CODE DE COMMERCE.
增訂　佛蘭西法律書　商法
LIVRE PREMIER. DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. Tit. Ier VII. Loi décrétée le 10 septembre 1807, promulguée le 20. Tit. VIII. Loi décrétée le 11, promulguée le 21.)
○第壹編　一般ニ商業
TITRE PREMIER. DES COMMERÇANS.
○第壹卷　商人
ARTICLE PREMIER.　Sont commerçans ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. (Co. fonct. incompat., 85; actes de comm., 634 s., 638.)
第壹條　商業ノ所爲ヲ行ヒ且ツ之ヲ以テ其平常ノ職業ト爲ス所ノ者ハ商人タリ
2.　Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe, âgé de dixhuit ans accomplis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code civil, de faire le commerce, ne pourra en commencer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagemens par lui contractés pour faits de commerce: 1° s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil; 2° si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile. (Co. 3, 6. lett. de ch., 114. C. émancip., 476, 477 s.; 487; restitut., 1125, 1308.)
第貳條　凡ソ男女ヲ問ハス滿十八歲ノ年齡ニ及ヒタル後見免脫ノ幼者ニシテ民法第四百八十七條ニ依リ附與セラレタル商業ヲ爲スノ權能ヲ利用セント欲スルモノハ左ノ諸件ノアルニ非サレハ商業ノ行爲ヲ始ムルヿヲ得ス又商業ノ所爲ノ爲メニ其ノ契約シタル約務ニ關シテ成年者ト看做スヿヲ得ス
第一　其幼者ノ豫メ其父ヨリ許可セラレ若シ其父ノ死去、治產禁又ハ失踪ノ塲合ニ於テハ其母ヨリ許可セラレ若シ又父母ノアラサル時ハ民事裁判所ノ認可ヲ得タル親族會議ノ决議ニ依リ許可セラレタル事
第二　右ノ外其許可ノ證書ヲ幼者ノ其住所ヲ設定セント欲スル地ノ商事裁判所ノ簿册ニ記錄シ及ヒ其裁判所ニ於テ貼附シタル事
3.　La disposition de l'article précédent est applicable aux mineurs même non commerçans, à l'égard de tous les faits qui sont déclarés faits de commerce par les dispositions des articles 632 et 633. (Co. 114. L. 17 avril 1832, art. 2.)
第三條　前條ノ成規ハ第六百三十二條及ヒ第六百三十三條ノ成規ニ依テ商業ノ所爲ナリト定メラレタル各箇ノ所爲ニ關シテハ商人タラサルモノト雖モ幼者ニ適用ス可キモノトス
4.　La femme ne peut être marchande publique, sans le consentement de son mari. (Co. 5, 7.contrat de mariage, 67 s. C. 220.)
第四條　婦ハ其夫ノ承諾ナクシテ公ケノ商賈タルヿヲ得ス
5.　La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communauté entre eux.
第五條　婦ノ公ケノ商賈タル時ハ其夫ノ許可ナクシテ其商業ニ關スル事ニ付キ己レニ義務ヲ負フヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テ夫婦ノ間ニ財產共通アル時ハ婦ハ其夫ニモ亦義務ヲ負ハシムルモノトス
Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. (Co. 7, 65, 67 s. C. 220, 1426.)
婦ハ其夫ノ商品ヲ零賣スルノミニテハ公ケノ商賈ト看做ス可カラス婦ノ別ニ商業ヲ爲ス時ノミ之ヲ公ケノ商賈ト看做ス可シ
6.　Les mineurs marchands, autorisés comme il est dit ci-dessus, peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles.
第六條　商賈タル幼者ニシテ前ニ記シタル如クニ許可セラレタル者ハ其不動產ヲ質入シ及ヒ之ヲ書入質ニ爲スヿヲ得可シ
Ils peuvent même les aliéner, mais en suivant les formalités prescrites par les articles 457 et suivans du Code Napoléon. (Co. 2; lett. de ch., 114. C. 457 s., 460, 484, 487, 1125, 1308, 2085 s., 2114 s., 2126.)
其幼者ハ然ノミナラス其不動產ノ所有權ヲ移轉スルヿヲ得可シ然レトモ民法第四百五十七條以下ニ定メタル法式ニ從フヿヲ必要トス
7.　Les femmes marchandes publiques peuvent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles.
第七條　公ケノ商賈タル婦ハ亦其不動產ヲ質入シ、書入質ニ爲シ及ヒ其所有權ヲ移轉スルヿヲ得可シ
Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglés par le Code Napoléon. (Co.4 s.; 65, 67, 561. C. 220, 1426, 1449, 1535, 1538, 1554 s.)
然レトモ婦ノ嫁資ノ制ヲ以テ婚姻シタル時ハ嫁資ナリト約權セラレタル婦ノ財產ハ民法ニ依リ定メラレタル塲合ニ於テ且ツ民法ニ依リ規定セラレタル方法ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ書入質ニ爲シ又其所有權ヲ移轉スルヿヲ得ス
TITRE DEUXIÈME. DES LIVRES DE COMMERCE.
○第貳卷　商業ノ帳簿
8.　Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-journal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossemens d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paie, à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison: le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
第八條　各商人ハ毎日其能働及ヒ所働ノ負債、其商業ノ行爲、其手形ノ取引、受諾又ハ裏書及ヒ如何ナル名義タルヲ問ハス一般ニ其收受シ及ヒ辨濟スル所ノ諸件ヲ明記シ並ニ毎月其家內ノ費ニ用ヒタル金額ヲ表示スル日用帳簿ヲ備フ可シ但シ右ハ商業上ニ於テ用フルモノト雖モ缺ク可カラサルモノニ非サル其他ノ帳簿ト相關セサルモノトス
Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celle qu'il envoie. (Co. 10 s., 84 , 96, 102, 224; banqueroute, 586, 591. C. 1785. P. 411.)
商人ハ其收受スル所ノ書狀ヲ一束ニ爲シ置キ又其差送ル所ノ書狀ヲ一箇ノ簿册ニ寫ス可キモノトス
9.　Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing-privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. (Co. communicat., 14; faillite, 586,591.)
第九條　商人ハ毎年私シノ署名ニテ其動產及ヒ不動產並ニ其能働及ヒ所働ノ負債ノ目錄ヲ作リ且ツ每年特設ノ簿册ニ其目錄ヲ寫ス可キモノトス
10.　Le livre-journai et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année.
第拾條　日用帳簿及ヒ目錄ノ帳簿ハ毎年一回花押ヲ附セラレ及ヒ撿署セラル可キモノトス
Le livre de copie de lettres ne sera pas soumis à cette formalité.
書狀寫取ノ帳簿ハ右ノ法式ニ服從セサルモノトス
Tous seront tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports en marge.
總テノ帳簿ハ空白、漏寫及ヒ欄外ノ附記ナク日附ノ順序ヲ以テ之ヲ設備ス可シ
11.　Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus, seront cotés, paraphés et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans.
第拾壹條　前第八條及ヒ第九條ニ依リ其設備ヲ命令セラレタル帳簿ハ商事裁判所ノ裁判官一名若クハ邑長又ハ其副職通常ノ方法ヲ以テ無費ニテ之ニ番號ヲ附シ、花押ヲ爲シ及ヒ撿署ス可シ○商人ハ十年間右ノ帳簿ヲ保存ス可キモノトス
12.　Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçans pour faits de commerce. (Co. 8, 14 s., 17,109. C. 1329, 1350.)
第拾貳條　適法ニ設備シタル商業ノ帳簿ハ裁判官商業ノ所爲ニ付テハ商人ノ間ニ於テ證據ト爲ス爲メ之ヲ許容スルヿヲ得可シ
13.　Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des Faillites et Banqueroutes. (Co. 17, 586 6°, 591. C 1331.)
第拾三條　商業ヲ爲ス各人ノ設備ス可キノ義務アル帳簿ニシテ其各人ノ前ニ定メタル法式ヲ遵守セサリシモノハ之ヲ設備シタル者ノ■■ニ於テ裁判上ニ之ヲ差出スヿヲ得ス又裁判上ニテ證憑ト爲スヿヲ得■■シ家資分散及ヒ倒產ノ篇ニ規定スル所ノモノト相觸ルヽヿナカル可シ
14.　La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. (Co. 51 s., 471.)
第拾四條　帳簿及ヒ目錄ノ通知傳觀ハ財產相續、財產共通、會社ノ分派ノ事項ニ付キ及ヒ家資分散ノ塲合ニ非サレハ裁判上ニテ之ヲ命令スルヿヲ得ス
15.　Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. (Co. 12 s., 17, 109. I. Cr. 87 s., 269.)
第拾五條　爭訟中ニ於テハ帳簿ノ中ヨリ其爭訟ニ關スル所ノモノヲ拔キ書キスル爲メ裁判官職權上ニテモ其帳簿ノ呈示ヲ命令スルヿヲ得可シ
16.　En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. (Pr. 1035. I. Cr. 90.)
第拾六條　其呈示ヲ供陳シ又ハ請求シ又ハ命令シタル帳簿ノ其訴訟ヲ掌轄スル裁判所ヨリ遠隔ノ地ニアル塲合ニ於テハ裁判官之ヲ調査シテ其記載諸件ノ調書ヲ作リタル上右訴訟掌轄ノ裁判所ニ之ヲ送ラシムル爲メ其地ノ商事裁判所ニ委託ノ證書ヲ差向ケ又ハ治安裁判官ニ委任スルヿヲ得可シ
17.　Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. (Co. 11, 12, 14. C. 1366 s. Pr. 120 s. P. 366.)
第拾七條　若シ訴訟ヲ爲ス一方ノ者ノ帳簿ヲ以テ相手方ヨリ證憑ト爲スヿヲ供陳シタル時其一方ノ者ノ之ヲ呈示スルヿヲ否拒スルニ於テハ裁判官他ノ一方ノ者ニ誓ヲ求ムルヿヲ得可シ
TITRE TROISIÈME. DES SOCIÉTÉS.
○第三卷　會社
SECTION PREMIÈRE. Des diverses Sociétés, et de leurs Règles.
○第壹節　種々ノ會社及ヒ其規則
18.　Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce, et par les conventions des parties. (C. 1107, 1832 s., 1873.)
第拾八條　會社ノ契約ハ民法ニ依リ及ヒ商業ニ特別ノモノタル法律ニ依リ並ニ關係各人ノ合意ニ依テ之ヲ規定ス
19.　La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales;
第拾九條　法律ハ左ニ記スル三種ノ商業會社ヲ認定ス　合名會社
La société en nom collectif, (Co. 20.)
差金會社
La société en commandite, (Co. 23.)
無名會社
La société anonyme. (Co. 47 s.)
20.　La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. (Co. 24, 39, 41 s., 46.)
第貳拾條　合名會社トハ二人又ハ更ニ多數ノ契約スルモノニシテ會社ノ名號ニテ商業ヲ爲スヲ目的トスル會社ヲ云フ
21.　Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. (Co. 23, 25.)
第貳拾壹條　社員ノ姓名ノミヲ以テ會社ノ名號ノ一部分ト爲スヿヲ得可シ
22.　Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagemens de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. (Co. 26. C. 1862 s.)
第貳拾貳條　會社ノ證書ニ指示セラレタル合名ニ於ケル各社員ハ假令社員中唯一名ノ署名シタル時ト雖モ會社ノ名號ヲ以テ爲シタルニ於テハ其會社ノ總テノ約務ニ付キ連帶ノモノトス
23.　La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
第貳拾三條　差金會社ハ責任アリテ且ツ連帶ノモノタル一名又ハ數名ノ社員ト單純ナル元金差入人タル一名又ハ數名ノ社員トノ間ニ契約スルモノニシテ其元金差入人タル社員ハ之ヲ名ケテ差金者又ハ差金社員ト云フ
Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. (Co. 26 s., 38 s., 41 s., 46.)
差金會社ハ會社ノ名號ヲ以テ之ヲ管理ス可シ但シ其會社ノ名號ハ必ス責任アリテ且ツ連帶ノモノタル社員一名又ハ數名ノ姓名タル可キモノトス
24.　Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard, et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. (Co. 20.)
第貳拾四條　連帶ノモノニシテ姓名ヲ明示シタル社員數名アル時ハ其全員ノ相共ニ管理スルト一名又ハ數名ノ全員ノ爲メニ管理スルトヲ問ハス其會社ハ右ノ社員ニ關シテハ合名會社トシ兼子テ又單純ナル元金差入人ニ關シテハ差金會社トス
25.　Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. (Co. 21, 23, 27, 28.)
第貳拾五條　差金者タル社員ノ姓名ハ會社ノ名號ノ一部分タルヿヲ得ス
26.　L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. (Co. 23, 27 s., 33. C. 1862 s.)
第貳拾六條　差金者タル社員ハ其會社ニ差入レ又ハ差入ル可キ元金ノ額ニ充ツル迄ノ外損失ヲ擔任セサルモノトス
27.　(Ainsi modifié, L. 6 mai 1863).L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, même en vertu de procuration. (Co. 23, 25 28.)
第貳拾七條　差金者タル社員ハ代理委任ニ據ルト雖モ管理ノ所爲ヲ行フヿヲ得ス
28.　(Ainsi modifié, L. 6 mai 1863).En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour les dettes et engagemens de la société qui dérivent des actes de gestion qu'il a faits, et il peut, suivant le nombre ou la gravité de ces actes, être déclaré solidairement obligé pour tous les engagemens de la société ou pour quelques-uns seulement. Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent point l'associé commanditaire. (Co. 24, 25, 27.)
第貳拾八條　前條ニ記載シタル禁止ニ違背シタル塲合ニ於テハ差金者タル社員ハ其行ヒタル管理ノ所爲ヨリ生スル所ノ會社ノ負債及ヒ約務ノ爲メ合名ニ於ケル社員ト連帶シテ義務ヲ負フ可ク而シテ又其所爲ノ多寡或ハ輕重ニ從ヒ會社ノ總テノ約務ノ爲メ又ハ其中或者ノミノ爲メニ連帶シテ義務ヲ負ヒタリト宣告セラルヽヿアル可シ
意見及ヒ助言並ニ監督及ヒ監視ノ所爲ハ差金者タル社員ヲ結束セス
29.　La société anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. (Co. 30 s., 37, 40, 45.)
第貳拾九條　無名會社ハ會社ノ名ニテ存立セス又其會社ハ社員ノ姓名ヲ以テ指定セラレス
30.　Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise.
第三拾條　無名會社ハ其業務ノ目的ノ指定ニ依テ名稱セラルヽモノトス
31.　Elle est administrée par des mandataires à tems, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. (C. 1986, 2002, 2003 s.)
第三拾壹條　無名會社ハ社員タルト社員タラサルト給料ヲ受クルト無償ナルトヲ問ハス廢止スルヿヲ得可キ有期ノ代理者之ヲ管理ス可シ
32.　Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
第三拾貳條　管理人ハ其受ケタル代理ノ執行ノミニ付キ責ニ任ス可キモノトス
Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. (C. 1991 s., 1995 s.)
管理人ハ其管理ノ爲メ會社ノ約務ニ關シテ如何ナル一身上ノ義務ヲモ又連帶ノ義務ヲモ負ハサルモノトス
33.　Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. (Co. 26. C. 1862 s.)
第三拾三條　社員ハ會社ニ於ケル其部分ノ額ノ損失ノミヲ擔任ス可キモノトス
34.　Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale. (Co. 35 s. timbre; L. 5 Juin 1850, art. 14 s.)
第三拾四條　無名會社ノ資本ハ平等ノ價額ノ株敷又然ノミナラス株敷ノ部分ニ分ツモノトス
35.　L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur.
第三拾五條　株敷ハ所持人拂ヒ證券ノ體裁ニテ之ヲ設定スルヿヲ得可シ
Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. (C. 1690.)
此塲合ニ於テ其讓渡ハ證券ノ引渡ニ依テ之ヲ爲スモノトス
36.　La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société.
第三拾六條　株敷ノ所有權ハ會社ノ簿册ニ於ケル記入ニ依テ之ヲ設定スルヿヲ得可シ
Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. (C. comparez 1689.)
此塲合ニ於テ其讓渡ハ簿册ニ記入シタル轉移ノ申述書ニ依テ之ヲ爲スモノトス但シ其申述書ハ轉移ヲ爲ス者又ハ其代理人之ニ署名ス可シ
37.　La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation de l'Empereur, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique. (Co. 29 s., 40, 45.)
第三拾七條　無名會社ハ國王ノ允許ヲ受ケ且ツ其會社ヲ設立スル所ノ證書ニ付キ國王ノ認可ヲ受ケタル上ニ非サレハ存立スルヿヲ得ス但シ其認可ハ公ケノ行政規則ノ爲メニ定メタル方法ヲ以テ之ヲ附與ス可キモノトス
38.　Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société. (Co. 34 s).
第三拾八條　差金會社ノ資本ハ亦之ヲ數箇ノ株敷ニ分ツヿヲ得可シ但シ此類ノ會社ノ爲メニ設ケタル規則ニ付キ總テ其他ノ違背ナカル可キモノトス
39.　Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. (Co. 20, 23, 41 s., secùs, 49. C. 1317, 1325, 1341, 1347, 1834).
第三拾九條　合名會社又ハ差金會社ハ公ケノ證書又ハ私シノ署名證書ニ依テ之ヲ證明セサル可カラス但シ私シノ署名證書ヲ以テ之ヲ證明シタル塲合ニ於テハ民法第千三百二十五條ニ從フ可キモノトス
40.　Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. (Co. 29 s., 37, 45 s. C. 1317.)
第四拾條　無名會社ハ公ケノ證書ニ依ルニ非サレハ之ヲ組成スルヿヲ得ス
41.　Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. (Co. 39. C. 1341, 1834.)
第四拾壹條　假令百五十「フランク」以下ノ金額ニ關スル時ト雖モ會社ノ證書ニ記載シタル所ニ反スル事及ヒ其證書ニ記載シタル所ヨリ以外ノ事ニ付キ證人ニ依レル證ヲ許容スルヿヲ得ス又其證書ノ前或ハ其證書ノ時或ハ其證書ノ後ニ言說シタリト述フル所ノ事ニ付テモ亦證人ニ依レル證ヲ許容スルヿヲ得ス
42.　(Ainsi modifié. Loi du 31 mars 1833.) L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.
第四拾貳條　合名會社及ヒ差金會社ノ證書ノ拔書ハ簿册ニ登記シテ三月內審問席ノ廳堂ニ貼附スル爲メ其日附ヨリ十五日內ニ會社ノ商店設置ノ郡ノ商事裁判所ノ書記局ニ之ヲ差出サヽル可カラス
Si la société a plusieurs maisons de commerce situées dans divers arrondissemens, la remise, la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement.
若シ其會社ニ於テ數郡ニアル數箇ノ商店ヲ有スル時ハ右拔書ノ差出、登記及ヒ貼附ヲ各郡ノ商事裁判所ニ爲ス可シ
Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux de commerce désigneront, au chef-lieu de leur ressort, et, à leur défaut, dans la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, dans la quinzaine de leur date, les extraits d'acte de société en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif de l'impression de ces extraits.
毎年一月ノ初メノ十五日內ニ商事裁判所ハ其管轄內ノ首地ニ於テ若シ又其首地ノアラサル時ハ最近ノ都府ニ於テ合名會社又ハ差金會社ノ證書ノ拔書ヲ其日附ヨリ十五日內ニ記入ス可キ一箇又ハ數箇ノ新聞紙ヲ指定メ且ツ其拔書印刷ノ費額ヲ規定ス可シ
Il sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.
其記入ハ印刷人ノ保證シテ邑長ノ確的ナリト認メ且ツ其日附ヨリ三月內ニ簿册ニ記錄シタル新聞紙ノ印本ヲ以テ之ヲ證明ス可シ○右ノ法式ハ必ス之ヲ遵守ス可ク若シ之ニ違背スル時ハ關係各人ニ關シテ無效ノモノトス然レトモ其法式中一箇ノ欠缺ハ社員ヨリ第三ノ人ニ向ヒ之ヲ以テ對抗スルヿヲ得ス
Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. (Co. 20, 23, 39 s., 43, 46, 64; secùs, 49 s. Pr. 1029).
43.　L'extrait doit contenir:
第四拾三條　其拔書ニハ左ノ諸件ヲ記ス可シ
Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,
株主又ハ差金者ヲ除クノ外ノ各社員ノ姓名、分限、居所
La raison de commerce de la société,
會社ノ商業上ノ名號
La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société,
社員中ニテ會社ノ爲メニ掌理シ、管理シ及ヒ署名スルヿヲ許サレタル者ノ指定
Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite,
株敷毎ニ又ハ差金ニ於テ供給シ又ハ供給ス可キ價額
L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
會社ノ始マル可キ時期及ヒ會社ノ終ル可キ時期
44.　L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires, et, pour les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérans, si la société est en commandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions.
第四拾四條　會社ノ證書ノ拔書ハ公ケノ證書ニ付テハ公證人之ニ署名ス可ク又私シノ署名證書ニ付テハ若シ其會社カ合名會社タル時ハ各社員皆之ニ署名ス可ク若シ又其會社カ差金會社タル時ハ之ヲ數箇ノ株敷ニ分チタルト分タサルトヲ問ハス連帶ノ社員又ハ管理者タル社員之ニ署名ス可シ
45.　L'acte du Gouvernement qui autorise les sociétés anonymes devra être affiché avec l'acte d'association et pendant le même tems. (Co. 29 s., 37, 40, 42.)
第四拾五條　無名會社ヲ允許スル國王ノ命令書ハ其結社ノ證書ト同時間之ト共ニ貼附ス可キモノトス
46.　Toute continuation de société, après son terme expiré, sera constatée par une déclaration des coassociés.
第四拾六條　凡ソ會社ノ期限ノ終リシ後其會社ノ繼續スル事ハ共同社員ノ申述ヲ以テ之ヲ證明ス可シ○右ノ申述書及ヒ會社ヲ設定スル證書ヲ以テ其繼續時間トシテ定メタル期限ヨリ前ニ其會社ヲ解分スル總テノ證書、總テ社員ノ變更又ハ退社、總テ新タナル約權又ハ約欵、總テ會社ノ名號ニ於ケル變更ハ第四十二條、第四十三條、第四十四條ニ定メタル法式ニ從フ可キモノトス
Cette déclaration, et tous actes portant dissolution de société avant le terme fixé pour sa durée par l'acte qui l'établit, tout changement ou retraite d'associés, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison de société, sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42, 43 et 44.
若シ右ノ法式ヲ遺脫シタル塲合ニ於テハ第四十二條末項ノ罰例ヲ適用ス可キモノトス
En cas d'omission de ces formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénales de l'article 42, dernier alinéa, (Co. 20, 23, 39 s., 42, 49, 50.)
47.　Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation. (Co. 19 s., 48 s.)
第四拾七條　前ニ記シタル三種ノ會社ニ關セス法律ハ共分ニ於ケル商業上ノ結社ヲ認定ス
48.　Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce; elles ont lieu pour les objets, dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les participans. (C. 1841 s.)
第四拾八條　右ノ結社ハ一箇又ハ數箇ノ商業上ノ行爲ニ關シ而シテ其共分者ノ間ニ合意シタル目的ニ付キ其合意シタル方法ト利益ノ割合及ヒ條件トニ於テ之ヲ爲ス可キモノトス
49.　Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise. (Co. 109; secùs, 39 s.)
第四拾九條　共分ニ於ケル結社ハ帳簿及ヒ往復書翰ノ呈示ニ依テ之ヲ證明スルヿヲ得可ク若シ又裁判所ニ於テ證人ノ證ヲ許スヿヲ得可シト思考スル時ハ證人ノ證ニ依テ之ヲ證明スルヿヲ得可シ
50.　Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés. (Co. 39 s., 42 s., 46.)
第五拾條　共分ニ於ケル商業上ノ結社ハ其他ノ會社ノ爲メニ定メタル法式ニ從服セサルモノトス
○第貳節　社員ノ間ノ爭訟及ヒ之ヲ裁决スル方法
51　à 63. (Abrogés. Loi du 18 juillet 1856, sur l'arbitrage forcé.)
第五拾壹條　凡ソ社員ノ間ニ於テ會社ノ事ノ爲メニ生シタル爭訟ハ裁斷人之ヲ裁斷ス可シ
第五拾貳條　裁斷人ノ裁斷ハ之ヲ控訴シ又ハ破毀ヲ得ント上告スルヿヲ得可シ但シ其抛棄ヲ約シタル時ハ格別ナリトス○其控訴ハ控訴裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
第五拾三條　裁斷人ノ撰任ハ左ノ諸件ヲ以テ之ヲ爲スモノトス
私シノ署名證書
公證人ノ記シタルノ證書
裁判外ノ證書
裁判上ニテ附與シタル承諾
第五拾四條　裁斷ノ爲メノ期限ハ裁斷人撰定ノ時ニ當リ關係各人之ヲ定ム可ク若シ又其期限ニ付キ合同セサル時ハ裁判官之ヲ規定ス可シ
第五拾五條　社員中一名又ハ數名ノ裁斷人ヲ撰任スルヿヲ否拒シタル塲合ニ於テハ商事裁判所ヨリ職權上ニテ裁斷人ヲ撰任ス可シ
第五拾六條　關係各人ハ別ニ裁判上ノ法式ナクシテ其證據物及ヒ覺書ヲ裁斷人ニ交付ス可シ
第五拾七條　證據物及ヒ覺書ヲ裁斷人ニ交付スルヿヲ遲延シタル社員ハ十日內ニ其交付ヲ爲ス可キノ催促ヲ受ク可シ
第五拾八條　裁斷人ハ塲合ノ需要ニ從ヒ證據物差出ノ爲メノ期限ヲ延ハスヿヲ得可シ
第五拾九條　若シ期限ノ更新アラサル時又ハ新ナル期限ノ終リタル時ハ裁斷人其交付セラレタル證據物及ヒ覺書ノミニ據テ裁斷ス可シ
第六拾條　可トスル者ノ數ト否トスル者ノ數ト相同シキ塲合ニ於テ若シ其裁斷人ノ裁斷ニ任カスノ契約ニ依リ補充裁斷人ヲ撰任シ置カサル時ハ裁斷人ニ於テ其補充裁斷人一名ヲ選任ス可シ若シ又裁斷人ノ其選擇ニ付キ互ニ異議アル時ハ商事裁判所ヨリ其補充裁斷人ヲ選任ス可シ
第六拾壹條　裁斷人ノ裁斷書ニハ其理由ヲ附ス可シ
其裁斷書ハ商事裁判所ノ書記局ニ納ム可シ
其裁斷書ハ商事裁判所長ノ命令ニ據リ如何ナル更改モナクシテ執行ス可キモノト爲シ而シテ簿册上ニ之ヲ登記ス可シ但シ其裁判所長ハ書記局ニ納メタル時ヨリ三日ノ期限內ニ單純ニ其命令ヲ發ス可キモノトス
第六拾貳條　前ニ記シタル成規ハ社員ノ寡婦、相續人又ハ受權人ニ共通ノモノトス
第六拾三條　若シ幼者カ商事會社ニ付テノ爭訟ニ關係シタル時ハ後見人ハ裁斷人ノ裁斷ヲ控訴スルノ權能ヲ抛棄スルヿヲ得ス
64.　Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (C. 2242 s., 2251 s., 2264.)
第六拾四條　算定者タラサル社員及ヒ其寡婦、相續人又ハ受權人ニ對スル總テノ訴權ハ若シ會社ノ繼續時間ヲ表示スル會社ノ證書又ハ解分ノ證書ヲ第四十二條、第四十三條、第四十四條、第四十六條ニ從テ貼附シ及ヒ簿册ニ記錄シ且ツ其法式ヲ履行シタル後ニ裁判上ノ起訴ニ依リ右ノ各人ニ關シテ期滿效ヲ中斷セサル時ハ會社ノ終リ又ハ解分シタルヨリ五年ノ後ニ至リ期滿效ニ依テ消滅スルモノトス
TITRE QUATRIÈME. DES SÉPARATIONS DE BIENS.
○第四卷　財產ノ離分
65.　Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code Napoléon, liV. III, tit. V, chap. II, sect. III, et au Code de procédure civile, 2° partie, liv. I, tlt. VIII. (Co. 4, 5, 7. C. 1441 s. Pr. 59 7°, 865 s., T. 78.)
第六拾五條　凡ソ財產離分ノ訟求ハ民法第三編第五卷第二章第三節ト訴訟法第二部第一編第八卷トニ定メタル所ニ從ヒ之ヲ訴ヘ、審理シ及ヒ裁判ス可シ
66.　Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce, entre mari et femme dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872 du Code de procédure civile; à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. (C. 1445 s. Pr. 872 s.)
第六拾六條　夫婦中一方ノ者ノ商人タル時其夫婦ノ間ニ於ケル分居又ハ離婚ヲ宣告スル總テノ裁判ハ訴訟法第八百七十二條ニ定メタル法式ニ從フ可キモノトス若シ其法式ニ從ハサル時ハ各債主ニ於テ何時ニ限ラス自己ノ利益ニ關スル所ノモノニ付キ其裁判ニ故障ヲ申立テ且ツ之レカ效果タル總テノ算定ニ抗辨スルヿヲ許サル可シ
67.　Tout contrat de mariage entre deux époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article. (Co. commerçant, 1.)
第六拾七條　夫婦中一方ノ者ノ商人タル時其夫婦ノ間ニ於ケル總テノ婚姻契約書ハ訴訟法第八百七十二條ニ從ヒ帖上ニ展示スル爲メ其日附ヨリ一月內ニ同條ニ指定メタル書記局及ヒ各局ニ拔書ヲ以テ移送ス可シ
Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotai.
其拔書ハ夫婦ノ財產共通ニテ婚姻シタルヤ又ハ夫婦ノ財產ヲ離分シタルヤ又ハ夫婦ノ嫁資ノ制ヲ以テ契約シタルヤヲ廣告ス可シ
68.　Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion (C. 1149, 1382, 2102 7°. Pr. 128.)
第六拾八條　婚姻ノ契約書ヲ記シタル公證人ハ前條ニ依リ命令セラレタル交付ヲ爲ス可ク若シ之ニ違フ時ハ百「フランク」ノ罰金ヲ言渡サレ又然ノミナラス通謀ノ爲メニ其交付ヲ爲サヽリシノ證アル時ハ罷免及ヒ各債主ニ對スル責任ヲ言渡サル可シ
69.　(Ainsi modifié. Loi 28 mai 1838.)L'époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple (Co. 67 s., 586. Pr. 872 s. P. 402. Voyez la note sur le titre des Faillites et Banqueroutes.)
第六拾九條　財產ヲ離分シ又ハ嫁資ノ制ヲ以テ婚姻シタル夫婦中一方ノ者ニシテ其婚姻ノ後ニ商人ノ職業ニ就キタル者ハ其商業ヲ開キタル日ヨリ一月內ニ右ニ同シキ交付ヲ爲ス可キモノトス若シ其交付ヲ爲サヽル時ハ其者ノ家資分產ノ塲合ニ於テ單純ナル倒產者トシテ刑ヲ言渡スヿヲ得可シ
70.　La même remise sera faite, sous les mêmes peines, dans l'année de la publication de la présente loi, par tout époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui, au moment de ladite publication, exercerait la profession de commerçant. (Co. 6 s. Pr. 872 s.)
第七拾條　此法律公布ノ時ニ當リテ凡ソ商人ノ職業ヲ執行スル所ノ財產ヲ離分シ又ハ嫁資ノ制ヲ以テ婚姻シタル夫婦中一方ノ者ハ其公布ノ時ヨリ一年內ニ右ト同一ノ交付ヲ爲ス可ク若シ之ニ違フ時ハ亦右ト同一ノ刑ニ處セラル可シ
TITRE CINQUIÈME. DES BOURSES DE COMMERCE, AGENTS DE CHANGE ET COURTIERS.
○第五卷　商人集會、手形賣買世話人及ヒ商業世話人
SECTION PREMIÈRE. Des Bourses de Commerce.
○第壹節　商人集會
71.　La bourse de commerce est la réunion qui a lieu, sous l'autorité du roi, des commerçans, capitaines de navires, agens de change et courtiers. (Co. 75, 613.)
第七拾壹條　商人集會トハ國王（政府）ノ統制ヲ受ケテ商人、船長、手形賣買世話人及ヒ商業世話人ノ爲ス集會ヲ云フ
72.　Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse détermine le cours du change, des marchandises, des assurances, du frêt ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté. (Co. 76. P. 419.)
第七拾貳條　商人集會ニ於テ爲ス所ノ取引及ヒ行爲ノ成果ハ爲替、商品、保險、船舶貸賃、水陸運送賃、公ケノ手形ノ相塲及ヒ其他其相塲ヲ指定スルヲ得可キ手形ノ相塲ヲ定ムルモノトス
73.　Ces divers cours sont constatés par les agens de change et courtiers, dans la forme prescrite par les règlemens de police généraux ou particuliers. (Co. 76. P. 404.)
第七拾三條　右ニ記シタル種々ノ相塲ハ一般又ハ特別ナル警察規則ニ依リ定メタル方法ヲ以テ手形賣買世話人及ヒ商業世話人之ヲ證明スルモノトス
SECTION II. Des Agens de change et Courtiers.
○第貳節　手形賣買世話人及ヒ商業世話人
74.　(Ainsi modifié, L. 2 juillet 1862).La loi reconnaît, pour les actes de commerce, des agens intermédiaires, savoir: les agens de change et les courtiers.
第七拾四條　法律ハ商業ノ所爲ノ爲メ居間ノ世話人ヲ認定ス手形賣買世話人及ヒ商業世話人是レナリ
Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce.
商人集會ノ設ケアル各都府ニ於テハ手形賣買世話人及ヒ商業世話人ヲ置クモノトス
Ils sont nommés par l'Empereur. (Co, 76, 78, 81, 83 s., 87 s ., 486. P. 404. Cautionnement: L. 28 avril 1816, art. 90. O. 1er mai 1816.)
手形賣買世話人及ヒ商業世話人ハ皇帝（共和國大統領）ヨリ之ヲ選任ス
75.　(Ainsi modifié, L. 2 juillet 1862).Les agens de change près des bourses pourvues d'un parquet pourront s'adjoindre des bailleurs de fonds intéressés, participant aux bénéfices et aux pertes résultant de l'exploitation de l'office et de la liquidation de sa valeur. Ces bailleurs de fonds ne seront passibles des pertes que jusqu'à concurrence des capitaux qu'ils auront engagés.
第七拾五條　圍闌ヲ設備シアル商人集會ニ於ケル手形賣買世話人ハ其役塲ノ收益及ヒ其價額ノ算定ヨリ生スル利益及ヒ損失ヲ共分スル所ノ利害ノ關係アル元金差入人ヲ己レノ仲ケ間ト爲スヿヲ得可シ○其元金差入人ハ其約務シタル元金ノ額ニ充ツル迄ノ外損失ヲ擔任セサルモノトス
Le titulaire de l'office doit toujours être propriétaire en son nom personnel du quart au moins de la somme représentant le prix de l'office et le montant du cautionnement.
其役塲ノ名前人ハ常ニ必ス其役塲ノ代價ト保證ノ高トニ當レル金額ノ少クトモ四分一ヲ自己ノ名前ニ於テ所有セサルヲ得ス
L'extrait de l'acte et les modifications qui pourront intervenir seront publiés, à peine de nullité à l'égard des intéressés, sans que ceux-ci puissent opposer aux tiers le défaut de publication. (Co. 235.)
其證書ノ拔書及ヒ之ニ付キ爲スヿアル可キ更改ハ之ヲ公布ス可ク若シ之ニ背ク時ハ關係人ニ關シテ無效タル可シ但シ關係人ハ其公布ノ欠缺ヲ以テ第三ノ人ニ對抗スルヿヲ得サルモノトス
76.　Les agens de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours. (Co. 73, 78, 81, 83 s., 87 s., 109, 181, 186.)
第七拾六條　法律ニ依リ定メラレタル方法ニテ設置セラレタル手形賣買世話人ニ限リ公ケノ手形及ヒ其他其相塲ヲ指定スルヲ得可キ手形ノ取引ヲ爲シ又他人ノ計算ノ爲メニ爲替手形又ハ切手及ヒ賣買スルヲ得可キ總テノ書類ノ取引ヲ爲シ及ヒ其相塲ヲ證明スルノ權利ヲ有ス
手形賣買世話人ハ商品ノ商業世話人ト抗競シテ金屬物料ノ賣買ノ取引及ヒ世話ヲ爲スヿヲ得可シ○手形賣買世話人ニ限リ金屬物料ノ相塲ヲ證明スルノ權利ヲ有ス
77.　Il y a des courtiers de marchandises, Des courtiers d'assurances, Des courtiers interprètes et conducteurs de navires, Des courtiers de transport par terre et par eau. (Co. 76, 78 s., 81, 83 s., 87 s.)
第七拾七條　商品ノ商業世話人アリ
保險ノ商業世話人アリ
通辨兼船舶借入商業世話人アリ
水陸運送ノ商業世話人アリ
78.　Les courtiers de marchandises, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le cours; ils exercent, concurremment avec les agens de change, le courtage des matières métalliques. (Co. 76, 81 s.)
第七拾八條　法律ニ依リ定メラレタル方法ニテ設置セラレタル商品ノ商業世話人ニ限リ商品賣買ノ世話ヲ爲シテ之レカ相塲ヲ證明スルノ權利ヲ有シ又商品ノ商業世話人ハ手形賣買世話人ト抗競シテ金屬物料賣買ノ世話ヲ執行ス
79.　Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances, concurremment avec les notaires; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivières. (Co. 72, 81 s., 332 s.)
第七拾九條　保險ノ商業世話人ハ公證人ト抗競シテ保險ノ契約書ヲ作リ又自己ノ署名ニ依テ之レカ眞正ナルヿヲ證シ且ツ海上又ハ河川ノ總テノ航行ニ付キ保險料ノ高ヲ保證ス
80.　Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrétemens: ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissemens, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.
第八拾條　通辨兼船舶借入商業世話人ハ船舶借入ノ世話ヲ爲シ且ツ右ノ外其商業世話人ニ限リ裁判所ニ申告シタル爭訟ノ塲合ニ於テハ其反譯ノ必要ナル申述書、船舶借入契約書、積荷目錄、商業上ノ契約書及ヒ總テ商業上ノ證書ヲ反譯スルノ權利ヲ有シ又船舶貸賃ノ相塲ヲ證明スルノ權利ヲ有ス
Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navire, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. (Co. 81 s., 254, 245, 273 s., 281 s., 312, 339, 540, 414, 416.)
商業上ノ爭訟事件ニ付キ及ヒ海關稅局ノ事務ニ付テハ右ノ商業世話人ニ限リ總テノ外國人、船主、商賈、船ノ乘組人及ヒ其他ノ海員ノ爲メニ通事ノ用ヲ爲ス可キモノトス
81.　Le même individu peut, si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier interprète et conducteur de navires. (Co. 77 s.)
第八拾壹條　若シ政府ヨリ設置スル證書ニ許可アル時ハ同一ノ人ニシテ手形賣買世話人、商品又ハ保險ノ商業世話人及ヒ通辨兼船舶借入商業世話人ノ職務ヲ兼子行フヿヲ得可シ
82.　Les courtiers de transport par terre et par eau, constitués selon la loi, ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau: ils ne peuvent cumuler, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les fonctions de courtier de marchandises, d'assurances, ou de courtiers conducteurs de navires, désignés aux articles 78, 79 et 80. (Co. 96 s., 103 s.)
第八拾貳條　法律ニ從ヒ設置セラレタル水陸運送商業世話人ニ限リ其設置セラレタル各地ニ於テ水陸運送ノ世話ヲ爲スノ權利ヲ有スルモノトス但シ其商業世話人ハ如何ナル塲合ニ於テモ又如何ナル口實アリト雖モ第七十八條、第七十九條、第八十條ニ指定シタル商品ノ商業世話人、保險ノ商業世話人又ハ船舶借入商業世話人ノ職務ヲ兼子行フヿヲ得ス
83.　Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agens de change ni courtiers, s'ils n'ont été réhabilités, (Co. 89, 437, 604 s., 613.)
第八拾三條　家資分散ヲ爲シタル者ハ復權セラレタルニ非サレハ手形賣買世話人タルヿヲ得ス又商業世話人タルヿヲ得ス
84.　Les agens de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article 11.
第八拾四條　手形賣買世話人及ヒ商業世話人ハ第十一條ニ定メタル法式ヲ具備スル所ノ帳簿ヲ設ク可キモノトス
Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations, et en général de toutes les opérations faites par leur ministère.
手形賣買世話人及ヒ商業世話人ハ自己ノ紹介ニ依リ爲シタル賣買、保險、取引及ヒ一般ニ總テノ行爲ノ各條件ヲ毎日、日附ノ順序ヲ以テ塗抹、行間ノ書入、辭語ノ入レ替ナク又略語ナク且ツ數字ヲ用ヒスシテ右ノ帳簿ニ記載ス可シ
85.　Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.
第八拾五條　手形賣買世話人又ハ商業世話人ハ如何ナル塲合ニ於テモ又如何ナル口實アリト雖モ自己ノ計算ノ爲メニ商業又ハ銀行ノ行爲ヲ爲スヿヲ得ス
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
手形賣買世話人又ハ商業世話人ハ直接ト間接トヲ問ハス又自己ノ名前ヲ以テスルト介入者ノ名前ヲ以テスルトヲ問ハス如何ナル商業上ノ業務ニ於テモ關係スルヿヲ得ス
Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans. (Co. 87.)
手形賣買世話人又ハ商業世話人ハ其任用者ノ計算ノ爲メニ收受スルヿヲ得ス又辨濟スルヿヲ得ス
86.　Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet. (Co. 87.)
第八拾六條　手形賣買世話人又ハ商業世話人ハ其紹介シタル契約ノ執行ニ付キ擔保者タルヿヲ得ス
87.　Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédens, entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts. (C. 1149, 1382, 2102 7°. Pr. 126.)
第八拾七條　凡ソ前條二條ニ表示シタル成規ニ違背シタル時ハ罷免ノ罰ト三千「フランク」以上タルヿヲ得サル罰金ノ言渡トヲ惹起シ其罰金ハ懲治警察裁判所ヨリ之ヲ宣告ス可キモノトス但シ損害賠償ニ於ケル關係各人ノ訴權ト相觸ルヽヿナカル可シ
88.　Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent, ne peut être réintégré dans ses fonctions.
第八拾八條　凡ソ前條ニ據リ罷免セラレタル手形賣買世話人又ハ商業世話人ハ其職務ニ復スルヿヲ得ス
89.　En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier. (Co. 437 s., 584 s., 591. P. 404.)
第八拾九條　家資分散ノ塲合ニ於テハ凡ソ手形賣買世話人又ハ商業世話人ハ倒產者ナリトシテ訴ヲ受ク可シ
90.　(Ainsi modifié, L. 2 juillet 1862).Il sera pourvu par des règlemens d'administration publique à ce qui est relatif, 1° aux taux des cautionnemens, sans que le maximum puisse dépasser deux cent cinquante mille francs; 2° à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics, et généralement à l'exécution des dispositions contenues au présent titre. (P. 419, 421 s. L. 28 floréal an VII, 14 avril 1819; Arr. 27 prairial an X, art. 15 s., note sur l'art. 74. O. 12 novembre 1823.)
第九拾條　左ノ諸件ニ關スル所ノモノニ付テハ公ケノ行政規則ヲ以テ之ヲ設備ス可シ
第一　保證金ノ高但シ其最上限ハ二十五萬「フランク」ニ過クルヿヲ得サルモノトス
第二　公ケノ手形ノ取引及ヒ其所有權ノ移轉並ニ一般ニ本卷中ニ記シタル成規ノ執行
TITRE SIXIÈME. DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES.
○第六卷　動產質及ヒ仲買人
SECTION PREMIÈRE. Du Gage.
○第壹節　動產質
91.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Le gage constitué soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate, à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce.
第九拾壹條　商人若クハ商人ニ非サル者ノ商業ノ所爲ノ爲メニ設定シタル動產質ハ其契約ヲ爲ス各人ニ關シテモ又第三ノ人ニ關シテモ商法第百九條ノ成規ニ從ヒ之ヲ證明スルモノトス
Le gage, à l'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été remises en garantie.
動產質ハ取引ヲ爲スヿヲ得可キ證票類ニ關シテハ其證票類ヲ擔保トシテ交付シタル旨ヲ指示スル適法ノ裏書ヲ以テ亦之ヲ設定スルヿヲ得可シ
A l'égard des actions, des parts d'intérêt et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être établi par un transfert établi à titre de garantie inscrit sur lesdits registres.
會社ノ簿册上ニ於ケル轉移ニ依リ其移轉ヲ爲ス所ノ理財、工作、商事又ハ民事會社ノ記名ノ株券、股分ノ分ケ前及ヒ證券ニ關シテハ亦右ニ同シク其簿册上ニ記入シタル擔保ノ名義ニ於ケル轉移ニ依リ其動產質ヲ設定スルヿヲ得可シ
Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075 du Code Napoléon en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
讓受人カ負債者ニ爲シタル轉移ノ通報ニ依ルニ非サレハ第三ノ人ニ關シテ收握スルヿヲ得サル動產ノ債權ニ關シテハ民法第二千七十五條ノ成規ニ違背ス可カラス
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.
動產質トシテ附與シタル商業上ノ手形ハ其質取人タル債主ニ於テ其金額ヲ取戾スヿヲ得可キモノトス
92.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
第九拾貳條　如何ナル塲合ニ於テモ質物カ債主ノ占有又ハ雙方ノ間ニ合意シタル第三ノ人ノ占有ニ附セラレ且ツ其占有ニ存續シタル時ニ非サレハ先取特權ハ其質物ニ付キ存在セサルモノトス
Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture
商品カ債主ノ倉庫又ハ船舶內又ハ海關稅局或ハ公ケノ貯藏塲ニ於テ債主ノ處分內ニアリ又ハ其商品ノ到着セサル前ニ積荷目錄又ハ送リ狀ニ依リ債主ノ其商品ヲ收握シタル時ハ債主其商品ヲ自己ノ占有ニ於テ有スルモノト看做ス可シ
93.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une signification faite au débiteur et au tiers bailler de gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.
第九拾三條　滿期ニ至リ辨濟ヲ爲サヽルニ於テハ債主ハ負債者ト質物ノ第三ノ供給者アル時ハ其第三ノ供給者トニ爲シタル單純ナル通報ヨリ八日ノ後ニ至リ其質トシテ附與シタル物件ノ公ケノ賣拂ニ取掛ラシムルヿヲ得可シ
Les ventes autres que celles dont les agens de change peuvent seuls être chargés sont faites par le ministère des courtiers. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, chargé de la vente, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers, relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.
手形賣買世話人ノミニ限リテ委任セラルヽヿヲ得可キ賣拂ノ外其他ノ賣拂ハ商業世話人ノ紹介ヲ以テ之ヲ爲ス可シ○然レトモ關係各人ノ請願ニ依リ商事裁判所長ハ其賣拂ニ取掛ラシムル爲メ更ニ他ノ種類ノ公ケノ役員ヲ指定ムルヿヲ得可シ○此塲合ニ於テハ其賣拂ヲ委任セラレタル公ケノ役員ハ如何ナル者タルヲ問ハス其方法、費用ノ額及ヒ責任ニ關シテハ商業世話人ヲ管理スル所ノ成規ニ從フ可キモノトス
Les dispositions des articles 2 à 7 inclusivement de la loi du 28 mai 1858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent.
公ケノ賣拂ニ關スル千八百五十八年五月二十八日ノ法律第二條ヨリ第七條ニ至ル迄ノ各條ノ成規ハ前項ニ記シタル賣拂ニ適用ス可キモノトス
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.
凡ソ前ニ定メタル法式ナクシテ債主ニ其質物ヲ自己ノ所有ト爲シ又ハ之ヲ處分スルヿヲ許ルス所ノ約欵ハ無效ノモノトス
SECTION II. Des Commissionnaires en général.
○第貳節　一般ニ仲買人
94.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
第九拾四條　仲買人トハ任用者ノ計算ノ爲メ自己ノ名前又ハ會社ノ名前ニテ事ヲ行フ所ノ者ヲ云フ
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code Napoléon, livre III, titre XIII. (Co. 576. C. comparez 1119.)
任用者ノ名前ニテ事ヲ行フ仲買人ノ本分及ヒ權利ハ民法第三編第十三卷ニ之ヲ定ム
95.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiemens faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession.
第九拾五條　各仲買人ハ商品ノ收受ノ前ト商品ヲ占有スル時間トヲ問ハス自己ヨリ爲シタル總テノ貸金、立替金又ハ辨濟ノ爲メ其商品ノ送遣、附託又ハ寄藏ノ所爲ノミニ依リ其己レニ送遣セラレ、附託セラレ又ハ寄藏セラレタル商品ノ價額ニ付キ先取特權ヲ有スルモノトス
Ce privilège rie subsiste que sous la condition prescrite par l'article 92 qui précède.
其先取特權ハ前第九十二條ニ定メタル條件ニ從フニ非サレハ存在セサルモノトス
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.
仲買人ノ先取特權アル債權中ニ其主額ト共ニ利息、仲買口錢及ヒ費用ヲ包含スルモノトス
Si lés marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de sa créance, par préférence aux créanciers du commettant. (Co. 94, 95. C. 2102 2°, 3°.)
若シ任用者ノ計算ノ爲メニ商品ヲ賣拂ヒ及ヒ引渡シタル時ハ仲買人ハ任用者ノ各債主ヨリ先キニ其賣拂代金ニ付キ自己ノ債權ノ額ノ償還ヲ受クルモノトス
SECTION III. Des Commissionnaires pour les transports par terre et par eau.
○第三節　水陸運送ノ爲メノ仲買人
96.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur (Co.8 s., 107. C. 1782 s. P. 386, 387.)
第九拾六條　水陸ノ運送ヲ引受クル所ノ仲買人ハ其日用帳簿ニ商品ノ性質及ヒ分量ノ申述ヲ記入シ又其請求ヲ受クル時ハ商品ノ價額ノ申述ヲ記入ス可キモノトス
97.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée. (Co. 100 s., 103 s., 108. C. 1783 s. P. 386 s.)
第九拾七條　其仲買人ハ法ニ從ヒ證明シタル抗拒ス可カラサル力ノ塲合ノ外ハ送リ狀ニ定メタル期限內ニ商品及ヒ物品ノ到着スルヿヲ擔保スルモノトス
98.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. (Co. 100, 103, 108. C. 1137, 1784.)
第九拾八條　其仲買人ハ商品又ハ物品ノ運輸損害又ハ滅盡ヲ擔保スルモノトス但シ送リ狀ニ於テ之ニ反スル約權アル時又ハ抗拒ス可カラサル力アル時ハ格別ナリトス
99.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. (Co. 100, 103 s., 108. C. 1784, 1794.)
第九拾九條　其仲買人ハ商品ヲ宛テ差送リタル居間ノ仲買人ノ所爲ヲ擔保スルモノトス
100.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf sonrecours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. (Co. 97 s. C. 1138.).
第壹百條　賣主又ハ送遣人ノ倉庫ヨリ出テタル商品ハ反對ノ合意アラサル時ハ其屬スル所ノ者ノ危險ニテ運送スルモノトス但シ其者ヨリ運送ヲ任セラレタル仲買人及ヒ運送人ニ對シテ償還ノ訟求ヲ爲スヿヲ得可シ
101.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.
第百壹條　送リ狀ハ送遣人ト運送人トノ間又ハ送遣人、仲買人及ヒ運送人ノ間ニ於テ一箇ノ契約ヲ爲スモノトス
102.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).La lettre de voiture doit être datée.
第百貳條　送リ狀ニハ其日附ヲ記セサルヲ得ス
Elle doit exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, le délai dans lequel le transport doit être effectué.
又送リ狀ニハ左ノ諸件ヲ明記セサルヲ得ス
Elle indique le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un, le nom de celui à qui la marchandise est adressée, le nom et le domicile du voiturier.
運送ス可キ物件ノ性質及ヒ重量又ハ容積
Elle énonce le prix de la voilure, l'indemnité due pour cause de retard.
其運送ヲ爲サヽル可カラサル期限
Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.
又送リ狀ニハ左ノ諸件ヲ指示スルモノトス
Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
其運送ノ業務ヲ爲ス仲買人アル時ハ其仲買人ノ姓名及ヒ住所
La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite (Co. 281 s., C. 1785.)
商品ヲ宛テ送ラレタル者ノ姓名
運送人ノ姓名及ヒ住所
又送リ狀ニハ左ノ諸件ヲ表示スルモノトス
運送賃
遲延ノ爲メニ負擔スル所ノ賠償
送リ狀ハ送遣人又ハ仲買人ニ於テ署名ス可シ
送リ狀ハ其端ニ運送ス可キ物件ノ記號及ヒ番號ヲ示スモノトス
送リ狀ハ番號ヲ附シ且ツ花押ヲ爲シタル簿册上ニ仲買人間隙ナク相連接シテ之ヲ寫ス可シ
SECTION IV. Du Voiturier.
○第四節　運送人
103.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
第百三條　運送人ハ抗拒ス可カラサル力ノ塲合ヲ除クノ外其運送ス可キ物件ノ滅盡ヲ擔保スルモノトス
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. (Co. 98, 105, 107 s., 229 s., 248. C. 1137, 1784, 2102 6°. P. 387.)
運送人ハ其物ノ固有ノ瑕瑾又ハ抗拒ス可カラサル力ヨリ生スル所ノモノヲ除クノ外其他ノ運輸損害ヲ擔保スルモノトス
104.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. (Co. 97, 105, 230.)
第百四條　若シ抗拒ス可カラサル力ノ效ニ依リ合意セラレタル期限內ニ運送ヲ成就セサル時ハ遲延ノ爲メ運送人ニ對シテ賠償ヲ言渡ス可カラス
105.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (Co. 101, 102. C. 1282 s.)
第百五條　運送シタル物件ノ收受及ヒ運送賃ノ辨濟ハ總テ運送人ニ對スル訴權ヲ消滅セシムルモノトス
106.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête.
第百六條　運送シタル物件ヲ收受スルヿヲ否拒シ又ハ其收受ニ付キ爭訟ヲ生シタル塲合ニ於テハ商事裁判所長若シ又其アラサルニ於テハ治安裁判官ヨリ請願書ノ末ニ記シタル命令書ヲ以テ撰任シタル鑒定人ニ於テ其景狀ヲ調査シ及ヒ證明ス可シ
Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
其附託又ハ爭訟アル物ノ附託ヲ命令シ然ル後公ケノ受託所ヘノ運送ヲ命令スルヿヲ得可シ
La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. (Co. 93 s. C. 2078, 2102 6°.)
其賣拂ハ運送賃ノ額ニ充ツル迄運送人ノ利益ニ於テ之ヲ命令スルヿヲ得可シ
107.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. (Co. 96 s., 103 s.)
第百七條　本卷ニ記シタル成規ハ船主又ハ乘合馬車及ヒ公同車輛ノ起作人ニ共通ノモノトス
108.　(Ainsi modifié, L. 23 mai 1863).Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. (Co. 97 s., 103.)
第百八條　商品ノ滅盡又ハ運輸損害ノ爲メ仲買人及ヒ運送人ニ對スル總テノ訴權ハ佛蘭西ノ內部ニ於テ爲シタル送遣ニ付テハ六月ノ後ニ期滿效ニ依テ消滅シ又外國ニ於テ爲シタル送遣ニ付テハ一年ノ後ニ期滿效ニ依テ消滅ス而シテ滅盡ノ塲合ニ於テハ商品ノ運送ヲ成就ス可キ日ヨリ起算シ又運輸損害ノ塲合ニ於テハ商品ノ交付ヲ爲シタル日ヨリ起算ス可キモノトス但シ詐欺又ハ不誠實ノ塲合ト相觸ルヽヿナカル可シ
TITRE SEPTIÈME. DES ACHATS ET VENTES.
○第七卷　賣買
109.　Les achats et ventes se constatent,
第百九條　賣買ハ左ノ諸件ヲ以テ證明スルモノトス
Par actes publics,
公ケノ證書
Par actes sous signature privée,
私シノ署名證書
Par le bordereau ou arrèté d'un agent de change ou courtier, dùment signé par les parties,
關係各人ノ適法ニ署名シタル手形賣買世話人又ハ商業世話人ノ明細書又ハ算計表
Par une facture acceptée, (L. 4 juillet 1837, art. 5.)
受諾シタル勘定書
Par la correspondance,
往復書翰
Par les livres des parties, (L. 4 juillet 1837, art. 5.)
關係各人ノ帳簿
Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre. (C. preuve littérale, 1317 s., 1322 s.; exigée en matière de comm.; Co. 41, 195, 218, 220, 273, 282, 311, 321, 332, 412; agens de ch. et court.; Co. 76, 78, 80, 82, 84, 181; livres et corresp.; Co. 8, 12; preuve testimon., C. 1341; Co. 49; présompt., C. 1350 s., 1353; Co. 117; av., 1354 s.; serm., 1357 s.)
裁判所ニ於テ證人ノ證ヲ許サヽルヲ得スト思考スル塲合ニ於テハ證人ノ證
TITRE HUITIÈME. DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DE LA PRESCRIPTION.
○第八卷　爲替手形、指圖手形及ヒ期滿效
SECTION PREMIÈRE. De la Lettre de Change.
○第壹節　爲替手形
§ Ier. De la Forme de la Lettre de change.
○第壹欵　爲替手形ノ法式
110.　La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. (Co. 112 s., prescript., 189.)
第百拾條　爲替手形ハ一ノ地ヨリ他ノ地ニ向ケテ差立ツルモノトス
Elle est datée.
爲替手形ニハ其日附ヲ記スヘシ
Elle énonce
又爲替手形ニハ左ノ諸件ヲ表示スルモノトス
La somme à payer,
辨濟ス可キ金額
Le nom de celui qui doit payer,
辨濟ス可キ者ノ姓名
L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer. (Co. 129 s.)
辨濟ヲ成就ス可キ時期及ヒ塲所
La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. (Co. endoss., 137.)
貨幣ニ於テ、商品ニ於テ、計算ニ於テ又ハ總テ其他ノ方法ヲ以テ供給シタル價額
Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. (Co. 137.)
爲替手形ハ第三ノ人ノ差圖ニ於ケルモノアリ又ハ差立人自身ノ差圖ニ於ケルモノアリ
Si elle est par 1re, 2e, 3e, 4e, etc., elle l'exprime. (Co. 147 s.)
若シ爲替手形カ第一番、第二番、第三番、第四番等ノモノタル時ハ爲替手形ニ之ヲ明記スルモノトス
111.　Une lettré de change peut être tirée sur un individu, et payable au domicile d'un tiers.
第百拾壹條　爲替手形ハ或ル一人ニ宛テ之ヲ差立テ而シテ第三ノ人ノ住所ニ於テ之ヲ辨濟スルヿヲ得可シ
Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers.
爲替手形ハ第三ノ人ノ差圖ニテ其計算ノ爲メニ差立ツルヿヲ得可シ
112.　Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. (Co. 139, 636 s. P. 147.)
第百拾貳條　姓名若クハ分限若クハ住所若クハ爲替手形ヲ差立テタル地又ハ爲替手形ヲ辨濟ス可キ地ノ假設ヲ記シタル總テノ爲替手形ハ單純ナル約務書ナリト看做ス可シ
113.　La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettre de change, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse. (Co. 637. C. 217. L. 17 avril 1832, art. 2.)
第百拾三條　爲替手形上ニ於ケル公ケノ商人又ハ商賈タラサル婦女ノ署名ハ其婦女ニ關シテハ單純ナル約務書ノミノ效力アルモノトス
114.　Les lettres de change souscrites par des mineurs non négocians sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1312 du Code civil. (Co. 2, 3. L. 17 avril 1832, art. 2. agens de ch. et court., Co. 85.)
第百拾四條　商人タラサル幼者ノ署名シタル爲替手形ハ其幼者ニ關シテハ無效ノモノトス但シ民法第千三百十二條ニ從ヒ關係人各自ノ權利ト相觸ルヽヿナカル可シ
§ II. De la Provision.
○第貳欵　爲替資金ノ凖備
115.　(Ainsi modifié. Loi 19 mars 1817.)La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personaellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. (Co. 111, 117.)
第百拾五條　爲替資金ノ凖備ハ差立人又ハ其計算ノ爲メニ爲替手形ヲ差立テタル其人ヨリ之ヲ爲サヽルヲ得ス但シ他人ノ計算ノ爲メノ差立人ハ裏書人及ヒ所持人ノミニ對シテ一身上ニ義務ヲ負フヿヲ止息セサルモノトス
116.　Il y a provision, si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
第百拾六條　若シ爲替手形ノ辨濟期限ニ至リ其手形ヲ差立テラレタル者カ差立人ニ對シ又ハ其計算ノ爲メニ爲替手形ヲ差立テタル其人ニ對シテ少クトモ爲替手形ノ額ニ等シキ金額ノ債ヲ負ヒタル時ハ爲替資金ノ凖備アリトス
117.　L'acceptation suppose la provision.
第百拾七條　受諾ハ爲替資金ノ凖備ヲ推測セシムルモノトス
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs, (C. 1350, 1352.)
受諾ハ各裏書人ニ關シテ爲替資金凖備ノ證ヲ設定スルモノトス
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance: sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. (Co. 118 s.; déchéance, 170; protét, 173 s.)
受諾ノアリタルト否トヲ問ハス差立人ノミニ限リ其非斥ノ塲合ニ於テハ其爲替手形ヲ差立テラレ者ノ辨濟期限ニ當リテ爲替資金ノ凖備ヲ有シタル旨ヲ證ス可ク若シ然ラサレハ假令定メラレタル期限ノ後ニ拒絕證書ヲ作リタル時ト雖モ其爲替手形ヲ擔保ス可キモノトス
§ III. De l'Acceptation.
○第三欵　受諾
118.　Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance. (Co. 121 s., 128, 136 s., 140, 143 s., 444.)
第百拾八條　爲替手形ノ差立人及ヒ裏書人ハ其受諾及ヒ辨濟期限ニ於ケル辨濟ノ連帶ノ擔保者タルモノトス
119.　Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protêt faute d'acceptation. (Co. 126, 156, 163 s., 173 s.)
第百拾九條　受諾ノ否拒ハ受諾セサル爲メノ拒絕證書ト名クル證書ヲ以テ之ヲ證明ス可シ
120.　Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivemement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
第百貳拾條　受諾セサル爲メノ拒絕證書ノ送達ヲ受ケタル上ニテ各裏書人及ヒ差立人ハ各自爲替手形ノ辨濟期限ニ至リテ其辨濟ヲ保スル爲メノ保證人ヲ立ツ可ク又ハ拒絕證書及ヒ返シ爲替ノ費用ト共ニ爲替手形ノ償還ヲ爲ス可キモノトス
La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. (C. 2040, 2041. Pr. 517 s.)
差立人若クハ裏書人ノ保證人ハ其保證シタル本人トノミ相連帶スルモノトス
121.　Celui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant.
第百貳拾壹條　爲替手形ヲ受諾スル者ハ其金額ヲ辨濟ス可キノ義務ヲ負フモノトス
L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté. (Co. 148, 449.)
其受諾者ハ假令其受諾セサル前ニ自己ノ知ラスシテ差立人ノ家資分散ヲ爲シタル時ト雖モ其受諾ニ對シテ回復ス可カラサルモノトス
122.　L'acceptation d'une lettre de change doit être signée.
第百貳拾貳條　爲替手形ノ受諾ハ署名セサルヲ得ス
L'acceptation est exprimée par le mot accepté.
其受諾ハ受諾スト云ヘル語ヲ以テ之ヲ明示ス可シ
Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue;
若シ爲替手形カ閱覽ヨリ一日又ハ數日ニテ辨濟ス可キモノタル時ハ其受諾ノ日附ヲ記ス可シ
Et, dans ce dernier cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date.
右最後ニ記シタル塲合ニ於テ受諾ノ日附アラサル時ハ爲替手形ノ日附ヨリ起算シテ其手形ニ明記シタル期限ニ至リ右手形ノ償還ヲ要求スルヿヲ得可キモノトス
123.　L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites. (Co. 143 s. C. 111.)
第百貳拾三條　受諾者居住ノ地ヨリ更ニ他ノ地ニ於テ辨濟ス可キ爲替手形ノ受諾ニハ其辨濟ヲ爲サヽル可カラス又ハ要求ヲ爲サヽル可カラサル所ノ住所ヲ指示ス可シ
124.　L'acceptation ne peut être conditionnelle; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée.
第百貳拾四條　受諾ハ未必條件ニ關スルモノタルヿヲ得ス然レトモ其受諾スル金額ニ關シテハ受諾ヲ制限スルヿヲ得可シ
Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. (Co. 156.)
右ノ塲合ニ於テハ所持人ハ其餘ノ額ノ爲メ爲替手形ニ付キ拒絕證書ヲ作ラシム可キモノトス
125.　Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation.
第百貳拾五條　爲替手形ハ其呈示ノ時ニ於テ之ヲ受諾シ又ハ遲クトモ其呈示ノ時ヨリ二十四時內ニ之ヲ受諾セサル可カラス
Après les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue acceptée ou non acceptée, celui qui l'a retenue est passible de dommages-intérêts envers le porteur. (C. 1149, 1382.)
二十四時ノ後ニ至リ受諾スルト受諾セサルトヲ問ハス爲替手形ヲ返サヽル時ハ之ヲ引留メタル者ハ所持人ニ對シテ損害賠償ヲ擔任ス可キモノトス
§ IV. De l'Acceptation par intervention.
○第四欵　參渉ニ依レル受諾
126.　Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. (Co. 119.)
第百貳拾六條　受諾セサル爲メノ拒絕證書ノ塲合ニ於テハ差立人ノ爲メ又ハ裏書人中一名ノ爲メニ參渉スル第三ノ人ニ於テ爲替手形ヲ受諾スルヿヲ得可シ
L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt; elle est signée par l'intervenant. (Co. interv ., 158 s.; 173 s. C. 1120, 1236, 1375.)
其參渉ハ拒絕證書ニ之ヲ記載ス可ク而シテ其參渉ハ參渉者之ニ署名ス可シ
127.　L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.
第百貳拾七條　參渉者ハ其爲メニ參渉シタル所ノ本人ニ遲延ナク自己ノ參渉ヲ通知ス可キモノトス
128.　Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention. (Co. droits du porteur, 118, 160 s.)
第百貳拾八條　爲替手形ノ所持人ハ總テ參渉ニ依レル受諾ニ拘ハラス其手形ヲ差立テラレタル者ノ受諾ヲ爲サヽルカ爲メ其差立人及ヒ各裏書人ニ對シテ總テ自己ノ權利ヲ保存スルモノトス
§ V. De l'Échéance.
○第五欵　辨濟期限
129.　Une lettre de change peut être tirée (Co. 144 s., 160 s.)
第百貳拾九條　爲替手形ハ左ノ方法ニテ差立ツルヿヲ得可シ
à vue, (Co. 122, 130 s., 134 s.)
閱覽ノ上辨濟ス可キモノ
à un ou plusieurs jours}
閱覽ノ上一日又ハ數日ニテ辨濟ス可キモノ
à un ou plusieurs mois} de vue,
閱覽ノ上一月又ハ數月ニテ辨濟ス可キモノ
à une ou plusieurs usances (Co. 132.)}
閱覽ノ上一回ノ慣例期又ハ數回ノ慣例期ニテ辨濟ス可キモノ
à un ou plusieurs jours}
日附ヨリ一日又ハ數日ニテ辨濟ス可キモノ
à un ou plusieurs mois} de date,
日附ヨリ一月又ハ數月ニテ辨濟ス可キモノ
à une ou plusieurs usances}
日附ヨリ一回ノ慣例期又ハ數回ノ慣例期ニテ辨濟ス可キモノ
à jour fixe ou à jour déterminé, en foire. (Co. 133.)
定メタル日又ハ別段ニ定メアル日ニ於テ辨濟ス可キモノ
市會ニ於テ辨濟ス可キモノ
130.　La lettre de change à vue est payable à sa présentation. (Co. 160, 161 s.)
第百三拾條　閱覽ノ上辨濟ス可キ爲替手形ハ其呈示ノ時ニ於テ之ヲ辨濟ス可キモノトス
131.　L'échéance d'une lettre de change
第百三拾壹條　閱覽ノ上一日又ハ數日ニテ辨濟ス可キ爲替手形
à un ou plusieurs jours}
閱覽ノ上一月又ハ數月ニテ辨濟ス可キ爲替手形
à un ou plusieurs mois} de vue,
閱覽ノ上一回又ハ數回ノ慣例期ニテ辨濟ス可キ爲替手形
à une ou plusieurs usances}
右爲替手形ノ辨濟期限ハ受諾ノ日附ニ依リ又ハ受諾セサル爲メノ拒絕證書ノ日附ニ依テ之ヲ定ムルモノトス
est fixée par la date de l'acceptation, ou par celle du protêt faute d'acceptation. (Co. 126 s., 174.)
132.　L'usance est de trente jours, qui courent du lendemain de la date de la lettre de change.
第百三拾貳條　慣例期トハ爲替手形ノ日附ノ翌日ヨリ起算スル所ノ三十日ノ期限ヲ云フ
Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.
月ハ「グレゴリアン」曆ニ依テ定ムル所ノモノトス
133.　Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire, si elle ne dure qu'un jour. (Co. 161, 162 s.)
第百三拾三條　市會ニ於テ辨濟ス可キ爲替手形ハ其市會ノ終ル爲メニ定メタル日ノ前日ニ辨濟期限ニ至リ若シ又市會ノ唯一日間繼續スル時ハ其市會ノ日ニ辨濟期限ニ至ルモノトス
134.　Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille. (Co. 161, 162 et la note.)
第百三拾四條　若シ爲替手形ノ辨濟期限カ法律上ノ祭日タル時ハ其前日ニ之ヲ辨濟ス可キモノトス
135.　Tous délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés. (Co. 157, 161.)
第百三拾五條　爲替手形辨濟ノ爲メ宥恕、恩惠又ハ地方ノ慣習或ハ常慣ノ猶豫期限ハ總テ之ヲ廢止ス
§ VI. De l'Endossement.
○第六欵　裏書
136.　La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. (Co. 138 s., 140, 154, 159, 164, 542; de billet à ordre, 187; de connaiss., 281; de contrat à la gr., 313 s.; revendic., 574 s.)
第百三拾六條　爲替手形ノ所有權ハ裏書ノ方法ヲ以テ移轉スルモノトス
137.　L'endossement est daté.
第百三拾七條　裏書ニハ其日附ヲ記ス可シ
Il exprime la valeur fournie.
又裏書ニハ其供給セラレタル價額ヲ明記ス可シ
Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. (Co. 110, 138, 139.)
又裏書ニハ爲替手形ノ所有權ヲ受ケタル者ノ姓名ヲ表示ス可シ
138.　Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport; il n'est qu'une procuration. (Co. revendic., 574 s.)
第百三拾八條　若シ裏書カ前條ノ成規ニ適合セサル時ハ其裏書ハ所有權ノ轉移ヲ爲サスシテ唯一箇ノ代理委任狀ノミトス
139.　Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux. (P. 147.)
第百三拾九條　裏書ノ日附ヲ實ヨリ前ニ記スルヿヲ禁ス若シ之ニ背ク時ハ僞造ノ刑ニ處セラル可シ
§ VII. De la Solidarité.
○第七欵　連帶
140.　Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur. (Co. 118, 160 s., 164, 542; billet à ordre, 187. C. eff. de la solid., 1200 s.)
第百四拾條　爲替手形ニ署名シ、之ヲ受諾シ又ハ之ニ裏書シタル各人ハ所持人ニ對シテ連帶ノ擔保ヲ爲ス可キモノトス
§ VIII. De l'Aval.
○第八欵　保證
141.　Le paiement d'une lettre de change, indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un aval. (Co. 118, 140; billet à ordre, 187.)
第百四拾壹條　爲替手形ノ辨濟ハ受諾及ヒ裏書ニ拘ハラス保證ヲ以テ之ヲ擔保スルヿヲ得可シ
142.　Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé.
第百四拾貳條　其擔保ハ第三ノ人ニ於テ爲替手形ニ記入シテ之ヲ給與シ又ハ別ノ證書ヲ以テ之ヲ給與ス可シ
Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties. (Co. garantie, 164 s.C. 2011. Co. déchéance, 171.)
保證ヲ爲ス者ハ差立人及ヒ裏書人ト同一ノ方法ヲ以テ相連帶シテ負擔ス可シ但シ關係各人ノ之ト異ナリタル合意ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
§ IX. Du Paiement.
○第九欵　辨濟
143.　Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique. (Co. 187; comparez 338.)
第百四拾三條　爲替手形ハ其指示スル所ノ貨幣ヲ以テ辨濟セサル可カラス
144.　Celui qui paie une lettre de change avant son échéance, est responsable de la validité du paiement. (Co. 129 s., 146, 161.)
第百四拾四條　爲替手形ノ辨濟期限ニ至ラサル前ニ之ヲ辨濟スル者ハ其辨濟ノ有效ナルヿノ責ニ任ス可シ
145.　Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition, est présumé valablement libéré. (Co. 129 s., 149 s., 161. C. 1240.)
第百四拾五條　爲替手形ノ辨濟期限ニ至リテ故障ノ申立ヲ受クルヿナク之ヲ辨濟シタル者ハ有效ニ釋免セラレタルモノト看做ス可シ
146.　Le porteur d'une lettre de changé ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance. (C.1187.)
第百四拾六條　爲替手形ノ所持人ハ其辨濟期限ノ前ニ强テ之レカ辨濟ヲ受ケシムルヿヲ得ス
147.　Le paiement d'une lettre de change fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc., est valable lorsque la seconde, troisième, quatrième, etc., porte que ce paiemeht annulle l'effet des autres. (Co. 110, 148 s.)
第百四拾七條　第二番、第三番、第四番等ニ據リ爲シタル爲替手形ノ辨濟ハ若シ其第二番、第三番、第四番等ニ其辨濟ハ他ノ手形ノ效ヲ取消ス旨ヲ記載シタル時ハ有效ノモノトス
148.　Celui qui paie une lettre de change sur une seconde, troisième, quatrième, etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opère point sa libération a l'égard du tiers porteur de son acceptation. (Co. 110, 121 s.)
第百四拾八條　若シ受諾ノ旨ヲ記シタル手形ヲ取戾サスシテ第二番、第三番、第四番等ニ據リ爲替手形ヲ辨濟シタル者ハ其受諾ヲ記シタル手形ノ所持人タル第三ノ人ニ關シテ自己ノ釋免ヲ爲サヽルモノトス
149.　Il n'est admis d'opposition àu paiement qu'en cas de perte de la ettre de change, ou de la faillite du porteur. (Co. 145, 150; faillite, 437 s.)
第百四拾九條　爲替手形ヲ失ヒタル塲合又ハ所持人ノ家資分散ノ塲合ニ非サレハ辨濟ニ付キ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ許サス
150.　En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc. (Co. 148, 152 s., 154, 175.)
第百五拾條　受諾セラレサル爲替手形ヲ失ヒタル塲合ニ於テハ其手形ノ屬セシ所ノ者ハ第二番、第三番、第四番等ニ據リ其辨濟ヲ要求スルヿヲ得可シ
151.　Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du juge, et en donnant caution. (Co. 152, 155. C. 2040, 2041. Pr. 517 s.)
第百五拾壹條　若シ失ヒタル爲替手形カ受諾ヲ附シタルモノナル時ハ裁判官ノ命令書ニ依リ且ツ保證人ヲ立ツルニ非サレハ第二番、第三番、第四番等ニ據リ其辨濟ヲ得ント要求スルヿヲ得ス
152.　Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution. (Co. 8, 12, 109, 155.)
第百五拾貳條　爲替手形ノ受諾セラレタルモノナルト否トヲ問ハス之ヲ失ヒタル者カ第二番、第三番、第四番等ヲ差出スヿ能ハサル時ハ其失ヒタル爲替手形ノ辨濟ヲ訟求シ而シテ自己ノ帳簿ニ依テ其所有權ヲ證明シ且ツ保證人ヲ立テタル上裁判官ノ命令ニ依テ其辨濟ヲ受クルヿヲ得可シ
153.　En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédens, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation.
第百五拾三條　前二條ニ據リ爲シタル訟求ノ上ニテ辨濟ヲ否拒セラレタル塲合ニ於テハ其失ヒタル爲替手形ノ所有者ハ拒ミ證書ヲ以テ總テ自己ノ權利ヲ保存スルモノトス
Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. (Co. 162.)
其證書ハ失ヒタル爲替手形ノ辨濟期限ノ翌日ニ之ヲ作ラサル可カラス
Il doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt. (Co. 162 s,.)
其證書ハ拒絕證書ノ送達ノ爲メ後ニ定ムル所ノ方法及ヒ期限ニ於テ差立人及ヒ各裏書人ニ之ヲ送達セサル可カラス
154.　Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais.
第百五拾四條　紛失シタル爲替手形ノ所有者ハ第二番ノモノヲ得ル爲メ自己ノ直接ノ裏書人ニ求メサル可カラス而シテ其裏書人ハ更ニ己レノ裏書人ニ對シテ要求ヲ爲サシムル爲メ自己ノ名前ト自己ノ管照トヲ其紛失シタル手形ノ所有者ニ貸ス可ク而シテ又斯クノ如ク裏書人ヨリ裏書人ニ溯リテ終ニ手形ノ差立人ニ至ル可シ○紛失シタル爲替手形ノ所有者ハ其費用ヲ負擔ス可シ
155.　L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 151 et 152, est éteint après trois ans, si, pendant ce tems, il n'y a eu ni demandes ni poursuites juridiques. (Co.189.)
第百五拾五條　第百五十一條及ヒ第百五十二條ニ記載シタル保證人ノ約務ハ若シ三年ノ間ニ訟求モ又裁判上ノ起訴モアラサル時ハ三年ノ後ニ至リテ消滅スルモノトス
156.　Les paiemens faits à compte sur le montant d'une lettre de change, sont à la décharge des tireur et endosseurs.
第百五拾六條　爲替手形ノ金額ニ付キ內金ニテ爲シタル辨濟ハ差立人及ヒ各裏書人ノ義務免除トナルモノトス
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. (Co. 124, 158, 163, 173 s.)
所持人ハ其餘ノ額ニ付テハ爲替手形ニ付キ拒絕證書ヲ作ラシム可キモノトス
157.　Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement d'une lettre de change. (Co. 135, 161. C. secùs, 1244.)
第百五拾七條　裁判官ハ爲替手形ノ辨濟ノ爲メ如何ナル猶豫期限ヲモ附與スルヿヲ得ス
§ X. Du Paiement par intervention.
○第拾欵　參渉ニ依レル辨濟
158.　Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.
第百五拾八條　拒絕證書ヲ作ラレタル爲替手形ハ差立人ノ爲メ又ハ裏書人中一名ノ爲メ總テノ參渉者ヨリ之ヲ辨濟スルヿヲ得可シ
L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte. (Co. 126 s. C. 1236.)
其參渉及ヒ辨濟ハ拒絕證書ノ中又ハ其證書ノ末ニ之ヲ證明ス可シ
159.　Celui qui paie une lettre de change par intervention, est subrogé aux droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir. (C. 1251.)
第百五拾九條　參渉ニ依リ爲替手形ヲ辨濟スル者ハ所持人ノ權利ニ代替シ而シテ其履行ス可キ法式ニ付テハ之ト同一ノ本分ヲ負擔スルモノトス
Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.
若シ參渉ニ依レル辨濟カ差立人ノ計算ノ爲メニ爲サレタル時ハ各裏書人ハ皆釋免セラルヽモノトス
S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquens sont libérés.
若シ其辨濟カ裏書人中一名ノ爲メニ爲サレタル時ハ其後ノ各裏書人ハ釋免セラルヽモノトス
S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré.
若シ參渉ニ依リ爲替手形ヲ辨濟スルニ付キ抗競アル時ハ最モ多數ノ釋免ヲ爲ス所ノ者ヲ撰取ス可シ
Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. (Co. 119, 160 s.)
若シ原來手形ヲ差立テラレタル者ノ之ヲ受諾セサルカ爲メニ拒絕證書ヲ作ラレ而シテ其者ノ右ノ手形ヲ辨濟スル爲メニ出テ來ル時ハ其者ハ總テ其他ノ各人ヨリモ撰取セラル可シ
§ XI. Des Droits et Devoirs du Porteur.
○第拾壹欵　所持人ノ權利及ヒ本分
160.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe ou de l'Algérie, et payable dans les possessions européennes de la France ou dans l'Algérie, soit à vue soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision.
第百六拾條　歐羅巴ノ大陸及ヒ島嶼又ハ「アルゼリー」ヨリ差立テ而シテ閱覽ノ上若クハ閱覽ノ時ヨリ一日又ハ數日、一月又ハ數月、一回ノ慣例期又ハ數回ノ慣例期ニ於テ歐羅巴ニアル佛蘭西ノ領地又ハ「アルゼリー」ニ於テ辨濟ス可キ爲替手形ノ所持人ハ其日附ヨリ三月內ニ之レカ辨濟又ハ受諾ヲ要求セサルヲ得ス若シ然ラサル時ハ各裏書人ニ對シ又差立人ノ爲替資金凖備ヲ爲シタル時ハ其差立人ニ對シテモ償還ヲ訟求スルノ權利ヲ失フ可キモノトス
Le délai est de quatre mois pour tes lettres de change tirées des Etats du littoral de la Méditerranée et du littoral de la mer Noire sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe, sur les établissements français de la Méditerranée et de la mer Noire.
其期限ハ地中海ノ沿岸及ヒ黑海ノ沿岸ニアル各國ヨリ歐羅巴ニアル佛蘭西ノ領地ニ向ケ差立テタル爲替手形又其裏面ニ於テ歐羅巴ノ大陸及ヒ島嶼ヨリ地中海及ヒ黑海ノ佛蘭西人居留地ニ向ケ差立テタル爲替手形ニ付テハ四月トス
Le délai est de six mois pour les lettres de change tirées des Etats d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance, et des États d'Amérique en deçà du cap Horn, sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens français dans les États d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance, et dans les États d'Amérique en deçà du cap Horn.
其期限ハ喜望峯ヨリ近キ亞非利加ノ各國及ヒ「ホルン」岬ヨリ近キ亞米利加ノ各國ヨリ歐羅巴ニアル佛蘭西ノ領地ニ向ケ差立テタル爲替手形又其裏面ニ於テ歐羅巴ノ大陸及ヒ島嶼ヨリ喜望峯ヨリ近キ亞非利加ノ各國及ヒ「ホルン」岬ヨリ近キ亞米利加ノ各國ニアル佛蘭西ノ領地又ハ佛蘭西人居留地ニ向ケ差立テタル爲替手形ニ付テハ六月トス
Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées de toute autre partie du monde sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises et les établissemens français dans toute autre partie du monde.
其期限ハ總テ其他ノ世界ノ各部ヨリ歐羅巴ニアル佛蘭西ノ領地ニ向ケ差立テタル爲替手形又其裏面ニ於テ歐羅巴ノ大陸及ヒ島嶼ヨリ總テ其他ノ世界ノ各部ニアル佛蘭西ノ領地及ヒ佛蘭西人居留地ニ向ケ差立テタル爲替手形ニ付テハ一年トス
La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, tirée de la France, des possessions ou établissemens français et payable dans les pays étrangers, qui n'en exigera pas le paiement ou l'acceptation dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives. Les délais ci-dessus seront doublés en temps de guerre maritime pour les pays d'Outre-Mer.
佛蘭西又ハ佛蘭西ノ領地或ハ佛蘭西人居留地ヨリ差立テ而シテ外國ニ於テ辨濟ス可キ爲替手形ニシテ閱覽ノ上又ハ閱覽ノ時ヨリ一日又ハ數日、一月又ハ數月、一回ノ慣例期又ハ數回ノ慣例期ニ於テ辨濟ス可キモノヽ所持人ハ各箇ノ距離ノ爲メ前ニ定メタル期限內ニ辨濟又ハ受諾ヲ要求ス可ク若シ然ラサル時ハ其所持人ハ右ニ同シキ失權ヲ受ク可シ○前ニ定メタル期限ハ海上戰鬪ノ時ニ於テハ海外各國ノ爲メ之ヲ倍ス可シ
Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront pas néanmoins aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. (Co. 118 s., 125, 143 s., 173 s., 187.)
然レトモ前ノ成規ハ手形ノ收受人、差立人又然ノミナラス各裏書人ノ間ニ爲スヿアル可キ右ニ反スル約權ヲ害スルヿナカル可シ
161.　Le porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance. (Co. 129 s., 133 s.)
第百六拾壹條　爲替手形ノ所持人ハ其辨濟期限ノ日ニ之レカ辨濟ヲ要求セサル可カラス
162.　Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement.
第百六拾貳條　辨濟ノ否拒ハ其辨濟期限ノ日ノ翌日ニ辨濟セサル爲メノ拒絕證書ト名クル一箇ノ證書ヲ以テ之ヲ證明セサル可カラス
Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant,(Co. 133 s., 173 s., 184 s.)
若シ其日カ法律上ノ祭日タル時ハ次キノ日ニ拒絕證書ヲ作ル可シ
163.　Le porteur n'est dispensé du protêt faute de paiement, ni par le protêt faute d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée.
第百六拾三條　所持人ハ受諾セサル爲メノ拒絕證書ニ依テモ又爲替手形ヲ差立テラレタル者ノ死去又ハ家資分散ニ依テモ辨濟セサル爲メノ拒絕證書ヲ免除セラレサルモノトス○若シ辨濟期限前ニ受諾者ノ家資分散ヲ爲シタル塲合ニ於テハ所持人ハ拒絕證書ヲ作ラシメ而シテ其償還ノ訟求ヲ執行スルヿヲ得可シ
Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester, et exercer son recours. (Co. 119, 156, 173 s., 444. C. 1188. Pr. 124.)
164.　Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut exercer son action en garantie,
第百六拾四條　辨濟ヲ爲サヽル爲メニ拒絕證書ヲ作ラレタル爲替手形ノ所持人ハ左ノ如クニ其擔保ニ於ケル訴權ヲ執行スルヿヲ得可シ
Ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs,
差立人及ヒ各裏書人ニ對シ各自ニ其訴權ヲ執行スルヿヲ得可シ
Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur.
又ハ各裏書人及ヒ差立人ニ對シ相連合シテ其訴權ヲ執行スルヿヲ得可シ
La même faculté existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. (Co. 140, 153, 165 s., 172.)
各裏書人ハ差立人及ヒ自己ヨリ前ノ裏書人ニ關シテ右ニ同シキ權能ヲ有スルモノトス
165.　Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres.
第百六拾五條　若シ所持人カ其讓渡人ニ對シテ各自ニ償還ノ訟求ヲ執行スル時ハ其讓渡人ニ拒絕證書ヲ送達セシム可ク而シテ其償還ヲ得サル塲合ニ於テ若シ讓渡人カ五「ミリアメートル」ノ距離內ニ居住スル時ハ其拒絕證書ノ日附ヨリ十五日內ニ裁判ノ爲メ之ヲ呼出サシム可シ
Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. (Co. 164, 167, 168 s., 171 s. Comparez C. 2185; Pr. 1033.)
其期限ハ爲替手形ヲ辨濟ス可キ塲所ヨリ五「ミリアメートル」以上ノ地ニ住スル讓渡人ニ關シテハ五「ミリアメートル」ニ過キタル二「ミリアメートル」半每ニ一日ヲ增ス可キモノトス
166.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Les lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France en Europe étant protestées, les tireurs et endosseurs résidant en France seront poursuivis dans les délais ci-après:
第百六拾六條　佛蘭西ヨリ差立テ而シテ歐羅巴ニ於ケル佛蘭西大陸ノ領地外ニ於テ辨濟ス可キ爲替手形ノ拒絕證書ヲ作ラレタル時ハ佛蘭西ニ居住スル差立人及ヒ各裏書人ハ左ノ期限內ニ訟求セラル可シ
D'un mois pour celles qui étaient payables en Corse, en Algérie, dans les Iles Britanniques, en Italie, dans le Royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France;
「コルス」島、「アルゼリー」、不列顚諸島、意太利、荷蘭王國及ヒ佛蘭西ト境ヲ接スル各國又ハ各聯邦ニ於テ辨濟ス可キモノニ付テハ一月
De deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire.
歐羅巴若シクハ地中海ノ沿岸及ヒ黑海ノ沿岸ノ其他ノ各國ニ於テ辨濟ス可キモノニ付テハ二月
De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn;
「マラッカ」及ヒ「ソンド」ノ海峽ヨリ近ク及ヒ「ホルン」岬ヨリ近キ歐羅巴外ノ地ニ於テ辨濟ス可キモノニ付テハ五月
De huit mois pour celles qui étaient payables au delà des détroits de Malacca et de la Sonde et étant au delà du cap Horn.
「マラッカ」及ヒ「ソンド」ノ海峽ヨリ遠ク及ヒ「ホルン」岬ヨリ遠キ地ニ於テ辨濟ス可キモノニ付テハ八月○右ノ期限ハ佛蘭西大陸外ノ佛蘭西ノ領地ニ居住スル差立人及ヒ各裏書人ニ對シテ執行ス可キ償還ノ訟求ニ付テハ右ト同一ノ割合ヲ以テ之ヲ遵守ス可キモノトス
Ces délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises hors de la France continentale.
前ニ定メタル期限ハ海上戰鬪ノ塲合ニ於テハ海外各國ニ付キ之ヲ倍ス可シ
Les délais ci-dessus seront doublés dans les pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime. (Co. 160 s., 164, 165, 167 s., 171 s.)
167.　Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens.
第百六拾七條　若シ所持人カ各裏書人及ヒ差立人ニ對シ相連合シテ其償還ノ訟求ヲ執行スル時ハ其各人ニ關シテ前數條ニ定メタル猶豫期限ヲ享有スルモノトス
Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai.
各裏書人ハ或ハ各自ニ或ハ相連合シテ右ト同一ノ期限內ニ右ト同一ノ償還ノ訟求ヲ執行スルノ權利ヲ有ス
A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. (Co. 165 s., 168 s., 189.)
各裏書人ニ關シテハ裁判所ニ呼出ノ日ノ翌日ヨリ其期限ヲ起算ス可シ
168.　Après l'expiration des délais ci-dessus,
第百六拾八條　閱覽ノ上又ハ閱覽ノ時ヨリ一日又ハ數日、一月又ハ數月、一回ノ慣例期又ハ數回ノ慣例期ニ於テ辨濟ス可キ爲替手形ノ差出ノ爲メ
Pour la présentation de la lettre de change à vue,ou à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue,
辨濟セサル爲メノ拒絕證書ノ爲メ
Pour le protêt faute de paiement,
擔保ノ訴權ノ執行ノ爲メ
Pour l'exercice de l'action en garantie,
此等諸件ノ爲メ前ニ定メタル期限ノ終リシ後ニ於テハ爲替手形ノ所持人ハ各裏書人ニ對シテ總テノ權利ヲ失フモノトス
Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs. (Co. 160 s., 162, 164 s., 171.)
169.　Les endosseurs sont également déchus de toute action en garantie contre leurs cédans, après les délais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le concerne. (Co. 140, 160, 164 s.)
第百六拾九條　各裏書人ハ各々自己ニ關スル所ノモノニ付キ前ニ定メタル期限ノ後ニ於テハ其讓渡人ニ對シテ亦同シク總テ擔保ノ訴權ヲ失フモノトス
170.　La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs, à l'égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change.
第百七拾條　若シ差立人カ爲替手形ノ辨濟期限ニ於テ爲替資金ヲ凖備シタル旨ヲ證明スル時ハ所持人及ヒ各裏書人ハ其差立人自身ニ關シテ右ニ同シキ失權ヲ受クルモノトス
Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre était tirée. (Co. 115 s., 160 s., 171.)
此塲合ニ於テ其所持人ハ爲替手形ヲ差立テラレタル者ノミニ對シテ訴權ヲ保存スルモノトス
171.　Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédens, cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change. (Co. 168 s.)
第百七拾壹條　前三條ニ定メタル失權ノ效ハ拒絕證書、拒絕證書ノ送達又ハ裁判ニ於ケル呼出ノ爲メニ定メタル期限ノ終リシ後計算又ハ相殺ニ依リ又ハ其他ノ方法ニテ爲替手形ノ辨濟ノ用ニ供セシ元資ヲ收受シタル差立人ニ對シ又ハ裏書人中ニテ其元資ヲ收受シタル者ニ對シ所持人ノ利益ニ於テ止息スルモノトス
172.　Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireur, accepteurs et endosseurs. (Co. 164 s. Pr. 417.)
第百七拾貳條　擔保ノ訴權ノ執行ノ爲メニ定メタル法式ニ拘ハラス辨濟ヲ爲サヽル爲メニ拒絕證書ヲ作ラレタル爲替手形ノ所持人ハ裁判官ノ許ヲ得タル上ニテ權利保存ノ爲メ差立人、受諾人及ヒ裏書人ノ動產ヲ差押ユルヿヲ得可シ
§ XII. Des Protêts.
○第拾貳欵　拒絕證書
173.　(Modifié Déc. 23 mars 1848 art. 2.)Les protêts faute d'acceptation ou de paiement, sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins ou par un huissier et deux témoins. (Pr. 585. L., 25 ventôse an XI, art. 9.)
第百七拾三條　受諾セサル爲メ又ハ辨濟セサル爲メノ拒絕證書ハ公證人二名ニテ之ヲ作リ又ハ公證人一名ト證人二名トニテ之ヲ作リ又ハ使吏一名ト證人二名トニテ之ヲ作ル可シ
Le protêt doit être fait
拒絕證書ハ左ノ塲所ニ之ヲ送付セサル可カラス
Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu,
爲替手形ヲ辨濟ス可キ者ノ住所又ハ人ノ知リタル其者ノ最後ノ住所
Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin,
已ムヲ得サルニ於テハ辨濟スル爲メ爲替手形ニ指示シタル各人ノ住所
Au domicile du tiers qui a accepté par intervention;
參渉ヲ以テ受諾シタル第三ノ人ノ住所
Le tout par un seul et même acte.
右ハ一箇同一ノ證書ヲ以テ之ヲ爲ス可キモノトス
En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition. (Co. 119, 124, 126 s., 156, 162 s., 175, 184 s., 187, 189. Pr. 68 et la note. T. 65.)
若シ住所ノ指示ニ誤リアル塲合ニ於テハ拒絕證書ヲ作ル前ニ搜索ノ證書ヲ作ル可シ
174.　L'acte de protêt contient
第百七拾四條　拒絕證書ニハ左ノ諸件ヲ記スルモノトス
La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossemens, et des recommandations qui y sont indiquées,
爲替手形、受諾、裏書ノ全文ノ登記及ヒ已ムヲ得サル時ニ於テ辨濟ス可キ者アル旨ヲ其手形ニ指示シタル時ハ其指示ノ全文ノ登記
La sommation de payer le montant de la lettre de change.
爲替手形ノ金額ヲ辨濟ス可キノ催促
Il énonce
又拒ミ證書ニハ左ノ諸件ヲ表示スルモノトス
La présence ou l'absence de celui qui doit payer,
辨濟ス可キ者ノ居在又ハ不在
Les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer.
辨濟スルヿヲ否拒シタル理由及ヒ署名スルヿ能ハス又ハ署名スルヲ否拒シタル事
175.　Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change, ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 150 et suivans, touchant la perte de la lettre de change.
第百七拾五條　爲替手形ノ所持人ノ方ニ於ケル如何ナル證書ト雖モ爲替手形ノ紛失ニ關シテ第百五十條以下ニ定メタル塲合ノ外ハ拒絕證書ノ缺ヲ補足スルヿヲ得ス
176.　Les notaires et les huissiers sont tenus à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires, (Co. compte de ret., 181. C. 1149, 1382. Pr. 71, 126, 132, 1031.)
第百七拾六條　公證人及ヒ使吏ハ拒絕證書ノ正確ナル寫ヲ遺シ置キ且ツ見出シ帳ノ爲メニ定メタル方法ヲ以テ設ケタル番號ヲ附シ花押ヲ爲シタル特別ノ簿册ニ毎日其日附ノ順序ヲ以テ拒絕證書ノ全文ヲ記入ス可ク若シ之ニ背ク時ハ其職ヲ罷免セラレ且ツ關係各人ニ對シテ費額ヲ償ヒ及ヒ損害賠償ヲ爲ス可キノ言渡ヲ受ク可シ
§ XIII. Du Rechange.
○第拾三欵　返シ爲替
177.　Le rechange s'effectue par une retraite. (Co. retraite, 178 s.; billet à ordre, 187; déchéance, 168.)
第百七拾七條　返シ爲替ハ返シ爲替手形ニ依テ之ヲ爲スモノトス
178.　La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie.(Co. 110 s., 140; compte de ret., 181 s.; intérêts, 184 s.)
第百七拾八條　返シ爲替手形トハ所持人カ其拒絕證書ヲ作リタル爲替手形ノ主額ト其費用及ヒ自己ヨリ辨濟スル所ノ再度ノ爲替賃トヲ差立人又ハ各裏書人中ノ一名ヨリ己レニ償還セシムル所ノ再度ノ爲替手形ヲ云フ
179.　Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée.
第百七拾九條　返シ爲替賃ハ差立人ニ關シテハ爲替手形ヲ辨濟ス可キ地ヨリ之ヲ差立テタル地ニ至ル爲替ノ相塲ニ依テ規定スルモノトス
Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue. (Co. 72, 76, 181 s.)
又返シ爲替賃ハ各裏書人ニ關シテハ其裏書人ノ爲替手形ヲ交付シ又ハ取引シタル地ヨリ償還ヲ爲ス地ニ至ル爲替ノ相塲ニ依テ規定スルモノトス
180.　La retraite est accompagnée d'un compte de retour.
第百八拾條　返シ爲替手形ニハ返シ爲替計算書ヲ添ユ可シ
181.　Le compte de retour comprend:
第百八拾壹條　返シ爲替計算書ニハ左ノ諸件ヲ包含スルモノトス
Articles modiflés provisoirement le Décret du 24 mars 1848.(V. App.) {Le principal de la lettre de change protestée,
拒絕證書ヲ作ラレタル爲替手形ノ主額
Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres.
拒絕證書ノ費用及ヒ銀行ノ口錢、商業、世話人ノ世話料、印稅及ヒ手形ノ運賃ノ如キ其他ノ正當ナル費用
Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociée.
又返シ爲替計算書ニハ返シ爲替手形ヲ差向ケラルヽ者ノ姓名ト其返シ爲替手形ヲ取引スル爲替賃トヲ表示スルモノトス
Il est certifié par un agent de change.
返シ爲替計算書ハ手形賣買世話人之ヲ保證ス可シ
Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçans.
手形賣買世話人ノアラサル各地ニ於テハ商人二名其返シ爲替計算書ヲ保證ス可シ
Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte de protêt.
返シ爲替計算書ニハ拒絕證書ヲ作ラレタル爲替手形、其拒絕證書又ハ其證書ノ副本ヲ添ユ可シ
Dans le cas où la retraite est faite sùr l'un des endosseurs, elle I est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée. (Co. 178 s., 182 s., 186.)
裏書人中ノ一名ニ向ケ返シ爲替手形ヲ作リタル塲合ニ於テハ其返シ爲替手形ニ右ノ外、爲替手形ヲ辨濟ス可キ地ヨリ之ヲ差立テタル地ニ至ル爲替ノ相塲ヲ證明スル所ノ保證書ヲ添ユ可シ
182.　Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.
第百八拾貳條　同一ノ爲替手形ニ付テハ數箇ノ返シ爲替計算書ヲ作ルヿヲ得ス
Ce compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.
其返シ爲替計算書ハ逐次裏書人ヨリ裏書人ニ之ヲ償還シ而シテ結局差立人ニ於テ之ヲ償還ス可シ
183.　Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur.
第百八拾三條　數箇ノ返シ爲替賃ヲ併合スルヿヲ得ス○各裏書人並ニ差立人ハ唯一箇ノ返シ爲替賃ノミヲ負擔スルモノトス
184.　L'intérêt du principal de la lettre de change protestée fante de paiement, est dû à compter du jour du protêt. (Co. 162, 173, 185, 87. C. 1139, 1153.)
第百八拾四條　辨濟セサル爲メノ拒絕證書ヲ作ラレタル爲替手形ノ主額ノ利息ハ其拒絕證書ノ日ヨリ起算シテ之ヲ負擔ス可キモノトス
185.　L'intérêt des frais de protêt, rechange, et autres frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice. (C. 1153.)
第百八拾五條　拒絕證書ノ費用、返シ爲替賃及ヒ其他ノ正當ナル費用ノ利息ハ裁判所ニ於ケル訟求ノ日ヨリ起算スルニ非サレハ之ヲ負擔セサルモノトス
186.　(Suspendu provisoirement. Déc. 24 mars 1848.) Il n'est point dû de rechange, si le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agens de change ou de commerçans, prescrits par l'article 181.
第百八拾六條　若シ返シ爲替計算書ニ第百八十一條ニ定メタル手形賣買世話人又ハ商人ノ保證書ヲ添ヘサル時ハ返シ爲替賃ヲ負擔スルヿナシ
SECTION II. Du Billet à ordre.
○第貳節　指圖手形
187.　Toutes les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant (Co. 110 s.)
第百八拾七條　爲替手形ニ關スル總テノ成規及ヒ左ノ諸件ニ關スル總テノ成規ハ指圖手形ニ適用ス可キモノトス但シ第六百三十六條、第六百三十七條、第六百三十八條ニ定メタル塲合ニ關スル成規ト相觸ルヽヿナカル可シ
L'échéance, (Co. 129 s.)
辨濟期限
L'endossement, (Co. 136 s.)
裏書
La solidarité, (Co. 140.)
連帶
L'aval, (Co. 141, 142.)
保證
Le paiement, (Co. 143 s., 155 et la note, 156 s.)
辨濟
Le paiement par intervention, (Co. 158 s.)
參渉ニ依レル辨濟
Le protêt, (Co. 160 s.)
拒絕證書
Les devoirs et droits du porteur, (Co. 173 s.)
所持人ノ本分及ヒ權利
Le rechange ou les intérêts, (177 s.)
返シ爲替又ハ利息
sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638. (Co. prescript., 189; compétence, 634 s. C. 1326.)
188.　Le billet à ordre est daté.
第百八拾八條　指圖手形ニハ其日附ヲ記ス可シ
Il énonce
又指圖手形ニハ左ノ諸件ヲ表示スルモノトス
La somme à payer,
辨濟ス可キ金額
Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit,
其指圖手形ノ金額ヲ受取ル可キ者ノ姓名
L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer,
辨濟ヲ成就ス可キ時期
La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. (Co. 110, 636 s.)
貨幣ニ於テ、商品ニ於テ、計算ニ於テ又ハ總テ其他ノ方法ヲ以テ供給シタル價額
SECTION III. De la Prescription.
○第三節　期滿效
189.　Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocions, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par aete séparé.
第百八拾九條　爲替手形及ヒ商人、商賈又ハ銀行者ノ署名シ又ハ商業ノ所爲ノ爲メニ署名シタル指圖手形ニ關スル總テノ訴權ハ金額ヲ辨濟ス可キノ裁判言渡アラサル時又ハ別ノ證書ヲ以テ負債ヲ認定セサル時ハ拒絕證書ノ日又ハ最後ノ裁判上ノ訟求手續ノ日ヨリ起算シ五年ヲ以テ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. (Co. 110, 187. C. 1354 s., 1357 s., 2242 s., 2278. Pr. 120 s, P. 366.)
然レトモ負債者ナリト稱言セラレタル者ハ若シ請求ヲ受クルニ於テハ其最早債ヲ負ハサル旨ヲ誓ヲ爲シテ確言ス可ク又其者ノ寡婦、相續人又ハ受權人ハ最早少シモ負擔ナシト善意ニテ思考スル旨ヲ誓ヲ爲シテ確言ス可キモノトス
LIVRE DEUXIÈME. DU COMMERCE MARITIME. (Tit. Ier. VIII. IX. X. XI. XIV. Lois décrétées le 15 septembre 1807. Promulguées le 25.)
○第貳編　海上商業
TITRE PREMIER. DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENS DE MER.
○第壹卷　海舶及ヒ其他ノ海船
190.　Les navires et autres bâtimens de mer sont meubles.
第百九拾條　海舶及ヒ其他ノ海船ハ動產タリ
Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées. (Co. 191 s., 197, 280. C. 531, 2092, 2100 s., 2120. Pr. 620.)
然レトモ海舶及ヒ其他ノ海船ハ賣主ノ負債及ヒ殊ニ法律上ニテ先取特權アリト定ムル負債ノ抵當タルモノトス
191.　Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignées: (Co. 192 s., 214, 331. C. 2101, 2102.)
第百九拾壹條　左ニ指定スル所ノ負債ハ其列記シタル順序ニ從ヒ先取特權アルモノトス
1°.　Les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix; (Co. 192 1°, 3°, 197 s.)
第一　賣拂及ヒ代金ノ分配ヲ得ル爲メニ爲シタル裁判費用及ヒ其他ノ費用
2°.　Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin; (Co. 192 2°.)
第二　引水稅、噸稅、造船塲稅、碇泊稅、入船所稅
3°.　Les gages du gardien, et frais de garde du bâtiment, depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente; (Co. 192 3°.)
第三　船ノ港內ニ入リタル時ヨリ賣拂ニ至ル迄ノ監守人ノ雇賃及ヒ船ノ監守ノ費用
4°.　Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux; (Co. 492 5°.)
第四　船具及ヒ器具ヲ藏メ置キタル倉庫ノ貸賃
5°.　Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port; (Co. 192 3°.)
第五　船ノ最後ノ航行及ヒ其人港以來其船及ヒ船具、器具ヲ修理スルノ費用
6°.　Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage; (Co. 192 4°, 194, 271.)
第六　最後ノ航行ニ於テ使用セラレタル船長及ヒ其他ノ乘組人ノ雇賃及ヒ給料
7°.　Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet; (Co 192 5°, 194, 311 s.)
第七　最後ノ航行中船ノ需用ノ爲メ船長ニ貸シタル金額及ヒ之ト同一ノ目的ノ爲メニ船長ノ賣リタル商品ノ代金ノ償還
8°.　Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; (Co. 192 6°, 194.)
第八　船ノ未タ航行ヲ爲サヽル時ニ於テ賣主、品物供給者及ヒ造船ニ使用セラレタル職工ニ對シテ負擔シタル金額並ニ船ノ既ニ航海シタル時ニ於テハ其出帆前ニ品物供給、工作、工價ノ爲メ及ヒ修理、飮食料、船具ノ裝置、艤裝ノ爲メ各債主ニ對シテ負擔シタル金額
9°.　Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire; (Co. 192 7°, 312, 315 s., 320 s.)
第九　船ノ出帆前ニ修理、飮食料、船具ノ裝置、艤裝ノ爲メ其船體、船身、船具、器具ヲ引當トシ航海ノ危險ヲ冐シテ貸シタル金額
10°.　Le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès, apparaux, et sur armement et équipement du navire, dues pour le dernier voyage; (Co. 192 8°, 194, 334.)
第十　船體、船身、船具、器具及ヒ船ノ艤裝物ニ付キ爲シタル保險料ノ金額ニシテ最後ノ航行ノ爲メニ負擔シタルモノ
11°.　Les dommages-intérêts dus aux affréteurs, pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage. (Co. 192 9°.)
第十一　船ノ賃借人ノ積入レタル商品ヲ引渡サヽルヿノ爲メ又ハ船長或ハ乘組人ノ過失ニ依リ右商品ノ受ケタル運輸損害ノ償還ノ爲メ其賃借人ニ對シテ負擔シタル損害賠償
Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'insuffisance du prix. (C. 2097.)
本條ノ各項ニ記シタル各債主ハ代金ノ不足ナル塲合ニ於テハ其債權ノ割合ヲ以テ相抗競シテ償還ヲ受ク可キモノトス
船ニ付テノ書入質權アル各債主ハ其記入ノ順序ヲ以テ先取特權アル債權ノ後ニ來ル可キモノトス
192.　Le privilège accordé aux dettes énoncées dans le précédent article, ne peut être exercé qu'autant qu'elles seront justifiées dans les formes suivantes: (Co. 193.)
第百九拾貳條　前條ニ表示シタル負債ニ附與セラレタル先取特權ハ左ノ方法ヲ以テ證明セラレタルニ非サレハ之ヲ執行スルヿヲ得ス
1°.　Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux compétens;
第一　裁判費用ハ該管裁判所ノ决定シタル費用目錄ヲ以テ之ヲ證明ス可シ
2°.　Les droits de tonnage et autres, par les quittances légales des receveurs;
第二　噸稅及ヒ其他ノ稅ハ收受役ノ適法ナル受取證書ヲ以テ之ヲ證明ス可シ
3°.　Les dettes désignées par les numéros 1,3, 4 et 5 de l'article 191, seront constatées par des états arrêtés par le président du tribunal de commerce;
第三　第百九十一條ノ第一、第三、第四、第五ニ指定シタル負債ハ商事裁判所長ノ决定シタル目錄ヲ以テ之ヲ證明スヘシ
4°.　Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l'inscription maritime; (Co. 250.)
第四　乘組人ノ雇賃及ヒ給料ハ海軍兵士徵募役署ニ於テ決定シタル船具裝置ノ帳簿及ヒ船具取收ノ帳簿ヲ以テ之ヲ證明ス可シ
5°.　Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par le capitaine, appuyés de procès-verbaux signés par le capitaine et les principaux de l'équipage, constatant la nécessité des emprunts.
第五　最後ノ航行中船ノ需用ノ爲メニ貸シタル金額及ヒ其需用ノ爲メニ賣リタル商品ノ價格ハ船長及ヒ乘組人中重立チタル者ノ署名シタル調書ヲ以テ憑據ト爲ス船長ノ决定シタル目錄ヲ以テ之ヲ證ス可シ但シ其調書ニハ借入ノ必要ナルヿヲ證明ス可キモノトス
6°.　La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine, et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tar, dans les dix jours après son départ, (C. date certaine, 1317, 1328.)
第六　船ノ賣拂ハ正確ナル日附ヲ有スル證書ヲ以テ之ヲ證明ス可ク又船ノ船具裝置、艤裝及ヒ飮食料ノ爲メノ品物供給ハ船長ノ撿署シ且ツ艤船者ノ决定シタル覺書、勘定書又ハ目錄ヲ以テ之ヲ證明ス可シ但シ其副本一通ヲ船ノ出帆前又ハ遲クトモ其出帆ノ後十日內ニ商事裁判所ノ書記局ニ納ム可キモノトス
7°.　Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement, avant le départ du navire, seront constatées par des contrats passés devant notaires, ou sous signature privée, dont les expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours de leur date. (Co. 311, 312.)
第七　船ノ出帆前ニ船體、船身、船具、器具及ヒ船ノ艤裝物ヲ引當トシ航海ノ危險ヲ冐シテ貸シタル金額ハ公證人ノ面前ニ於テ作リタル契約書又ハ私シノ署名契約書ヲ以テ之ヲ證明ス可シ但シ其副本ヲ其日附ヨリ十日內ニ商事裁判所ノ書記局ニ納ム可キモノトス
8°.　Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers d'assurances. (Co. 79, 84, 332.)
第八　保險料ハ保險ノ契約書又ハ保險ノ商業世話人ノ帳簿ノ拔書ヲ以テ之ヲ證明ス可シ
9°.　Les dommages-intérêts dus aux affréteurs seront constatés par es jugemens, ou par les décisions arbitrales qui seront intervenues.
第九　船ノ賃借人ニ對シテ負擔シタル損害賠償ハ裁判書又ハ此事ニ付キ爲シタル裁斷人ノ裁决書ヲ以テ之ヲ證明ス可シ
193.　Les privilèges des créanciers seront éteints,
第百九拾三條　各債主ノ先取特權ハ義務消滅ノ一般ノ方法ニ拘ハラス更ニ左ノ諸件ニ依テ消滅スルモノトス
Indépendamment des moyens généraux d'extinction des obligations, (C. 1234 s.)
後卷ニ定ムル所ノ方法ヲ以テ爲シタル裁判上ノ賣拂ニ依リ
Par la vente en justice faite dans les formes établies par le titre suivant; (Co. 197 s.)
又ハ任意ノ賣拂ノ後其船ノ獲得者ノ名前ヲ以テ其危險ニテ航海ヲ爲シ而シテ賣主ノ債主ノ方ヨリ故障ヲ申立テサル時
Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur, (Co. 194, 195, 196.)
194.　Un navire est censé avoir fait un voyage en mer,
第百九拾四條　船ハ左ノ塲合ニ於テハ航海ヲ爲シタルモノト看做ス可シ
Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différens et trente jours après le départ;
若シ此港ヲ出帆セシノ證アリテヨリ三十日ノ後ニ至リ彼港ニ到着シタルノ證アル時
Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou lorsque le navire, parti pour un voyage de long cours, a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur.
若シ他ノ港ニ到着セスト雖モ同一ノ港ニ於ケル出帆ト歸着トノ間ニ六十日以上經過シタル時又ハ遠路ノ航行ノ爲メニ出帆シタル船ノ六十日以上航行ヲ爲シテ賣主ノ債主ノ方ヨリ要求ヲ爲サヽル時
195.　La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée.
第百九拾五條　船ノ任意ノ賣拂ハ書面ヲ以テ之ヲ爲サヽルヲ得ス而シテ其書面ハ公ケノ證書又ハ私シノ署名證書タルヿヲ得可キモノトス
Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire,
其費拂ハ船ノ港內ニアルト航行中タルトヲ問ハス船ノ全部ニ付キ又ハ船ノ一部分ニ付キ之ヲ爲スヿヲ得可シ
Le navire étant dans le port ou en voyage. (Co. 633. C. 1317 s., 1322 s.)
196.　La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur.
第百九拾六條　航行中ノモノタル船ノ任意ノ賣拂ハ賣主ノ債主ニ害ヲ被ムラシメサルモノトス
En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude. (Co. 190, 193. C. 1167, 2268.)
故ニ其賣拂ニ拘ハラス船又ハ其代金ハ矢張右債主ノ抵當物ニシテ其債主ハ若シ相當ナリト思考スルニ於テハ詐害ノ原由ノ爲メニ其賣拂ヲ取消サント求ムルヿヲモ爲シ得可シ
TITRE DEUXIÈME. DE LA SAISIE ET VENTE DES NAVIRES.
○第貳卷　船ノ差押及ヒ賣拂
197.　Tous bàtimens de mer peuvent être saisis et vendus par autorité de justice; et le privilège des créanciers sera purgé par les formalités suivantes. (Co. 191, 215. Pr. 545 s., 583 s., 620.)
第百九拾七條　凡ソ海船ハ裁判上ノ威力ヲ以テ之ヲ差押ヘ及ヒ賣拂フヿヲ得可ク而シテ各債主ノ先取特權ハ以下ノ法式ニ依リ之ヲ滌除ス可キモノトス
198.　Il ne pourra être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer. (Co. 199 s. Pr. 551 s., 583 s.)
第百九拾八條　辨濟ノ督促ヲ爲シタルヨリ二十四時ノ後ニ非サレハ差押ニ取掛ルヿヲ得ス
199.　Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile, s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui. (Co. 201. Pr. 68.)
第百九拾九條　辨濟ノ督促ハ所有者ニ對シテ執行ス可キ一般ノ訴權ニ關スル時ハ其所有者自身又ハ其住所ニ之ヲ爲サヽルヲ得ス
Le commandement pourra être fait au capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privilège sur le navire, aux termes de l'article 191.
若シ債權カ第百九十一條ノ文面ニ從ヒ船ニ付テノ先取特權ヲ得可キモノノ員數中ニアル時ハ辨濟ノ督促ヲ其船ノ船長ニ爲スヿヲ得可シ
200.　L'huissier énonce dans le procès-verbal,
第貳百條　使吏ハ調書ニ左ノ諸件ヲ表示スルモノトス
Les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit;
其使吏ノ代理スル債主ノ姓名、職業、居所
Le titre en vertu duquel il procède;
使吏ノ處分ヲ爲スノ憑據タル證券
La somme dont il poursuit le paiement;
使吏ノ其辨濟ヲ訟求スル所ノ金額
L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, et dans le lieu où le navire saisi est.amarré; (Co. 204, 627. Pr. 442.)
賣拂ヲ訟求ス可キ裁判所々在ノ地及ヒ差押ヘタル船ノ碇泊シタル地ニ於テ債主ノ爲シタル住所ノ撰定
Les noms du propriétaire et du capitaine;
所有者及ヒ船長ノ姓名
Le nom, l'espèce et le tonnage du bâtiment.
船ノ名、種類及ヒ噸數
Il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès, ustensiles, armes, munitions et provisions. (Pr. 588.)
又使吏ハ其船ニ屬スル艀船、救艇、船具、器具、兵器、彈藥、食料ノ表示及ヒ明記ヲ爲スモノトス
Il établit un gardien. (Pr. 596. T. 34. P. 400.)
又使吏ハ監守人ヲ設置ス
201.　Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voir procéder à la vente des choses saisies. (Pr. 59, 1033.)
第貳百壹條　若シ差押ヘラレタル船ノ所有者カ裁判所ノ管轄地內ニ居住スル時ハ差押人ヨリ三日ノ期限內ニ差押ノ調書ノ寫ヲ其所有者ニ送達セシメ而シテ其差押ヘタル物件ノ賣拂ニ取掛ルヲ見セシムル爲メ其所有者ヲ裁判所ニ呼出サシメサル可カラス
Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, à celui qui représente le propriétaire ou le capitaine; et le délai de trois jours est augmenté d'un jour a raison de deux myriamètres et demi (cinq lieues) de la distance de son domicile. (Co. 165, 199.)
若シ所有者カ其裁判所ノ管轄地內ニ住セサル時ハ其所有者ヘノ送達狀及ヒ呼出狀ヲ右差押ヘラレタル船ノ船長ニ送付ス可ク若シ又船長ノ不在ニ於テハ所有者又ハ船長ノ代理タル者ニ送付ス可シ而シテ三日ノ期限ハ所有者ノ住所ノ距離二「ミリアメートル」半毎ニ一日ヲ增ス可キモノトス
S'il est étranger et hors de France, les citations et significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, article 69. (Pr. 69, 73, 74.)
若シ其所有者カ外國人ニシテ佛蘭西外ノ地ニ在ル時ハ訴訟法第六十九條ニ定メタル如クニ其呼出狀及ヒ送達狀ヲ送付ス可シ
202.　Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit audessus de dix tonneaux,
第貳百貳條　若シ差押カ噸數十噸以上ノ船ヲ以テ目的トスル時ハ其賣拂フ可キ物件ノ三次ノ糶賣宣揚及ヒ公告ヲ爲ス可シ
Il sera fait trois criées et publications des objets en vente.
其糶賣宣揚及ヒ公告ハ商人集會塲ト船ノ碇泊シタル地ノ重立チタル公塲トニ於テ引續キ八日ヲ隔テ之ヲ爲ス可シ
Les criées et publications seront faites consécutivement, de huitaine en huitaine, à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré.
其差押ヲ訟求シタル裁判所々在ノ地ニ於テ印行スル新聞紙中ノ一ニ其糶賣宣揚及ヒ公告ノ告示ヲ記入ス可ク若シ其地ニ於テ印行スル新聞紙ノアラサル時ハ本州內ニ於テ印行スル新聞紙中ノ一ニ之ヲ記入ス可シ
L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés dans le département. (Co. 207. Pr. 617, 620.)
203.　Dans les deux jours qui suivent chaque criée et publication, il est apposé des affiches,
第貳百三條　毎次ノ糶賣宣揚及ヒ公告ヲ爲シタルヨリ二日內ニ左ノ塲所ニ貼附書ヲ貼附ス可シ
Au grand mât du bâtiment saisi,
差押ヘタル船ノ大檣
A la porte principale du tribunal devant lequel on procède,
訴ヲ爲シタル裁判所ノ表門
Dans la place publique et sur le quai du port où le bâtiment est amarré, ainsi qu'à la bourse de commerce. (Co. 207. Pr. 620.)
其船ノ碇泊シタル港ノ公塲及ヒ波戶塲並ニ商人集會塲
204.　Les criées, publications et affiches doivent désigner
第貳百四條　糶賣宣揚公告及ヒ貼附書ニハ左ノ諸件ヲ指定セサル可カラス
Les nom, profession et demeure du poursuivant,
訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ姓名、職業、居所
Les titres en vertu desquels il agit,
其者ノ憑據タル證券
Le montant de la somme qui lui est due,
其者ノ償還ヲ受ク可キ金額
L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal, et dans le lieu où le bâtiment est amarré,
其者ノ裁判所々在ノ地及ヒ其船ノ碇泊シタル地ニ於テ爲シタル住所ノ撰定
Les nom et domicile du propriétaire du navire saisi,
其差押ヘタル船ノ所有者ノ姓名及ヒ住所
Le nom du bâtiment, et, s'il est armé ou en armement, celui du capitaine,
其船ノ名及ヒ其船ノ既ニ艤裝シ又ハ艤裝中ノモノタル時ハ船長ノ名
Le tonnage du navire,
船ノ噸數
Le lieu où il est gisant ou flottant,
其船ノ繫リ塲又ハ碇泊塲
Le nom de l'avoué du poursuivant,
訟求ノ手續ヲ爲ス者ノ代書人ノ姓名
La première mise à prix,
最初ノ見積リ代價
Les jours des audiences auxquelles les enchères seront reçues. (Co. 200 et la note.)
糶買ヲ受ク可キ審問席ノ日
205.　Après la première criée, les enchères seront reçues le jour indiqué par l'affiche.
第貳百五條　第一次ノ糶賣宣揚ノ後貼附書ニ指示シタル日ニ糶買ヲ受ク可シ
Le juge commis d'office pour la vente continue de recevoir les enchères après chaque criée, de huitaine en huitaine, à jour certain fixé par son ordonnance.
賣拂ノ爲メ職權上ニテ委任セラレタル裁判官ハ各次ノ糶賣宣揚ノ後八日ヲ隔テ其命令書ニ定メタル特定ノ日ニ引續テ糶買ヲ受ク可キモノトス
206.　Après la troisième criée, l'adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux, sans autre formalité.
第貳百六條　第三次ノ糶賣宣揚ノ後蠟燭ノ燃ヘ盡クル時ニ至リ別ニ他ノ法式ナク最モ高價ヲ供陳スル最後ノ糶買人ニ落札ヲ爲ス可シ
Le juge commis d'office peut accorder une ou deux remises, de huitaine chacune.
職權上ニテ委任セラレタル裁判官ハ各々八日間ノ一回又ハ二回ノ猶豫ヲ附與スルヿヲ得可シ
Elles sont publiées et affichées, (co. 202, 209.)
其猶豫ハ之ヲ公告シ及ヒ貼附書ニ記ス可シ
207.　Si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtimens du port de dix tonneaux et au-dessous, l'adjudication sera faite à l'audience, après la publication sur le quai pendant trois jours consécutifs, avec affiche au mât, ou, à défaut, en autre lieu apparent du bâtiment, et à la porte du tribunal.
第貳百七條　若シ十一噸以下ノ容積ノモノタル小船、艀船及ヒ其他ノ船ニ付キ差押ヲ爲ス時ハ三日間引續キ波戶塲ニ於テ公告ヲ爲シ且ツ檣ニ貼附ヲ爲シ又檣ノアラサルニ於テハ船中ノ見易キ其他ノ塲所ニ貼附ヲ爲シ並ニ裁判所ノ門ニ貼附ヲ爲シタル後審問席ニ於テ糶賣入札ヲ爲ス可シ
Il sera observé un délai de huit jours francs entre la signification de la saisie et la vente. (Co. 201, 202, 203, 209. Pr. 620. 1033.)
其差押ノ通報ト賣拂トノ間ニ於テ滿八日ノ猶豫期限ヲ遵守ス可シ
208.　L'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine: sauf à lui à se pourvoir en dédommagement contre qui de droit. (Co. 218, 219, 221 s.)
第貳百八條　船ノ糶賣落札ハ船長ノ職務ヲ止息セシムルモノトス但シ船長ハ當然ノ義務アル者ニ對シテ損害ノ償ヲ訟求スルヿヲ得可シ
209.　Les adjudicataires des navires de tout tonnage seront tenus de payer le prix de leur adjudication dans le délai de vingt-quatre heures, ou de le consigner, sans frais, au greffe du tribunal de commerce, à peine d'y être contraints par corps.
第貳百九條　噸數ノ如何ヲ問ハス船ノ糶賣落札人ハ二十四時ノ期限內ニ其落札ノ代金ヲ辨濟シ又ハ費用ナク之ヲ商事裁判所ノ書記局ニ附託ス可シ若シ之ニ背ク時ハ拘留ヲ受ク可キモノトス
A défaut de paiement ou de consignation, le bâtiment sera remis en vente, et adjugé trois jours après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère des adjudicataires, qui seront également contraints par corps pour le paiement du déficit, des dommages, des intérêts et des frais. (Pr. 126, 624, 737, 744.)
若シ其辨濟又ハ附託ヲ爲サヽル時ハ其糶賣落札人ノ過當ノ糶買ニテ右ノ船ヲ更ニ再ヒ賣拂ニ附シ而シテ更ニ新タナル一回ノ公告ト唯一箇ノ貼附トヲ爲シタルヨリ三日ノ後ニ至リ糶賣入札ヲ爲ス可シ但シ右ノ糶賣落札人ハ不足高、損害賠償、利息及ヒ費用ノ辨濟ノ爲メ亦拘留ヲ受ク可キモノトス
210.　Les demandes en distraction seront formées et notifiées au greffe du tribunal avant l'adjudication.
第貳百拾條　離分ニ於ケル訟求ハ糶賣落札ノ前ニ裁判所ノ書記局ニ之ヲ爲シ且ツ之ヲ通知ス可シ
Si les demandes en distraction ne sont formées qu'après l'adjudication, elles seront converties, de plein droit, en oppositions à la délivrance des sommes provenant de la vente. (Co. 212. Pr. 557 s., 608, 727 s.)
若シ離分ニ於ケル訟求ヲ糶賣落札ノ後ニ至リテ爲シタル時ハ其訟求ヲ賣拂ヨリ得タル金額ノ交付ニ付テノ故障申立ニ當然變易ス可シ
211.　Le demandeur ou l'opposant aura trois jours pour fournir ses moyens.
第貳百拾壹條　其原告人又ハ故障申立人ハ三日內ニ其憑據ヲ差出ス可シ
Le défendeur aura trois jours pour contredire.
被告人ハ三日內ニ之ニ抗辨ス可シ
La cause sera portée à l'audience sur une simple citation. (Pr. 82.)
其訴訟ハ單純ナル呼出ノ上審問席ニ之ヲ申告ス可シ
212.　Pendant trois jours après celui de l'adjudication, les oppositions à la délivrance du prix seront reçues; passé ce tems, elles ne seront plus admises. (Pr. 557 s.)
第貳百拾貳條　糶賣落札ノ後三日間ハ代金ノ交付ニ付テノ故障申立ヲ受理ス可ク其時期ヲ過クル時ハ最早之ヲ許容ス可カラス
213.　Les créanciers opposans sont tenus de produire au greffe leurs titres de créance, dans les trois jours qui suivent la sommation qui leur en est faite par le créancier poursuivant ou par le tiers saisi; faute de quoi il sera procédé à la distribution du prix de la vente, sans qu'ils y soient compris. (Pr. 656 s.)
第貳百拾三條　故障ヲ申立ツル各債主ハ訟求ノ手續ヲ爲ス債主又ハ差押ヘラレタル第三ノ人ヨリ受ケタル催促ノ後三日內ニ自己ノ債權ノ證券ヲ書記局ニ差出ス可ク若シ之ヲ差出サヽル時ハ其各債主ヲ賣拂代金ノ分配中ニ加フルヿナクシテ其分配ニ取掛ル可シ
214.　La collocation des créanciers et la distribution de deniers sont faites entre les créanciers privilégiés, dans l'ordre prescrit par l'article 191; et entre les autres créanciers, au marc le franc de leurs créances.
第貳百拾四條　各債主ノ班位整定及ヒ金額ノ分配ハ第百九十一條ニ定メタル順序ヲ以テ先取特權アル各債主ノ間ニ之ヲ爲ス可ク又其他ノ債主ノ間ニ於テハ其債權ノ割合ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
Tout créancier colloqué l'est tant pour son principal que pour les intérêts et frais.
班位ヲ整定セラレタル各債主ハ其主額ト利息及ヒ費用トニ付キ其班位ヲ整定セラルヽモノトス
215.　Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et même, dans ce dernier cas, le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. (Co. 251.)
第貳百拾五條　出帆スルノ用意ヲ爲ス船ハ其將サニ爲サントスル航行ノ爲メニ契約シタル負債ノ爲メニ非サレハ差押ユ可カラサルモノトス而シテ又其將サニ爲サントスル航行ノ爲メニ負債ヲ契約シタル塲合ニ於テモ其負債ニ付保證人ヲ立ツル時ハ差押ヲ防止スルモノトス
Le bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. (C. 1350, 1352.)
船長ノ其航行ノ爲メニ必要ナル書類ヲ具備シタル時ハ船ノ出帆スルノ用意ヲ爲シタルモノト看做ス可シ
TITRE TROISIÈME. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES.
○第三卷　船ノ所有者
216.　(Ainsi modifié: Loi 14 juin 1841.) Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemens contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition.
第貳百拾六條　船ノ各所有者ハ船長ノ所爲ニ付キ民事上ニテ其責ニ任ス可ク且ツ其船ト艤送トニ關スル所ノモノヽ爲メ船長ノ契約シタル約務ヲ擔任ス可キモノトス
Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
船ノ各所有者ハ如何ナル塲合ニ於テモ船ト船ノ貸賃トヲ委棄スルニ依リ前ニ記シタル義務ヲ免カルヽヿヲ得可シ
Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même tems capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire.
然レトモ其委棄ヲ爲スノ權能ハ同時ニ船長タリ且ツ船ノ所有者又ハ共同所有者タル者ニ附與セラレサルモノトス○若シ船長カ船ノ共同所有者タル時ハ船ト其艤送トニ關スル所ノモノニ付キ自己ノ股分ノ割合ニ非サレハ其契約シタル約務ノ責ニ任セサルモノトス
Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagemens contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. (Co. 191, 208, 221 s., 234, 270, 286 s., 298, 353, 405, 407; comparez 369 s. C. 1202, 1214, 1220, 1384. I. Cr. 1 s., 637 s.)
217.　Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toufois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'en soient participans ou complices. (Co. 223. I. Cr. 2. P. 59 s. L. 10 avril 1825, art. 9, 19.)
第貳百拾七條　然レトモ戰鬪ノ爲メニ艤送シタル船ノ所有者ハ其船中ニ在ル軍人又ハ乘組人ノ海上ニテ行ヒタル犯罪及ヒ損傷ニ付テハ其保證人ヲ立テタル金額ニ充ツル迄ノ外責ニ任セサルモノトス但シ其所有者カ其犯罪及ヒ損傷ノ共犯者又ハ從犯タル時ハ格別ナリトス
218.　Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'y a pas lieu à indemnité, s'il n'y a convention par écrit. (Co. 208, 219.)
第貳百拾八條　所有者ハ船長ニ暇ヲ遣スヿヲ得可シ
若シ書面ニ依レル合意ノアラサル時ハ賠償ヲ爲スニ及ハス
219.　Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété, et exiger le remboursement du capital qui la représente.
第貳百拾九條　若シ暇トナリタル船長カ船ノ共同所有者タル時ハ其船長ハ共同ノ所有權ヲ抛棄シ而シテ其共同所有權ヲ代表スル元金ノ償還ヲ要求スルヿヲ得可シ
Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus, ou nommés d'office. (Co. 414. Pr. 202 s.)
其元金ノ額ハ合意シタル鑑定人又ハ職權上ニテ選任シタル鑑定人ニ於テ之ヲ定ム可シ
220.　En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi.
第貳百貳拾條　船ノ各所有者ノ共通ノ利益ニ關スル諸件ニ付テハ多數ノ意見ニ從フ可シ
La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur.
其多數ハ船ノ價額ノ一半ニ過キタル其船ニ於ケル股分ノ一部ヲ以テ之ヲ定ムルモノトス
La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'y a, par écrit, convention contraire. (Co. comparez 410, 507. C. secùs, 815 s.)
船ノ糶賣ハ相合シテ其船ニ於ケル股分全部ノ一半ヲ組成スル所有者數名ノ訟求ニ據ルニ非サレハ之ヲ許與スルヿヲ得ス但シ之ニ反シタル書面ニ依レル合意アル時ハ格別ナリトス
TITRE QUATRIÈME. DU CAPITAINE.
○第四卷　船長
221.　Tout capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions. (Co. 216 s., 230, 236 s., 241, 251 s., 295 s., 405, 407, 433 s., 435 s. C. 1382, 1383, 1992.)
第貳百貳拾壹條　海舶又ハ其他ノ船ノ指揮ヲ任セラレタル各船長、船頭又ハ指令者ハ其職務ノ執行ニ付キ假令輕少ノ過失ト雖モ之ヲ擔保スルモノトス
222.　Il est responsable des marchandises dont il se charge.
第貳百貳拾貳條　船長、船頭又ハ指令者ハ其引受クル所ノ商品ノ責ニ任ス可キモノトス
Il en fournit une reconnaissance.
船長、船頭又ハ指令者ハ其商品ノ承認證書ヲ差出ス可シ
Cette reconnaissance se nomme connaissement. (Co. 97 s., 226, 228 s., 236 s., 239 s., 281 s., 293, 420. C. 1782 s., 1932 s.)
其承認證書ハ之ヲ名ケテ積荷目錄ト云フ
223.　Il appartient au capitaine de former l'équipage du vaisseau, et de choisir et louer les matelots et autres gens de l'équipage; ce qu'il fera néanmoins de concert avec les propriétaires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. (Co. 217, 250 s.)
第貳百貳拾三條　船ノ乘組人ヲ組成シ且ツ水夫及ヒ其他ノ乘組人ヲ擇ミテ之ヲ雇入ルヽハ船長ノ職務ナリトス然レトモ船長ノ其船ノ各所有者居住ノ地ニ在ルニ於テハ船長其各所有者ト相協議シテ右ノ諸件ヲ爲ス可キモノトス
224.　Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou Son adjoint, dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce.
第貳百貳拾四條　船長ハ商事裁列所ノ裁判官一名又商事裁判所ノアラサル地ニ於テハ邑長又ハ其副職ノ番號ヲ附シ及ヒ花押ヲ爲シタル一箇ノ簿册ヲ設ク可シ
Ce registre contient
其簿册ニハ左ノ諸件ヲ記スルモノトス
Les résolutions prises pendant le voyage,
航行中ニ爲シタル决定
La recette et la dépense concernant le navire, et généralement tout ce qui concerne le fait de sa charge, et tout ce qui peut donner lieu à un compte à rendre, à une demande à former. (Co. 228, 234, 241, 242, 249, 397, 400, 410 s. Déc. 24 mars 1852, art. 83.)
船ニ關スル收受及ヒ費額幷ニ總テ船長ノ負任ノ所爲ニ關スル諸件及ヒ計算ヲ爲シ又ハ訟求ヲ爲スノ原由タルヿアル可キ諸件
225.　Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlemens. (L. 9-13 août 1191, titre 3; O. 29 oct. 1833, art. 43. Déc. 24 mars 1832. art. 83.)
第貳百貳拾五條　船長ハ荷物ヲ積入ルヽ前ニ規則ニ依リ定メタル文面ト方法トヲ以テ其船ヲ撿査セシム可シ
Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré extrait au capitaine. (Co. 226, 228, 297, 430.)
其撿査ノ調書ハ商事裁判所ノ書記局ニ納ム可ク而シテ其拔書ヲ船長ニ交付ス可キモノトス
226.　Le capitaine est tenu d'avoir à bord
第貳百貳拾六條　船長ハ左ノ書類ヲ船中ニ備ヘ置ク可シ
L'acte de propriété du navire, (Co. 195.)
船ノ所有權ノ證書
L'acte de francisation,
佛蘭西ニ屬スル旨ヲ證明スル證書
Le rôle d'équipage, (Co. 250.)
乘組人姓名簿
Les connaissemens et chartes-parties, (Co. 222, 273 s., 281 s., 286.)
積荷目錄及ヒ船舶借入契約書
Les procès-verbaux de visite, (co. 225.)
撿査ノ調書
Les acquits de paiement ou à caution des douanes. (Co. 228.)
海關稅受取證書及ヒ海關稅上納ノ保證人ヲ立テタルノ證書
227.　Le capitaine est tenu d'être en personne dans son navire, à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières. (Co. 228, 241. Déc. 12 décembre 1806, art. 32.)
第貳百貳拾七條　船長ハ港口河口ノ出入ニ於テハ自カラ其船中ニ在ル可キモノトス
228.　En cas de contravention aux obligations imposées par les quatre articles précédens, le capitaine est responsable de tous les événement envers les intéressés au navire et au chargement. (Co. 221, 222, 229, 230, 257. C. 1149, 1382 s.)
第貳百貳拾八條　前四條ニ依リ負ハシメラレタル義務ニ違背シタル塲合ニ於テハ船長其船及ヒ積荷ニ關係アル各人ニ對シ總テ事故ノ責ニ任ス可キモノトス
229.　Le capitaine répond également de tout le dommage qui peut arriver aux marchandises qu'il aurait chargées sur le tillac de son vaisseau sans le consentement par écrit du chargeur. (Co. 222, 230, 236, 239 s., 421.)
第貳百貳拾九條　船長ハ亦荷主ノ書面ニ依レル承諾ナクシテ其船ノ甲板上ニ積入レタル商品ニ生スルヿアル可キ總テノ損害ノ責ニ任スルモノトス
Cette disposition n'est point applicable au petit cabotage. (Co. 103 s.)
右ノ成規ハ沿岸航行ノ小船ニ適用ス可カラサルモノトス
230.　La responsabilité du capitaine ne cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure. (C. 1148, 1302.)
第貳百三拾條　船長ノ責任ハ抗拒ス可カラサル力アル障碍ノ證アルニ非サレハ此息セサルモノトス
231.　Le capitaine et les gens de l'équipage qui sont à bord, ou qui sur les chaloupes se rendent à bord pour faire voile, ne peuvent être arrêtés pour dettes civiles, si ce n'est à raison de celles qu'ils auront contractées pour le voyage; et même, dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés, s'ils donnent caution. (Co. 215. C. 2040, 2041, 2063, 2070.)
第貳百三拾壹條　船中ニ在ル所ノ船長及ヒ乘組人又ハ艀船ニ乘リテ出帆スル爲メ船中ニ赴ク所ノ船長及ヒ乘組人ハ其航行ノ爲メニ契約シタル負債ノ爲メニ非サレハ民事ノ負債ノ爲メニ之ヲ拘留スルヿヲ得ス又其航行ノ爲メニ契約シタル負債ノ塲合ト雖モ若シ右各人ノ保證人ヲ立ツル時ハ亦之ヲ拘留スルヿヲ得ス
232.　Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir, ne peut, sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment, acheter des voiles, cordages et autres choses pour le bâtiment, prendre à cet effet de l'argent sur le corps du navire, ni fréter le navire. (Co. 236 s., 321.)
第貳百三拾貳條　船長ハ各所有者又ハ其代理人居住ノ地ニ於テハ其特別ナル許可ナクシテ船ノ修理ヲ營ミ、帆布、綱具及ヒ船用ノ爲メノ其他ノ物件ヲ買入レ又ハ之レカ爲メ船體ヲ引當トシテ金額ヲ借入レ又ハ船ヲ賃貸スルヿヲ得ス
233.　Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge. (Co. 322. O. 29 octobre 1833, art. 31.)
第貳百三拾三條　若シ各所有者ノ承諾ヲ以テ船ヲ賃貸シ其中或者ノ艤送ノ爲メニ必要ナル費用ヲ分擔スルヿヲ否拒スル時ハ船長ハ此塲合ニ於テハ否拒者ニ其分擔ノ額ヲ供給ス可キノ催促ヲ爲シタルヨリ二十四時ノ後ニ至リ裁判官ノ許可ヲ得テ船ニ於ケル其否拒者ノ分ケ前ヲ引當ト爲シ其者ノ計算ヲ以テ書入質上ニテ金額ヲ借入ルヽヿヲ得可シ
234.　(Ainsi modifié: L. 14 juin 1841.) Si, pendant le cours du voyage, il y a nécessité de radoub ou d'achat de victuailles, le capitaine, après l'avoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou, à défaut, par le juge de paix, chez l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent.
第貳百三拾四條　若シ航行中ニ修理ヲ爲シ又ハ飮食料ヲ買入ルヽノ必要アル時ハ船長ハ乘組人中重立チルタ者ノ署名シタル調書ヲ以テ其必要ナルヿヲ證明セシメタル後佛蘭西ニ於テハ商事裁判所ノ許可ヲ受ケ若シ其アラサル時ハ治安裁判官ノ許可ヲ受ケ又外國ニ於テハ佛蘭西領事ノ許可ヲ受ケ若シ其アラサル時ハ其地ノ官吏ノ許可ヲ受ケタル上ニテ船體及ヒ船身ヲ引當トシテ金額ヲ借入レ又ハ其證明セラレタル需用ノ必要トスル金額ニ充ツル迄商品ヲ質入シ或ハ之ヲ賣拂フヿヲ得可シ
Les propriétaires, ou le capitaine qui les représente, tiendront compte des marchandises vendues, d'après le cours des marchandises de mêmes nature et qualité, dans le lieu de la décharge du navire, à l'époque de son arrivée. (Co. 72, 191, 236, 249, 298, 312, 400.)
各所有者又ハ之ニ代理スル船長ハ船ノ到着ノ時期ニ當リ其船ノ荷卸ノ地ニ於ケル同性質及ヒ同品種ノ商品ノ相塲ニ從ヒ其賣拂ヒタル商品ノ計算ヲ爲ス可シ
L'affréteur unique ou les chargeurs divers, qui seront tous d'accord, pourront s'opposer à la vente ou à la mise en gage de leurs marchandises, en les déchargeant et en payant le fret en proportion de ce que le voyage est avancé. A défaut du consentement d'une partie des chargeurs, celui qui voudra user de la faculté de déchargement sera tenu du fret entier sur ses marchandises. (Co. 216, 298. C. 1167.)
唯一名ノ賃借人又ハ相合同シタル荷主數名ハ其商品ヲ荷缷シ且ツ航行ノ進ミタル割合ヲ以テ船ノ借賃ヲ辨濟スルニ依リ其商品ノ賣拂又ハ質入ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可シ○荷主中一部分ノ承諾アラサル時ハ其荷缷ノ權能ヲ行ハント欲スル者ハ自己ノ商品ニ付キ其船ノ借賃全部ヲ負擔ス可キモノトス
235.　Le capitaine, avant son départ d'un port étranger ou des colonies françaises pour revenir en France, sera tenu d'envoyer à ses propriétaires ou à leurs fondés de pouvoir, un compte signé de lui, contenant l'état de son chargement, le prix des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des prêteurs, (O. 29 octobre 1833, art. 45.)
第貳百三拾五條　船長ハ佛蘭西ニ歸ル爲メ外國ノ港又ハ佛蘭西ノ藩屬地ヲ出帆スル前ニ其積荷ノ景狀、其積入レタル商品ノ代價、其借入レタル金額、其貸主ノ姓名及ヒ居所ヲ記シタル計算書ニ署名シテ之ヲ各所有者又ハ其代理人ニ差送ル可シ
236.　Le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, avitaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu. (Co. 234, 298. L. 10 avril 1825, art.14. Déc. 24 mars 1852, art. 92.)
第貳百三拾六條　船長ノ若シ必要ナクシテ船體又ハ船ノ食料或ハ艤裝物ヲ引當トシテ金額ヲ借入レ又ハ商品或ハ飮食料ヲ質入レ又ハ賣拂ヒ若クハ其計算書中ニ虛妄ナル運輸損害及ヒ費額ヲ加ヘタル時ハ艤送者ニ對シテ其責ニ任ス可ク而シテ一身上ニテ金額ノ償還又ハ物件ノ辨濟ヲ負擔ス可キモノトス但シ別段ノ理由アル時ハ犯罪ノ起訴ト相觸ルヽコトナカル可シ
237.　Hors le cas d'innavigabilité légalement constatée, le capitaine ne peut, à peine de nullité de la vente, vendre un navire sans un pouvoir spécial des propriétaires. (Co, 241, 390 s. C. 1988, 1989. O. 29 octobre 1833, art. 32 s. L. 10 avril 1825, art. 14. Déc. 24 mars 1852, art. 92.)
第貳百三拾七條　法ニ從ヒ船ノ航海ニ堪ヘサル旨ヲ證明シタル塲合ノ外ハ船長ハ各所有者ヨリ特別ノ權力ヲ附與セラレタルニ非サレハ船ヲ賣拂フヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其賣拂ノ效ナカル可シ
238.　Tout capitaine de navire, engagé pour un voyage, est tenu de l'achever, à peine de tous dépens, dommages-intérêts envers les propriétaires et les affréteurs. (Co. 241, 252 s, C. 1991.)
第貳百三拾八條　凡ソ航行ノ爲メニ雇入レラレタル船ノ船長ハ其航行ヲ成就ス可ク若シ之ニ背ク時ハ各所有者及ヒ船ノ賃借人ニ對シテ總テノ費額及ヒ損害賠償ヲ負擔ス可キモノトス
239.　Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement, ne peut faire aucun trafic ni commerce pour son compte particulier, s'il n'y a convention contraire. (Co. 240, 251.)
第貳百三拾九條　積荷ニ付テノ共通ノ利益ヲ以テ航海スル所ノ船長ハ己レ一個ノ計算ノ爲メニ貿易ヲモ又商業ヲモ爲スヿヲ得ス但シ之ニ反シタル合意アル時ハ格別ナリトス
240.　En cas de contravention aux dispositions mentionnées dans l'article précédent, les marchandises embarquées par le capitaine pour son compte particulier, sont confisquées au profit des autres intéressés.
第貳百四拾條　前條ニ記載シタル成規ニ違背シタル塲合ニ於テハ船長ノ己レ一個ノ計算ノ爲メニ船ニ積入レタル商品ヲ其他ノ關係各人ノ利益ニ於テ沒收ス可シ
241.　Le capitaine ne peut abandonner son navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans l'avis des officiers et principaux de l'équipage; et, en ce cas, il est tenu de sauver avec lui l'argent et ce qu'il pourra des marchandises les plus précieuses de son chargement, sous peine d'en répondre en son propre nom.
第貳百四拾壹條　船長ハ如何ナル危難ノ爲メト雖モ役員及ヒ乘組人中重立チタル者ノ意見ヲ聽キタル上ニ非サレハ航行中ニ其船ヲ委棄スルヿヲ得ス而シテ此塲合ニ於テ船長ハ金圓及ヒ其積荷中ノ最貴重ナル商品ヲ成ル可キ丈救ヒ出ス可ク若シ之ニ背ク時ハ自己ノ名前ヲ以テ其責ニ任ス可キモノトス
Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par quelque cas fortuit, le capitaine en demeurera déchargé. (Co. 227, 230, 246 s., 410 s. Déc. 24 mars 1852, art. 80 s.)
若シ斯クノ如クニ船ヨリ引出シタル物品カ或ル意外ノ事故ニ依テ滅盡シタル時ハ船長其義務ヲ免除セラル可シ
242.　Le capitaine est tenu dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de faire viser son registre, et de faire son rapport. (Co. 224.)
第貳百四拾貳條　船長ハ其到着ノ時ヨリ二十四時內ニ自己ノ簿册ヲ撿署セシメ且ツ其報告ヲ爲ス可キモノトス
Le rapport doit énoncer le lieu et le tems de son départ, la route qu'il a tenue, les hasards qu'il a courus, les désordres arrivés dans le navire, et toutes les circonstances remarquables de son voyage. (Co. 243 s., 241 s. O. 29 oct. 1833, art. 10, 11. Déc. 24 mars 1852, art. 80 s.)
其報告書ニハ左ノ諸件ヲ表示セサル可カラス
其出帆ノ地及ヒ時
其航行シタル路筋
其冐シタル危險
船中ニテ生シタル紛亂及ヒ其航行中ノ總テ著ルシキ景况
243.　Le rapport est fait au greffe devant le président du tribunal de commerce.
第貳百四拾三條　其報告ハ商事裁判所長ノ面前ニ於テ書記局ニ之ヲ爲ス可シ
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, le rapport est fait au juge de paix de l'arrondissement.
商事裁判所ノアラサル地ニ於テハ其郡ノ治安裁判官ニ報告ヲ爲ス可シ
Le juge de paix qui a reçu le rapport, est tenu de l'envoyer, sans délai, au président du tribunal de commerce le plus voisin.
其報告書ヲ收受シタル治安裁判官ハ最近ノ商事裁判所長ニ遲延ナク之ヲ送ル可キモノトス
Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. (O. 29 octobre 1833, art. 10, 11.)
右ノ中何レノ塲合ニ於テモ商事裁判所ノ書記局ニ其報告書ヲ納ム可シ
244.　Si le capitaine aborde dans un port étranger, il est tenu de se présenter au consul de France, de lui faire un rapport, et de prendre un certificat constatant l'époque de son arrivée et de son départ, l'état et la nature de son chargement. (O. 29 octobre 1833, art. 10, 11, 45.)
第貳百四拾四條　若シ船長カ外國ノ港ニ着シタル時ハ佛蘭西領事ノ面前ニ出席シテ領事ニ報告ヲ爲シ而シテ其到着及ヒ出帆ノ時期ト其積荷ノ景狀及ヒ性質トヲ證明スル保證書ヲ受取ル可キモノトス
245.　Si, pendant le cours du voyage, le capitaine est obligé de relâcher dans un port français, il est tenu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu les causes de sa relâche.
第貳百四拾五條　若シ航行中ニ船長已ムヿヲ得スシテ佛蘭西ノ港ニ停泊シタル時ハ其地ノ商事裁判所長ニ其停泊ノ原由ヲ申述ス可キモノトス
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, la déclaration est faite au juge de paix du canton.
商事裁判所ノアラサル地ニ於テハ本縣ノ治安裁判官ニ其申述ヲ爲ス可シ
Si la relâche forcée a lieu dans un port étranger, la déclaration est faite au consul de France, ou, à son défaut, au magistrat du lieu. (O. 29 octobre 1833, art. 12.)
若シ止ムヿヲ得スシテ外國ノ港ニ停泊シタル時ハ佛蘭西領事ニ其申述ヲ爲ス可ク若シ領事ノアラサルニ於テハ其地ノ官吏ニ其申述ヲ爲ス可シ
246.　Le capitaine qui a fait naufrage, et qui s'est sauvé seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter devant le juge du lieu,ou, à défaut de jugé, devant toute autre autorité civile, d'y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. (Co. 248 , 258 s., 298, 327, 350, 412 s.)
第貳百四拾六條　破船シテ唯一人存命ナルヲ得又ハ其乘組人中ノ一部分ト共ニ存命ナルヲ得タル船長ハ其地ノ裁判官ノ面前ニ出席シ又裁判官ノアラサルニ於テハ總テ其他ノ文官ノ面前ニ出席シテ其報告ヲ爲シ而シテ其乘組人中ニテ存命ナルヿヲ得テ共ニ其塲ニ居ル所ノ者ヲシテ其報告書ヲ調査セシメ且ツ其副本ヲ寫取ル可キモノトス
247.　Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves.
第貳百四拾七條　裁判官ハ船長ノ報告書ヲ調査スル爲メ乘組人ノ審訊ヲ爲シ又成ル可キニ於テハ旅客ノ審訊ヲ爲ス可シ但シ其他ノ證ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport.
調査セラレサル報告書ハ船長ノ義務免除ノ證トシテ之ヲ許容ス可カラス又裁判上ニテ證憑ヲ爲サヽルモノトス但シ破船シタル船長ノ其報告ヲ爲ス地ニ於テ唯一人存命ナルヿヲ得タル塲合ハ格別ナリトス
La preuve des faits contraires est réservée aux parties. (Pr. 256.)
右ニ反シタル事實ノ證ハ關係各人ニ於テ之ヲ立ツルヿヲ得可シ
248.　Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires contre lui. (Co. 242. L. 10 avril 1825, art. 14.)
第貳百四拾八條　差迫リタル危險ノ塲合ヲ除クノ外船長ハ其報告ヲ爲サヽル前ニ如何ナル商品タリトモ之ヲ荷缷スルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ自己ニ對シテ異常ノ訴ヲ受ク可シ
249.　Si les victuailles du bâtiment manquent pendant le voyage, le capitaine, en prenant l'avis des principaux de l'équipage, pourra contraindre ceux qui auront des vivres en particulier de les mettre en commun, à la charge de leur en payer la valeur. (Co. 234.)
第貳百四拾九條　若シ船ノ飮食料カ航行中ニ缺乏スル時ハ船長乘組人中重立チタル者ノ意見ヲ聽キタル上ニテ私用ノ食物ヲ有スル者ニ之レカ價額ヲ辨濟シ强テ其食物ヲ共通ニ附セシムルヿヲ得可シ
TITRE CINQUIÈME. DE L'ENGAGEMENT ET DES LOYERS DES MATELOTS ET GENS DE L'ÉQUIPAGE.
○第五卷　水夫及ヒ乘組人ノ雇入及ヒ雇賃
250.　Les conditions d'engagement du capitaine et des hommes d'équipage d'un navire sont constatées par le rôle d'équipage, ou par les conventions des parties. (Co. 109, 191 s., 218, 226, 238, 270 s., 453, 653.)
第貳百五拾條　船ノ船長及ヒ乘組人ノ雇入ノ條件ハ乘組人姓名簿ヲ以テ之ヲ證明シ又ハ關係人ノ合意ヲ以テ之ヲ證明スルモノトス
251.　Le capitaine et les gens de l'équipage ne peuvent, sous aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour leur compte, sans la permission des propriétaires et sans en payer le fret, s'ils n'y sont autorisés par l'engagement. (Co. 239.)
第貳百五拾壹條　船長及ヒ乘組人ハ如何ナル口實アリト雖モ所有者ノ許ヲ受ケ且ツ船ノ借賃ヲ辨濟スルヿナクシテ自己ノ計算ノ爲メ如何ナル商品タリトモ其船中ニ積入ルヽヿヲ得ス但シ雇入ノ契約ニ依リ右ノ事ヲ許可セラレタル時ハ格別ナリトス
252.　Si le voyage est rompu par le fait des propriétaires, capitaine ou affréteurs, avant le départ du navire, les matelots loués au voyage ou au mois sont payés des journées par eux employées à l'équipement du navire. Ils retiennent pour indemnité les avances reçues,
第貳百五拾貳條　若シ船ノ出帆前ニ所有者、船長又ハ船ノ賃借人ノ所爲ニ依リ航行ヲ止メタル時ハ航行中ノ約定ニテ雇入レラレ又ハ月雇ノ約定ニテ雇入ラレタル水夫ハ其船ヲ艤裝スル爲メニ使用セラレタル日數ニ准シテ雇賃ノ辨濟ヲ受ク可シ○其水夫ハ既ニ收受シタル前拂金ヲ賠償トシテ保チ置クモノトス
Si les avances ne sont pas encore payées, ils reçoivent pour indemnité un mois de leurs gages convenus.
若シ未タ其前拂金ノ辨濟ヲ得サル時ハ右ノ水夫ハ其合意シタル雇賃一月分ヲ賠償トシテ收受スルモノトス
Si la rupture arrive après le voyage commencé, les matelots loués au voyage sont payés en entier aux termes de leur convention.
若シ航行ノ始マリシ後ニ之ヲ止メタル時ハ航行中ノ約定ニテ雇入レラレタル水夫ハ其合意ノ文面ニ從ヒ雇賃全部ノ辨濟ヲ受ク可シ
Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le tems qu'ils ont servi, et en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés.
月雇ノ約定ニテ雇入レラレタル水夫ハ其使用セラレタル時間ニ付テハ約權シタル雇賃ヲ收取シ且ツ右ノ外其雇入レラレタル航行ノ思量シタル時間ノ殘期ニ付キ其雇賃ノ半額ヲ賠償トシテ收受スルモノトス
Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent, en outre, leur conduite de retour jusqu'au lieu du départ du navire, à moins que le capitaine, les propriétaires ou affréteurs, ou l'officier d'administration, ne leur procurent leur embarquement sur un autre navire revenant audit lieu de leur départ. (Co. 218 et la note, 238, 253 s., 257 s., 262 s., 265, 271, 272, 288 s., 504, 519, 549.)
航行中ノ約定又ハ月雇ノ約定ニテ雇入レラレタル水夫ハ右ノ外船ノ出帆ノ地ニ至ル迄其歸路ノ旅費ヲ收受スルモノトス但シ船長、所有者又ハ船ノ賃借人或ハ管理ノ役員ニ於テ其水夫ヲ其出帆ノ地ニ歸ル處ノ他ノ船ニ乘込マシメタル時ハ格別ナリトス
253.　S'il y a interdiction de commerce avec le lieu de la destination du navire, ou si le navire est arrêté par ordre du Gouvernement avant le voyage commencé,
第貳百五拾三條　若シ航行ヲ始メサル前ニ其船ヲ差向ケントスル地ト商業禁止ノ命令アリタル時又ハ政府ノ命令ヲ以テ其船ヲ差留メタル時ハ其船ヲ艤裝スル爲メニ使用シタル日數ノ雇賃ノミヲ水夫ニ辨濟ス可キモノトス
Il n'est dû aux matelots que les journées employées à équiper le bàtiment. (Co. 261, 272, 276, 299, 500. C. 1148.)
254.　Si l'interdiction de commerce ou l'arrêt du navire arrive pendant le cours du voyage,
第貳百五拾四條　若シ航行中ニ商業ノ禁止又ハ船ノ差留アリタル時ハ左ノ如ク爲ス可シ
Dans le cas d'interdiction, les matelots sont payés à proportion du tems qu'ils auront servi;
禁止ノ塲合ニ於テハ水夫ヲ使用シタル時間ニ准シテ之ニ辨濟ス可シ
Dans le cas de l'arrêt, le loyer des matelots engagés au mois court pour moitié pendant le tems de l'arrêt;
差留ノ塲合ニ於テハ月雇ノ約定ニテ雇入レタル水夫ノ雇賃ハ其差留ノ時間之レカ半額ヲ辨濟ス可シ
Le loyer des matelots engagés au voyage est payé aux termes de leur engagement. (Co. 272.)
航行中ノ約定ニテ雇入レラレタル水夫ノ雇賃ハ其雇入契約ノ文面ニ從ヒ之ヲ辨濟ス可シ
255.　Si le voyage est prolongé, le prix des loyers des matelots engagés au voyage est augmenté à proportion de la prolongation. (Co. 256 257 s., 272.)
第貳百五拾五條　若シ航行ノ長引キタル時ハ其航行中ノ約定ニテ雇入レラレタル水夫ノ雇賃ハ其航行ノ長引キタル割合ヲ以テ之ヲ增加ス可シ
256.　Si la décharge du navire se fait volontairement dans un lieu plus rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. (Co. 252.)
第貳百五拾六條　船ノ賃貸證書ニ指定メタル所ノ地ヨリ更ニ近キ地ニ於テ任意ヲ以テ其船ノ荷缷ヲ爲ス時ト雖モ水夫ノ雇賃ヲ少シモ減少ス可カラサルモノトス
257.　Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure.
第貳百五拾七條　若シ利益ヲ分ツノ約定又ハ船ノ貸賃ヲ分ツノ約定ニテ水夫ヲ雇入レタル時ハ抗拒ス可カラサル力ニ依リ生シタル航行ノ阻止、遲延又ハ長引ノ爲メ其水夫ニ少シモ損害ノ償ヲ爲スニ及ハス又日數ニ准シタル雇賃ノ辨濟ヲ爲スニ及ハス
Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées aux navires.
若シ荷主ノ所爲ニ依リ航行ノ阻止、遲延又ハ長引ノ生シタル時ハ乘組人其船ニ附與セラレタル賠償ノ一部分ヲ受ク可シ
Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du navire et les gens de l'équipage, dans la même proportion que l'aurait été le fret.
其賠償ハ船ノ貸賃ト同一ノ割合ヲ以テ其船ノ所有者ト乘組人トノ間ニ分派ス可シ
Si l'empêchement arrive par le fait du capitaine ou des propriétaires, ils sont tenus des indemnités dues aux gens de l'équipage. (Co. 216 s., 228.)
若シ船長又ハ所有者ノ所爲ニ依リ防止ノ生シタル時ハ船長又ハ所有者ハ乘組人ニ對スル賠償ヲ負擔スルモノトス
258.　En cas de prise, de bris et naufrage, avec perte entière du navire et des marchandises, les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer.
第貳百五拾八條　掠奪又ハ破壞、難船ノ塲合ニ於テ其船及ヒ商品ヲ全ク失ヒタル時ハ水夫ハ少シモ雇賃ヲ得ント求ムルヿヲ得ス
Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. (Co. 246, 272, 300, 304. C. 1186, 1302.)
水夫ハ其雇賃中ニテ前拂ニ爲サレタルモノヲ返スニ及ハス
259.　Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés.
第貳百五拾九條　若シ船ノ一部分ノ救ハレタル時ハ航行中ノ約定又ハ月雇ノ約定ニテ雇入レラレタル水夫ハ其救ヒタル船ノ殘餘物ニ付キ既ニ期限ニ至リタル自己ノ雇賃ノ辨濟ヲ受ク可シ
Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'y a que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. (Co. 191 s., 261, 327, 428. C. 2102 3°.)
若シ其殘餘物ノ充分ナラス又ハ商品ノミヲ救ヒタル時ハ右ノ水夫ハ補助ノ方法ヲ以テ其船ノ貸賃ニ付キ自己ノ雇賃ノ辨濟ヲ受ク可シ
260.　Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion de celui que reçoit le capitaine. (Co. 191 s., 293 s., 296, 298 s., 305 s.)
第貳百六拾條　船ノ貸賃ヲ分ツノ約定ニテ雇入レラレタル水夫ハ船長ノ收受スル貸賃ノ割合ヲ以テ其貸賃ノミニ付キ自己ノ雇賃ノ辨濟ヲ受ク可シ
261.　De quelque manière que les matelots soient loués, ils sont payés des journées par eux employées à sauver les débris et les effets naufragés, (Co. 253, 259. C. 2102 3°.)
第貳百六拾壹條　水夫ハ其雇入レラレタル方法ノ如何ヲ問ハス難破船ノ殘餘物及ヒ品物ヲ救フ爲メニ使用セラレタル日數ニ准シテ其雇賃ノ辨濟ヲ受ク可シ
262.　Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire. (Co. 263 s., 272.)
第貳百六拾貳條　若シ水夫ノ航行中病ニ罹リ又ハ船ノ用向ニテ創傷ヲ被ムリタル時ハ其雇賃ヲ辨濟セラレ而シテ船ノ費用ニテ治療ヲ受ク可シ
263.　Le matelot est traité et pansé aux dépens du navire et du chargement, s'il est blessé en combattant contre les ennemis et les piratas. (Co. 272, 400 6°.)
第貳百六拾三條　若シ水夫ノ敵又ハ海賊ト戰ヒテ創傷ヲ被ムリタル時ハ其船及ヒ積荷ノ費用ニテ治療ヲ受ク可シ
264.　Si le matelot, sorti du navire sans autorisation, est blessé à terre, les frais de ses pansement et traitement sont à sa charge: il pourra même être congédié par le capitaine.
第貳百六拾四條　若シ許可ヲ得スシテ船ヨリ出テタル水夫カ陸上ニテ創傷ヲ被ムリタル時ハ其治療ハ自費タル可ク又然ノミナラス船長ヨリ暇ヲ與フルヿヲ得可シ
Ses loyers, en ce cas, ne lui seront payés qu'à proportion du tems qu'il aura servi. (Co. 272.)
此塲合ニ於テ其雇賃ハ右水夫ノ使用ヲ受ケタル時間ノ割合ノミヲ以テ之ヲ辨濟ス可キモノトス
265.　En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est. engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès.
第貳百六拾五條　航行中ニ水夫ノ死去シタル塲合ニ於テハ若シ其水夫カ月雇ノ約定ニテ雇入レラレタル時ハ死去ノ日ニ至ル迄ノ雇賃ヲ其遺留財產ニ辨濟ス可シ
Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée.
若シ其水夫カ航行中ノ約定ニテ雇入レラレタル時ハ其往路ニテ死去シ又ハ到着ノ港ニテ死去シタル塲合ニ於テ其雇賃ノ半額ヲ辨濟ス可シ
Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant.
若シ歸路ニテ死去シタル時ハ其雇賃ノ全額ヲ辨濟ス可シ
Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s'il meurt le voyage commencé.
若シ其水夫カ利益ヲ分ツノ約定又ハ船ノ貸賃ヲ分ツノ約定ニテ雇入レラレタル時ハ既ニ航行ヲ始メタル後ニ死去シタル塲合ニ於テハ其分ケ前ノ全部ヲ辨濟ス可シ
Les loyers du matelot tué en défendant le navire, sont dus en entier pour tout le voyage, si le navire arrive à bon port. (Co. 262, 263, 272.)
船ヲ防守シテ戰死シタル水夫ノ雇賃ハ其船ノ安全ニ着港シタル時ニ於テハ其航行ノ全部ニ付キ全ク之ヲ辨濟ス可シ
266.　Le matelot pris dans le navire et fait esclave ne peut rien prétendre contre le capitaine, les propriétaires ni les affréteurs, pour le paiement de son rachat.
第貳百六拾六條　船中ニテ虜獲セラレテ奴隸ト爲サレタル水夫ハ其贖金ノ辨濟ノ爲メ船長、所有者又ハ船ノ賃借人ニ對シテ何等ノモノヲモ得ント求ムルヿヲ得ス
Il est payé de ses loyers jusqu'au jour où il est pris et fait esclave. (Co. 265, 267 s., 272.)
右ノ水夫ハ其虜獲セラレテ奴隸ト爲サレタル日ニ至ル迄其雇賃ノ辨濟ヲ受ク可キモノトス
267.　Le matelot pris et fait esclave, s'il a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire, a droit à l'entier paiement de ses loyers.
第貳百六拾七條　船ノ用向ノ爲メニ海上又ハ陸上ニ送遣セラレタル時虜獲セラレテ奴隸ト爲サレタル水夫ハ其雇賃全部ノ辨濟ヲ受ク可キノ權利アリトス
Il a droit au paiement d'une indemnité pour son rachat, si le navire arrive à bon port. (Co. 262, 265, 268 s., 272.)
右ノ水夫ハ其船ノ安全ニ着港シタル時ハ其贖金ノ爲メ賠償ノ辨濟ヲ受ク可キノ權利アリトス
268.　L'indemnité est due par les propriétaires de navire, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire.
第貳百六拾八條　若シ船ノ用向ノ爲メニ水夫ヲ海上又ハ陸上ニ送遣シタル時ハ船ノ所有者ヨリ其賠償ヲ辨濟ス可シ
L'indemnité est due par les propriétaires du navire et du chargement, si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire et du chargement. (Co. 216 s.)
若シ船ト積荷トノ用向ノ爲メニ水夫ヲ海上又ハ陸上ニ送遣シタル時ハ船ノ所有者ト積荷ノ所有者トニ於テ其賠償ヲ辨濟ス可シ
269.　Le montant de l'indemnité est fixé à six cents francs.
第貳百六拾九條　賠償ノ額ハ六百「フランク」ト定ム
Le recouvrement et l'emploi en seront faits suivant les formes déterminées par le Gouvernement, dans un règlement relatif au rachat des captifs.
其收受及ヒ使用ハ俘虜ノ贖身ニ關スル規則ヲ以テ政府ヨリ定メタル方法ニ從ヒ之ヲ爲スヘシ
270.　Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable, a droit à une indemnité contre le capitaine.
第貳百七拾條　有効ノ原由ナクシテ暇トナリタル旨ヲ證明スル各水夫ハ船長ニ對シテ賠償ヲ求ムルノ權利アリトス
L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé.
若シ航行ヲ始ムル前ニ暇トナリタル時ハ其賠償ハ雇賃ノ三分一ト定ム
L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage.
若シ航行中ニ暇トナリタル時ハ其賠償ハ雇賃ノ全額及ヒ歸路ノ旅費ト定ム
Le capitaine ne peut, dans aucun des cas ci-dessus, répéter le montant de l'indemnité contre les propriétaires du navire.
船長ハ前ニ記シタル如何ナル塲合ニ於テモ船ノ所有者ニ對シテ賠償ノ額ヲ取戾スヿヲ得サルモノトス
Il n'y a pas lieu à indemnité, si le matelot est congédié avant la clôture du rôle d'équipage.
乘組人姓名簿ヲ終成スル前ニ水夫ノ暇トナリタル時ハ賠償ヲ爲スニ及ハス
Dans aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans les pays étrangers. (O. 29 octobre 1833, art. 24.)
如何ナル塲合ニ於テモ船長ハ外國ニ於テ水夫ニ暇ヲ與フルヿヲ得ス
271.　Le navire et le fret sont spécialement affectés aux loyers des matelots. (Co. 191, 286 s., 307, 428, 433. Arr. 5 germinal, 26 floréal an XII.)
第貳百七拾壹條　船及ヒ船ノ貸賃ハ水夫ノ雇賃ノ爲メ特ニ引當タルモノトス
272.　Toutes les dispositions concernant les loyers, pansement et rachat des matelots, sont communes aux officiers et à tous antres gens de l'équipage. (Co. 250 s., 433, 633.)
第貳百七拾貳條　水夫ノ雇賃、治療及ヒ贖金ニ關スル總テノ成規ハ役員及ヒ總テ其他ノ乘組人ニ共通ノモノトス
TITRE SIXIÈME. DIS CHARTES-PARTIES, AFFRÉTEMENS OU NOLISSEMENS.
○第六卷　船舶借入契約、船ノ賃貸又ハ船ノ借入
273.　Toute convention pour louage d'un vaisseau, appelée chartepartie, affrètement ou nolissement, doit être rédigée par écrit. (Co. 80. C. 1317 s., 1322 s. Timbre: L. 5 juin 1850.)
第貳百七拾三條　凡ソ船舶借入契約船ノ賃貸又ハ船ノ借入ト名クル船舶賃貸ノ爲メノ合意ハ書面ニ記セサルヲ得ス
Elle énonce
其合意ノ書面ニハ左ノ諸件ヲ表示スルモノトス
Le nom et le tonnage du navire,
船ノ名及ヒ噸數
Le nom du capitaine,
船長ノ姓名
Les noms du fréteur et de l'affréteur,
船ノ賃貸人及ヒ賃借人ノ姓名
Le lieu et le tems convenus pour la charge et pour la décharge,
荷物積入ノ爲メ及ヒ荷缷ノ爲メニ合意シタル塲所及ヒ時期
Le prix du fret ou nolis,
船ノ貸賃
Si l'affrètement est total ou partiel,
其賃貸ノ全部タルヤ又ハ一部タルヤノ事
L'indemnité convenue pour les cas de retard. (Co. 226, 286 s., 633.)
遲延ノ塲合ノ爲メニ合意シタル賠償
274.　Si le tems de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions des parties, il est réglé suivant l'usage des lieux. (C. 1159.)
第貳百七拾四條　若シ關係各人ノ合意ニ依リ船ニ荷物ヲ積入及ヒ荷缷ヲ爲スノ時期ヲ定メサル時ハ土地ノ慣習ニ從テ之ヲ規定ス可シ
275.　Si le navire est frété au mois, et s'il n'y a convention contraire, le fret court du jour où le navire a fait voile. (Co. 300.)
第貳百七拾五條　若シ船ヲ月借リニ爲シ而シテ別段ノ合意アラサル時ハ其借賃ヲ船ノ出帆シタル日ヨリ起算ス可キモノトス
276.　Si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre.
第貳百七拾六條　若シ船ノ出帆前ニ之ヲ差向ケントスル國ト商業禁止ノ命令アリタル時ハ何レノ方ニ於テモ損害賠償ナクシテ合意ヲ解除ス可シ
Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. (Co. 253 s., 299 s., 350, 569 , 387 s. C. 1148.)
荷主ハ其商品ノ積入及ヒ荷缷ノ費用ヲ負擔スルモノトス
277.　S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un tems la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
第貳百七拾七條　船ノ出帆ヲ唯一時防止スル所ノ抗拒ス可カラサル力ノ存在スル時ハ其合意ハ存續シ而シテ遲延ノ爲メニ損害賠償ヲ爲スニ及ハサルモノトス
Elles subsistent également, et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage. (C. 1148.)
又航行中ニ抗拒ス可カラサル力ノ生シタル時ハ其合意ハ亦同シク存續シ而シテ之レカ爲メニ少シモ船ノ借賃ヲ增加スルニ及ハサルモノトス
278.　Le chargeur peut, pendant l'arrêt du navire, faire décharger ses marchandises à ses frais, à condition de les recharger ou d'indemniser le capitaine.
第貳百七拾八條　荷主ハ船ノ差留メラルヽ間自己ノ費用ニテ其商品ヲ荷缷セシムルヿヲ得可シ但シ荷主ハ更ニ再ヒ其商品ヲ積入レ又ハ船長ニ賠償ヲ爲ス可キモノトス
279.　Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capitaine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera permis d'aborder.
第貳百七拾九條　船ヲ差向ケントスル港ノ封港ノ塲合ニ於テハ船長其同國ノ最近ノ港口中ニテ其近寄ルヿヲ許サレタル一ヶ所ニ赴ク可キモノトス但シ之ニ反スル差圖ヲ受ケタル時ハ格別ナリトス
280.　Le navire, les agrès et apparaux, le fret et les marchandises chargées, sont respectivement affectés à l'exécution des conventions des parties. (C. 191 s., 271.)
第貳百八拾條　船、船具、器具並ニ賃貸及ヒ積入レタル商品ハ各自相互ニ關係各人ノ合意執行ノ引當タルモノトス
TITRE SEPTIÈME. DU CONNAISSEMENT.
○第七卷　積荷目錄
281.　Le connaissement doit exprimer la nature et la quantité ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter.
第貳百八拾壹條　積荷目錄ニハ運送ス可キ物件ノ性質、分量並ニ種類又ハ品質ヲ明記セサル可カラス
Il indique
積荷目錄ニハ左ノ諸件ヲ指示ス
Le nom du chargeur,
荷主ノ姓名
Le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite,
物件ヲ送遣セラルヽ者ノ姓名及ヒ居處
Le nom et le domicile du capitaine,
船長ノ姓名及ヒ住所
Le nom et le tonnage du navire,
船ノ名及ヒ噸數
Le lieu du départ et celui de la destination.
出帆ノ地及ヒ差向クル地
Il énonce le prix du fret. (Co. 286 s.)
又積荷目錄ニハ船ノ借賃ヲ表示スルモノトス
Il présente en marge les marques et numéros des objets à transporter. (Co. 222, 226, 228, 282 s., 343, 418, 420.)
又積荷目錄ニハ其端ニ運送ス可キ物件ノ記號及ヒ番號ヲ示スモノトス
Le connaissement peut être à ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée. (Co. 136 s.)
積荷目錄ハ指圖ニ於ケルモノ又ハ所持人ニ渡ス可キモノ又ハ指名シタル人ニ渡ス可キモノタルヿヲ得可シ
282.　Chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins;
第貳百八拾貳條　各個ノ積荷目錄ハ少クモ正本四通ヲ作ル可シ
Un pour le chargeur,
其一通ハ荷主ノ爲メニ之ヲ作ル可シ
Un pour celui à qui les marchandises sont adressées,
又一通ハ商品ヲ宛送ラルヽ者ノ爲メニ之ヲ作ル可シ
Un pour le capitaine,
又一通ハ船長ノ爲メニ之ヲ作ル可シ
Un pour l'armateur du bâtiment.
又一通ハ船ノ艤送者ノ爲メニ之ヲ作ル可シ
Les quatre originaux sont signés par le chargeur et par le capitaine, dans les vingt-quatre heures après le chargement.
其正本四通ハ荷物積入ノ後二十四時內ニ荷主及ヒ船長之ニ署名ス可キモノトス
Le chargeur est tenu de fournir au capitaine, dans le même délai, les acquits des marchandises chargées. (Co. 226, 344, 420. C. comparez 1325.)
荷主ハ右ト同一ノ期限內ニ其積入レタル商品ノ海關稅受取證書又ハ海關稅上納ノ保證人ヲ立テタルノ證書ヲ船長ニ交付ス可キモノトス
283.　Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite, fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs. (C. 1317, 1322.)
第貳百八拾三條　前ニ定メタル方法ヲ以テ作リタル積荷目錄ハ積荷ニ付キ關係アル各人ノ間及ヒ其各人ト保險人トノ間ニ於テ證憑ヲ爲スモノトス
284.　En cas de diversité entre les connaissemens d'un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s'il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s'il est rempli de la main du capitaine.
第貳百八拾四條　同一ノ積荷ノ積荷目錄ノ間ニ差異アル塲合ニ於テハ船長ノ手裏ニアル積荷目錄カ荷主ノ手書又ハ其仲買人ノ手書ニテ補填セラレシモノタル時ハ之ヲ證憑ト爲ス可ク又荷主又ハ荷物ヲ宛送ラレタル者ヨリ差出シタル積荷目錄カ船長ノ手書ニテ補填セラレシモノタル時ハ之ニ從フ可シ
285.　Tout commissionnaire ou consignataire qui aura reçu les marchandises mentionnées dans les connaissemens ou chartes-parties, sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera, à peine de tous dépens, dommages-intérêts, même de ceux de retardement. (C. 1149, 1382. Pr. 126.)
第貳百八拾五條　凡ソ積荷目錄又ハ船舶借入契約書ニ記載シタル商品ヲ收受セシ仲買人又ハ荷物ヲ宛送ラレタル者ハ船長ノ求メニ從ヒ之レカ受取書ヲ附與ス可ク若シ之ニ背ク時ハ總テ費額及ヒ損害賠償ヲ負擔シ又然ノミナラス遲延ノ損害賠償ヲモ負擔ス可キモノトス
TITRE HUITIÈME. DU FRET OU NOLIS.
○第八卷　船ノ借賃即チ船舶借賃
286.　Le prix du loyer d'un navire ou autre bâtiment de mer est appelé fret ou nolis.
第貳百八拾六條　海舶又ハ其他ノ海船ノ借賃ハ之ヲ名ケテ船ノ借賃又ハ船舶借賃ト云フ
Il est réglé par les conventions des parties.
其借賃ハ關係各人ノ合意ヲ以テ之ヲ規定ス可シ
Il est constaté par la charte-partie ou par le connaissement.
其借賃ハ船舶借入契約書ニ依リ又ハ積荷目錄ニ依テ之ヲ證明ス
Il a lieu pour la totalité ou pour partie du bâtiment, pour un voyage entier ou pour un tems limité, au tonneau, au quintal, à forfait, ou à cueillette, avec désignation du tonnage du vaisseau. (Co. 273 s., 281 s., 307 s., 386, 433, 633.)
其借賃ハ船ノ全部或ハ一部ニ付キ之ヲ定メ又ハ航行時間ノ全部或ハ特定ノ時間ニ付キ之ヲ定メ又ハ噸數或ハ「カンタル」百「リーブル」ニ當ル量目ノ名ノ數ヲ以テ之ヲ定メ又ハ請負ニテ之ヲ定メ或ハ積荷ノ分量ノ充分ナル時ニ至リテ出帆ス可キノ約定ヲ以テ之ヲ定ム但シ如何ナル塲合ニ於テモ船ノ噸數ヲ指定ス可キモノトス
287.　Si le navire est loué en totalité, et que l'affréteur ne lui donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre d'autres marchandises sans le consentement de l'affréteur.
第貳百八拾七條　若シ船ノ全部ヲ賃借シ而シテ其賃借人カ其船ニ充分ナル積荷ヲ爲サヽル時ト雖モ船長其賃借人ノ承諾ナクシテ他ノ商品ヲ積入ルヽヿヲ得ス
L'affréteur profite du fret des marchandises qui complètent le chargement du navire qu'il a entièrement affrété. (Co. 229, 239 s., 251.)
賃借人ノ全部賃借シタル船ノ積荷ヲ補完スル商品ニ付テノ船ノ借賃ハ其船ノ賃借人ノ利益ナリトス
288.　L'affréteur qui n'a pas chargé la quantité de marchandises portée par là charte-partie, est tenu de payer le fret en entier, et pour le chargement complet auquel il s'est engagé. (Co. 273.)
第貳百八拾八條　船舶借入契約書ニ載セタル商品ノ分量ヲ積入レサル船舶賃借人ハ其約束シタル充分ナル積荷ノ爲メ船ノ借賃ノ全部ヲ辨濟ス可シ
S'il en charge davantage, il paie le fret de l'excédant sur le prix réglé par la charte-partie.
若シ更ニ餘分ヲ積入レタル時ハ船舶借入契約書ニ規定シタル賃銀ノ割合ヲ以テ其餘分ノ船舶借賃ヲ辨濟スルモノトス
Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé, rompt le voyage avant le départ, il paiera en indemnité, au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devait faire.
若シ然レトモ船舶賃借人カ何物ヲモ積入レスシテ出帆前ニ其航行ヲ止メタル時ハ其爲ス可キ積荷ノ全部ノ爲メ船舶借入契約書ヲ以テ合意シタル船舶借賃ノ半額ヲ賠償トシテ船長ニ辨濟ス可シ
Si le navire a reçu une partie de son chargement, et qu'il parte à non charge, le fret entier sera dû au capitaine. (Co. 252, 273, 291, 294, 349.)
若シ船ノ其積荷ノ一部分ヲ收受シ而シテ他ノ荷物ヲ積入レスシテ出帆シタル時ハ船舶借賃ノ全額ヲ船長ニ辨濟ス可キモノトス
289.　Le capitaine qui a déclaré le navire d'un plus grand port qu'il n'est, est tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur. (Co. 216, 221, 273. C. 1149, 1382. Pr. 126.)
第貳百八拾九條　船ノ容積ヲ其實ヨリ更ニ大ナリト申述シタル船長ハ船ノ賃借人ニ對シテ損害賠償ヲ負擔スルモノトス
290.　N'est réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire, si l'erreur n'excède un quarantième, ou si la déclaration est conforme au certificat de jauge.
第貳百九拾條　船ノ噸數ニ付テノ錯誤カ四十分一ニ過キサル時又ハ噸數ノ申述カ測量ノ保證書ニ適合シタル時ハ其噸數ノ申述ニ於テ錯誤アルモノト看做ス可カラス
291.　Si le navire est chargé à cueillette, soit au quintal, au tonneau ou à forfait, le chargeur peut retirer ses marchandises, avant le départ du navire, en payant le demi-fret.
第貳百九拾壹條　若シ積荷ノ分量ノ充分ナル時ニ至リテ出帆ス可キノ約定ヲ以テ船ニ荷物ヲ積入レ又ハ「カンタル」ノ數或ハ噸數ヲ以テ之ヲ積入レ又ハ請負ニテ之ヲ積入レタル時ハ荷主其船ノ出帆前ニ船舶借賃ノ半額ヲ辨濟シテ其商品ヲ引取ルヿヲ得可シ
Il supportera les frais de charge, ainsi que ceux de décharge et de rechargement des autres marchandises qu'il faudrait déplacer, et ceux du retardement. (Co. 286, 288, 293.)
其荷主ハ荷物積入ノ費用、荷缷ノ費用、他ノ商品ヲ移動シテ之ヲ積直スノ費用及ヒ遲延ノ費用ヲ負擔ス可シ
292.　Le capitaine peut faire mettre à terre, dans le lieu du chargement, les marchandises trouvées dans son navire, si elles ne lui ont point été déclarées, ou en prendre le fret au plus haut prix qui sera payé dans le même lieu pour les marchandises de même nature.
第貳百九拾貳條　若シ船長己レニ申述セラレサル商品ヲ其船中ニ於テ見出シタル時ハ其荷物積入ノ塲所ニ於テ之ヲ陸揚セシムルヿヲ得又ハ之ト同性質ノ商品ニ付キ其同一ノ地ニ於テ辨濟ス可キ最モ貴キ船舶借賃ヲ右ノ商品ニ付キ收取スルヿヲ得可シ
293.　Le chargeur qui retire ses marchandises pendant le voyage, est tenu de payer le fret en entier, et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement: si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable de tous les frais. (Co. 216, 221.)
第貳百九拾三條　航行中ニ自己ノ商品ヲ引取ル所ノ荷主ハ其船舶借賃ノ全額ト荷缷ノ爲メニ生セシメタル總テ移動ノ費用トヲ辨濟ス可シ若シ又船長ノ所爲又ハ過失ノ爲メニ商品ヲ引取ル時ハ船長其總テノ費用ノ責ニ任ス可キモノトス
294.　Si le navire est arrêté au départ, pendant la route, ou au lieu de sa décharge, par le fait de l'affréteur, les frais du retardement sont dus par l'affréteur.
第貳百九拾四條　若シ船舶賃借人ノ所爲ニ依リ船ノ出帆ノ時又ハ途中又ハ其荷缷ノ地ニ於テ其船ヲ滯留セシメタル時ハ船舶賃借人ニ於テ其遲延ノ費用ヲ負擔ス可シ
Si, ayant été frété pour l'aller et le retour, le navire fait son retour sans chargement ou avec un chargement incomplet, le fret entier est dû au capitaine, ainsi que l'intérêt du retardement.
若シ往返ノ爲メニ船ヲ賃借シ而シテ積荷ナク又ハ不充分ナル積荷ヲ以テ其船ノ歸來リタル時ト雖モ其船舶借賃ノ全額ト遲延ノ利息トヲ船長ニ辨濟ス可キモノトス
295.　Le capitaine est tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur, si, par son fait, le navire a été arrêté ou retardé au départ, pendant sa route, ou au lieu de sa décharge.
第貳百九拾五條　若シ船長ノ所爲ニ依リ出帆ノ時又ハ途中又ハ荷缷ノ地ニ於テ其船ヲ滯留セシメ又ハ遲延セシメタル時ハ船長其船舶賃借人ニ對シテ損害賠償ヲ負擔ス可シ
Ces dommages-intérêts sont réglés par des experts. (Co. 216, 221, 414. C. 1149, 1382. Pr. 126.)
其損害賠償ハ鑒定人之ヲ規定ス
296.　Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier.
第貳百九拾六條　若シ船長ノ已ムヲ得スシテ航行中ニ船ヲ修理セシムル時ハ船舶賃借人其修理ノ終了スルヲ待チ又ハ船舶借賃ノ全額ヲ辨濟ス可キモノトス
Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre.
其船ヲ修理スルヿヲ得サル塲合ニ於テハ船長更ニ他ノ船ヲ賃借ス可キモノトス
Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est dû qu'à proportion de ce que le voyage est avancé. (Co. 237, 241, 391.)
若シ船長ノ更ニ他ノ船ヲ賃借スルヿヲ得サル時ハ航行ノ進ミタル割合ノミヲ以テ其船舶借賃ヲ辨濟ス可シ
297.　Le capitaine perd son fret, et répond des dommages-intérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voile, il était hors d'état de naviguer.
第貳百九拾七條　若シ船舶賃借人カ船ノ出帆スル時ニ於テ其船ノ航海ヲ爲スニ堪ヘサリシ旨ヲ證スル時ハ船長其船ノ貸賃ヲ損失シ且ツ其船ノ賃借人ニ對シテ損害賠償ヲ擔任スルモノトス
La preuve est admissible nonobstant et contre les certificats de visite au départ. (Co. 216, 223. C. 1149, 1382. Pr. 126.)
出帆ノ時ニ於ケル撿査ノ保證書ニ拘ハラス及ヒ其保證書ニ反對シテ右ノ證ヲ許容ス可キモノトス
298.　(Ainsi modifié: Loi 14 juin 1841.) Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
第貳百九拾八條　飮食料、修理及ヒ其他船ノ差迫リタル必要ニ供備スル爲メ船長ノ已ムヿヲ得スシテ賣拂ヒタル商品ニ付テハ船ノ安全ニ着港シタル時其殘品又ハ之ト同質ノ他ノ商品ヲ其荷缷ノ地ニ於テ賣拂フ可キ代價ヲ以テ船長ヨリ其賣拂ヒタル商品ノ價額ヲ計算ス可ク而シテ荷主ハ右ノ商品ニ付キ船舶ノ借賃ヲ辨濟ス可キモノトス
Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissemens. (Co. 234, 256, 246, 258.)
若シ船ヲ失ヒタル時ハ船長積荷目錄ニ載セタル船舶ノ貸賃ヲ右ニ同シク扣除シテ其商品ヲ賣拂ヒタル代價ノ割合ヲ以テ右商品ノ計算ヲ爲ス可シ
Sauf, dans ces deux cas, le droit réservé aux propriétaires de navire par le paragraphe 2 de l'article 216.
右ニ記シタル二個ノ塲合ニ於テハ第二百十六條ノ第二項ニ依リ船ノ所有者ニ貯存セラレタル權利ヲ行フヿヲ得可キモノトス
Lorsque de l'exercice de ce droit résultera une perte pour ceux dont les marchandises auront été vendues ou mise en gage, elle sera répartie au marc le franc sur la valeur de ces marchandises et de toutes celles qui sont arrivées à leur destination ou qui ont été sauvées du naufrage postérieurement aux événemens de mer qui ont nécessité la vente ou la mise en gage. (Co. 216, 234, 236, 246, 258; comparez 401.)
若シ其權利ノ執行ヨリシテ其商品ヲ賣拂ハレ又ハ質入トナサレタル者ノ爲メニ損失ヲ生スル時ハ右ノ商品ノ價額ト總テ其差向ケントスル地ニ着シタル商品又ハ其賣拂或ハ質入ヲ已ムヲ得サルニ至ラシメタル海上ノ事故以後ニ其難破ヨリ救出シタル商品ノ價額トニ割合ハセテ其損失高ヲ配當ス可シ
299.　S'il arrive interdiction de commerce avec le pays pour lequel le navire est eu route, et qu'il soit obligé de revenir avec son chargement, il n'est dû au capitaine que le fret de l'aller, quoique le vaisseau ait été affrété pour l'aller et le retour. (Co. 253, 276. C. 1148.)
第貳百九拾九條　船ノ到ラントスル國ト商業禁止ノ命令アリテ船ノ已ムヿヲ得ス其積荷ト共ニ歸來リタル時ハ假令往返ノ爲メニ其船ヲ賃借シタル時ト雖モ往路ノ借賃ノミヲ船長ニ辨濟ス可キモノトス
300.　Si le vaisseau est arrêté dans le cours de son voyage par l'ordre d'une puissance,
第三百條　若シ航行中或國ノ命令ニ依リ船ヲ差留メラレタル時ハ其船ヲ每月ノ約定ニテ賃借シタル塲合ニ於テハ其差留時間ノ借賃ヲ辨濟スルニ及ハス又航行中ノ約定ニテ賃借シタル塲合ニ於テハ其借賃ヲ增加スルニ及ハス
Il n'est dû aucun fret pour le tems de sa détention, si le navire est affrété au mois; ni augmentation de fret, s'il est loué au voyage.
船ノ差留時間ニ於ケル乘組人ノ食料及雇賃ハ運輸損害ト看做ス可シ
La nourriture et les loyers de l'équipage pendant la détention du navire, sont réputés avaries. (Co. 258 s., 275, 397 s.)
301.　Le capitaine est paye du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à la charge de contribution. (Co. 410 s.)
第三百壹條　船長ハ共通ノ安全ノ爲メニ海ニ投入レタル商品ノ船舶借賃ニ付テハ分擔ノ負任ヲ以テ辨濟ヲ受クルモノトス
302.　Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage ou échouement, pillées par des pirates ou prises par les ennemis.
第三百貳條　破船又ハ岩礁淺瀬ニ乘掛ケタル事ノ爲メニ失ヒタル商品又ハ海賊ノ爲メニ剽掠セラレ又ハ敵ノ爲メニ奪取セラレタル商品ニ付テハ少シモ船舶借賃ヲ辨濟スルニ及ハス
Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'y a convention contraire. (Co. 246 s., 258 s. C. 1148.)
船長ハ其前拂ニ爲サレタル船舶借賃ヲ返ス可キモノトス但シ之ニ反シタル合意アル時ハ格別ナリトス
303.　Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou du naufrage.
第三百三條　若シ船及ヒ商品ヲ贖戾シタル時又ハ商品ヲ破船ヨリ救ヒタル時ハ船長其掠奪又ハ破船ノ地ニ至ル迄ノ船舶借賃ノ辨濟ヲ受ク可シ
Il est payé du fret entier en contribuant au rachat, s'il conduit les marchandises au lieu de leur destination.
船長商品ヲ其差向ケントスル地ニ送リタル時ハ贖戾ヲ分擔シテ其船舶借賃全額ノ辨濟ヲ受ク可シ
304.　La contribution pour le rachat se fait sur le prix courant des marchandises au lieu de leur décharge, déduction faite des frais, et sur la moitié du navire et du fret.
第三百四條　贖戾ノ爲メノ分擔ハ商品荷缷ノ地ニ於ケル商品ノ通價中ヨリ費用ヲ引去リタル價額ト船及ヒ船ノ貸賃ノ半額トニ據テ之ヲ爲スモノトス
Les loyers des matelots n'entrent point en contribution.
水夫ノ雇賃ハ分擔中ニ加ヘサルモノトス
305.　Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut, par autorité de justice, en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire ordonner le dépôt du surplus.
第三百五條　若シ商品ヲ宛テ送ラレタル者カ其商品ヲ收受スルヿヲ否拒スル時ハ船長裁判所ノ許ヲ得テ其船舶借賃ノ辨濟ヲ受クル爲メ其商品ヲ賣拂ハシメ而シテ其殘餘物ノ附託ヲ命令セシムルヿヲ得可シ
S'il y a insuffisance, il conserve son recours contre le chargeur. (Co. 93, 106, 191 s., 306 s.)
若シ不足アル時ハ船長ヨリ荷主ニ對シテ償還ノ訟求ヲ爲スノ權利ヲ保存ス
306.　Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire, faute de paiement de son fret.
第三百六條　船長ハ船舶借賃ノ辨濟ヲ得サルカ爲メ商品ヲ其船中ニ引留ムルヿヲ得ス
Il peut, dans le tems de la décharge, demander le dépôt en mains tierces jusqu'au paiement de son fret. (C. 1961.)
船長ハ荷缷ノ時ニ於テ其船舶借賃ノ辨濟ニ至ル迄第三ノ人ノ手裏ニ其商品ヲ附託セント訟求スルヿヲ得可シ
307.　Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance, si elles n'ont passé en mains tierces. (Co. 191 6°, 271, 286.)
第三百七條　船長ハ其積荷ノ商品ヲ引渡シタル後十五日間ハ船舶借賃ヲ得ル爲メ其商品ニ付キ他人ニ優レル權利ヲ有ス可シ但シ其商品ノ第三ノ人ノ手裏ニ移リタル時ハ格別ナリトス
308.　En cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs avant l'expiration de la quinzaine, le capitaine est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. (Co. 93 s., 397 s., 546 s.)
第三百八條　右十五日ノ經過セサル前ニ荷主又ハ荷物收受人ノ家資分散ノ塲合ニ於テハ船長其己レニ受ク可キ船舶借賃及ヒ運輸損害高ノ辨濟ヲ得ル爲メ各債主ニ優レル先取特權ヲ有スルモノトス
309.　En aucun cas le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret.
第三百九條　如何ナル塲合ニ於テモ荷主ハ其船舶借賃ノ减少ヲ得ント訟求スルヿヲ得ス
310.　Le chargeur ne peut abandonner pour le fret les marchandises diminuées de prix, ou détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit.
第三百拾條　荷主ハ代價ノ减少シタル商品又ハ其固有ノ瑕瑾或ハ意外ノ事故ニ依テ損敗シタル商品ヲ船舶借賃ノ爲メニ委棄スルヿヲ得ス
Si toutefois des futailles contenant vin, huile, miel et autres liquides, ont tellement coulé qu'elles soient vides ou presque vides, lesdites futailles pourront être abandonnées pour le fret. (Co. 216, 369 s. C. 1148.)
若シ然レトモ酒、油、蜜及ヒ其他ノ流動物ヲ入レタル樽桶ヨリ其流動物ノ流出シテ空虛トナリ又ハ幾ント空虛トナリタル時ハ其樽桶ヲ船舶借賃ノ爲メニ委棄スルヿヲ得可シ
TITRE NEUVIÈME. DES CONTRATS A LA GROSSE.
○第九卷　航海ノ危險ヲ冐ス貸借契約
311.　Le contrat à la grosse est fait devant notaire, ou sous signature privée.
第三百拾壹條　航海ノ危險ヲ冐ス貸借契約證書ハ公證人ノ面前ニテ之ヲ作リ又ハ私シノ署名ニテ之ヲ作ル可シ
Il énonce
其貸借契約證書ニハ左ノ諸件ヲ表示スルモノトス
Le capital prêté et la somme convenue pour le profit-maritime,
貸シタル元金及ヒ海上ノ利益ノ爲メニ合意シタル金額
Les objets sur lesquels le prêt est affecté,
其貸金ノ引當ト爲ス物件
Les noms du navire et du capitaine,
船ノ名及ヒ船長ノ姓名
Ceux du prêteur et de l'emprunteur;
貸主及ヒ借主ノ姓名
Si le prêt a lieu pour un voyage,
一個ノ航行ノ爲メニ貸借ヲ爲シタル事
Pour quel voyage, et pour quel tems;
如何ナル航行ノ爲メ及ヒ如何ナル時間ノ爲メニ貸借ヲ爲シタルヤノ事
L'époque du remboursement. (Co. 191 9°, 315 s., 318 s, 320 s., 523 s., 329 s., 432, 633. C. 1317, 1322, 1964)
償還ノ時期
312.　Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de la date, à peine de perdre son privilège; (Co. 191 s.)
第三百拾貳條　凡ソ佛蘭西ニ於テ航海ノ危險ヲ冐シテ金額ヲ貸ス者ハ其日附ヨリ十日內ニ商事裁判所ノ書記局ノ簿册ニ其契約證書ヲ記錄セシム可ク若シ之ニ背ク時ハ其先取特權ヲ失フ可キモノトス
Et si le contrat est fait à l'étranger, il est soumis aux formalités prescrites à l'article 234.
若シ外國ニ於テ其契約ヲ爲シタル時ハ第二百三十四條ニ定メタル法式ニ從フ可シ
313.　Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s'il est à ordre.
第三百拾三條　凡ソ航海ノ危險ヲ冐ス貸借契約證書ハ指圖ニ於ケルモノタル時ハ裏書ノ方法ヲ以テ之ヲ取引スルヿヲ得可シ
En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce. (Co. 136 s., 140 s., 314.)
此塲合ニ於テハ其證書ノ取引ハ其他ノ商業上ノ手形ノ取引ト同一ノ效力ヲ有シ且ツ之ト同一ナル擔保ニ於ケル訴權ヲ生スルモノトス
314.　La garantie de paiement ne s'étend pas au profit maritime, à moins que le contraire n'ait été expressément stipulé. (Co. 318.)
第三百拾四條　辨濟ノ擔保ハ海上ノ利益ニ及ハサルモノトス但シ明白ニ其反對ヲ約權シタル時ハ格別ナリトス
315.　Les emprunts à la grosse peuvent être affectés,
第三百拾五條　航海ノ危險ヲ冐ス借入ハ左ノ諸件ヲ引當ト爲スヿヲ得可シ
Sur le corps et quille du navire,
船體及ヒ船身
Sur les agrès et apparaux,
船具及ヒ器具
Sur l'armement et les victuailles,
艤裝物及ヒ飮食料
Sur le chargement,
積荷
Sur la totalité de ces objets conjointement, ou sur une partie déterminée de chacun d'eux. (Co. 191 9°, 234.)
相合シテ右諸物件ノ全部又ハ其中各箇ノ定マリタル一部分
316.　Tout emprunt à la grosse, fait pour une somme excédant la valeur des objets sur lesquels il est affecté, peut être déclaré nul, à la demande du prêteur, s'il est prouvé qu'il y a fraude de la part de l'emprunteur. (Co. 329, 336. C. 1116.)
第三百拾六條　凡ソ航海ノ危險ヲ冐ス借入ノ引當タル物件ノ價額ニ過クル金額ノ爲メニ爲シタル其借入ハ若シ借主ノ方ニ詐欺アリシノ證アルニ於テハ貸主ノ訟求ニ依リ無效ナリト宣告スルヿヲ得可シ
317.　S'il n'y a fraude, le contrat est valable jusqu'à la concurrence de la valeur des effets affectés à l'emprunt, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue;
第三百拾七條　詐欺ノアラサル時ハ其爲シタル評價又ハ合意シタル評價ニ從ヒ其借入ノ引當ト爲シタル物品ノ價額ニ充ツル迄航海ノ危險ヲ冐ス貸借契約ヲ有效ノモノトス
Le surplus de la somme empruntée est remboursé avec intérêt au cours de la place.
其借入レタル金額ノ餘分ハ其地ノ相塲ニ於ケル利息ヲ附シテ之ヲ償還ス可シ
318.　Tous emprunts sur le fret à faire du navire et sur le profit espéré des marchandises, sont prohibés.
第三百拾八條　凡ソ船ヨリ得ントスル貸賃及ヒ後日得ント希望スル商品ノ利益ヲ引當ト爲ス金額ノ借入ハ之ヲ禁止ス
Le prêteur, dans ce cas, n'a droit qu'au remboursement du capital, sans aucun intérêt. (Co. 314.)
此塲合ニ於テハ貸主ハ少シモ利息ヲ得スシテ元金ノ償還ノミヲ受クルノ權利アリトス
319.　Nul prêt à la grosse ne peut être fait aux matelots ou gens de mer sur leurs loyers ou voyages. (Co. 250 s.)
第三百拾九條　凡ソ航海ノ危險ヲ冐ス金額ノ貸渡ハ水夫又ハ海員ノ雇賃又ハ航行ノ給料ヲ引當トシテ之ヲ其水夫又ハ海員ニ爲スヿヲ得ス
320.　Le navire, les agrès et les apparaux, l'armement et les victuailles , même le fret acquis, sont affectés par privilège au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le corps et quille du vaisseau.
第三百貳拾條　船、船具、器具、艤裝物及ヒ飮食料又然ノミナラス既ニ獲得シタル船舶貸賃ハ船體及ヒ船身ヲ引當ト爲シ航海ノ危險ヲ冐シテ貸與ヘタル金額ノ元金及ヒ利息ニ付キ先取特權ヲ以テ引當ト爲スモノトス
Le chargement est également affecté au capital et intérêts de l'argent donné à la grosse sur le chargement.
積荷ヲ引當ト爲シ航海ノ危險ヲ冐シテ貸與ヘタル金額ノ元金及ヒ利息ニ付テハ右ニ同シク其積荷ヲ以テ引當ト爲スモノトス
Si l'emprunt a été fait sur un objet particulier du navire ou du chargement, le privilège n'a lieu que sur l'objet, et dans la proportion de la quotité affectée à l'emprunt. (Co. 191 9°, 315.)
若シ船又ハ積荷中特別ノ物件ヲ引當トシテ金額借入ヲ爲シタル時ハ先取特權ハ其借入ノ引當ト爲シタル量額ノ割合ヲ以テ右ノ物件ノミニ付キ存在スルモノトス
321.　Un emprunt à la grosse fait par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires du navire, sans leur autorisation authentique ou leur intervention dans l'acte, ne donne action et privilège que sur la portion que le capitaine peut avoir, au navire et au fret. (Co. 232, 236.)
第三百貳拾壹條　所有者居住ノ地ニ於テ其公正ナル許可ナク又ハ證書ニ於ケル其所有者ノ參涉ナクシテ船長ノ航海ノ危險ヲ冐ス借入ヲ爲シタル時ハ船長ノ其船及ヒ船ノ貸賃ニ付キ有スルヿアル可キ部分ノミニ關スルノ外訴權及ヒ先取特權ヲ付與セサルモノトス
322.　Sont affectées aux sommes empruntées, même dans le lieu de la demeure des intéressés, pour radoub et victuailles, les parts et portions des propriétaires qui n'auraient pas fourni leur contingent pour mettre le bâtiment en état, dans les vingt-quatre heures de la sommation qui leur en sera faite. (Co. 233.)
第三百貳拾貳條　船ヲ出帆シ得可キ景狀ニ爲ス爲メニ其分擔ノ額ヲ供備ス可キノ催促ヲ受ケタルヨリ二十四時內ニ之ヲ供備セサリシ所有者ノ分ケ前及ヒ部分ハ關係各人居住ノ地ニ於テモ修理及ヒ飮食料ノ爲メニ借入レタル金額ノ引當ナリトス
323.　Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont remboursés par préférence aux sommes prêtées pour un précédent voyage, quand même il serait déclaré qu'elles sont laissées par continuation ou renouvellement.
第三百貳拾三條　船ノ最後ノ航行ノ爲メニ爲シタル借入ハ以前ノ航行ノ爲メニ貸シタル金額ヨリ先キニ償還セラル可シ但シ以前ノ航行ノ爲メニ貸シタル金額ヲ繼續又ハ更新ヲ以テ其儘差置キタル旨ヲ申述シタル時ト雖モ亦之ニ同シ
Les sommes empruntées pendant le voyage sont préférées à celles qui auraient été empruntées avant le départ du navire; et s'il y a plusieurs emprunts faits pendant le même voyage, le dernier emprunt sera toujours préféré à celui qui l'aura précédé.
航行中ニ借入レタル金額ハ船ノ出帆前ニ借入レタル金額ヨリ先キニ償還ス可ク若シ又同一ノ航行中ニ爲シタル數個ノ借入アル時ハ後ノ借入ヲ常ニ必ス其前ノ借入ヨリ先キニ償還ス可シ
324.　Le prêteur à la grosse sur marchandises chargées dans un navire désigné au contrat, ne supporte pas la perte des marchandises, même par fortune de mer, si elles ont été chargées sur un autre navire, à moins qu'il ne soit légalement constaté que ce chargement a eu lieu par force majeure. (Co. 241. C. 1148.)
第三百貳拾四條　契約書ニ指定メタル船ニ積入ル可キ商品ヲ引當ト爲ス航海ノ危險ヲ冐ス貸主ハ其商品ノ更ニ他ノ船ニ積入レラレタル時ハ假令海上ノ災禍ノ爲メニ其商品ヲ失ヒタルト雖モ其損失ヲ負擔セス但シ抗拒ス可カラサル力ノ爲メニ之ヲ他ノ船ニ積入レシ旨ヲ適法ニ證明シタル時ハ格別ナリトス
325.　Si les effets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu, sont entièrement perdus, et que la perle soit arrivée par cas fortuit, dans le tems et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée.
第三百貳拾五條　若シ航海ノ危險ヲ冐ス貸金ノ引當タル品物カ其危險ヲ約定シタル時間ト塲所トニ於テ全ク滅盡シ而シテ其滅盡ノ意外ノ事故ニ依リ生シタル時ハ其貸渡シタル金額ヲ取返サント求ムルヿヲ得ス
326.　Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. (Co. 103, 524 s.)
第三百貳拾六條　物ノ固有ノ瑕瑾ニ依テ生シタル損敗、减少、滅盡及ヒ金額借主ノ所爲ニ依テ生シタル損害ハ貸主ノ負任タラサルモノトス
327.　En cas de naufrage, le paiement des sommes empruntées à la grosse est réduit à la valeur des effets sauvés et affectés au contrat, déduction faite des frais de sauvetage. (Co. 258, 259, 302 s., 331, 386, 417.)
第三百貳拾七條　破船ノ塲合ニ於テハ航海ノ危險ヲ冐シテ借入レタル金額ノ辨濟ハ其救ハレタル品物ニシテ契約ノ引當ト爲シタルモノヽ價額ニ减スルモノトス但シ其中ヨリ救出ノ費用ヲ引去ル可シ
328.　Si le tems des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux, armement et victuailles, du jour que le navire a fait voile, jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination.
第三百貳拾八條　若シ危險ノ時間ヲ契約書ニ定メサル時ハ其時間ハ船、船具、器具、艤裝物及ヒ飮食料ニ關シテハ其船ノ出帆シタル日ヨリ其之ヲ差向クル港又ハ地ニ缷碇シ又ハ繫キ止ムル日ニ至ル迄經過スルモノトス
A l'égard des marchandises, le tems des risques court du jour qu'elles ont été chargées dans le navire, ou dans les gabares pour les y porter, jusqu'au jour où elles sont délivrées à terre. (Co. 341.)
商品ニ關シテハ其危險ノ時間ハ之ヲ船中ニ積入レタル日又ハ之ヲ船中ニ運送スル爲メ小艇ニ積入レタル日ヨリ之ヲ陸揚スル日ニ至ル迄經過スルモノトス
329.　Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises, n'est point libéré par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait, pour son compte, des effets jusqu'à la concurrence de la somme empruntée. (Co. 316.)
第三百貳拾九條　商品ヲ引當ト爲シ航海ノ危險ヲ冐シテ金額ヲ借入レタル者ハ自己ノ計算ノ爲メニ其借入レタル金額ニ充ツル迄ノ品物ヲ有セシ旨ヲ證明セサル時ハ船及ヒ積荷ノ滅盡ニ依テ釋免セラレサルモノトス
330.　Les prêteurs à la grosse contribuent, à la décharge des emprunteurs, aux avaries communes.
第三百三拾條　航海ノ危險ヲ冐ス貸主ハ借主ノ義務免除ノ爲メ其通ノ運輸損害ヲ分擔スルモノトス
Les avaries simples sont aussi à la charge des prêteurs, s'il n'y a convention contraire. (Co. 397 s.)
單一ノ運輸損害モ亦貸主ノ負任タリ但シ之ニ反シタル合意アル時ハ格別ナリトス
331.　S'il y a contrat à la grosse et assurance sur le même navire ou sur le même chargement, le produit des effets sauvés du naufrage est partagé entre le prêteur à la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assurées, au marc le franc de leur intérêt respectif, sans préjudice des privilèges établis à l'arlicle 191. (Co. 327, 417.)
第三百三拾壹條　若シ同一ノ船又ハ同一ノ積荷ニ付キ航海ノ危險ヲ冐ス貸借契約ト保險ノ契約トノアル時ハ其破船ヨリ救ハレタル品物ノ賣拂代金ハ航海ノ危險ヲ冐ス貸主ト保險人トノ間ニ其各自ノ關係高ノ割合ヲ以テ貸主ニハ其元金ノミノ爲メ又保險人ニハ其保險シタル金額ノ爲メニ之ヲ分派ス可シ但シ第百九十一條ニ設定シタル先取特權ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
TITRE DIXIÈME. DES ASSURANCES.
○第拾卷　保險
SECTION PREMIÈRE. Du Contrat d'Assurance, de sa forme et de son objet.
○第壹節　保險ノ契約、其法式及ヒ其目的
332.　Le contrat d'assurance est rédigé par écrit.
第三百三拾貳條　保險契約ハ之ヲ書面ニ記ス可シ
Il est daté du jour auquel il est souscrit.
其契約書ニハ之ヲ署名シタル日附ヲ記ス可シ
Il est énoncé si c'est avant ou après midi.
其契約書ニハ午前又ハ午後ニ之ヲ作リタル事ヲ表示ス可シ
Il peut être fait sous signature privée.
其契約書ハ私シノ署名ニテ之ヲ作ルヿヲ得可シ
Il ne peut contenir aucun blanc.
其契約書ニハ少シノ空白ヲモ存スルヿヲ得ス
Il exprime
其契約書ニハ左ノ諸件ヲ明記スルモノトス
Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire,
保險ヲ爲サシムル者ノ姓名及ヒ住所並ニ其者ノ所有者タリ又ハ仲買人タルノ分限
Le nom et la désignation du navire,
船ノ名及ヒ指定
Le nom du capitaine,
船長ノ姓名
Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées,
商品ヲ積入レタル地又ハ積入ル可キ地
Le port d'où ce navire a dû ou doit partir,
其船ノ出帆シ又ハ出帆ス可キ港
Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger,
其船ノ荷物ヲ積入レ又ハ荷缷ヲ爲ス可キ港又ハ碇泊塲
Ceux dans lesquels il doit entrer,
其船ノ入ル可キ港又ハ碇泊塲
La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer,
其保險セシムル商品又ハ物件ノ性質及ヒ價額又ハ評價格
Les tems auxquels les risques doivent commencer et finir,
危險ノ始リ及ヒ終ル可キ時期
La somme assurée,
保險セラレタル金額
La prime ou le coût de l'assurance,
保險料即チ保險ノ費額
La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue,
若シ雙方ノ間ニ爭訟アル塲合ニ於テハ其爭訟ヲ裁斷人ノ裁斷ニ任カス可キ旨ヲ合意シタル時ハ其旨
Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues. (Co. 79, 81, 191 s., 334 s., 337 s., 341, 342, 347 s., 357 s., 361, 432, 434, 435 s., 633. C. 1317, 1322.)
及ヒ其他總テ一般ニ雙方ノ合意シタル條件
333.　La même police peut contenir plusieurs assurances, soit à raison des marchandises, soit à raison du taux de la prime, soit à raison de différens assureurs. (Co. 335.)
第三百三拾三條　同一ノ保險契約書ニ商品ノ爲メ若クハ保險料ノ高ノ爲メ若クハ相異ナレル保險人ノ爲メニ數箇ノ保險ヲ記載スルヿヲ得可シ
334.　L'assurance peut avoir pour objet,
第三百三拾四條　保險ハ左ノ諸件ヲ目的ト爲スヿヲ得可シ
Le corps et quille du vaisseau, vide ou chargé, armé ou non armé, seul ou accompagné,
船ノ空虛ナルト荷物ヲ積ミタルト又船具ヲ裝置シタルト船具ヲ裝置セサルト又唯一艘ナルト他ノ船ヲ同伴スルトヲ問ハス其船ノ船體及ヒ船身
Les agrès et apparaux,
船具及ヒ器具
Les armemens,
艤裝物
Les victuailles,
飮食料
Les sommes prêtées à la grosse,
航海ノ危險ヲ冐シテ貸シタル金額
Les marchandises du chargement, et toutes autres choses ou valeurs estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation. (Co. 342, 347, 355.)
航海ノ危險ヲ受クル積荷ノ商品及ヒ其他總テ代金ヲ評價スルヿヲ得可キ物件又ハ有價物
335.　L'assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie desdits objets, conjointement ou séparément.
第三百三拾五條　保險ハ右ノ物件ヲ相合同シ又ハ別々ニ其物件ノ全部又ハ一部ニ付キ之ヲ爲スヿヲ得可シ
Elle peut être faite en tems de paix ou en tems de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau.
保險ハ平和ノ時或ハ戰鬪ノ時又ハ船ノ航行前或ハ航行中ニ之ヲ爲スヿヲ得可シ
Elle peut être faite pour l'aller et le retour, ou seulement pour l'un des deux, pour le voyage entier, ou pour un tems limité;
保險ハ往返ノ爲メ或ハ往返中一方ノ爲メ又ハ航行時間ノ全部ノ爲メ或ハ特定ノ時間ノ爲メニ之ヲ爲スヿヲ得可シ
Pour tous voyages et transports par mer, rivières et canaux navigables. (Co. 356, 358 s.)
又ハ海、河川及ヒ舟ヲ通ス可キ溝渠ニ依レル總テノ航行及ヒ運送ノ爲メニ之ヲ爲スヿヲ得可シ
336.　En cas de fraude dans l'estimation des effets assurés, en cas de supposition ou de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. (Co. 316, 348, 357 s., 380. C. 1116. P. 146 s., 405.)
第三百三拾六條　保險セラレタル品物ノ評價ニ於ケル詐欺ノ塲合又ハ假設或ハ僞造ノ塲合ニ於テハ保險人其物件ノ調査及ヒ評價ニ取掛ラシムルヿヲ得可シ但シ民事上ト刑事上ヲ問ハス總テ其他ノ訴ノ手續ト相觸ルヽヿナカル可キモノトス
337.　Les chargemens faits aux Échelles du Levant, aux côtes d'Afrique et autres parties du monde, pour l'Europe, peuvent être assurés, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans désignation du navire ni du capitaine.
第三百三拾七條　「ルパン」地中海ニ接シタル亞細亞ノ西岸ノ地ヲ云フノ互市塲、亞非利加ノ海岸及ヒ世界ノ其他ノ部分ヨリ歐羅巴ニ差向ケテ爲シタル積荷ハ其如何ナル船ニ爲シタルヲ問ハス船ヲモ又船長ヲモ指定セスシテ之ヲ保險スルヿヲ得可シ
Les marchandises elles-mêmes peuvent, en ce cas, être assurées sans désignation de leur nature et espèce.
此塲合ニ於テハ商品ト雖モ其性質及ヒ種類ヲ指定セスシテ之ヲ保險スルヿヲ得可シ
Mais la police doit indiquer celui à qui l'expédition est faite ou doit être consignée, s'il n'y a convention contraire dans la police d'assurance. (Co. 332.)
然レトモ保險ノ契約書ニハ其送遣ヲ爲サヽル所ノ者又ハ其送遣スル荷物ヲ宛送ラル可キ者ヲ指示セサル可カラス但シ保險ノ契約書ニ於テ之ニ反スル合意アル時ハ格別ナリトス
338.　Tout effet dont le prix est stipulé dans le contrat en monnaie étrangère, est évalué au prix que la monnaie stipulée vaut en monnaie de France, suivant le cours à l'époque de la signature de la police. (Co. 72, 143.)
第三百三拾八條　凡ソ保險ノ契約書ニ外國ノ貨幣ヲ以テ其代價ヲ約定シタル品物ハ保險ノ契約書ニ署名シタル時期ニ於ケル相塲ニ從ヒ其約定シタル貨幣ノ佛蘭西ノ貨幣ニ對スル代價ヲ以テ之ヲ見積ル可キモノトス
339.　Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres: à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au tems et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. (Co. 109. C. 1353.)
第三百三拾九條　若シ其契約書ニ商品ノ價額ヲ定メサル時ハ勘定書又ハ帳簿ヲ以テ其價額ヲ證明スルヿヲ得可ク若シ其勘定書又ハ帳簿ノアラサル時ハ荷物積入ノ時ト其塲所トニ於ケル通價ニ從ヒ其評價ヲ爲ス可シ但シ其船中ニ積入ルヽ迄ニ辨濟シタル稅金及ヒ爲シタル費用ハ總テ其評價中ニ算入ス可キモノトス
340.　Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange, en y joignant les frais de transport. (C. 1350, 1352, 1353.)
第三百四拾條　若シ物ト物トノ交換ノミニ依テ商業ヲ爲ス國ヨリノ歸路ニ於テ保險ヲ爲シ而シテ保險ノ契約書ニ其商品ノ評價ヲ爲サヽル時ハ交換ニ於テ附與シタル商品ノ價額ニ據テ其保險ヲ規定ス可シ但シ運送ノ費用ヲ其價額ニ併合ス可キモノトス
341.　Si le contrat d'assurance ne règle point le tems des risques, les risques commencent et finissent dans le tems réglé par l'article 328 pour les contrats à la grosse.
第三百四拾壹條　若シ保險ノ契約書ニ危險ノ時間ヲ規定セサル時ハ其危險ハ航海ノ危險ヲ冐ス貸借契約ノ爲メ第三百二十八條ニ規定シタル時期ニ於テ始マリ及ヒ終ルモノトス
342.　L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés.
第三百四拾貳條　保險人ハ其保險シタル品物ヲ更ニ他人ヲシテ再ヒ保險セシムルヿヲ得可シ
L'assuré peut faire assurer le coût de l'assurance.
被保險人ハ其保險ノ費額ヲ保險セシムルヿヲ得可シ
La prime de réassurance peut être moindre ou plus forte que celle de l'assurance. (Co. 334, 347, 357.)
再保險ノ保險料ハ初メノ保險ノ保險料ヨリ更ニ少ナク又ハ更ニ多キヿヲ得可シ
343.　L'augmentation de prime qui aura été stipulée en tems de paix pour le tems de guerre qui pourrait survenir, et dont la quotité n'aura pas été déterminée par les contrats d'assurance, est réglée par les tribunaux, en ayant égard aux risques, aux circonstances et aux stipulations de chaque police d'assurance.
第三百四拾三條　平和ノ時保險料ヲ定メ而シテ其後若シ戰鬪ノ起ルヿアル時ハ之ヲ增加ス可キ旨ヲ約定シタルノミニシテ保險ノ契約書ニ其增加ノ量額ヲ定メサル時ハ裁判所ニ於テ其危險ト景况ト各箇ノ保險契約書ノ約定トニ注意シテ其增加ノ額ヲ規定ス可シ
344.　En cas de perte des marchandises assurées et chargées pour le compte du capitaine sur le vaisseau qu'il commande, le capitaine est tenu de justifier aux assureurs l'achat des marchandises, et d'en fournir un connaissement signé par deux des principaux de l'équipage. (Co. 222, 281 s.)
第三百四拾四條　船長ノ指令スル船ニ其船長ノ計算ノ爲メニ積入レタル商品ヲ保險セシメ而シテ其商品ヲ失ヒタル塲合ニ於テハ船長保險人ニ其商品ノ買入ヲ證明シ且ツ乘組人中重立チタル者二名ノ署名シタル積荷目錄ヲ差出ス可キモノトス
345.　Tout homme de l'équipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des marchandises assurées en France, sont tenus d'en laisser un connaissement dans les lieux où le chargement s'effectue, entre les mains du consul de France, et, à défaut, entre les mains d'un Français notable négociant, ou du magistrat du lieu. (O. 29 octobre 1833, art. 47.)
第三百四拾五條　凡ソ佛蘭西ニ於テ保險セラレタル商品ヲ外國ヨリ持來ル所ノ乘組人及ヒ旅客ハ其積入ヲ爲シタル地ニ於テ佛蘭西領事ノ手裏ニ其積荷目錄ヲ渡シ置ク可ク若シ又領事ノアラサルニ於テハ重立チタル佛蘭西商人ノ手裏又ハ其地ノ官吏ノ手裏ニ其積荷目錄ヲ渡シ置ク可シ
346.　Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution, ou la résiliation du contrat.
第三百四拾六條　若シ保險人カ危險ノ未タ終ラサル時ニ於テ家資分散ヲ爲シタル時ハ被保險人ヨリ其保證人ヲ立ツルヿ又ハ契約ヲ取消スヿヲ訟求スルヲ得可シ
L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. (Co. faillite, 437 s. C. caution, 2040 s.)
保險人ハ被保險人ノ家資分散ノ塲合ニ於テハ右ニ同シキ權利ヲ有スルモノトス
347.　Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet
第三百四拾七條　保險ノ契約ハ左ノ諸件ヲ目的トスル時ハ無效ノモノトス
Le fret des marchandises existant à bord du navire,
船中ニ存在スル商品ニ付テノ船ノ貸賃
Le profit espéré des marchandises,
商品ニ付キ得ント希望スル所ノ利益
Les loyers des gens de mer,
海員ノ雇賃
Les sommes empruntées à la grosse,
航海ノ危險ヲ冐シテ借入レタル金額
Les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. (Co. 318, 319, 334, 565.)
航海ノ危險ヲ冐シテ貸シタル金額ノ海上ノ利益
348.　Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet, annullent l'assurance.
第三百四拾八條　凡ソ被保險人ノ方ニ於テ其申述ス可キ所ノ事ヲ押隱シ又ハ虛僞ノ申述ヲ爲シ及ヒ總テ保險ノ契約書ト積荷目錄トノ間ニ差異アリテ危險ヲ其實ヨリ更ニ少ナキモノト思ハシメ又ハ危險ヲ受クル其物ヲ變更セシメタル時ハ保險ノ契約ヲ取消スモノトス
L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence, n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. (Co. 357 s., 365 s., 380.)
其申述ス可キ事ノ押隱、虛僞ノ申述又ハ差異カ其保險セラレタル物件ノ損害又ハ滅盡ニ影響ヲ及ホサヾリシ塲合ニ於テモ其保險ハ無效ナリトス
SECTION II. Des Obligations de l'Assureur et de l'Assuré.
○第貳節　保險人及ヒ被保險人ノ義務
349.　Si le voyage est rompu avant le départ du vaisseau, même par le fait de l'assuré, l'assurance est annulée; l'assureur reçoit, à titre d'indemnité, demi pour cent de la somme assurée. (Co. 252, 288 s., 633.)
第三百四拾九條　若シ船ノ出帆前ニ航行ヲ止メタル時ハ假令被保險人ノ所爲ニ依ルト雖モ其保險ノ契約ヲ取消スモノトス而シテ保險人ハ賠償ノ名義ヲ以テ其保險シタル金額ノ百ニ付キ半ヲ收受ス
350.　Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changemens forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de puissance, déclaration de guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer. (Co. 351 s., 355 s., 407, 435 s. O. 29 octobre 1833, art. 29.)
第三百五拾條　風波、難破ニ遭フ事、暗礁、暗沙ニ乘上ル事、意外ニ衝突スル事、已ムヲ得スシテ船ノ路筋、航行或ハ船ヲ變易スル事ニ依リ又ハ投入、火災、捕拿、剽掠、或國ノ命令ニ依レル差留、交戰ノ公告、敵ノ報復ニ依リ及ヒ總テ一般ニ其他ノ海上ノ事故ニ依リ其保險セラレタル物件ニ付キ生シタル總テノ滅盡及ヒ損害ハ保險人ノ引受クル危險中ニアルモノトス
351.　Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. (Co. 361, 364, 391 s.)
第三百五拾壹條　凡ソ被保險人ノ所爲ヨリ生スル路筋、航行又ハ船ノ變易及ヒ總テノ滅盡及ヒ損害ハ保險人ノ負任タラサルモノトス又然ノミナラス保險人ノ危險ヲ冐スヿヲ始メタル時ハ保險人ニ於テ保險料ヲ獲得ス可シ
352.　Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
第三百五拾貳條　物ノ固有ノ瑕瑾ニ依テ生シタル損敗、减少及ヒ滅盡並ニ所有者、船ノ賃借人又ハ荷主ノ所爲及ヒ過失ニ依テ生シタル損害ハ保險人ノ負任タラサルモノトス
353.　L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de baraterie de patron, s'il n'y a convention contraire. (Co. 216, 221 s. L. 10 avril 1825, App.)
第三百五拾三條　保險人ハ船ノ指令者ノ詐欺ト云ヘル名稱ヲ以テ世ニ知ラレタル船長及ヒ乘組人ノ瀆職及ヒ過失ヲ負擔セス但シ之ニ反シタル合意アル時ハ格別ナリトス
354.　L'assureur n'est point tenu du pilotage, touage et lamanage, ni d'aucune espèce de droits imposés sur le navire et les marchandises. (Déc. 12 décembre 1806, sur le pilotage.)
第三百五拾四條　保險人ハ引水稅、拽船稅及ヒ水先案內稅ヲ負擔セス又船及ヒ商品ニ課セラレタル如何ナル種類ノ稅ヲモ負擔セサルモノトス
355.　Il sera fait désignation dans la police, des marchandises sujettes, par leur nature, à détérioration particulière ou diminution, comme blés ou sels, ou marchandises susceptibles de coulage; sinon les assureurs ne répondront point des dommages ou perles qui pourraient arriver à ces mêmes denrées, si ce n'est toutefois que l'assuré eùt ignoré la nature du chargement lors de la signature de la police. (Co. 332.)
第三百五拾五條　保險ノ契約書ニハ麥又ハ鹽ノ如ク其性質ニ依リ別段ノ損敗又ハ減少ヲ受クヘキ商品又ハ流出シ易キ商品ヲ指定ス可ク若シ然ラサル時ハ保險人ハ右ノ商品ニ付キ生スルヿアル可キ損害又ハ滅盡ヲ擔任セス但シ被保險人ニ於テ保險ノ契約書ニ署名スル時ニ當リ其積荷ノ性質ヲ知ラサリシ時ハ格別ナリトス
356.　Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si, le vaisseau étant parvenu à sa première destination, il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seulement les deux-tiers proportionnels de la prime convenue, s'il n'y a stipulation contraire.
第三百五拾六條　若シ往返共ニ商品ヲ目的トシテ保險ヲ爲シ而シテ船ノ其初メニ差向ケラレタル地ニ達シタル上ニテ歸路ノ積荷ヲ爲サヽル時又ハ歸路ノ積荷ノ不充分ナル時ハ保險人其合意シタル保險料ノ割合ヲ以テ其三分二ノミヲ收受ス可シ但シ之ニ反シタル約權アル時ハ格別ナリトス
357.　Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés, est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part. (Co. 336, 359, 380. C. 1116.)
第三百五拾七條　積入レタル品物ノ價額ニ過キタル金額ノ爲メニ承諾シタル保險又ハ再保險ノ契約ハ被保險人ノ方ニ於テ詐欺又ハ詐害アリシノ證アル時ハ其被保險人ノミニ關シテ無效ナリトス
358.　S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
第三百五拾八條　若シ詐欺モ又詐害モアラサル時ハ其積入レタル荷物ニ付キ爲シ又ハ合意シタル評價ニ從ヒ其荷物ノ價額ニ充ツル迄保險ノ契約ヲ有效ナリトス
En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.
滅盡ノ塲合ニ於テハ保險人數名ハ各々其保險シタル金額ノ割合ヲ以テ之ヲ分擔ス可キモノトス
Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent. (Co. 359, 360, 401.)
保險人ハ其價額ノ剩餘ノ額ノ保險料ヲ收受セス然レトモ唯百ニ付キ半ノ賠償ヲ收受スルモノトス
359.　S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul.
第三百五拾九條　若シ同一ノ積荷ニ付キ詐害ナクシテ爲シタル數個ノ保險契約ノ存在シ而シテ其第一ノ契約ヲ以テ積入レタル品物ノ價額ノ全部ヲ保險シタル時ハ其第一ノ契約ノミ存續スルモノトス
Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée.
其後ノ契約書ニ署名シタル保險人ハ其義務ヲ釋免セラレ而シテ其保險シタル金額ノ百ニ付キ半ノミヲ收受スルモノトス
Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Co. 335, 357 s.)
若シ又第一ノ契約ヲ以テ其積入レタル品物ノ價額ノ全部ヲ保險スルニ足ラサル時ハ其後ノ契約書ニ署名シタル各保險人ハ其契約書ノ日附ノ順序ニ從ヒ其剩餘ノ額ヲ擔任スルモノトス
360.　S'il y a des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de perte d'une partie, elle sera payée par tous les assureurs de ces effets, au marc le franc de leur intérêt. (Co. 358, 401.)
第三百六拾條　保險シタル金額ニ當レル積入レタル品物アリテ若シ其一部分ヲ失ヒタル時ハ其品物ノ各保險人ノ關係高ノ割合ヲ以テ其各保險人ヨリ損失ノ額ヲ辨濟ス可シ
361.　Si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de la somme assurée sur chacun, et si le chargement entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat, l'assureur n'est tenu que de la somme qu'il a assurée sur le vaisseau ou sur les vaisseaux qui ont reçu le chargement, nonobstant la perte de tous les vaisseaux désignés; et il recevra néanmoins demi pour cent des sommes dont les assurances se trouvent annulées. (Co. 351 s., 392.)
第三百六拾壹條　若シ指定シタル數艘ノ船ニ積入ル可キ商品ニ付キ別々ニ保險ヲ爲シテ其各箇ノ船ニ付キ保險シタル金額ヲ表示シ而シテ其積荷ノ全部ヲ唯一艘ノ船又ハ契約書ニ指定シタルヨリ更ニ少數ノ船ニ積入レタル時ハ保險人ハ指定シタル總テノ船ヲ失フヿアルニ拘ハラス荷物ヲ積入レタル一艘又ハ數艘ノ船ニ付キ保險シタル金額ノミヲ負擔ス可キモノトス然レトモ保險人ハ其保險ノ取消サレタル金額ノ百ニ付キ半ヲ收受ス可シ
362.　Si le capitaine a la liberté d'entrer dans différens ports pour compléter ou échanger son chargement, l'assureur ne court les risques des effets assurés que lorsqu'ils sont à bord, s'il n'y a convention contraire.
第三百六拾貳條　若シ船長カ其積荷ヲ補完シ又ハ交換スル爲メ數箇ノ港ニ入ル可キノ自由ヲ有スル時ハ保險人ハ其保險シタル品物ノ船中ニアル時ノミ其品物ノ保險ヲ爲スモノトス但シ之ニ反シタル合意アル時ハ格別ナリトス
363.　Si l'assurance est faite pour un tems limité, l'assureur est libre après l'expiration du tems, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques.
第三百六拾三條　若シ特定ノ時間保險ヲ爲シタル時ハ保險人ハ其時間ノ終リシ後義務ヲ免カレ而シテ被保險人ハ更ニ再ヒ保險セシムルヿヲ得可シ
364.　L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route.
第三百六拾四條　若シ被保險人カ契約書ニ指定シタル地ヨリ更ニ遠キ地ニ船ヲ送リタル時ハ假令其地カ契約書ニ指定シタル地ト同一ノ路筋ニアル時ト雖モ保險人ハ其保險ノ義務ヲ免除セラレテ保險料ヲ獲得ス可シ
L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. (Co. 351 s., 361, 391 s.)
若シ航行ノ路筋ヲ短クシタル時ハ保險ノ完全ノ效力アルモノトス
365.　Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, est nulle, s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur de l'arrivée des Objets assurés. (Co. 348, 366, 368.)
第三百六拾五條　凡ソ保險シタル物件ノ滅盡又ハ其到着ノ後ニ爲シタル保險ハ若シ其契約書ニ署名スル前ニ被保險人ノ其物件ノ滅盡ヲ知リ又ハ保險人ノ其物件ノ到着ヲ知リ得タル可キノ思量アル時ハ無效ナリトス
366.　La présomption existe, si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. (C. 1350, 1352.)
第三百六拾六條　若シ一時每ニ一「ミリアメートル」ノ四分三ヲ計算シテ其船ノ到着又ハ滅盡ノ塲所又ハ其到着或ハ滅盡ノ最初ノ消息ノ屆キタル地ヨリ保險契約書署名ノ前ニ其契約ヲ爲シタル地ニ其消息ノ達シ得タルノ證アル時ハ右ノ思量ノ存在スルモノトス但シ其他ノ證ト相觸ルヽヿナカル可シ
367.　Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée dans les articles précédens n'est point admise.
第三百六拾七條　若シ然レトモ善キ消息又ハ惡シキ消息ノ上ニテ保險ヲ爲シタル時ハ前數條ニ記載シタル思量ヲ許容セサルモノトス
Le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré savait la perte, ou l'assureur l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. (Co. 368.)
此塲合ニ於テハ契約書署名ノ前ニ被保險人ノ船ノ滅盡ヲ知リ又ハ保險人ノ船ノ到着ヲ知リタルノ證アルニ非サレハ契約ヲ取消ス可カラス
368.　En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paie à l'assureur une double prime.
第三百六拾八條　被保險人ニ對スルノ證アル塲合ニ於テハ被保險人ヨリ保險人ニ二倍ノ保險料ヲ辨濟スルモノトス
En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paie à l'assuré une somme double de la prime convenue.
保險人ニ對スルノ證アル塲合ニ於テハ保險人ヨリ被保險人ニ其合意シタル保險料ノ二倍ニ當レル金額ヲ辨濟スルモノトス
Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite, est poursuivi correctionnellement. (Co. 109. C. 1348. P. 405.)
被保險人又ハ保險人ノ中ニテ其證ヲ立テラレタル者ハ懲治上ノ起訴ヲ受ク可シ
SECTION III. Du Délaissement.
○第三節　委棄
369.　Le délaissement des objets assurés peut être fait,
第三百六拾九條　保險セラレタル物件ノ委棄ハ左ノ塲合ニ於テ之ヲ爲スヿヲ得可シ
En cas de prise,
掠奪
De naufrage,
破船
D'échouement avec bris,
暗礁暗沙ニ乘上ケテ船ノ破損シタル時
D'innavigabilité par fortune de mer,
海上ノ事故ノ爲メ船ノ航海ニ堪ヘサルモノトナリタル時
En cas d'arrêt d'une puissance étrangère,
外國ノ命令ニ依リ差留メラレタル時
En cas de perte ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins à trois quarts.
保險セラレタル品物ノ滅盡又ハ損壞シタル時但シ其損壞又ハ滅盡ノ少クトモ四分三タル時ニ限ル
Il peut être fait, en cas d'arrêt de la part du Gouvernement, après le voyage commencé. (Co. 216, 372 s., 381, 387, 389, 395.)
航行ヲ始メタル後政府ノ方ヨリ差留メラレタル塲合ニ於テハ委棄ヲ爲スヿヲ得可シ
370.　Il ne peut être fait avant le voyage commencé. (Co. 297, 389 s.)
第三百七拾條　委棄ハ航行ヲ始メサル前ニ之ヲ爲スヿヲ得ス
371.　Tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts. (Co. 397 s., 401 s., 409, 435, 436.)
第三百七拾壹條　總テ其他ノ損害ハ運輸損害ト看做シ而シテ保險人ト被保險人トノ間ニ於テ其關係高ノ割合ヲ以テ之ヲ規定スルモノトス
372.　Le délaissement des objets assurés ne peut être partiel ni conditionnel.
第三百七拾貳條　保險セラレタル物件ノ委棄ハ一部分タルヿヲ得ス又未必條件ニ關スルヿヲ得ス○其委棄ハ保險及ヒ危險ノ目的タル品物ノミニ及ホス可キモノトス
Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. (Co. 332, 350.)
373.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée ou de la prise conduite en Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance ou en Amérique en deçà du cap Horn; dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde.
第三百七拾三條　委棄ハ歐羅巴ノ港或ハ海岸又ハ地中海ニ於ケル亞細亞及ヒ亞非利加ノ港或ハ海岸ニ於テ滅盡シタル旨ノ消息ヲ受ケシ日ヨリ六月ノ期限內ニ保險人ニ之ヲ爲サヽル可カラス又掠奪ノ塲合ニ於テハ右ニ記シタル海岸ニアル一箇ノ港又ハ一箇ノ地ニ船ヲ送致シタル旨ノ消息ヲ受ケシ日ヨリ六月ノ期限內ニ保險人ニ之ヲ爲サヽル可カラス
Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. (Co. 375, 379 s., 382 s., 385 s., 431.)
喜望峯ヨリ近キ亞非利加ノ各地又ハ「ホルン」岬ヨリ近キ亞米利加ノ各地ニ於テ滅盡シ又ハ掠奪送致セラレタル旨ノ消息ヲ受ケシ後一年ノ期限內ニ委棄ヲ爲サヽル可カラス
總テ其他ノ世界ノ部分ニ於テ滅盡シ又ハ掠奪送致セラレタル旨ノ消息ヲ受ケシ後十八月ノ期限內ニ委棄ヲ爲サヽル可カラス
其期限ノ過キタル後ハ被保險人ハ最早委棄ヲ爲スヿヲ許サレサルモノトス
374.　Dans le cas où le délaissement peut être fait, et dans le cas de tous autres accidens au risque des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus.
第三百七拾四條　委棄ヲ爲スヿヲ得可キ塲合及ヒ其他總テ保險人ノ危險ニ於ケル偶然ノ事故ノ塲合ニ於テハ被保險人ハ其受ケタル報告ヲ保險人ニ通報ス可キモノトス
La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. (Co. 378, 384, 387, 390. Pr. 1033.)
其通報ハ右報告ヲ受ケタル時ヨリ三日內ニ之ヲ爲サヽルヲ得ス
375.　(Ainsi modifié, L. 5 mai 1862).Si après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires; après un an, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expiration de six mois ou de l'an, l'assuré a, pour agir, les delais établis par l'article 373. (Co. 377.)
第三百七拾五條　通常ノ航行ニ付テハ船ノ出帆ノ日又ハ最後ノ消息アリシ日ヨリ起算シテ六月ノ期限ノ經過セシ後又遠路ノ航行ニ付テハ一年ノ期限ノ經過セシ後被保險人ノ其船ニ付キ毫モ消息ヲ受ケサル旨ヲ申述スル時ハ其被保險人ハ滅盡ノ旨ヲ證スルニ及ハスシテ保險人ニ委棄ヲ爲シ而シテ保險ノ金額ノ辨濟ヲ得ント訟求スルヿヲ得可シ
六月又ハ一年ノ經過セシ後ハ被保險人其右ノ事ヲ行フ爲メ第三百七十三條ニ定メタル猶豫期限ヲ有スルモノトス
376.　Dans le cas d'une assurance pour tems limité, après l'expiration des délais établis, comme ci-dessus, pour les voyages ordinaires et pour ceux de long cours, la perte du navire est présumée arrivée dans le tems de l'assurance. (C. 1330, 1332.)
第三百七拾六條　特定ノ時間ニ付キ保險ノ塲合ニ於テハ通常ノ航行及ヒ遠路ノ航行ニ付キ前ニ定メタル期限ノ經過セシ後ニ至リ其保險ノ時間ニ於テ船ヲ失ヒシモノト思量ス可シ
377.　(Ainsi modifié, L. 14 juin 1854.)Sont réputés voyage de long conrs ceux qui se font au delà des limites ci-après déterminées: Au sud, le 30e degré de latitude nord; au nord, le 72e degré de lalitude nord; à l'ouest, le 15e degré de longitude du méridien de Paris; à l'est le 44e degré de longitude du méridien de Paris.
第三百七拾七條　以下ニ定ムル所ノ限界外ニ爲シタル航行ハ遠路ノ航行ト看做ス可シ
南ハ北緯三十度
北ハ北緯七十二度
西ハ巴里ノ子午線ノ經度十五度
東ハ巴里ノ子午線ノ經度四十四度
378.　L'assuré peut, par la signification mentionnée en l'article 374, on faire le délaissement avec sommation à l'assureur de payer la somme assurée dans le délai fixé par le contrat, ou se réserver de faire le délaissement dans les délais fixés par la loi.
第三百七拾八條　被保險人ハ第三百七十四條ニ記載シタル通報ニ依リ契約書ニ定メタル期限內ニ其保險セラレタル金額ヲ辨濟ス可キ旨ヲ保險人ニ催促シテ委棄ヲ爲シ又ハ法律ニ定メタル期限內ニ委棄ヲ爲スノ權利ヲ貯存スルヿヲ得可シ
379.　L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le navire, soit sur les marchandises; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration, sans qu'il en résulte aucune prorogation du délai établi pour former l'action en délaissement. (Co. 359.)
第三百七拾九條　被保險人ハ委棄ヲ爲スニ付キ其爲シ又ハ爲サシメタル總テノ保險ヲ申述シ又然ノミナラス其差圖シタル保險ヲモ申述ス可ク並ニ船ニ付キ若クハ商品ニ付キ航海ノ危險ヲ冐シテ借入レタル金額ヲ申述ス可シ若シ之ヲ申述セサル時ハ委棄ノ日ヨリ經過スルヿヲ始ム可キ辨濟ノ期限ヲ其被保險人ノ右ノ申述ヲ通知セシムル日ニ至ル迄停止ス可シ但シ之レカ爲メ委棄ニ於ケル訴ヲ爲ス爲メニ定メタル期限ヲ少シモ猶豫ス可カラサルモノトス
380.　En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. (Co. 336, 348, 357 s. C. 1116, 2268.)
第三百八拾條　詐欺ノ申述ヲ爲シタル塲合ニ於テハ被保險人ハ保險ノ效ヲ失ヒ而シテ船ノ滅盡又ハ掠奪ニ拘ハラス其借入レタル金額ヲ辨濟ス可キモノトス
381.　En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement à faire en tems et lieu, travailler au recouvrement des effets naufragés.
第三百八拾壹條　破船又ハ暗礁暗沙ニ乘上ケテ船ノ破損シタル塲合ニ於テハ其被保險人ハ難破シタル品物ノ救出ニ勉勞ス可シ但シ當然ノ時期ト塲所トニ於テ爲ス可キ委棄ト相觸ルヽヿナカル可シ
Sur son affirmation, les frais de recouvrement lui sont alloués jusqu'à concurrence de la valeur des effets recouvrés. (Co. 261, 393. C. 2102 3°. O. 29 octobre 1833, art. 55 s.)
被保險人ノ確言ニ依リ其救出シタル品物ノ價額ニ充ツル迄其救出ノ費用ヲ被保險人ニ給與ス可シ
382.　Si l'époque du paiement n'est point fixée par le contrat, l'assureur est tenu de payer l'assurance trois mois après la signification du délaissement. (Co. 373.)
第三百八拾貳條　若シ契約書ニ辨濟ノ時期ヲ定メサル時ハ保險人委棄ノ通報ヨリ三月ノ後ニ至リ保險ノ金額ヲ辨濟ス可キモノトス
383.　Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont signifiés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paiement des sommes assurées. (Co. 222, 246 s., 281, 384 s.)
第三百八拾三條　荷物積入及ヒ滅盡ヲ證明スル證書ハ保險セラレタル金額辨濟ノ爲メ保險人ニ對シテ訴ヲ起ス前ニ之ヲ保險人ニ送達ス可シ
384.　L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les attestations. (Pr. 256.)
第三百八拾四條　保險人ハ其證據書類ニ記シタル所ノ實事ニ反スル實事ノ證ヲ立ツルヿヲ許サルヽモノトス
L'admission à la preuve ne suspend pas les condamnations de l'assureur au paiement provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré de donner caution. (C. 2040 s.)
其證ヲ立ツルヿヲ許サレタルト雖モ被保險人ヨリ保證人ヲ立ツルニ於テハ保險人其保險シタル金額ノ假リノ辨濟ヲ爲スノ言渡ヲ受クルヿヲ停止セス
L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues, s'il n'y a pas eu de poursuite. (C. 2244, 2264.)
保證人ノ約務ハ若シ起訴ノアラサル時ハ滿四年ノ後ニ消滅スルモノトス
385　Le délaissement signifié et accepté ou jugé valable, les effets assurés appartiennent à l'assureur, à partir de l'époque du délaissement.
第三百八拾五條　委棄ノ通報セラレ而シテ之ヲ受諾シ又ハ有效ナリト裁判セラレタル上ハ其保險セラレタル品物ハ委棄ノ時期ヨリシテ保險人ニ屬スルモノトス
L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée.
保險人ハ船ノ歸着ヲ口實トシテ其保險シタル金額ヲ辨濟スルヿヲ免カルルヲ得ス
386.　Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. (Co. 191, 271, 286 s., 320, 327.)
第三百八拾六條　救出サレタル商品ニ付テノ船ノ貸賃ハ之ヲ前拂ニ爲シタル時ト雖モ船ノ委棄ノ一部分ヲ爲シテ亦同シク保險人ニ屬スルモノトス但シ航海ノ危險ヲ冐シテ金額ヲ貸シタル者ノ權利、雇賃ニ付テノ水夫ノ權利及ヒ航行中ニ於ケル費用及ヒ費額ト相觸ルヽヿナカル可シ
387.　En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle.
第三百八拾七條　或國ノ方ヨリ差留メラレタル塲合ニ於テハ被保險人其消息ヲ受ケタル時ヨリ三日內ニ保險人ニ其通報ヲ爲ス可キモノトス
Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique;
其差留メラレタル物件ノ委棄ハ歐羅巴ノ海、地中海又ハ「バルチック」海ニ於テ差留ヲ爲サレタル時ハ其通報ヨリ六月ノ期限ノ後ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
Qu'après le délai d'un an, si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné.
若シ又更ニ遠隔ノ地ニ於テ差留ヲ爲サレタル時ハ一年ノ期限ノ後ニ非サレハ委棄ヲ爲スヿヲ得ス
Ces délais ne courent que du jour de la signification de l'arrêt.
其期限ハ差留通報ノ日ノミヨリ起算ス可キモノトス
Dans le cas où les marchandises arrêtées seraient périssables, les délais ci-dessus mentionnés sont réduits à un mois et demi pour le premier cas, et à trois mois pour le second cas. (Co. 373, 374. Pr. 1033.)
其差留メラレタル商品カ腐敗滅盡シ易キモノタル塲合ニ於テハ右ニ記載シタル期限ヲ其第一ノ塲合ニ於テハ一月半ニ减シ又其第二ノ塲合ニ於テハ三月ニ减ス可シ
388.　Pendant les délais portés par l'article précédent, les assurés sont tenus de faire toutes diligences qui peuvent dépendre d'eux, à l'effet d'obtenir la main-levée des effets arrêtés.
第三百八拾八條　前條ニ記載シタル期限間ハ被保險人其差留メラレタル品物ノ差留解除ヲ得ル爲メ其及フ丈ケノ盡力ヲ爲ス可キモノトス
Pourront, de leur côté, les assureurs, ou de concert avec les assurés, ou séparément, faire toutes démarches à même fin.
保險人ハ自己ノ方ニ於テ被保險人ニ協力シ又ハ別ニ右ト同一ノ盡力ヲ爲スヿヲ得可シ
389.　Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination.
第三百八拾九條　航海ニ堪ヘサルノ名義ヲ以テスル委棄ハ其暗礁暗沙ニ乘上ケタル船ヲ引出シテ之ヲ修理シ而シテ其差向ケラレタル地ニ向ヒ航行ヲ繼續スルヿヲ得ル景狀ト爲スヲ得可キニ於テハ之ヲ爲スヿヲ得ス
Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement. (Co. 369, 370, 400.)
此塲合ニ於テハ被保險人ハ其暗礁暗沙ニ乘上ケタルヿノ爲メニ生シタル費用及ヒ運輸損害ノ爲メ保險人ニ對シテ其償還ヲ訟求スルノ權利ヲ保存スルモノトス
390.　Si le navire a été déclaré innavigable, l'assuré sur le chargement est tenu d'en faire la notification dans le délai de trois jours de la réception de la nouvelle. (Co. 374, 387.)
第三百九拾條　若シ船ノ航海ニ堪ヘサルモノナリト宣告セラレタル時ハ積荷ニ付テノ被保險人ハ消息ヲ受ケタル時ヨリ三日ノ期限內ニ其通知ヲ爲ス可キモノトス
391.　Le capitaine est tenu, dans ce cas, de faire toutes diligences pour se procurer un autre navire à l'effet de transporter les marchandises au lieu de leur destination. (Co. 237 s., 241, 296.)
第三百九拾壹條　船長ハ右ノ塲合ニ於テハ商品ヲ其差向ケントスル地ニ運送スル爲メ更ニ他ノ船ヲ得ルニ付キ盡力ヲ爲ス可キモノトス
392.　L'assureur court les risques des marchandises chargées sur un autre navire, dans le cas prévu par l'article précédent, jusqu'à leur arrivée et leur déchargement, (Co. 351, 361.)
第三百九拾貳條　保險人ハ前條ニ定メタル塲合ニ於テ更ニ他ノ船ニ積入レタル商品ノ到着シテ之ヲ荷缷スルニ至ル迄其商品ノ危險ヲ擔任スルモノトス
393.　L 'assureur est tenu, en outre, des avaries, frais de déchargement, magasinage, rembarquement, de l'excédant du fret, et de tous autres frais qui auront été faits pour sauver les marchandises, jusqu'à concurrence de la somme assurée. (Co. 371, 381, 397. C. 2102 3°.)
第三百九拾三條　保險人ハ右ノ外其保險シタル金額ニ充ツル迄運輸損害、荷缷ノ費用、倉庫ニ貯藏スルノ費用、再ヒ船ニ積入ルヽノ費用、船ノ借賃ノ剩餘額及ヒ其他總テ商品ヲ救フ爲メニ爲シタル費用ヲ負擔スルモノトス
394.　Si, dans les délais prescrits par l'article 387, le capitaine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises et les conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en faire le délaissement. (Co. 391.)
第三百九拾四條　若シ第三百八十七條ニ定メタル期限內ニ船長ノ其商品ヲ更ニ再ヒ積入レテ之ヲ其差向ケントスル地ニ送ル爲メノ船ヲ見出スヿ能ハサル時ハ被保險人其委棄ヲ爲スヿヲ得可シ
395.　En cas de prise, si l'assuré n'a pu en donner avis à l'assureur, il peut racheter les effets sans attendre son ordre.
第三百九拾五條　掠奪ノ塲合ニ於テ若シ被保險人ヨリ保險人ニ其報告ヲ爲スヿ能ハサル時ハ被保險人其保險人ノ差圖ヲ待タスシテ品物ヲ贖戾スヿヲ得可シ
L'assuré est tenu de signifier à l'assureur la composition qu'il aura faite, aussitôt qu'il en aura les moyens. (Co. 369, 396, 400.)
被保險人ハ其爲シタル贖戾ノ約定ヲ保險人ニ通報ス可キノ方便ヲ得ルヤ否直チニ之ヲ通報ス可キモノトス
396.　L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte, ou d'y renoncer: il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.
第三百九拾六條　保險人ハ其贖戾ノ約定ヲ自己ノ計算ニ引受ケ又ハ之ヲ抛棄スルヿ自由ナリトス但シ保險人ハ其贖戾ノ約定ノ通報ヲ受ケシ時ヨリ二十四時內ニ自己ノ撰擇ヲ被保險人ニ通知ス可シ
S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention, et à proportion de son intérêt; et il continue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance.
若シ保險人其贖戾ノ約定ヲ自己ノ利益ニ於テ引受クル旨ヲ申述シタル時ハ猶豫ナク其關係ノ割合ヲ以テ合意ノ文面ニ從ヒ其贖戾金ノ辨濟ヲ分擔ス可ク而シテ保險人ハ保險ノ契約ニ從ヒ繼續シテ航行ノ危險ヲ擔任スルモノトス
S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés.
若シ又保險人其贖戾ノ約定ノ利益ヲ抛棄スル旨ヲ申述シタル時ハ保險人其贖戾サレタル品物ニ付キ何等ノモノヲモ得ント求ムルヿヲ得スシテ其保險シタル金額ノ辨濟ヲ負擔ス可キモノトス
Lorsque l'assureur n'a pas notifié son choix dans le délai susdit, il est censé avoir renoncé au profit de la composition. (C. 1350, 1352.)
若シ保險人右ニ記シタル期限內ニ自己ノ撰擇ヲ通知セサル時ハ其贖戾ノ利益ヲ抛棄シタルモノト看做ス可シ
TITRE ONZIÈME. DES AVARIES. (Les tit. XI à XIV ont été décrétés le 15 septembre 1807, promulgués le 27.)
○第拾壹卷　運輸損害
397.　Toutes dépenses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises, conjointement ou séparément,
第三百九拾七條　相合シ又ハ別々ニ船及ヒ商品ノ爲メニ爲シタル總テ異常ノ費額
Tout dommage qui arrive au navire et aux marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement,
船及ヒ商品ノ積入及ヒ出帆ヨリ其歸着及ヒ荷缷ニ至ル迄其船及ヒ商品ニ生シタル總テノ損害
Sont réputés avaries. (Co. 308, 330, 371, 393, 400, 403, 435 s.)
右ノ諸件ハ運輸損害ト看做ス可シ
398.　A défaut de conventions spéciales entre toutes les parties, les avaries sont réglées conformément aux dispositions ci-après.
第三百九拾八條　關係各人ノ間ニ特別ナル合意ノアラサルニ於テハ運輸損害ヲ以下ノ成規ニ從テ規定ス可シ
399.　Les avaries sont de deux classes, avaries grosses ou communes, et avaries simples ou particulières.
第三百九拾九條　運輸損害ハ之ヲ分テ二種トス大ナル即チ共通ノ運輸損害及ヒ單一ナル即チ特別ナル運輸損害是レナリ
400.　Sont avaries communes,
第四百條　左ノ諸件ハ共通ノ運輸損害ナリトス
1°.　Les choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandises; (Co. 395 s.)
第一　船及ヒ商品ノ贖戾ノ名義ヲ以テ約定ニ依リ附與シタル物件
2°.　Celles qui sont jetées à la mer; (Co. 410 s.)
第二　海ニ投入レタル物件
3°.　Les câbles ou mâts rompus ou coupés; (Co. 389.)
第三　破損シ又ハ切レタル錨綱又ハ檣
4°.　Les ancres et autres effets abandonnés pour le salut commun; (Co. 410 s.)
第四　共通ノ安全ノ爲メニ棄テタル錨及ヒ其他ノ品物
5°.　Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire; (Co. 410 s., 426.)
第五　投入ニ依リ船中ニ殘リタル商品ニ生セシメタル損害
6°.　Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois; (Co. 262 s., 300.)
第六　船ヲ防守シテ創傷ヲ被ムリタル水夫ノ治療及ヒ飮食ノ費用、船ヲ月借ニ爲シタル時ハ或國ノ命令ニ依リ其船ヲ航行中ニ差留メラレタル時間ニ於ケル水夫ノ雇賃及ヒ飮食ノ費用並ニ共通ノ安全ノ爲メ任意ニテ受ケタル損害ノ修理ヲ爲ス時間ニ於ケル水夫ノ雇賃及ヒ飮食ノ費用
7°.　Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi; (Co. 410 s., 427.)
第七　風波ノ爲メ又ハ敵船ニ追ハレタルニ依リ已ムヲ得ス船ヲ輕クシテ港口又ハ河口ニ入ラシメタル時ハ其船ヲ輕クシテ港口又ハ河口ニ入ラシムル爲メ荷缷ヲ爲シタル費用
8°.　Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise; (C. 2102 3°.)
第八　全キ滅盡又ハ掠奪ヲ避クルノ意ヲ以テ礁沙ニ乘上ケタル船ヲ更ニ再ヒ浮揚セシムル爲メニ爲シタル費用
Et en général, les dommages soufferts volontairement, et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. (Co. 234, 408.)
及ヒ一般ニ船及ヒ商品ノ積入及ヒ出帆ヨリ其歸着及ヒ荷卸ニ至ル迄其船及ヒ商品ノ共通ノ利益及ヒ安全ノ爲メニ理由ヲ附シタル决議ニ從ヒ任意ニ受ケタル損害及ヒ爲シタル費額
401.　Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. (Co. 308, 330, 358, 360, 371, 404 s. O. 29 octobre 1833, art. 28 s.)
第四百壹條　共通ノ運輸損害ハ價額ノ割合ヲ以テ商品ト船及ヒ船ノ貸賃ノ半額トニ於テ之ヲ負擔ス可シ
402.　Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. (Co. 72, 414, 417.)
第四百貳條　商品ノ代金ハ荷缷ノ地ニ於ケル其商品ノ價額ニ依テ之ヲ定ム可シ
403.　Sont avaries particulières,
第四百三條　左ノ諸件ハ特別ナル運輸損害ナリトス
1°.　Le dommage arrivé aux marchandises par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage ou échouement;
第一　固有ノ瑕瑾ニ依リ又ハ風波、掠奪、破船或ハ礁沙ニ乘上クル事ニ依リ商品ニ生シタル損害
2°.　Les frais faits pour les sauver;
第二　商品ヲ救フ爲メニ爲シタル費用
3°.　La perte des câbles, ancres, voiles, mâts, cordages, causée par tempête ou autre accident de mer;
第三　風波又ハ其他海上ノ偶然ノ事故ニ依リ生シタル錨綱、錨、帆、檣、綱具ノ滅盡
Les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées par la perte fortuite de ces objets, soit par le besoin d'avitaillement, soit par voie d'eau à réparer;
右ノ物件ノ意外ノ滅盡ニ依リ若クハ飮食料ノ需要ニ依リ若クハ水ノ侵入スル孔隙ヲ塞ク修理ヲ爲スニ依リ起リタル總テノ停泊ヨリ生スル所ノ費額
4°.　La nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage;
第四　船ヲ航行中賃借シタル時ハ或國ノ命令ニ依リ其船ヲ航中ニ差留メラレタル時間及ヒ其船ニ付キ爲サヽルヲ得サル修理ノ時間ニ於ケル水夫ノ飮食ノ費用及ヒ雇賃
5°.　La nourriture et le loyer des matelots pendant la quarantaine, que le navire soit loué au voyage ou au mois;
第五　船ヲ航中賃借シタルト月借ニ爲シタルトヲ問ハス撿病ノ時間ニ於ケル夫ノ飮食料及ヒ雇賃
Et en général, les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seules, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. (Co. 350, 408. C. 1148, 1302 s., 2102 3°.)
及ヒ一般ニ船及ヒ商品ノ積入及ヒ出帆ヨリ其歸着及ヒ荷缷ニ至ル迄船ノミノ爲メ又ハ商品ノミノ爲メニ爲シタル費額及ヒ受ケタル損害
404.　Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. (Co. 401.)
第四百四條　特別ナル運輸損害ハ其損害ヲ受ケタル物又ハ費額ヲ生セシメタル物ノ所有者ニ於テ之ヲ負擔シ及ヒ辨濟ス可シ
405.　Les dommages arrivés aux marchandises, faute par le capitaine d'avoir bien fermé les écoutilles, amarré le navire, fourni de bons guindages, et pour tous autres accidens provenant de la négligence du capitaine ou de l'équipage, sont également des avaries particulières supportées par le propriétaire des marchandises, mais pour lesquelles il a son recours contre le capitaine, le navire et le fret (Co. 216, 221, 407, 435 s. C. 1382 s.)
第四百五條　船長甲板ヨリ降ル入口ヲ丁寧ニ鎖閉セス又ハ船ヲ繫カス又ハ荷物昇降ノ爲メノ善キ綱具ヲ供備セサルニ依リ及ヒ其他總テ船長又ハ乘組人ノ懈怠ヨリ生シタル偶然ノ事故ニ依リ商品ニ生セシメタル損害ハ亦同シク商品ノ所有者ニ於テ負擔スル所ノ特別ナル運輸損害ナリトス然レトモ商品ノ所有者ハ其運輸損害ニ付テハ船長、船及ヒ船ノ貸賃ニ對シテ償還ノ訟求權ヲ有スルモノトス
406.　Les lamanages, touages, pilotages, pour entrer dans les havres ou rivières, ou pour en sortir, les droits de congés, visites, rapports, tonnes, balises, ancrages et autres droits de navigation, ne sont point avaries; mais ils sont de simples frais à la charge du navire.
第四百六條　港口又ハ河口ニ出入スル爲メノ水先案內稅、洩船稅、引水稅並ニ出帆免許、撿査、報告、浮標、瀬印ノ稅、碇泊稅及ヒ其他ノ航行ノ稅ハ運輸損害ニアラスシテ船ノ負任タル單一ナル費用ナリトス
407.　En cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé.
第四百七條　船ノ衝突ノ塲合ニ於テ若シ其衝突カ純然意外ノモノタル時ハ其損害ヲ受ケタル船ニ於テ之ヲ負擔ス可クシテ他ノ船ヨリ之ヲ取戾スヿヲ得ス
Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé.
若シ一方ノ船長ノ過失ニ依リ衝突ヲ爲サシメタル時ハ其損害ヲ生セシメタル者ヨリ之ヲ辨濟ス可シ
S'il y a doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert.
若シ衝突ノ原由ニ於テ疑アル時ハ損害ヲ生セシメ及ヒ之ヲ受ケタル雙方ノ船ニ於テ共通ノ費用ヲ以テ平等ノ部分ニ於テ其損害ヲ補償ス可シ
Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. (Co. 216, 221, 350, 435 s. C. 1148, 1149, 1382 s.)
右最後ニ記シタル二個ノ塲合ニ於テ損害ノ見積ハ鑒定人之ヲ爲ス可シ
408.　Une demande pour avarie n'est point recevable, si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée.
第四百八條　若シ共通ノ運輸損害カ船ト商品トノ相合シタル價額ノ百分ノ一ニ過キサル時又特別ナル運輸損害カ亦其損害ヲ受ケタル物ノ價額ノ百分ノ一ニ過キサル時ハ運輸損害ノ爲メノ訟求ヲ受理ス可カラス
409.　La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. (Co. 369, 371.)
第四百九條　運輸損害ヲ免カルヽノ約款アル時ハ保險人共通ノモノタルト特別ノモノタルトヲ問ハス總テ運輸損害ヲ免カルヽモノトス但シ委棄ヲ爲スヿヲ得可キ塲合ハ格別ニシテ此塲合ニ於テハ被保險人其委棄ヲ爲シ又ハ運輸損害ニ於ケル訴權ノ執行ヲ爲スヿ自由ナリトス
TITRE DOUZIÈME. DU JET ET DE LA CONTRIBUTION.
○第拾貳卷　投荷及ヒ分擔
410.　Si, par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit obligé, pour le salut du navire, de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou d'abandonner ses ancres, il prend l'avis des intéressés au chargement qui se trouvent dans le vaisseau, et des principaux de l'équipage.
第四百拾條　若シ風波ノ爲メ又ハ敵ニ追ハルヽカ爲メ船長船ノ安全ノ爲メ其積荷ノ一部分ヲ海ニ投入レ又ハ其檣ヲ切リ又ハ其錨ヲ棄テサルヲ得スト思考スル時ハ其船中ニ在ル所ノ積荷關係人及ヒ乘組人中重立チタル者ノ意見ヲ問フ可シ
S'il y a diversité d'avis, celui du capitaine et des principaux de l'équipage est suivi. (Co. 241. L. 10 avril 1825, art. 13.)
若シ其意見ノ相異ナル時ハ船長及ヒ乘組人中重立チタル者ノ意見ニ從フ可シ
411.　Les choses les moins nécessaires, les plus pesantes et de moindre prix, sont jetées les premières, et ensuite les marchandises du premier pont au choix du capitaine, et par l'avis des principaux de l'équipage.
第四百拾壹條　最モ必要ナラスシテ最モ重ク且ツ最モ廉價ナル物件ヲ第一ニ投入ル可ク次キニ船長ノ撰擇ニ任カセ且ツ乘組人中重立チタル者ノ意見ヲ聽キタル上ニテ第一層ノ甲板上ニアル商品ヲ投入ル可シ
412.　Le capitaine est tenu de rédiger par écrit la délibération, aussitôt qu'il en a les moyens.
第四百拾貳條　船長ハ其商議ノ旨ヲ書面ニ記スルノ方便ヲ得ルヤ否直チニ之ヲ書面ニ記ス可キモノトス
La délibération exprime
其商議ノ書面ニハ左ノ諸件ヲ明記スルモノトス
Les motifs qui ont déterminé le jet,
投入ヲ决セシメタル理由
Les objets jetés ou endommagés.
其投入レ又ハ損害ヲ被ムリタル物件
Elle présente la signature des délibérans, ou les motifs de leur refus de signer.
其商議ノ書面ニハ商議者之ニ署名ス可ク又ハ署名スルヿヲ否拒シタル理由ヲ記ス可シ
Elle est transcrite sur le registre. (Co. 224, 242, 246 s.)
其商議ノ書面ハ簿册ニ登記ス可シ
413.　Au premier port où le navire abordera, le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre. (Co. 246 s.)
第四百拾三條　船ノ到着スル第一次ノ港ニ於テ船長ハ其到着ヨリ二十四時內ニ簿册ニ登記シタル商議書中ニ載スル所ノ實事ヲ確言ス可キモノトス
414.　L'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par experts.
第四百拾四條　損失及ヒ損害ノ目錄ハ船ノ荷缷ノ地ニ於テ船長ノ求メニ依リ鑒定人之ヲ作ル可シ
Les experts sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port français.
若シ佛蘭西ノ港ニ於テ荷缷ヲ爲ス時ハ商事裁判所ヨリ鑒定人ヲ撰任ス可シ
Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, les experts sont nommés par le juge de paix.
商事裁判所ノアラサル地ニ於テハ治安裁判官ヨリ鑒定人ヲ撰任ス可シ
Ils sont nommés par le consul de France, et, à son défaut, par le magistrat du lieu, si la décharge se fait dans un port étranger.
若シ外國ノ港ニ於テ荷缷ヲ爲ス時ハ佛蘭西ノ領事ヨリ鑒定人ヲ撰任ス可ク若シ其アラサルニ於テハ其地ノ官吏之ヲ撰任ス可シ
Les experts prêtent serment avant d'opérer.
鑒定人ハ其所爲ニ取掛ル前ニ誓ヲ爲ス可シ
415.　Les marchandises jetées sont estimées suivant le prix courant du lieu du déchargement; leur qualité est constatée par la production des connaissemens, et des factures s'il y en a. (Co. 109.)
第四百拾五條　投入レタル商品ハ荷缷ノ地ノ通價ニ從ヒ之ヲ評價ス可シ但シ其品質ハ積荷目錄ヲ差出スヿニ依リ又勘定書ノアルニ於テハ其勘定書ヲ差出スヿニ依リ之ヲ證明ス可キモノトス
416.　Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages.
第四百拾六條　前條ニ據リ撰任セラレタル鑒定人ハ損失及ヒ損害ノ配當ヲ爲ス可シ
La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal.
其配當ハ裁判所ノ認可ニ依リ執行ス可キモノト爲ス可シ
Dans les ports étrangers, la répartition est rendue exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux.
外國ノ港ニ於テハ佛蘭西ノ領事ヨリ其配當ヲ執行ス可キモノト爲シ若シ其アラサル時ハ其地ニ於ケル該管裁判所ヨリ之ヲ執行ス可キモノト爲ス可シ
417.　La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du chargement. (Co. 327, 331, 419 s., 423, 427.)
第四百拾七條　損失及ヒ損害ノ辨濟ノ爲メノ配當ハ荷缷ノ地ニ於ケル其價額ノ割合ヲ以テ投入レテ救ハレタル品物ト船及ヒ船ノ貸賃ノ半額トニ付キ之ヲ爲ス可シ
418.　Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauvées;
第四百拾八條　若シ商品ノ品質ヲ積荷目錄ニ僞リ記シ而シテ其商品ノ更ニ大ナル價額ノモノタルヲ見出シタル時ハ其商品ノ救ハレタルニ於テハ其評價ノ割合ヲ以テ分擔セシム可シ
Elles sont payées d'après la qualité désignée par le connaissement, si elles sont perdues.
若シ其商品ヲ失ヒタル時ハ積荷目錄ニ指定メタル品質ニ從ヒ之ヲ辨濟ス可シ
Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement, elles contribuent d'après la qualité indiquée par le connaissement, si elles sont sauvées;
若シ申述セラレタル商品カ積荷目錄ニ指示セラレタル品質ニ劣リシモノタル時ハ其商品ノ救ハレタルニ於テハ積荷目錄ニ指示シタル品質ニ從ヒ分擔セシム可シ
Elles sont payées sur le pied dé leur valeur, si elles sont jetées ou endommagées.
若シ其商品ノ投入レラレ又ハ損害ヲ被ムリタル時ハ其價額ノ割合ヲ以テ之ヲ辨濟ス可シ
419.　Les munitions de guerre et de bouche, et les hardes des gens de l'équipage, ne contribuent point au jet; la valeur de celles qui auront été jetées, sera payée par contribution sur tous les autres effets.
第四百拾九條　軍需品及ヒ飮食品並ニ乘組人ノ衣服ハ投入ヲ分擔セサルモノトス而シテ此等ノ物ヲ投入レタル時ハ其投入レタルモノヽ價額ハ總テ其他ノ品物ニ分擔セシメテ之ヲ辨濟ス可シ
420.　Les effets dont il n'y a pas de connaissement ou déclaration du capitaine, ne sont pas payés s'ils sont jetés; ils contribuent s'ils sont sauvés. (Co. 222, 281, 418, 421.)
第四百貳拾條　積荷目錄ノアラス又ハ船長ニ申述セサル品物ハ假令投入レタル時ト雖モ之ヲ辨濟セサルモノトス而シテ若シ其品物ノ救ハレタル時ハ之ヲシテ分擔セシム可シ
421.　Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent s'ils sont sauvés.
第四百貳拾壹條　船ノ甲板上ニ積入レタル品物ハ若シ其救ハレタルニ於テハ分擔セシム可シ
S'ils sont jetés, ou endommagés par le jet, le propriétaire n'est point admis à former une demande en contribution: il ne peut exercer son recours que contre le capitaine. (Co. 229.)
若シ其投入レラレ又ハ投入ノ爲メニ損害ヲ被ムリタル時ハ所有者ヨリ分擔ニ於ケル訟求ヲ爲スヿヲ許サス其所有者ハ唯船長ニ對シテ其償還ノ訟求ヲ行フヿヲ得可キノミトス
422.　Il n'y a lieu à contribution pour raison du dommage arrivé au navire, que dans le cas où le dommage a été fait pour faciliter le jet. (Co. 426.)
第四百貳拾貳條　投入ヲ容易ナラシムル爲メニ損害ヲ爲シタル塲合ニ非サレハ船ニ生シタル損害ノ爲メニ分擔ヲ爲サシム可カラス
423.　Si le jet ne sauve le navire, il n'y a lieu à aucune contribution.
第四百貳拾三條　若シ投入ノ爲メニ船ヲ救フヿ能ハサリシ時ハ分擔ヲ爲サシム可カラス
Les marchandises sauvées ne sont point tenues du paiement ni du dédommagement de celles qui ont été jetées ou endommagées. (Co. 427.)
救ハレタル商品ハ投入レラレ又ハ損害ヲ被ムリタル商品ノ辨濟ヲモ又其損害賠償ヲモ負擔セサルモノトス
424.　Si le jet sauve le navire, et si le navire, en continuant sa route, vient à se perdre,
第四百貳拾四條　投入ノ爲メニ船ヲ救フヿヲ得テ而シテ船ノ其航行ヲ繼續スルニ於テ之ヲ失ヒタル時ハ其救ハレタル品物ハ現在ノ景狀ニ於ケル其價額ノ割合ヲ以テ投入ヲ分擔ス可シ但シ其價額中ヨリ救出ノ費用ヲ引去ル可キモノトス
Les effets sauvés contribuent au jet sur le pied de leur valeur en l'étatoù ils se trouvent, déduction faite des frais de sauvetage. (C. 2102 3°. O. 29 octobre 1833, art. 70 s.)
425.　Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au paiement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées.
第四百貳拾五條　投入レラレタル品物ハ如何ナル塲合ニ於テモ投入ノ後ニ其救ハレタル商品ニ生シタル損害ノ辨濟ヲ分擔セサルモノトス
Les marchandises ne contribuent point au paiement du navire perdu, ou réduit à l'état d'innavigabilité.
商品ハ破滅シタル船又ハ航海ヲ爲スニ堪ヘサル景狀ニ至リシ船ノ辨濟ヲ分擔セサルモノトス
426.　Si, en vertu d'une délibération, le navire a été ouvert pour en extraire les marchandises, elles contribuent à la réparation du dommage causé au navire. (Co. 241, 422.)
第四百貳拾六條　若シ商議ニ據リ商品ヲ引出ス爲メ船ニ孔竅ヲ穿開シタル時ハ其商品ハ船ニ生セシメタル損害ノ補償ヲ分擔スルモノトス
427.　En cas de perle des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou une rivière, la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier.
第四百貳拾七條　港又ハ河口ニ入ル船ヲ輕クスル爲メ小船ニ積入レタル商品ヲ失ヒシ塲合ニ於テハ船ト其積荷ノ全部トニ其損失ノ配當ヲ爲ス可シ
Si le navire périt avec le reste de son chargement, il n'est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les allèges, quoiqu'elles arrivent à bon port. (Co. 423.)
若シ船ヲ其餘ノ積荷ト共ニ失ヒタル時ハ小船ニ積入レタル商品ノ安着シタル時ト雖モ其商品ニ少シモ配當ヲ爲ス可カラス
428.　Dans tous les cas ci-dessus exprimés, le capitaine et l'équipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant pour le montant de la contribution. (Co. 259, 271, 272, 307.)
第四百貳拾八條　前ニ明示シタル總テノ塲合ニ於テハ船長及ヒ乘組人ハ分擔ノ金額ノ爲メ商品又ハ其商品ヨリ得ル所ノ代金ニ付キ先取特權ヲ有スルモノトス
429.　Si, depuis la répartition, les effets jetés sont recouvrés par les propriétaires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux intéressés ce qu'ils ont reçu dans la contribution, déduction faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement.
第四百貳拾九條　若シ配當ノ後ニ至リ甞テ投入レタル品物ヲ其所有者ノ取戾シタル時ハ其所有者ハ投入ニ依リ生シタル損害ト取戾ノ費用トヲ引去リテ其甞テ分擔ニ於テ收受シタル所ノモノヲ船長及ヒ關係各人ニ返還ス可シ
TITRE TREIZIÈME. DES PRESCRIPTIONS.
○第拾三卷　期滿效
430.　Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. (C. 2236, 2238.)
第四百三拾條　船長ハ期滿效ノ方法ニ依テ船ノ所有權ヲ獲得スルヿヲ得ス
431.　L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373.
第四百三拾壹條　委棄ニ於ケル訴權ハ第三百七十三條ニ明記シタル期限ヲ以テ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
432.　Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. (Co. 311 s., 332 s., 434. C. 1317, 1322.)
第四百三拾貳條　凡ソ航海ノ危險ヲ冐ス貸借契約又ハ保險ノ契約ヨリ生スル所ノ訴權ハ契約ノ日附ヨリ起算シテ五年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
433.　Sont prescrites
第四百三拾三條　凡ソ船ノ貸賃並ニ役員、水夫及ヒ其他ノ乘組人ノ雇賃及ヒ給料ノ爲メニ辨濟ヲ求ムルノ訴權ハ其航行ノ終リシ時ヨリ一年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini;
船長ノ差圖ニ依リ水夫ニ供給シタル飮食料ノ爲メニ辨濟ヲ求ムルノ訴權ハ其引渡ノ時ヨリ一年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison;
造船幷ニ船ノ艤裝及ヒ飮食料供備ノ爲メニ必要ナル木材及ヒ其他ノ物ノ供給ノ爲メニ辨濟ヲ求ムルノ訴權ハ其供給ヲ爲シタル時ヨリ一年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
Pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites;
職工ノ給料及ヒ爲シタル工作ノ爲メニ辨濟ヲ求ムルノ訴權ハ其工作物ヲ收受シタル時ヨリ一年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
Pour salaires d'ouvriers, et pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ;
凡ソ商品ノ引渡ニ於ケル訟求ハ船ノ到着ヨリ一年ノ後ニ期滿效ニ依リ消滅スルモノトス
Toute demande en délivrance de marchandises, un an après l'arrivée du navire. (Co. 250 s., 272, 286, 434. C. 2275.)
434.　La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire. (C. 2244.)
第四百三拾四條　若シ私シノ義務認定證書、公正ノ義務認定證書、計算决定書又ハ裁判上ノ權利認定ノ要求アル時ハ期滿效ヲ得ルヿヲ得ス
TITRE QUATORZIÈME. FINS DE NON-RECEVOIR.
○第拾四卷　拒訴ノ憑據
435.　Sont non recevables
第四百三拾五條　凡ソ商品ニ生シタル損害ノ爲メ船長及ヒ保險人ニ對スル訴ハ若シ異論ナク其商品ヲ收受シタル時ハ之ヲ受理ス可カラス
Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation;
凡ソ運輸損害ノ爲メ船ノ賃借人ニ對スル訴ハ若シ船長ノ異論ヲ述ヘスシテ商品ヲ引渡シ而シテ其船ノ賃貸ヲ收受シタル時ハ之ヲ受理ス可カラス
Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ;
凡ソ船長ノ要求ヲ爲スヿヲ得可キ地ニ於テ衝突ニ依リ生シタル損害ノ爲メニ賠償ヲ求ムルノ訴ハ若シ其船長ヨリ要求ヲ爲サヽル時ハ之ヲ受理ス可カラス
Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. (Co. 221 s., 332 s., 401, 40, 407, 436.)
436.　Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. (Pr. 1053.)
第四百三拾六條　其異論申述書及ヒ要求書ハ二十四時內ニ之ヲ作リ及ヒ送達セス且ツ其日附ヨリ一月內ニ裁判所ニ訟求ヲ爲サヽル時ハ無效ナリトス
LIVRE TROISIÈME. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. (Loi sanctionnée le 28 mai 1838, promulguée le 8 juin.)
○第三編　家資分散及ヒ倒產
TITRE PREMIER. DE LA FAILLITE.
○第壹卷　家資分散
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
○總則
437.　Tout commerçant qui cesse ses paiemens est en état de faillite. (Co. 438, 440, 443 s.; compétence, 635; banq. simple, 585, 586; banq. fraud., 591 s.)
第四百三拾七條　凡ソ其辨濟ヲ止息スル處ノ各商人ハ家資分散ノ景狀ニ於テアルモノトス
La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiemens. (Co. 478, 481; réhabilit., 614.)
商人ノ家資分散ハ若シ其商人ノ辨濟ヲ止息スル景狀ニ於テ死去セシ時ハ其死去ノ後ニ之ヲ公告スルヿヲ得可シ
La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d'office, soit demandée par les créanciers, que dans l'année qui suivra le décès.
家資分散ノ公告ハ死去ノ後一年內ニ非サレハ職權上ヨリ之ヲ宣告スルヿヲ得ス又債主ヨリ之ヲ訟求スルヿヲ得ス
CHAPITRE PREMIER. DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE ET DE SES EFFETS.
○第壹章　家資分散ノ公告及ヒ其效
438.　Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiemens, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile.
第四百三拾八條　凡ソ家資分散人ハ其辨濟ヲ止息セシ時ヨリ三日內ニ其住所ノ商事裁判所ノ書記局ニ其申述ヲ爲ス可シ○其辨濟ヲ止息シタル日ハ右ノ三日內ニ包含ス可キモノトス
Le jour de la cessation de paiemens sera compris dans les trois jours. (Co. 456, 586.)
合名會社ノ家資分散ノ塲合ニ於テハ其申述書ニ各連帶社員ノ姓名及ヒ住所ノ指示ヲ記ス可シ○其申述ハ會社ノ主タル設立塲所在ノ地ヲ管轄スル裁判所ノ書記局ニ之ヲ爲ス可シ
En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires.
Elle sera faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. (Co. 20, 21; scellés, 458; concordat, 531; banquer. simple, 586; réhabilit., 604.)
439.　La déclaration du failli devra être accompagnée du dépôt du bilan, ou contenir l'indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer.
第四百三拾九條　家資分散人ノ申述書ニハ權利義務ノ目錄ヲ添ヘテ差出ス可ク又ハ家資分散人ノ其目錄ヲ差出スヿ能ハサル理由ノ指示ヲ記ス可シ○其權利義務ノ目錄ニハ負債者ノ總テノ動產及ヒ不動產ノ列記及ヒ代價ノ見積、能働及ヒ所働ノ負債ノ目錄、利益及ヒ損失ノ表、費額ノ表ヲ記ス可シ但シ其權利義務ノ目錄ハ負債者ニ於テ其眞正ナル旨ヲ保證シテ之レカ日附ヲ記シ且ツ之ニ署名セサル可カラス
Le bilan contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. (Co. 456; bilan, 476 s., 522; banquer. simple, 586, 591.)
440.　La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office.
第四百四拾條　家資分散ハ家資分散人ノ申述ニ依リ若クハ債主一名又ハ數名ノ請願ニ依リ若クハ職權上ニテ爲シタル商事裁判所ノ裁判ヲ以テ之ヲ公告ス可シ○其裁判ハ假リニ執行ス可キモノトス
Ce jugement sera exécutoire provisoirement. (Co. 437, 438, 441, 451, 455, 462, 580. Pr. 135.)
441.　Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiemens. A défaut de détermination spéciale, la cessation de paiemens sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. (Co. 446 s., juge-commiss., 451; opposit., 580; faill. après décès, 437; banquer., 583 4°, 586 4°.)
第四百四拾壹條　裁判所ハ家資分散ヲ公告スル裁判ニ依リ又ハ委員裁判官ノ報告ノ上ニテ爲シタル其後ノ裁判ニ依リ職權上ニテ若クハ關係各人ノ訟求ニ從ヒ辨濟ノ止息ノアリタル時期ヲ定ム可シ○其特別ナル定メノアラサルニ於テハ家資分散ヲ公告スル裁判ノ時ヨリシテ辨濟ノ止息ノアリタルモノト看做ス可シ
442.　Les jugemens rendus eu vertu des deux articles précédens seront affichés et insérés par extrait dans les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée que de tous les lieux où le failli aura des établissemens commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code. (Co. 600, avances, 461; réhabilit., 607.)
第四百四拾貳條　前二條ニ據リ爲シタル裁判書ハ此法典第四十二條ニ定メタル仕方ニ從ヒ之ヲ貼附シ且ツ家資分散ヲ公告シタル地及ヒ家資分散人ノ其商業上ノ設立塲ヲ有スル各地ノ新聞紙ニ拔書ヲ以テ記入ス可シ
443.　Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. (Constit. 22 frimaire an VIII, art. 5. Co. annulat., 476 s.; failli, 474, 487, 494, 528, 532, 580.)
第四百四拾三條　家資分散ヲ公告スル裁判ハ其日附ノ時ヨリシテ當然其家資分散人ノ爲メニ總テ其財產ノ管理又然ノミナラス家資分散ノ景狀ニアル間ニ其受クルヿアル可キ財產ノ管理ノ放棄ヲ惹起スルモノトス
A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. (Co. 462 s., 476, 484, 487, 490, 532 s.; Pr. qualité, 69 7°.)
右ノ裁判ノ時ヨリシテ凡ソ動產又ハ不動產ノ訴ハ債主總代人ニ對スルニ非サレハ之ヲ繼續シ又ハ之ヲ起スヿヲ得ス
Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. (Co. 450, 455, 527.)
動產並ニ不動產ニ對スル總テノ執行ノ方法ニ付テモ亦右ト同一ナリトス
Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable, pourra recevoir le failli partie intervenante. (Co. 479, 486 s., 494, 512, 528, 580. Pr. 339.)
裁判所ニ於テ相當ナリト思考スル時ハ家資分散人ヲ參涉者トシテ容受スルヿヲ得可シ
444.　Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues. (C. 1188.)
第四百四拾四條　家資分散ヲ公告スル裁判ハ家資分散人ニ關シテハ期限ニ至ラサル所働ノ負債ト雖モ其償還ヲ要求スルヲ得可キモノタラシム
En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. (Co. 163; comparez 151, 152, 155. C. 2040, 2041.)
指圖手形ノ署名者、爲替手形ノ受諾者又ハ受諾セサル時ニ於ケル差立人ノ家資分散ノ塲合ニ於テハ其他ノ義務者ハ期限ニ至リ其辨濟ヲ爲ス爲メノ保證人ヲ立ツ可シ但シ他ノ義務者カ即時直チニ辨濟スルヿヲ欲スル時ハ格別ナリトス
445.　Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. (Co. 604.)
第四百四拾五條　家資分散ヲ公告スル裁判ハ債主ノ合部ノミニ關シテ凡ソ先取特權ニ依リ、質入ニ依リ又ハ書入質ニ依テ擔保セラレサル各債權ノ利息ノ進行ヲ止ムルモノトス
Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. (Co. droits hypoth., 446, 448, 552 s.)
其擔保セラレタル債權ノ利息ハ先取特權、書入質又ハ質入ニ供シタル財產ヨリ得ル所ノ金額ノミニ付キ之ヲ得ント要求スルヿヲ得可シ
446.　Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque: (Co. cessat. de paiem., 441. C. 1167, 1350, 1352.)
第四百四拾六條　負債者ノ其辨濟ヲ止息シタル時期ナリトシテ裁判所ヨリ定メタル時期ノ後又ハ其時期ヨリ前十日內ニ負債者ノ左ノ諸件ヲ爲シタル時ハ其諸件ハ債主ノ合部ニ關シテハ無效ニシテ其效ヲ生セサルモノトス
Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; (C. 780, 894, 918, 1076 s., 1081 s., 1091 s., 1969.)
凡ソ無償ノ名義ニテ動產又ハ不動產ノ所有權ヲ移轉スル所爲
Tous paiemens, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiemens faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; (C. paiem., 1235 s.; exemple de dation en paiement, 1595. Co. 447.)
凡ソ期限ニ至ラサル負債ニ付テハ貨幣ニ於テ若クハ轉移、賣渡、相殺又ハ其他ノ方法ニ於テ爲シタル辨濟又期限ニ至リタル負債ニ付テハ貨幣又ハ商業手形ヨリモ更ニ他ノ方法ニ於テ爲シタル辨濟
Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, (C. 2073 s., 2083 s., 2123, 2124 s.)
以前負ヒタル負債ノ爲メニ負債者ノ財產ニ付キ設定シタル總テ合意上又ハ裁判上ノ書入質及ヒ不動產質又ハ動產質ノ權利
447.　Tous autres paiemens faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiemens. (Co. 446, 449. C. 1167, 1350, 1352.)
第四百四拾七條　期限ニ至リタル負債ノ爲メ負債者ノ爲シタル總テ其他ノ辨濟並ニ其辨濟ノ止息ノ後及ヒ家資分散ヲ公告スル裁判ノ前ニ負債者ノ爲シタル有償ノ名義ニ於ケル總テ其他ノ所爲ハ若シ其負債者ヨリ收受シタル者又ハ負債者ト合意シタル者ノ方ニ於テ其辨濟ノ止息ヲ知リテ之ヲ爲シタル時ハ其辨濟及ヒ所爲ヲ取消スヿヲ得可シ
448.　Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la fail lite. (Co. 445, 552 s.)
第四百四拾八條　有效ニ獲得シタル書入質及ヒ先取特權ノ權利ハ家資分散ヲ公告スル裁判ノ日ニ至ル迄之ヲ記入スルヿヲ得可シ
Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiemens, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription. (Co. cessat, de paiem., 441. C. 1167, 1350, 1352; inscript., 2146.)
然レトモ辨濟止息ノ時期ヨリ後又ハ其以前十日內ニ爲シタル記入ハ書入質又ハ先取特權ヲ設定スル證書ノ日附ト記入ノ日附トノ間ニ十五日以上ノ經過シタル時ハ無效ナリト宣告スルヿヲ得可シ
Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise. (Co. 492, 582. Comparez Co. 165. C. 2185. Pr. 1035.)
右ノ期限ハ書入質ノ權利ヲ獲得シタル地ト記入ヲ爲ス地トノ間ニ五「ミリアメートル」ノ距離每ニ一日ヲ增加ス可シ
449.　Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation de paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, l'action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie.
第四百四拾九條　辨濟止息ノ時期ナリトシテ定メタル時期ノ後及ヒ家資分散ヲ公告スル裁判ノ前ニ爲替手形ヲ辨濟シタル塲合ニ於テハ其計算ノ爲メニ爲替手形ヲ差立テタル其人ニ對スルニ非サレハ返還ニ於ケル訴ヲ起スヿヲ得ス
S'il s'agit d'un billet à ordre, l'action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.
若シ差圖手形ニ關スル時ハ第一ノ裏書人ニ對スルニ非サレハ右ノ訴權ヲ執行スルヿヲ得ス
Dans l'un et l'autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiemens à l'époque de l'émission du titre, devra être fournie. (Co. 446, 447. C. 1167, 1350, 1352.)
右ノ中何レノ塲合ニ於テモ返還ヲ訟求セラレタル者ノ其證券發出ノ時期ニ於テ辨濟ノ止息ヲ知リタルノ證ヲ立テサル可カラス
450.　Toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. (C. 1741, 1752, 1766. Pr. 819 s. Co. voie d'exécut., 443.)
第四百五拾條　債主總代人ハ家資分散人ノ工業又ハ商業ノ用ニ供シタル不動產並ニ其不動產ニ附屬シタルモノニシテ家資分散人及ヒ其家族ノ住居ニ用立ツ塲所ノ賃借ニ付テハ商法第四百九十二條ニ依リ其債權調査ノ爲メ佛蘭西ニ住スル各債主ニ附與セラレタル猶豫期限ノ終ル時ヨリ八日ノ猶豫ヲ有シ其八日ノ猶豫間ニ賃借人ノ總テノ義務ヲ履行スルノ負任ヲ以テ其賃借ヲ繼續セントスルノ意思ヲ所有者ニ通知スルヿヲ得可シ
Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.
其通知ハ委員裁判官ノ許可ヲ得且ツ家資分散人ノ申立ヲ聽キタル上ニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
右八日ノ終リニ至ル迄ハ家資分散人ノ商業又ハ工業ノ收益ニ用立ツ動產ニ付テノ總テ執行ノ方法及ヒ賃借ノ取消ニ於ケル總テノ訴ヲ停止ス可シ但シ總テ保存ノ處分及ヒ所有者ノ其賃貸シタル塲所ノ占有ヲ取戾ス爲メ其所有者ノ獲得シタル權利ト相觸ルヽヿナカル可シ
此塲合ニ於テハ本條ニ定メタル執行ノ方法ノ停止ハ當然止息ス可キモノトス
賃貸人ハ債主總代人ヨリ己レニ受ケタル通知ノ後十五日內ニ其取消ニ於ケル訟求ヲ爲サヽル可カラス
若シ賃貸人ノ右ノ期限內ニ其訟求ヲ爲サヽル時ハ既ニ自己ノ利益ニ於テ存在スル取消ノ原由ヲ益用スルヿヲ抛棄シタルモノト看做サル可シ
CHAPITRE II. DE LA NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE.
○第貳章　委員裁判官ノ選任
451.　Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l'un de ses membres pour juge-commissaire. (Co. remplacem., 454; cessat, de fonction, 519; nominat, nouv., 522; jugem., 583.)
第四百五拾壹條　家資分散ヲ公告スル裁判ニ依リ商事裁判所ヨリ其職員中ノ一名ヲ委員裁判官トシテ指定ス可シ
452.　Le juge-commissaire sera chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.
第四百五拾貳條　委員裁判官ハ家資分散管理ノ行爲ヲ速カナラシメ及ヒ之ヲ監視スルヿヲ特別ニ委任セラルヽモノトス
Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître, et qui seront de la compétence de ce tribunal. (Co. 441, 462, 465 s., 469, 470 s., 485, 486, 488, 493, 503, 504 s., 506, 514, 527 s., 534, 547, 551, 560, 566 s., 572, 578 s., 583.)
委員裁判官ハ家資分散ノ爲メニ生スルヿアリテ而シテ商事裁判所ノ管轄タル總テノ爭訟ノ報告ヲ商事裁判所ニ爲ス可シ
453.　Les ordonnances du juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi.
第四百五拾三條　委員裁判官ノ命令ハ法律ニ依リ定メタル塲合ニ非サレハ之ヲ取消サント訟求スルヿヲ得ス○其取消ノ訟求ハ商事裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce. (Co. 466, 474, 530, 567, 583.)
454.　Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres. (Co. juge-commiss., 451, 522; jugem., 583.)
第四百五拾四條　商事裁判所ハ如何ナル時期ニ於テモ家資分散ノ委員裁判官ヲ其職員中更ニ其他ノ者ヲ以テ引易ユルヿヲ得可シ
CHAPITRE III. DE L'APPOSITION DES SCELLÉS, ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS A L'ÉGARD DE LA PERSONNE DU FAILLI.
○第三章　封印ヲ附スル事及ヒ家資分散人ノ身體ニ關スル最初ノ處分
455.　Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêts pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. (Co. arrestat., 456, 460, 461; sauf-conduit, 472, 583.)
第四百五拾五條　家資分散ヲ公告スル裁判ニ依リ裁判所ハ封印ヲ附スル事及ヒ負債ノ爲メノ收監塲ニ家資分散人ノ身體ヲ預クル事又ハ警察或ハ司法ノ官吏若クハ憲兵ヲシテ負債者ノ身體ヲ監守セシムル事ヲ命令ス可シ
Néanmoins, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés, et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire. (Co. scellés, 457, 458, 461, 468, 469, 522. Pr. 907, 912, 913 s., 925; invent., 943, 944. Co. 469, 480, 522.)
然レトモ若シ委員裁判官カ唯一日ニテ家資分散人ノ能働件ノ目錄ヲ作リ得可シト思考スル時ハ封印ヲ附スルヿナクシテ直チニ目錄ニ取掛ル可シ
Il ne pourra, en cet état, être reçu, contre le failli, d'écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes. (Pr. 792.)
右ノ景狀ニ於テハ其家資分散人ニ對シテ如何ナル種類ノ負債ノ爲メト雖モ入獄狀又ハ釋放ニ付テノ故障申立ヲ受理スルヿヲ得ス
456.　Lorsque le failli se sera conformé aux articles 438 et 439, et ne sera point, au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes,ou pour autre cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne. (Co. 433, 472.)
第四百五拾六條　家資分散人ノ第四百三十八條及ヒ第四百三十九條ヲ遵守シ而シテ其家資分散公告ノ時ニ於テ負債ノ爲メ又ハ其他ノ原由ノ爲メニ拘留セラルヽヿナキ時ハ裁判所ヨリ其身體ノ留置又ハ監守ヲ免カレシムルヿヲ得可シ
La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours, suivant les circonstances, être ultérieurement rapportée par le tribunal de commerce, même d'office. (Co. 583.)
家資分散人ヲシテ其身體ノ留置又ハ監守ヲ免カレシムル裁判ノ所定ハ何時ニ限ラス景况ニ從ヒ後ニ商事裁判所ヨリ其職權上ニテモ之ヲ取消スヿヲ得可シ
457.　Le greffier du tribunal de commerce adressera, sur-le-champ, au juge de paix, avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l'apposition des scellés. (Co. 455, 459, 468 s.)
第四百五拾七條　商事裁判所ノ書記ハ封印ヲ附スル事ヲ命令シタル裁判ノ所定ノ報告ヲ即時ニ治安裁判官ニ差送ル可シ
Le juge de paix pourra, même avant ce jugement, apposer les scellés, soit d'office, soit sur la réquisition d'un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif. (Co. 593 s. Pr. 911, 912.)
治安裁判官ハ其裁判ノ前ト雖モ職權上ヨリ若クハ債主一名又ハ數名ノ請求ニ依リ封印ヲ附スルヿヲ得可シ然レトモ唯負債者ノ家出ノ塲合又ハ其能働件ノ全部或ハ一部ヲ詐取シタル塲合ノミニ於テ之ヲ爲スヿヲ得可キモノトス
458.　Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. (Co. 469, 471.)
第四百五拾八條　封印ハ家資分散人ノ倉庫、舖店、箱筐、書類挾、帳簿、書類、動產及ヒ品物ニ之ヲ附ス可シ
En cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non seulement dans le siège principal de la société, mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires. (Co. 20,21, 438, 531.)
合名會社ノ家資分散ノ塲合ニ於テハ其會社ノ主タル設立塲ノミナラス各連帶社員ノ別々ノ住所ニ於テモ封印ヲ附ス可シ
Dans tous les cas, le juge de paix donnera, sans délai, au président du tribunal de commerce, avis de l'apposition des scellés. (Co. 479.)
如何ナル塲合ニ於テモ治安裁判官ハ遲延ナク商事裁判所長ニ封印ヲ附シタル旨ノ報告ヲ爲ス可シ
459.　Le greffier du tribunal de commerce adressera, dans les vingt-quatre heures, au procureur impérial du ressort, extrait des jugemens déclaratifs de faillite, mentionnant les principales indications et dispositions qu'ils contiennent. (Co. greffier, 457; minist. public, 460, 483, 584, 602, 606 s.; rapport, 482.)
第四百五拾九條　商事裁判所ノ書記ハ家資分散ヲ公告スル裁判書ノ拔書ヲ二十四時內ニ其管轄地ノ撿事ニ差送ル可シ但シ其拔書ニハ右裁判書ニ記シタル重立チタル指示及ヒ所定ヲ記載ス可キモノトス
460.　Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence, soit du ministère public, soit des syndics de la faillite. (Co. 455, 456, 462, 483.)
第四百六拾條　家資分散人ノ身體ヲ負債ノ爲メノ收監塲ニ預クル事又ハ其身體ヲ監守スル事ヲ命令スル所定ハ撿察官若クハ家資分散ノ債主總代人ノ求メニ依リ之ヲ執行ス可シ
461.　Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d'affiche et d'insertion de ce jugement dans les journaux, d'apposition des scellés, d'arrestation et d'incarcération du failli, l'avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera remboursé par privilège sur les premiers recouvremens, sans préjudice du privilège du propriétaire. (Co. frais de poursuite, 587 s., 592. C. privilège, 2101 1°.)
第四百六拾壹條　若シ家資分散ニ屬スル金額カ家資分散ヲ公告スル裁判ノ費用、其裁判書ヲ貼附シ及ヒ新聞紙ニ記入スルノ費用、封印ヲ附スルノ費用、家資分散人ヲ拘引シテ之ヲ拘留スルノ費用ニ直チニ充分スルヿヲ得サル時ハ委員裁判官ノ命令ニ依リ國庫ヨリ右費用ノ立替ヲ爲シ置キ而シテ第一ニ收受シタル金額ニ付テノ先取特權ヲ以テ國庫ニ其立替金ヲ償還ス可キモノトス但シ所有者ノ先取特權ト相觸ルヽヿナカル可シ
CHAPITRE IV. DE LA NOMINATION ET DU REMPLACEMENT DES SYNDICS PROVISOIRES.
○第四章　假リノ債主總代人ノ選任及ヒ引易
462.　Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. (Co. 440, 583; parenté, 463; cess. de fonctions, 519.)
第四百六拾貳條　家資分散ヲ公告スル處ノ裁判ニ依リ商事裁判所ヨリ假リノ債主總代人一名又ハ數名ヲ選任ス可シ
Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n'excédera pas quinze jours. Il consultera les créanciers présens à cette réunion, tant sur la composition de l'état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics.
委員裁判官ハ十五日ニ過ク可カラサル期限內ニ集合ヲ爲サシムル爲メ思量セラレタル各債主ヲ直チニ招集ス可シ○委員裁判官ハ思量セラレタル各債主ノ姓名表ノ組成ト更ニ新タナル債主總代人ノ選任トニ付キ右ノ集合ニ出席シタル各債主ニ相談ス可シ○其各債主ノ申立及ヒ意見ノ調書ヲ作リテ之ヲ裁判所ニ呈示ス可キモノトス
Il sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations, lequel sera représenté au tribunal. (Co. 492, 529, 536.)
裁判所ニ於テハ其調書及ヒ思量セラレタル各債主ノ姓名表ヲ撿視シ且ツ委員裁判官ノ報告ヲ受ケタル上ニテ更ニ新タナル債主總代人ヲ選任シ又ハ初メノ債主總代人ヲシテ其職務ヲ繼續セシム可シ
Sur le vu de ce procès-verbal et de l'état des créanciers présumés, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera de nouveaux syndics, ou continuera les premiers dans leurs fonctions. (Co. 583.)
斯クノ如クニ設置セラレタル債主總代人ハ確定ノモノトス然レトモ其債主總代人ハ後ニ定ムル處ノ塲合ニ於テ其法式ニ從ヒ商事裁判所ヨリ之ヲ引易ユルヿヲ得可シ
Les syndics ainsi institués sont définitifs; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les formes qui seront déterminés. (Co. 464, 467, 524, 583.)
債主總代人ノ員數ハ如何ナル時期ニ於テモ三名迄ニ爲スヿヲ得可シ又其債主總代人ハ債主ノ合部以外ノ各人中ヨリ之ヲ撰ムヿヲ得可ク而シテ其分限ノ如何ヲ問ハス其管理ノ計算ヲ爲シタル後、委員裁判官ノ報告ノ上裁判所ヨリ裁定スル處ノ賠償ヲ受クルヿヲ得可シ
Le nombre des syndics pourra être, à toute époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères à la masse, et recevoir, quelle que soit leur qualité, après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. (Co. 465.)
463.　Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic. (C. degrés, 735 s.)
第四百六拾三條　凡ソ第四級ニ至ル迄ノ家資分散人ノ血屬親又ハ姻屬親ハ債主總代人ニ選任セラルヽヿヲ得ス
464.　Lorsqu'il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les formes établies par l'article 462. (Co. 512, 583.)
第四百六拾四條　債主總代人一名又ハ數名ヲ增添シ又ハ之ヲ引易ユルヿヲ爲ス可キ時ハ委員裁判官ヨリ商事裁判所ニ其旨ヲ報告シ而シテ裁判所ニ於テハ第四百六十二條ニ定メタル法式ニ從ヒ其選任ニ取掛ル可キモノトス
465.　S'il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins, le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés seront seuls responsables. (C. 1382 s., 1995.)
第四百六拾五條　若シ債主總代人數名ヲ選任シタル時ハ其數名ハ相連合スルニ非サレハ事ヲ行フヲ得ス然レトモ委員裁判官ハ其中ノ一名又ハ數名ニ別々ニ特定ノ管理ノ所爲ヲ行フ爲メノ特別ナル許可ヲ附與スルヿヲ得可シ○右最後ニ記シタル塲合ニ於テハ其許可セラレタル債主總代人ノミ責ニ任ス可キモノトス
466.　S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce. (Co 453, 583.)
第四百六拾六條　若シ債主總代人ノ行爲中ノ或者ニ對シテ要求ノ起リタル時ハ委員裁判官三日ノ期限內ニ裁定ス可シ但シ商事裁判所ニ其裁定ノ取消ヲ訟求スルヿヲ得可キモノトス
Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision. (Pr. 135.)
委員裁判官ノ裁决ハ假リニ執行ス可キモノトス
467.　Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou plusieurs des syndics.
第四百六拾七條　委員裁判官ハ家資分散人又ハ各債主ヨリ己レニ受ケタル要求ニ據リ若クハ然ノミナラス其職權上ニテ債主總代人一名又ハ數名ノ廢止ヲ申立ツルヿヲ得可シ
Si, dans les huit jours, le juge-commissaire n'a pas fait droit aux réclamations qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront être portées devant le tribunal.
若シ八日內ニ委員裁判官ノ其己レニ受ケタル要求ヲ裁定セサル時ハ其要求ヲ裁判所ニ申告スルヿヲ得可シ
Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l'audience sur la révocation. (Co. 462, 524, 583.)
裁判所ハ裁判官會議室ニ於テ委員裁判官ノ報告及ヒ債主總代人ノ辨明ヲ聽キ而シテ審問席ニ於テ其廢止ニ付キ宣告ヲ爲ス可シ
CHAPITRE V. DES FONCTIONS DES SYNDICS.
○第五章　債主總代人ノ職務
SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales.
○第壹節　總則
468.　Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics, ils requerront le juge de paix d'y procéder. (Co. scellés, 435, 458, 469, 522. Pr. 907 s.)
第四百六拾八條　債主總代人ヲ選任スル前ニ封印ヲ附セサリシ時ハ其債主總代人ヨリ治安裁判官ニ封印ヲ附スルヿヲ請求ス可シ
469.　Le juge-commissaire pourra également, sur la demande des syndics, les dispenser de faire placer sous les scellés, ou les autoriser à en faire extraire:
第四百六拾九條　委員裁判官ハ亦債主總代人ノ訟求ニ依リ左ノ諸件ニ封印ヲ附スルヿヲ其債主總代人ニ免シ又ハ左ノ諸件ヲ封印中ヨリ拔出サシムルヿヲ其債主總代人ニ許可スルヲ得可シ
1°.　Les vêtemens, hardes, meubles et effets nécessaires au failli et à sa famille, et dont la délivrance sera autorisée par le juge-commissaire sur l'état que lui en soumettront les syndics;
第一　家資分散人及ヒ其家族ノ爲メニ必要ナル衣服、動產及ヒ品物但シ債主總代人ヨリ委員裁判官ニ呈示スル處ノ目錄ニ據リ委員裁判官ヨリ其引渡ヲ許可ス可キモノトス
2°.　Les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; (Co. 470.)
第二　日ヲ經スシテ損敗ス可キ物件又ハ差迫リタル减價ヲ受ク可キ物件
3°.　Les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. (Co. 450, 470.)
第三　各債主ノ爲メニ損害ナクシテ商業ノ元資ノ收益ヲ中斷スルヿヲ得サル時ハ其收益ニ用立ツ處ノ物件
Les objets compris dans les deux paragraphes précédens seront de suite inventoriés avec prisée par les syndics, en présence du juge de paix, qui signera le procès-verbal. (Co. 480. Pr. 924.)
前二項ニ記シタル物件ハ治安裁判官ノ面前ニ於テ債主總代人其評價ヲ爲シテ直チニ之ヲ財產目錄ニ記ス可シ但シ治安裁判官ハ其調書ニ署名ス可キモノトス
470.　La vente des objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver, et l'exploitation du fonds de commerce, auront lieu à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire. (Co. 486, 583.)
第四百七拾條　損敗ス可ク又ハ差迫リタル减價ヲ受ク可キ物件又ハ保存スルニ多クノ費用ヲ要スル物件ノ賣拂及ヒ商業ノ元資ノ收益ハ委員裁判官ヨリ許可ノ上債主總代人ノ求メニ依テ之ヲ爲ス可シ
471.　Les livres seront extraits des scellés et remis par le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés par lui; il constatera sommairement, par son procès-verbal, l'état dans lequel ils se trouveront. (Co. 458, 475; minist. public, 483.)
第四百七拾壹條　帳簿ハ治安裁判官ノ之ニ終結ノ旨ヲ記シタル後封印中ヨリ拔出シテ治安裁判官ヨリ之ヲ債主總代人ニ交付ス可シ但シ治安裁判官ハ其調書ヲ以テ右帳簿ノ現在ノ景狀ヲ簡略ニ證明ス可キモノトス
Les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires, seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux syndics pour en faire le recouvrement.
短キ期限ニ於ケル商業上ノ手形又ハ受諾ヲ受ク可キモノタル商業上ノ手形又ハ權利保存ノ所爲ヲ行フヿヲ要スル商業上ノ手形ハ亦治安裁判官封印中ヨリ拔出シテ之ヲ明記シ而シテ其金額ノ收受ヲ爲ス爲メ之ヲ債主總代人ニ交付ス可シ○其明細書ハ之ヲ委員裁判官ニ交付ス可キモノトス
Le bordereau en sera remis au juge-commissaire. (Co. 490.)
其他ノ債權ハ債主總代人ノ受取證書ヲ以テ總代人其金額ヲ收受ス可シ○家資分散人ニ宛テ送リタル書狀ハ之ヲ債主總代人ニ交付シ總代人之ヲ開封ス可シ但シ家資分散人ハ其席ニ在ルニ於テハ開封ニ立會フヿヲ得可キモノトス
Les autres créances seront recouvrées par les syndics sur leurs quittances.
Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics, qui les ouvriront; il pourra, s'il est présent, assister à l'ouverture. (Co. 443, 484, 485.)
472.　Le juge-commissaire, d'après l'état apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne.
第四百七拾貳條　委員裁判官ハ家資分散人ノ事業ノ外見ノ景狀ニ從ヒ其身體ノ假リノ護身ノ證票ヲ與ヘテ之ヲ釋放セント申立ツルヿヲ得可シ○裁判所ヨリ其護身ノ證票ヲ附與スル時ハ家資分散人ヲシテ其出席スル爲メノ保證人ヲ立テシムルヿヲ得可ク若シ家資分散人ノ其保證人ヲ立テサル時ハ裁判所ヨリ裁定シタル金額ヲ辨濟セシメ而シテ其金額ヲ債主ノ合部ニ歸ス可キモノトス
Si le tribunal accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine de paiement d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. (Co. 455, 456, 460, 583, 586 5°. C. 2040, 2041.)
473.　A défaut, par le juge-commissaire de proposer un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire. (Co. 472, 583.)
第四百七拾三條　委員裁判官ヨリ家資分散人ノ爲メニ護身ノ證票ヲ申立サル時ハ家資分散人ヨリ商事裁判所ニ其訟求書ヲ呈出スルヿヲ得可ク而シテ商事裁判所ハ委員裁判官ノ意見ヲ聽キタル後公ケノ審問席ニ於テ裁定ス可キモノトス
474.　Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l'actif de sa faillite, des secours alimentaires qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf appel au tribunal, en cas de contestation. (Co. 530; vêtemens, 469; recours, 453, 583.)
第四百七拾四條　家資分散人ハ其家資分散ノ能働件中ニ就キ自己ト其家族トノ爲メニ養料ノ扶助ヲ受クルヿヲ得可ク而シテ其扶助ハ債主總代人ノ申立ニ據リ委員裁判官之ヲ定ム可シ但シ爭訟ノ塲合ニ於テハ裁判所ニ控訴スルヿヲ得可キモノトス
475.　Les syndics appelleront le failli auprès d'eux pour clore et arrêter les livres en sa présence. (Co. livres, 471, 483.)
第四百七拾五條　債主總代人ハ家資分散人ノ面前ニ於テ帳簿ヲ終了シ及ヒ其終結ノ旨ヲ記スル爲メ其家資分散人ヲ招喚ス可シ
S'il ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.
若シ家資分散人ノ其招喚ニ應セサル時ハ遲クトモ四十八時內ニ出席スル爲メノ催促ヲ受ク可シ
Soit qu'il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêchement reconnues valables par le juge-commissaire. (Co. 472, 505, 586.)
家資分散人ノ護身ノ證票ヲ得タルト否トヲ問ハス委員裁判官ノ有效ナリト認メタル差支ノ原由ヲ證明スル時ハ代理人ヲシテ出席セシムルヿヲ得可シ
476.　Dans le cas où le bilan n'aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront immédiatement à l'aide des livres et papiers du failli, et des renseignemens qu'ils se procureront, et ils le déposeront au greffe du tribunal de commerce. (Co. bilan, 439, 522.)
第四百七拾六條　家資分散人ノ權利義務ノ目錄ヲ差出サヽル塲合ニ於テハ債主總代人其家資分散人ノ帳簿及ヒ書類ト其己レニ得タル參照件トニ依テ直チニ其權利義務ノ目錄ヲ作リ而シテ之ヲ商事裁判所ノ書記局ニ差出ス可シ
477.　Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli, ses commis et employés, et toute autre personne, tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite. (Co. 498.)
第四百七拾七條　委員裁判官ハ權利義務ノ目錄ノ作リ方ニ關シ並ニ家資分散ノ原由及ヒ景况ニ關シテ其家資分散人、其管店者、其使用ヲ受クル者及ヒ總テ其他ノ各人ノ申立ヲ聽クヿヲ許サルヽモノトス
478.　Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfans et ses héritiers pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite. (Co. 437, 481; comparut., 475, 505; réhabilit., 614.)
第四百七拾八條　若シ商人カ其死去ノ後ニ家資分散ヲ公告セラレ又ハ家資分散人カ其家資分散公告ノ後ニ死去シタル時ハ其寡婦、其子及ヒ其相續人ハ權利義務ノ目錄ヲ作ルヿ並ニ總テ其他ノ家資分散ノ行爲ニ於テ其家資分散人ニ代ハル爲メ自カラ出席シ又ハ代理人ヲ差出スヿヲ得可シ
SECTION II. De la Levée des Scellés, et de l'Inventaire.
○第貳節　封印ノ除去及ヒ財產目錄
479.　Dans les trois jours, les syndics requerront la levée des scellés, et procéderont à l'inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé. (Co. scellés, 455, 468, 469, 522. Pr. 928, 931.)
第四百七拾九條　債主總代人ハ三日內ニ封印ノ除去ヲ請求シテ家資分散人ノ財產ノ目錄ニ取掛ル可シ但シ家資分散人ハ出席シ又ハ適法ニ之ヲ招喚ス可キモノトス
480.　L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L'une de ces minutes sera déposée au greffe du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures; l'autre restera entre les mains des syndics. (Pr. 937, 943.)
第四百八拾條　債主總代人ハ封印ヲ除去スルニ從ヒ治安裁判官ノ面前ニ於テ財產目錄ヲ細字ノ正本二通ニ作ル可シ但シ治安裁判官ハ各個ノ取調席每ニ其目錄ニ署名ス可キモノトス○右細字正本ノ中一通ハ二十四時內ニ商事裁判所ノ書記局ニ納メ他ノ一通ハ債主總代人ノ手裏ニ存シ置ク可シ債主總代人ハ財產目錄ヲ作ルニ付テモ又物件ノ評價ヲ爲スニ付テモ其相當ナリト思考スル處ノ者ノ資助ヲ受クルヿ自由ナリトス
Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets, par qui ils jugeront convenable. (Co. 488. Pr. 943 1°.)
第四百六十九條ニ從ヒ封印ヲ附セスシテ既ニ目錄ニ記シ且ツ評價シタル物件ハ之レカ照査ヲ爲ス可シ
Il sera fait récolement des objets qui, conformément à l'art. 469, n'auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés. (Co. minist. public, 483.)
481.　En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il y sera procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers, ou eux dûment appelés. (Co. 478.)
第四百八拾壹條　死去ノ後家資分散ヲ公告シタル塲合ニ於テ若シ其公告ノ前ニ財產目錄ヲ作ラサル時又ハ財產目錄開始ノ前ニ家資分散人ノ死去シタル塲合ニ於テハ前條ノ方法ニ從ヒ相續人ノ面前ニ於テ又ハ相續人ヲ適法ニ招喚シタル上ニテ直チニ財產目錄ニ取掛ル可シ
482.　En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
第四百八拾貳條　凡ソ如何ナル家資分散ニ於テモ債主總代人ハ其職務ヲ任セラレ又ハ其職務ヲ保存セシメラレタル時ヨリ十五日內ニ家資分散ノ外見ノ景狀、其重立チタル原由及ヒ景况幷ニ其有シタリト思ハルヽ性質ノ覺書又ハ簡略ナル計算書ヲ委員裁判官ニ交付ス可シ
Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du Roi. S'ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits, il devra en prévenir le procureur du Roi, et lui indiquer les causes du retard. (Co. 459.)
委員裁判官ハ其覺書ニ自己ノ意見書ヲ添ヘテ直チニ之ヲ撿事ニ送付ス可シ○若シ委員裁判官ノ其定メアル期限內ニ右ノ覺書ヲ受取ラサル時ハ其旨ヲ撿事ニ通知シ且ツ其遲延ノ原由ヲ撿事ニ指示セサル可カラス
483.　Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l'inventaire. (Co. 459, 479, 522.)
第四百八拾三條　撿察官員ハ家資分散人ノ住所ニ赴キテ財產目錄ニ立會フヿヲ得可シ
Ils auront, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes, livres ou papiers relatifs à la faillite. (Co. 471, 602, 603.)
撿察官員ハ如何ナル時期ニ於テモ家資分散ニ關スル各個ノ證書、帳簿又ハ書類ノ通知傳觀ヲ請求スルノ權利アリトス
SECTION III. De la Vente des Marchandises et Meubles, et des Recouvremens.
○第三節　商品及ヒ動產ノ賣拂並ニ金額ノ收受
484.　L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets du débiteur, seront remis aux syndics, qui s'en chargeront au bas dudit inventaire. (Co. 445, 471, 519.)
第四百八拾四條　財產目錄ヲ終リタル上ニテ負債者ノ商品、金圓、能働ノ證券、帳簿、書類、動產、品物ヲ債主總代人ニ交付ス可シ但シ債主總代人ハ右財產目錄ノ末ニ其諸件ヲ預カリタル旨ヲ記ス可キモノトス
485.　Les syndics continueront de procéder, sous la surveillance du juge-commissaire, au recouvrement des dettes actives. (Co. 443, 471, 490.)
第四百八拾五條　債主總代人ハ委員裁判官ノ監視ヲ受ケ能働ノ負債ノ收受ヲ引續テ爲ス可キモノトス
486.　Le juge-commissaire pourra, le failli entendu ou dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la vente des effets mobiliers ou marchandises. (Co. 470, 534, 560 s., 571 s., 583.)
第四百八拾六條　委員裁判官ハ家資分散人ノ申立ヲ聽キ又ハ適法ニ之ヲ招喚シタル上ニテ債主總代人ニ動產又ハ商品ノ賣拂ニ取掛ルヿヲ許可スルヲ得可シ
Il décidera si la vente se fera soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou de tous autres officiers publics préposés à cet effet. (Déc. 22 novembre 1811, 17 avril 1812.)
委員裁判官ハ協議上ニテ其費拂ヲ爲ス可キヤ若クハ商業世話人又ハ之レカ爲メ特ニ設置セラレタル總テ其他ノ公ケノ役員ノ紹介ヲ以テ公ケノ糶賣ニテ其賣拂ヲ爲ス可キヤヲ决ス可シ
Les syndics choisiront dans la classe d'officiers publics déterminée par le juge-commissaire, celui dont ils voudront employer le ministère. (Pr. 945, 946.)
債主總代人ハ委員裁判官ノ定メタル公ケノ役員ノ種類中ニテ其紹介ヲ用ヒント欲スル處ノ者ヲ撰擇ス可シ
487.　Les syndics pourront, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. (Co. 535.)
第四百八拾七條　債主總代人ハ委員裁判官ノ許可ヲ受ケ且ツ適法ニ家資分散人ヲ招喚シタル上ニテ債主ノ合部ニ關スル總テノ爭訟又然ノミナラス不動產ノ權利及ヒ訴權ニ關スル爭訟ニ付テモ和解ヲ爲スヿヲ得可シ
Si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologuée, savoir: par le tribunal de commerce pour les transactions relatives à des droits mobiliers, et par le tribunal civil pour les transactions relatives à des droits immobiliers. (Co. 500.)
若シ和解ノ目的カ不定ノ價額又ハ三百「フランク」ニ過クル價額ノモノタル時ハ其和解ハ動產ノ權利ニ關スル和解ニ付テハ商事裁判所ノ認可ヲ受ケ又不動產ノ權利ニ關スル和解ニ付テハ民事裁判所ノ認可ヲ受ケタル後ニ非サレハ覊勒ノ力アルモノトセス
Le failli sera appelé à l'homologation; il aura, dans tous les cas, la faculté de s'y opposer. Son opposition suffira pour empêcher la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers. (Co. failli, 443.)
家資分散人ハ其認可ノ時ニ招喚セラル可シ而シテ家資分散人ハ如何ナル塲合ニ於テモ其認可ニ付キ故障ヲ申立ツルノ權能ヲ有スルモノトス○若シ和解カ不動產ヲ以テ目的トスル時ハ家資分散人ノ故障申立ヲ以テ其和解ヲ防止スルニ足ルモノトス
488.　Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail. (Co. 443, 472, 475, 480.)
第四百八拾八條　若シ家資分散人ノ拘留ヲ免カレタル時又ハ護身ノ證票ヲ得タル時ハ債主總代人其管理ヲ易カラシメ及ヒ之ヲ明カナラシムル爲メ其家資分散人ヲ用フルヿヲ得可シ但シ委員裁判官ハ其家資分散人ノ勞働ノ條件ヲ定ム可キモノトス
489.　Les deniers provenant des ventes et des recouvremens seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours des recettes, il sera justifié au juge-commissaire desdits versemens; en cas de retard, les syndics devront les intérêts des sommes qu'ils n'auront point versées. (C. 1149, 1153. Pr. 126, 132.)
第四百八拾九條　賣拂及ヒ收受ヨリ得タル金額ハ費額及ヒ費用ノ額ノ爲メニ委員裁判官ヨリ裁定シタル金額ヲ引去リテ直チニ之ヲ金額受託所ニ拂入ル可シ○其金額受取ノ時ヨリ三日內ニ右ノ拂入ヲ爲シタル旨ヲ委員裁判官ニ證明ス可ク若シ遲延ノ塲合ニ於テハ債主總代人其拂入レサリシ金額ノ利息ヲ負擔ス可キモノトス
Les deniers versés par les syndics et tous autres consignés par des tiers, pour compte de la faillite, ne pourront être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. S'il existe des oppositions, les syndics devront préalablement en obtenir la main-levée.
債主總代人ノ拂入レタル金額及ヒ其他總テ家資分散ノ計算ノ爲メニ第三ノ人ヨリ附託シタル金額ハ委員裁判官ノ命令ニ據ルニ非サレハ之ヲ取戾スヿヲ得ス○若シ其金額ノ取戾ニ付キ故障ノ申立アル時ハ債主總代人豫メ其故障ノ解除ヲ得サル可カラス
Le juge-commissaire pourra ordonner que le versement sera fait par la caisse directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par les syndics et ordonnancé par lui. (Co. 565, 566, 568.)
委員裁判官ハ債主總代人ノ作リテ自己ノ其拂渡ヲ差圖シタル配當ノ目錄ニ據リ金額受託所ヨリ直接ニ家資分散ノ各債主ノ手裏ニ拂渡ヲ爲ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
SECTION IV. Des Actes conservatoires.
○第四節　權利保存ノ所爲
490.　A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli, contre ses débiteurs. (Co. 471, 485.)
第四百九拾條　債主總代人ハ其職務ニ任シタル時ヨリシテ家資分散人ノ負債者ニ對シ其家資分散人ノ權利ヲ保存スル爲メ總テノ所爲ヲ行フ可キモノトス
Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui; l'inscription sera prise au nom de la masse par les syndics, qui joindront à leurs bordereaux un certificat constatant leur nomination. (C. 1166.)
債主總代人ハ若シ家資分散人ノ負債者ノ不動產ニ付テノ書入質ノ記入ヲ其家資分散人ヨリ請求セサリシ時ハ亦其記入ヲ請求ス可ク而シテ債主總代人ハ其選任ノ旨ヲ證明スル保證書ヲ其明細書ニ添ヘテ差出シ債主ノ合部ノ名前ヲ以テ其記入ヲ爲ス可キモノトス
Ils seront tenus aussi de prendre inscription, au nom de la masse des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés. (Co. 517. C. 2146 s., 2154.)
債主總代人ハ其存在ヲ知ル處ノ家資分散人ノ不動產ニ付キ亦債主ノ合部ノ名前ヲ以テ記入ヲ爲ス可シ○其記入ハ家資分散ノアリタル旨ヲ表示シ且ツ債主總代人ヲ選任セシ裁判書ノ日附ヲ記シタル單一ナル明細書ニ據テ之ヲ容受ス可キモノトス
SECTION V. De la Vérification des Créances.
○第五節　債權ノ調査
491.　A partir du jugement déclaratif de la faillite, les créanciers pourront remettre au greffier leurs titres, avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées.
第四百九拾壹條　各債主ハ家資分散ヲ公告スル裁判ノ時ヨリシテ自己ノ證券ニ其得ント要求スル所ノ金額ヲ指示スル明細書ヲ添ヘテ之ヲ書記ニ交付スルヿヲ得可シ○書記ハ之レカ目錄ヲ設ケ且ツ其受取證書ヲ附與セサルヲ得ス
Le greffier devra en tenir état et en donner récépissé. (Co. 440, 522 s., 581.)
書記ハ調査ノ調書開始ノ日ヨリ五年間ニ非サレハ其證券ノ責ニ任セサルモノトス
Il ne sera responsable des titres que pendant cinq années, à partir du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification. (C. 2276.)
492.　Les créanciers qui, à l'époque du maintien ou du remplacement des syndics, en exécution du troisième paragraphe de l'article 462, n'auront pas remis leurs titres, seront immédiatement avertis, par des insertions dans les journaux et par lettres du greffier, qu'ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre leurs titres accompagnés d'un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées, si mieux ils n'aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce; il leur en sera donné récépissé. (Co. 442, 491, 522, 523.)
第四百九拾貳條　第四百六十二條第三項ニ從ヒ債主總代人ノ存續又ハ其引易ノ時期ニ於テ自己ノ證券ヲ交付セサリシ各債主ハ直チニ新聞紙ニ於ケル記入ニ依リ及ヒ書記ノ書狀ニ依リ其各債主ノ右記入ノ時ヨリ二十日ノ期限內ニ家資分散ノ債主總代人ノ面前ニ自カラ出席シ又ハ代理人ヲ差出シ且ツ其證券ニ其得ント要求スル處ノ金額ヲ指示スル明細書ヲ添ヘテ之ヲ其債主總代人ニ交付ス可キ旨ヲ告知セラル可シ但シ各債主ノ其證券及ヒ明細書ヲ商事裁判所ノ書記局ニ差出スヿヲ欲シタル時ハ格別ニシテ其各債主ニハ之レカ受取證書ヲ附與ス可キモノトス
A l'égard des créanciers domiciliés en France, hors du lieu où siège le tribunal saisi de l'instruction de la faillite, ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier. (Co. 448, 582; comparez Co. 165. C. 2185. Pr. 1033.)
佛蘭西ニ於テ其家資分散ノ審理ヲ掌轄スル裁判所々在ノ地外ニ住所ヲ有スル各債主ニ關シテハ裁判所々在ノ地ト其債主ノ住所トノ間ニ於ケル五「ミリアメートル」ノ距離每ニ右ノ期限ニ一日ヲ增加ス可キモノトス
A l'égard des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ce délai sera augmenté conformément aux règles de l'article 75 du Code de procédure civile.
佛蘭西ノ大陸ノ領地外ニ住所ヲ有スル各債主ニ關シテハ訴訟法第七十三條ノ規則ニ從ヒ右ノ期限ヲ增加ス可キモノトス
493.　La vérification des créances commencera dans les trois jours de l'expiration des délais déterminés par les premier et deuxième paragraphes de l'article 492. Elle sera continuée sans interruption. Elle se fera aux lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire. L'avertissement aux créanciers, ordonné par l'article précédent, contiendra mention de cette indication. Néanmoins, les créanciers seront de nouveau convoqués à cet effet, tant par lettres du greffier que par insertions dans les journaux. (Co. 442, 492, 522.)
第四百九拾三條　債權ノ調査ハ第四百九十二條ノ第一項及ヒ第二項ニ定メタル期限ノ終リシ時ヨリ三日內ニ之ヲ始ム可シ○其調査ハ間斷ナク之ヲ繼續ス可キモノトス○其調査ハ委員裁判官ノ指示シタル塲所及ヒ日時ニ於テ之ヲ爲ス可シ○前條ニ依リ命令セラレタル各債主ヘノ告知ニハ右ノ指示ヲ記載ス可シ○然レトモ各債主ハ書記ノ書狀ト新聞紙ニ於ケル記入トニ依リ更ニ再ヒ特ニ招集セラル可キモノトス
Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire; les autres le seront contradictoirement entre le créancier ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence du juge-commissaire, qui en dressera procès-verbal. (Co. 494.)
債主總代人ノ債權ハ委員裁判官之ヲ調査ス可ク又其他ノ債權ハ委員裁判官ノ面前ニ於テ債主又ハ其代理人ト債主總代人トノ間ニ相對シテ之ヲ調査ス可シ但シ委員裁判官ハ之レカ調書ヲ作ル可キモノトス
494.　Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra assister à la vérification des créances, et fournir des contredits aux vérifications faites et à faire. Le failli aura le même droit. (Co. 498.)
第四百九拾四條　調査セラレ又ハ權利義務ノ目錄ニ記載セラレタル各債主ハ債權ノ調査ニ立會フヿヲ得可ク而シテ又既ニ爲シ及ヒ將サニ爲サントスル調査ニ付キ異論ヲ申立ツルヿヲ得可シ○家資分散人ハ亦之ト同一ノ權利ヲ有スルモノトス
495.　Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs. (Co. 492.)
第四百九拾五條　調査ノ調書ニハ各債主ノ住所及ヒ其代理人ノ住所ヲ指示ス可シ
Il contiendra la description sommaire des titres, mentionnera les surcharges, ratures et interlignes, et exprimera si la créance est admise ou contestée. (Co. 497, 498.)
其調書ニハ證券ノ簡略ナル明記ヲ爲シテ增載、塗抹及ヒ行間ノ書入ヲ記載シ且ツ其債權ノ許容セラレタルヤ又ハ爭ハレタルヤヲ明示ス可シ
496.　Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra, même d'office, ordonner la représentation des livres du créancier, ou demander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en soit rapporté un extrait fait par les juges du lieu. (Co. livres, 14, 15, 16. Pr. compuls., 849 s.)
第四百九拾六條　如何ナル塲合ニ於テモ委員裁判官ハ其職權上ヨリスルト雖モ債主ノ帳簿ノ呈示ヲ命令シ又ハ證書ノ副本又ハ拔書ヲ得ル爲メノ要求ニ據リ其地ノ裁判官ヨリ右帳簿ノ拔書ヲ送付ス可キ旨ヲ求ムルヿヲ得可シ
497.　Si la créance est admise, les syndics signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante :
第四百九拾七條　若シ其債權ノ許容セラレタル時ハ債主總代人其各個ノ證券上ニ於テ左ノ申述ニ署名ス可シ
Admis au passif de la faillite de pour la somme de le
何月何日ニ云々ノ金額ニ付キ某ノ家資分散ノ所働件中ニ許容セラレタリ
Le juge-commissaire visera la déclaration.
委員裁判官ハ其申述ニ撿署ス可シ
Chaque créancier, dans la huitaine au plus tard, après que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable. (Co. 499, 503, 593.)
各債主ハ自己ノ債權ヲ調査セラレタル後遲クトモ八日內ニ其債權ノ眞實ニシテ眞正ナル旨ヲ委員裁判官ニ對シテ確言ス可キモノトス
498.　Si la créance est contestée, le juge-commissaire pourra, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer à bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera sur son rapport. (Co. 500, 503.)
第四百九拾八條　若シ債權ノ爭ハレタルトキハ委員裁判官呼出ヲ要スルヿナク短キ期限ニ於テ商事裁判所ニ移送スルヿヲ得可シ而シテ商事裁判所ニ於テハ委員裁判官ヨリ報告ノ上ニテ裁判ス可キモノトス
Le tribunal de commerce pourra ordonner qu'il soit fait, devant le juge-commissaire, enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront fournir des renseignemens soient, à cet effet, citées pardevant lui. (Co. 477. Pr. enquête, 407, 432.)
商事裁判所ハ委員裁判官ノ面前ニ於テ實事ニ付テノ證人訊問ヲ爲ス可ク而シテ之レカ爲メ其參照件ヲ供スルヿヲ得可キ各人ヲ委員裁判官ノ面前ニ呼出ス可キ旨ヲ命令スルヿヲ得可シ
499.　Lorsque la contestation sur l'admission d'une créance aura été portée devant le tribunal de commerce, ce tribunal, si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant l'expiration des délais fixés, à l'égard des personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497, ordonnera, selon les circonstances, qu'il sera sursis ou passé outre à la convocation de l'assemblée pour la formation du concordat. (Co. 502.)
第四百九拾九條　債權ノ許容ニ付テノ爭訟ヲ商事裁判所ニ申告シタル時若シ其訴訟カ佛蘭西ニ住所ヲ有スル各人ニ關シテ第四百九十二條及ヒ第四百九十七條ニ依リ定メタル期限ノ終ル前ニ確定ノ裁判ヲ受ク可キ景狀ノモノタラサルニ於テハ其裁判所ヨリ景况ニ從ヒ分散和約書ヲ作ル爲メニ會議ヲ招集スルヿヲ猶豫ス可キヤ又ハ之ニ取掛ル可キヤヲ命令ス可シ
Si le tribunal ordonne qu'il sera passé outre, il pourra décider par provision que le créancier contesté sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. (Co. 500, 504, 516, 583.)
若シ裁判所ヨリ之ニ取掛ル可キ旨ヲ命令シタル時ハ其爭ハレタル債主ヲ其同一ノ裁判ヲ以テ定ムル所ノ金額ニ付キ評議中ニ許容ス可キ旨ヲ假リニ决定スルヿヲ得可シ
500.　Lorsque la contestation sera portée devant un tribunal civil, le tribunal de commerce décidera s'il sera sursis ou passé outre; dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de la contestation jugera, à bret délai, sur requête des syndics, signifiée au créancier contesté, et sans autre procédure, si la créance sera admise par provision, et pour quelle somme. (Co. 499, 583.)
第五百條　若シ爭訟ヲ民事裁判所ニ申告シタル時ハ商事裁判所ニ於テ猶豫ス可キヤ又ハ取掛ル可キヤヲ决定ス可シ而シテ其取掛ル可キ旨ヲ决定シタル塲合ニ於テハ其爭訟ヲ掌轄スル民事裁判所ハ其爭ハレタル債主ニ送達シタル債主總代人ノ請願書ニ依リ更ニ其他ノ訴訟手續ナク短キ期限ニ於テ假リニ其債權ヲ許容ス可キヤ又如何ナル金額ニ付キ之ヲ許容ス可キヤヲ裁判ス可シ
Dans le cas où une créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle, le tribunal de commerce pourra également prononcer le sursis; s'il ordonne de passer outre, il ne pourra accorder l'admission par provision, et le créancier contesté ne pourra prendre part aux opérations de la faillite tant que les tribunaux compétens n'auront pas statué. (Co. 512, 516.)
若シ其債權カ重罪又ハ懲治罪ノ審理ノ目的タル塲合ニ於テハ商事裁判所ヨリ亦同シク猶豫ヲ宣告スルヿヲ得可シ若シ商事裁判所ヨリ取掛ル可キ旨ヲ命令シタル時ハ假リノ許容ヲ附與スルヿヲ得スシテ其爭ハレタル債主ハ該管裁判所ニ於テ裁定セサル間ハ家資分散ノ行爲ニ參加スルヿヲ得サルモノトス
501.　Le créancier dont le privilège ou l'hypothèque seulement serait contesté sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. (Co. 508.)
第五百壹條　先取特權又ハ書入質ノミヲ爭ハレタル債主ハ通常ノ債主トシテ家資分散ノ評議中ニ許容セサル可シ
502.　A l'expiration des délais déterminés par les articles 492 et 497, à l'égard des personnes domiciliées en France, il sera passé outre à la formation du concordat et à toutes les opérations de la faillite, sous l'exception portée aux articles 567 et 568, en faveur des créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France. (Co. 504 s.)
第五百貳條　佛蘭西ニ住所ヲ有スル各人ニ關シテ第四百九十二條及ヒ第四百九十七條ニ依リ定メタル期限ノ終ニ至リ佛蘭西ノ大陸ノ領地外ニ住所ヲ有スル各債主ノ爲メ第五百六十七條及ヒ第五百六十八條ニ記載シタル例外ヲ除クノ外分散和約書ノ作爲及ヒ總テ家資分散ノ行爲ニ取掛ル可シ
503.　A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillans connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire: toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge.
第五百三條　知レタル缺席者ト知レサル缺席者トヲ問ハス其缺席者ニ適用ス可キ期限內ニ出席シテ確言セサル時ハ其缺席者ハ爲ス可キ配當中ニ加フ可カラス然レトモ金額ノ分配ニ至ル迄ハ其缺席者ニ於テ故障申立ノ方法ヲ用フルヿヲ得可シ但シ其故障申立ノ費用ハ常ニ必ス其缺席者ノ負任タル可キモノトス
Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur leur opposition, ils seront compris pour la somme qui sera provisoirement déterminée par le tribunal, et qui sera tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition.
其缺席者ノ故障申立ハ委員裁判官ヨリ拂渡ヲ差圖シタル配當ノ執行ヲ停止スルヿヲ得ス然レトモ若シ其故障申立ニ付キ裁定セサル前ニ更ニ新タナル配當ヲ爲ス時ハ裁判所ヨリ假リニ定ムル處ノ金額ニ付キ右ノ缺席者ヲ加フ可キモノトス但シ其金額ハ故障申立ノ裁判アルニ至ル迄之ヲ貯存シ置ク可シ
S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge-commissaire; mais ils auront le droit de prélever sur l'actif, non encore réparti, les dividendes afférens à leurs créances dans les premières répartitions. (Co. 499, 500, 524, 553, 565 s. Pr. 135, 664, 756, 758.)
若シ後ニ至リ右缺席者ノ債主ナリト認メラレタル時ハ其缺席者ハ委員裁判官ヨリ拂渡ヲ差圖シタル配當中ニ就キ如何ナルモノヲモ得ント要求スルヿヲ得ス然レトモ其缺席者ハ未タ配當セラレサル能働件中ニ就キ初メノ配當ニ於テ自己ノ債權ニ割當テタル分ケ前ヲ先收スルノ權利アリトス
CHAPITRE VI. DU CONCORDAT ET DE L'UNION.
○第六章　分散和約及ヒ債主ノ連結
SECTION PREMIÈRE. De la Convocation et de l'Assemblée des Créanciers.
○第壹節　債主ノ招集及ヒ會議
504.　Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits pour l'affirmation, le juge-commissaire fera convoquer, par le greffier, à l'effet de délibérer sur la formation du concordat, les créanciers dont les créances auront été vérifiées et affirmées, ou admises par provision.
第五百四條　確言ノ爲メニ定メラレタル期限ノ後三日內ニ委員裁判官ハ分散和約書ノ作爲ニ付キ評議セシムル爲メ其債權ノ調査セラレ且ツ確言セラレタル各債主又ハ其債權ノ假リニ許容セラレタル各債主ヲ書記ヨリ招集セシム可シ○新聞紙ニ於ケル記入及ヒ招集ノ書狀ニハ其會議ノ目的ヲ指示ス可キモノトス
Les insertions dans les journaux et les lettres de convocation indiqueront l'objet de l'assemblée. (Co. 492, 497, 499, 500, 503.)
505.　Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence; les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis par provision, s'y présenteront en personne ou par fondés de pouvoirs. (Co. 497, 499, 500, 503.)
第五百五條　委員裁判官ノ定メタル塲所ト日時トニ於テ委員裁判官ノ上席ニテ會議ヲ爲ス可シ而シテ調査ノ上確言シタル各債主又ハ假リニ許容セラレタル各債主ハ自カラ出席シ又ハ代理人ヲ差出ス可シ
Le failli sera appelé à cette assemblée; il devra s'y présenter en personne, s'il a été dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables et approuvés par le juge-commissaire. (Co. 475, 478, 488, 586.)
其會議ニハ家資分散人ヲ招喚ス可シ而シ家資分散人ノ拘留ヲ免セラレ又ハ護身ノ證票ヲ得タル時ハ自カラ出席ス可クシテ有效ニシテ且ツ委員裁判官ノ認可シタル理由アルニ非サレハ代理人ヲ差出スヿヲ得ス
506.　Les syndics feront à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui auront été remplies et les opérations qui auront eu lieu; le failli sera entendu. (Co. 478, 505.)
第五百六條　債主總代人ハ家資分散ノ景狀ト履行シタル法式ト爲シタル行爲トニ付キ會議ニ報告ヲ爲ス可シ但シ家資分散人ノ申立ヲ聽ク可キモノトス
Le rapport des syndics sera remis, signé d'eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans l'assemblée. (Co. 452.)
債主總代人ノ報告書ハ之ニ署名シテ委員裁判官ニ差出ス可シ但シ委員裁判官ハ會議ニ於テ申立テ及ヒ决定シタル處ノモノヽ調書ヲ作ル可キモノトス
SECTION II. Du Concordat.
○第貳節　分散和約
§ Ier. De la Formation du Concordat.
○第壹欵　分散和約書ノ作爲
507.　Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites.
第五百七條　前ニ定メタル法式ヲ履行シタル後ニ非サレハ評議ヲ爲ス各債主ト家資分散人トノ間ニ合意ヲ承諾スルヿヲ得ス
Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section v du chapitre V: le tout à peine de nullité. (Co. 509; sursis. 510, 512; union, 529.)
其合意ハ債主中ノ多數ニシテ且ツ其外ニ第五章第五節ニ從ヒ調査ノ上確言シタル債權又ハ假リニ許容セラレタル債權ノ全額ノ四分三ヲ代表スル債主ノ人員ノ協合ニ依ルニ非サレハ之ヲ設定ス可カラス若シ右ノ諸件ニ背キタル時ハ無效ナリトス
508.　Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.
第五百八條　記入セラレ又ハ記入ヲ免除セラレタル書入質ノ權利アル債主及ヒ先取特權ヲ有シ又ハ動產ノ質物ヲ保有スル債主ハ右ノ債權ノ爲メノ分散和約書ニ關シタル行爲ニ於テハ發言ノ權利ヲ有セス而シテ右ノ債主ノ自己ノ書入質、動產質又ハ先取特權ヲ抛棄スルニ非サレハ其債權ヲ右ノ行爲ニ於テ算計ス可カラス
Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. (Co. 501, 546, 552 s. C. 1350, 1352.)
分散和約書ニ付テノ發言ハ當然右ノ抛棄ヲ惹起スルモノトス
509.　Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante.
第五百九條　分散和約書ハ會議ノ席ニ於テ之ニ署名ス可ク若シ然ラサル時ハ無效ナリトス○若シ其和約書カ人員ノ多數ノミニ依リ又ハ金額ニ於ケル四分三ノ多數ノミニ依テ承諾セラレタル時ハ其評議ヲ八日間丈ケ延ハス可シ但シ此塲合ニ於テハ初メノ會議ノ時ニ爲シタル决定及ヒ附與シタル承諾ハ無效ノモノトス
S'il est consenti seulement par la majorité en nombre, ou par la majorité des trois quarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour tout délai; dans ce cas, les résolutions prises et les adhésions données, lors de la première assemblée, demeureront sans effet. (Co. 507; opposit., 512; union, 529.)
510.　Si le, failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux, le concordat ne pourra être formé. (Co. 511, 520 s., 591 s.,601 s.)
第五百拾條　若シ家資分散人カ詐欺ノ倒產者トシテ刑ヲ言渡サレタル時ハ分散和約書ヲ作ルヿヲ得ス
Lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse aura été commencée, les créanciers seront convoqués à l'effet de décider s'ils se réservent de délibérer sur un concordat, en cas d'acquittement, et si, en conséquence, ils surseoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites.
詐欺ノ倒產ニ付テノ審理ノ始マリタル時ハ其放免トナル塲合ニ於テ各債主ノ分散和約書ニ付キ評議スルヿヲ貯存シ且ツ之レカ爲メ其犯罪起訴ノ落着ノ後ニ至ル迄各債主ニ於テ决定スルヲ猶豫ス可キヤ否ヲ决セシムル爲メ各債主ヲ招集ス可シ
Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la majorité en nombre et en somme déterminée par l'article 507. Si, à l'expiration du sursis, il y a lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies par le précédent article seront applicables aux nouvelles délibérations.
其猶豫ハ第五百七條ニ依リ定メタル人員ト金額トニ於ケル多數ニ據ルニ非サレハ之ヲ宣告スルヿヲ得ス○若シ其猶豫ノ終ニ至リ分散和約書ニ付キ評議ス可キ時ハ前條ニ定メタル規則ヲ其新タナル評議ニ適用ス可キモノトス
511.　Si le failli a été condamné comme banqueroutier simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins, en cas de poursuites commencées, les créanciers pourront surseoir à délibérer jusqu'après l'issue des poursuites, en se conformant aux dispositions de l'article précédent. (Co. 510; banquer. simple, 585, 586, 601 s.)
第五百拾壹條　若シ家資分散人カ單一ナル倒產者トシテ刑ヲ言渡サレタル時ハ分散和約書ヲ作ルヿヲ得可シ○然レトモ其犯罪起訴ノ始マリタル塲合ニ於テハ各債主前條ノ成規ニ從ヒ其起訴ノ落着ノ後ニ至ル迄評議スルヿヲ猶豫スルヲ得可シ
512.　Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au concordat, ou dont les droits auront été reconnus depuis, pourront y former opposition. (Co. 507, 518.)
第五百拾貳條　凡ソ分散和約書ニ參加スルノ權利ヲ有シ又ハ其後ニ權利ヲ認メラレタル各債主ハ其分散和約書ニ付キ故障ヲ申立ツルヿヲ得可シ
L'opposition sera motivée, et devra être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront le concordat; elle contiendra assignation à la première audience du tribunal de commerce. (Co. 513.)
其故障申立書ニハ之レカ理由ヲ附シ而シテ其分算和約書ヲ作リシ後八日內ニ之ヲ債主總代人ト家資分散人トニ送達セサル可カラス若シ之ニ背ク時ハ無效タル可シ但シ其故障申立書ニハ商事裁判所ノ第一次ノ審問席ニ呼出ス旨ヲ記ス可キモノトス
S'il n'a été nommé qu'un seul syndic et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. (Co. 464.)
若シ債主總代人唯一名ノミヲ選任シ而シテ其債主總代人ノ分散和約書ニ付キ故障ヲ申立ツル者タル時ハ其債主總代人ハ更ニ新タナル債主總代人ヲ選任スルノ手續ヲ爲シ而シテ其債主總代人ハ其新タナル債主總代人ニ對シテ本條ニ定メタル法式ヲ履行ス可キモノトス
Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions.
若シ其故障申立ノ裁判カ其事柄ノ爲メニ商事裁判所ノ管轄外ノモノタル問題ノ裁决ニ關スル時ハ商事裁判所ハ右問題决定ノ後ニ至ル迄宣告スルヿヲ猶豫ス可シ
Il fixera un bref délai dans lequel le créancier opposant devra saisir les juges compétens et justifier de ses diligences. (Co. 452, 500. Pr. 170, 424, 427.)
又商事裁判所ハ故障ヲ申立ツル債主ノ該管裁判官ニ訴出テ而シテ其訟求ノ手續ヲ爲シタル旨ヲ證明ス可キ短キ期限ヲ定ム可シ
513.　L'homologation du concordat sera poursuivie devant le tribunal de commerce, à la requête de la partie la plus diligente; le tribunal ne pourra statuer avant l'expiration du délai de huitaine, fixé par l'article précèdent. (Co. compét., 635.)
第五百拾三條　分散和約書ノ認可ハ最モ先キニ手續ヲ爲ス者ノ請願ニ依リ商事裁判所ニ之ヲ訟求ス可シ但シ其裁判所ハ前條ニ定メタル八日ノ期限ノ終ル前ニ裁定スルヿヲ得ス
Si, pendant ce délai, il a été formé des oppositions, le tribunal statuera sur ces oppositions, et sur l'homologation par un seul et même jugement. (Co. 516 s.)
若シ右ノ期限間ニ故障ノ申立ヲ爲ス者アル時ハ其裁判所ハ一箇同一ノ裁判ヲ以テ其故障ノ申立ト認可トニ付キ裁定ス可シ
Si l'opposition est admise, l'annulation du concordat sera prononcée à l'égard de tous les intéressés. (Co. 515, 520 s.)
若シ其故障申立ノ許容セラレタル時ハ關係各人ニ關シテ分散和約書ノ取消ヲ宣告ス可シ
514.　Dans tous les cas, avant qu'il soit statué sur l'homologation, le juge-commissaire fera au tribunal de commerce un rapport sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. (Co. juge-commiss., 452, 538.)
第五百拾四條　如何ナル塲合ニ於テモ認可ニ付キ裁定ヲ爲ス前ニ委員裁判官ハ家資分散ノ性質ト分散和約書ヲ許容ス可キヤ否ノ事トニ付キ商事裁判所ニ報告ヲ爲ス可シ
515.　En cas d'inobsorvation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation. (Co. 513.)
第五百拾五條　前ニ定メタル規則ヲ遵守セサル塲合ニ於テ又ハ公ケノ利益若クハ各債主ノ利益ヨリ引援シタル理由カ分散和約ヲ爲スヿヲ阻止スル性質ノモノナリト思ハル塲合ニ於テハ裁判所ニ於テ其分散和約書ノ認可ヲ否拒ス可シ
§ II. Des Effets du Concordat.
○第貳欵　分散和約書ノ效
516.　L'homologation du concordat le rendra obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des articles 499 et 500, auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la somme que le jugement définitif leur attribuerait ultérieurement. (Co. 492, 499, 500, 567, 568; banquer. fraud., 521 s.)
第五百拾六條　分散和約書ノ認可アリタル時ハ其和約書ハ權利義務ノ目錄ニ記載セラレタルト否トヲ問ハス又調査セラレタルト否トヲ問ハス各債主ノ爲メ又然ノミナラス佛蘭西ノ大陸ノ領地外ニ住所ヲ有スル各債主ノ爲メ並ニ確定ノ裁判ヲ以テ後ニ附與セラルヽ金額ノ如何ヲ問ハス第四百九十九條及ヒ第五百條ニ據リ假リニ評議スルヿヲ許容セラレタル各債主ノ爲メニモ覊勒ノ力アルモノトス
517.　L'homologation conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu du troisième paragraphe de l'article 490. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat. (Co. 490, 513. C. 2146.)
第五百拾七條　認可アリタル時ハ家資分散人ノ不動產ニ付キ第四百九十條ノ第三項ニ據リ記入シタル書入質ヲ各債主ニ保存ス可キモノトス○之レカ爲メ債主總代人ハ其書入質ニ認可ノ裁判ヲ記入セシム可シ但シ分散和約書ニ之ト異ナリタル决定ヲ爲シタル時ハ格別ナリトス
518.　Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif. (Co. 512, 520 s., 593. C. 1116.)
第五百拾八條　凡ソ分散和約書ヲ無效ト爲スノ訴ハ認可ノ後ニ於テハ其認可以後ニ發見シテ而シテ能働件ノ隱蔽若クハ所働件ノ過實ヨリ生スル所ノ詐欺ノ原由ノ爲メニ非サレハ之ヲ受理ス可カラス
519.　Aussitôt après que le jugement d'homologation sera passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics cesseront. (Co. 462; C. chose jugée, 1351.)
第五百拾九條　認可ノ裁判カ裁定事件ノ力ヲ得タル後直チニ債主總代人ノ職務止息ス可シ
Les syndics rendront au failli leur compte définitif, en présence du juge-commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au failli l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets. Le failli en donnera décharge. (Co. 536, 537. Pr. 527 s.)
債主總代人ハ委員裁判官ノ面前ニ於テ其確定ノ計算書ヲ家資分散人ニ差出ス可シ但シ其計算書ハ之ヲ論辨シテ决定ス可キモノトス○債主總代人ハ家資分散人ノ財產、帳簿、書類、品物ノ全部ヲ其家資分散人ニ交付ス可シ○家資分散人ハ之レカ義務免除ノ證書ヲ與フヘシ
Il sera dressé du tout procès-verbal par le juge-commissaire, dont les fonctions cesseront. (Co. 452.)
委員裁判官ハ右ノ諸件ヲ記スル調書ヲ作ル可ク而シテ其裁判官ノ職務ハ止息スルモノトス
En cas de contestation, le tribunal de commerce prononcera. (Co. compét., 635.)
爭訟ノ塲合ニ於テハ商事裁判所ヨリ宣告ヲ爲ス可シ
§ III. De l'Annulation ou de la Résolution du Concordat.
○第三欵　分散和約書ノ取消又ハ解除
520.　L'annulation du concordat, soit pour dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation,libère de plein droit les cautions. (Co. 518, 521 s.)
第五百貳拾條　詐欺ノ爲メタルト分散和約書ノ認可ノ後ニ詐欺ノ倒產ノ爲メニ刑ヲ言渡シタルニ依ルトヲ問ハス其分散和約書ヲ取消シタル時ハ當然保證人ヲ釋免スルモノトス
En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. (C. 1184.)
若シ家資分散人ノ其分散和約書ノ條件ヲ執行セサル塲合ニ於テハ保證人ノアル時ハ其保證人ノ面前ニ於テ又ハ適法ニ之ヲ招喚シタル上ニテ其家資分散人ニ對シ商事裁判所ニ右約定書ノ解除ヲ訟求スルヿヲ得可シ
La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.
分散和約書ノ解除ハ其全部又ハ一部ノ執行ヲ擔保スル爲メニ參渉シタル保證人ヲ釋免セサルモノトス
521.　Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront de plein droit du jour de la déclaration qu'il n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance l'acquittement ou de l'a■èt d'absolution. (Co. 450, 455, 471, 490, 516: ompét., 635. I. Cr. 95 s., 128 s., 229, 358.)
第五百貳拾壹條　若シ分散和約書ノ認可ノ後ニ家資分散人ノ詐欺ノ倒產ノ爲メニ其罪ヲ訴ヘラレ而シテ勾留狀又ハ收監狀ヲ附セラレタル時ハ商事裁判所ヨリ相當ナル保存ノ處分ヲ命スルヿヲ得可シ○其處分ハ犯罪ノ審理ヲ繼續スルニ及ハサルノ宣告又ハ放免ノ命令或ハ不問ノ裁判ノ日ヨリ當然止息スルモノトス
522.　Sur le vu de l'arrêt de condamnation pour banqueroute frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera, soit l'annulation, soit la résolution du concordat, le tribunal de commerce nommera un juge-commissaire et un ou plusieurs syndics. (Co. juge-commis., 451, 454, 519; syndics, 462; jugement, 583.)
第五百貳拾貳條　商事裁判所ハ詐欺ノ倒產ノ爲メ刑ノ言渡ノ裁判書ヲ見タル上又ハ分散和約書ノ取消若クハ解除ヲ宣告スル裁判ニ依リ委員裁判官一名ト債主總代人一名又ハ數名トヲ選任ス可シ
Ces syndics pourront faire apposer les scellés. (Co. 455 s.)
其債主總代人ハ封印ヲ附セシムルヿヲ得可シ
Ils procéderont, sans retard, avec l'assistance du juge de paix, sur l'ancien inventaire, au récolement des valeurs, actions et des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un supplément d'inventaire. (Co. 480, 483.)
其債主總代人ハ遲延ナク治安裁判所ノ補助ヲ以テ以前ノ財產目錄ニ據リ有價物、株券及ヒ書類ノ照査ヲ爲シ且ツ別段ノ理由アル時ハ財產目錄ノ追加ヲ作ル可シ
Ils dresseront un bilan supplémentaire. (Co. 439, 476 s.)
債主總代人ハ追加ノ權利義務ノ目錄ヲ作ル可シ
Ils feront immédiatement afficher et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un extrait du jugement qui les nomme, invitation aux créanciers nouveaux, s'il en existe, de produire, dans le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la vérification. Cette invitation sera faite aussi par lettres du greffier, conformément aux articles 492 et 493. (Co. 442, 600.)
債主總代人ハ其己レヲ選任スル裁判書ノ拔書ト新タナル債主ノアルニ於テハ調査ノ爲メ二十日ノ期限內ニ其債權ノ證券ヲ差出ス可キノ通知書トヲ直チニ貼附シ且ツ特ニ定メタル新聞紙ニ記入セシム可シ○其通知ハ亦第四百九十二條及ヒ第四百九十三條ニ從ヒ書記ノ書狀ヲ以テ之ヲ爲ス可シ
523.　Il sera procédé, sans retard, à la vérification des titres de créances produits en vertu de l'article précédent. (Co. 491 s.)
第五百貳拾三條　前條ニ據リ差出シタル債權ノ證券ハ遲延ナク其調査ニ取掛ル可シ
Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification des créances antérieurement admises et affirmées, sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en partie. (Co. contredits, 494.)
以前許容セラレ且ツ確言セラレタル債權ハ更ニ再ヒ之ヲ調査セサルモノトス但シ其後ニ全部又ハ一部ヲ辨濟セラレタルモノヲ棄却シ又ハ之ヲ减少スル事ト相觸ルヽヿナカル可シ
524.　Ces opérations mises à fin, s'il n'intervient pas de nouveau concordat, les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics. (Co. 462, 527 s.)
第五百貳拾四條　右ノ行爲ノ終リタル上ニテ更ニ新タナル分散和約書ヲ作ラサル時ハ債主總代人ノ存續又ハ引易ニ付キ意見ヲ發セシムル爲メ各債主ヲ招集ス可シ
Il ne sera procédé aux répartitions qu'après l'expiration, à l'égard des créanciers nouveaux, des délais accordés aux personnes domiciliées en France, par les articles 492 et 497. (Co. répartit., 565 s.)
新タナル債主ニ關シテハ第四百九十二條及第四百九十七條ニ依リ佛蘭西ニ住所ヲ有スル各人ニ附與シタル期限ノ終リシ後ニ非サレハ配當ニ取掛ル可カラス
525.　Les actes faits par le failli postérieurement au jugement d'homologation, et antérieurement à l'annulation ou à la résolution du concordat, ne seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. (Co. 513. C. 1167.)
第五百貳拾五條　認可ノ裁判ノ後ニシテ分散和約書ノ取消又ハ解除ノ前ニ家資分散人ノ爲シタル所爲ハ債主ノ權利ニ詐害アル塲合ニ非サレハ之ヲ取消ス可カラス
526.　Les créanciers antérieurs au concordat rentreront dans l'intégralité de leurs droits à l'égard du failli seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que pour les proportions suivantes, savoir:
第五百貳拾六條　分散和約書以前ノ債主ハ家資分散人ノミニ關シテ其權利ノ全部ヲ回復ス可シ然レトモ其債主ハ左ノ割合ニ非サレハ債主ノ合部中ニ加ハルヿヲ得ス
S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondantes à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée.
若シ其債主カ分ケ前ノ如何ナル部分ヲモ收受セサル時ハ其債權ノ全部ニ付キ加ハルヿヲ得可ク若シ又分ケ前ノ一部分ヲ收受シタル時ハ約束セラレタル分ケ前ノ中ニテ其債主ノ未タ收受セサル一部分ニ當レル其原始ノ債權ノ一部分ニ付キ加ハルヿヲ得可シ
Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir, sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
本條ノ成規ハ豫メ分散和約書ノ取消又ハ解除ノアラスシテ第二次ノ家資分散ノ開始シタル塲合ニ適用ス可キモノトス
SECTION III. De la Clôture en cas d'insuffisance de l'Actif.
○第三節　能働件ノ不足ナル塲合ニ於ケル終結
527.　Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. (Co. juge-commiss., 452.)
第五百貳拾七條　若シ分散和約書ノ認可ノ前又ハ債主ノ連結ノ組成ノ前ニ如何ナル時期ヲ問ハス能働件ノ不足ナルニ依リ家資分散ノ行爲ノ其進行ヲ停メラレタル時ハ商事裁判所ニ於テ委員裁判官ヨリ報告ノ上假令其職權上ニテモ家資分散ノ行爲ノ終結ヲ宣告スルヿヲ得可シ
Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli. (Co. 443, 455, 539, 545.)
其裁判ハ各債主ヲシテ家資分散人ノ財產ニ對シ並ニ其身体ニ對シテ其各自ノ訴權ノ執行ヲ回復セシムルモノトス
Pendant un mois, à partir de sa date, l'exécution de ce jugement sera suspendue.
其裁判ノ日附ヨリ一月間ハ其裁判ノ執行ヲ停止ス可シ
528.　Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant qu'il existe des fonds pour faire face aux frais des opérations de la faillite, ou en faisant consigner, entre les mains des syndics somme suffisante pour y pourvoir. (Co. 443, 455, 522, s. 527.)
第五百貳拾八條　家資分散人又ハ總テ其他ノ關係人ハ家資分散ノ行爲ノ費用ヲ補償スル爲メノ元資ノ存在スル旨ヲ證明シ又ハ其費用ニ供スルニ足レル金額ヲ債主總代人ノ手裏ニ附託セシムルニ依リ如何ナル時期ニ於テモ裁判所ヨリ右ノ裁判ヲ取消サシムルヿヲ得可シ
Dans tous les cas, les frais des poursuites exercées en vertu de l'article précédent devront être préalablement, acquittés. (C. 2101 1°.)
如何ナル塲合ニ於テモ前條ニ據リ執行シタル訟求手續ノ費用ヲ豫メ辨償セサルヲ得ス
SECTION IV. De l'Union des Créanciers.
○第四節　債主ノ連結
529.　S'il n'intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d'union. (Co. 507; dissolution, 537 s.)
第五百貳拾九條　若シ分散和約書ヲ作ラサル時ハ債主數名ハ當然連結ノ景狀ニアルモノトス
Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d'un gage, seront admis à cette délibération. (Co. secùs, 508.)
委員裁判官ハ管理ノ所爲ト債主總代人ノ存續又ハ引易ノ有益ナル事トニ付キ直チニ其債主數名ニ相談ス可シ○先取特權アル債主、書入質ノ權利アル債主又ハ動產質ヲ保有スル債主ハ其評議ニ加ハルヿヲ許容セラルヽモノトス
Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à l'article 462.
其債主數名ノ申立及ヒ意見ノ調書ヲ作ル可ク而シテ商事裁判所ハ其證據物ヲ見タル上ニテ第四百六十二條ニ記シタル如ク裁定ス可シ
Les syndics qui ne seraient pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux syndics, en présence du juge-commissaire, le failli dûment appelé. (Co. 462, 519, 536. Pr. 527 s.)
存續セラレサル債主總代人ハ適法ニ家資分散人ヲ招喚シタル上、委員裁判官ノ面前ニ於テ新タナル債主總代人ニ其計算ヲ爲サヽル可カラス
530.　Les créanciers seront consultés sur la question de savoir si un secours pourra être accordé au failli sur l'actif de la faillite. (Co. 474.)
第五百三拾條　各債主ハ家資分散ノ能働件中ヨリ家資分散人ニ扶助ヲ給與スルヿヲ得可キヤ否ヲ定ムル問題ニ付相談ヲ受ク可シ
Lorsque la majorité des créanciers présens y aura consenti, une somme pourra être accordée au failli à titre de secours sur l'actif de la faillite. Les syndics en proposeront la quotité, qui sera fixée par le juge-commissaire, sauf recours au tribunal de commerce, de la part des syndics seulement. (Co. 453, 466, 583.)
若シ出席シタル債主中多數ノ之ヲ承諾シタル時ハ家資分散ノ能働件中ヨリ扶助ノ名義ヲ以テ若干ノ金額ヲ家資分散人ニ給與スルヿヲ得可シ○債主總代人ハ其量額ヲ申立テ而シテ委員裁判官之ヲ定ム可シ但シ債主總代人ノ方ノミヨリ商事裁判所ニ不服ヲ訴フルヿヲ得可キモノトス
531.　Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés.
第五百三拾壹條　若シ商事會社ノ家資分散ヲ爲シタル時ハ債主ハ社員中一名又ハ數名ノミノ利益ニ於テ分散和約ヲ承諾スルヿヲ得可シ
En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.
此塲合ニ於テハ總テ會社ノ能働件ハ連結ノ制ヲ受ク可キモノトス○其分散和約ヲ承諾セラレタル者ノ一身上ノ財產ハ連結ノ制ヨリ斥除セラレ而シテ其者ト爲シタル特別ノ約定ハ會社ノ能働件以外ノ有價物ノミニ關スルニ非サレハ分ケ前ヲ辨濟スルノ約務ヲ包含スルヿヲ得ス
L'associé qui aura obtenu un concordat particulier sera déchargé de toute solidarité. (Co. 19 s., 438, 458; réhabilit., 604.)
特別ノ分散和約ヲ得タル社員ハ總テ連帶ヲ免除セラル可キモノトス
532.　Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à la liquidation. (Co. 443, 534.)
第五百三拾貳條　債主總代人ハ債主ノ合部ニ代理シ而シテ算定ニ取掛ルヿヲ任セラルヽモノトス
Néanmoins, les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif.
然レトモ債主ハ能働件ノ收益ヲ繼續スル爲メノ代理委任ヲ債主總代人ニ附與スルヿヲ得可シ
La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et fixera les sommes qu'ils pourront garder entre leurs mains, à l'effet de pourvoir aux frais et dépenses.
債主總代人ニ其代理委任ヲ附與スル所ノ决議ニハ其代理委任ノ繼續スル時間ト其廣狹トヲ定メ且ツ費用及ヒ費額ニ供備スル爲メ債主總代人ノ其手裏ニ保ツヿヲ得可キ金額ヲ定ム可シ○其决議ハ委員裁判官ノ面前ニ於テ且ツ人員ト金額トニ於ケル債主ノ四分三ノ多數ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ爲スヿヲ得ス
Elle ne pourra être prise qu'en présence du juge-commissaire, et à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en sommem. (Co. 452, 507.)
家資分散人及ヒ異論者タル債主ハ其决議ニ對シテ故障申立ヲ爲スヿヲ得可シ
La voie de l'opposition sera ouverte contre cette délibération au failli et aux créanciers dissidens.
其故障申立ハ執行ヲ停止ス可カラサルモノトス
Cette opposition ne sera pas suspensive de l'exécution.
533.　Lorsque les opérations des syndics entraîneront des engagemens qui .excéderaient l'actif de l'union, les créanciers qui auront autorisé ces opérations seront seuls tenus personnellement au-delà de leur part dans l'actif, mais seulement dans les limites du mandat qu'ils auront donné; ils contribueront au prorata de leurs créances. (C. 1997, 1998.)
第五百三拾三條　若シ債主總代人ノ行爲カ連合ノ能働件ニ過クル所ノ約務ヲ惹起スル時ハ其行爲ヲ許可シタル債主ノミニ於テ其能働件中ニ於ケル自己ノ分ケ前以外ヲ己レ一身上ニ負擔ス可シ然レトモ其債主ノ附與シタル代理委任ノ制限內ノミニ於テ之ヲ負擔ス可キモノトス但シ其各債主ハ自己ノ債權ノ割合ヲ以テ分擔ス可シ
534.　Les syndics sont chargés de poursuivre la vente des immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli, et la liquidation de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance du juge-commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. (Co. 532, 572.)
第五百三拾四條　債主總代人ハ家資分散人ノ不動產、商品及ヒ動產ノ賣拂ト其能働及ヒ所働ノ負債ノ算定トヲ爲スヿヲ任セラルヽモノトス但シ此等ノ諸件ハ委員裁判官ノ監視ヲ受ケテ之ヲ爲ス可ク而シテ家資分散人ヲ招喚スルヲ要セサルモノトス
535.　Les syndics pourront, en se conformant aux règles prescrites par l'article 487, transiger sur toute espèce de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part. (Co. 487, 570.)
第五百三拾五條　債主總代人ハ第四百八十七條ニ定メタル規則ニ從フニ於テハ家資分散人ノ方ヨリ如何ナル故障ノ申立アルニ拘ハラス其家資分散人ニ屬スル各種ノ權利ニ付キ和解スルヿヲ得可シ
536.　Les créanciers en état d'union seront convoqués, au moins une fois dans la première année, et, s'il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire.
第五百三拾六條　連結ノ景狀ニアル債主ハ初年ニ於テハ少クトモ一回又別段ノ理由アル時ハ其後ノ年々ニ於テ委員裁判官ヨリ之ヲ招集ス可シ
Dans ces assemblées, les syndics devront rendre compte de leur gestion. (Co. 519, 529, 537.)
右ノ會議ニ於テハ債主總代人其管理ノ計算ヲ爲サヽル可カラス
Ils seront continués ou remplacés dans l'exercice de leurs fonctions, suivant les formes prescrites par les articles 462 et 529.
債主總代人ハ第四百六十二條及ヒ第五百二十九條ニ定メタル方法ニ從ヒ其職務ノ執行ニ於テ繼續セラレ又ハ引易ヘラル可シ
537.　Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée, les créanciers seront convoqués par le juge-commissaire.
第五百三拾七條　家資分散ノ算定ノ終リタル時ハ委員裁判官ヨリ各債主ヲ招集ス可シ
Dans cette dernière assemblée, les syndics rendront leur compte. Le failli sera présent ou dûment appelé. (Co. 519, 529, 536 Pr. 527.)
其最後ノ會議ニ於テハ債主總代人ヨリ其計算ヲ爲ス可シ○家資分散人ハ出席シ又ハ適法ニ招喚セラル可キモノトス
Les créanciers donneront leur avis sur l'excusabilité du failli. Il sera dressé, à cet effet, un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers pourra consigner ses dires et observations.
各債主ハ家資分散人ノ宥恕ス可キヤ否ノ事ニ付キ其意見ヲ申立ツ可シ○之レカ爲メ一個ノ調書ヲ作リテ各債主ハ其申立及ヒ意見ヲ右ノ調書ニ記スルヿヲ得可シ
Après la clôture de cette assemblée, l'union sera dissoute de plein droit. (Co. union, 529.)
其會議ノ終結ノ後ハ當然連結ノ解クルモノトス
538.　Le juge-commissaire présentera au tribunal la délibération des créanciers relative à l'excusabilité du failli, et un rapport sur les caractères et les circonstances de la faillite. (Co. 452.)
第五百三拾八條　委員裁判官ハ家資分散人ノ宥恕ス可キヤ否ノ事ニ關スル各債主ノ决議書ト家資分散ノ性質及ヒ景况ニ付テノ報告書トヲ裁判所ニ呈出ス可シ○裁判所ハ其家資分散人ヲ宥恕ス可キヤ否ニ付キ宣告ヲ爲ス可シ
Le tribunal prononcera si le failli est ou non excusable.
539.　Si le failli n'est pas déclaré excusable, les créanciers rentreront dans l'exercice de leurs actions individuelles, tant contre sa personne que sur ses biens. (Co. 443, 527, 545.)
第五百三拾九條　若シ家資分散人ノ宥恕ス可キ旨ヲ宣告セラレサル時ハ債主ハ家資分散人ノ身體ト財產トニ對シテ各自ノ訴權ノ執行ヲ回復スルモノトス
S'il est déclaré excusable, il demeurera affranchi de la contrainte par corps à l'égard des créanciers de sa faillite, et ne pourra plus être poursuivi par eux que sur ses biens, sauf les exceptions prononcées par les lois spéciales.
若シ又家資分散人ノ宥恕ス可キ旨ヲ宣告セラレタル時ハ其家資分散人ハ家資分散ノ債主ニ關シテハ拘留ヲ免カレ而シテ其財產ノミニ關スルノ外最早其債主ヨリ訴ヲ受クルヿナカル可シ但シ特別ノ法律ニ定メタル例外ハ格別ナリトス
540.　Ne pourront être déclarés excusables: les banqueroutiers frauduleux, les stellionataires, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les comptables de deniers publics. (Co. 591. C. 2059. P. 379 s., 401, 405, 406 s.)
第五百四拾條　左ニ記スル各人ハ宥恕ス可キ旨ヲ宣告セラルヽヿヲ得ス
詐欺ノ倒產者、假冐售賣者、盜罪、詐欺取財ノ罪又ハ背信ノ罪ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル各人及ヒ公金ノ計算者
541.　(Ainsi modifié. Loi 17 juillet 1856.)Aucun débiteur commerçant n'est recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens.
第五百四拾壹條　如何ナル商人ニシテ負債者タルモノト雖トモ財產讓給ノ利益ヲ許容セラレント訟求スルヿヲ許サス
Néanmoins, un concordat par abandon total ou partiel de l'actif du failli peut être formé, suivant les règles prescrites par la section II du présent chapitre.
然レトモ本章第二節ニ定メタル規則ニ從ヒ家資分散人ノ能働件ノ全部又ハ一部ノ委棄ニ依レル分散和約ヲ爲スヿヲ得可シ
Ce concordat produit les mêmes effets que les autres concordats; il est annulé ou résolu de la même manière.
其分散和約ハ其他ノ分散和約ト同一ノ效ヲ生シ又之ト同一ノ方法ニテ其和約ヲ取消シ又ハ解除ス可シ
La liquidation de l'actif abandonné est faite conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 529, aux articles 532, 533, 534, 535 et 536, et aux paragraphes 1er et 2 de l'article 537.
其委棄セラレタル能働件ノ算定ハ第五百二十九條ノ第二項、第三項、第四項、第五百三十二條、第五百三十三條、第五百三十四條、第五百三十五條、第五百三十六條及ヒ第五百三十七條ノ第一項及ヒ第二項ニ從ヒ之ヲ爲ス可シ
Le concordat par abandon est assimilé à l'union pour la perception des droits d'enregistrement.
委棄ニ依レル分散和約書ハ簿册登記稅ノ收受ニ付テハ債主ノ連合ト同視ス可シ
CHAPITRE VII. DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS, ET DE LEURS DROITS EN CAS DE FAILLITE.
○第七章　債主ノ種類及ヒ家資分散ノ場合ニ於ケル其債主ノ權利
SECTION PREMIÈRE. Des Co-obligés et des Cautions.
○第壹節　共同義務者及ヒ保證人
542.　Le créancier porteur d'engagemens souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.(Co. 543, 565. C. 1200 s., 2011 s.)
第五百四拾貳條　家資分散人ト家資分散ヲ爲シタル他ノ共同義務者トニ於テ署名シ、裏書シ又ハ連帶シテ擔保シタル約務證書ヲ所持スル債主ハ總テノ債主ノ合部ニ於ケル分配ニ參加シ而シテ完全ナル辨濟ニ至ル迄其證券ノ名義上ノ價額ニ付キ其分配ニ加ハル可キモノトス
543.　Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites des co-obligés les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ces faillites excéderait le montant total de la créance, en principal et accessoires, auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant l'ordre des engagemens, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garans.
第五百四拾三條　各共同義務者ノ家資分散ニハ其辨濟シタル分ケ前ノ爲メ其一方ヨリ他ノ一方ニ對シテ如何ナル償還ノ訟求ヲモ爲スヿヲ許サス但シ其數箇ノ家資分散ヨリ附與スル所ノ數箇ノ分ケ前ヲ併合シタル金額カ債權ノ主額ト從額トヲ合シタル其全額ニ過クル塲合ハ格別ニシテ此塲合ニ於テハ各共同義務者中ニテ他人ノ爲メニ擔保セラルヽ者ニ約務ノ順序ニ從ヒ其剰餘ノ額ヲ歸ス可キモノトス
544.　Si le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. (Co. 542.)
第五百四拾四條　若シ家資分散人ト其他ノ共同義務者トノ間ニ於ケル連帶ノ約務證書ヲ所持スル債主カ其家資分散ノ前ニ自己ノ債權ニ就キ內金ヲ收受シタル時ハ其債主ハ右ノ內金ヲ引去ルニ非サレハ債主ノ合部中ニ包含セラレサルモノトス而シテ其債主ハ己レニ辨濟ヲ受ク可キ殘額ニ付テハ共同義務者又ハ保證人ニ對シテ自己ノ權利ヲ保存ス可シ
Le co-obligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. (Co. 542, 565.)
一部分ノ辨濟ヲ爲シタル共同義務者又ハ保證人ハ家資分散人ノ義務免除ノ爲メニ辨濟シタル諸件ニ付キ右ト同一ナル債主ノ合部中ニ包含セラルルモノトス
545.　Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les co-obligés du failli. (Co. 604.)
第五百四拾五條　分散和約ニ拘ハラス債主ハ家資分散人ノ共同義務者ニ對シテ其債權ノ全部ニ付キ自己ノ訴權ヲ保存スルモノトス
SECTION II. Des Créanciers nantis de gages, et des Créanciers privilégiés sur les Biens meubles.
○第貳節　動產質ヲ保有スル債主及ヒ動產ニ付キ先取特權ヲ有スル債主
546.　Les créanciers du failli qui seront valablement nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que pour mémoire. (Co. 508, 547 s. C. 2071, 2072, 2073 s. Déc. 23 août 1848.
第五百四拾六條　家資分散人ノ債主ニシテ適法ニ動產質ヲ保有スル者ハ記念ノ爲メノミニ非サレハ債主ノ合部中ニ記入セラレサルモノトス
547.　Les syndics pourront, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette (Co. 548. C. 2082, 2085, 2102 2°.)
第五百四拾七條　債主總代人ハ如何ナル時期ニ於テモ委員裁判官ノ許可ヲ得タル上、負債ヲ償還シテ家資分散ノ利益ノ爲メ其動產ノ質物ヲ取戾スヿヲ得可シ
548.　Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par les syndics, s'il est vendu par le créancier moyennant un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré par les syndics; si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire. (Co. 552, 565. C. 2078.)
第五百四拾八條　債主總代人ノ其動產ノ質物ヲ取戾サヽル塲合ニ於テ若シ債主ノ其債權ニ過クル處ノ代價ヲ以テ其質物ヲ賣リタル時ハ債主總代人之レカ餘分ヲ取戾ス可シ若シ又其代價カ債權ヨリ少ナキ時ハ動產ノ質物ヲ保有スル債主ハ通常ノ債主ノ如ク其餘分ニ付キ債主ノ合部中ニ割合ヲ以テ參加ス可キモノトス
549.　Le salaire acquis aux ouvriers employés directement par le failli, pendant le mois qui aura précédé la déclaration de faillite, sera admis au nombre des créanciers privilégiés, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code Napoléon, pour le salaire des gens de service.
第五百四拾九條　家資分散ノ公告前一月間直接ニ家資分散人ニ使用セラレシ職工ノ獲得シタル給料ハ雇人ノ給料ノ爲メ民法第二千百一條ニ定メタル先取特權ト同一ノ班位ヲ以テ先取特權アル債權ノ員數中ニ許容セラルルモノトス
Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang.
家資分散ノ公告前六月間ニ管店者ノ受ク可キモノトナリタル給料ハ右ト同一ノ班位ニ於テ許容セラルヽモノトス
550.　Le privilège et le droit de revendication, établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code Napoléon, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. (Co. 574 s.)
第五百五拾條　民法第二千百二條ハ家資分散ニ關シテハ左ノ如ク更改スルモノトス
若シ賃貸ヲ取消シタル時ハ家資分散人ノ工業又ハ商業ニ供シタル不動產ノ所有者ハ家資分散公告ノ裁判ヨリ前ニ收受期限ニ至リタル最後ノ二年分ノ貸賃ト本年分ト賃貸ノ執行ニ關スル諸件ト裁判所ヨリ其不動產ノ所有者ニ附與スルヿアル可キ損害賠償トニ付キ先取特權ヲ有ス可シ
取消サヽル塲合ニ於テハ賃貸人ノ一旦其收受期限ニ至リタル總テノ貸賃ヲ辨濟セラレシ上ハ甞テ其契約ノ時ニ當リテ己レニ附與セラレタル抵保ノ保存セラレ又ハ家資分散以後ニ己レニ供給セラレタル抵保ノ充分ナリト裁定セラレタルニ於テハ經過中ノモノタル貸賃又ハ將サニ收受スルニ至ル可キ貸賃ノ辨濟ヲ得ント要求スルヿヲ得ス
若シ其賃貸シタル塲所ニ具備シタル動產ヲ賣拂ヒ及ヒ移搬シタル時ハ賃貸人其賃貸證書ノ正確ナル日附ヲ有スルト否トヲ問ハス前ニ記シタル取消ノ塲合ニ於ケルカ如ク其先取特權ヲ執行シ且ツ其外ニ本年ノ終リシ時ヨリ收受スルニ至ル可キ一年分ニ付キ先取特權ヲ執行スルヿヲ得可シ
債主總代人ハ其經過セントスル總テノ殘期間賃借ヲ繼續シ又ハ之ヲ讓渡スヿヲ得可シ但シ其債主總代人又ハ其讓受人ハ其不動產內ニ充分ナル抵當物ヲ保存シ置キ且ツ期限ニ至ルニ從ヒ法律又ハ合意ヨリ生スル處ノ總テノ義務ヲ執行ス可キノ負任アルモノトス然レトモ其賃借シタル塲所ノ用方ハ之ヲ變易スルヿヲ得ス○若シ其賃貸證書ニ其賃借ヲ讓渡シ又ハ轉貸スルノ禁止ヲ記シタル塲合ニ於テハ債主ハ賃貸人ノ時期ニ先ンシテ其貸賃ヲ收受シタル時間ノミノ外其賃借ヲ以テ自己ノ利益ト爲スヿヲ得ス但シ其塲所ノ用方ハ决シテ之ヲ變易スルヿヲ得サルモノトス
動產ノ賣主ノ利益ニ於テ民法第二千百二條ノ第四ニ設定シタル先取特權及ヒ取戾ノ權利ハ家資分散ニ對シテ之ヲ執行スルヿヲ得ス
551.　Les syndics présenteront au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. (Co. 452.)
第五百五拾壹條　債主總代人ハ動產ニ付キ先取特權アリト稱言スル各債主ノ目錄ヲ委員裁判官ニ呈出シ而シテ委員裁判官ハ別段ノ理由アルニ於テハ金額ヲ受取リ次第其金額ヲ以テ右債主ニ辨濟スルヿヲ許可ス可シ
Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera. (Co. compétence, 635. Pr. 661, 662.)
若シ其先取特權ノ爭ハルヽ時ハ裁判所ニ於テ宣告ス可シ
SECTION III. Des Droits des Créanciers hypothécaires et privilégiés sur les Immeubles.
○第三節　書入質ノ權利アル各債主及ヒ不動產ニ付キ先取特權アル各債主ノ權利
552.　Lorsque la distribution du prix des immeubles sera faite antérieurement à celle du prix des biens meubles, ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce qui leur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse chirographaire, pourvu toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées suivant les formes ci-dessus établies. (Co. 565, 571.)
第五百五拾貳條　若シ不動產ノ代金分配ヲ動產ノ代金分配以前ニ爲シ又ハ之ト同時ニ爲ス時ハ先取特權アル債主又ハ書入質ノ權利アル債主ニシテ不動產ノ代金ニ依リ全ク其償還ヲ受クルヿヲ得サリシ者ハ其償還ヲ受ク可キ殘額ノ割合ヲ以テ無特權ノ債主ノ合部ニ屬スル金額ニ付キ其無特權ノ債主ト相抗競ス可シ但シ之レカ爲メニハ右債主ノ債權ヲ前ニ定メタル方法ヲ以テ調査シ及ヒ確言シタルヿヲ必要トス
553.　Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers précèdent la distribution du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires, vérifiés et affirmés, concourront aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. (Co. 552, 565.)
第五百五拾三條　若シ不動產ノ代金ヲ分配スル前ニ動產ノ代金ノ一回又ハ數回ノ分配ヲ爲ス時ハ調査ノ上確言シタル先取特權アル債主及ヒ書入質ノ權利アル債主ハ其債權ノ全額ノ割合ヲ以テ配當中ニ抗競ス可シ但シ塲合ニ依リテハ後ニ記スル所ノ離分ヲ爲ス可キモノトス
554.　Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire.
第五百五拾四條　不動產ノ賣拂及ヒ書入質ノ權利アル債主及ヒ先取特權アル債主ノ間ニ於ケル順序ノ確定ノ後其債主中ニテ其債權ノ全額ノ爲メ不動產ノ代金ニ付キ有益ナル順序ニ列スル所ノ者ハ無特權ノ債主ノ合部中ニテ其收取シタル金額ヲ引去ルニ非サレハ其書入質ノ班位整定ノ金額ヲ收受ス可カラサルモノトス
Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait distraction. (Co. 565 s. C. 1251.)
右ノ如クニ引去リタル金額ハ書入質ノ權利アル債主ノ合部中ニ存シ置ク可カラスシテ其利益ノ爲メニ離分ヲ爲シタル無特權ノ債主ノ合部中ニ戾ラシム可シ
555.　A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière, et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion, dans la distribution antérieure, leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. (C. 1251.)
第五百五拾五條　不動產ノ代金ノ分配ニ於テ一部分ノミ班位ヲ整定セラレタル書入質ノ權利アル債主ニ關シテハ左ノ如ク處分ス可シ
無特權ノ債主ノ合部ニ於ケル右債主ノ權利ハ其不動產ノ班位整定ノ後ニ猶債主タル所ノ金額ニ從ヒ之ヲ確定ス可ク而シテ以前ノ分配ニ於テ右債主ノ其割合以外ニ收受シタル金圓ハ其債主ノ書入質ノ班位整定ノ金額中ヨリ之ヲ扣除シ而シテ無特權ノ債主ノ合部中ニ之ヲ移シ入ル可シ
556.　Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires, et soumis comme tels aux effets du concordat et de toutes les opérations de la masse chirographaire. (Co. 565 s.)
第五百五拾六條　有益ナル順序ニ列セサル債主ハ無特權ノモノト看做シ而シテ斯クノ如キモノトシテ分散和約及ヒ無特權ノ債主合部ノ總テノ行爲ノ效ヲ受ケシム可シ
SECTION IV. Des Droits des Femmes.
○第四節　婦ノ權利
557.　En cas de faillite du mari, la femme dont les apports en immeubles ne se trouveraient pas mis en communauté reprendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre-vifs ou testamentaire. (Co. 561. C. 1470, 1493, 1531, 1539, 1564 s., 1577 s.)
第五百五拾七條　夫ノ家資分散ノ塲合ニ於テハ不動產ニ於ケル持參物ヲ共通ニ附セサリシ婦ハ右ノ不動產ト財產相續ニ依リ又ハ生存中ノ贈與或ハ遺囑ノ贈與ニヨリ其婦ノ得タル不動產トヲ原物ノ儘ニテ取戾ス可シ
558.　La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. (Co. 559 s. C. 1402, 1433 s., 1450, 1493 s., 1553, 1559.)
第五百五拾八條　婦ハ亦右ノ財產相續及ヒ贈與ヨリ得タル金圓ヲ以テ自己ノ名義ニテ自カラ獲得シタル不動產ヲ取戾ス可シ但シ其使用ノ申述ヲ明カニ獲得ノ契約書ニ約權シ且ツ財產目錄ニ依リ又ハ其他總テ公正ノ證書ニ依リ右金圓ノ因由ヲ證明シタルヿヲ必要トス
559.　Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. (Co. 562. C. 1350, 1352, 1402, 1404, 1553.)
第五百五拾九條　前條ニ定メタル塲合ノ外、如何ナル制ヲ以テ婚姻ノ契約ヲ爲シタルヲ問ハス家資分散人ノ婦ノ獲得シタル財產ハ其夫ニ屬スルモノニシテ夫ノ金圓ヲ以テ其代價ヲ辨濟シ而シテ夫ノ能働件ノ合部中ニ之ヲ併合ス可キモノトスルヲ以テ法律上ノ思量ナリトス但シ婦ハ之ニ反シタル證ヲ立ツルヿヲ得可シ
560.　La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont advenus par succession, donation entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique.
第五百六拾條　婦ハ婚姻ノ契約ヲ以テ己レニ設定シ又ハ財產相續、生存中ノ贈與或ハ遺囑ノ贈與ニ依リ己レニ得タルモノニシテ而シテ共通財產中ニ入ラサリシ動產ヲ原物ノ儘ニテ取戾スヿヲ得可シ但シ之レカ爲メニハ財產目錄又ハ其他總テ公正ノ證書ヲ以テ其品違ニ非サル旨ヲ證スルヿヲ必要トス
A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage. (Co. 557, 563. C. 1350, 1352.)
若シ婦ノ右ノ證ヲ立テサル時ハ如何ナル制ヲ以テ婚姻ヲ契約シタルヲ問ハス夫並ニ婦ノ使用スル總テノ動產ハ債主ニ於テ之ヲ獲得ス可シ但シ債主總代人ハ委員裁判官ノ許可ヲ得テ婦ノ使用ノ爲メニ必要ナル衣服及ヒ布類ヲ婦ニ返スヿヲ得可キモノトス
561.　L'action en reprise, résultant des dispositions des articles 557 et 558, ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s'y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée. (C. 1428, 1449, 1535, 1538, 1554, 1576, 2124.)
第五百六拾壹條　第五百五十七條及ヒ第五百五十八條ノ成規ヨリ生スル取戾ノ訴權ハ婦ノ任意ヲ以テ負債及ヒ書入質ノ義務ヲ負ヒタルト裁判ニ依リ其負債及ヒ書入質ヲ言渡サレタルトヲ問ハス其財產ノ法律上ニテ負ヒタル負債及ヒ書入質ノ負任アルニ非サレハ婦ニ於テ之ヲ執行ス可カラス
562.　Si la femme a payé des dettes pour son mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, comme il est dit à l'article 559. (Co. 569. C. 1350, 1352.)
第五百六拾貳條　若シ婦ノ其夫ノ爲メニ負債ヲ辨濟シタル時ハ夫ノ金圓ヲ以テ其辨濟ヲ爲シタリトスルヲ以テ法律上ノ思量ナリトス故ニ婦ハ家資分散ニ於テ如何ナル訴權ヲモ執行スルヿヲ得ス但シ第五百五十九條ニ記シタル如ク反對ノ證ヲ立ツルヿヲ得可シ
563.　Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme: (Co. commerçant, 1.)
第五百六拾三條　若シ夫ノ其婚姻ヲ行フ時ニ當リテ商人タル時又ハ當時其他ノ定マリタル職業ナクシテ一年內ニ商人トナリタル時ハ婚姻ヲ行ヒタル時期ニ於テ其夫ニ屬シタル不動產又ハ其後ニ財產相續ニ依リ若クハ生存中ノ贈與又ハ遺囑ノ贈與ニ依リ其夫ノ得タル不動產ノミハ左ノ諸件ノ爲メニ婦ノ書入質ヲ受ク可キモノトス
1°　Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine; 2° pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; 3° pour l'indemnité des dettes par elles contractées avecson mari. (C. 2121, 2135; date certaine, 1317, 1328.)
第一　婦ノ嫁資トシテ持參シタル金圓及ヒ動產又ハ婚姻ノ後ニ財產相續又ハ生存中ノ贈與或ハ遺囑ノ贈與ニ依リ婦ノ得タル金圓及ヒ動產ニシテ正確ナル日附ヲ有スル證書ニ依リ婦ノ其引渡又ハ辨濟ヲ證シタルモノ
第二　結婚中ニ所有權ヲ移轉シタル婦ノ財產ノ再用
第三　婦ノ其夫ト共ニ契約シタル負債ノ賠償
564.　La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat. (C. 1091, 1096, 1480, 1496, 1515, 1527.)
第五百六拾四條　婦ニシテ婚姻ヲ行フ時期ニ於テ其夫ノ商人タル者又ハ當時其夫ノ他ノ定マリタル職業ナクシテ婚姻ヲ行ヒタル時ヨリ一年內ニ商人トナリタル者ハ婚姻ノ契約書ニ載セタル利益ノ爲メニ其家資分散ニ於テ如何ナル訴權ヲモ執行スルヿヲ得ス而シテ又此塲合ニ於テハ債主ハ自己ノ方ニ付テモ右同一ノ契約書ニ於テ婦ヨリ夫ニ爲シタル利益ヲ益用スルヿヲ得サルモノトス
CHAPITRE VIII. DE LA RÉPARTITION ENTRE LES CRÉANCIERS, ET DE LA LIQUIDATION DU MOBILIER.
○第八章　債主ノ間ニ於ケル配當及ヒ動產ノ算定
565.　Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. (Co. 489, 503, 524, 552 s.
第五百六拾五條　動產ノ能働件ノ額中ヨリ家資分散ノ管理ノ費用及ヒ費額ト家資分散人又ハ其家族ニ給與シタル扶助ト先取特權アル債主ニ辨濟シタル金額トヲ離分シタル上其動產能働件ノ額ヲ各債主ノ調査シ且ツ確言シタル債權ノ割合ヲ以テ其各債主ノ間ニ配當ス可シ
566.　A cet effet les syndics remettront tous les mois, au juge-commissaire, un état de situation de la faillite et des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations; le juge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la quotité, et veillera à ce que tous les créanciers en soient avertis. (Co. 489, 567 s.)
第五百六拾六條　債主總代人ハ之レカ爲メ家資分散ノ景狀及ヒ金額受託所ニ附託シタル金圓ノ目錄ヲ毎月委員裁判官ニ差出ス可シ而シテ委員裁判官ハ別段ノ理由アル時ハ各債主ノ間ニ於ケル配當ヲ命令シテ之レカ量額ヲ定メ且ツ各債主ニ告知ス可キヿヲ監視ス可シ
567.　Il ne sera procédé à aucune répartition entre les créanciers domiciliés en France, qu'après la mise en réserve de la part correspondante aux créances pour lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France seront portés sur le bilan.
第五百六拾七條　佛蘭西ノ大陸ノ領地外ニ住所ヲ有スル各債主カ權利義務ノ目錄ニ記載セラルヽ所ノ債權ニ當レル分ケ前ヲ貯存ニ附シタル後ニ非サレハ佛蘭西ニ住所ヲ有スル各債主ノ間ニ如何ナル配當ヲモ爲ス可カラス
Lorsque ces créances ne paraîtront pas portées sur le bilan d'une manière exacte, le juge-commissaire pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf aux syndics à se pourvoir contre cette décision devant le tribunal de commerce. (Co. 453, 568.)
若シ右ノ債權カ正確ナル方法ニテ權利義務ノ目錄ニ記載セラレタリト思ハレサル時ハ委員裁判官ハ右ノ貯存ヲ增加ス可キ旨ヲ裁决スルヿヲ得可シ但シ債主總代人ハ其裁决ニ對シテ商事裁判所ニ上訴スルヿヲ得可キモノトス
568.　Cette part sera mise en réserve et demeurera à la caisse des dépôts et consignations, jusqu'à l'expiration du délai déterminé par le dernier paragraphe de l'article 492; elle sera répartie entre les créanciers reconnus, si les créanciers domiciliés en pays étranger n'ont pas fait vérifier leurs créances, conformément aux dispositions de la présente loi. (Co. 492, 493, 497.)
第五百六拾八條　右ノ分ケ前ハ第四百九十二條ノ末項ニ定メタル期限ノ終ル迄之ヲ貯存ニ附シテ金額受託所ニ附託シ置ク可シ而シテ若シ外國ニ住所ヲ有スル各債主カ此回ノ法律ノ成規ニ從ヒ其債權ヲ調査セシメサル時ハ右ノ分ケ前ヲ認定セラレタル各債主ノ間ニ配當ス可キモノトス
Une pareille réserve sera faite pour raison de créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement. (Co. 499.)
債權ノ許容ニ付キ確然タル裁定ヲ爲サヽルモノアル時ハ其債權ノ爲メニ右ニ同シキ貯存ヲ爲ス可シ
569.　Nul paiement ne sera fait par les syndics que sur la représentation du titre constitutif de la créance.
第五百六拾九條　如何ナル辨濟ト雖モ債權ヲ設定スル證券ヲ呈示シタル上ニ非サレハ債主總代人ヨリ之ヲ爲ス可カラス
Les syndics mentionneront sur le titre la somme payée par eux ou ordonnancée conformément à l'article 489.
債主總代人ハ自己ノ辨濟シタル金額又ハ第四百八十九條ニ從ヒ拂渡ヲ差圖セラレタル金額ヲ證券上ニ記載ス可シ
Néanmoins, en cas d'impossibilité de représenter le titre, le juge-commissaire pourra autoriser le paiement sur le vu du procès-verbal de vérification. (Co. 452.)
然レトモ證券ヲ呈示スルヿ能ハサル塲合ニ於テハ委員裁判官其調査ノ調書ヲ見タル上ニテ辨濟ヲ爲スヿヲ許可スルヲ得可シ
Dans tous les cas, le créancier donnera quittance en marge de l'état de répartition.
如何ナル塲合ニ於テモ債主ハ配當目錄ノ端ニ受取ノ證ヲ附記ス可シ
570.　L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires.
第五百七拾條　債主ノ連結ハ適法ニ家資分散人ヲ招喚シタル上商事裁判所ノ許可ヲ得テ未タ其金額ノ收受ヲ爲サヽル權利及ヒ訴權ノ全部又ハ一部ニ付キ請負ノ約定ヲ爲シ而シテ之レカ所有權ヲ移轉スルヿヲ得可シ但シ此塲合ニ於テハ債主總代人總テ必要ナル所爲ヲ行フ可キモノトス
Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire pour provoquer une délibération de l'union à cet égard. (Co. 487, 535.)
各債主ハ右ノ事ニ關シテ債主ノ連結ノ評議ヲ爲サシムル爲メ委員裁判官ニ請求スルヿヲ得可シ
CHAPITRE IX. DE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI.
○第九章　家資分散人ノ不動產ノ賣拂
571.　A partir du jugement qui déclarera la faillite, les créanciers ne pourront poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'auront pas d'hypothèques. (Co. 440, 443, 527, 334, 572.)
第五百七拾壹條　家資分散ヲ公告スル裁判ヨリ後ハ債主ニ於テ其書入質ノ權利ヲ有セサル不動產ノ所有權收奪ヲ訟求スルヿヲ得ス
572.　S'il n'y a pas de poursuite en expropriation des immeubles commencée avant l'époque de l'union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine sous l'autorisation du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. (Co. 527, 534. Pr. 958 s.)
第五百七拾貳條　若シ債主ノ連結ノ時期ヨリ前ニ不動產ノ所有權收奪ニ於ケル訟求ヲ始メサル時ハ債主總代人ノミ其賣拂ヲ訟求スルヿヲ許サルヽモノトス而シテ債主總代人ハ幼者ノ財產賣拂ノ爲メニ定メタル法式ニ從ヒ委員裁判官ノ許可ヲ得テ八日內ニ其賣拂ヲ爲ス可シ
573.　La surenchère, après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et dans les formes suivantes:
第五百七拾三條　債主總代人ノ訟求ニ依リ不動產ノ糶賣落札後ノ增糶買ハ左ノ條件及ヒ法式ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ爲ス可カラス
La surenchère devra être faite dans la quinzaine.
其增糶買ハ十五日內ニ之ヲ爲サヽル可カラス
Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil, suivant les formes prescrites par les articles 709 et 710 du Code de procédure civile; toute personne sera admise à surenchérir.
其增糶買ハ糶賣落札ノ主タル代金ノ十分一以下タルヿヲ得ス○其增糶買ハ訴訟法第七百十條及ヒ第七百十一條ニ定メタル法式ニ從ヒ民事裁判所ノ書記局ニ之ヲ爲ス可ク而シテ何人ニ限ラス增糶買ヲ爲スヿヲ許サルヽモノトス
Toute personne sera également admise à concourir à l'adjudication par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera définitive et ne pourra être suivie d'aucune autre surenchère. (C. 2185. Pr. 709, 710.)
何人ニ限ラス亦其增糶買ニ依レル糶賣落札ニ抗競スルヿヲ許サルヽモノトス○其糶賣落札ハ確定ノモノニシテ其後更ニ其他ノ增糶買ヲ爲スヿヲ得ス
CHAPITRE X. DE LA REVENDICATION.
○第拾章　所有權取戾
574.　Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. (Co. 91 s., 187.)
第五百七拾四條　所有者ヨリ商業手形又ハ未タ辨濟セラレサル其他ノ證券ノ金額ヲ收受シ而シテ自己ノ處分ニ於テ其價額ヲ保存ス可キ單一ナル代理委任ヲ以テ其商業手形又ハ其他ノ證券ヲ交付シタル時又ハ其交付シタル商業手形又ハ其他ノ證券ヲ所有者ノ方ニ於テ特ニ定マリタル辨濟ニ供シタル時ハ其交付シタル商業手形又ハ其他ノ證券ニシテ家資分散ノ時期ニ當リ原物ノ儘ニテ家資分散人ノ書類挾ノ內ニ現存スルモノハ家資分散ノ塲合ニ於テ之レカ所有權ヲ取戾スヿヲ得可シ
575.　Pourront être également revendiquées, aussi long—tems qu'elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.
第五百七拾五條　附託ノ名義ヲ以テ家資分散人ニ預ケ又ハ所有者ノ計算ニ於テ賣拂フ爲メ家資分散人ニ預ケタル商品ハ其原物ノ儘ニテ存在スル間ハ亦其全部又ハ一部ノ所有權ヲ取戾スヿヲ得可シ
Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l'acheteur. (Co. 91 s.)
辨濟セラレス又ハ價額ヲ規定セラレス又ハ家資分散人ト買主トノ間ニ取引勘定ニ於テ相殺セラレサル右商品ノ代金又ハ其代金ノ一部分ト雖モ亦之レカ所有權ヲ取戾スヿヲ得可シ
576.　Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. (Co. 550. C. 2102 4°.)
第五百七拾六條　家資分散人ニ送遣シタル商品ハ其家資分散人ノ倉庫內ニ於テ之レカ引渡ヲ爲サス又ハ家資分散人ノ計算ノ爲メニ其商品ヲ賣拂フヿヲ任セラレタル仲買人ノ倉庫內ニ於テ之レカ引渡ヲ爲サヽル間ハ其商品ノ所有權ヲ取戾スヿヲ得可シ
Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissemens, ou lettres de voiture signées par l'expéditeur.
然レトモ若シ其商品ノ到着前ニ其送遣人ノ署名シタル勘定書、積荷目錄又ハ送リ狀ニ據リ詐欺ナク其商品ヲ賣拂ヒタル時ハ所有權取戾ノ訴ヲ受理ス可カラス
Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. (Co. 578.)
所有權ヲ取戾ス者ハ其己レニ收受シタル內金ト船ノ借賃又ハ運送、仲買口錢、保險又ハ其他ノ費用ノ爲メニ爲シタル總テノ立替金トヲ債主ノ合部ニ償還シ且ツ之ト同一ノ原由ノ爲メニ負擔シタル金額ヲ辨濟ス可キモノトス
577.　Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. (Co. 576, 578.)
第五百七拾七條　商品ノ賣主ハ其商品ヲ家資分散人ニ引渡サス又ハ未タ之ヲ其家資分散人若クハ其家資分散人ノ計算ノ爲メ第三ノ人ニ送遣セサル時ハ其商品ヲ引留ムルヿヲ得可シ
578.　Dans le cas prévu par les deux articles précédens, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli. (C. 1184.)
第五百七拾八條　前二條ニ定メタル塲合ニ於テ債主總代人ハ委員裁判官ノ許可ヲ得タル上賣主ト家資分散人トノ間ニ合意シタル代金ヲ其賣主ニ辨濟スルニ依リ商品ノ引渡ヲ得ント要求スルノ權能アリトス
579.　Les syndics pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication: s'il y a contestation, le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire. (Co. 452, 635.)
第五百七拾九條　債主總代人ハ委員裁判官ノ認可ヲ得テ所有權取戾ニ於ケル訟求ヲ許容スルヿヲ得可ク若シ爭訟アル時ハ裁判所ニ於テ委員裁判官ノ申立ヲ聽キタル後宣告ヲ爲ス可シ
CHAPITRE XI. DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENS RENDUS EN MATIÈRE DE FAILLITE.
○第拾壹章　家資分散ノ事項ニ於テ爲シタル裁判ニ對シ取消ヲ訟求スル方法
580.　Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiemens, seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois.
第五百八拾條　家資分散ヲ公告スル裁判及ヒ其以前ノ日附ニ於テ辨濟止息ノ時期ヲ定ムル裁判ハ家資分散人ノ方ニ於テハ八日內ニ故障ヲ申立ツルヿヲ得可ク又總テ其他ノ關係各人ノ方ニ於テハ一月間ニ故障ヲ申立ツルヿヲ得可シ○右ノ期限ハ第四百四十二條ニ表示シタル貼附及ヒ記入ノ法式ヲ履行シタル日ヨリ之ヲ起算ス可キモノトス
Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article 442, auront été accomplies. (Co. 440, 441.)
581.　Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiemens à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances.
第五百八拾壹條　家資分散ヲ公告スル裁判又ハ其後ノ裁判ヨリ生スル處ノ時期ヨリ更ニ他ノ時期ニ於テ辨濟止息ノ日附ヲ定メシメントスル債主ノ訟求ハ債權ノ調査及ヒ確言ノ爲メノ期限ノ終リシ後ニ於テハ之ヲ受理ス可カラス○右ノ期限ノ終リシ後ハ各債主ニ關シテ辨濟止息ノ時期ヲ確然定マリタルモノトス
Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiemens demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. (Co. 441, 492, 493, 497.)
582.　Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification. (Co. 583, 605. Pr. 443.)
第五百八拾貳條　家資分散ノ事項ニ於テ爲シタル總テノ裁判ニ付キ控訴ノ期限ハ送達ノ時ヨリ起算シテ十五日ノミトス
Ce délai sera augmenté à raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties qui seront domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal. (Co. 448, 592. Pr. comparez 1033.)
其期限ハ裁判所々在ノ地ヨリ五「ミリアメートル」ニ過クル距離ニ於テ住所ヲ有スル各人ノ爲メニハ五「ミリアメートル」毎ニ一日ノ割合ヲ以テ之ヲ增加ス可シ
583.　Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation:
第五百八拾三條　左ニ記スル裁判ハ故障ヲ申立ツルヿヲ得ス又控訴ヲ爲スヿヲ得ス又破毀ヲ得ント上告スルヿヲ得ス
1°　Les jugemens relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics; (Co. juges-commis., 451, 454, 522; syndics, 462, 464, 467, 522.)
第一　委員裁判官ノ選任又ハ引易及ヒ債主總代人ノ選任又ハ廢止ニ關スル裁判
2°　Les jugemens qui statuent sur les demandes de sauf-conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille; (Co. 472, 473, 474, 530.)
第二　護身ノ證票ノ訟求並ニ家資分散人及ヒ其家族ノ爲メノ扶助ノ訟求ニ付キ裁定スル裁判
3°　Les jugemens qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite; (Co. 470, 486.)
第三　家資分散ニ屬スル品物又ハ商品ヲ賣拂フヿヲ許可スル裁判
4°　Les jugemens qui prononcent sursis au concordat, ou admission provisionnelle de créanciers contestés; (Co. 499, 500, 510.)
第四　分散和約ニ付キ猶豫ヲ宣告シ又ハ爭ハレタル債主ノ假リノ許容ヲ宣告スル裁判
5°　Les jugemens par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. (Co. 453, 466, 474, 530, 567.)
第五　委員裁判官ノ職權內ニ於テ其裁判官ノ爲シタル命令ニ對スル取消ノ訟求ニ付キ商事裁判所ニ於テ裁定スル所ノ裁判
TITRE DEUXIÈME. DES BANQUEROUTES.
○第貳卷　倒產
CHAPITRE PREMIER. DE LA BANQUEROUTE SIMPLE.
○第壹章　單一ナル倒產
584.　Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public. (P. 402. I. Cr. 179, 182. Co. agent de change, courtier, 89. P. 404. Co. poursuite, 589; réhabilitation, 612.)
第五百八拾四條　單一ナル倒產ノ塲合ハ刑法ニ記載シタル刑ヲ以テ罰セラル可ク而シテ債主總代人、各債主又ハ撿察官ノ起訴ニ依リ懲治警察裁判所ニ於テ裁判セラル可シ
585.　Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivans:
第五百八拾五條　左ノ塲合中ノ一箇ニ在ル家資分散ヲ爲シタル各商人ハ單一ナル倒產者ナリト宣告セラル可シ
1°　Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives;
第一　其一身上ノ費額又ハ其家內ノ費額カ過當ナリト裁判セラルヽ時
2°　S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises
第二　純粹ナル偶然ノ事ニ關スル行爲若クハ商人集會又ハ商品ニ付テノ虛空ノ行爲ニ於テ巨額ヲ消費シタル時
3°　Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
第三　家資分散ヲ遲クセントスルノ意ヲ以テ相塲以下ニテ再賣スル爲メ買入ヲ爲シタル時又ハ之ト同一ノ意ヲ以テ金額ノ借入、手形ノ發行又ハ元資ヲ得ル爲メ產業ヲ衰敗スルニ至ラシムル其他ノ計策ヲ行ヒタル時
4°　Si, après cessation de ses paiemens, il a payé un créancier au préjudice de la masse. (Co. 586, 597; agent de change, courtier, 89.)
第四　其辨濟止息ノ後ニ債主合部ノ損害ニ於テ一債主ニ辨濟シタル時
586.　Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivans:
第五百八拾六條　左ノ塲合中ノ一箇ニ在ル家資分散ヲ爲シタル各商人ハ單一ナル倒產者ナリト宣告スルヿヲ得可シ
1°　S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagemens jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés;
第一　交換ニ於テ有價物ヲ收受スルヿナク他人ノ計算ノ爲メ當時自己ノ家產ノ景狀ニ比スレハ過重ナリト裁判セラレタル約務ヲ負ヒタル時
2°　S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat; (Co. 520 s.)
第二　以前ノ分散和約ノ義務ヲ履行セスシテ更ニ再ヒ家資分散ヲ公告セラレタル時
3°　Si, étant marié sous le régime dotal, ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé aux articles 69 et 70;
第三　嫁資ノ制ニテ結婚シ又ハ財產ヲ離分シテ結婚シタル塲合ニ於テ第六十九條及ヒ第七十條ニ從ハサル時
4°　Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiemens, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires;
第四　其辨濟ノ止息ヨリ三日內ニ第四百三十八條及ヒ第四百三十九條ニ必要ナリト定メタル申述ヲ書記局ニ爲サヽル時又ハ其申述書ニ各連帶社員ノ姓名ヲ記セサル時
5°　Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; (Co. 472, 475, 505.)
第五　正當ノ差支ナクシテ定マリタル塲合及ヒ期限ニ於テ自カラ債主總代人ノ面前ニ出席セサル時又ハ護身ノ證票ヲ得タル後裁判所ニ出テサル時
6°　S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude. (Co. 8, 9, 471.)
第六　帳簿ヲ設ケス及ヒ正確ニ財產目錄ヲ作ラサル時又ハ其帳簿或ハ目錄ノ不完全ノモノタリ又ハ不規則ニ之ヲ設ケタル時又ハ其帳簿或ハ目錄ニ其眞正ナル能働又ハ所働ノ景狀ヲ示サヽル時但シ詐欺ナキ塲合ニ限ルモノトス
587.　Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.
第五百八拾七條　撿察官ヨリ起シタル單一ナル倒產ニ於ケル起訴ノ費用ハ如何ナル塲合ニ於テモ債主合部ノ負任ト爲スヿヲ得ス
En cas de concordat, le recours du Trésor public contre le failli pour ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité. (Co. avances, 461; banq. fraud., 592. I. Cr. 194.)
分散和約ノ塲合ニ於テハ右ノ費用ノ爲メ公ケノ金庫ヨリ家資分散人ニ對スル償還ノ訟求ハ其約定ニ依リ附與セラレタル期限ノ終リシ後ニ非サレハ之ヲ執行スルヿヲ得ス
588.　Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent. (Co. 590. I. Cr. 194.)
第五百八拾八條　債主ノ名前ニテ債主總代人ヨリ起シタル起訴ノ費用ハ放免ノ塲合ニ於テハ債主ノ合部ニ於テ之ヲ負擔シ又刑ヲ言渡シタル塲合ニ於テハ公ケノ金庫ニ於テ之ヲ負擔ス可シ但シ公ケノ金庫ハ前條ニ從ヒ家資分散人ニ對シテ償還ヲ訟求スルヿヲ得可キモノトス
589.　Les syndics ne pourront intenter de poursuite en banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présens. (Co. comparez 507, 510. I. Cr. 63.)
第五百八拾九條　債主總代人ハ出席シタル債主ノ各自ノ多數ニ於テ爲シタル决議ニ依リ許可セラレタル後ニ非サレハ單一ナル倒產ニ於ケル訴ヲ起スヿヲ得ス又債主ノ合部ノ名前ニテ民事原告人トナルヿヲ得ス
590.　Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor public; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant. (Co. 588. I. Cr. 194.)
第五百九拾條　債主ヨリ起シタル訴ノ費用ハ刑ヲ言渡シタル塲合ニ於テハ公ケノ金庫ニ於テ之ヲ負擔ス可ク又放免ノ塲合ニ於テハ其訴ヲ爲ス債主ニ於テ之ヲ負擔ス可シ
CHAPITRE II. DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.
○第貳章　詐欺ノ倒產
591.　Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagemens sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. (P. 402, 404. Co. agent de change, 89.)
第五百九拾壹條　自己ノ帳簿ヲ隱匿シ又ハ自己ノ能働件ノ一部分ヲ詐取シ或ハ隱蔽シ又ハ其書類ニ於テ若クハ公ケノ證書又ハ私ノ署名ノ約務證書ニ依リ若クハ其權利義務ノ目錄ニ依リ詐欺ヲ以テ其己レニ負ハサル金額ノ負債者ナリト認メシメタル家資分散ヲ爲シタル各商人ハ詐欺ノ倒產者ナリト宣告セラレ而シテ刑法ニ記載シタル刑ヲ以テ罰セラル可シ
592.　Les frais de poursuite en banqueroute frauduleuse ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. (Co. 387, 461.)
第五百九拾貳條　詐欺ノ倒產ニ於ケル起訴ノ費用ハ如何ナル塲合ニ於テモ債主ノ合部ノ負任ト爲スヿヲ得ス
Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas d'acquittement, demeureront à leur charge. (Co. 588, 590. I. Cr. 368.)
若シ債主中一名又ハ數名ノ自己ノ一身上ノ名前ニテ民事原告人トナリタル時ハ其費用ハ放免ノ塲合ニ於テハ其債主一名又ハ數名ノ負任タル可シ
CHAPITRE III. DES CRIMES ET DES DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE PAR LES FAILLIS.
○第三章　家資分散人ヨリ更ニ他ノ者ノ家資分散ニ於テ行ヒタル重罪及ヒ輕罪
593.　Seront Condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse:
第五百九拾三條　左ノ各人ハ詐欺ノ倒產ノ刑ヲ言渡サル可シ
1°　Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'art. 60 du Code pénal;
第一　家資分散人ノ利益ニ於テ動產ト不動產トヲ問ハス其財產ノ全部又ハ一部ヲ隱匿シ、隱クシ又ハ隱蔽シタルノ證アル各人但シ刑法第六十條ニ定メタル其他ノ塲合ト相觸ルヽヿナカル可シ
2°　Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées;
第二　詐欺ヲ以テ自己ノ名前ニ依リ若クハ他人ノ介入ニ依リ虛妄ノ債權ヲ家資分散ニ於テ呈出シ而シテ之ヲ確言シタルノ證アル各人
3°　Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en l'article 591. (P. complicité, 60, 403. Co. 594.)
第三　他人ノ名前又ハ虛妄ノ名前ヲ以テ商業ヲ爲シ而シテ第五百九十一條ニ定メタル罪ヲ犯セシ各人
594.　Le conjoint, les descendans ou les ascendans du failli, ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recèle des effets appartenant à la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli, seront punis des peines du vol. (P. peines, 400, 401; comparez 380.)
第五百九拾四條　家資分散人ノ配偶者、卑屬親或ハ尊屬親又ハ之ト同級ノ姻屬親ニシテ家資分散人ノ從犯タルヿナク其家資分散ニ屬スル品物ヲ詐取シ又ハ竊取シ又ハ隱シタル者ハ盜罪ノ刑ヲ以テ罰セラル可シ
595.　Dans les cas prévus par les articles précédens, la cour ou le tribunal saisis statueront, lors même qu'il y aurait acquittement: 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2° sur les dommagesintérêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera. (C. domm. intér., 1149, 1382. Pr. 126, 128. Co. compét., 601, 635.)
第五百九拾五條　前數條ニ定メタル塲合ニ於テハ其訴ヲ掌轄スル上等又ハ下等ノ裁判所ハ假令放免ヲ爲ス時ト雖モ左ノ諸件ニ付キ裁定ス可シ
第一　詐欺ヲ以テ隱匿シタル總テノ財產、權利又ハ訴權ヲ債主ノ合部ニ復歸セシムル事ニ付キ職權上ニテ裁定ス可シ
第二　訟求セラレ而シテ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ヲ以テ裁斷スル所ノ損害賠償ニ付キ裁定ス可シ
596.　Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 du Code pénal. (P. 52, 406, 463. Co. 497. Pr. 132.)
第五百九拾六條　凡ソ管理ニ於テ私曲ノ罪ヲ犯シタル債主總代人ハ刑法第四百六條ニ記載シタル刑ヲ以テ懲治上ニテ罰セラル可シ
597.　Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de 2,000 fr.
第五百九拾七條　凡ソ家資分散ノ評議ニ於ケル發言ノ爲メニ私シノ利益ヲ家資分散人若クハ總テ其他ノ各人ト約權シタル債主又ハ家資分散人ノ能働件ノ負任ニ於ケル一個ノ利益ヲ自己ノ爲メニ生セシム可キ特別ノ約定ヲ爲シタル債主ハ一年ニ過クルヿヲ得サル禁錮ト二千「フランク」以上タルヿヲ得サル罰金トヲ以テ懲治上ニテ罰セラル可シ
L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le créancier est syndic de la faillite, (Co. 596, 598.)
若シ其債主カ家資分散ノ債主總代人タル時ハ禁錮ヲ二年ト爲スヿヲ得可シ
598.　Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. (C. 1116.)
第五百九拾八條　其合意ハ右ノ外總テノ人ニ關シ又然ノミナラス家資分散人ニ關シテ無效ナリト宣告セラル可シ
Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.
其債主ハ取消サレタル合意ニ據テ收受シタル金額又ハ有價物ヲ當然ノ權利アル者ニ返還ス可キモノトス
599.　Dans le cas où l'annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile, l'action sera portée devant les tribunaux de commerce. (Co. 635.)
第五百九拾九條　民事ノ方法ヲ以テ其合意ノ取消ヲ訟求スル塲合ニ於テハ商事裁判所ニ其訴ヲ申告ス可シ
600.　Tous arrêts et jugemens de condamnation rendus, tant en vertu du présent chapitre que des deux chapitres précédens, seront affichés et publiés suivant les formes établies par l'article 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés. (Co. 442.)
第六百條　凡ソ本章並ニ前二章ニ據リ爲シタル上等又ハ下等裁判所ノ處刑言渡ノ裁判ハ其刑ヲ言渡サレタル者ノ費用ヲ以テ商法第四十二條ニ定メタル法式ニ從ヒ之ヲ貼附シ及ヒ公告ス可シ
CHAPITRE IV. DE L'ADMINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROUTE.
○第四章　倒產ノ塲合ニ於ケル財產ノ管理
601.　Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres que celles dont il est parlé dans l'article 595 resteront séparées, et toutes les dispositions relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni aux cours d'assises. (Co. compét., 631, 635.)
第六百壹條　單一ナル倒產又ハ詐欺ノ倒產ノ爲メニ起訴ヲ爲シ及ヒ刑ヲ言渡シタル總テノ塲合ニ於テハ第五百九十五條ニ記シタル所ノモノヨリ更ニ他ノ民事ノ訴ハ之ヲ離分シ置キ而シテ家資分散ノ爲メニ定メタル財產ニ關スル總テノ處分ハ懲治警察裁判所ニモ又重罪裁判所ニモ其審判權ヲ歸スルヿヲ得ス又之ヲ移付スルヿヲ得スシテ其處分ヲ執行ス可シ
602.　Seront cependant tenus, les syndics de la faillite, de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignemens qui leur seront demandés. (Co. 483, 603.)
第六百貳條　然レトモ家資分散ノ債主總代人ハ其求メラレタル證據物、證券、書類及ヒ參照ノ諸件ヲ撿察官ニ交付ス可キモノトス
603.　Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y prendre des extraits privés, ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédiés par le greffier. (Pr. communicat., 106, 169, 853.)
第六百三條　債主總代人ヨリ交付シタル證據物、證券及ヒ書類ハ審理ノ進行中書記局ヲ經由シテ之ヲ査視スルヿヲ得可キモノトス但シ其査視ハ債主總代人ノ請求ニ依テ之ヲ爲ス可ク而シテ債主總代人ハ其私シノ拔書ヲ寫取リ又ハ其公正ノ拔書ヲ得ント請求スルヿヲ得可クシテ書記ハ其公正ノ拔書ヲ債主總代人ニ送遣ス可シ
Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge. (Co. 602.)
其證據物、證券及ヒ書類中ニテ裁判上ノ附託ヲ命令セラレサルモノハ上等又ハ下等裁判所ノ裁判ノ後之ヲ債主總代人ニ還付ス可ク而シテ債主總代人ハ其義務免除ノ證書ヲ附與ス可シ
TITRE TROISIÈME. DE LA RÉHABILITATION.
○第三卷　復權
604.　Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. (Co. opposit., 608; rejet., 610; agent de change, 85.)
第六百四條　家資分散人其負擔シタル總テノ金額ヲ主額、利息及ヒ費用ニ於テ全ク辨償シタル時ハ其復權ヲ得ルヿヲ得可シ
Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été consenti. (Co. associé, 531.)
家資分散人ハ家資分散ヲ爲シタル商社ノ社員タル時ハ假令特別ノ分散和約ヲ自己ノ爲メニ承諾セラレタル時ト雖モ會社ノ總テノ負債ヲ主額、利息及ヒ費用ニ於テ全ク辨償シタル旨ヲ證明セシ後ニ非サレハ其復權ヲ得ルヿヲ得ス
605.　Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour impériale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié. Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives. (Co. admiss., rejet, 510.)
第六百五條　凡ソ復權ニ於ケル訟求ハ家資分散人ノ住所ノ地ヲ管轄スル控訴裁判所ニ之ヲ爲ス可シ○原告人ハ其請願書ニ受取證書及ヒ其他ノ證明ノ爲メノ證據物ヲ添ヘサル可カラス
606.　Le procureur général prés la cour impériale, sur la communication qui lui aura été faite de la requête, en adressera des expéditions certifiées de lui au procureur impérial et au président du tribunal de commerce du domicile, du demandeur, et si celui-ci a changé de domicile depuis la faillite, au procureur impérial et au président du tribunal de commerce de l'arrondissement où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir tous les renseignemens qu'ils pourront se procurer sur la vérité des faits exposés. (Co. 609, 611.)
第六百六條　控訴裁判所ニ於ケル撿事長ハ其請願書ノ通知傳觀ヲ爲シタル上其請願書ノ副本ヲ自カラ保證シテ之ヲ原告人住所ノ商事裁判所ノ撿事ト其裁判所長トニ差送リ若シ又原告人ノ家資分散以後ニ住所ヲ變シタル時ハ其家資分散ヲ爲シタル郡ノ商事裁判所ノ撿事ト其裁判所長トニ差送リ右ノ撿事及ヒ裁判所長ニ其說明セラレタル事柄ノ眞正ナルヤ否ニ付キ其得ルヿヲ得可キ總テノ參照件ヲ收取スルヿヲ任ス可シ
607.　A cet effet, à la diligence tant du procureur impérial que du président du tribunal de commerce, copie de ladite requête restera affichée pendant un délai de deux mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal qu'à la bourse et à la maison commune, et sera insérée par extrait dans les papiers publics. (Co. 505, 609.)
第六百七條　之レカ爲メ商事裁判所ノ撿事ト其裁判所長トノ求メニ依リ右請願書ノ寫ヲ各裁判所ノ審問ノ廳堂ト商人集會塲及ヒ邑廳トニ二月ノ期限間貼附シ置キ且ツ新聞紙ニ拔書ヲ以テ記入ス可シ
608.　Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyée des pièces justificatives. Le créancier opposant ne pourra jamais être partie dans la procédure de réhabilitation. (Co. 604, 610.)
第六百八條　凡ソ自己ノ債權ノ主額、利息及ヒ費用ヲ全ク辨濟セラレサル各債主及ヒ總テ其他ノ關係人ハ貼附ノ繼續スル時間證明ノ爲メノ證據物ヲ以テ憑據ト爲シタル單一ナル證書ヲ書記局ニ差出シテ復權ニ付キ故障ノ申立ヲ爲スヿヲ得可シ○故障ヲ申立ツル債主ハ决シテ復權ノ手續ニ參加スルヿヲ得ス
609.　Après l'expiration de deux mois, le procureur impérial et le président du tribunal de commerce transmettront, chacun séparément, au procureur général près la cour impériale, les renseignements qu'ils auront recueillis et les oppositions qui auront pu être formées. Ils y joindront leurs avis sur la demande. (Co. 606, 608.)
第六百九條　二月ノ終リシ後商事裁判所ノ撿事及ヒ裁判所長ハ各自別々ニ其收取シタル參照件ト其受ケタル故障申立書トヲ控訴裁判所ニ於ケル撿事長ニ送付ス可シ○其撿事及ヒ裁判所長ハ訟求ニ付テノ意見書ヲ右ノ書類ニ添ユ可シ
610.　Le procureur général près la cour impériale fera rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en réhabilitation. Si la demande est rejetée, elle ne pourra être reproduite qu'après une année d'intervalle. (Co. 604, 606, 611.)
第六百拾條　控訴裁判所ニ於ケル撿事長ハ復權ノ訟求ヲ許容シ又ハ之ヲ棄却スル裁判ヲ爲サシム可シ○若シ其訟求ノ棄却セラレタル時ハ一年ノ時間ノ後ニ非サレハ更ニ再ヒ其訟求ヲ爲スヿヲ得ス
611.　L'arrêt portant réhabilitation sera transmis aux procureurs impériaux et aux présidens des tribunaux auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux en feront faire la lecture publique et la transcription sur leurs registres.
第六百拾壹條　復權ヲ許ルス裁判書ハ其訟求書ヲ差送ラレタル各裁判所ノ撿事及ヒ裁判所長ニ之ヲ送付ス可シ○右ノ裁判所ニ於テハ其裁判書ノ公ケノ讀上ト其簿册上ノ登記トヲ爲サシム可シ
612.　Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataires, ni les tuteurs, administrateurs ou autres comptables qui n'auront pas rendu et soldé leurs comptes. (Co. 591. C. 2059. Pr. 132. P. 379 s., 405 s.)
第六百拾貳條　詐欺ノ倒產者、盜罪、詐欺取財ノ罪又ハ背信ノ罪ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル各人、假冐售賣者並ニ其計算ヲ爲シテ之ヲ辨濟セサル後見人、管理人又ハ其他ノ計算者ハ復權ヲ許容セラル可カラス
Pourra être admis à la réhabilitation le banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle il aura été condamné. (Co. 585, 586.)
單一ナル倒產者ノ其言渡サレタル刑ヲ受ケ終リシ時ハ復權ヲ許容セラルルヿヲ得可シ
613.　Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la bourse, à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation. (Co. 71, 604, 611.)
第六百拾三條　凡ソ家資分散ヲ爲シタル商人ハ其復權ヲ得タルニ非サレハ商人集會ニ出席スルヿヲ得ス
614.　Le failli pourra être réhabilité après sa mort. (Co. 457, § 2.)
第六百拾四條　家資分散人ハ其死去ノ後ニ復權セラルヽヿヲ得可シ
LIVRE QUATRIÈME. DE LA JURIDICTION COMMERCIALE. (Loi décrétée le 14 septembre 1807. Promulguée le 21.)
○第四編　商事裁判權
TITRE PREMIER. DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
○第壹卷　商事裁判所ノ編制
615.　Un règlement d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce, et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir par l'étendue de leur commerce et de leur industrie. (Co. 640, 641, Ch. 51.)
第六百拾五條　商事裁判所ノ數及ヒ商業工業ノ盛大ナルニ依リ商事裁判所ヲ設置ス可キ都府ハ公ケノ行政規則ヲ以テ之ヲ定ム可シ
616.　L'arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé; et s'il se trouve plusieurs tribunaux de commerce dans le ressort d'un seul tribunal civil, il leur sera assigné des arrondissemens particuliers.
第六百拾六條　各商事裁判所ノ管轄地ハ其所在ノ地ヲ管轄スル民事裁判所ノ管轄地ト同一タル可シ若シ又一箇ノ民事裁判所ノ管轄內ニ數箇ノ商事裁判所アル時ハ其商事裁判所ノ爲メニ各自ノ管轄地ヲ定ム可シ
617.　(Ainsi rectifié. Loi 3 mars 1840). Chaque tribunal de commerce sera composé d'un président, de juges et de suppléans. Le nombre des juges ne pourra pas être au-dessous de deux, ni au-dessus de quatorze, non compris le président. Le nombre des suppléans sera proportionné au besoin du service. Un règlement d'administration publique fixera, pour chaque tribunal, le nombre des juges et celui des suppléans.
第六百拾七條　各商事裁判所ハ其裁判所長一名並ニ裁判官及ヒ補役數名ヨリ組成ス可シ○裁判官ノ員數ハ裁判所長ヲ包含セスシテ二名以下タルヿヲ得ス又十四名以上タルヿヲ得ス○補役ノ員數ハ事務ノ需要ニ准ス可キモノトス○裁判官及ヒ補役ノ員數ハ各箇ノ裁判所毎ニ公ケノ行政規則ヲ以テ之ヲ定ム可シ
618.　Les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçans notables, et principalement des chefs des maisons les plus anciennes et les plus recommandables par la probité, l'esprit d'ordre et d'économie. (Co. 1 s.)
第六百拾八條　商事裁判所ノ職員ハ其正直及ヒ秩序節約ノ心ノ爲メニ稱賛ス可キ商人中ヨリ撰ミタル選擧人會議ニ於テ之ヲ選任ス可シ○商業、理財、工作ノ無名會社ノ掌理者、手形賣買世話人、五年間船舶ヲ指令シ而シテ二年以來其裁判所ノ管轄內ニ住所ヲ有シタル遠路航行ノ船長及ヒ沿岸航行ノ船頭ハ亦其集會ニ招喚セラルヽヿヲ得可シ○選擧人ノ員數ハ營業稅ニ付キ記入セラレタル商人ノ十分一ニ等シカル可ク而シテ一千ニ過ルヿヲ得ス又五十ヨリ少ナキヿヲ得サルモノトス但シ「セイヌ」州ニ於テハ其員數ハ三千タル可シ
619.　La liste des notables sera dressée, sur tous les commerçans de l'arrondissement, par le préfet, et approuvée par le ministre de l'intérieur: leur nombre ne peut être au-dessous de vingt-cinq dans les villes où la population n'excède pas quinze mille ames; dans les autres villes, il doit être augmenté à raison d'un électeur pour mille ames de population.
第六百拾九條　選擧人ノ姓名表ハ左ノ各人ヨリ組成シタル委員局ニ於テ之ヲ作ル可シ
第一　上席ヲ爲ス商事裁判所長及ヒ商事裁判所ノ裁判官一名○商事裁判所造設ノ後最初ノ選擧ニ於テハ民事裁判所長ト其裁判所ノ裁判官一名トヲ委員局ニ招喚ス可シ
第二　商業會議局長及ヒ其會議局ノ會員一名但シ商業會議局長カ商事裁判所長ヲ兼ヌル時ハ其會議局ノ他ノ會員一名ヲ招喚ス可ク又商業會議局ノアラサル都府ニ於テハ工技諮問會長ト其會員一名トヲ招喚ス可ク若シ其アラサル時ハ邑會議員一名ヲ招喚ス可シ
第三　成ル可キ丈ケハ其裁判所管轄內ノ各縣ニ於テ選擧セラレタル議員中ヨリ擇ミタル州會議員三名
第四　工事裁判會長若シ又其會長ノ數名アル時ハ會長中ノ最年長者但シ工事裁判會ノアラサル時ハ其裁判所々在ノ都府ノ治安裁判官又ハ數名ノ治安裁判官中ノ最年長者ヲ委員局ニ招喚ス可シ
第五　商事裁判所々在ノ都府ノ邑長又巴里府ニ於テハ邑會議長
前數項ニ定メタル塲合ニ於テハ商事裁判所ノ裁判官、商業會議局ノ會員、民事裁判所ノ裁判官、州會議員及ヒ邑會議員ハ其屬スル所ノ各局ヨリ選擧セラル可シ○毎年委員局ハ最後ノ改正以後ニ生シタル死去及ヒ法律上ノ無能力ニ依レル缺員ヲ補塡ス可シ○委員局ハ第六百十九條ニ定メタル選擧人ノ員數ノ外ニ商業會議局ノ以前ノ會員及ヒ商事裁判所ノ以前ノ職員ト工事裁判會ノ以前ノ會長トヲ其姓名表ニ加フ可シ○左ノ各人ハ姓名表ニ記載セラルヽヿヲ得ス假令又姓名表ニ記載セラレタリト雖トモ選擧ニ參加スルヿヲ得ス
第一　施體又ハ加辱ノ刑ヲ言渡サレ若クハ法律上ニ重罪ノ名稱ヲ附セラレタル所爲ノ爲メ又ハ盜罪詐欺取財ノ罪、背信ノ罪、高利ヲ貪ルノ罪、風俗亂害ノ罪ノ爲メ又ハ密賣ノ罪ノ爲メニ懲治ノ刑ヲ言渡サレタル各人但シ密賣ノ罪ノ爲メノ刑ノ言渡ハ少クトモ一月間ノ禁錮タル時ニ限ル
第二　賭塲、富講及ヒ質取貸附所ニ付テノ法律ヲ犯シタルカ爲メ刑ヲ言渡サレタル各人
第三　刑法第四百十三條、第四百十四條、第四百十九條、第四百二十條、第四百二十一條、第四百二十三條、第四百三十條ノ第二項及ヒ商法第五百九十六條、第五百九十七條ニ定メタル罪ノ爲メニ刑ヲ言渡サレタル各人
第四　罷免セラレタル裁判所附役員
第五　家資分散人ニシテ復權セラレサル者及ヒ一般ニ選擧ノ法律ニ依リ立法上ノ選擧ニ於テ投票ヲ爲スノ權利ヲ剝奪セラレタル各人
其姓名表ハ之ヲ州長ニ送リテ州長之ヲ公ケニシ及ヒ貼附セシム可シ○商事裁判所長ハ其一通ニ署名シテ之ヲ商事裁判所ノ書記局ニ納ム可シ○其管轄地內ニ於テ營業稅ヲ納ムル各人ハ之ヲ一覽シテ如何ナル時期ヲ問ハス前ニ記シタル無能力ノ塲合中ノ一箇ニアル選擧人ノ塗抹ヲ訟求スルノ權利アリトス○其訴ハ無費ニテ民事裁判所ニ申告シ而シテ民事裁判所ハ裁判官會議室ニ於テ宣告ス可シ○控訴ニ於テハ控訴裁判所ニ於テ右ト同一ノ法式ヲ以テ裁定ス可シ
620.　Tout commerçant pourra être nommé juge ou suppléant s'il est âgé de trente ans, s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. Le président devra être âgé de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi les anciens juges, y compris ceux qui ont exercé dans les tribunaux actuels, et même les anciens juges-consuls des marchands. (Co. 1 s.)
第六百貳拾條　凡ソ三十歲ノ齡ニシテ五年以來營業稅ニ付キ記入セラレ而シテ選擧ノ時ニ當リテ其裁判所ノ管轄內ニ住所ヲ有スル各商人及ヒ手形賣買世話人、五年間無名會社ノ掌理者ノ職務ヲ履行シタル各人、五年間指令ヲ爲シ且ツ右ト同一ノ年齡及ヒ住所ノ要件ヲ證明スル遠路航行ノ船長及ヒ沿岸航行ノ船頭ハ選擧人ノ姓名表ニ記載セラレ又ハ之ニ記入セラルヽニ必要ナル條件ヲ具備シタルニ於テハ裁判官又ハ補役ニ選任セラルヽヿヲ得可シ
以前ノ商人及ヒ手形賣買世話人ハ右ト同一ノ時間其商業ヲ行ヒタル時ハ選擧セラルヽヿヲ得可キモノトス
何人ニ限ラス補役タル者ニ非サレハ裁判官ニ選任セラルヽヿヲ得ス
其裁判所長ハ以前ノ裁判官中ニ非サレハ之ヲ撰ムヿヲ得ス
621.　L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin.
第六百貳拾壹條　選擧ハ裁判官及ヒ補役ニ付テハ連名投票ヲ以テ之ヲ爲シ又裁判所長ニ付テハ各自ノ投票ヲ以テ之ヲ爲ス可シ○裁判所長ヲ選擧ス可キ時ハ其投票ニ取掛ル前ニ選擧ノ特別ノ目的ヲ廣告ス可シ
選擧ハ商事裁判所々在ノ首地ノ區長之レカ上席ヲ爲シ補佐員四名ノ補助ヲ受ケ其裁判所ノ搆內ニ於テ之ヲ爲ス可シ但シ其補佐員中ノ二名ハ出席シタル選擧人中ノ最年少者タル可ク他ノ二名ハ其最年長者タル可シ
選擧人ノ招集ハ十二月ノ初メノ十五日內ニ本州ノ州長ヨリ之ヲ爲ス可シ
何人ニ限ラス第一回ノ投票ニ於テハ發出シタル投言ノ一半以上ト記入セラレタル選擧人ノ員數ノ四分一ニ當レル數トヲ併合シタルニ非サレハ選擧セラレサルモノトス○其時ヨリ八日ノ後ニ爲ス所ノ第二回ノ投票ニ於テハ對比ノ多數ヲ以テ足レリトス○各箇ノ投票ノ繼續スル時間ハ少クトモ二時トス
其調書ハ正本三通ヲ作リテ上席人ヨリ其一通ヲ州長ニ送付シ他ノ一通ヲ撿事長ニ送付シ更ニ他ノ一通ヲ裁判所ノ書記局ニ納ム可シ○各選擧人ハ選擧ノ後五日內ニ其選擧ノ行爲ヲ取消サント控訴裁判所ニ訴フルヿヲ得可ク而シテ控訴裁判所ハ簡畧ノ方法ヲ以テ費用ナク裁定ス可シ○撿事長ハ無效ヲ訟求スル爲メ十日ノ猶豫ヲ有ス可キモノトス
622.　A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléans dont le tribunal sera composé, seront nommés pour deux ans: la seconde moitié des juges et des suppléans sera nommée pour un an: aux élections postérieures, toutes les nominations seront faites pour deux ans. (Paragraphe ajouté par la loi du 3 mars 1840.) Tous les membres compris dans une même élection seront soumis simultanément au renouvellement périodique, encore bien que l'institution de l'un ou de plusieurs d'entre eux ait été différée.
第六百貳拾貳條　最初ノ選擧ニ於テハ其裁判所ヲ組成スル裁判所長、裁判官及ヒ補役ノ一半ヲ二年間選任シ裁判官及ヒ補役ノ他ノ一半ヲ一年間選任ス可シ又其後ノ選擧ニ於テハ總テノ選任ヲ二年間爲ス可キモノトス
同一ノ選擧中ニ包含セラレタル各員中一名又ハ數名ノ就任ヲ延ハシタル時ト雖モ其各員ハ同時ニ定期ノ更換ヲ受ク可シ
623.　(Ainsi modifié. Loi du 3 mars 1840.) Le président et les juges, sortant d'exercice après deux années, pourront être réélus immédiatement pour deux autres années. Cette nouvelle période expirée, ils ne seront éligibles qu'après un an d'intervalle.
第六百貳拾三條　二年間在職ノ後其職ヲ退キタル裁判所長及ヒ裁判官ハ更ニ二年間直チニ再選セラルヽヿヲ得可シ○其再度ノ期限ノ終リタル上ハ更ニ一年ノ時間ヲ經タル後ニ非ラサレハ選擧セラルヽヿヲ得ス
Tout membre élu en remplacement d'un autre, par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeurera en exercice que pendant la durée du mandat confié à son prédécesseur.
死去又ハ總テ其他ノ原由ニ依リ他人ニ代ハリテ選擧セラレタル各員ハ其先任者ニ委託セラレタル職任ノ繼續スル時間ノミ其職ニ在ル可キモノトス
624.　Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par l'Empereur: leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un règlement d'administration publique. (Ord. 9 octobre 1825.)
第六百貳拾四條　各箇ノ裁判所ニハ國王（共和國大統領）ヨリ任セラレタル書記一名ト使吏數名トヲ置ク可シ但シ其書記及ヒ使吏ノ給料、手數料及ヒ本分ハ公ケノ行政規則ヲ以テ之ヲ定ム可キモノトス
625.　Il sera établi, pour la ville de Paris seulement, des gardes du commerce pour l'exécution des jugemens emportant la contrainte par corps: la forme de leur organisation et leurs attributions seront déterminées par un règlement particulier. (L. 14 mars 1808, 17 avril 1832.)
第六百貳拾五條　巴里府ノミニ於テハ拘留ヲ惹起スル裁判ノ執行ノ爲メ商事監守人ヲ設置ス可シ但シ其編制ノ方法及ヒ其職權ハ別段ノ規則ヲ以テ之ヲ定ム可キモノトス
626.　Les jugemens, dans les tribunaux de commerce, seront rendus par trois juges au moins; aucun suppléant ne pourra être appelé que pour compléter ce nombre.
第六百貳拾六條　商事裁判所ニ於ケル裁判ハ少クトモ裁判官三名ニテ之ヲ爲ス可シ但シ補役ハ其三名ノ數ヲ補完スル爲メニ非サレハ招喚ス可カラサルモノトス
627.　Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, conformément à l'article 414 du Code de procédure civile: nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial.
Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation, sera exhibé au greffier avant l'appel de la cause, et par lui visé sans frais. (Paragraphe ajouté par la Loi du 3 mars 1840.) Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée, sans appel, par le tribunal, sans préjudice des peines disciplinaires contre les huissiers contrevenans.
Cette disposition n'est pas applicable aux huissiers qui se trouveront dans l'un des cas prévus par l'article 86 du Code de procédure civile.
若シ忌避又ハ差支ニ依リ裁判官又ハ裁判官補役ノ充分ナル員數ノ存セサル時ハ毎年各箇ノ商事裁判所ニ於テ其管轄內ノ被選擧人中ヨリ作リタル姓名表ニ依リ又其被選擧人ノ不足ナル時ハ選擧人中ヨリ作リタル姓名表ニ依リ其缺ヲ補フ可シ但シ右ノ被選擧人及ヒ選擧人ハ共ニ其裁判所々在ノ都府ニ於テ居住ヲ有スル者ニ限ル
右ノ姓名表ハ巴里府ニ於テハ五十名ヲ記シ職員九名ノ裁判所ニ付テハ二十五名ヲ記シ其他ノ裁判所ニ付テハ十五名ヲ記ス可シ
補缺裁判官ハ裁判所長ノ公ケノ會席ニ於テ其姓名表ノ總テノ姓名中ニ就キ抽籤ヲ以テ定メタル順序ニ於テ之ヲ招喚ス可シ
第六貳拾七條　代書人ノ參渉ハ訴訟法第四百十四條ニ從ヒ商事裁判所ニ於テハ禁止セラルヽモノトス又何人ニ限ラス一方本人カ商事裁判所ノ審問席ニ出席シテ其代辨ヲ許可シタル時又ハ特別ナル代理委任狀ヲ具有シタルニ非サレハ右裁判所ニ於テ一方本人ノ爲メニ代辨スルヿヲ得ス○其代理委任狀ハ呼出狀ノ正本又ハ寫ノ末ニ之ヲ附記スルヿヲ得可ク而シテ其委任狀ハ訴訟ノ呼上ノ前ニ之ヲ書記ニ示シテ書記ハ費用ナク之ニ撿署ス可キモノトス
商事裁判所ニ申告シタル訴訟ニ於テハ如何ナル使吏ト雖トモ代辨人トナリテ立會フヿヲ得ス又代理人タルノ分限ニ於テ訴訟人ニ代理スルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ其裁判所ヨリ控訴ナク二十五「フランク」乃至五十「フランク」ノ罰金ヲ宣告ス可シ但シ其違背シタル使吏ニ對スル取締ノ罰ト相觸ルヽヿナカル可シ
右ノ成規ハ訴訟法第八十六條ニ定メタル塲合中ノ一箇ニアル所ノ使吏ニ適用ス可カラサルモノトス
628.　Les fonctions de juges de commerce sont seulement honorifiques.
第六百貳拾八條　商事裁判所ノ裁判官ノ職務ハ唯榮譽上ノミノモノトス
629.　Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour impériale, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi: dans le cas contraire, la cour impériale commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal civil de l'arrondissement pour recevoir leur serment; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour impériale, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public, et sans frais. (P. 83, 1035.)
第六百貳拾九條　商事裁判所ノ裁判官ハ其裁判所ヲ設置シタル管轄地內ニ於テ控訴裁判所ノ設ケアル時ハ職務ヲ行ヒ始ムル前ニ其控訴裁判所ノ審問席ニ於テ誓ヲ爲ス可ク又之ニ反シタル塲合ニ於テハ控訴裁判所ヨリ其商事裁判所ノ裁判官ノ求メニ依リ其誓ヲ受クル爲メ右管轄地ノ民事裁判所ニ委任ス可シ而シテ此塲合ニ於テハ民事裁判所ハ其調書ヲ作リテ之ヲ控訴裁判所ニ送リ控訴裁判所ニ於テハ其簿册ニ之ヲ記入スルヿヲ命令ス可キモノトス○右ノ法式ハ撿察官ノ求メニ依リ費用ナクシテ之ヲ履行ス可シ
630.　Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.
第六百三拾條　商事裁判所ハ司法卿ノ職權內及ヒ監視下ニアルモノトス
TITRE DEUXIÈME. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
○第貳卷　商事裁判所ノ管轄
631.　(Ainsi modifié. Loi du 17 juillet 1856.)Les tribunaux de commerce connaîtront: 1° des contestations relatives aux engagemens et transactions entre négocians, marchands et banquiers; 2° des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. (Co. 1 s., 632 s. Pr. 442).
第六百三拾壹條　商事裁判所ハ左ノ諸件ヲ裁定ス可シ
第一　商人、商賈及ヒ銀行者ノ間ノ約務及ヒ行爲ニ關スル爭訟
第二　商業會社ノ事ノ爲メ其社員ノ間ニ於ケル爭訟
第三　各人ノ間ニ於ケル商業ノ所爲ニ關スル爭訟
632.　La loi répute actes de commerce,
第六百三拾貳條　法律ハ左ノ諸件ヲ商業ノ所爲ト看做スモノトス
Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage;
凡ソ飮食品及ヒ商品ヲ原物ノ儘若クハ之ヲ製作シタル後ニ再賣スル爲メ又ハ然ノミナラス單一ニ其使用ヲ賃貸スル爲メ其飮食品及ヒ商品ノ買入
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau;
凡ソ製造、仲買、水陸ノ運送ノ業務
Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissemens de ventes à l'encan, de spectacles publics;
凡ソ物品ノ供給、替辨所、取次所、糶賣ノ設立塲、公ケノ見セ物ノ業務
Toute opération de change, banque et courtage;
凡ソ爲替、銀行、商業ノ世話ノ行爲
Toutes les opérations des banques publiques;
凡ソ公ケノ銀行ノ行爲
Toutes obligations entre négocians, marchands et banquiers;
凡ソ商人、商賈及ヒ銀行者ノ間ノ義務
Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place. (Co. 636 s., 638.)
凡ソ如何ナル人ノ間ニ爲スヲ問ハス爲替手形又ハ此ノ地ヨリ彼ノ地ニ爲ス所ノ金圓ノ送付
633.　La loi réputé pareillement actes de commerce,
第六百三拾三條　法律ハ亦左ノ諸件ヲ商業ノ所爲ト看做スモノトス
Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bàtimens pour la navigation intérieure et extérieure;
凡ソ內部及ヒ外部ノ航行ノ爲メノ船舶造營ノ業務並ニ其買入、賣拂及ヒ再賣
Toutes expéditions maritimes;
凡ソ海上ノ艤送
Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens;
凡ソ船具、器具及ヒ飮食料ノ買入又ハ賣拂
Tout affrétement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse;
凡ソ船ノ賃貸又ハ船ノ借入、航海ノ危險ヲ冐ス貸借並ニ海上ノ商業ニ關スル總テノ保險及ヒ其他ノ契約
Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer;
凡ソ乘組人ノ給料及ヒ雇賃ノ爲メノ合同及ヒ合意
Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages;
凡ソ商船ノ用務ノ爲メ海員雇入ノ契約
Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bàtimens de commerce. (Co. 190 s., 195, 221 s., 250 s., 273 s., 286 s., 311 s., 332 s.)
634.　Les tribunaux de commerce connaîtront également,
第六百三拾四條　商事裁判所ハ亦左ノ諸件ヲ裁定ス可シ
1°　Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés;
第一　商賈ノ手代、管店者又ハ商賈ノ從者ノ其附從スル商賈ノ商賣上ノ所爲ノミニ付キ其手代、管店者又ハ從者ニ對スル訴
2°　Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. (Co. 636 s.)
第二　公金ノ收受役、拂渡役、取立役、又ハ其他ノ公金ノ計算者ノ作リタル切手
635.　(Ainsi modifié. Loi du 28 mai 1838.)Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au Livre troisième du présent Code. (Co. 440, 453, 475, 498, 500, 512 s., 519, 521, 527, 538, 531, 579, 599, 601; réhabilit., 605.)
第六百三拾五條　商事裁判所ハ此法典第三編ニ定メタル所ニ從ヒ家資分散ニ關スル諸件ヲ裁定ス可シ
636.　Lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses aux termes de l'article 112, ou lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négocians, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur. (Co. 1 s., 112, 187, 632 s., 634, 637. Pr. 168 s.)
第六百三拾六條　若シ第百十二條ノ文面ニ從ヒ爲替手形ヲ單純ナル約務書ノミト看做ス可キ時又ハ差圖手形ニ商人タラサル各人ノ署名ノミヲ載セ而シテ商業、商賣、爲替、銀行又ハ商業ノ世話ノ行爲ヲ以テ其原因ト爲サヽル時ハ商事裁判所ハ被告人ノ請求ニ依リ民事裁判所ニ其訴ヲ移送ス可キモノトス
637.　Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même tems des signatures d'individus négocians et d'individus non négocians, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négocians, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. (Co. 1 s., 632 s., 634. L. 17 avril 1832, art. 2, 3. App.)
第六百三拾七條　若シ爲替手形及ヒ差圖手形ニ商人タル各人ト商人タラサル各人トノ署名ヲ載セタル時ハ商事裁判所ニ於テ之ヲ裁定ス可シ然レトモ商事裁判所ハ商人タラサル各人ニ對シテ拘留ヲ宣告スルヿヲ得ス但シ其各人カ商業、商賣、爲替、銀行又ハ商業ノ世話ノ行爲ノ爲メニ約務ヲ負ヒタル時ハ格別ナリトス
638.　Ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son crû, les actions tentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
第六百三拾八條　所有者、耕作者又ハ葡萄ノ栽丁ノ產出シタル飮食品ノ賣拂ノ爲メ右ノ各人ニ對シテ起シタル訴及ヒ商人ノ己レ一個ノ使用ノ爲メニ買入レタル飮食品及ヒ商品ノ辨濟ノ爲メ其商人ニ對シテ起シタル訴ハ商事裁判所ノ管轄タラサルモノトス
Néanmoins les billets souscrits par un commerçant seront censés faits pour son commerce, et ceux des receveurs, payeurs, percepteurs, ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu'une autre cause n'y sera point énoncée. (Co. s., 632 s., 634, 636. C. 1350, 1362.)
然レトモ商人ノ署名シタル切手ハ其商業ノ爲メニ作リタルモノト看做シ又公金ノ收受役、拂渡役、取立役又ハ其他ノ公金ノ計算者ノ切手ハ其管理ノ爲メニ作リタルモノト看做ス可シ但シ他ノ原由ヲ其切手ニ表示シタル時ハ格別ナリトス
639.　(Ainsi modifié par la Loi du 3 mars 1840.)Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs; 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient quinze cents francs.
第六百三拾九條　商事裁判所ハ左ノ諸件ヲ終審ニテ裁判ス可シ
第一　商事裁判所ノ裁判ヲ受ク可キ者ニシテ自己ノ權利ヲ使用スル各人カ控訴ナク確定ノ裁判ヲ受ケント欲スル旨ヲ申述シタル總テノ訟求
第二　主額ノ千五百「フランク」ノ價額ニ過キサル總テノ訟求
第三　反對訟求又ハ相殺ニ於ケル訟求ヲ主タル訟求ニ併合シテ千五百「フランク」ニ過クル時ト雖モ其反對訟求又ハ相殺ニ於ケル訟求
Si l'une des demandes principale ou reconventionnelle s'élève audessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages et intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.
若シ主タル訟求又ハ反對訟求中ノ一個カ前ニ指示シタル制限以上ニ登ル時ハ裁判所ハ其諸件ニ付キ始審ノミニテ宣告ス可シ
然レトモ若シ損害賠償ニ於ケル訟求カ主タル訟求ノミニ基キタル時ハ其損害賠償ニ於ケル訟求ニ付キ終審ニテ裁定ヲ爲ス可シ
640.　Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.
第六百四拾條　商事裁判所ノアラサル各郡ニ於テハ民事裁判所ノ裁判官此法律ニ依リ商事裁判官ニ附與セラレタル職務ヲ行ヒ且ツ其事項ヲ裁定ス可シ
641.　L'instruction, dans ce cas, aura lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce, et les jugemens produiront les mêmes effets. (Pr. 414 s.)
第六百四拾壹條　右ノ塲合ニ於テ其審理ハ商事裁判所ニ於ケルト同一ノ方法ヲ以テ之ヲ爲シ且ツ其裁判ハ之ト同一ノ效ヲ生ス可シ
TITRE TROISIÈME. DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
○第三卷　商事裁判所ニ於テ訴訟ノ手續ヲ爲ス方法
642.　La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la Ire partie du Code de procédure civile. (Pr. 414 s.)
第六百四拾貳條　商事裁判所ニ於テ訴訟ノ手續ヲ爲ス方法ハ訴訟法第一部第二編第二十五卷ニ規定シタル所ニ從フ可シ
643.　Néanmoins les articles 156, 158 et 159 du même Code, relatifs aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux de commerce.
第六百四拾三條　然レトモ下等裁判所ニ於テ爲シタル缺席裁判ニ關スル同法典第百五十六條、第百五十八條、第百五十九條ハ商事裁判所ニ於テ爲シタル缺席裁判ニ適用ス可キモノトス
644.　Les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés. (Co. 645 s. Pr. 443 s.)
第六百四拾四條　商事裁判所ノ裁判ノ控訴ハ其商事裁判所々在ノ地ヲ管轄スル控訴裁判所ニ之ヲ申告ス可シ
TITRE QUATRIÈME. DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES COURS IMPÉRIALES.
○第四卷　控訴裁判所ニ於テ訴訟ノ手續ヲ爲ス方法
645.　(Ainsi modifié, L. 3 mai 1862).Le délai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce sera de deux mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut: l'appel pourra être interjeté du jour même du jugement. (Pr. 453 s., secùs, 449.)
第六百四拾五條　商事裁判所ノ裁判ヲ控訴スル爲メノ期限ハ對審ニテ爲シタル裁判ニ付テハ其裁判書ノ送達ノ日ヨリ起算シテ二月トシ又缺席ニテ爲シタル裁判ニ付テハ其故障申立ノ期限ノ終リシ日ヨリ起算シテ二月トス但シ其控訴ハ裁判ノ當日ニ於テモ之ヲ爲スヿヲ得可シ
646.　(Ainsi modifié. Loi du 3 mars 1840.)Dans les limites de la compétence fixée par l'article 639 pour le dernier ressort, l'appel ne sera pas reçu, encore que le jugement n'énonce pas qu'il est rendu en dernier ressort, et même quand il énoncerait qu'il est rendu à la charge d'appel.
第六百四拾六條　第六百三十九條ニ依リ終審ノ爲メニ定メタル管轄ノ制限內ニ於テハ假令其裁判書ニ終審ニテ爲シタル旨ヲ表示セス又然ノミナラス其裁判ヲ控訴ノ負任ニテ爲シタル旨ヲ表示シタル時ト雖モ控訴ヲ受理ス可カラサルモノトス
647.　Les cours impériales ne pourront, en aucun cas, à peine de nullité, et même des dommages et intérêts des parties, s'il y a lieu, accorder des défenses ni surseoir à l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce, quand même ils seraient attaqués d'incompétence, mais elles pourront, suivant l'exigence des cas, accorder la permission de citer extraordinairement à jour et heures fixes, pour plaider sur l'appel. (C. 1149, 1382. Pr. 126, 439 s., 460.)
第六百四拾七條　控訴裁判所ハ如何ナル塲合ヲ問ハス假令管轄違ノ爲メニ商事裁判所ノ裁判ヲ取消サント訟求シタル時ト雖モ其裁判ノ執行ニ付キ制止ヲ附與スルヿヲ得ス又其執行ヲ猶豫スルヿヲ得ス若シ之ニ背ク時ハ無效タル可ク又然ノミナラス別段ノ理由アル時ハ關係各人ニ損害ノ賠償ヲ爲ス可シ然レトモ控訴裁判所ハ塲合ノ需要ニ從ヒ其控訴ニ付キ辨論スル爲メ特定ノ日時ニ於テ臨時ニ呼出スノ許可ヲ附與スルヿヲ得可シ
648.　Les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront instruits et jugés dans les cours, comme appels de jugemens rendus en matière sommaire.
第六百四拾八條　商事裁判所ノ裁判ノ控訴ハ控訴裁判所ニ於テ簡略事件ニ於テ爲シタル裁判ノ控訴ノ如クニ之ヲ審理シ及ヒ裁判ス可シ○確定ノ裁判ニ至ル迄ノ訴訟手續ハ民事ニ於ケル控訴ノ爲メ訴訟法第一部第三編ニ定メタル所ニ從フ可キモノトス
La procédure, jusques et y compris l'arrêt définitif, sera conforme à celle qui est prescrite, pour les causes d'appel en matière civile, au livre III de la Ire partie du Code de procédure civile. (Pr. 443 s., 463 s.)