CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - 法令データベース

審議経過

Royer-Collard, Les codes français conformés aux textes officiels

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

增訂　佛蘭西法律書　治罪法

○前加成規

第壹條　刑ノ適用ノ爲メノ訴權ハ法律ニ依リ之ヲ委託セラレタル官吏ノミニ屬スルモノトス

重罪ニ依リ、輕罪ニ依リ又ハ違警罪ニ依リ生セシメタル損害ノ補償ニ於ケル訴權ハ其損害ヲ被ムリタル各人ニ於テ之ヲ執行スルヿヲ得可シ

第貳條　刑ノ適用ノ爲メノ公訴權ハ犯罪被告人ノ死去ニ依テ消滅ス

損害ノ補償ノ爲メノ民事訴權ハ犯罪被告人ニ對シ及ヒ其代人ニ對シテ之ヲ執行スルヿヲ得可シ

右二箇中何レノ訴權モ期滿效ニ關スル第二編第七卷第五章ニ規定シタル如ク期滿效ニ依テ消滅ス

第三條　民事ノ訴ハ公訴ト同時ト且ツ公訴ト同一ノ裁判官ノ面前ニ於テ之ヲ爲スヿヲ得可シ

民事ノ訴ハ亦公訴ト別ニ之ヲ爲スヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テハ其民事ノ訴ヲ爲ス前又ハ其訴ヲ爲ス間ニ起シタル公訴ニ付キ確定ノ宣告アラサル間ハ民事ノ訴ノ執行ヲ停止ス可キモノトス

第四條　民事訴權ノ抛棄ハ公訴權ノ執行ヲ防止シ又ハ之ヲ停止スルヿヲ得ス

第五條　凡ソ佛蘭西ノ領地外ニ於テ佛蘭西ノ法律ニ依リ罰ス可キ重罪ヲ犯シタル佛蘭西人ハ佛蘭西ニ於テ其罪ヲ訴ヘ及ヒ之ヲ裁判スルヿヲ得可シ

凡ソ佛蘭西ノ領地外ニ於テ佛蘭西ノ法律ニ依リ輕罪ノ名稱ヲ附セラルヽ所爲ヲ犯シタル佛蘭西人ハ若シ其所爲ヲ行ヒタル國ノ法律ニ依リ其所爲ヲ罰ス可キ時ハ佛蘭西ニ於テ其罪ヲ訴ヘ及ヒ之ヲ裁判スルヿヲ得可シ

然レトモ重罪又ハ輕罪ニ關スル時ハ其犯罪被告人ノ外國ニ於テ確定ノ裁判ヲ受ケタル旨ヲ證スル時ハ犯罪ノ訴ヲ爲ス可カラス

佛蘭西又ハ外國ノ人民ニ對シテ行ヒタル輕罪ノ塲合ニ於テハ撿察官ノ請求ニ依ルニ非サレハ其訴ヲ起スヿヲ得ス而シテ其訴ヲ起ス前ニ被害者ノ告訴アリ又ハ其輕罪ヲ行ヒタル國ノ官吏ヨリ佛蘭西ノ官吏ニ公務上ノ告發ヲ爲シタルヿヲ必要トス

以下第七條ニ表示シタル重罪ノ爲メニ非サレハ犯罪被告人ノ佛蘭西ニ歸リ來ル前ニ其犯罪ノ訴ヲ爲ス可カラス

第六條　犯罪ノ訴ハ犯罪被告人ノ居住スル地又ハ犯罪被告人所在地ノ撿察官ノ請求ニ依リ之ヲ起ス可シ

然レトモ大審院ハ撿察官又ハ關係各人ノ求メニ依リ其重罪又ハ輕罪ヲ犯シタル地ニ更ニ近キ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ其訴ノ審理ヲ移送スルヿヲ得可シ

第七條　凡ソ佛蘭西ノ領地外ニ於テ國ノ安寧ヲ害スル重罪又ハ國璽、國ノ通用貨幣、國ノ紙幣、法律ニ依リ許可セラレタル銀行ノ切手ヲ僞造スルノ罪ヲ正犯若クハ從犯トナリテ犯シタル外國人ハ若シ佛蘭西ニ於テ逮捕セラレ又ハ政府ニ於テ其者ノ解回ヲ得タル時ハ佛蘭西ノ法律ノ成規ニ從ヒ其罪ヲ訴ヘ及ヒ之ヲ裁判スルヿヲ得可シ

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. _{(Loi décrétée le 17 novembre 1808. Promulguée le 27 du même mois.)}

○第壹編　司法警察及ヒ之ヲ執行スル警察官吏

ARTICLE PREMIER.　L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage _{(I. Cr. 3 s., 19, 22, 145, 165, 167, 182, 197, 202, 210, 216, 271 s., 287 s., 361 s., 373, 413, 544, 557, 635 s. - C. 1383 s. - P 55. - R. org. 65.)}

2.　L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu _{(C. 31).}

L'action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants. _{(C. 870 s., 1006, 1009, 1012, 1122, 1220, 1382 s.)}

L'une et l'autre action s'éteignent par la prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. _{(I. Cr. 635 s.)}

3.　L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

Elle peut aussi l'être séparément: dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. _{(I. Cr. 1, 66 s., 145 s., 358 s., 362, 366, 429 585, 635. - C. 235. - P. 117. - Co 595, comparez 601. - questions préjudicielles, C. 327; F. 182.)}

4.　La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. _{(I. Cr. 66, 67. - C. 2046. - Pr. 249. - Comparez C. 327, 1363. - P. 366.)}

5.　_{(Ainsi modifié. Loi du 27 juin 1866.)}Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. _{(P. 1.)}

Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. _{(P. 1.)}

Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.

En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. _{(I. Cr. 22, 63.)}

Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après.

6.　_{(Ainsi modifié. Loi du 27 juin 1866.)}La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu et du lieu où il peut être trouvé. _{(I. Cr. 23.)}

Néanmoins la Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une Cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.

7.　_{(Ainsi modifié. Loi du 27 juin 1866.)}Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition.

LIVRE PREMIER. DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. _{(Suite de la loi du 17 novembre 1808.)}

CHAPITRE PREMIER. DE LA POLICE JUDICIAIRE.

○第壹章　司法警察

8.　La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. _{(I. Cr. 9, 10.)}

第八條　司法警察ハ重罪、輕罪、違警罪ヲ搜査シテ之レカ證據ヲ集メ且ツ其犯人ヲ罰ス可キノ任ヲ受ケタル裁判所ニ之ヲ引渡スモノトス

9.　La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours impériales, et suivant les distinctions qui vont être établies.

第九條　司法警察ハ以下ニ設定スル所ノ差別ニ從ヒ控訴裁判所ノ威力下ニ於テ左ノ各員之ヲ執行ス可シ

Par les gardes champêtres et les gardes forestiers. _{(I. Cr. 16 s. - F. 160 s.)}

田野監守人及ヒ森林監守人

Par les commissaires de police, _{(I. Cr. 48 s.)}

警部

Par les maires et les adjoints de maire, _{(I. Cr. 10, 11, 14 s., 50.)}

邑長及ヒ邑長ノ副職

Par les procureurs impériaux et leurs substituts, _{(I. Cr. 22 s.)}

撿事及ヒ其代職

Par les juges de paix, _{(I. Cr. 48 s.)}

治安裁判官

Par les officiers de gendarmerie, _{(I. Cr. 48 s.)}

憲兵ノ士官

Par les commissaires généraux de police, _{(I. Cr. 48 s.)}

警部長　豫審裁判官

Et par les juges d'instruction. _{(I. Cr. 55 s., 279, 464, 484. - P. 198, 462.)}

10.　Les préfets des départemens, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer lés auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. _{(I. Cr. 514 et la note. - Préfet de police à Paris, arr. 12 messidor an VIII, L. 10 juin 1853. - Agglomêration lyonnaise, L. 19 juin 1851.)}

第拾條　各州ノ州長及ヒ巴里府ノ警察總長ハ前第八條ニ從ヒ重罪、輕罪、違警罪ヲ證明シテ其犯人ヲ罰ス可キノ任ヲ受ケタル裁判所ニ之ヲ引渡ス爲メニ必要ナル總テノ所爲ヲ己レ自カラ行フヿヲ得可ク又ハ各個ノ司法警察官吏ニ關スル事ニ付キ右ノ必要ナル所爲ヲ行フヿヲ其司法警察官吏ニ請求スルヿヲ得可シ

CHAPITRE II. DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE, ET DES COMMISSAIRES DE POLICE.

○第貳章　邑長、邑長ノ副職及ヒ警部

11.　Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention.

第拾壹條　警部又警部ノアラサル各邑ニ於テハ邑長又邑長ノアラサルニ於テハ邑長ノ副職各箇ノ違警罪ヲ搜査シ又然ノミナラス森林ノ監守人及ヒ田野ノ監守人ノ特別ナル監視ノ下ニアル所ノ違警罪ト雖モ亦之ヲ搜査ス可シ但シ警部、邑長及ヒ邑長ノ副職ハ森林監守人及ヒ田野監守人ニ對シテハ抗競ノ權利ヲ有シ又然ノミナラス優勝ノ權利ヲ有スルモノトス

Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police.

警部、邑長及ヒ邑長ノ副職ハ違警罪ニ關スル報告、告發及ヒ告訴ヲ受クルモノトス

Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, le tems et le lieu où elles auront été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. (I. Cr. 15, 16 s., 20 s., 31 s., 50 s., 63 s., 144, 154, 279 s.„ - P. 464 s. - Déc. 28 mars 1852, 17 janvier 1853, 5 mars 1853.

警部、邑長及ヒ邑長ノ副職ハ其特ニ作ル所ノ調書中ニ違警罪ノ性質及ヒ景况、其違警罪ヲ行ヒタル時及ヒ塲所並ニ其犯罪人ナリト思量セラルヽ者ノ犯罪ノ證據又ハ證憑ヲ記載ス可シ

12.　Dans les communes divisées en plusieurs arrondissemens, les commissaires de police exerceront ces fonctions dans toute l'étendue de la commune où ils sont établis, sans pouvoir alléguer que les contraventions ont été commises hors de l'arrondissement particulier auquel ils sont préposés.

第拾貳條　數區ニ分チタル邑ニ於テハ各警部自己ノ持塲タル特別ノ區ノ外ニ於テ違警罪ヲ行ヒシ旨ヲ申立ツルヿヲ得スシテ其設置セラレタル邑ノ全部ニ於テ右ノ職務ヲ執行ス可シ

Ces arrondissemens ne limitent ni ne circonscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais indiquent seulement les termes dans lesquels chacun d'eux est plus spécialement astreint à un exercice constant et régulier de ses fonctions.

右ノ區分ハ警部ノ各自ノ權力ヲ制限スルモノニ非ス又之ヲ限定スルモノニ非ス唯其各警部ニ於テ特ニ自己ノ職務ヲ通常嚴正ニ執行セサルヲ得サル所ノ限界ヲ指示スルノミノモノトス

13.　Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé.

第拾三條　若シ一邑內ノ警部中一名ニ正當ノ差支アル時ハ其隣邑ノ警部ニ於テ之ヲ補充ス可シ但シ其警部ハ右差支アル警部ノ最近ノモノニ非ス又ハ其差支ノ正當ナラス或ハ其證據ナキヿヲ口實トシテ自己ノ請求セラレタル公務ヲ遲延スルヿヲ得サルモノトス

14.　Dans les communes où il n'y a qu'un commissaire de police, s'il se trouve légitimement empêché, le maire, ou, au défaut de celui-ci, l'adjoint de maire, le remplacera, tant que durera l'empêchement. _{(I. Cr. 11. - L. 18 juillet 1837, art. 9 s.)}

第拾四條　警部ノ唯一名ノミナル各邑ニ於テ若シ其警部ニ正當ノ差支アル時ハ邑長其差支ノ繼續スル間之ニ代ハル可ク若シ邑長ノアラサル時ハ邑長ノ副職之ニ代ハル可シ

15.　Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignemens, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. _{(I. Cr. 20.)}

第拾五條　邑長又ハ邑長ノ副職ハ其手續ヲ行ヒタル所爲ヲ認知セシ日ヲ合算シテ遲クトモ三日內ニ總テノ證據物及ヒ參照件ヲ警察裁判所ニ於テ撿察官ノ職務ヲ履行スル所ノ官吏ニ交付ス可シ

CHAPITRE III. DES GARDES CHAMPÊTRES ET FORESTIERS.

○第三章　田野監守人及ヒ森林監守人

16.　Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.

第拾六條　司法警察官トシテ看做サレタル田野監守人及ヒ森林監守人ハ各々其宣誓シタル區域內ニ於テハ田野及ヒ森林ノ所有財產ニ害ヲ被ムラシムル所ノ輕罪及ヒ違警罪ヲ搜査スルノ任アリ

Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le tems, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.

田野監守人及ヒ森林監守人ハ其輕罪及ヒ違警罪ノ性質、景况、時期、塲所並ニ其收取スルヿヲ得タル證據及ヒ證憑ヲ證明スル爲メニ調書ヲ作ル可シ

Ils suivront les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre: ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.

田野監守人及ヒ森林監守人ハ其移動セラレタル物件ヲ運搬シタル地ニ至リテ之ヲ附託ニ附ス可シ然レトモ田野監守人及ヒ山林監守人ハ治安裁判官若クハ其補役若クハ警部若クハ其地ノ邑長若クハ邑長ノ副職ノ立會ニ非サレハ家屋、工塲、建造物、接着シタル中庭及ヒ繞圍地內ニ入ルヿヲ得ス但シ右ニ付キ作ル可キ所ノ調書ハ其立會ヲ爲シタル者ニ於テ之ニ署名ス可シ

Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave.

田野監守人及ヒ森林監守人ハ禁錮ノ刑ニ當リ又ハ更ニ重キ刑ニ當ル可キ犯罪ヲ現ニ行フ所ノ各人又ハ公ケノ叫喚ニ依テ告發セラルヽ所ノ各人ヲ逮捕シテ之ヲ治安裁判官又ハ邑長ノ面前ニ送致ス可シ

Ils se feront donner, pour cet effet, main-forte par le maire ou par l'adjoint de maire du lieu, qui ne pourra s'y refuser. _{(I. Cr. 11, 18, 20; flagrant délit, 41, 106; procès-verb., 154; F. 5, 160. - C. séquestre, 1961 s. - P. viol. de domicile, 184. - T. Cr. 37.)}

田野監守人及ヒ森林監守人ハ右ノ事ノ爲メ其地ノ邑長又ハ邑長ノ副職ヨリ己レニ兵力ノ助ヲ附與セシム可ク而シテ邑長又ハ其副職ハ之ヲ否拒スルヿヲ得サルモノトス

17.　Les gardes champêtres et forestiers sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur impérial, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. _{(I. Cr. 9; surveillance, 279 s., 479, 483 s.)}

第拾七條　田野監守人及ヒ森林監守人ハ司法警察官トシテハ撿事ノ監視ヲ受クルモノトス但シ行政上ニ於ケル其長官ニ對スル從屬ト相觸ルヽヿナカル可シ

18.　Les gardes forestiers de l'administration, des communes et des établissemens publics, remettront leurs procès-verbaux au conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans le délai fixé par l'article 15.

第拾八條　行政官廳、各邑及ヒ公同設立塲ノ森林監守人ハ第十五條ニ定メタル期限內ニ其調書ヲ森林ノ保存人、監察人又ハ副監察人ニ交付ス可シ

L'officier qui aura reçu l'affirmation sera tenu, dans la huitaine, d'en donner avis au procureur impérial. _{(I. Cr. 15, 20, 182. - F. 165.)}

其確言ヲ受ケタル官吏ハ八日內ニ其旨ヲ撿事ニ通知ス可シ

19.　Le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur, fera citer les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel. _{(I. Cr. 179 s. - C. 1384 et la note. - P. 73 s. - T. Cr. 71. - F. 159, 206, 209 s.)}

第拾九條　保存人、監察人又ハ副監察人ハ犯罪被告人又ハ民事上ニテ責ニ任ス可キ各人ヲ懲治裁判所ニ呼出サシム可シ

20.　Les procès-verbaux des gardes champêtres des communes, et ceux des gardes champêtres et forestiers des particuliers, seront, lorsqu'il s'agira de simples contraventions, remis par eux, dans le délai fixé par l'artiele 15, au commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix, ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle, la remise sera faite au procureur impérial. _{(I. Cr. 15, 18, 19, 137, 139, 144. - T. Cr. 90. - F. 188 s.)}

第貳拾條　各邑ノ田野監守人並ニ各人民ノ田野監守人及ヒ森林監守人ノ調書ハ單一ナル違警罪ニ關スル時ハ第十五條ニ定メタル期限內ニ右ノ各人ヨリ治安裁判所ノ首地タル邑ノ警部ニ交付シ又警部ノアラサル各邑ニ於テハ邑長ニ之ヲ交付ス可シ若シ又懲治ノ刑ニ當ル可キ性質ノ犯罪ニ關スル時ハ撿事ニ其交付ヲ爲ス可シ

21.　Si le procès-verbal a pour objet une contravention de police, il sera procédé par le commissaire de police de la commune chef-lieu de la justice de paix, par le maire, ou, à son défaut, par l'adjoint de maire, dans les communes où il n'y point de commissaire de police, ainsi qu'il sera réglé au chapitre Ier, titre Ier du livre II du présent Code. _{(I. Cr. 137 s. , 144 s.)}

第貳拾壹條　若シ其調書カ違警罪ヲ以テ目的ト爲ス時ハ治安裁判所ノ首地タル邑ノ警部ニ於テ又警部ノアラサル各邑ニテハ邑長ニ於テ若シ又邑長ノアラサル時ハ邑長ノ副職ニ於テ此法典第二編第一卷第一章ニ規定シタル如クニ處分ス可シ

CHAPITRE IV. DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS.

○第四章　撿事及ヒ其代職

SECTION PREMIÈRE. De la Compétence des Procureurs impériaux, relativement à la Police judiciaire.

○第壹節　司法警察ニ關シテ撿事ノ管轄

22.　Les procureurs impériaux sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits, dont la connaissance appartient aux tribunaux de police correctionnelle, ou aux cours d'assises. _{(I. Cr. 1, 26, 29 s., 47, 51 s., 100 s., 117, 121, 132 s., 182, 249.)}

第貳拾貳條　撿事ハ懲治警察裁判所又ハ重罪裁判所ニ於テ審理ス可キ總テノ犯罪ノ搜査及ヒ起訴ヲ任セラルヽモノトス

23.　Sont également compétens pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent, le procureur impérial du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé. _{(I. Cr. 29 s., 63, 69.)}

第貳拾三條　重罪又ハ輕罪ノ地ノ撿事、犯罪被告人居住地ノ撿事及ヒ犯罪被告人所在地ノ撿事ハ皆同シク前條ニ依リ委付セラレタル職務ヲ履行スルノ權力アリトス

24.　Ces fonctions lorsqu'il s'agira de crimes ou de délits commis hors du territoire français, dans les cas énoncés aux articles 5, 6 et 7, seront remplies par le procureur impérial du lieu où résidera le prévenu, ou par celui du lieu où il pourra être trouvé, ou par celui de sa dernière résidence connue. _{(I. Cr. 23, 63, 69.)}

第貳拾四條　右ノ職務ハ第五條、第六條、第七條ニ表示シタル塲合ニ於テ佛蘭西ノ領地外ニテ行ヒタル重罪又ハ輕罪ニ關スル時ハ犯罪被告人居住地ノ撿事又ハ犯罪被告人所在地ノ撿事又ハ人ノ知ル所ノ犯罪被告人最後ノ居住地ノ撿事ニ於テ之ヲ履行スヘシ

25.　Les procureurs impériaux et tous autres officiers de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique. _{(I. Cr. 16, 99, 108, 376, - P. 234.)}

第貳拾五條　撿事及ヒ總テ其他ノ司法警察官ハ其職務ノ執行ニ於テ直接ニ公力ヲ請求スルノ權利ヲ有スルモノトス

26.　Le procureur impérial sera, en cas d'empêchement, remplacé par son substitut, ou, s'il a plusieurs substituts, par le plus ancien. S'il n'a pas de substitut, il sera remplacé par un juge commis à cet effet par le président.

第貳拾六條　撿事ノ差支ノ塲合ニ於テハ其代職之ニ代ハル可ク若シ代職數名アル時ハ最先任ノ者之ニ代ハル可シ○若シ代職ノアラサル時ハ裁判所長ヨリ特ニ委任シタル裁判官之ニ代ハル可シ

27.　Les procureurs impériaux seront tenus, aussitôt que les délits parviendront à leur connaissance, d'en donner avis au procureur-général prés la cour impériale, et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire. _{(I. Cr. 249 s., 274 s., 290. - L. org. 6, 45, 47. - R. org. 42 s.)}

第貳拾七條　撿事ハ犯罪ヲ知リタル時直チニ之ヲ控訴裁判所ノ撿事長ニ通知シ且ツ司法警察ノ總テノ所爲ニ關シテ右撿事長ノ命令ヲ執行ス可シ

28.　Ils pourvoiront à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances qui seront rendues par le juge d'instruction, d'après les règles qui seront ci-après établies au chapitre des Juges d'instruction. _{(I. Cr. 22, 59, 72; citation, 80 s.; opp. à mise en liberté, 135.)}

第貳拾八條　撿事ハ以下豫審裁判官ノ章ニ定メタル規則ニ從ヒ豫審裁判官ノ發シタル命令書ノ送付、通知及ヒ執行ヲ管照ス可シ

SECTION II. Mode de procéder des Procureurs impériaux dans l'exercice de leurs fonctions.

○第貳節　撿事ノ其職務ノ執行ニ於テ處分スル方法

29.　Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur impérial prés le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. _{(I. Cr. 23, 40, 63, 358, 449, 483 s. - Pr. 505 s. - P. 336, 339, 367, 378, 433.)}

第貳拾九條　凡ソ設置セラレタル各官憲、各官吏又ハ公ケノ役員其職務ノ執行ニ於テ重罪又ハ輕罪ヲ知リ得タル時ハ其重罪又ハ輕罪ヲ行ヒタル地ヲ管轄スル裁判所ノ撿事又ハ犯罪被告人所在ノ地ノ裁判所ノ撿事ニ直チニ其旨ヲ通知シ且ツ其撿事ニ右ノ重罪又ハ輕罪ニ關スル總テノ參照件、調書及ヒ證書ヲ送付ス可シ

30.　Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur impérial, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. _{(I. Cr. 23; flagr. délit, 40, 48, 50, 106; partie civ., 66, 69; témoins, 323, 358 s. - C. 727. - P. 373, 378. - L. org. 42.)}

第三拾條　何人ニ限ラス公ケノ安寧ニ對シ若クハ各人民ノ生命又ハ財產ニ對スル亂害ノ證人タリシ者ハ亦其重罪又ハ輕罪ノ地ノ撿事若クハ犯罪被告人所在ノ地ノ撿事ニ其旨ヲ通知ス可シ

31.　Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs, ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur impérial s'il en est requis; elles seront toujours signées par le procureur impérial à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir.

第三拾壹條　告發狀ハ告發人又ハ其特別ナル代理人ニ於テ之ヲ作ル可ク又請求ヲ受ケタル時ハ撿事ニ於テ之ヲ作ル可シ但シ告發狀ハ常ニ必ス各葉每ニ撿事ニ於テ之ニ署名シ並ニ告發人又ハ其代理人之ニ署名ス可キモノトス

Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention.

若シ告發人又ハ其代理人ノ署名スルヿヲ知ラス又ハ署名スルヿヲ欲セサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ

La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation; et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frais, une copie de sa dénonciation. _{(I. Cr. 39 s., 48, 50, 63, 275, 368 s. - T. Cr. 42.)}

代理委任狀ハ常ニ必ス告發狀ニ添ヘ置ク可シ而シテ告發人ハ自己ノ費用ニテ其告發狀ノ寫ヲ受取ルヿヲ得可キモノトス

32.　Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le procureur impérial se transportera sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes, ou qui auraient des renseignemens à donner.

第三拾貳條　凡ソ現行犯罪ノ塲合ニ於テ若シ其所爲カ施體又ハ加辱ノ刑ニ當ル可キ性質ノモノタル時ハ撿事ハ犯罪ノ物件、其景狀、塲所ノ景狀ヲ證明スルニ必要ナル調書ヲ作リ且ツ其塲ニ在リタル各人又ハ參照件ヲ與フ可キ各人ノ申述ヲ受クル爲メ遲延ナク其塲所ニ赴ク可シ

Le procureur impérial donnera avis de son transport au juge d'instruction, sans être toutefois tenu de l'attendre pour procéder, ainsi qu'il est dit au présent chapitre. _{(I. Cr. 33 s., 41 s., 46 s., 51 s., 59 s. - Pr. peines, 6 s.)}

撿事ハ其塲所ニ赴キタル旨ヲ豫審裁判官ニ通知ス可シ然レトモ本章ニ記スル如クニ處分スル爲メ豫審裁判官ヲ待ツニ及ハサルモノトス

33.　Le procureur impérial pourra aussi, dans le cas de l'article précédent, appeler à son procès-verbal les parents, voisins ou domestiques présumés en état de donner des éclaircissemens sur le fait; il recevra leurs déclarations, qu'ils signeront: les déclarations reçues en conséquence du présent article et de l'article précédent seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. _{(I. Cr. 39, 42; flagr. délit, 46 s., 60.)}

第三拾三條　撿事ハ亦前條ノ塲合ニ於テ其所爲ニ付キ解明ヲ與フルヿヲ得可シト思量セラレタル血屬親、近隣者又ハ雇人ヲ其調書ニ招喚スルヿヲ得可ク而シテ撿事ハ右各人ノ申述書ヲ受ケテ之ニ署名セシム可シ但シ本條及ヒ前條ニ依リ受ケタル申述書ハ關係各人之ニ署名ス可ク若シ否拒スル塲合ニ於テハ其旨ヲ記載ス可キモノトス

34.　Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal.

第三拾四條　撿事ハ其調書終成ノ後ニ至ル迄何人タリトモ其家屋ヲ出テ又ハ其塲所ヲ離ルヽヿヲ禁止スルヲ得可シ

Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt: la peine encourue pour la contravention, sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur impérial, après que le contrevenant aura été cité et entendu, ou par défaut s'il ne comparaît pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel.

凡ソ右ノ禁止ヲ犯ス者ハ之ヲ召捕フルヿヲ得タル時ハ收監塲ニ入ラシム可シ而シテ其違犯ノ爲メニ受クル所ノ刑ハ其違犯者ヲ呼出シテ之レカ申立ヲ聽キタル後撿事ノ請求ニ依リ豫審裁判官ヨリ之ヲ宣告シ若シ又其違犯者ノ出席セサル時ハ缺席ニテ之ヲ宣告ス可シ但シ其宣告ニ付テハ更ニ他ノ法式ナク又猶豫ノ期限ナク並ニ故障申立及ヒ控訴ヲ爲スヿヲ得サルモノトス

La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement et cent francs d'amende. _{(I. Cr. 46, 504 s. -Pr. 88 s. - T. Cr. 71.)}

其刑ハ十日間ノ禁錮ト百「フランク」ノ罰金トニ過クルヿヲ得サルモノトス

35.　Le procureur impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité: il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées, il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. _{(I. Cr. 38, 39, 42, 46, 60, 89, 133, 154. - T. Cr. 37.)}

第三拾五條　撿事ハ重罪又ハ輕罪ヲ行フニ用ヒタリト思ハレ又ハ其用ニ供セントスルモノナリト思ハルヽ所ノ兵器及ヒ諸件並ニ其重罪又ハ輕罪ニ依リ得タルモノナリト思ハルヽ所ノ諸件及ヒ事實ヲ分明ナラシムルニ用立ツヿアル可キ諸件ヲ差押ヘ其差押ヘタル物件ヲ犯罪被告人ニ示シテ其物件ニ關スル說明ノ爲メ犯罪被告人ヲ訊問シ而シテ右ノ諸件ヲ記スル調書ヲ作リテ犯罪被告人ヲシテ之ニ署名セシメ又ハ其拒否シタル旨ヲ記載ス可シ

36.　Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. _{(I. Cr. 39, 42, 46, 60, 89. - P. 184. - T. Cr. 88.)}

第三拾六條　若シ重罪又ハ輕罪ノ性質ニ依リ犯罪被告人ノ占有スル書類又ハ其他ノ證據物及ヒ物品ヲ以テ其重罪又ハ輕罪ノ證ヲ獲得スルヿヲ得可シト思ハルヽ時ハ撿事ハ事實ヲ分明ナラシムルニ有益ナリト思考スル物件ノ搜索ヲ爲ス爲メ直チニ犯罪被告人ノ住所ニ赴ク可シ

37.　S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur impérial en dressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers. _{(I. Cr. 39, 42, 46; pièces à conviction, 133, 190, 228, 291 s., 329, 474. - T. Cr. 37.)}

第三拾七條　若シ犯罪被告人ノ住所ニ其有罪ノ證又ハ無罪ノ證トナル可キ書類又ハ物品ノ存在スル時ハ撿事ハ之レカ調書ヲ作リテ右ノ物品又ハ書類ヲ差押ユ可シ

38.　Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur impérial attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. _{(I. Cr. 35 s., 39, 42, 46. - T. Cr. 37.)}

第三拾八條　差押ヘタル物件ハ之ヲ封緘スルヿヲ得可キニ於テハ封緘ス可ク若シ其物件ニ文字ヲ書付クルヿヲ得サル時ハ壺又ハ袋ノ中ニ入レ撿事ニ於テ其上ニ紙帶ヲ附シ自己ノ印ヲ以テ之ニ封印ヲ爲ス可シ

39.　Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il y a lieu; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. _{(I. Cr. 35 s., 42, 46.)}

第三拾九條　前數條ニ定メタル行爲ハ犯罪被告人ヲ逮捕シタル時ハ其面前ニ於テ之ヲ爲ス可ク若シ犯罪被告人ノ之ニ立會フヿヲ欲セス又ハ立會フヿ能ハサル時ハ其撰任スルヿヲ得可キ代理人ノ面前ニ於テ之ヲ爲ス可シ○其物件ハ之ヲ認メテ花押ヲ爲サシム可キ時ハ此等ノ事ヲ爲サシムル爲メ犯罪被告人ニ之ヲ示ス可ク若シ犯罪被告人ノ此等ノ事ヲ爲スヲ否拒スル塲合ニ於テハ其旨ヲ調書ニ記載ス可シ

40.　Le procureur impérial, audit cas de flagrant délit, et lorsque le fait sera de nature à entraîner peine afflictive ou infamante, fera saisir les prévenus présens contre lesquels il existerait des indices graves. _{(I. Cr. 41, 42 s., 46, 60. - P. peines, 6 s.)}

第四拾條　撿事ハ右現行犯罪ノ塲合ニ於テ其所爲カ施體又ハ加辱ノ刑ニ當ル可キ性質ノモノタル時ハ重劇ナル證憑ノ存在スル所ノ在塲ノ犯罪被告人ヲ召捕ヘシム可シ

Si le prévenu n'est pas présent, le procureur impérial rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaître; cette ordonnance s'appelle mandat d'amener. _{(I. Cr. 91 s.)}

若シ其犯罪被告人ノ其塲ニ在ラサル時ハ撿事ニ於テ其犯罪被告人ヲ出席セシムル爲メノ命令書ヲ發ス可シ但シ其命令書ヲ名ケテ勾引狀ト云フ

La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile. _{(I. Cr. 30 s.)}

告發ノミニテハ住所ヲ有スル各人ニ對シテ右ノ命令書ヲ發スルニ足ル可キ一箇ノ思量ヲ設定セス

Le procureur impérial interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. _{(I. Cr. 103 s., indices graves, 221 s. - P. forfaiture, 121.)}

撿事ハ自己ノ面前ニ引致セラレタル犯罪被告人ヲ即時ニ訊問ス可シ

41.　Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.

第四拾壹條　現ニ行フ所ノ犯罪又ハ現ニ行ヒ終リタル犯罪ハ現行犯罪ナリトス

Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un tems voisin du délit. _{(I. Cr. 32 s., 42 s., 46, 106 s. - P. 121.)}

犯罪被告人ノ公ケノ叫喚ニ依テ追ハルヽ塲合及ヒ犯罪被告人ノ犯罪ノ時ヨリ間モナク其正犯又ハ從犯タルヿヲ思量セシムル物品、兵器、器具又ハ書類ヲ携帶シテ見出サレタル塲合ハ亦現行犯罪ナリト看做ス可シ

42.　Les procès-verbaux du procureur impérial, en exécution des articles précédens, seront faits et rédigés en la présence et revêtus de la signature du commissaire de police de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou du maire, ou de l'adjoint du maire, ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune.

第四拾貳條　前數條ニ依レル撿事ノ調書ハ其重罪又ハ輕罪ヲ行ヒタル邑ノ警部ノ面前又ハ邑長或ハ邑長ノ副職又ハ右ノ邑內ニ於テ住所ヲ有スル國士二名ノ面前ニ於テ之ヲ作リ而シテ右各員ノ署名ヲ附ス可シ

Pourra néanmoins le procureur impérial dresser les procès-verbaux sans assistance de témoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilité de s'en procurer tout de suite.

然レトモ撿事ハ即時ニ證人ヲ得ルヿ能ハサル時ハ證人ノ立會ナクシテ調書ヲ作ルヿヲ得可シ

Chaque feuillet du procès-verbal sera signé par le procureur impérial et par les personnes qui y auront assisté: en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. _{(I. Cr. 35, 46, 48 s., 59, 154.)}

其調書ハ各葉每ニ撿事及ヒ之ニ立會ヒタル各人ニ於テ署名ス可ク若シ其各人ノ署名スルヿヲ否拒シ又ハ署名スルヿ能ハサル塲合ニ於テハ其旨ヲ記載ス可シ

43.　Le procureur impérial se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou délit. _{(I. Cr. 44, 40 s., 60. - T. Cr. 16 s., 88, 90 s.)}

第四拾三條　撿事ハ必須ノ事アル時ハ其技藝又ハ職業ニ依リ重罪又ハ輕罪ノ性質及ヒ景况ヲ査定スルヿ能フ可シト思量セラレタル者一名又ハ二名ヲ同伴ス可シ

44.　S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.

第四拾四條　若シ强死ニ關スル時又ハ其原由ノ知レスシテ疑ハシキ死亡ニ關スル時ハ撿事ニ於テ醫學得業生一名又ハ二名ヲシテ立會ヲ爲サシメ其醫學得業生ハ死亡ノ原由ト死骸ノ景狀トニ付キ其報告ヲ爲ス可キモノトス

Les personnes appelées, dans les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. _{(C. 81, 82. - I. Cr. 46 s., 60. - T. Cr. 16 s., 90 s.)}

本條及ヒ前條ノ塲合ニ於テ招喚セラレタル各人ハ撿事ノ面前ニ於テ其名譽及ヒ本心ニ從ヒ報告ヲ爲シ及ヒ意見ヲ申立ツ可キノ誓ヲ爲ス可シ

45.　Le procureur impérial transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, piêces et instrumens dressés ou saisis en conséquence des articles précédens, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction; et cependant le prévenu restera sous la main de la justice en état de mandat d'amener. _{(I. Cr. 46 s., 60 s.)}

第四拾五條　撿事ハ豫審裁判官ノ章ニ記スル如クニ處分セラルヽ爲メ前數條ニ依テ作リ又ハ差押ヘタル調書、證書、證據物及ヒ器具ヲ遲延ナク豫審裁判官ニ送付ス可シ然レトモ犯罪被告人ハ勾引狀ヲ受ケタル景狀ノ儘ニテ裁判權ノ手裏ニ留マル可キモノトス

46.　Les attributions faites ci-dessus au procureur impérial pour les cas de flagrant délit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requerra le procureur impérial de le constater. _{(I. Cr. 32 à 45, 47, 52, 55. - P. abus d'aut., 184; flagr. délit, 475 12°. - T. Cr. 88.)}

第四拾六條　假令現行ノモノニ非スト雖モ家屋ノ內部ニ於テ行ヒタル重罪又ハ輕罪ニ關シテ其家屋ノ首長ヨリ撿事ニ其重罪又ハ輕罪ヲ證明スルヿヲ請求シタル時ハ現行犯罪ノ塲合ノ爲メ前數條ニ依リ撿事ニ附與シタル職權ヲ行フ可シ

47.　Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46, le procureur impérial instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement, sera, tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'instruction. _{(I. Cr. 22,29 s., 61 s., 71 s. - P. 184. - T. Cr. 88.)}

第四拾七條　第三十二條及ヒ第四十六條ニ表示シタル塲合ノ外其區內ニ於テ重罪或ハ輕罪ヲ行ヒタルモノアリ又ハ重罪或ハ輕罪ノ犯罪被告人ノ其區內ニ在ル旨ヲ告發ニ依リ又ハ總テ其他ノ方法ニ依リ通報セラレタル撿事ハ豫審裁判官ノ章ニ記スル如ク其豫審ヲ爲ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ豫審裁判官ニ請求シ又然ノミナラス必須ノヿアル塲合ニ於テハ其必要ナル總テノ調書ヲ作ル爲メ其塲所ニ赴ク可キヿヲ豫審裁判官ニ請求ス可シ

CHAPITRE V. DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROCUREUR IMPÉRIAL.

○第五章　撿事ノ輔助タル警察官吏

48.　Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police, recevront les dénonciations de crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles. _{(I Cr. 16, 29 s., 55 s.)}

第四拾八條　治安裁判官、憲兵ノ士官、警部長ハ平常其職務ヲ執行スル所ノ地ニ於テ行ヒタル重罪及ヒ輕罪ノ告發ヲ受ク可シ

49.　Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs impériaux, le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs impériaux. _{(I. Cr. 22 s., 41 s., 46 s., 51 s. - T. Cr. 88.)}

第四拾九條　現行犯罪ノ塲合又ハ家屋ノ首長ヨリ請求ヲ受ケタル塲合ニ於テ右ノ各員ハ此等ノ塲合ニ於テ撿事ノ管轄タル所ノ調書ヲ作リ、證人ノ申述ヲ受ケ、臨撿及ヒ其他ノ所爲ヲ行フ可シ但シ右ノ諸件ハ總テ撿事ノ章ニ定メタル法式及ヒ規則ニ從フ可キモノトス

50.　Les maires, adjoints de maires, et les commissaires de police, recevront également les dénonciations et feront les actes énoncés en l'article précédent, en se conformant aux mêmes règles. _{(I. Cr. 16, 32 s., 46 s., 51 s. - T. Cr. 88.)}

第五拾條　邑長、邑長ノ副職及ヒ警部ハ亦右ト同一ノ規則ニ從ヒ犯罪ノ告發ヲ受ケ及ヒ前條ニ表示シタル所爲ヲ行フ可シ

51.　Dans les cas de concurrence entre, les procureurs impériaux et les officiers de police énoncés aux articles précédents, le procureur impérial fera les actes attribues à la police judiciaire: s'il a été prévenu, il pourra continuer la procédure, et autoriser l'officier qui l'aura commencée à la suivre. _{(T. Cr. 88.)}

第五拾壹條　若シ撿事ト前數條ニ表示シタル警察官吏トノ間ニ抗競アル塲合ニ於テハ撿事ニ於テ司法警察ノ職權ニ歸セラレタル所爲ヲ行フ可シ若シ又撿事ノ先ンセラレタル時ハ其手續ヲ繼續シ而シテ之ヲ爲シ始メタル官吏ニ其手續ヲ續行スルヿヲ許可スルヲ得可シ

52.　Le procureur impérial, exerçant son ministère dans les cas des articles 32 et 46, pourra, s'il le juge utile et nécessaire, charger un officier de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence. _{(T. Cr. 88.)}

第五拾貳條　撿事ハ第三十二條及ヒ第四十六條ノ塲合ニ於テ其職務ヲ執行スルニ當リ若シ其有益及ヒ必要ナリト思考スルニ於テハ輔助ノ警察官吏ニ自己ノ管轄タル所爲ノ一部分ヲ委任スルヿヲ得可シ

53.　Les officiers de police auxiliaire renverront, sans délai, les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur impérial, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. _{(I. Cr. 11, 16, 45, 47, 48, 50, 61, 64.)}

第五拾三條　輔助ノ警察官吏ハ其管轄ノ塲合ニ於テ己レノ作リタル告發狀、調書及ヒ其他ノ證書ヲ猶豫ナク撿事ニ送付シ撿事ハ遲延ナク其手續ノ書類ヲ調査シテ自己ノ相當ナリト思考スル請求書ト共ニ之ヲ豫審裁判官ニ送達ス可シ

54.　Dans les cas de dénonciations de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater, les officiers de police judiciaire transmettront aussi sans délai au procureur impérial les dénonciations qui leur auront été faites; et le procureur impérial les remettra au juge d'instruction, avec son réquisitoire. _{(I. Cr. 40, 45, 47, 64.)}

第五拾四條　司法警察官吏ハ其直接ニ證明スルノ任ヲ受ケタル重罪及ヒ輕罪ヨリ更ニ他ノ重罪又ハ輕罪ヲ告發シタル塲合ニ於テハ其己レニ受ケタル告發狀ヲ亦猶豫ナク撿事ニ送達ス可シ而シテ撿事ハ自己ノ請求書ト共ニ之ヲ豫審裁判官ニ交付ス可キモノトス

CHAPITRE VI. DES JUGES D'INSTRUCTION.

○第六章　豫審裁判官

SECTION PREMIÈRE. Du Juge d'instruction.

○第壹節　豫審裁判官

55.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Il y aura, dans chaque arrondissement, un juge d'instruction nommé pour trois ans, par décret impérial; il pourra être continué plus longtemps, et conservera séance au jugement des affaires civiles, suivant le rang de sa réception.

第五拾五條　各郡ニ於テ皇帝（共和國大統領）ノ告令ヲ以テ三年間選任シタル豫審裁判官一名ヲ置ク可シ而シテ其豫審裁判官ハ更ニ長ク其職ヲ繼續セシムルヿヲ得可クシテ且ツ其就任ノ順序ニ從ヒ民事訴訟ノ裁判ニ列席スルノ權利ヲ保存ス可シ

Il pourra être établi plusieurs juges d'instruction dans les arrondissemens où les besoins du service l'exigeront. _{(I. Cr. 59 s.; assises, 257; nullités, 415; prév. de délits, 479 s., 483 s.; visite de prison, 611, 613)}

事務ノ需要ノ爲メニ已ムヿヲ得サル所ノ各郡ニ於テハ豫審裁判官數名ヲ設置スルヿヲ得可シ

56.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Les juges d'instruction seront pris parmi les juges titulaires; ils pourront aussi être pris parmi les juges suppléans.

第五拾六條　豫審裁判官ハ本官ノ裁判官中ヨリ之ヲ撰擇ス可ク又裁判官ノ補役中ヨリモ之ヲ撰擇スルヿヲ得可シ

Dans les tribunaux où le service l'exigera, un juge suppléant pourra, par décret impérial, être temporairement chargé de l'instruction, concurremment avec le juge d'instruction titulaire.

事務ノ需要ノ爲メニ已ムヿヲ得サル所ノ裁判所ニ於テハ皇帝（共和國大統領）ノ告令ヲ以テ裁判官ノ補役ニ本官ノ豫審裁判官ト相抗競シテ一時豫審ヲ委任スルヿヲ得可シ

57.　Les juges d'instruction seront, quant aux fonctions de police judiciaire, sous la surveillance du procureur général prés la cour impériale. _{(I. Cr. 279 s., 289, 479 s., 483 s.)}

第五拾七條　豫審裁判官ハ司法警察官タルノ職務ニ付テハ控訴裁判所撿事長ノ監視ヲ受ク可キモノトス

58.　Dans les villes où il n'y a qu'un juge d'instruction, s'il est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de première instance désignera l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

第五拾八條　豫審裁判官ノ唯一名ノミタル都府ニ於テ若シ其裁判官ノ不在ナル時又ハ病ニ罹リタル時又ハ其他ノ方法ニテ差支アル時ハ始審裁判所ヨリ之ニ代ハラシムル爲メ其裁判所ノ裁判官一名ヲ指定ス可シ

SECTION II. Fonctions du Juge d'instruction.

○第貳節　豫審裁判官ノ職務

DISTINCTION PREMIÈRE. - Des cas de flagrant délit.

○第壹種　現行犯罪ノ塲合

59.　Le juge d'instruction, dans tous les cas réputés flagrant délit, peut faire directement et par lui-même tous les actes attribués au procureur impérial, en se conformant aux règles établies au chapitre des Procureurs impériaux et de leurs substituts. Le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur impérial, sans aucun retard néanmoins des opérations prescrites dans ledit chapitre. _{(I. Cr., 32 s., 41, 62. - T. Cr. 88.)}

第五拾九條　豫審裁判官ハ凡ソ現行犯罪ナリト看做サレタル塲合ニ於テハ撿事及ヒ其代職ノ章ニ定メタル規則ニ從ヒ總テ撿事ノ職權ニ歸セラレタル各箇ノ所爲ヲ己レ自カラ直接ニ行フヿヲ得可シ○豫審裁判官ハ撿事ノ立會ヲ請求スルヿヲ得可シ然レトモ之レカ爲メ右ノ章中ニ定メタル行爲ヲ遲延ス可カラス

60.　Lorsque le flagrant délit aura déjà été constaté, et que le procureur impérial transmettra les actes et pièces au juge d'instruction, celui-ci sera tenu de faire, sans délai, l'examen de la procédure.

第六拾條　若シ現行犯罪ヲ既ニ證明シテ撿事ヨリ證書類及ヒ證據物ヲ豫審裁判官ニ送付シタル時ハ豫審裁判官ニ於テ猶豫ナク其手續書類ノ調査ヲ爲ス可シ

Il peut refaire les actes ou ceux des actes qui ne lui paraîtraient pas complets. _{(I. Cr. 32 s., 41. - T. Cr. 88.)}

豫審裁判官ハ完全ナリト思ハレサル所ノ各證書又ハ證書中ノ或者ヲ改メ作ルヿヲ得可シ

DISTINCTION II. - De l'Instruction.

○第貳種　豫審

§ 1er. - Dispositions générales.

○第壹欵　總則

61.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Hors les cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fait aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur impérial, qui pourra, en outre, requérir cette communication à toutes les époques de l'information, à la charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

第六拾壹條　豫審裁判官ハ現行犯罪ノ塲合ヲ除クノ外撿事ニ手續書類ノ通知傳觀ヲ爲シタルニ非サレハ如何ナル豫審又ハ起訴ノ所爲ヲモ行ハサルモノトス又撿事ハ右ノ外豫審中何時タリトモ其通知傳觀ヲ請求スルヿヲ得可クシテ其證據物ハ二十四時內ニ之ヲ返ス可キノ負任アリトス

Néanmoins le juge d'instruction délivrera, s'il y a lieu, le mandat d'amener et même le mandat de dépôt, sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur impérial. _{(I. Cr., 47, 53, 64, 70, 91 s., 127 s., 280 s., 484. - L. 9 sept. 1835. (P. 209 note). - T. Cr. 71.)}

然レトモ豫審裁判官ハ別段ノ理由アル時ハ豫メ撿事ノ請求ナクシテ勾引狀ヲ交付シ又然ノミナラス勾留狀ヲ交付ス可シ

62.　Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du procureur impérial et du greffier du tribunal. _{(I. Cr. 59. - T. Cr. 88.)}

第六拾貳條　豫審裁判官ノ其塲所ニ赴ク時ハ常ニ必ス撿事ト裁判所ノ書記トヲ同伴ス可シ

§ II. - Des plaintes.

○第貳欵　告訴

63.　Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. _{(I. Cr. compét., 23, 69; dénonciat., 31, 65 s.; citation. 145, 183; comparut., 147, 184; trib. saisi, 182; renvois, 275; act. civ., 359. - T. Cr. 42, 160.)}

第六拾三條　何人ニ限ラス重罪又ハ輕罪ニ依リ損害ヲ被ムリタリト稱言スル者ハ右重罪又ハ輕罪ノ地若クハ犯罪被告人居住ノ地若クハ犯罪被告人所在ノ地ノ豫審裁判官ニ其告訴ヲ爲シテ民事原告人トナルヿヲ得可シ

64.　Les plaintes qui auraient été adressées au procureur impérial, seront par lui transmises au juge d'instruction, avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police, seront par eux envoyées au procureur impérial, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire.

第六拾四條　撿事ニ宛テタル告訴狀ハ撿事ノ請求書ヲ添ヘテ之ヲ撿事ヨリ豫審裁判官ニ送付ス可ク又輔助ノ警察官吏ニ差出シタル告訴狀ハ其警察官吏ヨリ之ヲ撿事ニ送リ撿事ヨリ亦自己ノ請求書ヲ添ヘテ更ニ之ヲ豫審裁判官ニ送付ス可シ

Dans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-après réglée. _{(I. Cr. 45, 47 s., 53 s., 61, 145, 182, 275.)}

懲治警察ノ管轄タル事項ニ於テハ其損害ヲ被ムリタル者ハ後ニ規定スル所ノ方法ヲ以テ直接ニ懲治裁判所ニ申立ツルヿヲ得可シ

65.　Les dispositions de l'article 31 concernant les dénonciations, seront communes aux plaintes. _{(T. Cr. 42.)}

第六拾五條　告發ニ關スル第三十一條ノ成規ハ告訴ニ共通ノモノトス

66.　Les plaignans ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts: ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistements ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il y a lieu. _{(I. Cr. 63 , 67 s., 358 s, - P. 373. - T. Cr. 42, 157 s.)}

第六拾六條　告訴人ハ告訴狀ニ依リ若クハ其後ノ證書ニ依テ民事原告人タル旨ヲ明確ニ申述セス又ハ右等ノ書類ニ依テ損害賠償ニ於ケル請求ヲ爲サヽル時ハ民事原告人ト看做ス可カラス又告訴人ハ二十四時內ニ廢止スルヿヲ得可シ而シテ其廢止ノ塲合ニ於テ告訴人ハ其廢止ノ證書ヲ送付シタル後ノ費用ヲ負擔セサルモノトス然レトモ犯罪被告人ニ損害ヲ被ムラシメタル時ハ其損害ノ賠償ト相觸ルヽヿナカル可シ

67.　Les plaignans pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débets: mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. _{(I. Cr. 63, 359.)}

第六拾七條　告訴人ハ辨論ノ終了ニ至ル迄訴訟中何時タリトモ民事原告人トナルヿヲ得可シ然レトモ如何ナル塲合ニ於テモ裁判ノ後ニ於ケル其廢止ハ假令告訴人ノ民事原告人トナル旨ヲ申述セシ時ヨリ二十四時內ニ之ヲ爲シタル時ト雖モ有效ナルヿヲ得ス

68.　Toute partie civile qui ne demeurera pas dans l'arrondissement communal où se fait l'instruction, sera tenue d'y élire domicile, par acte passé au greffe du tribunal. _{(Pr. 218 et la note.)}

第六拾八條　凡ソ豫審ヲ爲ス所ノ郡內ニ居住セサル民事原告人ハ裁判所ノ書記局ニ於テ作リタル證書ニ依リ其郡內ニ住所ヲ撰定ス可キモノトス

A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. _{(I. Cr. domicile, 111, 187, 535. - T. Cr. 42.)}

若シ民事原告人ノ其住所ヲ撰定セサル時ハ法律ノ文面ニ從ヒ自己ニ送達セラル可キ證書ニ對シテ送達ノアラサル旨ヲ以テ對抗スルヿヲ得ス

69.　Dans le cas où le juge d'instruction ne serait ni celui du lieu du crime ou délit, ni celui de la résidence du prévenu, ni celui du lieu où il pourra être trouvé, il renverra la plainte, devant le juge d'instruction qui pourrait en connaître. _{(I. Cr. 25, 29 s., 63.)}

第六拾九條　若シ豫審裁判官カ重罪又ハ輕罪ノ地ノ豫審裁判官ニモアラス又犯罪被告人居住ノ地ノ豫審裁判官ニモアラス又犯罪被告人所在ノ地ノ豫審裁判官ニモアラサル塲合ニ於テハ其豫審裁判官ハ其告訴ヲ審理スルヿヲ得可キ豫審裁判官ニ之ヲ移送ス可シ

70.　Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte, en ordonnera la communication au procureur impérial, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. _{(I. Cr. 61.)}

第七拾條　告訴ヲ審理ス可キ該管ノ豫審裁判官ハ撿事ヲシテ其相當ノ請求ヲ爲サシムル爲メ撿事ニ右告訴狀ノ通知傳觀ヲ爲ス可キ旨ヲ命令ス可シ

§ III. - De l'Audition des Témoins.

○第三欵　證人ノ審訊

71.　Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront été indiquées par la dénonciation, par la plainte, par le procureur impérial ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou délit, soit de ses circonstances. _{(I. Cr. 74 s., 510.)}

第七拾壹條　豫審裁判官ハ告發ニ依リ、告訴ニ依リ、撿事ニ依リ又ハ其他ノ方法ニ依リ重罪又ハ輕罪若クハ其景况ヲ知リタリトシテ指示セラレタル各人ヲ自己ノ面前ニ呼出サシム可シ

72.　Les témoins seront cités par un huissier, ou par un agent de la force publique, à la requête du procureur impérial. _{(I. Cr. 28, 170, 324. - T. Cr. 71.)}

第七拾貳條　證人ハ撿事ノ請求ニ依リ使吏又ハ公力ノ管理者ニ於テ之ヲ呼出ス可シ

73.　Ils seront entendus séparément, et hors de la présence du prévenu, par le juge d'instruction, assisté de son greffier. _{(I. Cr. 332 s., 510 s.; greffier, 62.)}

第七拾三條　各證人ハ豫審裁判官其書記ノ補助ヲ受ケ犯罪被告人ノ在ラサル所ニ於テ別々ニ之ヲ訊問ス可シ

74.　Ils représenteront, avant d'être entendus, la citation qui leur aura été donnée pour déposer; et il en sera fait mention dans le procès-verbal. _{(I. Cr. 71, 77, 324.)}

第七拾四條　各證人ハ訊問ヲ受クル前ニ其證ヲ申述スル爲メ己レニ附與セラレタル呼出狀ヲ出シ示ス可シ但シ調書ニ其旨ヲ記載ス可キモノトス

75.　Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parens ou alliés des parties, et à quel degré: il sera fait mention de la demande, et des réponses des témoins. _{(I. Cr. 33, 77; serment, 155, 317, 322. - C. 25. - P. 34, 42, 43.)}

第七拾五條　各證人ハ遺漏ナク正實ヲ述ヘ正實ノ外述ヘサル可キノ誓ヲ爲シ而シテ豫審裁判官ハ各證人ニ其姓名、年齡、身分、職業、居住ヲ問ヒ又關係各人ノ雇人、血屬親又ハ姻屬親タルヤヲ問ヒ又如何ナル級ノ血屬親又ハ姻屬親タルヤヲ問フ可シ但シ其問及ヒ各證人ノ答ハ之ヲ記載ス可キモノトス

76.　Les dépositions seront signées du juge, du greffier, et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y persister: si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.

第七拾六條　證人ノ證據申述書ハ之ヲ證人ニ讀聞カセテ證人ノ其通リニ相違ナキ旨ヲ申述シタル後裁判官、書記及ヒ證人ニ於テ之ニ署名ス可シ若シ證人ノ署名スルヿヲ欲セス又ハ署名スルヿ能ハサル時ハ其旨ヲ記載ス可シ

Chaque page du cahier d'information sera signée par le juge et par le greffier.

證人訊問書ハ各頁每ニ裁判官及ヒ書記之ニ署名ス可シ

77.　Les formalités prescrites par les trois articles précédées seront remplies, à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier, même, s'il y a lieu, de prise à partie contre le juge d'instruction. _{(I. Cr. prise à partie, 164. - Pr. 506 s.)}

第七拾七條　前三條ニ定メタル法式ハ必ス之ヲ履行ス可ク若シ之ニ背ク時ハ書記ニ對シテ五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可ク又然ノミナラス別段ノ理由アル時ハ豫審裁判官ニ對シテ損害賠償ヲ求ムルノ訴ヲ爲スヿヲ得可シ

78.　Aucune interligne ne pourra être faite: les ratures et les renvois seront approuvés et signés par le juge d'instruction, par le greffier et par le témoin, sous les peines portées en l'article précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus.

第七拾八條　行間ノ書入ハ之ヲ爲スヿヲ得ス又塗抹及ヒ端書ハ豫審裁判官、書記及ヒ證人ニ於テ之ヲ承認シテ署名ス可ク若シ之ニ背ク時ハ前條ニ記シタル罰ヲ受ク可シ○行間ノ書入並ニ承認セラレサル塗抹及ヒ端書ハ無效ナリト看做ス可シ

79.　Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. _{(I. Cr. 317.)}

第七拾九條　男女ヲ論セス年齡十五歲以下ノ幼者ハ誓ヲ爲サシムルヿナク申述ノ方法ヲ以テ之ヲ訊問スルヿヲ得可シ

80.　Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation: sinon, elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur impérial, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. _{(I. Cr. 82, 86, 92, 157 s., 304, 354 s., 510 s. - Pr. 264, 782. - P. 236. - L. 17 avril 1832 , 33 s. - T. Cr. 71.)}

第八拾條　凡ソ證據ノ訊問ヲ受クル爲メニ呼出サレタル各人ハ必ス出席シテ其呼出ニ從フ可ク若シ然ラサレハ豫審裁判官ニ於テ强テ其呼出ニ從ハシムルヿヲ得可シ但シ豫審裁判官ハ之レカ爲メ撿事ノ請求ヲ受クルノミニテ更ニ其他ノ法式並ニ猶豫ナク又控訴ナク百「フランク」ニ過ク可カラサル罰金ヲ宣告ス可ク且ツ其呼出サレタル者ヲシテ其證據ヲ申述セシムル爲メ之ヲ拘留ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

81.　Le témoin, ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du procureur impérial, être déchargé de l'amende. _{(T. Cr. 71.)}

第八拾壹條　右ノ如ク第一回ノ缺席ニ依リ罰金ヲ言渡サレタル證人ノ第二回ノ呼出ニ於テ豫審裁判官ニ向ヒ正當ナル辨解ノ理由ヲ申立テタル時ハ撿事ノ請求ニ依リ罰金ヲ免除セラルヽヿヲ得可シ

82.　Chaque témoin qui demandera une indemnité, sera taxé par le juge d'instruction. _{(T. Cr. 26 s., 31, 90 s., 133 s.)}

第八拾貳條　償ヲ得ント求ムル各證人ハ豫審裁判官ヨリ其償高ノ算定ヲ受ク可シ

83.　Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction.

第八拾三條　若シ醫學得業生ノ保證書ニ依リ證人ノ其己レニ受ケタル呼出狀ニ從ヒ出席スルヿ能ハサルノ證アル時其證人カ豫審裁判官ノ住所ノ治安裁判所ノ縣內ニ居住スルニ於テハ豫審裁判官其證人ノ居住ニ赴ク可シ

Si les témoins habitent hors du canton, le juge d'instruction pourra commettre le juge de paix de leur habitation à l'effet dé recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix des notes et instructions qui feront connaître les faits sur lesquels les témoins devront déposer. _{(I. Cr. 91 s., 510 s. - T. Cr. 88.)}

若シ證人カ其縣外ニ居住スル時ハ豫審裁判官其證人ノ證據ノ申述ヲ受クル爲メ之レカ住居ノ地ノ治安裁判官ヲ委任スルヿヲ得可ク而シテ又豫審裁判官ハ證人ノ其證據ヲ申述セサル可カラサル所爲ヲ知ラシムル所ノ覺書及ヒ指令書ヲ右ノ治安裁判官ニ差送ル可シ

84.　Si les témoins résident hors de l'arrondissement du juge d'instruction celui-ci requerra le juge d'instruction de l'arrondissement dans lequel les témoins sont résidans dé se transporter auprès d'eux pour recevoir leurs dépositions.

第八拾四條　若シ證人カ豫審裁判官ノ管轄郡外ニ居住スル時ハ其豫審裁判官ヨリ證人ノ居住スル郡ノ豫審裁判官ニ其證據ノ申述ヲ受クル爲メ右證人ノ住居ニ赴クヿヲ請求ス可シ

Dans le cas ou les témoins n'habiteraient pas le canton du juge d'instruction ainsi requis, il pourra commettre le juge de paix de leur habitation, à l'effet de recevoir leurs dépositions, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent. _{(I. Cr. 103, 303, 43, 510 s. - T. Cr. 88.)}

若シ證人カ右ノ如クニ請求セラレタル豫審裁判官ノ縣內ニ居住セサル時ハ其豫審裁判官ハ前條ニ記シタル如ク其證據ノ申述ヲ受クル爲メ證人住居ノ地ノ治安裁判官ヲ委任スルヿヲ得可シ

85.　Le juge qui aura reçu les dépositions en conséquence des articles 83 et 84 ci-dessus, les enverra closes et cachetées au juge d'instruction du tribunal saisi de l'affaire. _{(I. Cr. 103.)}

第八拾五條　前第八十三條及ヒ第八十四條ニ依リ證據ノ申述ヲ受ケタル裁判官ハ其證據ノ申述書ヲ封緘シテ之ヲ其訴訟ヲ掌轄シタル裁判所ノ豫審裁判官ニ差送ル可シ

86.　Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédens, n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, lé juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné.

第八拾六條　前三條ニ定メタル塲合ニ於テ裁判官其證人ノ住居ニ赴キタルニ其證人己レニ附與セラレタル呼出狀ニ從ヒ出席スルヿ能ハサルニ非サリシ時ハ裁判官其證人ト前ニ記シタル保證書ヲ交付シタル醫學得業生トニ對シ勾留狀ヲ發ス可シ

La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du même lieu, et sur la réquisition du procureur impérial, en la forme prescrite par l'article 80. _{(I. Cr. 61, 95 s. - P. 159, 236.- T. Cr. 42.)}

右ノ塲合ニ於テ定メタル刑ハ其地ノ豫審裁判官第八十條ニ定メタル方法ヲ以テ撿事ノ請求ニ依リ之ヲ宣告ス可シ

§ IV. - Des Preuves pair écrit, et des Pièces de conviction.

○第四欵　書面ニ依レル證及ヒ有罪ノ證據物

87.　Le juge d'instruction se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité. _{(I. Cr. 36 s., 61, 62, 89. - T. Cr. 88.)}

第八拾七條　豫審裁判官ハ事實ヲ分明ナラシムルニ有益ナリト思考スル所ノ書類、物品及ヒ總テ諸件ノ搜索ヲ爲ス爲メ請求ニ依テ犯罪被告人ノ住所ニ赴ク可ク又然ノミナラス職權上ニテ其住所ニ赴クヿヲ得可シ

88.　Le juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont il est parlé dans l'article précédent. _{(I. Cr. 36 s. - T. Cr. 88.)}

第八拾八條　豫審裁判官ハ更ニ他ノ塲所ニ於テ前條ニ記シタル物件ノ隱クシアル可シト思量スル時ハ亦其塲所ニ赴クヿヲ得可シ

89.　Les dispositions des articles 35, 36, 37, 38 et 39, concernant la saisie des objets dont la perquisition peut être faite par le procureur impérial, dans le cas de flagrant délit, sont communes au juge d'instruction. _{(T. Cr. 37.)}

第八拾九條　現行犯罪ノ塲合ニ於テ撿事ノ其搜索ヲ爲スヿヲ得可キ物件ノ差押ニ關スル第三十五條、第三十六條、第三十七條、第三十八條、第三十九條ノ成規ハ豫審裁判官ニ共通ノモノトス

90.　Si les papiers ou les effets dont il y aura lieu de faire la perquisition sont hors de l'arrondissement du juge d'instruction, il requerra le juge d'instruction du lieu où l'on peut les trouver, de procéder aux opérations prescrites par les articles précédens.

第九拾條　若シ其搜索ヲ爲ス可キ書類又ハ物品カ豫審裁判官ノ管轄郡外ニアル時ハ其豫審裁判官ヨリ右書類又ハ物品所在ノ地ノ豫審裁判官ニ前數條ニ定メタル行爲ニ取掛ルヿヲ請求ス可シ

CHAPITRE VII. DES MANDATS DE COMPARUTION, DE DÉPÔT, D'AMENER ET D'ARRÊT.

○第七章　召喚狀、勾留狀、勾引狀、收監狀

91.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}En matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction pourra ne décerner qu'un mandat de comparution, sauf à convertir ce mandat, après l'interrogatoire en tel autre mandat qu'il appartiendra. _{(I. Cr. 95, 112, 283, 361.)}

第九拾壹條　重罪又ハ懲治罪ノ事項ニ於テ豫審裁判官ハ召喚狀ノミヲ發スルヿヲ得可シ但シ訊問ノ後其令狀ヲ他ノ相當ノ令狀ニ換ユルヿヲ得可キモノトス○若シ犯罪被告人ノ缺席ヲ爲ス時ハ豫審裁判官其犯罪被告人ニ對シテ勾引狀ヲ發ス可シ

Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener. _{(I. Cr. 40.)}

92.　Il peut aussi donner des mandats d'amener contre les témoins qui refusent de comparaître sur la citation à eux donnée, conformément à l'art. 80, et sans préjudice de l'amende portée en cet article. _{(I. Cr. 71.)}

第九拾貳條　豫審裁判官ハ第八十條ニ依リ其送付シタル呼出狀ニ從ヒ出席スルヿヲ否拒スル所ノ證人ニ對シテ亦勾引狀ヲ附與スルヿヲ得可シ但シ同條ニ記載シタル罰金ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス

93.　Dans le cas de mandat de comparution, il interrogera de suite; dans le cas de mandat d'amener, dans les vingt-quatre heures au plus tard. _{(I. Cr. 40, 91, 112, 123.)}

第九拾三條　召喚狀ノ塲合ニ於テハ豫審裁判官直チニ訊問ヲ爲ス可ク又勾引狀ノ塲合ニ於テハ遲クトモ二十四時內ニ訊問ヲ爲ス可シ

94.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Après l'interrogatoire, ou en cas de fuite de l'inculpé, le juge pourra décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si le fait emporte la peine de l'emprisonnement ou une autre peine plus grave.

第九拾四條　訊問ノ後又ハ犯罪被告人逃亡ノ塲合ニ於テ若シ其所爲カ禁錮又ハ更ニ重キ他ノ刑ニ當ルモノタル時ハ裁判官勾留狀又ハ收監狀ヲ發スルヿヲ得可シ○裁判官ハ撿事ノ申立ヲ聽キタル後ニ非サレハ收監狀ヲ發スルヿヲ得ス○豫審ノ進行中ニ裁判官ハ撿事ノ相符合シタル請求ニ依リ犯罪被告人ノ申立テラレタル犯罪ノ性質如何ヲ問ハス總テ勾留狀又ハ收監狀ノ解除ヲ附與スルヿヲ得可シ但シ其犯罪被告人ハ要求ヲ受ケ次第直チニ訴訟手續ノ總テノ所爲ニ出席シ且ツ裁判執行ノ爲メ出席ス可キノ負任アルモノトス○解除ノ命令ハ故障申立ノ方法ニ依リ之ヲ取消サント訴フルヿヲ得ス

Il ne pourra décerner le mandat d'arrêt qu'après avoir entendu le procureur impérial.

Dans le cours de l'instruction, il pourra, sur les conclusions conformes du procureur impérial, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dépôt ou d'arrêt, à la charge, par l'inculpé, de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. - L'ordonnance de mainlevée ne pourra être attaquée par voie d'opposition. _{(I. Cr. 179.)}

95.　Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau.

第九拾五條　召喚狀、勾引狀及ヒ勾留狀ハ之ヲ發シタル者ニ於テ署名シ且ツ其印ヲ捺ス可シ

Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. _{(I. Cr. 112, 617.)}

右ノ令狀ニハ犯罪被告人ヲ指名シ又ハ成ル可ク丈明白ニ之ヲ指定ス可シ

96.　Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat contiendra de plus l'énonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit. _{(I. Cr. 112.)}

第九拾六條　收監狀ニ付テモ右ニ同シキ法式ヲ遵守ス可シ又其令狀ニハ右ノ外之ヲ發スルノ原由タル所爲ノ表示ト其所爲ハ重罪又ハ輕罪タルヿヲ定ムル法律ノ引抄トヲ記載ス可キモノトス

97.　Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt, seront notifiés par un huissier, ou par un agent de la force publique, lequel en fera l'exhibition au prévenu, et lui en délivrera copie.

第九拾七條　召喚狀、勾引狀、勾留狀、收監狀ハ使吏又ハ公力ノ管理者之ヲ送付ス可シ但シ使吏又ハ公力ノ管理者ハ之ヲ犯罪被告人ニ示シテ其寫ヲ交付ス可キモノトス

Le mandat d'arrêt sera exhibé au prévenu , lors même qu'il serait déjà détenu, et il lui en sera délivré copie. _{(I. Cr. 28, 72, 105, 109, 112. - P. 184 , 209 s.)}

收監狀ハ犯罪被告人ノ既ニ拘留セラレタル時ト雖モ之ヲ其犯罪被告人ニ示シテ之レカ寫ヲ交付ス可シ

98.　Les mandats d'amener, de comparution, de dépôt et d'arrêt, seront exécutoires dans toute l'étendue de l'empire.

第九拾八條　勾引狀、召喚狀、勾留狀、收監狀ハ王國（共和國）ノ全部ニ於テ執行ス可キモノトス

Si le prévenu est trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui aura délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt, il sera conduit devant le juge de paix ou son suppléant, et, à leur défaut, devant le maire ou l'adjoint de maire, ou le commissaire de police du lieu, lequel visera le mandat, sans pouvoir en empêcher l'exécution. _{(I. Cr. 100, 107.)}

若シ犯罪被告人カ勾留狀又ハ收監狀ヲ交付シタル官吏ノ管轄地外ニ在ル時ハ治安裁判官又ハ其補役ノ面前ニ之ヲ送致ス可ク又其アラサル時ハ其地ノ邑長、邑長ノ副職又ハ警部ノ面前ニ之ヲ送致ス可シ但シ是等ノ官吏ハ右令狀ノ執行ヲ防止スルヿヲ得スシテ其令狀ニ撿署ス可キモノトス

99.　Le prévenu qui refusera d'obéir au mandat d'amener, ou qui, après avoir déclaré qu'il est prêt à obéir, tentera de s'évader, devra être contraint.

第九拾九條　勾引狀ニ順フヿヲ否拒シ又ハ之ニ從ハントスル旨ヲ申述シタル後逃亡セント試ミタル犯罪被告人ハ之ヲ拘引セサル可カラス

Le porteur d'un mandat d'amener emploiera, au besoin, la force publique du lieu le plus voisin: elle sera tenue de marcher, sur la réquisition contenue dans le mandat d'amener. _{(I. Cr. 25, 108, 603, 608 s.)}

勾引狀ノ所持人ハ已ムヲ得サルニ於テハ最近ノ地ノ公力ヲ用フ可シ但シ其公力ハ勾引狀中ニ記載シタル請求ニ依テ進行ス可キモノトス

100.　Néanmoins, lorsqu'après plus de deux jours depuis la date du mandat d'amener, le prévenu aura été trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré ce mandat, et à une distance de plus de cinq myriamètres du domicile de cet officier, ce prévenu pourra n'être pas contraint de se rendre au mandat; mais alors le procureur impérial de l'arrondissement où il aura été trouvé, et devant lequel il sera conduit, décernera un mandat de dépôt en vertu duquel il sera retenu dans la maison d'arrêt.

第壹百條　然レトモ若シ勾引狀ノ日附ヨリ二日以上ノ後ニ至リ犯罪被告人ノ其令狀ヲ交付セシ官吏ノ管轄地外ニシテ其官吏ノ住所ヨリ五「ミリアメートル」以上ノ距離ニ在ル時ハ其犯罪被告人必スシモ其令狀ニ從ヒ右官吏ノ面前ニ出ツルニ及ハス然レトモ此塲合ニ於テハ被告人其所在地ヲ管轄スル撿事ノ面前ニ送致セラル可ク而シテ其撿事ハ勾留狀ヲ發シ其勾留狀ニ據リ右犯罪被告人ヲ收監塲ニ入レ置ク可シ

Le mandat d'amener devra être pleinement exécuté, si le prévenu a été trouvé muni d'effets, de papiers ou d'instrumens qui feront présumer qu'il est auteur ou complice du délit pour raison duquel il est recherché, quels que soient le délai et la distance dans lesquels il aura été trouvé. _{(I. Cr. 104, 127 s., 603 s., 608.)}

若シ犯罪被告人カ其搜査セラルヽノ原由タル重罪又ハ輕罪ノ正犯或ハ從犯タルヲ思量セシムル所ノ物品、書類又ハ器具ヲ携帶シタル時ハ其犯罪被告人ノ見出サレタル期限ト其距離トノ如何ヲ問ハス勾引狀ヲ完全ニ執行セサルヲ得ス

101.　Dans les vingt-quatre heures de l'exécution du mandat de dépôt, le procureur impérial qui l'aura délivré, en donnera avis, et transmettra les procès-verbaux, s'il en a été dressé, à l'officier qui a décerné le mandat d'amener.

第百壹條　勾留狀ノ執行ヨリ二十四時內ニ之ヲ交付シタル撿事ハ勾引狀ヲ發シタル官吏ニ其旨ヲ通知シ且ツ調書ヲ作リタルニ於テハ其調書ヲ送付ス可シ

102.　L'officier qui a délivré le mandat d'amener, et auquel les pièces sont ainsi transmises, communiquera le tout dans un pareil délai, au juge d'instruction près duquel il exerce; ce juge se conformera aux dispositions de l'article 90. _{(I. Cr. 35 s., 60, 61, 87 s., 431, 464.)}

第百貳條　勾引狀ヲ交付シタル官吏ハ右ノ如クニ證據物ノ送付ヲ受ケタル上ニテ右ニ同シキ期限內ニ自己ノ職務ヲ執行スル裁判所ノ豫審裁判官ニ右ノ諸件ヲ差送ル可シ但シ其裁判官ハ第九十條ノ成規ニ從フ可キモノトス

103.　Le juge d'instruction saisi de l'affaire directement ou par renvoi en exécution de l'article 90, transmettra, sous cachet, au juge d'instruction du lieu où le prévenu a été trouvé, les pièces, notes et renseignemens relatifs au délit, afin de faire subir interrogatoire à ce prévenu.

第百三條　直接ニ訴訟ヲ掌轄シタル豫審裁判官又ハ第九十條ノ執行ニ於ケル移送ニ依リ訴訟ヲ掌轄シタル豫審裁判官ハ犯罪被告人ニ訊問ヲ受ケシムル爲メ其犯罪被告人所在ノ地ノ豫審裁判官ニ右犯罪ニ關スル證據物、覺書及ヒ參照件ヲ封緘シテ送付ス可シ

Toutes les pièces seront ensuite également renvoyées, avec l'interrogatoire , au juge saisi de l'affaire. _{(I. Cr. 93.)}

總テ右ノ證據物ハ然ル後亦其訊問書ト共ニ訴訟ヲ掌轄シタル裁判官ニ移送ス可シ

104.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Si, dans le cours de l'instruction, le juge saisi de l'affaire décerne un mandat d'arrêt, il pourra ordonner, par ce mandat que le prévenu sera transféré dans la maison d'arrêt du lieu ou se fait l'instruction.

第百四條　若シ豫審ノ進行中ニ其訴訟ヲ掌轄シタル裁判官ヨリ收監狀ヲ發スル時ハ其令狀ニ依リ犯罪被告人ヲ其豫審ヲ爲ス地ノ收監塲ニ移ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

S'il n'est pas exprimé dans le mandat d'arrêt que le prévenu sera ainsi transféré, il restera en la maison d'arrêt de l'arrondissement dans lequel il aura été trouvé, jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge d'instruction, conformément aux art. 127, 128, 129, 130, 131, 132 et 133 ci-après _{(I. Cr. 100, 603 s., 608 s.)}

若シ其收監狀ニ犯罪被告人ヲ右ノ如クニ移ス可キ旨ヲ明記セサル時ハ其犯罪被告人ハ以下第百二十七條、第百二十八條、第百二十九條、第百三十條、第百三十一條、第百三十二條、第百三十三條ニ從ヒ豫審裁判官ノ裁定ヲ爲スニ至ル迄其所在ノ郡ノ收監塲ニ入レ置ク可シ

105.　Si le prévenu contre lequel il a été décerné un mandat d'amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire, ou à l'adjoint, ou au commissaire de police de la commune de la résidence du prévenu.

第百五條　若シ勾引狀ヲ發セラレタル犯罪被告人ヲ見出スヿ能ハサル時ハ其令狀ヲ右犯罪被告人居住地ノ邑ノ邑長或ハ副職又ハ警部ニ示ス可シ

Le maire, l'adjoint ou le commissaire de police, mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. _{(I. Cr. 91, 97. - Pr. 1039.)}

其邑長、副職又ハ警部ハ送達證書ノ正本ニ自己ノ撿署ヲ附ス可シ

106.　Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. _{(I. Cr. 30, 40 et la note, 41. - P. 473 12°.)}

第百六條　若シ重罪又ハ輕罪カ施體又ハ加辱ノ刑ニ當ル可キモノタル時ハ凡ソ公力ノ受託者又然ノミナラス凡ソ何人ニ限ラス勾引狀ヲ要セスシテ犯罪ヲ現ニ行フ所ノ犯罪被告人又ハ公ケノ叫喚ニ依テ追ハレ若クハ現行犯罪ト同視セラレタル塲合ニ於テ追ハルヽ所ノ犯罪被告人ヲ召捕ヘテ之ヲ撿事ノ面前ニ送致ス可シ

107.　Sur l'exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d'arrêt établie près le tribunal correctionnel; et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat, une reconnaissance de la remise du prévenu. _{(I. Cr. 95, 97, 98, 111, 603 s., 608. s.)}

第百七條　勾留狀ヲ示シタル上ニテ犯罪被告人ヲ懲治裁判所ニ設置シタル收監塲內ニ入ラシメテ之ヲ監守ス可シ而シテ其監守人ハ令狀ノ執行ヲ委任セラレタル使吏又ハ公力ノ管理者ニ其犯罪被告人ヲ受取リタル旨ノ證書ヲ交付ス可キモノトス

108.　L'officier chargé de l'exécution d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, se fera accompagner d'une force suffisante pour que le prévenu ne puisse se soustraire à la loi.

第百八條　勾留狀又ハ收監狀ノ執行ヲ委任セラレタル官吏ハ其犯罪被告人ノ法律ヲ免カルヽヲ防クニ足ル可キ公力ヲ同伴ス可シ

Cette force sera prise dans le lieu le plus à portée de celui où le mandat d'arrêt ou de dépôt devra s'exécuter; et elle est tenue de marcher, sur la réquisition directement faite au commandant et contenue dans le mandat. _{(I. Cr. 25, 99, 617.)}

右ノ公力ハ收監狀又ハ勾留狀ヲ執行ス可キ塲所ニ最モ接近シタル地ニ於テ之ヲ取リ用フ可ク而シテ其公力ハ令狀中ニ記載シタル司令官ヘノ直接ノ請求ニ依リ進行ス可キモノトス

109.　Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifie à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition.

第百九條　若シ犯罪被告人ヲ召捕フルヿヲ得サル時ハ其最後ノ住居ニ收監狀ヲ送達シテ搜索ノ調書ヲ作ル可シ

Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver: ils le signeront; ou s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite.

右ノ調書ハ犯罪被告人ノ近隣者中ニテ收監狀所持人ノ見出スヿヲ得タル者二名ノ面前ニテ之ヲ作ル可シ但シ其二名ハ之ニ署名ス可ク若シ又署名スルヿヲ知ラス或ハ署名スルヿヲ欲セサル時ハ其旨ト其事ニ付キ爲シタル問糺トヲ記載ス可キモノトス

Le porteur du mandat d'arrêt fera ensuite viser son procès-verbal par le juge de paix ou son suppléant, ou, à son défaut, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police du lieu, et lui en laissera copie.

收監狀ノ所持人ハ然ル後治安裁判官又ハ其補役ヲシテ自己ノ調書ニ撿署セシム可ク若シ其アラサル時ハ其地ノ邑長、其副職又ハ警部ヲシテ右ノ調書ニ撿署セシム可ク而シテ此等ノ各員ニ其調書ノ寫ヲ渡シ置ク可シ

Le mandat d'arrêt et le procès-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal. _{(I. Cr. 97, 103, 111. - T. Cr. 71, 76, 77.)}

收監狀及ヒ調書ハ然ル後之ヲ裁判所ノ書記局ニ交付ス可シ

110.　Le prévenu, saisi en vertu d'un mandat d'arrêt ou de dépôt, sera conduit sans délai dans la maison d'arrêt indiquée par le mandat. _{(I. Cr. 603 s., 608 s. - T. Cr. 4 s., 171.)}

第百拾條　收監狀又ハ勾留狀ニ據リ召捕ヘタル犯罪被告人ハ猶豫ナク其令狀ニ指示シタル收監塲ニ送致ス可シ

111.　L'officier chargé de l'exécution du mandat d'arrêt ou de dépôt remettra le prévenu au gardien de la maison d'arrêt, qui lui en donnera décharge; le tout dans la forme prescrite par l'article 107.

第百拾壹條　收監狀又ハ勾留狀ノ執行ヲ委任セラレタル官吏ハ犯罪被告人ヲ收監塲ノ監守人ニ交付シ其監守人ハ之レカ義務免除ノ證書ヲ附與ス可シ但シ右ノ諸件ハ第百七條ニ定メタル方法ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス

Il portera ensuite au greffe du tribunal correctionnel les pièces relatives à l'arrestation, et en prendra une reconnaissance.

右ノ官吏ハ然ル後其逮捕ニ關スル證據物ヲ懲治裁判所ノ書記局ニ送付シテ之レカ受取證書ヲ取リ置ク可シ

Il exhibera ces décharge et reconnaissance dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction: celui-ci mettra sur l'une et sur l'autre son vu, qu'il datera et signera, _{(I. Cr. 105.)}

右ノ官吏ハ其義務免除ノ證書及ヒ受取證書ヲ二十四時內ニ豫審裁判官ニ示シ豫審裁判官ハ右二箇ノ證書ニ其撿視ノ旨ヲ附記シテ之レカ日附ヲ記シ且ツ之ニ署名ス可シ

112.　L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera, toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur impérial, même de prise à partie s'il y échet. _{(I. Cr. 29, 77, 91 s., 96 s.)}

第百拾貳條　若シ召喚狀、勾留狀、勾引狀、收監狀ノ爲メニ定メタル法式ヲ遵守セサル時ハ常ニ必ス書記ニ對シテ少クトモ五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可ク又別段ノ理由アル時ハ豫審裁判官及ヒ撿事ニ對シテ譴責ノ言渡ヲ爲シ又然ノミナラス別段ノ塲合ニ於テハ損害賠償ヲ求ムルノ訴ヲ爲ス可シ

CHAPITRE VIII. DE LA LIBERTÉ PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.

○第八章　假リノ釋放及ヒ保證

113.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}En toute matière, le juge d'instruction pourra, sur la demande de l'inculpé et sur les conclusions du procureur impérial, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge, par celui-ci, de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis.

第百拾三條　如何ナル事項ニ於テモ豫審裁判官ハ犯罪被告人ノ求メト撿事ノ請求トニ依リ其犯罪被告人ニ要求ヲ受ケ次第直チニ訴訟手續ノ總テノ所爲ニ出席シ且ツ裁判ノ執行ノ爲メ出席ス可キノ約務ヲ負ハシメテ假リニ其犯罪被告人ヲ釋放ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

En matière correctionnelle, la mise en liberté sera de droit cinq jours après l'interrogatoire, en faveur du prévenu domicilié, quand le maximum de la peine prononcée par la loi sera inférieur à deux ans d'emprisonnement.

懲治ノ事項ニ於テハ法律上ニ定メタル刑ノ最上限カ二年間ノ禁錮以下ノモノタル時ハ住所ヲ有スル犯罪被告人ノ爲メ其訊問ノ後五日ニ至リ當然釋放ヲ爲ス可シ

La disposition qui précède ne s'appliquera ni aux prévenus déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à un emprisonnement de plus d'une année. _{(P. 7, 8.)}

前ニ記シタル成規ハ既ニ重罪ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル犯罪被告人ニモ又既ニ一年以上ノ禁錮ヲ言渡サレタル犯罪被告人ニモ適用ス可カラサルモノトス

114.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}La mise en liberté provisoire pourra, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement dans les termes prévus par l'art. 120. Ce cautionnement garantit: 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement; 2° Le payement dans l'ordre suivant: 1° Des frais faits par la partie publique; 2° De ceux avancés par la partie civile; 3° Des amendes. L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. _{(I. Cr. 118 s. - T. Cr. 42, 71.)}

第百拾四條　假リノ釋放ハ其當然ノモノタラサル總テノ塲合ニ於テハ第百二十條ニ記シタル如クニ保證ヲ給付スルノ義務ニ關セシムルヿヲ得可シ

其保證ハ左ノ諸件ヲ擔保スルモノトス

第一　訴訟手續ノ總テノ所爲ニ付キ及ヒ裁判ノ執行ノ爲メ犯罪被告人ノ出席スル事

第二　以下ノ順序ヲ以テ左ノ諸件ヲ辨濟スル事

第一　公訴原告人ノ爲シタル費用

第二　民事原告人ノ立替タル費用

第三　罰金

釋放ノ命令書ニハ保證ノ二部中ノ各箇ニ供シ用フル所ノ金額ヲ定ムルモノトス

115.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}La mise en liberté aura lieu sans préjudice du droit que conserve le juge d'instruction, dans la suite de l'information, de décerner un nouveau mandat d'amener, d'arrêt ou de dépôt, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire. Toutefois, si la liberté provisoire avait été accordée par la Chambre des mises en accusation réformant l'ordonnance du juge d'instruction, le juge d'instruction ne pourrait décerner un nouveau mandat qu'autant que la Cour, sur les réquisitions du ministère public, aurait retiré à l'inculpé le bénéfice de la décision. _{(P. 270.)}

第百拾五條　釋放ヲ爲シタリト雖モ若シ新タニシテ且ツ重劇ナル景况ノ爲メ更ニ勾引狀、收監狀、勾留狀ヲ發スルノ必要トナリタル時ハ豫審裁判官其豫審ノ結果ニ於テ更ニ右ノ令狀ヲ發スル爲メニ保存スル所ノ權利ト相觸ルヽヿナカル可シ

然レトモ若シ重罪取調局ニ於テ豫審裁判官ノ命令ヲ更改シテ假リノ釋放ヲ附與シタル時ハ控訴裁判所ニ於テ撿察官ノ請求ニ依リ犯罪被告人ニ右裁定ノ利益ヲ取消シタル時ニ非サレハ豫審裁判官ヨリ更ニ令狀ヲ發スルヿヲ得サルモノトス

116.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause: à la Chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire y a été renvoyée; à la Cour impériale (chambre des appels correctionnels), si appel a été interjeté du jugement sur le fond. Lorsque le condamné, pour rendre son pourvoi admissible conformément à l'art. 421, voudra réclamer sa mise en liberté, il portera sa demande devant la Cour ou devant le tribunal qui aura prononcé la peine. _{(I. Cr. 68.- Pr. 61 et la note. - T. Cr. 71.)}

第百拾六條　假リノ釋放ハ訴訟中何時タリトモ之ヲ求ムルヿヲ得可シ但シ豫審裁判官ノ命令ヨリ重罪裁判所ニ移送スルノ裁判ニ至ル迄ハ重罪取調局ニ之ヲ求メ又懲治裁判所ニ訴訟ヲ移送シタル時ハ懲治裁判所ニ之ヲ求メ又本案ノ裁判ニ付キ控訴ヲ爲シタル時ハ控訴裁判所（懲治罪裁判控訴局）ニ之ヲ求ムルヿヲ得可キモノトス

若シ刑ヲ言渡サレタル者カ第四百二十一條ニ從ヒ其上告ヲ許容セラルヽ爲メ釋放ヲ得ント求ムルヿヲ欲スル時ハ其刑ヲ宣告セシ上等又ハ下等ノ裁判所ニ其求ヲ申告ス可シ

117.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Dans tous les cas prévus pas l'article précédent, il sera statué sur simple requête, en chambre sa conseil, le ministère public entendu. L'inculpé pourra fournir à l'appui de sa requête des observations écrites. _{(I. Cr. 119 s. - C. 2019. - T. Cr. 42, 71.)}

第百拾七條　前條ニ定メタル總テノ塲合ニ於テハ單一ナル請願書ニ依リ裁判官會議室ニ於テ撿察官ノ意見ヲ聽キタル上裁定ヲ爲ス可シ

犯罪被告人ハ其請願書ノ憑據トシテ意見書ヲ差出スヿヲ得可シ

118.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}La demande en liberté provisoire sera notifiée à la partie civile, à son domicile ou à celui qu'elle aura élu. Elle pourra, dans le délai de vingt-quatre heures, à partir du jour de la notification, présenter des observations écrites. _{(I. Cr. 114, 117, 120. - C. 2041. - T. Cr. 42.)}

第百拾八條　假リノ釋放ヲ得ントスルノ請求書ハ民事原告人ニ宛テ其住所又ハ其撰定シタル住所ニ送達ス可シ○民事原告人ハ其送達ノ日ヨリ二十四時ノ期限內ニ意見書ヲ差出スヿヲ得可シ

119.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}L'opposition ou appel devra être formé dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra, contre le procureur impérial, à compter du jour de l'ordonnance ou du jugement, et contre l'inculpé ou la partie civile, à compter du jour de la notification. L'opposition ou appel sera consigné sur un registre tenu au greffe à cet effet. Le procureur général aura le droit d'opposition dans les formes et les délais prescrits par les trois derniers paragraphes de l'art. 135. _{(I. Cr. 117, 121.)}

第百拾九條　故障申立又ハ控訴ハ二十四時ノ期限內ニ之ヲ爲サヽル可カラス但シ其期限ハ撿事ニ對シテハ命令又ハ裁判ノ日ヨリ之ヲ起算シ又犯罪被告人或ハ民事原告人ニ對シテハ送達ノ日ヨリ之ヲ起算ス可シ

故障申立又ハ控訴ハ書記局ニ於テ特ニ設ケタル簿册ニ之ヲ記ス可シ

撿事長ハ第百三十五條ノ末ノ三項ニ定メタル方法ト期限トニ於テ故障申立ヲ爲スノ權利ヲ有スルモノトス

120.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour. Toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée. _{(I. Cr. 114, 122 s. - C. contrainte par corps, 2040, 2011 s.; L. 17 avril 1832, art. 34. - consignation: O. 3 juillet 1816, art. 2.- T. Cr. 42.)}

第百貳拾條　假リノ釋放カ保證ニ關セシメラレタル塲合ニ於テハ第三ノ人若クハ犯罪被告人ヨリ金圓ヲ以テ其保證ヲ給付ス可シ而シテ其金額ハ訴訟ノ性質ニ從ヒ豫審裁判官、懲治裁判所又ハ控訴裁判所ヨリ之ヲ定ム可キモノトス

凡ソ償還ノ資力アル第三ノ人ハ亦裁判所ノ差圖次第犯罪被告人ヲ出席セシメ若シ其出席セサル時ハ國庫ニ特定ノ金額ヲ納ムルノ約務ヲ負フヿヲ許容セラルヽヲ得可シ

121.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Si le cautionnement consiste en espèces, il sera versé entre les mains du receveur de l'enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter l'ordonnance de mise en liberté. S'il résulte de l'engagement d'un tiers, la mise en liberté sera ordonnée sur le vu de l'acte de soumission reçu au greffe. Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement, le demandeur devra, par acte reçu au greffe, élire domicile, s'il est inculpé, dans le lieu où siège le juge d'instruction; s'il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l'affaire. _{(C. 2109 s., 2146 s. - P. 54. - T. Cr. 124, 125.)}

第百貳拾壹條　若シ金圓ヲ以テ保證ヲ爲ス時ハ其保證金ヲ簿册登記稅收受役ノ手裏ニ納ム可ク而シテ撿察官ハ其受取證書ヲ撿視シタル上ニテ釋放ノ命令ヲ執行セシム可シ

若シ其保證カ第三ノ人ノ約務タル時ハ書記局ニ請取リタル其約務ノ證書ヲ撿視シタル上ニテ釋放ヲ命令ス可シ

保證ノ有無ヲ問ハス釋放ヲ受クル前ニ其請求者ハ書記局ニ差出ス所ノ證書ニ依リ住所ヲ撰定セサル可カラス但シ其請求者ノ豫審ヲ受クル犯罪被告人タルニ於テハ豫審裁判官所在ノ地ニ住所ヲ撰定ス可ク若シ又輕罪被告人或ハ重罪被告人タルニ於テハ其訴ノ本案ヲ掌轄スル裁判所々在ノ地ニ住所ヲ撰定ス可シ

122.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. La première partie du cautionnement est acquise à l'Etat du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se présenter à quelque acte de la procédure ou pour l'exécution du jugement. Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement ou l'arrêt pourra ordonner la restitution de cette partie du cautionnement. _{(I. Cr. 120, 125 s. - Pr. 209 et la note. - T. Cr. 42.)}

第百貳拾貳條　犯罪被告人カ訴訟手續ノ總テノ所爲ニ付キ及ヒ裁判執行ノ爲メニ出席シタル時ハ保證ヨリ生スル所ノ義務止息スルモノトス

犯罪被告人カ正當ナル辨解ノ理由ナクシテ訴訟手續中ノ或ル所爲ニ付キ出席セス又ハ裁判執行ノ爲メニ出席セサル時ハ保證中ノ第一部ヲ國ニ獲得ス可シ

然レトモ免訴、不問又ハ放免ノ塲合ニ於テハ下等裁判所又ハ上等裁判所ノ裁判ヲ以テ保證中右ノ一部ノ返還ヲ命令スルヿヲ得可シ

123.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas d'acquittement, d'absolution ou de renvoi des poursuites. En cas de condamnation, elle est affectée aux frais et à l'amende dans l'ordre énoncé dans l'article 114; le surplus, s'il y en a, est restitué. _{(I. Cr. 125 s. - Pr. 209 et la note. - P. 11, 44 s., 58, 67, 271 s. - T. Cr. 42.)}

第百貳拾三條　保證中ノ第二部ハ放免、不問又ハ免訴ノ塲合ニ於テハ常ニ必ス之ヲ返還ス可シ

刑ヲ言渡シタル塲合ニ於テハ其第二部ヲ第百十四條ニ表示シタル順序ヲ以テ費用及ヒ罰金ヲ辨濟スルノ用ニ供シ若シ剩餘アラハ之ヲ返還ス可シ

124.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Le ministère public, soit d'office, soit sur la provocation de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement, soit un certificat de greffe constatant, d'après les pièces officielles, la responsabilité encourue dans le cas de l'art. 122, soit l'extrait du jugement dans le cas prévu par l'article 123, § 2. Si les sommes dues ne sont pas déposées, l'administration de l'enregistrement en poursuit le recouvrement par voie de contrainte. La caisse des dépôts et consignations est chargée de faire sans délai, aux ayants droit, la distribution des sommes déposées ou recouvrées. Toute contestation sur ces divers points est vidée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement. _{(I. Cr. partie civ., 68. - T. Cr. 42.)}

第百貳拾四條　撿察官ハ其職權ニ依リ若クハ民事原告人ノ求メニ依リ公然タル證據物ニ從ヒ第百二十二條ノ塲合ニ於テ受ケタル責任ヲ證明スル書記官ノ保證書若クハ第百二十三條ノ第二項ニ定メタル塲合ニ於ケル裁判書ノ拔書ヲ簿册登記稅ノ管理局ニ差出スヿヲ委任セラルヽモノトス

若シ其負擔シタル金額ヲ附託セサル時ハ簿册登記稅ノ管理局ニ於テ强迫ノ方法ヲ以テ其收受ヲ要求スルモノトス

金額受託所ハ猶豫ナク各承權人ニ其受託シ又ハ收受シタル金額ノ分配ヲ爲スヿヲ委任セラルヽモノトス

凡ソ右各箇ノ㸃ニ付テノ爭訟ハ請願ニ依リ裁判官會議室ニ於テ裁判執行ニ付テノ附帶ノ訴トシテ之ヲ裁决ス可シ

125.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourne ne comparaît pas, le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. _{(T. Cr. 42.)}

第百貳拾五條　假リノ釋放ヲ得タル後、若シ其呼出サレ又ハ招喚セラレタル犯罪被告人ノ出席セサル時ハ塲合ニ從ヒ豫審裁判官、懲治裁判所又ハ控訴裁判所ヨリ其犯罪被告人ニ對シテ收監狀、拘留狀又ハ拘引ノ命令書ヲ發スルヿヲ得可シ

126.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}L'inculpé renvoyé devant la Cour d'assises sera mis en état d'arrestation en vertu de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire. _{(I. Cr. 120.)}

第百貳拾六條　重罪裁判所ニ移送セラレタル犯罪被告人ハ假リノ釋放ニ抅ハラス重罪取調局ノ裁判書中ニ記シタル拘引ノ命令ニ據リ逮捕ノ景狀ニ附ス可シ

CHAPITRE IX. DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, QUAND LA PROCÉDURE EST COMPLÈTE.

○第九章　訴訟手續ノ完全トナリタル時ニ於ケル豫審裁判官ノ命令

127.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Aussitôt que la procédure sera terminée, le juge d'instruction la communiquera au procureur impérial, qui devra lui adresser ses réquisitions dans les trois jours au plus tard. _{(I. Cr. 104.)}

第百貳拾七條　訴訟手續ノ終リタル時ハ豫審裁判官ヨリ直チニ其手續ノ書類ヲ撿事ニ通知傳觀シ撿事ハ遲クトモ三日內ニ其請求書ヲ豫審裁判官ニ差送ラサルヲ得ス

128.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclarera, par une ordonnance, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. _{(I. Cr. 104, 135 s., 637. - T. Cr. 42, 71.)}

第百貳拾八條　若シ豫審裁判官カ其所爲ノ重罪ニモ輕罪ニモ違警罪ニモアラス又ハ犯罪被告人ニ對シテ犯罪ノ徵憑ノ存在セストスル意見ナル時ハ其罪ヲ訴フ可キヿナキ旨ヲ命令書ヲ以テ宣告シ且ツ其犯罪被告人ノ拘留セラレタル時ハ之ヲ釋放ス可シ

129.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}S'il est d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention de police, il renverra l'inculpé devant le tribunal de police, et ordonnera sa mise en liberté s'il est arrêté.

第百貳拾九條　若シ豫審裁判官カ其所爲ノ單一ナル違警罪ニ過キストスル意見ナル時ハ其犯罪被告人ヲ警察裁判所ニ移送シ且ツ其犯罪被告人ノ拘留セラレタル時ハ之ヲ釋放ス可キ旨ヲ命令ス可シ

Les dispositions du présent article et de l'article précédent ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera expliqué ci-après. _{(I. Cr. 135 s., 137 s., 637. - T. Cr. 42, 71.)}

本條及ヒ前條ノ成規ハ以下ニ說明スル如ク民事原告人又ハ公訴原告人ノ權利ヲ害スルヿヲ得ス

130.　Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.) Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le juge d'instruction renverra le prévenu au tribunal de police correctionnelle.

第百三拾條　若シ其犯罪カ懲治ノ刑ヲ以テ罰ス可キ性質ノモノト認定セラレタル時ハ豫審裁判官其犯罪被告人ヲ懲治警察裁判所ニ移送ス可シ

Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. _{(I. Cr. 135 s., 179 s., 182. - T. Cr. 42, 71.)}

若シ此塲合ニ於テ其犯罪カ禁錮ノ刑ニ當ル可キ時ハ其犯罪被告人ノ拘留セラレタルニ於テハ假リニ之ヲ拘留シ置ク可シ

131.　Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se présenter, à jour fixe, devant le tribunal compétent. _{(I. Cr. 135 s. - T. Cr. 42, 71.)}

第百三拾壹條　若シ其犯罪カ禁錮ノ刑ニ當ル可キモノニ非サル時ハ犯罪被告人ヲ釋放ス可シ但其犯罪被告人ハ特定ノ日ニ於テ該管裁判所ニ出席ス可キノ負任アルモノトス

132.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Dans tous les cas de renvoi, soit à la police municipale, soit à la police correctionnelle, le procureur impérial est tenu d'envoyer, dans les vingt-quatre heures au plus tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces après les avoir cotées.

第百三拾貳條　凡ソ邑ノ警察若クハ懲治警察ニ移送シタル塲合ニ於テ撿事ハ總テノ證據物ニ番號ヲ附シタル後遲クトモ四十八時內ニ其宣告ヲ爲ス可キ裁判所ノ書記局ニ其證據物ヲ送付ス可シ

Dans les cas de renvoi à la police correctionnelle, il est tenu, dans le même délai, de faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais prescrits par l'art. 184.

懲治警察ニ移送シタル塲合ニ於テ撿事ハ右同一ノ期限內ニ第百八十四條ニ定メタル期限ヲ遵守シテ最近ノ審問席中ノ一箇ニ犯罪被告人ヲ呼出サシム可キモノトス

133.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, soient transmis sans délai, par le procureur impérial, au procureur général près la cour impériale, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des Mises en accusation.

第百三拾三條　若シ豫審裁判官カ其所爲ノ施體又ハ加辱ノ刑ヲ以テ罰ス可キ性質ノモノニシテ且ツ其犯罪被告人ニ對シテ犯罪ノ證憑充分確カナリト思考スル時ハ重罪裁判所ニ移ス事ノ章ニ記スル如クニ處分セラルヽ爲メ豫審ノ證據物、犯罪ノ物件ヲ證明スル調書及ヒ犯罪ノ證タル證據物ノ目錄ヲ猶豫ナク撿事ヨリ控訴裁判所ノ撿事長ニ送付ス可キ旨ヲ命令ス可シ

Les pièces de conviction resteront au tribunal d'instruction, sauf ce qui sera dit aux articles 228 et 291. _{(I. Cr. 217 s., 228, 231, 235, 248, 297.)}

其犯罪ノ證タル證據物ハ豫審裁判所ニ留メ置ク可シ但シ第二百二十八條及ヒ第二百九十一條ニ記スル所ハ格別ナリトス

134.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Dans le cas de l'article 133, le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre le prévenu conservera sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour impériale.

第百三拾四條　第百三十三條ノ塲合ニ於テ犯罪被告人ニ對シテ發シタル收監狀又ハ勾留狀ハ控訴裁判所ノ裁定アルニ至ル迄其執行ノ力ヲ保存ス可シ

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu des dispositions des articles 128, 129, 130, 131 et 133, seront inscrites à la suite du réquisitoire du procureur impérial. Elles contiendront les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile et profession du prévenu, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait qui lui sera imputé, et la déclaration qu'il existe ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes.

第百二十八條、第百二十九條、第百三十條、第百三十一條、第百三十三條ノ成規ニ據リ豫審裁判官ノ爲シタル命令書ハ撿事ノ請求書ノ末ニ之ヲ記入ス可シ○其命令書ニハ犯罪被告人ノ姓名、年齡、出產ノ地、住所、職業、其犯罪被告人ニ歸セラレタル所爲ノ簡略ナル說明及ヒ其法律上ノ名稱幷ニ充分ナル犯罪ノ徵憑ノ存在シ又ハ存在セサル旨ノ申述ヲ記ス可シ

135.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Le procureur impérial pourra former opposition, dans tous les cas, aux ordonnances du juge d'instruction.

第百三拾五條　撿事ハ如何ナル塲合ニ於テモ豫審裁判官ノ命令ニ付キ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得可シ○民事原告人ハ此法典第百十四條、第百二十八條、第百二十九條、第百三十一條、第五百三十九條ニ定メタル塲合ニ於テ爲シタル命令及ヒ總テ自己ノ民事上ノ利益ヲ害スル命令ニ付キ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得可シ

La partie civile pourra former opposition aux ordonnances rendues dans les cas prévus par les articles 114, 128, 129, 131 et 539 du présent Code, et à toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils.

犯罪被告人ハ第百十四條ニ據リ爲シタル命令及ヒ第五百三十九條ニ定メタル塲合ニ於テ爲シタル命令ノミニ付キ故障ノ申立ヲ爲ス事ヲ得可シ

Le prévenu ne pourra former opposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'article 114, et dans le cas prévu par l'article 539.

其故障ノ申立ハ二十四時ノ期限內ニ之ヲ爲サヽル可カラス而シテ其期限ハ撿事ニ對シテハ右命令ノ日ヨリ之ヲ起算シ又民事原告人及ヒ拘留セラレサル犯罪被告人ニ對シテハ此等ノ者ノ裁判所々在ノ地ニ於テ撰定シタル住所ニ右ノ命令書ヲ送達シタル時ヨリ之ヲ起算シ又拘留セラレタル犯罪被告人ニ對シテハ書記ヨリ其命令書ノ通知傳觀ヲ受ケタル時ヨリ之ヲ起算ス可シ

L'opposition devra être formée dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra: contre le procureur impérial à compter du jour de l'ordonnance; contre la partie civile et contre le prévenu non détenu, à compter de la signification qui leur est faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal; contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l'ordonnance par le greffier.

前項ニ定メタル送達及ヒ通知傳觀ハ右命令書ノ日附ヨリ二十四時內ニ之ヲ爲ス可シ

La signification et la communication prescrites par le paragraphe précédent seront faites dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance.

其故障申立ハ控訴裁判所ノ重罪取調局ニ之ヲ申告ス可シ但シ重罪取調局ニ於テハ總テノ事件ヲ止息シテ裁定ス可キモノトス

L'opposition sera portée devant la chambre des mises en accusation de la cour impériale, qui statuera toute affaire cessante.

証據物ハ第百三十三條ニ記シタル如ク之ヲ送付ス可シ

Les pièces seront transmises ainsi qu'il est dit à l'article 133.

拘留セラレタル犯罪被告人ハ故障申立ニ付テノ裁定アルニ至ル迄之ヲ獄舍ニ留メ置ク可ク又如何ナル塲合ニ於テモ故障申立ノ期限ノ終ニ至ル迄之ヲ獄舍ニ留メ置ク可シ

Le prévenu détenu gardera prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition, et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'opposition.

如何ナル塲合ニ於テモ故障申立ノ權利ハ控訴裁判所ノ撿事長ニ屬スルモノトス

Dans tous les cas, le droit d'opposition appartiendra au procureur général près la cour impériale.

其撿事長ハ豫審裁判官ノ命令ノ後十日內ニ其故障申立書ヲ送付セサル可カラス

Il devra notifier son opposition dans les dix jours qui suivront l'ordonnance du juge d'instruction.

然レトモ犯罪被告人ノ釋放ヲ宣告スル命令書ノ制定ハ假リニ之ヲ執行ス可シ

Néanmoins, la disposition de l'ordonnance qui prononce la mise en liberté du prévenu sera provisoirement exécutée.

136.　La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu. _{(I. Cr. 366. - Pr. 126, 128, 141 et la note.)}

第百三拾六條　故障ノ申立ニ於テ敗訴トナリタル民事原告人ハ犯罪被告人ニ對シテ損害賠償ヲ言渡サル可シ

LIVRE DEUXIÈME. DE LA JUSTICE.

○第貳編　裁判權

TITRE PREMIER. DES TRIBUNAUX DE POLICE. _{(Loi décrétée le 19 novembre 1808. Promulguée le 20 du même mois.)}

○第壹卷　警察裁判所

CHAPITRE PREMIER. DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.

○第壹章　單一ナル警察裁判所

137.　Sont considérés comme contraventions de police simple, les faits qui, d'après les dispositions du quatrième livre du Code pénal, peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. _{(I. Cr. 159, 166, 179. - P. 464 s.)}

第百三拾七條　刑法第四編ノ成規ニ從ヒ十五「フランク」以下ノ罰金ニ處シ若クハ五日以下ノ禁錮ニ處セラル可キ所爲ハ其差押ヘタル物件ノ沒收ヲ爲スト否トヲ問ハス又其物件ノ價額ノ如何ヲ問ハス單一ナル違警罪ト看做ス可シ

138.　La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire, suivant les régles et les distinctions qui seront ci-aprés établies. _{(I. Cr. 139 s, , 192. - P. 163, 171, 190.)}

第百三拾八條　違警罪ノ審理權ハ其違警罪ヲ行ヒタル縣ノ治安裁判官ニ專ラ之ヲ歸スルモノトス

§ 1er. Du tribunal du Juge de paix comme Juge de police.

○第壹欵　警察裁判官タル治安裁判官ノ裁判所

139.　Les juges de paix connaîtront exclusivement:

第百三拾九條　治安裁判官ハ左ノ諸件ヲ專ラ審理ス可キモノトス

1°　Des contraventions commises dans l'étendue de la commune chef-lieu du canton;

第一　本縣ノ首地タル邑內ニ於テ行ヒタル違警罪

2°　Des contraventions dans les autres communes de leur arrondissement, lorsque, hors le cas où les coupables auront été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents;

第二　治安裁判官ノ管轄地內ノ其他ノ各邑ニ於ケル違警罪」但シ犯罪人ノ現行犯罪ニ於テ召捕ヘラレタル塲合ノ外其本邑內ニ於テ住所ヲ有セス或ハ本邑內ニ在ラサル各人ノ其違警罪ヲ行ヒ又ハ證據ヲ申述ス可キ證人ノ本邑內ニ在住セス或ハ本邑內ニ在ラサル時ニ限ル

3°　Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant quinze francs;

第三　損害ヲ被ムリタル者ノ不定ナル金額ノ損害賠償又ハ十五「フランク」ニ過クル金額ノ損害賠償ヲ得ント求ムルノ原由タル違警罪

4°　Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; _{(F. 165, 171, 190.)}

第四　各個人ノ請願ニ依リ其罪ヲ訴ヘタル森林ニ關スル違警罪

5°　Des injures verbales; _{(I. Cr. 505. - L. 17 mai 1819, art. 19, 20; L. 26 mai 1819, art. 14; L. 25 mars 1822, art. 15. - L. Pr. 126, 127, 147.)}

第五　口上ノ誹毀

6°　Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs; _{(P. 287. - L. 8 avril 1831; L. Pr. 252.)}

第六　風俗ヲ害スル著作物、文書又ハ彫刻物ノ貼附、廣告、賣渡、分配、賣捌

7°　De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes. _{(I. Cr. 137, 140, 166, 192. - P. 479.)}

第七　卜筮又ハ占夢ヲ以テ業ト爲ス者ニ對スル訴

140.　Les juges de paix connaîtront aussi, mais concurremment avec les maires, de toutes autres contraventions commises dans leur arrondissement. _{(I. Cr. 166 s.)}

第百四拾條　治安裁判官ハ右ニ記シタル所ノ外自己ノ管轄地內ニ於テ行ヒタル總テノ違警罪ヲ亦邑長ト抗競シテ審理ス可キモノトス

141.　Dans les communes dans lesquelles il n'y a qu'un juge de paix, il connaîtra seul des affaires attribuées à son tribunal; les greffiers et les huissiers de la justice de paix feront le service pour les affaires de police. _{(L. 25 mai 1838, art. 16.)}

第百四拾壹條　治安裁判官ノ唯一名ノミナル各邑ニ於テハ其治安裁判官自己ノ裁判所ノ職權ニ歸セラレタル訴訟ヲ己レ一人ニテ審理ス可シ而シテ治安裁判所ノ書記及ヒ使吏ハ警察上ノ訴ニ付キ其公務ヲ行フ可キモノトス

142.　Dans les communes divisées en deux justices de paix ou plus, le service au tribunal de police sera fait successivement par chaque juge de paix, en commençant par le plus ancien: il y aura dans ce cas un greffier particulier pour le tribunal de police.

第百四拾貳條　二箇以上ノ治安裁判所ニ分レタル各邑ニ於テハ最先任ノ者ヨリ始メテ各箇ノ治安裁判官逐次ニ警察裁判所ニ於ケル公務ヲ行フ可シ而シテ此塲合ニ於テハ警察裁判所ノ爲メ別段ノ書記一名ヲ置ク可キモノトス

143.　Il pourra aussi, dans le cas de l'article précédent, y avoir deux sections pour la police: chaque section sera tenue par un juge de paix; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer.

第百四拾三條　前條ノ塲合ニ於テハ亦警察裁判所ヲ分テ二局ト爲スヿヲ得可シ而シテ其各局每ニ治安裁判官一名其職務ヲ行ヒ又書記ノ補員トシテ誓ヲ爲シタル手傳役一名ヲ置ク可シ

144.　Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal: en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire remplacer par son adjoint.

第百四拾四條　警察ノ所爲ノ爲メ撿察官ノ職務ハ其裁判所々在ノ地ノ警部ニ於テ之ヲ履行ス可シ

S'il y a plusieurs commissaires de police, le procureur général prés la cour impériale nommera celui ou ceux d'entre eux qui feront le service. _{(I. Cr. 9, 167. - Pr. 381.)}

若シ裁判所々在ノ地ニ警部數名アル時ハ控訴裁判所ノ撿事長ニ於テ其警部數名中ニ就キ右ノ公務ヲ行フ可キ者一人又ハ數人ヲ撰任ス可シ

若シ首地ノ警部ニ差支アル塲合又ハ其警部ノアラサル塲合ニ於テハ首地ニ非ラサル塲所ニ居住スル警部若クハ治安裁判官ノ補役若クハ首地ノ邑長又ハ副職若クハ本縣內ノ其他ノ邑ノ邑長又ハ副職中ノ一名ニ於テ撿察官ノ職務ヲ履行ス可シ但シ右ノ各員ハ之レカ爲メ滿一年間撿事長ヨリ指定シ而シテ若シ差支アル塲合ニ於テハ本縣首地ノ邑長、副職又ハ邑會議員之レニ代ハル可キモノトス

145.　Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame.

第百四拾五條　違警罪ノ爲メノ呼出ハ撿察官又ハ要求ヲ爲ス者ノ請願ニ依リ之ヲ爲ス可シ

Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable. _{(I. Cr. 1 s., 137, 148; citat., 141, 169. - Pr. 1 s., 61. - C. responsable, 1384; P. 73.- T. Cr. 71.)}

其呼出狀ハ使吏之ヲ送付シ而シテ犯罪被告人又ハ民事上ニテ責ニ任ス可キ者ニ其寫ヲ渡シ置ク可シ

146.　La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre, heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense.

第百四拾六條　呼出狀ハ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加ヘテ二十四時間ヨリ少ナキ期限ニ於テ之ヲ附與スルヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ其呼出狀幷ニ缺席ニテ爲シタル裁判ヲ無效ノモノトス○然レトモ其無效ハ總テ抗辨ノ憑據及ヒ答辨ヲ爲ス前ニ最初ノ審問席ニ於テスルニ非サレハ之ヲ申立ツルヿヲ得ス

Dans les cas urgens, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour, et à heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix. _{(I. Cr. 151, 169. - Pr. 5, 1033. - T. Cr. 71.)}

至急ナル塲合ニ於テハ治安裁判官ヨリ交付シタル命令書ニ據リ其期限ヲ短縮シ及ヒ關係各人ヲ其日ノ內ニ其指示セラレタル時刻ニ於テモ出席セシムル爲メ之ヲ呼出スヿヲ得可シ

147.　Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. _{(I. Cr. 149, 169.)}

第百四拾七條　關係各人ハ呼出ヲ要セス單一ナル通知ニ依リ任意ニ出席スルヿヲ得可シ

148.　Avant le jour de l'audience, le juge de paix pourra, sur la requisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité. _{(I. Cr. dommages, 1 s. - Pr. 30, 41 s. - T. Cr. 16 s.)}

第百四拾八條　審問ノ日ニ至ラサル前ニ治安裁判官ハ撿察官又ハ民事原告人ノ求メニ依リ損害ヲ見積リ又ハ見積ラシメ、調書ヲ作リ又ハ作ラシメ、迅速ナルヲ要スル各箇ノ所爲ヲ行ヒ又ハ命令スルヿヲ得可シ

149.　Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. _{(I. Cr. 146, 152 s., 159 s., 186. - Pr. 19. - L. 9 sept. 1835, art. 8 s.. (P. 209 note). - T. Cr. 71.)}

第百四拾九條　若シ呼出サレタル者ノ其呼出狀ニ定メタル日時ニ於テ出席セサル時ハ缺席ニテ裁判セラル可シ

150.　La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant; sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation. _{(I. Cr. appel, 174; opp. correct., 187, 203 et la note. - Pr. 455.)}

第百五拾條　缺席ニテ裁判ヲ言渡サレタル者ハ次條ニ指示シタル審問席ニ出席セサル時ハ最早其裁判ノ執行ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ許サス但シ控訴及ヒ破毀ノ爲メノ上告ニ付キ以下ニ規定スル所ハ格別ナリトス

151.　L'opposition au jugement par défaut pourra être faite par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification, ou par acte notifié dans les trois jours de la signification, outre un jour par trois myriamètres.

第百五拾壹條　缺席裁判ニ付テノ故障申立ハ其送達證書ノ末ニ記シタル答辨ノ申述ニ依テ之ヲ爲シ又ハ送達ノ時ヨリ三日內ニ送付シタル證書ニ依テ之ヲ爲スヿヲ得可シ但シ其三日ノ期限ハ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可キモノトス

L'opposition emportera de droit citation à la première audience après l'expiration des délais, et sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas. _{(I. Cr. opp. correct., 187. - T. Cr. 71.)}

故障ノ申立ハ期限ノ經過セシ後ノ最初ノ審問席ニ於ケル呼出ヲ當然惹起シ而シテ若シ其故障申立人ノ出席セサル時ハ無效ナリト看做ス可シ

152.　La personne citée comparaîtra par elle-même, ou par un fondé dé procuration spéciale. _{(I. Cr. 149, 185.)}

第百五拾貳條　呼出サレタル者ハ自カラ出席シ又ハ特別ナル代理人ヲ差出ス可シ

153.　L'instruction de chaque, affaire sera publique, à peine de nullité.

第百五拾三條　各箇ノ訴訟ノ豫審ハ公ケタル可ク若シ然ラサル時ハ無效ナリトス

Elle se fera dans l'ordre suivant:

其豫審ハ左ノ順序ヲ以テ之ヲ爲ス可シ

Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier;

調書アル時ハ書記ニ於テ其證書ヲ讀上ク可シ

Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions; _{(I. Cr. 71 s., 155 s.. 510 s. - C. 25.- P. 34, 42 s.)}

撿察官又ハ民事原告人ニ於テ證人ヲ招喚シ而シテ其證人ノ申述ヲ聽ク可キ時ハ之ヲ聽ク可シ而シテ又民事原告人ハ其請求ヲ爲ス可シ

La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, au terme de l'article suivant, elle est recevable à les produire;

呼出サレタル者ハ其辨護ヲ申立テ且ツ證人ヲ伴行シ又ハ之ヲ呼出サシメ而シテ次條ノ文面ニ從ヒ其者ノ證人ヲ差出スヿヲ許サレタル時ハ其證人ノ申述ヲ聽カシム可シ

Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions: la partie citée pourra proposer ses observations. _{(I. Cr, 144.)}

撿察官ハ其訴ヲ縮約シテ自己ノ請求ヲ爲ス可シ而シテ民事原告人ハ自己ノ意見ヲ申立ツルヿヲ得可キモノトス

Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. _{(I. Cr. 171, 190. - T. Cr. 42, 71.)}

警察裁判所ハ豫審ヲ終了シタル審問席又ハ遲クトモ次キノ審問席ニ於テ裁判ヲ宣告ス可シ

154.　Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

第百五拾四條　違警罪ハ調書又ハ報告書ニ依リ若クハ報告書及ヒ調書ノアラサル時又ハ之レアリト雖モ其憑據トシテ證人ニ依リ之ヲ證ス可シ

Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. _{(I. Cr. 11, 16, 35, 189. - C. 1341 s., 1348, 1353.)}

何人ニ限ラス法律上ヨリ僞造ノ訴アルニ至ル迄輕罪又ハ違警罪ヲ證明スルノ權力ヲ受ケタル警察官吏ノ調書又ハ報告書ニ記載シタル所ノ外及ヒ其記載シタル所ニ反シ證人ニ依テ證ヲ立ツルヿヲ許サス若シ之ニ違フ時ハ無效タル可シ○又法律上ヨリ僞造ノ訴アルニ至ル迄信據セラルヽノ權利ヲ附與セラレサル官吏又ハ吏員ノ作リタル調書及ヒ報告書ニ付テハ若シ裁判所ニ於テ其反對ノ書證若クハ人證ヲ許ルスヿヲ相當ナリト思考スル時ハ其反對ノ書證若クハ人證ヲ以テ之ヲ駁擊スルヿヲ得可シ

155.　Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs nom, prénoms, âge, profession et demeure, et de leurs principales déclarations. _{(I. Cr. 75, 157 s., 317.)}

第百五拾五條　各證人ハ遺漏ナク正實ヲ述ヘ正實ノ外述ヘサル可キノ誓ヲ審問席ニ於テ爲ス可ク若シ然ラサル時ハ無效タル可シ又書記ハ右ノ誓ト各證人ノ姓名、年齡、職業、居住及ヒ其重立チタル申述トヲ覺書ニ書留ム可シ

156.　Les ascendans ou descendans de la personne prévenue, ses frères et sœurs ou alliés en pareil degré, la femme ou son mari, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés ni reçus en témoignage; sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues. _{(I. Cr. 317, 322. - P. 34, 42, 378, 401.)}

第百五拾六條　犯罪被告人ノ尊屬親又ハ卑屬親、其兄弟姊妹又ハ之ト同級ニ於ケル姻屬親、離婚ヲ宣告セラレタル後ト雖モ其婦又ハ夫ハ證人トシテ招喚ス可カラス又其證據ノ申述ヲ受ク可カラス然レトモ撿察官若クハ民事原告人若クハ犯罪被告人ニ於テ右ニ指定シタル各人ノ申述ヲ聽クヿニ付キ故障ヲ申立テサル時ハ其各人ノ證據申述ヲ聽キタルカ爲メニ無效ヲ惹起スルヿナカル可シ

157.　Les témoins qui ne satisferont pas à la citation pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps. _{(I. Cr. 80 s., 170. - P. 159, 236. - Pr. 264. - T. Cr. 42, 71. - L. 17 avril 1832, 19, 21, 22.)}

第百五拾七條　呼出ニ應セサル證人ハ裁判所ニ於テ强テ呼出ニ應セシムルヿヲ得可シ但シ裁判所ニ於テハ之レカ爲メ撿察官ノ請求ニ依リ同一ノ審問席ニ於テ第一回ノ缺席ニ付テハ罰金ヲ宣告シ又第二回ノ缺席ニ於テハ拘留ヲ宣告ス可シ

158.　Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.

第百五拾八條　右ノ如ク第一回ノ缺席ニ付キ罰金ヲ言渡サレ而シテ第二回ノ呼出ニ於テ裁判所ニ正當ナル辨解ノ理由ヲ申立テタル證人ハ撿察官ノ請求ニ依リ罰金ヲ免除セラルヽヿヲ得可シ

Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître, par lui, ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende. _{(I. Cr. 80, 81 s. - P. 236. - T. Cr. 42, 71.)}

若シ其證人ノ更ニ再ヒ呼出サレサル時ハ自己ノ辨解ノ理由ヲ申立テ而シテ罰金ノ免除ヲ得可キノ理由アル時ハ其免除ヲ得ル爲メ次キノ審問席ニ於テ任意ニ自カラ出席シ又ハ特別ナル代理人ヲ差出スヿヲ得可シ

159.　Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. _{(I. Cr. 66, 212. - T. Cr. 42.)}

第百五拾九條　若シ所爲カ輕罪ニモ又違警罪ニモ當ラサル時ハ裁判所ニ於テ其呼出狀及ヒ其呼出ノ後ニ爲シタル諸件ヲ取消シ且ツ之ト同一ノ裁判ニ依リ損害賠償ノ訟求ヲ裁定ス可シ

160.　Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial. _{(I. Cr. 47, 61 s., 71 s., 91 s., 121 s., 182. - T. Cr. 42, 71.)}

第百六拾條　若シ所爲カ懲治ノ刑又ハ更ニ重劇ナル刑ニ當ル所ノ輕罪ナル時ハ裁判所ヨリ關係人ヲ撿事ノ面前ニ移送ス可シ

161.　Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. _{(I. Cr. 137, 139, 192. - T. Cr. 42.)}

第百六拾壹條　若シ犯罪被告人カ違警罪ヲ犯シタルノ證アル時ハ裁判所ヨリ其刑ヲ宣告シ且ツ之ト同一ノ裁判ニ依リ物件返還及ヒ損害賠償ノ訟求ヲ裁定ス可シ

162.　La partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique.

第百六拾貳條　敗訴トナリタル者ハ公訴原告人ニ對スルト雖モ費用ノ償還ヲ言渡サル可シ

Les dépens seront liquidés par le jugement. _{(I. Cr. 66, 137, 194, 368. - Pr. 141 et la note. - P. 52, 469. - T. Cr. 156, 174.)}

其費額ハ裁判書ヲ以テ之ヲ算定ス可キモノトス

163.　Tout jugement définitif de condamnation sera motivé, et les termes de la loi appliquée y seront insérés, à peine de nullité.

第百六拾三條　凡ソ處刑ノ確定ノ裁判書ニハ之レカ理由ヲ附シ且ツ適用シタル法律ノ文面ヲ記入ス可ク若シ之ニ違フ時ハ無效タル可シ

Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance. _{(I. Cr. 172, 195, 369, 411. - Pr. 453. - T. Cr. 58.)}

其裁判書ニハ終審ノモノタルヤ又ハ始審ノモノタルヤヲ記載ス可シ

164.　La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de vingt-cinq francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le président. _{(I. Cr. 196, 370. - Pr. 505 s.)}

第百六拾四條　裁判書ノ細字ノ正本ハ審問席ヲ開キタル裁判官遲クトモ二十四時內ニ之ニ署名ス可ク若シ之ニ違フ時ハ書記ニ對シテ二十五「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可ク又別段ノ理由アル時ハ書記ト裁判所長トニ對シテ損害賠償ヲ求ムルノ訴ヲ爲スヿヲ得可シ

165.　Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne. _{(I. Cr. 1 s., 22, 28, 145, 167, 197, - L. 17 avril 1832, art. 33 s.)}

第百六拾五條　撿察官及ヒ民事原告人ハ各々其關係アル所ノ事ニ付キ裁判ノ執行ヲ要求ス可シ

§ II. De la Juridiction des Maires comme Juges de police.

○第貳欵　警察裁判官タル邑長ノ裁判權

166.　Les maires des communes non chefs-lieux de canton connaîtront, concurremment avec les juges de paix, des contraventions commises dans l'étendue de leur commune par les personnes prises en flagrant délit, ou par des personnes qui résident dans la commune ou qui y sont présentes, lorsque les témoins y seront aussi résidans ou présens, et lorsque la partie réclamante conclura pour ses dommages-intérêts à une somme déterminée qui n'excédera pas celle de quinze francs.

第百六拾六條　縣ノ首地タラサル各邑ノ邑長ハ現行犯罪ニ於テ召捕ヘラレタル各人ノ其邑內ニ於テ行ヒタル違警罪又ハ證人モ亦其邑內ニ居住シ或ハ其邑內ニ在リ且ツ要求ヲ爲ス者ノ十五「フランク」ニ過キサル特定ノ金額ヲ損害賠償トシテ得ント求ムル時ニ於テハ其邑內ニ居住シ又ハ其邑內ニ在ル各人ノ行ヒタル違警罪ヲ治安裁判官ト抗競シテ審理ス可キモノトス

Ils ne pourront jamais connaître des contraventions attribuées exclusivement aux juges de paix par l'article 139, ni d'aucune des matières dont la connaissance est attribuée aux juges de paix considérés comme juges civils. _{(I. Cr. 139 s., 505.)}

右ノ邑長ハ第百三十九條ニ依リ專ラ治安裁判官ノ職權ニ歸セラレタル違警罪ヲモ又民事裁判官ト看做サレタル治安裁判官ニ其審理ヲ歸シタル何等ノ事項ヲモ决シテ審理スルヿヲ得ス

167.　Le ministère public sera exercé auprès du maire, dans les matières de police, par l'adjoint: en l'absence de l'adjoint, ou lorsque l'adjoint remplacera le maire comme juge de police, le ministère public sera exercé par un membre du conseil municipal, qui sera désigné à cet effet par le procureur impérial pour une année entière. _{(I. Cr. 144.)}

第百六拾七條　撿察官ノ職務ハ邑長ノ違警罪ノ事項ニ付キ審理ヲ爲ス時ハ邑長ノ副職ニ於テ之ヲ執行ス可ク若シ又其副職ノアラサル時又ハ副職カ警察裁判官ノ職務ニ於テ邑長ニ代ハル時ハ邑會議員中ニテ撿事ヨリ滿一年間特ニ指定セラレタル者其撿察官ノ職務ヲ執行ス可シ

168.　Les fonctions de greffier des maires dans les affaires de police, seront exercées par un citoyen que le maire proposera, et qui prêtera serment en cette qualité au tribunal de police correctionnelle. Il recevra pour ses expéditions les émolumens attribués au greffier du juge de paix. _{(T. Cr. 41 s., 47. - T. 9, 12, 15 s.)}

第百六拾八條　違警罪ノ事項ニ於ケル邑長ノ書記ノ職務ハ邑長ヨリ申立テタル國士ニ於テ之ヲ執行ス可シ但シ其國士ハ書記タルノ分限ヲ以テ懲治警察裁判所ニ於テ誓ヲ爲ス可キモノトス○其國士ハ書類ノ副本ノ爲メ治安裁判官ノ書記ニ附與セラルヽ所ノ利得ヲ收受ス可シ

169.　Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux parties; elles pourront être faites par un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur le fait dont il est inculpé, le jour et l'heure où il doit se présenter. _{(I. Cr. 145 s., 147, 149, 171.)}

第百六拾九條　關係人ヲ呼出スニ付テハ使吏ノ參渉ヲ必要トセス但シ其呼出ハ被告人ノ其罪ヲ訴ヘラレタル所爲ト其出席セサル可カラサル日時トヲ報告スル所ノ邑長ノ通知書ヲ以テ之ヲ爲スヿヲ得可シ

170.　Il en sera de même des citations aux témoins; elles pourront être faites par un avertissement qui indiquera le moment où leur déposition sera reçue. _{(I. Cr. 72, 74, 157.)}

第百七拾條　證人ノ呼出ニ付テモ亦右ニ同シカル可シ但シ其呼出ハ其證據ノ申述ヲ受ク可キ時期ヲ指示シタル通知書ヲ以テ之ヲ爲スヿヲ得可キモノトス

171.　Le maire donnera son audience dans la maison commune; il entendra publiquement les parties et les témoins.

第百七拾壹條　邑長ハ邑廳ニ於テ審問席ヲ開キ而シテ關係人及ヒ證人ノ申立ヲ公ケニ聽ク可シ

Seront, au surplus, observées les dispositions des articles 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159 et 160, concernant l'instruction et les jugemens au tribunal du juge de paix.

右ノ外治安裁判所ノ豫審及ヒ裁判ニ關スル第百四十九條、第百五十條、第百五十一條、第百五十三條、第百五十四條、第百五十五條、第百五十六條、第百五十七條、第百五十八條、第百五十九條、第百六十條ノ成規ハ之ヲ遵守ス可シ

§ III. De l'Appel des Jugemens de police.

○第三欵　警察裁判ノ控訴

172.　Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. _{(I. Cr. 173 s., 177. - T. Cr. 71.)}

第百七拾貳條　警察ノ事項ニ於テ爲シタル裁判ヲ以テ禁錮ヲ宣告スル時又ハ罰金、物件返還及ヒ其他ノ民事ノ補償カ費額ノ外五「フランク」ノ金額ニ過クル時ハ控訴ノ方法ヲ以テ其裁判ヲ駁擊スルヿヲ得可シ

173.　L'appel sera suspensif. _{(I. Cr. 174, 203.)}

第百七拾三條　控訴ハ停止ノ效力アルモノトス

174.　L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correctionnel; cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile; il sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix. _{(I. Cr. 202 et la note, 203. - Pr. 453, 455 s. - T. Cr. 71.)}

第百七拾四條　警察裁判所ヨリ爲シタル裁判ノ控訴ハ懲治裁判所ニ之ヲ申告ス可ク而シテ其控訴ハ本人又ハ住所ニ裁定書ノ送達ヲ受ケタル時ヨリ十日內ニ之ヲ爲ス可ク又其控訴ハ治安裁判所ノ裁定書ノ控訴ト同一ノ方法ヲ以テ之ヲ續行シ及ヒ裁判ス可シ

175.　Lorsque, sur l'appel, le procureur impérial ou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres.

第百七拾五條　若シ控訴ノ上ニテ撿事又ハ關係人中ノ一方ヨリ請求ヲ爲ス時ハ更ニ再ヒ證人ノ申述ヲ聽キ又然ノミナラス更ニ他ノ證人ノ申述ヲ聽クヿヲ得可シ

176.　Les dispositions des articles précédens sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugemens rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. _{(I. Cr. 149 s.)}

第百七拾六條　豫審ノ法式、證據ノ性質、確定裁判ノ方法、其裁判ノ公正ナル事及ヒ其署名、費用辨濟ノ言渡ニ關スル前數條ノ成規並ニ其數條ニ於テ定メタル刑ハ控訴ノ上懲治裁判所ヨリ爲ス所ノ裁判ニ共通ノモノトス

177.　Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugemens de police.

第百七拾七條　撿察官及ヒ關係人ハ別段ノ理由アルニ於テハ警察裁判所ヨリ終審ニテ爲シタル裁判ニ對シ又ハ警察上ノ裁判ノ控訴ニ付キ懲治裁判所ニ於テ爲シタル裁判ニ對シテ破毀ノ爲メニ上告スルヿヲ得可シ

Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits. _{(I. Cr. 150, 375, 413, 417 s. - T. Cr. 71.)}

其上告ハ特定ノ方法ト期限トニ於テ之ヲ爲ス可シ

178.　Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix et les maires transmettront au procureur impérial l'extrait des jugemens de police qui auront été rendus dans le trimestre précédent, et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier.

第百七拾八條　各三月期ノ初メ每ニ治安裁判官ハ其以前ノ三月期內ニ爲シタル警察上ノ裁判書ニシテ禁錮ノ刑ヲ宣告シタルモノヽ拔書ヲ撿事ニ送付ス可シ○其拔書ハ書記ヨリ無費ニテ交付ス可キモノトス

Le procureur impérial le déposera au greffe du tribunal correctionnel.

撿事ハ其拔書ヲ懲治裁判所ノ書記局ニ差出ス可シ

Il en rendra un compte sommaire au procureur général près la cour impériale. _{(I. Cr. 27, 198, 600 s.)}

又撿事ハ控訴裁判所ノ撿事長ニ其簡略ナル報告ヲ爲ス可シ

CHAPITRE II. DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE.

○第貳章　懲治ノ事項ニ於ケル裁判所

179.　Les tribunaux de première instance en matière civile connaîtront en outre sous le titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la requête de l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement et quinze francs d'amende. _{(I. Cr. 137, 182 s., 192. - F. 171, 190. - L. org. 7, 10. - Déc. 25 février 1852. - secùs, I. Cr. 181, 479, 480 s., 505; - C. 308. - I. Cr. appels de police, 174; mineurs de seize ans, P. 68.)}

第百七拾九條　民事始審裁判所ハ右ノ外懲治裁判所ノ名義ヲ以テ行政官廳ノ求メニ依リ訴フル所ノ森林ノ各犯罪並ニ五日ノ禁錮及ヒ十五「フランク」ノ罰金ニ過クル所ノ刑ニ處ス可キ總テノ輕罪ヲ審理ス可シ

180.　Ces tribunaux pourront, en matière correctionnelle, prononcer au nombre de trois juges. _{(L. org. 40.)}

第百八拾條　其裁判所ハ懲治ノ事項ニ於テハ裁判官三名ニテ宣告スルヿヲ得可シ

181.　S'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi.

第百八拾壹條　若シ審問席ヲ開ク間ニ其搆內ニ於テ懲治輕罪ヲ行フ者アル時ハ裁判所長其所爲ノ調書ヲ作リテ犯罪被告人及ヒ證人ノ申立ヲ聽ク可ク而シテ裁判所ハ其塲ニテ法律上ニ定ムル所ノ刑ヲ適用ス可シ

Cette disposition aura son exécution pour délits correctionnels commis dans l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours, et mêmes des audiences du tribunal civil, sans préjudice de l'appel de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. _{(I. Cr. 504 s, - Pr. 88 s.)}

右ノ成規ハ控訴裁判所ノ審問席又然ノミナラス民事裁判所ノ審問席ヲ開ク間ニ其搆內ニ於テ行ヒタル懲治輕罪ノ爲メニモ亦之ヲ執行ス可シ但シ此塲合ニ於テ民事裁判所又ハ懲治裁判所ヨリ爲シタル裁判ノ法律ニ據レル控訴ト相觸ルヽヿナカル可シ

182.　Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, à l'égard des délits forestiers, par le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, ou par les gardes généraux, et, dans tous les cas, par le procureur impérial. _{(I. Cr. 16 s., 64, 230. - F. 172. - T. Cr. 71.)}

第百八拾貳條　其裁判所ハ懲治ノ事項ニ於テハ前第百三十條及ヒ第百六十條ニ從ヒ爲サレタル所ノ移送ニ依リ若クハ民事原告人ヨリ犯罪被告人及ヒ民事上ニテ其犯罪ノ責ニ任ス可キ各人ニ直接ニ送付シタル呼出狀ニ依リ又森林ノ犯罪ニ關シテハ森林ノ保存人、監察人又ハ副監察人或ハ監守人長ヨリ右ノ各人ニ直接ニ送付シ又如何ナル塲合ニ於テモ撿事ヨリ右ノ各人ニ直接ニ送付シタル呼出狀ニ依リ其管轄ニ係ル輕罪ノ審理ヲ掌轄スルモノトス

183.　La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal: la citation énoncera les faits, et tiendra lieu de plainte. _{(I. Cr. 68, 145.)}

第百八拾三條　民事原告人ハ呼出ノ證書ヲ以テ裁判所々在ノ都府ニ於ケル住所ノ撰定ヲ爲ス可シ但シ其呼出狀ニハ犯罪ノ所爲ヲ表示ス可キモノニシテ之レヲ以テ告訴狀ニ代用ス可シ

184.　Il y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée.

第百八拾四條　呼出ト裁判トノ間ニ三「ミリアメートル」每ニ一日ノ外少クトモ三日ノ猶豫アル可シ若シ之ニ違フ時ハ呼出サレタル者ニ對シ缺席ニテ宣告スル所ノ刑ノ言渡ハ無效ノモノトス

Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, et avant toute exception ou défense. _{(I. Cr. 146. - Pr. 1033.)}

然レトモ其無效ハ總テ抗辨ノ憑據又ハ答辨ノ前ニ最初ノ審問席ニ於テスルニ非サレハ之ヲ申立ツルヿヲ得ス

185.　Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine d'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne. _{(I. Cr. 152, 186. - T. Cr. 71.)}

第百八拾五條　禁錮ノ刑ニ當ラサル輕罪ニ關スル事件ニ於テハ犯罪被告人自己ノ代理人トシテ代書人ヲ差出スヿヲ得可シ然レトモ裁判所ハ其犯罪被告人ノ自カラ出席ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可キモノトス

186.　Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. _{(I. Cr. 146, 149, 152, 190, 195. - L. 9 sept. 1835, art. 8. (P. 209 note.) - T. Cr. 71.)}

第百八拾六條　若シ犯罪被吿人ノ出席セサル時ハ缺席ニテ裁判セラル可シ

187.　_{(Ainsi modifié. Loi du 27 juin 1866.)}La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. _{(I. Cr. 68, 116, 150, 151, 184, 186, 188, 208, 535.)}

第百八拾七條　若シ犯罪被告人又ハ其住所ニ缺席裁判言渡書ヲ送達シタルヨリ五日內ニ其犯罪被告人ヨリ其裁判書ノ執行ニ付キ故障ノ申立ヲ爲シ而シテ撿察官ト民事原告人トニ其故障申立書ヲ送付シタル時ハ其缺席裁判言渡書ヲ無效ノモノトス但シ右五日ノ期限ハ五「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可シ

Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. _{(T. Cr. 71 1°.)}

缺席裁判書ノ寫ヲ得テ之ヲ送達スルノ費用及ヒ故障申立ノ費用ハ犯罪被告人ノ負任ト爲スヿヲ得可シ

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.

然レトモ若シ本人ニ送達ヲ爲サヽル時又ハ裁判書執行ノ證書ニ依リ犯罪被告人ノ其裁判ヲ知リタリト推知スルヲ得サル時ハ其刑ノ期滿效ノ期限ノ終ニ至ル迄故障ノ申立ヲ受理ス可キモノトス

188.　L'opposition emportera de droit citation à la première audience: elle sera non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas; et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après.

第百八拾八條　故障ノ申立ハ當然最初ノ審問席ニ於ケル呼出ヲ惹起スルモノトシ若シ故障申立者ノ其最初ノ審問席ニ於テ出席セサル時ハ其故障申立ヲ無效ノモノトス而シテ又裁判所ヨリ其故障申立ニ付キ爲シタル裁判ハ其故障申立ヲ爲シタル者ニ於テ以下ニ記スル如ク控訴ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ駁擊スルヿヲ得ス

Le tribunal pourra, s'il y échet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l'appel. _{(I. Cr. 151, 184, 203. - T. Cr. 42, 71.)}

裁判所ハ別段ノ理由アル時ハ假定ノ金額ヲ許與スルヿヲ得可シ而シテ其處分ハ控訴ニ拘ハラス執行ス可キモノトス

189.　_{(Ainsi modifié. Loi du 13 juin 1856.)}La preuve des délits correctionnels se fera de la manière prescrite aux articles 154, 155 et 156 ci-dessus, concernant les contraventions de police. Le greffier tiendra note des déclarations des témoins et des réponses du prévenu. Les notes du greffier seront visées par le président, dans les trois jours de la prononciation du jugement. Les dispositions des articles 157, 158, 159, 160 et 161 sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle.

第百八拾九條　懲治輕罪ノ證據ハ違警罪ニ關スル前第百五十四條、第百五十五條、第百五十六條ニ定メタル方法ヲ以テ之ヲ爲ス可シ○書記ハ證人ノ申述及ヒ犯罪被告人ノ答詞ヲ覺書ニ書留ム可シ○書記ノ覺書ハ裁判宣告ノ時ヨリ三日內ニ裁判所長之ニ撿署ス可シ○第百五十七條、第百五十八條、第百五十九條、第百六十條、第百六十一條ノ成規ハ懲治ノ事項ニ於ケル裁判所ニ共通ノモノトス

190.　L'instruction sera publique, à peine de nullité. _{(Const., art. 56.)}

第百九拾條　豫審ハ公ケタル可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

Le procureur impérial, la partie civile ou son défenseur, et, à l'égard des délits forestiers, le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, ou, à leur défaut, le garde général, exposeront l'affaire: les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties; le prévenu sera interrogé; le prévenu et les personnes civilement responsables proposeront leurs défenses; le procureur impérial résumera l'affaire et donnera ses conclusions; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit pourront répliquer.

撿事、民事原告人又ハ其代辨人及ヒ森林ノ犯罪ニ關シテハ森林保存人、監察人又ハ副監察人若シ又此等各員ノアラサル時ハ一般ノ監守人長ヨリ其事件ヲ辨明シ、調書又ハ報告書ヲ作リタル時ハ書記之ヲ讀上ケ、犯罪被告人ノ爲メノ證人及ヒ犯罪被告人ニ對スル證人ノ申述ヲ聽ク可キ時ハ之ヲ聽キ、其排斥ヲ申立テヽ之ヲ裁判シ、有罪ノ證又ハ無罪ノ證トナル可キ證據物ヲ各證人及ヒ關係人ニ示シ、犯罪被告人ヲ訊問シ、犯罪被告人及ヒ民事上ニテ責ニ任ス可キ各人ヨリ其辨護ヲ申立テ、撿事ハ其事件ヲ縮約シテ自己ノ請求ヲ爲シ、犯罪被告人及ヒ民事上ニテ犯罪ノ責ニ任ス可キ各人ハ更ニ之ニ答フルヿヲ得可シ

Le jugement sera prononcé de suite, ou, au plus tard, à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. _{(I. Cr. 16 s., 82, 153, 155 s., 189, 210. - P. 174. - T. Cr. 42, 71.)}

其後直ニ裁判ヲ宣告シ又ハ遲クトモ其豫審ヲ終リタル審問席ノ次キノ審問席ニ於テ裁判ヲ宣告ス可シ

191.　Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. _{(I. Cr. 159, 206, 212, 229. - T. Cr. 42.)}

第百九拾壹條　若シ其所爲カ輕罪トモ又違警罪トモ看做サレサル時ハ裁判所ニ於テ其豫審、呼出及ヒ其後ニ爲シタル諸件ヲ取消シテ犯罪被告人ヲ免訴シ且ツ損害賠償ニ於ケル訟求ヲ裁定ス可シ

192.　Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

第百九拾貳條　若シ其所爲カ違警罪ノミタル時公訴原告人又ハ民事原告人ヨリ其移送ヲ訟求セサルニ於テハ裁判所ニ於テ其刑ヲ適用シ且ツ損害賠償ヲ裁定ス可キ時ハ之ヲ裁定ス可シ

Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort. _{(I. Cr. 137, 139, 213, 230, 365. - Pr. 453. - T. Cr. 42.)}

此塲合ニ於テ其裁判ハ終審ノモノタル可シ

193.　Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, le tribunal pourra décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. _{(I. Cr. 91, 94, 214. - P. 6 s. - T. Cr. 42.)}

第百九拾三條　若シ其所爲カ施体又ハ加辱ノ刑ニ當ル可キ性質ノモノタル時ハ裁判所ヨリ直チニ拘留狀又ハ收監狀ヲ發スルヿヲ得可シ而シテ其裁判所ニ於テハ犯罪被告人ヲ該管豫審裁判官ノ面前ニ移送ス可キモノトス

194.　Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.

第百九拾四條　凡ソ犯罪被告人ニ對シ及ヒ民事上ニテ犯罪ノ責ニ任ス可キ各人ニ對シ又ハ民事原告人ニ對シテ爲ス所ノ懲罰ノ裁判ニハ右ノ各人ニ公訴原告人ニ對スルト雖モ費用ヲ償還ス可キ旨ヲ言渡ス可シ

Les frais seront liquidés par le même jugement. _{(I. Cr. 66, 162. - Pr. 141 et la note. - P. 52. - T. Cr. 174.)}

其費用ハ右ト同一ノ裁判ヲ以テ之ヲ算定ス可キモノトス

195.　Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

第百九拾五條　凡ソ懲罰ノ裁判書ノ要旨中ニハ其呼出サレタル各人ノ罪ヲ犯シタリト裁判セラレ又ハ其責ニ任ス可シト裁判セラレタル所爲ト其刑ト民事上ノ言渡トヲ表示ス可シ

Le texte de la loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré, sous peine de cinquante francs d'amende contre le greffier. _{(I. Cr. 163, 369.)}

其適用ヲ爲ス所ノ法律ノ正條ハ審問席ニ於テ裁判所長之ヲ讀上ケ而シテ其讀上ノ旨ヲ裁判書ニ記載シ且ツ法律ノ正條ヲ其裁判書ニ記入ス可ク若シ之ニ違フ時ハ書記ニ對シテ五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可シ

196.　La minute du jugement sera signée au plus tard dans les vingt-quatre heures par les juges qui l'auront rendu. _{(Pr. 138.)}

第百九拾六條　裁判書ノ細字ノ正本ハ其裁判ヲ爲シタル裁判官遲クトモ二十四時內ニ之ニ署名ス可シ

Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé seront poursuivis comme faussaires. _{(Pr. 139, 140.)}

裁判書ニ署名セサル前ニ其裁判書ノ副本ヲ交付スル所ノ書記ハ僞造者ナリトシテ其罪ヲ訴ヘラルヘシ

Les procureurs impériaux se feront représenter, tous les mois, les minutes des jugemens; et, en cas de contravention au présent article, ils en dresseront procès-verbal pour être procédé ainsi qu'il appartiendra. _{(I. Cr. 164, 370.)}

撿事ハ每月裁判書ノ細字ノ正本ヲ撿視シ若シ本條ニ違背シタル塲合ニ於テハ相當ノ處分ヲ爲ス爲メ其調書ヲ作ル可シ

197.　Le jugement sera exécuté à la requête du procureur impérial et de la partie civile, chacun en ce qui le concerne.

第百九拾七條　裁判ハ撿事及ヒ民事原告人ノ請願ニ依リ各々其各員ニ關スル所ノ事ニ付キ之ヲ執行ス可シ

Néanmoins les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations seront faites, au nom du procureur impérial, par le directeur de la régie des droits d'enregistrement et domaines. _{(I. Cr. 2, 22, 28, 165. - P. 53. - L.17 avril 1832, art. 33 s.)}

然レトモ罰金及ヒ沒收物ヲ收受スル爲メノ手續ハ撿事ノ名義ヲ以テ簿册登記稅及ヒ國領財產管理局ノ幹理者之ヲ爲ス可シ

198.　Le procureur impérial sera tenu, dans les quinze jours qui suivront la prononciation du jugement, d'en envoyer un extrait au procureur général près la cour impériale. _{(I. Cr. 27, 118, 202 4°, 274 s. - V. Circ. min. de la justice, 6 novembre 1832. - T. Cr. 44.)}

第百九拾八條　撿事ハ裁判宣告ノ後十五日內ニ其裁判書ノ拔書ヲ控訴裁判所ノ撿事長ニ送付ス可シ

199.　Les jugemens rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l'appel. _{(I. Cr. 200 s.; secùs, 192, 483. - L. org. 10. - T. Cr. 71.)}

第百九拾九條　懲治ノ事項ニ於テ爲シタル裁判ハ控訴ノ方法ヲ以テ之ヲ駁擊スルヿヲ得可シ

200.　_{(Abrogé. Loi 13 juin 1856.)}

第貳百條　懲治警察ノ事ニ付キ爲シタル裁判ノ控訴ハ郡ノ裁判所ヨリ州ノ首地ノ裁判所ニ之ヲ申告ス可シ○州ノ首地ニ於テ懲治警察ノ事ニ付キ爲シタル裁判ノ控訴ハ同一ノ控訴裁判所ノ管轄地內ノモノタル時ハ隣州ノ首地ノ裁判所ニ申告ス可シ然レトモ各裁判所ハ如何ナル塲合ニ於テモ相互ニ其裁判ノ控訴裁判官タルヿヲ得サルモノトス

其控訴ヲ申告ス可キ首地ノ各裁判所ノ表ヲ作ル可シ

201.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}L'appel sera porté à la cour impériale.

第貳百壹條　控訴ハ控訴裁判所ニ申告ス可シ

202.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}La faculté d'appeler appartiendra:

第貳百貳條　控訴スルノ權能ハ左ノ各人ニ屬スルモノトス

1°　Aux parties prévenues ou responsables;

第一　犯罪被告人又ハ責ニ任ス可キ各人

2°　A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement;

第二　民事原告人但シ其民事上ノ關係ノミニ付キ

3°　A l'administration forestière;

第三　森林ノ管理局

4°　Au procureur impérial près le tribunal de première instance;

第四　始審裁判所ノ撿事

5°　Au procureur général près la cour impériale.

第五　控訴裁判所ノ撿事長

203.　Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.

第貳百三條　以下第二百五條ニ記載シタル例外ヲ除クノ外若シ裁判ヲ宣告シタル日ヨリ後遲クトモ十日內ニ其裁判ヲ爲シタル裁判所ノ書記局ニ控訴スル旨ノ申述ヲ爲シ又缺席ニテ裁判ヲ爲シタル時ハ其言渡ヲ受ケタル者又ハ其住所ニ右裁判書ノ送達ヲ受ケタル日ヨリ後遲クトモ十日內ニ右ノ控訴スル旨ノ申述ヲ爲シタルニ非サレハ控訴ノ權利ヲ失フ可シ但シ右十日ノ期限ハ三「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可キモノトス

Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. _{(I. Cr. 188, 204 s.; comparez 174. - T. Cr. 71.)}

右ノ期限ノ間及ヒ控訴ノ訴訟ノ間ハ裁判ノ執行ヲ停止ス可シ

204.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise dans le même délai au même greffe; elle sera signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

第貳百四條　控訴ノ憑據ヲ記シタル請願書ハ右ト同一ノ期限內ニ右ト同一ノ書記局ニ之ヲ差出スヿヲ得可シ但シ其請願書ハ控訴者又ハ代書人又ハ總テ其他ノ特別ナル代理人之ニ署名ス可キモノトス

Dans ce dernier cas, le pouvoir sera annexé à la requête.

右最後ニ記シタル塲合ニ於テハ其代理委任狀ヲ請願書ニ添ユ可シ

Cette requête pourra aussi être remise directement au greffe de la cour impériale.

其請願書ハ亦直接ニ控訴裁判所ノ書記局ニ差出スヿヲ得可シ

205.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}Le procureur général près la cour impériale devra notifier son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement, ou, si le jugement lui a été légalement signifié par l'une des parties, dans le mois du jour de cette notification, sinon il sera déchu.

第貳百五條　控訴裁判所ノ撿事長ハ裁判宣告ノ日ヨリ起算シテ二月內ニ犯罪被告人若クハ民事上ニテ犯罪ノ責ニ任ス可キ者ニ其控訴ヲ通知セサル可カラス又關係人中ノ一人ヨリ法ニ適シテ其裁判書ノ送達ヲ受ケタル時ハ其送達ノ日ヨリ一月內ニ右ノ各人ニ其控訴ヲ通知セサル可カラス若シ然ラサル時ハ其控訴ノ權利ヲ失フ可シ

206.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}En cas d'acquittement, le prévenu sera immédiatement, et nonobstant appel, mis en liberté. _{(I. Cr. 191 s., 205.)}

第貳百六條　放免ノ塲合ニ於テハ其犯罪被告人ヲ控訴ニ拘ハラス直チニ釋放ス可シ

207.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}La requête, si elle a été remise au greffe du tribunal de première instance, et les pièces seront envoyées par le procureur impérial au greffe de la cour, dans les vingt-quatre heures après la déclaration ou la remise de la notification d'appel.

第貳百七條　請願書ヲ始審裁判所ノ書記局ニ差出シタル時ハ其請願書及ヒ證據物ヲ控訴ノ申述又ハ控訴ノ通知書交付ノ後二十四時內ニ撿事ヨリ控訴裁判所ノ書記局ニ送付ス可シ

Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation, il sera, dans le même délai, et par ordre du procureur impérial, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour impériale.

若シ其裁判ヲ受ケタル者ノ拘留ノ景狀ニアル時ハ其者ヲ撿事ノ命令ニ依リ右ト同一ノ期限內ニ控訴裁判所々在地ノ收監塲內ニ移ス可シ

208.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}Les arrêts rendus par défaut sur l'appel pourront être attaqués par la voie de l'opposition, dans la même forme et dans les mêmes délais que les jugemens par défaut rendus par les tribunaux correctionnels.

第貳百八條　控訴ノ上缺席ニテ爲シタル裁判ハ懲治裁判所ニ於テ爲シタル缺席裁判ト同一ノ方法及ヒ同一ノ期限ニ於テ故障申立ノ方法ニ依リ之ヲ駁擊スルヿヲ得可シ

L'opposition emportera de droit citation à la première audience; elle sera comme non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas. L'arrêt qui interviendra sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est devant la cour de cassation.

其故障申立ハ當然最初ノ審問席ニ於ケル呼出ヲ惹起スルモノトシ若シ故障申立人ノ其最初ノ審問席ニ於テ出席セサル時ハ其故障申立ヲ無效ノモノトス○其故障申立ニ付キ爲シタル裁判ハ其故障申立ヲ爲シタル者ニ於テ大審院ニ上告スルノ外之ヲ駁擊スルヿヲ得ス

209.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur le rapport d'un conseiller.

第貳百九條　控訴ハ一月內ニ控訴裁判所ノ裁判官一名ヨリ報告ノ上、審問席ニ於テ之ヲ裁判ス可シ

210.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les conseillers émettent leur opinion, le prévenu, soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit, la partie civile et le procureur général, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'article 190.

第貳百拾條　報告ヲ爲シタル後其報告員及ヒ各裁判官ノ其論說ヲ發スル前ニ放免セラレタルト刑ヲ言渡サレタルトヲ問ハス犯罪被告人、犯罪ニ付キ民事上ニテ責ニ任ス可キ各人、民事原告人及ヒ撿事長ハ第百九十條ニ定メタル方法及ヒ順序ヲ以テ其申述ヲ聽カル可シ

211.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}Les dispositions des articles précédens sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur l'appel.

第貳百拾壹條　豫審ノ法式、證據ノ性質、始審確定裁判書ノ方法、其公正及ヒ手署、費用ノ言渡ニ關スル前數條ノ成規並ニ前數條ニ定ムル所ノ刑ハ控訴ノ上ニテ爲ス所ノ裁判ニ共通ノモノトス

212.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}Si le jugement est réformé parce que le fait n'est réputé délit ni contravention de police par aucune loi, la cour renverra le prévenu, et statuera, s'il y a lieu, sur ses dommages-intérêts.

第貳百拾貳條　若シ其所爲カ如何ナル法律ニ依ルモ輕罪トモ又違警罪トモ看做サレサルノ故ヲ以テ始審裁判ヲ更改シタル時ハ控訴裁判所ニ於テ犯罪被告人ヲ免訴シ且ツ其犯罪被告人ノ損害賠償ヲ裁定ス可キ時ハ之ヲ裁定ス可シ

213.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}Si le jugement est annulé parce que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie publique et la partie civile n'ont pas demandé le renvoi, la cour prononcera la peine, et statuera également, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

第貳百拾三條　若シ其所爲カ違警罪ノミニ當ルノ故ヲ以テ始審裁判ヲ取消シタル時公訴原告人及ヒ民事原告人ヨリ其移送ヲ訟求セサルニ於テハ控訴裁判所ニ於テ其刑ヲ宣告シ且ツ損害賠償ヲ裁定ス可キ時ハ亦之ヲ裁定ス可シ

214.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}Si le jugement est annulé parce que le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction.

第貳百拾四條　若シ其所爲カ施體又ハ加辱ノ刑ニ當ル可キ性質ノモノタルノ故ヲ以テ始審裁判ヲ取消シタル時ハ控訴裁判所ニ於テ別段ノ理由アルニ於テハ勾留狀又然ノミナラス收監狀ヲ發ス可ク且ツ其犯罪被告人ヲ該管官吏ノ面前ニ移送ス可シ然レトモ其始審裁判ヲ爲シ又ハ豫審ヲ爲シタル官吏ノ面前ニ之ヲ移送ス可カラサルモノトス

215.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur le fond.

第貳百拾五條　若シ無效ノ罰欵ヲ以テ法律上ニ定メタル法式ノ補正セラレサル違犯又ハ違脫ノ爲メニ始審裁判ヲ取消シタル時ハ控訴裁判所ニ於テ其本案ニ付キ裁定ヲ爲ス可シ

216.　_{(Ainsi modifié. Loi 13 juin 1856.)}La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre l'arrêt.

第貳百拾六條　民事原告人、犯罪被告人、公訴原告人、犯罪ニ付キ民事上ニテ責ニ任ス可キ各人ハ控訴裁判所ノ裁判ニ對シテ破毀ノ爲メ上告スルヿヲ得可シ

TITRE DEUXIÈME. DES AFFAIRES QUI DOIVENT ÊTRE SOUMISE AU JURY. _{(Loi décrétée le 9 décembre 1808. Promulguée le 19 du même mois.)}

○第貳卷　陪審ニ附セサル可カラサル事件

CHAPITRE PREMIER. DES MISES EN ACCUSATION.

○第壹章　重罪裁判所ニ移ス事

217.　Le procureur général près la cour impériale sera tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'article 133 ou de l'article 135, et de faire son rapport dans les cinq jours suivans, au plus tard.

第貳百拾七條　控訴裁判所ノ撿事長ハ第百三十三條又ハ第百三十五條ニ據リ己レニ送付セラレタル證據物ヲ收受セシ時ヨリ五日內ニ其事件ヲ整理シテ遲クトモ次キノ五日內ニ其報告ヲ爲ス可シ

Pendant ce tems, la partie civile et le prévenu pourront fournir tels mémoires qu'ils estimeront convenables, sans que le rapport puisse être retardé. _{(I. Cr. procureur gén., 220, 222, 224, 234, 238, 241, 271 s.)}

右ノ時間ニ於テ民事原告人及ヒ犯罪被告人ハ其相當ナリト思考スル所ノ覺書ヲ差出スヿヲ得可シ但シ之レカ爲メ其報告ヲ遲延スルヿヲ得サルモノトス

218.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Une section de la cour impériale, spécialement formée à cet effet, sera tenue de se réunir, sur la convocation de son président, et sur la demande du procureur général, toutes les fois qu'il sera nécessaire, pour entendre le rapport de ce magistrat et statuer sur ses réquisitions.

第貳百拾八條　之レカ爲メ特ニ組成シタル控訴裁判所ノ一課ハ其必要ナル度每ニ撿事長ノ報告ヲ聽キ且ツ其請求ニ付キ裁定スル爲メ撿事長ノ求メニ依リ其課長ノ招集ニ從ヒ集會ヲ爲ス可キモノトス

A défaut de demande expresse du procureur général, elle se réunira au moins une fois par semaine.

撿事長ノ別段ノ求メアラサルニ於テハ右ノ課ハ少クトモ每週一回集會ヲ爲ス可シ

219.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Le président sera tenu de faire prononcer la section immédiatement après le rapport du procureur général; en cas d'impossibilité, la section devra prononcer au plus tard dans les trois jours.

第貳百拾九條　裁判所長ハ撿事長ノ報告ノ後直チニ右ノ課ヲシテ宣告ヲ爲サシム可シ若シ爲シ能ハサル塲合ニ於テハ其課ハ遲クトモ三日內ニ宣告セサルヲ得ス

220.　Si l'affaire est de la nature de celles qui sont réservées à la Haute cour, ou à la cour de cassation, le procureur général est tenu d'en requérir la suspension et le renvoi, et la section de l'ordonner. _{(I. Cr. 250, 480 s., 483 s. - Const., art. 54, S. C. 1er juillet 1852.)}

第貳百貳拾條　若シ其事件カ高等法院又ハ大審院ノ爲メニ貯存ス可キ性質ノモノタル時ハ撿事長ニ於テ其停止及ヒ移送ヲ請求シ而シテ右ノ課ハ之ヲ命令ス可キモノトス

221.　Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. _{(I. Cr. 229 s., 635, 637.)}

第貳百貳拾壹條　前條ニ定メタル塲合ヲ除クノ外裁判官ハ其犯罪被告人ニ對シテ法律上ニ重罪ノ名稱ヲ附スル所爲ノ證據又ハ證憑ヲ存在スルヤ否ヲ調査シ又其證據又ハ證憑ノ頗ル重劇ニシテ重罪裁判所ニ移ス旨ヲ宣告スルニ足ル可キヤ否ヲ調査ス可シ

222.　Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur général, lecture de toutes les pièces du procès; elles seront ensuite laissées sur le bureau, ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auront fournis.

第貳百貳拾貳條　書記ハ撿事長ノ面前ニ於テ裁判官ニ其訴ノ總テノ證據物ヲ讀聞カセ然ル後其證據物並ニ民事原告人及ヒ犯罪被告人ヨリ差出シタル覺書ヲ事務局ニ存シ置ク可シ

223.　La partie civile, le prévenu, les témoins, ne paraîtront point.

第貳百貳拾三條　民事原告人、犯罪被告人、各證人ハ出席セサルモノトス

224.　Le procureur général, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite et signée, se retirera ainsi que le greffier. _{(I. Cr. 276.)}

第貳百貳拾四條　撿事長ハ其署名シタル請求書ヲ事務局ニ納メタル後書記ト共ニ退席ス可シ

225.　Les juges délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne. _{(I. Cr. 219, 223 s.)}

第貳百貳拾五條　各裁判官ハ何人トモ語ヲ參ユルヿナク其塲ニテ相互ニ評議ス可シ

226.　La cour statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même tems produites devant elle. _{(I. Cr. 307 s., 526 s., 540.)}

第貳百貳拾六條　裁判所ハ相牽連シタル犯罪ノ證據物ヲ同時ニ差出サレタル時ハ一箇同一ノ裁判ヲ以テ其相牽連シタル數箇ノ犯罪ヲ裁定ス可シ

227.　Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même tems par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différens tems et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. _{(I. Cr. 307, 308, 433, 526 s., 540.)}

第貳百貳拾七條　數人相集合シテ同時ニ犯罪ヲ行ヒタル時若クハ時期及ヒ塲所ノ相異ナルト雖モ數箇ノ人ノ豫メ相互ニ共議シタルニ依リ犯罪ヲ行ヒタル時若クハ犯罪人ノ甲ノ犯罪ヲ行フ可キ方便ヲ己レニ得ル爲メ又ハ甲ノ犯罪ヲ容易ナラシムル爲メ又ハ甲ノ犯罪ノ執行ヲ成就スル爲メ又ハ甲ノ犯罪ニ付テノ罰ヲ免カルヽ爲メニ乙ノ犯罪ヲ行ヒタル時ハ其數箇ノ犯罪ヲ相牽連シタルモノトス

228.　Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles.

第貳百貳拾八條　裁判官ハ別段ノ理由アル時ハ更ニ新タナル豫審ヲ命令スルヿヲ得可シ

Ils pourront également ordonner, s'il y a lieu, l'apport des pièces servant à conviction qui seront restées déposées au greffe du tribunal de première instance.

裁判官ハ亦別段ノ理由アル時ハ始審裁判所ノ書記局ニ納メ置キタル有罪ノ證據物ノ差出ヲ命令スルヿヲ得可シ

Le tout dans le plus court délai. _{(I. Cr. 231, 235 s., 635, 637.)}

右ノ諸件ハ極メテ短キ期限內ニ之ヲ爲ス可キモノトス

229.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi, ou si elle ne trouve pas des indices suffisans de culpabilité, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu, ce qui sera exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.

第貳百貳拾九條　若シ裁判所ニ於テ法律上ニ定メタル犯罪ノ痕跡ヲ看ス又ハ裁判所ニ於テ有罪ナル事ノ充分ナル證憑ヲ見出サヽル時ハ犯罪被告人ノ釋放ヲ命令ス可シ但シ犯罪被告人ノ更ニ他ノ原由ノ爲メニ留置セラレサル時ハ即時ニ右ノ命令ヲ執行ス可キモノトス

Dans le même cas, lorsque la cour statuera sur une opposition à la mise en liberté du prévenu prononcée par ordonnance du juge d'instruction, elle confirmera cette ordonnance; ce qui sera exécuté comme il est dit au paragraphe précédent.

右ニ同シキ塲合ニ於テ若シ裁判所カ豫審裁判官ノ命令ニ依テ宣告セラレタル犯罪被告人ノ釋放ニ付テノ故障申立ヲ裁定ス可キ時ハ裁判所ニ於テ右ノ命令ヲ是認ス可シ但シ其命令ハ前項ニ記シタル如クニ執行ス可キモノトス

230.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi devant le tribunal compétent; dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté.

第貳百三拾條　若シ裁判所ニ於テ犯罪被告人ヲ單一ナル警察裁判所又ハ懲治警察裁判所ニ移送セサル可カラスト思考スル時ハ該管裁判所ヘノ移送ヲ宣告ス可シ但シ單一ナル警察裁判所ニ移送スル塲合ニ於テハ犯罪被告人ヲ釋放ス可キモノトス

231.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu aux assises.

第貳百三拾壹條　若シ其所爲カ法律上ニ重罪ノ名稱ヲ附スルモノニシテ且ツ裁判所ニ於テ重罪裁判所ニ移スノ理由タル可キ充分ナル犯罪ノ徵憑ヲ見出ス時ハ其犯罪被告人ヲ重罪裁判所ニ移送スル旨ヲ命令ス可シ

Dans tous les cas, et quelle que soit l'ordonnance du juge d'instruction, la cour sera tenue, sur les réquisitions du procureur général, de statuer, à l'égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle, sur tous les chefs de crimes, de délits ou de contraventions résultant de la procédure.

如何ナル塲合ニ於テモ又豫審裁判官ノ命令如何ヲ問ハス裁判所ハ撿事長ノ請求ニ依リ其審理スル所ノ各個ノ犯罪被告人ニ關シテ其訴ノ手續ニ依リ知ルヿヲ得タル總テノ重罪、輕罪、違警罪ノ箇條ニ付キ裁定ス可キモノトス

232.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}Lorsque la cour prononcera une mise en accusation, elle décernera contre l'accusé une ordonnance de prise de corps.

第貳百三拾貳條　若シ裁判所ニ於テ重罪裁判所ニ移ス旨ヲ宣告シタル時ハ其重罪被告人ニ對シテ拘引ノ命令書ヲ發ス可シ

Cette ordonnance contiendra les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile et profession de l'accusé; elle contiendra en outre, à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait objet de l'accusation.

其命令書ニハ重罪被告人ノ姓名、年齡、出產ノ地、住所、職業ヲ記シ且ツ其重罪公訴ノ目的タル所爲ノ簡略ナル說明及ヒ其法律上ノ名稱ヲ記ス可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

233.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près de la cour où il sera renvoyé.

第貳百三拾三條　拘引ノ命令書ハ重罪裁判所ニ移ス旨ノ裁判書中ニ之ヲ記入ス可シ但シ其裁判書ニハ重罪被告人ヲ移送スル所ノ裁判所ニ設ケアル拘留塲ニ之ヲ送致ス可キノ命令ヲ記ス可キモノトス

234.　Les arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus; il y sera fait mention, à peine de nullité, tant de la réquisition du ministère public, que du nom de chacun des juges. _{(I. Cr. 164, 196, 299, 370, 521 s.)}

第貳百三拾四條　裁判書ハ其裁判ヲ爲シタル裁判官各員之ニ署名ス可シ又其裁判書ニハ撿察官ノ請求ト裁判官各員ノ姓名トヲ記載ス可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

235.　Dans toutes les affaires, les cours impériales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront, d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra. _{(I. Cr. 228, 246 s., 250, 274, 276. - L. org. 11. - R. org. 64 s.)}

第貳百三拾五條　總テノ事件ニ於テ控訴裁判所ハ重罪裁判所ニ移ス旨ヲ宣告ス可キヤ否ヲ决セサル間ハ初メノ裁判官ニ於テ豫審ヲ始メタルト否トヲ問ハス職權上ニテ犯罪ノ起訴ヲ命令シ、證據書類ヲ差出サシメ、豫審ヲ爲シ又ハ爲サシメ然ル後其相當ノ裁定ヲ爲スヿヲ得可シ

236.　Dans le cas du précédent article, un des membres de la section dont il est parlé en l'article 218, fera les fonctions de juge instructeur.

第貳百三拾六條　前條ノ塲合ニ於テハ第二百十八條ニ記シタル課ノ職員一名其豫審裁判官ノ職務ヲ行フ可シ

237.　Le juge entendra les témoins, ou commettra, pour recevoir leurs dépositions, un des juges du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent, interrogera le prévenu, fera constater par écrit toutes les preuves ou indices qui pourront être recueillis, et décernera, suivant les circonstances, les mandats d'amener, de dépôt ou d'arrêt. _{(I. Cr. 71 s., 87 s., 91 s. - T. Cr. 71.)}

第貳百三拾七條　其裁判官ハ各證人ノ申述ヲ聽キ又ハ其申述ヲ聽カシムル爲メ右各證人居住ノ地ヲ管轄スル始審裁判所ノ裁判官中一名ヲ委任シ、犯罪被告人ヲ訊問シ、收取スルヿヲ得タル總テノ證據又ハ證憑ヲ書面ヲ以テ證明セシメ且ツ景况ニ從ヒ勾引狀、勾留狀又ハ收監狀ヲ發ス可シ

238.　Le procureur général fera son rapport dans les cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces. _{(I. Cr. 217.)}

第貳百三拾八條　撿事長ハ豫審裁判官ヨリ證據物ヲ受取リタル後五日內ニ其報告ヲ爲ス可シ

239.　_{(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)}S'il résulte de l'examen qu'il y a lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, la cour prononcera ainsi qu'il a été dit aux articles 231, 232 et 233 ci-dessus.

第貳百三拾九條　若シ訊問ニ依リ犯罪被告人ヲ重罪裁判所ニ移送ス可キヿノ明白トナリタル時ハ裁判所ニ於テ前第二百三十一條、第二百三十二條、第二百三十三條ニ記シタル如クニ宣告ス可シ

S'il y a lieu à renvoi en police correctionnelle, la cour se conformera aux dispositions de l'article 230.

若シ懲治警察ニ移送ス可キ時ハ裁判所ニ於テ第二百三十條ノ成規ニ從フ可キモノトス

Si, dans ce cas, le prévenu a été arrêté, et si le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, il gardera prison jusqu'au jugement.

若シ右ノ塲合ニ於テ犯罪被告人ノ拘留セラレ而シテ其犯罪ノ禁錮ノ刑ニ當ル可キ時ハ裁判アルニ至ル迄其犯罪被告人ヲ獄舍ニ入レ置ク可シ

240.　Seront, au surplus, observées les autres dispositions du présent Code qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. _{(I. Cr. 218, 219 s.)}

第貳百四拾條　右ノ外此法典ノ他ノ成規中ニテ前五條ニ牴觸セサルモノハ之ヲ遵守ス可シ

241.　Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation.

第貳百四拾壹條　犯罪被告人ヲ重罪裁判所ニ移送スル總テノ塲合ニ於テハ撿事長其重罪公訴狀ヲ作ル可シ

L'acte d'accusation exposera: 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine: le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.

重罪公訴狀ニハ左ノ諸件ヲ說明ス可シ

第一　重罪公訴ノ基本ヲ爲ス犯罪ノ性質

第二　犯罪ノ所爲及ヒ刑ヲ重劇ナラシメ又ハ之ヲ減輕セシム可キ總テノ景况

L'acte d'accusation sera terminé par le résumé suivant:

重罪公訴狀ニハ其犯罪被告人ヲ指名シ且ツ明白ニ之ヲ指定ス可シ

En conséquence, N... est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle et telle circonstance. _{(I. Cr. 231, 237 s., 271, 313.)}

重罪公訴狀ノ末ニハ左ノ縮約文ヲ記ス可シ

故ニ某ハ云々ノ景况ヲ以テ云々ノ故殺、云々ノ盜罪又ハ其他ノ云々ノ重罪ヲ犯シタルノ公訴ヲ受クルモノトス

242.　L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront signifiés à l'accusé, et il lui sera laissé copie du tout. _{(T. Cr. 71.)}

第貳百四拾貳條　移送ノ裁判書及ヒ重罪公訴狀ハ之ヲ重罪被告人ニ送達シテ其總テノ書類ノ寫ヲ重罪被告人ニ渡シ置ク可シ

243.　Dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification, l'accusé sera transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugé. _{(T. Cr. 4 s.)}

第貳百四拾三條　右ノ送達ノ後二十四時內ニ重罪被告人ヲ收監塲ヨリ其之ヲ裁判ス可キ裁判所ニ設ケアル拘留塲ニ移ス可シ

244.　Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente point, on procédera contre lui par contumace, ainsi qu'il sera réglé ci-après au chapitre II du titre IV du présent livre. _{(I. Cr. 465 s.)}

第貳百四拾四條　若シ重罪被告人ヲ召捕フルヿヲ得ス又ハ其出席セサル時ハ以下本編第四卷第二章ニ規定シタル如ク其重罪被告人ニ對シテ重罪缺席ノ處分ヲ爲ス可シ

245.　Le procureur général donnera avis de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, tant au maire du lieu du domicile de l'accusé, s'il est connu, qu'à celui du lieu où le délit a été commis.

第貳百四拾五條　撿事長ハ重罪裁判所ニ移スノ裁判ヲ其重罪被告人住所ノ地ノ知レタル時ハ其地ノ邑長ト犯罪ヲ行ヒタル地ノ邑長トニ通知ス可シ

246.　Le prévenu à l'égard duquel la cour impériale aura décidé qu'il n'y a pas lieu au renvoi à la cour d'assises, ne pourra plus y être traduit à raison du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges. _{(I. Cr. 229, 247 s.)}

第貳百四拾六條　控訴裁判所ニ於テ重罪裁判所ニ移送セサル旨ヲ决セラレタル犯罪被告人ハ最早同一ノ所爲ノ爲メニ重罪裁判所ニ送致スルヿヲ得ス但シ更ニ新タナル犯罪ノ徵憑ノ出テ來リタル時ハ格別ナリトス

247.　Sont considérées comme charges nouvelles, les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour impériale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité.

第貳百四拾七條　控訴裁判所ノ調査ニ附スルヿヲ得サリシモノニシテ其裁判所ノ太タ微弱ナリト爲シタル證據ヲ鞏固ナラシメ若クハ事實ヲ顯ハスニ有益ナル新タナル表明ヲ其所爲ニ附與ス可キ性質ノモノタル證人ノ申述書、證據物及ヒ調書ハ新タナル犯罪ノ徵憑ト看做ス可シ

248.　En ce cas, l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction, adressera sans délai, copie des pièces et charges au procureur général près la cour impériale; et sur la réquisition du procureur général, le président de la section criminelle indiquera le juge devant lequel il sera, à la poursuite de l'officier du ministère public, procédé à une nouvelle instruction, conformément à ce qui a été prescrit.

第貳百四拾八條　右ノ塲合ニ於テハ司法警察官吏又ハ豫審裁判官ヨリ猶豫ナク其證據物及ヒ犯罪徵憑書ノ寫ヲ控訴裁判所ノ撿事長ニ差送ル可ク而シテ重罪課長ハ撿事長ノ請求ニ依リ撿察官ノ訴ヲ以テ前ニ定メタル所ニ從ヒ更ニ再ヒ豫審ヲ行フ可キ裁判官ヲ指示ス可シ

Pourra toutefois le juge d'instruction décerner, s'il y a lieu, sur les nouvelles charges, et avant leur envoi au procureur général, un mandat de dépôt contre le prévenu qui aurait été déjà mis en liberté d'après les dispositions de l'article 229. _{(I. Cr. 71 s., 87 s., 95 s.)}

然レトモ豫審裁判官ハ別段ノ理由アルニ於テハ新タナル犯罪ノ徵憑ニ依リ其徵憑書ヲ撿事長ニ送ラサル前ニ既ニ第二百二十九條ノ成規ニ從ヒ釋放ヲ得タル犯罪被告人ニ對シテ勾留狀ヲ發スルヿヲ得可シ

249.　Le procureur impérial enverra, tous les huit jours, au procureur général, une notice de toutes les affaires criminelles, de police correctionnelle ou de simple police, qui seront survenues. _{(I. Cr. 27, 250, 274 s., 290.)}

第貳百四拾九條　撿事ハ其起リタル總テノ重罪事件、懲治警察事件又ハ單一ナル警察事件ノ通知書ヲ八日每ニ撿事長ニ送ル可シ

250.　Lorsque, dans la notice des causes de police correctionnelle ou de simple police, le procureur général trouvera qu'elles présentent des caractères plus graves, il pourra ordonner l'apport des pièces dans la quinzaine seulement de la réception de la notice, pour ensuite être par lui fait, dans un autre délai de quinzaine du jour de la réception des pièces, telles réquisitions qu'il estimera convenables, et par la cour être ordonné dans le délai de trois jours ce qu'il appartiendra. _{(I. Cr. 160, 193, 214, 217 s., 235, 360.)}

第貳百五拾條　若シ懲治警察ノ訴又ハ單一ナル警察ノ訴ノ通知中ニ付キ撿事長ニ於テ更ニ重劇ノ性質アルモノヲ見出シタル時ハ其通知ヲ受ケタル時ヨリ唯十五日內ニ證據物ノ差出ヲ命令スルヿヲ得可ク然ル後撿事長ハ其證據物ヲ受取リタル時ヨリ更ニ十五日ノ期限內ニ其相當ナリト思考スル所ノ請求ヲ爲シ又裁判所ニ於テハ三日ノ期限內ニ其相當ノ命令ヲ爲ス可キモノトス

CHAPITRE II. DE LA FORMATION DES COURS D'ASSISES.

○第貳章　重罪裁判所ノ組成

251.　Il sera tenu des assises dans chaque département, pour juger les individus que la cour impériale y aura renvoyés. _{(I. Cr. 231, 258 s.)}

第貳百五拾壹條　控訴裁判所ヨリ移送シタル各人ヲ裁判スル爲メ各州每ニ重罪裁判所ヲ設ク可シ

[252.]　Dans les départements où siègent les cours impériales, les assises seront tenues par trois membres de la cour, dont l'un sera président.

第貳百五拾貳條　控訴裁判所々在ノ各州ニ於テハ其裁判所ノ裁判官三名ニテ重罪裁判所ヲ開設ス可シ但シ其中ノ一名ハ裁判所長タル可キモノトス

Les fonctions du ministère public seront remplies, soit par le procureur général, soit par un des avocats généraux, soit par un des substituts du procureur général.

撿察官ノ職務ハ撿事長若クハ代言人長一名若クハ撿事長ノ代職一名ニ於テ之ヲ履行ス可シ

Le greffier de la cour y exercera ses fonctions par lui-même ou par l'un de ses commis assermentés. I. Cr. 257 s. 265, 271, 372.)

控訴裁判所ノ書記ハ重罪裁判所ニ於テ自カラ其職務ヲ執行シ又ハ誓ヲ爲シタル手傳役一名ヲシテ其職務ヲ執行セシム可シ

[253.]　_{(Ainsi modifié. Loi 21 mars 1855.)}Dans les autres départemens, la cour d'assises sera composée, 1° d'un conseiller à la cour impériale délégué à cet effet et qui sera président de la cour d'assises; 2° de deux juges pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur impérial près le tribunal ou l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 265, 271 et 284; 4° du greffier du tribunal ou de l'un de ses commis assermentés.

第貳百五拾三條　其他ノ各州ニ於テハ重罪裁判所ヲ左ノ如クニ組成ス可シ

第一　特ニ委任セラレタル控訴裁判所ノ裁判官一名但シ此裁判官ハ重罪裁判所長タル可キモノトス

第二　控訴裁判所ニ於テ特ニ其裁判官ヲ委任スルヿヲ適當ナリト思考シタル時ハ其裁判所ノ裁判官中ヨリ撰ミタル裁判官二名若クハ重罪裁判所ヲ設クル地ノ始審裁判所長又ハ其裁判官中ヨリ撰ミタル裁判官二名

第三　始審裁判所ノ撿事又ハ其代職中一名但シ第二百六十五條、第二百七十一條、第二百八十四條ニ記シタル成規ト相觸ルヽヿナカル可シ

第四　始審裁判所ノ書記又ハ誓ヲ爲シタル其手傳役一名

Les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, appelés à faire partie de la cour, seront désignés par le premier président, qui prendra préalablement l'avis du procureur général. Ces désignations seront faites et publiées selon la forme et dans les délais déterminés par les articles 79 et 80 du décret du 6 juillet 1810.

重罪裁判所ヲ設クル地ノ始審裁判所長又ハ裁判官中ニテ重罪裁判所ヲ組成スル爲メニ招喚セラル可キ者ハ控訴裁判所長豫メ撿事長ノ意見ヲ聽キタル上ニテ之ヲ指定ス可シ

A partir du jour de l'ouverture de la session, le president des assises pourvoira au remplacement des assesseurs régulièrement empêchés, et désignera, s'il y a lieu, les assesseurs supplémentaires. _{(I. Cr. 252, 257, 264, 271, 284, 288, 372. - L. or. 16; R. or. 79 s.)}

其指定ハ千八百十年七月六日ノ告令書第七十九條及ヒ第八十條ニ定メタル方法ニ從ヒ其期限內ニ之ヲ爲シ及ヒ之ヲ公布ス可シ

254.　_{(Abrogés. Lois 4 mars 1831, 10 décembre 1830.)}

255.　_{(Abrogés. Lois 4 mars 1831, 10 décembre 1830.)}

256.　_{(Abrogés. Lois 4 mars 1831, 10 décembre 1830.)}

重罪裁判所ノ會議開始ノ日ヨリ後ハ其裁判所長ニ於テ、正當ニ差支アル補佐官ノ引易ヲ設備ス可ク若シ又別段ノ理由アル時ハ補充ノ補佐官ヲ指定ス可シ

第貳百五拾四條

第貳百五拾五條

第貳百五拾六條

257.　Les membres de la cour impériale qni auront voté sur la mise en accusation, ne pourront, dans la même affaire, ni présider les assises, ni assister le président, à peine de nullité.

第貳百五拾七條　重罪裁判所ニ移ス事ニ付キ發言ヲ爲シタル控訴裁判所ノ裁判官ハ其同一ノ事件ニ於テハ重罪裁判所ノ上席ヲ爲スヿヲ得ス又重罪裁判所長ノ補佐ヲ爲スヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ無效タル可シ

Il en sera de même à l'égard du juge d'instruction. _{(I. Cr. 55, 218, 403.)}

豫審裁判官ニ付テモ亦之ト同一タル可シ

258.　Les assises se tiendront ordinairement dans le chef-lieu de chaque département.

第貳百五拾八條　重罪裁判所ハ通常各州ノ首地ニ於テ之ヲ設ク可シ○然レトモ控訴裁判所ハ其首地ノ裁判所ヨリ更ニ他ノ裁判所ヲ指定スルヿヲ得可シ

La cour impériale pourra néanmoins désigner un tribunal autre que celui du chef-lieu. _{(I. Cr. 252. - L. or. 17, 21. - R. or. 90.)}

259.　La tenue des assises aura lieu tous les trois mois.

第貳百五拾九條　重罪裁判所ノ開設ハ三月每ニ之ヲ爲ス可シ

Elles pourront se tenir plus souvent, si le besoin l'exige. _{(L. or. 19, 20 s. - R. or. 80, 81. - L. 9 sept. 1835, art. 2, note P. 209.)}

若シ事務ノ需要ノ爲メニ已ムヲ得サル時ハ更ニ屢々重罪裁判所ヲ開設スルヿヲ得可シ

260.　Le jour où les assises doivent s'ouvrir sera fixé par le président de la cour d'assises.

第貳百六拾條　重罪裁判所ヲ開始ス可キ日ハ重罪裁判所長之ヲ定ム可シ○重罪裁判所ハ其開始ノ時ニ於テ裁判シ得可キ景狀ニ至リタル總テ重罪ノ訴ヲ其裁判所ニ申告シタル後ニ非サレハ之ヲ閉ツ可カラス

Les assises ne seront closes qu'après que toutes les affaires criminelles qui étaient en état lors de leur ouverture, y auront été portées. _{(I. Cr. 241 s., 261. - L. or. 20 s., 66. - R. or. 80 s., 88 s.)}

261.　Les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis, lorsque les accusés y auront consenti, et lorsque le président l'aura ordonné.

第貳百六拾壹條　重罪裁判所ノ開始ノ後ニ至リテ拘留塲ニ入リタル重罪被告人ハ撿事長ノ請求アリテ重罪被告人ノ承諾シ且ツ裁判所長ノ命令アル時ニ非サレハ其重罪裁判所ニ於テ之ヲ裁判スルヿヲ得ス○此塲合ニ於テハ撿事長及ヒ重罪被告人ハ重罪裁判所ニ移送スルノ裁判ニ對シテ無效ヲ上訴スルノ權能ヲ抛棄シタルモノト看做ス可シ

En ce cas, le procureur général et les accusés seront considérés comme ayant renoncé à la faculté de se pourvoir en nullité contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'assises. _{(I. Cr. 296, 299 s.)}

262.　Les arrêts de la cour d'assises ne pourront être attaqués que par la voie de la cassation et dans les formes déterminées par la loi. _{(I. Cr. 295, 299 s., 416 s,; révision, 443. - L. or. 7, 17.)}

第貳百六拾貳條　重罪裁判所ノ裁判ハ破毀ヲ求ムルノ方法ニ依リ且ツ法律上ニ定メタル法式ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ駁擊スルヿヲ得ス

263.　Si, depuis la notification faite aux jurés en exécution de l'article 389 du présent Code, le président de la cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la cour impériale nommés ou délégués pour l'assister; et, s'il n'a pour assesseur aucun juge de la cour impériale, par le président du tribunal de première instance. _{(I. Cr. 257.)}

第貳百六拾三條　若シ此法典第三百八十九條ニ據リ陪審員ニ爲シタル送付ノ後重罪裁判所長ノ其職務ヲ履行スル能ハサル事アル時ハ控訴裁判所ノ他ノ裁判官ニシテ右裁判所長ヲ補佐スル爲メニ撰任セラレ又ハ委任セラレタル者ノ中最先任ノ裁判官之ニ代ハル可ク若シ又控訴裁判所ノ裁判官ニシテ補佐官タル者アラサル時ハ始審裁判所長之ニ代ハル可シ

264.　Les jugés de la cour impériale seront, en cas d'absence ou de, tout autre empêchement, remplacés par d'autres juges de la même cour, et à leur défaut, par des juges de première instance; ceux de première instance le seront par les suppléans _{(I. Cr. 253. - R. or. 97.)}

第貳百六拾四條　控訴裁判所ノ裁判官ノ不在又ハ總テ其他ノ差支ノ塲合ニ於テハ同裁判所中ノ他ノ裁判官之ニ代ハル可ク若シ其アラサル時ハ始審裁判官之ニ代ハル可シ又始審裁判官ハ其補役之ニ代ハル可キモノトス

見習裁判官ニシテ現ニ出席シ且ツ必要ナル年齡ニ達シタル者ハ右ノ代理ニ付キ其受任ノ順序ニ從ヒ始審裁判官ト抗競ス可シ

265.　Le procureur général pourra, même étant présent, déléguer ses fonctions à l'un de ses substituts.

第貳百六拾五條　撿事長ハ現ニ出席シタル時ト雖モ自己ノ職務ヲ其代職中ノ一名ニ委任スルヿヲ得可シ

Cette disposition est commune à la cour impér, et à la cour d'assises. _{(I. Cr. 271 s. - R. org. 48 s.)}

右ノ成規ハ控訴裁判所及ヒ重罪裁判所ニ共通ノモノトス

§ Ier. Fonctions du Président.

○第壹欵　裁判所長ノ職務

266.　Le président est chargé, 1°. d'entendre l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice; 2°. de convoquer les jurés, et de les tirer au sort.

第貳百六拾六條　裁判所長ハ左ノ諸件ヲ委任セラルヽモノトス

第一　重罪被告人ノ拘留塲ニ到着シタル時ニ於テ其申立ヲ聽ク事

第二　陪審員ヲ招集シテ之ヲ抽籤スル事

Il pourra déléguer ces fonctions à l'un des juges. _{(I. Cr. 260, 293 s., 306, 399, 465 s., 611, 613. - R. org. 91. - T. Cr. 71.)}

裁判所長ハ右ノ職務ヲ裁判官中ノ一名ニ委任スルヿヲ得可シ

267.　Il sera de plus chargé personnellement de diriger les jurés dans l'exercice de leurs fonctions, de leur exposer l'affaire sur laquelle ils auront à délibérer, même de leur rappeler leur devoir, de présider à toute l'instruction, et de déterminer l'ordre entre ceux qui demanderont à parler.

第貳百六拾七條　裁判所長ハ右ノ外陪審員ノ其職務ヲ執行スルニ當リテ之ヲ指令シ、陪審員ノ評議ス可キ事件ヲ之ニ說明シ又然ノミナラス陪審員ニ其本分ヲ心附ケ、總テノ豫審ニ上席シ、發言セント求ムル各人ノ間ニ於テ其順序ヲ定ムル事ヲ委任セラルヽモノトス

Il aura la police de l'audience. _{(I. Cr. 181, 310 s., 319, 327, 334 s., 341 s., 504 s. - Pr. 88 s.)}

裁判所長ハ審問席ノ警察權ヲ有スルモノトス

268.　Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. _{(I. Cr. 269, 327.)}

第貳百六拾八條　裁判所長ハ事實ヲ發見スルニ有益ナリト思考スル所ノ諸件ヲ己レ自カラ行フヿヲ得可キ無限ノ權力ヲ授與セラレ而シテ其名譽ト本心トニ從ヒ事實ヲ顯ハスヿヲ助クル爲メニ盡力勵勉ス可キ旨ヲ法律上ヨリ委任セラルヽモノトス

269.　Il pourra, dans le cours des débats, appeler, même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développemens donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté.

第貳百六拾九條　裁判所長ハ辨論ノ進行中ニ總テノ人ヲ假令勾引狀ヲ以テスルモ招喚シテ其申立ヲ聽キ又ハ重罪被告人若クハ各證人ノ審問席ニ於テ爲シタル新タナル表明ニ從ヒ其爭ヒアル所爲ヲ明瞭ナラシムルヲ得可シト思ハルヽ所ノ總テ新タナル證據物ヲ差出サシムルヿヲ得可シ

Les témoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et leurs déclarations ne seront considérées que comme renseignemens. _{(I. Cr. 33, 79, 315. - C. 25. - P. 34, 42, 43. - T. Cr. 71.)}

右ノ如クニ招喚セラレタル各證人ハ誓ヲ爲スヿナク而シテ其申述ハ參照件ノミト看做ス可シ

270.　Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.

第貳百七拾條　裁判所長ハ其成果ヲシテ更ニ正確ナラシムルノ望ナク徒ラニ辨論ヲ長引カシム可キ諸件ヲ棄却セサル可カラス

§ II. Fonctions du Procureur général près la Cour impériale.

○第貳欵　控訴裁判所ニ於ケル撿事長ノ職務

271.　Le procureur général près la cour impériale poursuivra, soit par lui-même, soit par son substitut, toute personne mise en accusation suivant les formes prescrites au chapitre Ier du présent titre. Il ne pourra porter à la cour aucune autre accusation, à peine de nullité, et, s'il y a lieu, de prise à partie. _{(I. Cr. 231, 241, 408. - P. 122, 209.)}

第貳百七拾壹條　控訴裁判所ノ撿事長ハ本卷第一章ニ定メタル法式ニ從ヒ重罪裁判所ニ移サレタル各人ノ罪ヲ自カラ訴ヘ若クハ其代職ヲシテ之ヲ訴ヘシム可シ○其撿事長ハ其他ノ重罪ノ訴ヲ裁判所ニ申告スルヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ無效タル可ク且ツ別段ノ理由アル時ハ損害賠償ヲ求ムルノ訴ヲ受ク可シ

272.　Aussitôt que le procureur général ou son substitut aura reçu les pièces, il apportera tous ses soins à ce que les actes préliminaires soient faits et que tout soit en état, pour que les débats puissent commencer à l'époque de l'ouverture des assises. _{(I. Cr. 242 s., 291, 293 s., 352 s.)}

第貳百七拾貳條　撿事長又ハ其代職ノ證據物ヲ受取リタル時ハ直チニ重罪裁判所開始ノ時期ニ於テ辨論ヲ始ムルヿヲ得セシムル爲メ豫備ノ所爲ヲ行ヒ且ツ諸事ヲ整理スルニ付キ總テ其注意ヲ爲ス可シ

273.　Il assistera aux débats; il requerra l'application de la peine; il sera présent à la promulgation de l'arrêt. _{(I. Cr. 276 s., 299.)}

第貳百七拾三條　撿事長ハ辨論ニ立會ヒ刑ノ適用ヲ請求ス可ク又裁判宣告ノ席ニ出ツ可シ

274.　Le procureur général, soit d'office, soit par les ordres du ministre de la justice, charge le procureur impérial de poursuivre les délits dont il a connaissance. _{(I. Cr. 27, 271 s. - L. org. 6, 45 s.)}

第貳百七拾四條　撿事長ハ職權上ヨリ若クハ司法卿ノ命令ニ依リ其知ル所ノ犯罪ヲ訴フ可キ旨ヲ撿事ニ委任スルモノトス

275.　Il reçoit les dénonciations et les plaintes qui lui sont adressées directement, soit par la cour impériale, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen, et il en tient registre.

第貳百七拾五條　撿事長ハ控訴裁判所ヨリ若クハ官吏ヨリ若クハ各人民ヨリ直接ニ己レニ差出ス所ノ告發狀及ヒ告訴狀ヲ受取リテ之ヲ簿册ニ記ス可シ

Il les transmet au procureur impérial. _{(I. Cr. 63 s.)}

撿事長ハ右ノ告發狀及ヒ告訴狀ヲ撿事ニ送付スルモノトス

276.　Il fait, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. _{(I. Cr. 278, 408.)}

第貳百七拾六條　撿事長ハ法律ノ名ヲ以テ其有益ナリト思考スル所ノ總テノ請求ヲ爲シ又裁判所ハ其證書ヲ撿事長ニ附與シテ之ヲ評議ス可キモノトス

277.　Les réquisitions du procureur général doivent être de lui signées; celles faites dans le cours d'un débat seront retenues par le greffier sur son procès-verbal; et elles seront aussi signées par le procureur général: toutes les décisions auxquelles auront donné lieu ces réquisitions seront signées par le juge qui aura présidé et par le greffier. _{(I. Cr. 308, 326, 330 s., 372.)}

第貳百七拾七條　撿事長ノ請求書ハ撿事長之ニ署名セサル可カラス又辨論ノ進行中ニ爲ス所ノ請求ハ書記之ヲ調書ニ書留メテ撿事長亦之ニ署名ス可シ而シテ又右ノ請求ニ付キ爲ス所ノ總テノ裁决書ハ上席シタル裁判官ト書記トニ於テ之ニ署名ス可キモノトス

278.　Lorsque la cour ne déférera pas à la réquisition du procureur général, l'instruction ni le jugement ne seront arrêtés ni suspendus, sauf après l'arrêt, s'il y a lieu, le recours en cassation par le procureur général. _{(I. Cr. 276, 408.)}

第貳百七拾八條　若シ裁判所ニ於テ撿事長ノ請求ヲ聞屆ケサル時ハ之レカ爲メニ豫審ヲモ又裁判ヲモ差止ムルヿヲ得ス又之ヲ停止スルヿヲ得ス但シ裁判ノ後ニ至リ別段ノ理由アル時ハ撿事長ヨリ破毀ヲ得ント上告スルヿヲ得可シ

279.　Tous les officiers de police judiciaire, même les juges d'instruction, sont soumis à la surveillance du procureur général.

第貳百七拾九條　總テノ司法警察官吏ハ勿論豫審裁判官ト雖モ撿事長ノ監視ヲ受クルモノトス

Tous ceux qui, d'après l'articlé 9 du présent Code, sont, à raison de fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de la police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance. _{(I. Cr. 27, 57, 249, 280 s., 289 s. - L. org. 48 s., 60 s.)}

此法典第九條ニ從ヒ假令行政上ノモノタリトモ其職務ノ爲メ法律上ニテ司法警察ノ或ル所爲ヲ行フヿニ招喚セラレタル各人ハ此關係ノミニ付キ右ニ同シキ監視ヲ受クルモノトス

280.　En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction, le procureur général les avertira: cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet. _{(L. org. 48 s.)}

第貳百八拾條　司法警察官吏及ヒ豫審裁判官ノ懈怠ノ塲合ニ於テハ撿事長ヨリ之ニ告戒ヲ爲ス可シ但シ其告戒ハ撿事長特設ノ簿册ニ之ヲ記載ス可キモノトス

281.　En cas de récidive, le procureur général les dénoncera à la cour.

第貳百八拾壹條　再犯ノ塲合ニ於テハ撿事長ヨリ右ノ各員ヲ裁判所ニ告發ス可シ

Sur l'autorisation de la cour, le procureur général les fera citer à la chambre du conseil.

撿事長ハ裁判所ノ許可ヲ以テ右ノ各員ヲ裁判官會議室ニ呼出サシム可シ

La cour leur enjoindra d'être plus exacts à l'avenir, et les condamnera aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt. _{(I. Cr. 483 s. - L. org. 50 s. - T. Cr. 42, 71.)}

裁判所ハ右ノ各員ニ向後更ニ謹愼ナル可キ旨ヲ命令シ且ツ其呼出ノ費用ト裁判書ノ寫取及ヒ送達ノ費用トヲ償還ス可キ旨ヲ言渡ス可シ

282.　Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'expiration d'une année, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre.

第貳百八拾貳條　若シ右ノ官吏カ如何ナル事件ノ爲メタルヲ問ハス簿册ニ記載シタル告戒ノ日ヨリ起算シテ一年ヲ經サル前ニ更ニ再ヒ譴責セラルル時ハ再犯ナリトス

283.　Dans tous les cas où les procureurs impériaux et les présidens sont autorisés à remplir les fonctions d'officier de police judiciaire ou de juge d'instruction, ils pourront déléguer au procureur impérial, au juge d'instruction, et au juge de paix, même d'un arrondissement communal voisin du lieu du délit, les fonctions qui leur sont respectivement attribuées, autres que le pouvoir de délivrer les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt contre les prévenus. _{(I. Cr. 32, 46, 303, 330, 431, 433; forfaiture, 484.)}

第貳百八拾三條　撿事及ヒ裁判所長カ司法警察官又ハ豫審裁判官ノ職務ヲ履行スルヿヲ許サルヽ總テノ塲合ニ於テハ此等ノ各員其各自己レノ職權ニ歸セラレタル職務ヲ其犯罪ノ地ノ郡又ハ然ノミナラス其地ニ接近シタル郡ノ撿事、豫審裁判官及ヒ治安裁判官ニ委付スルヿヲ得可シ但シ犯罪被告人ニ對シテ勾引狀、勾留狀、收監狀ヲ交付スルノ權力ハ之ヲ委付スルヿヲ得サルモノトス

§ III. Fonctions du Procureur Impérial au criminel.

○第三欵　重罪ニ於ケル撿事ノ職務

284.　Le procureur impérial au criminel, dont il est parlé en l'article 253, remplacera près la cour d'assises le procureur général dans les départemens autres que celui où siège la cour impériale; sans préjudice de la faculté que le procureur général aura toujours de s'y rendre lui-même pour y exercer ses fonctions. _{(I. Cr. 253, 288. - L. org. 6, 45 s.)}

第貳百八拾四條　第二百五十三條ニ記シタル重罪ニ於ケル撿事ハ控訴裁判所々在ノ州ヲ除キ其他ノ各州ニ於テハ重罪裁判所ニ於テ撿事長ニ代ハル可シ但シ撿事長ハ何時ニ限ラス自己ノ職務ヲ執行スル爲メ自カラ其重罪裁判所ニ赴クヿヲ得ルノ權能ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス

285.　Ce substitut résidera dans lé chef-lieu du département.

第貳百八拾五條　其代職ハ州ノ首地ニ居住ス可シ

286.　Si les assises se tiennent dans une autre ville que le chef-lieu, il s'y transportera.

第貳百八拾六條　若シ首地ヨリ更ニ他ノ都府ニ於テ重罪裁判所ヲ設クル時ハ右ノ代職其都府ニ赴ク可シ

287.　Le procureur impérial au criminel remplira aussi les fonctions du ministère public dans l'instruction et dans le jugement des appels de police correctionnelle. _{(I. Cr. 202 s., 210.)}

第貳百八拾七條　重罪ニ於ケル撿事ハ亦懲治警察控訴ノ豫審及ヒ裁判ニ於テ撿察官ノ職務ヲ履行ス可シ

288.　En cas d'empêchement momentané, il sera remplacé par le procureur impérial près le tribunal de première instance du chef-lieu.

第貳百八拾八條　若シ重罪ニ於ケル撿事ニ一時差支アル塲合ニ於テハ首地ノ始審裁判所ニ於ケル撿事之ニ代ハル可シ

289.　Il surveillera les officiers de police judiciaire du département. _{(I. Cr. 279.)}

第貳百八拾九條　重罪ニ於ケル撿事ハ其州ノ司法警察官吏ヲ監視ス可シ

290.　Il rendra compte au procureur général, une fois tous les trois mois, et plus souvent s'il en est requis, de l'état de la justice du département, en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. _{(I. Cr. 27, 249 s., 274 s.)}

第貳百九拾條　重罪ニ於ケル撿事ハ重罪ノ事項、懲治警察ノ事項及ヒ單一ナル警察ノ事項ニ於ケル其州ノ裁判上ノ景狀書ヲ三月每ニ一回撿事長ニ差出シ又其請求ヲ受クル時ハ更ニ數回之ヲ差出ス可シ

CHAPITRE III. DE LA PROCÉDERE DEVANT LA COUR D'ASSISES.

○第三章　重罪裁判所ニ於ケル訴ノ手續

291.　Quand l'accusation aura été prononcée, si l'affaire ne doit pas être jugée dans le lieu où siége la cour impériale, le procès sera, par les ordres du procureur général, envoyé, dans les vingt-quatre heures, au greffe du tribunal de première instance du chef-lieu du département, ou au greffe du tribunal qui pourrait avoir été désigné.

第貳百九拾壹條　重罪裁判所ニ移ス旨ヲ宣告シタル時若シ其訴ヲ控訴裁判所々在ノ地ニ於テ裁判ス可カラサル塲合ニ於テハ撿事長ノ命令ヲ以テ其訴ノ書類ヲ二十四時內ニ其州ノ首地ノ始審裁判所ノ書記局又ハ指定セラルヽヿアリタル始審裁判所ノ書記局ニ送ル可シ

Dans tous les cas, les pièces servant à conviction qui seront restées déposées au greffe du tribunal d'instruction, ou qui auraient été apportées à celui de la cour impériale, seront réunies dans le même délai au greffe où doivent être remises les pièces du procès. _{(I. Cr. 133, 217.)}

如何ナル塲合ニ於テモ豫審裁判所ノ書記局ニ納メ置キタル有罪ノ證據物又ハ控訴裁判所ノ書記局ニ差出シタル有罪ノ證據物ヲ右ト同一ノ期限內ニ其訴ノ書類ヲ差送ル可キ書記局ニ納メテ相併合ス可シ

292.　Les vingt-quatre heures courront du moment de la signification, faite à l'accusé, de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises.

第貳百九拾貳條　右ノ二十四時ハ重罪裁判所ニ移送スルノ裁判書ヲ重罪被告人ニ送達シタル時ヨリ之ヲ起算ス可シ

L'accusé, s'il est détenu, sera, dans le même délai, envoyé dans la maison de justice du lieu où doivent se tenir les assises. _{(T. Cr. 4s., 71.)}

重罪被告人ノ若シ收監セラレタル時ハ右ト同一ノ期限內ニ重罪裁判所ヲ設ク可キ地ノ拘留塲ニ送ラル可シ

293.　Vingt-quatre heures au plus tard après la remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice, celui-ci sera interrogé par le président de la cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. _{(I. Cr. 266.- R. org. 91.)}

第貳百九拾三條　證據物ヲ書記局ニ差出シ且ツ重罪被告人ヲ拘留塲ニ送リ屆ケタル後遲クトモ二十四時內ニ重罪裁判所長又ハ其代理ヲ委任セラレタル裁判官ニ於テ右重罪被告人ヲ訊問ス可シ

294.　L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.

第貳百九拾四條　重罪被告人ハ其辨護ニ於テ己レヲ補助スル爲メ代辨人ヲ撰ミタルヤ否ヲ申述ス可キノ催促ヲ受ケ若シ之ヲ撰マサル時ハ裁判官ヨリ其重罪被告人ノ爲メ即時ニ代辨人一名ヲ指定ス可シ若シ之ニ違フ時ハ其後ニ爲シタル諸件ハ總テ無效ナリトス

Cette désignation sera comme non-avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil. _{(I. Cr. 295 s., 335, 399, 408.)}

若シ重罪被告人ノ代辨人ヲ撰ム時ハ右ノ指定ヲ無效ノモノトシ而シテ其訴ノ手續ノ無效ヲ宣告ス可カラス

295.　Le conseil de l'accusé ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge que parmi les avocats ou avoués de la cour impériale ou de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président de la cour d'assises la permission de prendre pour conseil un de ses parens ou amis. _{(Exception, O. 27 août 1830.)}

第貳百九拾五條　重罪被告人ノ代辨人ハ控訴裁判所又ハ其管轄地內ノ代言人又ハ代書人中ヨリスルニ非サレハ其重罪被告人ニ於テ之ヲ撰ミ又ハ裁判官ヨリ之ヲ指定スルヿヲ得ス但シ其重罪被告人カ重罪裁判所長ヨリ自己ノ血屬親又ハ朋友中ノ一名ヲ代辨人ト爲スノ許可ヲ得タル時ハ格別ナリトス

296.　Le juge avertira de plus l'accusé que, dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité, il doit faire sa déclaration dans les cinq jours suivans, et qu'après l'expiration de ce délai il ne sera plus recevable.

第貳百九拾六條　裁判官ハ右ノ外若シ重罪被告人ノ無效ニ於ケル訟求ヲ爲ス可キノ道理アリト思考スル塲合ニ於テハ次キノ五日內ニ其申述ヲ爲ス可ク其期限ノ後ニ至リテハ最早受理セラレサル旨ヲ其重罪被告人ニ告知ス可シ

L'exécution du présent article et des deux précédens sera constatée par un procès-verbal, que signeront l'accusé, le juge et le greffier: si l'accusé ne sait ou ne veut pas signer, le procès-verbal en fera mention. _{(I. Cr. 261, 299 s.)}

本條及ヒ前二條ノ執行ハ調書ヲ以テ之ヲ證明シ而シテ其調書ハ重罪被告人、裁判官及ヒ書記ニ於テ之ニ署名ス可シ若シ重罪被告人ノ署名スルヿヲ知ラス又ハ署名スルヿヲ欲セサル時ハ調書ニ其旨ヲ記載ス可シ

297.　Si l'accusé n'a point été averti, conformément au précédent article, la nullité ne sera pas couverte par son silence: ses droits serent conservés, sauf à les faire valoir après l'arrêt définitif. _{(I. Cr. 261.)}

第貳百九拾七條　若シ重罪被告人ノ前條ニ從ヒ告知セラレサル時ハ其緘默ノ爲メニ無效ヲ蓋蔽ス可カラスシテ其重罪被告人ノ權利ヲ保存ス可シ但シ其重罪被告人ハ確定ノ裁判ノ後ニ至リテ其權利ヲ伸暢スルヿヲ得可キモノトス

298.　Le procureur général est tenu de faire sa déclaration dans le même délai, à compter de l'interrogatoire, et sous la même peine de déchéance portée en l'article 296. _{(I. Cr. 293 s.)}

第貳百九拾八條　撿事長ハ訊問ヨリ起算シテ右ニ同シキ期限內ニ其申述ヲ爲ス可ク若シ然ラサル時ハ第二百九十六條ニ記載シタル失權ヲ受クヘシ

299.　_{(Ainsi rectifié. Loi 10 juin 1853.)}La demande en nullité ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi et dans les quatre cas suivans:

第貳百九拾九條　無效ニ於ケル訟求ハ左ニ記スル四箇ノ塲合ニ於テ移送ノ裁判ニ對スルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス

1°.　Pour cause d'incompétence;

第一　管轄違ノ原由ノ爲メ

2°.　Si le fait n'est pas qualifié crime par la loi;

第二　法律上ニテ其所爲ニ重罪ノ名稱ヲ附セサル時

3°.　Si le ministère public n'a pas été entendu;

第三　撿察官ノ申述ヲ聽カサリシ時

4°.　Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.

第四　若シ法律上ニ定メタル員數ノ裁判官ニ於テ其裁判ヲ爲サヽリシ時

300.　La déclaration doit être faite au greffe.

第三百條　其申述ハ書記局ニ之ヲ爲サヽル可カラス

Aussitôt qu'elle aura été reçue par le greffier, l'expédition de l'arrêt sera transmise par le procureur général prés la cour impériale, au procureur général près la cour de cassation, laquelle sera tenue de prononcer, toutes affaires cessantes _{(I. Cr. 296 s., 423 s. - T. C., 42.)}

書記ノ其申述ヲ受ケタル後直チニ裁判書ノ副本ヲ控訴裁判所ノ撿事長ヨリ大審院ノ撿事長ニ送付シ而シテ大審院ニ於テハ總テノ事件ヲ止息シテ宣告ス可キモノトス

301.　_{(Ainsi rectifié. Loi 10 juin 1853.)}Nonobstant la demande en nullité, l'instruction est continuée jusqu'aux débats exclusivement.

第三百壹條　無效ニ於ケル訟求ニ抅ハラス豫審ハ辨論ヲ除キテ其前ノ手續ニ至ル迄之ヲ繼續ス可シ

Mais si la demande est faite après l'accomplissement des formalités et l'expiration du délai qui sont prescrits par l'art. 296, il est procédé à l'ouverture des débats et au jugement. La demande en nullité et les moyens sur lesquels elle est fondée ne sont soumis à la cour de cassation qu'après l'arrêt définitif de la cour d'assises.

然レトモ若シ第二百九十六條ニ定メタル法式ヲ履行シ及ヒ其期限ノ終リシ後ニ右ノ訟求ヲ爲シタル時ハ辨論ノ開始及ヒ裁判ニ取掛ル可シ○其無效ニ於ケル訟求及ヒ其訟求ヲ起スノ基本タル憑據ハ重罪裁判所ノ確定ノ裁判アリシ後ニ非サレハ大審院ニ之ヲ附ス可カラス

Il en est de même à l'égard de tout pourvoi formé soit après l'expiration du délai légal, soit pendant le cours du délai après le tirage du jury, pour quelque cause que ce soit.

原由ノ如何ヲ問ハス法律上ノ期限ノ終リシ後若クハ陪審抽籤ノ後其期限ノ經過中ニ爲シタル總テノ上訴ニ付テハ亦右ト同一ナリトス

302.　Le conseil pourra communiquer avec l'accusé après son interrogatoire.

第三百貳條　代辨人ハ重罪被告人ノ訊問ノ後之ト面談スルヿヲ得可シ

Il pourra aussi prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction. _{(I. Cr. 294 s., 305, 399.)}

代辨人ハ亦總テノ證據物ヲ査視スルヿヲ得可シ但シ之ヲ移動スルヿヲ得ス又豫審ヲ遲延スルヿヲ得サルモノトス

303.　S'il y a de nouveaux témoins à entendre et qu'ils résident hors du lieu où se tient la cour d'assises, le président, ou le juge qui le remplace, pourra commettre, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où ils résident, ou même d'un autre arrondissement: celui-ci, après les avoir reçues, les enverra closes et cachetées au greffier qui doit exercer ses fonctions à la cour d'assises. _{(I. Cr. 83 s., 283, 324, 431, 435. - T. Cr. 71.)}

第三百三條　若シ新タナル證人ノ申述ヲ聽ク可キ時其證人ノ重罪裁判所設置ノ地外ニ居住スルニ於テハ裁判所長又ハ之ニ代ハレル裁判官ヨリ右證人ノ證據申述ヲ聽カシムル爲メ其居住スル郡又ハ然ノミナラス更ニ他ノ郡ノ豫審裁判官ヲ委任スルヿヲ得可シ而シテ其豫審裁判官ハ證據ノ申述ヲ聽キタル後其申述書ニ封緘シテ之ヲ重罪裁判所ニ於テ職務ヲ執行ス可キ書記ニ差送ル可シ

304.　Les témoins qui n'auront pas comparu sur la citation du président ou du juge commis par lui, et qui n'auront pas justifié qu'ils en étaient légitimement empêchés, ou qui refuseront de faire leurs dépositions, seront jugés par la cour d'assises, et punis conformément à l'article 80. _{(I. Cr. 80 s.)}

第三百四條　裁判所長又ハ裁判所長ヨリ委任セラレタル裁判官ノ呼出ニ從ヒ出席セス而シテ其正當ノ差支アリシ旨ヲ證明セサル證人又ハ其證據ノ申述ヲ爲スヿヲ否拒スル證人ハ重罪裁判所ニ於テ裁判ヲ受ケ第八十條ニ從ヒ罰セラル可シ

305.　Les conseils des accusés pourront prendre ou faire prendre, à leurs frais, copie de telles pièces du procès qu'ils jugeront utiles à leur défense.

第三百五條　重罪被告人ノ代辨人ハ其辨護ノ爲メニ有益ナリト思考スル所ノ其訴ノ證據物ノ寫ヲ自己ノ費用ニテ收取シ又ハ收取セシムルヿヲ得可シ

Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent, être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins.

重罪被告人ノ員數ノ如何ヲ問ハス又其塲合ノ如何ヲ問ハス其重罪被告人ニハ犯罪ヲ證明スル調書及ヒ證人ノ申述書ノ寫一通ノミヲ無費ニテ交付ス可キモノトス

Les présidens, les juges et le procureur général, sont tenus de veil Ier à l'exécution du présent article. _{(I. Cr. 302. - T. Cr. 42, 54, 55.)}

裁判所長、裁判官及ヒ撿事長ハ本條ノ執行ヲ監視ス可キモノトス

306.　Si le procureur général ou l'accusé ont des motifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, ils présenteront au président de la cour d'assises une requête en prorogation de délai.

第三百六條　若シ撿事長又ハ重罪被告人ニ於テ其事件ヲ陪審ノ第一回ノ集會ニ申告セサル可キ旨ヲ訟求スル爲メノ理由アル時ハ右ノ各員ヨリ延期ノ請願書ヲ重罪裁判所長ニ差出ス可シ

Le président décidera si cette prorogation doit être accordée; il pourra aussi, d'office, proroger le délai. _{(I. Cr. 266 s. - T. Cr. 55.)}

裁判所長ハ右ノ延期ヲ許ルス可キヤ否ヲ决定ス可シ又裁判所長ハ職權上ヨリ延期スルヿヲ得可キモノトス

307.　Lorsqu'il aura été formé à raison du même délit plusieurs actes d accusation contre différens accusés, le procureur général pourra en requérir la jonction, et le président pourra l'ordonner même d'office. _{(I. Cr. 226 s., 308.)}

第三百七條　若シ同一ノ犯罪ノ爲メ重罪被告人數名ニ對シテ數箇ノ重罪公訴狀ヲ作リタル時ハ撿事長ヨリ其併合ヲ請求スルヿヲ得可ク又然ノミナラス裁判所長ハ職權上ヨリ其併合ヲ命令スルヿヲ得可シ

308.　Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office. _{(I. Cr. 227, 276 s., 307.)}

第三百八條　若シ一箇ノ重罪公訴狀ニ相牽連セサル數箇ノ犯罪ヲ記載シタル時ハ撿事長ヨリ現時其犯罪中ノ一箇又ハ其中ノ或者ノミニ付キ重罪被告人ヲ裁判ニ付ス可キ旨ヲ請求スルヿヲ得可ク又裁判所長ハ職權上ヨリ右ノ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

309.　Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés se placeront, dans l'ordre désigné par le sort, sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé. _{(I. Cr. 153, 381 s., 388, 393, 405.)}

第三百九條　重罪裁判所開始ノ爲メニ定メタル日ニ至リ裁判官列席ノ上、陪審員十二名ハ抽籤ニテ指定セラレタル順序ニ從ヒ重罪被告人ノ爲メニ設ケタル席ト相對シテ公衆、關係各人及ヒ各證人ヨリ離レタル席ニ列坐ス可シ

CHAPITRE IV. DE L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION.

○第四章　訊問、裁判及ヒ執行

SECTION PREMIÈRE. De l'Examen.

○第壹節　訊問

310.　L'accusé comparaîtra libre, et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader. Le président lui demandera son nom, ses prénoms, son âge, sa profession, sa demeure et le lieu de sa naissance.

第三百拾條　重罪被告人ハ逃走スルヲ防ク爲メ監守人ニ押送セラルヽノミニテ束縛ヲ受クルヿナク裁判所ニ出席ス可シ○裁判所長ハ重罪被告人ニ其姓名、年齡、職業、居所及ヒ出產ノ地ヲ問フ可シ

311.　Le président avertira le conseil de l'accusé, qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. _{(I. Cr. 294 s., 302, 305, 319, 335, 468. - Pr. 1036. - P. 377. - R. 102. - Déc. 14 décembre 1810. O. 20 novembre 1822.)}

第三百拾壹條　裁判所長ハ重罪被告人ノ代辨人ニ其本心ニ反キ及ヒ法律ニ對スル尊敬ニ反キテ何事ヲモ言フヿヲ得ス且ツ禮節謙讓ヲ以テ發言セサル可カラサル旨ヲ告ク可シ

312.　Le président adressera aux jurés, debout et découverts, le discours suivant:

第三百拾貳條　裁判所長ハ帽ヲ脫シテ起立シタル陪審員ニ向ヒ左ノ演說ヲ爲ス可シ

_{« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.»}

汝等ハ重罪被告人某ニ對シテ申告セラレタル犯罪ノ徵憑ヲ極メテ懇切ニ注意シテ調査スル事、重罪被告人ノ利益ヲモ又其重罪ヲ訴フル社會ノ利益ヲモ害セサル事、汝等ノ决斷ヲ爲シタル後ニ至ル迄ハ何人ヲモ接見セサル事、怨恨仇嫌ノ情ヲモ畏懼愛憐ノ情ヲモ挾マサル事、犯罪ノ徵憑ト辨護ノ憑據トニ據リ汝等ノ本心及ヒ汝等ノ眞誠ナル心證ニ從ヒ正直自由ノ人ニ適スル公平確實ノ意ヲ以テ决定スル事ヲ神ト人トニ對シテ誓約ス可シ

Chacun des jurés, appelés individuellement par le président, répondra, en levant la main: Je le jure; à peine de nullité. _{(I. Cr. 408.)}

陪審員ハ裁判所長ヨリ各自其姓名ヲ呼ハレタル上、手ヲ擧ケテ余之ヲ誓フト答フ可シ若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

313.　Immédiatement après, le président avertira l'accusé d'être attentif à ce qu'il va entendre.

第三百拾三條　其後直チニ裁判所長ハ重罪被告人ニ其將サニ聽ク可キ所ノモノニ注意ス可キ旨ヲ告ク可シ

Il ordonnera au greffier de lire l'arrêt de la cour impér, portant renvoi à la cour d'assises, et l'acte d'accusation.

裁判所長ハ重罪裁判所ニ移送スル旨ヲ記シタル控訴裁判所ノ裁判書ト重罪公訴狀トヲ朗讀ス可キ旨ヲ書記ニ命令ス可シ

Le greffier fera cette lecture à haute voix.

書記ハ高聲ニテ其朗讀ヲ爲ス可シ

314.　Après cette lecture, le président rappellera à l'accusé ce qui est contenu en l'acte d'accusation, et lui dira; _{« Voilà de quoi vous êtes accusé; vous allez entendre les charges qui seront produites contre vous.»}

第三百拾四條　其朗讀ノ後裁判所長ハ重罪公訴狀中ニ記載シタル所ノモノヲ重罪被告人ニ心附ケ而シテ其重罪被告人ニ向ヒ是レ汝ノ重罪ヲ訴ヘラレタル所ノモノナリ又汝ハ汝ニ對シテ差出サレタル犯罪ノ徵憑ヲ聽ク可シト述フ可シ

315.　Le procureur général exposera le sujet de l'accusation; il présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé.

第三百拾五條　撿事長ハ重罪公訴ノ旨趣ヲ說明シ然ル後自己ノ請求ニ依リ若クハ民事原告人或ハ重罪被告人ノ請求ニ依リ其申述ヲ聽ク可キ各證人ノ姓名表ヲ差出ス可シ

Cette liste sera lue à haute voix par le greffier.

其姓名表ハ書記高聲ニテ之ヲ朗讀ス可シ

Elle ne pourra contenir que les témoins dont les noms, profession et résidence auront été notifiés, vingt-quatre heures au moins avant l'examen de ces témoins, à l'accusé, par le procureur général ou la partie civile, et au procureur général par l'accusé; sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article 269.

其姓名表ニハ證人訊問ヨリ少クトモ二十四時前ニ撿事長又ハ民事原告人ヨリ重罪被告人ニ其姓名、職業、居住ヲ通知シタル證人又ハ重罪被告人ヨリ撿事長ニ右ノ諸件ヲ通知シタル證人ノミヲ記ス可シ但シ第二百六十九條ニ依リ裁判所長ニ附與シタル權能ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス

L'accusé et le procureur général pourront, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification. _{(I. Cr. témoin, 80 s., 324, 354 s., 510 s.)}

故ニ重罪被告人及ヒ撿事長ハ通知ノ證書ニ指示セラレス又ハ明白ニ指定セラレサル證人ノ訊問ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可シ

La cour statuera de suite sur cette opposition. _{(I. Cr. 408.)}

裁判所ハ其故障ノ申立ニ付キ直チニ裁定ヲ爲ス可シ

316.　Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur sera destinée. Ils n'en sortiront que pour déposer. Le président prendra des précautions, s'il en est besoin, pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé, avant leur déposition. _{(I. Cr. 320, 326 s., 510 s.)}

第三百拾六條　裁判所ハ各證人ニ其特ニ設ケアル房室內ニ退ク可キ旨ヲ命令ス可シ○證人ハ其證據ヲ申述スル爲メノ外其室外ニ出ツ可カラス○裁判所長ハ若シ已ムヲ得サルニ於テハ證人ノ其證據ヲ申述スル前ニ犯罪ノ事及ヒ重罪被告人ノ事ニ付キ互ニ商議スルヿヲ防止スル爲メノ豫防ヲ爲ス可シ

317.　Les témoins déposeront séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le procureur général. Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.

第三百拾七條　各證人ハ撿事長ノ定メタル順序ヲ以テ各自別々ニ其證據ヲ申述ス可シ○各證人ハ證據ヲ申述スル前ニ怨恨畏懼ナク發言シ且ツ遺漏ナク正實ヲ述ヘ正實ノ外述ヘサル可キノ誓ヲ爲ス可シ若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

Le président leur demandera leurs noms, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'acte d'accusation, s'ils sont parens ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré; il leur demandera encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre: cela fait, les témoins déposeront oralement. _{(I. Cr. 75, 79, 269, 318, 320, 322, 352, 408, 477, 510 s. - C. 25. - P. 34, 42, 43.)}

裁判所長ハ各證人ニ其姓名、年齡、職業、住所又ハ居住ヲ問ヒ又重罪公訴狀ニ記シタル所爲ノ前ヨリ其重罪被告人ヲ知ルヤ又重罪被告人若クハ民事原告人ノ血屬親又ハ姻屬親タルヤ又如何ナル級ノ血屬親又ハ姻屬親タルヤヲ問ヒ又重罪被告人若クハ民事原告人ノ使用ヲ受クル者タラサルヤ否ヲ問ヒ此等ノ事ヲ爲シタル上、各證人口上ニテ其證據ヲ申述ス可シ

318.　Le président fera tenir note, par le greffier, des additions, changemens ou variations qui pourraient exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations.

第三百拾八條　裁判所長ハ證人ノ證據ノ申述ト其以前ノ申述トノ間ニ存在スルヿアル所ノ增加、變更、差異ヲ書記ヲシテ書留メシム可シ

Le procureur général et l'accusé pourront requérir le président de faire tenir les notes de ces changemens, additions et variations. _{(I. Cr. 328, 372.)}

撿事長及ヒ重罪被告人ハ右ノ變更、增加、差異ヲ書留メシムルヿヲ裁判所長ニ請求スルヿヲ得可シ

319.　Après chaque déposition, le président demandera au témoin si c'est de l'accusé présent qu'il a entendu parler; il demandera ensuite à l'accusé s'il veut répondre à ce qui vient d'être dit contre lui.

第三百拾九條　各其證人ノ其證據ヲ申述シタル後裁判所長ヨリ證人ニ其述フル所ノ事ハ現ニ其席ニ在ル重罪被告人ニ關スルヤヲ問ヒ然ル後重罪被告人ニ其己レニ對シテ述ヘラレタル所ノモノニ答辨セント欲スルヤヲ問フ可シ

Le témoin ne pourra être interrompu: l'accusé ou son conseil pourront le questionner par l'organe du président, après sa déposition, et dire, tant contre lui que contre son témoignage, tout ce qui pourra être utile à la défense de l'accusé. _{(I. Cr. 311, 325. - Pr. 1036. - P. 377. - R. 102. - T. Cr. 71.)}

證人ノ其證據ヲ申述スル間ハ之ヲ中斷スルヿヲ得ス又重罪被告人又ハ其代辨人ハ證人ノ其證據ヲ申述シタル後裁判所長ヲ經テ之ニ問フヿヲ得可ク且ツ其證人ト其證據トニ對シテ重罪被告人ノ辨護ノ爲メニ有益ナルヿアル可キ諸件ヲ述フルヿヲ得可シ

Le président pourra également demander au témoin et à l'accusé, tous les éclaircissemens qu'il croira nécessaires à la manifestation de la vérité.

裁判所長モ亦事實ヲ發見スルニ必要ナリト思考スル總テノ辨明ヲ證人及ヒ重罪被告人ニ問ヒ求ムルヿヲ得可シ

Les juges, le procureur général et les jurés auront la même faculté, en demandant la parole au président. La partie civile ne pourra faire de questions, soit au témoin, soit à l'accusé, que par l'organe du président.

裁判官、撿事長及ヒ陪審員ハ裁判所長ニ發言ノ權利ヲ求メタル上ニテ右ニ同シキ權能ヲ有ス可シ○民事原告人ハ裁判所長ヲ經由スルニ非サレハ證人若クハ重罪被告人ニ問ヲ爲スヿヲ得ス

320.　Chaque témoin, après sa déposition, restera dans l'auditoire, si le président n'en a ordonné autrement, jusqu'à ce que les jurés se soient retirés pour donner leur déclaration. _{(I. Cr. 316, 326 s.)}

第三百貳拾條　各證人ハ其證據ヲ申述シタル後陪審員ノ其决斷ヲ爲ス爲メ引退クルニ至ル迄聽訟席ニ留マリ居ル可シ但シ裁判所長ヨリ之ニ異ナリタル命令ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス

321.　Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable.

第三百貳拾壹條　撿事長及ヒ民事原告人ヨリ差出シタル證人ヲ訊問シタル後重罪被告人ハ重罪公訴狀ニ記載シタル所爲ニ付キ若クハ自己ノ榮譽アリ、正直ニシテ且ツ非難ス可カラサル品行ノ人タル旨ヲ證セシムル爲メ其姓名表ヲ送付シ置キタル證人ノ申述ヲ聽カシム可シ

Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé, dans le cas où il jugerait que leur déclaration pût être utile pour la découverte de la vérité.

重罪被告人ノ請願ニ依リ爲シタル呼出並ニ呼出サレタル證人ノ謝金ヲ得ント請求スル時其謝金ハ重罪被告人ノ費用タル可シ但シ撿事長ノ重罪被告人ヨリ指示シタル證人ノ申述ヲ以テ事實ヲ發見スルニ有益ナリト思考スル塲合ニ於テハ撿事長ニ於テ其請願ニ依リ右ノ證人ヲ呼出サシムルヿヲ得可キモノトス

322.　Ne pourront être reçues les dépositions,

第三百貳拾貳條　左ノ各人ノ證據ノ申述ハ之ヲ受クルヿヲ得ス

1°.　Du père, de la mère, de l'aïeul, de l'aïeule, eu de tout autre ascendant de l'accusé ou de l'un des accusés présens et soumis au même débat;

第一　重罪被告人又ハ現ニ出席シテ同一ノ辨論ヲ受クル重罪被告人中一名ノ父母、祖父母又ハ總テ其他ノ尊屬親

2°.　Du fils, fille, petit-fils, petite-fille, ou de tout autre descendant;

第二　子、女、孫男、孫女又ハ總テ其他ノ卑屬親

3°.　Des frères et sœurs:

第三　兄弟姊妹

4°.　Des alliés aux mêmes degrés;

第四　右ト同級ノ姻屬親

5°.　Du mari ou de la femme, même après le divorce prononcé;

第五　離婚ヲ宣告セラレタル後ト雖モ夫及ヒ婦

6°.　Des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi;

第六　其告發ニ付キ法律上ニテ金圓ノ褒賞ヲ受クル告發人

Sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le procureur général, soit la partie civile, soit les accusés, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues. _{(I. Cr. 77, 82, 156, 408, 510 s.- C. 25. - P. 34, 42, 43, 378.)}

然レトモ若シ撿事長若クハ民事原告人若クハ重罪被告人ニ於テ右ニ指示シタル各人ノ證據申述ヲ聽クヿニ付キ故障ヲ申立テサル時ハ其各人ノ證據申述ヲ聽キタルカ爲メニ無效ヲ作爲スルヿヲ得サルモノトス

323.　Les dénonciateurs autres que ceux récompensés pécuniairement par la loi, pourront être entendus en témoignage; mais le jury sera averti de leur qualité de dénonciateurs. _{(I. Cr. 30 s.)}

第三百貳拾三條　法律上ニテ金圓ノ褒賞ヲ受クル者ニ非サル告發人ハ其證據ノ申述ヲ聽クヿヲ得可シ然レトモ其告發人タルノ分限ヲ陪審ニ告ク可キモノトス

324.　Les témoins produits par le procureur général ou par l'accuse seront entendus dans le débat, même lorsqu'ils n'auraient pas préalablement déposé par écrit, lorsqu'ils n'auraient reçu aucune assignation, pourvu, dans tous les cas, que ces témoins soient portés sur la liste mentionnée dans l'article 315. _{(I. Cr. 72, 74.)}

第三百貳拾四條　撿事長又ハ重罪被告人ヨリ差出シタル證人ハ假令豫メ書面ヲ以テ其證據ヲ申述シタルヿナキ時又ハ呼出ヲ受ケシヿナキ時ト雖モ辨論ニ於テ其證據ノ申述ヲ聽カル可シ但シ如何ナル塲合ニ於テモ其證人カ第三百十五條ニ記シタル姓名表中ニ載セラレシ者タルヿヲ必要トス

325.　Les témoins, par quelque partie qu'ils soient produits, ne pourront jamais s'interpeller entre eux. _{(I. Cr. 319.)}

第三百貳拾五條　各證人ハ如何ナル者ヨリ差出サレタルヲ問ハス决シテ相互ニ問糺スヿヲ得ス

326.　L'accusé pourra demander, après qu'ils auront déposé, que ceux qu'il désignera se retirent de l'auditoire, et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres.

第三百貳拾六條　重罪被告人ハ各證人ノ證據ヲ申述シタル後其指定スル所ノ證人ヲ聽訟席ヨリ引退カシメ而シテ又其證人中ノ一名又ハ數名ヲ各自別々ニ若クハ相互ノ面前ニ於テ更ニ再ヒ出席セシメテ之レカ申述ヲ聽ク可キ旨ヲ求ムルヿヲ得可シ

Le procureur général aura la même faculté.

撿事長ハ亦之ト同一ノ權能ヲ有スルモノトス

Le président pourra aussi l'ordonner d'office. _{(I. Cr. 316, 320, 327, 498.)}

裁判所長モ亦職權上ヨリ右ノ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

327.　Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès; mais il aura soin de ne reprendre la suite des débats généraux, qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence, et de ce qui en sera résulté. _{(I. Cr. 267 s.)}

第三百貳拾七條　裁判所長ハ證人ノ訊問前又ハ其訊問中又ハ其訊問後ニ重罪被告人一名又ハ數名ヲ引退カシメテ訴ノ或ル景况ニ付キ別々ニ其重罪被告人ヲ訊問スルヿヲ得可シ然レトモ各重罪被告人ニ其不在ノ席ニ於テ爲シタル所ノモノ及ヒ其成果タル所ノモノヲ告知シタル後ニ非サレハ更ニ再ヒ總體ノ辨論ニ取掛ラサル樣注意ス可キモノトス

328.　Pendant l'examen, les jurés, le procureur général et les juges pourront prendre note de ce qui leur paraîtra important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que la discussion n'en soit pas interrompue. _{(I. Cr. 318.)}

第三百貳拾八條　訊問ノ間ニ陪審員、撿事長及ヒ裁判官ハ證人ノ申述若クハ重罪被告人ノ辨護ニ於テ其重要ナリト思考スル所ノモノヲ書留ムルヿヲ得可シ但シ之レカ爲メニ辨論ヲ中斷セサルヿヲ必要トス

329.　Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fera représenter à l'accusé toutes les pièces relatives au délit, et pouvant servir à conviction; il l'interpellera de répondre personnellement s'il les reconnaît: le président les fera aussi représenter aux témoins, s'il y a lieu.

第三百貳拾九條　證人ノ證據ヲ申述スル間又ハ其後ニ裁判所長ヨリ犯罪ニ關スル證據物ニシテ有罪ノ證トナル可キ諸件ヲ重罪被告人ニ示サシメ重罪被告人ノ若シ之ヲ認定スルニ於テハ自カラ之ニ答フ可キ旨ヲ要求ス可シ又裁判所長ハ右ノ證據物ヲ證人ニ示ス可キ時ハ亦之ヲ證人ニ示サシム可キモノトス

330.　Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président pourra, sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général, et le président ou l'un des juges par lui commis, rempliront à son égard, le premier, les fonctions d'officier de police judiciaire; le second, les fonctions attribuées aux juges d'instruction dans les autres cas.

第三百三拾條　若シ辨論ノ後ニ證人ノ證據申述カ詐僞ノモノナリト思ハルル時ハ裁判所長ハ撿事長若クハ民事原告人若クハ重罪被告人ノ請求ニ依リ又然ノミナラス職權上ニテ即時ニ其證人ヲ拘留セシムルヿヲ得可シ○撿事長ハ右ノ證人ニ關シテハ司法警察官ノ職務ヲ履行ス可ク又裁判所長或ハ裁判所長ヨリ委任セラレタル裁判官一名ハ右ノ證人ニ關シテハ其他ノ塲合ニ於テ豫審裁判官ノ職權ニ歸セラレタル職務ヲ履行ス可シ

Les pièces d'instruction seront ensuite transmises à la cour royale, pour y être statué sur la mise en accusation. _{(I. Cr. 59 s., 71 s., 217, 331, 445 s. - P. 361 s.)}

然ル後豫審ノ證據物ヲ控訴裁判所ニ送付シ其裁判所ニ於テ重罪裁判所ニ移ス事ニ付キ裁定ヲ爲ス可キモノトス

331.　Dans le cas de l'article précédent, le procureur général, la partie civile ou l'accusé, pourront immédiatement requérir, et la cour ordonner, même d'office, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. _{(I. Cr. 353, 445 s.)}

第三百三拾壹條　前條ノ塲合ニ於テハ撿事長、民事原告人又ハ重罪被告人ヨリ最近ノ會議ニ其事件ヲ移サント直チニ請求スルヿヲ得可ク又裁判所ハ職權上ニテモ右ノ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

332.　Dans le cas où l'accusé, les témoins, ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différens.

第三百三拾貳條　若シ重罪被告人、證人又ハ其中ノ一人カ同一ノ國語又ハ同一ノ土音ヲ用ヒサル塲合ニ於テハ裁判所長ヨリ其職權上ニテ少クトモ二十一歲ノ年齡ニ達シタル通辨人一名ヲ撰任ス可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス又裁判所長ハ其通辨人ヲシテ相異ナレル國語ヲ用フル所ノ各人ノ間ニ於テ通ス可キ言詞ヲ正實ニ譯解ス可キノ誓ヲ爲サシム可ク若シ之ニ違フ時ハ亦無效ナリトス

L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur récusation.

重罪被告人及ヒ撿事長ハ通辨人ヲ忌避スルノ理由ヲ附シテ之ヲ忌避スルヿヲ得可シ

La cour prononcera.

裁判所ニ於テハ其裁定ヲ宣告ス可シ

L'interprète ne pourra, à peine de nullité, même du consentement de l'accusé ni du procureur général, être pris parmi les témoins, les juges et les jurés. _{(I. Cr. 317, 383, 408. - Pr. 378 s. - T. Cr. 16 s.)}

通辨人ハ重罪被告人ノ承諾ニ依ルモ又撿事長ノ承諾ニ依ルモ證人、裁判官及ヒ陪審員ノ中ヨリ之ヲ撰擇スルヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

333.　Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nommera d'office pour son interprète la personne qui aura le plus d'habitude de converser avec lui.

第三百三拾三條　若シ重罪被告人カ聾啞者ニシテ且ツ文字ヲ書スルヿヲ知ラサル時ハ裁判所長ノ職權上ニテ其重罪被告人ト應接スルヿニ最モ慣熟シタル者ヲ其通辨人トシテ撰任ス可シ

Il en sera de même à l'égard du témoin sourd-muet.

聾啞者タル證人ニ關シテモ亦右ト同一タル可シ

Le surplus des dispositions du précédent article sera exécuté.

右ノ外前條ノ成規ヲ執行ス可キモノトス

Dans le cas où le sourd-muet saurait écrire, le greffier écrira les questions et observations qui lui seront faites; elles seront remises à l'accusé ou au témoin, qui donneront par écrit leurs réponses ou déclarations. Il sera fait lecture du tout par le greffier.

若シ聾啞者カ文字ヲ書スルヿヲ知ル時ハ書記ニ於テ其聾啞者ニ爲ス可キ査問及ヒ注意ヲ書取リテ之ヲ其重罪被告人又ハ證人ニ交付シ其重罪被告人又ハ證人ハ其答詞又ハ申述ヲ書面ニ記シテ差出ス可シ○右ノ諸件ハ書記之ヲ朗讀ス可シ

334.　Le président déterminera celui des accusés qui devra être soumis le premier aux débats, en commençant par le principal accusé, s'il y en a un.

第三百三拾四條　裁判所長ハ若シ主タル重罪被告人アル時ハ其重罪被告人ヨリ始メ重罪被告人數名中ニテ最初ニ辨論ヲ受ク可キ者ヲ定ム可シ

Il se fera ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés.

然ル後他ノ重罪被告人各員ニ付キ別段ノ辨論ヲ爲ス可キモノトス

335.　A la suite des dépositions des témoins, et des dires respectifs auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou son conseil et le procureur général seront entendus, et développeront les moyens qui appuient l'accusation.

第三百三拾五條　證人ノ其證據ヲ申述シ及ヒ其證據ノ申述ニ付キ各自申立ヲ爲シタル後民事原告人又ハ其代辨人及ヒ撿事長ヨリ其申述ヲ爲シテ重罪公訴ノ憑據タル諸件ヲ辨明ス可シ

L'accusé et son conseil pourront leur répondre.

重罪被告人及ヒ其代辨人ハ之ニ答フルヿヲ得可シ○民事原告人及ヒ撿事長ハ更ニ之ニ答フルヿヲ許サルヽモノトス然レトモ重罪被告人又ハ其代辨人ハ常ニ必ス最後ニ發言ヲ爲スヿヲ得可シ

La réplique sera permise à la partie civile et au procureur général; mais l'accusé ou son conseil auront toujours la parole les derniers.

然ル後裁判所長ハ辨論ノ終リタル旨ヲ宣告ス可シ

Le président déclarera ensuite que les débats sont terminés. _{(I. Cr. 271, 274 s., 294, 311, 319, 468. - Pr. 1036. - R. 102.)}

336.　Le président résumera l'affaire.

第三百三拾六條　裁判所長ハ辨論ノ終リタル後、重罪公訴及ヒ辨護ノ憑據ヲ縮約スルヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

Il fera remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé.

裁判所長ハ陪審員ニ其履行ス可キ職務ヲ心附ケ且ツ以下ニ記スル如クニ問ヲ爲ス可シ

Il leur rappellera les fonctions qu'ils auront à remplir.

Il posera les questions ainsi qu'il sera dit ci-après.

337.　La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes:

第三百三拾七條　重罪公訴狀ニ因レル問ハ左ノ詞ヲ以テス可シ

_{« L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? » (I. Cr. 241, 338 s.)}

重罪被告人ハ重罪公訴狀ノ縮約文中ニ載セタル總テノ景况ヲ以テ云々ノ故殺、云々ノ盜罪又ハ其他云々ノ重罪ヲ犯シタルヤ

338.　S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation, le président ajoutera la question suivante:

第三百三拾八條　若シ辨論ニ依リ重罪公訴狀ニ記載セサルモノニシテ罪ヲ重劇ナラシムル一箇又ハ數箇ノ景况ヲ知リ得タル時ハ裁判所長ヨリ左ノ問ヲ附加ス可シ

_{« L'accusé a-t-il commis le crime avec telle ou telle circonstance ?» (I. Cr. 345 s., 379 s.)}

重罪被告人ハ云々ノ景况ヲ以テ其重罪ヲ行ヒタルヤ

[339.]　Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit:

第三百三拾九條　若シ重罪被告人ノ法律上ニ宥恕ノ理由トシテ許サレタル一箇ノ所爲ヲ其宥恕ノ理由トシテ申立テタル時ハ裁判所長ヨリ左ノ如キ問ヲ爲ス可シ若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

_{« Tel fait est-il constant ? » (I. Cr. 346, 367. - P. 65, 321, 326.)}

右ノ所爲ハ確實ナリヤ

[340.]　Si l'accusé a moins de seize ans, le président posera, à peine de nullité, cette question:

第三百四拾條　若シ重罪被告人ノ十六歲以下ナル時ハ裁判所長ヨリ左ノ問ヲ爲ス可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

_{« L'accusé a-t-il agi avec discernement ? » (P. 66, 67, 68.)}

重罪被告人ハ是非ノ辨別アリテ行ヒタルヤ

341.　_{(Ainsi modifié. Loi 9 juin 1853.)}En toute matière criminelle même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions, résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertit le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes. _{(I. Cr., 408):}

第三百四拾壹條　總テ重罪ノ事項ニ於テハ假令再犯ノ塲合ト雖モ裁判所長ヨリ重罪公訴狀及ヒ辨論ニ因レル問ヲ爲シタル後若シ陪審ノ多數ニ於テ其有罪ナリト認メラレタル重罪被告人一名又ハ數名ノ爲メニ减輕ス可キ景况アリト思フ時ハ左ノ詞ヲ以テ其决斷ヲ爲サヽル可カラサル旨ヲ陪審ニ告ク可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

_{« A la majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. »}

多數ニ於テ重罪被告人ノ爲メニ减輕ス可キ景况アリトス

Ensuite le président remet les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury; il y joint l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins.

然ル後裁判所長ヨリ其問ヲ記シタル書面ヲ陪審ニ宛テ陪審長ニ交付シ且ツ重罪公訴狀及ヒ犯罪ヲ證明スル調書ト證人ノ申述書ヲ除クノ外總テ其訴ノ證據物トヲ之ニ添ユ可シ

Le président avertit le jury que tout vote doit avoir lieu au scrutin secret. _{(I. Cr., 345. - L. 13 mai 1836.)}

裁判所長ハ總テ秘密ノ投票ヲ以テ决議ヲ爲サヽル可カラサル旨ヲ陪審ニ告ク可シ○裁判所長ハ重罪被告人ヲ聽訟席ヨリ引退カシム可シ

Il fait retirer l'accusé de l'auditoire. _{(I. Cr., 344, 347, 350.)}

342.　Les questions étant posées et remises aux jurés, ils se rendront dans leur chambre pour y délibérer.

第三百四拾貳條　陪審員ニ問ヲ爲シ且ツ其問ヲ記シタル書面ヲ陪審員ニ交付シタル上ニテ陪審員ハ評議ヲ爲ス爲メ其室內ニ赴ク可シ

Leur chef sera le premier juré sorti par le sort, ou celui qui sera désigné par eux et du consentement de ce dernier.

第一番ノ籤ヲ抽キタル陪審員ヲ以テ陪審長ト爲シ又ハ其陪審員ノ承諾ノ上陪審全員ノ指定シタル者ヲ以テ陪審長ト爲ス可シ

Avant de commencer la délibération, le chef des jurés leur fera lecture de l'instruction suivante, qui sera, en outre, affichée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de leur chambre:

陪審長ハ評議ヲ始ムル前ニ左ノ心得書ヲ陪審員ニ讀聞カス可シ但シ其心得書ハ右ノ外大字ニ書シテ陪審室內ノ最モ著明ナル塲所ニ貼附ス可キモノトス

_{« La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point: Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus: Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs: Avez-vous une intime-conviction?}

法律ハ陪審員ノ心證ノ原因ト爲ス憑據ヲ陪審員ニ問フモノニ非ス又法律ハ陪審員ニ於テ一箇ノ證據ノ完全ニシテ充分ノモノタルヲ特ニ識別ス可キ規則ヲ陪審員ノ爲メニ定ムルモノニ非ス唯法律ハ陪審員ノ靜默沈思シテ自カラ己レニ問ヒ其重罪被告人ニ對シテ差出シタル證據及ヒ其重罪被告人ノ辨護ノ憑據カ其辨理心ニ如何ナル感ヲ生セシメタルヤヲ其本心ノ誠實ニ於テ査考ス可キ事ヲ陪審員ノ爲メニ定ムルモノトス○法律ハ陪審員ニ向ヒ汝等ハ若干ノ證人ノ證スル所爲ハ總テ之ヲ眞正ナリト爲ス可シト言フニ非ス又汝等ハ云々ノ調書、云々ノ證據物、若干ノ證人又ハ若干ノ證憑ヨリ成ラサル所ノ證據ハ總テ充分ノ證アルモノト看做ス可カラスト言フニ非ス法律ハ唯陪審員ノ本分ノ主要タル唯一ノ問トシテ汝等ハ眞誠ナル心證ヲ有スルヤト云ヘル問ヲ爲スノミ

Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que toute la délibération du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dépendent, qu'ils doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. » _{(I. Cr. 267 s.)}

陪審ノ着眼セサルヲ得サル緊要ノモノハ凡ソ陪審ノ評議ハ重罪公訴狀ニ關スルニ依リ陪審ハ只管其重罪公訴狀ニ載スル所爲及ヒ之ニ附屬スル所爲ノミニ留意ス可ク然ルニ若シ刑法ノ成規ヲ考ヘテ其爲ス可キ所ノ决斷カ重罪被告人ニ關シテ生セシムルヿアル可キ效果ヲ思フ時ハ其第一ノ本分ニ背クモノタルニアリ○陪審ノ職務ハ犯罪ノ起訴ヲモ又其懲罰ヲモ目的ト爲スモノニ非ス陪審ハ唯重罪被告人ノ其歸セラレタル重罪ヲ犯シタルヤ否ヲ决スル爲メニ招喚セラルヽモノタリ

343.　Les jurés ne pourront sortir de leur chambre qu'après avoir formé leur déclaration.

第三百四拾三條　陪審員ハ其决斷ヲ爲シタル後ニ非サレハ其室ヲ出ルヿヲ得ス

L'entrée n'en pourra être permise pendant leur délibération, pour quelque cause que ce soit, que par le président et par écrit.

其評議中ハ如何ナル原由ノ爲メト雖モ裁判所長ヨリ書面ニ依レル許ヲ得タル上ニ非サレハ其室內ニ入ルヿヲ許サス

Le président est tenu de donner au chef de la gendarmerie de service, l'ordre spécial et par écrit de faire garder les issues de leur chambre: ce chef sera dénommé et qualifié dans l'ordre.

裁判所長ハ重罪裁判所詰憲兵ノ長ニ陪審室ノ出入口ヲ監守セシムル特別ノ命令書ヲ附與ス可シ但シ其命令書中ニハ右憲兵長ノ姓名及ヒ其官名ヲ記ス可シ

La cour pourra punir le juré contrevenant, d'une amende de cinq cents francs au plus. Tout autre qui aura enfreint l'ordre, ou celui qui ne l'aura pas fait exécuter, pourra être puni d'un emprisonnement de vingt-quatre heures. _{(I. Cr. 353. - T. Cr. 42, 71.)}

裁判所ハ違犯シタル陪審員ヲ多クトモ五百「フランク」ノ罰金ニ處スルヿヲ得可シ○總テ其他ノ各人ニシテ右ノ命令ニ違背シタル者又ハ其命令ヲ執行セシメサル者ハ二十四時間禁錮ノ刑ニ處スルヿヲ得可シ

344.　Les jurés délibéreront sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances. _{(I. Cr. 341, 352 s.)}

第三百四拾四條　陪審員ハ主タル所爲ニ付キ評議ヲ爲シ然ル後各箇ノ景况ニ付キ評議ヲ爲ス可シ

[345.]　_{(Ainsi rectifié. Loi 9 sept. 1835.)}Le chef du jury lira successivement chacune des questions posées comme il est dit en l'article 336, et le vote aura lieu ensuite au scrutin secret, tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes que sur l'existence des circonstances atténuantes. _{(I. Cr. 337, 338 s., 341.)}

第三百四拾五條　陪審長ハ第三百三十六條ニ記シタル如クニ爲シタル各箇ノ問ヲ逐次朗讀シ然ル後其主タル所爲及ヒ罪ヲ重劇ナラシムル景况ト罪ヲ减輕ス可キ景况ノ存在トニ付キ秘密ノ投票ヲ以テ决議ヲ爲ス可シ

[346.]　_{(Ainsi rectifié. Loi 9 sept 1835.)}Il sera procédé de même et au scrutin secret, sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus par les articles 339 et 340.

第三百四拾六條　第三百三十九條及ヒ第三百四十條ニ定メタル塲合ニ於テ爲ス所ノ問ニ付テモ亦右ニ同シク且ツ秘密ノ投票ヲ以テ處分ス可シ

[347.]　_{(Ainsi modifié. Loi 9 juin 1853.)}La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé; le tout à peine de nullité. _{(I. Cr., 406.)}

第三百四拾七條　重罪被告人ニ對シ並ニ罪ヲ减輕ス可キ景况ニ付テノ陪審ノ决定ハ多數ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス○陪審ノ决斷書ニハ其多數ナルヿヲ證明ス可シト雖モ其可トスル者ノ員數ヲ明示スルヿヲ得サルモノトス若シ右ノ諸件ニ違フ時ハ無效タル可シ

348.　Les jurés rentreront ensuite dans l'auditoire, et reprendront leur place.

第三百四拾八條　然ル後陪審員ハ再ヒ聽訟席ニ歸リテ更ニ其坐席ニ就ク可シ

Le président leur demandera quel est le résultat de leur délibération.

裁判所長ハ陪審員ノ評議ノ成果如何ヲ陪審員ニ問フ可シ

Le chef du jury se lèvera, et, la main placée sur son cœur, il dira:

陪審長ハ起立シテ其心臟ノ上ニ手ヲ置キテ左ノ如ク述フ可シ

_{« Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est: Oui, l'accusé, etc. Non, l'accusé, etc. »}

我カ榮譽及ヒ我カ本心ニ於テ神ト人トニ對シテ陪審ノ决斷ハ然リ重罪被告人ハ云々ナリ又ハ否重罪被告人ハ云々ナリ

349.　La déclaration du jury sera signée par le chef et remise par lui au président, le tout en présence des jurés.

第三百四拾九條　陪審ノ决斷書ハ陪審員ノ面前ニ於テ陪審長之ニ署名シ而シテ陪審長ヨリ之ヲ裁判所長ニ交付ス可シ

Le président la signera, et la fera signer par le greffier.

裁判所長ハ之ニ署名シ且ツ書記ヲシテ之ニ署名セシム可シ

350.　La déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours. _{(I. Cr. 352, 358, 360, 408 s. - P. 181 s.)}

第三百五拾條　陪審ノ决斷ハ决シテ之ヲ取消サント訟求スルヿヲ得サルモノトス

[351.]　_{Abrogé: (L. 4 mars 1831, art. 4.)}

第三百五拾壹條

[352.]　_{(Ainsi modifié. Loi 9 juin 1853, art. 1er.)}Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est convaincue que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, elle déclare qu'il est sursis au jugement et renvoie l'affaire à la session suivante, pour y être soumise à un nouveau jury dont ne peut faire partie aucun des jurés qui ont pris part à la déclaration annulée.

第三百五拾貳條　重罪被告人ノ有罪ナリト認メラレタル塲合ニ於テ若シ裁判所ニ於テ陪審員ノ法式ヲ遵守スルト雖モ本案ニ付キ思錯シタリト確信スル時ハ其裁判ヲ延期スル旨ヲ宣告シテ次キノ會議ニ於テ更ニ新タナル陪審ニ附スル爲メ其事件ヲ次キノ會議ニ移送ス可シ但シ其取消サレタル决斷ニ參加シタル陪審員ハ一人タリトモ其新タナル陪審中ニ加ハルヿヲ得サルモノトス

Nul n'a le droit de provoquer cette mesure; la cour ne peut l'ordonner que d'office, immédiatement après que la déclaration du jury a été prononcée publiquement.

何人タリトモ右ノ處分ヲ訟求スルノ權利ヲ有セス○裁判所ハ陪審ノ决斷ヲ公ケニ宣告シタル後直チニ職權上ノミニテ右ノ處分ヲ命令スルヿヲ得可シ

Après la déclaration du second jury, la cour ne peut ordonner un nouveau renvoi, même quand cette déclaration serait conforme à la première. _{(I. Cr., 350 s. - P. 181 s.)}

第二ノ陪審ノ决斷ノ後ハ假令其决斷カ第一回ノ决斷ニ符合シタル時ト雖モ裁判所ヨリ更ニ再ヒ移送ヲ命令スルヿヲ得ス

353.　L'examen et les débats, une fois entamés, devront être continués sans interruption, et sans aucune espèce de communication au dehors, jusqu'après la déclaration du jury inclusivement. Le président ne pourra les suspendre que pendant les intervalles nécessaires pour le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés. _{(I. Cr. 345, 354, 406.)}

第三百五拾三條　訊問及ヒ辨論ノ一度始マリタル上ハ陪審ノ决斷ノ後ニ至ル迄間斷ナク且ツ如何ナル種類ノモノタルヲ問ハス外人ト接見通信ヲ爲スヿナク之ヲ繼續ス可シ○裁判所長ハ裁判官、陪審員、證人及ヒ重罪被告人ノ休息ノ爲メニ必要ナル時間ノ外其訊問及ヒ辨論ヲ停止スルヿヲ得ス

354.　Lorsqu un témoin qui aura été cité, ne comparaîtra pas, la cour pourra, sur la réquisition du procureur général, et avant que les débats soient ouverts par la déposition du premier témoin inscrit sur la liste, renvoyer l'affaire à la prochaine session. _{(I. Cr. 353, 406. - T. Cr. 71.)}

第三百五拾四條　若シ呼出サレタル證人ノ出席セサル時ハ裁判所ニ於テ姓名表ニ記入シタル最初ノ證人ノ證據申述ヲ以テ辨論ヲ開始スル前ニ撿事長ノ請求ニ依リ右ノ事件ヲ最近ノ會議ニ移送スルヿヲ得可シ

355.　Si, à raison de la non-comparution du témoin, l'affaire est renvoyée à la session suivante, tous les frais de citation, actes, voyages de témoins, et autres ayant pour objet de faire juger l'affaire, seront à la charge de ce témoin, et il y sera contraint, même par corps, sur la réquisition du procureur général, par l'arrêt qui renverra les débats à la session suivante.

第三百五拾五條　若シ證人ノ出席セサル爲メ次キノ會議ニ其事件ヲ移送シタル時ハ凡ソ其事件ヲ裁判セシムルヲ以テ目的ト爲ス呼出ノ費用、證書ノ費用、證人旅行ノ費用及ヒ其他ノ費用ハ其證人ノ負任タル可シ而シテ其證人ハ撿事長ノ請求ニ依リ次キノ會議ニ辨論ヲ移送スル旨ノ裁判ヲ以テ假令拘留ノ方法ヲ以テスルモ强テ右ノ費用ヲ償還セシム可キモノトス

Le même arrêt ordonnera, de plus, que ce témoin sera amené par la force publique devant la cour pour y être entendu.

其裁判書ニハ右ノ外裁判所ニ於テ其證人ヲ訊問スル爲メ公力ヲ以テ之ヲ裁判所ニ送致ス可キ旨ヲ命令ス可シ

Et néanmoins, dans tous les cas, le témoin qui ne comparaîtra pas, ou qui refusera soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, sera condamné à la peine portée en l'article 80. _{(I. Cr. 304, 315. - T. Cr. 71. - L. 17 avril 1832, 19, 21 s.)}

然レトモ凡ソ如何ナル塲合ニ於テモ出席セサル證人又ハ誓ヲ爲ス事若クハ證據ノ申述ヲ爲スヿヲ否拒スル所ノ證人ハ第八十條ニ載セタル刑ヲ言渡サル可シ

356.　La voie de l'opposition sera ouverte contre ces condamnations, dans les dix jours de la signification qui en aura été faite au témoin condamné ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres; et l'opposition sera reçue s'il prouve qu'il a été légitimement empêché, ou que l'amende contre lui prononcée doit être modérée.

第三百五拾六條　其言渡ヲ受ケタル證人ハ自身又ハ其住所ニ其言渡書ノ送達ヲ受ケタル時ヨリ十日內ニ其言渡ニ對シテ故障申立ヲ爲スヿヲ得可シ但シ五「ミリアメートル」每ニ一日ヲ加フ可キモノトス而シテ其證人ニ正當ノ差支アリ又ハ其證人ニ對シテ宣告シタル罰金ヲ更ニ减ス可キ旨ヲ證スル時ハ其故障申立ヲ受理ス可キモノトス

SECTION II. Du Jugement et de l'Exécution.

○第貳節　裁判及ヒ執行

357.　Le président fera comparaître l'accusé, et le greffier lira en sa présence la déclaration du jury. _{(I. Cr. 371, 376.)}

第三百五拾七條　裁判所長ハ重罪被告人ヲ出席セシメ書記ハ其面前ニ於テ陪審ノ决斷書ヲ朗讀ス可シ

358.　Lorsque l'accusé aura été déclaré non coupable, le président prononcera qu'il est acquitté de l'accusation, et ordonnera qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause. _{(I. Cr. 360, 364, 367, 409, 412. - T. Cr. 42, 71.)}

第三百五拾八條　重罪被告人ノ無罪ナリト决斷セラレタル時ハ裁判所長ヨリ其重罪ノ公訴ヲ免スル旨ヲ宣告シ且ツ其他ノ原由ノ爲メニ拘留セラレサル時ハ之ヲ釋放ス可キ旨ヲ命令ス可シ

La cour statuera ensuite sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu. _{(I. Cr. 362, 366, 463. - C. 1146 s., 1310, 1382 s. - P. 10, 51 s., 73 s.)}

然ル後關係各人ノ其相手方ヨリ要求スル損害賠償ニ付キ其拒訴ノ憑據又ハ其辨護ヲ申立テ且ツ撿事長ノ申立ヲ聽キタル後裁判所ニ於テ其各自相互ニ要求スル損害賠償ニ付キ裁定ヲ爲ス可シ

La cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire son rapport à l'audience, où les parties pourront encore présenter leurs observations, et où le ministère public sera entendu de nouveau.

然レトモ若シ裁判所ニ於テ適當ナリト思考スル時ハ關係各人ノ申立ヲ聽キ、證據物ヲ査視シテ審問席ニ其報告ヲ爲サシムル爲メ裁判官一名ヲ委任スルヿヲ得可シ但シ關係各人ハ其審問席ニ於テ尙ホ其意見ヲ申立ツルヿヲ得可ク且ツ其審問席ニ於テハ更ニ再ヒ撿察官ノ申立ヲ聽ク可キモノトス

L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise à partie, s'il y a lieu. _{(I. Cr. 30 s., 66 s., 212, 359 s. - C. 727. - P. 373.)}

放免セラレタル重罪被告人ハ誣告ノ所爲ノ爲メ其告發者ニ對シテ亦損害賠償ヲ得ント求ムルヿヲ得可シ然レトモ設置セラレタル官憲ノ各員ハ其職務ノ執行ニ於テ知リ得タリト思フ處ノ犯罪ニ關シテ附與ス可キ通知ノ爲メ右ノ如クニ訴ヘラルヽヿナカル可シ但シ別段ノ理由アル時ハ其官憲ノ各員ニ對シテ損害賠償ヲ得ント訟求スルヿヲ得可キモノトス

Le procureur général sera tenu, sur la réquisition de l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs.

撿事長ハ重罪被告人ノ請求ニ依リ其告發者ヲ知ラシム可キモノトス

359.　Les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour d'assises.

第三百五拾九條　重罪被告人ヨリ其告發者又ハ民事原告人ニ對シ若クハ民事原告人ヨリ重罪被告人又ハ刑ヲ言渡サレタル者ニ對シテ爲ス所ノ損害賠償ノ訟求ハ重罪裁判所ニ之ヲ申告ス可シ

La partie civile est tenue de former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard, elle sera non recevable.

民事原告人ハ裁判ノ前ニ其損害賠償ノ訟求ヲ爲ス可ク其後ニ至リテハ其訟求ヲ受理ス可カラス

Il en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur.

重罪被告人ノ若シ其告發者ヲ知リタル時ハ亦右ト同一ナリトス

Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d'assises: s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil.

重罪被告人ノ裁判ノ後ニシテ會議ノ終ラサル前ニ其告發者ヲ知リタル塲合ニ於テハ重罪裁判所ニ其訟求ヲ申告ス可ク若シ然ラサル時ハ失權ヲ受ク可シ若シ又重罪被告人ノ會議ノ終リタル後ニ其告發者ヲ知リタル時ハ民事裁判所ニ其訟求ヲ申告ス可シ

A l'égard des tiers qui n'auraient pas été partie au procès, ils s'adresseront au tribunal civil. _{(I. Cr. 63, 66 s., 362, 366. - C. 1146 s., 1310, 1382 s.)}

訴ノ關係人タラサル第三ノ人ニ付テハ其第三ノ人ハ民事裁判所ニ申告ス可キモノトス

360.　Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même fait. _{(I. Cr. 7, 246, 350, 358, 364, 366, 408.)}

第三百六拾條　法ニ適シテ放免セラレタル各人ハ最早其同一ノ所爲ノ爲メニ再ヒ逮捕セラルヽヿナカル可ク又重罪ヲ訴ヘラルヽヿナカル可シ

361.　Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé aura été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu'il est acquitté de l'accusation, ordonnera qu'il soit poursuivi à raison du nouveau fait: en conséquence, il le renverra en état de mandat de comparution ou d'amener, suivant les distinctions établies par l'art. 91, et même en état de mandat d'arrêt, s'il y échet, devant le juge d'instruction de l'arrondissement où siège la cour, pour être procédé à une nouvelle instruction.

第三百六拾壹條　若シ辨論中ニ重罪被告人カ證據物ニ依ルト證人ノ證據申述ニ依ルトヲ問ハス其他ノ所爲ニ付キ訴ヲ受ケタル時ハ裁判所長ニ於テ其重罪被告人ノ重罪ノ公訴ヲ免セラレタル旨ヲ宣告シタル後其重罪被告人ノ更ニ新タナル所爲ノ爲メニ其罪ヲ訴ヘラル可キ旨ヲ命令ス可シ依テ裁判所長ハ第九十一條ニ定メタル差別ニ從ヒ召喚狀又ハ勾引狀ヲ受ケタル景狀ニ於テ又別段ノ理由アル時ハ收監狀ヲ受ケタル景狀ニ於テ其重罪被告人ヲ重罪裁判所々在ノ郡ノ豫審裁判官ノ面前ニ移送シ更ニ再ヒ豫審ヲ受ケシム可シ

Cette disposition ne sera toutefois exécutée que dans le cas où, avant la clôture des débats, le ministère public aura fait des réserves à fin de poursuite. _{(I. Cr. 338, 360, 365, 379. - T. Cr. 71.)}

然レトモ右ノ成規ハ辨論ノ終ラサル前ニ撿察官ニ於テ犯罪ノ訴ノ爲メ權利ノ貯存ヲ爲シタル塲合ニ非サレハ之ヲ執行ス可カラサルモノトス

362.　Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le procureur général fera sa réquisition à la cour pour l'application de la loi.

第三百六拾貳條　若シ重罪被告人ノ有罪ナリト决斷セラレタル時ハ撿事長ヨリ法律適用ノ爲メ裁判所ニ其請求ヲ爲ス可シ

La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. _{(I. Cr. 67, 359.)}

民事原告人ハ物件返還及ヒ損害賠償ノ爲メ自己ノ請求ヲ爲ス可シ

363.　Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense.

第三百六拾三條　裁判所長ハ重罪被告人ニ自己ノ辨護ノ爲メ別ニ申立ツ可キヿナキヤヲ問フ可シ

L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin que celle-ci élève trop haut les dommages-intérêts qui lui sont dus.

重罪被告人モ又其代辨人モ最早其所爲ノ僞タル旨ヲ辨論スルヲ得ス唯其所爲ノ法律上ニテ禁止セラレス又ハ法律上ニ犯罪ノ名稱ヲ附セラレス又ハ其所爲ノ撿事長ヨリ適用ヲ請求シタル刑ニ當ラス又ハ其所爲ノ民事原告人ノ爲メニ損害賠償ヲ惹起スルモノニ非ス又ハ民事原告人ノ其己レニ受ク可キ損害賠償ノ高ヲ過分ニ申立テタルヿノミヲ辨論スルヲ得可シ

364.　La cour prononcera l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n'est pas défendu par une loi pénale. _{(I. Cr. 229, 358, 366, 410, 429.)}

第三百六拾四條　裁判所ハ若シ重罪被告人ノ罪ヲ犯シタリト决斷セラレタル所爲カ刑事ノ法律上ニ禁止セラレタルモノニ非サル時ハ其重罪被告人ノ不問ヲ宣告ス可シ

365.　Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises.

第三百六拾五條　若シ其所爲ノ禁止セラレタルモノナル時ハ假令辨論ニ據リ其所爲ノ重罪裁判所ノ管轄內ニアラサルモノタルヿノ知レシ塲合ト雖モ裁判所ヨリ法律上ニ定メタル刑ヲ宣告ス可シ

En cas de conviction de plusieurs crimes ou de délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. _{(I. Cr. 192, 366, 375.)}

數箇ノ重罪又ハ輕罪ヲ犯シタルノ證アル塲合ニ於テハ最モ重キ刑ノミヲ宣告ス可シ

366.　Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la cour statuera sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit article 358.

第三百六拾六條　不問ノ塲合ニ於テモ放免又ハ刑ヲ言渡シタル塲合ニ於ケルカ如ク裁判所ニ於テ民事原告人又ハ重罪被告人ヨリ要求シタル損害賠償ニ付キ裁定ヲ爲ス可シ又裁判所ハ其同一ノ裁判書ヲ以テ損害賠償ノ額ヲ算定シ又ハ第三百五十八條ニ記シタル如ク關係人ノ申立ヲ聽キ、證據物ヲ査視シテ其諸件ニ付キ報告ヲ爲サシムル爲メ裁判官一名ヲ委任ス可シ

La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire.

裁判所ニ於テハ亦其奪取セシ物品ヲ所有者ニ返還ス可キ旨ヲ命令ス可シ

Néanmoins, s'il y a eu condamnation, cette restitution ne sera faite qu'en justifiant par le propriétaire, que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement terminée. _{(I. Cr. 359, 364 s., 412. - C. 1146 s., 1310, 1382 s. - P. 10, 51 s., 73 s.)}

然レトモ若シ刑ノ言渡アリタル時ハ所有者ヨリ其刑ヲ言渡サレタル者ノ破毀ノ爲メ一ノ上告ヲ爲サスシテ定期ヲ經過セシメタル旨ヲ證明シ又其上告ヲ爲シタル時ハ右事件ノ確然終了シタル旨ヲ證明スルニ非サレハ右ノ返還ヲ爲ス可カラス

367.　Lorsque l'accusé aura été déclaré excusable, la cour prononcera conformément au Code pénal. _{(I. Cr. 339. - P. 65, 321 s., 326.)}

第三百六拾七條　若シ重罪被告人ノ宥恕ス可キモノト决斷セラレタル時ハ裁判所ニ於テ刑法ニ從ヒ宣告ス可シ

[368.]　L'accusé ou la partie civile qui succombera, sera condamné aux frais envers l'État et envers l'autre partie.

第三百六拾八條　敗訴トナリタル重罪被告人又ハ民事原告人ハ國ト相手方トニ對シテ費用ヲ言渡サル可シ

Dans les affaires soumises au jury, la partie civile qui n'aura pas succombé, ne sera jamais tenue des frais.

陪審ニ附セラレタル事件ニ於テハ敗訴トナラサル民事原告人ハ决シテ費用ヲ負擔セサルモノトス

Dans le cas où elle en aura consigné, en exécution du décret du 18 juin 1811, ils lui seront restitués. _{(I. Cr. 66, 162, 194, 211, 478. - P. 52. - T. Cr. 156, 160, 162, 174 s. - sommes consignées, O. 28 juin 1832.)}

千八百十一年六月十八日ノ告令書ニ據リ民事原告人ヨリ其費用ノ金高ヲ附託シタル塲合ニ於テハ之ヲ其民事原告人ニ返還ス可シ

369.　Les juges délibéreront et opineront à voix basse; ils pourront, pour cet effet, se retirer dans la chambre du conseil: mais l'arrêt sera prononcé à haute voix par le président, en présence du public et de l'accusé. _{(Except. L. 9 sept. 1835, art. 9.)}

第三百六拾九條　裁判官ハ低聲ニテ評議ヲ爲シ及ヒ意見ヲ發ス可ク又之レカ爲メ會議室ニ退クヿヲ得可シ然レトモ裁判ハ公衆及ヒ重罪被告人ノ面前ニ於テ裁判所長高聲ニ之ヲ宣告ス可シ

Avant de le prononcer, le président est tenu de lire le texte de la loi sur laquelle il est fondé.

裁判所長ハ裁判ヲ宣告スル前ニ其裁判ノ基本タル法律ノ正條ヲ朗讀ス可シ

Le greffier écrira l'arrêt; il y insérera le texte de la loi appliquée, sous peine de cent francs d'amende. _{(I. Cr. 163, 195, 411, 376 et la note.)}

書記ハ裁判書ヲ記シテ其適用セラレタル法律ノ正條ヲ之ニ記入ス可シ若シ之ニ違フ時ハ百「フランク」ノ罰金ニ處セラル可キモノトス

370.　La minute de l'arrêt sera signée par les juges qui l'auront rendu, à peine de cent francs d'amende contre le greffier, et, s'il y a lieu, de prise à partie tant contre le greffier que contre les juges.

第三百七拾條　裁判書ノ細字正本ハ其裁判ヲ爲シタル裁判官之ニ署名ス可シ若シ之ニ違フ時ハ書記ニ對シテ百「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可ク又別段ノ理由アル時ハ書記ト裁判官トニ對シテ損害賠償ヲ訟求スルヿヲ得可シ

Elle sera signée dans les vingt-quatre heures de la prononciation de l'arrêt. _{(I. Cr. 164, 196. - T. Cr. 58.)}

其裁判書ノ細字正本ハ裁判ノ宣告ヨリ二十四時內ニ之ニ署名ス可シ

371.　Après avoir prononcé l'arrêt, le président pourra, selon les circonstances, exhorter l'accusé à la fermeté, à la résignation, ou à réformer sa conduite.

第三百七拾壹條　裁判所長ハ裁判ヲ宣告シタル後景况ニ從ヒ重罪被告人ニ固志、耐忍ス可キ旨ヲ諭シ又ハ其品行ヲ改ム可キ旨ヲ諭スヿヲ得可シ

Il l'avertira de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation, et du terme dans lequel l'exercice de cette faculté est circonscrit. _{(I. Cr. 357, 373 s., 376.)}

裁判所長ハ破毀ノ爲メ上告ヲ爲シ得可キノ權能ト其權能ノ執行ヲ限ラレタル期限トヲ重罪被告人ニ告ク可シ

[372.]　Le greffier dressera un procès-verbal de la séance, à l'effet de constater que les formalités prescrites ont été observées.

第三百七拾貳條　書記ハ其定メラレタル法式ヲ遵守セシ旨ヲ證明スル爲メ會席ノ調書ヲ作ル可シ

Il ne sera fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu aux dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 318, concernant les changemens, variations et contradictions dans les déclarations des témoins.

又タ其調書ニハ重罪被告人ノ答詞ヲモ又證據申述書中ニ記載シタル所ノモノヲモ記ス可カラス然レトモ證人ノ申述ニ於ケル變更、差異及ヒ矛盾ニ關シテ第三百十八條ヲ執行スル事ト相觸ルヽヿナカル可シ

Le procès-verbal sera signé par le président et le greffier, et ne pourra être imprimé à l'avance.

其調書ハ裁判所長及ヒ書記ニ於テ之ニ署名ス可シ但シ其調書ハ豫メ之ヲ印刷シ置クヿヲ得サルモノトス

Les dispositions du présent article seront exécutées à peine de nullité.

本條ノ成規ハ必ス之ヲ執行ス可ク若シ然ラサル時ハ無效ナリトス

Le défaut de procès-verbal et l'inexécution des dispositions du troisième paragraphe qui précède, seront punis de cinq cents francs d'amende contre le greffier. _{(I. Cr. 277.)}

若シ調書ヲ作ラス及ヒ前第三項ノ成規ヲ執行セサル時ハ書記ニ對シテ五百「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可シ

373.　Le condamné aura trois jours francs après celui où son arrêt lui aura été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation.

第三百七拾三條　刑ヲ言渡サレタル者ハ破毀ヲ得ント上告スル旨ヲ書記局ニ申述スル爲メ其裁判ヲ宣告セラレタル日ヨリ後滿三日ノ猶豫ヲ有ス可シ

Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt.

撿事長ハ之ト同一ノ期限內ニ其裁判ノ破毀ヲ訟求スル旨ヲ書記局ニ申述スルヿヲ得可シ

La partie civile aura aussi le même délai; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils.

民事原告人ハ亦右ニ同シキ期限ヲ有スルモノトス然レトモ民事原告人ハ自己ノ民事上ノ利益ニ關スル所定ノミニ付キ上告スルヿヲ得可シ

Pendant ces trois jours, et s'il y a eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour. _{(I. Cr. 300, 374 s., 417, 421, 425.)}

其三日間ハ重罪裁判所ノ裁判ノ執行ヲ延ハス可ク若シ又破毀ヲ得ント上告シタル時ハ大審院ノ裁判書ヲ收受スルニ至ル迄重罪裁判所ノ裁判ノ執行ヲ延ハス可シ

374.　Dans les cas prévus par les articles 409 et 412 du présent Code, le procureur général ou la partie civile n'auront que vingt-quatre heures pour se pourvoir. _{(I. Cr. 408 s., 412, 425, 442.)}

第三百七拾四條　此法典第四百九條及ヒ第四百十二條ニ定メタル塲合ニ於テハ撿事長又ハ民事原告人其上告ヲ爲ス爲メ二十四時間ノ猶豫ノミヲ有スルモノトス

375.　La condamnation sera exécutée, dans les vingt-quatre heures qui suivront les délais mentionnés en l'article 373, s'il n'y a point de recours en cassation; ou en cas de recours, dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt de la cour de cassation qui aura rejeté la demande. _{(I. Cr. 365; secùs, 379, 443 s.; P. 25, 27.)}

第三百七拾五條　刑ノ言渡ハ若シ破毀ヲ得ント上告セサル時ハ第三百七十三條ニ記載シタル期限ヨリ後二十四時內ニ之ヲ執行ス可ク若シ又上告シタル塲合ニ於テハ其訟求ヲ棄却スル大審院ノ裁判書ヲ收受シタルヨリ二十四時內ニ之ヲ執行ス可シ

376.　La condamnation sera exécutée par les ordres du procureur général; il aura le droit de requérir directement, pour cet effet, l'assistance de la force publique. _{(I. Cr. 28, 271 s. - P. 25, 26, 234, 475 12°.)}

第三百七拾六條　刑ノ言渡ハ撿事長ノ命令ニ依テ之ヲ執行ス可シ又撿事長ハ之レカ爲メ直接ニ公力ノ補助ヲ請求スルノ權利アリトス

377.　Si le condamné veut faire une déclaration, elle sera reçue par l'un des juges du lieu de l'exécution, assisté du greffier.

第三百七拾七條　若シ刑ヲ言渡サレタル者カ一箇ノ申述ヲ爲サント欲スル時ハ其執行ノ地ノ裁判官一名書記ノ補助ヲ以テ其申述ヲ受ク可シ

378.　Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine de cent francs d'amende, dressé par le greffier, et transcrit par lui, dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui; et il fera mention du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée, et la transcription fera preuve comme le procès-verbal même. _{(T. Cr. 45, 52, 53. - C. 79.)}

第三百七拾八條　執行ノ調書ハ書記之ヲ作リテ二十四時內ニ裁判書ノ細字正本ノ末ニ之ヲ登記ス可ク若シ之ニ違フ時ハ百「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ○其登記書ハ書記之ニ署名シ且ツ書記ハ調書ノ端ニ右ノ諸件ヲ記載ス可ク若シ之ニ違フ時ハ右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ○其記載ハ亦之ニ署名ス可ク而シテ右ノ登記書ハ調書ニ同シク證據ヲ爲スモノトス

379.　Lorsque, pendant les débats qui auront précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé; si ces crimes nouvellement manifestés, méritent une peine plus grave que les premiers, ou si l'accusé a des complices en état d'arrestation, la cour ordonnera qu'il soit poursuivi à raison de ces nouveaux faits suivant les formes prescrites par le présent Code.

第三百七拾九條　若シ刑ノ言渡ノ裁判ヲ爲ス前ノ辨論中ニ重罪被告人カ證據物ニ依リ若クハ證人ノ證據申述ニ依リ其是迄訴ヘラレタルモノヨリ更ニ他ノ重罪ヲ訴ヘラレ而シテ若シ其新タニ顯ハレタル重罪カ初メノ重罪ヨリモ更ニ重劇ノ刑ニ當ル可キ時又ハ其重罪被告人ニ拘留ヲ受ケタル從犯アル時ハ裁判所ヨリ此法典ニ定メタル法式ニ從ヒ其新タナル所爲ノ爲メ右重罪被告人ノ罪ヲ訴フ可キ旨ヲ命令ス可シ

Dans ces deux cas, le procureur général surseoira à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès. _{(I. Cr. 361, 365.)}

右二箇ノ塲合ニ於テハ撿事長其第二ノ訴ニ付キ裁定アルニ至ル迄初メノ處刑ヲ宣告シタル裁判ノ執行ヲ延ハス可キモノトス

380.　Toutes les minutes des arrêts rendus aux assises seront réunies et déposées au greffe du tribunal de première instance du chef-lieu du département.

第三百八拾條　凡ソ重罪裁判所ニ於テ爲シタル裁判書ノ細字正本ハ皆之ヲ本州首地ノ始審裁判所ノ書記局ニ集合シテ之ヲ藏メ置ク可シ

Sont exceptées les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour royale, lesquelles resteront déposées au greffe de ladite cour.

控訴裁判所々在ノ州ノ重罪裁判所ニ於テ爲シタル裁判書ノ細字正本ハ右ノ例外ニシテ其細字正本ハ控訴裁判所ノ書記局ニ藏メ置ク可シ

CHAPITRE V. DU JURY, ET DE LA MANIÈRE DE LE FORMER.

○第五章　陪審及ヒ之ヲ組成スル方法

SECTION PREMIÈRE. Du Jury.

○第壹節　陪審

381.　_{(Ainsi modifié. Loi 4 juin 1853 art. 1er.)}Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompabilité prévus par les deux articles suivans.

第三百八拾壹條　何人ニ限ラス滿三十歲ニシテ政權及ヒ民權ヲ享有スルニ非サレハ陪審員ノ職務ヲ履行スルヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

陪審員ハ選擧會員中ト第三百八十二條ノ第三項以下ニ指定セラレタル各人中トヨリ之ヲ撰ム可シ

382.　_{(Ainsi modifié. Loi 4 juin 1853, art. 2.)}Sont incapables d'être jurés: - 1° Les individus qui ont été condamnés, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; - 2° Ceux qui ont été condamnés à des peines correctionnelles pour fait qualifié crime par la loi; - 3° Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics; - 4° Les condamnés à un emprisonnement de trois mois au moins; - 5° Les condamnés à l'emprisonnement, quelle que soit sa durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par un dépositaire public, attentats aux mœurs prévus par les art. 330 et 334 du Code pénal, outrage à la morale publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille, vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des art. 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée, et aux dispositions des art. 341 et 423 du Code pénal, et de l'art. 1er de la loi du 27 mars 1851 (tromperie sur la marchandise); - 6° Les condamnés pour délit d'usure; - 7° Ceux qui sont en état d'accusation et de contumace; - 8° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués; - 9° Les faillis non réhabilités; - 10° Les interdits et les individus pourvus d'un conseil judiciaire; - 11° Ceux auxquels les fonctions de juré ont été interdites en vertu de l'art. 396 du Code d'instruction criminelle et de l'art. 42 du Code pénal; - 12° Ceux qui sont sous mandat d'arrêt ou de dépôt; - 13° Sont incapables pour cinq ans seulement à dater de l'expiration de leur peine, les condamnés à un emprisonnement d'un mois au moins.

第三百八拾貳條　各州ノ州長ハ每年八月一日ニ二箇ノ部分ニ分チタル姓名表ヲ作ル可シ

其第一ノ部分ハ千八百二十年六月二十九日ノ法律第三條ニ從ヒ之ヲ作ル可ク而シテ其州ノ選擧會員中ニ加ハルニ必要ナル條件ヲ具有スル所ノ各人ヲ包含スルモノトス

其第二ノ部分ハ左ノ各人ヲ包含ス

第一　本州內ニ其現實ノ住所ヲ有シ他ノ州ニ於テ其撰擧權ヲ執行スル選擧人

第二　國王（共和國大統領）ヨリ撰任セラレタルモノニシテ無給ノ職務ヲ執行スル官吏

第三　退隱ニ於ケル陸海軍士官

第四　法學部、理學部、文學部中ノ一部又ハ數部ノ學士及ヒ得業生、醫學士、學士館員及ヒ通信員、國王（共和國大統領）ヨリ認メラレタル其他ノ學社ノ社員

第五　職務執行ノ三箇年ニ及ヒタル公證人

退隱ニ於ケル海陸軍ノ士官ハ少クトモ千二百「フランク」ノ退隱料ヲ受ケ且ツ五年以來本州內ニ於テ現實ノ住所ヲ有スル旨ヲ證明シタル後ニ非サレハ總姓名表中ニ記載セラル可カラス

法學部、理學部、文學部中一部ノ得業生ニシテ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ於ケル代言人及ヒ代書人ノ表中ニ記入セラレサル者又ハ其免狀ヲ得タル本部ニ屬スル學科中或者ノ敎授ヲ委任セラレサル者ハ十年以來本州內ニ於テ現實ノ住所ヲ有スル旨ヲ證明シタル後ニ非サレハ總姓名表中ニ記載セラル可カラス

其姓名表ノ二箇ノ部分ヲ合シテ八百人ノ人員ヲ包含セサル各州ニ於テハ其姓名表ニ記入セラレサル各人中ニテ最モ多額ノ稅金ヲ納ムル者ヨリ組成シタル追加ノ姓名表ヲ以テ右ノ人員ヲ補足ス可シ

383.　_{(Ainsi modifié. Loi 4 juin 1853, art. 3, 4 et 5.)}Les fonctions de juré sont incompatibles avec celle de - Ministre, - Président du Sénat, - Président du Corps législatif, - Membre du Conseil d'État, - Sous-secrétaire d'État ou secrétaire génèral d'un ministère, - Préfet et sous-préfet, - Conseiller de préfecture, - Juge, - Officier du ministère public près les cours et tribunaux de première instance, - Commissaire de police, - Ministre d'un culte reconnu par l'État, - Militaire de l'armée de terre ou de mer en activité de service, et pourvu d'emploi, - Fonctionnaire ou préposé du service actuel des douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'État et de la couronne, et de l'administration des télégraphes, - Instituteur primaire communal.

第三百八拾三條　陪審員ノ職務ハ各省卿、州長、郡長、裁判官、撿事長、撿事及ヒ其代職ノ職務ト兼子有ス可カラス

Ne peuvent être jurés, - Les domestiques et serviteurs à gages, - Ceux qui ne savent pas lire et écrire en français, - Ceux qui sont placés dans un établissement public d'aliénés, en vertu de la loi du 30 juin 1838.

陪審員ノ職務ハ亦或ル法敎ノ法敎師ノ職務ト兼子有ス可カラス

Sont dispensés des fonctions de jurés: 1° les septuagénaires; 2° ceux qui ont besoin pour vivre de leur travail manuel et journalier.

行政ノ一部分ヲ任セラレタル參議員、行政廳又ハ租稅局ニ於ケル國王ノ委員及ヒ七十歲ノ齡ニ達シタル者ハ其請求ニ依リ免セラル可シ

384.　_(Abrogé.)

第三百八拾四條　第三百八十二條ニ據リ作リタル姓名表ハ遲クトモ八月十五日ニ各邑ノ首地ニ之ヲ貼附シ而シテ九月三十日ニ之ヲ終了ス可シ

其印本一通ヲ邑廳、郡廳、州廳ノ書記局ニ納メテ之ヲ保存シ何人ニ限ラス請求スル者ヲシテ査視セシム可シ

姓名表ノ作リ方ニ對シテ爲ス所ノ異論ハ千八百十七年二月五日ノ法律第五條及ヒ第六條ニ定メタル方法ニ從ヒ之ヲ裁定ス可シ

其異論ハ之ヲ受クル順序ト日附トニ從ヒ州廳ノ書記長局ニ於テ之ヲ記入ス可シ

其異論ハ單一ナル覺書ニ依リ無費ニテ之ヲ爲ス可シ

385.　Nul ne pourra cesser de faire partie des listes prescrites par l'article 382 _{(aujourd'hui par l'art. 11 loi du 4 juin 1853)}qu'en vertu d'une décision motivée ou d'un jugement, contre lesquels le recours ou l'appel auront un effet suspensif. _{(I. Cr., 396.)}

第三百八拾五條　何人ニ限ラス理由ヲ附シタル裁决書又ハ裁判書ニ據ルニ非サレハ第三百八十二條ニ定メタル姓名表中ニ加ハルヿヲ止息スルヲ得ス但シ其裁决又ハ裁判ニ對シテ取消ヲ得ントスルノ訟求又ハ控訴ヲ爲シタル時ハ停止ノ效力ヲ有スルモノトス

386　à 388. _(Abrogés.)

第三百八拾六條　選擧會ヲ招集シタル時ハ第三百八十四條ニ據リ其前ノ九月三十日ニ終了シタル最後ノ姓名表ノ第一ノ部分ヲ以テ千八百十七年九月五日ノ法律第五條及ヒ千八百二十年六月廿九日ノ法律第三條ニ定メタル姓名表ニ代用ス可キモノトス

此塲合ニ於テ州廳ハ總姓名表ヲ公布シタル以來選擧權ヲ執行スル爲メニ必要ナリト定メラレタル分限ヲ獲得シ又ハ失ヒタル各人ヲ指示スル所ノ改正表ヲ印刷シテ之ヲ貼附セシム可シ○若シ姓名表終了ノ後二ケ月以上經過シタル時ハ州長ニ於テ其第一ノ部分ヲ改正表ト共ニ更ニ公布シ及ヒ貼附セシム可シ

九月三十日ニ終了シタル姓名表ノ第一ノ部分ニ於テ遺脫セラレ而シテ其公布以前ニ選擧權ヲ獲得シタル各人ノ異論ハ十月一日以前ニ之ヲ爲シタルニ非サレハ許容ス可カラサルモノトス

第三百八拾七條　九月三十日ノ後ニ至リ州長ハ第三百八十二條ニ據リ作リタル總姓名表中ニ就キ自己ノ責任ヲ以テ翌年ノ陪審ノ用ニ供スル爲メ一箇ノ姓名表ヲ拔萃ス可シ

其姓名表ハ總姓名表中ノ四分一ヲ以テ之ヲ組成ス可ク而シテ其員數ハ三百名ニ過クルヿヲ得ス但シ「セイヌ」州ニ於テハ格別ニシテ千五百名ヲ以テ其姓名表ヲ組成ス可キモノトス

其姓名表ハ直チニ州長ヨリ司法卿、控訴裁判所長及ヒ撿事長ニ之ヲ送付ス可シ

何人ニ限ラス二年引續テ本條ニ定メタル姓名表ニ記載セラル可カラス

第三百八拾八條　重罪裁判所ノ開始ヨリ少クトモ十日以前ニ控訴裁判所長ハ州長ヨリ送付セラレタル姓名表中ニ就キ其會議繼續時間ノ陪審員ノ姓名表ヲ組成スル所ノ三十六名ノ人員ヲ抽籤ス可シ

右ノ外控訴裁判所長ハ第三百九十三條ノ第三項ニ記載シタル各人中ヨリ撰ミタル附加ノ陪審員四名ヲ抽籤ス可シ

其抽籤ハ控訴裁判所ノ第一局又ハ休暇局ノ公ケノ審問席ニ於テ之ヲ爲ス可シ

389.　La liste entière ne sera point envoyée aux citoyens qui la composent; mais le préfet notifiera à chacun d'eux l'extrait de la liste qui constate que son nom y est porté. Cette notification leur sera faite huit jours au moins avant celui où la liste doit servir.

第三百八拾九條　姓名表ヲ組成スル各人ニ其姓名表ノ全部ヲ送ルヿナシ然レトモ州長ハ其各人ノ姓名ヲ右姓名表ニ記載シアル旨ヲ證明スル所ノ其拔書ヲ右ノ各人ニ送付ス可キモノトス○其送付ハ姓名表ヲ用フ可キ日ヨリ少クトモ八日以前ニ之ヲ右ノ各人ニ爲ス可シ

Ce jour sera mentionné dans la notification, laquelle contiendra aussi une sommation de se trouver au jour indiqué, sous les peines portées au présent Code.

其姓名表ヲ用フ可キ日ハ右ノ送付書中ニ之ヲ記載ス可シ而シテ又其送付書ニハ指示セラレタル日ニ出席ス可キ旨ノ催促ト若シ其日ニ出席セサル時ハ此法典ニ載スル刑ニ處セラル可キ旨トヲ記ス可キモノトス

A défaut de notification à la personne, elle sera faite à son domicile, ainsi qu'à celui du maire ou de l'adjoint du lieu; celui-ci est tenu de lui en donner connaissance. _{(I. Cr., 394 s.)}

若シ本人ニ送付セサルニ於テハ其住所幷ニ其地ノ邑長又ハ副職ノ住所ニ其送付ヲ爲ス可シ但シ邑長又ハ副職ハ本人ニ之レカ通知ヲ爲ス可キモノトス

390.　Si parmi les quarante individus désignés par le sort, il s'en trouve un ou plusieurs qui, depuis la formation de la liste arrêtée en exécution de l'article 387 (aujourd'hui par l'art. 11 loi 4 juin 1853), soient décédés, ou aient été légalement privés des capacités exigées pour exercer les fonctions de jurés, ou aient accepté un emploi incompatible avec ces fonctions, la cour, après avoir entendu le procureur général, procédera, séance tenante, à leur remplacement.

第三百九拾條　若シ抽籤ニ依リ指定セラレタル四十名ノ人員中ニ於テ第三百八十七條ニ據リ終了シタル姓名表ノ組成以後ニ死去シ又ハ陪審員ノ職務ヲ執行スルニ必要ナリト定メタル能力ヲ法律上ニテ剝奪セラレ又ハ其職務ト兼子有ス可カラサル役務ヲ受諾シタル者一名又ハ數名アル時ハ裁判所ニ於テ撿事長ノ意見ヲ聽キタル後其會席ニ於テ之ニ代ハル可キ者ヲ定ム可シ

Ce remplacement aura lieu dans la forme déterminée par l'article 388 _{(aujourd'hui par l'art. 18 de la loi du 11 juin 1853). (I. Cr., 381, 382, 393).}

其代ハル可キ者ヲ定ムルニ付テハ第三百八十八條ニ定メタル法式ニ從フ可キモノトス

391.　La liste des jurés sera comme non avenue après le service pour lequel elle aura été formée. - Hors les cas d'assises extraordinaires, les jurés qui auront satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 389, ne pourront être placés plus d'une fois dans la même année sur la liste formée en exécution de l'article 387. - Dans les cas d'assises extraordinaires, ils ne pourront être placés sur cette liste plus de deux fois dans la même année. - Ne seront pas considérés comme ayant satisfait aux dites réquisitions, ceux qui auront, avant l'ouverture de la session, fait admettre des excuses dont la cour d'assises aura jugé les causes temporaires. - Leurs noms, et ceux des jurés condamnés à l'amende pour la première ou deuxième fois, seront, immédiatement après la session, adressés au premier président de la cour impériale, qui les reportera sur la liste formée en exécution de l'article 387; et s'il ne reste plus de tirage à faire pour la même année, ils seront ajoutés à la liste de l'année suivante. _{(I. Cr. 347.)}

第三百九拾壹條　陪審員ノ姓名表ハ之ヲ作リタル用務ノ後ハ無效ノモノタル可シ

臨時重罪裁判所ヲ開ク塲合ノ外ハ第三百八十九條ニ定メタル要求ニ應シタル各陪審員ハ同年內ニ一回ヨリ更ニ多ク第三百八十七條ニ據リ作リタル姓名表ニ記載セラルヽヿナカル可シ

臨時重罪裁判所ヲ開ク塲合ニ於テハ右ノ各陪審員ハ同年內ニ二回ヨリ更ニ多ク右ノ姓名表ニ記載セラルヽヿナカル可シ

重罪裁判所ノ會議ヲ開始スル前ニ其裁判所ニ於テ一時ノ原由ナリト裁判シタル宥恕ヲ許容セシメタル各員ハ右ノ要求ニ應シタルモノト看做ス可カラス

右各員ノ姓名及ヒ一回若クハ二回罰金ヲ言渡サレタル陪審員ノ姓名ハ會議ノ後直チニ控訴裁判所長ニ之ヲ通知シ其裁判所長ハ第三百八十七條ニ據リ作リタル姓名表ニ右ノ姓名ヲ移シ記ス可キモノトス而シテ若シ同年ノ爲メニ爲ス可キ抽籤ノ存セサル時ハ右ノ姓名ヲ翌年ノ姓名表ニ加フ可シ

392.　Nul ne peut être juré dans la même affaire où il aura été officier de police judiciaiare, témoin, interprète, expert ou partie, à peine de nullité. _{(I. Cr. 9, 332, 408.)}

第三百九拾貳條　何人ニ限ラス司法警察官、證人、通辨人、鑑定人又ハ關係人タル者ハ其同一ノ事件ニ於テ陪審員タルヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

SECTION II. De la manière de former et de convoquer le Jury.

○第貳節　陪審ヲ組成シ及ヒ之ヲ招集スルノ方法

393.　_{(Ainsi modifié, Loi 4 juin 1853, art. 18.)}Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppiéans, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

第三百九拾三條　各箇ノ事件ノ裁判ノ爲メニ指示セラレタル日ニ於テ若シ出席シタル陪審員ノ三十名ニ足ラサル時ハ第三百八十八條ニ記載シタル追加ノ陪審員ヲ以テ其員數ヲ補足ス可シ但シ其追加ノ陪審員ハ右ノ條ニ據リ組成シタル姓名表ニ於ケル其記入ノ順序ヲ以テ之ヲ招喚ス可キモノトス

Dans les cas prévus par l'art. 90 du décret du 5 juillet 1810, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

若シ其不足ナル塲合ニ於テハ裁判所長公ケノ審問席ニ於テ抽籤ノ方法ニ依リ三十名ノ員數ヲ補足ス可キ陪審員ヲ指定ス可シ

其陪審員ハ第三百八十七條ニ據リ作リタル姓名表ニ記入セラレタル各人中ニテ重罪裁判所設置ノ都府內ニ居住スル者ノ中ヨリ之ヲ撰ム可ク又補助ノ方法ヲ以テ右都府ノ其他ノ住者ニシテ第三百八十二條ニ定メタル姓名表中ニ包含セラレタル者ノ中ヨリ之ヲ撰ム可シ

第三百九十一條ノ成規ハ本條ニ據リ爲ス所ノ引易ニ適用ス可カラサルモノトス

[394.]　Le nombre de douze jurés est nécessaire pour former un jury.

第三百九拾四條　陪審ヲ組成スルニハ陪審員十二名ノ員數ヲ必要トス

Lorsqu'un procès criminel paraîtra de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises pourra ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment de douze jurés il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront aux débats.

若シ重罪ノ訴カ長キ辨論ヲ要ス可キ性質ノモノト思ハルヽ時ハ重罪裁判所ニ於テ陪審員ノ姓名表抽籤ノ前ニ十二名ノ陪審員定數ノ外更ニ其辨論ニ立會フ可キ陪審員一名又ハ二名ヲ抽籤ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

Dans le cas où l'un ou deux des douze jurés seraient empêchés de suivre les débats jusqu'à la déclaration définitive du jury, ils seront remplacés par les jurés suppléans.

若シ陪審員十二名中ノ一名又ハ二名カ陪審ノ確定ノ决斷ニ至ル迄辨論ヲ繼續スルニ差支アル塲合ニ於テハ陪審補員ヲ以テ之ニ代ハラシム可シ

Le remplacement se fera suivant l'ordre dans lequel les jurés suppléans auront été appelés par le sort. _{(I. Cr. 309, 381 s., 390, 392, 393, 395, 399 s., 408.)}

其引易ハ陪審補員ノ抽籤ニ依リ招喚セラレタル順序ニ從テ之レヲ爲ス可シ

[395.]　La liste des jurés sera notifiée à chaque accusé la veille du jour déterminé pour la formation du tableau: cette notification sera nulle, ainsi que tout ce qui aura suivi, si elle est faite plus tôt ou plus tard. _{(I. Cr. 388 s., 392 s., 408. - T. Cr. 71.)}

第三百九拾五條　陪審員ノ姓名表ハ陪審員十二名ノ表ヲ組成スル爲メニ定メタル日ノ前日ニ之ヲ各個ノ重罪被告人ニ送付ス可シ若シ更ニ早ク又ハ更ニ遲ク之ヲ送付シタル時ハ其送付並ニ其後ニ爲シタル諸件ヲ無效ナリトス

396.　Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par la cour d'assises à une amende, laquelle sera,

第三百九拾六條　凡ソ己レニ送付セラレタル呼出狀ニ應シテ其役塲ニ赴カサル陪審員ハ重罪裁判所ヨリ罰金ヲ言渡サル可シ但シ其罰金ハ左ノ如クナリトス

Pour la première fois, de cinq cents francs; _{(Modifié Loi 4 juin 1853.)}

第一回ニ付テハ五百「フランク」

Pour la seconde, de mille francs;

第二回ニ付テハ一千「フランク」

Et pour la troisième, de quinze cents francs.

第三回ニ付テハ一千五百「フランク」

Cette dernière fois, il sera de plus déclaré incapable d'exercer à l'avenir les fonctions de juré. L'arrêt sera imprimé et affiché à ses frais. _{(I. Cr., 398.)}

其第三回ノ塲合ニ於テハ其陪審員ハ右ノ外將來陪審員タルノ職務ヲ執行スルヿ能ハサル旨ヲ宣告セラル可シ○其裁判書ハ右陪審員ノ費用ヲ以テ之ヲ印刷シ及ヒ貼附ス可シ

397.　Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilité de se rendre au jour indiqué.

第三百九拾七條　指示セラレタル日ニ於テ出席スルヿ能ハサリシ旨ヲ證明シタル陪審員ハ右ノ例外ナリトス

La cour prononcera sur la validité de l'excuse. _{(I. Cr. 393 s., 398 s.)}

裁判所ハ右辨解ノ理由ノ有效ナルヤ否ニ付キ宣告ヲ爲スヘシ

398.　Les peines portées en l'article 396 sont applicables à tout juré qui, même s'étant rendu à son poste, se retirerait avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse valable, qui sera également jugée par la cour. _{(P. 159, 236. - T. 42, 71.)}

第三百九拾八條　第三百九十六條ニ載セタル刑ハ一旦其役塲ニ赴キタリト雖モ有效ナル辨解ノ理由ナクシテ其職務ノ終ラサル前ニ引退キタル各陪審員ニ適用ス可シ但シ其辨解ノ理由ノ有效ナルヤ否ハ亦裁判所ニ於テ之ヲ裁判ス可キモノトス

[399.]　Au jour indiqué, et pour chaque affaire, l'appel des jurés non excusés et non dispensés sera fait avant l'ouverture de l'audience, en leur présence, et en présence de l'accusé et du procureur général.

第三百九拾九條　各箇ノ事件ニ付キ其指示セラレタル日ニ至リ審問席ヲ開始スル前ニ陪審員並ニ重罪被告人及ヒ撿事長ノ面前ニ於テ辨解ノ理由ナキ各陪審員及ヒ免セラレサル各陪審員ノ姓名ヲ呼上ク可シ

Le nom de chaque juré répondant à l'appel sera déposé dans une urne.

其呼上ニ答フル各陪審員ノ姓名票ヲ壷中ニ入ル可シ

L'accusé premièrement ou son conseil, et le procureur général, récuseront tels jurés qu'ils jugeront à propos, à mesure que leurs noms sortiront de l'urne, sauf la limitation exprimée ci-après.

各陪審員姓名票ノ壷中ヨリ出ツルニ從ヒ最初ニ重罪被告人又ハ其代辨ヨリ其相當ト思考スル所ノ陪審員ヲ忌避シ然ル後撿事長ヨリ之ヲ忌避ス可シ但シ以下ニ明示シタル制限ニ從フ可キモノトス

L'accusé, son conseil, ni le procureur général, ne pourront exposer leurs motifs de récusation.

重罪被告人又ハ其代辨人ニ於テモ又撿事長ニ於テモ其忌避ノ理由ヲ說明スルヿヲ得ス

Le jury de jugement sera formé à l'instant où il sera sorti de l'urne douze noms de jurés non récusés. _{(I. Cr. 266, 393, 394, 400 s., 408.)}

忌避セラレサル陪審員十二名ノ姓名票ノ壷中ヨリ出テタル時ニ至リ决斷ヲ爲ス陪審ヲ組成スルモノトス

400.　Les récusations que pourront faire l'accusé et le procureur général s'arrêteront lorsqu'il ne restera que douze jurés. _{(I. Cr. 399, 401 s., 406, 408.)}

第四百條　重罪被告人及ヒ撿事長ヨリ爲シ得ル所ノ忌避ハ陪審員十二名ノ姓名票ノミノ殘ル時ニ至リテ之ヲ止ム可シ

401.　L'accusé et le procureur général pourront exercer un égal nombre de récusations; et cependant, si les jurés sont en nombre impair, les accusés pourront exercer une récusation de plus que le procureur général. _{(I. Cr. 399 s., 402 s., 406, 408.)}

第四百壹條　重罪被告人及ヒ撿事長ハ互ニ同數ノ忌避ヲ行フヿヲ得可シ然レトモ若シ陪審員ノ數ノ奇數ナル時ハ重罪被告人ニ於テ撿事長ヨリモ更ニ一名多數ノ忌避ヲ行フヿヲ得可キモノトス

402.　S'il y a plusieurs accusés, ils pourront se concerter pour exercer leurs récusations; ils pourront les exercer séparément.

第四百貳條　若シ重罪被告人ノ數名アル時ハ其忌避ヲ行フ爲メ相協議スルヿヲ得可ク又其忌避ヲ各自別々ニ行フヿヲ得可シ

Dans l'un et l'autre cas, ils ne pourront excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé par les articles précédens.

右ノ中何レノ塲合ニ於テモ其數名ノ重罪被告人ハ前數條ニ依リ重罪被告人一名ノ爲メニ定メタル忌避ノ數ニ過クルヿヲ得サルモノトス

403.　Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort réglera entre eux le rang dans lequel ils feront les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le seront pour tous, jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé. _{(I. Cr. 406, 408.)}

第四百三條　若シ重罪被告人ノ忌避ヲ爲ス爲メ相協議セサル時ハ抽籤ヲ以テ各自其忌避ヲ爲ス可キ順序ヲ定ム可シ○此塲合ニ於テ右ノ順序ニ從ヒ重罪被告人中ノ一名ヨリ忌避セラレタル陪審員ハ其重罪被告人全員ノ爲メニ忌避セラレタルモノトシ而シテ其忌避ノ定數ノ盡クルニ至テ之ヲ止ム可シ

404.　Les accusés pourront se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort. _{(I. Cr. 403, 406, 408.)}

第四百四條　重罪被告人ハ忌避ノ一部分ヲ行フ爲メ相協議スルヿヲ得可シ但シ其餘ノ一部分ニ付テハ抽籤ニ依リ定マリタル順序ニ從ヒ之ヲ行フ可キモノトス

405.　L'examen de l'accusé commencera immédiatement après la formation du tableau. _{(I. Cr. 309.)}

第四百五條　重罪被告人ノ訊問ハ陪審員十二名ノ表ヲ組成シタル後直チニ之ヲ始ム可シ

406.　Si, par quelque événement, l'examen des accusés sur les délits ou sur quelques-uns des délits compris dans l'acte ou dans les actes d'accusation, est renvoyé à la session suivante, il sera fait une autre liste; il sera procédé à de nouvelles récusations, et à la formation d'un nouveau tableau de douze jurés, d'après les règles prescrites ci-dessus, à peine de nullité. _{(I. Cr. 352 s., 390, 408.)}

第四百六條　若シ或ル事故ニ依リ一箇又ハ數箇ノ重罪公訴狀中ニ包含シタル犯罪ニ付キ又ハ其犯罪中ノ或者ニ付キ其重罪被告人ノ訊問ヲ次キノ會議ニ移送シタル時ハ更ニ他ノ姓名表ヲ作ル可ク而シテ又前ニ定メタル規則ニ從ヒ更ニ忌避ヲ爲シ及ヒ更ニ新タナル陪審員十二名ノ表ヲ組成ス可シ若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

TITRE TROISIÈME. DES MANIÈRES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRÊTS OU JUGEMENTS. _{(Loi décrétée le 10 décembre 1808. Promulguée le 20 du même mois.)}

○第三卷　上等又ハ下等裁判所ノ裁判ニ對シテ上訴スルノ方法

CHAPITRE PREMIER. DES NULLITÉS DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.

○第壹章　豫審及ヒ裁判ノ無效

407.　Les arrêts et jugemens rendus en dernier ressort, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ainsi que l'instruction et les poursuites qui les auront précédés, pourront être annulés dans les cas suivans, et sur des recours dirigés d'après les distinctions qui vont être établies. _{(I. Cr. 416. - L. org. 7, 17.)}

第四百七條　重罪、懲治罪又ハ違警罪ノ事項ニ於テ終審ニテ爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ裁判並ニ其以前ノ豫審及ヒ訴ノ手續ハ以下ノ塲合ニ於テ及ヒ以下ニ定ムル差別ニ從ヒ爲ス所ノ訴ニ依リ之ヲ取消スヿヲ得可シ

§ Ier. Matières criminelles.

○第壹欵　重罪ノ事項

408.　Lorsque l'accusé aura subi une condamnation, et que, soit dans l'arrêt de la cour impér qui aura ordonné son renvoi devant une cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, soit dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission ou violation donnera lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de l'arrêt de condamnation et de ce qui l'a précédé, à partir du plus ancien acte nul.

第四百八條　若シ重罪被告人ノ刑ノ言渡ヲ受ケ而シテ重罪裁判所ニ其移送ヲ命令シタル控訴裁判所ノ裁判ニ於テ若クハ重罪裁判所ニテ爲シタル豫審及ヒ訴ノ手續ニ於テ若クハ其刑ヲ言渡シタル裁判ニ於テ此法典ニ無效ノ罰欵ヲ以テ必要ナリト定ムル所ノ法式中或者ニ違背シ又ハ之ヲ遺脫シタルヿアル時ハ其遺脫又ハ違背ノ爲メ其刑ヲ言渡サレタル者又ハ撿察官ノ訴ニ依リ其刑ヲ言渡シタル裁判ノ取消ヲ爲シ及ヒ最モ先キノ無效ナル所爲ヨリ始メテ其裁判以前ノ諸件ノ取消ヲ爲ス可シ

Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.

管轄違ノ塲合又ハ法律ニ依リ附與セラレタル權能又ハ權利ヲ行ハントスル重罪被告人ノ一箇又ハ數箇ノ訟求ニ付キ若クハ撿察官ノ一箇又ハ數箇ノ請求ニ付キ宣告スルヿヲ遺脫シ或ハ宣告スルヿヲ否拒シタル塲合ニ於テハ假令其執行ヲ訟求シ又ハ請求シタル法式ノ欠缺ニ法律ノ成文上ニテ無效ノ罰欵ヲ附セサル時ト雖モ亦右ト同一タル可シ

409.　Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. _{(I. Cr. 358, 374, 412 s., 442.)}

第四百九條　重罪被告人ノ放免ノ塲合ニ於テハ撿察官ヨリ其放免ヲ宣告シタル命令及ヒ其以前ノ諸件ノ取消ヲ法律ノ利益ノ爲メノミニ訴フルヿヲ得可ク之レカ爲メ其放免セラレタル者ニ害ヲ被ムラシムルヿナカル可シ

410.　Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé, une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.

第四百拾條　若シ法律上ニテ重罪ノ性質ニ適用スル所ノ刑ヨリ更ニ他ノ刑ヲ裁判ヲ以テ宣告シタルニ由リ無效ヲ申立ツ可キ時ハ撿察官並ニ其刑ヲ言渡サレタル者ヨリ右裁判ノ取消ヲ訴フルヿヲ得可シ

La même action appartiendra au ministère public contre les arrêts d'absolution mentionnés en l'article 364, si l'absolution a été prononcée sur le fondement de la non existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé. _{(I. Cr. 408 s., 411 s., 434.)}

若シ刑事法律ノ存在セサルニ基キテ不問ヲ宣告シタルニ其法律ノ存在シタル時ハ撿察官ヨリ第三百六十四條ニ記載シタル不問ノ裁判ニ對シテ右ト同一ノ訴權ヲ行フヿヲ得可シ

411.　Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. _{(I. Cr. 414.)}

第四百拾壹條　宣告シタル刑カ重罪ニ適用スル所ノ法律ニ定メタル刑ニ同シキ時ハ何人ニ限ラス法律ノ正條ノ引援ニ於テ錯誤ノアリタル旨ヲ口實トシテ其裁判ノ取消ヲ訟求スルヿヲ得ス

412.　Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution: mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile. _{(I. Cr. 358, 366, 374, 413, 429.)}

第四百拾貳條　如何ナル塲合ニ於テモ民事原告人ハ放免ノ命令又ハ不問ノ裁判ノ取消ヲ訴フルヿヲ得ス然レトモ若シ其裁判カ放免セラレ又ハ不問ヲ言渡サレタル者ノ訟求ニ過キタル民事上ノ言渡ヲ其民事原告人ニ對シテ宣告シタル時ハ民事原告人ノ訟求ニ依リ其裁判中右ノ所定ヲ取消スヿヲ得可シ

§ II. Matières correctionnelles et de police.

○第貳欵　懲治罪及ヒ違警罪ノ事項

413.　Les voies d'annulation exprimées en l'article 408, sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a une, contre tous arrêts ou jugemens en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation.

第四百拾三條　第四百八條ニ明示シタル取消ノ方法ハ懲治罪及ヒ違警罪ノ事項ニ於テハ其輕罪又ハ違警罪ヲ訴ヘラレタル者ノ免訴ヲ宣告シタルモノト其處刑ヲ宣告シタルモノトノ差別ナク總テ上等又ハ下等裁判所ノ終審ノ裁判ニ對シテ其罪ヲ訴ヘラレタル者並ニ撿察官及ヒ民事原告人アル時ハ其民事原告人ノ爲メ各自ニ開始セラルヽモノトス

Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre elle de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense. _{(I. Cr. 177, 216, 373, 409, 410 s., 414, 416 s., 426, 427, 441, 442, 473. - L. org. 7, 17.)}

然レトモ若シ其輕罪又ハ違警罪ヲ訴ヘラレタル者ノ免訴ヲ宣告シタル時ハ何人タリトモ其者ノ辨護ヲ保スル爲メニ定メタル法式ノ違背又ハ遺脫ヲ其者ニ對シテ益用スルヿヲ得ス

414.　La disposition de l'article 411 est applicable aux arrêts et jugemens en dernier ressort rendus en matière correctionnelle et de police. _{(I. Cr. 410 s.)}

第四百拾四條　第四百十一條ノ成規ハ懲治罪及ヒ違警罪ノ事項ニ於テ爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ終審ノ裁判ニ適用ス可キモノトス

§ III. Disposition commune aux deux paragraphes précédens.

○第三欵　前二欵ニ共通ノ成規

415.　Dans le cas où, soit la cour de cassation, soit une cour royale, annulera une instruction, elle pourra ordonner que les frais de la procédure à recommencer seront à la charge de l'officier ou juge instructeur qui aura commis la nullité.

第四百拾五條　大審院若クハ控訴裁判所ニ於テ豫審ヲ取消シタル塲合ニ於テハ其更ニ始ム可キ訴訟手續ノ費用ハ其無效ヲ行ヒタル役員又ハ豫審裁判官ノ負任タル可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ

Néanmoins la présente disposition n'aura lieu que pour des fautes très-graves, et à l'égard seulement des nullités qui seront commises deux ans après la mise en activité du présent Code.

然レトモ右ノ成規ハ甚タ重劇ナル過失ノミニ付キ且ツ此法典施行ノ時ヨリ二年ノ後ニ行ヒタル無效ノミニ關スルニ非サレハ之ヲ適用ス可カラス

CHAPITRE II. DES DEMANDES EN CASSATION.

○第貳章　破毀ノ訟求

416.　Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugemens en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou jugement définitif: l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugemens préparatoires ne pourra en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir.

第四百拾六條　訴ノ本案ニ影響セサルモノニシテ且ツ豫審上ノモノタル上等裁判所ノ裁判又ハ右ノ性質ノモノタル下等裁判所ノ終審ノ裁判ニ對スル破毀ノ訴ハ上等又ハ下等裁判所ノ確定ノ裁判アリシ後ニ非サレハ開始セラレサルモノトス但シ右本案ニ影響セサル上等又ハ下等裁判所ノ裁判ノ任意ノ執行ハ如何ナル塲合ニ於テモ拒訴ノ憑據トシテ之ヲ以テ對抗スルヿヲ得ス

La présente disposition ne s'applique point aux arrêts ou jugemens rendus sur la compétence. _{(I. Cr. 187, 208, 408, 413, 425, 429.)}

右ノ成規ハ裁判管轄ノ事ニ付キ爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ裁判ニ適用セサルモノトス

417.　La déclaration de recours sera faite au greffier par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention.

第四百拾七條　破毀ノ訴ノ申述ハ刑ヲ言渡サレタル者ヨリ書記ニ之ヲ爲シ而シテ其申述書ハ右ノ者ト書記トニ於テ之ニ署名ス可シ若シ申述者ノ署名スルヿ能ハス又ハ署名スルヿヲ欲セサル時ハ書記其旨ヲ記載ス可シ

Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration.

右ノ申述ハ刑ヲ言渡サレタル者ノ代書人又ハ其特別ナル代理人ヨリ右ト同一ノ方法ヲ以テ之ヲ爲スヿヲ得可シ但シ代理人ヨリ其申述ヲ爲シタル場合ニ於テハ委任狀ヲ右ノ申述書ニ添ヘ置ク可キモノトス

Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits. _{(I. Cr. 152, 177, 216, 373 s., 413, 416. - T. Cr. 44.)}

其申述書ハ特ニ設ケアル簿册ニ之ヲ記入ス可シ但シ其簿册ハ公ケノモノニシテ何人ニ限ラス之レカ拔書ヲ交付セシムルノ權利アリトス

418.　Lorsque le recours en cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort, rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, sera exercé soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le ministère public, ce recours, outre l'inscription énoncée dans l'article précédent, sera notifié à la partie contre laquelle il sera dirigé, dans le délai de trois jours.

第四百拾八條　民事原告人アル時ハ其民事原告人若クハ撿察官ヨリ重罪、懲治罪又ハ違警罪ノ事項ニ於テ爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ終審ノ裁判ニ對シテ破毀ノ訴ヲ行フ時ハ前條ニ表示シタル記入ノ外更ニ其訴狀ヲ三日ノ期限內ニ右ノ訴ヲ受クル者ニ送付ス可シ

Lorsque cette partie sera actuellement détenue, l'acte contenant la déclaration de recours lui sera lu par le greffier: elle le signera; et si elle ne le peut ou ne le veut, le greffier en fera mention.

若シ其訴ヲ受クル者ノ現ニ收監セラルヽ時ハ右ノ訴ノ申述ヲ記シタル證書ヲ書記ヨリ其者ニ讀聞カセ其者ニ於テ之ニ署名ス可ク若シ其者ノ署名スルヿ能ハス又ハ署名スルヿヲ欲セサル時ハ書記其旨ヲ記載ス可シ

Lorsqu'elle sera en liberté, le demandeur en cassation lui notifiera son recours par le ministère d'un huissier, soit à sa personne, soit au domicile par elle élu: le délai sera, en ce cas, augmenté d'un jour par chaque distance de trois myriamètres. _{(T. Cr. 71.)}

若シ其訴ヲ受クル者ノ自由ナル時ハ破毀ノ原告人ヨリ使吏ノ紹介ヲ以テ其者自身若クハ其者ノ撰定シタル住所ニ右ノ訴狀ヲ送付ス可シ但シ此塲合ニ於テハ三「ミリアメートル」ノ距離每ニ右ノ定期ニ一日ヲ加フ可キモノトス

419.　La partie civile qui se sera pourvue en cassation est tenue de joindre aux pièces une expédition authentique de l'arrêt.

第四百拾九條　破毀ヲ得ント上訴スル民事原告人ハ裁判書ノ公正ナル副本ヲ證據物ニ添ユ可キモノトス

Elle est tenue, à peine de déchéance, de consigner une amende de cent cinquante francs, ou de la moitié de cette somme si l'arrêt est rendu par contumace ou par défaut. _{(I. Cr. 420 s., 436, 437. - T. Cr. 42.)}

其民事原告人ハ百五十「フランク」ノ罰金ヲ預ク可ク若シ又重罪缺席又ハ其他ノ缺席ニテ裁判ヲ爲シタル時ハ右金額ノ一半ヲ預ク可シ若シ之ニ違フ時ハ失權ヲ受ク可キモノトス

420.　Sont dispensés de l'amende, 1°. les condamnés en matière criminelle; 2°. les agens publics pour affaires qui concernent directement l'administration et les domaines ou revenus de l'État.

第四百貳拾條　左ノ各員ハ罰金ヲ免除セラルヽモノトス

第一　重罪ノ事項ニ於テ刑ヲ言渡サレタル者

第二　直接ニ行政及ヒ國領ニ關スル事件ニ付キ訴ヲ爲ス官吏

A l'égard de toutes autres personnes, l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leurs recours; seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation, 1°. un extrait du rôle des contributions constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont point imposées; 2°. un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de la commune de leur domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département

總テ其他ノ各人ニ關シテハ其上告ニ於テ敗訴トナリタル者罰金ヲ受ク可シ○然レトモ左ノ各人ハ罰金ヲ預クルヿヲ免除セラルヽモノトス

第一　懲治罪及ヒ違警罪ノ事項ニ於テ自由ノ剝奪ヲ惹起スル刑ヲ言渡サレタル者

第二　其破毀ヲ得ントスル訟求書ニ第一ニ六「フランク」以下ノ稅金ヲ納ムル旨ヲ證明スル納稅人姓名表ノ拔書又ハ租稅ヲ課セラレサル旨ヲ證スル其邑ノ收稅吏ノ保證書ト第二ニ其貧困ナルカ爲メ罰金ヲ預クルヿ能ハサル旨ヲ證明スル保證書トヲ添ユル所ノ各人○右ノ保證書ハ其者ノ住所ノ邑ノ邑長又ハ副職ヨリ其者ニ之ヲ交付シテ其郡ノ郡長之ヲ認可シ又州ノ首地タル郡ニ於テハ州長之ヲ認可ス可シ

421.　Les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation de la liberté, ne seront pas admis à se pourvoir en cassation, lorsqu'ils ne seront pas actuellement en état, ou lorsqu'ils n'auront pas été mis en liberté sous caution.

第四百貳拾壹條　六月以上ノ時間自由ノ剝奪ヲ惹起スル刑ヲ言渡サレタル各人ニシテ收監ノ景狀ニアラサル者又ハ保證人ノ有無ヲ問ハス假リノ釋放ヲ得サル者ハ其破毀ヲ得ント上訴スルノ權利ヲ失ヒタリト宣告セラル可シ

L'acte de leur écrou, ou de leur mise en liberté sous caution, sera annexé à l'acte de recours en cassation.

遲クトモ大審院ニ於テ其事件ヲ呼上クル時ニ至リ其者ノ入獄狀又ハ其釋放ヲ得タルノ證書ヲ大審院ニ差出ス可シ

Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation: le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette cour, et visée par ce magistrat.

原告人ノ其訴ヲ受理セラルヽ爲メニハ大審院所在ノ地ノ拘留塲內ニ現ニ收監セラルヽ旨ヲ證明スルヲ以テ足レリトス但シ其拘留塲ノ監守人ハ大審院ノ撿事長ニ宛テ差出シ而シテ其撿事長ノ撿署シタル訟求書ヲ撿視シタル上ニテ右ノ原告人ヲ其拘留塲ニ收受スルヿヲ得可シ

422.　Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivans, pourra déposer au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué, une requête contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en donnera reconnaissance, et remettra sur-le-champ cette requête au magistrat chargé du ministère public.

第四百貳拾貳條　刑ヲ言渡サレタル者又ハ民事原告人ハ其申述ヲ爲ス時又ハ其後十日內ニ其取消サント訴フル所ノ裁判ヲ爲セシ上等裁判所又ハ下等裁判所ノ書記局ニ其破毀ノ憑據ヲ記シタル請願書ヲ差出スヿヲ得可シ○書記ハ其受取證書ヲ附與シテ即時ニ其請願書ヲ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ニ交付ス可シ

423.　Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au ministre de la justice les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé.

第四百貳拾三條　申述ヲ爲シタルヨリ十日ノ後ニ右ノ官吏ヨリ訴ノ證據物ト訴人ヨリ請願書ヲ差出シタル時ハ其請願書トヲ司法卿ニ送呈ス可シ

Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces, sous peine de cent francs d'amende, laquelle sera prononcée par la cour de cassation. _{(T. Cr. 60.)}

其取消サント訴ヘラレタル裁判ヲ爲セシ上等裁判所又ハ下等裁判所ノ書記ハ證據物ノ目錄ヲ無費ニテ作リタル上之ヲ添ヘ置ク可シ若シ之ニ違フ時ハ大審院ヨリ百「フランク」ノ罰金ヲ宣告セラル可キモノトス

424.　Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation, et il en donnera avis au magistral qui les lui aura transmises.

第四百貳拾四條　司法卿ハ右ノ證據物ヲ受取リタルヨリ二十四時內ニ之ヲ大審院ニ差送リ且ツ之ヲ送呈セシ官吏ニ其旨ヲ通知ス可シ

Les condamnés pourront aussi transmettre directement au greffe de la cour de cassation, soit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant de l'arrêt ou du jugement que de leurs demandes en cassation; néanmoins la partie civile ne pourra user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la cour de cassation.

刑ヲ言渡サレタル者ハ亦其請願書若クハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判書並ニ其破毀ヲ得ントスル訟求書ノ送達セラレタル副本或ハ寫ヲ直接ニ大審院ノ書記局ニ差出スヿヲ得可シ然レトモ民事原告人ハ大審院附代言人ノ紹介ヲ得ルニ非サレハ右ノ成規ノ利益ヲ受クルヿヲ得サルモノトス

425.　La cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, pourra statuer sur le recours en cassation, aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre, et devra y statuer, dans le mois au plus tard, à compter du jour où ces délais seront expirés. _{(I. Cr. 373 s., 413, 416 s.)}

第四百貳拾五條　大審院ハ總テ重罪、懲治罪、違警罪ノ事件ニ於テ本章ニ載セタル期限ノ終リシ後直チニ其破毀ヲ得ントスルノ訴ヲ裁定スル事ヲ得可ク而シテ右ノ期限ノ終リシ日ヨリ起算シテ遲クトモ一月內ニ之ヲ裁定セサルヲ得ス

426.　La cour de cassation rejettera la demande ou annullera l'arrêt ou le jugement, sans qu'il soit besoin d'un arrêt préalable d'admission. _{(I. Cr. 413, 429 s.)}

第四百貳拾六條　大審院ハ豫メ許容スルノ裁判ヲ爲スヲ要セスシテ訟求ヲ棄却シ又ハ上等或ハ下等裁判所ノ裁判ヲ取消ス可シ

427.　Lorsque la cour de cassation annullera un arrêt ou un jugement rendu soit en matière correctionnelle, soit en matière de police, elle renverra le procès et les parties devant une cour ou un tribunal de même qualité que celui qui aura rendu l'arrêt ou le jugement annulé. _{(I. Cr. 177, 216, 413, 429, 434.)}

第四百貳拾七條　大審院ニ於テ懲治罪ノ事項ニ付キ若クハ違警罪ノ事項ニ付キ爲セシ裁判ヲ取消シタル時ハ其取消サレタル裁判ヲ爲セシ裁判所ト同性質ノ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ其訴ト關係人トヲ移送ス可シ

428.　Lorsque la cour de cassation annullera un arrêt rendu en matière criminelle, il sera procédé comme il est dit aux sept articles suivans.

第四百貳拾八條　大審院ニ於テ重罪ノ事項ニ付キ爲セシ裁判ヲ取消シタル時ハ次キノ七條ニ記スル如クニ處分ス可シ

429.　La cour de cassation prononcera le renvoi du procès, savoir:

第四百貳拾九條　大審院ハ左ノ如クニ訴ノ移送ヲ宣告ス可シ

Devant une cour impér, autre que celle qui aura réglé la compétence et prononcé la mise en accusation, si l'arrêt est annulé pour l'une des causes exprimées en l'article 299;

若シ第二百九十九條ニ明記シタル原由中ノ一箇ノ爲メニ裁判ヲ取消シタル時ハ裁判管轄ヲ規定シ且ツ重罪裁判所ニ移ス旨ヲ宣告シタル控訴裁判所ヨリ更ニ他ノ控訴裁判所ニ移送ス可シ

Devant une cour d'assises autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et l'instruction sont annulés pour cause de nullités commises à la cour d'assises;

若シ重罪裁判所ニ於テ行ヒタル無效ノ原由ノ爲メニ裁判及ヒ豫審ヲ取消シタル時ハ其裁判ヲ爲セシ重罪裁判所ヨリ更ニ他ノ重罪裁判所ニ移送ス可シ

Devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction, si l'arrêt et l'instruction sont annulés aux chefs seulement qui concernent les intérêts civils: dans ce cas, le tribunal sera saisi sans citation préalable en conciliation.

若シ民事上ノ利益ニ關スル箇條ノミニ付キ裁判及ヒ豫審ヲ取消シタル時ハ豫審裁判官ノ屬シタル始審裁判所ヨリ更ニ他ノ始審裁判所ニ移送スヘシ但シ此塲合ニ於テハ其始審裁判所ハ豫メ勸解ニ於ケル呼出ナクシテ其訴ヲ掌轄スルモノトス

Si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la cour de cassation renverra le procès devant les juges qui doivent en connaître, et les désignera: toutefois, si la compétence se trouvait appartenir au tribunal de première instance où siège le juge qui aurait fait la première instruction, le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instance.

若シ管轄違ノ原由ノ爲メニ裁判及ヒ訴ノ手續ヲ取消シタル時ハ大審院ヨリ其訴ヲ裁定ス可キモノタル裁判官ニ之ヲ移送シテ其裁判官ヲ指定ス可シ然レトモ若シ初メノ豫審ヲ爲セシ裁判官所在ノ始審裁判所ニ其管轄權ノ屬ス可キモノタル時ハ更ニ他ノ始審裁判所ニ移送ヲ爲ス可シ

Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant un tribunal de première instance autre que celui auquel aura appartenu le juge d'instruction; et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. _{(I. Cr. 299, 364, 408 s., 412, 416, 427.)}

若シ刑ノ言渡ノ原由タル所爲カ法律上ニ犯罪ノ名稱ヲ附スルモノタラサルニ依リ裁判ヲ取消シタル時民事原告人ノアルニ於テハ豫審裁判官ノ屬シタル始審裁判所ヨリ更ニ他ノ始審裁判所ニ移送ヲ爲ス可ク又民事原告人ノアラサルニ於テハ移送ヲ宣告ス可カラス

430.　Dans tous les cas où la cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne pourra résulter que d'une délibération spéciale, prise en la chambre du conseil immédiatement après la prononciation de l'arrêt de cassation, et dont il sera fait mention expresse dans cet arrêt. _{(I. Cr. 214, 431.)}

第四百三拾條　大審院ニ於テ移送セラレタル事件ノ裁判ノ爲メ一箇ノ上等裁判所又ハ下等裁判所ヲ撰定スル事ヲ得可キ總テノ塲合ニ於テハ破毀ノ裁判ヲ宣告シタル後直チニ會議室ニ於テ爲シタル特別ノ議定ニ依ルニ非ラサレハ右ノ撰定ヲ爲ス事ヲ得ス但シ其特別ノ撰定ハ右ノ裁判書中ニ之ヲ明記ス可キモノトス

431.　Les nouveaux juges d'instruction auxquels il pourrait être fait des délégations pour compléter l'instruction des affaires renvoyées, ne pourront être pris parmi les juges d'instruction établis dans le ressort de la cour dont l'arrêt aura été annulé, _{(I. Cr. 84, 90, 214, 283, 303, 430, 432.)}

第四百三拾壹條　移送セラレタル事件ノ豫審ヲ成就スル爲メニ委任ヲ受ク可キ新タナル豫審裁判官ハ其裁判ヲ取消サレタル控訴裁判所ノ管轄地內ニ設置セラレタル豫審裁判官中ヨリ之ヲ撰ム事ヲ得ス

432.　Lorsque le renvoi aura été fait à une cour impér., celle-ci, après avoir réparé l'instruction en ce qui la concerne, désignera, dans son ressort, la cour d'assises par laquelle le procès devra être jugé.

第四百三拾貳條　一箇ノ控訴裁判所ニ移送ヲ爲シタル時ハ其控訴裁判所ニ於テ己レニ關スル所ノモノニ付キ豫審ヲ補正シタル後其管轄地內ニ於テ右ノ訴ヲ裁判ス可キ重罪裁判所ヲ指定ス可シ

433.　Lorsque le procès aura été renvoyé devant une cour d'assises, et qu'il y aura des complices qui ne seront pas en état d'accusation cette cour commettra un juge d'instruction, et le procureur général l'un de ses substituts, pour faire chacun en ce qui le concerne, l'instruction dont les pièces seront ensuite adressées à la cour impér., qui prononcera s'il y a lieu ou non à la mise en accusation. _{(I. Cr. 226 s., 283, 303.)}

第四百三拾三條　若シ一箇ノ重罪裁判所ニ訴ヲ移送シタル時未タ重罪公訴ノ景狀ニアラサル從犯ノアルニ於テハ其重罪裁判所ヨリ豫審裁判官一名ヲ委任シ又撿事長ヨリ其代職一名ヲ委任シテ各々其關スル所ノモノニ付キ豫審ヲ爲サシメ然ル後其豫審ノ證據物ヲ控訴裁判所ニ差送ル可ク而シテ其控訴裁判所ニ於テハ重罪裁判所ニ移ス可キヤ否ヤヲ宣告ス可シ

434.　Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature du crime, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé, rendra son arrêt sur la déclaration déjà faite par le jury.

第四百三拾四條　若シ法律上ニテ重罪ノ性質ニ適用スル所ノ刑ヨリ更ニ他ノ刑ヲ宣告シタルカ爲メニ裁判ヲ取消シタル時ハ其訴ヲ移送セラレタル重罪裁判所ニ於テ陪審ノ既ニ爲シタル决斷ニ依リ其裁判ヲ爲ス可シ

Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé.

若シ更ニ他ノ原由ノ爲メニ裁判ヲ取消シタル時ハ其訴ヲ移送セラレタル重罪裁判所ニ於テ更ニ再ヒ辨論ヲ爲ス可シ

La cour de cassation n'annullera qu'une partie de l'arrêt, lorsque la nullité ne viciera qu'une ou quelques-unes de ses dispositions. _{(I. Cr. 410 s.)}

若シ無效カ裁判ノ所定ノ一箇又ハ數箇ノミニ瑕瑾ヲ附スル時ハ大審院ニ於テ其裁判ノ一部分ノミヲ取消ス可キモノトス

435.　L'accusé dont la condamnation aura été annulée, et qui devra subir un nouveau jugement au criminel, sera traduit, soit en état d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant la cour impér. ou d'assises à qui son procès sera renvoyé. _{(I. Cr. 134.)}

第四百三拾五條　重罪被告人ノ刑ノ言渡ヲ取消シテ更ニ再ヒ重罪ニ於ケル裁判ヲ受ケシム可キ時ハ其重罪被告人ヲ拘留ノ景狀ノ儘若クハ拘引ノ命令書ヲ執行シテ其訴ヲ移送セラレタル控訴裁判所又ハ重罪裁判所ニ送致ス可シ

436.　La partie civile qui succombera dans son recours, soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle ou de police, sera condamnée à une indemnité de cent cinquante francs, et aux frais envers la partie acquittée, absoute ou renvoyée: la partie civile sera de plus condamnée, envers l'État, à une amende de cent cinquante francs, ou de soixante-quinze francs seulement si l'arrêt ou le jugement a été rendu par contumace ou par défaut.

第四百三拾六條　重罪ノ事項若クハ懲治罪又ハ違警罪ノ事項ニ關スル其訴ニ於テ敗訴トナリタル民事原告人ハ其放免セラレ、不問ヲ言渡サレ又ハ免訴トナリタル者ニ對シテ百五十「フランク」ノ賠償ト費用トヲ言渡サレ又右ノ外國ニ對シテ百五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可ク若シ又上等又ハ下等裁判所ノ裁判カ重罪缺席又ハ其他ノ缺席ニテ爲セシモノタル時ハ七十五「フランク」ノミノ罰金ヲ言渡サル可シ

Les administrations ou régies de l'État et les agens publics qui succomberont, ne seront condamnés qu'aux frais et à l'indemnité. _{(I. Cr. 419, 420.)}

行政廳又ハ國領財產管理局及ヒ官吏ノ敗訴トナリタル時ハ費用及ヒ賠償ノミヲ言渡サル可シ

437.　Lorsque l'arrêt ou le jugement aura été annulé, l'amende consignée sera rendue sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l'arrêt qui aura statué sur le recours, et quand même il aurait omis d'en ordonner la restitution.

第四百三拾七條　若シ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ取消シタル時ハ其訴ヲ裁定セシ裁判書ニ用ヒタル文詞ノ如何ヲ問ハス又其裁判書ニ甞テ預ケ置キタル罰金ノ返還ヲ命令スル事ヲ遺脫シタル時ト雖モ猶豫ナク其罰金ヲ返還ス可シ

438.　Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

第四百三拾八條　破毀ヲ得ントスル訟求ノ棄却セラレタル時ハ其訟求ヲ爲シタル者ハ如何ナル口實アリトモ又如何ナル憑據ニ依ルモ最早其同一ノ裁判ニ對シテ破毀ヲ得ント上訴スル事ヲ得ス

439.　L'arrêt qui aura rejeté la demande en cassation sera délivré dans les trois jours au procureur général près la cour de cassation, par simple extrait signé du greffier, lequel sera adressé au ministre de la justice, et envoyé par celui-ci au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. _{(I. Cr. 375.)}

第四百三拾九條　破毀ヲ得ントスル訟求ヲ棄却シタル裁判書ハ書記ノ署名シタル單一ナル拔書ヲ以テ三日內ニ大審院ノ撿事長ニ之ヲ交付ス可シ而シテ撿事長ハ其拔書ヲ司法卿ニ送呈シ司法卿ハ其取消サント訴ヘラレタル裁判ヲ爲セシ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ於テ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ニ之ヲ送付ス可キモノトス

440.　Lorsqu'après une première cassation, le second arrêt ou jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens, il sera procédé selon les formes prescrites par la loi du 16 septembre 1807.

第四百四拾條　若シ第一回ノ破毀ノ後其訴ノ本案ニ付テノ第二回ノ裁判ヲ同一ノ憑據ヲ以テ駁擊シタル時ハ千八百七年九月十六日ノ法律ニ定メタル方法ニ從ヒ處分ス可キモノトス

441.　Lorsque, sur l'exhibition d'un ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général prés la cour de cassation dénoncera à la section criminelle, des actes judiciaires, arrêts ou jugemens contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugemens pourront être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de la manière exprimée au chapitre III du titre IV du présent livre. _{(I. Cr. 483 s. - P. 114, 119, 122, 127 s.)}

第四百四拾壹條　若シ司法卿ヨリ附與セラレタル明確ナル命令書ヲ示シタル上ニテ大審院ニ於ケル撿事長ヨリ法律ニ牴觸シタル裁判上ノ證書又ハ上等或ハ下等裁判所ノ裁判書ヲ刑事局ニ告發シタル時ハ其證書又ハ上等或ハ下等裁判所ノ裁判ヲ取消シ且ツ別段ノ理由アル時ハ本編第四卷第三章ニ明記シタル方法ヲ以テ警察官又ハ裁判官ノ罪ヲ訴フル事ヲ得可シ

442.　Lorsqu'il aura été rendu par une cour impér. ou d'assises, ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation: l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution.

第四百四拾貳條　若シ控訴裁判所又ハ重罪裁判所或ハ懲治裁判所又ハ警察裁判所ヨリ破毀ヲ受ク可キ終審ノ裁判ヲ爲シタリト雖モ定期內ニ之ヲ破毀セント訟求スル者アラサル時ハ大審院ニ於ケル撿事長其期限ノ終リタルニ拘ハラス亦其職權上ヨリ右ノ旨ヲ大審院ニ通知スル事ヲ得可ク而シテ其裁判ハ破毀セラル可シ但シ關係人ハ其裁判ノ執行ニ付キ故障ヲ申立ツル爲メ其破毀ヲ益用スル事ヲ得サルモノトス

CHAPITRE III. DES DEMANDES EN RÉVISION.

○第三章　再審ノ訟求

443.　_{(Ainsi modifié, L. 29 juin 1867.)}La révision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui ait statué, dans chacun des cas suivants:

第四百四拾三條　左ノ各箇ノ塲合ニ於テハ裁定シタル裁判權ノ如何ヲ問ハス重罪又ハ懲治罪ノ事項ニ於テ再審ヲ訟求スル事ヲ得可シ

1°　Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide;

第一　人殺ノ罪ノ爲メ刑ノ言渡アリタル後其殺サレタリト稱言セラレシ者ノ生存スル事ニ付キ充分ナル證憑ヲ生セシムルニ適當ナル證據物ノ差出サレタル時

2°　Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné;

第二　重罪又ハ輕罪ノ爲メ刑ノ言渡アリタル後更ニ新タナル裁判ヲ以テ同一ノ所爲ノ爲メ他ノ重罪被告人又ハ輕罪被告人ニ刑ヲ言渡シ而シテ其二箇ノ刑ノ言渡ヲ相調和セシムル事能ハサルニ依リ其牴觸カ右刑ヲ言渡サレタル者ノ中一方ノ無罪ナルノ證タル時

3°　lorsqu'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu. Le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats. _{(I. Cr. 375.)}

第三　證人中ノ一名カ刑ノ言渡アリタル後ニ其重罪被告人又ハ輕罪被告人ニ對スル僞證ノ罪ヲ訴ヘラレテ其刑ヲ言渡サレタル時

右ノ如クニ刑ヲ言渡サレタル證人ハ更ニ新タナル辨論ニ於テハ其申述ヲ聽カルヽ事ヲ得ス

444.　_{(Ainsi modifié, L. 29 juin 1867.)}Le droit de demander la révision appartiendra:

第四百四拾四條　再審ヲ訟求スルノ權利ハ左ノ各人ニ屬スルモノトス

1°　Au ministre de la justice;

第一　司法卿

2°　au condamné;

第二　刑ヲ言渡サレタル者

3°　après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. En matière correctionnelle, la révision ne pourra avoir lieu que pour une condamnation à l'emprisonnement ou pour une condamnation prononçant ou emportant l'interdiction, soit totale, soit partielle, de l'exercice des droits civiques, civils et de famille. La cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le ministre de la justice aura donné soit d'office, soit sur la réclamation des parties invoquant un des cas ci-dessus spécifiés. La demande de celles-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux n°s 2 et 3 de l'article précédent, si elle n'a pas été inscrite au ministère de la justice dans le délai de deux ans, à partir de la seconde des condamnations inconciliables ou de la condamnation du faux témoin. Dans tous les cas, l'exécution des arrêts ou jugemens dont la révision est demandée sera de plein droit suspendue sur l'ordre du ministre de la justice, jusqu'à ce que la cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s'il y a lieu, par l'arrêt de cette cour statuant sur la recevabilité. _{(I. Cr. 375, 447, 518 s. - P. 296 s.)}

第三　刑ヲ言渡サレタル者ノ死去ノ後ニ於テハ其配偶者、其子、其血屬親其全括ノ受遺囑者又ハ全括ノ名義ニ於ケル受遺囑者及ヒ刑ヲ言渡サレタル者ヨリ再審ヲ訟求スル爲メ明カナル囑託ヲ受ケタル者

懲治罪ノ事項ニ於テハ禁錮ノ刑ノ言渡又ハ國士權、民權、族權ノ執行ノ全部若クハ一部ノ禁止ヲ宣告シ又ハ惹起スル刑ノ言渡ノ爲メニ非サレハ再審ヲ爲ス事ヲ得ス

大審院ノ刑事局ハ司法卿ヨリ職權上ニテ附與シ若クハ前ニ列記シタル塲合中ノ一箇ヲ申立ツル關係人ノ要求ニ依テ附與シタル明カナル命令ニ據リ本院ノ撿事長ヨリ掌轄セラル可キモノトス

前條ノ第二及ヒ第三ニ定メタル塲合ニ於テハ相調和ス可カラサル二箇ノ刑ノ言渡中其第二ノモノ又ハ僞證ヲ述ヘシ證人ノ刑ノ言渡ヨリ二年ノ期限內ニ司法省ニ於テ關係人ノ再審ノ訟求書ヲ記入シタルニ非サレハ其訟求ヲ受理ス可カラス

如何ナル塲合ニ於テモ再審ヲ訟求セラレタル上等又ハ下等裁判所ノ裁判ノ執行ハ大審院ノ宣告アルニ至ル迄司法卿ノ命令ニ依リ當然之ヲ停止ス可ク然ル後別段ノ理由アル時ハ訟求ノ受理ス可キ事ヲ裁定スル大審院ノ裁判ニ依リ之ヲ停止ス可シ

445.　_{(Ainsi modifié, L. 29 juin 1867.)}En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision; elle fixera les questions qui devront être posées et renverra les accusés ou prévenus, selon les cas, devant une cour ou un tribunal autres que ceux qui auraient primitivement connu de l'affaire. Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation. _{(I. Cr. 330, 375, 446.)}

第四百四拾五條　受理ス可キ塲合ニ於テ若シ其事件カ裁判シ得可キ景狀ノモノタラサル時ハ大審院ニ於テ直接ニ又ハ委託ノ證書ニ依リ本案ニ付テノ總テノ證人訊問、對質、人違ニ非サル事ノ認定、審訊及ヒ事實ヲ明瞭ナラシムルニ適當ナル方法ニ取掛ル可シ

若シ其事件カ裁判シ得可キ景狀ノモノタル時大審院ニ於テ更ニ再ヒ對審ノ辨論ニ取掛ル事ヲ得可シト認定シタルニ於テハ大審院ニテ上等又ハ下等裁判所ノ裁判及ヒ再審ノ障碍タル總テノ所爲ヲ取消シテ其爲ス可キ所ノ問ヲ定メ而シテ重罪被告人又ハ輕罪被告人ヲ塲合ニ從ヒ原來其事件ヲ裁定セシ裁判所ヨリ更ニ他ノ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ移送ス可シ

陪審ニ附セラル可キ事件ニ於テハ移送セラレタル控訴裁判所ノ撿事長ニ於テ更ニ新タナル重罪公訴狀ヲ作ル可キモノトス

446.　_{(Ainsi modifié, L. 29 juin 1867.)}Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement portée et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts.

第四百四拾六條　若シ關係各人ノ間ニ更ニ再ヒ口上ノ辨論ヲ爲サシムルヿ能ハサル時殊ニ刑ヲ言渡サレタル者一名又ハ數名ノ死去又ハ重罪缺席或ハ其他ノ缺席ノ塲合及ヒ訴權ノ期滿效又ハ刑ノ期滿效ノ塲合ニ於テハ大審院ニ於テ其口上ノ辨論ヲ爲サシムル事能ハサル旨ヲ明カニ證明シタル後若シ其訴ニ民事原告人ノアルニ於テハ其民事原告人ト死者各員ノ生前ノ名譽ノ爲メ大審院ヨリ撰任シタル管財人トノ面前ニテ豫メ破毀ヲ爲ス事ナク又移送ヲ爲ス事ナク其訴ノ本案ヲ裁定ス可シ

右ノ塲合ニ於テ大審院ハ刑ノ言渡ノ中ニテ不正ニ爲サレタル所ノモノヽミヲ取消シ且ツ別段ノ理由アル時ハ死者ノ生前ノ名譽ヲ申雪ス可シ

447.　_{(Ainsi modifié, L. 29 juin 1867.)}Lorsqu'il s'agira du cas de révision exprimé au n° 1er de l'article 443, si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.

第四百四拾七條　第四百四十三條ノ第一ニ明記シタル再審ノ塲合ニ於テ若シ生存スル所ノ刑ヲ言渡サレタル者ニ關シテ裁判ヲ取消スニ依リ重罪又ハ輕罪ノ名稱ヲ附スル事ヲ得可キモノヽ毫モ存在セサル時ハ移送ヲ宣告ス可カラス

DISPOSITION TRANSITOIRE. _{Dans tous les cas où la condamnation donnant ouverture à révision, dans les termes de l'article 443, paragraphes 2 et 3, serait antérieure à la présente loi, le délai fixé par l'article 444, pour l'inscription de la demande, courra à partir de la promulgation}

TITRE QUATRIÈME. DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES. _{(Chap. I - IV. Loi décrétée le 12 décembre 1808. Promulguée le 22 du même mois.) (Chap. VI - VII. Loi décrétée le 13. Promulguée le 23.)}

○第四卷　特別ナル或ル訴ノ手續

CHAPITRE PREMIER. DU FAUX.

○第壹章　僞造

448.　Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle aura été produite, sera déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce, et par la personne qui l'aura déposée, si elle sait signer, ce dont il sera fait mention; le tout à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que celle formalité ail été remplie. _{(I. Cr. 449 s. - Pr. 225 s. - P. 145 s.)}

第四百四拾八條　凡ソ書類僞造ノ爲メノ訴ニ於テハ其僞造ヲ申立テラレタル證據物ヲ差出シタル時直チニ之ヲ書記局ニ納メ書記其各頁每ニ之ニ署名シ及ヒ花押ヲ附シテ其證據物ノ物料上ノ景狀ノ詳細ナル調書ヲ作ル可ク又之ヲ納メタル者ノ署名スル事ヲ知ルニ於テハ亦各頁每ニ之ニ署名シ及ヒ花押ヲ附シテ其旨ヲ記載ス可シ若シ之ニ違フ時ハ右ノ法式ヲ履行セスシテ其證據物ヲ收受シタル書記ニ對シテ五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可キモノトス

449.　Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisira, la signera aussi et la paraphera, comme il vient d'être dit, sous peine d'une pareille amende. _{(I. Cr. 29, 462.)}

第四百四拾九條　若シ僞造ヲ申立ラレタル證據物ヲ公ケノ預リ所ヨリ取出シタル時ハ之ヲ手放ス所ノ官吏モ亦前條ニ記シタル如ク之ニ署名シ及ヒ花押ヲ附ス可シ若シ之ニ違フ時ハ右ニ同シキ罰金ヲ言渡サル可キモノトス

450.　La pièce arguée de faux sera de plus signée par l'officier de police judiciaire, et par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci se présentent.

第四百五拾條　僞造ヲ申立ラレタル證據物ハ右ノ外司法警察官之ニ署名ス可ク又民事原告人又ハ其代書人ノ出席スル時ハ此等ノ者亦之ニ署名ス可シ

Elle le sera également par le prévenu, au moment de sa comparution.

犯罪被告人モ亦其出席ノ時之ニ署名ス可シ

Si les comparans, ou quelques-uns d'entre eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention.

若シ出席人全員又ハ其中或者ノ署名スル事能ハス又ハ署名スル事ヲ欲セサル時ハ其旨ヲ調書ニ記載ス可シ

En cas de négligence ou d'omission, le greffier sera puni de cinquante francs d'amende.

懈怠又ハ遺脫ノ塲合ニ於テハ書記ニ五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可シ

451.　Les plaintes et dénonciations en faux pourront toujours être suivies, lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. _{(Pr. 214, 239, 250.)}

第四百五拾壹條　僞造ノ訴ノ目的タル證據物カ裁判上又ハ民事上ノ證書ノ基本トナリタル時ト雖モ其僞造ニ於ケル告訴及ヒ告發ヲ常ニ繼續スル事ヲ得可シ

452.　Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction.

第四百五拾貳條　凡ソ僞造ヲ申立テラレタル證據物ノ公ケノ受託者又ハ私ノ受託者ハ撿察官又ハ豫審裁判官ヨリ附與シタル命令書ニ依リ其證據物ヲ差出ス可ク若シ之ニ違フ時ハ拘留セラル可キモノトス

Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui serviront de décharge envers tous ceux qui auront intérêt à la pièce. _{(I. Cr. 454. - C. 2000 6°. - Pr. 221. - L. 17 avril 1852, art. 7. - T. Cr. 13 s., 42, 71 s.)}

右ノ命令書及ヒ證據物差出シノ證書ハ其證據物ニ付キ關係ヲ有スル各人ニ對シテ其受託者ノ爲メニ義務免除ノ證トナル可キモノトス

453.　Les pièces qui seront fournies pour servir de comparaison, seront signées et paraphées, comme il est dit aux trois premiers articles du présent chapitre pour la pièce arguée de faux, et sous les mêmes peines. _{(I. Cr. 448 s. - Pr. 200 s., 236.)}

第四百五拾三條　照徵ノ用ヲ爲ス爲メニ差出シタル證據物ハ僞造ヲ申立テラレタル證據物ニ付キ本章ノ初メノ三條ニ記シタル如ク之ニ署名シ及ヒ花押ヲ附ス可シ若シ之ニ違フ時ハ亦右三條ニ記スル所ト同一ノ刑ヲ受ク可キモノトス

454.　Tous dépositaires publics pourront être contraints, même par corps, à fournir les pièces de comparaison qui seront en leur possession: l'ordonnance par écrit et l'acte de dépôt leur serviront de décharge envers ceux qui pourraient avoir intérêt à ces pièces. _{(I. Cr. 452, 456. - C. 2060 6°. - Pr. 201 s. - L. 17 avril 1832, art. 7. - T. Cr. 13 s., 42, 71, 90 s.)}

第四百五拾四條　凡ソ公ケノ受託者ハ假令拘留ノ方法ヲ以テスルモ其占有スル所ノ照徵ノ書類ヲ差出サシムルニ强ユル事ヲ得可シ但シ其命令書及ヒ書類差出シノ證書ハ其照徵ノ書類ニ付キ關係ヲ有スル各人ニ對シテ其受託者ノ爲メニ義務免除ノ證トナル可キモノトス

455.　S'il est nécessaire de déplacer une pièce authentique, il en sera laissé au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal.

第四百五拾五條　若シ公正ノ證書類ヲ移動スルノ必要ナル時ハ其受託者ニ對校シタル寫ヲ遺シ置キ其郡ノ始審裁判所長ハ其細字ノ正本又ハ正本ニ據リ右ノ寫ヲ驗眞シテ其調書ヲ作ル可シ而シテ若シ其受託者ノ公員タル時ハ右證書類ノ還付ニ至ル迄其細字正本ニ代用スル爲メ右ノ寫ヲ細字正本ノ部類中ニ加ヘテ其大字ノ副本又ハ其他ノ副本ヲ交付スル事ヲ得可シ但シ其旨ヲ調書ニ記載ス可キモノトス

Néanmoins, si la pièce se trouve faire partie d'un registre, de manière à ne pouvoir en être momentanément distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du registre, dispenser de la formalité établie par le présent article. _{(Pr. 202 s., 236, 245 s. - T. Cr. 42.)}

然レトモ若シ其證書類カ簿册ノ一部分ヲ爲シタルニ依リ一時之ヲ引離ス事ヲ得サル時ハ裁判所ヨリ其簿册ノ持參ヲ命令スルニ付キ本條ニ定メタル法式ヲ免除スル事ヲ得可シ

456.　Les écritures privées peuvent aussi être produites pour pièces de comparaison, et être admises à ce titre, si les parties intéressées les reconnaissent.

第四百五拾六條　私ノ書類ト雖モ關係各人ノ之ヲ認定シタル時ハ亦照徵ノ書類トシテ之ヲ差出シ及ヒ其名義ヲ以テ許容スル事ヲ得可シ

Néanmoins les particuliers qui, même de leur aveu, en sont possesseurs, ne peuvent être immédiatement contraints à les remettre; mais si, après avoir été cités devant le tribunal saisi pour faire cette remise ou déduire les motifs de leur refus, ils succombent, l'arrêt ou le jugement pourra ordonner qu'ils y seront contraints par corps. _{(Pr. 200 s., 236. - L. 17 avril 1832, art. 7. - T. Cr. 42, 71.)}

然レトモ各箇ノ人民ハ假令之ヲ占有スル旨ヲ自認シタル時ト雖モ直チニ之ヲ差出サシムルニ强ユル事ヲ得ス然レトモ若シ右ノ人民カ其差出ヲ爲サシムル爲メ又ハ其否拒ノ理由ヲ陳辨セシムル爲メ右ノ訴ヲ掌轄スル裁判所ニ呼出サレタル後ニ敗訴トナリタル時ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ之ヲ拘留ス可キ旨ヲ命令スル事ヲ得可シ

457.　Lorsque les témoins s'expliqueront sur une pièce du procès, ils la parapheront et la signeront; et s'ils ne peuvent signer, le procès-verbal en fera mention. _{(Pr. 212, 234, 253 s.)}

第四百五拾七條　若シ證人カ訴ノ證據物ニ付キ說明ヲ爲ス時ハ之ニ花押ヲ附シ及ヒ署名ス可ク若シ署名スル事能ハサル時ハ其旨ヲ調書ニ記載ス可シ

458.　Si, dans le cours d'une instruction ou d'une procédure, une pièce produite est arguée de faux par l'une des parties, elle sommera l'autre de déclarer si elle entend se servir de la pièce. _{(I. Cr. 460. - Pr. 214 s., 427.)}

第四百五拾八條　若シ豫審又ハ訴ノ手續ノ進行中ニ其差出タル證據物ヲ關係人中ノ一人ヨリ僞造ナリト申立ツル時ハ其一人ヨリ相手方ニ右ノ證據物ヲ用ヒント欲スルヤ否ヲ申述スル事ヲ催促ス可シ

459.　La pièce sera rejetée du procès, si la partie déclare qu'elle ne veut pas s'en servir, ou si, dans le délai de huit jours, elle ne fait aucune déclaration; et il sera passé outre à l'instruction et au jugement.

第四百五拾九條　若シ相手方ニテ其證據物ヲ用ヒント欲セサル旨ヲ申述スル時又ハ相手方ヨリ八日內ノ期限內ニ何等ノ申述ヲモ爲サヽル時ハ其證據物ヲ訴ヨリ棄却シ而シテ其豫審及ヒ裁判ニ取掛ル可シ

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, l'instruction sur le faux sera suivie incidemment devant la cour ou le tribunal saisi de l'affaire principale. _{(C. 1319, 2046. - Pr. 215 s.)}

若シ相手方ニ於テ其證據物ヲ用ヒント欲スル旨ヲ申述スル時ハ主タル訴ヲ掌轄スル上等裁判所又ハ下等裁判所ニ於テ其僞造ニ付テノ審理ヲ附帶ノ訴トシテ繼續ス可シ

460.　Si la partie qui a argué de faux la pièce, soutient que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur ou le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.

第四百六拾條　若シ證據物ヲ僞造ナリト申立ツル者ニ於テ其證據物ヲ差出セシ者ノ其僞造ノ正犯又ハ從犯タル旨ヲ主持スル時又ハ其訴ノ手續ニ依リ僞造ノ正犯又ハ從犯ノ生存シ且ツ其重罪ノ起訴ノ期滿效ニ依テ消滅セサル旨ヲ知リ得タル時ハ其重罪ノ公訴ヲ前ニ定メタル方法ヲ以テ刑事上ニテ繼續ス可シ

Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux.

若シ民事ノ訴訟アル時ハ僞造ニ付テノ宣告アルニ至ル迄其裁判ヲ延ハス可シ

S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y a lieu ou non à surseoir. _{(I. Cr. 448 s., 458. - C. 1319. - Pr. 14, 239, 240, 250, 427, 448.)}

若シ重罪、輕罪又ハ違警罪ニ關スル時ハ之ヲ掌轄シタル上等裁判所又ハ下等裁判所ニ於テ撿察官ノ職務ニ任セラレタル官吏ノ申立ヲ聽キタル後豫メ其裁判ヲ延ハス可キヤ否ヲ裁决ス可キモノトス

461.　Le prévenu ou l'accusé pourra être requis de produire et de former un corps d'écriture; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. _{(Pr. 206.)}

第四百六拾壹條　犯罪被告人又ハ重罪被告人ハ手記ノ文書ヲ差出シ及ヒ之ヲ作ル可キノ求メヲ受クルヿアル可シ而シテ若シ否拒又ハ默止ノ塲合ニ於テハ其旨ヲ調書ニ記載ス可キモノトス

462.　Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener. _{(I. Cr. 29, 449. - T. Cr. 71.)}

第四百六拾貳條　若シ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ於テ假令民事ノモノタリトモ一箇ノ訴ノ撿査ヲ爲スニ當リ僞造ニ付テノ證憑及ヒ僞造ヲ行ヒタル者ニ付テノ證憑ヲ發見シタル時ハ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏又ハ裁判所長ヨリ其犯罪ヲ行ヒタリト思ハルヽ地若クハ犯罪被告人ヲ召捕フル事ヲ得タル地ノ豫審裁判官ニ於ケル撿事長ノ代職ニ其證據物ヲ送付ス可ク又然ノミナラス右ノ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏又ハ裁判所長ヨリ勾引狀ヲ交付スル事ヲ得可シ

463.　Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal.

第四百六拾三條　若シ公正ノ證書カ其全部又ハ一部ニ於テ僞造ナリト宣告セラレタル時ハ其僞造ノ訴ヲ裁定シタル上等裁判所又ハ下等裁判所ニ於テ其證書ヲ復舊シ又ハ塗抹シ又ハ作リ直ス可キ旨ヲ命令シ而シテ右ノ諸件ヲ調書ニ記ス可シ

Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées; le tout dans le délai de quinzaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cinquante francs contre le greffier. _{(Pr. 241 s.; tierce oppos., 474.)}

照徵ノ書類ハ之ヲ取出セシ預リ所ニ還付シ又ハ之ヲ差出セシ各人ニ送還ス可シ但シ此等ノ諸件ハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ノ日ヨリ起算シテ十五日ノ期限內ニ之ヲ爲ス可ク若シ之ニ違フ時ハ書記ニ對シテ五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡ス可シ

464.　Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les autres délits, sauf l'exception suivante.

第四百六拾四條　右ノ外僞造ノ罪ニ付テノ審理ハ其他ノ犯罪ニ於ケルカ如クニ之ヲ爲ス可シ但シ以下ノ例外ハ格別ナリトス

Les présidens des cours d'assises, les procureurs généraux ou leurs substituts, les juges d'instruction et les juges de paix, pourront continuer, hors de leur ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit, distribué de faux papiers royaux, de faux billets de la banque de France ou des banques de départemens.

重罪裁判所長、撿事長又ハ其代職、豫審裁判官及ヒ治安裁判官ハ其管轄地外ニ於テモ僞造ノ政府發行證券、佛蘭西銀行又ハ各州銀行ノ僞造ノ手形ヲ製作シ、輸入シ又ハ分配シタルノ疑アル各人ノ家屋ニ於テ必要ナル臨撿ヲ繼續スル事ヲ得可シ

La présente disposition a lieu également pour le crime de fausse monnaie, ou de contrefaçon du sceau de l'État. _{(T. Cr. 88.)}

貨幣僞造又ハ國璽僞造ノ重罪ニ付テモ亦本條ノ成規ヲ適用ス可キモノトス

CHAPITRE II. DES CONTUMACES.

○第貳章　重罪ノ缺席

465.　Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile.

第四百六拾五條　若シ重罪裁判所ニ移ス裁判ノ後ニ重罪被告人ヲ召捕フル事ヲ得ス又ハ其住所ニ裁判書ヲ送付シタルヨリ十日內ニ其重罪被告人ノ出席セサル時

Ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé, Le président de la cour d'assises, ou, en son absence, le président du tribunal de première instance, et, à défaut de l'un et de l'autre, le plus ancien juge de ce tribunal, rendra une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours (sinon, il sera déclaré rebelle à la loi), qu'il sera suspendu de l'exercice des droits de citoyen, que ses biens seront séquestrés pendant l'instruction de la contumace, que toute action en justice lui sera interdite pendant le même tems, qu'il sera procédé contre lui, et que toute personne est tenue d'indiquer le lieu où il se trouve.

又ハ重罪被告人ノ出席シ或ハ召捕ヘラレタル後ニ其逃亡シタル時ハ

Cette ordonnance fera de plus mention du crime et de l'ordonnance de prise de corps. _{(I. Cr. 244, 469, 471. - C. 25 s. - T. Cr. 42, 71.)}

重罪裁判所長又其アラサルニ於テハ始審裁判所長又其雙方共ニアラサルニ於テハ始審裁判所ノ裁判官中最先任ノ者ヨリ其重罪被告人ノ更ニ新タナル十日ノ期限內ニ出席ス可ク若シ然ラサレハ法律ノ命令ニ抗スルモノナリト宣告セラレテ國士ノ權利ノ執行ヲ停止セラレ其財產ハ重罪缺席ノ審理ノ時間之ヲ第三ノ人ニ附託シ且ツ右ト同一ノ時間其重罪被告人ニ總テ裁判所ニ於ケル訴ヲ禁止シ又其重罪被告人ニ對シテ處分ヲ爲ス可クシテ何人ニ限ラス其重罪被告人所在ノ地ヲ指示ス可キ旨ヲ記載スル命令書ヲ發ス可シ

其命令書ニハ右ノ外其重罪及ヒ拘引ノ命令書ヲ記載ス可キモノトス

466.　Cette ordonnance sera publiée à son de trompe ou de caisse, le dimanche suivant, et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle du maire, et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.

第四百六拾六條　右ノ命令書ハ次ノ日曜日ニ喇叭ヲ吹キ又ハ太皷ヲ鳴ラシテ之ヲ公布シ且ツ重罪被告人ノ住所ノ入リ口ト邑廳ノ入リ口ト重罪裁判所ノ訟庭ノ入リ口トニ之ヲ貼附ス可シ

Le procureur général ou son substitut adressera aussi cette ordonnance au directeur des domaines et droits d'enregistrement du domicile du contumax. _{(T. Cr. 71, 79.)}

撿事長又ハ其代職ハ亦其命令書ヲ重罪缺席者ノ住所ノ國領財產及ヒ簿册登記稅ノ理事者ニ差送ル可シ

467.　Après un délai de dix jours, il sera procédé au jugement de la contumace.

第四百六拾七條　十日ノ期限ノ後ニ至リ重罪缺席ノ裁判ニ取掛ル可シ

468.　Aucun conseil, aucun avoué, ne pourra se présenter pour défendre l'accusé contumax.

第四百六拾八條　如何ナル代辨人如何ナル代書人タリトモ重罪缺席者タル被告人ヲ辨護スル爲メニ出席スルヿヲ得ス

Si l'accusé est absent du territoire européen de la France, ou s'il est dans l'impossibilité absolue de se rendre, ses parens ou ses amis pourront présenter son excuse et en plaider la légitimité.

若シ重罪被告人ノ歐羅巴ニアル佛蘭西ノ領地內ニ在ラス又ハ眞ニ出席スルヿ能ハサル時ハ其血屬親又ハ朋友ヨリ其辨解ノ理由ヲ申立テヽ之レカ正當ナル旨ヲ辨論スルヿヲ得可シ

469.　Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens pendant un tems qui sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.

第四百六拾九條　若シ裁判所ニ於テ其辨解ノ理由ヲ正當ナリト爲シタル時ハ其辨解ノ理由ト塲所ノ距離トニ准シテ定ム可キ時間中其重罪被告人ノ裁判及ヒ其財產ノ附託ヲ延ハス可キ旨ヲ命令ス可シ

470.　Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche.

第四百七拾條　右ノ塲合ノ外ハ重罪裁判所ニ移送スルノ裁判書重罪缺席者ヲ出席セシムル事ヲ以テ目的ト爲ス命令書送付ノ證書並ニ其命令書ノ公布及貼附ヲ證明スル爲メニ作リタル調書ノ朗讀ニ直チニ取掛ル可シ

Après cette lecture, la cour, sur les conclusions du procureur général ou de son substitut, prononcera sur la contumace.

其朗讀ノ後裁判所ニ於テ撿事長又ハ其代職ノ請求ニ依リ重罪缺席ニ付キ宣告ヲ爲ス可シ

Si l'instruction n'est pas conforme à la loi, la cour la déclarera nulle, et ordonnera qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal.

若シ審理ノ法律ニ適合セサル時ハ裁判所ニ於テ其審理ヲ無效ノモノナリト宣告シテ其法律ニ違フタル最舊ノ所爲ヨリ更ニ再ヒ其審理ヲ始ム可キ旨ヲ命令ス可シ

Si l'instruction est régulière, la cour prononcera sur l'accusation et statuera sur les intérêts civils, le tout sans assistance ni intervention de jurés.

其審理ノ正規ニ適ヒシモノタル時ハ裁判所ニ於テ重罪ノ公訴ニ付キ宣告ヲ爲シ且ツ民事上ノ關係ヲ裁定ス可シ但シ此等ノ諸件ハ陪審員ノ補助ナク又其參渉ナクシテ之ヲ爲ス可キモノトス

471.　Si le contumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent; et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera, devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace. _{(I. Cr. 476, 635, 641. - C. 28 et la note; 120 s. - Pr. 527 s., 859 s.)}

第四百七拾壹條　重罪缺席者ノ刑ヲ言渡サレタル時ハ其裁判執行ノ時ヨリ以來右重罪缺席者ノ財產ヲ失踪者ノ財產ト看做シテ其財產ノ如クニ之ヲ管理ス可シ而シテ其重罪缺席ヲ滌除スル爲メニ附與セラレタル期限ノ終リシニ依リ刑ノ言渡ノ廢止ス可カラサルモノトナリタル後ニ至リ其財產受託者ノ計算ヲ當然ノ權利アル各人ニ爲ス可キモノトス

472.　_{(Ainsi modifié, Loi 2 janvier 1850.)}Extrait du jugement de condamnation sera, dans les huit jours de la prononciation, à la diligence du procureur général ou de son substitut, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné. Il sera affiché, en outre: 1° à la porte de ce dernier domicile; 2° de la maison commune du chef-lieu d'arrondissement où le crime a été commis; 3° du prétoire de la cour d'assises. - Pareil extrait sera, dans le même délai, adressé au directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines du contumax. - Les effets que la loi attache à l'exécution par effigie seront produits à partir de la date du dernier procés-verbal constatant l'accomplissement de la formalité de l'affiche prescrite par le présent article.

第四百七拾貳條　刑ヲ言渡ス裁判書ノ拔書ハ其宣告ヨリ八日內ニ撿事長又ハ其代職ノ求メニ依リ刑ヲ言渡サレタル者ノ最後ノ住所ノ州ノ新聞紙中ノ一箇ニ之ヲ記入ス可シ

又其拔書ハ右ノ外第一ニ其最後ノ住所ノ入リ口ト第二ニ重罪ヲ行ヒタル郡ノ首地タル邑ノ邑廳ノ入リ口ト第三ニ重罪裁判所ノ訟庭ノ入リ口トニ之ヲ貼附ス可シ

右ニ同シキ拔書ヲ右ト同一ノ期限內ニ重罪缺席者ノ住所ノ簿册登記稅及ヒ國領財產管理局ノ理事者ニ差送ル可シ

法律上ニテ肖像ニ依レル裁判執行ニ附スル所ノ效力ハ本條ニ定メタル貼附ノ法式ヲ履行シタル旨ヲ證明スル最後ノ調書ノ日附ヨリ以來之ヲ生ス可キモノトス

473.　Le recours en cassation ne sera ouvert contre les jugemens de contumace qu'au procureur général, et à la partie civile en ce qui la regarde. _{(I. Cr. 373 s., 408 s., 416 et la note.)}

第四百七拾三條　重罪缺席ノ裁判ニ對シ破毀ヲ得ントスルノ訴ハ撿事長及ヒ民事原告人ノミノ爲メニ開始セラルヽモノトス但シ民事原告人ハ自己ニ關スル所ノモノヽミニ付キ其訴ヲ爲スヿヲ得可シ

474.　En aucun cas la contumace d'un accusé ne suspendra ni ne retardera de plein droit l'instruction à l'égard de ses coaccusés présens.

第四百七拾四條　如何ナル塲合ニ於テモ重罪被告人中一名ノ缺席ハ出席シタル其共同重罪被告人ニ關シテ當然審理ヲ停止ス可カラス又之ヲ延ハス可カラス

La cour pourra ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces de conviction, lorsqu'ils seront réclamés par les propriétaires ou ayant-droit. Elle pourra aussi ne l'ordonner qu'à charge de représenter, s'il y a lieu.

裁判所ハ其共同重罪被告人ヲ裁判シタル後嘗テ有罪ノ證據物トシテ書記局ニ納メタル物品ヲ其所有者又ハ承權人ヨリ得ント求ムル時ハ之ヲ還付ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ○裁判所ハ亦別段ノ理由アルニ於テハ更ニ其物件ヲ差出ス可キノ負任ヲ定メシメテ之レカ還付ヲ命令スルヿヲ得可シ

Cette remise sera précédée d'un procès-verbal de description, dressé par le greffier, à peine de cent francs d'amende.

其還付ヲ爲ス前ニ書記ニ於テ其明記ノ調書ヲ作ル可ク若シ之ニ違フ時ハ百「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ

475.　Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfans, au père ou à la mère de l'accusé, s'ils sont dans le besoin.

第四百七拾五條　若シ重罪被告人ノ妻子、父母ノ窮乏ナル時ハ其財產ヲ第三ノ人ニ附託スル間此等ノ者ニ其扶助料ヲ給與スルヿヲ得可シ

Ces secours seront réglés par l'autorité administrative _{(C. 25, 28, 33.)}

其扶助料ハ行政官ニ於テ之ヲ規定ス可シ

476.　Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.

第四百七拾六條　重罪被告人ノ期滿效ニ依リ其刑ノ消滅セサル前ニ拘留セラレ又ハ逮捕セラレタル時ハ重罪缺席ニテ爲シタル裁判及ヒ拘引又ハ出席ノ命令書ヨリ後ニ其重罪被告人ニ對シテ爲シタル訴ノ手續ヲ當然無效ノモノト爲シ其重罪被告人ニ關シテ通常ノ法式ヲ以テ處分ス可キモノトス

Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé n'a été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'art. 30 du Code civil, conservera, pour le passé, les effets que la mort civile aurait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. _{(I. Cr. 635, 641. - C. 26 s., 30, 31, 32.)}

若シ然レトモ重罪缺席ニ於ケル刑ノ言渡カ准死ヲ惹起ス可キ性質ノモノニシテ其重罪被告人ノ其缺席裁判執行ノ時ヨリ五年ノ後ニ至リテ逮捕セラレ又ハ投首シタル時ハ其裁判ハ民法第三十條ニ從ヒ其五年ノ期限ノ終リシ時期ヨリ其重罪被告人ノ裁判所ニ出タル日ニ至ル迄ノ時間ニ准死ヨリ生シタル效ヲ既往ニ付キ保存ス可キモノトス

477.　Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience: il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables. _{(I. Cr. 317.)}

第四百七拾七條　若シ前條ニ定メタル塲合ニ於テ其原由ノ如何ヲ問ハス辨論ノ席ニ證人ヲ出スヿ能ハサル時ハ其證據ノ申述書及ヒ同罪ヲ犯セシ他ノ重罪被告人ノ返答書ヲ審問席ニ於テ讀上ク可シ其他又其犯罪及ヒ犯罪人ヲ明瞭ナラシム可キ性質ノモノナリト裁判所長ノ思考シタル總テノ證據物ニ付テモ亦右ト同一タル可シ

478.　Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours condamné aux frais occasionnés pas sa contumace. _{(I. Cr. 368. - C. 31.)}

第四百七拾八條　投首シタル後ニ重罪公訴ノ免訴ヲ得タル重罪缺席者ハ常ニ必ス其重罪缺席ニ依テ生セシメタル費用ノ償還ヲ言渡サル可シ

CHAPITRE III. DES CRIMES COMMIS PAR DES JUGES, HORS DE LEURS FONCTIONS ET DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.

○第三章　裁判官ノ其職務外ニテ行ヒタル犯罪及ヒ其職務ノ執行ニ於テ行ヒタル犯罪

SECTION PREMIÈRE. De la poursuite et instruction contre des Juges, pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions.

○第壹節　裁判官ノ其職務外ニテ行ヒタル重罪及ヒ輕罪ノ爲メ其裁判官ニ對スル起訴及ヒ審理

479.　Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. _{(I. Cr. 274, 501, 502. - P. 9 s. - L. org. 4. - T. Cr. 71.)}

第四百七拾九條　若シ治安裁判官、懲治裁判所又ハ始審裁判所ノ裁判官又ハ此等ノ裁判所中ノ一箇ニ於テ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ノ其職務外ニテ懲治ノ刑ニ當ル可キ輕罪ヲ行ヒシ旨ヲ訴ヘラレタル時ハ控訴裁判所ノ撿事長之ヲ其裁判所ニ呼出サシメ而シテ其裁判所ヨリ宣告ヲ爲ス可シ但シ其宣告ハ之ヲ控訴スルヿヲ得サルモノトス

480.　S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la cour impériale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire; le second, le magistrat qui exercera les fonctions de juge d'instruction. _{(I. Cr. 283, 305, 502. - P. 6, 7, 8.)}

第四百八拾條　若シ施體又ハ加辱ノ刑ニ當ル可キ重罪ニ關スル時ハ控訴裁判所ノ撿事長ハ司法警察官ノ職務ヲ執行ス可キ官吏ヲ指定シ又控訴裁判所長ハ豫審裁判官ノ職務ヲ執行ス可キ官吏ヲ指定ス可シ

481.　Si c'est un membre de cour impériale, ou un officier exerçant prés d'elle le ministère public, qui soit prévenu d'avoir commis un délit ou un crime hors de ses fonctions, l'officier qui aura reçu les dénonciations ou les plaintes, sera tenu d'en envoyer de suite des copies au ministre de la justice, sans aucun retard de l'instruction, qui sera continuée comme il est précédemment réglé, et il adressera pareillement au ministre une copie des pièces. _{(I. Cr. 482, 502. - P. 121. T. Cr. 42.)}

第四百八拾壹條　若シ控訴裁判所ノ裁判官又ハ控訴裁判所ニ於テ撿察官ノ職務ヲ執行スル官吏カ其職務外ニテ輕罪又ハ重罪ヲ行ヒシ旨ヲ訴ヘラレタル時ハ其告發狀又ハ告訴狀ヲ受ケタル官吏ハ前ニ規定シタル如クニ繼續ス可キ審理ヲ遲延セシムルヿナク直チニ其告發狀又ハ告訴狀ノ寫ヲ司法卿ニ送呈シ並ニ又其證據物ノ寫ヲ同卿ニ送呈ス可シ

482.　Le ministre de la justice transmettra les pièces à la cour de cassation, qui renverra l'affaire, s'il y a lieu, soit à un tribunal de police correctionnelle, soit à un juge d'instruction, pris l'un et l'autre hors du ressort de la cour à laquelle appartient le membre inculpé.

第四百八拾貳條　司法卿ハ其證據物ヲ大審院ニ送付シ而シテ大審院ニ於テハ別段ノ理由アル時ハ其犯罪被告人所屬ノ控訴裁判所管轄地外ニアル懲治警察裁判所若クハ豫審裁判官ニ其訴ヲ移送ス可シ

S'il s'agit de prononcer la mise en accusation, le renvoi sera fait à une autre cour impériale. _{(I. Cr. 128, 130, 133. - L. org. 10, 18.)}

若シ重罪裁判所ニ移ス旨ヲ宣告スル事ニ關スル時ハ他ノ控訴裁判所ニ移送ヲ爲ス可シ

SECTION II. De la poursuite et instruction contre des Juges et Tribunaux autres que les Membres de la Cour de cassation, les cours impériales et les Cours d'assises, pour forfaiture et autres crimes ou délits relatifs à leurs fonctions.

○第貳節　大審院ノ各裁判官、控訴裁判所全體及ヒ重罪裁判所全體ヲ除クノ外其他ノ裁判官及ヒ裁判所ニ對シ其瀆職ノ罪及ヒ其職務ニ關スル其他ノ重罪又ハ輕罪ノ爲メ其裁判官及ヒ裁判所ニ對スル起訴及ヒ審理

483.　Lorsqu'un juge de paix ou de police, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, un officier de police judiciaire, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit sera poursuivi et jugé comme il est dit à l'art. 479. _{(I. Cr., 441. - Pr., 505 s.)}

第四百八拾三條　若シ治安裁判官或ハ警察裁判官又ハ商事裁判所ノ裁判官、司法警察官、懲治裁判所或ハ始審裁判所ノ裁判官又ハ此等ノ裁判官或ハ裁判所中ノ一箇ニ對シテ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ノ其職務ノ執行ニ於テ懲治ノ刑ニ當ル可キ輕罪ヲ行ヒシ旨ヲ訴ヘラレタル時ハ第四百七十九條ニ記シタル如クニ其犯罪ヲ訴ヘ及ヒ之ヲ裁判ス可シ

484.　Lorsque des fonctionnaires de la qualité exprimée en l'article précédent, seront prévenus d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur impérial seront immédiatement remplies par le premier président et le procureur général près la cour impériale, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu'ils auront respectivement et spécialement désignés à cet effet.

第四百八拾四條　若シ前條ニ明記シタル性質ノ官吏カ瀆職ノ刑又ハ其他ノ更ニ重劇ノ刑ニ當ル可キ重罪ヲ行ヒシ旨ヲ訴ヘラレタル時ハ通常、豫審裁判官及ヒ撿事ニ任セラレタル職務ハ控訴裁判所長及ヒ控訴裁判所ノ撿事長ニ於テ各自其關係アル所ノモノニ付キ直チニ之ヲ履行シ又ハ控訴裁判所長及ヒ控訴裁判所ノ撿事長ヨリ各自特ニ指定シタル其他ノ官吏ニ於テ直チニ之ヲ履行ス可シ

Jusqu'à cette délégation, et dans le cas où il existerait un corps de délit, il pourra être constaté par tout officier de police judiciaire; et pour le surplus de la procédure, on suivra les dispositions générales du présent Code. _{(I. Cr., 283, 303, 502. - P., 121, 126, 183.)}

犯罪ノ物件ノ存在スル塲合ニ於テハ右ノ代任アルニ至ル迄ノ間ハ總テノ司法警察官ニ於テ其犯罪ノ物件ヲ證明スルヿヲ得可シ而シテ又其餘ノ訴ノ手續ニ付テハ此法典ノ一般ノ成規ニ從フ可キモノトス

485.　Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours impériales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit. _{(I. Cr., 494.)}

第四百八拾五條　若シ職務ノ執行ニ於テ行ヒシモノニシテ瀆職ノ刑又ハ其他ノ更ニ重劇ノ刑ニ當ル可キ重罪カ商事裁判所、懲治裁判所又ハ始審裁判所ノ全員ニ歸セラレ若クハ各個ニ控訴裁判所ノ裁判官一名或ハ數名又ハ控訴裁判所ニ於ケル撿事長及ヒ其代職ニ歸セラレタル時ハ以下ニ記スル如クニ處分ス可キモノトス

486.　Le crime sera dénoncé au ministre de la justice, qui donnera, s'il y a lieu, ordre au procureur général près la cour de cassation, de le poursuivre sur la dénonciation.

第四百八拾六條　其重罪ハ之ヲ司法卿ニ告發シ司法卿ハ別段ノ理由アル時ハ其告發ニ依リ之ヲ訴フ可キ旨ヲ大審院ノ撿事長ニ命令ス可シ

Le crime pourra aussi être dénoncé directement à la cour de cassation par les personnes qui se prétendront lésées, mais seulement lorsqu'elles demanderont à prendre le tribunal ou le juge à partie, ou lorsque la dénonciation sera incidente à une affaire pendante à la cour de cassation. _{(I. Cr. 30 s., 491 s. - Pr. 510 s.)}

其重罪ハ亦損害ヲ被ムリタリト稱言スル各人ヨリ直接ニ之ヲ大審院ニ告發スルヿヲ得可シ但シ其各人ヨリ裁判所又ハ裁判官ニ對シテ損害賠償ヲ得ント訟求スル時又ハ其告發カ大審院ニ於テ審理中ノモノタル訴ニ附帶シタル時ノミニ限ル可シ

487.　Si le procureur général prés la cour de cassation ne trouve pas dans les pièces à lui transmises par le ministre de la justice, ou produites par les parties, tous les renseignemens qu'il jugera nécessaires, il sera, sur son réquisitoire, désigné par le premier président de cette cour un de ses membres pour l'audition des témoins et tous autres actes d'instruction qu'il peut y avoir lieu de faire dans la ville où siège la cour de cassation. _{(I. Cr. 71 s. - T. Cr. 71.)}

第四百八拾七條　若シ大審院ノ撿事長カ司法卿ヨリ己レニ送付シタル證據物又ハ關係人ヨリ差出シタル證據物ニ於テ其必要ナリト思考スル所ノ總テノ參照件ヲ見出サヽル時ハ其請求ニ依リ大審院長ヨリ其院ノ裁判官中一名ヲ指定メ同院所在ノ都府ニ於テ爲スヿヲ得可キ證人ノ訊問及ヒ其他ノ豫審ノ所爲ヲ行ハシム可シ

488.　Lorsqu'il y aura des témoins à entendre ou des actes d'instruction à faire hors de la ville où siège la cour de cassation, le premier président de cette cour fera à ce sujet toutes délégations nécessaires à un juge d'instruction, même d'un département ou d'un arrondissement autres que ceux du tribunal ou du juge prévenu. _{(I. Cr. 84, 283, 303, 490, 502. - T. Cr. 88.)}

第四百八拾八條　若シ大審院所在ノ都府外ニ於テ證人ヲ訊問シ又ハ豫審ノ所爲ヲ行フ可キ時ハ大審院長ヨリ之レカ爲メ其犯罪ヲ訴ヘラレタル裁判所又ハ裁判官ノ州郡ヨリ更ニ他ノ州郡ノモノタリトモ豫審裁判官一名ニ總テ必要ナル代任ヲ爲ス可シ

489.　Après avoir entendu les témoins et terminé l'instruction qui lui aura été déléguée, le juge d'instruction mentionné en l'article précédent renverra les procès-verbaux et les autres actes, clos et cachetés, au premier président de la cour de cassation. _{(I. Cr. 85, 303 s. - T. Cr. 59.)}

第四百八拾九條　前條ニ記載セラレタル豫審裁判官ハ證人ヲ訊問シ及ヒ己レニ委任セラレタル豫審ヲ終了シタル後、調書及ヒ其他ノ證書ヲ封緘シテ之ヲ大審院長ニ差送ル可シ

490.　Sur le vu, soit des pièces qui auront été transmises par le ministre de la justice, ou produites par les parties, soit des renseignemens ultérieurs qu'il se sera procurés, le premier président décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt.

第四百九拾條　大審院長ハ司法卿ヨリ送付セラレタル證據物又ハ關係人ヨリ差出シタル證據物若クハ其後ニ得タル參照件ヲ撿視シタル上ニテ拘留狀ヲ發ス可キヿアル時ハ之ヲ發ス可シ

Ce mandat désignera la maison d'arrêt dans laquelle le prévenu devra être déposé. _{(I. Cr. 95 s. - T. Cr. 71.)}

其令狀ニハ犯罪被告人ヲ入レ置ク可キ收監塲ヲ指定ス可キモノトス

491.　Le premier président de la cour de cassation ordonnera de suite la communication de la procédure au procureur général, qui, dans les cinq jours suivans, adressera à la section des requêtes son réquisitoire contenant la dénonciation du prévenu. _{(I. Cr. 486, 493.)}

第四百九拾壹條　大審院長ハ直チニ其訴ノ手續ノ書類ヲ撿事長ニ通知傳觀セシム可キ旨ヲ命令シ而シテ撿事長ハ次キノ五日內ニ犯罪被告人ノ犯罪告發ヲ記シタル自己ノ請求書ヲ願訴局ニ差送ル可シ

492.　Soit que la dénonciation portée à la section des requêtes, ait été, ou non, précédée d'un mandat de dépôt, cette section y statuera, toutes affaires cessantes.

第四百九拾貳條　願訴局ニ差出シタル犯罪告發狀ヨリ前ニ拘留狀ヲ發シタルト否トヲ問ハス其局ニ於テハ總テノ事件ヲ止息シテ之ヲ裁定ス可シ

Si elle la rejette, elle ordonnera la mise en liberté du prévenu.

若シ其局ニ於テ犯罪告發狀ヲ棄却スル時ハ犯罪被告人ノ釋放ヲ命令ス可シ

Si elle l'admet, elle renverra le tribunal ou le juge prévenu, devant les juges de la section civile, qui prononceront sur la mise en accusation. _{(I. Cr. 128 s. - T. Cr. 71.)}

若シ其局ニ於テ犯罪告發狀ヲ容受スル時ハ犯罪ヲ訴ヘラレタル裁判所又ハ裁判官ヲ民事局裁判官ノ面前ニ移送シ民事局裁判官ハ重罪裁判所ニ移ス事ニ付キ宣告ヲ爲ス可シ

493.　La dénonciation incidente à une affaire pendante à la cour de cassation sera portée devant la section saisie de l'affaire; et si elle est admise, elle sera renvoyée de la section criminelle ou de celle des requêtes à la section civile, et de la section civile à celle des requêtes. _{(I. Cr. 486, 491, 496 s.)}

第四百九拾三條　大審院ニ於テ審理中ノモノタル訴ニ附帶シタル犯罪ノ告發ハ其訴ヲ掌轄シタル局ニ之ヲ申告ス可シ而シテ其告發ノ容受セラレタル時ハ刑事局又ハ願訴局ヨリハ之ヲ民事局ニ移送シ又民事局ヨリハ之ヲ願訴局ニ移送ス可シ

494.　Lorsque, dans l'examen d'une demande en prise à partie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni incidente, l'une des sections de la cour de cassation apercevra quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité exprimée en l'article 479, elle pourra d'office ordonner le renvoi, conformément à l'article précédent.

第四百九拾四條　若シ裁判官ニ對シ損害賠償ヲ求ムルノ訴又ハ總テ其他ノ訴ヲ審問スルニ當リ直接又ハ附帶ノ犯罪告發ヲ受クル事ナクシテ大審院中ノ一局ニ於テ第四百七十九條ニ明記シタル性質ノ裁判所又ハ裁判官ヲ重罪上ニテ訴ヘシム可キ性質ノ或ル犯罪ヲ發見シタル時ハ其局ヨリ職權上ニテ前條ニ從ヒ移送ヲ命令スル事ヲ得可シ

495.　Lorsque l'examen d'une affaire portée devant les sections réunies donnera lieu au renvoi d'office exprimé dans l'article qui précède, ce renvoi sera fait à la section civile.

第四百九拾五條　若シ併合シタル數局ニ申告シタル訴ノ審問ニ依リ前條ニ明記シタル職權上ノ移送ヲ爲ス可キ時ハ民事局ニ其移送ヲ爲ス可シ

496.　Dans tous les cas, la section à laquelle sera fait le renvoi sur dénonciation ou d'office, prononcera sur la mise en accusation.

第四百九拾六條　如何ナル塲合ニ於テモ犯罪ノ告發ニ依リ又ハ職權ニ依リ移送ヲ爲サレタル局ハ重罪裁判所ニ移ス事ニ付キ宣告ヲ爲ス可シ

Son président remplira les fonctions que la loi attribue aux juges d'instruction. _{(I. Cr. 55 s., 91 s., 499.)}

其局長ハ法律上ニテ豫審裁判官ニ附與スル所ノ職務ヲ履行ス可シ

497.　Ce président pourra déléguer l'audition des témoins et l'interrogatoire des prévenus à un autre juge d'instruction, pris même hors de l'arrondissement et du département où se trouvera le prévenu. _{(I. Cr. 84, 283, 303, 480, 488. - T. Cr. 88.)}

第四百九拾七條　其局長ハ證人ノ訊問及ヒ犯罪被告人ノ審訊ヲ其犯罪被告人所在ノ郡及ヒ州ノ外ニテ撰ミタル者ト雖モ他ノ豫審裁判官ニ委任スル事ヲ得可シ

498.　Le mandat d'arrêt que délivrera le président, désignera la maison d'arrêt dans laquelle le prévenu devra être conduit. _{(I. Cr. 94 s., 490.)}

第四百九拾八條　其局長ヨリ交付スル所ノ收監狀ニハ其犯罪被告人ヲ送致ス可キ收監塲ヲ指定ス可シ

499.　La section de la cour de cassation, saisie de l'affaire, délibérera sur la mise en accusation, en séance non publique; les juges devront être en nombre impair.

第四百九拾九條　大審院中ノ其訴ヲ掌轄シタル局ニ於テハ公ケナラサル會席ニテ重罪裁判所ニ移ス事ヲ議定ス可シ但シ其裁判官ノ員數ハ奇數タラサルヲ得サルモノトス

Si la majorité des juges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu, la dénonciation sera rejetée par un arrêt, et le procureur général fera mettre le prévenu en liberté. _{(I. Cr. 229 s., 496 s.)}

若シ裁判官中ノ多數ニ於テ重罪裁判所ニ移ス可カラスト思考スル時ハ裁判書ヲ以テ其犯罪ノ告發ヲ棄却シ而シテ撿事長ハ犯罪被告人ヲ釋放セシム可シ

500.　Si la majorité des juges est pour la mise en accusation, cette mise eu accusation sera prononcée par un arrêt, qui portera en même tems ordonnance de prise de corps.

第五百條　若シ裁判官中ノ多數ニ於テ重罪裁判所ニ移ス可シト思考スル時ハ裁判書ヲ以テ重罪裁判所ニ移ス旨ヲ宣告ス可シ但シ其裁判書ニハ亦拘引ノ命令ヲ記載ス可キモノトス

En exécution de cet arrêt, l'accusé sera transféré dans la maison de justice de la cour d'assises qui sera désignée par celle de cassation dans l'arrêt même. _{(I. Cr. 231 s., 430. - L. org. 18. - T. Cr. 71.)}

右ノ裁判書ニ據リ重罪被告人ハ大審院ヨリ其裁判書ヲ以テ指定シタル重罪裁判所ノ拘留塲內ニ之ヲ移ス可キモノトス

501.　L'instruction ainsi faite devant la cour de cassation, ne pourra être attaquée quant à la forme.

第五百壹條　右ノ如クニ大審院ニ於テ爲シタル豫審ハ其法式ニ付テハ之ヲ駁擊スル事ヲ得ス

Elle sera commune aux complices du tribunal ou du juge poursuivi, lors même qu'ils n'exerceraient point de fonctions judiciaires. _{(I. Cr. 226 s.)}

其豫審ハ罪ヲ訴ヘラレタル裁判所又ハ裁判官ノ從犯カ司法上ノ職務ヲ執行セサル時ト雖モ其從犯ニ共通ノモノトス

502.　Seront au surplus observées les autres dispositions du présent Code qui ne sont pas contraires aux formes de procéder prescrites par le présent chapitre.

第五百貳條　右ノ外此法典ノ其他ノ成規ニシテ本章ニ定メタル處分ノ法式ニ牴觸セサルモノハ之ヲ遵守ス可シ

503.　Lorsqu'il se trouvera dans la section criminelle saisie du recours en cassation dirigé contre l'arrêt de la cour d'assises à laquelle l'affaire aura été renvoyée, des juges qui auront concouru à la mise en accusation dans l'une des autres sections, ils s'abstiendront.

第五百三條　若シ訴ヲ移送セラレタル重罪裁判所ノ裁判ニ對シテ爲シタル破毀ノ訴ヲ掌轄スル所ノ刑事局中ニ甞テ他ノ局中ノ一箇ニ於テ重罪裁判所ニ移ス事ヲ賛助セシ裁判官ノアル時ハ其裁判官ハ其裁判ニ關スル事ヲ差控ユ可シ

Et néanmoins, dans le cas d'un second recours qui donnera lieu à la réunion des sections, tous les juges pourront en connaître.

然レトモ數局併合ヲ爲ス可キ第二回ノ破毀ノ訴ノ塲合ニ於テハ如何ナル裁判官ト雖モ之ヲ裁定スル事ヲ得可シ

CHAPITRE IV. DES DÉLITS CONTRAIRES AU RESPECT DU AUX AUTORITÉS CONSTITUÉES.

○第四章　設置セラレタル官憲ニ對スル尊敬ヲ失フノ罪

504.　Lorsqu'à l'audience ou en tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistans donneront des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou exciteront du tumulte, de quelque manière que ce soit, le président ou le juge les fera expulser; s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, le président ou le juge ordonnera de les arrêter et conduire dans la maison d'arrêt: il sera fait mention de cet ordre dans le procès-verbal; et sur l'exhibition qui en sera faite au gardien de la maison d'arrêt, les perturbateurs y seront reçus et retenus pendant vingt-quatre heures. _{(I. Cr. 509. - Pr. 89, 781 4°. -P. 222 s.)}

第五百四條　若シ審問席ニ於テ又ハ其他總テ裁判上ノ審理ヲ公ケニ爲ス所ノ塲所ニ於テ來聽者中ノ一名亦ハ數名カ稱讚又ハ誹謗ノ形容ヲ爲シ又ハ其方法ノ如何ヲ問ハス騷擾ヲ起シタル時ハ裁判所長又ハ裁判官之ヲ逐出サシム可ク而シテ若シ其者ノ右ノ命令ニ抗シ又ハ更ニ再ヒ入リ來ル時ハ裁判所長又ハ裁判官之ヲ逮捕シテ收監塲ニ送致ス可キ旨ヲ命令シ其命令ヲ調書ニ記載ス可シ但シ收監塲ノ監守人ニ右ノ命令書ヲ示シタル上ニテ其騷擾者ヲ收監塲ニ收受シ二十四時間之ヲ留置ク可キモノトス

505.　Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir:

第五百五條　若シ其騷擾ニ添ヘテ誹毀又ハ强暴ヲ行ヒ之レカ爲メ後ニ懲治ノ刑又ハ警察ノ刑ヲ適用ス可キ時ハ其會席ニ於テ右ノ所爲ヲ證明シタル後直チニ左ノ如ク其刑ヲ宣告スル事ヲ得可シ

Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent;

單一ナル警察ノ刑ハ如何ナル裁判所又ハ裁判官ヨリ發スルヲ問ハス控訴ナク之ヲ宣告ス可シ

Et celles de police correctionnelle à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un juge seul. _{(I. Cr. 181, 413. - Pr. 91. - P. 222 s.)}

懲治警察ノ刑ハ控訴ヲ受ク可キ裁判所ヨリ其言渡ヲ爲シ又ハ裁判官一名ノミニテ其言渡ヲ爲シタル時ハ控訴ノ負任ニテ之ヲ宣告ス可シ

506.　S'il s'agit d'un crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, enverra les pièces et le prévenu devant les juges compétens. _{(I. Cr. 29. - Pr. 92.- P. 228 s.)}

第五百六條　若シ裁判官一名ノミノ審問席又ハ控訴ヲ受ク可キ裁判所ノ審問席ニ於テ行ヒタル重罪ニ關スル時ハ其裁判官又ハ裁判所ニ於テ犯罪人ヲ逮捕セシメ且ツ其所爲ノ調書ヲ作リタル後其證據物ト犯罪被告人トヲ該管裁判官ノ面前ニ送ル可シ

507.　A l'égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crimes, ou de tous autres crimes flagrans et commis à l'audience de la cour de cassation, d'une cour impér. ou d'une cour d'assises, la cour procédera au jugement de suite et sans désemparer.

第五百七條　大審院、控訴裁判所、重罪裁判所ノ審問席ニテ行ヒタル所ノ重罪ニ變性セシ强暴又ハ總テ其他ノ現行重罪ニ關シテハ其裁判所ニ於テ即時直チニ裁判ニ取掛ル可シ

Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt, qui sera motivé. _{(I. Cr. 181.)}

其裁判所ニ於テハ證人、犯罪人並ニ其犯罪人ノ自ラ撰ミ又ハ裁判所長ヨリ其犯罪人ノ爲メニ指定シタル代辨人ノ申述ヲ聽キ且ツ其所爲ヲ證明シテ撿事長又ハ其代職ノ申立ヲ聽キタル後其理由ヲ附シタル裁判ヲ以テ刑ヲ適用ス可シ但シ右ノ諸件ハ公ケニ爲ス可キモノトス

508.　Dans le cas de l'article précédent, si les juges présens à l'audience sont au nombre de cinq ou de six, il faudra quatre voix pour opérer la condamnation.

第五百八條　前條ノ塲合ニ於テ若シ審問席ニアル裁判官ノ員數ノ五名又ハ六名タル時ハ其刑ノ言渡ヲ爲スニハ四名ノ發言ヲ必要トス

S'ils sont au nombre de sept, il faudra cinq voix pour condamner.

若シ其員數ノ七名タル時ハ刑ノ言渡ヲ爲スニハ五名ノ發言ヲ必要トス

Au nombre de huit et au-delà, l'arrêt de condamnation sera prononcé aux trois quarts des voix, de manière toutefois que, dans le calcul de ces trois quarts, les fractions, s'il s'en trouve, soient appliquées en faveur de l'absolution. _{(comp. I. Cr. 252 s.)}

若シ其員數ノ八名以上タル時ハ全員四分三ノ發言ヲ以テ刑ヲ言渡ス裁判ヲ宣告ス可シ然レトモ其四分三ノ算計ニ於テ若シ端數アル時ハ其端數ヲ犯罪不問ノ爲メニ用フ可キモノトス

509.　Les préfets, sous-préfets, maires et adjoints, officiers de police administrative ou judiciaire, lorsqu'ils rempliront publiquement quelques actes de leur ministère, exerceront aussi les fonctions de police réglées par l'article 504; et, après avoir fait saisir les perturbateurs, ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce procès-verbal, s'il y a lieu, ainsi que les prévenus, devant les juges compétens. _{(I. Cr. 29.)}

第五百九條　州長、郡長、邑長及ヒ副職、行政警察官又ハ司法警察官ハ其職務上ノ所爲ヲ公ケニ履行スル時ハ亦第五百四條ニ規定セラレタル警察上ノ職務ヲ執行ス可シ而シテ右ノ各員ハ騷擾者ヲ召捕ヘシメタル後其犯罪ノ調書ヲ作リテ別段ノ理由アル時ハ其調書ト犯罪被告人トヲ該管裁判官ノ面前ニ送ル可シ

CHAPITRE V. DE LA MANIÈRE DONT SERONT REÇUES, EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, LES DÉPOSITIONS DES PRINCES ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT.

○第五章　重罪、懲治罪及ヒ違警罪ノ事項ニ於テ皇族及ヒ政府ノ或ル官員ノ證據申述ヲ受ク可キ方法

510.　Les Princes ou Princesses du sang impérial, les grands dignitaires et le ministre de la justice ne pourront jamais être cités comme témoins, même pour les débats qui ont lieu en présence du jury, si ce n'est dans le cas où l'Empereur, sur la demande d'une partie et le rapport du ministre de la justice, aurait, par une ordonnance spéciale, autorisé cette comparution _{(I. Cr. 71, 317, 511, 512 s.)}

第五百拾條　王家ノ血統タル男女ノ皇族、大臣及ヒ司法卿ハ陪審ノ面前ニ於テ爲ス所ノ辨論ニ付テモ决シテ證人トシテ呼出スヿヲ得ス但シ關係入中一方ノ訟求ト司法卿ノ報告トニ依リ國王ヨリ特別ノ命令ニ依リ其出席ヲ允許シタル時ハ格別ナリトス

511.　Les dépositions des personnes de cette qualité seront, sauf l'exception ci-dessus prévue, rédigées par écrit et reçues par le premier président de la cour impériale, si les personnes dénommées en l'article précédent résident ou se trouvent au chef-lieu d'une cour impériale; sinon par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel elles auraient leur domicile, ou se trouveraient accidentellement.

第五百拾壹條　前條ニ指名シタル各人カ控訴裁判所ノ首地ニ居住シ又ハ其首地ニ在ル時ハ前ニ定メタル例外ヲ除クノ外其分限アル各人ノ證據申述ハ控訴裁判所長ニ於テ之ヲ書面ニ記シテ收受ス可ク若シ然ラサル時ハ右各人ノ住所ヲ有シ又ハ其偶然在ル所ノ郡ノ始審裁判所長ニ於テ其證據申述ヲ書面ニ記シテ之ヲ收受ス可シ

Il sera, à cet effet, adressé par la cour ou le juge d'instruction saisi de l'affaire, au président ci-dessus nommé, un état des faits, demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.

之レカ爲メ其訴ヲ掌轄シタル裁判所又ハ豫審裁判官ヨリ前ニ記シタル裁判所長ニ其證據ヲ要スル所ノ所爲、訟求及ヒ問題ノ目錄ヲ差送ル可シ

Ce président se transportera aux demeures des personnes dont il s'agit, pour recevoir leurs dépositions. _{(I. Cr. 83, 303. - T. Cr. 88.)}

其裁判所長ハ右各人ノ證據申述ヲ受クル爲メ其居所ニ赴ク可シ

512.　Les dépositions ainsi reçues seront immédiatement remises au greffe, ou envoyées closes et cachetées à celui de la cour ou du juge requérant, et communiquées sans délai à l'officier chargé du ministère public.

第五百拾貳條　右ノ如クニ收受シタル證據申述書ハ直チニ之ヲ書記局ニ差出シ又ハ之ヲ封緘シテ其請求ヲ爲シタル裁判所或ハ裁判官ニ送リ且ツ猶豫ナク之ヲ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ニ通知傳觀セシム可シ

Dans l'examen devant le jury, elles seront lues publiquement aux jurés et soumises aux débats, sous peine de nullité. _{(I. Cr. 85, 303, 305, 319.)}

陪審ノ面前ニ於ケル訊問ニ於テハ其證據申述書ヲ公ケニ陪審員ニ讀ミ聞カセテ辨論ニ附ス可ク若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

513.　Dans le cas où l'Empereur aurait ordonné ou autorisé la comparution de quelques-unes des personnes ci-dessus désignées devant le jury, l'ordonnance désignera le cérémonial à observer à leur égard.

第五百拾三條　國王ヨリ前ニ指定シタル各人中或者ノ陪審ノ面前ニ出席スル事ヲ命令シ又ハ允許シタル塲合ニ於テハ其命令書ニ右ノ者ニ關シテ遵守ス可キ禮式ヲ指定スヘシ

514.　A l'égard des ministres autres que le ministre de la justice, des grands officiers de la couronne, conseillers d'Etat chargés d'une partie dans l'administration publique, généraux en chef actuellement en service, ambassadeurs ou autres agens de l'Empereur accrédités près les cours étrangères, il sera procédé comme il suit.

第五百拾四條　司法卿ヲ除クノ外其他各省ノ卿、宮內ノ高官、公ケノ行政中ノ一部分ヲ委任セラレタル參議員、現役ノ將官、外國ノ朝廷ニ派出シタル大使又ハ其他ノ國王ノ代理員ニ關シテハ左ノ如クニ處分ス可シ

Si leur déposition est requise devant la cour d'assises, ou devant le juge d'instruction du lieu de leur résidence ou de celui où ils se trouveraient accidentellement, ils devront la fournir dans les formes ordinaires.

若シ右各人ノ居住ノ地又ハ其偶然在ル所ノ地ノ重罪裁判所又ハ豫審裁判官ノ面前ニ於テ右各人ノ證據申述ヲ要スル時ハ右ノ各人ハ通常ノ法式ヲ以テ其證據申述ヲ爲サヽルヲ得ス

S'il s'agit d'une déposition relative à une affaire poursuivie hors du lieu où ils résident pour l'exercice de leurs fonctions et de celui où ils se trouveraient accidentellement, et si cette déposition n'est pas requise devant le jury, le président ou le juge d'instruction saisi de l'affaire adressera à celui du lieu où résident ces fonctionnaires à raison de leurs fonctions, un état des faits, demandes et questions, sur lesquels leur témoignage est requis.

若シ右各人ノ其職務執行ノ爲メニ居住スル地及ヒ右各人ノ偶然在ル所ノ地ノ外ニ於テ訴ヘラレタル事件ニ關係アル證據申述ニ關シ而シテ陪審ノ面前ニ於テ其證據申述ヲ要セサル時ハ其訴ヲ掌轄スル裁判所長又ハ豫審裁判官ヨリ右諸官吏ノ其職務ノ爲メニ居住スル地ノ裁判所長又ハ豫審裁判官ニ右官吏ノ證據ヲ要スル所ノ所爲、訟求及ヒ問題ノ目錄ヲ差送ル可シ

S'il s'agit du témoignage d'un agent résidant auprès d'un gouvernement étranger, cet état sera adressé au ministre de la justice, qui en fera le renvoi, sur les lieux, et désignera la personne qui recevra la déposition.

若シ外國政府ニ派出シタル代理員ノ證據ニ關スル時ハ右ノ目錄ヲ司法卿ニ差送ル可ク而シテ司法卿ハ其地ニ之ヲ差送リテ證據申述ヲ受ク可キ者ヲ指定ス可シ

515.　Le président ou le juge d'instruction auquel sera adressé l'étatmentionné en l'article précédent, fera assigner le fonctionnaire devant lui, et recevra sa déposition par écrit. _{(I. Cr. 514 et la note.)}

第五百拾五條　前條ニ記シタル目錄ヲ差送ラレタル裁判所長又ハ豫審裁判官ハ右ノ諸官吏ヲ自己ノ面前ニ呼出サシメ書面ヲ以テ其證據申述ヲ受ク可シ

516.　Cette déposition sera envoyée close et cachetée au greffe de la cour ou du juge requérant, communiquée et lue, comme il est dit en l'article 512, et sous les mêmes peines. _{(I. Cr. 514 et la note.)}

第五百拾六條　右ノ證據申述書ハ之ヲ封緘シテ其請求ヲ爲シタル裁判所又ハ裁判所ノ書記局ニ之ヲ送リ且ツ第五百十二條ニ記シタル如ク之ヲ通知傳觀セシメ並ニ之ヲ讀聞カス可シ若シ之ニ違フ時ハ同條ニ記スル所ニ同シキ罰欵ヲ受ク可キモノトス

517.　Si les fonctionnaires de la qualité exprimée dans l'article 514, sont cités à comparaître comme témoins devant un jury assemblé hors du lieu où ils résident pour l'exercice de leurs fonctions, ou de celui où ils se trouveraient accidentellement, ils pourront en être dispensés par un décret de l'Empereur.

第五百拾七條　若シ第五百十四條ニ明記シタル性質ノ官吏カ其職務執行ノ爲メニ居住スル地又ハ其偶然在ル所ノ地ノ外ニ於テ集會シタル陪審ノ面前ニ證人トシテ出席スル爲メニ呼出サルヽ時ハ國王ノ命令ヲ以テ之ヲ免セラルヽヿヲ得可シ

Dans ce cas ils déposeront par écrit, et l'on observera les dispositions prescrites par les articles 514, 515 et 516.

此塲合ニ於テ右ノ官吏ハ書面ヲ以テ其證據ヲ申述ス可ク而シテ第五百十四條、第五百十五條、第五百十六條ニ定メタル成規ヲ遵守ス可シ

CHAPITRE VI. DE LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITÉ DES INDIVIDUS CONDAMNÉS, ÉVADÉS ET REPRIS.

○第六章　刑ヲ言渡サレテ逃亡シ更ニ逮捕セラレタル者ノ人違ヒニ非サル事ノ認定

518.　La reconnaissance de l'identité d'un individu condamné, évadé et repris, sera faite par la cour qui aura prononcé sa condamnation.

第五百拾八條　刑ヲ言渡サレテ逃亡シ更ニ逮捕セラレタル者ノ人違ヒニ非サル事ノ認定ハ其刑ノ言渡ヲ宣告シタル裁判所ニ於テ之ヲ爲ス可シ

Il en sera de même de l'identité d'un individu condamné à la déportation ou au bannissement, qui aura enfreint son ban et sera repris; et la cour, en prononçant l'identité, lui appliquera de plus la peine attachée par la loi à son infraction. _{(P. 17, 33; contumace, I. Cr. 518 s.)}

流刑又ハ追放ノ刑ヲ言渡サレタル者ノ其追放ノ命令ヲ犯シテ更ニ逮捕セラレタル時ハ其者ノ人違ヒニ非サル事ノ認定ニ付キ亦右ト同一タル可シ而シテ裁判所ハ其人違ヒニ非サル旨ヲ宣告スルニ當リ更ニ法律上ニテ右ノ違犯ニ附スル所ノ刑ヲ其者ニ適用ス可キモノトス

519.　Tous ces jugemens seront rendus sans assistance de jurés, après que la cour aura entendu les témoins appelés tant à la requête du procureur général qu'à celle de l'individu repris, si ce dernier en a fait citer.

第五百拾九條　總テ右ノ裁判ハ裁判所ニ於テ撿事ノ請求ニ依リ招喚シタル證人ノ申述ヲ聽キ若シ又更ニ逮捕セラレタル者ヨリ證人ヲ呼出サシメタル時ハ其者ノ請求ニ依リ招喚シタル證人ノ申述ヲ聽キタル後陪審ノ補助ナクシテ之ヲ爲ス可シ

L'audience sera publique, et l'individu repris sera présent, à peine de nullité. _{(I. Cr. 317 s.)}

其審問席ハ公ケノモノタル可ク且ツ其更ニ逮捕セラレタル者ハ必ス其席ニ在ル可シ若シ之ニ違フ時ハ無效ナリトス

520.　Le procureur général et l'individu repris pourront se pourvoir en cassation, dans la forme et dans le délai déterminés par le présent Code, contre l'arrêt rendu sur la poursuite en reconnaissance d'identité. _{(I. Cr. 373 s., 408 s., 416 s.)}

第五百貳拾條　撿事長及ヒ更ニ逮捕セラレタル者ハ其人違ヒニ非サル事ノ認定ニ於ケル訴ニ依リ爲シタル裁判ニ對シ此法典ニ定メタル法式ト期限トニ於テ破毀ヲ得ント上訴スルコトヲ得可シ

CHAPITRE VII. MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLÈVEMENT DES PIÈCES OU DU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE.

○第七章　訴ノ證據物又ハ裁判書ノ滅盡又ハ取去ノ塲合ニ於テ處分スルノ方法

521.　Lorsque, par l'effet d'un incendie, d'une inondation ou de toute autre cause extraordinaire, des minutes d'arrêts rendus en matière criminelle ou correctionnelle et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises auront été détruites, enlevées, ou se trouveront égarées, et qu'il n'aura pas été possible de les rétablir, il sera procédé ainsi qu'il suit.

第五百貳拾壹條　若シ火災、洪水又ハ總テ其他ノ非常ナル原由ニ依リ重罪又ハ懲治罪ノ事項ニ於テ爲シタル裁判書ノ細字正本ニシテ未タ執行セサルモノ又ハ未决ノ手續書ノ滅盡シ又ハ取去ラレ又ハ之ヲ見失ヒ而シテ更ニ之ヲ取戾スヿ能ハサル時ハ以下ニ記スル如クニ處分ス可シ

522.　S'il existe une expédition ou copie authentique de l'arrêt, elle sera considérée comme minute, et en conséquence remise dans le dépôt destiné à la conservation des arrêts.

第五百貳拾貳條　若シ裁判書ノ公正ナル副本又ハ寫ノ存在スル時ハ之ヲ細字正本ト看做ス可ク依テ裁判書保存ノ爲メニ設ケタル預リ所ニ之ヲ納ム可シ

A cet effet, tout officier public ou tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de la remettre au greffe de la cour qui l'a rendu, sur l'ordre qui en sera donné par le président de cette cour.

之レカ爲メ裁判書ノ公正ナル副本又ハ寫ノ受託者タル各個ノ公ケノ役員又ハ各個ノ人民ハ其裁判ヲ爲シタル裁判所ノ長ヨリ附與セラレタル命令書ニ依リ其裁判所ノ書記局ニ其副本又ハ寫ヲ納ム可ク若シ之ニ違フ時ハ拘留ヲ受ク可シ

Cet ordre lui servira de décharge envers ceux qui auront intérêt à la pièce.

其命令書ハ右ノ受託者ノ爲メニハ其證據物ニ付キ關係ヲ有スル各人ニ對シテ義務免除證書ノ用ヲ爲スモノトス

Le dépositaire de l'expédition ou copie authentique de la minute détruite, enlevée ou égarée, aura la liberté, en la remettant dans le dépôt public, de s'en faire délivrer une expédition sans frais. _{(c. 1334 s., 2060 6°. - Pr. 839 s. - T. Cr. 71.)}

其滅盡シ、取去ラレ又ハ見失ヒタル細字正本ノ公正ナル副本又ハ寫ノ受託者ハ公ケノ預リ所ニ之ヲ納メタル上無費ニテ之レカ副本ヲ受取ルヿ自由ナリトス

523.　Lorsqu'il n'existera plus, en matière criminelle, d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, si la déclaration du jury existe encore en minute ou en copie authentique, on procédera d'après cette déclaration à un nouveau jugement. _{(C. 1334 s.)}

第五百貳拾三條　若シ重罪ノ事項ニ於テ其裁判書ノ公正ナル副本又ハ寫ノ最早存在セサル時陪審ノ决斷書ノ細字正本又ハ其公正ナル寫ノ猶存在スルニ於テハ其决斷書ニ從ヒ更ニ再ヒ裁判ニ取掛ル可シ

524.　Lorsque la déclaration du jury ne pourra plus être représentée, ou lorsque l'affaire aura été jugée sans jurés, et qu'il n'en existera aucun acte par écrit, l'instruction sera recommencée, à partir du point où les pièces se trouveront manquer tant en minute qu'en expédition ou copie authentique.

第五百貳拾四條　若シ陪審ノ决斷書ヲ最早差出スヿヲ得サル時又ハ陪審ナクシテ訴ヲ裁判シ之レカ證據タル書面ノ存在セサル時ハ細字正本並ニ公正ナル副本又ハ寫ニ於テ其證據物ノ欠缺シタル㸃ヨリ更ニ再ヒ審理ヲ爲シ始ム可キモノトス

TITRE CINQUIÈME. DES RÈGLEMENTS DE JUGES, ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. _{(Loi décrétée le 14 décembre 1808. Promulguée le 24 du même mois.)}

○第五卷　裁判管轄ヲ定ムルノ訴及ヒ此ノ裁判所ヨリ彼ノ裁判所ニ裁判管轄ヲ移スノ訴

CHAPITRE PREMIER. DES RÈGLEMENS DE JUGES.

○第壹章　裁判管轄ヲ定ムルノ訴

525.　Toutes demandes en règlement de juges seront instruites et jugées sommairement et sur simples mémoires. _{(I. Cr. 528 s. - Pr. 363 s.)}

第五百貳拾五條　凡ソ裁判管轄ヲ定ムルノ訴ハ簡畧ノ式ヲ以テ單一ナル覺書ニ依リ之ヲ審理シ及ヒ裁判ス可シ

526.　Il y aura lieu à être réglé de juges par la cour de cassation, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque des cours, tribunaux, ou juges d'instruction, ne ressortissant point les uns aux autres, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. _{(I. Cr. 226, 527, 539, 540. - Pr. 363 s.)}

第五百貳拾六條　若シ此彼互ニ管轄ヲ受ケサル上等裁判所、下等裁判所又ハ豫審裁判官ニ於テ同一ノ犯罪又ハ相牽連シタル犯罪又ハ同一ノ違警罪ノ裁定ヲ掌轄シタル時ハ重罪、懲治罪又ハ違警罪ノ事項ニ付キ大審院ニ於テ其裁判管轄ヲ定ム可キモノトス

527.　Il y aura lieu également à être réglé de juges par la cour de cassation, lorsqu'un tribunal militaire ou maritime, ou un officier de police militaire, ou tout autre tribunal d'exception, d'une part, une cour imper., ou d'assises, un tribunal jugeant correctionnellement, un tribunal de police ou un juge d'instruction, d'autre part, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. _{(Pr. 363 s.)}

第五百貳拾七條　若シ一方ニ付テハ陸海軍ノ裁判所又ハ陸軍警察官又ハ總テ其他ノ特別裁判所ト他ノ一方ニ付テハ控訴裁判所、重罪裁判所、懲治裁判所、警察裁判所又ハ豫審裁判官トニ於テ同一ノ犯罪又ハ相牽連シタル犯罪又ハ同一ノ違警罪ノ裁定ヲ掌轄シタル時ハ亦大審院ニ於テ其裁判管轄ヲ定ム可キモノトス

528.　Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle, ordonnera que le tout soit communiqué aux parties, ou statuera définitivement, sauf l'opposition. _{(I. Cr. communiqué, 529 s.; opposition, 532 s. - Pr. 364 s. - T. Cr. 71.)}

第五百貳拾八條　大審院ノ刑事局ニ於テハ請願書及ヒ證據物ヲ撿視シタル上ニテ其諸件ヲ關係人ニ通知傳觀セシム可キ旨ヲ命令シ又ハ確然裁定ス可シ但シ其裁定ニ付テハ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得可キモノトス

529.　Dans le cas où la communication serait ordonnée sur le pourvoi en conflit du prévenu, de l'accusé ou de la partie civile, l'arrêt enjoindra à l'un et à l'autre des officiers chargés du ministère public prés les autorités judiciaires concurremment saisies, de transmettre les pièces du procès et leur avis motivé sur le conflit.

第五百貳拾九條　犯罪被告人、重罪被告人又ハ民事原告人ヨリ爲シタル裁判管轄牴觸ノ上訴ニ依リ通知傳觀ヲ命令スル塲合ニ於テハ其裁定書ヲ以テ相抗競シテ掌轄シタル二箇ノ裁判官憲ニ於テ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏雙方ニ其訴ノ證據物ト管轄牴觸ニ付テノ其理由ヲ付シタル意見書トヲ差出ス可キ旨ヲ命ス可シ

530.　Lorsque la communication sera ordonnée sur le pourvoi de l'un de ces officiers, l'arrêt ordonnera à l'autre de transmettre les pièces et son avis motivé.

第五百三拾條　若シ右官吏中ノ一方ヨリ爲シタル上訴ニ依リ通知傳觀ヲ命令スル時ハ其裁判書ヲ以テ他ノ一方ニ證據物ト其理由ヲ附シタル意見書トヲ差出ス可キ旨ヲ命令ス可シ

531.　L'arrêt de soit communiqué fera mention sommaire des actes d'où naîtra le conflit, et fixera, selon la distance des lieux, le délai dans lequel les pièces et les avis motivés seront apportés au greffe.

第五百三拾壹條　通知傳觀ヲ爲サシムルノ裁判書ニハ管轄牴觸ヲ生セシメタル所爲ノ簡略ナル記載ヲ爲シ且ツ塲所ノ距離ニ從ヒ證據物ト理由ヲ附シタル意見書トヲ書記局ニ持來ル可キ期限ヲ定ム可シ

La notification qui sera faite de cet arrêt aux parties emportera de plein droit sursis au jugement du procès, et, en matière criminelle, à la mise en accusation, ou, si elle a déjà été prononcée, à la formation du jury dans les cours d'assises, mais non aux actes et aux procédures conservatoires ou d'instruction.

右ノ裁判書ヲ關係人ニ送付シタル時ハ當然訴ノ裁判ノ猶豫ヲ惹起ス可ク又重罪ノ事項ニ於テハ重罪裁判所ニ移ス事ノ猶豫ヲ惹起ス可ク若シ又既ニ重罪裁判所ニ移ス事ヲ宣告シタル時ハ重罪裁判所ニ於テ陪審ヲ組成スル事ノ猶豫ヲ惹起ス可シ然レトモ權利保存又ハ審理ノ所爲及ヒ手續ノ猶豫ハ之ヲ惹起セサルモノトス

Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront présenter leurs moyens sur le conflit, dans la forme réglée par le chapitre II du titre III du présent livre pour le recours en cassation. _{(I. Cr. 413, 422 s., 534, 536. - Pr. 364 s. - T. Cr. 71.)}

犯罪被告人又ハ重罪被告人及ヒ民事原告人ハ破毀ヲ得ントスルノ訴ニ付キ本編第三卷第二章ニ規定シタル法式ヲ以テ管轄牴觸ニ付テノ其憑據ヲ呈示スルヿヲ得可シ

532.　Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi.

第五百三拾貳條　若シ單一ナル請願書ニ依リ裁判管轄ヲ定ムルノ訴ヲ裁定スル所ノ裁判ヲ爲シタル時ハ其裁判書ヲ大審院撿事長ノ求メニ依リ且ツ司法卿ヲ經由シテ其管轄ヲ釋カレタル上等裁判所、下等裁判所又ハ裁判官ニ對シテ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ニ送付ス可シ

Il sera notifié de même au prévenu ou à l'accusé, et à la partie civile, s'il y en a une. _{(I. Cr. 538. - Pr. 364.)}

其裁判書ハ犯罪被告人又ハ重罪被告人ト民事原告人アル時ハ其民事原告人トニ亦右ニ同シク之ヲ送付ス可シ

533.　Le prévenu ou l'accusé et la partie civile pourront former opposition à l'arrêt dans le délai de trois jours, et dans les formes prescrites par le chapitre II du titre III du présent livre pour le recours en cassation. _{(I. Cr. 416, 535, 537.)}

第五百三拾三條　犯罪被告人又ハ重罪被告人及ヒ民事原告人ハ破毀ヲ得ントスルノ訴ニ付キ本編第三卷第二章ニ定メタル法式ヲ以テ三日ノ期限內ニ其裁判書ニ付キ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得可シ

534.　L'opposition dont il est parlé au précédent article, entraînera de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 531.

第五百三拾四條　前條ニ記シタル故障申立ハ第五百三十一條ニ記シタル如ク當然訴ノ裁判ノ猶豫ヲ惹起スルモノトス

535.　Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu dans la maison de justice, et la partie civile, ne seront point admis au bénéfice de l'opposition, s'ils n'ont antérieurement, ou dans le délai fixé par l'article 533, élu domicile dans le lieu où siège l'une des autorités judiciaires en conflit.

第五百三拾五條　拘留セラレタル犯罪被告人又ハ拘留塲ニ留置カレサル重罪被告人及ヒ民事原告人ハ若シ豫メ其管轄ノ牴觸スル二箇ノ裁判官憲中一箇ノ所在ノ地ニ於テ住所ヲ撰定セス又ハ第五百三十三條ニ定メタル期限內ニ其住所ヲ撰定セサル時ハ故障申立ノ利益ヲ許容セラレサルモノトス

A défaut de cette élection, ils ne pourront non plus exciper de ce qu'il ne leur aurait été fourni aucune communication, dont le poursuivant sera dispensé à leur égard. _{(I. Cr. 68.)}

若シ右各員ノ其住所ノ撰定ヲ爲サヽル時ハ己レニ通知傳觀ヲ受ケサル旨ヲ以テ亦其抗辨ノ憑據ト爲スヿヲ得ス但シ要求者ハ右ノ各員ニ關シテ其通知傳觀ヲ爲スヿヲ免セラルヽモノトス

536.　La cour de cassation, en jugeant le conflit, statuera sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par la cour, le tribunal ou le magistrat qu'elle dessaisira. _{(I. Cr. 531, 541.)}

第五百三拾六條　大審院ニ於テハ管轄牴觸ヲ裁判スルニ付キ其管轄ヲ釋カレタル上等裁判所、下等裁判所又ハ裁判官ノ行ヒタル總テノ所爲ヲ裁定ス可シ

537.　Les arrêts rendus sur des conflits ne pourront pas être attaqués par la voie de l'opposition, lorsqu'ils auront été précédés d'un arrêt de soit communiqué, dûment exécuté. _{(I. Cr. 529, 530, 531; secùs, 532, 533.)}

第五百三拾七條　若シ管轄牴觸ノ裁判ヨリ前ニ通知傳觀ヲ爲サシムルノ裁判ヲ爲シ而シテ適法ニ其裁判ヲ執行シタル時ハ故障申立ノ方法ヲ以テ其裁判ヲ駁擊スルヿヲ得ス

538.　L'arrêt rendu, ou après un soit communiqué, ou sur une opposition, sera notifié aux mêmes parties et dans la même forme que l'arrêt qui l'aura précédé. _{(I. Cr. 532. - T. Cr. 71.)}

第五百三拾八條　通知傳觀ヲ爲サシムルノ裁判ノ後又ハ故障申立ノ上ニテ發シタル裁判書ハ其前ニ發シタル裁判書ト同一ノ法式ヲ以テ同一ノ關係人ニ之ヲ送付ス可シ

539.　Lorsque le prévenu ou l'accusé, l'officier chargé du ministère public, ou la partie civile, aura excipé de l'incompétence d'un tribunal de première instance ou d'un juge d'instruction, ou proposé un déclinatoire, soit que l'exception ait été admise ou rejetée, nul ne pourra recourir à la cour de cassation pour être réglé de juges; sauf à se pourvoir devant la cour impériale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction, et à se pourvoir en cassation, s'il y a lieu, contre l'arrêt rendu par la cour impériale.

第五百三拾九條　若シ犯罪被告人又ハ重罪被告人、撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏又ハ民事原告人ヨリ始審裁判所又ハ豫審裁判官ノ管轄違ヲ申立テヽ抗辨ノ憑據ト爲シ又ハ他ノ裁判所ニ訴ヲ移サントスルノ申立ヲ爲シタル時ハ其抗辨ノ憑據ノ許容セラレタルト棄却セラレタルトヲ問ハス何人タリトモ裁判管轄ヲ定メシムル爲メ大審院ニ訴フルヿヲ得ス但シ其始審裁判所又ハ豫審裁判官ノ爲シタル裁决ニ對シテ控訴裁判所ニ上訴スルヿヲ得可ク又別段ノ理由アル時ハ控訴裁判所ヨリ爲シタル裁判ニ對シテ破毀ヲ得ント上訴スルヿヲ得可キモノトス

540.　Lorsque deux juges d'instruction ou deux tribunaux de première instance, établis dans le ressort de la même cour impériale, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, les parties seront réglées de juges par cette cour, suivant la forme prescrite au présent chapitre, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation.

第五百四拾條　若シ同一ノ控訴裁判所ノ管轄地內ニ設置シタル二名ノ豫審裁判官又ハ二箇ノ始審裁判所ニ於テ同一ノ犯罪又ハ相牽連シタル犯罪ノ裁定ヲ掌轄シタル時ハ本章ニ定メタル法式ニ從ヒ右ノ控訴裁判所ニ於テ其裁判管轄ヲ定ム可シ但シ別段ノ理由アル時ハ大審院ニ訴フルヿヲ得可キモノトス

Lorsque deux tribunaux de police simple seront saisis de la connaissance de la même contravention ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juges par le tribunal auquel ils ressortissent l'un et l'autre; et s'ils ressortissent à différens tribunaux, elles seront réglées par la cour impériale, sauf le recours, s'il y a lieu, à la cour de cassation. _{(I. Cr. 526, 528 s. - Pr. 363.)}

若シ二箇ノ單一ナル警察裁判所ニ於テ同一ノ違警罪又ハ相牽連シタル違警罪ノ裁定ヲ掌轄シタル時ハ其二箇ノ警察裁判所ヲ管轄スル始審裁判所ニ於テ其裁判管轄ヲ定ム可シ若シ又其二箇ノ警察裁判所カ相異ナリタル始審裁判所ノ管轄ヲ受クルモノタル時ハ控訴裁判所ニ於テ其裁判管轄ヲ定ム可シ但シ別段ノ理由アル時ハ大審院ニ訴フルヿヲ得可キモノトス

541.　La partie civile, le prévenu ou l'accusé qui succombera dans la demande en règlement de juges qu'il aura introduite, pourra être condamné à une amende qui toutefois n'excèdera point la somme de trois cents francs, dont moitié sera pour la partie. _{(Pr. 367.)}

第五百四拾壹條　民事原告人、犯罪被告人又ハ重罪被告人ノ其起シタル裁判管轄ヲ定ムルノ訴ニ於テ敗訴トナリタル時ハ三百「フランク」ノ金額ニ過ク可カラサル罰金ヲ言渡スヿヲ得可シ但シ其罰金ノ半額ハ相手方ニ給與ス可キモノトス

CHAPITRE II. DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE.

○第貳章　此ノ裁判所ヨリ彼ノ裁判所ニ裁判管轄ヲ移スノ訴

542.　En matière criminelle, correctionnelle et de police, la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une cour impér. ou d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.

第五百四拾貳條　大審院ハ重罪、懲治罪及ヒ違警罪ノ事項ニ付キ同院ニ於ケル撿事長ノ請求ニ依リ公ケノ安寧又ハ正當ナル嫌疑ノ原由ノ爲メ一箇ノ訴ノ裁定ヲ此ノ控訴裁判所或ハ此ノ重罪裁判所ヨリ彼ノ控訴裁判所或ハ彼ノ重罪裁判所ニ移送シ又ハ此ノ懲治裁判所或ハ此ノ警察裁判所ヨリ之ト同性質ノ他ノ裁判所ニ移送シ又ハ此ノ豫審裁判官ヨリ彼ノ豫審裁判官ニ移送スルヿヲ得可シ

Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées, mais seulement pour cause de suspicion légitime. _{(Pr. 368 s. et la note, 378 s.)}

其移送ハ亦關係各人ノ請求ニ依リ之ヲ命令スルヿヲ得可シ然レトモ唯正當ナル嫌疑ノ原由ノ爲メノミニ限ルモノトス

543.　La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime. _{(I. Cr. 552. - Pr. 369, 382.)}

第五百四拾三條　凡ソ任意ニテ一箇ノ上等裁判所又ハ下等裁判所又ハ豫審裁判官ノ面前ニ出テタル各關係人ハ其後ニ至リ正當ナル嫌疑ヲ生セシム可キ性質アル景况ノ起リタルニ非サレハ移送ヲ訟求スルヿヲ許サス

544.　Les officiers chargés du ministère public pourront se pourvoir immédiatement devant la cour de cassation, pour demander le renvoi pour cause de suspicion légitime; mais, lorsqu'il s'agira d'une demande en renvoi pour cause de sûreté publique, ils seront tenus d'adresser leurs réclamations, leurs motifs et les pièces à l'appui, au ministre de la justice, qui les transmettra, s'il y a lieu, à la cour de cassation.

第五百四拾四條　撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ハ正當ナル嫌疑ノ原由ニ付キ移送ヲ訟求スル爲メ直チニ大審院ニ上訴スルヿヲ得可シ然レトモ若シ公ケノ安寧ノ原由ニ付キ移送ノ訟求ニ關スル時ハ右ノ官吏ヨリ其要求書、其理由書及ヒ憑據タル證據物ヲ司法卿ニ送呈ス可ク而シテ司法卿ハ別段ノ理由アルニ於テハ大審院ニ之ヲ送付ス可シ

545.　Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle, statuera définitivement, sauf l'opposition, ou ordonnera que le tout soit communiqué. _{(I. Cr. 528 s., 533. - Pr. 373 s.)}

第五百四拾五條　大審院ノ刑事局ニ於テハ其請願書及ヒ證據物ヲ撿視シタル上ニテ確然裁定ヲ爲シ又ハ諸件ヲ通知傳觀セシム可キ旨ヲ命令ス可シ但シ其確然裁定ヲ爲シタル塲合ニ於テハ故障ヲ申立ツルヿヲ得可キモノトス

546.　Lorsque le renvoi sera demandé par le prévenu, l'accusé, ou la partie civile, et que la cour de cassation ne jugera à propos ni d'accueillir ni de rejeter cette demande sur-le-champ, l'arrêt en ordonnera la communication à l'officier chargé du ministère public prés la cour, le tribunal ou le juge d'instruction saisi de la connaissance du délit, et enjoindra à cet officier de transmettre les pièces avec son avis motivé sur la demande en renvoi; l'arrêt ordonnera de plus, s'il y a lieu, que la communication sera faite à l'autre partie. _{(I. Cr. 529. - T. Cr. 71.)}

第五百四拾六條　若シ犯罪被告人、重罪被告人又ハ民事原告人ヨリ移送ヲ訟求シタル時大審院ニ於テ即時ニ其訟求ヲ容受スルヿヲモ又棄却スルヿヲモ適當ナリト思考セサル時ハ裁判書ヲ以テ右犯罪ノ裁定ヲ掌轄シタル上等裁判所、下等裁判所又ハ豫審裁判官ニ對シテ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ニ右ノ訟求ヲ通知ス可キ旨ヲ命令シ且ツ右ノ官吏ニ其移送ノ訟求ニ付テノ理由ヲ附シタル意見書ト共ニ之レカ證據物ヲ差出ス可キ旨ヲ命ス可シ又其裁判書ニハ右ノ外別段ノ理由アル時ハ相手方ニモ亦其通知ヲ爲ス可キ旨ヲ命令ス可シ

547.　Lorsque la demande en renvoi sera formée par l'officier chargé du ministère public, et que la cour de cassation n'y statuera point définitivement, elle ordonnera, s'il y a lieu, que la communication sera faite aux parties, ou prononcera telle autre disposition préparatoire qu'elle jugera nécessaire.

第五百四拾七條　若シ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏ヨリ移送ノ訟求ヲ爲シタル時大審院ニ於テ確然之ヲ裁定セサルニ於テハ大審院ヨリ別段ノ理由アル時ハ關係各人ニ其通知ヲ爲ス可キ旨ヲ命令シ又ハ其必要ナリト思考スル所ノ其他ノ豫審ノ處分ヲ宣告ス可シ

548.　Tout arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du procureur général près la cour de cassation et par l'intermédiaire du ministre de la justice, notifié, soit à l'officier chargé du ministère public prés la cour, le tribunal ou le juge d'instruction dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu. _{(I. Cr. 532. - T. Cr. 71.)}

第五百四拾八條　凡ソ請願書及ヒ證據物ヲ撿視シタル上ニテ移送ノ訟求ニ付キ確然裁定ヲ爲シタル裁判書ハ大審院ニ於ケル撿事長ノ求メニ依リ且ツ司法卿ヲ經由シテ其管轄ヲ釋カレタル上等裁判所、下等裁判所又ハ豫審裁判官ニ對シテ撿察官ノ職務ヲ任セラレタル官吏若クハ民事原告人、犯罪被告人又ハ重罪被告人自身又ハ其撰定シタル住所ニ之ヲ送付ス可シ

549.　L'opposition ne sera pas reçue, si elle n'est pas formée d'après les règles et dans le délai fixé au chapitre 1er du présent titre. _{(I. Cr. 533.)}

第五百四拾九條　故障ノ申立ハ本卷第一章ニ定メタル規則ニ從ヒ且ツ其期限內ニ之ヲ爲サヽル時ハ受理ス可カラス

550.　L'opposition reçue emporte de plein droit sursis au jugement du procès, comme il est dit en l'article 531.

第五百五拾條　故障ノ申立ヲ受理セラレタル時ハ第五百三十一條ニ記スル如ク當然其訴ノ裁判ノ猶豫ヲ惹起スルモノトス

551.　Les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 537, 538 et 541, seront communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre.

第五百五拾壹條　第五百二十五條、第五百三十條、第五百三十一條、第五百三十四條、第五百三十五條、第五百三十六條、第五百三十七條、第五百三十八條、第五百四十一條ハ此ノ裁判所ヨリ彼ノ裁判所ニ移送セントスルノ訟求ニ共通ノモノトス

552.　L'arrêt qui aura rejeté une demande en renvoi n'exclura pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis. _{(I. Cr. 543.)}

第五百五拾貳條　移送ノ訟求ヲ棄却シタル裁判ハ其後ニ起リタル所爲ニ基ク所ノ新タナル移送ノ訟求ヲ排斥ス可カラサルモノトス

TITRE SIXIÈME. DES COURS SPÉCIALES. _{(Loi décrétée le 15 décembre 1808. Promulguée le 25 du même mois.)}

CHAPITRE UNIQUE. DE LA COMPÉTENCE, DE LA COMPOSITION DES COURS SPÉCIALES ET DE LA PROCÉDURE.

SECTION PREMIÈRE. COMPÉTENCE DE LA COUR SPÉCIALE.

553.　Les crimes commis par des vagabonds, gens sans aveu, et par des condamnés à des peines afflictives ou infamantes, seront jugés, sans jurés, par les juges ci-après désignés, et dans les formes ci-après prescrites.

554.　Le crime de rébellion armée à là force armée, celui de contrebande armée, le crime de fausse monnaie, et les assassinats s'ils ont été préparés par des attroupemens armés, seront jugés par les mêmes juges et dans les mêmes formes.

555.　Si, parmi les prévenus de crimes spécifiés en l'art. 553, et qui sont, par la simple qualité des personnes, attribués à la cour spéciale, il s'en trouve qui ne soient point par ladite qualité justiciables de cette cour, le procès et les parties seront renvoyés devant les cours d'assises.

§ Ier. Composition de la Cour spéciale.

556.　La cour spéciale ne pourra juger qu'au nombre de huit juges; elle sera composée, 1°. du président de la cour d'assises, lorsqu'il sera sur les lieux; en son absence ou en cas d'empèchemens, d'un des membres de la cour imper. qui aurait été délégué à la cour d'assises, et à leur défaut, du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel la cour spéciale tiendra ses séances: 2°. des quatre juges formant, aux termes des art. 253 et 254, avec le président, la cour d'assises; 3°. de trois militaires ayant au moins le grade de capitaine. - Une loi particulière réglera l'organisation de la cour spéciale du département de la Seine.

557.　Dans le département où siège la cour impériale, le procureur général, ou l'un de ses substituts, remplira auprès de la cour spéciale les fonctions du ministère public. - Le greffier de la cour, ou un de ses commis assermentés, y exercera ses fonctions.

558.　Dans les autres départements, les fonctions du ministère public seront exercées par le procureur impérial au criminel; - Et les fonctions de greffier seront remplies par le greffier du tribunal de première instance ou par un de ses commis assermentés.

559.　Les trois militaires seront âgés d'au moins trente ans, et nommés chaque année par Sa Majesté. Ils auront trois suppléants du même grade, nommés également par Sa Majesté.

§ II. Époques et lieux des sessions de la Cour spéciale.

560.　La cour spéciale sera convoquée toutes les fois que l'instruction d'une affaire de sa compétence sera complétée.

561.　Le jour et le lieu où la session devra s'ouvrir seront fixés par la cour impériale. - La session ne sera terminée qu'àprès que toutes les affaires de sa compétence qui étaient en état lors de son ouverture, y auront été portées.

562.　Les dispositions contenues aux articles 254, 255, 256, 357, 258, 261, 264 et 265, relatifs aux cours d'assises, reçoivent leur application pour les cours spéciales.

§ III. Fonctions du président.

563.　Le président est chargé d'entendre l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice.

Il pourra déléguer ces fonctions à l'un des juges.

Il dirige l'instruction et les débats.

Il détermine l'ordre entre ceux qui demandent à parler.

Il a la police de l'audience.

564.　Les dispositions contenues aux articles 268, 269 et 270, relatifs aux autres attributions du président de la cour d'assises, sont communes au président de la cour spéciale.

§ IV. Fonctions du Procureur général et du Procureur impérial au criminel.

565.　Le procureur général et son substitut le procureur impérial criminel, exercent respectivement, dans les cours spéciales, les fonctions qui leur sont attribuées pour la poursuite, l'instruction, le jugement, dans les affaires de la compétence des cours d'assises, et qui sont réglées par les articles 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, par la première disposition de l'article 278, par l'article 279 et suivans, jusques y compris l'article 290.

SECTION II. INSTRUCTION ET PROCÉDURE ANTÉRIEURES A L'OUVERTURE DES DÉBATS.

566.　La poursuite des crimes qui sont de la compétence de la cour spéciale sera faite suivant les formes établies pour la poursuite des crimes dont le jugement est de la compétence des tribunaux ordinaires.

567.　L'arrêt de la cour impériale qui renvoie à la cour spéciale, et l'acte d'accusation, seront, dans les trois jours, signifiés à l'accusé.

568.　Le procureur général adressera, dans le même délai, expédition de l'arrêt au grand juge, ministre de la justice, pour être transmise à la cour de cassation.

569.　La section criminelle de cette cour prendra connaissance de tous les arrêts de renvoi aux cours spéciales qui lui auront été déférés, et y statuera toutes autres affaires cessantes.

570.　La cour de cassation, en prononçant sur la compétence, prononcera en même tems et par le même arrêt sur les nullités qui, d'après l'article 299, pourraient se trouver dans l'arrêt de renvoi.

571.　Aussitôt que l'accusation aura été prononcée, et sans attendre l'arrêt de la cour de cassation, l'instruction sera continuée sans délai jusqu'à l'ouverture des débats exclusivement, et dans les formes ci-après.

572.　Les dispositions contenues aux articles 291, 292, 293, 294, 295, au dernier paragraphe de l'article 296 et aux articles 302, 303, 304, 305, 307 et 308, relatifs à l'instruction des procès de la compétence des coure d'assises, sont applicables à l'instruction des procès de la compétence des cours spéciales.

SECTION III. DE L'EXAMEN.

573.　Dans les trois jours de la réception de l'arrêt de la cour de cassation, le ministère public près la cour impér. fera ses diligences pour la convocation la plus prompte de la cour spéciale.

574.　Les dispositions contenues aux articles 310, 311, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326 et 327, relatifs à l'examen et aux débats devant la cour d'assises, seront observées dans l'examen et les débats devant la cour spéciale.

Chaque témoin, après sa déposition, restera dans l'auditoire, si le président n'en a ordonné autrement, jusqu'à ce que la cour se soit retirée en la chambre du conseil pour y délibérer le jugement.

575.　Pendant l'examen, le ministère public et les juges pourront prendre note de ce qui leur paraîtra important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que la discussion n'en soit pas interrompue.

576.　Les dispositions contenues aux articles 329, 330, 331, 332, 333, 334 et 335, seront observées dans l'examen devant la cour spéciale.

Le ministère public donnera des conclusions motivées, et requerra, s'il y a lieu, l'application de la peine.

577.　Le président fera retirer l'accusé de l'auditoire.

578.　L'examen et les débats, une fois entamés, devront être continués sans interruption. Le président ne pourra les suspendre que pendant les intervalles nécessaires pour le repos des juges, des témoins et des accusés.

579.　Les dispositions contenues aux rticles 354, 355 et 356, seront exécutées.

SECTION IV. DU JUGEMENT.

580.　La cour se retirera en la chambre du conseil, pour y délibérer.

581.　Le président posera les questions et recueillera les voix.

Les trois juges militaires opineront les premiers, en commençant par le plus jeune.

582.　Le jugement de la cour se formera à la majorité.

583.　En cas d'égalité de voix, l'avis favorable à l'accusé prévaudra.

584.　L'arrêt qui acquittera l'accusé statuera sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties auront proposé leurs fins de nonrecevoir ou leurs défenses, et que le procureur général aura été entendu.

585.　Les demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées à la cour spéciale.

La partie civile est tenue de former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard elle sera nonrecevable.

Il en est de même de l'accusé, s'il a connu son dénonciateur.

Dans le cas où l'accusé n'aurait connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour spéciale. S'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session, sa demande sera portée au tribunal civil.

A l'égard des tiers qui n'auraient pas été partie au procès, ils s'adresseront au tribunal civil.

586.　Les art. 360 et 361 recevront leur exécution.

587.　Si la cour déclare l'accusé convaincu du crime porté en l'accusation, son arrêt prononcera la peine établie par la loi, et statuera en même tems sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile.

588.　La cour pourra, dans les cas prévus par la loi, déclarer l'accusé excusable.

589.　Si, par le résultat des débats, le fait dont l'accusé est convaincu était dépouillé des circonstances qui le rendaient justiciable de la cour spéciale, ou n'était pas de nature à entraîner peine afflictive ou infamante: au premier cas, la cour renverra, par un arrêt motivé, l'accusé et le procès devant la cour d'assises, qui prononcera, quel que soit ensuite le résultat des débats; au second cas, la cour pourra appliquer, s'il y a lieu, les peines correctionnelles ou de police encourues par l'accusé.

590.　L'art. 367 sera exécuté.

591.　L'arrêt sera prononcé à haute voix par le président, en présence du public et de l'accusé.

592.　L'arrêt contiendra, sous les peines prononcées par l'art. 369, le texte de la loi sur lequel il est fondé: ce texte sera lu à l'accusé.

593.　La minute de l'arrêt sera signée par les juges qui l'auront rendu, à peine de cent francs d'amende contre le greffier, et de prise à partie tant contre le greffier que contre les juges. Elle sera signée dans les vingt-quatre heures de la prononciation de l'arrêt.

594.　Après avoir prononcé l'arrêt, le président pourra, selon les circonstances, exhorter l'accusé à la fermeté, à la résignation, ou à réformer sa conduite.

595.　La cour, après la prononciation de l'arrêt, pourra, pour des motifs graves, recommander l'accusé à la commisération de l'Empereur.

Cette recommandation ne sera point insérée dans l'arrêt, mais dans un procès-verbal séparé, secret, motivé, dressé en la chambre du conseil, le ministère public entendu, et signé comme la minute de l'arrêt de condamnation.

Expédition dudit procès-verbal, ensemble de l'arrêt de condamnation, sera adressée de suite par le procureur général au grand juge, ministre de la justice.

596.　Les dispositions contenues en l'art 372 seront applicables à la cour spéciale.

597.　L'arrêt ne pourra être attaqué par voie de cassation.

SECTION V. DE L'EXÉCUTION DE L'ARRÊT.

598.　L'arrêt sera exécuté dans les vingt-quatre heures, à moins que le tribunal n'eût usé de la faculté qui lui est accordée par l'art. 595.

599.　Les art. 376, 377, 378, 379 et 380, seront exécutés.

TITRE SEPTIÈME. DE QUELQUES OBJETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET DE SURETÉ GÉNÉRALE. _{(Loi décrétée le 16 décembre 1808. Promulguée le 26 du même mois.)}

○第六卷　特別裁判所

　_{第五百五拾三條ヨリ第五百九十九條ニ至ル迄ノ各條ハ特別裁判所ヲ廢止シタル千八百三十年ノ憲法第五十四條ヲ以テ削除シタリ}

○第七卷　公ケノ資益及ヒ一般ノ安寧ニ關スル或ル事件

CHAPITRE PREMIER. DU DÉPÔT GÉNÉRAL DE LA NOTICE DES JUGEMENS.

○第壹章　裁判書書留ノ一般ノ貯藏

600.　Les greffiers des tribunaux correctionnels et des cours d'assises seront tenus de consigner, par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prénoms, professions, âge et résidences de tous les individus condamnés à un emprisonnement correctionnel ou à une plus forte peine, ce registre contiendra une notice sommaire de chaque affaire, et de la condamnation, à peine de cinquante francs d'amende pour chaque omission.

第六百條　懲治裁判所及ヒ重罪裁判所ノ書記ハ懲治ノ爲メノ禁錮ノ刑又ハ更ニ重劇ノ刑ヲ言渡サレタル各人ノ姓名、職業年齡、居住ヲ「アベセ」ノ順序ヲ以テ特別ノ簿册ニ記載ス可シ但シ其簿册ニハ各箇ノ訴及ヒ刑ノ言渡ノ簡畧ナル書留ヲ記ス可ク若シ之ニ違フ時ハ各箇ノ遺脫每ニ五十「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ

601.　Tous les trois mois, les greffiers enverront, sous peine de cent francs d'amende, copie de ces registres au ministre de la justice et à celui de la police générale.

第六百壹條　書記ハ三月每ニ右簿册ノ寫ヲ司法卿及ヒ警察卿ニ送呈ス可ク若シ之ニ違フ時ハ百「フランク」ノ罰金ヲ言渡サル可シ

602.　Ces deux ministres feront tenir, dans la même forme un registre général composé de ces diverses copies.

第六百貳條　右ノ二卿ハ前ニ記シタル所ト同一ノ法式ヲ以テ其各箇ノ寫ヨリ組成シタル總簿册ヲ設ケシム可シ

CHAPITRE II. DES PRISONS, MAISONS D'ARRÊT ET DE JUSTICE.

○第貳章　獄舍、收監塲及ヒ拘留塲

603.　Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus; et, près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps. _{(I. Cr. 100, 104, 107, 110 s., 243, 604 s. - P. 122.)}

第六百三條　處刑ノ爲メニ設置シタル獄舎ニ拘ハラス各郡ニ於テ始審裁判所ニ附屬シテ犯罪被告人ヲ留置ク爲メノ收監塲ヲ設ク可ク又各箇ノ重罪裁判所ニ附屬シテ拘引ノ命令書ヲ發セラレタル者ヲ留置ク爲メノ拘留塲ヲ設ク可シ

604.　Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines. _{(I. Cr. 233, 243, 603, 605 s.)}

第六百四條　收監塲及ヒ拘留塲ハ處刑ノ爲メニ設置シタル獄舎ト全ク相異ナリタルモノトス

605.　Les préfets veilleront à ce que ces différentes maisons soient non-seulement sûres, mais propres, et telles que la santé des prisonniers ne puisse être aucunement altérée.

第六百五條　各州長ハ收監塲及ヒ拘留塲ノ堅牢ナルノミナラス其淸潔ニシテ囚人ノ健康ヲ害セサルモノタル樣注意ス可シ

606.　Les gardiens de ces maisons seront nommés par les préfets.

第六百六條　收監塲及ヒ拘留塲ノ監守人ハ州長ヨリ之ヲ撰任ス可シ

607.　Les gardiens des maisons d'arrêt, des maisons de justice et des prisons, seront tenus d'avoir un registre.

第六百七條　收監塲、拘留塲及ヒ獄舎ノ監守人ハ一箇ノ簿册ヲ設ケ置ク可シ

Ce registre sera signé et paraphé à toutes les pages, par le juge d'instruction, pour les maisons d'arrêt; par le président de la cour d'assises, ou, en son absence, par le président du tribunal de première instance, pour les maisons de justice; et par le préfet, pour les prisons pour peines. _{(I. Cr. 608 s., 618.)}

其簿册ハ收監塲ニ付テハ各頁每ニ豫審裁判官之ニ署名シ及ヒ花押ヲ附ス可ク又拘留塲ニ付テハ各頁每ニ重罪裁判所長又其不在ニ於テハ始審裁判所長之ニ署名シ及ヒ花押ヲ附ス可ク又處刑ノ爲メノ獄舎ニ付テハ州長之ニ署名シ及ヒ花押ヲ附ス可シ

608.　Tout exécuteur de mandat d'arrêt, d'ordonnance de prise de corps, d'arrêt ou de jugement de condamnation, est tenu, avant de remettre au gardien la personne qu'il conduira, de faire inscrire sur le registre l'acte dont il sera porteur; l'acte de remise sera écrit devant lui.

第六百八條　凡ソ收監狀、拘引ノ命令書、拘留ノ命令書又ハ處刑言渡ノ裁判書ヲ執行スル者ハ其送致スル各人ヲ監守人ニ交付スル前ニ其所持スル所ノ證書ヲ簿册ニ記入セシム可ク而シテ交付ノ證書ハ其者ノ面前ニ於テ之ヲ書記ス可シ

Le tout sera signé tant par lui que par le gardien.

右ノ諸件ハ其者ト監守人トニ於テ之ニ署名ス可シ

Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. _{(I. Cr. 100, 104, 107, 110 s., 615 et la note.)}

監守人ハ其者ノ義務免除ノ爲メ自己ノ署名シタル其寫ヲ其者ニ交付ス可シ

609.　Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat dé dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. _{(I. Cr. 615 et la note, 618. - P. 119, 120.)}

第六百九條　如何ナル監守人タリトモ法律ニ定メタル法式ニ從ヒ發セラレタル拘留狀若クハ收監狀若クハ重罪裁判所ニ移スノ裁判書、重罪公訴ノ告令書又ハ施體ノ刑或ハ禁錮ノ刑ヲ言渡ス上等又ハ下等裁判所ノ裁判書ニ據リ且ツ自己ノ簿册ニ之レカ登記ヲ爲シタルニ非サレハ如何ナル人ヲモ收受スルヿヲ得ス又之ヲ留置クヿヲ得ス若シ之ニ違フ時ハ擅枉ナル收監ノ罪アリトシテ訴ヘラレ及ヒ罰ヲ受ク可シ

610.　Le registre ci-dessus mentionné contiendra également, en marge de l'acte de remise, la date de la sortie du prisonnier, ainsi que l'ordonnance, l'arrêt ou le jugement en vertu duquel elle aura lieu.

第六百拾條　前ニ記シタル簿册ニハ亦交付ノ證書ノ端ニ囚人ノ出塲ノ日附並ニ其出塲ヲ爲サシムル命令書又ハ上等或ハ下等裁判所ノ裁判書ヲ附記ス可シ

611.　Le juge d'instruction est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt de l'arrondissement.

第六百拾壹條　豫審裁判官ハ本郡ノ收監塲內ニ留置セラレタル各人ヲ少クトモ每月一回巡視ス可シ

Une fois au moins dans le cours de chaque session de la cour d'assises, le président de cette cour est tenu de visiter les personnes retenues dans la maison de justice.

重罪裁判所長ハ拘留塲內ニ留置セラレタル各人ヲ其重罪裁判所ノ各會席ヲ開ク每ニ少クトモ一回巡視ス可シ

Le préfet est tenu de visiter, au moins une fois par an, toutes les maisons de justice et prisons et tous les prisonniers du département. _{(I. Cr. 613.)}

州長ハ本州內ノ各拘留塲及ヒ獄舍並ニ囚人ヲ少クトモ每年一回巡視ス可シ

612.　Indépendamment des visites ordonnées par l'article précédent, le maire de chaque commune où il y aura soit une maison d'arrêt, soit une maison de justice, soit une prison, et, dans les communes où il y aura plusieurs maires, le préfet de police ou le commissaire général de police, est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite de ces maisons.

第六百拾貳條　前條ニ定メタル巡視ニ拘ハラス收監塲若クハ拘留塲若クハ獄舍所在ノ各邑ノ邑長又邑長ノ數名アル各邑ニ於テハ警察總長又ハ警部長少クトモ每月一回右各所ノ巡視ヲ爲ス可シ

613.　_{(Ainsi modifié. Loi 14 juillet 1865.)}Le préfet de police à Paris, le préfet dans les villes où il remplit les fonctions de préfet de police, et le maire dans les autres villes ou communes, veilleront à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine; la police de ces maisons leur appartiendra.

第六百拾三條　巴里ニ於テハ警察總長又州長ノ警察總長ノ職務ヲ履行スル所ノ各都府ニ於テハ州長又其他ノ各都府又ハ各邑ニ於テハ邑長其囚人ノ飮食物ノ充分ニシテ且ツ衞生上ノ害ナキヿニ注意ス可シ但シ右各所ノ警察權ハ右ノ各員ニ屬スルモノトス

Le juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, soit pour l'instruction, soit pour le jugement.

然レトモ豫審裁判官及ヒ重罪裁判所長ハ收監塲及ヒ拘留塲內ニ於テ執行ス可キ總テノ命令ニシテ審理ノ爲メ若クハ裁判ノ爲メニ其必要ナリト思フ所ノモノヲ各自附與スルヿヲ得可シ

Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par une ordonnance qui sera transcrite sur le registre de la prison. Cette interdiction ne pourra s'étendre au-delà de dix jours; elle pourra toutefois être renouvelée. Il en sera rendu compte au procureur général.

若シ豫審裁判官カ犯罪被告人ニ關シテ接見ノ禁止ヲ定メサルヲ得スト思フ時ハ獄舍ノ簿册ニ登記ス可キ命令書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス○其禁止ハ十日以外ニ及ホスヿヲ得スト雖モ之ヲ更新スルヿヲ得可シ○右ノ旨ハ之ヲ撿事長ニ報告ス可キモノトス

614.　Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis aux fers en cas de fureur où de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il pourrait avoir donné lieu. _{(P. 209 s.)}

第六百拾四條　若シ或ル囚人カ監守人又ハ其下役ニ關シ若クハ他ノ囚人ニ關シテ脅迫、罵詈又ハ暴行ヲ爲ス時ハ其當然ノ權力アル者ノ命令ヲ以テ更ニ嚴密ニ之ヲ禁錮シ又ハ唯一人ニテ之ヲ監禁シ又然ノミナラス暴怒又ハ重劇ナル暴行ノ塲合ニ於テハ之ヲ鎻繫ス可キモノトス但シ之レカ爲メニ爲スヿアル可キ犯罪ノ訴ト相觸ルヽヿナカル可シ

CHAPITRE III. DES MOYENS D'ASSURER LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE CONTRE LES DÉTENTIONS ILLÉGALES OU D'AUTRES ACTES ARBITRAIRES.

○第三章　不法ノ收監又ハ其他ノ擅枉ナル所爲ニ對シテ各人ノ自由ヲ確保スルノ方法

615.　En exécution des articles 77, 78, 79, 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la cour impériale. _{(P. 114 s., 119 s.)}

第六百拾五條　共和立國第八年「フリメイル」月二十二日ノ憲法第七十七條、第七十八條、第七十九條、第八十條、第八十一條、第八十二條ニ據リ何人ニ限ラス收監塲、拘留塲又ハ獄舍ノ用ニ供セサル塲所ニ收監セラルヽ者アル事ヲ知リタル各人ハ治安裁判官、撿事或ハ其代職又ハ豫審裁判官又ハ控訴裁判所ニ於ケル撿事長ニ其旨ヲ通知ス可シ

616.　Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent.

第六百拾六條　各治安裁判官、撿察官ノ職務ヲ任セラレタル各官吏、各豫審裁判官ハ其職權上ヨリ又ハ其受ケタル通知ニ依リ直チニ其擅枉ノ收監ヲ爲シタル塲所ニ赴キテ其收監セラレタル者ヲ釋放セシム可ク若シ又其收監ニ付キ或ル適法ノ原由ヲ申立テラレタル時ハ其收監セラレタル者ヲ即時ニ該管裁判官ノ面前ニ送致セシム可キモノトス若シ之ニ違フ時ハ其擅枉ナル收監ノ從犯トシテ其罪ヲ訴ヘラル可シ

Il dressera du tout son procès-verbal. _{(P. 119 s.)}

其各員ハ右ノ諸件ヲ其調書ニ記ス可キモノトス

617.　Il rendra, au besoin, une ordonnance, dans la forme prescrite par l'article 95 du présent Code.

第六百拾七條　其各員ハ已ムヲ得サル塲合ニ於テハ此法典第九十五條ニ定メタル法式ヲ以テ一箇ノ命令書ヲ發ス可シ

En cas de résistance, il pourra se faire assister de la force nécessaire; et toute personne requise est tenue de prêter main-forte. _{(I. Cr. 99, 108.)}

若シ抗拒スル者アル塲合ニ於テハ其各員ハ必要ナル力ノ助ケヲ受クルヿヲ得可ク而シテ何人ニ限ラス其請求ヲ受ケタル者ハ助力ヲ爲ス可キモノトス

618.　Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne détenue, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire. _{(I. Cr. 609. - P. 120.)}

第六百拾八條　凡ソ收監塲、拘留塲又ハ獄舍ノ警察權ヲ有スル文官ノ命令書ノ所持人ヨリ其收監セラレタル者ヲ見ント欲スルノ請求ヲ受ケテ之ヲ示スヿヲ否ミタル監守人又ハ其收監セラレタル者ヲ接見セシムルヲ禁止スル命令書ヲ示スヿヲ否ミタル監守人又ハ治安裁判官ニ其簿册ヲ示スヿヲ否ミ或ハ治安裁判官ノ其簿册ノ一部分ノ必要ナリト思考スル寫ヲ取ラシムルヿヲ否ミタル監守人ハ擅枉ナル收監ノ罪アリ又ハ其從犯ナリトシテ其罪ヲ訴ヘラル可シ

CHAPITRE IV. DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS.

○第四章　刑ヲ言渡サレタル者ノ復權

619.　_{(Loi 3 juillet 1852.)}Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine, ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité. _{(Co. 604 s. - I. Cr. 369, 620 s. - P. 7, 8, 9.)}

第六百拾九條　凡ソ施體又ハ加辱ノ刑又ハ懲治ノ刑ヲ言渡サレタル者ノ其刑ヲ受ケ終リタル時又ハ特赦狀ヲ得タル時ハ復權セラルヽヿヲ得可シ

620.　La demande en réhabilitation pour les condamnés à une peine afflictive ou infamante ne peut être formée que cinq ans après le jour de leur libération. _{(P. 7, 8.)}

第六百貳拾條　施體又ハ加辱ノ刑ヲ言渡サレタル者ノ爲メノ復權ノ諸願ハ其釋免ノ日ヨリ五年ノ後ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス

Néanmoins, ce délai court, au profit des condamnés à la dégradation civique, du jour où la condamnation est devenue irrévocable, ou de celui de l'expiration de la peine de l'emprisonnement, si elle a été prononcée. _{(P. 8 2°.)}

然レトモ其期限ハ公權剝奪ノ刑ヲ言渡サレタル者ノ爲メニハ其言渡ノ廢止ス可カラサルモノトナリタル日ヨリ之ヲ起算ス可ク又禁錮ノ刑ヲ宣告シタル時ハ其刑ノ終リタル日ヨリ之ヲ起算ス可シ

Il court, au profit du condamné à la surveillance de la haute police prononcée comme peine principale, du jour où la condamnation est devenue irrévocable. _{(P. 11.)}

其期限ハ主刑トシテ宣告セラレタル高等警察ノ監視ヲ言渡サレタル者ノ爲メニハ其言渡ノ廢止ス可カラサルモノトナリタル日ヨリ之ヲ起算ス可シ

Le délai est réduit à trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. _{(P. 9.)}

其期限ハ懲治ノ刑ヲ言渡サレタル者ノ爲メニハ之ヲ减シテ三年トス

621.　Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. _{(P. 7, 8.)}

第六百貳拾壹條　施體又ハ加辱ノ刑ヲ言渡サレシ者ハ五年以來同一ノ郡內ニ居住シ且ツ其最後ノ二年間ハ同一ノ邑內ニ居住シタルニ非サレハ其復權ヲ請願スルヿヲ許サレサルモノトス

Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune. _{(P. 9.)}

懲治ノ刑ヲ言渡サレシ者ハ三年以來同一ノ郡內ニ居住シ且ツ最後ノ二年間ハ同一ノ邑內ニ居住シタルニ非サレハ其復權ヲ請願スルヿヲ許サレサルモノトス

622.　Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur impérial de l'arrondissement, en faisant connaître: 1° la date de sa condamnation; 2° les lieux où il a résidé depuis sa libération, s'il est écoulé après cette époque un temps plus long que celui fixé par l'article 620. _{(I. Cr. 621.)}

第六百貳拾貳條　刑ヲ言渡サレシ者ハ其復權ノ請願書ヲ本郡ノ撿事ニ差出シテ左ノ諸件ヲ申出ツ可シ

第一　其刑ノ言渡ノ日附

第二　釋免ノ時期ヨリ後ニ第六百二十條ニ定メタル時間ヨリモ更ニ長キ時間ノ經過シタル時ハ其釋免以後ニ居住シタル地

623.　Il doit justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts auxquels il a pu être condamné, ou de la remise qui lui en a été faite.

第六百貳拾三條　刑ヲ言渡サレシ者ハ其言渡サレタル裁判ノ費用、罰金及ヒ損害賠償ヲ辨濟シタル事又ハ之ヲ釋放セラレタル事ヲ證明セサルヲ得ス

A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution.

若シ刑ヲ言渡サレシ者ノ其證明ヲ爲サヽルニ於テハ法律上ニ定メタル時間拘留ヲ受ケタル事又ハ損害ヲ被ムリタル者ノ其執行ノ方法ヲ抛棄シタル事ヲ證セサルヲ得ス

S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. _{(Co. 591, 592.)}

若シ其者ノ詐欺ノ倒產ノ爲メニ刑ヲ言渡サレシ時ハ家資分㪚ノ所働件ヲ元金、利息及ヒ費用共ニ辨濟シタル事又ハ之ヲ釋放セラレタル事ヲ證明セサルヲ得ス

624.　Le procureur impérial provoque, par l'intermédiaire du sous-préfet, des attestations délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant connaître:

第六百貳拾四條　撿事ハ其刑ヲ言渡サレシ者ノ居住シタル各邑ノ邑會ヲシテ左ノ諸件ヲ知ラシムル所ノ證明ヲ議定セシムル事ヲ郡長ヲ經由シテ要求ス可シ

1°.　La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini;

第一　其者ノ各邑內ニ於ケル居住ノ時間並ニ其居住ヲ爲シ始メタル日及ヒ之ヲ爲シ終リタル日ノ指示

2°.　Sa conduite pendant la durée de son séjour;

第二　其在住中ノ品行

3°.　Ses moyens d'existence pendant le même temps.

第三　其在住中ノ生計ノ方法

Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de la demande en réhabilitation.

右ノ證明書ニハ復權請願ノ判定ニ用フル爲メ之ヲ作リタル旨ヲ明白ニ記載セサル可ラス

Le procureur impérial prend, en outre, l'avis du maire des communes et du juge de paix des cantons où le condamné a résidé, ainsi que celui du sous-préfet de l'arrondissement. _{(I. Cr. 621, 622.)}

撿事ハ右ノ外其刑ヲ言渡サレシ者ノ居住シタル各邑ノ邑長及ヒ各縣ノ治安裁判官並ニ其郡ノ郡長ノ意見ヲ問フ可シ

625.　Le procureur impérial se fait délivrer: 1° une expédition de l'arrêt de condamnation; 2° un extrait des registres des lieux de détention où la peine a été subie, constatant quelle a été la conduite du condamné.

第六百貳拾五條　撿事ハ左ノ諸件ヲ受取ル可シ

第一　刑ヲ言渡シタル裁判書ノ副本

第二　刑ヲ言渡サレシ者ノ品行如何ヲ證明スル其處刑收監所ノ簿册ノ拔書

Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.

撿事ハ右ノ證據物ニ自己ノ意見書ヲ添ヘテ之ヲ撿事長ニ送付ス可シ

626.　La cour dans le ressort de laquelle réside le condamné est saisie de la demande.

第六百貳拾六條　刑ヲ言渡サレシ者ノ居住スル地ヲ管轄スル控訴裁判所ハ其請願ヲ掌轄スルモノトス○其證據物ハ撿事長ノ管照ヲ以テ右裁判所ノ書記局ニ之ヲ納ム可シ

Les pièces sont déposées au greffe de cette cour par les soins du procureur général. _{(I. Cr. 628.)}

627.　Dans les deux mois du dépôt, l'affaire est rapportée à la chambre d'accusation; le procureur général donne ses conclusions motivées et par écrit.

第六百貳拾七條　其證據物ヲ納メタル時ヨリ二月內ニ其事件ヲ重罪取調局ニ報告シ而シテ撿事長ハ書面ヲ以テ其理由ヲ附シタル請求ヲ爲ス可シ

Il peut requérir en tout état de cause, et la cour peut ordonner, même d'office, de nouvelles informations, sans qu'il puisse en résulter un retard de plus de six mois. _{(I. Cr. 630.)}

撿事長ハ取調中何時タリトモ更ニ新タナル審理ヲ請求スルヿヲ得可ク又裁判所ハ假令其職權上タリトモ之ヲ命令スルヿヲ得可シ但シ之レカ爲メ六月以上ノ遲延ヲ生セシムルヿヲ得ス

628.　La cour, le procureur général entendu, donne son avis motivé. _{(I. Cr. 633.)}

第六百貳拾八條　裁判所ニ於テハ撿事長ノ申立ヲ聽キタル上ニテ其理由ヲ附シタル意見ヲ發ス可シ

629.　Si l'avis de la cour n'est pas favorable à la réhabilitation, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années.

第六百貳拾九條　若シ裁判所ノ意見カ復權ヲ可トセサルモノタル時ハ更ニ二年ノ期限ノ終ラサル前ニ再ヒ請願ヲ爲スヿヲ得ス

630.　Si l'avis est favorable, il est, avec les pièces produites, transmis par le procureur général, et dans le plus bref délai possible, au ministre de la justice, qui peut consulter la cour ou le tribunal qui a prononcé la condamnation. _{(I. Cr. 627.)}

第六百三拾條　若シ其意見カ復權ヲ可トスルモノタル時ハ其意見書ト差出シタル證據物トヲ成ル可キ丈速カニ撿事長ヨリ司法卿ニ送呈シ司法卿ハ甞テ其刑ノ言渡ヲ宣告セシ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ諮問スルヿヲ得可シ

631.　L'Empereur statue sur le rapport du ministre de la justice.

第六百三拾壹條　皇帝（共和國大統領）ハ司法卿ヨリ報告ノ上ニテ裁定ス可シ

632.　Des lettres de réhabilitation seront expédiées en cas d'admission de la demande.

第六百三拾貳條　請願許容ノ塲合ニ於テハ復權狀ヲ發ス可シ

633.　Les lettres de réhabilitation sont adressées à la cour qui a délibéré l'avis.

第六百三拾三條　復權狀ハ意見ヲ議定シタル裁判所ニ之ヲ差送ル可シ

Une copie authentique en est adressée à la cour ou au tribunal qui en a prononcé la condamnation. Ces lettres seront transcrites en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement de condamnation. _{(I. Cr. 628, 632.)}

又其公正ナル寫ヲ甞テ其刑ノ言渡ヲ宣告セシ上等裁判所又ハ下等裁判所ニ差送ル可シ○其復權狀ハ刑ヲ言渡セシ裁判書ノ細字正本ノ端ニ之ヲ登記ス可シ

634.　La réhabilitation fait cesser, pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation.

第六百三拾四條　復權ハ刑ヲ言渡サレシ者ノ身ニ於テ將來其刑ノ言渡ヨリ生セシ所ノ總テノ無能力ヲ止息セシム

Les interdictions prononcées par l'article 612 du Code de commerce sont maintenues, nonobstant la réhabilitation obtenue en vertu des dispositions qui précèdent.

前記ノ成規ニ據リ得タル復權ニ拘ハラス商法第六百十二條ニ定メタル禁止ヲ保存ス可シ

Aucun individu, condamné pour crime, qui aura commis un second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine afflictive ou infamante, ne sera admis à la réhabilitation.

何人タリトモ重罪ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル後更ニ重罪ヲ犯シテ再ヒ施體又ハ加辱ノ刑ノ言渡ヲ受ケタル者ハ復權ヲ許容セラレサルモノトス

Le condamné qui, après avoir obtenu sa réhabilitation, aura encouru une nouvelle condamnation, ne sera plus admis au bénéfice des dispositions qui précèdent.

刑ヲ言渡サレシ者ノ其復權ヲ得タル後更ニ再ヒ刑ノ言渡ヲ受ケタル時ハ最早前記ノ成規ノ利益ヲ許容セラレサルモノトス

CHAPITRE V. DE LA PRESCRIPTION.

○第五章　期滿效

635.　Les peines portées par les arrêts ou les jugemens rendus en matière criminelle, se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugemens.

第六百三拾五條　重罪ノ事項ニ於テ爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ裁判書ニ載セタル刑ハ其裁判書ノ日附ヨリ起算シ滿二十年ヲ以テ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス

Néanmoins le condamné ne pourra résider dans le département où demeureraient, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime auraient été commis, soit ses héritiers directs.

然レトモ刑ヲ言渡サレタル者ハ其重罪ノ爲メ身體又ハ財產ニ害ヲ受ケタル者若クハ其者ノ直系ノ相續人ノ居ル所ノ州內ニ居住スルヿヲ得ス

Le gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de son domicile. _{(I. Cr. 637, 642. - C. 32, 736, 737. - P. 7, 8, 45.)}

政府ハ刑ヲ言渡サレタル者ニ其住所ノ地ヲ指定ムルヿヲ得可シ

636.　Les peines portées par les arrêts ou jugemens rendus en matière correctionnelle, se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. _{(I. Cr. 203, 205, 638, 642. - P. 9.)}

第六百三拾六條　懲治罪ノ事項ニ於テ爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ裁判書ニ載セタル刑ハ其終審ニテ爲シタル裁判書ノ日附ヨリ起算シ滿五年ヲ以テ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス又始審裁判所ヨリ宣告シタル刑ニ關シテハ控訴ノ方法ヲ以テ之ヲ駁擊スルヿヲ得サルニ至リシ日ヨリ起算シ滿五年ヲ以テ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス

637.　L'action publique et l'action civile résultant d'un crime de nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.

第六百三拾七條　死刑又ハ無期ノ施體ノ刑ヲ惹起ス可キ性質ノモノタル重罪又ハ其他總テ施體或ハ加辱ノ刑ヲ惹起ス可キ重罪ヨリ生スル所ノ公訴權及ヒ民事訴權ハ其重罪ヲ行ヒタル日ヨリ起算シ滿十年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス但シ其間ニ如何ナル審理ノ所爲ヲモ又起訴ノ所爲ヲモ行ハサルヿヲ必要トス

S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis du jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. _{(I. Cr, 635, 638, 645. - Comparez, C. 2262, 2264; Pr. 239.)}

若シ其間ニ審理ノ所爲又ハ起訴ノ所爲ヲ行ヒタルヿアリテ之ニ引續テ裁判ヲ爲サヽリシ時ハ假令其審理ノ所爲又ハ起訴ノ所爲中ニ關係セサリシ各人ニ關シテモ其公訴權及ヒ民事訴權ハ最後ノ所爲ヨリ起算シ滿十年ノ後ニ非サレハ期滿效ニ依リ消滅セサルモノトス

638.　Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant les distinctions d'époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à trois années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement. _{(I. Cr. 636 s., 642, 643.)}

第六百三拾八條　若シ懲治上ニテ罰ス可キ性質ノモノタル輕罪ニ關スル時ハ前條ニ明記シタル二箇ノ塲合ニ於テ且ツ前條ニ定メタル時期ノ差別ニ從ヒ期滿效ノ期限ヲ減シテ滿三年トス

639.　Les peines portées par les jugemens rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir: pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour, de l'arrêt; et, à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel, _{(I. Cr. 137 s., 174, 640, 642, 643.)}

第六百三拾九條　違警罪ニ付キ爲シタル裁判書ニ載セタル刑ハ終審ニ於ケル上等又ハ下等裁判所ノ裁判ニ依リ宣告シタル刑ニ付テハ其裁判ノ日ヨリ起算シ滿二年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトシ又始審裁判所ヨリ宣告シタル刑ニ關シテハ控訴ノ方法ヲ以テ之ヲ駁擊スルヿヲ得サルニ至リシ日ヨリ起算シ滿二年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス

640.　L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. _{(I. Cr. 157, 639, 642.)}

第六百四拾條　違警罪ノ爲メノ公訴權及ヒ民事訴權ハ假令調書、差押、審理又ハ起訴ノアリタル時ト雖モ若シ刑ノ言渡アラサルニ於テハ其違警罪ヲ行ヒタル日ヨリ起算シ滿一年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトシ若シ又控訴ノ方法ヲ以テ駁擊スルヿヲ得可キ性質ノモノタル始審ノ確定裁判アリタル時ハ其公訴權及ヒ民事訴權ハ控訴狀ノ送付ヨリ起算シ滿一年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス

641.　En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. _{(I. Cr. 476 s. - C. 32.)}

第六百四拾壹條　如何ナル塲合ニ於テモ犯罪缺席又ハ重罪缺席ニテ刑ヲ言渡サレシ者ノ其刑ノ期滿效ニ依リ消滅シタル時ハ其犯罪缺席又ハ重罪缺席ヲ滌除スル爲メニ出席スルヿヲ許サス

642.　Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugemens rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code civil. _{(I. Cr. 635, 636, 639. - C. 2244 s., 2248 s.; 2252, 2262 s.)}

第六百四拾貳條　重罪、懲治罪、違警罪ノ事項ニ於テ發シタルモノニシテ廢止ス可カラサルモノトナリタル上等又ハ下等裁判所ノ裁判書ニ載セタル民事上ノ言渡ハ民法ニ定メタル規則ニ從ヒ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス

643.　Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions. _{(P. 484.)}

第六百四拾三條　本章ノ成規ハ或ル輕罪又ハ或ル違警罪ヨリ生スル訴權ノ期滿效ニ關シタル別段ノ法律ニ觸ルヽヿナカル可シ

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