PROJET DE CODE CIVIL. LIVRE II. DES BIENS. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. DE LA DIVISION DES BIENS ET DES CHOSES.

(Biens ou Droits.) Art. 1er. Les Biens sont les droits composant le patrimoine, soit des particuliers ou des corporations, soit de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics. Ils sont de deux sortes: les droits réels et les droits personnels ou de créance.

(Droits réels) 2. Les droits réels, s'exerçant directement sur les choses et opposables à tous, sont principaux ou accessoires. (principaux,) Les droits réels principaux sont: 1° La propriété, pleine ou démembrée, 2° L'usufruit, l'usage et l'habitation, 3° Les droits de bail, d'emphytéose et de superficie, 4° Le droit de possession. Ces droits, avec les servitudes foncières par lesquelles une propriété est démembrée pour l'utilité d'une autre, sont l'objet de la Ire Partie du présent Livre. (accessoires.) Les droits réels accessoires, formant la garantie des droits personnels, sont: 1° Le droit de rétention, 2° Le gage ou nantissement mobilier, 3° Le nantissement immobilier ou hypothécaire, 4° Le privilége, 5° L'hypothèque. Ces droits sont l'objet du Livre IVe, IIe Partie.

(Droits personnels:) 3. Les droits personnels ou de créance s'exerçant contre une ou plusieurs personnes déterminées, pour obtenir d'elle des prestations ou des abstentions auxquelles elle est obligée par les causes que la loi reconnaît, sont également principaux ou accessoires. (principaux,) Les droits personnels principaux sont réglés dans la IIe partie du présent Livre et dans la Ire Partie du Livre IIIe. (accessoires.) Les droits personnels qui garantissent accessoirement d'autres créances, tels que le cautionnement et la solidarité, sont l'objet de la Ire Partie du Livre IVe.

(Droits des écrivains, artistes, &c.) 4. Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs, sur la publication de leurs ouvrages, sur la reproduction de leurs œuvres ou l'application de leurs découvertes, sont régis par des lois spéciales. _{[C. civ. ital., art. 437.]}

(Distinctions des choses.) 5. Les droits, tant réels que personnels, sont modifiés d'après les diverses distinctions des choses qui en sont l'objet, telles qu'elles résultent, soit de leur nature, soit de la volonté de l'homme, soit des dispositions de la loi, ainsi que ces distinctions sont énoncées ci-après.

(Choses corporelles ou non.) 6. Les choses sont corporelles ou incorporelles. Les choses corporelles sont celles qui tombent sous les sens physiques de l'homme, comme les fonds de terre, les bâtiments, les animaux, les ustensiles. Les choses incorporelles sont celles que l'intelligence seule perçoit; tels sont: 1° Les droits réels et les droits personnels eux-mêmes, 2° Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs, énoncés à l'article 4, 3° L'universalité des biens et des dettes d'une succession ouverte, d'une société dissoute ou d'une communauté en liquidation.

(Choses mobilières ou immobilières.) 7. Les choses sont mobilières ou immobilières, suivant qu'elles sont, ou non, susceptibles de déplacement, soit d'après leur nature, soit par la destination que leur donne le propriétaire; sans préjudice de celles qui sont considérées comme meubles ou immeubles d'après la détermination de la loi. _{[C. civ. fr., art. 516.]}

(Immeubles par nature.) 8. Sont immeubles par nature: 1° Les fonds de terre, les chaussées, terrasses et autres parties du sol; _[518.] 2° Les murs de clôture, les haies et palissades; 3° Les réservoirs, étangs, lacs, fossés, canaux, et le lit des cours d'eau quelconques; _{[C. ital., 412.]} 4° Les digues, jetées, pieux et autres ouvrages destinés à contenir ou à amortir les eaux; 5° Les bains, les moulins à eau ou à vent attachés au sol, les machines hydrauliques ou à vapeur fixes, quel que soit leur usage; _[519.] 6° Les forêts, bois, arbres, arbustes et plantes quelconques tenant au sol, sauf ce qui est dit des pépinières à l'article 13; 7° Les fruits et récoltes, même arrivés à maturité, tant qu'ils ne sont pas détachés du sol, sauf l'exception portée au même article; _{[520, 521.]} 8° Les mines, minières et carrières, de quelque nature qu'elles soient, tant que les produits n'en sont pas détachés du sol; Il en est de même des marnières et tourbières; _{[L. fr. 21 avr. 1810, art. 1er à 4, 8, 9.]} 9° Les édifices ou bâtiments fixés ou appuyés au sol, par quelque personne que ce soit, quel que soit leur emploi ou leur destination, et lors même qu'ils devraient être démolis dans un temps fixé, sauf l'exception portée audit article 13; _[518.] 10° Les tuyaux attachés au sol ou aux bâtiments, pour l'arrivée, la conduite ou la sortie des eaux naturelles ou ménagères, ou pour la conduite du gaz ou de la chaleur; _[523.] 11° Les appareils électriques attachés au sol ou aux bâtiments et leurs accessoires; 12° Les fermetures extérieures desdits bâtiments; Et, généralement, tous les objets, même mobiles par leur nature, formant des accessoires essentiels du sol ou des bâtiments.

(Immeubles par destination.) 9. Sont immeubles par destination les objets mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, qui ont été placés par leur propriétaire sur le sol ou dans les bâtiments qui lui appartiennent, pour l'exploitation, l'utilité ou l'agrément desdits fonds, soit à perpétuelle demeure, soit pour un temps indéterminé. Il en est de même des objets mobiliers placés sur les fonds, dans le même but, par celui qui a sur lesdits fonds un droit de jouissance temporaire. _{[524, 525.]} Le tout, tant que lesdits objets demeurent sur le fonds.

(Suite.) 10. Sont présumés immeubles par destination, d'après l'article précédent, s'il n'y a preuve du contraire: _{[Comp. 524, 3e à 12e al.]} 1° Les bêtes de somme ou de trait attachées à la culture ou à l'exploitation d'un fonds; 2° Les animaux mis sur le fonds pour l'engrais; 3° Les instruments et ustensiles aratoires; 4° Les semences, pailles et engrais destinés à la culture d'un fonds, lors même qu'ils ne proviendraient pas dudit fonds; 5° Les graines de vers à soie destinées à l'exploitation des magnaneries; 6° Les échalas, pieux et bambous destinés à soutenir les vignes, les arbres à fruits et autres; 7° Les appareils et ustensiles destinés à la transformation ou à la mise en valeur des produits agricoles du fonds, tels que pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes; 8° Les machines, appareils et ustensiles servant à l'exploitation des établissements industriels; 9° Les bains sur bateaux, les bacs ou barques destinés au service permanent d'un fonds, lors même que les eaux seraient publiques ou appartiendraient à un autre propriétaire; _{[C. ital. art. 409.]} 10° Les lanternes de pierre, vases et rochers, placés dans les jardins; 11° Les tableaux, glaces, sculptures et ornements quelconques attachés aux bâtiments, de manière à ne pouvoir en être détachés sans détérioration; _[525.] 12° Les zosakou et autres compléments analogues des habitations, lorsqu'ils y ont été placés par le propriétaire et que la maison est inhabitée ou est habitée par un autre que lui; 13° Les matériaux détachés d'un édifice en réparation et destinés à y être replacés; _{[Comp. art. 532.]} 14° Les poissons des étangs, les abeilles des ruches à miel et les pigeons des colombiers.

(Immeubles par la détermination de la loi.) 11. Sont immeubles par la détermination de la loi: 1° Les droits réels sur les immeubles corporels ci-dessus énumérés; _[526.] 2° Les droits personnels ou de créance tendant à acquérir ou à recouvrer un droit réel sur un immeuble; 3° Les créances ayant pour objet la construction d'un bâtiment, avec les matériaux du constructeur; 4° Les rentes sur l'Etat et autres créances mobilières immobilisées par la loi ou, par les particuliers, en vertu d'une disposition de la loi.

(Meubles par nature.) 12. Sont meubles par nature les choses susceptibles de déplacement, soit par elles-mêmes, soit par l'effet d'une force étrangère, sauf les exceptions portées par les articles 8 et 10 ci-dessus. _[528.]

(Meubles par destination.) 13. Sont meubles par la destination du propriétaire, les objets qui n'ont été fixés au sol que provisoirement ou dans un but momentané; tels sont: 1° Les échafaudages et étais des constructions; 2° Les hangars destinés au service desdites constructions ou à abriter les ouvriers et les matériaux, pendant les travaux; 3° Les arbres, arbustes et fleurs élevés ou entretenus en terre pour être vendus, par les pépiniéristes et jardiniers; 4° Les bâtiments et autres ouvrages aliénés pour être démolis, et les arbres, arbustes et récoltes aliénés pour être arrachés.

(Meubles par la détermination de la loi.) 14. Sont meubles par la détermination de la loi: 1° Les droits réels sur les meubles ci-dessus désignés; 2° Les droits personnels ou de créance tendant à acquérir ou à recouvrer une somme d'argent, des denrées, marchandises ou autres meubles corporels, lors même que des immeubles seraient affectés à la garantie de la créance; _[529.] 3° Les créances ayant pour objet d'exiger d'autrui une prestation, l'accomplissement d'un fait ou l'abstention de l'exercice d'un droit, même immobilier; 4° Les droits des associés dans les sociétés civiles ou commerciales constituant une personne morale ou juridique, jusqu'à leur dissolution, lors même que des immeubles appartiendraient auxdites sociétés; _[529.] 5° Les droits des écrivains, des artistes et des inventeurs désignés à l'article 4.

(Détermination ultérieure de la nature des droits.) 15. La nature mobilière ou immobilière des droits à une part de succession ouverte, de société dissoute ou de communauté de biens en liquidation, est déterminée par la nature des biens que chaque intéressé reçoit lors du partage. La nature d'une créance alternative ayant pour objet des meubles ou des immeubles, au choix de l'une des parties, est de même déterminée par la nature des choses choisies pour le payement.

(Choses principales ou accessoires.) 16. Les choses sont principales ou accessoires, suivant qu'elles ont, ou non, leur entière utilité, sans être adjointes à d'autres dont elles dépendent. _{[567, 569.]} Ainsi, les immeubles par destination sont accessoires des immeubles par nature; les servitudes foncières sont accessoires du fonds dominant; les garanties des créances sont accessoires desdites créances.

(Corps certains.) 17. Les choses peuvent être envisagées: Soit comme objets individuels ou corps certains; tels qu'une maison, un champ, un animal, spécifiés ou déterminés; (Choses de quantité.) Soit comme quantités, en poids, nombre ou mesure; tels qu'une somme d'argent, des kokou de riz, des tonneaux de vin; (Choses collectives.) Soit comme collections d'objets plus ou moins semblables et susceptibles d'augmentation ou de diminution; tels qu'un troupeau, les livres d'une bibliothèque, les marchandises d'un magasin; (Universalités.) Soit enfin comme universalités de biens formant tout ou partie d'un patrimoine; tels que: tous les meubles ou tous les immeubles d'une succession, ou la succession tout entière, ou une quote part des mêmes biens. _{[v.1003, 1010.]}

(Choses se consommant par le premier usage ou non.) 18. Les choses sont, par leur nature, susceptibles ou non de se consommer par le premier usage. Cette distinction reçoit sa principale application en matière d'usufruit et de prêt de consommation. _[587.]

(Choses fongibles ou non.) 19. Les choses sont fongibles ou non fongibles, suivant que, d'après l'intention des parties ou la disposition de la loi, elles peuvent ou non se remplacer par des choses équivalentes. _[1291] Les choses de quantité et celles qui se consomment par le premier usage sont, en général, considérées comme fongibles d'après l'intention des parties.

(Choses divisibles ou non.) 20. Les choses sont divisibles ou indivisibles, suivant qu'elles sont ou non susceptibles d'être partagées, soit matériellement, soit intellectuellement ou par parties aliquotes. _{[1217, 1219, 1221.]} L'indivisibilité des choses résulte soit de leur nature, soit de la disposition de la loi, soit de l'intention des parties: Sont indivisibles par leur nature, la plupart des servitudes foncières et certaines obligations de faire ou de ne pas faire; Sont indivisibles par la disposition de la loi, l'hypothèque et les autres sûretés réelles des créances; _{[Comp. 2083, 2090 et 2114, 2e al.]} Une chose est indivisible par l'intention des parties, lorsque l'utilité que celles-ci se proposent dans une convention ne peut être atteinte aucunement par une prestation partielle de la chose.

(Choses appropriées ou non.) 21. Les choses sont appropriées ou non appropriées. Les choses appropriées sont celles qui font partie, soit d'un patrimoine privé, soit du patrimoine public. Les choses non appropriées sont les unes sans maître, les autres communes. _{[537 s.]}

(Choses n'appartenant pas à des particuliers.) 22. Les choses appropriées qui n'appartiennent pas à des particuliers font partie du domaine public ou du domaine privé de l'Etat, des départements ou des communes. (Renvoi.) L'aliénation et l'administration de ces choses sont réglées par les lois administratives.

(Choses du domaine public.) 23. Les choses font partie du domaine public, lorsqu'elles sont consacrées à un usage ou à un service national; telles sont: 1° La mer territoriale et ses rivages, jusqu'où s'étend la plus haute marée d'équinoxe; 2° Les routes et chemins de fer de l'Etat, le lit des canaux et rivières navigables ou flottables; 3° Les forteresses, remparts et autres ouvrages de défense des places de guerre ou des côtes; 4° Les arsenaux militaires et maritimes et les armes, engins, trains et équipements de toute sorte qui s'y trouvent; 5° Les vaisseaux de guerre, de transports militaires et autres navires constituant la marine de l'Etat, avec leurs accessoires; 6° Les bâtiments des administrations publiques centrales, départementales et communales; 7° Les établissements pénitentiaires, les prisons, casernes, etc. _{[538 s.]}

(Choses du domaine privé de l'Etat, &c.) 24. Font partie du domaine privé de l'Etat, des départements ou des communes, les choses que ces personnes civiles possèdent au même titre que les particuliers et qui sont destinées à donner des revenus appréciables en argent; tels sont: les lais et relais de la mer, les forêts, bois et pâturages nationaux, départementaux et communaux.

(Choses sans maître.) 25. Les choses sans maître sont celles qui n'appartiennent à personne, mais peuvent devenir l'objet d'un droit de propriété; telles sont: les choses abandonnées, les successions en déshérence, les animaux sauvages, les oiseaux vivant en liberté, les poissons des rivières et de la mer.

(Choses communes.) 26. Les choses communes sont celles dont la propriété ne peut être à personne et dont l'usage appartient à tous; tels sont: l'air, la lumière, la haute mer, l'eau courante et celle des lacs ou étangs qui ne sont pas enclos. _[717.]

(Choses dans le commerce ou hors du commerce.) 27. Les choses sont dans le commerce ou hors du commerce, suivant qu'elles peuvent ou non devenir l'objet d'un droit privé de propriété ou de créance, ou que ceux auxquels elles appartiennent peuvent ou non en faire l'objet de conventions particulières. _[1128.] Sont hors du commerce, les biens du domaine public et les choses dont la loi défend la disposition dans l'intérêt de l'ordre public, comme les successions non ouvertes, les titres et dignités honorifiques, les emplois publics, les pensions civiles et militaires.

(Choses aliénables ou non.) 28. Les choses sont aliénables ou inaliénables. Sont inaliénables, bien que se trouvant dans le commerce en général, les droits d'usage et d'habitation, après qu'ils sont démembrés de la propriété, les servitudes foncières envisagées séparément du fonds dominant, les concessions de mines et autres priviléges ou monopoles accordés par le Gouvernement. _{[voy. 1554, 1598.]} Les autres choses non déclarées incessibles par la loi ou, par la volonté de l'homme, dans les cas où la loi le permet, sont aliénables.

(Choses prescriptibles ou non.) 29. Les choses sont prescriptibles ou imprescriptibles, suivant qu'elles comportent ou non la présomption légale d'acquisition attachée à la possession remplissant les conditions fixées par la loi. _{[1560, 1561, 2226.]}

(Choses saisissables ou non.) 30. Les choses sont saisissables ou insaisissables, suivant que les créanciers de ceux auxquels elles appartiennent peuvent ou non en requérir la vente forcée pour être payés sur le prix. Sont insaisissables les choses hors du commerce et les choses inaliénables et, en outre, les choses dont la loi ou la disposition de l'homme interdit la saisie; telles sont les rentes viagères ou pensions alimentaires déclarées insaisissables par une constitution gratuite. _{[C. pr. civ. fr., 581, 582, 592, 593.]}

PREMIÈRE PARTIE. DES DROITS RÉELS. CHAPITRE PREMIER. DE LA PROPRIÉTÉ.

(Caractère de la propriété.) Art. 31. La propriété est le droit naturel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de la manière la plus étendue, dans les limites et sous les conditions apportées, soit par la Loi et les Règlements, soit par les conventions particulières ou par testament. _[544.] (Accession: renvoi.) Les règles et conditions d'après lesquelles le propriétaire d'une chose acquiert ce qui s'y incorpore ou s'y unit accessoirement, ou ce qui résulte de sa transformation, sont établies au Livre IIIe, Ire Partie. _{[546, 551.]}

(Expropriation des immeubles.) 32. Le propriétaire d'un immeuble peut être contraint de céder sa propriété à l'Etat, au département ou à la commune, pour cause d'utilité publique légalement reconnue et déclarée, et moyennant une indemnité préalable à la prise de possession, réglée conformément aux lois spéciales de l'expropriation. _{[545; L. fr. 3 mai 1841.]} (Id. des meubles.) A l'égard d'un objet mobilier, corporel ou incorporel, l'expropriation pour cause d'utilité publique n'en peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi spéciale faite pour chaque cas. (Exceptions.) Sont exceptés de la précédente disposition les droits de préemption qui sont ou seront attribués à l'Etat ou aux administrations publiques et les réquisitions de denrées, en temps de siége, de guerre ou de calamités publiques.

(Occupation temporaire.) 33. Le propriétaire peut être forcé, sous condition d'indemnité, de permettre l'occupation temporaire de sa propriété, pour faciliter l'exécution de travaux d'utilité publique. _{[L. fr. 16 sept. 1807, art. 55; Décr. 8 fév. 1858.]}

(Servitudes d'utilité publique.) 34. Les servitudes relatives à l'extraction des matériaux, à l'alignement, aux coupes de bois, aux prises d'eau et autres, établies dans un intérêt public, général ou local, sont réglées par les lois administratives. _[650.]

(Travaux au-dessous et au-dessus du sol.) 35. Le propriétaire du sol peut établir ou supprimer, sur la surface, toutes contructions, plantations, cultures, étangs, qu'il juge à propos. Il peut faire au-dessous du sol toutes excavations, fouilles et extractions de matériaux. (Exceptions.) Pourvu, dans l'un et l'autre cas, qu'il se conforme aux prescriptions et restrictions établies dans l'intérêt général par les lois administratives. (Renvoi.) Les autres limites et conditions apportées à l'exercice du droit de propriété, dans l'intérêt du voisinage, sont établies au Chapitre des Servitudes. _[552.]

(Recherche des mines.) 36. Le propriétaire peut faire des fouilles, pour la recherche des mines qui pourraient exister dans sa propriété; mais il ne peut les mettre en exploitation qu'après en avoir obtenu la concession du Gouvernement, conformément aux lois particulières sur les mines. _[Ibid.]

(Action pétitoire.) 37. Si le propriétaire est troublé dans la possession de sa chose ou en est privé, il peut exercer contre tout détenteur l'action pétitoire ou en revendication; sauf ce qui est dit au Livre Ve, IIe Partie, de la prescription des meubles et des immeubles. _{[C. ital. 439.]} (Action négatoire.) Il peut aussi intenter une action négatoire contre ceux qui exerceraient sur son fonds des droits de servitude qu'il prétendrait ne pas exister. (Actions possessoires.) Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire peut se borner à intenter les actions possessoires, telles qu'elles sont déterminées et sous les conditions auxquelles elles sont soumises par les articles 212 et suivants. (Renvoi.) La compétence et les formes de procéder, pour ces diverses actions, sont réglées par la Loi organique des Cours et Tribunaux et par le Code de procédure civile.

(Copropriété indivise.) 38. Si une chose appartient en commun à plusieurs personnes, pour des parts indivises, égales ou inégales, chacun des copropriétaires peut user de la chose intégralement, mais en se conformant à sa destination et pourvu qu'il ne mette pas obstacle à l'usage des autres propriétaires; Les parts des copropriétaires sont présumées égales, s'il n'y a preuve contraire; (Suite.) Les fruits et produits se partagent périodiquement, dans la mesure du droit de chacun; Chacun peut faire les actes d'administration ou autres, nécessaires à la conservation de la chose; Les charges sont supportées par chacun, proportionnellement à sa part; Le tout, sans préjudice des conventions particulières qui règleraient autrement l'usage, la jouissance ou l'administration: notamment, par un partage provisionnel. _{[C. it., 673 à 684.]}

(Suite.) 39. A l'égard du droit de disposer, aucun des copropriétaires ne peut, sans le consentement des autres, modifier la condition matérielle de la chose, ni la grever de droits réels au-delà de sa part indivise. L'aliénation, par un des propriétaires, de sa part indivise, met le cessionnaire en son lieu et place vis-à-vis des autres; sauf l'effet ultérieur du partage, comme il est expliqué à l'article 15. _{[C. it., 679.]}

(Suite: partage.) 40. Chacun des copropriétaires peut toujours demander le partage de la chose commune, nonobstant toute convention contraire. Les propriétaires peuvent cependant convenir de rester dans l'indivision pendant un temps déterminé qui ne peut excéder cinq ans. _{[815; C. it., 681.]} Ce délai peut toujours être renouvelé, à toute époque, mais de manière à ne lier les parties que pour une période de cinq ans. (Exception.) Cette disposition ne s'applique pas à la copropriété indivise résultant de la mitoyenneté appliquée aux cours, passages, puits, haies, murs ou fossés communs à plusieurs propriétés. _{[C. it., 683.]}

(Renvoi.) 41. Les règles particulières à la copropriété entre associés, entre héritiers ou entre époux sont établies au Livre IIIe, aux Chapitres des Sociétés, des Successions et du Contrat de mariage.

(Copropriété divise.) 42. Si une maison appartient divisément à plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d'une portion distincte, leurs droits et leurs devoirs respectifs sont réglés comme il suit: Chacun des copropriétaires peut disposer de sa part comme d'une propriété séparée. (Charges communes.) Sont à la charge commune, en proportion de la valeur de la part de chacun dans la maison, les impôts généraux et locaux, l'entretien et la réparation des portions de bâtiments et accessoires servant à tous en même temps, tels que portes, clôtures, fondations, charpentes principales, gros murs, toits, escaliers, puits, citernes, tuyaux, etc. (Charges propres.) Chacun supporte seul les frais relatifs au plancher et aux cloisons intérieures de la portion qui lui appartient. _{[664; C it., 562 à 564.]}

(Renvoi.) 43. Le droit de propriété s'acquiert, se conserve et se transmet, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, par les causes et par les moyens qui sont expliqués au présent Livre et au Livre IIIe, Ire Partie. (Principal. accessoires.) La disposition de la chose principale emporte celle de ses accessoires, si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de l'intention des parties, d'après les circonstances. _[1615.]

(Perte de la propriété.) 44. La propriété se perd: 1° Par l'aliénation volontaire ou forcée; 2° Par l'accession ou incorporation de la chose à une autre chose appartenant à un autre propriétaire; sauf l'indemnité due par celui qui se trouve enrichi; 3° Par la confiscation prononcée en vertu des lois pénales, fiscales ou administratives; 4° Par la résolution, la rescision, ou la révocation d'une acquisition sujette à ces éventualités; 5° Par l'abandon volontaire de la chose, fait par le propriétaire capable d'en disposer; 6° Par la destruction totale de la chose; sauf l'indemnité du propriétaire, si le fait est imputable à autrui.

(Prescription: renvoi.) 45. Le caractère et les effets de la prescription, dans ses rapports avec l'acquisition et la perte de la propriété des meubles et des immeubles, sont réglés à la IIe Partie du Livre Ve.

CHAPITRE II. DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION.

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE.

(Nature de l'Usufruit.) Art. 46. L'Usufruit est le droit d'user et de jouir, temporairement et en bon administrateur, d'une chose dont un autre a la propriété, suivant sa destination et sans en changer la nature ni la substance. _[578.] (Renvoi pour l'Usage et pour l'Habitation.) Les règles particulières à l'Usage et à l'Habitation forment un Appendice à la fin du présent Chapitre.

SECTION PREMIÈRE. DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'USUFRUIT.

(Deux causes de l'usufruit.) Art. 47. L'Usufruit est établi par la loi ou par la volonté de l'homme. _[579.] Les cas d'usufruit légal sont déterminés au Chapitre de la Puissance paternelle et au Chapitre des Successions. Les moyens de constituer volontairement l'usufruit sont les mêmes que ceux par lesquels la propriété s'acquiert et se transmet. (Usufruit retenu.) L'usufruit peut aussi être constitué par rétention sur des biens aliénés à titre gratuit ou onéreux. (Renvoi pour l'usufruit du mari.) L'usufruit du mari sur les biens communs ou sur les biens propres de sa femme est réglé, au Livre IIIe, IIe Partie, au Chapitre du Contrat de mariage. (Prescription.) Les conditions sous lesquelles le possesseur d'un usufruit peut invoquer la prescription sont les mêmes que pour le possesseur de la pleine propriété.

(Choses sujettes à usufruit.) 48. L'usufruit peut être établi sur toute espèce de choses, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, pourvu qu'elles soient dans le commerce. _[580] Il peut même être établi sur un autre usufruit ou sur une rente viagère. Il peut aussi être établi à titre universel, sur un patrimoine: soit sur tous les meubles ou tous les immeubles, soit sur tous les biens qui le composent, soit sur une part indivise des meubles, des immeubles ou de la totalité dudit patrimoine.

(Modalités de l'usufruit.) 49. L'usufruit peut être constitué purement et simplement, ou pour un terme fixe à partir duquel il doit commencer ou à l'expiration duquel il doit finir. Il peut aussi être subordonné à une condition dont l'accomplissement doit le faire commencer ou finir. _[581.] L'usufruit constitué purement, à terme ou sous condition, ne peut excéder la vie de l'usufruitier.

(Titulaires de l'usufruit.) 50. L'usufruit peut être constitué sur une ou plusieurs têtes, pour être exercé, dans ce dernier cas, soit simultanément, soit successivement. (Entrée en jouissance.) Dans aucun cas, il ne peut être constitué qu'au profit de personnes déjà nées ou au moins conçues au moment de l'ouverture du droit.

SECTION II. DES DROITS DE L'USUFRUITIER.

Art. 51. L'usufruitier peut se faire mettre en possession de la chose soumise à l'usufruit, dès que son droit est ouvert et le terme échu et après avoir rempli les obligations relatives à l'état des immeubles, à l'inventaire des meubles et au cautionnement, telles qu'elles sont établies à la Section suivante. Il prend les choses en l'état où elles se trouvent, sans pouvoir exiger aucune réparation ou appropriation, à moins qu'elles n'aient été détériorées par la faute du constituant ou de son héritier depuis l'ouverture du droit, ou même antérieurement et de mauvaise foi. _[600.]

(Point de départ de l'acquisition des fruits.) 52. L'usufruitier a droit aux fruits perçus par le nu-propriétaire, depuis le moment où il a pu entrer en jouissance, lors même que le retard serait venu de son fait; à la charge de rembourser les frais faits pour la récolte et la conservation des fruits. (Fruits attachés au sol.) A l'égard des fruits attachés au sol par branches ou racines, au moment de son entrée en jouissance, il a le droit de les percevoir à l'époque de leur maturité, sans indemnité au propriétaire pour les frais de labour, semences et cultures. _[585.]

(Principe général.) 53. L'usufruitier a droit, comme le propriétaire lui-même, à tous les fruits naturels et civils produits par la chose pendant la durée de son droit. _{[578, 582.]}

(Fruits naturels et industriels.) 54. Les fruits naturels, tant ceux produits spontanément par la terre que ceux obtenus par la culture, sont acquis à l'usufruitier dès leur séparation du sol, soit qu'il l'ait opérée lui-même, soit qu'elle ait été opérée en son nom, soit qu'elle ait eu lieu par accident ou même par l'effet d'un vol. _[583.] (Perception anticipée.) Toutefois, si la séparation des fruits a eu lieu avant leur maturité, et que l'usufruit vienne à cesser avant l'époque ordinaire de la perception de ces fruits, le profit doit en être rendu au propriétaire.

(Croît, laine, lait, etc.) 55. Les petits des animaux appartiennent à l'usufruitier dès leur naissance, ainsi que la laine recueillie à l'époque de la tonte. Le lait et les engrais lui appartiennent également. _[593.]

(Fruits civils.) 56. Les fruits civils sont acquis à l'usufruitier, jour par jour, à partir du moment où il a pu entrer en jouissance jusqu'à la fin de l'usufruit, quelle que soit l'époque de leur exigibilité. _[586.] (Application.) Sont considérés comme fruits civils: les redevances en argent dues par des tiers, à raison des choses sujettes à usufruit, spécialement le prix des baux à ferme ou à loyer, les intérêts des capitaux prêtés ou placés, les dividendes afférents aux actions ou parts de sociétés, les arrérages des rentes et les redevances des mines, minières et carrières exploitées par des tiers. _[584.]

(Choses de consommation.) 57. Si l'usufruit comprend des valeurs mobilières dont on ne peut user et jouir sans les consommer, comme l'argent comptant, les grains, vins et autres denrées, l'usufruitier peut les consommer ou les aliéner, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, pareilles quantités et qualités, ou leur valeur, si l'estimation en a été faite avant l'entrée en jouissance. _[587.] (Marchandises.) La même règle s'applique aux marchandises composant un fonds de commerce soumis à l'usufruit et aux autres choses fongibles déterminées à l'article 19 des Dispositions préliminaires.

(Mobilier des habitations.) 58. A l'égard du mobilier des habitations et des autres objets susceptibles d'une détérioration plus ou moins prompte par l'usage, tels que les ustensiles, le linge et les vêtements, l'usufruitier peut en user suivant leur destination et les restituer en l'état où ils se trouvent à la fin de l'usufruit; pourvu qu'il n'y ait pas eu de détérioration grave par sa faute ou sa négligence. _[589.] Il ne peut les donner à loyer que sous sa responsabilité et lorsque leur nature le comporte sans danger.

(Usufruit d'une rente viagère.) 59. L'usufruitier d'une rente viagère a le droit de percevoir les arrérages, comme le rentier lui-même, s'il n'y a condition contraire. _[588.] (Sous-usufruit.) Celui qui a l'usufruit d'un usufruit antérieurement constitué exerce de même tous les droits qui appartiennent à l'usufruitier titulaire.

(Haras, troupeau, magnanerie.) 60. L'usufruitier d'un haras, d'un troupeau de bêtes à laine ou à cornes, d'une magnanerie, d'animaux de basse-cour et d'autres animaux déterminés seulement par l'espèce et le nombre, peut disposer chaque année d'une portion d'animaux qu'il n'est pas nécessaire de conserver, à charge de tenir le troupeau au complet, au moyen du croît.

(Bois taillis et autres mis en coupe réglée.) 61. L'usufruitier jouit des bois taillis et des plantations de bambous et même des futaies, en faisant les coupes périodiques, conformément à l'usage et à l'aménagement suivis par les précédents propriétaires. Si l'aménagement n'avait pas encore été régulièrement établi, l'usufruitier se conformerait aux usages forestiers des bois les plus voisins appartenant, soit aux principaux propriétaires, soit à l'Etat, aux départements ou aux communes, en prévenant le nu-propriétaire un mois avant la coupe. _{[590, 591.]}

(Baliveaux, futaies, non mis en coupe réglée.) 62. A l'égard des baliveaux et arbres de futaie qui n'étaient pas mis en coupe réglée par les précédents propriétaires, l'usufruitier n'a droit qu'à leurs produits périodiques. (Réparation des bâtiments.) Toutefois, si les bâtiments soumis à l'usufruit ont besoin de grosses réparations, l'usufruitier peut y employer les arbres de futaie morts ou renversés par accident, et même en faire arracher pour cet usage, s'il est nécessaire, après en avoir fait constater la nécessité, contradictoirement avec le nu-propriétaire. _[592.]

(Bois pour soutien des autres arbres.) 63. L'usufruitier peut, à toute époque, prendre, dans les bois et plantations de bambous, les échalas, pieux et supports nécessaires au soutien des autres arbres. _[593.]

(Usage des pépinières.) 64. Il peut prendre de jeunes arbres dans les pépinières du fonds, pour tenir les plantations au complet ou les étendre. Il peut aussi vendre périodiquement les arbres et arbustes des pépinières, si telle était leur destination antérieure, ou si les produits excèdent les besoins du fonds sujet à l'usufruit. Mais, dans l'un et l'autre cas, il doit entretenir les pépinières avec de nouveaux plants ou semis. _{[590, 2e al.]}

(Carrières: distinction.) 65. Si le fonds sujet à l'usufruit contient des carrières, soit de pierre ou de marbre, soit de chaux, plâtre, ciment, sable, ou autres minéraux, déjà mises en exploitation et non soumises à une législation spéciale, l'usufruitier en continue l'exploitation à son profit, comme les précédents propriétaires. (Suite.) Si les carrières n'ont pas été mises en exploitation, ou si l'exploitation en a été définitivement abandonnée, l'usufruitier peut seulement y prendre les matériaux nécessaires à l'entretien et à la réparation des bâtiments, murs et autres parties des biens sujets à son usufruit, après constatation contradictoire de la nécessité comme il est dit à l'article 62, et sans dégradation du fonds. (Tourbières, marnières.) Il use aussi des tourbières et marnières, sous les distinctions qui précèdent. _[598.]

(Usufruit des mines.) 66. Si l'usufruit comprend des mines ou minières dont l'exploitation a déjà été concédée ou autorisée par le Gouvernement, la moitié des produits nets en est due à l'usufruitier. _{[Secùs, 598, 1er al.]} (Constitution expresse.) La constitution d'un usufruit sur un sol dans lequel se trouve une mine concédée au propriétaire dudit sol, ne donne l'usufruit de la mine, avec le profit susénoncé, que s'il y a, à cet égard, une disposition expresse dans la constitution.

(Alluvions, îles, etc.) 67. L'usufruitier jouit des alluvions ou atterrissements et des îles ou autres accessions qui augmentent la propriété sujette à l'usufruit. _[596.] Toutefois, si l'accession n'a eu lieu qu'à charge d'une indemnité à payer par le nu-propriétaire, l'usufruitier doit lui en payer les intérêts pendant la durée de son usufruit. (Trésor.) Il n'a aucun droit sur le trésor qui serait découvert par un tiers dans le fonds sujet à l'usufruit. _{[598, 2e al.]}

(Pêche, chasse.) 68. L'usufruitier a, comme le propriétaire lui-même, les droits de chasse et de pêche sur le fonds sujet à l'usufruit.

(Servitudes foncières.) 69. L'usufruitier exerce toutes les servitudes réelles ou foncières appartenant au fonds usufructuaire; il est responsable envers le nu-propriétaire, s'il a laissé lesdites servitudes s'éteindre par le non-usage. _[597.]

(Actions relatives à l'usufruit.) 70. L'usufruitier peut exercer directement, contre le nu-propriétaire et contre les tiers, les actions réelles, pétitoires et possessoires, relatives à son droit de jouissance. (Id. aux servitudes.) Il exerce aussi, dans la mesure de son droit, les actions confessoires et négatoires, tant pétitoires que possessoires, relatives aux servitudes respectivement prétendues au profit ou au préjudice du fonds usufructuaire. Dans l'un et l'autre cas, l'article 101 est appliqué.

(Cession, bail, hypothèque de l'usufruit.) 71. L'usufruitier, autre que le père ou la mère, peut céder son droit à titre gratuit ou onéreux, le donner à bail ou en usufruit, et l'hypothéquer, quand la chose sujette à usufruit est elle-même susceptible d'hypothèque; _[2118.] (Durée.) Dans tous les cas, les droits consentis par l'usufruitier sont subordonnés à la durée, aux limites et conditions auxquelles l'usufruit est lui-même soumis; sauf en ce qui concerne la durée des baux et leur renouvellement, lesquels sont régis par les articles 126 à 129. _{[595, 2125.]}

(Fruits non perçus.) 72. L'usufruitier n'a droit, à la fin de l'usufruit, à aucune récompense à raison des fruits et produits encore attachés au sol, lors même qu'ils seraient arrivés à maturité. _{[595, 1er al.]} (Améliorations.) Il ne peut non plus réclamer du propriétaire aucune indemnité pour les améliorations qu'il aurait faites à la chose soumise à l'usufruit, encore que la valeur en soit augmentée. (Enlèvement des constructions, plantations, etc.) Il peut seulement enlever les constructions, plantations, ornements et autres additions par lui faites, en rétablissant les choses dans leur état primitif, sauf ce qui est dit à l'article suivant. _[599.]

(Droit de préemption.) 73. Il peut être établi par l'acte constitutif de l'usufruit, ou par une convention postérieure avec le nu-propriétaire, qu'à la fin de l'usufruit, l'usufruitier ou ses héritiers laisseront au propriétaire, pour leur valeur actuelle fixée par experts, les constructions et plantations qu'ils auraient le droit d'enlever d'après l'article précédent. (obligation réciproque.) Il peut y avoir obligation réciproque de vendre et d'acheter, d'après le titre ou la convention. (Droit de rétention.) Dans tous les cas, l'usufruitier ou ses héritiers peuvent rester en possession des bâtiments jusqu'au payement du prix. (Déchéance.) A défaut de payement dans le mois de la décision définitive des experts ou du tribunal, ou d'un accord entre les parties sur le prix, le propriétaire peut être déclaré déchu du droit de préemption, sur la demande de l'usufruitier ou de ses héritiers. (Contrainte; dom.-intérêts.) Si le nu-propriétaire est tenu d'acquérir, l'usufruitier peut l'y contraindre, ou faire prononcer sa déchéance avec dommages-intérêts.

SECTION III. DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER.

(Inventaire, état des biens.) Art. 74. L'usufruitier, avant d'entrer en possession des biens sujets à son droit, doit faire dresser, contradictoirement avec le nu-propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire complet et exact des objets mobiliers et faire constater l'état des immeubles. _[600.]

(Formes.) 75. Si les deux parties intéressées sont présentes et capables ou valablement représentées, lesdits état et inventaire peuvent être faits sous signature privée; dans le cas contraire, ils sont dressés par un officier public.

(Estimation.) 76. L'estimation des choses fongibles faite dans l'inventaire vaut vente, si le contraire n'a été exprimé; à l'égard des choses non fongibles, l'estimation n'en vaut vente que si l'inventaire le mentionne expressément. (Frais.) Les frais d'inventaire et d'estimation sont à la charge de l'usufruitier et du nu-propriétaire, chacun pour moitié, si l'usufruit a été constitué à titre onéreux, et à la charge de l'usufruitier seul, si la constitution a été à titre gratuit. Il en est de même des frais de l'état des immeubles.

(Dispense: droit du propriétaire.) 77. Si, lors de la constitution de l'usufruit, l'usufruitier a été dispensé de faire inventaire des meubles ou état des immeubles, le nu-propriétaire peut toujours y faire procéder, à ses frais, contradictoirement avec l'usufruitier ou lui dûment appelé, sans pouvoir, de ce chef, retarder l'entrée en jouissance de plus de dix jours. _{[C. it., 496.]} Les articles 75 et 76, 1er alinéa, sont applicables à ce cas.

(Sanction.) 78. Si l'usufruitier est entré en possession avant d'avoir fait procéder à l'inventaire et à l'état des biens, quand il n'en a pas été dispensé, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu les immeubles en bon état. A l'égard des objets mobiliers, le nu-propriétaire peut en prouver la consistance et la valeur par toutes les preuves ordinaires, même par commune renommée.

(Cautionnement.) 79. L'usufruitier ne peut pareillement entrer en jouissance, sans avoir fourni une caution ou d'autres garanties suffisantes pour les restitutions auxquelles il peut être tenu, à la fin de l'usufruit.

(Pouvoir du tribunal.) 80. En cas de désaccord entre les parties sur la nature de la garantie à fournir, le tribunal peut admettre l'engagement d'une tierce personne notoirement solvable, ou le dépôt de sommes ou valeurs, soit à la caisse publique des dépôts et consignations, soit aux mains d'un tiers agréé par les parties; il peut aussi admettre un gage ou une hypothèque.

(Suite.) 81. A l'égard de la somme à garantir, le tribunal ne peut la fixer au-dessous des sommes d'argent soumises directement à l'usufruit ou de la valeur estimative intégrale des objets mobiliers, lorsque l'estimation en vaut vente, ni au-dessous de la moitié de ladite valeur, lorsque l'estimation n'en vaut pas vente. Mais, dans ce dernier cas, si, au cours de l'usufruit, l'usufruitier cède ou loue son droit sur les meubles estimés, la garantie est toujours exigée pour la valeur estimative intégrale. Pour les immeubles, le tribunal arbitre la somme à laquelle la garantie doit s'élever.

(Engagement personnel.) 82. L'acte qui constitue la garantie contient, en même temps, l'engagement personnel de l'usufruitier et de la caution pour le montant des sommes fixées à l'article précédent.

(Sanction.) 83. Si l'usufruitier ne peut fournir une garantie suffisante, soit pour les meubles, soit pour les immeubles, il est procédé comme il suit, à défaut de conventions entre les parties: Les denrées et autres choses fongibles sont vendues publiquement et le prix en est placé, avec l'argent comptant soumis directement à l'usufruit, soit à la caisse publique des dépôts, soit en rentes ou en obligations de l'Etat, sous les noms réunis des deux ayant-droit, et l'usufruitier en perçoit les intérêts; Les autres meubles restent en la possession du nu-propriétaire; Les immeubles sont donnés à bail à un tiers ou conservés à ce titre par le nu-propriétaire, et l'usufruitier perçoit les loyers ou fermages, sauf à payer les frais d'entretien et les autres charges annuelles qui n'incombent pas au preneur. _{[602, 603.]}

(Suite.) 84. Si l'usufruitier ne peut donner qu'une garantie partielle, il a, dans cette mesure, le choix des objets qui peuvent lui être délivrés.

(Dispense volontaire.) 85. L'usufruitier peut être dispensé de fournir caution par le titre constitutif ou postérieurement; mais cette dispense cesse, s'il devient insolvable. _[601.] S'il est déjà entré en jouissance, les objets sont alors restitués au nu-propriétaire et il est procédé conformément aux deux articles précédents.

(Dispense légale.) 86. L'usufruit légal des père et mère est toujours dispensé du cautionnement. Il en est de même de l'usufruit réservé par le donateur, à son profit, sur les choses par lui données entre-vifs. _[601.] (Exception: insolvabilité.) Toutefois, si les affaires des père et mère ou du donateur sont ou deviennent embarrassées, il doit être fourni caution pour l'argent comptant et pour le montant de l'estimation valant vente d'après l'article 76.

(Soins.) 87. Dès que l'usufruitier est entré en jouissance, il doit veiller, en bon administrateur, à la conservation des choses usufructuaires. (Fautes, négligence.) Il est responsable des pertes ou détériorations qui proviendraient de sa faute ou de sa négligence, sans préjudice des mesures autorisées contre lui par l'article 107, pour la sauvegarde des droits du propriétaire.

(Incendie.) 88. Si les choses soumises à l'usufruit ont péri par un incendie, en tout ou en partie, l'usufruitier n'en est responsable que si sa faute est prouvée en avoir été la cause. S'il y a plusieurs usufruitiers, la responsabilité intégrale conformément à l'article 1074 à la charge de chacun de ceux qui sont en faute.

(Réparations d'entretien.) 89. L'usufruitier est tenu de faire, sans recours, les réparations d'entretien des meubles et des immeubles. (Suite.) Il n'est tenu des grosses réparations que si elles sont devenues nécessaires par sa faute ou par le défaut de réparations d'entretien. _[605.] (Grosses réparations.) Sont considérées comme grosses réparations des bâtiments: celles, même partielles, des murs principaux ou des voûtes, et le changement d'une ou plusieurs poutres principales. Sont aussi grosses réparations: la réfection de la couverture, celle d'un mur de soutènement, d'une digue et d'un mur de clôture, soit en entier, soit sur une superficie de plus du dixième de la totalité, lorsqu'elle excède un tsoubo de superficie. _{[606; C. it. 504.]}

(Id. faites par l'usufruitier.) 90. Hors le cas de négligence, l'usufruitier peut faire procéder aux grosses réparations, après en avoir fait constater la nécessité par expert, contradictoirement avec le nu-propriétaire et sur son refus d'y faire procéder lui-même. A la fin de l'usufruit, le propriétaire est tenu de rembourser à l'usufruitier ou à ses héritiers le montant de la plus-value actuelle résultant desdites réparations. _{[C. it., 502.]} (Idem par le nu-propriétaire.) Si le nu-propriétaire fait procéder aux grosses réparations, il en fait constater la nécessité et les frais, contradictoirement avec l'usufruitier ou lui dûment appelé, et celui-ci lui paye chaque année les intérêts de la dépense. _{[comp. 605 et 607; C. it., 503.]}

(Chûte par vétusté ou accident.) 91. Les dispositions de l'article précédent sont applicables au cas où un bâtiment est tombé de vétusté ou a été détruit par accident, sans qu'il en résulte l'extinction de l'usufruit prévue à l'article 110. _{[comp. 607.]}

(Charges ordinaires.) 92. L'usufruitier est tenu d'acquitter sans recours les contributions et autres charges publiques annuelles ordinaires, tant générales que locales, imposées au fonds dont il a la jouissance. _[608.] (Charges extraordinaires.) A l'égard des charges ou contributions extraordinaires qui pourraient être imposées à la propriété pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire en paye le capital, et l'usufruitier en supporte les intérêts annuels pendant la durée de l'usufruit. _[609.] Sont considérées comme charges extraordinaires: 1° Les emprunts forcés, 2° Les impôts nouveaux ou les augmentations d'impôts anciens, lorsque le caractère temporaire ou extraordinaire leur a été assigné par l'acte législatif qui les a établis ou résulte clairement des circonstances.

(Défaut de payement des impôts.) 93. A défaut de payement des impôts ordinaires ou extraordinaires par l'usufruitier ou par le nu-propriétaire, le fonds peut être saisi et vendu, en tout ou en partie, pour la pleine propriété, et l'excédant du prix sur l'impôt arriéré appartient au nu-propriétaire pour le capital et à l'usufruitier pour la jouissance. Dans ce cas, l'usufruitier donne caution pour les sommes dont il a la possession.

(Assurance c. l'incendie, par le propriétaire.) 94. Si les bâtiments ont été assurés contre l'incendie par le propriétaire, avant la constitution de l'usufruit, l'usufruitier peut être contraint à supporter l'intérêt des primes annuelles; à charge, par le propriétaire, de lui laisser la jouissance de l'indemnité payée en cas de sinistre. (Suite.) Si l'assurance a été faite par le nu-propriétaire pendant l'usufruit et concerne la pleine propriété, l'usufruitier n'est pas tenu de supporter l'intérêt des primes; mais il ne jouit de l'indemnité qu'après le prélèvement par le propriétaire du montant des primes par lui payées; si l'assurance ne concerne que la nu-propriété, l'usufruitier n'a aucun droit sur l'indemnité en cas de sinistre. (Suite.) Les mêmes dispositions sont appliquées, si l'usufruit porte sur des navires ou bateaux assurés contre les risques de mer ou sur des meubles assurés contre l'incendie.

(Assurance par l'usufruitier.) 95. Si l'usufruitier a fait l'assurance, à ses frais, dans l'intérêt du propriétaire et dans le sien réunis, il prélève sur l'indemnité le montant des primes par lui payées et il jouit du surplus. (Suite.) Si l'usufruitier n'assure les bâtiments que pour la valeur de son droit d'usufruit, il supporte seul les primes annuelles et, en cas de sinistre, le montant de l'indemnité lui appartient en toute propriété. (Autres assurances.) Il en est de même, s'il assure les récoltes ou produits, contre les gelées, la grêle ou les autres accidents naturels ou s'il assure les meubles contre l'incendie.

(Usufruit à titre universel.) 96. L'usufruitier universel ou à titre universel d'une succession, tel qu'il est prévu à l'article 48, est tenu des intérêts des dettes qui la grèvent, dans la proportion de son émolument. _{[612, 1er al.]} Il supporte, dans la même proportion, les arrérages des rentes viagères ou des pensions alimentaires dues par ladite succession. _[610.]

(Usufruit particulier) 97. L'usufruitier d'un ou plusieurs biens particuliers ne contribue pas au payement des dettes du constituant, lors même que les biens sujets à l'usufruit seraient grevés d'hypothèque ou de privilége. _{[611, 1024.]} S'il est poursuivi comme détenteur, il a son recours contre le débiteur, sans préjudice de son action en garantie d'éviction contre le constituant ou son héritier, s'il y a lieu. _[874.]

(Trois modes de contribution respective aux charges.) 98. Dans les divers cas où une charge doit être supportée par le nu-propriétaire pour le capital, et par l'usufruitier pour les intérêts, il est procédé de l'une des trois manières ci-après: Ou le nu-propriétaire paye le capital et l'usufruitier lui en sert les intérêts annuels; Ou l'usufruitier fait l'avance du capital et le nu-propriétaire le lui rembourse à la fin de l'usufruit; Ou l'on vend une partie des biens usufructuaires, jusqu'à concurrence de la somme exigible. _[612.]

(Usurpations des tiers.) 99. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet sur le fonds quelque usurpation ou entreprise qui puisse compromettre les droits du nu-propriétaire, l'usufruitier doit dénoncer le fait à celui-ci; faute de quoi, il est responsable de tous les dommages causés et des prescriptions ou des droits de possession qui pourraient être acquis aux tiers. _[614.]

(Procès: hypothèses diverses.) 100. Si le propriétaire soutient, comme demandeur ou défendeur, un procès concernant la pleine propriété des choses soumises à l'usufruit, il doit appeler l'usufruitier en cause, et celui-ci supporte les intérêts des frais du procès; L'usufruitier supporte seul les frais de procès ne concernant que la jouissance seulement. Dans l'un et l'autre cas, l'usufruitier est exempt des frais, si la constitution de l'usufruit a eu lieu par un acte lui donnant droit à la garantie d'éviction. En aucun cas, l'usufruitier ne contribue aux frais des procès ne concernant que la nue propriété. _[613.]

(Mise en cause des intéressés.) 101. Si, du nu-propriétaire ou de l'usufruitier l'un n'a pas été mis en cause, quand il devait l'être, le jugement ne peut nuire à celui qui n'a pas été partie en cause; mais il peut lui profiter, conformément aux règles de la gestion d'affaires.

SECTION IV. DE L'EXTINCTION DE L'USUFRUIT.

(Causes d'extinction.) Art. 102. L'usufruit s'éteint par les mêmes causes qui mettent fin au droit de propriété, conformément à l'article 44. Il s'éteint encore: 1° Par la mort de l'usufruitier, 2° Par l'accomplissement du terme pour lequel il avait été établi, 3° Par la renonciation expresse de l'usufruitier à son droit, 4° Par le non-usage continu pendant trente ans, 5° Par la révocation pour abus de jouissance de l'usufruitier. _[617.]

(Cas de plusieurs usufruitiers.) 103. Si l'usufruit a été constitué sur plusieurs têtes, simultanément et par indivis, la part des usufruitiers décédés profite aux survivants et l'usufruit ne s'éteint qu'au décès du dernier mourant.

(Cas de personne juridique.) 104. L'usufruit constitué au profit d'une personne juridique s'éteint par le terme de trente ans, s'il n'a été fixé pour une moindre durée. _[619.]

(Renonciation.) 105. La renonciation de l'usufruitier à son droit ne le décharge pas de ses obligations antérieures qu'il n'aurait pas exécutées. Elle ne peut nuire aux tiers qui avaient acquis des droits sur la chose du chef de l'usufruitier. _[622.]

(Non-usage.) 106. Le non-usage n'est opposable aux mineurs ou aux autres incapables que dans la mesure où la prescription peut courir contre eux. Les autres règles relatives à la prescription libératoire s'appliquent d'ailleurs au non-usage.

(Révocation pour abus de jouissance.) 107. Si l'usufruitier commet sur la chose des dégradations graves, ou s'il en compromet la conservation par défaut d'entretien ou par abus de jouissance, le tribunal peut mettre la chose sous séquestre, aux frais de l'usufruitier, ou déclarer l'usufruit révoqué, au profit du nu-propriétaire, en fixant une somme ou portion de fruits ou revenus que celui-ci devra payer annuellement à l'usufruitier, jusqu'à l'arrivée d'une des autres causes d'extinction de l'usufruit. _[618.] Le tribunal règle, en même temps, le partage des fruits et produits de l'année courante. La valeur en argent ou en fruits due à l'usufruitier pour l'avenir lui est acquise, jour par jour: à la fin de l'usufruit le calcul s'en fait à proportion du temps qu'a duré l'usufruit pendant la dernière année. _[618.]

(Suite.) 108. La révocation de l'usufruit ne préjudicie pas à l'indemnité des dommages antérieurement causés par l'usufruitier. _{[Ib, 2e al.]}

(Fruits non recueillis.) 109. Hors le cas prévu à l'article 107, les fruits et produits encore attachés au sol, au moment de la cessation de l'usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, sans indemnité des frais de culture ou d'exploitation; sans préjudice des droits aux fruits qui pourraient être acquis à un fermier ou à un colon partiaire. _{[585, 2e al.]}

(Destruction totale des bâtiments.) 110. Si un bâtiment usufructuaire est détruit en totalité, par accident ou par vétusté, l'usufruitier ne jouit ni du sol ni des matériaux, à moins que le bâtiment ne soit l'accessoire d'un domaine sujet à l'usufruit. _[624.]

(Bâtiments assurés.) 111. Si les bâtiments incendiés étaient assurés, soit par le propriétaire, soit par l'usufruitier, ce dernier jouit de l'indemnité, suivant les distinctions portées à l'article 94.

(Expropriation.) 112. Si le fonds usufructuaire a été exproprié pour cause d'utilité publique, l'usufruitier jouit de l'indemnité. _{[Loi fr. du 3 mai 1841, art. 39.]}

(Cautionnement.) 113. L'usufruitier donne caution pour les sommes dont il jouit en vertu des deux articles précédents, s'il n'en a pas été spécialement dispensé en prévision desdits cas. _[Ib.]

(Lac, étang, sol arable.) 114. L'usufruit d'un lac ou d'un étang s'éteint quand le fonds vient à être desséché d'une façon permanente. Réciproquement, l'usufruit d'un sol cesse, si le sol vient à être envahi d'une façon permanente par les eaux. Toutefois, l'usufruit renaît si les eaux disparues reviennent ou si l'envahissement des eaux cesse, spontanément, avant qu'il se soit écoulé trente ans de non-usage du fonds tel qu'il était à l'origine, et lors même qu'un jugement aurait prononcé l'extinction de l'usufruit en vertu du présent article. _[704.]

(Troupeau.) 115. L'usufruit d'un troupeau ne s'éteint que par la perte totale du troupeau. Dans ce cas, si la destruction a eu lieu par un accident subit, l'usufruitier doit rendre les cuirs au nu-propriétaire. _{[615, 616.]}

APPENDICE. RÈGLES PARTICULIÈRES A L'USAGE ET A L'HABITATION.

(Nature et limite des droits d'usage et d'habitation.) Art. 116. L'Usage est un usufruit restreint à la mesure des besoins de l'usager et à ceux de sa famille. _[630.] L'Habitation est le droit d'usage des bâtiments. _{[632, 633.]} (Etablissemen et extinction) Les droits d'usage et d'habitation s'établissent de la même manière et s'éteignent par les mêmes causes que l'usufruit. _[625.]

(Famille.) 117. Sont considérés comme formant la famille de l'usager, pour déterminer la mesure de son droit d'usage ou d'habitation: son conjoint légitime, ses descendants ou ascendants légitimes, adoptifs et naturels, habitant avec lui, et les serviteurs attachés à sa personne ou à celle desdits parents. _{[630, 632.]}

(Mode d'exercice.) 118. Si le titre constitutif ou une convention ultérieure ne détermine pas le mode d'exercice du droit d'usage d'un fonds de terre, ni les bâtiments où s'exercera l'habitation, le tribunal les détermine, après avoir entendu contradictoirement les parties. _{[Comp. 628, 629.]}

(Incessibilité.) 119. L'usage et l'habitation ne peuvent être cédés ni loués. _{[631, 634.]}

(Garanties.) 120. Celui qui a un droit d'usage ou d'habitation est soumis, comme l'usufruitier, à faire un inventaire des meubles et un état des immeubles, ainsi qu'à donner caution. _[626.] (Responsabilité.) Il est soumis aux mêmes soins et à la même responsabilité de ses fautes. _[627.] (Charges.) Il contribue, comme l'usufruitier, aux réparations, aux charges annuelles et aux frais de procès, en proportion de sa jouissance. _[635.]

CHAPITRE III. DU BAIL, DE L'EMPHYTÉOSE ET DE LA SUPERFICIE.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Nature du droit de bail.) Art. 121. Le Bail ou louage d'une chose corporelle, mobilière ou immobilière, donne au preneur le droit d'user et de jouir de la chose louée, pendant un certain temps, moyennant une somme d'argent ou de denrées qu'il s'engage à fournir périodiquement au bailleur; sans préjudice des obligations respectives dont les parties sont tenues en vertu de la convention ou par l'effet de la loi, telles qu'elles sont déterminées aux Sections II et III ci-après. _{[1708, 1709, 1713.]} L'Emphytéose et la Superficie font l'objet d'un Appendice au présent Chapitre.

(Renvoi.) 122. Les contrats de louage d'ouvrage ou d'industrie et de services sont réglés au Livre IIIe, Ire Partie. _{[1710, 1711.]} Les règles particulières au bail d'animaux ou bail à cheptel sont portées au même Livre. _[1711.]

(Renvoi.) 123. Les baux des biens de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics sont réglés par les lois administratives. _[1712.]

SECTION PREMIÈRE. DE L'ÉTABLISSEMENT DU DROIT DE BAIL.

(Contrat de louage.) Art. 124. Le droit de bail s'établit par le contrat dit de bail ou de louage. _[1714.] (Legs de bail.) Dans le cas où le droit de bail aurait été légué par testament, l'héritier devrait passer avec le légataire un contrat de louage, aux clauses et conditions portées dans le testament. (Promesse de bail.) Il en serait de même dans le cas d'une promesse de bail: le promettant devrait passer un contrat de louage avec le stipulant.

(Nature du contrat de louage.) 125. Le contrat de louage des choses est soumis aux règles générales des contrats à titre onéreux et synallagmatiques, sauf les dérogations ci-après.

(Louage par les administrateurs: durée.) 126. Les administrateurs légaux ou judiciaires de la chose d'autrui peuvent la donner à bail. Toutefois, le bail par eux consenti sans un pouvoir spécial, quant à la durée, ne peut excéder: Un an, s'il s'agit d'un animal ou d'un autre objet mobilier; Trois ans, s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation, d'un magasin ou d'une autre construction; Cinq ans, s'il s'agit d'une terre labourable; Dix ans, s'il s'agit d'une prairie, d'un bois, d'un étang, d'une carrière ou d'une autre partie du sol non cultivée _{[1426, 1430, 1718.]}

(Renouvellement des baux.) 127. L'administrateur ne peut renouveler les baux, pour une même durée, qu'un mois, trois mois, six mois, ou un an, avant l'expiration de la précédente période, sous la distinction des choses louées, telle qu'elle est portée à l'article précédent. _[Ib.] Toutefois, le renouvellement anticipé n'est pas nul si, au moment où cessent les pouvoirs de l'administrateur, la période où le renouvellement était permis est commencée. _[1430.]

(Bail à colonage partiaire.) 128. L'administrateur de la chose d'autrui peut faire un bail à part de fruits ou à colonage partiaire, s'il en a été fait antérieurement par le propriétaire ou s'il est dans l'usage local. (Quantité fixe de produits.) Il peut aussi, sous la même condition, stipuler une quantité fixe des produits du fonds. (Payement en argent.) Dans les deux cas, le preneur peut effectuer en argent le payement total ou partiel, d'après la valeur locale courante des produits.

(Administrateurs conventionnels.) 129. Les règles posées aux trois articles précédents s'appliquent aux mandataires ou administrateurs conventionnels, soit généraux, soit spéciaux; à moins que le mandat n'ait, par écrit, étendu ou restreint leurs pouvoirs.

(Louage par les incapables.) 130. Les mineurs émancipés et les femmes mariées ayant l'administration de leurs biens ne peuvent les donner à bail qu'aux mêmes conditions que les administrateurs de la chose d'autrui.

(Demande en nullité du bail.) 131. Le preneur ne peut demander la nullité ou la réduction des baux ou des renouvellements de baux contraires aux articles précédents, si le propriétaire, étant maître de ses droits, déclare les ratifier. _[1125.] Il peut seulement, à toute époque, requérir le propriétaire de déclarer sa volonté à cet égard, dans un délai de 8, 15, 30 ou 60 jours, suivant la nature de l'objet loué, telle qu'elle est distinguée à l'article 126. Si le propriétaire refuse de se prononcer, le preneur peut déclarer qu'il maintient la durée du bail telle qu'elle a été fixée à l'origine ou dans le renouvellement.

(Baux de plus de 30 ans.) 132. Lorsque les baux d'immeubles faits par le propriétaire excèdent trente années, ils deviennent des baux emphytéotiques et sont soumis aux règles particulières établies à l'Appendice ci-après pour ces sortes de baux.

SECTION II. DES DROITS DU PRENEUR A BAIL.

(Etendue normale du droit de bail) Art. 133. Le preneur peut tirer de la chose louée les mêmes profits et avantages qu'un usufruitier, sauf les restrictions ou extensions qui pourraient avoir été apportées à ses droits par l'acte constitutif du bail et celles qui résultent des dispositions de la loi.

(Dispense légale d'inventaire et de cautionnement.) 134. Le preneur peut se faire mettre par le bailleur en possession de la chose louée, à l'époque fixée pour l'entrée en jouissance, sans être tenu de faire un inventaire ou un état des biens, ni de donner caution, à moins que le contrat ne l'y oblige et sauf ce qui est dit au Livre IVe du privilége du bailleur.

(Mise de la chose en bon état.) 135. Il peut exiger que le bailleur, avant la délivrance, mette la chose en bon état de réparations de toute nature, suivant sa destination. (Réparations au cours du bail.) Le bailleur est tenu, en outre, pendant la durée du bail, de faire toutes les réparations, grosses et d'entretien, autres que celles exceptées ci-après et celles qui sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du preneur et de ses serviteurs, lesquelles restent à la charge du preneur. (Dispense.) Le bailleur n'est pas tenu, pendant la durée du bail, de supporter l'entretien des tatami, des tatégou, des peintures et des papiers de tenture. Il n'est pas tenu, non plus, du curage des citernes, cloaques et conduites d'eaux ménagères ou industrielles ni, généralement, de faire les menues réparations nécessitées par l'usage journalier des choses louées. _{[1750, 1754 à 1756.]}

(Grosses réparations.) 136. Le bailleur peut faire aux bâtiments les grosses réparations devenues nécessaires, lors même que le preneur ne les exigerait pas et qu'il en devrait résulter pour lui quelque inconvénient. (Indemnité, résiliation.) Toutefois, si les réparations durent plus d'un mois, le preneur doit être indemnisé, s'il y a lieu; il peut même faire résilier le bail, si les réparations doivent le priver, pendant un temps quelconque, de toute la partie habitable de la chose louée ou de celle qui lui est absolument nécessaire pour son commerce ou son industrie. _[1724.]

(Troubles par un tiers: garantie.) 137. Si le preneur éprouve, par le fait d'un tiers, quelque trouble ou contestation du droit à la jouissance, pour une cause qui ne lui soit pas imputable, le bailleur, dûment averti par lui, doit intervenir et l'en garantir ou l'en indemniser. _{[1725 à 1727.]}

(Privation de jouissance par force majeure: réduction du prix.) 138. Si le trouble provient d'une force majeure, telle que guerre, inondation, incendie, ou d'une mesure de l'autorité publique, et que le preneur en éprouve une perte du tiers de la jouissance ou des profits annuels, ou au-delà, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix de bail. (Résiliation.) Le preneur peut même faire résilier le bail, si ledit trouble a duré trois années consécutives, et même, au cas d'incendie ou d'autre destruction totale ou partielle des bâtiments, si le propriétaire ne les a pas rétablis dans l'année de la destruction. _{[1769, 1770.]}

(Défaut ou excés de contenance.) 139. Si dans un bail ayant pour objet principal un sol ou un bâtiment, il se trouve une contenance moindre ou plus grande que celle annoncée au contrat, il y a lieu à diminution ou à augmentation du prix de bail ou à la résiliation du contrat aux mêmes conditions que dans la vente des mêmes objets. _[1765]

(Garantie spéciale au commerce et à l'industrie.) 140. Si le bail d'un bâtiment a été fait pour l'exercice d'un commerce ou d'une industrie de détail et que le bailleur ait conservé une partie de bâtiments contigus ou situés dans la même enceinte, il ne peut la louer à un autre ou l'occuper lui-même pour l'exercice du même commerce ou de la même industrie.

(Constructions et plantations.) 141. Le preneur peut faire sur le fonds loué des constructions ou plantations à sa convenance, pourvu qu'il n'apporte aucun changement aux constructions ou plantations existantes, sans le consentement formel du bailleur. A la fin du bail, il peut enlever les constructions et plantations qu'il a faites, si les choses peuvent être rétablies dans leur état antérieur; sauf la faculté de préemption qui peut appartenir au bailleur, comme il est prévu à l'article 156.

(Cession du bail et sous-location.) 142. Le preneur peut, s'il n'y a stipulation contraire, céder son bail, à titre gratuit ou onéreux, ou sous-louer la chose, pour le temps du bail qui reste à courir. _[1717.] Dans le premier cas, il a les droits d'un donateur ou d'un vendeur et, dans le second cas, ceux d'un bailleur. Dans l'un et l'autre cas, il reste tenu de ses obligations envers son bailleur, si celui-ci n'a pas fait novation avec le nouveau preneur. (Exception.) Si le prix du bail consiste en une part des fruits ou produits du fonds, la cession du bail ni la sous-location ne peuvent avoir lieu sans le consentement du bailleur. _[1763.]

(Hypothèque du bail.) 143. Le preneur d'un immeuble peut hypothéquer son droit, si la cession ou la sous-location ne lui a pas été interdite.

(Actions réelles du preneur.) 144. Le preneur peut exercer contre le bailleur et contre les tiers, pour la conservation de son droit et pour la jouissance des servitudes attachées au fonds, les actions énoncées à l'article 70, au Chapitre de l'Usufruit.

SECTION III. DES OBLIGATIONS DU PRENEUR.

(Inventaire, état des lieux: facultatifs.) Art. 145. Le preneur est tenu, au moment de son entrée en jouissance, ou à toute autre époque, d'admettre le bailleur à procéder, contradictoirement avec lui, à l'inventaire des meubles et à l'état des lieux loués, si le bailleur le désire, pour la conservation de ses droits; mais il ne contribue pas aux frais de ces actes. Le preneur peut aussi faire procéder lui-même auxdits état ou inventaire et à ses frais, après y avoir appelé le bailleur. S'il n'a été fait aucun état des meubles ou immeubles, le preneur est présumé, jusqu'à preuve contraire, les avoir reçus en bon état de réparation. A défaut d'inventaire des meubles, la preuve de leur consistance et de leur état incombe au bailleur et se fait d'après les moyens ordinaires. _[1731.]

(Payement du prix de bail en argent.) 146. Le preneur est tenu de payer aux époques convenues, le prix du bail stipulé en argent et, à défaut de convention ou d'usage local à cet égard, à la fin de chaque mois. _[1728-2°.] (Payement en fruits.) A l'égard des portions de fruits dues au même titre, elles ne sont exigibles qu'après la récolte, mais alors en entier.

(Sanctions.) 147. A défaut d'exécution desdites prestations et faute par le preneur de remplir les autres clauses et conditions particulières du bail, le bailleur peut l'y contraindre directement, par voie d'action, ou faire résilier le bail, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. _{[1741, 1760.]}

(Renvoi.) 148. Les limites au droit du preneur relativement à la disposition des produits du fonds destinés à la garantie du bailleur sont établies à l'article 1155. _[1767.]

(Impôts.) 149. Le preneur n'est tenu d'aucun des impôts ordinaires ou extraordinaires qui peuvent peser directement sur la chose louée: ceux qui pourraient être exigés de lui, en vertu des lois de finances, entreraient en déduction de son prix de bail ou lui seraient remboursés par le bailleur; sauf toute convention contraire. Mais les impôts et charges mis sur les bâtiments élevés par le preneur et sur le commerce ou l'industrie qu'il exerce sur le fonds loué sont à sa charge.

(Mode de jouissance.) 150. Le preneur ou son cessionnaire ne peut user de la chose louée que suivant la destination qui lui a été donnée, expressément ou tacitement, par la convention ou, à défaut de convention à cet égard, suivant la destination qu'elle avait au moment du contrat, ou que sa nature comporte sans détérioration. _[1728-1°.]

(Garde et conservation.) 151. Le preneur est tenu, quant à la garde et la conservation des choses louées, des mêmes obligations que l'usufruitier. _[Ib.] (Usurpations, entreprises des tiers.) Si un tiers commet une usurpation ou autre entreprise sur la chose louée, le preneur doit en avertir le bailleur, comme il est dit à l'article 99, au sujet de l'usufruitier et sous la même sanction. _{[1726, 1727]}

(Incendie.) 152. Si les choses louées ont péri, en tout ou en partie, par un incendie, le preneur n'en est responsable que si l'incendie est prouvé avoir été causé par sa faute. _{[Contrà 1733.]}

(Plusieurs locataires.) 153. Au cas de plusieurs locataires de la même chose, tous ceux dont la faute est prouvée sont intégralement responsables de l'incendie. _{[Contrà 1734; L. fr. du 5 janv. 1883.]}

(Recours.) 154. Le recours de celui qui a payé les dommages est réparti entre tous les preneurs, en tenant compte de l'étendue de la faute de chacun. _{[Contrà ibid.]}

(Défaut de restitution.) 155. Si, à la fin du bail, le preneur ne restitue pas les choses louées, il peut être poursuivi, à cet effet, par action personnelle ou par action réelle au choix du bailleur.

(Droit de préemption du propriétaire.) 156. L'article 73 est applicable au droit de préemption que le bailleur s'est réservé à l'égard des constructions et plantations que le preneur a le droit d'enlever d'après l'article 141.

SECTION IV. DE LA CESSATION DU BAIL.

(Cessation de plein droit.) Art. 157. Le bail finit de plein droit: 1° Par la perte totale de la chose louée, sauf l'indemnité due par la partie à la faute de laquelle la perte est imputable; _{[1722, 1741.]} 2° Par l'expropriation totale de la chose pour cause d'utilité publique; 3° Par l'éviction du bailleur, ou par l'annulation de son droit sur la chose louée, lorsqu'elles sont prononcées en justice et pour des causes antérieures au contrat; 4° Par l'expiration du terme expressément ou tacitement fixé ou par l'accomplissement d'une condition résolutoire stipulée; _{[1737, 1774-75.]} 5° Par le délai légal écoulé depuis la signification d'un congé, en l'absence de terme originairement fixé. _[1739.] (Résolution ou résiliation.) Le bail finit encore par l'annulation prononcée en justice, à la demande de l'une des parties, pour inobservation des conditions ou pour les autres causes que la loi détermine. _{[1729, 1741, 1760, 1764, 1766.]}

(Perte partielle.) 158. Dans le cas de perte partielle de la chose louée par cause majeure ou fortuite, le preneur peut demander la résiliation du bail, ou son maintien avec diminution du prix, sous les conditions portées à l'article 138. _[1722.] (Expropriation, éviction.) Au cas d'expropriation ou d'éviction partielle, le preneur a toujours droit à une diminution de prix.

(Tacite réconduction.) 159. Si, à l'expiration du bail ayant une durée fixée, le preneur reste en jouissance, au su et sans opposition du bailleur, il s'opère tacitement un nouveau bail, aux mêmes charges et conditions que le précédent. _{[1738, 1759.]} Toutefois, les cautions qui garantissaient le premier bail sont libérées et les sûretés réelles fournies au même titre sont éteintes. _[1740.] Le nouveau bail cesse par le congé, comme il est dit aux articles suivants. _[1736.] La tacite réconduction n'a pas lieu lorsqu'il y a eu congé signifié par l'une ou l'autre partie. _[1739.]

(Congé: époque, intervalle.) 160. S'il n'a pas été fixé de durée pour un bail de bâtiments non meublés ou si, à l'expiration du terme fixé, il y a eu tacite réconduction, le bail finit par un congé donné par l'une des parties à l'autre, à toute époque de l'année. _[1736.] L'intervalle entre le congé et la sortie sera: De trois mois, pour une maison entière; De deux mois, pour un corps de bâtiments ou de logis, ou pour un local moins étendu où le preneur exerce un commerce ou une industrie; D'un mois, pour tous autres locaux non meublés.

(Locaux meublés: durée tacite.) 161. Le bail fait sans durée expressément fixée, d'une maison, d'un corps de logis, ou d'un appartement meublés, est présumé fait pour un an, pour un mois ou pour un jour, si le prix en a été déterminé par année, par mois ou par jour; sans préjudice de la tacite réconduction, comme il est dit à l'article 159. _[1758.] Il en est de même si le bail a pour objet un ou plusieurs meubles seulement.

(Suite: locaux meublés.) 162. L'intervalle entre le congé et la sortie, pour les locaux meublés, à l'égard desquels il y a eu tacite réconduction, sera d'un mois, si la durée primitive du bail était de trois mois ou davantage; Pour le bail de moins de trois mois, ledit intervalle sera du tiers de la durée primitive; Il sera de 24 heures pour les locations de jour à jour. (Suite: meubles.) Les mêmes délais s'appliquent aux locations de meubles, après la tacite réconduction. Toutefois, s'il s'agit de meubles garnissant des bâtiments loués, ou de meubles réputés immeubles par destination, la location n'en cesse qu'avec celle des bâtiments. _[1757.]

(Suite: biens ruraux.) 163. A l'égard du bail d'un bien rural, fait sans durée fixée, le congé doit être donné, de part ou d'autre, un an avant l'époque de la principale récolte annuelle. _{[1774, 1775.]} (Cheptel: renvoi.) S'il s'agit d'un terrain non cultivé, le congé doit être donné un an avant la sortie. La durée du bail d'animaux donnés à cheptel est réglée au Livre IIIe, IIe Partie, Chapitre 22.

(Renvoi aux usages locaux.) 163 bis. Les dispositions des quatre articles précédents, sur l'époque du congé et celle de la sortie, ne sont applicables qu'en l'absence de convention et à défaut d'usage local certain sur lesdites époques. _{[1736, 1757 à 1759.]}

(Récoltes tardives.) 164. Dans tous les cas, si le bail se trouve expiré avant que le preneur ait pu détacher ou enlever toutes les récoltes auxquelles il a droit, le bailleur ou le nouveau preneur doit lui en laisser la faculté. (Travaux agricoles anticipés.) Réciproquement, le preneur doit permettre au bailleur ou au nouveau preneur de faire, avant l'expiration du bail, les travaux urgents sur les portions de terrain dépouillées de récoltes, lorsqu'il ne doit en éprouver aucun trouble sérieux.

(Résiliations facultatives: congé.) 165. Si le bailleur s'est réservé la faculté de résilier le bail avant l'expiration du temps fixé, soit au cas d'aliénation de la chose louée, soit au cas où il reprendrait la jouissance pour lui-même, ou pour toute autre cause particulière; de même, si le preneur s'est réservé ladite faculté en vue de certaines éventualités où la location lui deviendrait inutile, ils doivent se donner respectivement congé à l'avance, au temps fixé par les articles précédents, à moins que le temps restant à courir d'après la convention ne se trouve plus court. _{[1744 s., 1761, 1762.]}

APPENDICE. DE L'EMPHYTÉOSE ET DE LA SUPERFICIE. § Ier. DE L'EMPHYTÉOSE.

(Durée de l'emphytéose.) Art. 166. L'emphytéose est un bail d'immeuble à long terme ou de plus de trente années. (Réduction.) Elle ne peut excéder cinquante ans: si elle a été faite pour une plus longue durée, elle est réduite à ce terme. (Renouvellement.) Elle peut toujours être renouvelée expressément, mais de façon à ne jamais excéder cinquante ans depuis le renouvellement. _{[Comp. c. ital., 1556.]} (Congé.) Elle peut aussi être prolongée par tacite réconduction; dans ce cas, elle cesse par un congé, donné de part ou d'autre, deux ans avant la principale récolte annuelle. A défaut de durée fixée par les parties et si elles ont clairement manifesté leur intention que le contrat fût une emphytéose, elle dure quarante ans.

(Baux anciens.) 166 bis. Les baux d'immeubles faits à long terme avant la promulgation du présent Code, pour une durée déterminée, même supérieure à cinquante années, seront valables pour tout le temps qui leur a été assigné. Les baux faits à long terme sans durée déterminée cesseront par un congé donné deux ans à l'avance, après qu'ils auront duré cinquante ans. A l'égard des baux formellement stipulés perpétuels, il sera statué ultérieurement par une loi spéciale sur la faculté et les conditions du rachat de la redevance par l'emphytéote.

(Etablissement du droit.) 167. Le bail emphytéotique ne s'établit que par le contrat d'emphytéose: l'article 124 est applicable au legs ou à la promesse d'emphytéose.

(Règles générales du droit.) 168. Les droits et obligations respectifs des parties sont réglés par le titre constitutif de l'emphytéose. A défaut de conventions particulières, les règles du bail ordinaire, ci-dessus établies, s'appliquent à l'emphytéose, sous les modifications ci-après.

(Pouvoirs de l'emphytéote.) 169. L'emphytéote d'un terrain peut en changer la nature, pourvu qu'il n'y apporte pas de détérioration permanente. Il peut toujours dessécher les marais. Il peut aussi modifier les cours d'eau qui traversent le fonds, s'il en doit résulter quelque avantage pour l'exploitation.

(Limites de ses droits.) 170. L'emphytéote peut défricher les landes, buissons et bambous; mais il ne peut, sans le consentement du propriétaire, arracher les bois taillis, ni les arbres qui, n'étant pas destinés à être coupés périodiquement, ont déjà plus de 20 ans et dont la croissance peut se prolonger audelà du temps que doit durer le bail.

(Suite.) 171. L'emphytéote ne peut, en aucun cas, sans le consentement du propriétaire, supprimer les bâtiments principaux, ni même ceux des bâtiments accessoires dont la durée peut excéder celle du bail.

(Droits du propriétaire.) 172. Dans tous les cas où, d'après l'article précédent et d'après l'article 170, l'emphytéote est autorisé à supprimer des constructions ou des arbres, les matériaux et les bois en provenant appartiennent au propriétaire.

(Mines.) 173. L'emphytéote n'a aucun droit aux produits des mines souterraines exploitées dans le tréfonds. Il n'a non plus aucun droit aux redevances payées au propriétaire par les concessionnaires des mines. _{[Comp. ib., 1561.]} Il reçoit, au contraire, les indemnités pour dommages causés à la surface par lesdits concessionnaires.

(Minières, carrières.) 174. S'il existe sur le fonds emphytéotique des minières ou des carrières de pierre, de chaux, de sable ou d'autres minéraux tirés de l'intérieur du sol ou pris sur la surface, le preneur peut en continuer, à son profit, l'exploitation déjà commencée. Si les carrières ne sont pas encore ouvertes ou si l'exploitation en a été abandonnée, il peut seulement y prendre des pierres ou d'autres matériaux pour l'amélioration du fonds.

(Délivrance sans réparations.) 175. Le bailleur livre la chose en l'état où elle se trouve au moment du contrat d'emphytéose. Il n'est tenu à aucune réparation, grosse ou d'entretien, pendant la durée du droit.

(Non garantie de jouissance.) 176. Les détériorations survenues par cas fortuit ou force majeure, pendant la durée de l'emphytéose, ne donnent pas lieu à diminution du prix du bail; sans préjudice du droit de résiliation réservé au preneur par l'article 181.

(Impôts.) 177. Les impôts fonciers, ordinaires et extraordinaires, sont à la charge du preneur, quand la loi qui établit ces derniers n'en a pas décidé autrement. _{[Ib., 1558.]}

(Solidarité et indivisibilité.) 178. Si un fonds a été donné en emphytéose à plusieurs personnes, par un seul contrat, l'obligation de payer la rente annuelle est solidaire et indivisible à la charge de chaque preneur ou de ses héritiers.

(Cession et sous-location.) 179. L'article 142 est applicable à la cession et à la sous-location du bail emphytéotique. _{[Ib., 1562.]}

(Résolution pour le bailleur.) 180. Le bailleur peut demander la résolution du bail emphytéotique pour défaut de payement de la redevance pendant trois ans consécutifs. _{[Ib., 1565.]} Il peut même demander la résolution pour tout défaut de payement, si le preneur est déclaré insolvable ou en faillite, sur la poursuite d'autres créanciers; à moins que ceux-ci n'assurent le payement régulier de la redevance.

(Résolution pour le preneur.) 181. Le preneur peut demander la résiliation du bail, si, par cas fortuit ou force majeure, la jouissance du fonds est devenue impossible pour le tout, pendant trois années consécutives, ou si la détérioration partielle ne doit pas laisser dans l'avenir de profits supérieurs à la rente annuelle à payer. _{[Ib., 1559, 1560.]}

(Améliorations et plantations.) 182. A l'expiration du bail, le preneur laisse, sans indemnité, les plantations et améliorations qu'il a faites sur le sol. (Constructions: préemption.) Quant aux constructions, les dispositions portées aux articles 141 et 156, pour le bail ordinaire, lui sont applicables. _{[Comp. ib., 1566.]}

§ II. DE LA SUPERFICIE.

(Nature du droit.) Art. 183. La superficie est le droit de posséder en pleine propriété des constructions ou des plantations sur un sol appartenant à un autre propriétaire.

(Établissement du droit.) 184. Soit qu'il existe déjà ou non des constructions ou plantations sur le sol, au moment de l'établissement du droit de superficie, l'acte constitutif en est soumis, tant pour le fond et la forme que pour la publicité, aux règles générales des aliénations d'immeubles, à titre gratuit ou onéreux, suivant les cas.

(Redevance: règles de l'emphytéose.) 185. Si le titre constitutif soumet le superficiaire au payement d'une redevance annuelle envers le propriétaire du sol, à raison de l'espace occupé par les constructions ou plantations cédées, ses droits et obligations sont régis, à cet égard, par les dispositions ci-dessus établies pour le bail emphytéotique, sauf en ce qui concerne leur durée, laquelle est réglée par l'article 188 ci-après. Il en est de même, sous le rapport de ladite redevance, si le terrain a été loué pour bâtir ou pour établir des plantations.

(Terrain accessoire des constructions et plantations.) 186. Si, lors de l'établissement du droit de superficie sur des constructions et plantations déjà faites, il n'a pas été fait mention de la portion du sol environnant qui en dépendrait comme accessoire, le superficiaire a droit, autour des constructions, à une portion de sol égale à la superficie totale de l'assise des bâtiments; la répartition de cet espace sera faite par experts, en tenant compte tant de la configuration respective du sol et des bâtiments que de la destination de chaque portion de ceux-ci. S'il s'agit de plantations d'arbres ou de bambous, le superficiaire a droit à l'espace que pourraient couvrir les branches extérieures arrivées à leur plus grand développement. Le tout sans préjudice pour le superficiaire d'un droit de passage en cas d'enclave, comme il est prévu à l'article 236.

(Distances à observer.) 187. A l'égard des constructions et plantations faites après la constitution du droit de superficie, le superficiaire doit observer les distances et conditions prescrites par la loi aux voisins pour les mêmes travaux, lors même que le voisin est le constituant. (Servitudes passives et actives.) Le superficiaire est également soumis aux autres servitudes légales ou du fait de l'homme et peut les invoquer.

(Durée du droit.) 188. Si le titre constitutif ne fixe pas la durée du droit de superficie, elle est réglée ainsi qu'il suit: A l'égard des constructions déjà faites ou à établir par le superficiaire, le droit est présumé établi pour un temps égal à la durée desdites constructions, lesquelles ne pourront recevoir de grosses réparations que du consentement du propriétaire du sol. Si le sol est déjà planté ou doit être planté par le superficiaire, comme il est dit ci-dessus, le droit de superficie est censé établi pour durer jusqu'à l'époque où les arbres seront abattus, ou auront atteint leur plus grand développement. (Congé.) Dans les deux cas, le superficiaire peut toujours donner congé, en prévenant un an à l'avance ou en payant une annuité non échue.

(Suite.) 188 bis. S'il a été assigné une durée déterminée au droit de superficie, il cesse de plein droit à l'expiration du temps fixé, sans qu'il puisse être continué par tacite réconduction. Le droit de superficie s'éteint, en outre, par les mêmes causes que le droit de bail ordinaire, à l'exception d'un congé de la part du propriétaire du sol.

(Droit de préemption.) 189. Les constructions et plantations, tant celles établies antérieurement au contrat que celles faites par le superficiaire, peuvent être enlevées par celui-ci, à moins que le propriétaire du sol ne se soit réservé le droit de préemption. L'article 73 s'applique audit cas pour le surplus de ses dispositions.

(Dispositions transitoires.) 190. Les droits de superficie qui se trouveront établis au moment de la promulgation du présent Code seront réglés ainsi qu'il suit: Ceux qui auront été établis pour un temps déterminé cesseront de plein droit avec le temps qui leur avait été assigné; Ceux auquels les parties n'avaient pas assigné de durée fixe et au sujet desquels il n'aura pas été, à la même époque, donné un congé en forme, de part ou d'autre, suivant l'usage local, dureront autant que les bâtiments ou plantations, à moins que le superficiaire ne donne congé, conformément à l'article 188.

CHAPITRE IV. DE LA POSSESION.

SECTION PREMIÈRE. DES DIVERSES ESPÈCES DE POSSESSION ET DES CHOSES QUI EN SONT SUSCEPTIBLES.

(Première division.) Art. 191. La possession est naturelle, civile, ou précaire.

(Possession naturelle.) 192. La possession naturelle est la détention d'une chose corporelle, sans que le détenteur ait aucune prétention à un droit sur cette chose. Les biens du domaine public ne sont susceptibles que d'une possession naturelle de la part des particuliers. _{[C. ital. 690.]}

(Possession civile.) 193. La possession civile est la détention d'une chose corporelle ou l'exercice d'un droit, avec l'intention de l'avoir pour soi. _{[C. fr., 2228.]} (Droits susceptibles de possession.) Tous les droits, tant réels que personnels, sont susceptibles de possession civile, avec des effets différents, suivant les cas, tels qu'ils sont déterminés ci-après. (Possession d'état.) La possession appliquée à l'état civil des personnes est réglée au Livre Ier. _{[320 à 322.]}

(Possession à juste titre.) 194. La possession civile est dite à juste titre ou à juste cause, lorsqu'elle est fondée sur un acte juridique destiné par sa nature à conférer le droit possédé, encore que, faute de qualité chez le cédant, elle n'ait pu produire cet effet. _[550.] (Id. sans titre.) Si la possession a été usurpée, elle est dite sans titre ou sans cause.

(Possession de bonne foi.) 195. La possession à juste titre est dite de bonne foi, lorsque le possesseur a ignoré les vices de son titre, au moment où il a été créé. (Idem de mauvaise foi.) Elle est dite de mauvaise foi, dans le cas contraire. L'erreur de droit n'est pas admise pour donner les avantages de la bonne foi, sauf ce qui est dit à l'article 206. La bonne foi cesse lorsque les vices du titre sont découverts. _[Ibid.]

(Possession vicieuse.) 196. La possession est dite vicieuse, lorsqu'elle est violente ou clandestine. _[2229.] (Violence.) Elle est violente, quand elle a été obtenue ou conservée par la force ou la menace. (Clandestinité.) Elle est clandestine, quand elle ne se révèle pas suffisamment aux intéressés par des actes extérieurs et publics. (Cessation dû vice.) La possession cesse d'être vicieuse, lorsqu'elle est devenue paisible, ou lorsqu'elle est devenue publique.

(Possession précaire.) 197. La possession est dite précaire, lorsque le possesseur détient une chose ou exerce un droit au nom et pour le compte d'autrui. (Cessation de la précarité.) La possession cesse d'être précaire et devient civile, lorsque le possesseur a commencé à posséder pour lui-même. _{[2236, 2337.]} Toutefois, lorsque la précarité résulte de la nature du titre sur lequel la possession est fondée, elle ne cesse que par l'une des deux causes ci-après: 1° Par un acte judiciaire ou extrajudiciaire signifié à celui pour le compte duquel la possession avait lieu et contenant une contradiction formelle à ses droits; 2° Par l'interversion du titre, provenant du contractant ou d'un tiers et donnant une nouvelle cause à la possession. _[2238.]

(Présomption légale.) 198. Le possesseur est toujours présumé posséder pour son propre compte, si la précarité n'est prouvée, soit par son titre, soit par les circonstances du fait. _[2230.]

(Suite.) 199. Celui qui prouve posséder en vertu d'un juste titre est présumé posséder de bonne foi, si le contraire n'est prouvé. _[2268.]

(Suite.) 200. La possession est présumée paisible, si la violence n'est pas prouvée. La publicité ne se présume pas, elle doit être prouvée. La possession prouvée à deux époques différentes est présumée avoir été continuée dans l'intervalle, s'il n'est prouvé qu'elle a été interrompue ou suspendue. _[2234.]

SECTION II. DE L'ACQUISITION DE LA POSSESSION.

(Possession civile.) Art. 201. La possession civile s'acquiert par le fait de l'appréhension d'une chose ou par l'exercice effectif d'un droit, avec l'intention d'avoir à soi la propriété de la chose ou le droit exercé.

(Acquisition par un tiers.) 202. La détention de la chose ou l'exercice du droit peut avoir lieu par le fait d'un tiers; l'intention de posséder doit se rencontrer en la personne de celui qui prétend bénéficier de la possession. _[2228.] Toutefois, les incapables et les personnes juridiques peuvent bénéficier de la possession, par le fait et l'intention de leur représentant.

(Tradition de brève main.) 203. Le fait de l'appréhension peut être remplacé par la tradition de brève main et par le constitut possessoire. Il y a tradition de brève main, lorsqu'une chose possédée précédemment à titre précaire est laissée au possesseur en vertu d'un nouveau titre qui lui permet de la considérer désormais comme sienne. (Constitut possessoire.) Il y a constitut possessoire, lorsque celui qui possédait précédemment une chose comme sienne consent à en conserver désormais la possession au nom et pour le compte d'autrui et, sens inverse, pour que celui qui l'exerçait pour lui-même, l'exerce désormais au nom d'autrui. S'il s'agit de l'exercice d'un droit, il suffit également de la volonté des intéressés pour que celui qui l'exerçait d'abord au nom d'autrui l'exerce désormais en son propre nom.

(Transmission et continuation de la possession.) 204. La possession se transmet aux héritiers et successeurs universels à l'égard desquels elle continue, avec les qualités et les vices qu'elle pouvait avoir en la personne de leur auteur. (Jonction des possessions.) Les acquéreurs à titre particulier d'une chose ou d'un droit peuvent, suivant leur intérêt, ou invoquer seulement leur propre possession, ou se prévaloir de celle de leur cédant, en la joignant à la leur. _[2235.]

SECTION III. DES EFFETS DE LA POSSESSION.

(Rôle de défendeur.) Art. 205. Celui qui possède civilement est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir légalement le droit qu'il exerce: il est toujours défendeur aux actions pétitoires ou en revendication relatives à ce droit.

(Acquisition des fruits naturels.) 206. Le possesseur qui a juste titre et bonne foi acquiert les fruits et produits naturels, au moment où ils sont séparés du sol, par lui ou en son nom. _[549.] (Idem des fruits civils.) Il acquiert les fruits civils jour par jour, comme il est dit pour l'usufruitier. (Cas intermédiaire.) Si le possesseur, sans avoir de juste titre, est de bonne foi, par une erreur de fait ou de droit, il est dispensé de restituer les fruits consommés, en justifiant qu'il n'en est pas enrichi. (Survenance de la mauvaise foi.) Les présents avantages cessent pour l'avenir, dès que le possesseur a découvert que la chose ou le droit possédé ne lui appartient pas; ils cessent, dans tous les cas, à partir de la demande en justice, si elle triomphe définitivement. _[550.]

(Possession de mauvaise foi.) 207. Le possesseur de mauvaise foi est tenu de rendre, avec la chose ou le droit revendiqué, les fruits et produits qu'il possède encore en nature, ou la valeur tant de ceux qu'il a consommés ou laissés se détériorer par sa faute que de ceux qu'il a négligé de percevoir. (Frais, impenses.) Le revendiquant, de son côté, doit lui rembourser les frais et impenses qui sont la charge ordinaire des fruits. _[548.] (Violence, clandestinité.) Celui qui possède par violence ou clandestinement est toujours considéré comme possesseur de mauvaise foi quant aux fruits, lors même qu'il croirait à la légitimité de son titre.

(Dépenses nécessaires, utiles, voluptuaires.) 208. Tout possesseur, de bonne ou de mauvaise foi, doit être remboursé, par le revendiquant, des dépenses nécessaires ou faites pour la conservation de la chose et des dépenses utiles ou qui en ont augmenté la valeur. _[1634.] Aucun possesseur n'a droit, en cette qualité, au remboursement des dépenses voluptuaires ou de pur agrément.

(Droit de rétention.) 209. Dans le cas des deux articles précédents, le possesseur de bonne foi jouit du droit de rétention de la chose, jusqu'à l'entier remboursement des dépenses auxquelles le revendiquant est condamné. Le possesseur de mauvaise foi n'en jouit que pour les dépenses nécessaires. _{[C. it., 706.]}

(Dégradations.) 210. Si la chose a subi des dégradations ou dépréciations imputables au possesseur, le possesseur de mauvaise foi est tenu d'en indemniser le propriétaire dans tous les cas, et le possesseur de bonne foi seulement dans le cas et dans la mesure où il en est enrichi. _[1632.]

(Renvoi pour la prescription.) 211. Les conditions sous lesquelles le possesseur peut invoquer la prescription à l'égard de la propriété, tant des meubles que des immeubles, sont réglées au Livre Ve, IIe Partie.

(Actions possessoires.) 212. Le possesseur a, pour retenir ou recouvrer la possession, les actions possessoires dites en complainte, en dénonciation de nouvel œuvre, en dénonciation de dommage imminent et en réintégrande, sous les distinctions ci-après. _{[C. pr. civ. fr., art. 23 à 27; Loi fr. 25 mai 1838, art. 6.]}

(Action en complainte.) 213. L'action en complainte appartient au possesseur qui éprouve de la part d'un tiers un trouble de fait ou de droit impliquant une prétention contraire à sa possession. Elle tend à faire cesser le trouble ou à en obtenir la réparation. Elle appartient au possesseur tant d'un immeuble que d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier.

(Dénonciation de nouvel œuvre.) 214. La dénonciation de nouvel œuvre appartient au possesseur d'un immeuble, pour faire cesser ou modifier des travaux commencés sur un fonds voisin et dont l'achèvement constituerait un trouble même éventuel à sa possession.

(Conditions requises pour ces actions.) 214 bis. L'action en complainte et celle en dénonciation de nouvel œuvre n'appartiennent qu'à celui qui a une possession civile paisible et publique. En outre, pour un immeuble et une universalité de meubles, la possession doit avoir duré une année entière. _{[C. pr. civ. fr., 23.]}

(Dénonciation de dommage imminent.) 215. La dénonciation de dommage imminent appartient au possesseur d'un immeuble qui a juste sujet de craindre un dommage pouvant provenir d'un fonds voisin, soit par la chûte d'un édifice, d'un arbre ou autre objet, soit par la rupture d'une digne, d'un réservoir ou d'un acqueduc, soit par l'emploi sans les précautions nécessaires, du feu ou de matières inflammables ou explosibles. Elle tend à faire ordonner des mesures préventives contre le danger, ou à obtenir caution de la réparation du dommage éventuel. _{[C. ital., 699.]}

(Action en réintégrande.) 216. L'action en réintégrande appartient au possesseur qui a été dépossédé, par voies de fait, par menaces ou par surprise, de tout ou partie d'un immeuble, d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier, pourvu que sa possession ne fût pas elle-même entachée d'un des mêmes vices, à l'égard du défendeur. (Contre qui elle s'exerce.) Elle ne peut être exercée contre ceux qui ont succédé à titre particulier à la possession usurpée, à moins qu'ils n'aient participé aux actes illicites constituant l'usurpation.

(Suite: à qui elle appartient.) 216 bis. L'action en réintégrande appartient tant au possesseur précaire qu'au possesseur civil, lors même que leur possession ne serait pas encore annale. _{[Contrà, c. pr. civ. 23.]} Il en est de même de la dénonciation de dommage imminent.

(Durée des quatre actions possessoires.) 217. Les actions en complainte et en réintégrande ne sont recevables que dans l'année du trouble ou de la dépossession. La dénonciation de nouvel œuvre est recevable tant que les travaux contestés ne sont pas terminés; après leur achèvement et même dès qu'ils constituent un trouble de la possession, il n'y a lieu qu'à l'action en complainte dans l'année du trouble. La dénonciation de dommage imminent est admise tant que le danger subsiste.

(Non cumul du possessoire et du pétitoire.) 218. Les actions possessoires ne peuvent être cumulées avec l'action pétitoire. _{[Ib., 25.]} Le juge de l'action possessoire ne peut fonder sa décision sur des motifs tirés du fond du droit des parties et de nature à le préjuger. Il ne peut non plus surseoir à statuer sur le possessoire jusqu'à ce que les parties aient fait juger le pétitoire, lors même qu'il serait déjà pendant en justice.

(Cas de sursis au pétitoire.) 219. Si l'action pétitoire est intentée par l'une ou par l'autre des parties après que l'action possessoire a été portée, soit devant le même tribunal, soit devant un tribunal différent, il doit être sursis à la procédure au pétitoire jusqu'au jugement définitif sur le possessoire. Il en est de même, si le défendeur à l'action pétitoire se porte, au cours du procès, demandeur au possessoire, comme il est prévu à l'article 222.

(Déchéance du droit d'agir au possessoire.) 220. Celui qui a formé une demande au pétitoire ne peut plus agir au possessoire à raison de faits antérieurs à la première demande, même en se désistant de celle-ci; mais, il peut suivre, comme demandeur ou défendeur, sur une demande au possessoire déjà formée. _{[Ib., 26.]}

(Suite.) 221. Dans tous les cas, celui qui a succombé définitivement au pétitoire est déchu du droit d'agir au possessoire.

(Demande reconventionnelle.) 222. Le défendeur, soit à l'action pétitoire, soit à une action possessoire, peut, pendant la même instance, se porter lui-même, reconventionnellement, demandeur au possessoire, soit par une action semblable, soit par une autre.

(Jugement du possessoire.) 223. Si l'action possessoire est justifiée, le juge ordonnera, suivant les cas, la cessation du trouble, la restitution de la chose usurpée, la discontinuation ou la modification des travaux dénoncés ou les mesures préventives du dommage imminent; il condamnera, en même temps, le défendeur aux dommages-intérêts, s'il y a lieu. Dans le cas de dénonciation de nouvel œuvre ou de dommage imminent, il peut aussi ordonner au défendeur de fournir caution pour le montant des dommages éventuels qu'il arbitrera. _{[C. ital., 699.]}

(Demande au pétitoire.) 224. Le défendeur qui a succombé au possessoire peut agir au pétitoire, mais seulement après avoir satisfait aux condamnations portées contre lui. Si elles ne sont pas liquidées, il consignera au greffe une somme suffisante pour y satisfaire. _{[C. pr. civ., 27.]}

(Suite.) 225. Le demandeur qui a succombé au possessoire peut encore agir au pétitoire.

SECTION IV. DE LA PERTE DE LA POSSESSION.

(Perte de la possession.) Art. 226. La possession se perd: 1° Par la cessation de l'intention de posséder pour soi-même ou pour autrui; 2° Par l'abandon volontaire ou légalement forcé de la détention de la chose ou de l'exercice du droit; 3° Par la prise de possession d'un tiers, même illégale, lorsqu'elle a duré plus d'une année, sans que l'action en complainte ou en réintégrande ait été exercée; 4° Par la destruction totale ou par la perte de la chose ou du droit qui fait l'objet de la possession.

CHAPITRE V. DES SERVITUDES FONCIÈRES.

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE.

(Nature des Servitudes.) Art. 227. Les servitudes foncières sont des charges établies sur un fonds, pour l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. _{[C. fr., 637, 639.]} (Leurs causes.) Elles sont établies par la loi ou par le fait de l'homme. _{[C. ital., 532.]}

SECTION PREMIÈRE. DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. § I. DES DROITS D'ACCÈS ET DE PASSAGE SUR LE FONDS VOISIN.

(Droit d'accès.) Art. 228. Tout propriétaire peut obtenir l'accès sur le fonds voisin, pour la construction et la réparation de ses murs ou bâtiments placés sur la limite des fonds ou à une distance trop rapprochée pour qu'il puisse faire les travaux sur son propre fonds. _{[C. ital., 592.]}

(Epoque de l'accès.) 229. Sauf le cas d'urgence ou de nécessité absolue, ces travaux de construction ou de réparation ne doivent pas être faits à l'époque où ils pourraient nuire aux récoltes, ni en cas d'absence momentanée du propriétaire ou possesseur voisin. (Lieu de l'accès.) En aucun cas, ils ne peuvent, sans le consentement du voisin, motiver l'accès dans sa maison d'habitation, même contigüe aux bâtiments demandant réparation.

(Indemnité.) 230. Dans tous les cas, le voisin qui donne l'accès peut obtenir une indemnité mesurée sur le trouble à lui causé, eu égard à la nature et à la durée des travaux exécutés.

(Passage au cas d'enclave.) 231. Si un fonds se trouve enclavé dans un ou plusieurs autres fonds, de telle sorte qu'il ne puisse communiquer avec la voie publique, il devra lui être fourni un passage sur ces fonds, jusqu'à la voie publique, moyennant une double indemnité, comme il est dit ci-après. _{[C. fr., 682; C. it. 593.]} Un fonds peut être considéré comme enclavé, quand il n'a de communication qu'avec un canal, même public, avec une rivière ou la mer, ou lorsqu'il est notablement en contre-haut ou en contre-bas de la voie publique.

(Largeur de la voie.) 232. Le passage fourni doit être assez large pour l'emploi de voitures, si les besoins des habitants ou l'exploitation du fonds enclavé le requièrent, soit périodiquement, soit d'une façon permanente. (Devoir des tribunaux.) En cas de désaccord des intéressés sur la nécessité du passage ou sur le mode et les conditions de son exercice, les tribunaux doivent concilier, autant que possible, les besoins du fonds enclavé et la commodité du passage avec le moindre dommage au fonds traversé. _[683.]

(Frais.) 233. Les frais de premier établissement et d'entretien du passage sont à la charge du fonds enclavé. (1re indemnité.) Il est alloué une première indemnité, à payer une seule fois, au propriétaire du fonds traversé, s'il est nécessaire de supprimer ou modifier des constructions ou plantations d'arbres. (IIe indemnité.) Une autre indemnité est due annuellement pour la diminution de l'usage ou des cultures et pour la dépréciation permanente causée au fonds servant.

(Cessation de l'enclave.) 234. Le passage et l'indemnité annuelle cessent d'être dus respectivement dès que l'enclave a cessé. (Renonciation.) Le propriétaire du fonds dominant peut toujours renoncer au passage et s'affranchir de son obligation corrélative en payant six mois non échus de l'annuité.

(Règlement en capital: rachat.) 235. Les parties peuvent, à leur gré, régler en capital l'indemnité du dommage permanent causé par le passage, et le rachat en capital de l'indemnité annuelle. (Consignation du capital.) Le propriétaire du fonds servant peut aussi demander la consignation d'un capital suffisant pour produire l'annuité, si le débiteur a laissé passer deux années consécutives sans la payer, après en avoir été dûment sommé. (Restitution.) Dans ces divers cas, si l'enclave vient à cesser autrement que par la réunion des deux fonds dans les mêmes mains, le capital est restituable en entier, à moins de convention différente.

(Passage sans indemnite.) 236. Si l'enclave résulte de la cession partielle d'un fonds ou d'un partage entre copropriétaires, le passage est dû, sans indemnité, par le cédant ou le copartageant, et il cesse de même avec la création d'une voie publique faisant cesser l'enclave. _{[Voy. nouvel art. 684.]}

§ II. DE L'ÉCOULEMENT, DE L'USAGE ET DE LA CONDUITE DES EAUX.

(Eaux pluviales et de sources.) Art. 237. Les propriétaires des fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux pluviales ou de sources qui découlent naturellement des fonds supérieurs, sans que la main de l'homme y ait contribué. _[640.] Si même l'écoulement des eaux a été créé ou modifié par des travaux de main d'homme remontant à plus de trente ans ou à une époque inconnue, la servitude ne peut être contestée.

(Rupture de digues ou autres ouvrages.) 238. Si, par la rupture de chaussées, digues, ou autres ouvrages destinés à contenir les eaux, ou par des encombrements d'aqueducs ou canaux, il se produit sur le fonds supérieur des débordements qui aggravent l'écoulement ou en modifient la direction, les propriétaires inférieurs peuvent faire la dénonciation de dommage imminent et être autorisés à faire les réparations aux frais du propriétaire supérieur, conformément aux articles 219 et 223. Si, par accident, le cours des eaux se trouve obstrué sur les fonds inférieurs, le propriétaire supérieur peut faire, à ses frais, les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement normal; mais il n'en est pas tenu. _{[C. it., 537, 538.]}

(Eaux ménagères et industrielles.) 239. Les propriétaires ne peuvent faire ni laisser écouler sur les fonds voisins leurs eaux ménagères, ni des eaux naturelles altérées par l'industrie ou par l'irrigation; sauf ce qui est dit de la servitude d'aqueduc, par l'article 252. (Egoût des toits.) Ils ne peuvent non plus disposer leurs toits ou terrasses de telle façon que l'eau pluviale tombe directement sur le fonds voisin. _[681.]

(Usage des sources.) 240. Le propriétaire d'une source peut en user à son gré et même priver le voisin de l'excédant d'eau qui s'écoulait naturellement chez celui-ci; sauf ce qui est dit à l'article suivant et à l'article 296 et ce qui est statué par les lois administratives sur l'exploitation et la jouissance des eaux minérales. _{[641, 642.]}

(Suite: droits d'une commune.) 241. Si les eaux de la source sont nécessaires aux usages domestiques des habitants d'une commune ou d'un hameau, le propriétaire est tenu de laisser s'écouler la portion de ces eaux qui ne lui est pas utile. La commune peut même, à ses frais, faire exécuter sur le fonds les travaux nécessaires à la réunion et à la conduite des eaux, pourvu qu'ils ne causent pas de dommage permanent au fonds et moyennant indemnité unique. La commune doit, en outre, une indemnité annuelle pour l'usage des eaux, s'il n'a pas été déjà exercé gratuitement pendant trente ans. _[643.]

(Suite: eaux perdues au dehors.) 242. Dans les autres cas, si l'excédant des eaux d'une source privée se perd au dehors, sans profiter à personne, le plus proche voisin de la sortie desdites eaux peut réclamer la faculté de les amener chez lui, précairement, en faisant les travaux nécessaires, comme il est dit à l'article précédent. _{[C. it., 545.]}

(Eau courante, lacs, étangs: droits des riverains.) 243. Les riverains d'un cours d'eau ou d'un canal, d'un lac ou d'un étang, ayant la propriété du lit, peuvent se servir de l'eau pour les usages domestiques, pour l'irrigation de leurs terres ou pour leur industrie; mais sans en modifier le cours ou la largeur. (Dérivation des eaux.) Si, au contraire, un fonds est traversé par une eau de la même nature, le propriétaire peut en dériver le cours dans l'intérieur de son fonds, pour les mêmes besoins; mais, à la charge de la rendre à son cours naturel, à la sortie de son fonds. _[644.]

(Droit de pêche.) 244. Dans l'un et l'autre cas, les riverains ont le droit de pêche, en se conformant aux règlements locaux.

(Endiguements.) 245. Un riverain ne peut élever de digues de son côté, s'il en doit résulter un dommage pour le riverain opposé.

(Suite: rôle des tribunaux.) 246. Dans les cas prévus aux trois articles précédents, s'il y a contestation de la part des riverains ou des propriétaires inférieurs auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux statuent, en tenant compte des usages locaux et en conciliant les besoins de l'hygiène domestique avec les intérêts de l'agriculture et de l'industrie. _[645.]

(Police des eaux.) 247. Le curage desdits cours d'eau est à la charge des riverains qui peuvent se concerter et même s'associer à cet effet. A défaut par eux de procéder au curage, aux époques déterminées par l'autorité locale, il peut y être procédé, par celle-ci, à leurs frais.

(Curage des cours d'eau.) 248. Au surplus, la police des eaux de la nature qui précède appartient à l'autorité administrative, laquelle peut prescrire les mesures nécessaires, tant pour leur libre écoulement que pour leur conservation et pour celle du poisson.

(Eaux du domaine public.) 249. L'usage et la police des eaux faisant partie du domaine public général ou local, ou du domaine privé de l'Etat, des départements ou des communes, sont réglés par l'autorité supérieure, préfectorale ou locale, conformément aux lois administratives.

(Passage des eaux.) 250. Tout propriétaire qui a le droit d'user d'eaux naturelles ou artificielles situées en dehors de son fonds, peut en exiger, moyennant indemnité, le passage à travers les fonds intermédiaires supérieurs, tant pour l'industrie que pour l'irrigation et les usages domestiques. _{[Lois fr. des 29 avril 1845, 11 juillet 1847; C. it., 598.]}

(Suite.) 251. La disposition qui précède s'applique aux prises d'eau concédées par l'administration, quelle que soit leur durée, et à celles concédées par les particuliers, soit pour la vie du concessionnaire, soit pour un temps fixe, s'il doit durer encore cinq ans au moins, au moment où le passage est réclamé. _{[C. it., 604.]}

(Suite.) 252. Pareillement, les propriétaires des fonds inférieurs sont tenus de fournir le passage, soit jusqu'à la voie publique, soit jusqu'à un égoût ou un cours d'eau public, pour l'écoulement des eaux provenant du drainage ou de l'assèchement des terres submergées, et pour l'évacuation des eaux naturelles surabondantes, même après leur usage domestique, agricole ou industriel; le tout moyennant indemnité. Si les eaux pour lesquelles le passage est réclamé sont altérées par les usages domestiques ou industriels, le passage ne pourra être exigé que souterrainement. _{[Loi fr. du 10 juin 1854; C. it., 609, 610.]}

(Suite.) 253. Le passage est pris, autant que possible, dans les lieux où il doit être le moins dommageable aux fonds servants. Dans aucun cas, il ne peut être exigé à travers les bâtiments, ni les cours ou jardins attenant aux habitations. _{[Ib.; C. it., 598.]}

(Suite.) 254. Dans tous les cas, l'établissement et l'entretien des travaux nécessaires au passage des eaux sont exécutés aux frais du propriétaire dans l'intérêt duquel ils sont faits.

(Usage des canaux déjà existants.) 255. Le propriétaire du fonds servant peut exiger que le passage des eaux se fasse, en tout ou en partie, dans les canaux déjà existants sur son fonds, si leurs dimensions le permettent et si les eaux qui y passent déjà ne sont pas de nature à nuire à celles destinées au fonds dominant. Réciproquement, il peut, sous les mêmes conditions, demander à se servir, pour le passage de ses eaux, des ouvrages faits sur son fonds par le propriétaire du fonds dominant. Dans l'un et l'autre cas, celui qui use des ouvrages faits par l'autre contribue aux dépenses d'établissement et d'entretien, proportionnellement à son avantage. _{[Ibid.; C. it. 599.]}

(Barrage.) 256. Si un propriétaire ayant le droit d'user d'une eau courante, conformément au 1er alinéa de l'article 243, a besoin d'élever les eaux par un barrage, il peut l'appuyer sur la rive opposée, moyennant une indemnité. Si le propriétaire qui n'a pas fait le barrage a le droit d'user des mêmes eaux, il peut utiliser ledit barrage à son profit, en participant à la dépense, comme il est dit à l'article précédent. _{[Loi fr. du 11 juillet 1847.]}

§ III. DU BORNAGE.

(Droit respectif des voisins au bornage.) Art. 257. Tous propriétaires voisins peuvent se contraindre respectivement à la délimitation de leurs propriétés contiguës, au moyen de signes indicateurs appropriés, tels que pierres, arbres ou poteaux, suivant l'usage des lieux. _{[C. fr. 646; C. it. 441.]}

(Terrains exclus.) 258. L'action en bornage n'a pas lieu pour les bâtiments, ni pour les terrains enclos en maçonnerie ou en charpente. Elle n'a pas lieu non plus pour les terrains séparés l'un de l'autre par un chemin ou un cours d'eau publics.

(Droit imprescriptible.) 259. L'action en bornage est imprescriptible, tant que les fonds contigus n'ont pas été délimités soit à l'amiable, soit judiciairement. (Action préalable, s'il y a lieu.) Néanmoins, si l'un des voisins se prévaut de la prescription acquisitive ou seulement d'une possession annale de tout ou partie du terrain au profit duquel le bornage est réclamé, le demandeur devra préalablement agir au pétitoire ou au possessoire.

(Etablissement des limites.) 260. Hors les cas qui précèdent, si les limites sont incertaines ou contestées, le bornage se fait d'après la contenance et les limites portées aux titres de propriété ou, à défaut de titres, d'après les autres preuves ou documents qui peuvent les suppléer. S'il y a contestation sur le droit de propriété, il est statué préalablement à cet égard par le tribunal compétent.

(Retranchement ou indemnité.) 261. Dans le cas où ce qui manque à l'un des voisins se trouve en excès chez l'autre, en tout ou en partie, le retranchement se fait en nature, s'il n'est pas nécessaire d'entamer des bâtiments ou des enclos tels que ceux prévus à l'article 258; au cas contraire, le retranchement se fait par voie d'indemnité.

(Excédant chez plusieurs voisins.) 262. Si les limites sont contestées entre un fonds et deux ou plusieurs fonds voisins et que ceux-ci présentent un excédant, le retranchement se fait en nature, soit par voie d'indemnité, en proportion de l'excédant de chacun avec ce qui manque à l'autre fonds. (Arrière-voisins.) Les arrière-voisins ne pourront être mis en cause que s'ils ne sont pas eux-mêmes bornés légalement.

(Constatation amiable des limites.) 263. Si le bornage est fait à l'amiable entre toutes les parties intéressées, il en est dressé acte, en telle forme qu'elles jugent à propos, et ledit acte vaut titre définitif pour et contre elles, quant à la contenance et aux limites respectives de leurs fonds. (Idem par jugement.) A défaut d'accord mutuel, il est rendu un jugement déterminant lesdites contenances et limites, avec plan annexé; les bornes y sont indiquées, avec la mention de leur distance, tant entre elles que par rapport à des points fixes de la localité.

(Frais divers.) 264. Le coût et la pose des pierres, arbres ou poteaux sont, par portions égales, à la charge des voisins auxquels ils servent de limite. _[646.] Les frais d'arpentage sont supportés par tous les intéressés, proportionnellement à l'étendue respective de leurs fonds. Ceux d'actes et de procédure sont supportés également. Toutefois, les frais de procédure spécialement relatifs à une contestation jugée mal fondée sont à la charge de la partie perdante.

(Renvoi.) 265. La compétence et les autres formes de l'action en bornage sont réglées par la loi organique des Cours et Tribunaux et par le Code de Procédure civile.

§ IV. DE LA CLÔTURE.

(Droit de clôture.) Art. 266. Tout propriétaire peut clore son fonds, à la hauteur et avec les matériaux qu'il juge à propos, sauf le minimum prescrit à l'article 267. (Réserve du passage.) Si le fonds est soumis à une servitude légale ou du fait de l'homme autorisant l'entrée ou le passage du voisin, la faculté d'exercer la servitude doit être ménagée. _{[647; C. it., 442.]}

(Obligation respective de clôture.) Art. 267. Lorsque des terrains contigus formant cours ou jardins entre des habitations, des magasins ou des bâtiments d'exploitation agricole ou industrielle, appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux peut, en tout lieu, contraindre son voisin à contribuer à une clôture séparative. _[663.] (Matériaux.) A défaut d'accord sur les matériaux, la clôture ne peut être exigée qu'en planches ou en bambous juxtaposés. (Hauteur.) La hauteur doit être de six pieds, au moins, à partir de la surface de la ligne séparative. (Terrasse.) Si l'un des fonds forme terrasse au-dessus de l'autre, la clôture est placée sur ledit fonds et de hauteur seulement à compléter les six pieds, sans pouvoir toutefois être inférieure à quatre pieds.

(Frais de la clôture.) 268. L'établissement, l'entretien et la réparation se font à frais communs et pour moitié par chacun. (Exception.) Néanmoins, si l'un des voisins croit dans son intérêt de faire une clôture en matériaux d'une plus grande valeur ou à une plus grande hauteur que ce qui est prescrit ci-dessus, il en a toujours la faculté, en payant seul la différence du prix de construction; dans ce cas, l'entretien et la réparation sont à sa charge exclusive.

(Clôture faite par un seul.) 269. Si la clôture a été faite par l'un des voisins, sans qu'il ait mis l'autre en demeure d'y contribuer, il ne peut plus exiger la participation de celui-ci à la dépense de premier établissement.

§ V. DE LA MITOYENNETÉ.

(Fondement de la mitoyenneté.) Art. 270. Lorsqu'une clôture, de quelque nature qu'elle soit, a été faite à frais communs entre deux fonds contigus, soit en vertu de l'obligation déterminée au paragraphe précédent, soit volontairement et d'un commun accord, elle appartient par indivis, avec le sol qui la supporte, à chacun des voisins et est dite mitoyenne. (Suite.) Il en est de même des murs, en quelques matériaux qu'ils soient, séparant les bâtiments respectifs des voisins, des fossés creusés ou des haies, vives ou sèches, plantées entre deux fonds contigus, lorsque lesdits ouvrages ont été également établis à frais communs. _{[653 à 673; C. it., 546 à 569.]}

(Présomption de mitoyenneté.) 271. Toute clôture ou séparation de terrains ou de bâtiments, de quelque nature et en quelque lieu qu'elle soit, occupant la ligne séparative des fonds, est présumée mitoyenne, comme ayant été faite à frais communs, s'il n'y a preuve du contraire en faveur d'un seul des voisins, soit par titre écrit, soit par témoins, soit par la prescription de trente ans, ou par un des signes matériels, désignés ci-après, auxquels la loi attache la présomption de non-mitoyenneté. _{[653, 666, 670.]}

(Signes de non-mitoyenneté.) 272. A défaut de preuve directe ou de prescription établissant la propriété exclusive d'un des voisins, les signes formant présomption de non-mitoyenneté sont: 1° Pour les murs en pierre, en briques ou en maçonnerie, l'existence sur un seul côté, soit d'un plan incliné pour l'écoulement de l'eau pluviale, soit de saillies, ouvertures, enfoncements, ouvrages ou ornements quelconques; _[654.] 2° Pour les clôtures en planches ou en bambous, la circonstance que les poteaux de soutien sont exclusivement d'un seul côté; 3° Pour les fossés, le rejet de la terre d'un seul côté; _[667.] 4° Pour les haies vives ou sèches, la circonstance qu'un seul des fonds est clos de tous côtés. _{[670; Loi fr. du 20 août 1881.]} Dans ces quatre cas, la propriété exclusive est présumée appartenir à celui des voisins du côté duquel sont les ouvrages particuliers ou qui est seul entièrement clos. _{[654, 668.]}

(Suite.) 273. S'il s'agit d'un mur, soit en pierre, en briques ou en maçonnerie, soit en charpente, séparant deux bâtiments d'inégale hauteur, la présomption de mitoyenneté cesse pour la partie dont le mur le plus élevé excède l'autre bâtiment. _[653.] La présomption n'a lieu pour aucune partie, si le mur ne soutient qu'un seul bâtiment.

(Signes en sens contraire.) 274. S'il se rencontre, tout à la fois, dans une même clôture ou autre ouvrage séparatif de deux fonds, des signes de mitoyenneté et de non-mitoyenneté, les tribunaux apprécient, d'après les circonstances, si la propriété est commune aux deux voisins ou exclusive chez un seul.

(Charges de la mitoyenneté.) 275. La réparation et l'entretien de la séparation mitoyenne sont à la charge des copropriétaires, par égale portion, à moins que les dégradations ne proviennent du fait d'un seul. _{[655, 669.]} (Renonciation à la mitoyenneté.) Toutefois, s'il ne s'agit pas des clôtures obligatoires d'après l'article 267, chacun peut se soustraire à la charge de l'entretien, en renonçant au droit de mitoyenneté, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un mur soutenant un bâtiment qui lui appartienne et sauf à payer les réparations déjà nécessitées par son fait. _[656.]

(Droits résultant de la mitoyenneté.) 276. Dans le cas de mitoyenneté, chacun des voisins peut user de la séparation mitoyenne, suivant sa nature et sa destination, de façon toutefois à ne pas en compromettre la solidité. (Suite.) Chacun peut appuyer un bâtiment au mur mitoyen, en y enfonçant des poutres jusqu'aux trois quarts de son épaisseur, en y adossant une cheminée ou en y faisant passer des tuyaux pour la fumée, l'eau ou le gaz, ou pour les autres usages domestiques ou industriels, si la nature et l'épaisseur du mur le permettent; mais, il ne peut y pratiquer d'ouvertures, ni même de simples enfoncements pour l'usage des appartements. _{[657, 662, 675.]} (Exhaussement du mur.) Tout copropriétaire peut aussi exhausser le mur mitoyen, si la solidité du mur le permet, ou en faisant à ses frais les travaux de confortation ou de reconstruction; dans les deux cas, la partie exhaussée n'est pas mitoyenne. _{[658, 659.]} (Fossé.) S'il s'agit d'un fossé mitoyen, chacun des voisins peut y conduire les eaux pluviales, industrielles ou ménagères, si le fossé a une pente suffisante pour éviter une stagnation nuisible. (Haie vive.) S'il s'agit d'une haie vive, chacun profite pour moitié de la taille et peut demander l'abattage des arbres à haute tige qui s'y trouveraient. _[673.]

(Cession forcée de la mitoyenneté.) Art. 277. Si un mur en pierre ou en briques, séparant des bâtiments ou des terrains a été construit par un seul des voisins en bordure de la ligne séparative ou à une distance d'un pied ou moins, l'autre voisin peut toujours requérir la cession de la mitoyenneté, en payant la moitié de la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre, au prix qu'ils valent alors. _[661.] (Exhaussement.) Il en est de même pour l'exhaussement du mur opéré conformément au 3e alinéa de l'article précédent. _[660.] (Propriété du sol.) Soit que le mur joigne ou non la ligne séparative, le voisin qui requiert la mitoyenneté ne peut exiger la cession de la propriété du terrain, mais seulement un droit de superficie pour lequel il payera, tant que dureront les constructions, une redevance annuelle fixée par experts. (Ouvertures respectées.) Celui qui a ainsi acquis la mitoyenneté d'un mur peut en user comme il est dit à l'article précédent; mais il ne peut faire fermer ni masquer les ouvertures qui s'y trouvent, si elles ont été établies comme servitudes de vue, par le fait de l'homme. (Exclusion de la cession forcée.) A l'égard des séparations de bâtiments, des murs de clôture faits autrement qu'en pierre ou en briques, et des haies, fossés ou remblais, la mitoyenneté n'en peut résulter que d'un établissement originaire à frais communs ou d'une cession volontaire.

(Construction en retrait.) 277 bis. Tout propriétaire qui veut construire un bâtiment qui soit à l'abri de la réquisition de la mitoyenneté doit le placer en retrait d'un pied au moins de la ligne séparative. (Dénonciation de nouvel œuvre.) Faute par lui d'observer cette distance, le voisin peut, au cours des travaux, intenter l'action possessoire en dénonciation de nouvel œuvre, conformément à l'article 214. (Indemnité.) Si, après l'achèvement des travaux, le voisin veut, à son tour, sans acquérir la mitoyenneté, faire une construction qui ne puisse s'exécuter qu'au moyen d'un espace de plus d'un pied en retrait de la ligne séparative, il peut exiger du premier constructeur une indemnité à raison de ce dont il doit se retirer lui-même de plus d'un pied pour arriver à deux pieds entre les deux bâtiments. _{[Comp. C. it., 571.]}

§ VI. DES VUES ET DES JOURS DE TOLÉRANCE SUR LA PROPRIÉTÉ D'AUTRUI.

(Vues droites.) Art. 278. Les bâtiments ne peuvent avoir de vues droites ou directes sur la propriété d'autrui, au moyen de fenêtres d'aspect, balcons ou vérandas, s'il n'y a une distance d'au moins trois pieds de la ligne séparative des deux fonds. _{[678; C. it., 587.]} Est considérée comme vue droite celle qui s'obtient d'un bâtiment ou d'un ouvrage parallèle à la ligne séparative ou ne s'en écarte que d'un angle de 45 degrés ou de 1/8e du cercle. (Vues obliques.) Les autres vues, dites obliques ou latérales, obtenues par un angle de 46 à 90 degrés, peuvent être établies à un pied de la ligne séparative. _[679.] La distance se calcule, dans les deux cas, entre la ligne séparative et la partie la plus rapprochée des ouvertures donnant la vue.

(Auvent.) 279. Si la distance prescrite à l'article précédent ne peut être observée sans inconvénients, les ouvertures doivent être masquées par un auvent, sans toutefois que ledit auvent puisse avancer au-dessus de la ligne séparative. (Jours de tolérance.) En cas d'impossibilité d'établir un auvent, il ne peut être pratiqué que des jours dits de tolérance, dont la partie inférieure soit à six pieds au moins au-dessus du plancher, avec châssis ou grillage fixe, en fer ou en bois, dont les mailles aient un pouce d'écartement au plus. _{[676, 677.]} Le propriétaire voisin peut même, dans ce cas, exiger un auvent, s'il consent à ce que ledit auvent excède la ligne séparative d'un pied ou davantage.

(Exception.) 280. Les restrictions apportées par les deux articles précédents à la liberté des vues ou jours cessent lorsque les deux fonds sont séparés par un chemin public. _{[C. it., 587.]}

§ VII. DES DISTANCES REQUISES POUR CERTAINS OUVRAGES.

(Distances pour les excavations.) Art. 281. Le propriétaire qui veut creuser dans son fonds, soit un puits ou une citerne, soit une fosse pour recevoir des eaux ménagères ou des matières fécales ou stercorales, doit laisser une distance d'au moins six pieds de la ligne séparative; sans préjudice des travaux nécessaires pour empêcher l'éboulement des terres ou les infiltrations. _{[674; C. it., 573.]} La distance peut être réduite à trois pieds, s'il s'agit d'une cave sèche et couverte. (Suite.) S'il ne s'agit que d'une rigole, d'un caniveau ou d'un simple fossé, destinés au passage des eaux, la distance doit être égale à la moitié au moins de leur profondeur, sans qu'elle doive néanmoins excéder trois pieds; le fossé doit, en outre, être taillé en talus du côté de la ligne séparative ou soutenu par un revêtement en pierres ou en bois. _{[C. it., 575 à 577.]}

(Distances pour les plantations.) 282. Il n'est pas permis de planter ou d'avoir à une distance moindre de six pieds de la ligne séparative des arbres ou bambous ayant plus de trois ken de hauteur. Les arbres ou bambous ayant moins de trois ken et plus d'un ken de hauteur doivent être à la distance de deux pieds. Les autres arbres, arbustes ou arbrisseaux peuvent joindre immédiatement la ligne séparative. Dans tous les cas, le voisin peut requérir le propriétaire desdits arbres d'élaguer les branches qui dépassent la ligne séparative; il peut lui-même couper les racines qui pénètrent dans son fonds. _{[C. fr., 671 à 673 nouv.; C. it., 579 à 582.]}

(Usages locaux.) 283. Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas obligatoires s'il existe des usages locaux différents, anciens et non contestés, lesquels seront observés. Elles sont d'ailleurs applicables, lors même que la séparation des deux fonds serait mitoyenne.

(Etablissements industriels.) 284. Les conditions requises, dans l'intérêt du voisinage, pour l'exercice des industries dangereuses, insalubres ou incommodes, sont déterminées par les lois administratives.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS.

(Domaine privé de l'Etat.) Art. 285. Les charges et conditions imposées aux propriétaires par la présente Section sont applicables, activement et passivement, à l'Etat, aux départements et aux communes, pour leurs biens privés ou patrimoniaux et pour ceux du domaine public. _{[C. it., 556.]} (Domaine public.) Toutefois, ces derniers ne sont pas soumis au droit d'aqueduc, à la réquisition de la mitoyenneté ni aux distances à observer pour les vues et les plantations.

(Règle commune aux deux Sections.) 285 bis. Les dispositions de la Section suivante sont applicables aux servitudes légales, en tant qu'elles ne sont pas contraires au but de celles-ci et qu'elles ne sont pas des conséquences spéciales du mode de leur constitution par le fait de l'homme.

SECTION II. DE SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME. § Ier. DE LA NATURE ET DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME.

(Liberté pour l'établissement des servitudes.) Art. 286. Les propriétaires voisins peuvent établir toutes espèces de servitudes foncières, au profit et à la charge de leurs fonds, respectivement, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. (Caractère de certaines charges.) Ne sont pas considérées comme servitudes foncières les charges qui exigent, principalement, le travail individuel d'un propriétaire ou de quelque personne placée sur son fonds, ni celles qui profitent, principalement, à la personne d'un propriétaire ou à ceux qu'il se substitue: les premières pourront valoir comme droits personnels à des services, les secondes, comme droits réels d'usage ou de bail, ou même comme droits personnels résultant d'un prêt à usage, suivant les circonstances; sans préjudice de ce qui est dit à l'article 305, 2e alinéa. _[686.]

(Caractère accessoire des servitudes.) 287. Les servitudes foncières restent attachées accessoirement aux fonds, tant activement que passivement, en quelques mains qu'ils passent. Les servitudes actives ne peuvent être cédées, louées, ni hypothéquées séparément du fonds dominant; elles ne peuvent non plus être grevées d'une autre servitude.

(Actions relatives aux servitudes.) 288. Le propriétaire du fonds dominant peut exercer les actions confessoires, tant possessoires que pétitoires, au sujet des servitudes qu'il soutient lui appartenir; Réciproquement, le propriétaire du fonds prétendu servant peut exercer les actions négatoires, tant possessoires que pétitoires, pour prévenir ou faire cesser l'exercice des servitudes qu'il conteste. (Renvoi.) Dans l'un et l'autre cas, si le propriétaire n'agit qu'au possessoire, il doit observer les règles et distinctions établies au Chapitre de la Possession.

(Renvoi.) 289. Les droits, actions et obligations de l'usufruitier et du preneur à bail, au sujet des servitudes, sont réglés aux articles 69, 70 et 99, 144 et 151.

(Leur indivisibilité.) 290. Les servitudes sont indivisibles, en ce sens que si les fonds appartiennent à plusieurs propriétaires par indivis, l'un d'eux ne peut, pour sa part, priver le fonds dominant de la servitude, ni en affranchir le fonds servant. De même, en cas de partage ou de cession partielle des fonds, les servitudes affectent indivisiblement chaque partie du fonds servant ou profitent à chaque partie du fonds dominant; sauf le cas où elles ne pourraient s'exercer utilement que sur une partie du fonds servant ou ne procureraient d'avantage qu'à une partie du fonds dominant. _{[709, 710; C. it., 639, 644.]}

(Divisions des servitudes.) 291. Les servitudes sont: 1° Continues ou discontinues, 2° Apparentes ou non apparentes, 3° Positives ou négatives. Les unes et les autres s'établissent, s'exercent et s'éteignent conformément aux trois paragraphes ci-après.

(S. continues.) 292. Les servitudes sont continues lorsqu'elles procurent au fonds dominant une utilité permanente ou grèvent sans interruption le fonds servant, par la seule disposition des lieux et sans qu'il soit besoin de la coopération actuelle de l'homme. (S. discontinues.) Elles sont discontinues lorsque, pour être utiles au fonds dominant, elles ont besoin du fait actuel de l'homme. _[688.]

(S. apparentes.) 293. Les servitudes sont apparentes lorsqu'elles se révèlent par des ouvrages extérieurs ou par des signes visibles. (S. non apparentes.) Elles sont non apparentes dans le cas contraire. _[689.]

(S. positives.) 294. Les servitudes sont positives: 1° Lorsqu'elles autorisent le propriétaire d'un fonds à tirer quelque avantage du fonds d'autrui; 2° Lorsqu'elles l'autorisent à faire sur son propre fonds quelque ouvrage que la loi interdit, en général, dans l'intérêt des voisins. _{[C. it., 631.]} (S. négatives.) Elles sont négatives: 1° Lorsqu'elles interdisent au voisin de faire sur son propre fonds un des actes permis, en général, aux propriétaires; _[689.] 2° Lorsqu'elles l'affranchissent de l'obligation de faire ou de souffrir sur son propre fonds un des actes que le droit commun ordonne d'y accomplir ou d'y permettre dans l'intérêt des voisins.

§ II. DE L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME.

(Etablissement par titre.) Art. 295. Toutes les servitudes peuvent être établies par convention entre les propriétaires ou par testament. _{[690, 691.]} La constitution peut être faite directement sur un fonds restant la propriété du constituant, ou par voie de rétention sur un fonds, au moment où il est aliéné. Dans tous les cas seront observées les règles ordinaires des aliénations de droit réels immobiliers, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, pour leur validité et leur effet, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers.

(Prescription.) 296. La présomption d'acquisition légitime attachée à la prescription au sujet de la propriété immobilière ne s'applique qu'aux servitudes continues et apparentes. _[Ibid.] S'il s'agit d'une prise d'eau tirée du fonds voisin, le temps de la prescription ne compte qu'à partir du moment où le propriétaire qui l'invoque a fait, soit sur son fonds, soit sur le fonds servant, des ouvrages apparents destinés à recueillir et conduire les eaux pour son avantage. _{[642; C. it., 637.]}

(Destination du propriétaire.) 297. Les servitudes continues et apparentes sont considérées comme tacitement établies par la destination du propriétaire, lorsqu'entre deux fonds actuellement séparés, mais ayant primitivement appartenu à un seul propriétaire, celui-ci avait établi ou laissé subsister une disposition constitutive de cette sorte de servitude, et que, lors de la séparation des fonds, il n'a été rien fait ni stipulé qui modifie cet état de chose. _{[692, 693, 694; C. it., 632, 633.]}

(Corollaire des dispositions précédentes.) 298. Les servitudes discontinues et les servitudes non apparentes ne peuvent être établies que par l'un des deux titres prévus à l'article 295. _[691.]

(Titre récognitif.) 299. Le propriétaire du fonds prétendu dominant est dispensé de représenter un titre originaire constitutif de la servitude ou d'en prouver directement la prescription ou l'acquisition par destination du propriétaire, s'il peut produire un acte émanant du propriétaire actuel du fonds servant ou de l'un de ses prédécesseurs et portant reconnaissance de la servitude, comme constituée antérieurement par l'un des modes ci-dessus énoncés. _{[697; C. it., 634.]}

§ III. DE L'EFFET DES SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME.

(Accessoires des servitudes.) Art. 300. Le droit de servitude légalement acquis emporte les droits et facultés accessoires nécessaires à son exercice, d'après sa nature. _{[696; C. it., 639.]} Au surplus, si la servitude a été établie par titre, les règles générales sur l'interprétation des conventions et des testaments sont observées; si elle est fondée sur la prescription, son étendue se mesure sur celle de la possession effective; si la servitude résulte de la destination du propriétaire, son étendue se détermine d'après l'intention présumée du constituant.

(Interprétation des titres.) 301. Dans le cas d'une servitude de passage, de prise d'eau, continue ou discontinue, de pacage, ou autre permettant de tirer des substances du fonds d'autrui, si le titre constitutif ou une convention postérieure ne détermine pas les quantités qui pourront être prises, ni le temps, le lieu ou le mode d'exercice de la servitude, chacune des parties peut toujours demander au tribunal de les fixer contradictoirement avec l'autre. (Pouvoir des tribunaux.) Dans ce règlement, le tribunal tient compte des besoins respectifs des deux fonds et s'éclaire des résultats de l'exercice antérieur de la servitude.

(Manque ou insuffisance de l'eau.) 302. Le propriétaire du fonds assujetti à une prise d'eau n'est responsable du manque d'eau que s'il résulte d'un fait illégitime de sa part. En cas d'insuffisance de l'eau pour les besoins des deux fonds, la priorité appartient aux usages personnels et domestiques, ensuite, aux besoins agricoles avant les besoins industriels; le tout, proportionnellement à l'importance des fonds. S'il y a plusieurs fonds dominants, ils concourent à l'usage de l'eau pour les besoins domestiques; à l'égard des besoins agricoles et industriels, la préférence appartient à celui des fonds dont le droit est antérieur en date. _{[C. it., 650 à 652.]}

(Changements à l'exercice de la servitude.) 303. Celui auquel appartient une servitude ne peut changer le mode, le temps ni le lieu de son exercice régulièrement fixés, sans le consentement du propriétaire du fonds servant, à moins que celui-ci n'en doive éprouver aucun dommage. De son côté, si le propriétaire du fonds servant a un intérêt légitime à un pareil changement, sans que le propriétaire du fonds dominant en éprouve aucun dommage, il peut le demander et l'obtenir. _{[701, 702; C. it., 645.]}

(Charge des travaux nécessaires.) 304. Si l'établissement de la servitude nécessite certains ouvrages ou travaux sur l'un des deux fonds, ils sont à la charge du propriétaire du fonds dominant, à moins qu'il n'ait été stipulé dans l'acte constitutif qu'ils seront à la charge du fonds servant. _{[697, 698.]}

(Entretien des ouvrages.) 305. L'entretien et la réparation des ouvrages ou travaux relatifs à l'exercice de la servitude sont également à la charge du propriétaire du fonds dominant, à moins que les réparations ne soient devenues nécessaires par la faute du propriétaire du fonds servant. _[Ib.] On peut aussi convenir que l'entretien et la réparation seront à la charge du propriétaire du fonds servant, même sans qu'il y ait faute de sa part; mais, dans ce cas, celui-ci peut toujours s'affranchir de ladite charge, en abandonnant au propriétaire du fonds dominant la partie du fonds servant sur laquelle porte la servitude. _[699.]

(Droits du fonds servant.) 306. Le propriétaire du fonds servant ne perd pas le droit d'exercer toutes les facultés légales inhérentes à la propriété, en tant qu'il n'en résulte aucun obstacle à la servitude ni aucune diminution de son utilité. Il peut même utiliser les ouvrages établis sur son fonds pour l'exercice de la servitude, en contribuant aux dépenses d'établissement ou d'entretien, proportionnellement à l'utilité respective qu'il en tire et à l'aggravation de frais qui en peut résulter.

§ IV. DE L'EXTINCTION DES SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME.

(Six modes d'extinction.) Art. 307. Les servitudes s'éteignent: 1° Par l'expiration du laps de temps pour lequel elles ont été constituées, 2° Par la révocation, la résolution ou la rescision du titre constitutif ou des droits mêmes du constituant, 3° Par l'expropriation du fonds servant pour cause d'utilité publique, 4° Par la renonciation, 5° Par la confusion, 6° Par le non-usage pendant trente ans. _{[703 à 710.]}

(Prescription.) 308. Lés servitudes sont présumées éteintes par une cause légitime au profit du tiers détenteur qui a possédé le fonds comme libre de servitudes, sous les conditions requises pour la prescription relative à la propriété immobilière.

(Renonciation.) 309. La renonciation à la servitude doit être expresse. Toutefois, si les ouvrages exécutés sur le fonds servant pour l'exercice d'une servitude continue ont été détruits ou mis hors d'usage, du consentement exprès du propriétaire du fonds dominant et sans réserves pour l'avenir, la servitude est réputée éteinte par renonciation. La renonciation n'est valable que si le renonçant a la capacité d'aliéner ses droits immobiliers.

(Confusion.) 310. La servitude est éteinte par confusion, lorsque le fonds dominant et le fonds servant sont réunis dans les mêmes mains. Toutefois, si l'acte qui a opéré la réunion du fonds est judiciairement révoqué, résolu ou rescindé la servitude est considérée comme n'ayant jamais été éteinte. S'il s'agit d'une servitude continue et apparente et que, la disposition des lieux étant restée la même, les fonds soient de nouveau séparés à une époque quelconque et par quelque cause que ce soit, la servitude renaît, conformément à l'article 297.

(Non-usage.) 311. La servitude est éteinte par le non-usage, lorsque le propriétaire du fonds dominant a, volontairement ou non, laissé écouler trente ans sans exercer la servitude. _[706] Les trente ans se comptent à partir du dernier acte d'usage, s'il s'agit d'une servitude discontinue, et à partir du moment où il est survenu un obstacle matériel au fonctionnement spontané de la servitude, si elle est continue. _[707.] (Rétablissement.) Dans l'un et l'autre cas, si l'obstacle à l'usage de la servitude provient d'un accident arrivé sur le fonds servant, le propriétaire du fonds dominant peut se faire autoriser à rétablir, à ses frais, l'ancien état de choses; le rétablissement se fera aux frais du propriétaire du fonds servant, si l'obstacle provient de son fait. _[704.] Le rétablissement doit être demandé avant qu'il y ait eu trente ans de non usage.

(Effet de l'indivision.) 312. Si le fonds dominant est indivis entre plusieurs, l'exercice de la servitude par un seul des copropriétaires conserve le droit des autres. _[709.] (Renvoi.) Au surplus, les causes qui suspendent ou interrompent le cours de la prescription libératoire sont applicables au non-usage des servitudes. _[710.]

(Diminution de l'exercice du droit.) 313. L'étendue des avantages conférés par la servitude peut être diminuée quant au mode, quant au temps et quant au lieu de son exercice, par l'effet du non-usage ou de la prescription. _[708.]

DEUXIÈME PARTIE. DES DROITS PERSONNELS OU DE CRÉANCE ET DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Corrélation entre créance et obligation.) Art. 314. Le droit personnel ou de créance, tel qu'il est défini à l'article 3, est toujours corrélatif à une obligation. (Définition.) L'obligation est un lien de droit positif ou naturel qui astreint une ou plusieurs personnes à faire ou à ne pas faire quelque chose, envers une ou plusieurs autres personnes déterminées. (Noms légaux des parties.) Celui qui est obligé s'appelle débiteur; celui au profit duquel l'obligation existe s'appelle créancier.

(Obligations civiles.) 315. Les obligations de droit positif, ou civiles, sont celles à l'exécution desquelles le débiteur peut être contraint par toutes les voies de droit et d'autorité, spécialement: par voie d'action en justice. (Id. naturelles.) Les obligations naturelles n'engendrent pas d'action judiciaire: leurs effets sont réglés en Appendice à la présente Deuxième Partie. (Id. morales. Devoirs religieux.) La loi n'intervient pas dans l'exécution des obligations purement morales ni dans l'observation des devoirs religieux.

CHAPITRE PREMIER. DES CAUSES OU SOURCES DES OBLIGATIONS.

(Quatre sources des obligations.) Art. 316. Les obligations naissent: 1° Des conventions ou des contrats, 2° D'un enrichissement indû ou sans cause légitime, 3° D'un dommage injuste, causé volontairement ou par imprudence, 4° Des dispositions de la loi.

SECTION PREMIÈRE. DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS.

(Convention en général.) Art. 317. La convention est l'accord de deux ou plusieurs volontés, dans le but de créer ou de transférer, de modifier ou d'éteindre un droit, soit réel, soit personnel. (Contrat.) La convention prend le nom particulier de contrat, lorsqu'elle a pour objet principal la création d'un droit personnel ou d'une obligation. _{[C. civ. fr., 1101; C. it, 1098 (a).]}

§ I. DES DIVERSES ESPÈCES DE CONVENTIONS.

(Ire Division.) Art. 318. Les conventions sont bilatérales ou unilatérales. (C. bilatérale.) La convention est bilatérale ou synallagmatique, lorsque les parties s'obligent l'une envers l'autre ou réciproquement; (C. unilatérale.) Elle est unilatérale, lorsqu'une ou plusieurs parties s'obligent envers une ou plusieurs autres, sans réciprocité. _{[1102, 1103.]}

(IIe Division.) 319. Les conventions sont à titre onéreux ou à titre gratuit. (C. onéreuse.) La convention est à titre onéreux ou intéressé, quand chacune des parties fait un sacrifice en faveur de l'autre ou en faveur d'un tiers; (C. gratuite.) Elle est à titre gratuit ou de bienfaisance, quand l'une des parties reçoit un avantage de l'autre, sans en fournir un de son côté. _{[1105, 1106; C. it., 1101.]}

(IIIe Division.) 320. Les conventions sont consensuelles ou réelles. (C. consensuelle.) La convention est consensuelle, quand elle n'exige pour sa formation que le consentement des parties; (C. réelle.) Elle est réelle, quand elle exige, outre le consentement, la livraison de la chose qui en fait l'objet.

(IVe Division.) 321. Les conventions sont solennelles ou non solennelles. (C. solennelle.) La convention est solennelle, quand le consentement doit y être donné dans un acte public ou authentique; (C. non solennelle.) Elle est non solennelle dans tous les autres cas.

(Ve Division.) 322. Les conventions sont fermes ou aléatoires. (C. ferme.) La convention est ferme, lorsque, dès l'accord des parties, son existence et ses effets sont certains; (C. aléatoire.) Elle est aléatoire, lorsque son existence ou tout ou partie de ses effets sont subordonnés à un événement qui dépend du hasard. _[1104.]

(VIe Division.) 323. Les conventions sont principales ou accessoires. (C. principale.) La convention est principale, lorsque son existence est indépendante de celle d'une autre convention; (C. accessoire.) Elle est accessoire dans le cas contraire. (Corollaire.) La nullité de la convention principale entraîne celle de l'accessoire, à moins que la convention accessoire n'ait eu pour but de suppléer à la nullité de la convention principale. _[1227.] (Idem.) La nullité de la convention accessoire n'entraîne celle de la convention principale que si les parties avaient considéré les deux conventions comme indivisibles.

(VIIe Division.) 324. Les conventions sont nommées ou innommées. (C. nommées.) Les conventions nommées sont celles qui ont une dénomination propre et sont l'objet de dispositions particulières dans le présent Code ou dans le Code de Commerce; elles sont aussi régies par les règles de la présente IIe Partie, pour tous les cas à l'égard desquels il n'est pas autrement statué par les dispositions qui les concernent; (C. innommées.) Les conventions innommées sont soumises aux présentes règles générales; les règles particulières des conventions nommées peuvent aussi être appliquées aux conventions innommées qui ont le plus d'analogie avec les premières. _[1107.]

§ II. DES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DES CONVENTIONS.

(Conditions d'existence.) Art. 325. Trois conditions sont nécessaires à l'existence des conventions en général: 1° Le consentement des parties ou de leur représentant, 2° Un objet certain ou déterminé et dont les parties aient la disposition, _{[c. civ. fr., 1128, 1129].} 3° Une cause vraie et licite. Les conventions ou contrats solennels n'existent que si, en outre, la solennité requise a été observée, et les contrats réels, s'il y a eu tradition de la chose qui doit être restituée, _[1108.]

(Conditions de validité.) 326. Indépendamment des conditions nécessaires à l'existence de la convention, deux conditions sont requises pour sa validité: 1° L'absence d'erreur ou de violence viciant le consentement. _[1109.] 2° La capacité des parties ou leur valable représentation. _[1108.] (Lésion.) La lésion ne vicie les conventions que dans les cas déterminés par la loi. _[1118.]

(Définition du consentement.) 327. Le consentement est l'accord des volontés de toutes les parties qui figurent dans la convention comme intéressées. (Effet de son absence.) Le défaut de consentement de l'une d'elles empêche la convention de se former, même entre les autres, à moins qu'il n'y ait preuve d'une intention différente.

(Formes du consentement.) 328. Le consentement peut être donné par écrit, verbalement, ou même par signe; pourvu, dans ce dernier cas, qu'il y ait eu obstacle à une autre forme d'adhésion et qu'il y ait preuve certaine de la volonté parfaite de la partie. Le consentement peut aussi être tacite, d'après les circonstances.

(Offre sans délai pour l'acceptation.) 329. Une offre ou proposition de convention faite à distance, sans fixation d'un délai exprès ou tacite pour l'acceptation, peut être valablement rétractée, si la rétractation parvient au destinataire avant qu'il ait expédié son acceptation. (Id. avec délai.) Si un délai a été expressément ou tacitement assigné à l'acceptation, soit au moment même de l'offre, soit postérieurement, l'offre ne peut être rétractée pendant ce délai, à moins que la rétractation n'arrive avant l'offre ou l'assignation du délai, ou en même temps. (Id. Suite.) Dans le même cas d'assignation d'un délai, l'offre prend fin par la seule expiration du délai, s'il n'y a pas eu acceptation expédiée auparavant. (Rétractation.) L'acceptation expédiée de l'offre peut être rétractée si la rétractation en parvient à l'auteur de l'offre avant ladite acceptation ou en même temps. (Décès, incapacité: distinction.) Si celui qui a fait l'offre ou la proposition, sans assignation de délai, vient à mourir ou à être frappé d'incapacité de contracter, l'acceptation de l'autre partie n'est valable que si elle est expédiée avant que ces faits soient parvenus à sa connaissance; s'il y a eu assignation d'un délai, l'acceptation est toujours valable pendant ledit délai. (Retard, perte.) Le retard ou le défaut d'arrivée dans la transmission d'une acceptation ou d'une rétractation est à la charge de l'expéditeur, s'il y a faute de sa part ou de celle de son agent. (Responsabilité.) S'il y a cas fortuit ou force majeure, le dommage retombe sur le destinataire; il en est de même au cas de faute de l'administration des postes et télégraphes, sauf le recours du destinataire contre ladite administration.

(Erreurs excluant le consentement.) 330. Il n'y a pas de consentement, lorsque, par suite d'une erreur, les parties n'ont pas chacune entendu faire la même convention, ou n'ont pas eu en vue la même personne, le même objet ou la même cause. (Exception.) L'erreur sur l'identité de la convention ne suffit pas à en entraîner la nullité, lorsqu'une des parties a seulement confondu la promesse d'une convention avec la convention elle-même. (Erreur sur le motif.) L'erreur sur le motif de la convention n'est jamais, par elle-même, une cause de nullité; sauf ce qui est dit à l'article 333, au sujet du dol pratiqué par l'une des parties.

(Erreur sur la personne.) 330 bis. L'erreur sur la personne du contractant entraîne la nullité absolue de la convention, lorsque la considération de l'identité ou des qualités légales ou civiles de la personne en a été la cause déterminante, comme dans le contrat de bienfaisance. _{[1110, 2e al.]} (Suite.) La convention est seulement annulable ou rescindable, pour erreur sur l'identité ou les qualités de la personne, si la considération de celles-ci n'a été qu'une cause secondaire de la convention, comme dans les contrats à titre onéreux qui entraînent le risque de l'insolvabilité du débiteur ou l'obligation de conserver la chose. _[Ib.]

(Erreur sur les qualités principales de l'objet.) 331. L'erreur sur la chose vicie seulement la convention et ne la rend qu'annulable, lorsqu'elle porte sur une ou plusieurs des qualités principales que la partie a cru exister dans la chose et qui ont contribué à la déterminer, soit à stipuler ou promettre, soit à acquérir ou aliéner cette chose. (Qualités substantielles.) Les qualités substantielles des choses sont présumées, jusqu'à preuve contraire, avoir été considérées comme qualités principales, dans l'intention des parties. _{[1110, 1er al.]} (Qualités non substantielles.) Les qualités non-substantielles, au contraire, ne sont considérées comme principales que si l'intention des parties a été exprimée à cet égard ou résulte clairement des circonstances; il en est de même des qualités abstraites ou métaphysiques des choses, comme leur ancienneté, leur provenance ou leur destination.

(Erreur sur l'époque ou le lieu de l'exécution.) 331 bis. L'erreur sur l'époque ou le lieu de l'exécution de la convention ne rend celle-ci nulle ou annulable que si la considération du temps ou du lieu a plus ou moins déterminé l'une des parties à contracter. (Erreur de nom, de calcul, etc.) L'erreur de calcul ou de nom, de date ou de lieu de l'acte doit être réparée. _[2058].

(Erreur de droit.) 332. L'erreur de droit exclut ou vicie le consentement, comme l'erreur de fait, si elle a porté, soit sur la nature, sur les effets légaux ou sur la cause de la convention, soit sur les qualités de la personne ou de la chose, lorsqu'elles ont été déterminantes en tout ou en partie. (Pouvoir des tribunaux.) Toutefois, les tribunaux n'admettront la nullité de la convention pour erreur de droit qu'avec une grande réserve et si l'erreur est excusable, d'après les circonstances. (Refus d'excuse.) L'erreur de droit n'est jamais admise pour relever les parties contre une pénalité, contre une déchéance légale résultant du temps ou contre une nullité provenant de la violation des formes prescrites pour les actes, ni, généralement, quand il s'agit de l'ignorance de dispositions légales ou règlementaires intéressant l'ordre public. _{[Comp. 1356, 4e al., 2052, 2e al.]}

(Dol excluant ou viciant le consentement.) 333. Le dol n'exclut ou ne vicie le consentement que s'il a entraîné l'une des erreurs ayant cet effet par elles-mêmes, comme il est dit aux cinq articles précédents. (Dol simplement dommageable.) Dans les autres cas, il ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts contre celui qui l'a pratiqué. (Annulation à titre de réparation.) Toutefois, si l'auteur du dol est l'autre partie contractante elle-même, et si les manœuvres frauduleuses ont été telles que sans elles la partie trompée n'aurait pas contracté, celle-ci peut obtenir l'annulation de la convention, à titre de réparation, même avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. _{[1116, 1er al.]} (Droits des tiers.) Dans ce cas, l'annulation de la convention ne peut préjudicier aux tiers-acquéreurs de bonne foi.

(Violence excluant le consentement.) 334. La violence exclut le consentement, si l'adhésion de l'une des parties à la convention lui a été arrachée par des voies de fait ou des menaces auxquelles elle n'a pu résister. (Suite.) Il en est de même si un engagement excessif ou téméraire a été contracté ou si une aliénation déraisonnable a été faite par une personne, pour échapper à un péril imminent, même provenant d'une force majeure qui lui ôtait toute faculté de délibérer. (Violence viciant le consentement.) La violence n'est qu'un vice du consentement, lorsque les voies de fait, les menaces ou le péril n'étaient pas irrésistibles, mais ont déterminé la partie à contracter, pour éviter un mal plus considérable, immédiat ou prochain. (Suite.) Les dispositions qui précèdent sont applicables lors même que le danger menaçait seulement les biens du promettant et non sa personne et même les biens ou la personne d'autrui. _{[Comp. 1112, 1er al.]}

(Violence contre des tiers.) 335. Si le tiers dont la personne ou les biens sont mis en danger par les violences ou les menaces est le conjoint, le parent ou l'allié en ligne directe du contractant, la violence est toujours considérée comme dirigée contre la partie elle-même. _[1113.] (Pouvoir des tribunaux.) Pour les autres personnes, parentes, alliées ou étrangères, les tribunaux apprécient, d'après les circonstances, l'influence que les menaces faites contre celles-ci auront eue sur le consentement du contractant. _{[C. it., 1113.]}

(Violence par des tiers.) 336. La violence, avec les distinctions faites ci-dessus, exclut ou vicie le consentement, sans qu'il y ait à distinguer si elle provient du fait de l'autre partie ou du fait d'un tiers, même sans complicité. _[1111.]

(Dommagesintérêts.) 337. Dans les cas où la partie violentée peut obtenir l'annulation de la convention, elle peut aussi la maintenir, en demandant seulement des dommages-intérêts contre l'auteur de la violence. (Suite.) Si la violence n'a pas été déterminante de la convention, mais a seulement fait accepter des conditions désavantageuses, la convention est maintenue, sauf indemnité.

(Pouvoir des tribunaux.) 338. Dans tous les cas de violence, le tribunal prend en considération l'âge, le sexe, l'état physique et mental, et la condition respective des personnes. _[1112.] (Crainte révérentielle.) Toutefois, la seule crainte révérentielle des descendants envers les ascendants et celle de la femme envers le mari ne suffisent pas pour faire annuler la convention. _[1114.]

(Preuve à fournir.) 339. L'erreur, le dol, la violence, la lésion, l'incapacité ne se présument pas: la preuve doit en être fournie par celui qui les invoque. _{[1116, 2e al.]} (Torts respectifs.) Les moyens de nullité qui appartiendraient aux deux parties ne se détruisent pas réciproquement, lors même qu'ils seraient fondés sur des torts respectifs: sauf la compensation des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

(A qui appartient l'action en nullité.) 340. L'action en nullité, dans les cas prévus aux articles précédents, n'appartient qu'aux personnes incapables ou dont le consentement a été vicié. _{[1125, 2e al.]} (Exception.) Néanmoins, l'incapacité résultant des condamnations pénales peut être invoquée aussi par ceux qui ont traité avec le condamné. _{[C. it., 1107.]}

(Confirmation tacite.) 341. Si la convention annulable n'a pas été attaquée dans le délai fixé au Chapitre III, Section VII, elle est considérée comme confirmée tacitement. (Renvoi.) Les autres cas de confirmation tacite et les formes de la confirmation expresse sont réglés à la même Section. _[1115.]

(Choses futures et incertaines.) 342. Une convention peut avoir pour objet des choses futures et dont l'existence est incertaine; dans ce cas, le promettant est tenu de ne rien faire pour empêcher ou restreindre la réalisation de sa promesse; il ne doit non plus rien omettre ou négliger de ce qui peut la favoriser, suivant l'intention des parties. (Succession non ouverte.) Néanmoins, on ne peut faire aucune convention donnant ou ôtant des droits à une succession non ouverte, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, si ce n'est dans les cas formellement exceptés par la loi. _[1130.]

(Objet illicite ou impossible.) 343. La convention est nulle, si elle a pour objet un acte ou une abstention illicite ou impossible. _[1172.] (Fait ou abstention d'autrui.) Est considérée comme promesse d'un fait impossible au promettant celle du fait ou de l'abstention, même licite ou possible, d'un tiers sur lequel le promettant n'a pas autorité. _[1119]. (Garantie du fait d'autrui.) On peut néanmoins se porter expressément garant du fait ou de l'abstention d'un tiers; auquel cas, si le tiers a ratifié l'engagement pour lui-même, le promettant est soumis aux obligations de la caution. _{[1120; C. it., 1129.]} (Suite.) On peut aussi se soumettre au payement d'une clause pénale, pour le cas où le tiers ne ratifierait pas la promesse faite pour lui. (Promesse de ratification.) Si le promettant s'est engagé seulement à procurer la ratification de l'engagement pris par lui au nom d'un tiers, il est déchargé de son obligation dès que le tiers a ratifié. _[Ib.]

(Défaut d'intérêt; défaut de cause.) 344. La convention est nulle pour défaut de cause quand le stipulant n'y a pas d'intérêt légitime appréciable. _[1131.] (Stipulation pour autrui.) La stipulation est considérée comme sans intérêt appréciable pour le stipulant, lorsqu'elle est faite au profit d'un tiers, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une clause pénale. _[1119.] (Cas de sa validité.) Toutefois, la stipulation dans l'intérêt d'autrui est valable, si elle est la condition accessoire d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation faite au promettant. _{[1121, 1er al.]} (Son effet.) Dans ces deux cas, l'inexécution de la condition ne donne au stipulant qu'une action en résolution de la convention ou en payement de la clause pénale stipulée. (Gestion d'affaires.) La stipulation faite pour autrui par un gérant d'affaires, même en son propre nom, est valable, lorsqu'elle se rapporte à sa gestion; sans préjudice du cas où elle est ratifiée par le maître.

(Stipulation au profit d'un des héritiers.) 345. Une stipulation principale ou accessoire peut toujours être faite au profit d'un ou plusieurs des héritiers du stipulant, dans la mesure et sous les conditions où la loi des Successions permet d'avantager un héritier au préjudice des autres. (Idem à la charge d'un des héritiers.) Pareillement, une promesse principale ou accessoire peut être faite à la charge d'un ou plusieurs des héritiers du promettant. _[1221-4°.]

(Révocation ou transfert de la stipulation faite pour autrui.) 346. La stipulation faite dans l'intérêt d'autrui, aux cas prévus par les deux articles précédents, peut être révoquée au profit du stipulant ou transférée par lui à une autre personne, tant qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire et si le promettant n'a pas d'intérêt opposé. _{[1121, 2e al.]}

(Preuve du défaut ou du vice de cause.) 347. Soit que la cause de la convention ait été exprimée ou non dans l'acte destiné à constater celle-ci, c'est au défendeur à prouver, soit que la cause n'existe pas, soit qu'elle est fausse ou illicite; il peut d'ailleurs, si la cause n'a pas été exprimée, sommer le créancier de déclarer sur quelle cause il prétend que la convention est fondée, sauf à la contester, s'il y a lieu. _{[1132; C. it., 1121.]}

§ III. DE L'EFFET DES CONVENTIONS._{L'effet des conventions sera examiné sous deux rapports: 1° à l'égard des parties elles-mêmes et de leurs ayant-cause, 2° à l'égard des tiers.} I. DE L'EFFET DES CONVENTIONS A L'ÉGARD DES PARTIES ET DE LEURS AYANT-CAUSE.

(La convention est une loi des parties.) Art. 348. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Révocation.) Elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, sauf dans les cas où la loi autorise la révocation par la volonté d'une seule. _{[1134, 1er et 2e al.]}

(Liberté des conventions; ses limites.) 349. On peut, par des conventions particulières, déroger à la loi commune, y ajouter ou en retrancher des effets, pourvu qu'il ne soit dérogé ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. _{[6, 1387.]}

(Volonté expresse ou tacite.) 350. Les conventions produisent non seulement les effets que les parties ont exprimés et ceux qui étaient compris dans leur intention tacite, mais encore ceux que l'équité, l'usage ou la loi y attachent d'après leur nature. _{[1135, 1160.]} (Bonne foi.) Elles doivent être exécutées de bonne foi. _{[1134, 3e al.]}

(Convention de donner un corps certain.) 351. La convention de donner, à titre onéreux ou gratuit, une chose individuellement déterminée ou corps certain, soit mobilière soit immobilière, transfère la propriété au stipulant, immédiatement et indépendamment de la tradition due; sans préjudice de ce qui sera ultérieurement statué au sujet de la condition suspensive dont la convention peut être affectée. _{[1138, 1583.]}

(Id. une chose de quantité.) 352. La convention de donner des choses fongibles ou appréciées au poids, au nombre ou à la mesure, oblige le promettant à transférer au stipulant la propriété des choses promises, dans la nature, la qualité et la quantité convenues; dans ce cas, la propriété est transférée par la tradition ou par une détermination faite contradictoirement entre les parties. _[1585.]

(Obligation de délivrance.) 353. Dans le cas des deux articles précédents, la chose donnée ou promise doit être livrée par les soins et aux frais du promettant, au temps et au lieu convenus. _[1136.] (Frais.) Les frais de l'enlèvement sont à la charge du stipulant. _[1608.] (Idem.) Ceux de l'acte instrumentaire sont à la charge des deux parties, si l'acte est onéreux, et du bénéficiaire, si l'acte est gratuit. _[Comp.1593.] (Mode.) La délivrance des immeubles se fait au moyen de la remise des titres et de l'évacuation des lieux; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 203, de la tradition de brève main et du constitut possessoire. _{[1605, 1606.]} (Idem.) La délivrance des créances se fait par la remise des titres. _[1689.] (Terme.) Si aucun terme n'a été fixé pour la délivrance, elle est immédiatement exigible. (Lieu.) Si le lieu n'en a pas été désigné, elle se fait au lieu où était la chose lors de la convention, s'il s'agit d'un corps certain, et au lieu où la détermination des objets a été faite avant la livraison, s'il s'agit de choses fongibles; dans les autres cas, elle se fait au domicile du débiteur. _[1247.]

(Soins et fautes.) 354. Jusqu'à la livraison d'un corps certain, le promettant doit conserver la chose avec les soins d'un bon administrateur, à peine de dommages-intérêts, en cas de négligence ou de mauvaise foi. _{[1136, 1137.]} (Exception.) Toutefois, s'il s'agit d'une aliénation gratuite, le promettant n'est tenu d'apporter à la garde de la chose que les soins qu'il apporte aux choses qui lui appartiennent. (Suite.) Les autres cas exceptionnels où le débiteur ne doit que les mêmes soins sont réglés au sujet des contrats qui comportent cette exception. _[Ibid.]

(Risques: cas fortuits, force majeure.) 355. Dans tous les cas où la chose objet de la convention de donner est individuellement déterminée, les pertes et détériorations provenant de cas fortuits ou de force majeure sont au détriment du stipulant, à moins que le promettant ne se soit chargé des risques et sauf ce qui est dit au sujet de la condition suspensive; pareillement, tous les accroissements ou les améliorations de la chose sont à son profit. (Retard ou demeure.) Toutefois, la perte ou la détérioration retombe sur le promettant, s'il est en demeure de livrer à moins que la chose n'eût nécessairement péri ou subi une égale détérioration au cas où elle eût été livrée. _{[1138, 1148, 1302, 2e al.]}

(Mise en demeure.) 356. Le promettant ou tout autre débiteur est mis ou constitué en demeure: soit par une demande en justice, par une sommation ou un commandement en bonne et due forme, faits après l'échéance du terme fixé, soit par la seule échéance dudit terme, si telle est la disposition expresse de la loi ou de la convention, soit enfin par le fait que le promettant a laissé passer l'époque après laquelle il savait que l'exécution ne pouvait plus être utile au stipulant. _{[1139, 1145, 1146.]}

(Obligation de faire ou de ne pas faire.) 357. Les effets de la convention portant obligation de faire ou de ne pas faire sont réglés à l'article 402.

(Effet des conventions à l'égard des héritiers.) 358. Les conventions profitent ou nuisent aux héritiers et autres ayant-cause généraux des parties, sauf les cas où il en est décidé autrement, soit par la loi, soit par la convention. _[1122.] Elles produisent aussi effet en faveur et à l'encontre de leurs ayant-cause particuliers, sous les conditions déterminées à l'article 1349.

(Exercice des droits du débiteur par ses créanciers.) 359. Les créanciers peuvent faire valoir les droits et exercer les actions, tant réelles que personnelles, appartenant à leur débiteur. (Moyens.) Ils procèdent, à cet égard, soit par voie de saisie, soit par voie d'intervention dans les actions exercées par leur débiteur ou contre lui, soit même par action indirecte contre les tiers, en vertu d'une subrogation judiciaire obtenue conformément au Code de procédure civile. (Exceptions.) Néanmoins, les créanciers ne peuvent ni exercer les simples facultés légales qui appartiennent à leur débiteur ou les droits exclusivement réservés à sa personne, ni saisir les biens déclarés insaisissables par la loi ou par les conventions. _[1166.]

(Respect par les créanciers des actes de leur débiteur.) 360. En sens inverse, les créanciers subissent l'effet des obligations, renonciations et aliénations consenties par leur débiteur, à l'exception des actes qui sont faits en fraude de leurs droits et sauf ce qui est dit à l'article 1386, au sujet des contre-lettres. (Exception au cas de fraude.) Il y a fraude, lorsque le débiteur diminue son actif ou augmente son passif, sachant que l'acte nuira à ses créanciers. _[1167.]

(Action révocatoire.) 361. L'annulation des actes faits en fraude des créanciers est demandée en justice par une action révocatoire, de la part de ceux-ci, contre ceux qui ont traité avec le débiteur et, s'il y a lieu, contre les sous-acquéreurs, sous les distinctions portées à l'article suivant. (Tierce-opposition.) Si le débiteur s'est laissé frauduleusement condamner comme défendeur, ou débouter d'une demande, les créanciers agissent par la tierce-opposition, conformément au Code de procédure civile. Dans tous les cas, le débiteur doit être mis en cause. (Dommages-intérêts.) Si la révocation de l'acte ne peut être obtenue des défendeurs, ceux-ci seront condamnés aux dommages-intérêts envers les créanciers.

(Preuves à fournir.) 362. Quel que soit l'acte attaqué, les créanciers devront fournir la preuve de la fraude de leur débiteur; en outre, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, ils devront prouver qu'il y a eu collusion ou participation à la fraude de la part de ceux qui ont traité ou plaidé avec lui. (Cas de sous-acquéreurs.) L'action révocatoire d'une aliénation ne peut être exercée contre les sous-acquéreurs à titre onéreux ou gratuit, que si, en traitant avec le premier acquéreur, ils ont connu la fraude commise à l'égard des créanciers. _{[C. it., 1235.]}

(Créanciers antérieurs et postérieurs à l'acte frauduleux.) 363. La révocation ne peut être demandée que par ceux des créanciers dont les droits sont antérieurs à l'acte frauduleux; mais, si elle est obtenue, elle profite à tous les créanciers indistinctement, à moins qu'il n'existe entre eux des causes légales de préférence.

(Prescription de l'action.) 364. L'action révocatoire se prescrit par trente ans écoulés depuis l'acte frauduleux; toutefois, elle est réduite à deux ans, à partir du moment où les créanciers ont découvert la fraude. La même prescription s'applique à la tierce-opposition.

II. DE L'EFFET DES CONVENTIONS A L'ÉGARD DES TIERS.

(Effets des conventions limités aux parties.) Art. 365. Les conventions, en général, n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et à l'égard de leurs ayant-cause: elles ne profitent aux tiers et ne peuvent leur être opposées que dans les cas et sous les conditions que la loi détermine. _[1165.]

(Ire Exception: double aliénation d'un meuble.) 366. Toutefois, si une chose mobilière corporelle a été, de la part du propriétaire, l'objet de deux conventions de donner, faites avec deux personnes différentes, celle des deux qui s'en trouve en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu qu'elle ait ignoré la première aliénation au moment de sa propre convention et si elle n'est pas d'ailleurs chargée d'administrer les biens de la première personne. _[1141.] (Titres au porteur.) La présente disposition est applicable aux titres de créances payables au porteur. _{[C. it., 1126.]}

(IIe Exception: cession d'une créance nominative.) 367. Le cessionnaire d'une créance nominative ne peut opposer son droit aux ayant-cause du cédant ou au débiteur cédé qu'à partir du moment où la cession a été dûment signifiée à ce dernier, ou acceptée par lui dans un acte authentique ou ayant date certaine. _[1690.] (Cession s. seing privé.) Le signification d'une cession faite sous seing privée doit être faite à la requête conjointe du cédant et du cessionnaire ou du cédant seul. (Acceptation, signification: différences.) L'acceptation du cédé l'empêche d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions ou fins de non-recevoir qu'il eût pu opposer au cédant; la simple signification ne fait perdre au cédé que les exceptions nées depuis qu'elle a été faite. _[1295]. (Présomption de bonne foi.) Jusqu'à l'un desdits actes, tous payements ou conventions libératoires du débiteur, toutes saisies-arrêts ou oppositions des créanciers du cédant, toutes acquisitions nouvelles de la créance, dûment signifiées ou acceptées, sont présumées faites de bonne foi et sont opposables au cessionnaire négligent. _[1691.] (Preuve de la mauvaise foi.) La mauvaise foi des ayant-cause ne peut être prouvée que par leur aveu fait par écrit ou en justice; toutefois, s'il y a eu fraude concertée avec le cédant, la collusion pourra être établie par tous les moyens ordinaires de preuve. (Effets de commerce; renvoi.) Les règles particulières à la cession des effets de commerce, par voie d'endossement, sont établies au Code de Commerce.

(IIIe Exception: cession de droits réels immobiliers.) 368. Sont transcrits en entier sur un registre spécial tenu au district de la situation des biens: 1° Tous actes entre-vifs, authentiques ou sous seing-privé, à titre gratuit ou onéreux, portant aliénation de propriété immobilière, ou création ou aliénation de tout autre droit réel immobilier; 2° Tout acte portant modification ou renonciation aux mêmes droits; 3° Tout jugement constatant l'existence d'une convention verbale ayant l'un desdits objets; 4° Tout jugement d'adjudication sur saisie immobilière, ou sur licitation, même au profit d'un copartageant; _{[Loi fr. du 23 mars 1855, art. 1er et 2; C. it., 1932.]} 5° Tout acte judiciaire ou administratif prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique. _{[Loi fr. du 3 mai 1841, art. 16.]} (Renvoi.) Les règles particulières à la publicité des priviléges sur les immeubles et des hypothèques sont établies au Livre IVe, IIe Partie, Chap. 4 et 5.

(Transcription: formes.) 369. La transcription est faite à la requête et aux frais des parties intéressées, après due justification. Il est délivré au requérant un certificat de la transcription portant l'extrait des dispositions principales de l'acte transcrit. Toute personne peut aussi requérir à ses frais un extrait du registre des transcriptions concernant les immeubles par elle désignés. _{[Loi, de 1855, art. 5; c. civ. 2196 et s.]} Les autres formalités relatives à la transcription sont reglées par des lois spéciales.

(Défaut ou retard de la transcription.) 370. Jusqu'à la transcription, les droits réels acquis, modifiés ou recouvrés par l'effet des actes énoncés à l'article 368, ne peuvent être opposés aux ayant-cause qui ont traité, au sujet des mêmes droits, avec la partie qui était restée titulaire apparent, ou qui ont acquis d'elle ou de son chef des droits incompatibles avec les premiers; pourvu, dans les deux cas, qu'ils aient été de bonne foi et qu'ils aient eux-mêmes fait faire la transcription ou l'inscription de leur titre, quand elle est requise. _{[Ib., art. 3; C. it., 1942.]} (Preuve de la mauvaise foi et de la collusion.) La mauvaise foi et la collusion ne peuvent être prouvées que conformément à l'article 367. _{[Comp. c. fr., 1071; Loi belge, 16 déc. 1851, art. 1er.]}

(Exception.) 371. Le défaut de transcription ne pourra être opposé au premier acquéreur par les acquéreurs ou cessionnaires subséquents, même de bonne foi, qui étaient chargés par la loi, par la justice ou par convention, de faire la première transcription, ni par leurs héritiers ou ayant-cause généraux. _{[941; C. it., 1944, 3e al.]}

(Mentions marginales des demandes en justice.) 372. Dans les cas où les actions tendant à la résolution, à la rescision ou à la révocation d'une aliénation transcrite ne peuvent s'exercer au préjudice des sous-acquéreurs de bonne foi, la demande en justice sera mentionnée, par extrait, en marge de la transcription de l'acte attaqué, à l'effet d'arrêter les transcriptions opposables au demandeur. (Suite.) Si lesdites actions sont autorisées contre tous les sous-acquéreurs, indistinctement, la demande ne sera pas reçue en justice tant qu'elle n'aura pas été mentionnée en marge de la transcription de l'acte attaqué. _{[Loi belge, art. 3 et 4.]} (Idem des jugements.) Le jugement prononçant l'annulation de l'acte devra également être mentionné à la suite de la transcription de la demande, avant sa mise à exécution, même provisoire, et, en tout cas, dans le mois à partir du moment où il sera devenu inattaquable, à peine d'une amende de 10 à 100 yens contre la partie qui l'a obtenu. _{[L. fr. de 1855, art. 4.]} (Suite.) Si la demande est rejetée, ou si elle est déclarée périmée, le tribunal ordonnera d'office la radiation de la mention de la demande, pour être effectuée lorsque le jugement de rejet ou de péremption sera devenu inattaquable. _{[C. it., 1933, 1934.]} (Suite.) Si le demandeur s'est désisté, la radiation de la mention de la demande sera faite à la requête de la partie intéressée.

(Résolution amiable.) 373. Si la résolution, la rescision ou la révocation d'un acte transcrit est consentie à l'amiable, elle est, dans tous les cas, considérée comme rétrocession volontaire et soumise à la transcription ordonnée et réglée par les articles 368 à 371. Ladite transcription est mentionnée d'office, par le conservateur du registre, en marge de la transcription de l'acte annulé.

(Radiations ou rectifications des transcriptions.) 374. Les transcriptions et mentions marginales faites sur les registres peuvent être contestées en justice par tous ceux qui y ont intérêt, pour être radiées ou rectifiées. La demande et le jugement sont mentionnés en marge de la transcription de l'acte contesté, comme il est dit à l'article 372 et sous les sanctions qui y sont portées. Les parties capables, ou dûment représentées ou assistées, peuvent consentir à l'amiable la radiation ou la rectification. _[2157.] Les radiations ou rectifications dûment ordonnées en justice ou consenties à l'amiable ne sont opposables à ceux qui ont des droits régulièrement transcrits ou inscrits qu'autant que ceux-ci ont été appelés à y contredire ou qu'ils y ont acquiescé.

(Responsabilité des conservateurs.) 375. Les conservateurs des registres sont responsables, envers les parties requérantes ou intéressées, de leurs omissions ou inexactitudes, soit dans les transcriptions ou mentions, radiations ou rectifications énoncées aux articles précédents, soit dans les certificats destinés à faire connaître l'état des registres. _[2197].

§ IV. DE L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS.

(Recherche de l'intention.) Art. 376. Dans l'interprétation des conventions, les tribunaux doivent rechercher l'intention commune des parties, plutôt que s'attacher au sens littéral des termes par elles employés. _[1156].

(Sens divers d'une expression.) 377. Lorsqu'une expression n'a pas en tous lieux le même sens ou la même portée, on doit lui donner, de préférence, le sens usité au lieu où les deux contractants ont leur domicile; si leur domicile n'est pas au même lieu, on doit suivre le sens usité au lieu où le contrat est passé; si dans ce dernier cas, le contrat a été fait par correspondance, on suit, pour chaque débiteur, le sens usité au lieu où il doit exécuter. _[1159.] (Suite.) Si une expression est, par elle-même, susceptible de deux sens, elle doit être entendue dans celui qui convient le mieux à la nature et à l'objet de la convention. _[1158.]

(Clauses diverses.) 378. Toutes les clauses de la convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui s'accorde le mieux avec l'acte entier. _[1161.] (Effet utile.) Si une clause peut s'interpréter de deux manières dont une seule lui donne un effet utile, on doit l'entendre de cette manière et non de celle qui ne lui donne aucun effet. _[1157.]

(Généralité des termes.) 379. Quelque généraux que soient les termes de la convention, ils ne sont présumés comprendre que les objets sur lesquels les parties se sont proposé de contracter. _[1163.] (Expression d'un cas, sans exclusion des autres.) Réciproquement, si les parties ont exprimé un des effets naturels ou légaux de la convention ou son application à un cas particulier, elles ne sont pas présumées, par cela seul, avoir voulu exclure les autres effets que l'usage ou la loi y attache, ou les autres applications qu'elle peut raisonnablement recevoir. _[1164.]

(Solution finale au cas de doute.) 380. Dans tous les cas, s'il reste du doute sur l'intention des parties, la convention s'interprète contre le stipulant et en faveur du promettant. _[1162.] Si la convention est synallagmatique, la présente règle s'applique séparément à chaque clause obscure ou ambiguë.

SECTION II. DE L'ENRICHISSEMENT INDÛ OU DES QUASI-CONTRATS.

(IIe source d'obligations: enrichissement indû.) Art. 381. Quiconque se trouve enrichi du bien d'autrui sans cause légitime, volontairement ou sans sa volonté, par erreur ou sciemment, est soumis à la répétition de ce qui a indûment tourné à son profit. _{[Comp. 1371.]} (Cas principaux.) La présente disposition s'applique, principalement, sous les distinctions faites ci-après: 1° A la gestion des affaires d'autrui; 2° A la réception de choses payées sans être dues, ou fournies, soit pour une cause fausse ou illicite, soit pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou qui a cessé d'exister; 3° A l'acceptation d'une succession grevée de legs ou d'autres charges testamentaires; 4° A l'augmentation de propriété résultant de l'accession de la chose ou du travail d'autrui, comme il est dit au Livre IIIe, Ire Partie, Chapitre 2; 5° Aux fruits, produits et autres profits illégalement perçus par le possesseur de la chose d'autrui, et, réciproquement, aux améliorations apportées par celui-ci à la chose qu'il a possédée, sous les distinctions établies aux articles 206 à 210. _[1381.]

(Gestion d'affaires: obligations du gérant.) 382. Celui qui, sans mandat conventionnel, légal ou judiciaire, gère spontanément tout ou partie des affaires d'un absent ou d'une autre personne dont les biens paraissent en souffrance, est tenu de restituer tous les profits et avantages qu'il a tirés de la chose du maître et de lui transférer les droits et actions qu'il a pu acquérir en son propre nom, à l'occasion de ladite gestion. _[1372.] Il est tenu de continuer la gestion jusqu'à ce que le maître ou les héritiers de celui-ci puissent la prendre eux-mêmes. _[1373.] Il est responsable des dommages causés au maître par sa faute ou sa négligence, eu égard aux circonstances qui l'ont conduit à se charger de la gestion. _[1374.]

(Suite: obligations du maître.) 383. De son côté, le maître doit indemniser le gérant de toutes les dépenses nécessaires ou utiles qu'il a faites pour la gestion, et le décharger ou le garantir des engagements nécessaires ou utiles qu'il a contractés personnellement au même titre. _[1375.] (Gestion malgré le maître.) Si la gestion a eu lieu contre la volonté du maître, l'utilité des dépenses ou engagements ne s'examine qu'au jour de l'action en justice du gérant.

(Réception de l'indû: 1° par un non-créancier.) 384. Celui qui, n'étant pas créancier, a reçu une prestation à titre de payement, est soumis à la répétition de ce dont il est enrichi au jour de l'action, sans distinguer s'il a été de bonne foi ou de mauvaise foi, sauf ce qui est dit à l'article 388, ni si celui qui a payé l'a fait par erreur ou sciemment. _[1376.]

(Suite: 2° d'un non débiteur; distinctions.) 385. Si celui qui a reçu un payement était créancier, mais a reçu d'un autre que du débiteur, la répétition n'est admise que si celui qui a payé l'a fait par erreur. La répétition cesse encore, si le créancier a, de bonne foi, supprimé son titre de créance, par suite du payement. _[1377.] Sauf, dans ces deux cas, le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, par l'action de gestion d'affaires ou par le bénéfice de la subrogation, tel qu'il sera expliqué au sujet du payement avec subrogation.

(Suite: 3° d'une chose non due; distinctions.) 386. Si le payement a été fait au véritable créancier par le véritable débiteur, il n'y a lieu à répétition que si le débiteur a, par erreur, donné en payement une chose d'une autre nature que celle qu'il devait ou une chose qui ne lui appartenait pas. (Cas où la répétition n'a pas lieu.) La répétition n'a pas lieu si le payement a été fait, soit avant le terme, soit dans un lieu autre que celui où il devait être effectué, soit d'une chose d'une autre qualité, valeur ou bonté que celle promise; sauf, s'il y a eu erreur de l'une des parties, l'indemnité de la perte qui en résulte pour elle, dans la limite du profit de l'autre.

(Autres prestations indues.) 387. L'article 384 est applicable aux autres prestations prévues au 2e alinéa de l'article 381, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de payement. (Cause illicite.) Toutefois, la répétition des choses ou valeurs données pour une cause illicite n'est pas admise si la cause est illicite de la part de celui qui a donné.

(Réception de mauvaise foi.) 388. Celui qui a reçu de mauvaise foi les prestations prévues à l'article 381-2° doit restituer, outre ce dont il est indûment enrichi au jour de l'action: 1° les intérêts légaux des capitaux, depuis qu'il les a reçus; 2° la valeur des fruits et produits des corps certains, lors même qu'il a négligé de les percevoir ou qu'il les a dissipés; 3° enfin, l'indemnité des pertes ou diminutions de valeur causées par sa faute ou sa négligence, et même celles provenant d'une cause fortuite ou majeure, si elles n'avaient pas dû se produire chez celui qui a livré la chose. _{[1378, 1379.]}

(Aliénation d'un immeuble indûment payé.) 389. Si la chose indûment reçue est un immeuble et qu'il ait été aliéné, celui qui l'a livré peut, à son choix, ou le revendiquer contre le tiers-possesseur, ou agir en répétition contre celui qui l'a aliéné. (Bonne foi.) La répétition, au cas de bonne foi, ne sera que du prix qui aura été obtenu de l'aliénation ou des actions qui subsistent à ce sujet; (Mauvaise foi.) Au cas de mauvaise foi, elle pourra même être de la valeur estimative de l'immeuble, s'il a été donné ou vendu au-dessous de sa valeur. _{[1379, 1380.]}

SECTION III. DES DOMMAGES INJUSTES OU DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS.

(IIIe source d'obligations: dommage injuste.) Art. 390. Celui qui cause à autrui un dommage, par sa faute ou sa négligence, est tenu de le réparer. _[1382.] (Délit, quasi-délit.) Si le fait dommageable est volontaire, il constitue un délit civil; s'il est involontaire, il n'est qu'un quasi-délit. (Renvoi pour l'indemnité.) L'étendue de la responsabilité des délits et des quasi-délits se règle comme celle du dol et des fautes commises dans l'exécution des conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 405.

(Responsabilité des faits d'autrui.) 391. Chacun est responsable non seulement de ses propres faits ou négligences, mais encore des faits et négligences des personnes sur lesquelles il a autorité et des dommages causés par les choses qui lui appartiennent, sous les distinctions ci-après. _{[1383, 1384, 1er al.]}

(Responsabilité des ascendants.) 392. L'ascendant qui exerce la puissance paternelle est responsable des dommages causés par ses descendants mineurs, habitant avec lui. _{[1384, 2e al.]} (Idem des tuteur et mari.) La même responsabilité incombe au tuteur, à l'égard des dommages causés par son pupille, et au mari, à l'égard des dommages causés par sa femme, sous la même condition d'habitation commune. (Idem des gardiens de fous.) Ceux qui ont la garde des aliénés ou des faibles d'esprit sont responsables des actes dommageables de ceux-ci. (Idem des instituteurs, maîtres, etc.) Les instituteurs, maîtres d'apprentissage et chefs d'ateliers sont responsables des dommages causés par leurs élèves, apprentis et ouvriers mineurs, pendant le temps où ceux-ci sont sous leur surveillance. _{[1384, 4e al.]} (Cessation de la responsabilité.) La responsabilité des personnes désignées au présent article cesse, si elles prouvent qu'elles n'ont pu empêcher les faits dommageables. _{[1384, 5e al.]}

(Idem des patrons, préposants, etc.) 393. Les maîtres et patrons, les entrepreneurs de travaux, de transports ou d'autres services, les administrations publiques et privées, sont responsables des dommages causés par leurs serviteurs, ouvriers, employés ou préposés, dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions qui leur sont confiées. _{[1384, 3e al.]}

(Dommages causés par les animaux.) 394. La responsabilité des dommages causés par les animaux incombe au propriétaire ou à celui qui en a l'usage au moment du dommage; sauf les accidents fortuits ou de force majeure. _[1385.]

(Idem par les édifices, etc.) 395. Le propriétaire d'un bâtiment, d'une terrasse ou d'un autre ouvrage édifié est responsable des dommages causés par leur chûte, lorsqu'elle est la suite du défaut de réparations ou d'un vice de construction; sauf, dans ce dernier cas, son recours contre l'entrepreneur, s'il y a lieu. _[1386.] (Suite.) La même responsabilité est encourue pour les dommages causés par la rupture de digues, par la chûte d'arbres, de mâts, d'auvents, d'enseignes, tuiles et autres parties mal consolidées des bâtiments, ainsi qu'aux dommages qui seraient causés par les navires, bateaux ou barques mal ancrés ou amarrés.

(Responsabilité des mineurs.) 396. Les mineurs, émancipés ou non, peuvent être déclarés civilement responsables, en tout ou en partie, des dommages injustes qu'ils ont causés volontairement ou par imprudence, lors même qu'ils seraient exempts de la responsabilité pénale. _[1310]. (Suite.) Ils peuvent être également responsables civilement des dommages causés par leurs serviteurs et préposés ou par les choses qui leur appartiennent, sauf leur recours contre le tuteur, s'il y a lieu.

(Condamnations principale et subsidiaire.) 397. Dans les cas prévus aux articles précédents, si l'auteur du fait dommageable peut être considéré comme personnellement responsable de ses actes, le tribunal prononce contre lui la condamnation principale et détermine l'étendue de l'obligation subsidiaire des personnes civilement responsables; le recours de ces dernières contre le délinquant est de droit. (Non responsabilité des amendes.) Les personnes civilement responsables du fait d'autrui ne sont pas responsables des amendes qui pourraient être prononcées contre le délinquant, si ce n'est dans les cas spécialement prévus par la loi.

(Obligation intégrale.) 398. Dans tous les cas prévus à la présente Section, si plusieurs personnes sont responsables d'un même fait, sans qu'il soit possible de connaître la part de faute ou de négligence de chacune, l'obligation est intégrale pour chacune, conformément à l'article 1074. (Obligation solidaire.) S'il y a eu entre elles concert dans l'intention de nuire, elles sont solidairement responsables. _{[C. it., 1156.]}

(Délit pénal: renvoi.) 399. Si les délits civils ou les quasi-délits constituent en même temps une infraction punie par la loi pénale, on observe les règles relatives à la compétence et à la prescription de l'action civile, telles qu'elles sont fixées par le Code de Procédure criminelle, tant pour les délinquants eux-mêmes que pour les personnes civilement responsables.

SECTION IV. DE LA LOI, COMME SOURCE D'OBLIGATIONS.

(IVe source d'obligations: la loi.) Art. 400. Certaines obligations sont imposées par la loi, indépendamment d'un fait actuel de l'homme; telles sont: L'obligation alimentaire entre certains parents et alliés; L'obligation de gérer une tutelle, dans les cas où les excuses ou dispenses ne sont pas admises; Les obligations entre copropriétaires et celles entre voisins, lorsqu'elles ne constituent pas des servitudes foncières. _[1370.] Ces obligations, pour ce qu'elles ont de spécial, sont réglées au sujet des matières auxquelles elles se rapportent.

CHAPITRE II. DES EFFETS DES OBLIGATIONS.

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE.

(Effet principal et effet subsidiaire de l'obligation.) Art. 401. L'effet principal d'une obligation est de donner au créancier une action en justice pour l'exécution directe de ladite obligation et, subsidiairement, pour les dommagesintérêts, en cas d'inexécution, suivant les distinctions portées aux Sections I, II et III ci-après. _{[1142; C. it., 1218.]} (Renvoi pour les modalités.) Lesdits effets des obligations sont, en outre, plus ou moins étendus, suivant les diverses modalités des obligations, telles qu'elles sont prévues à la Section IV.

SECTION PREMIÈRE. DE L'ACTION POUR L'EXÉCUTION DIRECTE.

(Exécution directe.) Art. 402. Dans tous les cas où l'exécution directe de l'obligation, suivant sa forme et teneur, est requise par le créancier et peut être obtenue sans contrainte sur la personne du débiteur, les tribunaux doivent l'ordonner: (Saisie d'objets dus.) S'il s'agit de choses corporelles à délivrer et se trouvant dans les biens du débiteur, elles sont saisies par autorité de justice et délivrées au créancier; (Exécution par des tiers, aux frais du débiteur.) S'il s'agit de faits à exécuter, le tribunal autorise le créancier à les faire exécuter par un tiers aux frais du débiteur; _[1144.] (Destruction idem.) S'il s'agit d'obligation de ne pas faire, le créancier est autorisé à faire détruire, aussi aux frais du débiteur, ce qui a été fait en contravention à l'obligation et à prendre pour l'avenir telles mesures qu'il convient; _[1143.] (Dommages-intérêts.) Sans préjudice de dommages-intérêts, dans tous ces cas, s'il y a lieu. (Renvoi.) Les voies d'exécution forcée contre le débiteur sont réglées au Code de Procédure civile.

SECTION II. DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.

(Dommages-intérêts pour inexécution.) Art. 403. En cas de refus d'exécuter par le débiteur, si le créancier ne requiert pas l'exécution forcée, il obtient la condamnation aux dommages-intérêts. (Impossibilité d'exécuter.) Il en est de même au cas d'impossibilité d'exécuter imputable au débiteur. (Simple retard.) Le créancier peut aussi obtenir des dommages-intérêts pour le simple retard dans l'exécution. _{[1142, 1147.]}

(Fixation des domm.-interêts.) 403 bis. Hors les cas où les dommages-intérêts sont fixés par la loi et quand ils ne l'ont pas été par les parties, ils sont fixés par le tribunal, sous les distinctions et conditions ci-après.

(Mise en demeure.) 404. Les dommages-intérêts ne sont encourus qu'après quele débiteur a été constitué en demeure, conformément à l'article 356. _[1146.] (Demeure de plein droit.) Toutefois, si l'obligation est de ne pas faire, le débiteur est toujours de plein droit en demeure. _[1145.] (Suite.) Pareillement, celui qui est tenu, par un délit civil ou pénal, de rendre une chose ou des valeurs appartenant à autrui, ou d'indemniser de leur perte, est considéré comme étant de plein droit en demeure. _{[Comp. 1302, 4e al.]}

(Double élément des domm.-int.) 405. En général, les dommages-intérêts comprennent l'indemnité de la perte éprouvée par le créancier et la compensation du gain dont il a été privé. _[1149.] (Cas de faute.) Si cependant l'inexécution ou le retard ne provient que de la négligence du débiteur, sans qu'il y ait dol ou mauvaise foi de sa part, les dommages-intérêts ne comprennent que les pertes ou les privations de gains que les parties ont prévues ou ont pu prévoir lors de la convention. _[1150.] (Cas de dol ou de mauv. foi.) Dans le cas de dol ou de mauvaise foi, le débiteur doit les dommages-intérêts même imprévus, pourvu qu'ils soient la suite inévitable de l'inexécution. _[1151.]

(Fixation des domm.-int. en argent.) 406. Quand les dommages-intérêts sont l'objet d'une action principale, la condamnation en fixe le montant en argent. (Liquidation réservée.) Si les dommages-intérêts sont demandés accessoirement à l'action pour l'exécution directe ou à l'action en résolution, le tribunal peut, en statuant sur la demande principale, allouer des dommages-intérêts indéterminés, en en réservant la liquidation, pour être faite ultérieurement, sur les justifications à fournir. _{[C. pr. civ. fr., 128 et 523.]} (Allocation conditionnelle.) Le tribunal peut aussi, en ordonnant l'exécution directe par le débiteur, allouer au créancier une indemnité conditionnelle, pour chaque jour ou mois de retard, en fixant un délai extrême pour l'exécution, passé lequel il sera statué définitivement. (Droit du débiteur.) Dans ce dernier cas, le débiteur peut toujours provoquer une liquidation immédiate.

(Torts réciproques.) 407. Si les parties ont eu des torts réciproques, relativement au retard ou à l'inexécution, le tribunal en tient compte dans la fixation des dommages-intérêts.

(Clause pénale.) 408. Les parties peuvent faire, à l'avance, au moyen d'une clause pénale, le règlement des dommages-intérêts, en prévision, soit de l'inexécution, soit du simple retard. _{[1226, 1229, 1er al., 1230.]}

(Pouvoir des tribunaux.) 409. Les juges ne peuvent jamais ajouter à la clause pénale; ils ne peuvent la diminuer que si l'exécution a eu lieu partiellement ou si l'inexécution ou le retard ne proviennent pas uniquement de la faute du débiteur. _{[1152, 1231.]}

(Persistance du droit de résolution.) 410. Dans le cas d'un contrat synallagmatique ou bilatéral, le créancier qui a stipulé une peine pour inexécution de l'obligation ne perd pas son droit de résolution, à moins qu'il n'y ait formellement renoncé. (Cumul.) Il ne peut cumuler la résolution et la peine que si cette dernière a été stipulée pour le simple retard. _{[Comp. 1229, 2e al.]}

(Domm.-intérêts dans les dettes d'argent.) 411. Lorsque l'obligation a pour objet une somme d'argent, les dommages-intérêts à raison du retard ne peuvent être fixés par le tribunal à une somme différente du taux légal de l'intérêt, sauf les cas exceptés par la loi. Si les parties règlent elles-mêmes les dommages-intérêts, elles peuvent fixer une somme égale ou inférieure, mais non supérieure au taux maximum de l'intérêt conventionnel. _[1153.]

(Suite.) 412. Pour obtenir ces dommages-intérêts, le créancier n'est tenu de justifier d'aucune perte et le débiteur n'est pas reçu à prouver le cas fortuit ou la force majeure. _[Ibid.]

(Mise en demeure.) 413. La mise en demeure nécessaire pour faire courir les intérêts moratoires ne peut résulter que d'une demande en justice desdits intérêts ou d'une reconnaissance spéciale du débiteur à cet effet; sauf les cas où la loi fait courir les intérêts de plein droit et ceux où elle permet de les faire courir par une simple sommation ou autre acte équivalent. _[Ib.]

(Limites à la capitalisation des intérêts.) 414. Les intérêts, tant compensatoires que moratoires, des capitaux dus, même exigibles, ne peuvent être capitalisés, pour porter eux-mêmes intérêt, qu'en vertu et à partir d'une convention spéciale ou d'une demande en justice faite seulement après une année échue desdits intérêts, et ainsi d'année en année. _[1154.] (Exceptions.) Mais les revenus échus, tels que le prix des baux à loyer ou à ferme, les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères, les restitutions à faire de fruits ou produits, peuvent porter intérêts à partir d'une demande ou d'une convention, lors même qu'ils seraient dus pour moins d'une année. Il en est de même des intérêts de capitaux payés par un tiers en l'acquit du débiteur. _[1155.]

SECTION III. DE LA GARANTIE.

(Garantie en général.) Art. 415. Toute personne qui a conféré ou prétendu conférer un droit, soit réel, soit personnel, est tenue d'en assurer ou garantir le plein exercice et la libre jouissance contre toute éviction ou tous troubles de droit fondés sur une cause antérieure à la cession ou imputable au cédant. (Son double objet.) La garantie a deux objets: la défense ou protection du cessionnaire contre les prétentions des tiers et l'indemnité des troubles et évictions qui n'ont pu être empêchés.

(Garantie naturelle et accidentelle.) 416. La garantie est due de plein droit dans les actes à titre onéreux, s'il n'y a stipulation contraire; elle n'a lieu dans les actes gratuits que si elle a été promise. (Garantie essentielle.) Toutefois, dans aucun cas et à la faveur d'aucune stipulation, le cédant ne doit lui-même causer de troubles au cessionnaire; il est pareillement garant de tous troubles ou évictions causés par des tiers en vertu de droits par lui conférés, même avant la cession faite sans garantie. _[1628.] Les héritiers du cédant sont soumis aux mêmes obligations.

(Renvoi à la Vente, au Louage et au Partage.) 417. Les règles particulières à la garantie du vendeur et du bailleur en faveur de l'acheteur et du preneur, et des copartageants respectivement, sont établies au sujet des contrats et actes qui y donnent lieu.

(Garantie des co-obligés.) 418. Les personnes qui sont tenues d'une obligation avec d'autres ou pour d'autres ont un recours en garantie pour ce qu'elles ont payé en l'acquit d'autrui, ainsi qu'il est réglé au sujet du cautionnement, de la solidarité et de l'indivisibilité. _{[1213, 1214, 1216.]} (Id. des co-créanciers.) Pareillement, si l'un des créanciers a reçu le montant intégral d'une obligation solidaire ou indivisible, les autres ont contre lui, à défaut d'autre action spéciale, une action en garantie, pour la communication du profit qu'il a tiré.

(Mise en cause du garant.) 419. Celui qui a droit à la garantie peut, au moment où il est actionné, demander la mise en cause du garant, suivant les formes déterminées au Code de Procédure civile. _{[C. pr. civ. fr., 175 et s.]}

(Suite.) 420. Si le garant n'a pas été mis en cause, celui qui a subi l'éviction ou acquitté la dette d'autrui peut agir en garantie par action principale, à moins que le garant ne prouve qu'il avait des moyens valables de faire rejeter la demande. _[1640.]

SECTION IV. DES DIVERSES MODALITÉS DES OBLIGATIONS. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE.

(Effets modifiés des obligations.) Art. 421. Les effets des obligations se trouvent modifiés, comme il est dit aux paragraphes suivants, suivant qu'elles sont: 1° Pures et simples, à terme ou conditionnelles, quant à leur existence; 2° Simples, alternatives ou facultatives, quant aux objets dus; 3° Simples ou multiples, quant au nombre des créanciers ou des débiteurs; 4° Divisibles ou indivisibles, quant à leur nature ou à leur exécution.

§ I. DES OBLIGATIONS PURES ET SIMPLES, A TERME OU CONDITIONNELLES, QUANT A LEUR EXISTENCE.

(Obligation pure et simple.) Art. 422. L'obligation est pure et simple, lorsque son existence est assurée et que son exigibilité est immédiate, dès l'instant où elle est formée.

(Obligation à terme.) 423. L'obligation est à terme, lorsque le créancier ne peut agir avant un certain temps ou avant un événement déterminé qui ne peut manquer d'arriver, lors même que l'époque en serait incertaine. _[1185.] (Terme de droit.) Le terme est dit "de droit," lorsqu'il est établi par les parties ou accordé par la loi. (Pouvoir du tribunal.) S'il a été dit que le débiteur payera "quand il pourra" ou "quand il voudra," le tribunal, sur la demande du créancier, fixe un délai pour l'exécution, d'après les circonstances et l'intention présumée des parties; sans préjudice du cas où les parties auraient entendu constituer une rente perpétuelle. _[1901.]

(Renonciation au terme.) 424. Le débiteur peut renoncer au bénéfice du terme et exécuter son obligation avant l'échéance, à moins qu'il ne soit prouvé, par la stipulation ou par les circonstances du fait, que le terme a été établi dans l'intérêt des deux parties ou du créancier exclusivement; dans ce dernier cas, le créancier peut également renoncer au terme. _[1187.] (Payement avant le terme: renvoi.) Le cas où la partie a payé par erreur avant l'échéance du terme est réglé par l'article 386. _[1186.]

(Déchéance du terme de droit.) 425. Le débiteur est déchu du bénéfice du terme de droit, dans les cas suivants: 1° S'il est tombé en faillite ou devenu notoirement insolvable; _[1188.] 2° S'il a aliéné la majeure partie de ses biens ou si celle-ci est saisie par d'autres créanciers; _{[Comp. c. pr. civ. fr., 124.]} 3° S'il a détruit ou diminué les sûretés particulières qu'il a fournies, ou manqué à fournir celles qu'il a promises; _{[1188, 1912-2°.]} 4° S'il manque à payer les intérêts compensatoires. _[1912-1°]. La déchéance du terme n'a pas lieu de plein droit: elle doit être demandée en justice.

(Terme de grâce.) 426. Soit qu'il y ait eu, ou non, un terme de droit, et lors même qu'il y aurait titre exécutoire, les tribunaux peuvent accorder au débiteur, sur sa demande, un délai de grâce modéré, s'il est malheureux et de bonne foi et si le créancier ne doit pas en éprouver un préjudice sérieux. _[1244.] (Division de la dette.) Ils peuvent aussi, aux mêmes conditions, autoriser l'exécution de la dette par parties. _[Ib.] (Stipulation défendue.) Toute stipulation contraire est nulle.

(Déchéance du terme de grâce.) 427. Le débiteur qui a obtenu un délai de grâce en est déchu, sur la demande du créancier, pour les causes prévues à l'article 425 et, en outre: 1° S'il est en fuite ou si, ayant quitté son domicile, il dissimule sa résidence à son créancier; 2° S'il est condamné à un emprisonnement correctionnel d'un an ou plus; _{[C. pr. civ. 124.]} 3° S'il a manqué à remplir l'une des conditions à lui imposées par le jugement; 4° S'il est devenu lui-même créancier de son créancier, dans un cas où la compensation légale est admise. _[1292.] (Prorogation défendue.) Le délai de grâce ne peut être prorogé par le tribunal. _{[C. pr. civ., 122.]}

(Obligation conditionnelle.) 428. L'obligation est sous condition, lorsque les parties ou la loi font dépendre sa naissance ou sa résolution d'un événement futur et incertain; la condition est dite "suspensive" dans le premier cas et "résolutoire" dans le second. _{[1168, 1181, 1183.]} (Droits réels conditionnels.) Les droits réels, principaux ou accessoires, peuvent être également soumis à une condition suspensive ou résolutoire.

(Rétroactivité.) 429. La condition suspensive, lorsque l'événement prévu est accompli, rétroagit au jour de la convention. _{[1179, 1er al.]} (Idem.) L'accomplissement de la condition résolutoire remet les parties dans la situation où elles étaient respectivement avant la convention. _{[1183, 1er al.]}

(Droit intérimaire de chaque partie.) 430. Tant que la condition suspensive ou résolutoire n'est pas accomplie, chacune des parties peut conférer sur l'objet de la convention des droits subordonnés à la même condition que le sien. _[2125.] (Publicité nécessaire.) Toutefois, la condition n'est opposable par une partie ou ses ayant-cause aux ayant-cause de l'autre que si la condition a été révélée à ceux-ci, au moyen de la publicité prescrite par les articles 367 et suivants.

(Actes d'administration.) 431. Les actes d'administration faits de bonne foi et en conformité à la loi, par celui dont les droits sont sujets à résolution, sont maintenus au profit des tiers. (Effets des jugements.) A l'égard des jugements intervenus entre les tiers et la partie dont le droit est résoluble, ils peuvent être invoqués par l'autre partie ou ses ayant-cause; mais ils ne peuvent être opposés aux mêmes personnes, si elles n'ont pas été appelées à y contredire; sauf le cas où les jugements ne concerneraient que les actes d'administration.

(Fruits et intérêts intérimaires.) 432. Lorsque la condition est accomplie, celle des parties qui doit livrer ou restituer une chose ou une somme d'argent doit en fournir les fruits ou intérêts perçus ou échus dans l'intervalle, à moins que la preuve d'une intention contraire des parties ne résulte des circonstances.

(Condition impossible ou illicite.) 433. La convention est nulle si son objet principal est subordonné à une condition impossible ou illicite. _[1172.] La condition est illicite quand elle doit, soit, profiter à une partie parce qu'elle aura accompli un acte défendu ou se sera abstenue d'un devoir, soit lui nuire parce qu'elle se sera abstenue d'un acte défendu ou aura accompli un devoir. _[1133.] Si la condition impossible ou illicite ne concerne qu'un effet accessoire de la convention, la clause qui en dépend est seule non avenue.

(Condition réputée accomplie.) 434. La condition casuelle et celle qui dépend de la volonté d'une des parties sont réputées accomplies, lorsque c'est l'autre partie qui en a empêché l'accomplissement. _[1178.]

(Condition potestative.) 435. Si la condition est potestative ou dépendant de la seule volonté de l'une des parties, l'autre partie peut demander au tribunal la fixation d'un délai, passé lequel la condition sera réputée défaillie si le fait n'est pas accompli.

(Condition réputée défaillie.) 436. Si la condition positive a été limitée à un temps fixe, soit par les parties, soit par le tribunal, elle est réputée défaillie lorsque ce temps s'est écoulé sans que l'événement soit arrivé; elle est également défaillie, soit qu'il y ait ou non un temps fixé pour l'accomplissement de la condition, dès qu'il est devenu certain que l'événement ne peut s'accomplir. _[1176.] (C. réputée accomplie.) La condition négative limitée à un temps fixe est réputée accomplie lorsque l'événement prévu n'est pas arrivé dans le temps fixé; elle est encore réputée accomplie, soit qu'il y ait ou non un temps fixé, dès qu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. _[1177.] (Prorogation défendue.) Dans l'un et l'autre cas, le délai fixé par les parties ne peut être prorogé par le tribunal.

(Décès des parties.) 437. Si l'une des parties ou toutes les deux sont décédées avant que la condition soit accomplie ou défaillie, la convention subsiste, activement ou passivement, à l'égard de leurs héritiers; à moins que la condition ne soit, par sa nature ou par l'intention des parties, attachée ou imposée à la personne même du stipulant ou du promettant. _{[1179, 2e al.]}

(Interprétation des conditions.) 438. Les autres questions relatives au point de savoir comment les conditions doivent être remplies, et quand elles peuvent être considérées comme accomplies ou défaillies, se décident d'après l'intention expresse ou tacite des parties; il en est de même au sujet de l'effet que peut avoir leur accomplissement partiel. _[1175.]

(Risques (perte totale ou de plus de moitié): c. suspensive.) 439. Si, avant l'accomplissement de la condition suspensive, la chose promise a péri en totalité ou pour plus de moitié de sa valeur, sans la faute du promettant, la convention est réputée non avenue et il ne peut être rien exigé de part ni d'autre. (Idem: c. résolutoire.) En sens inverse, si la promesse a été faite sous condition résolutoire, la même perte ou détérioration est à la charge du stipulant dont le droit devient irrévocable, sans qu'il puisse exiger aucune restitution. (Perte de moins de moitié.) Si, dans les mêmes cas, la perte ou détérioration n'excède pas la moitié de la valeur, l'accomplissement de la condition produira les effets convenus. _{[Comp. 1182.]}

(Perte imputable.) 440. En cas de perte partielle ou détérioration imputable à l'une des parties, l'autre peut, à son choix, demander l'exécution de la convention avec indemnité, ou la résolution avec dommages-intérêts. _{[1182, 4e al.]}

(C. résolutoire tacite.) 441. Dans tout contrat synallagmatique, la condition résolutoire est toujours sous-entendue au profit de la partie qui a exécuté ses obligations ou qui offre de le faire, pour le cas où l'autre partie ne remplirait pas les siennes en entier. (Demande en justice: délai de grâce.) Dans ce cas, la résolution n'a pas lieu de plein droit: elle doit être demandée en justice par la partie lésée; mais le tribunal peut accorder à l'autre un délai de grâce, conformément à l'article 426. _[1184.]

(Exclusion de la résolution.) 442. Les parties peuvent, par convention formelle, exclure ladite résolution. (Résolution expresse.) Elles peuvent aussi convenir expressément qu'elle aura lieu de plein droit contre la partie constituée en demeure d'exécuter; mais celle-ci ne peut se prévaloir de la résolution opérée que si l'autre partie l'invoque contre elle. _[1656.]

(Renonciation à la résolution.) 443. La partie lésée par l'inexécution peut renoncer à la résolution, tant qu'elle n'a pas formé sa demande en justice, dans le cas de la résolution tacite, ou déclaré se prévaloir de la résolution expresse.

(Domm.-intérêts.) 444. La partie qui demande la résolution en justice ou invoque la résolution opérée de plein droit, peut, en outre, obtenir la réparation du préjudice éprouvé. _{[1184, 2e al.]}

(Mesures conservatoires.) 445. La partie dont le droit est subordonné à une condition suspensive ou dont l'action est retardée par un terme de droit ou de grâce peut néanmoins prendre, dans l'intervalle, toutes les mesures conservatoires de son droit, telles qu'elles sont réglées, tant au présent Code qu'au Code de Procédure civile. _[1180.]

(Renvoi à la Vente.) 446. Les conditions suspensives ou résolutoires potestatives spécialement usitées dans le contrat de vente sont réglées aux articles 666 à 669.

§ II. DES OBLIGATIONS SIMPLES, ALTERNATIVES OU FACULTATIVES, QUANT A L'OBJET DÛ.

(Obligation simple.) Art. 447. L'obligation est simple, lorsqu'elle a pour objet, soit une ou plusieurs choses individuellement déterminées, soit des choses de genre déterminées seulement par la quantité et la qualité, soit une collection d'objets ou une universalité de biens. (Suite.) L'obligation est encore considérée comme simple, lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations différentes, soit simultanées, soit successives, pourvu qu'elles soient dues en vertu d'une seule convention ou de conventions connexes. (Corollaire.) Dans ces divers cas, le débiteur n'est libéré que par la prestation de toutes les choses dues.

(Obligation: alternative.) 448. L'obligation est alternative, lorsqu'elle a deux ou plusieurs objets distincts, mais de telle sorte que le débiteur doive être libéré par la prestation d'un ou plusieurs d'entre eux. _[1189.] (Qui a le choix.) Le choix de la chose à donner appartient, de droit, au débiteur, à moins qu'il n'ait été accordé créancier. _[1190.] (Indivisibilité du choix.) Mais le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir, ni le créancier forcer le débiteur à donner une partie des diverses choses dues alternativement. _{[1191; Comp. 1221-3°]}

(Choix au débiteur; faute de celui-ci: distinction.) 449. Lorsque le choix appartient au débiteur, si l'une des deux choses a péri par sa faute, l'obligation porte sur celle qui reste, sans que le débiteur puisse se libérer en donnant la valeur de celle qui a péri. _{[1193, 1er al.]} (Pertes successives.) Si les deux choses ont péri successivement par la faute du débiteur, il doit le prix de celle qui a péri la dernière. (Pertes simultanées: transfert du choix.) Si elles ont péri simultanément et que le débiteur soit en faute à l'égard de toutes deux ou à l'égard d'une seule, le choix est transféré au créancier, pour obtenir la valeur de l'une ou de l'autre. _{[Comp. Ib., 2e al.]}

(Suite; faute du créancier: distinctions.) 450. Dans le même cas où le choix appartient au débiteur, si l'une des deux choses dues a péri par la faute du créancier, le débiteur est libéré, à moins qu'il ne préfère donner celle qui reste et se faire rembourser la valeur de celle qui a péri. (Suite.) Si les deux choses ont péri par la faute du créancier, le débiteur peut se faire rembourser la valeur de l'une ou de l'autre à son choix. (Pertes simultanées.) Si les deux choses ont péri simultanément, l'une par la faute du créancier, l'autre par cas fortuit ou force majeure, le débiteur est libéré, sans répétition contre le créancier.

(Choix au créancier; faute du débiteur: distinctions.) 451. Lorsque le choix a été donné au créancier par la convention et que l'une des deux choses a péri par la faute du débiteur, le créancier peut demander celle qui reste ou la valeur de celle qui a péri. (Suite.) Si toutes deux ont péri par la faute du débiteur, le créancier a le choix de la valeur de l'une ou de l'autre. _[1194.] (Pertes simultanées.) Il en est de même si les deux choses ont péri simultanément, l'une par la faute du débiteur et l'autre par cas fortuit ou force majeure.

(Suite: faute du créancier.) 452. Dans le même cas, où le choix appartient au créancier, si l'une des deux choses a péri par la faute de celui-ci, le débiteur est libéré. (Transfert du choix.) Si toutes deux ont péri simultanément par la faute du créancier, le choix est transféré au débiteur, pour se faire donner la valeur de l'une ou de l'autre. (Pertes simultanées.) Dans le même cas de pertes simultanées, si l'une des choses a péri par la faute du créancier et l'autre par cas fortuit ou force majeure, le débiteur est libéré, sans répétition contre le créancier.

(Perte totale fortuite.) 453. Quelle que soit la partie qui a le choix, si l'une des deux choses périt en entier, par cas fortuit ou force majeure, l'obligation devient simple et porte sur la chose qui reste. _{[1193, 1er al.]} (Idem.) Si les deux choses ont péri en entier, l'obligation est éteinte. _[1195.] (Perte de plus de moitié.) Si, par cas fortuit ou force majeure, l'une des deux choses est détériorée ou perdue pour plus de la moitié de sa valeur, elle ne peut plus être l'objet du choix du débiteur.

(Décés: indivisibilité du choix.) 454. Si la partie qui a le choix est décédée, laissant plusieurs héritiers, ceux-ci doivent se concerter pour exercer un choix unique, comme il est dit au sujet des obligations indivisibles. (Irrévocabilité du choix.) Le choix une fois exercé valablement, soit par le débiteur, au moyen d'offres réelles, soit par le créancier, au moyen d'une demande en bonne forme, ne peut plus être rétracté sans le consentement de l'autre partie.

(Condition suspensive dans l'obligation alternative.) 455. Lorsque, aux termes des articles précédents, l'obligation alternative vient à ne porter que sur un seul objet, ou lorsque le choix est exercé sur un des objets par la partie qui en a le droit, ses effets rétroagissent, comme il est dit à l'article 439, au sujet de l'obligation sous condition suspensive.

(Obligation facultative.) 456. L'obligation est dite "facultative," lorsque le débiteur est tenu principalement d'une ou plusieurs choses déterminées, mais a la faculté de se libérer en donnant une ou plusieurs autres choses. _{[Comp. 891, 1681.]} (Condition résolutoire.) La chose principale est considérée comme due sous la condition résolutoire du payement de la chose due facultativement. (Perte fortuite.) Si la chose due principalement a péri par cas fortuit ou par force majeure, le débiteur est libéré. (Perte imputable au débiteur.) Si la chose due principalement a péri par la faute du débiteur, il en doit la valeur avec dommages-intérêts; mais il conserve la faculté de se libérer en donnant la chose due facultativement. (Perte imputable au créancier.) Si l'une des deux choses a péri par la faute du créancier, le débiteur peut invoquer sa libération, ou donner la chose qui reste, en se faisant indemniser pour celle qui a péri. (Suite.) Si, les deux choses ont péri par la faute du créancier, le débiteur est libéré et peut se faire rembourser la valeur de l'une ou l'autre à son choix. (Pertes simultanés.) Si les deux choses ont péri simultanément, l'une par cas fortuit ou force majeure, l'autre par la faute du créancier, sans qu'on sache sur laquelle a porté la faute de celui-ci, le débiteur est libéré, avec répétition contre le créancier de l'une des deux valeurs, à son choix.

§ III. DES OBLIGATIONS SIMPLES OU MULTIPLES, QUANT AUX CRÉANCIERS ET AUX DÉBITEURS.

(Obligation simple.) Art. 457. L'obligation est simple, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier et un seul débiteur; elle est multiple, lorsqu'il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, soit à l'origine, soit par suite du décès d'une des parties laissant plusieurs héritiers. (Obligation solidaire: renvoi.) L'obligation multiple est conjointe, solidaire ou intégrale; elle est aussi divisible ou indivisible, comme il est prévu au § suivant.

(Obligation conjointe.) 458. Dans l'obligation conjointe, chacun des créanciers ne peut agir ou chacun des débiteurs ne peut être poursuivi que pour sa part dans la créance ou dans la dette, telle qu'elle est fixée aux articles 460 et 461. (Obligation multiple.) Dans l'obligation solidaire, chaque créancier peut agir ou chaque débiteur peut être poursuivi pour le tout, tant en son nom et pour sa part qu'au nom et pour la part des autres; sauf les recours respectifs, par l'action en garantie, pour ce que chacun a reçu ou payé au delà de sa part réelle, ainsi qu'il sera expliqué au Livre IVe, articles 1064 et 1084. L'obligation simplement intégrale est réglée à l'article 1074.

§ IV. DES OBLIGATIONS DIVISIBLES OU INDIVISIBLES, QUANT A LEUR NATURE OU A LEUR EXÉCUTION.

(Indivisibilité entre les parties, de l'obligation simple.) Art. 459. L'obligation simple, déterminée à l'article 457, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible; sauf la faculté accordée aux tribunaux, par l'article 426, d'autoriser des payements partiels. (Suite: cas de décès.) En cas de décès du créancier ou du débiteur, l'obligation simple devient conjointe et se divise activement ou passivement entre les héritiers, pour la part pour laquelle chacun représente le défunt. _[1220.]

(Divisibilité de l'obligation conjointe.) 460. Dans l'obligation conjointe, entre plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs originaires, la part réelle pour laquelle chacun des créanciers peut agir ou celle pour laquelle chacun des débiteurs peut être poursuivi se détermine d'après la convention ou d'après les circonstances du fait. (Fixation des parts.) Si cette part ne peut être ainsi déterminée, elle est virile ou calculée par tête, sauf les recours respectifs, par l'action en garantie, pour ramener chacun à sa part réelle dans le profit de la créance ou dans la charge de la dette. (Suite: cas de décès.) En cas de décès de l'un des créanciers ou de l'un des débiteurs originaires, sa part dans l'obligation se divise activement et passivement entre ses héritiers comme dans l'obligation simple.

(Divisibilité de la dette solidaire.) 461. L'obligation solidaire, activement et passivement, est pareillement divisible entre les héritiers des parties originaires. _[1219.]

(Indivisibilité active et passive.) 462. L'obligation multiple est indivisible entre les créanciers et les débiteurs originaires ou leurs héritiers: 1° Lorsque, d'après la nature de l'objet dû, l'exécution partielle est matériellement et juridiquement impossible; _[1217.] 2° Lorsque, d'après l'intention des parties, soit expresse, soit résultant du but qu'elles se sont proposé ou des autres circonstances du fait, il a été entendu que l'obligation, même divisible par sa nature, ne pourrait être exécutée partiellement. _[1218.]

(Idem passive seulement.) 463. L'obligation, quoique divisible par sa nature, est encore indivisible par l'intention des parties, mais seulement passivement: 1° S'il s'agit de la délivrance d'un corps certain qui se trouve à la disposition d'un seul des débiteurs, auquel cas celui-là peut être poursuivi pour le tout; mais il peut, s'il y a, en même temps, plusieurs créanciers, exiger la mise en cause de tous, pour se libérer simultanément entre leurs mains. _[1221-2°.] 2° Si, par le titre constitutif de la dette, l'un des débiteurs a été seul chargé de l'exécution, laquelle peut alors être exigée de lui seul. _[1221-4°.]

(Idem: sûreté de l'exécution.) 464. L'indivisibilité peut aussi être stipulée à la charge des débiteurs ou en faveur des créanciers, conjointement ou non à la solidarité passive ou active, comme sûreté de l'exécution d'une dette divisible par sa nature, ainsi qu'il est réglé au Livre IVe, Ire Partie, Chapitre 3. _{[1221-5°, 1222, 1223].}

(partage du profit.) 465. Celui des créanciers qui a obtenu seul l'exécution de la dette indivisible doit en communiquer le profit aux autres créanciers dans la mesure de leur droit. (Recours en garantie.) Pareillement, celui des débiteurs qui a exécuté seul l'obligation a un recours en garantie contre les autres débiteurs, pour la portion pour laquelle ils doivent y contribuer, d'après la cause de l'obligation ou d'après leurs rapports respectifs antérieurs. _{[1221, dern. al., 1222.]}

(Limites du droit de chaque créancier.) 466. Aucun des créanciers ne peut diminuer ou éteindre le droit des autres, si ce n'est en recevant le payement tel qu'il a été stipulé. Si l'un des créanciers a fait une novation, une remise de la dette ou quelque autre convention tendant à libérer les débiteurs ou l'un d'eux, ou s'il existe contre lui une cause de compensation légale ou un jugement, les autres créanciers peuvent encore demander l'exécution intégrale de la dette; mais ils tiendront compte au débiteur poursuivi de la valeur dont ils seraient tenus envers le créancier lui-même s'il n'avait pas perdu son droit, ainsi qu'il est dit aux articles 522, 4e alinéa, 531, 537, 2e alinéa, 543, 4e alinéa, et sous les distinctions qui y sont portées. _[1224.]

(Actes profitables à tous.) 467. Au contraire, la mise en demeure et les autres actes conservatoires faits par l'un des créanciers profitent aux autres. _{[709, 710.]} Pareillement, les causes légales qui suspendent la prescription au profit de l'un d'eux la suspendent, en même temps, au profit des autres.

(Limites du droit de chaque débiteur.) 468. Aucun des débiteurs ne peut aggraver la condition des autres; de même, la mise en demeure de l'un d'eux ne peut être opposée aux autres. Toutefois, la reconnaissance de la dette et les autres causes d'interruption ou de suspension de la prescription opposables à l'un des débiteurs le sont également aux autres, sauf au créancier à leur tenir compte de la valeur de leur part dans la dette. _{[2249, 2e al.]}

(Suite.) 469. Si, par la faute de l'un des débiteurs, l'obligation indivisible ne peut être exécutée, les dommages-intérêts ou la peine stipulée ne sont encourus que par celui qui est en faute, même si la clause pénale a été établie pour assurer l'exécution intégrale d'une obligation divisible. _{[Comp. 1232, 1233.]}

(Mise en cause des codébiteurs.) 470. Le débiteur actionné pour l'exécution d'une obligation indivisible, dans les cas de l'article 462, peut demander un délai pour mettre en cause les autres débiteurs, afin qu'il puissent subir condamnation, conjointement avec lui, s'il y a lieu, et pour faire statuer sur son recours subsidiaire contre eux. _[1225.]

CHAPITRE III. DE L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS.

(Neuf modes d'extinction.) Art. 471. Les obligations s'éteignent: 1° Par le payement, 2° Par la novation, 3° Par la remise conventionnelle, 4° Par la compensation, 5° Par la confusion, 6° Par l'impossibilité d'exécuter, 7° Par la rescision ou nullité, 8° Par la révocation, 9° Par la résolution ou la résiliation. _[1234.] Les obligations sont, en outre, présumées éteintes par une cause légitime, lorsque les conditions de la prescription dite "libératoire" sont accomplies, conformément aux articles 1487 et suivants.

SECTION PREMIÈRE. DU PAYEMENT.

(Deux sortes de payements: renvoi.) Art. 472. Le payement, ou exécution de l'obligation suivant sa forme et teneur, peut être simple ou avec subrogation, d'après les distinctions portées aux § § 1er et 4e ci-après. (Imputation du payement: renvoi.) Lorsqu'il y a plusieurs dettes et un seul payement, il y a lieu à imputation du payement, sur une ou plusieurs des dettes, conformément au § 2e. (Offres réelles et consignation: renvoi.) Si le créancier ne peut ou ne veut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres réelles et de la consignation, comme il est dit au § 3e. (Cession de biens: renvoi.) Les cas où le débiteur est autorisé à faire à ses créanciers l'abandon ou la cession de ses biens sont réglés par une loi spéciale.

§ I. DU PAYEMENT SIMPLE.

(I. Qui peut payer.) Art. 473. Le payement peut être fait valablement, non seulement par le débiteur ou par l'un des coobligés, si la dette est solidaire ou indivisible, mais encore par les obligés subsidiaires ou intéressés, tels qu'une caution ou le tiers détenteur d'un bien hypothéqué à la dette. (Payement par un tiers.) Le payement peut aussi être fait par un tiers non intéressé, soit au nom du débiteur, soit en son propre nom. _[1236.]

(Suite.) 474. Le consentement du créancier n'est pas nécessaire à la validité du payement fait par un tiers, intéressé ou non, à moins qu'il ne s'agisse d'une obligation de faire dans laquelle la personne même du débiteur aura été prise en considération spéciale par le créancier. _[1237.] Il n'est pas nécessaire non plus que le débiteur consente au payement fait par un tiers, même non intéressé; toutefois, dans ce dernier cas, si, ni le débiteur, ni le créancier, ne consentent au payement, il ne pourra avoir lieu valablement.

(Suite; recours, distinctions.) 475. Indépendamment des cas où le tiers qui a payé est subrogé par la loi ou la convention aux droits du créancier, il a, de son chef, un recours contre le débiteur, sous les distinctions suivantes: S'il y a eu mandat: pour tout ce qu'il a payé dans la mesure du mandat, en principal, intérêts et frais; S'il y a eu seulement gestion d'affaires: dans la mesure de l'utilité procurée au débiteur au jour de payement; S'il y a eu payement malgré le débiteur ou si celui qui a payé a cru, par erreur, payer sa propre dette: dans la mesure seulement de l'utilité restant encore au débiteur au jour du recours.

(Qualités requises chez celui qui paye.) 476. Lorsque l'obligation a pour objet la translation de propriété de choses de quantité, le payement, par tradition ou autrement, n'en peut être fait que par celui qui en est propriétaire et qui a la capacité de les aliéner. _{[1238, 1er al.]} (Chose d'autrui.) Si la chose d'autrui a été livrée, le payement peut être argué de nullité par les deux parties. (Incapacité.) Si la chose a été livrée par un propriétaire incapable d'aliéner, lui seul peut demander la nullité du payement. (Droit de rétention.) Dans l'un et l'autre cas, le débiteur ne peut répéter la chose livrée qu'en offrant un payement valable. (Refus de répétition.) La répétition ne lui est plus possible, si le créancier a, de bonne foi, consommé ou aliéné la chose mobilière reçue en payement. _{[1238, 2e al.]} (Ratification.) Le créancier peut aussi ratifier le payement de la chose d'autrui, sauf son action en garantie contre le débiteur, en cas de revendication par le vrai propriétaire.

(II. A qui on peut payer.) 477. Le payement doit être fait au créancier ou à son représentant; toutefois, le payement fait à celui qui n'avait pas qualité pour le recevoir est valable, si le créancier l'a ratifié ou en a profité. _[1239.]

(Payement au possesseur de la créance.) 478. Le payement fait à celui qui, sans être le véritable créancier, était en possession de la créance, est valable, si le débiteur l'a fait de bonne foi. _[1240.] Sont considérés comme possesseurs de la créance, l'héritier ou autre successeur universel, le cessionnaire apparent d'une créance nominative, le possesseur d'un titre payable au porteur.

(Payement à un incapable.) 479. Le payement fait au créancier ou au possesseur incapable de recevoir peut être annulé sur la demande de celui-ci, sauf pour ce dont il a profité. _[1241.]

(Payement après une saisie-arrêt.) 480. Si le payement a été fait après une saisie-arrêt de la créance, régulièrement formée et suivie, conformément au Code de Procédure civile, les créanciers saisissants peuvent contraindre le débiteur à payer de nouveau, dans la mesure du préjudice qu'ils éprouvent, sauf le recours de celui-ci contre le créancier qui a reçu. _[1242.]

(III. Quelle chose on doit payer.) 481. Le créancier ne peut être tenu de recevoir en payement une chose autre que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit supérieure. _[1243.] Réciproquement, le débiteur ne peut être tenu de donner une chose autre que celle qu'il doit, quoique la valeur de la chose demandée soit inférieure. (Qualité moyenne.) S'il s'agit d'une chose de nature fongible, déterminée seulement par son espèce, le débiteur n'est pas tenu de donner la meilleure qualité, ni le créancier de recevoir la plus mauvaise. _{[1022, 1246.]}

(Dation en payement.) 482. Si, d'un commun accord, une chose est donnée ou promise en payement, au lieu d'une somme d'argent, ou réciproquement, ou une chose au lieu d'une autre, l'obligation primitive est considérée comme novée et l'opération est régie par les règles de la vente ou de l'échange, suivant les cas.

(Dette d'un corps certain.) 483. Le débiteur d'un corps certain est libéré en le livrant dans l'état où il se trouve au moment où la livraison doit être faite; sauf ce qui est dit, à l'article 439, des risques dans l'obligation conditionnelle. Si la chose a été conservée ou améliorée aux frais du débiteur, ou détériorée par sa faute ou sa négligence, les indemnités sont dues respectivement par les parties, conformément aux Sections II et III du Chapitre Ier. _[1245.]

(Dettes d'argent, choix, cours forcé.) 484. Lorsque la dette est d'une somme de numéraire, le débiteur peut se libérer en donnant, à son choix, des monnaies nationales d'or ou d'argent, ou des papiers-monnaie ayant cours forcé. (Modifications des monnaies.) Le débiteur ne doit jamais plus ni moins que la somme numérique promise, quels que soient les changements légaux survenus dans la valeur nominale des monnaies ou dans leur composition intrinsèque. _{[1895, 2e al.]} (Convention prohibée.) La convention qui dérogerait à l'une des deux règles précédentes est nulle, sauf ce qui est dit au 2e alinéa de l'article 486.

(Convention permise.) 485. La disposition qui précède ne fait pas obstacle à ce qu'il soit convenu que la hausse ou la baisse respective des monnaies ou papiers-monnaie résultant du cours commercial du change, au moment où le payement est exigible, sera compensée entre les parties par le payement de la valeur moyenne; mais toujours en telle monnaie légale qu'il plaira au débiteur.

(Suite.) 486. Si la somme due a été déterminée en valeur d'or ou d'argent, le débiteur peut toujours se libérer en une autre monnaie légale, mais en subissant seul la perte ou en obtenant seul le profit du change. Il en est de même si la somme due a été stipulée payable en monnaie d'or ou d'argent. S'il a été convenu que le payement sera fait en monnaie étrangère, le débiteur peut toujours se libérer en fournissant la même valeur en monnaie nationale de son choix, comme il est dit aux deux dispositions précédentes.

(Monnaies divisionnaires d'argent.) 487. Le créancier n'est pas tenu, sauf convention contraire, de recevoir, pour un seul payement, des monnaies divisionnaires d'argent, savoir: De 0,50 sens, pour plus de 50 yens, De 0,20 sens, pour plus de 20 yens, De 0,10 sens, pour plus de 10 yens, De 0,05 sens, pour plus de 5 yens. (Monnaies de nickel et de cuivre.) Il ne peut, de même, être tenu de recevoir plus de 5 yens en monnaie de nickel, ni plus de 1 yen en monnaie de cuivre. _{[Comp. décr. fr. du 18 août 1810.]}

(Renvoi au prêt.) 488. Les règles particulières au prêt d'argent sont établies à l'article 878.

(IV. Lieu du payement.) 489. Si le lieu où doit être fait le payement n'a pas été fixé expressément ou tacitement par les parties ou n'est pas détérminé par la nature de l'obligation, il se fait au domicile du débiteur; sauf ce qui sera dit ultérieurement à l'égard de certains contrats, et sans préjudice des dispositions relatives à la délivrance d'un corps certain ou de choses fongibles, conformément à l'article 353. _[1247.] (Changement de domicile.) Si la partie au domicile de laquelle le payement doit être fait en a changé sans fraude, le payement se fait au nouveau domicile, mais il est tenu compte à l'autre de la différence du change et des frais supplémentaires de déplacement des personnes ou de transport des choses dues. (V. Frais du payement.) Les autres frais du payement sont à la charge du débiteur. _[1248.]

(VI. Epoque du payement.) 490. Ce qui concerne l'époque à laquelle le payement doit se faire est réglé ci-dessus, aux articles 423 à 427. Si le jour fixé pour le payement est un jour férié légal, le payement ne peut être exigé que le lendemain. _{[C. com. fr., 162, 2e al.]}

§ II. DE L'IMPUTATION DES PAYEMENTS.

(Imputation par le débiteur.) Art. 491. Lorsque le débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier et qu'il effectue un payement qui ne peut les éteindre toutes, il peut, au moment du payement, déclarer laquelle il entend acquitter et faire insérer dans la quittance l'imputation ainsi faite. _[1253.] (Limite de son droit.) Cependant, le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, faire l'imputation sur une dette non échue, quand le terme a été établi pour l'avantage de celui-ci, ni sur les capitaux avant les frais et les intérêts échus ni sur plusieurs dettes partiellement. _[1254.]

(Imputation par le créancier.) 492. A défaut d'imputation valable par le débiteur, le créancier peut faire lui-même librement l'imputation du payement dans la quittance, sauf ce qui est dit par l'article 777, à l'égard du contrat de société. _{[1841, 1849.]} Si le débiteur a accepté la quittance sans protestations ni réserves, il ne peut critiquer l'imputation que s'il y a eu erreur de sa part, ou fraude ou surprise de la part du créancier. _[1255.]

(Imputation par la loi.) 493. Si l'imputation n'a été faite valablement, ni par le débiteur, ni par le créancier, elle a lieu, de plein droit, comme il suit: 1° Sur les dettes échues avant celles non échues; 2° Sur les frais et intérêts avant les capitaux; 3° Si elles sont toutes échues ou toutes non échues, sur celles que le débiteur a le plus d'avantage à acquitter; 4° Si le débiteur n'a pas plus d'avantage à acquitter l'une que l'autre, sur les dettes le plus anciennement échues ou sur celles dont l'échéance est le plus prochaine; 5° Toutes choses égales, l'imputation se fait proportionnellement. _[1256.]

(Compte courant.) 494. Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux versements faits en compte courant, lesquels sont simplement portés au crédit de celui qui les effectue.

§ III. DES OFFRES DE PAYEMENT ET DE LA CONSIGNATION.

(Règle générale.) Art. 495-496. Si le créancier ne veut ou ne peut recevoir le payement, le débiteur peut se libérer au moyen des offres et de la consignation, sous les distinctions ci-après: _{[1257, 1er al.]} (Dette d'argent.) 1° Si la dette est d'une somme d'argent, les offres doivent être réelles ou accompagnées de la présentation des espèces ; (Corps certain.) 2° Si la chose due est un corps certain et qu'il soit livrable au lieu où il se trouve, le débiteur fait sommation au créancier de procéder à son enlèvement; _[1264.] (Idem.) 3° Si le corps certain est livrable au domicile du créancier ou dans un autre lieu, et qu'il soit d'un transport coûteux, difficile ou dangereux, le débiteur déclare, dans les offres, qu'il est prêt à en effectuer immédiatement la livraison, suivant la convention; (de quantité.) 4° Il eu est de même s'il s'agit de choses de quantité; (Obligation de faire.) 5° S'il s'agit d'une obligation de faire, exigeant la présence ou le concours du créancier, il suffit que le débiteur déclare qu'il est prêt à exécuter son obligation.

(Conditions du payement: formes: renvoi.) 497. Les offres ne sont valables que si elles réunissent, en outre, les conditions prescrites ci-dessus pour la validité du payement et si elles sont faites suivant les formes et conditions portées au Code de Procédure civile. _{[1258; C. pr. civ. fr., 812 et s.]}

(Effets des offres.) 498. Les offres valables et faites en temps utile préviennent les déchéances, résolutions ou pénalités établies par la loi ou stipulées par la convention. Elles empêchent la mise en demeure et, si elle a eu lieu, elles en font cesser les effets pour l'avenir et arrêtent le cours des intérêts moratoires.

(Consignation des sommes.) 499. Si le créancier refuse d'accepter les offres, le débiteur peut faire la consignation des sommes à la caisse publique à ce destinée, avec les intérêts compensatoires produits par la dette jusqu'au jour du dépôt. _[1259-2°.] (Id. d'un corps certain et d'une chose de quantité.) S'il s'agit d'un corps certain ou d'une chose de quantité, le débiteur demande au tribunal de désigner le lieu où elle sera déposée et d'en nommer un séquestre ou gardien. _[1264.] (Formes; renvoi.) Les formes et les autres conditions de la consignation sont réglées par une loi spéciale. _{[C. pr. civ. fr., 812 et s.]}

(Effets de la consignation.) 500. La consignation valablement faite libère le débiteur et met la chose aux risques du créancier, lors même que le débiteur se serait chargé des cas fortuits. _{[1257, 2e al.]}

(Retrait: distinctions.) 500 bis. Toutefois, tant que le créancier n'a pas accepté la consignation ou qu'elle n'a pas été, à la demande du débiteur, déclarée valable par jugement ayant acquis force de chose jugée, celui-ci peut la retirer et la libération est réputée non avenue. _[1261.] (Suite.) Après l'acceptation du créancier ou le jugement de validité devenu irrévocable, le débiteur peut encore retirer la consignation, avec le consentement du créancier; mais sans préjudicier à la libération des codébiteurs et des cautions, à l'extinction des droits de gage et d'hypothèque, ni aux saisies-oppositions faites du chef du créancier sur les choses consignées. _{[1262, 1263.]}

§ IV. DU PAYEMENT AVEC SUBROGATION.

(Nature du payement avec subrogation.) Art. 501. Le payement fait par un tiers avec subrogation libère le débiteur à l'égard du créancier et transporte au tiers la créance elle-même, avec les garanties et les effets qui y sont attachés; sans préjudice de son action de gestion d'affaires ou de mandat, suivant les cas. (Trois causes de subrogation.) La subrogation est conférée par le créancier, par le débiteur ou par la loi, suivant les distinctions ci-après. _[1249.]

(I. Subrogation par le créancier.) 502. La subrogation conférée par le créancier n'est valable que si elle est mentionnée clairement dans la quittance; sans qu'il y ait à distinguer d'ailleurs si le tiers est intéressé ou non à payer, ni s'il paye en son propre nom ou au nom du débiteur. _{[Comp. 1236, 2e al., 1250-2°.]}

(II. Subrogation par le débiteur.) 503. Le débiteur peut subroger lui-même aux droits du créancier, sans le consentement de celui-ci, un tiers qui lui prête les sommes ou valeurs nécessaires à l'acquittement de sa dette. (Double condition.) A cet effet, l'acte d'emprunt eu mentionne la destination, et la quittance porte l'origine des valeurs données en payement. (Preuve.) Les actes authentiques ou ayant date certaine sont seuls admis comme preuve desdites opérations à l'égard des tiers. _{[1250-2°; C. it., 1252.]} (Pouvoir des tribunaux.) Néanmoins, s'il s'est écoulé entre l'emprunt et le payement un intervalle de temps plus long qu'il n'est nécessaire, les tribunaux peuvent déclarer la subrogation non avenue.

(III. Subrogation par la loi.) 504. La subrogation a lieu de plein droit: 1° Au profit de celui qui, étant tenu d'une obligation avec d'autres ou pour d'autres, soit personnellement, soit comme tiers détenteur d'un bien grevé de privilége ou d'hypothèque, avait intérêt à acquitter ladite obligation; _{[874, 875, 1251-2° et 3°, 2029.]} 2° Au profit du créancier qui paye un autre créancier, soit pour prévenir une action hypothécaire, soit pour arrêter une saisie immobilière ou une demande en résolution de contrat; _[1251-1°.] 3° Au profit de l'héritier bénéficiaire et de l'héritier apparent et de bonne foi qui payent de leurs biens tout ou partie des dettes de la succession. _[1251-4°.]

(Effet général de la subrogation.) 505. La subrogation établie par les trois articles précédents permet au subrogé d'exercer tous les droits et actions, tant réels que personnels, qui appartenaient à l'ancien créancier comme effets ou comme garanties de sa créance, sous les exceptions ci-après: (Exceptions et limites.) 1° Si les parties ont limité les droits et actions transmis au subrogé, cette limitation est observée; 2° Si la caution a payé la dette, elle est subrogée aux priviléges et hypothèques contre les tiers détenteurs, si elle s'est conformée aux dispositions de l'article 1036; 3° Si c'est un tiers détenteur qui a payé en cette qualité, il n'est jamais subrogé contre la caution; _{[Comp. 1252, 1er al.]} 4° Dans le même cas de payement par un tiers détenteur, s'il y a d'autres immeubles hypothéqués à la même dette et se trouvant dans les mains d'autres tiers détenteurs, la subrogation de celui qui a payé ne s'exerce contre ces derniers que proportionnellement à la valeur respective des immeubles; 5° Si la dette a été payée par l'un des codébiteurs qui étaient garants les uns des autres, celui qui l'a payée n'est subrogé contre chacun des autres que dans la mesure où ceux-ci doivent y contribuer définitivement. _{[Comp. 875, 1214.]}

(Recours limité aux déboursés.) 506. Le subrogé ne peut exercer les actions du créancier que jusqu'à concurrence des sommes par lui déboursées.

(Innocuité de la subrogation.) 507. La subrogation ne doit pas nuire au créancier primitif; en conséquence, il peut refuser pour une de ses créances le payement avec subrogation qui diminuerait ses sûretés pour d'autres créances. _{[Comp. 1252, 2e al.]}

(Subrogation partielle: concours.) 508. Si le payement avec subrogation n'a eu lieu que partiellement, le subrogé concourt avec le créancier primitif dans la proportion de ce qu'il a payé. _{[Contrà 1252, 3e al.; Sic C. it., 1254.]} (Exception.) Toutefois, le créancier exerce seul la résolution du contrat faute de payement intégral, sauf à indemniser le subrogé.

(Remise des titres et gages.) 509. Le créancier désintéressé entièrement par un payement avec subrogation doit remettre au subrogé les titres et gages de la créance. (Communication.) S'il n'a reçu qu'un payement partiel, il doit communiquer les titres au subrogé, autant que de besoin, et lui permettre de veiller à la conservation du gage.

(Renvoi.) 510. Les dispositions des trois § § précédents, sur les conditions requises pour la validité du payement, sur l'imputation des payements et sur les offres et la consignation, sont applicables au payement avec subrogation.

SECTION II. DE LA NOVATION.

(Quatre cas de novation.) Art. 511. La novation, ou changement d'une première obligation en une nouvelle obligation, a lieu de quatre manières: 1° Lorsque les parties conviennent d'un nouvel objet de l'obligation substitué au premier; 2° Lorsque, l'objet dû restant le même, les parties conviennent qu'il sera dû à un autre titre ou par une autre cause; 3° Lorsqu'un nouveau débiteur prend la place de l'ancien; 4° Lorsqu'un nouveau créancier est substitué au premier. _[1271.]

(Cas où il n'y a pas novation.) 512. Il n'y a pas novation, si les parties ont seulement modifié l'obligation par l'addition ou le retranchement, soit d'un terme ou d'une condition, soit d'une sûreté réelle ou personnelle, par le changement du lieu de l'exécution, ou par celui de la quantité ou de la qualité de la chose due. Il n'y a pas davantage novation dans le règlement d'une dette en billets ou effets de commerce, si la cause de la dette y est indiquée, ni dans l'acte récognitif d'une dette antérieure, même en forme exécutoire.

(Capacité requise pour faire novation.) 513. Le créancier ne peut consentir une novation que s'il a la capacité de disposer à titre onéreux de sa première créance et des sûretés qui la garantissent. La même règle s'applique aux administrateurs et mandataires conventionnels, légaux ou judiciaires. _[1272.]

(Preuve de la novation.) 514. L'intention de nover ne se présume pas chez le créancier: elle doit résulter clairement de l'acte ou des circonstances. _[1263.] Toutefois, lorsqu'il est douteux s'il y a novation ou cumul de deux obligations entre les mêmes parties, le doute s'interprète en faveur du débiteur et dans le sens de la novation, conformément à l'article 380.

(Influence des conditions sur la novation.) 515. Lorsque la première obligation était sous condition, soit suspensive, soit résolutoire, la novation est présumée affectée de la même condition. Réciproquement, si la nouvelle obligation est conditionnelle, la novation n'a lieu que si la condition suspensive s'accomplit ou si la condition résolutoire fait défaut; (Intention des parties.) Sauf, dans l'un et l'autre cas, la preuve que les parties ont entendu faire une novation pure et simple.

(Influence des nullités sur la novation.) 516. La novation est nulle et la nouvelle obligation ne se forme pas si la première n'existait pas légalement à l'origine, ou avait été éteinte ou annulée par une des causes que la loi reconnaît. De même, la première obligation subsiste, si la nouvelle ne réunit pas les conditions légales d'existence et de validité; (Intention des parties.) A moins, dans l'un et l'autre cas, qu'il ne soit prouvé que les parties ont entendu substituer une obligation civile à une obligation naturelle, ou réciproquement.

(Perte des exceptions.) 517. Le débiteur qui a valablement contracté une dette pour en nover une précédente, par changement d'objet ou de cause, ne peut plus opposer au créancier les exceptions ou fins de non-recevoir qui existaient contre la première obligation et dont il avait connaissance, à moins qu'il n'ait fait des réserves à cet égard. Il en est de même, s'il s'est engagé envers un nouveau créancier, conformément à l'article 521. _{[C. it., 1278.]}

(Changement de débiteur.) 518. La novation par changement de débiteur s'opère, soit par délégation ou mandat du premier débiteur au nouveau, soit par l'intervention spontanée de celui-ci sans le concours du premier débiteur. _[1274.]

(Délégation parfaite ou imparfaite.) 519. La délégation n'est parfaite et n'opère novation que si le créancier a manifesté clairement l'intention de décharger le premier débiteur; à défaut de cette intention, la délégation est imparfaite et les deux débiteurs peuvent être poursuivis solidairement. _[1275.] Au cas d'intervention spontanée d'un tiers, si le créancier a déchargé le premier débiteur, il y a novation par expromission; dans le cas contraire, il y a simple adpromission et le créancier acquiert un second débiteur pour le tout, mais sans solidarité.

(Expromission, adpromission; recours on garantie.) 520. Dans les cas de délégation parfaite et d'expromission, si le nouveau débiteur ne peut acquitter la dette, le créancier n'a de recours en garantie contre l'ancien que si le nouveau débiteur était déjà insolvable au moment de la délégation ou de l'expromission et à l'insu du créancier; sans préjudice des conventions particulières qui peuvent étendre ou restreindre cette garantie. _[1276.]

(Changement de créancier.) 521. La novation par changement de créancier n'a lieu que du consentement tant du débiteur que de l'ancien et du nouveau créancier.

(Novation avec un des codébiteurs.) 522. La novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible libère les autres débiteurs et les cautions. (Réserve contre les autres.) Mais, si le créancier a mis comme condition à la novation l'accession des codébiteurs et des cautions et que les uns ou les autres s'y refusent, la novation est non avenue. _[1281.] (Créance solidaire.) La novation faite avec un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que de la part de ce créancier. (Créance indivisible.) Si la première dette était indivisible par sa nature ou dans les cas de l'article 462, la novation faite avec l'un des créanciers laisse subsister pour le tout le droit de poursuite des autres, à charge de l'indemnité prescrite à l'article 466.

(Novation avec la caution.) 523. La novation faite avec une caution est présumée porter sur son cautionnement et non sur la dette principale, si l'intention contraire des parties n'est prouvée: elle ne libère ni les débiteurs principaux ni les autres cautions.

(Réserve des sûretés réelles.) 524. Les sûretés réelles qui garantissaient la première créance ne passent pas à la nouvelle, à moins que le créancier ne les ait réservées. _[1278.] Cette réserve peut s'appliquer tant aux biens grevés d'hypothèques ou de priviléges qui sont restés dans les mains des codébiteurs et des cautions qu'à ceux qui se trouvent dans les mains de tiers détenteurs. _[Comp.1280.] Le consentement à cette réserve n'est nécessaire que de la part de celui avec lequel la novation est faite. Dans tous les cas, les biens ne restent grevés que dans la mesure de la première obligation.

(Suite.) 525. Lorsque les suretés réelles qui garantissaient la créance primitive sont réservées lors d'une délégation parfaite ou d'une expromission, au profit du créancier, celui-ci n'est saisi desdites sûretés à l'égard des tiers que sous les conditions prescrites par les articles 367, 1226, dernier alinéa et 1258.

SECTION III. DE LA REMISE CONVENTIONNELLE.

(Remise gratuite ou onéreuse.) Art. 526. La remise ou décharge conventionnelle de la dette, pour tout ou partie, peut avoir lieu à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le premier cas, elle constitue, suivant les circonstances, une dation en payement, une novation, une transaction, ou une résolution; dans le second cas, elle constitue une donation, sans toutefois être soumise à aucune solennité particulière. (Concordat renvoi.) La remise partielle dite "concordat," accordée au débiteur failli, par délibération des créanciers, est réglée par le Code de Commerce. _{[C. com. fr., 507.]}

(Preuve de la remise.) 527. La remise de la dette peut être expresse ou tacite; mais, dans le doute, elle ne se présume pas, si ce n'est dans les cas spécialement prévus par la loi.

(Remise aux débiteurs principaux.) 528. La remise de la dette faite au débiteur principal libère les cautions; _{[1287, 1er al.]} Celle faite à l'un des débiteurs solidaires libère les autres, à moins que le créancier n'ait réservé ses droits contre ceux-ci; dans ce cas même, la réserve ne vaut que sous la déduction de la part de celui auquel la remise a été faite. _{[1215, 1284, 1285.]} Il en est de même de la remise faite à l'un des débiteurs d'une dette indivisible par la volonté des parties; toutefois, si la dette est indivisible d'après l'article 462, et que le créancier ait réservé ses droits contre les autres débiteurs, il les exercera pour le tout, en tenant compte au débiteur poursuivi de la part du gratifié, conformément à l'article 466.

(Remise à la caution.) 529. La remise de la dette faite à une caution libère les débiteurs principaux et les autres cautions. _{[Comp. 1287, 2e et 3e al.]}

(Recours.) 530. Le codébiteur et la caution auxquels la remise de la dette a été faite n'ont de recours contre les codébiteurs ou les co-fidéjusseurs que pour la valeur de ce qu'ils ont effectivement fourni pour obtenir du créancier la décharge commune.

(Remise de la solidarité et de l'indivisibilité.) 531. La simple remise de la solidarité ou de l'indivisibilité volontaire faite à l'un des débiteurs l'affranchit de la part des autres et affranchit les autres de la sienne. _[1210.] S'il y a remise de l'indivisibilité naturelle à l'un des débiteurs, le créancier conserve le droit de demander le tout à chacun des autres, mais en lui tenant compte, en valeur, de la part du gratifié; il peut aussi demander le tout au gratifié lui-même, en lui tenant compte de la part des autres. Il en est de même au cas prévu à l'article 462, si le créancier a réservé ses droits contre chacun des débiteurs.

(Présomption de remise.) 532. Le créancier est présumé avoir entendu remettre la solidarité ou l'indivisibilité purement volontaire à l'un des débiteurs dans les cas suivants: 1° S'il a reçu de l'un d'eux une somme ou valeur déclarée être la part de celui-ci dans la dette, sans réserver ses droits de garantie; _{[1211, 1er et 2e al.]} 2° S'il a formé contre l'un d'eux une demande en justice qualifiée "pour sa part," sans réserve de sa garantie, et que celui-ci ait acquiescé à la demande ou ait été condamné à payer; _{[1211, 3e al.]} 3° S'il a reçu de l'un des débiteurs le payement de sa part dans les intérêts ou arrérages de la dette, pendant dix ans consécutifs et sans réserves. _[1212.]

(Remise du cautionnement.) 533. La remise du cautionnement seul, faite à une caution, ne libère pas le débiteur principal et ne libère les autres cautions que de la part de celle à laquelle le cautionnement a été remis; sauf le cas où les cautions sont solidaires entre elles, auquel cas toutes les cautions sont libérées, si le créancier n'a pas réservé son droit contre les autres, comme il est dit à l'article 528, 2e alinéa. _{[1287, 2e et 3e al.]}

(Remise du gage ou de l'hypothèque.) 534. La renonciation du créancier à tout ou partie de ses sûretés réelles autorise les cautions et les débiteurs solidaires à demander contre lui leur décharge du cautionnement ou de la solidarité, conformément aux articles 1045 et 1073, pour avoir empêché leur subrogation à ces garanties. _{[1286, 2037.]}

(Dérogation à l'article 1288 du C. français.) 535. Ce qu'un codébiteur ou une caution a donné au créancier pour obtenir la simple remise de la solidarité, de l'indivisibilité ou du cautionnement ne diminue pas la dette et ne peut être l'objet d'aucun recours contre les autres coobligés. _{[Contrà, 1288.]}

(Remise de l'obligation de livrer.) 536. La remise de l'obligation de livrer ou de restituer un corps certain n'entraîne pas rétrocession ou cession au profit du débiteur et laisse subsister le droit de revendication du propriétaire, s'il n'y a preuve de son intention contraire.

(Remise par un co-créancier.) 537. La remise faite par l'un des créanciers, soit de la dette même, soit seulement de la solidarité ou de l'indivisibilité volontaire, n'est opposable aux autres que pour la part de celui-ci dans la créance. _{[1224, 2e al.]} (Renvoi.) Si l'obligation est indivisible par sa nature ou dans le cas du 2e alinéa de l'article 462, la remise faite par l'un des créanciers ne peut nuire aux autres, lesquels exercent la créance entière, conformément aux articles 466 et 528. _{[1224, 2e al.]}

(Tradition du titre original.) 538. Le créancier est présumé avoir fait remise de la dette, lorsqu'il a livré volontairement au débiteur le titre original portant son engagement, même sans y ajouter aucune mention libératoire; sauf le droit pour le créancier de prouver qu'il a eu une intention différente. _[1282.] (Id. de la copie.) La tradition volontaire de la copie ou expédition d'un acte notarié ou d'un jugement, même revêtus de la formule exécutoire, ne suffit pas à faire présumer la remise de la dette; sauf aux tribunaux à l'induire des circonstances du fait. _{[Contrà, 1283.]} (Présomption de volonté.) Au surplus, la détention desdits actes par le débiteur en fait présumer, jusqu'à preuve contraire, la tradition volontaire de la part du créancier.

(Destruction ou altération du titre.) 539. La destruction, lacération ou cancellation volontaire par le créancier, soit du titre entier, soit de la signature du débiteur ou de toute autre partie essentielle du titre, fait présumer la remise de la dette, au même degré que la tradition volontaire, sous les distinctions portées à l'article précédent. (Présomption de volonté.) Lesdites altérations sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faites par le créancier ou de son consentement, si l'acte était alors en sa possession. _{[1332, 1er al.]}

(Présomption de remise onéreuse.) 540. La remise de la dette, expresse ou tacite, prouvée directement ou présumée légalement, est présumée, jusqu'à preuve contraire, faite à titre onéreux. (Exception.) Toutefois, si la remise a eu lieu entre personnes respectivement incapables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, la preuve directe que la remise a été faite à titre onéreux devra être fournie.

SECTION IV. DE LA COMPENSATION.

(Trois sortes de compensation.) Art. 541. Lorsque deux personnes sont créancière et débitrice l'une de l'autre, il y a lieu à la compensation légale, facultative ou judiciaire, sous les conditions et distinctions ci-après. (Effet.) Les deux dettes s'éteignent alors jusqu'à concurrence de la plus faible. _{[1289, 1290.]}

(Compensation légale: cinq conditions.) 542. La compensation légale s'opère de plein droit, même à l'insu des parties, lorsque les deux dettes sont principales, fongibles entre elles, liquides, exigibles, et lorsque d'ailleurs la compensation n'est pas prohibée par une disposition de la loi ou par la volonté expresse ou tacite des parties. _{[1290, 1291, 1er al.]}

(I. Dettes principales.) 543. Le débiteur principal ne peut opposer la compensation légale de ce que le créancier doit à la caution; mais la caution poursuivie peut opposer au créancier la compensation, tant de ce qu'il doit au débiteur principal que de ce qu'il lui doit à elle-même. _{[1294, 1er et 2e al.]} (Dette solidaire.) Le débiteur solidaire poursuivi ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur que pour la part de ce dernier dans la dette; mais, de son propre chef, il peut l'opposer pour le tout, s'il y a lieu. _{[1294, 3e al.; C. it., 1290.]} (Créance solidaire.) S'il y a plusieurs créanciers solidaires, le débiteur peut opposer au poursuivant la compensation de tout ce qui lui est dû par l'un quelconque des créanciers, dans les cas où il pourrait le contraindre à recevoir le payement, conformément à l'article 1078. (Dette, créance indivisible.) Si l'obligation est indivisible par la volonté des parties, soit entre les débiteurs, soit entre les créanciers, la compensation est admise de la même manière que dans la solidarité, soit passive, soit active.

(II. Dettes fongibles entre elles.) 544. Les prestations périodiques, dues par l'une des parties à l'autre, de denrées cotées au marché public local, se compensent légalement avec des sommes d'argent dues par l'autre partie. _{[1291, 2e al.]}

(III. Dettes liquides.) 545. Les dettes sont liquides, pour la compensation légale, lorsque leur existence, leur nature et leur quotité sont certaines, lors même qu'elles seraient contestées de bonne foi.

(IV. Dettes exigibles.) 546. Le terme de grâce accordé par le tribunal ne fait pas obstacle à la compensation légale; il en est de même du terme accordé gratuitement par le créancier, sur la demande du débiteur. _{[1292; C. it., 1288.]} (Dettes conditionnelles.) Si l'une des deux dettes est sous condition résolutoire, la compensation a lieu, sauf la résolution éventuelle.

(Différence de lieu et de monnaie.) 547. Si les deux dettes ne sont pas payables au même lieu ou dans la même monnaie, la compensation n'en a pas moins lieu; sauf à tenir compte, dans le premier cas, des frais de transport des espèces ou du prix du change de places, et, dans le second cas, du change des monnaies. _[1296.]

(V. Exceptions à la compensation.) 548. La compensation légale n'a pas lieu: 1° Lorsque l'une ou l'autre des parties a renoncé d'avance au bénéfice de la compensation, ou lorsque le but qu'elle se proposait, en devenant créancière, ne serait pas atteint avec la compensation. _{[C. it., 1289-4°.]} 2° Lorsque l'une des dettes a pour cause une appropriation injuste du bien d'autrui. _[1293-1°.] 3° Lorsqu'il s'agit de la restitution d'un dépôt dit "irrégulier;" _{[Comp., 1293-2°.]} 4° Lorsque l'une des créances a pour objet une valeur insaisissable sur le créancier; _[1293-3°.] 5° Lorsque l'une des créances a été l'objet d'une saisie-arrêt, et généralement, lorsque l'un des débiteurs ne peut payer valablement ni être contraint au payement.

(Suite: cession de créance.) 549. La simple signification d'une créance faite au débiteur cédé ne lui enlève pas le droit d'opposer au cessionnaire les causes antérieures de compensation légale qu'il eût pu opposer au cédant. _{[1295, 2e al.]} Si le cédé accepte la cession, sans réserver ses droits à la compensation légale déjà acquise contre le cédant, il ne peut plus s'en prévaloir contre le cessionnaire. _{[1295, 1er al.]} Sauf, dans les deux cas, le droit de se faire rembourser par le cédant les sommes ou valeurs dont il n'a pu opposer la compensation.

(Suite: saisie-arrêt.) 550. Celui entre les mains duquel est pratiquée une saisie-arrêt ne peut opposer au saisissant la compensation des créances qu'il acquerrait postérieurement contre le débiteur saisi. Il ne peut même opposer les causes antérieures de compensation que s'il les a déclarées dans les formes et délais fixés au Code de Procédure civile; _{[C. proc. civ. fr., 577.]} Sauf, dans l'un et l'autre cas, le droit de se faire colloquer, pour ce qui lui est dû, concurremment avec le saisissant, sur les sommes ou valeurs saisies sur lui-même. _[1298.]

(Suite: payement par erreur.) 551. Celui qui a payé, même par erreur, une dette déjà éteinte par compensation ne peut plus exercer que la répétition de l'indû; sauf ce qui est dit à l'article suivant. _[1299.]

(Restitution de la créance éteinte.) 552. Dans les cas prévus aux trois articles précédents, celui qui a reconnu au profit du cessionnaire ou du saisissant ou qui a payé à son créancier lui-même la dette déjà éteinte par compensation, ne peut plus se prévaloir des cautionnements, des priviléges ou hypothèques qui garantissaient son ancienne créance, à moins qu'il ne prouve avoir eu une juste cause d'ignorer la compensation acquise, auquel cas, la créance primitive lui est restituée, avec ses sûretés et ses autres caractères, sauf ce qui est dit aux articles 1251 et 1306. _{[1299; C. it., 1294.]}

(Compensation facultative.) 553. La compensation facultative peut être opposée par celle des parties en faveur de laquelle est établi le refus de compensation légale. La compensation facultative ne peut avoir lieu si elle doit produire l'effet d'un payement partiel. La compensation facultative ne rétroagit pas. (Compensation conventionnelle.) Dans tous les cas, la compensation peut être conventionnelle, si tous les intéressés y consentent. La compensation conventionnelle peut rétroagir, si telle est la volonté des deux parties, mais sans nuire aux droits des tiers.

(Compensation judiciaire.) 554. La compensation judiciaire s'obtient au moyen d'une demande reconventionnelle du défendeur tendant à faire liquider une créance à son profit contre le demandeur. Les tribunaux peuvent alors, suivant les cas, ou statuer d'abord sur l'action principale, ou y surseoir et statuer conjointement sur les deux actions, en opérant la compensation et en condamnant seulement celui dont la dette est la plus forte. La compensation judiciaire rétroagit au jour où elle a été opposée.

(Imputation de la compensation.) 555. Si l'une des parties a envers l'autre plusieurs dettes sujettes à compensation légale ou judiciaire, l'ordre dans lequel ces dettes se compensent est celui de l'imputation légale des payements, tel qu'il est réglé par l'article 493. _[1297.] Si la compensation est facultative ou conventionnelle, l'imputation suit les règles portées aux articles 491 et 492, ou le commun accord des parties.

SECTION V. DE LA CONFUSION.

(Application de la confusion.) Art. 556. L'obligation s'éteint par confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur de la même obligation se trouvent réunies dans la même personne, par succession ou autrement. _[1300.] (Nullité de la confusion.) Si ladite confusion se trouve résolue, rescindée ou révoquée, pour une cause légale antérieure, l'obligation est considérée comme n'ayant pas été éteinte.

(Dette solidaire.) 557. Si le créancier succède à l'un des débiteurs solidaires, ou réciproquement, la dette solidaire n'est éteinte que pour la part de ce débiteur. _{[1209, 1301, 3e al.]} (Créance solidaire.) La confusion n'a lieu également que pour une part, si la confusion s'opère entre l'un des créanciers solidaires et le débiteur.

(Obligation indivisible.) 558. Si l'obligation est indivisible par sa nature ou par l'intention des parties, aux cas des articles 462 et 463, la confusion entre l'un des créanciers et l'un des débiteurs laisse subsister l'obligation en entier, au profit ou à la charge des autres; mais celui en la personne duquel la confusion a eu lieu ne peut poursuivre ou être poursuivi pour le tout qu'en fournissant ou en recevant l'indemnité d'une part, conformément à l'article 466. Si l'obligation est indivisible par la volonté des parties, au cas de l'article 464, l'obligation est éteinte pour partie, comme au cas de solidarité.

(Réunion de qualités compatibles.) 559. S'il y a réunion en une même personne des qualités de deux créanciers ou de deux débiteurs solidaires, il n'y a aucune extinction de droit ou d'obligation et celui en la personne duquel la réunion s'est opérée peut agir ou être poursuivi pour le tout, tant en son propre nom, qu'au nom et du chef de celui auquel il a succédé, suivant l'intérêt du créancier. Il en est de même dans tous les cas d'une obligation indivisible activement ou passivement.

(Cautionnement.) 560. Si la caution succède au créancier, ou réciproquement, le cautionnement est éteint avec tous ses accessoires. _{[Comp. 1301, 1er et 2e al.]} Si la caution succède au débiteur, ou réciproquement, le créancier conserve son action tant contre le débiteur principal que contre les co-fidéjusseurs et contre les garants de la caution; de même, les gages et hypothèques attachés au cautionnement subsistent.

SECTION VI. DE L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER.

(Divers cas d'impossibilité d'exécuter.) Art. 561. L'obligation est éteinte lorsqu'elle a pour objet la livraison d'un corps certain et que, sans la faute du débiteur et avant qu'il soit en demeure, l'objet vient à périr, à être perdu ou retiré du commerce; il en est de même si l'obligation a pour objet une chose à prendre dans un ensemble de choses déterminées et que la livraison d'aucune soit devenue impossible. _{[1302, 1er al.]} L'obligation de faire ou de ne pas faire est éteinte également lorsque l'exécution ou l'abstention est devenue impossible, dans les mêmes conditions.

(Convention contraire; demeure.) 562. Le débiteur n'est pas libéré par les causes qui précèdent, s'il a pris à ses risques et périls les cas fortuits et la force majeure, ou s'il est constitué en demeure, soit par le fait du créancier, soit par la nature de l'obligation, conformément aux articles 356 et 404. _{[1302, 2e al.]}

(Preuves à fournir.) 563. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit ou la force majeure qu'il invoque. Si, étant en demeure, il allègue pour sa libération, en vertu de l'article 355, 2e alinéa, que la chose aurait également péri chez le créancier, il doit en faire la preuve. _{[1302, 3e al.]}

(Contre valeur.) 564. Lorsque le débiteur est libéré, par l'impossibilité d'exécuter une obligation de faire, ou de donner une chose autre qu'un corps certain, il n'a droit à la contre-valeur qui lui avait été promise que dans la mesure des sacrifices qu'il avait déjà pu faire en vue de l'exécution.

(Droits restant à exercer.) 565. Dans le cas de perte totale ou partielle et s'il en résulte quelque action en réparation contre un tiers, le créancier peut réclamer ce qui reste de la chose et exercer ladite action. _{[1303; C. it., 1299.]}

SECTION VII. DE LA RESCISION OU NULLITÉ.

(Délai de l'action et de l'exception de nullité.) Art. 566. Les obligations contractées par les incapables ou par les personnes dont le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol de l'autre partie, peuvent être rescindées ou annulées en justice, pendant cinq ans, soit sur leur demande ou sur celle de leur représentant, soit sur l'exception de nullité par eux opposée à l'action pour l'exécution. _{[1304, 1er al.]} Le même délai est accordé aux majeurs pour l'exercice de l'action en rescision pour lésion, ou pour opposer l'exception de lésion; sauf les cas particuliers où la loi les soumet à un délai plus court.

(Point de départ du délai.) 567. Le délai de cette prescription est suspendu: dans le cas de violence, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; dans le cas d'erreur jusqu'à ce qu'elle ait été reconnue; dans le cas de dol, jusqu'à ce qu'il ait été découvert; dans le cas d'incapacité, jusqu'à ce qu'elle ait cessé; _{[1304, 2e et 3e al.]} (Interdits pour démence.) Toutefois, s'il s'agit de conventions passées avec un interdit pour démence ou avec un aliéné, la prescription ne commence à courir qu'après que l'acte qu'ils ont souscrit leur a été notifié en substance ou est parvenu à leur connaissance, depuis qu'ils ont recouvré la capacité. _{[Loi fr. du 30 juin 1838, art. 39.]} (Condamnés.) A l'égard des condamnés interdits légalement, l'action et l'exception de nullité ne se prescrivent, tant pour eux que contre eux, qu'à partir de l'expiration de leur peine. (Lésion.) Dans le cas de lésion d'un majeur, la prescription commence à courir du jour du contrat. (Suspension et interruption de la prescription.) Les causes ordinaires de suspension et d'interruption de la prescription libératoire sont, en outre, applicables à la présente prescription.

(Décès.) 568. Si la personne à laquelle appartenait l'action en nullité est décédée avant l'expiration du susdit délai, l'action passe à ses héritiers. (Délai pour les héritiers.) Elle se prescrit, à l'égard de ceux-ci, à partir de l'ouverture de leur droit, si le délai n'avait pas encore commencé à courir contre le défunt et, dans le cas contraire, par le reste du temps non encore écoulé; _{[C. it., 1311.]} (Renvoi.) Sans préjudice de la suspension de prescription établie à l'article 1471 bis.

(Actes du tuteur.) 569. Les conventions et actes faits par le tuteur, relativement aux biens du mineur ou de l'interdit peuvent être rescindés si les formes et conditions prescrites par la loi dans l'intérêt, de l'incapable n'ont pas été observées. _[1314.] (Actes irréguliers des incapables.) Il en est de même des actes faits par l'interdit dans tous les cas, par le mineur sans les formes requises, et par le prodigue ou le faible d'esprit sans l'assistance de leur conseil judiciaire; _[502.] (Renvoi.) Sans préjudice des actions en rescision ou en nullité pour les causes qui ouvrent ces actions aux personnes capables.

(Actes du mineur rescindables pour lésion.) 570. A l'égard des conventions ou actes pour lesquels aucune forme ou condition particulière n'est requise, s'ils ont été consentis par le mineur seul, l'action en rescision n'est recevable que s'il y a eu pour lui une lésion ou un préjudice appréciable en argent ou autrement. Pareillement, les actes de même nature passés par le mineur émancipé sans l'assistance de son curateur, lorsqu'elle était seule requise par la loi, ne sont attaquables que pour lésion. _[1305.] La lésion s'apprécie au moment où l'acte a été passé: il n'est pas tenu compte de celle qui résulte d'un événement casuel et imprévu. _[1306.]

(Fausses déclarations des incapables.) 571. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à sa restitution pour incapacité ou pour lésion, s'il n'a pas d'ailleurs usé de manœuvres frauduleuses pour faire croire à sa majorité. _[1307.] Il en est de même pour les fausses déclarations des autres incapables.

(Emancipés commerçants ou industriels.) 572. Les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce ou à exercer une industrie sont réputés majeurs pour les actes relatifs à leur commerce ou à leur industrie. _{[487, 1308.]} Toutefois, ils ne peuvent aliéner leurs immeubles que conformément au droit commun de la minorité. _{[C. com. fr., 2.]}

(Femme mariée.) 573. Les actes et engagements de la femme mariée ne peuvent être rescindés, sur sa demande ou sur celle du mari, que dans les cas déterminés par la loi, au sujet des Droits et Devoirs respectifs des Epoux. _{[11214, 1125.]}

(Restitution du profit.) 574. Le majeur qui a obtenu la rescision d'un acte ou engagement, pour vice de consentement ou pour lésion, est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu par suite dudit acte. S'il s'agit d'un incapable, il n'est tenu de restituer que ce dont il se trouve encore enrichi par suite de l'acte annulé. _[1312.] (Prescription ordinaire.) Lesdites actions en restitution ne s'éteignent que par la prescription ordinaire.

(Droits de suite contre les tiers.) 575. Les aliénations d'immeubles viciées par incapacité, par erreur ou violence, ou sujettes à rescision pour lésion, peuvent être annulées contre les tiers acquéreurs, sous les distinctions et conditions portées aux articles 372 et 373.

(Indemnité de la lésion.) 576. Le défendeur à l'action en rescision pour lésion peut en arrêter l'effet, jusqu'à ce que le jugement du fait soit devenu inattaquable, en offrant au demandeur l'indemnité entière de la lésion justifiée et les frais de justice. _{[891, 1681; C. it., 1534.]}

(Confirmation de la convention annulable.) 577. Indépendamment de la prescription établie par les articles 566 à 568, l'action en nullité ou en rescision ne peut plus être exercée lorsque la partie intéressée a confirmé la convention annulable, soit expressément, soit tacitement, après le moment ou la prescription a commencé à courir, conformément à l'article 567. _{[1311, 1338, 2e al.]}

(Confirmation expresse.) 578. La confirmation expresse résulte d'un acte formel relatant la substance de la convention annulable, indiquant la cause de la rescision dont elle est entachée et déclarant la volonté de renoncer à la demande en nullité. _{[1338, 1er al.]} Si l'acte est entaché de plusieurs vices, la confirmation expresse n'en efface que celui ou ceux qui ont été spécialement relatés. Les actes rescindables pour lésion au profit de majeurs ne sont susceptibles que de confirmation expresse et à condition que ladite confirmation n'ait pas lieu dans l'acte même sujet à rescision. _{[888, 2e al., 1624.]}

(Confirmation tacite.) 579. La présomption de confirmation tacite résulte de l'exécution volontaire, soit totale, soit partielle, de la convention, ou même de l'exécution forcée, sans protestations ni réserves; elle résulte aussi de la novation et de la dation volontaire d'une garantie réelle ou personnelle; elle résulte encore, pour le créancier, de la demande en justice à fin d'exécution et de l'aliénation volontaire de tout ou partie des choses acquises par une convention annulable. _{[1338, 2e al.]} (Pouvoir des tribunaux.) Les autres cas de confirmation tacite sont laissés à l'appréciation des tribunaux.

(Respect des droits des ayant-cause.) 580. La confirmation ne peut nuire aux ayant-cause particuliers de celui auquel appartenait l'action en nullité, lorsque leurs droits sont subordonnés à l'exercice de ladite action. _{[1338, 3e al., in fine.]}

(Actes nuls radicalement.) 581. Les actes radicalement nuls ne peuvent être confirmés; sauf ce qui est dit à l'article 591, au sujet de la reconnaissance, par les héritiers, d'une obligation naturelle résultant d'une donation ou d'un testament de leur auteur nuls en la forme. _{[1339, 1340.]}

(Erreurs matérielles.) 582. L'action ayant pour objet le redressement d'une erreur de calcul, de nom, de date ou de lieu d'un acte est imprescriptible; sans préjudice de la prescription des droits qui en dépendent. _[2058.]

SECTION VIII. DE LA RÉVOCATION.

(Action révocatoire.) Art. 583. La révocation des engagements contractés en fraude des créanciers et la prescription de l'action révocatoire sont réglées aux articles 360 à 364. (Renvoi aux Donations.) Les causes spéciales de révocation établies en faveur du donateur et de ses héritiers sont réglées à la matière des Donations.

SECTION IX. DE LA RÉSOLUTION OU RÉSILIATION.

(Action résolutoire.) 584. Les obligations s'éteignent par la résolution ou résiliation de la convention, stipulée expressément ou obtenue en justice, conformément aux articles 429, 441 et 442. _[1234.]

585. Lorsque la résolution doit être demandée en justice, l'action résolutoire ne se prescrit que par le laps de temps de la prescription ordinaire, sauf le cas où la loi fixe un délai plus court. _[2262.]

APPENDICE. DES OBLIGATIONS NATURELLES.

(Exécution volontaire par le débiteur.) Art. 586. L'exécution des obligations naturelles ne peut être exigée ni par voie d'action, ni par l'exception de compensation: elle doit être volontaire de la part du débiteur, à la bonne foi et à raison duquel elle est laissée par la loi. (Idem par un tiers.) L'obligation naturelle peut aussi être acquittée par un tiers, soit au nom du débiteur, soit en son propre nom.

(Refus de répétition.) 587. Ce qui a été ainsi volontairement payé ou fourni, soit par le débiteur lui-même, soit par un tiers, ne peut être répété comme indûment payé. _{[1235, 2e al.]} (Preuve.) Il n'est pas nécessaire que la cause du payement ait été exprimée, pourvu que la preuve de l'intention d'acquitter une dette naturelle résulte des circonstances du fait.

(Reconnaissance civile d'une obligation naturelle.) 588. A défaut d'exécution volontaire, l'obligation naturelle peut être l'objet d'une reconnaissance formelle du débiteur, d'un cautionnement par un tiers, d'une novation ou de la dation d'un gage ou d'une hypothèque, soit de la part du débiteur, soit de la part d'un tiers. Dans ces divers cas, l'obligation naturelle reconnue, novée ou garantie, produit les effets civils ordinaires. _[2012.]

(Extinction procurée par un tiers.) 589. Lorsque l'exécution, la novation ou la garantie de l'obligation naturelle ont été procurées par un tiers, sans mandat du débiteur, celui-ci n'est tenu, pour le remboursement, que d'une obligation naturelle.

(Capacité nécessaire.) 590. L'exécution volontaire, la novation, la reconnaissance ou la garantie des obligations naturelles ne sont valables que si elles émanent de personnes capables d'aliéner ou de s'obliger civilement.

(Causes des obligations naturelles.) 591. L'obligation naturelle peut résulter d'une convention nulle à l'origine, pour erreur excluant le consentement civil, pour défaut ou insuffisance de détermination de l'objet ou pour défaut des formes solennelles requises. (Donation nulle en la forme.) Toutefois, s'il s'agit d'une donation nulle pour défaut de formes, il ne peut y avoir exécution ou reconnaissance d'une obligation naturelle par le donateur lui-même, mais seulement par ses héritiers ou ayant-cause. _{[1339, 1340.]} (Testament nul.) La présente disposition est applicable aux héritiers de celui qui a laissé un testament nul en la forme.

(Défaut de cause, cause illicite,) 592. La convention nulle pour défaut de cause ou pour cause illicite ne peut produire d'obligation naturelle; il en est de même de la convention ayant pour objet des choses sur lesquelles il est défendu de contracter, par raison d'ordre public.

(Suite: vice d'objet.) 593. La nullité prononcée par les articles 343 et 344, à l'égard de la promesse du fait d'autrui et de la stipulation dans l'intérêt d'autrui, ne met pas obstacle à la formation d'une obligation naturelle de la part du promettant.

(Enrichissement indû; dommage injuste.) 594. En dehors des cas où le débiteur peut être civilement tenu à raison d'un enrichissement indû, d'un dommage injuste ou des dispositions de la loi, il peut valablement se reconnaître tenu, à ce titre, d'une obligation naturelle. _{[Comp. 1906.]}

(Obligation civile éteinte.) 595. Une obligation naturelle peut subsister après que la rescision, la résolution ou la révocation d'une obligation civile a été prononcée en justice. Il en est de même après qu'une obligation civile a été éteinte par un autre mode civil d'extinction.

(Prescription, chose jugée, preuves.) 596. Celui qui a usé du bénéfice de la prescription libératoire ou acquisitive, en faveur duquel est intervenu un jugement passé en force de chose jugée, ou qui pourrait invoquer toute autre présomption ou toute preuve directe de son droit ou de sa libération, peut encore se reconnaître obligé naturellement.

(Concordat.) 597. La cession civile d'une créance naturelle n'est admise que de la part du créancier d'un failli et pour les sommes seulement dont il a été fait remise à celui-ci par un concordat _{[C. comm. fr., 604.]}

(Solidarité, indivisibilité de la dette naturelle.) 598. La dette naturelle peut être solidaire ou indivisible, si la dette civile qu'elle supplée ou à laquelle elle survit avait ce caractère.

(Pouvoir des tribunaux.) 599. Lorsque les tribunaux ordinaires sont appelés à statuer sur l'exécution volontaire, la reconnaissance ou les autres effets légaux d'une obligation naturelle, ils jugent souverainement l'intention du débiteur; mais leur décision est sujette à cassation, s'ils ont fait une fausse application des dispositions légales qui précèdent.

(Compromis: pouvoir des arbitres.) 600. Les parties peuvent, par un compromis, soumettre à des arbitres le jugement de l'existence ou de l'étendue d'une obligation naturelle, avant même qu'il y en ait eu exécution ou reconnaissance volontaire; dans ce cas, la sentence arbitrale déclarant l'obligation naturelle est civilement obligatoire. Mais elle est nulle, si les arbitres ont admis l'existence d'une obligation naturelle dans un cas où la loi la dénie, ou l'ont déclarée impossible quand la loi permet de la reconnaître; à moins, dans l'un et l'autre cas, que les parties ne leur aient donné les pleins pouvoirs d'amiables compositeurs. _{[C. pr. civ. fr., 1019.]}

LIVRE III. DES MOYENS D'ACQUÉRIR LES BIENS. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Division en deux Parties.) Art. 601. Indépendamment des causes d'acquisition des droits, tant réels que personnels, déjà rencontrées dans les deux Parties du Livre précédent, les mêmes droits peuvent encore être acquis, soit à titre particulier ou singulier, soit à titre général ou universel, comme il est expliqué dans les deux Parties du présent Livre. (Intérêt.) Celui qui acquiert à titre universel succède à toutes les obligations de son auteur, en même temps qu'à tous ses droits, sauf les exceptions portées par la loi.

PREMIÈRE PARTIE. DES MOYENS D'ACQUÉRIR A TITRE PARTICULIER. CHAPITRE PREMIER. DE L'OCCUPATION.

(Définition.) Art. 602. L'occupation est un moyen d'acquérir la propriété des choses mobilières sans maître, par une prise de possession originaire, avec intention de se les approprier. _{[Cod. it., 711.]}

(Chasse indue.) 603. Celui qui, sans autorisation, a pris du gibier dans une propriété close, ou même non close si le gibier y a été mis ou entretenu par le propriétaire, doit le restituer en nature ou en équivalent. (Pêche id.) Il en est de même de celui qui a pris du poisson dans un étrang, un lac ou un cours d'eau privé et clos, ou même non clos sous la condition que le poisson y ait été mis ou entretenu par le propriétaire.

(Renvoi.) 604. Des lois spéciales règlent l'exercice des droits de chasse et de pêche. _{[C. fr., 715.]}

(Abandon.) 605. En cas de contestation sur l'occupation d'une chose mobilière prétendue abandonnée par l'ancien propriétaire, la preuve de l'abandon volontaire est à la charge de celui qui se prévaut de l'occupation.

(Trésor; droit de l'inventeur.) 606. La propriété du trésor découvert dans la chose d'autrui par le seul effet du hasard et dont le propriétaire est inconnu appartient pour moitié à l'inventeur. (Renvoi pour les droits du propriétaire du fonds.) Les droits du propriétaire de la chose dans laquelle le trésor était enfoui ou caché sont réglés ci-après, au Chapitre de l'Accession. _{[716; C. it., 714.]}

(Suite: droits de l'ancien propriétaire du trésor.) 607. L'ancien propriétaire du trésor ne peut faire valoir son droit contrairement aux attributions qui précèdent que dans le délai de trois ans après la découverte. Ce délai est réduit pour celui qui est en même temps le propriétaire de la chose dans laquelle le trésor a été découvert, à un an après qu'il a eu connaissance de la découverte. Mais la prescription civile ordinaire reste applicable si les possesseurs du trésor sont de mauvaise foi.

CHAPITRE II. DE L'ACCESSION.

(Principe et réserves.) Art. 608. Le propriétaire d'une chose, soit immobilière, soit mobilière, acquiert tout ce qui y est uni accessoirement, sous les distinctions et sauf les indemnités déterminées ci-après. _{[C. fr., 546, 551.]}

SECTION PREMIÈRE. DE L'ACCESSION RELATIVE AUX IMMEUBLES.

(Constructions, plantations: présomption d'origine.) Art. 609. Toutes constructions, plantations et ouvrages quelconques, faits au-dessus et au-dessous du sol ou des bâtiments, sont présumés faits par le propriétaire desdits sol et bâtiments et à ses frais, si le contraire n'est prouvé. _[553.] (Id. présomption de propriété.) Dans tous les cas, la propriété desdits ouvrages et constructions lui appartient, s'il n'y a titre ou prescription au profit d'un tiers. _[Ibid.] (Renvoi.) En ce qui concerne les plantations, le cas est, réglé à l'article 611.

(Construction: matériaux d'autrui.) 610. Si le propriétaire du sol ou des bâtiments a fait des constructions ou autres ouvrages avec des matériaux appartenant à autrui, il ne peut être forcé de détruire lesdits ouvrages et de rendre les matériaux, même s'il a été de mauvaise foi. Il ne peut non plus en imposer la reprise à celui auquel les matériaux appartenaient. (Indemnité.) Mais il sera condamné à indemniser ce dernier, conformément à l'article 405, sous les distinctions qui y sont portées. _{[C. fr. 554.]}

(Plantations, arbres d'autrui: revendication.) 611. A l'égard des plantations d'arbres, arbustes ou plantes appartenant à autrui, le propriétaire ou le possesseur du sol qui les a faites peut être contraint, dans l'année, de les arracher et de les restituer, avec indemnité, s'il y a lieu. (Indemnité.) Si le propriétaire desdits arbres, arbustes ou plantes préfère ne pas les reprendre, ou si l'année est écoulée depuis la plantation, il sera indemnisé en argent.

(Bâtiments, plantations, aliénés pour être supprimés.) 612. Le propriétaire ou le possesseur qui a vendu ou donné une construction pour être démolie ou des arbres pour être arrachés ou abattus, peut toujours arrêter la démolition ou l'abattage, pour conserver lesdits ouvrages ou plantations, en indemnisant l'acheteur ou le donataire.

(Constructions, plantations, faites de b. foi sur le sol d'autrui.) 613. Le possesseur de bonne foi d'un sol ou d'un bâtiment d'autrui qui a fait dans ledit sol ou bâtiment des constructions, ouvrages ou plantations avec ses propres matériaux, arbres ou arbustes, ne peut être tenu de les enlever lors de la revendication de l'immeuble par le vrai propriétaire: ce dernier lui payera, à son choix, soit le prix des matériaux et de la main-d'œuvre, soit la plus-value qui en résulte pour le fonds. (Id., mauv. foi.) Si le constructeur était possesseur de mauvaise foi, le propriétaire peut le contraindre à détruire les ouvrages et plantations, en remettant les lieux en l'état antérieur, avec indemnité, s'il y a lieu; il peut aussi conserver lesdits ouvrages et plantations, en indemnisant le possesseur, comme il est dit ci-dessus. _[555.]

(Alluvion.) 614. Les attérissements ou accroissements résultant de l'alluvion des cours d'eau navigables, flottables, ou non, appartiennent aux propriétaires riverains. (Partage.) Si l'alluvion s'est produite sur plusieurs fonds riverains, parallèlement au cours d'eau ou à peu près, chacun des propriétaires en profite pour toute la partie de son terrain qui est contigüe au cours d'eau, quelle que soit son étendue dans l'intérieur des terres. (Co-propriété.) Si, au contraire, l'alluvion forme avec le cours d'eau des angles qui rendent difficile de déterminer la part revenant à chacun, en lui laissant la qualité de riverain, ils sont tous copropriétaires indivis de la partie de l'alluvion reconnue impartageable, en proportion de l'étendue de leur propriété confinant au cours d'eau dans son ancien état. (Chemin de halage.) Dans aucun cas, les riverains ne peuvent, sans autorisation administrative, modifier l'emplacement du chemin de halage ou du marche-pied préexistants, ni faire, sur le terrain d'alluvion intermédiaire, des constructions ou plantations qui pourraient gêner le halage des bateaux ou le service de la navigation. _[556.]

(Relais: c. d'eau.) 615. Les riverains bénéficient, sous les mêmes distinctions et conditions, des relais ou portions du lit abandonné par un fleuve ou une rivière navigable, flottable, ou non. (Suite.) Toutefois, qu'il s'agisse de cours d'eau dont le lit appartient aux riverains ou au domaine public, l'accession des relais successifs ne pourra s'étendre au delà de la largeur totale de l'ancien lit et porter sur le terrain des riverains opposés. (Id., lacs, étangs.) Ce droit d'accession n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs. (Id., rivage. de la mer.) Il n'a pas lieu non plus pour les lais et relais de la mer, lesquels appartiennent à l'État, conformément à l'article 24. _{[557 et 558.]} (Travaux publics d'endiguement.) Le riverains ne profitent pas des portions de rives des cours d'eau navigables ou flottables qui se trouvent mises à découvert par des travaux de canalisation ou d'endiguement exécutés par l'administration; sauf pour eux le droit de préemption, aux conditions fixées par les lois administratives.

(Avulsion de terrains.) 616. Si la violence des eaux d'un fleuve ou d'une rivière arrache d'un fonds riverain une fraction du sol, chargée ou non de plantations, et la transporte sur un fonds riverain inférieur ou sur la rive opposée, sans qu'elle ait cessé d'être reconnaissable, le propriétaire dépossédé ne peut revendiquer ladite parcelle que dans l'année de l'accident, ou après l'année, si le riverain n'en a pas encore pris possession; il doit, en outre et à ses frais, faire enlever les terres et réparer les dommages causés par l'enlèvement. _[559.] (Option.) Il peut aussi, à toute époque, être sommé par le riverain d'avoir à opter entre la revendication et l'abandon pur et simple de la parcelle enlevée. (Id., d'objets mobiliers.) La présente disposition s'applique, sous les mêmes conditions, aux arbres et aux récoltes déjà détachés du sol ou non et enlevés par la violence des eaux, ainsi qu'aux matériaux préparés pour une construction ou détachés de bâtiments, et à tous autres objets mobiliers, entraînés par les inondations dans quelque direction que ce soit et transportés sur le fonds d'autrui, pourvu qu'ils soient reconnaissables et n'aient pas le caractère d'épaves.

(Iles, îlots d'alluvion; grands c. d'eau.) 617. La propriété des îles et îlots formés dans le lit des fleuves et rivières navigables ou flottables appartient ou domaine privé de l'Etat, du département ou de la commune, suivant le classement du cours d'eau comme voie de communication. _[560.] (Id. petits c. d'eau.) Les îlots qui se forment dans les cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables appartiennent aux riverains, comme le lit lui-même. (Partage.) Pour déterminer les droits des riverains de chaque côté, on tire une ligne longitudinale dans l'axe du cours d'eau, et chaque riverain acquiert l'îlot ou la portion de l'îlot qui se trouve de son côté. (Suite.) Si l'îlot se trouve en face de deux ou plusieurs propriétés du même côté, le 2e alinéa de l'article 514 est applicable. _[561.]

(Ilot formé par avulsion.) 618. Si la portion de terrain arrachée d'un fonds, comme il est dit à l'article 616, se fixe dans le cours d'eau en forme d'île ou îlot, le propriétaire peut l'occuper au lieu où elle se trouve. Mais, s'il s'agit d'un cours d'eau faisant partie du domaine public, l'Etat, le département ou la commune, suivant la distinction faite à l'article précédent, au sujet de la propriété des îles d'alluvion, peut en exiger la cession, moyennant une juste et préalable indemnité. _{[C. ital., 459.]}

(Ile, îlot, formés par circuit des eaux.) 619. Si un cours d'eau navigable, flottable, ou non, se forme un nouveau bras et arrive ainsi à entourer tout ou partie d'un fonds riverain, en forme d'île, le propriétaire dudit fonds en conserve la propriété; sauf le droit d'expropriation, tel qu'il est établi à l'article précédent. _{[C. fr., 562; C. it., 460.]}

(Changement de lit: petits c. d'eau.) 620. Si un cours d'eau non navigable ni flottable, formant la ligne séparative entre deux fonds et appartenant aux riverains, vient à changer son cours, brusquement et en entier, la propriété du lit abandonné appartient aux riverains et se partage entre eux comme l'îlot réglé à l'article 617. (Id., grands c. d'eau:) S'il s'agit d'un cours d'eau navigable ou flottable, l'attribution du lit abandonné est réglée au Chapitre VIII. _[563.]

(Migration.) 621. Les poissons des étangs privés et les pigeons des colombiers qui passent dans un autre étang ou colombier, sans y avoir été attirés ou retenus par artifice, appartiennent au propriétaire chez lequel ils se sont établis, s'ils ne sont pas réclamés dans une semaine, avec justification de leur identité. _[564.] (Id., abeilles.) A l'égard des abeilles qui se sont transportées en essaim sur un fonds voisin, elles peuvent y être suivies et réclamées pendant une semaine; toutefois, ce droit cesse après 3 jours, si le voisin les a prises et retenues. _{[C. it., 713.]} (Fuite; animaux apprivoisés.) S'il s'agit d'animaux de nature sauvage, mais apprivoisés et fugitifs, la revendication peut en être exercée pendant un mois contre celui qui les a recueillis de bonne foi.

SECTION II. DE L'ACCESSION RELATIVE AUX MEUBLES.

(Adjonction séparable.) Art. 622. Lorsque deux ou plusieurs choses mobilières appartenant à différents propriétaires ont été réunies par un tiers et sans leur volonté, et qu'elles peuvent être séparées facilement et sans détérioration ou dépréciation notable de l'une ou de l'autre, chacun des propriétaires peut en demander la séparation, avec indemnité, s'il y a lieu, à la charge de celui qui a fait l'adjonction. _{[Contrà 566.]} Peut être considérée comme détérioration la modification ou altération des choses préalable à leur adjonction.

(Adjonction inséparable.) 623. Si les deux choses ne peuvent être séparées ou ne peuvent l'être qu'avec une notable détérioration ou dépréciation, ou avec trop de frais ou de lenteurs, aucun des propriétaires ne peut demander la séparation, et la chose toute entière reste au propriétaire de la chose principale, à charge par lui d'indemniser le propriétaire de la chose accessoire, dans la mesure où il est enrichi au préjudice de celui-ci. _[568.] (Chose accessoire.) Est considérée comme chose accessoire celle qui est réunie pour l'utilité, l'agrément ou le complément de l'autre; si les deux choses sont de même caractère, à ce point de vue, la chose accessoire est celle qui a le moins de valeur. _{[567, 569.]} (Pouvoir des tribunaux.) Dans les autres cas, le caractère principal ou accessoire de chaque chose par rapport à l'autre est laissé à l'appréciation des tribunaux.

(Idem: indemnité.) 624. Si l'adjonction a eu lieu par la faute ou le dol du propriétaire de la chose principale et que la séparation ne doive pas avoir lieu, d'après les règles précédentes, l'indemnité du propriétaire de la chose accessoire se mesure sur le dommage qu'il éprouve, apprécié comme il est dit aux articles 390 et 405. Si ce dernier est l'auteur de l'adjonction, il ne sera indemnisé de sa perte que dans la mesure du profit de l'autre propriétaire.

(Idem: copropriété.) 625. Dans le même cas où les choses ne peuvent être séparées sans inconvénient, si aucune d'elles ne peut être considérée comme principale par rapport à l'autre, soit par sa nature, soit par sa qualité ou sa valeur, l'objet formé par l'adjonction sera commun entre les propriétaires par portions égales, sans préjudice de l'indemnité contre celui qui est en faute ou de mauvaise foi. _{[573, 575.]}

(Mélange ou confusion.) 626. Les mêmes règles s'appliquent, sous les mêmes distinctions, au mélange ou à la confusion de liquides, de solides, ou de métaux appartenant à différents propriétaires. (Copropriété.) Toutefois, lorsqu'il y aura lieu à copropriété entre les intéressés, parce que les matières inséparables seront de mêmes nature et qualité, les droits de chacun sur la masse seront proportionnels à la quantité provenant de lui dans le mélange.

(Droit d'option.) 627. Dans le cas où soit l'adjonction, soit le mélange, résulte du fait de l'un des propriétaires, l'autre n'est pas tenu d'accepter la propriété exclusive qui résulterait pour lui de la prééminence de sa chose, ni la copropriété indivise, fondée sur ce que l'importance et la valeur respective des choses sont égales: il peut alors exiger que l'auteur de l'accession lui fournisse en nature une chose de pareilles quantité et qualité ou sa valeur en argent. _[576.]

(Spécification.) 628. Si quelqu'un, avec la matière d'autrui a formé un objet d'une espèce ou d'une destination nouvelle, la propriété dudit objet peut être réclamée par le propriétaire de la matière, en payant, à son choix, le prix de la main-d'œuvre ou la plus-value qui en résulte pour la matière. Si pourtant la valeur de la main-d'œuvre excède notablement celle de la matière, la propriété de l'objet nouveau appartient au spécificateur, à la charge d'indemniser le propriétaire de la matière. Si le spécificateur a fourni, en même temps, une partie de la matière, la valeur de celle-ci sera jointe à celle de la main-d'œuvre, pour déterminer le droit de préférence. (Droit d'option.) Le propriétaire de la matière employée sans son consentement peut toujours renoncer à la préférence qui lui appartiendrait et demander une matière pareille à la sienne en qualité et quantité ou sa valeur en argent. _{[570 à 572, 576.]}

(Convention.) 629. Si l'adjonction, le mélange ou la spécification ont eu lieu du consentement exprès ou tacite des propriétaires intéressés, la propriété sera déterminée d'après la convention: dans le doute, la séparation ne pourra être demandée, lors même qu'elle serait facile et sans inconvénients notables, et les dispositions précédentes relativement au droit de préférence ou à la copropriété seront applicables.

(Pouvoir des tribunaux.) 630. Dans les cas d'accession mobilière non prévus aux articles précédents, les tribunaux régleront les questions de propriété et d'indemnité, en s'aidant, s'il y a lieu, des analogies avec les cas ici prévus et en s'inspirant des principes de l'équité naturelle. _[565.]

(Trésor: droits du propriétaire.) 631. La portion du trésor qui n'est pas attribuée à l'inventeur, d'après l'article 606, appartient, par droit d'accession, au propriétaire de la chose mobilière ou immobilière dans laquelle le trésor était enfoui ou caché. _[716.] (Hasard.) Si la découverte fortuite est faite par le propriétaire même de cette chose, le trésor lui appartient en entier: savoir, pour une moitié, par occupation et, pour l'autre motié, par accession. (Recherches.) Le trésor découvert par l'effet de recherches faites à cet effet par le propriétaire ou par son ordre, ou même par un tiers sans son ordre, appartient pour le tout au propriétaire, par accession. (Prescription.) La prescription établie par l'article 607, en faveur de l'inventeur du trésor contre la revendication de l'ancien propriétaire, est applicable ici.

CHAPITRE III. DE LA PERCEPTION DES FRUITS PAR LE POSSESSEUR DE BONNE FOI.

(Renvoi.) Art. 632. L'acquisition des fruits naturels et civils par le possesseur de bonne foi est réglée à l'article 206.

CHAPITRE IV. DE LA TRADITION.

(Renvoi.) Art. 633. La propriété des choses qui ne sont déterminées que par leur espèce et leur quantité, et non individuellement ou comme corps certains, se transfère par la tradition ou délivrance faite par celui auquel elles appartiennent ou en son nom, conformément aux articles 352 et 476. A défaut de tradition, il suffit qu'elles aient été déterminées contradictoirement entre les parties.

CHAPITRE V. DE L'ACTE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF PORTANT EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.

(Renvoi.) Art. 634. A défaut de cession amiable des biens sujets à expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte judiciaire ou administratif qui prononce l'expropriation transfère la propriété desdits biens à l'Etat, au département, à la commune ou aux concessionnaires de leurs droits, aux charges et conditions portées audit acte; le tout conformément aux dispositions des articles 32 et 368-5° du présent Code et aux Lois spéciales sur l'expropriation.

CHAPITRE VI. DE L'ADJUDICATION EN VENTE PUBLIQUE.

(Renvoi.) Art. 635. L'adjudication sur saisie mobilière ou immobilière, prononcée en justice, conformément aux lois sur la Procédure civile, tranfère à l'adjudicataire la propriété des biens adjugés, aux charges et conditions portées à l'acte d'adjudication. Il en est de même des autres adjudications en vente publique, aux enchères, dans les divers cas où elles sont prescrites ou autorisées par la loi.

CHAPITRE VII. DE LA CONFISCATION SPÉCIALE.

(Renvoi.) Art. 636. Le jugement portant confiscation spéciale, aux termes des articles 43 et 44 du Code pénal, transfère la propriété des objets confisqués, à l'Etat, au département, à la commune ou aux établissements publics désignés à cet effet par les lois et règlements administratifs.

CHAPITRE VIII. DE L'ATTRIBUTION DIRECTE PAR LA LOI.

(Changement du lit d'un grand cours d'eau.) Art. 637. Si un fleuve ou une rivière navigable ou flottable, abandonne son lit et s'en forme un nouveau, les propriétaires des terrains nouvellement occupés, en tout ou en partie, acquierent, à titre d'indemnité l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion de ce qu'il a perdu et lors même qu'il devrait y trouver une augmentation d'étendue. _{[C. fr., 563; C. it, contrà, 461.]}

(Immeubles abandonnés.) 638. La propriété des immeubles abandonnés et les successions en déshérence appartiennent de droit à l'Etat. _{[539, 768.]} (Epaves.) L'acquisition des épaves maritimes, fluviales et terrestres est réglée par des lois spéciales. _[717.] (Prises maritimes, butin.) Il en est de même des prises maritimes et du butin faits en temps de guerre. (Renvoi.) Les autres cas dans lesquels on acquiert, par l'effet direct de la loi, la propriété, l'usufruit, les servitudes, l'hypothèque et les autres droits, tant réels que personnels, sont réglés au sujet des matières auxquelles ils se rapportent.

CHAPITRE IX. DU LEGS A TITRE PARTICULIER.

(Droit de tester.) Art. 639. Toute personne peut disposer gratuitement par legs ou disposition testamentaire, pour l'époque de son décès, des biens dont elle peut disposer par convention à titre gratuit. _{[893, 895.]}

(Renvoi.) 640. Les règles sur les formes du testament, sur la capacité requise pour tester, sur la portion de biens qui doit être réservée à certains héritiers, sur la révocation et la caducité des legs, sont établies au sujet des Dispositions testamentaires à titre universel formant l'objet du Chapitre IV de la IIe Partie du présent Livre.

(Legs de corps certains.) 641. Tout legs pur et simple ou à terme ayant pour objet une ou plusieurs choses individuellement déterminées, mobilières ou immobilières, en transfère la propriété au légataire, même à son insu, dès le moment du décès du testateur; sauf son droit de refuser le legs. _[1014.] Il en est de même pour le legs d'un droit de jouissance, d'usage ou de servitude. (Renvoi p. la condition.) Si le legs est sous condition, soit suspensive, soit résolutoire, les effets en sont subordonnés à l'événement de la condition, tels qu'ils sont réglés au sujet des conventions, par les articles 428 et suivants.

(Choses de quantité.) 642. Lorsque le legs a pour objet des choses de quantité, la propriété n'est transférée que par la tradition ou autre détermination faite contradictoirement avec l'héritier, conformément aux articles 352 et 476. (Renvoi.) Les règles générales du payement sont applicables à l'acquittement de ce legs. _[1022.]

(Oblig. de faire ou de ne pas faire.) 643. Le testateur peut imposer à son héritier des obligations de faire ou de ne pas faire dont l'effet est le même que si l'héritier était obligé envers le légataire en vertu d'un enrichissement indû. _[1017.]

(Renonciation.) 644. Le testament peut avoir pour objet la renonciation à une servitude ou à tout autre droit réel que le testateur aurait sur la chose du légataire: audit cas, le droit est éteint comme par une renonciation entre-vifs. (Remise de dette.) La disposition par laquelle le testateur a fait remise de la dette à son débiteur opère de plein droit la libération de celui-ci et fait cesser les intérêts dès le jour du décès. (Libération.) Il en est de même, si le testateur a légué au débiteur sa libération vis-à-vis de l'héritier. (Renvoi.) Les règles de la remise conventionnelle à titre gratuit s'appliquent, autant qu'il y a lieu, au legs de libération.

(Chose indivise.) 645. Si le testateur a légué une chose sur laquelle il n'avait qu'un droit indivis, le légataire acquiert le même droit, et le partage auquel il prend part a pour lui les effets qu'il aurait eus pour le testateur. (Chose dépendant d'une universalité.) Si la chose léguée fait partie d'une succession ou d'une autre universalité sur laquelle le testateur n'avait qu'un droit indivis, le légataire ne participe pas au partage, mais il reçoit ou la chose en nature, si elle échoit au lot de l'héritier du testateur, ou sa valeur si elle échoit au lot d'un des autres copropriétaires.

(Fruits, intérêts.) 646. Le légataire n'a droit aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à partir de la mise en demeure de délivrer faite contre l'héritier et lorsque d'ailleurs le terme ou la condition sont accomplis. (Exceptions.) Néanmoins, il a droit aux fruits à partir du décès ou de l'échéance, et sans mise en demeure, dans les trois cas suivants: 1° Lorsque le testateur l'a ainsi déclaré; 2° Lorsque le legs a un caractère alimentaire; _[1015.] 3° Lorsque l'héritier a volontairement caché au légataire la disposition faite en sa faveur.

(Délivrance: accessoires.) 647. La chose léguée doit être délivrée au légataire avec ses accessoires naturels et dans l'état où elle se trouvait au décès du testateur, Si le legs est pur et simple, et dans l'état où elle se trouve au jour où la délivrance est exigible, si le legs est à terme ou sous condition suspensive. _[1018.] (Améliorations, détériorations.) Les améliorations ou détériorations que le testateur a fait subir à la chose, ou qui résultent de cas fortuits ou de force majeure, profitent ou nuisent au légataire. _{[1019, 2e al.]} (Idem.) Les mêmes modifications apportées à la chose par l'héritier donnent lieu à indemnité respective entre lui et le légataire. (Restitution par le légataire.) Si le legs a été fait sous condition résolutoire et que la condition s'accomplisse, le légataire ou son héritier restitue la chose en l'état où elle est; sauf les indemnités respectives entre les parties, pour les améliorations ou détériorations qui ne sont pas le résultat de cas fortuits ou de force majeure.

(Acquisitions contiguës.) 648. Le légataire d'un immeuble ne profite pas des acquisitions que le testateur a faites, postérieurement au testament, de terrains ou bâtiments, même contigus ou destinés à améliorer l'exploitation de l'immeuble, à moins d'une nouvelle disposition faite en sa faveur. Il en est de même si, un droit de superficie ayant été légué, le testateur a acquis le sol. _{[1019, 1er al.]} (Constructions, plantations.) Les constructions et plantations faites par le testateur sur le terrain légué, ou par un tiers et acquises par le testateur, sont toujours considérées comme incorporées par lui au legs. (Accessions: renvoi.) Le legs est encore augmenté dans les autres cas d'accession ou incorporation tels qu'ils sont réglés ci-dessus, au Chapitre II.

(Hypothèque ou gage.) 649. Si la chose léguée a été hypothéquée ou donnée en nantissement, avant ou depuis le testament, pour une dette du testateur ou d'un tiers, l'héritier n'est pas tenu de la dégrever avant la délivrance, à moins que le testateur ne l'y ait obligé; mais si le légataire est poursuivi hypothécairement et s'il est évincé ou obligé d'acquitter la dette, il a son recours en garantie contre l'héritier. _[1020.] (Renvoi.) Les effets de l'aliénation de la chose léguée, en tant qu'opérant la révocation tacite du legs, sont réglés au Chapitre IV de la IIe Partie du présent Livre.

(Legs de la chose d'autrui.) 650. Le legs d'une chose individuellement déterminée est nul si la propriété n'en appartient pas au testateur à l'époque de son décès. _[1021.] Toutefois, si le testament porte la preuve que le testateur savait que la chose appartenait à autrui et qu'il a entendu imposer à l'héritier l'obligation de l'acquérir pour le compte du légataire, l'héritier, à défaut de cette acquisition, doit l'estimation de la chose léguée. (Legs de la chose de l'héritier.) Cette intention du testateur est toujours présumée quand la chose léguée appartient à l'héritier et est désignée comme telle dans le testament.

(Transcription du legs.) 651. Dans le cas où le legs d'un immeuble appartenant à un tiers ou à l'héritier lui-même est valable, l'acte de cession passé par l'héritier au légataire doit être transcrit. Le legs d'un immeuble du testateur doit également être transcrit, à la requête de l'héritier ou du légataire.

(Id. de la demande en justice.) 652. Si l'héritier conteste le legs, le légataire peut se borner à faire inscrire sa demande en justice, par extrait, sur le registre des transcriptions. Si, plus tard, le jugement est rendu en faveur du légataire, il doit être transcrit sur le registre, dans le mois depuis le jour où il est devenu inattaquable, avec mention de ladite transcription en marge de l'inscription de la demande, à peine d'une amende de 10 à 100 yen contre le légataire.

(Sanction: priorité.) 653. L'article 370 est applicable pour régler la priorité respective entre le légataire qui a fait la transcription ou l'inscription ci-dessus prescrite et les ayant-cause de l'héritier qui ont acquis des droits réels sur l'immeuble légué et les ont publiés, conformément aux articles 368 et suivants.

(Publicité des legs de garantie.) 654. La publicité à donner au nantissement immobilier et à l'hypothèque constitués par testament est réglée aux articles 1124 et 1225. Le tout, sans préjudice du privilége de la séparation des patrimoines établi en faveur des légataires, par les articles 1171-5° et 1181, et soumis à la publicité, dans les six mois de l'ouverture de la succession, par l'article 1192 bis.

CHAPITRE X. DES CONVENTIONS ET CONTRATS INNOMMÉS.

(Liberté des conventions.) Art. 655. Indépendemment des conventions et des contrats dont les règles et les effets sont déterminés par la loi aux Chapitres suivants, les particuliers peuvent faire telles conventions ou contrats qu'ils jugent à propos, pour créer ou transférer, modifier ou éteindre des droits réels ou personnels; pourvu qu'il ne soit dérogé, dans aucun cas, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. _{[6, 1134.]} (Renvoi.) Ces conventions ou contrats dits "innommés" sont régis par les dispositions de la IIe Partie du Livre IIe et par celles des contrats nommés avec lesquels ils ont le plus d'analogie. _[1107.]

CHAPITRE XI. DE LA DONATION ENTRE-VIFS.

(Nature et objets.) Art. 656. La donation entre-vifs est une convention par laquelle le donateur confère gratuitement ou sans équivalent, au donataire qui accepte, un droit réel ou un droit personnel; _[894.] Elle peut consister aussi dans la remise ou l'abandon gratuit d'un droit réel du donateur sur la chose du donataire ou d'un droit personnel contre lui.

(Modalité.) 657. La donation peut être pure et simple, à terme ou conditionnelle; mais la condition soit suspensive, soit résolutoire, ne doit pas être purement potestative de la part du donateur, à peine de nullité. _{[944 et s]} (Irrévocabilité.) La donation ne peut être révoquée, par le donateur ou par ses héritiers, que pour les causes autorisées par la loi. _{[953 et et s.]}

(Chose d'autrui ou de l'héritier.) 658. La donation entre-vifs est nulle si elle a pour objet une chose ou un droit appartenant à autrui ou même à l'héritier présomptif du donateur; sans qu'il y ait à distinguer si le donateur a exprimé ou non qu'il avait connaissance que la chose fût à autrui. (Eviction.) Le donateur n'est pas garant de l'éviction subie par le donataire, à moins qu'elle ne résulte d'un fait personnel au donateur et postérieur à la donation, ou qu'il n'y ait eu dol dans le don de la chose d'autrui.

(Renvoi aux conventions.) 659. La donation entre-vifs de droits réels immobiliers est soumise à la transcription, d'après les dispositions des articles 368 et suivants. _[939.] Les autres règles générales des conventions à titre onéreux s'appliquent aux donations, quand il n'y est pas dérogé expressément ou tacitement par la loi ou par l'acte de donation.

(Renvoi aux donations universelles.) 660. Les règles concernant la forme des donations entre-vifs, la capacité de donner et de recevoir, la portion de biens réservée aux héritiers et les causes de révocation des donations, sont établies, au sujet des Donations universelles.

CHAPITRE XII. DE LA VENTE.

SECTION PREMIÈRE. DES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA VENTE. § 1er. DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DE LA VENTE.

(Définition.) Art. 661. La vente est un contrat par lequel une partie transfère ou s'oblige à transférer à l'autre la propriété ou un démembrement de la propriété d'une chose, moyennant un prix déterminé en argent que l'autre partie ou un tiers s'engage à lui payer. _{[1582, 1er al.]} (Renvoi.) Le contrat de vente est soumis aux règles générales des contrats à titre onéreux et synallagmatiques, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions ci-après. _[1584.]

(Consentement.) 662. La vente est parfaite par le seul consentement des parties. _[1583.] (Rédaction d'un acte.) Cependant, lorsque la preuve testimoniale n'en est pas permise par la loi, elle est considérée comme ayant été subordonnée par parties à la rédaction d'un acte, soit authentique, soit sous seing privé, en double original, destiné à servir de preuve à chaque partie, conformément à l'article 1342. _{[1325, 1582, 2e al.]}

(Promesse unilatérale.) 663. La promesse unilatérale de vendre ou celle d'acheter oblige le promettant à passer le contrat, aux prix et conditions déterminés dans la promesse, dès que le stipulant l'exige. (Délai.) Si aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, le promettant peut demander qu'il en soit fixé un par le tribunal, passé lequel la promesse sera non avenue, si le stipulant n'en a pas exigé l'exécution.

(Sanction.) 664. Si le promettant refuse de passer le contrat, le tribunal rendra un jugement qui tiendra la vente pour faite avec les effets qu'elle comporte. (Transcription.) Le jugement sera transcrit, lorsqu'il s'agira de vente de droits immobiliers. (Idem.) Si la promesse unilatérale de vente a été transcrite comme telle, le jugement sera seulement mentionné en marge de ladite transcription, laquelle produira rétroactivement ses effets contre les ayant-cause du vendeur.

(Promesse réciproque.) 665. S'il y a promesse réciproque de vendre et d'acheter, chaque partie peut contraindre l'autre à passer le contrat, comme il est dit à l'article précédent. (Interprétation.) Le tribunal peut aussi décider, dans ce cas, par interprétation de la volonté des parties, que la promesse de vente a valu vente actuelle et immédiate, et si un délai a été fixé, qu'il ne s'applique qu'à l'exécution. _[1589.]

(Arrhes: moyen de dédit.) 666. Dans le cas où, d'après les quatre articles précédents, les deux parties ou l'une d'elles se sont obligées à passer ultérieurement un contrat de vente et d'achat, ou seulement à le rédiger, et qu'il a été donné des arrhes comme garantie de la promesse, la partie qui refuse de passer le contrat ou de le rédiger perd les arrhes qu'elle a données ou rend au double celles qu'elle a reçues et le contrat se trouve ainsi résolu. _{[1590; comp. C. it., 1217.]}

(Idem.) 667. Dans les ventes actuelles et immédiates, les arrhes ne sont un moyen de se départir du contrat que sous les distinctions suivantes: 1° Au profit du vendeur, si c'est lui qui les a données, en quelque nature qu'elles consistent; 2° Au profit de l'acheteur, si elles consistent en autre chose qu'en argent, ou même en argent, si le caractère de moyen de dédit leur a été formellement attribué; 3° Au profit des deux parties, lorsqu'elles se sont mutuellement donné des arrhes, sous les distinctions qui précèdent. (Exécution.) Dans aucun cas, ni d'aucun côté, le dédit n'est possible, lorsque le contrat a été exécuté, en tout ou en partie.

(Vente à l'essai.) 668. Si la vente a été faite "à l'essai," elle peut être, suivant les circonstances, considérée comme faite sous la condition suspensive de l'agrément de l'acheteur ou sous la condition résolutoire de son refus. _[1588.] (Vente à la dégustation.) Les ventes de denrées qu'il est d'usage de goûter sont présumées faites sous la condition suspensive qu'elles seront agréées. _[1587.]

(Fixation d'un délai.) 669. Dans les deux cas prévus à l'article précédent, l'acheteur, à défaut d'un délai fixé pour l'exercice de la faculté qui lui appartient, peut être sommé d'avoir à se prononcer à bref délai; faute de le faire, il est présumé avoir accepté, s'il a pris livraison de la chose ou des denrées vendues, et avoir refusé, dans le cas contraire.

(Prix déterminé.) 670. Le prix de vente doit être déterminé par le contrat même, sinon dans sa totalité, au moins dans ses éléments. Il peut être aussi, soit référé au cours commercial actuel ou prochain de pareilles marchandises, soit laissé à l'estimation d'un tiers désigné par le contrat. _{[1591, 1592.]} Dans ce dernier cas, l'estimation peut être contestée, si elle est manifestement erronée ou contraire à l'équité, mais la contestation doit être élevée par la partie qni se prétend lésée, aussitôt qu'elle a connaissance de l'estimation. _{[Comp. 1854.]} (Capital, rente.) Le prix fixé par les parties peut consister, soit en capital, soit en rente perpétuelle ou viagère; mais, s'il est fixé par un tiers, il ne peut consister qu'en capital, à moins que les parties n'aient expressément donné à l'arbitre des pouvoirs plus étendus. _[530.]

(Frais partagés.) 671. Les frais de l'acte de vente sont à la charge des deux parties, par portions égales, si elles n'en ont décidé autrement. _{[Secùs 1593, 2155, 2e al.]}

§ II. DES INCAPACITÉS DE VENDRE OU D'ACHETER.

(Vente entre époux.) Art. 672. Le contrat de vente, de meubles ou immeubles, est interdit entre époux, respectivement. (Dation en payement entre époux.) La dation en payement n'est valable et parfaite entre les époux que lorsqu'il s'agit pour l'un d'eux d'éteindre une dette sincère et légitime qu'il a envers l'autre et lorsqu'elle a été homologuée. (Idem à l'égard des tiers.) Si elle a pour objet un droit réel immobilier, elle ne vaudra à l'égard des tiers que si l'homologation en a été mentionnée dans la transcription de l'acte.

(Action en nullité.) 673. L'action en nullité ou en rescision fondée sur l'article précédent n'appartient qu'à époux qui a fait la vente ou la dation en payement non autorisée et à ses héritiers ou ayant-cause; elle est d'ailleurs soumise aux dispositions générales des articles 566 et suivants.

(Mandataires, etc.) 674. Les mandataires ou administrateurs, légaux, judiciaires ou conventionnels, ne peuvent se rendre acquéreurs, soit à l'amiable, soit aux enchères publiques, directement et en leur nom personnel ou par personnes interposées, des biens qu'ils sont chargés de vendre. (Officiers publics.) La même prohibition s'applique aux officiers publics chargés par la loi de procéder aux ventes publiques ou de les présider. _{[1596; c. pr. civ., 711.]}

(Action en nullité.) 675. L'action en nullité de la vente faite contrairement au précédent article n'appartient qu'à l'ancien propriétaire, à ses héritiers et ayant-cause.

(Juges greffiers, etc.) 676. Les juges, les officiers du ministère public, les greffiers et commis-greffiers ne peuvent se rendre acquéreurs de droits réels ou personnels contestés et de nature à être l'objet d'un procès devant le tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions. (Avocats, notaires, etc.) La même prohibition s'applique aux avocats, aux notaires et aux officiers auxiliaires de la justice, pour les droits contestés et pouvant être soumis au tribunal dans le ressort duquel ils remplissent leur ministère. _[1597.]

(Action en nullité.) 677. L'action en nullité résultant de l'article précédent ne peut être exercée que par le cédant par celui contre lequel les droits contestés ont été cédés, et par leurs héritiers ou ayant-cause. (Retrait litigieux.) Celui contre lequel lesdits droits ont été cédés peut aussi exercer le retrait, en remboursant au cessionnaire le prix réel de cession et les intérêts depuis le jour du payement. _[1699.] Le tout, sans préjudice des peines disciplinaires contre les contrevenants.

§ III. DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE VENDUES.

(Chose hors du commerce.) Art. 678. La vente est nulle lorsqu'elle a pour objet une chose qui, par sa nature, est hors du commerce général ou dont la disposition est refusée aux particuliers par une loi spéciale. _[1598.] (Nullité absolue.) La nullité de cette vente peut être invoquée par les deux parties, tant par voie d'exception que par voie d'action. (Dol.) Si la prohibition de la vente a été dissimulée par le dol de l'une des parties, celle-ci pourra être condamnée à des dommages-intérêts.

(Chose d'autrui.) 679. La vente de la chose d'autrui est nulle à l'égard des deux parties. _[1599.] (Nullité.) Toutefois, la nullité ne peut être invoquée par le vendeur que s'il ignorait, lors de la vente, que la chose était à autrui. (Renvoi.) Les règles concernant l'exercice des actions et exceptions respectives, la restitution du prix et les indemnités dues par le vendeur sont établies à la Section suivante, au sujet de la garantie d'éviction.

(Chose périe en totalité: nullité.) 680. La vente est nulle, si, au moment du contrat, la chose est périe en totalité; sauf l'indemnité à l'acheteur de bonne foi, si le vendeur a connu cette perte ou a été en faute de l'ignorer. (Perte partielle: option.) Si la chose n'est périe qu'en partie, l'acheteur, s'il l'ignorait, a le choix, ou de faire résilier la vente, en justifiant que ce qui reste ne suffit pas à la destination de la chose, ou de la maintenir avec diminution proportionnelle du prix; sans préjudice de dommages-intérêts, dans les deux cas, si le vendeur est en faute. _[1601.] (Durée des actions.) La demande en résiliation ne sera plus recevable après six mois, et celle en diminution du prix après deux ans, depuis que l'acheteur aura eu connaissance de la perte partielle; sans préjudice des autres cas de ratification ou confirmation expresse ou tacite.

SECTION II. DES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE. § 1er. DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES.

(Renvoi.) Art. 681. Le contrat de vente est soumis, quant au transfert de propriété et aux risques de la chose vendue, aux règles du droit commun déjà établies par les articles 351, 352, 355 et 439. _{[1584, 1624.]}

(Renvoi.) 682. Si l'objet de la vente est un immeuble, le contrat doit être transcrit, aux termes des articles 368 et suivants, pour être opposable aux ayant-cause particuliers et de bonne foi du vendeur. (Idem.) Les articles 366 et 367 sont applicables, dans le même but, aux ventes de meubles corporels et de créances.

§ II. DES OBLIGATIONS DU VENDEUR.

(Quatre obligations.) Art. 683. Indépendamment de l'obligation de transférer la propriété, lorsqu'il s'agit de choses de quantité, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue, celle de la conserver jusqu'à la délivrance, enfin, celle de garantir l'acheteur contre les troubles et évictions fondées sur les causes ci-après déterminées. (Renvoi.) L'obligation de conserver la chose est régie par l'article 354.

I. DE L'OBLIGATION DE DÉLIVRER.

(Temps, lieu, état de la chose.) Art. 684. Le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, au temps et au lieu convenus, en l'état ou elle se trouve, sauf l'indemnité due à l'acheteur, au cas de négligence dans la conservation. (Renvoi.) A défaut de convention sur le temps et le lieu de la délivrance, l'article 353, 6e et 7e alinéas, est applicable. _{[Comp. 1604 à 1611, 1614.]} (Droit de rétention.) Toutefois, le vendeur peut retenir la possession jusqu'au payement du prix, si l'acheteur n'a pas obtenu un délai conventionnel à cet égard. (Idem.) Le vendeur peut encore retarder la délivrance, lors même qu'il a été fixé un délai pour le paiement, si l'acheteur est tombé en faillite ou devenu insolvable depuis la vente, ou si même il a dissimulé son insolvabilité antérieure à la vente. _{[1612, 1613.]}

(Quantité à délivrer.) 685. Le vendeur doit, en général, délivrer toute la quantité promise au contrat et cette quantité seulement. Toutefois, il peut être tenu de céder et l'acheteur peut être tenu d'acquérir plus que cette quantité, dans les cas et sous les distinctions portées aux articles suivants. _[1616.]

(Prix fixé par mesure.) 686. Si la chose vendue est un immeuble déterminé dont la contenance totale a été déclarée au contrat, avec indication du prix de chaque mesure, et que la contenance réelle soit moindre que celle annoncée, le vendeur doit subir une diminution proportionnelle du prix, lors même qu'il aurait déclaré vendre "sans garantie de la contenance." Si la contenance réelle est supérieure à celle déclarée, l'acheteur doit payer un supplément proportionnel de prix. _{[Comp. 1617, 1618.].}

(Prix unique.) 687. Si l'immeuble a été vendu avec indication de la contenance totale, pour un prix unique, le vendeur, au cas de moindre contenance, ne subira de diminution du prix que s'il est de mauvaise foi ou, au cas de bonne foi, s'il a garanti la contenance, ou si ce qui manque est au moins d'un vingtième. _[1619.] (Contenance non garantie.) La mention que "la contenance n'est pas garantie" ou qu'elle "n'est qu'approximative" ne diminue pas la responsabilité du vendeur de mauvaise foi. (Excédant.) En cas d'excédant, l'acheteur ne doit payer de supplément de prix que si l'excédant est d'un vingtième en sus. _[1619.]

(Plusieurs fonds, prix unique; compensation des valeurs.) 688. Si deux ou plusieurs fonds, bâtis ou non, ont été vendus par un seul et même contrat et pour un prix unique, avec indication de la contenance de chacun, et qu'il y ait une contenance plus grande dans l'un et moindre dans l'autre, il est fait compensation de ce qui manque à l'un avec ce qui excède dans l'autre, d'après la valeur respective des mesures et non d'après leur étendue; Après quoi, il y a lieu à augmentation ou à diminution proportionnelle du prix, si la compensation laisse, en plus ou en moins, une différence d'un vingtième du prix primitif. (Plus. parties d'un fonds.) La présente disposition est applicable au cas où, les diverses parties d'un même fonds étant de natures différentes, la contenance de chaque partie aurait été annoncée. _[1623.]

(Insuffisance: domm.-intérêts, résolution.) 689. Dans les divers cas où l'acheteur a droit à une diminution du prix pour moindre contenance, il peut aussi demander des dommages-intérêts, et même la résiliation du contrat, s'il prouve que la contenance promise était nécessaire à la destination de la chose, et si d'ailleurs la vente n'a pas été faite "sans garantie de contenance." (Excédant: désistement.) Au cas d'excédant, si l'acheteur doit payer un supplément de prix d'un vingtième ou plus, il peut se désister purement et simplement du contrat. _{[1620, 1621.]}

(Denrées, choses mobilières.) 690. Les règles qui précèdent sont applicables aux ventes de denrées et de choses mobilières dont la quantité déclarée, en poids, nombre et mesure, ne peut être facilement et immédiatement vérifiée par l'acheteur.

(Délais des actions.) 691. Les actions en redressement du prix, en dommages-intérêts ou en résiliation autorisées par les articles précédents doivent être exercées dans le délai d'un an, s'il s'agit d'immeubles, et d'un mois, s'il s'agit de meubles. Le délai court, pour le vendeur, du jour du contrat, et pour l'acheteur, du jour de la délivrance, ou même du jour du payement total du prix convenu, s'il a eu lieu avant la délivrance. _{[Comp. 1622.]}

692. Si, dans les ventes de meubles ou d'immeubles, l'erreur porte sur les qualités de la chose vendue, l'article 331 est applicable.

II. OBLIGATION DE GARANTIE D'ÉVICTION.

(Garantie due à l'acheteur.) Art. 693. Lorsqu'il y a eu vente de la chose d'autrui et qu'il n'est intervenu aucune convention spéciale au sujet de la garantie, l'acheteur peut faire prononcer la nullité de la vente, avant même d'être menacé d'éviction et encore que, lors du contrat, il ait su que la chose n'appartenait pas au vendeur et que celui-ci l'ait ignoré.

(Acheteur de mauvaise foi.) 694. Si l'acheteur a été de mauvaise foi, l'effet de la nullité de la vente et de la garantie est seulement de le libérer de l'obligation de payer le prix encore dû ou de l'autoriser à répéter ce qui en a déjà été payé. _[1630-1°.] (Moins-value.) Il n'est pas tenu de subir une diminution dans ladite répétition, lors même que la chose aurait diminué de valeur, à moins que la diminution ne résulte de son dol ou n'ait tourné à son profit. _[1631.] (Restitution.) Dans tous les cas, lorsque l'acheteur recouvre le prix qu'il a payé, il doit restituer au vendeur la possession de la chose.

(Acheteur de bonne foi.) 695. Si l'acheteur a été de bonne foi lors du contrat, il obtient, en outre, le remboursement: (Frais de contrat.) 1° De la part des frais de contrat qu'il a payée; _[1630-3°.] (Impenses.) 2° Des dépenses qu'il a pu faire sur la chose vendue et dont il n'est pas remboursé par le vrai propriétaire; _{[1634, 1635.]} (Plus-value.) 3° Du montant de la plus-value que la chose a pu acquérir, même par cas fortuit; _[1633.] (Fruits.) 4° Des fruits perçus depuis la demande du propriétaire et qui ont dû être restitués à celui-ci. _[1630-1°.] (Option.) Toutefois, l'acheteur peut, s'il le préfère, demander, au lieu et place des fruits, les intérêts légaux de son prix, pendant la période correspondante. (Dommages-intérêts, frais de procès.) L'acheteur de bonne foi peut encore demander tous autres dommages-intérêts justifiés, conformément au droit commun, tels que les frais faits en défense à la revendication du propriétaire et ceux de la demande même en garantie. _{[1599, 1630-4°.]}

(Vendeur de bonne foi.) 696. Si le vendeur a été de bonne foi au moment du contrat, les indemnités prévues aux nos 2 et 3 au dernier alinéa de l'article précédent ne sont dues par lui que dans la mesure où il a pu raisonnablement les prévoir, conformément à l'article 405.

(Suite.) 697. Si le vendeur de bonne foi a découvert depuis le contrat que la chose appartient à autrui, il peut, lorsqu'il est assigné en délivrance, opposer la nullité de la vente et faire statuer, par voie d'exception, sur le règlement de la garantie, lors même que l'acheteur offre de lui payer le prix, à moins que celui-ci ne déclare formellement renoncer à tout recours en cas d'éviction.

(Suite.) 698. Si cette découverte n'a lieu qu'après la délivrance, le vendeur peut mettre l'acheteur en demeure d'exercer immédiatement l'action en garantie ou de faire constater contradictoirement avec lui le montant des indemnités actuellement dues, d'après l'article 695. (Consignation.) Dans ce dernier cas, le vendeur, en consignant, après offres réelles, ladite valeur estimative, avec le prix qu'il a reçu, est à l'abri de toute autre responsabilité, à quelque époque qu'ait lieu l'action en garantie. (Retrait.) L'acheteur ne peut retirer lesdites sommes qu'en restituant la chose au vendeur. (Suite.) Le vendeur qui, aux termes de l'article 500, a usé du droit de retirer les sommes consignées ne peut invoquer une seconde fois le bénéfice du présent article.

(Vendeur devenu propriétaire.) 699. Si le vendeur de la chose d'autrui est devenu plus tard propriétaire de la chose vendue, il peut, à toute époque, faire sommation à l'acheteur d'avoir à opter entre la ratification de la vente et l'action en garantie, avec les indemnités justifiées. (Propriétaire héritier du vendeur.) Le même droit appartient au vrai propriétaire devenu héritier du vendeur de la chose d'autrui et à celui qui aurait succédé à l'un et à l'autre.

(Eviction d'une portion divise: résiliation.) 700. Si la chose vendue appartient à un tiers pour une portion divise, en pleine ou en nue propriété, et que l'acheteur prouve que, par sa nature ou par son étendue, cette portion est d'une utilité telle qu'il n'aurait pas acheté s'il avait su ne pas l'acquérir, il peut obtenir la résiliation du contrat, avec dommages-intérêts, comme il est dit pour le cas d'éviction totale. _[1636.] (Indemnité.) Si l'acheteur ne fait pas prononcer la résiliation du contrat, il doit être indemnisé dans la mesure de la perte directe et actuelle qu'il éprouve. _[1637.]

(Eviction d'une portion indivise; résiliation.) 701. Si c'est une portion indivise qui appartient à un tiers, l'acheteur a le droit de résiliation, avec dommages-intérêts, quelle que soit l'importance de cette portion. (Restitution.) S'il ne fait pas résilier, il recouvre toujours une partie correspondante de son prix d'acquisition et des frais de contrat, lors même que la chose aurait diminué de valeur, et avec dommages-intérêts, s'il y a plus-value.

(Servitude active, passive; usufruit, bail partiels.) 702. Les dispositions de l'article 700 sont applicables lorsqu'il y a eu, soit éviction d'une servitude active déclarée au contrat comme appartenant au fonds vendu, soit réclamation par un tiers d'une servitude passive établie par le fait de l'homme et non déclarée par le contrat, d'un usufruit ou d'un droit de bail portant sur une portion des biens, ou même sur le tout, si le temps restant à courir n'excède pas un an pour les bâtiments et deux ans pour les terres. _[1638.] (Usufruit, bail sur le tout.) S'il s'agit d'un usufruit total ou d'un droit de bail portant sur la totalité du bien vendu et dont la durée doive excéder un an pour les bâtiments et deux ans pour les terres, l'acheteur peut faire résilier la vente, sans avoir à prouver l'insuffisance des droits qui lui restent, conformément à l'article 701.

(Priviléges, hypothèques.) 703. Si le fonds vendu est grevé de priviléges ou d'hypothèques, déclarés ou non par le contrat, et que l'acheteur, faute d'avoir rempli les formalités nécessaires pour le dégrever, avant ou avec le payement de son prix, soit exproprié par les créanciers du vendeur, il a contre celui-ci son recours en garantie, tel qu'il est réglé par les articles 695 et 696.

(Vente sur saisie, éviction: responsabilités.) 704. Si la vente a eu lieu par adjudication sur saisie, l'acheteur évincé peut recourir pour la restitution du prix contre le saisi, et en cas d'insolvabilité de celui-ci, contre les créanciers auxquels le prix a été attribué. _[2191.] (Suite.) L'acheteur ne peut réclamer de dommages-intérêts au saisissant que si celui-ci a su, lors de la saisie, que la chose n'appartenait pas au débiteur, et, à ce dernier, que s'il a frauduleusement nié ou dissimulé les droits des tiers sur la chose. (Suite.) Les officiers publics chargés de la rédaction du cahier des charges et de la procédure d'adjudication ne peuve être soumis à des dommages-intérêts que s'ils ont contribué à l'erreur de l'acheteur par un manquement grave aux devoirs de leur fonction. _{[1382, 1383.]}

(Vente de créance: garantie de droit.) 705. Le vendeur d'une créance est, de droit, garant de l'existence de la créance en sa faveur et de sa validité. (Garantie de fait.) Il n'est garant de la solvabilité du débiteur que s'il a promis expressément cette garantie. Dans ce cas même, il ne répond que de la solvabilité actuelle ou au jour de la cession, si la créance est déjà échue, et dans les limites du prix qu'il a reçu, à moins d'engagement formel plus étendu et sauf les règles particulières aux effets de commerce cessibles par endossement. (Solvabilité future.) S'il s'agit d'une créance non encore échue et que le cédant ait garanti, sans autre spécification, "la solvabilité future du débiteur," la garantie cesse quand l'insolvabilité du cédé est survenue après un an depuis l'échéance, et, s'il s'agit d'une rente perpétuelle, après dix ans depuis la cession.

(Vente de droits litigieux: objet de la garantie.) 706. Dans la cession d'un droit litigieux, soit réel, soit personnel, le cédant, en l'absence de convention spéciale et si le cessionnaire a eu connaissance du litige, n'est garant que de la réalité de sa prétention et non de l'existence véritable du droit cédé. Le droit n'est considéré comme litigieux, pour l'application de la présente disposition, que s'il est déjà l'objet d'une contestation formelle au fond, soit judiciaire, soit extrajudiciaire. _[1700.] (Suite: restitution, indemnité.) Lorsque la garantie est encourue, dans le cas du présent article, le cédant est tenu, outre la restitution du prix de cession, de l'indemnité des avantages que le cessionnaire a légitimement espérés.

(Vente de droits successoraux: garantie.) 707. Celui qui a vendu son droit indivis à tout ou partie d'une succession ouverte, comme héritier ou légataire à titre universel, est garant de l'existence de son droit à ladite succession, pour la part et portion qu'il a vendue. Il n'est garant d'un émolument déterminé que s'il l'a exprimé. _[1696.]

(Suite: accroissement, décroissement de la part vendue.) 708. S'il a vendu ses droits "tels qu'ils se comportent," sans spécifier pour quelle portion il est héritier ou légataire, l'acheteur profite de l'accroissement des parts devenues vacantes et subit le décroissement inverse, s'il y a lieu.

(Suite: dettes, dépenses, créances.) 709. Dans tous les cas, le cessionnaire de l'hérédité doit garantir le vendeur contre toutes poursuites ultérieures à raison des dettes de la succession. Si le vendeur a déjà payé tout ou partie de ces dettes ou fait des dépenses pour la conservation des biens, ou s'il a lui même des créances contre la succession, le cessionnaire doit lui en tenir compte. Réciproquement, le vendeur doit tenir compte au cessionnaire de ce qu'il doit lui-même à la succession, de ce qu'il a reçu des créances héréditaires et des autres profits qu'il a tirés de la succession. _{[1697, 1698.]}

(Vente du droit dans une société.) 709 bis. Celui qui vend son droit dans une société particulière ou universelle, civile ou commerciale, soit encore existante, soit en liquidation, n'est garant aussi que de l'existence de son droit et de son étendue annoncée dans la vente. Les droits et obligations résultant pour le vendeur des opérations de la société antérieures à la vente et déjà liquidées en sa faveur ou à sa charge ne profitent ni ne nuisent à l'acheteur. Il en est de même des comptes particuliers du vendeur avec la société.

(Conventions restrictives ou exclusives de la garantie.) 710. Dans tous les cas qui précèdent, s'il a été convenu que la vente était faite "sans garantie, ou sans aucune garantie," le vendeur reste tenu de restituer le prix, si l'acheteur est évincé, à moins qu'en même temps celui-ci n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, auquel cas cette restitution même n'est pas due. Le vendeur reste également affranchi de la restitution du prix par cela seul que la vente a été faite "aux risques et périls de l'acheteur." Mais, dans aucun cas et à la faveur d'aucune clause ou stipulation, le vendeur ne peut se soustraire à la garantie des troubles ou éviction résultant de droits par lui conférés avant ou depuis la vente. _{[1627, 1628, 1629.]}

(Preuve de la mauv. foi de l'acheteur.) 711. Lorsque le vendeur prétend, à raison de la mauvaise foi de l'acheteur, se soustraire à tout ou partie de ses obligations résultant de l'éviction, les transcriptions ou inscriptions d'actes affectant la chose vendue au profit des tiers ne le dispensent pas de fournir la preuve directe que l'acheteur avait eu, avant la vente, connaissance desdits actes, par des certificats du conservateur des registres, ou autrement.

(Renvoi.) 712. Les articles 419 et 420 sont applicables à l'appel du vendeur en garantie incidente et à la déchéance de l'acheteur évincé, faute d'avoir mis le garant en cause. _[1640.]

§ III. DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR.

(Temps du payement.) Art. 713. L'acheteur doit payer le prix au temps convenu et, à défaut de convention spéciale à ce sujet, au moment de la délivrance. _{[1650, 1651.]} (Terme de droit.) La convention qui retarde la délivrance est présumée retarder tacitement le payement du prix, d'après l'intention des parties. (Terme de grâce.) Si le vendeur a obtenu du tribunal un délai de grâce pour la délivrance, l'acheteur jouit du même délai pour le payement du prix. (Réciprocité.) Réciproquement, le délai de grâce accordé pour le payement du prix s'étend à la délivrance.

(Lieu du payement.) 714. A défaut de lieu convenu, le payement se fait au lieu où s'effectue la délivrance, s'il s'agit d'une chose mobilière corporelle, et au lieu de la remise des titres, s'il s'agit d'un immeuble, d'une créance, d'un droit litigieux ou d'un droit d'hérédité. Si le payement est exigible avant ou après la délivrance, il se fait au domicile de l'acheteur. _{[1247, 1651.]}

(Intérêts du prix.) 715. L'acheteur doit, de plein droit, les intérêts du prix à partir de la délivrance, si la chose produit des fruits ou autres avantages périodiques appréciables en argent. Dans le cas contraire, les intérêts ne sont dus qu'en vertu d'une convention spéciale ou d'une sommation de payer. _[1652.]

(Trouble: sursis au payement.) 716. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action réelle, il peut, suivant la gravité de l'action, refuser de payer tout ou partie du prix, jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble ou le danger, ou lui ait donné caution de restituer le prix, au cas d'éviction. _[1653.] (Demande en nullité.) La présente disposition ne préjudicie pas au droit pour l'acheteur de faire prononcer la nullité de la vente et d'exercer l'action en garantie, s'il peut prouver directement que la chose appartient à autrui.

(Inscriptions d'hypothèques.) 717. S'il existe sur l'immeuble vendu des inscriptions d'hypothèque ou de privilége, l'acheteur n'est tenu de payer le prix qu'après avoir accompli les formalités de la purge, pourvu qu'il y procède dans les délais légaux.

(Publicité nécessaire.) 718. Dans les cas prévus aux deux articles précédents, si la publicité nécessaire à la conservation du privilége du vendeur et de son droit de résolution contre les tiers n'a pas été observée par l'acheteur, le vendeur peut y faire procéder lui-même. (Consignation du prix.) Le vendeur peut aussi exiger que le prix soit consigné sans délai par l'acheteur, au nom des deux parties, de manière à ne pouvoir être retiré qu'à la fin de la procédure, en vertu de leur consentement réciproque ou d'une décision du tribunal.

(Défaut de retirement.) 719. Si l'acheteur de choses mobilières, ayant ou non payé le prix, ne prend pas livraison, au moment où il a le droit de le faire, le vendeur peut procéder aux offres et à la consignation des choses vendues, conformément aux articles 495 à 500. (Revente des denrées.) Toutefois, s'il s'agit de denrées ou autres objets susceptibles d'une prompte détérioration, le vendeur doit les revendre pour le compte de l'acheteur, s'il en a la possibilité. _{[Secùs 1657.]}

SECTION III. DE LA RÉSOLUTION ET DE LA RESCISION DE LA VENTE. § Ier. DE LA RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS.

(Résolution tacite.) Art. 720. Si l'une des parties manque à remplir tout ou partie de ses obligations, telles qu'elles sont déterminées ci-dessus ou de toutes autres obligations auxquelles elle se serait spécialement soumise comme vendeur ou acheteur, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat, avec indemnité de ses pertes, s'il y a lieu, conformément aux articles 441 à 444. _[1654.] (Résolution stipulée.) Si la résolution a été expressément stipulée entre les parties, le tribunal ne peut la retarder par la concession d'un délai de grâce; mais elle ne produit son effet de plein droit que si la partie qui manque à exécuter a été inutilement mise en demeure. _[1656.]

(Résolution contre les tiers.) 720 bis. Dans les ventes d'immeubles, la résolution faute de payement ou d'exécution des autres obligations de l'acheteur ne peut être poursuivie par le vendeur contre les sous-acquéreurs que si l'acte de vente transcrit porte que tout ou partie du prix lui est encore dû ou exprime les autres charges et conditions imposées à l'acheteur, sauf ce qui est dit à l'article 1187. (Publicité tardive.) Toutefois, le vendeur peut toujours sauvegarder son droit de résolution contre les tiers, en publiant après coup lesdites charges et conditions, comme il est dit à l'article 718, 1er alinéa, ou sa demande en résolution, conformément à l'article 372, 2e alinéa. _{[Comp. loi fr. du 23 mars 1855, art. 4 et 7.]}

(Vente de meubles.) Art. 721. Dans les ventes de meubles faites avec ou sans terme pour le payement, si la délivrance n'a pas été effectuée, le vendeur peut toujours exercer le droit de résolution faute de payement, à l'encontre des autres créanciers de l'acheteur. (Suite.) Si le vendeur a donné un terme pour le payement et fait la délivrance, le droit de résolution est perdu au regard des autres créanciers. (Suite.) S'il n'a pas été donné de terme pour le payement et si la délivrance a été faite, le vendeur peut encore exercer la résolution contre les autres créanciers, à la condition d'intenter l'action résolutoire dans la huitaine de la délivrance. _{[Comp. 2102-4°; c it, 1513.]} (Droits des tiers.) Dans aucun cas, la résolution ne peut préjudicier aux droits réels acquis aux tiers de bonne foi. (Renvoi.) Le privilége du vendeur de meubles, avec ou sans terme, et qu'il y ait eu ou non délivrance, est réglé, pour le cas de revente par l'acheteur ou sur saisie, par les articles 1162 à 1164.

§ II. DE L'EXERCICE DE LA FACULTÉ DE RETRAIT OU DE RACHAT.

(Nature et conditions du retrait.) Art. 722. Le vendeur peut, au moyen du pacte dit "de retrait ou de rachat," inséré dans l'acte de vente, stipuler que ladite vente sera résolue, si, dans un délai déterminé, il restitue à l'acheteur le prix et la portion de frais que celui-ci a payée. _[1659.] (Délai.) Le délai ne peut excéder cinq ans pour les immeubles et deux ans pour les meubles. _[1660.] (Réduction.) Si la stipulation a été faite pour un temps plus long, elle est, de droit, réduite à ce terme. _[Ibid.] (Prorogation défendue.) Le délai, une fois fixé, ne peut être prorogé, même dans la limite de deux ou cinq ans. _[1661.] (Promesse de revente.) Toutefois, la prorogation peut être considérée comme promesse de revente par l'acheteur; elle est alors soumise aux dispositions des articles 663 et 664. (Idem.) Il en est de même de la stipulation de retrait faite après la vente ou dans un acte séparé.

(Incompatibilité du terme avec le retrait.) 723. Le vendeur ne peut valablement stipuler la faculté de retrait, s'il donne un terme pour le payement de la moitié du prix ou davantage et si ce terme est égal ou supérieur à la moitié du délai fixé pour le retrait.

(Effet de l'exercice du retrait: immeubles.) 724. A l'égard des immeubles, l'exercice de la faculté de retrait, dans le délai et sous les conditions fixés par la loi, fait rentrer le bien vendu dans les mains du vendeur, libre de tous les droits réels conférés par l'acheteur ou acquis aux tiers de son chef, à l'exception des baux ayant le caractère d'actes d'administration. _{[1664, 1673, 2e al.]} (Meubles.) S'il s'agit d'un objet mobilier, la faculté de retrait ne peut s'exercer contre les tiers qui ont, de bonne foi, acquis des droits réels sur la chose vendue.

(Droit des créanciers du vendeur.) 725. Les créanciers du vendeur peuvent exercer la faculté de retrait en son lieu et place. (Droit de l'acheteur.) Toutefois, l'acheteur peut exiger qu'ils établissent préalablement l'insolvabilité de leur débiteur et se fassent subroger judiciairement au vendeur pour l'exercice de cette faculté, conformément à l'article 359. _[1666.] (Suite.) L'acheteur peut aussi, dans le même cas, arrêter l'action des créanciers, en leur payant la valeur actuelle de l'immeuble, à dire d'experts, déduction faite des sommes qu'ils auraient à lui restituer du chef du vendeur, d'après l'article 727. Dans ce cas, les frais de contrat payés par l'acheteur restent à sa charge.

(Droits réels consentis par le vendeur.) 726. Si la chose vendue à retrait a été ensuite hypothéquée ou grevée d'autres droits réels par le vendeur, l'effet de ces droits est subordonné à l'exercice du retrait par le vendeur lui-même ou par ses créanciers, dans le cas de l'article précédent. (Aliénation.) Si le vendeur a aliéné la propriété de la chose sujette à retrait, son acquéreur peut exercer le retrait en son lieu et place, à charge de respecter les autres droits réels antérieurement consentis par le vendeur et révélés par la transcription, sauf son recours en garantie.

(Sommes à rembourser par le vendeur.) 727. Le vendeur usant de la faculté de retrait doit, dans le délai fixé, rembourser à l'acheteur, outre le prix originaire de la vente et les frais de contrat, les dépenses faites pour la conservation de la chose. (Consignation.) Si l'acheteur refuse de recevoir lesdites sommes, elles doivent être consignées sans délai. (Impenses: délai de grâce.) Le vendeur doit également rembourser les dépenses qui ont amélioré la chose; mais il peut, à cet égard, obtenir un délai du tribunal. (Droit de rétention.) L'acheteur jouit du droit de rétention de la chose jusqu'au parfait payement desdites sommes. _{[1673, 1er al.]}

(Vente d'une part indivise: licitation, retrait total.) 728. Si la vente à retrait a eu pour objet une part indivise dans un immeuble et que l'acheteur, sur une licitation provoquée contre lui, se soit rendu adjudicataire de la totalité du bien, le vendeur ne peut exercer le retrait que pour le tout, en ajoutant au prix qu'il a reçu le montant du prix de licitation. _[1667.] (Idem.) L'acheteur ne peut non plus s'opposer au retrait total. (Retrait partiel.) Si la licitation a été provoquée par l'acheteur, le vendeur peut n'exercer le retrait que pour la part qu'il a vendue. (Idem.) L'acheteur peut aussi s'opposer au retrait total.

(Suite.) 729. Si l'adjudication sur licitation, par quelque partie qu'elle ait été provoquée, a eu lieu en faveur d'un des autres copropriétaires ou d'un étranger, le vendeur conserve son droit au retrait contre l'adjudicataire, pour la portion seule qu'il a vendue, s'il n'a pas été appelé à la licitation; il le perd, dans le cas contraire.

(Suite: partage en nature.) 730. Si le partage a été fait en nature et que le vendeur y ait été appelé, celui-ci ne peut élever aucune réclamation sur la part échue aux autres propriétaires, quelle que soit la partie qui a provoqué le partage; il peut seulement reprendre la part échue à son acheteur; sauf aux deux parties à se tenir compte respectivement de la soulte fournie ou reçue par l'acheteur. Si le vendeur n'a pas été appelé au partage, il peut, à son choix, ou ratifier ce qui a été fait et exercer contre son acheteur le droit sus-énoncé, ou rembourser à celui-ci le prix qu'il en a reçu et provoquer contre ses copropriétaires un nouveau partage.

(Plusieurs vendeurs: contrat unique.) 731. Si les copropriétaires d'une chose indivise l'ont vendue à retrait par un seul et même contrat et pour un prix unique, l'acheteur n'est pas tenu de subir le retrait pour partie. _[1668.] Il peut aussi s'opposer au retrait total par un seul des vendeurs, à moins que celui-ci n'agisse en vertu d'un pouvoir des autres. _[1670.] Il en est de même si le vendeur unique est décédé laissant plusieurs héritiers. _{[1669, 1er al.]} (Suite: contrats séparés.) Si, au contraire, les divers copropriétaires ont vendu leur portion par des contrats séparés, chacun peut en exercer le retrait séparément, sauf l'application des articles 728 et 730, s'il y a lieu. _[1671.]

(Plusieurs acheteurs.) 732. Si plusieurs acheteurs ont acquis un fonds à retrait, soit par un seul contrat, soit par des contrats distincts et séparés, et que le vendeur veuille exercer le retrait avant que le partage ait été fait, entre eux, il peut l'exercer contre chaque acheteur pour sa part, soit conjointement, soit séparément. Si le partage a déjà eu lieu, le vendeur ne peut exercer le retrait contre chacun que pour la part qui lui est échue par le partage ou la licitation. Les mêmes règles sont applicables, si un acheteur unique est décédé laissant plusieurs héritiers. _[1672.]

§ III. DE LA RESCISION POUR LÉSION.

(Vente d'immeuble, lésion d'outre moitié.) Art. 733. Si une vente d'immeuble a été faite pour un prix inférieur à la moitié de sa valeur réelle au jour du contrat, le vendeur peut demander la rescision pour lésion, lors même que, par le contrat, il y aurait expressément renoncé ou qu'il aurait déclaré abandonner la plus-value. _{[1674, 1675, 1683; C. it., 1529.]}

(Délai de rigueur.) 734. La rescision doit être demandée dans les deux ans à partir du jour de la vente. _{[1676, 1er al.]} Ce délai ne peut être ni augmenté ni diminué par le contrat de vente. Si la faculté de retrait a été stipulée, les deux délais se confondent jusqu'à concurrence du plus court. _{[1676, 3e al.]}

(Preuve de la lésion.) 735. La preuve de la valeur du fonds au jour de la vente se fait tant par titres que par témoins ou par experts. Chaque partie peut toujours demander à nommer un expert. Dans tous les cas, le tribunal doit en nommer un d'office. Sont applicables, pour le surplus, les règles générales des rapports d'experts établies par les articles 1326 et suivants et par le Code de Procédure civile. _{[Comp. 1677 à 1680.]}

(Droits des sous-acquéreurs.) 736. La rescision pour lésion ne peut être exercée contre les sous-acquéreurs de droits réels dont les titres ont été transcrits ou inscrits antérieurement à la publication de la demande faite conformément à l'article 372, 1er alinéa. _{[C. it., 1308.]}

(Complément du juste prix.) 737. Si l'acheteur veut user de la faculté à lui accordée par l'article 576, de parfaire le complément du juste prix, il en doit les intérêts depuis la demande. _{[1681, 1682, 1er al.]} (Intérêts, fruits.) S'il préfère rendre la chose, il recouvre le prix qu'il a payé avec les intérêts depuis la demande et il restitue les fruits perçus depuis la même époque. _{[1682, 2e al.]} (Rétention.) Dans ce dernier cas, il peut retenir la possession jusqu'à l'entier remboursement du prix et des intérêts.

(Renvoi au retrait.) 738. Les règles établies par les articles 728 à 732 pour l'exercice divisible ou indivisible de la faculté de retrait sont applicables à la rescision pour lésion. _[1685.]

(Ventes publiques.) 739. La rescision pour lésion n'a pas lieu dans les ventes faites aux enchères publiques, même volontairement, pourvu que la publicité et les délais prescrits pour les ventes faites par autorité de justice aient été observés et qu'aucune entrave n'ait été apportée à la liberté des enchères. _[1684.]

(Ventes aléatoires.) 740. Ne sont pas rescindables pour lésion les ventes ayant un caractère aléatoire, par la nature soit du droit vendu, soit du prix à payer.

§ IV. DE L'ACTION RÉDHIBITOIRE POUR VICES CACHÉS.

(Caractères des vices rédhibitoires.) Art. 741. Lorsque la chose vendue mobilière ou immobilière, avait, au moment de la vente, des vices ou défauts non apparents, irrémédiables et ignorés de l'acheteur, si ces vices la rendent impropre à l'usage auquel elle a été destinée, soit par sa nature, soit par l'accord des parties, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acheté s'il les avait connus, il peut en demander la reprise ou la rédhibition par le vendeur. _{[1641, 1642.]} (Effet de l'action rédhibitoire.) Dans ce cas, il recouvre le prix qu'il a payé et les frais du contrat; mais les intérêts de son prix se compensent avec la jouissance ou l'usage de la chose, jusqu'au jour de la demande. _[1646.]

(Action quanti minoris ou estimatoire.) 742. Si l'acheteur ne peut justifier que les vices cachés soient assez graves pour fonder l'action rédhibitoire, ou s'il préfère garder la chose, il peut demander une diminution du prix, à raison de la privation d'utilité qu'il éprouve. _[1644.]

(Vendeur de mauvaise foi.) 743. Dans les deux cas, soit que l'acheteur obtienne contre le vendeur la rédhibition de la chose ou la diminution du prix, il peut, si le vendeur a connu les vices de la chose, réclamer, en outre, des dommages-intérêts pour le préjudice éprouvé ou pour le gain manqué. _[1645.]

(Suite: stipulation de non-garantie.) 744. La stipulation de "non garantie des vices cachés" n'affranchit pas le vendeur de la responsabilité des vices qu'il connaissait et qu'il a dissimulés par dol. _[1643.]

(Preuves.) 745. La preuve, tant de l'existence des vices de la chose au moment de la vente et du préjudice qui en résulte pour l'acheteur que de la connaissance qu'avait de ces vices l'acheteur ou le vendeur, se fait par témoignage, par expertise on par tous autres moyens légaux de preuve.

(Délais des actions.) 746. L'action rédhibitoire et celles en diminution du prix et en dommages-intérêts doivent être intentées dans les délais suivants: De six mois pour les immeubles; De trois mois pour les objets mobiliers autres que les animaux; (Point de départ, Réduction.) D'un mois pour ces derniers. _{[Secùs 1648.]} Ces délais se comptent à partir de la livraison. Toutefois, ils sont réduits à la moitié, à partir du jour où il est prouvé que l'acheteur a acquis la connaissance du vice, si ce qui en restait à courir excède cette moitié. (Prorogation.) L'action peut être reçue après l'expiration du délai, si l'acheteur prouve que, par une circonstance fortuite ou majeure, le vice caché n'a pu se révéler dans ledit délai; le nouveau délai est alors du tiers du délai normal à partir du moment où ce vice s'est révélé.

(Aliénation de la chose.) 747. L'action en diminution du prix fondée sur les vices cachés n'est pas perdue pour l'acheteur par l'aliénation gratuite de la chose, ni même par l'aliénation à titre onéreux, si, à raison de ces vices, elle a été faite avec perte, ou si l'acheteur lui-même est actionné par son cessionnaire ou en danger de l'être.

(Perte de la chose.) 748. Si la chose vendue vient à périr entier on pour plus de motié, par cas fortuit ou par force majeure, l'action rédhibitoire n'est plus recevable. Quelle que soit la perte partielle, l'action en diminution du prix subsiste en proportion de ce qui reste de la chose. Dans tous les cas, le vendeur reste responsable de la perte totale ou partielle provenant du vice caché lui-même. _[1647.]

(Ventes forcées.) 749. Les ventes forcées, faites en bonne forme, ne donnent lieu ni à l'action rédhibitoire ni à celle en diminution du prix. _[1649.]

(Lois spéciales.) 750. Jusqu'à ce qu'il soit statué par des lois spéciales sur l'effet des vices non apparents dans les ventes de certains animaux et de certaines substances ou denrées, les présentes dispositions s'appliqueront aux ventes de tous objets indistinctement. _{[Loi fr. du 2 août 1884.]}

APPENDICE. DE LA LICITATION.

(Refus du partage en nature.) Art. 751. Lorsqu'il y a lieu au partage d'un bien indivis, si un seul des propriétaires refuse le partage en nature, il est procédé soit à la vente amiable, soit la vente aux enchères ou licitation dudit bien, et le prix en est distribué aux ayant-droit dans la mesure de la part de chacun. _[1686.]

(Conditions et formes de la licitation.) 752. Si les intéressés ne peuvent se mettre d'accord, soit pour vendre à l'amiable, à un tiers ou à l'un d'eux, soit pour enchérir ou liciter entre eux, ou si parmi eux se trouve un absent ou un incapable, la licitation se fait devant le tribunal ou devant un officier public désigné par lui, avec la publicité requise pour les autres ventes publiques et dans les formes déterminées au Code de Procédure civile. (Admission des étrangers.) Chacun des co-licitants peut toujours exiger l'admission des étrangers aux enchères, et elle est de droit et nécessaire lorsque l'un des copropriétaires est absent ou incapable. _{[1687, 1688.]}

(Acquisition par un des copropriétaires.) 753. Lorsque la chose est acquise en entier par l'un des copropriétaires, la licitation ou la vente amiable est considérée comme une opération de partage entre eux et produit les effets qui sont déterminés au sujet du partage des sociétés et des successions respectivement. _{[883, 1872.]} (Idem par un étranger.) Si l'adjudication ou la vente amiable est faite à un tiers, la licitation produit entre lui et les anciens copropriétaires respectivement les effets d'une vente, tels qu'ils sont réglés au présent Chapitre.

CHAPITRE XIII. DE L'ÉCHANGE.

(Définition.) Art. 754. L'échange est un contrat par lequel une partie transfère ou s'engage à transférer à l'autre la propriété d'une chose ou de tout autre droit considéré comme équivalent d'une chose ou d'un droit qu'elle acquiert ou qui lui est promis. _[1702.] (Soulte.) Si l'un des droits respectivement cédés est inférieur à l'autre en valeur, l'inégalité est compensée par une soulte en argent ou autrement. (Id.) Le contrat est considéré comme une vente, si la soulte en argent excède la valeur conjointement fournie en contre-échange de la valeur reçue.

(Garantie réciproque.) 755. Les parties se doivent respectivement la garantie de tous troubles et évictions au sujet des choses ou des droits fournis ou promis en contre-échange. _[1704.] (Option.) Si l'une d'elles n'a pas acquis les droits qui lui ont été promis, elle peut, à son choix, ou en réclamer l'équivalent en argent, ou agir en résolution du contrat et reprendre ce qu'elle a donné; le tout, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. _[1705.] (Résolution: droits des tiers.) La résolution, dans ce cas, ne s'exerce pas contre les tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble sujet au retour, si la transcription ou l'inscription de leur titre a eu lieu avant la publication de la demande, conformément à l'article 372, 1er alinéa.

(Exceptions: aux règles de la vente:) 756. Les règles de la vente s'appliquent à l'échange, sous les exceptions qui suivent: (Epoux.) 1° L'échange est permis entre époux; sauf l'application des règles prohibitives ou limitatives des donations, si l'inégalité des valeurs respectivement fournies constitue un avantage indirect; (Résolution facultative.) 2° La résolution facultative de l'échange dans un délai fixe, stipulée au profit de l'une des parties ou de toutes deux, ne peut être opposée aux tiers que sous les conditions où peut l'être la promesse de vente, conformément à l'article 664; (Lésion.) 3° L'échange ne peut être rescindé pour lésion. _{[1706, 1707.]}

CHAPITRE XIV. DE LA TRANSACTION.

(Définition.) Art. 757. La transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions ou sacrifices réciproques, terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation qui peut naître. _{[2044, 1er al.]} (Renvoi au droit commun.) La transaction est soumise aux règles générales des conventions, pour sa formation, sa validité, ses effets et sa preuve, sous les modifications qui suivent. _{[Secùs 2044, 2e al.]}

(Renvoi pour les incapables.) 758. Les conditions requises pour la validité des transactions concernant les incapables sont établies au Livre 1er du présent Code. (Idem pour l'Etat, etc.) Les transactions intéressant l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont régies par les lois administratives. _[2045.]

(Erreur de droit: dol.) 759. La transaction ne peut être rescindée pour erreur de droit, à moins que celle-ci ne provienne du dol de l'autre partie. _{[2052, 2e al., 2053, 2e al.]}

(Pièces fausses, titre nul.) 760. Elle ne peut être rescindée comme consentie en vertu de pièces fausses ou d'un titre ou acte nul que si le faux ou le fait auquel la loi attache la nullité de l'acte a été ignoré de la partie qui aurait pu en arguer. _{[Secùs 2054, 2055.]}

(Nullité de transaction limitée.) 761. La transaction faite en vertu d'une ou plusieurs causes de contestations déterminées peut encore être rescindée ou annulée pour erreur de fait, s'il apparaît, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit sur l'objet ou les objets de la contestation ou que l'autre partie y en avait un entier et incontestable. _{[2054, 2057, 2e al.]} (Idem.) Il en est de même si la contestation avait déjà pris fin par un jugement irrévocable ou par un contrat inattaquable, ignoré de la partie qui avait intérêt à le connaître. _[2056.] (Nullité de transaction générale.) Mais si la transaction a eu pour but de terminer ou de prévenir toutes les contestations quelconques que les parties pourraient avoir en vertu de causes antérieures, la découverte de titres décisifs en faveur d'une partie ne donne lieu à rescision que s'ils ont été retenus par le fait de la partie adverse. _{[2057, 1er al]}

(Effet déclaratif.) 762. La transaction valable produit entre les parties l'effet purement déclaratif d'un jugement irrévocable, lorsque les droits ou avantages respectivement reconnus au profit de chacune d'elles étaient déjà en jeu dans la contestation née ou prévue; dans ce cas, ils sont considérés comme retenus en vertu de leur cause antérieure, à moins que les parties n'aient entendu faire une novation. _{[2052, 1er al.]} (Effet translatif.) Si au contraire, les droits ou avantages respectivement fournis ou promis sont, en tout ou en partie, étrangers à la contestation, la transaction est soumise, quant à ceux-ci, aux règles des conventions à titre onéreux qui produisent, transfèrent ou éteignent les droits réels ou les droits personnels.

CHAPITRE XV. DE LA SOCIÉTÉ PARTICULIÈRE.

SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DE LA SOCIÉTÉ.

(Définition.) Art. 763. La société en général est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent ou s'engagent à mettre des biens en commun, pour en tirer des bénéfices destinés à être partagés entre elles. _{[C. civ. fr., art. 1832.]} (Société particulière.) La société particulière est celle dans laquelle chaque associé fait ou promet un apport d'objets déterminés, soit pour les faire valoir en commun, soit pour accomplir une entreprise déterminée ou exercer une profession. _{[1841, 1842.]}

(Sociétés universelles; renvoi.) 764. Les règles propres aux sociétés universelles sont établies au Chapitre II de la IIe Partie du présent Livre. _{[1836 à 1840.]} (Sociétés commerciales: renvoi.) Celles propres aux sociétés et compagnies commerciales sont exposées au Code de Commerce et dans des lois spéciales. _[1873.]

(Apports.) 765. Les apports des associés peuvent consister soit en propriété ou en jouissance de meubles ou d'immeubles, soit en argent, en services ou en industrie. _{[1833, 2e al.]} Ils peuvent être inégaux et de natures différentes.

(Personnalité de la société.) 766. Les sociétés civiles constituent des personnes morales ou juridiques, lorsque telle est la volonté des parties. (Nom social, publication.) Dans ce cas, elles doivent prendre un nom social et le contrat doit être publié par extrait, dans les formes prescrites par la loi pour la publication des sociétés commerciales. (Présomption.) Le seul fait d'avoir donné un nom social à la société ou d'avoir publié l'acte de société fait présumer de la part des associés la volonté de lui donner une personnalité propre.

(Renvoi aux conventions.) 767. Les dispositions générales des conventions sont applicables aux sociétés: spécialement, en ce qui concerne le consentement et la capacité des parties, l'objet, la cause et la preuve du contrat. _{[1833, 1er al., 1834.]}

(Actions: responsabilité limitée.) 768. Les sociétés dont l'objet n'est pas commercial peuvent, sans cesser d'être des sociétés civiles, recevoir la forme de sociétés en commandite ou anonymes, avec la division du capital en actions et la responsabilité limitée qui en résulte d'après les lois commerciales.

SECTION II. DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS.

(Point de départ.) Art. 769. La société commence au jour du contrat, si elle n'a été soumise expressément ou tacitement à un autre terme ou à une condition. _[1843.] (Apport dû: retard.) C'est au même jour et sous la même réserve que chaque associé doit effectuer l'apport qu'il a promis; faute de le faire, il doit, de plein droit, les fruits et intérêts et tous autres dommages-intérêts, s'il y a lieu, à raison du retard, même pour les sommes d'argent. _{[1845, 1er al., 1846.]}

(Apport d'industrie, de services.) 770. L'associé qui a promis à la société son industrie ou ses services et manque à les lui fournir, lui doit, au choix des autres associés, ou l'indemnité des dommages qu'elle a éprouvés à partir du moment où il a manqué à remplir son obligation, ou la communication des profits qu'il a réalisés, en employant au dehors son temps ou son industrie. _[1847.]

(Garantie de vendeur.) 771. L'associé qui a déclaré apporter à la société un corps certain, mobilier ou immobilier, en propriété, est garant envers la société, comme un vendeur, de tous troubles et évictions, du défaut de contenance ou de quantité et des vices cachés de la chose. _{[1845, 2e al.]} (Id. de bailleur.) S'il n'a promis à la société que la jouissance de la chose, il est tenu de la garantie comme un bailleur. _[1851.]

(Gérants statutaires.) 772. Si l'acte de société désigne, parmi les associés, un ou plusieurs administrateurs ou gérants, chacun doit se renfermer dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. _{[1856, 1er al.]} Ceux dont les pouvoirs n'ont pas été déterminés se bornent à faire, ensemble ou séparément, les actes ordinaires d'administration. _[1857.] Ils peuvent aussi, mais ensemble seulement, faire les actes d'une plus grande importance qui rentrent dans l'objet de la société: en cas de désaccord, il doit être sursis à l'acte contesté et il en est référé à tous les associés qui décident à la majorité absolue des voix. _{[Comp. 1858.]}

(Gérants par mandat tacite.) 773. Si l'administration n'a été conférée par le contrat à aucun associé et tant qu'il n'y est pas pourvu, à l'unanimité des voix, chacun d'eux a le pouvoir de faire les actes déterminés à l'article précédent, aux conditions qui y sont portées. _[1859-1°.]

(Révocation des gérants.) 774. Les associés nommés administrateurs par l'acte de société ne peuvent être révoqués pendant la durée de leur mandat, si ce n'est pour cause légitime ou de l'accord de tous les associés, y compris le consentement des premiers. Ceux qui ont été nommés par acte postérieur peuvent être révoqués sans leur consentement, de la manière en laquelle ils ont été nommés. _{[1856, 2e al.]}

(Remplacement des gérants.) 775. Quelle que soit la manière dont les administrateurs, associés ou non, ont été nommés, s'il y a décès, démission ou révocation d'un ou plusieurs d'entre eux, et si cet événement ne dissout pas la société, leur remplacement se fait à la majorité des voix de tous les associés.

(Exécution des statuts.) 776. Toutes les autres mesures à prendre en exécution des statuts de la société sont prises également à la majorité absolue des voix. (Dérogation aux statuts.) S'il s'agit de déroger auxdits statuts ou de faire des actes qui n'y sont pas prévus, l'unanimité des voix est nécessaire. Le tout, sauf les dispositions à ce contraires desdits statuts ou de la loi.

(Imputation de payements.) 777. Lorsqu'un tiers est tenu de dettes de même nature envers la société et envers un des associés ayant pouvoir de gérer, s'il paye à l'associé une somme ou valeur qui ne suffise pas à éteindre les deux dettes, celui-ci ne peut imputer le payement sur sa propre créance que proportionnellement à sa valeur comparée à celle de la créance sociale; mais l'imputation faite par le débiteur doit être observée. _[1848.] Toutefois, si le débiteur a fait l'imputation totale sur la créance de l'associé, sans avoir un intérêt légitime à la faire, celui-ci est tenu de communiquer à la société une part proportionnelle dans le payement. A défaut d'imputation valable par le débiteur ou par l'associé, les règles de l'imputation légale s'appliquent, conformément à l'article 493.

(Communication de payements.) 778. L'associé, administrateur ou non, qui a reçu d'un débiteur de la société une partie de la chose due à celle-ci doit, dans tous les cas, en faire profiter ses co-associés, lors même qu'il aurait donné la quittance "pour sa part." _[1849.]

(Réparation des fautes.) 779. Tout associé, administrateur ou non, est tenu de réparer les dommages qu'il a causés à la société par sa faute ou sa négligence. (Refus de compensation.) Ces dommages ne peuvent être compensés avec les profits ou avantages que l'associé aurait procurés à la société dans d'autres affaires, à moins qu'elles ne soient liées entre elles. _[1850.]

(Associés gérants.) 780. Les associés qui gèrent, parce qu'il n'a pas été désigné d'administrateurs par le contrat, ne sont responsables de leurs fautes que s'ils n'ont pas apporté aux affaires de la société les mêmes soins qu'à leurs propres affaires.

(Contribution aux dépenses.) 781. Chaque associé est tenu de contribuer, dans la proportion de ses droits, aux dépenses nécessaires et d'entretien relatives aux choses appartenant à la société, s'il n'y a pas de sommes disponibles dans le fonds social. _[1859-3°.]

(Déboursés engagements.) 782. Réciproquement, tout associé, gérant ou non, peut se faire restituer par la société les sommes qu'il a utilement déboursées pour elle au-delà de sa mise, ou lui faire ratifier les engagements qu'il a contractés de bonne foi dans son intérêt, enfin, se faire indemniser des dommages inévitables qu'il a éprouvés dans ses propres biens, à raison des affaires sociales. _[1852.]

(Intérêts des sommes dues respectivement.) 783. Les sommes déboursées par un associé pour les affaires de la société produisent intérêt de plein droit à son profit du jour de leur emploi. Réciproquement, tout associé doit à la société, de plein droit, les intérêts des sommes qu'il a tirées du fonds social pour ses affaires particulières; sans préjudice, dans ce cas, de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. _{[1846, 2e al.]}

(Fixation conventionnelle des parts respectives.) 784. Les associés peuvent, à leur gré, sous les deux exceptions portées à l'article 786, déterminer, soit par l'acte de société, soit par un acte postérieur, leurs parts respectives dans le fonds social, augmenté des profits ou bénéfices réalisés, ou diminué des pertes éprouvées au cours de la société.

(Bénéfices, pertes.) 785. Les associés peuvent même convenir que les parts d'un ou plusieurs d'entre eux ne seront pas identiques dans les bénéfices et dans les pertes. (Présomption.) Mais si les parts ont été fixées en prévision des bénéfices seulement, le même règlement est présumé convenu pour les pertes. (Déductions.) Dans tous les cas, on ne considère comme bénéfices à partager que ce qui reste de l'actif social, déduction faite des pertes éprouvées, et comme pertes que ce qui reste dû après épuisement dudit actif. (Répartitions partielles.) Toutefois, les répartitions partielles de bénéfices ou de pertes faites sans fraude et conformément aux statuts, pendant la durée de la société, sont maintenues.

(Société léonine nullité.) 786. La clause qui attribuerait à l'un des associés la totalité du fonds social ou seulement celle des bénéfices réalisés est nulle. _{[1855, 1er al.]} (Idem.) Il en est de même de celle qui affranchirait de toute contribution aux pertes un associé autre que celui qui n'a apporté que ses services ou son industrie. _{[v. 1855, 2e al.]} (Nullité totale ou partielle: distinction.) Si lesdites clauses ont été insérées dans l'acte de société, elles le rendent nul en entier; si elles ont été adoptées postérieurement, elles laissent subsister le contrat primitif, et la liquidation de la société se fait conformément à l'article 789.

(Réglement arbitral des parts.) 787. Les associés peuvent convenir dans l'acte de société ou dans un acte postérieur que leurs parts respectives seront déterminées, lors de la dissolution, par un ou plusieurs arbitres, soit associés, soit étrangers, nommés ou à nommer par eux. (Annulation.) Le règlement fait par les arbitres ne peut être attaqué que pour inobservation des formes ou conditions légales de l'arbitrage ou de celles qui leur auraient été imposées par le compromis et pour violation évidente de l'équité. (Nullité couverte.) La demande en nullité dudit règlement n'est plus recevable de la part de l'associé qui s'en prétend lésé, dès qu'il a concouru à son exécution, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis que ledit règlement a été porté à sa connaissance. _[1854.]

(Nomination des arbitres par le tribunal.) 788. Si les associés ne peuvent se mettre d'accord pour nommer les arbitres, à la majorité au moins, dans le cas où l'acte de société a réservé ce mode de règlement des parts, la nomination en est faite par le tribunal. (Idem.) Il en est de même si, les arbitres désignés ne voulant ou ne pouvant faire le règlement, les associés ne s'accordent pas pour les remplacer.

(Fixation des parts par la loi.) 789. A défaut de règlement des parts par les associés eux-mêmes ou par des arbitres, ou si la décision arbitrale est annulée, le fonds social et les bénéfices ou pertes se répartissent en proportion de la valeur des apports respectifs. _{[1853, 1er al.]} L'associé qui n'a apporté que son industrie ou ses services, sans qu'ils aient été évalués, est traité comme celui des autres associés qui a le moins apporté. _{[1853, 2e al.]} Celui qui a apporté, en même temps, son industrie et d'autres biens prend ou supporte, outre la part déterminée au précédent alinéa, une autre part calculée d'après l'importance desdits biens.

(Sous-société, engagement, cession de part.) 790. Tout membre de la société peut s'associer un tiers pour sa part et même engager ou céder ladite part, mais sans que ces actes soient opposables à la société, à moins que l'acte primitif de la société ne lui ait reconnu ce droit ou que le capital ne soit divisé en actions. _[1861.] (Droit de préemption.) Dans ces deux cas, si la société s'est réservé le droit de préemption sur les parts d'intérêts ou sur les actions que les associés voudraient céder, pour les supprimer, cette clause sera observée et l'associé devra mettre la société en demeure d'exercer son droit ou d'y renoncer.

(Affectation du fonds social aux dettes.) 791. Les engagements valablement contractés par les gérants, au nom de la société ou pour ses affaires, sont garantis par le fonds social, par préférence aux créanciers personnels de chaque associé, lorsque la société est constituée comme personne morale ou juridique. (Solidarité légale.) En cas d'insuffisance du fonds social, ou s'il n'est pas représenté aux créanciers poursuivants, tous les associés sont tenus solidairement des obligations de la société, sauf le cas où le capital est divisé en actions. _{[Secùs 1862, 1863.]} Il en est de même, si la société n'est pas une personne morale. Dans les deux cas, le règlement définitif a lieu entre les associés d'après la part de chacun dans l'actif et le passif, telle qu'elle est déterminée aux articles 784 à 789. _{[1213, 1214.]}

SECTION III. DE LA CESSATION DE LA SOCIÉTÉ.

(Cessation de plein droit.) Art. 792. La société prend fin, de plein droit: 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée sauf la prorogation prévue à article 794, ou par l'accomplissement de la condition résolutoire à laquelle elle a été soumise; _[1865-1°.] 2° Par l'achèvement de l'entreprise pour laquelle elle a été formée, ou par l'impossibilité dudit achèvement; _[1865-2°.] 3° Par la perte de la totalité ou de plus de la moitié du fonds social souscrit. _{[Ibid. et 1865.]} 4° Par l'impossibilité pour un des associés d'effectuer son apport continu en services, en industrie ou en jouissance; 5° Par la mort, l'interdiction, la faillite déclarée ou l'insolvabilité notoire d'un des associés, sauf ce qui est dit à l'article 795. _{[1844, 1865-4°.]}

(Cessation par voie d'action.) 793. La société peut être dissoute: 1° Par la volonté unanime des associés, dans tous les cas; 2° Par la volonté d'un seul des associés, lorsque la société n'a pas de durée fixée expressément ou tacitement et si, en outre, la demande n'est formée ni de mauvaise foi, ni en temps inopportun; _{[1865-5°, 1869, 1870.]} 3° Par l'action en résolution fondée sur l'inexécution des obligations d'un des associés, ou par la demande de dissolution fondée sur des motifs légitimes, même si la société a une durée fixée. _[1871.]

(Prorogation.) 794. Les parties peuvent proroger expressément ou tacitement la durée de la société avant qu'elle ne soit expirée. La prorogation tacite peut aussi être faite après l'expiration du temps fixé et résulter du fait que les opérations en ont été continuées sans opposition d'aucun associé; dans ce cas, la société prorogée peut être dissoute par la volonté d'un seul associé, conformément à l'article 793-2°. _{[Secùs 1866.]}

(Division du capital en actions.) 795. La dissolution de la société par les causes indiquées au n° 5 de l'article 792 n'a pas lieu quand, le capital étant divisé en actions dont la cession est permise, l'une de ces causes se rencontre en la personne d'un des actionnaires. (Associés survivants.) Dans les autres sociétés, on peut convenir que ces causes n'opèreront pas la dissolution de la société et qu'elle continuera avec les autres associés, en réglant la part de celui qui cesse d'en être membre. (Héritiers du décédé.) On peut convenir aussi que la société continuera avec les héritiers de l'associé décédé ou avec l'associé devenu incapable; mais ceux-ci ne deviennent associés que s'ils y consentent, par eux mêmes ou dûment représentés. _[1868.]

SECTION IV. DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SOCIÉTÉ.

(Demande de liquidation.) Art. 796. Après la dissolution de la société, la liquidation peut en être demandée par chacun des anciens associés ou par ses ayant-cause. (Idem de partage.) La liquidation doit être préalable au partage, à moins que la majorité des ex-associés ne requière la priorité pour le partage total ou partiel. (Opposition au partage.) Tout créancier de la société peut aussi s'opposer à ce qu'aucun partage ait lieu avant la liquidation.

(Opérations de la liquidation.) 797. La liquidation comprend: 1° L'achèvement des affaires commencées; 2° Le payement des dettes de la société et le recouvrement de ses créances vis-à-vis des tiers; 3° Le règlement du compte particulier de chaque ex-associé avec la société; 4° La détermination de la part de chaque ex-associé ou de ses représentants dans l'actif partageable ou dans le passif à supporter.

(Choix du liquidateur.) 798. Les dispositions de l'acte de société sur le choix du liquidateur et sur l'étendue de ses pouvoirs doivent être observées, s'il n'y est pas survenu d'obstacle. A leur défaut, la liquidation est faite, soit par tous les anciens associés conjointement, soit par un ou plusieurs d'entre eux que les autres en chargent, ou même par un tiers choisi par eux, à l'unanimité. S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur le choix, le liquidateur est nommé par le tribunal.

(Pouvoirs du liquidateur.) 799. Le liquidateur doit, dans tous les cas, aliéner les objets susceptibles d'une détérioration ou d'un dépérissement rapide. Il peut aliéner les autres objets mobiliers, si cela est nécessaire pour l'acquittement des dettes échues. A l'égard des immeubles, il ne peut les hypothéquer ou les aliéner qu'en vertu de pouvoirs spéciaux des anciens associés. Dans ce dernier cas, l'aliénation n'a lieu que par adjudication publique, à moins d'autorisation de traiter à l'amiable; le tout, à la majorité des voix. Il peut plaider, comme demandeur ou défendeur, au nom des anciens associés. La transaction et le compromis qu'il a consentis sur les dettes ou créances de la société ne peuvent être attaqués que pour dol concerté avec les tiers.

(Compte de liquidation; approbation, refus, etc.) 800. Le compte général de liquidation est soumis à l'approbation des anciens associés. La majorité des voix suffit pour l'approuver. Le vote peut porter sur tout le compte réuni ou, séparément, sur certaines parties du compte. Ceux des actes qui ne sont pas acceptés et qui peuvent être refaits le sont, aux frais et par les soins du liquidateur; s'ils ne peuvent être refaits, le liquidateur est responsable du préjudice causé par sa faute, conformément aux règles du mandat. Les actes faits par le liquidateur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés ou en conformité à l'article précédent, sont toujours maintenus en faveur des tiers de bonne foi.

(Société civile par actions; renvoi.) 801. Si la société civile est constituée par actions, la liquidation est faite conformément aux règles des sociétés commerciales par actions.

(Partage final.) 802. Après la liquidation de la société, le partage des biens restés indivis peut être demandé par chacun des anciens associés ou par ses ayant-cause; sauf le cas où les parties seraient convenues, depuis la dissolution, de rester dans l'indivision, conformément à l'article 40 du présent Code.

(Formes; renvoi.) 803. A défaut d'accord des intéressés sur la formation des lots et sur leur attribution à chacun d'eux, on observe les règles établies sur ce point dans le présent Code et au Code de Procédure civile, pour les partages des successions et des autres communautés de biens. _[1872.]

(Effets du partage.) 804. Les droits de chaque ex-associé sur les objets provenant du fonds social, à lui échus par le partage, remontent au jour de la dissolution de la société, et ceux conférés sur les mêmes objets par les autres associés se trouvent résolus. _[883.]

(Garantie du partage.) 805. Les copartageants sont respectivement garants, en raison de leur part et portion, des troubles et évictions qu'ils pourraient éprouver dans les droits qui leur ont été promis par le partage. _[884.] Si l'un d'eux se trouve insolvable, la portion d'indemnité dont il est tenu est répartie entre les autres, y compris le garanti. _[885.]

(Rescision du partage.) 806. Le partage, même fait entre majeurs et lors même qu'il n'aurait pour objet que des valeurs mobilières, peut être rescindé au profit de celui qui a éprouvé une lésion de plus du quart de la portion qui devait lui revenir dans les biens indivis. _{[887 à 892.]} (Renvoi.) Les autres conditions édictées par les articles 734 et suivants pour l'exercice de la rescision de la vente pour lésion seront observées à l'égard de la rescision pour lésion du partage de la société.

CHAPITRE XVI. DES CONTRATS ALÉATOIRES.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Définition.) Art. 807. Le contrat aléatoire est une convention dont, soit l'existence, soit les effets quant aux avantages ou quant aux pertes, pour les deux contractants ou pour un seul, dépendent, en tout ou en partie, d'un événement futur et incertain. _{[1104, 1964.]}

(Deux causes:) 808. Les contrats sont aléatoires, quant à leurs effets, par leur nature ou par la volonté des parties. (I. Nature du contrat.) Sont aléatoires par leur nature: le jeu et le pari, la constitution de rente viagère ou d'autres droits viagers, les assurances terrestres et maritimes, le prêt à profit maritime ou à la grosse aventure. _[1964.] (II. Volonté des parties.) Les autres contrats sont aléatoires par la volonté des parties, quant à leur existence ou à leurs effets, lorsqu'ils sont subordonnés à une condition casuelle, soit suspensive, soit résolutoire.

(Renvoi.) 809. Les assurances maritimes et le prêt à profit maritime sont régis par les lois sur le commerce de mer. _[1964.]

SECTION PREMIÈRE. DU JEU ET DU PARI.

(Jeux donnant action.) Art. 810. Il n'est admis d'action en justice pour l'exécution d'un engagement de jeu que si le jeu consiste dans un exercice physique de nature à développer le courage, la force ou l'adresse des joueurs. _{[1966, 1er al.]} (Paris id.) L'action fondée sur un pari n'est également admise qu'au profit d'une personne prenant part à un tel exercice, ou encore s'il s'agit du succès d'une entreprise intéressant l'agriculture, l'industrie ou le commerce et à laquelle les parieurs prennent une part directe. (Rejet de l'action au cas d'excès.) Si la somme ou valeur promise dans lesdits jeux ou paris paraît excessive, eu égard aux circonstances, les tribunaux ne peuvent la réduire et doivent rejeter la demande en entier. _{[1966, 2e al.]}

(Autres cas: nulle obligation, ni civile ni naturelle.) 811. Dans les autres cas, le jeu et le pari n'engendrent aucune obligation civile ou naturelle et la reconnaissance de dette, la novation ou le cautionnement qui en auraient été faits sont nuls et sans effets. _[1965.] (Validité du payement volontaire.) Toutefois, la répétition n'est pas admise à l'égard de ce qui aurait été payé volontairement et par une personne capable, en vertu desdits engagements, s'il n'y a eu d'ailleurs ni dol ni supercherie de la part du gagnant. _[1967.]

(Loteries.) 812. Les loteries non autorisées sont assimilées aux jeux et paris dépourvus d'action. (Jeux de Bourse.) Il en est de même des spéculations à terme sur les effets publics ou les marchandises, lorsque le défendeur prouve que, dès l'origine, les parties n'ont pas eu l'intention d'effectuer la livraison et le payement des quantités ou valeurs promises, mais seulement de se tenir compte respectivement de la différence entre la hausse et la baisse des cours. _{[Loi fr. des 28 mars-8 avril 1885.]}

(Exception suppléée d'office.) 813. Si, dans le cas des deux articles précédents, l'exception de nullité n'est pas opposée par le défendeur, elle peut être suppléée d'office par les juges, lorsqu'il est exprimé dans l'engagement ou dans la demande que la dette a pour cause un jeu, une loterie ou un pari sur les différences de cours.

SECTION II. DE LA RENTE VIAGÈRE. § Ier. DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE VIAGÈRE.

(Constitution à titre onéreux.) Art. 814. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, en retour de l'aliénation d'un capital mobilier ou immobilier, ou comme prix de services rendus ou à rendre. _[1968.] (Idem à titre gratuit.) Elle peut aussi être constituée à titre gratuit, par donation ou par testament. _[1969.] (Suite.) La rente viagère peut être retenue sur un capital aliéné à titre onéreux ou gratuit. (Rente retenue.) Dans ce dernier cas, elle est soumise aux règles particulières des actes à titre gratuit, pour les formes de la libéralité, pour la capacité de donner et de recevoir et pour la portion disponible des biens. _{[1969, 1970.]}

(Profit d'un tiers.) 815. La rente viagère peut être stipulée au profit d'une personne autre que celle qui en fournit la contre-valeur. (Suite.) Dans ce cas, elle suit les règles des contrats à titre onéreux entre le stipulant et le promettant, et celle des donations entre le stipulant et le bénéficiaire; mais elle n'est pas soumise aux formalités des donations. _[1973.]

(Durées diverses: vie d'un tiers.) 816. Elle peut reposer, soit sur la tête du créancier, soit sur celle du débiteur, soit même sur celle d'un tiers. _[1971.] (Consentement du tiers.) Dans ce dernier cas, le consentement de ce tiers est nécessaire à la formation du contrat, s'il est onéreux, mais les arrérages payés avant ce consentement ne peuvent être répétés.

(Pluralité de têtes.) 817. Elle peut reposer sur la tête de plusieurs créanciers, soit simultanément, soit successivement. _[1972.] Dans ces cas, la disposition de l'article 103, au sujet de l'usufruit, lui est applicable.

(Décès antérieur.) 818. Le contrat de rente viagère constituée à titre onéreux est nul, si la personne sur la tête de laquelle la rente a été créée était déjà décédée au moment de la convention, même à l'insu des deux parties. _[1974.] (Idem dans 60 jours.) Il est résolu de plein droit, si cette personne est décédée, dans le délai de soixante jours, d'une maladie dont elle était déjà atteinte au moment de la convention. _[1275.]

(Incessibilité, insaisissabilité.) 819. La rente viagère constituée à titre gratuit peut être déclarée incessible et insaisissable par le constituant. _{[1981; C. pr. civ. fr., 581.]} La clause n'est opposable aux tiers que si elle est insérée dans l'acte constitutif lui-même. Si la rente viagère a été établie gratuitement comme pension alimentaire, elle est de droit incessible et insaisissable, sans même que la donation ou le testament le déclarent. _{[Ibid., 582.]} Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la rente viagère retenue au profit du donateur sur des biens donnés.

(Suite.) 820. L'incessibilité et l'insaisissabilité de la rente viagère ont lieu cumulativement, lors même qu'une seule des prohibitions a été stipulée. Elles ne s'appliquent jamais aux arrérages échus.

§ II. DES EFFETS DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE.

(Refus de la faculté de rachat.) Art. 821. Le débiteur doit payer les arrérages de la rente pendant toute la vie de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, sans pouvoir en exercer le rachat, s'il n'y a convention contraire. _[1979.]

(Acquisition des arrérages.) 822. Les arrérages sont acquis au créancier, jour par jour, lors même que le payement ne doit s'en faire que par mois ou par périodes plus longues. Toutefois, s'ils sont payables d'avance, la période commencée est due tout entière. _[1980.]

(Défaut de payement: saisie.) 823. Le défaut de payement des arrérages n'autorise pas le créancier à demander la résolution du contrat, s'il ne s'est réservé ce droit: il peut seulement saisir et faire vendre une partie suffisante des biens du débiteur pour assurer le service des arrérages au moyen du capital à en provenir; sauf à subir le concours des autres créanciers, s'il y a lieu. _[1978.] (Preuve de la vie.) Il est procédé de même quand la rente a été constituée à titre gratuit ou retenue sur un capital donné ou légué. A la mort du débiteur de la rente, le capital saisi retourne au débiteur ou à ses créanciers.

(Certificat de vie.) 824. Le débiteur de la rente peut refuser le payement des arrérages, s'il ne lui est fourni, par un certificat de vie, la preuve que la personne sur la tête de laquelle porte la rente existait au jour de l'échéance des arrérages. _[1983.] Le certificat de vie est délivré par le maire de la commune ou par un notaire de la circonscription où cette personne a sa résidence actuelle. _{[Décr. fr. des 6-27 mars 1791, art. 11; Ord. du 6 juin 1839, art. 1er.]}

§ III. DE L'EXTINCTION DE LA RENTE VIAGÈRE.

(Résolution pour défaut des sûretés promises.) Art. 825. Si le débiteur de la rente viagère constituée à titre onéreux manque à fournir les sûretés promises pour le service des arrérages ou s'il diminue celles qu'il a fournies, le créancier peut demander la résolution du contrat, sans toutefois être privé d'aucune portion des arrérages déjà échus. _[1977.] (Rente retenue.) Le même droit appartient au créancier d'une rente viagère retenue sur un capital donné ou légué. (Décès avant le jugement.) La résolution n'est pas prononcée si la personne sur la tête de laquelle portait le droit de rente vient à mourir avant le jugement définitif.

(Causes d'extinction de droit commun.) 826. Les causes de rescision ou nullité et de révocation autorisées par le droit commun sont applicables à la rente viagère. (Idem.) La rente viagère s'éteint encore par le rachat stipulé, par la novation, par la remise conventionnelle, par la confusion et par la prescription. (Prescription.) Toutefois, la rente viagère est imprescriptible lorsqu'elle est incessible ou insaisissable, en vertu des dispositions de la loi ou de l'homme, conformément aux articles 819 et 820. (Id.) Dans tous les cas, les arrérages se prescrivent séparément par cinq ans depuis l'échéance.

(Décès du titulaire.) 827. La rente viagère s'éteint par la mort de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 818. _[1982.] (Idem: faute du débiteur.) Toutefois, au cas de décès de cette personne, par une cause illégitime imputable au débiteur, si la rente a été constituée à titre onéreux ou comme charge d'une donation ou d'un legs, le contrat ou la libéralité sont résolus et le débiteur restitue les biens acquis par lui, sans recouvrer aucune portion des arrérages payés. (Indemnité.) Si, dans le même cas de décès par la faute du débiteur, la rente avait été directement donnée ou léguée, le service des arrérages est continué au profit des intéressés pendant le délai que fixe le tribunal comme étant celui de la durée probable qu'aurait eue la vie du titulaire.

SECTION III. DES ASSURANCES TERRESTRES. § Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

(Objets des assurances terrestres.) Art. 828. Les assurances terrestres peuvent être soit contre l'incendie, l'inondation, les pertes de récoltes ou d'animaux, soit contre tous autres dommages aux biens pouvant résulter d'accidents spécifiés dans les conventions, les risques de navigation exceptés. (Idem.) Sont encore considérées comme assurances terrestres celles contre le décès ou dites "sur la vie," quelle que soit la cause prévue du décès ou l'époque de son arrivée. (Renvoi.) Les assurances contre les accidents de personnes, dans l'exercice des professions dangereuses, sont régies par des lois particulières et par les principes généraux de la présente Section.

(Division.) 829. Les assurances terrestres peuvent être mutuelles ou à prime.

(Assurance mutuelle.) 830. L'assurance mutuelle a lieu par l'effet d'une association civile entre personnes qui se trouvent respectivement assureurs et assurés, au moyen de cotisations et d'un fonds commun destinés à réparer, proportionnellement à la mise de chacun, les dommages causés par les accidents spécifiés.

(Assurance à prime.) 831. L'assurance à prime est faite moyennant une somme fixe ou prime que l'assuré paye ou s'engage à payer à l'assureur, comme équivalent et à raison de la durée du risque que celui-ci prend à sa charge.

(Sociétés commerciales; conventions civiles.) 832. Les sociétés formées pour les assurances à prime sont considérées comme commerciales; mais les conventions particulières avec les assurés sont purement civiles, lors même que l'assuré est commerçant ou industriel et que l'assurance concerne les objets de son commerce ou de son industrie. _{[Comp. c. comm., art. 632 et 633.]}

(Autorisation administrative.) 833. Les associations civiles d'assurances mutuelles et les sociétés commerciales d'assurances à prime ne peuvent être valablement formées qu'avec autorisation administrative. _{[Comp. L. fr. des 24-29 juill. 1867, art. 66 et Décr. imp. des 22 janv.-18 fév. 1868.]}

§ II. DES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE ET LES AUTRES DOMMAGES AUX BIENS.

(Nécéssité d'un intérêt.) Art. 834. Les objets ne peuvent être assurés contre l'incendie et les autres dommages accidentels que par ceux qui ont intérêt à leur conservation. (Fausse déclaration.) Toutefois, si l'acte d'assurance exprime à cet égard une qualité faussement prise par l'assuré, celui-ci n'est pas recevable à se prévaloir de la nullité de l'assurance, pour obtenir la restitution des primes ou cotisations par lui versées.

(Cessation de l'intérêt.) 835. L'assurance cesse de plein droit pour l'avenir lorsque l'assuré lui-même cesse d'avoir intérêt à la conservation de la chose. (Aliénation.) Néanmoins, en cas d'aliénation de la chose assurée, les droits de l'assuré correspondant aux primes ou cotisations déjà versées passent à l'acquéreur, en l'absence de stipulation contraire; mais l'assurance cesse pour l'avenir, si l'assuré n'a pas fait prendre son lieu et place par l'acquéreur, sauf les dommages et intérêts de l'assureur.

(Acte d'administration.) 836. L'assurance est valablement contractée par ceux qui n'ont que le pouvoir d'administrer leurs biens et par les mandataires conventionnels, légaux ou judiciaires des intéressés. (Gestion d'affaires.) L'assurance peut être faite aussi par un gérant d'affaires stipulant au nom et pour le compte de l'intéressé.

(Nu-propriétaire, usufruitier.) 837. L'assurance faite par le nu-propriétaire profite à l'usufruitier et celle faite par l'usufruitier profite au nu-propriétaire, sous les conditions réglées aux articles 94 et 95. (Suite.) Toutefois, si l'usufruitier a fait assurer les bâtiments, sans spécifier s'il l'a fait pour son compte ou pour celui du nu-propriétaire, il est présumé l'avoir fait pour se couvrir d'abord envers celui-ci contre sa responsabilité de l'incendie, telle qu'elle est établie par l'article 88.

(Locataire.) 838. L'assurance de bâtiments loués, faite par le locataire, est présumée également faite pour le couvrir d'abord contre sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire, telle qu'elle est établie par l'article 152. (Suite.) Elle ne s'applique au recours des voisins auxquels il a communiqué l'incendie, ou au préjudice qu'il éprouve de la cessation du bail par suite de l'incendie, que s'il l'a stipulé dans l'assurance; faute de quoi, elle profite au propriétaire. (Suite.) Si le locataire n'a commis aucune faute qui le rendra responsable envers le propriétaire ou les voisins, l'indemnité le couvre d'abord contre le préjudice qu'il éprouve de la cessation du bail; pour le reste, elle profite au propriétaire, sous la déduction d'une part proportionnelle des primes au profit du locataire.

(Créanciers hypothécaires et cchirographaires.) 839. L'assurance de bâtiments hypothéqués faite par le propriétaire profite de plein droit aux créanciers, suivant leur ordre de préférence. Il en est de même de l'assurance faite par un des créanciers hypothécaires, quel que soit son rang, ou même par un créancier chirographaire; sauf le prélèvement des primes ou cotisations sur l'indemnité, au profit de celui qui a fait l'assurance. _{[C. it., 1951.]}

(Condition suspensive ou résolutoire.) 840. L'assurance faite par celui qui a un droit soumis à une condition suspensive ou résolutoire lui profite, si la condition suspensive s'accomplit ou si la condition résolutoire fait défaut. Dans le cas contraire, elle profite à celui qui a le droit inverse; sauf le remboursement des primes ou cotisations, tel qu'il est établi à l'article précédent.

(Chose périe.) 841. L'assurance est nulle quand elle a pour objet une chose qui, au moment de la convention, était déjà périe, même à l'insû de l'assuré. _{[Contrà C. com fr., 365, 367.]} (Perte partielle.) Lorsque la chose n'était périe qu'en partie, l'assurance est encore nulle si la perte était de plus de moitié et si elle était ignorée des parties ou de l'une d'elles. (Profits éventuels.) L'assurance est nulle également, si elle a pour objet des profits éventuels autre que les fruits naturels ou civils des biens de l'assuré.

(Exclusion de bénéfices.) 842. L'assurance ne peut jamais devenir une cause de bénéfices pour l'assuré: spécialement, les objets ne peuvent être assurés pour une somme supérieure à leur valeur réelle au moment de la convention; sauf l'assurance de la valeur supplémentaire que la chose aura pu acquérir. (Assurance supplémentaire.) Si la chose n'a pas été assurée, à l'origine, pour toute sa valeur actuelle, elle peut l'être ultérieurement pour le surplus, soit par le même assureur, soit par un autre.

(Assurance imcomplète.) 843. Dans le cas où l'assurance supplémentaire n'a pas eu lieu, l'assuré est considéré comme étant son propre assureur pour la valeur non assurée, et, en cas de perte partielle, il ne reçoit qu'une partie de l'indemnité proportionnelle à la valeur assurée par rapport au tout, l'autre partie du risque restant à sa charge.

(Pluralité d'assureurs.) 844. L'assuré ne peut valablement faire assurer, par un nouvel assureur, la chose déjà assurée pour tout ou partie de sa valeur, sans déclarer préalablement à celui-ci la première assurance. Toutefois, la nullité de la seconde assurance est couverte, si la première est annulée en vertu de l'article suivant, ou pour toute autre cause.

(Suite.) 845. L'assuré doit de même déclarer au premier assureur la nouvelle assurance qu'il se propose de contracter pour la même chose; faute de ce faire, il est déchu du bénéfice de la première assurance par la signature de la seconde, sans aucune répétition des primes ou cotisations payées, même par avance, et sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. Si les assurances sont contractées à la même date, sans que les déclarations respectives aient été dûment faites, elles sont également nulles, sans répétition. Si la déclaration est dûment faite, le premier assureur peut, à son choix, maintenir son assurance ou la résilier pour l'avenir, en restituant, dans ce dernier cas, la moitié de la prime ou cotisation reçue pour le temps qui restait à courir.

(Suite.) 846. Lorsqu'il y a plusieurs assurances successives valablement faites par des assureurs différents, pour la même chose et pour la même nature de risque, les derniers assureurs sont considérés comme n'intervenant qu'en qualité de garants de la solvabilité des premiers, pour la valeur déjà couverte par l'assurance; pour le reste de la valeur, ils sont considérés comme assureurs ordinaires. (Suite.) Si les diverses assurances ont la même date, les assureurs sont tenus de l'indemnité, proportionnellement à la somme pour laquelle chacun a fait l'assurance.

(Réassurance.) 847. Les dispositions qui précèdent ne font point obstacle à ce qu'un assureur puisse, à son tour, faire réassurer la même chose par un autre assureur, contre tout ou partie du risque qu'il a accepté. Dans ce cas, les causes des deux assurances sont indépendantes l'une de l'autre; sauf que l'indemnité stipulée du second assureur ne peut être supérieure à celle que le premier a promise lui-même.

(Fautes lourdes de l'assuré.) 848. Indépendamment des cas où la responsabilité de l'assureur est formellement exclue par la convention, l'assureur ne répond pas, même en vertu d'une clause expresse, des sinistres causés: 1° Par des actes de l'assuré ou des personnes dont il est responsable, lorsque ces actes sont prohibés par la convention, par la loi ou les règlements de police, ou lorsque les limites, les conditions ou précautions auxquelles ils sont soumis n'ont pas été observées; 2° Par des actes des mêmes personnes, qui, bien que non prohibés, pouvaient manifestement, par leur nature ou par les circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis, entraîner le sinistre formant l'objet de l'assurance.

(Cas exceptés de l'assurance.) 849. Dans l'assurance contre l'incendie, l'assureur n'est pas responsable, à moins d'engagement formel de sa part, des incendies provenant de guerre étrangère ou civile, de sédition ou d'émeutes, d'éruptions volcaniques ou de tremblements de terre. Est encore exclue de l'assurance, nonobstant même toute stipulation contraire, la combustion spontanée de foins ou récoltes prématurément engrangés ou amassés.

(Destruction obligatoire.) 850. L'assureur répond des édifices assurés, quoique non incendiés, s'ils ont été démolis pour arrêter les progrès du feu, pourvu que la démolition en ait été jugée nécessaire par l'autorité locale ou par ceux qui dirigeaient valablement les opérations.

(Déclaration du risque.) 851. L'assuré doit, au moment où il demande l'assurance, déclarer, aussi exactement que possible, les circonstances qui peuvent influer sur l'appréciation du risque auquel sera soumis l'assureur. (Inexactitude.) Toute réticence ou inexactitude commise, à ce sujet, par erreur ou de mauvaise foi, et que l'assureur a découverte avant le sinistre, donne lieu, suivant les circonstances et la gravité du cas, soit à la nullité de l'assurance, sans restitution des primes versées ou échues, soit à une augmentation de celles-ci, pour le passé et pour l'avenir. (Sanction.) Si l'inexactitude n'a été découverte qu'après le sinistre et que les causes ignorées des pertes aient influé sur le sinistre, l'assureur est affranchi, en tout ou en partie, du payement de l'indemnité. Si ces causes ont été sans influence, l'indemnité est diminuée de l'excédent de prime que l'assuré aurait dû payer.

(Changement des risques.) 852. Au cours de l'assurance, l'assuré ne peut, sous la même sanction, apporter aux choses assurées ou aux conditions dans lesquelles elles se trouvent, aucun changement pouvant aggraver les risques, à moins de se faire autoriser auxdits changements par l'assureur. (Déplacement des objets.) S'il s'agit d'objets mobiliers assurés contre l'incendie, leur transport non autorisé hors des lieux où ils étaient lors de l'assurance, pour toute autre cause que le sauvetage, enlève à l'assuré tout droit à l'indemnité en cas de sinistre. (Preuve.) La preuve qu'il a été apporté des changements aux conditions du risque incombe à l'assureur.

(Primes quérables.) 853. Lorsque l'assurance à prime est faite pour plusieurs années, les primes sont quérables au domicile de l'assuré, à moins d'indication, par la police d'assurance ou par acte subséquent, du domicile de l'assureur ou d'un autre lieu où elles soient portables. (Déchéance.) Si les primes sont quérables, la déchéance de l'assuré faute de payement ne peut avoir lieu que par une mise en demeure en bonne forme. (Primes portables; déchéance.) Si les primes sont portables, l'assuré est déchu de plein droit, du bénéfice de l'assurance, à défaut de payement à l'échéance, à moins de disposition contraire dans la police d'assurance. (Relief.) Dans l'un et l'autre cas, l'assuré est relevé de la déchéance, si l'assureur a reçu la prime, bien que tardivement, et si, en même temps, il n'y a pas eu de sinistre dans l'intervalle. (Payement anticipé ou tardif.) Quand la prime est quérable, l'assuré peut toujours payer au domicile de l'assureur, avant l'échéance, et même après, tant qu'il n'a pas encouru la déchéance. (Assurances mutuelles.) Dans les assurances mutuelles, la déchéance est réglée par les statuts de la société et, à leur défaut, par le droit commun des obligations de sommes d'argent.

(Incendie imminent ou commencé.) 854. L'assuré doit, au cas de sinistre imminent ou commencé, faire par lui-même ou faire exécuter par autrui tout ce qui est possible pour prévenir ou diminuer le dommage garanti par l'assurance; sauf à se faire rembourser comme il est dit aux articles 856 et 859.

(Déclaration du sinistre.) 855. Au cas de sinistre de la nature garantie par l'assurance, l'assuré doit en faire la déclaration à l'assureur dans le plus bref délai possible, avec l'indication des causes apparentes ou probables du sinistre et de l'étendue connue des dommages, en ce qui le concerne. (Autorité locale.) La déclaration peut toujours être faite en premier lieu à l'autorité locale, et c'est à elle qu'elle doit être faite d'abord, quand la police d'assurance l'exige.

(Défaut d'évaluation; indemnité fixée maximum.) 856. Si la valeur des objets assurés n'a pas été déterminée par le contrat d'assurance ou par acte ultérieur, conjointement avec le montant de l'indemnité, l'assureur, au cas du sinistre prévu, ne doit l'indemnité que dans la mesure des dommages matériels qui sont prouvés être une suite directe et inévitable dudit sinistre. (Frais.) Dans tous les cas, il doit les frais légitimement faits et justifiés, soit pour prévenir ou arrêter le sinistre, soit pour sauver les objets assurés.

(Evaluation fixée: maximum.) 857. Si les objets ont été évalués, sans fixation de l'indemnité, l'assureur, au cas de perte totale, ne doit rien au-delà du montant de l'évaluation, lors même que lesdits objets auraient augmenté de valeur. (Diminution de valeur.) S'ils ont diminué de valeur, l'assureur ne doit que leur valeur au jour du sinistre. (Preuve.) La preuve de la diminution de valeur est à la charge de l'assureur.

(Perte partielle.) 858. Au cas de perte partielle, l'assureur ne doit qu'une part proportionnelle de l'indemnité stipulée ou de la valeur actuelle, suivant la distinction qui précède. (Assurance partielle.) Si l'assuré est pour partie son propre assureur, comme il est dit à l'article 843, il supporte une même partie du risque. (Anomalie des risques locatifs.) Toutefois, dans l'assurance de l'habitant d'une maison contre le recours du propriétaire ou des voisins, l'assuré ne supporte le risque que pour ce qui excède le total de l'indemnité stipulée.

(Mobilier: sauvé, détruit, ou détérioré.) 859. Si, parmi les objets mobiliers assurés, les uns sont sauvés en entier, les autres détruits ou seulement détériorés, l'assureur peut, à son choix, ou retenir, le tout, en payant toute l'indemnité, ou abandonner à l'assuré ceux des meubles qui sont sauvés en entier, en déduisant la valeur estimative du montant de l'indemnité. (Bâtiments idem.) S'il s'agit de bâtiments, l'assureur déduit toujours la valeur des corps de bâtiments qui sont restés intacts; à l'égard de ceux qui ont été seulement atteints par le feu, l'assureur a le choix, ou de les réparer à ses frais, ou d'en payer la valeur, en enlevant les matériaux. (Frais.) Dans l'un et l'autre cas, les frais de sauvetage desdits objets sont à la charge de l'assureur.

(Argent, bijoux, titres.) 860. L'assurance de tout le mobilier garnissant une maison ne comprend pas,à moins de convention contraire, l'argent comptant, les bijoux, ni les titres de créances ou de propriété. (Manuscrits, etc.) Elle ne comprend pas non plus les manuscrits et autres objets n'ayant pas une valeur vénale appréciable.

(Subrogation légale.) 861. L'assureur qui a payé l'indemnité du sinistre est subrogé aux droits et actions de l'assuré contre les locataires, voisins et autres personnes qui peuvent être responsables du sinistre.

(Cessation de l'assurance par la perte.) 862. L'assurance cesse pour l'avenir, lorsque les objets assurés ont péri en totalité ou pour plus de moitié de leur valeur actuelle, soit par le sinistre prévu, soit par une autre cause fortuite ou majeure, et lors même que les choses seraient rétablies dans leur état primitif.

§ III. DES ASSURANCES CONTRE LE DÉCÈS OU DITES "SUR LA VIE."

(Objet et cause de l'assurance.) Art. 863. Toute personne peut, moyennant le payement d'un capital unique ou d'une prime annuelle, assurer au profit de ses héritiers ou d'autres personnes, en prévision et pour l'époque de son décès, un capital ou une rente, soit perpétuelle, soit viagère, considérés comme l'indemnité du dommage que leur causera ce décès. (Donation.) L'assurance faite au profit d'une personne qui n'est pas l'héritier de l'assuré et qui ne lui fournit pas une valeur équivalente est considérée comme une donation, quant au fond, de la part de l'assuré.

(Décès d'un tiers.) 864. On peut aussi, en prévision du décès d'un tiers, stipuler une indemnité pour soi ou pour autrui. (Intérêt à sa vie.) Dans l'un et l'autre cas, la stipulation est nulle si le bénéficiaire n'a pas un intérêt appréciable en argent à la vie de l'assuré et si celui-ci n'est pas intervenu à l'acte ou n'y a pas consenti séparément par écrit.

(Cession.) 865. L'assuré peut toujours céder le droit à l'indemnité stipulée par lui sans bénéficiaire déterminé. (Conditions.) Le bénéficiaire autre que l'assuré ne peut céder son droit à l'indemnité qu'avec le consentement de l'assuré et s'il est prouvé que le cessionnaire a un intérêt appréciable à la vie de celui-ci.

(Déclarations à faire.) 866. L'assuré ou quiconque stipule sous la condition du décès de celui-ci doit déclarer à l'assureur toutes les circonstances qui peuvent influer sur l'appréciation du risque et dont il avait connaissance. (Sanction.) A défaut de cette déclaration, même sans qu'il y ait eu fraude, l'assureur peut, suivant la gravité du cas, demander soit l'annulation de l'assurance, soit l'augmentation de la prime, soit la réduction de l'indemnité, conformément à l'article 851.

(Service militaire; voyages hors du Japon.) 867. Si, postérieurement au contrat, l'assuré est entré, volontairement ou par l'effet de la loi, dans le service actif de l'armée de terre ou de mer, s'il a entrepris un voyage lors des mers du Japon ou est allé en pays étranger, l'assureur peut demander un supplément de prime ou la résiliation de l'assurance, moyennant une indemnité proportionnelle au temps qu'a déjà duré l'assurance. (Sanction.) La résolution a lieu de plein droit, si, le supplément de prime n'ayant pas été réglé à cet égard, l'assuré est mort soit des suites directes du service militaire, soit pendant la navigation ou en pays étranger.

(Défaut de payement.) 868. Le défaut de payement de la prime annuelle entraîne la résolution de l'assurance, sous les conditions portées à l'article 853. Toutefois, si la prime a déjà été versée une ou plusieurs fois, l'assureur doit payer une indemnité proportionnelle à ces versements.

(Duel, suicide.) 869. L'assureur est affranchi de toute indemnité, si la personne sur le décès de laquelle porte l'assurance est morte des suites directes d'un duel ou d'un attentat à sa propre vie. (Condamnation capitale.) Si la mort est résultée d'une condamnation capitale, l'assureur doit payer aux ayant-cause de l'assuré une indemnité proportionnelle aux primes déjà versées.

(Renvoi.) 870. Les articles 832, 833, 844, 845, 848, 855 et 861 ci-dessus sont applicables aux assurances contre le décès. (Indemnité proportionnelle.) Toutefois, si l'assuré est déchu du bénéfice du contrat, dans les cas des articles 844 et 845, il y a lieu à indemnité proportionnelle à raison des primes déjà payées.

(Suite.) 871. Dans les cas où une indemnité proportionnelle est due, si les bases n'en ont pas été déterminées par la police d'assurance, le chiffre en est arbitré par le tribunal, en raison des primes versées et d'après l'âge de l'assuré et les autres circonstances de fait pouvant influer sur la durée de sa vie.

(Tontines: renvoi.) 872. Les tontines et autres associations d'assurances mutuelles sur la vie ou contre le décès, dûment autorisées, conformément à l'article 833, sont régies par les principes généraux qui précèdent, en tant que leur nature propre et leurs statuts particuliers ne s'y opposent pas.

CHAPITRE XVII. DU PRÊT DE CONSOMMATION ET DE LA RENTE PERPÉTUELLE.

SECTION PREMIÈRE. DU PRÊT DE CONSOMMATION.

(Définition et nature du prêt.) Art. 873. Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties transfère à l'autre la propriété de choses fongibles, à la charge par celle-ci de lui rendre, après un certain temps, des choses semblables, en pareilles quantité et qualité. _{[1874, 1892, 1894, 1897, 1902].}

(Temps et lieu du remboursement.) 874. Si l'époque du remboursement n'a pas été fixée par les parties, elle est déterminée par le tribunal, d'après leur intention probable et les circonstances. _{[1900, 1901.]} A défaut de détermination d'un autre lieu, le remboursement est dû au domicile du prêteur, si le prêt a été fait sans intérêts; dans le cas contraire, il est dû au domicile de l'emprunteur. _{[1247, 2e al.]}

(Impossibilité de restituer.) 875. Si, par cas fortuit ou force majeure, la restitution des choses prêtées est devenue impossible ou très difficile, le tribunal peut, soit accorder un délai à l'emprunteur, si l'empêchement à l'exécution paraît ne devoir être que temporaire, soit le condamner à une valeur estimative, en tenant compte tant du profit ou avantage que l'emprunteur a pu réaliser avec les choses prêtées que de la perte subie par le prêteur. _{[Comp. 1903.]}

(Prêt de choses d'autrui.) 876. Le prêt de choses n'appartenant pas au prêteur est nul et donne lieu à garantie d'éviction, s'il est à intérêts, et si l'emprunteur a été de bonne foi. Il ne devient valable que dans les cas suivants: 1° Si l'emprunteur a consommé de bonne foi les choses prêtées; 2° S'il a repoussé la revendication du vrai propriétaire par la prescription; 3° S'il y a eu ratification du prêt par celui-ci.

(Défauts des choses prêtées.) 877. Si les choses prêtées avaient des défauts non apparents, ignorés de l'emprunteur, mais connus du prêteur et de nature à causer des dommages aux personnes ou aux biens, et si ces défauts ont été effectivement nuisibles à l'emprunteur, le prêteur n'en est responsable, lorsque le prêt est gratuit, que s'il y a eu, de sa part, dol ou intention de nuire. _{[1891, 1898.]} Si le prêt est à intérêts, le prêteur est responsable même des défauts cachés qu'il a ignorés, lorsqu'il pouvait les connaître. Les dispositions des articles 741 à 748, sur l'action rédhibitoire de la vente, s'appliquent d'ailleurs au prêt, autant qu'il y a lieu.

(Prêt de sommes d'argent.) 878. Les articles 484 à 487 sont applicables au prêt fait en monnaie métallique ou en papier-monnaie ayant cours forcé. Toutefois, le prêteur ne peut stipuler le remboursement d'une valeur énoncée en or ou en argent, ou payable en l'une de ces monnaies, comme il est permis par l'article 486, qu'autant qu'il a effectivement prêté la même valeur, soit dans des espèces de même nature, soit dans leur équivalent, en une autre monnaie ou en papier-monnaie: dans le cas contraire, il y a lieu à réduction à la valeur prêtée.

(Prêt de lingots.) 879. Si le prêt a été fait en lingots, l'emprunteur doit rendre des lingots de mêmes nature, poids et qualité, comme s'il s'agissait de toute autre marchandise. _{[1896, 1897.]}

(Prêt à intérêts.) 880. L'emprunteur de sommes d'argent, de denrées ou marchandises, peut s'engager à payer, sous le nom "d'intérêts," comme prix du service rendu, outre le capital, une certaine somme ou valeur proportionnelle aux valeurs prêtées. _[1905.]

(Intérêts non stipulés.) 881. Les intérêts ne sont exigibles de l'emprunteur que s'ils ont été stipulés. S'il a été convenu que l'emprunteur payerait des intérêts, sans que le montant en ait été fixé, ils sont dus au taux légal. L'emprunteur ne peut ni répéter, ni imputer sur le capital, les intérêts non stipulés qu'il a volontairement payés dans les limites posées par la loi. _[1906.]

(Taux licite.) 882. Les intérêts conventionnels ne peuvent excéder les intérêts légaux que dans les cas et dans la mesure où la loi ne le prohibe pas. _[1907.] (Taux illicite; réduction.) S'ils ont été ostensiblement fixés à un taux supérieur à celui que la loi permet, ils sont réductibles à ce taux et ce qui en a été payé au-delà est sujet à imputation sur le capital ou à répétition; (Idem: nullité.) Mais si des intérêts, en tout ou en partie illégitimes, ont été dissimulés, soit par la reconnaissance d'un capital supérieur à celui qui a été effectivement prêté, soit de toute autre manière, ils ne sont dus pour aucune portion, et, s'ils ont été payés, ils sont sujets à répétition pour le tout. _{[Lois fr. des 3 sept. 1807; 19 déc. 1850; 14 janv. 1886.]}

(Abandon tacite des intérêts.) 883. Si le prêteur reçoit, en tout ou en partie, le capital dû, sans faire de réserves au sujet des intérêts échus, il est présumé, jusqu'à preuve contraire, les avoir reçus ou en faire l'abandon. _[1908.]

(Prêt de plus de dix ans.) 884. Si le prêt à intérêts a été fait pour un temps excédant dix ans, l'emprunteur a toujours la faculté de le rembourser après dix ans, nonobstant toute convention contraire, en prévenant le créancier six mois à l'avance. Toutefois, le remboursement anticipé n'est pas admis, si les annuités comprennent, outre les intérêts, un amortissement graduel du capital. _{[C. it., 1832.]}

(Application générale.) 885. Les dispositions des articles 881 à 884 sont applicables à toute obligation de sommes d'argent ou de choses de quantité autre que celle née d'un prêt, et aux intérêts légaux comme aux intérêts conventionnels.

SECTION II. DU CONTRAT DE RENTE PERPÉTUELLE.

(Inexigibilité du capital.) Art. 886. Le prêteur à intérêts peut s'interdire le droit d'exiger le capital à aucune époque; dans ce cas, le contrat prend le nom de "constitution de rente" et les intérêts se nomment "arrérages." _{[1909, 1910.]} Cette interdiction doit être formelle ou résulter clairement des circonstances.

(Remboursement facultatif.) 887. L'emprunteur à charge de rente perpétuelle peut toujours effectuer le remboursement du capital reçu, nonobstant toute convention contraire. _{[1911, 1er al.]} (Ajournement à 10 ans.) Toutefois, il peut s'engager à ne pas effectuer ledit remboursement avant un certain temps qui ne peut excéder dix ans. (Avertissement.) Cet engagement peut toujours être renouvelé, mais sans jamais excéder dix ans; autrement, il est réduit à ce terme. (Intégralité.) Le remboursement doit être intégral, à moins de convention contraire. (Renouvellement.) Le débiteur doit prévenir le créancier de son intention de rembourser, six mois à l'avance, si un autre délai n'a pas été fixé par les parties. _{[1911, 2e al.]} (Dommages-intérêts.) A défaut de remboursement au temps par lui fixé, le débiteur est passible de dommages-intérêts; mais il ne peut être contraint au remboursement, à moins qu'il n'y ait eu novation.

(Exigibilité du remboursement.) 888. Le débiteur peut être contraint au remboursement du capital, dans les trois premiers cas où l'article 425 déclare tout débiteur déchu du bénéfice du terme de droit, et, en outre, s'il manque au payement des arrérages pendant deux ans consécutifs, après une mise en demeure régulière; _{[1912, 1913.]} (Délai de grâce, division.) Sauf, dans ce dernier cas, le droit pour les tribunaux de lui accorder un délai de grâce et la division du payement, conformément à l'article 426.

(Rente foncière; onéreuse, gratuite.) 889. Les dispositions des deux articles précédents sont applicables à la rente perpétuelle établie comme prix ou comme condition de l'aliénation d'un immeuble et aussi à la rente perpétuelle constituée à titre gratuit. _{[Comp. 530.]} (Remboursement.) Dans l'un et l'autre cas, le remboursement consiste dans le capital qui aura été évalué entre les parties, ou, à défaut de cette évaluation, dans le capital qui produirait les arrérages annuels calculés d'après le taux légal de l'intérêt. _[Ibid.] (Rente en denrées.) Si les arrérages consistent en denrées, le remboursement du capital, en l'absence de convention spéciale, se fait en prenant pour base, comme intérêts, le prix moyen desdites denrées pendant les dix dernières années. _{[L. fr., 18-29 déc. 1790, tit. 3.]}

CHAPITRE XVIII. DU PRÊT A USAGE.

SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE DU PRÊT A USAGE.

(Objet du contrat.) Art. 890. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties remet à l'autre une chose mobilière ou immobilière, pour s'en servir, à charge de la rendre identiquement et en nature, après le temps expressément ou tacitement fixé. _{[1874, 1875, 1877, 1878.]} (Gratuité.) Ce prêt est essentiellement gratuit. _[1876.]

(Droit personnel.) 891. L'emprunteur n'acquiert pas le droit réel d'usage, mais seulement un droit personnel contre le prêteur et ses héritiers. (Non transmissible.) Le droit de l'emprunteur ne passe pas à ses héritiers, à moins que ceux-ci ne prouvent que l'intention des parties a été différente, et sauf la possibilité pour les héritiers d'obtenir du tribunal un délai pour se procurer autrement l'usage d'une chose semblable. _[1879.]

SECTION II. DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU PRÊT OU A SON OCCASION.

(Limite de l'usage.) Art. 892. L'emprunteur ne doit employer la chose prêtée qu'à l'usage auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention, et pendant le temps pour lequel elle lui a été prêtée. _[1880.] (Responsabilité.) Il est responsable de la perte ou détérioration qui résulterait d'un autre emploi ou d'un usage trop prolongé, et même de la perte par cas fortuit ou force majeure dont cet usage ou emploi aurait été l'occasion. _[1881.]

(Suite.) 893. L'emprunteur est encore responsable de la perte résultant d'un cas fortuit ou d'une force majeure, s'il avait pu y soustraire la chose en employant la sienne propre ou si, dans un péril commun de sa chose et de la chose prêtée, il a préféré sauver la sienne. _[1882.]

(Frais d'entretien.) 894. L'emprunteur est tenu des frais ordi-dinaires d'entretien de la chose prêtée, sans répétion contre le prêteur. _[1886.]

(Restitution: temps.) 895. L'emprunteur doit restituer la chose prêtée au temps convenu, ou même auparavant, dès que l'usage autorisé est terminé, sans préjudice de ce qui est dit au 2e alinéa de l'article 898. _[1875.] Si aucun temps n'a été convenu et que l'usage de la chose puisse être continu, le tribunal, sur la demande du prêteur, fixe un délai convenable pour la restitution.

(Idem: à qui elle se fait.) 896. La restitution doit être faite au prêteur ou à son représentant, lors même que l'emprunteur saurait que la chose appartient à un tiers, à moins qu'il n'y ait une opposition à la restitution, formée par celui-ci, en bonne et due forme. (Idem: en quel lieu.) Hors ce dernier cas, la restitution se fait au domicile du prêteur ou à celui de son représentant.

(Solidarité.) 897. Si plusieurs personnes ont emprunté une chose conjointement et pour un usage simultané ou alternatif, chacune d'elles est tenue solidairement des obligations qui précèdent. _[1887.]

(Obligation du prêteur quant au temps.) 898. Le prêteur ou ses héritiers sont tenus de ne pas réclamer l'usage de la chose avant le temps expressément ou tacitement accordé à l'emprunteur pour s'en servir. (Exception.) Néanmoins, s'il leur survient un besoin urgent et imprévu de la chose, il peuvent obtenir du tribunal qu'elle leur soit restituée avant le temps, soit pour un usage momentané, soit définitivement. _[1888,1889.]

(Id. Dépenses nécessaires.) 899. Le prêteur est tenu de rembourser à l'emprunteur les dépenses nécessaires et urgentes qu'il a faites pour la conservation de la chose prêtée. _[1890.] (Id. Dommages par vices cachés.) Il est encore tenu d'indemniser l'emprunteur des dommages que la chose prêtée lui a causés par ses vices, lorsque ces vices, non apparents et ignorés de l'emprunteur, étaient connus de lui et qu'il a eu l'intention de nuire à celui-ci. _[1891.]

(Droit de rétention.) 900. L'emprunteur peut exercer le droit de rétention sur la chose prêtée, jusqu'au remboursement de ce qui lui est dû en vertu de l'article précédent. _{[Comp. 1885.]}

CHAPITRE XIX. DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.

SECTION PREMIÈRE. DU DÉPÔT PROPREMENT DIT.

(Définition.) Art. 901. Le dépôt proprement dit est un contrat par lequel une personne remet une chose mobilière à une autre personne, pour que celle-ci la garde et la lui restitue identiquement, à première demande. _{[1915, 1918, 1919.]} (Gratuité.) Le dépôt est essentiellement gratuit. _[1917.] (Division.) Il est purement volontaire ou nécessaire. _[1920.]

§ Ier. DU DÉPÔT VOLONTAIRE.

(Définition.) Art. 902. Le dépôt volontaire est celui qui a lieu dans les circonstances où le déposant a pu librement choisir le temps et le lieu du dépôt et la personne du dépositaire. _[1921.]

(Capacité du déposant.) 903. Le dépôt, peut être fait non seulement par le propriétaire, mais encore par toute personne ayant intérêt à la garde et à la conservation de la chose, ou par leurs mandataires. Il peut être fait également par les représentants légaux des incapables. _[1922.]

(Capacité du dépositaire.) 904. Le dépôt ne peut être reçu que par ceux qui ont la pleine capacité de contracter. _[1925.] Toutefois, les incapables sont civilement tenus de restituer les choses déposées qui se trouvent encore dans leurs mains, ou la valeur de ce dont ils se trouvent enrichis par suite du dépôt; sans préjudice de l'action pénale, s'il y a lieu, au cas d'abus de confiance. _[1926.]

(Soins dus au dépôt.) 905. Le dépositaire doit apporter à la garde et à la conservation de la chose déposée les mêmes soins que ceux qu'il apporte à ses propres biens. _{[1927, 1933.]} Toutefois, il est tenu des soins d'un bon administrateur, s'il s'est offert lui-même à recevoir le dépôt, ou si le dépôt a été fait uniquement dans son intérêt et pour lui permettre d'user de la chose en cas de besoin. _[1928.]

(Suite cas particuliers.) 906. Dans le dernier cas prévu à l'article précédent, l'article 893 est applicable au dépositaire, lorsqu'il a usé de la chose. Dans tous les autres cas, si la chose déposée et la chose du dépositaire se trouvent exposées à un péril commun et que le dépositaire n'en puisse sauver qu'une seule, il n'est tenu de sauver celle du déposant que si elle a notablement le plus de valeur; sauf à être indemnisé de la valeur de la sienne propre.

(Mise en demeure.) 907. Le dépositaire mis en demeure de restituer est tenu de la perte fortuite ou par force majeure, suivant le droit commun. _[1929.]

(Secret à observer.) 908. Le dépositaire ne doit pas chercher à connaître la nature des choses déposées, lorsqu'elle lui a été cachée, ni dans aucun cas, la faire connaître à d'autres, sous peine de dommages-intérêts s'il y a lieu. _[1931.]

(Usage, fruits.) 909. Il ne doit pas se servir des choses déposées, ni en consommer les fruits, s'il n'en a la permission expresse ou tacite du déposant. _{[1930, 1936.]} Cette dernière permission ne suffit pas à donner au dépôt le caractère d'un prêt à usage, tant qu'il n'y a pas eu usage effectif.

(Restitution: fruits.) 910. Il doit restituer la chose identiquement, avec les fruits et produits qu'il en a perçus, ou leur valeur, s'il a dû les convertir en argent; sauf le cas prévu à l'article précédent. _{[1932, 1936.]} (Profits.) S'il a reçu quelque indemnité ou acquis quelque droit ou profit au sujet de la chose, il doit les transférer au déposant. _[1934.] (Dommages-intérêts.) S'il a consommé, aliéné ou détourné sciemment la chose déposée, il est, de plein droit et sans mise en demeure, tenu de tous les dommages-intérêts; sans préjudice de l'action publique pour abus de confiance.

(Bonne foi: profits.) 911. Si l'héritier du dépositaire, ignorant le dépôt a consommé ou aliéné la chose déposée, il est tenu des dommages-intérêts jusqu'à concurrence du profit qu'il a ainsi tiré. _[1935.] (Suite.) La même disposition s'appliquerait au dépositaire lui-même qui, par oubli ou par confusion, aurait disposé de la chose, la croyant sienne.

(Restitution: à qui due.) 912. La restitution du dépôt ne doit être faite qu'au déposant ou à son héritier, ou à leur représentant légal ou conventionnel. _{[1937, 1939 à 1941.]}

(Idem: lieu.) 913. A défaut de fixation d'un lieu pour la restitution, elle se fait au lieu où se trouve la chose déposée, lors même que celle-ci aurait été déplacée par le dépositaire, pourvu que ce fût sans fraude. _{[1942, 1943.]}

(Id., retards légitimes.) 914. L'obligation pour le dépositaire de rendre la chose à la première réquisition du déposant cesse dans les cas suivants: 1° S'il peut prouver que la chose lui appartient; 2° S'il est dans le cas d'user du droit de rétention, conformément à l'article suivant; 3° Si une saisie arrêt ou une opposition à la restitution lui a été signifiée en bonne forme; 4° S'il a découvert que la chose a été volée et s'il en connaît le propriétaire, auquel cas il doit dénoncer le dépôt à celui-ci, avec sommation de réclamer la chose contradictoirement avec le déposant, dans un délai déterminé et suffisant, passé lequel, si le propriétaire ne se présente pas, il devra faire la restitution au déposant. _{[1938, 1944, 1946.]}

(Obligations du déposant.) 915. Le déposant doit indemniser le dépositaire des dépenses nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation de la chose et des dommages que la chose lui a causés. _[1947.] (Droit. de rétention.) Jusqu'au remboursement intégral desdites indemnités, le dépositaire peut exercer le droit de rétention sur la chose déposée. _[1048.]

(Décharge du dépôt.) 915 bis. Le dépositaire peut se faire décharger du dépôt auquel il n'a pas été fixé de durée, après le temps tacitement admis et, dans tous les cas, s'il lui occasionne des dépenses ou des dommages imprévus. _{[Comp. 1960.]}

§ II. DU DÉPÔT NÉCESSAIRE ET DU DÉPÔT DANS LES HÔTELLERIES.

(Définition.) Art. 916. Le dépôt est dit "nécessaire" lorsque le déposant y est contraint par un accident majeur et imprévu, tel qu'incendie, inondation, naufrage, tremblement de terre, sédition. _[1949.] (Preuve.) Le dépôt nécessaire peut être prouvé par tous les moyens possibles, même par présomption de fait résultant des circonstances. _[1950.] (Renvoi.) Le dépôt nécessaire est d'ailleurs soumis aux règles du dépôt volontaire, sauf l'aggravation de peine portée par le Code pénal au cas d'abus de confiance. _[1951.]

(Hôtelliers.) 917. Les hôtelliers, aubergistes, logeurs en garni, sont considérés comme dépositaires nécessaires, à l'égard des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux. _{[1952 à 1954.]} (Voituriers.) Il en est de même des voituriers, bateliers et autres entrepreneurs de transport par terre ou par eau, à l'égard des effets qui leur sont confiés pour être transportés avec ou sans les personnes auxquelles ils appartiennent et lorsque leur entreprise est commerciale. _{[1782 s.; C. com., 96 et s.]} Toutefois, les dépositaires prévus au présent article sont soumis à la responsabilité ordinaire des contractants à titre onéreux.

SECTION II. DU SÉQUESTRE.

(Définition.) Art. 918. Le séquestre est le dépôt, fait entre les mains d'un tiers, d'une chose objet d'un litige ou de prétentions contraires de la part de deux ou plusieurs personnes. _[1956.] (objet.) Il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles. _[1959.] (Division.) Il est conventionnel ou judiciaire. _[1955.]

(Choix: parties.) 919. Le séquestre conventionnel doit être consenti par tous les intéressés, tant pour le dépôt lui-même que pour le choix de celui qui sera séquestre-gardien. (Choix: justice.) Le séquestre-gardien judiciaire ne sera choisi d'office par le tribunal que si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix. _[1963.] La justice peut nommer séquestre-gardien une des parties en cause.

(Salaire.) 920. Le séquestre-gardien, tant conventionnel que judiciaire, peut être salarié; il est alors tenu d'apporter à la chose les soins ordinaires d'un bon administrateur. _[1958.]

(Pouvoirs du gardien.) 921. Le séquestre-gardien judiciaire peut faire des baux, conformément à l'article 126; mais le séquestre-gardien conventionnel ne le peut qu'en vertu d'un pouvoir spécial des intéressés. Tous deux peuvent exercer les actions possessoires, pour conserver ou recouvrer leur possession. La possession du séquestre-gardien profite à celle des parties qui triomphe définitivement dans la contestation.

(Restitution.) 922. La chose mise en séquestre doit être rendue à celle des parties qui a triomphé. Toutefois, le séquestre-gardien peut exiger, pour couvrir sa responsabilité, une autorisation des parties en cause ou un ordre du tribunal. _{[1956, 1960, 1962.]}

(Droit commun.) 923. Les règles du dépôt proprement dit s'appliquent, pour le surplus, au séquestre conventionnel et au séquestre judiciaire. _{[1958, 1962.]}

(Renvoi.) 924. La garde judiciaire des objets saisis et le dépôt ou la consignation des sommes ou valeurs offertes en payement au créancier qui refuse de recevoir sont réglés au Code de Procédure civile. _[1961-1°]

CHAPITRE XX. DU MANDAT.

SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE DU MANDAT.

(Définition.) Art. 925. Le mandat est un contrat par lequel une partie charge l'autre de faire quelque chose au nom et dans l'intérêt ou pour le compte du mandant. _[1984.] Si le mandataire doit agir en son propre nom, mais toujours dans l'intérêt ou pour le compte du mandant, le contrat prend le nom de "commission." _{[C. comm. fr., 94.]} (Commission.) La commission est réglée par le Code de Commerce.

(Consentement tacite.) 926. Le mandat peut être donné et accepté tacitement. _[1985.]

(Gratuité.) 927. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire, expresse ou tacite. _[1986.]

(Diverses sortes.) 928. Il est général, déterminé, ou spécial. _[1987.] (Mandat général.) Le mandat général, ou sans désignation particulière des actes à faire, ne comprend que les actes d'administration du patrimoine du mandant. _[1988.] (Mandat déterminé.) Le mandat est déterminé lorsqu'il comprend un ensemble d'actes d'une nature particulière et limitée, soit d'administration, soit de disposition ou d'obligation; il peut comprendre aussi certaines actions à suivre en justice, soit en demandant, soit en défendant ou en intervenant. (Mandat spécial.) Le mandat est spécial lorsqu'il a seulement pour objet un ou plusieurs actes à accomplir, de la nature ci-dessus désignée.

(Suites nécessaires.) 929. Tout mandat, général, déterminé ou spécial, comprend tacitement les suites nécessaires des actes formant son objet. _{[1989, 1er al.]} (S'obliger.) Mais le pouvoir de contracter une obligation de capital ne comprend pas celui de l'acquitter. (Stipuler.) Celui de stipuler un capital ne permet pas d'en recevoir le paiement. (Plaider.) Le pouvoir de plaider ne permet pas de nommer des arbitres, ni d'acquiescer à la demande ou de se désister de l'action, ni même de transiger. (Transiger.) Le pouvoir de transiger ne permet pas de déférer la contestation à des arbitres, ni même aux tribunaux. _{[1989, 2e al.]} (Compromettre.) Réciproquement, le pouvoir de nommer des arbitres ne comprend pas celui de transiger, ni même de déférer la contestation aux tribunaux.

(Mandataire incapable.) 930. Le mandat peut être donné valablement à une personne incapable d'agir pour elle-même; mais le mandataire n'encourt vis-à-vis du mandant que la responsabilité limitée des incapables. _[1990.]

(Substitution régulière: responsabilité.) 931. Le mandataire peut se substituer quelqu'un pour tout ou partie des actes de sa gestion, si ce pouvoir ne lui a pas été refusé expressément, ou si la nature de l'affaire n'est pas telle qu'elle doive être considérée comme exclusivement confiée au mandataire: il est alors responsable de la gestion de son substitué comme de la sienne propre. _{[1994, 1er al.]} (Suite.) S'il lui a été désigné une personne qu'il pourrait se substituer, il ne peut en choisir une autre, même en cas d'impossibilité de se conformer au choix désigné: s'il s'y est conformé, il n'encourt de responsabilité pour l'incapacité ou l'infidélité du substitué que s'il les a connus assez tôt pour en avertir le mandant ou pour révoquer le substitué. (Substitution irrégulière.) Au cas de substitution faite malgré la prohibition, ou d'un choix autre que celui qui était autorisé, le mandataire est responsable des dommages, même fortuits ou de force majeure, résultant de cette substitution.

(Actions directes.) 932. Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article précédent, le mandant peut exercer directement contre le substitué les actions relatives à la gestion de celui-ci, et il est tenu directement envers lui au même titre. _{[1994, 2e al.]} (Actions indirectes.) Dans les cas de substitution irrégulière prévus par le troisième alinéa au même article, le mandant a le choix entre ladite action directe et l'action indirecte du chef du mandataire; mais l'exercice de la première emporte ratification de la substitution.

SECTION II. DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.

(Exécution du mandat.) Art. 933. Tant que le mandat n'a pas pris fin par une des causes énoncées à la Section IV, le mandataire est tenu, sous peine de dommages-intérêts, de l'accomplir dans sa forme et teneur, en tenant compte aussi de l'intention du mandat connue de lui, quoique non exprimée. _{[1991, 1er al.]} (Exécution partielle.) Si l'exécution totale est impossible, l'exécution partielle n'est obligatoire et permise qu'autant qu'elle est utile au mandant.

(Mandat d'acheter, dépassé.) 934. Si le mandataire chargé d'acheter pour un prix déterminé n'a pu obtenir la chose qu'à un prix supérieur, il peut, en renonçant à répéter l'excédent, exiger du mandant la ratification de l'achat; le mandant, de son côté, peut exiger la livraison de la chose au prix qui a été payé. (Id. de vendre, mal rempli.) S'il s'agit d'un mandat de vendre et que le mandataire ait vendu au-dessous du prix fixé, il peut faire ratifier la vente, en suppléant la différence.

(Soins dus.) 935. Le mandataire est tenu d'apporter à l'accomplissement du mandat tous les soins d'un bon administrateur. _{[1992, 1er al.]} (Tempéraments.) Néanmoins, ses fautes seront appréciées avec moins de rigueur dans les cas suivants: 1° S'il rend le service gratuitement; _{[Ib., 2e al.]} 2° S'il ne s'est pas offert au mandat; 3° Si son inhabileté était connue ou soupçonnée du mandant; 4° S'il a fait quelques autres actes de gestion produisant pour le mandant un profit inespéré.

(Reddition de compte.) 936. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, avec les pièces l'appui, lorsque le mandat a pris fin, et même auparavant, s'il en est requis par le mandant. _[1993.]

(Restitutions.) 937. Il doit restituer au mandant toutes les sommes ou valeurs qu'il a reçues pour le compte de celui-ci ou par suite de sa gestion, lors même qu'elles n'auraient pas été légitimement dues ou qu'il n'aurait pas été autorisé à les recevoir; mais sous la déduction de ce qui lui est dû par le mandant, conformément à la Section suivante. _[1993.] (Indemnités.) Il y joint le montant des valeurs qu'il a négligé de percevoir ou qu'il a perdues par sa faute, ainsi que les dommages-intérêts dus en vertu des articles précédents.

(Intérêts des capitaux.) 938. Le mandataire qui a, sans autorisation, employé à son profit les capitaux du mandant en doit les intérêts de plein droit, à dater de cet emploi, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. A l'égard des sommes dont il est seulement reliquataire, il n'en doit les intérêts qu'à compter de sa mise en demeure. _[1996.]

(Solidarité.) 939. Si plusieurs mandataires ont été constitués pour la même affaire, soit par un seul acte, soit par des actes séparés, chacun n'est responsable que de ses fautes personnelles et il n'y a solidarité entre eux que si elle a été stipulée, ou si les fautes ont été concertées. _[1995.]

(Garantie des actes.) 940. Le mandataire n'est pas tenu vis-à-vis des tiers de l'exécution des actes qu'il a faits avec eux au nom et pour le compte du mandant, à moins qu'il ne s'y soit soumis expressément, ou qu'il ne se soit présenté à eux comme ayant des pouvoirs qu'il n'avait pas. _[1997.]

SECTION III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT.

Art. 941. Le mandat doit: (Avances et frais.) 1° Rembourser au mandataire les avances et frais légitimes que celui-ci a déboursés pour l'exécution du mandat, avec les intérêts légaux à partir du jour du déboursement; _{[1999, 2001.]} (Salaire.) 2° Lui payer le salaire qui a pu être convenu; _[1999.] (Indemnité.) 3° L'indemniser des pertes ou dommages qu'il a éprouvés, sans sa faute, par suite ou à l'occasion de sa gestion, en exceptant toutefois les dommages qui ont pu être prévus et motiver, en tout ou en partie, la promesse du salaire; _[2000.] (Décharge.) 4° Lui procurer la décharge ou l'indemnité des engagements personnels qu'il a pu prendre à raison de ladite gestion. _{[1998, 1er al.]}

(Défaut de provisions: retard.) 942. Le mandataire n'est pas tenu de faire les déboursés prévus à l'article précédent, s'il ne s'y est engagé; mais il ne peut retarder de ce chef l'exécution du mandat, sans avoir fait constater le refus ou le retard du mandant à lui en fournir les moyens nécessaires.

(Salaire total ou partiel.) 943. Le salaire n'est dû qu'après que le mandat a été exécuté en entier, à moins qu'il n'ait été stipulé payable par fractions. Si l'exécution totale a été empêchée par une cause non imputable au mandataire, le salaire lui est dû en proportion de ce qu'il a fait.

(Rétention.) 944. Jusqu'à l'acquittement des obligations du mandant, le mandataire jouit du droit de rétention des choses qu'il détient en vertu du mandat et à raison desquelles il est créancier.

(Solidarité.) 945. Si le mandat a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, soit par un seul et même acte, soit par des actes séparés, chacun des mandants est solidairement tenu des obligations qui précèdent, s'il n'y a stipulation contraire. _[2002.]

(Responsabilité du mandant envers les tiers.) 946. Le mandant est tenu, envers les tiers avec lesquels le mandataire a traité, de tous les engagements pris en son nom conformément au mandat. _{[1998, 1er al.]} Il est même tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs qu'il a donnés: 1° S'il a ratifié les actes expressément ou tacitement; _{[1998, 2e al.]} 2° S'il en a profité et dans la mesure dudit profit; 3° Si les tiers ont été de bonne foi et ont eu de justes motifs de croire aux pouvoirs du mandataire.

SECTION IV. DE LA CESSATION DU MANDAT.

(Causes de cessation.) Art. 947. Indépendamment de l'exécution du mandat ou de l'impossibilité de l'exécuter et de l'accomplissement du terme ou de la condition auxquels il pourrait avoir été soumis, le mandat prend fin: 1° Par la révocation qu'en fait le mandant; 2° Par la renonciation du mandataire; 3° Par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction, soit du mandant, soit du mandataire; _[2003.] 4° Par la cessation, dans la personne du mandataire ou du mandant, de la qualité en vertu de laquelle le mandat a été donné ou accepté.

(Révocation.) 948. La révocation du mandat établi dans l'unique intérêt du mandant peut être faite par celui-ci à toute époque et à son gré, même s'il a promis un salaire.

(Suite.) 949. La révocation n'a lieu que pour l'avenir et sans préjudicier à ce qui a été valablement fait jusque-là.

(Suite.) 950. S'il y a plusieurs mandants, la révocation faite par l'un d'eux ne met pas fin au mandat des autres.

(Suite.) 951. La révocation du mandat peut être tacite et résulter, soit de la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, soit de la reprise de la gestion par le mandant, ou de toute autre circonstance. _[2006.]

(Renonciation.) 952. La renonciation au mandat par le mandataire, hors le cas où elle est fondée sur une cause légitime ou nécessaire, donne lieu à indemnité en faveur du mandant, si elle lui est préjudiciable. _[2007.] Elle peut aussi être faite tacitement.

(Notification.) 953. Les causes qui mettent fin au mandat, du chef du mandant ou du mandataire, ne sont opposables entre les parties respectivement qu'autant qu'elles leur ont été notifiées ou sont parvenues autrement à leur connaissance d'une manière certaine. _{[2005 à 2007.]} En cas de décès d'une des parties, la notification en doit être faite par ses héritiers. _[2010.]

(Tiers de bonne foi.) 954. Les mêmes causes de cessation du mandat ne sont pas opposables aux tiers qui, depuis lors, ont traité de bonne foi avec le mandataire, lors même que le mandant aurait retiré des mains de celui-ci sa procuration écrite. _{[2004, 2005, 2008, 2009.]}

(Continuation intérimaire de la gestion.) 955. Lorsque le mandat a pris fin par l'une des causes ci-dessus désignées, le mandataire ou ses héritiers doivent pourvoir aux intérêts déjà engagés du mandant, jusqu'à ce que celui-ci ou ses héritiers puissent y pourvoir par eux-mêmes ou par un nouveau mandataire. _{[1991, 2010.]} Cette disposition est applicable avec plus de rigueur si la cessation du mandat vient de la renonciation du mandataire que de la révocation par le mandant.

CHAPITRE XXI. DU LOUAGE DE SERVICES ET D'OUVRAGE OU D'INDUSTRIE.

SECTION PREMIÈRE. DU LOUAGE DE SERVICES.

(Nature de ce louage.) Art. 956. Les employés, commis ou préposés, les serviteurs attachés à la personne ou à la maison du maître, les hommes de peine ou de journée et les ouvriers agricoles ou industriels peuvent louer leurs services pour un gage ou salaire fixé par année, par mois ou par jour. _{[1710, 1711, 4e al., 1779-1°.]} (Durée indéterminée: congé.) Dans ce cas, le louage dure tant qu'il n'y a pas été mis fin par un congé donné d'avance, de part ou d'autre, aux époques établies par l'usage du lieu, ou, à défaut d'usage certain, à toute époque, pourvu que ce ne soit ni en temps inopportun, ni de mauvaise foi.

(Durée fixée limite.) 957. Le louage de services des mêmes personnes peut aussi être fait pour un temps fixe, lequel ne peut excéder cinq ans pour les employés et serviteurs et un an pour les ouvriers et hommes de peine ou de journée; sauf ce qui est dit, ci-après, au sujet du contrat d'apprentissage, _[1780.] (Réduction, renouvellement.) En cas d'engagement plus long, il est réduit à ce terme, au gré de l'une ou de l'autre partie; sauf la faculté de renouvellement indéfini pour le même délai.

(Cessation anticipée.) 958. Lorsque le louage de services est fait pour un temps fixe, il peut prendre fin auparavant, soit par la résolution pour inexécution des obligations de l'une des parties, soit pour une cause reconnue légitime et impérieuse, provenant d'un côté ou de l'autre. Dans tous les cas, la mort du maître met fin de plein droit au louage de services envers la personne.

(Idem: indemnité.) 959. Si la cause légitime qui met fin au louage de services survient en la personne du maître ou du patron et arrive à une époque de l'année où, d'après l'usage du lieu, il soit difficile au bailleur de services de contracter un nouvel engagement, il lui sera alloué une indemnité fixée par le tribunal, d'après les circonstances.

(Idem: restitution.) 960. Dans tous les cas, la mort de celui qui fournit les services met fin au contrat; sauf restitution, par ses héritiers, de ce qui aurait été payé du salaire ou des gages pour un temps non encore écoulé.

(Acteurs, etc.) 961. Les règles qui précèdent sont applicables au louage passé entre les acteurs, musiciens, danseurs, lutteurs ou prestidigitateurs et les entrepreneurs de théâtres, spectacles et autres divertissements publics. (Maîtres de métiers.) Elles s'appliquent aussi aux maîtres ou professeurs d'escrime, d'armes, de métiers ou d'arts industriels, et aux vétérinaires ou médecins d'animaux.

(Médecins, avocats, professeurs.) 962. Les médecins, les avocats, les professeurs de sciences, de belles-lettres et de beauxarts ou d'arts libéraux, ne louent pas leurs services: ils ne sont pas civilement tenus de donner ou de continuer les soins qu'ils ont promis ou commencé de donner aux malades, aux plaideurs ou aux élèves, et ceux-ci ne sont pas tenus de recevoir leurs soins ou services après en avoir demandé et obtenu la promesse. (Soins effectifs.) Mais si les soins ou services ont été effectivement donnés ou fournis, en tout ou en partie, les honoraires ou la rémunération en peuvent être réclamés en justice, eu égard tant à la qualité respective des personnes qu'à l'usage et à la convention. (Refus.) La partie qui s'est fait promettre les soins ou services desdites personnes et qui, sans cause légitime, a refusé ensuite de les recevoir, peut être condamnée à une indemnité envers l'autre partie, s'il résulte de ce refus un préjudice pécuniaire pour celle-ci. (Suite.) Réciproquement, celui qui, ayant promis ses soins ou services, les refuse ensuite, sans cause légitime, peut être condamné à réparer le préjudice causé.

SECTION II. DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.

(Objet du contrat.) Art. 963. Un industriel, un artisan ou un commerçant, peut s'engager, par un contrat spécial dit "d'apprentissage," à enseigner la connaissance et la pratique de son métier ou de sa profession à un apprenti de l'un ou de l'autre sexe, lequel, de son côté, s'engage à l'aider dans son travail.

(Mineur.) 964. Le mineur ne peut faire le contrat d'apprentissage sans être assisté ou représenté par son père, son tuteur ou toute autre personne ayant autorité sur lui. (Durée; renouvellement.) L'engagement d'apprentissage pris par un mineur dûment assisté, ou par son représentant, ne peut excéder le temps de sa minorité; sauf à être renouvelé ou prolongé par l'apprenti devenu majeur.

(Règlement des obligations respectives.) 965. Le contrat d'apprentissage règle la nature et l'étendue des obligations respectives des parties. Ce qui y manque peut être suppléé d'après l'usage du lieu où s'exerce la profession du maître ou patron.

(Obligations du patron.) 966. Le maître ou patron doit, en l'absence de stipulations ou d'usages locaux contraires, fournir à l'apprenti le logement, la nourriture, l'entretien et l'usage des outils ou instruments de son métier. (Profession, métier.) Il doit aussi lui donner le temps, les soins et toutes les facilités nécessaires pour le mettre en mesure d'apprendre le métier ou la profession formant l'objet de l'apprentissage. (Instruction.) Si l'apprenti mineur ne sait pas encore lire, écrire et compter, le patron doit lui laisser, pour son instruction, nonobstant même toute convention contraire, une heure au moins par jour, en dehors du temps de repos. (Repos, repas.) Le temps des repas pourra se confondre avec celui du repos.

(Obligations de l'apprenti.) 967. L'apprenti, de son côté, doit au patron tout son temps et les services se rapportant au métier ou à la profession qu'il veut apprendre.

(Suite.) 968. Si, par maladie ou par une autre cause majeure provenant de lui ou de son cher, l'apprenti a été empêché de fournir ses services pendant une ou plusieurs périodes continues d'un mois ou davantage, il doit prolonger d'autant son travail, sous les mêmes conditions respectives, après l'expiration du temps de l'apprentissage.

(Cessation de plein droit.) 969. Le contrat d'apprentissage prend fin, de plein droit: 1° Par la mort du patron ou de l'apprenti; 2° Par l'entrée volontaire ou forcée, de l'un on de l'autre, au service militaire de terre ou de mer; 3° Par la condamnation de l'un ou de l'autre pour un crime quelconque, ou pour un délit entraînant trois mois d'emprisonnement ou davantage; 4° Par l'expiration du temps fixé par la convention ou par la loi.

(Cessation par action en justice.) 970. La résolution du contrat peut être prononcée en justice, sur la demande de la partie intéressée: 1° Pour inaccomplissement des obligations respectives, même par cause majeure; 2° Pour mauvais traitements du patron envers l'apprenti; 3° Pour inconduite habituelle de l'apprenti; 4° Pour délit, du patron ou de l'apprenti, hors le cas prévu à l'article précédent; 5° Pour changement de résidence du patron, hors du fu ou du ken où devait s'exécuter la convention. (Dommages-intérêts.) La partie contre laquelle la résolution est prononcée en vertu du présent article peut en outre, s'il y a faute de sa part, être condamnée à des dommages-intérêts envers l'autre partie; il en est de même aux cas des condamnations prévues aux articles précédents. _{[Loi fr. des 22 fév.-4 mars 1851.]}

SECTION III. DU LOUAGE DE TRANSPORT PAR TERRE ET PAR EAU.

(Renvoi au Code de Commerce.) Art. 971. Les compagnies de chemins de fer et de navigation, tant fluviale que maritime, les voituriers, bateliers et propriétaires de navires entreprenant par profession, le transport des personnes et des choses, sont considérés comme commerçants et soumis, en cette qualité, aux dispositions générales du Code de Commerce et aux règles spéciales de leur profession, indépendamment des dispositions ci-après. (Dépôt nécessaire.) Ils sont seuls considérés comme dépositaires nécessaires, d'après le 2e alinéa de l'article 917, à l'égard des objets qui leur sont confiés pour être transportés. _[1782.]

(Soins.) 972. Toute personne qui se charge d'effectuer un transport de choses, moyennant un salaire, soit à prix fait ou à forfait, soit d'après la quantité du chargement et la distance à parcourir, est tenue d'apporter à la conservation desdites choses tous les soins d'un bon administrateur. (Pertes et détériorations.) Les pertes et détériorations sont à sa charge, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles proviennent, soit d'un vice propre de la chose, soit d'un cas fortuit ou d'une force majeure. _{[1784; C. com., 103.]}

(Responsabilité au sujet des choses.) 973. Ladite responsabilité commence du moment où les choses à transporter ont été remises à l'entrepreneur ou à son préposé, avant même le chargement ou l'embarquement, et même avant que le prix du transport ait été déterminé, lorsqu'il est subordonné au mesurage ou à une vérification quelconque. _[1783.] Si le contrat de transport n'est pas encore formé, même conditionnellement, la remise anticipée des objets à transporter ne constitue qu'un dépôt volontaire.

(Id. au sujet des personnes.) 974. Celui qui se charge du transport des personnes répond des accidents et dommages arrivés auxdites personnes, lorsqu'il est prouvé qu'ils ont été causés par sa faute ou sa négligence. Cette responsabilité ne commence que lorsque les personnes sont entrées dans les voitures, bateaux ou navires conduits par le voiturier, le batelier ou capitaine, ou par ses préposés.

(Fautes des employés ou préposés.) 975. Les entrepreneurs de transport sont responsables des fautes ou négligences de leurs employés ou préposés comme de leurs propres fautes.

(Réception des objets.) 976. Lorsque les objets transportés ont été reçus par le destinataire ou par son préposé, sans protestations ni réserves de ceux-ci, ils sont présumés, jusqu'à preuve contraire, avoir été reçus en totalité et en bon état. (Payement.) Toutefois, si le payement du prix de transport était à la charge du destinataire, ladite présomption n'a lieu que si ce prix a de même été payé sans réserves. _{[C. com., 105.]} (Preuve.) La preuve contraire n'est plus recevable, même lorsqu'il y a eu protestations ou réserves, si les caisses, ballots ou paquets ont été ouverts hors la présence du voiturier ou de son préposé, à moins, dans ce dernier cas, qu'il y ait preuve de fraude ou détournement de ceux-ci.

(Experts.) 977. En cas de contestation sur la nature ou les causes des déficits ou avaries, si les parties ne s'accordent pas sur le choix d'un ou plusieurs experts, la nomination en est faite à bref délai par le tribunal. _{[C. com., 106.]}

(Estimation.) 978. Si la valeur estimative des objets à transporter n'a pas été fixée d'un commun accord, au moment du contrat ou depuis, elle est déterminée, au cas de simple détérioration ou de perte partielle, par l'expertise, d'après ce qui reste, et, au cas de perte totale, par les moyens ordinaires de preuve, mais dans les limites de la valeur qui a pu être prévue par l'entrepreneur de transport, s'il est exempt de dol. _{[C. com., 106.]}

(Retard.) 979. En cas de simple retard dans l'arrivée des objets transportés, l'indemnité du dommage s'établit d'après les circonstances, en tenant compte de la simple faute ou du dol, conformément à l'article 405. La réception des objets, sans protestations ni réserves à raison du retard, purge la faute de l'entrepreneur ou du voiturier, si le délai a été stipulé par le destinataire ou par son représentant ou a été porté à la connaissance de ceux-ci par la lettre de voiture, par le connaissement ou par toute autre pièce ayant précédé ou accompagnant la remise des objets. _{[C. com., 104, 105.]}

(Droit de rétention.) 979 bis. Celui qui s'est chargé d'un transport peut, soit à l'arrivée, soit même au départ, si le contrat est résilié, retenir les objets à lui confiés, jusqu'au payement de ce qui lui est dû pour prix du transport ou frais légitimes avancés à l'occasion desdits objets. _{[C. com., 306.]}

(Réception des objets.) 980. Les obligations professionnelles des entrepreneurs de transport par chemins de fer, bateaux, navires ou voitures publiques, sont déterminées par des Règlements administratifs spéciaux. _{[1785, 1786.]}

SECTION IV. DU LOUAGE D'OUVRAGE OU D'INDUSTRIE.

(Nature du contrat.) Art. 981. Lorsqu'une personne se charge d'exécuter un travail déterminé, industriel ou manuel, moyennant un prix fixé d'avance ou à forfait, soit pour tout le travail, soit pour ses diverses parties ou mesures, la convention est un louage d'ouvrage ou d'industrie, si la matière principale est fournie par celui qui demande le travail, et une vente sous condition de l'exécution du travail, lorsque la matière principale et le travail sont fournis par le fabricant ou l'ouvrier. _[1787.]

(Risques.) 982. Dans les deux cas spécifiés à l'article précédent, si la chose sur laquelle le travail est déjà exécuté, en tout ou en partie, vient à périr par cas fortuit ou par force majeure, la perte de la matière est supportée par celui auquel elle appartenait, et le prix du travail n'est pas dû à l'ouvrier, à moins que l'autre partie ne fût en demeure de vérifier et de recevoir le travail. _{[1788, 1790.]} (Faute.) Si l'une des parties est cause de la perte ou est en demeure à l'égard de la livraison ou de la vérification, elle supporte seule ladite perte, tant pour la matière que pour la main-d'œuvre, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. _[1789.] (Perte totale ou partielle.) Lorsque la matière est fournie par l'ouvrier, la perte partielle ou la simple détérioration est assimilée à la perte totale, si elle enlève plus de la moitié de la valeur de la chose; si la dépréciation est inférieure à la moitié, les articles 158, 439, 3e alinéa et 440 sont applicables. (Suite.) Si la matière est fournie par le maître, il est tenu de payer le travail dans la mesure dont la portion de matière qui subsiste se trouve augmentée de valeur.

(Réception partielle.) 983. Dans le cas où la matière est fournie par le maître, il peut être convenu que l'ouvrage sera vérifié et reçu par parties, lors même que la livraison n'en devrait être effectuée qu'après l'achèvement complet du travail; dans ce cas, l'ouvrier est déchargé des risques du travail fait, si le maître l'a vérifié et reçu ou est en demeure de le vérifier. _{[1791, 1er al.]} (Avances, à-comptes.) Les avances d'argent ou à-compte fournis par le maître au cours du travail n'impliquent pas par eux-mêmes la réception du travail déjà fait; mais si la chose périt avant la réception formelle ou avant la mise en demeure du maître, celui-ci ne peut répéter les avances ou à-compte que pour ce qui en excédait le travail effectué. _{[1791, 2e al.]}

(Défauts non apparents.) 984. La réception de l'ouvrage, même sans réserves de la part du maître, n'enlève pas à celui-ci le droit de rétracter son acceptation et de demander une réduction ou une restitution partielle du prix, s'il découvre plus tard des défauts non apparents qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. (Délai de l'action.) L'action en réclamation de ce chef est éteinte trois mois après la réception de l'ouvrage total, lorsqu'il s'agit d'un travail exécuté sur des objets mobiliers ou immobiliers appartenant au maître. (Renvoi.) S'il s'agit d'objets confectionnés dont l'ouvrier fournit la matière, l'article 746 est applicable.

(Responsabilité des entrepreneurs.) 985. S'il s'agit de la construction à forfait d'édifices, de voûtes, murs, terrasses, digues ou autres gros ouvrages analogues faits sur le sol, les architectes ou entrepreneurs qui les ont dirigés ou exécutés sont responsables de la perte totale ou partielle ou de la détérioration grave desdits ouvrages survenue par vice de construction ou par vice de sol; sans distinguer si l'entrepreneur a construit sur le terrain d'autrui ou sur le sien propre, ni s'il a fourni ou non les matériaux. (Durée.) La durée de ladite responsabilité est: De deux ans après la réception de l'ouvrage, pour les murs, terrasses et autres ouvrages en terre, avec emploi accessoire de bois, pierres ou tuiles; De cinq ans, pour les édifices ou bâtiments dont le bois est la matière principale; De dix ans, pour les édifices en pierres ou briques et pour les koura ou do-zô. _{[1792, 2270.]}

(Délai de l'action.) 986. L'action en indemnité ou réparation, à raison de ladite responsabilité se prescrit: Par un an, en cas de perte totale de la chose, à partir de ladite perte; Par six mois, en cas de perte partielle ou de détérioration, à partir de l'expiration des délais pendant lesquels l'entrepreneur est responsable.

(Modification des plans.) 987. L'architecte ou entrepreneur ne peut demander d'augmentation du prix convenu, ni le maître en demander de diminution, sous prétexte de modification des plans primitifs, si ladite augmentation ou diminution du prix n'a été réglée par écrit. _[1793.] (Additions, suppressions.) La présente disposition ne s'applique pas s'il y a eu addition de construction entièrement distinctes de celles comprises dans le forfait, ou suppression d'une portion distincte des travaux convenus: dans ce cas, à défaut d'accord entre les parties, l'augmentation ou la diminution du prix primitif sera réglée par le tribunal. (Plans imposés.) L'entrepreneur ne peut non plus se soustraire à la responsabilité établie par l'article 985, sous le prétexte que les plans primitifs ou modifiés lui ont été imposés par le maître, à moins qu'il n'ait obtenu, par écrit également, une décharge de responsabilité à cet égard.

(Résiliation par le maître.) 988. Soit que l'entrepreneur fournisse seulement son travail, soit qu'il fournisse aussi la matière, le maître ou ses héritiers peuvent toujours résilier le contrat par leur seule volonté; mais à charge d'indemniser l'entrepreneur, tant du travail déjà fait que de la perte subie sur les matières déjà préparées et des autres dommages, et aussi en lui payant la totalité du gain légitime qu'il aurait tiré du contrat. _[1794.]

(Droit de rétention.) 988 bis. Dans le cas d'exécution du travail à faire avec tout ou partie de la matière d'autrui, et dans le cas où le maître fait résilier le contrat, conformément à l'article précédent, l'entrepreneur ou l'ouvrier peut retenir ladite matière jusqu'à parfait payement de ce qui lui est dû pour son travail ou à titre d'indemnité de la résiliation. Ce droit de rétention ne s'applique qu'aux objets mobiliers. _[570.]

(Mort de l'entrepreneur.) 989. Le contrat est résolu par la mort de l'entrepreneur ou par l'impossibilité où il se trouve d'exécuter le travail, lorsque la considération de son travail personnel a été déterminante pour le maître. _[1795.] (Suite.) Dans ces deux cas, le maître n'est tenu de payer à l'entrepreneur ou à ses héritiers que la valeur des travaux ou des matériaux dont il profite, eu égard au but qu'il se proposait. _[1796.]

(Sous-entrepreneurs.) 990. Les sous-entrepreneurs qui se chargent de diverses parties du travail sont soumis aux règles qui précèdent, pour leurs rapports particuliers avec l'entrepreneur principal. _[1799.] (Action directe.) A défaut de payement de ce qui leur est dû par celui-ci, ils peuvent agir directement et en leur nom contre le maître, dans la mesure où il est encore débiteur envers l'entrepreneur. _[1798.] (Ouvriers.) Les simples ouvriers ont le même droit contre le maître, à défaut de payement de leur salaire par celui qui les a employés. _[Ibid.]

CHAPITRE XXII. DU LOUAGE DE BÉTAIL OU BAIL A CHEPTEL.

SECTION PREMIÈRE. DU CHEPTEL SIMPLE.

(Définition.) Art. 991. Le cheptel simple est un bail de gros ou petit bétail, de chevaux, ou d'animaux de basse-cour, par lequel le preneur ou cheptelier se charge de garder, nourrir et soigner un troupeau ou un certain nombre desdits animaux, moyennant une part de leurs produits. _{[1800, 1802.]} (Droits du preneur.) A défaut de conventions particulières, le preneur a la moitié du croît et du produit de la tonte, et la totalité du laitage, des œufs, du fumier et des services des animaux. _{[1804, 1811, 6e et 7e al.]} (Idem.) Le droit du cheptelier est réel et opposable aux tiers, s'il n'y a convention contraire.

(Faute.) 992. Le preneur ne supporte la perte totale ou partielle des animaux que si elle résulte de sa faute, directement ou indirectement. _{[1804, 1807, 1810.]} (Risques.) Il ne peut se charger des cas fortuits ou des accidents de force majeure. _{[1811, 1er à 5e al.]} (Estimation.) L'estimation donnée au cheptel sert de base à la responsabilité du preneur, s'il ne justifie pas qu'il en est survenu postérieurement une dépréciation fortuite. _{[1805, 1808.]} (Suite.) Dans le même cas, le bailleur ne peut, après la perte totale, alléguer une plus-value survenue au cheptel. _[1817.]

(Croît; remplacement.) 993. Le preneur ne peut demander le partage du croît que pour ce qui en reste après le remplacement des animaux morts ou hors d'usage. (Tonte.) Il ne peut tondre les bêtes qu'après en avoir prévenu le bailleur. _[1814.]

(Durée.) 994. Le bail à cheptel dont les parties n'ont pas fixé le terme dure un an. _[1815.] (Renonciation du preneur.) S'il a été fixé à un plus long délai, le preneur peut y renoncer après un an, pourvu qu'il prévienne le bailleur assez longtemps à l'avance pour permettre à celui-ci de trouver un nouveau preneur. (Tacite réconduction.) Soit qu'il ait été ou non fixé un terme à la durée du bail, si le preneur reste et est laissé en possession du cheptel après le temps où il devait régulièrement prendre fin, il s'opère une tacite réconduction pour une nouvelle durée d'un an.

(Conflit de bailleurs.) 995. Si le cheptelier est, en même temps, fermier d'un fonds rural appartenant à un autre propriétaire, celui-ci peut saisir le cheptel pour le payement des fermages, s'il a ignoré, lors du bail, que le cheptel n'appartenait pas à son fermier. _[1813.]

SECTION II. DU CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER OU AU COLON PARTIAIRE.

(Cheptel accessoire d'un bail rural.) Art. 996. Lorsque le bailleur d'un fonds rural, soit à ferme, soit à part de fruits ou à colonage, livre au fermier ou au colon partiaire des chevaux ou du bétail, comme faisant partie de l'exploitation, le bail à cheptel est l'accessoire du bail principal et a la même durée; mais il est soumis, pour le reste, aux règles de la Section précédente, sauf les exceptions ci-après. _[1829.]

(Droits du fermier.) 997. Le fermier a tous les produits desdits animaux, à charge toutefois de remplacer chaque année, par du croît, les bêtes mortes ou hors de service. _{[1821 et s.]} (Risques.) Il peut, par convention expresse, prendre à sa charge les pertes fortuites. _[1825].

(Droits du colon partiaire.) 998. Le colon partiaire a tout le laitage mais il n'a dans le croît et dans la laine que la même part qu'il a dans les fruits du fonds de terre; le tout, sauf convention différente. (Fumier, travail des animaux.) Dans tous les cas, les fumiers et le travail des animaux doivent être employés exclusivement sur le fonds loué. _[1824.]

(Risques.) 999. Le colon partiaire ne peut se charger des pertes fortuites du bétail. _{[1828, 4e al.]}

SECTION III. DU CHEPTEL EN COMMUN OU EN SOCIÉTÉ.

(Définition.) Art. 1000. Les propriétaires d'animaux peuvent, par des mises égales ou inégales, former un fonds commun de bétail que l'un d'eux sera chargé de nourrir, garder et soigner. _[1818.] (Croît, laine.) Le croît et la laine se partagent en proportion des mises. _{[1819, 2e al.]} (Risques.) Les pertes fortuites ou par force majeure sont supportées par chacun dans la même proportion. _[1818.] (Lait, fumier, etc.) Le lait, le fumier et le travail des bêtes ne profitent qu'à celui qui a la charge de leur entretien. _{[1819, 1er al.]} (Renvoi.) Les autres règles du cheptel simple s'appliquent d'ailleurs au cheptel en société. _[1820.]

LIVRE IV. DES SÛRETÉS OU GARANTIES DES CRÉANCES. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Gage commun des créanciers.) Art. 1001. Tous les biens d'un débiteur, tant meubles et immeubles que présents et à venir, sont le gage commun de ses créanciers, à l'exception des choses déclarées insaisissables par les dispositions de la loi ou de l'homme. _{[C. civ. fr., art. 2092.]} (Distribution par ordre ou contribution.) En cas d'insuffisance des biens saisis, pour acquitter toutes les obligations du débiteur, la valeur en est attribuée aux divers créanciers, en proportion du montant de leurs créances, quels qu'en soient l'objet, la cause, la modalité ou la date respective, à moins qu'il n'existe entre eux des causes légitimes de préférence. _[2093.] (Renvoi.) Les formes de la saisie et de la vente des biens et de la distribution du prix, par ordre ou contribution, sont réglées au Code de Procédure civile. _[2218.]

(Deux sortes de sûretés.) 1002. L'exécution des obligations peut être assurée par des garanties spéciales, soit personnelles, soit réelles. (I. Sûretés personnelles.) Les sûretés ou garanties personnelles sont: 1° Le cautionnement, 2° La solidarité entre les débiteurs ou entre les créanciers, 3° L'indivisibilité volontaire. Elles sont l'objet de la Ire Partie du présent Livre. (II. Suretés réelles.) Les sûretés ou garanties réelles sont: 1° Le droit de rétention, 2° Le gage ou nantissement mobilier, 3° Le nantissement immobilier, 4° Les priviléges, 5° Les hypothèques. _[2094.] Elles sont l'objet de la IIe Partie.

PREMIÈRE PARTIE. DES SÛRETÉS OU GARANTIES PERSONNELLES. CHAPITRE PREMIER. DU CAUTIONNEMENT.

(Trois causes du cautionnement.) Art. 1003. Le cautionnement est fourni volontairement au créancier par le débiteur, sauf les cas où il est ordonné par la loi ou par la justice. Les dispositions du présent Chapitre sont communes aux trois espèces de cautionnements. Les règles particulières au cautionnement légal et au cautionnement judiciaire sont portées à l'Appendice ci-après.

SECTION PREMIÈRE. DE L'OBJET ET DE LA NATURE DU CAUTIONNEMENT.

(Définition.) Art. 1004. Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers s'engage personnellement à acquitter l'obligation d'un débiteur, à défaut d'exécution par celui-ci. Cet engagement implique celui d'indemniser le créancier de ladite inexécution, en tant qu'elle serait imputable à la faute du débiteur. _[2011.]

(Caut. nul.) 1005. Le cautionnement est nul comme tel, s'il a un objet autre que celui de l'obligation principale. (C. valable.) Cependant, la caution peut valablement promettre une somme d'argent considérée comme l'équivalent d'une chose ou d'un fait promis par le débiteur principal, et comme clause pénale, en prévision de l'inexécution.

(Limites: réduction.) 1006. L'obligation de la caution ne peut être plus étendue ni soumise à des conditions ou modalités plus onéreuses que l'obligation principale: si elle a été contractée avec plus d'étendue ou d'une façon plus onéreuse, elle est réductible aux limites et aux modalités de cette obligation. _[2013.]

(Garanties du cautionnement.) 1007. La disposition prohibitive de l'article précédent ne fait pas obstacle à ce que la caution fournisse des garanties réelles de son obligation accessoire, quand le débiteur principal n'en a pas donné pour son obligation, ni qu'elle se soumette à des voies d'exécution plus rigoureuses que celui-ci. La caution peut aussi être elle-même cautionnée par un tiers dit "certificateur de caution," à l'égard duquel elle a le rôle d'un débiteur principal. _{[2014, 2e al.; C. proc. civ., 135-5°.]}

(Caut. limité.) 1008. Le cautionnement limité à une somme ou à un objet déterminé ne s'étend pas aux intérêts, aux fruits, ni aux autres accessoires de la chose due. (C. indéfini.) Mais le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend aux intérêts, tant stipulés que moratoires, et aux autres accessoires naturels, légaux ou conventionnels de la dette; il s'étend aussi aux frais de la première demande faite contre le débiteur principal et à ceux faits contre celui-ci après que les poursuites ont été dénoncées à la caution. _[2016.]

(Oblig. valable.) 1009. Toute obligation valable peut être cautionnée. (Obl. annulable.) L'obligation annulable d'un incapable peut même être valablement cautionnée, et le cautionnement en conserve son effet, même après que l'obligation a été annulée en justice, pourvu que la caution ait connu ou dû connaître l'incapacité du débiteur lors du cautionnement. _[2012.] (Obl. naturelle.) Les autres cas de cautionnement civil de l'obligation naturelle d'un tiers sont réglés par les articles 588 et suivants.

(Dette future.) 1010. On peut cautionner une dette future, même celle qui dépend d'une condition potestative de la part, soit du créancier, soit du débiteur, pourvu que la nature et l'étendue en puissent être appréciées par la caution.

(Mandat, gestion d'affaires.) 1011. On peut se porter caution d'un débiteur, sur son mandat ou à son insu et même malgré lui. _{[2014, 1er al.]} Le recours contre le débiteur, par la caution qui a payé, est réglé, pour ces divers cas, à la Section II, § 2.

(Capacité requise.) 1012. Pour se porter valablement caution d'un tiers, il faut avoir la capacité de s'obliger à titre gratuit, tant en général que relativement au débiteur. Toutefois, si le contrat principal est à titre onéreux, l'incapacité relative de la caution à l'égard du débiteur ne peut être opposée par elle au créancier que s'il l'a connue.

(Intention.) 1013. L'intention de cautionner une dette, lorsqu'elle n'est pas formellement exprimée, doit résulter clairement des circonstances; mais elle ne peut s'induire du seul fait d'avoir recommandé l'un des contractants à l'autre ou d'avoir affirmé sa solvabilité présente ou future. _[2015.] (Doute.) S'il y a doute sur le point de savoir si l'un des signataires d'un acte est codébiteur ou caution, il sera considéré comme simple caution.

(Transmissibilité active et passive.) 1014. L'engagement de la caution passe à la charge de ses héritiers et au profit des héritiers du créancier, s'il n'y a stipulation contraire. _[2017.]

(Solvabilité.) 1015. Lorsqu'un débiteur s'est obligé par convention à fournir une caution, il ne doit présenter en cette qualité, ou comme certificateur de caution, qu'une personne d'une solvabilité notoire ou facile à établir, eu égard d'ailleurs à la nature et à l'importance de la dette. (Idem.) Si la caution ainsi fournie ou son certificateur devient insolvable, le débiteur doit présenter une autre personne remplissant les mêmes conditions. _{[2020, 1er al.]} (Domicile.) La caution doit, en outre, avoir ou élire un domicile dans le ressort de la cour d'appel où le payement doit se faire. _{[2018, 2019.]} (Exception.) Les conditions qui précèdent ne sont pas requises lorsque la caution stipulée a été individuellement désignée par le créancier. _{[2020, 2e al.]}

(Remplacement de la caution.) 1016. Si le débiteur ne peut fournir une caution ou un certificateur remplissant les conditions ci-dessus requises, il est admis à donner une sûreté réelle, mobilière ou immobilière, sous l'approbation du tribunal. _[2041.]

(Aval, commission: renvoi.) 1017. Les particularités de l'aval ou cautionnement des effets de commerce et la garantie promise par les commissionnaires à leurs commettants sont réglées au Code de Commerce.

SECTION II. DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT. § Ier. DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LA CAUTION ET LE CRÉANCIER.

(Sommation préalable.) Art. 1018. Le créancier ne peut poursuivre la caution sans lui rapporter la preuve d'une sommation de payer ou d'exécuter faite au débiteur et restée sans effet. _[2011.] (Exception.) Néanmoins, ladite sommation n'est pas nécessaire si le débiteur a disparu, ou s'il est en état de faillite déclarée ou d'insolvabilité notoire.

(Bénéfice de discussion.) 1019. La caution peut, en outre, sous les restrictions et conditions ci-après, exiger du créancier qu'il discute et fasse vendre préalablement les biens du débiteur. _[2021.]

(Renonciation.) 1020. La caution ne jouit pas du bénéfice de discussion lorsqu'elle y a renoncé expressément ou tacitement, ou lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur principal. _[2021.] (Déchéance.) Dans tous les cas, elle en est déchue si elle ne l'a pas opposé au créancier avant de contester la dette principale au fond. _[2022.]

(Indications des immeubles.) 1021. La caution qui requiert la discussion doit indiquer à la poursuite du créancier des immeubles du débiteur situés dans le ressort de la cour d'appel où le payement doit être fait. (Exclusion.) Elle ne peut indiquer pour la discussion des immeubles litigieux, ni des immeubles hypothéqués par préférence à d'autres créanciers, ou même hypothéqués au créancier poursuivant, s'ils se trouvent dans les mains d'un tiers détenteur. _[2022.] (Meubles.) A l'égard des choses ou valeurs mobilières appartenant au débiteur, la caution ne peut en exiger la discussion que si elles sont déjà affectées au créancier comme sûretés réelles.

(Négligence du créancier.) 1022. Si le créancier a négligé de discuter les biens du débiteur dont la discussion lui avait été opposée valablement et que le débiteur soit depuis devenu insolvable, la caution est déchargée jusqu'à concurrence des sommes que le créancier aurait pu obtenir de la discussion. _[2024.]

(Bénéfice de division de plein droit.) 1023. S'il y a plusieurs cautions d'un même débiteur, la dette se divise de plein droit entre elles, par portions viriles ou égales, à moins que les parts n'aient été autrement fixées ou que lesdites cautions ne se soient engagées solidairement, soit avec le débiteur, soit entre elles-mêmes, ou qu'elles n'aient autrement renoncé à la division. Ledit bénéfice a lieu, lors même que les engagements résultent d'actes séparés. _{[Comp. 2025 à 2027.]}

(Exception dilatoire de garantie.) 1024. Soit que la caution ait usé ou non du bénéfice de discussion et qu'elle jouisse ou non du bénéfice de division, elle peut, lorsqu'elle est poursuivie en justice, avant toute défense au fond et suivant les formes et conditions prescrites au Code de Procédure civile, opposer au créancier une exception dilatoire pour mettre le débiteur en cause, aux fins exprimées à l'article 1029. _{[C. proc. civ. fr., 175 et s.]}

(Fins de non-recevoir opposables.) 1025. Lorsque la caution se défend au fond, elle peut opposer au créancier les exceptions ou fins de non-recevoir tirées du défaut de formation de la dette principale ou de son extinction. Elle peut même opposer les moyens de nullité résultant de l'incapacité du débiteur ou des vices du consentement de celui-ci, lorsqu'elle les a ignorés en cautionnant la dette. _{[Comp. 2036.]}

(Effets des jugements.) 1026. Les jugements rendus sur lesdites exceptions entre le créancier et la caution ne peuvent nuire au débiteur, mais ils peuvent lui profiter. Toutefois, les chefs connexes desdits jugements ne peuvent être divisés en ce qu'ils ont de favorable et de défavorable au débiteur.

(Interruption, suspension de prescription.) 1027. Les causes qui interrompent ou suspendent directement la prescription contre le débiteur ou le constituent en demeure produisent les mêmes effets contre la caution. _[2250.] Les mêmes causes intervenues contre la caution n'ont d'effet contre le débiteur que si la caution s'est engagée sur le mandat celui-ci ou solidairement avec lui.

(Aveu, serment.) 1028. L'aveu ou la reconnaissance de la dette par le débiteur principal et la prestation ou le refus de serment extrajudiciaire intervenus entre lui et le créancier profitent ou nuisent à la caution. Les mêmes actes intervenus entre la caution et le créancier profitent au débiteur, mais ils ne peuvent lui nuire qu'au cas de mandat ou de solidarité. _{[Comp. 1365, 3e, 5e et 6e al.]}

§ II. DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LA CAUTION ET LE DÉBITEUR.

(Mise en cause du débiteur.) Art. 1029. La caution poursuivie par le créancier peut, comme il est annoncé aux articles 419 et 1024, appeler le débiteur en cause, par une demande incidente en garantie, pour être par lui défendue, s'il y a lieu, contre la demande principale et, subsidiairement à sa condamnation, obtenir que le débiteur soit lui-même condamné envers elle aux indemnités déterminées à l'article suivant. Ladite demande en garantie incidente n'appartient qu'à la caution engagée sur un mandat du débiteur.

(Action en garantie de la caution.) 1030. La caution qui a volontairement payé la dette principale, ou autrement procuré au débiteur sa libération par un sacrifice personnel, a contre celui-ci un recours en garantie pour se faire indemniser, sous les distinctions ci-après: 1° Si elle s'est engagée en vertu d'un mandat du débiteur, elle se fait rembourser le montant du capital et des intérêts dont elle a libéré le débiteur ou qu'elle a payés en son nom, des frais qu'elle a dû supporter, des intérêts de ses avances, depuis qu'elle les a faites, et de tous autres dommages-intérêts, s'il y a lieu; audit cas de mandat, la caution peut même agir pour être indemnisée, dès qu'elle a subi condamnation en cette qualité; 2° Si elle s'est engagée à l'insu du débiteur et comme gérant d'affaires, elle obtient lesdites indemnités dans la mesure de l'utilité procurée au débiteur au jour de sa libération; 3° Si elle s'est engagée malgré le débiteur, lesdites indemnités ne lui sont payées que dans la mesure de l'utilité restant au débiteur au jour de son recours. _{[Comp. 2028.]}

(Garantie solidaire.) 1031. Dans le cas de mandat donné à la caution par plusieurs débiteurs tenus solidairement ou indivisiblement, tous sont garants solidaires envers elle, conformément à l'article 945.

(Déchéance du recours.) 1032. Le recours établi à l'article 1030 n'appartient pas à la caution qui a négligé d'appeler le débiteur en cause, lorsque celui-ci justifie qu'il avait des moyens péremptoires de défense à opposer à la demande. Si le débiteur n'avait que des exceptions dilatoires à opposer au créancier, il peut les opposer pareillement au recours de la caution négligente.

(Suite.) 1033. La déchéance du recours a encore lieu contre la caution, quoiqu'elle ait valablement payé, si elle a négligé d'en informer utilement le débiteur et si celui-ci a, de bonne foi, payé de nouveau ou autrement obtenu sa libération à titre onéreux. _[2031.] (Cas inverse.) En sens inverse, le débiteur peut être, suivant les cas, déclaré responsable du payement fait par la caution après l'extinction de la dette par lui, lorsqu'il a négligé d'en avertir celle-ci. (Répétition de l'indû.) Dans ces divers cas, la partie intéressée a recours contre le créancier qui a reçu ce qui ne lui était pas dû. _[Ibid.]

(Action en garantie avant payement.) 1034. La caution engagée sur un mandat peut, avant d'avoir payé, et même avant d'être poursuivie, agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée par avance ou garantie de ses pertes éventuelles, dans les trois cas suivants: 1° Si le débiteur est tombé en faillite ou en déconfiture et si le créancier ne se fait pas colloquer dans la liquidation; _[2032-2°.] 2° Si l'échéance de la dette est arrivée; _{[2032-4°, 2039.]} 3° Si la dette a plus de dix ans de date, lorsque l'échéance est indéterminée, même dans son plus grand éloignement. _[2032-5°.]

(Consignation.) 1035. Tant que le créancier n'a pas été pleinement désintéressé, les indemnités fournies d'avance à la caution, en vertu de l'article précédent et de l'article 1030, peuvent être consignées ou autrement mises en réserve par le débiteur, sous le nom du créancier, pour assurer sa libération vis-à-vis de celui-ci.

(Subrogation légale.) 1036. Indépendamment de l'action appartenant de son chef à la caution qui a payé la dette principale ou autrement désintéressé le créancier, et sous les restrictions établies aux articles 1032 et 1033, elle est subrogée, conformément à l'article 534-1°, à tous les droits qui appartenaient au créancier contre le débiteur ou contre des tiers. _[2029.] Ledit bénéfice de subrogation appartient à toute caution, même à celle qui s'est engagée malgré le débiteur. Si le créancier a un privilége ou une hypothèque sur un immeuble du débiteur et en a pris inscription, la caution peut faire mentionner en marge de ladite inscription sa créance conditionnelle, en vue de la subrogation à laquelle elle est appelée, et en cas d'aliénation, le tiers détenteur doit la comprendre dans les offres à fin de purge. Si le créancier n'a pas pris d'inscription en temps utile, la caution peut demander sa décharge contre lui, conformément aux articles 534 et 1045.

(Suite.) 1037. S'il y a plusieurs débiteurs solidaires ou d'une obligation indivisible, lors même que la caution a cautionné les uns et non les autres, elle peut, en vertu de ladite subrogation recourir pour le tout contre chacun d'eux. _{[Comp. 2030.]}

§ III. DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LES CO-FIDÉJUSSEURS.

(Recours entre cautions.) Art. 1038. Lorsqu'il y a plusieurs cautions ou co-fidéjusseurs d'une même dette et que l'une d'elles l'a acquittée pour le tout, volontairement ou non, elle peut recourir contre chacune des autres cautions pour une part virile, soit par l'action de gestion d'affaires, soit par l'action du créancier, sous les conditions, limites et distinctions apportées ci-dessus à son recours contre le débiteur principal. _[2033.] Si ladite caution, sans avoir acquitté toute la dette, en a payé plus que sa part et portion, son recours pour ledit excédant se divise également entre les autres co-fidéjusseurs.

(Répartitions des insolvabilités.) 1039. Si l'un des co-fidéjusseurs est insolvable, le recours de celui qui a payé a lieu contre ceux qui l'ont cautionné ou certifié. _{[2033, 1er al.]} A défaut de certificateurs et si la division a été exclue, sa part est répartie entre les autres co-fidéjusseurs solvables, y compris celui qui a acquitté la dette. _{[1214, 2e al.]}

(Bénéfice de discussion.) 1040. Le co-fidéjusseur actionné en vertu de l'article précédent peut demander la discussion préalable des biens du débiteur principal, si elle n'a pas déjà eu lieu et en observant les règles et conditions posées à ce sujet par les articles 1020 et suivants. Le même droit appartient au certificateur de caution.

(Garantie incidente.) 1041. Si les diverses cautions se sont engagées solidairement ou pour une dette indivisible, celle qui est actionnée pour l'exécution intégrale peut, incidemment, appeler en garantie ses co-fidéjusseurs, pour obtenir contre eux, par le même jugement, la condamnation autorisée par les articles précédents.

(Interruption de prescription, mise en demeure.) 1042. Les actes interruptifs de la prescription et la mise en demeure intervenus contre l'une des cautions sont sans effet à l'égard des autres, à moins que leur engagement ne soit solidaire. (Jugements, aveux, etc.) Les jugements, aveux, reconnaissances, prestations ou refus de serment extrajudiciaire intervenus au sujet de la dette principale entre le créancier et l'une des cautions, profitent aux autres cautions, s'il y a lieu, mais ne peuvent leur nuire.

(Renvoi à la solidarité.) 1043. Les articles 1068, 1069 et 1070 sont applicables, sous les distinctions qui y sont portées, aux cautions solidaires les unes avec les autres ou avec le débiteur, lorsqu'une ou plusieurs d'entre elles sont devenues insolvables.

SECTION III. DE L'EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT.

(Extinction directe.) Art. 1044. Le cautionnement s'éteint directement par les causes ordinaires d'extinction des obligations. _[2034.] (Renvoi.) La novation, la remise conventionnelle, la compensation et la confusion du cautionnement sont réglées par les articles 524, 533, 543 et 560. _[2035.]

(Décharge de la caution.) 1045. La caution peut demander sa décharge au créancier, lorsque celui-ci a diminué ou compromis, par un acte volontaire ou même par simple négligence, les sûretés qu'elle pouvait acquérir par la subrogation. _[2037.] Le même droit peut être invoqué par toutes les cautions indistinctement et par leurs certificateurs, du chef de celles-ci.

(Extinction indirecte.) 1046. Le cautionnement s'éteint indirectement par toutes les causes qui mettent fin à l'obligation principale. _[2036.] (Renvoi.) Les effets, par rapport à la caution, de la dation en payement, de la novation, de la remise conventionnelle, de la compensation et de la confusion intervenue entre le créancier et le débiteur principal sont réglés par les articles 482, 522, 528, 543 et 560. _{[Comp. 1281, 2e al., 1287, 1294. 1er al., 1301, 1er et 2e al., 2038.]}

APPENDICE. DU CAUTIONNEMENT LÉGAL ET DU CAUTIONNEMENT JUDICIAIRE.

(Cautionnement obligé.) Art. 1047. Celui qui, d'après les dispositions de la loi ou d'un jugement, est tenu de donner caution doit en présenter une qui remplisse les mêmes conditions que s'il s'était engagé lui-même à fournir caution et telles qu'elles sont prescrites aux articles 1015 et 1016. _[2040.] (Renvoi.) La forme des réceptions de cautions légales et judiciaires est réglée au Code de Procédure civile. _{[C. pr. civ. fr., 517 et s.]}

(Limite du pouvoir du tribunaux.) 1048. Les tribunaux ne peuvent ordonner qu'il soit fourni caution pour l'exécution de leurs jugements que dans les cas où la loi leur en attribue la faculté.

(Refus du bénéfice de discussion.) 1049. Ni les cautions judiciaires ni leurs certificateurs ne peuvent user du bénéfice de discussion. _{[2042, 2043.]}

(Recours en garantie.) 1050. La caution légale et la caution judiciaire sont toujours considérées comme mandataires du débiteur, au point de vue de leur recours en garantie contre celui-ci.

CHAPITRE II. DE LA SOLIDARITÉ ENTRE DÉBITEURS ET ENTRE CRÉANCIERS.

(Division.) Art. 1051. L'obligation simple quant à son objet, mais multiple quant aux personnes qui y figurent comme parties principales, peut être solidaire passivement ou activement, comme il est annoncé à l'article 458 et expliqué aux deux Sections ci-après. Elle peut aussi être simplement intégrale entre débiteurs, comme il est dit à l'article 1074.

SECTION PREMIÈRE. DE LA SOLIDARITÉ PASSIVE OU ENTRE DÉBITEURS. § Ier. DE LA NATURE ET DES CAUSES DE LA SOLIDARITÉ PASSIVE.

(Caractère.) Art. 1052. La solidarité passive ou entre les codébiteurs les constitue représentants les uns des autres, dans l'intérêt du créancier. (Causes.) Elle peut résulter de la convention, d'un testament ou d'une disposition de la loi. (Preuve.) Elle ne se présume pas: elle doit être établie expressément dans tous les cas, sauf ce qui est dit, au sujet de l'indivisibilité, à l'article 1090. _[1202.]

(Actes, lieux; cause, objet.) 1053. Il n'est pas nécessaire que l'obligation solidaire des divers débiteurs soit contractée par un même acte, ni en un même temps, ni au même lieu, pourvu que l'objet et la cause de l'obligation soient les mêmes. (Modalités, charges.) Les codébiteurs solidaires peuvent aussi être tenus sous des modalités ou avec des charges différentes et inégales. _[1201.]

§ II. DES EFFETS DE LA SOLIDARITÉ PASSIVE.

(Poursuites intégrales.) Art. 1054. Le créancier qui a plusieurs débiteurs solidaires peut réclamer l'exécution intégrale de l'obligation contre celui qu'il choisit de poursuivre, comme si celui-ci était seul débiteur, et sans que le bénéfice de discussion ni celui de division puissent lui être opposés. _{[1200, 1203.]} (Id. simultanées, successives.) Le créancier peut aussi poursuivre tous les débiteurs, simultanément ou successivement, jusqu'à parfait payement. _[1204.]

(Payement intégral.) 1055. Chacun des débiteurs, qu'il soit ou non actionné, peut obliger le créancier à recevoir de lui le payement intégral de la dette solidaire. _{[1236, 1er al.]}

(Exception de garantie.) 1056. Le débiteur solidaire, actionné pour le tout ou pour plus que sa part dans la dette, peut demander le délai nécessaire pour appeler ses codébiteurs en cause et obtenir, par voie de garantie incidente, leur contribution à la défense commune ou au payement. _{[Comp. 1225.]} (Intervention.) Ceux-ci peuvent aussi intervenir dans la cause, spontanément et à leurs frais, pour la sauvegarde de leurs intérêts. _{[C. pr. civ., 175 et s.]}

(Exceptions communes.) 1057. Chacun des débiteurs, actionné pour l'exécution de l'obligation solidaire, peut opposer pour le tout au créancier, tant de son propre chef que du chef de son codébiteur, les exceptions ou moyens de défense qui proviennent du défaut de formation ou de l'extinction de l'obligation. _{[1208, 1er al., 1281.]} (Renvoi.) Au surplus, s'il s'agit de novation, de remise de dette, de compensation et de confusion, les articles 522, 528, 531, 543 et 557 seront observés. _{[1209, 1281, 1284, 1285, 1294-4°, 1301, 3e al.]}

(Exceptions personnelles.) 1058. Les moyens de défense tirés de l'incapacité ou du vice de consentement de l'un des débiteurs ne peuvent être invoqués que par lui personnellement; mais, une fois admis, ils profitent aux autres pour sa part dans la dette, chaque fois que ceux-ci ont pu, en contractant, compter sur sa contribution à l'exécution. _{[1208, 2e al.]}

(Jugements, serments, aveux, sur la dette.) 1059. Les jugements, aveux et prestations ou refus de serment extrajudiciaire intervenus entre le créancier et l'un des débiteurs, sur les divers objets prévus aux deux articles précédents, produisent leurs effets, dans la même mesure et sous les mêmes distinctions, contre les autres débiteurs ou en leur faveur. _{[1365, 4e et 6e al.]}

(Idem sur la solidarité.) 1060. Si le jugement, l'aveu et la prestation ou le refus de serment extrajudiaire ne sont intervenus que sur l'existence même de la solidarité d'un débiteur à l'égard des autres, ceux-ci n'en souffrent ni n'en profitent.

(Interruption, suspension de la prescription.) 1061. Les causes qui interrompent la prescription ou constituent une mise en demeure en faveur du créancier contre l'un des débiteurs solidaires ont le même effet contre les autres. _{[1206, 1207, 2249, 1er al.]} Les causes de suspension de prescription existant en faveur du créancier relativement à l'un des débiteurs n'empêchent pas la prescription de courir en faveur des autres, pour leur part et portion.

(Décès: division de la dette.) 1062. Si l'un des débiteurs solidaires est décédé laissant plusieurs héritiers pour des parts égales ou inégales, les actes de poursuite, les condamnations, aveux et prestations ou refus de serment concernant l'un des autres débiteurs ne produisent d'effet contre chacun desdits héritiers que pour la part héréditaire de celui-ci la dette. Chacun d'eux ne peut également être poursuivi et ne subit l'effet des actes précités que pour sa part héréditaire: auquel cas l'effet s'en produit aussi, et dans la même mesure, contre chacun des débiteurs originaires. _{[1220, 2249, 3e al.]} Les mêmes actes intervenus entre le créancier et l'un desdits héritiers sont sans effet à l'égard des cohéritiers de celui-ci. _{[2249, 2e al.]}

(Faute d'un seul: responsabilité de tous.) 1063. Si la perte de la chose due ou toute autre impossibilité d'exécuter l'obligation survient par la faute ou après la mise en demeure de l'un des débiteurs solidaires, les autres sont tenus solidairement des dommages-intérêts ou de la clause pénale envers le créancier, sauf leur recours contre celui d'entre eux qui était en faute ou en demeure. _{[Comp. 1205.]} Si l'un des débiteurs originaires est décédé, la responsabilité respective des autres et des héritiers du décédé se règle conformément à l'article précédent.

(Payement par un seul: recours en garantie.) 1064. Le débiteur solidaire qui a payé la dette ou procuré la libération commune, pour le tout ou pour partie, moyennant un sacrifice personnel, a, de son propre chef, un recours contre chacun des autres débiteurs pour la part réelle de celui-ci dans la dette ou dans ce qui en a été acquitté. _{[1213, 1214, 1er al.]} Le recours comprend, conformément aux règles de la société et du mandat, outre les déboursés du débiteur et l'indemnité de ses sacrifices nécessaires, les intérêts légaux depuis le déboursement et les frais qu'il n'a pu éviter.

(Idem: subrogation.) 1065. Le débiteur qui a payé la dette en tout ou en partie, peut aussi, mais seulement dans la mesure de ce qu'a effectivement reçu le créancier, exercer les droits et actions de celui-ci, par voie de subrogation légale, conformément à l'article 504-1°. _[1251-3°.] Toutefois, il est tenu de diviser son action entre chacun de ses codébiteurs, comme il est dit à l'article précédent.

(Déchéance du recours.) 1066. La déchéance du recours édictée par les articles 1032 et 1033 contre la caution qui a imprudemment payé peut être, dans les mêmes cas, prononcée contre le débiteur solidaire qui a négligé d'avertir ses codébiteurs de la poursuite ou du payement.

(Insolvabilité: répartition.) 1067. Si l'un des codébiteurs se trouve insolvable au moment du recours exercé par l'une ou l'autre des voies sus-énoncées, sans qu'il y ait de négligence à imputer au réclamant, la part de l'insolvable se répartit proportionnellement entre ceux qui sont solvables, y compris celui qui a payé. _{[1214, 2e al.]}

(Suite.) 1068. Si l'insolvabilité de l'un des débiteurs solidaires est survenue avant aucun payement, le créancier peut se faire comprendre dans la liquidation pour le montant intégral de sa créance. Ce qui ne lui est pas ainsi payé est dû par les autres débiteurs, sans que leur recours pour ce qu'ils auront payé au delà de leur part puisse nuire aux autres créanciers compris dans ladite liquidation.

(Suite.) 1069. Si un ou plusieurs payements partiels ont été faits avant que l'un des débiteurs soit devenu insolvable, le créancier n'est compris dans la liquidation des biens de celui-ci que pour ce qui lui reste dû, et celui ou ceux qui ont fait les payements partiels concourent avec lui dans la liquidation pour le remboursement de ce qui leur est dû conformément à l'article 1094. _{[C. com. 544.]}

(Suite) 1070. Dans le cas d'insolvabilité de tous les débitenrs solidaires ou de plusieurs d'entre eux, avant aucun payement, le créancier se fait inscrire dans chaque liquidation pour la totalité de sa créance. Mais lorsqu'il a reçu un premier dividende de l'une des liquidations, les nouveaux dividendes qui lui sont attribués dans les autres liquidations, d'après le montant intégral de sa créance, ne lui sont versés que dans la proportion de ce qui lui est encore dû. Le surplus forme une masse spéciale pour indemniser les diverses liquidations, dans la proportion de ce qu'elles ont payé sur le montant de la dette nominale. _{[Comp. c. com., 542,543.]}

§ III. DE LA CESSATION DE LA SOLIDARITÉ PASSIVE.

(Renonciation.) Art. 1071. La renonciation du créancier à l'égard de tous les débiteurs laisse subsister l'obligation comme simplement conjointe entre eux, telle qu'elle est réglée par l'article 458, 1er alinéa, sans en changer les autres caractères.

(Suite.) 1072. Si la renonciation n'a eu lieu qu'à l'égard d'un ou de plusieurs des débiteurs, soit expressément soit tacitement, conformément à l'article 532, les autres débiteurs ne sont déchargés que de la part de ceux auxquels a été faite la remise de la solidarité. _[1210.] Si parmi les débiteurs non déchargés de la solidarité il s'en trouve d'insolvables, le créancier supporte dans ladite insolvabilité la part de ceux auxquels il a fait la remise. _{[Comp. 1215.]}

(Décharge forcée.) 1073. Lorsque le créancier a détruit ou laissé périr tout ou partie des sûretés fournies par l'un des débiteurs solidaires et auxquelles les autres pouvaient être subrogés en payant, ceux-ci peuvent demander à être déchargés de la solidarité pour la part de celui à l'égard duquel le créancier a perdu ses sûretés. La décharge ainsi prononcée a les mêmes effets que la remise volontaire de la solidarité.

APPENDICE. DE L'OBLIGATION SIMPLEMENT INTÉGRALE.

(Différence avec la solidarité passive.) Art. 1074. Dans le cas des articles 88, 152, 398, 519, 2e alinéa, et tous autres où l'obligation de plusieurs débiteurs est déclarée par la loi "intégrale ou pour le tout" à l'égard de chacun d'eux, il n'y a pas lieu de leur appliquer ceux des effets de la solidarité qui sont attachés au mandat réciproque, même après qu'ils ont, en tout ou en partie, subi la condamnation intégrale. (Ressemblances.) Mais le payement fait par un seul libère tous les autres vis-à-vis du créancier, et celui qui a payé a son recours contre les autres pour leur part et portion, tant par l'action de gestion d'affaires que par les actions du créancier auxquelles il est subrogé de plein droit.

SECTION II. DE LA SOLIDARITÉ ACTIVE OU ENTRE CRÉANCIERS. § Ier. DE LA NATURE ET DES CAUSES DE LA SOLIDARITÉ ACTIVE.

(Caractère.) Art. 1075. La solidarité entre les créanciers d'un même débiteur les constitue représentants les uns des autres pour la conservation et l'exercice de leur droit. (Causes.) Elle ne peut résulter que de la disposition expresse d'une convention, d'un testament ou de la loi.

(Actes, lieux, objet, cause.) 1076. Il n'est pas nécessaire que l'engagement du débiteur envers les divers créanciers solidaires soit contracté par un même acte, ni en un même temps, ni au même lieu, pourvu que l'objet et la cause de l'obligation soient les mêmes. (Modalités, charges.) Le débiteur peut aussi être tenu envers les divers créanciers sous des modalités ou avec des charges différentes et inégales.

§ II. DES EFFETS DE LA SOLIDARITÉ ACTIVE.

(Poursuite intégrale.) Art. 1077. Chacun des créanciers solidaires peut réclamer du débiteur l'exécution intégrale de l'obligation, comme s'il était l'unique créancier. _[1197.] (Intervention.) Lorsque des poursuites ont été intentées par l'un des créanciers, chacun des autres peut intervenir dans la cause, pour la défense de l'intérêt commun et du sien propre.

(Payement intégral à un seul.) 1078. De son côté, le débiteur peut contraindre chacun des créanciers à recevoir le payement intégral de la dette, tant qu'il n'a pas été fait contre lui de poursuites ou de réclamation en forme par un autre créancier; au cas contraire, le payement ne peut être fait qu'au réclamant. _{[1198, 1er al.]} (Payement à tous réunis.) S'il y a plusieurs réclamations simultanées, le débiteur ne peut payer qu'aux réclamants réunis.

(Défaut de formation de l'obligation.) 1079. Le jugement intervenu sur les exceptions tirées du défaut de formation de l'obligation produit son effet pour toute la dette, contre tous les créanciers ou en leur faveur, même à l'égard de ceux qui n'ont pas été nominativement parties en cause.

(Exceptions communes.) 1080. Si le jugement est intervenu sur des exceptions tirées de causes d'extinction de l'obligation, il n'a d'effet à l'égard des créanciers qui n'y ont pas été parties que sous les distinctions ci-après: 1° Le payement fait à l'un des créanciers, dans les conditions prévues à l'article 1078, est opposable, pour le tout, à tous les créanciers; il en est de même de la compensation acquise au débiteur contre l'un des créanciers, comme il est dit à l'article 544 (3e al.) et lorsque les causes en sont nées à une époque où le débiteur pouvait valablement payer au même créancier, conformément audit article 1078; 2° La novation, la remise conventionnelle et la confusion provenant du fait ou du chef d'un seul créancier n'opèrent l'extinction de la dette que pour la part de ce créancier, conformément aux articles 522 (3e al.), 537 (1er al.) et 557 (2e al.); le tout, sous la condition que lesdits actes ou faits soient intervenus avant aucune poursuite ou réclamation d'un autre créancier; il en est de même de la prestation ou du refus de serment extrajudiciaire et de la transaction sur les mêmes faits et aussi sur le payement ou la compensation. _{[1198, 2e al., 1365, 2e al.]}

(Exceptions personnelles.) 1081. Le jugement intervenu sur une exception appartenant au débiteur contre un créancier personnellement ne nuit ni ne profite aux autres; il en est de même de la prestation ou du refus de serment et de la transaction intervenus entre le débiteur et l'un des créanciers sur le droit de celui-ci à la solidarité.

(Interruption de la prescription.) 1082. Les actes d'un créancier qui interrompent la prescription contre le débiteur, ou le mettent en demeure, profitent pour le tout aux autres créanciers. _[1199.] (Suspension.) La suspension de prescription établie par la loi en faveur de l'un des créanciers ne profite qu'à lui seul et seulement pour sa part dans la créance.

(Décès: division.) 1083. Si l'un des créanciers solidaires est décédé laissant plusieurs héritiers, la division de la créance et des effets des actes précités a lieu activement, de la même manière que dans la solidarité passive, comme il est dit à l'article 1062. _[1220.]

(Partage du profit.) 1084. Le créancier solidaire qui a obtenu l'exécution totale ou partielle de l'obligation doit en communiquer le profit aux autres, conformément à leurs rapports particuliers et à leurs parts respectives dans l'intérêt commun.

§ III. DE LA CESSATION DE LA SOLIDARITÉ ACTIVE.

(Renonciation.) Art. 1085. La solidarité active cesse par la renonciation, laquelle ne peut être qu'expresse.

(Suite.) 1086. La renonciation à la solidarité peut être faite par un ou plusieurs des créanciers ou par tous. La renonciation de tous les créanciers à la solidarité active produit entre eux le même effet que produit à l'égard des codébiteurs la renonciation à la solidarité passive, telle qu'elle est réglée à l'article 1072. Si la renonciation n'a été faite que par un ou plusieurs des créanciers, les autres ne sont privés du droit d'agir ou de recevoir le payement que pour la part de ceux qui ont fait la renonciation.

(Suite.) 1087. La renonciation à la solidarité active est valable sans le consentement du débiteur. Toutefois, elle ne peut être invoquée contre les payements ou autres actes à lui permis par les dispositions précédentes que si elle lui avait été notifiée ou était parvenue à sa connaissance d'une manière certaine avant lesdits actes. Le débiteur peut se prévaloir de la renonciation, lorsqu'il y a intérêt. Il peut aussi la critiquer, lorsqu'elle a été faite en fraude de ses droits.

CHAPITRE III. DE L'INDIVISIBILITÉ VOLONTAIRE.

(Indivisibilité volontaire.) Art. 1088. Indépendamment de l'indivisibilité résultant, soit de la nature de l'objet dû, soit du but que les contractants se sont proposé, soit de l'assignation de la dette, par le titre constitutif, à la charge d'un seul des débiteurs, telle qu'elle est prévue par les articles 462 et 463, la dette peut encore être indivisible, à la charge des divers débiteurs ou en faveur des divers créanciers, conjointement ou non à la solidarité passive ou active, comme sûreté ou garantie de l'exécution intégrale, ainsi qu'il est annoncé à l'article 464. Cette indivisibilité peut être établie par la convention ou par testament et est dite "volontaire." Dans les deux cas, elle doit être expresse.

(Ses limites.) 1089. Lorsque l'indivisibilité volontaire est passive ou établie seulement à la charge des débiteurs elle n'a pas lieu en faveur des créanciers, si la disposition ne porte pas expressément qu'elle sera en même temps active. Réciproquement, l'indivisibilité active ou établie en faveur des créanciers n'a lieu à la charge des débiteurs que s'il est, en même temps, déclaré qu'elle sera passive.

(Solidarité tacite.) 1090. Lorsque l'indivisibilité volontaire, soit passive, soit active, a été établie expressément, la solidarité de la même nature est considérée comme établie tacitement, avec les effets déterminés au Chapitre précédent, si elle n'a pas été elle-même exclue expressément. (Cas de décès.) Dans les deux cas, si l'un des débiteurs ou des créanciers originaires est décédé, laissant plusieurs héritiers, l'exécution continue à pouvoir être exigée intégralement contre ou par chaque héritier, mais sans solidarité entre eux. _{[2249, 2e al.]}

(Interruption, suspension de prescription.) 1091. Les causes qui interrompent ou suspendent la prescription contre un des débiteurs originaires ou contre l'un des héritiers d'un débiteur décédé produisent également leur effet, pour toute la dette, contre les autres débiteurs ou héritiers. De même, les causes, soit d'interruption, soit de suspension de la prescription, provenant du chef d'un des créanciers originaires ou des héritiers d'un créancier décédé profitent aux autres créanciers ou héritiers. Il en est de même si l'un d'eux a mis en demeure un des débiteurs originaires.

(Demeure, faute.) 1092. Ni la mise en demeure, ni la faute d'un des héritiers des débiteurs ne nuisent aux autres héritiers. (Jugement, aveu, serment.) Il en est de même de la chose jugée, de l'aveu et du serment extrajudiciaire défavorables à l'un d'eux. _{[Comp. 1232, 1233.]}

(Renonciation.) 1093. Lorsque la créance est tout à la fois solidaire et indivisible, soit passivement, soit activement, la renonciation à la solidarité, soit expresse, soit tacite, suivant les distinctions portées aux articles 253 et 1085, entraîne aussi renonciation à l'indivisibilité volontaire. Dans le même cas de cumul des deux sûretés, la renonciation à l'indivisibilité laisse subsister la solidarité.

(Renvoi.) 1094. Les dispositions des articles 465 à 470, 522 (4e al.), 528 (3e al.), 531, 535, 537 (2e al.), 558 et 559 (2e al.), au sujet de l'indivisibilité naturelle, sont applicables, autant qu'il y a lieu, à l'indivisibilité volontaire.

(Décharge forcée.) 1095. L'article 1073 peut être invoqué par les débiteurs tenus indivisiblement contre le créancier qui a laissé périr ou diminuer les sûretés qui pouvaient leur être transmises par la subrogation.

DEUXIÈME PARTIE. DES SÛRETÉS OU GARANTIES RÉELLES. CHAPITRE PREMIER. DU DROIT DE RETENTION.

(Conditions de ce droit.) Art. 1096. Indépendamment des cas où le droit de rétention est reconnu au créancier par des dispositions spéciales des Livres IIe et IIIe du présent Code, le même droit appartient à tout créancier sur la chose mobilière ou immobilière de son débiteur, lorsqu'il la possède déjà en vertu d'une cause légitime, et lorsque sa créance est connexe à cette possession ou née à l'occasion de ladite chose, par l'effet soit de la cession qu'il en a faite, soit de dépenses faites pour sa conservation, soit de dommages par elle causés, lorsque le propriétaire en est responsable. _{[Comp. c. civ. fr., 545, 548, 555, 570, 867, 1612, 1673, 1749, 1948, 2082, 2087, 2280.]} (Gestion d'affaires.) Celui qui a géré les affaires d'autrui, sans mandat, ne jouit du droit de rétention, à l'égard des choses dont il a pris la gestion, que pour les dépenses nécessaires et pour celles de conservation.

(Indivisibilité du droit.) 1097. Si le créancier n'a retenu qu'une partie des choses qu'il avait le droit de retenir, la partie conservée garantit toute la dette, si elle y suffit. (Suite.) En sens inverse, le créancier ou ses héritiers peuvent conserver, jusqu'à parfait payement, tous les objets soumis à leur droit, bien qu'ils aient été payés en partie par le débiteur ou ses héritiers. _{[Comp. 2083.]}

(Privilége limité.) 1098. Le droit de rétention ne donne pas de privilége au créancier sur la valeur de la chose. (Perception négligée.) Mais si la chose retenue donne des fruits ou produits, naturels ou civils, le rétenteur peut les percevoir par préférence aux autres créanciers, à la charge de les imputer sur les intérêts de sa créance et subsidiairement sur le capital. Il est responsable des fruits et produits qu'il a négligé de percevoir.

(Aliénation, saisie.) 1099. Le droit de rétention ne met pas obstacle à ce que le débiteur puisse aliéner la chose retenue, et même à ce que les autres créanciers puissent la saisir et la faire vendre, si elle n'est pas insaisissable. Mais, dans l'un et autre cas, l'acquéreur ne peut entrer en possession sans désintéresser entièrement le créancier rétenteur.

(Responsabilité.) 1100. Le rétenteur d'un meuble ou d'un immeuble est, au surplus, soumis à la même responsabilité que le créancier jouissant d'un nantissement conventionnel, mobilier ou immobilier, telle qu'elle est réglée aux deux Chapitres suivants. Les autres dispositions relatives au nantissement conventionnel sont applicables au droit de rétention pour tout ce qui n'est pas contraire à celles du présent Chapitre. En outre, le droit de rétention est perdu quand le créancier a volontairement négligé ou cessé de l'exercer effectivement.

CHAPITRE II. DU GAGE OU NANTISSEMENT MOBILIER.

SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DU CONTRAT DE GAGE.

(Définition.) Art. 1101. Le gage est un contrat par lequel un débiteur affecte spécialement à la garantie de son obligation une ou plusieurs choses mobilières. _{[2071, 2072, 1er al.]}

(Gage fourni par un tiers.) 1102. Le contrat de gage peut aussi intervenir entre le créancier et un tiers fournissant la garantie pour le compte du débiteur, soit sur le mandat de celui-ci, soit spontanément. _[2077.] (Recours.) Dans l'un et l'autre cas, le tiers qui a fourni le gage a son recours contre le débiteur, comme une caution, conformément aux articles 1030 et suivants.

(Obligation naturelle.) 1103. Soit que le gage ait été fourni par le débiteur ou par un tiers, si l'obligation ainsi garantie est purement naturelle, le cas est réglé par les articles 588 et 589.

(Capacité.) 1104. Le gage ne peut être valablement fourni que par celui qui a la capacité de disposer de l'objet donné en nantissement. Il en est de même pour les mandataires et administrateurs conventionnels, légaux et judiciaires, lesquels doivent, en outre, se renfermer dans les limites de leur mandat. Si le gage est fourni par un tiers non intéressé à la dette, il lui faut la capacité de disposer à titre gratuit, comme il est dit à l'article 1012.

(Rédaction d'un acte.) 1105. Le droit de gage n'est opposable aux tiers qui ont traité avec le débiteur, au sujet du même objet, ou à ses autres créanciers, que s'il y a eu rédaction d'un acte ayant reçu date certaine et portant expressément la désignation exacte de la créance en principal, et accessoires s'il y a lieu, et celle des objets donnés en gage. Lesdits objets doivent être décrits et, au besoin, estimés, de façon à ce que l'identité n'en puisse être changée. Si ce sont des choses de quantité, elles doivent être désignées par leur espèce, leur quantité et leur poids, nombre ou mesure. _{[2074, 1er al.]}

(Preuve par témoins.) 1106. La rédaction d'un acte écrit n'est pas exigée dans les cas où, d'après la loi, la créance peut être prouvée par témoins; dans ce cas, le témoignage pourra établir, soit conjointement, soit disjointement, le montant de la créance et l'dentité ou la nature et la valeur des objets donnés en gage. _{[2074, 2e al.]}

(Possession du gage.) 1107. Le gage n'est également opposable aux tiers et aux autres créanciers que si le créancier gagiste a été mis et est resté en possession réelle et continue des objets corporels affectés au nantissement. _[2076.] (Mise en dépôt.) Le dépôt peut toutefois être remis aux mains d'un tiers choisi par les parties ou même par le créancier sous sa responsabilité. _{[Comp. ib.]} (Titres au porteur.) La présente disposition s'applique aux titres de créances au porteur.

(Titres nominatifs.) 1108. Si le gage consiste dans une créance nominative, le créancier gagiste doit être mis en possession du titre authentique ou privé qui la constate. Il faut, en outre, que la constitution du gage soit notifiée au tiers-débiteur, dans la forme ordinaire des notifications de transports-cessions, ou que celui-ci intervienne volontairement à l'acte de transfert en garantie. _[2075.] L'article 367 est applicable audit transfert pour le surplus de ses dispositions. (Renvoi au Code de Commerce.) Le tout, sauf ce qui est dit au Code de Commerce, au sujet des marchandises et des effets négociables par endossement donnés en nantissement.

(Actions de Sociétés.) 1109. S'il s'agit d'une action ou d'une obligation nominative dans une société civile ou commerciale, le transfert en garantie doit, indépendamment de la remise du titre, être notifié à la société et inscrit sur ses registres, en la forme établie par les statuts de ladite société ou par la loi, pour les cessions d'actions ou d'obligations.

(Indivisibilité.) 1110. Le gage est indivisible, activement et passivement, d'après l'intention présumée des parties et sauf convention contraire expresse. Il subsiste, jusqu'à parfait payement du capital, des intérêts et des frais, sur la totalité et sur chacun des objets donnés en garantie, encore que la dette ait été acquittée en partie par le débiteur ou par l'un de ses héritiers. Si l'un des héritiers du créancier a été désintéressé pour sa part, le gage reste en entier affecté à la garantie des autres héritiers pour leur part dans la créance. _[2083.]

SECTION II. DES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE.

(Garde et soins.) Art. 1111. Le créancier gagiste est tenu d'apporter à la garde et à la conservation de la chose, jusqu'à la restitution, tous les soins d'un bon administrateur. _{[2080, 1er al.]} (Louage, usage.) Il ne peut la louer sans y être autorisé par le débiteur, ni même l'employer à son usage personnel, à moins qu'il n'ait la même autorisation, ou que cet usage ne soit un mode naturel d'entretien et de conservation. (Abus.) Il peut être déclaré déchu de son droit, s'il en abuse.

(Sous-gage.) 1112. Il peut donner lui-même la chose en gage à un de ses propres créanciers, mais sous sa responsabilité, même au sujet des cas fortuits ou de force majeure qui ne se seraient pas produits autrement.

(Fruits, produits du gage.) 1113. Si la chose donne des fruits ou produits, le créancier gagiste a, à cet égard, les droits et obligations déterminés à l'article 1098, 2e alinéa, pour le créancier rétenteur. (Intérêts, Capital.) S'il s'agit d'une créance donnée en gage, il en perçoit de même les intérêts, avec imputation sur sa propre créance; mais il ne peut en recevoir le capital, sans l'autorisation spéciale de son débiteur, à moins qu'il ne s'agisse d'un effet négociable par endossement. _{[Comp. 2081.]}

(Dépenses.) 1114. Si le créancier gagiste a fait des dépenses nécessaires pour l'entretien ou la conservation de la chose, le remboursement lui en est garanti par le gage, par préférence à sa créance elle-même. _{[2080, 2e al.]} (Dommages.) Il en est de même de l'indemnité des dommages qu'il a pu éprouver par suite des vices non apparents de la chose.

(Rétention du gage.) 1115. Le créancier gagiste peut retenir la possession du gage, à l'encontre du débiteur et de ses cessionnaires, jusqu'à parfait payement de la dette gagée, en principal et accessoires, ainsi que pour les sommes à lui dues d'après l'article précédent. _{[2082, 1er al.]} Tant que sa créance n'est pas échue, il peut s'opposer à la saisie et à la vente du gage aux enchères par les autres créanciers du débiteur.

(Vente du gage.) 1116. A défaut d'exécution par le débiteur, lorsque la dette gagée est devenue exigible, la vente du gage aux enchères publiques peut être provoquée par le créancier gagiste ou par tout autre créancier, et le créancier gagiste est payé, par préférence aux autres, de tout ce qui lui est dû, tant en capital, intérêts et frais qu'à titre d'indemnité pour les causes exprimées à l'article 1114. _[2073.]

(Attribution du gage en payement.) 1117. Si la vente aux enchères n'est pas provoquée par les autres créanciers, ou si elle ne peut se réaliser, le créancier gagiste peut, à défaut d'accord avec le débiteur, demander au tribunal, par requête communiquée à celui-ci, que le gage lui soit attribué en payement, jusqu'à concurrence de sa valeur estimée par experts. _{[2078, 1er al.]} (Excédant.) En cas d'excédant de valeur de la chose sur la dette gagée, le créancier en doit le remboursement au débiteur.

(Pacte commissoire nul.) 1118. Est nulle de droit toute clause du contrat de gage ou toute convention antérieure à l'exigibilité de la dette qui autoriserait le créancier à garder le gage en payement, pour tout ou partie de sa créance, sans estimation judiciaire. _{[2078, 2e al.]} (Autres conventions nulles.) Peuvent être déclarées nulles les ventes à réméré faites par un débiteur à son créancier, soit avec ou sans lésion, soit avec ou sans location au débiteur, ou toutes autres conventions faites en vue d'éluder la présente prohibition. (Nullité relative.) Les nullités édictées par le présent article ne peuvent être invoquées par le créancier gagiste, mais seulement par le débiteur ou ses ayant-cause.

(Prescription libératoire.) 1119. Le seul fait que le gage est resté aux mains du créancier ne suspend pas en sa faveur l'accomplissement de la prescription libératoire du débiteur.

(Prescription acquisitive.) 1120. La possession du gage est toujours précaire et la prescription acquisitive ne peut être invoquée par le créancier gagiste, quelle qu'ait été la durée de sa possession, même après que la dette a été éteinte par le payement ou autrement. _{[comp. 2079.]} Toutefois, la précarité cesse dans les deux cas prévus à l'article 197.

CHAPITRE III. DU NANTISSEMENT IMMOBILIER.

SECTION PREMIÈRE. DE L'OBJET, DE LA NATURE ET DE LA FORMATION DU NANTISSEMENT IMMOBILIER.

(Privilége sur les fruits.) Art. 1121. Le nantissement immobilier donne au créancier nanti le droit de percevoir avant l'échéance de la dette les fruits et revenus d'un immeuble, par préférence à tous autres créanciers. _{[2085, 2e al.]} (Hypothèque.) A l'échéance, le créancier exerce les droits d'un créancier hypothécaire. (Échéance.) L'échéance ne peut être retardée de plus de trente ans; en cas d'excédant, elle est de droit réduite à ce terme. (Prorogation.) Elle ne peut être prorogée au-delà du même terme.

(Constitution par un tiers.) 1122. Le nantissement immobilier peut être constitué par un tiers pour le débiteur, et il produit entre celui-ci et le constituant les effets déterminés par l'article 1102 pour le gage constitué de la même manière. _[2090.]

(Conditions requises.) 1123. Le nantissement immobilier ne peut être constitué que sur un bien susceptible d'hypothèque, conformément aux articles 1203 et 1204 et appartenant au constituant. Le constituant doit avoir, en outre, la jouissance de la chose ou du droit, et le nantissement ne peut, en aucun cas, excéder la durée de cette jouissance. (Capacité.) La capacité requise pour constituer le nantissement immobilier est la même que pour constituer l'hypothèque, telle qu'elle est déterminée aux articles 1215 à 1218.

(Convention.) 1124. Si le nantissement immobilier est conventionnel, il ne s'établit entre les parties que par un acte notarié, tel qu'il est prescrit à l'article 1211, pour l'hypothèque conventionnelle. _{[Secùs 2085, 1er al.]} (Testament.) Il peut aussi être établi par testament, dans les cas où l'hypothèque testamentaire est permise, conformément à l'article 1218. (Publicité.) Il n'est opposable aux tiers qu'à partir du moment où il a été rendu public, conformément à l'article 368, par la transcription, soit de l'acte qui le constitue, soit du jugement déclarant l'existence ou la validité dudit acte, si elle a été contestée. _{[L. 22 mars 1855, art. 2.]} (Rang.) Ladite transcription vaut inscription pour fixer le rang de l'hypothèque.

(Désignations requises.) 1125. L'acte ou le jugement transcrit doit porter, outre la désignation précise de l'immeuble donné en nantissement, le montant de la créance, en capital et intérêts. (Mention en marge.) En cas d'insuffisance desdites désignations, il y est suppléé par la mention d'une convention complémentaire en marge de la transcription déjà faite; mais ladite mention ne produit d'effet qu'à sa date.

(Idem.) 1126. Si le droit réel donné en nantissement est un usufruit, un droit de bail ou d'emphytéose, ou de superficie il suffit que ledit nantissement soit mentionné en marge de la transcription de l'acte constitutif desdits droits.

(Possession réelle.) 1127. Le créancier doit, en outre, être mis et rester en possession réelle du droit immobilier garantissant sa créance, comme il est dit a l'article 1107, au sujet du gage.

(Indivisibilité.) 1128. Le nantissement immobilier est indivisible, activement et passivement, comme il est dit du gage, à l'article 1110. _[2090.]

SECTION II. DES EFFETS DU NANTISSEMENT IMMOBILIER.

(Bail.) Art. 1129. Le créancier nanti peut, à moins de convention contraire, donner à bail le fonds ou le droit qu'il a reçu en garantie de sa créance, dans les limites réglées aux articles 126 à 129. (Cession.) Il peut aussi céder son nantissement, mais seulement pour la durée de son droit et sous sa responsabilité, comme il est dit a l'article 1112, pour le gage.

(Charges annuelles.) 1130. Il est tenu d'acquitter les contributions et les autres charges annuelles des revenus. (Réparations.) Il est également obligé, sous peine de dommages-intérêts, de faire les réparations d'entretien et les grosses réparations nécessaires et urgentes, sauf le remboursement immédiat de ces dernières. _[2086.]

(Biens urbains.) 1131. Si le nantissement porte sur des biens urbains, le créancier, soit qu'il les occupe, soit qu'il les donne à loyer, doit en imputer la valeur locative sur les intérêts de sa créance et subsidiairement sur le capital, s'il y a excédant, ou pour le tout, si sa créance ne porte pas d'intérêts. _{[2085, 2e al.]} (Biens ruraux.) Si le nantissement porte sur des biens ruraux, il n'est pas fait entre les parties de compte de fruits ni d'intérêts, lesquels sont considérés comme destinés à se compenser à forfait, s'il n'y a convention contraire et s'il n'y a pas fraude manifeste à l'égard des autres créanciers ou des limites légales de l'intérêt. (Imputation: valeur nette.) L'imputation de la valeur locative sur les intérêts et celle des fruits, lorsqu'il, y a lieu, se fait de la valeur nette, déduction faite des charges annuelles, frais d'entretien, de gérance et de culture.

(Renonciation à la jouissance.) 1132. Lorsque le nantissement porte sur un bien urbain, ou sur un bien rural avec stipulation qu'il sera fait un compte respectif des fruits du fonds et des intérêts de la créance, le créancier nanti peut toujours, nonobstant même toute convention contraire, renoncer à la jouissance, pour l'avenir, et s'en tenir à l'hypothèque simple et aux intérêts convenus, mais sans le privilége. (Idem aux intérêts.) Si, au contraire, les fruits et intérêts doivent se compenser à forfait, le créancier ne peut renoncer à la jouissance sans renoncer en même temps aux intérêts de sa créance. _[2089.] Dans les deux cas, la renonciation ne doit être faite qu'en temps opportun et après que le débiteur en a été dûment averti.

(Rétention.) 1133. Le créancier peut retenir la possession du fonds ou du droit soumis à son nantissement, jusqu'à parfait payement de ce qui lui est dû, en principal et accessoires. _{[2087, 1er al.]} (Vente.) Il ne peut cependant s'opposer à la vente aux enchères, provoquée par le débiteur ou par ses autres créanciers, avant ou après l'échéance de sa créance. _{[2091, 1er al.]} (Idem.) Il peut aussi provoquer lui-même la vente; le tout avec les effets différents indiqués ci-après.

(Vente par les autres créanciers.) 1134. Au cas de vente provoquée contre lui par d'autres créanciers, le créancier nanti exerce son hypothèque à son rang, et s'il n'est primé par aucun créancier privilégié ou hypothécaire, ou si les autres créanciers colloqués avant lui ne doivent pas absorber tout le prix, l'acquéreur est averti qu'il sera tenu de respecter son droit de rétention pour ce qui lui reste dû, jusqu'à l'époque où devait finir le nantissement, conformément à l'article 1121. (Idem par le débiteur.) Il en est de même au cas d'aliénation volontaire faite par le débiteur et suivie de surenchère, à la requête d'un créancier privilégié ou hypothécaire ou du créancier nanti, conformément à l'article 1278. (Idem par le créancier nanti.) Mais s'il a lui-même provoqué la vente aux enchères, son droit de jouissance et de rétention est éteint, à moins qu'il ne l'ait expressément réservé dans la mise en vente, et dans le cas seulement où il n'y a pas d'autres créanciers privilégiés ou hypothécaires, quel que soit leur rang. (Rétention.) Sous ces deux conditions, le nantissement doit être respecté par l'acquéreur jusqu'à l'extinction de la dette.

(Renvoi.) 1135. Les articles 1111, 1114 et 1118 à 1120 sont applicables au nantissement immobilier.

CHAPITRE IV. DES PRIVILÉGES.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Définition.) Art. 1136. Le privilége est un droit de préférence attaché à la cause de certaines créances, en l'absence de nantissement conventionnel. _[2095.] (Limitation.) Les priviléges n'existent que pour les causes, sous les conditions et sur les objets limitativement déterminés par la loi. (Droit de suite.) Les cas où les priviléges donnent un droit de suite contre les tiers-détenteurs et les conditions de son exercice sont déterminés par la loi.

(Indivisibilité.) 1137. Les priviléges sont indivisibles, activement et passivement, comme il est dit du gage et du nantissement immobilier, aux articles 1110 et 1128.

(Subrogation à l'indemnité.) 1138. Si les choses grevées de priviléges ont péri ou ont subi des détériorations de la part de tiers et qu'une indemnité soit due, de ce chef, au débiteur, les créanciers privilégiés peuvent exercer, par préférence aux autres créanciers, le droit du débiteur à ladite indemnité, pourvu qu'avant le payement ils y aient fait une opposition en bonne et due forme. (Id. à la valeur.) Il en est de même s'il y a eu vente ou louage de la chose soumise à un privilége, et dans tous les cas où il y a lieu à payement d'une somme ou valeur au débiteur, à raison de l'exercice de droits légaux ou conventionnels au sujet de ladite chose; sans préjudice de ce qui est dit à l'article 839, à l'égard de l'indemnité due par les assureurs, au cas de sinistre. _{[v. C. it., 1951.]}

(Division.) 1139. Les priviléges sont: 1° Généraux, ou sur tous les meubles du débiteur et, subsidiairement, sur tous ses immeubles; _{[2099, 2100, 2101, 2104, 2105.]} 2° Spéciaux sur certains meubles; _[2102.] 3° Spéciaux sur certains immeubles. _[2103.]

(Rang.) 1140. Le rang respectif des créanciers ayant des priviléges généraux ou spéciaux est réglé dans chacune des trois Sections du présent Chapitre. Les créanciers privilégiés sur les immeubles priment les créanciers ayant hypothèque sur les mêmes immeubles, sauf les cas où la loi dispose autrement. _[2095.] Les créanciers privilégiés au même titre ou au même rang sont payés proportionnellement au montant de leur créance. _[2097.]

(Renvoi au C. de Commerce et aux lois spéciales.) 1141. Les priviléges établis par le présent Code ne préjudicient pas à ceux qui sont ou seront établis par le Code de Commerce, en faveur des particuliers, ou par des lois spéciales, en faveur du Trésor public. _[2098.] Lesdits priviléges sont d'ailleurs soumis aux règles générales ci-après édictées, sur tous les points à l'égard desquels ils ne seront pas autrement réglés.

SECTION PREMIÈRE. DES PRIVILÉGES GÉ ÉRAUX SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES. § Ier. DES CAUSES DES PRIVILÉGES GÉNÉRAUX.

(Énumération.) Art. 1142. Les créances privilégiées sur les meubles et les immeubles sont, dans les limites et sous les conditions ci-après déterminées: 1° Les frais légaux ou de justice, 2° Les frais funéraires, 3° Les frais de dernière maladie, 4° Les salaires des gens de service, 5° Les fournitures de subsistance. _{[2101, 2104.]}

I. PRIVILÉGE DES FRAIS LÉGAUX OU DE JUSTICE.

(Application.) 1143. Les privilége des frais dits "légaux ou de justice" appartient aux créanciers qui ont fait des avances d'argent ou auxquels il est dû un salaire ou des honoraires pour tous actes judiciaires ou extrajudiciaires légitimement faits dans l'intérêt commun des créanciers, soit pour assurer la conservation des biens du débiteur, soit pour arriver à les liquider, à les réaliser et à en distribuer le prix entre les ayant-droit. _[2101-1°.] (Exception.) Si certains frais n'ont été faits que pour certains biens ou n'ont pas été utiles à tous les créanciers, le privilége reste spécial et n'est opposable qu'aux créanciers dans l'intérêt desquels les frais ont été faits.

II. PRIVILÉGE DES FRAIS FUNÉRAIRES.

(Application.) 1144. Sont privilégiés les frais civils et religieux faits pour l'ensevelissement, l'inhumation ou la crémation du débiteur, eu égard à sa position sociale et dans la mesure d'usage. _[2101-2°.] Le privilége s'applique aussi aux frais faits pour les funérailles des personnes de la famille du débiteur se trouvant à sa charge et habitant avec lui. (Exclusion.) Il ne s'étend pas aux dépenses, même d'usage, consécutives aux funérailles.

III. PRIVILÉGE DES FRAIS DE DERNIÈRE MALADIE.

(Application.) 1145. Le privilége des frais de dernière maladie comprend les frais de médecins, chirurgiens, pharmaciens, gardes-malades et autres frais analogues, faits à l'occasion de la maladie qui a précédé soit le décès du débiteur ou des membres de sa famille désignés à l'article précédent, soit la faillite ou la déconfiture du débiteur. _[2101-3°.] (Longue maladie.) En cas de longue maladie, le privilége des frais faits à ce titre est limité à ceux de la dernière année. (Décès.) Le privilége n'a pas moins lieu, quoique le débiteur ou son parent soit mort par suite d'un accident ou d'une autre cause que la maladie pour laquelle les frais ont été faits.

IV. PRIVILÉGE DES SALAIRES DES GENS DE SERVICE.

(Application.) 1146. Le privilége des gens de service appartient aux serviteurs attachés soit à la personne du débiteur ou à celle de ses parents habitant avec lui et étant à sa charge, soit à sa maison ou à ses propriétés urbaines ou rurales. (Limitation.) Il ne garantit que les gages ou salaires de la dernière année écoulée. _[2101-4°.]

V. PRIVILÉGE DES FOURNITURES DE SUBSISTANCES.

(Application.) 1147. Le privilége des fournitures ne s'applique qu'aux denrées alimentaires fournies au débiteur ou à sa famille habitant avec lui et à leurs serviteurs. (Limitation.) Il ne comprend que lesdites fournitures faites dans les six derniers mois. _[2101-5°.]

§ II. DE L'EFFET ET DU RANG DES PRIVILÉGES GÉNÉRAUX.

(Collocation sur les meubles.) Art. 1148. Les priviléges généraux ne s'exercent sur les immeubles du débiteur que pour ce qui reste dû aux créanciers privilégiés, après leur collocation sur les meubles. (Id. sur les immeubles.) Toutefois, si la distribution du prix des immeubles précède celle du prix des meubles, les créanciers peuvent se faire colloquer conditionnellement sur le prix des immeubles, sauf à ne toucher dans ladite collocation que ce qui restera impayé par le mobilier. (Négligence: déchéance.) Les créanciers qui ont négligé de se présenter en temps utile à la distribution du prix du mobilier sont déchus de leur droit de préférence sur les immeubles dans la mesure de ce qu'ils auraient pu toucher sur le mobilier.

(Concours de priviléges.) 1149. En cas de concours de tout ou partie des priviléges généraux les uns avec les autres, ils sont colloqués dans l'ordre respectif où ils sont énumérés aux articles 1143 à 1147. _[2101.] (Idem.) Toutes les créances rentrant sous la même dénomination légale portée auxdits articles sont colloquées au même rang. (Idem.) S'ils concourent avec des priviléges spéciaux, sur les meubles, leur rang, respectivement à ces derniers, est réglé à la Section II ci-après. (Idem.) Les priviléges généraux sont primés par les priviléges spéciaux sur les immeubles et par les hypothèques spéciales, même constituées postérieurement, s'il n'y a eu fraude. _{[Secùs 2105.]} (Idem.) Mais ils priment les hypothèques générales, même acquises antérieurement à leur naissance. (Idem.) En cas de vente simultanée de tous les immeubles grevés d'hypothèques générales, les priviléges généraux sont colloqués sur tous, proportionnellement au prix de la vente de chacun. (Idem.) Si les ventes desdits immeubles sont successives, les priviléges généraux sont imputés en entier sur la première vente et subsidiairement sur les suivantes, et la répartition entre les immeubles se fait seulement par voie de recours au profit des créanciers qui ont les premiers supporté la charge desdits priviléges.

(Dispense d'inscription.) 1150. Les priviléges généraux sont dispensés d'inscription sur les immeubles pour être opposés aux autres créanciers, tant que les immeubles appartiennent au débiteur. _[2107.]

SECTION II. DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES MEUBLES. § Ier. DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES MEUBLES.

(Enumération.) Art. 1151. Indépendamment des créanciers nantis dont les priviléges sont établis aux Chapitres II et III ci-dessus, sont privilégiés pour les créances et sur les objets mobiliers ci-après désignés: 1° Le bailleur d'immeubles, 2° Les fournisseurs de semences et d'engrais, 3° Les ouvriers agricoles et industriels, 4° Celui qui a conservé un objet mobilier, 5° Le vendeur d'objets mobiliers, 6° L'aubergiste ou hôtelier, 7° Le voiturier ou batelier, 8° Le créancier, pour faits de charge, d'un officier public soumis au cautionnement, 9° Celui qui a prêté les fonds dudit cautionnement. _[2102.]

I. PRIVILÉGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE.

(Bail urbain: objets du privilége.) 1152. Le bailleur de bâtiments d'habitation, de magasins ou autres constructions, a privilége sur les objets mobiliers placés dans lesdits bâtiments pour l'usage, le commerce ou l'industrie du preneur. _[2102-1°.] (Meubles d'autrui: bonne foi.) Le privilége a lieu, encore que lesdits objets n'appartiennent pas au preneur, si le bailleur a ignoré ce fait et n'a pas eu de raison suffisante de le prévoir, au moment où il a connu l'introduction des objets dans les locaux loués. _{[Comp. ibid-4°, 3e al.]} (Objets exclus.) Le privilége du bailleur ne s'exerce pas sur l'argent comptant, sur les bijoux et pierreries destinés à l'usage personnel du preneur ou de sa famille, ni sur les titres de créance, même au porteur.

(Obligation de garnir les locaux loués.) 1153. Le bailleur peut exiger que le preneur garnisse les locaux loués de meubles suffisants pour garantir le payement du terme courant du loyer et d'un terme à échoir; faute de quoi et à défaut de payement anticipé desdits termes ou d'autres sûretés équivalentes, il peut faire résilier le bail avec dommages-intérêts, s'il y a lieu. _[1752.] (Enlèvement non autorisé.) Si les meubles qui garnissaient les locaux loués en ont été enlevés sans autorisation du bailleur, mais sans fraude, le bailleur ne peut les y faire réintégrer que si sa garantie est devenue insuffisante et dans la mesure des droits qui en appartiennent encore au preneur. (Fraude.) Toutefois, au cas d'actes faits en fraude de ses droits, il peut les faire révoquer contre les tiers, sous les conditions et distinctions portées aux articles 361 et suivants. (Renvoi.) Le tout, sans préjudice du droit qui lui appartient en vertu de l'article 1138. _{[v. 2102-1°, 5e al.]}

(Bail rural: objets du privilége.) 1154. Le bailleur d'un fonds rural, soit à ferme, soit à emphytéose, a privilége, dans la même mesure, sur les objets mobiliers placés dans les bâtiments d'habitation et d'exploitation et sur les animaux, ustensiles aratoires et autres instruments ou appareils d'exploitation du fonds loué. _{[2102-1°, 1er al.]} (Suite.) Il a, en outre, privilége sur les récoltes et autres produits naturels du fonds loué, tant sur ceux se trouvant encore attachés au sol que sur ceux qui sont conservés sur ledit fonds. _[Ib.] (Suite: bail à colonage.) Le bailleur à part de fruits ou à colonage exerce son privilége sur la récolte et les autres produits du fonds loué, en se faisant attribuer, directement et par préférence aux autres créanciers, la part de produits à laquelle il a droit, tant qu'elle est encore dans les mains du colon.

(Obligation de conserver les produits sur les lieux.) 1155. Le preneur à emphytéose, à ferme ou à colonage est tenu, pour la garantie du bailleur, de conserver sur le fonds les récoltes et autres produits de l'année courante, s'ils sont susceptibles de conservation et si les locaux sont convenables ou appropriés à cet effet. _[1767.] (Déplacement, disposition.) Il ne peut, dans aucun cas, les déplacer ou en disposer sans autorisation du bailleur ou avant d'avoir satisfait à ses obligations pour l'année courante, par délégation du prix ou autrement. (Revendication.) Le droit de revendication des objets détournés et celui de résolution du bail établis au profit du bailleur par l'article 1153 sont applicables au bail d'un fonds rural ou de toute autre exploitation du sol.

(Cession du bail, sous-location.) 1156. En cas de cession du bail ou de sous-location, le privilége du bailleur porte sur les meubles et autres objets garnissant les lieux loués, encore que le bailleur sache qu'ils appartiennent au cessionnaire ou au sous-locataire. (Suite.) Dans ce cas, le privilége porte aussi sur les sommes dues au preneur principal comme prix de cession ou sous-location, conformément à l'article 1138, sans que des payements anticipés puissent être opposés au bailleur. _{[C. pr. civ. fr., 820.]}

(Etendue du privilége: trois années.) 1157. En cas de liquidation générale des biens du preneur, le bailleur ne jouit du privilége établi aux articles précédents que pour la dernière année échue, pour l'année courante et pour une année à échoir, tant des loyers ou fermages que des autres charges annuelles. _{[2102-1°, 1er et 2e al.]} (Autres obligations du bail.) Le privilége garantit, en outre, les autres obligations conventionnelles résultant du bail, les indemnités dues au bailleur pour les fautes ou négligences du preneur pendant l'année écoulée et l'année courante, et les dommages-intérêts accompagnant la résiliation qu'il peut faire prononcer pour l'avenir. _[Ibid.]

(Droits des autres créanciers.) 1158. Les autres créanciers peuvent empêcher la résiliation du bail et sous-louer ou céder le bail, à leur profit, nonobstant toute prohibition de sous-louer faite à l'origine, mais en garantissant au bailleur les loyers, fermages ou autres redevances, pour le temps du bail restant à courir. _{[C. c. ib.; C. com., 550; Loi 12-20 fév. 1872.]}

II. PRIVILÉGE DES FOURNISSEURS DE SEMENCES ET ENGRAIS.

(Objets du privilége.) 1159. Ceux qui ont fourni au propriétaire, à l'usufruitier, au fermier ou au possesseur, les semences et engrais employés sur le fonds, ont privilége sur les fruits de la récolte de l'année pour laquelle ils ont fait lesdites fournitures. _{[2102-1°, 4e al.]} (Suite.) Il en est de même au profit de ceux qui ont fourni dans l'année les graines de vers à soie et les feuilles de mûriers destinés à la nourriture des vers.

III. PRIVILÉGE DES OUVRIERS AGRICOLES ET INDUSTRIELS.

(Objets du privilége.) 1160. Les ouvriers, autres que les serviteurs, qui ont travaillé à la culture et à la récolte des produits de l'année courante, ont privilége sur ces produits, pour le salaire à eux dû pour ladite année. _{[2102-1°, 4e al.]} (Suite.) Le même privilége appartient aux ouvriers qui ont travaillé dans les exploitations de bois, mines, minières et carrières et dans les magnaneries, mais seulement pour les trois derniers mois de leur salaire de l'année courante.

IV. PRIVILÉGE DU CONSERVATEUR D'OBJETS MOBILIERS.

(Objet du privilége.) 1161. Celui qui est créancier pour frais de réparation ou de conservation d'un objet mobilier a privilége sur l'objet ainsi réparé ou conservé, lors même qu'il n'exerce pas le droit de rétention qui lui appartient d'après l'article 1096. _[2102-3°.] (Frais de justice.) Le même privilége s'applique aux frais d'actes judiciaires ou extrajudiciaires ayant fait reconnaître, conserver ou réaliser au profit du débiteur des droits réels ou personnels à des sommes d'argent, valeurs ou autres objets mobiliers quelconques.

V. PRIVILÉGE DU VENDEUR D'OBJETS MOBILIERS.

(Objet du privilége.) 1162. Le vendeur d'objets mobiliers a privilége sur l'objet vendu pour le prix de vente et les intérêts, s'il y a lieu, soit qu'il ait ou non donné terme pour le payement. _[2102-4°.] (Echange.) S'il y a eu échange avec soulte et que la soulte soit de plus de moitié de la valeur de l'objet aliéné, le privilége a lieu pour ladite soulte.

(Incorporation, immobilisation.) 1163. Le privilége subsiste tant que l'objet vendu est encore en la possession de l'acheteur et non transformé, lors même qu'il aurait été immobilisé par destination ou par incorporation à un fonds de l'acheteur, pourvu, dans ce dernier cas, qu'il puisse être détaché sans détérioration du fonds et, en tout cas, qu'il ne soit pas transformé. (Renvoi.) L'article 1138 est d'ailleurs applicable au cas d'aliénation par l'acheteur.

(Rétention, résolution.) 1164. Le privilége du vendeur ne préjudicie pas à ses droits de rétention et de résolution, tels qu'ils sont réglés aux articles 684 et 721. _{[2102-4°, 2e al.]}

VI. PRIVILÉGE DE L'AUBERGISTE ET DE L'HÔTELIER.

(Objets du privilége.) 1165. L'aubergiste et l'hôtelier ont privilége sur les effets apportés par les voyageurs et restant encore dans leur auberge ou hôtellerie, pour leur créance de logement et de nourriture desdits voyageurs et de leurs serviteurs et des bêtes de somme ou de trait les accompagnant. _[2102-5°.]

VII. PRIVILÉGE DES VOITURIERS ET BATELIERS.

(Objets du privilége.) 1166. Le privilége des voituriers et bateliers, commerçants ou non, s'exerce sur les objets par eux transportés, avec ou sans voyageurs et se trouvant encore dans leurs mains, pour le prix du transport des bagages ou marchandises, des personnes, des bêtes de somme ou de trait et de leur nourriture, s'il y a lieu, et pour les droits de douane ou autres frais accessoires légitimes. _[2102-6°.] (Revendication.) Le privilége subsiste même après la livraison des objets, si, dans les 48 heures de ladite livraison, le voiturier a sommé le débiteur ou celui qui a reçu les objets en son nom de lui restituer la possession ou de payer ce qui est dû et a formé, à bref délai, une demande en justice pour y donner suite. (Suite.) Dans aucun cas, la revendication ne peut avoir lieu contre les tiers acquéreurs, sauf le cas de fraude, comme il est prévu à l'article 1153, et sans préjudice de l'application de l'article 1138.

VIII. PRIVILÉGE DES CRÉANCIERS POUR FAITS DE CHARGE.

(Objet du privilége.) 1167. Les créances résultant de faits de charges, de fautes ou abus commis dans l'exercice de leur fonction par les officiers publics soumis à un cautionnement sont privilégiées sur ledit cautionnement. _[2102-7°.]

IX. PRIVILÉGE DES PRÊTEURS DE DENIERS DU CAUTIONNEMENT.

(Objet du privilége: condition.) 1168. Si les deniers déposés en cautionnement ont été prêtés par des tiers qui ont justifié de leur droit, conformément aux Règlements, soit au moment du prêt, soit avant aucune opposition ou saisie, ceux-ci sont privilégiés sur ledit cautionnement, en second ordre ou après le désintéressement de ceux qui ont souffert des faits de charge. _{[Lois fr. des 15 janv. 1805, 25 févr. 1805, 28 août 1806, 22 déc. 1812.]}

§ II. DU RANG DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES MEUBLES.

(1er Conflit.) Art. 1169. Lorsqu'il y a conflit entre les priviléges spéciaux sur les meubles et tout ou partie des priviléges généraux, la priorité est réglée comme il suit: 1° Les frais légaux ou de justice priment tous les créanciers auxquels ils ont été utiles, et dans la mesure ou la proportion dans laquelle ils l'ont été; 2° Les quatre autres priviléges généraux priment également, en proportion de leur importance respective et dans l'ordre de l'article 1142, tous les priviléges spéciaux, mais seulement en cas d'insuffisance des meubles non soumis à d'autres priviléges.

(IIe Conflit.) 1170. Si le conflit s'élève entre divers créanciers ayant un privilége spécial sur le même meuble, la préférence respective a lieu dans l'ordre et sous les distinctions ci-après: (Frais de conservation.) Au premier rang est celui qui a conservé l'objet du privilége. (Suite.) S'il y a plusieurs créanciers par suite d'actes successifs de conservation, la préférence appartient, respectivement, à ceux qui ont fait les actes de conservation les plus récents; (Nantissement.) Au second rang est le créancier nanti de l'objet, soit par gage exprès ou conventionnel, soit par gage tacite, comme le bailleur d'immeuble, l'aubergiste et le voiturier. (Vente.) Au troisième rang est le vendeur dudit objet. (Bonne foi.) Toutefois, le créancier nanti obtient le premier rang, s'il a ignoré, lors de la constitution du gage, qu'il était dû des frais de conservation pour ledit objet. (Mauvaise foi.) En sens inverse, le créancier nanti est primé par le vendeur, s'il a su que le prix de vente était encore dû. (Frais agricoles.) S'il s'agit de récoltes, le premier rang appartient aux ouvriers agricoles et le second aux fournisseurs de semences et d'engrais, le troisième au bailleur du fonds. (Frais industriels.) Les ouvriers industriels priment de même le bailleur sur les produits des mines, carrières et autres exploitations extractives ou industrielles du sol. (Faits de charge.) S'il s'agit du cautionnement d'un fonctionnaire public, ses créanciers pour faits de charge priment, ensemble et proportionnellement à leurs créances respectives, sans égard à leur date, tous les autres créanciers, même celui qui a prêté les deniers du cantionnement; celui-ci exerce le privilége dit "de second ordre" sur le reste du cautionnement.

SECTION III. DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES. § 1er. DE LA CAUSE ET DE L'OBJET DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES.

(Cinq créanciers privilégiés.) Art. 1171. Sont privilégiés sur les immeubles, pour les créances et sous les conditions ci-après déterminées: 1° L'aliénateur d'un immeuble, par vente, échange ou autre acte onéreux, ou même gratuit avec charges, sur l'immeuble aliéné; 2° Les copartageants, sur les immeubles compris dans le partage; 3° Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs, sur la plus-value résultant de leurs travaux sur les immeubles; _[2103.] 4° Les prêteurs de deniers qui ont payé, en tout ou en partie, l'aliénateur, le copartageant ou les entrepreneurs de travaux, au moment de l'acte qui donne naissance au privilége, sur les mêmes immeubles; 5° Les créanciers et légataires d'une succession qui demandent la séparation du patrimoines du défunt d'avec celui de l'héritier, conformément au Chapitre des Successions, sur les immeubles du défunt. _{[878 à 880, 2111.]}

I. PRIVILÉGE DE L'ALIÉNATEUR.

1172. Le privilége de l'aliénateur appartient: (Vendeur.) 1° Au vendeur, pour le prix de vente fixé, soit en capital, soit en rente perpétuelle ou viagère, pour les intérêts ou arrérages et pour les autres charges de la vente; _[2103-1°.] (Co-échangiste.) 2° Au co-échangiste, tant pour la soulte qui peut lui être due et pour les charges, que pour la garantie de l'éviction qu'il pourrait subir dans les objets reçus en contre-échange; (Donateur.) 3° Au donateur ou à son ayant-cause, pour les charges de la donation; (Généralisation.) Et généralement à tout aliénateur d'immeuble, à titre onéreux ou gratuit, pour la contre-valeur certaine ou éventuelle qui peut lui être due, et pour les charges imposées à l'acquéreur.

(Détermination de la créance, en argent.) 1173. Outre le prix de vente et la soulte de l'échange, les charges de ces aliénations, ainsi que celles de la donation et l'indemnité éventuelle de la garantie d'éviction dans les conventions à titre onéreux, doivent être fixées en argent, soit dans l'acte d'aliénation, soit dans un acte postérieur et séparé. Lesdits actes doivent, en outre, être publiés comme il est dit au § suivant.

(Durée du privilége.) 1174. Le privilége pour la garantie d'éviction des immeubles reçus en contre-valeur d'un échange ou d'une autre aliénation d'immeuble ne subsiste que si l'éviction a eu lieu dans les dix ans à partir de l'aliénation et si, une fois l'éviction subie par jugement devenu irrévocable, la demande en garantie a été formée et publiée dans l'année. (Suite.) A l'égard des droits mobiliers reçus en contre-valeur, le privilége de la garantie ne subsiste que si l'éviction a eu lieu dans l'année, et si la demande a été formée et publiée dans le mois du jugement devenu irrévocable.

II. PRIVILÉGE DES COPARTAGEANTS.

(Cohéritiers, copropriétaires.) 1175. Les cohéritiers, associés ou autres copropriétaires indivis ont privilége, respectivement, sur les immeubles obtenus par chacun d'eux dans le partage, soit par la voie du sort, soit par assignation conventionnelle, soit par licitation, pour les créances nées dudit partage, savoir: (Créances privilégiées: soulte.) 1° Pour les soultes ou retours de lots, sur les immeubles échus aux copartageants chargés desdites soultes; _{[2203-3°, 2109.]} (Prix de licitation.) 2° Pour le prix de licitation, sur l'immeuble licité; _[2109.] (Garantie d'éviction.) 3° Pour la garantie d'éviction soufferte par un des copartageants dans son lot, sur tous les immeubles échus ou assignés aux autres, mais seulement pour la part de chacun d'eux dans l'obligation. _{[Ibid. et 884, 885.]}

(Garantie d'éviction.) 1176. Ladite garantie s'applique à l'éviction que souffre un copartageant, tant dans les meubles que dans les immeubles à lui échus par le partage. Elle s'applique aussi: (Garantie d'insolvabilité.) 1° A l'insolvabilité du cohéritier ou du coassocié chargé envers un autre d'une soulte ou du prix de licitation. 2° A l'insolvabitité d'un débiteur de la succession ou de la société en liquidation, qu'il soit copartageant ou étranger, lorsque la créance a été mise dans un seul lot ou dans quelques-uns d'eux et que ledit débiteur était déjà insolvable au moment du partage. _[886.]

(Suite: durée.) 1177. L'article 1174 est applicable entre copartageants au privilége de la garantie d'éviction. S'il s'agit de l'insolvabilité d'un débiteur, copartageant ou non, la garantie n'en est due, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, que si la demande est formée et publiée dans l'année du défaut de payement de tout ou partie du capital devenu exigible. Si la dette consiste dans une rente perpétuelle ou viagère, la garantie cesse d'être due lorsque l'insolvabilité du débiteur ne survient qu'après dix ans de la date du partage. Il en est de même si la dette est d'un capital portant intérêts et dont l'échéance est éloignée de plus de dix ans après le partage.

III. PRIVILÉGE DES ARCHITECTES, INGÉNIEURS ET ENTREPRENEURS DE TRAVAUX.

(Créances privilégiées.) 1178. Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs ont privilége pour leurs créances résultant de travaux par eux dirigés ou exécutés pour la construction ou la réparation de bâtiments, terrasses, digues ou canaux, pour les dessèchements, irrigations, défrichements, remblais et autres travaux analogues faits sur le sol. _[2103-4°.] (Suite.) Le même privilége appartient aux architectes, ingénieurs et entrepreneurs pour les travaux, souterrains ou extérieurs, relatifs soit à l'ouverture ou à l'exploitation, soit à la fermeture ou à la suppression des mines, minières et carrières.

(Objet: plus-value.) 1179. Le privilége résultant des travaux sus-énoncés ne porte que sur la plus-value donnée par lesdits travaux au sol ou aux bâtiments et subsistant encore au moment de l'exercice du privilége. _{[Ibid, 2e al.]} (Constatation.) Ladite plus-value doit être constatée au moyen de trois procès-verbaux dressés par un expert nommé par le tribunal. (1er Procès-verbal.) Le 1er procès-verbal doit être dressé avant le commencement des travaux, constater l'état actuel des lieux et porter l'indication générale des travaux projetés. (2e Procès-verbal.) Le 2e doit être dressé dans les trois mois de l'achèvement des travaux ou de leur cessation par quelque cause que ce soit, lors même que la réception en serait contestée ou retardée, et constater le montant de la plus-value résultant actuellement desdits travaux; _{[2103-4°, 1er al. et 2110.]} (3e Procès-verbal.) Le 3e est dressé au moment de la demande en collocation et constate ce qui subsiste de ladite plus-value.

IV. PRIVILÉGE DES PRÊTEURS DE DENIERS.

(Subrogation légale au privilége.) 1180. Les priviléges énoncés aux articles précédents appartiennent, directement et en vertu de la loi, à ceux qui, au moment de l'aliénation, du partage ou du contrat avec les architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux, ont prêté les deniers pour le payement du prix de vente ou de licitation, des soultes d'échange ou de partage, ou des sommes versées à-compte pour les travaux; le tout, lorsque le prêt et son emploi ont été mentionnés dans l'acte auquel ils se rapportent. _{[2103-2°-5°.]} (Subrogation conventionnelle.) Si les deniers n'ont été fournis qu'après la naissance du privilége au profit des aliénateurs, copartageants ou entrepreneurs, le privilége n'est acquis aux prêteurs qu'autant qu'ils ont obtenu du créancier ou du débiteur la subrogation conventionnelle, sous les conditions et dans la forme déterminées aux articles 502 et 503. _[Ibid.] (Subrogation partielle: concours.) Dans l'un et l'autre cas, si le prêteur de deniers n'a payé la dette qu'en partie, il concourt conformément à l'article 508, avec le créancier principal ou primitif dans l'exercice du privilége, proportionnellement à ce dont il l'a désintéressé. _{[Secùs, 1252.]}

V. PRIVILÉGE DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES.

(Renvoi aux Successions.) 1181. Les conditions auxquelles est soumis le droit pour les créanciers et légataires d'une succession de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui de l'héritier sont réglées au Chapitre des Successions. _{[878 à 880, 2111.]}

DISPOSITION COMMUNE.

(Non extension du privilége.) Art. 1182. Les priviléges de l'aliénateur, des copartageants et des créanciers et légataires qui ont demandé la séparation des partimoines ne s'étendent pas aux augmentations et améliorations apportées aux immeubles par le fait ou du chef du débiteur et à ses frais.

§ II. DE L'EFFET ET DU RANG ENTRE LES CRÉANCIERS DES PRIVILÉGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES.

(Publicité nécessaire.) Art. 1183. Les priviléges énoncés au § précédent ne peuvent être opposés aux autres créanciers qu'autant qu'ils ont été rendus publics et conservés par les moyens, sous les conditions et dans les délais ci-après déterminés. _[2106.]

(Vendeur: prix; coéchangiste: soulte.) 1184. Le privilége du vendeur et celui du co-échangiste, pour le prix de vente et pour la soulte, se conservent par la transcription du titre translatif de propriété portant que le prix ou la soulte est encore dû, en tout ou en partie. _[2108.] (Garantie d'éviction.) La transcription du titre conserve également le privilége pour la garantie d'éviction dans l'échange et pour les charges accessoires de la vente, de l'échange et des autres contrats translatifs de propriété, si la garantie et les charges ont été estimées en argent dans l'acte même.

(Copartageants.) 1185. Le privilége des copartageants se conserve par la transcription de l'acte déclaratif de propriété constituant le partage judiciaire ou extrajudiciaire et portant le montant, soit du prix de licitation, soit des soultes ou retours de lots, et l'estimation de la garantie d'éviction ainsi que des autres charges certaines ou éventuelles attachées à chaque lot. _[2109.]

(Sanction.) 1186. Tant que lesdits actes d'aliénation ou de partage n'ont pas été transcrits, aucune sûreté réelle consentie par l'acquéreur ou par le copartageant, ou procédant de son chef, à l'exception des créances privilégiées résultant de travaux, ne peut être opposée au créancier privilégié ou à ses ayant-cause généraux ou particuliers, même si elle est publiée; mais les intéressés peuvent toujours faire procéder à ladite transcription, sans le consentement des contractants originaires. _{[Secùs Loi fr. du 23 mars 1855, art. 3; Sic C. ital., 1942, 2e al.]}

(Omission réparée.) 1187. Si l'acte d'aliénation ou de partage ne porte pas que la contre-valeur en est encore due, en tout ou en partie, ou que des charges y sont attachées, cette omission peut être réparée par un acte postérieur, tant que la dette existe, et ledit acte peut être publié conjointement avec celui d'aliénation ou de partage, par les soins du créancier. (Privilége dégénéré.) Si ledit acte n'a pas été publié avec la transcription, le créancier peut toujours le révéler par une inscription substantielle, prise en la forme déterminée au Chapitre des Hypothèques; mais le privilége se trouve alors dégénéré en une simple hypothèque légale. (Suite.) Ladite hypothèque ne peut être opposée aux créanciers qui, dans l'intervalle des deux publications, auraient acquis du chef du débiteur et dûment publié des sûretés réelles sur l'immeuble à lui transféré. _[2113.] (Suite.) Il en est de même si les charges portées à l'acte d'aliénation ou de partage ou la créance éventuelle de garantie n'ont été estimées que dans un acte postérieur à l'acte principal: l'inscription hypothécaire dudit acte ne donne rang au créancier qu'à la date où elle est faite.

(Action résolutoire.) 1188. Lorsque le privilége du vendeur et des autres aliénateurs ou des copartageants est dégénéré en hypothèque légale, l'action résolutoire pour inexécution des obligations ne peut être exercée au préjudice des créanciers qui ont acquis du chef du débiteur et dûment conservé avant l'inscription de ladite hypothèque des sûretés réelles sur l'immeuble objet de l'aliénation ou du partage. _{[L. 23 mars 1855, art. 7.]}

(Architectes, ingénieurs, etc.) 1189. Le privilége des architectes, ingénieurs ou entrepreneurs de travaux se conserve par l'inscription des deux premiers procès-verbaux prescrits à l'article 1179. (Ier Procès-verbal.) Le premier, constatant l'état actuel des lieux et annonçant les travaux à exécuter, doit être inscrit avant le commencement des travaux; (IIe Procès-verbal.) Le second, constatant la plus-value résultant desdits travaux terminés ou cessés, doit être inscrit dans le mois de sa rédaction faite dans le délai fixé audit article. (Rétroactivité.) L'effet de l'inscription du second procès-verbal remonte à la date de l'inscription du premier, et assure au créancier privilégié la priorité sur la plus-value, contre tous ceux qui ont contracté avec le débiteur, soit avant les travaux, soit depuis. _[2110.] (Inscription collective.) L'inscription desdits procès-verbaux prise par l'un des intéressés profite aux autres, même sans mandat de leur part, et assure à tous le même rang pour être payés proportionnellement à leur créance, pourvu qu'ils aient fait en temps utile les justifications nécessaires.

(Privilége dégénéré: rang.) 1190. Si l'inscription de l'un ou de l'autre procès-verbal n'a pas été prise dans le délai qui lui est assigné par l'article précédent, le privilége dégénère en une hypothèque légale dont le rang se fixe sur la plus-value, comme il suit: (Suite.) 1° A la date de l'inscription tardive du premier procès-verbal, si le second a été dressé dans les trois mois de l'achèvement ou de la cessation des travaux et inscrit dans le mois suivant; (Suite.) 2° A la date de l'inscription du second procès-verbal, s'il n'a pas été dressé dans lesdits trois mois, ou si, même ayant été dressé dans les trois mois, il n'a pas été inscrit dans le mois de sa date. _[2113.]

(Prêteurs de deniers.) 1191. Le privilége appartenant, aux termes du 1er alinéa de l'article 1180, à ceux qui ont prêté les deniers, à l'origine, pour l'acquisition, le partage ou les travaux, se conserve de la même manière que pour les créanciers dont ils ont la place. (Suite; subrogation.) S'ils leur ont succédé postérieurement, par subrogation, et que la publication du privilége n'ait pas encore eu lieu, ils la feront opérer par la transcription ou l'inscription de l'acte principal et de l'acte de subrogation. _{[2108, 2110.]} (Suite.) Si la publication a précédé la subrogation, ils requerront la mention de l'acte subrogatif en marge de l'acte transcrit. (Cession.) La même publicité sera donnée par les cessionnaires des créances privilégiées. _[2112.] (Sanction.) Dans ces deux derniers cas, le subrogé ou le cessionnaire qui aura tardé à faire opérer la mention prescrite ne pourra critiquer les payements ou autres actes libératoires intervenus, antérieurement et de bonne foi, entre le débiteur ou ses ayant-cause et le créancier originaire.

(Intérêts, arrérages.) 1192. Les créances privilégiées ou hypothécaires portant des intérêts ou des arrérages, et conservées comme il est dit ci-dessus, peuvent être colloquées au même rang que le capital, seulement pour les deux dernières années échues d'intérêts ou d'arrérages; sauf le droit pour le créancier de prendre des incriptions hypothécaires spéciales au fur et à mesure, pour les échéances plus anciennes. _[2151.]

(Séparation des patrimoines.) 1192 bis. Les créanciers et légataires qui demandent la séparation des patrimoines, à l'égard des immeubles du défunt, doivent inscrire leur créance ou leur legs sur les immeubles qu'ils veulent retenir pour leur sûreté, dans les six mois de l'ouverture de la succession. (Suite.) L'inscription doit mentionner le montant de la créance ou du legs et le but dans lequel elle est prise. (Suite.) Les inscriptions ou transcriptions faites dans ledit délai, du chef de l'héritier, ne peuvent préjudicier aux séparatistes, sauf ce qui est dit à l'article suivant, au sujet du privilége des entrepreneurs. _[2111.]

(Rangs respectifs.) 1193. Entre les créanciers privilégiés sur les immeubles la priorité respective a lieu dans l'ordre suivant: (Architectes.) 1° Les architectes, ingénieurs et entrepreneurs de travaux, lors même que leur créance serait née la dernière. En cas d'insuffisance de la plus-value résultant de leurs travaux, pour leur payement intégral, ils sont tous colloqués au même rang, proportionnellement à leurs créances; (Aliénateur, copartageant.) 2° L'aliénateur ou le copartageant; En cas d'aliénations ou de partages successifs, la priorité appartient aux plus anciens créanciers respectivement. _[2103-1°.] (Prêteurs de deniers.) Les prêteurs de deniers ont le rang du créancier que leurs deniers ont servi à désintéresser, en tout ou en partie, soit à l'origine, soit par suite d'une subrogation conventionnelle. (Séparation des patrimoines.) Les créanciers et légataires qui demandent la séparation des patrimoines ne sont primés sur les biens du défunt que par les architectes, ingénieurs et entrepreneurs qui ont donné une plus-value aux biens héréditaires depuis qu'ils sont échus à l'héritier. La séparation des patrimoines ne modifie pas les droits des créanciers et légataires du défunt respectivement.

(Renvoi aux Hypothèques.) 1194. Les règles concernant le mode d'inscription des priviléges, leur renouvellement et la radiation ou réduction des inscriptions, lorsqu'il y a lieu, sont communes aux Priviléges et aux Hypothèques et exposées, au sujet de ces dernières, au Chapitre suivant.

§ III. DE L'EFFET DES PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES CONTRE LES TIERS DÉTENTEURS.

(Droit de suite.) Art. 1195. Les priviléges dûment publiés et conservés, comme il est dit au § précédent, suivent l'immeuble qui en est grevé dans les mains des tiers détenteurs. Faute par ceux-ci de satisfaire les créanciers privilégiés par l'un des moyens qui seront ultérieurement déterminés, l'immeuble peut être saisi sur eux et vendu aux enchères, pour le prix en être distribué aux créanciers privilégiés et hypothécaires, suivant l'ordre de préférence existant entre eux. _{[2166, 2169.]}

(Priviléges généraux.) 1196. Les priviléges généraux ne donnent le droit de suite sur les immeubles passés aux mains de tiers détenteurs que s'ils ont été inscrits avant la transcription du titre d'acquisition de ceux-ci.

(Déchéance du droit de suite pour l'aliénateur et le copartageant.) 1197. Les créanciers privilégiés par l'effet d'une aliénation ou d'un partage dont la transcription n'a pas été faite avant celle du titre du sous-acquéreur qui en procède originairement, ne sont déchus du droit de suite qu'après avoir été sommés par lui d'avoir à faire transcrire le titre d'où procède leur privilége, et si ladite sommation est restée sans effet pendant un mois augmenté du délai légal des distances. Toutefois, le nouvel acquéreur n'est pas tenu de faire ladite sommation et est autorisé à se considérer comme à l'abri de tout privilége des anciens propriétaires, lorsque son cédant était en possession civile de l'immeuble depuis plus de dix ans. _{[Secùs L. fr. du 23 mars 1155, art. 6.]}

(Déchéance des entrepreneurs.) 1198. Les créanciers ayant privilége à raison de travaux sur les immeubles peuvent exercer le droit de suite en vertu de l'inscription du premier procès-verbal, si la transcription du titre d'aliénation a eu lieu avant l'achèvement ou la cessation des travaux. Si les travaux sont terminés ou ont cessé et si les deux délais de la rédaction et de l'inscription du second procès-verbal, tels qu'ils sont prescrits aux articles 1179 et 1189, ne sont pas encore écoulés, lesdits créanciers ne sont déchus de leur privilége qu'après l'expiration desdits délais ou après qu'ils ont été inutilement sommés de faire dresser et inscrire le second procès-verbal dans le mois.

(Droit de préférence conservé.) 1199. Les créanciers privilégiés qui n'ont pas donné à leur privilége la publicité nécessaire pour conserver et exercer le droit de suite ne sont pas déchus du droit d'être payés par préférence sur le prix de cession dû par le tiers détenteur, s'ils se sont fait connaître et ont justifié de leur créance avant le payement du prix ou avant la clôture de l'ordre, dans le cas où un ordre a été ouvert.

(Renvoi aux Hypothèques.) 1200. Les règles communes aux Priviléges et aux Hypothèques sur le droit de suite, sur ses conditions et ses effets, et sur les moyens pour le tiers détenteur d'éviter l'expropriation, ainsi que les causes d'extinction des Priviléges sont déterminées, au sujet des Hypothèques, comme il est dit à l'Appendice du Chapitre suivant.

CHAPITRE V. DES HYPOTHÈQUES.

SECTION PREMIÈRE. DE LA NATURE ET DES OBJETS DE L'HYPOTHÈQUE.

(Définition.) Art. 1201. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés, par la loi ou la volonté de l'homme, à l'acquittement de certaines obligations par préférence aux autres, sans qu'il y ait besoin de nantissement. _{[2114, 1er al.]}

(Indivisibilité.) 1202. L'hypothèque est indivisible, activement et passivement, s'il n'y a convention contraire, comme il est dit du gage et du nantissement immobilier. _{[2114, 2e al.]}

(Biens susceptibles d'hypothèque.) 1203. L'hypothèque peut être constituée non seulement sur la pleine propriété des immeubles, mais encore sur l'usufruit, autre que l'usufruit légal des père et mère, et sur les droits de bail, d'emphytéose et de superficie, et aussi sur la nue propriété ou sur le fonds démembré de ces droits. _{[v. 2118.]} Toutefois, le plein propriétaire ne peut hypothéquer séparément, soit la nue propriété, soit l'usufruit, ni pareillement le sol sans les constructions ou plantations, ou celles-ci sans le sol. Il peut, au contraire, hypothéquer une part divise ou indivise de son fonds. Les servitudes foncières ne peuvent être hypothéquées séparément du fonds dominant, ni les immeubles par destination séparément du fonds auquel ils sont attachés. Dans le cas où l'exploitation d'une mine est concédée, même au propriétaire du sol, l'hypothèque ne peut porter que sur la surface. Les marnières, tourbières et carrières ne peuvent être hypothéquées séparément du sol que lorsqu'elles sont l'objet d'un droit de bail.

(Biens non susceptibles d'hypothèque.) 1204. Ne peuvent être hypothéqués: Les droits d'usage et d'habitation, ni les autres biens inaliénables ou insaisissables; Les créances immobilières prévues aux nos 2 et 3 de l'article 11; Les rentes sur l'Etat et autres créances immobilisées, comme il est prévu au n° 4 dudit article 11, si la loi qui en autorise l'immobilisation n'en permet pas l'hypothèque. Les meubles, sauf ce qui est dit des navires et bateaux dans les lois spéciales portées à ce sujet. _{[2119, 2120; L. fr. des 10-22 déc. 1874.]}

(Renvoi au C. de Commerce et aux lois spéciales.) 1205. Les dispositions du présent Code sont applicable aux hypothèques établies par le Code de Commerce et par les lois spéciales sur tous les points qui ne sont pas réglés autrement par lesdites lois.

(Augmentations, améliorations.) 1206. L'hypothèque s'étend, de plein droit, aux augmentations ou améliorations qui peuvent survenir au fonds, soit par des causes fortuites et gratuites, comme l'alluvion, soit par le fait et aux frais du débiteur, comme par des constructions, plantations ou autres ouvrages, pourvu qu'il n'y ait pas fraude à l'égard des autres créanciers et sauf le privilége des architectes et entrepreneurs de travaux sur la plus-value, tel qu'il est réglé au Chapitre précédent. _[2133.] (Non extension.) Elle ne s'étend pas aux fonds contigus que le débiteur aurait acquis, même gratuitement, encore qu'il les ait incorporés au fonds hypothéqué, au moyen de nouvelles clôtures ou par la suppression des anciennes.

(Diminutions, détériorations.) 1207. Les pertes, diminutions ou détériorations des biens hypothéqués, provenant de causes fortuites ou majeures, ou du fait d'un tiers, sont au détriment du créancier, sauf son droit sur l'indemnité, s'il y a lieu, comme il est dit à l'article 1138, au sujet des priviléges. (Fait du débiteur.) Si les biens hypothéqués ont subi des diminutions ou détériorations par le fait du débiteur ou par défaut d'entretien, de telle sorte que la garantie du créancier soit devenue insuffisante, le débiteur est tenu de donner au créancier un supplément d'hypothèque. _{[v. 2131.]} (Suite.) En cas d'impossibilité de le faire, il est tenu de rembourser la dette, même avant l'échéance, dans la mesure où la garantie du créancier est devenue insuffisante. _[1188.]

(Actes d'administration.) 1208. Tant que les biens hypothéqués ne sont pas saisis, le débiteur conserve le droit de les donner à bail pour la durée déterminée aux articles 126 et 127, d'en aliéner les fruits et produits, même sur pied, et, généralement, de faire tous les actes d'administration. _{[v. C. proc. civ. fr., 681 à 685.]}

SECTION II. DES DIVERSES ESPÈCES D'HYPOTHÈQUES.

(Trois sortes d'hypothèques.) Art. 1209. L'hypothèque est légale, conventionnelle ou testamentaire. _{[2116, 2117.]}

§ Ier. DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE.

(Trois créanciers.) Art. 1210. L'hypothèque existe, de plein droit et indépendamment de toute stipulation: (Femmes mariées.) 1° Au profit des femmes mariées, pour toutes les créances qu'elles peuvent avoir contre leur mari, sur tous les immeubles du mari, même mineur, tant sur ceux qui lui appartiennent au jour du mariage que sur ceux qu'il acquiert ou qui lui adviennent postérieurement, à quelque titre que ce soit; _{[2121, 1er al., 2122, 2135-2°.]} (Mineurs et interdits.) 2° Au profit des mineurs non émancipés et des interdits, soit judiciairement pour démence, soit légalement, par l'effet de condamnations criminelles, pour toutes leurs créances contre leur tuteur, sur tous les biens présents et à venir du tuteur; _{[2121, 2e al., 2122, 2135-1°.]} (Etat, départements, etc.) 3° Au profit de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens de leurs comptables, à raison de leur gestion, dans la mesure et sous les conditions déterminées par les lois administratives. _{[2121, 3e al.]} (Privilége dégénéré.) Est encore considérée comme légale l'hypothèque qui naît d'un privilége dégénéré, aux termes des articles 1187, 1188 et 1190.

§ II. DE L'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE.

(Acte notarié.) Art. 1211. L'hypothèque conventionnelle ne peut résulter que d'une convention passée devant notaire, en la forme ordinaire des actes authentiques, à peine de nullité absolue. _{[2117, 3e al., 2127.]} La procuration pour consentir une hypothèque sur les biens du mandant doit être spéciale et donnée également devant notaire; elle doit être relatée en substance dans la convention d'hypothèque.

(Acte passé en pays étranger.) 1212. Les conventions d'hypothèque passées en pays étranger, au sujet de biens situés au Japon, peuvent produire leur effet lorsqu'elles ont été passées dans la forme usitée dans le pays étranger, entre les nationaux, pour cette sorte d'acte; mais l'inscription ne peut être prise au Japon, en vertu desdites conventions, qu'en observant les conditions prescrites aux articles 1219, 1225 et suivants. _{[Secùs 2128.]}

(Spécialité de l'hypothèque.) 1213. L'acte constitutif d'hypothèque doit désigner spécialement par leur nature et leur situation les immeubles affectés à la garantie de l'obligation. _{[2129, 1er al.]} (Biens présente: réduction.) Si la constitution d'hypothèque comprend tout ou partie des immeubles présents du débiteur, sans désignation spéciale de chacun d'eux, elle peut être réduite sur la demande du débiteur, à ce qui est nécessaire à la garantie de la créance. _{[Secùs, ib.]} (Biens à venir: nullité.) La constitution d'une hypothèque générale ou spéciale sur les biens à venir du débiteur est nulle pour le tout. _{[v. 2129, 2e al. et 2130.]}

(Désignations essentielles.) 1214. L'acte constitutif d'hypothèque conventionnelle doit encore désigner clairement la cause, la modalité et l'objet de l'obligation, tant en principal qu'en accessoires. (Evaluation en argent.) L'objet en sera évalué en argent, s'il ne consiste pas directement en cette valeur; toutefois, cette dernière condition pourra n'être remplie que dans l'inscription, comme il est dit à l'article 1226. _[2132.]

(Qualité et capacité requises.) 1215. L'hypothèque ne peut être consentie que par celui qui a le droit de propriété ou de jouissance qu'il entend soumettre à l'hypothèque et s'il a la capacité d'en disposer à titre onéreux ou gratuit, suivant la cause de la dette; sans préjudice de ce qui est dit, à l'article 1217, de la constitution d'hypothèque par un tiers. _{[v. 2124.]} (Droits réels temporaires.) S'il s'agit d'un droit réel temporaire, l'hypothèque ne peut produire d'effet au-delà du temps assigné au droit principal. _[2125.] Toutefois, si avant l'expiration de ce temps, le droit hypothéqué se trouve transporté, par suite de quelque événement, sur une indemnité réprésentant sa valeur, le créancier exerce son droit de préférence sur ladite indemnité.

(Biens des incapables.) 1216. Les biens des mineurs, des interdits et des absents ne peuvent être hypothéqués par leurs représentants que pour les causes et dans les formes déterminées au Livre 1er. _[2126.] (Renvoi au Code de Commerce.) La capacité d'hypothéquer pour les femmes mariées et les mineurs émancipés autorisés à faire le commerce est réglée au Code de Commerce. _{[C. com., 6,7.]}

1217. L'hypothèque conventionnelle peut être donnée pour garantir la dette d'un tiers, comme il est dit du gage et du nantissement immobilier par les articles 1102 et 1122. Elle constitue une libéralité vis-à-vis du débiteur, lorsque celui-ci n'a fait aucun sacrifice pour l'obtenir, elle en constitue une vis-à-vis du créancier, lorsque la créance a une cause gratuite, ou lorsqu'elle est constituée postérieurement à la convention principale, même onéreuse, et sans avoir été promise.

§ III. DE L'HYPOTHÈQUE TESTAMENTAIRE.

(Deux applications.) Art. 1218. L'hypothèque ne peut être conférée par testament, sur un ou plusieurs immeubles du testateur, que pour la garantie de tous ou de quelques-uns de ses legs ou de la dette d'un tiers. _{[L. belge du 16 déc. 1851, art. 43, 44.]} (Capacité requise.) Dans ce dernier cas, pour que l'hypothèque testamentaire soit valablement constituée, il doit y avoir respectivement capacité de donner et de recevoir par testament, du constituant au débiteur, et au créancier.

SECTION III. DE LA PUBLICITÉ DES HYPOTHÈQUES. § Ier. DES CONDITIONS, DE LA FORME ET DE LA DUREÉ DE L'INSCRIPTION.

(Nécessité générale d'une inscription.) Art. 1219. Aucune hypothèque, légale, conventionnelle ou testamentaire, ne peut être opposée aux tiers si elle n'est inscrite au bureau des transcriptions du lieu où sont situés les immeubles hypothéqués, sous les conditions et dans les formes ci-après déterminées. _{[2134, 2146.]} (Plusieurs bureaux.) Si le bien dépend, par son étendue, de deux ou plusieurs bureaux et a été hypothéqué en entier, l'inscription est prise au bureau dans la circonscription duquel se trouve la partie principale du domaine; dans les autres bureaux il n'est fait qu'une mention de ladite inscription et de sa date.

(Défense de l'inscription.) 1220. Les hypothèques ne peuvent être valablement inscrites sur le débiteur dans les deux cas suivants: (Insolvabilité du débiteur.) 1° Lorsque, postérieurement à leur naissance, l'insolvabilité du débiteur a été régulièrement déclarée ou est devenue notoire par la saisie de tout ou de la majeure partie de ses biens, sans préjudice des autres limites qui pourraient être apportées par le Code de Commerce au droit d'inscription, en cas de faillite; _{[C. com., 448.]} (Décès du débiteur.) 2° Lorsque le débiteur est décédé et que sa succession n'est pas acceptée purement et simplement par tous les héritiers appelés à la recueillir. _[2146.] (Aliénation: renvoi.) Si le bien grevé d'hypothèque a été aliéné, les limites au droit du créancier de s'inscrire sur le tiers détenteur sont établies aux articles 1262 et suivants.

(Inscription par le représentant du créancier.) 1221. Si le créancier n'a pas l'administration de ses biens, l'inscription est prise par son représentant légal ou judiciaire. (Suite.) L'inscription d'hypothèque rentre également dans les droits et devoirs du mandataire général et dans ceux du mandataire spécial chargé de passer l'acte auquel est attachée l'hypothèque légale ou conventionnelle. L'inscription peut être prise aussi, sans mandat du créancier, par un gérant d'affaires agissant pour lui.

(Hypothèque de la femme mariée.) 1222. L'hypothèque légale de la femme mariée peut être inscrite sur sa demande, sans autorisation de son mari ou de justice, dès l'instant où celui-ci est son débiteur, même conditionnellement, par contrat ou autrement; l'inscription peut être prise sur tout ou partie des immeubles, comme la femme le juge à propos; sauf le droit du mari à la réduction, comme il est dit à l'article 1241. A défaut d'inscription par la femme, le mari doit lui-même, audit cas où il est débiteur, prendre inscription pour elle sur des immeubles libres, s'il se peut, ou incomplètement grevés, et suffisants pour sa garantie. Faute d'avoir été prise par la femme ou par le mari, l'inscription peut l'être par un des parents ou alliés de la femme, même sans mandat, pourvu qu'il n'y ait pas opposition ou renonciation de celle-ci. _{[Comp. 2135 à 2139.]}

(Hypothèque du mineur.) 1223. L'hypothèque légale du mineur doit être inscrite aux soins et diligence du tuteur, dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que celle de la femme de la part du mari. (Suite.) A défaut d'inscription par les soins du tuteur, elle doit être inscrite à la requête du subrogé-tuteur ou de tout membre du conseil de famille, sous peine de condamnation solidaire aux dommages-intérêts envers le mineur. _[Ibid.] L'hypothèque peut aussi être inscrite sur la demande du mineur lui-même, après qu'il a été émancipé.

(Hypothèque de l'interdit.) 1224. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article précédent sont applicables à l'hypothèque légale des interdits, soit pour démence, soit par suite de condamnation criminelle. Dans ce dernier cas, l'inscription peut même être requise par un mandataire spécial de l'interdit.

(Justifications nécessaires.) 1225. Celui qui requiert l'inscription d'une hypothèque doit justifier comme il suit, près du conservateur, de l'existence de l'hypothèque à son profit ou au profit du créancier qu'il représente: S'il s'agit d'une hypothèque légale de femme mariée, de mineur ou d'interdit, par la preuve du mariage ou de la tutelle d'où résulte l'hypothèque en vertu de la loi; S'il s'agit d'une hypothèque conventionnelle, par une expédition de l'acte authentique constitutif de l'hypothèque; _{[2148, 1er al.]} S'il s'agit d'une hypothèque testamentaire, par l'original ou par une copie authentique du testament. (Refus du conservateur.) Dans tous les cas, si le conservateur conteste les preuves qui lui sont fournies de l'existence de l'hypothèque, ou s'il ne lui est pas justifié suffisamment de l'identité du débiteur avec le propriétaire de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise, tel qu'il est porté aux registres, il peut, sous sa reponsabilité, refuser de faire l'inscription, en se conformant aux prescriptions de l'article 1304, pour être statué comme il est dit au même article. _{[Secùs 2199.]}

(Bordereau à fournir.) 1226. Le requérant présente, en outre, un bordereau en double original portant la désignation précise: 1° Du créancier, par ses nom, prénom, profession et domicile ou résidence; 2° Du débiteur, par les même moyens, autant qu'il est possible; 3° De la cause de l'hypothèque et s'il s'agit d'une hypothèque autre que l'hypothèque légale, par la nature et par la date du titre constitutif; 4° De la créance, par la nature du titre, par sa date, par le montant de la somme due, telle qu'elle est portée audit titre, ou présentement évaluée en argent, s'il s'agit d'une créance de valeur indéterminée, et par l'exigibilité de la dette; 5° Du bien soumis à l'hypothèque, par sa nature et par sa situation. _[2148.] (Cession, subrogation.) Au cas de cession ou de subrogation conventionnelle ou légale, à mentionner en marge d'une inscription antérieure, il suffira de porter sur le bordereau la désignation du nouveau créancier et de son titre.

(Hypothèque légale.) 1227. Si la créance garantie par l'hypothèque légale de la femme mariée, du mineur ou de l'interdit ne résulte pas d'un titre, les bordereaux indiquent, en substance, le fait allégué par le requérant comme cause de la créance et l'évaluation en argent du droit prétendu. _[2153.]

(Election de domicile.) 1228. Si le domicile réel du créancier n'est pas dans l'arrondissement où est prise l'inscription, il doit être fait pour lui, dans ladite inscription, élection d'un domicile spécial pour les significations à lui faire à raison de l'hypothèque. Ce domicile peut toujours être changé, sous les mêmes conditions de lieu et de publicité. _{[2148-1°, 2152.]} A défaut de la dite élection, toute partie intéressée, autre que le débiteur, peut présenter requête au tibunal pour obtenir qn'il en soit désigné un dans l'arrondissement.

(Récépissé.) 1229. Le conservateur, en recevant les pièces sus-énoncées, en donne au requérant un récépissé détaché en sa présence d'un registre à souche et portant le jour de la remise, avec un numéro d'ordre des remises de la même journée, pour assurer l'application de la disposition de l'article 1253.

(Héritier. cessionnaire, subrogé.) 1230. Si le requérant agit comme héritier, cessionnaire ou subrogé d'un créancier originaire, il peut prendre l'inscription, soit au nom de celui ci seul, soit en son propre nom et au nom de l'ancien créancier réunis. (Mandataire, gérant d'affaires.) Si l'inscription est requise par un mandataire ou un gérant d'affaires du créancier, il est fait mention spéciale de ses nom et qualité, conjointement avec ceux du mandant ou du maître.

(Décès du débiteur.) 1231. Si le débiteur est décédé, l'inscription peut être prise sur lui ou sur tous ses héritiers cumulativement, au choix de l'inscrivant. _[2149.] (Partage.) Dans le cas où, par le partage de la succession, l'immeuble grevé est échu à un seul héritier, l'inscription peut être prise sur celui-là seul. (Dette d'un tiers.) Si l'hypothèque a été constituée pour la dette d'un tiers, l'inscription est prise sur le constituant ou ses héritiers.

(Certificat du conservateur.) 1232. Lorsque le conservateur a porté sur le registre des inscriptions le contenu des bordereaux, il certifie sur chacun le fait, le lieu et la date de l'inscription avec l'indication du volume et du folio où elle se trouve, ainsi que du numéro d'ordre de la présentation porté sur le registre des récépissés; puis, il frappe les deux bordereaux conjointement d'un même sceau sur chaque feuillet. _[2150.] (Restitution des pièces.) L'un des bordereaux est rendu au requérant avec le titre justificatif de l'hypothèque; l'autre est gardé par le conservateur pour sa garantie. (Renvoi aux Règlements.) Un Règlement pourra décider que les bordereaux ainsi visés et timbrés et réunis par année, constitueront les originaux des inscriptions et qu'un registre en contiendra seulement le répertoire.

(Nullité de l'inscription.) 1233. La nullité de l'inscription peut être prononcée pour omissions, insuffisances ou inexactitudes dans les bordereaux, des mentions ci-dessus prescrites, sur la demande des tiers qui justifient d'un préjudice résultant pour eux de ce que l'inscription incomplète leur a laissé ignorer quelque élément substantiel de l'hypothèque qu'ils avaient intérêt à connaître.

(Durée trentenaire de l'inscription.) 1234. Les inscriptions d'hypothèques, légales, conventionnelles ou testamentaires, ne conservent leur effet que pendant trente ans, après lesquels elles sont périmées, lors même que la prescription de la créance a été interrompue ou suspendue. Ce délai court contre les incapables, sauf leur recours contre leur représentant. (Renouvellement.) Toutefois, si l'inscription est renouvelée avant l'expiration des trente ans, avec relation précise à la date de la précédente, elle conserve à l'hypothèque son rang à la même date. Le renouvellement après la péremption ne vaut qu'à sa date comme une inscription ordinaire. _{[v. 2154; C. it., 2001.]}

(Suite.) 1235. Le renouvellement de l'inscription dans le délai de trente ans est permis, nonobstant la faillite, la déconfiture ou le décès du débiteur survenus depuis l'inscription primitive; mais les mêmes événements empêchent le renouvellement de l'inscription périmée, comme il est dit à l'article 1220.

(Suite: forme.) 1236. Le conservateur opère le renouvellement sur la production d'une réquisition en double original se référant à la précédente inscription; l'un des originaux est rendu au requérant avec le sceau et la déclaration du renouvellement fait et de sa date.

(Frais.) 1237. Les frais d'inscription sont par moitié à la charge du débiteur et du créancier si la créance a été acquise à titre onéreux et s'il n'y a convention contraire. _{[Secùs 2155.]} Ils sont à la charge du créancier seul si la créance est à titre gratuit. Les frais du renouvellement sont à la charge du créancier seul.

(Contestations.) 1238. Les contestations relatives aux inscriptions sont portées au tribunal de la situation du bien hypothéqué et les citations ou notifications au créancier sont faites au domicile élu dans l'inscription. _{[2156, 2159.]}

§ II. DE LA RADIATION, DE LA RÉDUCTION ET DE LA RECTIFICATION DES INSCRIPTIONS.

(Trois cas de radiation.) Art. 1239. Il y a lieu à radiation de l'inscription: 1° Lorsque la créance à laquelle elle se rapporte est nulle ou annulable ou lorsqu'elle se trouve éteinte en totalité; 2° Lorsque l'hypothèque en vertu de laquelle ladite inscription a été prise n'a pas été valablement constituée ou n'existe pas d'après la loi; _[2160.] 3° Lorsque l'inscription elle-même est annulable, en vertu de l'article 1233. Le tout, sans préjudice de la radiation de l'inscription sur certains immeubles, comme il est dit à l'article 1245.

(Jugement ou convention.) 1240. La radiation de l'inscription doit être prononcée en justice, sur la demande du débiteur ou de ses ayant-cause, à moins qu'elle ne soit autorisée par le créancier en la forme réglée ci-après. _[2157.]

(Réduction de l'inscription de la femme.) 1241. Lorsque l'hypothèque légale de la femme mariée n'a pas été limitée à certains immeubles, ou lorsque la créance n'a pas été évaluée à une somme fixée, soit par le contrat de mariage, soit par une convention spéciale entre les époux, et qu'il a été pris des inscriptions sur plus d'immeubles qu'il n'est nécessaire à la garantie éventuelle de la femme, ou pour une somme plus forte que la juste évaluation de la créance, le mari ou ses ayant-cause peuvent demander en justice la réduction desdites inscriptions, soit quant aux immeubles, soit quant à la somme évaluée. _[2144.]

(Idem du mineur ou de l'interdit.) 1242. Pareillement, le tuteur ou ses ayant-cause peuvent demander la réduction des inscriptions prises au-delà de ce qui est nécessaire à la garantie du mineur ou de l'interdit, lorsque la limitation de l'hypothèque à certains immeubles ou l'évaluation de la créance à une somme fixe n'a pas été faite par délibération du conseil de tutelle, soit au moment de l'entrée en fonctions du tuteur, soit postérieurement. _[2143.]

(Idem de l'hypothèque conventionnelle.) 1243. Lorsque l'hypothèque est conventionnelle, le débiteur ne peut demander en justice la réduction des inscriptions que si l'hypothèque, étant générale sur les biens présents, est excessive, comme il est prévu à l'article 1213. Le débiteur peut, dans tous les cas, demander la réduction de l'évaluation de la créance faite par le créancier dans l'inscription, à défaut d'évaluation dans le titre constitutif ou par acte séparé. _{[Secùs 2160, in fine; comp. 2163, 2164.]}

(Idem de l'hypothèque testamentaire.) 1244. L'inscription de l'hypothèque testamentaire peut être également réduite, sur la demande de l'héritier, lorsqu'elle a été prise sans limitation quant aux immeubles de la succession ou sans évaluation quant à la créance. _{[Comp. 2161.]}

(Id: extinction partielle de la dette.) 1244 bis. Il y a encore lieu à la réduction de l'inscription des trois sortes d'hypothèques, mais seulement quant à la somme inscrite, si la dette est éteinte pour plus de moitié. (Mention.) Le débiteur peut toujours faire mentionner à ses frais, en marge de l'inscription, les payements partiels quelconques qu'il a faits.

(Dégrèvement.) 1245. Le jugement ou la convention qui fait droit, en tout ou en partie, à la demande du débiteur, indique les immeubles qui sont affranchis de l'hypothèque, s'il y a lieu, ou la somme à laquelle l'évaluation est ramenée. (Radiation, réduction.) Au premier cas, l'inscription prise sur les immeubles dégrevés est radiée; au second cas, elle est réduite. _{[2145, 2e al.]} La radiation et la réduction des inscription ne peuvent être effectuées qu'en vertu d'un jugement devenu irrévocable.

(Supplément d'hypothèque.) 1246. Dans le cas de réduction de l'inscription à certains immeubles, d'après les articles précédents, si lesdits immeubles deviennent, même par cause fortuite ou par force majeure, insuffisants à la garantie du créancier, celui-ci peut demander un supplément d'hypothèque. _{[Comp. 2131.]}

(Acte authentique.) 1247. La radiation et la réduction de l'inscription ne peuvent être consenties par le créancier que dans un acte en forme authentique.

(Capacité.) 1248. Si la radiation ou la réduction volontaire est fondée sur l'extinction totale ou partielle de la dette, il suffit pour la consentir que le créancier ait la capacité d'en recevoir ou d'en reconnaître le payement. Si elle est fondée sur une des autres causes portées à l'article 1239, il faut au créancier la capacité de transiger. Si elle a le caractère d'une renonciation gratuite à l'hypothèque ou d'une remise conventionnelle, il est nécessaire que le créancier ait la capacité de disposer gratuitement de la créance. _[2157.]

(Procuration.) 1249. La procuration à l'effet de consentir la radiation ou la réduction de l'inscription doit également être donnée par un acte authentique. Toutefois, si la radiation ou la réduction est fondée sur l'extinction totale ou partielle de la dette, elle peut être consentie par tout mandataire qui avait le pouvoir d'intervenir à la libération du débiteur. S'il y a transaction ou renonciation gratuite, la procuration doit être expresse.

(Formes.) 1250. La radiation et la réduction sont effectuées par la mention en marge de l'incription, soit de la convention qui les a autorisées, soit du jugement qui les a ordonnées. (Justifications.) Le conservateur n'opère ladite mention que sur la production d'une expédition authentique de l'acte notarié ou du jugement; dans ce dernier cas, il faut qu'il soit certifié par le greffier, sur l'expédition, que le jugement est devenu inattaquable. _[2158.] (Renvoi.) Les articles 1225, dernier alinéa, et 1304 sont applicables au refus du conservateur et à sa responsabilité.

(Annulation de la radiation.) 1251. Si la radiation ou la réduction est annulée ou résolue ultérieurement, par une convention ou un jugement, ladite convention ou ledit jugement sont mentionnés à leur tour, en marge de l'inscription, laquelle reprend son effet à l'égard des anciens créanciers, mais sans pouvoir être opposée aux tiers qui ont acquis dans l'intervalle des droits sur l'immeuble et les ont inscrits avant la seconde publication.

(Rectification de l'inscription ou de la radiation) 1252. Si l'inscription première ou renouvelée, la radiation ou la réduction, présente des inexactitudes ou des omissions insuffisantes pour la faire annuler, elle est rectifiée par jugement, à défaut d'accord des parties. Ledit jugement ou l'acte portant ledit accord est mentionné en marge de l'inscription ou de la mention rectifiée, sans effet rétroactif au préjudice des tiers.

SECTION IV. DE L'EFFET ET DU RANG DES HYPOTHÈQUES ENTRE LES CRÉANCIERS.

(Règle générale) Art. 1253. Tout créancier hypothécaire valablement inscrit sur un immeuble est préférable aux créanciers chirographaires, en tant qu'il peut être utilement colloqué sur le prix dudit immeuble. (Rang fixé par l'inscription.) Entre les créanciers ayant hypothèque, légale, conventionnelle ou testamentaire, le rang de collocation se détermine par l'antériorité respective des inscriptions, lors même que deux ou plusieurs inscriptions intéressant des créanciers différents sont prises le même jour; sauf l'action en responsabilité contre le conservateur, s'il n'a pas observé l'ordre numérique des remises, conformément à l'article 1229. _{[Secùs 2147; comp. C. it., 2008, 2009.]}

(Rang des intérêts.) 1254. L'inscription assure aux intérêts de la créance et aux autres accessoires périodiques qui y sont portés, le même rang que pour le principal, mais seulement pour les deux dernières années échues; sans préjudice du droit pour le créancier de prendre des inscriptions postérieures pour les intérêts plus anciens, mais pour ne valoir qu'à la date desdites inscriptions. _{[v. 2151.]}

(Créance conditionnelle.) 1255. Le rang de l'hypothèque est également déterminé par l'inscription, quoique la créance soit conditionnelle ou naisse de versements successifs, comme dans l'ouverture de crédit. _{[C. it. 2007.]}

(Liquidations simultanées.) 1256. Lorsqu'un créancier a hypothèque sur plusieurs immeubles dont les divers prix sont liquidés en même temps, sa créance doit être répartie sur tous proportionnellement à leur importance. (Liquidations successives: subrogation.) En cas de liquidations successives, si ledit créancier est payé en entier sur le prix de l'un d'eux et qu'il en résulte une perte pour un ou plusieurs autres créanciers n'ayant hypothèque qu'après lui sur ledit immeuble, ceux-ci sont subrogés de droit à l'hypothèque du créancier désintéressé, pour leur propre créance et à leur rang respectif, sur les autres immeubles, pour la portion contributoire afférente auxdits immeubles dans la créance qui les a primés. _{[C. it. 2011.]}

(Suite.) 1257. Ladite subrogation produit son effet contre les créanciers qui sont inscrits sur lesdits immeubles à la suite de celui dont les droits sont ainsi transmis. (Publication de la subrogation.) Si les subrogés font mentionner leur subrogation en marge des inscriptions prises, ils doivent être nominativement compris dans la procédure d'ordre, et aucune radiation ou réduction de l'inscription ne peut avoir lieu sans leur consentement. Si l'hypothèque du créancier désintéressé n'a pas été inscrite sur les autres immeubles qui lui sont affectés, l'inscription peut être prise et la susdite mention faite aux mêmes fins par les subrogés. _[Ibid.]

(Renonciation in favorem.) 1258. Tout créancier hypothécaire capable de disposer de sa créance, ou dûment représenté ou autorisé à cet effet, peut renoncer à son hypothèque ou seulement à son rang, en faveur d'un autre créancier, soit hypothécaire, soit chirographaire, du même débiteur, sans préjudice de ce qui est dit, au sujet de la novation, par l'article 525. (Priorité.) Si une créance hypothécaire a été successivement l'objet de cessions, renonciations ou subrogations, la priorité appartient à celui des ayant-droit qui a le premier publié son acquisition par la mention de l'acte constitutif de son droit en marge de l'inscription déjà faite, ou par l'inscription elle-même, si elle n'avait pas encore été prise. _{[Comp. L. du 23 mars 1855, art. 9.]}

(Renvoi.) 1259. L'article 1191, dernier alinéa, est applicable aux cas des deux articles précédents.

(Connaissance de l'hypothèque non inscrite.) 1260. La connaissance, même avouée, qu'aurait un créancier hypothécaire ou chirographaire d'une hypothèque non inscrite, ne le prive pas du droit de se prévaloir du défaut d'inscription.

(Insuffisance de l'hypothèque: droit chirographaire.) 1261. Les créanciers hypothécaires qui ne sont pas désintéressés en entier par le produit de la vente des immeubles demeurent créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. (Vente des meubles avant les immeubles.) Si la distribution de tout ou partie des valeurs mobilières précède la vente des immeubles, les créanciers hypothécaires y figurent provisoirement, comme créanciers chirographaires, pour le montant intégral de leur créance. (Vente des immeubles: déductions.) Lorsqu'ensuite a lieu la distribution du prix des immeubles hypothéqués, les mêmes créanciers y sont colloqués comme s'ils n'avaient rien reçu des valeurs mobilières; mais ceux qui doivent ainsi être payés entièrement ne touchent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes qu'ils ont reçues comme créanciers chirographaires, lesquelles sommes sont restituées à la masse mobilière. (Suite.) A l'égard de ceux qui ne peuvent être payés hypothécairement qu'en partie, leur droit sur la masse mobilière est réglé définitivement d'après la somme pour laquelle ils ne viennent pas utilement à l'ordre, et ce qu'ils ont touché au-delà de cette proportion est retenu sur leur collocation hypothécaire et restitué à la masse mobilière. (Nouvelle répartition.) Les sommes ainsi restituées sont l'objet d'une nouvelle répartition entre les créanciers purement chirographaires et ceux des créanciers hypothécaires qui n'ont pu être colloqués à l'ordre ou ne l'ont été que pour une partie de leur créance. _{[Comp. c. com. fr., art. 552 à 556.]}

SECTION V. DE L'EFFET DES HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS DÉTENTEURS, OU DU DROIT DE SUITE. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Droit de suite.) Art. 1262. Lorsqu'un immeuble hypothéqué a été, soit aliéné en tout ou en partie, soit grevé d'usufruit ou d'un autre droit réel, tout créancier hypothécaire inscrit sur l'immeuble avant la transcription de l'acte constitutif de l'aliénation ou du démembrement de la propriété conserve, à l'encontre du tiers acquéreur, le droit de demander le payement de ce qui lui est dû et, subsidiairement, celui de poursuivre l'expropriation dudit immeuble, comme s'il n'était pas aliéné ou démembré, pour être payé sur le prix, à son rang d'hypothèque. _{[2166 à 2168.]} (Baux respectés.) Toutefois, les baux faits ou renouvelés pour la durée mentionnée aux articles 126 et 127 doivent être respectés par les créanciers déjà inscrits.

(Renonciation du créancier sans effet.) 1263. Si l'hypothèque porte sur un démembrement de la propriété et que le débiteur ait renoncé à son droit, le créancier inscrit avant que la renonciation ait été transcrite conserve le droit de suite nonobstant ladite renonciation.

(Adjudication sur saisie.) 1264. Les hypothèques ne sont opposables aux créanciers chirographaires qui ont saisi et fait vendre l'immeuble hypothéqué que si l'inscription en a été prise avant la transcription de l'adjudication; sans préjudice de la nullité des inscriptions prises dans les deux cas prévus à l'article 1220. _{[L. du 23 mars 1855, art. 1er-4°, art. 3 et 6.]}

(Faillite, déconfiture, décès du tiers détenteur.) 1265. La faillite, la déconfiture ou le décès du tiers détenteur ne mettent pas obstacle à l'inscription de l'hypothèque jusqu'à la transcription de son titre d'acquisition.

(Cinq partis du tiers détenteur.) 1266. Le tiers détenteur peut, suivant les cas: 1° Payer toutes les dettes hypothécaires, 2° Purger, 3° Opposer l'exception de discussion, 4° Délaisser, 5° Subir l'expropriation.

§ 1er. DU PAYEMENT DES DETTES HYPOTHÉCAIRES.

(Payement aux échéances.) Art. 1267. Le tiers détenteur ne peut être exproprié, ni troublé, s'il paye les dettes hypothécaires au fur et à mesure de leur échéance. _[2167.]

1268. Soit qu'il ait payé les dettes, en tout ou en partie, il est subrogé aux autres hypothèques, sûretés et avantages des créanciers qu'il a désintéressés, conformément aux articles 504-1°, et 505-3° et 4°. Il acquiert même la subrogation éventuelle aux hypothèques grevant l'immeuble qu'il détient, pour le cas où l'expropriation serait poursuivie par des créanciers qu'il n'a pas désintéressés. _[1251-2°.]

§ II. DE LA PURGE.

(Objet de la purge.) Art. 1269. Le tiers détenteur peut, sans payer toutes les dettes hypothécaires inscrites, en affranchir l'immeuble, en payant aux créanciers dans l'ordre où ils sont inscrits ou en consignant en leur faveur le prix de son acquisition ou la valeur estimative de l'immeuble ou une somme supérieure, le tout accepté par eux, expressément ou tacitement, après les offres et la procédure dite "de purge," telles qu'elles sont réglées ci-après.

(Condition suspensive.) 1270. L'acquéreur sous condition suspensive ne peut purger, tant que son droit n'est pas consolidé par l'accomplissement de la condition. (Condition résolutoire.) L'acquéreur sous condition résolutoire peut purger, même avant que son droit soit consolidé par la défaillance de la condition. (Résolution accomplie après la purge.) Dans ce cas, si les offres du tiers détenteur ont été acceptées et si, après la radiation des hypothèques sur lesquelles les fonds ont manqué, l'acquisition du tiers détenteur est résolue par l'effet de la condition, les inscriptions radiées sont rétablies conformément à l'article 1251. (Résolution après adjudication.) Si, dans le même cas, les offres n'ayant pas été acceptées, l'immeuble est vendu aux enchères, comme il est réglé ci-après, l'adjudication prononcée, soit au profit du tiers détenteur, soit profit d'un autre, demeure désormais à l'abri de l'action résolutoire.

(Tiers détenteurs ne pouvant purger.) 1271. Le droit de purger les hypothèques n'appartient pas au tiers détenteur tenu personnellement de la dette hypothécaire, soit principalement, soit comme caution. Il n'appartient pas non plus à un codébiteur conjoint du constituant, à moins qu'il n'ait payé sa part dans la dette, avant les premières poursuites hypothécaires; Ni, dans aucun cas, à l'un héritiers du débiteur, lors même qu'il a payé sa part héréditaire de la dette; Ni à celui ou à l'héritier de celui qui a constitué hypothèque sur son bien pour la dette d'autrui.

(Acquisitions non sujettes à la purge.) 1272. Ne donnent pas lieu à la purge les adjudications publiques sur saisie immobilière, sur surenchère ou sur poursuites hypothécaires, ou autres auxquelles les créanciers hypothécaires sont appelés à intervenir. _{[C. proc. civ., 692, 708, 717-7e al., 965, 973-6e al., 988.]} Il en est de même des expropriations pour cause d'utilité publique; _{[L. 3 mai 1841, art. 17.]} (Droit sur le prix.) Sans préjudice du droit des créanciers hypothécaires d'être colloqués à leur rang sur le prix d'adjudication ou sur l'indemnité d'expropriation. _[Ibid.]

(Suite: bail, usage, habitation, servitudes.) 1273. Il n'y a pas lieu à la purge des droits de bail, d'emphytéose, d'usage, d'habitation et de servitudes foncières: (Distinction.) Si ces droits ont été constitués avant une hypothèque, l'immeuble resté aux mains du débiteur est saisi sur lui et mis en vente grevé desdits droits; (Idem.) S'ils ont été constitués après l'hypothèque, le créancier hypothécaire peut poursuivre la vente de l'immeuble sans avoir égard aux droits ainsi conférés. (Exception.) Toutefois, dans ce dernier cas, les baux publiés sont respectés par l'adjudicataire dans les limites mentionnées à l'article 1262.

(Délai pour purger.) 1274. Le tiers détenteur peut purger à toute époque, tant qu'il n'est pas poursuivi par les créanciers et, au plus tard, dans le mois après la sommation de payer ou de délaisser, à peine de déchéance. (Prorogation.) Toutefois, la déchéance n'a pas lieu de plein droit: elle doit être demandée au tribunal qui peut ne pas la prononcer et accorder un délai supplémentaire au tiers détenteur, s'il justifie d'empêchements légitimes et si les créanciers ne doivent pas éprouver un préjudice sérieux du retard. (Déchéance refusée aux créanciers.) La déchéance ne peut non plus être prononcée si, des offres à fin de purge ayant été faites tardivement, les créanciers y ont répondu ou ont laissé s'écouler, sans demander ladite déchéance, le délai d'un mois qui leur est accordé par l'article 1278-2° pour répondre aux offres. _{[2183, 1er al.]}

(Transcription préalable.) 1275. Comme préliminaire de la purge, le tiers détenteur doit faire transcrire son titre, pour consolider son droit à l'égard des tiers et pour révéler le privilége de son aliénateur ou copartageant, conformément aux articles 1184 et 1185. _[2181.] Après quoi, il se fait délivrer par le conservateur un état des priviléges et des hypothèques qui grèvent son immeuble.

(Notifications à faire.) 1276. Dans le susdit délai d'un mois, le tiers détenteur doit notifier à tous les créanciers inscrits et à ceux à l'égard desquels la transcription vaut inscription, conformément aux articles 1124, 1184 et 1185: 1° Un exposé de son titre d'acquisition, indiquant sa nature, sa date et celle de la transcription, la désignation précise de l'aliénateur et celle de l'acquéreur, celle de l'immeuble sur lequel le droit est cédé, le prix et les charges de la cession ou l'évaluation du droit, s'il a été acquis par échange, donation ou legs; _[2183.] 2° Un tableau des inscriptions, présentant, pour chacune, sa date et le folio du registre où elle est portée, le nom et le domicile élu du créancier et le montant de la somme inscrite en principal; _[Ibid.] 3° Une élection de domicile pour le tiers détenteur, dans l'arrondissement du tribunal civil de la situation de l'immeuble; 4° Une déclaration que le tiers détenteur est prêt, à défaut de surenchère par lesdits créanciers, faite conformément à la loi et dans le délai d'un mois augmenté du délai des distances, soit à leur payer, dans l'ordre de leurs inscriptions, le prix ou l'évaluation de l'immeuble ou même une somme supérieure fixée par lui, soit à consigner lesdites sommes à leur nom, sans distinction des créances échues, à terme ou conditionnelles; sauf ce qui est dit à l'article 1234 à l'égard du créancier nanti. _[2184.]

(Sommation quant à l'action résolutoire.) 1276 bis. Si parmi les créanciers inscrits se trouve un aliénateur ou un copartageant ayant un privilége, même dégénéré en hypothèque légale, aux termes des articles 1187 et 1188, la déclaration prescrite au n° 4 de l'article précédent doit être accompagnée d'une sommation audit créancier d'avoir à déclarer, à son tour, dans le même délai, s'il entend user du droit de résolution qui lui appartient.

(Acquisitions conjointes.) 1277. Si l'acte d'aliénation comprend plusieurs immeubles dont quelques-uns non hypothéqués, ou des meubles non immobilisés, l'acquéreur ne doit faire d'offres que pour l'immeuble hypothéqué et la surenchère ne doit porter que sur ladite offre. _[2192.]

(Non acceptation des offres.) 1278. Tout créancier inscrit qui n'accepte pas l'offre ci-dessus prescrite doit requérir la mise aux enchères de l'immeuble ou du droit cédé, dans les formes, dans les délais, et sous les conditions ci-après: (Surenchère.) 1° La réquisition doit, à peine de nullité, être accompagnée d'une surenchère d'un dixième en sus de la somme offerte, avec déclaration que le requérant est prêt à donner caution ou garantie suffisante pour le prix total ainsi augmenté et pour les frais; le tout est signé, sur l'original, par le requérant ou son fondé de pouvoir spécial; (Significations.) 2° Ladite réquisition doit, à peine de nullité également, être signifiée au tiers détenteur, au domicile par lui élu, dans le mois de la notification des offres, plus autant de jours qu'il y a de fois dix ris, pour l'aller et le retour des pièces, entre le domicile élu par le créancier et son domicile réel au Japon; (Suite.) 3° Pareille signification doit être faite au précédent propriétaire, débiteur principal, dans le même délai, augmenté de même à raison de la distance de son domicile réel; _{[2185; c. pr. civ., 892 et s.]} (Suite.) 4° Si l'hypothèque sur le fonds aliéné a été constituée par un autre que le débiteur, la signification doit être faite aussi à ce dernier, dans le même délai. (Confusion des délais.) Lesdits délais se confondent, jusqu'à concurrence du plus court.

(Déchéance de l'action résolutoire.) 1278 bis. L'aliénateur ou le copartageant qui a surenchéri comme il est prévu à l'article précédent, sans réserver l'exercice de son action résolutoire est considéré comme y ayant renoncé. (Conservation.) S'il veut conserver ladite action, il doit, à peine de nullité, le notifier au tiers détenteur dans le délai même qui lui est accordé pour surenchérir; sans préjudice d'une pareille notification à faire au précédent propriétaire, comme débiteur principal.

(Rétractation de la surenchère.) 1279. Lorsqu'une surenchère valable a été signifiée dans les formes et le délai prescrits, le surenchérisseur ne peut la rétracter sans le consentement des autres créanciers inscrits, lesquels peuvent poursuivre la vente publique sur ladite surenchère. _[2190] (Renvoi.) S'il y a vente publique, les articles 1290 et suivants ci-après sont applicables.

(Défaut de surenchère: payement ou consignation.) 1280. Si aucun créancier n'a requis valablement la mise aux enchères, l'immeuble demeure purgé par le payement du prix, dans l'ordre amiable ou judiciaire ouvert entre les créanciers, ou par la consignation au nom des ayant-droit, sans offres réelles préalables. _{[2186; c. pr. civ., 751, 1er al., 752 et 777, 5e al.]} (Radiation finale.) Dans ce cas, toutes les hypothèques sont radiées, même celles sur lesquelles les fonds ont manqué. _{[Ib., 751, 5e al., 769, 771.]}

(Recours en garantie.) 1281. Après la purge ainsi effectuée, le tiers détenteur a son recours en garantie contre son cédant, suivant les distinctions ci-après: Au cas de vente, pour tout ce qu'il a offert et payé au-delà de son prix d'acquisition; Au cas d'échange ou autre contrat onéreux, pour tout ce qu'il a payé au-delà de ses engagements envers le cédant, s'il ne se fait pas restituer la contre-valeur par lui fournie; Au cas de donation, entre-vifs ou testamentaire, pour tout ce qu'il a payé à la décharge du donateur; Et, dans tous les cas, pour les frais de la procédure par lui supportés. _{[v. 2178.]}

§ III. DE L'EXCEPTION DE DISCUSSION.

(Conditions de l'exception de discussion.) Art. 1282. Le tiers détenteur qui n'est pas tenu de la dette hypothécaire, personnellement et principalement, peut requérir le créancier poursuivant de discuter et faire vendre préalablement les autres immeubles hypothéqués à la même dette, pourvu: 1° Qu'ils soient situés dans le ressort de la cour d'appel du lieu où le payement doit se faire; 2° Qu'ils appartiennent encore au débiteur principal; 3° Qu'ils ne soient pas litigieux; _[2170.] 4° Qu'ils ne soient pas manifestement insuffisants à procurer au créancier un payement intégral, eu égard à son rang d'inscription et à leur valeur.

(Tiers détenteur en même temps caution.) 1283. Le tiers détenteur qui aurait renoncé au bénéfice de discussion qui lui appartenait en qualité de caution, d'après les articles 1020 à 1023, n'est pas privé de l'exception de discussion hypothécaire. _{[Comp. 2170.]}

(Caution réelle.) 1284. Celui qui a hypothéqué son immeuble à la dette d'autrui et son héritier peuvent opposer l'exception de discussion. (Débiteur conjoint, héritier.) Il en est de même de celui des débiteurs conjoints ou des héritiers du débiteur principal qui a payé sa part de la dette avant les premières poursuites.

§ IV. DU DÉLAISSEMENT.

(Époque du délaissement.) Art. 1285. Le tiers détenteur peut, à toute époque de la procédure d'expropriation, délaisser l'immeuble objet de la poursuite. (Effet.) Par le délaissement, le tiers détenteur abandonne seulement la détention aux créanciers poursuivants: il conserve la propriété et la possession civile de l'immeuble, lequel demeure à ses risques.

(Qui peut délaisser.) 1286. Le délaissement ne peut être fait que par le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, soit principalement, soit comme caution. _[2172.] (Codébiteurs, héritiers.) Il peut être fait par la caution réelle et par ceux des codébiteurs conjoints ou héritiers du débiteur qui ont payé leur part dans la dette, même au cours des poursuites.

(Capacité, qualité requises.) 1287. Pour délaisser valablement, il suffit d'avoir la capacité de figurer comme défendeur à la poursuite en expropriation, soit en son propre nom, soit comme représentant légal, judiciaire ou conventionnel du tiers détenteur. _{[Secùs 2172.]}

(Forme.) 1288. Le délaissement se fait au greffe du tribunal de la situation du bien hypothéqué, par une déclaration signée du délaissant ou de son mandataire spécial et notifiée au créancier poursuivant. (Curateur.) A la diligence soit de celui-ci, soit du tiers détenteur ou de tout autre intéressé, le tribunal nomme un curateur au délaissement, sur lequel l'expropriation est poursuivie. _[2174.]

(Rétractation: ses conditions.) 1289. Le tiers détenteur ou son représentant peut toujours, jusqu'à l'adjudication, rétracter le délaissement, en la forme dans laquelle il a été fait, à charge de payer ou de consigner, dans le mois, le montant de toutes les dettes des créanciers poursuivants et les frais faits jusque-là; sans préjudice du droit de poursuite des autres créanciers, et sauf le droit de purger à leur égard, si les délais de la purge ne sont pas écoulés. _{[v. 2173.]}

§ V. DE LA VENTE AUX ENCHÈRES ET DE L'EXPROPRIATION.

(Quand il y a lieu à l'expropriation.) Art. 1290. Si le tiers détenteur n'a ni payé, ni délaissé, ni proposé la purge, dans les délais ci-dessus fixés, les créanciers hypothécaires peuvent poursuivre son expropriation de l'immeuble par la vente aux enchères, dans les formes et avec la publicité réglées par le Code de Procédure civile. _{[2213, 2217.]} Il en est de même si, les offres à fin de purge n'ayant pas été acceptées, il y a eu surenchère d'un dixième. _[2187.]

(Exercice de l'action résolutoire.) 1290 bis. Si un aliénateur précédent ou un copartageant a déclaré vouloir, aux termes de l'article 1278 bis, exercer son action résolutoire, de préférence à son privilége ou à son hythèque légale, il doit poursuivre le jugement de ladite action avant la mise aux enchères, dans le délai qui sera fixé à cet effet par le tribunal, à la requête du tiers détenteur. _{[v. C. pr. civ. fr., 692-1° et 717, 2e à 5e al.]}

(Tiers détenteur enchérisseur.) 1291. Dans tous les cas, si la résolution n'a pas été demandée ou n'a pas été admise, le tiers détenteur peut, lors de la mise aux enchères, se porter enchérisseur. (Id. adjudicataire) Si l'adjudication est prononcée en sa faveur, le jugement d'adjudication est seulement mentionné en marge de la transcription de son titre originaire, comme confirmatif du même titre. _[2189.]

(Autre adjudicataire.) 1292. Si l'adjudication est prononcée en faveur d'un autre que le tiers détenteur, le jugement est transcrit principalement, comme acte translatif de propriété, et il en est fait, en outre, mention en marge de la précédente transcription. _{[L. du 23 mars 1855, art. 1er-4°.]}

(Suite: renaissance des droits réels du tiers détenteur.) 1293. Dans le même cas ou l'adjudication est prononcée au profit d'un autre que le tiers détenteur, les droits de servitude qui existaient entre le fonds adjugé et un autre fonds appartenant au tiers détenteur renaissent, activement et passivement, nonobstant la confusion antérieure, laquelle se trouve résolue. _{[2177, 1er al.]} Il en est de même des droits d'usufruit, de bail et autres démembrements de la propriété qui appartenaient au tiers détenteur avant son acquisition.

(Hypothèque du tiers détenteur.) 1294. Dans l'un et l'autre cas d'adjudication, si le tiers détenteur avait lui-même une hypothèque inscrite sur l'immeuble adjugé, il est colloqué à son rang.

(Excédant de prix.) 1295. Une fois le prix d'adjudication payé aux créanciers, suivant l'ordre des inscriptions, s'il reste un excédant libre, il appartient au tiers détenteur, adjudicataire on non. Si, avant l'adjudication, il avait été pris par ses propres créanciers des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble, lesdits créanciers sont colloqués à la suite de ceux inscrits sur les précédents propriétaires. _{[2177, 2e al.]}

(Détériorations, conservation, améliorations: compte à faire.) 1296. Si le fonds hypothéqué a subi des détériorations, du fait du tiers détenteur, pendant sa possession, ou si celui-ci a fait sur le fonds des dépenses nécessaires ou utiles, il en est fait raison, entre lui et les créanciers hypothécaires. _[2175.]

(Fruits.) 1297. A l'égard des fruits, le tiers détenteur n'en doit compte aux créanciers qu'à partir de la sommation de délaisser ou de payer qui lui a été faite. _[2176.]

(Radiation des inscriptions.) 1298. Dans tous les cas, après le payement ou la consignation du prix, toutes les hypothèques inscrites, même celles sur lesquelles les fonds ont manqué, sont radiées et l'immeuble en demeure purgé. _{[C. pr. civ., 777, 1er al.]}

(Recours en garantie.) 1299. Après l'adjudication, le tiers détenteur a son recours en garantie contre son cédant, comme il suit: S'il s'est rendu adjudicataire, il est indemnisé comme au cas où ses offres à fin de purge sont acceptées, ainsi qu'il est dit à l'article 1281; Si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un étranger, il a droit à la garantie d'éviction, d'après le droit commun, suivant que le contrat était onéreux ou gratuit: (Titre onéreux.) 1° S'il y avait eu vente ou autre acquisition à titre onéreux et que le prix d'adjudication ait dépassé le prix primitif ou la contre-valeur de l'acquisition, cette différence figure comme plus-value dans les dommages-intérêts auxquels il a droit; (Titre gratuit.) 2° Au cas de donation entre-vifs ou testamentaire, il n'est indemnisé par le donateur ou son héritier que dans la mesure où l'adjudication a libéré celui-ci de ses dettes hypothécaires. (Frais.) Les frais de la procédure lui sont remboursés par l'adjudicataire. _{[v. 2191.]}

SECTION VI. DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS.

(Renvoi aux Règlements des transcriptions et inscriptions.) Art. 1300. Indépendamment de ce qui est dit du registre à souche prescrit à l'article 1226, un Règlement spécial détermine le nombre, la nature et le mode de tenue des registres de transcriptions et d'inscriptions, ainsi que les amendes auxquelles sont soumis les conservateurs, au cas de contravention à leurs obligations.

(Renvoi à l'article 375.) 1301. L'article 375, sur la responsablité civile des conservateurs des registres de transcriptions, est applicable à leurs omissions ou inexactitudes en matière d'inscription d'hypothèque. _{[2196, 2197.]}

(Omissions dans l'état des inscriptions.) 1302. Si le conservateur a omis une ou plusieurs inscriptions dans le certificat ou état des inscriptions délivré au tiers détenteur depuis la transcription de son titre, et si, par suite de cette omission, des créanciers inscrits n'ont pas été compris dans les offres de purge ou dans la procédure d'adjudication, l'immeuble n'en demeure pas moins purgé de leurs hypothèques. _[2198.]

(Dénonciation des omissions an tiers détenteur.) 1303. Tant que les délais fixés par l'article 1278 pour surenchérir aux offres de purge ne sont pas expirés, les créanciers omis peuvent dénoncer au tiers détenteur l'omission dont ils sont l'objet, lui demander communication des offres et surenchérir, ou même se faire comprendre dans la procédure d'expropriation, si elle n'est pas terminée, mais sans pouvoir la retarder. (Production à l'ordre.) Dans tous les cas, ils peuvent se faire comprendre dans l'ordre ouvert à l'amiable ou judiciairement, tant qu'il n'a pas été clos. _[2198.] (Recours contre le conservateur.) Le tout, sans préjudice de leur recours contre le conservateur, pour le dommage qu'ils justifient résulter pour eux de son omission. (Recours du conservateur c. le débiteur.) Le conservateur a lui-même recours contre le débiteur principal ou ses cautions, pour ce qu'il a ainsi payé à leur décharge.

(Refus du conservateur.) 1304. Le conservateur ne peut refuser de faire une transcription, une inscription ou une mention en marge, à moins que la réquisition n'en soit irrégulière ou que les pièces justificatives exigées par la loi ne lui soient pas présentées, avec le montant des frais de rédaction et autres qu'il est autorisé à percevoir. (Pièce à délivrer d'office.) En cas de refus, le conservateur est tenu de délivrer, même d'office, une reconnaissance de la demande et une déclaration des motifs de son refus. (Recours au tribunal.) La partie intéressée peut, sur la présentation de cette pièce, se pourvoir devant le tribunal civil du lieu, lequel doit statuer à bref délai, tant sur la validité du refus que sur la responsabilité du conservateur. _{[v. 2199.]}

SECTION VII. DE L'EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES.

(Sept causes d'extinction.) Art. 1305. L'hypothèque s'éteint: 1° Par l'extinction totale et définitive de l'obligation principale, sauf ce qui est dit, au cas de novation, par l'article 525; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque; 3° Par la prescription; 4° Par la purge résultant des offres, acceptées par le créancier et suivies du payement ou de la consignation des sommes offertes, comme il est dit à l'article 1280; 5° Par l'adjudication suivie du payement ou de la consignation conformément aux articles 1272 et 1298; 6° Par la perte totale de l'immeuble hypothéqué, sauf le transfert du droit du créancier sur l'indemnité à laquelle la perte peut donner lieu, conformément à l'article 1207; _[2180.] 7° Par l'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf le payement de l'indemnité aux créanciers hypothécaires. _{[L. 3 mai 1841, art. 17.]}

(Annulation de l'extinction.) 1306. Si l'extinction de l'obligation a été annulée, résolue ou révoquée par une cause légale et reconnue en justice, l'hypothèque est rétablie à son rang primitif, quoique l'inscription en ait été radiée; (Exception.) Toutefois, elle ne sera pas exercée au préjudice des créanciers ou des tiers détenteurs qui ont pris des inscription ou fait faire des transcriptions postérieurement à la radiation et antérieurement à une nouvelle inscription ou à la mention du jugement qui l'a rétablie, en marge de l'inscription précédente.

(Renonciation: capacité requise.) 1307. La renonciation à l'hypothèque ne peut être faite par le créancier que s'il a la capacité de disposer de la créance elle-même, à titre onéreux ou gratuit, suivant les cas. (Renonciation au rang.) Il en est de même si le créancier ne renonce qu'à son rang d'hypothèque. (Renonciation tacite au droit de suite.) Lorsque le créancier est intervenu à l'aliénation de l'immeuble hypothéqué, conjointement avec le cédant, il n'est considéré comme ayant renoncé à son hypothèque que par rapport au droit de suite, et seulement lorsque son intervention n'était pas requise par la loi à un titre spécial quelconque.

(Prescription.) 1308. La prescription de l'hypothèque ne s'accomplit qu'avec la prescription de la créance elle-même, lorsque l'immeuble est resté dans les biens du débiteur. _[2180.] Dans le même cas, les actes qui interrompent et les causes qui suspendent le cours de la prescription à l'égard de la créance produisent le même effet à l'égard de l'hypothèque.

(Acquisition a domino.) 1309. Si l'immeuble hypothéqué a été aliéné par le débiteur, en même temps propriétaire, et est possédé par l'acquéreur ou ses ayant-cause, l'hypothèque inscrite ne s'éteint que par la prescription de trente ans, sans trouble résultant des actions hypothécaires, à compter du jour où l'acquéreur a transcrit son titre; sans préjudice du cas où la créance elle-même s'éteindrait auparavant par la prescription libératoire.

(Acquisition de la possesion a non domino.) 1310. Si l'immeuble a été cédé par un autre que le vrai propriétaire, le possesseur prescrit contre les créanciers hypothécaires inscrits, par le laps de temps qui lui est nécessaire pour prescrire contre le propriétaire, suivant qu'il est de bonne ou de mauvaise foi. Il en est de même pour celui qui est possesseur de l'immeuble sans titre. _[Ibid.]

(Interruption.) 1311. La prescription extinctive de l'hypothèque pour le tiers détenteur n'est pas interrompue par le renouvellement de l'inscription, mais seulement par la reconnaissance volontaire de l'hypothèque de la part du possesseur, par la sommation à lui faite de délaisser ou de payer, telle qu'elle est réglée à l'article 1274, et par tous autres actes judiciaires ou extrajudiciaires tendant à donner effet au droit d'hypothèque, tels qu'ils sont réglés, en général, par les articles 1446 et suivants. _[Ibid.]

(Non suspension par le terme ou la condition.) 1312. La prescription contre l'hypothèque par le tiers détenteur n'est pas suspendue par le terme ou la condition qui affecte la créance; sauf au créancier à conserver son droit comme il est prévu à l'article 1464. (Autres causes de suspension.) Les autres causes de suspension prévues aux articles 1467 à 1472 sont applicables à la prescription de l'hypothèque.

APPENDICE. DISPOSITIONS DES HYPOTHÈQUES APPLICABLES AUX PRIVILÉGES SUR LES IMMEUBLES.

(Renvoi.) Art. 1313. Les dispositions des Sections III, V, VI et VII du présent Chapitre sont applicables aux priviléges sur les immeubles, en ce qui n'est pas contraire aux règles propres à ces derniers, telles qu'elles sont établies au Chapitre précédent.

LIVRE V. DES PREUVES ET DE LA PRESCRIPTION. PREMIÈRE PARTIE. DES PREUVES. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

(Charge de la preuve.) Art. 1314. Celui qui allègue en justice un fait, positif ou négatif, pour en tirer avantage, doit le prouver ou en démontrer la vérité au juge. L'adversaire doit, à son tour, soit justifier la contradiction qu'il oppose au fait établi contre lui, soit prouver les faits qu'il allègue comme détruisant les effets du premier. _{[C. civ. fr., 1315.]}

(Corollaire.) 1315. Le demandeur ou le défendeur qui manque à justifier, conformément à la loi, tout ou partie de ses allégations, ou qui n'en a pas produit la conviction chez le juge, dans les cas où le pouvoir de celui-ci d'apprécier les preuves est libre, doit succomber dans sa demande ou dans son exception, sur les points non justifiés.

(Preuve anticipée.) 1316. Une partie peut demander en justice, principalement et sans qu'il y ait encore de procédure commencée, à fournir la preuve de faits dont la constatation lui importe pour l'avenir, en justifiant dudit intérêt et du danger de la perte des moyens de preuve.

(Preuves communes aux droits réels et personnels.) 1317. Les règles établies ci-après sont communes à la preuve des droits réels et des droits personnels. (Renvoi aux règles spéciales.) Elles ne préjudicient pas aux dispositions spéciales portées aux trois Livres précédents, en matière de preuve. (Renvoi pour les questions d'état.) Elles s'appliquent aussi aux questions d'état des personnes, sauf ce qui est spécialement prescrit, à ce sujet, au Livre premier.

(Division des preuves.) 1318. Les preuves consistent: 1° Dans l'Expérience personnelle du tribunal, 2° Dans le Témoignage de l'homme formant preuve directe, 3° Dans les Présomptions ou preuves indirectes. _[1316.]

CHAPITRE PREMIER. DE L'EXPÉRIENCE PERSONNELLE DU TRIBUNAL.

(Trois modes d'expérience personnelle.) Art. 1319. Le tribunal peut décider le litige par expérience personnelle, lorsqu'il acquiert la certitude sur les points en litige: 1° Par l'audition des dires des parties ou de leurs représentants, par l'examen des objets litigieux ou des documents de la cause et par l'interprétation de la loi. 2° Par une visite des lieux du litige, 3° Par un rapport d'experts.

SECTION PREMIÈRE. DE L'AUDITION DES PARTIES, DE L'EXAMEN DES OBJETS LITIGIEUX OU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTERPRÉTATION DE LA LOI.

(Explications des parties.) Art. 1320. Indépendamment des cas où il y a aveu de la partie, tel qu'il est prévu aux articles 1361 et suivants, s'il résulte des dires et explications des parties ou de leurs représentants devant le tribunal que la demande ou l'exception, soit principale, soit incidente, n'est pas justifiée ou qu'elle est prématurée, le tribunal la rejette ou surseoit à statuer au fond. _{[Comp. c. pr. civ. fr., 324 et s.]} (Examen des objets et documents du litige.) Il en est de même si cette conviction du tribunal résulte de l'examen des objets litigieux ou des documents de la cause autres que des écrits constituant des preuves directes.

(Evaluation du litige.) 1321. Si le litige ne porte que sur une évaluation à faire d'un dommage éprouvé, d'un gain manqué ou d'une autre valeur à fournir pour une cause non contestée, et si le tribunal, après avoir entendu les parties ou leurs représentants, a les éléments nécessaires à ladite évaluation, il peut la faire par lui-même. _[Ibid.]

(Examen du point de droit.) 1322. Si le litige porte sur un point de droit, au sujet de faits non contestés ou prouvés, le tribunal, après avoir entendu les parties ou leurs conseils, tire sa conviction des dispositions de la loi interprétée dans son esprit autant que dans ses termes. En cas de silence ou d'insuffisance de la loi, il doit décider le litige d'après les principes généraux du droit positif, de l'équité et de la raison naturelle. _{[C. civ. fr., 4.]}

SECTION II. DES VISITES DE LIEUX.

(Objets des visites de lieux.) Art. 1323. Dans les litiges relatifs aux limites des propriétés, aux servitudes foncières, à la possession, aux dommages aux biens, à l'exécution de travaux sur les fonds ou autres litiges analogues, et même lorsqu'il s'agit de constater l'état d'objets mobiliers qui ne peuvent être facilement déplacés, si le juge croit nécessaire ou utile à l'éclaircissement de la cause de prendre directement et par lui-même connaissance des faits allégués, il peut, soit d'office, soit sur la demande d'une des parties, se transporter à cet effet sur les lieux où se trouvent les objets ou les éléments de décision du litige. _{[C. pr. civ. fr., art. 41, 295.]} (Juge commis.) Si le tribunal siége à plusieurs juges, il nomme un de ses membres comme juge-commissaire, pour ledit transport et pour lui en faire un rapport. _{[Ib., 296.]}

(Sommation aux parties.) 1324. Les parties doivent être sommées à l'avance, par le juge, d'être présentes à la visite, en personne ou par mandataire, au lieu, au jour et à l'heure par lui fixés; mais leur défaut de se présenter n'empêche pas la validité de la visite. _[297.]

(Adjonction d'un expert.) 1325. Le juge peut s'adjoindre, pour la visite de lieux, un expert compétent, suivant la nature du litige. (Distinction.) Si l'expert est nommé par le jugement qui a ordonné la visite, les règles de l'expertise sont observées telles qu'elles sont établies à la Section suivante. _{[Ibid., 42, 43.]} (Suite.) Si l'expert est appelé au moment de la visite même, pour assister le juge dans son examen, il ne prête pas serment et ne fait pas de rapport au tribunal; mais sa présence et son avis sont relatés dans le rapport du juge.

SECTION III. DES EXPERTISES.

(Expertise d'office ou sur requête.) Art. 1326. Indépendamment des cas où la loi prescrit aux tribunaux de recourir à l'expertise, le tribunal peut toujours, lorsque le jugement du litige exige des connaissances spéciales, ordonner, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, qu'il soit fait un rapport d'experts pour aider à son expérience personnelle. (Désignation des faits à examiner.) Le jugement qui ordonne l'expertise détermine les faits sur lesquels elle aura lieu. _{[C. pr. civ. fr., 302.]}

(Nomination, nombre des experts.) 1327. Le jugement nomme un ou trois experts, suivant l'importance ou la difficulté du litige. _{[Ib., 303.]} (Choix par les parties.) Les parties peuvent cependant, après avoir été averties de leur droit par le tribunal, s'entendre sur un ou trois experts, pour ceux-ci être nommés par le tribunal. _{[Ib., 304, 305, 1er al., 306.]} Si elles ne s'entendent que pour en proposer chacune un seul, le troisième expert est choisi par le tribunal.

(Qualités: sujet japonais.) 1328. Nul ne peut être nommé expert par le tribunal s'il n'est sujet japonais et s'il n'a l'exercice des droits civiques, à moins que les parties ne s'entendent autrement. (Exception.) Toutefois, si le jugement du litige exige l'examen de documents ou de produits étrangers, ou s'il est impossible de trouver dans la localité des sujets japonais ayant les aptitudes nécessaires, le tribunal peut nommer un ou plusieurs experts étrangers, après avoir entendu les dires des parties, à ce sujet, et en constatant dans le jugement ladite impossibilité et l'audition des parties.

(Serment des experts.) 1329. Les experts prêtent serment, dans la forme prescrite au Code de Procédure civile, "de remplir leur mandat avec soin et fidélité." La prestation se fait devant le tribunal qui a ordonné l'expertise, ou devant le tribunal du lieu où l'expertise doit se faire. _{[Ib., 305, 2e al., 307.]}

(Présence, ou appel des parties.) 1330. L'expertise est faite en présence des parties ou elles dûment appelées. _{[Ib., 315.]} Les causes de récusation des experts et les formes dans lesquelles le rapport est rédigé et présenté au tribunal sont réglées par le Code de Procédure civile. _{[Ib., 308 et s.]}

(Avis assimilés à l'expertise.) 1330 bis. Les dispositions qui précèdent sont applicables, autant qu'il y a lieu, lorsque le tribunal croit utile à l'éclaircissement de la cause de recourir, au sujet des faits allégués de part ou d'autre, à l'avis de personnes compétentes dans les questions scientifiques, techniques ou artistiques.

(Pouvoirs du tribunal.) 1331. Le tribunal n'est pas tenu de se conformer à l'opinion, même unanime, des experts. _{[Ib., 323.]} Il peut aussi ordonner une nouvelle expertise, totale ou partielle, pour laquelle, s'il le croit préférable, il nomme lui-même de nouveaux experts. _[322.] Dans tous les cas, il doit mentionner dans le jugement du fond qu'il a pris connaissance des rapports des experts.

CHAPITRE II. DU TÉMOIGNAGE DE L'HOMME OU DE LA PREUVE DIRECTE.

(Cinq témoignages de l'homme.) Art. 1332. Il y a preuve directe résultant du témoignage de l'homme: 1° Dans les écritures privées, 2° Dans les reconnaissances ou aveux verbaux faits en justice, 3° Dans le serment extrajudiciaire prêté ou refusé, 4° Dans l'acte authentique ou témoignage d'un officier public, 5° Dans le témoignage en justice des particuliers.

SECTION PREMIÈRE. DES ÉCRITURES PRIVÉES.

(Division.) Art. 1333. La force probante des écritures privées est plus ou moins étendue, suivant qu'elles sont ou non, signées ou scellées par celui auquel elles sont opposées, comme il est établi aux deux §§ ci-après.

§ Ier. DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ.

(Ecriture signée ou scellée.) Art. 1334. L'acte privé portant déclaration ou reconnaissance d'un fait défavorable à celui contre lequel il est invoqué et revêtu de sa signature écrite et de son sceau ou cachet usuel, ou de l'un ou de l'autre de ces signes, constitue, de la part du signataire, un aveu ou témoignage extrajudiciaire contre lui-même. (Lettres missives.) Les lettres missives ayant le même objet et signées ou scellées ont la même force probante que les actes dressés en forme.

(Demande en reconnaissance d'écriture.) 1335. Celui en faveur duquel existe un acte sous seing privé peut, à toute époque et même avant tout litige, sous la double condition portée à l'article 1316, demander en justice à celui qu'il prétend ou croit signataire la reconnaissance de l'écriture, de la signature et du sceau ou cachet. (Obligation de reconnaître ou dénier.) Le prétendu signataire ne peut que reconnaître ou dénier formellement la réalité de son écriture, de sa signature ou de son sceau, soit conjointement, soit disjointement. _{[1323, 1er al.]} (Pouvoir du tribunal.) Si, après avertissement par le tribunal de cette disposition de la loi, il refuse de dénier tout ou partie de l'acte, le tribunal peut déclarer que l'acte est tenu pour reconnu à l'égard de ce qui n'en est pas formellement dénié.

(Reconnaissance avec réserves.) 1336. S'il s'agit du sceau, celui auquel on le représente peut, tout en reconnaissant l'identité de son sceau, nier que l'apposition en ait été faite par lui-même ou avec son autorisation, à charge d'en fournir la preuve par tous les moyens possibles. (Défaut de réserves.) S'il n'a pas fait cette réserve avant qu'il soit donné acte de sa reconnaissance, il ne peut plus se prévaloir ultérieurement de ladite exception. (Suite.) Pareillement, lorsqu'il a reconnu sa signature ou son sceau, il n'est plus recevable à alléguer la violence, l'erreur ou le dol au moyen desquels sa signature ou son sceau auraient été obtenus, si la violence avait déjà cessé ou si l'erreur ou le dol avaient été découverts par lui et s'il n'a fait aucunes réserves à ce sujet. (Constatation des réserves.) Ces réserves, s'il y a lieu, sont mentionnées dans l'acte judiciaire constatant la reconnaissance d'écriture.

(Veuve, héritier ayant-cause.) 1337. Si la demande en reconnaissance est formée contre la veuve, l'héritier, l'ayant-cause ou le représentant du prétendu signataire, le défendeur peut se borner à déclarer, soit qu'il ne connaît pas, en général, la signature ou le sceau de celui qu'il représente, soit qu'il est incertain sur la réalité de leur emploi dans le cas présent. _{[1323, 2e al.]} (Défaut de réserves.) Ledit héritier, la veuve, l'ayant-cause ou représentant ne perd pas le droit de se prévaloir des moyens de nullité résultant de l'apposition illégitime du sceau ou des vices du consentement, bien qu'ayant négligé de faire des protestations ou réserves à ce sujet.

(Contrefaçon, abus de blanc seing.) 1338. La reconnaissance de la signature ou du sceau, même sans réserves, ne prive pas le défendeur du droit de prouver ultérieurement qu'il y a eu soit contrefaçon de la signature ou du sceau, soit abus de blanc-seing. _{[C. pr. civ., 214.]} (Tiers de bonne foi.) Mais l'abus de blanc-seing, s'il n'a pas été l'objet de réserves, ne peut être opposé comme moyen de nullité du titre, aux tiers qui ont traité de bonne foi à raison dudit titre, le sachant reconnu sans réserves.

(Appel des témoins signataires.) 1339. Si l'acte sous seing privé a été contre-signé ou contre-scellé par un ou plusieurs témoins, ceux-ci sont appelés, s'il est possible, à la vérification d'écritures. _{[Comp. 1336, in f.; c. pr. civ., 211.]}

(Renvoi an Code de Procédure.) 1340. Les formes et délais relatifs à la demande en vérification d'écritures, sceaux ou signatures et les cas où, faute de comparution du défendeur ou de ses représentants, les sceaux ou signatures peuvent être tenus pour reconnus par eux, sont déterminés par le Code de Procédure civile. (Suite.) Sont établies au même Code les règles de la procédure de vérification d'écritures, au cas de dénégation formelle par le prétendu signataire ou de défaut de reconnaissance par sa veuve, son héritier ou ayant-cause. _{[1324; c. proc. civ., 193 à 213.]}

(Double original.) 1341. L'acte sous seing privé destiné à constater un contrat synallagmatique ou bilatéral doit être rédigé et signé en autant d'originaux qu'il y a de parties principales ayant des intérêts opposés. _{[1325, 1er et 2e al.]} (Mention des doubles.) Il doit, en outre, être fait mention sur chaque original du nombre des originaux dressés. _{[1325, 3e al.]} (Dépôt aux mains d'un tiers.) Toutefois, les parties peuvent ne dresser qu'un original, en convenant qu'il restera déposé aux mains d'un tiers désigné par elles audit acte; auquel cas, celui-ci devra le communiquer à chaque partie, à toute réquisition, mais ne pourra s'en dessaisir sans le consentement de toutes.

(Condition suspensive.) 1342. La rédaction de l'acte en plusieurs originaux et la mention du nombre qui en a été dressé ou le dépôt qui en tient lieu sont considérés comme une condition à laquelle les parties ont tacitement subordonné la formation même de la convention. (Exécution totale ou partielle.) Néanmoins, la partie qui a exécuté, en tout ou en partie, le contrat dont la preuve n'a pas été dressée en conformité à l'article précédent n'est pas recevable à se prévaloir de l'inaccomplissement de la condition. _{[1325, 4e al.]} Il en est de même de la partie qui a accepté ladite exécution.

(Bon ou approuvé.) 1343. Lorsque l'acte sous seing privé constatant un contrat unilatéral contient promesse de donner, de payer ou de rendre une somme d'argent ou d'autres choses de quantité, si le corps de l'acte n'a pas été rédigé par le débiteur ou par son représentant, celui-ci doit, outre sa signature ou son sceau, mentionner de sa main un bon ou approuvé pour ladite somme ou quantité. (Deux témoins.) Toutefois, le bon ou approuvé peut être remplacé par le contre-seing de deux témoins. (Solidarité.) S'il y a plusieurs débiteurs, solidaires ou non, le bon ou approuvé d'un seul suffit. (Caractères étrangers.) Si l'acte est rédigé en caractères étrangers, la somme ou quantité doit être portée, dans l'acte ou dans le bon ou approuvé, en toutes lettres et non en chiffres. _{[1326, 1er al.]}

(Différences entre le corps de l'acte et le bon ou approuvé.) 1344. S'il y a une différence de somme ou quantité entre le corps de l'acte et le bon ou approuvé, l'obligation est réputée n'être que de la somme ou quantité moindre, lors même que le corps de l'acte et le bon ou approuvé seraient tous deux de la main du débiteur; sauf le cas où il serait prouvé, par écrit ou autrement, de quel côté est l'erreur. _[1327.]

(Commencement de preuve par écrit.) 1345. L'acte portant seulement la signature ou le sceau du débiteur et non revêtu de son bon ou approuvé ou du contre-seing de deux témoins, comme il est prescrit ci-dessus, ne laisse pas cependant de valoir comme commencement de preuve par écrit, pour l'admission de la preuve testimoniale, mais seulement jusqu'à concurrence des sommes ou quantités qui y sont portées. (Suite.) Il en est de même de l'acte qui ne porte pas les sommes en toutes lettres, dans les cas où cette condition est prescrite. (Exécution totale ou partielle.) Le débiteur qui a exécuté, en tout ou en partie, l'obligation portée audit acte ne peut plus la contester dans la mesure où l'exécution a eu lieu.

(Commerçants.) 1346. La formalité du double original et du bon ou approuvé n'est requise de la part des commerçants que lorsqu'elle est spécialement prescrite par la loi commerciale. _{[Comp. 1326, 2e al.]}

(Force probante.) 1347. L'acte sous seing privé rédigé en conformité aux articles précédents et reconnu ou tenu en justice pour reconnu par celui auquel on l'oppose fait pleine foi contre lui de son dispositif et des énonciations qui y ont un rapport direct ou le complètent. _[1322] (Enonciations.) Les autres énonciations ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. _[1320.] (Indivisibilité.) Le principe de l'indivisibilité de l'aveu, tel qu'il est posé à l'article 1365, s'applique d'ailleurs aux diverses parties de l'acte, sous la même distinction.

(Poursuite en faux ou abus de blanc seing: sursis.) 1348. Si l'acte est attaqué pour abus de blanc-seing ou comme faux, ainsi qu'il est prévu à l'article 1338, sa force probante est suspendue de plein droit par le renvoi de l'inculpé devant le tribunal de répression, et il doit être sursis au jugement civil jusqu'à ce que la décision dudit tribunal soit devenue irrévocable. (Suite: pouvoir du tribunal.) Le tribunal civil peut aussi, dès qu'il y a une instruction pendante, surseoir à son jugement, soit à la requête d'une des parties, soit d'office. (Suite.) S'il n'y a pas d'instruction ouverte, par suite du décès de la personne soupçonnée ou par une autre cause, le tribunal civil apprécie à quel moment il convient de surseoir au jugement du fond jusqu'à ce qu'il ait statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prétendue infraction. _{[1319, 2e al.; c. instr. crim. fr., 460, 2e et 3e al.]}

(Effet de la date certaine.) 1349. Les actes sous seing privé font la même foi qu'entre les parties et leurs héritiers en faveur et à l'encontre de leurs ayant-cause particuliers, lorsque ceux-ci ont traité avec elles postérieurement auxdits actes; mais leur date ne peut être invoquée, pour distinguer les tiers des ayant-cause, que si elle est certaine. _[1328.]

(Acquisition de la date certaine.) 1350. Les actes sous seing privé acquièrent date certaine: 1° Par l'enregistrement officiel, 2° Par leur mention dans un procès-verbal de scellés ou d'inventaire, ou dans un autre acte authentique ou même sous seing privé ayant date certaine, 3° Par le décès de l'une des parties ou d'un des témoins signataires, ou par la déclaration judiciaire de leur absence. _[Ibid.] Dans les deux derniers cas, l'acte privé prend date, soit du jour de l'acte où il est mentionné, soit du jour du décès ou des dernières nouvelles.

(Priorité.) 1351. Au cas de mention d'un acte dans un autre, si les droits constitués par les deux actes sont incompatibles, la priorité appartient à l'acte qui est mentionné comme préexistant. Dans les autres cas où deux actes acquièrent simultanément date certaine, la préférence appartient à celui qui est soutenu de la possession, et, à défaut de possession, à celui qui est le premier invoqué en justice. Si aucun acte n'a date certaine, la préférence se règle par les mêmes distinctions. (Connaissance de l'antériorité.) Toutefois, la préférence est perdue, dans tous les cas, pour la partie contre laquelle il est prouvé, par son aveu, qu'elle avait au moment où elle a traité, connaissance d'un acte incompatible avec le sein propre, quoique n'ayant pas date certaine.

(Exceptions: quittances, décharges, etc.) 1352. Les quittances ou décharges et les causes de compensation, quoique n'ayant pas date certaine, peuvent être admises par le tribunal comme opposables aux cessionnaires de créances, aux subrogés et aux créanciers saisissants, lorsqu'il n'y a pas lieu de les croire antidatées. (Matière de commerce.) En matière de commerce, la sincérité de la date des actes sous seing privé est présumée, sauf la preuve d'erreur ou de fraude.

§ II. DES ÉCRITURES NON SIGNÉES.

(Registres des marchands; indivisibilité.) Art. 1353. Les registres des marchands font foi contre eux, à l'égard de toutes personnes, même non marchandes; mais l'aveu qui en résulte ne peut être divisé par celui qui les invoque. _[1330.] Ils ne font pas foi en leur faveur contre les personnes non marchandes. _[1329.]

(Renvoi au C. Commerce.) 1354. La foi due aux mêmes registres entre marchands est réglée au Code de Commerce.

(Registres, notes des non marchands.) 1355. Les registres des non marchands, les notes et papiers domestiques ne font jamais foi en faveur de celui qui les tient. Ils font foi contre lui sous les distinctions ci-après.

(Ecritures du créancier.) 1356. Les écritures du créancier font foi contre lui: 1° Si elles énoncent formellement un payement reçu ou une autre mention libératoire en faveur du débiteur, à moins que le créancier ne prouve qu'il s'agissait d'une quittance préparée pour être remise au débiteur contre payement. _{[1331-1°, 1332, 1er al.]} 2° Si une note libératoire a été écrite sur le titre du débiteur ou sur une quittance antérieure, et si ladite pièce est entre les mains de celui-ci. _{[1332, 2e al.]}

(Ecritures du débiteur.) 1357. Les écritures du débiteur font foi contre lui, si, énonçant une obligation à sa charge, elles portent, en outre, la mention qu'elles ont pour but de servir de titre au créancier. _[1331-2°.]

(Ecritures barrées ou cancellées.) 1358. Dans le cas des deux articles précédents, il n'est pas tenu compte des écritures barrées ou cancellées, à moins qu'il ne soit prouvé que la cancellation a été faite frauduleusement ou par erreur.

(Production des écritures.) 1359. Les personnes non marchandes ne sont pas tenues de produire en justice leurs registres et papiers domestiques; mais si elles les ont produits volontairement, elles ne peuvent les retirer avant qu'il en ait été extrait, en leur présence ou elles dûment appelées, ce qui est relatif à la contestation.

SECTION II. DES AVEUX VERBAUX.

(Division.) Art. 1360. L'aveu verbal, par une partie, d'un fait pouvant produire contre elle des conséquences juridiques, peut être soit judiciaire ou fait dans une instance, soit extrajudiciaire. _{[1354, 1356, 2e al.]}

§ Ier. DE L'AVEU JUDICIAIRE.

(Aveu spontané ou provoqué: renvoi au Code de Proc. civile.) Art. 1361. L'aveu judiciaire peut être spontané ou provoqué par un interrogatoire sur faits et articles, dans les formes réglées au Code de Procédure civile. _{[C. pr. civ. fr., 324 et s.]}

(Capacité requise.) 1362. L'aveu ne peut être valablement fait que par une partie ayant la capacité de disposer du droit qui en dépend et lorsque les faits reconnus sont de ceux dont la loi ne défend pas cette preuve. (Mandataire: renvoi au Code de Proc. civile.) L'aveu fait par un mandataire n'est valable que s'il est fait en vertu d'un pouvoir spécial, à moins qu'il ne s'agisse d'un fait de sa gestion; sans préjudice de ce qui est dit au Code de Procédure civile, au sujet de l'aveu des représentants judiciaires des parties et des formes et conditions du désaveu dont leurs déclarations peuvent être l'objet. _{[C. pr. civ., 336, 352 et s.]}

(Force probante.) 1363. L'aveu fait en conformité à l'article précédent, et lorsqu'il a été accepté par l'adversaire ou lorsqu'il en a été donné acte par le tribunal, fait pleine foi contre celui de qui il émane. _{[1356, 2e al.]} (Rétractation.) Néanmoins, il peut être rétracté pour erreur de fait. _{[1356, 4e al.]}

(Suite: erreur de droit.) 1364. Il ne peut être rétracté pour erreur droit ou sur les conséquences légales du fait reconnu. _[Ibid.] Mais la reconnaissance directe ou indirecte d'un droit de l'adversaire ne prive pas celui qui l'a faite de la faculté de contester la cause originaire ou la persistance de ce prétendu droit.

(Aveu complexe ou modifié: indivisibilité.) 1365. Celui qui veut se prévaloir d'un aveu complexe ou modifié ne peut le diviser quant aux circonstances ou aux divers faits déclarés: il ne peut écarter les déclarations qui limitent les effets de l'aveu, ni même celles qui les détruisent entièrement, pourvu qu'elles soient simultanées à l'aveu et que les faits allégués soient connexes au fait principal. _{[1356, 3e al.]} (Preuve contraire.) Toutefois, les allégations qui modifient le fait principal peuvent être combattues par les moyens ordinaires de preuve.

(Incompétence du tribunal.) 1366. Les effets de l'aveu judiciaire ne sont pas infirmés par l'incompétence du tribunal, lorsque cette incompétence n'est pas d'ordre public. Dans le cas contraire, l'aveu ne vaut que comme extrajudiciaire.

(Renvoi au Code de Proc. civile.) 1367. Le Code de Procédure civile détermine, au sujet des Enquêtes et de l'Interrogatoire sur faits et articles, les cas dans lesquels une partie, requise de se prononcer sur l'existence de certains faits de la cause, est réputée les reconnaître, faute de les dénier. _{[C. pr. civ., 252, 330.]}

(Réponses par écrit ou par signes.) 1367 bis. Si une partie, par infirmité ou autre cause constatée, ne peut parler, mais si elle peut répondre au tribunal par écrit ou par signes, d'une manière jugée lui par certaine, les règles de l'aveu judiciaire lui sont applicables.

§ II. DE L'AVEU EXTRAJUDICIAIRE.

(Aveu écrit.) Art. 1368. L'aveu extrajudiciaire n'a d'effet que s'il a été fait, soit verbalement, en présence de l'adversaire ou de son représentant et accepté par lui, soit dans une lettre missive ou dans un document écrit adressé ou remis à l'un ou à l'autre. (Aveu verbal prouvé par témoins.) Hors ce dernier cas, et si l'aveu verbal n'a pas été reproduit devant une autorité ayant qualité pour le recevoir et le constater, il ne peut être prouvé par témoins que dans les cas où l'objet du litige comporte lui-même la preuve testimoniale. _[1355.]

(Règles tirées de l'aveu judiciaire.) 1369. Les dispositions des articles précédents concernant la capacité requise pour la validité de l'aveu judiciaire, sa force probante, sa rétractation et son indivisibilité sont applicables à l'aveu extrajudiciaire. (Pouvoir des tribunaux.) Toutefois, les juges devant lesquels il est invoqué ne doivent tenir compte que d'un aveu assez précis et assez formel pour ne pouvoir être attribué à une surprise ou à une inadvertance.

(Exécution: aveu tacite; renvoi.) 1370. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas aux cas dans lesquels l'exécution totale ou partielle est considérée par la loi comme aveu tacite d'une obligation.

(Interruption de la prescription.) 1371. L'aveu extrajudiciaire, quoique valablement rétracté, produit interruption de la prescription en faveur de l'adversaire; mais la prescription reprend son cours à partir du jour de la rétractation, pour ce qui en restait à courir au jour de l'aveu.

SECTION III. DU SERMENT EXTRAJUDICIAIRE.

(Prohibition du serment judiciaire.) Art. 1372. Le juge ne peut, dans aucun cas, déférer le serment à une partie demanderesse ou défenderesse, principale ou intervenante, sur sa demande ou sur son exception, ni sur le montant de l'intérêt en litige. (Suite.) Les parties ne peuvent non plus se déférer le serment l'une à l'autre en justice sur les mêmes objets. (Admission du serment extrajudiciaire.) La délation de serment ne peut être qu'extrajudiciaire, et sous les conditions ci-après déterminées. _{[Contrà 1357.]}

(Son application.) 1373. Les parties peuvent convenir de se déférer le serment extrajudiciaire, pour prévenir ou faire cesser une contestation d'intérêt purement privé, encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve ou qu'il en ait été fourni une déjà complète en faveur de l'une ou de l'autre partie. _[1360.] (Son caractère de transaction.) Cette convention a le caractère d'une transaction et elle est, comme telle, régie par les dispositions des articles 757 à 762, sous les modifications ci-après.

(Objets à déterminer.) 1374. Les parties, en convenant que leur différend sera réglé, en tout ou partie, par le serment de l'une d'elles, doivent déterminer: 1° A quelle partie le serment est déféré; 2° Sur quels faits, positifs ou négatifs, il sera déféré; 3° En quel lieu et à quel moment le serment sera prêté; 4° En présence de quelles personnes la prestation sera faite, à moins qu'on ne convienne qu'elle sera faite par écrit remis à l'adversaire; 5° Si la partie jurera en prenant à témoin de sa sincérité la Divinité de son culte, ou si elle affirmera seulement "sur son honneur ou sa conscience."

(Preuve par témoins.) 1375. Ladite convention ne peut être prouvée par témoins que dans les cas où la nature et l'importance du litige comportent cette preuve, conformément à la Section VIII ci-après. Dans tous les cas, la prestation elle-même du serment ou l'affirmation solennelle et leur conformité à la convention peuvent être prouvées par le témoignage des personnes appelées par les parties pour y être présentes.

(Relation du serment.) 1376. La partie à laquelle le serment est déféré peut le référer à l'autre, pour être prêté en la même forme et sous les mêmes conditions. Toutefois, celui qui réfère le serment ne peut exiger qu'un serment "sur l'honneur et la conscience."

(Faits ou connaissance personnels.) 1377. Le serment ne peut être déféré ou référé que sur des faits personnels à l'adversaire ou sur la connaissance personnelle qu'il a de faits à lui étrangers, et si, dans les deux cas, ils sont de nature à influer sur la décision du litige. _{[Comp. 1359, 1362.]}

(Aveu tacite conditionnel.) 1378. La partie qui a proposé la délation du serment extrajudiciaire, sous forme de transaction, ou qui, ayant accepté ladite transaction, a référé le serment, est considérée comme reconnaissant les faits positifs ou négatifs sur lesquels elle a déféré ou référé le serment, sous la condition qu'ils seront affirmés en due forme. (Rétractation.) Elle ne peut retirer sa proposition lorsqu'elle a été acceptée, à moins que le délai accordé pour le serment ne soit expiré sans qu'il ait été donné suite à la transaction, comme il est dit à l'article suivant. _[1364.] (Refus de prestation et de relation: aveu tacite.) Réciproquement, la partie qui a accepté la proposition et qui refuse de prêter le serment et de le référer à son adversaire est considérée comme reconnaissant tacitement la réalité des mêmes faits. _{[voy. 1361.]}

(Serment tardif.) 1379. Si la proposition n'a pas été retirée, le serment peut encore être fait après l'expiration du délai fixé, si l'adversaire y assiste en personne ou par un représentant spécial. (Serment prêté au temps fixé.) Mais l'absence de l'adversaire n'empêche pas la validité du serment prêté au temps et au lieu fixés.

(Faux serment.) 1380. Le serment, une fois prêté conformément à la transaction, ne peut être argué de faux, à fins civiles, par la partie qui l'a déféré ou référé. _[1363.]

(Renvoi.) 1381. L'effet du serment extrajudiciaire entre les divers intéressés, au cas de cautionnement, de solidarité et d'indivisibilité conventionnelle, est réglé aux articles 1028, 1059, 1060, 1062 et 1092.

SECTION IV. DE L'ACTE AUTHENTIQUE.

(Définition.) Art. 1382. L'acte authentique est le témoignage d'un officier public, au sujet de faits qu'il a été appelé par les parties à constater. (Suite.) Est encore authentique l'acte dressé par un fonctionnaire public, agissant comme représentant de l'Etat ou d'une administration publique. (Conditions de l'authenticité.) L'acte n'est authentique que si l'officier public qui l'a reçu est compétent à raison du lieu, de la nature de l'acte et des personnes qui y figurent comme parties, s'il n'est pas en état d'incapacité temporaire et s'il a suivi les formes prescrites par la loi. _[1317.] (Renvoi aux lois spéciales.) Des Lois spéciales et des Règlements déterminent la compétence des notaires et des autres officiers publics appelés à prêter leur ministère aux parties, ainsi que les formes de leurs actes. _{[L. fr. du 25 ventôse an XI; L. du 21 juin 1843.]}

(Force probante.) 1383. L'acte dressé en conformité à l'article précédent fait foi jusqu'à inscription de faux de toutes les déclarations de l'officier public au sujet des faits et dires relatifs audit acte, accomplis par lui-même ou en sa présence. _{[1319, 1er al.]} (Date certaine.) Il fait la même foi de sa date telle qu'elle y est portée. L'acte rédigé sous le nom d'un officier public et revêtu de sa signature et de son sceau est présumé, jusqu'à plainte ou inscription en faux, émaner de lui. (Renvoi.) La procédure d'inscription en faux est réglée au Code de Procédure civile. _{[C. pr. civ. fr., 214 et s.]}

(Renvoi à l'acte sous seing privé.) 1384. Les dispositions de l'article 1348 sur la suspension par la procédure de faux de la force probante de l'acte sous seing privé reconnu sont applicables à l'acte authentique. _{[1319, 2e al.]} (Idem.) Il en est de même de l'article 1347, au sujet des diverses énonciations ayant un rapport direct ou indirect avec les dispositions principales. _[1320.] (Id.) La suspension de la force exécutoire de l'acte a lieu dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que celle de la force probante.

(Effet de la signature.) 1385. Si l'acte manque à l'une des conditions ci-dessus prescrites pour valoir comme acte authentique, mais porte effectivement la signature ou le sceau de toutes les parties qui y font un sacrifice, il vaut comme acte sous seing privé, encore qu'il ne remplisse pas les conditions du double original ou du bon ou approuvé requises par les articles 1341 et 1343. _[1318.]

SECTION V. DES CONTRE-LETTRES.

(Contre-lettres sans effet contre les tiers.) Art. 1386. Les parties peuvent, par des contre-lettres ou déclarations écrites destinées à rester temporairement secrètes, modifier ou détruire, en tout ou partiellement, les effets d'un acte ostensible, authentique ou sous seing privé; mais lesdites contre-lettres, même lorsqu'elles ont été faites par acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine, n'ont d'effet que contre les signataires et leurs héritiers. _[1321.] (Exception.) Toutefois, elles peuvent être opposées aux ayant-cause à titre particulier de chaque partie; lorsqu'il est prouvé, conformément au droit commun, qu'ils en ont eu connaissance en traitant avec elles.

(Contre-lettres rendues publiques.) 1387. Les contre-lettres relatives aux droits immobiliers acquièrent l'effet ordinaire d'un acte ostensible lorsqu'elles ont été rendues publiques, soit par la transcription ou par l'inscription hypothécaire, quand l'acte la comporte, soit par la mention en marge de l'une ou de l'autre, lorsque lesdites contre-lettres modifient un acte transcrit ou inscrit; le tout, sans rétroactivité.

(Contre-lettres utiles aux tiers.) 1388. Dans tous les cas, les contre-lettres peuvent être opposées à chaque partie et à ses héritiers par les ayant-cause généraux et particuliers de l'autre.

SECTION VI. DES ACTES RÉCOGNITIFS.

(Définition.) Art. 1389. L'acte récognitif est celui par lequel une partie reconnaît, en forme authentique ou privée, l'existence contre elle d'un titre antérieur, qui peut lui-même être soit authentique, soit sous seing privé. (Maintien du titre primordial.) Il ne dispense pas celui qui l'invoque de représenter le titre primordial, sauf dans les deux cas exceptés ci-après, et ce qu'il contient de plus, de moins ou de différent est sans effet; le tout, à moins qu'il ne soit déclaré dans l'acte récognitif qu'il est destiné à remplacer l'acte primordial. _{[1337, 1er, 2e al.]}

(Perte du titre primordial.) 1390. Le titre récognitif remplace le titre primordial dont la perte est prouvée, dans les deux cas suivants: 1° S'il porte qu'il reproduit la teneur du titre primordial; _{[1337, 1er al.]} 2° S'il a vingt ans date et s'il a déjà servi seul à l'exercice du droit de celui qui l'invoque. _{[Comp. 1337, 3e al.]}

(Commencement de preuve par écrit.) 1391. Si, hors les cas qui précèdent, la partie intéressée ne peut représenter le titre primordial, l'acte récognitif ne vaut en sa faveur que comme commencement de preuve par écrit. (Interruption de prescription.) Dans tous les cas, il interrompt la prescription.

SECTION VII. DES COPIES DE TITRES.

(Nécessité du titre original.) Art. 1392. Les copies de titres ne dispensent pas celui qui les invoque de représenter l'original, s'il en est requis par le tribunal ou par la partie, à moins qu'il ne prouve la perte dudit original. _[1334.] (Cas d'un titre authentique.) Toutefois, si l'original authentique, ou sous-seing privé reconnu en justice, est déposé dans les minutes d'un officier public, la production en justice ne s'en fait que sur l'ordre du tribunal, dans les formes et sous les conditions déterminées par lui, conformément au Code de Procédure civile et aux Règlements des offices publics.

(Exceptions au cas de perte.) 1393. Au cas de perte prouvée de l'original, la copie en a la même force probante, dans les quatre cas ci-après: 1° S'il s'agit de la première copie ou expédition d'un acte authentique dressée par l'officier public qui a reçu ledit acte; _[1335-1°.] (Mentions nécessaires.) 2° Si la copie d'un acte authentique, ou d'un acte sous seing privé reconnu en justice et déposé dans les minutes d'un officier public, a été dressée par celui-ci, à la demande et en présence des parties intéressées; _[Ibid.] 3° Si la copie a été dressée, sur l'ordre du tribunal, par un officier légalement dépositaire de l'original, même temporairement, les parties étant présentes ou ayant été dûment appelées; _[Ibid.] 4° Si la copie dressée par l'officier légalement dépositaire de l'original, hors les trois premiers cas, a vingt ans de date et a déjà été invoquée, soit en justice, soit extrajudiciairement, au sujet du droit prétendu, entre les parties ou ceux qu'elles représentent, sans avoir donné lieu à réclamations. _{[Comp. 1335-2°.]} La copie doit mentionner: Au premier cas, qu'elle est la première expédition; Au deuxième cas, que les parties étaient présentes; Au troisième cas, qu'elles ont été convoquées par ordre du tribunal et qu'elles ont été présentes ou non; Dans tous les cas, la copie devra mentionner qu'elle a été collationnée avec l'original ou qu'elle y est conforme.

(Commencement de preuve par écrit.) 1394. Hors les quatre cas mentionnés à l'article précédent, les copies de titres dressées par un officier public ne servent que de commencement de preuve par écrit. _[1335-3°.]

(Copies de copies: renseignements.) 1395. Les copies de copies dressées par un officier public ne peuvent servir que de simples renseignements ou de présomption de fait, et dans les cas seulement où la preuve testimoniale est admissible. _[1334-4°.] (Idem: commencement de preuve par écrit.) Toutefois, il y a commencement de preuve par écrit dans la copie intégrale de l'expédition d'un acte authentique sur le registre public des transcriptions. _[1336.] (Idem.) La même copie d'un original sous seing privé reconnu en justice aura pareillement la valeur d'un commencement de preuve par écrit. (Preuve complète.) Mais, si ladite copie a vingt ans de date et s'il en a été fait usage sans réclamations, elle fait preuve complète, conformément à l'article 1393-4°.

SECTION VIII. DU TÉMOIGNAGE DES PARTICULIERS OU DE L'ENQUÊTE.

(Limite du témoignage à 50 yens.) Art. 1396. Il doit être dressé acte, authentique ou sous-seing privé, de tout fait de nature à créer ou transférer, modifier ou éteindre un droit réel ou personnel, lorsque, l'intérêt qui en résulte pour chaque partie ou pour l'une d'elles excède la valeur de 50 yens au moment où le fait s'accomplit. _{[1341, 1er al.]} (Cas exceptés: renvoi au C.Commerce.) La preuve par témoins n'est reçue devant les tribunaux, lorsque ladite valeur est excédée, que dans les cas exceptés par la loi, explicitement ou implicitement, et sauf ce qui est statué à ce sujet par le Code de Commerce. _{[1341, 2e al.]}

(Contrats synallagmatiques.) 1397. Dans les contrats synallagmatiques, on ne considère, au sujet de la nécessité d'un acte écrit, que le montant du droit ou intérêt le plus élevé formant l'objet du litige. (Société.) Toutefois, s'il s'agit d'une société ayant le caractère de personne juridique, aux termes de l'article 766, l'évaluation de l'intérêt engagé se fait sur le montant total du fonds social, au moment de la formation de la société. _[1834.]

(Evaluation.) 1398. Lorsque la demande ou l'exception n'a pas pour objet une somme d'argent, si l'adversaire s'oppose à la preuve testimoniale, en alléguant que la valeur du litige excède 50 yens, le tribunal en fait, au préalable, l'évaluation provisoire, d'après les éléments de la cause ou d'après une expertise.

(Preuve défendue outre ou contre un écrit.) 1399. Lorsqu'un écrit a été dressé, la preuve testimoniale ne peut être reçue pour prouver contre ni outre ledit écrit, ou pour établir ce qui aurait été dit ou fait avant, pendant ou après sa rédaction, de manière à en modifier la portée, encore qu'il s'agisse d'un intérêt inférieur à 50 yens; _{[1341, 1er al.]} (Preuve non contraire à l'écrit.) La présente prohibition n'exclut pas la preuve testimoniale, dans la mesure ci-dessus fixée, pour établir soit le payement, la remise, la novation ou toute autre cause d'extinction de l'obligation, soit l'extinction ou une modification postérieure du droit réel constaté par écrit. (Date, lieu, échéance.) Dans tous les cas, l'omission de la date et du lieu du fait allégué, ou de l'époque et du lieu fixés verbalement pour l'exécution, peut être suppléée par la preuve testimoniale, s'il ne s'y rattache pas un intérêt qui, joint au principal, porte la valeur au-dessus de 50 yens.

(Restriction de la demande ou de l'exception.) 1400. Lorsque l'intérêt du litige excède 50 yens, le demandeur ou le défendeur ne peut faire la preuve par témoins, même en restreignant sa demande ou son exception à une somme ou à une partie de la chose n'excédant pas le taux fixé. _[1343.] (Reste ou partie de somme plus forte.) Il en est de même si la demande d'une somme ou valeur n'excédant pas 50 yens est le reste ou une partie d'une somme ou valeur d'abord supérieure à ce chiffre. _[1344.]

(Preuve fournie annulée.) 1401. Dans les deux cas prévus à l'article précédent, si l'enquête a pour effet de révéler un intérêt originairement supérieur à 50 yens, elle doit être annulée par le tribunal même qui l'a reçue. Il en est de même dans tous les autres cas où l'enquête elle-même révèle des faits ou des circonstances à raison desquels elle n'était pas autorisée par la loi.

(Renonciation valable aux accessoires stipulés.) 1402. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que, si le taux de 50 yens n'est excédé que par l'effet d'intérêts compensatoires, d'une clause pénale, ou d'un compte de fruits à restituer d'après la convention, le demandeur puisse renoncer à ces accessoires, pour prouver le principal par témoins. _{[Comp. 1342.]} (Preuve permise d'accessoires non stipulés.) Si même l'excès ne provient que d'intérêts moratoires ou de dommages-intérêts non stipulés pour retard ou inexécution, ou de fruits dus depuis la demande, la preuve testimoniale en reste permise pour le tout, soit avec le principal, soit séparément.

(Réunion forcée de plusieurs demandes.) 1403. Celui qui peut faire contre la même partie plusieurs demandes non entièrement justifiées par écrit et pour lesquelles, séparément, la preuve testimoniale est admissible, doit les réunir dans une seule et même instance, quelles que soient leur cause et leur origine, si elles sont toutes échues et de la compétence du même tribunal. (Sanction.) Faute de ce faire, il ne sera plus reçu à prouver par témoins les demandes ainsi omises. _[1346.] (Id. de plusieurs exceptions.) La même disposition s'applique à celui qui prétend opposer plusieurs exceptions ou moyens de défense contre une même demande.

(Causes différentes.) 1404. Si divers chefs de demandes ou d'exceptions, réunis comme il est dit à l'article précédent, excèdent la valeur de 50 yens, la preuve par témoins n'en sera recevable que si les droits ou exceptions prétendus procèdent de causes différentes, soit en la personne de celui qui les invoque, soit en celle de ses auteurs. _[1345.]

(Exceptions favorables.) 1405. La peuve testimoniale est permise, quelle que soit la valeur du litige, dans les cas ci-après: (Commencement de preuve par écrit.) 1° S'il existe un commencement de preuve par écrit, authentique ou sous seing privé, émanant soit de celui auquel il est opposé, soit de celui qu'il représente ou par lequel il a été valablement représenté, et rendant vraisemblable le fait allégué; _[1347.] (Preuve outre ou contre l'écrit.) La preuve testimoniale est permise également outre ou contre un écrit, et au sujet de ce qui a été dit ou fait avant, pendant ou après sa rédaction, s'il y a commencement de preuve par écrit des dires ou faits allégués; (Perte du titre.) 2° Si la partie demanderesse ou défenderesse prouve préalablement, par témoins ou autrement, qu'elle a perdu son titre par un événement de force majeure, ou par un cas fortuit qui n'est pas imputable à sa faute ou à sa négligence; _[1348-4°.] (Impossibilité d'avoir un écrit.) 3° Lorsqu'il n'a pas été possible à la partie intéressée de se procurer une preuve écrite, au moment où a eu lieu le fait allégué. _{[1348-1er al.]}

(Application de la 3e exception.) 1406. La troisième exception portée à l'article précédent s'applique notamment: Aux cas de dépôt nécessaire prévus aux articles 916 et 917, 1er alinéa; Aux obligations contractées en cas d'accidents, de danger imprévu ou de nécessité urgente; Aux obligations ayant une cause autre que la convention. _{[1341-1°, 2°, 3°.]} (Retour à la règle.) Toutefois, dans ces derniers cas, si l'obligation prétendue née d'un enrichissement indu, d'un dommage injuste ou de la loi, présuppose un acte juridique de nature à devoir être prouvé par écrit, cette preuve devra être préalablement fournie.

(Accord des parties, pouvoir du tribunal.) 1407. Si hors les cas où la preuve testimoniale est admise par la loi, la partie intéressée à la contester consent à ce qu'il y soit procédé, le tribunal peut, soit la refuser, soit, si l'affaire lui paraît simple, l'autoriser, mais seulement en la forme des enquêtes sommaires faites à l'audience.

(Serment des témoins.) 1408. Les témoins, avant de déposer, prêtent serment, en la forme prescrite, "de dire la vérité et toute la vérité." (Renvoi au C. Proc. civile.) Le Code de Procédure civile établit les règles concernant les formes et les délais des enquêtes et des contre-enquêtes, les caractères requis dans les faits à prouver par témoins et les causes de récusation ou de reproche des témoins. _{[C. pr. civ. fr., 252 et s.]}

(Pouvoir du tribunal.) 1409. Lorsque l'enquête est terminée, soit qu'il ait été, ou non, produit des témoins en faveur de la partie adverse, par voie de contre-enquête, et quels que soient le nombre et la qualité des témoins produits de part et d'autre, s'ils n'ont pas d'ailleurs été valablement récusés ou reprochés, le tribunal n'est pas lié par les témoignages et il statue suivant son intime conviction.

SECTION IX. DE LA COMMUNE RENOMMÉE.

(Application.) Art. 1410. Indépendamment des cas où la loi autorise spécialement la preuve par commune renommée, cette preuve est recevable chaque fois que la loi déclare ses dispositions applicables à certains faits, s'ils sont notoires. Dans la preuve par commune renommée, les témoins peuvent déposer de la connaissance qu'ils ont des faits, non directement et personnellemeut, mais seulement par le rapport d'autres personnes ou par la notoriété publique.

CHAPITRE III. DES PRÉSOMPTIONS OU PREUVES INDIRECTES.

(Définition.) Art. 1411. Les présomptions sont des inductions ou conjectures que la loi, en l'absence de témoignages de l'homme, tire elle-même de faits connus à des faits inconnus, ou qu'elle confie aux lumières et à la prudence des magistrats. _[1349.] (Division.) Les premières sont dites "présomptions légales," les autres, "présomptions de fait ou de l'homme."

SECTION PREMIÈRE. DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES.

Art. 1412. Les présomptions légales sont, suivant le degré de leur force probante et leur cause: 1° Absolues, d'intérêt public, 2° Absolues, d'intérêt privé, 3° Simples.

§ Ier. DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES ABSOLUES D'INTÉRÊT PUBLIC.

(Force probante.) Art. 1413. Les présomptions légales absolues d'intérêt public n'admettent la preuve contraire que dans les cas et par les moyens expressément déterminés par la loi; ce sont: (Chose jugée.) 1° L'autorité de la chose jugée; _[1350-2°.] (Prescription: renvoi.) 2° La prescription acquisitive ou libératoire dont il est traité dans la IIe Partie du présent Livre. _[1350-3°.]

(Chose jugée présumée la vérité.) 1414. La chose jugée est présumée la vérité. (Renvoi pour les recours.) Toutefois les jugements qui ne sont pas devenus irrévocables peuvent être attaqués, par les personnes, dans les formes et dans les délais déterminés pour les recours au Code de Procédure civile.

(Exception de chose jugée.) 1415. Lorsqu'un jugement est devenu irrévocable ou n'est pas l'objet d'un recours valablement formé, si la même contestation est de nouveau portée en justice, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, elle doit être écartée en vertu de l'autorité de la chose jugée, sous la distinction énoncée ci-après.

(Exception suppléée d'office.) 1416. Lorsque le jugement rendu intéresse l'ordre public, en tout ou en partie, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée doit être suppléée d'office par le tribunal. (Exception opposée.) Dans les autres cas, elle doit être opposée par la partie intéressée. (Aveu contraire à l'exception.) Mais celle-ci perd le bénéfice de la chose jugée si, tout en l'invoquant, elle reconnaît qu'il y a eu mal jugé à son profit.

(Trois identités nécessaires.) 1417. Pour que l'exception de la chose jugée soit opposable à la nouvelle demande ou défense, il faut que celle-ci présente, comparée à la première: 1° Identité de l'objet de la contestation, soit du droit réclamé, soit du fait allégué, 2° Identité de la cause de la prétention, 3° Identité juridique des parties, demanderesse ou défenderesse. _[1351.]

(Différence d'étendue, de quantité.) 1418. Lorsque l'objet de la nouvelle demande ou exception ne diffère de l'objet de la première que par l'étendue ou la quantité, il est considéré comme ayant été compris dans la première, toutes les fois que, d'après les conclusions prises, les juges de celle-ci avaient eu le pouvoir d'admettre ladite étendue ou quantité, s'ils l'eussent trouvée juste.

(Causes diverses de rescision, de révocation ou de résolution.) 1419. Lorsque la première contestation a eu pour objet la rescision, la révocation ou la résolution d'une convention ou d'un testament, les diverses causes de même nature de l'action ou de l'exception qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, quoiqu'alors existantes et connues de la partie, sont présumées abandonnées par elle et ne peuvent lui servir pour une nouvelle contestation. (Vices divers de forme.) Il en est de même des vices de forme qui ont été négligés dans une première demande ou exception tendant à faire déclarer un acte nul, soit quant à la preuve, soit quant à la solennité. (Causes de même nature.) Dans l'application du présent article, sont considérées comme causes de même nature, pour l'action en rescision ou en nullité, les divers vices de consentement et les diverses incapacités, et pour l'action en résolution, les divers cas d'inexécution de la convention.

(Identité du parties.) 1420. Il y a identité juridique des parties, lorsqu'elles ont déjà figuré en la même qualité dans la première instance, soit en personne, soit représentées par leur auteur ou par un mandataire conventionnel, légal ou judiciaire, soit enfin lorsque l'association des divers intéressés implique le mandat tacite de représentation mutuelle.

(Dispositif, motifs.) 1421. L'autorité de la chose jugée est attachée non seulement au dispositif du jugement, mais encore à ses motifs pour tout ce qu'ils reconnaissent et déclarent quant aux points de fait et de droit pertinents et concluants, relativement à l'objet, à la cause, aux qualités des parties et aux preuves du litige.

(Influence au civil du Jugé au criminel.) 1422. Indépendamment des cas où les tribunaux de répression ont statué sur les réparations civiles réclamées à raison des faits délictueux qui leur ont été soumis, les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police ont devant les tribunaux civils l'autorité de la chose jugée, quant aux intérêts civils se rattachant à l'infraction, mais seulement pour ce qui concerne leur décision sur la réalité du fait même incriminé, sur son caractère délictueux et sur la culpabilité de l'inculpé, lesquels ne peuvent plus être débattus dans une autre instance.

§ II. DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES ABSOLUES D'INTÉRÊT PRIVÉ.

(Trois sortes de ces présomptions.) Art. 1423. La présomption légale est absolue d'intérêt privé: 1° Lorsque la loi attribue ou dénie aux personnes certaines qualités relatives à leur état civil; _[312.] 2° Lorsqu'elle annule certains actes comme présumés faits en fraude de ses dispositions; _{[911, 1100, 1350-1°.]} 3° Lorsqu'elle refuse l'exercice de certains droits comme présumés ignorés des tiers par le défaut de la publication requise. _{[1690, 1691; Loi du 23 mars 1855, art. 3.]} (Preuve contraire.) Ces présomptions légales n'admettent la preuve contraire que dans les cas et par les moyens expressément déterminés par la loi. (Aveu, serment.) Toutefois, lorsque le litige permet la transaction, elles peuvent encore être renversées par l'aveu et par le refus ou la prestation de serment extrajudiciaire, tels qu'ils sont réglés aux Sections II et III du Chapitre précédent. _[1352.]

§ III. DES PRÉSOMPTIONS LÉGALES SIMPLES.

(Preuve contraire.) Art. 1424. Les autres présomptions légales sont dites "simples" et admettent toutes preuves contraires, lors même que la loi ne les a pas expressément réservées. (Renvoi au C. Proc. civ.) Au surplus, chaque preuve contraire ne peut être produite que sous les conditions et en la forme qui lui sont propres, telles qu'elles sont réglées aux deux Chapitres précédents et au Code de Procédure civile. (Preuve contraire par présomptions de fait.) Les présomptions légales simples peuvent aussi être combattues par les présomptions de fait ou de l'homme, dans les cas où cette preuve est recevable, conformément à la Section II ci-après.

SECTION II. DES PRÉSOMPTIONS DE FAIT OU DE L'HOMME.

(Application générale.) Art. 1425. Indépendamment des cas particuliers où la loi autorise les tribunaux à puiser les éléments de leurs décisions dans les circonstances de la cause, ils peuvent encore, dans tous les cas où la preuve testimoniale est admissible, et lors même qu'il ne serait produit aucun témoignage ou aucune autre preuve directe, décider les contestations qui leur sont soumises d'après leur conviction résultant des circonstances du fait; mais ils devront énoncer, dans les motifs du jugement, les circonstances qui ont déterminé leur conviction. _[1353.]

DEUXIÈME PARTIE. DE LA PRESCRIPTION. CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DES APPLICATIONS DE LA PRESCRIPTION.

(Définition.) Art. 1426. La prescription est une présomption légale d'acquisition d'un droit réel ou de libération d'une obligation, par l'effet d'un temps déterminé et sous les autres conditions fixées par la loi; sans préjudice de ce qui est statué aux articles 1481 et suivants, sur la prescription instantanée des effets mobiliers. _{[voy. 712, 1234, 1350-2°, 2219.]}

(Preuve contraire.) 1427. La présomption d'acquisition ou de libération légitime est absolue et d'ordre public: elle n'admet la preuve contraire que dans les cas et par les moyens déterminés par la loi, tels qu'ils sont réglés aux articles 1433 et 1498. _{[1352, 1359.]}

(Rétroactivité.) 1428. L'effet de la prescription acquisitive remonte au jour où la possession a commencé utilement. Celui de la prescription libératoire remonte au jour où le créancier a pu exercer le droit qu'il a négligé, sous les distinctions portées aux articles 1461 et suivants.

(Délais des actions.) 1429. Les délais déterminés par la loi pour l'exercice de certaines actions en justice sont régis par les règles générales de la prescription acquisitive ou libératoire, suivant la nature de ces actions; sauf les cas où il y est dérogé par la loi, explicitement ou implicitement. _[2264.]

(Qui peut l'invoquer.) 1430. La prescription peut être invoquée par toutes personnes publiques ou privées. _[2227.] (Contre qui elle court.) Elle court de même contre toutes personnes, sauf contre celles en faveur desquelles la loi la déclare suspendue. _{[Ibid., 2251.]}

(Quelles choses sont prescriptibles.) 1431. Toutes les choses qui sont dans le commerce sont susceptibles de prescription, sauf celles à l'égard desquelles la loi en dispose autrement. _[2226.] Il suffit que la loi déclare une chose inaliénable pour qu'elle soit imprescriptible. Les choses qui sont hors du commerce sont imprescriptibles; il en est ainsi des biens, même mobiliers, du domaine public.

(Facultés légales.) 1432. Les simples facultés légales qu'on peut exercer sur ses propres biens ou sur ceux d'autrui ne se perdent pas pour n'avoir pas été exercées pendant un temps quelconque; sauf les cas où il est disposé autrement par loi, par les conventions ou par testament. _[2232.]

(Pouvoir des tribunaux.) 1433. Les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen d'action ou d'exception résultant de la prescription: il doit être invoqué par celui en faveur duquel les conditions en sont accomplies. _[2223.] (Déchéance.) Celui même qui, au moment où il invoque la prescription, reconnaît qu'il n'est pas dans un cas d'acquisition ou de libération légitime est privé du bénéfice de la prescription.

(Droit des ayant-cause.) 1434. Les ayant-cause, généraux ou particuliers, de la partie intéressée à invoquer la prescription peuvent l'invoquer de son chef et à son défaut, soit en demandant, soit en défendant. Les créanciers ont le même droit, conformément à l'article 359. _[2225.]

(Quand doit être invoquée.) 1435. La prescription peut être invoquée en justice, en tout état de cause, en première instance ou en appel; mais elle ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation. _[2224.]

(Calcul du délai.) 1436. La prescription qui doit s'accomplir par années ou par mois se calcule d'après le calendrier légal. Celle qui doit s'accomplir par un certain nombre de jours se compose d'autant de fois vingt-quatre heures, comptées de minuit à minuit. Le jour ou la prescription a commencé à courir ou celui où elle a repris son cours, après interruption ou suspension, n'est pas compté. Le dernier jour n'est compté que s'il est écoulé en entier. _{[2260, 2261.]}

CHAPITRE II. DE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION.

(Renonciation anticipée; reconnaissance de précarité.) Art. 1437. On ne peut renoncer d'avance à la prescription; sans préjudice du droit pour un possesseur de reconnaître pour l'avenir la précarité de sa possession, comme il est dit à l'article 1456, 2e alinéa. (Renonciation valable.) On peut renoncer à la prescription accomplie et, même pendant son cours, au bénéfice du temps déjà écoulé; _[2220.] La prescription est alors interrompue, comme au cas de reconnaissance du droit de l'adversaire prévu aux articles 1454 et suivants.

(Renonciation tacite.) 1438. La renonciation peut être tacite; mais elle doit résulter clairement des circonstances. _{[2221, 2224.]}

(Capacité.) 1439. Pour renoncer valablement à la prescription accomplie, il faut la capacité d'aliéner à titre gratuit le droit présumé acquis ou de contracter gratuitement l'obligation présumée éteinte. _[2222.]

(Renonciation frauduleuse.) 1440. Les créanciers peuvent attaquer, en leur propre nom, la renonciation à la prescription faite par leur débiteur en fraude de leurs droits, sous les conditions et par les moyens déterminés aux articles 360 et suivants. _{[Comp. 1167 et 2225.]}

CHAPITRE III. DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION.

(Application générale.) Art. 1441. La prescription est interrompue lorsque le bénéfice du temps écoulé est détruit par une des causes ci-après énoncées. (Reprise du cours de la prescription.) Le cours de la prescription interrompue recommence dès que la cause d'interruption a cessé.

(Division.) 1442. L'interruption de la prescription est naturelle ou civile. _[2242.] L'interruption naturelle n'a lieu qu'à l'égard de la prescription acquisitive. L'interruption civile est commune aux deux sortes de prescription.

(Interruption naturelle.) 1443. Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur d'un immeuble, d'une universalité de meubles ou d'un meuble particulier a été privé de la possession pendant plus d'un an, par le fait du vrai propriétaire ou d'un tiers. _[2243.] Une nouvelle prescription recommence à courir dès que la possession est recouvrée. (Force majeure.) Il n'y a pas interruption naturelle si la privation temporaire de la possession résulte d'une force majeure.

(Effet absolu.) 1444. L'interruption naturelle produit son effet en faveur de toute personne intéressée.

(Discontinuité.) 1445. Si le possesseur a cessé volontairement de posséder pendant un certain temps, soit matériellement, soit intentionnellement, la possession est dite "discontinue." L'effet de la discontinuité est réglé à l'article 1475.

(Interruption civile.) 1446. L'interruption civile résulte: 1° D'une demande en justice, 2° D'une citation ou d'une comparution volontaire en conciliation, 3° D'un commandement ou d'une sommation, 4° D'une saisie, 5° D'une reconnaissance volontaire. (Relation claire au droit et à la personne.) Le tout, pourvu que lesdits actes de procédure ou de reconnaissance concernent clairement le droit contre lequel court la prescription et tant celui en faveur duquel que celui contre lequel elle est commencée. _[2244.]

(Effet relatif.) 1446 bis. L'interruption civile ne produit son effet qu'au profit de celui par les soins ou au nom duquel l'acte interruptif a été fait et au profit de ses ayant-cause.

(Demande du justice.) 1447. La demande en justice, principale, incidente, ou reconventionnelle, interrompt la prescription, encore qu'elle soit nulle en la forme ou portée devant un tribunal incompétent. _{[Comp. 2246.]} (Vice de forme, incompétence: nouvelle citation.) Toutefois, dans ces deux cas de nullité, l'interruption est réputée non avenue si une nouvelle citation régulière n'est pas donnée dans les deux mois du jugement qui a rejeté la première demande.

(Interruption non avenue.) 1448. L'interruption est encore réputée non avenue: 1° Si la demande a été rejetée au fond, 2° Si le demandeur s'en est désisté, 3° Si l'instance a été déclarée périmée pour discontinuité des poursuites pendant le temps fixé par le Code de Procédure civile pour la péremption d'instance. _[2247.]

(Interruption continue.) 1449. L'interruption résultant de la demande en justice dure autant que l'instance engagée, jusqu'à ce que le jugement soit devenu irrévocable.

(Conciliation.) 1450. L'interruption de la prescription par la citation ou la comparution volontaire en conciliation a lieu même dans les cas qui ne comportent pas ce préliminaire. (Demandes reconventionnelles.) Elle résulte des demandes reconventionnelles qui y sont formées, autant que de la demande principale. (Vice de forme, incompétence.) La nullité de la citation pour vice de forme ou pour incompétence n'empêche pas l'interruption, pourvu qu'une nouvelle citation régulière soit donnée dans le mois du rejet de la première. (Nouvelle citation.) Dans le cas de non conciliation et dans celui de non comparution du défendeur, sur citation régulière, l'interruption est réputée non avenue si la demande en justice n'est pas formée dans le mois. _{[Comp. 2245; c. pr. civ. fr., 57.]}

(Interruption non avenue.) 1451. L'interruption résultant d'un commandement d'exécuter soit un jugement, soit une convention passée en forme exécutoire, est réputée non avenue s'il n'est fait dans l'année une saisie-exécution. _{[Comp. c. pr. civ. fr., 674.]} (Vice de forme.) La nullité du commandement pour vice de forme n'empêche pas qu'il interrompe la prescription, pourvu qu'il remplisse les conditions prescrites ci-après pour l'interruption par sommation.

(Sommation d'exécuter.) 1452. La sommation d'exécuter une obligation n'interrompt la prescription que dans les cas où elle énonce clairement l'objet et la cause de l'obligation, la personne du débiteur ainsi que celle du créancier, et si elle est suivie dans les six mois d'une demande en justice ou en conciliation. (Sommation au tiers détenteur.) L'interruption de la prescription extinctive de l'hypothèque, par la sommation faite au tiers détenteur de délaisser l'immeuble ou de payer la dette est réglée à l'article 1311.

(Saisie-exécution, saisie-arrêt.) 1453. L'interruption résultant de la saisie-exécution et de la saisie-arrêt ne conserve son effet que si la procédure de la saisie est continuée régulièrement jusqu'à sa terminaison; auquel cas, l'interruption est elle-même continue. (Saisie conservatoire.) La saisie conservatoire n'interrompt la prescription que si elle est suivie, dans les six mois, soit d'un commandement ou d'une saisie-exécution, soit d'une demande en justice ou en conciliation. (Notification.) Quand la saisie n'est pas pratiquée contre celui qui prescrit, elle n'a d'effet interruptif contre lui qu'à partir du moment où elle lui est notifiée.

(Aveu, reconnaissance.) 1454. L'interruption de la prescription par la reconnaissance ou l'aveu du droit de celui contre lequel on prescrit peut avoir lieu en justice ou par acte extrajudiciaire, verbalement ou par écriture authentique ou privée. _[2248.] (Interrogatoire du juge.) La reconnaissance faite en justice peut être spontanée ou provoquée par un interrogatoire du juge. (Rétractation de l'aveu.) L'effet, par rapport à l'interruption, de la rétractation de l'aveu pour erreur de fait est réglé à l'article 1371.

(Reconnaissance tacite.) 1455. La reconnaissance peut être expresse ou tacite. (Prescription acquisitive.) Il y a reconnaissance tacite contre la prescription acquisitive, notamment, lorsque le possesseur acquiesce à une réclamation de fruits ou d'indemnité pour profits ou dégradations relatifs à la chose possédée, ou, en sens inverse, lorsqu'il réclame lui-même le remboursement de dépenses nécessaires ou utiles faites sur la chose. (Prescription libératoire.) Il y a reconnaissance tacite contre la prescription libératoire. notamment, lorsque le débiteur acquiesce à une demande d'intérêts ou de payement total ou partiel de la dette, ou, en sens inverse, lorsqu'il fait lui-même des offres, même non réelles, ou une demande de délai de grâce.

(Prescription acquisitive nouvelle.) 1456. Le possesseur qui reconnaît le droit du véritable propriétaire n'est pas déchu, en général, du droit de recommencer aussitôt, contre lui et ses ayant-cause, une prescription nouvelle; mais il ne peut plus invoquer, à son égard, le bénéfice de sa bonne foi antérieure. (Précarité.) Il est déchu de la prescription pour l'avenir, à l'égard de tous, s'il est constitué possesseur précaire, sauf l'application des deux cas de l'article 197, dans lesquels le vice de précarité de la possession est lui-même purgé.

(Prescription libératoire nouvelle.) 1457. La prescription libératoire interrompue par la reconnaissance reprend son cours immédiatement; mais elle est soumise pour l'avenir au délai des longues prescriptions, quoique, primitivement, la prescription pût être plus courte. _{[2274, 2e al.]}

(Capacité.) 1458. La reconnaissance interruptive de la prescription est valable lorsqu'elle est faite par ceux qui ont la capacité ou le pouvoir d'administrer, soit pour eux-mêmes, soit pour autrui les biens que concerne la prescription. (Représentants.) Toutefois, la reconnaissance faite par le mari, par le tuteur d'un incapable ou par un mandataire, à l'effet d'interrompre la prescription acquisitive d'un immeuble par la femme, par l'incapable ou par le mandant, n'est valable que sous les conditions auxquelles l'acquiescement à une demande immobilière rentre dans leurs pouvoirs généraux ou spéciaux.

(Preuve.) 1459. Si le fait de la reconnaissance interruptive de la prescription est contesté, il peut être prouvé par les modes ordinaires de preuve, en observant pour chacune les conditions auxquelles elle est soumise.

(Renvoi.) 1460. Les effets de l'interruption de la prescription, par la reconnaissance ou autrement, à l'égard des divers intéressés, aux cas de cautionnement, de solidarité et d'indivisibilité active ou passive, sont réglés au articles 1027, 1061, 1082 et 1091. _{[2249, 2250.]}

CHAPITRE IV. DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION.

(Terme, condition.) Art. 1461. Les droits dont l'exercice est soumis à un terme certain ou incertain, de droit ou de grâce, ou dont la naissance est subordonnée à une condition suspensive ne se prescrivent qu'à partir de l'accomplissement du terme ou de la condition. _[2257.]

(Droits dépendant d'une succession.) 1462. La prescription ne commence à courir contre les droits réels ou personnels dont l'existence, l'étendue ou l'exercice sont subordonnés à l'ouverture d'une succession qu'à partir de ladite ouverture.

(Action en nullité.) 1463. La prescription de l'action ou de l'exception de nullité appartenant à l'héritier contre le testament ou contre une convention de son auteur, d'où résulte une action contre lui ne commence à courir qu'à partir du moment où soit le testament, soit la convention ont été invoqués contre lui ou ont servi de base à l'exercice d'un droit qui lui nuit.

(Prescription contre les tiers détenteurs.) 1464. Dans les cas qui précèdent, la prescription n'est pas suspendue contre les tiers détenteurs; sauf à la partie intéressée qui veut interrompre la prescription acquisitive de la propriété ou la prescription extinctive de l'hypothèque, à demander un titre récognitif de son droit éventuel, ou à le faire reconnaître en justice, sans prendre d'autres conclusions actuelles.

(Temps antérieur utile.) 1465. Lorsque la prescription est suspendue ou arrêtée pendant son cours, le temps déjà écoulé est compté au moment où elle recommence à courir.

(Faveur de personnes déterminées.) 1466. La prescription n'est suspendue qu'en faveur des personnes que la loi détermine. _[2251.]

(Mineurs, interdits.) 1467. Les prescriptions dont la durée est de cinq ans ou au-dessous courent contre les mineurs et les interdits, comme à l'égard des majeurs sains d'esprit; sauf leur recours contre leur tuteur, si celui-ci a négligé d'exercer leur droit ou l'a ignoré sans en être excusable. _{[Contrà 2252, 2278.]} (Suspension: dernière année.) A l'égard des prescriptions de plus de cinq ans, le délai en est suspendu en leur faveur pendant la dernière année, de telle sorte que le mineur devenu majeur et l'interdit redevenu sain d'esprit aient toujours une année ou ce qui en reste pour faire valoir leur droit.

(Femme mariée.) 1468. La prescription court, en général, en faveur des tiers contre la femme mariée; sauf son recours contre le mari, en cas de négligence de la part de celui-ci, à l'égard des biens qu'il administre pour elle. _[2254.] (Suspention dernière année: deux cas.) Toutefois, la prescription est suspendue en faveur de la femme pendant la dernière année, dans les deux cas suivants: 1° S'il s'agit de droits dont l'exercice par la femme est subordonné à une option retardée par l'effet de ses conventions matrimoniales ou par la loi; 2° Si l'action de la femme contre les tiers avait dû réfléchir contre le mari, par voie de garantie ou autrement. _{[Comp. 2256.]}

(Action en nullité: renvoi.) 1469. Les dispositions des deux articles précédents ne préjudicient pas à ce qui est statué par les articles 567 et 568, au sujet de la suspension de la prescription de l'action en nullité des actes faits par les incapables eux-mêmes.

(Prescription entre époux.) 1470. La prescription court entre époux pendant le mariage, à l'égard des droits qu'ils ont à exercer l'un contre l'autre. _{[Contrà 2253.]} (Suspension: dernière moitié du délai.) Toutefois, elle est suspendue pendant la dernière année, jusqu'à la dissolution du mariage, et s'il s'agit d'une prescription d'un an ou moins, elle est suspendue pour la dernière moitié de sa durée. (Meuble: trois mois.) Le délai pour la revendication d'un meuble, au cas de l'article 1481, est de trois mois, après la dissolution du mariage. Le tout, sans préjudice de la suspension portée à l'article suivant, à l'égard du mari administrateur des biens de sa femme et à l'article 1471 bis en faveur de la femme commune en biens.

(Administrateur des biens d'autrui.) 1471. La prescription ne court pas en faveur de l'administrateur légal, judiciaire ou conventionnel des biens d'autrui, dans ses rapports avec celui pour lequel il administre et au sujet des droits qu'il est chargé de conserver. _{[Comp. 2258.]} (Meubles: trois mois.) Elle ne recommence à courir que quand l'administration a cessé, et, s'il s'agit de la prescription d'un meuble, au cas de l'article 1481, elle ne s'accomplit que par trois mois.

(Héritiers.) 1471 bis. La prescription est suspendue au profit de la succession pendant les délais donnés aux héritiers pour faire inventaire et délibérer sur leur acceptation ou leur répudiation. (Femme commune en biens.) La femme commune en biens bénéficie de la même suspension pendant les délais qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer sur son acceptation ou sa répudiation de la communauté; mais ces délais se confondent avec celui qui lui appartient d'après l'article 1468. _{[Contrà 2259.]}

(Impossibilité de fait d'agir en justice.) 1472. Dans les cas non prévus ci-dessus, si, à l'époque où le délai de la prescription est expiré, l'ayant-droit était dans une impossibilité absolue d'agir, soit pour faire valoir son droit, soit pour interrompre la prescription, par suite de l'arrêt des communications ou parce que le cours de la justice locale se trouvait suspendu, il peut être relevé de la déchéance, s'il a formé sa demande aussitôt que l'obstacle a cessé. (Militaires, marins.) La même disposition est applicable en faveur des militaires et des marins, lorsqu'ils ont été empêchés d'exercer leurs droits en temps de guerre intérieure ou extérieure ou par suite d'un service extraordinaire et imprévu.

(Renvoi.) 1473. La suspension de la prescription résultant du cautionnement, de la solidarité et de l'indivisibilité des droits réels ou personnels est réglée aux articles 311, 467, 1027, 1061, 1082 et 1092.

CHAPITRE V. DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES IMMEUBLES.

(Qualités nécessaires de la possession.) Art. 1474. Pour la prescription acquisitive d'un immeuble, il faut une possession à titre de propriétaire, continue, non interrompue, paisible, publique et ayant la durée fixée ci-après. _[2219.] (Possessions vicieuses.) La possession précaire, violente ou clandestine, telle qu'elle est déterminée aux articles 196 et 197 ne peut servir à la prescription. _{[2233, 2236 et s.]}

(Possession discontinue.) 1475. La possession est discontinue et ne peut servir à la prescription, quand le possesseur a volontairement cessé de faire, pendant un temps plus ou moins long, sur la chose qu'il était en voie de prescrire, les actes de maître que la chose comportait. (Reprise de la possession.) Lorsque le possesseur reprend les actes de possession, le temps de sa possession antérieure ne lui est pas compté.

(Juste titre et bonne foi.) 1476-1477. Si la possession, indépendamment des conditions ci-dessus exigées, est fondée sur un juste titre, tel qu'il est défini, à l'article 194, et si elle est de bonne foi, conformément à l'article 195, le possesseur prescrit par quinze ans, sans distinguer la distance respective de la situation de l'immeuble au domicile ou à la résidence de celui contre qui a lieu la prescription. _{[Contrà 2265, 2266.]} (Défaut de titre, mauvaise foi.) Si le possesseur ne peut justifier d'un juste titre ou même s'il en justifie et que sa mauvaise foi soit prouvée, comme il est prévu à l'article 199, le délai de la prescription acquisitive est de trente ans. _[2262.]

(Transcription.) 1478. La prescription fondée sur un juste titre soumis par sa nature à la transcription ne se compte qu'à partir du jour où le titre a été transcrit. _{[Comp. 2180.]}

(Titre nul ou annulé.) 1479. Le titre nul en la forme ou annulé en justice est sans effet pour la prescription. _[2267.]

(Jonction de possessions.) 1480. La jonction ou continuation de possession de l'auteur à ses successeurs ou ayant-cause universels ou particuliers est réglée à l'article 204.

CHAPITRE VI. DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES MEUBLES.

(Prescription instantanée.) Art. 1481. Le bénéfice de la prescription appartient instantanément à celui qui a acquis par juste titre et de bonne foi la possession d'un objet mobilier corporel; sans préjudice de ce qui est dit aux articles 1470 et 1471. _{[Comp. 2279, 1er al.]} Dans ce cas, le possesseur est présumé posséder à juste titre et de bonne foi, si le contraire n'est prouvé.

(Objets perdus ou volés.) 1482. Dans le cas même où le possesseur d'un objet mobilier a juste titre et bonne foi, si l'objet a été antérieurement volé au propriétaire ou perdu par lui, celui-ci peut le revendiquer contre le possesseur, pendant un an à partir de la perte ou du vol, lorsque ce possesseur a reçu la chose, directement, du voleur même, de son complice, de l'inventeur ou de leur représentant; sauf le recours du possesseur contre celui de qui il tient la possession, s'il l'a reçue à titre onéreux. _{[Comp. 2279, 2e al.]} (Abus de confiance, escroquerie.) Le présent article ne s'applique pas aux objets détournés par abus de confiance ou obtenus par escroquerie, lesquels restent régis par l'article précédent.

(Achat en vente publique.) 1483. Si la chose perdue ou volée a été achetée de bonne foi dans une vente aux enchères, dans un marché public ou d'un marchand de choses pareilles ou d'objets de rencontre, la revendication ne peut être exercée par le propriétaire. _{[Secùs 2280.]}

(Action personnelle.) 1483 bis. Dans le cas où le propriétaire ne peut revendiquer la chose contre le possesseur, par application des deux articles précédents, il peut agir par action personnelle pour la valeur de la chose, tant contre le voleur, son complice, l'inventeur, ou leur représentant que contre celui qui avait traité directement avec eux. (Durée de l'action.) Ladite action reste limitée à un an, depuis la perte ou le vol, si l'acquisition a eu lieu de bonne foi.

(Titres payables au porteur.) 1484. Des Règlements spéciaux déterminent la durée et les conditions de la revendication des titres de créances payables au porteur ou cessibles par la simple tradition du titre lorsqu'ils ont été perdus ou volés. _{[L. fr. du 15 juin 1872; Décr. du 10 avril 1873.]}

(Défaut de titre, mauvaise foi.) 1485. Dans les cas qui précèdent, si la possession est prouvée, par le revendiquant, être sans titre ou de mauvaise foi, la prescription ne s'accomplit que par trente ans.

(Meubles immobilisés.) 1486. Les dispositions précédentes s'appliquent aux meubles immobilisés par destination, lorsqu'ils sont séparés de l'immeuble auquel ils étaient attachés. (Meubles par destination.) Elles ne s'appliquent pas aux objets qui ne sont meubles que par destination, d'après l'article 13, à moins qu'ils n'aient été séparés du sol. (Universalités de meubles.) Elles ne s'appliquent pas non plus aux universalités de meubles, à l'égard desquelles la durée de la prescription est la même que pour les immeubles, sous les distinctions portées aux articles 1474 à 1477.

(Créances nominatives, propriété littéraire, etc.) 1486 bis. La prescription acquisitive des créances nominatives et des droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle s'accomplit par dix ans, si le possesseur a juste titre et bonne foi, et par trente ans si l'une de ces deux conditions lui manque.

CHAPITRE VII. DE LA PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE.

(Délai général: trente ans.) Art. 1487. La prescription libératoire des obligations en général s'accomplit par trente ans d'inaction du créancier, à partir du moment où il avait le droit d'agir, lorsque la loi ne fixe pas un délai plus court ou ne déclare pas la créance imprescriptible. _{[2262, 2264.]}

(Annuités.) 1488. Lorsque le capital d'une dette est payable par annuités ou fractions annuelles, comprenant ou non des intérêts, la prescription se compte séparément pour chaque annuité, à partir de son exigibilité.

(Rente perpétuelle ou viagère.) 1489. Quoique la créance soit une rente perpétuelle ou viagère dont le capital est inexigible, la prescription s'en accomplit par trente ans à partir de la date du titre. (Interruption.) Mais, après vingt-huit ans de la même date, le créancier peut demander au débiteur un titre récognitif de son droit, à frais communs, pour interrompre la prescription. _[2263.] (Refus, frais.) Si le débiteur le refuse et que le créancier soit dans la nécessité de faire reconnaître son droit en justice, les frais sont, pour le tout, à la charge du débiteur.

(Nantissement: action personnelle.) 1490. L'action personnelle en restitution du nantissement mobilier ou immobilier ne se prescrit qu'à partir de l'extinction de la dette par l'un des modes légaux ou par la prescription libératoire elle-même, laquelle n'est pas suspendue par le seul fait que le créancier est resté nanti, comme il est dit aux articles 1119 et 1135.

CHAPITRE VIII. DE QUELQUES PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.

(Etat civil des personnes.) Art. 1491. Les droits et actions relatifs à l'état civil des personnes ne sont prescriptibles que dans les cas où la loi en subordonne l'exercice à un délai particulier. _{[181, 183, 185, 328.]}

(Pétition d'hérédité.) 1492. L'action en pétition d'hérédité, pour faire valoir la qualité d'héritier légitime ou de légataire ou donataire à titre universel ne se prescrit que par trente ans, à partir de l'ouverture de la succession, contre ceux qui possèdent, à l'un des mêmes titres, tout ou partie des biens du défunt. _{[133, 137.]}

(Prescriptions de cinq ans.) 1493. La prescription libératoire est de cinq ans contre l'action en payement: 1° Des intérêts, compensatoires ou moratoires, de sommes d'argent liquides; 2° Des arrérages de rentes perpétuelles ou viagères; 3° Des arrérages ou termes de pensions alimentaires ou de retraite; 4° Des loyers ou fermages; 5° Des prestations périodiques de fruits ou denrées; 6° Des honoraires ou salaires des professeurs, secrétaires, commis, employés, domestiques, nourrices, lorsque lesdites rétributions sont fixées par année; (Généralité.) Et, généralement, des dettes de sommes ou valeurs fixées par année, lors même que le payement doit en être effectué par périodes plus courtes. _[2277.] (Aveu contraire.) Les débiteurs ne perdent pas le bénéfice de ladite prescription, lors même qu'en l'invoquant ils avouent n'avoir pas payé les sommes ou valeurs que le créancier a laissées s'accumuler.

(Prescriptions de trois ans.) 1494. La prescription est de trois ans contre l'action: 1° Des médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens, au sujet de leurs soins, opérations et médicaments; _{[Comp. 2272, 1er al.]} 2° Des professeurs, employés et autres personnes désignées au n° 6 de l'article précédent, lorsque leur rétribution est fixée par périodes de moins d'un an et de plus d'un mois; 3° Des ingénieurs, architectes, géomètres, dessinateurs, pour leurs plans, conseils et travaux professionnels; 4° Des entrepreneurs de constructions, terrassements et autres ouvrages relatifs aux immeubles.

(Prescriptions de deux ans.) 1495. La prescription est de deux ans contre l'action des notaires, avocats, huissiers et autres officiers publics, représentants ou assistants des parties contractantes ou des plaideurs, pour ce qui leur est dû à l'occasion de leur fonction. (Affaires terminées.) Dans ce cas, la prescription ne commence à courir qu'après la conclusion de l'acte ou la terminaison du procès qui a donné occasion à leur créance. (Affaires non terminées: cinq ans.) Néanmoins, à l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent réclamer d'honoraires pour des actes remontant à plus de cinq ans. (Avances, déboursés.) Les mêmes dispositions s'appliquent aux avances de fonds et aux déboursés faits par lesdits officiers à raison de leur fonction. _{[Comp. 2272, 2e al., 2273.]}

(Prescriptions d'un an.) 1496. La prescription est d'un an contre l'action: 1° Des marchands et fournisseurs, en gros ou en détail, de denrées, vêtements et autres objets mobiliers quelconques, à raison de leurs fournitures à des personnes non marchandes, ou même à des marchands ou à des industriels, lorsque lesdites fournitures ne sont pas relatives au commerce ou à l'industrie de ceux-ci; _{[2272, 3e al.]} 2° Des ouvriers ou fabricants travaillant à façon sur les matières ou les objets mobiliers de leurs clients marchands, industriels, ou non, sous la distinction qui précède; 3° Des chefs d'institutions, maîtres d'école ou d'apprentissage, pour le prix de l'instruction, de la nourriture, de l'entretien et du logement de leurs élèves ou apprentis. _{[2272, 4e al.]}

(Prescriptions de six mois.) 1497. La prescription est de six mois contre l'action: 1° Des professeurs, employés, domestiques et autres personnes désignées aux articles 1493-6° et 1494-2°, lorsque leur rétribution est fixée par mois ou par périodes plus courtes; _{[2271, 1er al.]} 2° Des hôteliers, aubergistes, restaurateurs, pour le logement, la nourriture et les consommations par eux fournis; _{[2271, 2e al.]} 3° Des ouvriers, gens de travail ou hommes de peine, engagés à la journée, à la semaine, à la quinzaine ou au mois, pour leur salaire et les menues fournitures par eux faites à l'occasion de leur travail. _{[2271, 3e al.]}

(Aveu contraire.) 1498. La présomption de payement résultant de l'inaction du créancier pendant le délai des prescriptions réglées aux quatre articles précédents ne peut être invoquée par le débiteur qui avoue spontanément n'avoir pas effectivement payé ou qui, sur interrogation en justice, ne déclare pas qu'il estime de bonne foi ne plus rien devoir. (Héritier, veuve, ayant-cause, général.) S'il s'agit de l'héritier, de la veuve, ou d'un autre ayant-cause général du débiteur invoquant la prescription du chef de celui-ci, dans un des cas dont il s'agit, ils pourront être requis de déclarer de bonne foi qu'ils ne savent pas qu'il soit encore dû quelque chose, à ce titre, par leur auteur au demandeur. _{[Comp. 2275; c. com. 189.]}

(Juges, greffiers, avocats: trois ans.) 1499. Les juges, greffiers et avocats sont déchargés après trois ans, depuis le jugement, de la responsabilité des pièces qui leur ont été remises relativement aux affaires dans lesquelles ils sont intervenus, et dispensés de représenter la preuve de la restitution desdites pièces; _[2276.] (Notaires: deux ans.) Les notaires sont déchargés des pièces à eux confiées après deux ans depuis la rédaction de leurs actes. (Huissiers: un an.) Les huissiers sont déchargés de même après un an depuis l'exécution de leur commission. (Recherches aux archives) Mais lesdits officiers peuvent être requis de faire procéder, dans le mois, à partir du jour où ils ont opposé la prescription, à des recherches dans leurs archives ou dépôts, moyennant le payement préalable d'un "droit de recherche" déterminé par les Règlements.

(Interruption, compte arrêté reconnaissance.) 1500. Les prescriptions réglées au présent Chapitre cessent d'être applicables et font place à celle de trente ans, lorsqu'il y a eu entre les parties compte arrêté et liquidé ou reconnaissance de la dette pour un chiffre déterminé, ou jugement contre le débiteur. _{[2274, 2e al.]}

DISPOSITION TRANSITOIRE

(Application de la loi nouvelle.) Art. 1501. Les prescriptions se trouvant en cours au moment de la mise en vigueur du présent Code seront soumises aux règles générales, conditions, prohibitions, interruptions et suspensions ci-dessus établies. (Idem de la loi ancienne.) Toutefois, en ce qui concerne leur durée, si l'ancienne prescription exigeait un plus long délai que la nouvelle, le possesseur ou le débiteur continuera à bénéficier de l'ancienne prescription, lorsque ce qui en restera à courir sera moins long que ne le serait le délai de la nouvelle prescription, compté depuis la mise en vigueur du présent Code. (Cumul des deux lois.) A l'égard des anciennes prescriptions d'une durée plus courte que les nouvelles, le délai se prolongera de façon à atteindre une durée égale à celle fixée par le présent Code. _{[Contrà 2281.]}