民法(債権担保編)

法令番号: 法律第28号

公布年月日: 明治23年4月21日

法令の形式: 法律

明治31年7月16日廃止
- （明治29年4月27日法律第89号）

公布: 明治23年4月21日法律第28号
廃止: 明治29年4月27日法律第89号

審議経過

元老院

元老院会議

(明治19年12月6日)

(明治19年12月6日)

(明治22年3月7日)

(明治22年7月29日)

朕民法中財產編財產取得編債權擔保編證據編ヲ裁可シ之ヲ公布セシム此法律ハ明治二十六年一月一日ヨリ施行スヘキコトヲ命ス

御名御璽

明治二十三年三月二十七日

內閣總理大臣兼內務大臣　伯爵　山縣有朋

海軍大臣　伯爵　西鄕從道

司法大臣　伯爵　山田顯義

大藏大臣　伯爵　松方正義

陸軍大臣　伯爵　大山巖

文部大臣　子爵　榎本武揚

遞信大臣　伯爵　後藤象二郞

外務大臣　子爵　靑木周藏

農商務大臣　岩村通俊

法律第二十八號

民法債權擔保編目錄

LIVRE DES GARANTIES DES CRÉANCES

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....1 à 2.

第一部

對人擔保

PREMIÈRE PARTIE. DES SÛRETÉS OU GARANTIES PERSONNELLES.

第一章

保證

CHAPITRE PREMIER. Du Cautionnement ....3 à 50.

第一節

保證ノ目的及ヒ性質

SECTION PREMIÈRE. De l'objet et de la Nature du Cautionnement ....4 à 17.

第二節

保證ノ效力

SECTION II. Des Effets du Cautionnement ....18 à 43.

第一款	保證人債權者間ノ保證ノ效力

§ Iᵉʳ. -- De l'effet du cautionnement entre la caution et le créancier ....18 à 28.

第二款	保證人債務者間ノ保證ノ效力

§ II. -- De l'effet du cautionnement entre la caution et le débiteur ....29 à 37.

第三款	共同保證人間ノ保證ノ效力

§ III. -- De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs ....38 à 43.

第三節

保證ノ消滅

SECTION III. De l'Extinction du Cautionnement ....44 à 46.

第四節	法律上及ヒ裁判上ノ保證ニ特別ナル規則

SECTION IV. Règles particulières au cautionnement légal et au cautionnement judiciaire ....47 à 50.

第二章	債務者間及ヒ債權者間ノ連帶

CHAPITRE II. De la Solidarité entre débiteurs et entre créanciers ....51 à 85.

總則

DISPOSITION GÉNÉRALE.

第一節

債務者間ノ連帶

SECTION PREMIÈRE. De la Solidarité entre débiteurs ....52 à 73.

第一款	債務者間ノ連帶ノ性質及ヒ原因

§ Iᵉʳ. -- De la nature et des causes de la solidarité entre débiteurs ....52 à 53.

第二款	債務者間ノ連帶ノ效力

§ II. -- Des effets de la solidarité entre débiteurs ....54 à 69.

第三款	債務者間ノ連帶ノ終了

§ III. -- De la cessation de la solidarité entre débiteurs ....70 à 72.

第四款

全部義務

§ IV. -- De l'obligation intégrale ....73.

第二節

債權者間ノ連帶

SECTION II. De la Solidarité entre Créanciers ....74 à 85.

第一款	債權者間ノ連帶ノ性質及ヒ原因

§ Iᵉʳ. -- De la nature et des causes de la solidarité entre créanciers ....74 à 75.

第二款	債權者間ノ連帶ノ效力

§ II. -- Des effets de la solidarité entre créanciers ....83 à 85.

第三款	債權者間ノ連帶ノ終了

第三章

任意ノ不可分

CHAPITRE III. De l'Indivisibilité volontaire ....86 à 91.

第二部

物上擔保

DEUXIÈME PARTIE. DES GARANTIES RÉELLES.

第一章

留置權

CHAPITRE PREMIER. Du Droit de Rétention ....92 à 96.

第二章

動產質

CHAPITRE II. Du Gage ....97 à 115.

第一節	動產質契約ノ性質及ヒ成立

SECTION PREMIÈRE. De la Nature et de la Formation du contrat de Gage ....97 à 105.

第二節

動產質契約ノ效力

SECTION II. Des Effets du contrat de Gage ....106 à 115.

第三章

不動產質

CHAPITRE III. Du Nantissement immobilier ....116 à 130.

第一節	不動產質ノ目的、性質及ヒ組成

SECTION PREMIÈRE. De l'objet, de la Nature et de la Formation du Nantissement immobilier ....116 à 123.

第二節

不動產質ノ效力

SECTION II. Des effets du Nantissement immobilier ....124 à 130.

第四章

先取特權

CHAPITRE IV. Des Privilèges ....131 à 194.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第一節	動產及ヒ不動產ニ係ル一般ノ先取特權

SECTION PREMIÈRE. Des Privilèges généraux sur les Meubles et les Immeubles ....137 à 145.

第一款	一般ノ先取特權ノ原因

§ Iᵉʳ. -- Des causes des privilèges généraux ....137 à 142.

第一則

訟事費用ノ先取特權

I. -- Privilège des frais de justice ....138.

第二則

葬式費用ノ先取特權

II. -- Privilège des frais funéraires ....139.

第三則	最後疾病費用ノ先取特權

III. -- Privilège des frais de dernière maladie ....140.

第四則

雇人給料ノ先取特權

IV. -- Privilège des salaires des gens de service ....141.

第五則	日用品供給ノ先取特權

V. -- Privilège des fournitures de subsistances ....142.

第二款	一般ノ先取特權ノ效力及ヒ順位

§ II. -- De l'effet et du rang des privilèges généraux ....143 à 145.

第二節	動產ニ係ル特別ノ先取特權

SECTION II. Des Privilèges spéciaux sur les Meubles ....146 à 164.

第一款	動產ニ係ル特別ノ先取特權ノ原因及ヒ目的

§ Iᵉʳ. -- De la cause et de l'objet des privilèges spéciaux sur les meubles ....146 à 162.

第一則	不動產賃貸人ノ先取特權

I. -- Privilège du bailleur d'Immeubles ....147 à 157.

第二則	種子及ヒ肥料ノ供給者ノ先取特權

II. -- Privilège des fournisseurs de semences et engrais ....153.

第三則	農業稼人及ヒ工業職工ノ先取特權

III. -- Privilège des ouvriers agricoles et industriels ....154.

第四則	動產物保存者ノ先取特權

IV. -- Privilège du conservateur d'objets mobiliers ....155.

第五則	動產物賣主ノ先取特權

V. -- Privilège du vendeur d'objets mobiliers ....156 à 158.

第六則

旅店主人ノ先取特權

VI. -- Privilège de l'aubergiste et de l'hôtelier ....159.

第七則	舟車運送營業人ノ先取特權

VII. -- Privilège des voituriers et bateliers ....160.

第八則	職務上ノ所爲ニ對スル債權者ノ先取特權

VIII. -- Privilège des créanciers pour faits de charge ....161.

第九則	保證金貸主ノ先取特權

IX. -- Privilège des prêteurs de deniers de cautionnement ....162.

第二款	動產ニ係ル特別ノ先取特權ノ順位

§ II. -- Du rang des privilèges spéciaux sur les Meubles ....163 à 164.

第三節	不動產ニ係ル特別ノ先取特權

SECTION III. Des Privilèges spéciaux sur les Immeubles ....165 à 194.

第一款	不動產ニ係ル特別ノ先取特權ノ原因及ヒ目的

§ Iᵉʳ. -- De la cause et de l'objet des privilèges spéciaux sur les immeubles ....165 à 176.

第一則

讓渡人ノ先取特權

I. -- Privilège de l'aliénateur ....166 à 169.

第二則	共同分割者ノ先取特權

II. -- Privilège des copartageants ....170 à 173.

第三則	工匠、技師及ヒ工事請負人ノ先取特權

III. -- Privilège des architectes, ingénieurs et entrepreneurs de travaux ....174 à 175.

第四則

金錢貸主ノ先取特權

IV. -- Privilège des prêteurs de deniers ....176.

第二款	債權者間ニ於ケル不動產ノ特別先取特權ノ效力及ヒ順位

§ II. -- De l'effet et du rang entre les créanciers des privilèges spéciaux sur les immeubles ....177 à 188.

第三款	第三所持者ニ對スル不動產先取特權ノ效力

§ III. -- De l'effet des privilèges sur les immeubles contre les tiers détenteurs ....189 à 194.

第五章

抵當

CHAPITRE V. Des Hypothèques ....195 à 298.

第一節

抵當ノ性質及ヒ目的

SECTION PREMIÈRE. De la Nature et des Objets de l'Hypothèque ....195 à 202.

第二節

抵當ノ種類

SECTION II. Des Diverses espèces d'Hypothèques ....203 à 212.

第一款

法律上ノ抵當

§ Iᵉʳ. -- De l'hypothèque légale ....204.

第二款

合意上ノ抵當

§ II. -- De l'hypothèque conventionnelle ....205 à 211.

第三款

遺言上ノ抵當

§ III. -- De l'hypothèque testamentaire ....212.

第三節

抵當ノ公示

SECTION III. De la Publicité des Hypothèques ....213 à 238.

第一款

登記ノ條件及ヒ期間

§ Iᵉʳ. -- Des conditions et de la durée des inscriptions ....213 à 223.

第二款	登記ノ抹消、減少及ヒ正誤

§ II. -- De la Radiation, de la Réduction et de la Rectification des Inscriptions ....224 à 238.

第四節	債權者間ノ抵當ノ效力及ヒ順位

SECTION IV. De l'Effet et du Rang des Hypothèques entre les Créanciers ....239 à 247.

第五節	第三所持者ニ對スル抵當ノ效力

SECTION V. De l'Effet des Hypothèques contre les Tiers détenteurs ....248 à 288.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第一款

抵當債務ノ辨濟

§ Iᵉʳ. -- Du payement des dettes hypothécaires ....253 à 254.

第二款

滌除

§ II. -- De la purge ....255 à 269.

第三款

財產檢索ノ抗辯

§ III. -- De l'exception de discussion ....270 à 272.

第四款

委棄

§ IV. -- Du délaissement ....273 à 277.

第五款

競賣及ヒ所有權徵收

§ V. -- De la vente aux enchères et de l'expropriation ....278 à 288.

第六節

登記官吏ノ責任

SECTION VI. De la Responsabilité des Conservateurs ....289 à 291.

第七節

抵當ノ消滅

SECTION VII. De l'Extinction des Hypothèques ....292 à 298.

民法

CODE CIVIL

債權擔保編

LIVRE DES GARANTIES DES CRÉANCES.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第一條　債務者ノ總財產ハ動產ト不動產ト現在ノモノト將來ノモノトヲ問ハス其債權者ノ共同ノ擔保ナリ但法律ノ規定又ハ人ノ處分ニテ差押ヲ禁シタル物ハ此限ニ在ラス

Art. 1.　Tous les biens d'un débiteur, tant meubles et immeubles que présents et à venir, sont la garantie commune de ses créanciers, à l'exception des choses déclarées insaisissables par les dispositions de la loi ou de l'homme.

債務者ノ財產カ總テノ義務ヲ辨濟スルニ足ラサル場合ニ於テハ其價額ハ債權ノ目的、原因、體樣ノ如何ト日附ノ前後トニ拘ハラス其債權額ノ割合ニ應シテ之ヲ各債權者ニ分與ス但其債權者ノ間ニ優先ノ正當ナル原因アルトキハ此限ニ在ラス

En cas d'insuffisance des biens du débiteur, pour acquitter toutes ses obligations, la valeur en est attribuée aux divers créanciers, en proportion du montant de leurs créances, quels qu'en soient l'objet, la cause, la modalité ou la date respective, à moins qu'il n'existe entre eux des causes légitimes de préférence.

財產ノ差押、賣却及ヒ其代價ノ順序配當又ハ共分配當ノ方式ハ民事訴訟法ヲ以テ之ヲ規定ス

Les formes de la saisie et de la vente des biens et de la distribution du prix, par ordre ou contribution, sont réglées au Code de Procédure civile.

第二條　義務履行ノ特別ノ擔保ハ對人ノモノ有リ物上ノモノ有リ

2.　L'exécution des obligations peut être assurée par des garanties spéciales, soit personnelles, soit réelles.

對人擔保ハ之ヲ左ニ揭ク

Les garanties personnelles sont:

第一　保證

1°　Le cautionnement,

第二　債務者間又ハ債權者間ノ連帶

2°　La solidarité entre les débiteurs ou entre les créanciers,

第三　任意ノ不可分

3°　L'indivisibilité volontaire.

物上擔保ハ之ヲ左ニ揭ク

Les garanties réelles sont:

第一　留置權

1°　Le droit de rétention,

第二　動產質權

2°　Le nantissement mobilier,

第三　不動產質權

3°　Le nantissement immobilier,

第四　先取特權

4°　Les priviléges,

第五　抵當權

5°　Les hypothèques.

第一部　對人擔保

PREMIÈRE PARTIE. DES GARANTIES PERSONNELLES

第一章　保證

CHAPITRE PREMIER. DU CAUTIONNEMENT.

第三條　保證ハ任意ノモノ有リ法律上ノモノ有リ又裁判上ノモノ有リ

Art. 3.　Le cautionnement est volontaire, légal ou judiciaire.

下ノ第一節乃至第三節ノ規定ハ右三種ノ保證ニ共通ナリ

Les dispositions des sections Ier à III sont communes aux trois espèces de cautionnements.

第一節　保證ノ目的及ヒ性質

SECTION PREMIÈRE. DE L'OBJET ET DE LA NATURE DU CAUTIONNEMENT.

第四條　保證ハ或人カ債務者ノ其義務ヲ履行セサルニ於テハ之ヲ履行スルコトヲ諾約スル契約ナリ此約務ハ債務者ノ過失ニ歸ス可キ不履行ノ場合ニ於テハ債權者ニ賠償スル約務ヲ暗ニ包含ス

Art. 4.　Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à acquitter l'obligation d'un tiers, à défaut d'exécution par celui-ci, cet engagement implique celui d'indemniser le créancier de ladite inexécution, en tant qu'elle serait imputable à la faute du débiteur.

第五條　保證ハ主タル義務ノ目的ト異ナルモノヲ目的ト爲ストキハ保證トシテハ無效ナリ

5.　Le cautionnement est nul comme tel, s'il a un objet autre que celui de l'obligation principale.

然レトモ保證人ハ主タル債務者ノ諾約シタル物又ハ所爲ノ對價トシテ不履行ヲ豫見シタル過怠金額ヲ有效ニ諾約スルコトヲ得

Cependant, la caution peut valablement promettre une somme d'argent considérée comme l'équivalent d'une chose ou d'un fait promis par le débiteur principal, et comme clause pénale, en prévision de l'inexécution.

第六條　保證人ノ義務ハ主タル義務ヨリ一層大ナルコトヲ得ス又一層重キ體樣ニ服スルコトヲ得ス若シ保證人ノ義務カ一層大ナルトキ又ハ一層重キトキハ主タル義務ノ限度及ヒ體樣ニ之ヲ減ス

6.　L'obligation de la caution ne peut être plus élevée ni être soumise à des modalités plus onéreuses que l'obligation principale: si elle a été contractée avec plus d'étendue ou d'une façon plus onéreuse, elle est réductible aux limites et aux modalités de cette obligation.

第七條　前條ノ禁止ノ規定ハ債務者ヨリ其主タル義務ノ爲メ物上擔保ヲ供セサルトキ保證人ヨリ其從タル義務ノ物上擔保ヲ供スルコトヲ妨ケス又保證人カ主タル債務者ヨリ一層嚴ナル執行方法ニ服スルコトヲモ妨ケス

7.　La disposition prohibitive de l'article précédent ne fait pas obstacle à ce que la caution fournisse des garanties réelles de son obligation accessoire, quand le débiteur principal n'en a pas donné pour l'obligation principale, ni qu'elle se soumette à des voies d'exécution plus rigoureuses que celui-ci.

保證人ハ亦第三者ヲ引受人トシテ己レヲ保證セシムルコトヲ得此引受人ニ對シテハ保證人ハ主タル債務者ノ地位ヲ有ス

La caution peut aussi être elle-même cautionnée par un tiers comme certificateur de caution, à l'égard duquel elle a le rôle d'un débiteur principal.

第八條　金額又ハ定マリタル物ニ制限シタル保證ハ其利息ニモ果實ニモ其他ノ附從物ニモ及フコト無シ

8.　Le cautionnement limité à une somme ou à un objet déterminé ne s'étend pas aux intérêts, aux fruits, ni aux autres accessoires.

然レトモ主タル義務ノ無限ノ保證ハ塡補ノ利息、遲延ノ利息其他此債務ノ天然上、法律上又ハ合意上ノ附從物ニ及ヒ又主タル債務者ニ對シテ爲シタル最初ノ訴ノ費用ト其訴ヲ保證人ニ吿知シタル以後ノ費用トニモ及フ

Mais le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend aux intérêts, tant compensatoires que moratoires, et aux autres accessoires naturels, légaux ou conventionnels de la dette; il s'étend aussi aux frais de la première demande faite contre le débiteur principal et à ceux faits contre celui-ci après que les poursuites ont été dénoncées à la caution.

第九條　總テ有效ナル義務ハ之ヲ保證スルコトヲ得

9.　Toute obligation valable peut être cautionnée.

無能力者ノ取消スコトヲ得ヘキ義務ト雖モ亦有效ニ之ヲ保證スルコトヲ得其義務カ裁判上ニテ取消サレタル後ト雖モ保證ハ其效力ヲ存ス但保證人カ其保證ノ際債務者ノ無能力ヲ知リタルトキニ限ル

L'obligation annulable d'un incapable peut même être valablement cautionnée, et le cautionnement en conserve son effet, même après l'annulation de ladite obligation prononcée en justice, pourvu que la caution ait connu l'incapacité du débiteur lors du cautionnement.

第十條　何人ニテモ將來ノ債務ヲ保證スルコトヲ得又債權者又ハ債務者ノ方ニ於テ隨意ノ條件ニ繫ル債務ヲモ保證スルコトヲ得但保證人ニ於テ其債務ノ性質及ヒ廣狹ヲ査定スルコトヲ得ルトキニ限ル

10.　On peut cautionner une dette future, même celle qui dépend d'une condition potestative de la part soit du créancier, soit du débiteur, pourvu que la nature et l'étendue en puissent être appréciées par la caution.

第十一條　何人ニテモ債務者ノ委任ヲ受ケ又ハ其不知ニテ又ハ其意ニ反シテモ其保證人ト爲ルコトヲ得

11.　On peut se porter caution d'un débiteur sur son mandat ou à son insu et même malgré lui.

辨濟シタル保證人ノ其債務者ニ對スル求償ハ第二節第二款ニ於テ之ヲ規定ス

Le recours contre le débiteur, par la caution qui a payé, est réglé à la Section II, § 2.

第十二條　有效ニ保證人ト爲ルニハ一般ナルト債務者ニ對スルトヲ問ハス無償ニテ義務ヲ負擔スル能力ヲ有スルコトヲ要ス

12.　Pour se porter valablement caution, il faut avoir la capacité de s'obliger à titre gratuit, tant en général que relativement au débiteur.

然レトモ主タル契約カ有償ナルトキハ保證人ノ債務者ニ對スル無能力ハ債權者カ之ヲ知リタルトキニ非サレハ保證人ヨリ債權者ニ其無能力ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス

Toutefois, si le contrat principal est à titre onéreux, l'incapacité relative de la caution à l'égard du débiteur ne peut être opposée par elle au créancier que s'il l'a connue.

第十三條　債務ヲ保證スル意思ハ之ヲ明示セサルトキハ明カニ事情ヨリ生スルコトヲ要ス然レトモ其意思ハ契約者ノ一方ヲ他ノ一方ニ勸メ又ハ其一方ノ現在若クハ將來ノ有資力ヲ確言シタル事實ノミヨリ之ヲ推測スルコトヲ得ス

13.　L'intention de cautionner une dette, lorsqu'elle n'est pas formellement exprimée, doit résulter clairement des circonstances; mais elle ne peut s'induire du seul fait d'avoir recommandé l'un des contractants à l'autre ou d'avoir affirmé sa solvabilité.

若シ證書ノ署名者中ノ一人カ共同債務者ナルカ又ハ保證人ナルカニ付キ疑アルトキハ之ヲ保證人ト看做ス

S'il y a doute sur le point de savoir si l'un des signataires d'un acte est codébiteur ou caution, il sera considéré comme simple caution.

第十四條　保證人ノ義務ハ其相續人ノ負擔ニ歸シ又債權者ノ相續人ノ利益ニ歸ス但反對ノ要約アルトキハ此限ニ在ラス

14.　L'engagement de la caution passe à la charge de ses héritiers et au profit des héritiers du créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

第十五條　債務者カ保證人ヲ立ツ可キ合意ヲ以テ義務ヲ負ヒタルトキハ其債務者ハ債務ノ性質及ヒ大小ニ應シ有資力ノ人ニ非サレハ保證人トシテ之ヲ立ツルコトヲ得ス

15.　Lorsqu'un débiteur s'est obligé par convention à fournir une caution, il ne doit présenter en cette qualité qu'une personne solvable, eu égard d'ailleurs à la nature et à l'importance de la dette.

若シ右ノ保證人カ無資力ト爲リタルトキハ債務者ハ前項ト同一ノ條件ヲ具備スル他ノ者ヲ立ツルコトヲ要ス

Si la caution ainsi fournie devient insolvable, le débiteur doit présenter une autre personne remplissant les mêmes conditions.

此他保證人ハ義務ヲ履行ス可キ控訴院ノ管轄地內ニ於テ住所ヲ有シ又ハ假住所ヲ定ムルコトヲ要ス

La caution doit, en outre, avoir ou élire un domicile dans le ressort de la cour d'appel où l'exécution de l'obligation doit avoir lieu.

債權者ヨリ人ヲ指定シテ保證人ヲ要約シタルトキハ本條ノ條件ヲ要セス

Les conditions qui précèdent ne sont pas requises lorsque la caution stipulée a été individuellement désignée par le créancier.

第十六條　債務者カ前條ノ條件ヲ具備スル保證人ヲ立ツルコト能ハサルトキハ十分ナル物上擔保ヲ與フルコトヲ得

16.　Si le débiteur ne peut fournir une caution remplissant les conditions ci-dessus requises, il est admis à donner une garantie réelle suffisante.

第十七條　商證券ノ保證及ヒ仲買人カ委託者ニ對シテ諾約シタル擔保ノ特例ハ商法ニ於テ之ヲ規定ス

17.　Les particularités de l'aval ou cautionnement des effets de commerce et la garantie promise par les commissionnaires à leurs commettants sont réglées au Code de Commerce.

第二節　保證ノ效力

SECTION II. DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT.

第一款　保證人債權者間ノ保證ノ效力

§ 1er. DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LA CAUTION ET LE CRÉANCIER.

第十八條　債權者ハ債務者ニ義務履行ノ催吿ヲ爲シタルモ其效果アラサリシコトノ證據ヲ保證人ニ示サスシテ之ヲ訴追スルコトヲ得ス

Art. 18.　Le créancier ne peut poursuivre la caution sans lui rapporter la preuve d'une sommation d'exécuter faite au débiteur et restée sans effet.

然レトモ債務者カ行方知レス又ハ破產ノ宣吿ヲ受ケ若クハ顯然タル無資力ノ形狀ニ在ルトキハ右ノ催吿ヲ必要トセス

Néanmoins, ladite sommation n'est pas nécessaire si le débiteur a disparu, ou s'il est en état de faillite déclarée ou d'insolvabilité notoire.

第十九條　保證人ハ右ノ外下ノ制限及ヒ條件ニ從ヒ債權者カ豫メ債務者ノ財產ヲ檢索シテ之ヲ賣ラシムルコトヲ債權者ニ要求スルコトヲ得

19.　La caution peut, en outre, sous les restrictions et conditions ci-après, exiger du créancier qu'il discute et fasse vendre préalablement les biens du débiteur.

第二十條　保證人ハ明示又ハ默示ニテ財產檢索ノ利益ヲ抛棄シ又ハ主タル債務者ト連帶シテ義務ヲ負擔シタルトキハ檢索ノ利益ヲ享ケス

20.　La caution ne jouit pas du bénéfice de discussion lorsqu'elle y a renoncé expressément ou tacitement, ou lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur principal.

總テノ場合ニ於テ保證人ハ主タル債務ノ基本ヲ爭フ前ニ檢索ノ利益ヲ以テ債權者ニ對抗セサリシトキハ其利益ヲ失フ

Dans tous les cas, elle en est déchue si elle ne l'a pas opposé au créancier avant de contester la dette principale au fond.

第二十一條　檢索ヲ要求スル保證人ハ債務者ノ不動產ニシテ義務ヲ履行ス可キ控訴院ノ管轄地內ニ在ルモノヲ債權者ニ指示スルコトヲ要ス

21.　La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier des immeubles du débiteur situés dans le ressort de la cour d'appel où l'exécution de l'obligation doit avoir lieu.

保證人ハ爭ニ係ル不動產ヲモ他ノ債權者ニ優先ニテ抵當ト爲リタル不動產ヲモ訴追債權者ニ抵當ト爲リタル不動產ニシテ第三所持者ノ手ニ存スルモノヲモ指示スルコトヲ得ス

Elle ne peut indiquer pour la discussion ni des immeubles litigieux, ni des immeubles hypothéqués par préférence à d'autres créanciers, ou même hypothéqués au créancier poursuivant, s'ils se trouvent dans les mains d'un tiers détenteur.

債務者ニ屬スル動產ニ付テハ債務者之ヲ物上擔保トシテ既ニ債權者ニ供シタルトキニ非サレハ保證人其檢索ヲ要求スルコトヲ得ス

A l'égard des meubles appartenant au débiteur, la caution ne peut en exiger la discussion que s'ils sont déjà affectés au créancier comme sûretés réelles.

第二十二條　債權者檢索ノ有效ナル對抗ヲ受ケ其檢索ヲ爲スコトヲ怠リテ債務者其後無資力ト爲リタルトキハ保證人ハ債權者ノ檢索ニ因リ得ヘカリシ金額ニ滿ツルマテ其義務ヲ免カル

22.　Si le créancier a négligé de discuter les biens du débiteur dont la discussion lui avait été opposée valablement et que le débiteur soit depuis devenu insolvable, la caution est déchargée jusqu'à concurrence des sommes que le créancier aurait pu obtenir de la discussion.

第二十三條　一人ノ債務者ノ爲メ數人ノ保證人アルトキハ債務ハ均一ニテ當然其間ニ分タル但不均一ニテ分別スルコトヲ定メ又ハ其保證人カ或ハ債務者ト共ニ或ハ各自ノ間ニ連帶シテ義務ヲ負擔シ若クハ其他ノ方法ニテ分別ヲ抛棄シタルトキハ此限ニ在ラス

23.　S'il y a plusieurs cautions d'un même débiteur, la dette se divise de plein droit entre elles, par portions égales, à moins que les parts n'aient été autrement fixées ou que lesdites cautions ne se soient engagées solidairement, soit avec le débiteur, soit entre elles-mêmes, ou qu'elles n'aient autrement renoncé à la division.

保證ノ義務カ各別ノ證書ヨリ生スルトキト雖モ分別ノ利益ハ存在ス

Ledit bénéfice a lieu, lors même que les engagements résultent d'actes séparés.

第二十四條　保證人ハ檢索ノ利益ヲ用井タルト否ト分別ノ利益ヲ享クルト否トヲ問ハス訴追ヲ受ケタルトキハ第二十九條ニ明示シタル目的ヲ以テ債務者ヲ訴訟ニ參加セシムル爲メ基本ニ付テノ答辯前ニ民事訴訟法ニ定メタル方式及ヒ條件ニ從ヒ延期抗辯ヲ以テ債權者ニ對抗スルコトヲ得

24.　Soit que la caution ait usé ou non du bénéfice de discussion et qu'elle jouisse ou non du bénéfice de division, elle peut, lorsqu'elle est poursuivie en justice, avant toute défense au fond et suivant les formes et conditions prescrites au Code de Procédure civile, opposer au créancier une exception dilatoire pour mettre le débiteur en cause, aux fins exprimées à l'article 29.

第二十五條　保證人カ基本ニ付テ答辯スルトキハ主タル債務ノ組成又ハ其消滅ヨリ生スル抗辯ヲ以テ債權者ニ對抗スルコトヲ得

25.　Lorsque la caution se défend au fond, elle peut opposer au créancier les exceptions tirées de la dette principale ou de son extinction.

保證人ハ債務ヲ保證スルニ當リ債務者ノ無能力又ハ其承諾ノ瑕疵ヲ知ラサリシトキハ此等ノ事項ヨリ生スル無效ノ理由ヲ以テモ對抗スルコトヲ得

Elle peut même opposer les moyens de nullité résultant de l'incapacité du débiteur ou des vices du consentement de celui-ci, lorsqu'elle les a ignorés en cautionnant la dette.

第二十六條　右ノ抗辯ニ付キ債權者ト保證人トノ間ニ有リタル判決ハ債務者ヲ害スルコトヲ得ス然レトモ之ヲ利スルコトヲ得但其判決ノ牽連シタル箇條ハ債務者ニ利ナルモノト不利ナルモノトヲ分ツコトヲ得ス

26.　Les jugements rendus sur lesdites exceptions entre le créancier et la caution ne peuvent nuire au débiteur, mais ils peuvent lui profiter; toutefois, les chefs connexes desdits jugements ne peuvent être divisés en ce qu'ils ont de favorable au débiteur.

第二十七條　債務者ニ對シテ時效ヲ中斷シ又ハ債務者ヲ遲滯ニ付スル行爲ハ保證人ニ對シテ同一ノ效力ヲ生ス

27.　Les actes qui interrompent la prescription contre le débiteur ou le constituent en demeure produisent les mêmes effets contre la caution.

保證人ニ對シタル右同一ノ行爲ハ保證人カ債務者ノ委任ヲ受ケ又ハ債務者ト連帶シテ義務ヲ負擔シタルトキニ非サレハ債務者ニ對シテ效力ヲ生セス

Les mêmes actes intervenus contre la caution n'ont d'effet contre le débiteur que si la caution s'est engagée sur le mandat de celui-ci ou solidairement avec lui.

第二十八條　主タル債務者ノ爲シタル債務ノ自白ハ保證人ヲ害ス

28.　L'aveu de la dette par le débiteur principal nuit à la caution.

保證人ノ爲シタル自白ハ委任又ハ連帶アル場合ニ非サレハ債務者ヲ害セス

L'aveu fait par la caution ne nuit au débiteur qu'au cas de mandat ou de solidarité.

第二款　保證人債務者間ノ保證ノ效力

§ II. DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LA CAUTION ET LE DÉBITEUR.

第二十九條　債權者ヨリ訴追ヲ受ケタル保證人ハ第二十四條及ヒ財產編第三百九十九條ニ揭ケタル如ク主タル請求ニ對シテ債務者ノ答辯ヲ要ス可キ場合ニ於テハ其答辯ヲ爲サシムル爲メ又債務者ノ敗訴ノ言渡ヲ受ク可キ場合ニ於テハ債務者ニ對シテ次條ニ定メタル賠償ノ言渡ヲ得ル爲メ擔保附帶ノ請求ヲ以テ債務者ヲ訴訟ニ召喚スルコトヲ得

Art. 29.　La caution poursuivie par le créancier peut, comme il est annoncé à l'article 24 du présent Livre et à l'article 339 du Livre des Biens, appeler le débiteur en cause, par une demande incidente en garantie, pour être par lui défendue, s'il y a lieu, contre la demande principale et, subsidiairement à sa condamnation, obtenir que la débiteur soit lui-même condamné envers elle aux indemnités déterminées à l'article suivant.

右擔保附帶ノ請求ハ債務者ノ委任ヲ受ケタル保證人ノミニ屬ス

Ladite demande en garantie incidente n'appartient qu'à la caution engagée sur un mandat du débiteur.

第三十條　主タル債務ヲ辨濟シ其他自己ノ出捐ヲ以テ債務者ニ義務ヲ免カレシメタル保證人ハ債務者ヨリ賠償ヲ受クル爲メ之ニ對シテ擔保訴權ヲ有ス但左ノ區別ニ從フ

30.　La caution qui a payé la dette principale, ou autrement procuré au débiteur sa libération par un sacrifice personnel, a contre celui-ci une action en garantie pour se faire indemniser, sous les distinctions ci-après:

第一　保證人カ債務者ノ委任ヲ受ケテ義務ヲ負擔シタルトキハ其債務者ニ義務ヲ免カレシメ又ハ債務者ノ名ニテ辨濟シタル元利、其擔當シタル費用、立替ヲ爲シタル時ヨリ其利息其他損害アルトキハ其賠償ノ金額ヲ債務者ヨリ償還セシムルコトヲ得又此委任ノ場合ニ於テ保證人ハ其分限ヲ以テ言渡ヲ受ケタルトキハ債務者ニ對シ直チニ其賠償ヲ受クル爲メ訴ヲ爲スコトヲモ得

1°　Si elle s'est engagée en vertu d'un mandat du débiteur, elle se fait rembourser le montant du capital et des intérêts dont elle a libéré le débiteur ou qu'elle a payés en son nom, des frais qu'elle a dû supporter, des intérêts de ses avances depuis qu'elle les a faites et de tous autres dommages-intérêts, s'il y a lieu; audit cas de mandat, la caution peut même agir pour être indemnisée, dès qu'elle a subi condamnation en cette qualité;

第二　保證人カ債務者ノ不知ニテ義務ヲ負擔シタルトキハ債務者ノ義務ヲ免カレシメタル日ニ於テ之ニ得セシメタル有益ノ限度ニ從ヒ右ノ賠償ヲ受ク

2°　Si elle s'est engagée à l'insu du débiteur, elle obtient lesdites indemnités dans la mesure de l'utilité procurée au débiteur au jour de sa libération;

若シ保證人カ債務者ノ意ニ反シテ義務ヲ負擔シタルトキハ保證人ノ求償ノ日ニ於テ債務者ノ爲メ存在スル有益ノ限度ニ非サレハ右ノ賠償ヲ受クルコトヲ得ス

Si elle s'est engagée malgré le débiteur, lesdites indemnités ne lui sont payées que dans la mesure de l'utilité restant au débiteur au jour de son recours.

第三十一條　連帶又ハ不可分ニテ責ニ任スル數人ノ債務者ヨリ保證人ニ委任ヲ爲シタル場合ニ於テハ其債務者ハ財產取得編第二百四十九條ニ從ヒ保證人ニ對シテ連帶ノ擔保人タリ

31.　Dans le cas de mandat donné à la caution par plusieurs débiteurs tenus solidairement ou indivisiblement, tous sont garants solidaires envers elle, conformément à l'article 249 du Livre de l'Acquisition des Biens.

第三十二條　債務者ヲ訴訟ニ參加セシムルコトヲ怠リタル保證人ハ其債務者カ債權者ニ對抗ス可キ排訴抗辯ヲ有シタルコトヲ證スルトキハ第三十條ニ定メタル求償權ヲ有セス

32.　Le recours établi à l'article 30 n'appartient pas à la caution qui a négligé d'appeler le débiteur en cause, lorsque celui-ci justifie qu'il avait des moyens péremptoires de défense à opposer à la demande.

若シ債務者カ債權者ニ對抗ス可キ延期抗辯ノミヲ有シタルトキハ右ノ懈怠アル保證人ノ求償ニ對シ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得

Si le débiteur n'avait que des exceptions dilatoires à opposer au créancier, il peut les opposer pareillement au recours de la caution négligente.

第三十三條　保證人ハ有效ニ辨濟シタルモ債務者ニ其旨ヲ有益ニ通知スルコトヲ怠リ爲メニ債務者カ善意ニテ再ヒ辨濟シ此他有償ニテ自己ノ免責ヲ得タルトキモ亦其求償權ヲ失フ

33.　La déchéance du recours a encore lieu contre la caution, quoiqu'elle a it valablement payé, si elle a négligé d'en informer utilement le débiteur et si celui-ci a, de bonne foi, payé de nouveau ou autrement obtenu sa libération à onéreux.

右ニ反シテ債務者カ自ラ債務ヲ消滅セシメタルコトヲ保證人ニ通知スルコトヲ怠リタルトキハ債務者ハ場合ニ從ヒ其債務ノ消滅後保證人ノ爲シタル辨濟ニ付キ責任アリトノ宣吿ヲ受クルコト有リ

En sens inverse, le débiteur peut être, suivant les cas, déclaré responsable du payement fait par la caution après l'extinction de la dette par lui, lorsqu'il a négligé d'en avertir celle-ci.

孰レノ場合ニ於テモ利害ノ關係アル當事者ハ受取ルコトヲ得サルモノヲ受取リタル債權者ニ對シテ求償權ヲ有ス

Dans tous les cas, la partie intéressée a recours contre le créancier qui a reçu ce qui ne lui était pas dû.

第三十四條　委任ヲ受ケテ義務ヲ負擔シタル保證人ハ辨濟ヲ爲ス前又訴追ヲ受クル前ニテモ債務者ヨリ豫メ賠償ヲ受クル爲メ又ハ未定ノ損失ヲ擔保セシムル爲メ左ノ三箇ノ場合ニ於テ之ニ對シ訴ヲ爲スコトヲ得

34.　La caution engagée sur un mandat peut, avant d'avoir payé, et même avant d'être poursuivie, agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée par avance, ou garantie de ses pertes éventuelles, dans les trois cas suivants:

第一　債務者カ破產シ又ハ無資力ト爲リ且債權者カ淸算ノ配當ニ加入セサルトキ

1°　Si le débiteur est tombé en faillite ou devenu insolvable et si le créancier ne se fait pas colloquer dans la liquidation;

第二　債務ノ滿期ノ到リタルトキ

2°　Si l'échéance de la dette est arrivée;

第三　滿期ノ不定ナル債務カ其日附ヨリ十个年ヲ過キタルトキ

3°　Si la dette a plus de 10 ans de date, lorsque l'échéance est indéterminée.

第三十五條　債權者カ完全ノ辨濟ヲ受ケサル間ハ前條及ヒ第二十九條ニ依リ債務者ヨリ豫メ保證人ニ供ス可キ賠償ハ債務者其債權者ニ對スル自己ノ免責ヲ保スル爲メ債權者ノ名ヲ以テ之ヲ供託シ又ハ其他ノ方法ニテ之ヲ留存スルコトヲ得

35.　Tant que le créancier n'a pas été pleinement désintéressé, les indemnités fournies d'avance à la caution, en vertu de l'article précédent et de l'article 30, peuvent être consignées ou autrement mises en réserve par le débiteur, sous le nom du créancier, pour assurer sa libération vis-à-vis de celui-ci.

第三十六條　主タル債務ヲ辨濟シ其他ノ方法ニ因リ義務ヲ消滅セシメタル總テノ保證人ハ己レノ權利ニ基キテ有スル訴權ノ外債務者又ハ第三者ニ對シ債權者ノ有シタル總テノ權利ニ付キ財產編第四百八十二條第一號ニ從ヒテ代位ス但第三十二條及ヒ第三十三條ノ制限ニ從フコトヲ要ス

36.　Indépendamment de l'action appartenant de son chef à la caution qui a payé la dette principale ou autrement désintéressé le créancier, et sous les restrictions établies aux articles 32 et 33, toute caution est subrogée, conformément à l'article 482-1° du Livre des Biens à tous les droits qui appartenaient au créancier contre le débiteur ou contre des tiers.

債權者カ債務者ノ不動產ニ付キ先取特權又ハ抵當權ヲ有シ其登記ヲ爲シタルトキハ保證人ハ代位ヲ目的トシテ自己ノ條件附ノ債權ヲ此登記ニ附記スルコトヲ得又讓渡ノ場合ニ於テハ其不動產ヲ所持スル第三者ハ滌除ノ爲メ債權者ノ外保證人ニ對シテモ亦提供ヲ爲スコトヲ要ス

Si le créancier a un privilége ou une hypothèque sur un immeuble du débiteur et en a pris inscription, la caution peut faire mentionner dans l'inscription sa créance conditionnelle, en vue de la subrogation à laquelle elle est appelée, et en cas d'aliénation, le tiers détenteur doit faire les offres à fin de purge tant à la caution qu'au créancier.

債權者カ有益ナル時期ニ於テ右ノ登記ヲ爲ササリシトキハ保證人ハ第四十五條及ヒ財產編第五百十二條ニ從ヒ債權者ニ對シテ自己ノ免責ヲ請求スルコトヲ得

Si le créancier n'a pas pris d'inscription en temps utile, la caution peut demander sa décharge contre lui, conformément à l'article 45 du présent Livre et à l'article 512 du Livre des Biens.

第三十七條　連帶又ハ不可分ナル義務ノ數人ノ債務者アルトキハ保證人ハ其中ノ或ル者ヲ保證シ他ノ者ヲ保證セサルトキト雖モ右ノ代位ニ依リ債務者ノ各自ニ對シテ全部ニ付キ求償スルコトヲ得

37.　S'il y a plusieurs débiteurs d'une obligation solidaire ou indivisible, lors même que la caution a cautionné les uns et non les autres, elle peut, en vertu de ladite subrogation, recourir pour le tout contre chacun d'eux.

第三款　共同保證人間ノ保證ノ效力

§ III. DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LES CO-FIDÉJUSSEURS.

第三十八條　一箇ノ債務ニ付キ數人ノ保證人アリテ其中ノ一人カ任意ナルト否トヲ問ハス債務ノ全部ヲ辨濟シタルトキハ其保證人ハ主タル債務者ニ對スル求償ニ關シ上ニ記載シタル條件、制限及ヒ區別ニ從ヒ或ハ事務管理ノ訴權ニ因リ或ハ債權者ノ訴權ニ因リ他ノ保證人ノ各自ニ對シテ均一部分ニ付キ求償スルコトヲ得

Art. 38.　Lorsqu'il y a plusieurs cautions ou co-fidéjusseurs d'une même dette et que l'une d'elle l'a acquittée pour le tout, volontairement ou non, elle peut recourir contre chacune des autres cautions pour une part virile, soit par l'action de gestion d'affaires, soit par l'action du créancier, sous les conditions, limites et distinctions apportées ci-dessus à son recours contre le débiteur principal.

右ノ保證人カ債務ノ全部ヲ辨濟セスシテ自己ノ部分ヨリ多ク辨濟シタルトキハ其超過額ノ爲メノ求償ハ他ノ共同保證人ノ間ニ均一ニ之ヲ分ツ

Si ladite caution, sans avoir acquitté toute la dette, en a payé plus que sa part et portion, son recours pour ledit excédant se divise également entre les co-fidéjusseurs.

第三十九條　共同保證人中ニ無資力ト爲リタル者アルトキハ辨濟シタル者ハ其無資力者ノ引受人ニ對シテ求償權ヲ有ス若シ引受人アラサルトキハ無資力者ノ部分ハ債務ヲ辨濟シタル者ヲ加ヘ他ノ有資力ナル共同保證人ノ間ニ之ヲ分ツ

39.　Si l'un des co-fidéjusseurs est insolvable, le recours de celui qui a payé a lieu contre ceux qui l'ont cautionné; à défaut de certificateurs, sa part est répartie entre les autres co-fidéjusseurs solvables, y compris celui qui a acquitté la dette.

第四十條　前條ニ依リ訴ヲ受ケタル共同保證人ハ未タ主タル債務者ノ財產ノ檢索アラサルトキハ第二十條以下ニ定メタル規則及ヒ條件ニ從ヒテ豫メ其檢索ヲ請求スルコトヲ得

40.　Le co-fidéjusseur actionné en vertu de l'article précédent peut demander la discussion préalable des biens du débiteur principal, si elle n'a pas déjà eu lieu et en observant les règles et conditions posées à ce sujet par les article 20 et suivants.

右同一ノ權利ハ保證人ノ引受人ニモ屬ス

Le même droit appartient au certificateur de caution.

第四十一條　連帶シテ又ハ不可分ナル債務ノ爲メ義務ヲ負擔シタル數人ノ保證人中全部履行ニ付キ訴ヲ受ケタル者ハ本訴ニ附帶シテ共同保證人ヲ擔保ノ爲メニ召喚シ之ニ對シ同一ノ判決ヲ以テ前數條ニ許サレタル言渡ヲ受ケシムルコトヲ得

41.　Si les diverses cautions se sont engagées solidairement ou pour une dette indivisible, celle qui est actionnée pour l'exécution intégrale peut, incidemment, appeler en garantie ses co-fidéjusseurs, pour obtenir contre eux, par le même jugement, la condamnation autorisée par les articles précédents.

第四十二條　保證人ノ一人ニ對スル時效中斷又ハ付遲滯ノ行爲ハ他ノ保證人ニ對シテ其效ナシ但其義務カ連帶ナルトキハ此限ニ在ラス

42.　Les actes interruptifs de la prescription et la mise en demeure intervenus contre l'une des cautions sont sans effet à l'égard des autres, à moins que leur engagement ne soit solidaire.

債權者ト保證人ノ一人トノ間ニ主タル債務ニ關シ有リタル判決及ヒ自白ハ他ノ保證人ヲ利スルコトヲ得然レトモ之ヲ害スルコトヲ得ス

Les jugements ou aveux, intervenus au sujet de la dette principale entre ce le créancier et l'une des cautions, profitent aux autres cautions, mais ne peuvent leur nuire.

第四十三條　相互ニ連帶シ又ハ債務者ト連帶シタル保證人中ニ無資力ト爲リタル者アルトキハ各保證人ノ間ニ第六十七條乃至第六十九條ヲ適用ス但其各條ニ記載シタル區別ニ從フ

43.　Les articles 67 à 69 sont applicables, sous les distinctions qui y sont portées, aux cautions solidaires les unes avec les autres ou avec le débiteur, lorsqu'une ou plusieurs d'entre elles sont devenues insolvables.

第三節　保證ノ消滅

SECTION III. DE L'EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT.

第四十四條　保證ハ義務消滅ノ通常ノ原因ニ由リ直接ニ消滅ス

Art. 44.　Le cautionnement s'éteint directement par les causes ordinaires d'extinction des obligations.

保證ノ更改、免除、相殺及ヒ混同ハ財產編第五百二條、第五百十一條、第五百二十一條及ヒ第五百三十八條ニ於テ之ヲ規定ス

La novation, la remise conventionnelle, la compensation et la confusion du cautionnement sont réglées par les articles 502, 511, 521 et 538 du Livre des Biens.

第四十五條　債權者カ故意又ハ懈怠ニテ保證人ノ其代位ニ因リテ取得スルコトヲ得ヘキ擔保ヲ減シ又ハ害シタルトキハ總テノ保證人ハ債權者ニ對シテ自己ノ免責ヲ請求スルコトヲ得

45.　Toute caution peut demander sa décharge au créancier, lorsque celui-ci a diminué ou compromis, par un acte volontaire ou même par simple négligence, les sûretés qu'elle pouvait acquérir par la subrogation.

保證人ノ引受人ハ保證人ノ權利ニ基キ右ノ權利ヲ援用スルコトヲ得

Le même droit peut être invoqué par les certificateurs de caution, du chef de celle-ci.

第四十六條　保證ハ主タル義務消滅ノ總テノ原因ニ由リテ間接ニ消滅ス

46.　Le cautionnement s'éteint indirectement par toutes les causes qui mettent fin à l'obligation principale.

債權者ト主タル債務者トノ間ニ爲シタル代物辨濟、更改、免除、相殺及ヒ混同ノ保證人ニ對スル效力ハ財產編第四百六十一條、第五百一條、第五百六條、第五百二十一條及ヒ第五百三十八條ニ於テ之ヲ規定ス

Les effets, par rapport à la caution, de la dation en payement, de la novation, de la remise conventionnelle, de la compensation et de la confusion intervenues entre le créancier et le débiteur principal sont réglés par les articles 461, 501, 506, 521 et 538 du Livre des Biens.

第四節　法律上及ヒ裁判上ノ保證ニ特別ナル規則

SECTION IV. RÈGLES PARTICULIÈRES AU CAUTIONNEMENT LÉGAL ET AU CAUTIONNEMENT JUDICIAIRE.

第四十七條　法律ノ規定又ハ判決ニ從ヒテ保證人ヲ立ツル責アル者ハ自ラ保證人ヲ立テント約シタルトキト同シク第十五條及ヒ第十六條ニ定メタル如キ條件ヲ具備スル保證人ヲ立ツルコトヲ要ス

Art. 47.　Celui qui, d'après les dispositions de la loi ou d'un jugement, est tenu de donner caution doit en présenter une qui remplisse les mêmes conditions que s'il s'était engagé lui-même à fournir caution et telles qu'elles sont prescrites aux articles 15 et 16.

法律上及ヒ裁判上ノ保證人ヲ承認スル手續ハ民事訴訟法ニ於テ之ヲ規定ス

La forme des réceptions de cautions légales et judiciaires est réglée au Code de Procédure civile.

第四十八條　裁判所ハ法律カ裁判執行ノ爲メ保證人ヲ立テシムル權能ヲ付與シタル場合ニ非サレハ此カ爲メ保證人ヲ立ツ可キコトヲ命スルヲ得ス

48.　Les tribunaux ne peuvent ordonner qu'il soit fourni caution pour l'exécution de leurs jugements que dans les cas où la loi leur en attribue la faculté.

第四十九條　裁判上ノ保證人及ヒ其引受人ハ財產檢索ノ利益ヲ有スルコトヲ得ス

49.　Ni les cautions judiciaires ni leurs certificateurs ne peuvent user du bénéfice de discussion.

第五十條　法律上及ヒ裁判上ノ保證人ハ其債務者ニ對スル擔保ノ求償ニ關シテハ常ニ之ヲ債務者ノ代理人ト看做ス

50.　La caution légale et la caution judiciaire sont toujours considérées comme mandataires du débiteur, au point de vue de leur recours en garantie contre celui-ci.

第二章　債務者間及ヒ債權者間ノ連帶

CHAPITRE II. DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS ET ENTRE CRÉANCIERS.

總則

DISPOSITION GÉNÉRALE.

第五十一條　義務ノ目的單數ナルモ主タル當事者トシテ之ニ關係スル人複數ナルトキハ其義務ハ財產編第四百三十八條ニ指示シ且下ノ二節ニ記載スル如ク受方又ハ働方ニテ連帶タルコト有リ

Art. 51.　L'obligation simple quant à son objet, mais multiple quant aux personnes qui y figurent comme parties principales, peut être solidaire passivement ou activement, comme il est annoncé à l'article 438 du Livre des Biens et expliqué aux deux Sections ci-après.

第一節　債務者間ノ連帶

SECTION PREMIÈRE. DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS.

第一款　債務者間ノ連帶ノ性質及ヒ原因

§ 1er. DE LA NATURE ET DES CAUSES DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS.

第五十二條　債務者間ノ連帶卽チ受方連帶ハ共同債務者ヲシテ其共通ノ利益ニ於テモ債權者ノ利益ニ於テモ相互ニ代人タラシム

Art. 52.　La solidarité passive ou entre les codébiteurs les constitue représentants les uns des autres, tant dans l'intérêt du créancier que dans leur intérêt commun.

此連帶ハ合意、遺言又ハ法律ノ規定ヨリ生ス

Elle peut résulter de la convention, d'un testament ou d'une disposition de la loi.

連帶ハ之ヲ推定セス如何ナル場合ニ於テモ明示ニテ之ヲ定ムルコトヲ要ス但不可分ニ關シ第八十八條ニ記載シタルモノハ此限ニ在ラス

Elle ne se présume pas: elle doit être établie expressément dans tous les cas, sauf ce qui est dit, au sujet de l'indivisibilité, à l'article 88.

第五十三條　數人ノ債務者ノ連帶義務ハ同一ノ行爲ヲ以テ又同時、同所ニ於テ之ヲ契約スルコトヲ要セス但其義務ノ目的及ヒ原因ハ同一ナルコトヲ要ス

53.　Il n'est pas nécessaire que l'obligation solidaire des divers débiteurs soit contractée par un même acte, ni en un même temps, ni au même lieu, pourvu que l'objet et la cause de l'obligation soient les mêmes.

又連帶債務者ハ別異及ヒ不均一ノ體樣又ハ負擔ヲ以テ責ニ任スルコトヲ得

Les codébiteurs solidaires peuvent aussi être tenus sous des modalités ou avec des charges différentes et inégales.

第二款　債務者間ノ連帶ノ效力

§ II. DES EFFETS DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS.

第五十四條　數人ノ連帶債務者ヲ有スル債權者ハ其訴追セント擇ミタル債務者ニ對シ唯一人ノ債務者ニ於ケル如ク且其債務者ヨリ檢索又ハ分別ノ利益ノ抗辯ヲ受クルコト無ク義務全部ノ履行ヲ要求スルコトヲ得

Art. 54.　Le créancier qui a plusieurs débiteurs solidaires peut réclamer l'exécution intégrale de l'obligation contre celui qu'il choisit de poursuivre, comme si celui-ci était seul débiteur, et sans que le bénéfice de discussion ni celui de division puissent lui être opposés.

又債權者ハ皆濟ヲ受クルニ至ルマテ同時又ハ順次ニ總債務者ヲ訴追スルコトヲ得

Le créancier peut aussi poursuivre tous les débiteurs, simultanément ou successivement, jusqu'à parfait payement.

第五十五條　各債務者ハ訴ヲ受ケタルト否トヲ問ハス連帶債務全部ノ辨濟ヲ受クルコトヲ債權者ニ强要スルコトヲ得

55.　Chacun des débiteurs, qu'il soit ou non actionné peut obliger le créancier à recevoir de lui le payement intégral de la dette solidaire.

第五十六條　連帶債務者ニシテ債務ニ於ケル全部又ハ自己ノ部分ヨリ多額ニ付キ訴ヘラレタル者ハ共同債務者ヲ訴訟ニ召喚シ附帶ノ擔保方法ヲ以テ其債務者ヲシテ答辯又ハ辨濟ヲ擔任セシムル爲メ必要ナル期間ヲ請求スルコトヲ得但債權者ニ對シテハ訴追ヲ受ケタル債務者ノミ其對手人タル可シ

56.　Le débiteur solidaire, actionné pour le tout ou pour plus que sa part dans la dette, peut demander le délai nécessaire pour appeler ses codébiteurs en cause et obtenir, par voie de garantie incidente, leur contribution à la défense commune ou au payement; toutefois, le débiteur actionné est seul en cause vis-à-vis du créancier.

共同債務者ハ亦其利益保護ノ爲メ任意ニ自費ヲ以テ訴訟ニ參加スルコトヲ得

Ceux-ci peuvent aussi intervenir dans la cause, spontanément et à leurs frais, pour la sauvegarde de leurs intérêts.

第五十七條　連帶債務ノ履行ノ爲メ訴ヲ受ケタル各債務者ハ自己ノ權利ニ基クト共同債務者ノ權利ニ基クトヲ問ハス義務ノ組成又ハ消滅ヨリ生スル答辯方法ヲ以テ債務ノ全部ニ付キ債權者ニ對抗スルコトヲ得

57.　Chacun des débiteurs, actionné pour l'exécution de l'obligation solidaire, peut opposer pour le tout au créancier, tant de son propre chef que du chef de son codébiteur, les moyens de défense qui proviennent du défaut de formation ou de l'extinction de l'obligation.

右ノ外更改、免除、相殺及ヒ混同ニ關シテハ財產編第五百一條、第五百六條、第五百九條、第五百二十一條及第五百三十五條ノ規定ニ從フ

Au surplus, s'il s'agit de novation, de remise de la dette, de compensation et de confusion, les articles 501, 506, 509, 521 et 535 du Livre des Biens seront observés.

第五十八條　債務者ノ一人ノ無能力又ハ承諾ノ瑕疵ニ基キタル答辯方法ハ其人自身ニ非サレハ之ヲ援用スルコトヲ得ス然レトモ此答辯方法カ一旦許サレタル上ハ債務ニ於ケル其者ノ部分ニ付キ他ノ債務者ヲ利ス但他ノ債務者カ契約ノ際義務履行ニ付キ其者ノ分擔ヲ豫期スルコト有リタルトキニ限ル

58.　Les moyens de défense tirés de l'incapacité ou du vice de consentement de l'un des débiteurs ne peuvent être invoqués que par lui personnellement; mais, une fois admis, ils profitent aux autres pour sa part dans la dette, chaque fois que ceux-ci ont pu, en contractant, compter sur sa contribution à l'exécution.

第五十九條　前二條ニ規定シタル種種ノ事項ニ付キ債權者ト債務者ノ一人トノ間ニ有リタル判決及ヒ自白ハ他ノ債務者ノ利害ニ於テ前二條ニ同シキ限度及ヒ區別ヲ以テ其效力ヲ生ス

59.　Les jugements et aveux intervenus entre le créancier et l'un des débiteurs sur les divers objets prévus aux deux articles précédents produisent leurs effets dans la même mesure et sous les mêmes distinctions, contre les autres débiteurs ou en leur faveur.

第六十條　一人ノ債務者ト他ノ債務者トノ間ニ於ケル連帶ノ存在ノミニ關シテ其一人ト債權者トノ間ニ有リタル判決及ヒ自白ハ他ノ債務者ヲ害セス又之ヲ利セス

60.　Si le jugement et l'aveu ne sont, intervenus que sur l'existence même de la solidarité d'un débiteur à l'égard des autres, ceux-ci n'en souffrent ni n'en profitent.

第六十一條　連帶債務者ノ一人ニ對シ債權者ノ利益ニ於テ時效ヲ中斷シ又ハ付遲滯ヲ成ス原因ハ他ノ債務者ニ對シテ同一ノ效力ヲ有ス

61.　Les causes qui interrompent la prescription ou constituent une mise en demeure en faveur du créancier contre l'un des débiteurs solidaires ont le même effet contre les autres.

債務者ノ一人ニ對シ債權者ノ利益ニ於テ存スル時效停止ノ原因ハ他ノ債務者ノ利益ニ於テ其部分ノ爲メ時效ノ進行スルコトヲ妨ケス

Les causes de suspension de prescription existant en faveur du créancier relativement à l'un des débiteurs n'empêchent pas la prescription de courir en faveur des autres, pour leur part et portion.

第六十二條　義務ノ目的物ノ滅失其他總テ義務履行ノ不能カ連帶債務者ノ一人ノ過失ニ因リ又ハ其付遲滯後ニ生スルトキハ他ノ債務者ハ債權者ニ對シ連帶シテ損害賠償又ハ過怠約款ノ責ニ任ス但過失アリ又ハ遲滯ニ在リシ債務者ニ對スル他ノ債務者ノ求償權ヲ妨ケス

62.　Si la perte de la chose due ou toute autre impossibilité d'exécuter l'obligation survient par la faute ou après la mise en demeure de l'un des débiteurs solidaires, les autres sont tenus solidairement des dommages-intérêts ou de la clause pénale envers le créancier, sauf leur recours contre celui d'entre eux qui était en faute ou en demeure.

第六十三條　連帶債務者中ニテ債務ヲ辨濟シ其他自己ノ出捐ヲ以テ共同ノ免責ヲ得セシメタル者ハ他ノ債務者ニ對シ辨濟又ハ免責ノ限度ニ於テ其各自ノ負擔部分ニ付キ自己ノ權利ニ基キテ求償權ヲ有ス

63.　Le débiteur solidaire qui a payé la dette ou procuré la libération commune, moyennant un sacrifice personnel, a, de son propre chef, un recours contre chacun des autres débiteurs pour la part de celui-ci dans la dette en proportion du payement ou de la libération.

右ノ求償中ニハ會社及ヒ代理ノ規則ニ從ヒ辨償金及ヒ必要ナル出捐ノ賠償ノ外辨償以後ノ法律上ノ利息及ヒ避クルコトヲ得サリシ費用ヲ包含ス

Le recours comprend, conformément aux règles de la société et du mandat, outre les déboursés du débiteur et l'indemnité de ses sacrifices nécessaires, les intérêts légaux depuis le déboursement et les frais qu'il n'a pu éviter.

第六十四條　債務ヲ辨濟シタル債務者ハ債權者ノ實際受取リタルモノノ限度ニ於テノミ財產編第四百八十二條第一號ニ從ヒ法律上ノ代位ニ因リテ其債權者ノ權利及ヒ訴權ヲ行フコトヲ得

64.　Le débiteur qui a payé la dette, peut aussi, mais seulement dans la mesure de ce qu'a effectivement reçu le créancier, exercer les droits et actions de celui-ci, par voie de subrogation légale, conformément à l'article 482-1° du Livre des Biens.

然レトモ其債務者ハ前條ニ記載シタル如ク其共同債務者ノ各自ノ間ニ於テ自己ノ訴ヲ分ツコトヲ要ス

Toutefois, il est tenu de diviser son action entre chacun de ses codébiteurs, comme il est dit à l'article précédent.

第六十五條　不注意ニテ辨濟シタル保證人ニ對シ第三十二條及ヒ第三十三條ニ規定シタル求償ノ失權ハ訴追又ハ辨濟ヲ共同債務者ニ吿知スルコトヲ怠リタル連帶債務者ニ對シテ之ヲ適用ス

65.　La déchéance du recours édictée par les articles 32 et 33 contre la caution qui a imprudemment payé peut être, dans les mêmes cas, prononcée contre le débiteur solidaire qui a négligé d'avertir ses codébiteurs de la poursuite ou du payement.

第六十六條　共同債務者ノ一人カ上ニ指示シタル方法ノ一ニ因リ求償ノ行ハレタル當時ニ於テ無資力ナルトキハ無資力者ノ部分ハ辨濟シタル者ヲモ加ヘテ他ノ資力アル者ノ間ニ割合ニ應シテ之ヲ分ツ但求償者ノ責ニ歸ス可キ懈怠アリシトキハ此限ニ在ラス

66.　Si l'un des codébiteurs se trouve insolvable au moment du recours exercé par l'une ou l'autre des voies sus-énoncées, sans qu'il y ait de négligence à imputer au réclamant, la part de l'insolvable se répartit proportionnellement entre ceux qui sont solvables, y compris celui qui a payé.

第六十七條　何等ノ辨濟モ有ラサル前ニ連帶債務者ノ一人ノ無資力ト爲リタルトキハ債權者ハ其債權ノ全額ニ付キ淸算ニ加ハルコトヲ得

67.　Si l'insolvabilité de l'un des débiteurs solidaires est survenue avant aucun payement, le créancier peut se faire comprendre dans la liquidation de ses biens pour le montant intégral de sa créance.

此場合ニ於テ辨濟ノ殘額ハ他ノ債務者之ヲ負擔ス但其債務者ノ自己ノ部分外ニ負擔シタルモノニ對スル求償ハ其淸算ニ加ハリタル他ノ債權者ヲ害スルコトヲ得ス

Ce qui ne lui est pas ainsi payé est dû par les autres débiteurs, sans que leur recours pour ce qu'ils auront payé au delà de leur part puisse nuire aux autres créanciers compris dans ladite liquidation.

第六十八條　債務者ノ一人ノ無資力ト爲リタル前ニ一分ノ辨濟アリタルトキハ債權者ハ辨濟殘額ノ爲メニ非サレハ其淸算ニ加ハルコトヲ得ス又一分ノ辨濟ヲ爲シタル他ノ債務者ハ第六十三條ニ從ヒ自己ノ受取ル可キモノヲ辨償セシムル爲メ淸算ニ加ハルコトヲ得

68.　Si un ou plusieurs payements partiels ont été faits avant que l'un des débiteurs soit devenu insolvable, le créancier n'est compris dans la liquidation des biens de celui-ci que pour ce qui lui reste dû, et celui ou ceux qui ont fait les payements partiels concourent avec lui dans la liquidation pour le remboursement de ce qui leur est dû conformément à l'article 63.

第六十九條　何等ノ辨濟モ有ラサル前ニ總テノ連帶債務者又ハ其中ノ數人ノ無資力ト爲リタル場合ニ於テ債權者ハ其債權ノ全額ニ付キ各淸算ニ加ハルコトヲ得

69.　Dans le cas d'insolvabilité de tous les débiteurs solidaires ou de plusieurs d'entre eux, avant aucun payement, le créancier se fait inscrire dans chaque liquidation pour la totalité de sa créance.

然レトモ債權者カ淸算ノ一ニ於テ配當金ヲ受取リタルトキハ他ノ淸算ニ於テ其債權ノ全額ニ從ヒ債權者ニ充テタル新配當金ハ以前ノ配當ニ於テ未タ受取ラサルモノノ割合ニ應スルニ非サレハ債權者之ヲ受取ルコトヲ得ス

Mais lorsqu'il a reçu un premier dividende de l'une des liquidations, les nouveaux dividendes qui lui sont attribués dans les autres liquidations, d'après le montant intégral de sa créance, ne lui sont versés que dans la proportion de ce qui lui est encore dû.

受取ノ殘額ハ各淸算ニ之ヲ返還ス但各淸算ノ辨濟シタルモノノ割合ニ從フ

Le surplus est rendu à chaque liquidation, dans la proportion de ce qu'elle a payé.

第三款　債務者間ノ連帶ノ終了

§ III. DE LA CESSATION DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS.

第七十條　債權者カ總債務者ニ對シテ連帶ヲ抛棄スルトキハ財產編第四百三十八條第一項ニ規定シタル如ク其債務者ノ義務ハ單ニ連合ノモノト爲リテ存シ其他ノ性質ヲ變スルコト無シ

Art. 70.　La renonciation du créancier à la solidarité, à l'égard de tous les débiteurs laisse subsister l'obligation comme simplement conjointe entre eux, telle qu'elle est ré glée par l'article 438, 1er alinéa, du Livre des Biens sans en changer les autres caractères.

第七十一條　財產編第五百十條ニ從ヒ明示又ハ默示ニテ債務者ノ一人又ハ數人ニ對シテノミ連帶ノ抛棄アリタルトキハ他ノ債務者ハ連帶ノ免除ヲ得タル者ノ部分ニ於テノミ其義務ヲ免カル

71.　Si la renonciation n'a eu lieu qu'à l'égard d'un ou de plusieurs des débiteurs, soit expressément soit tacitement, conformément à l'article 510 du Livre des Biens les autres débiteurs ne sont déchargés que de la part de ceux auxquels a été faite la remise de la solidarité.

連帶ノ免除ヲ得サル債務者中ニ無資力者アルトキハ債權者ハ其無資力ニ付キ連帶ノ免除ヲ得タル者ノ部分ヲ負擔ス

Si parmi les débiteurs non déchargés de la solidarité il s'en trouve d'insolvables, le créancier supporte dans ladite insolvabilité la part de ceux auxquels il a fait la remise.

第七十二條　債權者カ連帶債務者ノ一人ヨリ供シタル擔保ニシテ他ノ債務者ノ辨濟シテ代位スルコトヲ得ヘキモノノ全部又ハ一分ヲ毀損シ又ハ滅失セシメタルトキハ他ノ債務者ハ其擔保ヲ供シタル者ノ部分ニ付キ連帶ノ義務ヲ免カレント請求スルコトヲ得

72.　Lorsque le créancier a détruit ou laissé périr tout ou partie des garanties fournies par l'un des débiteurs solidaires et auxquelles les autres pouvaient être subrogés en payant, ceux-ci peuvent demander à être déchargés de la solidarité pour la part de celui à l'égard duquel le créancier a perdu ses garanties.

右ノ請求ニ因リテ宣吿シタル免責ハ連帶ノ任意免除ト同一ノ效力ヲ有ス

La décharge ainsi prononcée a les mêmes effets que la remise volontaire de la solidarité.

第四款　全部義務

§ IV. DE L'OBLIGATION INTÉGRALE.

第七十三條　財產編第三百七十八條、第四百九十七條第二項及ヒ其他法律カ數人ノ債務者ノ義務ヲ其各自ニ對シ全部ノモノト定メタル場合ニ於テハ相互代理ニ付シタル連帶ノ效力ヲ適用スルコトヲ得ス但其總債務者又ハ其中ノ一人カ債務ノ全部ヲ辨濟スル言渡ヲ受ケタルトキモ亦同シ

Art. 73.　Dans le cas des articles 378, 497, 2e alinéa du Livre des Biens et tous autres où l'obligation de plusieurs débiteurs est déclarée par la loi intégrale à l'égard de chacun d'eux, il n'y a pas lieu de leur appliquer ceux des effets de la solidarité qui sont attachés au mandat réciproque, même après que tous les débiteurs ou l'un d'eux ont subi la condamnation au payement intégral.

然レトモ一人ノ債務者ノ爲シタル辨濟ハ債權者ニ對シ他ノ債務者ヲ免カレシム又辨濟シタル者ハ事務管理ノ訴權ニ依リ又ハ債權者ニ代位シテ得タル訴權ニ依リテ他ノ債務者ニ對シ其部分ニ付キ求償權ヲ有ス

Mais le payement fait par un seul libère tous les autres vis-à-vis du créancier, et celui qui a payé a son recours contre les autres pour leur part et portion, tant par l'action de gestion d'affaires que par les actions du créancier auxquelles il est subrogé.

第二節　債權者間ノ連帶

SECTION II. DE LA SOLIDARITÉ ENTRE CRÉANCIERS.

第一款　債權者間ノ連帶ノ性質及ヒ原因

§ 1er. DE LA NATURE ET DES CAUSES DE LA SOLIDARITÉ ENTRE CRÉANCIERS.

第七十四條　債權者間ノ連帶卽チ働方連帶ハ權利ノ保存及ヒ行使ニ付キ其債權者ヲシテ互ニ代人タラシム

Art. 74.　La solidarité active ou entre créanciers les constitue représentants les uns des autres pour la conservation et l'exercice de leur droit.

此連帶ハ合意又ハ遺言ヨリ生ス

Elle résulte d'une convention ou d'un testament.

第七十五條　數人ノ連帶債權者ニ對スル債務者ノ約務ハ同一ノ行爲ヲ以テ又同時、同所ニ於テ之ヲ契約スルコトヲ要セス但其義務ノ目的及ヒ原因ハ同一ナルコトヲ要ス

75.　Il n'est pas nécessaire que l'engagement du débiteur envers les divers créanciers solidaires soit contracté par un même acte, ni en un même temps, ni au même lieu, pourvu que l'objet et la cause de l'obligation soient les mêmes.

又債務者ハ數人ノ債權者ニ對シ別異及ヒ不均一ノ體樣又ハ負擔ヲ以テ責ニ任スルコトヲ得

Le débiteur peut aussi être tenu envers les divers créanciers sous des modalités ou avec des charges différentes et inégales.

第二款　債權者間ノ連帶ノ效力

§ II. DES EFFETS DE LA SOLIDARITÉ ENTRE CRÉANCIERS.

第七十六條　各連帶債權者ハ唯一人ノ債權者ナル如ク義務全部ノ履行ヲ債務者ニ要求スルコトヲ得

Art. 76.　Chacun des créanciers solidaires peut réclamer du débiteur l'exécution intégrale de l'obligation, comme s'il était l'unique créancier.

債權者ノ一人カ訴ヲ起シタルトキハ他ノ各債權者ハ共通ノ利益及ヒ自己ノ利益ノ保護ノ爲メ訴訟ニ參加スルコトヲ得

Lorsque des poursuites ont été intentées par l'un des créanciers, chacun des autres peut intervenir dans la cause, pour la défense de l'intérêt commun et du sien propre.

第七十七條　債務者ハ債權者ノ一人ヨリ訴追又ハ合式ノ要求ヲ受ケサル間ハ債務ノ全額ノ辨濟ヲ受クルコトヲ債權者ノ各自ニ强要スルコトヲ得之ニ反スル場合ニ於テハ訴追者又ハ要求者ニ對スルニ非サレハ辨濟ヲ爲スコトヲ得ス

77.　De son côté, le débiteur peut contraindre chacun des créanciers à recevoir le payement intégral de la dette, tant qu'il n'a pas été fait contre lui de poursuites ou de réclamation en forme par un autre créancier; au cas contraire, le payement ne peut être fait qu'au poursuivant ou au réclamant.

若シ同時ニ數人ノ訴追者又ハ要求者アルトキハ債務者ハ其總テノ者ニ對スルニ非サレハ辨濟ヲ爲スコトヲ得ス

S'il y a plusieurs poursuites ou réclamations simultanées, le débiteur ne peut payer qu'aux poursuivants ou aux réclamants réunis.

第七十八條　義務組成ノ瑕疵ニ基キタル抗辯ニ付キ有リタル判決ハ債務ノ全部ニ對シ總債權者ノ利害ニ於テ其效力ヲ生ス但訴訟ニ其名ヲ出タササリシ者ニ對シテモ亦同シ

78.　Le jugement intervenu sur les exceptions tirées du défaut de formation de l'obligation produit son effet pour toute la dette, contre tous les créanciers ou en leur faveur, même à l'égard de ceux qui n'ont pas été nominativement parties en cause.

第七十九條　義務消滅ノ原因ニ基キタル抗辯ニ付キ有リタル判決ハ左ノ區別ニ從フニ非サレハ訴訟ニ與カラサリシ債權者ニ對シテ其效ナシ

79.　Si le jugement est intervenu sur des exceptions tirées de causes d'extinction de l'obligation, il n'a d'effet à l'égard des créanciers qui n'y ont pas été parties que sous les distinctions ci-après:

第一　第七十七條ニ定メタル條件ニ從ヒ債權者ノ一人ニ爲シタル辨濟ハ全部ニ付キ總債權者ニ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得又財產編第五百二十一條第三項ニ記載シタル如ク債權者ノ一人ニ對シ債務者ノ有スル相殺ニ付テモ亦同シ但相殺ノ原因カ第七十七條ニ從ヒ債務者ヨリ其債權者ニ有效ニ辨濟スルコトヲ得ヘキ時期ニ於テ生シタルトキニ限ル

1°　Le payement fait à l'un des créanciers, dans les conditions prévues à l'article 77, est opposable, pour le tout, à tous les créanciers; il en est de même de la compensation acquise au débiteur contre l'un des créanciers, comme il est dit à l'article 521, 3e alinéa du Livre des Biens et lorsque les causes en sont nées à une époque où le débiteur pouvait valablement payer au même créancier, conformément audit article 77;

第二　債權者ノ一人ノ行爲ヨリ生シ又ハ其權利ニ基キテ生スル更改、免除及ヒ混同ハ財產編第五百一條第三項、第五百十五條第一項及ヒ第五百三十五條第二項ニ從ヒ其債權者ノ部分ニ非サレハ債務ヲ消滅セシメス但此行爲ハ他ノ債權者ノ訴追又ハ要求ノ前ニ在ルコトヲ要ス

2°　La novation, la remise conventionnelle et la confusion provenant du fait ou du chef d'un seul créancier n'opèrent l'extinction de la dette que pour la part de ce créancier, conformément aux articles 501, 3e alinéa, 515, 1er alinéa et 535, 2e alinéa, du Livre des Biens; le tout, sous la condition que lesdits faits soient intervenus avant aucune poursuite ou réclamation d'un autre créancier;

又右同一ノ行爲ニ關シ及ヒ辨濟又ハ相殺ニ關スル和解ニ付テモ亦同シ

Il en est de même de la transaction sur les mêmes faits et aussi sur le payement ou la compensation.

第八十條　債權者中ノ一人ノ一身ニ限ル債務者ノ抗辯ニ付キ有リタル判決ハ他ノ債權者ヲ害セス又之ヲ利セス又債權者ノ一人カ其連帶ニ於ケル權利ニ付キ債務者ト爲シタル和解ニ付テモ亦同シ

80.　Le jugement intervenu sur une exception appartenant au débiteur contre un créancier personnellement ne nuit ni ne profite aux autres; il en est de même de la transaction intervenue entre le débiteur et l'un des créanciers sur le droit de celui-ci à la solidarité.

第八十一條　債權者ノ一人カ債務者ニ對シテ時效ヲ中斷シ又ハ其債務者ヲ遲滯ニ付スル行爲ハ全部ニ付キ他ノ債權者ヲ利ス

81.　Les actes d'un créancier qui interrompent la prescription contre le débiteur, ou le mettent en demeure, profitent pour le tout aux autres créanciers.

債權者ノ一人ノ利益ニ於テ法律ノ設定シタル時效ノ停止ハ其部分ニ限リ其一人ノミヲ利ス

La suspension de prescription établie par la loi en faveur de l'un des créanciers ne profite qu'à lui seul et seulement pour sa part dans la créance.

第八十二條　義務ノ全部又ハ一分ノ履行ヲ得タル連帶債權者ハ他ノ債權者ノ特別ノ關係及ヒ其相互ノ部分ニ從ヒ之ニ其利益ヲ分與スルコトヲ要ス

82.　Le créancier solidaire qui a obtenu l'exécution totale ou partielle de l'obligation doit en communiquer le profit aux autres, conformément à leurs rapports particuliers et à leurs parts respectives dans l'intérêt commun.

第三款　債權者間ノ連帶ノ終了

§ III. DE LA CESSATION DE LA SOLIDARITÉ OU ENTRE CRÉANCIERS.

第八十三條　債權者間ノ連帶ハ抛棄ニ因リテ止ム其抛棄ハ明示ニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス

Art. 83.　La solidarité active cesse par la renonciation, laquelle ne peut être qu'expresse.

第八十四條　連帶ノ抛棄ハ債權者ノ一人若クハ數人又ハ其總員ヨリ之ヲ爲スコトヲ得

84.　La renonciation à la solidarité peut être faite par un ou plusieurs des créanciers ou par tous.

總債權者ノ働方連帶ノ抛棄ハ第七十條ニ規定シタル如ク受方連帶ノ抛棄カ共同債務者ニ對シテ生セシムルト同一ノ效力ヲ其債權者間ニ生セシム

La renonciation de tous les créanciers à la solidarité active produit entre eux le même effet que produit à l'égard des codébiteurs la renonciation à la solidarité passive, telle qu'elle est réglée à l'article 70.

若シ債權者ノ一人又ハ數人カ抛棄ヲ爲シタルトキハ他ノ債權者ハ此抛棄ヲ爲シタル者ノ部分ニ付テノミ訴ヲ爲シ又ハ辨濟ヲ受クル權利ヲ失フ

Si la renonciation n'a été faite que par un ou plusieurs des créanciers, les autres ne sont privés du droit d'agir ou de recevoir le payement que pour la part de ceux qui ont fait la renonciation.

第八十五條　連帶ノ抛棄ハ債務者ノ承諾ナクシテ有效ナリ

85.　La renonciation à la solidarité active est valable sans le consentement du débiteur.

然レトモ其抛棄ハ之ヲ債務者ニ吿知セシカ又ハ債務者明確ニ之ヲ知リタルトキニ非サレハ上ノ規定ヲ以テ債務者ニ許シタル辨濟其他ノ行爲ニ對シテ債權者ヨリ之ヲ援用スルコトヲ得ス

Toutefois, elle ne peut être invoquée contre les payements ou autres actes permis au débiteur par les dispositions précédentes que si elle lui avait été notifiée ou était parvenue à sa connaissance d'une manière certaine.

債務者ハ抛棄ヲ申立ツル利益アルトキハ之ヲ申立ツルコトヲ得又抛棄カ其權利ノ詐害ニ於テ爲サレタルトキハ之ヲ駁擊スルコトヲ得

Le débiteur peut se prévaloir de la renonciation, lorsqu'il y a intérêt; il peut aussi la critiquer, lorsqu'elle a été faite en fraude de ses droits.

第三章　任意ノ不可分

CHAPITRE III. DE L'INDIVISIBILITÉ VOLONTAIRE.

第八十六條　財產編第四百四十一條及ヒ第四百四十二條ニ規定シタル不可分ノ外債務ハ尙ホ數人ノ債務者ノ負擔又ハ數人ノ債權者ノ利益ニ於テ債務履行ノ擔保トシテ任意上不可分タルコトヲ得但財產編第四百四十三條ニ指示シタル如ク受方又ハ働方ノ連帶ニ併合シ又ハ併合セサルコト有リ

Art. 86.　Indépendamment de l'indivisibilité prévue par les articles 441 et 442 du Livre des Biens, la dette peut encore être indivisible, à la charge des divers débiteurs ou en faveur des divers créanciers, conjointement ou non à la solidarité passive ou active, comme garantie de l'exécution intégrale, ainsi qu'il est annoncé à l'article 443 du même Livre.

任意ノ不可分ハ合意又ハ遺言ヲ以テ之ヲ設定スルコトヲ得此不可分ハ明示タルコトヲ要ス

L'indivisibilité volontaire peut être établie par convention ou par testament; elle doit être expresse.

第八十七條　債務者ノ負擔ニ於テ設定シタル不可分ハ同時ニ働方タル可キコトノ明示アルニ非サレハ債權者ノ利益ニ於テ存立セス

87.　Lorsque l'indivisibilité volontaire est établie à la charge des débiteurs elle n'a pas lieu en faveur des créanciers, si la disposition ne porte pas expressément qu'elle sera en même temps active.

又債權者ノ利益ニ於テ設定シタル不可分ハ同時ニ受方タル可キコトノ明示アルニ非サレハ債務者ノ負擔ニ於テ存立セス

Réciproquement, l'indivisibilité établie en faveur des créanciers n'a lieu à la charge des débiteurs que s'il est en même temps déclaré qu'elle sera passive.

第八十八條　受方ナルト働方ナルトヲ問ハス任意ノ不可分ヲ設定シタルトキハ受方又ハ働方ノ連帶ヲ明示ニテ阻却セサル場合ニ限リ債務者又ハ債權者ノ間ニ此連帶ノ效力ヲ生セシム

88.　Lorsque l'indivisibilité volontaire, soit passive, soit active, a été établie, les effets de la solidarité de la même nature se produisent entre les débiteurs ou les créanciers, si elle n'a pas été elle-même exclue expressément.

第八十九條　債務者ノ一人ニ對シテ時效ヲ中斷又ハ停止スル原因ハ總債務ニ付キ他ノ債務者ニ對シテ中斷又ハ停止ヲ生ス

89.　Les causes qui interrompent ou suspendent la prescription contre un des débiteurs produisent également l'interruption ou la suspension, pour toute la dette, contre les autres débiteurs.

又債權者ノ一人ノ權利ヨリ生スル時效ノ中斷又ハ其停止ノ原因ハ他ノ債權者ヲ利ス

De même, les causes, soit d'interruption, soit de suspension de la prescription, provenant du chef d'un des créanciers profitent aux autres créanciers.

第九十條　債權カ受方又ハ働方ニテ同時ニ連帶及ヒ不可分ナルトキハ第八十三條及ヒ財產編第五百十條ニ記載シタル區別ニ從ヒ明示ナルト默示ナルトヲ問ハス連帶ノ抛棄ハ亦任意ノ不可分ノ抛棄ヲ惹起ス但不可分ノ抛棄ハ連帶ヲ存立セシム

90.　Lorsque la créance est tout à la fois solidaire et indivisible, soit passivement, soit activement, la renonciation à la solidarité, soit expresse, soit tacite, suivant les distinctions portées à l'article 83 du Présent Livre et à l'article 510 du Livre des Biens entraîne aussi renonciation à l'indivisibilité volontaire; néanmoins, la renonciation à l'indivisibilité laisse subsister la solidarité.

第九十一條　財產編第四百四十四條乃至第四百四十九條、第五百一條第四項、第五百六條第三項、第五百九條第一項、第五百十三條、第五百十五條第二項、第五百二十一條第四項、第五百三十六條及ヒ第五百三十七條第二項ノ規定ハ任意ノ不可分ニ之ヲ適用ス

91.　Les dispositions des articles 444 à 449, 501, 4e al., 506, 3e al., 509, 1er al., 513, 515, 2e al., 521, 4e al., 536 et 537, 2e al., du Livre des Biens sont applicables à l'indivisibilité volontaire.

債權者カ不可分ニテ義務ヲ負ヒタル債務者ノ代位ニ因リテ得ルコト有ル可キ擔保ヲ滅失セシメ又ハ減少セシメタルトキハ其債務者ハ債權者ニ對シテ第七十二條ノ免責ヲ援用スルコトヲ得

Si le créancier a laissé périr ou diminuer les sûretés qui pouvaient être transmises aux débiteurs par la subrogation, ceux-ci peuvent invoquer la décharge établie à l'article 72.

第二部　物上擔保

DEUXIEME PARTIE. DES GARANTIES RÉELLES.

第一章　留置權

CHAPITRE PREMIER. DU DROIT DE RÉTENTION.

第九十二條　留置權ハ財產編及ヒ財產取得編ニ於テ特別ニ之ヲ規定シタル場合ノ外債權者カ既ニ正當ノ原因ニ由リテ其債務者ノ動產又ハ不動產ヲ占有シ且其債權カ其物ノ讓渡ニ因リ或ハ其物ノ保存ノ費用ニ因リ或ハ其物ヨリ生シタル損害賠償ニ因リテ其物ニ關シ又ハ其占有ニ牽連シテ生シタルトキハ其占有シタル物ニ付キ債權者ニ屬ス

Art. 92.　Indépendamment des cas où le droit de rétention est réglé spécialement par les dispositions du Livre des Biens et de celui de l'Acquisition des Biens, le même droit appartient à tout créancier, sur la chose mobilière ou immobilière de son débiteur, lorsqu'il la possède déjà en vertu d'une cause légitime et lorsque sa créance est connexe à cette possession ou née à l'occasion de ladite chose, par l'effet soit de la cession qu'il en a faite, soit de dépenses faites pour sa conservation soit de dommages par elle causés.

委任ナクシテ他人ノ事務ヲ管理シタル者ハ必要ノ費用及ヒ保持ノ費用ノ爲メニ非サレハ其管理シタル物ニ付キ留置權ヲ有セス

Celui qui a géré les affaires d'autrui, sans mandat ne jouit du droit de rétention, à l'égard des choses dont il a pris la gestion, que pour les dépenses nécessaires et pour celles de conservation.

第九十三條　債權者カ留置スル權利ヲ有シタル物ノ一分ノミヲ留置シタルトキ其部分ハ總債務ヲ擔保スルニ足ルニ於テハ之ヲ擔保ス

93.　Si le créancier n'a retenu qu'une partie des choses qu'il avait le droit de retenir, la partie conservée garantit toute la dette, si elle y suffit.

之ニ反シテ債權者ハ債務者ヨリ一分ノ辨濟ヲ受ケタリト雖モ全部ノ辨濟ヲ受クルニ至ルマテ留置權ニ服シタル總テノ物ヲ留置スルコトヲ得

En sens inverse, le créancier peut conserver, jusqu'à parfait payement, tous les objets soumis à son droit, bien qu'il ait été payé en partie par le débiteur.

第九十四條　留置權ハ留置物ノ價額ニ付キ債權者ニ先取特權ヲ付與セス

94.　Le droit de rétention ne donne pas de privilége au créancier sur la valeur de la chose.

然レトモ留置物ヨリ天然又ハ法定ノ果實又ハ產出物ノ生スルトキハ留置權者ハ他ノ債權者ニ先タチテ之ヲ收取スルコトヲ得但其果實又ハ產出物ハ其債權ノ利息ニ充當シ猶ホ餘分アルトキハ元本ニ充當スルコトヲ要ス

Mais si chose retenue donne des fruits ou produits, naturels ou civils, le rétenteur peut les percevoir par préférence aux autres créanciers, à la charge de les imputer sur les intérêts de sa créance et sur le capital, s'il y a un excédant.

留置權者ハ其收取スルコトヲ怠リタル果實及ヒ產出物ニ付キ其責ニ任ス

Il est responsable des fruits et produits qu'il a négligé de percevoir.

第九十五條　留置權ハ債務者カ留置物ヲ讓渡シ又他ノ債權者カ之ヲ差押ヘ及ヒ賣却セシムル妨ト爲ラス

95.　Le droit de rétention ne met pas obstacle à ce que le débiteur puisse aliéner la chose retenue, et même à ce que les autres créanciers puissent la saisir et la faire vendre.

然レトモ孰レノ場合ニ於テモ取得者ハ留置權者ニ全ク辨濟セスシテ其物ヲ占有スルコトヲ得ス

Mais, dans l'un et l'autre as, l'acquéreur ne peut entrer en possession sans désintéresser entièrement le créancier rétenteur.

第九十六條　右ノ外動產又ハ不動產ノ留置權者ハ次ノ二章ニ規定シタル如ク動產又ハ不動產ノ質取債權者ト同一ノ責任ニ從フ

96.　Le rétenteur d'un meuble ou d'un immeuble est, au surplus, soumis à la même responsabilité que le créancier jouissant d'un nantissement mobilier ou immobilier, telle qu'elle est réglée aux deux Chapitres suivants.

此他動產質及ヒ不動產質ニ關スル規定ハ此章ノ規定ニ觸レサル限リハ留置權ニ之ヲ適用ス特ニ債權者カ有意ニテ留置權ヲ行フコトヲ怠リ又ハ實際之ヲ行フコトヲ止メタルトキハ其留置權ヲ失フ

Les autres dispositions relatives au nantissement mobilier et immobilier sont applicables au droit de rétention pour tout ce qui n'est pas contraire à celle du présent Chapitre; en outre, le droit de rétention est perdu, quand le créancier a volontairement négligé ou cessé de l'exercer effectivement.

第二章　動產質

CHAPITRE II. DU GAGE.

第一節　動產質契約ノ性質及ヒ成立

SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DU CONTRAT DE GAGE.

第九十七條　動產質ハ債務者カ一箇又ハ數箇ノ動產ヲ特ニ其義務ノ擔保ニ充ツル契約ナリ

Art. 97.　Le gage est un contrat par lequel un débiteur affecte spécialement à la garantie de son obligation une ou plusieurs choses mobilières.

第九十八條　動產質契約ハ債務者ノ委任ヲ受ケ又ハ好意ニテ債務者ノ爲メ擔保ヲ供スル第三者ト債權者トノ間ニモ亦之ヲ爲スコトヲ得

98.　Le contrat de gage peut aussi intervenir entre le créancier et un tiers fournissant la garantie pour le compte du débiteur, soit sur le mandat de celui-ci, soit spontanément.

孰レノ場合ニ於テモ動產質ヲ供シタル第三者ハ第三十條及ヒ第三十一條ニ從ヒ保證人ノ如ク債務者ニ對シテ求償權ヲ有ス

Dans l'un et l'autre cas, le tiers qui a fourni le gage a son recours contre le débiteur, comme une caution, conformément aux articles 30 et 31.

第九十九條　動產質ハ其物ヲ處分スル能力ヲ有スル者ニ非サレハ有效ニ之ヲ供スルコトヲ得ス

99.　Le gage ne peut être valablement fourni que par celui qui a la capacité de disposer de l'objet donné en nantissement.

合意上、法律上及ヒ裁判上ノ管理人ニ付テモ亦同シ此等ノ者ハ其權限ヲ踰エサルコトヲ要ス

Il en est de même pour les mandataires et administrateurs conventionnels, légaux et judiciaires, lesquels doivent se renfermer dans les limites de leur mandat.

若シ債務ニ關係ナキ第三者ヨリ動產質ヲ供シタルトキハ其第三者ハ第十二條ニ記載シタル如ク無償ニテ物ヲ處分スル能力ヲ有スルコトヲ要ス

Si le gage est fourni par un tiers non intéressé à la dette, il lui faut la capacité de disposer à titre gratuit, comme il est dit à l'article 12.

第百條　動產質ハ債權及ヒ質物ヲ明カニ指定セル證書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ設定スルコトヲ得ス

100.　Le gage ne peut être établi que par un acte indiquant expressément la créance et l'objet donné en nantissement.

右質物ハ之ヲ他物ニ易フルコトヲ得サル樣詳細ニ記載シ且要用アルトキハ之ヲ評價スルコトヲ要ス

Ledit objet doit être décrit et, au besoin, estimé, de façon à ce que l'identité n'en puisse être changée.

若シ質物カ定量物ナルトキハ其種類、數量、尺度ヲ以テ之ヲ指定スルコトヲ要ス

Si l'objet donné en nantissement est une chose de quantité, il doit être désigné par son espèce et sa quantité ou mesure.

第百一條　法律ニ從ヒ證人ニ依リテ債權ヲ證スルコトヲ得ル場合ニ於テハ證書ノ調製ヲ要セス此場合ニ於テハ債權ノ額及ヒ質物ノ相違ナキコト其性質、價額ヲ或ハ併合シ或ハ各別ニ人證ヲ以テ證スルコトヲ得

101.　La rédaction d'un acte écrit n'est pas exigée dans les cas où, d'après la loi, la créance peut être prouvée par témoins; dans ce cas, le témoignage pourra établir, soit conjointement, soit disjointement, le montant de la créance et l'identité ou la nature et la valeur de l'objet donné en gage.

第百二條　動產質ハ質取債權者カ有體ナル質物ヲ現實ニ且繼續シテ占有スルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニモ他ノ債權者ニモ對抗スルコトヲ得ス

102.　Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis en possession réelle et continue de l'objet corporel affecté au nantissement.

然レトモ質物ハ當事者雙方カ選定シ又ハ債權者カ自己ノ責任ヲ以テ選定シタル第三者ノ手ニ之ヲ寄託スルコトヲ得

L'objet peut toutefois être déposé aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier, sous sa responsabilité.

此規定ハ債權ノ無記名證券ニモ之ヲ適用ス

La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.

第百三條　質物カ債權ノ記名證券ナルトキハ質取債權者ハ其證券ヲ占有スルコトヲ要ス

103.　Si le gage consiste dans une créance nominative, le créancier gagiste doit être mis en possession du titre qui la constate.

此他記名證券ノ質ノ設定ニ付テハ債權ノ讓渡ヲ吿知スル通常ノ方式ヲ以テ第三債務者ニ其設定ヲ吿知シ又ハ其第三債務者カ任意ニテ之ニ參加スルコトヲ要ス

Il faut, en outre, que la constitution du gage soit notifiée au tiers débiteur, dans la forme ordinaire des notifications de transports-cessions, ou que celui-ci intervienne volontairement à l'acte de transfert en garantie.

又財產編第三百四十七條ノ規定ハ右ノ場合ニ之ヲ適用ス

L'article 347 du Livre des Biens est applicable au cas précédent.

右ハ總テ裏書ヲ以テ取引ス可キ商證券又ハ商品ノ質ニ關シ商法ニ記載シタルモノヲ妨ケス

Le tout, sauf ce qui est dit au Code de Commerce, au sujet du nantissement des marchandises et des effets négociables par endossement.

第百四條　會社ノ記名ノ株券又ハ債券ヲ質ト爲ストキハ證券ノ交付ノ外會社定款又ハ法律ニ於テ株券又ハ債券ノ讓渡ノ爲メニ定メタル方式ヲ以テ之ヲ會社ニ吿知シ其帳簿ニ之ヲ記入スルコトヲ要ス

104.　S'il s'agit d'une action ou d'une créance nominative dans une société, le transfert en garantie doit, indépendamment de la remise du titre, être notifié à la société et inscrit sur les registres, en la forme établie par les statuts de ladite société ou par la loi, pour les cessions d'actions ou d'obligations.

第百五條　動產質ハ當事者ノ意思ニ從ヒ働方及ヒ受方ニテ不可分タリ但反對ナル明示ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス

105.　Le gage est indivisible, activement et passivement, d'après l'intention présumée des parties et sauf convention contraire expresse.

動產質ハ債務者ヨリ債務ノ一分ヲ辨濟シタルトキト雖モ元利及ヒ費用ノ皆濟ニ至ルマテ質物ノ全部及ヒ各箇ニ於テ存在ス

Il subsiste, jusqu'à parfait payement du capital, des intérêts et des frais, sur la totalité et sur chacun des objets donnés en garantie, encore que la dette ait été acquittée en partie par le débiteur.

第二節　動產質契約ノ效力

SECTION II. DES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE.

第百六條　質取債權者ハ質物ヲ返還スルマテ其看守及ヒ保存ニ付キ善良ナル管理人ノ注意ヲ加フル責アリ

Art. 106.　Le créancier gagiste est tenu d'apporter à la garde et à la conservation de la chose, jusqu'à la restitution, tous les soins d'un bon administrateur.

質取債權者ハ債務者ノ許諾ヲ受ケスシテ質物ヲ賃貸スルコトヲ得ス又債務者ノ許諾ヲ受ケタルトキ又ハ物ノ使用カ其保存ニ必要ナルトキニ非サレハ自ラ之ヲ使用スルコトヲモ得ス

Il ne peut la louer sans y être autorisé par le débiteur, ni même l'employer à son usage personnel, à moins qu'il n'ait la même autorisation, ou que cet usage ne soit un mode naturel d'entretien et de conservation.

若シ質取債權者カ質物ヲ濫用スルトキハ裁判所ハ其失權ヲ宣吿スルコトヲ得

Il peut être déclaré, en justice, déchu de son droit, s'il en abuse.

第百七條　質取債權者ハ自己ノ責任ヲ以テ質物ヲ自己ノ債權者ニ轉質ト爲スコトヲ得此場合ニ於テハ轉質ヲ爲ササレハ生セサル可キ意外又ハ不可抗ノ危險ニ付テモ亦其責ニ任ス

107.　Le créancier gagiste peut donner lui-même la chose en gage à un de ses propres créanciers, mais sous sa responsabilité, même au sujet des cas fortuits ou de force majeure qui ne se seraient pas produits autrement.

第百八條　質物カ果實又ハ產出物ヲ生スルトキハ之ニ關シ質取債權者ハ第九十四條第二項ニ定メタル留置權者ノ權利及ヒ義務ヲ有ス

108.　Si la chose donne des fruits ou produits, le créancier gagiste a, à cet égard, les droits et obligations déterminés à l'article 94, 2e alinéa, pour le créancier rétenteur.

質ト爲シタル債權ニ關シテハ質取債權者ハ其利息ヲ收取シ之ヲ自己ノ債權ニ充當ス然レトモ債務者ノ特別ナル委任ヲ受ケスシテ其元本ヲ受取ルコトヲ得ス但裏書ヲ以テ取引ス可キ證券ニ關スルトキハ此限ニ在ラス

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, il en perçoit de même les intérêts, avec imputation sur sa propre créance; mais il ne peut en recevoir le capital, sans l'autorisation spéciale de son débiteur, à moins qu'il ne s'agisse d'un effet négociable par endossement.

第百九條　質取債權者カ質物保存ノ爲メ必要ノ出費ヲ爲シタルトキハ債權ニ先タチ動產質ヲ以テ其出費ノ辨償ヲ擔保ス

109.　Si le créancier gagiste a fait des dépenses nécessaires pour la conservation de la chose, le remboursement lui en est garanti par le gage, par préférence à sa créance elle-même.

質物ノ隱レタル瑕疵ニ因リテ債權者ノ受ケタル損害ノ賠償ニ付テモ亦同シ

Il en est de même de l'indemnité des dommages qu'il a pu éprouver par suite des vices cachés de la chose.

第百十條　質取債權者ハ動產質ノ附キタル主從ノ債務及ヒ前條ノ償金ノ皆濟ニ至ルマテ債務者及ヒ其讓受人ニ對シテ質物ノ占有ヲ留置スルコトヲ得

110.　Le créancier gagiste peut retenir la possession du gage, à l'encontre du débiteur et de ses cessionnaires, jusqu'à parfait payement de la dette gagée, en principal et accessoires, ainsi que pour les sommes à lui dues à titre d'indemnité d'après l'article précédent.

債權者ハ其債權ノ滿期ニ至ラサル間ハ債務者ノ他ノ債權者ヨリ爲ス質物ノ差押及ヒ其競賣ヲ拒ムコトヲ得

Tant que sa créance n'est pas échue, il peut s'opposer à la saisie et à la vente du gage aux enchères par les autres créanciers du débiteur.

第百十一條　動產質ノ附キタル債務カ滿期ト爲リタルトキ債務者履行ヲ爲ササルニ於テハ質取債權者又ハ其他ノ債權者ヨリ質物ノ競賣ヲ求ムルコトヲ得質取債權者ハ他ノ債權者ニ先タチ元利、費用及ヒ第百九條ニ揭ケタル償金ノ辨濟ヲ受ク

111.　A défaut d'exécution par le débiteur, lorsque la dette gagée est devenue exigible, la vente du gage aux enchères publiques peut être provoquée par le créancier gagiste ou par tout autre créancier, et le créancier gagiste est payé, par préférence aux autres, de tout ce qui lui est dû, tant en capital, intérêts et frais qu'à titre d'indemnité pour les causes exprimées à l'article 109.

第百十二條　他ノ債權者ヨリ競賣ヲ求メス又ハ之ヲ實行スルコトヲ得サルトキ質取債權者ハ質物ヲ己レノ有ト爲サントスルコトニ付キ債務者ト一致セサルニ於テハ鑑定人ノ評價シタル價額ニ達スルマテ質物ヲ辨濟ニ充ツ可キコトヲ裁判所ニ請求スルコトヲ得但其請求書ヲ債務者ニ豫メ提示スルコトヲ要ス

112.　Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur sur l'acquisition de la chose donnée en gage, demander au tribunal que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts, pourvu qu'il ait communiqué la requète au débiteur.

質物ノ價額カ債務ヲ超ユル場合ニ於テハ質取債權者ハ債務者ニ其超過額ヲ辨償スルコトヲ要ス

En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.

第百十三條　總テ動產質契約ノ約款又ハ債務滿期前ノ合意ニシテ債權者ニ其債權ノ全部又ハ一分ニ付キ辨濟ノ爲メ裁判上ノ評價ナクシテ流質ヲ許スモノハ當然無效タリ

113.　Est nulle de droit, toute clause du contrat de gage ou toute convention antérieure à l'exigibilité de la dette qui autoriserait le créancier à garder le gage en payement, pour tout ou partie de sa créance, sans estimation judiciaire.

本條ノ禁止ヲ犯ス爲メ債務者カ債權者ニ爲シタル受戾約款附ノ賣買其他ノ合意ハ之ヲ無效ト宣吿スルコトヲ得

Peuvent être déclarées nulles, les ventes à retrait faites par un débiteur à son créancier ou toutes autres conventions faites en vue d'éluder la présente prohibition.

本條ニ定メタル無效ハ質取債權者ヨリ之ヲ援用スルコトヲ得スシテ債務者又ハ其承繼人ノミ之ヲ援用スルコトヲ得

Les nullités édictées par le présent article ne peuvent être invoquées par le créancier gagiste, mais seulement par le débiteur ou ses ayant-cause.

第百十四條　質物カ質取債權者ノ方ニ存スル間ハ其債務ノ免責時效ノ成就ヲ停止ス

114.　Le seul fait que le gage est resté aux mains du créancier suspend l'accomplissement de la prescription libératoire du débiteur.

第百十五條　質物ノ占有ハ常ニ容假ノ占有ニシテ其占有ノ繼續期ノ如何ニ拘ハラス又債務カ辨濟其他ノ方法ニテ消滅シタル後ト雖モ質取債權者ハ取得時效ヲ援用スルコトヲ得ス

115.　La possession du gage est toujours précaire et la prescription acquisitive ne peut être invoquée par le créancier gagiste, quelle qu'ait été la durée de sa possession, même après que la dette a été éteinte par le payement ou autrement.

然レトモ財產編第百八十五條ニ定メタル二箇ノ場合ニ於テハ容假タルコトハ止ム

Toutefois, la précarité cesse dans les deux cas prévus à l'article 182 du Livre des Biens.

第三章　不動產質

CHAPITRE III. DU NANTISSEMENT IMMOBILIER.

第一節　不動產質ノ目的、性質及ヒ組成

SECTION PREMIÈRE. DE L'OBJET, DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DU NANTISSEMENT IMMOBILIER.

第百十六條　不動產質契約ハ不動產質債權者ニ他ノ總債權者ヨリ先ニ其不動產ノ果實及ヒ入額ヲ收取スル權利ヲ付與ス

Art. 116.　Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir, avant l'échéance de la dette, les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers.

債務ノ滿期ニ至レハ債權者ハ抵當權アル債權者ノ權利ヲ行フ

A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire.

此期限ハ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス之ヲ超ユルトキハ當然三十个年ニ減縮ス

L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme.

此期限ハ縱令之ヲ延フルモ前後通算シテ三十个年ヲ超過スルコトヲ得ス

Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.

第百十七條　不動產質ハ債務者ノ爲メ第三者之ヲ設定スルコトヲ得其不動產質ハ債務者ト設定者トノ間ニ於テハ動產質ノ爲メ第九十八條ニ定メタル效力ヲ生ス

117.　Le nantissement immobilier peut être constitué par un tiers pour le débiteur, et il produit entre celui-ci et le constituant les effets déterminés par l'article 98 pour le gage constitué de la même manière.

第百十八條　不動產質ハ第百九十七條及ヒ第百九十八條ニ從ヒ抵當ト爲スコトヲ得ヘキ財產ノ上ニ非サレハ之ヲ設定スルコトヲ得ス

118.　Le nantissement immobilier ne peut être constitué que sur un bien susceptible d'hypothèque, conformément aux articles 197 et 198 et appartenant au constituant.

此他設定者ハ質ト爲ス財產ノ收益權ヲ自ラ有スルコトヲ要ス其質ハ如何ナル場合ニ於テモ其收益權ノ繼續期間ヲ超過スルコトヲ得ス

Le constituant doit avoir, en outre, la jouissance du bien nanti, et le nantissement ne peut, en aucun cas, excéder la durée de cette jouissance.

不動產質設定ノ爲メニ要スル能力ハ第二百九條及ヒ第二百十條ニ定メタル抵當設定ノ能力ト同一ナリ

La capacité requise pour constituer le nantissement immobilier est la même que pour constituer l'hypothèque, telle qu'elle est déterminée aux articles 209 et 210.

第百十九條　不動產質カ合意上ノモノナルトキハ其質ハ公正證書又ハ私署證書ヲ以テスルニ非サレハ當事者ノ間ニ之ヲ設定スルコトヲ得ス

119.　Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte authentique ou sous seing privé.

又不動產質ハ第二百十二條ニ從ヒ遺言上ノ抵當ノ許サルル場合ニ於テハ遺言ヲ以テ之ヲ設定スルコトヲ得

Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 212.

不動產質ハ之ヲ設定スル證書又ハ遺言書ニ依リ財產編第三百四十八條ニ從ヒテ登記シタル後ニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où l'acte ou le testament qui le constitue a été inscrit conformément à l'article 348 du Livre des Biens.

右ノ登記ハ抵當ノ順位ヲ保存スル爲メ抵當ノ登記ニ同シキ效力ヲ有ス

Ladite inscription vaut inscription hypothécaire pour fixer le rang de l'hypothèque.

第百二十條　不動產質ヲ設定スル證書又ハ遺言書ニハ其不動產ノ精確ナル指示ノ外元利ノ債權額ヲ指示スルコトヲ要ス

120.　L'acte ou le jugement qui constitue un nantissement immobilier doit porter, outre la désignation précise de l'immeuble, le montant de la créance, en capital et intérêts.

右ノ指示カ不十分ナル場合ニ於テハ既ニ爲シタル登記ニ補足ノ合意ヲ附記ス然レトモ此附記ハ其日附後ニ非サレハ效力ヲ生セス

En cas d'insuffisance desdites désignations, il y est suppléé par la mention d'une convention complémentaire à la suite de l'inscription déjà faite; mais ladite mention ne produit d'effet qu'à sa date.

第百二十一條　質ト爲シタル物權カ用益權、賃借權又ハ永借權ナルトキハ此權利ノ設定證書ニ依ル登記ニ其質權ヲ附記スルヲ以テ足レリトス

121.　Si le droit réel donné en nantissement est un usufruit, un droit de bail ou d'emphytéose, il suffit que ledit nantissement soit mentionné à la suite de l'inscription de l'acte constitutif desdits droits.

第百二十二條　質取債權者ハ右ノ外動產質ニ關シ第百二條ニ記載シタル如ク其債權ヲ擔保スル不動產ヲ現實ニ占有スルコトヲ要ス

122.　Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit à l'article 102, au sujet du gage.

第百二十三條　不動產質ハ動產質ニ關シ第百五條ニ記載シタル如ク働方及ヒ受方ニテ不可分タリ

123.　Le nantissement immobilier est indivisible, activement et passivement comme il est dit du gage, à l'article 105.

第二節　不動產質ノ效力

SECTION II. DES EFFETS DU NANTISSEMENT IMMOBILIER.

第百二十四條　質取債權者ハ質ニ取リタル不動產ヲ財產編第百十九條乃至第百二十二條ニ規定シタル制限ニ從ヒ且質契約ノ期間ニ限リ賃貸スルコトヲ得但反對ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス

Art. 124.　Le créancier nanti peut, à moins de convention contraire, donner à bail le fonds qu'il a reçu en nantissement pour la durée du contrat du nantissement, dans les limites réglées aux articles 119 à 122 du Livre des Biens.

又質取債權者ハ自己ノ權利ノ繼續期間ニ限リ動產質ニ付キ第百七條ニ記載シタル如ク自己ノ責任ヲ以テ其不動產ヲ轉質ト爲スコトヲ得

Il peut aussi céder son nantissement, mais seulement pour la durée de son droit et sous sa responsabilité, comme il est dit à l'article 107 pour le gage.

第百二十五條　質取債權者ハ租稅其他每年ノ公課ヲ負擔ス

125.　Il est tenu d'acquitter les contributions et les autres charges annuelles des revenus.

質取債權者ハ小修繕及ヒ必要且急迫ナル大修繕ヲ爲ス責ニ任ス若シ此ニ違フトキハ損害賠償ヲ負擔ス但此大修繕ノ費用ハ債務者之ヲ償還ス

Il est également obligé, sous peine de dommages-intérêts, de faire les réparations d'entretien et les grosses réparations nécessaires et urgentes, sauf le remboursement de ces dernières.

第百二十六條　建物、宅地ノ質ニ付テハ債權者ハ自ラ之ヲ領スルト之ヲ賃貸スルトヲ問ハス其貸賃ヲ自己ノ債權ノ利息ニ充當シ猶ホ超過額アルトキ又ハ債權カ無利息ナルトキハ元本ニ充當ス

126.　Si le nantissement porte sur des bâtiments ou des terrains à bâtir, le créancier, soit qu'il les occupe, soit qu'il les donne à loyer, doit en imputer la valeur locative sur les intérêts de sa créance et sur le capital, s'il y a excédant ou si sa créance ne porte pas d'intérêts.

田畑山林ノ質ニ付テハ當事者ノ間ニ於テ果實ト利息トハ計算セスシテ相殺シタリト看做ス但反對ノ合意アルトキ又他ノ債權者ニ對シ又ハ利息ノ法律上ノ制限ニ付キ顯著ナル詐害アルトキハ此限ニ在ラス

Si le nantissement porte sur des rizières, champs ou bois, il n'est pas fait entre les parties de compte de fruits ni d'intérêts, lesquels sont considérés comme destinés à se compenser à forfait, s'il n'y a convention contraire et s'il n'y a pas fraude manifeste à l'égard des autres créanciers ou des limites légales de l'intérêt.

貸賃又ハ果實ヲ利息ニ充當スルニハ每年ノ公課及ヒ保持、管理、栽培ノ費用ヲ控除シタル純益價額ニ付キ之ヲ爲ス

L'imputation de la valeur locative sur les intérêts et celle des fruits, lorsqu'il y a lieu, se fait de la valeur nette, déduction faite des charges annuelles, frais d'entretien, de gérance et de culture.

第百二十七條　質取債權者ハ如何ナル反對ノ合意アルニ拘ハラス常ニ己レノ爲メ負擔重キニ過クルト思慮スル收益權ヲ將來ニ向ヒテ抛棄シ無利息ニテ抵當權ノミヲ存スルコトヲ得然レトモ適當ノ時期ニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス

127.　Le créancier nanti peut toujours, nonobstant toute convention contraire, renoncer, pour l'avenir, à la jouissance du fonds qui lui paraîtrait trop onéreuse et s'en tenir à l'hypothèque simple, sans qu'il puisse recevoir les intérêts; mais il ne devra le faire qu'en temps opportun.

第百二十八條　債權者ハ債務ノ皆濟ニ至ルマテ質ニ取リタル不動產ノ占有ヲ留置スルコトヲ得

128.　Le créancier peut retenir la possession du fonds ou du droit soumis à son nantissement, jusqu'à parfait payement de la dette.

然レトモ質取債權者ハ債務ノ滿期前又ハ滿期後ニ債務者又ハ他ノ債權者ヨリ求メタル賣却ニ故障ヲ申立ツルコトヲ得ス

Il ne peut cependant s'opposer à la vente, provoquée par le débiteur ou par ses autres créanciers, avant ou après l'échéance de sa créance.

又質取債權者ハ滿期後自ラ賣却ヲ申立ツルコトヲ得

Il peut aussi provoquer lui-même la vente après l'échéance.

右ハ下ニ指示シタル別異ノ效力ヲ生ス

Le tout avec les effets différents indiqués ci-après.

第百二十九條　他ノ債權者ヨリ求メタル賣却ノ場合ニ於テハ質取債權者ハ其順位ニ於テ其抵當權ヲ行ヒ且其債權者カ如何ナル先取特權又ハ抵當權アル他ノ債權者ニモ先ンセラレサルトキ及ヒ先ンセラルルモ他ノ債權者カ總テノ代價ヲ取盡サスシテ殘餘アルトキハ取得者ハ質取債權者ノ尙ホ受ク可キモノノ爲メ第百十六條ニ從ヒ質ノ終了ス可キ時期ニ至ルマテ留置權ニ遵フ責アリ

129.　Au cas de vente provoquée contre lui par d'autres créanciers, le créancier nanti exerce son hypothèque à son rang, et s'il n'est primé par aucun créancier privilégié ou hypothécaire, ou s'il y a un reste après le payement des autres créanciers dans le cas où il est primé, l'acquéreur est averti qu'il sera tenu de respecter son droit de rétention pour ce qui lui reste dû, jusqu'à l'époque où devait finir le nantissement, conformément à l'article 116.

債務者ノ爲シタル賣却ニシテ先取特權若クハ抵當權アル債權者又ハ質取債權者ノ請求ニ因リテ增價競賣ノ有リタル場合ニ於テモ亦同シ

Il en est de même au cas d'aliénation volontaire faite par le débiteur et suivie de surenchère, à la requête d'un créancier privilégié ou hypothécaire ou du créancier nanti.

然レトモ質取債權者自ラ賣却ヲ求メタル場合ニ於テハ其收益權及ヒ留置權ハ消滅ス但其賣却ニ付キ明白ニ此權利ヲ留保シ且順位ノ如何ヲ問ハス他ニ先取特權又ハ抵當權アル債權者アラサルトキハ此限ニ在ラス

Mais s'il a lui-même provoqué la vente aux enchères, son droit de jouissance et de rétention est éteint, à moins qu'il ne l'ait expressément réservé dans la mise en vente, et dans le cas seulement où il n'y a pas d'autres créanciers privilégiés ou hypothécaires, quel que soit leur rang.

右二箇ノ條件アルトキハ取得者債務ノ消滅ニ至ルマテ質權ニ遵フ責アリ

Sous ces deux conditions, le nantissement doit être respecté par l'acquéreur jusqu'à l'extinction de la dette.

第百三十條　第百六條、第百九條、第百十條及ヒ第百十三條乃至第百十五條ハ不動產質ニモ之ヲ適用ス

130.　Les articles 106, 109, 110 et 113 à 115 sont applicables au nantissement immobilier.

第四章　先取特權

CHAPITRE IV. DES PRIVILÉGES.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第百三十一條　先取特權ハ合意ナキモ法律カ或ル債權ノ原因ニ附著セシメタル優先權ナリ但動產質及ヒ不動產質ヨリ生スル先取特權ハ合意上ノモノトス

Art. 131.　Le privilége est un droit de préférence attaché par la loi à la cause de certaines créances, en l'absence de convention; les priviléges résultant du nantissement mobilier et immobilier sont conventionnels.

先取特權ハ法律ノ制限シテ定メタル原因、條件及ヒ目的ニ於ケルニ非サレハ存在セス

Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi.

先取特權カ第三所持者ニ對シテ追及權ヲ付與スル場合及ヒ其權利行使ノ條件モ亦法律ヲ以テ之ヲ定ム

Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.

第百三十二條　先取特權ハ動產質及ヒ不動產質ニ關シ第百五條及ヒ第百二十三條ニ記載シタル如ク働方及ヒ受方ニテ不可分タリ

132.　Les priviléges sont indivisibles, activement et passivement, comme il est dit, du nantissement mobilier et immobilier aux articles 105 et 123.

第百三十三條　先取特權ノ負擔アル物カ第三者ノ方ニテ滅失シ又ハ毀損シ第三者此カ爲メ債務者ニ賠償ヲ負擔シタルトキハ先取特權アル債權者ハ他ノ債權者ニ先タチ此賠償ニ於ケル債務者ノ權利ヲ行フコトヲ得但其先取特權アル債權者ハ辨濟前ニ合式ニ拂渡差押ヲ爲スコトヲ要ス

133.　Si les choses grevées de priviléges ont péri ou ont subi des détériorations de la part de tiers et qu'une indemnité soit due, de ce chef, au débiteur, les créanciers privilégiés peuvent exercer, par préférence aux autres créanciers, le droit du débiteur à ladite indemnité, pourvu qu'avant le payement, ils y aient fait une opposition en bonne et due forme.

先取特權ノ負擔アル物ヲ賣却シ又ハ賃貸シタル場合及ヒ其物ニ關シ權利ノ行使ノ爲メ債務者ニ金額又ハ有價物ヲ辨濟ス可キ總テノ場合ニ於テモ亦同シ

I en est de même, s'il y a eu vente ou louage de la chose soumise à un privilege, et dans tous les cas où il y a lieu à payement d'une somme ou valeur au débiteur, à raison de l'exercice de droits au sujet de ladite chose.

第百三十四條　先取特權ノ種類ハ之ヲ左ニ揭ク

134.　Les priviléges sont:

第一　債務者ノ總動產及ヒ附隨ニテ其總不動產ニ係ル一般ノ先取特權

1°　Généraux, ou sur tous les meubles du débiteur et, subsidiairement, sur tous ses immeubles;

第二　或ル動產ニ係ル特別ノ先取特權

2°　Spéciaux sur certains meubles;

第三　或ル不動產ニ係ル特別ノ先取特權

3°　Spéciaux sur certains immeubles.

第百三十五條　一般又ハ特別ノ先取特權ヲ有スル債權者ノ相互ノ順位ハ本章ノ各節ニ於テ之ヲ規定ス

135.　Le rang respectif des créanciers ayant des priviléges généraux ou spéciaux est réglé dans chacune des Sections du présent Chapitre.

不動產ニ付キ先取特權ヲ有スル債權者ハ其同一ノ不動產ニ付キ抵當權ヲ有スル債權者ニ先タツ但法律ニ於テ特別ニ規定シタル場合ハ此限ニ在ラス

Les créanciers privilégiés sur les immeubles priment les créanciers ayant hypothèque sur les mêmes immeubles, sauf les cas où la loi dispose autrement.

同原因又ハ同順位ノ先取特權アル債權者ハ其債權額ノ割合ニ應シテ辨濟ヲ受ク

Les créanciers privilégiés au même titre ou au même rang sont payés proportionnellement au montant de leur créance.

第百三十六條　本法ニ定メタル先取特權ハ商法又ハ特別法ヲ以テ規定シ又ハ規定ス可キ先取特權ヲ妨ケス

136.　Les priviléges établis par le présent Code ne préjudicient pas à ceux qui sont ou seront établis par le Code de Commerce ou par des lois spéciales.

商法又ハ特別法ノ先取特權ハ別段ノ規定ナキ場合ニ於テハ下ニ定メタル一般ノ規則ニ從フ

Lesdits priviléges sont d'ailleurs soumis aux règles générales ci-après édictées, sur tous les points à l'égard desquels ils ne seront pas autrement réglés.

第一節　動產及ヒ不動產ニ係ル一般ノ先取特權

SECTION PREMIÈRE. DES PRIVILÉGES GÉNÉRAUX SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES.

第一款　一般ノ先取特權ノ原因

§ 1er. DES CAUSES DES PRIVILÉGES GÉNÉRAUX.

第百三十七條　動產及ヒ不動產ニ係ル先取特權アル債權ハ之ヲ左ニ揭ク但下ニ定メタル制限及ヒ條件ニ從フ

Art. 137.　Les créances privilégiées sur les meubles et les immeubles sont, dans les limites et sous les conditions ci-après déterminées:

第一　訟事費用

1°　Les frais de justice,

第二　葬式費用

2°　Les frais funéraires,

第三　最後疾病費用

3°　Les frais de dernière maladie,

第四　雇人給料

4°　Les salaires des gens de service,

第五　日用品供給

5°　Les fournitures de subsistance.

第一則　訟事費用ノ先取特權

I. PRIVILÉGE DES FRAIS DE JUSTICE.

第百三十八條　訟事費用ノ先取特權ハ或ハ債務者ノ財產ヲ保存スル爲メ或ハ其財產ヲ淸算配當スル爲メ各債權者ノ共同利益ニ於テ正當ニ爲セル裁判上若クハ裁判外ノ總テノ行爲ニ付キ金錢ノ立替ヲ爲シタル債權者又ハ給料若クハ謝金ヲ受取ル可キ債權者ニ屬ス

138.　Le privilége des frais de justice appartient aux créanciers qui ont fait des avances d'argent ou auxquels il est dû un salaire ou des honoraires pour tous actes judiciaires ou extrajudiciaires légitimement faits dans l'intérêt commun des créanciers, soit pour conserver des biens du débiteur, soit pour arriver à les liquider et à en distribuer le prix.

總債權者ニ有益ナラサリシ費用ニ付テハ先取特權ハ特別ノモノニシテ其費用ノ爲メ利益ヲ得タル債權者ニ對スルニ非サレハ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス

A l'égard des frais qui n'ont pas été utiles à tous les créanciers, le privilége reste spécial et n'est opposable qu'aux créanciers dans l'intérêt desquels les frais ont été faits.

第二則　葬式費用ノ先取特權

II. PRIVILÉGE DES FRAIS FUNÉRAIRES.

第百三十九條　債務者ノ身分ニ應シ且慣習ニ從ヒテ爲シタル葬式費用ハ先取特權アルモノトス

139.　Sont privilégiés les frais faits pour les funérailles du débiteur, eu égard à sa position sociale et dans la mesure d'usage.

先取特權ハ債務者ノ擔當ニ係ル同居親族ノ葬式費用ニモ亦之ヲ適用ス

Le privilége s'applique aussi aux frais faits pour les funérailles des personnes de la famille du débiteur se trouvant à sa charge et habitant avec lui.

此先取特權ハ葬式ニ連續シタル出費ニ及ハス縱令其出費カ慣習上ノモノタルモ亦同シ

Il ne s'étend pas aux dépenses, même d'usage, consécutives aux funérailles.

第三則　最後疾病費用ノ先取特權

III. PRIVILÉGE DES FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE.

第百四十條　最後疾病費用ノ先取特權ハ債務者又ハ前條ニ指定シタル親族ノ死亡前ノ疾病ニ關スル醫師、藥商、看病人其他此ニ類スル費用ヲ包含ス但債務者ノ破產前又ハ無資力前ノ疾病及ヒ其親族ノ疾病ニ關スル費用モ亦同シ

140.　Le privilége des frais de dernière maladie comprend les frais de médecins, chirurgiens, pharmaciens, gardes-malades et autres frais analogues, faits à l'occasion de la maladie qui a précédé soit le décès du débiteur ou des membres de sa famille désignés à l'article précédent, soit la faillite ou l'insolvabilité du débiteur.

長病ノ場合ニ於テハ右ノ費用ノ先取特權ハ最後ノ一个年ノ費用ニ之ヲ制限ス

En cas de longue maladie, le privilége des frais faits à ce titre est limité à ceux de la dernière année.

右ノ費用ヲ生セシメタル疾病ノ外ナル原因ノ爲メ死亡アリタルトキト雖モ先取特權ハ猶ホ存ス

Le privilége n'a pas moins lieu, quoique le débiteur ou son parent soit mort par suite d'une autre cause que la maladie pour laquelle les frais ont été faits.

第四則　雇人給料ノ先取特權

IV. PRIVILÉGE DES SALAIRES DES GENS DE SERVICE.

第百四十一條　雇人ノ先取特權ハ債務者又ハ其擔當ニ係ル同居親族ノ雇人ニ屬ス

141.　Le privilége des gens de service appartient aux serviteurs du débiteur ou de ses parents habitant avec lui et étant à sa charge.

右ノ先取特權ハ最後ノ一个年ノ給料ノミヲ擔保ス

Il ne garantit que les salaires de la dernière année écoulée.

第五則　日用品供給ノ先取特權

V. PRIVILÉGE DES FOURNITURES DE SUBSISTANCES.

第百四十二條　日用品供給ノ先取特權ハ債務者又ハ其擔當ニ係ル同居ノ親族及ヒ雇人ノ生活ニ必要ナル日用品ノ供給者ニ屬ス

142.　Le privilége des fournitures ne s'applique qu'aux denrées alimentaires fournies tant au débiteur ou à sa famille habitant avec lui et étant à sa charge qu'à leurs serviteurs.

右ノ先取特權ハ最後ノ六个月間ノ供給ノミヲ包含ス

Il ne comprend que lesdites fournitures faites dans les six derniers mois.

第二款　一般ノ先取特權ノ效力及ヒ順位

§ II. DE L'EFFET ET DU RANG DES PRIVILÉGES GÉNÉRAUX.

第百四十三條　一般ノ先取特權ハ先取特權アル各債權者カ動產ニ付キ配當ヲ受ケ尙ホ不足アルニ非サレハ不動產ニ付キ之ヲ行フコトヲ得ス

Art. 143.　Les priviléges généraux ne s'exercent sur les immeubles du débiteur que pour ce qui reste dû aux créanciers privilégiés, après leur collocation sur les meubles.

然レトモ動產代價ノ配當ニ先タチ不動產代價ノ配當アルトキハ債權者ハ假ニ條件附ニテ之ニ加入スルコトヲ得但日後動產代價ノ配當加入ニ於テ辨濟ヲ得サル部分ニ非サレハ之ヲ受クルコトヲ得ス

Toutefois, si la distribution du prix des immeubles précède celle du prix des meubles, les créanciers, peuvent se faire colloquer provisoirement et conditionnellement sur le prix des immeubles, sauf à ne toucher dans ladite collocation que ce qui restera impayé par le mobilier.

動產代價ノ配當ニ有益ナル時期ニ加入スルコトヲ怠リタル債權者ハ動產ニ付キ受ク可カリシモノノ限度ニ於テ不動產ニ付キ其優先權ヲ失フ

Les créanciers qui ont négligé de se présenter en temps utile à la distribution du prix du mobilier sont déchus de leur droit de préférence sur les immeubles dans la mesure de ce qu'ils auraient pu toucher sur le mobilier.

第百四十四條　一般ノ先取特權ノ互ニ競合スル場合ニ於テハ第百三十八條乃至第百四十二條ニ列記シタル相互ノ順序ニ從ヒテ配當加入ヲ定ム

144.　En cas de concours de tout ou partie des priviléges généraux les uns avec les autres, ils sont colloqués dans l'ordre respectif où ils sont énumérés aux articles 138 à 142.

右ノ數條ニ揭ケタル同原因ノ債權ハ同順位ニテ配當ニ加入ス

Les créances résultant de la même cause indiquée à l'un desdits articles sont colloquées au même rang.

若シ一般ノ先取特權カ動產ニ係ル特別ノ先取特權ト競合スルトキハ其順位ハ下ノ第二節ニ於テ之ヲ規定ス

S'ils concourent avec des priviléges spéciaux, sur les meubles, leur rang, respectivement à ces derniers, est réglé à la Section II ci-après.

不動產ニ係ル特別ノ先取特權ハ一般ノ先取特權ニ先タチ又特別ノ抵當ハ後ノ設定ニ係ルト雖モ詐害ナキニ於テハ一般ノ先取特權ニ先タツ

Les priviléges généraux sont primés par les priviléges spéciaux sur les immeubles et par les hypothèques spéciales, même constituées postérieurement, s'il n'y a eu fraude.

然レトモ一般ノ先取特權ハ其發生前ノ取得ニ係ル一般ノ抵當ニモ先タツ

Mais ils priment les hypothèques générales, même acquises antérieurement à leur naissance.

一般ノ抵當ノ負擔アル總不動產ヲ同時ニ賣却シタル場合ニ於テハ一般ノ先取特權ハ各不動產ノ賣却代價ノ割合ニ應シテ其總不動產ニ付キ配當ニ加入ス

En cas de vente simultanée de tous les immeubles grevés d'hypothèques générales, les priviléges généraux sont colloqués sur tous, proportionnellement au prix de la vente de chacun.

若シ順次ニ右ノ不動產ヲ賣却スルトキハ一般ノ先取特權ハ初ノ賣却ニ付キ全部之ヲ充當シ尙ホ附隨ニテ次ノ賣却ニ付キ之ヲ充當ス且此先取特權ヲ負擔セシ不動產ニ付キ一般ノ抵當ヲ有スル債權者ハ他ノ不動產ノ賣却代價ニ付キ求償權ヲ有ス

Si les ventes desdits immeubles sont successives, les priviléges généraux sont imputés en entier sur la première vente et subsidiairement sur les suivantes, et les créanciers hypothécaires généraux sur les immeubles grevés desdits priviléges ont un recours sur le prix de la vente des autres immeubles.

第百四十五條　一般ノ先取特權ハ不動產カ債務者ニ屬スル間ハ他ノ債權者ニ對抗スル爲メ其不動產ニ付テノ登記ヲ要セス

145.　Les priviléges généraux sont dispensés d'inscription sur les immeubles pour être opposés aux autres créanciers, tant que les immeubles appartiennent au débiteur.

第二節　動產ニ係ル特別ノ先取特權

SECTION II. DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES MEUBLES.

第一款　動產ニ係ル特別ノ先取特權ノ原因及ヒ目的

§ 1er. DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES MEUBLES.

第百四十六條　上ノ第二章ニ規定シタル先取特權ヲ有スル動產質取債權者ノ外下ニ指定シタル動產物ニ付キ先取特權ヲ有スル債權者ハ之ヲ左ニ揭ク

Art. 146.　Indépendamment des créanciers gagistes dont le privilége est établi au Chapitre II ci-dessus, sont privilégiés pour les créances et sur les objets mobiliers ci-après désignés:

第一　不動產ノ賃貸人

1°　Le bailleur d'immeubles,

第二　種子及ヒ肥料ノ供給者

2°　Les fournisseurs de semences et d'engrais,

第三　農業ノ稼人及ヒ工業ノ職工

3°　Les ouvriers agricoles et industriels,

第四　動產物ノ保存者

4°　Celui qui a conservé un objet mobilier,

第五　動產物ノ賣主

5°　Le vendeur d'objets mobiliers,

第六　旅店主人

6°　L'aubergiste ou hôtelier,

第七　舟車運送營業人

7°　Le voiturier ou batelier,

第八　保證金ヲ供スル義務アル公吏ノ職務上ノ所爲ニ對スル債權者

8°　Le créancier, pour faits de charge, d'un officier public soumis au cautionnement,

第九　右保證金ノ貸主

9°　Celui qui a prêté les fonds dudit cautionnement.

第一則　不動產賃貸人ノ先取特權

I. DU PRIVILÉGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE.

第百四十七條　居宅、倉庫其他ノ建物ノ賃貸人ハ賃借人ノ使用又ハ商工業ノ爲メ此建物內ニ備ヘタル動產物ニ付キ先取特權ヲ有ス

147.　Le bailleur de bâtiments d'habitation, de magasins ou autres constructions, a privilége sur les objets mobiliers placés dans lesdits bâtiments pour l'usage, le commerce ou l'industrie du preneur.

右ノ動產物カ賃借人ニ屬セスト雖モ先取特權ハ猶ホ存ス但賃貸人カ賃貸場所ニ此動產物ノ持込ヲ知リタル當時其物ノ賃借人ニ屬セサル事實ヲ知ラス且其事實ヲ豫見スルニ足ル可キ理由アラサリシトキニ限ル

Le privilége a lieu, encore que lesdits objets n'appartiennent pas au preneur, si le bailleur a ignoré ce fait et n'a pas eu de raison suffisante de le prévoir, au moment où il a connu l'introduction des objets dans les locaux loués.

賃貸人ノ先取特權ハ現金ニ付キ又賃借人及ヒ其家族ノ一身ノ使用ニ供シタル金玉寳石ニ付キ又無記名ナルモ證券ニ付キ之ヲ行フコトヲ得ス

Le privilége du bailleur ne s'exerce pas sur l'argent comptant, sur les bijoux et pierreries destinés à l'usage personnel du preneur ou de sa famille, ni sur les titres de créance, même au porteur.

第百四十八條　賃貸人ハ家賃ノ當期分及ヒ後ノ一期分ノ辨濟ヲ擔保スルニ足ル可キ動產ヲ賃貸シタル場所ニ備フルコトヲ賃借人ニ要求スルコトヲ得賃借人之ヲ爲サス且此家賃ノ前拂又ハ之ニ相當スル其他ノ擔保ヲ供セサルトキハ賃貸人ハ賃貸借ヲ解除スルコトヲ得尙ホ損害アルトキハ其賠償ヲ求ムルコトヲ得

148.　Le bailleur peut exiger que le preneur garnisse les locaux loués de meubles suffisants pour garantir le payement du terme courant du loyer et d'un terme à échoir, faute de quoi et à défaut du payement anticipé desdits termes ou d'autres sûretés équivalentes, il peut faire résilier le bail avec dommages-intérêts, s'il y a lieu.

賃貸場所ニ備ヘタル動產ヲ賃貸人ノ許諾ナクシテ取去リタルモ別ニ詐害ナキニ於テハ賃貸人ハ其擔保カ不足ト爲リタルトキ且賃借人ニ屬スル權利ノ限度內ニ非サレハ此動產ヲ其場所ニ復セシムルコトヲ得ス

Si les meubles qui garnissaient les locaux loués en ont été enlevés sans autorisation du bailleur, mais sans fraude, le bailleur ne peut les y faire réintégrer que si sa garantie est devenue insuffisante et dans la mesure de droits qui en appartiennent encore au preneur.

然レトモ賃貸人ノ權利ヲ詐害シテ爲シタル行爲ニ付テハ賃貸人ハ財產編第三百四十一條以下ニ記載シタル條件及ヒ區別ニ從ヒ第三者ニ對シテ其行爲ヲ廢罷セシムルコトヲ得

Toutefois, au cas d'actes faits en fraude de ses droits, il peut les faire révoquer contre les tiers, sous les conditions et distinctions portées aux articles 341 et suivants du Livre des droits.

右ハ總テ第百三十三條ニ依リテ賃貸人ノ有スル權利ヲ妨ケス

Le tout, sans préjudice du droit qui lui appartient en vertu de l'article 133.

第百四十九條　賃貸借ト永貸借トヲ問ハス田畑山林ノ賃貸人ハ賃借人カ居宅竝ニ土地利用ノ建物內ニ備ヘタル動產ニ付キ及ヒ土地ノ利用ニ供シタル動物、農具其他ノ器具ニ付キ上ト同一ノ限度ニ於テ先取特權ヲ有ス

149.　Le bailleur d'un fonds rural, soit à ferme, soit à emphytéose, a privilége, dans la même mesure, sur les objets mobiliers placés dans les bâtiments d'habitation et d'exploitation et sur les animaux, ustensiles aratoires et autres instruments ou appareils d'exploitation du fonds loué.

右ノ賃貸人ハ賃貸シタル土地ノ收穫物其他ノ產出物カ猶ホ土地ニ附著スルト土地ニ保存シ有ルトヲ問ハス其收穫物及ヒ產出物ニ付キ先取特權ヲ有ス

Il a, en outre, privilége sur les récoltes et autres produits naturels du fonds loué, tant sur ceux se trouvant encore attachés au sol que sur ceux qui sont conservés sur ledit fonds.

分果賃貸人ハ賃貸シタル土地ノ收穫物其他ノ產出物ノ中ニテ自己ノ權利ヲ有スル部分カ猶ホ分果小作人ノ方ニ存スル間ハ直接ニ其收穫物其他ノ產出物ノ上ニ先取特權ヲ行フ

Le bailleur à part de fruits ou à colonage exerce directement son privilége sur la récolte et les autres produits du fonds loué, tant que la part de produits à laquelle il a droit, est encore dans les mains du colon.

第百五十條　賃借權ノ讓渡又ハ轉貸ノ場合ニ於テ賃貸人ハ賃貸場所ニ備ヘ有ル動產カ讓受人又ハ轉借人ニ屬スルコトヲ知ルト雖モ其先取特權ハ此等ノ物ニ及フ

150.　En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire.

此場合ニ於テ先取特權ハ第百三十三條ニ從ヒ讓渡又ハ轉貸ノ代價トシテ主タル賃借人ノ受取ル可キ金額ニ及フ但前拂ヲ以テ賃貸人ニ對抗スルコトヲ得ス

Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 133, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur.

第百五十一條　賃借人ノ財產ノ總淸算ノ場合ニ於テハ賃貸人ハ土地、建物ノ借賃其他ノ負擔ニ付キ前期、當期及ヒ次期ノ分ニ非サレハ前數條ニ定メタル先取特權ヲ有セス

151.　En cas de liquidation générale des biens du preneur, le bailleur ne jouit du privilége établi aux articles précédents que pour le dernier terme échu, pour le terme courante et pour le terme à échoir, tant des loyers ou fermages que des autres charges annuelles.

此他先取特權ハ賃貸借ヨリ生スル他ノ合意上ノ義務、前期及ヒ當期ニ於テノ賃借人ノ過失又ハ懈怠ノ爲メ賃貸人ノ受ク可キ賠償及ヒ賃貸人カ請求スルコトヲ得ヘキ解除ニ添ヒタル損害賠償ヲ擔保ス

Le privilége garantit, en outre, les autres obligations conventionnelles résultant du bail, les indemnités dues au bailleur pour les fautes ou négligences du preneur pendant l'année écoulée et l'année courante, et les dommages-intérêts accompagnant la résiliation qu'il peut faire prononcer pour l'avenir.

第百五十二條　右淸算ノ場合ニ於テ他ノ債權者ハ自己ノ利益ノ爲メ賃貸借ノ解除ヲ防止シ及ヒ初ヨリ轉貸又ハ讓渡ノ禁止アルニ拘ハラス其賃借權ヲ轉貸シ又ハ讓渡スコトヲ得但賃貸借殘期ノ爲メ賃貸人ニ土地、建物ノ借賃其他ノ納額ヲ擔保スルコトヲ要ス

152.　Dans ledit cas de liquidation, les autres créanciers peuvent empêcher la résiliation du bail et sous-louer ou céder le bail, à leur profit, nonobstant toute prohibition de sous-louer faite à l'origine, mais en garantissant au bailleur les loyers, fermages ou autres redevances, pour le temps du bail restant à courir.

第二則　種子及ヒ肥料ノ供給者ノ先取特權

II. PRIVILÉGE DES FOURNISSEURS DE SEMENCES ET ENGRAIS.

第百五十三條　所有者、用益者、賃借人又ハ占有者ニ種子及ヒ肥料ヲ供給シタル者ハ之ヲ用井タル年ノ果實ニ付キ先取特權ヲ有ス

153.　Ceux qui ont fourni au propriétaire, à l'usufruitier, au fermier ou au possesseur, les semences et engrais employés sur le fonds, ont privilége sur les fruits de la récolte de l'année pour laquelle ils ont fait lesdites fournitures.

蠶種及ヒ蠶ノ飼養ニ供スル桑葉ヲ供給シタル者ニ付テモ亦同シ

Il en est de même au profit de ceux qui ont fourni dans l'année les graines de vers-à-soie et les feuilles de mûriers destinés à la nourriture des vers.

第三則　農業稼人及ヒ工業職工ノ先取特權

III. PRIVILÉGE DES OUVRIERS AGRICOLES ET INDUSTRIELS.

第百五十四條　雇人ノ外其年ノ耕耘收穫ノ爲メ勞動シタル稼人ハ一个年間ノ給料ノ爲メ其收穫物ニ付キ先取特權ヲ有ス

154.　Les ouvriers, autres que les serviteurs, qui ont travaillé à la culture et à la récolte des produits de l'année courante, ont privilége sur ces produits, pour le salaire à eux dû pour ladite année.

又工業ノ職工ハ工業ヨリ生スル產出物又ハ製造品ニ付キ先取特權ヲ有ス但其年ノ給料中最後ノ三个月間ノ爲メノミニ限ル

Les ouvriers industriels ont privilége sur les produits de l'industrie ou les objets fabriqués, mais seulement pour les trois derniers mois de leur salaire de l'année courante.

第四則　動產物保存者ノ先取特權

IV. PRIVILÉGE DU CONSERVATEUR D'OBJETS MOBILIERS.

第百五十五條　動產物ノ修繕又ハ保存ノ費用ニ付テノ債權者ハ第九十二條ニ從ヒ己レニ屬スル留置權ヲ行ハサルトキト雖モ其修繕又ハ保存シタル物ニ付キ先取特權ヲ有ス

155.　Celui qui est créancier pour frais de réparation ou de conservation d'un objet mobilier a privilége sur l'objet ainsi réparé ou conservé, lors même qu'il n'exerce pas le droit de rétention qui lui appartient d'après l'article 92.

右ノ先取特權ハ金額、有價物其他動產物ニ關スル物權又ハ人權ヲ債務者ノ爲メニ追認シ保存シ又ハ實行セシメタル裁判上又ハ裁判外ノ行爲ノ費用ニ之ヲ適用ス

Le même privilége s'applique aux frais d'actes juidiciaires ou extrajudiciaires ayant fait reconnaître, conserver ou réaliser au profit du débiteur des droits réels ou personnels à des sommes d'argent, valeurs ou autres objets mobiliers quelconques.

第五則　動產物賣主ノ先取特權

V. PRIVILÉGE DU VENDEUR D'OBJETS MOBILIERS.

第百五十六條　動產物ノ賣主ハ代價辨濟ノ爲メ期限ヲ許與シタルト否トヲ問ハス其代價及ヒ利息ノ爲メ賣却物ニ付キ先取特權ヲ有ス

156.　Le vendeur d'objets mobiliers a privilége sur l'objet vendu pour le prix de vente et les intérêts, s'il y a lieu, soit qu'il ait ou non donné terme pour le payement.

若シ補足額ヲ以テスル交換アリテ其補足額カ讓渡シタル物ノ價額ノ半ヲ超ユルトキハ先取特權ハ其補足額ノ爲メ交換ニ付キ存在ス

S'il y a eu échange avec soulte et que la soulte soit de plus de moitié de la valeur de l'objet aliéné, le privilége a lieu pour ladite soulte.

第百五十七條　先取特權ハ賣却物カ用方ニ因リ又ハ不動產ニ合體スルニ因リテ不動產ト爲リタルトキト雖モ猶ホ買主ノ占有ニ在リ且變形セサル間ハ存續ス但合體ノ場合ニ於テハ不動產ヲ毀損セスシテ其物ヲ分離スルヲ得ルコトヲ要ス

157.　Le privilége subsiste tant que l'objet vendu est encore en la possession de l'acheteur et non transformé, lors même qu'il aurait été immobilisé par destination ou par incorporation à un immeuble, pourvu, dans ce dernier cas, qu'il puisse être détaché sans détérioration de l'immeuble.

第百五十八條　賣主ノ先取特權ハ財產取得編第四十七條及ヒ第八十二條ニ規定シタル留置及ヒ解除ノ權利ヲ妨ケス

158.　Le privilége du vendeur ne préjudicie pas à ses droits de rétention et de résolution, tels qu'ils sont réglés aux articles 47 et 82 du Livre de l'Acquisition des Biens.

第六則　旅店主人ノ先取特權

VI. PRIVILÉGE DE L'AUBERGISTE ET DE L'HÔTELIER.

第百五十九條　旅店ノ主人ハ旅客其從者及ヒ牛馬ノ宿泊料、食料ノ爲メ其旅客ノ携帶シテ尙ホ旅店ニ存スル手荷物ニ付キ先取特權ヲ有ス

159.　L'aubergiste et l'hôtelier ont privilége sur les effets apportés par les voyageurs et restant encore dans leur auberge ou hôtellerie, pour leur créance de logement et de nourriture desdits voyageurs et de leurs serviteurs et des bêtes de somme ou de trait les accompagnant.

第七則　舟車運送營業人ノ先取特權

VII. PRIVILÉGE DES VOITURIERS ET BATELIERS

第百六十條　舟車運送營業人ハ旅客又ハ荷物ノ運送賃ノ爲メ及ヒ關稅其他正當ナル附從ノ費用ノ爲メ自己ノ手ニ存スル運送物ニ付キ先取特權ヲ有ス

160.　Le privilége des voituriers et bateliers s'exerce sur les objets par eux transportés et se trouvant encore dans leurs mains, pour le prix du transport des personnes ou des bagages, et pour les droits de douane ou autres frais accessoires légitimes.

運送營業人カ運送物ノ引渡ヨリ四十八時以內ニ債務者又ハ其名ヲ以テ其物ヲ受取リタル者ニ對シ其物ヲ返還スルカ又ハ運送賃其他ノ費用ヲ辨濟スルカノ催吿ヲ爲シ且其效果ヲ生セシムル爲メ成ル可ク短キ時間ニ裁判上ノ請求ヲ爲シタルトキハ其先取特權ハ物ノ引渡後ト雖モ存續ス

Le privilége subsiste même après la livraison des objets, si, dans les 48 heures de ladite livraison, le voiturier ou batelier a sommé le débiteur ou celui qui a reçu les objets en son nom de lui restituer la possession ou de payer ce qui est dû et a formé, à bref délai, une demande en justice pour y donner suite.

如何ナル場合ニ於テモ第三取得者ニ對シテ物ヲ囘復スルコトヲ得ス但第百四十八條ニ規定シタル如ク詐害アル場合ハ此限ニ在ラス且第百三十三條ノ適用ヲ妨ケス

Dans aucun cas, la revendication ne peut avoir lieu contre les tiers acquéreurs, sauf le cas de fraude, comme il est prévu à l'article 148, et sans préjudice de l'application de l'article 133.

第八則　職務上ノ所爲ニ對スル債權者ノ先取特權

VIII. PRIVILÉGE DES CRÉANCIERS POUR FAITS DE CHARGE.

第百六十一條　保證ヲ供スル義務アル公吏ノ職務上ノ過失又ハ職權ノ濫用ヨリ生スル債權ハ其保證金ニ付キ先取特權アリ

161.　Les créances résultant de faits de charge, de fautes ou abus commis dans l'exercice de leur fonction par les officiers publics soumis à un cautionnement sont privilégiées sur ledit cautionnement.

第九則　保證金貸主ノ先取特權

IX. PRIVILÉGE DES PRÊTEURS DE DENIERS DU CAUTIONNEMENT.

第百六十二條　前條ノ保證金ヲ貸付タル第三者ハ職務上ノ所爲ヨリ害ヲ受ケタル者ニ辨濟アリシ後第二位ニテ此保證金ニ付キ先取特權ヲ有ス但第三者カ貸付ノ當時又ハ他ノ債權者ヨリ何等ノ故障ヲモ述ヘサル前規則ニ從ヒテ其權利ヲ證シタルトキニ限ル

162.　Les tiers qui ont prêté les deniers du cautionnement sus-énoncé ont privilége sur ledit cautionnement en second ordre, après le désintéressement de ceux qui ont souffert des faits de charge, pourvu qu'ils aient justifié de leur droit, conformément aux Règlements, soit au moment du prêt, soit avant aucune opposition.

第二款　動產ニ係ル特別ノ先取特權ノ順位

§ II. DU RANG DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES MEUBLES.

第百六十三條　動產ニ係ル特別ノ先取特權ト一般ノ先取特權ト競合スルトキハ優先ノ順序ヲ左ノ如ク規定ス

Art. 163.　Lorsqu'il y a conflit entre les priviléges spéciaux sur les meubles et tout ou partie des priviléges généraux, la priorité est réglée comme il suit:

第一　訟事費用ハ其費用ノ有益タリシ總債權者ノ債權ニ先タツ但有益ノ限度又ハ割合ニ從フ

1°　Les frais de justice priment tous les créanciers auxquels ils ont été utiles, et dans la mesure ou la proportion dans laquelle ils l'ont été;

第二　此他四箇ノ一般ノ先取特權ハ第百三十七條ニ定メタル順序ヲ以テ總テノ特別ノ先取特權ニ先タツ但特別ノ先取特權ニ屬セサル動產ノ不足ナル場合ニ限ル

2°　Les quatre autres priviléges généraux priment, dans l'ordre de l'article 137, tous les priviléges spéciaux, mais seulement en cas d'insuffisance des meubles non soumis à d'autres priviléges spéciaux.

第百六十四條　一箇ノ動產ニ付キ特別ノ先取特權ヲ有スル諸種ノ債權競合スルトキハ其相互ノ優先權ハ下ノ順序及ヒ區別ニ從ヒテ之ヲ定ム

164.　Si le conflit s'élève entre divers créanciers ayant un privilége spécial sur le même meuble, la préférence respective a lieu dans l'ordre et sous les distinctions ci-après:

第一ノ順位ハ先取特權ノ目的物ヲ保存シタル者ニ屬ス

Au premier rang est celui qui a conservé l'objet du privilége.

若シ數人ノ債權者漸次ニ保存ヲ爲シタルトキハ優先權ハ其間ニテ最後ノ保存者ニ屬ス

S'il y a plusieurs créanciers par suite d'actes successifs de conservation, la préférence appartient, respectivement, à ceux qui ont fait les actes de conservation les plus récents.

第二ノ順位ハ合意上ノ動產質ニ因リ或ハ不動產ノ賃貸人、旅店主人又ハ運送營業人ノ如ク默示ノ動產質ニ因リテ物ヲ質ニ取リタル債權者ニ屬ス

Au second rang est le créancier nanti de l'objet, soit par gage exprès ou conventionnel, soit par gage tacite, comme le bailleur d'immeuble, l'aubergiste et le voiturier ou batelier.

第三ノ順位ハ物ノ賣主ニ屬ス

Au troisième rang est le vendeur dudit objet.

然レトモ質取債權者ハ動產質設定ノ時其物ノ保存費用ノ未タ支拂アラサルコトヲ知ラサリシトキハ第一ノ順位ヲ得

Toutefois, le créancier nanti obtient le premier rang, s'il a ignoré, lors de la constitution du gage, qu'il était dû des frais de conservation pour ledit objet.

之ニ反シテ質取債權者カ賣却代價ノ未タ支拂アラサルコトヲ知リタルトキハ賣主之ニ先タツ

En sens inverse, le créancier nanti est primé par le vendeur, s'il a su que le prix de vente était encore dû.

收穫物ニ關シテハ第一ノ順位ハ農業ノ稼人ニ第二ノ順位ハ種子及ヒ肥料ノ供給者ニ第三ノ順位ハ土地ノ賃貸人ニ屬ス

S'il s'agit de récoltes, le premier rang appartient aux ouvriers agricoles et le second aux fournisseurs de semences et d'engrais, le troisième au bailleur du fonds.

工業ノ職工ハ工業ヨリ生スル產出物又ハ製造品ニ付キ賃貸人ニ先タツ

Les ouvriers industriels priment de même le bailleur sur les produits de l'industrie ou les objets fabriqués.

公吏ノ保證金ニ關シテハ職務上ノ所爲ニ對スル各債權者ハ相共ニ債權ノ割合ニ應シ其債權ノ日附ニ關セス他ノ債權者ニ先タチ又保證金ヲ貸付タル債權者ニモ先タツ其保證金ヲ貸付タル債權者ハ保證金ノ殘額ニ付キ第二位ニテ先取特權ヲ有ス

S'il s'agit du cautionnement d'un fonctionnaire public, ses créanciers pour faits de charge priment, ensemble et proportionnellement à leurs créances respectives, sans égard à leur date, tous les autres créanciers, même celui qui a prêté les deniers du cautionnement; celui-ci exerce le privilége de second ordre sur le reste du cautionnement.

第三節　不動產ニ係ル特別ノ先取特權

SECTION III. DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES.

第一款　不動產ニ係ル特別ノ先取特權ノ原因及ヒ目的

§ 1er. DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES.

第百六十五條　左ノ債權者ハ下ニ定メタル債權ノ爲メ其條件ニ從ヒ不動產ニ付キ先取特權ヲ有ス

Art. 165.　Sont privilégiés sur les immeubles, pour les créances et sous les conditions ci-après déterminées:

第一　賣買、交換其他有償ノ行爲ニ因リ又無償ナルモ負擔ヲ帶フル行爲ニ因リテ不動產ヲ讓渡シタル者ハ其讓渡シタル不動產ニ付キ先取特權ヲ有ス

1°　L'aliénateur d'un immeuble, par vente, échange ou autre acte onéreux, ou même gratuit avec charges, sur l'immeuble aliéné;

第二　共同分割者ハ分割中ニ包含シタル不動產ニ付キ先取特權ヲ有ス

2°　Les copartageants, sur les immeubles compris dans le partage;

第三　工匠、技師及ヒ工事請負人ハ工事ニ因リテ不動產ニ生シタル增價ニ付キ先取特權ヲ有ス

3°　Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs, sur la plus-value résultant de leurs travaux sur les immeubles;

第四　先取特權ヲ生セシムル行爲ノ當時讓渡人、共同分割者、工事請負人ニ支拂ヒタル金錢ノ貸主ハ右同一ノ不動產ニ付キ先取特權ヲ有ス

4°　Les prêteurs de deniers qui ont payé, en tout ou en partie, l'aliénateur, le copartageant ou les entrepreneurs de travaux, au moment de l'acte qui donne naissance au privilége, sur les mêmes immeubles.

第一則　讓渡人ノ先取特權

I. PRIVILÉGE DE L'ALIÉNATEUR.

第百六十六條　讓渡人ノ先取特權ハ左ノ各人ニ屬ス

166.　Le privilége de l'aliénateur appartient:

第一　賣買ノ代價及ヒ利息其他ノ負擔ニ付テハ賣主

1°　Au vendeur, pour le prix et les intérêts ou autres charges de la vente;

第二　交換ノ補足額、負擔及ヒ交換物ノ追奪擔保ニ付テハ交換者

2°　Au co-échangiste, tant pour la soulte et les charges, que pour la garantie de l'éviction qu'il pourrait subir dans les objets reçus en contre-échange;

第三　贈與ノ負擔ニ付テハ贈與者又ハ其承繼人

3°　Au donateur ou à son ayant-cause, pour les charges de la donation;

此他ノ不動產讓渡人ハ一般ニ其對價及ヒ負擔ニ付キ先取特權ヲ有ス

Et, généralement, à tout aliénateur d'immeuble, pour la contre-valeur et les charges.

第百六十七條　賣買代價、交換補足額ノ外賣買、交換、贈與ノ負擔及ヒ交換其他有償ノ合意ニ於ケル追奪擔保ノ未定ノ賠償ハ讓渡ノ證書又ハ日後ノ證書ヲ以テ金錢ニテ之ヲ定ムルコトヲ要ス

167.　Outre le prix de vente et la soulte de l'échange, les charges de ces aliénations, ainsi que celles de la donation et l'indemnité éventuelle de la garantie d'éviction dans l'échange et autres conventions à titre onéreux, doivent être fixées en argent, soit dans l'acte d'aliénation, soit dans un acte postérieur.

此他右ノ證書ハ次欵ニ記載スル如ク之ヲ公示スルコトヲ要ス

Lesdits actes doivent, en outre, être publiés comme il est dit au § suivant.

第百六十八條　交換其他不動產ノ讓渡ノ對價トシテ受取リタル不動產ノ追奪擔保ノ爲メノ先取特權ハ其追奪カ讓渡ノ時ヨリ十个年內ニ生シ且廢罷ス可カラサル判决ヨリ一个年內ニ擔保ノ請求ヲ存シ之ヲ公示シタルトキニ非サレハ存在セス

168.　Le privilége pour la garantie d'éviction des immeubles reçus en contre-valeur d'un échange ou d'une autre aliénation d'immeuble ne subsiste que si l'éviction a eu lieu dans les dix ans à partir de l'aliénation et si, une fois l'éviction subie par jugement devenu irrévocable, la demande en garantie a été formée et publiée dans l'année.

對價トシテ受取リタル動產ニ關シテハ擔保ノ爲メノ先取特權ハ追奪カ一个年內ニ生シ且廢罷ス可カラサル判决ヨリ一个月內ニ請求ヲ爲シ之ヲ公示シタルトキニ非サレハ存在セス

A l'égard des droits mobiliers reçus en contre-valeur, le privilége de la garantie ne subsiste que si l'éviction a eu lieu dans l'année et si la demande a été formée et publiée dans le mois du jugement devenu irrévocable.

第百六十九條　不動產ノ讓渡人ノ先取特權ハ債務者ノ所爲ニ因リ又ハ其權利ニ基キ且其費用ヲ以テ不動產ニ加ヘタル增加及ヒ改良ニ及ハス

169.　Les priviléges de l'aliénateur ne s'étendent pas aux augmentations et améliorations apportées aux immeubles par le fait ou du chef du débiteur et à ses frais.

第二則　共同分割者ノ先取特權

II. PRIVILÉGE DES COPARTAGEANTS.

第百七十條　社員其他ノ共有者ハ或ハ抽籤ノ方法或ハ合意上ノ指定或ハ不分物競賣ニ因レル分割ヨリ生スル左ノ債權ノ爲メ其分割ニ於テ各自ノ得タル不動產ニ付キ互ニ先取特權ヲ有ス

170.　Les associés ou autres copropriétaires ont privilége, respectivement, sur les immeubles obtenus par chacun d'eux dans le partage, soit par la voie du sort, soit par assignation conventionnelle, soit par licitation, pour les créances nées dudit partage, savoir:

第一　補足額ノ爲メ即チ配當過分ノ返還ノ爲メニハ之ヲ負擔セル分割者ニ歸シタル不動產ニ付キ先取特權アリ

1°　Pour les soultes ou retours de lots, sur les immeubles échus aux copartageants chargés desdites soultes;

第二　不分物競賣ノ代價ノ爲メニハ其競賣シタル不動產ニ付キ先取特權アリ

2°　Pour le prix de licitation, sur l'immeuble licité;

第三　分割者ノ一人カ其配當部分ノ動產又ハ不動產ニ於テ受ケタル追奪ノ擔保ノ爲メニハ他ノ分割者ニ歸シタル總不動產ニ付キ先取特權アリ但各分割者ノ債務ノ部分ニ限ル

3°　Pour la garantie d'éviction soufferte par un des copartageants dans les meubles ou les immeubles attribués à son lot, sur tous les immeubles échus aux autres, mais seulement pour la part de chacun d'eux dans la dette.

第百七十一條　右ノ擔保ハ左ノ諸件ニ之ヲ適用ス

171.　Ladite garantie s'applique en outre,

第一　社員ニシテ他ノ社員ニ對シ補足額又ハ不分物競賣ノ代價ヲ負擔シタル者ノ無資力

1°　A l'insolvabilité du co-partageant chargé envers un autre d'une soulte ou du prix de licitation;

第二　分割者ノ一人ノ配當部分ニ債權ヲ充テタルトキ其債務者ノ無資力但其債務者ハ分割者タルト外人タルトヲ問ハス分割ノ當時無資力タリシコトヲ要ス

2°　A l'insolvabilité d'un débiteur, lorsque la créance a été mise dans le lot de l'un des copartageants, sans distinguer si ledit débiteur est un copartageant ou un étranger, pourvu qu'il fût déjà insolvable au moment du partage.

第百七十二條　第百六十八條ハ分割者間ノ追奪擔保ノ先取特權ニ之ヲ適用ス

172.　L'article 168 est applicable entre copartageants au privilége de la garantie d'éviction.

分割者タルト否トヲ問ハス債務者ノ無資力ニ關シテハ其擔保ハ元本ニ於ケル債務ノ滿期ヨリ一个年內ニ請求ヲ爲シ之ヲ公示シタルトキニ非サレハ當事者ノ間ニテモ第三者ニ對シテモ之ヲ負擔セシムルコトヲ得ス

S'il s'agit de l'insolvabilité d'un débiteur, copartageant ou non, la garantie n'en est due, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, que si la demande est formée et publiée dans l'année du défaut de payement du capital devenu exigible.

債務カ無期又ハ終身ノ年金權タルトキ債務者ノ無資力カ分割ノ日ヨリ十个年後ニ生スルニ於テハ其擔保ノ負擔ハ止ム

Si la dette consiste dans une rente perpétuelle ou viagère, la garantie cesse d'être due lorsque l'insolvabilité du débiteur ne survient qu'après dix ans de la date du partage.

債務カ利息ヲ生スル元本ニシテ其滿期カ十个年以上ニ及フトキモ亦同シ

Il en est de même, si la dette est d'un capital portant intérêts et dont l'échéance est éloignée de plus de dix ans.

第百七十三條　第百六十九條ノ規定ハ分割者ノ先取特權ニモ亦之ヲ適用ス

173.　Les dispositions de l'article 169 sont applicables au privilége du copartageant.

第三則　工匠、技師及ヒ工事請負人ノ先取特權

III. PRIVILÉGE DES ARCHITECTES, INGÉNIEURS ET ENTREPRENEURS DE TRAVAUX.

第百七十四條　工匠、技師及ヒ工事請負人ハ建物、土手若クハ堀割ノ築造若クハ修繕又ハ地上ニ爲シタル排泄、灌漑、開墾、置土其他之ニ類似スル工事ヨリ生スル債權ノ爲メ先取特權ヲ有ス

174.　Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs ont privilége pour leurs créances résultant de travaux par eux dirigés ou exécutés pour la construction ou la réparation de bâtiments, terrasses, digues ou canaux, pour les dessèchements, irrigations, défrichements, remblais et autres travaux analogues faits sur le sol.

右ノ先取特權ハ鑛坑及ヒ石坑ノ開掘、利用、閉鎖又ハ廢止ニ關スル地下又ハ外部ノ工事ノ爲メ工匠、技師及ヒ工事請負人ニ屬ス

Le même privilége appartient aux architectes, ingénieurs et entrepreneurs pour les travaux, souterrains ou extérieurs, relatifs soit à l'ouverture ou à l'exploitation, soit à la fermeture ou à la suppression des mines, minières et carrières.

第百七十五條　右ノ工事ヨリ生スル先取特權ハ其工事ニ因リ土地又ハ建物ニ加ヘタル增價ニシテ先取特權行使ノ當時猶ホ存スルモノノミニ付キ存在ス

175.　Le privilége résultant des travaux sus-énoncés ne porte que sur la plus-value donnée par lesdits travaux au sol ou aux bâtiments et subsistant encore au moment de l'exercice du privilége.

右ノ增價ハ裁判所ノ選任シタル鑑定人ノ作レル三箇ノ調書ヲ以テ之ヲ證スルコトヲ要ス

Ladite plus-value doit être constatée au moyen de trois procès-verbaux dressés par un expert nommé par le tribunal.

此第一調書ハ工事ヲ始ムル前ニ之ヲ作リテ場所ノ現狀ヲ明定シ且目論見タル工事ノ槪略ヲ指示スルコトヲ要ス

Le 1er procès-verbal doit être dressé avant le commencement des travaux, constater l'état actuel des lieux et porter l'indication générale des travaux projetés.

此第二調書ハ工事ノ受取ニ付キ爭アルモ工事ノ竣成ヨリ又ハ原因ノ如何ヲ問ハス其工事ノ絕止ヨリ三个月內ニ之ヲ作リ且其工事ヨリ現ニ生スル增價ヲ證スルコトヲ要ス

Le 2e doit être dressé dans les trois mois de l'achèvement des travaux ou de leur cessation par quelque cause que ce soit, lors même que la réception en serait contestée, et constater le montant de la plus-value résultant actuellement desdits travaux.

此第三調書ハ配當加入ノ請求ノ當時之ヲ作リ且右增價ノ存スルモノヲ證スルコトヲ要ス

Le 3e est dressé au moment de la demande en collocation et constate ce qui subsiste de ladite plus-value.

第四則　金錢貸主ノ先取特權

IV. PRIVILÉGE DES PRÊTEURS DE DENIERS.

第百七十六條　前數條ニ揭ケタル先取特權ハ讓渡若クハ分割ノ當時又ハ工匠、技師若クハ工事請負人トノ契約ノ當時ニ於テ賣買若クハ不分物競賣ノ代價、交換若クハ分割ノ補足額又ハ工事ノ代金ノ辨濟ノ爲メ金錢ヲ貸付タル者ニ法律ニ依リテ直接ニ屬ス但其金錢ノ貸付及ヒ使用ヲ此等ノ行爲ノ證書中ニ記載シタルトキニ限ル

176.　Les priviléges énoncés aux articles précédents appartiennent, directement et en vertu de la loi, à ceux qui, au moment de l'aliénation, du partage ou du contrat avec les architectes, ingénieurs et entrepreneurs de travaux, ont prêté les deniers pour le payement du prix de vente ou licitation, des soultes d'échange ou de partage, ou du prix des travaux; le tout, lorsque le prêt et son emploi ont été mentionnés dans l'acte auquel ils se rapportent.

若シ讓渡人、分割者又ハ工事ノ爲メノ債權者ノ利益ニ於テ先取特權ノ生セシ後ニ金錢ヲ貸付タルトキハ貸主ハ財產編第四百八十條及ヒ第四百八十一條ニ定メタル條件及ヒ方式ニ從ヒ債權者又ハ債務者ヨリ合意上ノ代位ヲ得タルトキニ非サレハ先取特權ヲ取得セス

Si les deniers n'ont été fournis qu'après la naissance du privilége au profit des aliénateurs, copartageants ou entrepreneurs, le privilége n'est acquis aux prêteurs qu'autant qu'ils ont obtenu du créancier ou du débiteur la subrogation conventionnelle, sous les conditions et dans la forme déterminées aux articles 480 et 481 du Livre des Biens.

孰レノ場合ニ於テモ金錢ノ貸主カ債務ノ一分ノミヲ拂ヒタルトキハ貸主ハ其拂ヒタルモノノ割合ニ應シ財產編第四百八十六條ニ從ヒ原債權者ト共ニ先取特權ヲ行フ

Dans l'un et l'autre cas, si le prêteur de deniers n'a payé la dette qu'en partie, il concourt avec le créancier principal ou primitif dans l'exercice du privilége, proportionnellement à ce dont il l'a désintéressé, conformément à l'article 486 du Livre des Biens.

第二款　債權者間ニ於ケル不動產ノ特別先取特權ノ效力及ヒ順位

§ II. DE L'EFFET ET DU RANG ENTRE LES CRÉANCIERS DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES.

第百七十七條　前款ニ揭ケタル先取特權ハ下ニ定メタル方法、條件及ヒ期間ヲ以テ公示シ且保存シタルトキニ非サレハ之ヲ以テ他ノ債權者ニ對抗スルコトヲ得ス

Art. 177.　Les priviléges énoncés au § précédent ne peuvent être opposés aux autres créanciers qu'autant qu'ils ont été rendus publics et conservés par les moyens, sous les conditions et dans les délais ci-après déterminés.

第百七十八條　賣買代價ノ爲メノ賣主ノ先取特權及ヒ補足額ノ爲メノ交換者ノ先取特權ハ代價又ハ補足額ノ全部又ハ一分ヲ未タ辨濟セサル旨ヲ記シタル所有權移轉證書ニ依ル登記ヲ以テ之ヲ保存ス

178.　Le privilége du vendeur et celui du co-échangiste, pour le prix de vente et pour la soulte, se conservent par l'inscription du titre translatif de propriété portant que le prix ou la soulte est encore dû, en tout ou en partie.

又交換ニ於ケル追奪擔保ノ爲メ及ヒ賣買、交換其他所有權移轉契約ノ附從負擔ノ爲メノ先取特權ハ證書ニ依ル登記ヲ以テ之ヲ保存ス但擔保及ヒ負擔ノ評價ヲ證書中ニ記載シタルトキニ限ル

L'inscription du titre conserve également le privilége pour la garantie d'éviction dans l'échange et pour les charges accessoires de la vente, de l'échange et des autres contrats translatifs de propriété, si la garantie et les charges ont été estimées en argent dans l'acte même.

第百七十九條　分割者ノ先取特權ハ分割證書ニ依ル登記ヲ以テ之ヲ保存ス但其證書ニ不分物競賣代價又ハ補足額卽チ配當過分ノ返還及ヒ追奪擔保ノ評價其他各配當部分ノ負擔ノ評價ヲ記載シタルトキニ限ル

179.　Le privilége des copartageants se conserve par l'inscription de l'acte du partage portant le montant, soit du prix de licitation, soit des soultes ou retours de lots, et l'estimation de la garantie d'éviction, ainsi que des autres charges attachées à chaque lot.

第百八十條　右讓渡又ハ分割ノ證書ニ依ル登記ナキ間ハ取得者又ハ分割者ノ權利ニ基キ物上擔保ヲ得タル債權者ハ其擔保ヲ登記シタルトキト雖モ其登記ヲ以テ先取特權アル讓渡人又ハ分割者ニ對抗スルコトヲ得ス但工事ヨリ生スル先取特權アル債權ハ此限ニ在ラス

180.　Tant que lesdits actes d'aliénation ou de partage n'ont pas été inscrits, la aucune garantie réelle acquise par un créancier du chef de l'acquéreur ou du co-partageant, à l'exception des créances privilégiées résultant de travaux, ne peut être opposée au cédant, ni à l'un des copartageants privilégiés, même si elle est inscrite.

然レトモ利害關係人ハ原契約者ノ承諾ヲ得スト雖モ常ニ右讓渡又ハ分割ノ登記ヲ爲サシムルコトヲ得

Mais les intéressés peuvent toujours faire procéder à l'inscription desdits partage, ou aliénation sans le consentement des contractants originaires.

第百八十一條　讓渡又ハ分割ノ證書ニ其對價物ノ全部若クハ一分ノ未タ辨濟アラサルコト又ハ負擔ノ付シ有ルコトヲ記載セサルトキハ日後ノ證書ヲ以テ此脫漏ヲ補フコトヲ得且其補脫ハ債權者ノ注意ヲ以テ讓渡又ハ分割ト共ニ之ヲ公示スルコトヲ得

181.　Si l'acte d'aliénation ou de partage ne porte pas que la contre-valeur en est encore due, en tout ou en partie, ou que des charges y sont attachées, cette omission peut être réparée par un acte postérieur, tant que la dette existe, et ladite réparation peut être publiée conjointement avec l'aliénation ou le partage, par les soins du créancier.

右ノ補脫ヲ讓渡又ハ分割ノ登記ト共ニ公示セサルトキハ債權者ハ何時ニテモ其補脫ヲ公示スルコトヲ得但此場合ニ於テハ先取特權ハ單純ナル法律上ノ抵當ニ變性ス

Si ladite réparation n'a pas été publiée avec l'inscription, elle peut toujours être publiée par le créancier; mais le privilége se trouve alors dégénéré en une simple hypothèque légale.

右ノ抵當ハ二箇ノ公示ノ間ニ於テ債務者ノ權利ニ基キ物上擔保ヲ取得シ且合式ニ之ヲ公示シタル債權者ニ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス

Ladite hypothèque ne peut être opposée aux créanciers qui, dans l'intervalle des deux publications, auraient acquis du chef du débiteur et dûment publié des garanties réelles.

讓渡若クハ分割ノ證書ニ記シタル負擔又ハ擔保ノ評價ヲ日後ノ證書ニ記載シタルトキモ亦同シ但其證書ニ依ル抵當ノ登記ハ其登記ヲ爲シタル日附ニ從ヒテ債權者ノ順位ヲ定ム

Il en est de même si les charges portées à l'acte d'aliénation ou de partage ou la créance éventuelle de garantie n'ont été estimées que dans un acte postérieur à l'acte principal: l'inscription hypothécaire dudit acte ne donne rang au créancier qu'à la date où elle est faite.

第百八十二條　讓渡人又ハ分割者ハ其先取特權カ法律上ノ抵當ニ變性シタルトキハ此抵當ノ登記前ニ債務者ノ權利ニ基キ物上擔保ヲ取得シ且合式ニ保存シタル債權者ヲ害シテ義務不履行ノ爲メノ解除訴權ヲ行フコトヲ得ス

182.　Lorsque le privilége du vendeur ou des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé des garanties réelles avant l'inscription de ladite hypothèque.

第百八十三條　工匠、技師又ハ工事請負人ノ先取特權ハ第百七十五條ニ定メタル第一第二ノ調書ニ依リ登記スルヲ以テ之ヲ保存ス

183.　Le privilége des architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux se conserve par l'inscription des deux premiers procès-verbaux tels qu'ils sont prescrits à l'article 175.

此第一調書ニ依ル登記ハ工事ヲ始ムル前ニ之ヲ爲スコトヲ要ス

Le premier doit être inscrit avant le commencement des travaux;

第二調書ニ依ル登記ハ其調製ヨリ一个月內ニ於テ之ヲ爲スコトヲ要ス

Le second doit être inscrit dans le mois de sa rédaction.

第二調書ニ依ル登記ノ效力ハ第一調書ノ日附ニ遡及シ且工事ノ前又ハ後ニ債務者ト契約シタル各人ニ對シ其增價ニ付テノ優先權ヲ先取特權アル債權者ニ保有セシム

L'effet de l'inscription du second procès-verbal remonte à la date de l'inscription du premier, et assure au créancier privilégié la priorité sur la plus-value, contre tous ceux qui ont contracté avec le débiteur, soit avant les travaux, soit depuis.

利害關係人中ノ一人ノ爲シタル右調書ニ依リテ爲シタル登記ハ委任ナキトキト雖モ他ノ關係人ヲ利シ且總關係人ニ其債權ノ割合ニ應シテ辨濟ヲ受クル爲メノ同一ノ順位ヲ保有セシム但總テノ者カ有益ノ時期ニ於テ必要ナル疏明ヲ爲スコトヲ要ス

L'inscription desdits procès-verbaux prise par l'un des intéressés profite aux autres, même sans mandat de leur part, et assure à tous le même rang pour être payés proportionnellement à leur créance, pourvu qu'ils aient fait en temps utile les justifications nécessaires.

第百八十四條　前條ニ指定シタル期間ニ二箇ノ調書ニ依ル登記ノ一ヲ爲ササリシトキハ先取特權ハ法律上ノ抵當ニ變性シ其順位ハ左ノ日附ヲ以テ之ヲ定ム

184.　Si l'inscription de l'un ou de l'autre procès-verbal n'a pas été prise dans le délai qui lui est assigné par l'article précédent, le privilége dégénère en une hypothèque légale dont le rang se fixe comme il suit:

第一　工事ノ竣成又ハ絕止ノ時ヨリ三个月內ニ第二調書ヲ調製シ且次月內ニ之ヲ登記シタルトキハ第一調書ノ遲延登記ノ日附

1°　A la date de l'inscription tardive du premier procès-verbal, si le second a été dressé dans les trois mois de l'achèvement ou de la cessation des travaux et inscrit dans le mois suivant;

第二　右ノ三个月內ニ第二調書ヲ調製セス又ハ三个月內ニ之ヲ調製シタルモ次月內ニ之ヲ登記セサルトキハ其第二調書ニ依ル登記ノ日附

2°　A la date de l'inscription du second procès-verbal, s'il n'a pas été dressé dans lesdits trois mois, ou si, même ayant été dressé dans les trois mois, il n'a pas été inscrit dans le mois de sa date.

第百八十五條　取得、分割又ハ工事ノ爲メ初ニ金錢ヲ貸付タル者ノ第百七十六條第一項ニ從ヒテ有スル先取特權ハ讓渡人、分割者又ハ工事請負人ニ於ケルト同一ノ方法ヲ以テ之ヲ保存ス

185.　Le privilége appartenant, aux termes du 1er alinéa de l'article 176, à ceux qui ont prêté les deniers, à l'origine, pour l'acquisition, le partage ou les travaux, se conserve de la même manière que pour les créanciers dont ils ont la place.

右貸主カ日後代位ニ因リテ讓渡人、分割者又ハ工事請負人ニ承繼シタルトキ未タ先取特權ノ公示アラサルニ於テハ其貸主ハ主タル證書及ヒ代位證書ニ依ル登記ニ因リテ其公示ヲ爲サシム

S'ils leur ont succédé postérieurement, par subrogation, et que la publication du privilége n'ait pas encore eu lieu, ils la feront opérer par l'inscription de l'acte principal et de l'acte de subrogation.

若シ代位前ニ公示アリタルトキハ貸主ハ登記ニ代位ノ附記ヲ請求ス可シ

Si la publication a précédé la subrogation, ils requerront la mention de l'acte subrogatif dans l'inscription.

又先取特權アル債權ヲ讓受ケタル者ハ讓渡ノ附記ヲ請求ス可シ

Les cessionnaires des créances privilégiées doivent requérir la mention de la cession.

此末ノ二箇ノ場合ニ於テ附記ヲ爲サシムルコトヲ遲延シタル代位者又ハ讓受人ハ其以前善意ニテ債務者又ハ其承繼人ト原債權者トノ間ニ爲シタル辨濟其他ノ免責ノ行爲ヲ駁擊スルコトヲ得ス

Dans ces deux derniers cas, le subrogé ou le cessionnaire qui aura tardé à faire opérer la mention prescrite ne pourra critiquer les payements ou autres actes libératoires intervenus, antérieurement et de bonne foi, entre le débiteur ou ses ayant-cause et le créancier originaire.

第百八十六條　上ニ記載シタル如クニ保存シタル先取特權又ハ抵當アル債權ニシテ利息又ハ年金ノ附キタルモノハ利息又ハ年金ノ滿期ト爲リタル最終ノ二个年分ニ非サレハ元本ト同一ノ順位ニテ配當ニ加入スルコトヲ得ス但滿期ノ利息又ハ年金ノ中ニテ二个年以外ノモノノ爲メ漸次ニ特別ノ抵當登記ヲ爲ス可キ債權者ノ權利ヲ妨ケス

186.　Les créances privilégiées ou hypothécaires portant des intérêts ou des arrérages, et conservées comme il est dit ci-dessus, peuvent être colloquées au même rang que le capital, pour les deux dernières années seulement d'intérêts ou d'arrérages; sauf le droit pour le créancier de prendre des inscriptions hypothécaires spéciales au fur et à mesure, pour les échéances plus anciennes.

第百八十七條　不動產ニ付キ先取特權アル債權者間ノ相互ノ優先權ハ左ノ順序ニ從フ

187.　Entre les créanciers privilégiés sur les immeubles la priorité respective a lieu dans l'ordre suivant:

第一　工匠、技師及ヒ工事請負人但其債權カ他ノ債權ヨリ後ニ生シタルトキモ亦優先權ヲ有ス

1°　Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs de travaux, lors même que leur créance serait née la dernière;

此工事ヨリ生スル增價額カ右ノ各人ニ全ク辨濟スルニ足ラサル場合ニ於テハ債權ノ割合ニ應シ同一ノ順位ニテ其配當加入ヲ定ム

En cas d'insuffisance de la plus-value résultant de leurs travaux, pour leur payement intégral, ils sont tous colloqués au même rang, proportionnellement à leurs créances;

第二　讓渡人又ハ分割者

2°　L'aliénateur ou le copartageant;

逐次ノ讓渡又ハ分割ノ場合ニ於テハ優先權ハ債權者間最モ舊キ者ニ屬ス

En cas d'aliénations ou de partages successifs, la priorité appartient aux plus anciens créanciers respectivement.

金錢ノ貸主ハ或ハ初ヨリ或ハ合意上ノ代位ニ因リ貸付タル其金錢ニテ全部又ハ一分ノ辨濟ヲ受ケタル債權者ト同一ノ順位ヲ有ス

Les prêteurs de deniers ont le rang du créancier que leurs deniers ont servi à désintéresser, en tout ou en partie, soit à l'origine, soit par suite d'une subrogation conventionnelle.

第百八十八條　先取特權ノ登記及ヒ其更新、抹消、減少ニ關スル規則ハ先取特權及ヒ抵當權ニ共通ニシテ之ヲ次章ニ規定ス

188.　Les règles concernant le mode d'inscription des priviléges, leur renouvellement et la radiation ou réduction des inscriptions, sont communes aux Priviléges et aux Hypothèques et exposées, au sujet de ces dernières, au Chapitre suivant.

第三款　第三所持者ニ對スル不動產先取特權ノ效力

§ III. DE L'EFFET DES PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES CONTRE LES TIERS DÉTENTEURS.

第百八十九條　合式ニ公示シタル先取特權ハ其負擔アル不動產ニ付キ第三所持者ニマテ追及ス

Art. 189.　Les priviléges dûment publiés suivent l'immeuble qui en est grevé dans les mains des tiers détenteurs.

第三所持者カ下ニ定ムル方法ノ一ニ依リテ先取特權アル債權者ニ辨濟セサルトキハ其債權者ハ第三所持者ニ對シ其不動產ヲ差押ヘ之ヲ競賣ニ付スルコトヲ得

Faute par ceux-ci de satisfaire les créanciers privilégiés par l'un des moyens qui seront ultérieurement déterminés, l'immeuble peut être saisi sur eux et vendu aux enchères.

第百九十條　一般ノ先取特權ハ第三所持者ノ取得ノ登記前ニ之ヲ登記シタルトキニ非サレハ其第三所持者ニ移轉シタル不動產ニ付キ追及權ヲ與ヘス

190.　Les priviléges généraux ne donnent le droit de suite sur les immeubles passés aux mains de tiers détenteurs que s'ils ont été inscrits avant l'inscription de l'acquisition de ceux-ci.

第百九十一條　轉得者ノ取得ノ登記前ニ登記セサル讓渡又ハ分割ニ因リテ先取特權ヲ有スル債權者ハ其先取特權ノ生シタル權原ヲ登記スルコトニ付キ轉得者ヨリ催吿ヲ受ケタルモ一个月內ニ其登記ヲ爲ササリシトキニ非サレハ追及權ヲ失ハス但此一个月ニハ距離ニ應シテ法律上ノ期間ヲ加フ

191.　Les créanciers privilégiés par l'effet d'une aliénation ou d'un partage dont l'inscription n'a pas été faite avant celle de l'acquisition du sous-acquéreur, ne sont déchus du droit de suite qu'après avoir été sommés par lui d'avoir à faire inscrire le titre d'où procède leur privilége, et si ladite inscription n'a pas été faite dans un mois augmenté du délai légal des distances.

然レトモ轉得者ハ其讓渡人カ十个年以上不動產ニ付キ法定ノ占有ヲ爲シタルトキハ右ノ催吿ヲ爲ス責ナク且舊所有者ノ總テノ先取特權ヲ免カル

Toutefois, le nouvel acquéreur n'est pas tenu de faire ladite sommation et est autorisé à se considérer comme à l'abri de tout privilége des anciens propriétaires, lorsque son cédant était en possession civile de l'immeuble depuis plus de dix ans.

第百九十二條　工事ニ因リ先取特權ヲ有スル債權者ハ工事ノ竣成又ハ其絕止ノ前ニ讓渡ノ登記アリタルモ第一調書ニ依ル登記ニ因リテ追及權ヲ行フコトヲ得

192.　Les créanciers ayant privilége à raison de travaux sur les immeubles peuvent exercer le droit de suite en vertu de l'inscription du premier procès-verbal, si l'inscription de l'aliénation a eu lieu avant l'achèvement ou la cessation des travaux.

工事ノ竣成シ又ハ絕止シタルトキ第二調書ノ調製及ヒ之ニ依ル登記ノ二箇ノ期間カ未タ經過セサルニ於テハ右ノ債權者ハ此期間ノ滿了後又ハ第二調書ヲ調製シ且之ニ依リテ登記ス可キ催吿ヲ受ケタルモ一个月內ニ之ニ應セサリシ後ニ非サレハ先取特權ヲ失ハス

Si les travaux sont terminés ou ont cessé et si le double délai de la rédaction et de l'inscription du second procès-verbal n'est pas encore écoulé, lesdits créanciers ne sont déchus de leur privilége qu'après l'expiration dudit délai ou après avoir été inutilement sommés de faire inscrire le second procès-verbal dans le mois.

第百九十三條　先取特權アル債權者ハ追及權ヲ保存シ及ヒ之ヲ行フ爲メニ必要ナル公示ヲ爲ササルモ第三所持者ノ負擔シタル讓受代價ニ付キ辨濟ヲ受クル權ヲ失ハス但代價ノ辨濟前又ハ順序配當手續ノ閉鎖前ニ自ラ債權者タルコトヲ知ラシメ且其債權ヲ證シタルトキニ限ル

193.　Les créanciers privilégiés qui n'ont pas donné à leur privilége la publicité nécessaire pour conserver et exercer le droit de suite ne sont pas déchus du droit d'être payés sur le prix de cession dû par le tiers détenteur, s'ils se sont fait connaître et ont justifié de leur créance avant le payement du prix ou avant la clôture de l'ordre.

第百九十四條　先取特權ニ關スル追及權、其條件、效力竝ニ第三所持者カ所有權徵收ヲ避クル方法及ヒ先取特權消滅ノ原因ハ次章ノ第三節第五節乃至第七節ノ規定ニ從フ但先取特權ノ固有ノ規則ニ反スルモノハ此限ニ在ラス

194.　Les règles communes aux Priviléges et aux Hypothèques sur le droit de suite, sur ses conditions et ses effets, et sur les moyens pour le tiers détenteur d'éviter l'expropriation, ainsi que les causes d'extinction des Priviléges sont déterminées, aux Sections III et V à VII du Chapitre suivant, sauf les dispositions particulières aux Priviléges.

第五章　抵當

CHAPITRE V. DES HYPOTHÈQUES.

第一節　抵當ノ性質及ヒ目的

SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE ET DES OBJETS DE L'HYPOTHÈQUE.

第百九十五條　抵當ハ法律又ハ人意ニ因リテ或ル義務ヲ他ノ義務ニ先タチテ辨償スル爲メニ充テタル不動產ノ上ノ物權ナリ

Art. 195.　L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés, par la loi ou la volonté de l'homme, à l'acquittement de certaines obligations par préférence aux autres.

第百九十六條　抵當ハ動產質及ヒ不動產質ニ付キ記載シタル如ク働方及ヒ受方ニテ不可分タリ但反對ノ合意アルトキハ此限ニ在ラス

196.　L'hypothèque est indivisible, activement et passivement, s'il n'y a convention contraire, comme il est dit du gage et du nantissement immobilier.

第百九十七條　抵當ハ不動產ノ完全所有權ノ上ノミナラス用益權、賃借權、永借權及ヒ地上權ノ上ニモ此等ノ權利ヲ支分シタル所有權ノ上ニモ之ヲ設定スルコトヲ得

197.　L'hypothèque peut être constituée non seulement sur la pleine propriété des immeubles, mais encore sur l'usufruit, et sur les droits de bail, d'emphytéose et de superficie, et aussi sur la propriété démembrée de ces droits.

然レトモ完全ノ所有權ヲ有スル者ハ虛有權又ハ用益權ノミヲ分離シテ之ヲ抵當ト爲スコトヲ得ス

Toutefois, le plein propriétaire ne peut hypothéquer séparément, soit la nue propriété, soit l'usufruit.

之ニ反シテ所有者ハ其不動產ノ限界ニ因リテ定マリタル部分又ハ其不分ノ幾部分ヲ抵當ト爲スコトヲ得

Il peut, au contraire, hypothéquer une part divise ou indivise de son fonds.

地役ハ要役地ヨリ分離シテ之ヲ抵當ト爲スコトヲ得ス又用方ニ因ル不動產ハ其附著スル不動產ヨリ分離シテ之ヲ抵當ト爲スコトヲ得ス

Les servitudes foncières ne peuvent être hypothéquées séparément du fonds dominant, ni les immeubles par destination séparément du fonds auquel ils sont attachés.

第百九十八條　左ニ揭クルモノハ之ヲ抵當ト爲スコトヲ得ス

198.　Ne peuvent être hypothéqués:

第一　使用權、住居權其他讓渡スコトヲ得ス又ハ差押フルコトヲ得サル財產

1°　Les droits d'usage et d'habitation, ni les autres biens inaliénables ou insaisissables;

第二　財產編第十條第二號及ヒ第三號ニ揭ケタル如キ不動產債權

2°　Les créances immobilières prévues aux nos 2 et 3 de l'article 10 du Livre des Biens;

第三　同條第四號ニ揭ケタル如キ不動產ト爲シタル債權但之ヲ不動產ト爲スコトヲ許可スル法律カ其抵當ヲ許ササルトキニ限ル

3°　Les autres créances immobilisées, comme il est prévu au n° 4 dudit article, si la loi qui en autorise l'immobilisation n'en permet pas l'hypothèque.

船舶ノ抵當ニ付テハ商法ノ規定ニ從フ

L'hypothèque des navires et bateaux est réglée au Code de Commerce.

第百九十九條　此章ノ規定ハ商法其他特別法ニ於テ異例ヲ設ケサル限リハ此等ノ法律ヲ以テ設定シタル抵當ニ之ヲ適用ス

199.　Les dispositions du présent Chapitre sont applicables aux hypothèques établies par le Code de Commerce et par les lois spéciales sur tous les points qui ne sont pas réglés autrement par lesdites lois.

第二百條　抵當ハ意外及ヒ無償ノ原因ニ由リ或ハ債務者ノ所爲及ヒ費用ニ因リテ不動產ニ生スルコト有ル可キ增加又ハ改良ニ當然及フモノトス但他ノ債權者ニ對シテ詐害ナキコトヲ要シ且前章ニ規定シタル如キ工匠、技師及ヒ工事請負人ノ先取特權ヲ妨ケス

200.　L'hypothèque s'étend, de plein droit, aux augmentations ou améliorations qui peuvent survenir au fonds, soit par des causes fortuites et gratuites, soit par le fait et aux frais du débiteur, pourvu qu'il n'y ait pas fraude à l'égard des autres créanciers et sauf le privilége des ingénieurs des architectes et entrepreneurs de travaux, sur la plus-value, tel qu'il est réglé au Chapitre précédent.

抵當ハ債務者カ縱令無償ニテ取得シタルモノナルモ其隣接地ニ及ハサルモノトス但新圍障ノ設立又ハ舊圍障ノ廢棄ニ因リテ隣接地ヲ抵當不動產ニ合體シタルトキモ亦同シ

Elle ne s'étend pas aux fonds contigus que le débiteur aurait acquis, même gratuitement, encore qu'il les ait incorporés au fonds hypothéqué, au moyen de nouvelles clôtures ou par la suppression des anciennes.

第二百一條　意外若クハ不可抗ノ原因又ハ第三者ノ所爲ニ出テタル抵當財產ノ滅失、減少又ハ毀損ハ債權者ノ損失タリ但先取特權ニ關シ第百三十三條ニ記載シタル如ク債權者ノ賠償ヲ受ク可キ場合ニ於テハ其權利ヲ妨ケス

201.　Les pertes, diminutions ou détériorations des biens hypothéqués, provenant de causes fortuites ou majeures, ou du fait d'un tiers, sont au détriment du créancier, sauf son droit sur l'indemnité, s'il y a lieu, comme il est dit à l'article 133, au sujet des priviléges.

若シ抵當財產カ債務者ノ所爲ニ因リ又ハ保持ヲ爲ササルニ因リテ減少又ハ毀損ヲ受ケ此カ爲メ債權者ノ擔保カ不十分ト爲リタルトキハ債務者ハ抵當ノ補充ヲ與フル責ニ任ス

Si les biens hypothéqués ont subi des diminutions ou détériorations par le fait du débiteur ou par défaut d'entretien, de telle sorte que la garantie du créancier soit devenue insuffisante, le débiteur est tenu de donner au créancier un supplément d'hypothèque.

此補充ヲ與フルコト能ハサル場合ニ於テハ債務者ハ擔保ノ不十分ト爲リタル限度ニ應シ滿期前ト雖モ債務ヲ辨濟スル責ニ任ス

En cas d'impossibilité de le faire, il est tenu de rembourser la dette, même avant l'échéance, dans la mesure où la garantie du créancier est devenue insuffisante.

第二百二條　抵當財產ノ差押ナキ間ハ債務者ハ財產編第百十九條及ヒ第百二十條ニ定メタル期間其不動產ヲ賃貸スルコトヲ得又其果實及ヒ產出物ヲ讓渡シ及ヒ管理ノ總テノ行爲ヲ爲スコトヲ得

202.　Tant que les biens hypothéqués ne sont pas saisis, le débiteur conserve le droit de les donner à bail pour la durée déterminée aux articles 119 et 120 du Livre des Biens, d'en aliéner les fruits et produits, et, de faire tous les actes d'administration,

第二節　抵當ノ種類

SECTION II. DES DIVERSES ESPÈCES D'HYPOTHÈQUES.

第二百三條　抵當ハ法律上合意上又ハ遺言上ノモノタリ

Art. 203.　L'hypothèque est légale, conventionnelle ou testamentaire.

第一款　法律上ノ抵當

§ Ier. DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE.

第二百四條　左ノ抵當ハ總テノ要約ニ關セス當然成立ス

Art. 204.　L'hypothèque existe, de plein droit et indépendamment de toute stipulation:

第一　婦カ其夫ニ對シテ有スルコト有ル可キ總債權ノ爲メ婚姻ノ日現ニ夫ニ屬スルト日後之ニ屬ス可キトヲ問ハス其夫ノ總不動產ニ付キ婦ノ有スル抵當但夫ノ未成年タルトキモ亦同シ

1°　Au profit des femmes mariées, pour toutes les créances qu'elles peuvent avoir contre leur mari, sur tous les immeubles du mari, même mineur, tant sur ceux qui lui appartiennent au jour du mariage que sur ceux qui lui adviennent postérieurement;

第二　未成年者及ヒ禁治產者カ其後見人ニ對シテ有スル總債權ノ爲メ現在ニ屬スルト將來ニ得ルトヲ問ハス後見人ノ總不動產ニ付キ有スル抵當

2°　Au profit des mineurs et des interdits, pour toutes leurs créances contre leur tuteur, sur tous les immeubles présents et à venir du tuteur;

第三　國、府縣、市町村及ヒ公設所カ行政法ノ定メタル限度ト條件トニ從ヒ會計吏員ノ管理ノ爲メ其不動產ニ付キ有スル抵當

3°　Au profit de l'Etat, des fu ou ken, des shi tcho, ou son et des établissements publics, sur les immeubles de leurs comptables, à raison de leur gestion, dans la mesure et sous les conditions déterminées par les lois administratives.

又第百八十一條及ヒ第百八十四條ニ從ヒテ變性シタル先取特權ヨリ生スル抵當ハ之ヲ法律上ノ抵當ト看做ス

Est encore considérée comme légale l'hypothèque qui naît d'un privilége dégénéré, aux termes des articles 181 et 184.

第二款　合意上ノ抵當

§ II. DE L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE.

第二百五條　合意上ノ抵當ハ公正證書又ハ私署證書ヲ以テスルニ非サレハ之ヲ設クルコトヲ得ス

Art. 205.　L'hypothèque conventionnelle ne peut être établie que par un acte authentique ou sous seing privé.

代理人ヲ以テ抵當ヲ設定スルトキハ委任ノ要旨ヲ抵當ノ設定證書ニ示スコトヲ要ス

La procuration pour consentir une hypothèque doit être relatée en substance dans l'acte constitutif d'hypothèque.

第二百六條　本邦ニ存在スル財產ニ付キ外國ニ於テ爲シタル抵當ノ合意ハ此種類ノ行爲ノ爲メ外國ニ於テ用ユル方式ニ從ヒ之ヲ爲シタルトキハ其效ヲ生ス然レトモ特別法ニ規定シタル條件ニ從フニ非サレハ此合意ニ依リ本邦ニ於テ登記ヲ爲スコトヲ得ス

206.　Les conventions d'hypothèque passées en pays étranger, au sujet de biens situés au Japon, peuvent produire leur effet lorsqu'elles ont été passées dans la forme usitée dans le pays étranger, entre les nationaux, pour cette sorte d'acte; mais l'inscription ne peut être prise au Japon, en vertu desdites conventions, qu'en observant les conditions prescrites par les lois spéciales.

第二百七條　抵當ノ設定證書ニハ義務ノ擔保ニ充テタル不動產ヲ其性質及ヒ所在ヲ以テ特ニ指示スルコトヲ要ス

207.　L'acte constitutif d'hypothèque doit désigner spécialement par leur nature et leur situation les immeubles affectés à la garantie de l'obligation.

若シ抵當ノ設定カ債務者ノ現在ノ各不動產ヲ特ニ指示セスシテ其全部又ハ一分ヲ包含スルトキハ債務者ノ請求ニ因リ債權ノ擔保ニ必要ナル限度ニ其抵當ヲ減少スルコトヲ得

Si la constitution d'hypothèque comprend tout ou partie des immeubles présents du débiteur, sans désignation spéciale de chacun d'eux, elle peut être réduite sur la demande du débiteur, à ce qui est nécessaire à la garantie de la créance.

債務者ノ將來ノ財產ニ付テノ一般又ハ特別ノ抵當ノ設定ハ無效タリ

Est nulle la constitution d'une hypothèque générale ou spéciale sur les biens à venir du débiteur.

第二百八條　抵當ノ設定證書ニハ右ノ外義務ノ原因、體樣及ヒ其主從ノ目的ヲ明カニ指示スルコトヲ要ス

208.　L'acte constitutif d'hypothèque conventionnelle doit encore désigner clairement la cause, la modalité et l'objet de l'obligation, tant en principal qu'en accessoires.

義務ノ目的カ金錢タラサルトキハ之ヲ評價ス可シ然レトモ其評價ハ登記ノ時ニ於テモ猶ホ之ヲ爲スコトヲ得

L'objet en sera évalué en argent, s'il ne consiste pas directement en cette valeur; toutefois, cette dernière condition pourra n'être remplie que dans l'inscription.

第二百九條　抵當ハ抵當ニ充テント欲スル物ノ所有權又ハ收益權ヲ有シ且有償又ハ無償ニテ其物ヲ處分スル能力ヲ有スル者ニ非サレハ之ヲ承諾スルコトヲ得ス但第三者ノ抵當設定ニ關スル第二百十一條ノ規定ヲ妨ケス

209.　L'hypothèque ne peut être consentie que par celui qui a le droit de propriété ou de jouissance qu'il entend soumettre à l'hypothèque et s'il a la capacité d'en disposer à titre onéreux ou gratuit; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 211, de la constitution d'hypothèque par un tiers.

若シ有期ノ物權ヲ抵當ト爲シタルトキハ其抵當ハ此權利ノ時期外ニ效力ヲ生スルコトヲ得ス然レトモ抵當ト爲リタル權利カ此時期ノ滿了前或ル出來事ニ因リ物ノ價額ヲ代表スル償金ニ移リタルトキハ債權者此償金ニ付キ其權利ヲ行フ

S'il s'agit d'un droit réel temporaire, l'hypothèque ne peut produire d'effet au-delà du temps assigné à ce droit; toutefois, si avant l'expiration de ce temps, le droit hypothéqué se trouve transporté par l'effet de quelque événement sur une indemnité représentant la valeur de la chose, le créancier exerce son droit sur ladite indemnité.

第二百十條　未成年者、禁治產者及ヒ失踪者ノ財產ハ法律ニ定メタル原因及ヒ方式ニ依ルニ非サレハ其代人ニ於テ之ヲ抵當ト爲スコトヲ得ス

210.　Les biens des mineurs, des interdits et des absents ne peuvent être hypothéqués par leurs représentants que pour les causes et dans les formes déterminées par la loi.

第二百十一條　合意上ノ抵當ハ第九十八條及ヒ第百十七條ニ於テ動產質及ヒ不動產質ニ付キ記載シタル如ク債務者ノ債務ヲ擔保スル爲メ第三者ヨリ之ヲ設定スルコトヲ得

211.　L'hypothèque conventionnelle peut être donnée par un tiers pour garantir l'obligation du débiteur, comme il est dit du gage et du nantissement immobilier par les articles 98 et 117.

右ノ抵當ハ之ヲ設定セシムル爲メ債務者カ何等ノ出捐モ爲ササルトキハ債務者ニ對シテハ恩惠ナリトス

Elle constitue une libéralité vis-à-vis du débiteur, lorsque celui-ci n'a fait aucun sacrifice pour l'obtenir.

又抵當ハ債權カ無償ナルトキ又ハ有償ナルモ諾約ナクシテ主タル合意以後ニ之ヲ設定シタルトキハ債權者ニ對シテモ恩惠ナリトス

Elle en constitue une vis-à-vis du créancier, lorsque la créance a une cause gratuite, ou lorsqu'elle est constituée postérieurement à la convention principale, même onéreuse, et sans avoir été promise.

第三款　遺言上ノ抵當

§ III. DE L'HYPOTHÈQUE TESTAMENTAIRE.

第二百十二條　抵當ハ遺贈ノ擔保ノ爲メ又ハ第三者ノ債務ノ擔保ノ爲メニノミ遺言ヲ以テ之ヲ設定スルコトヲ得

Art. 212.　L'hypothèque ne peut être conférée par testament que pour la garantie des legs ou de la dette d'un tiers.

第三節　抵當ノ公示

SECTION III. DE LA PUBLICITÉ DES HYPOTHÈQUES.

第一款　登記ノ條件及ヒ期間

§ Ier. DES CONDITIONS, ET DE LA DURÉE DE L'INSCRIPTION.

第二百十三條　凡ソ法律上、合意上又ハ遺言上ノ抵當ハ下ニ定メタル條件ニ從ヒ其不動產所在地ノ登記所ニ於テ登記ヲ爲シタルニ非サレハ之ヲ以テ第三者ニ對抗スルコトヲ得ス

Art. 213.　Aucune hypothèque, légale, conventionnelle ou testamentaire, ne peut être opposée aux tiers si elle n'est inscrite au bureau des inscriptions du lieu où sont situés les immeubles hypothéqués, sous les conditions ci-après déterminées.

數箇ノ登記所ノ管轄ニ跨カル不動產ノ全部ヲ抵當ト爲シタルトキハ其主タル部分ノ所在地ヲ管轄スル登記所ニ於テ登記ヲ爲シ他ノ登記所ニ於テハ其登記及ヒ日附ノ記載ノミヲ爲ス

Si le bien dépend, par son étendue, de deux ou plusieurs bureaux et a été hypothéqué en entier, l'inscription est prise au bureau dans la circonscription duquel se trouve la partie principale du domaine; dans les autres bureaux il n'est fait qu'une mention de ladite inscription et de sa date.

第二百十四條　抵當ハ其設定ノ後債務者ノ無資力カ正當ニ宣吿セラレ又ハ其財產ノ全部若クハ過半ノ差押ニ因リ顯然ト爲リタルトキハ有效ニ之ヲ登記スルコトヲ得ス但破產ノ場合ニ於ケル登記ノ權利ニ付テノ商法ノ制限ヲ妨ケス

214.　Les hypothèques ne peuvent être valablement inscrites, lorsque, postérieurement à leur naissance, l'insolvabilité du débiteur a été régulièrement déclarée ou est devenue notoire par la saisie de tout ou de la majeure partie de ses biens, sans préjudice des limites qui pourraient être apportées par le Code de Commerce au droit d'inscription, en cas de faillite.

抵當財產ノ讓渡アリタルトキ其讓受人ニ對シテ債權者ノ登記スル權利ノ制限ハ第五節ニ於テ之ヲ規定ス

Si le bien grevé d'hypothèque a été aliéné, les limites au droit du créancier de s'inscrire sur le tiers détenteur sont établies à la Section V.

第二百十五條　債權者カ財產ノ管理權ヲ有セサルトキハ抵當ノ登記ハ法律上又ハ裁判上ノ代人之ヲ爲ス

215.　Si le créancier n'a pas l'administration de ses biens, l'inscription est prise par son représentant légal ou judiciaire.

抵當ノ登記ハ總理代理人及ヒ法律上又ハ合意上ノ抵當ノ附著シタル行爲ヲ爲ス委任ヲ受ケタル部理代理人ノ權利及ヒ義務ニ屬ス

L'inscription d'hypothèque rentre également dans les droits et devoirs du mandataire général et dans ceux du mandataire spécial chargé de passer l'acte auquel est attachée l'hypothèque légale ou conventionnelle.

又登記ハ債權者ノ委任ナクシテ事務管理者之ヲ爲スコトヲ得

L'inscription peut être prise aussi, sans mandat du créancier, par un gérant d'affaires agissant pour lui.

第二百十六條　婦ノ法律上ノ抵當ハ夫カ婦ニ對シ契約其他ノ方法ニテ條件附ナルト否トヲ問ハス債務者ト爲リタル時ヨリ夫又ハ裁判所ノ許可ヲ要セス婦ノ請求ニ因リテ之ヲ登記スルコトヲ得又其登記ハ婦ノ適當ト思考スル不動產ノ全部又ハ一分ニ付キ之ヲ爲スコトヲ得但第二百二十六條ニ記載スル如ク夫ノ有スル抵當減少ノ權利ヲ妨ケス

216.　L'hypothèque légale de la femme mariée peut être inscrite sur sa demande, sans autorisation de son mari ou de justice, dès l'instant où celui-ci est son débiteur, même conditionnellement, par contrat ou autrement; l'inscription peut être prise sur tout ou partie des immeubles, comme la femme le juge à propos; sauf le droit du mari à la réduction, comme il est dit à l'article 226.

婦カ登記ヲ爲ササルトキハ夫ハ婦ノ擔保ノ爲メ十分ナル不動產ニ付キ其登記ヲ爲スコトヲ要ス

A défaut d'inscription par la femme, le mari doit lui-même, audit cas où il est débiteur, prendre inscription pour elle sur des immeubles libres, s'il se peut, ou incomplètement grevés, et sur des immeubles suffisants pour sa garantie.

婦又ハ夫カ登記ヲ爲ササルトキハ縱令委任ナキモ婦ノ親族又ハ姻族ニテ之ヲ爲スコトヲ得但婦ノ故障又ハ抛棄ナキコトヲ要ス

Faute d'avoir été prise par la femme ou par le mari, l'inscription peut l'être par un des parents ou alliés de la femme, même sans mandat, pourvu qu'il n'y ait pas opposition ou renonciation de celle-ci.

第二百十七條　未成年者ノ法律上ノ抵當ハ夫カ婦ノ法律上ノ抵當ヲ登記スルト同一ノ場合ニ於テ同一ノ條件ニ從ヒ後見人之ヲ登記スルコトヲ要ス

217.　L'hypothèque légale du mineur doit être inscrite par le tuteur, dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que celle de la femme de la part du mari.

後見人登記ヲ爲ササルトキハ後見監督人又ハ親族會員其登記ヲ爲スコトヲ要ス若シ之ヲ爲ササルトキハ未成年者ニ對シ連帶シテ損害賠償ヲ負擔ス

A défaut d'inscription par les soins du tuteur, elle doit être inscrite à la requête du subrogé-tuteur ou de tout membre du conseil de famille, sous peine de condamnation solidaire aux dommages-intérêts envers le mineur.

未成年者モ亦自治產者ト爲リタル後ハ其登記ヲ求ムルコトヲ得

L'hypothèque peut aussi être inscrite sur la demande du mineur lui-même, après qu'il a été émancipé.

第二百十八條　前條第一項及ヒ第二項ノ規定ハ禁治產者ノ法律上ノ抵當ニ之ヲ適用ス

218.　Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article précédent sont applicables à l'hypothèque légale des interdits.

處刑言渡ニ因レル禁治產ノ場合ニ於テハ禁治產者ノ特別ノ代理人ニテモ登記ヲ求ムルコトヲ得

Dans le cas de l'interdiction par suite de condamnation criminelle, l'inscription peut même être requise par un mandataire spécial de l'interdit.

第二百十九條　債權者ノ相續人又ハ讓受人ハ原債權者ノミノ名ヲ以テ或ハ自己ト原債權者トノ連名ヲ以テ登記ヲ求ムルコトヲ得

219.　L'héritier ou le cessionnaire du créancier peut prendre l'inscription, soit au nom du créancier originaire, soit en son propre nom et au nom du créancier originaire réunis.

債權者ノ代理人又ハ事務管理者ヨリ登記ヲ求ムルトキハ其名及ヒ分限ヲ本人ノ名及ヒ分限ト共ニ記載ス可シ

Si l'inscription est requise par un mandataire ou un gérant d'affaires du créancier, il est fait mention spéciale de ses nom et qualité, conjointement avec ceux du mandant ou du maître.

第二百二十條　債務者カ死亡シタルトキハ登記ハ債權者ノ選擇ニ因リテ其債務者ニ對シ又ハ其相續人ニ對シテ之ヲ爲スコトヲ得

220.　Si le débiteur est décédé, l'inscription peut être prise sur lui ou sur son héritiers, au choix du créancier.

第三者ノ設定シタル抵當ニ關シテハ設定者ニ對シテ登記ヲ爲スコトヲ要ス

Si l'hypothèque a été constituée par un tiers, l'inscription est prise sur le constituant.

第二百二十一條　法律上、合意上又ハ遺言上ノ抵當ノ登記ハ三十个年間其效力ヲ有ス三十个年後ハ債權ノ時效カ中斷又ハ停止ニ係リタルトキト雖モ其登記ノ效力ヲ失フ

221.　Les inscriptions d'hypothèques, légales, conventionnelles ou testamentaires, conservent leur effet pendant trente ans, après lesquels elles sont périmées, lors même que la prescription de la créance a été interrompue ou suspendue.

右抵當ノ時效ハ無能力者ニ對シテ停止セス但其代人ニ對スル求償ヲ妨ケス

Ladite prescription de l'hypothèque n'est pas suspendue contre les incapables, sauf leur recours contre leur représentant.

然レトモ三十个年ノ期間滿了前ニ登記ヲ更新シ舊登記ノ日附ヲ精確ニ記載シタルトキハ抵當ノ順位ハ舊登記ト同一ノ日附ニテ存ス

Toutefois, si l'inscription est renouvelée avant l'expiration des trente ans, avec relation précise à la date de la précédente, elle conserve à l'hypothèque son rang à la même date.

登記ノ效力ヲ失ヒシ後ノ更新ハ新登記ニ同シク其更新ノ日附ニ於テノミ效力ヲ生ス

Le renouvellement après la péremption ne vaut qu'à sa date comme une nouvelle inscription.

第二百二十二條　三十个年ノ期間ニ於ケル登記ノ更新ハ舊登記後ニ起リタル債務者ノ破產、無資力又ハ死亡ニ拘ハラス之ヲ爲スコトヲ得

222.　Le renouvellement de l'inscription dans le délai de trente ans est permis, nonobstant la faillite, l'insolvabilité ou le décès du débiteur survenus depuis l'inscription primitive.

第二百二十三條　登記ニ關スル爭ハ抵當財產所在地ノ裁判所ニ之ヲ訴フ可シ

223.　Les contestations relatives aux inscriptions sont portées au tribunal de la situation du bien hypothéqué.

第二款　登記ノ抹消、減少及ヒ正誤

§ II. DE LA RADIATION, DE LA RÉDUCTION ET DE LA RECTIFICATION DES INSCRIPTIONS.

第二百二十四條　登記ノ抹消ハ左ノ場合ニ於テ之ヲ爲ス

Art. 224.　Il y a lieu à radiation de l'inscription:

第一　債權カ無效タリ若クハ銷除ス可キモノタルトキ又ハ其全部ノ消滅シタルトキ

1°　Lorsque la créance est nulle ou annulable ou lorsqu'elle se trouve éteinte en totalité;

第二　抵當カ有效ニ設定セラレサルトキ

2°　Lorsque l'hypothèque n'a pas été valablement constituée.

右ハ第二百三十條ニ記載シタル如ク或ル不動產ニ付テノ登記ヲ抹消スルコトヲ妨ケス

Le tout, sans préjudice de la radiation de l'inscription sur certains immeubles, comme il est dit à l'article 231.

第二百二十五條　登記ノ抹消ハ債務者又ハ其承繼人ノ請求ニ因リテ之ヲ宣吿スルコトヲ要ス但下ニ規定シタル方式ニ於テ債權者ヨリ抹消ヲ許シタルトキハ此限ニ在ラス

225.　La radiation de l'inscription doit être prononcée en justice, sur la demande du débiteur ou de ses ayant-cause, à moins qu'elle ne soit autorisée par le créancier en la forme réglée ci-après.

第二百二十六條　婦ノ法律上ノ抵當ヲ或ル不動產ニ制限セサル場合ニ於テ其債權ノ擔保ニ必要ナルヨリ多キ不動產ニ付キ登記アリタルトキ又ハ婚姻契約若クハ配偶者間ノ特別合意ニ因リテ婦ノ債權額ヲ評價セサル場合ニ於テ其債權ノ正當ナル評價ヨリ更ニ多キ金額ノ爲メニ登記アリタルトキハ夫又ハ其承繼人ハ不動產又ハ金額ニ關シ裁判上ニテ此登記ノ減少ヲ請求スルコトヲ得

226.　Lorsque l'hypothèque légale de la femme mariée n'a pas été limitée à certains immeubles, ou lorsque la créance de la femme n'a pas été évaluée à une somme fixée, soit par le contrat de mariage, soit par une convention spéciale entre les époux, et qu'il a été pris des inscriptions surplus d'immeubles qu'il n'est nécessaire à la garantie éventuelle de la femme, ou pour une somme plus forte que la juste évaluation de la créance, le mari ou ses ayant-cause peuvent demander en justice la réduction desdites inscriptions, soit quant aux immeubles, soit quant à la somme évaluée.

第二百二十七條　右ニ同シク後見人又ハ其承繼人ハ未成年者又ハ禁治產者ノ擔保ニ必要ナルモノノ外ニ爲シタル登記ノ減少ヲ請求スルコトヲ得但親族會議ノ決議ニ因リテ抵當ヲ或ル不動產ニ制限セス又ハ債權額ヲ評價セサルトキニ限ル

227.　Pareillement, le tuteur ou ses ayant-cause peuvent demander la réduction des inscriptions prises au-delà de ce qui est nécessaire à la garantie du mineur ou de l'interdit, lorsque la limitation de l'hypothèque à certains immeubles ou l'évaluation de la créance à une somme fixe n'a pas été faite par délibération du conseil de tutelle.

第二百二十八條　合意上ノ抵當ハ債務者ノ現在ノ總財產ニ關シ過度ナルトキニ非サレハ第二百七條ニ記載シタル如ク債務者其減少ヲ請求スルコトヲ得ス

228.　Lorsque l'hypothèque est conventionnelle, le débiteur ne peut en demander la réduction en justice que si, étant générale sur les biens présents, elle est excessive, comme il est prévu à l'article 207.

債務者ハ債權者ノ登記シタル債權ノ評價ノ減少ヲ請求スルコトヲ得但設定證書又ハ別證書ヲ以テ評價ヲ爲ササルトキニ限ル

Le débiteur peut toujours demander la réduction de l'évaluation de la créance faite par le créancier dans l'inscription, à défaut d'évaluation dans le titre constitutif ou par acte séparé.

第二百二十九條　遺言上ノ抵當ハ相續ノ不動產ニ付キ遺言者其制限ヲ爲サス又ハ債權ヲ評價セスシテ之ヲ設定シタルトキハ相續人其減少ヲ請求スルコトヲ得

229.　L'hypothèque testamentaire peut être également réduite, sur la demande de l'héritier, lorsqu'elle a été constituée par le testateur sans limitation quant aux immeubles de la succession ou sans évaluation quant à la créance.

第二百三十條　債務カ半額以上消滅シタルトキハ債權者ハ債務者ノ要求ニ因リ三種ノ抵當ニ付キ金額ノミノ登記ヲ減少ス可シ

230.　Il y a encore lieu à la réduction de l'inscription des trois sortes d'hypothèques, mais seulement quant à la somme inscrite, si la dette est éteinte pour plus de moitié.

債務者ハ一分ノ辨濟ヲ爲シタルトキハ常ニ自費ニテ登記ニ之ヲ附記スルコトヲ得

Le débiteur peut toujours faire mentionner à ses frais, dans l'inscription, les payements partiels quelconques qu'il a faits.

第二百三十一條　債務者ノ請求ヲ正當トスル判決ニハ抵當ヲ免カレタル不動產又ハ評價ヲ改メタル金額ヲ指示ス

231.　Le jugement qui fait droit à la demande du débiteur indique les immeubles qui sont affranchis de l'hypothèque ou la somme à laquelle l'évaluation est ramenée.

右第一ノ場合ニ於テハ抵當ノ登記ヲ抹消シ第二ノ場合ニ於テハ之ヲ減少ス

Au premier cas, l'inscription de l'hypothèque est radiée; au second cas, elle est réduite.

第二百三十二條　前數條ニ從ヒ或ル不動產ニ抵當ノ登記ヲ減少シタル場合ニ於テ其不動產カ債權者ノ擔保ニ不十分ト爲リタルトキハ意外ノ事又ハ不可抗力ニ因ルト雖モ債權者ハ抵當ノ補充ヲ請求スルコトヲ得

232.　Dans le cas de réduction de l'inscription à certains immeubles, d'après les articles précédents, si lesdits immeubles deviennent, même par cause fortuite ou par force majeure, insuffisants à la garantie du créancier, celui-ci peut demander un supplément d'hypothèque.

第二百三十三條　登記ノ抹消又ハ減少ハ確定判決ニ依ルニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス又證書ヲ以テスルニ非サレハ債權者之ヲ承諾スルコトヲ得ス

233.　La radiation et la réduction de l'inscription ne peuvent être faites qu'en vertu d'un jugement devenu irrévocable, ni consenties par le créancier qu'avec un acte écrit.

第二百三十四條　任意ノ抹消又ハ減少カ債務ノ消滅ニ基クトキハ其抹消又ハ減少ヲ承諾スルニハ債權者其債務ノ辨濟ヲ受ケ又ハ之ヲ追認スル能力ヲ有スルヲ以テ足レリトス

234.　Si la radiation ou la réduction volontaire est fondée sur l'extinction de la dette, il suffit pour la consentir que le créancier ait la capacité d'en recevoir ou d'en reconnaître le payement;

抹消カ右ノ外第二百二十四條ニ記載シタル原因ノ一ニ基クトキハ債權者和解スルノ能力ヲ有スルコトヲ要ス

Si elle est fondée sur une des autres causes portées à l'article 224, il faut au créancier la capacité de transiger;

又抹消又ハ減少カ抵當ヲ無償ニテ抛棄スル性質ヲ有スルトキハ債權者無償ニテ債權ヲ處分スル能力ヲ有スルコトヲ要ス

Si elle a le caractère d'une renonciation gratuite à l'hypothèque, il est nécessaire que le créancier ait la capacité de disposer gratuitement de la créance.

第二百三十五條　登記ノ抹消又ハ減少ヲ承諾スル爲メノ委任ハ證書ヲ以テ之ヲ與フルコトヲ要ス

235.　La procuration à l'effet de consentir la radiation ou la réduction de l'inscription doit également être donnée par un acte écrit.

然レトモ抹消又ハ減少カ債務ノ消滅ニ基クトキハ債務者ノ免責ヲ承諾スル權限ヲ有シタル代理人ニ於テ其抹消又ハ減少ヲ承諾スルコトヲ得

Toutefois, si la radiation ou la réduction est fondée sur l'extinction de la dette, elle peut être consentie par tout mandataire qui avait le pouvoir d'accepter la libération du débiteur.

和解又ハ無償ノ抛棄ニ付テハ委任ハ明示タルコトヲ要ス

S'il y a transaction ou renonciation gratuite, la procuration doit être expresse.

第二百三十六條　抹消又ハ減少ヲ爲スニハ其合意又ハ判決ヲ登記ニ附記スルコトヲ要ス

236.　La radiation et la réduction sont effectuées par la mention à la suite de l'inscription, soit de la convention qui les a autorisées, soit du jugement qui les a ordonnées.

第二百三十七條　抹消若クハ減少ヲ後日ノ判決又ハ債務者トノ合意ニテ銷除若クハ解除シタルトキハ其判決又ハ合意ヲ更ニ登記シ又ハ前登記ニ附記ス此場合ニ於テハ前登記ハ前債權者ノ爲メ其效力ヲ囘復ス然レトモ抹消若クハ減少ノ後ニ於テ不動產ニ付キ權利ヲ取得シ抵當ノ復舊ノ公示前ニ其權利ヲ登記シタル第三者ニハ此登記ヲ以テ對抗スルコトヲ得ス

237.　Si la radiation ou la réduction est rescindée ou résolue ultérieurement, par une convention ou un jugement, ladite convention ou ledit jugement sont inscrits de nouveau ou mentionnés à la suite de l'inscription précédente; dans ce cas, l'inscription reprend son effet à l'égard des anciens créanciers, mais sans pouvoir être opposée aux tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble après la radiation ou la réduction et les ont inscrits avant la publication de la rectification.

第二百三十八條　登記、更新、抹消又ハ減少ニ訛誤又ハ脫漏アルモ此カ爲メ銷除ヲ爲スニ足ラサルトキハ當事者ノ協議又ハ判決ヲ以テ正誤ヲ爲ス

238.　Si l'inscription, le nouvellement, la radiation ou la réduction, présente des inexactitudes ou des omissions insuffisantes pour la faire annuler, elle est rectifiée par un commun accord des parties ou par un jugement.

第四節　債權者間ノ抵當ノ效力及ヒ順位

SECTION IV. DE L'EFFET ET DU RANG DES HYPOTHÈQUES ENTRE LES CRÉANCIERS.

第二百三十九條　凡ソ不動產ニ付キ登記シタル抵當債權者ハ無特權債權者ニ先タチ其不動產ノ代價ノ配當ニ加入スルコトヲ得

Art. 239.　Tout créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble est préférable aux créanciers chirographaires, en tant qu'il peut être colloqué sur le prix dudit immeuble.

法律上、合意上又ハ遺言上ノ抵當ヲ有スル數人ノ債權者間ニ於テハ其配當加入ノ順位ハ數箇ノ登記ヲ同日ニ爲シタルトキト雖モ其登記ノ前後ニ因リテ之ヲ定ム

Entre les créanciers ayant hypothèque, légale, conventionnelle ou testamentaire, le rang de collocation se détermine par l'antériorité respective des inscriptions, lors même que deux ou plusieurs inscriptions, intéressant des créanciers différents sont prises le même jour.

第二百四十條　登記ハ揭載シタル利息及ヒ定期ノ附從物ニ其經過シタル最後ノ二个年分ニ限リ主タル債權ト同一ノ順位ヲ得セシム但二个年以外ノ利息及ヒ附從物ノ爲メ債權者ノ日後登記ヲ爲スノ權利ヲ妨ケス然レトモ此登記ハ其日附後ニ非サレハ效力ヲ生セス

240.　L'inscription assure aux intérêts de la créance et aux autres accessoires périodiques qui y sont portés, le même rang que pour le principal mais seulement pour les deux dernières années échues; sauf le droit pour le créancier de prendre des inscriptions postérieures pour les intérêts et accessoires plus anciens, mais pour ne valoir qu'à la date desdites inscriptions.

第二百四十一條　抵當ノ順位ハ債權カ條件附ナルトキ又ハ信用ヲ開キテ爲ス貸付ノ如ク漸次ノ支拂ヨリ生スルトキト雖モ亦登記ニ因リテ之ヲ定ム

241.　Le rang de l'hypothèque est également déterminé par l'inscription, quoique la créance soit conditionnelle ou naisse de versements successifs, comme dans l'ouverture de crédit.

第二百四十二條　債權者カ數箇ノ不動產ニ付キ抵當ヲ有シ其各箇ノ代價カ同時ニ淸算アリシトキハ其債權ハ總不動產ノ價額ノ割合ニ應シテ之ヲ分配ス可シ

242.　Lorsqu'un créancier a hypothèque sur plusieurs immeubles dont les divers prix sont liquidés en même temps, sa créance doit être répartie sur tous proportionnellement à leur importance.

漸次ノ淸算ノ場合ニ於テ右ノ債權者カ不動產中ノ一箇ノ代價ニ因リテ全ク辨濟ヲ受ケ此一箇ノ不動產ニ付キ其債權者ノ次ニ抵當ヲ有スル一人又ハ數人ノ債權者カ爲メニ辨濟ヲ受クルコトヲ得サルトキハ其一人又ハ數人ノ債權者ハ他ノ各不動產ニ付テハ其相互ノ順位ヲ以テ右辨濟ヲ受ケタル債權者ノ抵當ニ當然代位ス

En cas de liquidations successives, si ledit créancier est payé en entier sur le prix de l'un d'eux et que par suite un ou plusieurs autres créanciers n'ayant hypothèque qu'après lui sur ledit immeuble n'aient pas pu recevoir leur payement, ceux-ci sont subrogés de droit à l'hypothèque du créancier désintéressé, à leur rang respectif, sur les autres immeubles.

第二百四十三條　前條ノ代位ハ原債權者ニ次テ右各不動產ニ付キ登記ヲ爲シタル債權者ニ對シテ其效ヲ生ス

243.　Ladite subrogation produit son effet contre les créanciers qui sont inscrits sur lesdits immeubles à la suite du créancier originaire.

右ノ代位者カ登記ニ其代位ヲ附記シタルトキハ其代位者ヲ順序配當手續中ニ加ハラシムルコトヲ要シ且其承諾アルニ非サレハ何等ノ抹消又ハ減少ヲモ爲スコトヲ得ス

Si les subrogés font mentionner leur subrogation à la suite des inscriptions prises, ils doivent être compris dans la procédure d'ordre, et aucune radiation ou réduction ne peut avoir lieu sans leur consentement.

第二百四十四條　凡ソ債權ヲ處分スル能力アル抵當債權者ハ同一債務者ノ他ノ債權者ノ利益ニ於テ自己ノ抵當又ハ其順位ノミヲ抛棄スルコトヲ得但財產編第五百條及ヒ第五百三條ニ於テ更改ニ關シ規定シタルモノヲ妨ケス

244.　Tout créancier hypothécaire capable de disposer de sa créance, peut renoncer à son hypothèque ou seulement à son rang, en faveur d'un autre créancier, du même débiteur, sans préjudice de ce qui est dit, au sujet de la novation, par les articles 500 et 503 du Livre des Biens.

若シ抵當債權ヲ數次ニ數人ニ對シ讓渡、抛棄又ハ代位ノ目的ト爲セシトキハ優先權ハ承繼人中登記ニ自己ノ權利ノ設定權原ヲ附記シ又ハ登記ノ有ラサリシトキハ之ヲ爲シテ其取得ヲ第一ニ公示シタル者ニ屬ス

Si une créance hypothécaire a été successivement l'objet de cessions, renonciations ou subrogations, la priorité appartient à celui des ayant-droit qui a le premier publié son acquisition par la mention du titre constitutif de son droit à la suite de l'inscription déjà faite, ou par l'inscription elle-même, si elle n'avait pas encore été prise.

第二百四十五條　右ノ外第百八十五條ノ規定ハ前二條ノ場合ニ之ヲ適用ス

245.　En outre, les dispositions de l'article 185 sont applicables aux cas des deux articles précédents.

第二百四十六條　抵當債權者又ハ無特權債權者ハ他ノ抵當ノ登記ナキヲ知リタルコトヲ自認スト雖モ登記ノ欠缺ヲ申立ツル權利ヲ失ハス

246.　La connaissance, même avouée, qu'aurait un créancier hypothécaire ou chirographaire d'une hypothèque non inscrite, ne le prive pas du droit de se prévaloir du défaut d'inscription.

第二百四十七條　不動產ノ賣却代價ヲ以テ全部ノ辨濟ヲ受ケサル抵當債權者ハ其殘額ニ付テハ無特權債權者タリ

247.　Les créanciers hypothécaires qui ne sont pas désintéressés en entier par le produit de la vente des immeubles demeurent créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

若シ不動產ノ賣却ニ先タチテ動產有價物ノ配當ヲ爲ストキハ抵當債權者ハ其債權全額ノ爲メ無特權債權者トシテ假ニ其配當ニ加入ス

Si la distribution des valeurs mobilières précède la vente des immeubles, les créanciers hypothécaires y figurent provisoirement, comme créanciers chirographaires, pour le montant intégral de leur créance.

其後ニ至リ抵當不動產ノ代價ノ配當アルトキハ抵當債權者ハ動產有價物ニ付キ何等ノ辨濟ヲモ受ケサリシカ如ク其配當ニ加入ス然レトモ此配當ニ於テ全ク辨濟ヲ受ク可キ者ハ動產ノ配當ニテ受取リタル金額ヲ控除スルニ非サレハ其抵當ノ配當額ヲ受取ルコトヲ得ス其控除シタル金額ハ動產財團中ニ之ヲ返還ス

Lorsqu'ensuite a lieu la distribution du prix des immeubles hypothéqués, les mêmes créanciers y sont colloqués comme s'ils n'avaient rien reçu des valeurs mobilières; mais ceux qui doivent ainsi être payés entièrement ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes qu'ils ont reçues dans la collocation mobilière, lesquelles sommes sont restituées à la masse mobilière.

不動產ノ代價ノ配當ニ於テ一分ノミノ辨濟ヲ受クルコトヲ得ヘキ者ニ付テハ其殘額ニ從ヒ其動產財團ニ對スル權利ヲ定ム但此割合外ニ受取リタルモノハ之ヲ動產財團中ニ返還ス

A l'égard de ceux qui ne peuvent être payés hypothécairement qu'en partie, leur droit sur la masse mobilière est réglé définitivement d'après la somme qui leur reste due, et ce qu'ils ont touché au-delà de cette proportion est restitué à la masse mobilière.

右ノ返還金額ハ純粹ノ無特權債權者ト有益ニ配當ニ加入スルヲ得サル抵當債權者及ヒ債權ノ一分ノミニ付キ之ニ加入シタル抵當債權者トノ間ニ於テ更ニ之ヲ配當ス

Les sommes ainsi restituées sont l'objet d'une nouvelle répartition entre les créanciers purement chirographaires et ceux des créanciers hypothécaires qui n'ont pu être colloqués utilement à l'ordre ou ne l'ont été que pour une partie de leur créance.

第五節　第三所持者ニ對スル抵當ノ効力

SECTION V. DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS DÉTENTEURS.

總則

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

第二百四十八條　抵當不動產カ讓渡サレ又ハ用益權其他ノ物權ヲ負擔シタルトキハ其權原ノ登記前ニ登記ヲ爲シタル抵當債權者ハ第三取得者ニ對シ債務ノ辨濟ヲ請求スル權利ヲ保有シ又此不動產ノ賣却代價ヲ以テ辨濟ヲ受クル爲メ其不動產ノ徵收ヲ訴追スル權利ヲ附隨ニテ保有ス

Art. 248.　Lorsqu'un immeuble hypothéqué a été, soit aliéné, soit grevé d'usufruit ou d'un autre droit réel, tout créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble avant l'inscription du titre constitutif de l'aliénation ou du démembrement de la propriété conserve, à l'encontre du tiers acquéreur, le droit de demander le payement de la dette créance et, subsidiairement, celui de poursuivre l'expropriation dudit immeuble, pour être payé sur le prix.

然レトモ財產編第百十九條及ヒ第百二十條ニ規定シタル期間ヲ以テ爲シ又ハ更新シタル賃貸借ハ抵當債權者之ヲ遵守スルコトヲ要ス

Toutefois, les baux faits ou renouvelés pour la durée mentionnée aux articles 119 et 120 du Livre des Biens doivent être respectés par les créanciers hypothécaires.

第二百四十九條　所有權ノ支分權ヲ抵當ト爲シタル場合ニ於テ債務者其權利ヲ抛棄シタルトキハ其抛棄ノ登記前ニ抵當登記ヲ爲シタル債權者ハ其抛棄ニ拘ハラス追及權ヲ保有ス

249.　Si l'hypothèque porte sur un démembrement de la propriété et que le débiteur ait renoncé à son droit, le créancier inscrit avant que la renonciation ait été inscrite conserve le droit de suite nonobstant ladite renonciation.

第二百五十條　公正證書ヲ以テ設定シタル抵當ハ其不動產ヲ差押ヘ之ヲ賣却セシメタル無特權債權者ニハ競落ノ登記前ニ其抵當登記ヲ爲シタルトキハ之ヲ以テ對抗スルコトヲ得但第二百十四條ニ揭ケタル場合ニ於テ爲セル登記ノ無效タルコトヲ妨ケス

250.　Les hypothèques constituées par acte authentique sont opposables aux créanciers chirographaires qui ont saisi et fait vendre l'immeuble hypothéqué, lorsque l'inscription en a été prise avant celle de l'adjudication; sans préjudice de la nullité des inscriptions prises dans le cas prévu à l'article 214.

第二百五十一條　第三所持者ノ破產又ハ無資力ハ其取得ノ登記アルマテハ抵當登記ノ妨碍ト爲ラス

251.　La faillite ou l'insolvabilité du tiers détenteur ne met pas obstacle à l'inscription de l'hypothèque jusqu'à celle de son titre d'acquisition.

第二百五十二條　第三所持者ハ場合ニ從ヒテ左ノ方法ニ依ルコトヲ得

252.　Le tiers détenteur peut, suivant les cas:

第一　抵當債務ヲ辨濟スルコト

1°　Payer toutes les dettes hypothécaires,

第二　滌除スルコト

2°　Purger,

第三　財產檢索ノ抗辯ヲ以テ對抗スルコト

3°　Opposer l'exception de discussion,

第四　不動產ヲ委棄スルコト

4°　Délaisser,

第五　所有權徵收ヲ受クルコト

5°　Subir l'expropriation.

第一款　抵當債務ノ辨濟

§ Ier. DU PAYEMENT DES DETTES HYPOTHÉCAIRES.

第二百五十三條　第三所持者ハ抵當債務ノ滿期ト爲ルニ從ヒ之ヲ辨濟スルニ於テハ所有權徵收又ハ妨碍ヲ受クルコト無シ

Art. 253.　Le tiers détenteur ne peut être exproprié, ni troublé, s'il paye les dettes hypothécaires au fur et à mesure de leur échéance.

第二百五十四條　第三所持者ハ債務ノ全部又ハ一分ヲ辨濟シタルトキハ財產編第四百八十二條第一號第四百八十三條第四號及ヒ第五號ニ從ヒ其辨濟ヲ得タル債權者ニ屬スル他ノ抵當、擔保及ヒ利益ニ代位ス

254.　Soit qu'il ait payé les dettes, en tout ou en partie, il est subrogé aux autres hypothèques, garanties et avantages des créanciers qu'il a désintéressés, conformément aux articles 482-1°, et 483-4° et 5° du Livre des Biens.

又第三所持者ハ其辨濟ヲ得サリシ債權者ヨリ所有權徵收ノ訴追ヲ受クルコト有ル可キ場合ノ爲メ其所持セル不動產ノ負擔スル抵當ニ付キ辨濟ヲ得タル債權者ニ未定ニテ代位ス

Il acquiert même la subrogation éventuelle aux hypothèques grevant l'immeuble qu'il détient, pour le cas où l'expropriation serait poursuivie par des créanciers qu'il n'a pas désintéressés.

第二款　滌除

§ II. DE LA PURGE.

第二百五十五條　第三所持者ハ登記シタル總テノ抵當債務ヲ辨濟セサルモ債權者ニ其登記ノ順序ニ從ヒ不動產ノ取得代價、其評價若クハ之ニ超ユル金額ヲ拂渡シ又ハ債權者ノ爲メニ之ヲ供託シテ不動產ノ負擔ヲ免カレシムルコトヲ得但下ニ規定セル如キ提供及ヒ滌除ノ手續ヲ爲シタル後債權者ノ明示又ハ默示ノ承諾アリタルコトヲ要ス

Art. 255.　Le tiers détenteur peut, sans payer toutes les dettes hypothécaires inscrites, en affranchir l'immeuble, en payant aux créanciers dans l'ordre où ils sont inscrits, ou en consignant en leur faveur le prix de son acquisition ou la valeur estimative de l'immeuble ou une somme supérieure, le tout accepté par eux, expressément ou tacitement, après les offres et la procédure de purge, telles qu'elles sont réglées ci-après.

第二百五十六條　停止條件附ニテ不動產ヲ取得シタル者ハ條件ノ成就ニ因リテ其權利ノ定マラサル間ハ滌除スルコトヲ得ス

256.　L'acquéreur sous condition suspensive ne peut purger, tant que son droit n'est pas consolidé par l'accomplissement de la condition.

解除條件附ニテ取得シタル者ハ條件ノ到來セサルニ因リテ其權利ノ定マル前ト雖モ滌除スルコトヲ得

L'acquéreur sous condition résolutoire peut purger, même avant que son droit soit consolidé par la défaillance de la condition.

此場合ニ於テ第三所持者ノ提供カ承諾セラレタルモ其金額ハ抵當債務ヲ全ク辨濟スルニ足ラスシテ其抵當ヲ抹消シタル後第三所持者ノ取得カ條件ノ到來ニ因リテ解除スルニ於テハ抹消ヲ受ケタル抵當債權者ノ登記ハ第二百三十七條ニ從ヒテ之ヲ囘復ス

Dans ce cas, si les offres du tiers détenteur ont été acceptées et si, après la radiation des hypothèques sur lesquelles les fonds ont manqué, l'acquisition du tiers détenteur est résolue par l'accomplissement de la condition, les inscriptions radiées sont rétablies conformément à l'article 237.

又右ノ場合ニ於テ提供カ承諾セラレスシテ下ニ規定セル如ク不動產ヲ競賣ニ付シタルトキハ競落ハ第三所持者ノ爲メ宣吿アリタルト其他ノ者ノ爲メ宣吿アリタルトヲ問ハス以後解除條件ヲ免カレシム

Si, dans le même cas, les offres n'ayant pas été acceptées, l'immeuble est vendu aux enchères, comme il est réglé ci-après, l'adjudication prononcée, soit au profit du tiers détenteur, soit au profit d'un autre, demeure désormais à l'abri de l'action résolutoire.

第二百五十七條　抵當ヲ滌除スル權利ハ主タル債務者ト爲リ又ハ保證人ト爲リテ自身ニテ抵當債務ノ責ニ任スル第三所持者ニ屬セス

257.　Le droit de purger les hypothèques n'appartient pas au tiers détenteur tenu personnellement de la dette hypothécaire, soit principalement, soit comme caution.

又右ノ權利ハ他人ノ債務ノ爲メ自己ノ財產ヲ抵當ト爲シタル者ニ屬セス

Il n'appartient pas non plus à celui qui a constitué hypothèque sur son bien pour la dette d'autrui.

第二百五十八條　抵當債權者ヲ參加セシメタル總テノ競賣ニ付テハ滌除ヲ爲スノ限ニ在ラス

258.　Ne donnent pas lieu à la purge toutes les enchères auxquelles les créanciers hypothécaires sont appelés à intervenir.

公用徵收ニ付テモ亦同シ

Il en est de même des expropriations pour cause d'utilité publique;

右ハ抵當債權者ノ其順位ヲ以テ競落代價又ハ徵收償金ノ配當ニ加入スル權利ヲ妨ケス

Sans préjudice du droit des créanciers hypothécaires d'être colloqués à leur rang sur le prix d'adjudication ou sur l'indemnité d'expropriation.

第二百五十九條　賃借權、使用權、住居權及ヒ地役權ハ滌除ヲ爲ス限ニ在ラス

259.　Il n'y a pas lieu à la purge des droits de bail d'usage, d'habitation et de servitudes foncières.

此等ノ權利ヲ抵當前ニ設定シタルトキハ其附著ノ儘ニ非サレハ不動產ヲ賣却スルコトヲ得ス

Si ces droits ont été constitués avant une hypothèque, l'immeuble ne peut être mis en vente que grevé desdits droits.

抵當後ニ此等ノ權利ヲ設定シタルトキハ之ヲ斟酌セスシテ不動產ノ賣却ヲ訴追スルコトヲ得

S'ils ont été constitués après l'hypothèque, le créancier hypothécaire peut poursuivre la vente de l'immeuble sans avoir égard aux droits ainsi conférés.

然レトモ此末ノ場合ニ於テ第三所持者ハ第二百四十八條第二項ニ記載シタル制限ニ從ヒ賃借權ヲ遵守スルコトヲ要ス

Toutefois, dans ce dernier cas, les baux sont respectés par le tiers détenteur dans les limites mentionnées à l'article 248, 2e al.

第二百六十條　第三所持者ハ債權者ヨリ訴追ヲ受ケサル間ハ何時ニテモ滌除スルコトヲ得又辨濟ヲ爲スカ又ハ不動產ヲ委棄スルカノ催吿ヲ受ケタル後一个月內ニ滌除スルコトヲ得但此ニ違フトキハ其權ヲ失フ

260.　Le tiers détenteur peut purger à toute époque, tant qu'il n'est pas poursuivi par les créanciers et, au plus tard, dans le mois après la sommation de payer ou de délaisser, à peine de déchéance.

然レトモ右ノ失權ハ當然生セス之ヲ請求スルコトヲ要ス但裁判所ハ第三所持者カ正當ノ障碍アリシコトヲ證シ且債權者カ其遲延ノ爲メニ現實ノ損害ヲ受ケサル可キニ於テハ失權ヲ宣吿セサルコトヲ得

Toutefois, la déchéance n'a pas lieu de plein droit: elle doit être demandée au tribunal qui peut ne pas la prononcer, si le tiers détenteur justifie d'empêchements légitimes et si les créanciers ne doivent pas éprouver un préjudice sérieux du retard.

又債權者ヨリ第二百六十五條第二號ニ規定シタル一个月ノ期間ニ失權ヲ請求セサルニ於テハ失權ヲ宣吿スルコトヲ得ス

La déchéance ne peut non plus être prononcée si les créanciers ne l'ont pas demandé dans le délai d'un mois qui leur est accordé par l'article 265-2° pour répondre aux offres.

第二百六十一條　第三所持者ハ滌除ノ準備トシテ第三者ニ對スル自己ノ權利ヲ固定スル爲メ其取得ヲ登記スルコトヲ要ス

261.　Comme préliminaire de la purge, le tiers détenteur doit faire inscrire son titre d'acquisition, pour consolider son droit à l'égard des tiers.

右ノ後第三所持者ハ其不動產ノ負擔セル先取特權又ハ抵當ノ目錄ヲ登記官吏ニ要求ス

Après quoi, il se fait délivrer par le conservateur un état des priviléges et des hypothèques qui grèvent son immeuble.

第二百六十二條　上ニ記載シタル一个月ノ期間ニ第三所持者ハ登記シタル各債權者ト第百十九條、第百七十八條及ヒ第百七十九條ニ從ヒ登記カ抵當ノ登記ニ同シキ效力ヲ有スル債權者トニ左ノ諸件ヲ吿知スルコトヲ要ス

262.　Dans le susdit délai d'un mois, le tiers détenteur doit notifier à tous les créanciers inscrits et à ceux à l'égard desquels l'inscription vaut l'inscription d'une acquisition hypothécaire, conformément aux articles 119, 178 et 179:

第一　取得證書ノ旨趣、其日附及ヒ登記ノ日附、讓渡人及ヒ取得者ノ氏名、職業、住所、讓受ケタル不動產ノ性質、其所在地、讓渡ノ代價及ヒ其負擔ヲ指示スル要領書但交換、贈與若クハ遺贈ニ因リテ權利ヲ取得シタルトキハ其評價ヲ指示ス可シ

1°　Un exposé de son titre d'acquisition, indiquant sa substance, sa date et celle de l'inscription, les nom, prénom, profession et domicile de l'aliénateur et ceux de l'acquéreur, la nature de l'immeuble cédé, le lieu où il est situé, le prix et les charges de la cession ou l'évaluation du droit, s'il a été acquis par échange, donation ou legs;

第二　各抵當登記ノ日附、其帳簿ノ葉數、其債權者ノ氏名、住所及ヒ主タル債權トシテ登記シタル金額ヲ明示スル登記表

2°　Un tableau indiquant la date de chaque inscription, le folio du registre où elle est portée, les nom, prénom et le domicile du créancier et le montant de la somme inscrite en principal;

第三　第三所持者ハ右ノ債權者カ法律ニ從ヒ且一个月ノ期間ニ增價競賣ヲ求メサルニ於テハ滿期、未滿期又ハ條件附ノ債權ヲ區別セスシテ各債權者ノ抵當登記ノ順序ニ從ヒ之ニ不動產ノ代價、其評價若クハ之ニ超ユル金額ノ辨濟又ハ其債權者ノ爲メニ金額ノ供託ヲ爲サントスルノ陳述

3°　Une déclaration que le tiers détenteur est prêt, à défaut de surenchère par lesdits créanciers, faite conformément à la loi et dans le délai d'un mois, soit à leur payer, dans l'ordre de leur inscription, le prix ou l'évaluation de l'immeuble ou même une somme supérieure, soit à consigner lesdites sommes à leur nom, sans distinction des créances échues, à terme ou conditionnelles.

第二百六十三條　抵當ヲ登記シタル債權者ノ中ニ先取特權ヲ有スル讓渡人又ハ分割者アルトキハ前條第三號ニ定メタル陳述ニハ此債權者ヲシテ右一个月ノ期間ニ其解除訴權ヲ行ハント欲スル旨ヲ述ヘシムル爲メノ催吿ヲ添フルコトヲ要ス但第百八十一條及ヒ第百八十二條ノ明文ニ因リ法律上ノ抵當ニ變性シタル先取特權ヲ有スル者ニ付テモ亦同シ

263.　Si parmi les créanciers inscrits se trouve un aliénateur ou un copartageant ayant un privilége, même dégénéré en hypothèque légale, aux termes des articles 181 et 182, la déclaration prescrite au n° 3 de l'article précédent doit être accompagnée d'une sommation audit créancier d'avoir à déclarer, dans le même délai, s'il entend user du droit de résolution qui lui appartient.

第二百六十四條　讓渡證書中ニ抵當ト爲シ及ヒ爲ササル財產アルトキハ取得者ハ抵當財產ノ爲メニノミ提供ヲ爲スコトヲ得又增價競賣ハ此提供ニ基キ之ヲ爲スコトヲ要ス

264.　Si l'acte d'aliénation comprend plusieurs biens dont quelques-uns non hypothéqués, l'acquéreur ne doit faire d'offres que pour le bien hypothéqué et la surenchère ne doit porter que sur ladite offre.

第二百六十五條　凡ソ抵當ヲ登記シタル債權者ニシテ上ニ定メタル提供ヲ受諾セサル者ハ左ノ方式、期間及ヒ條件ヲ以テ抵當財產ノ競賣ヲ要求スルコトヲ要ス

265.　Tout créancier inscrit qui n'accepte pas l'offre ci-dessus prescrite doit requérir la mise aux enchères du bien cédé, dans les formes, dans les délais, et sous les conditions ci-après:

第一　其要求ニハ提供金額ノ上少ナクトモ十分一ノ增價ニテ買受クルコトト其增額シタル代價ノ全部及ヒ費用ノ爲メ十分ナル保證人又ハ擔保ヲ供スル旨ノ陳述トヲ添フルコトヲ要ス若シ此ニ違フトキハ其要求ハ無效タリ但此場合ニ於テハ總テノ正本ニ要求者又ハ其特別代理人ノ署名アルコトヲ要ス

1°　La réquisition doit, à peine de nullité, être accompagnée d'une surenchère d'un dixième en sus de la somme offerte, avec déclaration que le requérant est prêt à donner caution ou garantie suffisante pour le prix total ainsi augmenté et pour les frais; le tout est signé, sur l'original, par le requérant ou son fondé de pouvoir spécial;

第二　右ノ要求ハ提供吿知ヨリ一个月內ニ第三所持者ニ之ヲ送達スルコトヲ要ス若シ此ニ違フトキハ其要求ハ亦無效タリ

2°　Ladite réquisition doit, à peine de nullité également, être signifiée au tiers détenteur, dans le mois de la notification des offres;

第三　右ノ期間ニ於テ債務者タルト否トヲ問ハス前所有者ニ右ニ同シキ送達ヲ爲スコトヲ要ス

3°　Pareille signification doit être faite au précédent propriétaire, débiteur ou non, dans le même délai;

第四　主タル債務者ニ非サル者カ抵當ヲ設定シタルトキモ亦同一ノ期間ニ於テ其債務者ニ送達ヲ爲スコトヲ要ス

4°　Si l'hypothèque sur le fonds aliéné a été constituée par un autre que le débiteur, la signification doit être faite aussi à ce dernier, dans le même délai.

第二百六十六條　讓渡人又ハ分割者ニシテ其解除訴權ノ行使ヲ留保セスシテ前條ニ規定シタル如ク增價競賣ヲ要求シタル者ハ其訴權ヲ抛棄シタルモノト看做ス

266.　L'aliénateur ou le copartageant est considéré comme ayant renoncé à son action résolutoire, s'il a surenchéri, comme il est prévu à l'article précédent, sans réserver l'exercice de ladite action.

若シ讓渡人又ハ分割者カ右ノ訴權ヲ保存セント欲スルトキハ增價競賣ノ爲メ許與セラレタル期間ト同一ノ期間ニ第三所持者ニ其旨ヲ吿知スルコトヲ要ス若シ此ニ違フトキハ無效タリ但主タル債務者ナル前所有者ニ對シテ此ニ同シキ吿知ヲ爲スコトヲ妨ケス

S'il veut conserver ladite action, il doit, à peine de nullité, le notifier au tiers détenteur dans le délai même qui lui est accordé pour surenchérir; sans préjudice d'une pareille notification à faire au précédent propriétaire, comme débiteur principal.

第二百六十七條　定マリタル方式及ヒ期間ヲ以テ增價競賣ノ吿知ヲ爲シタルトキハ其競賣ノ要求者ハ抵當ノ登記ヲ爲シタル他ノ債權者ノ承諾ナクシテ競賣ヲ言消スコトヲ得ス其債權者ハ此增價競賣ノ實行ヲ要求スルコトヲ得

267.　Lorsqu'une surenchère valable a été signifiée dans les formes et le délai prescrits, le surenchérisseur ne peut la rétracter sans le consentement des autres créanciers inscrits, lesquels peuvent requérir la réalisation de ladite surenchère.

若シ競賣ノ實行アリタルトキハ第二百七十八條以下ヲ適用ス

S'il y a réalisation de la surenchère, les articles 278 et suivants ci-après sont applicables.

第二百六十八條　孰レノ債權者ヨリモ有效ニ競賣ヲ求メサリシトキハ不動產ノ滌除ハ債權者間ノ熟議上若クハ裁判上ノ順序配當ニ依ル辨濟ヲ以テ又ハ債權者ノ名ニ於テスル供託ヲ以テ不動產ヲ滌除ス但此供託ニ付テハ豫メ實物提供ヲ爲スコトヲ要セス

268.　Si aucun créancier n'a requis valablement la mise aux enchères, l'immeuble demeure purgé par le payement du prix, dans l'ordre amiable ou judiciaire ouvert entre les créanciers, ou par la consignation au nom des créanciers, sans offres réelles préalables.

此場合ニ於テ總テノ抵當ハ之ヲ抹消ス其元資ノ不足シタルモノト雖モ亦同シ

Dans ce cas, toutes les hypothèques sont radiées, même celles sur lesquells les fonds ont manqué.

第二百六十九條　右ノ如ク滌除ヲ實行シタル後第三所持者ハ左ノ區別ニ從ヒ其讓渡人ニ對シテ擔保ノ求償權ヲ有ス

269.　Après la purge ainsi effectuée, le tiers détenteur a son recours en garantie contre son cédant, suivant les distinctions ci-après:

第一　賣買ノ場合ニ於テハ其賣買代價外ニ提供シ及ヒ辨濟シタルモノノ爲メ

1°　Au cas de vente, pour tout ce qu'il a offert et payé au-delà de son prix d'acquisition;

第二　交換其他ノ有償契約ノ場合ニ於テハ讓渡人ニ對スル自己ノ義務外ニ辨濟シタルモノノ爲メ但自己ノ供給シタル對價物ノ返還ヲ受ケサルトキニ限ル

2°　Au cas d'échange ou autre contrat onéreux, pour tout ce qu'il a payé au-delà de ses engagements envers le cédant, s'il ne se fait pas restituer la contre-valeur par lui fournie;

第三　贈與又ハ遺贈ノ場合ニ於テハ贈與者又ハ遺言者ノ免責ニ付キ辨濟シタルモノノ爲メ

3°　Au cas de donation, entre-vifs ou testamentaire, pour tout ce qu'il a payé à la décharge du donateur;

第四　總テノ場合ニ於テ自己ノ負擔シタル滌除手續ノ費用ノ爲メ

4°　Dans tous les cas, pour les frais de purge.

第三款　財產檢索ノ抗辯

§ III. DE L'EXCEPTION DE DISCUSSION.

第二百七十條　主トシテ抵當債務ノ責ニ任セサル第三所持者ハ訴追債權者ニ對シ同一債務ノ爲メニ抵當ト爲リタル他ノ不動產ヲ豫メ檢索シテ之ヲ賣却セシメント求ムルコトヲ得但此カ爲メニハ左ノ諸件ヲ具備スルコトヲ要ス

Art. 270.　Le tiers détenteur qui n'est pas tenu de la dette hypothécaire principalement, peut requérir le créancier poursuivant de discuter et faire vendre préalablement les autres immeubles hypothéqués à la même dette, pourvu:

第一　其不動產カ義務ヲ履行ス可キ場所ノ控訴院ノ管轄內ニ在ルコト

1°　Qu'ils soient situés dans le ressort de la cour d'appel du lieu où l'obligation doit être exécutée;

第二　其不動產カ猶ホ主タル債務者ニ屬スルコト

2°　Qu'ils appartiennent encore au débiteur principal;

第三　其不動產カ爭ニ係ラサルコト

3°　Qu'ils ne soient pas litigieux;

第四　其不動產カ債權者ノ登記ノ順位ト其價額トヲ斟酌シテ之ニ全部ノ辨濟ヲ得セシムルニ不十分ナルコトノ明白ナラサルコト

4°　Qu'ils ne soient pas manifestement insuffisants à procurer au créancier un payement intégral, eu égard à son rang d'inscription et à leur valeur.

右ノ抗辯ハ訴追ノ起初ニ之ヲ提出スルコトヲ要ス

Cette exception doit être proposée sur les premières poursuites.

第二百七十一條　第三所持者ハ第二十條乃至第二十三條ニ從ヒ保證人ノ分限ヲ以テ己レニ屬スル檢索ノ利益ヲ抛棄シタルトキト雖モ抵當財產檢索ノ抗辯ノ利益ヲ失ハス

271.　Le tiers détenteur qui aurait renoncé au bénéfice de discussion qui lui appartenait en qualité de caution, d'après les articles 20 à 23 n'est pas privé de l'exception de discussion hypothécaire.

第二百七十二條　他人ノ債務ノ爲メ自己ノ不動產ヲ抵當ト爲シタル者ハ檢索ノ抗辯ヲ以テ對抗スルコトヲ得

272.　Celui qui a hypothéqué son immeuble à la dette d'autrui peut opposer l'exception de discussion.

連合債務者ノ中ニテ訴追前ニ債務ニ於ケル自己ノ部分ヲ辨濟シタル者ニ付テモ亦同シ

Il en est de même de celui des débiteurs conjoints qui a payé sa part de la dette avant les poursuites.

第四款　委棄

§ IV. DU DÉLAISSEMENT.

第二百七十三條　第三所持者ハ所有權徵收ノ手續中何時ニテモ訴追ノ目的タル不動產ヲ委棄スルコトヲ得其委棄ニ因リ第三所持者ハ訴追債權者ニ所持ノミヲ委付シ不動產ノ所有權ト其法定ノ占有トヲ保存シテ其危險ヲ擔任ス

Art. 273.　Le tiers détenteur peut, à toute époque de la procédure d'expropriation, délaisser l'immeuble, objet de la poursuite; par le délaissement, le tiers détenteur abandonne seulement la détention aux créanciers poursuivants: il conserve la propriété et la possession civile de l'immeuble, lequel demeure à ses risques.

第二百七十四條　主タル債務者又ハ保證人トシテ自身ニ債務ヲ負擔シタルモノニ非サル第三所持者ノミ委棄ヲ爲スコトヲ得

274.　Le délaissement ne peut être fait que par le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, soit principalement, soit comme caution.

連合債務者ノ中ニテ債務ニ於ケル自己ノ部分ヲ辨濟シタル者及ヒ供物保證人ハ訴追中ト雖モ委棄ヲ爲スコトヲ得

Il peut être fait par la caution réelle et par ceux des codébiteurs conjoints qui ont payé leur part dans la dette, même au cours des poursuites.

第二百七十五條　有效ニ委棄ヲ爲スニハ自身ナルト代人ノ資格ナルトヲ問ハス所有權徵收ノ訴追ニ被吿トシテ出頭スル能力ヲ有スルヲ以テ足レリトス

275.　Pour délaisser valablement, il suffit d'avoir la capacité de figurer comme défendeur à la poursuite en expropriation, soit en son propre nom, soit en qualité de représentant.

第二百七十六條　委棄ハ委棄者又ハ其部理代理人抵當財產所在地ノ裁判所ノ書記課ニ於テ之ヲ陳述シ其陳述書ニ署名シテ訴追債權者ニ吿知スルコトヲ要ス

276.　Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation du bien hypothèque, par une déclaration signée du délaissant ou de son mandataire spécial et notifiée au créancier poursuivant.

裁判所ハ訴追債權者又ハ第三所持者其他ノ利害關係人ノ請求ニ因リテ委棄ニ付テノ管財人ヲ選任ス但所有權徵收ノ訴追ハ此管財人ニ對シテ繼續ス

A la diligence soit de celui-ci, soit du tiers détenteur ou de tout autre intéressé, le tribunal nomme un curateur au délaissement, sur lequel l'expropriation est poursuivie.

第二百七十七條　第三所持者又ハ其代人ハ競落アルマテハ何時ニテモ委棄ヲ爲シタルト同一ノ方式ヲ以テ其委棄ヲ言消スコトヲ得此場合ニ於テハ訴追債權者ニ對スル總債務ト其時マテノ費用トヲ一个月內ニ辨濟シ又ハ供託スルコトヲ要ス但他ノ債權者ノ訴追ノ權利ヲ妨ケス又滌除ノ期間カ經過セサルニ於テハ其債權者ニ對スル滌除ノ權利ヲモ妨ケス

277.　Le tiers détenteur ou son représentant peut toujours, jusqu'à l'adjudication, rétracter le délaissement, en la forme dans laquelle il a été fait, à charge de payer ou de consigner, dans le mois, le montant de toutes les sommes dues aux créanciers poursuivants et les frais faits jusque-là; sans préjudice du droit de poursuite des autres créanciers, et sauf le droit de purger à leur égard, si les délais de la purge ne sont pas écoulés.

第五款　競賣及ヒ所有權徵收

§ V. DE LA VENTE AUX ENCHÈRES ET DE L'EXPROPRIATION.

第二百七十八條　第三所持者カ辨濟ヲ爲サス委棄ヲ爲サス又滌除ヲ提出セサルトキハ抵當債權者ハ民事訴訟法ニ規定シタル方式ト公示トヲ以テ不動產ヲ競賣ニ付ス

Art. 278.　Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre la vente de l'immeuble aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile.

滌除ノ目的ニテ爲シタル提供ノ受諾ヲ得サル場合ニ於テ增價競賣ノ請求アリタルトキモ亦同シ

Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu la réquisition de surenchère.

第二百七十九條　讓渡人又ハ分割者カ第二百六十六條ノ明文ニ從ヒ其先取特權又ハ法律上ノ抵當權ヲ閣キテ其解除訴權ヲ行ハント欲スル旨ヲ陳述シタルトキハ競賣前ニ其訴ヲ爲スコトヲ要ス但第三所持者ノ請求ニ因リテ裁判所カ此事ニ付キ定メタル期間ヲ超ユルコトヲ得ス

279.　Si un aliénateur précédent ou un copartageant a déclaré vouloir, aux termes de l'article 266, exercer son action résolutoire, de préférence à son privilége ou à son hypothèque légale, il doit exercer ladite action avant la mise aux enchères, dans le délai qui sera fixé à cet effet par le tribunal, à la requête du tiers détenteur.

第二百八十條　總テノ場合ニ於テ解除ノ請求ナク又ハ其認許ナキトキハ第三所持者ハ競賣ノ際競買人ト爲ルコトヲ得

280.　Dans tous les cas, si la résolution n'a pas été demandée ou n'est pas admise, le tiers détenteur peut, lors de la mise aux enchères, se porter enchérisseur.

第三所持者ノ利益ニ於テ競落ヲ宣吿シタルトキハ其判決ハ原證書確認ノ證據トシテ其原證書ニ依ル登記ニ之ヲ附記スルノミ

Si l'adjudication est prononcée en sa faveur, le jugement d'adjudication est seulement mentionné à la suite de l'inscription de son titre originaire, comme preuve de la confirmation du même titre.

第二百八十一條　第三所持者ニ非サル者ノ利益ニ於テ競落ヲ宣吿シタルトキハ其判決ハ所有權移轉ノ證據トシテ特ニ之ヲ登記シ且前登記ニ之ヲ附記ス

281.　Si l'adjudication est prononcée en faveur d'un autre que le tiers détenteur, le jugement est inscrit spécialement comme preuve de la translation de propriété, et il en est fait, en outre, mention à la suite de la précédente inscription.

第二百八十二條　前條ノ場合ニ於テハ競落ノ不動產ト第三所持者ニ屬スル他ノ不動產トノ間ニ存在セシ地役權ハ一旦混同シタルモ働方及ヒ受方ニテ再生シ其混同ハ解除セラル

282.　Dans le cas de l'article précédent, les droits de servitudes qui existaient entre le fonds adjugé et un autre fonds appartenant au tiers détenteur renaissent, activement et passivement, nonobstant la confusion antérieure, laquelle se trouve résolue.

第三所持者ニ其取得前ヨリ屬セシ用益權、賃借權其他ノ所有權ノ支分ニ付テモ亦同シ

Il en est de même des droits d'usufruit, de bail et autres démembrements de la propriété qui appartenaient au tiers détenteur avant son acquisition.

第二百八十三條　競落ノ孰レノ場合ニ於テモ第三所持者カ競落ノ不動產ニ付キ登記シタル抵當ヲ有セシトキハ其順位ニテ配當ニ加入ス

283.　Dans l'un et l'autre cas d'adjudication, si le tiers détenteur avait lui-même une hypothèque inscrite sur l'immeuble adjugé, il est colloqué à son rang.

第二百八十四條　各債權者ニ其登記ノ順序ニ從ヒテ競落代價ヲ辨濟シ尙ホ剩餘アルトキハ其剩餘ハ競落人タルト否トヲ問ハス第三所持者ニ屬ス

284.　Une fois le prix d'adjudication payé aux créanciers, suivant l'ordre des inscriptions, s'il reste un excédant libre, il appartient au tiers détenteur, adjudicataire ou non.

若シ競落前ニ第三所持者ノ債權者カ右ノ不動產ニ付キ抵當ノ登記ヲ爲シタルトキハ其債權者ハ前所有者ニ對シテ登記シタル債權者ニ次キ配當ニ加入ス

Si, avant l'adjudication, il avait été pris par ses propres créanciers des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble, lesdits créanciers sont colloqués à la suite de ceux inscrits sur les précédents propriétaires.

第二百八十五條　第三所持者カ抵當不動產ノ占有中其所爲ニ因リテ之ヲ毀損シ又ハ之ニ必要若クハ有益ノ出費ヲ爲シタルトキハ第三所持者ト抵當債權者トノ間ニ於テ其計算ヲ爲ス

285.　Si le fonds hypothéqué a subi des détériorations du fait du tiers détenteur, pendant sa possession, ou si celui-ci a fait sur le fonds des dépenses nécessaires ou utiles, il eu est fait raison, entre lui et les créanciers hypothécaires.

第二百八十六條　第三所持者ハ委棄スルカ又ハ辨濟スルカノ催吿ヲ受ケタル後ニ非サレハ債權者ニ對シテ果實ノ計算ヲ爲スコトヲ要セス

286.　A l'égard des fruits, le tiers détenteur n'en doit compte aux créanciers qu'à partir de la sommation de délaisser ou de payer qui lui a été faite.

第二百八十七條　如何ナル場合ニ於テモ競落代價ノ辨濟又ハ其供託ノ後ハ登記シタル總抵當ハ之ヲ抹消シ不動產ハ滌除セラル其元資ノ不足シタル抵當モ亦同シ

287.　Dans tous les cas, après le payement ou la consignation du prix, toutes les hypothèques inscrites, même celles sur lesquelles les fonds ont manqué, sont radiées et l'immeuble en demeure purgé.

第二百八十八條　競落ノ後第三所持者ハ左ノ如ク讓渡人ニ對シテ擔保ノ求償權ヲ有ス

288.　Après l'adjudication, le tiers détenteur a son recours en garantie contre son cédant, comme il suit:

第三所持者カ競落人ト爲リタルトキハ第二百六十九條ニ記載シタル如ク賠償ヲ受ク

S'il s'est rendu adjudicataire, il est indemnisé comme il est dit à l'article 269;

外人ノ利益ニ於テ競落ノ宣吿アリタルトキハ第三所持者ハ普通法ニ依リテ追奪擔保ニ付テノ權利ヲ有ス但左ノ區別ニ從フ

Si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un étranger, il a droit à la garantie d'éviction sous les distinctions suivantes:

第一　賣買其他ノ有償取得ノ場合ニ於テ競落代價カ取得ノ原代價又ハ對價ヲ超過シタルトキハ此差額ハ第三所持者カ權利ヲ有スル損害賠償中ニ增價トシテ之ヲ加フ

1°　S'il y avait eu vente ou autre acquisition à titre onéreux et que le prix d'adjudication ait dépassé le prix primitif ou la contre-valeur de l'acquisition, cette différence figure comme plus-value dans les dommages-intérêts auxquels il a droit;

第二　贈與又ハ遺贈ノ場合ニ於テハ第三所持者ハ競落カ贈與者若クハ遺言者ノ相續人ヲシテ抵當債務ヲ免カレシメタル限度ニ非サレハ贈與者又ハ遺言者ノ相續人ヨリ賠償ヲ受ケス

2°　Au cas de donation entre-vifs ou testamentaire, il n'est indemnisé par le donateur ou son héritier que dans la mesure où l'adjudication a libéré celui-ci de ses dettes hypothécaires.

手續ノ費用ハ競落人ヨリ之ヲ第三所持者ニ辨償ス

Les frais de la procédure lui sont remboursés par l'adjudicataire.

第六節　登記官吏ノ責任

SECTION VI. DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS.

第二百八十九條　登記官吏ノ民事上ノ責任ニ關スル財產編第三百五十五條ハ抵當登記ノ脫漏又ハ訛誤ニ之ヲ適用ス

289.　L'article 355 du Livre des Biens, sur la responsabilité civile des conservateurs des registres des inscriptions, est applicable à leurs omissions ou inexactitudes en matière d'inscription d'hypothèque.

第二百九十條　登記官吏カ第三所持者ノ爲メ登記ヲ爲シタル後之ニ交付シタル認證書中一箇又ハ數箇ノ抵當登記ヲ脫漏シ此脫漏ノ爲メ登記債權者カ滌除ノ提供又ハ競落ノ手續ニ加ハラサリシトキト雖モ猶ホ不動產ノ抵當ハ滌除セラル

290.　Si le conservateur a omis une ou plusieurs inscriptions dans le certificat délivré au tiers détenteur depuis l'inscription prise à son profit, et si, par suite de cette omission, les créanciers inscrits n'ont pas été compris dans les offres de purge ou dans la procédure d'adjudication , l'immeuble n'en demeure pas moins purgé desdites hypothèques.

第二百九十一條　滌除ノ提供ニ對スル增價競賣ノ爲メ第二百六十五條ニ定メタル期間ノ滿了セサル間ハ脫漏セラレタル債權者ハ其脫漏ヲ第三所持者ニ吿知シ之ニ提供ノ通示ヲ求メ增價競賣ヲ要求シ又所有權徵收ノ手續カ終了セサルトキハ之ニ加ハルコトヲ得然レトモ此カ爲メ其手續ヲ遲延スルコトヲ得ス

291.　Tant que les délais fixés par l'article 265 pour surenchérir aux offres de purge ne sont pas expirés, les créanciers omis peuvent dénoncer au tiers détenteur l'omission dont ils sont l'objet, lui demander communication des offres et surenchérir, ou même se faire comprendre dans la procédure d'expropriation, si elle n'est pas terminée, mais sans pouvoir la retarder.

如何ナル場合ニ於テモ右ノ債權者ハ協議上又ハ裁判上ニテ發開シタル順序配當手續ノ閉鎖セサル間ハ之ニ加ハルコトヲ得

Dans tous les cas, ils peuvent se faire comprendre dans l'ordre ouvert à l'amiable ou judiciairement, tant qu'il n'a pas été clos.

右ハ前記ノ債權者カ脫漏ニ因リテ損害ヲ受ケタルコトヲ疏明スルニ於テハ登記官吏ニ對スル求償權ヲ妨ケス

Le tout, sans préjudice de leur recours contre le conservateur, pour le dommage qu'ils justifient résulter pour eux de son omission.

登記官吏ハ主タル債務者又ハ其保證人ノ免責ノ爲メ右ノ求償ニ因リテ辨濟シタルモノニ付キ之ニ對シテ求償權ヲ有ス

Le conservateur a lui-même recours contre le débiteur principal ou ses cautions, pour ce qu'il a ainsi payé à leur décharge.

第七節　抵當ノ消滅

SECTION VII. DE L'EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES.

第二百九十二條　抵當ハ左ノ諸件ニ因リテ消滅ス

Art. 292.　L'hypothèque s'éteint:

第一　主タル義務全部ノ確定ノ消滅但更改ノ場合ニ付キ財產編第五百三條ニ記載シタルモノヲ妨ケス

1°　Par l'extinction totale et définitive de l'obligation principale, sauf ce qui est dit, au cas de novation, par l'article 503 du Livre des Biens;

第二　債權者ノ抵當ノ抛棄

2°　Par la renonciation du créancier à l'hypothèque;

第三　時效

3°　Par la prescription;

第四　滌除但債權者提供ヲ受諾シ且第二百六十八條ニ從ヒテ提供金額ノ辨濟又ハ供託アリタルトキ

4°　Par la purge résultant des offres, acceptées par le créancier et suivies du payement ou de la consignation des sommes offertes, comme il est dit à l'article 268;

第五　競落但第二百五十八條及ヒ第二百八十七條ニ從ヒテ競落代價ノ辨濟又ハ供託アリタルトキ

5°　Par l'adjudication suivie du payement ou de la consignation, conformément aux articles 258 et 287;

第六　抵當不動產ノ全部ノ滅失但第二百一條ニ從ヒテ債權者ノ權利カ其滅失ヨリ生ス可キ賠償ニ移轉スルコトヲ妨ケス

6°　Par la perte totale de l'immeuble hypothéqué, sauf le transfert du droit du créancier sur l'indemnité à laquelle la perte peut donner lieu, conformément à l'article 201;

第七　公用徵收但抵當債權者ニ其償金ヲ辨濟スルコトヲ妨ケス

7°　Par l'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf le payement de l'indemnité aux créanciers hypothécaires.

第二百九十三條　義務ノ消滅カ裁判上ニテ認メラレタル原因ニ由リテ取消サレタルトキハ登記ヲ抹消シタリト雖モ抵當ハ其原順位ニ復ス

293.　Si l'extinction de l'obligation a été annulée, par une cause légale et reconnue en justice, l'hypothèque est rétablie à son rang primitif, quoique l'inscription en ait été radiée;

然レトモ其抵當ハ抹消ノ後新登記ヲ爲ス前又ハ登記ヲ復シタル判決ヲ原登記ニ附記スル前ニ登記ヲ爲シタル債權者ヲ害スルコトヲ得ス

Toutefois, elle ne sera pas exercée au préjudice des créanciers qui ont pris inscription postérieurement à la radiation et antérieurement à une nouvelle inscription ou à la mention du jugement qui l'a rétablie, à la suite de l'inscription précédente.

第二百九十四條　抵當ノ抛棄ハ場合ニ從ヒ有償又ハ無償ニテ債權ヲ處分スル能力ヲ有スル債權者ニ非サレハ之ヲ爲スコトヲ得ス

294.　La renonciation à l'hypothèque ne peut être faite par le créancier que s'il a la capacité de disposer de la créance elle-même, à titre onéreux ou gratuit, suivant les cas.

債權者其抵當順位ノミノ抛棄ヲ爲ストキモ亦同シ

Il en est de même, si le créancier ne renonce qu'à son rang d'hypothèque.

抵當又ハ順位ノ抛棄ハ默示タルコトヲ得

La renonciation à l'hypothèque ou à son rang peut être tacite.

債權者カ讓渡人ト共ニ抵當不動產ノ讓渡ニ參加シタルトキハ追及權ノミニ關シテ其抵當ヲ抛棄シタリト看做ス但法律上特別ニ其參加ヲ要スル場合ハ此限ニ在ラス

Lorsque le créancier est intervenu à l'aliénation de l'immeuble hypothéqué, conjointement avec le cédant, il n'est considéré comme ayant renoncé à son hypothèque que par rapport au droit de suite, et seulement lorsque son intervention n'était pas requise par la loi à un titre spécial quelconque.

第二百九十五條　抵當ノ時效ハ不動產カ債務者ノ資產中ニ存スル場合ニ於テハ債權ノ時效ト同時ニ非サレハ成就セス

295.　La prescription de l'hypothèque ne s'accomplit qu'avec la prescription de la créance, lorsque l'immeuble est resté dans les biens du débiteur.

右ノ場合ニ於テ債權ニ關シ時效ノ進行ヲ中斷スル行爲及ヒ之ヲ停止スル原因ハ抵當ニ關シテ同一ノ效力ヲ生ス

Dans le même cas, les actes qui interrompent et les causes qui suspendent le cours de la prescription à l'égard de la créance produisent le même effet à l'égard de l'hypothèque.

第二百九十六條　抵當不動產ノ所有者タル債務者カ其不動產ヲ讓渡シテ取得者又ハ其承繼人カ之ヲ占有スルトキハ登記シタル抵當ハ抵當上ノ訴訟ヨリ生スル妨碍ナキニ於テハ取得者カ其取得ヲ登記シタル日ヨリ起算シ三十个年ノ時效ニ因リテノミ消滅ス但債權カ免責時效ニ因リテ其前ニ消滅ス可キ場合ヲ妨ケス

296.　Si l'immeuble hypothéqué a été aliéné par le débiteur, en même temps propriétaire, et est possédé par l'acquéreur ou ses ayant-cause, l'hypothèque inscrite ne s'éteint que par la prescription de trente ans, sans trouble résultant des actions hypothécaires, à compter du jour où l'acquéreur a inscrit son acquisition; sans préjudice du cas où la créance elle-même s'éteindrait auparavant par la prescription libératoire.

第二百九十七條　眞ノ所有者ニ非サル者カ不動產ヲ讓渡シタルトキハ占有者ハ其善意ナルト惡意ナルトニ從ヒ所有者ニ對シテ時效ヲ得ル爲メニ必要ナル時間ノ經過ニ因リ抵當債權者ニ對シテ時效ヲ取得ス

297.　Si l'immeuble a été cédé par un autre que le vrai propriétaire, le possesseur prescrit contre les créanciers hypothécaires, par le laps de temps qui lui est nécessaire pour prescrire contre le propriétaire, suivant qu'il est de bonne ou de mauvaise foi.

無權原ニテ不動產ヲ占有スル者ニ付テモ亦同シ

Il en est de même pour celui qui est possesseur de l'immeuble sans titre.

第二百九十八條　第三所持者ノ爲メノ抵當消滅ノ時效ハ登記ノ更新ニ因リテ中斷セラレス然レトモ其時效ハ占有者ノ任意ニテ爲シタル抵當ノ追認及ヒ第二百六十條ニ規定シタル如ク其占有者ニ爲シタル催吿ニ因リ其他證據編第百九條以下ニ規定シタル如ク總テ抵當權ニ效力ヲ與フル行爲ニ因リテノミ中斷セラル

298.　La prescription extinctive de l'hypothèque pour le tiers détenteur n'est pas interrompue par le renouvellement de l'inscription, mais seulement par la reconnaissance volontaire de l'hypothèque par le possesseur, par la sommation à lui faite, telle qu'elle est réglée à l'article 260, et par tous autres actes tendant à donner effet au droit d'hypothèque, tels qu'ils sont réglés, en général, par les articles 109 et suivants du Livre des Preuves.

右ノ時效ハ債權ニ附著スル期限又ハ條件ニ因リテ停止セラレス但債權者ハ證據編第百二十八條ニ規定シタル如ク其權利ヲ保存スルコトヲ得

Ladite prescription n'est pas suspendue par le terme ou la condition qui affecte la créance; sauf au créancier à conserver son droit, comme il est prévu à l'article 128 du même Livre.

此他證據編第百三十一條乃至第百三十六條ニ規定シタル停止ノ原因ハ抵當ニ之ヲ適用ス

Les autres causes de suspension prévues aux articles 131 à 136 du même Livre, sont applicables aux hypothèques.

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