l'usufruitier; ceux qui sont dans le même état, au moment ou finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans reconnaissance, de part ni d'autre, des labours et des semences, mais sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, qui s'y trouvait au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
第四百八十條　天然ノ收額ニシテ收額得有權ノ始期ニ於テ未タ其物件ヨリ分離セサル所ノ者ハ即チ其收額得有者ノ得有ニ歸ス又收額得有權ノ終期ニ於テハ此收額ハ其物件所有主ノ所有ニ屬ス此二項時會ニ於テハ勞作ノ工直及ヒ播下セシ種子ヲ辨償スルヿヲ要セス然レトモ收額得有權ノ始期若クハ終期ニ於テ佃農ノ佃耕スル者アルニ於テハ則チ其佃農ニ歸屬ス可キ收額ノ一部分ニ關シテハ决シテ佃農ノ權理ヲ妨害スルヿヲ得ス
481.　Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit.
第四百八十一條　人爲ノ收額ハ日子ヲ計算シテ之ヲ得有ス可キ者ニシテ其權理ノ存在スル期間ニ應シ收額得有者ニ歸屬ス
482.　L'usufruit d'une rente viagère donne à l'usufruitier le droit d'en percevoir les arrérages jour par jour pendant la durée de son usufruit.
第四百八十二條　終身年金ノ收額ハ其權理ノ存在スル期間ノ日子ヲ計算シ以テ年金領受ノ權理ヲ收額得有者ニ付與ス
Il doit toujours restituer le surplus qu'il aurait perçu par anticipation.
期限ニ先ツテ領受シタル剩過額ハ之ヲ還付セサル可カラス
483.　Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a aussi droit de s'en servir, à charge d'en payer la valeur, à la fin de l'usufruit, d'après l'estimation qui en aurait été faite à son commencement. Si cette estimation n'avait pas été faite, il aura le choix: ou de rendre les choses en pareille quantité et qualité, ou d'en payer le prix courant au moment de la cessation de l'usufruit.
第四百八十三條　若シ收額得有權ノ存在スル物件カ貨幣、穀物、酒漿ノ如キ之ヲ消費スルニ非サレハ則チ其使用ニ充ツ可ラサルヿ有ルヤ即チ收額得有者ハ之ヲ使用スルノ權理ヲ有ス而シテ其權理ノ終期ニ於テ其權理ノ始期ニ額定シタル評價ニ從テ其物件ノ價直ヲ支付ス可キノ責務ヲ有ス若シ此評價ヲ額定セサリシニ於テハ則チ收額得有者ハ同等同額ノ物件ヲ還付スルト收額終期ノ現時ノ價直ヲ支付スルトノ二者ノ其一ヲ擇定スルヿヲ得可シ
484.　Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme le linge et les meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, à charge cependant d'en indemniser le propriétaire, si elles ont été détériorées par son dol ou par sa faute.
第四百八十四條　若シ收額得有權カ衣服、家具ノ如ク一時ニ之ヲ消費セサルモ其使用ノ爲メニ漸々ニ敗壞ス可キノ物件ニ存在スルヤ即チ收額得有者ハ其物件ニ適應ナル使用ヲ爲ス可シ其權理ノ終期ニ於テハ其物件ノ現狀ニ照シテ以テ之ヲ還付ス然レトモ惡意若クハ過失ニ因テ之ヲ毀壞シタルニ於テハ則チ其所有主ニ向テ償還セサル可カラサルノ責務ヲ有ス
485.　Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quantité des coupes, conformément à l'aménagement des mêmes, ou à l'usage constant des propriétaires; mais il n'a pas droit à indemnité pour les coupes, soit de taillis, soit de balivaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
第四百八十五條　若シ收額得有權カ山林ニ向テ存在スルニ於テハ則チ收額得有者ハ所有主ノ舊慣ニ沿仍シテ其樹木ヲ伐採スルノ順序ト數額トヲ確守セサル可ラス然レトモ收額得有者ハ其權理ノ存在スル期間ニ於テ小樹、中樹若クハ大樹ヲ以テ結成セル山林ヲ伐採セサリシヲ口實ト爲シ賠償金ヲ要求スルヿヲ得ス
486.　L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des propriétaires précédents, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
第四百八十六條　收額得有者ハ所有主ノ立定シタル慣例ト時期トニ確遵シ自巳ノ權理ノ存在スル山林ノ境界ヲ限定シテ以テ毎期ニ伐採スルト其山林ノ全部ニ向テ樹木ノ所在ヲ劃限シテ伐採スルヿヲ問ハス通規ニ准依シ大樹ヲ以テ結成セル山林ノ部分ニ向テ之ヲ伐採スルノ權理ヲ有ス
487.　Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie, sauf qu il s'agisse d'arbres épars dans la campagne, qui, par l'usage du lieu, soient destinés à être coupés périodiquement.
第四百八十七條　此他ノ時會ニ於テハ收額得有者ハ大樹ヲ以テ結成セル山林ヲ伐採スルヿヲ得ス但田野ニ孤立スル樹林ニシテ其土地ノ慣例ニ從ヒ毎期節ニ之ヲ伐採スル者ノ如キハ此限ニ在ラス
488.　L'usufruitier peut employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident. Il peut même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité au propriétaire.
第四百八十八條　收額得有者ハ其負擔スル修理ノ爲メニスルニ於テハ則チ非常ノ事爲ニ因テ摧折シ若クハ倒仆シタル樹木ヲ使用スルヿヲ得可シ又或ル必要ノ時會ニ於テハ修理ノ爲メニ生材ヲ伐採スルヿヲ得可シ然レトモ此時會ニ於テハ所有主ニ向テ其必要ノ修理タルヿヲ證明セサル可ラス
489.　L'usufruitier peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes comprises dans l'usufruit, et même les produits annuels ou périodiques des arbres, en suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
第四百八十九條　收額得有者ハ土地ノ慣例ト所有主ノ慣行トニ沿仍シテ樹木ノ歲收額ヲ得有スルト一般ニ其權理內ニ包有スル葡萄圃ニ供用スル撐木ヲ其山林ヨリ伐採スルヿヲ得可シ
490.　Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
第四百九十條　果樹ノ枯槁セル者及ヒ非常ノ事爲ノ爲メニ倒仆シ若クハ摧折セル者ハ收額得有者ノ得有ニ屬ス而シテ收額得有者ハ更ニ之ニ代ル所ノ果樹ヲ植栽ス可キノ責務ヲ有ス
491.　Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière font aussi partie de l'usufruit, à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux, soit pour l'époque et le mode de l'extraction, soit pour le remplacement des rejetons.
第四百九十一條　培養塲ノ樹苗ハ收額得有者ノ得有ニ屬ス其之ヲ採取スル方法、時期及ヒ之ニ代ル所ノ植栽ハ收額得有者カ總テ其土地ノ慣例ニ准依シ以テ之ヲ爲ス可キノ責務ヲ有ス
492.　L'usufruitier peut céder à un titre quelconque, onéreux ou gratuit, l'exercice de son droit.
第四百九十二條　收額得有者ハ要報若クハ不要報ノ契約ヲ以テ其權理ヲ他人ニ讓與スルヿヲ得可シ
493.　Les baux passés par l'usufruitier, pour un temps excédant cinq ans, ne sont valables, en cas de cessation de l'usufruit, que pour les cinq ans qui courent au moment où cesse l'usufruit, en calculant les premiers cinq ans du jour où a commencé le bail, et les autres successifs du jour de l'échéance des premiers cinq ans.
第四百九十三條　收額得有者カ五年ニ超過スル期間ヲ以テ認諾シタル賃貸契約ハ若シ其期間內ニ收額得有權ノ終期ノ至ルヿ有レハ則チ唯其契約ノ終期ニ當レル五年ノ期間ニ向テノミ其効力ヲ有ス而シテ此五年ノ期間ハ第一ノ期間ニ於テハ賃貸契約ヲ締結セル本日ヨリ起算シ其他ノ期間ニ於テハ其前回ノ期間ノ終了セル本日ヨリ起算ス
Les baux de cinq ans et au-dessous que l'usufruitier a contractés ou renouvelés plus d'un an avant leur expiration, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de six mois avant, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la fin de l'usufruit.
收額得有者カ田地ノ賃貸ニ關シテハ一年以前ニ於テシ家屋ノ賃貸ニ關シテハ六月以前ニ於テ結約シ若クハ攺約シタル五年期間若クハ五年期間ニ超過スル賃貸ハ其收額得有權ノ終期ニ先ツテ其契約ヲ實行セサリシニ於テハ則チ効力ヲ有セサル者トス
Si l'usufruit devait cesser à une époque certaine et déterminée, les baux faits par l'usufruitier ne dureront, en tous cas, que pour l'année, et, s'il s'agit de fonds dont la récolte principale soit biennale ou triennale, pour le biennat ou triennal, qui est en cours à l'époque dans laquelle cesse l'usufruit.
若シ收額得有權カ確定セル期限ニ吿終ス可キ者ニ關シテハ收額得有者カ結約シタル賃貸ハ唯其權理ノ終期ニ當レル一年ニ向テノミ其効力ヲ有ス然レトモ其田地ノ收額カ毎二年若クハ毎三年ニ得有スル者タルニ於テハ則チ其賃貸ハ其權理ノ終期ニ當レル時ヨリ以後ノ二年若クハ三年ノ收期ニ向テ其効力ヲ有ス
494.　L'usufruitier jouit des droits de servitude inhérents au fonds dont il a l'usufruit, et généralement de tous ceux dont le propriétaire peut jouir.
第四百九十四條　收額得有者ハ其収額ヲ得有セル物件ニ附屬スル通務ノ權理及ヒ總テ所有主カ其物件ニ向テ保有スル諸般ノ權理ヲ有スル者トス
Il jouit aussi des mines, des carrières et des tourbières, qui sont ouvertes et en exploitation à l'époque où commence 1 usufruit.
收額得有者ハ煤炭坑、石材坑及ヒ泥炭塲ニシテ其權理ノ始期ニ於テ現ニ其物料ヲ開採スル所ノ者ニ向テハ之ヲ得有スルノ權理ヲ有ス然レトモ煤炭坑、石材坑及ヒ泥炭塲ニシテ尙ホ未タ其物料ヲ開採セサル所ノ者或ハ其權理ノ存在スル期間ニ於テ發見シタル財寳ニ向テハ何等ノ權理ヲモ有スルヿ無シ但〻其收額得有者カ特ニ發見ニ關スル權理ヲ有スル者ノ如キハ此限ニ在ラス
Il n'a aucun droit, cependant, aux mines, carrières ou tourbières non encore ouvertes, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit, sauf les raisons qui pourraient lui compéter s'il l'avait découvert lui-même.
495.　Le propriétaire ne peut, en aucune manière, nuire aux droits de l'usufruitier, et celui-ci, ou celui qui le représente, ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il aurait faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
第四百九十五條　所有主ハ收額得有者ノ權理ヲ妨阻スルヿヲ得ス而シテ收額得有者若クハ之ニ代ルノ人ハ其權理ノ終期ニ於テ物件ヲ攺良シタル事爲ニ向テ要償ノ權理ヲ有セス假令ヒ其物件ノ價直カ其攺良ニ因テ增加シタルモ亦然リトス
La plus-value pourra néanmoins se compenser par les détériorations qui auraient eu lieu sans une faute grave de l'usufruitier.
然レトモ其價直ノ增加ハ已甚ナル過失ニ非スシテ收額得有者カ爲シタル毀損ト相償塡スルヿヲ得可シ
S'il n'y a pas lieu à compensation, l'usufruitier peut reprendre les augmentations faites, si elles peuvent être enlevées avec quelque profit pour lui et sans inconvénient pour la propriété, sauf que le propriétaire ne préfère les retenir, en remboursant à l'usufruitier une somme d'argent correspondant au prix que celui-ci en pourrait tirer s'il les détachait du fonds.
若シ相償塡ス可キノ事爲ナキニ於テハ則チ收額得有者ハ自己カ其土地ニ附着セシメタル物件ヲ搬去スルヿヲ得可シ然レトモ其搬去ハ能ク自己ニ利益シ而シテ其土地ニ毀害セサラシムルヿヲ要ス但所有主カ收額得有者ニ向テ其利益ニ相應スル金額ヲ支付シテ其物件ヲ留存スル如キハ此限ニ在ラス
L'usufruitier pourra aussi enlever les glaces, les tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer dans le fonds tenu en usufruit, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
收額得有者ハ玻璃鏡、畵圖匾其他ノ裝飾物品ニシテ自己ノ設置シタル者ヲ搬去スルヿヲ得可シ但〻其家屋ノ原形ヲ毀損ス可ラサルノ責務ヲ有スルノミ
§ 2. Des obligations de l'usufruitier.
第二欵　收額得有者ノ責務
496.　L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
第四百九十六條　收額得有者ハ其權理ニ屬スル物件ノ現存ノ形况ヲ以テ之ヲ領受ス然レトモ其物件ハ所有主ヲ召喚シ其面前ニ於テ其權理ニ屬スル動產ノ目錄書及ヒ不動產ノ明註書ヲ錄製シタル以後ニ非サレハ則チ之ヲ使用スルヿヲ得ス
Les frais relatifs sont à la charge de l'usufruitier.
目錄書ヲ錄製スル費用ハ收額得有者ノ支辨ス可キ者トス
Si l'usufruitier a été dispensé de faire l'inventaire, cet inventaire pourra être demandé par le propriétaire à ses frais.
若シ收額得有者カ目錄書錄製ノ認免ヲ得タルニ於テハ則ヲ所有主ノ請求ニ因テ之ヲ錄製シ其費用ハ所有主ノ負擔スル所ト爲ル
497.　L'usufruitier doit donner caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit.
第四百九十七條　收額得有者ハ若シ其權理ヲ得有スル時際ニ於テハ特ニ認免ヲ得ルニ非サレハ則チ恰モ好家主人タルト一般ニ其物件ヲ使用ス可キヿヲ保證スルノ保人ヲ立テサル可ラス
Les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
父及ヒ母ニシテ其子ノ財產ニ向ヒ准規ノ收額得有權ヲ有スル者及ヒ賣付者若クハ贈與者ニシテ自已ニ收額得有權ヲ存留スル者ハ爲メニ保人ヲ立ルノ責務ヲ有ス
498.　Si l'usufruitier ne peut donner une caution suffisante:
第四百九十八條　若シ收額得有者カ確實ナル保人ヲ立ルヿ能ハサルニ於テハ則チ後項ノ處分ヲ爲スヿヲ要ス
Les immeubles sont donnés à ferme ou mis sous administration, sauf à l'usufruitier la faculté de se faire donner, pour sa propre habitation, une maison comprise dans l'usufruit;
不動產ハ之ヲ賃貸シ若クハ法衙ノ管守ニ付ス然レトモ收領得有權ニ屬スル家屋ハ收額得有者カ之ニ占住スルヿヲ請求スルヲ得可シ
Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées à intérêt;
收額得有權ニ屬スル金額ハ之ヲ息貸ス可シ
Les titres au porteur sont convertis en titres nominatifs en faveur du propriétaire, avec annotation de l'usufruit;
無記名證票ハ所有主ノ爲メニ記名證票ト爲シ而シテ其證票ニ收額得有權ニ屬スルヿヲ記載ス
Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé à intérêt;
穀物ハ之ヲ賣放シテ其價金ヲ息貸ス
Les intérêts des capitaux, les rentes et les prix des fermes appartiennent, dans ces cas, à l'usufruitier.
此諸般ノ時會ニ於テハ資本金額ノ利息、貸金ノ年金等ハ收額得有者ノ得有ニ屬ス
499.　A défaut de caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire a droit de demander que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé, comme celui des denrées; et alors l'usufruitier jouit aussi des intérêts.
第四百九十九條　收額得有者カ保人ヲ立ルヿ能ハサルニ於テハ則チ所有主ハ使用ニ因テ消耗ス可キ動產ヲ賣放シ其價金ハ穀物ノ價金ト一般ニ之ヲ息貸スルヿヲ要求スルヲ得可ク而シテ收額得有者ハ其利息額ヲ使用ス
Cependant, l'usufruitier pourra demander, et l'autorité judiciaire pourra ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, à charge de les rendre à la fin de l'usufruit.
然レトモ或ル時會ニ於テハ法官ハ收額得有者ノ請求ニ應シ其使用ニ必要ナル動產ノ一部ヲ存留スルヿヲ指命スルヲ得可シ此ノ時會ニ於テハ收額得有權ノ終期ニ於テ其物件ヲ還付ス可キノ責務ヲ有ス
500.　Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit.
第五百條　收額得有者カ保人ヲ立ルヿヲ延滯スルハ以テ其權理ヲ喪失セシムルノ事由ト爲スニ足ラサル者トス
501.　L'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien, et même aux extraordinaires, qui auraient été occasionnées par le défaut des réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit.
第五百一條　收額得有者ハ尋常ノ修理ヲ負擔ス其重大ノ修理ノ如キハ唯其權理ヲ得有シタル以後ニ於テ修理ヲ爲サヽリシ爲メニ起生スル者ノミ之ヲ負擔セサル可ラス
502.　En tout autre cas, l'usufruitier, qui aurait fait des réparations extraordinaires, a droit d'être remboursé, sans intérêt, de la valeur des ouvrages faits, pour autant que leur utilité subsiste encore à l'époque de la cessation de l'usufruit.
第五百二條　重大ノ修理ヲ爲シタル收額得有者ハ所有主ヲシテ其工作ノ費用金額ニ利息ヲ附加セスシテ之ヲ還付セシムルノ權理ヲ有ス然レトモ收額得有權ノ終期ニ於テ尙ホ其修理ノ利益ノ存在スル者タルヿヲ要ス
503.　Si l'usufruitier refuse d'anticiper la somme nécessaire pour les réparations extraordinaires, et si le propriétaire consent à les faire à ses frais, l'usufruitier payera au propriétaire les intérêts de cette somme pendant la durée usufruit.
第五百三條　若シ收額得有者カ重大ノ修理ノ爲メニ必要ナル費用金額ヲ豫支スルヿヲ欲セスシテ所有主其自費ヲ以テ其修理ヲ舉行スルヿヲ認諾セルニ於テハ則チ收額得有者ハ其權理ノ存在スル期間ハ此費用金額ノ利息ヲ所有主ニ支辨セサル可カラス
504.　Sont réparations extraordinaires celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et le renouvellement en tout ou en partie considérable des couvertures, des planchers, des digues, des aqueducs, et des murs de soutènement et de clôture.
第五百四條　重大ノ修理トハ即チ墻壁、仰板ノ修理、棟梁ノ攺換、屋葢ノ全部若クハ其大半ノ部分及ヒ地板ノ攺造、塘堤、水渠及ヒ之ヲ支撑圍繞スル塢壩ノ攺築是ナリ
Toutes les autres réparations sont ordinaires.
此他ノ修理ハ總テ之ヲ尋常ノ修理ト言フ
505.　Les dispositions des art. 502 et 503 sont aussi applicables lorsqu'une partie seulement du bâtiment, qui fait un accessoire nécessaire à la jouissance du fonds soumis à usufruit, tombe par vétusté ou est détruite par un évènement fortuit.
第五百五條　收額得有權ニ屬スル土地ノ爲メニ必要ナル附屬物件ヲ結成セル建築ノ一部カ許多ノ歲月ヲ經過シタルニ因リ若クハ非常ノ事變ニ因テ崩潰シタルニ於テハ則チ第五百二條及ヒ第五百三條ノ條則ヲ擬施ス可キ者トス
506.　L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles du fonds, telles que les contributions, les redevances et autres, qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.
第五百六條　收額得有者ハ其權理ノ存在スル期間ハ其土地ニ屬スル諸般ノ歲課ヲ負擔ス例之ハ年稅、年租及ヒ慣例ニ於テ收額得有權ノ責課ニ歸セシムル所ノ諸般ノ責課ノ如キ是ナリ
507.　A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, c'est le propriétaire qui y est tenu, mais l'usufruitier doit lui payer les intérêts des sommes payées.
第五百七條　所有主ハ收額得有權ノ存在スル期間ハ其物件ニ關スル責課ヲ負擔ス然レトモ收額得有者ハ其支辨セシ金額ノ利息ヲ所有主ニ還付セサル可ラス
Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.
若シ收額得有者カ其金額ヲ支辨シタルニ於テハ則チ權理ノ終期ニ於テ其金額ノ還付ヲ請求スルノ權理ヲ有ス
508.　Les dettes auxquelles un fonds est hypothéqué, les cens et les rentes simples imposés sur le même ne sont pas à charge de l'usufruitier d'une ou de plusieurs choses particulières. S'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire.
第五百八條　物件ヲ特記セル贈遺ニ因テ一箇若クハ數個ノ物件ニ向テ權理ヲ有スル收額得有者ハ土地ヲ以テ券記ノ抵當ト爲シタル負債及ヒ其土地ノ責課タル租稅及ヒ普通ノ年金ヲ負擔セス又若シ之ヲ支辨シタルニ於テハ則チ所有主ニ向テ其償還ヲ請求スルヿヲ得可シ
509.　L'usufruitier d'un fonds ou d'une partie d'un fonds doit supporter, en totalité ou en proportion de sa jouissance, le payement de toutes les annuités perpétuelles ou viagères et des intérêts de toutes les dettes ou legs dont le fonds est chargé.
第五百九條　遺產全部若クハ遺產一部ノ贈遺ヲ受ケタル收額得有者ハ其領受シタル遺產カ負擔ス可キ無期ノ年金若クハ終身ノ年金ノ金額及ヒ其遺產ニ關スル負債若クハ贈遺ノ利息ノ全部若クハ一部ヲ支辨セサル可カラス
Lorsqu'il s'agit du payement d'un capital, si l'usufruitier avance la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit sans aucun intérêt: si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à usufruit.
其資本金ニ關シテハ若シ收額得有者カ之ヲ豫支シタルニ於テハ則チ其權理ノ終期ニ於テ利息ヲ賦加セサル資本金ヲ領受ス可キ者トス又若シ收額得有者カ之ヲ豫支セサリシニ於テハ則チ所有主ハ此金額ヲ支辨スルト其收額得有權ニ屬スル財產ノ一部ニシテ其負債金額ノ支辨ニ充ルニ足ル可キ者ヲ買放スルトノ二者ノ其一ヲ擇定スルヿヲ得可シ第一項ノ時會ニ於テハ收額得有者ハ其權理ノ存在スル期間ハ利息ヲ所有主ニ支付セサル可カラス
510.　L'usufruitier est tenu des frais de procès qui concernent la jouissance, et des condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
第五百十條　收額得有者ハ其權理ニ關シテ搆起スル訴訟ノ裁判費用及ヒ其訴訟ニ關シテ宣吿セラルヽ罰金ヲ負擔ス可キ者トス
Si les procès concernent la propriété et la jouissance, le propriétaire et l'usufruitier y seront tenus en proportion de leurs intérêts respectifs.
若シ訴訟カ同時ニ所有權ト收額得有權トニ關シテ搆起セル者タルニ於テハ則チ所有主、收額得有者共ニ其權理ニ應分ナル裁判費用ヲ負擔ス
511.　Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur les fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire.
第五百十一條　若シ收額得有權ノ存在スル期間ニ於テ他ノ人カ其財產ヲ侵掠シ若クハ所有主ノ權理ニ妨害ヲ及ホスヿ有ルニ於テハ則チ收額得有者ハ之ヲ所有主ニ報知セサル可ラス若シ之カ報知ヲ怠忽セルニ於テハ則チ所有主ノ之カ爲メニ被フレル一切ノ損害ヲ自己ニ負擔セサル可ラサルノ責務ヲ生出ス
512.　Si l'usufruit est établi par un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer le prix.
第五百十二條　若シ收額得有權カ一箇ノ獸畜ニ存在シ而ヲテ其獸畜カ收額得有者ノ過失ニ因ルニ非スシテ死亡シタルニ於テハ則チ收額得有者ハ他ノ獸畜ヲ以テ所有主ニ還付シ或ハ其價直ヲ支辨スルヿヲ須ヒス
513.　Si l'usufruit est établi par un troupeau qui périsse entièrement sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu, envers le propriétaire, que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.
第五百十三條　若シ收額得有權カ羊群若クハ他ノ獸群ニ向テ存在シ而シテ收額得有者ノ過失ニ因ルニ非スシテ其獸群全ク死亡シタルニ於テハ則チ收額得有者ハ唯其皮革若クハ皮革ノ價直ヲ所有主ニ還付ス可キノ責務ヲ有スルノミ
Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer les têtes des animaux qui ont péri, jusqu'à concurrence du croît qui est né après que le troupeau a commencé à être amoindri du nombre primitif.
若シ羊群若クハ他ノ獸群カ悉皆死亡シタルニ非サレハ則チ收額得有者ハ其獸群ノ頭數カ初メテ减耗ヲ來タセシ時日ヨリ起算シテ以テ其獸畜ノ甞テ生殖シタル頭數ニ達ス可キノ頭數ヲ補足セサル可カラス
514.　S'il s'agit d'animaux qui constituent la dot du fonds soumis à usufruit, on applique les règles de l'article 483.
第五百十四條　收額得有權ニ屬セシ土地ニ附着セル獸畜ニシテ之ヲ消費ス可キ者ニ關シテハ第四百八十三條ノ條則ヲ擬施ス
§ 3. Comment l'usufruit prend fin.
第三欵　收額得有權ノ消滅ノ方規
515.　L'usufruit s'éteint:
第五百十五條　收額得有權ハ次項ノ時會ニ於テ消滅スル者トス
Par la mort de l'usufruitier;
收額得有者ノ死亡セルノ時會
Par l'expiration du temps pour lequel il a été établi;
收額得有權ノ期限滿了セルノ時會
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire;
所有權ト收額得有權トカ混併シテ一人ニ歸屬セルノ時會
Par le non-usage du droit pendant trente ans;
三十年間收額得有權ヲ使用セサリシノ時會
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
收額得有權ニ屬スル物件カ全ク毀消シタルノ時會
516.　L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en aliénant les biens, soit en les détériorant ou en les laissant dépérir faute d'entretien.
第五百十六條　收額得有者カ其財產ヲ他人ニ轉付シ若クハ之ヲ毀損シ若クハ修理ヲ加ヘスシテ之ヲ毀消セシムル等總テ其權理ヲ妄用シタルニ於テハ則チ其權理ハ消滅ニ歸スル者トス
L'autorité judiciaire pourra cependant, suivant les circonstances, ordonner que l'usufruitier donne caution s'il en était exempt, ou que les biens soient loués ou mis sous administration aux irais de l'usufruitier, ou même la rentrée du propriétaire dans la jouissance, à charge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayants cause une somme déterminée, jusqu'à la cessation de l'usufruit.
法衙ハ其景况ニ應シテ次項ノ處分ヲ命付スルヿヲ得可シ即チ收額得有者カ假令ヒ保人ヲ立ルヿヲ認免セラレタルノ時會ト雖モ保人ヲ立テシメ或ハ收額得有權ニ屬スル財產ヲ賃貸セシメ或ハ收額得有者ノ自費ヲ以テ之ヲ法衙ノ管守ニ付セシメ或ハ共使用ヲ所有主ニ委屬セシメ或ハ其收額得有權ノ存在スル期間ハ收額得有者若クハ其受權者ニ限定セル金額ヲ支付セシムルノ處分是ナリ
Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits, offrir la réparation des dommages et donner caution pour l'avenir.
收額得有者ニ對スル債主ハ損害ノ賠償ヲ負擔シ若クハ將來ノ保任ヲ提供シ以テ自已ノ權理ヲ防護スル爲メニ訴訟ニ間入スルヿヲ得可シ
517.　L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait acquis un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
第五百十七條　第三位ノ人カ某ノ年齡ニ至ルヲ期限ト爲シテ以テ立定シタル收額得有權ハ假令ヒ其限定セル年齡ニ達セサル以前ニ其人カ死亡スルヿ有ルモ其權理ハ期限ニ至ル迄存在スル者トス
518.　L'usufruit établi en faveur des communes et autres corps moraux par un acte entre vifs ou de dernière volonté ne peut excéder la durée de trente ans.
第五百十八條　邑若クハ其他ノ無形人ノ爲メニ彼此生存ノ契約若クハ遺囑ヲ以テ立定シタル收額得有權ハ三十年ノ期限ヨリ超過スルヿヲ許サス
519.　Si une partie seulement de la chose sujette à usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
第五百十九條　若シ收額得有權ニ屬スル物件ノ一部カ消滅ニ歸シタルニ於テハ則チ其權理ハ殘餘ノ部分ニ向テ存在スル者トス
520.　Si l'usufruit est établi sur un domaine dont un bâtiment fait partie, et que ce bâtiment vienne à périr d'une manière quelconque, l'usufruitier aura droit de jouir du sol et des matériaux.
第五百二十條　若シ收額得有權カ建造物アル土地ニ存在シ而シテ其建造物カ毀滅シタルニ於テハ則チ收額得有者ハ尙ホ其土地及ヒ其材料ニ向テ權理ヲ有スル者トス
Il en sera de même si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment. En ce cas, cependant, si le propriétaire veut construire un autre bâtiment, il aura droit d'occuper le sol et de se servir des matériaux, à la charge de payer à l'usufruitier, pendant la durée de l'usufruit, les intérêts de la somme correspondante à la valeur du sol et des matériaux.
收額得有權カ唯建造物ノミニ存在スルノ時會ト雖モ亦然リトス然レトモ此時會ニ於テ若シ所有主カ他ノ家屋ヲ建造セント欲スルヿ有レハ則チ所有主ハ收額得有權ノ存在スル期間ハ土地及ヒ材料ノ價直ノ利息ヲ收額得有者ニ支付シテ以テ其土地及ヒ材料ヲ使用スルノ權理ヲ有ス
SECTION II. De image et de l'habitation.
第二節　使用ノ權理及ヒ占住ノ權理
521.　Celui qui a l'usage d'un fonds, ne peut en recueillir les fruits qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
第五百二十一條　一箇ノ土地ニ向テ使用ノ權理ヲ有スル者ハ唯〻自己及ヒ自己ノ親屬ノ需用ニ必要ナル收額ノミヲ採取スルヿヲ得可シ
522.　Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille.
第五百二十二條　一箇ノ家屋ニ向テ占住ノ權理ヲ有スル者ハ自己ノ親屬ト共ニ之ニ占住スルヿヲ得可シ
523.　On doit comprendre dans sa famille les enfants nés après que le droit d'usage et d'habitation a commencé, quand même la personne qui en jouit ne fût pas mariée à l'époque où ce droit a commencé.
第五百二十三條　使用ノ權理若クハ占住ノ權理ヲ得有セシ以後ニ產生シタル子モ亦其親屬中ニ算入ス可キ者トス假令ヒ權理者カ其權理ヲ得有スルノ時際尙ホ未タ結婚セサリシモ亦然リトス
524.　Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille, proportionnellement à la condition du même.
第五百二十四條　占住ノ權理ハ其權理者ノ品等ニ應シ權理者及ヒ其親屬ノ占住ニ必要ナル部分ニ隨テ以テ之ヲ限定ス
525.　Le droit d'usage ou d'habitation ne peut être exercé avant d'avoir donné caution et fait l'inventaire des meubles et la description de l'état des immeubles, comme dans le cas de l'usufruit. L'autorité judiciaire pourra cependant, suivant les circonstances, dispenser de l'obligation de donner caution.
第五百二十五條　使用ノ權理若クハ占住ノ權理ハ收額得有ノ權理ト一般ニ其權理者カ保人ヲ立定シ及ヒ動產ノ目錄書幷ニ不動產ノ明註書ヲ錄製シタル以後ニ非サレハ則チ其權理ヲ使用スルヿヲ得可ラサル者トス然レトモ法衙ハ其景况ニ隨テ保人ヲ立定スルノ責務ヲ認免スルヿヲ得可シ
526.　Celui qui a le droit d'usage et d'habitation doit en jouir en bon père de famille.
第五百二十六條　使用者及ヒ占住者ハ好家主人タルト一般ニ其權理ヲ使用ス可キ者トス
527.　Si l'étranger absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au payement des contributions, comme l'usufruitier.
第五百二十七條　若シ使用者カ其土地ニ屬スル一切ノ收額ヲ得有シ占住者カ其家屋ノ全部ヲ占用スルニ於テハ則チ其使用者若クハ其占住者ハ收額得有者ト一般ニ耕耘ノ費用、修理ノ費用及ヒ租稅ノ納致ヲ負擔セサル可カラス
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
若シ唯其收額ノ一部ノミヲ得有シ或ハ唯〻其家屋ノ一部ノミヲ占用スルニ於テハ則チ其權理者ハ其部分ニ相應ナル費用ヲ負擔ス可キ者トス
528.　Les droits d'usage et d'habitation ne peuvent être ni cédés, ni loués.
第五百二十八條　使用ノ權理若クハ占住ノ權理ハ之ヲ他人ニ讓與シ若クハ之ヲ貸付スルヿヲ得可ラサル者トス
529.　Les droits d'usage et d'habitation se perdent de la même manière que l'usufruit.
第五百二十九條　使用ノ權理若クハ占住ノ權理ハ收額得有ノ權理ト一般ナル方規ニ從テ消滅ニ歸スル者トス
530.　L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
第五百三十條　山林ニ向テ存在スル使用ノ權理ハ特別ノ法則ヲ以テ其方法ヲ規定ス
CHAPITRE II. Des Servitudes foncières.
第二章　土地ニ關スル通務
531.　La servitude foncière consiste dans une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire.
第五百三十一條　他ノ所有主ニ屬スル土地ノ使用ニ關シ若クハ便益ニ關シテ一箇ノ土地カ負擔スル所ノ責課ヲ名ケテ通務ト曰フ
532.　La servitude foncière est établie par la loi ou par le fait de l'homme.
第五百三十二條　通務ハ法律若クハ人爲ヲ以テ設定スル者トス
SECTION PREMIÈRE. Des Servitudes établies par la loi.
第一節　法律ヲ以テ設定スル通務
533.　Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou privée.
第五百三十三條　法律ヲ以テ設定スル通務ハ公同ノ利益若クハ私際ノ利益ヲ以テ其標率ト爲ス
534.　Les servitudes établies pour l'utilité publique ont pour objet le cours des eaux, le marchepied le long des rivières et des canaux navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics.
第五百三十四條　公同ノ利益ノ爲メニ設定スル通務トハ水流ノ線路、舟筏ヲ行ル可キ河渠ノ岸路及ヒ道路ノ築造若クハ修理等ニ關スル者是ナリ
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements spéciaux.
凡テ此種ノ通務ハ法律若クハ特別ノ規則ヲ以テ之ヲ制定ス
535.　Les servitudes que la loi établit pour l'utilité privée, sont déterminées par des lois et des règlements de police rurale, et par les dispositions de la présente section.
第五百三十五條　法律カ私際ノ利益ノ爲メニ負擔セシムル通務ハ道路警察ノ規則及ヒ本章第一節ノ條欵ヲ以テ之ヲ制定ス
§ 1. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux.
第一款　土地ノ位置ニ因テ生スル通務
536.　Les fonds inférieurs sont assujettis, envers les fonds plus élevés, à recevoir les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
第五百三十六條　低下ナル土地ハ高上ナル土地ヨリ人爲ニ因ラスシテ自然ニ流出スル所ノ水ヲ受ケサル可カラス
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut empêcher d'aucune manière cet écoulement.
低地ノ所有主ハ何等ノ方法ヲ以テスルモ其水流ヲ阻塞スルヿヲ得ス
Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
高地ノ所有主ハ低地ノ受ク可キ通務ヲ增加スルヿヲ得ス
537.　Lorsque les rives ou les digues, qui se trouvaient dans un fonds et servaient à contenir les eaux, ont été détruites ou abbattues, ou lorsqu'il s'agit de digues que la variation du cours des eaux rend nécessaires, si le propriétaire du fonds ne veut pas les faire réparer, les rétablir ou les construire, les propriétaires endommagés ou qui seraient en grave danger de l'être, peuvent faire, à leurs frais, les réparations ou les constructions nécessaires.
第五百三十七條　某ノ土地ニ在テ水流ヲ堰留スル爲メニ設ケタル岸厓若クハ堤防カ崩潰シ或ハ水流ノ變遷ニ因テ之ヲ堰留スル工事ヲ必要スル時會ニ當リ若シ其土地ノ所有主カ之ヲ築造若クハ修理スルヿヲ欲セサルニ於テハ則チ其損害ヲ被フリ若クハ損害ヲ被フル可キ危難ニ在ル所ノ所有主ハ自費ヲ以テ必要ナル築造若クハ修理ヲ爲スヿヲ得可シ然レトモ其工事ハ法衙カ關係ヲ有スル人ノ申吿ヲ聽取スル以後ニ於テスル允可ヲ經由シ及ヒ水利ニ關スル規則ニ照准シ其土地ノ所有主ニ損害ヲ被フラシメサル方法ヲ以テ擧行セサル可ラス
Les ouvrages doivent cependant s'exécuter de manière que le propriétaire du fonds n'en souffre pas de dommage, préalable autorisation judiciaire, et en observant les règlements spéciaux sur les eaux.
538.　Il en est de même lorsqu'il s'agit d'enlever un encombrement qui aurait été formé dans un fonds, dans un fossé, un ruisseau, un égoût ou autre, par des matières qui s'y seraient arrêtées, de manière que les eaux endommageassent ou pussent endommager les fonds versés.
第五百三十八條　某ノ土地若クハ某ノ坑壕、溝渠、窖穴等ヲ壅塞スル阻碍物ニシテ隣接ノ土地ニ損害ヲ被フラシメ若クハ將サニ被フラシメントスル者ヲ搬撤スルニ關シテモ亦前條ノ如ク處分スルヿヲ得可シ
539.　Tous les propriétaires, auxquels la conservation des rives et des digues, ou l'enlèvement des encombrements mentionnés dans les deux articles précédents sont utiles, pourront être appelés et obligés à contribuer aux frais en proportion de l'avantage que chacun d'eux en retire, sauf, dans tous les cas, le recours au remboursement des dommages et des frais contre celui qui aurait donné lieu à la destruction des digues ou à la formation des encombrements susdits.
第五百三十九條　前二條ニ揭記スル岸厓及ヒ堤防ノ保存若クハ阻碍物ノ搬撤ニ利益ヲ有スル所有主ハ自巳ノ利益ニ有スル部分ニ應シテ其費用ヲ負擔セサル可ラス但堤防ヲ毀損シ若クハ阻碍物ヲ聚堆シタル者ニ向テ損害要償ノ訟權ヲ使用スル者有ルカ如キハ此限ニ在ラス
540.　Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
第五百四十條　自己所有地域內ニ水源ヲ有スル者ハ自己ノ欲スル所ニ隨ヒテ之ヲ使用スルヿヲ得可シ伹低地ノ所有主カ證憑若クハ期滿法ニ因リ其水源ニ向テ權理ヲ有スル如キハ此限ニ在ラス
541.　La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une possession de trente années, à compter du jour où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé, dans le fonds supérieur, des ouvrages visibles et permanents, destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, et ayant servi à cet usage.
第五百四十一條　前條ノ時會ニ於テハ三十年間連續セル占有ニ因リテ期滿得權スル者トス而シテ其期間ハ低地ノ所有主カ其地域內ニ水流ヲ導引スル爲メニ高地內ニ擧行セシ工事ノ完了スル本日ヨリ起算ス但其工事ハ連續シ且人目ニ觸ル可キ者タルヿヲ要ス
542.　Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'elle fournit, aux habitants d'une commune ou fraction de commune, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire a droit à une indemnité.
第五百四十二條　水源ノ所有主ハ若シ其水源カ本邑ノ全部若クハ一部ノ住民ノ必要ナル用水ニ供給スル者タルニ於テハ則チ其水路ヲ變更スルヿヲ得ス然レトモ其住民カ其水流ヲ使用スル權理ヲ得有セサルニ於テハ則チ所有主ハ賠償金ヲ請求スルノ權理ヲ有ス
543.　Celui dont la propriété borde une eau qui court naturellement et sans ouvrages de mains d'hommes, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 427, ou sur laquelle d'autres personnes puissent avoir droit, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés ou pour l'exercice de ses industries, à charge cependant d'en rendre les écoulements et les restes au cours ordinaire.
第五百四十三條　人爲ヲ假ラスシテ自然ニ某ノ土地ニ沿フテ流ルヽ所ノ水脈アリテ而カモ其水流ハ第四百二十七條ニ因テ公有ニ屬スル者ト公言セラレス且他ノ人カ其水流ニ向テ權理ヲ有スルヿ無キニ於テハ則チ其沿流ノ地主ハ自己ノ土地ヲ灌漑シ若クハ其地內ニ他ノ工事ヲ興創スル爲メニ其水流ヲ使用スルヿヲ得可シ但之ヲ使用シタルノ以後ハ再ヒ其自然ノ線路ヲ復セシメサル可ラス
Celui dont cette eau traverse le fonds, peut aussi en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
若シ水流カ某ノ土地ヲ通過スルヿ有ルニ於テハ則チ其地主ハ之ヲ使用スルヿヲ得可シ伹其水流カ地域外ニ出ツルニ於テハ復タ自然ノ線路ヲ取ラシメサル可ラス
544.　S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, l'autorité judiciaire doit concilier l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, on doit observer les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux.
第五百四十四條　若シ水流ニ向テ利益ヲ有スル數個ノ所有主カ爭訟ヲ起生セルヿ有ルニ於テハ則チ法衙ハ必ス務メテ耕耘若クハ工業ノ利益ト所有權トヲ調和セシムルヿヲ要ス而シテ水流ノ疏通及ヒ使用ニ關スル特別ノ地方規則ハ亦必ス之ヲ遵奉セサル可ラス
545.　Tout propriétaire ou possesseur d'eaux, peut en user à volonté, et même en disposer en faveur d'autrui, s'il n'y a titre ou prescription contraire; mais, après s'en être servi, il ne peut les détourner de manière à en occasionner la perte, au préjudice des autres fonds qui seraient à même d'en profiter, sans causer des engorgements ou autres dommages aux usagers supérieurs, et moyennant une juste indemnité, qui devra être payée par celui qui voudra en profiter, s'il s'agit d'une source ou d'une autre eau appartenant au propriétaire du fonds supérieur.
第五百四十五條　水流ノ所有主若クハ占有者ハ若シ證憑或ハ期滿法カ之ニ反スル有ルニ非サレハ則チ隨意ニ之ヲ使用シ或ハ他人ヲシテ之ヲ使用セシムルヿヲ得可シ然レトモ之ヲ使用シタルノ以後ハ其水路ヲ轉回シテ他ノ土地即チ其所有主カ高地ノ所有主ヲシテ漲溢其他ノ患害ヲ被フラシメス以テ之ヲ使用スル者ニ其利益ヲ失ハシメサルヿヲ要ス若シ水源或ハ他ノ水流ニシテ高地ノ所有主ニ屬スル者タルニ於テハ則チ低地ノ所有主ハ相應ナル賠償金ヲ支付セサル可ラス
§ 2. Des murs, bâtiments et fossés mitoyens.
第二款　両屬ノ墻壁、建造物及ヒ坑壕
546.　Tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à la sommité, et en cas de hauteurs inégales, jusqu'au point où un bâtiment commence à être plus élevé, et pareillement, tout mur servant de séparation entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.
第五百四十六條　兩箇ノ建造物ヲ區劃スル墻壁ニシテ其高度ノ均同ナル者ハ其最高所ニ至ル迄其高度ノ均同ナラサル者ハ最低ナル建造物ノ高度ニ達スル迄ヲ両屬ト看做ス又庭園ヲ區劃スル墻壁及ヒ田野ニ在テ地域ノ周圍ヲ區劃スル墻壁モ亦兩屬ト看做ス但之ニ反スル證憑アル如キハ此限ニ在ラス
547.　La propriété du mur de séparation entre cours, jardins ou champs est déterminée par l'égoût du chaperon de ce mur, et en proportion de cet égoût.
第五百四十七條　庭園若クハ田圃ヲ區劃スル墻壁ノ所有權ハ其墻壁ノ一方ノ斜面ト其斜面ノ廣狹トニ因テ之ヲ指定ス
Si les parements, tels que les corbeaux, les corniches et autres semblables, et les vides qui pénètrent au-delà de la moitié de l'épaisseur du mur, présentent l'apparence d'avoir été mis en bâtissant le mur, le mur est présumé appartenir au propriétaire du côté duquel ils apparaissent, quoiqu'il n'y ait que quelqu'une de ces marques.
若シ墻檐及ヒ其他之ニ類似スル者又空地ニシテ其深積ノ墻壁厚積ノ半ニ超過スル者カ墻壁ト同時ニ建造セラレタルニ於テハ則チ其墻壁ハ此等ノ證憑ヲ有スル一方ノ所有主ニ屬スル者ト看做ス此等ノ證憑ハ唯其一箇ノ存在スルノミヲ以テ足レリトス
Mais si une ou plusieurs de ces marques se trouvent d'un côté, et si une ou plusieurs se trouvent du côté opposé, le mur est censé mitoyen: en tous cas, la position de l'égoût prévaut à tous les autres indices.
此種ノ證憑ノ一箇若クハ數箇カ一方ニ存在シ他ノ一方ニモ亦一箇若クハ數箇ノ證憑ノ存在スル時會ニ當テハ其墻壁ハ兩屬ノ者ト看做ス但墻壁ニ斜面アルハ他ノ證憑ニ壓勝スルニ足ル者トス
548.　Les réparations et les reconstructions nécessaires du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
第五百四十八條　兩屬墻壁ノ必要ナル修繕及ヒ攺築ハ其墻壁ニ向テ權理ヲ有スル者カ其權理ノ存在スル部分ニ比例シテ之ヲ負擔ス可キ者トス
549.　Cependant, tout co-propriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions, en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
第五百四十九條　然レトモ兩屬墻壁ノ共有主ハ其權理ヲ抛棄シテ以テ修理及ヒ攺築ノ費用ヲ醵出スルヿヲ免ルヽヲ得可シ但兩屬ノ墻壁カ自己ノ家屋ヲ支撐スル者ハ此限ニ在ラス
L'abandon ne décharge pas celui qui le fait de l'obligation des réparations et des reconstructions auxquelles il aurait donné lieu par son fait propre.
然レトモ權理ノ抛棄ハ抛棄者ヲシテ自己ノ事爲ニ因テ起生スル修理及ヒ攺築ノ責ヲ免レシムルニハ足ラサルナリ
550.　Le propriétaire, qui veut démolir un bâtiment soutenu par un mur mitoyen, peut renoncer à la mitoyenneté, mais il doit y faire, pour la première fois, les réparations et les ouvrages que sa démolition rendrait nécessaires, pour éviter des dommages au voisin.
第五百五十條　兩屬墻壁ノ支撐スル家屋ヲ拆撤セント欲スル者ハ兩屬ノ權理ヲ辭拒スルヿヲ得可シ然レトモ此時會ニ於テハ其拆撒ニ因テ隣人ニ損害ヲ被フラシムルヿヲ避クル爲メニ必要ナル修理ハ唯一回ノミ之ヲ負擔セサル可カラス
551.　Tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres et des solives dans toute l'épaisseur du mur, de manière cependant que, de l'autre côté, il reste encore cinq centimètres, sans préjudice du droit qu'a l'autre co-propriétaire de faire raccourcir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, y faire un enfoncement ou y adosser une cheminée.
第五百五十一條　凡テ兩屬墻壁ノ共有主ハ其墻壁ニ撐倚シテ建築ヲ爲シ及ヒ其墻壁ヲシテ棟材、粱桁ヲ支撐セシムルヿヲ得可シ然レトモ其墻壁ノ厚積ニ五「サンチメートル」ノ餘地ヲ存セサル可ラス若シ他ノ共有主カ墻壁ノ同所ニ棟材ヲ架構シ或ハ凹龕若クハ烟窓ヲ築造セント欲スルニ於テハ則チ其棟材ヲ墻壁ノ中央ニ引退セシムルノ權理ヲ有ス
552.　Pareillement, tout co-propriétaire d'un mur mitoyen peut le faire traverser en entier par des tirants ou bouts de tirants, ou faire placer, du côté opposé, des ancres, pour la sûreté de son bâtiment; mais il devra laisser une distance de cinq centimètres, à partir du parement extérieur du mur du côté du voisin, et faire les travaux nécessaires pour ne pas préjudicier la solidité du mur mitoyen, sans préjudice du remboursement des dommages temporaires provenant du placement des tirants, bouts de tirants et autres.
第五百五十二條　兩屬墻壁ノ共有主ハ其墻壁ヲ堅牢ナラシムル爲メニ壁骨木ヲ以テ其中心ヲ貫通シ鐵栓ヲ以テ之ヲ堅杻スルヿヲ得可シ然レトモ其壁骨木ハ墻壁ノ隣人ニ屬スル他ノ一方ノ表面ヨリ五「サンチメートル」以內ニ在ラシムルヿヲ要ス此工事ハ兩屬墻壁ノ堅牢ヲ傷害ス可ラス又壁骨木及ヒ鐵栓ヲ設クル爲メニ起生セル損害ハ之ヲ賠償セサル可ラス
553.　Tout co-propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien de la partie exhaussée, ainsi que les ouvrages nécessaires pour supporter le poids de l'exhaussement, de manière que le mur ait la même solidité.
第五百五十三條　兩屬墻壁ノ共有主ハ其墻壁ヲ增高スルヿヲ得可シ然レトモ之ヲ增高スルノ費用增高セル部分ノ尋常ナル修理及ヒ其增高スルニ因テ墻壁ノ堅牢ヲ失ハスシテ能ク支撐シ得ル爲メニ必要ナル工事ヲ負擔セサル可ラス
554.　Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut le faire exhausser doit le faire reconstruire en entier, à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté.
第五百五十四條　若シ兩屬ノ墻壁カ其增高ニ堪ヘサル者タルニ於テハ則チ之ヲ增高セント欲スル者ハ自費ヲ以テ全ク之ヲ攺築セサル可ラス而シテ其增加セル厚積ハ自己ノ一方ニ向テノミ展擴セサル可ラス
Dans ce cas et dans celui de l'article précédent, il est en outre tenu d'indemniser le voisin des dommages qui pourraient lui dériver du fait, même temporaire, de l'exhaussement et de la nouvelle construction.
本條及ヒ前條ノ時會ニ於テハ墻壁ヲ增高セント欲スル者ハ其增高若クハ攺築ノ爲メニ暫時隣人ニ被フラシメタル損害ト雖モ之カ賠償ヲ爲サヽル可ラス
555.　Le voisin, qui n'a pas contribué à l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a.
第五百五十五條　隣人ニシテ墻壁ノ增高ヲ分擔セサリシ者ハ其增高セル費用ノ半額及ヒ厚積ヲ增加スル爲メニ供充シタル土地ノ價直ノ半額ヲ支付シテ以テ兩屬ノ權理ヲ得有スルヿヲ得可シ
556.　Tout propriétaire d'un fonds joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, pourvu qu'il le fasse pour toute la longueur de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti, à la charge, en outre, de faire les ouvrages qui seraient nécessaires pour ne pas endommager le voisin.
第五百五十六條　墻壁ニ隣接セル土地ノ所有主ハ其墻壁ノ全部若クハ一部ニ向テ兩屬ノ權理ヲ有スルヿヲ得可シ此權理ヲ有スル爲メニハ自己ノ所有地ノ廣狹ニ應シテ其墻壁ヲ兩屬ト爲シ而シテ墻壁ノ所有主ニ其全部ノ價直ノ半額若クハ其兩屬ト爲サント欲スル部分ノ價直ノ半額及ヒ其墻壁ヲ築造シタル土地ノ價直ノ半額ヲ支付シ且ツ隣人ヲシテ何等ノ損害ヲモ被フラシメサル方法ヲ以テ必要ナル工事ヲ爲ス可キヿヲ負擔セサル可ラス
Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments destinés à l'usage public.
此條則ハ公同有益ノ使用ニ供充スル建築ニハ之ヲ擬施ス可ラス
557.　L'un des voisins ne peut pratiquer, dans le corps d'un mur mitoyen, aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage nouveau sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
第五百五十七條　兩屬墻壁ノ共有主ノ一人ハ他ノ一人ノ認諾ヲ得ルニ非サレハ則チ其墻壁ニ凹所ヲ築造シ若クハ其墻壁ヲシテ他ノ建造物ヲ撐住セシムルヿヲ得ス他ノ一人カ之ヲ拒却スルノ時會ニ於テハ評鑒者ヲシテ其築造ハ他ノ一人ノ權理ヲ妨害セサル爲メニ必要ナル方法ヲ案定セシメサル可ラス
558.　On ne peut adosser contre un mur mitoyen un amas de fumier, de bois, de terre ou d'autres matières, sans prendre les précautions nécessaires pour que ces amas ne puissent nuire, ni par leur humidité, ni par leur poussée ou leur trop grande élévation, ni de toute autre manière.
第五百五十八條　肥料木材泥土若クハ其他此ト同質ナル物件ハ其沾濕其推壓若クハ其高聳及ヒ其他ノ事故ニ因テ墻壁ヲ毀損セサルノ豫防ヲ爲セル以後ニ非サレハ則チ之ヲ兩屬墻壁ノ傍側ニ堆置スルヿヲ得ス
559.　Chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux frais de construction ou de réparation des murs de clôture, faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins situés dans les villes et faubourgs. La hauteur de ces murs sera fixée suivant les règlements particuliers; à défaut de règlements ou de convention, tout mur de clôture ou de séparation entre voisins, qui sera construit à l'avenir à frais communs, aura la hauteur de trois mètres.
第五百五十九條　市廓內及ヒ市廓外ニ在ル各自ノ家屋若クハ庭園ヲ區別スル墻壁ノ築造若クハ修理ノ費用ハ何人ヲ問ハス其隣人ヲシテ之ヲ分擔セシムルヿヲ得可シ其墻壁ノ高卑ハ特別ノ規則ニ照准シテ以テ之ヲ限定ス若シ其規則若クハ其契約ナキニ於テハ則チ隣接ノ墻壁ニシテ將來共同ノ費用ヲ以テ之ヲ築造ス可キ者ハ三「メートル」ノ高度ヲ以テ其程度トス
560.　Lorsque dans les villes et faubourgs un mur séparera deux fonds, dont l'un sera supérieur à l'autre, le propriétaire du fonds supérieur devra supporter en entier les frais de construction et de réparation du mur, jusqu'à la hauteur du sol qui lui appartient; la partie du mur qui s'élève au-dessus du sol du fonds supérieur jusqu'à la hauteur indiquée par l'article précédent, sera construite et maintenue a frais communs.
第五百六十條　市廓內及ヒ市廓外ニ在テ一箇ノ墻壁カ二箇ノ土地ノ其一箇ハ他ノ一箇ヨリモ高位ニ在ル者ヲ區劃スルニ於テハ則チ其高地ノ所有主ハ其土地ノ高度ニ達スル迄ハ全ク其墻壁ノ築造及ヒ修理ノ費用ヲ自己ニ負擔セサル可ラス然レトモ其墻璧ノ部分ニシテ其高地ノ高度ヨリ前條ニ揭載スル高度ニ達スル迄ハ両所有主ノ共同費用ヲ以テ之ヲ築造シ及ヒ之ヲ修理セサル可ラス
561.　Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le voisin, qui ne veut pas contribuer aux frais de construction ou de réparation du mur de clôture ou de séparation, peut s'en dispenser en cédant la moitié du terrain sur lequel le mur de séparation doit être bâti, et en renonçant au droit de mitoyenneté, sauf la disposition de l'article 556.
第五百六十一條　前二條ノ時會ニ於テ二個ノ隣接セル所有主ノ一人ニシテ周圍若クハ分劃スル墻壁ノ築造若クハ修理ヲ爲スヿヲ欲セサル者ハ其墻壁ヲ築造ス可キ土地ノ半部ヲ抛棄シ及ヒ其兩屬ノ權理ヲ辭拒シテ以テ其築造若クハ修理ニ關與セサルヿヲ得可シ但第五百五十六條ノ特例アルハ此限ニ在ラス
562.　Lorsque les divers étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparation et de reconstruction, elles doivent être faites ainsi qu'il suit:
第五百六十二條　一箇ノ家屋ノ數階カ數個ノ所有主ニ共屬シ而シテ其所有スル證書ニ於テ修理及ヒ攺築ノ方法ヲ規定セサルニ於テハ則チ次項ノ方法ニ准據ス可シ
Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Il en est de même des allées, des portes, des puits, des citernes, des canaux et autres choses communes à tous les propriétaires; les fosses d'aisance sont à la charge commune, proportionnellement au nombre des ouvertures d'entrée.
外壁及ヒ屋蓋ハ各所有主カ自己ニ屬スル階層ノ價直ニ應シテ之ヲ負擔ス庭戶、井池、水渠其他各所有主ニ共屬スル者モ亦然リトス但共同厠窖ハ之ニ通導スル管數ニ應シテ其費用ヲ負擔ス
Le propriétaire de chaque étage ou portion d'étage, fait et maintient le plancher sur lequel il marche, ainsi que les voûtes, plafonds, soffites et lambris supérieurs des pièces qui lui appartiennent.
各階層ノ所有主ハ其踏ム所ノ地板及ヒ自己ニ屬スル房室ノ仰板ノ修理ヲ負檐ス
Les escaliers sont construits et entretenus par les propriétaires des divers étages auxquels ils conduisent, en proportion de la valeur de chaque étage.
階俤ハ常ニ之ニ沿リテ昇降スル所有主カ層階ノ價直ニ應シテ其修理ヲ負擔ス
On considère, comme étages d'une maison, les caves, les galetas et les mansardes.
地窖及ヒ最上ニ在ル階層等總テ家屋ノ一層階ト同一ニ看做ス
563.　Les règles établies pour la répartition des frais de réparation ou de reconstruction du toit d'une maison appartenant à plusieurs propriétaires, s'appliquent aussi aux répations des planchers et des galetas.
第五百六十三條　數個ノ所有主ニ屬スル一家屋ノ屋蓋ノ修繕若クハ其再造ニ關スル費用ヲ分擔スルノ規則ハ以テ臺榭若クハ露臺ノ修理ニ擬施ス可シ
Si l'usage des mêmes n'est pas commun à tous les propriétaires de la maison, ceux qui, pour éviter le trépignement, ont l'usage exclusif d'un ou plusieurs de ces galetas, sont tenus de contribuer pour un quart de la dépense des réparations ou reconstructions; les autres trois quarts seront à la charge des mêmes, en concurrence des autres propriétaires de la maison, dans la proportion établie par l'article précédent, sauf les conventions particulières.
若シ臺榭カ各所有主ノ需用ニ供充セサルニ於テハ則チ之ヲ專領スル所ノ所有主ハ修理費用ノ四分ノ一ヲ負擔ス其四分ノ三ハ其他ノ所有主ト共ニ前條ニ規定シタル比例ヲ以テ之ヲ負擔ス特別ノ結約アルハ此限ニ在ラス
564.　Le propriétaire du dernier étage d'une maison ne peut, sans le consentement des propriétaires des autres étages, construire de nouveaux étages ou de nouveaux ouvrages, à l'exception des parapets, des soffites et lambris, si la valeur des étages des autres propriétaires peut en être amoindrie.
第五百六十四條　一家屋ノ最高階層ノ所有主ハ他ノ數階層ノ所有主ノ認諾ヲ得ルニ非サレハ則チ更ニ一階層ヲ增築シ或ハ他ノ所有權ノ價格ヲ减削ス可キ工事ヲ起スヿヲ得ス但〻臺榭ノ欄干ニ關スル工事ハ此限ニ在ラス
565.　Tous fossés entre deux fonds sont présumés mitoyens, s'il n'y a titre ou marque du contraire, et ils sont entretenus à frais communs.
第五百六十五條　二箇ノ土地ノ界域ニ在ル坑壕ニ關シ共同費用ヲ以テ之ヲ修理スルニ於テハ則チ兩屬ノ者ト看做ス之ニ反スル證憑若クハ標記アルハ此限ニ在ラス
566.　Il y a marque de non mitoyenneté, lorsque la levée ou le rejet de la terre entassée depuis trois ans se trouve d'un seul côté.
第五百六十六條　若シ穿掘シタル土砂カ一方ニノミニ堆聚シ或ハ其土砂カ三年以來堆聚セルニ於テハ則チ兩屬ニ非サルノ標記ト爲ス
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel la levée ou le rejet se trouve.
其坑壕ハ土砂ヲ穿掘シ若クハ堆聚シタル一方ノ專有ニ屬ス
567.　Il y a marque de non mitoyenneté, lorsque le fossé sert à l'écoulement des eaux du fonds d'un seul propriétaire.
第五百六十七條　若シ坑壕カ唯〻一個ノ所有主ノ土砂ヲ投棄スルニ供充セル者タルニ於テハ則チ兩屬ニ非サル標記アル者トス
568.　Toute haie qui sépare deux fonds est réputée mitoyenne, et est entretenue à frais communs, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des fonds en état de clôture, ou qu'il y ait des limites ou des preuves contraires.
第五百六十八條　凡テ二箇ノ土地ノ界域ニ在ル植籬ハ兩屬ノ者ト看做シ共同費用ヲ以テ之ヲ修理ス但其植籬カ一方ノ土地ヲ周圍セス或ハ他ニ境界ヲ接シ或ハ之ニ反スル證憑アル者ノ如キハ此限ニ在ラス
569.　Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
第五百六十九條　兩屬ノ植籬中ニ生植スル樹木ハ両屬ノ者ト看做ス而シテ各所有主ハ之ヲ伐採スルヿヲ請求スルノ權理ヲ有ス
Les arbres qui se trouvent sur la ligne de séparation de deux propriétés sont réputés communs, s'il n'y a titre ou preuve contraire.
二個ノ所有地ヲ區劃スル畵線ニ生殖スル樹木ハ兩屬ノ者ト看做ス伹之ニ反スル證憑アル者ノ如キハ此限ニ在ラス
Les arbres qui servent de bornes ne peuvent être abattus que du consentement des deux parties, ou après que l'autorité judiciaire aura reconnu la nécessité ou l'utilité de les abattre.
土地ノ界域ニ供用スル樹木ハ両所有主ノ認諾ヲ以テスルニ非サレハ則チ之ヲ伐採スルヿヲ得ス而シテ尙ホ且法衙カ其伐採ヲ必要若クハ有益ト認可スルヿヲ要ス
§ 3. De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions, excavations et plantations.
第三款　建造掘地及ヒ植栽ニ關シテ必要スル距離及ヒ兩所有地ノ間際ニ擧行スル工事
570.　Celui qui veut construire une maison, ou seulement un mur de séparation, peut le faire sur les confins de sa propriété, sauf au voisin la faculté de rendre le mur mitoyen, aux termes de l'art. 556.
第五百七十條　一宇ノ家屋ヲ建築シ若クハ一所ノ墻壁ヲ築造セント欲スル人ハ自己ノ所有地ノ界線上ニ跨テ之ヲ築造スルヿヲ得可ク而シテ其隣接地ノ地主ハ第五百五十六條ニ照依シ其墻壁ヲ兩屬ト爲サシムルノ權理ヲ有ス
571.　Quand même on ne bâtirait pas sur les confins, si on ne laisse pas la distance d'au moins un mètre et demi, le voisin peut demander la mitoyenneté du mur et bâtir contre le même, en payant, outre la valeur de la moitié du mur, la moitié du sol qu'il devrait occuper, à moins que le propriétaire du sol ne préfère de prolonger en même temps son bâtiment jusqu'aux limites.
第五百七十一條　假令ヒ其界線上ニ跨テ之ヲ建造セサルモ若シ其隣接地ニ一「メートル」半ノ距離ヲ存セシメサルニ於テハ則チ其隣接地ノ地主ハ墻壁ノ價直ノ半額ト墻壁ヲ建築セル基地ノ價直トヲ支辨シテ以テ其墻壁ヲ兩屬ト爲シ及ヒ其墻壁ニ掌倚シテ建築ヲ爲スヿヲ得可シ但其隣接地ノ地主カ界線ヲ限リ其家屋ヲ增築スルヿヲ擇定スル如キハ此限ニ在ラス
Si le voisin ne veut pas se prévaloir de cette faculté, celui qui veut bâtir doit le faire de manière à laisser une distance de trois mètres du mur du voisin.
若シ隣接地ノ地主カ此權理ヲ使用スルヿヲ欲セサルニ於テハ則チ其建築ヲ爲スニ當テ此ノ墻壁ヨリ彼ノ墻壁ニ至ル迄必ス三「メートル」ノ距離ナル餘地ヲ存セサル可ラス
Il en est de même dans tous les autres cas où le bâtiment du voisin se trouverait à une distance des confins moindre de trois mètres.
隣接セル建築カ界線ヨリ三「メートル」以內ニ在ルノ時會ニ於テモ亦前項ノ距離ナル餘地ヲ存セサル可ラス
Le simple exhaussement d'une maison ou d'un mur déjà existant est réputé bâtiment nouveau.
家屋若クハ墻壁ヲ增築スル如キモ亦之ヲ新築ト看做ス
572.　Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent pas aux bâtiments indiqués à l'alinéa de l'article 556, ni aux murs faisant face aux places, rues et autres chemins publics; à l'égard de ces bâtiments et de ces murs, on observera les lois et règlements particuliers qui les concernent.
第五百七十二條　前二條ノ條文ハ第五百五十六條ノ末項ニ揭載シタル建築ニ擬施ス可ラス
又公共ノ塲地若クハ道路ニ關スル墻壁ニシテ之カ爲メニ特別ナル法律及ヒ規則ノ設立セル有ル者ニモ亦此條文ヲ擬施ス可ラス
573.　Celui qui veut creuser un puits d'eau de source, un cloaque, une fosse d'aisance ou à fumier, près d'un mur qui ne lui appartient pas, ou même près d'un mur mitoyen, est tenu, s'il n'y a point de règlements locaux qui disposent autrement, de laisser deux mètres de distance entre le confin de la propriété voisine et le point le plus proche du périmètre du mur du puits, de la citerne, du cloaque ou de la fosse.
第五百七十三條　井池、滲瀆、厠窖若クハ塵壒ヲ他人ニ屬スル墻壁ノ傍側ニ設置セント欲スル人ハ假令ヒ其墻壁ハ兩屬ノ者ト雖モ其所有地ノ經界ノ線ト墻壁內部ニ在ル井池等ノ隣接地ヲ去ル最近ノ點トノ間際ニハ必ス二「メートル」ノ距離ナル餘地ヲ存セサル可ラス
Pour les tuyaux des latrines, des éviers, des gouttières, des pompes, ou de toute autre machine tendant à faire monter l'eau, la distance des confins doit être au moins d'un mètre.
糞尿若クハ汚穢物ヲ流走セシムル暗渠或ハ屋檐ヨリ流下スル雨霤ヲ承納ス可キ水管或ハ喞水器及ヒ其他器械ヲ以テ導水ヲ噴昇セシムル水管ニ關シテハ必ス界線ヨリ一「メートル」ノ距離ナル餘地ヲ存セサル可ラス
Une égale distance sera laissée pour les dérivations de ces tubes, et elle sera toujours comptée des confins jusqu'au point le plus voisin du périmètre extérieur du tube.
前項ノ暗渠ノ支派若クハ水管ノ支管ニ關シテモ亦必ス同一ノ距離ナル餘地ヲ存セサル可ラス而シテ其距離ハ經界ノ線ト渠管外部ノ界線ニ面スル最近ノ點トヲ以テ之ヲ計算ス
Si, même avec ces distances, il en dérivait des dommages au voisin, on établira des distances plus grandes, et on fera les ouvrages nécessaires pour réparer et préserver des dégradations la propriété du voisin.
然レトモ若シ此距離ヲ餘存スルモ尙ホ其隣接地ニ損害ヲ被フラシムルヿ有ルニ於テハ則チ其距離ヲ增加シ且尙ホ其隣接地ノ修理保存ニ必要ナル工事ヲ爲サヽル可ラス
574.　Celui qui veut construire contre un mur mitoyen, ou même contre un mur de séparation qui lui appartiendrait, des cheminées, fours, forges, étables, magasins de sel ou de matières de nature à l'endommager, ou bien établir, près de la propriété d'autrui, des machines à vapeur ou autres manufactures qui puissent créer un danger d'incendie, ou d'éclater, ou donner lieu à des exhalaisons nuisibles, doit faire les ouvrages et laisser les distances qui, selon les cas, seront prescrits par les règlements, et, a défaut, par l'autorité judiciaire, pour éviter de nuire au voisin.
第五百七十四條　兩屬若クハ分劃ノ墻壁ノ傍側ニ烟突、竈爐、鑄鐵廠、馬厩若クハ食鹽及ヒ其他ノ腐蝕質ヲ有スル物品ヲ貯藏スル倉庫ヲ建造ノ或ハ他人ノ所有地ノ近傍ニ滊氣ヲ以テ運轉スル器械ヲ設置シ或ハ各種ノ製造所ニシテ火災、轟裂災ヲ起發シ若クハ毒氣ヲ散布スル災害ヲ起發ス可キ者ヲ建造セント欲スル人ハ法則ニ准依シテ其工事ヲ擧行シ而シテ合法ノ距離ナル餘地ヲ存セサル可ラス若シ法則ニ准依セサルニ於テハ則チ法衙ハ隣地主ヲシテ其危害ヲ避遠セシムル爲メニ臨時ニ其距離ヲ指定ス
575.　On ne peut creuser des fossés ou canaux qu'en laissant entre les confins du fonds d'autrui une distance égale à leur profondeur, sans préjudice des plus grandes distances qui seraient fixées par des règlements locaux.
第五百七十五條　坑壕若クハ溝渠ヲ築設スルニハ其深積ト同一ノ距離ナル餘地ヲ自己ノ所有地ト他人ノ所有地ノ間際ニ存セサル可ラス若シ其地方ノ慣例ヲ以テ尙ホ隔遠ナル距離ヲ指定スル有ル者ハ此限ニ在ラス
576.　La distance se mesure depuis le bord supérieur des fossés ou canaux le plus rapproché du fonds voisin. Ce bord doit, en outre, avoir un talus dont la base soit égale à la hauteur; à défaut, il doit être protégé par des ouvrages de soutènement.
第五百七十六條　其距離ハ坑壕若クハ溝渠ノ厓邊ノ上部ト界線ノ最近點トノ間際ニ於テ之ヲ計算ス而シテ其厓邊ハ斜形ナル可ク且之ヲ支撐スル建築ヲ以テ隣接地ヲ防護ス可キヲ要ス
Lorsque la limite de la propriété du voisin se trouve dans un fossé mitoyen, ou dans un chemin privé également mitoyen et soumis à une servitude de passage, la distance se mesure du bord ci-dessus indiqué au bord du fossé mitoyen, ou à celui du chemin qui sera le plus rapproché du nouveau fossé ou canal, en observant les dispositions relatives au talus.
若シ所有地ノ境界カ兩屬ニ係ル坑壕或ハ兩屬ニ係リ又ハ通務ヲ負擔スル道路ニ在ルニ於テハ則チ其距離ハ前項ノ厓邊ト兩屬坑壕ノ厓邊或ハ新築溝渠ニ近接セル道路ノ外部トノ間際ニ於テ之ヲ計算ス而シテ前項ノ斜形ニ關スル條則ハ常ニ之ヲ確遵ス可キ者トス
577.　Si le fossé ou canal est creusé près d'un mur mitoyen, la distance susdite n'est pas nécessaire; mais on doit faire tous les ouvrages qui peuvent empêcher des dommages.
第五百七十七條　若シ坑壕若クハ溝渠カ兩屬墻壁ノ傍側ニ掘開セル者タルニ於テハ則チ前條ノ距離ヲ餘存スルヿヲ要セス然レトモ是カ爲メニ起生ス可キ一切ノ損害ヲ捍防スル建築ヲ爲サヽル可カラス
578.　Celui qui veut ouvrir des sources, établir des réservoirs, pour la réunion dès surgeons d'eau ou conduits de fontaines, des canaux ou des aqueducs, en creuser le lit, lui donner plus de largeur ou de profondeur, en augmenter ou diminuer la pente, ou en varier la forme, doit, indépendamment des distances ci-dessus établies, laisser telle autre distance convenable, et faire les travaux qui seraient nécessaires pour ne pas nuire aux autres fonds, sources, réservoirs ou conduits de fontaines, canaux ou aqueducs déjà existants et destinés à l'irrigation des biens ou à faire mouvoir des usines.
第五百七十八條　水源ヲ鑿開シ或ハ噴水若クハ飮泉ノ爲メニ水池若クハ水渠ヲ築設シ或ハ其他ノ溝渠若クハ坑壕ヲ築設シ或ハ水路ヲ掘開シ若クハ之ヲ深クシ若クハ之ヲ廣クシ或ハ水流ヲ急ニシ若クハ之ヲ緩ニシ或ハ水流ノ形勢ヲ變換スル等ノ工事ヲ擧行セント欲スル人ハ其景况ニ應シテ上條ニ揭載スル距離ヨリ一層隔遠ナル距離ヲ餘存シ且又他人ノ所有地及ヒ既ニ存在セル水源、水池、水渠水坑ニシテ灌漑ニ供充シ若クハ建造物ヲ圍繞スル所ノ者ニ損害ヲ被フラシム可ラス
S'il y a contestation entre deux propriétaires, l'autorité judiciaire doit concilier, de la manière la plus équitable, le respect dû aux droits de propriété avec la plus grande utilité qui peut dériver, pour l'agriculture ou l'industrie, de l'usage auquel l'eau est ou doit être destinée, en fixant, s'il en est le cas, à chacun des propriétaires, l'indemnité qui peut lui être due.
若シ彼此両地ノ所有主ノ間際ニ爭訟ヲ起生スル有ルニ於テハ則チ法衙ハ務メテ所有權ト水利ノ使用ニ因テ起生スル耕作若クハ工業ノ利益トヲ調和セシメサル可ラス時ニ或ハ其景况ニ應シテ其一個ノ所有主ヲシテ他ノ所有主ニ賠償金額ヲ支付セシムルヿ有ル可シ
579.　Il n'est permis de planter des arbres près des confins de la propriété voisine, qu'en laissant les distances établies par les règlements locaux. A défaut de règlement, on doit laisser les distances suivantes:
第五百七十九條　隣接セル彼此両地ノ境界ニ樹木ヲ植栽スルニハ其地方ノ慣例ニ准依シテ距離ヲ餘存セサル可ラス若シ慣例ノ在ルヿ無キニ於テハ則チ次項ニ揭記スル距離ヲ以テ其程度ト爲ス
1°　Trois mètres pour les arbres de haute tige.
第一項　大樹ニ關シテハ三「メートル」ノ距離ヲ以テ程度ト爲ス
Sont considérés, pour ce qui concerne les distances, comme arbres de haute tige, ceux dont le tronc, simple ou divisé en plusieurs branches, s'élève à une hauteur considérable, tels que les noyers, les châtaigners, les chênes, les pins, les cyprès, les ormes, les peupliers, les platanes et autres semblables.
距離ニ關シテ大樹ト看做ス可キハ其樹木ノ單幹ナルト數幹ナルトヲ問ハス若干ノ高度ニ達スル者ニシテ例之ハ即チ胡桃樹栗樹、櫟樹、松樹、栢樹、楡樹、「ベウブリヱー」樹名楓樹其他之ニ類似スル樹木是ナリ
Les robiniers et les mûriers de la Chine, sont comparés, pour les distances, aux arbres de haute tige;
「ロピニヱー」樹名及ヒ支那國產ノ桑樹モ亦距離ニ關シテハ之ヲ大樹ト看做ス
2°　Un mètre et demi pour les arbres qui ne sont pas de haute tige.
第二項　大樹ニ非サル樹木ニ關シテハ一「メートル」半ノ距離ヲ以テ程度ト爲ス
Sont considérés comme appartenant à cette espèce, ceux dont le tronc se divise en branches à une petite hauteur, tels que les poiriers, les pommiers, les cerisiers, et, en général, les arbres fruitiers qui n'ont pas été indiqués dans le numéro 1er, comme aussi les mûriers, les saules, les robiniers parasols et autres semblables;
大樹ニ非サル樹木ト看做ス可キハ其幹高喬ナラスシテ數椏ニ分ルヽ者ニシテ例之ハ即チ梨樹、林檎樹、櫻桃樹等ノ果樹ニシテ第一項ニ記列セサル者幷ニ桑樹、柳樹及ヒ之ニ類似スル樹木是ナリ
3°　Un demi-mètre pour les vignes, les arbustes, les haies vives, ainsi que les mûriers et les arbres fruitiers, soit nains, soit à espalier, dont la hauteur n'excède pas deux mètres et demi.
第三項　葡萄、棘叢、植籬、低幹ノ桑樹及ヒ他ノ低幹ノ果樹等ニシテ其高度二「メートル」半ニ達セサル者ニ關シテハ半「メートル」ノ距離ヲ以テ程度ト爲ス
La distance sera cependant d'un mètre, si les haies sont formées avec des aulnes, des châtaigniers ou autres plantes semblable, que l'on coupe périodiquement par pied, et de deux mètres pour les haies de robiniers.
然レトモ榿樹、栗樹若クハ其他之ニ類似スル樹木ニシテ每期ニ其枝條ヲ伐採スル者ヲ以テ構成スル植籬ニ關シテハ一「メートル」ヲ以テ程度ト爲シ「ロビニヱー」ノ植籬ニ關シテハ二「メートル」ヲ以テ程度ト爲ス
Les susdites distances ne sont pas nécessaires, si le fonds est séparé de celui du voisin par un mur mitoyen ou non, pourvu que les plantes soient maintenues à une hauteur qui ne dépasse pas la hauteur du mur.
若シ特別ノ墻壁或ハ両屬ノ墻壁ヲ以テ自己所有ノ土地ト隣人所有ノ土地トヲ區劃シタルニ於テハ則チ本條ノ距離ヲ餘存スルヲ必要セス然レトモ其植樹カ墻壁ノ高度ニ踰越セサルヿヲ要ス
580.　Quant aux plantes qui croissent et aux plantations que l'on fait soit dans l'intérieur des bois, vers les confins respectifs, soit le long des canaux ou des chemins communaux, sans empêcher le cours des eaux ni le passage, on observera les usages locaux, s'il n'y a pas de règlements, et, à défaut d'usages, les distances ci-dessus établies.
第五百八十條　土地ノ境界上即チ河渠ノ厓岸若クハ邑路ノ傍側ニ自生スル樹木若クハ林中ニ植栽スル樹木ニシテ共ニ水流運輸等ニ妨害ヲ爲サヽル所ノ者ニ關シテハ其法則ノ存スル無キ時際ニ於テハ地方ノ慣例ニ准據シ慣例ノ在ル無キ時際ニ於テハ上條ニ揭記スル距離ニ准據ス
581.　Le voisin peut exiger que les arbres qui croîtront ou seront plantés naturellement à une distance moindre que celle fixée dans les articles précédents soient arrachés.
第五百八十一條　隣接地ノ地主ハ以上數條ノ距離以內ニ自生シ若クハ植栽セシ所ノ樹木及ヒ構成セシ所ノ籬笆ヲ芟除スルヿヲ要求シ得可シ
582.　Celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches, et peut couper lui-même lès racines qui s'étendraient dans son fonds, sauf, cependant, dans les deux cas, les règlements et les usages locaux pour ce qui concerne les oliviers.
第五百八十二條　隣接地ニ植在セル樹木ノ枝葉カ我カ所有地ヲ掩翳スルヿ有レハ則チ之カ伐採ヲ要强スルヿヲ得可シ又其樹根ノ我カ所有地ニ侵入スル者ハ我自カラ之ヲ芟除スルヿヲ得可シ但橄欖樹ニ關スル法則及ヒ地方ノ慣例有ル者ハ此限ニ在ラス
§ 4. De la lumière et des vues sur la propriété du voisin.
第四欵　窻明及ヒ眺矚ニ關スル通務
583.　L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
第五百八十三條　隣接ノ家屋主タル一人ハ他ノ一人ノ認諾ヲ得ルニ非サレハ則チ兩屬ニ係ル墻壁ニ窻牖若クハ其他ノ穴口ヲ穿開スルヿヲ得ス假令ヒ其窻牖ニハ透明ナラサル暗濁ノ玻璃版ヲ嵌塡スルモ亦然リトス
584.　Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement le fonds d'autrui, peut pratiquer, dans ce mur, des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
第五百八十四條　両屬ニ非サル墻壁ニシテ他人ノ土地ニ隣接スル者ノ所有主ハ其墻壁ニ暗濁ナル玻璃版ヲ嵌塡シ且鐵格ヲ以テ外面ヲ遮蔽スル窻牖ヲ穿開スルヿヲ得可シ
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
本條ノ窻牖ハ其格子眼一「デシメートル」ヨリ稀疎ナラサル鐵格ト暗濁ナル玻璃版、ヲ嵌塡スルヿヲ要ス
Ces fenêtres n'empêcheront pas le voisin d'acquérir la mitoyenneté du mur; mais il ne pourra les fermer qu'en appuyant son bâtiment contre le mur.
隣人ハ此窻牖ヲ穿開セル有ルニ抅ハラス其墻壁ニ向テ兩屬ノ權理ヲ得有スルヿヲ得可シ然レトモ其窻牖ヲ壅塞シ得ルハ唯〻墻壁ニ傍テ家屋ヲ建造スル時會ノミニ限ル
585.　Ces jours ou fenêtres ne peuvent être établis à une hauteur moindre de deux mètres et demi au-dessus du plancher ou sol du lieu que l'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et de deux mètres, si c'est aux étages supérieurs.
第五百八十五條　前條ノ窻牖カ平屋內ニ在ル者ニ關シテハ光線ヲ放入セノト欲スル塲所ノ地板若クハ土地ヨリ二「メートル」半以下ノ高度ニ於テ之ヲ穿開スルヿヲ得ス若シ第一階層以上ニ在ルニ於テハ則チ二「メートル」以下ノ高度ニ於テ之ヲ穿開スルヿヲ得ス
La hauteur de deux mètres et demi au-dessus du sol doit pareillement être observée du côté qui a vue sur le fonds au voisin.
地平ヨリ二「メートル」半ノ高度ハ隣接ノ土地ヲ下瞰スル一方ニ向テハ常ニ必ス之ヲ恪守セサル可ラス
586.　Celui qui a exhaussé un mur mitoyen ne peut pratiquer des jours ou fenêtres sur l'a partie exhaussée à laquelle le voisin n'aurait pas voulu contribuer.
第五百八十六條　兩屬ニ係ル墻壁ヲ增高シタル人ハ其增高シタル部分即チ隣人カ共有スルヿヲ欲セサリシ部分ニ於テハ窻牖ヲ穿開スルヿヲ得ス
587.　On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies, sur le fonds clos ou non clos et sur le toit du voisin, s'il n'y a un mètre et demi de distance entre ledit fonds et le mur où on pratique lesdits ouvrages.
第五百八十七條　若シ隣接ノ土地ト墻壁トノ間際ニ一「メートル」半ノ距離ヲ餘存セサルニ於テハ則チ其隣人ノ土地（鎖閉セルト否サルトヲ問ハス）若クハ其屋上ニ向テ直線ノ下瞰則チ眺矚ニ供スル窻牖若クハ樓觜ノ如キ斗出セル者ヲ造設スルヿヲ得ス
Cette prohibition n'a pas lieu lorsqu'il y a un chemin public entre les deux propriétés.
本條ノ制禁ハ兩所有地ノ間際ニ公共ノ道路ノ通スル有レハ則チ止ム
588.　On ne peut pareillement avoir des vues par côté ou obliques sur le fonds du voisin, s'il n'y a un demi-mètre de distance.
第五百八十八條　若シ半「メートル」ノ距離ナル餘地ヲ存スルニ非サレハ則チ隣接地ニ向テ斜線ニ下瞰ス可キ窻牖ヲ穿開スルヿヲ得可ラス
Cette prohibition n'a pas lieu lorsque la vue par côté et oblique sur le fonds du voisin est, en même temps, une vue droite sur la voie publique; mais, dans ce cas, on devra observer les règlements locaux.
然レトモ本條ノ制禁ハ若シ斜線ニ下瞰ス可キ窻牖カ同時ニ公共ノ道路ニ向テ直線ノ下瞰ヲ爲ス可キニ於テハ則チ止ム此時會ニ於テハ地方ノ慣例ニ准依ス可シ
589.　Lorsqu'il s'agit de vues droites, la distance se compte depuis le parement extérieur du mur, et s'il y a des balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
第五百八十九條　直線ノ下瞰ニ關スル距離ハ墻壁ノ外面ニ於テ之ヲ計算ス若シ樓觜或ハ他ノ斗出セル者アルニ於テハ則チ其外部ト兩所有地ノ界線トノ間際ニ於テ之ヲ計算ス
Lorsqu'il s'agit de vues par côté et obliques, cette distance se compte depuis la saillie la plus proche de la fenêtre jusqu'à ladite ligne de séparation.
斜線ニ下瞰スル者ニ關シテハ窻牖若クハ樓觜ノ最近ナル部分ト界線トノ間際ニ於テ之ヲ計算ス
590.　Lorsque, par convention ou autrement, on aura acquis le droit d'avoir des vues droites ou des fenêtres d'aspect sur le fonds du voisin, celui-ci ne pourra bâtir qu'à une distance de trois mètres, mesurée comme dans l'article précédent.
第五百九十條　結約若クハ其他ノ事爲ニ因テ隣接地ニ向ヒ直線ノ下瞰即チ眺矚ノ窻牖ヲ穿開スルノ權理ヲ得有シタルニ於テハ則チ隣接地ノ所有主ハ三「メートル」ノ距離卽チ前條ニ准據シテ計算シタル距離以內ニ建築ヲ爲スヿヲ得ス
§ 5. De l'égoût des toits.
第五款　檐霤
591.　Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, conformément aux règlements particuliers; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
第五百九十一條　家屋ノ所有主ハ其屋蓋ヲ建造スルニ當リ雨霤ヲシテ自己ノ所有地內ニ降下シ若クハ特別ノ法規ニ准據シテ公共ノ道路ニ降下セシムルヿヲ要ス决シテ之ヲ其隣接地ニ降下セシムルヿヲ得可ラス
§ 6. Du droit de passage et d'acqueduc.
第六欵　通行ノ權理及ヒ通水ノ權理
592.　Tout propriétaire doit donner accès et passage sur son fonds, toutes les fois que la nécessité en soit reconnue pour construire ou réparer un mur ou autre ouvrage appartenant au voisin ou même mitoyen.
第五百九十二條　凡テ土地ノ所有主ハ其隣人ノ一己ノ便益或ハ共同ノ便益ニ關シテ墻壁ノ築造若クハ修理若クハ他ノ工事ヲ舉行スル爲メニ必要ナリト認識スルノ時會ニ當テハ他人ノ其所有地內ニ通行スルヿヲ許諾セサル可ラス
593.　Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a aucune issue sur la voie publique, et ne peut se la procurer sans des dépenses et des peines excessives, a droit d'obtenir un passage sur les fonds de ses voisins pour la cultivation et un usage convenable de son propre fonds.
第五百九十三條　他人ノ所有地ニ圍繞セラレタル土地ニシテ公共ノ道路ニ通スル徑路ヲ有セス若クハ之ヲ有スル爲メニハ許多ノ費用若クハ巨大不便アル者ヲ所有スル人ハ其土地ヨリ收利シ及ヒ其土地ニ相應ナル使用ニ供スル爲メニ其隣接地ニ向テ通行ノ權理ヲ得有スルヿヲ得可シ
Ce passage doit être établi du côté ou le trajet du fonds, enclavé à la voie publique est le plus court, et cause moins de dommages au fonds sur lequel il est accordé.
本條ノ通路ハ其土地ヨリ公共ノ道路ニ通スルニ最近ナル方線ニシテ其通行スル他人ノ所有地ニ與フル損害ノ最少ナル塲處ニ向テ之ヲ開設セサル可ラス
Cette même disposition peut s'appliquer à celui qui, ayant un passage sur les fonds d'autrui, aurait besoin de l'élargir pour y passer avec des charriots.
隣人ノ所有地內ニ通路ヲ有スル人カ確定セル某ノ事件ニ關シ馬車ヲ通過セシムル爲メニ其通路ヲ展廣センヿヲ要スル時會ニ當テモ亦本條ヲ擬施ス
594.　Celui qui obtient le passage sera toujours tenu à une indemnité proportionnée au dommage occasionné par l'accès ou le passage dont est cas dans les deux articles précédents.
第五百九十四條　以上ノ二條ニ揭記スル通路ニ因テ起生セシメタル損害ニ對シテハ必ス應分ノ賠償ヲ爲ス可キ者トス
595.　Si le fonds a été enclavé par l'effet d'une vente, d'un échange ou d'un partage, les vendeurs, les copermutants ou copartageants sont tenus d'accorder le passage sans aucune indemnité.
第五百九十五條　若シ一箇ノ土地カ賣買、交換若クハ分配ノ爲メニ他ノ土地ニ圍繞セラレタルニ於テハ則チ賣付者、交換者若クハ分配者ハ何等ノ賠償ヲモ要求スルヿ無クシテ其通路ノ開設ヲ許諾セサル可ラス
596.　Si le passage accordé à un fonds enclavé cesse d'être nécessaire par la réunion de ce fonds avec un autre fonds contigu à la voie publique, il peut en tous temps être supprimé sur la demande du propriétaire du fonds servant, moyennant la restitution de l'indemnité reçue ou la cessation de l'annuité qui aurait été convenue. Il en est de même si l'on vient à ouvrir une nouvelle route communiquant au fonds qui était enclavé.
第五百九十六條　若シ圍繞セラレタル土地カ他ノ土地ノ公共ノ道路ニ通接スル者ト併合シタルニ因テ特ニ其通路ノ開設ヲ要セサルニ於テハ則チ通務ヲ受ク可キ土地ノ所有主ハ其領收シタル賠償金ヲ還付シ若クハ結約シタル年金ヲ辭却シテ以テ通行ノ權理ヲ消滅セシムルヿヲ得可ク又圍繞セラレタル土地ノ爲メニ新タニ通路ヲ開設スルヿ有ル如キモ亦同一ノ處分ヲ爲スヿヲ得可シ
597.　L'action en indemnité indiquée par l'art. 594 est prescriptible, et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
第五百九十七條　第五百九十四條ニ揭記セル賠償金ニ關スル訟權ハ期滿ニ因テ失權ニ歸ス假令ヒ既ニ訟權ヲ受理ス可ラサルノ時會タルモ亦其通路ノ權理ハ依然存在スル者トス
598.　Tout propriétaire est tenu de donner un passage sur ses fonds aux eaux de toute espèce que voudrait conduire quelqu'un qui aurait, d'une manière permanente ou même seulement temporairement, le droit de s'en servir pour les nécessités de la vie ou pour des usages agricoles ou industriels.
第五百九十八條　凡テ土地ノ所有主ハ某人カ其日用ノ爲メ若クハ耕作及ヒ工業ノ爲メニ使用ノ權理（其權理ハ無期ト有期トヲ問ハス）ヲ有スル諸種ノ水流ヲ自己ノ所有地內ニ通過セシム可キノ通務ヲ有ス家屋、庭園等ハ本條ノ通務ヲ免カル可キ者トス
Sont exempts de celte servitude les maisons, cours, jardins, et les aires attenantes à ces maisons.
599.　Celui qui demande ce passage doit ouvrir le canal nécessaire, et il ne peut pas faire passer ses eaux par les canaux déjà établis pour le cours d'autres eaux. Cependant, le propriétaire du fonds, qui serait aussi propriétaire d'un canal existant dans ce fonds et des eaux qui y coulent, pourra empêcher l'ouverture d'un nouveau canal sur son fonds, en offrant le passage aux eaux dans son canal, si cela peut se faire sans un considérable préjudice de celui qui demande le passage. En ce cas, le propriétaire du canal aura droit à une indemnité qui sera fixée, eu égard à l'eau introduite, à la valeur du canal, aux ouvrages qui deviendraient nécessaires pour le nouveau passage et aux plus grandes dépenses d'entretien.
第五百九十九條　水流ヲ通過セシムルヿヲ請求スル人ハ現ニ存在セル溝渠ニシテ他ノ水流ニ供スル者ニ依テ其水流ヲ通過セシムルヿヲ得スシテ新タニ溝渠ヲ築造セサル可ラス然レトモ其土地ノ所有主ニシテ現ニ存在セル溝渠及ヒ其水流ノ所有主タル者ハ其溝渠ニ水流ヲ通過セシメテ以テ新タニ溝渠ヲ其所有地內ニ築造セシメサルヿヲ得可シ但通水ヲ請求スル人ノ爲メニ太甚ナル損害無カラシムルヿヲ要ス此時會ニ於テハ其流注スル水量、溝渠ノ價直新タニ水流ヲ通過セシムル爲メニ必要ナル工事及ヒ修理ノ費用ニ相當スル賠償ヲ其溝渠ノ所有主ニ支付セサル可ラス
600.　On doit aussi permettre le passage des eaux dans les canaux et aqueducs de la manière la plus convenable et la plus adaptée aux localités et à l'état de ces canaux et aqueducs, pourvu que le cours ou le volume des eaux qu'ils reçoivent ne soit pas empêché, retardé ou accéléré, ni varié d'une manière quelconque.
第六百條　適應ノ方法ニ依リ土地ノ形勢ニ隨ヒ及ヒ溝渠ノ狀况ニ應シテ自己ノ所有スル溝渠ニ他人ノ水流ヲ通過セシム可キノ通務ヲ有ス但其通過セシムル水流ノ水勢若クハ其水量ノ爲メニ在來ノ水流カ妨阻シ徐緩シ若クハ滿溢スル等ノ災害無カラシムルヿヲ要スルノミ
601.　Lorsque, pour la conduite des eaux, on sera obligé de traverser des chemins publics ou des fleuves et des rivières, on observera les lois et règlements spéciaux sur les chemins et les eaux.
第六百一條　水流ヲ導引スル爲メニ若シ公共ノ道路若クハ河川ヲ越過セシメサル可ラサルニ於テハ則チ道路及ヒ水利ニ關スル特別ノ法律ニ恪遵シテ以テ其工事ヲ擧行セサル可ラス
602.　Celui qui veut faire passer les eaux sur le fonds d'autrui est tenu de justifier qu'il pourra disposer de l'eau pendant la durée du temps pour lequel il demande le passage; que cette eau est suffisante pour l'usage auquel elle est destinée; que le passage demandé est le plus convenable et le moins préjudiciable pour le fonds servant, eu égard à l'état des fonds voisins, à la pente et aux autres conditions requises pour la conduite, le cours et la décharge des eaux.
第六百二條　他人ノ所有地內ニ水流ヲ通過セシメント欲スル人ハ左項ノ事件ヲ證明セサル可ラス其事件タル即チ其請求スル通水ノ期間內ハ其水流ヲ使用シ得可ク又其水流ハ其使用ニ供スルニ充分ナル可ク又其請求スル通水ノ路線カ其隣地ノ位置ニ關シテ導引、流勢及ヒ流走ニ必要ナル傾斜及ヒ其他ノ景况ニ關シテ最モ便宜ヲ得可ク且其受務地ノ被フル可キ捐害ハ最少ナル等ノ如キ是ナリ
603.　Avant de commencer la construction d'un aqueduc, celui qui veut conduire l'eau à travers le fonds d'autrui, doit payer la valeur du sol qu'il doit occuper, suivant l'estimation qui en aura été faite, sans déduction des impôts et des autres charges qui sont inhérentes au fonds; mais le propriétaire du fonds servant peut planter et cultiver, dans ces mêmes terrains, des arbres ou autres végétaux, et enlever les matières qui y ont été entassées, pourvu que le tout se fasse sans dommages pour le canal et pour le nettoiement et la réparation.
第六百三條　他人ノ所有地內ヲ經テ水流ヲ導引セント欲スル人ハ其溝渠ヲ築造スル以前ニ於テ先ツ其溝渠ヲ築造スル某地ノ價直ニ其五分ノ一ヲ增加シテ以テ之ヲ支付セサル可ラス而シテ其基地ノ負擔ス可キ租稅及ヒ其他ノ責課ニ關シテ特別ニ賠償スルヿヲ要スル無キモ其土地ヲ區劃スルニ因テ直接ニ起生スル損害及ヒ其他ノ損害ハ之ヲ賠償セサル可ラス
然レトモ鑿掘シタル砂石若クハ浚濬シタル砂土ヲ堆聚スル土地ニ關シテハ唯其地價ノ半額及ヒ其價直五分ノ一ヲ支付スルヲ以テ足レリトス而シテ其土地ノ負擔スル租稅及ヒ其他ノ責課ハ之ヲ賠償スルヿヲ須ヒス又受務地ノ所有主ハ此土地ニ向テ樹草ヲ植栽シ若クハ堆聚シタル土石ヲ他所ニ搬撤スルヿヲ得可シ但溝渠ヲ毀損シ或ハ其浚濬及ヒ修理ヲ妨阻セサルヿヲ要スルノミ
604.　Si la demande de passage est faite pour un temps qui n'excède pas neuf ans, le payement de la valeur et de l'indemnité dont est cas dans l'article précédent, sera réduite à la moitié seulement, mais à charge de rétablir, à l'expiration du terme, les choses dans leur premier état.
第六百四條　若シ水流ヲ通過セシムル請求ヲシテ九年ニ超過セサルノ期間ニ係ラシムルニ於テハ則チ基地ノ價直及ヒ損害ノ賠償ハ唯〻前條ノ半額ノミヲ以テ足レリトス但〻其期間ノ終末ニ至リ其土地ヲ原狀ニ復シテ以テ之ヲ還付ス可キノ責務アリトス
Celui qui a obtenu ce passage temporaire peut, avant l'échéance du terme, le rendre perpétuel, en payant l'autre moitié avec les intérêts légaux, en comptant du jour où a commencé le passage; après l'échéance du terme, on ne lui tiendra plus compte de ce qu'il a payé pour la concession temporaire.
本條ニ揭記スル定期通水ノ權理ヲ得有シタル人ハ其定期ノ終末以前ニ於テ殘計ニ屬スル半額ト其溝渠ヲ築造シタル本日ヨリ起算セル合法利息トヲ支付シテ以テ其權理ヲ無期ノ者ト爲スヿヲ得可シ然レトモ其定期ヲ滿過シタル以後ハ其定期ノ權理ヲ得有スル爲メニ支付シタル金額ヲ算入スルヿヲ得可ラス
605.　Le possesseur d'un canal sur le fonds d'autrui ne peut y introduire une plus grande quantité d'eau, s'il n'est pas constaté que le canal peut la contenir, et qu'il ne peut en résulter aucun dommage pour le fonds servant.
第六百五條　他人ノ所有地內ニ向テ溝渠ヲ有スル人カ一層多量ノ用水ヲ通過セシメント欲スルニ於テハ則チ先ツ其溝渠カ增多ノ水量ヲ包容スルヲ得ルヿト其受務地ニ何等ノ損害ヲモ被フラシメサルヿトヲ證明セサル可ラス
Si l'introduction d'une plus grande quantité d'eau exige de nouveaux ouvrages, ces ouvrages ne pourront se faire avant qu'on en ait déterminé la nature et la qualité, et qu'on ait payé la somme due pour le sol que l'on doit occuper et pour les dommages, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 603.
若シ多量ノ用水ヲ通過セシムルニ關シテ其溝渠ノ幅員ヲ展廣スルヿヲ必要スルニ於テハ則チ先ツ其水利及ヒ水量ヲ審定シ第六百三條ノ方法ニ准據シテ其基地ノ價直及ヒ損害ノ賠償額ヲ支付スル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ之ヲ展廣スルヿヲ得可ラス
Il en est de même lorsque, pour faire passer l'eau dans un canal, on doit remplacer un pont aqueduc par un aqueduc souterrain, et réciproquement.
溝渠ヲ以テ流水ヲ通過セシムルニ關シ明渠ヲ暗渠ニ攺造シ暗渠ヲ明渠ニ攺造スル如キモ亦本條ニ准據ス
606.　Les dispositions contenues dans les articles précédents, pour le passage des eaux, s'appliquent au cas où le passage aurait été demandé pour décharger les eaux surabondantes que le voisin se refuserait de recevoir sur son fonds.
第六百六條　通水ニ關スル以上數條ノ條文ハ左項ノ時會ニ向テモ亦之ヲ擬施ス即チ自己ノ所有地ニ必要スル用水ノ其過量ノ餘水ヲ隣接地內ニ受容スルヿヲ欲セサル隣地主ニ向テ通水ノ權理ヲ得有センヿヲ請求スル時會是ナリ
607.　Il sera toujours facultatif au propriétaire du fonds servant de faire, fixer d'une manière stable le lit du canal par des pierres ou des solives placées sur des points fixes. Mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la concession du canal, il devra supporter, pour la moitié, les frais nécessaires.
第六百七條　受務地ノ所有主ハ區劃セル通水路線ノ各處ニ標記ノ木杙ヲ樹立シテ以テ確然ニ溝渠ノ幅員ヲ限定セシムルヿヲ得可シ然レトモ若シ其溝渠ノ築造ヲ許諾シタル第一期間ニ此權理ヲ使用セサリシニ於テハ則チ其木杙ノ樹立ニ必要スル費用ノ半額ヲ負擔セサル可ラス
608.　Si une conduite d'eau empêchait les propriétaires voisins de se transporter sur leurs fonds, d'en continuer l'arrosement ou d'y faire écouler les eaux, ceux, qui tirent avantage des eaux, doivent construire et entretenir, en proportion du bénéfice qu'ils retirent de leur conduite, des ponts, auxquels ils donneront l'accès suffisant pour un passage commode et sûr. Ils doivent aussi construire et entretenir les aqueducs souterrains, les ponts-aqueducs ou autres ouvrages semblables pour la continuation de l'arrosement ou de l'écoulement, sauf les droits dérivant de conventions ou de la prescription.
第六百八條　若シ水流ノ灌漑或ハ通過ニ因テ其隣接地ノ地主カ其所有地ニ出入スルヿヲ得サルニ於テハ則チ此水流ヲ使用スル人ハ其水流ニ因テ得有スル利益ニ應シテ爲メニ橋梁ヲ架造シ若クハ其他通行ニ利便スル方法ヲ施設シ若クハ暗渠、明渠ノ築造等其灌漑若クハ通過ニ必要スル工事ヲ創興セサル可ラス但契約若クハ期滿法ニ因テ特別ノ權理ヲ有スル者ノ如キハ此限外ニ在リトス
609.　Le propriétaire qui veut dessécher ou bonifier ses terres par des canaux d'écoulement, des colmates ou atterrissements ou autres moyens, a droit, en payant l'indemnité par anticipation, et avec le moins de dommage possible, de conduire, par des canaux ou des fossés, les eaux d'écoulement à travers les fonds qui séparent ses terres d'une conduite d'eau ou d'un canal d'écoulement quelconque.
第六百九條　土地ノ所有主ニシテ其土地ヲ掘開シ泥地ノ水澤ヲ放乾シ或ハ其他ノ方法ヲ以テ其土地ノ水澤ヲ放乾シ若クハ其土地ヲ攺良セント欲スル者ハ豫メ其起生ス可キ損害ヲ賠償シ且務メテ其損害ヲ微少ナラシメテ以テ自己ノ所有地ト劃定セル隣接地トニ溝渠ヲ築造シ其水流ヲ通過セシムルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス
610.　Les propriétaires des fonds traversés par des égoûts ou des fossés appartenant à autrui, ou qui, de toute autre manière, peuvent profiter des ouvrages faits en force de l'article précédent, ont la faculté de s'en servir pour l'assainissement de leurs fonds, à condition qu'il n'en résulte aucun dommage pour les fonds déjà assainis et qu'ils supportent:
第六百十條　他人ノ所有スル溝渠ノ爲メニ橫斷セラレタル土地ノ所有主ニシテ前條ニ准據シ創興セル工事ニ利益ヲ有スル所ノ者ハ其土地ヲ攺良スル爲メニ其溝渠ヲ使用スルヿヲ得可シ唯〻既ニ攺良シタル土地ノ爲メニ損害ヲ起生セシメサルト其所有主カ次項ノ費用ヲ負擔ス可キトノ二事ヲ要スル有ルノミ
1°　Les nouvelles dépenses nécessaires pour modifier les ouvrages déjà faits, dans le but qu'ils puissent aussi servir aux fonds traversés;
第一項　既ニ擧行シタル工事ヲ自己ノ所有地ノ供用ニ充ル爲メニ之ヲ攺更スルニ必要ナル費用ヲ支出スルヿ
2°　Une partie proportionnelle des dépenses déjà faites, et de celles d'entretien depuis que les ouvrages sont devenus communs.
第二項　既ニ支辨シタル費用ト將來共同ノ費用トヲ應分ニ支出スルヿ
611.　Les dispositions de l'alinéa de l'art. 598 et des art. 600 et 601 sont applicables à l'exécution des ouvrages énoncés dans les articles précédents.
第六百十一條　第五百九十八條ノ末項及ヒ第六百條第六百一條ノ條文ハ以上ノ數條ニ揭載スル工事ノ擧行ニ擬施ス
612.　Si les personnes, qui ont droit aux eaux qui s'écoulent d'un marais, formaient opposition au dessèchement, et s'il n'était pas possible de concilier les deux intérêts par des ouvrages dont la dépense ne fût pas hors de proportion avec leur but, il se fera lieu au dessèchement, moyennant une juste indemnité payée aux opposants.
第六百十二條　若シ泥地ヨリ湧出スル水流ニ權理ヲ有スル人カ泥地ノ水澤ヲ放乾スルヿヲ許諾セス而シテ其工事ノ費用ハ其工事ノ目的タル利益ト相償フヿヲ要スルヲ以テ雙方ノ利害ヲ調和ス可ラサルノ時會ニ當テハ法衙ハ其一方ヲシテ他ノ一方ノ權理者ニ相應ナル賠償金ヲ支付セシメ以テ之ヲ放乾スルヿヲ允許ス
613.　Ceux qui ont droit de dériver des eaux des rivières, torrents, ruisseaux, canaux, lacs ou réservoirs, peuvent, si cela est nécessaire, appuyer ou attacher une écluse aux bords, à charge de payer l'indemnité, et de faire et entretenir les ouvrages nécessaires pour garantir les propriétés de tout dommage.
第六百十三條　大河、奔流、細流、溝渠湖塘ノ水ヲ轉流セシムルノ權理ヲ有スル人ハ其岸厓ニ就キテ防水ノ工事ヲ爲スヿヲ得可シ然レトモ之ニ因テ起生スル損害ヲ賠償フルト其隣接地ニ損害ヲ被フラシメサルノ工事ヲ爲ストノ二箇ノ責課ヲ有スル者トス
614.　Les usagers, tant supérieurs qu'inférieurs, ayant droit sur les eaux aux termes de l'article précédent, auront soin de ne pas se nuire entre eux par l'effet de la stagnation, du refoulement ou de la déviation de ces mêmes eaux.
第六百十四條　前條ニ掲記スル如ク水脈ヲ轉流セシメ及ヒ之ヲ使用スル權理ヲ有スル人ハ其水流ノ淤滯、激漲若クハ轉流ニ因テ其上流或ハ下流ノ水ヲ使用スル權理ヲ有スル人ニ妨阻スルヿヲ避ケサル可ラス
Ceux qui y auront donné lieu seront tenus aux dommages et encourront les peines portées par les règlements de police rurale.
上項ノ時會ニ於テ他人ニ損害ヲ被フラシメタル人ハ啻ニ其損害ヲ賠償セサル可ラサルノミナラス尙ホ田圃警察規則ニ照依スル所ノ罰責ヲ受ク可キ者トス
615.　Les concessions d'usage d'eau obtenues du domaine royal sont toujours réputées faites sans préjudice des droits antérieurs d'usage qui peuvent être légitimement acquis sur cette même eau.
第六百十五條　水流ノ使用ニ關スル政府ノ許可ハ其水流ニ向テ正當ニ得有シタル在來ノ權理ニ妨阻ヲ爲サヽル者トス
SECTION II. Des Servitudes établies par le fait de l'homme.
第二節　人爲ニ因テ立定スル通務
§ 1er. Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les biens.
第一款　財產ニ向テ立定ス可キ各種ノ通務
616.　Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu qu'elles ne soient imposées que sur un, seul fonds pour l'avantage d'un autre fonds, et qu'elles ne soient en aucune manière contraires à l'ordre public.
第六百十六條　土地ノ所有主ハ其所有地ニ負擔セシムルノ通務若クハ其所有地ノ利益ノ爲メニスル通務ヲ立定スルヿヲ得可シ伹〻其通務ハ一箇ノ土地ノ爲メニハ利益ニシテ他ノ一箇ノ土地ノ爲メニハ責務タル可ク而シテ公同ノ秩序ニ背反セサルヿヲ要ス
L'exercice et l'extension des servitudes sont réglés par leur titre, et, à défaut de titres, par les règles ci-après.
通務ノ權理ヲ行用シ及ヒ之ヲ廣弘スルハ必ス證憑ニ依據シテ以テ之ヲ規定ス若シ其證憑ヲ欠クノ時會ニ於テハ以下數條ノ條文ニ准據ス
617.　Les servitudes sont continues ou discontinues.
第六百十七條　凡ソ通務ニ間斷無キ者有リ又間斷有ル者有リ
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l'homme; tels sont les conduites d'eau, les égoûts, les vues et autres semblables;
人ノ現行ヲ要スルヿ無クシテ常ニ行用スル所ノ通務ヲ指シテ間斷無キ通務ト言フ例之ハ通水、承霤、眺矚及ヒ其他之ニ類似スル通務ノ如キ即チ是ナリ
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, tels que les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
其通務ノ權理ヲ行用スル爲メニ人ノ現行ヲ要スル者ヲ指シテ間斷有ル通務ト言フ例之ハ通行、汲水、採秣及ヒ其他之ニ類似スル通務ノ如キ即チ是ナリ
618.　Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
第六百十八條　凡ソ通務ニ觸眼ス可キ者アリ又觸眼ス可ラサル者アリ
Les servitudes apparentes sont celles qui s'énoncent par des signes visibles, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc;
其觸眼ス可キ通務トハ其通務ノ存在スル物體ノ眼目ニ觸ル可キ者有ルヲ謂フ例之ハ扉戶、窻牖、水渠ノ如キ即チ是ナリ
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signes visibles de leur existence, comme la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
觸眼ス可ラサル通務トハ其通務ノ存在スル物体ノ眼目ニ觸ル可キ者無キヲ謂フ例之ハ一箇ノ地所ニ向テ屋舍ヲ建造スルノ禁止若ククハ某ノ高度ニ超越スル屋舍ヲ建造スルノ禁止ノ如キ即チ是ナリ
619.　La servitude de prise d'eau au moyen d'un canal ou de tout autre ouvrage visible et permanent, quel que soit l'usage auquel cette eau est destinée, est mise au rang des servitudes continues et apparentes, quoique la prise ne soit exécutée que par des intervalles de temps, ou par tours de rôle de jours ou d'heures.
第六百十九條　溝渠ノ開通其他之ニ類似スル工事ヲ擧行シテ以テ用水ヲ導引スルノ通務タル假令ヒ其水流ハ何等ノ使用ニ供スル者タルモ其通務ハ間斷無ク且觸眼ス可キ通務ニ部入ス又假令ヒ其水流ノ使用ニ間斷有テ時ヲ尅シ若クハ日ヲ限テ之ヲ使用スル者タルモ亦復タ然リトス
620.　Lorsque, pour la dérivation d'une quantité constante et déterminée d'eau courante, on aura réglé par convention la forme de l'orifice et de l'édifice de dérivation, cette forme devra être observée. Les parties ne seront pas admises à élever des contestations à ce sujet en alléguant un excédant ou un manque d'eau, à moins que l'excédance ou le manque d'eau ne provienne de changements survenus dans le canal ou dans le cours des eaux qui y sont contenues.
第六百二十條　水流ヲ使用スルニ其分量ヲ限定シテ以テ之ヲ轉流スル爲メニ豫メ其閘槽及ヒ器械ノ形狀ヲ約定セル有ルニ於テハ則チ其形狀ハ依然トシテ存セシムルヿヲ要シ而シテ其契約主ハ水量ノ過多若クハ缺乏ヲ口實ト爲シテ紛爭ヲ起發スルヿヲ得可ラス但其水量ノ過多若クハ缺乏カ溝渠若クハ水路ノ變換ニ起因スル者ノ如キハ此限ニ在ラス
Si la forme n'a pas été convenue, mais l'orifice et l'édifice de dérivation ont été construits et possédés paisiblement pendant cinq années, on n'admettra plus, après ce laps de temps, les parties à réclamer, sous prétexte d'un excédant ou d'un manque d'eau, sauf le cas de changements survenus dans le canal ou dans le cours de l'eau, comme il est dit ci-dessus.
若シ豫メ閘槽及ヒ器械ノ形狀ヲ約定セルヿ無キモ其用水ヲ轉流スル閘槽及ヒ器械ヲ設置セシ以後ノ五年間平和ニ之ヲ占有シタルニ於テハ則チ此期間以後ニ至テ水量ノ過多若クハ缺乏ヲ口實ト爲シ何等ノ要求ヲモ爲スヿヲ許サス但前條ニ揭記セル如ク其溝渠若クハ水路ニ變換ヲ起生セル有ルハ此限外ニ在リトス
A défaut de convention et de la possession susmentionnée, la forme sera déterminée par l'autorité judiciaire.
契約或ハ前項ノ占有ヲ闕クノ時會ニ當テハ其閘槽若クハ器械ノ形狀ハ法衙ニ於テ之ヲ指定ス
621.　Lorsque, dans les concessions d'eau pour un usage déterminé, l'on n'a pas exprimé la quantité concédée, on est censé avoir accordé celle qui est nécessaire pour cet usage. Il sera toujours permis aux intéressés de fixer la forme de la dérivation, de manière que l'usage en soit assuré et que l'usager ne puisse excéder son droit.
第六百二十一條　確定セル使用ニ關シテ水流ヲ賃貸シ而シテ其水量ヲ限定セサリシニ於テハ則チ其水量ハ其使用ニ必須ナル分量ヲ賃貸シタル者ト看做ス此事ニ關シテ利益ヲ有スル人ハ唯〻其使用ニ必須ナル水量ヲ使用スルノミニ限止シ毫モ之ヲ妄用スルヿ無キニ於テハ則チ何レノ日時ヲ論セス法衙ニ請求シテ其閘槽及ヒ器械ノ形狀ヲ指定セシムルヿヲ得可シ
Cependant, si la forme de l'orifice et de l'édifice de dérivation a été convenue, ou si, à défaut de convention, la dérivation a été exercée paisiblement pendant cinq années dans une forme déterminée, les parties ne sont plus admises à réclamer, si ce n'est dans le cas établi par l'article précédent.
然レトモ若シ豫メ其閘槽若クハ器械ノ形狀ヲ約定シ或ハ其約定ナキモ確定セル形狀ヲ以テ五年間平和ニ其用水轉流ノ權理ヲ占有シタルニ於テハ則チ雙方ノ契約主ハ决シテ裁判上要求ヲ爲スヿヲ得ス但〻前條ニ揭記セル溝渠若クハ水路ニ變換ヲ起生セル有ルハ此限外ニ在リトス
622.　Dans les nouvelles concessions, où une quantité constante d'eau a été convenue et déterminée, cette quantité devra toujours être indiquée dans les actes publics par relation au module d'eau.
第六百二十二條　水流ノ賃貸ニシテ其使用ノ水量ヲ限定シ以テ之ヲ明約セルニ於テハ則チ其水量ハ「モヂュル」ニ准依シテ以テ其契約書中ニ明記セサル可ラス
Le module est l'unité de mesure de l'eau courante.
「モヂュル」トハ水流ノ分量ヲ限定スルノ原准ヲ謂フ
Il est ce volume d'eau qui s'écoule dans la quantité constante de cent litres par minutes secondes, et se divise en dixièmes, centièmes et millièmes.
「モヂュル」ハ即チ百「リットル」ノ量積ナル水カ一秒時間ニ流レ到ル者ニシテ之ヲ分ツニ十分百分及ヒ千分ヲ以テス
623.　Le droit à une prise continuelle d'eau peut s'exercer à chaque instant.
第六百二十三條　間斷無ク水流ヲ使用スル權理ヲ有スル人ハ何レノ日時ヲ問ハス隨意ニ其權理ヲ行用スルヿヲ得可シ
624.　Ce droit s'exerce, pour les eaux d'été, de l'équinoxe du printemps jusqu'à celui d'automne; pour les eaux d'hiver, de l'équinoxe d'automne jusqu'à celui du printemps, et quant aux eaux dont la distribution est réglée par heures, par jours, par semaines, par mois, ou de tout autre manière, il subsiste aux époques déterminées par la convention ou par la possession.
第六百二十四條　此權理ハ夏天ノ水流ニ向テハ春分ヨリ秋分ニ至リ冬天ノ水流ニ向テハ秋分ヨリ春分ニ至ル迄之ヲ行用スルヿヲ得可シ又時、日、週、月若クハ其他ノ期間ヲ限定シテ使用スル水流ニ向テハ其契約若クハ占有ニ准據シテ以テ其權理ヲ行用スルノ期間ヲ指定ス
Les distributions d'eaux qui se font par jours et par nuits s'entendent du jour et de la nuit naturels.
又毎日若クハ毎夜ヲ限定シテ使用スル水流ニ向テハ其權理ヲ行用スル時間ハ通常ノ時間ニ准據ス
L'usage des eaux, dans les jours de fêtes, est réglé par les fêtes qui étaient de précepte au temps de la convention ou au temps où l'on a commencé à posséder.
祭日ヲ限リ使用スル水流ニ向テハ其契約ヲ締結シ若クハ其占有ヲ開始セル時際ニ於テ現行シタル所ノ祭日ニ准據ス
625.　Dans les distributions où chaque usager vient à son tour, le temps que l'eau met à parvenir jusqu'à l'ouverture de la dérivation de l'usager qui a droit de la prendre, court pour son compte, et la queue de Veau (coda dell' aqua) appartient à l'usager dont le tour cesse.
第六百二十五條　數個ノ人カ遞番ニ分配使用スル水流ニ向テハ其流水カ某ノ使用者ノ閘槽ニ到ル爲メニ必要スル時間之ヲ使用スルヿヲ得可ク而シテ其餘水ハ最終ノ使用者ニ屬ス
626.　L'eau qui sourd ou qui s'échappe, et qui est contenue dans le lit d'un canal soumis à distribution par tours de rôle, ne peut être arrêtée ni dérivée par un usager que lorsque son tour est arrivé.
第六百二十六條　遞番ニ分配使用スル水流ニ向テハ其水ノ湧出スル者ト漏洩スル者トヲ問ハス之ヲ其溝渠ノ外ニ泛流セシメサルニ於テハ則チ遞番ニ輪當シタル使用者ハ其水流ヲ遏塞シ若クハ之ヲ轉流スルヿヲ得可シ
627.　Les usagers de ces mêmes canaux peuvent varier ou changer entre eux leur tour, pourvu que ce changement ne cause pas des dommages aux autres.
第六百二十七條　前條ニ揭記スル溝渠ノ水流ニ向テハ其各使用者ハ彼此ノ恊諾ヲ得テ以テ其遞番ヲ換易スルヿヲ得可シ然レトモ其遞番ヲ換易セル爲メニ他ノ各使用者ニ對シテ損害ヲ被フラシムルヿ無キヲ要ス
628.　Celui qui a droit de se servir de l'eau comme force motrice ne peut, sans une disposition expresse du titre, en empêcher ou en ralentir le cours, et en causer le débordement ou la stagnation.
第六百二十八條　器械ヲ運轉スルノ動力ニ供スル爲メニ水流ヲ使用スル權理ヲ有スル人ハ若シ其證書ニ明記セル有ルニ非サレハ則チ水流ヲ阻碍シ若クハ之ヲ徐緩ナラシメテ以テ之ヲ泛溢セシメ若クハ之ヲ淤滯セシムルヿヲ得可ラス
§ 2. Comment s'établissent les Servitudes par le fait de l'homme.
第二款　人ノ行爲ニ因テ通務ヲ立定スルノ方法
629.　Les servitudes continues et apparentes s'établissent par titre ou par la possession de trente ans, ou par la destination du père de famille.
第六百二十九條　間斷無ク且觸眼ス可キ通務ハ證憑若クハ三十年ノ期滿法若クハ所有主ノ定例ニ依據シテ以テ之ヲ指定ス
630.　Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.
第六百三十條　間斷無ノ且觸眼ス可ラサル通務及ヒ觸眼ス可キト觸眼ス可ラサルトヲ問ハス間斷有ル通務ハ唯證憑ノミニ依據シテ之ヲ指定ス
La possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir.
其起初ヲ知ル可ラサルノ占有ニ係ルト雖モ亦本款ノ通務ヲ立定スルニハ足ラサル者トス
631.　Dans les servitudes affirmatives, la possession utile pour la prescription se compte du jour où le propriétaire du fonds a commencé à l'exercer sur le fonds servant.
第六百三十一條　許約ノ通務ニ向テハ其占有ノ期滿期限ハ行務地主カ其受務地ニ向テ通務ノ權理ヲ行用セル初日ヨリ之ヲ起算ス
Dans les servitudes négatives, la possession commence du jour de la défense faite par acte formel par le propriétaire du fonds dominant à celui du fonds servant pour lui contester le libre usage du même.
禁約ノ通務ニ向テハ其占有ノ期滿期限ハ受務地主ノ自在ナル使用ヲ拒止スル爲メニ行務地主カ明確ノ禁約ヲ立定セル初日ヨリ之ヲ起算ス
632.　Il y a destination du père de famille lorsqu'il est établi, par tout genre de preuves, que les deux fonds actuellement divisés ont été possédés par le même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises et laissées dans l'état duquel la servitude résulte.
第六百三十二條　所有主ノ意度ハ各種ノ證據ヲ以テ左項ノ一事ヲ證明シタル時會ニ於テ之ヲ確定ス即チ現ニ二區ニ分劃セル土地カ甞テ一人ノ所有主ノ占有スル所ト爲リ而シテ其所有主カ其土地ニ向テ通務ヲ生セシム可キノ因由ヲ遺存シタル者是ナリ
633.　Si l'un des fonds cesse d'appartenir au même propriétaire, sans qu'il existe de dispositions relatives à la servitude, celle-ci est censée établie activement ou passivement en faveur de chacun des fonds séparés et sur chacun d'eux.
第六百三十三條　若シ二區ノ土地カ一人ノ所有主ノ所有ヨリ他ノ人ニ分屬スルニ當リ通務ニ關シテ何等ノ行爲ヲモ遺存セシメタルヿ無キニ於テハ則チ其通務ハ分割セル一方ノ土地ノ爲メニ其一方ノ土地ニ向テ行務若クハ受務ヲ立定シタル者ト看做ス
634.　A l'égard des servitudes qui ne peuvent s'acquérir que par titre, on ne peut suppléer au défaut de ce titre que par un document portant reconnaissance de la servitude et émané du propriétaire du fonds servant.
第六百三十四條　通務即チ其權理ヲ得有スル爲メニ證憑ヲ以テ證明スルヿヲ必要スル所ノ通務ニ關シテハ唯〻通務ヲ認識スル文書ニシテ受務地主ノ記製シタル所ノ者ノミ其證憑ニ換易スルニ足ル可キ効力ヲ有スル者トス
635.　Le propriétaire peut, sans le consentement de l'usufruitier, établir sur le fonds toutes les servitudes qui ne préjudicient pas aux droits de l'usufruitier; il peut, avec l'agrément de l'usufruitier, y établir même les servitudes qui porteraient atteinte à l'usufruit.
第六百三十五條　土地ノ所有主ハ收額得有者ノ承諾ヲ取ルヿ無キモ其收額得有權ヲ妨害セサルニ於テハ則チ其所有地主ニ負擔スル通務ヲ立定スルヿヲ得可シ又假令ヒ收額得有權ヲ妨害スル者ト雖モ收額得有者ノ承諾ヲ取リタルニ於テハ則チ亦通務ヲ立定スルヿヲ得可シ
636.　La servitude concédée par un des copropriétaires d'un fonds indivis, n'est réputée établie et n'affecte réellement le fonds, que lorsque les autres copropriétaires l'ont également concédée ensemble ou séparément.
第六百三十六條　分割ス可ラサル土地ニシテ其共有主中ノ一人ノ許諾ヲ得タル通務ハ他ノ各共有主ノ同時ノ許諾若クハ各巳ノ許諾ヲ得ルニ非サレハ則チ眞正ニ之ヲ立定シ及ヒ現實ニ効功ヲ有スル者ト看做サス
Les concessions faites, à quelque titre que ce soit, par quelques-uns des copropriétaires, sont toujours en suspens, tant que les autres n'y ont point accédé.
共有主中ノ一人ノ許諾セル通務ハ假令ヒ何等ノ證憑ニ依據シテ以テ之ヲ立定シタル者ニ係レルモ他ノ各共有主ノ許諾ヲ得ルニ至ル迄ハ尙ホ未確定ノ者ト看做ス
Cependant, la concession faite par un des copropriétaires, sans le concours des autres, oblige non-seulement le copropriétaire dont elle émane, mais encore ses successeurs, même à titre particulier, ainsi que ses ayants-cause, à ne point faire obstacle à l'exercice du droit concédé.
然リト雖モ共有主中ノ一人カ他ノ各共有主ノ許諾ニ關セスシテ單獨ニ爲シタル許諾ハ啻ニ其許諾者ヲシテ其許諾セシ權理ノ行用ヲ妨碍セサル可キノ責務ヲ負擔セシムルノミナラス其承產者其受遺者及ヒ其受權者ヲシテ同ク其責務ヲ負擔セシムル者トス
637.　Les eaux qui s'écoulent du fonds d'autrui peuvent constituer une servitude active en faveur du fonds qui les reçoit, dans le but d'en empêcher la déviation.
第六百三十七條　他人ノ所有スル土地ヲ經過シ來ルノ水流ニ向テハ其水流ヲ受容スル土地ノ爲メニ其亂流ヲ遏止シ得可キ通務ノ權理ヲ結成スルヿヲ得セシム
Lorsque cette servitude s'acquiert par la prescription, cette prescription n'est censée commencer que du jour où le propriétaire du fonds dominant aura fait sur le fonds servant des ouvrages visibles et permanents, destinés à recueillir et conduire ces eaux à son avantage, ou bien du jour où le propriétaire du fonds dominant aura commencé ou continué a en jouir malgré un acte formel d'opposition de la part du propriétaire du fonds servant.
此通務ノ權理ヲ得有スル方法カ期滿法ニ屬スルニ於テハ則チ其期滿期限ハ左項ノ日時ヨリ之ヲ起算ス即チ行務地主カ受務地ニ向テ觸眼ス可ク且間斷無キ工事ニシテ自巳ノ利益ノ爲メニ水流ヲ導引シ及ヒ其使用ニ供スル爲メニスル工事ヲ擧行シタル初日若クハ行務地主カ受務地主ノ抗阻ノ行爲ニ關セスシテ其權理ノ行用ヲ開始シ若クハ之ヲ續行シタル初日ヨリ之ヲ起算スル者是ナリ
638.　Le curage régulier et l'entretien des bords d'un canal ouvert sur le fonds d'autrui, et ayant pour but de recueillir et conduire les eaux qui s'écoulent, fait présumer que ce canal est l'ouvrage du propriétaire du fonds dominant, s'il n'y a titre, signe ou preuve contraire.
第六百三十八條　他人ノ所有地內ニ掘開シタル貯水池塘ノ定期アル浚濬及ヒ其貯水ヲ導引スル爲メニ疊築セル石砌ノ修理ヲ擧行スルハ即チ其池塘ヲシテ行務地主ノ所有ニ屬スルヿヲ明認セシムルニ足ル者トス之ニ反對スル證書憑記及ヒ證據アル者ノ如キハ此限ニ在ラス
L'existence sur le canal d'édifices, bâtis et entretenus par le propriétaire même du fonds sur lequel le canal est ouvert, est réputée signe contraire.
其反對ノ證憑ト看做ス可キ者ハ其池塘ノ現在スル土地ノ地主カ其築造及ヒ修理ヲ負擔スル所ノ工事ニ向テ存ス
SECTION III. Comment les Servitudes s'exercent.
第三節　通務權理ノ行用
639.　Le droit de servitude embrasse tout ce qui est nécessaire pour en user.
第六百三十九條　通務ノ權理ハ其通務ノ行用ニ必要ナル一切ノ事件ヲ包含ス
Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte le droit de passage sur le fonds où se trouve la fontaine.
是ノ故ニ他人ノ所有スル泉水ニ向テ之ヲ汲取スルノ通務ハ其泉水ノ在ル處ニ通行スルノ權理ヲ包含ス
Pareillement, le droit de faire passer l'eau sur le fonds d'autrui emporte le droit de passage le long des bords du canal, pour surveiller la conduite des eaux et y opérer le nettoiement et les réparations nécessaires.
又他人ノ所有地ニ向テ水路ヲ通過セシムルノ權理ハ其水路ヲ導引スル方法ヲ監守スル爲メニ其溝渠ノ沿岸ヲ通行スルノ權理ヲ包含シ及ヒ受務地主ヲシテ溝渠ヲ疏浚シ及ヒ之ヲ修理セシムルノ權理ヲ有ス
Si le fonds venait à être clos, le propriétaire devra laisser, à celui qui exerce le droit de servitude pour l'objet sus-indiqué, une entrée libre et commode.
若シ其受務地カ塀墻ヲ以テ圍遮セル者タルニ於テハ則チ其所有主ハ前項ノ通務ヲ有スル人ノ爲メニ容易ニ其塀墻ヲ出入シ得可キノ門戶ヲ開設セサル可ラス
640.　Celui auquel est due une servitude doit, pour faire les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, déterminer le temps et le mode, de manière à ce que le fond assujetti en éprouve la moindre charge possible.
第六百四十條　通務ノ權理ヲ有スル人ハ其權理ヲ行用シ及ヒ之ヲ保續スル爲メニ必要ナル工事ヲ擧行シ以テ務メテ其受務地主ノ不便ヲ减少セシメサル可ラス
641.　Ces ouvrages doivent être faits à ses frais, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
第六百四十一條　此等ノ工事ハ行務地主ノ費用ヲ以テ之ヲ擧行セサル可ラス之ニ反對スル證憑有ル者ノ如キハ此限ニ在ラス
Cependant, lorsque la partie de la chose sur laquelle s'exerce la servitude sera commune entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, lesdits ouvrages seront exécutés à frais communs et en proportion de l'avantage que chacun en retire, à moins qu'il n'y ait titre contraire.
然リト雖モ行務地主及ヒ受務地主カ通務ヲ有スル土地ニ向テ其使用權ヲ共有スルニ於テハ則チ前條ノ工事ハ各自ノ收利ニ應シテ之ヲ派分ス但〻之ニ反對スル他ノ證憑アル者ハ即チ然ラス
642.　Dans les servitudes de prise et de conduite d'eau, si le titre ne dispose pas autrement, le propriétaire du fonds servant pourra toujours demander que le canal soit convenablement curé et que ses bords soient entretenus en état de bonne réparation aux frais du propriétaire du fonds dominant.
第六百四十二條　流水ヲ汲取シ及ヒ導引スルノ通務ニ關シ若シ反對ノ證憑無キニ於テハ則チ受務地主ハ行務地主ノ費用ヲ以テ常ニ其貯水ノ池塘ヲ疏浚シ及ヒ其厓岸ヲ修理セシムルヿヲ請求シ得可キノ權理ヲ有ス
643.　Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds dominant.
第六百四十三條　假令ヒ受務地主カ證憑ノ在ル有ルカ爲メニ通務權理ノ行用及ヒ保存ニ必要ナル費用ヲ負擔スルノ時會ト雖モ其受務地ヲ行務地主ニ抛與スルニ於テハ則チ其責務ヲ避免スルヿヲ得可シ
644.　Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit agravée; ainsi, s'il s'agit d'un droit de passage, chaque propriétaire d'une portion du fonds dominant devra l'exercer par le même endroit.
第六百四十四條　若シ通務權理ノ存在スル土地カ偶分割セラルヽヿ有ルニ於テハ則チ是カ爲メニ受務ノ責課ヲ其一方ニ加重セシムルヿ無クシテ依然其分割セル部分ニ相應スル通務ヲ公均ニ負擔セシム可キ者トス故ニ其通務カ通行ノ權理ニ關スルニ於テハ則チ其行務地ノ一部分ヲ所有スル人ハ同ク其舊開ノ徑路ヲ通行セサル可ラス
645.　Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode.
第六百四十五條　受務地主ハ其通務ヲ行用スル方法ヲ縮减セシメ若クハ之ヲ不便ナラシムル如キノ行作ヲ爲スヿヲ得可ラス
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
故ニ其受務地ノ形狀ヲ變換シ或ハ通務ノ行用ヲシテ最初ニ指定セル塲處ニ非サル他ノ塲處ニ轉移スルヿヲ得可ラス
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des travaux, des réparations ou des améliorations, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
然リト雖モ若シ最初ニ指定セル通務行用ノ方法カ受務地主ヲシテ過重ノ責務ヲ負擔セシメ或ハ其受務地ニ擧行スル工作、修理若クハ攺良ニ妨害スルニ於テハ則チ受務地主ハ行務地主ノ其權理ヲ行用スルニ便宜ナル塲處ヲ供出シテ以テ之ヲ避免スルヿヲ得可ク而シテ行務地主ハ决シテ之ヲ拒難スルヿヲ得可ラス
Le changement de l'endroit, pour l'exercice de la servitude, peut aussi être admis sur la demande du propriétaire du fonds dominant, s'il prouve que ce changement doit lui être d'un grand avantage, sans causer des dommages au fonds servant.
若シ行務地主カ通務ヲ行用スル塲處ノ轉換ヲ請求スルニ於テハ則チ行務地主ハ其轉換カ自己ノ爲メニハ巨大ナル利益ヲ爲シ而シテ受務地主ニ對シテハ何等ノ損害ヲモ與フルヿ無キヲ證明セサル可ラス
646.　Celui, qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre ou sa possession, sans pouvoir faire, ni dans le fonds servant, ni dans le fonds dominant, de changement qui aggrave la condition du premier.
第六百四十六條　通務ノ權理ヲ有スル人ハ唯其證憑若クハ占有ニ依據シテノミ其權理ヲ行用スルヿヲ得可ク而シテ其行務地及ヒ受務地ニ向テ新創ノ工事ヲ舉行スルヿヲ得可ラス
647.　S'il y a doute sur l'extension de la servitude, son exercice doit se restreindre à ce qui est nécessaire pour la destination et pour un usage convenable du fonds dominant, et en causant au fonds servant le moindre dommage possible.
第六百四十七條　通務權理ノ廣狹ニ關シテ疑議ヲ起發セルヿ有ルニ於テハ則チ其權理ノ行用ハ行務地ニ便宜ナル行用ニ必要ナルト受務地ニ向テハ務メテ損害ヲ輕微ナラシムルトヲ以テ其界限ト爲ス
648.　Le droit de conduire des eaux n'attribue à celui qui l'exerce ni la propriété du terrain latéral ni celle du terrain existant au-dessous de la source ou du canal de dérivation. Les contributions foncières et les autres charges inhérentes au fonds sont supportées par le propriétaire du terrain.
第六百四十八條　水流ヲ通過セシムルノ權理ハ其權理者ヲシテ溝渠沿邊ノ土地若クハ水源ノ基地若クハ溝渠ノ基地ヲ所有セシムルノ權理ヲ包含スル者ニ非ス此等ノ受務地ニ關スル地稅及ヒ其他ノ責課ハ其所有主ノ負擔ス可キ所ノ者ト爲ス
649.　A défaut de conventions particulières, le propriétaire de l'eau, ou toute autre personne qui en fait la concession, est tenu, envers les usagers, de faire tous les ouvrages ordinaires et extraordinaires pour la dérivation et la conduite des eaux, jusqu'au point où il en fait la consigne, et d'entretenir en bon état les ouvrages d'art, ainsi que le lit et les rives des fontaines ou canaux, de faire les curages ordinaires et de veiller, avec toute l'attention et toute la diligence nécessaire, à ce que la dérivation et la conduite de l'eau s'opère régulièrement et aux époques dues.
第六百四十九條　若シ特別ノ契約無キニ於テハ則チ泉水若クハ溝水ノ賃貸主ハ左項ノ事爲ヲ踐行セサル可ラス其事爲タル即チ其使用者ノ爲メニ水流ノ線路及ヒ導引ニ必要ナル一切ノ工事ヲ擧行シ其築造ヲ保護シ泉源若クハ溝渠ノ幅員及ヒ厓岸ヲ存持シ定期ノ浚濬ヲ施行シ及ヒ其水ヲ轉流シ及ヒ之ヲ導引スルノ工事ヲシテ至當ナル期間ニ竣成セシムルニ必要ナル督催幷ニ注意ヲ爲サヽル可ラサル者是ナリ
650.　Néanmoins, si celui qui a fait la concession établit que le manque d'eau provient d'un accident naturel, ou même du fait d'autrui, sans qu'on puisse en aucune manière le lui imputer, ni directement, ni indirectement, il ne sera point responsable des dommages; il subira seulement une réduction proportionnelle sur le prix de location, ou sur ce qui a été convenu devoir former l'équivalent de la concession, qu'il ait été payé ou non; sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui compète aux parties envers les auteurs de la voie de fait qui a donné lieu au manque d'eau.
第六百五十條　然レトモ若シ水流カ自然ニ缺乏シ若クハ他人ノ行爲ニ因テ缺乏ヲ致シ而シテ間接タルト直接タルトヲ問ハス其缺乏ノ責務ヲ賃貸者ニ負擔セシム可キノ事故ナキニ於テハ則チ賃貸者ハ其使用者ニ向テ何等ノ賠償ヲモ交付スルヿヲ要セス然レトモ未タ領收セス及ヒ既ニ領收セシ賃金額ニ向テ相當ナル减降ヲ爲サヽル可ラス但其損害ニシテ賃貸主若クハ賃借主カ其妨害者ニ向テ訟權ヲ行用スルハ此限外ニ在リトス
Si ces mêmes auteurs sont cités par les usagers, ceux-ci peuvent obliger le concessionnaire à intervenir dans l'instance et les seconder de tous ses moyens, à l'effet qu'ils puissent obtenir les dommages auxquels donne lieu le manque d'eau.
使用者カ妨害者ヲ追理シタルニ於テハ則チ使用者ハ賃貸主ヲシテ其訴訟ニ間入セシメ水流ノ缺乏ヲ致セル妨害者ヲシテ損害ヲ賠償セシムル爲メニ賃貸主ノ行用シ得可キ方法ヲ竭盡シテ以テ自己ノ訴訟ヲ援助スルヿヲ要强スルヲ得可シ
651.　Le manque d'eau doit être supporté par celui qui avait droit de la prendre et d'en jouir au temps où elle a manqué, sauf l'action en dommages ou la diminution, soit du prix de la location, soit de l'équivalent convenu, comme dans l'article précédent.
第六百五十一條　水流ヲ引用スル權理ヲ有スル人ハ其水流缺乏ノ損害ニ任耐セサル可ラス但〻前條ニ揭記セル如ク賃借ノ賃金若クハ買收ノ價金ヲ减降シ及ヒ損害ノ賠償ヲ要求スル如キハ此限ニ在ラス
652.　Entre divers usagers, le manque d'eau doit être supporté, avant tous autres, par ceux qui ont titre ou possession plus récente; et si, à cet égard, les usagers ont des droits égaux, il doit l'être par l'usager inférieur.
第六百五十二條　水流ノ缺乏ハ其各使用者中ノ證憑若クハ占有ニ關スル年月ノ最モ淺近ナル人ヨリシテ先ツ其損害ニ任耐セサル可ラス若シ其各使用者ノ權理カ均同ナルニ於テハ則チ最モ下流ニ在ル所ノ人ヨリシテ先ツ其損害ニ任耐セサル可ラス
Le recours pour les dommages est toujours réservé contre celui qui a donné lieu au manque d'eau.
各使用者ハ水流ヲ缺乏セシメタル人ニ向テハ損害賠償ノ訴訟ヲ搆起スルヿヲ得可シ
653.　Si l'eau est concédée, réservée ou possédée pour un usage déterminé, et à charge de restitution de ce qui reste à celui qui l'a concédée ou à d'autres, cet usage ne peut être varié, si la dérivation cause des dommages au fonds auquel l'eau doit être restitué.
第六百五十三條　若シ確定ノ使用ニ供スル爲メニ一箇ノ水流ヲ受讓シ貯存シ若クハ占有シ而シテ其餘水ヲ原所有主ニ還付スルノ約責アルニ於テハ則チ此使用ノ權理ハ其還付ス可キ原所有地ニ損害ヲ被フラシム可キノ變換ヲ爲スヿヲ得可ラス
654.　Le propriétaire du fonds, qui a la charge de la restitution des eaux qui s'écoulent ou qui surabondent, ne peut en dévier aucune partie, sous prétexte qu'il y aurait introduit une plus grande quantité d'eau vive, ou un volume différent; mais il doit les laisser s'écouler dans leur totalité en faveur du fonds dominant.
第六百五十四條　用水ノ餘水若クハ賸剩ノ餘水ヲ其所有主ニ還付ス可キノ約責ヲ有スル地主ハ一層多量ノ水積ヲ增加シ若クハ他ノ水流ヲ混併スト言フヲ口實ト爲シテ以テ其水ヲ他ノ方線ニ轉流セシムルヿヲ得可ラスシテ必ス其水ノ全量ヲ行務地ニ流注セシムルヿヲ要ス
655.　La servitude des écoulements n'enlève pas au propriétaire du fonds servant le droit d'user librement de l'eau à l'avantage de son fonds, de changer la culture de celui-ci, et même d'abandonner en tout ou en partie son arrosement.
第六百五十五條　其水ノ全量ヲ行務地ニ流注セシム可キノ通務ハ受務地主ヲシテ其所有地ノ利益ノ爲メニ自由ニ流水ヲ使用シ其所有地ノ收利ノ方法ヲ變換シ及ヒ其灌漑ノ利益ノ全部若クハ一部ヲ抛棄スル等ノ權理ニ妨阻ヲ爲ス者ニ非ス
656.　Le propriétaire du fonds assujetti à la servitude des écoulements ou des eaux qui surabondent, peut toujours s'en décharger, moyennant la concession et l'assurance, au fonds dominant, d'un volume d'eau vive, dont la quantité sera fixée par l'autorité judiciaire, eu égard à toutes les circonstances.
第六百五十六條　一個ノ流水若クハ其餘水ヲ某ノ土地ニ流注セシム可キノ通務ヲ有スル土地ノ所有主ハ其受務地主ニ對シテ幾多ノ水量ヲ買取シ而シテ其負擔セル通務ヲ解卸スルヿヲ得可シ其水量ハ諸般ノ景况ニ應シ法官之ヲ指定ス
657.　Ceux qui ont un intérêt commun à la dérivation et à l'usage de l'eau, ou à la bonification ou au dessèchement des terrains, peuvent se réunir en consorce, aux fins de pourvoir à l'exercice, à la conservation et à la défense de leurs droits.
第六百五十七條　用水ノ流注若クハ使用土地ノ攺良若クハ放乾ニ關シテ共同ノ利益ヲ有スル人ハ其權理ヲ行用シ保存シ及ヒ防護スル爲メニ特ニ其社ヲ團結スルヿヲ得可シ
L'adhésion des intéressés et le règlement du consorce devront résulter d'un acte écrit.
此共同ノ利益ヲ有スル人ノ恊認及ヒ結社規則ハ必ス之ヲ文書ニ明記セサル可ラス
658.　Lorsque le consorce sera constitué, les délibérations prises par la majorité, dans les limites et suivant les prescriptions du règlement relatif, auront leur effet, conformément à l'article 678.
第六百五十八條　其結社既ニ成定シ結社規則ノ條文ニ明記セル權限方規及ヒ過半數ヲ以テセル議决ハ第六百七十八條ニ准依シテ以テ其効力ヲ生成ス可キ者トス
659.　La formation de ce consorce peut aussi être ordonnée par l'autorité judiciaire, sur instance de la majorité des personnes intéressées, et après avoir entendu sommairement les autres, toutes les fois qu'il s'agit de l'exercice, de la conservation et de la défense de droits communs, qui ne pourraient cesser d'être indivis sans de graves dommages. En ce cas, le règlement proposé et délibéré par la majorité est aussi soumis à l'approbation de l'autorité judiciaire.
第六百五十九條　共同ノ權理ニシテ若シ之ヲ分離スレハ則チ甚大ナル損害ヲ來タス可キ所ノ者ノ行用、保存及ヒ防護ニ關シテハ法衙ハ其共同ノ利益ヲ有スル多數ノ人ノ請求ニ應シ他ノ少數ノ人ノ申述ヲ聽斷シテ以テ其結社ヲ公認ス此時會ニ於テハ其多數ノ人ノ議决セル結社規則モ亦均シク法衙ニ於テ之ヲ公認ス
660.　La dissolution du consorce n'a lieu que lorsqu'elle est délibérée à une majorité de trois quarts, ou, lorsque la division, pouvant se faire sans de graves dommages, serait demandée par un des intéressés quel qu'il soit.
第六百六十條　此結社ヲ解散スルハ唯〻其四分ノ三ニ超過スル多數ノ人ノ之ヲ議决シ若クハ其共同ノ權理ヲ分離スルニ關シテ甚大ナル損害ヲ來タスヿ無クシテ其社員タル一人ノ之ヲ請求スル時會ノミニ限止ス
661.　Dans tout le reste, on observera, pour ces consorces, les règles établies pour la communion des biens, la société et la division.
第六百六十一條　此他結社ニ關スル一切ノ事件ハ財產ノ共有、會社ノ財產及ヒ財產ノ分配ニ關シテ制定セル規則ヲ以テ之ニ擬施ス
SECTION IV. Comment les Servitudes déteignent.
第四節　通務權理ノ消滅
662.　Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
第六百六十二條　凡ソ通務ノ權理ハ其通務ノ存在スル物件カ使用ニ供ス可ラサルノ景况アルニ至レハ則チ消滅ニ歸スル者トス
663.　Elles revivent, si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user de nouveau, à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour éteindre la servitude. Dans ces mêmes limites, seront conservées les servitudes préexistantes, lorsqu'on reconstruira un mur ou une maison.
第六百六十三條　又其物件カ再ヒ使用ニ供ス可キノ景况ニ復スルヿ有レハ則チ其通務モ亦隨テ生出スル者トス但〻消滅セシ期間內ニ於テ期滿失權セル者ノ如キハ即チ然ラス若シ墻壁若クハ家屋カ此期間內ニ再造セルニ於テハ則チ其通務ハ依然トシテ存在スル者トス
664.　Toute servitude est éteinte lorsque la propriété du fonds dominant et celle du fonds servant est réunie dans la même main.
第六百六十四條　行務地ノ所有權ト受務地ノ所有權トカ一人ニ併屬スルヿ有レハ則チ其通務ハ消滅ニ歸スル者トス
665.　Les servitudes que le mari a acquises au fonds dotal, et celles que le propriétaire utile a acquises au fonds emphytéotique, ne s'éteignent, ni par la dissolution du mariage, ni par la cessation du l'emphytéose. Cependant, les servitudes que ces personnes auraient imposées sur les mêmes fonds s'éteignent dans les cas ci-dessus exprimés.
第六百六十五條　夫タル者カ其妻ノ嫁資ニ係ル土地ノ爲メニ得有セル所ノ通務若クハ土地ヲ永期ニ賃借スル人カ其土地ノ利益ノ爲メニ得有セル所ノ通務ハ其婚姻ノ解離及ヒ其賃貸契約ノ終期ニ因テ消滅ニ歸セサル者トス然レトモ此等ノ人ノ爲メニ此等ノ土地カ負擔セル所ノ通務ハ即チ消滅ニ歸スル者トス
666.　La servitude est éteinte par le non usage de trente ans.
第六百六十六條　凡ソ通務ノ權理ハ三十年間之ヲ行用セサルニ於テハ則チ消滅ニ歸スル者トス
667.　Les trente ans, s'il s'agit d'une servitude discontinue, commencent à courir du jour où l'on a cessé d'en jouir, et, s'il s'agit d'une servitude continue, du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude.
第六百六十七條　此三十年ノ期間ハ間斷有ル通務ニ關シテハ其使用ヲ罷止シタル本日ヨリ之ヲ起算シ間斷無キ通務ニ關シテハ其通務ニ反對スル行爲アリシ本日ヨリ之ヲ起算ス
668.　Le mode de la servitude se prescrit de la même manière que la servitude.
第六百六十八條　通務ヲ行用スル方法ハ通務ト一併ニ期滿失權スル者トス
669.　Si les ouvrages qui auraient été faits pour une prise d'eau ont laissé des vestiges, l'existence de ces vestiges ne fait point obstacle à la prescription; pour en empêcher le cours, il faut tout à la fois et l'existence et le maintien en état de service de l'édifice construit pour la prise d'eau ou du canal de dérivation.
第六百六十九條　嘗テ用水ヲ汲取シ及ヒ導引スル爲メニ設開シタル通路若クハ溝渠ノ在ル有リト雖モ是レ决シテ期滿法ニ抗阻スルヿヲ得ル者ニ非ス故ニ期滿法ニ抗阻スル爲メニハ其水ヲ汲取スル器械及ヒ之ヲ導引スル溝渠カ現實ニ使用シ得可キノ景况ヲ以テ存在スル有ルヿヲ要ス
670.　L'usage d'une servitude, dans un temps autre que celui qui a été convenu ou réglé par la possession, n'empêche pas la prescription.
第六百七十條　契約若クハ占有ニ因テ限定セシ期間外ニ通務ノ權理ヲ行用スルハ以テ期滿法ニ抗阻スルニハ足ラサル者トス
671.　Si le fonds dominant appartient à plusieurs personnes par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
第六百七十一條　若シ行務地カ數人ニ共屬シテ之ヲ分離ス可ラサルニ於テハ則チ唯其一人ノミ通務ノ權理ヲ行用スルヲ以テ他ノ各共有主ノ爲メニ期滿法ニ抗阻スルヿヲ得セシムルヿ無シ
672.　La suspension ou l'interruption de la prescription en faveur d'un des copropriétaires profite aux autres.
第六百七十二條　共有主中ノ一人ノ爲メニ期滿法ノ施行ヲ假停シ若クハ中止スルヿ有レハ則チ他ノ各共有主ヲシテ均シク其利益ヲ得有セシム
TITRE IV. DE LA COMMUNAUTÉ DES BIENS.
第四篇　財產共有ノ權理
673.　La communauté des biens, à défaut de convention ou de dispositions spéciales, est réglée par les dispositions suivantes.
第六百七十三條　財產ノ共有ハ特別ノ契約若クハ特別ノ行爲ナキニ於テハ則チ後條ノ法則ヲ以テ之ヲ規定ス
674.　La portion de chaque copropriétaire est présumée égale jusqu'à preuve contraire.
第六百七十四條　各共有主ノ共有物件ニ關スル權理ハ反對ノ證憑有ルニ非サレハ則チ均同ナル者ト看做ス
Le concours des copropriétaires, soit aux avantages, soit aux charges de la communauté, sera proportionné à la part de chacun d'eux.
各共有主ハ各自ノ所有部分ニ應シテ共有物件ニ關スル利益ヲ得有シ且其責課ヲ負擔ス
675.　Chaque copropriétaire peut se servir des choses communes, pourvu qu il en use suivant leur destination, telle qu'elle aurait été fixée par la coutume, et qu'il ne s'en serve pas contre les intérêts de la communauté, ou de manière à empêcher les autres copropriétaires de s'en servir suivant leurs droits.
第六百七十五條　各共有主ハ其共有物件ヲ使用スルヿヲ得可シ唯其共用ニ適當ナル方法ヲ以テ之ヲ使用ス可クシテ决シテ共有權理ノ利益ニ反對シ若クハ他ノ共有主カ其權理ニ應シテ之ヲ使用スルヿニ妨害セサルヲ要スルノミ
676.　Tout copropriétaire a droit d'obliger les autres à contribuer avec lui aux dépenses nécessaires à la conservation de la chose commune, sauf à ceux-ci la faculté de s'en décharger, moyennant l'abandon de leurs droits de copropriété.
第六百七十六條　各共有主ハ他ノ共有主ヲシテ其共有物件ノ保存ニ必要ナル費用ヲ分擔セシムルノ權理ヲ有ス但〻他ノ共有主カ自巳ノ權理ヲ抛棄シテ以テ費用ノ分擔ヲ避免スル有ル如キハ此限ニ在ラス
677.　Aucun des copropriétaires ne peut faire des innovations dans la chose commune, même sous prétexte que celles-ci seraient utiles à tous les autres, si ces derniers s'y donnent pas leur consentement.
第六百七十七條　共有主中ノ一人ハ假令ヒ各共有主ニ利益スル有リト雖モ其許諾ヲ得ルニ非サレハ則チ其共有物件ニ向テ新創ノ工事ヲ擧行スルヿヲ得ス
678.　En ce qui concerne l'administration et le meilleur mode de jouissance de la chose commune, les délibérations de la majorité des propriétaires sont obligatoires, même pour la minorité qni s'y opposerait.
第六百七十八條　共有物件ノ管理及ヒ良好ナル使用ニ關シテ共有主ノ過半數ヲ以テセル議决ハ反對意見者ト雖モ必ス之ニ恊同セサル可ラス
Il n'y a majorité que lorsque les votants intervenus à la délibération représentent la plus grande partie des intérêts qui constituent l'objet de la communauté.
過半數ヲ以テスル議决トハ其議塲ニ於テ共有物件ニ關スル利益ノ部分ノ過半ナル部分ヲ以テ之ヲ决定スル者ヲ謂フ
S'il n'y a pas de majorité, ou s'ilérésulte que ses délibérations puissent causer de graves dommages à la chose commune, l'autorité judiciaire pourra prendre les mesures nécessaires et même nommer un administrateur, s'il en est le cas.
若シ議决カ過半部分ヲ得ス或ハ議决カ共有物件ニ太甚ナル損害ヲ與フルヿ有ルニ於テハ則チ法衙ハ適宜ノ處分ヲ指命シ時ニ或ハ別ニ一個ノ管理者ヲ撰命スルヿヲ得可シ
679.　Chaque copropriétaire a la propriété de sa portion et des avantages ou des fruits relatifs. Il peut aliéner, céder ou hypothéquer cette portion en toute liberté, comme aussi substituer d'autres personnes dans la jouissance de la même, s'il ne s'agit pas de droits personnels. Mais l'effet de l'aliénation ou de l'hypothèque se restreint à la portion qui lui écherrait dans le partage.
第六百七十九條　各共有主ハ其應分ノ所有權及ヒ之ニ關スル收利額若クハ收入額ヲ得有ス若シ其權理カ人件ニ關セサルニ於テハ則チ其部分ヲ轉付シ讓與シ若クハ券記抵當ト爲シ或ハ其應分ノ使用ニ關シ自己ニ替代セシムルヿヲ得可シ然レトモ轉付及ヒ券記扺當ノ効力ハ唯其共有物件ヲ分配スル時ニ於テ其人ニ歸屬ス可キ部分ノミニ限止ス
680.　Les créanciers ou les cessionnaires d'un copropiriétaire peuvent s'opposer au partage qui serait fait sans leur intervention, et ils peuvent y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent contester un partage déjà éxécuté, sauf le cas de fraude ou de partage exécuté malgré une opposition formelle, et toujours sans préjudice de la faculté, qui leur compète, de faire valoir les raisons du débiteur ou du cédant.
第六百八十條　共有主ニ對スル債主若クハ受讓者ハ自巳ノ間入スル無クシテ决行シタル共有物件ノ分配ヲ訟擊シ而シテ自費ヲ以テ之ニ間入スルヿヲ得可シ然レトモ其既ニ完結セル分配ハ之ヲ訟擊スルヿヲ得ス但〻其分配ニ詐僞ノ事爲アル時會或ハ債主若クハ受讓者ノ抗阻スル有ルニ拘ラスシテ分配ヲ决行シタル時會ノ如キハ即チ然ラス且負責者若クハ讓與者ニ向テ其權理ヲ請求スルハ此限外ニ在リトス
681.　Nul ne peut être forcé de rester dans la communauté, et tout copropriétaire peut toujours en demander la dissolution.
第六百八十一條　何人タルヲ問ハス物件ノ共有ヲ存守ス可キヿヲ要强セラルヽヿ無シ故ニ各共有主ハ常ニ他ノ共有主ニ向テ此權理ヲ行用スルヿヲ要求スルヲ得可シ
Néanmoins, la convention de rester dans la communauté pour un temps déterminé est valide, si ce temps ne dépasse pas dix années.
然レトモ共有權理カ確定セル期間ニ向テ存守ス可キノ契約有テ而カモ其期間カ十年ニ超過セサルニ於テハ則チ其恊議ハ有効ノ者ト爲ス
Mais l'autorité judiciaire peut ordonner le partage même avant l'échéance du terme convenu, si de graves et urgents motifs l'exigent.
若シ至重要急ノ理由カ其共有物件ノ分配ヲ必要スルヿ有ルニ於テハ則チ法衙ハ其結約期限ノ以前ニ係ルト雖モ其共有ノ解廢ヲ宣吿スルヿヲ得可シ
682.　Dans les localités où existe la réciprocité des pâturages, le propriétaire, qui veut sortir en tout ou en partie de la communauté du pâturage, doit en faire la déclaration une année avant, et, à l'échéance de l'année, il perdra le droit de pâturage dans le fonds d'autrui, en proportion du terrain qu'il aura enlevé à l'usage commun.
第六百八十二條　秣蒭ノ刈收ニ關シ互相ノ權理ヲ有スル土地ニ向テ其秣蒭刈收ノ應分ナル共有權ノ全部若クハ一部ヲ轉賣セント欲スル人ハ一年以前ニ之ヲ他ノ共有主ニ吿知セサル可ラス而シテ此期限以後ハ其共同使用ノ權理ヲ引退セル部分ノ土地ニ比例シテ以テ他ノ土地ニ存在シタル秣蒭刈收ノ權理ヲ喪失ス
La déclaration sera notifiée à l'administration communale et publiée dans les lieux des affiches de la commune.
本條ノ吿知ハ本邑ノ邑廳ニ開申シ而シテ邑廳ノ揭示塲ニ公揭ス
S'il s'élèvera des contestations, il y sera pourvu par le tribunal civil; mais la faculté de sortir de la communauté ne pourra être refusée que dans le cas de quelque grave et évident motif d'utilité générale de la commune où les terrains sont situés.
若シ之ニ關シテ爭訟ヲ起生スルヿ有レハ則チ民事法衙ニ於テ之ヲ審判ス然レトモ若シ其土地ノ在ル所ノ本邑內ノ公益ニ關シ重大公明ナル理由アルニ非サレハ則チ此引退ノ權理ハ何等ノ時會ニ於ケルモ之ヲ剝奪スルヿヲ得可ラス
Lorsque le tribunal admettra cette faculté, il en réglera le mode et les effets, eu égard surtout à la qualité et à la quantité du terrain enlevé à l'usage commun.
法衙ハ此引退ヲ允可シ同時ニ其方法ト其効力トヲ規定ス特ニ共同使用ノ權理ヲ引退セル土地ノ肥磽ト廣狹トニ注意スルヿヲ要ス
683.　La dissolution de la communauté ne peut être demandée par les copropriétaires, s'il s'agit de choses que la division rendrait impropres à l'usage auquel elles sont destinées.
第六百八十三條　一個ノ物件ニシテ之ヲ分配スレハ則チ其適當ナル使用ヲ爲スヿヲ得可ラサル者ヲ共有スル人ハ其共有ヲ解廢スルヿヲ請求スルヲ得ス
684.　Les règles qui concernent les partages des successions sont applicables aux partages faits par les copropriétaires en communion.
第六百八十四條　遺產ノ分配ニ關スル法則ハ移シテ以テ此共有物件ノ分配ニ擬施ス可シ
TITRE V. DE LA POSSESSION.
第五篇　占有ノ權理
685.　La possession est la détention d'une chose, ou la jouissance d'un droit que nous exercons par nous-mêmes ou par un autre, qui tient la chose ou exerce le droit en notre nom.
第六百八十五條　占有トハ即チ一箇ノ物件ヲ收占シ若クハ一個ノ權理ヲ行用スルヲ謂フ而シテ其物件ノ收占若クハ其權理ノ行用ハ其人躬親カラ之ヲ爲シ若クハ其人ノ名義ヲ以テ他人ニ之ヲ爲サシムルヿヲ得可シ
686.　La possession est légitime, si elle est continue, sans interruption, pacifique, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
第六百八十六條　合規ノ占有タラシムル爲メニハ其占有ヲシテ間斷スルヿ無ク中止スルヿ無ク平和公明ニシテ疑議ヲ容ル可キ無カラシメ且自己ノ物件トシテ之ヲ收占スルノ意度ヲ有スル者タルヿヲ要ス
687.　On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé de posséder pour un autre.
第六百八十七條　若シ占有者カ他人ノ名義ヲ以テ占有ヲ開殆セルヿヲ證明ス可ラサルニ於テハ則チ其人ハ躬親カラ所有主タルノ名義ヲ以テ其物件ヲ占有スル者ト看做ス
Quand on commence à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
若シ他人ノ名義ヲ以テ占有ヲ開始シタル者ニ關シテハ其占有ニ反對ノ證憑アルニ非サレハ則チ同一ノ名義ヲ以テシタル者ト看做ス
688.　Les actes de pure faculté, et ceux de simple tolérance, ne peuvent fonder une possession légitime.
第六百八十八條　隨意ノ行爲及ヒ默許ノ行爲ハ以テ合規ノ占有ヲ得有スルノ基本ト爲スヿヲ得ス
689.　Les actes de violence ou clandestins ne peuvent fonder non plus une possession légitime; cependant, cette possession peut commencer lorsque la violence ou la clandestinité a cessé.
第六百八十九條　脅嚇ノ行爲若クハ隱秘ノ行爲ハ共ニ合規ノ占有ヲ得有スルノ基本ト爲スヿヲ得ス然レトモ其脅嚇若クハ其隱秘ヲ斷止セシ時ヨリシテ又其占有ヲ開始スルヿヲ得可キ者トス
690.　La possession des choses dont on ne peut acquérir la propriété n'a pas d'effet juridique.
第六百九十條　所有權ヲ得有ス可ラサル物件ノ占有ハ法律上ノ効力ヲ有セス
691.　Le possesseur actuel, qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
第六百九十一條　現時ノ占有者ニシテ舊時ニ占有シタルヿヲ證明スル所ノ人ハ其中間ニ於テモ亦占有シタル者ト看做ス但〻反對ノ證憑アル者ハ即チ然ラス
692.　La possession actuelle ne fait pas présumer l'ancienne, à moins que le possesseur n'ait un titre, et, en ce cas, le possesseur est présumé avoir possédé dès la date de son titre, s'il n'y a preuve contraire.
第六百九十二條　現時ノ占有ハ以テ舊時ノ占有ヲ證明スルニ足ラス但〻其占有者カ證憑ヲ有スルハ此限ニ在ラス此時會ニ於テハ其證憑書ノ記日ヨリシテ占有シタル者ト看做ス之ニ反對スル證憑アル者ハ即チ然ラス
693.　La possession continue de droit dans la personne du successeur à titre universel.
第六百九十三條　遺產全部ノ承襲者ハ直チニ死亡者ノ占有權ヲ續有ス
Le successeur à titre particulier peut joindre à sa possession celle de son auteur, pour en réclamer les effets et en jouir.
遺產一部ノ承襲者ハ其占有權ノ効力ヲ喚求シテ以テ之ヲ使用スル爲メニ自已ノ占有權ヲ死亡者ノ占有權ニ連結スルヿヲ得可シ
694.　Si quelqu'un qui, depuis plus d'une année, est en possession légitime d'un immeuble, d'un droit réel ou d'une universalité de meubles, est troublé dans cette possession, il pourra, dans le terme d'une année du jour où il aura été molesté, demander son maintien dans ladite possession.
第六百九十四條　一年以還不動產若クハ物權若クハ動產ノ全部ヲ合規ニ占有スル所ノ人ハ若シ其占有ヲ他人ニ妨阻セラルヽヿ有レハ則チ妨阻ヲ受ケタル年內ニ於テ其占有權ノ保續ヲ請求スルヿヲ得可シ
695.　Celui qui aurait été violemment ou clandestinement dépouillé d'une possession, d'un meuble ou d'un immeuble, quelle que soit la nature de cette possession, pourra, dans l'année de sa spoliation, demander, contre celui qui l'aurait dépossédé, à être réintégré.
第六百九十五條　動產タルト不動產タルトヲ問ハス脅嚇若クハ隱秘ノ行爲ニ因テ占有權ヲ强奪セラレタル人ハ其强奪ヲ受ケタル年內ニ於テ强奪者ニ對シ自已ノ占有權ノ收復ヲ訟求スルヿヲ得可シ
696.　La réintégration doit être ordonnée par le juge, préalable citation de la partie adverse, sur la simple notoriété du fait, sans aucun délai et avec la plus grande célérité de procédure, contre quiconque, même contre le propriétaire de la chose dont on aurait été dépossédé.
第六百九十六條　此占有權ノ收復ニ關シテハ法官ハ訟主カ其對主ニ向テ訟狀ヲ投示セル以後ニ於テ其强奪ノ事實ハ衆人ノ皆之ヲ知悉スルノ理由ニ根據シ要急訴訟法ニ准依シ迅速ニ之ヲ審判セサル可ラスシテ復タ其對主ノ何人タルト其物件ノ何物タルトヲ問ハサルナリ
697.　La réintégration dans la possession, en cas de spoliation, n'exclut pas l'exercice des autres actions au possessoire de la part de tout possesseur légitime.
第六百九十七條　占有權ヲ强奪セラレタル時會ニ於テ之ヲ收復スルハ以テ占有者カ占有ニ關スル他般ノ訟權ヲ使用スルヿヲ妨阻スル者ニ非ス
698.　Celui qui aurait des motifs de craindre que d'un nouvel ouvrage que d'autres entreprendaient, soit sur son sol, soit sur le sol d'autrui, il puisse en dériver des dommages à un immeuble, à un droit réel ou à un tout autre objet par lui possédé, pourra dénoncer ce nouvel ouvrage au juge, pourvu qu'il ne soit pas achevé, et qu'il n'y ait pas encore une année qu'il ait été commencé.
第六百九十八條　自己ノ所有地內若クハ他人ノ所有地內ニ於テ他人カ新創ノ工事ヲ擧行スル有ルカ爲メニ自己ノ所有スル不動產物權其他ノ所有物件ニ損害ヲ被及ス可キノ危懼ヲ懷ク所ノ人ハ其新創ノ事爲ヲ法衙ニ申吿スルヿヲ得可シ但〻此申吿ハ其事爲ノ未タ竣成セス及ヒ其事爲ヲ擧行セルヨリ一年內ニ於テ之ヲ爲スヿヲ要ス
Le juge, après avoir pris connaissance sommaire du fait, peut défendre la continuation de ce nouvel ouvrage, ou la permettre. Dans le premier cas, il ordonnera les précautions nécessaires pour le payement des dommages causés par la suspension de l'ouvrage, si l'opposition à sa continuation résultait non fondée par le jugement définitif au mérite; dans le second cas, il ordonnera celles nécessaires pour la démolition ou la réduction de l'ouvrage et le payement des dommages que pourrait souffrir l'opposant, si, malgré l'admission de la continuation, le jugement définitif lui est favorable.
法官ハ其事爲ノ梗槪ヲ審查シ而ル後ニ其事爲ノ續行ヲ禁止シ若クハ之ヲ認許スルヿヲ宣吿ス其禁止ヲ宣吿スル時會ニ於テ若シ其事爲ノ竣成ニ妨阻スルノ理由無シト認識スルヿ有レハ則チ法官ハ訟主ヲシテ其事爲ノ中止ニ因テ起生ス可キ損害ヲ賠償スルニ相當セル保任ヲ立定セシム又其認許ヲ宣吿スル時會ニ於テ若シ申吿者カ其事爲ヲ利益スル終審ノ裁判ヲ得タルニ於テハ則チ其二事ヲ毀撤シ减少シ若クハ其被及セラルヽ損害ノ賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
699.　Celui qui a des motifs raisonnables de craindre qu'un édifice quelconque, un arbre ou tout autre objet puisse causer un grave et prochain danger pour un fonds ou un objet par lui possédé, a droit de dénoncer ce fait au juge et d'obtenir, selon les circonstances, qu'il soit pourvu pour prévenir le danger, ou qu'il soit ordonné au voisin de donner caution pour les dommages possibles.
第六百九十九條　屋舍ノ建造若クハ樹木ノ植栽若クハ其他ノ新創物件ノ工事カ自已ノ所有地若クハ自己ノ占有物件ニ向テ巨大ニシテ且急遽ナル損害ヲ被及セシム可キノ危懼ヲ懷クニ足ル可キノ理由有ルニ於テハ則チ其事由ヲ法官ニ申吿シ且其景况ニ應シテハ其危難ヲ避免スルニ相當ナル措置ヲ爲サシメ若クハ其隣接地主ヲシテ其起生ス可キ損害ノ爲メニ豫メ保任ヲ立定セシムルヿヲ得可シ
700.　Dans toutes les contestations sur le possessoire, en ce qui concerne les servitudes, les droits et les obligations de celui qui jouit de la servitude et de celui qui ta doit, et de tous autres intéressés, sont déterminés par ce qui s'est pratiqué Tannée précédente; ils le sont par le mode de jouissance le plus récent, lorsqu'il s'agit de servitudes dont I exercice exige un laps de temps excédant l'année.
第七百條　通務ニ係ル占有ハ其占有上ノ一切ノ事件ニ關シテハ其前年ノ成例ニ依據シ又一年間其權理ノ行用ヲ間斷シ得可キノ通務ニ關シテハ其前期ノ成例ニ依據シテ以テ行務者受務者若クハ其他ノ關係者ノ權理及ヒ責務ヲ指定ス可キ者トス
701.　Est possesseur de bonne foi celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre propre à transférer le domaine, s'il ignorait les vices de ce titre.
第七百一條　占有者ニシテ其所有權ニ瑕疵ノ存在スルヿヲ覺知セス完全ノ所有權ト自認シ其所有權ヲ他人ニ轉付シ得可キ所有主ノ如ク之ヲ占有スル所ノ人ハ卽チ良意ヲ以テスル占有者ト看做サル可キ者トス
702.　La bonne foi est toujours présumée, et celui qui allègue la mauvaise foi, doit la prouver.
第七百二條　占有ハ常ニ良意ヲ以テセル者ト看做ス若シ其良意ヲ以テセサル者ト爲スノ抗爭ヲ受クルヿ有レハ則チ抗爭者カ其證明ヲ爲サヽル可ラス
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
良意ヲ以テスル占有者タル爲メニハ唯〻其占有ノ權理ヲ得有セル時際ニ於テ實ニ良意ヲ以テシタル有ルノミニシテ足レル者トス
703.　Le possesseur de bonne foi fait siens les fruits, et il n'est tenu de restituer que ceux perçus après la demande judiciaire.
第七百三條　良意ヲ以テスル占有者ハ其占有物件ノ收額ヲ得有スルヿヲ得可ク而シテ其所有主ニ還付ス可キ者ハ唯〻裁判上ノ訟求ヲ受ケタル以後ノ收額ノミニ限止ス
704.　Le possesseur, même de bonne foi, ne peut prétendre à aucune indemnité pour ses améliorations, si celles-ci n'existent plus au temps de l'éviction.
第七百四條　假令ヒ良意ヲ以テスル占有者タルモ若シ其占有物件ヲ所有主ニ還付スルノ時際ニ於テ其攺良ノ景况カ存在スルヿ無キニ於テハ則チ其攺良ヲ理由ト爲シテ以テ賠償ヲ要求スルヿヲ得可ラス
705.　Le possesseur de bonne ou de mauvaise foi ne peut prétendre, pour ses améliorations, que la plus faible des sommes qui représentent la valeur effective des améliorations et la dépense qui a réellement été faite pour cet objet.
第七百五條　占有者ハ良意ヲ以テスルト良意ヲ以テセサルトヲ問ハス其占有物件ノ攺良ニ關シテハ唯其攺良ノ爲メニ支消シタル費用額ト其攺良ノ爲メニ占有物件ニ增加セシメタル價直額トヲ比較シテ以テ其少額ナル一方ノミヲ要求スルノ權理ヲ有スルニ過キス
706.　Le seul possesseur de bonne foi a droit à la rétention des biens pour des améliorations qui y auraient réellement été faites et qui existeraient encore, s'il les a demandés dans le cours de l'instance en revendication, et s'il a déjà donné quelque preuve de l'existence générique des mêmes.
第七百六條　占有物件ヲ眞實ニ攺良シ若クハ其攺良ノ景况ノ尙ホ現存スル有ルカ爲メニ其物件ノ還付ヲ勒住スルヿヲ得ルハ唯良意ヲ以テスル占有者ノミニ限止ス而シテ其攺良ノ賠償ヲ請求スルハ必ス其還付ニ關スル訴訟ノ未タ結落セサルノ日ニ於テシ且其攺良ノ景况ノ現存スルヿヲ證明セサル可ラス
707.　En ce qui concerne les biens meubles par leur nature et les titres au porteur, la possession produit, en faveur des tiers de bonne foi, les mêmes effets du titre. Cette disposition n'est pas applicable à l'universalité des meubles.
第七百七條　其性質ヨリシテ動產ニ部屬スル物件及ヒ記名證券ノ占有ニ關シテハ其占有ハ良意ヲ以テセル人ノ爲メニ其効力ヲ生出スル者トス然レトモ此條則ハ動產ノ全部ヲ總括スル占有ニハ之ヲ擬施ス可ラス
708.　Cependant, celui qui a perdu la chose, ou qui en a été volé, peut la réclamer a celui dans les mains duquel il la retrouve, sauf à celui-ci la répétition de l'indemnité contre celui de qui il l'a reçue.
第七百八條　然レトモ一個ノ占有物件ヲ亡失シ若クハ盜竊セラレタル占有者ハ其物件ノ現有者ニ向テ其收回ヲ要求スルヿヲ得可ク又其現有者モ亦均シク自己ニ轉付シタル人ニ向テ其賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
709.　Mais, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée sur une foire ou un marché, ou à l'occasion d'une vente publique, ou d'un commerçant qui tienne un débit public d'objets de ce genre, le propriétaire ne pourra obtenir la restitution de sa chose qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
第七百九條　若シ他人ノ所有物件ニシテ亡失シ若クハ盜竊セラレタル所ノ者ヲ現有スル人カ市塲若クハ公賣塲ニ於テ之ヲ買取シ若クハ類似物件ヲ販賣スル商賈ヨリ之ヲ買取シタルニ於テハ則チ其物件ノ所有主ハ其占有者ノ最初ニ交支シタル價金額ヲ辨償スルニ非サレハ則チ其物件ヲ收回スルヿヲ得可ラス
LIVRE TROISIÈME De manières d'acquérir et de transmettre la propriété et les autres droits sur les choses.
第三卷　所有權及ヒ其他物件ニ關スル各般ノ權理ヲ得有シ若クハ轉付スルノ方法
Disposition générales.
總則
710.　La propriété s'acquiert par l'occupation.
第七百十條　所有權ハ獲占ニ因テ之ヲ得有ス
La propriété et les autres droits sur les choses s'acquièrent et se transmettent par succession, par donation entre vifs et par l'effet d'autres conventions.
所有權及ヒ其他物件ニ關スル各般ノ權理ハ遺產承襲ニ因■贈與ニ因リ及ヒ約定ノ効力ニ因テ之ヲ得有シ若クハ之ヲ轉付ス
Ils peuvent aussi s'acquérir par prescription.
此諸種ノ權理ハ期滿ニ因テモ亦之ヲ得有ス
TITRE I. DE L'OCCUPATION.
第一篇　獲占
711.　Les choses qui n'appartiennent à personne, mais dont on peut devenir propriétaire, s'acquièrent par l'occupation. Ces choses sont les animaux qui sont l'objet de la chasse ou de la pêche, les trésors, et les choses mobilières abandonnées.
第七百十一條　某人ノ所有ニ非サル物件ニシテ而カモ其所有ト爲ルヿヲ得可キ所ノ者ハ獲占ニ因テ之ヲ得有ス其物件タル例之ハ狩獵若クハ漁釣ノ標率ト爲ル可キ動物若クハ寳貨若クハ抛棄ニ付シタル動產物件ノ如キ即チ是ナリ
712.　L'exercice de la chasse et de la pêche est réglé par des lois particulières.
第七百十二條　狩獵及ヒ漁釣ニ關スル條件ハ特別ノ法律ヲ以テ之ヲ規定ス
Cependant il n'est pas permis d'entrer sur le fonds d'autrui pour y chasser, contre la défense du possesseur.
然レトモ狩獵ノ爲メニ土地ノ占有者ノ禁約ニ違犯シ其土地ノ域內ニ侵入スルヿヲ得可ラス
713.　Tout propriétaire d'essaims d'abeilles a le droit de les suivre sur le fonds d'autrui, mais il est tenu de réparer le dommage causé au possesseur du fonds; celui-ci peut s'en emparer fît les retenir, si le propriétaire ne les a pas suivis, ou a cessé de les suivre dans les deux jours.
第七百十三條　蜂窩ノ所有主ハ他人ノ所有地內ニ向テ逸去セル蜜蜂ヲ追求スルノ權理ヲ有ス然レトモ蜂窩ノ所有主ハ之カ爲メニ土地ノ占有者ニ被ラシメタル損害ヲ賠償セサル可ラス若シ蜂窩ノ所有主カ二日以內ニ其逸去セル蜜蜂ヲ追求セサルカ若クハ何等ノ時會ト雖モ二日間其追求ノ擱停スルニ於テハ則チ土地ノ占有者ハ之ヲ占取シ及ヒ之ヲ留養スルヿヲ得可シ
Le même droit appartient au propriétaire des. animaux apprivoisés, sauf la disposition de l'art. 462; mais, si on ne les réclame pas dans je terme de vingt jours, ils appartiennent à celui qui les a pris et retenus.
此收回ノ權理ト同一ナル權理ハ家畜ノ所有主ニ向テモ亦均シク存在スル者タリ但〻第四百六十二條ニ揭記セル時會ノ如キハ此例外ニ在リトス然レトモ若シ其所有主カ二十日內ヲ期シテ逸去セル獸畜ヲ要求セサルニ於テハ則チ其獸畜ハ之ヲ占取シ及ヒ之ヲ留養スル所ノ人ニ歸屬ス
714.　La propriété d'un trésor appartient au propriétaire du fonds où il se trouve. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour une moitié au propriétaire du fonds où il a été trouvé, et pour l'autre moitié a celui qui l'a trouvé, pourvu qu'il l'ait trouvé par le pur effet du hasard.
第七百十四條　寳貨ハ其發見シタル土地ノ所有主ニ歸屬ス若シ他人ノ所有地內ニ於テ寳貨ヲ發見スルヿ有レハ則チ其半數ハ發見シタル土地ノ所有主ニ歸屬シ其半數ハ之ヲ發見シタル人ニ歸屬ス但必ス其發見ノ偶然ニ係ル者ニ限ル
Le trésor est toute chose mobile ayant une valeur, qui est cachée ou enfouie, et sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété.
寳貨トハ隱藏シ若クハ埋沒セル動產ニ係リ且價格ノ有スル物件ニシテ一人タモ其所有主タルヿヲ證明シ得サル所ノ者ヲ謂フ
715.　Celui qui trouve un objet mobilier, qui ne soit pas un trésor, est tenu de le restituer au précédent possesseur. S'il ne le connaît pas, il doit sans délai en faire la consignation au syndic du lieu où il l'a trouvé.
第七百十五條　動產物件ニシテ寳貨ノ品質ヲ有セサル所ノ者ヲ發見シタル人ハ其物件ノ原占有者ニ還付セサル可ラス若シ之ヲ發見シタル人カ其物件ノ原占有者ヲ知得スルヿ能ハサルニ於テハ則チ直チニ其發見シタル土地ノ管轄廳ニ寄託ス
716.　Le syndic fait connaître au public la consignation susdite, au moyen d'une publication faite selon les formes en usage, en deux dimanches successifs.
第七百十六條　管轄廳ハ二次ノ日曜日ニ於テ通常法式ニ准依シ其公吿ノ榜示ヲ攺換スル必ス二回ナルヿヲ要ス
717.　Si, dans les deux ans de la seconde publication, le maître ne se présente pas, la chose ou son prix, si les circonstances en auront exigé la vente, appartient à celui qui l'a trouvée.
第七百十七條　此第二回ノ公吿ヲ爲スヨリ以後ノ二年ヲ滿過スルモ所有主ノ還付ヲ申請スル有ルヿ無ケレハ則チ其物件若シ其物件ノ發賣ヲ要シタル時會ニ當テハ其物件ノ價直ハ之ヲ發見シタル人ニ歸屬セシム
Le maître de la chose perdue, ou celui qui l'a trouvée, quand il la reprend ou qu'il en reçoit le prix, est tenu de rembourser les frais qu'elle a occasionnés.
此遺失物件ノ所有主及ヒ之ヲ發見シタル人ハ其物件若クハ其物件ノ價直ヲ領收スルニ當リ其物件ニ關スル一切ノ費用ヲ支辨セサル可ラス
718.　Le maître de la chose devra, si celui qui l'a trouvée l'exige, lui payer, à titre de récompense, le dixième de la somme ou de la valeur de la chose; mais, si cette somme ou cette valeur est au-dessus de deux mille livres, la récompense pour l'excédant ne sera que du vingtième.
第七百十八條　遺失物件ノ所有主ハ若シ拾得シタル人カ賞物ヲ要求スルヿ有レハ則チ其金額若クハ物件ノ常價十分ノ一ヲ付與セサル可ラス若シ其金額若クハ物件ノ常價カ二千リーヴルニ超過スルヿ有レハ則チ超過額ニ關スル賞物ハ其二十分ノ一ヲ付與ス可キ者トス
719.　Les droits sur les choses jetées à la mer, ou sur celles que la mer rejette, ou sur les plantes ou herbages qui croissent sur le rivage de la mer, sont réglés par des lois particulières.
第七百十九條　海中ニ投擲セシ物件若クハ海波ニ隨テ漂到セル物件若クハ海洲ニ自生スル草藻ニ關スル得有權ハ特別ノ法律ヲ以テ之ヲ規定ス
TITRE II. DES SUCCESSIONS.
第二篇　遺產ノ承襲
720.　Les successions sont déférées par la disposition de la loi ou par testament.
第七百二十條　遺產ハ法律ニ依リ若クハ遺囑ニ依テ之ヲ承襲ス
Il n'y a lieu à la succession légitime que lorsque le testament manque en tout ou en partie.
遺產ノ全部若クハ一部ニ向テ遺囑ヲ缺クヿ有ルノ時會ニ於テノミ准規承產法ヲ施行ス
CHAPITRE PREMIER. Des successions légitimes.
第一章　准規ノ承產
721.　La loi défère la succession aux descendants légitimes, aux ascendants, aux parents collatéraux, aux enfants naturels et au conjoint, dans l'ordre et d'après les règles ci-après établies; à leur défaut, elle la défère au patrimoine de l'Etat.
第七百二十一條　法律カ准規後親、先親、傍系親屬、私生ノ子及ヒ配偶者ニ對シ系統ノ叙次ヲ逐ヒ下條ニ規定スル所ノ法則ニ照准シテ以テ遺產ヲ各自ニ分屬セシム若シ此各親屬ヲ闕クニ於テハ則チ其遺產ハ政府ノ所有ニ歸屬ス
722.　Pour régler la succession, la loi considère la proximité de parenté: elle n'a égard à la prérogative de la ligne et à l'origine des biens que de la manière et dans les cas par elle-même expressément établis.
第七百二十二條　法律カ承產法ノ規定スルニ關シテハ專ラ親屬ノ親踈ヲ商量ス其系統ノ特權及ヒ財產ノ由來ハ復タ之ヲ商量スルヿ無シ但法律ノ特定セル時會及ヒ方法ノ如キハ此限ニ在ラス
SECTION PREMIÈRE. De la Capacité de succéder.
第一節　承產ニ關スル合格
723.　Toutes personnes peuvent succéder, sauf les exceptions établies par la loi.
第七百二十三條　一切ノ人ハ遺產ヲ承襲スルニ合格ナル者トス但〻法律ニ於テ現定スル特例ニ係ル者ハ此限外ニ在リトス
724.　Sont incapables de succéder;
第七百二十四條　左項ニ列舉スル所ノ人ハ遺產ヲ承襲スルニ不合格ナル者トス
1°　Ceux qui, à l'époque de l'ouverture de la succession, ne sont pas encore conçus;
第一項　遺產ノ承襲ヲ開始スル時會ニ當リ尙ホ未タ懷孕セサリシ子
2°　Ceux qui ne sont pas nés viables;
第二項　假令ヒ分娩シタルモ必然ニ生存スルヿ能ハサル可キ子
Dans le doute, sont présumés viables ceux à l'égard desquels il y a preuve qu'ils sont nés vivants.
若シ子タル者カ胎內ニ死セスシテ生レタルヿニ關シ疑議ヲ起發スル有レハ即チ法律上ニ於テ必然ニ生存ス可キノ者ト推定ス
725.　Sont incapables de succéder, comme indignes:
第七百二十五條　遺產承襲ニ關シ不當ト認斷シテ以テ承產ニ不合格ナリト爲ス所ノ人ハ即チ左項ノ如シ
1°　Celui qui aura volontairement donné ou tenté de donner la mort à la personne de la succession de laquelle il s'agit;
第一項　自己カ遺產ヲ承襲ス可キ其人ヲ故殺シ若クハ故殺セントシタルノ人
2°　Celui qui a formé contre cette personne une accusation pour délit emportant peine criminelle, lorsque cette accusation aura été déclarée calomnieuse par jugement;
第二項　重刑ヲ以テ罰セラル可キ罪犯ト爲シテ以テ遺產ヲ承襲ス可キ其人ヲ追吿シ而シテ其追吿カ裁判上ニ於テ誣吿ニ歸シタルノ人
3°　Celui qui l'a contrainte à faire testament ou à le changer;
第三項　遺囑書ヲ錄製シ若クハ之ヲ變換スルヿヲ要强シタルノ人
4°　Celui qui l'aurait empêchée de faire testament ou de révoquer celui qu'elle avait fait, ou qui a supprimé, caché ou falsifié le testament postérieur.
第四項　遺囑ヲ爲シ若クハ既ニ爲シタル遺囑ヲ攺修スルヿヲ妨阻シタルノ人或ハ後定ニ係ル遺囑書ヲ毀滅シ若クハ隱匿シ若クハ變換シタルノ人
726.　Celui qui aurait encouru l'indignité peut être admis à succéder, lorsque la personne, de la succession de laquelle il s'agit, l'aura expressément habilité par acte authentique ou par testament.
第七百二十六條　不當ト認斷セラレタルノ人ト雖モ若シ遺產ヲ承襲ス可キ其人ノ公式ノ文書若クハ其遺囑書ニ明示シテ以テ承產ヲ認許セルニ於テハ則チ其遺產ヲ承襲スルヿヲ得可シ
727.　Celui qui a été exclu comme indigne, est tenu de rendre tous les fruits et revenus dont il aurait eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
第七百二十七條　不當ト認斷シテ承產ノ權理ヨリ斥除セラレタルノ人ハ遺產承襲ヲ開始セル時限ヨリ享有シタル一切ノ收額ヲ還付スルヿヲ要强セラル可キ者トス
728.　L'indignité du père, ou de la mère, ou de l'ascendant, ne nuit pas aux enfants ou descendants, soit qu'ils succèdent de leur chef, soit qu'ils succèdent par représentation.
第七百二十八條　父若クハ母若クハ先親ニシテ不當ト認斷セラルヽノ人ニ關シテハ其子若クハ其後親カ自己ノ名義ヲ以テ遺產ヲ承襲スルト替承ノ權理ニ依テ遺產ヲ承襲スルトヲ問ハス其不當ノ爲メニ自己承產ノ權理ヲ妨害セラルヽヿ無シ
Mais le père ou la mère n'a pas, sur la portion d'hérédité dévolue à ses enfants, les droits d'usufruit et d'administration que la loi accorde aux pères et mères.
然レトモ父若クハ母タル者ハ其子ニ歸屬ス可キ資產ノ部分ニ向テ法律カ家長ニ對シ付與スル所ノ收額得有及ヒ財產幹理ニ關スル權理ヲ有セス
SECTION II. De la Représentation.
第二節　替承
729.　L'effet de la représentation est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.
第七百二十九條　替承權ハ替承者ヲシテ被替承者ニ代替シテ其地位等親及ヒ權理ノ承受セシムルノ効力ヲ有ス
730.　La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un autre enfant prédecédé, soit que les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux, et lors même que, les enfants étant en degrés égaux, le nombre n'en serait pas le même dans chaque souche.
第七百三十條　此替承權ハ直系ノ後親ニ關シテ其界限ヲ設立スルヿ無ク且諸般ノ時會ニ於テ存在スル者トス即チ遺產者ノ子カ他ノ早世シタル子ノ後親ト共ニ承產スルノ時會ト遺產者ノ一切ノ子カ遺產者ノ死亡スルヨリ以前ニ早世シ此各子ノ後親ハ同等若クハ異等ニ係リ若クハ假令ヒ同等ノ中ニ於テ此各子ノ後親ノ一聯系ニ在ル人員ニ多少有ルモ共ニ承產スルノ時會トヲ問ハスシテ其替承權ノ存在スル者是ナリ
731.　La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche exclut les autres.
第七百三十一條　先親ニ關シテハ替承權ヲ存在スルヿ無クシテ最近先親カ他ノ先親ヲ排却ス
732.　En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à la succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que, tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
第七百三十二條　旁系ニ關シテハ替承權カ死亡者ノ兄弟姉妹ノ子及ヒ其後親ノ爲メニ存在ス即チ此子及ヒ其後親カ其伯叔若クハ伯叔母ト共ニ承產スルノ時會ト遺產者ノ兄弟姉妹カ遺產者ニ先タツテ死亡シ而シテ遺產者ノ遺產カ同等親若クハ異等親ノ後親ニ歸屬スルノ時會トヲ問ハスシテ其替承權ノ存在スル者是ナリ
733.　Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage se fait par souche.
第七百三十三條　替承ヲ認許スル諸般ノ時會ニ於テハ遺產ハ毎一聯系ニ向テ之ヲ分配ス
Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.
若シ各個ノ聯系カ數多ノ支派ヲ有スルニ於テハ則チ其遺產派分法ハ各支派ノ每一聯系ニ向テ之ヲ分配シ而シテ其支派族ノ間ニ於テハ各一人ニ向テ之ヲ分配ス
734.　On ne représente pas les personnes vivantes, à moins qu'il ne s'agisse de celles qui sont absentes ou qui sont incapables de succéder.
第七百三十四條　生存スル承產者ニ關シテハ之ニ替テ遺產ヲ承襲スルヿヲ得可ラス但失踪者若クハ承產ニ不合格ナル人ニ替ル如キハ此限ニ在ラス
735.　On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
第七百三十五條　某人ニ向テ其遺產ノ承襲ヲ拒却セルモ亦之ニ替テ他ノ遺產ヲ承襲スルヿヲ得可シ
SECTION III. De la Succession des Parents légitimes.
第三節　准規親屬ノ承產
736.　Les enfants légitimes ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
第七百三十六條　准規ノ子及ヒ准規ノ後親ハ男女ヲ問ハス又假令ヒ其所出ヲ異スニル者タルモ其父其母及ヒ其他一切ノ先親ノ遺產ヲ承襲ス
Ils succèdent par tête, quand ils sont tous au premier degré; ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.
一切ノ後親カ共ニ一等親ニ係ルニ於テハ即チ各自ニ派分シテ以テ遺產ヲ承襲ス若シ其一切ノ人若クハ其一人カ替承權ニ依テ遺產ヲ承襲スルヿ有レハ則チ其一聯系ニ於テ之ヲ承襲ス
737.　Sont compris sous la dénomination d'enfants légitimes, les enfants légitimés, les enfants adoptifs et leurs descendants.
第七百三十七條　准規ノ子ナル名義ノ中ニハ正出認諾ノ子養子及ヒ後親ヲ包含ス
Néanmoins, les enfants adoptifs et leurs descendants, tout en succédant à l'adoptant, même concurremment avec les enfants légitimes, demeurent étrangers à la succession de tous les autres parents et alliés de l'adoptant.
養子及ヒ其後親ハ正出ノ子ト共ニ遺產ヲ承襲スルヿヲ得可シト雖モ養父ノ親屬ノ遺產ヲ承襲スルヿヲ得可ラス
738.　Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, la succession est dévolue, par égale part, au père et la mère, et, en cas de prédécès de l'un d'eux, elle est dévolue en entier au survivant.
第七百三十八條　死亡者カ若シ子孫兄弟姉妹及ヒ其後親ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セサルニ於テハ則チ其遺產ハ之ヲ其父及ヒ其母ニ均分スルカ或ハ其父若クハ其母ニシテ生存スル所ノ一人ニ歸屬ス
739.　Lorsque la personne décédée sans postérité n'a laissé ni père, ni mère, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle, sans égard à l'origine des biens.
第七百三十九條　死亡者カ若シ子孫、父母、兄弟姉妹及ヒ其後親ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セサルニ於テハ則チ父屬ノ先親カ遺產全額ノ半數ヲ承襲シ母屬ノ先親カ其半數ヲ承襲ス而シテ其遺產ノ由來ノ如キハ復タ問フ所ニ非サルナリ
Si les ascendants ne sont pas au même degré, la succession est déférée au plus proche, sans distinction de ligne.
然レトモ若シ先親カ同等親ニ係ラサルニ於テハ則チ遺產ハ父屬ト母屬トヲ問ハスシテ最近親屬ニ歸屬ス
740.　Si avec les père et mère, ou avec l'un d'eux seulement, le défunt a laissé des frères ou des sœurs du même lit, ils seront admis à succéder par tête, de manière cependant qu'en aucun cas la portion dévolue au père et à la mère, ou à l'un d'eux seulement, ne puisse être moindre du tiers de la succession.
第七百四十條　若シ死亡者ノ同父母兄弟姉妹カ死亡者ノ父母若クハ父母ノ其一人ト共ニ承產スルニ於テハ則チ各自ニ派分シテ以テ遺產ヲ承襲スルヿヲ得可シ但〻何等ノ時會ニ於テスルモ父母若クハ父母ノ其一人カ承襲スル部分ハ遺產全額三分ノ一ヨリ减殺スルヿヲ得可ラス
S'il y a des frères ou sœurs consanguins ou utérins, ils succèdent aussi; mais, soit qu'ils viennent seuls à la succession, soit qu'ils y viennent concurremment avec des frères ou sœurs du même lit, ils n'auront droit qu'à la moitié de la portion dévolue aux frères ou sœurs du même lit.
若シ同父異母ノ兄弟姉妹若クハ同母異父ノ兄弟姉妹ノ存在スル有ルニ於テハ則チ此等ノ人モ亦同ク遺產ヲ承襲スルヿヲ得可シ然レモ同父母ノ兄弟姉妹ト共ニ承產スルノ時會ト單ニ此等ノ人ノミ承產スルノ時會トヲ問ハスシテ唯同父母ノ兄弟姉妹ニ歸屬ス可キ遺產部分ノ半數ノミヲ得有ス
Les descendants des frères ou sœurs succèdent par souche, conformément aux articles 732 et 733.
凡ソ兄弟姉妹ノ後親ハ第七百三十二條及ヒ第七百三十三條ニ照准シ毎一聯系ニ於テ遺產ヲ承襲ス
La portion qui appartiendrait au père et à la mère vivants est dévolue, à leur défaut, aux autres ascendants plus proches, d'après la règle établie par l'article précédent.
生存スル父母ニ歸屬ス可キ遺產部分ハ若シ父母ヲ缺クヿ有ルヤ即チ前條ニ規定セル方法ニ照准シテ以テ最近先親ニ歸屬ス
741.　Si la personne décédée sans postérité n'a laissé ni père, ni mère, ni autre ascendant, les frères ou sœurs sont appelés à succéder par tête, et leurs descendants par souche.
第七百四十一條　死亡者カ若シ子孫父母及ヒ他ノ先親ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セサルニ於テハ則チ死亡者ノ兄弟姉妹ハ各自ニ派分シテ以テ遺產ヲ承襲シ而シテ其後親ハ每一聯系ニ於テ之ヲ承襲ス
Cependant, les frères ou sœurs consanguins ou utérins et leurs descendants, qui viennent à la succession concurremment avec des frères ou sœurs du même lit, ou avec leurs descendants, n'ont droit qu'à la moitié de la portion dévolue aux frères ou sœurs du même lit.
然レトモ同父異母ノ兄弟姉妹若クハ同母異父ノ兄弟姉妹及ヒ其後親ハ同父母ノ兄弟姉妹若クハ其後親ト共ニ承產スルニ於テハ則チ同父母ノ兄弟姉妹ニ歸屬ス可キ遺產部分ノ半數ニ向テノミ之ヲ得有スルノ權理ヲ有スルニ止マル
742.　Si la personne morte sans postérité n'a laissé ni père, ni mère, ni ascendants, ni frères, ni sœurs, ni descendants d'eux, le parent le phis proche ou les pins proches parents sont appelés à recueillir la succession, sans distinction entre les parents de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle.
第七百四十二條　死亡者カ若シ子孫、父母、先親、兄弟姉妹及ヒ其後親ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セサルニ於テハ則チ遺產ハ父屬ト母屬トヲ問ハスシテ最近親屬ニ歸屬ス
Les parents au-delà du dixième degré ne succèdent pas.
遺產承襲ノ權理ハ唯十等親以內ノ親屬ノミ之ヲ保有ス
SECTION IV. De la Succession des Enfants naturels.
第四節　私生ノ子ノ承產
743.　Les enfants naturels n'ont aucun droit à la succession de leurs père et mère, lorsque leur filiation n'est pas légalement reconnue ou déclarée.
第七百四十三條　私生ノ子ハ法律上ニ於テ親系ノ認定ヲ得若クハ親系ノ認允ヲ得タル者ニ非サレハ則チ其父母ノ遺產ヲ承襲スルノ權理ヲ有セス
744.　L'enfant naturel, dont la filiation est reconnue ou déclarée, n'a droit qu'à la moitié de la portion qui lui serait due s'il était légitime, lorsqu'il y a des enfants légitimes ou des descendants de ceux-ci.
第七百四十四條　法律上ニ於テ親系ノ認定ヲ得若クハ親系ノ認允ヲ得タル私生ノ子ハ正出ノ子若クハ其後親ト共ニ承產スルニ於ニハ則チ唯〻自己若シ正出ノ子タルニ於テハ則チ當サニ承襲ス可キ遺產部分ノ半數ヲ得有スルノミニ止マル
Les enfants légitimes ou leurs descendants ont la faculté de payer en argent ou en biens immeubles de la succession la portion dévolue aux enfants naturels.
正出ノ子若クハ其後親ハ私生ノ子ニ歸屬ス可キ遣產部分ハ金額ヲ以テ之ニ交付シ若クハ相當ナル價格ヲ評定セル遺產額內ノ不動產ヲ以テ之ニ交付スルヿヲ得可シ
745.　Si le père ou la mère de l'enfant naturel ne laisse pas de postérité légitime, mais bien ses père et mère ou l'un d'eux, ou tout autre ascendant, ou bien le conjoint, les enfants naturels succèdent aux deux tiers de la succession; le reste est dévolu aux ascendants ou au conjoint.
第七百四十五條　私生ノ子ノ父若クハ母タル者カ准規ノ子若クハ其後親ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セス而シテ其父母若クハ父母ノ其一人若クハ他ノ先親若クハ自己ノ配偶者ヲ遺存スルニ於テハ則チ其私生ノ子ハ遺產全額三分ノ二ヲ承襲シ其一ハ先親若クハ配偶者ニ歸屬ス
Si les enfants naturels viennent à la succession conjointement avec les ascendants et le conjoint du père ou de la mère, on déduit le tiers en faveur des ascendants et le quart en faveur du conjoint, et le reste est dévolu aux enfants naturels.
私生ノ子カ若シ父若クハ母ノ先親及ヒ父母ノ生存スル其一人ト共ニ承產スルニ於テハ則チ先親ノ爲メニ遺產全額三分ノ一ヲ供充シ父母ノ其一人ノ爲メニ又遺產全額四分ノ一ヲ供充シ而シテ其餘分ハ自已之ヲ承襲ス
746.　Les enfants naturels sont tenus d'imputer, sur la part à laquelle ils succèdent, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section IV du Chapitre III du présent Titre, malgré toute dispense.
第七百四十六條　私生ノ子ハ本篇第三章第四節ノ條則ニ准依シテ以テ其父若クハ其母ヨリ受得シタル財產ニシテ供還セサル可ラサル者ニ關シテハ其承襲ス可キ遺產部分ノ額內ニ於テ必ス之ヲ扣除セラル可ク且遺產分配ニ關スル費用モ亦必ス之ヲ負擔セサル可ラス
747.　Lorsque le père ou la mère ne laissent ni descendants légitimes, ni ascendants, ni conjoint, les enfants naturels ont droit à la totalité des biens.
第七百四十七條　私生ノ子ノ父若クハ母タル者カ准規後親、先親及ヒ配偶者ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セザルニ於テハ則チ其私生ノ子ハ遺產ノ全部ヲ承襲スルヿヲ得可シ
748.　Les descendants légitimes de l'enfant naturel prédécédé peuvent réclamer les droits fixés en leur faveur par les articles précédents.
第七百四十八條　遺產者ニ先タツテ死亡セル私生ノ子ノ准規後親ハ前數條ニ於テ私生ノ子ノ爲メニ規定セル各般ナル權理ノ得有ヲ要請スルヿヲ得可シ
749.　L'enfant naturel, quoique reconnu, n'a aucun droit sur les biens des parents ou alliés de ses père et mère, ni ces parents ou alliés sur les biens de l'enfant naturel.
第七百四十九條　私生ノ子ハ假令ヒ法律上ニ於テ親系ノ認定ヲ得タル者タルモ其父若クハ其母ノ親屬ノ遺產ニ向テハ何等ノ權理ヲモ保有スルヿ無ク又此親屬モ亦私生ノ子ノ遺產ニ向テハ何等ノ權理ヲモ保有スルヿ無シ
750.　Si l'enfant naturel décède sans postérité et sans époux, sa succession est dévolue au père ou à la mère qui Ta reconnu, ou à l'égard duquel la filiation est déclarée, ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et l'autre, ou s'il y a déclaration de la paternité et de la maternité.
第七百五十條　私生ノ子カ若シ其後親及ヒ其配偶者ヲ遺存セスシテ死亡シタルニ於テハ則チ其遺產ハ父若クハ母ニシテ其親系ヲ認定シタル一人或ハ法律上ニ於テ其子ト認允セラレタル父若クハ母ノ一人ニ歸屬ス若シ其私生ノ子カ父母共ニ其親系ヲ認定シタル者タルニ於テハ則チ遺產ハ之ヲ均分シテ其父母ニ歸屬ス
751.　Si le conjoint de l'enfant naturel décédé sans postérité lui a survécu, la succession lui est déférée pour une moitié; l'autre moitié appartient au père ou à la mère, ou à tous les deux, conformément à l'article précédent.
第七百五十一條　私生ノ子カ若シ其後親ヲ遺存セス唯其配偶者ノミヲ遺存シテ死亡シタルニ於テハ則チ遺產ノ半數ハ配偶者ニ歸屬シ其半數ハ前條ノ規則ニ照准シテ父若クハ母若クハ父母ニ歸屬ス
752.　Les droits accordés par les articles précédents ne s'étendent pas aux enfants dont la loi n'admet pas la légitimation.
第七百五十二條　前數條ニ揭記セル各般ノ權理ハ法律上ノ認定ヲ得サル私生ノ子ニ推及スルヿヲ得可ラス
Cependant, ces enfants ont droit aux aliments, dans les cas prévus par l'article 493. Ces aliments sont réglés eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.
然レトモ此種ノ私生ノ子ハ第百九十三條ニ揭記セル時會ニ當テハ衣食ノ供給ヲ要請スルノ權理ヲ保有ス此衣食ノ供給ハ父母ノ資產ト准規承產者ノ人員及ヒ等親トニ應シテ相當ナル數額ヲ指定ス可キ者トス
SECTION V. Des Droits du, Conjoint survivant.
第五節　生存スル配偶者ノ權理
753.　Lorsque l'époux décédé a laissé des enfants légitimes, l'autre époux a, sur sa succession, l'usufruit d'une portion héréditaire égale à celle de chaque enfant, en comprenant dans le nombre de ceux-ci l'époux survivant lui— même.
第七百五十三條　死亡セル配偶者カ准規ノ子ヲ遺存スルニ於テハ則チ生存スル配偶者ハ遺產ニ向テ准規ノ各子ノ承襲部分ト均同ナル承襲部分ノ收額得有權ヲ保有ス而シテ遺產ニ關シテハ之ヲ各子中ノ一人ト看做シテ以テ其分配ヲ計算ス
Si des enfants naturels viennent à la succession concurremment avec des enfants légitimes, le conjoint a l'usufruit d'une portion égale à celle de chaque enfant légitime.
私生ノ子カ准規ノ子ト共ニ承產スルニ於テハ則チ生存スル配偶者ノ收額得有權ハ准規ノ各子ノ承襲部分ト均同ナル承襲部分ニ向テ存在スル者トス
Cette portion d'usufruit ne peut jamais dépasser le quart de la succession, et elle peut être payée de la manière établie par l'article 849.
此收額得有權ニ關スル承襲部分ハ决シテ遺產全額四分ノ一ヨリ超過スルヿヲ得可ラス而シテ其承襲部分ハ第八百十九條ニ規定スル方法ニ准依シテ以テ之ヲ結成ス可キ者トス
754.　S'il n'y a pas d'enfants légitimes, mais des ascendants, des enfants naturels, des frères ou sœurs, ou des descendants de ceux-ci, l'époux survivant a droit au tiers de la succession eu pleine propriété.
第七百五十四條　死亡セル配偶者カ准規ノ子ヲ遺存セスシテ先親若クハ私生ノ子若クハ兄弟姉妹若クハ其後親ヲ遺存スルニ於テハ則チ遺產全額三分ノ一ハ生存スル配偶者ノ所有ト爲シテ以テ之ヲ得有セシム
Cependant, si le conjoint vient à la succession concurremment avec des ascendants légitimes et des enfants naturels, il n'a droit qu'au quart de la succession.
然レトモ若シ生存スル配偶者カ准規ノ先親及ヒ私生ノ子ト共ニ承產スルニ於テハ則チ唯〻遺產全額四分ノ一ニ向テノミ之ヲ得有スルノ權理ヲ有ス
755.　Lorsque le défunt laisse d'autres parents successives, la succession est dévolue au conjoint pour les deux tiers.
第七百五十五條　死亡セル配偶者カ若シ承產權ヲ有スル他ノ親屬ヲ遺存スルニ於テハ則チ遺產全額三分ノ二ハ生存スル配偶者ニ歸屬ス
Si le défunt ne laisse pas de parents successibles jusqu'au sixième degré, la succession appartient en entier au conjoint.
死亡セル配偶者カ承產權ヲ有スル六等以內ノ親屬ヲ遺存セサルニ於テハ則チ遺產ノ全部ハ生存スル配偶者ニ歸屬ス
756.　Si le conjoint se trouve en concurrence avec d'autres héritiers, il doit imputer sur sa part héréditaire les avantages résultant de ses conventions matrimoniales et des gains dotaux.
第七百五十六條　生存スル配偶者ニシテ他ノ承產者ト共ニ承產スルニ於テハ則チ婚姻ノ契約及ヒ嫁資ノ利益ニ依テ得有スル所ノ財產ハ必ス其承襲スル遺產部分ノ額內ニ於テ之ヲ控除セラル可キ者トス
757.　Les droits de succession accordés au conjoint survivant, n'appartiennent pas au conjoint, contre lequel le défunt aurait obtenu un jugement de séparation de corps passé en chose jugée.
第七百五十七條　生存スル配偶者ニ歸屬ス可キ承產權ハ若シ死亡セル配偶者カ既决ノ効力ヲ有スル夫妻別居ノ裁判宣吿ヲ請受シタルヿ有レハ則チ其生存スル配偶者ノ一方ニハ歸屬セサルナリ
SECTION VI. De la Succession de l'État.
第六節　政府ノ遺產收入權
758.　A défaut des personnes appelées à succéder, d'après les règles établies dans les sections précédentes, la succession est déférée au patrimoine de l'Etat.
第七百五十八條　前數節ニ規定セル法則ニ照依シテ死亡者ノ遺產ヲ承襲ス可キ親屬ノ存在スル無キニ於テハ則チ其死亡者ノ遺產ハ擧ケテ之ヲ政府ノ所有ニ歸屬ス
CHAPITRE II. Des Successions testamentaires.
第二章　遺囑ノ承產
759.　Le testament est un acte révocable, par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus et conformément aux règles établies par la loi, de tout ou partie de ses biens, en faveur d'une ou de plusieurs personnes.
第七百五十九條　遺囑トハ日後ニ収銷スルヿヲ得可キ行爲ニシテ之ニ依リ某人カ法律ニ制定セル規則ニ照准シ自己ノ死亡セル以後ニ於テ其資產ノ全部若クハ一部ヲ一箇ノ人若クハ數箇ノ人ニ付與スル所ノ者ヲ謂フ
760.　Les dispositions testamentaires qui comprennent l'universalité ou une quote-part des biens du testateur, sont à titre universel et confèrent la qualité d'héritier.
第七百六十條　遺囑者ノ資產ノ全部若クハ一部ヲ包有スル遺囑ノ行爲ハ全括ノ名義ヲ冐シ而シテ承產者タルノ分限ヲ有セシムル者トス
Les autres dispositions sont à titre particulier, et confèrent la qualité de légataire.
此他ノ遺囑ノ行爲ハ特示ノ名義ヲ冐シ而シテ受遺者タルノ分限ヲ有セシムル者トス
761.　Deux ou plusieurs personnes ne pourront, par le même acte, faire un testament, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque.
第七百六十一條　二箇ノ人若クハ數箇ノ人カ一箇ノ行爲ニ因テ遺囑ヲ爲シ或ハ第三位ノ人ノ利益ノ爲メニ遺囑ヲ爲シ或ハ互相承產ノ行爲ヲ以テ遺囑ヲ爲スハ共ニ之ヲ禁止ス
SECTION PREMIÈRE. De la Capacité de disposer par Testament.
第一節　遺囑ニ依テ遺產ヲ處分スルノ合格
762.　Peuvent disposer par testament toutes les personnes que la loi n'en déclare pas incapables.
第七百六十二條　法律上ニ於テ不合格ト公言セラレサル所ノ人ハ遺囑ニ依テ遺產ヲ處分スルノ權理ヲ有ス
763.　Sont incapables de disposer par testament:
第七百六十三條　左項ニ列擧スル所ノ人ハ遺產ヲ處分スルニ不合格ナル者トス
1°　Ceux qui n'ont pas l'âge de dix-huit ans accomplis;
第一項　年齡滿十八歲ニ達セサルノ人
2°　Les interdits pour infirmité mentale;
第二項　失心ノ爲メニ治產ノ禁止ヲ受ケタルノ人
3°　Ceux à l'égard desquels il est prouvé qu'ils n'étaient pas sains d'esprit à l'époque du testament.
第三項　假令ヒ治產ノ禁止ヲ受ケサルモ遺囑ヲ爲セル時際ニ於テ本然ノ精神ヲ有セサリシ人
L'incapacité déclarée dans les numéros 2 et 8 n'implique la nullité du testament que dans le cas qu'elle ait existé à l'époque du testament.
此第二項及ヒ第三項ニ揭記セル不合格ハ唯遺囑ヲ爲セル時際ニ於テ其事件ノ存在シタル人ニ向テノミ遺囑ノ有効タルヿヲ妨阻スル者トス
SECTION II. De la Capacité de recevoir par Testament.
第二節　遺囑ニ依テ遺產ヲ承襲スルノ合格
764.　Sont incapables de recevoir par testament ceux qui sont incapables de succéder par disposition de la loi.
第七百六十四條　法律上ニ於テ准規承產ニ不合格ト公言セラレタル所ノ人ハ遺囑ニ依テ遺產ヲ承襲スルニ不合格ナル者トス
Cependant, les enfants au premier degré d'une personne déterminée et vivante à l'époqne du décès du testateur, peuvent recevoir par testament, quoiqu'ils ne soient pas encore conçus.
然レトモ確定セル人ニシテ遺囑者ノ死亡セル時際ニ於テ生存セル所ノ者ノ子ハ假令ヒ尙ホ未タ胎孕ニ在ラサリシ者タルモ亦遺囑ニ依テ遺產ヲ承襲スルヿヲ得可シ
765.　Les enfants de l'indigne ont toujours droit à la part légitimaire qui aurait été due à l'exclus.
第七百六十五條　法律上ニ於テ不當ト公言セラレタル所ノ人ノ子ハ此承產權ヨリ斥除セラレタル所ノ人ニ歸屬ス可キ遺產ノ准規部分ヲ承襲スルノ權理ヲ保有ス
766.　Sont applicables à l'indigne de recevoir par testament les dispositions des articles 726, 727 et de l'alinéa de l'art. 728.
第七百六十六條　遺囑ニ依テ遺產ヲ承襲スルニ不當ナル所ノ人ニ向テハ第七百二十六條第七百二十七條及ヒ第七百二十八條ノ末項ノ條則ヲ擬施ス可キナリ
767.　Les enfants du testateur nés hors mariage, dont la légitimation n'est pas admise, ne peuvent recevoir que des aliments.
第七百六十七條　婚姻外ニ產生セル遺囑者ノ子ニシテ法律上ノ認定ヲ得サル所ノ者ハ唯〻衣食ノ供給ノミヲ要請スルニ合格ナル者トス
768.　Les enfants naturels qui n'auront pas été légitimes, lorsqu'il y a des descendants ou des ascendants légitimes du testateur, ne peuvent rien recevoir par testament au-delà de ce que la loi leur accorde dans la succession ab-intestat.
第七百六十八條　私生ノ子ニシテ法律上ノ正出認諾ヲ得サル所ノ者ハ若シ遺囑者カ其後親若クハ其先親ヲ遺存スルヿ有レハ則チ法律カ無遺囑承產法ニ於テ私生ノ子ニ歸屬セシムル部分ヨリ超過スル部分ヲ遺囑ニ依テ承襲スルニ不合格ナル者トス
769.　Le tuteur ne pourra jamais profiter des dispositions testamentaires de son administré, faites avant l'approbation du compte définitif, lors même que le testateur décéderait après l'approbation de ce compte.
第七百六十九條　後見人ハ受後見人カ後見終期ノ决算ヲ領諾スルヨリ以前ニ於テ受後見人ノ爲シタル遺囑ノ行爲ニ關シテハ其利益ヲ得有スルヿヲ得可ラス假令ヒ遺囑者カ後見終期ノ决算ヲ領諾セル以後ニ死亡セルノ時會ニ於ケルモ亦復タ然リトス
Cependant les dispositions faites en faveur du tuteur, qui est ascendant, descendant, frère, sœur ou conjoint du testateur, sont valables.
然レトモ受後見人カ其後見人ニシテ先親、後親、兄弟姉妹若クハ配偶者タル人ノ爲メニスル遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有スル者トス
770.　Celui qui est passé en secondes noces ne peut laisser au nouvel époux une portion plus forte que celle qu'il a laissé à l'enfant du premier lit le moins prenant.
第七百七十條　再婚セル配偶者ハ遺囑ニ依テ以テ其新配偶者ニ對シ初婚ノ間ニ產生スル子ニシテ遺產ノ最少額ヲ承襲ス可キ所ノ者ノ得有ス可キ部分ヨリ超過スル部分ヲ留與スルヿヲ得可ラス
771.　Les institutions d'héritier et les legs faits en faveur du notaire ou de tout autre officier civil, militaire, maritime, ou consulaire, qui a reçu le testament public, ou bien d'un des témoins intervenus au même, n'ont aucun effet.
第七百七十一條　公證人若クハ其他ノ文職官吏陸海軍人若クハ領事官ニシテ公式ノ遺囑書ヲ接收シタル者若クハ遺囑ニ干涉シタル證人ノ爲メニスル贈遺ハ効力ヲ有セサル者トス
772.　Sont aussi sans effet les institutions et les legs faits en faveur de la personne qui a écrit le testament secret, sauf que la disposition y ait été approuvée de la main du testateur lui-même, ou qu'elle le soit dans l'acte de la consigne.
第七百七十二條　遺囑者ニ代リテ私式ノ遺囑書ヲ錄記セル所ノ人ノ爲メニスル贈遺モ亦効力ヲ有セサル者トス但其贈遺カ遺囑者ノ手書ニ因リ若クハ遺囑書ヲ託付スル文書ニ因テ認諾セラレ若クハ證明セラレタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
773.　Toute disposition testamentaire au profit des personnes incapables dont il est parlé aux art. 767, 768, 769, 770, 771 et 772 sera nulle, quand même elle serait faite sous le nom de personne interposée.
第七百七十三條　第七百六十七條第七百六十八條第七百六十九條第七百七十條第七百七十一條及ヒ第七百七十二條ノ各條ニ揭記セル不合格者ニ向テ爲シタル遺囑ノ行爲ハ假令ヒ要報契約ノ體裁ヲ以テ之ヲ爲シタルモ若クハ間介者ノ名義ヲ以テ之ヲ爲シタルモ共ニ効力ヲ有セサル者トス
Seront réputées personnes interposées: les pères et mères, les descendants et le conjoint de la personne incapable.
間介者ト看做サル可キ者ハ不合格者ノ父母後親及ヒ配偶者即チ是ナリ
SECTION III. De la formé des Testaments.
第三節　遺囑書ノ程式
§ 1er. Des Testaments ordinaires.
第一款　通常ノ遺囑書
774.　La loi reconnaît deux formes ordinaires de testament: le testament olographe et le testament par acte notarié.
第七百七十四條　法律上ニ於テ通常ノ遺囑書ニ關スル二種ノ程式ヲ認識ス即チ手記ノ遺囑書及ヒ公證人ノ面前ニ於テ錄製スル遺囑書是ナリ
775.　Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
第七百七十五條　手記ノ遺囑書トハ遺囑者カ躬親カラ其全文ヲ手記シ記日シ及ヒ署名セル者ヲ謂フ
La date du testament doit indiquer le jour, le mois et l'année.
遺囑書ノ記日ハ必ス年月日ヲ併セテ明記スルヿヲ要ス
La signature doit être placée à la fin des dispositions.
遺囑書ノ署名ハ必ス遺囑各項ノ末尾ニ明署スルヿヲ要ス
776.　Le testament par acte notarié est public ou secret.
第七百七十六條　公證ニ關スル行爲ヲ以テ錄製スル遺囑書ニハ公式ニ屬スル者ト私式ニ屬スル者トノ差別有リトス
777.　Le testament public est reçu par un notaire en présence de quatre témoins, ou par deux notaires en présence de deux témoins.
第七百七十七條　公式ノ遺囑書ハ四箇ノ證人ノ眼同ニ依テ一箇ノ公證人之ヲ接收シ若クハ二箇ノ證人ノ眼同ニ依テ二箇ノ公證人之ヲ接收ス
778.　Le testateur déclare au notaire, en présence des témoins, sa volonté, qui sera rédigée par écrit par le notaire.
第七百七十八條　遺囑者ハ證人ノ面前ニ於テ其意望ヲ公證人ニ公言シ而シテ公證人此意望ヲ錄記ス
Le notaire donne lecture du testament au testateur en présence des témoins.
公證人ハ證人ノ面前ニ於テ遺囑者ニ其遺囑書ヲ讀示ス
Il sera fait mention expresse de l'accomplissement de ces formalités.
此法式ヲ執行セシヿハ之ヲ其遺囑書ニ特記ス
779.　Le testament doit être signé par le testateur; s'il ne sait ou ne peut signer, il doit déclarer la cause qui l'en empêche, et le notaire doit faire mention dans l'acte de cette déclaration.
第七百七十九條　此遺囑書ハ必ス遺囑者ノ之ニ署名スルヿヲ要ス若シ遺囑者カ實ニ結字スルヿ能ハス若クハ偶〻署名スルヿヲ得サル有レハ則チ必ス手署ヲ闕クノ事由ヲ公言スルヿヲ要シ而シテ公證人ハ其公言ヲ證記セサル可カラス
780.　Le testament doit aussi être signé par les témoins et par le notaire.
第七百八十條　此遺囑書ハ證人及ヒ公證人カ必ス之ニ署名スルヿヲ要ス
781.　Si le testament est reçu par deux notaires, la déclaration de volonté sera faite à tous les deux, et elle sera rédigée par écrit par l'un d'eux.
第七百八十一條　若シ遺囑書カ二個ノ公證人ノ接收スル所ト爲レハ則チ遺囑者ハ其二箇ノ公證人ニ向テ其意望ヲ公言シ而シテ其一箇ノ公證人之ヲ錄記ス
Le testament doit être signé par les témoins et par les deux notaires.
此遺囑書ハ證人及ヒ二箇ノ公證人カ必ス之ニ署名スルヿヲ要ス
Sont, au surplus, applicables les dispositions des trois articles précédents.
前三條ノ規則ハ此遺囑書ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可キナリ
782.　Le testament secret peut être écrit par le testateur ou par une autre personne. S'il est écrit par le testateur, il doit aussi être signé par lui à la fin des dispositions; s'il est écrit en tout ou en partie par une autre personne, il doit encore être signé par le testateur à chaque feuillet.
第七百八十二條　私式ノ遺囑書ハ遺囑者カ之ヲ手記シ若クハ第三位ノ人ヲシテ之ヲ錄記セシムルヿヲ得可シ若シ遺囑書カ遺囑者ノ手記ニ成レル者ニ關シテハ必ス遺囑者カ其遺囑各項ノ末尾ニ署名スルヿヲ要シ又若シ遺囑書ノ全部若クハ一部カ第三位ノ人ノ錄記ニ成レル者ニ關シテハ其末尾ノ署名ノ外ニ於テ別ニ必ス遺囑者カ其毎紙葉ニ向テ一々ニ署名スルヿヲ要ス
783.　Le papier qui contiendra les dispositions, ou celui qui servira d'enveloppe, sera scellé avec un sceau quelconque, de manière que le testament ne puisse s'ouvrir ou en être extrait sans être déchiré ou altéré.
第七百八十三條　遺囑ヲ記載スル用紙若クハ外包ノ用紙ハ必ス符號ヲ點記シ若シ之ヲ毀裂スルカ若クハ全ク之ヲ換易スルニ非サレハ則チ其遺囑書ヲ抽取ス可カラサル如ク縝密ニ緘封スルヿヲ要ス
Le testateur le remettra, ainsi clos et scellé, au notaire, en présence de quatre témoins, ou il le fera clore et sceller en présence du notaire et des témoins, et déclarera que le contenu de ce papier est son testament.
遺囑者ハ此ノ如ク摺緘シ及ヒ印封シテ以テ四個ノ證人ノ面前ニ於テ之ヲ一個ノ公證人ニ託付スルカ若クハ此公證人及ヒ證人ノ面前ニ於テ他ノ一人ヲシテ之ヲ摺緘シ及ヒ之ヲ印封セシメ而シテ遺囑者ハ其緘封書中ニハ自己ノ遺囑ノ存在スルヿヲ公言ス
Le notaire écrira sur le papier, où est écrit ou enveloppé le testament, l'acte de remise, dans lequel il énoncera:
公證人ハ遺囑ヲ記載セル用紙若クハ外包ノ用紙ニ塡記スル受付證文中ニハ左項ノ各事件ヲ包載スルヿヲ要ス
Le fait de la remise et la déclaration du testateur;
遺囑者ノ託付及ヒ公言ノ事爲
Le nombre et l'empreinte des sceaux;
封印ノ顆數及ヒ符號ノ點記
La présence des témoins à toutes les formalités susindiquées.
前文ニ揭記セル各般ノ法式ニ關スル證人ノ臨同
L'acte sera signé par le testateur, par les témoins et par le notaire.
此受付證文ハ必ス遺囑者證人及ヒ公證人ノ之ニ署名スルヿヲ要ス
Si le testateur ne peut pas, par quelque empêchement, signer l'acte de remise, on observera ce qui est prescrit par l'art. 779.
若シ或種ノ事障ノ爲メニ遺囑者カ此受付證文ニ署名スルヿヲ得サル有レハ則チ第七百七十九條ニ規定セル法式ヲ踐行セサル可カラス
Tout ce que dessus sera fait de suite, et sans divertir à d'autres actes.
此等ノ法式ハ中間ニ於テ他ノ事爲ニ涉ルヿ無ク相ヒ接續シテ之ヲ踐行スルヿヲ要ス
784.　Le testateur qui sait lire, mais qui ne sait pas écrire, ou qui n'a pu signer lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, devra, en outre, déclarer qu'il les a lues, et faire connaître la cause pour laquelle il ne les a pas signées; il en sera fait mention dans l'acte de remise.
第七百八十四條　讀書ヲ解スルモ結字ヲ知ラサル遺囑者若クハ他ノ一人ヲシテ其遺囑ノ行爲ヲ錄記セシメ而シテ自己之ニ署名スルヿヲ得サル遺囑者ハ共ニ必ス其之ヲ撿讀セシヿヲ公言シ而シテ之ニ署名スルヿヲ得サルノ事由ヲ證明シ且其遺囑書ノ受付證文ニ此事由ヲ揭記スルヿヲ要ス
785.　Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire aucune disposition par testament secret.
第七百八十五條　讀書ヲ解セス若クハ之ヲ能クセサル所ノ人ハ私式ノ遺囑書ヲ錄製スルヿヲ得可カラス
786.　Le sourd-muet et le muet peuvent tester ou par testament olographe ou par testament secret reçu par le notaire.
第七百八十六條　聾啞者若クハ啞者ハ手記ノ遺囑書若クハ公證人ノ接收ヲ得ル私式ノ遺囑書ヲ以テ其意望ヲ遺囑スルヿヲ得可シ
S'ils font un testament secret, ils doivent écrire en tête de l'acte de remise, en présence des témoins et du notaire, que le papier qu'ils présentent contient leur testament, et si ce testament a été écrit par un tiers, ils doivent ajouter qu'ils l'ont lu.
此等ノ人ハ私式ノ遺囑書ヲ錄製シ而シテ證人及ヒ公證人ノ面前ニ於テ其緘封書中ニハ自己ノ遺囑ノ存在スルヿヲ受付證文ニ明記セサル可カラス若シ其遺囑書カ第三位ノ人ノ錄記ニ成レル者タルニ於テハ則チ遺囑者ノ之ヲ撿讀セシヿヲ加記セサル可カラス
Le notaire déclarera, dans l'acte de remise, que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins, et on observera, au surplus, tout ce qui est prescrit par l'art. 783.
公證人ハ受付證文中ニ於テ遺囑者カ自己及ヒ證人ノ面前ニ於テ前文ニ揭示セル事項ヲ履行セシヿヲ證記セサル可カラス此他ノ事項ニ關シテハ總テ第七百八十三條ニ規定セル法則ニ准依スルヿヲ要ス
787.　Si celui, qui est entièrement privé de l'ouïe, veut faire un testament public, il devra, indépendamment des autres formalités prescrites, faire lecture lui-même de l'acte du testament, et mention en sera faite dans l'acte même.
第七百八十七條　全ク耳聾シタル人ニシテ公式ノ遺囑書ヲ錄製セント欲スル所ノ者ハ一切ノ必要ナル法式ヲ踐行スルノ外ニ於テ自カラ其遺囑書ヲ撿讀セサル可カラス而シテ必ス其事由ヲ遺囑書中ニ明記スルヿヲ要ス
Si le testateur est aussi incapable de lire, on appellera cinq témoins.
若シ遺囑者カ其遺囑書ヲ撿讀スルヿ能ハサルニ於テハ則チ五箇ノ證人ノ眼同ヲ得ルヲ必要ト爲ス
若シ其遺囑書カ二個ノ公證人ノ接收スル所ト爲ルニ於テハ則チ三箇ノ證人ノ眼同ヲ得ルヲ以テ足レリトス
788.　Les témoins, dans les testaments, doivent être du sexe masculin, avoir vingt et un ans accomplis, être citoyens du royaume, ou, s'ils sont étrangers, y avoir leur résidence, et n'avoir pas perdu, par jugement, la jouissance ou l'exercice des droits civils.
第七百八十八條　遺囑書ノ錄製ニ關シテ證人ト爲ル可キ爲メニハ男子ニシテ丁年ニ達シ王國ノ國民若クハ王國內ニ住居ヲ占定スル外國人ニシテ刑事ノ裁判宣吿ニ因テ民法權理ヲ行用スルノ權理ヲ禠奪セラレサル所ノ者タルヿヲ要ス
Les clercs et les copistes du notaire qui a reçu le testament, ne sont pas des témoins valables.
訟師及ヒ遺囑書ヲ接收セル公證人ノ囑書ハ證人ト爲ルヿヲ得可カラス
§ 2. De quelques Testaments spéciaux.
第二款　特別ノ遺囑書
789.　Dans les lieux où domine la peste ou autre maladie réputée contagieuse, le testament sera valable, s'il a été reçu par écrit, en présence de deux témoins, par un notaire, ou par le juge, ou par le syndic, ou par ceux qui en feront les fonctions, ou par le ministre du culte.
第七百八十九條　瘟疫病及ヒ其他ノ傳染質ト看做ス可キ病患ノ流行スル地方ニ於テハ公證人裁判官邑長及ヒ其職務ノ代攝者若クハ僧侶カ二箇ノ證人ノ眼同ヲ得テ錄製スル所ノ遺囑書ハ効力ヲ有スル者トス
Le testament sera toujours signé par celui qui l'aura reçu; si les circonstances le permettent, il sera, en outre, signé par le testateur et par les témoins. Néanmoins, il sera valable sans ces dernières signatures, pourvu qu'on fasse mention de la cause qui les a empêché de remplir cette formalité.
此遺囑書ハ必ス之ヲ接收スル人ノ署名ヲ要ス又其時際ノ景况ニ在テ能ク爲シ得可キニ於テハ則チ務メテ遺囑者及ヒ證人ヲシテ之ニ署名セシムルヿヲ要ス假令ヒ遺囑者及ヒ證人ノ署名スル無キモ此法式ヲ履行ス可カラサルノ事由ヲ其遺囑書ニ明記セルニ於テハ則チ其遺囑書ハ効力ヲ有スル者トス
On pourra, dans ces testaments, prendre pour témoins les personnes de l'un et de l'autre sexe, pourvu qu'elles aient seize ans accomplis.
此種ノ遺囑書ニ關シテハ男女ヲ問ハス年齡滿十六歲ニ達スル所ノ人ハ其證人ト爲ルヿヲ得可シ
790.　Les testaments dont il est parlé ci-dessus deviendront nuls six mois après que la maladie aura cessé de dominer dans le lieu ou le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu exempt de la maladie.
第七百九十條　前條ニ揭記セル遺囑書ハ遺囑者ノ居住スル地方ニ於テ流行病ノ消滅セルヨリ以後ノ六月若クハ遺囑者カ流行病無キ地方ニ轉移セルヨリ以後ノ六月ヲ滿過スレハ則チ効力ヲ喪失スル者トス
Si le testateur vient à décéder dans cet intervalle, le testament sera déposé, aussitôt que possible, au bureau d'enregistrement du lieu où il a été reçu.
若シ遺囑者カ此六月ノ期間內ニ死亡スルヿ有レハ則チ其遺囑書ハ務メテ速カニ之ヲ接收セル人ノ住居スル地方ノ證記公署ニ寄託セサル可カラス
791.　Les testaments faits sur mer, dans le cours d'un voyage, seront reçus, à bord des vaisseaux et autres bâtiments de la marine militaire, par l'officier commandant le bâtiment, conjointement avec le commissaire de marine, et, à leur défaut, par ceux qui en font les fonctions.
第七百九十一條　航海中ニ於テ錄製シタル遺囑書ハ海軍ニ轄屬スル軍艦ニ關シテハ其艦長カ海軍事務官ト共ニ之ヲ接收シ若シ此職員ヲ闕クヿ有レハ則チ其職務ヲ代攝スル人之ヲ接收ス商船ニ關シテハ其副船長カ其船長ト共ニ之ヲ接收シ此職員ヲ闕クヿ有レハ則チ其職務ヲ代攝スル人カ之ヲ接收ス
A bord, des bâtiments de commerce, ils peuvent être reçus par le second, conjointement avec le capitaine ou le patron, et, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
此二項ノ時會ニ在テハ共ニ其遺囑書ハ男子ニシテ丁年ナル二箇ノ證人ノ面前ニ於テ之ヲ接收スルヿヲ要ス
Dans tous les cas, ces testaments devront être reçus en présence de deux témoins mâles et majeurs.
792.　Sur les bâtiments de la marine militaire, le testament du capitaine et celui du commissaire de marine, et sur les bâtiments de commerce, le testament du capitaine, du patron et du second, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l'ordre du service, en se conformant, pour le surplus, aux dispositions de l'article précédent.
第七百九十二條　海軍ニ轄屬スル軍艦ニ關シテハ其艦長及ヒ海軍事務官ノ遺囑書又商船ニ關シテハ其船長及ヒ其副船長ノ遺囑書ハ共ニ前條ニ規定セル法則ニ准依シ其次職ニ在ル所ノ人之ヲ接收ス
793.　On fera toujours un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
第七百九十三條　前二條ニ揭記セル遺囑書ハ必ス正本二通ヲ錄製スルヿヲ要ス
794.　Les testaments faits à bord des bâtiments de la marine militaire et de commerce devront être signés par le testateur, par ceux qui l'auront reçu et par deux témoins.
第七百九十四條　軍艦若クハ商船ニ於テ錄製スル遺囑書ハ遺囑者、接收者及ヒ證人カ之ニ署名セサル可カラス
Si le testateur ou les témoins ne savent ou ne peuvent signer, il sera fait mention de la cause qui l'en empêche.
若シ遺囑者若クハ證人カ署名スルヿヲ解セサルカ若クハ署名スルヿヲ得サルニ於テハ則チ其署名ヲ缺クノ事由ヲ證記セサル可カラス
795.　Les testaments faits pendant le cours du voyage seront conservés parmi les papiers les plus importants du bâtiment, et il en sera fait mention dans le journal du bord et sur le rôle de l'équipage.
第七百九十五條　航海中ニ於テ錄製シタル遺囑書ハ必ス其艦船ニ在テ最モ重要ナル文書ト共ニ之ヲ保藏スルヿヲ要シ且其事實ハ必ス之ヲ航海日記簿及ヒ船員姓名簿ニ明記セサル可カラス
796.　Si le bâtiment aborde dans un port étranger, dans lequel se trouve un agent royal diplomatique ou consulaire, ceux qui auront reçu le testament seront tenus de déposer, entre ses mains, l'un des originaux et une copie de l'annotation faite dans le journal du bord et sur le rôle de l'équipage.
第七百九十六條　此艦船カ外國ノ港埠ニシテ我カ王國ノ公使領事若クハ外交官吏ノ駐在スル所ノ處ニ繫泊スレハ則チ遺囑書ヲ接收シタル人ハ遺囑書ノ正本一通ト航海日記簿及ヒ船員ノ姓名簿ニ明記セシ事實ノ寫本トヲ其公使若クハ領事若クハ外交官吏ニ寄託セサル可カラス
Au retour du bâtiment dans le royaume, soit dans le port de désarmement, soit dans tout autre port, les deux originaux du testament, ou l'original qui resterait, si l'autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront remis à l'autorité maritime du lieu, avec la copie de l'annotation susdite.
此艦船カ王國內ニ航歸スレハ則チ其卸載スル港埠ニ於テ遺囑書ノ正本二通若シ既ニ其一通ヲ寄託セルヤ他ノ一通ト航海日記簿及ヒ海員姓名簿ニ明記セシ事實ノ寫本ト共ニ其地方ノ管船公署ニ交付セサル可カラス
On délivrera une déclaration de la remise ordonnée par le présent article, et on en fera mention en marge de l'annotation écrite dans le journal et dans le rôle susdits.
管船公署ニ於テハ必ス本篇ニ規定セル受付證文ヲ交付スルヿヲ要シ而シテ此受付證文ハ又之ヲ航海日記簿及ヒ船員姓名簿ニ記載セサル可カラス
797.　Les agents diplomatiques ou consulaires et les autorités maritimes du lieu dresseront un procès-verbal de la remise du testament, et transmettront le tout au ministère de la marine, qui ordonnera le dépôt de l'un des deux originaux dans ses archives, et fera parvenir l'autre au bureau d'enregistrement du lieu du domicile ou de la dernière résidence du testateur.
第七百九十七條　公使、領事、外交官吏若クハ王國地方ノ管船公署ハ遺囑書ヲ接收セル事由書ヲ錄製シ總テ之ヲ海軍卿ニ送致セサル可カラス海軍卿ハ其正本ノ一通ヲ記錄局ニ保存セシメ他ノ一通ヲ遺囑者ノ住所若クハ終期ノ住居ノ所在地方ノ證記公署ニ送付セサル可カラス
798.　Le testament fait sur mer, dans la forme prescrite par les art. 791 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu'il sera descendu à terre dans un lieu, où il aurait pu le refaire dans les formes ordinaires.
第七百九十八條　第七百九十一條ヨリ以下ノ各條ニ照准シ航海中ニ於テ錄製シタル遺囑書ハ若シ其遺囑者カ航海中ニ於テ死亡スルヿ無キカ若クハ其遺囑者カ通常ノ法式ニ照准シテ遺囑書ヲ錄製シ得可キノ土地ニ上陸セシヨリ以後ノ三月ヲ滿過スレハ則チ効力ヲ喪失スル者トス
799.　Le testament des militaires et des individus employés dans les armées pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un major ou par tout autre officier d'un grade égal ou supérieur, ou par un intendant militaire ou un commissaire de guerre, en présence de deux témoins ayant les qualités requises par l'art. 791. Le testament devra être fait par écrit, et on observera, quant aux signatures, ce qui est prescrit par l'art. 794.
第七百九十九條　軍人及ヒ軍隊附屬者ノ遺囑ハ其本隊ノ軍曹其他同級ノ士官若クハ上級ノ士官若クハ會計軍吏若クハ陸軍事務官カ第七百九十一條ニ規定セル分限ヲ有スル二個ノ證人ノ面前ニ於テ之ヲ聽取ス此遺囑ハ必ス之ヲ錄記シ而シテ其署名ヲ爲スニ關シテハ第七百九十四條ニ規定セル法則ニ照准セサル可カラス
Le testament des militaires, qui font partie d'un corps ou d'un poste détaché de l'armée, peut aussi être reçu par le capitaine, ou par tout autre officier subalterne qui en a le commandement.
本隊ヨリ分距セル隊伍ニ屬スル軍人ノ遺囑書ハ其士官若クハ其他ノ下士官ニシテ隊伍ヲ統管スル所ノ人カ之ヲ接收ス
800.　Si le testateur est malade ou est blessé, le testament peut encore être reçu par l'officier sanitaire de service, en présence de deux témoins, et de la manière prescrite par l'article précédent.
第八百條　遺囑者カ疾病ニ嬰ルカ若クハ傷痍ヲ被フルニ於テハ則チ其遺囑ハ隊屬ノ軍醫カ前條ニ規定セル法則ニ准依シ二個ノ證人ノ面前ニ於テ之ヲ聽取ス
801.　Les testaments énoncés dans les deux articles précédents devront être transmis, dans le plus bref délai possible, au quartier-général, et, de là, au ministère de la guerre, qui en ordonnera le dépôt au bureau de l'enregistrement du lieu du domicile ou de la dernière résidence du testateur.
第八百一條　前二條ニ揭記セル遺囑書ハ共ニ速カニ之ヲ本營ニ送致シ本營ニ於テハ又之ヲ陸軍卿ニ轉送シ而シテ陸軍卿ハ又之ヲ遺囑者ノ住所若クハ其終期ノ住居ノ所在地方ノ證記公署ニ送付セサル可カラス
802.　Les dispositions des art. 799 et 800 n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire à cause de la guerre, tant en pays étranger, que dans l'intérieur du royaume, ou qui seront en quartier-général ou en garnison hors du royaume, ou prisonniers chez l'ennemi, ou qui se trouveront dans une place ou forteresse environnée par l'ennemi, ou dans d'autres lieux, dont les communications sont interrompues.
第八百二條　外國ト王國內トヲ問ハス凡ソ軍役ノ名義ヲ以テ遣發セラレタル人、王國外ノ地ニ駐屯スル人、歒國歒軍ニ擒獲セラレタル人敵軍ノ圍攻スル砲臺ヲ防守スル人若クハ通路ヲ絕タレタル土地ニ據守スル人ニ限リ第七百九十九條及ヒ第八百條ニ規定セル特別ノ法式ニ准依シテ其遺囑ヲ爲スヿヲ得可シ
803.　Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu, où il aura la faculté de faire testament dans les formes ordinaires.
第八百三條　前數條ニ規定セル法式ニ准依シテ爲シタル遺囑ハ其遺囑者カ通常ノ法式ニ准依シテ遺囑書ヲ錄製シ得可キノ地方ニ歸到セルヨリ以後ノ三月ヲ滿過スレハ則チ其効力ヲ喪失ス
§ 3. Dispositions communes aux différentes espèces de Testaments.
第三欵　各般ノ遺囑ニ通施スル條則
804.　Les formalités prescrites par les art. 775, 777, 778, 779, 780, 781, 782, 783, 784, 786, 787, 788, 789, 791, 793, 794, 799 et 800 doivent être observées sous peine de nullité.
第八百四條　第七百七十五條第七百七十七條第七百七十八條第七百七十九條第七百八十條第七百八十一條第七百八十二條第七百八十三條第七百八十四條第七百八十六條第七百八十七條第七百八十八條第七百八十九條第七百九十一條第七百九十三條第七百九十四條第七百九十九條及ヒ第八百條ニ規定セル法式ハ若シ之ニ准依セサレハ則チ其遺囑ハ効力ヲ有セサル者ト爲ル
Cependant, si un testament secret reçu par un notaire ou par un autre officier public autorisé à le recevoir, ne pouvait être valable comme tel, il sera valable comme testament olographe, s'il en a les qualités requises.
然レトモ私式ノ遺囑書ニシテ之ヲ接收スルノ權理ヲ有スル公證人若クハ他ノ司訟吏ノ接收シタル所ノ者ハ假令ヒ遺囑タルノ効力ヲ有セサルモ若シ手記遺囑ノ法式ニ適合スルニ於テハ則チ手記ノ遺囑書タル効力ヲ有スルヿヲ得可シ
SECTION IV. De la Portion des Biens dont on peut disposer par Testament.
第四節　遺囑ヲ以テ自由ニ處分スルヿヲ得可キ遺產ノ部分
§ 1er. De la Légitime due aux Descendants et aux Ascendants.
第一款　後親及ヒ先親ニ歸屬ス可キ遺產ノ准規部分
805.　Les libéralités par testament ne pourront excéder la moitié des biens du testateur, s'il laisse des enfants à son décès, quel qu'en soit le nombre.
第八百五條　遺囑ヲ以テスル贈與ハ若シ遺囑者ノ死亡スルニ當リ其子ヲ遺存スルニ於テハ則チ其人員ノ多少ヲ論セス遺產ノ半數ヨリ超過セシムルヿヲ得可カラス
L'autre moitié est réservée en faveur des enfants, et constitue leur portion légitime.
殘餘ニ係ル半數ハ其子ノ爲メニ留存シテ以テ遺產ノ准規部分ヲ結成ス
806.　Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les enfants légitimes ou légitimés, ainsi que les enfants adoptifs et leurs descendants.
第八百六條　前條ニ子ト言ヘルノ名義中ニハ正出ノ子正出認諾ノ子子養ノ子及ヒ其後親ヲ包含ス
Néanmoins, les descendants ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent.
然レトモ此後親ハ其人員ノ多少ニ關セス唯替承ス可キ一人ト看做シテ之ヲ計算ス
807.　Si le testateur ne laisse ni enfants ni descendants, mais bien des ascendants, il ne peut disposer que des deux tiers de ses biens.
第八百七條　遺囑者カ若シ子及ヒ後親ヲ遺存セスシテ唯〻先親ノミヲ遺存スルニ於テハ則チ資產全額ノ三分ノ二ハ自由ニ之ヲ處分スルヿヲ得可シ
La portion légitime, soit le tiers, se divise par moitié entre le père et la mère, et, à défaut de l'un d'eux, elle est déférée en entier au survivant.
准規部分即チ三分ノ一ハ之ヲ均分シテ以テ其父及ヒ其母ニ歸屬セシム若シ父母ノ其一人ヲ缺クヿ有レハ則チ全ク其一人ニ歸屬ス
Lorsque le testateur ne laissera ni père, ni mère, mais des ascendants dans la ligne paternelle et dans la ligne maternelle, la légitime appartiendra moitié aux ascendants d'une ligne, moitié aux ascendants de l'autre, s'ils sont au même degré; s'ils sont en degrés inégaux, elle appartiendra entièrement aux plus proches, sans distinction de ligne.
遺囑者カ若シ其父及ヒ其母ヲ遺存セスシテ其父族及ヒ其母族ニ先親ヲ遺存シ而シテ其先親カ同等親ニ係レハ則チ遺產ノ准規部分ヲ均分シテ之ニ歸屬シ若シ異等親ニ係レハ則チ准規部分ヲ全括シテ之ヲ父族若クハ母族ノ最近親族ニ歸屬セシム
808.　La portion légitime est une quotité de la succession; elle est due aux enfants, aux descendants, ou aux ascendants en pleine propriété, et sans que le testateur puisse la soumettre à aucune charge, ni condition.
第八百八條　准規部分ハ即チ遺產額內ノ一部分ニシテ純全ナル所有ト爲シテ以テ子、後親及ヒ先親ニ歸屬スル者トス故ニ遺囑者ハ此准規部分ニ向テハ之ヲシテ何等ノ責課及ヒ何等ノ規約ヲモ負擔セシムルヿヲ得可カラス
809.　Le testateur, qui ne laisse à lui survivant, ni descendants, ni ascendants, peut disposer de tous ses biens à titre universel ou à titre particulier.
第八百九條　遺囑者カ若シ後親及ヒ生存スル先親ヲ遺存セサルニ於テハ則チ其資產ノ全部ハ全括ノ名義ヲ以テスルト特示ノ名義ヲ以テスルトヲ問ハス自由ニ之ヲ處分スルヿヲ得可シ
Sont cependant réservés les droits de l'époux survivant et des enfants naturels aux termes du § 2 de la présente section.
然レトモ本節第二款ノ條則ニ於テ規定ス可キ所ノ生存スル配偶者及ヒ私生ノ子ノ權理ハ必ス之ヲ留存セサル可カラス
810.　Lorsque le testateur dispose d'un usufruit ou d'une rente viagère, dont la valeur excède le revenu de la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi réserve une légitime auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
第八百十條　遺囑者カ收額得有權若クハ終身年金收入權ヲ某人ニ贈遺シ而シテ其歲收額カ自由贈遺部分ヨリ超過スルヿ有ルニ於テハ則チ承產者ニシテ法律上之カ爲メニ准規部分ヲ留存スル所ノ人ハ此贈遺ノ行爲ヲ踐履スルカ若クハ自由贈遺部分ノ所有權ヲ抛棄スルカノ二者ノ其一ヲ擇定スルヿヲ得可シ
Cette même faculté appartient à ces mêmes héritiers, dans le cas que l'on ait disposé de la nue propriété d'une quotité excédant la portion disponible.
准規部分ノ得權者ハ遺囑者カ自由贈遺部分ヨリ超過セル部分ノ物体所有權ヲ贈遺シタル時會ニ於テモ亦此擇定ノ權理ヲ行用スルヿヲ得可シ
811.　La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à fonds perdu, soit avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédant sera rapporté à la masse.
第八百十一條　遺產ノ准規部分ニ向テ權理ヲ有スル一人ノ承產者ハ終身年金收入權ノ賣買契約若クハ物体所有權ノ賣買契約ヲ以テ轉付セラレタル財產ノ全價ヲ自由贈遺部分ノ數額ニ比算シ若シ之ニ超過スルニ於テハ則チ其超過スル數額ハ必ス之ヲ供還セサル可カラス
Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des successibles en ligne directe, qui auraient consenti à l'aliénation.
均シク共ニ准規部分ニ權理ヲ有スル他ノ承產者ニシテ此等ノ賣買契約ヲ爲スヿヲ承諾シタル所ノ人ハ此醵還ヲ訟求スルヿヲ得可カラス
§ 2. Des Droits du Conjoint et des Enfants naturels dans les Successions testamentaires.
第二款　遺囑承產ニ關シ生存スル配偶者及ヒ私生ノ子ノ保有スル權理
812.　L'époux contre lequel, il n'y a pas jugement de séparation de corps passé en chose jugée, a droit, sur la succession de l'autre époux, dans le cas que celui-ci laisse des enfants légitimes ou des descendants de ceux-ci, à l'usufruit d'une portion égale à celle qui appartiendrait à chaque enfant à titre de légitime, en comprenant dans le nombre des enfants l'époux lui-même.
第八百十二條　配偶者ニシテ自己カ既决ノ効力ヲ有スル夫妻別居ノ裁判宣吿ヲ受ケサル所ノ人ハ他ノ一方ノ配偶者ノ死亡スルニ當リ其准規ノ子若クハ其後親ヲ遺存セルニ於テハ則チ其死亡者ノ遺產ニ關シテハ准規部分ノ名義ヲ以テ各子ニ歸屬ス可キ部分ト均同ナル部分ニ向テ收額得有權ヲ有ス而シテ其准規部分ノ分配ニ關シテハ此配偶者ヲ以テ各子中ノ一人ト看做シテ以テ之ヲ計算ス
813.　Si le testateur ne laisse pas de descendants, mais des ascendants, la portion réservée à l'époux est le quart en usufruit.
第八百十三條　遺囑者カ若シ後親ヲ遺存セスシテ唯先親ノミヲ遺存スルニ於テハ則チ生存スル配偶者ニ歸屬ス可キ者ハ即チ遺產全額四分ノ一ノ收額得有權ト爲ス
814.　Si le testateur ne laisse ni descendants, ni ascendants ayant droit à la légitime, la portion en usufruit de l'époux sera du tiers.
第八百十四條　遺囑者カ若シ後親及ヒ准規部分ノ遺產ニ權理ヲ有スル先親ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セサルニ於テハ則チ生存スル配偶者ノ承產權ハ遺產全額三分ノ一ノ收額得有權ト爲ス
815.　Lorsque le testateur laisse des enfants ou des ascendants légitimes et des enfants naturels légalement reconnus, ces derniers ont droit à la moitié de la quotité qui leur serait due, s'ils étaient des enfants légitimes.
第八百十五條　遺囑者カ准規ノ子若クハ先親及ヒ法律上ノ認定ヲ得タル私生ノ子ヲ遺存スルニ於テハ則チ此私生ノ子ハ若シ正出ノ子ニ係レルヤ即チ當然ニ自由ニ歸屬ス可キ遺產部分ノ半數ヲ得有スルノ權理ヲ有ス
Pour calculer la portion due aux enfants naturels, on doit aussi compter dans le nombre les enfants légitimes, et ceux-ci auront la faculté de payer cette portion de Ta manière établie par l'art. 744.
私生ノ子ニ歸屬ス可キ遺產部分ヲ計算スルニハ正出ノ子ノ一人ト看做シテ以テ之ヲ計算ス准規ノ子ハ第七百四十四條ニ規定セル法則ニ准依シ私生ノ子ノ權理ニ對シテ之ヲ辨償スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス
816.　Lorsqu'il n'y a ni descendants, ni ascendants légitimes, les enfants naturels ont droit aux deux tiers de la portion qui leur serait due, s'ils étaient légitimes.
第八百十六條　遺囑者カ若シ准規先親及ヒ准規後親ヲ併セテ共ニ之ヲ遺存セサルニ於テハ則チ私生ノ子ハ若シ正出ノ子ニ係レルヤ即チ當然ニ自己ニ歸屬ス可キ遺產部分三分ノ二ヲ得有スルノ權理ヲ有ス
817.　Les descendants légitimes de l'enfant naturel prédécédé peuvent réclamer les droits accordés à celui-ci par les articles précédents.
第八百十七條　早世シタル私生ノ子ノ准規後親ハ前數條ニ於テ私生ノ子ノ爲メニ規定セル權理ヲ請求スルヿヲ得可シ
818.　La portion due à l'époux et aux enfants naturels ne diminue pas la légitime qui est due aux descendants légitimes, ou aux ascendants, et doit ainsi être prise sur la partie disponible.
第八百十八條　生存スル配偶者及ヒ私生ノ子ニ歸屬ス可キ遺產部分ハ准規後親若クハ准規先親ニ歸屬ス可キ准規部分ヲ减殺セス專ラ自由贈遺部分ヲ减殺シテ以テ之ヲ結成ス
819.　Les héritiers ont la faculté de payer les droits du conjoint, soit au moyen d'une rente viagère assurée, soit en y affectant des fruits de biens immeubles ou de capitaux héréditaires qui seront fixés de commun accord, ou par l'autorité judiciaire, en ayant égard aux circonstances.
第八百十九條　承產者ハ生存スル配偶者ノ權理ニ對シ之ヲ辨償スルニ關シテハ終身年金ノ契約ヲ以テシ或ハ不動產若クハ資本金若クハ遺產額內ノ資本金ニシテ其時際ノ景况ニ從ヒ彼此ノ恊議ニ因テ評定シ或ハ法衙ニ於テ評定シタル收額ヲ交付シテ以テ之ヲ辨償スルヿヲ得可キノ自由ヲ保有ス
Le conjoint conserve ses droits d'usufruit sur tous les biens de la succession, jusqu'à ce qu'il se soit payé de ses droits.
生存スル配偶者ハ自己ノ得有ス可キ遺產部分ノ辨償方ノ確定スルニ至ル迄ハ遺產ノ全額ニ向テ其收額得有權ヲ有ス
820.　L'époux survivant et l'enfant naturel jouissent, pour les quotités d'usufruit qui leur sont respectivement attribuées, des mêmes droits et des mêmes garanties, dont jouissent les successibles en ligne directe par rapport à la légitime, sauf ce qui est établi par les articles 815 et 819.
第八百二十條　生存スル配偶者及ヒ私生ノ子ハ各自ニ歸屬ス可キ遺產ノ收額及ヒ其所有ノ權理ニ關シテハ准規部分ノ得權者カ准規部分ニ向テ享有スル所ノ權理ト同一ノ權理ヲ有シ及ヒ同一ノ保證ヲ受ク伹第八百十五條及ヒ第八百十九條ニ揭記セル事件ノ如キハ此例外ニ在リトス
Mais le conjoint, aussi bien que l'enfant naturel, doivent imputer sur leurs quotités respectives, outre ce qui leur aurait été laissé par testament, le premier, tout ce qui lui serait parvenu de ses conventions matrimoniales, le second, tout ce qu'il aurait reçu de son père ou de sa mère pendant leur vie, et qui serait soumis à rapport, aux termes des dispositions contenues dans la Section IV du Chapitre III du présent Titre.
然レトモ生存スル配偶者及ヒ私生ノ子ハ啻ニ遺囑ニ因テ得有スル財產ニ關スルノミナラス其權理ヲ有スル部分ニ關シテモ亦必ス扣斷ヲ受ク可キ者有リトス即チ生存スル配偶者ニ在テハ婚姻ニ關スル財產契約ニ依テ自己ニ歸屬スル者私生ノ子ニ在テハ遺產者ノ生存中ニ領有シ而シテ本篇第三章第四節中ノ條則ニ准依シテ必ス扣斷ヲ受ク可キ者是ナリ
§ 3. De la Réduction des Dispositions testamentaires.
第三欵　遺囑贈遺ノ减殺
821.　Les dispositions testamentaires, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité, lors de l'ouverture de la succession.
第八百二十一條　遺囑ノ行爲ニシテ自由贈遺部分ヨリ超過スル部分ハ承產法ヲ開始スル時ニ於テスル此自由贈遺部分ノ額內ニ就キ之ヲ减殺ス
822.　La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du testateur, réduction faite des dettes.
第八百二十二條　此减殺ヲ行フ爲メニハ先ツ遺囑者ノ負債額ヲ扣斷シ而シテ其死亡セル時際ニ現在シタル財產ノ總額ヲ計算ス
On réunit ensuite fictivement les biens dont on a disposé par donation entre-vifs, d'après leur valeur à l'époque des donations, s'il s'agit d'effets mobiliers, et s'il s'agit d'immeubles, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du testateur; on calcule sur la masse ainsi formée quelle est la portion dont le testateur a pu disposer, eu égard à la qualité des héritiers ayant droit a la légitime.
次ニ遺囑者カ贈與ノ名義ヲ以テ處分シタル財產ハ動產物件ニ關シテハ其贈與ヲ爲セル時際ノ價格ニ從ヒ不動產物件ニ關シテハ其贈與ヲ爲セル時際ノ景况ニ從ヒ而シテ其價格ハ贈與者ノ死亡セル時際ノ數額ニ從テ以テ其價直ノ總額ヲ計算ス此ノ如ク算定セル總額ニ向テ更ニ准規部分ニ權理ヲ有スル承產者ノ分限ニ關シテ其遺囑者ノ自由ニ處分スルヿヲ得可キ部分ノ幾許ナリシカヲ算定ス
823.　Lorsque la valeur des donations excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront sans effet.
第八百二十三條　若シ贈與セシ財產ノ價額カ自由贈遺部分ヨリ超過スルカ若クハ同額ニ係ルニ於テハ則チ一切ノ遺囑ノ贈遺ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
824.　Lorsque les dispositions testamentaires excéderont la quotité disponible ou la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations, la déduction sera faite au marc la livre, sans aucune distinction entre les héritiers et les légataires.
第八百二十四條　若シ遺囑ノ贈遺カ自由贈遺部分若クハ自由贈遺部分ニシテ贈與ノ價額ヲ扣斷セル所ノ者ヨリ超過スルニ於テハ則チ其减殺方ハ承產者ト受遺者トニ區別ヲ爲サス彼此ニ比例シテ之ヲ减殺ス
825.　Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura déclaré qu'il entend que telle libéralité soit acquittée de préférence aux autres, cette préférence aura lieu, et la libéralité qui en sera l'objet ne sera réduite qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la légitime.
第八百二十五條　然レトモ若シ遺囑者カ此ノ贈與ハ他ノ贈與ヨリモ擇取セシメンヿヲ欲スト公言シタルニ於テハ則チ其意望ノ如ク處分スルヿヲ得セシム而シテ此ノ如キ行爲ニ關シテハ他ノ贈與ノ價額カ准規部分ヲ充全セシムルニ足ラサルノ時會ニ於ケルニ非サレハ則チ减殺ヲ受クルヿ無キ者トス
826.　Si le legs, qui doit être réduit, est d'un immeuble, la réduction s'opérera au moyen de la séparation d'une partie de cet immeuble égale à l'excédant de la quotité disponible, pourvu que cette séparation puisse se faire commodément.
第八百二十六條　减殺ス可キ遺囑ノ贈遺カ若シ不動產物件ニシテ其分割ハ便宜ニ爲シ得可キ者ニ係レハ則チ其减殺方ハ其不動產物件ノ减殺價額ニ相當スル部分ヲ分割シテ以テ之ヲ交付ス
Lorsque la séparation ne pourra se faire commodément, Le légataire devra, si la valeur de l'immeuble légué excède de plus d'un quart celle de la portion disponible, le laisser en entier dans la succession, sauf le droit de demander la valeur de la portion disponible. Si l'excédant est égal au quart, ou moindre du quart, le légataire pourra le retenir, à la charge d'indemniser en argent ceux à oui la légitime serait réservée.
若シ其不動產物件カ便宜ニ分割スルヿヲ得可カラス而シテ受遺者カ其不動產物件ニ向テ自由贈遺部分ニ超過スル其四分ノ一以上ノ權理ヲ有スルニ於テハ則チ此受遺者ハ其不動產物件ヲ以テ全ク之ヲ遺產ノ額內ニ留存セサル可カラス但自由贈遺部分ニ關スル價直ヲ請求スル如キハ即チ特別ノ事ニ屬ス若シ超過セル價額カ四分ノ一ト均同ナルカ若クハ之ヨリ减少セルニ於テハ則チ受遺者ハ准規部分ノ得權者ニ對シ價金ヲ辨償シテ以テ全ク其不動產物件ヲ收有スルヿヲ得可シ
Le légataire, qui a droit à la légitime, peut cependant retenir en entier l'immeuble à lui légué, pourvu que sa valeur n'excède pas celle de la quotité disponible, et de la part légitimaire qui lui compète.
然レトモ受遺者ニシテ准規部分ニ權理ヲ有スル人ハ全ク其不動產物件ヲ收有スルヿヲ得可シ伹〻其不動產物件ノ價額ハ自由贈遺部分及ヒ准規部分ノ額內ニ於テ當然ニ自己ニ歸屬ス可キ部分ノ價額ヨリ超過セサルヿヲ要ス
SECTION V. De l'institution d'Héritier, et des legs.
第五節　承產者ノ指定及ヒ贈遺
827.　Les dispositions testamentaires peuvent se faire à titre d'institution d'héritier, ou de legs, ou sous toute autre dénomination propre à manifester la volonté du testateur.
第八百二十七條　遺囑ノ行爲ハ承產者指命ノ名義若クハ贈遺ノ名義若クハ其他遺囑者ノ意望ヲ明表ス可キ名義ヲ以テ之ヲ爲スヿヲ得可シ
828.　Les dispositions à titre universel ou particulier fondées sur une fausse cause, qui aurait seule déterminé la volonté du testateur, seront sans effet.
第八百二十八條　全括ノ名義若クハ特示ノ名義ヲ以テスル遺囑行爲ニシテ其事由タルヤ差錯ト認定ス可ク且遺囑者カ單ニ此事由ノミニ因テ爲シタル者タルニ於テハ則チ効力ヲ有セサル者トス
§ 1er. Des Personnes et des Choses qui forment l'objet des Dispositions testamentaires.
第一欵　遺囑行爲ノ標率ト爲ル可キ人件及ヒ物件
829.　On n'est pas admis à prouver que les dispositions faites au profit d'une personne désignée dans un testament ne l'a été qu'en apparence, et que réellement elles concernent une autre personne, nonosbstant toutes les expressions contenues dans le testament, qui indiqueraient ou feraient présumer cette personne.
第八百二十九條　遺囑書中ニ指定セル某人ノ爲メニスル行爲ハ唯是レ外貌ノ約束タルニ過キスシテ其內實ハ他ノ某人ニ向テ之ヲ爲シタリト證言スルヿヲ許サス假令ヒ遺囑書ノ文面カ此ノ如ク看做ス可ク若クハ此ノ如ク推定ス可キ者ニ似タル有ルモ决シテ然カク證言スルヿヲ得可カラス
Cette prescription ne s'applique pas au cas où l'institution d'héritier ou le legs seraient attaqués comme faits au profit de personnes incapables de succéder, au moyen de personne interposée.
前項ノ條件ハ承產者ノ指定及ヒ遺囑ノ贈遺カ其承產者ノ承產ニ不合格ナル爲メニ他ノ間介者ニ向テ之ヲ爲シタリト言フノ攻擊ヲ來タセル時會ニハ之ヲ擬施スルヿヲ得可カラス
830.　Sera nulle toute disposition au profit d'une personne tellement incertaine, qu'elle ne puisse devenir certaine.
第八百三十條　一箇ノ人ニシテ得テ確認ス可カラサル如ク其レ不定ナル者ノ爲メニスル遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有セサル者トス
831.　Les dispositions faites pour l'âme, ou en faveur de l'âme, seront nulles, si elles sont exprimées d'une manière générique.
第八百三十一條　我カ靈魂ノ爲メニシ若クハ人ノ靈魂ノ爲メニ冥福ヲ修セヨト泛言セル遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有セサル者トス
832.　Les dispositions au profit des pauvres, et toutes autres semblables, si elles sont énoncées d'une manière générique, sans qu'on en ait indiqué l'application, ou dans lesquelles on n'aurait pas déterminé l'œuvre pie ou l'établissement public, au profit duquel elles ont été faites, ou si la personne chargée par le testateur de le déterminer, ne fait ou ne veut pas accepter cette charge, seront censées faites au profit des pauvres du lieu du domicile du testateur à l'époque de son décès, et seront dévolues à l'établissement de charité du lieu.
第八百三十二條　貧窶者若クハ其他ノ窮乏者ノ爲メニスト泛言セル遺囑ノ行爲ニシテ其供用ヲ指定セス若クハ慈濟ノ爲メニシ若クハ公同陰舍ノ爲メニスルヿヲ指定セス若クハ遺囑者ノ此等ノ事件ヲ指定スルヿヲ委任シタル人カ其委任ヲ果行スルヿ能ハサルカ若クハ其委任ヲ諾受スルヿヲ欲セサルニ於テハ則チ遺囑者ノ死亡セル土地ノ貧窶者等ノ爲メニ贈遺セル者ト看做シ遺產ヲ其土地ノ濟貧院舍ニ歸屬セシム
833.　Sont nulles les dispositions faites dans le but de créer ou de doter des bénéfices laïcs, ou autres semblables fondations.
第八百三十三條　「ベネフィス、サンプル」「シャペルニー、ライック」共ニ寺觀ノ一種若クハ之ニ類似セル院舍ニ襯施スルノ目的ヲ以テ爲シタル遺囑ノ行爲ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
834.　Sera pareillement nulle toute disposition faite au profit d'une personne incertaine qui serait nommée par un tiers.
第八百三十四條　第三位ノ人ヲシテ指示セシム可キ不定ノ人ノ爲メニスル遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有セサル者トス
Sont néanmoins permises les dispositions à titre particulier, faites au profit d'une personne à choisir par un tiers entre plusieurs personnes désignées par le testateur, ou appartenant à certaines familles ou à certains corps moraux qu'il a déterminés. Il en est de même des dispositions à titre particulier faites au profit d'un des corps moraux qu'il aura pareillement désignés.
然レトモ遺囑者ノ指定シタル親屬ニ係リ若クハ無形人ニ係レル數箇ノ人ノ中ニ就キテ第三位ノ人ヲシテ擇定セシム可キ一箇ノ人ノ爲メニスル特示ノ遺囑行爲ハ効力ヲ有スル者トス又遺囑者カ此ノ如ク擇定セル無形人タル一箇ノ社團ノ爲メニスル特示遺囑ノ行爲モ亦効力ヲ有スル者トス
835.　Toute disposition, qui donnera à l'héritier ou à un tiers la faculté de déterminer la quotité du legs, sera de nul effet, à moins qu'il ne s'agisse de legs faits à titre rémunératoire, pour services rendus au testateur dans sa dernière maladie.
第八百三十五條　承產者若クハ第三位ノ人ニ對シテ贈遺ノ部分ヲ限定ス可キ權理ヲ留存セル所ノ遺囑行爲ハ効力ヲ有セサル者トス但〻遺囑者ノ臨終ニ其疾病ヲ診療シ看護セル人ニ對シ報酬ノ名義ヲ以テ爲シタル遺囑行爲ノ如キハ此限ニ在ラス
836.　Si la personne de l'héritier ou du légataire a été faussement désignée, la disposition sera valable, pourvu qu'il résulte de l'ensemble du testament, ou d'autres documents ou faits constatés, quelle personne le testateur a entendu nommer.
第八百三十六條　承產者若クハ受遺者タル人カ假令ヒ正當ニ指示セラレサルモ其遺囑書中ノ文面若クハ此他ノ書類ノ文面ニ於テ遺囑者ノ指定シタル人ノ確カニ誰某タルヿヲ證徵ス可キ明白ナル事件ノ在ル有レハ則チ其遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有スル者トス
Il en sera de même lorsque la chose léguée aura été faussement indiquée ou décrite, pourvu qu'il y ait certitude sur la chose dont le testateur a voulu disposer.
贈遺物件カ假令ヒ正當ニ指示セラレス若クハ正當ニ詳記セラレサルモ人看テ以テ明確ニ遺囑者ノ意望ノ在ル所ヲ證徵ス可キ者ノ如キモ亦然リトス
837.　Le legs de la chose d'autrui est nul, à moins qu'il ne soit énoncé dans le testament, que le testateur savait que la chose appartenait à une autre personne; en ce cas, l'héritier aura le choix d'acquérir la chose pour en faire la délivrance au légataire, ou de lui en payer le juste prix.
第八百三十七條　他人ノ所有ニ屬スル物件ノ贈遺ハ効力ヲ有セサル者トス伹遺囑書中ニ於テ遺囑者カ其物件ノ現ニ他人ノ所有ニ屬スルヿヲ明言シタル如キハ此限ニ在ラス此時會ニ於テハ承產者カ受遺者ニ交付スル爲メニ其物件ヲ購買スルト相當ナル價直ヲ以テ受遺者ニ交付スルトハ一ニ承產者ノ意思ニ任カス
Cependant le legs sera valable, si la chose léguée, quoique appartenant à autrui à l'époque du testament, était la propriété du testateur à l'époque de son décès.
若シ贈遺物件カ遺囑書ヲ錄製セル時際ニ在テハ他人ノ所有ニ屬シタルモ遺囑者ノ死亡セル時際ニ當テハ既ニ自己ノ所有ニ歸シタルニ於テハ則チ其遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有スル者トス
838.　Sera indistinctement valable le legs de la chose appartenant à l'héritier ou au légataire, avec charge de la remettre à un tiers.
第八百三十八條　承產者ニ歸屬スル物件若クハ受遺者ニシテ贈遺物件ヲ第三位ノ人ニ交付ス可キヿヲ委託セラレタル人ニ歸屬スル物件ノ贈遺ハ共ニ効力ヲ有スル者トス
839.　Si le testateur, l'héritier ou le légataire ne sont propriétaires que d'une portion de la chose léguée, ou n'ont qu'un simple droit sur cette chose, le legs ne sera valable que relativement à cette portion ou à ce droit, à moins qu'il ne conste de la volonté du testateur de léguer la chose en entier, conformément à l'art. 837.
第八百三十九條　遺囑者、承產者若クハ受遺者カ唯贈遺物件ノ一部若クハ贈遺物件ニ關スル權理ノミノ所有者タルニ於テハ則チ其贈遺ハ亦唯〻其一部若クハ其權理ニ向テノミ効力ヲ有スル者トス但遺囑者ノ意望カ第八百三十七條ニ准依シ其物件ノ全部ヲ舉ケテ贈遺セル者ト看認ス可キニ於テハ則チ其全部ヲ贈遺セル者ト認定ス
840.　Le legs d'une chose mobilière indéterminée, comprise dans un genre ou dans une espèce, sera valable, quand même la chose ne se trouverait pas dans les biens du testateur lors de son décès, soit qu'il en ait existé ou qu'il n'en ait pas existé du même genre à I époque du testament.
第八百四十條　某類中若クハ某種中ノ不定ナル動產物件ニ關スル贈遺ハ假令ヒ其類其種ノ動產物件カ遺囑書ヲ錄製セル時際ニ於テ遺囑者ノ財產中ニ現在スルヿ無ク若クハ又遺囑者ノ死亡セル時際ニ於テ其財產中ニ現在スルヿ無キモ亦効力ヲ有スル者トス
841.　Lorsque le testateur aura légué, comme lui appartenant, une chose individuellement désignée, ou comprise dans un genre ou dans une espèce déterminée, le legs sera nul, si, à l'époque de son décès, cette chose ne se trouve pas dans sa succession.
第八百四十一條　遺囑者カ某類中若クハ某種中ニ於テ特示シ若クハ含存セシムル動產物件ヲ以テ自己ノ所有ニ屬スル者ト爲シテ以テ之ヲ贈遺シタルヿ有ルモ若シ其動產物件カ遺囑者ノ死亡スル時際ニ於テ其財產中ニ現在スルヿ無ケレハ則チ其贈遺ハ効力ヲ有セサル者トス
Si, à cette époque, la chose se trouve dans la succession, mais ne s'y trouve pas dans la quantité déterminée, le legs aura son effet pour la quantité qui s'y trouve.
若シ其動產物件カ遺囑者ノ死亡スル時際ニ於テ其財產中ニ存在スルヿ有ルモ其限額ヨリ减耗セルニ於テハ則チ其贈遺ハ唯現ニ存在スル數額ニ向テノミ効力ヲ有スル者トス
842.　Le legs d'une chose ou d'une quantité à prendre dans un certain lieu, n'a d'effet qu'autant que la chose se trouve dans ce lieu, et pour la quantité qui s'y trouve.
第八百四十二條　某ノ塲地ニ於テ一箇ノ物件若クハ若干ノ物數ヲ占取セシム可キノ贈遺ハ若シ其物件若クハ其物數カ其塲地ニ現在スルニ於テハ則チ効力ヲ有スル者トス又若シ遺囑者ノ指示スル額數ノ現在セサルニ於テハ則チ唯〻其現在スル部分ニ向テノミ効力ヲ有スル者トス
843.　Est nul le legs d'une chose, qui appartenait déjà au légataire à l'époque du testament.
第八百四十三條　一個ノ物件ニシテ遺囑書ヲ錄製セル時際ニ當リ既ニ受遺者ノ所有ニ屬スル者ノ贈遺ハ効力ヲ有セサル者トス
S'il l'a acquise du testateur, ou de tout autre depuis le testament, le prix lui en sera dû, pourvu qu'il y ait la réunion des circonstances exigées par l'art. 837, et nonobstant la disposition de l'art. 892; mais, dans les deux cas, le legs sera sans effet, si la chose est parvenue au légataire à titre purement gratuit.
若シ受遺者カ遺囑書ヲ錄製セル以後ニ於テ他ノ人ヨリ此贈遺物件ヲ得有シ而シテ第八百三十七條ニ規定セル各般ノ景况ノ在ル有レハ則チ受遺者ハ第八百九十二條ニ規定スル事件有ルニ抅ハラスシテ其贈遺物件ノ價直ヲ得有スルノ權理ヲ有ス但〻此二箇ノ時會ニ於テ其贈遺物件カ不要報ノ名義ニ因テ受遺者ニ歸屬セシ者ノ如キハ此限ニ在ラス
844.　Le legs d'une créance, ou celui qui porte libération d'une dette, n'aura d'effet que pour la portion de cette dette ou de cette créance qui existera à l'époque du décès du testateur.
第八百四十四條　行責權若クハ債額棄捐權ノ贈遺ハ唯遺囑者ノ死亡セル時際ニ於テ現存セル部分ニ向テノミ効力ヲ生スル者トス
L'héritier ne sera tenu de céder au légataire que les titres de la créance léguée, qui se trouvaient dans les mains du testateur.
此種ノ贈遺ニ關シテハ承產者ハ唯〻贈遺セル貸付證券ニシテ遺囑者ノ手中ニ保存シタル者ヲ受遺者ニ交付スルノミヲ以テ足レリトス
845.　Le legs fait au créancier, sans que le testateur ait fait mention de sa dette, ne sera pas censé en compensation de la dette.
第八百四十五條　若シ遺囑者カ自己ノ負債額ヲ明記セスシテ債主ニ他ノ贈遺ヲ爲シタルニ於テハ則チ其贈遺ハ受遺者ニ對スル負債額辨償ノ爲メニスル者トハ看認ス可カラス
846.　Le legs des aliments comprend la nourriture, l'habillement, l'habitation et tout ce qui est nécessaire à l'entretien du légataire pendant sa vie; il peut même, eu égard aux circonstances, comprendre l'instruction convenable à sa condition.
第八百四十六條　生計ナル名義ヲ以テスル贈遺ハ食料、衣服、住屋、其他受遺者ノ生存中ニ必要スル各般ノ物件ヲ包含シ且或ル時會ニ於テハ受遺者ノ身位ニ相當スル敎育ニモ推及ス可キ者トス
847.　Lorsque celui, qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.
第八百四十七條　一箇ノ不動產物件ノ所有權ヲ贈遺シタル人カ爾後更ニ購買シテ以テ其不動產ヲ增加セルヿ有ルヤ假令ヒ此增加セル者カ在來ノ者ト連接スルモ特別ノ約欵有ルニ非サレハ則チ贈遺部分ニハ算入ス可カラス
Il en sera autrement des embellissements, des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
然レトモ贈遺スル不動產物件ニ加フルノ修飾若クハ新タニ之ニ設クルノ建築若クハ其周圍ニ環繞スル籬柵ノ擴展ノ如キハ皆是レ在來ノ不動產ノ一部分ト看做ス
§ 2. Des Dispositions conditionnelles ou à terme.
第二款　規約ヲ帶ヒ若クハ期限ヲ帶ヒタル遺囑ノ行爲
848.　Toute disposition à titre universel ou particulier peut aussi être faite sous condition.
第八百四十八條　全括ノ名義ヲ以テシ若クハ特示ノ名義ヲ以テスル遺囑ノ行爲ハ規約ヲ以テ之ヲ爲スヿヲ得可シ
849.　Dans toute disposition testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, seront réputées non écrites.
第八百四十九條　遺囑書中ニ於テ不做得ノ規約、法律ニ違犯シ若クハ風俗ニ乖戾スル規約ヲ記載シタルハ未タ甞テ之ヲ記載セサリシ者ト看做ス
850.　Toute condition qui empêcherait quelqu'un de se marier ou de se remarier, est contraire à la loi.
第八百五十條　遺囑ノ行爲ニシテ初次ノ婚姻若クハ再次ノ婚姻ヲ妨阻スル規約ヲ立ツル者ノ如キハ即チ法律ニ反對スル者ト爲ス
Toutefois, celui à qui on aura légué un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation, une pension ou autre redevance périodique, dans le cas qu'il serait célibataire ou veuf, ou pour le temps qu'il resterait tel, ne pourra en jouir que pendant la durée de son célibat ou de sa viduité.
然レトモ收額得有權、使用權、占住權、年金收入權若クハ此他ノ定期收入權等ニシテ不婚獨居ヲ爲シ若クハ鰥寡居ヲ爲セルノ時會若クハ其期間ニ向テ爲ス所ノ贈遺ニ關スル受遺者ハ唯〻其不婚獨居ヲ爲シ若クハ鰥寡居ヲ爲セルノ時會若クハ其期間ニ於テノミ之ヲ享有スルヿヲ得可シ
La condition de viduité, apposée dans les dispositions testamentaires de l'un des époux au profit de l'autre sera également valable.
一方ノ配偶者カ他ノ一方ノ配偶者ノ爲メニスル遺囑ノ行爲ニシテ其鰥寡居ヲ爲セルノ期間ニ關スル規約ノ如キモ亦効力ヲ有スル者トス
851.　Dans toute disposition à titre universel, la désignation du jour auquel l'institution d'héritier doit commencer ou cesser, sera pareillement réputée non écrite.
第八百五十一條　全括ノ名義ヲ以テスル遺囑ノ行爲ニ關シテ之ヲ開始シ若クハ之ヲ終了スルノ本日ヲ遺囑書ニ記載スルヿ有ルヤ未タ甞テ之ヲ記載セサリシ者ト看做ス
852.　Toute disposition à titre universel ou à titre particulier sera nulle, si elle est faite sous la condition que l'héritier ou le légataire fera aussi dans son testament quelque avantage au testateur.
第八百五十二條　遺囑者カ自己モ亦其承產者若クハ受遺者ノ遺囑ニ因テ利益ヲ得有ス可キノ規約ヲ帶セタル全括若クハ特示ノ名義ヲ以テスル遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有セサル者トス
853.　Toute disposition testamentaire faite sous une Condition suspensive sera caduque, si la personne en faveur de laquelle elle a été faite, décède avant l'accomplissement de la condition.
第八百五十三條　停住ニ關スル規約ヲ帶ヒタル遺囑ノ行爲ハ之ニ關シテ利益ヲ有スル人カ其規約ヲ未タ充全セサル以前ニ死亡スルヿ有レハ則チ効力ヲ喪失スル者トス
854.　La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué ou le légataire d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers, même avant que cette condition se soit accomplie.
第八百五十四條　遺囑者ノ意思ニ在テハ唯〻其遺囑行爲ノ履行ヲ停止スルノミノ規約ノ如キハ承產者若クハ受遺者カ此規約ノ未タ充全セサル以前ト雖モ其權理ヲ得有シ更ニ之ヲ自己ノ承產者ニ轉付スルヿヲ妨阻セサル者トス
855.　Lorsqu'une hérédité ou un legs aura été laissé sous la condition de ne pas faire ou de ne pas donner, l'héritier ou le légataire sera tenu de donner caution ou de fournir toute autre sûreté propre à garantir l'exécution de la volonté du testateur, dans l'intérêt de ceux, auxquels l'hérédité ou le legs serait dévolu, si l'on contrevenait à la condition.
第八百五十五條　遺囑者カ若シ承產者若クハ受遺者ヲシテ某ノ事件ヲ爲サヽルノ責務若クハ某ノ物件ヲ轉付セサルノ責務ヲ負擔セシメテ以テ遺產ヲ留存シ若クハ之ヲ贈遺シタルニ於テハ則チ承產者若クハ受遺者ハ此等ノ責務ヲ履行セサルノ時會ニ於テハ當サニ其留存セル遺產若クハ贈遺ノ歸屬ス可キ人ニ對シテ遺囑者ノ意望ヲ果行スル爲メニ充分ナル保人ヲ立定シ若クハ保金ヲ供出セサル可カラス
856.　Si un legs a été fait sous condition, ou pour n'avoir lieu qu'après un certain temps, le légataire pourra obliger celui qui sera tenu de l'acquitter à donner caution, ou à fournir à cet effet toute autre sûreté suffisante.
第八百五十六條　遺囑者カ若シ某人ニ向テ規約ヲ帶ヒタル贈遺ヲ爲シ若クハ或ル期間ノ後ニ至リ果行ス可キ贈遺ヲ遺留シタルニ於テハ則チ其果行ヲ委託セラレタル人ハ受遺者ニ對シテ保人ヲ立定シ若クハ保金ヲ供出セサル可カラス
857.　Si l'héritier a été institué sous une condition suspensive, on députera un administrateur, qui prendra soin des biens de la succession, jusqu'à l'accomplissement de la condition, ou jusqu'à ce qu'il soit certain qu'elle ne peut plus s'accomplir.
第八百五十七條　若シ停住ニ關スル規約ヲ以テ承產者ヲ指定セル有ルニ於テハ則チ此規約ノ充全ヲ得ルカ若クハ確然ニ之ヲ充全シ得可カラサルニ至ル迄ハ其贈遺セル遺產ニ向テ一箇ノ管理者ヲ指命セラル可キ者トス
Il en est de même lorsque l'héritier ou le légataire ne fournit pas la caution dont est cas dans les deux articles précédents.
承產者若クハ受遺者カ前二條ニ規定セル保人ヲ立定ス可キ責務ヲ踐行セサル時會ニ於テモ亦然リトス
858.　L'administration de cette succession sera confiée à celui ou à ceux des cohéritiers qui auront été institués purement et simplement, toutes les fois qu'il y aurait lieu au droit d'accroissement entre eux et l'héritier sous condition.
第八百五十八條　贈遣セル遺產ノ管理ハ之ヲ共同承產者ニ委託セラル可キ者トス然レトモ規約ヲ帶ヒスシテ指定セラレタル承產者ト規約ヲ帶ヒテ指定セラレタル承產者トノ間ニ派增ノ權理ヲ共有ス可キノ時會ニ在テハ其管理ハ規約ヲ帶ヒサル承產者ニ委託セラル可キ者トス
859.　Si l'héritier sous condition n'a point de cohéritiers, ou qu'entre eux et lui il ne puisse y avoir lieu au droit d'accroissement, l'héritier présomptif légitime du testateur sera chargé de l'administration, à moins que pour de justes motifs l'autorité judiciaire ne juge convenable de pourvoir d'une autre manière.
第八百五十九條　若シ規約ヲ帶ヒタル承產者カ共同承產者ヲ有セス若クハ自己ト共同承產者トノ間ニ派增ノ權理ノ存在スルヿ無キニ於テハ則チ其管理ハ遺囑者ノ推定准規承產者ニ委託セラル可キ者トス但法衙カ至當ナル理由ノ在ル有ルニ因リ他ノ方法ヲ施行スルヲ以テ便宜ナリト判决セル時會ノ如キハ此例外ニ屬ス
860.　Les dispositions des trois articles précédents s'appliqueront aussi au cas où l'héritier institué ne serait pas encore conçu, pourvu qu'il soit enfant au premier degré d'une personne vivante et déterminée, comme il est dit en l'art. 764.
第八百六十條　前三條ノ條則ハ第七百六十四條ニ揭記セル生存シ且確定シタル人ノ子ニシテ尙ホ未タ胎孕セラレザリシ所ノ者カ承產ス可キ時會ニ向テモ亦之ヲ擬施スルヿヲ得可シ
Si l'héritier institué est conçu, l'administration appartient au père, et, à défaut, à la mère.
若シ此指定セル承產者カ其後ニ胎孕セラルヽヿ有レハ則チ贈遺セル遺產ノ管理ハ其父若シ之ヲ缺ケハ其母ニ委託セラル可キ者トス
861.　Les administrateurs dont il est parlé dans les articles précédents, seront soumis aux mêmes charges et auront les mêmes pouvoirs que les curateurs aux successions jacentes.
第八百六十一條　前數條ニ揭記セル管理者ハ主者ヲ知ル可カラサル遺產ノ保管者ト同一ナル任務ヲ負擔シ及ヒ同一ナル權理ヲ保有ス
§ 3. De l'effet des Legs et de leur Payement.
第三款　贈遺ノ効力及ヒ其辨償
862.　Tout legs pur et simple donnera au légataire, dès le jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers.
第八百六十二條　單純ナル贈遺ハ受遺者ヲシテ遺囑者ノ死亡セル本日ヨリ其贈遺物件ヲ領受スルノ權理ヲ有セシメ而シテ其權理ハ受遺者ノ承產者ニ向テ之ヲ轉付スルヿヲ得可キ者トス
863.　Le légataire doit demander à l'héritier la délivrance aux héritiers.
第八百六十三條　受遺者ハ贈遺物件ノ交付ヲ遺囑者ノ承產者ニ請求セサル可カラス
864.　Il ne pourra prétendre aux fruits ou aux intérêts qu'à compter du jour où il aura fait la demande en justice, ou du jour auquel la délivrance lui en aurait été volontairement consentie.
第八百六十四條　受遺者ハ裁判上ニ於テ贈遺物件ノ交付ヲ請求シタル本日若クハ贈遺物件ノ交付ヲ約束シタル本日ヨリ以後ニ於テスルニ非サレハ則チ其贈遺物件ニ關スル收額若クハ利息ヲ得有スルヿヲ得可カラス
865.　Les intérêts ou les fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès du testateur:
第八百六十五條　贈遺物件ニ關スル利息若クハ收額ニシテ受遺者ノ爲メニ遺囑者ノ死亡スル本日ヨリ起算ス可キ者ハ即チ左項ノ時會ニ在リトス
1°　Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté à cet égard;
第一項　遺囑者カ特ニ其起算ヲ遺命セルノ時會
2°　Lorsque le legs sera d'un fonds, d'un capital, ou de tout autre objet productif.
第二項　其贈遺物件カ他所若クハ資本金其他凡ソ收額ヲ生殖ス可キ所ノ者ニ係レルノ時會
866.　Si le legs est d'une rente viagère ou d'une pension, celle-ci courra dès le décès du testateur.
第八百六十六條　若シ終身年金契約ノ權理若クハ終身年金恩給ノ權理ヲ贈遺セルニ於テハ則チ遺囑者ノ死亡セル本日ヨリ其收額若クハ利息ヲ起算ス
867.　Si le testateur a légué une quantité déterminée pour être acquittée à des époques fixes, par exemple, chaque année, chaque mois, ou en tout autre temps, la première époque courra dès le décès du testateur, et la quantité léguée sera acquise en entier au légataire pour toute la période, quand même il serait décédé aussitôt après qu'elle a commencé.
第八百六十七條　每定期ノ辨償例之ハ每年若クハ每月若クハ其他ノ期限ニ照シテ確定ノ額數ヲ辨償ス可キノ贈遺ニ關シテハ其第一期ハ遺囑者ノ死亡セル時際ヨリ起算シ受遺者ハ假令ヒ第一期ノ期間以後ニ死亡スルヿ有ルモ亦其當期ニ辨償ス可キ全額ニ向テ之ヲ得有スルノ權理ヲ有ス
Le legs ne sera cependant exigible qu'à l'échéance du terme; mais il pourra être exigé dès que le terme aura commencé, s'il a été fait à titre d'aliments.
然レトモ其期間ノ終末ニ至ルニ非サレハ則チ其辨償額ノ交付ヲ請求スルヿヲ得可カラス
生計ノ名義ヲ以テスル贈遺ニ關シテハ各定期ノ初頭ニ於テ其交付ヲ請求スルヿヲ得可シ
868.　Dans le cas où il y aurait plusieurs héritiers, si le testateur n'a chargé aucun d'eux en particulier de l'acquittement du legs, ils seront tous personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de ce qui lui est échu dans la succession.
第八百六十八條　若シ數箇ノ承產者中ニ於テ一人タモ特ニ贈遺物件ノ辨償ヲ委託セラレタル者無キニ於テハ則チ各承產者カ各自ニ得有スル部分ニ派當シテ以テ之ヲ辨償セサル可カラス
869.　Si l'un des héritiers a été particulièrement chargé de payer le legs, il sera seul personnellement tenu de l'acquitter.
第八百六十九條　若シ特ニ贈遺物件ノ辨償ヲ承產者中ノ一人ニ委託セラレタルニ於テハ則チ其承產者ハ自已全ク之ヲ辨償セサル可カラス
Si on a légué la chose d'un des cohéritiers, son cohéritier ou ses cohéritiers seront tenus de l'indemniser en argent ou en fonds héréditaires, au prorata de leur part dans la succession, à moins que le testateur n'ait manifesté une volonté contraire.
共同承產者中ノ一人ニ屬スル物件カ贈遺ニ供充セラレタルニ於テハ則チ他ノ共同承產者ハ遺產ニ向テ得有スル各自ノ部分ニ派當シ金額若クハ地所ヲ以テ其物件ノ價直ヲ辨償セサル可カラス但遺囑者カ之ニ反對セル意望ヲ有シタルヿヲ推斷ス可キ時會ノ如キハ此限ニ在ラス
870.　Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, comprise dans un certain genre ou dans une certaine espèce, l'option appartiendra à l'héritier, qui ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et qui ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
第八百七十條　某類中若クハ某種中ニ包含セル不定ナル物件ノ贈遺ニ關シテハ其物件ヲ擇定スル權理ハ承產者ニ歸屬ス而シテ承產者ハ其物件ノ最良ナル者ヲ交付セサル可カラサルノ責務ヲ有セス又其最惡ナル者ヲ交付スルヿヲ得可キノ權理ヲ有セス
871.　On observera la même règle, lorsque le choix aura été laissé à l'arbitrage d'un tiers.
第八百七十一條　若シ此擇定ノ權理カ第三位ノ人ノ專斷ニ委付セラレタル時會ニ於テモ亦同一ノ法則ヲ擬施スルヿヲ得可シ
872.　Si ce tiers est décédé, s'il refuse de faire le choix, ou qu'il en soit empêché, l'autorité judiciaire y procédera conformément à la même règle.
第八百七十二條　第三位ノ人カ若シ其擇定ヲ爲スヿヲ拒却スルカ若クハ死亡或ハ他ノ事障有ルカ爲メニ之カ擇定ヲ爲スヿヲ能ハサルニ於テハ則チ亦同一ノ法則ニ准依シ法衙ニ於テ之ヲ擇定ス
873.　Si l'option est réservée au légataire, celui-ci pourra choisir, parmi les choses de même espèce qui se trouveraient dans la succession, celle qui sera de la meilleure qualité; s'il ne s'en trouve aucune de la même espèce, on observera à l'égard du légataire ce qui est prescrit pour le choix laissé à l'héritier.
第八百七十三條　若シ其擇定ヲ爲スノ權理ヲ受遺者ニ委付セラレタルニ於テハ則チ受遺者ハ遺囑者ノ遺產中ニ就キテ其最良ナル者ヲ擇取スルヿヲ得可シ然レトモ若シ受遺者カ自カラ擇取ス可キ者無シト思量スルニ於テハ則チ承產者ノ擇定ヲ爲スニ關シテ規定セル法則チ之ニ擬施スルヿヲ得可シ
874.　En cas de legs alternatif, l'option est censée avoir été laissée à l'héritier.
第八百七十四條　二箇ノ物件ノ其一ヲ擇定ス可キノ贈遺ニ關シテハ其擇定ヲ爲スノ權理ハ之ヲ其承產者ニ委付シタル者ト推定ス
875.　Si l'héritier ou le légataire n'ont pu se prévaloir de l'option dans le cas où elle leur est respectivement attribuée, ce droit passe à leurs héritiers, et l'option une fois faite est irrévocable.
第八百七十五條　擇定ヲ爲スノ權理ヲ有スル承產者若クハ受遺者カ擇定ヲ爲スヿヲ得サリシニ於テハ則チ此權理ハ此等ノ承產者ニ移屬ス若シ既ニ一タヒ此擇定ヲ爲シタルニ於テハ則チ决シテ之ヲ收鎖スルヿヲ得可カラス
Lorsqu'il n'existera, dans les biens du testateur, qu'une seule chose de l'espèce ou du genre légué, l'héritier ou le légataire ne pourra prétendre d'en choisir une autre hors de ces biens, à moins que, par une disposition expresse, le testateur ne lui ait donné cette faculté.
若シ遺囑者ノ資產中ニ於テ贈遺ニ供充セシ某類若クハ某種ニ係レル物件カ唯其一箇ノミト雖トモ現存セルヿ有レハ則チ承產者若クハ受遺者ハ遺囑者ノ資產外ニ向テ之ヲ擇定スルヿヲ得可カラス但〻之ニ反對スル遺囑ノ在ル有ル如キハ此限ニ在ラス
876.　La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du testateur.
第八百七十六條　贈遺物件ハ必要ニ之ニ隨屬スル所ノ物件ト共ニ遺囑者ノ死亡セル時際ノ景况ヲ以テ之ヲ交付ス可キ者トス
877.　Les frais nécessaires pour la délivrance du legs seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction dans la légitime.
第八百七十七條　贈遺物件ノ交付ニ關スル必要ノ費用ハ其遺產ニ負擔セシム可キ者トス但法律上ニ於テ留存セシムル准規部分ヲ减殺スルヿヲ得可カラス
Les droits de succession seront à la charge des héritiers, sauf leur recours envers les légataires, si la chose léguée y est soumise.
遺產承襲ニ關スル稅金ハ承產者ノ負擔ス可キ者トス但〻贈遺物件カ之ヲ負擔ス可キ者タルニ於テハ則チ承產者ハ受遺者ニ向テ其辨償ヲ要求シ得可キノ權理ヲ有ス
878.　Si la chose léguée est grevée d'une redevance, d'une rente foncière, d'une servitude, ou d'une autre charge qui y soit inhérente, le légataire en supportera le poids.
第八百七十八條　若シ贈遺物件カ定期年金契約、地所ヲ以テスル年金契約、通務權若クハ其他地所ニ密着スル責課ヲ負擔セシメラレタルニ於テハ則チ其責課ハ受遺者之ヲ負擔セサル可カラス
Mais si la chose léguée est soumise à une simple rente, à un cens, ou à une autre dette de l'hérédité, ou même à la dette d'un tiers, l'héritier sera tenu au payement des arrérages ou intérêts et de la somme principale, selon la nature de la dette, à moins que le testateur n'ait autrement disposé.
然レトモ若シ贈遺物件カ單純ナル年金契約遺產若クハ第三位ノ人ノ負債ノ爲メニ之ヲ勒抵セラレタルニ於テハ則チ承產者ハ其年金若クハ利息ヲ辨償シ及ヒ其負債ノ性質ニ應シテ母金ヲ辨償セサル可カラス但遺囑者カ之ニ異ナル處分ヲ爲シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
§ 4. Du Droit d'accroissement entre les Cohéritiers et les Colégataires.
第四款　共同承產者ノ間若クハ共同受遺者ノ間ニ存在スル派增ノ權理
879.　Si l'un des cohéritiers institués prédécède au testateur ou répudie l'hérédité, ou s'il se trouve incapable de la recueillir, sa portion, lorsqu'il y aura lieu à accroissement, sera dévolue à l'autre cohéritier ou aux autres cohéritiers, sauf les prescriptions de l'art. 890.
第八百七十九條　若シ指定セラレタル共同承產者中ノ一人カ遺囑者ニ先タツテ死亡スルカ若クハ遺產ノ承襲ヲ拒却スルカ若クハ承產ニ不合格ナルノ時會ニ於テ派增ノ權理ノ存在スルヿ有レハ則チ此一人ノ承襲部分ハ他ノ共同承產者ニ分屬ス但第八百九十條ニ規定スル時會ノ如キハ此限ニ在ラス
880.　Il y aura lieu à droit d'accroissement entre les cohéritiers, toutes les fois qu'ils auront été conjointement institués dans un même testament et par une seule et même disposition, sans que le testateur ait assigné à chacun d'eux sa part d'hérédité.
第八百八十條　增ノ權理ノ各共同承產者ノ間ニ存在スルハ其共同承產者カ一箇ノ遺囑中及ヒ一箇ノ條款中ニ於テ相共ニ承產者ト指定セラレ且遺囑者カ其承產者ニ向テ各自ノ承產部分ヲ派定セサリシノ時會ニ於テスル者トス
881.　Les parts ne seront censées avoir été assignées, que dans le cas où le testateur aura expressément désigné la quotité de la succession qui doit appartenir à chacun des cohéritiers. Les simples expressions par égales parts et portions n'excluront pas le droit d'accroissement.
第八百八十一條　承產部分ヲ派定セリト推定ス可キハ唯遺囑者カ其承產者ノ各自ニ向テ特ニ其承產部分ヲ派定シタルノ時會ニ於テスル者トス且唯〻均一ノ部分若クハ均一ノ區分ト言ヘルノ語辭ノミヲ以テスルモ派增ノ權理ヲ喪失セシムルヿ無シ
882.　Les cohéritiers, auxquels la portion du cohéritier, qui ne participe pas à la succession, sera dévolue en vertu du droit d'accroissement, supporteront toutes les obligations et charges auxquelles il aurait été soumis.
第八百八十二條　共同承產者ニシテ派增ノ權理ニ依據シ欠缺承產者ノ承襲部分ヲ得有スルノ人ハ其欠缺承產者ノ負擔ス可キ責課ヲ負擔セサル可カラス
883.　Lorsqu'il n'y aura pas lieu à accroissement, la portion de l'héritier, qui ne participera pas à la succession, sera dévolue aux héritiers légitimes du testateur.
第八百八十三條　派增ノ權理ノ存在スル無ケレハ則チ欠缺承產者ノ承襲部分ハ准規承產者ニ歸屬ス
Ceux-ci devront supporter les charges et obligations auxquelles l'héritier susdit aurait été soumis.
此准規承產者ハ其欠缺承產者ノ負擔ス可キ責課ヲ負擔セサル可カラス
884.　Il y aura aussi lieu à accroissement entre les légataires dans les cas prévus par les art. 880 et 881, lorsque l'un d'eux est prédécédé au testateur, ou a répudié le legs, ou se trouve incapable de le recueillir, ou lorsque la condition, sous laquelle le legs a été fait, vient à manquer. Il y aura de même lieu à accroissement, quand une chose aura été léguée dans un même testament à plusieurs personnes, même par des dispositions distinctes.
第八百八十四條　共同受遺者中ノ一人カ遺囑者ニ先タツテ死亡スルカ若クハ贈遺ヲ辭却スルカ若クハ受遺ニ不合格ナルカ若クハ規約ヲ以テ受遺者ト爲リシニ其規約カ充全ナラサルニ於テハ則チ第八百八十條及ヒ第八百八十一條ノ條則ニ照依シ其共同受遺者ノ間ニ派增ノ權理ヲ得有セシム又一個ノ遺囑中ニ於ケル各別ノ條款ヲ以テスルモ一個ノ物件ヲ數箇ノ人ニ贈遺スルノ時會ハ亦之ニ准ス
885.　Lorsqu'un usufruit aura été légué à plusieurs personnes, et que, d'après les règles prescrites ci-dessus, il y aura lieu à accroissement entre elles, la portion de l'usufruitier qui n'a pas profité du legs, ou a cessé d'y participer après l'avoir accepté, accroît toujours aux autres usufruitiers.
第八百八十五條　若シ數箇ノ人ニ對シテ一箇ノ收額得有權ヲ留存シ而シテ其各自ノ間ニ前數條ニ規定セル法則ニ遵依セル派增ノ權理ノ存在スルヿ有ルニ於テハ則チ其欠缺受遺者ノ領受部分ハ假令ヒ既ニ之ヲ領受セルノ以後ニ係ルモ亦均シク他ノ各受遺者ニ分屬ス若シ各受遺者ノ間ニ派增ノ權理ノ存在スルヿ無キニ於テハ則チ其欠缺受遺者ノ領受部分ハ物体所有權ニ混併スル者トス
Mais s'il n'y a pas lieu à accroissement, cette portion se consolide à la propriété.
886.　Lorsqu'il n'y a pas lieu à accroissement entre les légataires, la portion de celui qui ne participera pas au legs appartiendra à l'héritier ou au légataire personnellement chargé de l'acquitter; mais si ce legs est à la charge de la succession, cette portion profitera à tous les héritiers, au prorata de leur part héréditaire.
第八百八十六條　若シ各受遺者ノ間ニ派增ノ權理ノ存在スルヿ無キニ於テハ則チ欠缺受遺者ノ領受部分ハ遺囑者ノ承產者若クハ贈遺物件ノ辨償ヲ委託セラレタル受遺者ニ歸屬ス又若シ遺產カ贈遺物件ノ辨償ヲ負擔セルニ於テハ則チ各承產者ノ承襲部分ニ比例シテ以テ各自ニ歸屬ス
887.　Les règles établies par l'art. 882, relativement aux obligations auxquelles aurait été soumis le cohéritier qui ne recueille pas, sont également applicables au colégataire qui profite du legs en vertu du droit d'accroissement, et à l'héritier ou légataire, à qui il appartiendrait en cas de caducité.
第八百八十七條　第八百八十二條即チ欠缺承產者ニ關スル條則ハ共同受遺者ニシテ派增ノ權理ヲ有スル人承產者若クハ受遺者ニシテ領受者ヲ欠ク所ノ贈遺ニ利益ヲ有スル人ニ對シテモ亦之ヲ擬施ス可シ
§ 5. De la Révocation et de l'Inefficacité des dispositions testamentaires.
第五款　遺囑行爲ノ收銷及ヒ無効
888.　Les dispositions, soit à titre universel, soit à titre particulier, faites par celui qui, à l'époque du testament, n'avait ni enfants, ni descendants, ou ignorait d'en avoir, seront révoquées de plein droit par l'existence ou par la survenance d'un enfant ou descendant légitime du testateur, même posthume, légitimé ou adoptif.
第八百八十八條　遺囑書ヲ錄製スル時際ニ於テ子若クハ後親ヲ有セス或ハ之ヲ有スルヿヲ知ラサリシ所ノ遺囑者カ爲シタル全括若クハ特示ノ遺囑行爲ハ准規ノ子若クハ後親ノ現ニ存在スルカ若クハ爾後ニ產生スルヿ有レハ則チ其遺囑書ヲ收銷スルヿヲ得可シ其子若クハ後親ニ關シテハ復タ其遺囑者ノ死亡セル以後ニ產生スル者正出ノ認諾ヲ得タル者、子養セラレタル者トノ區別ヲ問ハサルナリ
Cette révocation aura lieu, lors même que l'enfant du testateur aurait déjà été conçu à l'époque du testament, ou que l'en Tant naturel aurait été reconnu par le testateur avant le testament, et seulement légitimé depuis.
遺囑書ヲ錄製スル時際ニ於テ現ニ胎孕セラレタル子又正出認諾ヲ受ケタル私生ノ子ニシテ遺囑以前ニ遺囑者ニ認定セラレ遺囑以後ニ正出認諾ヲ受ケタル者ニ關シテモ亦之ニ准ス
Toutefois la révocation n'aura point lieu, si le testateur a pourvu au cas d'existence ou de survenance d'enfants ou descendants.
遺囑者カ子若クハ此子ノ後親ノ現ニ存在スルカ若クハ爾後ニ產生ス可キヲ豫知セルニ於テハ則チ其遺囑書ヲ收銷スルヿヲ得可ラス
889.　La disposition aura néanmoins son effet, si les enfants ou descendants nés. depuis le testament viennent à prédécéder au testateur.
第八百八十九條　若シ遺囑以後ニ產出セル子若クハ後親カ遺囑者ニ先タツテ死亡スルヿ有レハ則チ其遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有スル者トス
890.　Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui, en faveur de qui elle est faite, n'a pas survécu au testateur, ou se trouvera incapable de la recueillir.
第八百九十條　若シ遺囑ノ行爲ニ當タル可キ人カ遺囑者ノ死亡以後ニ生存セサルカ若クハ承產ニ不合格ナルヿ有レハ則チ其遺囑ノ行爲ハ効力ヲ有セサル者トス
Cependant les descendants de l'héritier ou du légataire prédécédé ou incapable recueilleront eux-mêmes l'hérédité ou le legs dans les cas où la représentation est admise en leur faveur dans les successions ab-intestat, à moins que le testateur ait disposé autrement, ou qu'il s'agisse d'un legs d'usufruit ou d'un autre droit, qui soit personnel par sa nature.
然レトモ遺囑者ニ先タツテ死亡シ若クハ不合格ト爲レル所ノ承產者若クハ受遺者ノ後親カ遺產ヲ承襲シ若クハ贈遺ヲ領受ス可キハ此等ノ後親ノ爲メニ替承ノ權理ヲ存在シ而シテ無遺囑ノ承產ニ關スル時會ニ於テスル者トス但〻遺囑者カ他ノ方法ヲ以テ遺產ヲ處分シタルカ若クハ收額得有權ノ贈遺或ハ本來ノ性質ニ於ケル人件ノ權理ニ關スル者ノ如キハ此例外ニ在リトス
891.　La disposition testamentaire sera caduque relativement à l'héritier ou au légataire, qui la répudiera.
第八百九十一條　遺囑ノ行爲ハ之ヲ辭却スル承產者若クハ受遺者ニ對シテハ闕消スル者トス
892.　Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation soit nulle, et que l'objet soit rentré dans les mains du testateur.
第八百九十二條　遺囑者カ贈遺物件ノ全部若クハ一部ニ向テ爲シタル轉付ハ假令ヒ買還ノ規約ヲ以テ之ヲ賣付シタルモ其轉付シタル物件ニ關シテハ贈遺ノ收銷ヲ來タス可キ者トス又其轉付カ無効ニ歸シ若クハ其物件カ再ヒ遺囑者ノ所有ニ復スルモ亦然リトス
Il en sera de même si le testateur a fait subir à la chose léguée des modifications telles qu'elle ne conserve plus ni la forme qu'elle avait précédemment, ni sa première dénomination.
又若シ遺囑者カ贈遺物件ヲ他ノ物件ニ變換シ而シテ其物件ハ原形ヲ存セス及ヒ名目ヲ更フルニ至ルノ時會ノ如キモ亦之ニ准ス
893.　Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort sans le fait ni la faute de l'héritier, quand même celui-ci aurait été mis en demeure de la délivrer, lorsque'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
第八百九十三條　若シ贈遺物件カ遺囑者ノ生存中ニ全ク毀滅スルヿ有レハ則チ其遺囑ノ行爲ハ効力ヲ喪失スル者トス又若シ贈遺物件カ遺囑者ノ死亡以後ニ承產者ノ過失ニ因ルニ非スシテ全ク毀滅スルヿ有ルヤ假令ヒ承產者カ之ヲ交付スルヿヲ遲延セルノ時會ニ於ケルモ若シ受遺者ノ手中ニ保存スト雖モ亦均シク毀滅ス可キノ景况有ルニ於テハ則チ其贈遺ハ効力ヲ喪失スル者トス
894.　Si plusieurs choses ont été léguées alternativement, le legs persistera, quand même il n'en resterait qu'une seule.
第八百九十四條　若シ數箇ノ物件カ遞交ノ約束ヲ以テ贈遺セラレタルニ於テハ即チ假令ヒ唯其物件ノ一箇ノミヲ殘存スル時會ト雖モ亦其贈遺ハ効力ヲ有スル者トス
SECTION VI. Des Substitutions.
第六節　代承
895.　On peut substituer une autre personne à l'héritier institué ou au légataire, pour le cas où l'un d'eux ne pourrait ou ne voudrait pas recueillir l'hérédité ou le legs.
第八百九十五條　指定承產者若クハ受遺者カ遺產ヲ承襲シ若クハ贈遺ヲ領受スルヿヲ欲セサルノ時會ニ當テハ他ノ人ヲシテ之ニ代ラシムルヿヲ得可シ
On peut substituer plusieurs personnes à une seule, ou une seule à plusieurs.
數箇ノ人ヲ以テ一箇ノ人ニ代ラシメ若クハ一箇ノ人ヲ以テ數箇ノ人ニ代ラシムルヿヲ得可シ
896.　Lorsque dans une substitution on n'a exprimé que le cas où le premier appelé ne pourrait pas recueillir, ou seulement celui où il ne voudrait pas recueillir l'hérédité ou le legs, le cas non exprimé sera censé compris dans celui qui est exprimé, si le disposant n'a déclaré le contraire.
第八百九十六條　遺囑者カ代承ニ關スル二箇ノ時會ノ唯〻其一即チ第一位ノ人カ其遺產ヲ承襲シ若クハ贈遺ヲ領受スルヿ能ハス或ハ之ヲ承襲シ若クハ之ヲ領受スルヿヲ欲セサルノ時會ノミヲ明言セルニ於テハ則チ他ノ一箇ノ時會ハ其中ニ包含スルヿヲ暗示セル者ト看做ス但遺囑者ノ意望ノ之ニ反對セル者無キヿヲ要ス
897.　Les substitués supporteront les charges imposées à ceux auxquels ils sont substitués, à moins qu'il ne résulte que la volonté du testateur a été de n'y soumettre que les premiers appelés.
第八百九十七條　代承者ハ自己カ代承スル其人ノ負擔ス可キ責課ハ必ス之ヲ充踐セサル可カラス但〻遺囑者ノ意望カ明白ニ此責課ノ負擔ヲシテ唯〻第一位ノ人ノミニ限止セシムルヿヲ表示セル者ノ如キハ此例外ニ屬ス
Toutefois les conditions qui concerneraient spécialement la personne de l'héritier ou du légataire, ne seront censées répétées à l'égard du substitué que lorsque le testateur l'aura expressément déclaré.
然レトモ承產者若クハ受遺者ニ向テ特ニ立定セル規約ハ若シ代承者ニ向テモ亦存在セシムルヿヲ明言セルヿ無キニ於テハ則チ存在セサル者ト看做ス
898.　Lorsque des cohéritiers ou légataires, dont les parts sont inégales, auront été substitués réciproquement, la proportion établie dans les parts qui leur sont attribuées par la première disposition sera censée répétée dans la substitution.
第八百九十八條　若シ數箇ノ承產者若クハ受遺者ニシテ其承襲部分若クハ領受部分ニ多少ノ差額ヲ存スル者ノ間ニ向テ互相ノ代承ヲ豫定セル有ルニ於テハ則チ此前定ニ係ル承襲若クハ領受ノ部分ハ代承ニ關シテ亦均シク存在スル者トス
Mais si, outre les premiers appelés, une autre personne a été comprise dans la substitution, tous ceux, qui sont substitués, auront une égale part à la portion vacante.
然レトモ若シ代承ニ關シテ他ノ一人カ第一位ノ人即チ承產者若クハ受遺者ト共ニ指示セラレタルニ於テハ則チ領受者ヲ欠ク所ノ部分ハ之ヲ均分シテ以テ各代承者ニ歸屬セシム
899.　Toute disposition, de quelle manière qu'elle soit conçue, par laquelle l'héritier institué ou le légataire aura été chargé de conserver et de restituer à un tiers la succession ou le legs, est appelée substitution fidéicommissaire.
第八百九十九條　遺囑ノ行爲ハ假令ヒ何等ノ辭旨ヲ以テスルモ之ニ依テ承產者若クハ受遺者カ第三位ノ人ノ爲メニ其物件ヲ保存シ且之ヲ交付ス可キ者タルニ於テハ則チ囑託ノ代承ト爲ス
Celte substitution est prohibée.
此種ノ代承ハ制禁ニ屬ス
900.　La nullité de la substitution fidéicommissaire ne préjudiciera point à la validité de l'institution ou du legs, auquel cette disposition est unie; mais elle rendra caduques toutes les substitutions, même celles au premier degré.
第九百條　承產者ノ指定若クハ贈遺ノ行爲ニ囑託代承ヲ附加セル有ルモ其囑託代承ノ無効ハ以テ其指定若クハ其行爲ノ有効ヲ妨阻スルヿ無シ然レトモ此他ノ一切ノ代承ハ假令ヒ第一級ノ者ニ係ルモ亦皆効力ヲ有セサル者トス
901.　La disposition, par laquelle on aura laissé un usufruit ou autre annuité à plusieurs personnes successivement, n'aura d'effet qu'au profit des premiers qui sont appelés à en jouir au décès du testateur.
第九百一條　收額得有權若クハ他ノ歲收權ヲ以テ遞次ニ數箇ノ人ニ留存スル所ノ行爲ハ第一位ノ人ヲシテ唯遺囑者ノ死亡スル時際ニ於テ之ヲ享有セシムルノミノ効力ヲ有ス
902.　Il n'est pas défendu d'instituer des annuités destinées, à perpétuité ou pour un temps, à secourir l'indigence, à récompenser la vertu ou le mérite, ou consacrées à tout autre objet d'utilité publique. Une telle disposition sera valable, lors même qu'elle serait faite au profit de personnes ayant une qualité déterminée, ou appartenant à des familles désignées.
第九百二條　有期若クハ無期ノ歲收權ニシテ貧窮ヲ濟賑シ若クハ篤行及ヒ功勞ヲ褒賞シ若クハ他ノ公同利益ヲ標率ト爲ス所ノ者ハ假令ヒ其行爲ニ關シテ確定セル某ノ分限ニ係リ若クハ某ノ族屬ニ係レル人ヲ指示セル者有ルモ亦復タ之ヲ禁遏スルヿ無シ
SECTION VII. Des Exécuteurs testamentaires.
第七節　遺囑執行者
903.　Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
第九百三條　遺囑者ハ一箇若クハ數箇ノ遺囑執行者ヲ指命スルヿヲ得可シ
904.　Celui qui ne peut s'obliger, ne peut être exécuteur testamentaire.
第九百四條　責務ヲ負擔スルヿ能ハサル人ハ遺囑執行者ト爲ルヿヲ得可カラス
905.　Le mineur ne peut être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son père, ou tuteur ou curateur.
第九百五條　未丁年者ハ假令ヒ父若クハ後見人若クハ保管人ノ許諾ヲ受クルモ遺囑執行者ト爲ルヿヲ得可カラス
906.　Le testateur pourra concéder à l'exécuteur testamentaire la possession immédiate de tous ses biens meubles, ou d'une partie seulement; mais cette possession ne pourra durer au-delà d'une année à compter du jour du décès du testateur.
第九百六條　遺囑者ハ自己所有スル動產物件ノ全部若クハ一部ヲ即時ニ占有スルヿヲ遺囑執行者ニ委託スルヲ得可シ然レトモ此占有期間ハ遺囑者ノ死亡以後ノ一年內ニ限止ス可キ者トス
907.　L'héritier peut faire cesser cette possession en offrant de consigner à l'exécuteur testamentaire une somme suffisante pour le payement des legs de biens meubles, ou en prouvant de les avoir acquittés, ou en en assurant le payement de la manière et aux époques prescrites par le testateur.
第九百七條　承產者ハ遺囑執行者ニ向テ贈遺ニ係ル動產物件ヲ辨償スル爲メニ充分ナル保金ヲ即時ニ交付ス可シト發言シ若クハ之ヲ辨償セシヿヲ證明シ若クハ遺囑者ノ欲スル方法ト期限トニ照依シテ之ヲ辨償スルヿヲ保任シ以テ遺囑執行者ヲシテ前條ノ占有ヲ停罷セシムルヿヲ得可シ
908.　Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, lorsque parmi les héritiers il y aura des mineurs, des interdits, ou des absents, ou un corps moral.
第九百八條　遺囑執行者ハ各承產者ノ員中ニ未丁年者、受治產禁者、失踪者若クハ無形人ノ在ル有ルニ於テハ則チ遺產物件ニ封鎖ヲ施サル可カラス
Ils feront procéder à l'inventaire des biens de la succession en présence de l'héritier présomptif, ou après l'avoir fait citer.
遺囑執行者ハ推定承產者ノ面前ニ於テシ若クハ特ニ之ヲ招喚シ以テ遺產物件ノ目錄書ヲ錄製ス
A défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs, ils provoqueront la vente du mobilier.
若シ贈遺ヲ辨償スルニ充分ナル金額ノ遺存セサルニ於テハ則チ遺產中ノ動產物件ヲ賣放スルヿヲ得可シ
Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté, et ils pourront, en cas de contestation, intervenir en justice pour en soutenir la validité.
遺囑執行者ハ宜ク務メテ遺囑ノ執行ニ盡力ス可ク若シ遺囑事件ニ關シテ爭訟ヲ起發スル有ルノ時會ニ當テハ其遺囑ノ有効タルヿヲ主持スル爲メニ法衙ノ裁判ニ臨參スルヿヲ得可シ
Après une année depuis le jour du décès du testateur ils doivent rendre compte de leur administration.
遺囑執行ハ遺囑者ノ死亡以後ノ一年內ヲ期シ其管理スル遺產ノ處分ヲ完結セサル可カラス
909.　Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers.
第九百九條　遺囑執行者ノ任務ハ其承產者ニハ推移セサル者トス
910.　S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir à défaut des autres; mais ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.
第九百十條　遺囑執行者タルヿヲ領諾シタル數箇ノ人ハ若シ他ノ各遺囑執行者ヲ缺クノ時會ニ當テハ唯一人ノミヲ以テスルモ其遺囑ヲ執行スルヿヲ得可シ然レトモ若シ遺囑者カ各遺囑執行者ノ擔任部分ヲ派定セス若クハ各遺囑執行者ノ擔任部分ヲ限定セサリシニ於テハ則チ各遺囑執行者ハ其委託セラレタル動產物件ノ處分ヲ爲スニ關シテハ互相特擔ノ責務ヲ有ス
911.　Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'inventaire et le compte, et tous autres frais indispensables pour l'exercice de ses fondions, seront à la charge de la succession.
第九百十一條　遺囑執行者ハ其管理スル遺產ノ目錄書ヲ錄製セル費用遺產ノ處分ヲ完結スル爲メニ支消セル費用及ヒ其任務ヲ執行スルニ必要スル諸般ノ費用ハ共ニ遺產ニ負擔セシムルヿヲ得可シ
SECTION VIII. Du Dépôt des Testaments olographes, de l'ouverture et de la publication des Testaments.
第八節　手記遺囑書ノ寄託幷ニ私式遺囑書ノ拆披及ヒ公示
912.　Le testament olographe, sur instance de quiconque croira y avoir intérêt, sera déposé près d'un notaire du lieu, où la succession s'est ouverte, en présence du préteur du mandement et de deux témoins.
第九百十二條　手記ニ係ル遺囑書ハ何人タルヲ問ハス凡ソ之ニ依テ利益ヲ有スト思量スル人ノ請求スルニ因テ本管轄ノ勸解裁判所長及ヒ二個ノ證人ノ臨同ヲ得テ以テ其遺囑ヲ開行セル塲地ノ公證人ノ手中ニ寄託ス可キ者トス
Le papier, qui contiendra le testament, sera paraphé à chaque feuillet par les deux témoins, par le préteur et par le notaire.
遺囑ヲ記載スル紙葉ハ其每紙葉ニ二個ノ證人勸解裁判所長及ヒ公證人之ニ撿記スルヿヲ要ス
Un procès-verbal du dépôt sera dressé dans la forme des actes publics. Le notaire y décrira l'état du testament en transcrivant exactement sa teneur, et il fera aussi mention de l'ouverture du testament, comme aussi s'il a été présenté clos et scellé, et du parafe qui y aura été mis par lui, par le préteur et par les témoins.
公式證書ノ法式ニ照准シテ以テ寄託供狀書ヲ錄製シ而シテ公證人ハ此遺囑書ノ形狀ト其記載セル文辭トヲ明確ニ其寄託供狀書中ニ移寫セサル可カラス若シ夫レ遺囑書ノ緘封セル者ニ關シテハ公證人ハ其之ヲ拆披セシヿ幷ニ自己カ勸解裁判所長及ヒ證人ト共ニ之ニ撿記セシヿヲ明揭セサル可カラス
Le procès-verbal sera signé par le requérant, par les témoins, par le préteur et par le notaire, et on y annexera le papier qui contiendra le testament, et l'extrait de l'acte de décès du testateur, ou de l'ordonnance du tribunal conformément à l'art. 26.
此寄託供狀書ハ請求者、證人、勸解裁判所長及ヒ公證人ノ共ニ之ニ署名スルヿヲ要シ而シテ公證人ハ遺囑書遺囑者ノ死亡證書ノ寫本若クハ第二十六條ニ准依シテ裁判所長ノ下付セル裁判宣吿書ト一併ニ之ヲ保藏ス
913.　Dans le cas où le testament olographe aurait été déposé par le testateur près d'un notaire, les formalités prescrites par l'article précédent seront exécutées près le notaire dépositaire.
第九百十三條　手記遺囑書ニシテ遺囑者ノ自カラ之ヲ一箇ノ公證人ニ寄託スル者ニ關シテハ前條ニ揭示セル法式ハ其寄託ヲ接受スル公證人ノ自宅ニ於テ之ヲ踐行ス
914.　Après que les formalités prescrites par les deux articles précédents auront été remplies, le testament olographe recevra son exécution, sauf les mesures conservatoires que l'autorité judiciaire, devant laquelle le testament serait contesté, croirait devoir prendre pour la garantie des personnes intéressées.
第九百十四條　前二條ニ揭示セル法式ヲ踐行セル以後ニ於テハ手記ニ係ル遺囑ハ其執行ヲ開始セラルヽヿヲ得可シ但〻其遺囑ヲ攻擊スル爭訟ヲ投申スル裁判廳若クハ要急ノ時會ニ在テ勸解裁判所長カ其寄託ヲ受クルノ日ニ於テ遺囑書ニ關係ヲ有スル人ヲ保護スル爲メニ至當ナル處理ヲ爲ス如キハ此限外ニ在リトス
915.　Les testaments secrets seront, sur l'instance de toute personne qui croira y avoir intérêt, ouverts et publiés par le notaire, en présence du préteur du mandement de sa résidence et de deux au moins des témoins qui seront intervenus à l'acte de présentation. A défaut de ceux-ci, on appellera deux autres témoins, à l'effet de reconnaître l'état de l'écrit contenant le testament, et, s'il est possible, les signatures.
第九百十五條　私式ノ法式ヲ以テ錄製スル遺囑書ハ何人タルヲ問ハス之ニ依テ利益ヲ有スト思量スル人ノ請求スルニ因テ本管轄ノ勸解裁判所長及ヒ受付ノ行爲ニ臨同セシ二人以上ノ證人ノ臨同ヲ得テ公證人之ヲ拆披シ及ヒ之ヲ公示ス若シ此證人ヲ尋求ス可カラサルニ於テハ則チ遺囑書ノ形狀及ヒ其署名ヲ證認セシムル爲メニ別ニ他ノ二個ノ證人ヲ要徵ス遺囑ヲ記載セル紙葉ハ其每紙葉ニ二箇ノ證人、勸解裁判所長及ヒ公證人之ニ撿記スルヿヲ要ス而シテ公證人ハ受付證書ト共ニ之ヲ保藏ス
Le papier qui contiendra le testament sera paraphé à chaque feuillet par les deux témoins, par le préteur, et par le notaire, qui le conservera avec l'acte de présentation.
公證人ハ公式證書ノ法式ニ准依シテ以テ此遺囑書ノ拆披及ヒ公示ニ關スル供狀書ヲ錄製シ而シテ公證人ハ此供狀書中ニ於テ遺囑書ノ形狀ヲ明揭シ併セテ自己カ勸解裁判所長及ヒ證人ト共ニ之ニ撿記セシヿヲ明揭セサル可カラス
Le notaire dressera procès-verbal de l'ouverture et de la publication, dans la forme des actes publics et il y décrira l'état du testament, et y fera mention du parafe mis par lui, par le préteur et par les témoins.
此供狀書ハ請求者、證人、勸解裁判所長及ヒ公證人共ニ之ニ署名スルヿヲ要シ而シテ公證人ハ第九百十二條ノ末項ニ揭記セル死亡證書ノ寫本若クハ裁判宣吿書ト一併ニ之ヲ保藏ス
Le procès-verbal sera signé par le requérant, par les témoins, par le préteur et par le notaire, et on joindra au même l'extrait ou l'ordonnance indiqués dans le dernier alinéa de Part. 912.
SECTION IX. De la Révocation des Testaments.
第九節　遺囑ノ收銷
916.　On ne peut renoncer, en aucune manière, à la liberté de révoquer ou de changer les dispositions faites par testament. Toute clause ou condition contraire n'a pas d'effet.
第九百十六條　假令ヒ何等ノ法式ヲ以テスルモ遺囑ニ依テ爲シタル行爲ヲ收銷シ若クハ變更スルノ權理ヲ自棄スルヿヲ得可カラス且之ニ反對スル約款若クハ規約等ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
917.　Les testaments pourront être révoqués, en tout ou en partie, par un testament postérieur, ou par un acte reçu par un notaire, en présence de quatre témoins, qui devront signer, pourvu que le testateur déclare personnellement, dans l'acte même, qu'il révoque, en tout ou en partie, la disposition antérieure.
第九百十七條　後定遺囑書ヲ以テ前定遺囑書ノ其全部若クハ一部ヲ收銷スルヿヲ得可ク又署名セル四箇ノ證人ノ面前ニ於テ一箇ノ公證人ノ接受スル文書ニシテ遺囑者カ之ニ依テ自カラ前定ニ係ル遺囑行爲ノ其全部若クハ一部ヲ收銷スト公言スル所ノ文書ヲ以テスルモ亦之ヲ收銷スルヿヲ得可シ
918.　Un testament nul ne peut être considéré comme un acte par devant notaire, à l'effet de révoquer les testaments antérieurs.
第九百十八條　無効ノ遺囑書ハ前定遺囑書ヲ收銷スル爲メニ公證人ノ臨同ヲ以テ錄製スル所ノ文書ノ効力タモ有セサル者トス
919.　Les dispositions révoquées comme il est dit dans l'art. 917, ne peuvent renaître qu'en vertu d'un nouveau testament.
第九百十九條　第九百十七條ニ規定セル法則ニ准依シテ收銷スル所ノ遺囑行爲ハ後定遺囑書ヲ以テスルニ非サレハ則チ之ヲ復生セシムルヿヲ得可カラス
920.　Le testament postérieur, qui ne révoquera pas d'une manière expresse les précédents, n'annulera dans ceux-ci que les dispositions qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.
第九百二十條　後定遺囑書ニシテ明カニ前定遺囑書ヲ收銷セサル所ノ者ハ唯〻其前定遺囑書中ノ約款ニシテ後定遺囑書中ノ約款ト相抵觸シ若クハ相反對セル者ノミヲ收銷ス
921.　La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par le prédécès ou l'incapacité de l'héritier institué, ou du légataire, ou par leur renonciation à l'hoirie ou au legs.
第九百二十一條　後定遺囑書ヲ以テスル收銷ハ假令ヒ此遺囑カ指定承產者若クハ受遺者ノ死亡ニ因リ其不合格ニ因リ若クハ其承襲ニ因リ若クハ其領受ヲ拒却スルニ因テ執行ヲ果サヽルモ亦能ク完全ナル効力ヲ有スル者トス
922.　Le testateur pourra toujours retirer son testament secret, et même le testament olographe qui aurait été déposé, des mains du notaire, près lequel il se trouve.
第九百二十二條　私式ノ遺囑書ハ手記ノ遺囑書ニシテ既ニ寄託セル所ノ者ト同ク遺囑者ハ何等ノ日時ヲ問ハスシテ之ヲ公證人ノ手中ヨリ要還スルヿヲ得可シ
Il sera dressé procès-verbal de la restitution par le notaire lui-même, en présence du testateur et de deux témoins, et en l'assistance du préteur du mandement; le préteur devra spécialement s'assurer de l'identité de la personne du testateur.
公證人ハ遺囑者及ヒ二個ノ證人ノ面前ニ於テ本管轄ノ勸解裁判所長ノ間入ヲ得テ以テ遺囑書ヲ還付セル供狀書ヲ錄製セサル可カラス勸解裁判所長ハ特ニ遺囑者ノ身上ニ關シテ差錯無キヤ否ヤヲ査點スルヿヲ要ス
Le procès-verbal de restitution portera la signature du testateur, des témoins, du préteur et du notaire; si le testateur ne peut pas signer, il en sera fait mention.
此還付供狀書ハ遺囑者、證人、勸解裁判所長及ヒ公證人共ニ之ニ署名セサル可カラス若シ遺囑者カ署名ヲ爲スヿヲ得サル有レハ則チ必ス其事由ヲ證記セサル可カラス
Si le testament a été déposé dans des archives publiques, le verbal sera dressé par l'officier archiviste avec 1 intervention du préteur du mandement, et il sera signé par le testateur, par les témoins, par le préteur, et par ce même officier.
若シ遺囑書ノ公同記錄署ニ寄託セル者ニ關シテハ其還付供狀書ハ公同記錄署吏員カ本管轄ノ勸解裁判所長ノ間入ヲ得テ以テ之ヲ錄製シ而シテ遺囑者、證人、勸解裁判所長及ヒ公同記錄署吏員之ニ署名セサル可カラス
Le procès-verbal mentionné dans les prescriptions précédentes sera conservé dans les formes établies par les règlements, et on insérera l'annotation de la restitution du testament, en marge ou au pied de l'acte de remise ou de dépôt.
前數項ニ揭記セル供狀書ハ規定ノ法則ニ准依シテ之ヲ保藏シ而シテ遺囑書ヲ還付スルニハ受付證書若クハ寄託證書ノ空白或ハ紙尾ニ於テ其事旨ヲ塡記スルヿヲ要ス
CHAPITRE III. Dispositions communes aux Successions testamentaires et ab-intestat.
第三章　准規承產及ヒ遺囑承產ニ通施スル條則
SECTION PREMIÈRE. De l'ouverture de la Succession, et de la continuation de la possession en la personne de l'Héritier.
第一節　承產權ノ開始及ヒ承產者ノ身上ニ關スル占有權ノ續行
923.　La succession s'ouvre au moment de la mort, dans le lieu du dernier domicile du défunt.
第九百二十三條　遺產ノ承襲ハ死亡者ノ最終ノ住所ノ塲地ニ於テ之ヲ開始ス
924.　Si de deux ou plusieurs individus respectivement appelés à la succession, il y a doute sur celui qui est décédé le premier, celui qui soutient le prédécès de l'un ori de l'autre, doit en donner la preuve; à défaut de preuve ils sont tous présumés être décédés en même temps, et il ne se fait lieu à aucune transmission de droit de l'un à l'autre.
第九百二十四條　若シ承產ニ與カル所ノ二箇若クハ數個ノ人ノ間ニ於テ其孰レカ先キニ死亡セルカノ點ニ關シテ疑ヲ容ル可キ者有ルニ於テハ則チ其一人ノ先キニ死亡セルヿヲ主張スル所ノ人ハ必ス之カ證明ヲ爲サヽル可カラス若シ其證據ヲ缺クニ於テハ則チ總テ同一時ニ死亡セル者ト推定ス故ヲ以テ其死亡セル一人ノ權理ハ以テ他ノ一人ニ轉移ス可キ者ニ非ス
925.　L'héritier est de plein droit saisi de la possession des biens du défunt, sans qu'il soit tenu de prendre possession réelle dé l'hoirie.
第九百二十五條　死亡者ノ遺產物件ニ關スル占有權ハ承產者カ現實ニ之ヲ占有スルヿヲ要セスシテ直チニ承產者其人ニ歸屬ス
926.　Si quelqu'autre personne, prétendant avoir droit sur les biens de la succession, en prend possession, les héritiers seront tenus pour spoliés, et seront admis à proposer toutes les actions qui peuvent compéter aux possesseurs légitimes.
第九百二十六條　若シ他ノ人カ遺產物件ニ權理ヲ有スト稱言シテ以テ之ヲ占有セルニ於テハ則チ承產者ハ事實上ニ關シテ其占有ヲ奪减セラレタル者ト看做シ而シテ合法占有者ニ屬スル各般ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得セシム
927.　Les enfants naturels, qui ont droit à une portion de l'hoirie concurremment avec des enfants légitimes, doivent demander à ceux-ci la mise en possession.
第九百二十七條　私生ノ子ニシテ准規ノ子ト相與ニ遺產ノ一部ニ權理ヲ有スル所ノ者ハ准規ノ子ニ向テ其一部ノ交付ヲ請求ス可キ者トス
928.　Les cas et les formalités pour l'apposition et la levée des scellés sont réglés par le Code de procédure civile.
第九百二十八條　遺產ノ封鎖ヲ施シ若クハ之ヲ解クノ時會及ヒ法式ハ訴訟法典ニ於テ之ヲ規定ス
SECTION II De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions.
第二節　遺產承襲ノ諾受及ヒ拒却
§ 1er. De l'Acceptation.
第一欵　承產ノ諾受
929.　Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
第九百二十九條　遺產ハ單純ニ之ヲ諾受シ若クハ遺產目錄ノ利益ヲ以テ之ヲ諾受スルヿヲ得可シ
930.　Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne peuvent valablement être acceptées nu'avecles formalités prescrites dans les Titres VIII et IX du Livre 1er du présent Code, et sous bénéfice d'inventaire.
第九百三十條　未丁年者若クハ受治產禁者ニ歸屬スル所ノ遺產ハ第一卷ノ第八篇及ヒ第九篇ニ規定セル法式ニ准依シ遺產目錄ノ利益ヲ以テスルニ非サレハ則チ有効ニ之ヲ諾受セル者ト爲スニ足ラス
931.　Les majeurs mis sous conseil judiciaire ne peuvent accepter qu'avec le consentement du curateur et sous bénéfice d'inventaire.
第九百三十一條　丁年者ニシテ准治產禁ヲ受ケタル人ハ保管人ノ許諾ヲ得且遺產目錄ノ利益ヲ以テスルニ非サレハ則チ承產ヲ諾受スルヿヲ得可カラス
932.　Les successions déférées aux corps moraux ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisation du gouvernement, qui l'accordera dans les formes établies par des lois spéciales.
第九百三十二條　無形人ニ歸屬セル遺產ハ政府ノ許可ヲ以テスルニ非サレハ則チ之ヲ諾受スルヿヲ得可カラス此許可ハ特別ノ法律ニ規定セル法式ニ照依シテ以テ之ヲ付與スル者トス
Elles ne peuvent être acceptées que sous bénéfice d'inventaire dans les formes établies par les règlements respectifs.
此種ノ遺產ニ關シテハ各般法則ニ於テ規定セル法式ニ准依シ遺產目錄ノ利益ヲ以テスルニ非サレハ則チ之ヲ諾受スルヿヲ得可カラス
933.　L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
第九百三十三條　承產諾受ノ効力ハ遺產ノ承襲ヲ開始セル本日ニ追溯ス然レトモ第三位ノ人カ外觀上ノ承產者ニ對シ良意ヲ以テ締結セシ要報契約ニ依テ得有シタル所ノ權理ノ如キハ依然存在スル者トス又若シ此外觀上ノ承產者カ良意ヲ以テ遺產物件ヲ轉付シタルニ於テハ則チ唯〻其收受セシ價直ヲ還付スルノミヲ以テ足レリトス然レトモ若シ購買者カ尙ホ未タ價直ヲ交付セサルニ於テハ則チ亦唯此購買者ニ對シテ行用ス可キ訟權ヲ轉付スルノミヲ以テ足レリトス
Néanmoins sont toujours réservés les droits acquis par des tiers par des conventions à titre onéreux, faites de bonne foi avec l'héritier apparent. Si celui-ci a aliéné de bonne foi une chose faisant partie de la succession, il n'est tenu qu'à rendre le prix qu'il en a reçu ou à céder son action contre l'acheteur qui ne l'aurait pas encore payée.
良意ヲ以テセル外觀上ノ承產者カ遺產物件ニ關シテ還付ス可キ收額ハ裁判上ニ於テ其請求ヲ受ケタル本日ヨリ之ヲ起算ス
L'héritier apparent de bonne foi n'est tenu à la restitution des fruits que du jour de la demande judiciaire.
934.　L'acceptation peut être expresse ou tacite.
第九百三十四條　承產ノ諾受ハ明示シ若クハ暗示シテ以テ之ヲ爲スヿヲ得可シ
Elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte public ou dans une écriture privée.
承產者カ公式證書若クハ私事文書ニ依テ承產者ノ名義ヲ冐シ若クハ分限ヲ取リタル如キハ即チ明示ノ諾受ニ係レル者トス
Elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et] qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier.
承產者カ一個ノ行爲ニシテ必然ニ承產ヲ諾受セシヿヲ推想ス可ク且承產者ノ分限ヲ以テスルニ非サレハ則チ爲ス可カラサル所ノ行爲ヲ爲セル如キハ即チ暗示ノ諾受ニ係レル者トス
935.　Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
第九百三十五條　單純ナル物件保存ニ關スル行爲、物件看守ニ關スル行爲若クハ物件假管ニ關スル行爲ハ承產者カ承產者ノ名義ヲ冐シ若クハ分限ヲ取ラサルニ於テハ則チ承產ノ諾受ヲ生出セシムルヿ無シ
936.　La donation, la vente ou le transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelqu'un d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
第九百三十六條　共同承產者中ノ一人カ其承產權ヲ他ノ人若クハ共同承產者ノ數人若クハ其一人ニ贈與シ賣付シ或ハ讓與シタルニ於テハ則チ承產ノ諾受ヲ爲シタル者ト看做ス
937.　Il en est de même de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, ainsi que de la renonciation qu'il fait, même au profit de tous les cohéritiers indistinctement, lorsqu'il en reçoit le prix.
第九百三十七條　共同承產者中ノ一人カ共同承產者ノ數人若クハ其一人ニ對シ假令ヒ報酬ヲ要スルヿ無キモ爲メニ承產ヲ拒却シ或ハ誰某タルヿヲ指示セサルモ各共同承產者ノ爲メニ承產ヲ拒却セルニ關シテ報酬ノ價直ヲ要取セルニ於テハ則チ亦共ニ承產ノ諾受ヲ爲シタル者ト看做ス
938.　La renonciation n'emporte point acceptation de la succession, lorsqu'elle est faite gratuitement au profit de tous les cohéritiers testamentaires ou ab-intestat, auxquels la portion du renonçant serait dévolue à son défaut.
第九百三十八條　共同承產者中ノ一人ノ爲シタル承產ノ拒却カ一切ノ准規承產者若クハ一切ノ遺囑承產者即チ拒却セル遺產部分ノ歸屬ス可キ人ノ利益ノ爲メニ報酬ヲ要取セスシテ之ヲ爲セルニ於テハ則チ承產ノ諾受ヲ爲シタル者ト看做サ
939.　Lorsque celui, à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, il transmet à ses héritiers le droit de l'accepter.
第九百三十九條　若シ遺產ヲ承襲ス可キ人カ明示シ若クハ暗示シテ以テ其承產ノ諾受ヲ表明セスシテ死亡セルヿ有レハ則チ承產ノ權理ハ其各承產者ニ轉移ス
940.　Si ses héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, celui qui l'accepte en acquiert tous les droits, et en supporte toutes les charges; celui, qui l'a répudiée, y reste étranger.
第九百四十條　此各承產者カ承產ヲ諾受シ若クハ之ヲ拒却スルニ關シテ各自ノ意見ノ恊同セサルヿ有レハ則チ其諾受ノ爲シタル所ノ承產者ハ獨リ遺產ニ關スル一切ノ權理ヲ得有シ及ヒ其一切ノ責課ヲ負擔ス又其拒却ヲ爲シタル所ノ承產者ハ遺產ニ向テハ全然ニ關係ヲ有スルヿ無シ
941.　Les héritiers, qui ont accepté la succession du défunt, peuvent néanmoins répudier la succession qui lui était échue, et qu'il n'avait point encore acceptée; mais la renonciation à la succession du défunt emporte la renonciation à toute succession qui lui aurait été déférée.
第九百四十一條　承產者ニシテ自己ノ承襲ス可キ死亡者ニ歸屬セル遺產ヲ諾受シタル者ト雖モ此死亡者ニ歸屬セル遺產ニシテ而カモ其未タ諾受セサリシ所ノ者ヲ拒却スルヿヲ得可シ然レトモ此遺產ノ拒却ハ併セテ自己ニ歸屬セシ遺產ノ拒却ヲモ起生シ來ル者トス
942.　L'acceptation de la succession ne peut être attaquée, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite de la violence ou du dol.
第九百四十二條　承產ノ諾受ハ决シテ自カラ之ヲ訟擊スルヿヲ得可カラス伹〻其諾受カ强迫若クハ詐僞ノ結果タル者ハ此限ニ在ラス
On ne peut attaquer l'acceptation pour cause de lésion.
損害ノ事由ニ依據スルモ亦承產ノ諾受ヲ訟擊スルヿヲ得可カラス
Cependant, si l'on vient à découvrir un testament inconnu au moment de l'acceptation, l'héritier n'est pas tenu de payer les legs faits dans ce testament, s'ils dépassaient la valeur de la succession et il conserve le droit à la portion légitimaire qui lui serait due.
然レトモ其遺產ヲ諾受セル時際ニ於テハ絕ヘテ知ラサリシ所ノ遺囑書カ日後ニ發見スルヿ有ルヤ承產者ハ必ス其遺囑書中ニ包載スル贈遺ヲ辨償セサル可カラス但〻其贈遺ノ金額カ遺產ノ價格ヨリ超過スルニ於テハ則チ其超過額ハ之ヲ辨償スルヿヲ要セス若シ夫レ自己ニ歸屬ス可キ准規部分ニ係レル遺產ノ價格ハ素ヨリ此計外ニ在ル者トス
943.　La faculté d'accepter une succession ne se prescrit que par le laps de trente ans.
第九百四十三條　承產ヲ諾受スルノ權理ハ三十年ノ期滿法ニ遭罹スルニ非サレハ則チ之ヲ喪失スルヿ無シ
§ 2. De la Renonciation.
第二款　承產ノ拒却
944.　La renonciation à une succession ne se présume pas.
第九百四十四條　承產ノ拒却ハ决シテ之ヲ推斷スルヿヲ得可キ者ニ非ス
Elle ne peut être faite que par une déclaration au greffe du préteur du mandement, dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, sur un registre tenu à cet effet.
承產ノ拒却ハ必ス之ヲ遺產承襲ヲ開始スル土地ノ本管轄ナル勸解裁判所ノ書記局ニ於テ之カ爲メニ設備セル帳簿ニ證記スルヿヲ要ス
945.　Celui, qui renonce à la succession, est considéré comme s'il n'y avait jamais été appelé.
第九百四十五條　承產ヲ拒却スル所ノ人ハ未タ甞テ遺產承襲ニ關係ヲ有セサル所ノ人ノ如ク看做ス
Néanmoins sa renonciation ne le prive pas du droit de réclamer les legs faits à son profit.
然レトモ承產ノ拒却ハ其承產者ヲシテ贈遺ヲ領受スルノ權理ヲ喪失セシムル者ニ非ス
946.　Dans les successions ab-intestat, la part du renonçant accroît à ses co-héritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
第九百四十六條　准規承產ニ關シテハ承產ヲ拒却セル人ノ部分ハ其共同承產者ノ間ニ派增ス若シ共同承產者無キニ於テハ則チ其次位ノ等親ニ在ル人ニ歸屬ス
947.　On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé. Si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous les cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
第九百四十七條　承產ヲ拒却セル人ニ代テ其遺產部分ヲ承襲スルヿヲ得可カラス若シ拒却セル人カ其同等親ノ親屬ヲ有セサルカ若クハ一切ノ共同承產者カ共ニ之ヲ拒却セルニ於テハ則チ其各共同承產者ノ子カ自己ノ承產權ニ依テ其遺產部分ヲ承襲シ而シテ之ヲ各自ノ間ニ均分ス
948.　Dans les successions testaméntaires, la part du renonçant est dévolue à ses cohéritiers, ou aux héritiers légitimes, de la manière établie par les art. 880 et 883.
第九百四十八條　遺囑承產ニ關シテハ承產ヲ拒却セル人ノ部分ハ第八百八十條及ヒ第八百八十三條ニ准依シ共同承產者若クハ准規承產者ニ歸屬ス
949.　Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, et en son lieu et place.
第九百四十九條　承產者カ債主ニ損害ヲ與フル有ルニ關セスシテ承產ヲ拒却セルニ於テハ則チ其債主ハ負債主ノ名義及ヒ地位ニ憑據シ裁判上ニ於テ其遺產ヲ領收スルノ認許ヲ受クルヿヲ得可シ
Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
此時會ニ於テハ承產ノ拒却ハ拒却セル承產者ノ爲メニ全ク其効力ヲ喪失スルニ非スシテ唯其債主ノ爲メニ債額ニ達スル部分ニ向テノミ其効力ヲ喪失スル者トス
950.　Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur de la succession jacente.
第九百五十條　承產ヲ諾受スルノ權理カ之ヲ拒却セル承產者ノ未タ期滿失權ニ歸セサルノ間ニ於テ若シ此承產部分カ尙ホ未タ他ノ承產者ニ歸屬セサルニ於テハ則チ此拒却セル承產者カ追テ之ヲ諾受スルヿヲ得可シ然レトモ第三位ノ人カ期滿法ニ依據シ若クハ無主遺產ノ保管人ニ對シテ締結セル有効ノ契約ニ依據シ其遺產物件ニ向テ得有シタル所ノ權理ヲ妨害セサルヿヲ要ス
951.　Si cependant l'héritier testamentaire ou ab-intestat est poursuivi en justice par un intéressé, à l'effet de déclarer s'il veut être héritier ou s'il renonce à la succession, l'autorité judiciaire lui fixera un terme pour sa déclaration. Après l'échéance de ce terme, si la déclaration n'aura pas été faite, la succession est considérée comme répudiée.
第九百五十一條　若シ遺產ニ向テ訟權ヲ有スル某人カ遺囑承產者若クハ准規承產者ニ對シテ遺產ヲ諾受スルカ若クハ拒却スルカヲ决定スルヿヲ要强スル爲メニ此承產者ヲ裁判廳ニ召喚スルヿ有レハ則チ其裁判廳ハ承產者ヲシテ此决定ノ公言ヲ爲サシムルノ期限ヲ指定ス若シ此期限ヲ滿過スルモ承產者カ决定ノ公言ヲ爲サヽルニ於テハ則チ承產ヲ拒却セル者ト看做ス
952.　Nonobstant la disposition des articles précédents, les individus appelés à la succession, qui se trouvent déjà en possession réelle des biens qui la composent, sont déchus du drojt d'y renoncer, si, dans les trois mois à compter du jour de l'ouverture de cette succession, ou du jour où ils ont eu connaissance qu'elle leur était déférée, ils ne se sont pas conformés à ce qui est prescrit relativement au bénéfice d'inventaire; ils sont, dans ce cas, réputés héritiers purs et simples, lors même qu'ils déclareraient posséder les biens à tout autre titre.
第九百五十二條　前數條ニ規定セル事件有ルニ關セス承產ス可キ人ニシテ既ニ現ニ遺產ヲ結成スル所ノ資財ヲ占有スル所ノ者ハ若シ遺產承襲ヲ開始セル本日若クハ遺產ノ自己ニ歸屬セル報吿ヲ得タル本日ヨリ以後ノ三月內ニ於テ目錄ノ利益ニ關スル條則ヲ踐行セサルニ於テハ則チ承產ヲ拒却スルノ權理ヲ喪失シ且假令ヒ此資財ハ他ノ名義ニ依テ之ヲ占有スト稱言スルモ亦唯〻單純承產者ト看做サル可キ者トス
953.　Les héritiers, qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation.
第九百五十三條　遺產物件ヲ妄用シ若クハ之ヲ隱藏セル承產者ハ承產ヲ拒却スルノ權理テ喪失シ假令ヒ之ヲ拒却スルモ亦唯單純承產者ト看做サル可キ者トス
954.　On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'une personne vivante, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
第九百五十四條　假令ヒ婚姻ニ關スル財產契約ヲ以テスルモ生存スル人ノ遺產ヲ拒却シ其遺產ニ因テ得有ス可キ不定ノ權理ヲ轉付スルヿヲ得可カラス
§ 3. Du Bénéfice d'inventaire, de ses Effets et des Obligations de l'Héritier bénéficiaire.
第三欵　遺產目錄ノ利益及ヒ其効力幷ニ利益承產者ノ責務
955.　La déclaration d'un héritier qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe de la préture du mandement, dans le ressort duquel la succession s'est ouverte; elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.
第九百五十五條　承產者ノ遺產目錄ノ利益ヲ以テ其分限ヲ取ルト爲ス所ノ公言ハ遺產承襲ヲ開始スル塲地ノ本管轄ナル勸解裁判所廳ノ記錄局ニ於テ之ヲ爲ス此公言ハ承產拒却ノ公言ヲ證記スル爲メニ設備セル帳簿ニ證記ス
Cette déclaration sera, dans les trente jours qui suivront, transcrite, par les soins du greffier, au bureau des hypothèques du lieu où la succession s'est ouverte, et insérée par extrait dans le journal des annonces judiciaires.
此公言ヲ爲セル以後ノ一月內ヲ期シ記錄局吏員カ遺產承襲ヲ開始スル塲地ノ券記抵當ヲ管理スル公署ノ帳簿ニ就キテ之ヲ證記シ且之ヲ裁判廣報新聞紙ニ抄載ス
956.　L'héritier peut demander à être admis au bénéfice d'inventaire, quelle que soit la défense faite à cet égard par le testateur.
第九百五十六條　承產者ハ遺囑者ノ豫定セル禁約有ルニ抅ハラスシテ遣產目錄ノ利益ヲ以テ承產スルヿヲ得可キ權理ヲ有ス
957.　La déclaration de l'héritier, d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par le Code de procédure civile, et dans les délais qui seront fixés ci-après.
第九百五十七條　上條ノ公言ハ訴訟法典ニ規定セル法則ニ照准シ下條ニ指定スル期限內ニ於テ遺產目錄ヲ錄製スルヨリ以前ニ之ヲ爲シ若クハ其以後ニ之ヲ爲スニ非サレハ則チ其効力ヲ生出セサル者トス
958.　Si l'un ou plusieurs des héritiers appelés à la succession ne veulent l'accepter que sous bénéfice d'inventaire, tandis que les autres veulent l'accepter purement et simplement, l'acceptation devra être faite sous bénéfice d'inventaire.
第九百五十八條　若シ數箇ノ承產者ノ間ニ於テ其一人ハ遺產目錄ノ利益ヲ以テスルニ非サレハ承產ノ諾受ヲ爲スヿヲ欲セス他ノ各人ハ此規約ヲ以テセサルモ承產ノ諾受ヲ爲スヿヲ欲スルニ於テハ則チ遺產ハ目錄ノ利益ヲ以テ之ヲ諾受ス可キ者トス
Il suffira, dans ce cas, que la déclaration soit faite par un seul héritier.
此時會ニ於テハ唯其一人ノ公言ヲ爲スノミヲ以テ足レリトスル
959.　L'héritier a trois mois pour faire l'inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession, ou du jour où il a eu connaissance que l'hérédité lui a été déférée. Si, après l'avoir commencé dans ce terme, il ne peut l'achever, il pourra obtenir du préteur du lieu de l'ouverture de la succession, un nouveau délai qui n'excèdera pas trois mois, à moins que des circonstances graves ne rendent nécessaire un plus long délai.
第九百五十九條　現實ニ遺產物件ヲ占有スル所ノ人ハ遺產承襲ヲ開始スル本日若クハ遺產物件ノ自己ニ歸屬スル報吿ヲ聞知スル本日ヨリ以後ノ三月內ヲ期シ必ス遺產目錄ヲ錄製セサル可カラス若シ其遺產目錄ノ錄製ニ着手シ而シテ此期限內ニ之ヲ竣成スルヿ能ハサルニ於テハ則チ遺產承襲ヲ開始スル塲地ノ本管轄ナル勸解裁判廳ニ向テ更ニ三月間ノ延期ヲ請求スルヿヲ得可シ伹特別ニシテ且重要ナル景况有ルカ爲メニ更ニ幾多ノ展期ヲ要スル如キハ此例外ニ在リトス
960.　Si, dans les trois mois, l'héritier n'a pas au moins commencé l'inventaire, ou si, dans les délais ci-dessus fixés ou prorogés, il ne l'a pas achevé, il sera censé avoir accepté la succession purement et simplement.
第九百六十條　若シ三月內ニ於テ承產者カ遺產目錄ノ錄製ニ着手セス若クハ此期限內ニ之ヲ竣成スルヿ能ハス若クハ延期ヲ請求シタル期限內ニ於テモ亦之ヲ竣成スルヿ能ハサルニ於テハ則チ承產者ハ單純ニ承產ヲ諾受セル者ト看做ス
961.　L'inventaire étant achevé, l'héritier, qui n'aura pas encore fait la déclaration aux termes de l'art. 955, aura un terme de quarante jours, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, pour délibérer sur l'acceptation ou la répudiation de la succession; s'il n'a pas délibéré dans ces quarante jours, il sera considéré comme héritier pur et simple.
第九百六十一條　未タ第九百五十五條ニ揭記セル公言ヲ爲サヽル所ノ人ハ遺產目錄ノ錄製ヲ竣成セルヨリ以後ニ於テ承產ノ諾受若クハ拒却ヲ决定スル爲メニ遺產目錄ノ竣成セル以後四十日ノ期間ヲ有ス此期間ヲ滿過スルモ尙ホ未タ决定ヲ爲サヽルニ於テハ則チ其承產者ハ單純ニ承產ヲ諾受セル者ト看做ス
962.　En cas de poursuites dirigées contre l'héritier qui n'est pas en possession réelle de la succession, et qui ne s'y est point immiscé, les délais ci-devant établis pour faire l'inventaire et délibérer ne courront que du jour fixé par le tribunal.
第九百六十二條　現實ニ遺產物件ヲ占有セサル承產者ニシテ其遺產ニ干涉スルヿ無キ所ノ人ニ關シ若シ爭訟ノ起發スル有ルニ於テハ則チ遺產目錄ヲ錄製シ及ヒ諾受拒却ヲ决定スル爲メニ指定セル期間ハ裁判權ノ之ヲ指定スル本日ヨリ起算ス可シ
A défaut de poursuites, l'héritier conserve le droit de faire l'inventaire tant que le délai pour accepter la succession n'est pas prescrit.
然レトモ若シ此承產者ニ關シ何等ノ爭訟ヲモ起發スルヿ無キニ於テハ則チ此承產者ハ期滿法ニ因テ承產ヲ諾受スルノ權理ヲ喪失スルニ至ル迄ハ依然トシテ遺產目錄ヲ錄製スルノ權理ヲ保有ス
963.　Les mineurs, les interdits et ceux, qui sont placés sous conseil judiciaire, seront déchus du bénéfice d'inventaire, si, à l'expiration de l'année qui suivra leur majorité ou la main-levée de l'interdiction ou de l'inhabilitation, ils ne se sont conformés aux dispositions du présent paragraphe.
第九百六十三條　未丁年者、受治產禁者、准受治產禁者ハ若シ上條ノ期限內ニ本款ノ條則ヲ踐行セサルヿ有レハ則チ唯其丁年ニ達セル翌年ノ終ル時若クハ治產ノ禁止ヲ放釋セラレタル時若クハ不合格ノ銷除セル時ニ於テノミ遺產目錄ノ利益ヲ以テ承產スルノ權理ヲ喪失ス
964.　Pendant la durée des délais pour faire l'inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité.
第九百六十四條　遺產目錄ヲ錄製シ若クハ諾受拒却ヲ决定スル爲メニ付與セラレタル期間內ハ遺產ヲ承襲ス可キ所ノ人ハ復タ特ニ承產者ノ名義ヲ冐スルヿヲ須ヒス
Cependant il est considéré comme curateur de droit à la succession jacente, et il peut, en cette qualité, être appelé en justice pour répondre aux instances proposées contre la succession. S'il ne comparait pas, l'autorité judiciaire nommera un curateur à la succession, pourvu qu'il la représente dans cette cause.
然レトモ此人ハ遺產ノ保管人ト看做サル故ヲ以テ遺產ニ關シ起發スル爭訟ニ對シテハ此分限ヲ以テ其遺產ニ代理シ及ヒ其爭訟ニ答辨スル爲メニ裁判廳ニ召喚セラル可キ者トス若シ召喚ニ應シテ訟廷ニ出テサルニ於テハ則チ裁判廳ハ此ノ如キ爭訟ニ關シ其遺產ニ代理タラシムル爲メニ一個ノ保管人ヲ指命ス
965.　S'il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou gravement dispendieux à conserver, l'héritier peut, dans les délais susdits, et sans qu'on puisse en induire une acceptation de sa part, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets, de la manière que l'autorité judiciaire jugera convenable.
第九百六十五條　若シ遺產中ニ保存ス可カラサル物件若クハ保存スル爲メニハ巨多ナル費用ヲ支消セサル可カラサル物件ノ在ル有レハ則チ承產者ハ上條ノ期限內ニ於テ裁判廳ノ適當ナリト認識スル方法ニ准依シ其物件ヲ賣放スルヿヲ得可シ然レトモ人之ヲ認メテ承產ヲ諾受セル者ト做スヿヲ得可カラス
966.　Si l'héritier renonce à la succession avant l'expiration des délais établis ou prorogés comme il est dit ci-dessus, les frais qu'il aura légitimement faits jusqu'à la renonciation seront à la charge de la succession.
第九百六十六條　若シ承產者カ上條ニ指定セル期間若クハ展延ヲ認許セル期間內ニ於テ承產ヲ拒却スルヨリ以前ニ遺產ニ關シテ正當ニ支消シタル費用ハ其遺產ノ負擔ニ歸セシム
967.　L'héritier, qui s'est rendu coupable d'avoir omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.
第九百六十七條　遺產額內ニ在ル或種ノ物件ヲ故意若クハ惡意ニ因テ遺產目錄中ニ記載セサル所ノ承產者ハ遺產目錄ノ利益ニ關スル權理ヲ喪失ス
968.　L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage:
第九百六十八條　遺產目錄ノ利益ニ關スル權理ノ効力ハ承產者ヲシテ下項ノ利益ヲ得有セシムル者トス
De n'être tenu au payement des dettes de la succession et des légats que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, de pouvoir même se décharger de ce payement, en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires;
遺產ニ負擔スル逋債及ヒ贈遺ニ對シ自己ノ承產部分ニ超過スル數額ヲ支辨スルヿヲ須ヒス而シテ遺產物件ノ全部ヲ債主及ヒ受遺者ニ抛棄シテ以テ自己全ク其責任ヲ避免スルヿヲ得可シ
De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.
自己ノ屬身財產ト死亡者ノ遺留財產トヲ混淆セシメス而シテ此遺留財產ニ向テ自己ノ貸付額ノ還償ヲ請求スルヿヲ得可キ權理ヲ保有ス
969.　L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.
第九百六十九條　遺產目錄ノ利益ヲ有スル承產者ハ遺產物件ヲ管理シ且債主及ヒ受遺者ニ向テ其管理ニ關スル報明書ヲ出示セサル可カラス
Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation.
自己ノ屬身財產ヲ以テ辨償スルヿヲ要强セラル可キ時會ハ唯〻此報明書ヲ出示スルヿヲ要求セラレ而シテ其責務ヲ果行セサルノ時會ノミニ限止ス
Après l'apurement de compte, il ne peut être contraint sur ces biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.
遺產管理ノ計算ヲ淸完シタル以後ニ於テハ唯自己ノ逋債ニ係ル金額ニ達スル迄其屬身財產ヲ以テ辨償スルヿヲ要强セラル可キニ過キス
970.　L'héritier bénéficiaire n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.
第九百七十條　遺產目錄ニ關スル利益ヲ有スル承產者ハ唯〻自己ノ已甚ナル過失ノ爲メニ其管理スル遺產物件ニ被ラシメタル損害ニ向テ其辨償ヲ負擔スルノ責任ヲ有スルノミ
971.　Les créanciers et les légataires peuvent faire fixer un terme à l'héritier, pour la reddition du compte.
第九百七十一條　債主及ヒ受遺者ハ承產者ヲシテ管理ニ關スル報明書ヲ出示スルノ日期ヲ限定セシムルヿヲ得可シ
972.　L'héritier, auquel une part légitime serait due, peut, quoiqu'il n'ait pas accepté avec bénéfice d'inventaire, demander la réduction des donations et legs faits à ses cohéritiers.
第九百七十二條　准規部分ニ權理ヲ有スル承產者ハ假令ヒ遺產目錄ノ利益ヲ以テ承產ヲ諾受セサルモ遺囑者カ共同承產者ニ向テ爲シタル贈與及ヒ贈遺ノ數額ヲ减殺セシムルヿヲ得可シ
973.　L'héritier ne peut, sous peine de déchéance du bénéfice d'inventaire, vendre les immeubles de la succession qu'avec l'autorisation judiciaire et dans les formes prescrites par le Code de procédure civile.
第九百七十三條　承產者カ若シ法衙ノ許可ヲ得ス若クハ訴訟法典ニ規定セル法則ニ遵依セスシテ遺產ニ屬スル不動產物件ヲ賣放スルヿ有レハ則チ遺產目錄ノ利益ニ關スル權理ヲ喪失ス
974.　Pendant les cinq ans qui s'écouleront dès sa déclaration de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire, l'héritier ne pourra, sous la même peine, vendre le mobilier de la succession qu'en vertu d'une autorisation de justice, et dans les formes prescrites par le Code de procédure civile. Après les cinq ans l'héritier bénéficiaire pourra aliéner le mobilier sans aucune formalité.
第九百七十四條　承產者カ遺產目錄ノ利益ヲ以テ承產ヲ諾受スト公言セルヨリ五年ノ期間ノ滿過セサル以前ニ若シ法衙ノ許可ヲ得ス若クハ訴訟法典ニ規定セル法則ニ遵依セスシテ遺產ニ屬スル動產物件ヲ賣放スルヿ有レハ則チ亦遺產目錄ノ利益ニ關スル權理ヲ喪失ス又若シ此五年ノ期間ノ既ニ滿過セル以後ニ於テハ何等ノ法則ニモ遵依スルヿ無クシテ隨意ニ其動產物件ヲ賣放スルヿヲ得可シ
975.　Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de fournir les sûretés convenables pour la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, pour les fruits des immeubles, et pour la portion du prix des immeubles aliénés qui excéderait les sommes à payer aux créanciers hypothécaires. A défaut de ces sûretés, le tribunal ordonnera d'office ce qu'il croira convenable pour garantir les droits des intéressés.
第九百七十五條　債主若クハ遺產ニ權理ヲ有スル所ノ人カ請求スルヿ有ルニ於テハ則チ承產者ハ遺產目錄中ニ包載セル動產物件ノ價直、不動產物件ノ收額及ヒ不動產物件ノ價直ニシテ券記抵當權ヲ有スル債主ニ辨償シタル金額ノ殘餘ニ屬スル所ノ者ノ爲メニ相當ナル保證ヲ立定セサル可カラス若シ此保證ヲ缺クニ於テハ則チ法衙ハ遺產ニ向テ利益ヲ有スル所ノ人ヲ保護スル爲メニ特ニ之カ處分ヲ爲ス有ル可シ
976.　S'il y a opposition de la part des créanciers ou d'autres intéressés, et qu'elle ait été notifiée à l'héritier, celui-ci ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par l'autorité judiciaire.
第九百七十六條　債主若クハ遺產ニ權理ヲ有スル所ノ人カ承產者ニ向テ抗阻ヲ爲シタルニ於テハ則チ承產者ハ法衙ノ指定セル順序及ヒ方法ニ遵依シテ以テ辨償ヲ爲サヽル可カラス
S'il n'y a pas d'opposition, après le délai d'un mois à compter de la transcription et de l'insertion dont est cas dans l'art. 955, ou de ta clôture de l'inventaire, si cette publication l'a précédé, il paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent, sans préjudice cependant de leurs droits d'antériorité.
若シ此抗阻ヲ爲サヽルニ於テハ則チ承產者ハ第九百五十五條ニ規定セル證記及ヒ抄載ヲ爲シタル以後若クハ先ツ公吿ヲ爲シタル時會ニ在テハ遺產目錄ヲ完結セルヨリ一月ノ期間ヲ滿過シタル以後ハ先後ノ順序如何ヲ問ハス債主若クハ受遺者ノ來リ求ムルニ應シテ辨償ヲ爲ス可キ者トス但領先權ヲ有スル人ノ在ル有ル如キハ此限外ニ屬ス
977.　Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après que la masse héréditaire a été épuisée par le payement des autres créanciers et des légataires, n'ont de recours que contre les légataires.
第九百七十七條　抗阻ヲ爲サヽリシ債主ニシテ遺產管理ニ關スル計算ノ既ニ完淸シ及ヒ辨償殘額ノ既ニ支付セラレタル以後ニ來リ求ムル所ノ人ハ唯〻受遺者ニ對シテノミ其還付ヲ要求スルノ訟權ヲ有ス
Cette action se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour du dernier payement.
此訟權ハ最終ノ辨償ヲ爲セル本日ヨリ以後ノ三年ヲ滿過スレハ則チ消滅ニ歸スル者トス
978.　Les frais d'apposition de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession.
第九百七十八條　遺產ノ封鎖、目錄及ヒ計算ニ關スル費用ハ共ニ遺產ノ負擔ニ歸セシム
979.　Si l'héritier a contesté sans motif plausibles, il sera condamné personnellement aux frais de l'instance.
第九百七十九條　承產者ニシテ取ル可キ無キノ理由ニ依據シ他人ノ正當ナル訴訟ヲ抗拒シタル所ノ人ハ其訴訟費用ヲ支辨セサル可カラス
§ 4. Des Successions jacentes.
第四款　無主ノ遺產
980.　Si l'héritier n'est pas connu, on si les héritiers testamentaires ou ab-intestat ont renoncé à la succession, celle-ci est réputée jacente, et on pourvoit à l'administration et à la conservation des biens qui la composent au moyen d'un curateur.
第九百八十條　承產者ヲ知ル可カラサルカ若クハ遺囑承產者、准規承產者カ承產ヲ拒却セルニ於テハ則チ遺產ハ無主ノ者ト看做シ而シテ保管人ヲシテ其遺產物件ヲ管理シ及ヒ之ヲ保存セシム
981.　Le curateur est nommé par le préteur du mandedement, où la succession s'est ouverte, sur la demande des personnes intéressées ou même d'office.
第九百八十一條　保管人ハ遺產承襲ヲ開始スル塲地ノ本管轄ナル勸解裁判廳カ其遺產ニ利益ヲ有スル所ノ人ノ請求ニ應シテ之ヲ指令シ若クハ直接ニ之ヲ指命ス
Le décret de nomination du curateur sera publié par extrait dans le journal des annonces judiciaires, par les soins du greffier.
保管人ヲ指命スル辭令書ハ勸解裁判廳ノ記錄局吏員カ之ヲ裁判廣吿新聞紙ニ抄載ス
982.　Le curateur est tenu de faire procéder à l'inventaire de la succession, d'en exercer et poursuivre les droits, de répondre aux demandes formées contre elle, d'administrer, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succussion, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, et enfin de rendre compte de son administration.
第九百八十二條　保管人ハ遺產目錄ヲ錄製シ遺產ニ關スル權理ヲ行用シ及ヒ之ヲ訟求シ遺產ニ關シテ搆起スル訴訟ニ答辨シ遺產物件ヲ管理シ現存スル金額幷ニ動產物件若クハ不動產物件ヲ賣放シテ以テ收得シタル金額ヲ寄託公署ニ寄託シ及ヒ遺產管理ニ關スル决算ヲ報吿ス可キ者トス
983.　Les dispositions du § 3 de la présente section, relatives à l'inventaire, au mode d'administration, et aux comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont communes aux curateurs à successions jacentes.
第九百八十三條　本節第三款中遺產目錄ノ利益ヲ有スル承產者ノ當任ス可キ遺產目錄ノ錄製及ヒ遺產管理ノ報明ニ關スル條則ハ無主遺產ノ保管人ニ對シテモ亦均シク之ヲ擬施ス可シ
SECTION III. Du Partage.
第三節　遺產ノ分配
984.　On peut toujours provoquer le partage de la succession, nonobstant toute prohibition de la part du testateur.
第九百八十四條　遺產ノ分配ハ假令ヒ遺囑者ノ禁約有ルモ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
Néanmoins, si tous les héritiers institués ou quelques-uns d'entre eux, étaient mineurs, le testateur pourra leur interdire la faculté de partager jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité du moins âgé. L'autorité judiciaire pourra cependant, suivant l'urgence et la gravité des circonstances, permettre le partage.
然レトモ指定セル一切ノ承產者若クハ各承產者中ノ二三ノ人ヲ未丁年ニ在ルニ於テハ則チ遺囑者ハ其最モ幼少ナル承產者ノ丁年ニ達スルノ翌一年ヲ過クルニ至ル迄其遺產ノ分配ヲ禁停スルヿヲ得可シ若シ重要ニシテ且急迫ナル事情ノ在ル有レハ則チ法衙ハ特ニ其分配ヲ許可スルノ權理ヲ有ス
985.　Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.
第九百八十五條　共同承產者中ノ一人カ遺留財產ノ一部分ヲ特別ニ享有シタルモ亦遺產ノ分配ヲ請求スルヿヲ得可シ但〻既ニ遺產ヲ分配セルヿヲ證明シ若クハ期滿得權ノ爲メニ完全ナル占有ヲ爲シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
986.　Si les cohéritiers ne peuvent s'accorder sur le partage, on observera les règles suivantes.
第九百八十六條　共同承產者カ若シ恊議ノ分配ヲ爲スニ關シテ其意思ノ合致セサルヿ有ルニ於テハ則チ下條ノ規則ニ准依スルヿヲ要ス
987.　Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et des charges de la succession, les meubles sont vendus aux enchères publiques.
第九百八十七條　共同承產者ハ各自ニ遺產ニ屬スル動產物件及ヒ不動產物件ノ自己ニ歸屬ス可キ部分ニ向テ其實物ヲ以テスル分配ヲ請求スルヿヲ得可シ然レトモ若シ債主カ動產物件ヲ勒抵スルカ若クハ債主カ他人ノ之ヲ勒抵スルヿヲ抗阻スルカ若クハ共同承產者ノ多數カ遺產ノ負擔セル逋債及ヒ責課ヲ辨償スル爲メニ之ヲ賣放スルヿヲ必要ナリト思量スル有レハ則チ其動產物件ハ公賣法ニ依テ之ヲ賣放ス
988.　Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, ils doivent aussi être vendus aux enchères publiques.
第九百八十八條　若シ不動產物件カ便宜ニ分割スルヿヲ得可カラサルニ於テハ則チ亦之ヲ公賣ニ付ス可シ
Néanmoins, si les copartageants sont tous majeurs, et qu'ils y consentent, la vente peut se faire par licitation entre eux; ils peuvent même convenir que la licitation ou les enchères soient faites devant un notaire, sur le choix duquel ils s'accordent.
然レトモ若シ遺產分配者カ總テ丁年ニ在リ且共ニ認諾スル有レハ則チ恊同シテ以テ擇定シタル公證人ノ面前ニ於テ其不動產物件ヲ竸賣スルヿヲ得可シ
989.　Si les parties ne sont pas d'accord entre elles sur les charges et les conditions de la vente, celles-ci seront réglées par l'autorité judiciaire.
第九百八十九條　賣放ニ關スル責課及ヒ規約ハ若シ共同分配者カ此事ニ恊同セサルニ於テハ則チ法衙之ヲ指定ス
990.　Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a eu lieu, l'autorité judiciaire peut, suivant les circonstances, renvoyer les parties soft devant un juge commis, soit devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.
第九百九十條　動產物件若クハ不動產物件ヲ評價シ及ヒ賣放セル以後ニ於テ法衙ハ其景况ニ應シ共同分配者ニ命シテ遺產分配委員タル裁判官ノ面前若クハ共同分配者ノ擇定セル公證人或ハ其擇定ニ關シテ意見ノ恊同セサル爲メニ法衙ノ指定セル公證人ノ面前ニ出候セシム
On procède, devant ce juge commis ou ce notaire, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse de l'actif et du passif, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
此裁判官若クハ公證人ノ面前ニ於テ共同分配者ノ亙相ニ爲ス可キ决算、遺產ノ現有額貸付額資借額トヲ列記スル計表ノ錄製、各承產部分及ヒ各共同分配者ノ間ニ於ケル互相ノ資借額ノ償消ヲ執行ス
991.　Chaque héritier fait rapport à la masse, suivant les régies qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.
第九百九十一條　各共同承產者ハ下條ニ規定スル法則ニ准依シテ各自ニ贈與セラレタル諸般ノ物件及ヒ各自ニ負擔スル債額ヲ供還セサル可カラス
992.　Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers, à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.
第九百九十二條　若シ其供還カ實物ニ係ラサルニ於テハ則チ共同承產者ニシテ其供還物件ニ權理ヲ有スル所ノ人ハ遺產ノ全額內ニ就キテ先ツ供還ス可キ部分ト同一ノ部分ヲ領取スルヿヲ得可シ
Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté, que les objets non rapportés en nature.
此領取ヲ爲スニハ務メテ實物ヲ以テ供還スル物件ト同一ノ性質ニシテ且同一ノ品等ニ係レル者ヲ以テスルヿヲ要ス
993.　Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.
第九百九十三條　此領取ヲ爲シタル以後ニ於テ遺產全額內ノ殘餘部分ニ就キ各承產者若クハ共同分配者タル一聯系ノ得有ス可キ部分ノ派賦ヲ執行ス
994.　Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de préjudicier les exploitations en les divisant; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
第九百九十四條　此得有部分ノ派賦及ヒ結成ニ關シテハ務メテ細少ニ其地所ヲ分割スルヿヲ避ケ又分割ニ因テ其收利ヲ妨害スルヿヲ避ケサル可カラス且務メテ其各得有部分中ニハ同一ノ性質ト同一ノ價格トヲ有スル動產、不動產、權理若クハ貸付權ヲ均一ニ派賦スルヿヲ要ス
995.　L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.
第九百九十五條　遺產部分中其實物ノ派賦ニ關シテ起生スル不同額ハ公私債證券若クハ金額ヲ以テ均一ニ派賦スルヿヲ要ス
996.　Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission; dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert nommé d'office.
第九百九十六條　共同承產者ハ其一人若クハ他ノ人ヲシテ遺產ヲ分配セシムルヿニ恊同シテ之ヲ委託シ而シテ其擇定セラレタル人カ其委託ヲ承諾シタルニ於テハ則チ其人之ヲ分配ス之ニ反對スル時會ニ當テハ法衙ニ於テ其分配ヲ爲サシム可キ鑒定者ヲ指命ス
Ils sont ensuite tirés au sort. Cependant, si les héritiers ne viennent pas au partage en portions égales, l'autorité judiciaire décidera si l'on doit tirer les lots au sort, ou les attribuer en tout ou en partie.
其各承產部分ハ抽籤法ヲ以テ之ヲ分取ス然レトモ若シ各承產者カ均同ナル承產部分ヲ得有ス可キ時會ニ非サルニ於テハ則チ法衙ハ抽籤法ヲ以テ其全部若クハ一部ヲ抽取セシム可キカ若クハ直チニ之ヲ各自ニ分配ス可キカヲ判定ス
997.　Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.
第九百九十七條　各承產部分ノ抽籤法ヲ執行スルヨリ以前ニ於テ各共同分配者ハ承產部分ノ結成ニ向テ意見ヲ開陳スルノ權理ヲ有ス
998.　Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.
第九百九十八條　分配ス可キ遺產全額ノ分割ニ關シテ規定セル法則ハ共同分配者タル一聯系ノ間ニ於テスル細小分割ニ關シテモ亦均シク之ヲ擬施ス可シ
999.　Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants des titres particuliers relatifs aux biens et aux droits qui leur sont échus.
第九百九十九條　此分配ヲ完了セル以後ニ於テ共同分配者ニ向テ各自ニ派賦シタル財產及ヒ權理ニ關スル書類ヲ付與ス可キ者トス
Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui en a la plus grande part, à ta charge d'en aider à ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, toutes les fois qu'il en sera requis.
分配セル一個ノ所有物件ニ關スル書類ハ其物件ノ最大部分ヲ得有シタル人ノ手中ニ保存セシム然レトモ其物件ニ利益ヲ有スル他ノ共同分配者ノ請求スル有ルニ應シテ節次ニ其書類ヲ出示セサル可カラス
Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants à toute réquisition.
遺產ノ全額ニ關係スル書類ハ各共同承產者中ニ於テ特ニ其人ヲ擇定シテ以テ之ヲ保存セシム而シテ其人モ亦他ノ共同承產者ノ請求スル有ルニ應シテ節次ニ其書類ヲ出示セサル可カラス
S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par 1 autorité judiciaire.
若シ此保存者ヲ擇定スルニ關シテ各共同承產者ノ間ニ紛議ヲ起生スルヿ有レハ則チ法衙ニ於テ其人ヲ指定ス
1000.　Pour le reste, et pour autant qu'il n'y soit pas pourvu dans la présente section, on observera les règles établies dans le titre De la Communauté.
第千條　此他ノ事件ニシテ本節中ニ處分法ヲ規定セサル所ノ者ニ關シテハ別ニ財產共有篇中ニ包載セル條則ニ遵依シテ之ヲ處分ス
SECTION IV. Des Rapports et des Imputations.
第四節　財產ノ供還及ヒ扣斷
1001.　L'enfant ou descendant venant à la succession, même en qualité d'héritier bénéficiaire, avec ses frères ou sœurs, ou descendants d'eux, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation, directement ou indirectement, à moins que le donateur n'ait autrement disposé.
第千一條　子若クハ後親ニシテ假令ヒ遺產目錄ノ利益ヲ以テスルモ其兄弟姉妹及ヒ其兄弟姉妹ノ後親ト共ニ承產スル所ノ者ハ死亡者ノ爲シタル直接若クハ間接ノ贈與ニ因テ收受シタル物件ハ總テ自己ノ共同承產者ニ向ヒ之ヲ供還セサル可カラス但〻贈與者カ他ノ方法ヲ以テ之ヲ處分シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1002.　Lors même que l'enfant ou descendant aurait été expressément dispensé du rapport, il ne pourra retenir la donation que jusqu'à concurrence de la quotité disponible; l'excédant est sujet à rapport.
第千二條　子若クハ後親カ假令ヒ贈與物件供還ノ認免ヲ受ケタルモ唯自由贈與部分ニ超過セサル部分ヲ得有スルヿヲ得ルノミ其超過セル部分ハ必ス之ヲ供還セサル可カラス
1003.　L'héritier, qui renonce à la succession, peut cependant retenir la donation ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible; mais il ne peut rien retenir ou réclamer à titre de légitime.
第千三條　承產者ニシテ遺產承襲ヲ拒却スル所ノ人ハ自由贈與部分ニ超過セサル迄ハ贈與ヲ留存シ及ヒ贈遺ヲ請求スルヿヲ得可シ然レトモ准規部分ニ關スル名義ヲ以テシテハ贈與ヲ留存シ及ヒ贈遺ヲ領受スルヿヲ得可カラス
1004.　Les donations faites au descendant de l'héritier sont toujours réputées faites avec dispense de rapport.
第千四條　承產者ノ後親ニ向テ爲シタル贈與ハ常ニ必ス其供還ヲ認免シタル者ト看做ス
L'ascendant venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.
先親ニシテ贈與者ノ遺產ヲ承襲スル所ノ人ハ贈與物件ヲ供還スルヿヲ須ヒス
1005.　Pareillement, le descendant venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son ascendant, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci.
第千五條　後親ニシテ直接ニ贈與者ノ遺產ヲ承襲スル所ノ人ハ先親ノ贈與セル物件ヲ供還スルヿヲ須ヒス假令ヒ其先親ノ遺產ヲ承襲スル者ト雖モ亦然リトス
Mais, s'il ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à l'ascendant, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
然レトモ若シ替承權ニ依テ遺產ヲ承襲シタルニ於テハ則チ其先親ノ受贈シタル物件ハ之ヲ供還セサル可カラス假令ヒ替承ス可キ遺產ヲ拒却シタル時會ニ於ケルモ亦之ニ准ス
1006.　Les donations faites au conjoint d'un descendant sont réputées faites avec dispense du rapport.
第千六條　後親ノ配偶者ニ向テ爲シタル贈與ハ常ニ必ス其供還ヲ認免シタル者ト看做ス
Si les donations sont faites conjointement à deux époux, dont l'un seulement est descendant du donateur, la portion, qui loi est donnée, est seule sujette à rapport.
若シ配偶者ノ雙方ニ向テ爲シタル贈與ニシテ其一方カ贈與者ノ後親ニ係レルニ於テハ則チ唯〻其後親タル一方ノミ贈與物件ヲ供還ス可キ者トス
1007.　Tout ce qui a été dépensé par le défunt en faveur de ses descendants, pour constitution de dot et trousseau, pour titre clérical, pour achat d'un office, ou pour un établissement quelconque et pour payement de dettes, est sujet à rapport.
第千七條　死亡者カ後親タル婦女ノ嫁資奩裝ニ供スル爲メ若クハ後親ノ宗敎上ノ資產ヲ結成スル爲メ若クハ後親ノ奉職保證金ニ供スル爲メ若クハ後親ノ逋債辨償ニ供スル爲メニ支消シタル費用ノ如キハ總テ之ヲ供還セサル可カラス
Si l'ascendant qui a constitué la dot, l'a payée au mari sans les garanties suffisantes, la fille ne sera tenue de rapporter que son action sur les biens du mari.
若シ後親タル婦女ノ爲メニ嫁資ヲ供辨セシ先親カ充分ナル保證ノ在ル無クシテ夫タル者ニ向ヒ其嫁資ヲ交付シタルニ於テハ則チ其婦女ハ唯其夫ニ對シテ行用スル訟權ヲ供還ス可キ者トス
1008.　Tout ce qui est laissé par testament est dispensé du rapport, à moins que le testateur n'ait ordonné le contraire, et sauf ce qui est établi à l'art. 4026.
第千八條　遺囑ヲ以テ留存シタル一切ノ遺產物件ハ總テ之ヲ供還セサル可カラス之ニ反對セル約款有ルノ時會及ヒ第千二十六條ニ指定スル事件有ルノ時會ハ此例外ニ屬ス
1009.　Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés.
第千九條　給養、保育及ヒ敎誨ニ關スル費用、衣服及ヒ婚姻式幷ニ婚姻餽贈ニ充用スル如キ慣習上ニ於ケル普通ノ費用ハ總テ供還ス可キノ限ニ在ラス
1010.　Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt; si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
第千十條　承產者カ死亡者ニ對シテ締結セル契約ニ關シテ抽取シタル利益ノ如キモ亦供還ス可キノ限ニ在ラス但〻其契約ヲ締結セル時際ニ於テ其契約ハ承產者ノ爲メニ何等ノ間接ナル利益ヲモ包含スルヿ無キ者タルヿヲ要ス
1011.　Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte de date certaine.
第千十一條　死亡者ト其承產者タル可キ一人トノ間ニ詐僞ヲ挾ムヿ無クシテ團結シタル會社ハ若シ其規約カ正確ナル記日ヲ存スル證書ニ因テ立定セル者タルニ於テハ則チ其規約ヨリ生出スル事件ニ關シ何等ノ者ヲモ供還スルヿヲ須ヒス
1012.　L'immeuble, qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire, n'est pas sujet à rapport.
第千十二條　受贈者ノ過失ニ因ラス偶然ノ事故ニ因テ毀滅セル不動產物件ハ復タ之ヲ供還スルヿヲ須ヒス
1013.　Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport, ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.
第千十三條　供還ス可キ物件ノ收額及ヒ利息ハ唯〻遺產承襲ヲ開始スル本日ヨリ起算シテ以テ之ヲ辨償ス可キ者トス
1014.　Le rapport n'est dû que par l'héritier en ligne descendante à son cohéritier, conformément à la disposition de l'art. 1001; il n'est dû ni aux autres héritiers, ni aux légataires, ni aux créanciers de l'hoirie, à moins que le donateur ou le testateur ne l'ait ordonné, et sauf ce qui est prescrit par l'art. 1026.
第千十四條　供還ハ第千一條ノ規則ニ准依シ後親タル承產者カ他ノ共同承產者ニ對シテ爲ス可キ者ニシテ决シテ他ノ承產者、受遺者及ヒ遺產ニ權理ヲ有スル債主ニ對シテ爲ス可キ者ニ非ス但〻贈與者若クハ遺囑者ノ豫定セル約款或ハ第千二十六條ニ指示スル事件ノ在ル有ル如キハ此例外ニ屬ス
Ainsi le donataire ou légataire de la portion disponible, qui est en même temps héritier légitimaire, ne peut demander le rapport, si ce n'est pour faire fixer sa part légitimaire; il ne peut jamais réclamer le rapport à l'effet de reconstituer la portion disponible dans sa totalité.
自由贈與部分ヲ享有セル受贈者若クハ受遺者ニシテ且准規部分ニ權理ヲ有スル承產者タル所ノ人ハ唯〻其准規部分ノ定額ヲ完全ナラシムル爲メニ贈與物件ノ供還セシムルヿヲ得可キモ自由贈與部分ヲ結成スル爲メニ贈與物件ヲ供還セシムルヿヲ得可カラス
1015.　Le rapport se fait en nature, ou en moins prenant, au choix du donataire.
第千十五條　供還ハ贈與物件ノ實物ヲ以テ爲スモ贈與物件ノ價直ヲ自己ノ承產部分ノ額內ヨリ扣斷セシムルモ共ニ供還ヲ爲ス人ノ擇定ニ任ス可シ
1016.　Le rapport n'a lieu qu'en moins prenant, quand le donataire a aliéné ou hypothéqué l'immeuble.
第千十六條　不動產物件ノ受贈者カ之ヲ他人ニ轉付シ若クハ抵當ニ供充セルヿ有レハ則チ其供還ハ亦均シク自己ノ承產部分ノ額內ヨリ扣斷セシムルヿヲ得可シ
1017.　Le rapport en moins prenant est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture de la succession.
第千十七條　此扣斷法ヲ以テスル供還ハ遺產承襲ヲ開始セル時際ニ於ケル其不動產ノ價格ニ准算シテ之ヲ爲ス可キ者トス
1018.　Dans tous les cas, il doit être tenu compte au donataire des impenses qui ont amélioré la chose, eu égard à ce dont sa valeur se trouve augmentée au temps de l'ouverture de la succession.
第千十八條　受贈者ノ贈與物件ヲ攺良スル爲メニ支消シタル費用ハ遺產承襲ヲ開始セル時際ニ於ケル其物件ノ價格ニ准算シテ之ヲ受贈者ニ償付セサル可カラス
1019.　Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation de la chose, encore qu'elles n'aient point amélioré le fonds.
第千十九條　受贈者ノ贈與物件ヲ保存スル爲メニ支消シタル必要ノ費用ハ假令ヒ其物件ニ攺良ヲ與フルヿ無キモ亦之ヲ受贈者ニ償付セサル可カラス
1020.　Le donataire, de son côté, doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de l'immeuble, par son fait, ou par sa faute et négligence.
第千二十條　受贈者ハ自己ノ行作、過失若クハ怠忽ニ因テ贈與ニ係ル不動產物件ノ價格ヲ减降セシムルヿ有レハ則チ其損害ノ責ニ任セサル可カラス
1021.　Dans le cas où l'immeuble a été aliéné par le donataire, les améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur doivent être imputées conformément aux trois articles précédents.
第千二十一條　受贈者カ贈與ニ係ル不動產物件ヲ他人ニ轉付シタルニ於テハ則チ其買受者ノ爲シタル攺良若クハ毀損ハ前三條ノ規則ニ照准シテ之ヲ償付シ若クハ之ヲ賠還セサル可カラス
1022.　Lorsque le don d'un immeuble fait à un descendant successible avec dispense de rapport, excède la. quotité disponible, le donataire doit rapporter l'immeuble en nature, ou il peut le retenir en totalité, suivant les règles établies à l'art. 826.
第千二十二條　供還ヲ認免スルノ規約ヲ帶ヒテ以テ後親ニ贈與シタル物件カ一個ノ不動產ニ係リ而シテ其數額カ自由贈與部分ニ超過セルニ於テハ則チ受贈者ハ其不動產物件ノ實物ヲ以テ供還スルカ若クハ第八百二十六條ニ規定セル法則ニ准依シテ全ク之ヲ留存スルヿヲ得可シ
1023.　Le cohéritier, qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
第千二十三條　贈與ニ係ル不動產物件ノ實物ヲ以テ供還スル共同承產者ハ其物件ニ關シテ費消シ及ヒ攺良シタル賠償ヲ完收スルニ至ル迄ハ其不動產物件ヲ占有シ及ヒ之ヲ留存スルヿヲ得可シ
1024.　Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte, et, à défaut de cet état, d'après une estimation par expert.
第千二十四條　動產物件ヲ以テスル贈與ヲ供還スルニ關シテハ受贈者ハ扣斷法ヲ施行シ初メ贈與ヲ爲シタル時際ニ於テ其物件ノ保有セシ價格ニ准算シ贈與ニ關スル書類ニ副具セシ價格ニ比例シテ以テ之ヲ自己ノ承產部分ノ額內ヨリ扣斷セシムルヿヲ得可シ若シ此評價ヲ缺クヿ有レハ則チ評價人ヲシテ其價格ヲ評定セシム
1025.　Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la succession.
第千二十五條　貨幣ヲ以テスル贈與ヲ供還スルニ關シテハ受贈者ハ遺產額內ニ現存スル貨幣ニシテ自己ノ承產部分ノ額內ヨリ之ヲ扣减セシム可キ者トス
En cas d'insuffisance, le donataire peut se dispenser de rapporter du numéraire, en abandonnant, jusqu'à due concurrence, du mobilier, et, à défaut de mobilier, des immeubles de la succession.
若シ遺產額內ニ現存スル貨幣カ受贈額ヨリモ缺少ナルニ於テハ則チ受贈者ハ遺產額內ノ動產物件若シ之レ無ケレハ不動產物件ニシテ自己ノ承產部分ノ額內ニ就キ受贈額ニ達スル部分ヲ割抛シテ以テ供還ニ充ルヿヲ得可シ
1026.　Nonobstant ce qui est porté aux art. 1008 et 1014, lorsque le donataire ou le légataire ayant droit à la portion réservée par la loi, demande la réduction des dispositions faites au profit d'un cohéritier ou d'un légataire, même étranger, en soutenant qu'elles excèdent la portion disponible, il doit imputer sur sa réserve les donations et les legs qui lui ont été faits, à moins qu'il n'en ait été formellement dispensé.
第千二十六條　第千八條及ヒ第千十四條ノ條則有ルニ關セス准規部分ニ權理ヲ有スル受贈者若クハ受遺者カ他ノ受贈者、共同承產者若クハ受遺者（假令ヒ親屬ニ係ラサル者タルモ）■爲メニ爲サレタル贈與若クハ贈遺ハ自由贈與部分ニ超過セリト做シテ以テ之ヲ减殺スルヿヲ請求スルニ於テハ則チ自己ノ得有ス可キ贈與若クハ贈遺ニ係レル部分ハ自己ノ准規部分■額內ニ就キテ扣斷ヲ受ク可キ者トス伹特ニ供還ノ認免ヲ得タル如キハ此限ニ在ラス
La dispense d'imputation ne pourra cependant avoir aucun effet au préjudice d'un donataire antérieur.
此供還ノ認免ハ自己ノ先位ニ在ル受贈者ニ向テ損害ヲ延及セシム可キノ効力ヲ有セス
Tout autre objet, dont le rapport ne serait pas dû, d'après les règles précédemment établies, sera pareillement dispensé de l'imputation.
前數條ニ規定セル法則ニ准依シテ以テ供還ノ認免ヲ與フ可キ贈與及ヒ贈遺ハ共ニ均シク扣斷ノ認免ヲ與フ可キ者トス
SECTION V. Du Payement des Dettes.
第五節　遺產ニ屬スル逋債ノ辨償
1027.　Les héritiers contribuent entre eux au payement des dettes et charges de la succession, dans la proportion de leur part héréditaire, à moins que le testateur n'ait autrement ordonné.
第千二十七條　共同承產者ハ其承產部分ニ比例シ遺產ニ屬スル逋債及ヒ責課ノ辨償ヲ分擔セサル可カラス但遺囑者カ他ノ方法ヲ以テ之ヲ處分セル有ルカ如キハ此限外ニ在リトス
1028.　Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés, par hypothèque, d'une rente sujette à rachat, chacun des cohéritiers peut exiger que la rente soit remboursée, et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait déduction du capital correspondant à la rente sur le prix total.
第千二十八條　遺產額內ノ不動產物件カ買還シ得可キ年金契約ノ爲メニ券記抵當ニ供充セラレタルニ於テハ則チ各共同承產者ハ各自ノ承產部分ノ結成ヲ執行スルヨリ以前ニ不動產物件ノ債課ヲ償淸シテ無責財產ト爲スヿヲ請求スルヲ得可シ若シ各共同承產者カ遺產ノ現狀ニ從テ之ヲ分配スルニ於テハ則チ債課ヲ負擔スル地所ハ年金ニ相當スル資本金額ヲ地所ノ價額內ヨリ扣除シ他ノ不動產ニ比例シテ以テ其價額ヲ評定ス
L'héritier, dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.
各共同承產者中ノ人ニシテ此債課ヲ負擔スル地所ノヲ得有シタル所ノ者ハ獨力ヲ以テ其年金ヲ辨償スルヿニ當任シ其共同承產者ニ對シテ之ヲ保證スルノ責務ヲ有ス
1029.　Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement, en proportion de leur part héréditaire, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours, s'il y a lieu, contre leurs cohéritiers, à raison de la part pour laquelle chacun d'eux doit y contribuer.
第千二十九條　承產者ハ遺產ニ屬スル逋債及ヒ責課ニ關シテハ躬親カラ其承產部分ニ比例シテ其辨償ヲ分擔シ券記抵當權ニ關シテハ其債主ニ對シ各承產者ニ代テ以テ其辨償ヲ特擔セサル可カラス但共同承產者ノ間ニ於テハ其各自ノ承產部分ニ比例シテ以テ之カ賠還ヲ要求スルヿヲ得可キノ權理有リトス
1030.　Le cohéritier, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers. Le cohéritier conserve néanmoins le droit de réclamer le payement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier, sous la déduction de la part de cette créance qui serait à sa charge comme héritier.
第千三十條　共同承產者中ノ一人ニシテ券記抵當權ニ對シ自己ノ分擔スル部分ニ超過セル金額ヲ辨償シタル所ノ人ハ他ノ共同承產者ニ向テ唯其各自ニ分擔スル責課ニ比例シテノミ之カ賠還ヲ要求スルヿヲ得可シ假令ヒ其責課ヲ辨償シタル所ノ承產者カ債主ノ權理ニ替代スル如キ時會ト雖モ亦然リトス然レトモ共同承產者中ノ一人ハ自己ノ貸付權ヲ辨償セシムルニ關シテハ他ノ通常債主ト一般ニ自己承產者タル爲メニ分擔ス可キ所ノ者ヲ扣除シテ以テ其餘額ノ交付ヲ要求スルノ權理ヲ有ス
1031.　En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc la livre.;
第千三十一條　共同承產者中ノ一人カ分擔スル責課ヲ辨償スル能ハサルヿ有レハ則チ券記抵當ニ關スル逋債ノ責課部分ハ更ニ之ヲ他ノ各共同承產者ニ派當シテ以テ之ヲ分擔セシム
1032.　Les créanciers et légataires de la succession peuvent demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier, conformément aux dispositions du Titre XXIV du présent Livre.
第千三十二條　遺產ニ向テ權理ヲ有スル債主若クハ受遺者ハ本卷第二十四篇中ニ包載スル條則ニ遵依シ死亡者ノ資產ト承產者ノ資產トヲ分離セシムルヿヲ請求スルヲ得可シ
1033.　Le légataire n'est pas tenu au payement des dettes de la succession, sans préjudice néanmoins de l'action hypothécaire des créanciers sur le fonds légué, et sauf le droit de séparation; mais le légataire qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
第千三十三條　受遺者ハ遺產ニ屬スル逋債ヲ辨償スルヿヲ須ヒス然レトモ贈遺ニ係レル地所ニ向テ券記抵當權ヲ有スル債主ノ權理ヲ妨碍スルヿ無キヲ要ス但〻其資產分離ニ關スル權理ノ如キハ尙ホ之ヲ保存ス然レトモ受遺者カ贈遺ニ係レル地所ニ屬スル逋債ヲ辨償シタルニ於テハ則チ承產者ニ對シ原債主ノ權理ニ替代スルヿヲ得可シ
SECTION VI. Des effets du Partage et de la Garantie des Lots.
第六節　遺產分配ノ効力及ヒ承產部分ノ保證
1034.　Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échu sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
第千三十四條　各共同承產者ハ其承產部分ニ包有スル各種ノ物件及ヒ共同承產者ノ間ニ於ケル競賣ニ因テ自己ニ歸屬シタル各種ノ物件ニ關シテハ自己一人カ之ヲ遺產者ヨリ直接ニ承襲シ而シテ遺產額內ニ在ル他ノ物件ハ未タ甞テ所有セサリシ者ト看做ス
1035.　Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
第千三十五條　各共同承產者ハ遺產分配ノ以前ヨリ存在セル理由ニ因起スル占有權ノ擾碍及ヒ褫奪ニ遭フヿ有レハ則チ互相ニ之ヲ保任セサル可カラス
La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
若シ其褫奪ニ遭ヘル物件カ遺產分配證書中ニ明確ニシテ特別ナル約款ヲ以テ之ヲ豫示シタル者タルカ若クハ共同承產者カ自己ノ過失ニ因テ之ヲ喪失シタルニ於テハ則チ保任ス可キノ限ニ在ラス
1036.　Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.
第千三十六條　共同承產者ハ各自ノ承產部分ニ比例シ其共同承產者ノ褫奪ニ遭ヒタル損害ヲ分擔セサル可カラス
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.
若シ共同承產者中ノ一人カ其分擔スル派當額ヲ支辨スルヿ能ハサルニ於テハ則チ其人ノ派當額ハ更ニ辨償ニ耐ユル所ノ各承產者ヲシテ之ヲ分擔セシム
1037.　La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage.
第千三十七條　年金ニ關スル負債主ノ辨償ニ耐ユル所ノ保證ハ遺產ヲ分配セル以後ノ五年間ヲ以テ其期限ト爲ス
Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
若シ辨償ニ耐ユル能ハサルノ事實カ遺產ノ分配ヲ完了シタル以後ニ起生スルニ於テハ則チ之カ爲メニ保證ノ責務ヲ起生スルヿ無シ
SECTION VII. De la Rescision en matière de Partage.
第七節　遺產分配ノ破毀
1038.　Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.
第千三十八條　遺產ノ分配ハ脅迫若クハ詐僞ノ在ル有リトスル理由■依據シテ之ヲ破毀スルヿヲ得可シ
Il peut aussi y avoir lieu à la rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.
共同承產者中ノ一人カ承產ニ關シテ四分ノ一以外ニ係レル損失ヲ受ケタルヿヲ證明スルノ時會ニ於テモ亦此破毀ノ訟權ノ存在スル者トス又遺產額內ニ在ル一個ノ物件ヲ漏脫シタル如キハ此破毀ノ訟權ヲ認識スルニ足ラスシテ唯〻分配ノ追加ヲ爲サシム可キ者トス
1039.　L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de tout autre manière.
第千三十九條　此破毀ノ訟權ハ各共同承產者ノ間ニ存スル遺產ノ共有ヲ罷止セシムル諸種ノ行爲ニ向テ之ヲ行用ス可キ者トス假令ヒ其行爲ハ賣買、交換、恊約若クハ此他ノ方法ニ遵依スル者タルモ亦然リトス
Mais, après le partage ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.
然レトモ遺產ノ分配若クハ之ニ代ル可キ行爲ヲ執行シタル以後ハ此破毀ノ訟權ハ先次ノ行爲ノ現實ナル困難ニ關シテ爲シタル恊約ニ向テハ之ヲ行用スルヿヲ得可カラス而シテ其困難ハ之カ爲メニ何等ノ爭訟ヲモ起發セサリシ者ト雖モ亦復タ然リトス
1040.　L'action en rescision n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses cohéritiers, ou par l'un d'eux.
第千四十條　此破毀ノ訟權ハ共同承產者中ノ一人カ詐僞ヲ挾■ヿ無ク及ヒ利害ヲ顧ミルヿ無クシテ他ノ各共同承產者若クハ其一人ニ向テ爲シタル自己承產部分ノ權理ノ賣買ニ關シテハ存在セサル者トス
1041.　Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur état et leur valeur à l'époque du partage.
第千四十一條　遺產ノ分配ニ關シ果シテ四分ノ一以外ニ係レル損失有リシヤ否ヤヲ知ル爲メニハ其分配ノ時際ニ於ケル景况及ヒ價格ニ從テ其物件ノ評價ヲ施行ス
1042.　Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.
第千四十二條　此破毀訟權ノ爲メニ攻擊セラレタル所ノ人ハ其訟求者ニ向テ承產部分ヲ追加スル物件ヲ交付シ若クハ金額ヲ交付シテ其裁判ヲ解止シ以テ更ニ遺產ノ分配ヲ攺行セサルヿヲ得可シ
1043.　Le cohéritier, qui a aliéné son lot en tout ou en partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.
第千四十三條　共同承產者ニシテ自己ノ承產部分ノ全部若クハ一部ヲ他人ニ轉付シタル人ハ若シ其轉付カ詐僞ノ發覺シ若クハ脅迫ノ斷止セル以後ニ於テ之ヲ爲シタルニ於テハ則チ其詐僞若クハ脅迫ノ事由ニ依據シテ破毀訟權ヲ行用スルヿヲ得可カラス
SECTION VIII. Des Partages faits par Père, Mère ou autres Ascendants, entre leurs Descendants.
第八節　父若クハ母若クハ先親ノ處分スル遺產ノ分配
1044.　Les père, mère et autres ascendants pourront faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens, en y comprenant même la portion dont ils ne peuvent disposer.
第千四十四條　父母及ヒ他ノ先親ハ其子及ヒ後親ノ爲メニハ自由贈與部分ニ屬セサル財產ヲ併セテ之ニ分配シ及ヒ派當スルヿヲ得可シ
1045.　Ces partages pourront être faits par acte entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations et testaments.
第千四十五條　此分配ハ贈與及ヒ遺囑ニ關シ規定セル法則ニ遵依シ彼此生存贈與ノ行爲若クハ遺囑ノ行爲ニ因テ以テ之ヲ爲スヿヲ得可シ
Les partages faits par acte entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.
彼此生存贈與ノ行爲ノ因テ爲ス所ノ分配ハ唯〻現有財產ノミヲ包括スルヿヲ得ルニ過キス
1046.　Si tous les biens que l'ascendant a laissés au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi.
第千四十六條　若シ遺產分配ノ物數內ニ先親ノ其死亡スル時際ニ遺留シタル一切ノ財產ヲ包括セサルニ於テハ則チ此漏脫ニ係ル財產ハ法律ニ燕照准シテ之ヲ分配ス
1047.　Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout.
第千四十七條　遺產分配ノ人員內ニ承產ス可キ一切ノ子及ヒ早世シタルノ子ノ後親ヲ包括セサリシニ於テハ則チ其遺產分配ハ全ク効力ヲ有セサル者トス
En ce cas, il pourra en être provoqué un nouveau, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront eu aucune part, soit par ceux entre qui le partage aurait été fait.
此時會ニ於テハ啻ニ其遺產分配ニ漏脫セル子若クハ後親ノミニ止マラス他ノ遺產分配ニ關與シタル承產者ト雖モ亦均シク更ニ遺產ノ分配ヲ攺行スルヿヲ請求スルヲ得可シ
1048.　Le partage fait par 1 ascendant pourra être attaqué dans le cas où il résulterait du partage ou d'autres dispositions de cet ascendant que l'un des copartagés a été lésé dans sa part légitimaire. Si le partage a été fait par acte entre-vifs, il pourra de même être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, en conformité de l'art. 4038.
第千四十八條　若シ先親ノ爲シタル遺產分配若クハ其他ノ行爲ヨリシテ遺產ノ分配ヲ領受シタル一人カ其准規部分ノ减損ヲ被フル有ルニ於テハ則チ此遺產ノ分配ハ之ヲ訟擊スルヿヲ得可シ又若シ此遺產ノ分配カ彼此生存贈與ノ行爲ヲ以テ爲セル者タルニ於テハ則チ第千三十條ニ揭記スル明文ニ准依シ四分ノ一以外ノ損失ヲ受クルト言フノ理由ニ依據シテ之ヲ訟擊スルヿヲ得可シ
1049.　L'enfant, qui pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation, et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, s'il a été jugé que sa réclamation n'était pas fondée.
第千四十九條　前條ニ揭示シタル理由ノ其一ニ依據シテ先親ノ爲シタル遺產ノ分配ヲ訟擊スル所ノ子ハ先ツ分配ニ關スル評價ノ費用ヲ供出シ而シテ之ヲ訟擊セサル可カラス若シ其訴訟ニ曲敗ヲ取リタルニ於テハ則チ此評價費用及ヒ裁判費用ヲ併セテ之ヲ支辨セサル可カラス
TITRE III. DES DONATIONS ENTRE-VIFS.
第三篇　贈與
1050.　La donation entre-vifs est un acte spontané de libéralité, par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
第千五十條　贈與トハ純然ニ自已ノ意思ニ發スル惠施ニシテ之ニ依リ贈與者カ受贈者ニ向テ贈與物件ヲ現ニ自已ノ所有ヨリ収銷■ス可カラサル如ク剝褫シ受贈者ノ之ヲ領受スルヲ謂フ
1051.　Est aussi réputée donation tout acte de libéralité ayant pour cause la reconnaissance du donateur, le mérite du donataire, les services particuliers qu'on veut récompenser, ainsi que tout autre acte de libéralité par lequel on imposerait quelque charge au donataire.
第千五十一條　謝恩ノ爲メ若クハ受贈者ノ功勞ヲ犒フ爲メ若クハ特別ノ報酬ノ爲メニスル惠施ハ卽チ贈與ト爲ス又他ノ惠施ニシテ或種ノ責課ヲ受贈者ニ負擔セシムル者ノ如キモ亦即チ贈與ト爲ス
CHAPITRE PREMIER. De la capacité de disposer et de recevoir par donation entre-vifs.
第一章　贈與ヲ爲シ及ヒ之ヲ領受スルノ合格
1052.　Sont incapables de disposer par donation entre-vifs:
第千五十二條　左項ニ列記スル所ノ人ハ贈與ヲ爲スヿヲ得可カラス
Ceux qui ne peuvent pas faire testament;
即チ遺囑ヲ爲スヿヲ得サルノ人准治產禁ヲ受ケタル〔准治產禁ノ宣吿ヲ訟求セラレタル本日ヨリ以後ニ在ル〕ノ人丁年權ノ認許ヲ得タル未丁年者是ナリ此最後ノ人ニ就キテハ若シ婚姻上ノ財產契約ニ關スル條則ノ在ル有レハ則チ此限外ニ屬ス
Ceux qui ont été mis sous conseil judiciaire, dès le jour où aura commencé l'instance d'interdiction, et les mineurs, quand même ils seraient émancipés, sauf les dispositions particulières relatives au contrat de mariage.
1053.　Sont incapables de recevoir par donation entre-vifs, même au moyen de personnes interposées, ceux qui ne peuvent recevoir par testament conformément à ce qui est établi dans le Chapitre: Des Successions testamentaires.
第千五十三條　遺囑行爲ノ章中ニ規定セル所ノ時會及ヒ方法ニ准依シ遺囑ニ因テ贈遺ヲ領受スルニ不合格ナル人ハ假令ヒ間介者ノ名義ヲ以テスルモ贈與ヲ領受スルヿヲ得可カラス
1054.　Les conjoints ne peuvent, pendant la durée de leur mariage, se faire l'un à l'autre aucune libéralité, sauf que par acte de dernière volonté dans les formes et selon les règles établies pour ces actes.
第千五十四條　配偶者ハ其婚姻ノ存在スル間ニ於テハ其一方カ他ノ一方ニ向テ何等ノ贈與ヲモ爲スヿヲ得可カラス但〻臨終行爲ニ關シテ規定セル法則ニ准依シテ之ヲ爲ス如キハ此限ニ在ラス
1055.　Toute donation entre-vifs faite en faveur d'une personne incapable est nulle, quand même elle aurait été laite sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux.
第千五十五條　不合格者ニ向テ爲シタル贈與ハ假令ヒ要報契約ノ外貌ヲ假リテ之ヲ爲スモ亦効力ヲ有セサル者トス
CHAPITRE II. De la forme et des effets des donations entre-vifs.
第二章　贈與ノ程式及ヒ効力
1056.　Toutes les donations entre-vifs doivent être faites par acte public, sous peine de nullité.
第千五十六條　贈與ハ總テ公式ノ行爲ニ依テ之ヲ爲サヽル可カラス然ラサレハ則チ無効タル者トス
1057.　La donation entre-vifs n'engagera le donateur et ne produira son effet que du jour où elle aura été acceptée.
第千五十七條　贈與ハ唯〻其諾受セラレタル本日ヨリシテ贈與者ニ其責任ヲ負擔セシメ及ヒ其効力ヲ生出スル者トス
L'aceptation pourra être faite ou dans l'acte même, ou par un acte public passé postérieurement et du vivant du donateur; mais, dans ce dernier cas, la donation n'aura d'effet que du jour où l'acte d'acceptation aura été notifié au donateur.
諾受ハ贈與ト同一ノ行爲ニ依テ之ヲ爲シ若クハ日後ニ於テ更ニ公式ノ行爲ニ依テ之ヲ爲スヿヲ得可シ但〻贈與者ノ死亡以前ニ於テスルヿヲ要ス然レトモ此後項ノ時會ニ於テハ其贈與ハ唯〻諾受ノ行爲カ贈與者ニ通報セラレタル本日ヨリシテ其効力ヲ生出スル者トス
1058.　Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou en son nom, par la personne fondée de sa procuration en forme authentique, portant pouvoir exprès d'accepter la donation faite ou un pouvoir général d'accepter les donations qui pourraient lui être faites.
第千五十八條　若シ受贈者カ丁年ニ達セル人タルニ於テハ則チ諾受ハ其人カ之ヲ爲シ若クハ公正ナル代理者ニシテ此丁年者ニ對シテ爲シタル贈與ヲ諾受スル權理若クハ一般ニ贈與ノ諾受スル權理ヲ有スル所ノ人カ之ヲ爲スヿヲ要ス
1059.　La donation faite à un mineur non émancipé, ou à un interdit, doit être acceptée par le père ou par le tuteur.
第千五十九條　丁年權ノ認識ヲ得サル未丁年者若クハ受治產禁者ニ對シテ爲シタル贈與ハ父若クハ後見人カ之ヲ諾受ス
La mère, même du vivant du père, et les antres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, peuvent accepter la donation faite à ce dernier; niais, en pareil cas, l'acceptation ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal civil.
假令ヒ父ノ生存スルモ母タル者又假令ヒ父母ノ生存スルモ先親タル者ハ共ニ後見人ニ非サルモ未丁年者若クハ受治產禁者ニ對シテ爲シタル贈與ヲ諾受スルヿヲ得可シ然レトモ此時會ニ當テハ民事裁判廳ノ許可ヲ得ルヲ必要ナリトス
Il en est de même lorsque la donation est faite par le père ou par. le tuteur, et en tous cas le tribunal aura la faculté de députer pour cette acceptation toute autre personne.
父若クハ母カ贈與ヲ爲シ其諾受ヲ爲スニ關シテ他ノ人ヲ指命スルヿヲ民事裁判廳ニ委託スル時會ノ如キモ亦之ニ准ス
Les donations faites en faveur des enfants à naître d'une personne vivante peuvent être acceptées de la même manière par les père et mère, par l'aïeul, ou par tout autre ascendant.
確定シ且生存スル人ノ子ニシテ未タ產生セサル所ノ者ニ對シテ爲サレタル贈與ハ上項ト同一ノ方法ニ照准シ父、母、祖父若クハ其他ノ先親カ其諾受ヲ爲ス可キ者トス
Le mineur émancipé et le majeur sous conseil judiciaire pourront accepter avec l'assistance de leur curateur.
丁年權ノ認識ヲ得タル未丁年者若クハ准治產禁ヲ受ケタル丁年者ハ保管人ノ承諾ヲ取テ以テ贈與ヲ諾受スルヿヲ得可シ
1060.　Les donations faites aux corps moraux ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisation du gouvernement mentionnée en l'art. 932.
第千六十條　無形人ニ對シテ爲サレタル贈與ハ第九百三十二條ニ揭記セル政府ノ准許ヲ受クルニ非サレハ則チ之ヲ諾受スルヿヲ得可カラス
1061.　Si l'acceptation n'est pas faite dans les formes prescrites par les articles précédents, la nullité de la donation peut être opposée même par le donateur, par ses héritiers ou ayants-cause.
第千六十一條　若シ諾受ヲシテ前數條ノ法則ニ照准シテ以テ之ヲ爲セル者ニ非サラシムレハ則チ贈與者、其承產者若クハ受權者ハ贈與ノ無効ヲ抗言スルヲ得可シ
1062.　La donation dûment acceptée sera parfaite entre les parties, et la propriété des objets sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin de tradition.
第千六十二條　正當ニ諾受シタル贈與ハ其契約主ノ間ニ在テハ完全ノ効功ヲ有スル者トス而シテ其贈與物件ノ所有權ハ特ニ之ヲ授受スルヿヲ要セスシテ受贈者其人ニ轉移シタル者ト看做ス
Les donations faites en vue d'un mariage futur et déterminé soit par les conjoints l'un à l'autre, soit par tout autre, en faveur de ceux-ci ou des descendants à naître de leur mariage, ne pourront être attaquées par défaut d'acceptation.
確定ニシテ而カモ未來ニ係ル婚姻ノ爲メニ其夫妻ノ間ニ於テシ或ハ其夫妻若クハ其婚姻ノ間ニ產生スル後親ノ爲メニスル他ノ人ニ因テ爲サレタル贈與ハ諾受ヲ缺クノ理由ニ依據シテ以テ之ヲ訟擊スルヿヲ得可カラス
1063.　Les mineurs, les interdits et tous autres donataires ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation, sauf leur recours contre ceux qui étaient chargés de l'acceptation.
第千六十三條　未丁年者、受治產禁者及ヒ其他一切ノ受贈者ハ贈與ノ諾受ヲ缺クヿ有ルニ於テハ則チ之ヲ得有スルヿヲ得ス但〻諾受ヲ爲スヿヲ擔當スル人ニ向テ訟權ヲ行用スル如キハ格別ノ事ニ屬ス
1064.　La donation entre-vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à l'égard de ceux-ci.
第千六十四條　贈與ハ唯〻贈與者ノ現有ノ財產ノミヲ包含ス可シ若シ未來ノ財產ヲ包含スルヿ有レハ則チ贈與ハ此財產ニ向テハ効力ヲ有セサル者トス
1065.　Toute donation faite sous des conditions impossibles, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, sera nulle.
第千六十五條　不做得ノ規約ヲ以テシ或ハ法律ニ違犯シ若クハ懿媺ノ風俗ニ乖戾スル規約ヲ以テスル一切ノ贈與ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
1066.　La donation entre-vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
第千六十六條　或種ノ規約ニシテ其執行カ唯〻贈與者ノ意望ノミニ專關スル所ノ者ヲ以テスル一切ノ贈與モ亦總テ効力ヲ有セサル者トス
1067.　Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'acquittement d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées dans la même.
第千六十七條　若シ贈與カ其贈與ヲ爲セル時際ニ存在シタル逋債若クハ責課ニ非サル他ノ逋債若クハ責課或ハ特ニ贈與ノ行爲中ニ指示セル逋債若クハ責課ヲ辨償スルノ規約ヲ以テスル者タルニ於テハ則チ亦均シク効力ヲ有セス
1068.　Toute donation, faite en vue d'un mariage futur, sera nulle si le mariage n'a pas lieu.
第千六十八條　未來ノ婚姻ノ爲メニ爲シタル贈與ハ若シ日後ニ其婚姻カ締結セラレサルヿ有レハ則チ其効力ヲ有セサル者トス
Il en est de même si le mariage est annulé; mais la donation, en ce qui regarde les enfants, reste valide dans les cas exprimés dans l'art. 416, et les droits acquis par des tiers dans l'intervalle de temps, qui s'est écoulé depuis la donation et l'annulation, n'en restent pas non plus préjudiciés.
其婚姻カ無効ニ歸スルノ時會ニ在テモ亦然リ然レトモ子ノ身上ニ專關スル所ノ贈與ニシテ第百十六條ニ揭記セル如キノ時會ニ於ケル者ハ即チ其効力ヲ有ス但〻第三位ノ人カ中間ニ於テ得有シタル權理ハ依然存在スル者トス
1069.　En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une, somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses ou stipulations contraires.
第千六十九條　贈與者カ贈與ノ行爲中ニ包括スル物件若クハ贈與ノ財產中ニ包括スル金額ヲ自由ニ處分スルノ權理ヲ自巳ニ貯存シ而シテ未タ自由ニ之ヲ處分スルニ及ハスシテ偶〻死亡スルヿ有レハ則チ此物件若クハ此金額ハ即チ贈與者ノ承產者ニ歸屬ス假令ヒ之ニ反スル約款若クハ定約ノ在ル有ルモ亦然リト爲ス
1070.　Toute donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets qui seront spécifiés, avec indication de leur valeur respective, dans l'acte même de donation, ou dans un état séparé, signé par le donateur, par le notaire, et même par le donataire ou par ceux qui ont accepté pour lui, s'ils sont intervenus à l'acte; cet état sera annexé à la minute de la donation.
第千七十條　動產物件ノ贈與ハ贈與證書中ニ特記シテ以テ價直ヲ指示セル物件或ハ贈與者公證人及ヒ受贈者若クハ受贈者ニ代テ諾受ヲ爲ス人ノ署名セル價直目錄書ニ記載セル物件ニ向テノミ其効力ヲ有ス此價直目錄書ハ贈與證書ノ正本ト一併ニ之ヲ保存ス
1071.　Le donataire pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès dû donataire et de ses descendants.
第千七十一條　贈與者ハ唯〻受贈者一人ノミ自已ニ先タツテ死亡スルノ時會受贈者及ヒ其後親カ盡ク自已ニ先タツテ死亡スルノ時會ニ當テ其贈與物件ハ再ヒ自已ニ復歸ス可キノ約束ヲ立定スルヿヲ得可シ
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donataire seul.
此復歸ノ權理ハ唯贈與者ニ向テノミ存在スル者トス
1072.　L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot, des gains dotaux et des conventions matrimoniales, si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage, duquel résultent ces droits et hypothèques.
第千七十二條　此復歸ノ權理ハ贈與物件ノ轉付ヲ破毀シ其物件ヲシテ一切ノ責課權若クハ券記抵當權ヲ脫卸シテ以テ再ヒ贈與者ニ復歸セシムルノ効力ヲ有ス但〻其抵當權ハ嫁資、嫁資ニ關スル利益若クハ婚姻上ノ財產契約ニ係ル者ニシテ受贈者タル配偶者ノ他ノ財產ハ其抵當タルニ周足セス而シテ其贈與ハ婚姻上ノ財產契約中ニ於テ之ヲ爲シ是ニ依テ■責課權若クハ券記抵當權ノ生出スル時會ノ如キハ此限ニ在ラス
1073.　Les substitutions ne sont permises par donation entre-vifs que dans les cas et dans les limites déterminés pour les actes de dernière volonté.
第千七十三條　贈與ヲ代受セシムル約款ハ唯〻臨終ノ行爲ニ關シテ規定セル時會及ヒ界限ニ於テノミ之ヲ認許■
La nullité de la substitution ne portera aucune atteinte à la validité de la donation.
贈與ヲ代受セシムル約欵ノ無効ハ以テ其贈與ノ有効ヲ妨害スルヿ無シ
1074.　Le donateur pourra réserver à son profit, ou, après lui, au profit d'une ou même de plusieurs personnes, mais pas successivement, l'usage ou l'usufruit des biens meubles ou immeubles compris dans la donation.
第千七十四條　贈與者ハ自己ノ爲メ次ニ一個若クハ數個ノ人ノ爲メニ動產若クハ不動產ヲ問ハス其贈與物件ノ使用權若クハ收額得有權ヲ貯存スルヿヲ得可シ然レトモ其數人ノ間ニ於テハ之ヲシテ挨次ニ貯存セシムヿヲ得可カラス
1075.　La donation, qui a pour objet d'instituer ou de doter des bénéfices simples, des capellanies laïques, ou autres institutions de ce genre, est nulle.
第千七十五條　「ベネフィス、サンプル」「シャペラニー、ライック」若クハ他ノ之ニ類スル院舍ヲ建造シ若クハ之ニ襯施スルノ目的ヲ以テスル贈與ハ効力ヲ有セサル者トス
1076.　Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui existeront en nature, dans l'état ou ils seront, et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour les objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'acte estimatif, sauf qu'ils aient péri par un cas fortuit.
第千七十六條　若シ動產物件ノ贈與カ收額得有權ヲ貯存シテ以テ爲サレタル者ニ關シテハ受贈者ハ其收額得有權ノ終期ニ至リ其贈與物件ノ實物ノ現狀ヲ以テ之ヲ領受ス可ク又受贈者ハ其贈與證書中ニ於テ贈與物件ニ向ヒ評定セル價直ノ數額ニ均當スル價格ヲ現存セサル物件ニ關シテハ贈與者若クハ其承產者ニ對スル訟權ヲ有ス但■其物件カ偶然ノ事故ニ因テ毀滅ニ歸シタル如キハ此限ニ在ラス
1077.　Le donateur n'est tenu à aucune caution envers le donataire pour l'éviction que celui-ci pourrait souffrir pour les choses données.
第千七十七條　贈與者ハ其贈與物件ニ關シ被フル可キノ褫剝ニ向テ受贈者ヲ保護スルノ責任ヲ有セス
Cette règle cependant, outre le cas prévu par l'article précédent, cesse:
然レトモ此規則ハ第千三百九十六條ニ揭示スル時會ノ外即チ左項ニ揭示スル時會ニ向テハ之ヲ擬施ス可カラス
1°　Lorsque le donateur aura expressément promis la garantie;
第一項　贈與者カ特ニ其保護ヲ爲ス可キヿヲ約諾シタルノ時會
2°　Lorsque la donation proviendra du dol ou du fait personnel du donateur;
第二項　其褫剝カ贈與者ノ詐僞若クハ贈與者其人ノ事爲ニ關シテ起生スルノ時會
3°　Lorsqu'il s'agira de donation qui impose des charges au donataire, auquel cas la caution est due seulement jusqu'à concurrence de la valeur de ces charges.
第三項　受贈者ニ向テ責課ヲ負擔セシムル贈與ニ關スルノ時會此時會ニ於テハ其保護ハ唯責課ノ輕重ニ應シテ之ヲ爲ス可キ者トス
CHAPITRE III. De la Révocation des Donations.
第三章　贈與ノ收銷
1078.　La donation entre-vifs peut être révoquée par les effets de la condition résolutoire, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
第千七十八條　贈與ハ解破ニ係ル規約ノ効力、負恩ノ理由若クハ生子ノ理由ニ依據シテ以テ之ヲ收銷スルヿヲ得可シ
1079.　Dans le cas de révocation par les effets de la condition résolutoire, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, et le donateur aura contre les tiers détenteurs des immeubles donnés tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
第千七十九條　贈與ニ附着セシメタル解破ノ規約カ實ニ成リタル有ルニ於テハ則チ其贈與物件ハ受贈者ノ之ニ負擔セシメタル責課若クハ抵當權ヲ脫卸シテ以テ贈與者ニ復歸シ而シテ贈與者ハ贈與セル不動產物件ノ現有者タル第三位ノ人ニ對シテハ自己ノ受贈者ニ對シテ有スル各般ノ權理ト同一ナル權理ヲ有ス
1080.　Si la condition résolutoire a lieu pour cause d'inexécution des charges imposées au donataire, le donateur pourra proposer la demande en révocation de la donation, mais sans préjudice des tiers qui auraient acquis des droits sur les immeubles antérieurement à la transcription de la demande.
第千八十條　若シ受贈者ニ負擔セシメタル責課ヲ果行セサル時會ノ爲メニ豫メ立定セル暗示若クハ明示ノ規約カ實ニ成リタル有ルニ於テハ則チ贈與者ハ贈與物件ノ收銷ヲ請求スルヿヲ得可シ然レトモ此請求ノ登簿ノ本日ヨリ以前ニ第三位ノ人カ不動產物件ニ向テ得有セル權理ハ之ヲ妨害スルヿヲ得可カラス
1081.　La demande en révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être proposée que dans les cas suivants:
第千八十一條　負恩ノ理由ニ依據スル贈與ノ收銷ハ唯〻左項ニ揭示スル時會ニ於テノミ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
Si le donataire a attenté à la vie du donateur;
受贈者カ贈與者ニ對シテ其生命ヲ斷タント爲シタル時會
S'il s'est rendu coupable envers lui d'un autre crime, de sévices ou injures graves;
受贈者カ贈與者ニ對シテ上項ノ外ナル罪事ヲ犯シ若クハ甚大ナル醜辱ヲ與ヘ若クハ酷虐ヲ加ヘタルノ時會
S'il lui refuse les aliments.
受贈者カ贈與者ニ對シテ其衣食ノ供給ヲ不當ニ拒却シタルノ時會
1082.　La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du Jour du fait imputé par le donateur au donataire, ou du jour que ce fait aura pu être connu par le donateur.
第千八十二條　負恩ノ理由ニ依據スル贈與收銷ノ請求ハ其負恩事故ノ起發スル本日若クハ贈與者カ其事故ヲ覺知スル本日ヨリ以後ノ一年內ヲ期シテ之ヲ爲サヽル可カラス
Cette donation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers au donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du fait imputé.
此請求ハ贈與者カ受贈者ノ承產者ニ對シテ之ヲ爲スヿヲ得可カラス又贈與者ノ承產者カ受贈者ニ對シテ之ヲ爲スヿヲ得可カラス但此後項ノ時會ニ於テハ其訟權カ既ニ贈與者ノ行用スル所ト爲リ若クハ贈與者カ負恩事故ノ起發セルヨリ一年內ニ死亡シタル如キハ此例外ニ在リトス
1083.　Les donations entre-vifs faites par des personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants vivants au temps de la donation, peuvent être révoquées par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume né vivant et viable, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.
第千八十三條　贈與ヲ爲セル時際ニ生存スル准規ノ子若クハ准規ノ後親ヲ有セサリシ所ノ人ノ爲シタル贈與ハ贈與者ノ准規ノ子（假令ヒ贈與者ノ死亡以後ニ產生スル所ノ子ニ係レルモ）ノ產生スル理由若クハ追成ノ婚姻ニ因テ私生ノ子ヲ正出視シタル理由ニ依據シテ之ヲ收銷スルヿヲ得可シ但〻此准規ノ子ハ必ス生存ス可キ景况ヲ以テ產生セル者タルヿヲ要シ此私生ノ子ハ必ス贈與ヲ爲セルヨリ以後ニ於テ產生セル者タルヿヲ要ス
S'il s'agit de donations mutuelles, et qu'il survienne un enfant à l'un des donateurs, la donation faite par l'autre est également révoquée.
互相ノ贈與ニ關シテハ其一方ノ贈與者ノ生子ノ理由ニ依據スル贈與ノ收銷ハ以テ他ノ一方ノ贈與ノ收銷ヲ生出スル者トス
1084.　Toute clause ou convention, par laquelle le donateur aurait renoncé au droit de révoquer la donation pour survenance d'enfants, est nulle.
第千八十四條　各般ノ約欵若クハ約定ニシテ之ニ依リ贈與者カ自カラ其生子ノ理由ニ依據シテ贈與ヲ收銷スルノ權ヲ抛棄スル所ノ者ハ其効力ヲ有セス
1085.　La révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur fût conçu au temps de la donation.
第千八十五條　贈與者ノ子ニシテ贈與ヲ爲セル時際ニ既ニ胎孕セラレタル所ノ者ニ關シテモ亦其贈與ヲ收銷スルヿヲ得可シ
1086.　La donation peut aussi être révoquée dans le cas que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; mais le donataire n'est tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour de la demande judiciaire.
第千八十六條　假令ヒ受贈者ハ既ニ贈與物件ノ占有ヲ爲シ而シテ贈與者カ其子ノ生レタル以後尙ホ受贈者ヲシテ依然其占有ヲ爲サシメタリシ時會ト雖モ亦其贈與ハ收銷スルヿヲ得可キ者タリ然レトモ受贈者ハ贈與物件ノ性質如何ヲ問ハス裁判上ノ請求ヲ受ケタル本日ヨリ起算シテ其獲有シタル收額ヲ還付スルヲ以テ足レリトス
1087.　Sont exceptés des dispositions précédentes et demeurent irrévocables, tant pour cause d'ingratitude que par survenance d'enfants, les donations simplement rémunératoires, et celles faites en vue d'un mariage déterminé, sans préjudice cependant du droit des enfants du donateur, d'en demander la réduction, si elles excéderont la portion disponible.
第千八十七條　單ニ報酬ノ爲メニスル贈與及ヒ確定セル婚姻ノ爲メニスル贈與ハ前數條ニ揭記セル條則ノ外ニ在ル者ニシテ負恩ノ理由ニ依據スルト生子ノ理由ニ依據スルトヲ問ハスシテ共ニ之ヲ收銷スルヿヲ得可カラス但〻其贈與カ自由贈與部分ニ超過セルニ於テハ則チ贈與者ノ子カ其超過額ノ减殺ヲ請求スル權理ヲ有スル如キハ此限ニ在ラス
1088.　La révocation pour cause d'ingratitude ou par survenance d'enfant ne préjudiciera pas aux tiers qui auraient acquis des droits sur les immeubles antérieurement à la transcription de la demande.
第千八十八條　負恩ノ理由若クハ生子ノ理由ニ依據スル贈與ノ收銷ハ此請求ノ登簿ノ本日ヨリ以前ニ於テ第三位ノ人カ不動產物件ニ向テ得有シタル權理ヲ妨害スルヿヲ得可カラス
1089.　Lorsque la donation aura été révoquée, le donataire doit restituer la valeur des choses aliénées, eu égard au temps de la demande, ainsi que les fruits du jour de la demande.
第千八十九條　贈與ヲ收銷セラレタルノ以後ニ於テ受贈者ハ其收銷ノ請求ヲ受ケタル時際ニ於ケル贈與物件ノ價格ニ比例シテ以テ其轉付シタル物件ノ價直ヲ還付シ而シテ其收額ハ請求ヲ受ケタル本日ヨリ起算シテ以テ之ヲ還付セサル可カラス
1090.　L'action en révocation par survenance d'enfants au donataire, se prescrit par le terme de cinq ans à compter du jour de la naissance du dernier enfant.
第千九十條　生子ノ理由ニ依據シテ贈與ヲ收銷スル贈與者ノ訟權ハ最終ノ子ノ產生セルヨリ以後ニ於ケル五年ノ期間ノ全滿スルニ因テ喪失スル者トス
Le donateur ne peut plus proposer l'action susdite après le décès des enfants et de leurs descendants.
贈與者ハ子若クハ其後親ノ死亡スルヿ有レハ則チ此訟權ヲ行用スルヿヲ得可カラス
CHAPITRE IV. De la Rédaction des Donations.
第四章　贈與ノ减殺
1091.　Les donations entre-vifs, quelle que soit leur nature, quelle que soit la cause pour laquelle elles sont faites, quelle que soit le donataire, sont soumises à la réduction, si à l'époque du décès du donataire, elles excéderont la portion de biens dont il peut disposer, d'après les règles établies dans le Chapitre II du Titre II du présent Livre.
第千九十一條　各般ノ贈與ハ其理由ノ何事タルト其誰某ノ爲メニセルトヲ問ハス若シ贈與者ノ死亡スル時際ニ於テ其贈與ハ贈與者カ本卷第二篇第二章中ニ規定セル法則ニ准依シテ自由ニ處分スルヿヲ得可キ財產ノ部分ニ超過スト認定セラルヽニ於テハ則チ减殺ヲ受ク可キ者トス
Les règles établies dans l'art. 810 et dans les art. 821 et suivants pour la rédaction des dispositions testamentaires, seront aussi observées pour la réduction des donations.
第八百十條及ヒ遺囑行爲ノ减殺ニ關シ第八百二十一條ヨリ以下ノ數條ノ規定セル法則ハ贈與行爲ノ减殺ニ關シテモ亦均シク之ニ照准ス可キ者トス
1092.　La réduction des donations entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve de la légitime, par leurs héritiers ou ayants-cause.
第千九十二條　贈與ノ减殺ハ法律カ爲メニ遺產ノ准規部分若クハ他ノ部分ヲ貯存スル其人及ヒ其承產者若クハ其受權者カ之ヲ請求ス可キ者トス
Ils ne peuvent renoncer à ce droit, pendant la vie du donateur, ni par une déclaration expresse, ni en donnant leur consentement à la donation.
此等ノ人ハ贈與者ノ生存スル間ニ於テハ假令ヒ特別ノ公言ヲ爲スモ其贈與ニ認諾ヲ與フルモ共ニ此减殺請求ノ權理ヲ抛棄スルヿヲ得可カラス
Les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt, ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.
受贈者、受遺者及ヒ死亡者ノ債主ハ贈與ノ减殺ヲ請求スルヿヲ得可カラス又其减殺ニ關シテ利益ヲ得有スルヿヲ得可カラス
1093.　Il n'y aura lieu à réduire les donations entre-vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite, en remontant des dernières aux plus anciennes.
第千九十三條　先ツ遺囑ニ依テ處分シタル財產ヲ减殺スル方法ヲ行用シ盡シタル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ贈與ノ减殺ヲ爲スヿヲ得可カラス而シテ此贈與ノ减殺ヲ爲スヤ先ツ最終ニ爲シタル贈與ヨリ開手シ挨次ニ最初ニ爲シタル贈與ニ溯及ス
1094.　Le donataire restituera les fruits do ce oui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande judiciaire en réduction a été faite dans l'année; si non, du jour de la demande.
第千九十四條　贈與者ノ死亡セルヨリ以後ノ一年內ニ贈與ノ减殺ヲ請求スルヿ有ルニ於テハ則チ受贈者ハ贈與者ノ死亡セル本日ヨリ起算シテ其自由贈與部分ニ超過スル部分ヲ還付シ若シ一年內ニ之ヲ請求スルヿ無キニ於テハ則チ其請求ヲ受ケタル本日ヨリ起算シテ以テ之ヲ還付ス可キ者トス
1095.　Les immeubles à recouvrer par l'effet de la réduction, le seront sans charge de dettes ou hypothèques créées par le donataire.
第千九十五條　贈與ノ减殺ニ因テ贈與者ニ復歸スル贈與物件ハ受贈者ノ之ニ負擔セシメタル逋債及ヒ抵當權ヲ償淸セシムルヿヲ得可シ
1096.　L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers-détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite des biens de ceux-ci. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.
第千九十六條　贈與ノ减殺若クハ收銷ニ關スル訟權タルヤ贈與者ノ承產者カ贈與部分ニ係レル不動產物件ニシテ受贈者ノ轉付シタル所ノ者ノ現有者タル第三位ノ人ニ對シテハ猶ホ贈與者ノ受贈者ニ對シテ訟權ヲ行用スル順序ト同一般ナル順序ニ准依シ先ツ受贈者ノ財產ヲ罄竭シテ以テ之ヲ行用スルヿヲ得可キ者トス而シテ此訟權ハ先ツ最終ノ轉付ヨリ開手シ挨次ニ轉付ノ順序ヲ追溯シテ以テ之ヲ行用セサル可カラス
TITRE IV. DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS EN GÉNÉRAL.
第四篇　責務及ヒ契約ノ通則
CHAPITRE PREMIER. Des Casses des Obligations.
第一章　責務ノ原因
1097.　Les obligations dérivent de la loi, des contrats, des quasi-contrats, des délits ou quasi-délits.
第千九十七條　責務ハ法律、契約、准契約、犯罪若クハ准犯罪ニ起生スル者トス
SECTION PREMIÈRE. Des Contrats.
第一節　契約
§ 1er. Dispositions préliminaires.
第一款　前加規則
1098.　Le contrat est une convention faite entre deux ou plusieurs personnes pour établir, régler, ou dissoudre entre elles un lien juridique.
第千九十八條　契約トハ二個若クハ數個ノ人カ彼此ノ間ニ法律上ノ聯結ヲ組成シ若クハ之ヲ規定シ若クハ之ヲ解罷スル爲メニ爲ス所ノ恊諾ヲ謂フ
1099.　Le contrat est bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
第千九十九條　結約者ノ一方カ他ノ一方ニ向テ互相ニ責務ヲ負擔スルニ於テハ則チ其契約ハ對責ノ契約ト爲ス
1100.　Le contrat est unilatéral, lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
第千百條　一個若クハ數個ノ人カ他ノ一個若クハ數個ノ人ニ對シテ責務ヲ負擔シ而シテ他ノ一個若クハ數個ノ人カ責務ヲ負擔スルヿ無キニ於テハ則チ其契約ハ單責ノ契約ト爲ス
1101.　Le contrat est à titre onéreux, lorsque chacune des parties a l'intention de se procurer un avantage, moyennant un équivalent: il est à titre gratuit ou de bienfaisance, lorsque l'une des parties a l'intention de procurer à l'autre un avantage sans équivalent.
第千百一條　一個ノ契約ニシテ其各結約者カ同價格ノ物件ヲ以テ利益ヲ得有セント欲スルニ於テハ則チ其契約ハ要報ノ契約ト爲ス又結約者ノ一方カ同價格ノ物件ヲ要求セスシテ以テ他ノ一方ニ利益ヲ得有セシメント欲スルニ於テハ則チ其契約ハ不要報即チ恩惠ノ契約ト爲ス
1102.　Le contrat est de hasard ou aléatoire, lorsque pour les deux parties ou pour l'une d'elles seulement l'avantage dépend d'un événement incertain.
第千百二條　二個ノ結約者カ其一方ノ結約者ニ對シ某ノ利益ヲ不定ノ事故ニ繫着セシムルニ於テハ則チ其契約ハ偶然即チ偶中ノ契約ト爲ス
Tels sont le contrat d'assurance, le prêt à grosse aventure, le jeu, le pari, et le contrat de rente viagère.
例之ハ保險ノ契約若クハ危險ノ目的ヲ以テスル貸借若クハ賭博若クハ終身ヲ期スル契約ノ如キ是ナリ
1103.　Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soient qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui forment l'objet du présent Titre.
第千百三條　契約ハ其事實ニ相當スル名義ヲ有スルモ若クハ之ヲ有セサルモ共ニ本篇ノ標率タル通則ニ照准ス可キ者トス
Les règles particulières à certains contrats civils sont établies sous les Titres relatifs à chacun d'eux, et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies dans le Code de commerce.
民事法律上ノ某種ノ契約ニ擬施ス可キ特別ノ條則ハ其各種ノ契約ニ關スル篇中ニ於テ之ヲ規定ス又商業ニ專關スル特別ノ契約ハ商事法典ニ於テ之ヲ規定ス
§ 2. Des Conditions essentielles pour la validité des Contentions.
第二款　契約ノ有効タルニ必要ナル規約
1104.　Les conditions essentielles pour la validité d'une convention sont:
第千百四條　契約ヲシテ有効タラシムル爲メニ必要スル規約ハ即チ左項ノ如シ
La capacité de contracter;
結約者ノ合格
Le consentement valable des parties;
結約者ノ有効ナル承諾
Un objet déterminé qui puisse former la matière d'une convention;
契約ノ事爲タル可キ標率
Une cause licite pour s'obliger.
責務ヲ負擔スルニ合法ナル理由
I. — DE LÀ CAPACITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES.
第一　結約者ノ合格
1105.　Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
第千百五條　法律上ニ於テ不合格者ト公言セラレサル所ノ人ハ諸般ノ契約ヲ締結スルヿヲ得可シ
1106.　Sont incapables de contracter, dans les cas spécifiés par la loi:
第千百六條　法律ニ揭記セル時會ニ於テ契約ヲ締結スルヿヲ得可カラサルノ不合格ハ即チ左項ノ人ニ存ス
Les mineurs,
未丁年者
Les interdits,
受治產禁者
Ceux qui sont placés sous conseil judiciaire,
准治產禁ヲ受ケタル人
Les femmes mariées,
結婚セル婦女
Et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.
法律カ或種ノ契約ヲ締結スルヿヲ禁止セル人
1107.　Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, de celui qui est placé sous conseil judiciaire, ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté.
第千百七條　責務ヲ負擔スルニ合格ナル人ハ未丁年者、受治產禁者、受准治產禁者若クハ結婚セル婦女其人ノ不合格ヲ稱言シテ以テ其締結セル契約ニ對抗スルヿヲ得可カラス
Cependant l'incapacité, qui provient d'interdiction pour cause de peine, peut être opposée par quiconque y aura un intérêt.
然レトモ刑事上ノ罰責ノ理由ニ因テ受ケタル治產ノ禁止ヨリ生出スル不合格ハ何人タルヲ問ハス其不合格ヲ稱言シテ以テ對抗スルヿヲ得可シ
II. — DU CONSENTEMENT.
第二　結約者ノ承諾
1108.　Le consentement n'est pas valable, s'il a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
第千百八條　若シ承諾カ誤錯ニ因テ之ヲ取リ或ハ脅迫ニ因テ之ヲ要シ或ハ詐僞ニ因テ之ヲ索メタル者タルニ於テハ則チ其承諾ハ効力ヲ有セス
1109.　L'erreur de droit n'est cause de la nullité de la convention que lorsqu'elle en est la cause unique ou principale.
第千百九條　法律上ニ於ケル誤錯ハ唯〻其誤錯カ契約ノ單一ナル理由若クハ主要ナル理由ニ存スルノ時會ニ於テノミ其契約ノ効力ヲ喪失セシムル者トス
1110.　L'erreur de fait ne produit la nullité du contrat que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
第千百十條　事實上ニ於ケル誤錯ハ唯其誤錯カ契約ノ標率タル物件ノ本質ニ存スルノ時會ニ於テノミ其契約ノ効力ヲ喪失セシムル者トス
Elle ne produit pas la nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
若シ其誤錯カ結約者ノ身上ニ存スルノ時會ニ於テハ其契約ノ効力ヲ喪失セシムルヿ無シ但〻其人即チ之ニ對シテ結約セント欲スル其人ニ關スル誤錯カ契約ノ主要ナル理由タル時會ノ如キハ此例外ニ在リトス
1111.　La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par une personne autre que celle au profit de laquelle la convention a été faite.
第千百十一條　契約ニ因テ責務ヲ負擔セル人ニ對シテ爲シタル所ノ脅迫ハ假令ヒ其脅迫カ契約ニ利益ヲ有スル人ニ非サル他ノ人ニ出テタルノ時會ニ於ケルモ亦其契約ヲシテ効力ヲ喪失セシムルノ原因ト爲ル者トス
1112.　Le consentement est censé arraché par la violence, lorsque celle-ci est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et à lui inspirer une juste crainte d'exposer sa personne ou ses biens à un mal considérable. On a égard en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.
第千百十二條　承諾カ脅迫ニ因テ之ヲ要セラレタリト看做ス可キハ其脅迫カ通常ノ人ニ向テ感觸ヲ起サシメ其身體若クハ其財產ニ著甚ノ損害ヲ被フル可キ當然ナル危懼ヲ懷カシムルノ性質ヲ有スル者即チ是ナリ此事ニ關シテハ關係者ノ年齡、男女及ヒ情况ノ如何ヲ商量セサル可カラス
1113.　La violence est une cause de nullité du contrat, même lorsque le mal qui a été menacé n'est dirigé que sur la personne ou sur les biens de l'époux, d'un descendant ou d'un ascendant de la partie contractante. S'agissant d'autres personnes, il appartient au juge de prononcer sur la nullité, suivant les circonstances.
第千百十三條　脅迫ハ假令ヒ結約者ノ配偶者若クハ先親若クハ後親ノ身體、財產ニ向テ爲シタル者タルモ亦必ス契約ヲ無効ニ歸セシムルノ理由ヲ結成ス又此等ノ人ニ非サル他ノ人ニ關シテハ裁判官カ其景况ヲ商量シ契約ノ無効ニ關シテ之カ宣吿ヲ下ス
1114.　La seule crainte révérentielle, sans qu'il y ait eu violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.
第千百十四條　脅迫ノ在ルヿ無クシテ唯尊敬ニ因ルノ畏懼ハ以テ契約無効ノ理由ト爲スニ足ラサル者トス
1115.　Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, que sans ces manœuvres, 1 autre partie n'aurait pas contracté.
第千百十五條　詐僞ニ關シテハ結約者ノ一方ノ爲シタル術策カ若シ之無カリセハ他ノ一方カ契約ヲ締結セサル如キ者タルニ於テハ則チ其契約ヲ無効ニ歸セシムルノ原因ト爲ル者トス
III. — DE L'OBJET DES CONTRATS.
第三　契約ノ標率
1116.　Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce, qui puissent être l'objet des conventions.
第千百十六條　賣買スルヿヲ得可キ物件ニ非サレハ則チ契約ノ標率ト爲スヿヲ得可カラス
1117.　La chose, qui forme l'objet du contrat, doit être déterminée au moins dans son espèce.
第千百十七條　契約ノ標率ト爲スヿヲ得可キ物件ハ必ス其種類ヲ確定セサル可カラス
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
其物件ノ數額ハ若シ確定スルヿヲ得可キ者タルニ於テハ則チ之ヲ不定ニ委スルヲ妨ケス
1118.　Les choses futures peuvent être l'objet d'un contrat.
第千百十八條　將來ニ在ル物件ヲ以テ契約ノ標率ト爲スヿヲ得可シ
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur la même, soit avec la personne de la succession de laquelle il s'agit, soit avec des tiers, quoique du consentement de cette personne.
然レトモ尙ホ未タ開始セサル遺產承襲ノ權理ヲ拒却スルヿヲ得可カラス又自己カ遺產ヲ承襲ス可キ其人ニ對シ若クハ自己カ其人ノ承諾ヲ受クルモ第三位ノ人ニ對シ此遺產ニ向テ何等ノ契約ヲモ締結スルヿヲ得可カラス
IV. — DE LA CAUSE DES CONTRATS.
第四　契約ノ原因
1119.　L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
第千百十九條　原因無キノ責務及ヒ虛僞ノ原因若クハ違法ノ原因ニ根據スル所ノ契約ハ共ニ効力ヲ有セサル者トス
1120.　La convention est valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
第千百二十條　契約ハ假令ヒ其理由ヲ明言セサル者タルモ亦其効力ヲ有ス
1121.　La cause est présumée jusqu'à preuve contraire.
第千百二十一條　契約ノ原因ハ其反對ヲ證明セラルヽヿ無キニ於テハ則チ存在スル者ト推定ス
1122.　La cause est illicite, lorsqu'elle est contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
第千百二十二條　契約ノ原因カ法律、善良ノ風俗若クハ公同ノ秩序ニ反對スル有ルニ於テハ則チ違法ノ者ト看做ス
§ 3. Des Effets des Contrats.
第三款　契約ノ効力
1123.　Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
第千百二十三條　法律ニ遵依シテ締結セル所ノ契約ハ其結約者彼此ノ間ニ於テハ法律ノ價格ヲ有ス
Ils ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise.
此契約ハ恊諾ニ因リ若クハ法律ニ因テ認識セラル可キ理由ニ依據スルニ非サレハ則チ之ヲ解消スルヿヲ得可カラス
1124.　Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et ils obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les conséquences qui en dérivent d'après l'équité, l'usage, ou la loi.
第千百二十四條　契約ハ必ス良意ヲ以テ之ヲ履行スルヿヲ要シ而シテ啻ニ其契約ニ關シ明言セル事物ニ向テ責務ヲ有スルノミナラス正理及ヒ慣習ニ從ヒ其契約ヨリ生出スル所ノ成跡ニ向テモ亦均シク責務ヲ有セサル可カラス
1125.　Dans les contrats qui ont pour objet le transfert de la propriété ou d'un autre droit, la propriété ou le droit se transmet et s'acquiert par l'effet du consentement légitimement exprimé, et la chose reste aux risques et périls de l'acquéreur, encore que la tradition n'en ait point été faite.
第千百二十五條　所有權若クハ其他ノ權理ヲ轉付スル目的ヲ以テ締結セル契約タルニ於テハ則チ其所有權若クハ權理ハ正當ニ表明セル承諾ノ効力ニ因テ轉移スル者トス然リ而シテ其物件ハ假令ヒ現實ニ之ヲ交付セサルモ其物件ニ起生スル所ノ危害ハ得有者之ヲ負擔セサル可カラス
1126.　Si la chose qu'on s'est obligé, par des conventions successives, de donner ou de livrer à deux personnes, est mobilière par sa nature, ou est un titre au porteur, celle des deux qui en a été mise en possession, est préférée à l'autre, quoique son titre soit postérieur en date, pourvu que la possession soit de bonne foi.
第千百二十六條　若シ某人カ前後両次ニ二個ノ人ニ對シテ轉付シ若クハ交付スルヿヲ結約シタル所ノ一個ノ物件カ純質動產若クハ無記名券票タルニ於テハ則チ物件ノ占有ヲ得タル其一人カ他ノ一人ヨリモ指擇セラル可キ權理有リトス假令ヒ契約ノ名義ニ關シテ其記日ノ彼ヨリ後クルヽ者タルモ其占有カ良意ニ出テタルニ於テハ則チ亦然レリ
1127.　Chacun est présumé avoir contracté pour soi-même et pour ses héritiers et ayants-cause, si l'on n'a pas expressément convenu du contraire, ou si le contraire ne résulte pas de la nature du contrat.
第千百二十七條　凡ソ契約ハ各人自己ノ爲メ其承產者及ヒ受權者ノ爲メニ之ヲ締結シタル者ト看做ス但〻特ニ之ニ反對スル事項ヲ約定セル者若クハ之ニ反對スル事項カ契約ノ本質上ヨリ生出スル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1128.　Nul ne peut stipuler en son propre nom que pour soi-même.
第千百二十八條　各人ハ自己ノ名義ヲ以テシテハ唯〻自己ノ利益ノ爲メニノミ要約ヲ爲スヿヲ得可シ
Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
然レトモ自己ノ爲メニセル要約カ若シ他人ニ向テ爲シタル贈與ノ規約ヲ帶フルニ於テハ則チ第三位ノ人ノ利益ノ爲メニ要約ヲ爲スヿヲ得可シ此要約ヲ爲シタル人ハ若シ第三位ノ人カ其利益ヲ得有ス可シト公言セルニ於テハ則チ其ノ要約ヲ收回スルヿヲ得可カラス
1129.　On peut s'obliger envers un autre en promettant le fait d'un tiers. Celte promesse ne donne lieu qu'à un droit d'indemnité contre celui qui s'est obligé ou qui a promis de faire ratifier par le tiers, si celui-ci refuse de tenir l'engagement.
第千百二十九條　第三位ノ人ノ所爲ヲ目的トシテ要約ヲ爲シ以テ他ノ人ニ對シテ責務ヲ負擔スルヿヲ得可シ此要約ハ責務ヲ負擔セル人ニ對シ若クハ第三位ノ人カ責務ノ履行ヲ拒却スル時會ニ當リ其第三位ノ人ニ承諾セシムルヿヲ約束セル人ニ對シテ賠償ヲ要求スル權理ヲ付與スルノ効力ヲ有ス
1130.　Les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes: ils ne nuisent, ni ne préjudicient aux tiers, que dans les cas établis par la loi.
第千百三十條　契約ハ唯〻結約者彼此ノ間ニ於テノミ其効力ヲ有スル者トス故ニ法律ニ規定セル時會ヲ除クノ外ハ第三位ノ人ニ向テ損害ヲ與フルヿ無ク又利益ヲ爲スヿ無シ
§ 4. De l'interprétation des Contrats.
第四款　契約ノ釋明
1131.　On doit dans les contrats rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes.
第千百三十一條　契約ニ關シテハ其語辭ノ文字上ニ於ケル意義ニ拘局スルヨリハ寜ロ結約者ノ恊同セル意望ノ果シテ何等ノ點ニ在リシカヲ審查スルヿヲ要ス
1132.　Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui, avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
第千百三十二條　一個ノ約款カ二個ノ意義ニ交涉スルヿ有ルニ於テハ則チ其約款ノ何等ノ効力ヲモ起生セサル者ヨリモ寜ロ或種ノ効力ヲ有シ得可キ者ニ向テ其意義ノ解釋ヲ與フルヿヲ要ス
1133.　Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.
第千百三十三條　二個ノ意義ニ岐分ス可キ一個ノ語辭ハ最モ能ク其契約ノ性質ニ適當スル意義ニ從テ以テ之カ解釋ヲ下タサヽル可カラス
1134.　La convention qui est ambiguë s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est, passé.
第千百三十四條　意義ノ曖昧ナル契約ハ其結約セル地方ノ慣例ニ從テ之カ解釋ヲ爲ス可キ者トス
1135.　On doit considérer, comme ayant été mises dans les contrats, les clauses qui sont d'usage, quoiqu'elles ne soient point exprimées.
第千百三十五條　契約ニ關シテハ慣習上ノ約款ハ假令ヒ其契約ニ之ヲ明言スルヿ無キモ亦自カラ存在セル者ト看做サヽル可カラス
1136.　Les clauses des contrats s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
第千百三十六條　契約ニ關スル約款ハ其一ハ其他ニ依據シテ以テ互相ノ解釋ヲ與フルヿヲ要ス而シテ其各個ノ約款ニ向テ契約ノ全體上ニ生出スル所ノ意義ヲ有セシム可キ者トス
1137.　Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
第千百三十七條　契約ニ關シ疑義ヲ起生スルヿ有ルニ於テハ則チ責務ヲ負擔セシムル人ニ利益スルヨリモ寜ロ責務ヲ負擔スル人ニ利益スルノ解釋ヲ下タスヿヲ要ス
1138.　Quelques générales que soient les expressions d'un contrat, il ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
第千百三十八條　契約ノ語辭ハ假令ヒ廣泛ナル意義ヲ含有スルモ物件即チ之ニ關シテ結約者カ特ニ結約セリト看認ス可キ物件ノミヲ包含セル者ト推定ス
1139.　Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on ne présume pas que on ait voulu exclure les cas non exprimés, auxquels comme de raison l'obligation peut s'étendre.
第千百三十九條　一個ノ契約ニ關シ其契約ノ性質ヲ表明スル爲メニ一個ノ時會ヲ特言セルニ於テハ則チ其特言セサル他ノ時會ニシテ其契約カ正當ニ推及ス可キ所ノ者ヲ除外シタリトハ看做ス可カラス
SECTION II. Des Quasi-Contrats.
第二節　准契約
1140.　Le quasi-contrat est un fait volontaire et licite, dont il résulte un engagement envers un tiers ou un engagement réciproque des parties.
第千百四十條　准契約トハ結約者ノ意度ニ出テタル合法ノ所爲ニシテ之ニ依テ第三位ノ人ニ對スル責務若クハ結約者彼此ノ間ニ於テスル互相ノ責務ヲ生出スル所ノ者ヲ謂フ
1141.　Celui, qui volontairement se charge d'une affaire d'autrui, contracte l'obligation de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que la personne intéressée soit en état d'y pourvoir elle-même, et il doit aussi se soumettre à toutes les conséquences de cette même affaire, et à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné la personne intéressée.
第千百四十一條　自カラ好ンテ他人ノ事務ヲ負擔スル所ノ人ハ其開始セル幹理事務ヲ續行シ而シテ其主者カ能ク幹理事務ヲ自辨スルノ景况ニ達スルニ至リ始メテ之ヲ終ル可キノ責務ヲ負擔スル者トス然リ而シテ幹理事務ノ一切ノ結果及ヒ代理契約ヨリ生成スル一切ノ責務ヲ負擔セサル可カラス
1142.　Il est aussi obligé de continuer sa gestion, encore que la personne intéressée vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier puisse en prendre la direction.
第千百四十二條　若シ未タ幹理事務ヲ終ラサルノ日ニ於テ其主者ノ死亡スルヿ有レハ則チ幹理者ハ主者ノ承產者カ能ク幹理事務ヲ自辨スルニ至ル迄ハ依然其幹理ヲ續行セサル可カラス
1143.　Il est pareillement obligé d'apporter à son administration tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins l'autorité judiciaire peut modérer l'estimation des dommages, qui seraient résultés de la faute et de la négligence de l'administrateur, selon les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire.
第千百四十三條　幹理者ハ其幹理事務ニ關シテハ必ス好家主長タルト一般ナル注意ヲ爲スヿヲ要ス然レトモ法衙ハ其幹理者カ幹理事務ヲ負擔セル時際ノ景况ニ從テ其過失若クハ其怠忽ヨリ起生セル所ノ損害ヲ評定シテ之ヲ輕减セシムルヿヲ得可シ
1144.　Si l'affaire a été bien administrée, la personne intéressée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser des engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser les dépenses nécessaires et utiles, avec les intérêts du jour où elles ont été faites.
第千百四十四條　若シ幹理者カ事務ヲ善良ニ幹理セルニ於テハ則チ主者ハ幹理者カ主者ノ名義ヲ以テ負擔セル所ノ責務ヲ履行シ幹理者ノ自カラ締結セル所ノ約束ニ關シ之カ辨償ヲ爲シ及ヒ幹理者ノ支消シタル必要若クハ有益ナル費用ハ其費用ヲ支消シタル本日ヨヨリ起算セル利息ヲ賦加シテ以テ之ヲ償還セサル可カラス
1145.　Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
第千百四十五條　自己ノ貸付セサル事物ヲ誤錯ニ因リ若クハ事實ヲ知テ而カモ領受セル所ノ人ハ事物ヲ付與シタル其人ニ向テ之ヲ還付セサル可カラス
1146.　Lorsqu'une personne, qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
第千百四十六條　自カラ負責主ト誤認シテ他人ニ係ル逋債ヲ辨償セル所ノ人ハ其責主ニ向テ之ヲ要還スルノ權理ヲ有ス
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du payement, s'est de bonne foi dessaisi de son titre et des garanties de sa créance, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
若シ責主カ此辨償ヲ得タルニ因テ其貸付權ニ關スル訟權及ヒ保證ヲ良意ニ放却セルニ於テハ則チ要還ノ權理ハ消滅ニ歸スル者トス此時會ニ在テハ辨償ヲ爲シタル所ノ人ハ眞正ノ負責主ニ對シテ要還ノ權理ヲ有ス
1147.　S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu le payement, il est tenu de restituer tant le payement que les intérêts ou les fruits, du jour du payement.
第千百四十七條　若シ此辨償ヲ領受セル人カ惡意ヲ以テシタルニ於テハ則チ其母金額及ヒ辨償ヲ領受セル本日ヨリ起算スル利息額若クハ收入額ヲ還付セサル可カラス
1148.　Celui, qui a reçu indûment une chose, est tenu de la restituer en nature, si elle existe; si elle est périe ou détériorée, celui, qui l'a reçue de mauvaise foi, doit en restituer la valeur, lors même que la perte ou la détérioration n'est arrivée que par cas fortuit; s'il l'a reçue de bonne foi, il n'est tenu à en restituer la valeur que jusqu'à concurrence de ce dont il a profité.
第千百四十八條　一個ノ物件ヲ不當ニ領受セル人ハ若シ其物件カ現存スルニ於テハ則チ其實物ヲ還付セサル可カラス又其物件カ現存セス若クハ毀損シタルニ於テハ則チ其惡意ヲ以テ領受セル人ハ假令ヒ其物件カ偶然ノ事故ニ起因セル消滅若クハ毀損ヲ受クルヿ有ルモ亦必ス其價直ノ全額ヲ還付セサル可カラス然レトモ若シ良意ヲ以テ之ヲ領受シタルニ於テハ則チ唯〻其物件ニ因テ自己ノ抽利シタル所ノ者ヲ還付スルヲ以テ足レリトス
1149.　Celui, qui a vendu la chose reçue de bonne foi, n'est tenu que de restituer le prix de la vente, ou céder l'action qu'il a pour en obtenir le payement.
第千百四十九條　一個ノ物件ヲ良意ニ領受セル所ノ人カ之ヲ賣付シタルニ於テハ則チ其賣付ニ因テ自己ニ收得シタル價直額ヲ還付スルカ若クハ價直額ヲ要求スル訟權ヲ轉付スルヲ以テ足レリトス
1150.　Celui, auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, des dépenses faites pour la conservation de la chose, et de celles utiles, aux termes de l'art. 705.
第千百五十條　物件ノ還付ニ權理ヲ有スル人ハ其物件ヲ保存スル爲メニ支消シタル費用及ヒ第七百五條ニ准依シテ支消シタル有益ノ費用ハ假令ヒ惡意ノ占有者ニ對スルモ亦必ス之ヲ辨償セサル可カラス
SECTION III. Des Délits et des Quasi-Délits.
第三節　犯罪及ヒ准犯罪
1151.　Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
第千百五十一條　某人ノ所爲ニシテ他ノ人ニ損害ヲ被フラシメタル所ノ者ニ關シテハ必ス其人即チ其過失ニ因テ損害ヲ起生セシメタル其人ヲシテ之カ辨償ヲ負擔セシム
1152.　Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement pour son fait propre, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
第千百五十二條　各人ハ唯〻其所爲ニ關スルノミナラス其怠忽若クハ其闕慮ニ因テ起生セシメタル損害ニ關シテモ亦均シク其責ニ任セサル可カラス
1153.　On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
第千百五十三條　各人ハ啻ニ自己ノ所爲ニ因テ起生セシメタル損害ノ責ニ任ス可キノミナラス自己ニ轄屬スル人ノ行爲若クハ自己ノ管守ニ屬スル物件ニ因テ起生セシメタル損害ニ對シテモ亦其責ニ任セサル可カラス
Le père et, à défaut, la mère, sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux;
父タル者若シ之レ無ケレハ母タル者ハ其未丁年ノ子ニシテ同居セル所ノ者ノ起生セシメタル損害ニ關シ其責ニ任セサル可カラス
Les tuteurs, des dommages causés par leurs administrés habitant avec eux;
後見人ハ其受後見者ニシテ同居セル所ノ人ノ起生セシメタル損害ニ關シ其責ニ任セサル可カラス
Les maîtres et les commettants, des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles, ils les ont destinés;
主長及ヒ囑任主ハ婢僕及ヒ被囑任者カ其託付セラレタル業務ノ執行中ニ於テ他ノ人ニ損害ヲ被フラシメタルヿ有レハ則チ其責ニ任セサル可カラス
Les instituteurs et les artisans, des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
敎師及ヒ匠師ハ學生及ヒ徒弟カ其監護中ニ在テ他ノ人ニ損害ヲ被フラシメタルヿ有レハ則チ其責ニ任セサル可カラス
La responsabilité ci-dessus n'a point lieu si les père et mère, institeurs et artisans prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait, dont ils devraient être responsables.
然レトモ此父母、後見人、敎師若クハ匠師ハ損害ヲ起生セシメタル所爲即チ其責ニ任ス可キ所ノ所爲ヲ防止スルヿヲ得可カラサリシ事實ヲ證明スルニ於テハ則チ其責ヲ避免スルヿヲ得可シ
1154.　Le propriétaire d'un animal, ou celui, qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable ou dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
第千百五十四條　家畜ノ所有主若クハ之ヲ使用スル人カ其使用スル期間ニ於テハ家畜ノ其看守ノ下トニ在ルト迷逸シ若クハ遁走スルトヲ問ハス其家畜カ他ノ人ニ損害ヲ被フラシメタルヿ有レハ則チ其責ニ任セサル可カラス
1155.　Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défait d'entretien, ou par le vice de sa construction.
第千百五十五條　建造物ノ所有主カ其建造物ノ崩壞セルニ因テ他人ニ被フラシメタル損害ノ責ニ任ス可キハ其崩壞カ修繕ヲ闕キ若クハ建造ノ粗惡ナル爲メニ起生セルノ時會ニ限ル者トス
1156.　Si le déjit ou quasi-délit est imputable à plusieurs personnes, celles-ci sont tenues solidairement au remboursement du dommage causé.
第千百五十六條　若シ犯罪若クハ准犯罪カ數個ノ人ニ擬當ス可キノ時會ニ於テハ其數個ノ人カ其起生セシメタル損害ヲ互相ニ特擔ス可キ者トス
CHAPITRE II. Des Diverses espèces d'obligations.
第二章　各種ノ責務
SECTION PREMIÈRE. Des Obligations conditionnelles.
第一節　規約ヲ帶ヒタル責務
1157.　L'obligation est conditionnelle, lorsque son existence ou sa révocation dépend d'un événement futur et incertain.
第千百五十七條　責務ニシテ其存在若クハ其解破ヲ未來且不定ナル事故ニ繫着セシムル所ノ者ハ即チ規約ヲ帶ヒタル責務ト爲ス
1158.　La condition suspensive est celle qui fait dépendre l'obligation d'un événement futur et incertain.
第千百五十八條　責務ヲシテ未來且不定ナル事故ニ繫着セシムル所ノ者ハ即チ停住ノ規約ト爲ス
La condition résolutoire est celle, qui, lorsqu'elle s'accomplit, remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
一個ノ規約ニシテ其規約ノ完成スルニ當リ物件ヲ原狀ニ於テ還付シ未タ嘗テ責務ノ存在セルヿ有ラサリシ如クナラシムル者ハ即チ解破ノ規約ト爲ス
1159.　La condition casuelle est celle qui dépend d'un événement fortuit, qui n'est point au pouvoir du créancier ni du débiteur: la condition potestative est celle dont l'exécution dépend de la volonté d'une des parties contractantes la condition est mixte, lorsqu'elle dépend tout à la lois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers, ou du hasard.
第千百五十九條　偶然ナル事爲ニ繫着セシムル規約ニシテ其事爲ハ責主モ負責主モ共ニ得テ能クセサル所ノ者ハ即チ偶然ノ規約ト爲ス又一個ノ規約ニシテ其完成ヲ結約者ノ一方ノ意望ニ繫着セシムル所ノ者ハ即チ隨意ノ規約ト爲ス又一個ノ規約ニシテ其完成ヲ同時ニ結約者ノ一方ノ意望及ヒ第三位ノ人ノ意望若クハ偶然ナル事故ニ繫着セシムル所ノ者ハ即チ夾雜ノ規約ト爲ス
1160.　Toute condition contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, ou qui impose de faire une chose impossible, est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.
第千百六十條　善良ノ風俗及ヒ法律ニ反對スル規約若クハ不做得ノ事爲ヲ果行スルヿヲ要强スル規約ハ共ニ効力ヲ有セス且之ニ繫着セシムル所ノ責務モ亦均シク効力ヲ有セサル者トス
1161.　La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.
第千百六十一條　不做得ノ事爲ヲ果行ス可カラサルノ規約ハ此規約ノ爲メニ約諾セル責務ヲ無効ニ歸セシムルヿ無シ
1162.　Est nulle l'obligation contractée sous une condition, qui la fait dépendre de la seule volonté de celui qui s'oblige.
第千百六十二條　責務ヲ負擔スル人ノ意望ニ繫着セシムル規約ヲ以テ約諾セルノ責務ハ効力ヲ有セサル者トス
1163.　Lorsqu'une obligation est contractée sous une condition suspensive, si la chose, qui en forme l'objet, périt ou se détériore, avant que cette condition s'accomplisse, on observe les règles suivantes:
第千百六十三條　責務ヲ停住ノ規約ニ繫着セシメテ以テ之ヲ約諾シ而シテ其規約ノ未タ完成セサル以前ニ其責務ノ標率タル物件カ銷滅シ若クハ毀損スルヿ有レハ則チ次項ノ規則ニ准依シテ以テ之ヲ處分ス
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte;
若シ物件カ負責主ノ過失ニ因ルニ非スシテ全ク銷滅ニ歸スルヿ有レハ則チ其責務ハ未タ嘗テ約諾セサリシ者ト看做ス
Si la chose est entièrement périe par la faute du débiteur, celui-ci est tenu à des dommages et intérêts envers le créancier;
若シ物件カ負責主ノ過失ニ因テ全ク銷滅ニ歸スルヿ有レハ則チ負責主ハ責主ニ對シテ其損害ヲ辨償セサル可カラス
Si la chose est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier doit la recevoir dans l'état où elle se trouve, sans diminution de prix;
若シ物件カ負責主ノ過失ニ因ルニ非スシテ毀損スルヿ有レハ則チ責主ハ其價直ヲ扣减スルヿ無ク而シテ毀損物件ノ現狀ニ照シテ之ヲ領受セサル可カラス
Si la chose est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
若シ物件カ負責主ノ過失ニ因テ毀損スルヿ有レハ則チ責主ハ其契約ヲ解破スルカ若クハ毀損物件ノ現狀ニ照シテ領受シ併セテ損害ノ賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
1164.　La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
第千百六十四條　解破ニ係ルノ規約ハ以テ責務ノ履行ヲ停住スルヿ無シ但〻其規約ニ於テ豫期シタル事故ノ到來スルヿ有レハ則チ此規約ハ責主ヲシテ其既ニ領受セル物件ヲ還付セシムルヿヲ要强スルノ効力ヲ有スル者トス
1165.　La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats bilatéraux, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement.
第千百六十五條　對責ノ契約ハ結約者ノ一方ノ其責務ヲ履行セサル時會ノ爲メニ解破ノ規約ヲ必然ニ含蓄スル者ト看做ス
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie, envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution, avec dommages et intérêts dans les deux cas.
此時會ニ於テハ其契約ハ直チニ解破ニ歸スル者ニ非ス結約者ノ一方即チ責務ヲ履行セサル他ノ一方ニ對スル所ノ人ハ他ノ一方ヲ要强シ務メテ責務ヲ履行セシムルト其契約ノ解破ヲ請求スルトノ二者ノ其一ヲ擇定シ併セテ損害ノ賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
La résolution du contrat doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai, selon les circonstances.
契約ノ破解ハ必ス裁判上ニ於テ之ヲ請求スルヿヲ要シ而シテ法衙ハ其景况ニ應シ辨護者ノ爲メニ延期ヲ認許スルノ權理アリトス
1166.　Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
第千百六十六條　凡ソ規約ハ大抵結約者ノ希圖思料セシ如ク完成スルヿヲ要ス
1167.　Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie, lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie, et elle n'est censée défaillir, que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
第千百六十七條　一個ノ責務ニシテ某ノ事故カ指定セル時期ニ到來セシナレハト言ヘルノ規約ヲ以テ約諾セラレタル者ニ關シテハ若シ其時期ヲ經過スルモ其事故ノ到來セサルニ於テハ則チ此規約ハ完成セサル者ト看做ス又若シ時期ヲ指定セサリシニ於テハ則チ此規約ハ何レノ日時ヲ問ハスシテ之ヲ充踐スルヿヲ得可ク而シテ其事故ノ到來セサルヿヲ確認スルニ非サレハ則チ其規約ハ必ス完成セサル者ト斷定スルヿヲ得可カラス
1168.　Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est censée accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; elle l'est également, si, avant le terme, il est certain que l'événement n'arrivera pas; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.
第千百六十八條　一個ノ責務ニシテ某ノ事故カ指定セル時期ニ到來セサリシナレハト言ヘルノ規約ヲ以テ約諾セラレタル者ニ關シテハ若シ其時期ヲ經過スルモ其事故ノ到來セサルニ於テハ則チ此規約ハ完成セル者ト看做ス又若シ其時期ヨリ以前ニ係ルモ其事故ノ到來セサルヿヲ確認ス可キ者タルニ於テハ則チ亦此規約ハ完成セル者ト看做ス又若シ時期ヲ指定セサリシニ於テハ則チ其事故ノ到來セサルヿヲ確認スルニ非サルヨリハ决シテ此規約ハ必ス完成セサル者ト斷定スルヿヲ得可カラス
1169.　La condition est réputée accomplie, lorsque c'est le débiteur même, obligé sous celte condition, qui en a empêché l'accomplissement.
第千百六十九條　規約ヲ充踐ス可キ負責者カ其規約ノ完成ヲ妨阻スルヿ有レハ則チ其規約ハ完成セル者ト看做ス
1170.　La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
第千百七十條　完成セル規約ハ最初其責務カ約諾セラレタルノ本日迄追溯シテ効力ヲ有ス若シ責主カ其規約ノ未タ完成セサル以前ニ死亡スルヿ有レハ則チ此權理ハ其承產者ニ轉移ス
1171.　Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
第千百七十一條　責主ハ其規約ノ未タ完成セサル以前ニ於テスルモ其權理ノ保存ニ關スル諸般ノ行爲ヲ决行スルヿヲ得可シ
SECTION II. Des Obligations à terme.
第二節　限期ノ責務
1172.　Le terme fixé à une obligation diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point 1 obligation, mais qu'il en retarde seulement l'exécution.
第千百七十二條　責務ニ關シテ約諾セル期限ノ規約ニ異ナル所以ノ者ハ以テ其責務ノ履行ヲ停住スルヿ無クシテ唯〻責務ノ决行ヲ延捱スルニ在ルノミ
1173.　Lorsqu'on n'a pas fixé de terme, l'obligation doit s'exécuter immédiatement, à moins que sa nature ou le mode dans lequel elle doit être exécutée, ou le lieu convenu pour l'exécution n'entraîne pas par lui-même la nécessité d'un terme, qui devra alors être établi par l'autorité judiciaire.
第千百七十三條　期限ヲ約定セルヿ無キノ責務ニシテ若シ其責務ノ性質若クハ其責務ヲ履行スル方法若クハ其責務ヲ履行スル爲メニ約定セル塲地カ一個ノ期限即チ法衙ノ指定ヲ仰ク可キノ期限ヲ必要セサル者タルニ於テハ則チ其責務ハ即時ニ决行ス可キ者トス
Il appartient aussi à l'autorité judiciaire de fixer, pour l'accomplissement de la condition, un terme convenable, si celui-ci aura été remis à la volonté du débiteur.
若シ期限カ負責主ノ意望ニ委付セラレタル者タルニ於テハ則チ其責務ヲ充踐セシムル爲メニ相當ナル期限ヲ指定スルノ權理ハ即チ法衙ニ歸屬ス
1174.　Ce, qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme; mais on ne peut pas répéter ce qui a été payé d'avance, quand même le débiteur aurait ignoré le terme.
第千百七十四條　指定セル期限ニ向テ逋負スル所ノ事物ハ其期限ノ未タ滿了セサル以前ニ在テハ决シテ交付ノ要求ヲ受ケサル者トス然レトモ其期限ヨリ以前ニ交付セル者ハ之ヲ收回スルヿヲ得可カラス假令ヒ負責主カ期限ノ存在セルヿヲ知ラサリシ時會ニ於ケルモ亦然リトス
1175.　Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de là stipulation, ou des circonstances, qu'il a aussi été convenu en faveur du créancier.
第千百七十五條　若シ約定上若クハ景况上ニ於テ其期限ノ果シテ責主ノ爲メニ約定セル者タルノ事證ヲ認取セサルニ於テハ則チ其期限ハ常ニ負責主ノ爲メニ約定セル者ト看做ス
1176.　Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, s'il est devenu insolvable, ou s'il a diminué, par son fait propre, les sûretés qu'il avait données au créancier, ou s'il ne lui a pas donné les sûretés qu'il lui avait promises.
第千百七十六條　若シ負責主カ支辨ニ耐ヘサルノ景况ニ陷ルカ若クハ自己ノ所爲ニ因テ責主ニ供出セル保證ヲ减耗セシムルカ若クハ約束シタル保證ヲ供出セサルヿ有レハ則チ其負責主ハ業ニ已ニ期限ニ關スル利益ヲ有セサル者トス
SECTION III. Des Obligations alternatives.
第三節　揀擇ニ關スル責務
1177.　Celui, qui a contracté une obligation alternative, est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation; mais il ne peut forcer le créancier à recevoir une partie de l'une, et une partie de l'autre.
第千百七十七條　揀擇ノ責務ニ關スル負責主ハ揀擇責務中ニ包含スル物件ノ其一ヲ責主ニ交付シテ以テ其責務ヲ解卸スルヿヲ得可シ然レトモ責主ヲシテ一個ノ物件ノ一部ト他ノ一個ノ物件ノ一部トヲ領受セシムルヿヲ要强スルヲ得可カラス
1178.　Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.
第千百七十八條　此揀擇ヲ爲スノ權理ハ特ニ之ヲ責主ニ認許セルヿ無ケレハ則チ常ニ必ス負責主ニ歸屬ス
1179.　L'obligation est simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.
第千百七十九條　若シ約束セル二個ノ物件ノ其一カ責務ノ標率ト爲ル可カラサル者タルニ於テハ則チ其責務ハ揀擇ノ方法ヲ以テ約束セル者ト雖モ亦是レ單純ノ責務ト爲ス
1180.　L'obligation alternative devient simple, si l'une des deux choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur.
第千百八十條　若シ約束セル二個ノ物件ノ其一カ銷滅ニ歸スルカ若クハ交付ス可カラサルカ是レ假令ヒ負責主ノ過失ニ因テ交付ス可カラサルモ亦其責務ハ單純ノ責務ト爲ル者トス
Le prix de celte chose ne peut être offert à sa place.
此物件ノ價直ヲ物件ニ換ヘ以テ之ヲ供出スルヿヲ得可カラス
Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.
若シ二個ノ物件カ共ニ銷滅ニ歸シ而シテ其一ノ銷滅カ負責主ノ過失ニ因テ起生シタルニ於テハ則チ負責主ハ其後次ニ銷滅セル物件ノ價直ヲ辨償セサル可カラス
1181.　Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier:
第千百八十一條　前條ニ明記セル時會ニ於テ其揀擇ノ權理カ責主ニ認許セラレタルニ當リ若シ二個ノ物件ノ其一カ負責主ノ過失ニ因ルニ非スシテ偶〻銷滅ニ歸スルヿ有レハ則チ責主ハ其殘存セル他ノ一個ノ物件ヲ領受セサル可カラス又若シ負責主ノ過失ニ因テ之ヲ銷滅セシメタルニ於テハ則チ責主ハ其殘存物件ヲ請求シ若クハ銷滅物件ノ價直ヲ請求スルヿヲ得可シ又若シ二個ノ物件カ共ニ銷滅ニ歸シ而シテ其二個ノ物件ノ銷滅若クハ其一個ノ物件ノ銷滅カ負責主ノ過失ニ因テ起生シタルニ於テハ則チ責主ハ自己ノ揀擇スル所ニ任セ二個ノ其一ノ價直ヲ請求スルヿヲ得可シ
Si l'une des choses seulement est périe, mais sans la faute du débiteur, le créancier doit recevoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe;
Si les deux choses sont péries, et si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre, à son choix.
1182.　Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'art. 4298.
第千百八十二條　若シ二個ノ物件カ負責主ノ過失ニ因ルニ非ス且未タ其交付ヲ爲ス可キ狀况ニ在ラサル以前ニ共ニ銷滅ニ歸スルヿ有レハ則チ其責務モ亦第千二百九十八條ノ規則ニ准依シテ以テ消滅ニ歸スル者トス
1183.　Les règles établies dans la présente Section s'appliquent aux cas, où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
第千百八十三條　本節ニ於テ立定セル規則ハ二個以上ノ物件カ揀擇責務中ニ包含セル有ルノ時會ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可シ
SECTION IV. Des Obligations solidaires.
第四節　互相特擔ノ責務
§ 1er. De la Solidarité relativement aux Créanciers.
第一款　各責主ノ間ニ於テスル互相特任ノ責務
1184.　L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers, lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le payement du total de la créance, et que le payement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit divisible entre les divers créanciers.
第千百八十四條　契約カ特ニ數個ノ責主ノ各人ニ其貸付全額ノ辨償ヲ要求スルノ權理ヲ付與シ而シテ假令ヒ其責權ハ共同責主ノ間ニ分配ス可キノ利益有ル者ニ係レルモ亦其一人ニ向テ爲シタル辨償カ以テ負責主ノ責務ヲ解卸セシムルニ足ル可キ者タルニ於テハ則チ其責務ハ共同責主ノ間ニ於テスル互相特任ノ者ト爲ス
1185.　Il est au choix du débiteur de payer a l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites judiciaires de l'un d'eux.
第千百八十五條　負責主ハ共同責主中ノ一人カ裁判上ノ請求法ニ依テ交付督促ノ通報ヲ受クルヿ無キニ於テハ則チ其共同責主中ノ一人ニ向テ辨償ヲ爲スヿヲ得可キノ權理ヲ有ス然レトモ共同責主中ノ一人ノ爲シタル棄捐ハ唯〻其一人ノ責主ノ保有スル責權ノ部分ニ向テノミ負責主ノ責務ヲ解卸セシムル者トス
Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
§ 2. De la Solidarité entre les Débiteurs.
第二款　各負責主ノ間ニ於テスル互相特擔ノ責務
1186.　L'obligation est solidaire de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint au payement pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère tes autres envers les créanciers.
第千百八十六條　數個ノ負責主ハ其各人ニ負債全額ノ辨償ヲ要求セラルヽ如ク一個ノ物件ニ向テ責務ヲ負擔シ而シテ其一人ノ爲シタル辨償ハ以テ責主ニ對スル他ノ共同負責主ノ責務ヲ解卸セシムル者タルニ於テハ則チ其責務ハ共同負責主ノ間ニ於テスル互相特擔ノ者ト爲ス
1187.　L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au payement de la même chose; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est simple, ou si l'un a un ternie pour payer, qui n'est point accordé à l'autre.
第千百八十七條　假令ヒ各負責主中ノ一人カ一個ノ物件ノ辨償ニ關シ他ノ各人ニ比スレハ異樣ニ責務ヲ負擔シ例之ハ其一人ノ責務ハ規約ヲ帶フル者ニシテ他ノ各人ノ責務ハ單純ノ者ニ係リ或ハ其一人ノ責務ハ辨償ノ期限ヲ有スル者ニシテ他ノ各人ノ責務ハ之ヲ有セサル者ニ係ル如キモ亦其責務ハ互相特擔ノ者ト爲ス
1188.　L'obligation solidaire ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
第千百八十八條　互相特擔ノ責務ハ得テ推斷ス可キ者ニ非サルニ由リ必ス特ニ之ヲ約定セサル可カラス
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
此規則ハ唯〻互相特擔ノ責務カ法律ニ賴リテ特ニ契約ヲ爲サヽルモ必然ニ存在スル時會ニ於テノミ之ヲ施行セサル者トス
1189.　Le créancier peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de la division.
第千百八十九條　各責主ハ其擇定スル所ニ隨テ各負責主中ノ一人ニ向テ辨償ヲ要求スルヿヲ得可ク而シテ其負責主ハ責務ヲ分割スルノ利益ヲ把執シテ之ト對抗スルヿヲ得可カラス
1190.　Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas les créanciers d'en exercer de pareilles contre les autres.
第千百九十條　責主カ各負責主中ノ一人ニ向テ爲シタル辨償ノ要求ハ以テ他ノ各責主ノ保有スル同樣ノ訟權ヲ剝褫スルヿ無シ
1191.　Si la chose due a péri par là faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, lès autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation d'en payer le prix, mais ils ne sont point tenus des dommages et intérêts.
第千百九十一條　逋負スル所ノ物件カ假令ヒ互相特擔ヲ以テスル一個若クハ數個ノ負責主ノ過失ニ因リ若クハ其物件ノ交付ヲ要求セラレタル以後ニ於テ之ヲ銷滅ニ歸セシムルヿ有ルモ他ノ共同負責主ハ其價直ヲ支辨ス可キノ責務ヲ避免スルヿヲ得ス然ルモ亦其損害ヲ賠償ス可キノ責務ヲ負擔ス可キ者ニ非ス
Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts contre les débiteurs par la faute desquels la Chose a péri, et contré ceux qui étaient en demeure.
責主ハ唯〻負責主即チ其人ノ過失ニ因リ若クハ交付ノ要求ヲ受ケタル以後ニ於テ物件ヲ銷滅ニ歸セシメタル所ノ負責主ニ向テ其損害ノ賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
1192.　La demande des intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
第千百九十二條　互相特擔ノ共同負責主中ノ一人ニ向テ爲シタル利息支辨ノ請求ハ他ノ各負責主ニ向テモ亦均シク其効力ヲ生スル者トス
1193.　Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui lui sont personnelles, et celles qui Sont communes à tous les autres codébiteurs.
第千百九十三條　責主ノ追求ヲ受ケタル互相特擔ノ共同負責主中ノ一人ハ啻ニ排拒ノ理由ノ自己ニ屬スル者ノミナラス他ノ各負責主ニ屬スル排拒ノ理由ニ依據シテ以テ之ト對抗スルヿヲ得可シ
Il ne peut opposer les exceptions qui Sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs;
然レトモ特ニ他ノ共同負責主中ノ一人ニ屬スル排拒ノ理由ニ依據シテ以テ之ト對抗スルヿヲ得可カラス
1194.　Lorsque l'un des débiteurs devient héritier du créancier, ou lorsque le créancier devient héritier de l'un des débiteurs, la créance solidaire n'est éteinte que pour la portion de ce débiteur.
第千百九十四條　共同負責主中ノ一人カ責主ノ承產者ト爲ルカ若クハ責主カ共同負責主中ノ一人ノ承產者ト爲ルヿ有レハ則チ其互相特任ノ責權ハ唯〻其人ノ一部分ノミ消滅ニ歸スル者トス
1195.　Le créancier, qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des Codébiteurs conserve son action solidaire contre les autres pour la créance entière.
第千百九十五條　責主ニシテ共同負責主中ノ一人ノ爲メニ負債ノ分割辨償ヲ承諾セル所ノ人ハ他ノ共同負責主ニ向テハ依然トシテ其互相特任ノ責權ヲ貯存ス
1196.　Le créancier, qui reçoit divisément la part de lui des débiteurs, sans réserver dans kt quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.
第千百九十六條　責主カ共同負責主中ノ一人ノ辨償部分ヲ領受シ而シテ其領受證單ニ互相特任ノ責權若クハ一般ノ權理ヲ自己ニ貯存スルヿヲ明記セサルニ於テハ則チ其責主ハ唯〻此負責主一人ニ對シテノミ之ヲ抛棄セル者ト看做ス
Le créancier n'est pas présumé remettre la Solidarité au débiteur, lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à là portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas qu'il la reçoit pour sa part.
責主カ共同負責主中ノ一人ノ派當部分ニ相當スル金額ヲ領受シ而シテ其領受證單ニ特ニ其人ノ辨償部分トシテ領受セシヿヲ明記セサルニ於テハ則チ其責主ハ此負責主一人ニ對シテ互相特任ノ責權ヲ抛棄セル者ト看做スヿヲ得可カラス
Il en est de même de la Simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.
共同負責主中ノ一人ニ對シ特ニ其一人ノ派當部分ノ辨償ヲ請求スルニ關シテハ若シ此負責主カ其請求ヲ承諾セサルカ若クハ法衙カ其請求ニ關シテ辨償ノ宣吿ヲ下タサヽルニ於テハ則チ亦然リトス
1197.　Le créancier, qui reçoit divisément, et sans réserve, la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne réttonde à l'actiofi solidaire que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à ntoifts que le payement divisé n'ait été continué pendant dix Ans consécutifs.
第千百九十七條　責主カ共同負責主中ノ一人ヨリ特ニ其人ノ派當部分ノ利息ヲ領受セルニ於テハ則チ其領受セル時日ヨリ以前ニ係ル互相特任ノ責權ヲ喪失ス然ルニ此時日ヨリ以後ニ係ル利息及ヒ母額ニ關シテハ即チ然ラス但〻其十年間特ニ辨償スルヿヲ認諾セラレタル者ノ如キハ此例外ニ在リトス
1198.　L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et boftiort.
第千百九十八條　責主ニ向ヒ互相特擔ヲ以テ約諾セル責務ハ其共同負責主ノ間ニ於テハ素ヨリ之ヲ各已ニ分割ス可キ者トス故ニ此共同負責主ハ各己ノ間ニ在テハ唯〻其各己ノ派當部分ノミヲ負擔ス
1199.　Le codébiteur d'une dette Sôlidaire qui 1 a payée en entier, ne peut répéter contre les autres, que les part et portion de chacun d'eux.
第千百九十九條　互相特擔ニ係ル共同負責主中ノ一人ニシテ其負債ノ全額ヲ辨償セル所ノ人ハ他ノ共同負責主ニ向テ各己ノ派當部分ニ照シ其塡償ヲ要求スルヿヲ得可シ
Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte, qu'occasionne son insolvabilité, se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement.
若シ共同負責主中ノ一人ニシテ辨償ニ耐ヘサルノ景况ニ陷ル者有レハ則チ此景况ニ生出スル所ノ損失ハ他ノ共同負責主ニシテ辨償ニ耐ル所ノ人ト其既ニ辨償ヲ爲シタル所ノ人トノ間ニ派當シテ之ヲ負擔ス
1200.　Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de l'obligation solidaire par le créancier.
第千二百條　責主カ共同負責主中ノ一人ニ對シ互相特任ノ責權ニ關スル訟權ヲ抛棄セルノ時會ニ於テ若シ他ノ共同負責主中ノ一人若クハ數人カ辨償ニ耐ヘサルノ景况ニ陷ルヿ有レハ則チ此負責主ノ派當部分ハ他ノ共同負責主ノ間ニ派當シテ之ヲ負擔ス假令ヒ責主ニ因テ互相特擔ノ責務ヲ除免セラレタル負責主タルモ亦此派當ヲ避免スルヿヲ得可カラス
1201.　Si l'affaire, pour laquelle la dette a été contractée, ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme des cautions.
第千二百一條　若シ互相特擔ヲ以テ起債ヲ結約セル創興事業カ唯〻其共同負責主中ノ一人ノミニ專關スル者タルニ於テハ則チ此負責主ハ他ノ共同負責主ニ對シテ其負債全額ノ辨償ヲ負擔セサル可カラス然リ而シテ他ノ共同負責主カ此負責主トノ間ニ於ケル關係ニ就キテハ唯〻其保人タルニ過キサル者ト看做サル
SECTION V. Des Obligations divisibles et indivisibles.
第五節　分割スルヿヲ得可キノ責務及ヒ分割スルヿヲ得可カラサルノ責務
1202.　L'obligation est indivisible, lorsqu'elle a pour objet une chose bu un fait qui nest pas susceptible de division, comme aussi lorsqu'elle a pour objet une chose ou un fait, qui, quoique divisible par sa nature, cesse de l'être, eu égard à la manière dans laquelle il est considéré par les parties contractantes.
第千二百二條　責務カ其標率トシテ分割スルヿヲ得可カラサルノ物件若クハ事件ヲ有スル者ニ係リ或ハ其物件若クハ事件タル其本質上ニ在テハ素ト分割スルヿヲ得可キ者ニ係ルモ結約者ノ商量ニ因テ分割スルヿヲ得可カラスト爲セルニ於テハ則チ其責務ハ分割スルヿヲ得可カラサルノ責務ト爲ル
Toute autre obligation est divisible.
此他各種ノ責務ハ總テ分割スルヿヲ得可キノ責務ト爲ス
1203.　L'obligation stipulée solidairement n'acquiert pas les caractére d'indivisibilité.
第千二百三條　互相特擔ヲ以テ約諾セル責務ハ必シモ分割スルヿヲ得可カラサルノ性質ヲ得有セル者ニ非ス
§ 1er. De l'Obligation divisible.
第一款　分割スルヿヲ得可キノ責務
1204.　L'obligation, qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible.
第千二百四條　分割スルヿヲ得可キノ責務ハ責主ト負責主トノ間ニ於テハ猶分割スルヿヲ得可カラサルノ責務ト一般ニ之ヲ履行セサル可カラス
La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la créance ou qui ne sont tenus de payer la dette, que pour les parts qui leur appartiennent, ou pour, celles pour lesquelles ils sont obligés comme représentant le créancier ou le débiteur.
凡ソ分割スルヿヲ得可シト爲ス所ノ規則ハ專ラ結約主雙方ノ承產者ノ間ニ擬施ス可キ者タリ故ニ其一方ノ承產者ハ責主ニ替代シテ唯〻其自已ニ歸屬スル部分ニ向テノミ責權ノ决行ヲ要求シ他ノ一方ノ承產者モ亦負責主ニ替代シテ唯〻其自已ニ負擔スル部分ニ向テノミ辨償ヲ爲ス可キ者トス
1205.　La divisibilité entre les héritiers du débiteur n'est: pas admise:
第千二百五條　左項ノ各時會ニ在テハ分割スルヿヲ得可シト爲ス所ノ規則ノ施行ヲ負責主ノ承產者ニ認許セサル者トス
1°　Lorsque la dette est d'un corps déterminé;
第一項　確定セル物件ヲ逋負スルノ時會
2°　Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation;
第二項　承產者ノ一人カ特別ノ證憑有ルカ爲メニ責務ノ履行ヲ擔任セサル可カラサル時會
3°　Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en forme l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement.
第三項　責務ノ本質ニ因リ責務ノ標率タル物件ニ因リ若クハ契約ニ因テ各自ニ希圖スル所ノ目的ヨリシテ結約者ノ意望ニ於テハ其負債ヲ各別ニ辨償セシムルヿヲ欲シタルノ證徵ヲ生出スルノ時會
Dans les deux premiers cas, l'héritier qui possède la chose due, ou qui est seul chargé de la dette, et dans le troisième cas, chaque héritier peut être poursuivi pour le tout, sauf le recours contre les cohéritiers.
此第一項及ヒ第二項ノ時會ニ於テハ現ニ其逋負スル物件ヲ占有スル承產者若クハ其負債ヲ特擔スル承產者第三項ノ時會ニ於テハ共同承產者カ其債額ノ全部ニ關シテ追求ヲ受ケサル可カラス但〻他ノ共同承產者ニ對シ塡償ヲ要求スル如キハ此限ニ在ラス
§ 2. De l'Obligation indivisible.
第二款　分割スルヿヲ得可カラサルノ責務
1206.　Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.
第千二百六條　連帶シテ以テ分割スルヿヲ得可カラサル起債ヲ結約セル共同負責主ハ假令ヒ其責務ハ互相特擔ヲ以テ約諾セルヿ無キモ各己ニ其起債ノ全額ヲ負擔セサル可カラス
Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.
連帶ノ責務ヲ約諾セル共同負責主ノ承產者ニ關シテモ亦之ト同一ナリトス
1207.　Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible, à charge de donner une caution solvable pour l'indemnité des autres cohéritiers, mais 11 ne peut seul faire remise de la totalité de la dette, ni recevoir seul le prix au lieu de la chose.
第千二百七條　責主ノ共同承產者中ノ一人ハ他ノ共同承產者ニ對シテ辨償ヲ爲ス爲メニ相當ナル保人ヲ立定スルノ責務ヲ帶ヒテ以テ分割スルヿヲ得可カラサルノ責務ヲ全ク履行セシムルヿヲ請求スルヲ得可シ然レトモ自己一人ノ專斷ヲ以テ其債額ノ全部ヲ棄捐シ若クハ物件ニ換ルノ價直ヲ領受スルヿヲ得可カラス
Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible, qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.
若シ此共同承產者中ノ一人ノ專斷ヲ以テ債額ノ全部ヲ棄捐シ若クハ物件ニ換ルノ價直ヲ領受セルヿ有レハ則チ他ノ共同承產者ハ唯〻此一人ノ承產者ノ派當部分ヲ扣斷シテノミ其分割スルヿヲ得可カラサル物件ノ交付ヲ負責主ニ要求スルヿヲ得可シ
1208.　L'héritier du débiteur assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours contre ses cohéritiers.
第千二百八條　負責主ノ共同承產者中ノ一人カ債額ノ全部ニ關シテ追求ヲ受ケタルニ於テハ則チ他ノ共同承產者ヲシテ此責務ニ共任セシムル爲メニ辨償ヲ爲スノ延期ヲ請求スルヿヲ得可シ伹〻其負債ノ本質カ其追求ヲ受ケタル一人ノ承產者ニ因テ辨償スルヿヲ得可カラサル所ノ者タルヿヲ要ス若シ之ニ反對スル時會ニ於テハ其追求ヲ受ケタル一人ノ承產者カ辨償ノ宣吿ヲ下タサル可キ者トス但他ノ共同承產者ニ對シ塡償ヲ要求スルヿヲ得ル如キハ此限ニ在ラス
SECTION VI. Des Obligations avec Clauses pénales.
第六節　罰款ヲ帶ヒタル責務
1209.　La clause pénale est celte, par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ou dé retard.
第千二百九條　罰款トハ卽チ之ニ依テ以テ責務ノ履行ヲ保證シ而シテ其責務ヲ履行セサルカ若クハ之ヲ遲滯スル有ル時會ノ爲メニ約束スル所ノ罰責ノ約款ヲ謂フ
1210.　La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.
第千二百十條　主本タル責務ノ無効ハ隨テ其罰款ノ無効ヲ生出ス
La nullité de la clause pénale n'entraine point celle de l'obligation principale.
然レトモ罰款ノ無効ハ决シテ其主本タル責務ノ無効ヲ生出スルヿ無シ
1211.　Le créancier peut demander au débiteur qui est en demeure, l'exécution de l'obligation principale, au lieu de la peine stipulée.
第千二百十一條　責主ハ負責主即チ辨償ノ請求ヲ受ケタル負責主ニ對シ其約束セル罰款ノ决行ニ換ヘテ主本タル責務ノ履行ヲ要求スルヿヲ得可シ
1212.　La clause pénale et la compensation des dommages et intérêts que le créancier soutire de l'inexécution de l'obligation principale.
第千二百十二條　罰款ハ責主カ主本タル責務ノ履行ヲ得サル爲メニ起生スル損害ノ塡償ニ充ツル者トス
Le créancier ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
若シ責主カ主本タル責務ノ履行ノ遲延スル時會ノ爲メニ罰款ヲ要約セサリシニ於テハ則チ其責主ハ同時ニ其主本タル物件ト罰金トノ交付ヲ請求スルヿヲ得可カラス
1213.　Si l'obligation principale contient un terme, dans lequel elle doive être accomplie, la peine est encourue, lorsque le terme est échu; si l'bligation ne contient pas de terme, la peine n'est encourue par le débiteur que lorsqu'il est mis en demeure.
第千二百十三條　若シ主本タル責務カ其履行ノ期限ヲ包有セルニ於テハ則チ罰款ハ其期限ノ滿過ニ因テ之ヲ决行セラル可キ者トス又若シ責務カ期限ヲ包有セサルニ於テハ則チ其罰款ハ負責主ニ向テ辨償ヲ追求スルノ日ニ當リ之ヲ决行セラル可キ者トス
1214.　La peine peut être modifiée par le juge, lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
第千二百十四條　主本タル責務カ若シ其一部ヲ履行セラレタルニ於テハ則チ其罰款ハ法衙ニ於テ之ヲ减少スルヿヲ得可シ
1215.　Lorsque l'obligation principale, contractée avec une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur; et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
第千二百十五條　罰款ヲ帶ヒテ以テ約諾セル所ノ主本タル責務カ分割スルヿヲ得可カラサルノ物件ヲ其標率ト爲シタルニ於テハ則チ假令ヒ唯〻負責主ノ共同承產者中ノ一人ノミ約束ニ違背スルニ關シテモ亦其罰款ノ决行ヲ要求セラレサル可カラス故ニ此罰款ニ關シテハ違約者ニ對シテ全部ノ决行ヲ要求スルヿヲ得可ク若クハ共同承產者ノ各己ノ部分ニ向テ之ヲ要求スルヿヲ得可ク且券記抵當權ニ關シテハ全部ノ决行ヲ要求スルヿヲ得可シ伹〻其共同承產者カ共同承產者中ノ違約者ニ對シ塡償ヲ要求スル如キハ此限外ニ屬ス
1216.　Lorsque l'obligation principale, contractée sous une clause spéciale, est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont executée.
第千二百十六條　罰款ヲ帶ヒテ以テ約諾セル責務カ分割スルヿヲ得可キ物件ヲ其標率ト爲シタルニ於テハ則チ其罰款ハ唯〻負責主ノ共同承產者中ノ一人ニシテ約束ニ違背セル所ノ者ノ負擔ス可キ主本タル責務ノ部分ノミニ比例シテ之ヲ决行セラル可ク而シテ他ノ共同承產者ハ復タ此罰款ノ决行ニ關係ヲ有スルヿ無シ
Ceci n'a pas lieu lorsque, la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres héritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
然レトモ罰款カ分割辨償ヲ爲スヿヲ得サル爲メニ特ニ之ヲ契約書ニ明記シ而シテ共同承產者中ノ一人カ全ク其責務ノ履行ヲ妨阻シタルニ於テハ則チ前項ニ異ナリトス此時會ニ於テハ其罰款ノ全部ハ此妨阻者一人ニ因テ之ヲ决行セラル可ク而シテ他ノ共同承產者ハ唯其各己ノ部分ニ向テノミ决行ノ要求ヲ受ク可キ者トス伹此妨阻者タル承產者ニ對シ塡償ヲ要求スル如キハ此限外ニ屬ス
1217.　Lorsqu'il ne résulte pas que la volonté des parties contractantes a été différente, ce que l'on donne par anticipation au moment de la contention, est considéré comme une sûreté de l'indemnité des dommages en cas d'une exécution de la convention, et s'appelle gage.
第千二百十七條　契約ヲ締結スル時際ニ於テ豫交セル物件ハ若シ結約者カ他ノ意望ヲ表明スルヿ無キニ於テハ則チ其契約ヲ履行セサル時會ニ當リ損害ヲ賠償スルヿヲ保證シタル者ト看做シ之ヲ稱シテ「アール」即チ豫交罰金ト謂フ
La partie, qui n'est pas en faute, peut, si elle ne préfère demander l'accomplissement de la convention, garder le gage reçu ou le double de celui qu'elle a donné.
若シ結約者ニシテ過失無キ所ノ人カ其契約ノ履行ヲ要求スルヿヲ欲セサルニ於テハ則チ其領收セル豫交罰金ヲ貯存スルカ若クハ豫交罰金ノ倍額ヲ要求スルヿヲ得可シ
CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations.
第三章　責務ノ効力
1218.　Celui, qui a contracté une obligation, est terni de l'exécuter exactement, et, à. défaut, au payement des dommages et intérêts.
第千二百十八條　一個ノ責務ヲ約諾セル結約者ハ必ス確實ニ之ヲ履行スルヿヲ要ス然ラサレハ則チ賠償ヲ支辨セサル可カラス
1219.　L'obligation de donner emporte, celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison.
第千二百十九條　轉付ス可キノ責務ニ關シテハ其物件ヲ交付スルニ至ル迄ハ依然其責務ヲ含存スル者ト看做ス
Si le débiteur est en demeure de la livrer, elle reste à ses risques et périls, quoique avant la mise elle fût aux risques et périls du créancier.
若シ負責主カ其物件ヲ交付ス可キノ追求ヲ受ケタルニ於テハ則チ其物件ニ關スル危險ハ負責主之ニ當任セサル可カラス然レトモ其交付ノ追求ヲ爲スヨリ以前ニ於ケル物件ノ危險ハ責主之ニ當任ス可キ者トス
1220.　Si l'obligation de faire n'est pas accomplie, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens du débiteur.
第千二百二十條　某ノ事ヲ爲スノ責務ヲ履行セサルノ時會ニ於テハ責主ハ負責主ノ費用ニ資リテ自已之ヲ履行スルヿヲ認許セラル可キ者トス
1221.　Si l'obligation est de ne pas faire, le débiteur, qui y contrevient, doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
第千二百二十一條　若シ一個ノ責務ニシテ某ノ事ヲ爲サヽル所ノ者ニ關シテハ此約束ニ違背スル負責主ハ唯〻其違約セルノミノ爲メニ損害ヲ賠償ス可キノ責ヲ有ス
1222.　Le créancier peut demander que ce, qui a été fait en contravention de l'obligation de ne pas faire, soit détruit, et il peut être autorisé à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts.
第千二百二十二條　責主ハ某ノ事ヲ爲サヽルノ責務ニ違背シテ爲シタル者ヲ解破セシムルヿヲ請求スルノ權理ヲ有シ而シテ負責主ノ費用ニ資リテ自己之ヲ毀撤スルヿヲ得可ク併セテ其損害ノ賠償ヲ請求スルヿヲ得可シ
1223.　Si l'obligation est de donner ou de faire, le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme convenu dans la convention.
第千二百二十三條　若シ一個ノ責務ニシテ某ノ物ヲ轉付シ若クハ某ノ事ヲ爲ス所ノ者ニ關シテハ負責主ハ唯〻其結約セル期限ノ滿了スルノミヲ以テシテ既ニ之ヲ果行セサル可カラサルノ景况ニ立ツ者トス
Si le terme échoit après la mort du débiteur, l'héritier n'est constitué en demeure que par une sommation ou par un autre acte équivalent, et huit jours après l'intimation.
若シ結約セル期限カ負責主ノ死亡セル以後ニ到來シタルニ於テハ則チ其承產者ハ果行ノ請求ヲ受ケ若クハ果行ノ請求ニ比當ス可キ行爲ヲ受ケタル以後ノ八日ヲ經過スルヤ乃チ其責務ヲ果行セサル可カラサルノ景况ニ立ツ者トス
Si dans la convention on n'a pas fixé de terme, le débiteur n'est constitué en demeure, que moyennant une intimation ou un autre acte équivalent.
若シ契約上ニ於テ何等ノ期限ヲモ約定セシヿ無ケレハ則チ負責主ハ唯〻果行ノ請求ヲ受ケ若クハ果行ノ請求ニ比當ス可キ行爲ヲ受ケタルノミニシテ直チニ其責務ヲ果行セサル可カラサルノ景况ニ立ツ者トス
1224.　La diligence, qu'on doit employer dans l'accomplissement de l'obligation, soit que celle-ci ait pour objet l'utilité d'une des parties, soit qu'elle ait pour objet l'utilité commune, est toujours celle d'un bon père de famille, sauf qu'il s'agisse du dépôt, dont est cas dans l'art. 4843.
第千二百二十四條　責務ノ果行ニ關シテ爲ス可キノ配慮ハ其責務カ結約者ノ一方ノ利益若クハ雙方ノ利益ヲ以テ目的ト爲ス者タルモ共ニ必ス好家主長ノ配慮ト一般ナルヿヲ要ス但〻第千八百四十三條ニ揭記スル如ク寄託ヲ爲スノ時會ニ關シテハ則チ然ラス
Cette règle doit cependant s'appliquer avec plus ou moins de rigueur, selon les règles contenues dans le présent Gode pour certains cas.
此規則ハ民法中ニ於テ或種ノ時會ノ爲メニ設定セル條則ニ准依シ正當ニ若クハ稍ヤ正當ヲ欠クモ總テ之ヲ擬施スルヿヲ得可シ
1225.　Le débiteur sera condamné au payement des dommages, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution ou le retard provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu mauvaise foi de sa part.
第千二百二十五條　負責主ハ責務ノ履行ヲ欠キ若クハ之ヲ遲緩セルノ事實カ自己ニ推諉セラル可カラサルノ理由ニ起生シタルヿヲ證明セサルニ於テハ則チ假令ヒ惡意有ルニ非サリシモ其履行ヲ欠キ若クハ其之ヲ遲緩セル爲メニ損害賠償ノ宣吿ヲ受ケサル可カラス
1226.　Le débiteur n'est tenu à aucun dommage et intérêt, lorsque par suite de force majeure ou d'un cas fortuit il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
第千二百二十六條　偶然ノ時會若クハ己ムヲ得サル時會ノ爲メニ負責主カ某ノ物ヲ轉付スルヿヲ妨阻セラレ若クハ某ノ事ヲ爲スヿヲ妨阻セラレ若クハ自己ニ禁止セラレタルノ事爲ヲ冐行シタルニ關シテハ負責主ハ何等ノ賠償ヲモ支辨スルヿヲ須ヒス
1227.　Les dommages dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les modifications et exceptions ci-après.
第千二百二十七條　責主ハ其被フレル損害若クハ其失ヒタル利益ニ關シテハ總テ其賠償ヲ要求スルヿヲ得可キヲ通則ト爲ス伹〻後條ニ規定スル裁制及ヒ特例ヲ除ク有ルノミ
1228.　Le débiteur n'est tenu que des dommages qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée.
第千二百二十八條　負責主ハ其責務ノ履行ヲ欠クノ事實カ詐僞ニ由來スルヿ無キニ於テハ則チ唯〻最初契約ヲ締結セル時際ニ當リ豫見シ若クハ豫見シ得可カリシ損害ノミヲ賠償ス可キ者トス
1229.　Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
第千二百二十九條　假令ヒ責務ノ履行ヲ欠キタルノ事實カ負責主ノ詐僞ニ由來スルモ責主ノ被フレル損害及ヒ其失ヒタル利益ニ關スル賠償ハ唯〻責務ノ履行ヲ欠キタル爲メニ直接ニ生出セルノ成跡タル事件ノミニ限止ス可キ者トス
1230.　Lorsque la convention porte que celui, qui manquera de l'exécuter, payera une certaine somme à titre de dommages, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
第千二百三十條　契約上ニ於テ若シ其履行ヲ欠キタル結約者カ損害ノ賠償トシテ限定セル金額ヲ交付ス可キヿヲ約束セル有レハ則チ法衙ハ其金額ニ超過シ及ヒ减殺セル金額ヲ支辨セシムルヿヲ得可カラス
Il en est de même, si l'évaluation des dommages est faite sous la forme d'une clause pénale, ou moyennant un gage donné au moment de la célébration du contrat.
賠償ノ金額ハ卽チ罰款ヲ以テシ若クハ最初契約ヲ締結セル時際ニ交付セシ豫交罰金ヲ以テ之ヲ限定シタル者ト雖モ亦然リトス
1231.　A défaut d'une convention spéciale, dans les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, les dommages provenant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans le payement des intérêts légaux, sauf les règles particulières au commerce, au cautionnement et à la société.
第千二百三十一條　一個ノ金額ヲ標率ト爲セル責務ニ關シ若シ特別ナル契約ヲ爲サヽリシニ於テハ則チ其責務ノ履行ヲ遲緩スル爲メニ生出セル損害ノ賠償ハ唯〻合法ノ利息ヲ支付スルノミヲ以テ足レリトス但〻商業、保金若クハ結社ニ關スル特別ノ規則有ル者ノ如キハ此限ニ在ラス
Ces dommages sont dus du jour du retard, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
此賠償金額ハ其果行ス可キノ景况ニ到着スル本日ヨリシテ支辨ス可キノ責務ヲ生出スル者トス故ニ責主ハ何等ノ損害ヲモ證明スルヿヲ要セス
1232.　Les intérêts échus peuvent produire d'autres intérêts ou au taux légal par une demande judiciaire, et dès le jour de cette demande, ou au taux qui sera convenu par une convention postérieure à l'échéance des mêmes.
第千二百三十二條　支付ヲ延滯セル利息金ハ裁判上ノ請求ヲ爲シタル本日ヨリシテ合法ノ利息ヲ以テシ或ハ利息支付ノ期限ヨリ以後ニ約定セル方法ニ依テ更ニ其利息ヲ生出セシムル者トス
Dans les matières commerciales l'intérêt des intérêts est en outre réglé par les us et coutumes.
商業上ニ關スル利息金ノ利息ハ此他別ニ慣習及ヒ例法ニ從テ之ヲ規定ス
L'intérêt conventionnel ou légal des intérêts échus, provenant de dettes civiles, ne commence à courir, que lorsqu'il s'agit d'intérêts dus pour une année entière, sauf cependant, relativement aux caisses d'épargne ou autres institutions semblables, ce qui aurait été autrement établi par leurs règlements respectifs.
民事上ノ負債ニ關シテ支付ヲ延滯セル利息金ノ契約上若クハ法律上ノ利息ハ滿一年間延滯セル利息金ニ係レルニ非サレハ則チ之ヲ生出セシムルヿ無シ但〻蓄積金保管局及ヒ他ノ之ニ類スル公署カ其特別ナル規則ヲ以テ利息法ヲ制定セル者ノ如キハ此例外ニ屬ス
1233.　Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande judiciaire ou de la convention.
第千二百三十三條　交付ヲ延滯セル收額金例之ハ年租金借屋金及ヒ無期若クハ終身ヲ以テセル年金契約ノ年金ノ如キハ裁判上ノ請求ヲ爲シタル本日若クハ契約ヲ締結セル本日ヨリシテ其利息ヲ生出セシムル者トス
La même règle s'applique aux restitutions des fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier, en acquit du débiteur.
收額金ノ還付及ヒ第三位ノ人カ負責主ノ爲メニ責主ニ爲シタル利息金ノ支辨ニ關シテモ亦之ト同一ノ規則ヲ施行ス可キ者トス
1234.　Les créanciers, pour le recouvrement de ce qui leur est dû, peuvent exercer tous les droits et actions du débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne de celui-ci.
第千二百三十四條　責主ハ其貸付セル債額ヲ收回スル爲メニハ負責主ニ屬スル諸般ノ權理ヲ行用スルヿヲ得可シ但〻負責主ノ一身ニ屬スル權理ノ如キハ此限ニ在ラス
1235.　Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les autres faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
第千二百三十五條　責主ハ自己ノ名義ヲ以テ負責者カ責主ノ權理有ルニ拘ハラス詐僞ヲ夾ミテ以テ爲シタル行爲ヲ訟擊スルヿヲ得可シ
Si les contrats sont à titre onéreux, la fraude doit résulter de la part des deux parties contractantes. Pour les actes à titre gratuit, il suffit qu'il y ait eu fraude de la part du débiteur.
若シ其行爲カ要報ノ行爲ニ係レルニ於テハ則チ其詐僞ハ必ス雙方ノ結約者ニ因テ生出セル者タルヿヲ要ス又若シ其行爲カ不要報ノ行爲ニ係レルニ於テハ則チ其詐僞ハ唯〻負責主ニ因テ生出セル者ノミヲ以テ足レリトス
Dans tous les cas cependant la révocation de l'acte ne produit aucun effet au préjudice des tiers, qui n'ont pas participé à la fraude, et qui ont acquis des droits sur les immeubles antérieurement à la transcription de la demande de révocation.
然レトモ其行爲毀銷ノ請求ハ其詐僞ニ關與セサル第三位ノ人ニシテ此毀銷ノ請求ヲ公簿ニ證記スルヨリ以前ニ不動產ニ向テ權理ヲ得有シタル所ノモノニ損害ヲ與フル如キノ効力ヲ生出スル者ニ非ス
CHAPITRE IV. De la manière dont les Obligations s'éteignent.
第四章　責務銷滅ノ方法
1236.　Les obligations s'éteignent:
第千二百三十六條　責務ハ次項ニ列擧スル各事件ニ因テ銷滅セシムルヿヲ得ル者トス
Par le payement,
責務ノ辨償
Par la novation,
責務ノ轉換
Par la remise de la dette,
債額ノ棄捐
Par la compensation,
責務ノ償殺
Par la confusion,
責務ト責權トノ混併
Par la perte de la chose, qui est due,
逋負スル物件ノ毀滅
Par la déclaration de nullité ou par la rescision,
責務ノ無効及ヒ損失ニ關スル責務ノ毀傷
Par l'effet de la condition résolutoire,
解破ニ係ル規約ノ効力
Par la prescription.
期滿ノ方法
SECTION PREMIÈRE. Du Payement.
第一節　責務ノ辨償
§ 1er. Du Payement en général.
第一款　責務辨償ノ通則
1237.　Tout payement suppose une dette; ce, qui a été payé sans être dû, est sujet à restitution.
第千二百三十七條　凡ソ辨償ヲ爲スニ關シテハ必ス負債ノ在ル有ル者ト推斷ス故ニ負債無キニ誤ツテ辨償ヲ爲シタルニ於テハ則チ其還付ヲ要求スルノ標率ト爲スヿヲ得可シ
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles, qui ont été volontairement acquittées.
情義上ノ責務ニシテ自己任意ニ辨償ヲ爲シタル所ノ者ニ關シテハ其還付ヲ要求スルヿヲ得可カラス
1238.　Les obligations peuvent s'éteindre par le payement fait par toute personne qui y est intéressée, telle qu un coobligé ou une caution.
第千二百三十八條　責務ハ其責務ニ關スル一切ノ人例之ハ共同負責主若クハ保人カ辨償ヲ爲スニ因テ消滅ニ歸セシムルヿヲ得可シ
Elles peuvent aussi être éteintes par le payement fait par un tiers, qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
又責務ハ第三位ノ人ニシテ其責務ニ關係ヲ有セサル人カ辨償ヲ爲スニ因テ消滅ニ歸セシムルヿ有リ此第三位ノ人ハ必ス負責主ノ名義ニ依リ其負責主ヲシテ責務ノ負擔ヲ脫卸セシムル爲メニ辨償ヲ爲セル者タルヿヲ要ス假令ヒ此第三位ノ人カ自己ノ名義ヲ以テ辨償ヲ爲スヿ有ルモ决シテ責主ノ權理ニ代替スルヿヲ得可カラス
1239.　L'obligation de faire ne peut être acquittée par an tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt à ce qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.
第千二百三十九條　某ノ事ヲ爲スノ責務ニ關シ責主カ負責主ノ自カラ其責務ヲ履行スルニ因テ利益ヲ有スル者タルニ於テハ則チ負責主ハ責主ノ此意望ニ反シ第三位ノ人ヲシテ辨償ヲ爲サシムルヿヲ得可カラス
1240.　Le payement, qui a pour but de transférer dans le créancier la propriété de la chose donnée en payement, n'est pas valable, s'il n'est pas fait par celui qui est propriétaire de la chose et capable d'aliéner.
第千二百四十條　辨償ニシテ其辨償物件ノ所有權ヲ責主ニ轉移スルヲ以テ標率ト爲ス所ノ者ニ關シテハ若シ辨償物件ノ所有主ニシテ其物件ヲ轉付スルニ合格ナラサル人ニ因テ之ヲ轉付セラレタルニ於テハ則チ其辨償ハ効力ヲ有セサル者トス
Néanmoins, le payement d'une somme en argent, ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le payement en ait été fait par celui qui n'en était pas le propriétaire ou qui n'était pas capable d'aliéner.
金額若クハ使用ニ因テ消耗スル物件ヲ以テスル辨償ニ關シテハ良意ヲ以テ之ヲ消費シタル責主ニ對シ其還付ヲ要求スルヿヲ得可カラス假令ヒ其辨償物件カ物件ノ所有主若クハ轉付スルニ合格ナラサル人ニ因テ轉付セラレタル者ニ係ルモ亦然リトス
1241.　Le payement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
第千二百四十一條　辨償ハ必ス責主若クハ法衙及ヒ法律ニ於テ領受スルヿヲ認許セラレタル人ニ向テ之ヲ爲スヿヲ要ス
Le payement fait à celui qui n'avait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
責主ノ爲メニ領受スルヿヲ認許セラレサル人ニ向テ爲シタル辨償ト雖モ若シ責主カ追テ之ヲ認諾セルカ若クハ之ヲ利益セルヿ有ルニ於テハ則チ効力ヲ有スル者トス
1242.　Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
第千二百四十二條　貸付證券ヲ現有スル人ニ對シ良意ヲ以テ爲シタル辨償ニ關シテハ假令ヒ此人カ日後ニ其占有ノ權理ヨリ斥除セラルヽヿ有ルモ亦其辨償ハ効力ヲ有スル者トス
1243.　Le payement fait au créancier n'est point valable, si celui-ci était incapable de recevoir, à moins que le débiteur prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
第千二百四十三條　責主ニ爲シタル辨償ニ關シ若シ其責主カ之ヲ接收スルニ合格ナラサルニ於テハ則チ其辨償ハ効力ヲ有セサル者トス但〻負責主カ其辨償物件ノ實ニ責主ニ利益ヲ與ヘタルヿヲ證明スル時會ノ如キハ此例外ニ屬ス
1244.　Le payement fait par le débiteur au créancier, au préjudice d'une saisie ou d'un acte d'opposition fait dans les formes établies par la lui, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants; ceux-ci peuvent le contraindre à payer de nouveau, pour ce qui concerne leurs droits, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.
第千二百四十四條　負責主カ法律上ニ規定セル程式ニ遵依シテ以テ爲セル所ノ勒抵若クハ抗沮ノ行爲有ルニ拘ハラス一個ノ責主ニ爲シタル辨償ニ關シテハ此勒抵者若クハ抗沮者ノ行爲ハ責主ニ對シテ効力ヲ有セサル者トス然レトモ此等ノ責主ハ自巳ニ關係スル物件ニ向テハ負責主ヲシテ更ニ辨償ヲ爲サシムルノ權理ヲ有ス此時會ニ於テハ負責主ハ最初ニ辨償ヲ領受セシ責主ニ對シ要還ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
1245.　Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui. est due, quoique la valeur de la chose soit égale ou même plus grande.
第千二百四十五條　責主ハ自己ノ領受ス可キ物件ニ非サル他ノ物件ヲ領受スルヿヲ要强セラル可キ者ニ非ス假令ヒ其物件ノ價格ハ同位ノ者ニ係リ若クハ更ニ超增セル者ニ係ルモ亦然リトス
1246.　Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible.
第千二百四十六條　負責主ハ一個ノ負債ヲ辨償スルニ關シテハ假令ヒ其債額ハ分割スルヿヲ得可キ者タルモ唯〻其一部ノミノ接收ヲ責主ニ要强スルヿヲ得可カラス
1247.　Le débiteur d'une chose certaine et déterminée est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de ta livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, et qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.
第千二百四十七條　確定セル一個ノ物件ヲ逋負スル所ノ負責主ハ其物件ヲ交付ス可キ時期ニ於ケル現狀ニ照シテ之ヲ交付シ以テ其責務ヲ脫卸スルヿヲ得可シ但〻其物件ニ起生セル毀損ニ關シテハ負責主ハ其毀損ノ自己ノ所爲若クハ過失及ヒ自己ニ當任ス可キ人ノ所爲若クハ過失ニ因レルニ非サリシヿヲ證明スルヲ要シ且其毀損ヲ起生セルヨリ以前ニ既ニ之ヲ交付ス可キノ景况ニ非ラサリシヿヲ要ス
1248.　Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra pas l'offrir de la plus mauvaise.
第千二百四十八條　逋負スル一個ノ物件ニシテ唯〻其種類ノミヲ確定セル所ノ者ニ關シテハ負責主ハ其責務ヲ避免スル爲メニ其最上品ヲ交付スルヿヲ要セス然レトモ亦其最下品ヲ交付スルヿヲ得可カラス
1249.　Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'une chose certaine et déterminée, doit être fait dans le lieu où était, au temps de la convention, la chose qui en fait l'objet.
第千二百四十九條　凡ソ辨償ハ必ス契約上ニ指定セル塲地ニ於テ之ヲ爲スヿヲ要ス若シ其塲地ヲ指定セサルモ確定セル物件ニ關スル辨償ハ契約ヲ締結セル時際ニ當リ其結約ノ標率タル物件ノ現在シタル塲地ニ於テ之ヲ爲スヿヲ要ス
Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur, sauf ce qui est établi par l'art. 1508.
此ノ二個ノ時會ヲ除クノ外ハ必ス負責主ノ住宅ニ於テ辨償ヲ爲ス可キ者トス但〻第千五百八條ニ規定スル時會ノ如キハ此限ニ在ラス
1250.　Les frais du payement sont à la charge du débiteur.
第千二百五十條　辨償ニ關スル費用ハ負責主ノ負擔ニ歸ス可キ者トス
§ 2. Du Payement avec subrogation.
第二欵　責權ヲ替有スル爲メニスル辨償
1251.　La subrogation dans les droits du créancier, au profit d'une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale.
第千二百五十一條　第三位ノ人ニシテ辨償ヲ爲シタル者ノ爲メニ責主ノ權理ニ代ラシムルノ替有ハ契約ヲ以テ之ヲ爲ス者有リ又法律ニ依テ之ヲ爲ス者有リ
1252.　La subrogation est conventionnelle:
第千二百五十二條　責權ノ替有ハ次項ノ時會ニ於テハ契約ヲ以テ之ヲ爲ス者トス
1°　Lorsque le créancier, recevant son payement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse, et faite en môme temps que le payement.
第一項　責主カ第三位ノ人ノ辨償ヲ接收シテ以テ自己カ負責主ニ對シテ有スル所ノ責權、訟權及ヒ領先特權ヲ此人ニ替有セシメ若クハ券記領先權ヲ替有セシムル者即チ是ナリ此責權ノ替有ハ必ス之ヲ明言シ且辨償ト同時ニ之ヲ爲スヿヲ要ス
2°　Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger le préteur dans les droits du créancier, il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et ta quittance aient une date certaine; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans la quittance il soit déclaré que le payement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Celte subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
第二項　負責主カ其負債ヲ辨償スル爲メニ一個ノ金額ヲ稱借シ而シテ此稱貸者ヲシテ責主ノ權理ヲ替有セシムル者即チ是ナリ此責權ノ替有ヲシテ効力ヲ有セシムル爲メニハ借用證券及ヒ領受證票カ公簿上ノ記日ヲ有シ且借用證券中ニ於テ其金額ハ負債ヲ辨償スル爲メニ稱借セルヿヲ公言シ領受證票中ニ於テ其辨償ハ新責主ニ因テ是カ爲メニ借辨セラレタル金額ヲ以テ之ヲ爲セルヿヲ公言スルヲ要ス此責權ノ替有ハ責主ノ間入ヲ待ツヿ無クシテ以テ成ル所ノ者トス
1253.　La subrogation a lieu de plein droit:
第千二百五十三條　責權ノ替有ハ次項ニ列擧スル人ニ關シテハ法律ニ依テ之ヲ爲ス者トス
1°　Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, quoique seulement chyrographaire, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges et hypothèques;
第一項　責主ニシテ自己唯〻私式證書ノミニ依據シ而シテ他ノ責主即チ領先特權若クハ券記領先權ニ依據シテ自己ヨリモ指擇セラル可キ權理ヲ有スル責主ニ向テ辨償ヲ爲シタル所ノ人ノ爲メニスル責權ノ替有
2°　Au profit de celui qui, ayant acquis un immeuble, paye, jusqu'à concurrence du prix de son acquisition, un ou plusieurs des créanciers auxquels ce fonds est hypothéqué;
第二項　不動產物件ノ買受者ニシテ一個若クハ數個ノ責主即チ其人ノ爲メニ不動產ヲ抵當ニ供充セシメタル責主ニ向テ買受價金ノ數額ニ達スル金額ヲ支辨シタル所ノ人ノ爲メニスル責權ノ替有
3°　Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter;
第三項　負債ヲ辨償スル爲メニ他ノ人ト同ク若クハ他ノ人ノ爲メニ責務ヲ負擔シ而シテ其負債ヲ辨償スルニ關シテ利益ヲ有セル所ノ人ノ爲メニスル責權ノ替有
4°　Au profit de l'héritier avec bénéfice d'inventaire, qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.
第四項　遺產目錄ニ利益ヲ有スル承產者ニシテ自己ノ資財ヲ以テ遺產ニ負擔スル債額ヲ辨償シタル所ノ人ノ爲メニスル責權ノ替有
1254.　La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs.
第千二百五十四條　前二條ニ規定セル責權替有ノ方法ハ保人ニ關シテモ亦猶負責主ニ於ケル如ク存在スル者トス
Le créancier, qui n'a été payé qu'en partie, et celui qui a fait le payement en partie, concourent ensemble pour faire valoir leurs droits, en proportion de ce qui leur est dû.
責主ニシテ唯〻債額ノ一部ノミヲ領受シタル所ノ人及ヒ他ノ責主ニシテ此責主ニ對シ其債額ノ分割辨償ヲ爲シタル所ノ人ハ共ニ自已ノ貸付セル債額ニ比例シテ各其權理ヲ行用スルヿヲ得可シ
§ 3. De l'imputation des Payements.
第三款　辨償ノ擬當
1255.　Celui, qui paye plusieurs dettes de la même espèce, a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
第千二百五十五條　同種類ナル數項ノ逋債ヲ負ヘル所ノ人ハ辨償ヲ爲ス時際ニ於テ必ス其辨償スル逋債ハ某項ニ係ルヿヲ公言スルヲ要ス
1256.　Le débiteur d'une dette, qui produit des fruits ou des intérêts, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux fruits ou intérêts; le payement fait sur le capital et intérêts, s'il n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
第千二百五十六條　利息若クハ年金ヲ生出スル逋債ヲ負ヘル所ノ人ハ責主ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ則チ其年金若クハ其利息ノ辨償ヲ爲スヨリモ先ツ其母金ノ辨償ニ擬當スルヿヲ得可カラス其母金及ヒ其利息ニ向テ爲セル辨償カ若シ全額ニ充ツルニ足ラサレハ則チ先ツ其利息ニ擬當ス可キ者トス
1257.　Si celui, qui a plusieurs dettes envers une même personne, accepte une quittance par laquelle le créancier a imputé la somme reçue sur l'une de ces dettes spécialement, il ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, s'il n'y a pas eu dol ou surprise de la part du créancier.
第千二百五十七條　若シ同一人ニ向テ數項ノ逋債ヲ負ヘル所ノ人カ一個ノ領受證票即チ之ニ依テ責主ノ特ニ債額ノ其一ニ擬當セル辨償金額ヲ領受センヿヲ證明スル所ノ領受證票ヲ接收セルニ當リ責主ニ詐僞ノ在ルヿ無ケレハ則チ負責主ハ其辨償ヲ他項ノ債額ニ擬當セシムルヿヲ得可カラス
1258.　Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter, entre celles qui sont pareillement échues; en cas différent, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
第千二百五十八條　領受證票ニ何等ノ債額ニモ擬當スルヿヲ明記セル無キニ於テハ則チ其辨償ハ辨償期限ノ齊シク到來セル債額ノ中ニ就キテ負責主ニ甚大ナル利益ヲ付與スル所ノ者ニ擬當セサル可カラス若シ其期限ノ齊シク到來セサル債額ニ關シテハ假令ヒ負責主ニ便宜ヲ爲サヽルモ先ツ其期限ノ到來セル債額ニ擬當セサル可カラス若シ數項ノ債額カ同一性質ノ者ニ係レルニ於テハ則チ其辨償ハ先ツ最舊ノ貸付額ヨリ償消ス可キ者トス
Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
§ 4. De l'offre de Payement, et de la Consignation.
第四款　辨償ノ提供及ヒ寄託
1259.　Lorsque le créancier refuse de recevoir le payement, le débiteur peut obtenir sa libération moyennant des offres réelles suivies d'une consignation de la chose qui est due.
第千二百五十九條　責主カ辨償ノ領受ヲ拒却スルヿ有レハ則チ負責主ハ實物ヲ提供シ及ヒ逋負物件ヲ寄託シテ以テ其責務ヲ脫卸スルヿヲ得可シ
Dès le jour de la consignation légalement faite, les intérêts cessent de courir et la chose consignée demeure aux risques du créancier.
其利息ハ法律ニ照遵シ寄託ヲ爲シタル本日ヨリシテ其賦加ヲ停止シ而シテ寄託物件ニ起生スル危險ハ責主ノ負擔ニ歸セシムル者トス
1260.　Pour que les offres réelles soient valables, il est nécessaire:
第千二百六十條　實物ノ提供ヲシテ効力ヲ有セシムル爲メニハ必ス左項ノ各事件ヲ具備スルヿヲ要ス
1°　Qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;
第一項　實物ノ提供ハ必ス辨償ヲ要求スルニ合格ナル責主若クハ責主ノ爲メニ領受スル權理ヲ認許セラレタル人ニ向テ之ヲ爲スヿヲ要ス
2°　Qu'elles soient faites par une personne capable de payer;
第二項　實物ノ提供ハ必ス辨償ヲ爲スニ合格ナル人ノ之ヲ爲スヿヲ要ス
3°　Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des fruits ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, avec réserve de la parfaire;
第三項　實物ノ提供ハ必ス逋債ノ全額、逋負スル物件、收額、利息額既ニ支消セル費用額、未タ支消セサル費用額及ヒ要用ニ應シテ追支ス可キ金額ヲ包含スルヿヲ要ス
4°　Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier;
第四項　若シ辨償ノ期限カ責主ノ爲メニ約定セラレタル者タルニ於テハ則チ必ス其期限ノ全ク滿了シタルヿヲ要ス
5°　Que la condition, sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;
第五項　其起債ヲ結約セシ規約ハ必ス果行セラレタルヿヲ要ス
6°　Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le payement, et que, s'il n'y a pas de convention spéciale sur le lieu du payement, elles soient faites à la personne du créancier, ou à son domicile élu pour l'exécution de la convention;
第六項　實物ノ提供ハ必ス辨償ヲ爲スヿヲ約束セル塲地ニ於テ之ヲ爲スヿヲ要ス若シ辨償ヲ爲スノ塲地ニ關シテ特別ノ約束ヲ爲サヽリシニ於テハ則チ其提供ハ必ス責主ニ對シ若クハ責主ノ住所ニ於テシ若クハ契約ヲ履行スル爲メニ擇定セル塲地ニ於テシテ之ヲ爲スヿヲ要ス
7°　Que les offres soient faites par un notaire, ou par un autre officier public ayant caractère pour ces sortes d'actes.
第七項　實物ノ提供ハ必ス公證人若クハ此等ノ行爲ニ關涉スルヿヲ認許セラレタル訟吏ノ間介ニ因テ之ヲ爲スヿヲ要ス
1261.　Il n'est pas nécessaire, pour la validité de la convention, qu'elle ait été autorisée par le juge; il suffit:
第千二百六十一條　實物ノ寄託ヲシテ効力ヲ有セシムル爲メニハ必シモ其寄託ノ法官ニ因テ認許セラレタル者タルヿヲ要セズ唯左項ノ各事件ヲ具備スルヲ以テ足レリトス
1°　Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure, et du lieu où la chose offerte sera déposée;
第一項　實物ノ寄託ヲ爲スヨリ以前ニ必ス先ツ責主ニ對シテ日時及ヒ提供物件ヲ寄託セル塲地ヲ包載セル迫催書ヲ送付スルヿヲ要ス
2°　Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte; en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt;
第二項　負責主ハ必ス其提供スル物件及ヒ寄託ヲ爲ス本日ニ至ル迄ノ利息金ヲ併セ此等ノ寄託ヲ接收スル爲メニ指定セル塲所ニ向テ之ヲ寄託シ以テ其物件ノ占有ヲ放擲スルヿヲ要ス
3°　Qu'il y ait eu procès-verbal dressé par l'officier public, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de la recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt;
第三項　實物ノ寄託ヲ爲スニハ必ス訟吏ニ因テ供狀書即チ提供スル物件、責主ノ其物件ニ對スル拒却、責主ノ出會ヲ爲サヽルノ事由及ヒ寄託ヲ爲スノ事實ヲ包載スル供狀書ヲ錄製セシムルヿヲ要ス
4°　Qu'en cas de non-comparution de là part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié, avec sommation de retirer la chose déposée.
第四項　責主カ出會ヲ爲サヽルニ於テハ則チ其寄託ノ供狀書ハ必ス寄託物件ヲ接受セシムル迫催書ト一併ニ之ヲ責主ニ報送スルヿヲ要ス
1262.　Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si ces actes sont valables.
第千二百六十二條　實物ノ提供若クハ實物ノ寄託ニ關スル費用ハ若シ能ク此等ノ行爲カ効力ヲ有スルニ於テハ則チ責主ノ負擔ニ歸セシム
1263.　Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer, et, s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
第千二百六十三條　寄託ノ物件ハ責主ノ之ヲ接受セサルノ間ニ在テハ負責主之ヲ収回スルヿヲ得可シ若シ負責主カ之ヲ收回セルニ於テハ則チ共同負責主及ヒ保人カ必ス其責ニ任セサル可カラス
1264.　Lorsque le débiteur a obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonne et valable, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
第千二百六十四條　負責主カ既决ト爲ス可キノ裁判宣吿即チ之ニ依テ其提供及ヒ寄託ノ有効タルヿヲ認識セラレタル裁判宣吿ヲ得タルニ於テハ則チ假令ヒ責主ノ承諾ヲ以テスルモ其共同負責主若クハ其保人ノ損害有ルニ關セスシテ寄託物件ヲ收回スルヿヲ得可カラス
1265.　Le créancier, qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation, après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges et hypothèques, qui y étaient attachés.
第千二百六十五條　責主ニシテ有効ノ寄託タルヿヲ宣吿セラレタル以後ニ於テ負責主ノ寄託物件ヲ收回スルヿヲ承諾スル所ノ人ハ其責權及ヒ責權ニ屬スル領先特權若クハ券記領先權ノ爲メニ自己ノ權理ヲ主持スルヿヲ得可カラス
1266.　Si la chose due est un corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit, par un acte de sommation, faire enjoindre au créancier de l'enlever. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, le débiteur peut obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.
第千二百六十六條　若シ逋負スル物件カ確定セラレ而シテ其物件ノ現存スル塲地ニ於テ交付ス可キ者タルニ關シテハ負責主ハ責主ヲシテ之ヲ搬去セシムルノ催督書ヲ責主ニ報送スルヿヲ要ス此催督ヲ爲シタル以後尙ホ責主カ其物件ヲ搬去セサルニ於テハ則チ負責主ハ之ヲ他ノ塲地ニ搬移スルノ認許ヲ法官ニ請求スルヿヲ得可シ
SECTION II. De la Novation.
第二節　責務ノ轉換
1267.　La novation s'opère de trois manières:
第千二百六十七條　責務ノ轉換ハ左項ニ列擧スル三個ノ時會ニ於テ生成スル者トス
1°　Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette, qui est substitué à l'ancienne, laquelle est éteinte;
第一項　負責主カ責主ニ對シテ新債ヲ起シ以テ舊債ニ換ルヿヲ結約スルノ時會
2°　Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier;
第二項　新負責主カ舊負責主ニ代替シ而シテ其舊負責主カ責務ヲ脫卸スルノ時會
3°　Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
第三項　新責主カ新責權ヲ得有シテ舊責主ニ代替シ而シテ負責主カ舊責主ニ對スル責務ヲ脫卸スルノ時會
1268.　La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.
第千二百六十八條　責務ノ轉換ハ契約ヲ締結スルニ合格ナル人ニ非サレハ則チ有効ニ之ヲ爲スヿヲ得可カラス
1269.　La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
第千二百六十九條　責務ノ轉換ハ决シテ推斷スルヿヲ得可キ者ニ非ス必ス之ヲ爲サント欲スル意望ノ其行爲ニ因テ表明スル有ルコトヲ要ス
1270.　La novation qui se fait en substituant un nouveau débiteur, peut s'opérer sans le consentement du premier débiteur.
第千二百七十條　負責主ノ代替スルニ因テ生成スル責務ノ轉換ハ舊負責主ノ承諾ヲ取ルヿ無クシテ之ヲ果行スルヿヲ得可シ
1271.　La délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur, qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur, qui a fait la délégation.
第千二百七十一條　一個ノ負責主カ責主ニ對シテ他ノ負責主ヲ指示シ其負責主ヲシテ自己ノ責務ヲ負擔セシムル所ノ代任ハ若シ責主カ其代任ニ因テ負責主ノ責務ヲ解卸セシムルヿヲ明言セサルニ於テハ則チ責務ノ轉換ヲ生成セサル者トス
1272.　Le créancier, qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en état d'insolvabilité ou de faillite au moment de la délégation.
第千二百七十二條　代任ニ因テ負責主ノ責務ヲ解卸セシメタル責主ハ假令ヒ代任者カ支辨ニ耐ヘサルノ景况ニ陷ルヿ有ルモ負責主ニ對シテ償還ヲ要求スルノ權理ヲ有セス但〻其代任ノ行爲中ニ明言ノ豫虞ヲ包含セシメタルカ若クハ代任者ノ其受任スル時際ニ於テ既ニ己ニ支辨ニ耐ヘス或ハ將サニ倒產セントスルノ景况ニ在リシ如キハ此限ニ在ラス
1273.　La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.
第千二百七十三條　負責主カ自己ニ代替シテ辨償ヲ負擔セシム可シト稱言スル所ノ單一ナル指示ハ以テ責務ノ轉換ヲ生成スル者ニ非ス
Il en est de même de la simple indication faite par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
責主カ自己ニ代替シテ辨償ヲ領受セシム可シト稱言スル所ノ單一ナル指示モ亦以テ責務ノ轉換ヲ生成スル者ニ非ス
1274.　Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.
第千二百七十四條　舊責權ニ屬スル領先特權及ヒ券記領先權ハ若シ責主カ特別ナル明言ノ豫虞ヲ爲サヽリシニ於テハ則チ其代替セル新責權ニ轉移セサル者トス
1275.　Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et les hypothèques primitifs de la créance ne passent point sur les biens du nouveau débiteur.
第千二百七十五條　責務ノ轉換カ負責主ノ代替ニ因テ果行スル者タルニ於テハ則チ原初ノ領先特權及ヒ券記領先權ハ新負責主ノ財產ニ移及スルヿ無シ
1276.　Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
第千二百七十六條　若シ責務ノ轉換カ責主ト互相特擔ニ係ル共同負責主中ノ一人トノ間ニ生成スル者タルニ於テハ則チ舊責權ニ屬スル領先特權及ヒ券記領先權ハ唯〻新起債ヲ結約セル所ノ一人ノ負責主ノ財產ニ向テ存在スル有ルノミ
1277.　Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
第千二百七十七條　責主ト互相特擔ニ係ル共同負責主中ノ一人トノ間ニ生成セル責務ノ轉換ニ因テ他ノ共同負責主ハ其責務ヲ解卸スルヿヲ得可シ
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
主本者タル負責主ニ對シテ果行シタル責務ノ轉換ハ以テ其保人ヲシテ責務ヲ解卸セシムル者トス
Néanmoins, si le créancier exige, dans le premier cas, l'acception des codébiteurs, ou, dans le second cas, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel engagement.
然レトモ若シ責主カ第一項ノ時會ニ於テ共同負責主ノ新責務ヲ認諾スルヿヲ要求シ第二項ノ時會ニ於テ保人ノ新責務ヲ認諾スルヿヲ要求シ而シテ其新起債ノ結約ヲ拒却スルニ於テハ則チ舊責權ハ依然トシテ存在スル者トス又其共同負責主及ヒ保人カ新責務ノ認諾ヲ拒却スルニ於テハ則チ舊負債ハ依然トシテ存在スル者トス
1278.　Le débiteur, qui a accepté la délégation, ne peut plus opposer au nouveau créancier les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier originaire, sauf son recours contre ce dernier.
第千二百七十八條　責主ノ代替ヲ承諾シタル負責主ハ舊責主ニ對抗スル排拒法ニ依據シテ以テ新責主ニ對抗スルヿヲ得可カラス唯〻舊責主ニ對シテ訟權ヲ行用スルヿヲ得ル有ルノミ
Cependant, s'il s'agit d'exceptions dérivant de la qualité et de la personne, le débiteur pourra les opposer, si ces qualités existaient encore à l'époque où il a consenti à la délégation.
然レトモ人ノ分限ニ繫着スル排拒法ニ關シテハ若シ其分限ヲシテ負責主カ責主ノ代替ヲ承諾セル時際ニ當リ既ニ己ニ存在シタル者タラシメハ則チ此排拒法ニ依據シテ新責主ニ對抗スルヿヲ得可シ
SECTION III. De la Remise de la Dette.
第三節　債額ノ棄捐
1279.　La remise volontaire du titre original du créancier, sous signature privée, faite par le créancier du débiteur, fait preuve de la libération, soit au profit du débiteur à qui elle a été faite, soit au profit de ses codébiteurs solidaires.
第千二百七十九條　責主ノ發意ニ因リ負責主ニ對シテ决行セル私式貸付證券ノ原本ヲ以テスル債額ノ棄捐ハ獨リ其負責主ノ爲メノミナラス他ノ共同負責主ノ爲メニモ亦其責務ヲ解卸セシムルノ證憑ト爲ル者トス
1280.　La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
第千二百八十條　抵當權ヲ棄捐スルモ以テ債額ヲ棄捐スル者トハ推斷ス可カラス
1281.　Le créancier, qui, en faisant la remise de la dette au profit de l'un des codébiteurs solidaires, ne veut pas libérer tous les autres, doit expressément réserver ses droits contre ces derniers. Mais, dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la créance, que déduction faite dé la part de celui auquel il a fait la remise.
第千二百八十一條　責主ニシテ互相特擔ニ係ル共同負責主中ノ一人ニ對シテハ債額ヲ棄捐シ他ノ共同負責主ニ對シテハ之ヲ棄捐スルヿヲ欲セサル所ノ人ハ特ニ他ノ共同負責主ニ對シ其責權ヲ保存スルヿヲ明言セサル可カラス然レトモ此時會ニ於テハ必ス棄捐ヲ爲シタル一人ノ負責主ノ負擔部分ヲ扣除シテ以テ其責權ヲ行用スルヿヲ要ス
1282.　La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions; celle accordée aux cautions ne libère pas le débiteur principal.
第千二百八十二條　主本者タル負責主ニ對シテ許與シタル契約上ノ債額ノ棄捐ハ以テ其保人ヲシテ責務ヲ解卸セシムル者トス然レトモ保人ニ對シテ許與シタル責務ノ解卸ハ以テ其主本者タル負責主ヲシテ責務ヲ解卸セシムルニ非ス
1283.　La décharge accordée par le créancier à l'une des cautions, sans le consentement des autres, profite à ces derniers pour la part de celui qui a été libéré.
第千二百八十三條　責主カ共同保人中ノ一人ニ對シテ許與シタル責務ノ解卸ニ關シテハ其解卸ヲ受ケタル保人ノ擔當部分ハ以テ他ノ共同保人ノ爲メニ利益スル者トス
1284.　Dans tous les cas, ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à là décharge du débiteur principal et des autres cautions.
第千二百八十四條　責主カ保證ヲ解卸セシムル爲メニ共同保人中ノ一人ヨリ領收スル所ノ金額ハ主本タル債額ノ計內ニ就キテ之ヲ扣斷シ而シテ主本者タル負責主及ヒ他ノ共同保人ノ保證ニ向ヒ其金額ニ比例シテ以テ責務ヲ解卸セシメサル可カラス
SECTION IV. De la Compensation.
第四節　責務ノ償殺
1285.　Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation, qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
第千二百八十五條　二個ノ人カ互相ニ負責主ト爲ルヿ有レハ則チ其間ニ於テ責務ノ償殺即チ二個ノ負債ヲシテ次後數條ノ方法及ヒ時會ニ因テ互相ニ其債額ヲ償消セシムルヿヲ得可キ者有リトス
1286.　La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, au moment même de l'existence simultanée des deux dettes qui s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
第千二百八十六條　責務ノ償殺ハ二個ノ債額ニシテ其相均當スル數額ニ向ヒ互相ニ償消スルヿヲ得ル所ノ者カ同時ニ存在スルノ時會ニ在テハ假令ヒ負責主ノ認諾ヲ經ルヿ無キモ法律ニ依據シテ直チニ之ヲ决行スルヿヲ得可シ
1287.　La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses de la même espèce, qui peuvent dans les payements tenir lieu les unes des autres, et qui sont également liquidées et exigibles.
第千二百八十七條　責務ノ償殺ハ二個ノ逋債ニシテ共ニ金額ヲ以テ其標率ト爲ス者或ハ同一種類ノ二個ノ物件即チ辨償ニ關シ其一カ他ノ一ニ換代スルヿヲ得可ク而シテ共ニ確實ニ限定セラレ且辨償期限ノ既ニ到來セル所ノ物件ノ數額ヲ以テ其標率ト爲ス者トノ間ニ於テ之ヲ决行スルヿヲ得可シ
Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.
穀類若クハ或種ノ產物ニシテ其價直カ市塲ノ時價書ヲ以テ評定セラレタル者ノ事障無キ貸付ハ以テ他ノ金額ヲ標率ト爲セル負債ニシテ辨償期限ノ既ニ到來セル所ノ者ト相償殺スルヿヲ得可シ
1288.　Le terme accordé gratuitement par le créancier, n'est point un obstacle à la compensation.
第千二百八十八條　責主カ不要報ヲ以テ許與シタル辨償期限ノ延展ハ以テ責務償殺ノ妨阻ヲ爲ス者ニ非ス
1289.　La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou de l'autre dette, à l'exception des cas suivants:
第千二百八十九條　二個ノ逋額ノ其一若クハ他ノ一ニ存スル事由ハ假令ヒ何等ノ者ニ係レルモ左項ニ列擧スル四個ノ時會ヲ除クノ外ハ總テ相償殺スルヿヲ得可シ
1.　Lorsqu'il s'agit de la demande en restitution d'une chose, dont le propriétaire a été injustement dépouillé;
第一項　物件所有主カ不當ニ奪取セラレタル物件ノ還付ヲ請求スルノ時會
2.　Lorsqu'il s'agit de la demande en restitution d'un dépôt ou d'un prêt à usage;
第二項　寄託シ若クハ恩貸セル物件ノ還付ヲ請求スルノ時會
3.　Lorsqu'il s'agit d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables;
第三項　勒抵ス可カラスト公言セル給養費ヲ逋負シタルノ時會
4.　Lorsque le débiteur a préalablement renoncé à la compensation.
第四項　負責主カ豫メ償殺ヲ爲スヿヲ拒却シタルノ時會
1290.　La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal; mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.
第千二百九十條　保人ハ責主カ主本者タル負責主ニ負フ所ノ債額ニ向テ償殺ヲ决行セシムルヿヲ得可カラス然レトモ主本者タル負責主カ保人即チ自己ニ負フ所ノ債額ニ向テ償殺ヲ决行セシムルヿヲ得可シ
Le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur, que jusqu'à concurrence de la portion de ce dernier.
互相特擔ニ係ル共同負責主中ノ一人ハ責主カ其共同負責主ニ負フ所ノ債額ニ向テ决行スルノ償殺ハ唯此一人ノ負責主ノ負擔スル部分ニ達スル迄ハ之ヲ决行スルヿヲ得可シ
1291.　Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits a un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.
第千二百九十一條　負責主ニシテ責主ノ第三位ノ人ニ責權ヲ讓與スルヿニ關シ絕テ規約ヲ立定セス又豫虞ヲ留存セスシテ其讓與ヲ認許セシ所ノ人ハ其讓與ノ領諾セラルヽ以前ニ讓與者ニ對抗スルヿヲ得可カリシ所ノ償殺法ニ依據シテ以テ受讓者ニ對抗スルヿヲ得可カラス
Cependant la cession, qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.
然レトモ負責主カ認許ヲ與フルヿ無クシテ唯通知ノミヲ受ケタル所ノ讓與ニ關シテハ其通知ヲ受ケタル以後ノ責權ニ對スルニ非サレハ則チ償殺ノ决行ヲ妨阻スルヿ無シ
1292.　Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on ne peut opposer ta compensation qu'en faisant raison des frais de transport au lieu de payement.
第千二百九十二條　二箇ノ債額ニシテ同一ノ塲地ニ於テ辨償ス可キ所ノ者ニ非サレハ則チ其辨償ス可キ塲地ニ移到スル費用額ヲ算取シテ以テ償殺ヲ决行スルヿヲ得可シ
1293.　Lorsque la même personne a plusieurs dettes compensables, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'art. 1258.
第千二百九十三條　同一人ニシテ償殺ヲ爲スヿヲ得可キ數個ノ債額ヲ有スル所ノ者カ償殺ヲ爲スニハ辨償ノ擬當ニ關シ第千二百五十八條ニ規定セル法則ニ准依ス可キ者トス
1294.　La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi, celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
第千二百九十四條　責務ノ償殺ハ第三位ノ人ノ既ニ得有セル權理ノ存在スル有ルニ於テハ則チ之ヲ决行スルヿヲ得可カラス故ニ負責主ニシテ第三位ノ人ノ爲メニ自己ノ債額ヲ勒抵セラレタル以後ニ轉シテ責主ト爲レル所ノ人ハ勒抵者ノ損害有ルニ關セス償殺法ニ依據シテ以テ其負責主ニ對抗スルヿヲ得可カラス
1295.　Celui, qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges, hypothèques ou cautions, qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
第千二百九十五條　償殺ニ因テ消滅シタル負債ヲ辨償セル人ニシテ其以後ニ償殺法ニ依據シテ對抗セサリシ責權ヲ追求スル所ノ者ハ第三位ノ人ノ損害有ルニ關セス其責權ニ屬スル領先特權券記領先權若クハ保證ニ關スル權理ヲ主持スルヿヲ得可カラス但〻其責權カ其負債ト償消スルヿヲ得ルヲ知覺セサリシ正當ナル理由ノ在ル有ル者ノ如キハ此限ニ在ラス
SECTION V. De la Confusion.
第五節　責權ト責務トノ混併
1296.　Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droits qui éteint la dette et la créance.
第千二百九十六條　責主ト負責主トノ分限カ同一人ニ歸集セルニ於テハ則チ權理上ノ混併即チ責權ト責務トヲ消滅セシムル者有リトス
1297.　La confusion, qui s'opère par la réunion des qualités de créancier et de débiteur principal dans la même personne, profite aux cautions.
第千二百九十七條　責主ト主本者タル負責主トノ分限カ同一人ニ歸集セルニ因テ生成スル所ノ混併ハ以テ保人ニ利益スル者トス
La réunion dans la personne de la caution des qualités de créancier et de débiteur principal, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale.
責主ト主本者タル負責主トノ分限カ保人ニ歸集セルニ於テハ則チ主本タル責務ハ消滅ニ歸セサル者トス
La confusion dans la personne d'un des débiteurs solidaires, ne profite à ses codébiteurs que pour la portion dont il était débiteur.
互相特擔ニ係ル共同負責主中ノ一人ノ身上ニ於ケル混併ハ唯〻自己ノ負責部分ニ向テノミ他ノ共同負責主ニ利益スル者トス
SECTION VI. De la Perte de la Chose due.
第六節　逋負スル物件ノ毀滅
1298.　Lorsqu'un corps certain et déterminé, qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors de commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte, si la chose a péri, a été mise hors de commerce ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.
第千二百九十八條　一個ノ確定セル物件ニシテ責務ノ標率ト爲レル所ノ者カ毀滅ニ歸スルカ若クハ賣買ス可カラサル者ト爲ルカ若クハ全ク其存在ヲ知ル可カラサル如ク亡失スルヿ有レハ則チ其責務ハ消滅スル者トス但其物件カ負責主ノ過失ニ因ラス且未タ交付ス可キ景况ニ迨ハサルヨリ以前ニ於テ毀滅ニ歸シ若クハ賣買ス可カラサル者ト爲リ若クハ亡失セル者タルヿヲ要ス
Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier, si elle lui eût été livrée.
假令ヒ負責主カ既ニ其物件ヲ交付ス可キノ景况ニ在ルモ若シ偶然ニ起生スル所ノ物件ノ毀滅ニ關スル損害ヲ自己ニ負擔セス且若シ其物件カ既ニ交付セラレタル時會ニ於テ責主ノ家裏ニ在リシモ亦均シク毀滅ニ歸ス可カリシニ於テハ則チ其責務ハ消滅スル者トス負責主ハ必ス其偶然ノ時會タルヿヲ證明セサル可カラス
Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.
奪取シタル物件ハ假令ヒ何等ノ景况ニ因テ毀滅シ若クハ亡失シタルモ其毀滅若クハ其亡失ハ以テ其奪取者カ價直ヲ還付セサル可カラサルノ責務ヲ認免スルニハ足ラサル者トス
De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution du prix.
1299.　Lorsque la chose est périe, mise hors de commerce ou perdue sans la faute du débiteur, les droits et actions qui lui appartenaient relativement à la même, passent à son créancier.
第千二百九十九條　物件カ負責主ノ過失ニ因ラスシテ毀滅ニ歸シ若クハ賣買ス可カラサル者ト爲リ若クハ亡失セルヿ有レハ則チ其物件ニ關シテ負責主ニ屬スル權理及ヒ訟權ハ即チ其責主ニ轉移ス
SECTION VII. De l'Action en nullité ou en rescision.
第七節　責務ヲ無効ト爲シ及ヒ責務ヲ毀銷スル訟權
1300.　Les actions en nullité ou en rescision d'une convention durent cinq ans, dans tous les cas où elles ne sont pas limitées à un moindre temps par une loi particulière.
第千三百條　契約ヲ無効ト爲シ若クハ之ヲ毀銷スル訟權ハ特別ノ法律ヲ以テ短促ナル期間ヲ限定セサル諸般ノ時會ニ於テハ五年ノ間之ヲ行用スルヿヲ得可シ
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; à l'égard des actes faits par les interdits ou par ceux qui sont mis sous conseil judiciaire, du jour où l'interdiction complète ou partielle est levée; à l'égard des actes faits par les mineurs, du jour de la majorité; et pour les actes passés par les femmes mariées, du jour de la dissolution du mariage.
此五年ノ期間ハ脅迫ノ事爲有リシ時會ニ於テハ其脅迫ノ解止セル本日ヨリシ誤錯若クハ詐僞ノ事爲有リシ時會ニ於テハ其發覺セル本日ヨリシ受治產禁者若クハ不合格者ノ行爲ニ關シテハ其治產禁若クハ其不合格ノ解除セル本日ヨリシ未丁年者ノ行爲ニ關シテハ其丁年ニ達セル本日ヨリシ結婚セル婦女ノ行爲ニ關シテハ其婚姻ノ解離セル本日ヨリシテ之ヲ起算ス
1301.　Ces actions sont transmissibles aux héritiers; mais ceux-ci ne peuvent les exercer, que pendant la durée du terme qui restait à courir au profit de leurs auteurs, sans préjudice cependant des dispositions relatives à l'interruption ou à la suspension des prescriptions.
第千三百一條　此訟權ハ承產者ニ轉移ス然レトモ唯〻其遺產者ノ留存シタル期間ニ於テノミ之ヲ行用スルヿヲ得可キ者トス但〻期滿法ニ於ケル期間ノ假停若クハ中止ニ關スル條則有ル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1302.　L'exception de nullité ou de rescision peut être opposée par toute personne qui est poursuivie pour l'exécution de l'obligation, dans tous les cas, où cette personne aurait été admissible à agir par voie de nullité ou de rescision.
第千三百二條　契約ノ無効若クハ毀銷ニ關スル排拒法ハ契約履行ノ追求ヲ受クル所ノ人カ無効若クハ毀銷ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得可キ諸般ノ時會ニ於テ之ヲ行用スルヿヲ得ル者トス
Cette exception n'est point sujette à la prescription établie par l'art. 1300.
此排拒法ノ行用期間ハ第千三百條ニ規定セル期滿法ノ制限ヲ受ケサル者トス
1303.　Dans les obligations des mineurs l'action en nullité est admise:
第千三百三條　未丁年者ノ責務ニ關シテハ其無効ト爲スノ訟權ハ左項ニ列擧スル三個ノ時會ニ於テ之ヲ行用スルヿヲ認許ス
1.　Lorsque le mineur non émancipé a fait un acte par lui-même, sans l'intervention de son représentant légitime;
第一項　丁年權ノ認許ヲ受ケサル未丁年者カ合法ナル代理者ノ間入ヲ得スシテ自カラ一個ノ行爲ヲ决行シタルノ時會
2.　Lorsque le mineur émancipé a fait par lui-même un acte, pour lequel la loi exige l'assistance du curateur;
第二項　丁年權ノ認許ヲ受ケタル未丁年者カ法律上ニ於テ保管人ノ臨同ヲ必要スル一個ノ行爲ニ關シテ自カラ之ヲ决行シタルノ時會
3.　Lorsqu'on n'a pas observé les formalités établies pour quelques actes par des dispositions spéciales de la loi.
第三項　法律上ニ於ケル特別ノ條則ヲ以テ或種ノ行爲ノ爲メニ規定セル程式ノ踐行ヲ闕キタルノ時會
1304.　Les actes faits dans la forme voulue par la loi, dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne placée sous conseil judiciaire, ont la même force, que s'ils avaient été faits par une personne majeure qui eût pleine et entière capacité de contracter.
第千三百四條　未丁年者受治產禁者若クハ不合格者ノ利益ノ爲メニ法律ニ因テ規定セル程式ヲ踐行スル所ノ行爲ハ全ク合格ナル丁年者ノ决行セル行爲ト一般ナル効力ヲ有スル者トス
1305.　L'obligation ne peut être contestée par le mineur, qui par l'intrigue et le dol a caché sa qualité de mineur.
第千三百五條　未丁年者ニシテ詐僞ノ術策ニ因リ其未丁年タルヿヲ掩匿シタル所ノ人ハ其契約ヲ訟擊スルヿヲ得可カラス又未丁年者ノ爲シタル丁年ノ公言ハ以テ其未丁年者ヲシテ詐僞ノ景况ニ立タシムルニハ足ラサル者トス
Mais pour constituer le dol il ne suffit pas que le mineur ait déclaré être majeur.
1306.　Le mineur est égalé au majeur pour les obligations résultant de délit ou quasi-délit.
第千三百六條　未丁年者ハ其犯罪若クハ其准犯罪ノ行爲ニ起生スル責務ニ關シテハ丁年者ニ准視セラル可キ者トス
1307.　Nul ne peut prétendre d'être remboursé de ce qu'il aurait payé à un mineur, à un interdit ou à une personne mise sous conseil judiciaire, ou à une femme mariée en force d'une obligation qui serait annulée, à moins qu'il ne prouve que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
第千三百七條　無効ト訟擊セラルヽ所ノ責務ニ關シ未丁年者受治產禁者不合格者若クハ結婚婦女ニ向テ支辨シタル逋債ノ還付ハ何人タルヲ問ハス若シ其支辨シタル物件ノ實ニ此等ノ人ニ利益セシヿヲ證明セサルニ於テハ則チ之ヲ要求スルヿヲ得可カラス
1308.　L'action en rescision pour cause de lésion ne peut s'exercer, quoiqu'il s'agisse de mineurs, que dans les cas et sous les conditions spécialement prévues par la loi.
第千三百八條　損失ノ理由ニ依據シテ契約ヲ毀銷スル所ノ訟權ハ假令ヒ未丁年者ニ關スルモ特ニ法律上ニ明揭セル時會ニ於テシ及ヒ規約ヲ以テスルニ非サレハ則チ之ヲ行用スルヿヲ得可カラス
Cette action, lorsqu'elle est admise, n'a aucun effet au préjudice des tiers, qui ont acquis des droits sur les immeubles antérieurement à la transcription de la demande en rescision.
此訟權ハ其行用ヲ認許セラル可キ時會ニ於テモ第三位ノ人ニシテ毀銷ニ關スル請求ノ公簿ニ證記セラルヽヨリ以前ニ先ツ不動產ニニ向テ權理ヲ得有シタル所ノ者ニ損害ヲ與フ可キノ効力ヲ有セス
1309.　L'acte de convalidation ou ratification d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité, n'est valable, que s'il exprime la substance de cette même obligation, la cause qui l'a rendue vicieuse, et la déclaration que l'on entend corriger le vice, qui sert de fondement à cette action.
第千三百九條　責務即チ之ニ反シテ法律カ其無効ヲ認許スル所ノ責務ニ關スル追認ハ若シ其責務ノ事實其責務ヲ不完全ノ者ト爲スノ理由及ヒ訟權ノ因起スル瑕疵ヲ補完スト爲スノ公言ヲ含有セサルニ於テハ則チ効力ヲ有セサル者トス
A défaut d'acte de convalidation ou de ratification, il suffit que l'obligation soit en tout ou dans sa plus grande partie volontairement exécutée, par celui qui connaît le vice, depuis qu'elle pouvait être valablement convalidée ou ratifiée.
追認ノ行爲ヲ闕クヿ有リト雖モ亦唯〻責務ノ有効ニ追認セラル可キ時期ヨリ以後ニ於テ其責務ニ瑕疵ヲ帶ルヿヲ覺知スル所ノ人ニ因リ其全部若クハ其大半部分ヲ履行セラルヽヲ以テ足レリトス
La convalidation, la ratification ou l'exécution volontaire dans les formes et dans les termes déterminés par la loi entraîne la renonciation aux moyens et exceptions qu'on pouvait opposer contre cet acte, sauf les droits des tiers.
法律上ニ揭記セル程式ニ遵依シ期限內ニ於テ爲シタル追認若クハ任意ノ履行ハ其責務ニ對抗スルヿヲ得可キ排拒法及ヒ其他ノ方法ヲ抛棄セル者ト看做ス但〻第三位ノ人ノ權理ニ關涉スル有ル時會ノ如キハ此限ニ在ラス
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas à l'action en rescision pour cause de lésion.
本條ノ各項ハ損失ノ理由ニ依據スル毀銷ノ訟權ニ向テハ之ヲ擬施スルヿヲ得可カラス
1310.　On ne peut convalider par aucun acte confirmatif un acte nul d'une manière absolue pour défaut de forme.
第千三百十條　程式ノ踐行ヲ闕クニ因テ純然ニ無効タル行爲ニ關スル瑕疵ハ假令ヒ如何ナル追認ノ行爲ヲ以テスルモ决シテ之ヲ銷滅スルヿヲ得可カラス
1311.　La convalidation, ratification ou exécution volontaire d'une donation ou d'une disposition testamentaire de la part des héritiers ou ayants-cause du donateur ou du testateur, après la mort de celui-ci, entraîne leur renonciation à opposer les vices de formes et toute autre exception.
第千三百十一條　贈興若クハ遺囑行爲ニ關シ贈與者若クハ遺囑者ノ死亡セル以後ニ於テ其承產者ノ爲セル追認若クハ任意ノ履行ハ程式ニ關スル瑕疵ノ理由ニ依據シ及ヒ他ノ排拒法ニ依據シテ以テ對抗スルヿヲ得ルノ權理ヲ抛棄スル者トス
CHAPITRE V. De la preuve des Obligations et de celle de leur Extinction.
第五章　責務ノ證憑及ヒ責務ノ消滅ニ關スル證憑
1312.　Celui, qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver, et celui, qui se prétend libéré, doit de son côté justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
第千三百十二條　責務ノ履行ヲ請求スル人ハ必ス其責務ノ存在スルヿヲ證明セサル可カラス又責務ノ解卸ヲ得タリト稱言スル人ハ必ス其責務ノ辨償ヲ完了シ及ヒ其責務ノ消滅ヲ起生シタル所ノ事實ヲ證明セサル可カラス
SECTION PREMIÈRE. De la Prenne littérale.
第一節　錄記ニ係ル證憑
1313.　La preuve littérale dérive d'un acte public ou d'un titre sous seing privé.
第千三百十三條　錄記ニ係ル證憑ハ公式證書若クハ私式證書ニ因テ生成スル者トス
1314.　On doit faire par acte public, ou par acte sous seing privé, sous peine de nullité:
第千三百十四條　左項ニ列擧スル契約ハ必ス公式證書若クハ私式證書ニ因テ之ヲ締結スルヿヲ要ス然ラサレハ則チ効力ヲ有セサル者トス
1°　Les conventions portant transmission de propriété d'immeubles ou d'autres biens ou droits susceptibles d'hypothèque, sauf les dispositions relatives aux rentes sur l'État;
第一項　不動產ノ所有權若クハ他ノ券記抵當ニ供充ス可キ財產若クハ權理ヲ轉移スルノ契約但〻國債證券ニ關スル條則ノ在ル有ル者ハ此限外ニ在リトス
2°　Les conventions, qui constituent ou modifient des servitudes foncières, ou des droits d'usage ou d'habitation, ou qui transfèrent l'exercice du droit d'usufruit;
第二項　土地ニ關スル通務若クハ使用及ヒ占住ニ關スル權理ヲ設定シ或ハ之ヲ攺換スルノ契約並ニ收額得有權ニ關スル行用權ヲ轉移スルノ契約
3°　Les actes de renoneiation aux droits énoncés dans les deux numéros précédents;
第三項　第一項第二項ニ揭記セル各種ノ權理ヲ棄却スルノ契約
4°　Les contrats de location d'immeubles, dont le terme excède neuf ans;
第四項　九年ニ踰越スル期間ヲ以テスル賃貸ノ契約
5°　Les contrats de société qui ont pour objet la jouissance de biens immeubles, lorsque la durée de la société est indéterminée ou excède neuf ans;
第五項　不動產ノ使用ヲ以テ目的ト爲ス所ノ結社ノ契約但〻其結社期間ノ無限ナル者若クハ九年ニ踰越スル者ニ係ルノ時會ノミニ限止ス
6°　Les actes qui constituent des rentes perpétuelles ou viagères;
第六項　無期若クハ終身ヲ以テスル年金ノ契約
7°　Les transactions;
第七項　恊約
8°　Les autres actes spécialement indiqués par la loi.
第八項　此他ノ行爲ニシテ特ニ法律ニ明記セル所ノ者
§ 1er. De l'Acte public.
第一款　公式證書
1315.　L'acte public est celui qui a été reçu, selon les formes prescrites, par un notaire ou par un autre officier public ayant, dans le lieu où il l'a rédigé, le pouvoir de donner à cet acte le caractère de l'authenticité.
第千三百十五條　公式證書トハ公證人若クハ此他ノ訟吏ニシテ此行爲ヲ踐行セル塲地ニ於テ其行爲ニ公正ノ證憑ヲ付與ス可キ人ニ因リ程式ニ遵依シテ公認セラレタル契約證書ヲ謂フ
1316.　L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
第千三百十六條　訟吏ノ合格ナラス若クハ程式ノ踐行ヲ闕キタル爲メニ公式證書タル効力ヲ有セサルノ證書ト雖モ結約者ノ署名セル者タルニ於テハ則チ猶私式證書ト一般ナル信憑ヲ有ス
1317.　L'acte public fait pleine foi de la convention et des faits qui se sont passés en présence du notaire ou de l'officier public qui l'a reçu.
第千三百十七條　公式證書ハ契約及ヒ其他ノ事爲ニシテ公證人若クハ公認ヲ付與セル人ノ面前ニ於テ其程式ヲ踐行シタル者タルヿヲ信徵スルニ供ス
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par le mandat de prise de corps; jusqu'à ce que le mandat de prise de corps ne soit lancé, ou en cas d'inscription en faux incidentel, l'autorité judiciaire pourra, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
然レトモ詐僞ニ成レル證書ニ關シ主本ノ訴訟ヲ搆起セルヿ有ルノ時會ニ當テハ其詐僞ニ成レリト稱言セラレタル行爲ノ踐行ハ逮捕狀ニ因テ假停セラル可キ者トス若シ其逮捕狀ノ未タ下付セラレサルノ間若クハ詐僞ニ成レル證書ニ關シ旁起ノ訴訟ヲ搆起セルヿ有ルノ時會ニ當テハ法衙ハ暫ク其行爲ノ踐行ヲ假停スルヿヲ得可シ
1318.　L'acte, soit public, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énoneiation ait un rapport direct à la disposition.
第千三百十八條　公式證書若クハ私式證書ハ結約主ノ間ニ在テハ唯端緖ノミヲ略揭シテ以テ明言シタル事件ト雖モ亦信徵ニ供スルニ足ル可キノ効力ヲ有ス但〻其畧揭セル明言ノ直接ニ契約ノ條件ニ關係スル者タルヿヲ要ス
Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
契約ノ條件ニ關係セサル略揭ノ明言ハ以テ證憑ノ端緖ト爲スヿヲ得可カラス
1319.　Les contre-lettres faites par écriture sous seing privé ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes, et leurs successeurs à titre universel.
第千三百十九條　私式證書ヲ以テ爲シタル變約ニ關スル秘密ノ證書ハ唯〻結約主及ヒ遺產全部ノ受權者ノ間ニ在テノミ効力ヲ有スル者トス
§ 2. Des Actes sous seing privé.
第二款　私式證書
1320.　L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on s'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs héritiers ou ayants-cause, la même foi que l'acte public.
第千三百二十條　私式證書ニシテ之ニ依テ對抗ス可キ其人ノ認諾ヲ得タル所ノ者若クハ法律上ニ於テ認識セラレタリト看做ス所ノ者ハ之ヲ錄製セル結約者及ヒ其受權者ノ間ニ在テハ公式證書ト一般ナル信憑ヲ有ス
1321.　Celui, auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
第千三百二十一條　私式證書ニ依テ對抗セラル可キ其人ハ其證書ノ書寫及ヒ署名ヲ明確ニ認識スルカ若クハ明確ニ非斥セサル可カラス
Ses héritiers ou ayants-cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
其承產者若クハ其受權者ハ遺產者ノ遺留シタル證書ノ書寫及ヒ署名ヲ認識スルヿ能ハスト公言スルヲ得可シ
1322.　Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers et ayants-cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
第千三百二十二條　結約者カ其證書ノ書寫及ヒ署名ヲ非斥シ而シテ其承產者若クハ其受權者モ亦之ヲ認識スルヿ能ハスト公言スルニ於テハ則チ裁判上ニ於テ之カ撿查ヲ爲ス可キ者トス
1323.　Seront considérées comme authentiques les signatures authentiquées par un notaire.
第千三百二十三條　公證人ニ因テ公正ナリト公言セラレタル署名ハ認識ヲ得タル者ト看做ス
Le notaire n'authentiquera aucune signature, qui ne soit apposée en sa présence, et en présence de deux témoins, et après s'être assuré de l'identité de la personne des parties contractantes.
公證人ハ結約者タル本人ヲ確認シタル以後ニ自己ノ面前及ヒ二個ノ證人ノ面前ニ於テ手記セシメタル署名ニ非サレハ則チ其公正ナルヿヲ認識セサル可キ者トス
1324.　Bien que l'écriture ou la signature ait été reconnue ou soit tenue pour reconnue, celui auquel on l'oppose, a toujours le droit de proposer ses raisons contre le contenu du même, quoiqu'il n'ait fait aucune réserve au moment de la reconnaissance.
第千三百二十四條　書寫若クハ署名カ認識セラレ若クハ認識ス可キ者ト看做サレタルノ時ニ當リ私式證書ニ依テ對抗セラル可キ其人ハ其私式證書ニ包載セル條件ニ反對スル事由ヲ提出スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス假令ヒ其認識ヲ得タリシ時際ニ於テ抗沮ノ豫虞ヲ爲スヿ無カリシ者ト雖モ亦然リ
1325.　Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, ou à lui livrer une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.
第千三百二十五條　證券若クハ私式ニ成レル約券ニシテ結約者ノ一人カ他ノ一人ニ向ヒ某ノ金額若クハ他ノ有價物件ヲ交付スルノ責務ヲ約束スル所ノ者ハ責務者カ其全面ヲ手記シ若クハ金額物件ノ數額ヲ眞字ニ記載シ且可認若クハ承允ノ文字ヲ其手記ノ署名ニ加記セサル可カラス
Cette disposition ne s'applique point aux matières commerciales.
此條則ヲ移シテ以テ之ヲ商業上ノ事爲ニ擬施スルヿヲ得可カラス
1326.　Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte, ainsi que le bon, sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté se trouve précisément l'erreur.
第千三百二十六條　私式證書ニ記載シタル金額ト可認シタル金額トニ差異ノ在ル有レハ則チ假令ヒ證書及ヒ可認カ共ニ負責主ノ手記ニ成リタルモ其責務ハ最少ノ金額ニ存在スル者ト推斷ス但〻確實ニ其一方ノ金額ノ誤寫ニ係レルヿヲ證明スル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1327.　La date des actes sous seings privés n'est certaine et ne court contre les tiers que du jour où ils ont été transcrits ou déposés au bureau d'enregistrement, du jour où celui où l'un de ceux qui les ont souscrits, est mort ou a été mis dans l'impossibilité d'écrire, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire, ou lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes.
第千三百二十七條　私式證書ノ記日カ確實ニシテ以テ第三位ノ人ニ對シ効功ヲ有ス可キハ即チ其證書ヲ證記局ノ公簿ニ證記スルノ本日之ヲ證記局ニ寄託スルノ本日之ヲ書寫シタル人ノ死亡シ若クハ其一人ノ死亡シ若クハ書寫スルヿヲ得可カラサル情狀ニ罹リタル本日其證書ノ條件カ訟吏ニ因テ錄製セラレタル證書例之ハ遺產封鎖若クハ遺產目錄ニ關スル供狀書ニ依テ證明セラレタル本日若クハ其證書ノ記日カ他ノ同一効力ヲ有スル證憑ニ因テ生出スル本日ヨリスル者トス
1328.　Les livres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, mais elles peuvent autoriser le juge à déférer d'office le serment à l'une ou à l'autre des parties.
第千三百二十八條　商賣ノ帳簿ハ商賣ニ非サル人ニ對シテハ其帳簿上ニ記載セル物件ニ關シテ効力ヲ有セス然レトモ其帳簿ハ法官ヲシテ約主タル一人ニ誓言ヲ爲サシムルニ足ル者トス
1329.　Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
第千三百二十九條　商賣ノ帳簿ハ自己ノ利益ニ反對スル證憑ト爲ル者トス然レトモ其帳簿ニ依據シテ利益ヲ抽收セント欲スル人ハ其自己ノ利益ニ反對スル件項ヲ帳簿中ヨリ删去スルヿヲ得可カラス
1330.　Les registres et papiers domestiques ne font point preuve en faveur de celui qui les a écrits; ils font foi contre lui:
第千三百三十條　帳簿及ヒ其他家事ニ關スル文書ハ左項ノ時會ニ在テハ之ヲ書寫セル其人ノ爲メニハ信憑ト爲ラスシテ却テ其人ノ利益ニ反對スル信憑ト爲ル者トス
1°　Lorsqu'ils énoncent formellement un payement reçu;
第一項　其簿書ニ辨償ヲ領受セシヿヲ明確ニ記載シタルノ時會
2°　Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur du créancier.
第二項　其簿書ニ責主ノ利益トシテ證書ノ缺欠ヲ補完スル爲メニ追記ヲ爲セシヿヲ特別ニ記載シタル時會
1331.　Toute annotation mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos de son titre de créance, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur, fait foi, quoiqu'elle ne porte ni la date ni la signature du créancier, et que le titre soit toujours resté en sa possession.
第千三百三十一條　責主ニ因テ證書ノ下端、橫側及ヒ背面ニ就キテ爲サレタル追記カ負責主ノ責務ヲ解卸セシムルニ關シテ便宜ヲ付與スル有ルニ於テハ則チ假令ヒ其追記カ責主ノ手記ニ係ル署名及ヒ記日ノ存スル無キモ亦信憑ト爲ル可キ者トス但〻此證書ノ常ニ責主ノ手中ニ留存スル者タルヿヲ要ス
Il en est de même de toute note mise par le créancier au dos, en marge ou à la suite du double d'un titre appartenant au débiteur ou d'une quittance antécédente, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
責主ニ因テ負責主ニ屬ス可キ證書ノ副本若クハ前期ノ辨償ニ係ル領受證票ノ下端、橫側及ヒ背面ニ就キテ爲サレタル追記モ亦之ニ准ス但此書類ノ現ニ負責主ノ手中ニ留存スル者タルヿヲ要ス
§ 3. Des Tailles.
第三款　符牌
1332.　Les tailles corrélatives à leur échantillon font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
第千三百三十二條　符牌ニシテ其一片ニ刻記ノ符信ヲ現存スル所ノ者ハ二個ノ人カ零細賣買ヲ爲ス物件ノ證憑ニ充ツル慣習法ヲ行用スルニ關シテハ其證憑ト爲スヿヲ得可シ
§ 4. Des Copies des Actes publics et sous seings privés.
第四款　公式證書及ヒ私式證書ノ寫本
1333.　Les copies des actes publics font la même foi que l'original, lorsqu'elles ont été tirées sur la minute et certifiées par le notaire ou un autre officier public qui a reçu ces actes, ou par celui qui est légalement autorisé à les authentiquer.
第千三百三十三條　公式證書ノ寫本カ原本ノ抄錄ニ係リ而シテ公證人或ハ訟吏即チ公認ヲ付與スル訟吏若クハ正當ニ公認ヲ付與スルノ許可ヲ得タル訟吏ニ因テ公正ナリト認識セラレタル所ノ者ハ原本ト同一ナル信憑ヲ有ス
Il en est de même des copies des actes sous seings privés, dont l'original est déposé aux archives publiques, lorsqu'elles sont expédiées par l'archiviste conformément aux règlements.
私式證書ニシテ其原本ハ公同記錄局ニ寄託セル所ノ者ノ寫本カ規則ニ准依シ記錄吏員ニ因テ交付セラレタルニ於テハ則チ亦均シク原本ト同一ナル信憑ヲ有ス
1334.　Les copies des actes publics tirées, conformément aux règlements, par l'archiviste sur la copie authentique déposée aux archives, ou par le notaire, ou par un autre officier public, qui ait, de par la loi, l'obligation de les délivrer, font la même foi.
第千三百三十四條　公證人及ヒ訟吏即チ法律カ公正ナル公式證書ノ寫本ヲ公同記錄局ニ寄託ス可キノ責務ヲ負擔セシムル所ノ公證人及ヒ訟吏ニ因テ公同記錄局ニ寄託セル公式證書ノ寫本ニ就キ記錄吏員カ規則ニ准依シテ以テ抄錄シタル所ノ寫本モ亦均シク原本ト同一ナル信憑ヲ有ス
1335.　Dans les cas prévus par les articles précédents, les parties ne peuvent point demander l'apport dans le lieu du jugement de la minute ou de la copie déposée aux archives publiques; mais elles peuvent toujours demander que la copie soit collationnée sur la minute, et, à défaut de celle-ci, sur la copie déposée aux archives.
第千三百三十五條　前二條ニ揭記セル時會ニ在テハ訟主ハ其訴訟ヲ搆起スル塲地ニ於テ公同記錄局ニ寄託セル證書ノ原本若クハ寫本ヲ出示セシムルヿヲ要求スルヲ得可カラス然レトモ訟主ハ其寫本ヲ原本ニ對照スルヿヲ要求スルヲ得可ク若シ原本ヲ闕クニ於テハ則チ公同記錄局ニ寄託セル寫本ニ對照スルヿヲ要求スルヲ得可シ
1336.　A défaut de la minute et de la copie déposée aux archives publiques, les copies authentiques délivrées conformément aux art. 1333 et 1334 font pleine foi, pourvu qu'elles ne soient pas raturées, et qu'elles ne donnent lieu en aucune manière à la suspicion.
第千三百三十六條　若シ公同記錄局ニ寄託セル原本及ヒ寫本ヲ併セテ之ヲ闕クヿ有ルニ於テハ則チ第千三百三十三條及ヒ第千三百三十四條ニ照准シテ抄錄セル公正ナル寫本ヲ以テ信憑ニ充ツルヿヲ得可シ但其寫本ノ文字ニ攺竄ヲ加フルヿ無ク其他疑ヲ置ク可キノ事由無キ者タルヿヲ要ス
1337.　Les copies dont il est parlé dans l'article précédent peuvent tenir lieu de l'original, à l'effet d'en tirer d'autres copies, si elles se trouvent dans un registre public, et même entre les mains de quelques particuliers, si elles sont, par ordre du juge, déposées aux archives destinées à cet usage, du consentement des intéressés ou après due citation.
第千三百三十七條　前條ニ揭記セル寫本カ證記局ニ保存セルカ若クハ常人ノ手中ニ保存セルニ當リ若シ法官ノ命令ニ從ヒ關係者カ訟求ヲ受ケタルニ因リ若クハ自己躬親カラ本管轄ナル公同記錄局ニ寄託シタルニ於テハ則チ之ヲ以テ原本ニ代用シ及ヒ之ニ就キテ他ノ寫本ヲ錄製スルヿヲ得可シ
1338.　Les copies, qui, à défaut de l'original et de la copie déposée aux archives publiques, ont été tirées par des officiers publics sans qualité pour le faire, peuvent servir de commencement de preuve, si elles ont plus de trente ans; si elles sont plus récentes, elles peuvent, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
第千三百三十八條　公同記錄局ニ寄託セル原本及ヒ寫本ヲ併セテ之ヲ闕クヿ有ルニ於テハ則チ其事ニ當任スルノ認許ヲ受ケサル訟吏ニ因テ抄錄セラレタル寫本ニシテ其既ニ三十年ヲ經タル所ノ者ヲ以テ證憑ノ端緖ニ充ツルヿヲ得可シ然レトモ若シ其寫本カ未タ三十年ニ達セサル所ノ者タルニ於テハ則チ唯其景况ニ應シテ單純ナル參考ニ供スルヿヲ得ルノミ
1339.　Les copies qui sont simplement transcrites sur les registres publics, ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.
第千三百三十九條　單ニ公簿ニ記載セル所ノ寫本モ亦唯〻錄記ニ係ル證憑ノ端緖ニ充ツルヿヲ得ルノミ
§ 5. Des Actes récognitifs.
第五款　認識證書
1340.　L'acte récognitif fait preuve contre le débiteur, ses héritiers et ayants-cause, à moins que ceux-ci, par la présentation du titre primordial, ne prouvent qu'il y a eu erreur ou augmentation dans la récognition.
第千三百四十條　認識證書ハ若シ負責主若クハ其承產者若クハ其受權者カ契約ノ原書ヲ出示シテ以テ其認識證書ニ誤錯有ルヿヲ證明スルニ非サレハ則チ此等ノ人ニ反對スルノ證憑ト爲ル者トス
S'il y a plusieurs actes récognitifs, le plus récent doit prévaloir.
數個ノ認識證書ノ在ル有ルニ於テハ則チ其最モ新近ナル者ヲ以テ最モ信憑ヲ有スル者トス
SECTION II. De la Preuve testimoniale.
第二節　證人ヲ以テスル證憑
1341.　Il n'est reçu aucune preuve par témoins d'une convention sur un objet, dont la valeur dépasse la somme de cinq cents livres, même pour dépôt volontaire. Cette preuve n'est pas non plus admissible contre et outre le contenu des actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents livres.
第千三百四十一條　一個ノ物件ニシテ其價直五百「フラン」ニ超過スル所ノ者ヲ目的ト爲セル契約ハ假令ヒ隨意ノ寄託ニ係レルモ證人ヲ以テ之ヲ證明セシムルヿヲ許サス又此證憑ノ方法ハ錄記ノ證書ニ記載セル所ニ反對スル事件若クハ記載セサル他ノ事件若クハ錄記ノ行爲ヲ執行スルヨリ以前同時及ヒ以後ニ稱言シタリト爲ス所ノ事件ニ關シテ之ヲ行用スルヿヲ許サス假令ヒ其物件ノ價直ノ五百「フラン」ヨリ减降セル所ノ者ヲ以テ目的ト爲セル契約ニ關シテモ亦然リ然レトモ商業上ニ關シテ規定セル法律ハ依然存在スル者トス
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
1342.　La règle ci-dessus s'applique au cas, où Faction, outre la demande du capital, contient celle des intérêts, si ceux-ci, réunis au capital, excèdent la somme de cinq cents livres.
第千三百四十二條　前條ノ規則ハ吿訴カ母金額ヲ請求スルノ外ニ利息額ノ請求ヲモ包含スル者ニシテ其利息額ヲ母金額ニ合算スレハ其全額五百「フラン」ニ超過スルノ時會ニ向テモ亦之ヲ擬施スルヿヲ得可シ
1343.　Celui, qui a formé une demande excédant cinq cents livres, ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
第千三百四十三條　五百「フラン」ニ超過スル金額ニ向テ訟求ヲ爲ス所ノ訟主ハ假令ヒ其訟求ノ金額ヲ减降スルモ證人ヲ以テ之ヲ證明セシムルヿヲ許サス
1344.　La preuve testimoniale sur la demande d'une somme, même moindre de cinq cents livres, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte, qui n'est point prouvée par écrit.
第千三百四十四條　五百「フラン」ヨリ减降スル金額ニ關スル訟求ト雖モ此金額ハ證書ヲ以テ證明セサル所ノ鉅多ナル貸付ノ殘額若クハ其一部ニ係ルト公言スル者タルニ於テハ則チ亦證人ヲ以テ之ヲ證明セシムルヿヲ許サス
1345.　Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de cinq cents livres, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, à moins que ces droits ne procèdent, par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
第千三百四十五條　若シ一訴訟中ニ於テ訟主カ數項ノ請求ヲ爲スモ錄記ニ係レル證憑ヲ有セス而カモ其數項ヲ合算スレハ五百「フラン」ニ超過スル者タルニ於テハ則チ假令ヒ訟主カ其貸付權ハ諸種ノ事由ニ起生シ各般ノ時會ニ成立シタルヿヲ稱言スル有ルモ亦證人ヲ以テ之ヲ證明スルヿヲ許サス但〻其貸付權カ承產、贈與若クハ其他ノ事由ニ起生セル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1346.　Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit.
第千三百四十六條　文書ヲ以テ證明スルヿ能ハサル諸般ノ訟求ハ假令ヒ其訟求ノ事由ハ何等ノ者ニ係レルモ必ス一訴訟中ニ包括シテ以テ之ヲ爲サヽル可カラス
Les demandes formées par des exploits successifs ne peuvent être prouvées par témoins.
遞次ノ吿訴ニ因テ爲ス所ノ訟求ニ關シテハ證人ヲ以テ證明セシムルヿヲ許サス
1347.　Les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit.
第千三百四十七條　前數條ニ制定セル規則ハ錄記ニ係レル證憑ノ端緖有ルニ於テハ則チ特例ヲ受ケサル可カラス
Ce principe de preuve résulte de tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.
此證憑ノ端緖ハ訟求ヲ受ケタル其人若クハ其人ノ代理者ノ出示スル文書ニシテ其稱言スル事由ノ認メテ以テ確實ト做ス可キ所ノ者ニ因テ生出ス
1348.　Les mêmes règles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui, ou bien lorsqu'il a perdu le document qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
第千三百四十八條　前條ニ揭記セル規則ハ若シ證人カ負責主ト結約セル責務ニシテ錄記ニ係レル證憑ヲ出示スルヿヲ得サルカ若クハ責主カ豫見ス可カラサル偶然ノ事故ニ因リ及ヒ措擱ス可カラサル急遽ノ事故ニ因テ錄記ニ係レル證憑ヲ亡失セルヿ有レハ則チ亦特例ヲ受ケサル可カラス
Le premier cas a lieu:
其第一ノ特例ハ左項ノ時會ニ存スル者タリ
1°　Dans les obligations qni naissent des quasi-contrats, des délits ou quasi-délits;
第一項　准契約犯罪若クハ准犯罪ニ因テ責務ヲ起生スルノ時會
2°　Dans les dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs, dans les hôtelleries où ils logent, ou aux voituriers qui les conduisent, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances de fait;
第二項　火災、崩壞、騷擾若クハ船舶破沒ノ時際ニ於テ爲シタル必須ノ寄託或ハ旅人カ其投寓スル旅舍ニ於テ爲シタル寄託或ハ旅人カ運車手ニ向テ爲シタル寄託ニ關スルノ時會ニ於テハ其人ノ分限ト其事故ノ景况トニ應シテ之ヲ酌量スルヿヲ要ス
3°　Dans les, obligations contractées en cas d'accidents Imprévus qui n'auraient pas permis de faire des actes par écrit.
第三項　豫知ス可カラサル事變ニシテ錄記ニ係レル證憑ヲ作ルヿヲ得サル時際ニ於テハ結約セル責務ニ關スルノ時會
SECTION III. Des Présomptions.
第三節　推斷法
1349.　Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu.
第千三百四十九條　推斷トハ法律若クハ裁判官カ既ニ知得セル事實ヨリ他ノ知得ス可カラサル事實ヲ抽出スル所ノ結果ヲ謂フ
§ 1er. Des Présomptions établies par la Loi.
第一款　法律上ノ推斷法
1350.　La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits. Tels sont:
第千三百五十條　法律上ノ推斷ハ特別ノ法律カ某ノ行爲若クハ某ノ事實ニ擬當スル所ノ推斷ヲ謂フ
其推斷ヲ下タス可キ事例タル即チ左項ノ如シ
1.　Les actes que la loi déclare nuls par leur seule qualité, comme faits en fraude de ses dispositions;
第一項　法律カ法律上ノ條則ヲ規避シテ以テ爲セル者ト認ムル行爲ニシテ其本質上ニ於テ無効ト公言ス可キ所ノ者
2.　Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées;
第二項　所有權若クハ責務ノ解卸カ指定セル某ノ事爲ヨリ生出スルノ時會
3.　L'autorité que la loi attribue à la chose jugée.
第三項　法律カ既决事件ニ擬當スル所ノ効力
1351.　L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
第千三百五十一條　既决事件ニ擬當スル所ノ効力ハ唯〻裁判宣吿ノ標率ト爲レル所ノ事件ニ向テノミ存在スル者トス故ニ其事件ニ既决ノ者タラシムル爲メニハ訟求スル物件カ同一物件ニ係リ訟求スル事由カ同一事由ニ據リ而シテ其訟求ハ同一約主ノ間ニ於テ同一分限ヲ有スル一方ニ因リ若クハ其一方ニ向テ之ヲ爲ス所ノ者タルヿヲ要ス
1352.　La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
第千三百五十二條　法律上ノ推斷ハ推斷ヲ下タス可キ其人ニ對シ諸般ノ證憑ヲ出示スルヿヲ認免スル者トス
1353.　Nulle preuve n'est admise contre la présomption légale, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins que la loi n'ait réservé la preuve du contraire.
第千三百五十三條　推斷ノ根據ニ關シ若シ法律カ或種ノ行爲ヲ無効ト認定シ若クハ裁判上ニ於テ或種ノ訟權ヲ認識セサルニ於テハ則チ其法律上ノ推斷ニ反對スル何等ノ訟憑ヲモ出示スルヿヲ許サス
§ 2. Des Présomptions qui ne sont point établies par la Loi.
第二款　法律外ノ推斷法
1354.　Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées à la prudence du juge, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas seulement où la loi admet ta preuve testimoniale.
第千三百五十四條　法律上ニ於テ規定セサル所ノ推斷法ハ全ク裁判官ノ注慮ニ委付シ而シテ裁判官ハ法律カ證人ノ證明ヲ認許スルノ時會ニ於テノミ重要正確且整全ナル推斷ヲ下タス可キ者トス
SECTION IV. De l'Aveu des Parties.
第四節　訟主ノ自認
1355.　L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire.
第千三百五十五條　訟主ノ自認ハ裁判上ニ於テスル者有リ又裁判外ニ於テスル者有リ
1356.　L'aveu judiciaire est la déclaration que la partie ou son fondé de pouvoir spécial fait devant un juge, même incompétent.
第千三百五十六條　裁判上ニ於テスル自認トハ訟主若クハ其特別ノ代理者カ裁判官ノ坐前ニ於テ爲シ若クハ他ノ管轄裁判所ノ裁判官ノ坐前ニ於テ之ヲ爲ス所ノ公言即チ是ナリ
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
此自認ハ之ヲ爲シタル所ノ人ニ反對スル證憑ト爲ル者トス
1357.　L'aveu extrajudiciaire est celui qui ne se fait pas en justice.
第千三百五十七條　裁判外ニ於テスル自認トハ法廷ノ外ニ於テ爲ス所ノ公言即チ是ナリ
1358.　Si l'aveu extrajudiciaire est fait à la partie, ou à la personne qui la représente, il forme une preuve complète.
第千三百五十八條　若シ裁判外ニ於テスル自認カ訟主若クハ其特別ノ代理者ニ對シテ爲セル者タルニ於テハ則チ完全ナル證憑ト爲ル者トス
S'il est fait à un tiers, il ne peut fournir qu'un simple renseignement.
又若シ裁判外ニ於テスル自認カ第三位ノ人ニ對シテ爲セル者タルニ於テハ則チ唯〻是單純ニ證憑ノ一端ニ供シ得ルノミニ過キス
1359.　L'aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins, lorsqu'il s'agit d'une demande, pour laquelle la loi n'admet point la preuve par témoins.
第千三百五十九條　裁判外ニ於テスル自認ハ罰金即チ法律カ其自認ニ對シテ證人ノ證明ヲ認許セサル所ノ罰金ニ關シテハ證人ヲ以テ之ヲ證明セシムルヿヲ得可カラス
1360.　L'aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait.
第千三百六十條　裁判上ニ於テスル自認若クハ裁判外ニ於テスル自認ハ其自認ヲ爲シタル人ノ損害有ルニ拘ハラスシテ其一部分ヲ取捨スルヿヲ得可カラス
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
自認ハ事實上ノ誤錯ニ關スル者ニ非サレハ則チ之ヲ收回スルヿヲ得可カラス
Il ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.
法律上ノ誤錯ヲ稱言シテ以テ自認ヲ收回スルヿヲ得可カラス
1361.　Pour que l'aveu judiciaire produise ses effets, il doit être fait par des personnes capables de s'obliger.
第千三百六十一條　自認ヲシテ効力ヲ生出セシムル爲メニハ必ス責務ヲ負擔スルニ合格ナル人ノ之ヲ爲スヿヲ要ス
L'aveu des tuteurs et administrateurs ne préjudicie aux personnes placées sous leur autorité, que lorsqu'il est fait dans les cas où la loi leur permet d'obliger ces personnes, et en suivant les formes qu'elle détermine.
後見人若クハ管理人ノ爲セル自認ハ其權下ニ在ル人ニ損害ヲ及ホスヿ無シ但〻其後見人若クハ其管理者カ自己ノ權下ニ在ル人ヲシテ責務ヲ負擔セシムル爲メニ合法ノ程式ニ遵依シテ以テ爲シタル自認ノ如キハ此例外ニ屬ス
SECTION V. Du Serment.
第五節　誓言
1362.　Le serment doit toujours être prêté par la personne même, et non par un fondé de pouvoir.
第千三百六十二條　誓言ハ必ス本人ノ之ヲ爲スヿヲ要ス决シテ代理者ヲシテ之ヲ爲サシムルヿヲ許サス
1363.　Le serment judiciaire est de deux espèces:
第千三百六十三條　誓言ニ二種ノ差別有リトス
1°　Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; il pst appelé décisoire;
第一項　訟主ノ一方カ其爭訟ノ結落ヲ繫着セシムル所ノ誓言ニシテ稱シテ决審誓言ト曰フ者
2°　Celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre partie.
第二項　裁判官カ訟主ノ一方ニ對シテ命令スル所ノ誓言
§ 1er. Du Serment décisoire.
第一款　决審ノ誓言
1364.　Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation civile que ce soit.
第千三百六十四條　决審ノ誓言ハ民事上ノ諸般ノ爭訟ニ關シテ之ヲ爲サシムルヿヲ得可シ
Il ne peut être déféré sur un fait incriminé par la loi, ni sur une convention pour la validité de laquelle la loi requiert un instrument public, ni pour la dénégation d'un fait qu'un acte authentique constate s'être passé au moment même de l'acte par devant l'officier public qui l'a reçu.
此决審ノ誓言ハ罪犯ノ事實ニ關スル一個ノ契約ニシテ其有効タル爲メニ法律カ錄記ニ係レル證憑ヲ要スル所ノ者或ハ一個ノ事爲ニテ公式ノ行爲ニ因テ爲シ若クハ訟吏ニ因テ公認セラレタル所ノ者ヲ爭訟スルニ關シテハ之ヲ爲スヿヲ得可カラス
1365.　Il ne peut être déféré que sur un fait spécifique propre de celui auquel on le défère, ou bien sur la simple science d'un fait.
第千三百六十五條　决審ノ誓言ハ唯〻之ヲ爲スヿヲ要徵セラレタル其人ノ身上ニ繫着スル確定ノ事件若クハ單純ニ知リ得タル事實ニ關シテノミ之ヲ爲サシムルヿヲ得可シ
1366.　Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle on le défère.
第千三百六十六條　决審ノ誓言ハ諸般ノ事由ニ關シテ之ヲ爲サシムルヿヲ得可シ假令ヒ訟求若クハ排拒即チ之ニ關シテ誓言ヲ爲サシム可キ證憑ノ端緖タモ有セサルノ時會ニ於ケルモ亦然リトス
1367.　Celui, auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne le réfère pas à son adversaire, doit succomber dans sa demande ou dans son exception, comme l'adversaire, à qui le serment est déféré, s'il refuse de le prêter.
第千三百六十七條　决審ノ誓言ヲ要徵セラレタル其人カ之ヲ爲スヿヲ拒却スルカ若クハ反テ對主ニ向テ之ヲ要徵セサルニ於テハ則チ其訟求若クハ其排拒ニ關シテ必ス曲敗ヲ取ラサル可カラス又其對主ハ自己ニ要徵セラレタル誓言ヲ爲スヿヲ拒却スルニ於テハ則チ亦其訟求若クハ其排拒ニ關シテ曲敗ヲ取ラサル可カラス
1368.　La partie, à laquelle le serment a été déféré, ne peut plus le référer, si elle a déclaré être prête à jurer.
第千三百六十八條　决審ノ誓言ヲ要徵セラレタル訟主ハ隨卽ニ其誓言ヲ爲ス可シト公言セル以後ニ在テハ决シテ對主ニ向テ誓言ヲ要徵スルヿヲ得可カラス
1369.　Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment a été déféré.
第千三百六十九條　决審誓言ノ標率ト爲ス可キ事爲カ雙方ノ訟主ニ共通ス可カラスシテ唯誓言ヲ要徵セラレタル其人ノミニ專關スル者タルニ於テハ則チ反テ對主ニ向テ誓言ヲ要徵スルヿヲ得可カラス
1370.　Si le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.
第千三百七十條　訟主若クハ對主カ决審ノ誓言ヲ爲シタル以後ニ在テハ决シテ其誓言ノ虛僞ニ出テタルヿヲ證明スルヲ得可カラス
1371.　Celui, qui a déféré ou référé le serment peut en dispenser l'adversaire qui a déclaré être prêt à le faire; mais le serment est censé fait.
第千三百七十一條　决審ノ誓言ヲ要徵シ若クハ反テ之ヲ要徵シタル訟主ハ其對主ニシテ隨卽ニ誓言ヲ爲ス可シト公言セル人ニ向テハ其之ヲ爲スヿヲ認免スルヲ得可シ此塲合ニ於テハ之ヲ爲シタル者ト看做ス
1372.　La partie, qui a déféré le serment, peut le révoquer jusqu'à ce que la partie contraire n'a pas déclaré de l'accepter ou de le référer, ou jusqu'à ce qu'il n'y a pas de jugement irrévocable sur l'admission du même.
第千三百七十二條　决審ノ誓言ヲ要徵スル訟主ハ其對主カ隨卽ニ之ヲ爲ス可シト公言セサルカ若クハ反テ之ヲ要徵セサルカ若クハ或ハ誓言ヲ採用スル爲メニ攺換ス可カラサル宣吿ヲ受ケサルノ間ニ在テハ其誓言ノ要徵ヲ收銷スルヿヲ得可シ
Elle peut encore le révoquer même après le jugement, et après que l'adversaire a déclaré être prêt à le faire, si le jugement a varié la formule proposée, et si par quelque acte postérieur au jugement elle n'a pas acquiescé à la formule variée.
若シ要徵セシ詛誓ノ言詞カ宣吿文中ニ誤載セラレタルニ於テハ則チ訟主ハ其宣吿ヲ受ケタル以後若クハ對主カ公言ヲ爲シタル以後ト雖モ亦其要徵ヲ收銷スルヿヲ得可シ但〻訟主カ宣吿ヲ受ケタル以後ノ行爲ニ因テ其言詞ノ誤載ヲ承認セル如キハ此限ニ在ラス
La partie, qui a référé le serment, ne peut plus le révoquer, si l'autre partie a déclaré être prête à jurer.
誓言ヲ要徵シタル訟主ハ若シ其對主カ隨卽ニ之ヲ爲ス可シト公言セルニ於テハ則チ决シテ其要徵ヲ收銷スルヿヲ得可カラス
1373.　Le serment fait ou refusé ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers ou ayants-cause ou contre eux.
第千三百七十三條　既ニ誓言ヲ爲シ若クハ誓ヲ爲スヿヲ拒却シタルニ於テハ則チ唯〻之ヲ要徵シタル訟主及ヒ其承產者若クハ其受權者ノ利益ノ爲メニシ若クハ其利益ニ反シテノミ證憑ト爲ル可キ者トス
Le serment:
互相特任ニ係ル共同責主中ノ一人カ負責主ニ要徵シテ以テ爲サシメタル所ノ誓言ハ唯〻其一人ノ責主ノ責權部分ニ向テノミ負責主ノ責務ヲ解卸セシムル者トス
Déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur, ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier;
主本者タル負責主カ要徵ヲ受ケタル誓言ハ其保人ノ責務ヲ解卸セシムル者トス
Déféré au débiteur principal, libère également les cautions;
互相特擔ニ係ル共同負責主中ノ一人カ要徴セラレタル誓言ハ他ノ共同負責主ノ責務ヲ解卸セシムル者トス
Déféré à l'un des débiteurs solidaires, profite aux codébiteurs;
保人カ要徵セラレタル誓言ハ主本者タル負責主ノ責務ヲ解卸セシムル者トス
Déféré à la caution, profite au débiteur principal.
此後二項ノ時會即チ互相特擔ニ係ル共同負責主ノ一人若クハ保人ノ爲セル誓言ノ他ノ共同負責主若クハ主本者タル負責主ニ利益スルノ時會ハ其誓言カ負債ニ關シテ要徵セラルヽ者ニシテ互相特擔ノ責務若クハ保證ニ關シテ要徵セラルヽニ非サル時會ノミニ限ル
Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal, que lorsqu'il a été déféré sur la dette et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.
§ 2. Du Serment déféré d'office.
第二款　命令ノ誓言
1374.　Le juge peut déférer le serment à l'une des parties, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.
第千三百七十四條　裁判官ハ訴訟ノ結落ヲ誓言ニ繫着セシムル爲メ若クハ單ニ宣吿文中ニ記載スル負債ノ數額ヲシテ確定ノ者タラシムル爲メニ訟主一方ニ向テ誓言ヲ爲スヿヲ命令スルヲ得可シ
1375.　Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes, il faut:
第千三百七十五條　裁判官ハ訟求ニ關スルト排拒ニ關スルトヲ問ハス次項ノ規約ノ具備セルニ非サレハ則チ誓言ヲ爲スヿヲ命令スルヲ得可カラス
1°　Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée;
第一項　訟求若クハ排拒ノ理由ノ全ク證明スルヿヲ得ルノ時會
2°　Que les mêmes ne soient pas totalement dénuées de preuve.
第二項　訟求若クハ排拒ノ理由ノ全ク證明スルヿヲ得サルノ時會
Hors ces deux cas, le juge doit admettre ou rejeter la demande.
此二個ノ時會ヲ除クノ外ニ於テハ裁判官ハ其訟求ヲ採用スルカ若クハ之ヲ拒却セサル可カラス
1376.　Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référée à l'autre.
第千三百七十六條　裁判官カ訟主ノ一方ニ命令シテ以テ爲サシムル所ノ誓言ニ關シテハ其訟主ハ反テ對主ニ向テ誓言ヲ要徵スルヿヲ得可カラス
1377.　Le juge ne peut déférer au demandeur le serment sur la valeur de la chose demandée, que lorsqu'il est impossible de la constater autrement.
第千三百七十七條　裁判官ハ訟求スル物件ノ價直ニ關シ復タ他ニ證憑ヲ得ルニ由シ無キノ時會ニ於テスルニ非サレハ則チ誓言ヲ爲スヿヲ命令スルヲ得可カラス
Il doit même en ce cas déterminer la somme, jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
此時會ニ於テハ裁判官ハ訟求者ノ誓言ニ向テ信用ヲ置クニ足ル可キノ程度ニ達セシムル金額ヲ限定セサル可カラス
TITRE V. DU CONTRAT DE MARIAGE.
第五篇　婚姻上ノ財產ニ關スル契約
CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.
第一章　總則
1378.　La société conjugale, quant aux biens, est réglée par les conventions des parties et par la loi.
第千三百七十八條　財產ニ關スル配偶者ノ間ノ結合ハ雙方ノ契約ニ因リ若クハ法律ニ因テ之ヲ規定ス
1379.　Les époux ne peuvent déroger ni aux droits qui appartiennent au chef de la famille, ni à ceux qui sont conférés par la loi à l'un ou à l'autre époux, ni aux dispositions prohibitives contenues dans le présent Code.
第千三百七十九條　配偶者ハ一家ノ主長ニ屬スル權理、法律ニ因テ配偶者ノ其一人若クハ他ノ一人ニ屬スル權理及ヒ民事法律ニ揭記スル禁例ノ條則ニ違背スルヿヲ得可カラス
1380.　Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
第千三百八十條　配偶者ハ遺產承襲ニ關スル法律上ノ順序ヲ變換セントスルノ契約ヲ締結シ若クハ此ノ如キノ拒却ヲ决行スルヿヲ得可カラス
1381.　Les époux ne peuvent stipuler d'une manière générale que leur mariage sera réglé par des coutumes locales ou des lois, auxquelles ils ne sont pas légalement soumis.
第千三百八十一條　配偶者ハ一般ニ其婚姻上ノ財產ハ地方ノ慣習ニ因リ若クハ法律即チ自己カ當然ニ遵奉ス可キ者ニ非サル他ノ法律ニ因テ規定セラル可シト結約スルヿヲ得可カラス
1382.　Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire.
第千三百八十二條　婚姻上ノ財產契約ハ婚姻契約ヲ締結スル以前ニ公證人ノ面前ニ於テ公式ノ行爲ヲ以テ之ヲ締結スルヿヲ要ス
1383.　Les changements, qui y seraient faits avant la célébration, doivent aussi être faits par acte public.
第千三百八十三條　結婚以前ニ爲スヿヲ必要スル所ノ婚姻上ノ財產契約ニ關スル變換條件モ亦均シク公式ノ行爲ヲ以テセサル可カラス
Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage.
何等ノ變換條件若クハ何等ノ反對款項ト雖モ婚姻契約ニ關涉シタル一切ノ人ノ臨同及ヒ承諾ヲ得スシテ之ヲ爲シタルニ於テハ則チ總テ効力ヲ有セサル者トス
1384.　Tout changement ou contre-lettre, même revêtu des formes prescrites par l'article précédent, sera sans effet à l'égard des tiers, si, en marge ou à la suite de la minute du contrat de mariage, il n'a été fait une annotation indiquant l'acte qui contient le changement ou la contre-lettre. Cette annotation sera aussi portée sur la copie du contrat de mariage remise aux archives publiques, à la diligence du notaire qui l'aura reçue, comme aussi sur celle présentée au bureau de transcription, si le contrat de mariage a été transcrit.
第千三百八十四條　諸般ノ變換條件及ヒ反對款項ハ假令ヒ前條ニ揭記セル公式ノ行爲ヲ以テシタル者ニ係レルモ若シ婚姻財產契約書ノ原本ノ橫側若クハ下端ニ於テ其變換條件若クハ反對款項ヲ挿記セサルニ於テハ則チ第三位ノ人ニ對シテハ効力ヲ有セサル者トス此挿記ハ均シク亦此挿記ヲ公認シタル公證人ニ因テ以テ公同記錄局ニ寄託セル婚姻財產契約書ノ寫本ニ挿記セラルヽヿヲ要ス又若シ其婚姻財產契約書カ證記局ノ公簿ニ寫載セラレタルニ於テハ則チ亦均シク之ニ挿記セラルヽヿヲ要ス
Le notaire et l'archiviste public ne pourront, à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine, s'il y a lieu, délivrer expédition du contrat de mariage, sans transcrire à la suite l'annotation ci-dessus mentionnée.
公證人及ヒ公同記錄局吏員カ若シ此挿記ヲ爲サスシテ婚姻財產契約書ノ寫本ヲ付與セルヿ有レハ則チ其契約主ニ對シテ損害ヲ賠償ス可キノ罰責ヲ受ケ時ニ或ハ尙ホ加重ナル罰責ヲ受ケサル可カラス
1385.　Les conventions matrimoniales, de quelque nature qu'elles soient, ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage.
第千三百八十五條　婚姻上ノ財產契約ハ其種類ノ如何ヲ問ハス既ニ婚姻法式ヲ執行セル以後ニ在テハ何等ノ方法ニ依據スルモ决シテ之ヲ變換スルヿヲ得可カラス
1386.　Le mineur habile à contracter mariage est aussi habile à consentir toutes les conventions et donations, qui peuvent se faire dans le contrat relatif, lesquelles sont valables, pourvu qu'il soit assisté par les personnes, dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
第千三百八十六條　婚姻ヲ締結スルニ合格ナル未丁年者ハ若シ其婚姻ノ有効タルニ關シテ承諾ヲ受ケサル可カラサル其人ノ臨同ヲ得タルニ於テハ則チ其婚姻上ノ財產契約ニ關シテ爲ス所ノ有効ナル一切ノ要約若クハ贈與ニ向テ承諾ヲ與フルニ合格ナル者トス
1387.　Pour la validité des conventions et donations faites dans le contrat de mariage par celui', contre lequel il y a eu jugement, ou même il a été fait seulement une demande pour mise sous conseil judiciaire, il est nécessaire, qu'il y ait eu l'assistance du curateur, qui sera nommé à cet effet.
第千三百八十七條　准治產禁ノ宣吿ヲ受ケタル人若クハ自己ニ對スル此種ノ搆訟ヲ受ケタル人カ婚姻上ノ財產契約ニ關シテ爲セル所ノ要約若クハ贈與ヲシテ有効タラシムル爲メニハ此等ノ事爲ニ關シテ指命セラレタル保管人ノ臨同ヲ得ルヲ以テ緊要ト爲ス
CHAPITRE II. De la Dot.
第二章　嫁資
1388.　La dot consiste dans les biens que la femme, ou tout autre pour elle, apporte expressément à ce titre au mari pour supporter les charges du mariage.
第千三百八十八條　嫁資ハ即チ一種ノ財產ニシテ特ニ此名義ヲ以テ婦女若クハ他ノ人カ此婦女ノ爲メニ婚姻中ノ費用ヲ支持スルニ充テ以テ其夫家ニ齎ラス所ノ者ヲ謂フ
SECTION PREMIÈRE. De la Constitution de Dot.
第一節　嫁資ノ備辨
1389.　La constitution de dot peut comprendre, en tout ou en partie, tant les biens présents que les biens futurs de la femme ou même un objet déterminé.
第千三百八十九條　嫁資ハ婦女ノ所有ニ屬スル現在ノ財產若クハ將來ノ財產ノ全部若クハ一部或ハ確定物件ヲ以テ之ヲ備辨スル者トス
La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir.
嫁資ノ備辨ニ關シ婦女ノ所有ニ屬スル一切ノ財產ト言ヘル數中ニハ其將來ノ財產ヲ包含セサル者トス
1390.　Si la femme convole à de secondes ou à des noces ultérieures, elle n'est pas censée avoir reconstitué tacitement la dot constituée dans le précédent mariage.
第千三百九十條　若シ婦女カ再婚ヲ爲スヿ有レハ則チ其初婚ニ關シテ備辨シタル嫁資モ亦暗ニ存在スル者トハ看做ス可カラス
1391.　La dot ne peut être constituée, ni augmentée par les époux pendant le mariage.
第千三百九十一條　嫁資ハ婚姻ノ存在スル間ニ在テハ配偶者ニ因テ新タニ之ヲ備辨シ若クハ之ヲ增加スルヿヲ得サル者トス
1392.　Si le père et la mère qui possèdent des biens extradotaux, constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales.
第千三百九十二條　若シ父及ヒ嫁資額外ニ財產ヲ有スル母カ共同シテ以テ彼此ノ區別ヲ爲スヿ無ク其婦女ノ嫁資ヲ備辨セルニ於テハ則チ其嫁資ハ父母カ各自ニ均一ナル部分ヲ供出シテ以テ備辨シタル者ト看做ス
1393.　Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits de la future épouse, dans la succession du père ou de la mère prédécédés, et le surplus sur les biens du constituant.
第千三百九十三條　若シ父若クハ母ニシテ生存スル所ノ者カ父ニ屬スル財產若クハ母ニ屬スル財產タルヿヲ特示セスシテ嫁資ヲ備辨セルニ於テハ則チ其嫁資ハ最先ニ死亡セル父若クハ母ノ財產ニ向テ結婚婦女ノ保有スル權理ニ照シテ之ヲ收取シ而シテ餘額ハ嫁資ヲ備辨セル父若クハ母ノ財產中ヨリ收取ス可キ者トス
1394.　La dot, s'il n'y a stipulation contraire, sera prise sur les biens des constituants, quoique la fille dotée par ses père et mère ait des biens à elle propres, dont l'usufruit leur appartient.
第千三百九十四條　嫁資ハ若シ反對款項ノ在ル有ルニ非サレハ則チ假令ヒ父及ヒ母ニ因テ嫁資ヲ備辨セラル可キ婦女カ自己ノ屬身財產ニシテ其收額得有權ハ父母ニ屬スル所ノ者ヲ有スルモ亦必ス父母ノ財產中ヨリ收取ス可キ者トス
1395.　Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père.
第千三百九十五條　若シ嫁資カ父一人ニ因テ父及ヒ母ノ財產ヲ以テ之ヲ備辨スト稱言セラレタルニ於テハ則チ假令ヒ其母ハ婚姻上ノ財產契約ニ臨同シタルモ亦其責務ヲ有セスシテ其嫁資ノ備辨ハ全ク其父ノ負擔ニ歸スル者トス
1396.　Ceux, qui constituent une dot sont tenus à la garantie des biens constitués en dot.
第千三百九十六條　嫁資ヲ備辨スル人ハ必ス其嫁資ニ供充スル財產ノ現在スルヿヲ保證セサル可カラス
1397.　Les intérêts de la dot courent, de plein droit, du jour du mariage, contre ceux, qui l'ont promise, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire.
第千三百九十七條　嫁資ニ生出スル利息ハ假令ヒ其嫁資ヲ支辨スル期限ヲ約束セル者タルモ若シ反對款項ノ在ル有ルニ非サレハ則チ嫁資ノ備辨ヲ約諾セル人ハ必ス約諾セル本日ヨリシテ之ヲ交付セサル可カラス
1398.　Dans le contrat de mariage, les époux peuvent stipuler un gain sur le montant de la dot en faveur de l'époux survivant.
第千三百九十八條　婚姻上ノ財產契約ニ關シ配偶者カ其生存スル一方ノ爲メニ嫁資ノ數額ニ照シテ互相ニ得益ヲ收有スルノ契約ヲ締結スルヿヲ得可シ
Ce gain appartient en toute propriété à l'époux survivant, s'il n'y a aucun descendant de l'époux prédécédé, et, en cas contraire, il lui appartient pour le simple usufruit, à moins que les époux n'aient stipulé autrement.
若シ最先ニ死亡セル配偶者カ後親ヲ遺存セサルニ於テハ則チ此得益ハ所有ノ權理ヲ帶ヒテ以テ生存スル配偶者ニ歸屬ス又若シ後親ヲ遺存スルニ於テハ則チ唯〻其收額得有權ノミ生存スル配偶者ニ歸屬ス但〻配偶者カ他ノ方法ニ從テ約束シタル事項ノ在ル有ル如キハ此限外ニ屬ス
Le gain dotal ne peut être stipulé sur la dot qui serait constituée ou augmentée pendant le mariage par d'autres personnes que par les époux, et il ne préjudicie jamais aux héritiers ayant droit à une portion légitimaire.
嫁資ニ關スル此得益ハ他ノ人ニ因テ備辨セラレ若クハ婚姻後ニ於テ增加セラレタル嫁資ニ向テ之ヲ要約スルヿヲ得可カラス又准規ノ遺產部分ニ權理ヲ有スル承產者ニ損害ヲ被フラシムルヿヲ得可カラス
SECTION II. Des Droits du Mari sur la dot et de l'Aliénation des Biens dotaux.
第二節　嫁資ニ關スル夫タル者ノ權理及ヒ嫁資財產ノ轉付
1399.　Le mari seul a l'administration de la dot pendant le mariage.
第千三百九十九條　夫タル者カ自己單特ニ嫁資財產ヲ管理シ且嫁資ノ支辨ヲ逋負スル負責者若クハ嫁資財產ノ現有者ニ對シテ其交付ヲ訟求シ其嫁資財產ノ收額及ヒ所得額ヲ收徵シ原資額ノ還付ヲ要求スルノ權理ヲ有ス
Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et d'exiger le remboursement des capitaux.
然レトモ婚姻上ノ財產契約ニ關シ妻タル者ハ自己日用ノ零細支費及ヒ自巳隨身ノ供給ノ爲メニ自己ノ領收證票ヲ以テ毎年其嫁資財產ニ生出スル收額ノ一部分ヲ領收スルヿヲ結約スルヲ得可シ
Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie des revenus de la dot pour ses menues dépenses et ses besoins personnels.
1400.　Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage.
第千四百條　夫タル者ハ若シ嫁資備辨ノ契約ニ關シテ責務ヲ有スルヿ無ケレハ則チ其領受セル嫁資ノ爲メニ特ニ保人ヲ立定スルヿヲ要セス
Néanmoins si, après le mariage, la dot est mise en péril par quelque changement ou diminution survenus dans la fortune du mari, et que celui qui a constitué la dot ou qui en est débiteur, soit au nombre des personnes tenues de fournir des aliments, le tribunal civil, sur sa demande, pourra prescrire les mesures convenables pour mettre la dot en sûreté.
然レトモ結婚以後ニ於テ夫ノ資產ニ變轉若クハ减耗ヲ來タスヿ有リテ嫁資ノ保存ニ危害ヲ起生シ而シテ其嫁資ヲ備辨セシ人若クハ嫁資ノ備辨ニ逋責ヲ負ヘル人カ衣食ヲ供給ス可キ責務ヲ有スル人ノ數內ニ在ルニ於テハ則チ裁判官ハ此等ノ人ノ請求ニ應シテ嫁資ノ保存ヲ安固ナラシムル爲メニ相當ナル保護ノ方法ヲ指令ス可キ者トス
1401.　Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix dans le contrat de mariage, sous déclaration que l'estimation n'en fait pas la vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
第千四百一條　若シ嫁資ノ全部若クハ其一部カ婚姻上ノ財產契約ニ關シ評價ヲ經タル動產物件ニシテ此評價ハ賣放ノ効力ヲ有スル者ニ非スト公言セラレサル所ノ者ヲ以テ成立シタルニ於テハ則チ夫タル者ハ其物件ノ所有主ト爲リ而シテ唯〻其物件ニ向テ評定セル價格ニ關シテ責務ヲ有スルノミニ止マル
1402.　L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot n'en transporte point la propriété au mari, sans une déclaration expresse.
第千四百二條　嫁資ニ供充セル不動產物件ノ評價ハ特別ナル公言ノ在ル無キニ於テハ則チ其所有權ハ其夫ニ轉移セサル者トス
1403.　L'immeuble acquis des deniers dotaux ne devient pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage.
第千四百三條　嫁資タル金額ヲ以テ買得セル不動產物件ニ關シテハ若シ其嫁資金額ヲ不動產ニ買換スル規約ヲ婚姻上ノ財產契約中ニ包含セサルニ於テハ則チ嫁資不動產トハ爲ラサル者トス
Il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent.
金額ヲ以テ備辨ス可キ嫁資ニ換供シタル不動產物件モ亦之ニ准ス
1404.　La dot peut être aliénée ou hypothéquée, lorsque l'aliénation ou l'hypothèque en ont été permises dans le contrat de mariage.
第千四百四條　嫁資ハ若シ婚姻上ノ財產契約中ニ之ヲ轉付シ若クハ券記抵當ニ供充スルヿヲ認許セル有ルニ於テハ則チ之ヲ轉付シ若クハ之ヲ券記抵當ニ供充スルヿヲ得可シ
1405.　Hors du cas indiqué dans le précédent article, on ne peut, pendant le mariage, aliéner ou engager, en faveur de qui que ce soit, la dot et les avantages matrimoniaux de la femme, et on ne peut non plus réduire ou restreindre ces mêmes raisons, qu'avec le consentement du mari et de la femme, et moyennant un décret du tribunal, qui ne pourra en accorder l'autorisation que dans les cas de nécessité ou d'utilité évidente.
第千四百五條　前條ニ揭示セル時會ヲ除クノ外凡ソ嫁資及ヒ嫁資ニ屬スル婦女ノ權理ハ其婚姻中ニ在テハ假令ヒ何等ノ人ノ爲メニスルモ决シテ之ヲ轉付シ若クハ之ヲ券記抵當ニ供充スルヿヲ得可カラス此等ノ權理ハ夫妻ノ承諾ニ據リ及ヒ法衙ノ命令即チ明白ナル必要若クハ有益ナル時會ニ於テ許可ヲ付與スル所ノ命令ヲ以テスルニ非サレハ則チ之ヲ轉付シ若クハ之ヲ券記抵當ニ供充スルヿヲ得可カラス
1406.　Lorsque l'échange de l'immeuble dotal est autorisé, celui reçu en échange devient dotal: l'excédant du prix est aussi dotal, et il en sera fait emploi comme tel.
第千四百六條　認許ヲ得テ以テ嫁資タル不動產物件ヲ他ノ不動產物件ニ換易スルヿ有レハ則チ換收セル不動產物件ハ即チ嫁資不動產ト爲リ而シテ其價直ノ剩過額モ亦均シク嫁資金ト爲シテ以テ之ヲ不動產ニ換易ス可キ者トス
Il sera également fait emploi, comme dotal, du prix résultant de la vente de l'immeuble dotal, lorsque celle-ci sera autorisée pour des motifs d'utilité évidente.
明白ナル有益ノ理由ニ因テ認許ヲ得タル嫁資不動產ノ賣買價直ハ亦均シク嫁資金ト爲シテ以テ之ヲ不動產ニ換易ス可キ者トス
Dans les deux cas le tribunal pourvoira à ce que le prix en soit employé de la manière par lui déterminée.
本條ノ二個ノ時會ニ於テハ法衙ハ其價直金ノ果シテ規定セル方法ニ從テ之ヲ不動產ニ換易セシヤ否ヤヲ監視セサル可カラス
1407.　L'aliénation ou l'obligation de la dot est nulle, quand même les deux époux y auraient consenti, si elle n'a pas été permise dans le contrat de mariage, ou si on ne remplit pas les conditions sus établies.
第千四百七條　嫁資ヲ轉付シ若クハ之ヲ券記抵當ニ供充スルヿニ關シテハ假令ヒ夫妻ノ間ニ於テ之ヲ承諾スルモ若シ婚姻上ノ財產契約中ニ明許セルカ若クハ前數條ニ揭記シタル規則ニ遵行スルニ非サレハ則チ總テ効力ヲ有セサル者トス
Le mari pourra, pendant le mariage, faire révoquer l'aliénation ou l'obligation: pareil droit appartiendra à la femme, même après la dissolution du mariage. Cependant le mari qui y aura consenti, sera tenu des dommages et intérêts envers la partie avec laquelle il a contracté, s'il n'a pas déclaré dans le contrat que le bien vendu ou obligé était dotal.
夫タル者ハ婚姻中ニ在テハ嫁資ノ轉付セラレ若クハ券記抵當ニ供充セラレタル者ヲ收回スルノ權理ヲ有ス此權理ハ婚姻解破ノ以後ト雖モ尙ホ妻ニ存在スル者トス然レトモ其之ヲ轉付シ若クハ之ヲ券記抵當ニ供充スルヿヲ承諾シタル夫ハ若シ此等ノ契約中ニ其物件ノ嫁資物件ニ係レルヿヲ公言セサリシニ於テハ則チ其結約主ニ對シテ損害ノ賠償ヲ要求スルノ權理ヲ有ス
Après la dissolution du mariage, on peut procéder sur les biens qui constituaient la dot, même pour des obligations contractées par la femme pendant le mariage.
婚姻解破ノ以後ニ於テハ嫁資ヲ結成シタル所ノ財產ニ對スル責主ハ夫妻タル者ノ婚姻中ニ約諾セル責主ニ向テ訟權ヲ行用スルヿヲ得可キ者トス
1408.　Le mari est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations qui sont à la charge de l'usufruitier, et il est responsable des prescriptions acquises et des détériorations survenues par sa négligence.
第千四百八條　夫タル者ハ嫁資財產ニ關シテハ收額得有者ノ負擔ス可キ一切ノ責務ヲ負擔ス可ク且自己ノ怠忽ニ因テ到來セシムル期滿及ヒ起生セシムル毀損ヲ賠償ス可キ者トス
SECTION III. De la Restitution de la Dot.
第三節　嫁資ノ還付
1409.　Si la dot consiste en immeubles, ou en meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans dilation après la dissolution du mariage.
第千四百九條　若シ嫁資カ不動產若クハ婚姻上ノ財產契約ニ關シテ評價ヲ爲サヽル動產若クハ評價ノ爲メニ其婦女ニ對シテ所有權ヲ褫奪セサル可シトスル公言ヲ以テ評價ヲ爲セル動產ヲ以テ成立シタル者タルニ於テハ則チ若クハ其承產者ハ婚姻解破ノ以後ニ在テハ登時ニ其嫁資ヲ還付ス可キノ要强ヲ受ケサル可カラス
1410.　Si la dot consiste en une somme d'argent, ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire, la restitution n'en peut être exigée qu'un an après la dissolution du mariage.
第千四百十條　若シ嫁資カ金額若クハ婚姻上ノ財產契約ニ關シ評價ヲ爲シ而シテ其評價ノ爲メニ所有權ヲ夫ニ轉移セスト公言セラレタル動產ヲ以テ成立シタル者タルニ於テハ則チ婚姻解破以後ノ一年ヲ滿過スルニ非サレハ其還付ヲ要强スルヿヲ得可カラス
1411.　Si les meubles dont la propriété reste à la femme ont dépéri par l'usage et sans la faute du mari, il ne sera tenu de rendre que ceux qui resteront, et dans l'état où ils se trouvent.
第千四百十一條　若シ動產ニシテ其所有權ノ妻ニ歸屬セル所ノ者カ夫ノ過失ニ因ルニ非スシテ全ク其使用ノ爲メニ毀損スルヿ有レハ則チ夫タル者ハ唯〻殘存セル物件ノ現狀ニ照シ之ヲ還付スルノミヲ以テ足レリトス
La femme pourra, dans tous les cas, retirer les linges et hardes à son usage journalier et nécessaires, sauf à précompter leur valeur lorsque ces objets auront été primitivement constitués avec estimation.
妻タル者ハ何等ノ時會タルヲ論セス其所有ニ屬スル尋常ニシテ且必要ナル衣服ハ之ヲ齎ラシ去ルヿヲ得可シ若シ其衣服カ最初齎ラシ來レル日ニ於テ評價ヲ經タル者ニ係レハ則チ其價額ヲ嫁資額內ヨリ扣除スルヿヲ要ス
1412.　Si la dot, qui n'a pas été estimée, comprend des capitaux ou des rentes constituées qui ont péri ou souffert des retranchements, sans qu'on puisse l'imputer à la négligence du mari, il en sera quitte en restituant les titres et documents relatifs.
第千四百十二條　若シ評價ヲ經サル嫁資ノ額內ニ資本金若クハ年金ヲ包括シ而シテ其資本金若クハ年金カ夫ノ怠忽ニ歸セシム可キ事故ニ非サル他ノ事故ノ爲メニ减耗スルヿ有レハ則チ夫タル者ハ訟權及ヒ其訟權ニ屬スル文書ヲ其妻ニ還付シテ以テ其責務ヲ解卸スルヿヲ得可シ
1413.　Si la dot a été constituée sur un usufruit, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits perçus ou échus durant le mariage.
第千四百十三條　若シ嫁資カ收額得有權ヲ以テ備辨シタル者タルニ於テハ則チ夫若クハ其承產者ハ婚姻解破ノ以後ニ在テハ唯其收額得有ノ權理ヲ還付スルノミニシテ復タ其婚姻中ニ得有シタル收額ヲ還付スルヿヲ要セス
1414.　Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot, la femme, si elle n'en est pas débitrice, ou ses héritiers, pourront, après la dissolution du mariage, la répéter contre le mari ou contre les héritiers de celui-ci, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'on ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le payement.
第千四百十四條　若シ婚姻カ嫁資ヲ交付スル爲メニ指定セル期限ヨリ以後十年間繼續シ而シテ妻自カラ其嫁資ヲ供出ス可キノ責務ヲ有スルヿ無ケレハ則チ妻若クハ其承產者ハ復タ夫タル者ノ嫁資ヲ領受セシヿヲ證明スルヲ要セスシテ婚姻解破ノ以後ニ至リ夫若クハ其承產者ニ對シ嫁資ノ還付ヲ要求スルヿヲ得可シ伹〻夫タル者カ嫁資ヲ交付セシムル爲メニ周旋セシモ其事ノ無功ニ歸シタルヿヲ證明スル如キハ此例外ニ屬ス
1415.　Si le mariage est dissous par la mort de la femme, les intérêts ou les fruits de la dot à restituer courent de plein droit au profit de ses héritiers depuis le jour de la dissolution.
第千四百十五條　若シ婚姻カ妻ノ死亡ニ因テ解破セルニ於テハ則チ其還付ス可キ嫁資ニ關スル利息額若クハ收額ハ解破ノ本日ヨリシテ妻ノ承產者ノ爲メニ登時ニ生出スル者トス
Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts ou les fruits de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année et les habits de deuil doivent en outre lui être fournis par la succession.
又若シ婚姻カ夫ノ死亡ニ因テ解破セルニ於テハ則チ妻タル者ハ其居喪ノ年內ニ在テハ嫁資ニ關スル利息額若クハ收額ヲ要求スルカ或ハ同期間內ハ亡夫ノ遺產額內ヨリ衣食ヲ供給セシムルカノ二者ノ其一ヲ擇定スルヿヲ得可シ此二箇ノ時會ニ於テハ其遺產ハ此他別ニ妻ノ住居及ヒ其喪服ノ供給ヲ負擔セサル可カラス
1416.　A la dissolution du mariage, les revenus de la dot, soit qu'elle consiste en immeubles, en argent, ou dans un droit d'usufruit, se partagent entre le conjoint survivant et les héritiers de l'époux prédécédé, à proportion du temps de la durée du mariage, pendant la dernière année.
第千四百十六條　婚姻解破ノ時際ニ於ケル不動產若クハ金額若クハ收額得有權ヲ以テ成立シタル嫁資ニ關スル利息額若クハ收額ハ生存スル配偶者ト死亡セル配偶者ノ承產者トノ間ニ於テ其最終ノ一年內ニ於ケル婚姻繼續ノ期間ニ比例シテ以テ之ヲ分配ス
L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.
前項ニ言ヘル一年ハ婚姻ヲ締結セル本日ヨリ之ヲ起算ス
1417.　Si, durant le mariage, l'immeuble dotal a été affermé par le mari seul, on observera les règles établies pour les locations faites par l'usufruitier.
第千四百十七條　若シ嫁資不動產カ婚姻ノ間ニ其夫ニ因テ賃貸ニ付セラレタルニ於テハ則チ收額得有者ノ爲シタル賃貸ニ關スル規則ニ准依シテ以テ之ヲ處分ス
SECTION IV. De la Séparation de la Dot des Biens du Mari.
第四節　妻ノ嫁資ト夫ノ資產トノ分離
1418.　La séparation de la dot ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme, lorsqu'elle se trouve en péril de la perdre, ou que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour la remplir de ses droits.
第千四百十八條　妻ノ嫁資ト夫ノ資產トノ分離ハ若シ嫁資ノ失亡スルヿヲ危懼スルカ若クハ其夫ノ財務整肅ナラサル爲メニ夫ノ資產ヲ以テ妻ノ權理ニ償當スルヿヲ得サルヿヲ危懼スルノ時會ニ當タリ妻タル者カ之ヲ法衙ニ請求スルヿヲ得可シ
La séparation de la dot peut aussi être poursuivie par la femme, lorsqu'elle a obtenu un jugement de séparation de corps contre le mari.
嫁資ノ分離ハ妻ニシテ其夫ニ對スル夫妻別居ノ宣吿ヲ得タル所ノ者カ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
Toute séparation extrajudiciaire est nulle.
裁判外ニ於テスル嫁資ノ分離ハ其効力ヲ生出セサル者トス
1419.　La séparation de la dot prononcée par l'autorité judiciaire reste sans effet, si depuis les soixante jours à dater du jugement, elle n'est pas exécutée par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans ledit terme, et non interrompues depuis.
第千四百十九條　法衙ニ因テ宣吿セラレタル嫁資ノ分離ハ若シ其宣吿ヲ受ケタル以後ノ六十日內ニ妻カ公式證書ヲ以テ其權理ヲ證明シ而シテ現實ナル領收ニ因テ其夫ノ資產ノ現有額ニ達スル迄其分離ヲ决行セサリシカ若クハ此期間內ニ於テ妻カ必要ナル追理ヲ搆起セサリシニ於テハ則チ其効力ヲ喪失スル者トス
1420.　Le jugement qui prononce la séparation des biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
第千四百二十條　嫁資ノ分離ヲ宣吿スル裁判ハ請求ヲ爲シタル本日ニ追溯セシムルノ効力ヲ有スル者トス
Les frais du jugement de séparation et d'assignation réelle sont à la charge du mari.
嫁資ノ分離ヲ宣吿スル裁判ニ關スル費用及ヒ嫁資ヲ還付スルニ關スル費用ハ總テ夫タル者ノ負擔ニ歸セシム
1421.　Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de la dot.
第千四百二十一條　單特ニ妻タル者ニ對スル責主ハ妻タル者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ則チ其嫁資ノ分離ヲ法衙ニ請求スルヿヲ得可カラス
1422.　Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de la dot prononcée par l'autorité judiciaire, ou exécutée en fraude de leurs droits: ils peuvent même intervenir dans l'instance pour s'opposer à la demande en séparation.
第千四百二十二條　夫タル者ニ對スル責主ハ法衙ニ因テ宣吿セラレタル嫁資ノ分離ノ其既ニ决行セル者ト雖モ若シ自己ノ責權ニ沮善ヲ受クルヿ有ルニ於テハ則チ其責權ヲ行用スルヿヲ得可ク又嫁資分離ノ請求ヲ妨阻スル爲メニ其訴訟ニ間入スルヿヲ得可シ
1423.　La femme, qui a obtenu la séparation de la dot, doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs.
第千四百二十三條　嫁資ノ分離ヲ請求シ得タル所ノ妻ハ自己ノ資產額及ヒ其夫ノ資產額ニ比例シテ以テ家事ニ關スル費用及ヒ其子ノ敎育ニ關スル費用ヲ分擔セサル可カラス
1424.　La femme séparée de biens en a la libre administration.
第千四百二十四條　嫁資ヲ分離セル所ノ妻ハ自由ニ其嫁資ヲ幹理スルヿヲ得可シ
La dot reste inaliénable, et les sommes, que la femme reçoit en payement de cette dot, seront dotales, et devront être employées avec l'autorisation judiciaire.
嫁資ハ决シテ轉付スルヿヲ得サル者トス故ニ妻タル者カ嫁資ニ換ヘテ以テ領受セル所ノ金額ハ即チ是レ嫁資ニシテ之ヲ不動產ニ換フルニハ必ス法衙ノ許可ヲ取ラサル可カラス
CHAPITRE III. Des Biens paraphernaux.
第三章　嫁資ニ非サル財產
1425.　Tous les biens de la femme, qui n'ont pas été constitués en dot, sont paraphernaux.
第千四百二十五條　妻ノ財產ニシテ嫁資ニ供充ス可カラサル所ノ者ハ之ヲ「パラフェルナル」ト稱ス
1426.　Si la femme a des biens paraphernaux, et si dans le contrat on n'a pas déterminé la portion, pour laquelle elle doit supporter les charges du mariage, elle y contribue dans la proportion établie par l'art. 438.
第千四百二十六條　若シ嫁資ニ非サル財產ヲ有スル所ノ妻カ婚姻上ノ財產契約ニ因テ婚姻中ノ費用ヲ支持ス可キ部分ヲ限定セラレサルニ於テハ則チ第百三十八條ニ規定セル比例ニ照查シテ以テ其費用ヲ分擔セサル可カラス
1427.　La femme conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, et le mari n'a pas droit de les administrer ni d'en exiger les créances, s'il n'est pas fondé par elle de pouvoir, sauf les dispositions du Chapitre IX, Titre V du premier Livre.
第千四百二十七條　妻タル者ハ嫁資ニ非サル財產ノ所有權、幹理權及ヒ使用權ヲ存有ス故ニ其夫ハ妻ノ代理委任ヲ受クルニ非サレハ則チ其財產ヲ幹理シ及ヒ之ニ關スル貸付權ノ行用ヲ訟求スルヿヲ得可カラス但〻第一卷第五篇第九章ノ各條則ニ規定セル時會ノ如キハ此限外ニ在リトス
1428.　Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux, avec charge de lui rendre compte des fruits, il sera tenu vis-à-vis d'elle comme tout mandataire.
第千四百二十八條　妻タル者カ其夫ニ對シ收額ヲ算還セシム可キノ規約ヲ以テ嫁資ニ非サル財產ヲ幹理スルノ代理ヲ其夫ニ委任セルニ於テハ則チ夫タル者ハ其妻ニ對シ他ノ代理者ト同一ナル責務ヲ有ス
1429.　Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, ou même en vertu d'un mandat qui ne le soumet point à la restitution des fruits, le mari ou ses héritiers ne sont tenus, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de sa femme, qu'à la représentation des fruits existants, sans être comptables de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
第千四百二十九條　若シ夫タル者カ假令ヒ其妻ノ代理ノ委任ヲ受ケサルモ其妻ノ爲メニ妨阻セラルヽヿ無クシテ嫁資ニ非サル財產ヲ使用シ若クハ代理ノ委任ヲ受ケタルモ收額ヲ算還ス可キノ規約ヲ以テセスシテ之ヲ使用シタルニ於テハ則チ夫若クハ其承產者ハ妻ノ要求スル時際若クハ婚姻ノ解破スル時際ニ現在スル收額ヲ還付セサル可カラス伹〻其既ニ支消セル收額ハ之ヲ辨償ス可キノ責ヲ有セス
1430.　Si le mari a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition de sa femme, même faite par un acte extrajudiciaire, il est, ainsi que ses héritiers, comptable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés.
第千四百三十條　若シ夫タル者カ其妻ノ裁判外ニ於ケル行爲ヲ以テスル妨阻有ルニ拘ハラスシテ嫁資ニ非サル財產ヲ使用シタルニ於テハ則チ夫及ヒ其承產者ハ妻ニ對シテ現在ノ收額ヲ還付ス可キノミニ止マラス尙ホ且其既ニ支消セル收額ヲモ辨償セサル可カラス
1431.　Le mari, qui jouit des biens paraphernaux, est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier.
第千四百三十一條　嫁資ニ非サル財產ヲ使用セル所ノ夫ハ收額得有者ノ負擔ス可キ一切ノ責務ヲ負擔セサル可カラス
1432.　Les dispositions des art. 1428, 1429, 1430 et 1431 s'appliquent au cas où la femme aurait eu l'administration et la jouissance des biens du mari.
第千四百三十二條　第千四百二十八條第千四百二十九條第千四百三十條及ヒ第千四百三十一條ノ各條則ハ妻タル者カ其夫ノ財產ヲ幹理シ及ヒ之ヲ使用スルノ時會ニ向テモ亦均シク之ヲ擬施ス可キ者トス
CHAPITRE IV. De la Communauté des Biens entre époux.
第四章　夫妻ノ間ニ於テスル財產ノ共通
1433.　Il n'est pas permis aux époux de contracter une communauté universelle de biens, autre que celle des acquêts; celle-ci peut être stipulée quoiqu'il y ait une constitution dotale.
第千四百三十三條　夫妻ノ間ニ在テハ其婚姻中ニ得有セル財產全部ノ共通ニ非サル他ノ財產全部ノ共通ヲ結約スルヿヲ許サス凡ソ共通ハ假令ヒ嫁資ヲ齎ラスノ契約有ルモ亦之ヲ結約スルヿヲ得可シ
Cette convention doit être faite dans le contrat de mariage; il ne peut être convenu qu'elle commencera à une autre époque qu'à celle de la célébration du mariage.
此共通ノ契約ハ必ス婚姻上ノ財產契約中ニ於テ之ヲ締結スルヿヲ要シ且其契約ヲシテ婚姻禮式ヲ執行スルノ日時ニ非サル他ノ日時ニ創起セシムルノ約束ヲ爲スヿヲ得可カラス
1434.　Il est permis aux époux de stipuler des conventions spéciales pour cette communauté; à défaut, seront applicables à cette communauté les dispositions du titre De la Société. Dans tous les cas néanmoins on observera les dispositions suivantes.
第千四百三十四條　夫妻ノ間ニ在テハ財產ノ共通ニ關シ特別ナル契約ヲ締結スルヿヲ得可ク若シ此特別ナル契約ヲ闕クニ於テハ則チ會社篇ニ規定スル條則ヲ移シテ以テ之ニ擬施ス可シ然レトモ諸般ノ時會ニ於テ必ス後數條ノ規則ニ遵行セサル可カラス
1435.　On ne peut faire entrer en communauté ni l'actif ni le passif actuel des conjoints, ni les biens qui peuvent leur échoir, pendant sa durée, par succession ou donation. La communauté comprendra cependant la jouissance de leurs biens, tant meubles qu'immeubles, présents et futurs.
第千四百三十五條　夫妻カ現有シ貸付スル財產逋負スル財產及ヒ共通契約ノ期間ニ於テ承產若クハ贈與ニ因テ夫妻ニ歸屬スル財產ハ之ヲ共通財產額ニ加入スルヿヲ得可カラス然レトモ現在若クハ將來ニ於ケル動產若クハ不動產ノ使用權ハ之ヲ共通契約中ニ加入スルヿヲ得可シ
1436.　Cette communauté a pour effet de rendre communes et divisibles les acquisitions faites pendant sa durée par les époux ensemble ou séparément, soit que ces acquisitions proviennent de l'industrie commune, soit qu'elles proviennent des épargnes sur les fruits et revenus des biens appartenant aux époux. On devra toujours distraire cependant les dettes de la communauté.
第千四百三十六條　共通契約ノ効力ハ夫妻カ共通契約ノ期間ニ於テ相與ニ爲シ若クハ各別ニ爲シタル得益ヲ共通シ若クハ分割スルヿヲ得セシムル者トス而シテ其得益ノ共同セル營業ヨリ生出シ夫妻ノ有スル收額ニ生出シ若クハ合醵セル費用ヲ節約スル者ニ係ルヲ問ハサルナリ然レトモ其共通財產ニ負擔スル逋債ハ必ス先ツ之ヲ還償スルヿヲ要ス
1437.　Les époux, avant le mariage, feront dresser un état authentique des biens meubles qui leur appartiendront à cette époque; la même formalité sera remplie à l'égard des biens meubles qui pourront leur échoir durant la communauté. A défaut de l'état susdit ou d'un autre acte authentique, les biens meubles seront considérés comme acquêts de la communauté.
第千四百三十七條　結婚セントスル以前ニ於テ夫妻ノ間ニ現有スル動產ノ公正ナル目錄書ヲ錄製セサル可カラス又財產共通ノ期間ニ夫妻ノ間ニ得有スル動產ニ關シテモ亦均シク其目錄書ヲ錄製セサル可カラス若シ此目錄書若クハ其他ノ公正ナル證憑ヲ闕クニ於テハ則チ其動產物件ハ共通財產中ニ歸屬ス可キ者ト看做ス
1438.　Le mari seul peut administrer les biens de la communauté, et exercer en justice les actions qui la concernent; il ne peut néanmoins aliéner ou hypothéquer qu'à titre onéreux les biens dont la propriété tombe dans la communauté.
第千四百三十八條　夫タル者ハ特リ共通財產ヲ幹理シ且共通財產ニ屬スル訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ然レトモ若シ要報ノ契約ヲ以テスルニ非サレハ則チ共通財產タル物件ヲ轉付シ若クハ之ヲ券記抵當ニ供充スルヿヲ得可カラス
1439.　Les baux que le mari seul a faits des biens appartenant à sa femme, et dont la communauté a la jouissance, seront réglés d'après les dispositions relatives aux baux passés par l'usufruitier.
第千四百三十九條　收額得有者ノ爲セル賃貸ニ關スル規則ハ夫タル者カ妻ノ財產ニシテ其使用權ヲ共通セル所ノ者ノ賃貸ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可シ
1440.　La convention, par laquelle il serait stipulé que les conjoints participeront dans une portion inégale aux acquêts, ou bien que le survivant prélèvera sur les mêmes une portion, n'est pas considérée comme une libéralité soumise aux règles des donations, ni pour la substance, ni pour la forme.
第千四百四十條　夫妻ノ間ニ締結セル婚姻中ニ得有スル財產ヲ偏多ニ分取スルノ契約若クハ生存スル一方カ最先ニ抽取スルノ契約ハ其本質ニ於テモ其体式ニ於テモ共ニ贈與ニ關スル規則ノ管知スル贈惠ト看做ス可カラス
Cependant les époux ne pourront stipuler que l'un d'eux supportera, dans le passif de la communauté, une part excédant celle qui lui sera attribuée dans l'actif.
然レトモ配偶者ノ一方カ共通財產ニ負擔ス可キ逋債ニ關シ其現有額內ヨリ自己ニ得有スル所ノ利益額ニ超過スル逋債ヲ負擔セサル可シト爲ス如キノ契約ヲ締結スルヿヲ得可カラス
1441.　La communauté ne peut être dissoute que par la mort de l'un des époux, par la perte des droits civils, par la déclaration d'absence, par la séparation définitive de corps, et par la séparation de biens prononcée en justice.
第千四百四十一條　共通契約ハ唯〻夫妻タル一人ノ死亡ニ因リ失踪ノ公吿ニ因リ既决ノ宣吿ヲ受ケタル夫妻別居ニ因リ若クハ裁判上ノ財產分離ニ因テノミ之ヲ解破スルヿヲ得可シ
1442.　La séparation judiciaire de biens ne pourra être prononcée que dans le cas d'une mauvaise administration de la communauté, ou lorsque le désordre des affaires du mari met les intérêts de la femme en péril.
第千四百四十二條　裁判上ニ於テスル財產分離ハ唯共通財產ノ幹理ノ其宜キヲ得サル時會若クハ其夫ノ財務ノ整肅ナラサルヨリシテ妻ノ財產ニ危害ヲ及ホス可キ時會ニ於テノミ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
On appliquera à cette séparation les dispositions des art. 1418, 1420 et 1421.
第千四百十八條第千四百二十條及ヒ第千四百二十一條ノ各條則ハ此裁判上ニ於テスル財產分離ニ擬施ス可キ者トス
1443.　Si, après la dissolution de la communauté, le époux veulent la rétablir, ils pourront le faire par un acte public; dans ce cas, la communauté reprend son effet, comme s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins des droits acquis aux tiers pendant la durée de celle-ci.
第千四百四十三條　若シ共通契約ヲ解破セル以後ニ其夫妻カ再ヒ共通契約ヲ締結センヿヲ欲スルニ於テハ則チ公式證書ニ依テ以テ之ヲ締結スルヿヲ得可シ此時會ニ於テハ其共通ハ猶未タ嘗テ分離セルヿ有ラサリシ者ノ如ク其効力ヲ有スル者トス但第三位ノ人カ其分離セシ時日間ニ得有セル權理ヲ妨害スル無キヿヲ要ス
Toute convention par laquelle les époux rétablissent leur communauté sous des conditions différentes, de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle.
初次ニ締結セル共通契約ノ規約ニ異ナル規約ヲ以テ締結スル後次ノ共通契約ハ効力ヲ有セサル者トス
1444.　Après la dissolution de la communauté, la femme ou ses héritiers auront toujours la faculté d'y renoncer, ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, en se conformant à ce qui est prescrit pour la renonciation aux successions, ou pour leur acceptation sous bénéfice d'inventaire, par le chapitre Des Dispositions communes aux Successions, et sous les peines y énoncées.
第千四百四十四條　共通契約ヲ解破セシ以後ニ於テハ妻若クハ其承產者ハ其共通財產ノ領受ヲ拒却シ若クハ目錄ノ利益ヲ以テ之ヲ領受スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス伹〻遺產承襲ニ通施スル章中ニ於テ遺產承襲ノ拒却若クハ遺產目錄ノ利益ヲ以テスル遺產ノ領受ニ關シテ規定セル條則ニ准依スルヿヲ要ス若シ之ニ違犯スレハ則チ亦此條則ニ規定セル罰責ヲ受ケサル可カラス
1445.　Les époux ou leurs héritiers, et, dans le cas même de renonciation ou d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, la femme ou ses héritiers, pourront, lors du partage de la communauté, nonobstant la disposition de l'art. 1437, prélever les biens meubles qu'ils justifieront, par tous moyens de preuves admis par la loi, leur avoir appartenus avant l'établissement de la communauté, ou leur être parvenus pendant sa durée, à titre de succession ou donation.
第千四百四十五條　共通財產ノ分配ニ關シテハ夫妻若クハ双方ノ承產者又共通財產ノ拒却若クハ目錄ノ利益ヲ以テスル共通財產ノ領受ニ關シテハ妻若クハ其承產者ハ第千四百三十七條ノ條則有ルニ拘ハラス動產物件ニシテ共通契約ヲ締結スルヨリ以前ニ自己ニ歸屬シ若クハ共通契約ノ期間ニ承產若クハ贈與ニ因テ自己ニ歸屬シタルヿヲ法律上ニ認識セル諸般ノ方法ニ依據シテ以テ證明シ得ル所ノ者タルニ於テハ則チ最先ニ之ヲ抽取スルヿヲ得可シ
La femme ou ses enfants héritiers seront de même admis à faire usage de la preuve testimoniale, lorsqu'il s'agira de biens qui lui sont parvenus à titre de succession ou donation, quelle que soit leur valeur.
妻若クハ承產者タル其子ハ承產若クハ贈與ノ名義ヲ以テ自己ニ歸屬シタル物件ハ假令ヒ許多高貴ナル價直ヲ有スル者タルモ亦證人ヲ以テ之ヲ證明セシムルヿヲ得可シ
La femme ou ses héritiers pourront aussi demander le remboursement de la valeur des biens meubles qui appartiennent à la femme, et sont exclus de la communauté, mais qui ne se trouveraient plus en nature à l'époque du partage; dans ce cas la femme ou ses héritiers pourront aussi établir la valeur desdits objets par la notoriété.
妻若クハ其承產者ハ妻ノ所有ニ屬スル動產物件ニシテ共通財產中ヨリ除外セル所ノ者ハ若シ共通財產ヲ分配スル時會ニ當リ其實物ノ現存セサルニ於テハ則チ共價直ノ還付ヲ要求スルノ權理ヲ有シ且此時會ニ在テハ其動產物件ノ價直ハ單ニ衆評ヲ把テ之ヲ證明スルヿヲ得可シ
1446.　Le prélèvement autorisé par l'article précédent ne pourra être exercé au préjudice des tiers, qui, à défaut d'acte d'état ou autre titre authentique de propriété, auraient contracté avec le mari comme administrateur de la communauté, sauf le recours de la femme ou de ses héritiers sur la part de la communauté afférente au mari, et même sur ses biens personnels.
第千四百四十六條　前條ニ於テ認許セル最先ノ抽取ハ若シ共通財產ニ關スル所有權ノ公正ナル證憑ヲ闕クヿ有レハ則チ共通財產ヲ幹理スル夫タル者ニ對シテ契約ヲ締結セル所ノ第三位ノ人ノ權理ヲ妨害スルヿヲ得可カラス伹〻妻若クハ其承產者カ夫ニ歸屬ス可キ共通財產ノ部分若クハ夫ノ屬身財產ノ部分ニ向テ證權ヲ行用スル如キハ此限外ニ在リトス
TITRE VI. DE LA VENTE.
第六篇　賣買契約
CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme de la vente.
第一章　賣買契約ノ性質及ヒ程式
1447.　La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à en payer le prix.
第千四百四十七條　賣買ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ一個ノ人カ一個ノ物件ヲ交付シ而シテ他ノ一個ノ人カ其物件ノ價直ヲ交付スル者即チ是ナリ
1448.　La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
第千四百四十八條　物件ト其價直トニ關シテ約主双方ノ意望ノ合致セルニ於テハ則チ其物件ハ尙ホ未ク之ヲ交付セサルモ又其價直ハ尙ホ未タ之ヲ支辨セサルモ約主双方ノ間ニ在テハ賣買契約ハ既ニ己ニ完成シ而シテ其物件ノ所有權ハ買主カ賣主ニ對シテ既ニ巳ニ之ヲ得有セル者トス
1449.　La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition suspensive ou résolutoire.
第千四百四十九條　賣買契約ハ單純ニ之ヲ締結シ或ハ停住若クハ解破ノ規約ヲ帶ヒテ以テ之ヲ締結スルヿヲ得可シ
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou trois choses alternatives.
賣買契約ハ二個若クハ數個ノ物件ノ中ニ就キ揀擇ヲ爲スノ規約ヲ以テ其標率ト爲スヿヲ得可シ
Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
凡テ此等ノ時會ニ於テハ其賣買契約ノ効力ハ契約ニ關スル總則ニ准依シテ以テ之ヲ限定ス可キ者トス
1450.　Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; cependant l'acheteur peut demander ou la délivrance des marchandises, ou des dommages-intérêts, en cas d'intexécution de l'engagement.
第千四百五十條　束賣ヲ爲スニ非スシテ重量數額若クハ尺量ヲ以テ賣付スル商販物品ニ關シテハ尙ホ未タ其物件ヲ秤稱シ若クハ之ヲ計算シ若クハ之ヲ度量セサルノ間ハ其賣買契約尙ホ未タ完成セサル者トス是ノ故ニ此際ニ於テ賣付物件ニ起生スル危險ハ賣主之ヲ負擔セサル可カラス然レトモ買主ハ物品ヲ交付セラレス若クハ契約ヲ履行セラレサル爲メニ起生スル損害ノ賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
1451.　Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite immédiatement.
第千四百五十一條　前條ニ反シ若シ商販物品ヲ束賣セルニ於テハ則チ其賣買契約ハ即時ニ完成セル者トス
La vente est censée faite en bloc, si les choses ont été vendues pour un prix unique et certain, sans avoir eu égard au poids, au compte ou à la mesure, ou même lorsqu'on y a seulement égard pour fixer la quotité du prix.
若シ商販物件カ其重量數額尺量等ニ關係セス一箇ノ確定セル價直ヲ以テ賣付セラルヽカ若クハ唯〻其每重量、每數額、每尺量ニ價直ノ數額ヲ約定シテ賣付セラルヽニ於テハ則チ之ヲ束賣ト看做ス
1452.　A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de contrat de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées, et n'a pas reconnu qu'elles sont de la qualité qui a été convenue.
第千四百五十二條　酒油其他ノ物件ニシテ之ヲ買取スル以前ニ先ツ試甞スル慣行ニ因テ買取スル所ノ者ニ關シテハ買主カ之ヲ試甞シテ以テ賣買ヲ約束セル品種タルヿヲ認定スルニ非サレハ則チ其賣買契約ハ尙ホ未タ完成セサル者トス
1453.　La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
第千四百五十三條　試驗ヲ經テ以テ賣買ヲ爲ス可キ規約ヲ帶ヒタル賣買契約ハ必ス停住ノ規約ヲ帶ヒテ以テ締結シタル者ト看做ス
1454.　Le prix de la vente doit être déterminé et spécifié par les parties.
第千四百五十四條　賣買ノ價直ハ約主ニ因テ之ヲ確定シ及ヒ之ヲ特記セラル可キ者トス
Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers nommé par les parties dans l'acte de vente. On peut aussi stipuler que ce tiers sera choisi d'un commun accord postérieurement à la vente, pourvu qu'il soit expressément convenu que, à défaut de s'accorder sur le choix, il sera désigné par le préteur ou le conciliateur du lieu du contrat, ou du domicile ou de la résidence d'une des parties. Si la personne nommée dans l'acte ne veut ou ne peut faire l'estimation, la vente est nulle.
然レトモ價直ハ賣買契約ニ關シ約定ノ擇定セル第三位ノ人ヲシテ之ヲ評定セシムルヿヲ得可ク又約主ノ恊議ヲ以テ賣買契約ヲ締結スル以後ニ之ヲ確定スルヿヲ得可シ但〻賣買契約書中ニ於テ約主ノ意思ノ恊合セサルニ當リ其評定者ヲ擇定スルニハ契約ヲ締結セシ塲地若クハ約主ノ一方ノ住所ノ本管轄勸解裁判所長ニ因テ指揮セラル可キヿヲ明記セル有ルヲ要ス若シ賣買契約ニ關シテ價直ヲ評定セシムル爲メニ評定シタル人カ其評定ヲ爲スヿヲ欲セサルカ若クハ之ヲ爲スヿヲ得サルニ於テハ則チ其契約ハ効力ヲ有セサル者トス又價直ハ賣買市塲ノ時價書ニ因テ之ヲ量定スルヿヲ約束スルヲ得可シ
On peut encore convenir, que le prix sera celui résultant des mercuriales d'un lieu certain et déterminé.
1455.　Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur, sauf conventions contraires.
第千四百五十五條　賣買證票ノ錄製及ヒ其他ノ行爲ニ關スル費用ハ買主ノ負擔ニ歸ス可キ者トス但〻特別ナル約束ノ在ル有ル者ハ此限ニ在ラス
CHAPITRE II. Des Personnes qui peuvent acheter on vendre.
第二章　賣買ヲ爲スニ合格ナル人
1456.　Tous ceux, auxquels la loi né l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
第千四百五十六條　一切ノ人ニシテ法律カ賣買ヲ禁止セサル所ノ者ハ諸般ノ物件ヲ賣付シ及ヒ買取スルヿヲ得可シ
1457.　Ne peuvent devenir acquéreurs, même aux enchères publiques, sous peine de nullité du contrat, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées:
第千四百五十七條　左項ニ列擧スル人ハ左項ニ列擧スル時會ニ於テハ直接ニ於テスルト間介者ノ間介ニ因ルトヲ問ハス假令ヒ公賣法ヲ以テスルモ决シテ買主ト爲ルヿヲ得可カラス
Le père des biens des enfants soumis à sa puissance paternelle;
父母タル者カ其權下ニ在ル子ノ財產ニ關スルノ時會
Les tuteurs, protuteurs et curateurs, des biens des personnes soumises à leur tutelle, protutelle ou curatelle;
後見人、副後見人若クハ保管人カ其後見、副後見若クハ保管ノ權下ニ在ル人ノ財產ニ關スルノ時會
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre;
代理者カ賣放スルヿヲ委任セラレタル財產ニ關スルノ時會
Les administrateurs, des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins; à moins que, eu égard à des circonstances particulières, ils n'aient été autorisés, dans l'acte même qui permet de vendre, à concourir aux enchères;
管理者カ其管理ニ付セラレタル邑屬ノ財產若クハ公同院舍ノ財產ニ關スルノ時會但〻特別ナル時會ノ爲メニ此等ノ財產ノ賣買ヲ認許スル行爲ニ准據シ其管理者ノ公賣ニ關與スルヿヲ認識セラレタル如キハ此限外ニ屬ス
Les officiers publics, des biens dont les ventes se font sous leur autorité ou par leur ministère.
訟吏カ其管轄區域內若シクハ事務處理ノ權限內ニ在ル財產ニ關スルノ時會
1458.　Les juges, les officiers du ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, procureurs, défenseurs officieux et notaires ne peuvent se rendre cessionnaires des procès, actions et droits litigieux dont la connaissance appartient à la Cour, au tribunal ou à la préture, dont ils font partie, ou dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
第千四百五十八條　裁判官、撿事、裁判記錄吏、使吏、代言人、代書人及ヒ公證人ハ其統屬セラルヽ所ノ上等裁判所、裁判所、勸解裁判所若クハ自己ノ職務ヲ執行スル裁判管轄內ニ在テハ訴訟若クハ爭訟ニ屬スル權理及ヒ訟權ニ關シテ其受讓者ト爲ルヿヲ得可カラス若シ之ニ違犯スレハ則チ啻ニ其受讓無効ノ訟擊ヲ受ク可キノミナラス併セテ其事ニ關スル一切ノ費用ヲ支辨セサル可カラス
Est excepté des précédentes dispositions le cas où il s'agit d'actions héréditaires entre cohéritiers, ou de cessions en payement de créances, ou pour la garantie des biens qu'ils possèdent.
共同承產者ノ間ニ存在セル遺產ニ屬スル訟權若クハ負債ノ辨償ニ供充セル貸付權ノ讓與若クハ占有スル財產ノ保護ニ關スル各時會ハ前項ノ規則ノ例外ニ在ル者トス
Les avocats et les procureurs ne peuvent en outre, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, faire avec leurs clients aucun traité ni contrat de vente, de donation, d'échange, ni autres semblables, sur les choses qui sont l'objet des procès dans lesquels ils prêtent leur ministère, sous peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
代言人及ヒ代書人ハ其擔任スル訴訟ニ關係ヲ有スル物件ニ就キテハ自己若クハ間介者ヲ以テスルモ委任者ニ對シテ賣買、贈與、交換其他之ニ類似スル何等ノ契約ヲモ締結スルヿヲ得可カラス若シ之ニ違犯スレハ則チ啻ニ其契約無効ノ訟擊ヲ受ク可キノミナラス併セテ其事ニ關スル一切ノ費用ヲ支辨セサル可カラス
CHAPITRE III. Des Choses qui ne peuvent être vendues.
第三章　賣付スルヿヲ得可カラサル物件
1459.　La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
第千四百五十九條　他人ノ所有ニ屬スル物件ヲ賣買スルノ契約ハ効力ヲ有セサル者トス若シ買主カ其物件ノ他人ノ所有ニ屬スル者タルヿヲ覺知セサリシニ於テハ則チ賣主ニ向テ損害ノ賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
La nullité établie par cet article ne peut jamais être opposée par le vendeur.
前項ニ揭記スル無効ノ一事ハ賣主ノ之ニ依據シテ以テ對抗スルヿヲ得可キ者ニ非ス
1460.　La vente de la succession d'une personne vivante est nulle, quand même elle serait faite de son consentement.
第千四百六十條　生存スル人ノ遺留ス可キ財產ニ關スル權理ヲ賣買スルノ契約ハ假令ヒ其人ノ承諾ヲ得ルヿ有ルモ亦効力ヲ有セサル者トス
1461.　Si, au moment de la vente, la chose était périe en totalité, la vente serait nulle.
第千四百六十一條　若シ賣買ヲ爲セル時際ニ於テ其賣付物件カ既ニ全ク毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ其ノ賣買契約ハ効力ヲ有セザル者トス
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
又若シ唯〻其物件ノ一部ノミカ毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ買主ハ其賣買契約ヲ解破スルカ若クハ其價直ヲ全額ニ比例シテ以テ毀滅部分ヲ扣减シ而シテ殘存部分ノ交付ヲ要求スルカヲ擇定スルヿヲ得可シ
CHAPITRE IV. Des Obligations du vendeur.
第四章　賣主ノ責務
1462.　Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu il vend.
第千四百六十二條　賣主タル者ハ二個ノ重要ナル責務ヲ有ス即チ賣付物件ヲ交付スルノ責務及ヒ賣付物件ヲ保證スルノ責務是ナリ
SECTION PREMIÈRE. De la Délivrance de la Chose.
第一節　賣付物件ノ交付
1463.　La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
第千四百六十三條　交付トハ賣付セシ物件ヲ以テ買主ノ權下ニ置キ及ヒ其占有ニ屬セシムル爲メニ之ヲ轉移スルヲ謂フ
1464.　L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur, lorsqu'il a remis les titres de la propriété vendue, et les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment.
第千四百六十四條　賣主ハ賣付セシ所有權ニ關シテハ其證券ヲ交付シ又建造物ニ關シテハ其鎖鑰ヲ交付スレハ則チ其不動產ヲ交付スルノ責務ヲ履行シタル者ト看做ス
1465.　La délivrance des effets mobiliers s'opère,
第千四百六十五條　動產物件ノ交付ニ關シテハ現實ニ其物件ヲ交付シ若クハ其物件ヲ藏存スル建造物ノ鎖鑰ヲ交付スルニ因テ其責務ヲ履行シタル者ト看做ス若シ其物件カ賣買契約ヲ締結スル時際ニ於テ之ヲ交付スルヿヲ得可カラサルカ若クハ第三位ノ人カ他ノ名義ヲ以テ之ヲ占有スルヿ有レハ則チ唯〻約主双方ノ恊諾ニ因テ以テ其交付ヲ爲シタル者ト看做ス
Ou par la tradition réelle,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
1466.　La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait, du consentement du vendeur.
第千四百六十六條　無形物ノ交付ニ關シテハ其證券ヲ交付シ若シクハ買主カ賣主ノ承諾ヲ得テ其證券ヲ使用スルニ因テ完成セル者トス
1467.　Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.
第千四百六十七條　賣付物件ノ交付ニ關スル費用ハ賣主ノ負擔ニ歸セシメ而シテ其物件ノ運搬ニ關スル費用ハ買主ノ負擔ニ歸セシム但〻反對約款ノ在ル有ル者ハ此例外ニ屬ス
1468.　La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
第千四百六十八條　賣付物件ノ交付ハ賣買契約ヲ締結セル時際ニ其物件ノ現存スル塲地ニ於テ之ヲ爲ス可キ者トス但〻他ノ約款ノ在ル有ル如キハ此例外ニ屬ス
1469.　Le vendeur, qui n'a pas accordé un délai pour le payement, n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix.
第千四百六十九條　價直ノ支辨ニ關シテ延期ヲ許諾セサリシ賣主ハ若シ買主カ其價直ヲ支辨セサルニ於テハ則チ賣付物件ヲ交付スルヿヲ用ヒス
Il n'est pas obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le payement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme convenu.
假令ヒ價直ノ支辨ニ關シテ延期ヲ許諾セルモ若シ賣買契約ヲ締結シタル以後ニ於テ買主ノ破業若クハ破產ノ景况ニ陷リシ爲メニ賣主カ其價直ヲ損失ス可キ急遽危險ノ時會ニ遭フヿ有レハ即チ賣付物件ヲ交付スルヿヲ須ヒス但〻買主カ約束セシ定期ニ照シテ支辨スルヿヲ保證シテ以テ保人ヲ立定スル有ル如キハ此限ニ在ラス
1470.　La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
第千四百七十條　賣付物件ハ賣買契約ヲ締結セシ時際ニ於ケル景况ヲ以テ之ヲ交付セサル可カラス
Du jour de la vente tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
賣買契約ヲ締結セシ本日ヨリシテ賣付物件ニ關スル一切ノ收額ハ總テ買主ニ歸屬ス
1471.　L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
第千四百七十一條　賣付物件ヲ交付ス可キノ責務中ニハ其物件ニ隨屬スル者及ヒ永常ノ使用ニ供スル諸般ノ者ヲ交付ス可キノ責務ヲモ包含セル者トス
1472.　Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle a été portée au contrat, sauf les modifications suivantes.
第千四百七十二條　賣主ハ賣買契約書中ニ於テ承諾セル所ノ包載額ニ照シテ之ヲ交付セサル可カラス但後數條ノ變換條件ノ在ル有ル如キハ此限外ニ屬ス
1473.　Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat.
第千四百七十三條　不動產物件ノ賣買契約書中ニ包載額每一區部ニ價直幾許ト爲スノ比例ヲ特記セルニ於テハ則チ賣主ハ交付ヲ要求スル買主ニ對シ唯〻其包載額ノミヲ交付ス可キノ責務ヲ有ス
Si la chose n'est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
賣付セル不動產物件ノ其包載額ヨリ减缺スルヿ有ルカ若クハ買主カ其包載額ニ照シテ交付ス可キヿヲ要求セサルニ於テハ則チ賣主ハ價直ノ全額ニ比例シテ以テ减缺部分ニ相當スル價直ノ减降ヲ承諾セサル可カラス
1474.　Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur doit fournir le supplément du prix; il peut cependant se désister du contrat, si l'excédant est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
第千四百七十四條　前條ノ時會ニ於テ若シ其現實額カ包載額ヨリモ增多スルヿ有レハ則チ買主ハ其價直ヲ追增シテ以テ之ヲ支付セサル可カラス然レトモ若シ其增多額カ包載額二十分ノ一ニ超過スルヿ有レハ則チ買主ハ其賣買契約ヲ解破スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス
1475.　Dans tous les autres cas, soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, ou de fonds distincts et séparés, soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu, suivie de la mesure, l'expression de la mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
第千四百七十五條　此他ノ時會即チ其賣買契約ニ於テ確定セラレ若クハ劃限セラレタル物件或ハ別異シ若クハ分離セラレタル地所ニ關スルノ時會或ハ又其賣買契約カ賣付地所ノ步積ヲ先ニシテ品種ヲ後ニシ若クハ品種ヲ先ニシテ步積ヲ後ニシタルノ時會ニ在テハ此步積ナル語辭カ賣主ノ爲メニハ步積ノ增多額ニ向テ其價直ヲ增加セシメ又買主ノ爲メニハ步積ノ减缺額ニ向テ其價直ヲ减降セシム可キハ唯〻步積ノ現實額ト包載額トノ差異カ賣付物件ノ全部ノ價直ニ比例シテ其二十分ノ一ヲ增多シ若クハ减缺スルヿ有ルノ時會ノミニ於テスル者トス但反對約款ノ在ル有ル如キハ此限ニ在ラス
1476.　Dans tous les cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédant de mesure, l'acquéreur a le choix, ou de se désister du contrat, ou de fournir le supplément du prix, et ce avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.
第千四百七十六條　前條ノ規則ニ照遵シ步積ノ增多額ニ比例シテ以テ其價直ヲ增加ス可キノ時會ニ當テハ買主ハ其賣買契約ヲ解破スルカ若クハ其價直ヲ增加シ且增多額ニ比例スル利息ヲ賦加シテ以テ之ヲ交付スルカヲ擇定スルヿヲ得可シ
1477.　Dans tous les cas où l'acquéreur se prévaut du droit de se désister du contrat; le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
第千四百七十七條　買主カ賣買契約ヲ解破ス可キ各般ノ訟權ヲ行用スルノ時會ニ在テハ賣主ハ其既ニ領收シタル價直ノ外ニ別ニ其賣買契約ヲ締結スル爲メニ支消シタル費用ヲ還付セサル可カラス
1478.　Dans les cas sus exprimés, l'action en supplément du prix de la part du vendeur, et celte en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
第千四百七十八條　前數條ニ揭記セル時會ニ於テ其價直ヲ增加スルニ關シテ賣主ニ屬スル所ノ訟權及ヒ其價直ヲ减降シ若クハ契約ヲ解破スルニ關シテ買主ニ屬スル所ノ訟權ハ賣買契約ヲ締結シタルヨリ以後ノ一年內ヲ期シテ之ヲ行用セサル可カラス然ラサレハ則チ其訟權ヲ喪失スル者トス
1479.　S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et s'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
第千四百七十九條　一個ノ契約ニ依リ同一價直ヲ以テ二個ノ地所ヲ賣付シ而シテ各別ニ其地所ノ步積ヲ指示セル者ニシテ其一箇ノ地所ハ包載額ヨリ减缺シ他ノ一個ノ地所ハ包載額ヨリ增多セルヿ有レハ則チ其包載額ニ滿ツル迄互相ニ之ヲ塡殺シ而シテ其價直ヲ增加シ若クハ之ヲ减降スルニ關スル訟權ハ前數條ニ掲記セル規則ニ遵依シテ以テ之ヲ行用ス可キ者トス
1480.　La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la délivrance, est jugée d'après les règles prescrites au titre Des Obligations et des Contrats en général.
第千四百八十條　賣付物件ニシテ尙ホ未タ交付ヲ爲サヽル所ノ者ニ起生スル毀滅若クハ毀損ハ賣主ノ負擔ニ歸セシム可キカ若クハ買主ノ負擔ニ歸セシム可キカノ一事ハ一般ノ責務及ヒ契約ニ關スル篇中ノ條則ニ准依シテ以テ之ヲ判决ス
SECTION II. De la Garantie.
第二節　賣付物件ノ保證
1481.　La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets: le premier concerne la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
第千四百八十一條　賣主カ買主ニ對シテ負擔ス可キ保證ノ責務二個有リトス其第一ハ賣付物件ノ靜寜ナル占有ニ關スル保證其第二ハ賣付物件ニ隱存セル瑕疵ニ關スル保證即チ是ナリ
§ 1er. De la Garantie en cas d'éviction.
第一款　賣付物件ノ褫奪ニ關スル保證
1482.　Quoique dans le contrat de vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est tenu de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées dans l'acte.
第千四百八十二條　賣買契約ニ關シテハ假令ヒ其保證ヲ爲スヿヲ約束セル無キモ亦賣主ハ第三位ノ人カ其賣付物件ノ全部若クハ一部ヲ買主ヨリ收取セントスル所ノ褫奪ニ關シ或ハ第三位ノ人カ其賣付物件ニ負擔セシメタリト稱言スル所ノ責課ニシテ賣買契約中ニ約諾セサリシ所ノ者ニ向テハ其保證ノ責ニ任セサル可カラス
1483.　Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
第千四百八十三條　結約者ハ特別ノ契約ヲ立テ以テ保證ノ責務ヲ增多シ若クハ减少スルヿヲ得可ク又賣主ハ何等ノ保證ヲモ爲サヽルヲ約束スルヿヲ得可シ
1484.　Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel. Toute convention contraire est nulle.
第千四百八十四條　賣主ハ假令ヒ何等ノ保證ヲモ爲サヽル可シト約束セルヿ有ルモ亦自己ノ身上ニ密着スル事件ニ起生スル所ノ保證ハ得テ之ヲ避免ス可カラス故ニ之ニ反對スル契約ハ効力ヲ有セサル者トス
1485.　Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.
第千四百八十五條　保證ヲ爲サヽル可キ契約ノ存在スル時會ニ於テ若シ褫奪ノ事有ルニ遭ヘハ賣主其價直ヲ還付セサル可カラス但〻買主カ賣買契約ヲ締結セル時際ニ於テ褫奪ニ遭フヿ有ル可キヲ知悉セシカ若クハ褫奪ノ事障ヲ擔任シテ以テ買取シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1486.　Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur:
第千四百八十六條　若シ保證ヲ結約セルカ若クハ保證ヲ結約セサリシニ於テハ則チ褫奪ヲ受ケタル買主ハ賣主ニ對シ左項ニ列記スル物件ヲ要求スルノ權理ヲ有ス
1°　La restitution du prix;
第一項　價直ノ還付
2°　Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince;
第二項　收額ノ還付蓋シ是買主カ買取物件ノ還付ヲ要求スル所有主ニ向テ收額ヲ還付ス可キノ責務ヲ有スル時會ニ於テ此權理ヲ行用スル者トス
3°　Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;
第三項　買主カ賣主ニ對シテ保證ヲ追求スル訴訟ニ關スル費用及ヒ主本タル請求者ノ訴訟ニ關スル費用ノ辨償
4°　Enfin, les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
第四項　相當ナル賠償及ヒ契約締結ニ關スル正當ナル費用ノ辨償
1487.　Lorsqu'à l'époque de l'éviction la chose vendue se trouve diminuée de valeur ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
第千四百八十七條　若シ褫奪ヲ受クルノ時際ニ於テ其賣付物件カ買主ノ怠忽ニ因ルト若クハ偶然ノ事故ニ因ルトヲ問ハスシテ其價直ヲ减降スルヿ有ルカ若クハ甚大ナル毀損ヲ受クルヿ有レハ則チ賣主ハ其價直ヲ還付セサル可カラス
1488.　Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
第千四百八十八條　然レトモ若シ買主カ自己ノ怠忽ニ起生セル毀損ヨリシテ利益ヲ得有セルニ於テハ則チ賣主ハ其還付スル價直額內ニ就キ其利益額ニ比例スル金額ノ交付ヲ勒止スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス
1489.　Si la chose vendue se trouve augmentée de prix à l'époque de l'éviction, indépendemment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
第千四百八十九條　若シ賣付物件カ褫奪ヲ受クルノ時際ニ於テ偶價格ヲ增加スルヿ有レハ則チ假令ヒ其價格ノ增加ハ買主ノ行爲ニ因ルニ非サルモ亦賣主ハ最初賣付セル價直ヨリ超過スル所ノ金額ヲ買主ニ交付ス可キノ責務ヲ有ス
1490.　Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
第千四百九十條　賣主ハ賣付地所ニ加ヘタル各般ノ修繕及ヒ有益ナル攺良ニ關スル費用ヲ買主ニ還付スルカ若クハ賣付地所ノ還付ヲ要求スル所ノ人ヲシテ此費用ヲ買主ニ還付セシムルノ責務ヲ有ス
1491.　Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires, que celui-ci aura faite au fonds.
第千四百九十一條　若シ賣主カ惡意ヲ以テ他人ノ所有ニ屬スル地所ヲ賣付スルヿ有レハ則チ買主カ其地所ニ關シテ支消シタル一切ノ費用ハ假令ヒ華靡ニ涉レル者タルモ亦必ス之ヲ辨償セサル可カラス
1492.　Si l'acquéreur est évincé d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
第千四百九十二條　若シ買主カ買取物件ノ一部ニ褫奪ヲ受ケ而シテ其一部ハ全部ニ關スル緊要ナル部分即チ若シ此一部ノ在ル無キヤ初ヨリ其物件ヲ買取セサル可キ如ク其レ緊要ナル部分ニ係レハ則チ買主ハ其賣買契約ヲ解破スルヿヲ得可シ
1493.　Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie, dont l'acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée par le vendeur, suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
第千四百九十三條　若シ賣付地所ノ一部ニ褫奪ヲ受クルノ時會ニ於テハ其褫奪部分ノ價直ハ其價格ノ增多セルト减降セルトヲ問ハス且其賣買ヲ爲セル時際ノ價直ニ比例セス直チニ其褫奪ヲ受ケタル時際ノ評價ニ取准シ賣主之ヲ買主ニ還付セサル可カラス
1494.　Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté, s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
第千四百九十四條　若シ賣付地所カ觸眼ス可カラサル通務ヲ負擔セシモ賣主其事ヲ公言セス而シテ其通務タル即チ若シ買主カ之ヲ知覺スルヤ初メヨリ其地所ヲ買取セサル可キ如ク其レ緊要ナル者タルニ於テハ則チ買主ハ其賣買契約ヲ解破スルノ權理ヲ有ス但買主カ唯其損害ノ賠償ヲ要求スルノミヲ以テ自カラ足レリト爲ス者ノ如キハ此限ニ在ラス
1495.　Les autres questions, auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'exécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales établies au Titre: Des Obligations et des Contrats en général.
第千四百九十五條　賣買契約ヲ履行セサル有ルカ爲メニ買主ニ對シテ賠償ヲ交付ス可キノ損害ニ關シテ起生スル所ノ事件ハ一般ノ責務及ヒ契約ニ關スル篇中ニ規定セル普通ノ條則ニ准依シテ以テ之ヲ判决ス可キ者トス
1496.　Si l'acheteur a évité l'éviction du fonds, moyennant le payement d'une somme d'argent, le vendeur peut se libérer de toutes les conséquences de la garantie, en remboursant à l'acheteur là somme qu'il a payée avec les intérêts et tous frais.
第千四百九十六條　買主カ若干ノ金額ヲ支付シテ以テ地所ノ褫奪ヲ避免セルニ於テハ則チ賣主ハ買主ノ支付シタル金額利息額及ヒ費用額ヲ買主ニ辨償シ以テ保證ニ關シテ起生スル一切ノ責務ヲ解卸スルヿヲ得可シ
1497.　La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement passé en force de chose jugée, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisante pour faire rejeter la demande.
第千四百九十七條　買主カ賣主ヲ訟廷ニ勾召スルヿ無ク而シテ終審ノ裁判ニ因テ罰責ノ宣吿ヲ甘受シ而シテ若シ賣主カ第三位ノ人ノ要求ヲ拒却スルニ十分ナル保證ノ在ル有リシヿヲ證明シ得ルニ於テハ則チ褫奪ニ關スル保證ハ乃チ止ム
§ 2. De la Garantie des Vices ou Défauts cachés de la Chose vendue.
第二款　賣付物件ニ隱存スル瑕疵ニ關スル保證
1498.　Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne Saurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
第千四百九十八條　賣付物件ニ隱存スル瑕疵ニシテ其物件ヲ供充スル所ノ使用ニ堪ヘサラシメ或ハ買主若シ之ヲ知覺スルヤ初ヨリ其物件ヲ買取セサル可カリシカ若クハ僅少ナル價直ヲ供出ス可カリシ如キ所ノ者ニ關シテハ賣主其保證ノ責ニ任セサル可カラス
1499.　Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
第千四百九十九條　賣主ハ觸眼ス可キ瑕疵ニシテ買主能ク之ヲ覺知シ得可キ所ノ者ニ關シテハ其保證ヲ爲ス可キノ責務ヲ有セス
1500.　Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
第千五百條　賣主ハ假令ヒ自己ノ覺知シ得可カラサル如キノ瑕疵ニ係ルモ亦必ス其保證ヲ爲ス可キノ責務ヲ有ス但此時會ニ於テハ若シ何等ノ保證ヲモ爲サヽル可キヿヲ結約セル者ハ此例外ニ屬ス
1501.　Dans le cas des art. 4498 à 1500, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de s'en faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera déterminée par l'autorité judiciaire.
第千五百一條　第千四百九十一條及ヒ第千五百條ニ揭示セル時會ニ於テハ買主ハ買取物件ヲ還付シテ其價直ヲ要求スルト買取物件ヲ還付セスシテ其價直ノ一部即チ法衙ノ量定スル金額ヲ要求スルトヲ擇定スルヿヲ得可シ
1502.　Si le vendeur connaissait les vices de la chose vendue, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
第千五百二條　若シ賣主カ賣付物件ニ瑕疵ノ在ル有ルヿヲ覺知シタルニ於テハ則チ買主ニ對シテ其價直ヲ還付スルノ外ニ別ニ其損害ヲ賠償セサル可カラス
1503.　Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
第千五百三條　若シ賣主カ賣付物件ニ瑕疵ノ在ル有ルヿヲ覺知セサリシニ於テハ則チ唯〻單ニ其價直ト賣買ニ關シテ支消シタル費用トヲ還付スルノミヲ以テ足レリトス
1504.　Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements dont il s'agit dans les deux articles précédents.
第千五百四條　若シ瑕疵ヲ隱藏セル賣付物件カ其本質ノ劣惡ナル爲メニ毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ其毀滅ニ關スル損害ハ賣主之ヲ負擔シ而シテ買主ニ對シテ其價直ヲ還付シ及ヒ前二條ニ擧示スル費用ヲ辨償セサル可カラス
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
然レトモ偶然ノ事故ニ因テ起生スル賣買物件ノ毀滅ハ買主其損害ヲ負擔ス可キ者トス
1505.　L'action rédhibitoire résultant des vices de la chose, doit être intentée par l'acquéreur, s'il s'agit d'immeubles, dans te terme d'une année à dater de la délivrance.
第千五百五條　賣買物件ノ瑕疵ニ關スル訟權即チ「レヂビトアール」ト稱スル訟權ハ不動產ニ關シテハ其賣買ヲ爲シタル以後ノ一年內ニ買主ニ因テ行用セラレサル可カラス
S'il s'agit d'animaux, dans le terme de quarante jours, et s'il s'agit d'autres effets mobiliers, dans le terme de trois mois, à moins que des usages particuliers aient établi des délais plus ou moins longs.
獸畜ニ關シテハ四十日內ニ行用セサル可カラス又動產ニ關シテハ其授受ヲ爲シタル以後ノ三月內ニ行用セサル可カラス但〻特別ナル慣例ニ依テ此定則ヨリモ長ク若クハ短キ期限ヲ指定セル有ル如キハ此限ニ在ラス
L'action rédhibitoire dans les ventes d'animaux n'a lieu que pour les vices déterminés par la loi et par les usages des lieux.
獸畜ノ賣買ニ關シテハ此「レヂビトアール」ノ訟權ハ唯〻法律若クハ地方ノ慣例ニ依テ規定セル瑕疵ニ向テノミ之ヲ行用ス可キ者トス
1506.　L'action rédhibitoire n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
第千五百六條　裁判上ノ賣買ニ關シテハ「レヂビトアール」ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得可カラス
CHAPITRE V. Des Obligations de l'acheteur.
第五章　買主ノ責務
1507.　La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé dans le contrat de vente.
第千五百七條　買主ノ負擔ス可キ重要ナル責務ハ賣買契約ニ關シテ指定セル日期及ヒ塲地ニ於テ其價直ヲ支付セサル可カラサル者即チ是ナリ
1508.　Lorsque dans le contrat rien n'a été réglé à cet égard, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
第千五百八條　前條ニ擧示セル事項ニ關シ何等ノ約束ヲモ爲サヽリシニ於テハ則チ買主ハ賣買物件ヲ交付ス可キ日期及ヒ塲地ニ於テ其價直ヲ支付セサル可カラス
1509.　A défaut d'une convention spéciale, l'acheteur doit les intérêts jusqu'au payement du prix, quoiqu'il ne soit pas en demeure, si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus.
第千五百九條　若シ特別ナル契約ノ在ルヿ無キ時會ニ當テハ買取シ且既ニ接收シタル物件カ收額若クハ他ノ歲入ヲ生出スル者タルニ於テハ則チ買主ハ假令ヒ其價直ヲ支付ス可キノ景况ニ在ルヿ無キモ其支付ス可キ本日ヨリ起算スル利息ヲ支付セサル可カラス
1510.　Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action hypothécaire ou en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble; à moins que celui-ci ne préfère donner caution, ou qu'il n'ait été stipulé que l'acheteur payera nonobstant un trouble quelconque.
第千五百十條　若シ買主カ券記抵當權若クハ要還權ノ爲メニ買取物件ニ妨阻ヲ受クルノ危懼ヲ懷クヿ有レハ則チ賣主ノ其妨阻ヲ排脫スルニ至ル迄ハ價直ノ支付ヲ停住スルヿヲ得可シ但賣主カ保人ヲ立定スルカ若クハ買主カ妨阻ノ有無ニ關ゼス價直ヲ支付スルヿヲ約束セル如キハ此限ニ在ラス
1511.　Dans les ventes d'immeubles, la condition résolutoire, expresse ou tacite, qui se vérifierait pour cause d'inexécution des obligations de l'acheteur, ne préjudicie pas les tiers qui auraient acquis des droits sur les immeubles antérieurement à la transcription de la demande en résolution.
第千五百十一條　不動產物件ノ賣買契約ニ關シ買主カ其契約ヲ履行セザル時會ニ於テ行用ス可キ解破ノ規約ハ其明示ニ係ル者ト其暗示ニ係ル者トヲ問ハスシテ第三位ノ人即チ解破ノ規約ヲ公簿ニ證記スルヨリ以前ニ既ニ權理ヲ得有シタル所ノ人ノ權理ヲ妨害スル者ニ非ス
1512.　S'il s'agit d'effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit au profit du vendeur, lorsque l'acheteur ne s'est pas présenté pour recevoir la chose avant l'expiration du terme stipulé pour la délivrance, ou lorsqu'il s'est présenté sans faire simultanément l'offre du prix; à moins qu'il n'eût été convenu d'un plus long terme pour le payement.
第千五百十二條　動產物件ノ賣買ニ關シ買主カ物件交付ノ爲メニ約定セル期限ノ尙ホ未タ滿過セサル以前ニ其物件ヲ接收スル爲メニ出會セサルカ若クハ其物件ヲ接收スル爲メニ出會セルモ之ト同時ニ價直ヲ提供セサルニ於テハ（但價直ノ支付ニ關シテ延期ヲ約束セル者ヲ除ク）則チ其賣買契約ノ解破ハ賣主ニ利益スル爲メニ之ヲ决行スルヿヲ得セシム
1513.　Si la vente a été faite sans qu'un terme ait été stipulé pour le payement, le vendeur peut aussi, faute de payement, répéter les effets mobiliers vendus, jusqu'à ce qu ils se trouvent en possession de l'acheteur, ou en empêcher la revente, pourvu que la demande en répétition soit intentée dans les quinze jours depuis le dessaisissement, que ces meubles se trouvent dans le même état où ils étaient au moment de la délivrance.
第千五百十三條　若シ動產物件ノ賣買ニ關シ價直ノ支付ニ延期ヲ與フルヿ無キニ於テハ則チ賣主ハ其價直ノ支付ヲ得サルニ當リ其賣付物件カ買主ノ占有ニ歸スルニ至ル迄ハ其物件ノ還付ヲ要求シ若クハ其物件ノ轉賣ヲ沮止スルヿヲ得可シ但〻其物件還付ノ要求ハ必ス賣買セシ以後ノ十五日內ニ於テ之ヲ爲シ而シテ其賣付物件ヲシテ最初ニ交付セシ時際ノ景况ニ在ラシムルヿヲ要ス
Le droit de répétition cependant n'a point d'effet au préjudice du privilège accordé au bailleur, s'il n'est prouvé que le jour que ces meubles ont été introduits dans la maison ou dans le fonds donné à bail le bailleur savait que le prix n'en avait pas été payé.
然レトモ物件ノ還付ヲ要求スル權理ハ動產物件ヲ貸付家屋若クハ貸付地所ニ供備スルノ時際ニ於テ其物件ノ價直ハ尙ホ未タ之ヲ支付セスト公言セシヿヲ證明セサルニ於テハ則チ領先特權ヲ妨阻スルノ効力ヲ有セス
Il n'est point dérogé aux lois et coutumes commerciales relatives à la répétition.
此權理ハ物件還付ノ要求ニ關スル法律及ヒ商業上ニ於ケル慣例ニ違悖シテ以テ之ヲ行用スルヿヲ得可カラス
CHAPITRE VI. De la Résolution et de la Rescision de la vente.
第六章　賣買契約ノ解破及ヒ毀銷
1514.　Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et rescindé par lésion.
第千五百十四條　本篇中ニ揭記シタル契約ニ擬施ス可キ無効及ヒ解破ノ理由幷ニ諸般ノ契約ニ通施ス可キ無効及ヒ解破ノ理由ノ外此賣買契約ハ買還ノ規約若クハ損失ノ理由ニ依據シテ以テ之ヲ解破スルヿヲ得可キ者トス
§ 1er. Du Rachat conventionnel.
1515.　Le rachat conventionnel est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'art. 1528.
1516.　La faculté du rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un temps plus long elle est réduite à ce terme.
1517.　Le terme fixé est de rigueur, et ne peut être prolongé.
1518.　Faute par le vendeur d'avoir exercé l'action de rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
1519.　Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf le recours contre qui de droit.
1520.　Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre les tiers acquéreurs, quand même le rachat convenu n'aurait pas été déclaré dans les contrats respectifs.
1521.　L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
1522.　Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un fonds s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une enchère entre des copartageants provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, lorsque celui-ci veut user du pacte.
1523.　Si plusieurs ont vendu conjointement et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.
1524.　Il en est de même si celui, qui a vendu le fonds, a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part dont il est héritier.
1525.　Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les vendeurs du fonds commun ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise du fonds entier., S'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Toutefois, si plusieurs des cohéritiers ou des covendeurs, ou l'un d'eux, ne veulent pas se prévaloir du pacte de rachat, les autres, et même un seul d'entre eux, pourront l'exercer pour le tout à leur profit particulier.
1526.　Si plusieurs propriétaires d'un fonds ne l'ont pas vendu conjointement et en totalité, et que chacun n'ait vendu que sa part, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait.
L'acquéreur ne peut pas forcer celui, qui l'exercera de cette manière, à retirer le tout.
1527.　Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans te cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, Faction en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.
1528.　Le vendeur, qui use du pacte de rachat, doit rembourser à l'acheteur, non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les dépenses faites pour les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ire peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son fonds par l'effet du pacte du rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé; il est cependant tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur, pourvu qu'ils n'excèdent pas le terme de trois ans.
§ 2. De la Rescision de la Vente pour cause de lésion.
1529.　Si le vendeur a été lésé d'outre moitié dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé, dans le contrat, à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
1530.　Pour savoir s'il y a lésion d'outre moitié, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
1531.　La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les absents, contre les interdits et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le rachat.
1532.　La preuve de la lésion ne pourra être admise que dans Je cas où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
1533.　La preuve de la valeur se fait par expertise.
La preuve par témoins ne peut être admise que pour établir des circonstances de fait, que l'expertise n'aurait pu définir.
1534.　Dans le cas où Faction en rescision est admise, l'acheteur a le choix, ou de rendre la chose, ou de la garder en payant le supplément du juste prix.
1535.　Si l'acquéreur préfère garder la chose, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
S'il préfère la rendre et en recevoir le prix, il doit les fruits du jour de la demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la demande, ou du jour au payement, s'il n'a touché aucuns fruits.
1536.　La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Elle n'a pas lieu non plus dans les ventes qui se font aux enchères publiques.
1537.　Les règles expliquées dans le paragraphe précédent pour le cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
第一款　賣買契約ニ於テスル買回
第千五百十五條　賣買契約ニ於テスル買回トハ一個ノ約款ニシテ之ニ依リ賣主カ價直ノ還付ト第千五百二十八條ニ揭記スル辨償トニ關スル方法ヲ行用シテ以テ賣付物件ヲ自己ニ買回スル權理ヲ貯存スル所ノ者ヲ謂フ
第千五百十六條　買回ノ權理ハ五年ニ踰過スル期間ニ向テ要約スルヿヲ得可カラス
五年ニ踰過スル期間ニ向テ要約セルヿ有レハ則チ此期間ニ迄减縮セラレサル可カラス
第千五百十七條　此期間ハ確定ノ者ニシテ决シテ之ヲ延展スルヿヲ得可カラス
第千五百十八條　若シ賣主カ約束セシ期間內ニ買回ノ權理ヲ行用セサリシニ於テハ則チ買主ハ收還ヲ受ケサル可キ確定ノ所有主ト爲ル
第千五百十九條　比期間ハ一切ノ人假令ヒ未丁年者ニ關シテモ亦總テ之ヲ算取スル者トス但其權理ノ行用ヲ擔任スル其人ニ對シ償還ニ關スル訟權ヲ行用スル如キハ此限ニ在ラス
第千五百二十條　買回ヲ要約セル賣主ハ第三位ノ人ニ對シテモ亦其權理ヲ行用スルヿヲ得可シ假令ヒ其最初要約セル買回ノ約款ヲ後次ノ契約書ニ明記セサル時會ニ於テモ亦然リ
第千五百二十一條　買回ノ約款ヲ帶ヒテ以テ買取セル買主ハ賣主ニ屬スル一切ノ權理ヲ行用スルヿヲ得可ク且此事ニ關スル期滿法ハ眞正ノ所有主若クハ買取物件ニ向テ權理ヲ有シ及ヒ券記抵當權ヲ有スト稱言スル人ニ對シテモ亦買主ノ爲メニ存在スル者トス
買主ハ賣主ノ責主ニ對シテハ賣主ヲシテ先ツ其財產ヲ傾竭セシムル利益ヲ以テ對抗スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス
第千五百二十二條　若シ買回ノ約款ヲ帶ヒテ以テ分割ス可カラサル地所ノ一部ヲ買取セル買主カ自己ニ對シテ搆起スル競賣ニ因テ其地所ノ全部ヲ買取スル中票人ト爲ルヿ有レハ則チ買主ハ若シ賣主カ買回ノ權理ヲ行用セント欲スルヤ賣主ヲシテ其全部ヲ買取セシムルヿヲ要强スルヲ得可シ
第千五百二十三條　若シ數個ノ人ノ其間ニ共有スル地所ヲ以テ單一ナル契約ニ因リ之ヲ賣付スルヿ有レハ則チ各自ニ買回ノ權理ヲ有ス然レトモ唯各自ノ分當額ニ向テ其權理ヲ有スルノミニ過キス
第千五百二十四條　若シ一區ノ地所ヲ賣付シタル人カ數個ノ承產者ヲ遺存セルノ時會ニ於ケルモ亦之ニ准ス
各承產者モ亦唯〻各自ニ承襲ス可キ部分ニ向テノミ買還ノ權理ヲ有スル者トス
第千五百二十五條　然レトモ買主ハ前二條ニ揭記セル時會ニ當リ共有物件ノ各賣主若クハ其各承產者ヲシテ其賣付物件ノ全部ヲ買回スル訟求ニ關シ各自ノ意思ヲ合致セシムル爲メニ之ヲ勾喚スルヿヲ得可シ若シ此等ノ各人ノ意思カ合致セサルニ於テハ則チ其買回ニ關スル訟求ハ拒却セラル可キ者トス
然レトモ若シ共同承產者若クハ共有物件賣主ノ一人若クハ數人カ買回ヲ爲スヿヲ欲セサルニ於テハ則チ他ノ一人若クハ數人ハ自己ノ爲メニ賣付物件ノ全部ヲ買回スルヿヲ得可シ
第千五百二十六條　若シ共同所有主カ連合シテ以テ一區ノ地所ノ其全部ヲ賣付セルニ非スシテ各自ニ其派當部分ヲ賣付セルニ於テハ則チ各自ノ派當部分ヲ買回スルニ關シテ各別ニ其訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
買主ハ此買回ノ權理ヲ各別ニ行用スル所ノ賣主ニ對シ其全部ヲ買回セヨト要强スルヿヲ得可カラス
第千五百二十七條　若シ買主カ數人ノ承產者ヲ遺存セルニ於テハ則チ賣付物件ノ尙ホ未タ各承產者ニ分配セラレサル時會ト既ニ己ニ分配セラレタル時會トヲ問ハス其買回ノ訟權ハ唯〻各承產者ノ派當部分ニ向テノミ之ヲ行用スルヿヲ得可シ
然レトモ若シ買主ノ遺產カ既ニ分配セラレ而シテ賣付物件カ一人ノ承產者ノ派當部分內ニ歸屬シタルニ於テハ則チ其買回ノ訟權ハ此一人ノ承產者ニ對シ其物件ノ全部ニ向テ之ヲ行用スルヿヲ得可シ
第千五百二十八條　買回ノ約款ヲ决行シタル賣主ハ買主ニ對シ啻〻最初ニ領受セシ價直ヲ還付ス可キノミニ止マラス賣買契約ニ關スル正當ノ費用、必要ナル修繕ノ爲メニ支消シタル費用ヲ辨償シ又若シ賣付地所ノ價格ヲ增加スル有レハ則チ其增加額ヲ併セテ之ヲ辨償セサル可カラス故ニ賣主ハ全ク此等ノ責務ヲ充踐セル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ决シテ其占有ノ權理ヲ收復スルヿヲ得可カラス買回ノ約款ニ依據シテ以テ賣付地所ニ關スル占有ノ權理ヲ收復セント欲スル賣主ハ買主カ其地所ニ負擔セシメタル諸般ノ責課ヲ解卸シテ以テ之ヲ收復スルヿヲ得可シ然レトモ買主カ詐僞ヲ夾ムヿ無クシテ締結セル賃貸契約ノ三年ニ踰越セサル期間ヲ以テシタル者ノ在ル有レハ則チ賣主ハ其契約ヲ保續セシメサル可カラス
第二款　損失ノ理由ニ依據スル賣買契約ノ毀銷
第千五百二十九條　不動產物件ノ賣付ニ關シ其正當ナル價格ノ半額ヨリ以外ニ涉レル損失ヲ受ケタル賣主ハ其賣買契約ノ毀銷ヲ請求シ得可キノ權理ヲ有ス假令ヒ賣主カ其契約書中ニ於テ特ニ此契約毀銷ノ訟權ヲ行用スル權理ヲ抛棄スルヿヲ明記シ且其價直ノ剩餘額ハ之ヲ贈與ニ充ツルヿヲ公言セル者タルモ亦然リトス
第千五百三十條　半額ヨリ以外ニ涉レル損失ヲ計知スル爲メニハ其不動產物件ノ賣買ニ付セラレタル時際ノ景况ト價格トニ依據シテ以テ之ヲ評量スルヿヲ要ス
第千五百三十一條　此訟權ハ賣買ヲ爲シタル以後ノ二年ヲ滿過スレハ則チ之ヲ許與セサル者トス
此期間ハ失踪者、受治產禁者及ヒ丁年ナル賣主ノ受權者タル未丁年者ニ向テモ亦均シク存在スル者トス
又此期間ハ買回ノ爲メニ要約セラレタル時日間ト雖モ亦停住セラルヽヿ無クシテ以テ存在スル者トス
第千五百三十二條　損失ニ關スル證據ハ唯賣主ノ稱言スル事實カ果シテ損失有リシ者ト推斷スルニ足ル可キ如ク確實且緊要ナル時會ニ於テノミ之ヲ供出スルヿヲ認許ス
第千五百三十三條　價直ニ關スル證據ハ評價人ヲシテ之ヲ供出セシム
證人ヲ以テ證明スル證據ハ唯〻評價人ノ評定シ得サル所ノ事故ニ向テノミ之ヲ供出スルヿヲ認許ス
第千五百三十四條　毀銷ノ訟權ヲ許與セラレタル時會ニ當リ買主ハ買取物件ヲ還付スルカ若クハ正當ナル追支金ヲ交付シテ以テ其物件ヲ存置スルカノ二者ノ其一ヲ擇定スルヿヲ得可シ
第千五百三十五條　若シ買主カ買取物件ヲ存置スルヿヲ擇定セルニ於テハ則チ毀銷ノ請求ヲ受ケタル本日ヨリ起算スル追支金ノ利息額ヲ支付セサル可カラス
若シ買主カ買取物件ヲ還付シテ以テ其支付シタル價直ヲ要求スルヿヲ擇定セルニ於テハ則チ訟求ヲ受ケタル本日ヨリ起算スル收額ヲ支付セサル可カラス
又買主ハ其最初ニ支付シタル價直ニ生出スル所ノ利益ハ其訟求ヲ受ケタル本日ヨリ起算シテ以テ之ヲ領收スルヿヲ得可ク若シ何等ノ利益ヲモ生出セシヿ無ケレハ則チ其支付セル本日ヨリ起算スル利息額ヲ領收スルヿヲ得可シ
第千五百三十六條　損失ノ理由ニ依據スル毀銷ノ訟權ハ買主ニ對シテハ决シテ之ヲ許與スルヿ無シ
公賣法ニ准依シテ以テ締結セル賣買契約ノ如キモ亦其毀銷ヲ訟求スルヿヲ得可カラス
第千五百三十七條　本章第一款中ニ揭記セル規則即チ數個ノ人カ連合シ若クハ各別ニ賣付セル時會及ヒ買主若クハ賣主カ數個ノ承產者ヲ遺存セル時會ニ關スル規則ハ此毀銷ノ訟權ニ向テモ亦均シク之ヲ擬施スルヿヲ得可シ
CHAPITRE VII Du Transport des crétacés on autres droits.
第七章　貸付權若クハ其他ノ權理ノ讓與
1538.　La vente ou cession d'une créance, d'un droit ou d'une action, est parfaite, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ou cessionnaire, dès qu'on est convenu de la créance ou du droit qui doit être cédé, et du prix, quoique la délivrance n'ait pas encore été opérée.
第千五百三十八條　貸付權若クハ其他ノ權理若クハ訟權ノ賣付即チ讓與ハ其讓與ス可キ貸付權若クハ其他ノ權理ト其價直トニ關シ雙方之ヲ恊諾セルニ於テハ則チ假令ヒ其占有權ヲ轉付スルヿ無キモ亦既ニ完成セル者ニシテ其所有權ハ買主即チ受讓者ニ轉移ス
La délivrance s'opère par la remise du titre justificatif de la créance ou du droit cédé.
占有權ハ其證券即チ貸付權若クハ其他ノ權利ノ存在ヲ證明スル所ノ證券ヲ交付スルニ因テ之ヲ轉付シタル者ト認定ス
1539.　Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que lorsque la signification de la cession a été faite au débiteur, ou que celui-ci a accepté la cession par un acte authentique.
第千五百三十九條　受讓者ハ讓與ヲ爲スノ事旨ヲ負責主ニ通報セラレタル以後若クハ負責主カ公式證書ヲ以テ讓與ヲ領諾シタル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ第三位ノ人ニ對シテ權理ヲ有スルヿ能ハス
1540.　Le débiteur est valablement libéré, s'il a payé le cédant, avant que celui-ci ou le cessionnaire lui ait signifié le transport.
第千五百四十條　負責主ハ讓與者若クハ受讓者カ讓與ヲ爲スノ事旨ヲ通報スルヨリ以前ニ其負債ヲ辨償シタルニ於テハ則チ有効ニ責務ヲ解卸スルヿヲ得ル者トス
1541.　La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que cautions, privilèges et hypothèques; elle ne comprend pas cependant les rentes et intérêts échus, à moins qu'il n'y ait convention à cet égard.
第千五百四十一條　貸付權ノ賣付即チ讓與ハ其貸付權ニ關スル隨屬ノ權理例之ハ領先特權若クハ券記抵當權ノ如キ者ヲ包含ス然レトモ支付ヲ延滯セル利息額及ヒ收額ハ特ニ契約ヲ締結セル有ルニ非サレハ則チ之ヲ包含セサル者トス
1542.　Celui, qui vend une créance ou autre droit, doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
第千五百四十二條　貸付權若クハ其他ノ權理ヲ讓與スル人ハ假令ヒ保證ヲ立定スルヿ無クシテ讓與ヲ爲シタルモ其讓與ヲ爲スノ時際ニ現在スル事件ニ關シテハ其保證ニ任セサル可カラス
1543.　Le cédant n'est responsable de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance cédée.
第千五百四十三條　讓與者カ負責主ヲシテ辨償ヲ爲サシム可キノ責ニ應スルハ唯讓與カ此事ニ關シテ約諾ヲ爲シ其讓與セル貸付權ヨリ抽取セル利益額ニ達スル金額ヲ負擔スルノ時會ノミニ限止ス
1544.　Lorsque le cédant a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, sans qu'il ait été convenu de la durée de cette garantie, elle ne s'entend pas au-delà d'une année, à compter de l'acte de cession de la créance, si déjà le terme stipulé pour le payement est expiré.
第千五百四十四條　讓與者カ負責主ヲシテ辨償ヲ爲サシム可キノ保證ヲ約定シ而シテ其保證ニ關シ何等ノ期間ヲモ約定セシヿ無キヤ若シ其辨償期限ノ既ニ到來セルニ於テハ則チ其保證期間ハ貸付權ヲ讓與セル本日ヨリ以後ノ一年ニ限止セル者ト見做ス
Si le terme n'est pas encore expiré, la garantie cesse un an après l'échéance.
若シ讓與セル貸付權カ期限以內ニ辨償ス可キ者ニシテ而カモ其期限ノ未タ到來セサルニ於テハ則チ保證ニ關スル此一年ノ期間ハ其間限ノ滿過スル本日ヨリ起算ス可キ者トス
Si la créance consiste dans la constitution d'une rente perpétuelle, la garantie n'a plus lieu après dix ans dès le jour de la cession.
若シ讓與セル貸付權カ無期ノ年金ニ關スル者タルニ於テハ則チ其保證ニ關スル期間ハ讓與ヲ爲セル本日ヨリ以後ノ十年ヲ以テ其定限ト爲ス
1545.　Celui, qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
第千五百四十五條　物件ノ種類ヲ特記セスシテ一個ノ遺產ヲ賣付セル人ハ唯〻自己カ承產者タル身位ヲ有スルヿヲ保證スルノミヲ以テ足レリトス
S'il a déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à 1 acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
若シ此遺產ヲ賣付セル人カ既ニ某ノ地所ニ生出セル利益額ヲ收入シタルカ若クハ遺產ニ隨屬セル貸付額ヲ收復シタルカ若クハ遺產部內ニ在ル或種ノ物件ヲ賣付シタルニ於テハ則チ買主ニ對シテ之ヲ償還セサル可カラス但〻其賣買契約ニ於テ此等ノ行爲ヲ决行ス可キ權理ヲ自己ニ貯存シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
L'acquéreur doit, de son côté, rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
買主ハ賣主カ遺產ニ負擔スル逋債及ヒ責課ヲ辨淸シタル所ノ金額及ヒ其遺產ニ關シ買主カ賣主ニ逋負スル所ノ金額ハ若シ反對約款ノ在ル有ルニ非サレハ則チ併セテ之ヲ賣主ニ償還セサル可カラス
1546.　Celui, contre lequel on à cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
第千五百四十六條　爭訟ニ關スル權理ノ讓與ヲ受ケタル其人ノ爲メニ抗爭セラルヽ所ノ人ハ讓與ノ實價、正當ノ費用及ヒ受讓者カ價直ヲ交付シタル本日ヨリ起算スル利息ヲ支辨シテ以テ自己ノ受讓者ニ對スル責務ヲ解卸スルヿヲ得可シ
1547.　La chose est censée litigieuse, dès qu'il y a procès et contestation sur le fonds du droit.
第千五百四十七條　爭訟ニ關スル權理ト看做ス可キハ其權理ノ既ニ己ニ裁判上ニ於テ存在ノ如何ヲ爭訟セラルヽ所ノ者即チ是ナリ
1548.　La disposition portée en l'art. 4546 cesse:
第千五百四十八條　第千五百四十六條ニ揭記セル規則ハ左項ノ各時會ニ向テハ之ヲ擬施スルヿヲ得可カラス
1°　Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;
第一項　其讓與カ讓與スル權理ニ關スル共同承產者中ノ一人若クハ共同所有主ノ一人ニ向テ爲サレタルノ時會
2°　Lorsqu'elle a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû;
第二項　其讓與カ一人ノ責主ニ負擔スル逋債ヲ辨償スル爲メニ其責主ニ向テ爲サレタルノ時會
3°　Lorsqu'elle a été faite au possesseur du fonds sujet au droit litigieux.
第三項　其讓與カ爭訟ニ關スル權理ノ標率タル地所ノ所有主ニ向テ爲サレタルノ時會
TITRE VII. DE L'ÉCHANGE.
第七篇　交換ノ契約
1549.　L'échange est un contrat par lequel chacune des parties s'oblige de donner une chose pour en avoir une Autre.
第千五百四十九條　交換トハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ一個ノ人カ一個ノ物件ヲ得有スル爲メニ他ノ一個ノ人ニ向テ一個ノ物件ヲ交付スル所ノ者ヲ謂フ
1550.　L'échange s'opère par le seul consentement des parties, de la même manière que la vente.
第千五百五十條　交換契約ハ猶賣買契約ノ如ク唯〻彼此ノ承諾ノミヲ以テ完成スル者トス
1551.　Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que loutre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
第千五百五十一條　若シ契約者ノ一方カ交換ニ因テ交付セラルヽ物件ヲ接受セシ以後ニ至リ他ノ一方ノ其物件ノ所有主ニ非サリシヿヲ證明スルニ於テハ則チ自巳ノ約束セシ物件ノ交付ヲ要强セラルヽヿ無クシテ唯〻其既ニ接受セシ物件ヲ還付スルノミヲ以テ足レリトス
1552.　Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
第千五百五十二條　交換契約ニ依テ接受セシ物件ヲ褫奪セラレタル所ノ結約者ハ其損害ノ賠償ヲ要求スルカ若クハ其交付セシ物件ノ還付ヲ要求スルカノ二者ノ其一ヲ擇定スルヿヲ得可シ
1553.　Dans les cas de résolution indiqués dans les deux articles précédents, restent toujours saufs les droits acquis aux tiers sur les immeubles avant la transcription de la demande en résolution.
第千五百五十三條　前二條ニ揭記セル交換契約ノ解破ニ關スル時會ニ於テハ其解破ノ請求ヲ公簿ニ證記スルヨリ以前ニ第三位ノ人ノ得有シタル權理ハ依然トシテ存在スル者トス
1554.　La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
第千五百五十四條　損失ノ理由ニ依據スル契約毀銷ノ一事ハ此交換契約ニ向テ之ヲ擬施ス可カラス
Si cependant il a été convenu que l'un des copermutants serait obligé de payer une soulte en argent, supérieure à la valeur de l'immeuble qu'il a donnée en échange, ce contrat sera considéré comme une vente, et l'action en rescision appartiendra à celui qui aura reçu la soulte.
然レトモ若シ結約者ノ一方ノ交換契約ニ依テ交付セシ不動產物件ノ價直ノ補缺額カ貨幣ヲ以テ支付ス可キ者タルニ於テハ則チ其交換契約ハ認メテ賣買契約ト爲シ而シテ其毀銷ノ訟權ハ補缺金ヲ領受ス可キ其人ニ歸屬ス
1555.　Les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
第千五百五十五條　賣買契約ニ關シテ立定セル規則ハ此交換契約ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可シ
TITRE VIII. DE L'EMPHYTÉOSE.
第八篇　賃佃契約
1556.　L'emphythéose est un contrat, par lequel un fonds est concédé, à perpétuité ou pour un temps déterminé, avec l'obligation de 1 améliorer, et moyennant une prestation annuelle déterminée, en argent ou en denrée.
第千五百五十六條　土地ノ讓與ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ地所ヲ改良シ及ヒ金額若クハ收獲物ヲ以テスル定額ノ年租ヲ納致スル責課ヲ立定シテ以テ其地所ヲ有期若クハ無期ニ賃佃スル所ノ者ヲ謂フ
1557.　L'emphytéose est réglée par les conventions des parties, pour autant qu'elles n'ont rien de contraire aux dispositions des art. 1561, 1562 et 1564.
第千五百五十七條　賃佃契約ハ第千五百六十二條第千五百六十三條及ヒ第千五百六十四條ノ各條則ニ反對スル者ニ非サルヨリハ結約者雙方ノ約諾ヲ以テ之ヲ締結スルヿヲ得可シ
A défaut de conventions spéciales, on observe les règles suivantes.
1558.　L'impôt foncier et toutes les autres charges qui pèsent sur le fonds sont à la charge de l'emphytéote.
第千五百五十八條　賃佃者ハ賃佃地所ニ屬スル地租及ヒ其他ノ責課ヲ負擔セサル可カラス若シ特別ナル契約ノ在ルヿ無キニ於テハ則チ下條ノ規則ニ准依ス可キ者トス
1559.　L'emphytéote ne peut prétendre aucune remise ou réduction de la redevance pour cause d'une stérilité extraordinaire ou d'une perte de fruits quelconque.
第千五百五十九條　賃佃者ハ非常ノ荒歉ニ遭ヒ若クハ收獲ヲ喪失セル爲メニ年租ノ延期若クハ减蠲ヲ請求スルヿヲ得可カラス
1560.　Si le fonds emphytéotique périt entièrement, l'emphytéote est libéré de la charge de la prestation annuelle.
第千五百六十條　若シ賃佃地所カ全ク毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ年租ヲ納致ス可キ責課モ亦隨テ消滅ニ歸スル者トス
Si le fonds n'est détruit qu'en partie, l'emphytéote ne peut prétendre aucune diminution de la redevance, si la redit de la partie qui reste est suffisante pour la payer entièrement. En ce cas cependant, et s'il en est péri une partie considérable, l'emphytéote peut renoncer à son droit, en restituant le fonds au bailleur.
若シ賃佃地所ノ其一部分ノミ毀滅ニ歸シ而シテ其殘存スル他ノ部分カ能ク年租ヲ納致スルニ耐ユ可キニ於テハ則チ賃佃者ハ年租ノ减蠲ヲ請求スルヿヲ得可カラス然レトモ此時會ニ當リ若シ賃佃地所ノ其大部分ノ歸滅ニ歸スルヿ有レハ則チ賃佃者ハ賃佃地所ヲ所有主ニ還付シテ以テ其權理ヲ抛棄スルヿヲ得可シ
1561.　L'emphytéote fait siens tous les produits du fonds et des accessoires.
第千五百六十一條　賃佃者ハ賃佃地所ニ生出スル收獲物及ヒ其地所ニ隨屬スル物件ノ所有者ト爲ル者トス
Il a les mêmes droits qu'aurait le propriétaire, relativement au trésor et aux mines qui pourraient se trouver dans le fonds emphytéotique.
賃佃地所ニ於テ發見スル寶貨若クハ鑛物ニ關シテハ賃佃者ハ所有主ト同一ナル權理ヲ有ス
1562.　L'emphytéote peut disposer du fonds emphytéotique et de ses accessoires, soit par acte entre-vifs, soit par acte de dernière volonté.
第千五百六十二條　賃佃者ハ彼此生存中ノ行爲ニ係ルト遺囑ノ行爲ニ係ルトヲ問ハス賃佃地所及ヒ其地所ニ隨屬スル物件ハ自由ニ之ヲ處分スルヿヲ得可シ
Il n'est dû aucune prestation au bailleur pour la transmission du fonds emphytéotique, de quelque manière qu'elle ait lieu.
賃佃地所ヲ轉付スルニ關シテハ如何ナル方法ヲ以テ之ヲ轉付スルモ是カ爲メニ所有主ニ對シ何等ノ納租ヲモ爲スヿヲ須ヒス
La subemphytéose n'est point admise.
複賃佃ヲ爲ス如キハ之ヲ禁止ス
1563.　Le bailleur peut, tous les vingt-neuf ans, demander la reconnaissance de son droit par celui qui se trouve en possession du fonds emphytéotique.
第千五百六十三條　所有主ハ二十九年毎トニハ賃佃地所ヲ現有スル人ニ向テ自己ノ其地所ノ所有主タルヿヲ認識セシムルヿヲ得可シ」
Il n'est du aucune prestation pour l'acte de reconnaissance; les frais de la même sont à la charge du possesseur du fonds.
此所有權認識ノ行爲ニ關シテハ所有主ハ何等ノ費用ヲモ要スルヿナク而シテ其費用ハ總テ賃佃地所ヲ占有スル人ノ負擔ニ歸セシム可キ者トス
1564.　L'emphytéote peut toujours libérer le fonds emphytéotique moyennant le payement d'un capital en argent correspondant à la redevance annuelle d'après la base de l'intérêt légal, ou à la valeur de la redevance elle-même, si elle se fait en denrée, sur la base du prix moyen de celles-ci pendant les dix dernières années.
第千五百六十四條　賃佃者カ合法利息額ニ根據スル年租額ニ比例シ總計ノ母金額若クハ收獲物ヲ以テ年租ヲ納致スル賃佃ニ關シテハ賃佃者ハ現時ヨリ以前ニ溯ル十年間ノ收獲額ニ根據スル年租額ニ比例シ總計ノ母金額ヲ支辨シテ以テ賃佃地所ヲ買取スルヿヲ得可シ然レトモ結約者ハ上文ニ揭記セル總計ノ母金額ヨリ减少スル金額ヲ以テ賃佃地所ヲ賣買スルヿヲ得可シ又限期賃佃ニシテ三十年ニ踰越セサル所ノ者ニ關シテハ結約者ハ總計ノ母金額ヨリ超多スル金額ヲ以テ賃佃地所ヲ賣買スルヿヲ得可シ但〻最初ニ約定セル賃金額四分ノ一ヨリ超多スルヿヲ得可カラス
Les parties cependant peuvent stipuler le payement d'un capital inférieur à celui sus-indiqué. S'il s'agit d'une emphytéose concédée pour on temps déterminé et qui n'excède pas trente ans, les parties peuvent aussi stipuler le payement d'un capital supérieur, qui cependant ne pourra pas excéder le quart de celui sus-établi.
1565.　Le bailleur peut demander le retour du fonds emphytéotique, à moins que l'emphytéote ne préfère le libérer aux termes de l'article précédent:
第千五百六十五條　所有主ハ賃佃者カ前條ノ規則ニ准依シテ其賃佃地所ヲ買取スルヿヲ擇望セサルニ於テハ則チ左項ノ時會ニ當リ其地所ノ還付ヲ要求スルヿヲ得可シ
1°　Sir après une légitime interpellation, l'emphytéote n'a pas payé la redevance pour deux années consécutives;
第一項　正當ナル督促ヲ受ケタル以後賃佃者カ二年間相續キテ年租ノ納致ヲ逋滯スルノ時會
2°　Si l'emphytéote détériore le fonds et ne remplit pas son obligation de l'améliorer.
第二項　賃佃者カ賃佃地所ヲ毀損スルカ若クハ攺良ヲ加フ可キ責務ヲ踐行セサルノ時會
Les créanciers de l'emphytéote peuvent intervenir dans l'instance pour conserver leurs droits, en exerçant même, s'il en est besoin, le droit de libération appartenant à l'emphytéote; ils peuvent offrir le remboursement des dommages-intérêts, et donner caution pour l'avenir.
賃佃者ニ對スル責主ハ自己ノ責權ヲ保守スル爲メニ時ニ或ハ賃佃者ニ歸屬スル所ノ買取ノ權理ヲ行用シ損害ノ賠償ヲ供出シ及ヒ將來ニ向テハ特ニ保人ヲ立定シテ以テ訴訟ニ間入スルヿヲ得可シ
1566.　Dons le cas de retour, l'emphytéote a droit d'être compensé des améliorations par lui faites au fonds emphytéotique.
第千五百六十六條　賃佃地所ヲ還付スル時會ニ當リ賃佃者ハ其地所ニ加ヘタル攺良ニ向テ之ヲ賠償セシムルノ權理ヲ有ス
Cette compensation est due jusqu'à concurrence de la somme moindre, qui résulte entre ce qui a été dépensé et ce qui a été amélioré, au temps de la restitution du fonds, si la restitution a eu lieu par la faute de l'emphytéote.
此攺良ノ賠償ハ若シ賃佃者ノ過失ニ因テ賃佃地所ヲ還付スル者タルニ於テハ則チ其攺良ニ關スル費用ト攺良ノ爲メニ增加セル價格トヲ比較シ其最モ少額ナル者ヲ以テスルヿヲ要ス
Si la restitution se fait à cause de l'échéance du terme fixé pour l'emphytéose, la compensation est due en proportion de la valeur des améliorations au temps de la restitution.
又若シ賃佃契約ノ期限ノ滿了スルニ因テ其地所ヲ還付スル者タルニ於テハ則チ其攺良ニ關スル賠償ハ其還付セル時際ニ現存スル攺良ノ價格ニ准算スルヿヲ要ス
1567.　Dans le cas de restitution, les hypothèques acquises contre l'emphytéote se payent sur le prix dû pour les améliorations.
第千五百六十七條　賃佃地所ヲ還付スル時會ニ當テハ賃佃者ノ爲シタル券記抵當ノ負債額ハ攺良ノ爲メニ所有主カ逋負スル所ノ賠償額ニ就キテ之ヲ扣斷スルヿヲ得可シ
Dans le cas de libération, les hypothèques acquises contre le bailleur se payent sur le prix dû pour la libération.
賃佃地所ヲ買取スル時會ニ當テハ所有主ノ爲シタル券記抵當ノ負債額ハ買取ノ爲メニ支辨ス可キ價直額ニ就キテ之ヲ扣斷スルヿヲ得可シ
TITRE IX. DU CONTRAT DE LOUAGE.
第九篇　賃貸契約
CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.
第一章　總則
1568.　Le contrat de louage a pour objet les choses et les ouvrages.
第千五百六十八條　賃貸契約ハ物件若クハ作業ヲ以テ其標率ト爲ス
1569.　Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
第千五百六十九條　物件ノ賃貸トハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ約主ノ一方カ定額ノ賃直即チ他ノ一方ヲシテ自己ニ支辨ス可キノ責務ヲ有セシメ而シテ限定セル期間ニ向ヒ一個ノ物件ヲ他ノ一方ニ使用セシムル責務ヲ負擔スル所ノ者ヲ謂フ
1570.　Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
第千五百七十條　作業ノ賃貸トハ亦是一種ノ契約ニシテ之ニ依リ結約者ノ一方カ約束セル賃直ヲ以テ他ノ一方ノ爲メニ某ノ作業ヲ爲ス所ノ者ヲ謂フ
CHAPITRE II. Du Louage des choses.
第二章　物件ノ賃貸
SECTION PREMIÈRE. Des Règles communes aux Locations des Maisons et des Biens ruraux.
第一節　家屋及ヒ田地ノ賃貸ニ通施スル規則
1571.　Les baux d'immeubles ne peuvent être stipulés pour un terme qui excède trente ans. Si le terme convenu est plus long, il est censé limité à cette durée, à partir du jour où le bail a reçu son exécution. Toute clause contraire est comme non avenue.
第千五百七十一條　不動產物件ヲ以テスル賃貸契約ハ三十年ニ踰越スル期間ヲ以テ之ヲ締結スルヿヲ得可カラス若シ此ヨリ延長ナル期間ヲ以テ締結セル賃貸契約ハ其結約セル本日ヨリ起算シテ以テ三十年ニ减縮セシム
S'il s'agit du bail d'une maison servant à l'habilation, on pourra convenir qu'il durera pendant la vie du locataire, même deux années après.
占住ノ爲メニスル家屋ノ賃貸契約ニ關シテハ賃借主ノ終身間若クハ其死亡以後ノ二年間ニ至ル迄之ヲ存續セシムルヿヲ結約スルヲ得可シ
Les baux de terrains absolument incultes, passés sous condition qu'on les défrichera et qu'on les mettra en culture, pourront aussi être stipulés pour plus de trente ans, mais non au-delà de cent ans.
荒蕪地所ノ賃貸契約ニシテ之ヲ開墾シテ以テ耕牧ニ供スル規約ヲ帶フル所ノ者ニ關シテハ其期間ハ三十年ニ踰越スルヿヲ得可シ然レトモ百年ヨリ以內ニ限止セサル可カラス
1572.　Les baux, qui excèdent le terme de neuf ans, ne sont pas permis à ceux qui ne peuvent faire que les actes de simple administration.
第千五百七十二條　九年ニ踰越スル期間ヲ以テスル賃貸契約ハ唯〻單純ナル管理ノ行爲ノミヲ决行シ得ル所ノ人ノ如キハ之ヲ締結スルヿヲ得可カラス
1573.　Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
第千五百七十三條　賃借者ハ若シ制禁ノ存在スル有ルニ非サレハ則チ其賃貸物件ヲ複賃貸ニ付シ若クハ其契約ニ關スル權理ヲ他人ニ讓與スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス
Elle peut être interdite pour le tout ou en partie; mais la prohibition n'a lieu que par une convention spéciale.
此權理ハ全部若クハ其一部ニ向テ制禁ヲ立定スルヿヲ得可シ然レトモ此制禁ハ特別ナル契約ヲ以テスル有ルニ非サレハ則チ存在セサル者トス
1574.　Le sous-preneur n'est tenu envers le bailleur que jusqu'à concurrence du prix convenu dans la sous-location, dont il serait débiteur au moment de l'intimation de la demande, sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation.
第千五百七十四條　複賃借者ハ賃貸者ニ向テハ唯複賃借ニ關シ約束セル賃直ニシテ賃借者カ要求ヲ受クル時際ニ於テ逋負スル所ノ者ニ向テ其責務ヲ有スルノミニ過キス而シテ豫支セシ賃直ニ依據シテ以テ對抗スルヿヲ得可カラス
Cependant, les payements faits par le sous-preneur, d'après l'usage des lieux, ne sont pas considérés comme faits par anticipation.
然レトモ地方ノ慣例ニ從テ爲シタル複賃借者ノ支付ハ認メテ豫支ト做ス可カラサル者トス
1575.　Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière:
第千五百七十五條　賃貸者ハ特別ナル契約ノ立存スルヿ無キモ賃貸契約ノ本質上ヨリシテ左項ノ責務ヲ必踐セサル可カラス
1°　De délivrer au preneur la chose louée;
第一項　賃借者ニ對シテ賃貸物件ヲ交付スルノ責務
2°　D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
第二項　賃貸物件ヲシテ約束セシ使用ニ供充ス可カラシムルノ景况ニ保持スルノ責務
3°　D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
第三項　賃貸期間ニ在テハ寜靜ナル享用ヲ得セシムルヿヲ賃借者ニ保證スル責務
1576.　Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.
第千五百七十六條　賃貸主ハ必ス諸般ノ修繕ヲ加ヘ良好ナル景况ヲ以テ賃貸物件ヲ交付セサル可カラス
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, sauf les réparations de menu entretien, qui, d'après l'usage, sont à la charge du preneur.
賃貸者ハ賃貸期間ニ在テハ必要ナル修繕ヲ負擔セサル可カラス但〻細少ナル修繕ノ慣習上ニ於テ賃借者ノ負擔ニ歸セシム可キ所ノ者ハ此限外ニ在リトス
1577.　Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêche l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
第千五百七十七條　賃貸者ハ賃貸物件ニ存在スル各種ノ瑕疵ニシテ其使用ニ妨害有ル所ノ者ニ關シテハ假令ヒ賃貸シタル時際ニ於テ賃貸主ノ之ヲ覺知スルヿ無キモ亦必ス保證ノ責ニ任セサル可カラス若シ賃借者カ其瑕疵ノ爲メニ損害ヲ被フルヿ有ルヤ賃貸者ハ實ニ之ヲ覺知セサリシヿヲ證明スルニ非サレハ則チ其損害ヲ賠償セサル可カラス
S'il résulte de ces défauts ou vices quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser, à moins qu'il ne prouve qu'il les a ignorés.
1578.　Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement, si la chose est détruite par cas fortuit.
第千五百七十八條　若シ賃貸期間ニ於テ賃貸物件カ全ク毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ其賃貸契約モ亦隨テ消滅ニ歸スル者トス又若シ賃貸物件ノ一部カ毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ賃借者ハ其景况ニ應シテ賃直ヲ减少スルカ若クハ賃借契約ヲ解破スルヿヲ得可シ此二個ノ時會ニ於テハ若シ其賃貸物件カ偶然ノ事故ニ因テ毀滅ニ歸スルヤ即チ損害賠償ノ責ヲ生出スルヿ無シ
1579.　Le locataire ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
第千五百七十九條　賃貸者ハ賃貸期間ニ在テハ賃貸物件ノ形狀ヲ變換スルヿヲ得可カラス
1580.　Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à la fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
第千五百八十條　若シ賃貸期間ニ在テ賃貸物件カ要急ノ修繕ニシテ賃貸期間ノ滿了スル迄措擱ス可カラサル所ノ者ヲ必要スルヿ有レハ則チ賃借者ハ假令ヒ此修繕ヲ擧行スル時間其賃貸物件ノ一部ノ使用ヲ闕クヿ有ルモ其修繕ニ起生スル所ノ不便ニ耐ヘサル可カラス
Mais, si ces réparations durent plus de vingt jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
然レトモ若シ其修繕ヲ擧行スル時間カ二十日以外ニ涉レルニ於テハ則チ其賃直ハ賃借者ノ使用ヲ闕キタル部分ト其費消シタル日數トニ比例シテ以テ之ヲ减少セラル可キ者トス
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, il pourra, suivant les circonstances, y avoir lieu à la résiliation du bail.
又若シ其修繕カ賃借者及ヒ其家族ノ占住スル部分ヲシテ得テ占住ス可カラサラシムル如キ者タルニ於テハ則チ賃借者ハ其景况ニ應シテ賃借契約ヲ解破スルヿヲ得可シ
1581.　Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par des voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
第千五百八十一條　賃貸者ハ第三位ノ人カ實際ニ賃借者ノ使用ヲ攪擾シ而シテ其人ハ賃貸物件ニ向テ何等ノ權理ヲモ有スルヿヲ證明セサルニ於テハ則チ賃借者ニ對シテ其保證ノ責ニ任セス但賃借者カ自己ノ名義ヲ以テ其攪擾ヲ追理スル如キハ此限外ニ在リトス
Si, au contraire, le preneur a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété de la chose, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à Terme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au bailleur.
之ニ反シテ若シ賃借者カ賃借物件ノ所有ニ關スル訟權ノ爲メニ其使用ニ攪擾ヲ受クルニ於テハ則チ家屋若クハ地所ノ賃直ニ比例シテ以テ其賃直ヲ减少セシムルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス但〻其攪擾若クハ其障碍ノ事旨ハ必ス之ヲ賃貸者ニ通報スルヿヲ要ス
1582.　Si ceux, qui ont commis les voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
第千五百八十二條　若シ實際ニ攪擾ヲ爲シタル第三位ノ人カ賃借物件ニ權理ヲ有スト稱言シ若クハ第三位ノ人カ賃借者ヲシテ賃借物件ノ全部若クハ一部ヲ抛棄ス可ク或ハ通務ノ行用ニ耐ユ可キノ宣吿ヲ受ケシムル爲メニ裁判上ニ追訴スルヿ有レハ則チ賃借者ハ此攪擾ヲ排拒スル爲メニ賃貸者ヲシテ其訴訟ニ關參セシメサル可カラス且若シ自巳要望スル有ルヤ賃貸者即チ其名義ヲ以テ賃借物件ヲ占有スル所ノ賃貸者ヲ指示シテ以テ自己其訴訟ノ局外ニ立ツヿヲ得可シ
1583.　Le preneur est tenu de deux obligations principales:
第千五百八十三條　賃借者ハ左項二個ノ重要ナル責務ヲ負擔ス
1.　D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;
第一項　賃借者ハ賃借物件ニ關シテハ好家主長ト一般ナル注意ヲ以テ賃借契約上ニ於テ約束シタル使用方ニ從ヒ若シ其約束無キニ於テハ則チ其景况ニ應シテ推定シ得可キ使用方ニ從テ之ヲ使用ス可キノ責務
2.　De payer le prix du bail aux termes convenus.
第二項　結約セル期限ニ照シテ賃直ヲ支辨ス可キノ責務
1584.　Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou de manière qu'il puisse en résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
第千五百八十四條　若シ賃借者カ約定セル賃借物件ノ使用方ニ非サル他ノ使用方ニ從テ之ヲ使用セルカ若クハ賃貸者ノ損害ト爲ル如キノ使用方ニ從テ之ヲ使用セルニ於テハ則チ賃貸者ハ其景况ニ應シテ賃貸契約ヲ解破スルヿヲ得可シ
1585.　S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
第千五百八十五條　賃借者ハ最初自己ト賃貸者トノ間ニ於テ錄製シタル賃借目錄書ニ照依シ賃借物件ヲ接受セシ所ノ者ヲ以テ還付セサル可カラス但〻歲月ヲ經閱シテ故廢スルニ因リ或ハ偶然ノ事故ニ遭フニ因テ其物件ノ毀滅シ若クハ毀損スル如キハ此限外ニ屬ス
1586.　S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée en bon état de réparations locatives, et doit la rendre telle, sauf la preuve contraire.
第千五百八十六條　若シ賃借地所ニ關スル明細書ヲ錄製セサリシニ於テハ則チ賃借者カ其地所ニ屬スル修繕ノ良好ナル景况ヲ以テ接受シタル者ト推斷ス而シテ賃借者ハ必ス同一景况ヲ以テ還付セサル可カラス但反對ノ事實ヲ證明スル有ル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1587.　Le preneur est tenu, sous peine des dommages et intérêts et des frais, d'avertir promptement le bailleur des usurpations qui seraient commises sur la chose louée.
第千五百八十七條　賃借者ハ賃借物件ニ向テ他人ノ侵奪ヲ受クルヿ有レハ則チ必ス速ニ其事旨ヲ賃貸者ニ通報スルヿヲ要ス然ラサレハ則チ其侵奪ニ關スル一切ノ費用ヲ支辨シ及ヒ損害ヲ賠償セサル可カラス
1588.　Il répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
第千五百八十八條　賃借者ハ賃借物件ヲ使用スルノ間ニ於テ起生スル毀損及ヒ損害ニ關シテハ若シ自己ノ過失ニ因ラサリシヿヲ證明スルニ非サレハ則チ其責ニ應セサル可カラス
Il répond aussi des dégradations et des pertes arrivées par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
賃借者ハ其家族者若クハ複賃借者ノ起生セシメタル賃借物件ノ毀損及ヒ損害ニ關シテハ自己其責ニ應セサル可カラス
1589.　Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve:
第千五百八十九條　賃借者ハ左項ノ各事由ヲ證明スルニ非サレハ則チ火災ニ關スル損害ノ責ニ應セサル可カラス
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou malgré la surveillance qu'un père de famille soigneux a coutume d'exercer;
其火災ノ實ニ偶然ノ時會ニ因リ若クハ己ムヲ得サルノ時會ニ因リ若クハ建造ノ宜キヲ得サルニ因テ起發シ或ハ精細ナル注意ヲ以テスル好家主長ト一般ナル注意ヲ以テシタルモ尚ホ偶〻之ヲ起發シタルノ事由
Ou que le feu a été communiqué par une maison ou par un fonds voisins.
其火災ノ實ニ隣家若クハ隣地ニ起發シテ以テ延及シタルノ事由
1590.　Si une maison est habitée par plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, ainsi que le bailleur, s'il habite le même corps de logis, chacun proportionnellement à la valeur de la partie qu'il occupe;
第千五百九十條　若シ一個ノ家屋ヲ區分シテ數個ノ人カ之ニ占住シ賃貸者モ亦同ク其一部分ニ占住スルニ於テハ則チ其數個ノ人ハ賃貸者ト一併ニ各自ノ占住スル部分ノ價格ニ比例シテ以テ其損害ノ責ニ應ス可キ者トス
A moins qu'il ne prouve que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu;
然レトモ其火災ノ實ニ一人ノ占住スル部分ヨリ起發シタルヿヲ證明シ得ルニ於テハ則チ其一人カ全部ニ關スル損害ノ責ニ應セサル可カラス
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
若シ又其一人カ自己ノ占住スル部分ヨリ起發セサリシヿヲ證明シ得ルニ於テハ則チ全部ニ關スル損害ノ責ニ應スルヿヲ須ヒス
1591.　Le bail fait pour un temps déterminé cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
第千五百九十一條　期間ヲ限定シテ以テ結約セル賃貸ハ吿終ヲ待ツヿ無ク其期間滿了スレハ即チ消滅ニ歸スル者トス
1592.　Si, à l'expiration du terme fixé dans le contrat de louage, le preneur reste et est laissé en possession, le bail est considéré comme renouvelé, et l'effet en est réglé par l'article relatif aux locations faites sans fixation de terme.
第千五百九十二條　若シ賃借契約ニ因テ限定セル期間ノ既ニ吿終スルモ賃借者カ依然保續シテ賃借物件ヲ占有シ賃貸者モ亦之ヲ不問ニ措クニ於テハ則チ更ニ賃借契約ヲ締結セル者ト看做ス而シテ其効力ハ期間ヲ限定セサル賃借契約ヲ締結スル條則ニ准依シテ以テ之ヲ規定ス可キ者トス
1593.　Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite réconduction.
第千五百九十三條　若シ賃借契約ノ期間ノ吿終スルニ當リ賃借者カ之ヲ通報セルニ於テハ則チ賃借者ハ假令ヒ依然トシテ賃借物件ヲ使用スルモ更ニ默諾ノ賃借契約ヲ締結スル者ト爲シテ以テ對抗スルヿヲ得可カラス
1594.　Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation du terme.
第千五百九十四條　前二條ノ時會ニ於テハ賃貸契約ニ關シテ立定セル保證及ヒ保人ノ責任ハ期間ヲ延展セルニ因テ生出スル責務ニハ推及セサル者トス
1595.　Le contrat de louage se résout par la perte entière de la chose louée.
第千五百九十五條　賃貸契約ハ若シ其賃貸物件カ全ク毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ亦隨テ消滅ニ歸スル者トナス
Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations principales, l'autre partie peut demander la résolution du contrat aux termes de l'art, 1165.
若シ結約者ノ一方カ主要ナル責務ノ履行ヲ闕クヿ有レハ則チ他ノ一方ハ第千百六十五條ノ規則ニ准依シテ以テ其契約ノ解破ヲ訟求スルヿヲ得可シ
1596.　Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.
第千五百九十六條　賃貸契約ハ賃貸者ノ死亡スルヿ有ルモ若クハ賃借者ノ死亡スルヿ有ルモ共ニ解破ニ歸セサル者トス
1597.　Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur est tenu d'observer le bail, si celui-ci est antérieur à la vente, et s'il résulte d'un acte public ou ayant date certaine, à moins que le bailleur lui-même n'ait réservé le droit de résoudre le bail en cas de vente.
第千五百九十七條　若シ賃貸者カ賃貸物件ヲ賣付セルヿ有レハ則チ賃借者ハ公式證書若クハ正實ナル記日ヲ有スル私式證書ニ依據シテ以テ其賃借契約ノ實ニ其賣買ヲ爲スヨリ以前ニ之ヲ締結シタルヿヲ證明シ得ルニ於テハ則チ其賃借ヲ保續スルヿヲ得可シ但〻賃貸者カ賣買ヲ爲スノ時會ニ於テハ其賃貸ヲ解止スルヿヲ豫約セル有ル如キハ此例外ニ屬ス
1598.　Quoique le preneur n'ait pas un acte public ou ayant date certaine, s'il a une possession antérieure à la vente, l'acquéreur est tenu de le laisser continuer pour tout le temps, pour lequel sont censés laits les baux sans fixation de temps.
第千五百九十八條　假令ヒ賃借者カ公式證書若クハ正實ナル記日ヲ有スル私式證書ニ依據セサルモ實ニ其占有カ賣買ヲ爲スヨリ以前ニ係レルニ於テハ則チ買主ハ期間ヲ限定スルヿ無クシテ賃借契約ヲ締結セル者ト看做ス可キ期間ニ係レル年月ハ其買取物件ヲ賃借者ノ使用ニ供セサル可カラス
Dans le cas que l'acquéreur veuille expulser le preneur après ledit terme, il est tenu en outre de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les significations de congés.
買主カ前項ニ指示スル期間ノ吿終スルニ當リ賃借者ヲ拒絕セント欲スルニ於テハ則チ地方ノ慣例ニ從テ限定セル期間內ニ其吿終ノ事旨ヲ賃借者ニ通報セサル可カラス
1599.　S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le preneur, celui-ci n'a droit à aucune indemnité, ni vers le bailleur, ni vers l'acquéreur, à moins qu'il n'y ait convention contraire.
第千五百九十九條　若シ賃貸契約中ニ於テ賣買ヲ爲スニ當テハ賃借者ヲ拒絕ス可キヿヲ明約セル有ルニ於テハ則チ賃借者ハ賃貸者若クハ買主ニ對シ何等ノ賠償ヲモ支辨セシム可キノ權理ヲ有セス但〻反對約款ノ在ル有ル如キハ此限ニ在ラス
1600.　L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée sur le bail d'expulser le preneur en cas de vente, est tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
第千六百條　買主ニシテ賣買ヲ爲セル時會ニ當リ賃借者ニ對シ賃貸契約上ニ立存スル拒絕ノ權理ヲ行用セント欲スル所ノ人ハ地方ノ慣例ニ於テ拒絕ヲ决行スル爲メニ限定セル期間內ニ其事旨ヲ賃借者ニ通報セサル可カラス
Le fermier de biens ruraux doit être averti au moins un an à l'avance.
地所ノ賃貸ニ關シテハ賃貸者ハ必ス一年以前ニ拒絕ノ事旨ヲ賃借者ニ通報スルヿヲ要ス
1601.　Si le preneur est expulsé par l'acquéreur parce que le bail n'est pas fait par acte authentique ou n'a point de date certaine, il a droit à des dommages et intérêts envers le bailleur.
第千六百一條　公式證書若クハ正實ナル記日ヲ有スル私式證書ヲ闕ク所ノ賃貸契約ニ關シテハ買主ノ爲メニ拒絕ヲ受ケタル賃借者ハ賃貸者ニ對シテ相當ナル賠償ヲ要求スルヿヲ得可シ
1602.　L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.
第千六百二條　買回ノ規約ヲ帶ヒテ以テ不動產物件ヲ買取スル所ノ買主ハ買回ノ爲メニ約定シタル期限ノ滿了スルニ因テ確然ニ其物件ノ所有主ト爲ルニ至ル迄ハ賃借者ヲ拒絕スル權理ヲ行用スルヿヲ得可カラス
SECTION II. Règles particulières aux Baux à Loyer.
第二節　家屋ノ賃貸ニ特施スル規則
1603.　Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
第千六百三條　家屋ニ供備スルニ十分ナル各種ノ器具ヲ有セサル賃借者ハ若シ賃直ヲ支辨ス可キ保證ヲ供出セサルニ於テハ則チ斥逐ヲ受ケサル可カラス
1604.　Les réparations de menu entretien, dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire:
第千六百四條　細少ナル修繕ニシテ若シ反對約款ノ在ル無ケレハ則チ賃借者ノ負擔ニ歸ス可キ所ノ者ハ地方ノ慣例ニ從テ以テ之ヲ規定ス但〻左項ニ列記スル所ノ修繕ハ特ニ賃借者ノ負擔ニ歸セシム
Aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes des cheminées;
隩竈ノ火爐、隩竈ノ火室、火室ノ邊領及ヒ火室ノ上額ノ版石
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;
房室其他家屋ノ裡面ニ在ル牆壁ノ高度一「メートル」ニ達スル部分ノ塗墁
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés;
房室ノ地版若クハ敷磚但〻其一部分ノ毀損セル者ノミニ限ル
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;
窓牖ノ玻璃版但〻霰雹若クハ偶然ノ事故若クハ捍防ス可カラサル事故ニ因テ毀損セル者ハ賃借者ノ負擔ニ歸セシメス
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
門戶ノ撐柱物、窓牖ノ緣邊、房室ノ隔壁、家屋ノ表面ノ壁版、樞鈕、戶■鎖鑰
1605.　Cependant, celles des susdites réparations, qui sont occasionnées par vétusté ou par force majeure, ne sont pas à la charge du locataire.
第千六百五條　然レトモ前條ニ列記スル所ノ修繕ト雖モ其故廢スルニ因リ若クハ捍防ス可カラサル事故ニ因テ之ヲ要スルニ至レル者ノ如キハ賃借者ノ負擔ス可キ者ニ非ス
1606.　Le curement des puits et des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur.
第千六百六條　川井ノ浚淸及ヒ厠甌ノ抒淨ハ賃貸者ノ負擔ス可キ者トス
1607.　Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis, une boutique, ou tous autres bâtiments, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres bâtiments, selon l'usage des lieux.
第千六百七條　全家屋、房室、店舖若クハ其他ノ建造物ニ供備スル器具ノ賃貸ニ關シテハ常ニ地方ノ慣例ニ從ヒ其全家屋、房室、店舖若クハ其他ノ建造物ヲ賃貸スル期間ニ向テ之ヲ賃貸セル者ト看做ス
1608.　Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an; an mois, quand il a été fait à tant par mois; au jour, s'il a été fait à tant par jour.
第千六百八條　器具ヲ供備セル房室ノ賃貸ニ關シテハ若シ其賃直カ毎一年ニ幾許ト約朿セル者ハ一年間毎一月ニ幾許ト約束セル者ハ一月間毎一日ニ幾許ト約束セル者ハ一日間之ヲ賃貸セル者トス
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois, ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
若シ其賃貸カ一年間一月間若クハ一日間ヲ以テセシヿヲ證明スルニ適當ナル景况ノ在ル無キニ於テハ則チ地方ノ慣例ニ從テ之ヲ規定ス
1609.　Si le bail a été fait sans détermination de temps, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
第千六百九條　若シ賃貸カ期間ヲ限定スルヿ無クシテ結約セシ者タルニ於テハ則チ結約者ノ一方ハ地方ノ慣例ニ從テ規定セル期間ニ准依スルヿ無クシテ他ノ一方ヲ拒絕スルヿヲ得可カラス
1610.　Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du terme fixé pour le bail, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour lé terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant lé délai fixé par l'usage des lieux.
第千六百十條　若シ賃借者カ賃借契約ニ因テ限定セル期間ヲ滿過スルモ依然トシテ之ニ占住シ而シテ貸借者カ毫モ抗阻スルヿ無キニ於テハ則チ地方ノ慣例ニ從テ限定セルノ期間ハ前次ト同一ノ規約ヲ以テ其賃借契約ヲ保續スル者ト看做ス而シテ若シ前次ト同一ノ慣例ニ從テ限定セル期間內ニ於テ拒絕ヲ爲シタル以後ニ非サレハ則チ其家屋ヲ離去シ及ヒ斥逐スルヿヲ得可カラス
1611.　En cas de résiliation par ta faute du locataire, celui-ci est tenu de payé le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus de la chose louée.
第千六百十一條　賃借者ノ過失ニ因テ賃借契約ノ解破スル時會ニ於テハ賃借者ハ新賃貸ニ必要ナル日ニ至ル迄ノ賃直ヲ支辨シ且賃借物件ヲ妄用セルヨリ起生セシメタル損害ヲ賠償セサル可カラス
1612.　Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclaré vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.
第千六百十二條　賃貸者ハ假令ヒ自己其賃貸セシ家屋ニ占住スルヿヲ欲スト公言スルモ特別ナル約款ノ在ルヿ無キニ於テハ則チ其賃貸契約ヲ解破スルヿヲ得可カラス
1613.　S'il a été convenu dans Te contrat de louage que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé au locataire. aux époques déterminées par l'usage des lieux.
第千六百十三條　賃貸契約中ニ於テ賃貸者カ其賃貸家屋ニ占住ス可キヿヲ明約シタルヿ有レハ則チ賃貸者ハ地方ノ慣例ニ從テ限定セル期間內ニ於テ拒絕ノ事旨ヲ賃借者ニ通報セサル可カラス
SECTION III. Règles particulières aux Baux à Ferme.
第三節　田地ノ賃貸ニ特施スル規則
1614.　Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celles qu'ils Ont réellement, il n'y a lieu à diminution ou à augmentation de prix que dans les cas et suivant les règles exprimées au Titre: De la Vente.
第千六百十四條　若シ田地ノ賃貸ニ關シ其地所ノ現實ノ步積ヨリ超多シ若クハ缺少スル步積ヲ賃貸契約書ニ記載セルニ於テハ則チ必ス賣買契約篇中ニ設定セル時會、制限及ヒ規則ニ遵依シテ以テ其賃直ヲ增加シ若クハ减降セサル可カラス
1615.　Si le preneur d'un fonds rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitaition, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
第千六百十五條　若シ田地ノ賃借ニ關シ賃借者カ抽利ニ必要スル獸畜及ヒ器械ヲ供備セサルカ若クハ耕種ヲ委棄スルカ若クハ好家主長ト一般ナル注意ヲ以テ其耕種ヲ爲サヽルカ若クハ約束セル供用方ニ非サル他ノ供用方ヲ以テ其地所ヲ供用スルカ之ヲ要スルニ賃借者カ賃借契約ノ約款ヲ履行セス且是カ爲メニ賃貸者ニ損害ヲ被フラシムルヿ有レハ則チ賃貸者ハ其景况ニ應シテ賃貸契約ノ解破ヲ訟求スルヿヲ得可シ
Dans tous les cas, le preneur est tenu des dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail.
前項ニ列揭スル諸般ノ時會ニ於テ賃借者ハ契約ノ履行ヲ闕クニ因テ起生セシムル一切ノ損害ヲ負擔セサル可カラス
1616.　Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
第千六百十六條　田地ヲ賃借スル賃借者ハ其收獲物ヲ以テ契約上ニ指定セル塲地ニ存藏セサル可カラス
1617.　Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise sur le prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
第千六百十七條　若シ數年ノ期間ニ向テ田地ノ賃貸ヲ結約シ而シテ其期間內ニ於テ收獲物ノ全額若クハ其半額以上カ偶然ノ事故ニ因テ毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ賃借者ハ年租ノ减降ヲ請求スルヿヲ得可シ但〻前年ノ收獲物ヲ以テ此損失ヲ償塡スルニ足ル有ル如キハ此限ニ在ラス
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance.
若シ賃借者カ此償塡ヲ得サルニ於テハ則チ賃借契約ノ終期ニ至リ以テ其减降額ヲ評定ス此時會ニ於テハ賃借期間ニ係ル各年ノ收獲額ヲ均較シテ以テ之ヲ評定ス可キ者トス
Et cependant l'autorité judiciaire peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix, en raison de a perte soufferte.
然レトモ法衙ハ賃借者ノ受ケタル損失額ニ比例シテ以テ賃借者ニ對シ假リニ其賃直ノ一部分ノ支辨ヲ認免スルヿヲ得可シ
1618.　Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de location.
第千六百十八條　若シ唯〻一年ノ期間ニ向テ地所ノ賃貸ヲ結約シタル者ニシテ賃借者カ收獲物ノ全額若クハ半額以上ヲ亡失スルヿ有ルニ於テハ則チ賃借者ハ其賃直額ニ比例スル部分ノ支辨ヲ認免セラルヽヿヲ得可シ
Il ne pourra prétendre aucune remise, si la perte est moindre de la moitié.
若シ其亡失カ半額以下ニ係レルニ於テハ則チ其賃直ハ何等ノ减降ヲモ認免セラルヽヿヲ得可カラス
1619.　te fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature; auquel cas, le propriétaire doit supporter sa part de la perte, à moins que le preneur ne fût en faute ou en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.
第千六百十九條　若シ收獲物ノ亡失カ其收獲物ノ地所ヨリ分離セル以後ニ起生セルニ於テハ則チ賃借者ハ其賃直ノ减降ヲ請求スルヿヲ得可カラス但其賃借契約ニ於テ實物ヲ以テ賃貸者ニ納致スルヿヲ約束セル者ノ如キハ此限外ニ在リトス此時會ニ於テハ賃貸者ハ賃借者ニ過失有ルカ若クハ賃借者カ收獲物ノ一部ヲ自己ニ交付ス可キ景况ニ在ルヿ無キニ於テハ則チ自己ノ部分ニ關スル損失ヲ負擔セサル可カラス
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.
若シ損害ヲ起生ス可キ事由カ其賃貸契約ヲ締結セル時際ニ當テ既ニ己ニ存在シ若クハ覺知セシ者タルニ於テハ則チ賃借者ハ復タ其賃直ノ减降ヲ請求スルヿヲ得可カラス
1620.　Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
第千六百二十條　賃借者ハ時ニ或ハ特別ナル契約ニ因テ偶然ノ事故ニ起生スル損害ノ責ニ應ス可キ者有リトス
1621.　Celte stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que la grêle, le feu du ciel ou la gelée.
第千六百二十一條　此種ノ契約ハ唯尋常ナル偶然ノ事故例之ハ霰雹雷震若クハ冱寒ニ關スル如キ時會ノミニ推及スルニ止マル者トス此種ノ契約ハ决シテ非常ナル偶然ノ事故例之ハ戰亂ノ剽掠若クハ洪水即チ其地方ノ常ニ被フル所ノ水害ニ關スル如キ時會ニハ推及セサル者トス但〻賃借者カ諸般ノ偶然ノ時會ニシテ其豫知ス可キ者ト其豫知ス可カラサル者トヲ問ハス總テ之ヲ負擔スルヿヲ約束セル有ル如キハ此例外ニ在リトス
Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation à laquelle le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
1622.　Le bail d'un fonds rural, fait sans fixation de temps, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits du fonds affermé.
第千六百二十二條　期間ヲ限定セスシテ結約セル所ノ田地ノ賃借ニ關シテハ賃借者カ其地所ニ生出スル一切ノ收獲物ヲ收有スル爲メニ必要ナル時期ニ向テ其賃借ヲ結約シタル者ト看做ス
Le bail de terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
既ニ耕種ヲ加ヘタル田地ノ賃佃ニ關シテハ若シ其地所カ各年ニ其植物ヲ異ニスルノ區分ヲ立定セル者タルニ於テハ則チ其區分ヲ立定セル年數ニ向テ其賃借ヲ結約シタル者ト看做ス
1623.　Le bail des fonds ruraux, quoique fait sans fixation de temps, cesse de plein droit à l'expiration du temps, pour lequel il est censé fait, selon l'article précédent.
第千六百二十三條　田地ノ賃貸ハ假令ヒ期間ヲ限定セスシテ結約セル所ノ者タルモ亦前條ノ規則ニ准依シ定例ノ期間即チ定例ニ照シテ結約セル者ト看做ス可キ期間ヲ滿了スレハ則チ解消ニ歸スル者トス
1624.　Si, à l'expiration du bail de fonds ruraux, fait pour un temps indéterminé, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est réglé par l'art. 1622.
第千六百二十四條　若シ田地ノ賃貸カ期間ヲ限定セル所ノ者ニシテ其期間ノ滿了スル時際ニ當リ賃借者カ依然保續シテ其賃借物件ヲ占有シ賃貸者モ亦之ヲ不問ニ措クニ於テハ則チ更ニ賃貸契約ヲ締結セル者ト看做シ而シテ其効力ハ第千六百二十二條ノ法則ニ准依シテ以テ之ヲ規定ス
1625.　Le fermier sortant doit laisser, à celui qui lui succède dans la culture, les logements et les emplacements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante; réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements et les emplacements convenables, et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.
第千六百二十五條　舊賃借者ハ自己ニ繼替シテ耕種ノ抽利ニ從事スル新賃借者ノ爲メニ相當ナル建造物及ヒ次年ノ耕種事業ニ便益ナル諸般ノ物件ヲ留存セサル可カラス又新賃借者ハ舊賃借者ヲシテ相當ナル建造物及ヒ秣蒭ノ刈收幷ニ收獲ニ便益スル諸般ノ物件ヲ使用セシメサル可カラス
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
如何ナル時會タルヲ問ハス凡テ地方ノ慣例ニ遵行スルヿヲ要ス
1626.　Le fermier sortant doit aussi laisser la paille, la litière et l'engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; s'il ne les a pas reçus, le bailleur peut les retenir suivant l'estimation.
第千六百二十六條　舊賃借者ハ若シ最初其賃借地所ヲ享用スルノ日ニ於テ麥稈秣蒭及ヒ肥料ノ類ヲ領收セルヿ有レハ則チ自己モ亦必ス之ヲ留存セサル可カラス若シ最初ニ領收セルヿ無ケレハ則チ賃貸者ハ評價ヲ經テ以テ之ヲ留存セシムルヿヲ得可シ
CHAPITRE III. Du Bail d'ouvrage.
第三章　作業ノ賃貸
1627.　Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie:
第千六百二十七條　作業及ヒ工業ノ賃貸ニハ左項三種ノ差別有リトス
1°　Celui par lequel les personnes engagent leur propre travail au service d'autrui;
第一項　某人カ自己ノ勞動ヲ他人ノ需用ニ供スルヿヲ約束スル所ノ賃貸
2°　Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes et des choses;
第二項　某人カ一個ノ人若クハ一個ノ物ヲ陸路若クハ水程ニ運輸スルヿヲ約束スル所ノ賃貸
3°　Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
第三項　某人カ包兜契約ニ因テ作業ヲ包兜スルヿヲ約束スル所ノ賃貸
1628.　On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
第千六百二十八條　他人ノ需用ニ供スル爲メニ自己ノ作業ヲ賃貸スル契約ハ限定セル期間若クハ確定セル起業ニ關スルニ非サレハ則チ之ヲ締結スルヿヲ得可カラス
1629.　Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au Titre: Du Dépôt et du Séquestre.
第千六百二十九條　陸路若クハ水程ノ運輸ヲ結約セル運輸者ハ委託ヲ受ケタル物件ノ保存ニ關シテハ爭訟物件、寄託篇中ニ揭記スル旅舍主人ノ責務ト一般ナル責務ヲ有ス
1630.　Les voituriers sont tenus, non-seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
第千六百三十條　運輸者ハ唯船上若クハ車上ニ於テ接受セシ物件ノミニ止マラス船上若クハ車上ニ搭載スル爲メニ寄頓廠ニ於テ接受セシ物件ニ關シテモ亦其保存ノ責ニ任セサル可カラス
1631.　Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure.
第千六百三十一條　運輸者ハ自巳ニ委託セラレタル物件ノ毀損及ヒ毀滅ニ關スル損害ノ責ニ應セサル可カラス伹〻其物件カ偶然ノ事故ニ因リ或ハ捍防ス可カラサル事故ニ因テ毀滅ヲ受ケ若クハ毀滅ニ歸シタルヿヲ證明シ得ル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1632.　Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
第千六百三十二條　陸路及ヒ水程ノ公同運輸ニ關スル起業者及ヒ公同運輸ニ關スル運輸者ハ其運輸ヲ負擔シタル貨幣、物件及ヒ包■ハ必ス之ヲ簿錄セサル可カラス
1633.　Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les personnes avec lesquelles ils contractent.
第千六百三十三條　公同運輸ノ起業者、主幹者、運輸者及ヒ船舶ノ首長ハ特別ナル規則ニシテ此等ノ人ト此等ノ人ニ向テ結約セル人トヿ間ニ於ケル關係ヲ管知スル所ノ者ニ准依スルヿヲ要ス
1634.　Lorsqu'on charge quelqu un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail, ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
第千六百三十四條　某人ヲシテ某種ノ作業ヲ爲サシムル所ノ契約ニ關シテハ其人ハ作業若クハ工業ヲ供出スルカ若クハ其目的タル物件ヲ供出スルヿヲ得可シ
1635.　Si, dans le cas où l'artisan ou artiste fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'artisan ou l'artiste, à moins que le bailleur de l'ouvrage ne fût en demeure de le recevoir.
第千六百三十五條　職工カ物件ヲ供出スル賃貸契約ニ關シテハ假令ヒ何等ノ事故ニ因ルモ若シ其物件カ未タ交付ヲ了セサル以前ニ以テ毀滅ニ歸スルヿ有ルヤ囑託者カ之ヲ領收ス可キ景况ニ在ルニ非サレハ則チ其歸滅ニ關スル損害ハ職工之ヲ負擔セサル可カラス
1636.　Dans le cas où l'artisan ou l'artiste fournit seule ment son travail ou son industrie, si ta chose vient à périr, l'artisan ou l'artiste n'est tenu que de sa faute.
第千六百三十六條　職工カ作業若クハ工業ヲ供出ス可キノ賃貸契約ニ關シテハ若シ其物件カ毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ職工ハ唯自己ノ過失ニ關シテ其責ニ任ス可キノ責ヲ有スルノミ
1637.　Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'artisan ou artiste, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le bailleur de l'ouvrage fût en demeure de le vérifier, l'artisan ou artiste n'a plus droit de réclamer le prix, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
第千六百三十七條　前條ノ時會ニ當リ若シ其物件カ未タ交付ヲ了セサル以前ニ職工ノ過失ニ因ラスシテ毀滅ニ歸シ而シテ囑託者ハ尙ホ未タ其物件ノ撿查ヲ爲ス可キ景况ニ在ラサルニ於テハ則チ職工其工直ヲ要求スルノ權理ヲ喪失スル者トス但其物件カ材料ノ性質ノ不良ナル爲メニ毀滅ニ歸シタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1638.　S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties; elle est censée faite pour toutes tes parties payées, si celui qui a fait la commande paye l'artisan ou artiste en proportion de l'ouvrage fait.
第千六百三十八條　若シ工事カ個數ヲ以テシ若クハ寸尺ヲ以テスル契約ニ關シテハ囑託者ノ撿查ハ其竣成セル部分ニ隨テ之ヲ爲ス可キ者トス而シテ若シ囑託者カ其竣成スル部分ニ隨テ工直ヲ職工ニ交付セルニ於テハ則チ其工直ヲ交付セル部分ハ既ニ其撿查ヲ經了シタル者トス
1639.　Si, dans les dix ans, à compter du jour où la construction d'un édifice ou de tout autre gros ouvrage a été achevée, l'édifice ou l'ouvrage vient à périr, en tout ou en partie, ou menace évidemment ruine par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables.
第千六百三十九條　若シ一個ノ建造若クハ他ノ巨大ナル工作ヲ竣成シタル本日ヨリ以後ノ十年內ニ其建造物若クハ工作物ノ全部若クハ一部カ壞頺スルヿ有ルカ若クハ建築ノ粗惡若クハ基地ノ鬆脆ナルニ因テ壞頺ス可キ危險ヲ起發スルヿ有レハ則チ木匠及ヒ工作包兜者カ其責ニ應セサル可カラス
L'action en indemnité doit être intentée dans les deux ans, à compter du jour où l'un des cas sus-énoncés s'est vérifié.
損害ノ賠償ヲ要求スル訟權ハ上項ニ揭示スル時會ノ其一カ現實ニ起發シタルヨリ以後ノ二年間ヲ期シテ之ヲ行用スルヿヲ要ス
1640.　Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le bailleur de l'ouvrage, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le bailleur de l'ouvrage.
第千六百四十條　木匠及ヒ工作包兜者カ土地ノ所有主ニ對シテ結約セル工作、經畵圖樣ニ照シテ包兜工作ヲ結約シタルニ於テハ則チ職工ノ直銀若クハ材料ノ價直ノ昻貴セルヲ口實ト爲シ或ハ工作經畵、圖樣ヲ展廣シ若クハ變換セルヲ口實ト爲シテ以テ包兜額外ニ增收ヲ要求スルヿヲ得可カラス但其昻貴若クハ變換等ノ事項ヲ契約書ニ明記シ而シテ其包兜額外ニ增减ス可キヿヲ恊約セル有ル者ノ如キハ此例外ニ屬ス
1641.　Le bailleur d'ouvrage peut résilier par sa seule volonté te marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
第千六百四十一條　囑託者ハ假令ヒ既ニ工事ニ開手セシ者タルモ工作包兜者ニ對シテ其既ニ消用シタル費金、工力及ヒ工作包兜者カ其工作ニ關シテ收得ス可キ利益額ヲ支辨シテ以テ膸意ニ其包兜契約ヲ解破スルヿヲ得可シ
1642.　Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur, qui en était chargé.
第千六百四十二條　作業ヲ供出ス可キ賃貸契約ニ關シテハ其作業ヲ負擔セル職工木匠若クハ工作包兜者ノ死亡スルニ因テ解破ニ歸スル者トス
1643.　Mais le propriétaire est tenu de payer, en proportion du prix porté par la convention, à leurs héritiers, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
第千六百四十三條　然レトモ土地ノ所有主ハ其既ニ消用シタル工力及ヒ材料カ自己ニ有益ナルニ於テハ則チ包兜契約ニ因テ約定セル價額ニ比例シテ以テ彼等ノ承產者ニ其價直ヲ交付セサル可カラス
1644.　L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
第千六百四十四條　工作包兜者ハ其使役スル職工ノ工事上ニ關スル過失ノ責ニ應セサル可カラス
1645.　Les maçons, charpentiers et autres artisans, qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers 1 entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
第千六百四十五條　家屋ノ建造其他ノ工作ニ使役セラレタル石工、木匠若クハ雇役者ハ工作ヲ起創シタル其人ニ對シテハ唯自己カ訟權ヲ行用スル時際ニ於テ其人ノ工作包兜者ニ逋負スル所ノ金額ニ向テノミ工直要求ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得ルニ止マル
1646.　Les maçons, charpentiers, serruriers et autres artisans, qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans le présent Chapitre, et sont considérés comme entrepreneurs dans La partie qu'ils traitent.
第千六百四十六條　石工、木匠若クハ雇役者ニシテ直接ニ工直ヲ約定セル所ノ人ハ本章ニ設定スル條則ニ遵依ス可キ者トス而シテ其執作スル工事ノ部分ニ關シテハ全ク之ヲ工作包兜者ノ如ク看做ス
CHAPITRE IV. Do Bail A métairie.
第四章　收獲物分取賃貸契約
1647.　Celui qui cultive un fonds, à la condition d'en partager les fruits avec le bailleur, s'appelle colon partiaire et le contrat qui en résulte s'appelle bail à métairie.
第千六百四十七條　賃貸者ト共ニ收獲物ヲ分取スル約束ヲ以テ賃借地所ニ耕種スル所ノ人ヲ稱シテ「メテイヱー」若クハ「コロン、パルシヱール」ト曰ヒ而シテ此收獲物分取契約ヲ稱シテ「メテリー「若クハ「コロナー」ノ賃貸契約ト曰フ
Ce contrat est soumis aux règles générales établies pour la location des choses, et en particulier pour la location des fonds ruraux, sous les modifications suivantes.
物件ノ賃貸ニ關スル一般ノ規則特ニ地所ノ賃貸ニ關スル規則ハ總テ此收獲物分取契約ニ擬施スルヿヲ得可ク唯〻下條ニ揭示スル所ノ時會ヲ除ク有ルノミ
1648.　La perte, par cas fortuit, de la totalité ou d'une partie des fruits à partager, est supportée proportionnellement par le propriétaire et le colon partiaire; elle ne donne lieu à aucune action en indemnité de l'un envers l'autre.
第千六百四十八條　偶然ノ事故ニ因テ分取ス可キ收獲物ノ全部若クハ其一部カ毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ其損害ハ賃貸者及ヒ賃耕者カ之ヲ分擔シ而シテ其歸滅ニ關シテハ結約者ノ一方カ他ノ一方ニ向テ損害要償ノ訟權ヲ行用スルヿヲ得可カラス
1649.　Le colon partiaire ne peut ni sous-louer, ni céder la métairie, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail.
第千六百四十九條　賃耕者ハ若シ收獲物分取契約ニ於テ特ニ自己ニ認許セラレタル有ルニ非レハ則チ複賃耕ヲ爲シ及ヒ其契約ニ關スル權理ヲ讓與スルヿヲ得可カラス
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le colon est condamné aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail.
此規則ニ違犯セル時會ニ於テハ賃貸者ハ賃貸地所ニ關スル使用權ヲ收回シ得可キノ權理ヲ有ス而シテ賃耕者ハ收獲物分取契約ヲ履行セサルニ因テ起生セシメタル損害ヲ賠償セサル可カラス
1650.　Le colon partiaire ne peut vendre le foin, la paille, le fumier, ni faire des transports pour autrui, sans le consentement du bailleur.
第千六百五十條　賃耕者ハ賃貸者ノ承諾ヲ得ルニ非サレハ則チ麥稈秣芻及ヒ肥料ヲ賣放シ且他人ノ爲メニ之カ運搬ヲ爲スヿヲ得ス
1651.　Le bail à métairie ne cesse point de plein droit, de quelque manière qu'il ait été contracté; le propriétaire doit donner, ou le colon partiaire prendre congé à l'époque fixée par la coutume.
第千六百五十一條　收獲物分取契約ニ關シテハ假令ヒ何等ノ方法ヲ以テ其賃貸ヲ結約シタルモ若シ吿終ノ通報ヲ爲スヿ無ケレハ則チ解消セサル者トス故ニ地方ノ慣例ニ於テ限定セル時期ニ從テ賃貸者賃耕者共ニ其契約ノ解止ヲ通報セサル可カラス
1652.　Ce bail peut aussi être résilié en tous temps, s'il existe de justes motifs; par exemple, si le propriétaire ou le colon partiaire manque à ses engagements, si une maladie habituelle met celui-ci dans l'impossibilité de cultiver les terres, ou pour autres causes semblables.
第千六百五十二條　收獲物分取契約ヲ解破スルニ關シテハ若シ正當ナル理由例之ハ賃貸者若クハ賃耕者カ其約束ニ違背スルカ若クハ賃耕者カ痼疾ニ嬰リテ賃借地所ヲ耕種スルニ耐ヘサルカ若クハ其他之ニ類似スル事由ノ在ル有レハ則チ假令ヒ約定セル期限ノ外ニ於テスルモ亦其解破ヲ訟求スルヿヲ得可シ
L'appréciation de ces motifs est laissée à la prudence et à l'équité de l'autorité judiciaire.
此理由ヲ商量スルハ法衙ノ明裁及ヒ公判ニ委付スル者トス
1653.　Le décès du colon partiaire résout le bail à l'expiration de l'année agricole courante; si cependant ce décès a eu lieu dans les quatre derniers mois, il est loisible aux enfants et aux autres héritiers du défunt qui habitent avec lui de continuer le bail, même pour l'année suivante. A défaut d'héritiers qui aient habité avec le défunt, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent continuer le bail, le même droit appartiendra à la veuve du colon partiaire.
第千六百五十三條　收獲物分取契約ハ收獲年度ノ終期ニ當リ賃耕者ノ死亡スルヿ有レハ則チ解消ニ歸スル者トス然レトモ若シ其死亡カ終期ノ四月內ニ在ルニ於テハ則チ死亡者ノ子若クハ其承產者ニシテ死亡者ト同居スル所ノ人カ其次年ニ至ル迄依然契約ヲ續行スルヿヲ得可シ若シ同居スル承產者ノ在ル無キカ若クハ此承產者カ契約續行ノ權理ヲ行用スルヿヲ欲セサルニ於テハ則チ其權理ハ死亡セシ賃耕者ノ寡婦ニ歸屬ス
Mais si les héritiers ou la veuve ne cultivent pas le fonds en bon père de famille, le bailleur pourra, soit pour le temps qui reste à s'écouler de l'année agricole, soit pour l'année suivante, le faire cultiver lui-même, et il aura le droit de prélever les frais de culture sur ta portion des fruits afférente aux héritiers ou à la veuve.
承產者若クハ寡婦カ收獲年度ノ殘期若クハ其次年ニ在ハ好家主長ト一般ナル注意ヲ以テ賃借地所ノ耕種ヲ爲サヽルヿ有レハ則チ賃貸者ハ自己ノ費用ヲ以テ之ニ耕種シ而シテ承產者若クハ寡婦ノ得有ス可キ收獲額內ニ就キ其支消シタル費用ヲ扣斷スルヿヲ得可シ
1654.　Les cas non prévus par les dispositions précédentes, ou par les clauses expresses du contrat, seront réglés par les coutumes locales.
第千六百五十四條　前數條ノ規則若クハ特別ノ規則ヲ以テ規定セラレサル收獲物分取契約ニ關スル事件ハ宜ク其地方ノ慣例ニ准依ス可キ者トス
A défaut de coutumes ou de conventions expresses, on observera les règles suivantes.
地方ノ慣例及ヒ特別ノ規則ヲ闕ク所ノ事件ニ關シテハ宜ク下條ノ規則ニ遵行ス可キ者トス
1655.　Le colon partiaire doit fournir les bestiaux nécessaires à la culture et à l'engraissement des terres, le capital pour hiverner, et les instruments aratoires qu'exige l'exploitation de la ferme.
第千六百五十五條　地所ヲ耕鋤シ及ヒ地所■肥沃ナラシムル爲メニ必要スル獸畜、獸畜冬間ノ飼料ニ供充スル秣蒭及ヒ地所ニ抽利スルニ必要スル器械ハ賃耕者之ヲ備辨ス可キ者トス
Le nombre des bestiaux doit être proportionné au fourrage que peut produire le fonds affermé.
獸畜ノ頭數ハ收獲物分取ノ賃貸ニ付シタル地所カ其獸畜ノ豢養ニ供スル生植物料ノ多少ニ比例ス
1656.　Les semences sont fournies en commun par le bailleur et par le colon partiaire.
第千六百五十六條　播種スル種子ハ賃貸者賃耕者ノ共ニ之ヲ供辨ス可キ者トス
1657.　Le colon est seul chargé des dépenses qu'occasionnent ta culture des terres et la récolte des fruits.
第千六百五十七條　田野ニ關スル尋常ノ耕耘及ヒ果物ノ收獲ノ爲メニ支消スル費用ハ賃耕者之ヲ負擔ス可キ者トス
1658.　Les plantations ordinaires, celles qu'on fait, par exemple, en remplacement des arbres morts, fortuitement abattus, ou devenus stériles pendant la durée du bail à métairie, sont à la charge du colon partiaire; mais c'est au propriétaire de fournir les plants, ainsi que les fascines, liens et tuteurs destinés à les diriger et à les soutenir.
第千六百五十八條　尋常ノ栽種ニシテ枯稿シ若クハ偶然ニ倒仆シ若クハ契約期間ニ於テ果實ヲ生セサルニ至レル植物ニ換替スル所ノ者ハ賃耕者之ヲ爲シ穉苗ヲ備辨シ及ヒ穉苗ニ必要スル柴棚、紮繩扶木ヲ供出スル如キハ賃貸者之ヲ負擔ス可キ者トス
Si les plants sont tirés d'une pépinière dépendant du fonds affermé, il n'est dû aucune indemnité au colon.
若シ賃貸者カ其穉苗ヲ賃貸地所ノ域內ニ在ル養苗塲ヨリ採取セルニ於テハ則チ是カ爲メニ賃耕者ニ對シテ何等ノ賠償ヲモ支辨スルヿヲ須ヒス
1659.　Le curage des fossés établis, soit dans l'intérieur des terres, soit le long des routes publiques ou communales, et des travaux ordinaires que l'administration locale est en usage d'ordonner pour la conservation des routes, sont à la charge du colon.
第千六百五十九條　溝渠ノ疏浚ハ其賃貸地所ノ域內ニ在ル者ト公共道路ノ沿邊ニ在ル者トヲ問ハス本邑カ公共道路ノ保存ニ關シテ命付スル所ノ工事ト一般ニ賃耕者之ヲ擔任ス可キ者トス
Celui-ci est en outre tenu de faire les charriages ordinaires, soit pour les réparations des fonds et de la maison fermière, soit pour le transport des fruits dans la maison du maître.
尋常ナル任車ノ運轉ハ地所幷ニ耕廬ヲ修繕スルト收果物ヲ賃貸主ノ家裡ニ輸送スルトヲ問ハス賃耕者之ヲ擔任ス可キ者トス
1660.　Le colon partiaire ne peut récolter, battre les blés, ni vendanger, sans en avoir averti le propriétaire.
第千六百六十條　賃耕者ハ賃貸者ニ通報スルニ非サレハ則チ穀物ヲ收獲シ若クハ之ヲ打枷シ或ハ葡萄ヲ收摘スルヿヲ得可カラス
1661.　Tous les fruits du fonds, soit naturels, soit industriels, se divisent par moitié entre le propriétaire et le colon.
第千六百六十一條　凡テ地所ニ生出スル收果物ハ其自然ニ係ル者ト耕種ニ成ル者トヲ問ハス賃貸者ト賃耕者トノ間ニ之ヲ分取ス
La coupe des bois, nécessaires pour l'échalassement des vignes et pour les autres besoins de la ferme, est à la charge du colon partiaire. Le surplus des bois taillis appartient au propriétaire, qui supporte les frais occasionnés par la coupe de ces bois. Les troncs des arbres morts ou abattus sont aussi réservés au propriétaire.
葡萄ヲ支撐スル爲メ及ヒ地所ニ關スル他ノ使用ニ供充スル爲メニ必要ナル柴木ハ多分ニ之ヲ伐採スルモ亦賃耕者之ニ耐ヘサル可カラス而シテ其使用シタル殘材ハ伐採費用ヲ負擔スル所ノ賃貸者ニ歸屬シ且其伐採シタル柴木ノ根株モ亦均シク賃貸者ニ歸屬ス
Le colon partiaire est tenu des travaux qu'exigent la taille de la vigne et des arbres, ainsi que l'ébranchement des arbres morts ou abattus; il ne peut se servir de ces bois que pour ce qui est nécessaire à l'exploitation du fonds, ou à son propre usage; l'excédant appartient au propriétaire.
樹木ノ枝葉ヲ洗剪シ及ヒ枯死倒折セル樹木ノ枝葉ヲ伐採スルニ必要ナル工事ハ賃耕者之ヲ負擔セサル可カラス而シテ其賃耕者ハ唯賃借地所ノ供用及ヒ自己ノ使用ニ必要ナル部分ニ向テノミ此物件ヲ收有スルニ止マリ其他ノ部分ハ總テ賃貸者ニ歸屬ス可キ者トス
1662.　Si le livre du bailleur contient toutes les dettes actives et passives avec l'indication du temps et de la cause, et si ces mêmes dettes ont été annotées en même temps jour par jour dans un autre livre resté en possession du colon, il forme preuve entière soit en faveur du bailleur, soit contre lui, lorsque le colon n'aura pas soulevé des réclamations avant l'échéance de quatre mois, à compter de la date de la dernière annotation.
第千六百六十二條　若シ賃貸者ノ底簿ニ時日ト事由トヲ明示セル貸付及ヒ借受ノ條項ヲ併載シ而シテ其同一ノ條項カ他ノ回帳即チ賃耕者ノ手中ニ保存スル所ノ回帳ニモ亦叙次ヲ逐フテ之ヲ記載セル有ルヤ此底簿ハ賃耕者カ終期ノ算淸ヲ爲ス可キ本日ヨリ以後ノ四月內ニ要求ヲ爲スヿ無キニ於テハ則チ賃貸者ニ利益シ若クハ之ニ反對セル事項ヲ併セテ共ニ信憑ヲ有スル證據ト爲ル
Le livre resté en possession du colon forme la même preuve, s'il est écrit par le bailleur de la manière sus-indiquée.
賃耕者ノ手中ニ保存スル所ノ回帳ハ上項ニ揭示セル規則ニ准依シ賃貸者ノ之ヲ記載セルニ於テハ則チ賃耕者ノ爲メニハ十分ナル信憑ヲ有スル證據ト爲ル者トス
Si l'un de ces deux livres ne peut être présenté parce qu'il a été perdu, ou parce qu'on n'en a pas eu soin, on s'en tiendra à celui qui sera présenté.
賃貸者若クハ賃耕者カ自己ノ怠忽ニ因リ或ハ亡失セルニ因テ帳簿ヲ供出セサルニ於テハ則チ法衙ハ唯其供出セル帳簿ノミニ依據シテ以テ之ヲ判决ス
1663.　Le livre tenu par le bailleur et par le colon dans la forme sus-indiquée dans l'article précédent forme preuve aussi des conventions qu'ils peuvent avoir faites en augmentation des règles établies dans le présent Chapitre, ou pour les modifier.
第千六百六十三條　前條ニ規定セル程式ニ准依シ賃貸者若クハ賃耕者ノ管有スル帳簿ハ均シク又本章中ニ立定セル規則ヲ增加シ若クハ修正シテ以テ雙方ノ間ニ締結シタル所ノ契約ニ關シ信憑ヲ有スル證據ト爲ル者トス
1664.　Le bail à métairie, consenti sans fixation de terme, est censé fait pour une année seulement. L'année commence et finit le onze novembre.
第千六百六十四條　期間ヲ限定スルヿ無キ收獲物分取ノ賃貸ハ唯〻一年間ニ向テノミ之ヲ結約セル者ト看做ス此一年ノ期間ハ其歲ノ十一月十一日ニ昉マリ翌歲十一月十一日ニ終ル者トス
Si le mois de mars s'écoule sans qu'on ait donné congé de part ni d'autre, le bail est réputé renouvelé pour une année.
若シ吿終ヲ通報スルヿ無クシテ翌歲ノ三月ヲ經過セルニ於テハ則チ其賃貸ハ更ニ一年ノ期間ニ向テ攺約セル者ト看做ス
CHAPITRE V. Du Bail à cheptel.
第五章　牧畜賃貸契約
SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales.
第一節　總則
1665.　Le bail à cheptel est un contrat, par lequel l'une des parties donne à l'autre, un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
第千六百六十五條　牧畜ノ賃貸ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ結約者ノ一方カ他ノ一方ニ向テ獸畜ノ若干頭ヲ交付シ他ノ一方カ約束セル規約ニ從テ之ヲ看守シ之ヲ豢養シ及ヒ之ヲ監護スル所ノ者ヲ謂フ
1666.　Il y a plusieurs sortes de cheptels:
第千六百六十六條　牧畜賃貸契約ニハ各種ノ差別アリトス
Le cheptel simple et ordinaire;
單純ニシテ且尋常ナル獸畜ノ賃貸
Le cheptel à moitié;
雙方ヨリ同種ノ獸畜ヲ供出スルノ賃
Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire;
賃貸者カ賃借者若クハ賃耕者ニ對シテ結約スル獸畜ノ賃貸
Le cheptel improprement dit.
不當ニ慣稱シテ獸畜賃貸ト爲ス所ノ獸畜ノ賃貸
1667.　On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
第千六百六十七條　諸種ノ獸畜ニシテ乳殖ス可キ所ノ者或ハ耕耘若クハ商業ニ供用ス可キ所ノ者ハ總テ賃貸ニ付スルヿヲ得可シ
1668.　A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
第千六百六十八條　若シ特別ナル契約ヲ闕クニ於テハ則チ此獸畜賃貸契約ハ下條ノ規則ニ准依シテ以テ之ヲ規定ス
SECTION II. Du Cheptel simple.
第二節　單純ナル獸畜ノ賃貸
1669.　Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié de l'augmentation. L'augmentation consiste tant dans le croît que dans la plus-value des bestiaux à la fin du bail, en comparaison de celle qu'ils avaient au commencement.
第千六百六十九條　單純ナル獸畜ノ賃貸トハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ結約者ノ一方カ他ノ一方ヲシテ獸畜ヲ看守シ之ヲ豢養シ及ヒ之ヲ監護セシメ而シテ其獸畜ノ增殖セル部分ノ一半ヲ賃借者ニ得有セシムル所ノ者ヲ謂フ又增殖トハ其獸畜カ乳殖シ及ヒ其獸畜カ貸借契約ノ期間ニ於テ最初ニ評定セシ價格ニ比例シテ以テ其價格ヲ增多スルヨリ成立スル所ノ者ヲ指言ス
1670.　L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte, ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.
第千六百七十條　獸畜賃貸契約ニ關シ其獸畜ニ向テ爲シタル評價ハ以テ其獸畜ニ存スル所有權ヲ賃借者ニ轉移スルヿ無ク唯〻其賃貸契約ノ終期ニ於テ生出スル所ノ損益ヲ斷定スルノミノ効力ヲ有セシムル者トス
1671.　Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.
第千六百七十一條　賃借者ハ賃借獸畜ニ關シテハ好家主長ト一般ナル注意ヲ以テ之ヲ使用スルヿヲ要ス
1672.　Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait as arrivée.
第千六百七十二條　賃借者カ偶然ノ事故ニ因テ起生スル損害ノ責ニ應ス可キハ唯〻其事故ノ起生スルヨリ以前ニ係レル過失ニシテ若シ之無ケレハ則チ其獸畜カ毀滅ニ歸スルニ至ラサル可キ所ノ者ノミニ限ル
1673.　En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
第千六百七十三條　爭訟ヲ起發セル時會ニ於テハ賃借者ハ其損害ノ偶然ノ事故ニ因ルヿヲ證明シ賃貸者ハ賃借者ノ所爲ノ過失ニ因ルヿヲ證明セサル可カラス
1674.　Le preneur, qui ne s'est pas obligé de rembourser les dommages des cas fortuits, est toujours tenu de rendre compte des peaux des bétes, et de tout ce qui peut en rester.
第千六百七十四條　賃借者ニシテ偶然ノ事故ニ因テ起生スル損害ノ辨償ヲ爲ス可キヿヲ約束セサリシ所ノ人ト雖モ獸畜ノ毛皮及ヒ現ニ殘存スル獸畜ハ必ス之ヲ賃貸者ニ還付セサル可カラス
1675.　Si le cheptel périt en entier, ou s'il a perdu de sa valeur primitive sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
第千六百七十五條　若シ獸畜カ賃借者ノ過失ニ因ルニ非スシテ毀滅ニ歸スルカ若クハ最初ニ保有セシ價格ヲ减降スルヿ有レハ則チ其損失ハ賃貸者之ヲ負擔セサル可カラス
1676.　Le preneur profite seul du laitage, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
第千六百七十六條　賃借者ハ專ラ賃借獸畜ニ生出スル乳潼肥糞及ヒ勞動力ヲ利得ス
La laine et le croît se partagent.
毳毛及ヒ乳仔ハ之ヲ賃貸者ト賃借者トニ分取ス
1677.　On ne pourra stipuler:
第千六百七十七條　結約者ハ左項ニ揭記スル事件ヲ帶ヒタル契約ヲ締結スルヿヲ得可カラス
Que le preneur supportera plus de la moitié de la perte du cheptel, lorsqu'elle arrive par cas fortuit et sans sa faute;
賃借者カ自己ノ過失ニ因ルニ非スシテ偶然ノ事故ニ起生スル獸畜ノ損害ト雖モ亦其半數以上ニ係ル損害ヲ負擔スルヿ
Qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit;
貸借者カ自己ノ得有ス可キ利益額ニ超過スル損失額ヲ負擔スルヿ
Que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
賃貸者カ最初賃貸ニ付シタル獸畜ノ頭數ヨリモ增多セル部分ヲ賃貸契約ノ末期ニ抽取スルヿ
Toute convention semblable est nulle.
此ノ如キ性質ニ係レル諸般ノ契約ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
1678.　Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croit, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
第千六百七十八條　賃借者ハ賃貸者ノ承諾ヲ取ルニ非サレハ則チ賃借獸畜及ヒ其乳仔ノ一頭タモ自由ニ之ヲ處分スルヿヲ得可カラス又賃貸者モ亦賃借者ノ承諾ヲ取ルニ非サレハ則チ自由ニ之ヲ處分スルヿヲ得可カラス
1679.　Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au bailleur des biens que celui-ci tient à ferme, sans quoi le bailleur desdits biens peut saisir et faire vendre le cheptel pour être payé de ce que le fermier lui doit.
第千六百七十九條　他人ノ地所ヲ賃借スル賃耕者ニ對シ牧畜賃貸契約ヲ締結セルニ於テハ則チ其結約セル事旨ハ必ス其賃貸地所ノ所有主ニ通報スルヿヲ要ス然ラサレハ則チ地所ノ所有主ハ賃耕者ノ自己ニ逋負スル債額ノ爲メニ其賃借獸畜ヲ勒抵シ及ヒ之ヲ賣付セシムルヿヲ得可シ
1680.　Le preneur ne pourra tondre le bétail donné à cheptel sans en prévenir le bailleur.
第千六百八十條　賃借者カ賃貸者ニ通報スルニ非サレハ則チ賃借獸畜ノ毳毛ヲ剪取スルヿヲ得可カラス
1681.　S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
第千六百八十一條　若シ牧獸賃貸ノ期間ヲ其契約上ニ限定セサリシニ於テハ則チ三年間存續スル者ト看做ス
1682.　Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations.
第千六百八十二條　若シ賃借者カ契約ニ關スル責務ヲ踐行セサルヿ有レハ則チ賃貸者ハ賃貸期間ニ在リト雖モ其契約ヲ解破スルヿヲ得可シ
1683.　A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel.
第千六百八十三條　牧畜賃貸契約ノ吿終若クハ解破ノ時際ニ當リ更ニ其獸畜ノ評價ヲ施行ス可キ者トス
Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce, jusqu'à concurrence de la première estimation; l'excédant se partage.
賃貸者ハ最初ノ評價額ニ達スル迄ハ其獸畜ノ群中ニ就キテ之ヲ抽取スルヿヲ得可ク而シテ其餘ハ之ヲ雙方ニ分取ス
S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste, sans que le preneur soit tenu de concourir à la perte.
若シ最初ノ評價額ニ達ス可キ獸畜ヲ現存セサルニ於テハ則チ賃貸者ハ其現ニ殘存スル獸畜ヲ收回ス可ク而シテ賃借者ハ其缺减スル頭數ヲ辨償スルヿヲ須ヒス
SECTION III. Du Cheptel à moitié.
第三節　雙方ヨリ同數ノ獸畜ヲ供出スル賃貸
1684.　Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
第千六百八十四條　雙方ヨリ同數ノ獸畜ヲ供出スル賃貸ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ一個ノ會社カ各自ニ同數ノ獸畜ヲ供出シ而シテ其利益及ヒ其損害モ亦彼此ニ共通スル所ノ者ヲ謂フ
1685.　Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, du laitage, du fumier et des travaux des bêtes.
第千六百八十五條　賃借者ハ猶尋常ノ牧畜賃貸ノ如ク賃借獸畜ノ乳潼肥糞及ヒ勞動力ヲ利得ス
Le bailleur n'a droit que sur la moitié des laines et du croît.
賃貸者ハ唯〻賃貸獸畜ノ毳毛及ヒ其頭數ノ半部ニ向テノミ權理ヲ有スル者トス
1686.　Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
第千六百八十六條　此他ノ事項ニ關シテハ單純ナル獸畜賃貸契約ニ關スル規則ヲ以テ此種ノ獸畜賃貸契約ニ擬施スルヿヲ得可シ
SECTION IV. Du Cheptel donné par le Bailleur à son Fermier ou Colon partiaire.
第四節　賃貸者カ賃耕者若クハ賃佃者ニ對シテ結約スル牧畜ノ賃貸
§ 1er. Du Cheptel donné au Fermier.
第一款　賃貸者カ賃耕者ニ對シテ結約スル牧畜ノ賃貸
1687.　Le cheptel donné au fermier, appelé aussi cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.
第千六百八十七條　賃貸者カ賃耕者ニ對シテ結約スル牧畜ノ賃貸即チ「シェテル、ド、フェール」ト稱スル者ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ結約者ノ一方カ地所ヲ賃貸シ其契約期間ノ終末ニ於テ他ノ一方カ最初ニ接受セシ獸畜ノ評價格ニ均シキ價格ヲ有スル獸畜ヲ還付ス可キ規約ヲ以テ地所ヲ賃耕スル所ノ者ヲ謂フ
1688.　L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.
第千六百八十八條　賃耕者ニ交付セル獸畜ノ評價ハ以テ其獸畜ノ所有權ヲ賃耕者ニ轉付スル者ニ非ス然レトモ其評價ハ以テ獸畜ニ關スル危險ヲ賃耕者ニ負擔セシムル者トス
1689.　Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée du bail, s'il n'y a convention contraire.
第千六百八十九條　反對約款ノ在ル有ルニ非サレハ則チ契約期間ニ於テ生出スル一切ノ得益ハ總テ賃耕者ニ歸屬ス
1690.　Dans les cheptels donnés au fermier le fumier ne devient point sa propriété particulière, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
第千六百九十條　此種ノ牧畜賃貸ニ關シテハ其肥糞ハ賃耕者ノ特別ナル利得ト爲ス可カラスシテ全ク賃耕地所ニ供用ス可ク即チ特ニ耕種ニ供用ス可キ者トス
1691.　La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
第千六百九十一條　若シ他ノ方法ヲ以テスル規約ノ在ル有ルニ非サレハ則チ賃借獸畜ノ全部ニ涉レル毀滅ノ損害ト雖モ亦全ク賃耕者ノ負擔ニ歸ス可キ者トス
1692.　A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu.
第千六百九十二條　賃貸期間ノ終末ニ當リ賃耕者ハ最初ノ評價額ヲ支辨シテ以テ其賃貸契約中ニ包含スル獸畜ヲ收取スルヿヲ得可カラス必ス其最初ニ接受セシ獸畜ノ評價額ニ均シキ獸畜ヲ留存スルヿヲ要ス
Tout déficit, qui se trouverait dans la valeur du cheptel, est à la charge au fermier, qui doit le rembourser; toute augmentation est entièrement à son profit.
其獸畜ノ評價額ヨリ缺减スル所ノ者ハ總テ賃耕者ノ負擔ニ歸セシム故ニ賃耕者ハ必ス之ヲ辨償セサル可カラス又其獸畜ノ評價額ヨリ超增スル所ノ者ハ亦總テ賃耕者ノ利得ニ歸セシム
§ 2. Du Cheptel donné au Colon partiaire.
第二款　賃貸者カ賃佃者ニ對シテ結約スル牧畜ノ賃貸
1693.　On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire;
第千六百九十三條　結約者ハ左項ニ揭記スル事件ヲ帶ヒタル契約ヲ締結スルヿヲ得可シ
Que le bailleur aura une plus grande part du profit;
賃佃者カ毳毛ノ自己ニ得有ス可キ部分ヲ尋常ノ價格ヨリ低降スル價格ヲ以テ賃貸者ニ賣付スルヿ
Qu'il aura la moitié des laitages.
賃貸者カ賃佃者ノ得有ス可キ部分ヨリ超多ナル利益ヲ收取スルヿ
賃貸者カ乳潼ノ半部ヲ收取スルヿ
1694.　Le cheptel avec le colon partiaire cesse à l'échéance du bail.
第千六百九十四條　賃貸者カ賃佃者ニ對シテ結約セル牧畜賃貸ノ期間ハ其地所賃佃ノ期間ト共ニ解止スル者トス
1695.　Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
第千六百九十五條　此他ノ事項ニ關シテハ單純ナル牧畜賃貸契約ニ關スル規則ヲ以テ此種ノ牧畜賃貸契約ニ擬施スルヿヲ得可シ
SECTION V. Du Contrat improprement appelé Cheptel.
第五節　不當ニ慣稱シテ牧畜賃貸ト爲ス所ノ牧畜ノ賃貸
1696.　Le cheptel improprement dit a lieu quand une ou plusieurs vaches sont données pour les garder et les nourrir, et que le bailleur en conserve la propriété et n'a que le profit des veaux qui en naissent.
第千六百九十六條　不當ニ慣稱シテ以テ牧畜賃貸ト爲ス所ノ牧畜賃貸ハ某ノ人カ一個若クハ數個ノ牝牛ヲ看守シ及ヒ豢養セシムル爲メニ他ノ人ニ交付スル時會ニ於テ存在スル者トス而シテ賃貸者ハ唯乳殖スル犢牛ヲ利得シ其牝牛ノ如キハ依然トシテ賃借者ニ委放ス
TITRE X. DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ.
第十篇　會社契約
CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.
第一章　總則
1697.　La société est un contrat, par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
第千六百九十七條　會社ノ團結ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ二個若クハ數個ノ人カ某ノ物件ヲ共用シ其物件ヨリ生出スル利益ヲ分收スル所ノ者ヲ謂フ
1698.　Toute société doit avoir un objet licite, et être contractée pour l'intérêt commun des parties.
第千六百九十八條　凡テ會社ヲ團結スルニハ合法ノ物件ヲ以テ標率ト爲シ而シテ結約者ノ共通利益ノ爲メニ其契約ヲ締結スルヿヲ要ス
Chaque associé doit y apporter ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie.
社員ハ貨幣其他ノ動產物件若クハ作業ヲ供出スルヿヲ得可シ
CHAPITRE II. Des diverses espèces de Sociétés.
第二章　會社ノ差別
1699.　Les sociétés sont universelles ou particulières.
第千六百九十九條　會社ニ舉產ノ者有リ又特定ノ者有リトス
SECTION PREMIÈRE. Des Sociétés universelles.
第一節　舉產會社
1700.　On distingue deux sortes de sociétés universelles: la société de tous biens présents, et la société universelle des gains.
第千七百條　舉產會社ニ二種ノ差別有リトス即チ現有財產ノ全部ヲ以テシ及ヒ得益財產ノ全部ヲ以テスル者是ナリ
1701.　La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles pourront en tirer.
第千七百一條　現有財產ノ全部ヲ以テスル會社ハ社員カ其現有スル一切ノ動產物件及ヒ不動產物件ヲ擧ケテ以テ會社共通ノ者ト爲シ而シテ會社カ其財產ヨリ抽取スル所ノ利益ヲ各社員ニ共有ス
Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains; mais les biens qui pourraient leur avenir par succession, ou donation, n'entrent dans cette société que pour la jouissance. Toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est nulle.
此種ノ會社ハ他ノ諸般ノ得益ヲモ亦共通ト爲スヿヲ得可シ然レトモ社員カ承產若クハ贈與ニ因テ各自ニ得有スル財產ニ關シテハ唯其使用權ノミヲ共通ト爲スニ止マル故ニ此種ノ財產ヲ舉ケテ共通ト爲サント欲スル契約ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
1702.　La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, pendant le cours de la société. Les biens meubles et immeubles que chacun des associés possède au temps du contrat, ne sont pas compris dans la société; ils n'y entrent que pour la jouissance seulement.
第千七百二條　得益ノ全部ヲ共通スル會社ハ其結社ノ期間ニ在テハ假令ヒ何等ノ名義ヲ以テスル者ニ係レルモ總テ社員ノ其作業ニ因テ得有スル利益ヲ包括ス然レトモ各社員カ會社ヲ結約スル時際ニ於テ現有スル一切ノ動產物件及ヒ不動產物件ニ關シテハ唯〻其使用權ノミヲ共通ノ者ト爲ス
1703.　La simple convention de société universelle, faite sans autre explication, n'emporte que la société universelle des gains.
第千七百三條　單ニ舉產會社ト稱スル契約ニ別ニ他ノ公言ヲ爲スヿ無キ所ノ者ハ唯〻得益財產ノ全部ヲ供出スルニ止マル所ノ會社ヲ結成ス
1704.　Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager réciproquement au préjudice d'autres personnes.
第千七百四條　何等ノ會社ト雖トモ唯〻互相ニ轉付ヲ爲シ若クハ領諾ヲ爲スニ合格ナル人ニシテ他ノ人ノ權理ヲ損害シテ以テ利益ヲ得有スルヿヲ禁止セラレサル所ノ者ノ間ニ於テノミ之ヲ結成スルヿヲ得可シ
SECTION II. De la Société particulière.
第二節　特定會社
1705.　La société particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées, ou à leur usage, ou aux fruits que l'on peut en retirer.
第千七百五條　特定會社トハ特別ニ確定セル某種ノ物件若クハ其物件ノ使用權若クハ其物件ヨリ抽取スル收額ヲ共通スルヲ其結社ノ標率ト爲ス所ノ者即チ是ナリ
1706.　Le contrat, par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière.
第千七百六條　數個ノ人カ確定セル某種ノ起工若クハ某種ノ職業ヲ擧行スル爲メニ會社ヲ團結スル所ノ契約モ亦均シク特定會社ノ契約ニ部屬スル者トス
CHAPITRE III. Des Engagements des associés entre eux et à l'égard des tiers.
第三章　社員カ其各社員トノ間ニ於テシ若クハ第三位ノ人ニ對シテ負擔ス可キノ責務
SECTION PREMIÈRE. Des Engagements des Associés entre eux.
第一節　社員カ其各社員トノ間ニ於テ負擔ス可キノ責務
1707.　La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.
第千七百七條　會社ハ若シ特ニ他ノ期限ヲ明示スルニ非サレハ則チ其契約ヲ締結スルヤ即時ニ開創セル者ト看做ス
1708.　S'il n'y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pour toute la vie des associés, sous la modification portée en l'art. 1733; si cependant la société a pour objet une affaire dont la durée soit limitée, elle n'est censée contractée que pour le temps que doit durer cette affaire.
第千七百八條　若シ會社存續ノ期間ニ關シテ何等ノ約束ヲモ爲サヽリシニ於テハ則チ其會社ハ社員ノ終身ニ向テ團結セル者ト看做ス但〻第千七百三十三條ニ揭示スル特例ノ存スル有ルノミ又若シ其確定セル某種ノ事業ニ必要スル存續ノ期間在ル有ル所ノ者ニ關シテハ其存續ヲ必要スル期間ニ向テ團結セル者ト看做ス
1709.　Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
第千七百九條　社員各自ニ會社ニ供出スルヿヲ約束セル一切ノ事物ニ關シテハ其會社ニ對スル負責主ト看做ス
Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l'associé qui a fait l'apport est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur est obligé pour l'éviction envers son acheteur.
其供出ス可キ者カ確定物件ニ係リ而シテ會社カ他人ノ褫奪ヲ受クルヿ有ルニ於テハ則チ其物件ヲ供出シタル社員ハ會社ニ對シ賣主カ買主ニ對シテ負擔スル所ノ保證ノ責ト同一ナル保證ノ責ヲ負擔セサル可カラス
1710.　L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
第千七百十條　會社ニ向テ若干ノ金額ヲ供出スルヿヲ約束セル社員ニシテ而カモ之ヲ供出セサル所ノ人ハ其金額ヲ支付ス可キ本日ヨリ起算スル利息額ニ關シ會社ニ對スル負責主ト看做ス且若シ其金額ヲ支付セサル爲メニ會社ニ損害ヲ被ラシムルヿ有レハ則チ併セテ其賠償ノ責ニ應セサル可カラス
Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, dont les intérêts courent à compter du jour où il les a, tirées pour son profit particulier.
社員ハ會社ノ資本額內ヨリ收退スル金額ニ關シテハ自己ノ特別ナル利益ノ爲メニ之ヲ收退シタル本日ヨリ起算スル利息額ニ關シ會社ニ對スル負責主ト看做ス
1711.　Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société.
第千七百十一條　會社ニ對シテ自己ノ作業ヲ供用スルヿヲ約束セル社員ハ其結社ノ標率タル種類ニ係レル作業ヲ以テ自己ニ得有セル一切ノ收益ハ會社ニ向テ之ヲ計算ス可キ者トス
1712.　Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne, dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée.
第千七百十二條　若シ社員ノ一人カ社外ノ一人ニ對シ既ニ要催ヲ爲ス可キ金額ニシテ自己ニ特有スル所ノ者ニ關シテ責主ト爲リ而シテ此社外ノ一人ハ會社ニ對シテモ亦均シク要催ヲ受ク可キ金額ニ關スル負責主ト爲レルノ時會ニ於テハ此社員ハ此二項ノ貸付額ノ多少ニ比例シテ以テ自己ノ負責主ヨリ領收ス可キ者ト會社ノ負責主ヨリ領收ス可キ者トニ其辨償金額ヲ分當セサル可カラス假令ヒ其領收證票ニハ全ク其辨償金額ヲ自己ノ貸付額ノ辨償ニ供充スルヿヲ記載セル者タルモ亦然リトス然レトモ若シ其領収證票ニ全ク會社ノ貸付額ノ辨償ニ供充スルヿヲ記載セルヿ有ルニ於テハ則チ此公言ハ効力ヲ有スル者トス
1713.　Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune, et que le débiteur est depuis devenu insolvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse ce qu'il a reçu, encore qu'il eût spécialement donné quittance pour sa part.
第千七百十三條　若シ社員ノ一人カ共同貸付ニ關シテ自己ノ分當額ヲ領收シ而シテ爾後負責主カ辨償ニ耐ヘサルノ景况ニ陷ルヿ有レハ則チ此社員ハ假令ヒ特ニ自己ノ分當額ニ向テ領收證票ヲ付與セル者タルモ亦其領收シタル金額ヲ會社ニ提出セサル可カラス
1714.　Chaque associé est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires.
第千七百十四條　社員ハ自己ノ過失ニ因テ會社ニ被フラシメタル損害ニ關シテハ會社ニ對シ其責ニ應ス可キ者ニシテ决シテ此社員ノ他ノ事業ニ關シ會社ニ得セシメタル利益ヲ以テ其損害ト償殺スルヿヲ得可カラス
1715.　Si les choses, dont la jouissance a été mise dans la société, sont des corps certains et déterminés qui ne se consomment point par l'usage, elles sont aux risques de l'associé propriétaire.
第千七百十五條　若シ唯〻使用權ノミヲ會社ニ供出シタル物件カ確定物件ニ係リ而シテ其使用ノ爲メニ消耗セサル所ノ者タルニ於テハ則チ其物件ニ關スル危險ハ所有主タル社員之ヲ負擔セサル可カラス
Si ces choses se consomment par l'usage, si elles se détériorent en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues, ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.
若シ供出物件カ其使用ノ爲メニ消耗スル所ノ者若クハ存有スル日時間ニ毀隤スル所ノ者若クハ賣付ニ供充スル所ノ者若クハ財產目錄ヨリ生出スル評價額ヲ以テ會社ニ提出セラレタル所ノ者タルニ於テハ則チ其物件ニ關スル危險ハ會社之ヲ負擔セサル可カラス
Si la chose a été estimée, l'associé ne peut répéter que le montant de son estimation.
若シ供出物件カ評價ヲ經タル所ノ者タルニ於テハ則チ此社員ノ權理ハ唯〻其評價ノ金額ヲ要求スルノミニ限止ス
1716.　Un associé a action contre la société, non-seulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne loi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion.
第千七百十六條　社員ハ會社ニ對シテハ啻ニ自己ノ供辨シタル金額ノ還付ヲ要求スルノ訟權ヲ有スルノミナラス尙ホ且會社ノ利益ノ爲メニスル事業ニ關シテ約諾シタル所ノ責務及ヒ其事業ノ幹理ト相密着スル所ノ損害ニ向テモ亦其賠償ヲ要求スルノ訟權ヲ有ス
1717.　Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société.
第千七百十七條　若シ會社契約ヲ以テ得益若クハ損失ニ關スル各社員ノ分當額ヲ限定セサリシニ於テハ則チ其分當額ハ各自ニ會社ノ資本額ニ供出シタル金額ノ多少ニ比例ス可キ者トス
A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme celle de l'associé qui a le moins apporté.
單ニ自己ノ作業ノミヲ供出シタル社員ノ分當額ニ關シテハ會社ノ得益若クハ損失ハ共ニ各社員中ノ最少額ヲ供出シタル人ノ分當額ニ比例ス可キ者トス
1718.　Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux, ou à un tiers, pour le règlement des parts, ce règlement ne peut être attaqué, s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
第千七百十八條　若シ社員カ各自分當額ノ限定ヲ社員ノ一人若クハ社外ノ一人ノ擅决ニ委付スルヿヲ約束セルニ於テハ則チ此分當額ノ限定ニ關シテハ唯〻當然ノ事理ニ反對スル時會ニ於テノミ之ヲ訟擊スルヿヲ得可シ
Nulle réclamation n'est admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.
損害ヲ被フリタリト稱言スル社員カ分當額限定ノ通報ヲ受ケタル本日ヨリ以後ノ三月ヲ經過シタルカ若クハ此社員カ躬親カラ各自ノ分當額ヲ限定シタルニ於テハ則チ此事ニ關シテ何等ノ要求ヲモ爲スヿヲ認許セラレサル可キ者トス
1719.　La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle.
第千七百十九條　社員ノ一人ニ向テ時ニ會社ノ得益ノ全額ヲ収占セシムル如キノ契約ハ効力ヲ有セサル者トス
Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
一人若クハ數人ノ社員ノ會社ニ供出シタル資本額ヲシテ損失ヲ分擔スルヿヲ特免スル如キノ契約モ亦均シク効力ヲ有セサル者トス
1720.　L'associé chargé de l'administration, par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans fraude.
第千七百二十條　會社契約ニ於ケル特別ノ約款ヲ以テ事務ノ幹理ヲ委任セラレタル社員ハ他ノ社員ノ抗沮スル有ルニ拘ハラス其幹理ニ關スル諸般ノ事爲ヲ爲スヿヲ得可シ但〻詐僞ニ涉レル行爲無キヿヲ要ス
Ce pouvoir ne peut être révoqué sans, cause légitime, tant que la société dure; mais, s'il n'a été donné que par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.
此任務ハ正當ナル理由有ルニ非サレハ則チ會社ノ存續期間ニ在テハ之ヲ收奪スルヿヲ得可カラス然レトモ若シ其任務カ會社ヲ團結セルヨリ以後ノ行爲ニ因テ付與セシ者タルニ於テハ則チ猶單純ナル代任ト一般ニ之ヲ收奪スルヿヲ得可シ
1721.　Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, sans que leurs fonctions soient déterminées, ou sans qu'il ait été exprimé que l'un ne pourrait agir sans l'autre, ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de cette administration.
第千七百二十一條　若シ數人ノ社員カ事務ノ幹理ヲ負擔シ而シテ其職掌ノ權限ヲ定メラルヽヿ無キカ若クハ其員內ノ一人カ他ノ各員ノ恊同ヲ得テ以テ事務ヲ處分ス可キヿヲ公言セラルヽヿ無キニ於テハ則チ其人ハ各自ニ其事務ヲ處分スルヿヲ得可シ
1722.　S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans l'autre, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, agir en l'absence de l'autre, lors même que celui-ci serait dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration; à moins cependant qu'il n'y ait urgence, et que l'omission n'entraîne pour la société un préjudice grave et irréparable.
第千七百二十二條　若シ幹理ニ當任スル數社員中ノ一人カ他ノ各員ノ恊同ヲ得テ以テ事務ヲ處分ス可キ約束ノ在ル有ルヤ其人ハ特別ニ攺換セル約束ニ依據スルニ非サレハ則チ其處分ヲ决行スルヿヲ得可カラス假令ヒ他ノ各員カ實ニ幹理ノ事務ニ關參スルヿヲ得可カラサルノ時會ニ於ケルモ亦然リトス但要急ノ事爲ニシテ若シ其處分ヲ措擱スレハ則チ會社ノ爲メニ回濟ス可カラサル甚大ノ損害ヲ起生セシム可キ所ノ者ノ如キハ此例外ニ屬ス
1723.　A défaut de stipulations spéciales sur le mode d'administration, l'on suit les règles suivantes:
第千七百二十三條　幹理ノ方法ニ關シ特別ナル契約ヲ闕クヿ有レハ則チ必ス左項ノ規則ニ准依スルヿヲ要ス
1°　Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement, sauf le droit qu'ont ces derniers, ou l'un d'eux, de s'oposer à l'opération avant qu'elle soit conclue;
第一項　各社員ハ其一人カ他ノ一人ノ爲メニ其事務ヲ幹理スルノ權理ヲ互相ニ付與シタル者ト看做ス故ニ其一人カ各自ニ爲シタル事爲ハ假令ヒ各社員ノ承諾ヲ取ルヿ無キモ亦各社員ニ對シテ効力ヲ有スル者トス伹〻各社員若クハ其一人ハ其事爲ノ尙ホ未タ成完セサル以前ニ在テハ之ヲ抗沮スルヿヲ得可キノ權理ヲ有ス
2°　Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu'il les emploie à leur destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit;
第二項　社員タル各人ハ會社ニ屬スル物件ヲ使用スルヿヲ得可シ但必ス地方ノ慣例ニ依テ指定セル使用法ニ從テ之ヲ使用スルヿヲ要シ且會社ノ利益ニ反對セス及ヒ各社員ノ其權理ニ依據シテ以テ之ヲ使用スルニ妨碍セサル如ク之ヲ使用スルヿヲ要ス
3°　Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société;
第三項　社員タル各人ハ會社ニ屬スル物件ヲ保存スル爲メニ必要スル費用ハ自己ト共ニ之ヲ負擔スルヿヲ他ノ各社員ニ要强スルヿヲ得可シ
4°　L'un des associés ne peut faire d'innovations sur les immeubles dépendant de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à cette société, si les autres associés n'y consentent.
第四項　社員タル各人ハ會社ニ屬スル不動產ニ關スル新創ノ事業ハ若シ他ノ各社員ノ恊認スルニ非サレハ則チ之ヲ興記スルヿヲ得可カラス假令ヒ其新創ノ事業ノ能ク會社ニ利益スル有ル可シト思量スル所ノ者ニ係ルモ亦然リトス
1724.　L'associé, qui n'est point administrateur, ne peut aliéner ni engager les choses même mobilières, qui dépendent de la société.
第千七百二十四條　幹理ニ當任セサル各社員ハ會社ニ屬スル物件ニシテ假令ヒ動產ニ係レル者タルモ亦之ヲ轉付シ若クハ之ヲ抵當ニ付スルヿヲ得可カラス
1725.　Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration.
第千七百二十五條　社員タル各人ハ他ノ各社員ノ承諾ヲ取ルヿ無キモ自己カ會社ニ向テ權理ヲ有スル部分ニ關シテハ第三位ノ人ト結約スルヿヲ得可シ然レトモ他ノ各社員ノ承諾ヲ取ルニ非サレハ則チ第三位ノ人ヲシテ會社ニ加入セシムルヿヲ得可カラス假令ヒ自己カ會社事務ノ幹理ニ當任スルノ時會ニ於ルモ亦然リトス
SECTION II. Des Engagements des Associés à l'égard des Tiers.
第二節　社員カ第三位ノ人ニ對シテ負擔ス可キノ責務
1726.　Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir.
第千七百二十六條　商業ヲ以テ團結スル會社ニ非サル他ノ種類ノ會社ニ關シテハ其各社員ハ會社ノ逋債ヲ互相ニ特擔スルヿ無シ而シテ其各社員ハ社員タル一人ニ向テ特ニ權理ヲ付與スルニ非サレハ則チ其人ヲシテ責務ヲ負擔セシムルヿヲ得可カラス
1727.　Les associés sont tenus envers le créancieir avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fût moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de Cette dernière part.
第千七百二十七條　社員タル各人ハ其結約セル所ノ責主ニ對シテハ各目ニ均派スル部分ニ向テ其責務ヲ負擔ス可キ者トス假令ヒ社員タル一人カ會社ニ在テハ最少數ノ資本額ヲ供出セル者タルモ若シ會社契約ニ於テ特ニ其最少數ニ比例シテ以テ責務ヲ减少スルヿヲ約束セサリシニ於テハ則チ亦然リトス
1728.　La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci né lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
第千七百二十八條　社員ノ責務ハ會社ノ爲メニ之ヲ約諾スト爲セル所ノ契約ニ關シテハ唯〻其契約ヲ締結シタル社員ノミ其責務ヲ負擔ス可キ者ニシテ他ノ各社員ハ全ク之ニ關係スルヿヲ要セス但〻他ノ各社員カ其結約シタル社員ニ向テ特ニ權理ヲ付與シタルヿ有ルカ若クハ其結約ノ標率タル事物カ自カラ會社ノ利益ト爲リシヿ有ル如キハ此限ニ在ラス
CHAPITRE IV. Des différentes manières dont finit la Société.
第四章　會社ノ解散ス可キ諸般ノ方法
1729.　La société finit:
第千七百二十九條　會社ハ左項ノ各時會ニ於テ解散スル者トス
1°　Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée;
第一項　會社カ結約セシ存續期間ノ全ク滿了シタルノ時會
2°　Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
第二項　會社ノ標率タル物件ノ毀滅シ若クハ創興セル事業ノ竣成シタルノ時會
3°　Par la mort de quelques-uns des associés;
第三項　社員タル一人カ死亡シタルノ時會
4°　Par l'interdiction, I insolvabilité, ou la déconfiture de l'un des associés;
第四項　社員タル一人カ治產ノ禁止ヲ受ケ若クハ支辨ニ耐ヘス若クハ倒產ニ陷リタルノ時會
5°　Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de ne plus continuer la société.
第五項　社員タル一人若クハ數人カ會社ヲ存續スルヿヲ欲セサルノ時會
1730.　La prorogation d'une société contractée pour Un temps limité ne peut être établie que par les moyens admis pour la preuve du contrat de société;
第千七百三十條　限定セル期間ニ向テ團結シタル會社ノ存續期間ヲ延展スルハ唯會社契約ノ存在ヲ證明スル爲メニ認許セル方法ニ依テノミ之ヲ證明スルヿヲ得可シ
1731.　Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés.
第千七百三十一條　若シ社員タル一人カ一個ノ物件ノ所有權ヲ會社ノ共有ニ付スルヿヲ約束シ而シテ其物件カ實ニ供出ス可キ期日ヨリ以前ニ毀滅ニ歸スルヿ有レハ則チ其會社ハ他ノ各社員ニ向テモ亦解散ニ歸ス可キ者トス
La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule à été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé.
一個ノ物件ノ占有權ヲ會社ノ共有ニ付シ而シテ其所有權ハ之ヲ社員タル一人ノ手中ニ貯存スルニ於テハ則チ其會社ハ何等ノ時會タルヲ問ハス其物件ノ毀滅ニ歸スルニ因テ亦均シク解散ニ歸ス可キ者トス
Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société.
然レトモ既ニ所有權ヲ供出シタル物件ノ毀滅ニ關シテハ其會社ハ决シテ解散ニ歸セサル者トス
1732.　On peut stipuler qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants. Dans le second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède.
第千七百三十二條　社員タル一人ノ死亡セル時會ニ當テハ其會社ハ死亡セル社員ノ承產者ト契約ヲ保續スルカ若クハ他ノ各社員ト契約ヲ保續スルヿヲ得可シ此後項ノ時會ニ在テハ死亡セル社員ノ承產者ハ其會社カ遺產者ノ死亡セル時際ニ於ケル景况ニ照シテ分配額ヲ要求スルノ權理ヲ有シ而シテ其死亡セル以後ノ權理ニ關シテハ其權理カ實ニ遺產者ノ死亡セル以前ニ執行シタル事業ニ關シ必然ニ生成ス可キ結果ニ係レルニ於テハ則チ承產者之ヲ分有スルヿヲ得可シ
1733.　La dissolution de la société, par la volonté de l'une des parties, ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi, et non faite à contre-temps.
第千七百三十三條　社員タル一人若クハ數人ノ意望ノ爲メニスル會社ノ解散ハ唯〻結社期間ヲ限定セサル會社ニ向テノミ之ヲ擬施ス可シ此解散ハ各社員ニ對シテ爲ス所ノ退社ノ通知ニ依テ决行スル者トス但其退社ハ良意ヲ以テ之ヲ爲シ而シテ時宜ニ適合セサル時會ニ於テ之ヲ爲サヽルヿヲ要ス
1734.　La renonciation n'est pas de bonne foi, lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun.
第千七百三十四條　社員タル一人カ社員ノ共同シテ以テ抽取セシト約束シタル所ノ利益ヲ自己一人ニ收占スル爲メニ退社セルニ於テハ則チ其退社ハ良意ヲ以テセサル者ト看做ス
Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée.
又若シ會社ノ標率タル事物カ完全ナラサルニ因テ其會社ノ解散カ遲延スルヿヲ必要スル時際ニ當リ退社セルニ於テハ則チ其退社ハ時宜ニ適合セサル者ト看做ス
1735.　La dissolution de la société à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables.
第千七百三十五條　限定セル期間ニ向テ團結セル會社ニ關シテハ其結約セル存續期間ノ未タ滿了セサル以前ニ在テハ正當ナル事由例之ハ社員タル一人カ約束ニ違背スルヿ有ルカ若クハ常ニ痼疾ヲ抱ク爲メニ會社ノ事務ヲ幹理スルヿ能ハサルカ此他之ニ類似スル如キノ事由有ルニ非サレハ則チ社員タル一人ニ因テ其解散ヲ請求スルヿヲ得可カラス
L'appréciation de ces motifs est laissée à la prudence de l'autorité judiciaire.
此事由ヲ商量スルハ法衙ノ戒慮ニ委付スル者トス
1736.　Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations, qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
第千七百三十六條　遺產ノ分配、其分配ノ程式及ヒ其分配ニ關シテ共同承產者ノ間ニ生出スル責務ニ關スル規則ハ會社社員ノ間ニ於テスル分配ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可シ
TITRE XI. DU MANDAT.
第十一篇　代任
CHAPITRE PREMIER. De la Nature du Mandat.
第一章　代任ノ性質
1737.　Le mandat est une convention, par laquelle une personne s'oblige gratuitement, ou moyennant récompense, de faire quelque chose pour le compte d'une autre personne, dont elle en ait reçu le pouvoir.
第千七百三十七條　代任ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ一個ノ人カ自己ニ向テ委託セル其人ノ爲メニ報酬ヲ要求スルヿ無ク若クハ給料ヲ領收シテ以テ某ノ事爲ヲ爲スヿヲ約束スル所ノ者即チ是ナリ
1738.　Le mandat peut être exprès ou tacite.
第千七百三十八條　代任契約ハ明示ヲ以テシ若クハ暗示ヲ以テシテ之ヲ締結スルヿヲ得可シ
L'acceptation peut aussi être tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
代任ノ領諾モ亦暗示ヲ以テシ若クハ明示ヲ以テシテ之ヲ爲スヿヲ得可ク即チ受任者カ委託セラレタル事爲ヲ爲スニ因テ生成スル者トス
1739.　Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
第千七百三十九條　代任契約ハ若シ反對約款ノ在ル有ルニ非サレハ則チ總テ報酬ヲ要求スルヿ無キ者ト看做ス
1740.　Le mandat est spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
第千七百四十條　一個ノ事務若クハ一種ノ事業ニ關シテ委託スル代任ハ即チ特別ノ代任契約ト爲シ又委任者ノ身上ニ關スル一切ノ事務ノ幹理ヲ委託スル代任ハ即チ總凡ノ代任契約ト爲ス
1741.　Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
第千七百四十一條　廣汎ナル語辭ヲ以テ委託スル代任ト雖モ亦唯〻幹理ニ關スル行爲ノミヲ包括スルニ過キス
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte qui excède l'administration ordinaire, le mandat doit être exprès.
財產ノ轉付若クハ抵當若クハ其他ノ行爲ニシテ尋常ナル幹理ノ權限ヲ踰越スル所ノ者ニ關シテハ必ス代任契約書中ニ其事旨ヲ特記スルヿヲ要ス
1742.　Le mandataire né peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat; le pouvoir dé transiger ne renferme pas celui de compromettre.
第千七百四十二條　受任者ハ代任契約ノ權限ニ踰越スル行爲ハ總テ之ヲ爲スヿヲ得可カラス故ニ一箇ノ事件ニ關シテ恊諾ヲ爲スノ權理ハ仲裁人ヲ撰定シテ之ヲ裁决セシムルノ權理ヲ包含ス
1743.　Le mineur émancipé peut être choisi pour mandataire; mais le mandant n'a d'action contre lé mandataire que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
第千七百四十三條　丁年權ノ認許ヲ受ケタル未丁年者ハ受任者ト爲ルヿヲ得可シ然レトモ委任者ハ未丁年者タル受任者ニ對シテハ未丁年者ノ責務ニ關スル一般ノ規則ニ依據スルニ非サレハ則チ訟權ヲ有セサル者トス
La femme mariée ne peut accepter le mandat sans l'autorisation du mari.
婦女タル者ハ其夫ノ認諾ヲ取ルニ非サレハ則チ代任ヲ領諾スルヿヲ得可カラス
1744.　Lorsque le mandataire agit en son nom propre, le mandant n'a pas d'action contre Tes personnes avec lesquelles le mandataire a contracté, et celles-ci n'en ont pas non plus contre le mandant.
第千七百四十四條　受任者カ自己ノ名義ヲ以テ其委託セラレタル事務ヲ處理シタルニ關シテハ委任者ハ受任者ノ結約セル第三位ノ人ニ對シテ何等ノ訟權ヲモ有スルヿ無シ
En ce cas, le mandataire est directement obligé envers la personne avec laquelle il a contracté, comme si l'affaire lui était personnelle.
此時會ニ於テハ受任者ハ其結約セル第三位ノ人ニ對シテ猶自己ノ身上ニ密着スル所ノ事務ヲ幹理スルト一般ナル直接ノ責務ヲ有ス
CHAPITRE II. Des Obligations du mandataire.
第二章　受任者ノ責務
1745.　Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat, tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
第千七百四十五條　受任者ハ其任務期間ニ在テハ代任事務ヲ决行シ而シテ其决行ヲ闕クニ因テ起生セシメタル損害ノ責ニ應セサル可カラス
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
受任者ハ委任者ノ死亡セル時際ニ起生シタル事件カ若シ危險ヲ含有スル者タルニ於テハ則チ必ス其事件ヲ結落セシムルヿヲ要ス
1746.　Le mandataire répond non-seulement du dol, mais encore de la faute qu'il commet dans sa gestion.
第千七百四十六條　受任者ハ啻ニ代任事務ノ執行中ニ於テ爲シタル詐僞ニ關スルノミナラス過失ニ關シテモ亦其ノ責ニ應セサル可カラス
Cette responsabilité, relative à la faute, est appliquée moins rigoureusement, lorsque le mandat est gratuit, que dans le cas contraire.
此過失ノ責タル若シ其代任契約ニ關シテ報酬ヲ要求スルヿ無キニ於テハ則チ報酬ヲ要求スル代任契約ニ比スレハ稍〻輕减ニ從フ可キ者トス
1747.　Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
第千七百四十七條　受任者ハ其任務ヲ結落スルヤ即チ委任者ニ對シ代任ニ因テ領受セシ諸般ノ事物ニ關スル說明ヲ爲サヾル可カラス假令ヒ委任者カ其事物ニ向テ權理ヲ有セサル所ノ者タルモ亦然リトス
1748.　Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion:
第千七百四十八條　受任者ハ左項ノ時會ニ於テハ幹理事務ニ關シテ自己ニ代替セシメタル其人ノ爲メニ責任ヲ負擔セサル可カラス
1°　Quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;
第一項　委任者カ他ノ人ヲシテ事務ノ幹理ニ代替セシムルヿヲ受任者ニ認許セサルノ時會
2°　Quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
第二項　此代替ニ關スル權理カ其人ヲ指定スルヿ無クシテ受任者ニ認許セラレ而シテ受任者ノ撰擇シタル其人カ明白ニ不能力ノ人タルカ若クハ支辨ニ耐ヘサルノ人タルノ時會
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
何等ノ時會ニ於テスルモ委任者ハ受任者カ代替セシメタル其人ニ對シテ直接ニ訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
1749.　Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires constitués par le même acte, il n'y a solidarité entre eux qu'autant qu'elle a été stipulée.
第千七百四十九條　同一ノ行爲ニ因テ指命セラレタル數人ノ受任者ノ在ル有ルヤ其數人ノ間ニ在テハ若シ明言ノ約束無キニ於テハ則チ互相特擔ノ責務ヲ有セサル者トス
1750.　Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employees à son usage, à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.
第千七百五十條　受任者ハ自已ノ供用ニ充テタル金額ニ關シテハ其使用セル本日ヨリ起算シテ以テ其利息ヲ支辨ス可ク又其交付ス可キ金額ニ關シテハ其交付ス可キ本日ヨリ起算シテ以テ其利息ヲ支辨セサル可カラス
1751.　Le mandataire, qui a donné à la partie, avec laquelle il a contracté en cette qualité, une suffisante connais-sauce de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qu'il aurait fait au-delà des limites de son mandat, s'il ne s'y est personnellemment obligé.
第千七百五十一條　受任者ニシテ其受任者タル分限ヲ以テ結約スル一方ノ人ニ對シ自己ノ權限ヲ開示シタル所ノ人ハ假令ヒ其權限ノ外ニ涉レル事物ヲ處分スルヿ有ルモ亦何等ノ責ヲモ有セサル者トス但〻躬親カラ其責ニ應ス可キヿヲ約束セル有ル如キハ此限ニ在ラス
CHAPITRE III. Des Obligations du mandant.
第三章　委任者ノ責務
1752.　Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés, conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés.
第千七百五十二條　委任者ハ受任者カ委託セラレタル權限ニ照シ約諾シタル責務ヲ必踐セサル可カラス
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
委任者ハ受任者カ其權限ノ外ニ於テ處分シタル事物ニ關シテハ唯暗示ヲ以テシ若クハ明示ヲ以テシテ之ヲ追認シタル事物ニ向テノミ其責務ヲ必踐ス可キ者トス
1753.　Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis.
第千七百五十三條　委任者ハ受任者カ代任事務ヲ執行スル爲メニ那移支辨シタル金額及ヒ其事ニ關スル費用ノ金額ヲ償還シ又若シ約束セル有ルニ於テハ則チ其給料ヲ交付セサル可カラス
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi; ni faire réduire le montant des frais et avances, sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
若シ受任者ニ何等ノ過失タモ有ルヿ無キニ於テハ則チ委任者ハ假令ヒ其代任事務ノ完成ヲ見ルヿ無キモ亦前項ノ償還及ヒ交付ニ關スル責務ヲ避免スルヿヲ得可カラス又其償還シ及ヒ交付ス可キ金額ノ過多ナルヲ口實ト爲シテ以テ之ヲ减少スルヿヲ得可カラス
1754.　Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
第千七百五十四條　委任者ハ受任者ニ何等ノ過失タモ有ルヿ無キニ於テハ則チ受任者カ其代任事務ニ關シテ受ケタル損失ヲ辨償セサル可カラス
1755.　L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
第千七百五十五條　委任者ハ受任者カ那移支辨シタル金額ノ利息ハ其那移支辨ノ確認セラレタル本日ヨリ起算シテ以テ之ヲ支付セサル可カラス
1756.　Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
第千七百五十六條　若シ共同事務ノ爲メニ數個ノ人カ代任ヲ委託セルニ於テハ則チ其各人ハ代任ヨリ生出スル諸般ノ功効ニ關シテハ受任者ニ對シ其責ニ應セサル可カラス
CHAPITRE IV. Des différentes manières dont le mandat finit.
第四章　代任契約ノ解消スル諸般ノ方法
1757.　Le mandat finit:
第千七百五十七條　代任契約ハ左項ノ事爲ニ因テ解消ニ歸スル者トス
Par la révocation faite par le mandant;
委任者カ爲ス所ノ代任ノ收回
Par la renonciation du mandataire;
受任者カ爲ス所ノ代任ノ抛棄
Par la mort, par l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire;
委任者若クハ受任者ノ死亡、受治產禁若クハ倒產
Par la mise sous conseil judiciaire du mandataire ou du mandant, si le mandat a pour objet des actes qu'ils ne pourraient faire directement sans l'assistance du curateur.
委任者若クハ受任者ノ准受治產禁但〻其代任契約カ委任者若クハ受任者ノ保管人ノ臨同ヲ必要スル行爲ヲ以テ其標率ト爲シタル者ノミニ限ル
1758.　Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre le mandataire à lui remettre l'écrit qui renferme la preuve du mandat.
第千七百五十八條　委任者ハ隨意ニ其委託シタル代任ヲ收回シ而シテ代任契約ノ證憑タル證書ノ還付ヲ受任者ニ要求スルヿヲ得可シ
1759.　La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité de bonne foi avec lui, dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
第千七百五十九條　唯受任者ノミニ向テ吿知シタル代任ノ收回ハ以テ第三位ノ人ニシテ其收回ノ吿知有リシヿヲ知ラス受任者ト結約シタル所ノ者ニ對抗スルヿヲ得可カラス然レトモ委任者ハ受任者ニ對シテ其訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
1760.　La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter au jour où elle a été notifiée à celui-ci.
第千七百六十條　同一ナル代任事務ニ關シテ更ニ新タニ執行スル受任者ノ指命ハ以テ其ノ事旨ヲ最初ノ受任者ニ吿知スル本日ヨリシテ其最初ノ受任者ニ委託シタル代任ノ收回ニ匹當スル者トス
1761.　Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
第千七百六十一條　受任者ハ代任ノ拒却ヲ委任者ニ吿知シテ以テ其領諾シタル任務ヲ抛棄スルヿヲ得可シ
Néanmoins, si celte renonciation préjudicie au mandant, il devra être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat, sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
然レトモ若シ其抛棄カ委任者ニ捐害ヲ與フルヿ有ルニ於テハ則チ受任者ハ其損害ヲ賠償セサル可カラス但受任者カ自己モ亦甚大ナル損害ヲ被フル有ルニ非サレハ則チ其代任ノ任務ヲ續行スル能ハサル時會ノ如キハ此例外ニ在ル者トス
1762.　Si le mandataire ignore la mort du mandant, ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide, pourvu que les personnes avec lesquelles il a contracté soient de bonne foi.
第千七百六十二條　受任者ハ委任者ノ死亡若クハ其他ノ事故ニシテ代任契約ノ解消ニ歸ス可キ所ノ者有ルヿヲ知ラス委任者ノ名義ニ依據シテ以テ執行シタル諸般ノ事爲ハ總テ効力ヲ有スル者トス但其結約セル第三位ノ人モ亦良意ヲ以テセシ者タルヿヲ要ス
1763.　En cas de mort du mandataire, ceux de ses héritiers, qui en sont informés, doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
第千七百六十三條　受任者ノ死亡セル時會ニ於テハ其代任契約ノ存在スルヿヲ知悉セル承產者ハ委任者ニ向テ死亡ノ事旨ヲ吿知シ而シテ其景况カ委任者ノ利益ノ爲メニ必要スル所ノ事爲ノ如キハ必ス之ヲ爲サヽル可カラス
TITRE XII. DES TRANSACTIONS.
第十二篇　恊諾契約
1764.　La transaction est un contrat, par lequel les parties, en donnant, au en promettant, ou en retenant chacune quelque chose, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
第千七百六十四條　恊諾ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ結約者カ各自ニ或種ノ事物ヲ轉付シ約束シ若クハ存持シテ以テ既ニ爭訟ヲ起發セル所ノ事件ヲ結落シ若クハ將サニ爭訟ヲ起發セントスル所ノ事件ヲ和解スル所ノ者ヲ謂フ
1765.　Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
第千七百六十五條　恊諾契約ヲ締結スル爲メニハ其恊諾契約中ニ包含スル所ノ事物ヲ自由ニ處分スルニ合格ナル權理ヲ具有スルヿヲ要ス
1766.　On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
第千七百六十六條　犯罪ヨリ生出スル民事上ノ訟權ニ關シテモ亦恊諾契約ヲ締結スルヿヲ得可シ
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
此種ノ恊諾契約ハ以テ撿事ノ追求ニ妨阻ヲ爲サヽル者トス
1767.　On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
第千七百六十七條　恊諾契約ニ關シテハ其履行ヲ闕ク有ル時會ノ爲メニ罰款ヲ要約スルヿヲ得可シ
Cette peine tiendra lieu des dommages-intérêts résultant du retard, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la transaction.
此罰款ハ其履行ヲ遲延スル爲メニ起生スル損害ニ代フル所ノ者ニシテ决シテ恊諾契約ノ履行ニ關スル責務ヲ消滅セシムルヿ無シ
1768.　La transaction ne s'étend pas au-delà de ce qui en forme l'objet; la renonciation qui y est faite à tous droits et actions, ne s'étend qu'à ce qui est relatif aux différends qui ont donné lieu à la transaction.
第千七百六十八條　恊諾契約ノ効力ハ其標率ト爲ス所ノ事物ノ外ニ在ル事物ニ推及ス可キ者ニ非ス又諸般ノ權理及ヒ訟權ノ棄捐ノ如キモ亦其効力ハ唯〻其恊諾契約ヲ要シタル爭訟ニ關係スル事物ノミニ限止ス
1769.　Les transactions ne règlent que les différends qui y ont été indiqués, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que cette intention résulte comme une conséquence nécessaire de ce qui a été exprimé.
第千七百六十九條　恊諾契約ハ其結約者カ特別若クハ廣泛ナル語辭ヲ以テ各自ノ意思ヲ表示シタルト此意思カ其明言シタル事物ニ必要ナル成跡ニ係レルトヲ問ハスシテ唯其契約上ニ指示セル所ノ爭訟ヲ結落セシムルヲ以テ其目的ト爲ス者トス
1770.　Si celui, qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant aux droits nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
第千七百七十條　若シ自己ノ名義ヲ以テ保有スル權理ニ關シテ恊諾契約ヲ締結シタル人カ爾後ニ他人ノ名義ヲ以テ同樣ナル權理ヲ得有スルヿ有ルヤ其新タニ得有シタル權理ニ關シテハ恊諾契約ノ覊縛ヲ受ケサル者トス
1771.　La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux.
第千七百七十一條　關係者ノ一人ニ因テ特ニ締結シタル恊諾契約ハ以テ他ノ關係者ヲ覊縛スル者ニ非ス又他ノ關係者ハ此恊諾契約ニ依據シテ以テ對抗スルヿヲ得可カラス
1772.　Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
第千七百七十二條　恊諾契約ハ其結約者ノ間ニ在テハ既决裁判ノ宣吿ニ匹當スル權力ヲ有スル者トス
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, mais l'erreur de calcul doit être réparée.
恊諾契約ハ權理誤錯ノ理由若クハ損失ノ理由ニ依據シテ以テ之ヲ訟擊スルヿヲ得可カラス然レトモ計算ノ差誤ニ關シテハ其攺正ヲ訟求スルヿヲ得可シ
1773.　Néanmoins, l'action en nullité est admise contre une transaction, dans les cas de dol, de violence ou d'erreur sur la personne ou l'objet de la contestation.
第千七百七十三條　然リト雖モ若シ詐僞、脅迫有ルノ時會若クハ差錯即チ人件若クハ爭訟ニ關スル物件ニ存スル差錯有ルノ時會ニ於テハ此恊諾契約ニ關シテモ亦契約無効ノ訟權ヲ許與セラル可キ者トス
1774.　On peut également attaquer une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
第千七百七十四條　効力ヲ有セサル名義ヲ以テ締結シタル恊諾契約ノ如キモ亦之ヲ訟擊スルヿヲ得可シ伹〻結約者カ特ニ其無効タルヿヲ知悉シ而シテ尙ホ之ニ向テ結約セル者ノ如キハ此限外ニ在リトス
1775.　La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses, est entièrement nulle.
第千七百七十五條　一個ノ證券ニシテ爾後ニ虛僞ノ證券タルヿヲ覺知セル所ノ者ニ向テ締結シタル恊諾契約ノ如キモ亦全ク効力ヲ有セサル者トス
1776.　Est également nulle la transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance.
第千七百七十六條　結約ノ雙方若クハ其一方カ既决裁判ノ宣吿ニ因テ既ニ己ニ結落シタル爭訟タルヿヲ知悉セスシテ是カ爲メニ締結シタル恊諾契約ノ如キモ亦均シク効力ヲ有セサル者トス
1777.　Lorsque les parties ont transigé généralement sur tonutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne constituent point un motif pour attaquer la transaction, à moins qu'ils n'aient été cachés par le fait de l'une des parties.
第千七百七十七條　結約者ノ雙方カ其間ニ生出スル諸般ノ事件ニ向テ廣泛ニ恊諾契約ヲ締結シタルニ於テハ則チ其結約セル時際ニ在テハ覺知セサリシ證券ニシテ爾後ニ發見シタル所ノ者ハ以テ其恊諾契約ヲ訟擊スルニ十分ナル根據ト爲スニ足ラス但〻其證券カ結約者ノ一方ノ爲メニ隱匿セラレタル者ノ如キハ此限ニ在ラス
Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un seul objet, et s'il était constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit sur cet objet.
然レトモ若シ恊諾契約カ一個ノ物件ニ專關スル者ニシテ而シテ其日後ニ發見シタル證券ニ依テ結約者ノ一方ノ實ニ其物件ニ何等ノ權理ヲモ有セサルヿヲ證明シ得可キニ於テハ則チ其恊諾契約ハ効力ヲ有セサル者トス
TITRE XIII. DE LA CONSTITUTION DES RENTES.
第十三篇　年金設定契約
1778.　On peut stipuler une rente ou prestation annuelle soit en argent, soit en denrées, moyennant la cession d'un immeuble, ou le payement d'un capital que le cédant s'interdit d'exiger.
第千七百七十八條　一人カ他ノ一人ニ向テ一個ノ不動產ヲ讓與シ若クハ若干ノ資本金ヲ交付シ而シテ其人ヲシテ金額若クハ收獲物ヲ以テ年租金ヲ自己ニ納致セシムルヲ要約スルヿヲ得可シ但〻其不動產若クハ資本金ハ决シテ還付ヲ要求スルヿヲ得可カラス
1779.　La rente peut être constituée en perpétuel ou en viager.
第千七百七十九條　年金ノ設定ハ無期若クハ終身ニ向テ之ヲ要約スルヿヲ得可シ
Les règles concernant la rente viagère sont établies dans le titre suivant.
終身年金ノ設定ハ次篇ニ揭示スル規則ニ遵依シテ以テ之ヲ要約スルヿヲ得可シ
1780.　La rente constituée pour le prix de l'aliénation d'un immeuble, ou comme condition de la cession d'un immeuble, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, se nomme rente foncière.
第千七百八十條　不動產ヲ賣付セシ價直ヲ交付シ若クハ不動產ヲ讓與スル規約ヲ立定シテ以テ設定スル年金契約ハ其要報ノ者ト其不要報ノ者トヲ問ハスシテ之ヲ「ラント、フォンシエール」則チ地所ニ關スル年金契約ト稱ス
1781.　La concession d'immeubles, dont il est parlé à l'article précédent, en transfère la pleine propriété au cessionnaire, nonobstant toute clause contraire.
第千七百八十一條　前條ニ揭記セル不動產ノ讓與ハ反對約款ノ在ル有ルニ拘ハラス受讓者ニ對シテ完全ナル所有權ヲ轉付スル者トス
Si la concession est faite à titre onéreux, elle est soumise aux règles établies pour le contrat de vente; si elle est faite à titre gratuit, elle est soumise aux règles établies pour les donations.
若シ其讓與カ要報契約ノ名義ヲ以テ之ヲ爲セル者タルニ於テハ則チ賣買契約ニ關シテ設定セル規則ニ遵依スルヿヲ要シ又若シ其讓與カ不要報契約ノ名義ヲ以テ之ヲ爲セル者タルニ於テハ則チ贈與ニ關シテ設定セル規則ニ遵依スルヿヲ要ス
1782.　La rente constituée moyennant un capital, prend le nom de rente simple ou de cens; elle doit être garantie par une hypothèque spéciale sur un fonds certain et déterminé; à défaut, le capital demeure exigible.
第千七百八十二條　資本金ヲ交付シテ以テ設定スル年金契約ハ之ヲ單純ノ年金契約ト稱シ若クハ之ヲ「サンス」ト稱ス而シテ負責主ハ指定セル地所ヲ供出シテ券記抵當ト爲シ以テ之ヲ確保セサル可カラス然ラサレハ則チ其資本金ノ還付ヲ要求セラル可キ者トス
1783.　La rente constituée conformément aux deux articles précédents est essentiellement rachetable au gré du débiteur, nonobstant toute stipulation contraire.
第千七百八十三條　前二條ノ明文ニ遵依シテ以テ設定セル年金契約ハ反對約款ノ在ル有ルニ拘ハラスシテ負責主之カ解破ヲ訟求スルヿヲ得可シ
On peut néanmoins stipuler que le rachat ne pourra être exercé durant la vie du créancier, ou avant un certain terme, qui, pour les rentes foncières, ne pourra excéder trente ans, et dix ans pour les autres rentes.
然レトモ此年金契約ノ解破ハ讓與者ノ終身間若クハ限定セル期間內ニ於テ之ヲ决行セスト約束スルヿヲ得可シ此期間ハ地所ノ年金契約ニ關シテハ三十年、其他ノ年金契約ニ關シテ十年ニ踰越セシムルヿヲ得可カラス
On peut aussi convenir que le débiteur ne pourra exercer le rachat sans en avoir averti le créancier au terme d'avance qui sera déterminé, et qu ne peut excéder une année.
又負責主ハ責主ニ向テ通報ヲ爲スヨリ以後ニ於ケル若干ノ期間ヲ滿過スルニ非サレハ則チ年金契約ノ解破ヲ决行セスト約束スルヿヲ得可シ此期間ハ一年ニ踰越セシムルヿヲ得可カラス
S'il a été stipulé de plus longs termes, ils seront respectivement réduits à ceux fixés ci-dessus.
若シ前二項ニ規定セル期間ニ踰越スル期間ニ向テ締結セル所ノ年金契約ハ此制限ニ减縮セラル可キ者トス
1784.　Le rachat de la rente simple s'opère par le remboursement du capital en argent qui a été payé pour la constitution de la rente; le rachat d'une rente foncière, par le payement d'un capital en argent correspondant à la rente annuelle sur la base de l'intérêt légal, ou à la valeur de la rente même, si elle consiste en denrées, en prenant pour base le prix moyen de celles-ci pendant les dix dernières années, à moins que dans le contrat il n'ait été stipulé un capital moindre. Dans ce cas, le débiteur sera libéré de la rente annuelle par le payement du capital convenu.
第千七百八十四條　單純ノ年金契約ニ關スル解破ハ年金契約ヲ設定スル爲メニ交付セラレタル資本金ヲ還償スルニ因テ完成シ又地所ノ年金契約ニ關スル解破ハ合法ノ利息額ニ根據シテ以テ年金額ニ比例スル金額ヲ支辨スルカ若クハ年金契約ノ價直金ニ比例スル金額ヲ支辨スルニ因テ完成ス又若シ年租カ收獲物ヲ以テ約束シタル者ニ關シテハ其終期ニ當レル十年間ノ年租額ヲ比較平均スル金額ヲ支辨スルニ因テ完成ス但年金契約上ニ於テ尙ホ此資本金額ヨリモ低减セル資本金額ヲ約定セル者ノ如キハ此例外ニ屬シ而シテ此時會ニ於テハ負責主ハ約定セル資本金額ヲ還償シテ以テ其責務ヲ解卸スルヿヲ得可シ
1785.　Indépendamment des cas prévus par le contrat, le débiteur d'une rente annuelle peut être contraint au rachat de la même:
第千七百八十五條　年金契約上ニ明言セル契約解破ノ時會ノ外ニ左項ニ列記スル時會ニ在テハ負責主其解破ノ要强ヲ受ケサル可カラス
1°　Si, après une sommation légale, il se trouve en retard de payer la rente pendant deux années consécutives;
第一項　負責主カ合規ノ督促ヲ受ケタル以後ノ二年間尙ホ其年金ヲ責主ニ納致セサリシノ時會
2°　S'il manque à fournir au créancier les sûretés promises par le contrat;
第二項　負責主カ年金契約ニ於テ約定セル保證ヲ責主ニ供出セサリシノ時會
3°　Si les sûretés fournies venant à manquer, il ne les remplace pas par d'autres d'une valeur égale;
第三項　負責主ノ提供セル保證カ缺失シタルモ更ニ之ニ換代ス可キ保證ヲ責主ニ供出セサルノ時會
4°　Si, par 1 effet d'aliénation ou de partage, le fonds, sur lequel la rente a été constituée ou hypothéquée, vient à être divisé entre plus de trois personnes.
第四項　轉付若クハ分配ノ効力ニ依據シテ以テ年金契約ノ設定及ヒ確保ニ供充シタル地所カ三人以上ノ占有者ノ間ニ分配セラレタルノ時會
1786.　Le capital de la rente devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.
第千七百八十六條　負責主カ倒產シ若クハ支辨ニ耐ヘサル景况ニ陷ルヿ有レハ則チ亦其年金契約ヲ解破ス可キ者トス
Néanmoins, s'il s'agit d'une rente foncière, et que le débiteur, avant sa faillite ou sa déconfiture, ait aliène le fonds affecté au service de la rente, le créancier ne pourra exercer le rachat lorsque le possesseur du fonds déclarera qu'il est prêt à servir la rente, et présenterai à cet effet des sûretés suffisantes.
然レトモ地所ノ年金契約ニ關スル時會ニ於テ若シ負責主カ倒產シ若クハ支辨ニ耐ヘサル景况ニ陷ルヨリ以前ニ其年金契約ニ供充セル地所ヲ轉付シ而シテ其地所ノ占有者カ年金ノ納致ニ應ス可シト公言シ其納致ヲ確保スルニ十分ナル保證ヲ供出セルニ於テハ則チ責主ハ其年金契約ノ解破ヲ要强シ得可キノ權理ヲ有セス
1787.　La condition résolutoire expresse ou tacite, provenant de l'inexécution des charges convenues, ne peut préjudicier aux droits acquis aux tiers sur les immeubles avant la transcription de la demande en Résolution.
第千七百八十七條　責課ヲ踐履セサル時會ノ爲メニスル明示若クハ暗示ノ規約ハ以テ其契約解破ノ訟求ヲ公簿ニ證記セラルヽヨリ以前ニ第三位ノ人ノ得有シタル權理ヲ妨阻スルヿヲ得可カラス
1788.　Les art. 1783, 1784, 1785 et 1786 sont applicables à toute autre prestation annuelle établie à perpétuité par quelque titre que ce soit, même de dernière volonté, à l'exception cependant des rendes qui auraient pour cause une concession d'eau faite par le domaine, et sauf les dispositions relatives à l'emphytéose.
第千七百八十八條　第千七百八十三條第千七百八十四條第千七百八十五條及ヒ第千七百八十六條ノ各條則ハ何等ノ名義ヲ以テスルニ拘ハラス假令ヒ遺囑ノ行爲ヲ以テスル者タルモ亦他ノ無期ニ於テスル年納契約ニ擬施スルヿヲ得可シ但〻官有水流ノ讓與ニ關スル年納契約及ヒ地所ノ賃佃ニ關スル年納契約ノ如キハ此例外ニ在ル者トス
TITRE XIV. DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE.
第十四篇　終身ニ向テ設定スル年金契約
CHAPITRE PREMIER. Des conditions requises pour la validité du contrat de rente viagère.
第一章　終身年金契約ノ有効タル爲メニ必要スル規約
1789.　La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou autre chose mobiliaire, ou pour un immeuble.
第千七百八十九條　終身年金契約ハ一個ノ金額若クハ他ノ動產物件若クハ不動產物件ヲ把リ要報ノ契約ヲ以テ之ヲ設定スルヿヲ得可シ
1790.　Elle peut être aussi constituée à titre purement gratuit, par donation ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi pour ces actes.
第千七百九十條　又此終身年金契約ハ贈與若クハ遺囑ノ行爲ニ依リ不要報ノ契約ヲ以テスルモ亦之ヲ設定スルヿヲ得可シ此等ノ時會ニ於テスル終身年金契約ハ必ス此等ノ行爲ニ關シテ規定セル法律上ノ程式ヲ踐行シテ以テ之ヲ設定スルヿヲ要ス
1791.　La rente viagère constituée par donation ou par testament est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer; elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
第千七百九十一條　贈與ニ因リ若クハ遺囑ニ因テ設定セル終身年金契約ハ若シ遺產ニ向テ自由ニ處分スルヿヲ認許セラレタル部分ニ超過スルヿ有レハ則チ减殺ヲ受ケサル可カラス又若シ諾受ヲ爲スニ不合格ナル人ノ爲メニ設定セル終身年金契約ハ其効力ヲ有セサル者トス
1792.　La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.
第千七百九十二條　終身年金契約ハ其價直額ヲ備辨スル其人ノ生存中ニ向テ之ヲ設定シ若クハ第三位ノ人ニシテ其年金ニ權理ヲ有セサル其人ノ生存中ニ向テ之ヲ設定スルヿヲ得可シ
1793.　Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
第千七百九十三條　終身年金契約ハ一人若クハ數人ノ生存中ニ向テ之ヲ設定スルヿヲ得可シ
1794.　Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
第千七百九十四條　終身年金契約ハ假令ヒ他ノ人カ其價直額ヲ供辨スルモ亦第三位ノ人ノ爲メニ之ヲ設定スルヿヲ得可シ
En ce cas, la rente viagère, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, mais elle est soumise à la réduction ou elle est nulle dans les cas énoncés dans l'art. 4791.
此時會ニ於テハ其終身年金契約ハ假令ヒ恩惠ノ性質ヲ有スルモ亦復タ贈與ニ關シテ規定セル程式ヲ踐行スルヿヲ要セス然レトモ第千七百九十一條ニ揭示スル時會ニ於テハ其契約ハ减殺ヲ受クルカ若クハ無効ニ歸ス可キ者トス
1795.　Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
第千七百九十五條　終身年金契約ヲ設定セル時際ニ既ニ己ニ死亡シタル人ヲ以テ其標率ト爲シタル終身年金契約ハ何等ノ効力ヲモ生出スルヿ無シ
CHAPITRE II. Des Effets du contrat de rente viagère entre les parties contractantes.
第二章　結約者ノ間ニ於ケル終身年金契約ノ効力
1796.　Celui, au profit duquel la rente viagère a été constituée, moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituante lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
第千七百九十六條　自己ノ利益ノ爲メニ終身年金契約ヲ設定セラレタル其人ハ若シ結約者カ其結約ニ關スル保證ヲ供出セサルヿ有レハ則チ之カ解破ヲ訟求スルヿヲ得可シ
1797.　Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, si ce dernier n'y consent pas, que, sur le produit de la vente, il soit fait emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
第千七百九十七條　年金納致ノ延滯ハ以テ自己ノ利益ノ爲メニ終身年金契約ヲ設定セラレタル其人ヲシテ資本金ノ還償ヲ訟求シ若クハ不動產ノ占有ヲ収復セシムルニハ足ラサル者ニシテ其人ハ唯〻負責主ノ財產ヲ勒抵セシメ若クハ之ヲ賣放セシムルノ權理ノミヲ有ス而シテ若シ負債主カ之ヲ承諾セサルニ於テハ則チ其賣放セル價直額內ヨリ年金ノ支辨ニ十分ナル金額ヲ供辨セシムルヿヲ法衙ニ訟求スルヲ得可シ
1798.　Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquels la rente est constituée, quel que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
第千七百九十八條　負責主ハ資本金ヲ還償シ而シテ其既ニ納致セシ年金ノ還付ヲ要求スル權理ヲ抛棄シ以テ其終身年金契約ヲ解破スルヿヲ得可カラス故ニ一個若クハ數個ノ人ヲ以テ標率ト爲シタル終身年金契約ヲ設定セラレタル其人ノ生存スル間ニ在テハ假令ヒ其人ノ生命カ長久ニ涉ルヿ有ルモ其年金納致ノ責課カ損失ヲ與フルヿ有ルモ亦必ス其約定セル年金ヲ支辨セサル可カラス
1799.　La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
第千七百九十九條　終身年金契約ハ所得者ノ生存■ル間ノ日數ニ比例シテ以テ之ヲ支辨ス可キノ責務ヲ負責主ニ負擔セシムル者トス
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a du être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
然レトモ若シ年金ヲ豫支ス可キ約束ヲ以テセル年金契約ニ關シテハ各期ニ派當セル部分ノ年金ハ其支辨ス可キ本日ヨリシテ之ヲ得有スル者トス
1800.　La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
第千八百條　終身年金契約ハ唯〻不要報ノ契約ヲ以テ設定セル時會ニ於テノミ其年金ハ勒抵ヲ受ケサル可シト約束スルヿヲ得可シ
1801.　La rente viagère ne s'éteint pas par la perte des droits civils du propriétaire; le payement doit en être continué pendant toute sa vie en faveur des personnes indiquées par la loi.
第千八百一條　終身年金契約ハ所有者ノ其民法上ノ權理ヲ喪失スルニ因テ解消ニ歸セサル者トス而シテ其年金ハ所得者ノ生存スル間ニ在テハ法律上ニ於テ指定セル其人ニ對シテ之ヲ納致セサル可カラス
TITRE XV. DU JEU ET DU PARI.
第十五篇　遊戱及ヒ賭博
1802.　La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari.
第千八百二條　法律ハ遊戱若クハ賭博ニ因テ逋負スル所ノ債額ノ辨償ニ關シテハ何等ノ訟權ヲモ許與スルヿ無シ
1803.　Sont exceptés les jeux qui contribuent à l'exercice du corps, tels que ceux qui exercent au fait des armes, aux courses à pied et à cheval, aux courses de chariot, le jeu de paume et autres semblables.
第千八百三條　遊戱ニシテ身體ノ運動ニ資助スル所ノ者例之ハ兵器ヲ操演シ若クハ鬪走競車擲毬及ヒ其他此種ノ性質ニ屬スル遊戱ノ如キハ此限ニ在ラス然レトモ法衙ハ此種類ノ遊戱ニ向テ約賭セル金額カ過多ニ涉レル者ニ對シテハ其辨償ノ訟求ヲ拒却スルヿヲ得可シ
Néanmoins, l'autorité judiciaire peut rejeter la demande quand la somme engagée dans le jeu ou dans le pari est excessive.
1804.　Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, fraude ou dol, ou que le perdant ne fût mineur, interdit ou placé sous conseil judiciaire.
第千八百四條　賭博ニ關シテ失敗ヲ取リタル人ハ何等ノ時會ニ於テスルモ自己任意ニ交支シタル所ノ者ノ還付ヲ訟求スルヿヲ得可カラス但〻其得勝ヲ占メタル人ニ詐僞若クハ詭策ノ在ル有リテ失敗ヲ取リタル人カ未丁年者受治產者若クハ准受治產禁者ニ係レル如キハ此限ニ在ラス
TITRE XVI. DU PRÊT A USAGE OU COMMODAT.
第十六篇　使用權貸借
CHAPITRE PREMIER. De la sature de Prêt à usage.
第一章　使用權貸借ノ性質
1805.　Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir pendant un certain temps, ou en faire usage d'une manière déterminée, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi
第千八百五條　「コンモダー」即チ使用權ノ貸借ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ結約者ノ一方カ一個ノ物件ヲ他ノ一方ニ交付シ其一方カ若干ノ期間約定セル使用法ニ從テ其物件ヲ使用シ而シテ原物ヲ以テ還付ヲ爲ス可キ責務ヲ有スル所ノ者ヲ謂フ
1806.　Le commodat est essentiellement gratuit.
第千八百六條　使用權貸借ノ契約ハ其性質タル純然ニ不要報ノ契約ニ係レル者トス
1807.　Les engagements, qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
第千八百七條　使用權ノ貸借ニ關シテ爲ス所ノ約諾ハ貸付者借用者共ニ其承產者ニ轉移スル者トス
Mais, si lé prêt n'a été fait qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
然レトモ使用權貸借ノ契約カ專ラ借用者ノ商量ニ成リ而シテ單ニ其人ニ密屬スル所ノ者タルニ於テハ則チ其承產者ハ借用物件ノ使用ヲ續行スルヿヲ得可カラス
CHAPITRE II. Des Engagements de l'Emprunteur.
第二章　借用者ノ責務
1808.　L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention, sous peine des dommages-intérêts.
第千八百八條　借用者ハ借用物件ヲ看守シ及ヒ之ヲ保存スルニ關シテハ好家主長ト一般ナル注意ヲ以テスルヿヲ要シ且其借用物件ノ性質若クハ契約上ニ指定セル使用法ニ從テ之ヲ使用スルヿヲ要ス然ラサレハ則チ其由テ以テ起生セシムル所ノ損害ヲ賠償セサル可カラス
1809.　Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que la chose serait également périe, quand même il ne l'aurait pas employée à un usage différent, ou l'aurait restituée dans le temps fixée par le contrat.
第千八百九條　若シ借用者カ約定セル使用法ニ非サル他ノ使用法ニ從テ借用物件ヲ使用スルカ若クハ契約上ノ使用期限ヨリ以後尙ホ之ヲ使用スルニ於テハ則チ偶然ノ事故ニ因テ起生セル毀滅ニ關スル損害ト雖トモ亦必ス其責ニ應セサル可カラス但〻借用者カ假令ヒ他ノ使用法ニ從テ其借用物件ヲ使用セサリシモ若クハ契約上ノ使用期限ニ照シテ之ヲ還付シタリシモ亦均シク必ス毀滅ニ歸ス可カリシ事由ヲ證明スルヿヲ得ル者ノ如キハ此例外ニ在リトス
1810.　Si la chose prêtée périt par un cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou, si ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
第千八百十條　若シ借用物件カ偶然ノ事故ニ因テ毀滅ニ歸スルヿ有ルニ當リ若シ借用者カ自己所有ノ物件ニ係ラハ則チ其災害ヲ遲免セシムルヿヲ得可カリシカ若クハ唯〻二個ノ物件ノ其一ノミ僅カニ救脫セシムルヿヲ得可キノ時會ニ在テ自己所有ノ物件ヲ救脫セシメタルニ於テハ則チ其借用物件ニ關スル損害ノ責ニ應セサル可カラス
1811.　Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
第千八百十一條　若シ借用物件カ其貸借ヲ結約スルノ時際ニ評價ヲ經タル者タルヤ假令ヒ偶然ノ事故ニ因テ起生スル損害ニ係ルモ反對約款ノ在ルヿ無キニ於テハ則チ借用者其責ニ應セサル可カラス
1812.　Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
第千八百十二條　若シ借用物件カ貸借ニ付セラレタル使用法ノ効力ニ依據スル使用ノ爲メニ毀損シ而シテ其毀損カ毫モ借用者ノ過失ニ因ルヿ無キニ於テハ則チ借用者其ノ責ニ應スルヿヲ須ヒス
1813.　Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
第千八百十三條　若シ借用者ヲシテ借用物件ノ使用ニ關シ費用ヲ支消セシメタルヿ有レハ則チ貸付者ハ賠償ヲ要求スルヿヲ得可カラス
1814.　Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
第千八百十四條　若シ數個ノ人カ連帶シテ以テ一個ノ物件ヲ借用セルニ於テハ則チ此共同借用者ハ貸付者ニ對シテ互相特擔ノ責務ヲ有ス
CHAPITRE III. Des Engagements de Celui qui prête à usage.
第三章　使用權ヲ貸付スル人ノ責務
1815.　Le préteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
第千八百十五條　貸付者ハ約定セシ期間ヲ滿了セル以後若シ期間ヲ約定セサリシナラハ貸付物件カ貸借ニ付セラレタル使用法ノ効力ニ依據スル使用ヲ完了セル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ其貸付物件ヲ收回スルヿヲ得可カラス
1816.　Néanmoins, si pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
第千八百十六條　然リト雖モ若シ約定セル期限ヨリ以前若クハ約束シタル使用ノ未タ完了セサル以前ニ急遽ニシテ且豫知ス可カラサル要用ノ貸付者ニ起發スルヿ有ルニ於テハ則チ法衙ハ其景况ヲ酌量シ借用者ニ對シテ借用物件ノ還付ヲ命令スルヿヲ得可シ
1817.　Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le préteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
第千八百十七條　若シ貸借期間ニ在テ借用者カ借用物件ノ保存ニ關シ非常且必需ナル費用ニシテ貸付者ニ通報シテ以テ支辨セシムルニ暇マ無キ如ク其レ急遽ナル所ノ者ヲ支辨シタルニ於テハ則チ貸付者ハ必ス其費用ヲ借用者ニ還償セサル可カラス
1818.　Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le préteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
第千八百十八條　若シ貸與物件カ借用者ヲシテ損害ヲ被フラシム可キ如キノ瑕疵ヲ含有シ而シテ貸付者カ其瑕疵ヲ知悉スルモ之ヲ借用者ニ吿知セサリシニ於テハ則チ貸付者ハ其損害ノ責ニ應セサル可カラス
TITRE XVII. DU PRÊT DE CONSOMMATION.
第十七篇　貸借
CHAPITRE PREMIER. De la nature du Prêt.
第一章　貸借ノ性質
1819.　Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
第千八百十九條　消費物件ノ貸借ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ結約者ノ一方カ他ノ一方ニ物件ノ若干ヲ交付シ其一方カ同種同質且同額ナル消費物件ヲ以テ還付ヲ爲ス可キ責務ヲ有スル所ノ者ヲ謂フ
1820.　Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
第千八百二十條　借用者ハ貸借契約ノ効力ニ依據シテ以テ其借用物件ノ所有主ト爲ル故ニ其物件ハ假令ヒ何等ノ事故ニ因テ毀滅ニ歸スルヿ有ルモ其毀滅ニ關スル損害ハ總テ借用者ノ負擔ス可キ者トス
1821.　L'obligation, qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
第千八百二十一條　貨幣ヲ以テスル貸借ニ生出スル責務ハ其貸借契約書ニ揭記セル數額ニ向テ存在スル者トス故ニ辨償期限ノ未タ到來セサル以前ニ貨幣ノ價格カ增昻シ若クハ减降スルヿ有ルモ負責主ハ貸借契約書ニ揭記セル數額ニ確照シテ之ヲ辨償ス可キ者タルニ據リ唯其辨償ヲ爲ス可キ時際ニ通用スル所ノ貨幣ヲ把リ揭記ノ數額ヲ辨償スルノミヲ以テ足レリトス
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre celte somme que dans les espèces ayant cours au moment du payement.
1822.　La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt consiste en monnaies d'or ou d'argent, avec stipulation de les rendre dans les mêmes espèces et dans la même quantité.
第千八百二十二條　若シ金貨若クハ銀貨ヲ以テ貸付ヲ爲シ而シテ同種同額ノ貨幣ヲ以テ還償ス可キ約束ヲ立定シタル者ニ對シテハ前條ノ規則ヲ擬施スルヿヲ得可カラス
S'il y a eu altération dans la valeur intrinsèque de ces monnaies, ou qu'on ne puisse s'en procurer, ou qu'elles soient hors de cours, on doit rendre l'équivalent de la valeur intrinsèque qu'elles avaient au temps où le prêt a été effectué.
又若シ貸借セシ貨幣カ其品位ニ變換ヲ生シタルカ若クハ其貨幣ノ同種類ナル貨幣ヲ供辨スルヿ能ハサルカ若クハ其貨幣カ通用ヲ廢止セラルヽヿ有ルニ於テハ則チ其貨幣カ貸借ニ付セラレタル時際ニ保有セシ實價ニ准算シ他ノ貨幣ヲ以テ之カ辨償ヲ爲ス可キ者トス
1823.　Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtées, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur ne doit rendre, dans tous les cas, que la même quantité et qualité.
第千八百二十三條　若シ貸借カ金屬ノ料塊ヲ以テシ若クハ穀果ヲ以テシテ之ヲ爲セル者タルニ於テハ則チ負責主ハ假令ヒ其借用物件ノ價格ニ昻低ヲ生スルヿ有ルモ同質同額ノ物件ヲ以テ之カ辨償ヲ爲スヿヲ得可シ
CHAPITRE II. Des engagements du Prêteur.
第二章　貸付者ノ責務
1824.　Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'art. 4818 pour le prêt à usage.
第千八百二十四條　消費物件ノ貸借ニ關シテハ貸付者ハ第千八百十八條ニ規定セル使用權ノ貸借ニ關スル貸付者ノ責務ト同一ナル責務ヲ有ス
1825.　Le préteur ne peut pas redemander les choses prêtées, avant le terme convenu.
第千八百二十五條　貸付者ハ約定セル期限ノ未タ到來セサル以前ニ在テハ貸付物件ノ還付ヲ要求スルヿヲ得可カラス
1826.　S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, l'autorité judiciaire peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
第千八百二十六條　若シ其還付ニ關シテ何等ノ期限ヲモ約定セサリシニ於テハ則チ法衙ハ其景况ニ應シテ延期ヲ認許スルヿヲ得可シ
1827.　S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, l'autorité judiciaire lui fixera un terme de payement, suivant les circonstances.
第千八百二十七條　若シ借用者カ辨償ヲ爲シ得可キ時會ニ遭ヒ若クハ辨償ヲ爲シ得可キ方法ヲ有スレハ則チ辨償ヲ爲ス可シト結約シタル所ノ貸借ニ關シテハ法衙ハ其景况ニ應シ辨償ヲ爲サシム可キノ期限ヲ指定ス
CHAPITRE III. Des engagements de l'Emprunteur.
第三章　借用者ノ責務
1828.　L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, au terme convenu, et, à défaut, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
第千八百二十八條　借用者ハ借用物件ト同質同額ノ物件ヲ以テ約束セシ期限ニ照シ之カ辨償ヲ爲サヽル可カラス若シ此辨償物件ヲ闕クヿ有ルニ於テハ則チ其貸借契約ニ確遵シ指定シタル時日及ヒ塲地ニ於ケル貸借物件ノ時價ニ准算シテ以テ之カ辨償ヲ爲サヽル可カラス
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, l'emprunteur doit faire le payement au prix du temps où il a été mis en demeure, et du lieu où l'emprunt a été fait.
若シ其貸借契約上ニ時日及ヒ塲地ヲ指定セサリシニ於テハ則チ其辨償ハ借用者カ辨償ヲ爲ス可キ景况ニ在ルノ時際ト貸借ヲ爲シタル塲地トニ於ケル貸借物件ノ時價ニ准算シテ以テ之カ辨償ヲ爲サヽル可カラス
CHAPITRE IV. Du Prêt à intérêt.
第四章　加息貸借
1829.　Il est permis de stipuler des intérêts dans le prêt d'argent, de denrées ou autres choses mobilières.
第千八百二十九條　貨幣若クハ穀果若クハ他ノ動產物件ヲ以テスル貸借ニ關シテハ其利息ヲ賦加スルノ要約ヲ爲スヿヲ得可シ
1830.　L'emprunteur, qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ou plus forts que ceux stipulés, ne peut ni les répéter, ni les imputer au capital.
第千八百三十條　約束セサリシ利息ヲ支辨シ若クハ約束セル利息ニ超過スル利息ヲ支辨シタル借用者ハ其還付ヲ要シ若クハ母額ノ計內ニ就キテ之ヲ扣斷スルヿヲ得可カラス
1831.　L'intérêt est légal ou conventionnel.
第千八百三十一條　利息額ヲ限定スルニハ法律上ニ於テスル者有リ契約上ニ於テスル者有リ
L'intérêt légal est fixé au cinq pour cent en matière civile et au six pour cent en matière commerciale, et il est appliqué dans les cas où l'intérêt étant dû, il n'y aurait pas de convention qui en aurait fixé le taux.
法律ノ利息ハ民事ニ關シテハ一百分ノ五ト爲シ商事ニ關シテハ一百分ノ六ト爲ス是假令ヒ利息ヲ支辨ス可キノ約束無キモ當然ニ利息ヲ支辨セシム可キ時會ニ向テ之ヲ擬施スル所ノ者トス
L'intérêt conventionnel est fixé par la volonté des parties contractantes.
契約上ノ利息ハ結約者ノ意度ニ任セテ之ヲ限定スル所ノ者トス
Dans les matières civiles, l'intérêt conventionnel, qui excéderait le taux légal, doit résulter d'un acte écrit; à défaut, il n'est dû aucun intérêt.
民事ニ關シテハ法律上ノ利息ニ超過スル契約上ノ利息ハ錄記ノ證券ニ確照スルヿヲ要ス之ニ反對スル時會ニ於テハ何等ノ利息ヲモ支辨スルヿヲ要セス
1832.　Le débiteur peut toujours, après cinq ans du jour de la convention, restituer les sommes qui porteraient un intérêt plus fort que le taux légal, nonobstant toute stipulation contraire. Il doit cependant en donner avis par écrit six mois à l'avance, et cet avis produit de plein droit la renonciation au plus long terme qui aurait été convenu.
第千八百三十二條　負責主ハ貸借契約書ノ記日ヨリ以後ノ五年ヲ滿過スレハ則チ反對約款ノ在ル有ルニ拘ハラス法律上ノ制限ニ超過スル利息ヲ賦加セル所ノ母額ヲ還償スルヿヲ得可シ然レトモ六月以前ニ於テ錄記ノ通報ヲ爲サヽル可カラス而シテ此通報ハ甞テ約束セシ期限延展ノ權理ヲ抛棄スル者トス
1833.　Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux contrats de rentes viagères, ni à ceux qui établissent que la restitution se fera au moyen d'annualités comprenant, outre les intérêts, une somme destinée à l'amortissement progressif du capital.
第千八百三十三條　前條ノ規則ハ年金設定契約及ヒ年賦法ヲ以テ年々ニ利息ト母額トヲ償减スル契約ニ向テ之ヲ擬施ス可シ
Elles ne s'appliquent pas non plus aux dettes de l'Etat, des communes ou autres corps moraux, contractées avec les autorisations voulues par la loi.
此條則ハ政府若クハ邑若クハ其他ノ無形人ニシテ法律上ニ必要スル認許ヲ經タル所ノ者ノ興創セル公債ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可シ
1834.　La quittance du capital, donnée sans réserve d'intérêts, en fait présumer le payement et en opère la libération, sauf preuve contraire.
第千八百三十四條　利息ニ關スル事項ヲ記載セサル母額ノ領收證票ト雖モ依テ以テ利息ヲ支付シタリト推斷スルヿヲ得可キ者トス故ニ若シ反對ノ證據ノ在ル有ルニ非サレハ則チ既ニ辨償ヲ淸完シタル者ト看做ス
TITRE XVIII. DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
第十八篇　寄託及ヒ爭訟ニ關スル寄託
1835.　Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
第千八百三十五條　一般ニ寄託ト稱スルハ即チ一個ノ行爲ニシテ之ニ依リ某ノ人カ他ノ人ヨリ物件ヲ接受シ且管守シテ以テ復タ之ヲ其人ニ還付ス可キ責務ヲ有スル所ノ者ヲ謂フ
1836.　Il y a deux espèces de dépôt:
第千八百三十六條　寄託ニハ二種ノ差別有リトス即チ正當ノ寄託ト慣稱スル寄託及ヒ爭訟ニ關スル寄託是ナリ
Le dépôt proprement dit et le séquestre.
CHAPITRE PREMIER. Du Dépôt proprement dit.
第一章　正當ノ寄託
SECTION PREMIÈRE. De l'Essence du Dépôt.
第一節　寄託ノ性質
1837.　Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit, qui ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
第千八百三十七條　正當ノ寄託ハ一種ノ契約ニシテ純然ニ不要報ニ係リ單ニ動產物件ヲ以テ其標率ト爲ス所ノ者ヲ謂フ
Il n'est parfait que par la tradition de la chose.
寄託契約ハ物件ヲ授受スルニ非サレハ則チ未タ以テ成立セサル者トス
La tradition s'accomplit par le seul consentement, lorsque la chose, que l'on stipule de laisser en dépôt, se trouve déjà dans les mains du dépositaire, à quelque autre titre.
物件ノ授受カ雙方ノ承諾ニ因テ成ルハ唯〻受託者カ既ニ他ノ名義ヲ以テ其寄託セント約束スル所ノ物件ヲ自己ノ手中ニ存持スル時會ノミニ限止ス
1838.　Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
第千八百三十八條　寄託ハ必ス任意ニ因テ之ヲ爲シ若クハ緊要ニ因テ之ヲ爲スヿヲ要ス
SECTION II. Du Dépôt volontaire.
第二節　任意ノ寄託
1839.　Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
第千八百三十九條　任意ノ寄託ハ物件ヲ寄託スル人ト之ヲ接受スル人トノ衷心ニ出ル承諾ニ因テ成立スル者トス
1840.　Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
第千八百四十條　任意ノ寄託ハ寄託物件ノ所有主ノ承諾ニ因リ或ハ所有主ノ暗示若クハ明示ノ承諾ニ因テ成立スル者トス
1841.　Le dépôt volontaire ne peut se faire qu'entre personnes capables de contracter.
第千八百四十一條　任意ノ寄託ハ契約ヲ締結スルニ合格ナル人ノ間ニ於テスルニ非サレハ則チ之ヲ爲スヿヲ得可カラス
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
然レトモ契約ヲ締結スルニ合格ナル人ニシテ不合格ナル人ノ寄託スル物件ヲ接受セル所ノ者ハ眞正ナル受託者ニ關スル一切ノ責務ト同一ナル責務ヲ有シ而シテ此人ハ寄託者ノ後見人若クハ管理人ノ爲メニ裁判上ノ追求ヲ受ケサル可カラス
1842.　Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne incapable, la personne, qui a fait le dépôt, n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans ta main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
第千八百四十二條　若シ任意ノ寄託ニシテ合格ナル人カ不合格ナル人ニ向ヒ爲シタル所ノ者ニ關シテハ寄託者ハ其寄託物件カ受託者ノ手中ニ存在スルニ於テハ則チ之ヲ要還スルノ訟權ヲ有シ又若シ其寄託物件カ受託者ノ得益ヲ爲シタルニ於テハ則チ其得益ノ數額ニ達スル迄ハ之ヲ還償セシムルノ訟權ヲ有ス
SECTION III. Des Obligations du Dépositaire.
第三節　受託者ノ責務
1843.　Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
第千八百四十三條　受託者ハ受託物件ノ管守ニ關シテハ自己ノ所有物件ノ管守ニ關スル注意ト同一ナル注意ヲ以テ之ヲ管守スルヿヲ要ス
1844.　La disposition dé l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur:
第千八百四十四條　前條ノ規則ハ左項ノ時會ニ向テハ一層嚴密ニ之ヲ擬施セサル可カラス
1.　Si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt;
第一項　受託者カ自カラ進ンテ寄託ヲ領諾セルノ時會
2.　S'il a été stipulé un salaire pour la garde du dépôt;
第二項　受託物件ノ管守ニ關シテ謝金ヲ要約セルノ時會
3.　Si le dépôt a été fait uniquement dans l'intérêt du dépositaire;
第三項　寄託カ單ニ受託者ノ利益ノ爲メニ爲サレタルノ時會
4.　S'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
第四項　受託者カ特ニ諸般ノ過失ニ向テ其責ニ應ス可キヿヲ約束セルノ時會
1845.　Le dépositaire n'est tenu en aucun cas des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis demeure de restituer la chose déposée.
第千八百四十五條　受託者ハ捍防ス可カラサル事故ニ因テ起生スル事變ニ關シテハ其責ニ應スルヿヲ須ヒス但〻受託者カ其受託物件ヲヲ還付ス可キノ景况ニ在リシ時會ノ如キハ此限外ニ在リトス
1846.　Il ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou tacite du déposant.
第千八百四十六條　受託者ハ寄託者ノ特示ノ承諾若クハ推定ス可キ承諾ヲ取リタルニ非サレハ則チ受託物件ヲ使用スルヿヲ得可カラス
1847.　Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui ont été déposées entre ses mains, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
第千八百四十七條　受託者ハ若シ受託物件カ鎖鐍セル箱函中ニ入レ若クハ封緘セル橐袱中ニ盛リテ以テ寄託セラレタルニ於テハ則チ其物件ノ何物タルヿヲ搜窺スルヿヲ得可カラス
1848.　Le dépositaire doit rendre la chose même qu'il a reçue.
第千八百四十八條　受託者ハ其接受シタル受託物件ノ原物ヲ以テ還付ヲ爲サヽル可カラス
Le dépôt des sommes monnayées, lorsque, conformément à l'art. 1816, le dépositaire en aurait fait usage, doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
第千八百四十六條ニ規定セル法則ニ照准シ受託者カ受託貨幣ヲ使用セルニ於テハ則チ其價格ノ昻增スルト低减スルトヲ問ハス受託貨幣ト同一種類ナル貨幣ヲ以テ還付ヲ爲サヽル可カラス
1849.　Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par sa faute sont à la charge du déposant
第千八百四十九條　受託者ハ受託物件ノ其還付ヲ爲ス可キ時期ニ於ケル現狀ニ照シ之ヲ還付スルヲ以テ足レリトス又受託者ノ過失ニ因ルニ非スシテ起生セル毀損ハ寄託者其損失ヲ負擔セサル可カラス
1850.　Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu.
第千八百五十條　受託物件カ捍防ス可カラサル事故ニ因テ奪取セラレ而シテ之ニ代ルノ貨幣若クハ動產物件ヲ接受セルニ於テハ則チ受託者ハ其接受シタル物件ヲ以テ還付ヲ爲サヽル可カラス
1851.　L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
第千八百五十一條　受託者ノ承產者ニシテ受託物件タルヿヲ覺知セス良意ヲ以テ之ヲ賣放シタル所ノ人ハ唯其領收セシ價直ヲ寄託者ニ還付スルヲ以テ足レリトス若シ未タ其價直ヲ領收セサルニ於テハ則チ買主ニ對スル訟權ヲ寄託者ニ轉付ス可キ者トス
1852.　Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer.
第千八百五十二條　受託者ハ受託物件ニ生出スル收額ニシテ自己ノ獲取セル所ノ者ハ必ス之ヲ寄託者ニ還償セサル可カラス
Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
受託者カ受託貨弊ノ金額ニ生出スル利息ニ關シテ其負責主ト爲ルノ時會ハ唯〻其還付ヲ爲ス可キ景况ニ在ル本日ヨリ起算スル所ノ者ノミニ限止ス
1853.　Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir, sauf les dispositions de l'art. 1841.
第千八百五十三條　受託者ハ受託物件ヲ自己ニ寄託セル其人若クハ某者ノ名義ヲ以テ寄託セラレタル其人若クハ領收スル爲メニ指定セル其人ニ對スルニ非サレハ則チ其受託物件ヲ還付スルヿヲ得可カラス但第千八百四十一條ニ揭記スル時會ノ如キハ此例外ニ在リトス
1854.　Il ne peut pas exiger du déposant la preuve qu'il est propriétaire de la chose déposée.
第千八百五十四條　受託者ハ寄託者ヲ要强シテ其實ニ寄託物件ノ所有主タルヿヲ證明セシムルヲ得可カラス
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée et qu'il en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant, sauf les dispositions du Code pénal. Si celui, auquel la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
然レトモ若シ寄託物件カ盜贓物ニ係リ而シテ其眞正ノ所有主ノ誰某タルヿヲ發覺セルニ於テハ則チ受託者ハ其物件ノ自巳ニ寄託セラレタルヿヲ其所有主ニ通知シ而シテ餘裕有ル期間ヲ指示シテ以テ其收回ヲ督催スルヿヲ要ス但〻刑法ニ關スル條則ハ之ヲ除ク若シ通知ヲ受ケタル所有主カ其收回ノ請求ヲ怠忽セルヿ有レハ則チ受託者ハ寄託者ニ向テ受託物件ヲ還付シ以テ有効ニ受託ノ責務ヲ解卸ス
1855.　En cas de mort de celui qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'aux héritiers.
第千八百五十五條　寄託者ノ死亡セル時會ニ當テハ寄託物件ハ其承產者ニ還付ス可キ者トス
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
若シ數人ノ承產者ノ在ル有レハ則チ寄託物件ハ各自ニ派分シテ以テ之ヲ還付ス可キ者トス
Si la chose n'est pas divisible, ils doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
又若シ其寄託物件カ分割スルヿヲ得可カラサル者タルニ於テハ則チ各承產者ハ合同シテ以テ之ヲ領受スルノ方法ヲ擇定セサル可カラス
1856.　S'il est survenu un changement d'état, par lequel la personne, qui a fait le dépôt, ait perdu l'administration de ses biens après le dépôt, celui-ci ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
第千八百五十六條　若シ寄託者ノ分限ニ變換ヲ起生シ寄託ヲ爲シタル以後ニ其財產ヲ管理スル權理ヲ喪失セルヿ有ルニ於テハ則チ其寄託物件ハ寄託者ノ財產管理人ニ向テ之ヲ還付スルヿヲ要ス
1857.　Si le dépôt a été fait par un tuteur, ou par un autre administrateur en cette qualité, et si l'administration de celui-ci est finie au temps de la restitution, celle-ci ne peut être faite qu'à la personne qui était représentée, ou au nouveau représentant.
第千八百五十七條　若シ物件カ最初後見人若クハ其他ノ管理人ニ因テ寄託セラレ而シテ其物件ヲ還付ス可キ時期ニ至リ既ニ己ニ管理期間ノ滿過セルヿ有レハ則チ其寄託物件ハ主本者或ハ代替セル後見人若クハ管理人ニ向テ之ヲ還付スルヿヲ要ス
1858.　Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
第千八百五十八條　若シ寄託契約上ニ還付ヲ爲ス可キ塲地ヲ指定セル有ルニ於テハ則チ受託者カ受託物件ヲ其塲地ニ搬到ス可キ者トス又若シ搬到ニ關シテ費用ヲ要スルヿ有レハ則チ寄託者之ヲ負擔セサル可カラス
1859.　Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
第千八百五十九條　若シ寄託契約上ニ還付ヲ爲ス可キ塲地ヲ指定セル無キニ於テハ則チ寄託物件ノ現在スル塲地ニ就キテ其還付ヲ爲ス可キ者トス
1860.　Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution, à moins qu'il n'existe entre les mains du dépositaire une saisie-arrêt ou une opposition dans les formes établies par la loi.
第千八百六十條　寄託物件ハ寄託者カ其還付ヲ要求スルヤ假令ヒ其契約上ニ還付期限ヲ指定セルヿ有ルモ亦必ス直チニ之ヲ還付セサル可カラス伹〻受託者ノ手中ニ法律上ノ程式ニ遵依シテ錄製セル勒住證書若クハ故障ノ證書ノ存在スル有ル如キハ此限ニ在ラス
De son côté, le dépositaire peut contraindre celui qui a fait le dépôt à le retirer; mais si, par des raisons spéciales, ce dernier s'y oppose, c'est à l'autorité judiciaire à prononcer.
受託者モ亦寄託者ヲ要强シテ以テ其寄託物件ヲ収回セシムルヿヲ得可シ然レトモ若シ特別ノ理由ニ依據シ寄託者カ其収回ヲ拒却スルヿ有ルニ於テハ則チ其裁决ヲ爲スノ權理ハ法衙ニ屬ス
1861.　Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
第千八百六十一條　若シ受託者カ自己其受託物件ノ所有主タルヿヲ覺知シ而シテ之ヲ證明スルニ於テハ則チ受託者ニ關スル一切ノ責務ハ即チ消滅ニ歸スル者トス
SECTION IV. Des Obligations du Déposant.
第四節　寄託者ノ責務
1862.　Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour conserver la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
第千八百六十二條　寄託者ハ受託者カ寄託物件ノ保存ニ關シテ支消シタル一切ノ費用ヲ還償シ且寄託ニ關シテ受託者ニ被ラシメタル一切ノ損失ヲ賠償セサル可カラス
1863.　Le dépositaire peut retenir la chose déposée jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
第千八百六十三條　受託者ハ受託ニ關シ寄託者カ自己ニ逋負スル一切ノ費用及ヒ損失ノ償淸ヲ得ルニ至ル迄ハ其受託物件ヲ勒住スルヿヲ得可シ
SECTION V. Du Dépôt nécessaire.
第五節　緊要ノ寄託
1864.　Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou un autre événement imprévu.
第千八百六十四條　緊要ノ寄託ハ一種ノ行爲ニシテ之ニ依リ某ノ人カ某ノ事變例之ハ火災、頽崩、侵掠、難船其他豫知ス可カラサル事變ヲ防避スル爲メニ他ノ某ノ人ニ寄託ヲ要請スル所ノ者ヲ謂フ
1865.　Le dépôt nécessaire est soumis à toutes les règles du dépôt volontaire, sauf les dispositions de l'art; 1348.
第千八百六十五條　緊要ノ寄託ヲ爲スニハ任意ノ寄託ニ關スル各條則ニ准依ス可キ者トス但〻第千八百四十八條ニ規定セル所ノ者ハ之ヲ除ク
1866.　Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux: le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
第千八百六十六條　旅舍主人及ヒ客房主人カ投宿スル旅客ノ携齎物件ヲ管守スルニ關シテハ受託者ト一般ニ其責ニ應セサル可カラス
1867.　Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques ou préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant, et venant dans l'hôtellerie.
第千八百六十七條　旅舍ノ携齎物件ニ關スル盜失及ヒ損害カ其旅舍ノ婢僕、雇役者及ヒ旅舍ニ出入スル外人ニ因テ起生スル時會ト雖モ旅舍主人其責ニ應セサル可カラス
1868.　Ils ne sont pas responsables des vols; faits à main armée ou autrement avec force majeure, ou d'une négligence grave du propriétaire.
第千八百六十八條　旅舍主人ハ持凶器ノ强盜若クハ他ノ捍防ス可カラサル事故若クハ所有主ノ己甚ナル怠忽ニ因テ起生スル盜失及ヒ損害ニ關シテハ其責ニ應セサル者トス
CHAPITRE II. Du Séquestre.
第二章　爭訟ニ關スル寄託
SECTION PREMIÈRE. Des diverses espèces de Séquestre.
第一節　爭訟ニ關スル各種ノ寄託
1869.　Le séquestre est conventionnel ou judiciaire.
第千八百六十九條　爭訟ニ關スル寄託ニハ契約ヲ以テ爲ス者有リ裁判上ニ於テ爲ス者有リトス
SECTION II. Du Séquestre conventionnel.
第二節　契約ヲ以テスル爭訟物件ノ寄託
1870.　Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers oui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
第千八百七十條　契約ヲ以テスル爭訟物件ノ寄託トハ二個若クハ數個ノ人カ爭訟ニ係ハル物件ヲ以テ第三位ノ人ノ手中ニ寄託スルノ行爲ニシテ其第三位ノ人ハ爭訟ノ裁判ヲ經テ爭訟物件ノ歸屬スル其人ニ向ヒ受託物件ヲ還付ス可キ責務ヲ有スル所ノ者ヲ謂フ
1871.　Le séquestre peut n'être pas gratuit.
第千八百七十一條　爭訟物件ノ寄託ハ不要報ノ契約ヲ以テセサルモ亦之ヲ爲スヿヲ得可シ
1872.　Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
第千八百七十二條　爭訟物件ノ寄託カ不要報ノ契約ヲ以テ爲サレタルニ於テハ則チ一般ノ寄託ニ關スル條則ニ准依ス可キ者ニシテ唯下條ニ指示スル所ノ差異有ルノミ
1873.　Le séquestre peut avoir pour objet des biens meubles ou immeubles.
第千八百七十三條　爭訟物件ノ寄託ハ動產物件及ヒ不動產物件ヲ以テ其標率ト爲スヿヲ得可シ
1874.　Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
第千八百七十四條　爭訟物件ノ寄託ニ關スル受託者ハ其爭訟ノ未タ結落セサル以前ニ在テハ各訟主ノ承諾ヲ得ルカ若クハ正當ナル理由ヲ有スルニ非サレハ則チ其責務ヲ解卸スルヿヲ得可カラス
SECTION III. Du Séquestre ou Dépôt judiciaire.
第三節　裁判上ニ於テスル爭訟物件ノ寄託
1875.　Outre les cas établis par le Code de procédure civile, l'autorité judiciaire peut ordonner le séquestre:
第千八百七十五條　訴訟法典ニ規定セル時會ノ外左項ニ揭記スル時會ニ當テハ法衙ニ於テ其爭訟物件ノ寄託ヲ指命スルヿ有リトス
1°　D'un immeuble ou d'une chose mobilière, dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes;
第一項　二個若クハ數個ノ人ノ間ニ於テ動產物件若クハ不動產物件ニ關スル占有權ヲ爭訟スルノ時會
2°　Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
第二項　負責主カ其責務ヲ解卸スル爲メニ動產物件若クハ不動產物件ヲ提供スルノ時會
1876.　L'établissement d'un gardien judiciaire produit entre le saisissant et le gardien des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.
第千八百七十六條　裁判上ニ於テスル爭訟物件ノ看守者ノ設定ニ關シテハ其勒抵者ト此看守者トノ間ニ責務ヲ生出ス故ニ看守者ハ勒抵ヲ受ケタル物件ノ保存ニ關シテハ好家主長ト一般ナル注意ヲ爲スヿヲ要ス
Il doit les représenter, soit pour satisfaire par la vente le créancier saisissant, soit pour les restituer à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
看守者ハ公賣ニ關シ勒抵者ニ向テ交付スル爲メニスルト勒抵ヲ解除スル時會ニ於テ勒抵ヲ受ケタル其人ニ向ヒ看守物件ヲ還付スル爲メニスルトヲ問ハス共ニ其看守物件ヲ供出セサル可カラス
L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi, ou, à défaut, déterminé par l'autorité judiciaire.
勒抵者ノ責務ハ法律上ニ限定スル謝金若シ之ヲ限定セサル時會ニ於テハ法衙ノ限定スル謝金ヲ看守者ニ支辨スルニ在テ存ス
1877.　Le séquestre judiciaire est donné soit à une personne, dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par l'autorité judiciaire.
第千八百七十七條　裁判上ニ於テスル爭訟物件ノ寄託ニ關シテハ訟主カ彼此ノ間ニ恊諾シテ指定スル人若クハ法衙カ指命スル人ニ向テ之ヲ委託ス可キ者トス
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
何等ノ時會タルヲ問ハス爭訟物件ヲ委託セラレタル其人ハ契約ヲ以テスル爭訟物件ノ受託者ニ關シテ規定セル各般ノ責務ト同一ナル責務ヲ有スル者トス
TITRE XIX. DU GAGE.
第十九篇　典質
1878.　Le gage est un contrat, par lequel le débiteur remet à son créancier, pour sûreté de la dette, une chose mobilière, qui doit être restituée en nature, lorsque la dette est éteinte.
第千八百七十八條　典質ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ負責主カ責主ニ對シ其貸付權ヲ確保スル爲メニ自己所有ノ動產物件ヲ交付シ而シテ負債ヲ償淸スルヤ即チ其原物ヲ還付セラル可キ所ノ者ヲ謂フ
1879.　Le gage confère au créancier le droit de se faire payer par privilège sur la chose qui en est l'objet.
第千八百七十九條　典質ハ責主ニ對シ典質物件ニ關シテハ領先特權ヲ有シテ以テ其貸付額ヲ辨償セシムルヿヲ得可キ權理ヲ付與スル者トス
1880.　Le privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que de l'espèce et de la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure.
第千八百八十條　此領先特權ノ存在スルハ唯公式證書若クハ私式證書ニシテ負債ノ數額及ヒ典質物件ノ種類性質ヲ明記シタル者若クハ典質物件ノ重量尺度ヲ明記シタル目錄書ヲ有スル時會ノミニ限止ス
La rédaction de l'acte par écrit n'est néanmoins prescrite que lorsqu'il s'agit d'un objet excédant la valeur de trois cents livres.
然レトモ此等ノ書類ノ錄記ハ其價直五百「フラン」ニ超過スル典質物件ニ關スル時會ニ非サレハ則チ之ヲ必要セサル者トス
1881.　Le privilège ne s'établit sur les créances, que lorsqu'il résulte d'un acte public ou sous seing privé, et qu'il est notifié au débiteur de la créance donnée en gage.
第千八百八十一條　此領先特權カ貸付權ニ向テ存在スルハ唯〻公式證書若クハ私式證書ニ因テ典質ヲ爲シ且其貸付權ノ負責主ニ向テ典質ニ關スル通報ヲ爲シタル時會ノミニ限止ス
1882.　Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.
第千八百八十二條　何等ノ時會タルヲ問ハス此領先特權ノ典質物件ニ存在スルハ唯〻其典質物件カ責主若クハ結約者ノ指定セル其人ノ手中ニ存有セラルヽ時會ノミニ限止ス
1883.　Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.
第千八百八十三條　典質物件ハ第三位ノ人カ負責主ノ爲メニ之ヲ供出スルヿヲ得可キ者トス
1884.　Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que cé gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
第千八百八十四條　責主ハ若シ其貸付額ヲ辨償セラレサルニ於テハ則チ自由ニ典質物件ヲ處分スルヿヲ得可キ權理有リトス故ニ責主ハ評價人ノ評價ニ從テ其貸付額ニ達スル迄典質物件ヲ自己ノ手中ニ存有スルカ若クハ公賣ニ付スルヿヲ裁判上ニ訟求シテ以テ法衙ヲシテ之ヲ命令セシムルヿヲ得可シ
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
責主カ全ク典質物件ヲ得有スルカ若クハ前項ニ規定セル程式ヲ踐行セスシテ自由ニ典質物件ヲ處分ス可シト爲セル如キノ契約ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
1885.　Le créancier répond, selon les règles établies au titre des obligations et des contrats en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.
第千八百八十五條　責主ハ責務及ヒ一般ノ契約ニ關スル篇中ニ規定セル法則ニ准依シ自己ノ怠忽ニ因テ起生セシムル典質物件ノ毀滅若クハ毀損ノ責ニ應セサル可カラス
De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses qu'il a dû faire pour la conservation du gage.
又負責主ニ在テハ責主カ典質物件ノ保存ニ關シテ支消シタル必要ノ費用ヲ還償セサル可カラサルノ責務有リトス
1886.　S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.
第千八百八十六條　若シ利息ヲ生出スル貸付權ヲ典質ニ供スル有ルニ於テハ則チ責主ハ負責主カ自己ニ逋負スル債金ノ利息額ト其貸付權ノ利息額トヲ較算シテ以テ互相ニ扣斷ス可キ者トス
Si la dette, pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage, ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.
若シ債金即チ之ヲ保證スル爲メニ典質物件ヲ供出セル所ノ債金カ利息ヲ生出セサル者タルニ於テハ則チ其債金ノ母額內ニ就キテ貸付權ニ生出スル利息額ヲ扣斷ス可キ者トス
1887.　Si le créancier abuse du gage, le débiteur peut en requérir la mise sous séquestre.
第千八百八十七條　若シ責主カ濫妄ニ典質物件ヲ使用セルニ於テハ則チ負責主ハ其典質物件ヲ第三位ノ人ノ監視ニ屬セシムルヿヲ法衙ニ請求スルヲ得可シ
1888.　Le débiteur ne peut réclamer la restitution du gage qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'en intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.
第千八百八十八條　負責主ハ債金即チ之カ爲メニ典質物件ヲ供出セル所ノ債金ノ母額、利息及ヒ費用ヲ併セテ全ク之ヲ辨償セル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ典質物件ノ還付ヲ要求スルヿヲ得可カラス
S'il existait, db la parbdumême débiteur envers le même créancier, unerautredettecoirtraotée postérieurement à la mise; en gage, et devenue exigible avant le payement dèla première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dissaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y, aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde.
若シ同一ノ負責主カ典質物件ヲ責主ニ交付セル以後同一ノ責主ニ向ヒ更ニ他ノ起債ヲ結約シ而シテ此後次ノ債金カ前次ノ債金ニ先タツテ其辨償ヲ爲ス可キ者タルニ於テハ則チ責主ハ假令ヒ後次ノ債金ニ向テ其典質物件ヲ抵供スルノ約束無キモ全ク前後兩次ノ債金ノ辨償ヲ得ルニ至ル迄ハ决シテ典質物件ヲ還付ス可キノ要求ヲ受ケサル者トス
1889.　Le gage est indivisible, nonobstant la divisibilité de la dette, entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
第千八百八十九條　債額ハ假令ヒ負責主ノ承產者若クハ責主ノ承產者ノ間ニ分割ス可キ者タルモ其典質ノ如キハ决シテ分割ス可カラサル者トス
L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas, entièrement acquittée.
負責主ノ承產者ニシテ債額ノ自己ノ派當部分ヲ辨償シタル人ハ其全債額ノ辨償ヲ完了セサルノ間ニ在テハ其典質物件ニ向テ自己ノ派當部分ノ還付ヲ要求スルヿヲ得可カラス
Réciproquement, l'héritier dm créancier, qui a reçu sa portion de la detlev ne peut remettre le gage, au préjudice de ceux de ses héritiers qui ne sont pas payés.
責主ノ承產者ニシテ貸付額ノ自己ノ派當部分ヲ領收セル所ノ人モ亦尙ホ未タ辨償ヲ領收セサル他ノ共同承產者ノ損害有ルニ拘ハラスシテ其典質物件ヲ還付スルヿヲ得可カラス
1890.　Les dispositions, précédentes, ne dérogent point aux lois et aux réglemente, particuliers concernant les matières de commerce et les établissements autorisés à prêter sur gage.
第千八百九十條　前數條ノ條則ハ商事及ヒ物品ヲ典取シテ金額ヲ貸付スルヿヲ准許セラレタル商會ニ關スル法律幷ニ特別ノ規則ニ違悖スル者ニ非ス
TITRE XX. DE l'ANTICHRÈSE.
第二十篇　不動產物件ノ典質
1891.　L'antiehrèae est un contrat, par lequel un créancier acquiert la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, de son débiteur, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.
第千八百九十一條　不動產物件ノ典質ハ一種ノ契約ニシテ之ニ依リ責主カ負責主ノ所有スル不動產物件ニ生出スル收額ヲ自己ノ所有ト爲スノ權理ヲ得有シ又若シ利息ヲ生出スル貸付金ニ關シテハ先ツ其收額ヲ利息ニ抵算シ而シテ次ニ其殘計ヲ母額ニ抵算スル所ノ者ヲ謂フ
1892.　Le créancier est tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les contributions, et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse.
第千八百九十二條　責主ハ若シ反對約款ノ在ル無キニ於テハ則チ典質ニ抵供セシ不動產物件ノ年租及ヒ年金ヲ支辨セサル可カラス
Il doit également, sous peine des dommages et intérêts, pourvoir à l'entretien et aux réparations nécessaires de l'immeuble.
責主ハ典質ニ抵供セラレタル不動產物件ニ必要スル支持及ヒ修繕ヲ周辨ス可キ者トス然ラサレハ則チ是カ爲メニ起生セシムル損害賠償ノ責ニ應セサル可カラス
Toutes les dépenses relatives à ces divers objets seront prélevées sur les fruits.
此支持及ヒ修繕ニ關スル費用ハ收額ノ計內ヨリ算取ス可キ者トス
1893.　Le débiteur ne peut; avant l'entier acquittement de la dette, rentrer dans la jouissance de l'immeuble qu'il a remis en antichrèse.
第千八百九十三條　負責主ハ全債額ノ辨償ヲ完了セサルノ間ハ决シテ典質ニ抵供セシ不動產物件ノ使用權ヲ回復スルヿヲ得可カラス然レトモ責主ニシテ前條ニ規定セル責務ヲ解卸セント欲スル所ノ人ハ何等ノ時會タルヲ問ハス負責主ヲ要强シテ以テ典質ニ抵供セシ不動產物件ノ使用權ヲ收回セシムルヿヲ得可キ權理ヲ有ス但〻責主カ此權理ヲ棄捐セル如キハ此限ニ在ラス
Mais le créancier, qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précéda, peut toujours à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à; reprendre la jouissance de son immeuble.
1894.　Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul détout de payement au terme convenu; toute clause contraire estnulle; faute de payement, il peut poursuivre l'expropriation de on débiteur par les voies légales.
第千八百九十四條　責主ハ約定セル期限ニ至リ負責主カ辨償ヲ闕クヿ有ルモ未タ直チニ典質ニ抵供セシ不動產物件ノ所有主ト爲ル者ニ非ス之ニ反對スルノ各般ノ契約ハ總テ効力ヲ有セサル者トス若シ辨償ヲ闕クヿ有ルニ於テハ則チ責主ハ法律上ノ順序ヲ踐行シテ以テ負責主ノ不動產物件ヲ抵償强賣スルヿヲ追求スルヲ得可シ
1895.　Les partiescontractantes peuvent stipuler que les fruits se orppensenont avec îles intérêts en tout ou en parties.
第千八百九十五條　結約者ハ典質ニ抵供セシ不動產物件ノ收額ノ全部若クハ一部ヲ以テ貸付權ノ利息額ト償殺スルヿヲ結約スルヲ得可シ
1896.　Les dispositions des articles 1883, 1888 et 1889 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage.
第千八百九十六條　第千八百八十三條第千八百八十八條及ヒ第千八百八十九條ノ各條則ハ猶動產物件ノ典質ニ於ケルト一般ニ此不動產物件ノ典質ニ向テモ亦之ヲ擬施スルヿヲ得可シ
1897.　L'antichrèse ne produit d'effet que dans les rapports du débiteuret du créaacier et de leurs héritiens.
第千八百九十七條　不動產物件ノ典質ハ責主ト其承產者トノ間ニ於ケル關係ヲ除クノ外ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
TITRE XXI. DU CAUTIONNEMENT.
第二十一篇　保證
CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de l'Étendue du cautionnement.
第一章　保證ノ性質及ヒ界限
1898.　Celui, qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à seftiâfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
第千八百九十八條　責務ニ關シテ其保證者ト爲ル所ノ人ハ若シ負責主カ其責務ヲ充踐セサルヿ有レハ則チ責主ニ對シテ自己其責務ヲ充踐スルヿヲ約諾スル者トス
1899.　Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
第千八百九十九條　保證ハ有効ノ責務ニ關シテ約諾スルニ非サレハ則チ成立セサル者トス
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé: par exemple, dans le ms àe minorité.
然レトモ一個ノ責務即チ單ニ負責主ニ密着スル排拒法、例之ハ未丁年者タルニ依據シテ以テ無効ト排拒セラル可キ所ノ責務ノ如キハ之カ保證ヲ爲スヿヲ得可シ
1900.　Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
第千九百條　保證ハ負責主ノ逋負スル債額ヨリモ超過スル債額若クハ主本タル規約ヨリモ加重ナル規約ニ向テ之ヲ約諾スルヿヲ得可カラス
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
保證ハ債額ノ一部若クハ輕减セル規約ニ向テ之ヲ約諾スルヿヲ得可シ
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est valable que dans la mesure de l'obligation principale.
債額ノ全部ニ超過スル債額若クハ加重ナル規約ニ向テ約諾シタル保證ハ主本タル責務ノ程度ヲ限リ其効力ヲ有スル者トス
1901.　On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu, et se rendre caution, non-seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
第千九百一條　主本タル負責主ノ囑託ヲ受クルヿ無ク又負責主ノ全ク關カリ知ルヿ無キモ亦他ノ人カ其責務ニ向テ保證者ト爲ルヿヲ得可シ又唯〻主本タル負責主ノ保證者ト爲ルヿヲ得ルノミニ止マラスシテ更ニ其保證者ノ保證者ト爲ルヿヲ得可シ
1902.　Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
第千九百二條　保證ノ成立ハ以テ推斷シ得可キ者ニ非スシテ必ス之ヲ特示スルヿヲ要シ且其結約セル權限ハ决シテ之ヲ推擴スルヿヲ得可カラス
1903.　Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
第千九百三條　主本タル責務ニ關シテ約諾スル無限ノ保證ハ負債額ニ隨屬スル各般ノ事物及ヒ第一次ノ訟求ニ關スル費用並ニ此訟求ヲ保證者ニ通報セシ以後ニ於ケル他ノ各般ノ訟求ニ關スル費用ニ迄推及ス可キ者トス
1904.　Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour d'appel, où elle doit être donnée.
第千九百四條　保證者ヲ立定セサル可カラサル負責主ハ契約ヲ締結スルニ合格ナル人ニシテ其責務ニ應スルニ十分ナル財產ヲ有シ而シテ其住所カ保證ヲ供出スル塲地ノ本管轄控訴裁判所ノ管轄內ニ現在スル所ノ者ヲ以テ之ニ充テサル可カラス
1905.　La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés susceptibles d'hypothèques, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
第千九百五條　保證者カ責務ノ辨償ニ任シ得ル所ノ財產ハ唯〻券記抵當ニ供充シ得可キ所ノ者ノミニ限止ス伹〻商事ノ業務ニ關スル時會若クハ負債額ノ僅少ナル者ニ關スル時會ノ如キハ此例外ニ屬ス
On n'a point égard, pour cet effet, aux propriétés litigieuses, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
爭訟ニ關スル財產若クハ所在ノ塲地ノ遠距セル爲メニ處分ニ難ンスル財產ノ如キモ亦保證ノ數內ニ算入ス可カラサル者トス
1906.　Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
第千九百六條　責主ノ承諾ヲ取リ若クハ裁判上ニ於テ指命セラレタル保證者カ其以後ニ支辨ニ耐ヘサル景况ニ陷ルヿ有レハ則チ負責主ハ更ニ他ノ保證者ヲ立定セサル可カラス
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement ou la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
此規則ハ保證者カ一個ノ契約即チ之ニ依リ責主カ某ノ人ヲ以テ保證者ト爲スヿヲ要求シタル所ノ契約ニ因テ指定セラレタル時會ニ於テハ此例外ニ屬スル者トス
CHAPITRE II. De l'Effet de cautionnement.
第二章　保證ノ効力
SECTION PREMIÈRE. De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
第一節　責主ト保證者トノ間ニ於ケル保證ノ効力
1907.　La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur principal, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
第千九百七條　保證者ハ主本タル負責主ノ辨償ヲ闕クノ時會ニ當テハ自己其債額ヲ辨償セサル可カラス然レトモ先ツ負責主ヲシテ財產ヲ罄竭セシムルヿヲ要ス但〻保證者カ此財產罄竭ノ權理ヲ棄捐スルカ若クハ保證者カ負責主ト共ニ互相特擔ノ責務ヲ有スル時會ノ如キハ此例外ニ屬ス此後項ノ時會ニ在テハ其保證ノ効力ハ互相特擔ニ係ル負債額ニ關シテ之ヲ規定ス可キ者トス
1908.　Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert, sur les premières poursuites dirigées contre elle.
第千九百八條　責主ハ保證者カ自己追求ヲ受クル爲メニ負責主ノ財產罄竭ヲ要求スルノ時會ニ於テスルニ非サレハ則チ主本タル負責主ニ對シ財產罄竭法ヲ行用スルヿヲ得可カラス
1909.　La caution, qui requiert la discussion, doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
第千九百九條　財產罄竭ヲ要求スル保證者ハ主本タル負責主ノ財產ヲ責主ニ指示シ且財產罄竭法ノ行用ニ關スル費用ヲ豫支セサル可カラス
On ne tient aucun compte de l'indication des biens du débiteur principal situés hors du ressort de la cour d'appel du lieu où le payement doit être fait, ni des biens litigieux, ni de ceux hypothéqués à la dette, qui ne sont plus en la possession du débiteur.
主本タル負責主ノ財產ニシテ辨償ヲ爲ス可キ塲地ノ本管轄控訴裁判所ノ管轄外ニ現在スル所ノ者若クハ爭訟ニ係ハル所ノ者若クハ負債ヲ確保スル爲メニ既ニ現ニ券記抵當ニ供充シ而シテ負責主ノ處分權內ニ屬セサル所ノ者ヲ指示スルモ亦之ヲ以テ財產罄竭ノ數內ニ算入ス可カラス
1910.　Toutes les fois que la caution a fait l'indication des biens conformément à l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le retard dans les poursuites.
第千九百十條　保證者カ前條ノ規則ニ遵依シテ負責主ノ財產ヲ指示シ而シテ財產罄竭法ノ行用ニ關スル必要ノ費用ヲ豫支シタルニ於テハ則チ責主ハ自己追求ヲ爲スノ遲緩ナル爲メニ主本タル負責主カ支辨ニ耐ヘサル景况ニ陷ルヿ有ルヤ即チ保證者ニ對シ保證者ノ指示シタル財產ノ數額ニ達スル迄ハ自己其責ニ應セサル可カラス
1911.　Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
第千九百十一條　數個ノ人カ同一ノ負債ノ爲メニ同一ノ責主ニ對シテ保證ヲ約諾セルニ於テハ則チ各自ニ其負債ノ全額ニ關スル責務ヲ負擔セサル可カラス
1912.　Néanmoins, chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.
第千九百十二條　然リト雖モ各自カ其分割ノ利益ヲ抛棄セルヿ無ケレハ則チ責主ヲシテ先ツ其訟權ヲ分割シテ以テ之ヲ各自ニ派當セシムルヿヲ要求スルヲ得可シ
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.
又若シ共同保證者ノ一人カ分割ノ利益ヲ請求シ得タルノ時會ニ於テ他ノ各保證者ニシテ支辨ニ耐ヘサル景况ニ陷ル人有レハ則チ此保證者ハ其支辨ニ耐ヘサル部分ニ比例シテ以テ其責務ヲ負擔セサル可カラス然レトモ此保證者ハ分割ヲ爲シタル以後ニ起生スル所ノ支辨ニ耐ヘサル景况ニ關シテハ何等ノ責務ヲモ負擔セサル者トス
1913.　Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
第千九百十三條　若シ責主自カラ好ミテ其訟權ヲ分割セルニ於テハ則チ假令ヒ其ノ分割ヲ承諾スル時際ヨリ以前ニ既ニ支辨ニ耐ヘサル保證者ノ在ル有ルモ决シテ此分割ヲ收銷スルヿヲ得可カラス
1914.　La caution de la caution n'est tenue envers le créancier que dans le cas d'insolvabilité du débiteur principal et de toutes les cautions, ou lorsque le débiteur et les cautions sont déchargés de la dette au moyen d'exceptions qui leur sont personnelles.
第千九百十四條　保證者ノ保證者カ責主ニ對シテ責務ヲ有スルハ唯〻主本タル負責主及ヒ各保證者カ支辨ニ耐ヘサルカ若クハ負責主及ヒ各保證者カ其人件ニ密屬スル排拒法ニ依據シテ以テ責務ヲ避免スルノ時會ノミニ限止ス
SECTION II. De Veffet du Cautionnement entre le Débiteur et la Caution.
第二節　負責主ト保證者トノ間ニ於テスル保證ノ効力
1915.　La caution, qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, quand même le cautionnement eût été donné à son insu.
第千九百十五條　辨償ヲ爲シタル保證者ハ假令ヒ主本タル負責主カ保證ノ存在スルヿヲ覺知セサリシモ亦其負責主ニ對シ還償ニ關スル訟權ヲ有ス
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais; néanmoins, la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
此還償ニ關スル訟權ハ債金ノ母額、利息及ヒ費用ニ向テ存在スル者トス然レトモ此費用ニ關シテハ保證者ハ唯〻自己ノ受ケタル追求ヲ主本タル負責主ニ通報セル以後ニ支消シタル費用ニ向テノミ其訟權ヲ有スルニ過キス
Elle a un recours pour les intérêts de tout ce qu'elle a payé pour le débiteur, lors même que la dette ne produirait pas d'intérêts, et même pour les dommages, s'il en est le cas.
保證者ハ假令ヒ債金ノ母額ハ利息ヲ生出セサル者タリシモ主本タル負責主ノ爲メニ辨償シタル利息ニ就キテハ還償ニ關スル訟權ヲ有シ時ニ或ハ損害ノ賠償ニ關シテモ亦其訟權ヲ有ス
Toutefois, si les intérêts ne sont pas dus au créancier, ils ne courent, au profit de la caution, que du jour où elle aura notifié le payement.
然レトモ責主ニ對シテ逋負セサル所ノ利息ニ關シテハ保證者カ辨償ヲ爲シタルヿヲ主本タル負債主ニ通報スル本日ヨリ起算ス可キ者トス
1916.　La caution, qui a payé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
第千九百十六條　債額ヲ辨償シタル保證者ハ責主カ負責主ニ對シテ有セシ所ノ各般ノ權理ヲ替有スル者トス
1917.　Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'euxt le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
第千九百十七條　若シ同一ノ債額ニ對シ互相特擔ニ係ル數個ノ主本タル負責主ノ在ル有ルニ於テハ則チ保證者ニシテ此共同負責主ノ爲メニ其責務ヲ負擔スル所ノ人ハ共同負責主ノ各自ニ對シ自己ノ辨償シタル債額全部ノ還償ヲ要求スルノ訟權ヲ有ス
1918.　La caution., qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du payement par elle fait, sauf son action en répétition contre le créancier.
第千九百十八條　辨償ヲ爲シタル保證者カ若シ辨償ヲ爲シタルヿヲ主本タル負責主ニ通報セサリシニ於テハ則チ主本タル負責主ニシテ辨償ヲ爲シタル所ノ人ニ對シテハ還償ニ關スル訟權ヲ有セス但責主ニ對シテ此訟權ヲ行用スル如キハ此限ニ在ラス
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.
若シ保證者カ追求ヲ受クルヿ無ク又主本タル負責主ニ通報スルヿ無クシテ辨償ヲ爲シ且其辨償ヲ爲セル時際ニ當リ主本タル負責主カ其債額ノ既ニ己ニ消滅セルヿヲ公言セシムルノ方法ヲ有シタルニ於テハ則チ保證者ハ其負責主ニ對シ還償ニ關スル訟權ヲ有セス但〻責主ニ對シテ此訟權ヲ行用スル如キハ此限ニ在ラス
1919.　La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui relevée de son engagement:
第千九百十九條　保證者ハ辨償ヲ爲スヨリ以前ニ於ケルモ左項ノ各時會ニ在テハ還償ヲ爲サシムル爲メニ負責主ニ對シテ此訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
1°　Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour ta payement;
第一項　保證者カ辨償ニ關シテ裁判上ノ追求ヲ受ケタルノ時會
2°　Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;
第二項　負責主カ破產ニ陷リ若クハ支辨ニ耐ヘサル景况ニ在ルノ時會
3°　Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps, et que ce temps est échu;
第三項　負責主カ約定セル期間內ニ保證ノ責務ヲ解卸セシム可キヿヲ結約シ而シテ此期間ノ全滿シタルノ時會
4°　Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée;
第四項　負債額カ辨償期限ノ滿過セルニ因テ其辨償ノ要催ヲ受ク可キノ時會
5°　Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle que la tutelle, ne soit de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé, ou qu'il y eût convention contraire.
第五項　結約セシ主本タル責務カ其辨償期限ヲ指定スルヿ無ク而シテ既ニ全ク十年ヲ滿過セルノ時會但〻主本タル責務カ指定セル期限ヨリ以前ニ消滅ニ歸ス可キノ性質ヲ有スルヿ猶彼ノ後見ニ關シテ生出スル責務ノ性質ト一般ナル者タルヿヲ要シ尙ホ且反對約款ノ存在スル無キ者タルヿヲ要ス
SECTION III. De l'effet du Cautionnement entre des Gofidéjussewn.
第三節　數個ノ保證者ノ間ニ於ケル保證ノ効力
1920.　Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution, qui a ac-qtiitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
第千九百二十條　數個ノ人カ同一ノ負債ニ關シ同一ノ負責主ノ爲メニ保證ヲ約諾セルニ於テハ則チ其負債ヲ辨償シタル保證者ハ他ノ共同保證者ニ對シ其各自ノ派當部分ニ向テ還償ニ關スル訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans Tim des cas énoncés en l'article précédent.
然レトモ此還償ニ關スル訟權ハ唯〻前條ニ揭記セル各時會ノ其一ニ向ヒ保證者カ債額ヲ辨償シタル時會ニ於テノミ存在スル者トス
CHAPITRE III. De la Caution légale et de la Caution judiciaire.
第三章　法律上ノ保證並ニ裁判上ノ保證
1921.　Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par le juge, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les art. 4904 et 4905.
第千九百二十一條　一個ノ人カ法律ニ因リ若クハ裁判官ニ因テ保證者ヲ立定ス可キヿヲ命令セラルヽヿ有レハ則チ其保證者ハ必ス第千九百四條及ヒ第千九百五條ニ揭記セル規約ヲ充踐スルヿヲ要ス
1922.　Celui, qui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage ou autre sûreté jugée suffisante pour la garantie de la créance.
第千九百二十二條　保證者ヲ立定ス可キ所ノ人ハ一個ノ典質物件若クハ他ノ確實ナル事物ニシテ貸付權ヲ保證スルニ十分ナリト認識セラルヽ所ノ者ヲ提供シテ以テ其立定ス可キ保證者ニ換代スルヿヲ得ルノ自由ヲ有ス
1923.　La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.
第千九百二十三條　裁判上ニ於テスル保證者ハ先ツ主本タル負責主ヲシテ財產ヲ罄竭セシムルヿヲ請求スルヲ得可カラス
1924.　Celui, qui a seulement cautionné la caution judiciaire, peut demander la discussion de la caution.
第千九百二十四條　裁判上ニ於テスル保證者ノ保證者ト爲ル所ノ人ハ其保證者ヲシテ先ツ財產ヲ罄竭セシムルヿヲ請求スルヲ得可シ
CHAPITRE IV. De l'Extinction do cautionnement.
第四章　保證ノ消滅
1925.　L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
第千九百二十五條　保證ヨリ生出スル所ノ責務ハ他ノ各般ナル責務ノ消滅スル理由ト同一ナル理由ニ因テ消滅スル者トス
1926.　confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier outre celui qui s'est rendu caution de la caution.
第千九百二十六條　主本タル負責主ト保證者トノ責務ノ混併ハ以テ其一方カ他ノ一方ノ承產者ト爲ルノ時會ニ於テ責主カ保證者ノ保證者ト爲ル所ノ人ニ對シ有スル訟權ヲ消滅セシムル者ニ非ス
1927.　La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
第千九百二十七條　保證者ハ主本タル負責主ニ歸屬スル各般ノ排拒法ノ負債額ニ密接スル所ノ者ニ依據シテ以テ責主ニ對抗スルヿヲ得可シ然レトモ主本タル負責主ノ其人件ニ密屬スル排拒法ニ依據シテ以テ對抗スルヿヲ得可カラス
1928.　La caution, même solidaire, est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilégesdu créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
第千九百二十八條　保證者ハ互相特擔ノ責務ヲ有スル者タリト雖モ若シ責主ノ爲セル事爲カ其責權、券記抵當權及ヒ領先特權ノ替代ヲシテ保證者ノ爲メニスル其効力ヲ失却スルニ至ラシムル如キヿ有レハ則チ其互相特擔ノ責務ヲ解卸スルヿヲ得可シ
1929.　L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en payement de la dette principale, décharge la caution, encore que'le créancier vienne à en être évincé.
第千九百二十九條　責主カ主本タル負責主ノ責務ノ辨償ニ充ツル一個ノ不動產物件若クハ其他ノ物件ヲ認諾シテ以テ之ヲ領收セルニ於テハ則チ假合ヒ日後責主カ其物件ヲ褫奪セラルヽヿ有ルモ保證者ハ既ニ其責務ヲ解卸シタル者トス
1930.　La simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne dédmrge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au payement.
第千九百三十條　責主カ主本タル負責主ニ對シテ許諾スル辨償期限ノ延展ハ以テ保證者ノ責務ヲ解卸セシムル者ニ非ス此時會ニ於テハ保證者ハ負責主ヲ要强シテ以テ辨償ヲ爲サシムル爲メニ負責主ニ對スル訟權ヲ行用スルヿヲ得可シ
1931.　La caution, qui a limité son engagement au terme accordé au débiteur principal, demeure obligée au-delà du tterme fixé, et durant tout le temps nécessaire pour contraindre le débiteur au payement, pourvu que, dans les deux mois de l'échéance du terme, des poursuites aient été commencées par le créancier, et qu'elles aient été activement continuées.
第千九百三十一條　主本タル負責主ニ許諾セラレタル辨償期限ト同一ナル期限ニ向テ保證ヲ約諾セル所ノ保證者ハ此期限以後ト雖モ尙ホ負責主ヲ要强シテ以テ辨償ヲ爲サシムルニ必要スル時日間ハ其責任ヲ負擔スル者トス但〻此期限以後ノ二月內ニ於テ責主カ其辨償要强ノ訟權ヲ行用シ而シテ間斷スルヿ無ク之ヲ續行スル有ルヲ要ス
TITRE XXII. DE LA TRANSCRIPTION.
第二十二篇　行爲ノ證記
1932.　On doit rendre publics au moyen de la transcription:
第千九百三十二條　左項ニ列載スル各般ノ行爲ハ公簿ニ證記シテ以テ公示スル者トス
1.　Les actes entre-vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, qui transfèrent la propriété d'immeubles, ou d'autres biens ou droits susceptibles d'hypothèque, excepté les rentes sur l'État;
第一項　要報ト不要報トヲ問ハス不動產物件ノ所有權若クハ其他ノ財產ニ關スル權理ニシテ券記抵當ニ供充シ得可キ所ノ者ヲ轉付スル彼此生存中ノ行爲但〻國債證券ノ轉付ハ之ヲ除ク
2.　Les actes entre-vifs, qui établissent ou modifient des servitudes foncières, des droits d'usage ou d'habitation, ou qui transfèrent l'exercice du droit d'usufruit;
第二項　地務、使用若クハ占住ノ權理ヲ設定シ若クハ之ヲ變更シ或ハ收額得有權ヲ行用スル權理ヲ轉付スル彼此生存中ノ行爲
3.　Les actes entre-vifs, qui portent renonciation aux droits énoncés dans les deux numéros précédents;
第三項　第一項第二項ニ揭記スル各般ノ權理ヲ棄捐スル彼此生存中ノ行爲
4.　Les jugements ordonnant des ventes aux enchères de propriétés immobilières ou d'autres biens ou droits susceptibles d'hypothèque, excepté les ventes faites dans un juge ment d'orare en faveur d'un tiers possesseur qui a institué ce jugement, et excepté les adjudications aux enchères qui ont eu lieu entre des codiviseufs;
第四項　不動產物件若クハ其他ノ財產若クハ權理ニシテ券記抵當ニ供充シ得可キ所ノ者ヲ誰某ニ歸屬セシムル裁判ノ宣吿但〻第三位ノ占有者カ設定シタル券記抵當權ヲ滌除スル訴訟ニ關シ其第三位ノ占有者ノ利益ノ爲メニスル裁判ノ宣吿及ヒ共同分配者ノ間ニ於テスル竸賣ニ關シ共有物件ヲ誰某ニ歸屬セシムル裁判ノ宣吿ハ之ヲ除ク
5.　Les contrats de location d'immeubles qui excèdent le terme de neuf ans;
第五項　九年ニ踰越スル期間ニ向テ結約スル賃貸ノ契約
6.　Les contrats de société, qui ont pour objet la jouissance de biens immeubles, lorsque la durée de la société excède le terme de neuf ans ou est indéterminée;
第六項　不動產物件ノ使用權ヲ以テ標率ト爲セル結社ノ契約但其結社期間ノ九年ニ踰越スル者若クハ無期限ノ者タルヿヲ要ス
7.　Les actes et les jugements portant décharge ou cession de baux à loyer ou à ferme non encore échus, pour un terme qui excède trois ans;
第七項　或種ノ行爲若クハ或種ノ宣吿ニシテ之ニ依リ三年ニ踰越スル期間ニ向テ家屋若クハ地所ノ賃貸ヲ結約シ而シテ尙ホ未タ納致セサル賃金ノ納致若クハ讓與ヲ生出セシムル所ノ者
8.　Les jugements qui établissent l'existence d'une convention verbale de l'espèce de celles énoncées dans les numéros précédents.
第八項　前數項ニ揭記セル各般ノ權理ノ其口述ニ因テ成立セルヿヲ公言スル裁判ノ宣吿
1933.　On doit aussi transcrire pour les effets spéciaux établis par la loi:
第千九百三十三條　左項ニ列載スル各般ノ行爲ヲシテ法律上ニ規定セル特別ノ効力ヲ有セシムル爲メニハ必ス之ヲ公簿ニ證記セラルヽヿヲ要ス
1.　Les actes de commandement dans les jugements d'exécution sur des biens immeubles;
第一項　不動產物件ノ追求法及ヒ執行法ニ關スル督促
2.　Les déclarations d'acceptation de succession avec bénéfice d'inventaire, conformément à l'alinéa de l'art. 955;
第二項　第九百九十五條ノ末項ノ規則ニ遵依シ遺產目錄ノ利益ヲ以テスル遺產諾受ノ公言
3.　Les demandes en révocation, rescision et résolution indiquées dans les art. 1080, 1088, 1235, 1308, 1511, 1553 et 1787.
第三項　第千八十條、第千八十八條、第千二百三十五條、第千三百八條、第千五百十一條、第千五百五十三條及ヒ第千七百八十七條ノ各條ニ規定セル收回毀銷及ヒ解破ニ關スル請求
La transcription de ces demandes sera annotée en marge de la transcription de l'acte d'aliénation.
此第三項ノ請求ニ關スル行爲ノ證記ハ轉付ニ關スル行爲ヲ證記シタル公簿ノ餘白ニ塡記ス可キ者トス
1934.　Toute sentence, qui a prononcé l'annulation, la résolution, la rescision ou la révocation d'un acte transcrit, doit être annotée en marge de la transcription de l'acte auquel elle se rapporte.
第千九百三十四條　證記ヲ爲シタル行爲ノ無効、解破、毀銷若クハ収回ヲ宣吿スル裁判ハ此各行爲ヲ證記シタル公簿ノ餘白ニ塡記ス可キ者トス
L'annotation devra se faire par les soins du procureur de la partie, qui a obtenu le jugement, et, à défaut de procureur, par les soins de la partie elle-même, dans le terme d'un mois, à compter du jour où la sentence est passée en force de chose jugée, sous peine d'une amende qui peut s'étendre de 100 à 200 livres.
此塡記ハ其裁判カ収回ス可カラサル者ト爲レル本日ヨリ以後ノ一月內ニ其裁判ヲ請受セル訟主ノ代書人ノ注意ニ因テ之ヲ爲スヿヲ要ス若シ之ヲ闕クニ於テハ則チ訟主躬親カラ之ヲ爲スヿヲ要ス然ラサレハ則チ百「フラン」以上二百「フラン」以下ノ罰金ヲ責徵セラル可キ者トス
1935.　La transcription ne peut se faire qu'en vertu d'un jugement, d'un acte public, ou d'un acte sous seing privé.
第千九百三十五條　公簿ノ證記ハ唯〻裁判ノ宣吿、公式ノ行爲若クハ私式ノ行爲ニ關シテノミ之ヲ爲ス可キ者トス
Cependant, les actes résultant d'un acte sous seing privé, ne peuvent être transcrits, si les signatures des parties contractantes n'ont été authentiquées par un notaire ou certifiées par un jugement.
然レトモ私式ノ行爲ニ關シテハ結約者ノ署名カ公證人ニ因テ公認セラレ若クハ裁判上ニ於テ撿證セラレタル所ノ者ニ非サレハ則チ公簿ニ證記セラルヽヿヲ得可カラス
Les jugements et les actes faits en pays étranger doivent être dûment légalisés.
外國ニ於テスル裁判ノ宣吿及ヒ公式ノ行爲ハ必ス正當ナル撿證ヲ受ケサル可カラス
1936.　La partie, qui demande la transcription d'un titre, doit en présenter une copie authentique, s'il s'agit d'actés publics ou de jugements, et en présenter l'original même s'il s'agit d'actes sous seing privé, à moins que celui-ci ne se trouve déposé dans des archives publiaues, ou parmi les actes d'un notaire. En ce cas, il suffit d'en présenter une copie authentiquée par l'archiviste ou le notaire, et dont il résulte que l'acte a les qualités requises indiquées par l'article précédent.
第千九百三十六條　權理ノ證記ヲ請求スル人ハ若シ公式ノ行爲若クハ裁判ノ宣吿ニ關スル者タルニ於テハ則チ其公正ナル寫本ヲ券記抵當管理員ニ供呈セサル可カラス又若シ私式ノ行爲ニ關スル者タルニ於テハ則チ其原本ヲ供呈セサル可カラス但〻公同記錄局若クハ公證人ノ管存ニ付セラレタル者ノ如キハ此限ニ在ラス此時會ニ於テハ公同記錄局員若クハ公證人ノ錄製セル寫本即チ私式ノ行爲カ前條ニ揭示セル規約ヲ具有スルヿヲ證明スル所ノ寫本ヲ供呈スルヲ以テ足レリトス
1937.　Le requérant doit présenter au conservateur des hypothèques, outre la copie du titre, deux notes contenant les indications suivantes:
第千九百三十七條　權理ノ證記ヲ請求スル人ハ券記抵當管理員ニ向テ其證券ノ寫本及ヒ左項ニ列記スル事件ヲ包載スル二通ノ明細書ヲ供呈セサル可カラス
1.　Les nom, prénoms, filiation, et domicile ou résidence des parties;
第一項　結約者ノ姓名、住所若クハ居所及ヒ其父ノ名
2.　La nature et la date du titre, dont on demande la transcription;
第二項　證記ヲ請求スル證券ノ性質及ヒ記日
3.　Le nom de l'officier public, cjui a reçu l'acte ou authentiqué les signatures, ou l'indication de l'autorité judiciaire qui a prononcé le jugement;
第三項　行爲ニ臨監シ若クハ署名ヲ公認セシ訟吏ノ姓名若クハ裁判ヲ宣吿セシ法衙ノ指示
4.　La nature et la situation des biens, auxquels le titre se rapporte, avec l'indication prescrite par l'art. 1979.
第四項　財產即チ證券カ關係ヲ有スル財產ノ種類、性質及ヒ其現在スル塲地並ニ第千九百七十九條ニ揭記スル各般ノ表示事物
Pour la transcription de la déclaration indiquée au numéro 2 de l'art. 1933, il suffit que les notes contiennent les indications énoncées dans la déclaration même.
第千九百三十三條ノ第二項ニ揭記セル公言ノ證記ヲ得ル爲メニハ明細書カ其公言中ニ特言セル所ノ表示事物ヲ包含スルヲ以テ足レリトス
1938.　La transcription doit être faite à chaque bureau des hypothèques des lieux, où les biens sont situés, sauf ce qui est établi à l'alinéa de l'art. 955.
第千九百三十八條　權理ノ證記ハ其權理ノ存在スル財產ノ現在塲地ノ券記抵當管理局ニ向テ之カ請求ヲ爲ス可キ者トス但〻第九百五十五條ノ後項ニ揭記スル規則ノ如キハ此例外ニ屬ス
1939.　Le conservateur des hypothèques conservera, dans les archives, dans des volumes à ce-destinés, les titres qui lui sont consignés, et il transcrira dans le registre particulier des transcriptions le contenu de la note, en indiquant le jour de la consignation du titre, le numéro d'ordre qu'il ilui aura-donné'dans le registre progressif et le numéro du volume, dans lequel il a mis ledit titre.
第千九百三十九條　券記抵當管理員ノ接受セル證券ハ之ヲ其掌守スル記錄簿册中ニ編綴シ而シテ其證券ヲ接受セル月日及ヒ假註帳ニ照シテ證券ニ點記セル番號並ニ證券ヲ編綴セル簿册ノ記號ヲ指示シテ以テ明細書中ニ包載セル事件ヲ併セ特ニ證記ニ備設セル所ノ本簿ニ登載ス
Le conservateur restituera au requérant une des notes, et il mettra dans toutes les deux la certification d'avoir qpéré la transcription avec les indications sus indiquées.
券記抵當管理員ハ明細書ノ其一通ニ就キ前項ニ揭記セル各般ノ指示ヲ確證シタル事旨ヲ記註シテ以テ之ヲ請求者ニ還付ス
1940.　L'omission ou l'inexactitude de quelques-unes des indications prescrites pour les notes mentionnées dans l'art. 1937 ne préjudicie pas à la validité de la transcription, à moins qu'elle ne produise une incertitude absolue sur le transfert du droit, ou sur l'immeuble qui en est l'objet.
第千九百四十條　第千九百三十七條ニ揭記セル明細書中ニ列記ス可キ事件ノ其一ノ脫漏若クハ誤錯ハ若シ是カ爲メニ其權理ノ轉付ニ關シ若クハ其權理ノ標率タル不動產物件ニ關シテ明確ヲ闕カシムヿ有ルニ非サレハ則チ其證記ノ有効タルニ害セサル者トス
1941.　La transcription du titre profite à tous ceux qui y ont intérêt, qu'elle que soit la personne qui l'afaite.
第千九百四十一條　證券ノ證記ハ假令ヒ何人ニ因テ之ヲ證記セラルヽモ其權理ニ關係ヲ有スル一切ノ人ニ利益ス
1942.　Les jugements et les actes énoncés dans l'art. 1932 ne produisent aucun effet, jusqu'à ce qu'ils soient transcrits, relativement aux tiers, qui ont acquis à un titre quelconque et légalement conservé des droits sur l'immeuble.
第千九百四十二條　第千九百三十二條ニ揭記セル裁判ノ宣吿及ヒ公式ノ行爲ハ其未タ證記ヲ得サルノ以前ニ在テハ第三位ノ人ニシテ何等ノ名義ヲ以テスルヲ問ハス不動產物件ニ向テ權理ヲ得有シ及ヒ合法ニ權理ヲ保存スル所ノ者ニ對シテ何等ノ權理ヲモ有スルヿ能ハス
Pareillement, jusqu'à ce que la transcription ait été ctpérée, aucune transcription ou inscription de droits acquis contre le nouveau propriétaire, ne peu avoir d'effet au préjudice de l'hypothèque accordée au vendeur par l'art. 1969.
又其未タ證記ヲ得サルノ以前ニ在テハ新所有主ニ向テ得有スル權理ノ證記若クハ其領先證記ハ以テ第千九百六十九條ノ規則ニ遵依シ轉付者ニ付與スル券記抵當權ニ阻害スル如キノ効力ヲ生出スルヿ無シ
Après que la transcription a été opérée, aucune transcription ou inscription contre le premier propriétaire ne peut avoir d'effet contre l'acquéreur, quoique l'acquisition remonte à un temps antérieur au titre transcrit.
又其既ニ證記ヲ得タルノ以後ニ於テハ舊所有主ニ向テ得有スル權理ノ證記若クハ領先證記ニ假令ヒ其權理ノ得有カ證券ノ證記ヲ爲スヨリ以前ニ係レルモ亦得有者ニ對シテ何等ノ効力ヲモ有スルヿ能ハス
1943.　La transcription ne prend date, pour les donations, que du jour où a été aussi transcrite l'acceptation, dans le cas que celle-ci ait été faite par acte séparé.
第千九百四十三條　贈與ニ關シテハ若シ別通ノ證書ヲ以テ諾受ヲ爲セル者タルニ於テハ則チ其贈與ノ證記ハ諾受カ其證記ヲ得タル本日ヨリシテ始メテ効功ヲ有スル者トス
1944.　Il incombe à ceux qui ont stipulé une convention, ou obtenu une sentence, ou fait une demande soumise à transcription, dans l'intérêt d'une personne inhabile, par eux représentée, ou qui l'ont assistée dans la convention ou dans le jugement, de prendre soin que la transcription de l'acte ou de la sentence ait lieu.
第千九百四十四條　自已カ替代スル不合格者若クハ契約及ヒ訴訟ニ臨同スル不合格者ノ利益ノ爲メニ契約ヲ締結シ若クハ裁判宣吿ヲ請受シ若クハ公簿證記ヲ請求スルヿヲ要スル所ノ人ハ其裁判若クハ行爲ノ證記ヲ得ルニ勉力セサル可カラス
Le défaut de la transcription peut aussi être opposée aux mineurs, aux interdits, et à toute autre personne incapable, sauf aux mêmes le recours contre les tuteur, les administrateurs et les curateurs qui avaient l'obligation de la transcription.
若シ此證記ヲ闕キタルニ於テハ則チ未丁年者受治產禁者其他一切ノ不合格者ハ爲メニ他ノ對抗ヲ受ケサル可カラス但〻此等ノ不合格者カ證記ノ請求ヲ擔任ス可キ後見人管理人及ヒ保管人ニ對シテ還償ニ關スル訟權ヲ行用スル如キハ此限ニ在ラス
Ce défaut cependant ne peut jamais être opposé par les personnes qui avaient l'obligation de faire la transcription et par leurs héritiers.
然レトモ證記ノ請求ヲ擔任ス可キ責務ヲ有スル人若クハ其承產者ハ此證記ヲ闕キタルヿヲ口實ト爲シテ以テ他ニ對抗スルヿヲ得可カラス
1945.　La radiation de la transcription des demandés énoncées dans le numéro 3 de l'art. 1933, et des annotations relatives faites en marge de la transcription de l'acte de vente, aura lieu lorsqu'elle sera dûment consentie par les parties intéressées, ou bien qu'elle sera ordonnée en justice par un jugement passé en force de chose jugée.
第千九百四十五條　第千九百三十三條ノ第三項ニ揭示セル請求ノ證記及ヒ此請求ニ關シ轉付ノ行爲ヲ證記セル公簿ノ餘白ニ於テスル塡記ノ抹銷ハ若シ結約者ニ因テ正當ニ承諾セラルヽカ若クハ既結ノ効力ヲ有スル裁判ニ因テ命令セラルヽニ於テハ則チ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
Elle sera ordonnée en justice, si le demandeur retire sa demande, si elle est rejetée, ou si l'instance est périmée.
若シ請求者カ其請求ヲ抛棄シタルカ若クハ其請求カ拒却セラルヽカ若クハ其訴訟カ毀廢セラルヽヿ有レハ則チ裁判上ニ於テ其行爲ニ關スル證記ノ抹銷ヲ指命セラル可キ者トス
1946.　La transcription peut être demandée, malgré que la taxe d'enregistrement, à laquelle le titre est soumis, n'ait pas encore été payée, toutes les fois qu'il s'agit d'un acte public reçu dans le royaume ou d'un jugement prononcé par une autorité judiciaire du royaume.
第千九百四十六條　公簿ノ證記ハ假令ヒ未タ其證券ニ關スル證記稅ノ納致ヲ完了セサルモ王國內ニ於テ執行シタル公式ノ行爲及ヒ王國ノ法衙カ宣吿シタル裁判ニ關スル者タルニ於テハ則チ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
En ce cas cependant, le requérant doit présenter une troisième copie de la-note au conservateur, et cette note sera visée et transmise immédiatement par celui-ci à l'officier chargé du recouvrement de la dite taxe.
然レトモ此時會ニ於テハ請求者ハ券記抵當管理員ニ向テ更ニ別ニ一通ノ明細書ヲ供呈セサル可カラス此明細書ハ撿證ヲ經テ直チニ之ヲ證記稅管理員ニ送付ス
1947.　Les frais de la transcription sont à la. charge de l'acquéreur, s'il n'y a convention contraire; cependant, ils doivent être avancés par celui qui demande la transcriptions.
第千九百四十七條　證記ニ關スル費用ハ若シ反對約款ノ在ル有ルニ非サレハ則チ得有者之ヲ負擔セサル可カラス然レトモ其證記ヲ請求スル其人カ先ツ之ヲ支辨ス可キ者トス
S'il y a plusieurs acquisiteurs ou plusieurs personnes intéressées à la transcription, chacun doit rembourser les frais à la personne qui lès a faits, en proportion de la part pour laquelle il est intéressé.
若シ數個ノ得有者有ルカ若クハ其證記ニ利益ヲ有スル數個ノ人有ルニ於テハ則チ各自ニ其關係ヲ有スル部分ニ比例スル費用額ノ證記ヲ請受セル其人ニ還償セサル可カラス
TITRE XXIII. DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES.
第二十三篇　領先特權及ヒ券記抵當權
1948.　Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur. tous ses biens: mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
第千九百四十八條　何人タルヲ問ハス躬親カラ責務ヲ有スル人ハ現在ノ者ト將來ノ者トヲ論セス各般ノ動產物件若クハ不動產物件ニ向テ締結セル所ノ約諾ヲ踐行セサル可カラス
1949.　Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et ils y ont tous un droit égal, à moins qu'il n'y ait entre eu des causes légitimes de préférence.
第千九百四十九條　負責主ノ所有財產ハ即チ其各責主ノ責權ノ共同保證物ト爲ス而シテ此各責主ハ若シ特擇セラル可キ正當ノ事由有ルニ非サレハ則チ各自ニ均同ノ權理ヲ有スル者トス
1950.　Les couses légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques.
第千九百五十條　特擇セラル可キ正當ノ事由トハ即チ領先特權及ヒ券記抵當權ヲ指言スル者タリ
1951.　Si les choses soumises à privilège ou hypothèque sont péries ou détériorées, les sommes dues pour indemnité de la perte ou de la détérioration, par les personnes qui lès ont assurées, sont affectées au payement des créances privilégiées ou hypothécaires, suivant leur rang, à moins que ces sommes ne soient employées pour réparer la perte ou la détérioration.
第千九百五十一條　若シ領先特權若クハ券記抵當權ニ提供シタル不動產物件ノ毀滅シ若クハ毀損スルヿ有レハ則チ保險者ノ其毀滅若クハ毀損ニ關シテ支發ス可キ金額ハ其權理ノ順序ニ從ヒ領先特權若クハ券記抵當權ヲ帶有スル所ノ貸付權ノ辨償ニ供充セサル可カラス但〻其金額カ毀滅ノ賠償若クハ毀損ノ修繕ニ供用セラレタル如キハ此限ニ在ラス
Les personnes, qui ont assuré ces choses, sont cependant déchargées, s'ils paient dans le terme de trente jours, à compter de la perte ou de la détérioration, sans qu'il y ait eu opposition.
保險者ハ保險物件ノ毀滅若クハ毀損ノ起生シタル以後ノ三十日ヲ經過シ何等ノ故障ヲモ受クルヿ無クシテ其保險金額ヲ支發セルニ於テハ則チ其責務ヲ解卸スル者トス
Sont aussi affectées au payement des dites créances, les sommes dues pour expropriation forcée, pour cause d'utilité publique ou de servitude imposée par la loi.
公同ノ利益ノ爲メニスル土地ノ强買若クハ法律上ニ於テ負擔セシムル土地ノ通務ノ事由ニ關シテ領受スル所ノ金額モ亦本條第一項ニ指示スル辨償ニ供充ス可キ者トス
CHAPITRE PREMIER. Des Privilèges.
第一章　領先特權
1952.　Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde eu égard à la cause de la créance.
第千九百五十二條　領先特權トハ特擇セラル可キ權理ニシテ法律カ其貸付ノ事由ニ根據シテ以テ付與スル所ノ者ヲ謂フ
1953.　La créance privilégiée est préférée à toutes les autres créances, même hypothécaires.
第千九百五十三條　領先特權ヲ帶有スル貸付權ハ他ノ各般ノ權理及ヒ券記抵當權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ權理ヲ領有スル所ノ者トス
Entre plusieurs créances privilégiées, la préférence est déterminée par la loi selon la qualité du privilège.
領先特權ヲ帶有スル數個ノ貸付權ノ間ニ在テハ其特擇セラル可キ權理ハ各領先特權ノ種質ニ從ヒ法律ニ遵依シテ以テ之ヲ指定ス
1954.　Les créances privilégiées, qui sont dans le même rang, sont payées par concurrence en proportion de leur valeur.
第千九百五十四條　同級ノ領先特權ヲ帶有スル數個ノ貸付權ノ間ニ在テハ其貸付金額ノ多少ニ比例シテ以テ相竸スル者トス
SECTION PREMIÈRE. Des Privilèges sur les Meubles.
第一節　動產物件ニ向テ存在スル領先特權
1955.　Les privilèges sur les meubles sont généraux ou spéciaux.
第千九百五十五條　動產物件ニ向テ存在スル領先特權ニハ一切ノ財產ニ關スル者ト或種ノ財產ニ關スル者トノ二種ノ差別有リトス
Les premiers affectent tous les biens meubles du débiteur, les seconds ne s'appliquent qu'à quelques meubles seulement.
第一項ノ領先特權ハ負責主ノ所有スル一切ノ動產物件ニ向テ存在シ第二項ノ領先特權ハ負責主ノ所有スル或種ノ動產物件ニ向テ存在ス
§ 1er. Des Privilèges généraux sur les Meubles.
第一款　一切ノ動產物件ニ向テ存在スル領先特權
1956.　Ont un privilège sur la généralité des meubles dans l'ordre suivant les créances qui concernent:
第千九百五十六條　左項ニ列載スル貸付權ハ一切ノ動產物件ニ向テ領先特權ヲ有スル者トス
1.　Les frais de justice faits pour des actes conservatoires ou d'exécution sur les meubles dans l'intérêt commun des créanciers;
第一項　各責主ノ共同利益ノ爲メニ動產物件ノ其保存ノ行爲若クハ裁判ノ執行ノ爲メニ支消シタル裁判上ノ費用
2.　Les frais funéraires nécessaires d'après les usages;
第二項　慣例上ニ於テ必要スル埋葬ノ費用
3.　Les frais de maladie faits dans les derniers six mois de la vie du débiteur;
第三項　負責主ノ生存末期ノ六月間ニ於テ其疾病ニ要用シタルノ費用
4.　Les fournitures de subsistance faites au débiteur pour lui et sa famille pendant les derniers six mois, et les salaires dus aux domestiques pour le même intervalle de temps.
第四項　此六月ノ期間內ニ於テ負責主其人ノ爲メ及ヒ其親屬者ノ爲メニ食餌ニ供充シタルノ物料並ニ同一期間內ニ於テ役使シタル雇人ノ給金
1957.　Ont aussi un privilège sur la généralité des meubles du débiteur, les créances de l'Etat pour toute contribution directe de Tannée courante et de Tannée antécédente, y compris les surimpositions communales et provinciales.
第千九百五十七條　本年ト前年トニ關スル政府ノ責額モ亦負責主ノ一切ノ動產物件ニ向テ領先ノ特權ヲ有ス此責額ハ邑及ヒ州ノ非常稅金ノ逋額ヲモ包含スル者トス
Ce privilège ne s'étend pas à l'impôt foncier.
此領先特權ハ地稅ノ逋額ニハ推及セシメサル者トス
§ 2. Des Privilèges sur certains Meubles.
第二款　或種ノ動產物件ニ向テ存在スル領先特權
1958.　Ont un privilège spécial:
第千九百五十八條　左項ニ列載スル貸付權及ヒ費用額ハ特別ナル領先特權ヲ有スル者トス
1.　Les créances de l'Etat pour le droit de douane et d'enregistrement, et pour tout octroi ou contribution indirecte sur les meubles qui en furent l'objet;
第一項　稅關稅、證記稅及ヒ其他ノ間稅ニ關スル政府ノ責額ハ其各稅金ノ標率タル動產物件ニ向テ之ヲ有ス
2.　Les créances de redevances sur les fruits du fonds emphytéotique récoltés dans Tannée, et sur les denrées provenant de ce fonds, qui se trouvent dans les maisons et bâtiments dépendant du même.
第二項　年租ニ關スル貸付額ハ其賃佃地所ニ於テ本年間ニ獲取セル收獲若クハ其賃貸地所ノ域內ニ在ル廠舍並ニ建造物中ニ貯存スル穀果ニシテ其地所ヨリ生出セル所ノ者ニ向テ之ヲ有ス
Ce privilège a lieu pour la créance de Tannée courante et pour l'antécédente.
本項ノ領先特權ハ本年ト前年トノ年租ニ關スル責額ニ向テ存在スル者トス
3.　Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de Tannée; sur les denrées qui se trouvent dans les maisons et bâtiments dépendant des fonds ruraux, si ces denrées proviennent de ces fonds, et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, ou à garnir la ferme ou la maison louée.
第三項　不動產物件賃貸ノ賃直及ヒ年租ニ關スル責額ハ其賃貸地所ニ於テ本年間ニ獲取セル收額若クハ其賃貸地所ノ域內ニ在ル廠舍並ニ建造物中ニ貯存スル穀果ニシテ其地所ヨリ生出スル所ノ者及ヒ賃貸契約ニ關シテ抽利スル爲メニ供用シ若クハ賃貸廠舍ニ供用シ若クハ賃貸家屋ニ供用スル各般ノ器具ニ向テ之ヲ有ス
Ce privilège a lieu pour la créance de Tannée courante et de Tannée antécédente, comme aussi pour tout ce qui est à échoir, si les baux ont une date certaine, et si la date n'est pas certaine, seulement pour les créances de Tannée courante et de la suivante. Dans ces deux cas, les autres créanciers ont la faculté d'entrer dans les droits du preneur, de sublouer pour le temps de la durée du privilège du bailleur, quand même la sublocation aurait été défendue par le contrat de louage, et de faire leur profit des loyers et fermages, à la charge de payer au bailleur tout ce qui lui serait encore dû par privilège, pt de lui fournir en outre des sûretés pour la créance non encore échue.
本項ノ領先特權ハ若シ賃貸契約書カ確實ナル公簿證記ノ記日ヲ有スル者タルニ於テハ則チ本年前年及ヒ其賃貸契約書ニ明記セル期限ニ關スル責權ニ向テ存在シ又若シ賃貸契約書カ確實ナル公簿證記ノ記日ヲ有セサル者タルニ於テハ則チ本年及ヒ翌年ノ責權ニ向テ存在ス此二個ノ時會ニ於テハ他ノ責主ハ賃借者ノ權理ニ替代シ假令ヒ賃貸契約ニ於テ認諾スルヿ無キモ賃貸者カ其領先特權ヲ行用スルノ日時間ハ其賃貸物件ヲ複賃貸ニ付シ而シテ領先特權ニ關シテ逋負スル所ノ一切ノ債額ヲ賃貸者ニ辨償シ尙ホ且其期限ノ未タ到來セサル責權ノ部分ニ向テ保證ヲ賃貸者ニ提供シ以テ始メテ其貸直及ヒ年租ノ支辨ヲ複賃借者ニ要求スルヿヲ得ルノ權理ヲ有ス
Le même privilège a lieu en faveur du bailleur, pour les dommages causés aux bâtiments loués et à la ferme, pour les réparations locatives, pour la restitution des objets affectés à l'exploitation des fonds, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
前項ト同一ナル領先特權カ賃貸家屋若クハ賃貸地所ニ起生スル損害、賃貸地所ノ修繕、供用器具ノ還付及ヒ賃貸契約ヲ執行スルニ關シテ要用スル一切ノ事物ニ向テ賃貸者ノ爲メニ存在スル有リトス
Le privilège accordé ci-dessus au bailleur sur les meubles qui garnissent la maison louée ou la ferme, s'étend, non-seulement sur les meubles appartenant au locataire ou au fermier, et au sous-locataire ou sous-fermier, mais encore à ceux qui sont la propriété d'autres personnes, tant qu'ils se trouvent dans la maison louée ou dans la ferme; à moins: qu'il ne s'agisse d'effets dérobés ou perdus, ou qu'on ne prouve que le bailleur était informé, au moment où ces effets y ont été transportés, qu'ils appartenaient à d'autres qu'au locataire ou au fermier:
本項ニ於テ賃貸廠舍及ヒ賃貸家屋ニ供用スル動產物件ニ向テ賃貸者ニ付與シタル領先特權ハ啻ニ賃耕者、賃借者若クハ複賃耕者、複賃借者ノ所有ニ屬スル動產物件ノミナラス他人ノ所有ニ屬スル動產物件ト雖モ其賃貸廠舍若クハ賃貸家屋ニ現在スル所ノ者ニ迄推及セシム但〻盜贓物件若クハ亡失物件若クハ其現在物件カ其廠舍家屋ニ搬入セラルヽ時際ニ於テ他人ノ所有ニ屬スル者タルヿヲ證明シタル者ノ如キハ此例外ニ在リトス
Le privilège sur les fruits a lieu lots même qu'ils appartiennent au sous-fermier.
領先特權ハ收額カ複賃耕者ノ所得ニ屬スル時會ニ在リト雖モ亦其收額ニ向テ存在スル者トス
Le privilège sur tout, ce qui garnit la maison louée ou la ferme et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartiennent au sous-locataire ou au sous-fermier, n'a lieu, que jusqu'à concurrence de ce qu'il doit, sans avoir égard à ce qui aurait été payé d'avance;
賃貸ニ付シタル不動產物件ニ供用シ及ヒ其抽利ニ關シテ供用セル噐具ニ向テ存在スル領先特權ハ若シ其器具カ複賃耕者ニ歸屬セルニ於テハ則チ其複賃耕者ノ逋負スル所ノ債額ニ向テ存在シ而シテ複賃耕者カ期限以前ニ豫支セル所ノ者ハ其計內ニ算入セス
Le bailleur peut saisir les meubles affectés à son privilège, lorsqu'ils ont été transportés ailleurs sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé l'action en revendication, savoir: lorsqu'il s'agit du. mobilier dont la ferme était fournie, dans le délai de quarante jours; et, dans. celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison, sauf toutefois les droits acquis à des tiers, depuis le transport qui en a été fait;
賃貸者ハ若シ領先特權ノ存在スル動產物件カ自巳ノ承諾ヲ經ルヿ無クシテ賃貸家屋若クハ賃貸廠舍ヨリ他ノ塲所ニ搬移セラルヽヿ有ルニ於テハ則チ之ヲ勒住シ而シテ領先特權ヲ行用スルヿヲ得可シ若シ其動產物件カ賃貸田地ニ供用セシ者ニ係レハ則チ四十日ノ期間內ニ於テシ賃貸家屋ニ供用セシ者ニ係レハ則チ十五日ノ期間內ニ於テ其領先特權ヲ行用スルヿヲ要ス然レトモ其動產物件ノ搬移ヨリ以後ニ於テ第三位ノ人カ之ニ向テ權理ヲ得有シタル有ル時會ノ如キハ此限外ニ屬ス
4.　Les créances: provenant du bail à métairie, soit en faveur des bailleurs, soit en faveur des preneurs, sur la portion, respective des fruits, et sur les meubles qui garnissent le fonds et la maison concédés à métairie;
第四項　收獲物分取賃貸ノ賃直ニ關スル責權ハ賃貸者ト賃耕者トヲ問ハス其收獲物ノ互相ノ所得ニ屬スル部分及ヒ動產物件ニシテ收獲物分取賃貸ニ付シタル地所若クハ家屋ニ供用セル所ノ者ニ向テ之ヲ有ス
5.　Les sommes dues pour les semences et les travaux de cultivation et de récolte de l'année, sur les fruits de cette récolte;
第五項　耕耘、種子、及ヒ收獲ノ作業ノ爲メニ逋負スル費金額ハ其獲取スル所ノ收獲ニ向テ之ヲ有ス
6.　La créance de la personne, en faveur de laquelle un gage a été constitué, sur les meubles, dont le créancier est saisi;
第六項　典質ノ提供ヲ受ケタル其人ノ責權ハ其人即チ責主ノ占有スル所ノ動產物件ニ向テ之ヲ有ス
7.　Les frais faits pour la conservation ou l'amélioration des meubles, sur les meubles mêmes conservés ou améliorés, pourvu qu'ils soient encore retenus par ceux: qui ont fait ces frais;
第七項　動產物件ノ保存若クハ攺良ニ關スル費用額ハ其保存シ若クハ攺良シタル所ノ動產物件ニ向テ之ヲ有ス但〻其費用ヲ支消セル人カ尙ホ其動產物件ヲ典有スルヿヲ要ス
8.　Les fournitures faites par un aubergiste, ainsi que le salaire qui lui est dû, sur les effets du voyageur qui ont été transportés et se trouvent encore dans son auberge;
第八項　旅舍ノ供給物料及ヒ宿食銀ニ關スル責權ハ旅人ノ携齎物件ニシテ尙ホ現ニ其旅舍ニ存置スル所ノ者ニ向テ之ヲ有ス
9.　Les frais de transport, de douane et d'octroi sur les effets transportés, encore retenus par le conducteur, ou qui même auraient été livrés par celui-ci, pourvu qu'ils se trouvent encore, dans ce dernier cas, entre les mains de celui à qui on en a fait la remise, et que faction soit exercée dans le terme de trois jours, à compter de la remise;
第九項　運輸ノ費用額及ヒ境關稅若クハ邑關稅ニ關スル費用額ハ運輸物件ニシテ尙ホ現ニ運輸者ノ屋舍內ニ存置スル所ノ者若クハ已ニ運輸者ヨリ遣所ノ主者ニ遞交シタル所ノ者ニ向テ之ヲ有ス但〻此後項ノ時會ニ於テハ其物件カ尙ホ現ニ遣所ノ主者ノ手中ニ存在スルヿヲ要シ且其訟權ハ遞交セル本日ヨリ以後ノ三日內ニ之ヲ行要スルヿヲ要ス
10.　Les créances d'indemnités dues pour des prévarications ou des abus commis par les fonctionnaires publics, dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus;
第十項　官吏カ其職務ノ執行中ニ於テスル越權若クハ妄行ノ罰責ニ關スル責權ハ其官吏ノ供出セル保證金並ニ之ニ生出スル利息ニ向テ之ヲ有ス
11.　Les sommes dues par les comptables de l'État, des communes ou autres corps moraux, pour fait dépendant de leurs fonctions, sur les fonds de leurs cautionnements et sur les intérêts relatifs.
第十一項　政府、州、邑若クハ其他ノ各種社團ノ會計吏員カ其職務ノ執行中ニ於テ逋負スル所ノ金額ハ其會計吏員ノ供出セル保證金並ニ之ニ生出スル利息ニ向テ之ヲ有ス
§ 3. De l'Ordre des Privilèges sur les Meubles.
第三款　動產物件ニ向テ存在スル領先特權ノ先後順序
1959.　Le privilège pour les frais de justice indiqué dans le numéro 1 de l'art. 1956, est préféré à tous les privilèges spéciaux indiqués dans Tari. 1958.
第千九百五十九條　第千九百五十六條ノ第一項ニ揭示セル裁判費用ニ關スル領先特權ハ第千九百五十八條ノ各項ニ揭示セル諸般ノ領先特權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス
Les autres privilèges généraux indiqués dans l'art. 1956 sont aussi préférés au privilège général indiqué dans l'article 1957, et, ensemble avec celui-ci, ils sont préférés aux privilèges spéciaux indiqués aux numéros 2, 3 et 4 de l'article 1958, mais ils ne sont pas préférés aux autres privilèges indiqués au même article.
第千九百五十六條ニ揭示セル一般ノ領先特權ハ第千九百五十七條ニ揭示セル他ノ一般ノ領先特權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス而シテ此前項ノ領先特權ハ後項ノ領先特權ト共ニ第千九百五十八條ノ第二項第三項及ヒ第四項ニ揭示セル特別ノ領先特權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス然レトモ此條ノ他ノ各項ニ揭示セル特別ノ領先特權ニ對シテハ乃チ其後ニ落チサル可カラス
1960.　S'il y a plusieurs créances ayant un privilège spécial sur le môme ou sur les mêmes meubles, la préférence se fait dans l'ordre suivant:
第千九百六十條　同一ノ動產物件ニ向テ特別ノ領先特權ヲ有スル數個ノ貸付權カ相競スル時會ニ當テハ左項ノ順序ニ遵依シテ其特擇ヲ執行セラル可キ者トス
La créance de l'État est préférée à tout autre créance sur les meubles qui ont été l'objet des impôts indiqués au numéro 1 de l'art. 1958;
第千九百五十八條ノ第一項ニ揭示セル各種稅金ノ標率タル動產物件ニ關シテハ政府ノ責權カ他ノ責權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス
Sur les fruits des fonds concédés en emphytéose, affermés ou donnés à métairie, sont préférées aux créances du bailleur ou du preneur les créances:
賃佃、賃耕若クハ收獲物分取賃貸ニ付シタル地所ノ收獲ニ關シテハ下項ノ責權カ賃貸者及ヒ賃借者ノ責權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス其責權タル即チ第一ニ收獲第二ニ耕耘第三ニ種子第四ニ第千九百五十八條ノ第二項ニ揭示セル年租ニ關スル所ノ者是ナリ
1.　Pour la récolte;
2.　Pour la cultivation;
3.　Pour les semences;
4.　Pour les redevances indiquées au numéro 2 de l'article 1958;
Sur les meubles dont la maison ou le fonds sont garnis, la créance indiquée au numéro 7 de l'art. 1958 est préférée aux créances du bailleur et du preneur;
動產物件ニシテ賃貸家屋若クハ賃貸廠舍ニ供用スル所ノ者ニ關シテハ第千九百五十八條ノ第七項ニ揭示セル責權ハ賃貸者及ヒ賃借者ノ責權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス
Aux créances indiquées au numéro 9 de l'art. 1958 sont préférées les créances indiquées au numéro 8 du racine article.
第千九百五十八條ノ第八項ニ揭示セル責權ハ同條ノ第九項ニ揭示セル責權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス
SECTION II. Des Privilèges sur les Immeubles.
第二節　不動產物件ニ向テ存在スル領先特權
1961.　La créance pour les frais du jugement d'expropriation des immeubles et du jugement d'ordre, faits dans l'intérêt commun des créanciers, a le privilège sur les immeubles expropriés, et elle est préférée à tout autre créance.
第千九百六十一條　不動產物件ノ所有權ヲ抵償强賣スル訟求及ヒ責主ノ申明スル順序並ニ署名ノ執行ニ就キテ支辨シタル費用ニシテ共同責主ノ利益ノ爲メニスル所ノ者ニ關スル責權ハ其强賣ニ付シタル不動產物件ニ向テ領先特權ヲ有シ而シテ他ノ諸般ノ責權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス
1962.　Sont également privilégiées les créances de l'État pour l'impôt foncier de l'année courante et de la précédente, y compris les surimpositions communales et provinciales, sur tous les immeubles du contribuable situés sur le territoire de la commune où l'impôt doit être recouvré, et sur les fruits, les fermages et les loyers desdits immeubles, sans préjudice des moyens spéciaux d'exécution autorisés par la loi.
第千九百六十二條　本年ト前年トノ地稅ニ關シ及ヒ加之州邑ノ非常稅ヲ以テスル所ノ政府ノ責權ハ納稅者カ其稅金ヲ納致スル本邑ノ管轄內ニ現在スル一切ノ不動產物件幷ニ其不動產物件ノ收額、年租、賃直ニ向テ領先特權ヲ有ス而カモ法律上ニ於テ認許セル特別ノ徵收法ヲ行用スルモ妨ケ無シトス
Ont aussi le privilège les créances de l'État pour les droits d'enregistrement et pour tout autre contribution indirecte, sur les immeubles qui en furent l'objet. Ce privilège ne peut préjudicier les droits réels de tous genres acquis sur le fonds à des tiers, avant le transfert soumis à la taxe et il ne peut pas non plus s'exercer contre les tiers possesseurs de 1 immeuble pour un supplément de taxe.
證記稅及ヒ其他諸般ノ間稅ニ關スル政府ノ責權ハ其稅金ノ標率タル不動產物件ニ向テ領先特權ヲ有ス此領先特權ハ納稅ヲ爲ス可キ不動產物件ノ轉付セラルヽヨリ以前ニ第三位ノ人カ其地所ニ向テ得有シタル諸般ノ物件上ノ權理ヲ防碍スルヿヲ得可カラス且其稅金ノ追補ニ關シ第三位ノ人ニシテ其地所ヲ占有スル所ノ者ニ向テ支辨ヲ要求スルヿヲ得可カラス
Ce même privilège n'aura, en outre, aucun effet, pour ce qui concerne les taxes de succession, au préjudice des Créanciers hypothécaires du défunt, qui ont inscrit leurs hypothèques dans les trois mois de sa mort, comme aussi il n'en aura pas au préjudice des créanciers qui ont exercé le droit de séparation du, patrimoine du défunt de celui de l'héritier.
又遺產承襲ノ權理ニ關スル稅金ニ向テ存在スル前項ト同一ノ領先特權ハ以テ死亡者ニ對シ券記抵當權ヲ有スル責主ニシテ死亡以後ノ三月內ニ其券記抵當權ヲ公簿ニ證記シタル所ノ人若クハ責主ニシテ死亡者ノ資產ト其承產者ノ資產トヲ分離セシムル權理ヲ行用シタル所ノ人ニ損害ヲ與ヘ得可キノ効力ヲ生出スル者ニ非ス
1963.　Les créances indiquées en l'art. 1956 seront colloquées subsidiairement sur le prix des immeubles du débiteur de préférence aux créances chirographaires.
第千九百六十三條　第千九百五十六條ニ揭示セル責權ハ負責主ノ所有スル不動產物件ノ價直ニ關シテ執行スル私式證書ニ明記セル責權ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラレ以テ其不動產ニ向テ再次ノ領收特權ヲ有スル者トス
CHAPITRE II. Des Hypothèques.
第二章　券記抵當權
1964.　L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles du débiteur ou d'un tiers au profit d'un créancier, affectés à l'acquittement d'une obligation.
第千九百六十四條　券記抵當權ハ即チ責主ノ爲メニ負責主若クハ第三位ノ人ノ所有財產ニ向テ設定スル物件上ノ權理ニシテ此財產ニ就キ其責務ノ辨償ヲ保任セシムル所ノ者ヲ謂フ
Elle est indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
券記抵當權ハ分割スルヿヲ得可カラスシテ抵當ニ供出セル一切ノ財產、其財產ノ各個及ヒ其財產ノ各部ニ向テ完全ニ存在スル者トス
Elle est inhérente aux biens, et les suit dans quelques mains qu'ils passent.
券記抵當權ハ財產ニ密着シ其財產ハ假令ヒ何人ノ手中ニ落ルヿ有ルモ亦依然トシテ存續スル者トス
1965.　L'hypothèque n'a aucun effet si elle n'est rendue publique, et elle ne peut subsister que sur des biens spécialement indiqués et pour une somme d'argent déterminée.
第千九百六十五條　券記抵當權ハ若シ公示ノ者ニ係ルニ非サレハ則チ其効力ヲ有セス而シテ特ニ或種ノ財產ニ關シ確定セル金額ニ向テ存在スル者トス
1966.　L'hypothèque s'étend à toutes les améliorations et même les constructions et autres dépendances de l'immeuble hypothéqué.
第千九百六十六條　券記抵當權ハ券記シテ抵當セル不動產物件ノ各般ノ攺良、各種ノ建造物及ヒ其他ノ隨屬事物ニ迄推及セシムル者トス
1967.　Sont susceptibles d'hypothèque:
第千九百六十七條　左項ニ列揭スル物件ハ以テ券記抵當ニ供充スルヿヲ得可キ者トス
1.　Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles;
第一項　賣買スルヿヲ得可キ不動產物件及ヒ其隨屬物件ニシテ不動產ト看做サル可キ所ノ者
2.　L'usufruit des mêmes biens et accessoires, excepté l'usufruit légal des ascendants;
第二項　前項ト同一ノ不動產物件及ヒ其隨屬物件ノ收額但〻先親ノ有スル合法ノ收額得有權ヲ除ク
3.　Les droits du bailleur et de l'emphytéote sur les biens emphytéotiques;
第三項　賃佃財產ニ關スル所有主若クハ賃佃者ノ權理
4.　Les rentes sur l'État, de la manière établie par les lois relatives à la dette publique.
第四項　公債ニ關スル法律ニ於テ規定シタル方法ヲ以テ發行シタル政府ノ國債證券
1968.　L'hypothèque est légale, judiciaire, ou conventionnelle.
第千九百六十八條　券記抵當權ニハ法律上ノ者有リ裁判上ノ者有リ又契約上ノ者有リトス
SECTION PREMIÈRE. De l'Hypothèque légale.
第一節　法律上ノ券記抵當權
1969.　Ont une hypothèque légale:
第千九百六十九條　左項ニ列揭スル人ハ法律上ノ券記抵當權ヲ有ス
1.　Le vendeur ou tout autre qui aliène, sur les immeubles aliénés, pour l'acquittement des obligations dérivant de l'acte d'aliénation;
第一項　賣主若クハ他ノ轉付者ハ轉付ノ行爲ヨリ起生スル責務ヲ履行セシムル爲メニ其轉付セル不動產物件ニ向テ之ヲ有ス
2.　Les cohéritiers, les associés et autres copartageants, sur les immeubles de la succession, ou de la société, ou de la communauté, pour le payement des soultes ou retours;
第二項　共同承產者若クハ會社々員若クハ其他ノ共同分配者ハ派當部分ニ關スル補缺金ノ支辨ノ爲メニ遺產若クハ會社若クハ共有ニ屬スル所ノ不動產物件ニ向テ之ヲ有ス
3.　Le mineur et l'interdit, sur les biens du tuteur, conformément aux art. 292 et 293;
第三項　未丁年者若クハ受治產禁者ハ第二百九十二條及ヒ第二百九十三條ノ規則ニ遵依シ其後見人ノ財產ニ向テ之ヲ有ス
4.　La femme, sur les biens du mari pour la dot et pour les gains dotaux.
第四項　妻タル者ハ其嫁資ノ得益ノ爲メニ其夫ノ財產ニ向テ之ヲ有ス
Cette hypothèque, si elle n'a pas été limitée à des biens particuliers dans le contrat de mariage, a lieu sur tous les biens que le mari possède au moment où la dot est constituée, quoique le payement n'en soit fait que dans la suite.
若シ本項ノ券記抵當權カ婚姻上ノ財產契約ニ因テ確定セル財產ニ關シ之ヲ限レル者ニ非サレハ則チ其夫カ嫁資備辨ノ時際ニ於テ占有シタル一切ノ財產ニ推及セシム可キ者トス假令ヒ嫁資ノ支付ハ其時際ヨリ以後ニ於テセル者タルモ亦之ニ准ス
En ce qui concerne les sommes dotales provenant de succession ou donation, l'hypothèque n'a lieu que du jour de l'ouverture de la succession, ou de celui où la donation a eu son effet;
遺產若クハ贈與ニ因テ成立スル嫁資額ニ關シテハ券記抵當權ハ遺產ノ承襲ヲ開始セル本日若クハ贈與ノ其効力ヲ生出セル本日ヨリシテ其時際ニ其夫ノ有スル所ノ財產ニ向テ存在ス
5.　L'État, sur les biens des condamnés, pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en comprenant dans ces frais les droits dus aux fonctionnaires et aux officiers judiciaires.
第五項　政府ハ重罪犯、輕罪犯若クハ違詿罪犯ニ關スル裁判上ノ費用幷ニ官吏若クハ訟吏ニ對シテ支辨セシム可キ金額ヲ徵收スル爲メニ犯罪者ノ財產ニ向テ之ヲ有ス
Cette hypothèque peut être inscrite avant la condamnation après le mandat d'arrêt, et elle profite à la partie civile pour le remboursement des dommages adjugés par la sentence de condamnation.
本項ノ券記抵當權ハ刑罰ヲ宣吿スルヨリ以前求刑證狀ヲ發下セルヨリ以後ニ於テ之カ證記ヲ爲スヲ得可キ者トス又此券記抵當權ハ刑罰ノ宣吿ニ因テ許與セラレタル損害賠償ノ支付ニ關シ民事訟主ノ爲メニモ亦其利益ト爲ル者トス
Les frais de la défense sont préférés aux frais de justice et au remboursement des dommages.
辨護ニ關スル費用ハ裁判ノ費用及ヒ損害賠償ノ支付ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ者トス
SECTION II. De l'Hypothèque judiciaire.
第二節　裁判上ノ券記抵當權
1970.　Toute sentence portant condamnation au payement d'une somme, à la remise d'effets mobiliers, ou à l'acquittement d'une autre obligation, qui pourrait donner droit au remboursement des dommages, emporte hypothèque sur les biens du débiteur en faveur de la personne qui l'a rapportée.
第千九百七十條　若干ノ金額ヲ支付ス可キ者或ハ動產物件ノ交付若クハ一個ノ責務ノ履行ニシテ罰金ノ支辨ニ歸着スル所ノ者ニ關スル裁判宣吿ハ其宣吿ヲ請得セル人ノ爲メニ負責主ノ財產ニ向テ券記抵當權ヲ有セシム
1971.　Les jugements portant condamnation n'emportent pas l'hypothèque judiciaire sur les biens d'une succession jacente ou acceptée avec bénéfice d'inventaire.
第千九百七十一條　刑罰ノ宣吿ハ以テ無主ノ遺產若クハ遺產目錄ノ利益ヲ以テ諾受セル遺產ニ係レル財產ニ向テハ裁判上ノ券記抵當權ヲ生出スルヿ無シ
1972.　Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque, que du jour où elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution.
第千九百七十二條　中裁人ノ决定ハ法衙ノ命令ニ依據シテ之ヲ執行シ得可キ本日ヨリシテ始メテ券記抵當權ヲ生出スル者トス
1973.　Les jugements rendus en pays étranger ne conféreront hypothèque sur les biens situés dans les États, que lorsque l'exécution en aura été ordonnée par l'autorité judiciaire du royaume, sauf disposition contraire par des traités internationaux.
第千九百七十三條　外國ノ法衙ニ於テ宣吿セラレタル裁判ハ王國ノ法衙ニ於テ其執行ヲ命令セラルヽニ非サレハ則チ王國內ニ現在スル財產ニ向テ券記抵當權ヲ生出スルヿ無シ但〻國際條約中ニ揭記セル反對條款ノ在ル有ル如キハ此限外ニ屬ス
SECTION III. De l'Hypothèque conventionnelle.
第三節　契約上ノ券記抵當權
1974.　Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
第千九百七十四條　不動產物件ヲ轉付スルニ合格ナル人ニシテ始メテ不動產物件ヲ券記ノ抵當ニ付スルヿヲ得ル者トス
1975.　Les biens appartenant à des personnes qui n'ont pas la capacité d'aliéner, ou à des absents, ne peuvent être grevés d'hypothèques que pour les causes et dans les formes établies par la loi.
第千九百七十五條　轉付ヲ爲スニ不合格ナル人ノ財產及ヒ失踪者ノ財產ハ法律上ニ於テ規定セル理由ノ爲メニシ且程式ニ遵行スルニ非サレハ則チ之ヲ券記ノ抵當ニ付スルヿヲ得可カラス
1976.　Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
第千九百七十六條　不動產物件ニ向ヒ一個ノ規約ニ依テ保持スル權理若クハ或種ノ時會ニ當テ解破スル權理若クハ損失ニ關シテ毀銷ヲ爲ス可キ名義ニ係ル權理ヲ有スル所ノ人ハ均シク不定ニ係ル券記抵當權ニ非サレハ則チ之ヲ設定スルヿヲ得可カラス伹法律上ニ於テ特ニ解破若クハ毀銷ハ以テ第三位ノ人ニ損害ヲ與ヘ得可キ効力ヲ有セスト明言セル者ノ如キハ此限ニ在ラス
1977.　L'hypothèque conventionnelle ne peut être constituée sur les biens à venir.
第千九百七十七條　契約上ノ券記抵當權ハ將來ニ得有ス可キ財產ニ向テ之ヲ設定スルヿヲ得可カラス
1978.　L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte public ou par un acte sous seing privé.
第千九百七十八條　契約上ノ券記抵當權ハ必ス公式ノ行爲若クハ私式ノ行爲ヲ以テ之ヲ設定スルヿヲ要ス
1979.　L'acte constitutif de l'hypothèque doit déclarer spécialement l'immeuble qui y est soumis, en indiquant sa nature, la commune où il se trouve, le numéro du cadastre ou des mappes du cens là où elles existent, et trois au moins de ses confins.
第千九百七十九條　券記抵當權ヲ設定スル證券中ニ明載シテ以テ抵當ニ提供セル不動產物件ハ其性質、其所在ノ市邑、其公簿證記ノ番號（若シ之有ラハ其圖面）及ヒ其隣接スル三方以上ノ地區ニ因テ特ニ表示セラレサル可カラス
1980.　En cas que les biens assujettis à hypothèque eussent péri, ou éprouvé des dégradations telles qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci aura droit à un supplément d'hypothèque, et, à défaut, au payement de sa créance.
第千九百八十條　券記抵當權ニ提拱セル財產カ毀滅ニ歸シ若クハ毀損ヲ被リテ責主ニ對スル保任ニ充ツルニ足ラサル如キノ景况ニ至レルヿ有レハ則チ責主ハ其券記抵當ヲ追補セシムルノ權理ヲ有シ若シ此ノ追補ヲ得サレハ則チ其責權ヲ辨償セシムルノ權理ヲ有ス
SECTION IV. De la Publicité des Hypothèques.
第四節　券記抵當權ノ公示
§ 1er. De l'inscription.
第一款　證記
1981.　L'hypothèque est rendue publique par l'inscription qui en est faite au bureau des hypothèques du lieu, où les biens grevés sont situés.
第千九百八十一條　券記抵當權ハ其抵當ニ提供セル財產ノ現在スル塲地ノ券記抵當管理局ノ證記ニ因テ公示セラレサル可カラス
1982.　L'hypothèque légale appartenant à la femme doit être inscrite dans le ternie de vingt jours de la date de l'acte, par les soins du mari et du notaire qui a reçu l'acte de constitution de la dot.
第千九百八十二條　妻タル者ニ屬スル法律上ノ券記抵當權ハ其夫及ヒ嫁資備辨ノ行爲ヲ公認スル公證人ノ注意ニ因テ其行爲ヲ决行セシ本日ヨリ以後ノ二十日內ニ於テ證記ヲ爲サヽル可カラス
Lorsque l'hypothèque n'a pas été restreinte à certains biens, le notaire doit faire déclarer par le mari la situation des biens par lui possédés, avec les indications énoncées en l'art. 1979.
此券記抵當權カ或種ノ財產ニ限レル者ニ非サレハ則チ公證人ハ夫タル者ヲシテ其占有スル財產ノ現在スル塲地及ヒ第千九百七十九條ニ揭示セル事項ヲ公言セシメサル可カラス
L'inscription de l'hypothèque légale appartenant à la femme, peut, en tout cas, être demandée par celui qui a constitué la dot, et même par la femme sans besoin d'autorisation.
妻タル者ニ屬スル法律上ノ券記抵當權ノ證記ハ何レノ日時ヲ問ハス嫁資ヲ備辨シタル人ニ因テ之ヲ請求スルヿヲ得可ク又何等ノ許可ヲモ受クルヿヲ要セスシテ妻自カラ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
1983.　L'hypothèque légale des mineurs et des interdits doit être inscrite dans le terme de vingt jours, à compter du jour de la délibération du conseil de famille indiquée dans les art. 292 et 293, par les soins du tuteur, du protuteur et du greffier qui a assisté à ladite délibération.
第千九百八十三條　未丁年者及ヒ受治產禁者ニ屬スル法律上ノ券記抵當權ハ第二百九十二條及ヒ第二百九十三條ニ揭記セル親屬恊會ノ會議ヲ爲シタル本日ヨリ以後ノ二十日內ニ後見人、副後見人及ヒ其會議ニ臨同セル書記員ノ注意ニ因テ證記ヲ爲サヽル可カラス
L'inscription peut même être demandée par le mineur ou par l'interdit, sans qu'il ait besoin d'assistance ou d'autorisation, comme aussi elle peut être demandée par leurs parents.
此證記ハ未丁年者若クハ受治產禁者カ何人ノ臨同ヲモ要セスシテ自カラ之ヲ請求シ若クハ其親屬者ニ因テ之ヲ請求スルヿヲ得可シ
1984.　Si les personnes, qui sont tenues de prendre l'inscription des hypothèques légales, conformément aux deux articles précédents, ne remplissent pas cette obligation dans le terme prescrit, elles sont tenues des dommages-intérêts, et encourent une amende qui peut s'étendre jusqu'à mille francs. Les tuteur et protuteur peuvent, en outre, être révoqués de la tutelle ou protutelle.
第千九百八十四條　若シ前二條ノ規則ニ遵依シ法律上ノ券記抵當權ノ證記ヲ請求ス可キ責務ヲ有スル其人カ限定セル期間內ニ其責務ヲ履行セサリシニ於テハ則チ此事ニ關シテ起生スル一切ノ損害ノ責ニ應シ且千「フラン」ノ罰金ヲ責徵セラル可ク而シテ後見人若クハ副後見人ハ此他尙ホ其任務ヲ解罷セラル可キ者トス
Le procureur du Roi veillera à ce que lesdites dispositions soient exécutées, et il poursuivra, s'il en est le cas, l'application des peines établies, et il peut même, au besoin, requérir l'inscription desdites hypothèques.
撿事ハ特ニ本條ノ規則ノ執行ニ注意シ時ニ或ハ前項ニ限定セル罰金ノ擬施ヲ請求シ時ニ或ハ上文ニ揭示セル券記抵當權ノ證記ヲ請求ス
1985.　Le conservateur des hypothèques, lorsqu'il transcrit un acte d'aliénation, doit inscrire d'office et sous peine des dommages-intérêts l'hypothèque légale appartenant au vendeur, en vertu du numéro 1 de l'art. 1969.
第千九百八十五條　券記抵當管理員ハ轉付ノ行爲ヲ證記スルニ際シ第千九百六十九條ノ第一項ノ規則ニ遵依シ轉付者ニ屬セシムル法律上ノ券記抵當權ハ假令ヒ請求ヲ受ケサルモ亦必ス之カ證記ヲ爲サヽル可カラス然ラサレハ則チ此ノ事ニ關シテ起生スル損害ノ責ニ應セサル可カラス
Cette inscription n'aura pas lieu si on présente un acte public ou un acte sous seing privé authentiqué par un notaire ou certifié judiciairement, qui constate que ces obligations ont été remplies.
若シ公證人ニ因テ公認セラレ若クハ裁判上ニ於テ撿證セラレタル私式ノ行爲ニシテ之ニ依リ責務ノ履行ヲ果セシヿヲ證明シ得可キ所ノ者ヲ供出スルニ於テハ則チ此證記ヲ爲スヿヲ須ヒス
1986.　L'hypothèque judiciaire peut s'inscrire sur tous les immeubles qui appartiennent au débiteur; mais, quant aux biens qu'il peut acquérir après la condamnation, l'inscription ne peut être prise qu'à mesure qu'ils parviennent au débiteur.
第千九百八十六條　裁判上ノ券記抵當權ハ負責主ノ所有財產ノ其何レノ物件ニ向テ之ヲ設定スルモ之カ證記ヲ爲スヿヲ得可シ然レトモ裁判宣吿ヨリ以來負責主ノ得有セル不動產物件ニ關シテハ其不動產物件カ負責主ニ歸屬スルニ隨テ即チ其證記ヲ爲スヿヲ得可キ者トス
1987.　Pour opérer l'inscription, on présenté audit bureau le titre qui produit l'hypothèque et deux bordereaux, dont l'un peut être rédigé au bas du titre même.
第千九百八十七條　證記ヲ請得スル爲メニハ券記抵當管理局ニ向テ券記抵當權ヲ有スル證券及ヒ二通ノ明細書ニシテ其一通ハ證券ノ末尾ニ塡記スルヲ得可キ所ノ者ヲ出示セサル可カラス此明細書ニハ必ス左項ノ事件ヲ揭記スルヿヲ要ス
Ces bordereaux devront contenir:
1.　Les nom, prénoms, domicile ou résidence du créancier et du débiteur, et leur profession, s'ils en ont une, comme aussi le nom de leur père;
第一項　責主及ヒ負責主ノ姓名、住所若クハ居所（之有ラハ其職業）幷ニ其父ノ名
2.　Le domicile qui sera élu, de la part du créancier, dans la juridiction du tribunal dont relève le bureau des hypothèques;
第二項　券記抵當管理局ノ設在セル地方ノ本管轄裁判所ノ管轄內ニ於テ責主ノ指定スル住所
3.　La date et la nature du titre, et le nom de l'officier public qui aura reçu ou authentiqué l'acte;
第三項　證券ノ記日及ヒ性質幷ニ證吏ノ其證券ヲ接受シ及ヒ之ヲ公認シタル所ノ者ノ姓名
4.　Le montant de la somme due;
第四項　逋債ノ金額
5.　Les intérêts ou annuités que produit la créance;
第五項　債額ニ生出スル利息額若クハ年納額
6.　L'époque de l'exigibilité;
第六項　辨債要求ノ期限
7.　La nature et Ta situation des biens grevés, avec les indications prescrites par l'art. 4979.
第七項　券記抵當權ヲ負荷スル財產ノ性質及ヒ其現在スル塲地幷ニ第九百七十九條ニ揭記セル表示事項
1988.　Lorsque l'inscription a été opérée, le conservateur restitué au requérant les titres et l'un des deux bordereaux, après qu'il aura mis au bas de ce dernier le certificat par lui signé de l'inscription opérée, avec la date et le numéro d'ordre de la même.
第千九百八十八條　券記抵當管理員ハ證記ヲ爲シタル以後ニ於テ證券ト二通ノ明細書ノ其一通トヲ申請者ニ還付スルヿヲ要ス此明細書ハ其下端ニ就キ證記ヲ爲シタル券記抵當管理員ノ其證記ヲ爲セシヿヲ塡記シ及ヒ其證券ノ記日、番號ヲ塡記シテ以テ之ヲ還付ス可キ者トス
1989.　Si l'hypothèque résulte d'un acte sous seing privé, on ne pourra en obtenir l'inscription, si la signature de celui qui l'a consentie n'est pas authentiquée par un notaire ou certifiée judiciairement.
第千九百八十九條　券記抵當權カ私式ノ行爲ヨリ生出スル者タルヤ若シ之ヲ承諾シタル人ノ署名カ公證人ニ因テ公認セラレ若クハ裁判所ニ因テ撿證セラレタル所ノ者ニ非サレハ則チ證記ヲ請求スルヿヲ得可カラス
Le requérant doit présenter l'original de l'acte sous seing privé avec les titres accessoires, s'il en est besoin. Si l'original se trouve déposé dans des archives publiques ou parmi les actes d'un notaire, il suffit de présenter une copie authentiquée par l'archiviste ou par le notaire, qui constate que l'acte a les qualités requises sus-indiquées.
申請者ハ私式證券ノ原本若シ必要スルヿ有レハ則チ證券ニ附屬スル書類ヲ併セテ之ヲ出示セサル可カラス又若シ其原本ヲ公同記錄局若クハ公證人ノ管存ニ付シタル者タルニ於テハ則チ公同記錄局員若クハ公證人ニ因テ撿證セラレタル寫本ニテ之ニ依リ其私式行爲ノ公認セラレタル所ノ者ヲ出示スルヲ以テ足レリトス
Si l'on présente l'original de l'acte sous seing privé, celui-ci devra rester déposé au bureau des hypothèques, avec les documents relatifs, s'il y en a.
若シ私式證券ノ原本ヲ出示セルニ於テハ則チ其附屬書類ト共ニ之ヲ券記抵當管理局ニ託付ス可キ者トス
1990.　Les actes passés en pays étranger, qui sont présentés pour l'inscription, doivent être dûment légalisés.
第千九百九十條　外國ニ於テ錄製シタル文牒ニシテ其ノ證記ヲ得ル爲メニ出示セル所ノ者ハ先ツ正當ナル撿證ヲ受ケサル可カラス
1991.　Si l'hypothèque résulte d'un acte public reçu dans le royaume ou d'un jugement prononcé par une autorité judiciaire du royaume, l'inscription peut être demandée, lors même que la taxe d'enregistrement, à laquelle le titre peut être soumis, n'aurait pas encore été payée.
第千九百九十一條　若シ券記抵當權カ王國內ニ於テ執行セル公式ノ行爲若クハ王國內ノ法衙ノ裁判ニ因テ生出スル者タルニ於テハ則チ假令ヒ其證券ニ關シテ納致ス可キ證印稅ハ尙ホ未タ其納致ヲ完了セサルモ亦證記ヲ請求スルヿヲ得可シ
En ce cas, il n'est pas nécessaire de présenter le titre, mais les bordereaux, qui sont présentés pour l'inscription, doivent être certifiés par le notaire qui a reçu l'acte ou par le greffier de l'autorité judiciaire qui a prononcé le jugement, et l'on observe les dispositions de l'alinéa de l'art. 1946.
此時會ニ在テハ其證券ヲ出示スルヲ必要スルヿ無シ然レトモ其出示スル明細書ハ公證人ニシテ其證券ヲ接受シタル所ノ者ニ因リ若クハ裁判ヲ宣吿シタル法衙ノ書記員ニ因テ撿證セラレ而シテ第千九百四十六條ノ末項ニ揭示セル規則ニ遵依セル者タラサル可カラス
1992.　L'inscription de l'hypothèque ne peut se faire que pour une somme d'argent certaine et déterminée dans l'acte qui a constitué ou déclaré la créance, ou dans un acte postérieur.
第千九百九十二條　券記抵當權ノ證記ハ貸付ヲ明記セル證券中若クハ其以後ニ錄製セル證券中ニ確定セル金額ニ關スルニ非サレハ則チ之ヲ請求スルヿヲ得可カラス
Si la détermination de la somme n'est faite ni dans l'acte qui a constitué et déclaré la créance, ni dans un acte postérieur, elle peut être faite par le créancier lui-même dans le bordereau d'inscription.
若シ其金額カ前項二種ノ證券中ニ確定セラルヽヿ無キニ於テハ則チ其金額ハ證記ニ關シテ錄製スル明細書中ニ於テ責主之ヲ確定ス可キ者トス
1993.　La validité et l'efficacité des hypothèques et des inscriptions sur les biens d'un débiteur tombé en faillite sont réglées par les lois commerciales.
第千九百九十三條　破產シタル負責主ノ財產ニ向テ存在スル券記抵當權及ヒ其證記ノ効力ハ商事法典ニ於テ之ヲ規定ス
1994.　Le cessionnaire, la personne subrogée ou lé créancier qui tient en gage la créance inscrite, peut faire annoter en marge ou au bas de l'inscription prise par son auteur, la cession, la subrogation ou le gage, en consignant au conservateur l'acte relatif.
第千九百九十四條　受讓者、替代者若クハ證記セル貸付權ヲ典有スル責主ハ其事ニ關係スル證券ヲ券記抵當管理員ニ交付シテ以テ其原有權者ノ爲シタル證記ノ餘白若クハ下端ニ就キ讓與、替代若クハ典質ノ事旨ヲ塡記スルヿヲ請求スルヲ得可シ
Si cet acte est sous seing privé, ou s'il a été passé en pays étranger, on observe les dispositions des art. 1989 et 4990.
私式ノ行爲ニ關シ若クハ外國ニ於テ爲シタル行爲ニ關シテハ第千九百八十九條及ヒ第千九百九十條ニ規定セル法則ニ遵依ス可キ者トス
Après cette annotation, l'inscription ne peut plus être radiée sans le consentement du cessionnaire, de la personne subrogée, ou du créancier qui est en possession du gage, et les intimations ou notifications qui devraient se faire ennuie de cette inscription, se feront, pour ce qui regarde l'intérêt de la personne, qui est devenue cessionnaire, ou subrogée, ou qui est en possession du gage, au domicile même de celle-ci.
此塡記ヲ爲シタル以後ニ在テハ證記ハ受讓者、替代者若クハ典質物件ヲ現有スル責主ノ承諾ヲ取ルニ非サレハ則チ之ヲ抹銷スルヿヲ得可カラス而シテ其證記ニ關シテ爲ス可キ督促若クハ通報ハ此等ノ人ノ利益ニ關シ此等ノ人ノ指定セル住所ニ向テ之ヲ爲ス可キ者トス
1995.　Il sera permis au créancier, à son mandataire, à son héritier ou ayant-cause de changer l'élection de domicile faite dans l'inscription, en y substituant l'élection d'un autre domicile dans la même juridiction.
第千九百九十五條　責主、其代理者、其承產者若クハ其受權者カ證記ニ關シテ指定セル住所ヲ同一區內ノ他ノ塲地ニ換易スル如キハ一ニ其便宜ニ委ス
Le changement sera annoté par le conservateur en marge ou au bas de l'inscription.
此住所ノ換易ハ券記抵當管理員ニ因テ其既ニ證記セル公簿ノ餘白若クハ其下端ニ塡記セサル可カラス
La déclaration du créancier relative au changement de domicile doit résulter d'un acte reçu ou authentiqué par un notaire, et elle doit rester déposée dans le bureau du conservateur.
住所ノ換易ニ關スル責主ノ公言ハ必ス公證人ニ因テ公認セラレ若クハ撿證セラレタル行爲ヨリ生出セル者タルヿヲ要シ而シテ此公言ハ券記抵當管理局ニ因テ錄存セラレサル可カラス
1996.　Les inscriptions sur les biens d'une personne décédee pourront être faites sous la simple désignation du défunt, dans la forme prescrite pour les autres inscriptions, et sans qu'il soit nécessaire d'indiquer l'héritier.
第千九百九十六條　死亡者ノ遺產ニ關スル證記ノ如キハ其承產者ヲ錄記スルヿヲ要セスシテ唯〻單純ニ其死亡者ヲ指示シ及ヒ他ノ證記ニ必要スル方法ニ從テ其證記ヲ爲ス可キ者トス
Cependant si, au moment de l'inscription, les immeubles hypothéqués figurent depuis trois mois dans les registres de l'impôt comme ayant passé aux héritiers ou ayants-cause du débiteur, l'inscription doit aussi être prise contre ces derniers, avec les indications prescrites par le numéro 1 de l'art. 1987, pour autant qu'elles résultent des registres de l'impôt.
然レトモ若シ證記ヲ爲スノ時際ニ當テ券記ノ抵當ニ供充セル不動產物件カ三月以來負責主ノ承產者若クハ受權者ニ轉移セシヿヲ租稅簿ニ記載セラレタルヿ有ルニ於テハ則チ其證記ハ第千九百八十七條ノ第一項ニ揭記セル表示法ニ從ヒ唯〻現ニ此租稅簿ニ登載セラレタル所ノ表示事項ノミニ依據シ此等ノ人ノ利益ニ反對シテ以テ之ヲ爲サヽル可カラス
1997.　Lors même qu'on établirait, par le titre de créance, que la somme due est plus forte que celle énoncée dans le bordereau, l'inscription n'est valable que pour la somme exprimée dans le bordereau.
第千九百九十七條　證記ハ假令ヒ其貸付證券ニ依據シ明細書ニ記載セル債額ヨリモ尙ホ多額ナルヿヲ證明スル有ルモ唯〻其明細書ニ記載セル金額ニ向テノミ効力ヲ有スル者トス
Si la somme énoncée est plus forte que celle qui est réellement due, l'inscription n'est valable que pour cette dernière somme.
1998.　L'omission dans le titre constitutif de la créance ou dans les deux bordereaux de quelqu'une des indication prescrites, ou les inexactitudes qui y auraient été commises, ne donnent lieu à la nullité de l'inscription que dans le cas où il y aurait incertitude absolue sur la personne du créancier ou du débiteur, ou sur celle du possesseur des biens grevés, lorsqu'il est nécessaire de l'indique, ou sur l'identité de chacun de ces biens, ou sur le montant de la créance.
第千九百九十八條　券記抵當權ヲ設定スル證券中若クハ二通ノ明細書ノ其一通中ニ包載ス可キ各般ノ表示事項ノ其一ノ脫漏若クハ誤謬カ證記ノ無効ヲ生出スルハ唯〻之ニ係リテ責主若クハ負責主其人ニ關シ（若シ必要スレハ券記抵當權ヲ負荷スル地所ノ占有者其人ニ關シ）若クハ券記抵當權ヲ負荷スル各不動產物件其物ニ關シ若クハ貸付權ノ數額ニ關シテ純然ニ不定ナルヿ有ル時會ノミニ於テスル者トス
En cas d'autres omissions ou erreurs, on pourra en ordonner la rectification sur la demande et aux frais du créancier.
此他ノ脫漏若クハ誤謬ニ關シテハ關係者ノ請求ニ應シ及ヒ其支費ニ資リテ補正ヲ命令スル者トス
1999.　Les actions, auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant l'autorité judiciaire compétente, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus.
第千九百九十九條　證記ニ關シ責主ニ對シテ搆起スルヿヲ得可キ訟權ハ責主其人ヲ指署シ若クハ其指定セル住所ヲ指署スル訴牒ヲ以テ其本管轄裁判所ニ向ヒ之ヲ行用セサル可カラス
Il en est de même par rapport à toutes autres notifications relatives à ces inscriptions.
此證記ニ關スル他ノ各般ノ通報モ亦前項ト同一ノ方法ニ從テ之ヲ爲サヽル可カラス
S'il n'y a pas eu élection de domicile, ou si la personne ou le bureau, près desquels le domicile avait été élu, étaient, ou morte l'une, ou fermé l'autre, les citations ou notifications susdites pourront se faire au bureau des hypothèques où l'inscription a été prise.
若シ責主カ其住所ヲ指定セサリシカ若クハ其人ノ死亡セルカ若クハ其指定シタル住所カ現存セサルヿ有ルニ於テハ則チ搆訴及ヒ通報ハ其券記抵當權ヲ證記シタル券記抵當管理局ニ向テ之ヲ爲サヽル可カラス
Si cependant le débiteur est dans le cas d'intenter une instance contre son créancier pour la réduction de l'hypothèque ou pour la radiation totale ou partielle de l'inscription, le créancier devra être cité personnellement dans les formes ordinaires prescrites par le Code de procédure civile.
然レトモ負責主カ券記抵當權ノ減少或ハ券記抵當權ノ證記ノ全部若クハ一部ノ抹銷ノ爲メニ責主ニ對シテ搆起スル訴訟ニ關シテハ責主ハ訴訟法典ニ規定セル程式ニ確遵シテ以テ其責主ヲ追理セサル可カラス
2000.　Les frais de l'inscription et de la rénovation sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire.
第二千條　證記及ヒ證記ノ換新ニ關スル費用ハ若シ反對約款ノ在ル有ルニ非サレハ則チ負責主ノ負擔ニ歸ス可キ者トス
§ 2. Des Rénovations.
第二款　證記ノ換新
2001.　L'inscription conserve l'hypothèque pendant trente ans, à compter de sa date.
第二千一條　證記ハ其記日ヨリ以後三十年間ハ其券記抵當權ヲ保續セシム
L'effet de l'inscription cesse, si elle n'est pas renouvelée avant l'expiration de ce délai.
證記ノ効力ハ若シ其證記カ此期限ヨリ以前ニ於テ換新ヲ得ルニ非レハ則チ消滅ニ歸ス
2002.　L'obligation de la rénovation des hypothèques légales en faveur de l'interdit tombe sur le tuteur, le protuteur et le greffier de la préture, près de laquelle se trouvera en ce moment le registre de la tutelle dudit interdit, sous les peines comminatoires de l'art. 1984.
第二千二條　未丁年者及ヒ受治產禁者ノ爲メニ設定シタル法律上ノ券記抵當權ヲ換新スルノ責務ハ其後見人副後見人及ヒ未丁年者受治產禁者ノ後見ニ關スル公簿カ其時際ニ現在スル勸解裁判所ノ書記員ニ歸屬ス若シ此等ノ人カ其證記ヲ換新セサルニ於テハ則チ第千九百八十四條ニ揭記セル罰則ヲ擬施セラル可キ者トス
2003.　L'obligation de la rénovation, pour conserver les effets des inscriptions précédentes, cesse dans le cas de purgation légale provenant d'un titre d'acquisition aux termes de l'art. 2042, et, dans le cas d'expropriation forcée, par l'inscription de l'hypothèque légale, provenant de la vente aux enchères, contre l'acquéreur, pour le payement du prix, conformément à l'art. 2089.
第二千三條　前次ノ證記ニ存スル効力ヲ保續スル爲メニスル證記換新ノ責務ハ券記抵當權ノ滌除ヲ行用スル時會ニ於テハ第二千四十二條ノ條則ニ遵依シテ設定スル轉付ノ名義ヨリ生出スル所ノ券記抵當權ノ證記ニ因テ消滅ニ歸ス又不動產ヲ抵償强賣セシムル時會ニ於テハ第二千八十九條ノ明文ニ確准シ價直支辨ノ爲メニ買主ニ向テ設定セル競賣ヨリ生出スル所ノ法律上ノ券記抵當權ノ證記ニ因テ消滅ニ歸ス
2004.　L'inscription de l'hypothèque légale de la femme conserve son effet pendant le mariage et pour l'année successive au renouvellement du même, sans qu'il y ait besoin de rénovation.
第二千四條　妻タル者ニ屬スル法律上ノ券記抵當權ノ證記ハ其婚姻ノ保續スル間ニ在テハ之ヲ換新スルヿヲ要セス而シテ其婚姻ノ解破セル以後ノ一年間ハ尙ホ其効力ヲ保有スル者トス
2005.　Pour obtenir la rénovation, on présente au conservateur deux bordereaux conformes à ceux de la précédente inscription, contenant la déclaration, que l'on entend renouveler l'inscription originaire.
第二千五條　換新ヲ請得スル爲メニハ前次ノ證記ニ關スル二通ノ同一ナル明細書ニシテ證記換新ヲ要スル公言ヲ包載スル所ノ者ヲ券記抵當管理員ニ供呈スルヿヲ要ス
Le bordereau de l'inscription, qui doit être renouvelé, tient lieu de titre.
證記換新ニ關スル明細書ハ證券ト同一般ナル効力ヲ有ス
Seront observées par le conservateur les dispositions contenues en l'article 1988.
第千九百八十八條ノ條則ハ券記抵當管理員ノ宜ク嚴密ニ遵奉ス可キ所ノ者トス
2006.　Si, à l'époque de la rénovation, les immeubles hypothéqués figurent depuis trois mois dans les registres de l'impôt, comme étant passés aux héritiers ou aux ayants-cause du débiteur, la rénovation doit aussi être faite contre ces derniers, avec les indications prescrites au numéro de l'art. 1987, pour autant qu'elles résultent des dits registres de l'impôt.
第二千六條　若シ換新ヲ爲スノ時際ニ券記抵當權ヲ負荷スル不動產物件カ三月以來負責主ノ承產者若クハ受權者ニ轉移セシヿヲ租稅簿ニ記載セラレタルヿ有ルニ於テハ則チ其證記ノ換新ハ第千九百八十七條ノ第一項ニ揭記セル表示法ニ從ヒ唯〻現ニ此租稅簿ニ登載セラレタル表示事件ノミニ依據シ此等ノ人ノ利益ニ反對シテ以テ之ヲ爲スヿヲ要ス
SECTION V. Du rang que les Hypothèques ont entre elles.
第五節　券記抵當權ノ先後順序
2007.　L'hypothèque produit son effet et prend rang du jour de son inscription, lors même qu'il s'agit d'un contrat pour prêt, où l'argent est déboursé postérieurement.
第二千七條　券記抵當權ハ其證記ヲ請得スルヤ隨テ即チ其効力ヲ生出シ且其先後ノ順序ヲ規定セラルヽ者トス假令ヒ貸借契約ニシテ其貸借物件ノ交付ハ日後ニ踐行スル所ノ者ニ關シテモ亦然レリ
2008.　Le rang des inscriptions est déterminé par le numéro d'ordre. Cependant, si plusieurs personnes présentent simultanément le bordereau pour obtenir inscription contre la même personne ou sur les mêmes immeubles, ces bordereaux seront inscrits sous le même numéro d'ordre, et on fera mention de cette circonstance dans le reçu que le conservateur doit livrer à chacun des requérants.
第二千八條　證記ノ順序ニ關スル番號ハ以テ其券記抵當權ノ順序ヲ等定ス可キ者トス然レトモ若シ數個ノ人カ同一ノ人ニ對シ若クハ同一ノ不動產物件ニ向テ券記抵當權ノ證記ヲ請求スルヿ有レハ則チ此數個ノ人ハ同一ノ番號ヲ以テ證記セラル可ク而シテ此申請者タル各人ニ向テ券記抵當管理員ノ付與スル領受證票中ニ其事旨ヲ副記セラル可キ者トス
2009.　Les hypothèques inscrites au même numéro et sur les mêmes immeubles concourent entre elles sans distinction de rang.
第二千九條　同一ノ番號ヲ以テ同一ノ不動產物件ニ關シ證記ヲ爲シタル所ノ各券記抵當權ハ復タ先後ノ順序ヲ等定スルヿ無ク其間ニ於テ相競スル者トス
2010.　L'inscription de la créance sert pour faire colloquer au même degré les frais de l'acte, ceux d'inscription et de rénovation, et les frais ordinaires qui doivent se faire pour la collocation dans le jugement d'ordre.
第二千十條　貸付權ノ證記ハ以テ貸付證券ノ錄製ニ關スル費用證記及ヒ證記ノ換新ニ關スル費用ト責主ノ順序ヲ等定スル訴訟法ニ關シテ尋常必要スル所ノ費用トヲシテ其貸付權ト同一ナル等級ニ排列セシムルノ功用有ル者トス
L'inscription d'un capital produisant intérêt, si le taux y est indiqué, donne aussi droit à la collocation au même rang des intérêts des deux années antérieures et de la courante, au jour de la transcription de l'acte de commandement fait aux termes de l'art. 2085, outre les intérêts successifs, sans préjudice des inscriptions particulières prises pour les autres arrérages qui seraient dus, et qui produiront leur effet du jour de leur date.
利息ヲ生出スル母金額ニ關スル證記ハ若シ其利息ノ比例ヲ揭記セシ證券タルニ於テハ則チ第二千八十五條ニ遵依シテ爲シタル所ノ督促ノ證記ヲ請得セシ本日ヨリ以前ニ溯ル二年間ト本年トノ利息額ヲシテ其母金額ト同一ナル等級ニ排列セシムルノ功用有ル者トス然リ而シテ其他ノ利息ニシテ尙ホ此ヨリモ超多ナル數額ニ關シ特別ナル證記ヲ爲シタル所ノ者ノ其證記カ其記日ノ本日ヨリシテ効力ヲ有スルニハ阻害スルヿ無シ
Les parties intéressées peuvent même, par une convention expresse, étendre l'hypothèque de la créance et les effets de la même à des frais judiciaires plus grands que ceux énoncés, pourvu qu'on en prenne la relative inscription.
結約者ハ特別ノ契約ニ依テ貸付額ノ券記抵當權及ヒ其券記抵當權ノ効力ニシテ本條第一項ニ揭示セル所ノ費用ニ超多スル裁判費用ニ迄推及セシムルヿヲ得可シ但〻此事ニ關スル證記ヲ爲スヿヲ要ス
2011.　Le créancier ayant hypothèque sur un ou plusieurs immeubles, et qui se trouverait en perte, parce qu'on aurait payé sur le prix des mêmes un créancier antérieur, dont l'hypothèque s'étendait sur d'autres biens, est censé être subrogé dans l'hypothèque qui appartenait au créancier payé, et il peut faire faire l'annotation relative, comme il est établi en l'art. 1994, à l'effet d'exercer l'action hypothécaire sur les mêmes biens, et d'être préféré aux créanciers postérieurs à son inscription. Le môme droit appartient aux créanciers qui se trouvent en perte ensuite de cette subrogation.
第二千十一條　一個若クハ數個ノ不動產物件ニ向テ券記抵當權ヲ有スル責主カ先級ニ在ル他ノ責主ノ爲メニ其不動產物件ノ價直ノ全部ヲ領收セラレタルニ因リ自已唯〻其價直ノ一部ノミヲ領收シテ以テ損失ヲ被リ而シテ此先級責主ノ券記抵當權カ尙ホ負責主ノ他ノ財產ニ迄推及シ得可キ者タルニ於テハ則チ此損失ヲ被リタル責主ハ辨償ヲ得タル責主ノ券記抵當權ニ替代スル者ト看做サレ而シテ此等ノ財產ニ向テ券記抵當權ニ關スル訟權ヲ行用スルヿヲ得可ク且其證記ヲ得タル以後ニ於ケル責主ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラル可キ爲メニ第千九百九十四條ノ條則ニ規定セル如ク之カ塡記ヲ爲スヿヲ得可シ又此權理ト同一ナル權理カ替代ニ因テ他ノ責主ニ轉屬スルハ總テ前文ノ規則ニ准ス
Cette disposition s'applique aussi aux créanciers perdants ensuite du privilège établi en l'art. 1962.
此規則ハ第千九百六十二條ニ規定セル領先特權ノ効力ノ爲メニ損失ヲ被ル所ノ責主ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可シ
2012.　Dans les cas de purgation et d'expropriation forcée, les droits des créanciers hypothécaires restent invariablement fixés par l'inscription de l'hypothèque légale en faveur de la masse des créanciers, conformément aux art. 2042 et 2089.
第二千十二條　滌除及ヒ抵償强賣ノ時會ニ當リ券記抵當權ヲ有スル各責主ノ權理ハ第二千四十二條及ヒ第二千八十九條ニ准依シ總責主ノ爲メニスル券記抵當權ノ證記ニ因テ各自同一ニ規定セラル可キ者トス
SECTION VI. De l'effet des Hypothèques relativement au Tiers possesseur.
第六節　現有者タル第三位ノ人ニ對スル券記抵當權ノ効力
2013.　Le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué, qui ne remplit pas les formalités établies à la Section X du présent Chapitre pour purger sa propriété, demeure obligé à délaisser l'immeuble sans aucune réserve, à moins qu'il ne préfère de payer les créances inscrites et leurs accessoires, conformément à l'art. 2010.
第二千十三條　券記抵當權ニ提供シタル不動產物件ヲ現有スル第三位ノ人ニシテ其所有權ヲ無責ノ者ト爲ラシムル爲メニ本章第十節ニ規定スル程式ヲ履行セサル所ノ者ハ若シ第二千十條ノ條則ニ遵依シ證記ヲ爲シタル貸付額及ヒ其隨屬額ヲ支辨スルヿヲ揀擇スルニ非サレハ則チ何等ノ權理ヲモ貯存スルヿヲ得ス而シテ其不動產物件ニ存在スル自己ノ權理ヲ抛棄セサル可カラス
2014.　Si le tiers possesseur ne délaisse pas l'immeuble ou ne paye pas les créances, chaque créancier ayant une hypothèque efficace peut faire vendre l'immeuble.
第二千十四條　若シ現有者タル第三位ノ人カ其現有スル不動產物件ヲ抛棄セス若クハ他ノ貸付額ヲモ支辨セサルニ於テハ則チ合規ノ權記抵當權ヲ有スル總責主ハ其不動產物件ヲ公賣ニ付セシムルヿヲ得可シ
Cependant la vente ne pourra avoir lieu que trente jours après que le commandement fait au débiteur aura été justifié au tiers détenteur, avec sommation de payer ou de délaisser l'immeuble.
然レトモ此公賣ハ負責主ニ向テ辨償ノ督促ヲ爲シ及ヒ現有者タル第三位ノ人ニ向テ此督促ヲ爲セシヿヲ通報シテ以テ其不動產物件ヲ抛棄スルカ若クハ貸付額ヲ支辨スルカヲ要迫シタル以後三十日ノ期間ヲ滿過スルニ非サレハ則チ之ヲ執行スルヿヲ得可カラス
2015.　Le tiers détenteur, qui a fait transcrire son contrat d'acquisition, et qui n'a pas été appelé dans l'instance, qui a précédé la condamnation du débiteur, est admis, dans le cas où cette condamnation est postérieure à la transcription, à opposer au créancier toutes les exceptions, qui n'auraient pas été opposées par le débiteur, si elles ne sont pas purement personnelles à celui-ci.
第二千十五條　現有者タル第三位ノ人ニシテ得有ニ係ル權理ノ證記ヲ請得シ而シテ負責主カ曲敗宣吿ヲ受ケタル訴訟ニ關與セサリシ所ノ者ハ若シ其曲敗宣吿カ證記請得ノ以後ニ係レルニ於テハ則チ負責主カ得テ對抗ス可カリシ所ノ排拒法ヲ行用シテ以テ對抗スルヿヲ認許セラルヽ者トス但〻其排拒法カ此負責主ノ其人件上ニ密屬スル所ノ者ニ非サルヿヲ要ス
Il pourra aussi, dans tous les cas, opposer les exceptions que le débiteur aurait encore le droit d'élever après la condamnation.
現有者タル第三位ノ人ハ曲敗宣吿ノ以後尙ホ負責主ニ屬スル所ノ排拒法ヲ行用シテ以テ對抗スルヿヲ得可シ
Ces exceptions toutefois ne suspendront point le cours des délais établis pour purger l'immeuble.
然レトモ本條ニ揭示セル排拒法ハ以テ他ノ券記抵當權ノ滌除ニ關シテ限定セル期間ノ流過スルヲ沮停スル者ニ非ス
2016.　Le délaissement de l'immeuble soumis à hypothèque peut être fait par tous les tiers détenteurs, qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner, ou qui sont dûment autorisés à cet effet.
第二千十六條　券記抵當權ニ提供シタル不動產物件ノ抛棄ハ總テ現有者タル第三位ノ人ニシテ躬親カラ負債額ヲ辨償ス可キ責務ヲ有セサルカ若クハ轉付ヲ爲スニ合格ナルカ若クハ正當ニ轉付ヲ爲スノ認許ヲ受ケタル所ノ者ニ因テ之ヲ執行セラル可キ者トス
Ce délaissement ne préjudicie pas aux hypothèques constituées par le tiers possesseur et dûment inscrites.
此抛棄ハ以テ現有者タル第三位ノ人ノ設定シ及ヒ證記シタル券記抵當權ヲ消滅セシムル者ニ非ス
2017.　Les servitudes, les hypothèques et autres droits réels, que le tiers détenteur avait sur l'immeuble, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite par lui, tels qu'ils lui appartenaient avant son acquisition.
第二千十七條　現有者タル第三位ノ人カ一個ノ不動產物件ニ關シテ有シタリシ通務、券記抵當權及ヒ其他ノ物件上ノ權理ハ此現有者カ抛棄ヲ爲シ若クハ公賣ヲ要强セラレタル以後ニ在テハ此各權理ノ得有ヨリ以前ニ於ケルト一般ニ再ヒ生出シ來ル者トス
2018.　Jusqu'à ce que la vente aux enchères ait été opérée, le tiers détenteur peut toujours reprendre l'immeuble, en payant toute la dette, conformément à l'art 2013, et les frais.
第二千十八條　公賣ノ未タ結落セサル以前ニ在テハ現有者タル第三位ノ人ハ第二千十三條ニ揭記セル貸付額幷ニ費用額ヲ支辨シテ以テ自己ノ抛棄セシ不動產物件ヲ收回スルヿヲ得可シ
2019.　Le délaissement de l'immeuble s'opère par une déclaration faite au greffe du tribunal compétent pour la subhastation; il en est délivré Certificat par le greffier.
第二千十九條　不動產物件ノ抛棄ハ公賣ニ關スル本管轄裁判所ノ書記局ニ於テ爲ス所ノ公言ニ因テ成完シ而シテ此裁判所之ヲ公認スル者トス
Sur la demande de toute partie intéressée, le tribunal nomme un administrateur à l'immeuble délaissé, en contradictoire duquel la vente sera faite ou poursuivie, dans tes formes réglées pour les expropriations.
裁判所ハ關係者ノ一人ノ請求ニ應シ抛棄ニ付シタル不動產物件ニ向テ一個ノ管理人ヲ指命シ而シテ抵償强賣法ニ關スル程式ニ遵依シ其不動產物件ヲ公賣ニ付スル諸般ノ行爲ハ此管理人ニ對シテ其執行ヲ追求ス可キ者トス
Le tiers détenteur est gardien de l'immeuble délaissé, jusqu'il ce qu'il ne soit consigné à l'administrateur.
現有者タル第三位ノ人ハ現有スル不動產物件ヲ此管理人ニ交付スルニ至ル迄ハ即チ其不動產物件ノ看守者ト看做ス
2020.　Le tiers détenteur est tenu des détériorations causees à l'immeuble par sa faute grave, au préjudice des créanciers hypothécaires, et ne peut invoquer contre eux aucun droit de retenue pour des améliorations qu'il aurait faites.
第二千二十條　現有者タル第三位ノ人ハ自已ノ甚大ナル過失ニ因テ證記ヲ爲シタル責主ノ損失ト爲ル可キ毀害ヲ現有スル不動產物件ニ被ラシメタルニ於テハ則チ其賠償ヲ支付セサル可カラス而シテ其不動產物件ニ攺良ヲ加ヘタルノ理由ヲ以テ責主ニ對シ何等ノ權理ヲモ自己ニ貯存スルノ口實ト爲スヿヲ得可カラス
Il aura droit cependant de faire réserver sur le prix une portion correspondante aux améliorations qu'il aurait faites après la transcription de son titre, jusqu'à concurrence de la somme moindre, qui résulte entre ce qui a été dépensé et ce qui a été amélioré au jour du délaissement ou de la vente aux enchères.
然レトモ現有者タル第三位ノ人ハ自己ノ權理ヲ證記シタル以後ニ其現有スル不動產物件ニ向テ攺良ヲ加ヘタル部分ハ其攺良ニ關シテ支消シタル費用ト抛棄若クハ公賣ノ時際ニ於ケル增加ノ價格トヲ比較シ其低少ナル一方ノ金額ニ達スル迄價直ノ額內ニ就キテ之ヲ扣斷スルヿヲ得可シ
2021.　Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter de là sommation de payer ou de délaisser; et si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant un an, ils ne sont dus qu'à compter de la transcription de la sommation qui sera renouvelée.
第二千二十一條　券記抵當權ニ提供シタル不動產物件ノ收額ハ現有者タル第三位ノ人カ貸付額ヲ支辨スルカ若クハ其不動產物件ヲ抛棄スルカニ關シテハ證記セル督促書ノ通報ヲ受ケタル本日ヨリシテ始メテ此第三位ノ人ノ擔任ス可キ者ト爲ル若シ其搆起セル追理カ一年以內ニ抛棄ニ付セラルヽヿ有レハ則チ此收額ハ其督促書カ換新證記ヲ得タル本日ヨリシテ始メテ支辨ス可キ者ト爲ル
En cas de purgation de la port du tiers détenteur, les fruits ne sont dus que du jour de la transcription du commandement, ou, à défaut, du jour de la notification faite conformément aux art. 2043 et 2044.
現有者タル第三位ノ人カ滌除ヲ行用セルニ於テハ則チ其收額ハ督促書カ證記ヲ得タル本日ヨリシテ始メテ支辨ス可キ者ト爲ル若シ其證記ヲ爲サヽリシ者ニ關シテハ第二千四十三條及ヒ第二千四十四條ニ規定スル通報ヲ爲シタル本日ヨリ之ヲ起算ス
2022.　Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire, délaissé l'immeuble, ou subi l'expropriation, a une action en indemnité contre son auteur.
第二千二十二條　現有者タル第三位ノ人ニシテ證記セル貸付額ヲ支辨シ若クハ現有スル不動產物件ヲ抛棄シ若クハ其不動產物件ノ抵償强賣ヲ受ケタル所ノ者ハ自己カ權理ヲ讓與セラレタル其人ニ對シ賠償ヲ要求スルノ權理ヲ有ス
Il a pareillement une notion par subrogation contre les tiers détenteurs d'autres immeubles hypothéqués à la même dette; il ne peut cependant agir que contre ceux, dont les acquisitions sont postérieures en date à la sienne, et il peut faire opérer l'annotation relative, conformément à l'art. 1994.
現有者タル第三位ノ人ハ同一ノ貸付額ニ向テ券記抵當ニ提供シタル不動產物件ノ他ノ現有者タル第三位ノ各人ニ替代スル爲メ此等ノ各人ニ對シテ其訟權ヲ有ス然レトモ是唯〻其權理ノ得有ニ係ル行爲ノ證記カ自巳ヨリモ後次ニ於テセル者ノミニ限止ス而シテ此第三位ノ人ハ第千九百九十四條ノ規則ニ遵依シ此替代ニ關スル塡記ヲ爲サヽル可カラス
2023.　Si le tiers détenteur est débiteur, par suite de son acquisition, d'une somme actuellement exigible, qui suffise au payement de tous les créanciers inscrits contre les propriétaires antérieurs, chaque créancier peut l'obliger au payement, pourvu que le titre d'acquisition ait été transcrit.
第二千二十三條　若シ現有者タル第三位ノ人カ其權理ノ得有ニ依據シ現ニ要求ス可キ金額ニシテ前所有主ニ對シ證記ヲ爲シタル各責主ニ辨償スルニ足ル所ノ者ニ關シ其負責主ト爲レルニ於テハ則チ各責主ハ此現有者ヲ要强シテ辨償ニ任セシムルヿヲ得可シ但〻其權理得有ノ證券カ證記ヲ爲シタル者タルヿヲ要ス
Si la dette du tiers détenteur n'était pas actuellement exigible, ou si elle était inférieure, ou différente de ce qui est du aux dits créanciers, ceux-ci peuvent également, pourvu qu'ils soient tous d'accord, demander qu'il leur soit payé, jusqu'à concurrence de leur créance respective, ce que ce détenteur doit dans les formes et les termes de son obligation.
假令ヒ現有者タル第三位ノ人ノ逋債カ現ニ要催シ得可キ者ニ非サルカ或ハ其逋債カ前項ノ各責主ニ逋負スル數額ヨリモ僅少ナルカ若クハ其性質ヲ殊異ニスル者タルモ此各責主ノ意思カ恊合スルニ於テハ則チ現有者ヲシテ其逋負スル數額ヲ各自ノ部分ニ比例シ以テ其責務ノ規約及ヒ期限ニ照シ辨償ヲ爲サシムルヿヲ要求スルヲ得可シ
Dans aucun de ces deux cas on ne peut éviter le payement en offrant le délaissement de l'immeuble; mais, une fois que le payement est fait, l'immeuble est censé libéré de toute hypothèque, y comprise celle du vendeur, et le tiers détenteur a droit d'obtenir la radiation des inscriptions relatives.
前二項ノ其何レノ時會タルヲ問ハス現有スル不動產物件ヲ抛棄シ以テ辨償ヲ爲スノ責務ヲ避免スルヿヲ得ス然レトモ其辨償ヲ完了セルヤ即チ其不動產物件ハ一切ノ券記抵當權、假令ヒ賣主ニ對スル券記抵當權タルモ總テ其責務ヲ解卸スル者トス而シテ此現有者タル第三位ノ人ハ其不動產物件ニ關スル證記ノ抺銷ヲ請求シ得ルノ權理ヲ有ス
SECTION VII. De la Réduction des Hypothèques.
第七節　券記抵當權ノ减殺
2024.　La réduction des hypothèques s'opère soit en les restreignant à une partie seulement des biens indiqués dans l'inscription, soit en réduisant le montant de la somme pour laquelle l'inscription a été prise.
第二千二十四條　券記抵當權ノ减殺ハ證記文中ニ包載セル財產ヲ其一部分ニ减限シ若クハ證記ヲ爲シタル金額ヲ少許ノ金額ニ减限スルニ因テ以テ成立ス
2025.　La demande de réduction des hypothèques n'est admise ni pour la quantité des biens, ni pour la somme, si celles-ci ont été fixées par convention ou par jugement.
第二千二十五條　券記抵當權ヲ减殺スルノ請求ハ其提供シタル財產ノ數額若クハ負債ノ金額カ契約ニ因リ若クハ裁判ニ因テ限定セラレタルニ於テハ則チ之ヲ認許セラレサル者トス
2026.　Les hypothèques légales, excepté celles qui sont indiquées dans les numéros 1 et 2 de l'art. 1969, et les hypothèques judiciaires doivent être réduites sur demande des parties intéressées, si les biens compris dans l'inscription ont une valeur excédant la sûreté que l'on doit fournir, ou si la somme déterminée par le créancier dans l'inscription dépasse d'un cinquième celle qui est déclarée due par le juge.
第二千二十六條　第千九百六十九條ノ第一項及ヒ第二項ニ揭記セル券記抵當權ヲ除クノ外他ノ法律上ノ券記抵當權幷ニ裁判上ノ券記抵當權ハ若シ其證記文中ニ包載セル財產カ供出ス可キ保證ニ超過スル價格ヲ有スルカ若クハ其證記文中ニ於テ責主ノ確定セル金額カ裁判官ノ公言セル數額ニ五分ノ一ヲ超過スルニ於テハ則チ關係者ノ請求ニ因テ減殺セラル可キ者トス
2027.　La valeur des biens est réputée excédant, lorsqu'elle excède d'un tiers le montant des créances inscrites augmenté des accessoires, conformément à l'art. 2010.
第二千二十七條　提供シタル財產ノ價格カ證記ヲ爲シタル貸付額ニ超過スルヿ第二千十條ニ揭示セル附屬額三分ノ一ニ達スルニ於テハ則チ其財產ノ價格ハ過度ノ者ト看做ス
2028.　Les frais nécessaires pour la réduction sont toujours à la charge du requérant.
第二千二十八條　券記抵當權ノ減殺ニ必要ナル費用ハ請求者之ヲ負擔セサル可カラス
Cependant, si la réduction a lieu pour excès dans la détermination de la créance faite par le créancier, les frais sont à sa charge.
然レトモ若シ其减殺カ責主ノ確定セル貸付額ノ過度ニ起因スル者タルニ於テハ則チ責主之ヲ負擔セサル可カラス
Les frais de justice pour des contestations qui seraient soulevées, sont à la charge de celui qui succombe, ou bien ils sont compensés suivant les circonstances.
爭訟ニ起發スル所ノ訴訟費用ハ曲敗ヲ取リタル一方ノ訟主之ヲ負擔ス可ク若クハ或ハ其景况ニ應シ裁判官カ訟事ノ曲直ニ比例シテ之ヲ雙方ニ分擔セシム
SECTION VIII. De l'Extinction des Hypothèques.
第八節　券記抵當權ノ消滅
2029.　Les hypothèques s'éteignent:
第二千二十九條　券記抵當權ハ左項ノ事爲ニ因テ消滅スル者トス
1.　Par l'extinction de l'obligation;
第一項　責務ノ消滅
2.　Par la destruction de l'immeuble grevé, sauf les droits résultant de l'art. 1954;
第二項　券記抵當權ヲ負荷スル不動產物件ノ毀滅但〻第千九百五十一條ノ條則ニ因テ起生スル所ノ權理ハ之ヲ除ク
3.　Par la renonciation du créancier;
第三項　責主ノ權理ノ棄捐
4.　Par le payement du prix total dans les formes établies par la loi dans les jugements d'ordre;
第四項　法律上ニ規定セル程式ヲ踐行シ責主ノ先後順序ヲ等定セル訴訟法式ニ遵依シテ交支スル債額全部ノ辨償
5.　Par l'expiration du terme auquel elles ont été limitées;
第五項　券記抵當權ニ關シテ限定シタル期限ノ滿過
6.　Par l'accomplissement de la condition résolutoire, qui y aurait été apposée.
第六項　券記抵當權ニ附帶セシメタル解破ニ關スル規約ノ完成
2030.　Les hypothèques s'éteignent pareillement par la prescription. Quant aux biens qui sont au pouvoir du débiteur, cette prescription s'accomplit avec la prescription de la créance, et quant aux biens possédés par un tiers, elle s'acquiert par le seul laps de trente ans, en conformité des règles établies au titre: De la Prescription.
第二千三十條　券記抵當權ハ期滿法ニ因テモ亦均シク消滅ニ歸スルトス而シテ此期滿ハ期滿法ニ准依シ負責主ノ占有セル財產ニ關シテハ貸付額ノ期間ノ滿過スルニ因テ期滿シ第三位ノ人ノ占有セル財產ニ關シテハ三十年ノ期間ノ滿過スルニ因テ期滿ス
2031.　Les hypothèques renaissent avec la créance, si le payement vient à être déclaré nul.
第二千三十一條　券記抵當權ハ若シ其辨償カ無効ト公言セラルヽヿ有レハ則チ貸付額ト共ニ復タ生出シ來ル者トス
2032.　Lorsque l'hypothèque renaît, si l'hypothèque précédente n'a pas été renouvelée, elle ne prend rang que du jour de la nouvelle inscription.
第二千三十二條　券記抵當權カ復タ生出シ來レルノ時會ニ於テ若シ原證記ノ存在セサルヿ有レハ則チ新證記ニ照依シテ以テ其先後順序ニ關スル等級ヲ指定ス
SECTION IX. De la Radiation des Inscriptions.
第九節　證記ノ抹銷
2033.　La radiation consentie par les parties intéressées sera effectuée par le conservateur sur présentation de l'acte portant le consentement du créancier.
第二千三十三條　關係者ノ承諾ヲ得タル證記ノ抺銷ハ責主ノ承諾ヲ記載セル文書ヲ出示シ管理人ニ因テ之ヲ執行セラル可キ者トス
Pour cet acte on observera les dispositions des art. 1978, 1989 et 1990.
此承諾ニ關スル文書ハ第千九百七十八條第千九百八十九條及ヒ第千九百九十條ノ各條則ニ遵依セル者タルヿヲ要ス
2034.　Celui qui n'a pas la capacité de libérer le débiteur, ne peut consentir à la radiation, qu'en l'assistance des personnes dont l'intervention est requise pour opérer la libération.
第二千三十四條　負責主ノ責務ヲ解卸セシムルニ不合格ナル人ハ其責務ヲ解卸セシムルニ合格ナル人ノ臨同ヲ得ルニ非サレハ則チ證記ノ抺銷ヲ承諾スルヿヲ得可カラス
2035.　Le père, le tuteur, et tous autres administrateurs, lors même qu'ils ont l'autorisation d'exiger et de libérer le débiteur, ne peuvent consentir à la radiation de l'inscription prise pour sûreté d'une créance, si celle-ci n'est pas payée.
第二千三十五條　父、後見人及ヒ其他ノ管理人ハ責權ノ辨償ヲ要求シ負責主ノ責務ヲ解卸セシムルノ權理ヲ有スルモ若シ貸付額ノ辨償ヲ得ルニ非サレハ則チ其貸付額ニ關スル證記ノ抺銷ヲ承諾スルヿヲ得可カラス
2036.　La radiation sera aussi effectuée par le conservateur, lorsqu'elle est ordonnée judiciairement par sentence ou ordonnance passée en force de chose jugée.
第二千三十六條　證記ノ抹銷カ既結ノ効力ヲ有スル裁判ニ因テ宣吿セラレタルニ於テハ則チ管理人ニ因テ之ヲ執行セラル可キ者トス
Elle sera ordonnée lorsque l'hypothèque ne subsiste pas, ou lorsque l'inscription est nulle.
此證記ノ抹銷ハ其券記抵當權ノ既ニ己ニ存在セサルノ時會若クハ證記ノ其効力ヲ有セサルノ時會ニ於テ之ヲ命令セラルヽ者トス
2037.　S'il a été convenu ou ordonné que la radiation n'ait lieu que sous la condition d'une nouvelle hypothèque, ou d'un nouvel emploi, ou autre, la radiation n'aura lieu qu'en fournissant au conservateur la preuve qu'on a satisfait aux conditions imposées.
第二千三十七條　若シ證記ノ抺銷カ他ノ不動產物件ヲ以テ更ニ其券記抵當權ニ提供シ若クハ其貸付額ヲ以テ更ニ他ノ不動產物件ニ換替スルノ規約若クハ其他ノ規約ヲ立定スルニ非サルヨリハ之ヲ執行セサル可キヿヲ約束セル有ルカ若クハ命令セラルヽヿ有レハ則チ其證記ノ抺銷ハ管理人ニ向テ其規約ノ完成セルヿヲ證明スルニ非サルヨリハ得テ之ヲ執行ス可カラス
2038.　En cas de radiation totale ou partielle, celui qui la requiert doit déposer au bureau du conservateur l'acte qui y donne lieu.
第二千三十八條　證記ノ全部若クハ其一部ノ抺銷ヲ執行スルノ時會ニ於テハ請求者ハ券記抵當管理局ニ向テ其抺銷ノ請求ヲ承諾セラレタル文書ヲ供呈セサル可カラス
La radiation ou la rectification d'une inscription se fera en marge de cette inscription, avec indication du titre par lequel on y a consenti ou qui l'a ordonnée, ainsi que la date à laquelle elle s'effectue; elle sera signée par le conservateur.
證記ノ抺銷若クハ正誤ハ其證記ノ餘白ニ就キテ其抺銷正誤ノ承諾ヲ得タル文書及ヒ之ヲ執行スル記日ノ指示ト共ニ塡記セラレ且管理人ノ署名ヲ冐帶スルヿヲ要ス
2039.　Si le conservateur refuse de procéder à la radiation d'une inscription, le requérant peut recourir au tribunal civil, qui pourvoira en chambre de conseil, après avoir entendu le ministère public, comme aussi après avoir entendu d'office le conservateur dans ses observations écrites.
第二千三十九條　管理人カ證記ノ抺銷ヲ執行スルヿヲ拒却スル時會ニ當テハ請求者ハ之ヲ民事裁判所ニ追訴スルヿヲ得可ク民事裁判所ハ撿事ノ申吿ヲ聽取シ且管理人ノ錄記セル意見ヲ聽取シ而ル後ニ密審ヲ經テ以テ其裁判ヲ宣吿ス
On peut porter la sentence du tribunal en appel et en cassation; conformément aux lois générales et en observant les formes de procédure susdites.
此民事裁判所ノ决定ニ對シテ構起スル控訴及ヒ上吿ハ各其法律ニ准依シ且本條ノ訴訟法式ニ遵行シテ之ヲ構起スルヿヲ認許セラルヽ者トス
Le tribunal peut ordonner que les personnes, qui sont présumées intéressées, soient appelées; en ce cas, ou lorsque a demande est faite directement en contradictoire des personnes intéressées, on observe les formes de la procédure sommaire, après avoir entendu le ministère public.
民事裁判所ハ關係者ト看做ス可キ一切ノ人ヲ訟廷ニ喚致スルヿヲ命令セサル可カラス此時會ニ當リ若クハ證記ノ抺銷カ直接ニ關係者ニ向ヒ對席ヲ以テ請求セラルヽ時會ニ當テハ撿事ノ申吿ヲ聽取シ而ル後ニ簡略訴訟法式ニ准依シテ以テ其裁判ヲ宣吿ス
SECTION X. Du Mode de purger les Immeubles des Hypothèques.
第十節　不動產物件ニ存在スル券記抵當權ヲ滌除スル方法
2040.　Tout acquéreur, qui n'est pas tenu personnellement à payer les créanciers hypothécaires, a le droit de purger les immeubles de toute hypothèque inscrite antérieurement à la transcription de son titre d'acquisition.
第二千四十條　一切ノ得有者ニシテ躬親カラ券記抵當權ヲ負荷スル債額ノ辨償ヲ爲ス可キ責務ヲ有セサル所ノ人ハ自已ノ得有セル權理ノ證記ヲ爲スヨリ以前ニ證記ヲ爲シタル所ノ券記抵當權ヲ其現有スル不動產物件ヨリ滌除スルヿヲ得ルノ權理ヲ有ス
2041.　Il a ce droit, même après la notification du commandement avec la signification mentionnée en l'art. 2014, pourvu que dans les vingt jours suivants il fasse transcrire son titre, s'il n'était pas encore transcrit, et qu'après quarante jours à compter de la notification du commandement, il remplisse les prescriptions des art. 2043 et 2044.
第二千四十一條　此滌除ノ權理ハ督促ノ通報及ヒ第二千十四條ニ揭記セル要催ノ通報ヲ爲シタル以後ト雖モ亦此得有者ニ歸屬ス但若シ其權理ヲ證記セサリシニ於テハ則チ必ス此等ノ通報ヲ爲セル本日ヨリ以後ノ二十日內ニ其證記ヲ爲シ且四十日內ニ第二千四十三條及ヒ第二千四十四條ノ條則ニ揭示スル事爲ヲ執行スルヿヲ要ス
2042.　L'acquéreur ne peut être admis à instituer un jugement d'ordre avant d'avoir fait inscrire en faveur de la niasse des créanciers du vendeur l'hypothèque légale pour sûreté du payement du prix de la vente, ou de la valeur déclarée, conformément au numéro 3 de l'article suivant.
第二千四十二條　得有者ハ若シ賣買ノ價直若クハ下條ノ第三項ニ揭記スル如ク公言セラレタル價格ノ辨償ヲ保證スルニ關シテ賣主ニ對スル總責主ノ爲メニ先ツ法律上ノ券記抵當權ヲ證記セサリシニ於テハ則チ滌除ヲ執行スルヿヲ認許セラレサル者トス
2043.　L'acquéreur fera notifier, par le ministère d'un huissier, aux créanciers inscrits, au domicile qu'ils auront élu, ainsi qu'au précèdent propriétaire:
第二千四十三條　得有者ハ使吏ニ因テ以テ證記ヲ爲シタル責主其責主ノ指定セル住所及ヒ原所有主ニ向テ左項ノ事件ヲ通報セサル可カラス
1.　La date et la nature de son titre;
第一項　證券ノ記日及ヒ性質
2.　La nature et la situation des biens, avec le numéro du cadastre ou autres désignations, telles qu'elles résultent dudit titre;
第二項　財產ノ品種、在所、及ヒ田地公簿ニ登載セル其番號若クハ其證券ヨリ生出スル諸般ノ指示事件
3.　Le prix stipulé ou la valeur déclarée, s'il s'agit de fonds reçus à titres lucratifs, ou dont le prix n'a pas été déterminé;
第三項　結約セル價直但〻或ハ若シ其財產カ有益ニ得有者ニ歸屬セシカ若クハ其價直カ確定セラレサルニ於テハ則チ其公言スル所ノ價格ヲ通報スルヿヲ要ス
4.　La date de la transcription;
第四項　權理得有ノ證記ヲ爲シタル記日
5.　La date et le numéro d'ordre de l'inscription mentionnée dans l'article précédent;
第五項　前條ニ揭示セル券記抵當權ノ證記ヲ爲シタル記日及ヒ其番號
6.　Un tableau sur trois colonnes, de toutes les inscriptions existantes sur lesdits biens et prises contre les précédents propriétaires avant la transcription.
第六項　得有財產ニ關スル權理ヲ證記セルヨリ以前ニ原所有主ニ對シテ設定シタル券記抵當權ノ各現存證記ヲ三欄內ニ塡記セル所ノ表
Dans la première colonne on indiquera la date des inscriptions; dans la seconde, les nom et prénoms des créanciers; dans la troisième, le montant des créances inscrites.
其表ノ第一欄內ニハ現存證記ノ記日第二欄內ニハ責主ノ姓名第三欄內ニハ證記貸付權ノ數額ヲ塡記ス
2044.　Dans l'acte de notification, le tiers détenteur doit élire domicile dans la commune où siège le tribunal, dans le ressort duquel doit se faire la publication, et faire l'offre de payer le prix ou la valeur déclarée.
第二千四十四條　此通報書中ニ於テ現有者タル第三位ノ人ハ公賣ヲ管知スル栽判所ノ設在スル邑內ニ其住所ヲ指定シ財產ノ價直若クハ公言セル價格ノ金額ヲ支辨スルヿヲ陳述セサル可カラス
Extrait sommaire de cette notification sera inséré dans le journal des annonces judiciaires.
此通報書ノ要畧ハ之ヲ栽判廣吿新聞誌ニ抄載ス
2045.　Dans les quarante jours qui suivront la notification et l'insertion susdites, chaque créancier inscrit ou chaque caution a droit de faire vendre les biens aux enchères, à la charge de remplir les conditions suivantes:
第二千四十五條　此通報及ヒ抄載ヲ爲シタル本日ヨリ以後ノ四十日內ニ證記ヲ爲シタル責主若クハ保證者タル各人ハ其財產ヲ公賣ニ付セシムルヿヲ得可シ但〻左項ノ規約ヲ充踐スルヿヲ要ス
1.　Que cette notification sera signifiée, par le ministère d'un huissier, au nouveau propriétaire, au domicile par lui élu, comme il est dit ci-dessus, ainsi qu'au précédent propriétaire;
第一項　使吏ニ因テ公賣ニ付セシムルノ請求ヲ新所有主、其新所有主ノ指定セル住所及ヒ原所有主ニ通報スルヿ
2.　Que la réquisition contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé ou déclaré;
第二項　此公賣請求書ニ於テ約定セル價直若クハ公言セル價格ニ其十分ノ一ヲ增加セル所ノ價直ニ昻ホセ若クハ昻ホサシムルヿヲ其請求者カ約定セシ事旨ヲ包載スルヿ
3.　Que l'original et les copies de cette réquisition seront signés par le requéraut, ou par son fondé de procuration expresse;
第三項　此公賣請求書ノ原本及ヒ寫本ニハ請求者若クハ特別ノ代理者カ署名ヲ爲スヿ
4.　Qu'il offrira caution jusqu'à concurrence du cinquième du prix augmenté comme sus;
第四項　請求者カ第二項ニ揭記セル價直ノ其五分ノ一ニ相當スル金額ニ向テ保證ヲ供出スルヿ
第五項　此通報書ニ於テ保證ノ認諾及ヒ公賣ノ請求ニ關シテ裁判ノ宣吿ヲ受クル爲メニ新所有主及ヒ原所有主ヲシテ法衙ニ出廷セシムル喚召ノ事旨ヲ包載スルヿ
L'omission de l'une des conditions ci-dessus prescrites emporte la nullité de la réquisition.
此各規約ノ其一ヲ脫漏セルニ於テハ則チ其請求ノ無効ヲ來ス可キ者トス
2046.　A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les délais et les formes prescrites par l'article précédent, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire.
第二千四十六條　若シ公賣カ前條ニ規定セル期限ニ照シ及ヒ程式ニ遵ツテ請求セラルヽヿ無キニ於テハ則チ其不動產物件ノ價直ハ遂ニ契約ニ因テ限定セラレタル價直若クハ新所有主ニ因テ公言セラレタル價直ニ確定スル者トス
Ledit immeuble est libéré des hypothèques relatives aux créances qui ne peuvent être payées sur le dit prix.
此不動產物件ハ貸付額即チ此確定ノ價直ヲ以テ辨償ヲ爲ス可キ所ノ貸付額ニ關係スル券記抵當權ノ負荷ヲ解脫スル者トス
Relativement aux autres hypothèques, l'immeuble est libéré à mesure que les créanciers, qui seront en ordre de recevoir, seront payés, ou que le prix sera consigné dans les formes indiquées par le Code de procédure civile.
此他ノ券記抵當權ニ關シテハ其不動產物件ハ正當ニ等級ヲ付與セラレタル責主ニ向テ辨償ヲ爲シ若クハ訴訟法典ニ規定セル程式ニ遵行スル寄託ヲ爲スニ因テ其負荷スル券記抵當權ヲ解脫スル者トス
2047.　Les termes fixés par l'article précédent ne pourront jamais être prorogés.
第二千四十七條　前數條ニ規定セル期限ハ决シテ之ヲ延展スルヿヲ許サス
2048.　En cas de réquisition pour la vente aux enchères, on observera, tant pour les actes préparatoires que pour la vente elle-même, les formes prescrites par les lois sur la procédure civile.
第二千四十八條　公賣ノ請求ヲ爲スニ當リ其准備ノ行爲及ヒ賣買ヲ爲スニ關シテハ訴訟法典ニ規定セル程式ニ遵行ス可キ者トス
2049.　L'adjudicataire sera tenu, au-delà du prix de son adjudication et de tous les frais y relatifs, de restituer au précédent acquéreur les frais du contrat, ceux de la transcription, ceux de l'inscription prescrite par l'art. 2042, ceux des certificats délivrés par le conservateur, ceux de notification et d'insertion dans le journal.
第二千四十九條　公賣ニ關スル中票者ハ賣付價直及ヒ公賣費用ヲ支辨スルノ外ニ於テ原得有者ニ契約ノ締結、其契約ノ證記、第二千四十二條ニ揭示セル券記抵當權ノ證記、管理人ノ撿證、通報及ヒ抄載ノ費用ヲ併セテ之ヲ支辨セサル可カラス
Sont aussi à la charge du même acquéreur les frais faits pour obtenir les enchères.
公賣ニ付スルヿヲ請求スル爲メニ支消シタル費用モ亦均シク中票者ノ負擔ス可キ者トス
2050.　Si le tiers détenteur devient lui-même adjudicataire, il n'est pas tenu de faire transcrire l'acte d'adjudication.
第二千五十條　若シ現有者タル第三位ノ人カ中票者ト爲リタル時會ニ於テハ復タ特ニ中票ノ宣吿ヲ證記スルヿヲ要セス
La libération en faveur des adjudicataires a lieu en conformité de l'art. 2046.
中票者ノ爲メニスル券記抵當權解脫ノ規則ハ第二千四十六條ノ條則中ニ存在ス
2051.　Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, lors même qu'il payerait le montant de la soumission, empêcher la publication, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers inscrits.
第二千五十一條　公賣ヲ請求セル責主ノ其請求ノ中止ハ以テ假令ヒ此責主カ其提供シタル金額ヲ交付スルモ亦其公賣ヲ妨阻スル者ニ非ス但〻證記ヲ爲シタル他ノ各責主カ其請求ノ中止ヲ承諾セル如キハ此限外ニ在リトス
2052.　L'acquéreur, qui se sera rendu adjudicataire, aura recours contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé dans le contrat, et pour tes intérêts de cet excédant, à compter du jour de chaque payement.
第二千五十二條　得有者ニシテ中票者ト爲リタル人ハ其契約上ニ於テ約定セル價直ニ超過スル金額ノ還償ニ關シ及ヒ此超過額ノ利息即チ支付ス可キ本日ヨリ起算スル所ノ者ニ關シテハ賣主ニ對シテ還償ヲ要求スル訟權ヲ有ス
2053.　Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des meubles et des immeubles, ou plusieurs meubles, les uns hypothéqués, les autres libres, eu grevés d'inscriptions différentes, situés dans le même ou dans divers ressorts de tribunaux civils, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.
第二千五十三條　新所有主ノ證券カ動產物件或ハ不動產物件或ハ數個ノ不動產物件ニシテ其一ハ券記抵當權ヲ負荷シ其他ハ無責ニ係ル所ノ者若クハ諸般ノ證記ヲ負荷スル所ノ者或ハ裁判所ノ同一管內ニ現在シ若クハ彼此ノ管轄內ニ現在スル所ノ者或ハ單一ノ價直若クハ各別ノ價直ヲ以テ轉付セラレタル所ノ者或ル同一ノ抽利ヲ爲シ若クハ各別ノ抽利ヲ爲ス所ノ者ヲ包含セル時會ニ在テハ各自各別ノ證記ニ付セラレタル各個ノ不動產物件ノ價直ハ此新所有主ノ通報書中ニ於テ其證券ニ記載セル價直ノ全額ニ比例スル計算ヲ明記セサル可カラス
Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance, sauf le recours au nouveau propriétaire contre son auteur, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
射票者タル責主ハ何等ノ時會タルヲ問ハス其責權ニ對シテ券記抵當セル動產物件及ヒ不動產物件ニ非サル他ノ不動產物件ニ向テ射票競價スルヿヲ要强セラレサル者トス但〻新所有主カ其得有權內ニ包括スル物件ノ分離及ヒ之ニ屬スル抽利ノ分離ニ關シテ被ル所ノ損害ノ賠償ヲ要求スル爲メニ原有權者ニ對シ還償ニ關スル訟權ヲ行用スル如キハ此限外ニ在リトス
TITRE XXIV. DE LA SÉPARATION DU PATRIMOINE DU DÉFUNT DE CELUI DE L'HÉRITIER.
第二十四篇　死亡者ノ資產ト承產者ノ資產トノ分離
2054.　Le droit de séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de l'héritier, dont est cas en l'art. 1032, appartient aussi aux créanciers ou légataires, qui ont déjà une autre garantie sur les biens du défunt.
第二千五十四條　死亡者ノ死產ト承產者ノ資產トノ分離ニ關スル權理ニシテ第千三十二條ニ揭記セル所ノ者ハ責主若クハ受遺者ニシテ既已ニ死亡者ノ資產ニ權理ヲ有スル所ノ人ニ屬ス
2055.　La séparation a pour objet de payer, avec le patrimoine du défunt, les créanciers et les légataires de celui-ci, s'ils ont demandé la séparation, de préférence aux créanciers de l'héritier.
第二千五十五條　資產分離ハ死亡者ノ資產ニ就キ其死亡者ニ對スル責主及ヒ受權者ニシテ分離ヲ請求シタル所ノ人カ其承產者ニ對スル責主ヨリモ尙ホ先ツ特擇セラレテ以テ辨償ヲ領受スルヲ其標率ト爲ス者トス
2056.　Les créanciers et les légataires qui auraient fait novation en acceptant l'héritier pour débiteur, n'ont pas droit à la séparation.
第二千五十六條　責主及ヒ受遺者ニシテ承產者ヲ負責主ト爲スヿヲ領諾シ以テ責務ノ轉換ヲ爲シタル所ノ人ハ資產分離ニ向テ權理ヲ有スルヿ無シ
2057.　Le droit de séparation ne peut s'exercer que dans le terme péremptoire de trois mois à compter du jour de l'ouverture de la succession.
第二千五十七條　資產分離ヲ請求スル權理ハ遺產ノ承產ヲ開始セル以後ノ三月內ニ於テスルニ非サレハ則チ之ヲ行用スルヿヲ得可カラス
2058.　L'acceptation de la succession avec bénéfice d'inventaire ne dispense pas les créanciers du défunt et les légataires qui veulent se prévaloir du droit de séparation, de l'obligation d'observer ce qui est prescrit par le présent titre.
第二千五十八條　遺產目錄ノ利益ヲ以テスル遺產ノ諾受ハ以テ死亡者ニ對スル責主及ヒ受遺者ニシテ資產分離ヲ請求スル權理ヲ行用セント欲スル所ノ人ニ向テ本篇ニ規定スル事項ニ關シ其認許ヲ付與スル者ニ非ス
2059.　Pour les meubles, le droit de séparation s'exerce en en faisant la demande judiciaire.
第二千五十九條　動產物件ニ關スル資產分離ノ權理ハ裁判上ノ請求ヲ爲シテ以テ之ヲ行用ス可キ者トス
2060.　Pour les immeubles, ledit droit s'exerce par l'inscription de la créance ou du legs sur chacun desdits immeubles au bureau des hypothèques du lieu où ils sont situés.
第二千六十條　不動產物件ニ關スル資產分離ノ權理ハ其不動產物件ノ各個ニ向テ其物件ノ現在スル塲地ノ券記抵當管理局ニ就キ貸付若クハ贈與ノ行爲ヲ證記シテ以テ之ヲ行用ス可キ者トス
L'inscription s'opère dans les formes prescrites par l'art. 1987, en y ajoutant le nom du défunt et celui de l'héritier; s'il est connu, et la déclaration que cette inscription est prise à titre de séparation des patrimoines.
此證記ハ第千九百八十七條ニ規定セル定式ニ遵依シテ以テ之ヲ爲ス可キ者トス但〻死亡者ノ姓名（若シ知ル可クハ其承產者ノ姓名）及ヒ此證記ハ資產分離ノ名義ヲ以テ之ヲ爲シタルノ公言ヲ併記スルヿヲ要ス
Pour cette inscription la présentation du titre n'est pas nécessaire.
此證記ヲ請得スル爲メニハ復タ特ニ證券ヲ出示スルヿヲ要セス
2061.　Relativement aux meubles déjà vendus par l'héritier, le droit de séparation comprend seulement le prix qui n'a pas encore été payé.
第二千六十一條　既ニ己ニ承產者ニ因テ轉付セラレタル動產物件ニ存在スル資產分離ニ關スル權理ハ其尙ホ未タ交付セラレサル所ノ價直ニ向テ存在スル者トス
2062.　Les hypothèques inscrites sur les immeubles de la succession en faveur des créanciers de l'héritier, et les aliénations desdits immeubles, même transcrites, ne préjudicient en aucune manière aux créanciers du défunt et des légataires qui ont obtenu la séparation dans ledit terme de trois mois.
第二千六十二條　承產者ニ對スル責主ノ爲メニ遺產ニ係レル不動產物件ニ向テ設定スル券記抵當權及ヒ其不動產物件ニ關シテ證記ヲ爲シタル轉付ハ以テ死亡者ニ對スル責主及ヒ受遺者ニシテ上條ニ揭示セル三月ノ期間內ニ資財分離ヲ請求シ得タル所ノ人ニ向テ毫モ妨阻ヲ爲ス者ニ非ス
2063.　La séparation des patrimoines ne profite qu'à ceux qui l'ont demandée, et ne change pas, relativement aux biens du défunt, la condition juridique et originaire qu'ils avaient entre eux, en suite de leurs titres respectifs et de leurs droits de préférence.
第二千六十三條　資產分離ハ以テ唯〻其請求者タル各人ノミニ利益スル者ニシテ而カモ死亡者ノ資產ニ關シ各自ニ有スル證券ノ法律上ニ於ケル原初ノ規約及ヒ先後順序ニ關スル權理ハ其各自ノ間ニ變換ヲ起生スルヿ無シ
2064.　L'héritier peut empêcher ou faire cesser la séparation en payant les créanciers et les légataires, ou en donnant caution pour le payement de ceux dont le droit serait suspendu par une condition, ou par un délai, ou serait contesté.
第二千六十四條　承產者ハ死亡者ニ對スル責主及ヒ受遺者ニ向テ辨償ヲ爲スヿヲ要ス若シ夫レ此等ノ人ノ權理ニシテ規約若クハ期限ニ因テ假停ヲ受ケ若クハ爭訟ヲ帶フル所ノ者ニ向テハ其辨償ニ關スル保人ヲ立定シテ以テ資產分離ノ執行ヲ妨阻シ若クハ之ヲ罷止セシムルヿヲ得可シ
2065.　Toutes les dispositions relatives aux hypothèques sont applicables au droit dérivant de la séparation des patrimoines régulièrement inscrits sur les immeubles de la Succession.
第二千六十五條　券記抵當權ニ關スル諸般ノ條則ハ資產分離ヨリ生出スル權理ニシテ遺產ニ係レル不動產物件ニ關シ合規ノ證記ヲ爲シタル所ノ者ニ向テモ亦之ヲ擬施ス可シ
TITRE XXV DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS.
第二十五篇　券記抵當證記簿ノ公示及ヒ券記抵當管理員ノ責任
2066.　Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des transcriptions, des inscriptions et des annotations, ou certificat qu'il n'en existe aucune.
第二千六十六條　券記抵當管理員ハ何人タルヲ問ハス凡ソ請求ヲ爲ス所ノ者有レハ則チ行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記及ヒ塡記ノ寫本ヲ付與シ若クハ何等ノ證記ヲモ公簿上ニ記存セサルヿヲ證明スル證書ヲ付與ス可キノ任務ヲ有ス
Ils doivent aussi permettre aux parties de prendre connaissance de leurs registres aux heures fixées par les règlements; mais il n'est permis à personne de prendre lui-même copie des transcriptions, inscriptions ou annotations.
規則ヲ以テ限定セル時間內ニ於テハ公簿ノ査閱ヲ許諾セサル可カラス然レトモ何人タルヲ問ハス行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記及ヒ塡記ノ寫本ヲ寫取セシムルヿヲ許サス
Les conservateurs doivent pareillement délivrer copie des documents dont les originaux sont déposés dans leur bureau, ou dans les actes d'un notaire, ou dans des archives publiques hors dit ressort du tribunal dont ils dépendent.
券記抵當管理員ハ原本ヲ券記抵當管理局ニ寄託セル證券ノ寫本若クハ原本ヲ本管轄裁判所ノ管轄外ニ在ル公證人ノ管存ニ付シ若クハ公同記錄局ニ寄託セル證券ノ寫本ヲ付與セサル可カラス
2067.　Les conservateurs sont responsables des dommages résultant:
第二千六十七條　券記抵當管理員ハ左項ニ列記セル各般ノ事件ニ關シテ其責ニ應セサル可カラス
1°　De l'omission, sur leurs registres, des transcriptions, des inscriptions, et des annotations relatives, comme aussi des erreurs commises dans ces opérations;
第一項　行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記及ヒ塡記ニ設備セル公簿上ニ於ケル脫漏幷ニ此等ノ證記ニ關シテ爲シタル誤錯
2°　De l'omission dans leurs certificats d'une ou plusieurs transcriptions, inscriptions ou annotations, comme aussi des erreurs commises dans les mêmes, à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes, qui ne pouvaient leur être imputées;
第二項　撿證書中ニ於テ一個若クハ數個ノ行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記及ヒ塡記ニ關シテ爲シタル脫漏幷ニ此等ノ證記ニ關シテ爲シタル誤錯但〻其脫漏若クハ誤錯カ券記抵當管理員ニ諉歸セシム可カラサル如キ請求者ノ不備ナル指示ニ起因スル者ハ此限外ニ在リトス
3°　Des radiations indûment opérées.
第三項　不當ニ爲シタル抺銷
2068.　Dans le cas qu'il y ait une différence quelconque entre les résultats des registres et ceux des copies ou des certificats délivrés par le conservateur des hypothèques, on s'en tiendra aux registres, sauf la responsabilité du conservateur pour tout dommage qui serait résulté des inexactitudes des dites copies ou des dits certificats.
第二千六十八條　公簿上ヨリ生出スル諸般ノ事爲ト券記抵當管理員ノ付與セル寫本若クハ撿證書上ヨリ生出スル諸般ノ事爲トノ間ニ於テ何等ノ差異ノ在ル有ルヿヲ明認スルモ總テ公簿上ヨリ生出スル所ノ者ニ取决ス然レトモ其寫本若クハ其撿證書ノ差錯ヨリ生出スル諸般ノ損害ニ關シテハ券記抵當管理員ノ責任ハ常ニ存在スル者トス
2069.　Les conservateurs ne peuvent, dans aucun cas, pas même sous prétexte de défauts dans les bordereaux, refuser ou retarder de recevoir le dépôt des titres qui leur seront présentés, ni de faire les transcriptions, inscriptions ou annotations requises, ni même d'expédier les copies ou certificats demandés, sous peine des dommages et intérêts des parties, à l'effet de quoi elles pourront faire dresser sur-le-champ par un notaire ou par un huissier, assisté de deux témoins, les procès-verbaux relatifs.
第二千六十九條　券記抵當管理員ハ何等ノ時會ニ於テスルモ明細書ノ合規ナラサルヲ口實ト爲シテ以テ呈示セル證券ノ接受或ハ其請求スル行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記若クハ塡記或ハ其證券ノ寫本若クハ撿證書ノ付與ヲ拒却シ若クハ遲延スルヿヲ得可カラス若シ之ニ違背スレハ則チ關係者ニ對シ此事ニ起生セシメタル損害ヲ賠償セサル可カラス又關係者ハ是カ爲メニ直チニ二個ノ證人ノ幇同ヲ得タル公證人若クハ訟吏ヲシテ適宜ノ供狀書ヲ錄製セシムルヿヲ得可シ
Les conservateurs peuvent cependant refuser de recevoir les bordereaux et les titres qui seraient écrits en caractères inintelligibles, et ils ne peuvent les recevoir lorsqu'ils n'ont pas les qualités requises par les art. 1935, 1978, 1979 et 1990.
然レトモ明細書及ヒ證券ニシテ瞭解ス可キ文字ヲ以テ記載セル所ノ者ニ非サレハ則チ其接受ヲ拒却スルヿヲ得可ク又若シ第千九百三十五條、第千九百七十八條、第千九百八十九條及ヒ第千九百九十條ニ揭示セル規約ニ確遵スル所ノ者ニ非サレハ則チ之ヲ接受スルヿヲ得可カラス
2070.　Les conservateurs ne peuvent recevoir aucune demande de transcription ou d'inscription, sauf aux heures fixées par le règlement, pour tenir le bureau ouvert au public.
第二千七十條　券記抵當管理員ハ券記抵當管理局ノ公衆ノ爲メニ公開スル時間ニ於テスルニ非サレハ則チ行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記及ヒ其他何等ノ證記ノ請求ヲモ領諾スルヿヲ得可カラス
2071.　Les conservateurs sont tenus d'avoir un registre général, c'est-à-dire d'ordre, sur lequel ils annoteront, jour par jour, au moment de la remise, tous les titres qui leur seront consignés pour la transcription, l'inscription ou l'annotation.
第二千七十一條　券記抵當管理員ハ總錄公簿即チ順次ノ公簿ニシテ凡テ行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記若クハ塡記ノ爲メニ自巳ニ交付セラレタル各般ノ證券ノ其接受ヲ爲スニ隨テ日次ニ記載スル所ノ者ヲ掌管ス
Ce registre, divisé en autant de cases, indiquera le numéro d'ordre, le jour de la demande, la personne qui l'aura présentée, avec désignation de celle pour qui elle l'a faite, les titres remis avec les bordereaux, l'objet, c'est-à-dire si c'est pour transcription, inscription ou annotation, et les personnes contre lesquelles celles-ci doivent se faire.
此總錄公簿ハ其紙面ニ各欄界ヲ豫設シテ以テ請求ヲ爲シタル人、明細書ト一併ニ呈示セル各種ノ證券、證記ノ標率即チ行爲ノ證記、券記抵當權ノ證記若クハ塡記ノ標率及ヒ自己ノ財產ニ對シテ證記ヲ受ケタル其人ヲ記載スル所ノ者トス
Aussitôt après la remise d'un titre, d'un acte, ou d'un bordereau, le conservateur en donnera reçu sur papier libre à celui qui l'aura présenté, sans frais. Ce reçu contiendra l'indication du numéro d'ordre.
券記抵當管理員ハ證券若クハ明細書ヲ接受スルヤ即チ費用ヲ收取スルヿ無クシテ尋常ノ白紙ニ記載スル領受證票ヲ付與セサル可カラス此領受證票ニハ必ス證記ノ番號ヲ點記スルヿヲ要ス
2072.　Outre le registre général, le conservateur doit tenir des registres particuliers:
第二千七十二條　券記抵當管理員ハ總錄公簿ノ外尙ホ左項ニ列揭スル各種ノ公簿ヲ掌管ス
1.　Pour les transcriptions;
第一項　行爲ノ證記ニ設備スル公簿
2.　Pour les inscriptions soumises à rénovation;
第二項　券記抵當權ノ證記ニシテ其換新ヲ爲ス可キ所ノ者ニ設備スル公簿
3.　Pour les inscriptions non soumises à rénovation;
第三項　券記抵當權ノ證記ニシテ其換新ヲ爲ス可カラサル所ノ者ニ設備スル公簿
4.　Pour les annotations.
第四項　塡記ニ設備スル公簿
Les autres registres ordonnés par les règlements.
2073.　Le registre général et les registres des transcriptions, des inscriptions, et des annotations seront paraphés, sur chaque feuillet, par le président ou par le juge du tribunal civil, dans le ressort duquel est établi le bureau. On indiquera, dans le verbal, le nombre des feuillets et le jour où ils auront été paraphés.
第二千七十三條　總錄公簿、行爲證記簿、券記抵當權證記簿及ヒ塡記簿ハ券記抵當管理局ヲ設在セル地方ノ本管轄民事裁判所ノ所長若クハ裁判官ノ一員ニ因テ其毎紙葉ニ華押ヲ點記セラル可ク而シテ其供狀書中ニ公簿ノ葉數ト華押點記ノ日時トヲ明記セサル可カラス此各種ノ公簿ハ餘白ヲ存シ及ヒ空界ヲ留ムルヿヲ許サス又挿記ヲ爲スヿヲ許サス若シ又文字ヲ塗抹スレハ則チ其毎紙葉ノ末尾ニ於テ券記抵當管理員カ署名ヲ爲シ且塗抺セシ文字ノ箇數ヲ指示シテ以テ之ヲ證明セサル可カラス
Ces registres seront écrits de suite, sans laisser aucun espace en blanc, et sans interligne ni addition. Les mots rayés devront être approuvés par le conservateur à la fin de chaque feuillet, avec sa signature et l'indication du nombre des mots rayés.
又此各種ノ公簿ハ毎日券記抵當管理員カ其收結ヲ記註シ且之ニ署名スル者トス
Ces registres seront clos et signés, à la fin de chaque jour, par le conservateur.
又此各種ノ公簿ニ關シテハ嚴密ニ其記日、紙葉及ヒ番號ノ順次ヲ整頓セサル可カラス
Il est rigoureusement prohibé de faire aucune interversion dans les dates, dans les feuillets et les numéros.
2074.　Les registres sus-énoncés ne pourront être transportés hors du bureau du conservateur, si ce n'est en vertu d'un décret d'une Cour suprême, lorsque la nécessité en serait reconnue, et moyennant les précautions qu'elle déterminera au besoin.
第二千七十四條　上文ニ列揭セル各種ノ公簿ハ若シ控訴裁判所ノ命令ニ因テ必要タルヿヲ認識セラレ而シテ加之此控訴裁判所ノ豫虞ノ指示ヲ得ルニ非サレハ則チ决シテ之ヲ券記抵當管理局外ニ搬出スルヿヲ許サス
2075.　Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent Titre, ainsi qu'aux autres dispositions des lois qui les concernent, sous peine d'une amende qui pourra être portée à deux mille livres.
第二千七十五條　券記抵當管理員ハ其職務ヲ執行スルニ關シテハ本篇中ノ一切ノ條則及ヒ之ニ關スル法律ノ各般ノ規則ニ確遵セサル可カラス然ラサレハ則チ二千「フラン」ノ罰金ヲ責徵セラル可キ者トス
TITRE XXVI. DE L'EXPROPRIATION FORCÉE DES IMMEUBLES, DE L'ORDRE ET DE Là DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE LES CRÉANCIERS.
第二十六篇　不動產物件ノ抵償强賣及ヒ責主ノ間ニ於ケル先後順序並ニ價直分配
CHAPITRE PREMIER. De l'expropriation forcée.
第一章　抵償强賣
2076.　Le créancier peut, pour obtenir le payement de ce qui lui est du, poursuivre la subhastation de l'immeuble appartenant en propriété à son débiteur, et lorsqu'il est hypothéqué pour la sûreté de sa créance, il peut aussi le faire subhaster après qu'il est passé en propriété à autrui.
第二千七十六條　責主ハ不動產物件カ責權ノ保證トシテ券記抵當ニ提供セラレタルニ於テハ則チ其債額ノ辨償ヲ得ル爲メニ負責主ノ所有權內ニ在ル所ノ此不動產物件ヲ公賣ニ付セシムルヿヲ得可ク假令ヒ此不動產物件カ他人ノ所有權內ニ轉屬セル以後ニ係ルモ亦之ヲ公賣ニ付セシムルヿヲ得可シ
2077.　La subhastation d'une part indivise d'un immeuble ne peut se faire, avant la division, que sur instance de celui qui n'est pas créancier de tous les copropriétaires.
第二千七十七條　此公賣ハ一個ノ不動產物件ノ分割ス可カラサル部分ニ向テ其分配ヲ爲スヨリ以前ニ在テハ一切ノ共同所有主ニ對スル責主ニ非サル他ノ人ノ追理ニ因テ其執行ニ開手スルヿヲ得可カラス
2078.　Le créancier, qui veut procéder à exécution sur les immeubles, n'est point tenu de discuter les meubles de son débiteur.
第二千七十八條　責主ハ不動產物件ノ公賣ニ關シテハ其執行ニ開手スル爲メニ先ツ負責主ノ所有スル動產物件ヲ罄竭セシムルヿヲ要セス
2079.　Les actes d'exécution sur les biens dotaux doivent se faire en contradictoire du mari et de la femme.
第二千七十九條　嫁資財產ニ關スル公賣ノ執行ハ妻及ヒ夫ノ眼同ヲ得テ以テ之ニ開手ス可キ者トス
2080.　Le débiteur ne peut, sans le consentement du débiteur, faire subhasfter les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur, que lorsque les biens hypothéqués pour sa créance ne sont pas suffisants.
第二千八十條　責主ハ若シ責權ニ向テ券記抵當ニ提供セラレタル不動產物件カ辨償ヲ得ルニ足ラサル時會ヲ除クノ外ハ若シ負責主ノ承諾ヲ取ルニ非サレハ則チ其不動產物件ヲ公賣ニ付スルヿヲ得可カラス
2081.　L'exécution sur les immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide.
第二千八十一條　不動產物件ニ關スル公賣ハ若シ確定ニシテ且明正ナル債額ニ關シ執行命令ノ効功ニ依據スルニ非サレハ則チ其執行ニ開手スルヿヲ得可カラス
La vente aux enchères ne peut avoir lieu, si la dette, quelle que soit sa nature, n'a pas été déterminée avant en une somme d'argent.
債額ハ其性質ノ如何ヲ問ハス先ツ貨幣ヲ以テ其數額ヲ算定スルニ非サレハ則チ其公賣ノ執行ニ開手スルヿヲ得可カラス
2082.　Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'exécution qu'après avoir notifié la cession au débiteur.
第二千八十二條　一個ノ貸付權ノ受讓者ハ負責主ニ向テ其讓與ノ事旨ヲ通報シタル以後ニ於テスルニ非サレハ則チ公賣ノ執行ニ開手スルヿヲ得可カラス
2083.　L'expropriation est valide, quoiqu'elle ait eu lieu pour une somme plus forte que la créance, sauf le droit au remboursement de l'excédant.
第二千八十三條　抵當强賣ハ假令ヒ證券面ニ記載セル債額ヨリ超多セル價額ニ向テ之ヲ執行セラルヽ者タルモ亦其効力ヲ有ス但〻其超多額ハ之ヲ負責主ニ還付スルヿヲ要ス
2084.　Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait à la requête du créancier dans les formes établies par les lois de la procédure civile.
第二千八十四條　不動產物件ノ抵償强賣ニ關スル請求ヲ爲ス爲メニハ責主ハ先ツ訴訟法典ニ規定セル程式ニ照准シテ辨償ノ督促ヲ爲サヽル可カラス
Le commandement doit contenir l'indication des biens sur lesquels on veut poursuivre l'expropriation, avec les indications prescrites par l'art. 1979.
此辨償督促書中ニハ抵償强賣ニ付セシムルヿヲ欲スル財產ノ指示ト第千九百七十九條ニ揭記セル事項トヲ包載セサル可カラス
2085.　Le commandement sera transcrit au bureau des hypothèques de chacun des lieux où sont situés les biens qui doivent être subhastés.
第二千八十五條　此辨償督促書ハ公賣ヲ追求スル財產ノ現在スル塲地ノ各券記抵當管理局ニ向テ其證記ヲ爲サヽル可カラス
Dès la date de la transcription, les fruits des biens indiqués dans le commandement sont distribués conjointement au prix des mêmes biens; le débiteur ne pourra plus aliéner ni les biens, ni les fruits, et il en demeurera en possession comme séquestre judiciaire, à moins que le tribunal, sur la requête d'un ou plusieurs des créanciers, ne croie convenable de nommer un autre séquestre.
此證記ノ記日ヨリシテ辨償督促書中ニ指示スル財產ニ生出スル所ノ收額ハ其財產ノ價直ト一併ニ分配ス可キ者ト爲ル故ニ負責主ハ此財產及ヒ其收額ヲ轉付スルヿヲ得可カラスシテ猶裁判上ノ看守者ト一般ニ唯〻之ヲ占有スルニ止マル者トス但〻一人若クハ數人ノ責主ノ請求ニ因テ裁判所カ他ノ看守者ヲ指命スルヲ適當ナリト判定スル如キハ此限ニ在ラス
Le tribunal peut autoriser le séquestre à louer les biens pour le temps et aux conditions, qui seront par lui déterminés, après avoir entendu le débiteur, s'il a été nommé un autre séquestre, et, en tous cas, après avoir entendu les créanciers poursuivants.
裁判所ハ若シ他ノ看守者ヲ指命スルヿ有レハ則チ申請者タル責主ノ意見時ニ或ハ負責主ノ意見ヲモ聽取シタル以後ニ於テ裁判所ノ指定スル日期及ヒ規約ニ遵依シ其財產ヲ賃貸ニ付スルヿヲ看守者ニ認許ス
Si l'instance en expropriation a été abandonnée pour l'espace d'une année, cesseront les effets indiqués au premier alinéa de cet article.
若シ抵償强賣ノ追理カ一年ノ期間內ニ抛棄セラルヽヿ有レハ則チ本條ノ第一項ニ揭記セル効力ハ消滅ニ歸スル者トス
2086.　Les fruits et les intérêts dus par le tiers possesseur, conformément à Part. 2021, sont aussi distribués avec le prix des immeubles.
第二千八十六條　第二千二十一條ニ准依シ現有者タル第三位ノ人カ逋負スル所ノ收額及ヒ利息ハ公賣ニ付シタル不動產物件ノ價直ト一併ニ分配セラル可キ者トス
2087.　Après que le créancier, qui a hypothéqué sur plusieurs immeubles, a reçu la notification indiquée dans l'art. 2043, s'il agit d'un jugement d'ordre, ou la notification du ban d'enchères, s'il s'agit d'expropriation forcée, il ne peut plus, sous peine des dommages, renoncer à son hypothèque sur un de ces immeubles, ni s'abstenir volontairement de poursuivre son instance dans le jugement d'ordre, dans le but de favoriser un créancier aux dépens d'un autre antérieurement inscrit.
第二千八十七條　數個ノ不動產物件ニ向テ券記抵當權ヲ有スル責主ハ若シ券記抵當權ノ滌除ヲ執行スルニ關シテハ第二千四十三條ニ揭示セル通報ヲ受ケタル以後又抵償强賣ヲ執行スルニ關シテハ其公賣命令ノ通報ヲ爲シタル以後ニ在テハ不動產物件ノ其一個ニ負荷スル所ノ券記抵當權ヲ拒却スルヿヲ得可カラス又前次ニ證記ヲ爲シタル各責主ノ損害有ルニ關セス一人ノ責主ノ利益ノ爲メニ自カラ好ミテ其先後順序ニ於テスル自己ノ請求ヲ罷止スルヿヲ得可カラス若シ其拒却ヲ爲シ若クハ請求ヲ罷止シタルニ於テハ則チ其事ニ起生スル損害ヲ賠償セサル可カラス
2088.　Si un créancier n'ayant pas hypothèque demande la subhastation de biens non compris dans une seule et même exploitation, et d'une valeur évidemment supérieure à celle nécessaire pour le payement de sa créance et des créances hypothécaires inscrites sur les mêmes biens, le tribunal, sur instance du débiteur, pourra limiter la subhastation aux biens jugés suffisants.
第二千八十八條　若シ券記抵當權ヲ有セサル一人ノ責主カ一個ノ抽利中ニ包含セサル財產ニシテ其價直カ明白ニ其貸付額及ヒ同一ノ財產ニ向テ券記抵當權ヲ有スル貸付額ノ辨償ニ關シ必要スル價直ヨリモ超多ナル所ノ者ノ公賣ヲ請求スルヿ有レハ則チ裁判所ハ負責主ノ請求ニ應シ辨償ヲ爲スニ足ル可シト看認スル所ノ財產ヲ公賣セシムルニ限止スルヿヲ得可シ
2089.　Après l'adjudication, le greffier du tribunal est tenu de faire inscrire, dans le terme de dix jours, aux frais de l'adjudicataire, l'hypothèque légale résultant de l'acte d'adjudication, sur les biens adjugés, en faveur de la masse des créanciers et du débiteur, sous peine d'une amende qui peut être portée à mille livres, et du remboursement des dommages et intérêts.
第二千八十九條　競賣ニ付シタル以後ニ在テハ裁判所ノ書記員ハ十日ノ期間內ニ中票者ノ費用ニ資リテ總責主及ヒ負責主ノ爲メニ競賣ニ關スル行爲ヨリ生出スル所ノ券記抵當權ノ證記ヲ爲サヽル可カラス若シ此證記ヲ爲サヽルニ於テハ則チ千「フラン」以內ノ罰金ヲ責徵セラレ且其事ニ起生スル損害ヲ賠償セサル可カラス
CHAPITRE II. De l'Ordre et de la Distribution do prix entre les créanciers.
第二章　責主ノ間ニ於ケル先後順序及ヒ價直分配
2090.　Par l'ouverture du jugement d'ordre il se fait lieu au rachat des cens et des rentes perpétuelles, et toutes les créances non encore échues deviennent exigibles. Cependant, si ces créances ne produisent pas intérêt, la somme colloquée sera déposée dans la caisse des dépôts judiciaires, et les intérêts seront payés à qui de droit.
第二千九十條　責主ニ關スル先後順序ノ開始ハ以テ無期年金契約ノ買回權ヲ生出シ而シテ有期ノ責權ハ其辨償ヲ要求シ得可キ所ノ者ト爲ル然レトモ此責權カ利息ヲ生出セサル者タルニ於テハ則チ其母金ハ裁判上ノ寄託局ニ向テ之ヲ寄託シ而シテ其利息ハ領受ス可キ權理有ル所ノ人ニ向テ之ヲ交付ス
Pour les rentes ou redevances viagères, on colloquera une somme correspondante, pour les intérêts, à ces mêmes rentes ou redevances, à moins que les créanciers postérieurs ne préfèrent d'en assurer le payement d'une manière valable. Cette somme est réversible aux créanciers après l'extinction de la rente viagère.
終身年金及ヒ終身年納額ニ關シテハ若干ノ金額ニシテ其利息ノ此年金若クハ年納額ニ比例スル所ノ者カ其先後順序ニ排當セラル可キ者トス伹〻後級ニ在ル所ノ責主カ他ノ方法ヲ以テ確實ニ保證スルヿヲ揀擇スル如キハ此限ニ在ラス此金額ハ終身年金契約ノ終期ニ至テ其責主ニ復歸スル者トス
2091.　La collocation des créances éventuelles et conditionnelles n'empêche pas le payement des créanciers postérieurs, pourvu qu'ils donnent caution pour la restitution des sommes perçues, s'il en est besoin.
第二千九十一條　不定ニ係リ若クハ規約ヲ帶ヒタル責權ノ先後順序ニ部入スルハ以テ後級ニ在ル所ノ責主ニ向テ辨償ヲ爲スヿヲ妨阻スル者ニ非ス但〻此責主カ其時會ニ當テハ之ヲ還付スルヿヲ保證スル爲メニ其保人ヲ立定スルヿヲ要ス
2092.　Après la collocation des créanciers privilégiés et hypothécaires, s'il reste encore une partie du prix, celle-ci sera distribuée aux autres créanciers comparus, an prorata de leurs créances, sauf la préférence établie à l'art. 4963, et, à défaut d'autres créanciers, elle sera payée au débiteur.
第二千九十二條　領先特權若クハ券記抵當權ヲ貸付權ノ先後順序ニ部入シタル以後ニ價直ノ一部分カ殘餘スルヿ有レハ則チ其部分ハ第千九百六十三條ニ規定セル特擇權ヲ除クノ外ハ要求ヲ爲シタル他ノ各責主ノ責額ニ比例シテ以テ之ヲ分配ス若シ此等ノ責主ノ要求ヲ爲ス所ノ者無キニ於テハ則チ之ヲ負責主ニ交付ス
Si cependant il s'agit d'un tiers détenteur exproprié, ce reste de prix sera payé à celui-ci, et il en sera fait imputation sur ses droits envers son auteur.
然レトモ若シ現有者タル第三位ノ人カ抵償强賣ヲ受ケタルノ時會ニ於テハ價直ノ殘餘部分ハ此現有者ニ交付ス而シテ此現有者カ原有權者ニ向テ還償ヲ爲シ得可キ責額ニ就キテ之ヲ扣斷セラル可キ者トス
TITRE XXVII. DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
第二十七篇　拘禁
2093.　La contrainte par corps ne peut être ordonnée que sur instance des parties intéressées, et dans les cas et les formes déterminés par la loi.
第二千九十三條　拘禁ハ法律上ニ規定セル時會ニ於テ法律上ノ程式ニ遵依シ關係者ノ請求スル有ルニ非サレハ則チ之ヲ命令スルヿ無シ
Toute stipulation contraire est nulle.
之ニ反對セル諸般ノ契約ハ總テ効力ヲ有セサル者トス
2094.　La contrainte par corps sera ordonnée:
第二千九十四條　拘禁ハ左項ニ列記スル所ノ人ニ向テ之ヲ命令ス
1.　Contre le débiteur pour l'accomplissement des obligations qui dérivent de violence, de dol, ou de rapine, quoique le fait ne constitue pas un crime ou un délit;
第一項　脅迫、詐僞若クハ騙奪ニ起生スル責務ノ履行ニ關シテハ假令ヒ其事故ハ犯罪ヲ結成スルヿ無キモ負責主ニ對シテ之ヲ命令ス
2.　Contre celui qui a volontairement contrevenu à des inhibitions judiciaires, pour l'accomplissement des obligations provenant du fait de la transgression;
第二項　違犯ノ事爲ニ起生スル責務ノ履行ニ關シ任意ニ裁判上ノ制禁ニ違犯シタル人ニ對シテ之ヲ命令ス
3.　Contre celui qui a entre ses mains, par l'exercice de fonctions publiques, ou par commission judiciaire, des documents, des papiers, de l'argent ou autres objets, pour le refus de représenter, consigner et restituer ces objets, lorsque la représentation, consignation, ou restitution en aura été ordonnée.
第三項　官務若クハ裁判上ノ任務ノ執行ニ關シ證券、文書、金額若クハ其他ノ物件ヲ自己ノ處分權內ニ存有スル人ニシテ此等ノ物件ニ向テ命令セラルヽ供出、豫約若クハ還付ヲ拒却スル所ノ者ニ對シテ之ヲ命令ス
2095.　La contrainte par corps peut aussi être ordonnée par l'autorité judiciaire, en tenant compte des circonstances, contre les comptables de l'Etat, des provinces, des communes, des hospices et autres établissements publics, comme aussi contre leurs agents et préposés, pour de l'argent et des objets dont ils seraient déclarés responsables, quand même il n'y aurait pas dol.
第二千九十五條　拘禁ハ政府、州、邑、貧病院及ヒ其他ノ公同院舍ノ會計吏ニ對シテハ其事情ニ應シ法衙ニ於テ之ヲ命令ス又金額及ヒ物件ニ向テ責任ヲ有スト公言セラルヽ管掌者若クハ理務者ハ假令ヒ詐僞ノ行爲無キモ其責任ニ關シテハ此等ノ人ニ對シテ之ヲ命令ス
2096.　La contrainte par corps est prohibée pour une somme en principal moindre de cinq cents livres.
第二千九十六條　拘禁ハ債額五百「フラン」以內ノ母金ニ關シテ之ヲ命令スル如キハ制禁ニ屬ス
2097.　La contrainte par corps est aussi défendue:
第二千九十七條　拘禁ハ左項ニ列記スル所ノ人ニ向テ之ヲ命令スルル如キハ均シク制禁ニ屬ス
1.　Contre les mineurs et les femmes, sauf les dispositions du Code de commerce;
第一項　未丁年者及ヒ婦女但〻商事法典ニ揭記スル條則ノ如キハ此限外ニ在リ
2.　Contre les personnes qui ont accompli l'âge de soixante-cinq ans;
第二項　年齡六十五歲ニ達スル人
3.　Contre les héritiers du débiteur.
第三項　負責主ノ承產者
2098.　La contrainte par corps ne peut être prononcée contre le débiteur au profit:
第二千九十八條　拘禁ハ左項ニ列記スル所ノ人ノ爲メニハ負責主ニ對シテ之ヲ命令スルヿヲ得ス
1.　Du conjoint;
第一項　配偶者
2.　Des ascendants, descendants, frères et sœurs, des alliés au même degré, des oncles et des neveux.
第二項　先親及ヒ後親、兄弟及ヒ姉妹、姻族、同級者叔及ヒ姪
2099.　En aucun cas, la contrainte par corps ne pourra être exécutée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette.
第二千九十九條　拘禁ハ同一ノ負債ニ關シテハ决シテ夫及ヒ妻ニ對シ同時ニ之ヲ執行スルヿヲ得可カラス
La femme en est exempte si le mari s'est obligé solidairement avec elle.
夫カ其妻ト共ニ互相特擔ノ責務ヲ有スル時會ト雖モ亦其妻ハ拘禁認免セラルヽ者トス
2100.　La contrainte par corps ne peut être ordonnée pour l'exécution des sentences prononcées par des arbitres, sauf les dispositions du Gode de commerce.
第二千百條　拘禁ハ中裁人ノ公言スル决定ノ執行ニ關シテハ决シテ之ヲ命令スルヿヲ得可カラス但〻商事法典ニ揭記セル條則ノ在ル有ル者ハ之ヲ除ク
2101.　La contrainte par corps doit être ordonnée dans le jugement qui prononce la condamnation.
第二千百一條　拘禁ハ曲敗ニ關スル裁判ノ宣吿ト一併ニ之ヲ命令ス可キ者トス
2102.　La durée de la contrainte par corps ne peut être moindre de trois mois, ni excéder deux ans.
第二千百二條　拘禁ノ期間ハ三月以外二年以內ニ限止ス
L'autorité judiciaire, en fixant la durée de la contrainte par corps, doit tenir compte des circonstances de fait et de la valeur de l'obligation.
裁判權カ拘禁ノ期間ヲ限定スルニハ事爲ノ情况ト責務ノ輕重トヲ商量セサル可カラス
2103.　Le débiteur, qui a subi la contrainte par corps, ne peut plus être arrêté ni retenu pour les dettes contractées avant son arrestation et qui étaient exigibles au moment de son élargissement, sauf que, pour ces dettes, il y ait lieu à une contrainte plus longue que celle qui a été subie. En ce cas, on devra lui tenir compte de celle-ci dans la fixation de la durée de la nouvelle arrestation.
第二千百三條　拘禁ヲ受ケタル負責主ニ對シテハ其捕拿ニ就クヨリ以前ニ稱借セシ負債ニシテ拘禁解免ノ日ニ於テ其辨償ヲ要求セラル可キ所ノ者ニ關シテ復タ之ヲ捕拿シ若クハ尙ホ之ヲ拘留スルヿヲ得可カラス但〻此負債ノ爲メニ其既ニ受ケタル拘禁ヨリモ尙ホ長期ナル拘禁ヲ受ク可キ者ノ如キハ此限ニ在ラス然レトモ其既ニ受ケタル拘禁ノ日數ハ新タニ受ク可キ拘禁ノ期間中ニ算取セラルヽ者トス
2104.　Le débiteur incarcéré peut obtenir son élargissement en payant le quart de la dette et les accessoires, et en donnant pour te surplus une caution qui soit déclarée suffisante, avant l'arrestation, par l'autorité judiciaire qui a prononcé le jugement; après l'arrestation, par le tribunal civil, dans le ressort duquel le débiteur est incarcéré.
第二千百四條　負責主ハ負債額四分ノ一ト其隨屬額トヲ支付シ而シテ其殘額ニ向テハ辨償ヲ爲スニ足ル可キ保證ヲ供出シテ以テ拘禁ヲ解脫スルヿヲ得可シ若シ捕拿ニ就クヨリ以前ニ於テハ其裁判ヲ宣吿セル法衙ニ因テ認免セラレ又若シ捕拿ニ就キタル以後ニ於テハ其拘禁セラルヽ塲地ノ本管轄民事裁判所ニ因テ認免セラル可キ者トス
L'autorité judiciaire accordera au débiteur la suspension de la contrainte pour le délai qu'elle jugera nécessaire au payement du restant de la dette.
法衙ハ其負債ノ殘額ヲ辨償スルニ必要スル期限ノ爲メニ負責主ニ對シテ拘禁ノ假定ヲ認免スルヿヲ得可シ此期限ヲ滿過セルニ於テハ則チ責額ノ辨償ヲ得サル責主ハ曲敗宣吿ノ完全ナル執行ヲ得ル爲メニ負責主ノ拘禁ニ着手セシムルノ權理ヲ有ス而シテ拘禁ノ假停ニ關シテ自己ニ提供セラレタル保證ハ之ヲ自己ニ貯存ス
A l'expiration de ce délai, le créancier, qui n'aura pas été payé, pourra exercer de nouveau la contrainte par corps pour l'exécution intégrale de la condamnation, sans préjudice des sûretés qu'il a reçues pour la suspension de la contrainte par corps.
TITRE XXVIII. DE LA PRESCRIPTION
第二十八篇　期滿法
CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.
第一章　總則
2105.　La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une obligation par un laps de temps et sous des conditions déterminées.
第二千百五條　期滿法ハ某ノ時間ニ向テ立定セル規約ニ依據シテ一個ノ權理ヲ得有シ若クハ一個ノ責務ヲ解卸スル所ノ方法即チ是ナリ
2106.　Pour acquérir moyennant la prescription, il faut une possession légitime.
第二千百六條　期滿法ニ依據シテ權理ヲ得有スル爲メニハ必ス正當ニ其權理ヲ占有スルヿヲ要ス
2107.　On ne peut renoncer à la prescription, que lorsqu'elle est accomplie.
第二千百七條　期滿既ニ成立セルノ日ニ於テスルニ非サレハ則チ其期滿ヲ拒却スルヿヲ得可カラス
2108.　Celui, qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription.
第二千百八條　轉付ヲ爲スニ合格ナラサル人ハ期滿ヲ拒却スルヿヲ得可カラス
2109.　Le juge ne peut suppléer d'office la prescription qui n'est pas opposée.
第二千百九條　裁判官ハ其職務上ニ於テ訟主ノ對抗セサル期滿法ヲ補足スルヿヲ得可カラス
2110.　La prescription peut être opposée même en instance d'appel, à moins que la partie, qui avait le droit de l'opposer, n'y ait renoncé.
第二千百十條　期滿法ハ若シ之ニ依テ對抗スル權理ヲ有スル所ノ人カ其權理ヲ抛棄スルヿ無キニ於テハ則チ控訴ニ關シテモ亦之ニ依テ對抗スルヿヲ得可シ
2111.　La renonciation à la prescription est expresse ou tacite; la renonciation tacite résulte d'un fait, qui soit incompatible avec la volonté de se prévaloir de la prescription.
第二千百十一條　期滿法ノ抛棄ニハ明示ニ係ル者アリ又默示ニ係ル者有リトス默示ノ抛棄ハ期滿法ヲ行用スルノ意望ト恊和ス可カラサル各般ノ事爲ヨリ起生スル者トス
2112.　Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
第二千百十二條　責主若クハ其他期滿法ノ効功ニ利益ヲ有スル一切ノ人ハ假令ヒ負責主若クハ所有主カ之ヲ抛棄スルヿ有ルモ自己之ニ代リテ以テ對抗スルヿヲ得可シ
2113.　La prescription n'a pas lieu pour les choses qui ne sont pas dans le commerce.
第二千百十三條　期滿法ハ賣買ス可カラサル物件ニ向テハ存在セササル者トス
2114.　L'Etat, pour ses biens patrimoniaux, et tous les corps moraux sont soumis à la prescription, et peuvent l'opposer, comme les particuliers.
第二千百十四條　政府（其私屬財產ニ關シ）及ヒ各種ノ無形人ハ常人ト一般ニ均シク此期滿法ヲ遵奉ス可キ者トス
CHAPITRE II. Des Causes qui empêchent la prescription.
第二章　期滿ヲ妨阻シ若クハ之ヲ假停スル事由
2115.　Ceux qui possèdent pour autrui, et leurs successeurs à titre universel, ne peuvent prescrire en leur faveur.
第二千百十五條　他人ノ名義ヲ以テ占有ヲ爲ス人及ヒ遺產總括ノ名義ヲ以テスル承產者ハ自己ノ利益ノ爲メニ期滿特權スルヿヲ得可カラス
Sont possesseurs pour autrui, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et généralement tous ceux qui détiennent précairement la chose.
賃借者、賃耕者、受託者、收額得有者及ヒ其他各般ノ人ニシテ一個ノ物件ヲ假占スル所ノ者ハ他人ノ名義ヲ以テ之ヲ占有スル者トス
2116.　Néanmoins, les personnes énoncées dans l'article précédent peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
第二千百十六條　然レトモ前條ニ指示スル所ノ人ハ若シ其占有ノ名義カ第三位ノ人ヨリ起發スル原由ニ因ルト其人カ對抗スル所ノ方法ニ因ルトヲ問ハス所有主タル權理ヲ變換シタルニ於テハ則チ期滿得權スルヿヲ得可シ
2117.　Ceux, à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont cédé la chose à titre de propriété, peuvent prescrire.
第二千百十七條　賃借者、賃耕者、受託者若クハ假占ノ名義ヲ以テスル他ノ占有者ヨリ所有主ノ名義ヲ以テ物件ヲ收受シタル其人ハ其物件ニ向テ期滿得權スルヿヲ得可シ
2118.　On ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
第二千百十八條　各人ハ其有スル所ノ名義ニ反シテ期滿得權スルヿヲ得可カラス即チ自カラ其占有ノ原由若クハ主義ヲ變換スルヿヲ得可カラサル者是ナリ
On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on peut, par ta prescription, acquérir la libération de l'obligation que l'on a.
又各人ハ其有スル所ノ名義ニ反シテ期滿得權スルヿヲ得可シ即チ期滿法ニ依據シ一個ノ責務ヲ解卸スルヿヲ得可キ者是ナリ
2119.　Aucune prescription ne court:
第二千百十九條　左項ニ列記スル所ノ人ノ間ニハ何等ノ期滿モ流過セサル者トス
Entre conjoints;
配偶者ノ間
Entre la personne qui a la puissance paternelle et celle qui y est soumise;
父權ヲ有スル人ト其權下ニ在ル人トノ間
Entre le mineur ou l'interdit et son tuteur, jusqu'à ce que la tutelle n'ait cessé, et que le compte en ait été définitivement rendu et approuvé;
未丁年者若クハ受治產禁者ト其後見人トノ間但〻後見ノ任務未タ終ラスシテ其後見ニ關スル終極ノ决算ヲ爲シ及ヒ其决算ヲ承認セラレサルノ間ニ於テスル者ニ限ル
Entre le mineur émancipé, ou le majeur mis sous conseil judiciaire, et leur curateur;
丁年權ノ認許ヲ得タル未丁年者若クハ保管人ヲ有スル未丁年者ト其保管人トノ間
Entre les personnes que la loi soumet à l'administration d'autrui, et celles à qui l'administration est confiée.
承產者ト遺產目錄ノ利益ヲ以テ諾受セラレタル遺產トノ間
法律ニ因テ他人ノ管理權內ニ屬セシメラレタル人　其管理ヲ委託セラレタル人トノ間
2120.　La prescription ne court pas:
第二千百二十條　期滿ハ左項ニ列記スル所ノ事件ニ關シ丁年權ノ認許ヲ得サル未丁年者、精神ノ耗弱ナル爲メニスル受治產禁者及ヒ戰時ニ服役スル軍人（假令ヒ王國ノ境外ニ在ラサル所ノ者ト雖モ）ニ向テハ流過セサル者トス
Contre les mineurs non émancipés et les interdits pour infirmité d'esprit, ni contre les militaires en activité de service en temps de guerre, lors même qu'ils ne seraient pas absents du royaume;
規約ヲ帶ヒタル權理ニ關シテハ其規約ノ成完スルノ日ニ至ル迄保證ニ向テ有スル訟權ニ關シテハ其褫奪ヲ受クルノ日ニ至ル迄妻タル者ノ屬身嫁資タル不動產物件、嫁資ノ爲メ若クハ婚姻上ノ財產契約ノ履行ノ爲メニ特ニ券記抵當ニ付シタル不動產物件ニ關シテハ其婚姻ノ期間
A l'égard des droits qui dépendent d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive;
他ノ各般ノ訟權ニシテ其行用カ一個ノ期限ニ向テ假停セラルヽ所ノ者ニ關シテハ其期限ノ到來スルノ日ニ至ル迄
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que n'ait eu lieu l'éviction;
A l'égard du fonds dotal appartenant à la femme, et du fonds spécialement hypothéqué pour la dot et pour l'exécution des conventions matrimoniales, pendant la durée du mariage;
A l'égard de toute autre action, dont l'exercice est suspendu par un terme, jusqu'à ce que ce terme ne soit échu.
2121.　Les causes d'empêchement énoncées dans l'article précédent n'ont pas lieu, dans la prescription de trente ans, relativement au tiers possesseur ou d'un droit réel sur un immeuble.
第二千百二十一條　三十年ノ期滿ニ關シテハ前條ニ揭記セル妨阻ノ事由ハ一個ノ不動產物件若クハ不動產物件ニ關スル其物件上ノ權理ノ現有者タル第三位ノ人ニ對シテ流過セサル者トス
2122.　La suspension de la prescription en faveur d'un dès créanciers solidaires ne profite pas aux autres.
第二千百二十二條　互相特任ニ係ル一人ノ責主ノ爲メニスル期滿ノ假停ハ他ノ各責主ノ爲メニ利益スルヿ無シ
CHAPITRE III. Des Causes qui interrompent la prescription.
第三章　期滿ヲ中止スル理由
2123.　La prescription peut être interrompue naturellement ou civilement.
第二千百二十三條　期滿ハ自然ニ若クハ民法上ニ於テ中止セラルヽ者トス
2124.　Elle est interrompue naturellement, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose.
第二千百二十四條　占有者カ一年以上ノ期間其ノ占有物件ノ使用ヲ廢輟スルヿ有レハ則チ期滿ハ自然ニ中止セラルヽ者トス
2125.　Elle est Interrompue civilement par une citation en justice, lors même qu'elle est faite devant un juge incompétent, par un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu on veut empêcher de prescrire, ou par tout autre acte, qui le mette en demeure de remplir l'obligation.
第二千百二十五條　期滿ハ裁判上ノ請求ニ因テ（非管轄裁判官ニ向テ爲シタル者ト雖モ）其流過ヲ妨阻セシメント欲スル其人ニ通報シタル督促若クハ勒抵ノ行爲或ハ其人ノ責務ノ履行ヲ要催スル諸般ノ行爲ノ効功ニ因リ民法上ニ於テ中止セラルヽ者トス
La citation ou la comparution volontaire pour la conciliation interrompt la prescription, lorsqu'elle est suivie de la demande judiciaire faite dans les deux mois à compter du jour de la comparution devant le conciliateur, ou de celui de la non-conciliation.
勸解裁判所ニ喚召セラレ若クハ躬親カラ出廷スレハ則チ期滿ヲ中止セシムル者トス但〻其裁判上ノ請求カ勸解裁判所長ノ喚召ヲ受ケサリシカ若クハ勸解ノ恊成セサリシヨリ以後ノ二月內ニ之ヲ爲セシ者タルヿヲ要ス
2126.　Pour interrompre la prescription, la demande judiciaire peut être faite contre le tiers, afin de faire déclarer l'existence du droit, quand même celui-ci serait suspendu par un terme ou par une condition.
第二千百二十六條　期滿ヲ中止スル爲メニスル裁判上ノ請求ハ其權理ノ存在スルヿヲ公言セシムル爲メニ占有者ニ向テ之ヲ爲サヽル可カラス假令ヒ其權理カ期限若クハ規約ニ因テ假停セラレタル者タルモ亦然リトス
2127.　L'inscription et la rénovation de l'hypothèque n'interrompent pas la prescription de celle-ci.
第二千百二十七條　券記抵當權ノ證記及ヒ其證記ノ換新ハ以テ其券記抵當權ノ期滿ヲ中止スル者ニ非ス
2128.　L'interruption est regardée comme non avenue:
第二千百二十八條　左項ニ列記スル所ノ時會ニ於テハ期滿ヲ中止セサル者トス
Si la citation ou la signification est nulle pour incompétence de l'officier qui l'a exécutée, ou par défaut de forme;
若シ署名ヲ爲シタル訟吏カ其權理ヲ有セサルカ若クハ程式ニ遵依セサル爲メニ其搆訴牒若クハ督促書カ其効力ヲ有セサルノ時會
Si le demandeur se désiste de sa demande;
請求者カ自カラ其請求ヲ抛棄スルノ時會
S'il laisse périmer l'instance;
裁判上ノ請求カ中廢セラレタルノ時會
Si la demande est rejetée.
裁判上ノ請求カ却下セラレタルノ時會
2129.　La prescription est aussi interrompue civilement, lorsque le débiteur ou le possesseur reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait.
第二千百二十九條　負責主若クハ占有者カ某人即チ之ニ向テ期滿ヲ算起スル其人ノ權理ヲ認識セルニ於テハ則チ期滿ハ民法上ニ於テ中止セラレタル者ト看做ス
2130.　La signification des actes énoncés en l'art. 2125, faite à un des débiteurs solidaires, ou la reconnaissance du droit faite par un de ceux-ci, interrompt la prescription contre les autres, et même contre leurs héritiers.
第二千百三十條　互相特擔ニ係ル各負責主中ノ一人ニ向テ通報スル所ノ第二千百二十五條ニ揭記セル行爲若クハ其人ニ因テ爲サレタル權理ノ認識ハ他ノ共同負責主及ヒ其承產者ニ向テモ亦期滿ヲ中止セシム
La signification de ces mêmes actes faite à un des héritiers du débiteur solidaire, ou la reconnaissance du droit faite par cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.
共同負責主ノ承產者中ノ一人ニ向テ通報スル前項同一ノ行爲若クハ此承產者ニ因テ爲サレタル權理ノ認識ハ假令ヒ其責額カ券記抵當權ヲ有スル者タルモ若シ其責務カ分割スルヿヲ得可カラサル者ニ非サレハ則チ他ノ共同承產者ニ向テハ期滿ヲ中止セシムルヿ無シ
Ces actes ou ces reconnaissances n'interrompent la prescription, à l'égard des autres co-débiteurs solidaires, que pour la part de la dette dont cet héritier est tenu.
此行爲若クハ此認識カ互相特擔ニ係ル他ノ共同負責主ニ向テ期滿ヲ中止セシムルノ時會ハ唯〻此承產者ノ負擔スル債額ノ派當部分ニ於テスルノミ
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des codébiteurs solidaires, il faut la signification des actes sus-mentionnés à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
互相特擔ニ係ル共同負責主ニ向テ全然ニ期滿ヲ中止セシムル爲メニハ上文ニ揭示セル行爲ノ通報カ死亡セル負責主ノ一切ノ承產者ニ向テ爲サシメタルカ若クハ權理ノ認識カ此一切ノ承產者ニ因テ爲サレタルヿヲ要ス
2131.　Tout acte, qui interrompt la prescription en faveur d'un des créanciers solidaires, profite également aux autres créanciers.
第二千百三十一條　互相特任ニ係ル共同責主中ノ一人ノ爲メニ期滿ヲ中止セシムル諸般ノ行爲ハ均シク他ノ共同責主ノ爲メニ利益スル者トス
2132.　La signification d'un acte d'interruption faite au débiteur principal, ou la reconnaissance du droit faite par celui-ci interrompt aussi ta prescription contre la camion.
第二千百三十二條　主本タル負責主ニ向テ爲シタル期滿中止ノ行爲ノ通報若クハ負責主ニ因テ爲サレタル權理ノ認識ハ保人ニ對シテモ亦期滿ヲ中止セシム
CHAPITRE IV. Du Temps requis pour prescrire.
第四章　期滿ノ爲メニ必要ナル期間
SECTION PREMIÈRE. Dispositions Générales.
第一節　總則
2133.　La prescription se compte par jours et non par heures.
第二千百三十三條　期滿ハ日ヲ以テ之ヲ計算シ時ヲ以テ之ヲ計算セス
Dans les prescriptions qui s'accomplissent par mois, le mois est toujours composé de trente jours.
月ヲ以テ全滿スル期滿ニ關シテハ常ニ三十日ヲ以テ一月ト計算ス
2134.　La prescription est acquise à l'échéance du dernier jour du terme.
第二千百三十四條　期滿ハ期間ノ最終日ニ至テ全滿スル者トス
SECTION II. Des Prescriptions de trente et de dix ans.
第二節　三十年及ヒ十年ノ期滿
2135.　Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans qu'on puisse opposer le défaut de titre, ou la mauvaise foi.
第二千百三十五條　一切ノ訟權ハ其人件上ニ存在スル者ト物件上ニ存在スル者トヲ問ハス證據ヲ闕クカ若クハ良意ヲ闕クト言フヲ以テ對抗スルヿヲ得ス而シテ三十年ニ全滿スレハ則チ期滿スル者トス
2136.　Le débiteur d'une rente ou d'une redevance annuelle quelconque, qui doit durer plus de trente ans, doit fournir à ses frais, à son créancier, sur sa demande, un titre nouveau, après vingt-huit ans de la date du dernier titre.
第二千百三十六條　年金若クハ他ノ年納額ニシテ三十年以上ニ涉レル期間ヲ保續ス可キ所ノ者ニ關スル負責主ハ其前次ノ證券ノ記日ヨリ以後ノ二十八年ヲ經過スレハ則チ責主ノ請求ニ應シ自己ノ費用ヲ以テ新證券ヲ責主ニ供付セサル可カラス
2137.　Celui, qui acquiert de bonne foi un immeuble ou un droit réel sur un immeuble, en vertu d'un titre, qui ait été dûment transcrit et qui ne soit pas nul pour défaut de forme, te prescrit en sa faveur par dix ans, à compter de la date de la transcription.
第二千百三十七條　正當ニ證記セラレタル證券ニシテ程式ノ履行ヲ闕ク爲メニ無効ニ歸セサル所ノ者ノ効功ニ依據シ一個ノ不動產物件若クハ一個ノ不動產物件ノ物件上ノ權理ヲ良意ニ因テ得有シタル所ノ人ハ其證記ノ記日ヨリ以後ノ十年ニ全滿スレハ則チ其所有權ヲ期滿得權スル者トス
SECTION III. Des Prescriptions plus courtes.
第三節　短期ノ期滿
2138.　Les actions des hôteliers et des traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
第二千百三十八條　旅舘主人若クハ旅舍主人カ供辨スル所ノ房舍及ヒ飮食物料ニ向テ存在スル訟權ハ六月ニシテ期滿スル者トス
2139.　Se prescrivent par un an les actions:
第二千百三十九條　左項ニ列記スル所ノ人ノ訟權ハ一年ニシテ期滿スル者トス
Des professeurs, maîtres et répétiteurs de sciences, littérature et arts, pour les leçons qu'ils donnent au jour et aux mois;
術學、文學及ヒ技術ノ敎員、敎師幷ニ温習師カ日ヲ以テシ若クハ月ヲ以テスル傳習ニ向テ有スル所ノ訟權
Des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent;
裁判所ノ使吏カ其通報シタル行爲及ヒ其執行シタル訟務ニ關スル給金ニ向テ有スル所ノ訟權
Des marchands, pour le prix des marchandises qu'ils vendent aux personnes qui ne font pas commerce;
商賈カ商賈ニ非サル常人ニ對シ販賣シタル物品ノ價直ニ向テ有スル所ノ訟權
Des personnes qui tiennent des pensionnats ou maisons d'éducation et d'instruction de tout genre, pour le prix de la pension et de l'instruction de leurs pensionnaires, de leurs élèves et apprentis;
諸種ノ敎育ヲ爲セル校塾ノ主人カ其入舍生徒、通學生徒及ヒ徒弟ニ對シ其修學費若クハ飮食費ニ向テ有スル所ノ訟權
Des domestiques, des ouvriers et des journaliers, pour le payement de leurs salaires, fournitures et journées de travail.
婢僕、職工及ヒ日傭夫カ其給金、其作業資及ヒ其勞役資ノ支辨ニ向テ有スル所ノ訟權
2140.　Se prescrivent par trois ans les actions:
第二千百四十條　左項ニ列記スル所ノ訟權ハ三年ニシテ期滿スル者トス
Des professeurs, maîtres et répétiteurs de sciences, littérature et arts, dont l'appointement est convenu pour plus d'un mois;
術學、文學及ヒ技術ノ敎員、敎師幷ニ温習師カ一月以上ノ期間ニ於テ約束セル謝金ニ向テ有スル所ノ訟權
Des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments;
醫師、外科醫師、及ヒ藥舖主人カ其診療ノ謝金幷ニ藥品ノ價直ニ向テ有スル所ノ訟權
Des avocats, procureurs et autres personnes qui se chargent de la défense des procès, pour le payement de leurs frais et honoraires. Les trois ans courent à compter du jugement ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation des procureurs. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et honoraires, qui remonteraient à plus de cinq ans;
代言人、代書人及ヒ其他ノ辨護者カ其費用並ニ謝金ニ向テ有スル所ノ訟權、此訟權ニ關スル三年ノ期間ハ其訴訟ノ判决若クハ訟主ノ勸解若クハ委託ノ收回ノ本日ヨリ之ヲ起算スル者トス又其未タ結落セサル所ノ訴訟ニ關シテハ此等ノ人カ其費用若クハ其謝金ニ向テ五年以上其責主タル者ハ則チ之ヲ請求スルヿヲ得可カラス
Des notaires, pour le payement de leurs frais et honoraires. Les trois ans courent du jour de la date de leurs actes;
公證人カ其費用及ヒ謝金ニ向テ有スル所ノ訟權、此訟權ニ關スル三年ノ期間ハ其行爲ノ執行ノ本日ヨリ之ヲ起算スル者トス
Des ingénieurs, architectes, mesureurs et liquidateurs, pour le payement de leurs honoraires. Les trois ans courent du jour où leurs travaux sont achevés.
建築工師、建築都匠、測量師及ヒ簿記師カ其謝金ノ支辨ニ向テ有スル所ノ訟權、此訟權ニ關スル三年ノ期間ハ其事業ノ成功ノ本日ヨリ之ヲ起算スル者トス
2141.　La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, services et travaux.
第二千百四十一條　期滿ハ上文ニ揭示セル各般ノ時會ニ在テハ假令ヒ其ノ供辨、其執務若クハ其事業ヲ續行スル有ルモ亦流過スル者トス
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu reconnaissance de la dette par écrit, ou une citation en justice, qui ne soit pas périmée.
期滿ハ負債ノ錄記ニ係ル認識若クハ裁判上ノ請求ノ中廢セサル者ノ在ル有ルニ非サレハ則チ中止セサル者トス
2142.　Néanmoins, ceux, auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré à la veuve, si elle y a intérêt, et aux héritiers ou tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
第二千百四十二條　然レトモ期滿ノ對抗ヲ受クル所ノ人ハ實ニ責務ノ消滅セシヿヲ確證スル爲メニ期滿ヲ以テ對抗スル所ノ人ヲシテ誓言ヲ爲サシムルヿヲ得可シ又此對抗スル其人ノ寡婦（若シ其寡婦カ利益ヲ有スルナレハ）若クハ其人ノ承產者若クハ其人カ未丁年者ニ係レハ則チ其後見人カ實ニ責務ノ消滅セサルヿヲ知悉セサルヤ否ヤヲ公言セシムル爲メニ此等ノ人ニ對シテ誓言ヲ爲スヿヲ要求スルヲ得可シ
2143.　Les secrétaires et greffiers des tribunaux, les avocats et procureurs, et les autres personnes chargées de la défense des procès, sont déchargés de l'obligation de rendre compte des pièces relatives à un procès, cinq ans après qu'il a été jugé ou autrement terminé.
第二千百四十三條　裁判所ノ書記員、代言人、代書人及ヒ其他ノ辨護者ハ訴訟カ判决セラレタルカ若クハ他ノ方法ニ因テ結落シタル以後ノ五年ヲ滿過セルニ於テハ則チ其訴訟ノ關係文書ニ關シテ答辨ヲ爲ス可キノ責務ヲ解卸スル者トス
Les huissiers, après deux ans depuis la remise des actes, sont pareillement déchargés d'en rendre compte.
裁判所ノ使吏ハ其管掌スル文書ヲ交付シタル以後ノ二年ヲ滿過セルニ於テハ則チ均シク其答辨ニ關スル責務ヲ解卸スル者トス
On pourra cependant déférer aussi le serment aux personnes désignées dans cet article, pour quelles aient à déclarer, si elles retiennent les actes et les pièces, ou si elles savent où ils se trouvent.
然レトモ本條ニ指示セル所ノ各般ノ人カ其文牒及ヒ其文書ヲ保存セルカ若クハ其何レノ所ニ保藏スルヲ知悉セルヿヲ公言セシムル爲メニ此等ノ人ニ對シテ誓言ヲ爲スヿヲ要求スルヲ得可シ
2144.　Se prescrivent par cinq ans:
第二千百四十四條　左項ニ列記スル所ノ金額ハ五年ニシテ期滿スル者トス
Les annuités des rentes perpétuelles et viagères;
無期若クハ終身ニ向テ締結スル年金契約ノ年金
Celles des pensions alimentaires;
供養ノ費用ニ關スル定期金
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
家屋ノ賃金及ヒ田地ノ租金
Les intérêts des sommes dues, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts.
負債額ノ利息金及ヒ毎年若クハ此ヨリ短促ナル期限ニ向テ交付ス可キ各種ノ金額
2145.　Les prescriptions énoncées dans la présente section courent aussi contre les militaires en activité de service en temps de guerre, et contre les mineurs non émancipés et les interdits, sauf leur recours contre le tuteur.
第二千百四十五條　本節中ニ揭記スル期滿ハ戰時服役ノ軍人、丁年權ノ認許ヲ得サル未丁年者及ヒ受治產禁者ニ對シテモ亦流過スル者トス但〻此等ノ人カ其後見人ニ對シテ還償ニ關スル訟權ヲ行用スル如キハ此例外ニ在リ
2146.　L'action du propriétaire ou possesseur de meubles, pour revendiquer la chose volée ou perdue conformément aux art. 708 et 709, se prescrit par le terme de deux ans.
第二千百四十六條　動產物件ノ所有主若クハ占有者カ第千七百八條及ヒ第千七百九條ニ揭記セル彼ノ盜奪セラレ若クハ失亡シタル物件ヲ收回スルノ訟權ハ二年ニシテ期滿スル者トス
2147.　Pour toutes les prescriptions au-dessous de trente ans, et qui ne sont pas mentionnées dans la présente et la précédente section, on observera aussi les règles qui les concernent particulièrement.
第二千百四十七條　三十年ヨリ以內ニ於ケル諸般ノ期滿ニシテ本節中及ヒ前節中ニ揭記セサル所ノ者ニ向テハ特ニ其事ニ關スル規則ニ遵依ス可キ者トス