Art. 46.　L'Usufruit est le droit d'user et de jouir, temporairement et en bon administrateur, d'une chose dont un autre a la propriété, suivant sa destination et sans en changer la nature ni la substance.

Art. 47.　L'Usufruit est établi par la loi, par la volonté de l'homme ou par la prescription. _[579.]

48.　L'usufruit peut être établi sur toute espèce de choses, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, pourvu qu'elles soient dans le commerce. _[580.]

49.　L'usufruit peut être constitué purement et simplement, ou pour un terme fixe, à partir duquel il doit commencer ou à l'expiration duquel il doit finir.

50.　L'usufruit peut être constitué sur une ou plusieurs têtes, pour être exercé, dans ce dernier cas, soit simultanément, soit successivement.

Art. 51.　L'usufruitier peut se faire mettre en possession de la chose soumise à l'usufruit, dès que son droit est ouvert et le terme échu et après avoir rempli les obligations relatives à l'état des immeubles, à l'inventaire et au cautionnement, telles qu'elles sont établies à la Section suivante.

52.　L'usufruitier a droit aux fruits perçus par le nu-propriétaire, depuis le moment où il a pu entrer en jouissance, lors même que le retard serait venu de son fait; à la charge de rembourser les frais faits pour la récolte et la conservation des fruits.

53.　L'usufruitier a droit, comme le propriétaire lui-même, à tous les fruits naturels et civils produits par la chose pendant la durée de son droit. _{[588, 682.]}

54.　Les fruits naturels, tant ceux produits spontanément par la terre que ceux obtenus par la culture, sont acquis à l'usufruitier dès leur séparation du sol, soit qu'il l'ait opérée lui-même, soit qu'elle ait été opérée en son nom, soit qu'elle ait eu lieu par accident ou même par l'effet d'un vol. _[583.]

55.　Les petits des animaux appartiennent à l'usufruitier dès leur naissance, ainsi que la laine recueillie à l'époque de la tonte.

56.　Les fruits civils sont acquis à l'usufruitier, jour par jour, à partir du moment où il a pu entrer en jouissance, jusqu'à la fin de l'usufruit, quelle que soit l'époque de leur prestation ou de leur exigibilité. _[586.]

57.　Si l'usufruit comprend des valeurs mobilières dont on ne peut user et jouir sans les consommer, comme l'argent comptant, les grains, vins et autres denrées, l'usufruitier peut les consommer ou les aliéner, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, pareilles quantités et qualités, ou leur valeur, si l'estimation en a été faite avant l'entrée en jouissance. _[587.]

58.　A l'égard du mobilier des habitations et des autres objets sujets à une détérioration plus ou moins prompte par l'usage, tels que les ustensiles, le linge et les vêtements, l'usufruitier peut en user suivant leur destination et les restituer en l'état où ils se trouvent à la fin de l'usufruit, pourvu qu'il n'y ait pas eu de détérioration grave par sa faute ou sa négligence. _[589.]

59.　L'usufruitier d'une rente viagère a le droit de percevoir les arrérages, comme le rentier lui-même, s'il n'y a condition contraire. _[588.]

60.　L'usufruitier d'un haras, d'un troupeau de bêtes à laine ou à cornes, d'une magnanerie, d'animaux de basse-cour et d'autres animaux déterminés seulement par l'espèce et le nombre, peut disposer chaque année d'une portion d'animaux qu'il n'est pas nécessaire de conserver, à charge de tenir le troupeau au complet, au moyen du croit.

61.　L'usufruitier jouit des bois taillis et des plantations de bambous et même des futaies, en faisant les coupes périodiques, conformément à l'usage et à l'aménagement suivis par les précédents propriétaires.

62.　A l'égard des baliveaux et arbres de futaie qui n'étaient pas mis en coupe réglée par les précédents propriétaires, l'usufruitier n'a droit qu'à leurs produits périodiques.

63.　L'usufruitier peut, à toute époque, prendre, dans les bois et plantations de bambous, les échalas, pieux et supports nécessaires au soutien des autres arbres. _[593.]

64.　Il peut prendre de jeunes arbres dans les pépinières du fonds, pour tenir les plantations au complet ou les étendre.

65.　Si le fonds sujet à usufruit contient des carrières, soit de pierre ou de marbre, soit de chaux, plâtre, ciment, sable ou d'autres minéraux, déjà mises en exploitation et non soumises à une législation spéciale, l'usufruitier en continue l'exploitation à son profit, comme les précédents propriétaires.

66.　Si l'usufruit comprend des mines ou minières dont l'exploitation a déjà été concédée ou autorisée par le Gouvernement, l'usufruitier en jouit, en se conformant à la législation spéciale des mines, en ce qui concerne le mode et les conditions de l'exploitation. _[598.]

67.　L'usufruitier jouit des alluvions ou attérissements et des îles ou autres accessions qui augmentent la propriété sujette à l'usufruit. _[596.]

68.　L'usufruitier a, comme le propriétaire lui-même, les droits de chasse et de pêche sur le fonds sujet à l'usufruit.

69.　L'usufruitier exerce toutes les servitudes réelles ou foncières appartenant au fonds usufructuaire; il est responsable envers le nu-propriétaire, s'il a laissé lesdites servitudes s'éteindre par le non-usage. _[597.]

70.　L'usufruitier peut exercer directement, contre le nu-propriétaire et contre les tiers, les actions réelles, possessoires et pétitoires, relatives à son droit de jouissance.

71.　L'usufruitier, autre que le père ou la mère, peut céder son droit à titre gratuit ou onéreux, le donner à bail ou en usufruit, et même l'hypothéquer, quand la chose sujette à usufruit est elle-même susceptible d'hypothèque. _[2118].

72.　L'usufruitier n'a droit, à la fin de l'usufruit, à aucune récompense à raison des fruits et produits qu'il aurait manqué à percevoir, lors même qu'ils seraient encore attachés au sol. _{[595, 1er al.]}

73.　Le nu-propriétaire peut exiger, à la fin de l'usufruit que l'usufruitier ou ses héritiers lui cèdent, pour leur valeur actuelle, à dire d'experts, les constructions et plantations que ceux-ci ont le droit d'enlever d'après l'article précédent.

Art. 74.　L'usufruitier, avant d'entrer en possession des biens sujets à son droit, doit faire dresser, contradictoirement avec le nu-propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire complet et exact des objets mobiliers et faire constater l'état des immeubles. _[600.]

75.　Si les deux parties intéressées sont présentes et capables ou valablement représentées, l'inventaire et l'état des immeubles peuvent être faits sous signature privée; dans le cas contraire, ils sont dressés par un officier public.

76.　L'estimation des choses fongibles,, faite dans l'inventaire, vaut vente, si le contraire n'a été exprimé; à l'égard des choses non fongibles, l'estimation n'en vaut vente que si l'inventaire le mentionne expressément.

77.　Si, lors de la constitution de l'usufruit, l'usufruitier a été dispensé de faire inventaire des meubles ou état des immeubles, le nu-propriétaire peut toujours y faire procéder, à ses frais, contradictoirement avec l'usufruitier ou lui dûment appelé, sans pouvoir, de ce chef, retarder l'entrée en jouissance de plus de dix jours. _{[C. it., 496.]}

78.　Si l'usufruitier est entré en possession avant d'avoir fait procéder à l'inventaire et à l'état des biens, quand il n'en a pas été dispensé, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu les immeubles en bon état.

79.　L'usufruitier ne peut pareillement entrer en jouissance, sans avoir fourni une caution ou d'autres garanties suffisantes pour les restitutions auxquelles il peut être tenu, à la fin de l'usufruit et pour les autres indemnités.

80.　En cas de désaccord entre les parties sur la nature de la garantie à fournir, le tribunal pourra admettre l'engagement d'une tierce personne notoirement solvable, ou le dépôt de sommes ou valeurs, soit à la caisse publique des dépôts et consignations, soit aux mains d'un tiers agréé par les parties; il pourra aussi admettre un gage ou une hypothèque.

81.　A l'égard de la somme à garantir, le tribunal ne pourra la fixer au-dessous des sommes d'argent soumises directement à l'usufruit ou de la valeur estimative intégrale des objets mobiliers, lorsque l'estimation en vaut vente, ni au-dessous de la moitié de ladite valeur, lorsque l'estimation ne vaut pas vente.

82.　L'acte qui constituera la garantie contiendra, en même temps, l'engagement personnel de la caution ou de l'usufruitier pour le montant des sommes fixées à l'article précédent.

83.　Si l'usufruitier ne peut fournir une garantie suffisante, soit pour les meubles, soit pour les immeubles, il est procédé comme il suit, à défaut de convention entre les parties:

84.　Si l'usufruitier ne peut donner qu'une garantie partielle, il aura, dans cette mesure, le choix des objets qui pourront lui être délivrés.

85.　L'usufruitier peut être dispensé de fournir caution par le titre constitutif ou posté-térieurement; mais cette dispense cesse, s'il devient insolvable _[601.]

86.　L'usufruit légal des père et mère est toujours dispensé du cautionnement.

87.　Dès que l'usufruitier est entré en jouissance, il doit veiller, en bon administrateur, à la conservation des choses usufructuaires.

88.　Si les choses soumises à l'usufruit ont péri par un incendie, en tout ou en partie, l'usufruitier est présumé en faute, s'il ne fournit la preuve du conttaire.

89.　L'usufruitier est tenu de faire, sans recours, les réparations d'entretien des meubles et des immeubles.

90.　Le nu-propriétaire n'est pas tenu non plus des grosses réparations; s'il y fait procéder, il ne peut réclamer de l'usufruitier aucune contribution à la dépense. _[607.]

91.　Sont considérées comme grosses réparations des bâtiments: celles, même partielles, des murs principaux ou des voûtes, et le changement d'une ou plusieurs poutres principales.

92.　L'usufruitier est tenu d'acquitter les contributions et autres charges publiques annuelles ordinaires, tant générales que locales, imposées au fonds dont il a la jouissance. _[608.]

93.　A l'égard des charges ou contributions extraordinaires qui pourraient être imposées à la propriété pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire en paye le capital et l'usufruitier en supporte les intérêts annuels pendant la durée de l'usufruit. _[609.]

94.　Si les bâtiments ont été assurés contre l'incendie, par le propriétaire, avant la constitution de l'usufruit, l'usufruitier peut être contraint à supporter l'intérêt des primes annuelles, à charge, par le propriétaire, de lui laisser la jouissance de l'indemnité payée en cas de sinistre.

95.　L'usufruitier peut aussi n'assurer les bâtiments que pour la valeur de son droit d'usufruit; dans ce cas, il supporte seul les primes annuelles et, en cas de sinistre, le montant de l'indemnité lui appartient en toute propriété.

96.　L'usufruitier universel ou à titre universel d'une succession, tel qu'il est prévu à l'article 48, est tenu des intérêts des dettes qui la grèvent, dans la proportion de son émolument. _{[612, 1er al.]}

97.　L'usufruitier d'un ou plusieurs biens particuliers ne contribue pas au payement des dettes du constituant, lors même que les biens sujets à l'usufruit seraient grevés d'hypothèque ou de privilége. _{[611, 1024.]}

98.　Dans les divers cas où une charge doit être supportée par le nu-propriétaire pour le capital, et par l'usufruitier pour les intérêts, il est procédé de l'une des trois manières ci-après:

99.　Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet sur le fonds quelque usurpation ou entreprise qui puisse compromettre les droits du nu-propriétaire, l'usufruitier doit dénoncer le fait à celui-ci; faute de quoi, il est responsable de tous les dommages causés et des prescriptions ou des droits de possession qui pourraient être acquis aux tiers. _[614.]

100.　Si le propriétaire soutient, comme demandeur ou défendeur, un procès concernant la pleine propriété du fonds, il doit appeler l'usufruitier en cause, et celui-ci supporte les intérêts des frais du procès.

101.　Si, du nu-propriétaire ou de l'usufruitier, l'un n'a pas été mis en cause quand il devait l'être, le jugement ne peut nuire à celui qui n'a pas été partie en cause; mais il peut lui profiter, conformément aux règles de la gestion d'affaires.

Art. 102.　L'usufruit s'éteint par les mêmes causes qui mettent fin au droit de propriété, conformément à l'article 44.

103.　Si l'usufruit a été constitué sur plusieurs têtes, simultanément et par indivis, la part des usufruitiers décédés profite aux survivants et l'usufruit ne s'éteint qu'au décès du dernier mourant.

104.　L'usufruit constitué au profit d'une personne juridique s'éteint par le terme de trente ans, s'il n'a été fixé pour une moindre durée. _[619.]

105.　La renonciation de l'usufruitier à son droit ne le décharge pas de ses obligations antérieures qu'il n'aurait pas exécutées.

106.　Le non-usage n'est pas opposable aux mineurs ni aux autres personnes contre lesquelles la prescription ne peut courir.

107.　Si l'usufruitier commet sur la chose des dégradations graves, ou s'il en compromet la conservation par défaut d'entretien ou par abus de jouissance, le tribunal pourra mettre la chose sous séquestre, aux frais de l'usufruitier, ou déclarer l'usufruit révoqué, au profit du nu-propriétaire, en fixant une somme ou portion de fruits ou revenus que celui-ci devra payer annuellement à l'usufruitier, jusqu'à l'arrivée d'une des autres causes d'extinction de l'usufruit.

108.　La révocation de l'usufruit ne préjudicie pas à l'indemnité des dommages antérieurement causés par l'usufruitier. _{[Ib.2e al.]}

109.　Hors le cas prévu à l'article 107, les fruits et produits encore attachés au sol, au moment de la cessation de l'usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, sans indemnité des frais de culture ou d'exploitation; sans préjudice des droits qui pourraient être acquis à un fermier ou à un colon partiaire. _{[585, 2e al.]}

110.　Si un bâtiment usufructuaire est détruit en totalité, par accident ou par vétusté, l'usufruitier ne jouit ni du sol ni des matériaux, à moins que le bâtiment ne soit l'accessoire d'un domaine sujet à l'usufruit. _[624.]

111.　Si les bâtiments incendiés étaient assurés, soit par le propriétaire, soit par l'usufruitier, ce dernier jouit de l'indemnité, suivant les distinctions portées aux articles 94 et 95.

112.　Si le fonds usufructuaire a été exproprié pour cause d'utilité publique, l'usufruitier jouit de l'indemnité. _{[Loi fr. du 3 mai 1841, art 39.]}

113.　Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'usufruitier donne caution pour les sommes dont il jouit, s'il n'en a pas été spécialement dispensé en prévision desdits cas. _[Ib.]

114.　L'usufruit d'un lac ou d'un étang s'éteint quand le fonds vient à être desséché d'une façon permanente.

115.　L'usufruit d'un troupeau ne s'éteint que par la perte totale du troupeau.

Art. 116.　L'Usage est un usufruit restreint à la mesure des besoins de l'usager et à ceux de sa famille. _[630.]

117.　Sont considérés comme formant la famille de l'usager, pour déterminer la mesure de son droit d'usage ou d'habitation: son conjoint légitime, ses descendants ou ascendants légitimes, adoptifs ou naturels, habitant avec lui, et les serviteurs attachés à sa personne ou à celle desdits parents. _{[630, 632.]}

118.　Si le titre constitutif ou une convention ultérieure ne détermine pas le mode d'exercice du droit d'usage d'un fonds de terre, ni les bâtiments où s'exercera l'habitation, le tribunal les déterminera, après avoir entendu contradictoirement les parties. _{[Comp. 628, 629.]}

119.　L'usage et l'habitation ne peuvent être cédés ni loués. _{[631, 634.]}

120.　Celui qui a un droit d'usage ou d'habitation est soumis, comme l'usufruitier, à faire un inventaire des meubles et un état des immeubles, ainsi qu'à donner caution. _[626.]

Art. 121.　Le Bail ou louage d'une chose corporelle, mobilière ou immobilière, donne au preneur le droit d'user et de jouir de la chose louée, pendant un certain temps, moyennant une somme d'argent ou de denrées qu'il s'engage à fournir périodiquement au bailleur; sans préjudice des obligations respectives dont les parties sont tenues en vertu de la convention ou par l'effet de la loi, telles qu'elles sont déterminées aux Sections II et III ci-après. _{[1708, 1709, 1713.]}

122.　Les contrast de louage d'ouvrage ou d'industrie et de services sont réglés au Livre IIIe.

123.　Les baux des biens de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics sont régis par les lois administratives. _[1712.]

Art. 124.　Le droit de bail s'établit par le contrat dit de bail ou de louage. _[1714.]

125.　Le contrat de bail des choses est soumis aux règles générales des contrats à titre onéreux et synallagmatiques, sauf les dérogations ci-après.

126.　Les administrateurs légaux ou judiciaires de la chose d'autrui peuvent la donner à bail; toutefois, le bail par eux consenti sans un pouvoir spécial, quant à la durée, ne peut excéder:

127.　L'administrateur ne peut renouveler les baux, pour une même durée, que trois mois, six mois, ou un an, avant l'expiration de la précédente période, sous la distinction des choses louées, telle qu'elle est portée à l'article précédent. _[Ib.]

128.　L'administrateur de la chose d'autrui peut faire un bail à part de fruits ou à colonage.

129.　Les règles posées aux trois articles précédents s'appliquent aux mandataires ou administrateurs conventionnels, soit généraux, soit spéciaux, à moins que le mandat n'ait étendu ou restreint leurs pouvoirs par écrit.

130.　Les mineurs émancipés et les femmes mariées ayant l'administration de leurs biens ne peuvent les donner à bail qu'aux mêmes conditions que les administrateurs de la chose d'autrui.

131.　Le preneur ne pourra demander la nullité ou la réduction des baux ou des renouvellements de baux contraires aux articles précédents, si le propriétaire, étant maître de ses droits, déclare les ratifier. _[1125.]

132.　Lorsque les baux d'immeubles faits par le propriétaire excèdent trente années, ils deviennent des baux emphytéotiques et sont soumis aux règles particulières établies à l'Appendice ci-après pour ces sortes de baux.

Art. 133.　Le preneur peut tirer de la chose louée les mêmes profits et avantages qu'un usufruitier, sauf les restrictions ou extensions qui pourraient avoir été apportées à ses droits par l'acte constitutif du bail et celles qui résultent des dispositions de la loi.

134.　Le preneur peut se faire mettre par le bailleur en possession de la chose louée, à l'époque fixée pour l'entrée en jouissance, sans être tenu de faire un inventaire ou un état des biens, ni de donner caution, à moins que le contrat ne l'y oblige.

135.　Il peut exiger que le bailleur, avant la délivrance, mette la chose en bon état de réparations de toute nature, suivant sa destination.

136.　Le bailleur peut faire aux bâtiments les grosses réparations devenues nécessaires, lors même que le preneur ne les exigerait pas et qu'il en devrait résulter pour lui quelque inconvénient.

137.　Si le preneur éprouve, par le fait d'un tiers, quelque trouble ou contestation du droit à la jouissance, pour une cause qui ne lui soit pas imputable, le bailleur, dûment averti par lui, doit intervenir et l'en garantir ou l'en indemniser. _{[1725 à 1727.]}

138.　Si le trouble provient d'une force majeure, telle que guerre, inondation, incendie, ou d'une mesure de l'autorité publique, et que le preneur en éprouve une perte du tiers de la jouissance ou des profits annuels, ou au-delà, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix du bail.

139.　Si, dans un bail ayant pour objet principal un sol ou un bâtiment, il se trouve une contenance moindre ou plus grande que celle annoncée au contrat, il y a lieu à diminution ou augmentation du prix de bail ou à résiliation du contrat, aux mêmes conditions que dans la vente des mêmes objets. _[1765.]

140.　Si le bail d'un bâtiment a été fait pour l'exercice d'un commerce de détail et que le bailleur ait conservé une partie de bâtiments contigus ou situés dans la même enceinte, il ne peut la louer à un autre ou l'occuper lui-même pour l'exercice du même commerce.

141.　Le preneur peut faire sur le fonds loué des constructions ou plantations à sa convenance, pourvu qu'il n'apporte aucun changement aux constructions ou plantations existantes, sans le consentement formel du bailleur.

142.　Le preneur peut, s'il n'y a stipulation contraire, céder son bail, à titre gratuit ou onéreux, ou sous-louer la chose, pour le temps du bail qui reste à courir. _[1717.]

143.　Le preneur d'un immeuble peut hypothéquer son droit, si la cession ou la sous-location ne lui a pas été interdite.

144.　Le preneur peut exercer contre les tiers, pour la conservation de son droit et pour la jouissance des servitudes attachées au fonds, les actions énoncées à l'article 70, au Chapitre de l'Usufruit.

Art. 145.　Le preneur est tenu, au moment de son entrée en jouissance, ou à toute autre époque, d'admettre le bailleur à procéder, contradictoirement avec lui, à l'inventaire des meubles et à l'état des lieux loués, si le bailleur le désire, pour la conservation de ses droits; mais il ne contribue pas aux frais de ces actes.

146.　Le preneur est tenu de payer aux époques convenues, le prix du bail stipulé en argent et, à défaut de convention, à la fin de chaque mois. _[1728-2°.]

147.　A défaut d'exécution desdites prestations et faute par le preneur de remplir les autres clauses et conditions particulières du bail, le bailleur peut l'y contraindre directement, par voie d'action, ou faire résilier le bail avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. _{[1741, 1760.]}

148.　Le preneur est tenu, pour la garantie du bailleur, d'engranger les produits du fonds dans les lieux loués, s'ils sont disposés à cet effet.

149.　Le preneur n'est tenu d'aucun des impôts ordinaires ou extraordinaires qui peuvent peser directement sur la chose louée: ceux qui pourraient être exigés de lui, en vertu des lois de finances, entreraient en déduction de son prix de bail ou lui seraient remboursés par le bailleur; le tout, sauf convention contraire.

150.　Le preneur ou son cessionnaire ne peut user de la chose louée que suivant la destination qui lui a été donnée par la convention, expressément ou tacitement, ou, à défaut de convention, à cet égard, suivant la destination qu'elle avait au moment du contrat ou que sa nature comporte sans détérioration. _[1728-1°.]

151.　Le preneur est tenu, quant à la garde et à la conservation des choses louées, des mêmes obligations que l'usufruitier. _[Ib.]

152.　S'il y a plusieurs locataires d'un même bâtiment ou de plusieurs bâtiments situés dans la même enceinte et appartenant au même propriétaire, ils sont solidairement responsables de l'incendie envers celui-ci, à moins qu'il ne soit prouvé que tous ou quelques-uns sont exempts de faute. _{[1733,1734; Contrà, L. fr. du 5 janv. 1883.]}

153.　Le recours de celui qui aura payé les dommages sera réparti par le tribunal entre tous les preneurs, en tenant compte tant de l'étendue des divers locaux que des dangers plus ou moins considérables que chaque location présentait, d'après la profession du locataire et ses habitudes. _{[C. ital., 1590.]}

154.　Si le propriétaire habitait lui-même une partie des bâtiments incendiés, il ne pourra agir en indemnité contre les locataires qu'en prouvant que l'incendie n'a pas commencé chez lui et, dans ce cas même, la responsabilité solidaire des locataires est limitée à la valeur des locaux à eux loués. _{[C. it., ib.]}

155.　Si, à la fin du bail, le preneur ne restitue pas les choses louées, il peut être poursuivi, à cet effet, par action personnelle ou par action réelle, au choix du bailleur.

156.　Le bailleur peut exiger, à la fin du bail, que le preneur lui cède, pour leur valeur actuelle, à dire d'experts, les constructions et plantations que celui-ci a le droit d'enlever d'après l'article 141.

Art. 157.　Le bail finit de plein droit;

158.　Dans le cas de perte partielle de la chose louée, par cause fortuite ou majeure, le preneur peut demander la résolution du bail, ou son maintien avec diminution du prix, sous les conditions portées à l'article 138. _[1722.]

159.　Si, à l'expiration du bail ayant une durée fixée, le preneur reste en jouissance, au su et sans opposition du bailleur, il s'opère tacitement un nouveau bail, aux mêmes charges et conditions que le précédent. _{[1738, 1759.]}

160.　Le bail fait sans durée expressément fixée, d'une maison, d'un corps de logis ou d'un appartement meublés, est présumé fait pour un an, pour un mois ou pour un jour, si le prix en a été déterminé par année, par mois ou par jour; sans préjudice de la tacite réconduction, comme il est dit à l'article précédent. _[1758.]

161.　S'il n'a pas été fixé de durée pour un bail de bâtiments non meublés ou si, à l'expiration du terme fixé, il y a eu tacite réconduction le bail finira par un congé donné par l'une des parties à l'autre, à toute époque de l'année. _[1736.]

162.　L'intervalle entre le congé et la sortie, pour les locaux meublés, à l'égard desquels il y aura eu tacite réconduction, sera d'un mois, si la durée primitive du bail était de trois mois ou davantage;

163.　Les dispositions des trois articles précédents sur l'époque du congé et sur celle de la sortie ne sont applicables qu'à défaut d'usage local certain sur lesdites époques. _{[1736,1756 à 1759.]}

164.　Dans tous les cas, si le bail se trouve expiré avant que le preneur ait pu détacher ou enlever toutes les récoltes auxquelles il a droit, le bailleur ou le nouveau preneur doit lui en laisser la faculté.

165.　Si le bailleur s'est réservé la faculté de résilier le bail avant l'expiration du temps fixé, soit au cas d'aliénation de la chose louée, soit au cas où il reprendrait la jouissance pour lui-même, ou pour toute autre cause particulière, de même, si le preneur s'est réservé ladite faculté, en vue de certaines éventualités où la location lui deviendrait inutile, ils doivent se donner respectivement congé à l'avance, au temps fixé par les articles précédents, à moins que le temps restant à courir d'après la convention ne se trouve plus court. _{[1744 s., 1761, 1762.]}

Art. 191.　La possession est naturelle ou civile.

192.　La possession naturelle est la détention d'une chose corporelle, sans que le détenteur ait aucune prétention à un droit sur cette chose.

193.　La possession civile est la détention d'une chose corporelle ou l'exercice d'un droit, avec l'intention de l'avoir pour soi. _{[C. fr., 2228.]}

194.　La possession civile est dite à juste titre ou à juste cause, lorsqu'elle est fondée sur un acte juridique destiné par sa nature à conférer le droit possédé, encore que, faute de qualité chez le cédant, elle n'ait pu produire cet effet. _[550.]

195.　La possession à juste titre est dite de bonne foi, lorsque le possesseur a ignoré les vices de son titre, au moment où il a été créé.

196.　La possession est dite vicieuse, lorsqu'elle est violente ou clandestine. _[2229.]

197.　La possession naturelle est dite précaire, lorsque le possesseur détient une chose ou exerce un droit au nom et pour le compte d'autrui.

198.　Le possesseur est toujours présumé posséder pour son propre compte, si la précarité n'est prouvée, soit par son titre, soit par les circonstances du fait. _[2230.]

199.　Celui qui prouve posséder en vertu d'un juste titre est présumé posséder de bonne foi, si le contraire n'est prouvé. _[2268.]

200.　La possession est présumée paisible, si la violence n'est pas prouvée.

Art. 201.　La possession civile s'acquiert par le fait de l'appréhension d'une chose ou par l'exercice effectif d'un droit, avec l'intention d'avoir à soi la propriété de la chose ou le droit exercé.

202.　La détention de la chose ou l'exercice du droit peut avoir lieu par le fait d'un tiers; l'intention de posséder doit se rencontrer en la personne de celui qui prétend bénéficier de la possession. _[2228].

203.　La prise de possession matérielle peut être remplacée par la tradition de brève main et par le constitut possessoire.

204.　La possession se transmet aux héritiers et successeurs universels à l'égard desquels elle continue, avec les qualités et les vices qu'elle pouvait avoir en la personne de leur auteur.

Art. 205.　Celui qui possède civilement est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir légalement le droit qu'il exerce: il est toujours défendeur aux actions pétitoires ou en revendication relatives à ce droit.

206.　Le possesseur qui a juste titre et bonne foi acquiert les fruits et produits naturels et industriels, au moment où ils sont séparés du sol, par lui ou en son nom. _[549.]

207.　Le possesseur de mauvaise foi est tenu de rendre, avec la chose ou le droit revendiqué, les fruits et produits qu'il possède encore en nature, ou la valeur tant de ceux qu'il a consommés ou laissés se détériorer par sa faute que de ceux qu'il a négligé de percevoir.

208.　Tout possesseur, de bonne ou de mauvaise foi, doit être remboursé, par le revendiquant, des dépenses nécessaires ou faites pour la conservation de la chose et des dépenses utiles ou qui en ont augmenté la valeur. _[1634.]

209.　Dans le cas des deux articles précédents, le possesseur de bonne foi jouit du droit de rétention de la chose, jusqu'à l'entier remboursement des dépenses auxquelles le revendiquant est condamné.

210.　Si la chose a subi des dégradations ou dépréciations imputables au possesseur, le possesseur de mauvaise foi est tenu d'en indemniser le propriétaire, dans tous les cas, et le possesseur de bonne foi seulement dans le cas et dans la mesure où il en est enrichi. _[1632.]

211.　Les conditions sous lesquelles le possesseur peut arriver à la prescription acquisitive de la propriété, tant des meubles que des immeubles, sont réglées au Livre Ve.

212.　Le possesseur a, pour retenir ou recouvrer la possession, les actions possessoires dites en complainte, en dénonciation de nouvel œuvre ou de dommage imminent et en réintégrande, sous les distinctions ci-après. _{[C. pr. civ., art. 23 à 27; Loi du 25 mai 1838, art. 6.]}

213.　L'action en complainte appartient au possesseur qui éprouve de la part d'un tiers un trouble de fait ou de droit impliquant une prétention contraire à sa possession.

214.　La dénonciation de nouvel œuvre appartient au possesseur d'un immeuble, pour faire cesser ou modifier des travaux commencés sur un fonds voisin et dont l'achèvement constituerait un trouble à sa possession.

215.　L'action en complainte et celle en dénonciation de nouvel œuvre ou de dommage imminent n'appartiennent qu'à celui qui a une possession civile, paisible et publique; en outre, pour un immeuble, la possession doit avoir duré depuis une année entière.

216.　L'action en réintégrande appartient au possesseur qui a été dépossédé par voies de fait, par menaces ou par ruse, de tout ou partie d'un immeuble, d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier, pourvu que sa possession ne fût pas elle-même entachée d'un des mêmes vices, à l'égard du défendeur.

217.　Les actions en complainte et en réintégrande ne sont recevables que dans l'année du trouble ou de la dépossession.

218.　Les actions possessoires ne peuvent être cumulées avec l'action pétitoire.

219.　Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire.

220.　Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée.

221.　Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut, pendant la même instance, se porter lui-même, reconventionnellement, demandeur au possessoire, soit par une action semblable, soit par une autre.

222.　Si l'action possessoire est justifiée, le juge ordonnera, suivant les cas, la cessation du trouble, la restitution de la chose usurpée, la discontinuation ou la modification des travaux dénoncés ou les mesures préventives du dommage imminent; il condamnera, en même temps, le défendeur aux dommages-intérêts, s'il y a lieu.

223.　Le défendeur qui a succombé au possessoire peut agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamations portées contre lui.

224.　Le demandeur qui a succombé au possessoire, faute de preuve des faits allégués, ou dont la demande a été déclarée non recevable, comme tardive ou parce que sa possession ne remplissait pas les conditions requises, peut encore agir au pétitoire.

225.　La compétence et les autres règles de forme relatives aux actions possessoires sont déterminées par la Loi organique des Cours et Tribunaux et par le Code de Procédure civile.

Art. 226.　La possession se perd:

Art. 227.　Les servitudes foncières sont des charges établies sur un fonds, pour l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. _{[C. fr., 637, 639.]}

Art. 316.　Les obligations naissent:

Art. 317.　La convention est l'accord de deux ou plusieurs volontés, dans le but de créer, de modifier ou d'éteindre un droit, soit réel, soit personnel.

Art. 381.　Quiconque se trouve enrichi du bien d'autrui sans cause légitime, volontairement ou sans sa volonté, par erreur ou sciemment, est soumis à la répétition de ce qui a indûment tourné à son profit. _{[Comp. 1371.]}

382.　Celui qui, sans mandat conventionnel, légal ou judiciaire, gère spontanément tout ou partie des affaires d'un absent ou d'une autre personne dont les biens paraissent en souffrance, est tenu de restituer tous les profits et avantages qu'il a tirés de la chose du maître et de lui transférer les droits et actions qu'il a pu acquérir en son propre nom, à l'occasion de ladite gestion. _[1372.]

383.　De son côté, le maître doit indemniser le gérant de toutes les dépenses nécessaires ou utiles qu'il a faites pour la gestion, et le décharger ou le garantir des engagements qu'il a contractés personnellement au même titre. _[1375.]

384.　Celui qui, n'étant pas créancier, a reçu une prestation à titre de payement, est soumis à la répétition, sans distinguer s'il a été de bonne foi ou de mauvaise foi, ni si celui qui a payé l'a fait par erreur ou sciemment. _{[1235, 1376.]}

385.　Si celui qui a reçu un payement était créancier, mais a reçu d'un autre que du débiteur, la répétition n'est admise que si celui qui a payé l'a fait par erreur.

386.　Si le payement a été fait an véritable créancier par le véritable débiteur, il n'y a lieu à répétition que si le débiteur a, par erreur, donné en payement une chose d'une autre nature que celle qu'il devait ou une chose qui ne lui appartenait pas.

387.　L'article 384 est applicable aux autres prestations prévues au 2e alinéa de l'article 381, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de payement.

388.　Celui qui a reçu de mauvaise foi les prestations prévues à l'article 381-2° doit restituer, outre ce dont il est indûment enrichi au jour de l'action: les intérêts légaux des capitaux, depuis qu'il les a reçus, les fruits et produits des corps certains, lors même qu'il a négligé de les percevoir, enfin, l'indemnité des pertes ou dégradations causées par sa faute ou sa négligence, et même de celles provenant d'une cause fortuite ou majeure, si elles n'avaient pas dû se produire chez celui qui a livré la chose. _{[1378, 1379.]}

389.　Si la chose indûment reçue est un immeuble et qu'il ait été aliéné, celui qui l'a livré peut, à son choix, ou le revendiquer contre le tiers-possesseur, ou agir en répétition contre celui qui l'a aliéné.

Art. 390.　Celui qui cause à autrui un dommage, par sa faute ou sa négligence, est tenu de le réparer. _[1382.]

391.　Chacun est responsable non seulement de ses propres faits ou négligences, mais encore des faits et négligences des personnes sur lesquelles il a autorité et des choses qui lui appartiennent, sous les distinctions ci-après. _{[1383, 1384, 1er al.]}

392.　L'ascendant qui exerce la puissance paternelle est responsable des dommages causés par ses descendants mineurs, habitant avec lui. _{[1384, 2e al.]}

393.　Les maitres et patrons, les entrepreneurs de travaux, de transports ou d'autres services, les administrations publiques et privées, sont responsables des dommages causés par leurs serviteurs, ouvriers, employés ou préposés, dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions qui leur sont confiées. _{[1384, 3e al.]}

394.　La responsabilité des dommages causés par les animaux incombe au propriétaire ou à celui qui en a l'usage au moment du dommage; sauf les accidents fortuits ou de force majeure. _[1385.]

395.　Le propriétaire d'un bâtiment, d'une terrasse ou d'un autre ouvrage édifié est responsable des dommages causés par leur chûte, lorsqu'elle est la suite du défaut de réparations ou d'un vice de construction; sauf, dans ce dernier cas, son recours contre l'entrepreneur, s'il y a lieu. _[1386.]

396.　Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, en tout ou en partie, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale. _[1310.]

397.　Dans les cas prévus aux articles précédents, si l'auteur du fait dommageable peut être considéré comme personnellement responsable de ses actes, le tribunal prononce contre lui la condamnation principale et détermine l'étendue de l'obligation subsidiaire des personnes civilement responsables; le recours de ces dernières contre le délinquant est de droit.

398.　Dans tous les cas prévus à la présente Section, si plusieurs personnes sont responsables d'un même fait, sans qu'il soit possible de connaître la part de faute ou de négligence de chacune, leur obligation est solidaire. _{[C. it., 1156.]}

399.　Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps une infraction punie par la loi pénale, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.

Art. 400.　Certaines obligations sont imposées par la loi, indépendamment d'un fait actuel de l'homme; telles sont:

Art. 401.　L'effet principal d'une obligation est de donner au créancier une action en justice pour l'exécution directe de ladite obligation et, subsidiairement, pour les dommages-intérêts, en cas d'inexécution, suivant les distinctions portées aux Sections I, II et III ci-après. _{[1142; C. it., 1218.]}

Art. 402.　Dans tous les cas où l'exécution directe de l'obligation, suivant sa forme et teneur, est requise par le créancier et peut être obtenue sans contrainte sur la personne du débiteur, les tribunaux doivent l'ordonner;

Art. 403.　En cas de refus par le débiteur ou d'impossibilité à lui imputable d'exécuter l'obligation, ou même de simple retard dans l'exécution, le créancier, à défaut d'exécution forcée, obtient la condamnation du débiteur aux dommages-intérêts. _{[1142, 1147.]}

404.　Les dommages-intérêts ne sont encourus qu'après que le débiteur a été constitué en demeure, conformément à l'article 356. _[1146.]

405.　En général, les dommages-intérêts comprennent l'indemnité de la perte éprouvée par le créancier et la compensation du gain dont il a été privé. _[1149.]

406.　Quand les dommages-intérêts sont l'objet d'une action principale, la condamnation en fixe le montant en argent.

407.　Si les parties ont eu des torts réciproques, relativement au retard ou à l'inexécution, le tribunal en tient compte dans la fixation des dommages-intérêts.

408.　Les parties peuvent faire, à l'avance, au moyen d'une clause pénale, le règlement des dommages-intérêt, en prévision, soit de l'inexécution, soit du simple retard. _{[1226, 1229, 1er al, 1230.]}

409.　Les juges ne peuvent jamais ajouter à la clause pénale; ils ne peuvent la diminuer que si l'exécution a eu lieu partiellement ou si l'inexécution ou le retard ne proviennent pas uniquement de la faute du débiteur. _{[1152, 1231.]}

410.　Dans le cas d'un contrat synallagmatique ou bilatéral, le créancier qui a stipulé une peine pour inexécution de l'obligation ne perd pas son droit de résolution, à moins qu'il n'y ait formellement renoncé.

411.　Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, les dommages-intérêts à raison du retard ne peuvent être fixés par le tribunal à une somme différente du taux légal de l'intérêt, sauf les cas exceptés par la loi.

412.　Pour obtenir ces dommages-intérêts, le créancier n'est tenu de justifier d'aucune perte et le débiteur n'est pas reçu à prouver le cas fortuit ou la force majeure. _[Ibid.]

413.　La mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires ne peut résulter que d'une demande en justice desdits intérêts ou d'une reconnaissance spéciale du débiteur; sauf les cas où la loi les fait courir de plein droit et ceux où elle permet de les faire courir par une simple sommation ou autre acte équivalent. _[Ib.]

414.　Les intérêts, tant compensatoires que moratoires, des capitaux exigibles, ne peuvent être capitalisés, pour porter eux-mêmes intérêts, qu'en vertu et à partir d'une convention spéciale ou d'une demande en justice faites seulement après une année échue, et ainsi d'année en année. _[1154.]

Art. 415.　Toute personne qui a conféré ou promis de conférer un droit, soit réel, soit personnel, est tenue d'en assurer ou garantir le plein exercice et la libre jouissance contre toute éviction ou tous troubles de droit fondés sur une cause antérieure à la cession ou imputable au cédant.

416.　La garantie est due de plein droit dans les actes à titre onéreux, s'il n'y a stipulation contraire; elle n'a lieu dans les actes gratuits que si celle a été promise.

417.　Les règles particulières à la garantie du vendeur et du bailleur en faveur de l'acheteur et du preneur, et des copartageants respectivement, sont établies au sujet des contrats et actes qui y donnent lieu.

418.　Les personnes qui sont tenues d'une obligation avec d'autres ou pour d'autres ont un recours en garantie pour ce qu'elles ont payé en l'acquit d'autrui, ainsi qu'il est réglé au sujet du cautionnement, de la solidarité et de l'indivisibilité. _{[1213, 1214, 1216.]}

419.　Celui qui a droit à la garantie peut, au moment où il est actionné, demander la mise en cause du garant, suivant les formes déterminées au Code de Procédure civile. _{[C. pr. civ. fr., 175 et s.]}

420.　Si le garant n'a pas été mis en cause, celui qui a subi l'éviction ou acquitté la dette d'autrui peut agir en garantie par action principale; à moins que le garant ne prouve qu'il avait des moyens valables de faire rejeter la demande. _[1640.]

Art. 421.　Les effets des obligations se trouvent modifiés, comme il est dit aux paragraphes ci-après, suivant qu'elles sont:

Art. 472.　Le payement, ou exécution de l'obligation suivant sa forme et teneur, peut être simple ou avec subrogation, d'après les distinctions portées aux §§ 1er et 4e ci-après.

Art. 511.　La novation, ou changement d'une première obligation en une nouvelle obligation, a lieu de quatre manières:

512.　Il n'y a pas novation, si les parties ont seulement modifié l'obligation par l'addition ou le retranchement, soit d'un terme ou d'une condition, soit d'une sûreté réelle ou personnelle, par le changement du lieu de l'exécution, ou par celui de la quantité ou de la qualité de la chose due.

513.　Le créancier ne peut consentir une novation, que s'il est capable de disposer, au moins à titre onéreux, de sa première créance et des sûretés qui la garantissaient.

514.　L'intention de nover ne se présume pas chez le créancier: elle doit résulter clairement de l'acte ou des circonstances. _[1273.]

515.　Lorsque la première obligation était sous condition, soit suspensive, soit résolutoire, la novation est présumée affectée de la même condition.

516.　La novation est nulle et la nouvelle obligation ne se forme pas, si la première n'existait pas légalement, à l'origine, ou avait été éteinte ou annulée par une des causes que la loi autorise.

517.　Le débiteur qui a valablement contracté une nouvelle dette pour en nover une première, sans protestations ni réserves, ne peut plus opposer au créancier les moyens de nullité qui existaient contre la première obligation et dont il avait connaissance.

518.　La novation par changement de débiteur s'opère, soit par délégation ou mandat du premier débiteur au nouveau, soit par l'intervention spontanée de celui-ci, sans le consentement du premier débiteur. _[1274.]

519.　La délégation n'est parfaite et n'opère novation que si le créancier a manifesté clairement l'intention de décharger le premier débiteurs; à défaut de cette intention, la délégation est imparfaite et les deux débiteurs peuvent être poursuivis solidairement. _[1275.]

520.　Dans les cas de délégation parfaite et d'expromission, si le nouveau débiteur ne peut acquitter la dette, le créancier n'a de recours en garantie contre l'ancien que si le nouveau débiteur était déjà insolvable au moment de la délégation ou de l'expromission et à l'insu du créancier; sans préjudice des conventions particulières qui peuvent étendre ou restreindre cette garantie. _[1276.]

521.　La novation par changement de créancier n'a lieu que du consentement tant du débiteur que de l'ancien et du nouveau créancier.

522.　Lorsqu'un débiteur est délégué par son créancier, soit gratuitement, soit en acquit d'une dette du délégant, avec réserve de tout ou partie des sûretés qui garantissaient la créance primitive, comme il est prévu à l'article 525, le délégataire n'est saisi de ladite créance à l'égard des tiers que sous les conditions prescrites à l'article 367 pour la cession de créance.

523.　La novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible libère les autres débiteurs et les cautions.

524.　La novation faite avec une caution est présumée porter sur le cautionnement et non sur la dette principale, si l'intention contraire des parties n'est prouvée: elle ne libère ni les débiteurs principaux ni les autres cautions.

525.　Les sûretés réelles qui garantissaient la première créance ne passent pas à la nouvelle, à moins que le créancier ne les ait réservées. _[1278.]

Art. 526.　La remise ou décharge conventionnelle de la dette, pour tout ou partie, peut avoir lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

527.　La remise de la dette peut être expresse ou tacite; mais, dans le doute, elle ne se présume pas, si ce n'est dans les cas spécialement prévus par la loi.

528.　La remise de la dette faite au débiteur principal libère les cautions. _{[1287, 1er al.]}

529.　La remise de la dette faite à une caution libère les débiteurs principaux et les autres cautions. _{[Comp. 1287, 2e et 3e al.]}

530.　Le codébiteur et la caution auxquels la remise de la dette a été faite n'ont de recours contre les codébiteurs ou les cofidéjusseurs que pour la valeur de ce qu'ils ont effectivement fourni pour obtenir du créancier la décharge commune.

531.　La simple remise de la solidarité ou de l'indivisibilité conventionnelle faite à l'un des débiteurs l'affranchit de la part des autres et affranchit les autres de la sienne. _[1210.]

532.　Le créancier est présumé avoir entendu remettre la solidarité ou l'indivisibilité conventionnelle à l'un des débiteurs dans les cas suivants:

533.　La remise du cautionnement seul, faite à une caution, ne libère pas le débiteur principal et ne libère les autres cautions que de la part de celle à laquelle le cautionnement a été remis; sauf le cas où les cautions sont solidaires entre elles, auquel cas toutes les cautions sont libérées, si le créancier n'a pas réservé son droit, contre les autres, comme il est dit à l'article 528, 2e alinéa. _{[1287, 2e et 3e al.]}

534.　La renonciation du créancier au gage ou à l'hypothèque ne diminue pas la créance elle-même; mais elle autorise les cautions à demander leur décharge par le créancier, si elles justifient qu'en s'engageant elles ont compté sur la subrogation à ces garanties. _{[1286, 2037.]}

535.　Ce qu'un codébiteur ou une caution a donné au créancier pour obtenir la simple remise de la solidarité, de l'indivisibilité ou du cautionnement ne diminue pas la dette et ne peut être l'objet, d'aucun recours contre les autres coobligés. _{[Contrà, 1288.]}

536.　La remise de l'obligation de livrer ou de restituer un corps certain n'entraîne pas rétrocession ou cession au profit du débiteur et laisse subsister le droit de revendication du propriétaire.

537.　La remise, soit de la dette même, soit de la solidarité seulement, faite par l'un des créanciers solidaires, n'est opposable aux autres que pour la part de celui-ci dans la créance. _{[1298, 2e al.]}

538.　Le créancier est présumé avoir fait remise de la dette, lorsqu'il a livré volontairement au débiteur l'acte original portant son engagement, même sans y ajouter aucune mention libératoire; sauf le droit pour le créancier de prouver qu'il a eu une intention différente. _[1282.]

539.　La destruction, lacération ou cancellation volontaire par le créancier, soit du titre entier, soit de la signature du débiteur ou de toute autre partie essentielle du titre, fait présumer la remise de la dette, au même degré que la tradition volontaire, sous les distinctions portées à l'article précédent.

540.　La remise de la dette, expresse ou tacite, prouvée directement ou présumée légalement, est présumée, jusqu'à preuve contraire, faite à titre onéreux.

Art. 541.　Lorsque deux personnes sont créancière et débitrice l'une de l'autre, il y a lieu à la compensation légale, facultative ou judiciaire, sous les conditions et distinctions ci-après.

542.　La compensation légale s'opère de plein droit, même à l'insu des parties, lorsque les deux dettes sont principales, fongibles entre elles, liquides, exigibles, et lorsque d'ailleurs la compensation n'est pas prohibée par une disposition de la loi ou par la volonté expresse ou tacite des parties. _{[1290, 1291, 1er al.]}

543.　Le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution; mais la caution poursuivie peut opposer au créancier la compensation, tant de ce qu'il doit au débiteur principal que de ce qu'il lui doit à elle-même. _{[1294, 1er et 2e al.]}

544.　Les prestations périodiques dues par l'une des parties à l'autre, de denrées cotées au marché public local, se compensent avec des sommes d'argent dues par l'autre partie. _{[1291, 2e al.]}

545.　Les dettes sont liquides, lorsque leur existence, leur nature et leur quotité sont certaines, lors même qu'elles seraient contestées de bonne foi.

546.　Le terme de grâce accordé par le tribunal ne fait pas obstacle à la compensation; il en est de même du terme accordé gratuitement par le créancier, sur la demande du débiteur. _{[1292; C. it., 1288.]}

547.　Si les deux dettes ne sont pas payables au même lieu ou dans la même monnaie, la compensation n'en a pas moins lieu, sauf à tenir compte, dans le premier cas, des frais de transport des espèces ou du prix du change de places, et, dans le second cas, du change des monnaies. _[1296.]

548.　La compensation légale n'a pas lieu:

549.　La simple signification d'une créance, faite au débiteur cédé, ne lui enlève pas le droit d'opposer au cessionnaire les causes antérieures de compensation légale qu'il eût pu opposer au cédant. _{[1295, 2e al.]}

550.　Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le debiteur saisi.

551.　Celui qui a payé, même par erreur, une dette déjà éteinte par compensation ne peut plus exercer que la répétition de l'indû; sauf ce qui est dit à l'article suivant. _[1299.]

552.　Dans les cas prévus aux trois articles précédents, celui qui a reconnu, au profit du cessionnaire ou du saisissant, ou qui a payé à son créancier lui-même la dette déjà éteinte par compensation, ne peut plus se prévaloir des cautionnements, des priviléges ou hypothèques qui garantissaient son ancienne créance, à moins qu'il ne prouve avoir eu une juste cause d'ignorer la compensation acquise, auquel cas, la créance primitive lui est restituée, avec ses sûretés et ses autres caractères. _{[1299; C. it., 1294.]}

553.　La compensation facultative peut être opposée par celle des parties en faveur de laquelle la loi refuse la compensation légale; dans tous les cas, la compensation peut être conventionnelle, si tous les intéressés y consentent.

554.　La compensation judiciaire s'obtient au moyen d'une demande reconventionnelle du défendeur tendant à faire reconnaître ou liquider une créance à son profit contre le demandeur.

555.　Si l'une des parties a envers l'autre plusieurs dettes sujettes à compensation légale ou judiciaire, l'ordre dans lequel ces dettes se compensent est celui de l'imputation légale des payements, tel qu'il est réglé par l'article 493. _[1297.]

Art. 556.　L'obligation s'éteint par confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur de la même obligation se trouvent réunies dans la même personne, par succession ou autrement. _[1300.]

557.　Si le créancier succède à l'un des débiteurs solidaires, ou réciproquement, la dette solidaire n'est éteinte que pour la part de ce débiteur. _{[1209, 1301, 3e al.]}

558.　Si l'obligation est indivisible, la confusion entre l'un des créanciers et l'un des débiteurs laisse subsister l'obligation en entier, au profit ou à la charge des autres; mais celui en la personne duquel la confusion a eu lieu ne peut poursuivre ou être poursuivi pour le tout qu'en fournissant ou en recevant l'indemnité d'une part, conformément à l'article 466.

559.　S'il y a réunion en une même personne des qualités de deux créanciers ou de deux débiteurs solidaires, il n'y a aucune extinction de droit ou d'obligation, et celui en la personne duquel la réunion s'est opérée peut agir ou être poursuivi pour le tout, tant en son propre nom qu'au nom et du chef de celui auquel il a succédé, suivant l'intérêt du créancier.

560.　Si la caution succède au créancier, ou réciproquement, le cautionnement est éteint avec tous ses accessoires. _{[Comp., 1301, 1er et 2e al.]}

Art. 561.　L'obligation est éteinte lorsqu'elle a pour objet la livraison d'un corps certain et que, sans la faute du débiteur et avant qu'il soit en demeure, l'objet vient à périr, à être perdu ou retiré du commerce; il en est de même si l'obligation a pour objet une chose à prendre dans un ensemble de choses déterminées et que la livraison de toutes soit devenue impossible. _{[1302, 1er al.]}

562.　Le débiteur n'est pas libéré par les causes qui précèdent, s'il a pris à ses risques et périls les cas fortuits et la force majeure, ou s'il est constitué en demeure, soit par le fait du créancier, soit par la nature de l'obligation, conformément aux articles 356 et 404. _{[1302, 2e al.]}

563.　Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit ou la force majeure qu'il invoque.

564.　Lorsque le débiteur est libéré par l'impossibilité d'exécuter, il n'a droit à la contre-valeur qui lui avait été promise que dans la mesure des sacrifices qu'il avait déjà pu faire en vue de l'exécution.

565.　Dans le cas de perte seulement partielle, ou si le débiteur a quelque action en réparation contre un tiers, à raison de la perte, le créancier peut réclamer ce qui reste de la chose ou exercer ladite action. _{[1303; C. it., 1299.]}

Art. 566.　Les obligations contractées par les incapables ou par les personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol de l'autre partie, peuvent être rescindées ou annulées en justice pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception de nullité par eux opposée à l'action pour l'exécution. _{[1304, 1er al.]}

567.　Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur, jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; _{[1304, 2e et. 3e al.]}

568.　Si la personne à laquelle appartenait l'action en nullité est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers.

569.　Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit, peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt de l'incapable n'ont pas été observées. _[1314.]

570.　A l'égard des conventions ou actes pour lesquels aucune forme ou condition particulière n'est requise, s'ils ont été consentis par le mineur seul, l'action en rescision n'est recevable que s'il y a eu pour lui une lésion ou un préjudice appréciable en argent ou autrement.

571.　La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à sa restitution pour incapacité ou pour lésion, s'il n'a pas d'ailleurs usé de manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité. _[1037.]

572.　Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à leur commerce ou à leur industrie. _{[487, 1308.]}

573.　Les actes et engagements de la femme mariée ne peuvent être rescindés, sur sa demande ou sur celle du mari, que dans les cas déterminés par la loi, au sujet des Droits et Devoirs respectifs des Époux. _{[1124, 1125.]}

574.　Le majeur qui a obtenu la rescision d'un acte ou engagement, pour vice de consentement ou pour lésion, est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu par suite dudit acte.

575.　Les aliénations d'immeubles viciées par incapacité, par erreur ou violence, ou sujettes à rescision pour lésion, peuvent être annulées contre les tiers acquéreurs, sous les distinctions et conditions portées aux articles 372 et 373.

576.　Le défendeur à l'action en rescision pour lésion peut en arrêter l'effet, jusqu'à ce que le jugement du fait soit devenu inattaquable, en offrant au demandeur l'indemnité entière de la lésion justifiée et les frais de justice; _{[891, 1681; C. ital., 1534.]}

577.　Indépendamment de la prescription établie par les articles 566 à 568, l'action en nullité ou en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie intéressée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment où l'action est devenue prescriptible, conformément à l'article 567. _{[1311, 1338, 2e al.]}

578.　La confirmation expresse résulte d'un acte formel relatant la substance de la convention annulable, indiquant la cause de la rescision dont elle est entachée et déclarant la volonté de renoncer à la demande en nullité. _{[1338, 1er al.]}

579.　La confirmation tacite résulte de l'exécution volontaire, soit totale, soit partielle, de la convention, ou même de l'exécution forcée, sans protestations ni réserves; elle résulte aussi de la novation et de la dation volontaire d'une garantie réelle ou personnelle; elle résulte encore, pour le créancier, de la demande en justice à fin d'exécution et de l'aliénation volontaire de tout ou partie des choses acquises par une convention annulable. _{[1338, 2e al.]}

580.　La confirmation ne peut nuire aux ayant-cause particuliers de celui auquel appartenait l'action en nullité, lorsque leurs droits sont subordonnés à l'exercice de ladite action. _{[1338, 3e al., in fine.]}

581.　Les actes radicalement nuls ne peuvent être confirmés; sauf ce qui est dit, à l'Appendice ci-après, au sujet de la confirmation, par les héritiers, d'une donation ou d'un testament nuls en la forme. _{[1339, 1340.]}

582.　L'action ayant pour objet le redressement d'une erreur de calcul, de nom, de date ou de lieu est imprescriptible; sans préjudice de la prescription des droits qui en dépendent. _[2058.]

Art. 583.　La révocation des engagements contractés en fraude des créanciers et la prescription de l'action révocatoire sont réglées aux articles 360 à 364.

584.　Les obligations s'éteignent par la résolution de la convention, stipulée expressément ou obtenue en justice, conformément aux articles 429, 441 et 442. _[1234.]

Art. 585.　La prescription libératoire est réglée, conjointement avec la prescription acquisitive, à la IIe Partie du Livre Ve et dernier. _[1234.]

Art. 586.　L'exécution des obligations naturelles ne peut être exigée ni par voie d'action, ni par l'exception de compensation: elle doit être volontaire de la part du débiteur, à la bonne foi et à raison duquel elle est laissée par la loi.

587.　Ce qui a été volontairement payé ou acquitté, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers, ne peut être répété comme indûment payé. _{[1235, 2e al.]}

588.　A défaut d'exécution volontaire, l'obligation naturelle peut être l'objet d'une reconnaissance formelle du débiteur, d'un cautionnement par un tiers, d'une novation ou de la dation d'un gage ou d'une hypothèque, soit de la part du débiteur, soit de la part d'un tiers.

589.　Lorsque l'exécution, la novation ou la garantie de l'obligation naturelle ont été procurées par un tiers, sans mandat du débiteur, celui-ci n'est tenu, pour le remboursement, que d'une obligation naturelle.

590.　L'exécution volontaire, la reconnaissance ou la garantie des obligations naturelles ne sont valables que si elles émanent de personnes capables d'aliéner ou de s'obliger.

591.　L'obligation naturelle peut résulter d'une convention nulle à l'origine, pour erreur excluant le consentement civil, pour défaut ou insuffisance de détermination de l'objet ou pour défaut des formes solennelles requises.

592.　La convention nulle pour défaut de cause ou pour cause illicite ne peut produire d'obligation naturelle; il en est de même de la convention ayant pour objet des choses sur lesquelles il est défendu de contracter, par raison d'ordre public.

593.　La nullité prononcée par les articles 343 et 344, à l'égard de la promesse du fait d'autrui et de la stipulation dans l'intérêt d'autrui, ne met pas obstacle à la formation d'une obligation naturelle de la part du promettant.

594.　En dehors des cas où le débiteur peut être civilement tenu à raison d'un enrichissement indû, d'un dommage injuste ou des dispositions de la loi, il peut valablement se reconnaître tenu, à ce titre, d'une obligation naturelle. _[1906.]

595.　Une obligation naturelle peut subsister après que l'annulation, la révocation ou la résolution d'une obligation civile a été prononcée en justice.

596.　Celui qui a usé du bénéfice de la prescription libératoire ou acquisitive, en faveur duquel est intervenu un jugement passé en force de chose jugée, ou qui pourrait invoquer toute autre présomption ou preuve directe de son droit ou de sa libération, peut encore se reconnaître obligé naturellement.

597.　La cession civile d'une créance naturelle n'est admise que de la part du créancier d'un failli et pour les sommes seulement dont il a été fait remise à celui-ci par un concordat. _{[C. comm. fr., 604.]}

598.　La dette naturelle peut être solidaire ou indivisible, si la dette civile qu'elle supplée ou à laquelle elle survit avait ce caractère.

599.　Lorsque les tribunaux ordinaires sont appelés à statuer sur l'exécution volontaire, la reconnaissance ou les autres effets légaux d'une obligation naturelle, ils jugent souverainement l'intention du débiteur; mais leur décision est sujette à cassation, s'ils ont fait une fausse application des dispositions légales qui précèdent.

600.　Les parties peuvent, par un compromis, soumettre à des arbitres le jugement de l'existence ou de l'étendue d'une obligation naturelle, avant même qu'il y en ait eu exécution ou reconnaissance volontaire; dans ce cas, la sentence arbitrale déclarant l'obligation naturelle est civilement obligatoire; mais elle est nulle, si les arbitres ont admis l'existence d'une obligation naturelle dans un cas où la loi la dénie, ou l'ont déclarée impossible quand la loi permet de la reconnaître; à moins, dans l'un et l'autre cas, que les parties ne leur aient donné les pleins pouvoirs d'amiables compositeurs. _{[C. pr. civ. fr., 1019.]}

Art. 609.　Toutes constructions, plantations et ouvrages quelconques, faits au-dessus et au-dessous du sol ou des bâtiments, sont présumés faits par le propriétaire desdits sol et bâtiments et à ses frais, si le contraire n'est prouvé. _[553.]

610.　Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, même s'il a été de mauvaise foi.

611.　A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu.

612.　Le propriétaire ou le possesseur qui a vendu ou donné une construction pour être démolie, ou des arbres pour être arrachés ou abattus, peut toujours arrêter la démolition ou l'abattage, pour conserver les ouvrages ou plantations, en indemnisant l'acheteur ou le donataire.

613.　Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds.

614.　Les attérissements ou accroissements résultant de l'alluvion des cours d'eau navigables, flottables, ou non, appartiennent aux propriétaires riverains.

615.　Les riverains bénéficient, sous les mêmes distinctions et conditions, des relais ou portions du lit abandonné par un fleuve ou une rivière navigable, flottable, ou non.

616.　Si la violence des eaux d'un fleuve ou d'une rivière arrache d'un fonds riverain une fraction du sol, chargée ou non de plantations, et la transporte sur un fonds riverain inférieur ou sur la rive opposée, sans qu'elle ait cessé d'être reconnaissable, le propriétaire dépossédé ne peut revendiquer ladite parcelle que dans l'année de l'accident, ou après l'année, si le riverain n'en a pas encore pris possession; il doit, en outre et à ses frais, faire enlever les terres et réparer les dommages causés par l'enlèvement. _[559.]

617.　La propriété des îles et îlots formés dans le lit des fleuves et rivières navigables ou flottables appartient à l'Etat, au département ou à la commune, suivant le classement du cours d'eau comme voie de communication. _[560.]

618.　Si la portion de terrain arrachée d'un fonds, comme il est dit à l'article 616, se fixe dans le cours d'eau en forme d'île ou îlot, le propriétaire peut l'occuper au lieu où elle se trouve.

619.　Si un cours d'eau navigable, flottable, ou non, se forme un nouveau bras et arrive ainsi à entourer tout ou partie d'un fonds riverain, en forme d'île, le propriétaire dudit fonds en conserve la propriété; sauf le droit d'expropriation, tel qu'il est établi à l'article précédent. _{[C. fr., 562; C. it., 460.]}

620.　Si un cours d'eau non navigable ni flottable, formant la ligne séparative entre deux fonds et appartenant aux riverains, vient à changer son cours, brusquement et en entier, la propriété du lit abandonné appartient aux riverains et se partage entre eux comme l'îlot réglé à l'article 617.

621.　Les poissons des étangs privés et les pigeons des colombiers qui passent dans un autre étang ou colombier, sans y avoir été attirés ou retenus par artifice, appartiennent au propriétaire chez lequel ils se sont établis, s'ils ne sont pas réclamés dans une semaine, avec justification de leur identité. _[564.]

Art. 622.　Lorsque deux ou plusieurs choses mobilières appartenant à différents propriétaires ont été réunies par un tiers et sans leur volonté, et qu'elles peuvent être séparées facilement et sans détérioration ou dépréciation notable de l'une ou de l'autre, chacun des propriétaires peut en demander la séparation, avec indemnité, s'il y a lieu, à la charge de celui qui a fait l'adjonction. _{[Contrà, 566.]}

623.　Si les deux choses ne peuvent être séparées ou ne peuvent l'être qu'avec une notable détérioration ou dépréciation, ou avec trop de frais ou de lenteurs, aucun des propriétaires ne peut demander la séparation, et la chose toute entière reste au propriétaire de la chose principale, à charge par lui d'indemniser le propriétaire de la chose accessoire, dans la mesure où il est enrichi au préjudice de celui-ci. _[568.]

624.　Si l'adjonction a eu lieu par la faute ou le dol du propriétaire de la chose principale et que la séparation ne doive pas avoir lieu, d'après les règles précédentes, l'indemnité du propriétaire de la chose accessoire se mesure sur le dommage qu'il éprouve, apprécié comme il est dit aux articles 390 et 405.

625.　Dans le même cas où les choses ne peuvent être séparées sans inconvénient, si aucune d'elles ne peut être considérée comme principale par rapport à l'autre, soit par sa nature, soit par sa qualité ou sa valeur, l'objet formé par l'adjonction sera commun entre les propriétaires par portions égales, sans préjudice de l'indemnité contre celui qui est en faute ou de mauvaise foi. _{[573, 575.]}

626.　Les mêmes règles s'appliquent, sous les mêmes distinctions, au mélange ou à la confusion de liquides, de solides, ou de métaux appartenant à différents propriétaires.

627.　Dans le cas où, soit l'adjonction, soit le mélange, résulte du fait de l'un des propriétaires, l'autre n'est pas tenu d'accepter la propriété exclusive qui résulterait pour lui de la prééminence de sa chose, ni la copropriété indivise, fondée sur ce que l'importance et la valeur respective des choses sont égales: il peut alors exiger que l'auteur de l'accession lui fournisse en nature une chose de pareilles quantité et qualité ou sa valeur en argent. _[576.]

628.　Si quelqu'un, avec la matière d'autrui, a formé un objet d'une espèce ou d'une destination nouvelle, la propriété dudit objet peut être réclamée par le propriétaire de la matière, en payant le prix de la main-d'œuvre ou la plus-value qui en résulte pour la matière.

629.　Si l'adjonction, le mélange ou la spécification ont eu lieu du consentement exprès ou tacite des propriétaires intéressés, la propriété sera déterminée d'après la convention: dans le doute, la séparation ne pourra être demandée, lors même qu'elle serait facile et sans inconvénients notables, et les dispositions précédentes relativement au droit de préférence ou à la copropriété seront applicables.

630.　Dans les cas d'accession mobilière non prévus aux articles précédents, les tribunaux régleront les questions de propriété et d'indemnité, en s'aidant, s'il y a lieu, des analogies avec les cas ici prévus et en s'inspirant des principes de l'équité naturelle. _[565.]

631.　La portion du trésor qui n'est pas attribuée à l'inventeur, d'après l'article 606, appartient, par droit d'accession, au propriétaire de la chose mobilière ou immobilière dans laquelle le trésor était enfoui ou caché. _[716.]

Art. 763.　La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s'engagent à mettre des biens en commun, pour en tirer des bénéfices destinés à être partagés entre elles. _[1832.]

764.　Les sociétés sont universelles ou particulières. _[1835.]

765.　Les apports des associés peuvent consister, soit en propriété ou en jouissance de meubles ou d'immeubles, soit en argent, en services ou en industrie. _{[1833, 2e al.]}

766.　Les sociétés civiles constituent des personnes morales ou juridiques, lorsque telle est la volonté des parties.

767.　Les dispositions générales des conventions sont applicables aux sociétés: spécialement, en ce qui concerne le consentement et la capacité des parties, l'objet, la cause et la preuve. _{[1833, 1er al., 1834.]}

768.　Les sociétés dont l'objet n'est pas commercial peuvent, sans cesser d'être des sociétés civiles, recevoir la forme de sociétés en commandite ou anonymes, avec la division du capital en actions et la responsabilité limitée qui en résulte d'après les lois commerciales. _{[Comp. Loi fr. du 21 avril 1810, sur les Mines, art. 8, 4e al. et art. 32.]}

Art. 769.　La société commence au jour du contrat, si elle n'a été soumise expressément ou tatitement à un autre terme ou à une condition. _[1843.]

770.　L'associé qui a promis à la société son industrie ou ses services et manque à les lui fournir, lui doit, au choix des autres associés, ou l'indemnité des dommages qu'elle a éprouvés à partir du moment où il a manqué à remplir son obligation, ou la communication des profits qu'il a réalisés, en employant au dehors son temps ou son industrie. _[1847.]

771.　L'associé qui a déclaré apporter à la société un corps certain, mobilier ou immobilier, en propriété, est garant envers la société, comme un vendeur, de l'éviction, du défaut de contenance ou de quantité et des vices cachés de la chose. _{[1845, 2e al.]}

772.　Si l'acte de société désigne un ou plusieurs administrateurs ou gérants parmi les associés, chacun doit se renfermer dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. _{[1856, 1er al.]}

773.　Si l'administration n'a été conférée par le contrat à aucun associé et tant qu'il n'y est pas pourvu, à l'unanimité des voix, chacun d'eux à le pouvoir de faire les actes déterminés à l'article précédent, aux conditions qui y sont portées. _[1859-1°.]

774.　Les associés nommés administrateurs par l'acte de société ne peuvent être révoqués pendant la durée de leur mandat, si ce n'est pour cause légitime ou de l'accord de tous les associés, y compris le consentement des premiers. _{[1856, 2e al.]}

775.　Quelle que soit la manière dont les administrateurs, associés ou non, ont été nommés, s'il y a décès, démission ou révocation d'un ou plusieurs d'entre eux, et si cet événement ne dissout pas la société, leur remplacement se fait à la majorité des voix.

776.　Toutes les autres mesures à prendre en exécution des statuts de la société sont prises également à la majorité absolue des voix.

777.　Lorsqu'un tiers est tenu de dettes de même nature envers la société et envers un des associés ayant pouvoir de gérer, s'il paye à l'associé une somme ou valeur qui ne suffise pas à éteindre les deux dettes, celui-ci ne peut imputer le payement sur sa propre créance que proportionnellement à sa valeur comparée à celle de la créance sociale; mais l'imputation faite par le débiteur doit être observée. _[1848.]

778.　L'associé, administrateur ou non, qui a reçu d'un débiteur de la société une partie de la chose due à celle-ci doit, dans tous les cas, en faire profiter ses co-associés, lors même qu'il aurait donné la quittance “pour sa part.” _[1849.]

779.　Tout associé, administrateur ou non, est tenu de réparer les dommages qu'il a causés à la société par sa faute ou sa négligence.

780.　Les associés qui gèrent, parce qu'il n'a pas été désigné d'administrateurs par le contrat, ne sont responsables de leurs fautes que s'ils n'ont pas apporté aux affaires de la société les mêmes soins qu'à leurs propres affaires.

781.　Chaque associé est tenu de contribuer, dans la proportion de ses droits, aux dépenses nécessaires et d'entretien relatives aux choses appartenant à la société, s'il n'y a pas de sommes disponibles dans le fonds social. _[1859-3°.]

782.　Réciproquement, tout associé, gérant ou non, peut se faire restituer par la société les sommes qu'il a utilement déboursées pour elle au-delà de sa mise, ou lui faire ratifier les engagements qu'il a contractés de bonne foi dans son intérêt, enfin, se faire indemniser des dommages inévitables qu'il a éprouvés dans ses propres biens, à raison des affaires sociales. _[1852.]

783.　Les sommes déboursées par un associé pour les affaires de la société produisent intérêt de plein droit à son profit du jour de leur emploi.

784.　Les associés peuvent, à leur gré, sous les deux exceptions portées à l'article 786, déterminer, soit par l'acte de société, soit par un acte postérieur, leurs parts respectives dans le fonds social, tel qu'il se comportera à la dissolution de la société, augmenté des profits ou bénéfices réalisés, ou diminué des pertes éprouvées au cours de la société.

785.　Les associés peuvent même convenir que les parts d'un ou plusieurs d'entre eux ne seront pas identiques dans les bénéfices et dans les pertes.

786.　La clause qui attribuerait à l'un des associés la totalité du fonds social ou seulement celle des bénéfices réalisés est nulle. _{[1855, 1er al.]}

787.　Les associés peuvent convenir dans l'acte de société ou dans un acte postérieur que leurs parts respectives seront déterminées, lors de la dissolution, par un ou plusieurs arbitres, soit associés, soit étrangers, nommés ou à nommer par eux.

788.　Si les associés ne peuvent se mettre d'accord pour nommer les arbitres, à la majorité au moins, dans le cas où l'acte de société a réservé ce mode de règlement des parts, la nomination en est faite par le tribunal.

789.　A défaut de règlement des parts par les associés eux-mêmes ou par des arbitres, ou si la décision arbitrale est annulée, le fonds social et les bénéfices ou pertes se répartissent en proportion de la valeur des apports respectifs. _{[1853, 1er al.]}

790.　Tout membre de la société peut s'associer un tiers pour sa part et même engager ou céder ladite part, mais sans que ces actes soient opposables à la société, à moins que l'acte primitif de la société ne lui ait reconnu ce droit ou que le capital ne soit divisé en actions. _[1861.]

791.　Les engagements valablement contractés par les gérants, au nom de la société ou pour ses affaires, sont garantis par le fonds social, par préférence aux créanciers personnels de chaque associé, lorsque la société est constituée comme personne morale ou juridique.

Art. 792.　La société prend fin, de plein droit:

793.　La société peut être dissoute: